N° d'entreprise : 0435641549
Nom
(en entier) : ABR ARCHITECTURE-Urbanisme
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Combattants 92
 : 1470 Genappe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le 8 décembre  2021  par le notaire Florence GERNAIJ, notaire associé à Genappe,
en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire  de la société société
civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée «ABR ARCHITECTURE -
URBANISME », ayant son siège social à 1470 Genappe, avenue des Combattants, 92, a pris les
résolutions suivantes:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations,  l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00€)et la réserve légale
de la société, soit mille huit cent cinquante-neuf euros (1.859,00€), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible .
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses  et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée « ABR ARCHITECTURE - URBANISME ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout transfert de siège social doit être communiqué sans délai au conseil de la province ou le siège
est établi, ainsi qu'au conseil de l’ordre des architectes ou est établi le nouveau siège.
La constitution d'un ou plusieurs établissements supplémentaires sera communiquée au conseil de
l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel il(s) sera(ont) établi(s), ainsi qu'au Conseil provincial
du siège social de la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet la réalisation des recherches et l'élaboration d'études d'architecture et
d'urbanisme, ainsi que de toutes les disciplines y afférentes, dans la perspective de la création d'un
cadre de vie propice à l'épanouissement de l'homme et de ses activités sociales, culturelles et
professionnelles.  A cet effet, la société peut faire toutes opérations nécessaires à la réalisation
optimale de son objet social à l’exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.
Elle réalise son objet par des personnes qui sont habilitées à le faire et conformément aux principes
de la déontologie de l’Ordre des Architectes.  Ainsi les actes d’architecture en Belgique sont toujours
réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d’architecte.
Elle peut, notamment et sans que l'énumération ne soit limitative, entreprendre des recherches ou
études dans le domaine de l'architecture et des arts en général, organiser toutes activités de
rencontre et d'information aptes à promouvoir la connaissance  et la maîtrise des disciplines ayant
pour objet l'étude et la création de l'environnement, effectuer toutes études d'espaces intérieurs et
extérieurs et assurer le contrôle et la coordination de leur exécution physique, effectuer des
analyses, expertises et de toutes autres missions habituellement confiées à des architectes,
urbanistes et ingénieurs, étant entendu que seules les personnes légalement habilitées à cet effet
pourront exercer la profession d'architecte dans le cadre de la société.
Dans ces buts, la société peut agir seule ou en association avec toute autre société, entreprise,
organisation ou tout individu ayant un objet analogue ou complémentaire au sien.
 Pour atteindre son but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat ou à la
construction, la location de locaux nécessaires pour son activité, à l’engagement de personnel, aux
ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs, et en général faire toutes opérations
immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet.
Toute activité de la société doit respecter les règles de déontologie applicables à tous ceux qui
exercent pareille profession.  C’est ainsi notamment que tous les actes requérant une formation
particulière seront accomplis au nom et pour le compte de la société par une ou plusieurs personnes,
associés ou non, titulaires du diplôme légalement exigé, la responsabilité personnelle des architectes
restant néanmoins entière vis-à-vis de leurs clients ou des clients de la société du chef de leurs
prestations d’architectes.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes les associations, groupes ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser l’étendue et le
développement de son activité, cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la
société son caractère civil.
L'assemblée générale des associés, délibérant et votant comme en matière de modifications aux
statuts, peut étendre ou interpréter l'objet social, tout en respectant les prescriptions du règlement de
déontologie régissant la profession d'architecte.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Actionnaires
5.1. Le nombre d’actionnaires est illimité. 
5.2. Dans la présente société architecte-personne morale au moins soixante (60%) pour cent des
actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des
personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément au § 1er de l’
article 2 de la loi du 20 février 1939 et inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes. Les
autres actions ne peuvent être détenues que par des personnes physiques ou morales qui exercent
une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des
architectes.  Par « indirectement » on entend que les actions détenues par des architectes peuvent
également être détenues par une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’
Volet B
architecte et donc inscrite au tableau.    
5.3. Si en raison du décès d’une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte, la
personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d’architecte,
celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions.  Pendant ce
délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.  
Si l'actionnaire restant n'est pas un architecte, la société devra toutefois, jusqu'à la régularisation,
pour tous les actes qui relèvent de la profession d'architecte, en concertation avec les donneurs
d'ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en
son nom propre et pour son compte propre.
