Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ZOERLE RUSTHUIS
Rue de l'Etuve 12
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~ Il résulte d’un acte reçu par le notaire Christian HUYLEBROUCK que
 
1. La société privée à responsabilité limitée "SENIOR HOUSING INVEST", anciennement
dénommée « GBR VASTGOED ANDERLECHT », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue de
l’Etuve, 12, immatriculée au registre des Personnes Morales et assujettie à la T.V.A. sous le numéro
0891.643.202.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Christiaan Eyskens, notaire associé à Weelde, le
24 août 2007, publié aux annexes du Moniteur Belge du 4 septembre suivant, sous le numéro
20070904-129712, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par
acte du notaire Christian HUYLEBROUCK, notaire associé à Bruxelles, dressé en date du 17 juin
2015, publié aux annexes du Moniteur Belge du 18 août suivant, sous le numéro 2015-08-18 /
0118937.
2. «FEDERALE ASSURANCE, ASSOCIATION D'ASSURANCES MUTUELLES SUR LA VIE », ayant
son siège social à 1000 Bruxelles, rue de l'Etuve, 12, inscrite Registre des Personnes Morales sous
le numéro 0408.183.324.
Société constituée sous la dénomination CONSTRUCTION VIE suivant acte reçu par le Notaire
Edmond INGEVELD, à Ixelles, le dix mai mil neuf cent cinquante, publié aux annexes du Moniteur
Belge du vingt-cinq novembre suivant, sous le numéro 103, et dont les statuts ont été modifiés à
plusieurs reprises et pour la dernière fois par décision de l'assemblée générale extraordinaire du
vingt-quatre mars deux mille onze, modification publiée aux annexes du Moniteur Belge le dix-huit
avril deux mille onze sous le numéro 20110418-058211.
 Constitution d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « ZOERLE RUSTHUIS» au
capital de CENT MILLE EUROS (100.000,00 €), divisé en CENT (100) PARTS SOCIALES sans
désignation de valeur nominale, qu’ils déclarent souscrire en numéraire à raison de nonante-neuf
parts (99) par Senior Housing Invest SPRL, et d’une part (1) par Fédérale Assurance, Association
d’Assurances Mutuelles sur la Vie, libérées à concurrence de la totalité.
A l'appui de cette déclaration, est produite une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un
compte spécial ouvert au nom de la présente société en formation sous le numéro # auprès de la
Banque #.
II. - STATUTS
Article 1 : NATURE - DENOMINATION.
La société existe sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée de droit belge, et est
dénommée : «ZOERLE RUSTHUIS».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social et du
numéro d'entreprise et de TVA.
Article 2 : SIEGE.
0636821529
Volet B
Le siège de la société est établi à 1000 Bruxelles, rue de l’Etuve 12.
La gérance peut déplacer le siège de la société en Belgique sans modification des statuts pour
autant que ce déplacement de siège n’entraîne aucune modification quant au régime linguistique
applicable à la société.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences et succursales complémentaires en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET.
La société a pour objet d'effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger : la construction, la gestion et
l’administration de maisons de vacances, de retraite, de repos et de soins, tant en Belgique qu’à
l’étranger, sans que cette énumération ne soit limitative.
La société peut, pour son propre compte ou compte de tiers, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières qui lui paraissent nécessaires aux fins de
réaliser directement ou indirectement son objet social ou de promouvoir ou faciliter la réalisation de
ce dernier.
La société peut, sous quelque forme que ce soit, tant en Belgique qu’à l’étranger, collaborer avec
des personnes physiques ou morales ou prendre des participations dans des personnes physiques
ou morales, dont l’activité ou l’objet sont similaires ou connexes au sien ou de nature à promouvoir
ou faciliter la réalisation de ce dernier.
La société peut se porter caution ou aval, ainsi que fournir des sûretés hypothécaires ou autres (en
ce compris la constitution de gages), pour l’exécution d’obligation propres ou de tiers.
La société peut exercer des fonctions d’administrateur ou de gérant dans d’autres sociétés
La société peut contracter des prêts ou crédits, ainsi qu’en consentir
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots,
accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en
matière immobilière.
Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article 4 :  DUREE
La société existe pour une durée indéterminée.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION.
Le capital social est fixé au montant de CENT MILLE EUROS (€ 100.000,-), divisé en cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du
capital social et conférant les mêmes droits et avantages.
Article 6 : AUGMENTATION DU CAPITAL
L’assemblée générale décide de l’augmentation du capital conformément aux règles gouvernant la
modification des statuts.
