N° d'entreprise : 0891172553
Nom
(en entier) : POLIVALENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Noyer 296
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN,
Le DOUZE MAI
Devant Nous, Maître Benoît HEYMANS, notaire de résidence à Uccle.
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée
PoliValent, ayant son siège à Schaerbeek (B-1030 Bruxelles) rue du Noyer 296, avec le numéro d’
entreprise 891172553.
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Benoît Heymans, à Uccle, le 19 juillet 2007,
publié aux Annexes du Moniteur belge du 31 juillet 2007 sous la référence : 07118323.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de Madame GEVERS Valentine Marie
Ghislaine, née à Derby le 10 septembre 1964, (on omet), célibataire, domiciliée à Schaerbeek (B-
1030 Bruxelles) rue du Noyer numéro 296, qui exerce également les fonctions de secrétaire et
scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
- Mme. GEVERS Valentine, prénommée : 186 actions
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de statuts complètement nouveaux en concordance avec le Code des Sociétés et
Associations.
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5. Démissions et nominations :
- Démission gérant(s) ;
- Décharge gérant(s) ;
- Nomination administrateur(s).
6. Adresse du siège
Volet B
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
STATUTS
TITRE I : Caractère de la société
Article 1 : Dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination de « PoliValent
».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement par les mots "SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE » , ou des initiales "SRL".
Article 2: Siège social
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles -Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique dans le respect des lois linguistiques, par simple
décision de l’organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la
modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Telle
décision de l’organe d’administration ne requiert pas de modification des statuts, sauf si le siège est
transféré vers une autre Région. Si le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’
administration est compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du
siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre
cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société pourra également par simple décision de l’organe créer en Belgique ou à l'étranger, des
sièges administratifs, agences, ateliers succursales et dépôts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet d'accomplir tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation,
que ce soit en Belgique ou à l'étranger :
- toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à l’activité d’agence immobilière, de syndic immobilier, de
régisseur, à l’expertise immobilière, ainsi que l'achat et la vente, la mise en valeur, le développement,
le lotissement, l'embellissement, la transformation, l'entretien, l'amélioration, la promotion, la location
meublée ou non ;
- la gestion de tous patrimoine et biens immeubles bâtis ou non bâtis, la conception, l'étude et la
réalisation d'ensembles urbanistiques, de bâtiments ou d'ensembles de bâtiments à logements
multiples ou à usage commercial ou industriel, la fabrication, la transformation et le commerce de
tous matériaux et produits nécessaires ou utiles à l'industrie de la constru¬tion immobilière ;
- la négociation avec des particuliers, des entreprises, avec toutes personnes physiques et morales,
tant belges qu’étrangères de tous types de contrats tant verbaux qu’écrits ;
- les activités d'intermédiaires commerciaux, d'une agence de renseignements et d'un bureau
d'étude, d'organisation et de conseil en matière commerciale, des services de marketing, de publicité
et de public-relation et toutes autres activités connexes ;
- la promotion, la consultation et le conseil portant sur toutes activités culturelles et de loisirs, stages
et séminaires, conférences, congrès, concerts, évènements etc., sans que cette énumération ne soit
limitative ;
- toutes opérations ayant trait au conseil en organisation et gestion d’entreprise au sens large,
notamment dans les domaines de la stratégie, du contrôle de gestion, du marketing, des systèmes d’
information et, plus généralement, de l’organisation au sens large, en ce compris des audits de
gestion nécessaires à l’exercice efficient de ces opérations ;
- toutes opérations ayant trait à la conception, au développement et à la commercialisation d’outils de
gestion, de méthodologies et de modélisations de nature statistique, informatique ou autre, et à la
mise en œuvre des activités de soutien qui y sont liées ;
- toutes opérations ayant trait à la gestion et à l’administration au sens large de toute société ou
entreprise, belge ou étrangère, à l’exercice de mandats ou fonctions dans ces sociétés ou
entreprises ainsi qu’au contrôle de leur gestion ;
- la conclusion et la négociation dans le cadre de son objet, de toutes conventions, accords et
contrats, la passation de tous actes, soit pour son compte, soit comme mandataire ou intermédiaire,
dans le sens le plus large du terme.
La société peut accomplir tous actes qui favorisent où se rapportent directement ou indirectement à
son objet.
La société peut participer, coopérer et prendre la direction dans d'autres entreprises ayant le même
objet ou un objet analogue.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement par toutes voies dans toutes affaires, entreprises
ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou dont l'assistance peut être
utile à l'extension de la société et qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L'assemblée générale peut par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet social.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée. Elle pourra être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt six (186) actions ont été émises. Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Démission et exclusion à charge du patrimoine social
Les actionnaires pourront démissionner à charge du patrimoine social conformément à l’article 5:154
du Code des sociétés et des associations.
