N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : KLERCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Autre-Eglise 39
 : 1367 Ramillies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
          L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN
            Le dix-sept février
            Devant le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, à Waremme, en son étude.
            A COMPARU
            Monsieur NICOLAÏ Laurent Jean-Benoît Bénédicte Marie, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le
dix-sept avril deux mille célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation
légale, domicilié à 1367 Ramillies (Huppaye), rue d’Autre-Église, 39.
            Ci-après dénommé « le comparant ».
            L'identité du comparant a été établie au vu des pièces d’identité présentées par lui.
            Le comparant se déclare capable, compétent pour accomplir les opérations juridiques
constatées dans le présent acte et non visé par une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à
cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, la désignation d'un administrateur
provisoire ou autre.
            COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
         On omet.
            Cela indiqué, le comparant a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
            CONSTITUTION
            1. Préalablement à la constitution de la société, le comparant a remis au notaire soussigné,
en qualité de fondateur, le plan financier de la société, réalisé le 16 février 2021 et dans lequel le
montant des capitaux propres de départ de la société se trouve justifié.
            Le comparant fondateur déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité de
fondateur en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres
de départ étaient jugés manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
            2.  Cela exposé, le comparant requiert le notaire soussigné d’acter sa décision de constituer,
par la présente, une société à responsabilité limitée à dénommer « KLERCO », qui aura son siège à
1367 Ramillies (Huppaye), rue d’Autre-Église, 39, avec des capitaux propres de départ de CINQ
MILLE EUROS (5.000,00 EUR) à représenter par cinq cents (500) actions émises au prix de dix
euros (10,00 EUR) pièce.
            Souscription des actions en numéraire
            Le comparant déclare ensuite souscrire en espèces les cinq cents (500) actions susdites au
prix de dix euros (10,00 EUR) chacune, pour la valeur totale des capitaux de départ (soit cinq mille
euros (5.000,00 EUR)) et avoir préalablement et anticipativement libéré sa souscription, par le
virement de ladite somme de cinq mille euros (5.000,00 EUR), de façon à n’être plus redevable à la
société d’aucune somme du chef de sa souscription.
Certification
            Le Notaire soussigné atteste :
            a) que le ou les virements ont été effectués conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations ;
            b)  que le compte spécial ouvert au nom de la société en formation, portant le numéro BE24
1431 1457 9838 ouvert en la banque BNP PARIBAS FORTIS est crédité de la somme de cinq mille
0763852828
Volet B
euros (5.000,00 EUR), ainsi qu’il résulte de l’attestation émise par la banque le 15 février 2021, pour
former les apports du comparant fondateur.
            c) que la société a donc par conséquent et dès à présent à sa disposition ladite somme de
cinq mille euros (5.000,00 EUR) en contrepartie de l’émission des cinq cents (500) actions émises.
 
            STATUTS
            Le comparant a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est connue sous la dénomination : «
KLERCO ».  
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne ; son adresse n’est pas inscrite dans les présents statuts,
mais arrêtée dans le cadre des dispositions transitoires qui suivent ceux-ci.