Cet architecte peut être une personne physique ou morale mais doit être repris au tableau.
La régularisation peut avoir lieu par cession des parts ou actions à un architecte, actionnaire ou non,
de façon à satisfaire à la condition de répartition énoncée ci-avant au point 5.2.
A défaut de régularisation dans le délai de six mois susmentionné, la société ne pourra plus exercer
la profession d'architecte jusqu'à la régularisation.
Au terme du délai de six mois et jusqu'à la régularisation, la société devra, pour tous les actes qui
relèvent de la profession d'architecte, en concertation avec les donneurs d'ordres, désigner un tiers
architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son
compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise au
tableau.
S'il s'avère qu'une régularisation n'est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l'objet social de la société, afin qu'elle ne soit plus considérée en
tant qu'architecte-personne morale au sens de l'article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d'architecte.
5.4. S'il n'est pas satisfait à la condition visée au point 5.2. pour un autre motif que le décès d'une
personne physique architecte actionnaire, par exemple en cas de radiation ou d'omission d'un
architecte-actionnaire du tableau des architectes, ou de dissolution d'un actionnaire-personne
morale, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte jusqu'à la régularisation. La
régularisation peut avoir lieu par cession des actions à un architecte, actionnaire ou non, de façon à
satisfaire à la condition susmentionnée.
La société devra, jusqu'à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession
d'architecte, en concertation avec les donneurs d'ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra
au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet
architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise au tableau. S'il s'avère
qu'une régularisation n'est pas possible, une assemblée générale doit se tenir immédiatement, au
cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de la société ou de la
modification de son objet afin qu'elle ne soit plus considérée en tant qu'architecte-personne morale
au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession
d'architecte.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 6: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
      L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Chaque actionnaire aura l’obligation de soumettre pour examen, sur simple demande de tout Conseil
de l’Ordre compétent, le registre des actions ou d’en fournir un extrait.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
L’exercice du droit de vote relatif aux actions, démembrées ou en indivision, appartenant à un
actionnaire-architecte ne peut être confié directement ou indirectement qu’à une personne physique
autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la loi du 20 février 1939.
L’exercice du droit de vote relatif aux actions démembrées appartenant à un actionnaire non
architecte, est confié à l’usufruitier, à moins de convention contraire. 
L’exercice du droit de vote relatif aux actions en indivision appartenant à des actionnaires non
architectes est confié à la personne désignée comme étant propriétaire de cette part à l’égard de la
société pour l’exercice du droit de vote. L’(es) administrateur(s) a (ont) le droit de suspendre l’
exercice du droit de vote jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions 
10.1. Les cessions d’actions à des tiers ou entre actionnaires, entre vifs ou pour cause de mort, ne
peuvent être admises qu'avec l'accord unanime de tous les actionnaires et dans le respect de l’article
5 des présents statuts.
A cette fin, il devra être adressé à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires visés au point 10.1.
Le refus d'agrément d'une cession est sans recours.      Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné
par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert
choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. 
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. 
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du
présent article sont applicables dans tous les cas de cessions pour cause de mort ou entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
10.2. Chaque proposition d'admission de nouveaux actionnaires doit être soumise au préalable à
l'approbation du Conseil provincial compétent.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
Volet B
limitation de durée.
Tous les administrateurs sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d'architecte et inscrites à un des tableaux de l’ordre des architectes.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, tous les actes engageant la société,
en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés par deux administrateurs agissant
conjointement, pour autant qu’ensemble ils représentent au moins 50 % des parts, sous réserve des
exceptions limitativement énumérées ci-après.
Les deux administrateurs agissant conjointement en cas de pluralité d’administrateurs, peuvent, sans
que la liste ci-après soit limitative :
- recevoir toute somme et valeur ;
- contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement ;
- traiter toutes opérations financières et bancaires;
- effectuer tous travaux d'installation et toutes constructions nouvelles ;
- acheter, vendre, gérer tous biens meubles et immeubles, acquérir, exploiter ou céder toute marque,
brevet, dessin ou modèle, donner mainlevée de toute inscription privilégiée ou hypothécaire,
transcription, saisie ou opposition ;
- traiter toutes affaires, compromettre, transiger, acquiescer, plaider tant en demandant qu'en
défendant.