Les actions qui sont souscrites en espèces doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de préférence peut être exercé durant un délai de quinze jours au moins à dater de
l'ouverture de la souscription.
Le délai d'exercice est fixé par l'assemblée générale.
L’émission avec droit de préférence et le délai durant lequel ce dernier peut être exercé sont
annoncés dans un bulletin qui est porté à la connaissance des associés par courrier recommandé.
Les parts non souscrites comme indiqué dans le second alinéa ne pourront être souscrites par des
tiers que moyennant le respect des articles 9 et 10 ci-après.
ARTICLE 7 : DIMINUTION DE CAPITAL
L’assemblée générale ne peut décider d’une diminution du capital de la société que de la manière
requise pour la modification des statuts, les associés se trouvant dans la même situation devant être
traités de manière égale.
La convocation à l’assemblée générale mentionne le but et la méthode de la diminution proposée.
Article 8 :  PARTS SOCIALES NOMINATIVES
Les parts sociales sont nominatives.
La propriété des parts sociales est prouvée par le truchement d’une inscription dans le registre des
parts qui doit être tenu conformément aux dispositions légales.
Article 9 : CESSION OU TRANSMISSION DES PARTS
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de l'unanimité des (autres) associés. Cet agrément écrit est
également requis quand les parts sont cédées ou transmises au conjoint, à des ascendants ou
descendants.
Il n’est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises à un autre associé ou à une personne
qui contrôle un associé ou qui est contrôlée par un associé, au sens des articles 5 et suivants du
Code des sociétés.
Article 10 : PROCEDURE DE CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Volet B
Article 10.1 Cession entre vifs
Dans l’hypothèse d’une cession entre vifs pour laquelle un agrément est requis, l’associé qui
souhaite céder ses parts devra adresser une proposition de cession par courrier recommandé à/aux
(l’) autre(s) associé(s).
A cette proposition sera annexé un projet de cession (dans lequel l’identité du cessionnaire, le prix et
les conditions de la cession sont mentionnés).
Si l’agrément est consenti pour une cession, celui-ci ne vaudra qu’à la condition que la cession se
fasse au profit du cessionnaire proposé aux prix et conditions proposés au cours des trois mois
suivant l’agrément.
Si l(es)’autre associé(s) reste(nt) en défaut de répondre unanimement à la demande d’agrément de
la cession dans le mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date de l’envoi d’un courrier
recommandé de la proposition de cession, il(s) sera/ont présumés s’opposer à ladite cession.
Refus d’agrément
Dans l’hypothèse où le cession ne ferait pas l’objet d’un agrément, l’(les) autre(s) associés a/ont trois
mois à compter de l’expiration du délai de réponse visé à l’alinéa précédent, aux fins de soit trouver
un tiers-acquéreur pour les parts sociales dont la cession est proposée, soit acquérir lui-même les
actions (proportionnellement au nombre de parts sociales qu’ils possèdent déjà, sous réserve d’un
accord sur une autre répartition) pour un prix correspondant au montant le moins élevé du prix offert
par le repreneur présenté par l’associé qui souhaite céder ses parts ou de la valeur des parts
sociales déterminée conformément à l’article 10.3.
Dans l’hypothèse où la vente ne se réalise pas en vertu de l’alinéa précédent dans le délai fixé de
trois mois, l’associé qui souhaite céder ses parts sociales peut les céder valablement dans le mois
après l’expiration du délai susmentionné au repreneur présenté par ses soins aux conditions et prix
qui sont repris dans le projet de cession.
Dans l’hypothèse où la vente se réalise en vertu du premier alinéa (du point ‘refus d’agrément’)
(première vente à(aux) l’associé(s) qui a refusé l’agrément, ou à l’acquéreur trouvé par ce dernier) et
où les parts sociales acquises sont revendues dans les trois mois (revente) , il est dû à l’associé qui
a vendu en vertu du premier alinéa (du point ‘refus d’agrément’) (première vente) le cas échéant la
différence positive entre d’une part le prix le plus élevé obtenu lors de la revente et d’autre part le prix
de vente lors de la première vente.
Option de vente soumise à agrément
L’associé qui souhaite céder ses parts sociales est censé avoir consenti une option de vente à (aux)
autre(s) associés, relativement à toutes les parts sociales en la possession de ce(s) dernier(s)
associé(s) qui peut/peuvent l’exercer à l’endroit de l’associé qui souhaite céder ses parts sociales,
dans l’hypothèse et dans la mesure où le repreneur présenté par l’associé qui souhaite céder ses
parts sociales n’est pas prêt à reprendre les parts sociales de(s) (l’) autre(s) associé(s), au moins aux
mêmes prix et conditions.