Il pourra être transféré en tout endroit de ladite Région ainsi que de celle de Bruxelles-Capitale ou de
la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d’autrui, seule ou en association
avec d’autres, toutes opérations se rattachant à :
- le commerce, la production, le transport, la distribution, le traitement, la transformation, la gestion,
les travaux d’installation et l’utilisation de l’énergie électrique (électrotechnique)
- l’installation et l’entretien de systèmes de vidéo surveillance et d’alarme contre les effractions ; 
- l’installation de système d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation)
- la création, l’installation et le placement de tous systèmes publicitaires au sens large (enseignes
lumineuses ou non, affiches, panneaux, etc.) ;
- les travaux d’entretien et réparations mécaniques ;
- toute activité relative au transport routier de fret au sens le plus large du terme, sauf service de
déménagement ;
- l'activité d'installateur électricien
- la pose de câbles, de tuyauteries industrielles et canalisations diverses ;
- la pose d'appareils électriques, de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes) ;
- aux énergies existantes et à venir ainsi que tous les travaux connexes à ce type d'activités ;
- l'entreprise de construction générale et/ou de rénovation, de transformation, d'aménagements :
décoration, de parachèvement et/ou d'entretien de biens immobiliers, entre autres l'entreprise de
maçonnerie et de béton ; l'entreprise carreleur (telles que pose de chapes de sol, revêtement de sols
industriels ou non, , carrelages de toutes sortes) ; entreprise de menuiserie en générale (charpentes,
escaliers, portes, portes de garages, blindées et coupe-feux, volets, clôtures, rampes, châssis et
chambranles etc. en toutes matières, isolation, et protection contre la vermoulure, l'assèchement, la
réparation et l'adaptation de tous ouvrages en placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie
métallique et plastique); entreprise de plafonneur-cimentier (entre autres le plafonnage, crépissage,
cimentage et tous travaux de recouvrement et décoration des murs intérieurs et extérieurs,
placement de cloisons fixes ou mobiles, de faux plafonds) ; installateur en chauffage central,
chauffage au gaz, climatisation et ventilation, électrique ou non ; installateur sanitaire et de
plomberie, tous travaux de terrassement, de démolition ; construction et installation d'échafaudages,
plates-formes de travail, ravalement et remise en état, rejointoyage et nettoyage de façades ; de
recouvrement de pignons et façades la construction et/ou Installation de cheminées; construction et
ou installation de cheminées ornementales et de feux ouverts; le montage d'éléments de structures
métalliques non fabriqués pas l'unité qui exécute les travaux, de ramonage de cheminées ; de
travaux de forage, éventuellement horizontaux pour passages de câbles, de sondage et de fonçage
de puits ; de constructions métalliques ou non (par exemple vérandas, serres) ; de pose et de
nettoyage de vitres, miroirs etc. ; installateur sanitaire et de plomberie; entreprise de zinguerie et de
couvertures métalliques et/ou non-métalliques avec mise en place d'éléments d'évacuation des eaux
Volet B
de pluie, d'étanchéification des toits et terrasses ; de nettoyage et de démoussage de toitures et de
corniches d'isolation, piscines.
- la construction gros œuvre et/ou finition et la rénovation d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil, :
maisons et/ou appartements clés sur porte ; fabrication de bâtiments et/ou éléments préfabriqués ;
- nettoyage intérieur et extérieur de tous types de bâtiments ou autres ;
- les travaux de peinture intérieure et extérieure y compris hydrofugeage, peinture d'ossatures
métalliques, le traitement des surfaces en vue du recouvrement avec de la peinture, au tapissage,
papier peint, tentures murales, plâtre ou stuc et/ou lattages tapis plain, moquette, collés ou tendus au
mur, au sol ou autre, patines, couvre sols, ravalage de façades et cætera, et ce au sens le plus targe
;
- l'élaboration de tout projet ayant trait au génie-civil ou de bâtiment,
- le négoce, le commerce, l'Importation et l'exportation en général, l'achat, la vente, la location, sous-
location, leasing, promotion, transformation, la diffusion, en gros et/ou au détail, la recherche, la
fabrication et l'installation, l'entretien et la réparation et autres intermédiaires spécialisés du
commerce de :
    •  tous échafaudages, machines, matériels, installations, véhicules et remorques,
    •  machines et d’équipements industriels et de construction ;
    •  combustibles, métaux, minéraux, et produits chimiques ;
    •  pompes à air, ou à vide, et de compresseurs d’air ou d’autres gaz.
    •  ascenseurs et escaliers mécaniques ;
    •  tous appareils audio et vidéo, téléphone, centrale-téléphonique, parlophones, radio, télévision,
chaines, magnétoscopes, matériel hifi etc. et d'autres matériels audio/vidéo;
    •  matériel électronique, mécanique, électrique, instruments de mesures, le matériel servant à la
reproduction du son et de l'image, le matériel Informatique en général, ordinateurs, équipements
Informatiques périphériques en ce compris les logiciels, leur édition, sur tous les supports, les
réseaux informatiques, télématique et domotique, d'autres machines et équipements de bureaux,
ainsi que l'organisation de cours, conférences, et formations touchant à ces différents domaines
d'une quelconque façon.
    •  peintures, vernis et matériaux de construction, y compris les appareils sanitaires ; d'appareils
d'éclairage et d'équipements du foyer ; de quincaillerie, matériaux de construction de verre
- Conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique ; le génie minier,
chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie de systèmes, les techniques de sécurité, etc.