La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l’indication du
nom et de la qualité du signataire.
Toutefois, il est ici précisé que chaque administrateur peut signer seul :
- une offre dans le cadre de marchés publics ou privés afin de ne pas en retarder la signature ;
- une convention avec un client existant et/ou client potentiel, ainsi que les avenants et/ou tout autre
document en lien direct avec cette convention ;
- traiter toute opération financière et bancaire jusqu’à concurrence de 10.000 €.
 
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à exercer la
profession d'architecte.
Si, à la suite du décès d'un administrateur, la société ne peut plus être valablement représentée, la
société dispose d'un délai de six mois pour se mettre en règle. La régularisation intervient par la
nomination d'un nouvel administrateur.
La société peut, au cours de cette période, continuer d'exercer la profession d'architecte pour autant
que tous les actes qui relèvent de la profession d'architecte soient posés par des personnes qui sont
autorisées à exercer la profession d'architecte et qui sont régulièrement inscrites sur un des tableaux
de l'Ordre des architectes.
A défaut de régularisation dans le délai de six mois susmentionné, la société ne pourra plus exercer
la profession d'architecte jusqu'à la régularisation.
Au terme du délai de six mois et jusqu'à la régularisation, la société devra, pour tous les actes qui
relèvent de la profession d'architecte, en concertation avec les donneurs d'ordres, désigner un tiers
architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son
compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale  et doit être reprise à un
tableau.
S'il s'avère que la régularisation n'est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l'objet de la société, afin qu'elle ne soit plus considérée comme
architecte-personne morale au sens de l'article 2, §2 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d'architecte.  
Si, à la suite d'un autre motif que le décès d'un administrateur, la société ne peut plus être
valablement représentée, elle ne peut plus exercer la profession d'architecte jusqu'à la régularisation.
La régularisation intervient par la nomination d'un nouvel administrateur.  
La société devra, jusqu'à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession
d'architecte, en concertation avec les donneurs d'ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra
au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet
architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise à un tableau.  
S'il s'avère qu'une régularisation n'est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l'objet de la société, afin qu'elle ne soit plus considérée comme
architecte-personne morale au sens de l'article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d'architecte.
Volet B
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
novembre à 17 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Cependant, en ce qui concerne les 3/5 des parts de la société détenues par des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à la loi et inscrites à un des
tableaux de l'ordre des architectes d’architecte, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux
conditions de l’article 2§1 de la loi du 20 février 1939. En cas d’indivision, les droits y afférents seront
dès lors suspendus jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire des actions
vis-à-vis de la société. En vue de l’exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre
aux conditions de l’article 2 §1 de la loi du 20 février 1939.
Article 19. Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution, les dispositions nécessaires doivent être prises, dans le respect des règles de
déontologie, afin de sauvegarder les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite
de l'exécution des contrats et des missions d'architecture en cours et la garantie décennale.
Lors de la dissolution de toute société, il sera procédé à la désignation d'un ou de plusieurs
architectes régulièrement inscrits à l'un des tableaux de l'Ordre des architectes et autorisés à exercer
la profession d'architecte afin de poursuivre l'exécution des missions en cours pour le compte de la
société en liquidation.  
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
La liquidation ne peut être clôturée que s'il n'y a plus de missions en cours ou si tous les contrats
concernant les missions en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Modifications des statuts
Toute modification des statuts devra être soumise à l’approbation préalable du Conseil provincial de
l’Ordre des Architectes territorialement compétent.
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun- Déontologie
Les dispositions du Code des sociétés et des associations ou des règles déontologiques de l’Ordre
des Architectes auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires à leurs dispositions sont censées non écrites.
 Le notaire a également attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables.
Volet B
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur  Quentin DEFALQUE, ici présent et qui accepte.
Son mandat est  gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale confirme les mandats des administrateurs suivants :
- Monsieur Benjamin FLAHAUX, prénommé.
- Monsieur Mathieu RENAUX, prénommé.
7. Septième  résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1470 Genappe, avenue des
Combattants, 92.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.abr-architects.be
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@abr-architects.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Florence GERNAIJ, Notaire
Dépôt simultané:
- expédition de l'acte ;
-              coordination des statuts.