Cette option de vente peut être exercée à compter de la date à laquelle la cession s’est réalisée
entre l’associé qui souhaite céder ses parts et le repreneur, par l’(les) autre(s) associés, relativement 
à toutes les parts sociales en sa (leur) possession qui ne sont pas repris par le repreneur, jusqu’à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi d’un courrier
recommandé par lequel il (elle) est invité à exercer son option de vente par l’associé qui a cédé ses
parts.
Le prix d’exercice de l’option de vente correspond par part sociale au prix par part sociale convenu
entre le repreneur et l’associé qui lui a cédé ses parts et la vente se réalise par l’exercice de l’option
de vente au moyen d’un courrier recommandé adressé à l’associé qui a cédé ses parts.
La vente est par ailleurs soumise aux mêmes conditions que celles convenues entre le repreneur et
l’associé qui lui a cédé ses parts.
Article 10.2 Transfert par suite de décès
Les héritiers, légataires et ayants-droits doivent, par courrier recommandé, envoyé dans le mois à
compter du décès d’un associé à l’/aux autre(s) associé(s), faire part de la dévolution de la
succession.
Ils doivent également indiquer le nom, les prénoms, la profession et le lieu de résidence des ayants-
droits et leurs droits respectifs dans la succession et communiquer le mode de répartition entre eux
des parts sociales.
Si le(s) autre(s) associé(s) demeurent en défaut, dans le mois à compter du troisième jour ouvrable
suivant la date de l’envoi d’un courrier recommandé de la proposition de cession, de répondre à la
demande d’agrément de la cession, il(s) sera/seront censés s’opposer à ladite cession.
Les héritiers, légataires ou ayants-droits qui ne peuvent pas devenir associés, parce qu’ils ne sont
pas admis comme associés, ont droit à la valeur des parts transférées.
Cette valeur est déterminée en conformité avec l’article 10.3.
10.3 Détermination de la valeur
Pour l’application des articles 10.1 et 10.2, la valeur des parts sociales est déterminée comme suit.
Volet B
La valeur des parts sociales est équivalent à la proportion que ces parts représentent dans les
capitaux propres corrigés, diminués d’une décote de 30% si les parts sociales concernées
représentent moins de 25 % et de 20% si les parts sociales concernées représentent moins de 50%.
Les capitaux propres corrigés sont obtenus en augmentant ou diminuant les capitaux propres, tels
qu’ils apparaissent dans les derniers comptes annuels publiés, avec respectivement les plus-values
latentes ou moins-values latentes sur les actifs et/ou en les augmentant ou diminuant avec
respectivement les surestimations de dettes et les sous-estimations de dettes, et après déduction
des provisions pour risque et charges, non encore comptabilisés mais toutefois indispensables.
Pour la détermination des plus- ou moins-values, il sera de toute façon tenu compte de l’incidence
fiscale (à supposer que l’impôt soit dû immédiatement).
Pour la détermination des plus-values ou moins-values immobilières, il sera tenu compte de la valeur
du marché. Pour la détermination des plus-values ou moins-values sur les autres actifs, il sera tenu
compte de leur valeur de réalisation aux conditions du marché en vigueur.
Pour les travaux en cours d’exécution, il sera tenu compte d’un pourcentage ou complétion
–methode.
A défaut d’accord entre parties sur la manière de déterminer le prix susmentionné, ce dernier sera
déterminé, conformément aux principes susénoncés, par un expert indépendant, à désigner par les
parties de commun accord, ou à défaut d’accord sur l’expert, par un expert à désigner par l’autorité
judiciaire compétente à la requête de la partie la plus diligente.
Article 11 : DEMEMBREMENT DE PARTS SOCIALES
Chaque part sociale est indivisible. Dans l’hypothèse où il existe plusieurs ayants-droits relativement
à une part sociale, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits afférents à ladite part
sociale jusqu’à ce qu’un représentant commun soit désigné.
Article 12 : DEMEMBREMENT USUFRUIT – NUE-PROPRIETE
Dans l’hypothèse où une part sociale serait dissociée entre usufruit et nu propriétaire et sauf
convention contraire entre les personnes concernées, les droits appartiendront à l'usufruitier
exclusivement, à l’exception du droit de vote en matière de fusion, scission, dissolution,
augmentation ou diminution de capital, de droit de préférence lors d’une augmentation de capital et
dans les cas où les statuts le règlent autrement ou dans les cas où il existe des dispositions légales
impératives qui y dérogent.
Article 13 : GESTION INTERNE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non.