La société pourra exclure un actionnaire conformément aux dispositions de l’article 5:155 du Code
des sociétés et des associations.
Les actionnaires pourront établir les modalités de démission et d’exclusion de manière unanime dans
une convention entre eux. A défaut d’accord de tous les actionnaires concernant ces modalités, les
dispositions des articles 5:154 et 5:155 du Code des sociétés et des associations seront applicables,
sauf clause contraire des présents statuts.
Article 7: Indivisibilité des titres
Volet B
Les titres sont indivisibles .
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de l’
action : en tous cas, le vote rattaché à une action sera exercé par l'usufruitier, en cas de division de
propriété de l’action.
Article 8: Cession des actions
§1 Cession libre
Toute cession d’actions par Mme Valentine Gevers pourra intervenir librement et sans agrément.
§2 Cessions soumises à agrément
Toutes les autres cessions ou transferts entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant
volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou en pleine propriété, qui portent sur
des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions, sont soumises à l’agrément
de Mme Valentine Gevers.
A cette fin, l’actionnaire devra adresser à Mme Valentine Gevers une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert, en lui demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que toute absence de réponse
dans ce délai sera considérée comme valant agrément. Une copie de la demande de l’actionnaire et,
le cas échéant, de la réponse de Mme Valentine Gevers sera adressée à l’organe d’administration
en même temps qu’au destinataire de cette notification.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément de Mme Valentine
Gevers. La demande d’agrément devra être faite par le(s) héritier(s) ou légataire(s) des actions de l’
actionnaire défunt dans un délai de 4 mois à partir du décès de l’actionnaire.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort est sans recours.
§3 Droit de préemption
Si Mme Valentine Gevers n’agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a huit jours calendrier à
dater de l’envoi de la notification par Mme Valentine Gevers (ou de l’expiration de son délai de
réponse) pour décider et notifier à l'organe d’administration s’il renonce ou non à son projet de
cession. A défaut de notification, le cédant est présumé renoncer à son projet de cession.
S’il confirme à l’organe d’administration la poursuite de son projet de cession, il s’ouvre au profit de
Mme Valentine Gevers un droit de préemption sur les actions offertes en vente. L’organe d’
administration avisera Mme Valentine Gevers dans les cinq jours calendrier de la réception de cette
notification de l’intention du cédant.
Dans les quinze jours calendrier de la réception de la notification prévue à l’alinéa précédent, Mme
Valentine Gevers peut notifier par écrit, à l’organe d’administration, son intention d’exercer le droit de
préemption au prorata des actions qu’elle possède.
Si Mme Valentine Gevers ne notifie pas l’exercice de son droit de préemption dans ce délai, elle est
présumée refuser l’offre. Dans ce cas, ou dans l’hypothèse où l’exercice du droit de préemption ne
porte pas sur l’entièreté des actions offertes en vente, un nouveau délai de préemption de quinze
jours s’ouvrira au profit des autres actionnaires. Ce délai prendra cours à dater de la notification faite
à ces autres actionnaires par l’organe d’administration les informant, dans les cinq jours de l’
expiration du premier délai de préemption, des éléments relatifs à la cession envisagée. En cas d’
absence de réponse des autres actionnaires dans le délai précité, ils sont présumés refuser l’offre.
L’organe d’administration notifiera au cédant, dans les cinq jours calendrier de l’expiration de ce
deuxième délai de préemption, le nombre total d’actions préemptées par les actionnaires ainsi que
toute contestation éventuelle du prix notifiée par ces actionnaires.
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur l’intégralité des actions offertes, le cédant a huit jours
calendrier à dater de l’envoi par l’organe d’administration de cette notification pour décider et notifier
à ce dernier, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut, le cédant est présumé
renoncer à son projet.
§4. Candidat proposé par l’organe d’administration ou acquisition d’actions propres
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration disposera d’un délai de trente
jours soit pour trouver lui-même un nouveau candidat cessionnaire, soit pour proposer à l’assemblée
générale d’acquérir les actions propres de la société, conformément aux dispositions légales
applicables. A défaut, les actions pourront être cédées librement au candidat cessionnaire au prix
proposé.
§5. Prix de cession
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le cessionnaire
proposé par le cédant ou, en cas de contestation sur ce prix (contestation devant faire l’objet d’une
notification écrite à l’organe d’administration dans le délai de préemption), au prix à déterminer par
un expert, désigné du commun accord de l’actionnaire cédant et de l’actionnaire ou des actionnaires
ayant exercé leur droit de préemption mais ayant notifié une contestation du prix.