- Toutes prestations de conseils et assistance aux entreprises et services publics liées auxdites
activités à l'exception de celles réservées à la profession d'architecte ou de géomètre-expert.
- Montage in situ, réparation et démontage de tours de forage.
            La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, directement ou
indirectement, pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la constitution
et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers,
notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la
transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immeubles.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession ou autres qu’elle ne possèderait pas, la société s’interdira toute prestation en ce domaine
tant qu’elle ne disposera pas dudit accès.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cinq cents (500) actions ont été émises.
Chaque action donne donc un droit égal tant dans les votes, la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
Volet B
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, chacun proportionnellement au nombre d’actions qu’il détient.
Si la nouvelle émission ne concerne pas dans la même mesure chaque classe existante, le droit de
souscription préférentielle n’appartient aux titulaires d’actions d’une classe que dans la mesure
arrêtée.
En cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de souscription préférentielle appartient à
chaque actionnaire, à raison de la quotité des actions qu’il détient.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que le délai d’exercice de ce droit sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes dans chaque classe sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de souscription préférentielle dans ladite classe. Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite
ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible non susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront dans quelle
mesure ils sont inscrits sur un tel compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à
cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés n’être pas inscrits sur un tel compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés n’être pas inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Forme des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous la forme électronique physique, dans un registre à cet effet.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Forme des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres sera tenu sous forme électronique ou physique, dans un registre à cet effet.
 
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice à l’alinéa 3 du présent article, en cas de décès de l’actionnaire unique, les droits
afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites
actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
Volet B
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
            TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée
générale. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne ladite gestion journalière, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent
le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des mandats spéciaux à toute personne, dans
le cadre de son mandat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière, à défaut de quoi ces délégués disposent chacun du pouvoir d’agir seul et
exercent ce mandat à titre gratuit. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps ces
mandats.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année au siège, et sinon dans la commune de celui-ci, en un endroit indiqué dans
les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de décembre. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration ou,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’
actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en circulation. Dans ce dernier cas, les
actionnaires requérants indiquent l’objet de leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes de qui la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Décisions des actionnaires par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, selon le cas, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus grand nombre d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le mandant n’a pas cédé les actions pour
lesquelles le mandataire est appelé à prendre part au vote.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le votant n’a pas cédé les actions pour lesquelles
il entend prendre part au vote.
§ 3. Une assemblée ne peut délibérer sur des propositions ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations l’autorisent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Sans préjudice aux dispositions, notamment, de l’article 11,§3, en cas de décès de l’actionnaire
unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au
jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
Volet B
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin qui suit.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
            Le comparant arrête ensuite les décisions transitoires suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
            1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
            Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent
acte et finira le trente juin deux mille vingt-deux.
            La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de
décembre deux mille vingt-deux.
Volet B
            2. Adresse du siège :
            L’adresse du siège est située à 1367 Ramillies (Huppaye), rue d’Autre-Église, 39.
            3. Désignation du ou des administrateurs :
Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, sans limitation de durée, Monsieur NICOLAÏ
Laurent, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
            4. Commissaire :
            Compte tenu des critères légaux et des prévisions les plus prometteuses, le comparant
décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
            5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
            Le comparant déclare reprendre au nom et pour compte de la société, et en particulier dans
la comptabilité et les comptes de celle-ci, tous les biens, droits et tous les engagements et
obligations acquis, souscrits ou supportés au nom et pour compte de la société en formation depuis
le 1er janvier 2021.
            7. Pouvoirs :
            Le comparant décide de donner, par la présente, mandat spécial non exclusif à la société
SRL FIDUCIAIRE DU GEER, rue Belle Vue, 2 à 4250 Boëlhe, représentée par un mandataire ou un
préposé, de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives
quelconques relatives au numéro d’entreprise, à l’ONSS, à la TVA et auprès de toutes autres
autorités publiques s’il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution. Le présent pouvoir est accordé
pour les opérations consécutives à la constitution de la société.
      
Déposé en même temps : 
- Expédition de l'acte du 17/02/2021
- Statuts initiaux