Lorsqu’une personne morale est désignée comme gérant, cette dernière est obligée de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou employés un représentant permanent, personne
physique, qui est chargée de l’exécution de la missionde gérant au nom et pour compte de la
personne morale.
Chaque fois qu’une personne morale est proposée pour un mandat de gérant , un document doit être
soumis à l’assemblée générale qui fera mention de l’identité dudit représentant permanent et
confirmera l’accceptation par ce dernier de la fonction de représentant permanent.
La personne morale n’est désignée comme gérant qu’après l’acceptation par l’assemblée générale
du représentant permanent. Lors de la démission du représentant permanent le mandat de gérant
prend fin de plein droit, à moins que l’assemblée générale n’ait désigné antérieurement à la
démission un nouveau représentant permanent.
Pour la nomination et la fin de la mission de représentant permanent, les mêmes règles de
publication sont d’application que dans l’hypothèse où il aurait rempli cette mission en nom propre et
pour son propre compte.
Dans l’hypothèse où la société serait désignée elle-même comme gérante ou administrateur dans
une société, le pouvoir de désigner un représentant permenant revient à l’organe de gestion.
Les gérants sont désignés par les associés pour une période qu’ils détermineront.
Le gérant peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf
ceux pour lesquels seule l’assemblée générale est compétente suivant le Code des sociétés.
S'il y a deux gérants, ils exerceront conjointement la gérance.
S’il y a trois gérants ou plus, ceux-ci forment un collège, qui désigne un président et agit pour le reste
comme un conseil.
Le collège de gestion est convoqué par lettre ou mail ou téléfax par le président ou un gérant
minimum trois jours avant la date de la réunion.
Les réunions du collège auront lieu en Belgique ou à l'étranger, à l'endroit indiqué dans l'évocation.
Chaque gérant peut donner procuration par lettre, email ou téléfax à un autre gérant pour le
représenter à la réunion.
Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues. Le collège peut délibérer valablement si au
moins la moitié de ses membres est présente ou représentée. A défaut, une nouvelle réunion doit
être convoquée. Celle-ci délibère valablement sur les points prévus à l'ordre du jour de la réunion
précédente, pour autant que minimum deux gérants soit présents ou représentés.
Volet B
Le collège peut se réunir par téléphone ou vidéoconférence. Chaque décision du collège est prise à
la majorité ordinaire des voix présentes ou représentées. En cas de parité des voix, la voix du
président est déterminante.
Dans les cas exceptionnels, quand l'urgence et l'intérêt de la société exigent ceci, les décisions du
collège peuvent être prises par écrit moyennant l’accord unanime des gérants. Cette procédure ne
peut pas toutefois être suivie pour l’approbation des comptes annuels.
Les gérants peuvent, nonobstant les autres dispositions de cet article, conférer l’exercice d’une partie
de leurs pouvoirs, à titre de délégation particulière, à un tiers préposé de la société. S’il existe
plusieurs gérants, cette délégation doit être donnée conjointement.
Les gérants règlent entre eux l’exercice de leurs pouvoirs.
Article 14 : POUVOIRS DE REPRESENTATION
A l’égard des tiers, en justice, tant en demandant qu’en défendant, et dans les actes, en ce compris
ceux pour lesquels l’intervention d’un officier public ou d’un notaire est requise, la société est
valablement représentée par l’intervention conjointe d’au moins deux gérants.
Les gérants peuvent désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats spéciaux et limités
à des actes juridiques déterminés ou une série d’actes juridiques déterminés sont autorisés.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, sans
préjudice de la responsabilité du gérant en cas de délégation trop étendue.
Vis à vis des tiers, le mandataire pourra fournir la preuve de sa désignation en produisant un
exemplaire des Annexes du Moniteur belge dans lesquelles sa désignation a été publiée.
  
ARTICLE 15 : CONTROLE
Le contrôle sur la société sera exercé par un ou plusieurs commissaires dans la mesure où ceci est
légalement requis ou si l'assemblée générale le décide.
Dans l'hypothèse où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit
d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un
comptable.
Article 16 : ASSEMBLEE GENERALE – EXERCICE SOCIAL
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. L’organe de gestion et les
commissaires, s’il en existe, peuvent convoquer l’assemblée générale.
Ils doivent la convoquer lorsque des associés qui représentent un cinquième du capital social le
demandent.
Les convocations à l’assemblée générale s’effectuent conformément aux formalités contenues dans
le Code des sociétés.
Les associés peuvent à l’unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de la
compétence de l’assemblée générale, à l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte
authentique. Les porteurs de certificats qui ont été émis en collaboration avec la société et
d’obligations peuvent prendre connaissance de ces décisions.
L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième mardi du mois de mars à 17 heures 30
minutes. Si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Toutes les assemblées générales se tiennent au siège de la société, sauf mention contraire dans la
convocation.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de l’exercice social, le(s) gérant(s) dressera/ont l'inventaire et soumettra/ont à l’approbation
des associés le cas échéant le rapport annuel et les comptes annuels lors de l’assemblée générale
ordinaire.
Article 17 : REPRESENTATION DES ASSOCIES
Nonobstant les règles concernant la représentation légale, chaque associé peut être représenté à
l’assemblée générale par un mandataire, associé ou non, porteur d’une procuration écrite.
Article 18 : DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 19 : BENEFICE
Chaque année, l’assemblée générale prélève sur le bénéfice un vingtième du bénéfice net au moins
pour constituer la réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve légale
atteint le dixième du capital social.
L'affectation du surplus sera décidée souverainement par l'assemblée générale ordinaire moyennant
la prise en compte d’un droit égal pour chaque part sociale.
Article 20 : DISSOLUTION – LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs,
nommés par l’assemblée générale, qui n’entreront en fonction qu’après confirmation de leur
nomination par le président du tribunal, conformément aux dispositions légales en la matière.
Chaque part sociale emporte un droit égal dans la répartition du surplus, après avoir pris en compte
le montant de leur libération.
Volet B
Article 21 : DISSOLUTION POUR PERTE
Si, par suite de pertes subies, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être convoquée par l’organe de gestion et se réunir dans un délai
n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu
des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer et de statuer, le cas échéant, dans les
formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le gérant justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège
quinze jours avant l'assemblée générale.
Si le gérant propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte
adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre
du jour. Une copie de ce rapport est transmise conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, les mêmes
règles sont observées mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Article 22 : ELECTION DE DOMICILE
Tout gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait, pour l’exécution des statuts, élection de
domicile au siège de la société, où toutes les notifications peuvent lui être faites valablement.
Article 23 : RENUMEROTATION
Dans l’hypothèse où les articles du Code des sociétés seraient renumérotés, les numéros d’articles
repris dans les présents statuts doivent se lire comme les nouveaux numéros d’articles ensuite de la
renumérotation.
Article 24 : Modifications législatives
Toutes les dispositions dans les statuts qui sont les réitérations de ce qui se trouve mentionné dans
le Code des sociétés, sont lors d’une modification législative remplacées par les nouvelles
dispositions du Code des sociétés.
Dans ces réitérations, les obligations qui y sont relatées ne doivent pas être considérées comme des
obligations statutaires mais comme des simples obligations légales.
III. - DISPOSITIONS FINALES.
A. - Les dispositions suivantes prennent effet dès le dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du
tribunal de commerce compétent.
1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour dudit dépôt et se clôturera le trente-
et-un décembre deux mille seize.
2) Les opérations de la société commencent dès son immatriculation au Registre national des
personnes morales.
3) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mille dix-sept.
4) La gérance sera exercée par trois gérants, non statutaire, élu pour mandat d’une durée
indéterminées, à savoir :
- Monsieur MAYEUR Jean-Marc, né à Charleroi, le 22 décembre 1970, inscrit au registre national
sous le numéro 70.12.22-025.93, domicilié à 1652 Beersel, Kasteelstraat, 80.
- Monsieur BANDELLA Marc, né à Bruxelles, le 18 mars 1959, inscrit au registre national sous le
numéro 59.03.18-095.43, domicilié à 7180 Seneffe, rue des Roblets, 3.
- Monsieur VROMAN Francis, né à Moucron, le 17 novembre 1949, inscrit au registre national sous
le numéro 49.11.17-079.32, domicilié à 8670 Koksijde, Goede Aardelaan, 1/303.
5) Il est décidé de nommer comme commissaire la société PwC, ayant ses bureaux à 1932 Sint-
Stevens-Woluwe, Woluwegarden - Woluwedal 18, représentée dans le cadre de ses fonctions par
son représentant permanent Madame RASMONT Isabelle.
Sa rémunération sera de deux mille euros.
6) Est délégué à tout tiers, mandat spécial aux seules fins d'opérer l'immatriculation de la société à la
BCE et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.
7) Sont présentement ratifiées, toutes opérations et toutes conventions qui auraient été réalisées ou
conclues pour le compte de la société pendant la période nécessaire à sa formation.
Pour extrait Conforme
Le Notaire
Christian HUYLEBROUCK