Volet B
A défaut d’accord sur l’identité de l’expert, ce dernier sera désigné par le président par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, saisi à cette fin par la partie la plus diligente. L’expert sera tenu de rendre
son rapport d’expertise au plus tard dans les trente jours de l’acceptation de sa mission. La valeur
sera égale à la moyenne arithmétique des évaluations faites par l’expert sur la base d’au-moins trois
méthodes de valorisations différentes habituellement applicables à des entreprises actives dans un
secteur d’activité similaire à celui de la société.
Les actionnaires qui se portent acquéreurs des actions du cédant en application des paragraphes
précédents, en paieront le prix dans un délai de trente jours calendrier à compter (i) de la date de la
notification de l’exercice du droit de préemption ou (ii) de la détermination du prix par l’expert, en cas
de contestation du prix.
§6. Cas particuliers
En cas de transfert pour cause de mort et d’absence de demande d’agrément ou de refus d’
agrément, la procédure de préemption décrite aux paragraphes précédents s’appliquera mutatis
mutandis.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE III: Administration de la société - Contrôle
Article 9: Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non : ils peuvent élire
entre eux un président. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée
indéterminée ou non et sont en tout temps révocables par elle, sans préavis ni indemnité.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre et la durée de leur mandat. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs ne peuvent pas, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.
Madame Valentine Gevers est nommé administrateur statutaire pour une durée indéterminée. Elle
est également nommé président du conseil d’administration.
Article 10: Réunion
En cas de désignation de plusieurs administrateurs, ils formeront un conseil.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président, ou en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 11 : Délibérations
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité de voix, le
président aura la voix prépondérante.
Toute délibération peut prendre la forme d'une conférence téléphonique, d'une vidéoconférence ou
de tout autre moyen de communication (électronique et/ou informatique) à distance. Les procès-
verbaux doivent mentionner avec précision les moyens techniques utilisés.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de
l'ensemble des membres, exprimé par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts
excluent cette possibilité.
Tout administrateur peut donner à toute autre administrateur, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à toute réunion de l’organe d’administration.
Chaque administrateur dispos d’une voix.
Article 12: Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux, inscrits dans
un registre spécial et signés par les membres présents.
La liste des présences, les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance y
sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur unique ou par
deux administrateurs, selon le cas.
Article 13: Pouvoirs
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes au nom de la société
qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, sous réserve de ceux que la loi
ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation lui
est attribuée, avec la faculté de déléguer une partie de ceux-ci.
Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs de chaque administrateur. Une telle
restriction n’est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Il en va de même pour une
répartition des tâches entre les administrateurs.
En cas de conseil, la société sera représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, par deux administrateurs, agissant conjointement, par un administrateur-délégué
ou par le président du conseil d’administration.
Volet B
Article 14 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 15 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs mandataires.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Responsabilité
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société. Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions des lois sur
les sociétés, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
Article 17: Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels,
sera confié à un ou plusieurs commissaires.
Si la société répond aux critères énoncés à l'article 3:72 du Code des sociétés et des associations, la
société ne sera pas tenue de nommer de commissaire.
L'assemblée générale des actionnaires pourra toutefois nommer un commissaire sans qu'aucune
modification des statuts soit nécessaire.
Elle décidera de sa rémunération.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
TITRE IV : Assemblées générales
Article 18: Réunion
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième mardi du mois de juin à
quatorze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions de la société.
Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19: Assemblée générale par écrit
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe d’administration,
le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats
émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Article 20: Assemblée générale à distance
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à leur disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect
des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’
assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale. La société
doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’
identité du titulaire des titres. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire
et précise des procédures relatives à la participation à distance. La convocation définira également
les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un titulaire de titres participe à l’assemblée
Volet B
générale par un moyen de communication électronique. Le procès-verbal de l’assemblée générale
mentionnera les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la
participation par voie électronique à l’assemblée générale ou au vote. Les membres du bureau de l’
assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
Article 21: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires jouissant du droit de vote, pour y
exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents à ses titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu,
il peut assister à l’assemblée générale mais sans pouvoir y voter ;
avant de participer à l’assemblée générale, signer la liste des présences indiquant ses nom, prénom
et domicile ou sa dénomination sociale et son siège social, ainsi que le nombre de titres pour
lesquels il s’inscrit et, le cas échéant, la classe à laquelle ces titres appartiennent.
Article 22 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par
l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Le président et le
secrétaire forment le bureau.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par l’
administrateur unique ou par deux administrateurs, selon le cas.
La liste des présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 23 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne physique, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit ou par tout moyen
électronique avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard
six heures avant la tenue de l’assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts et sous réserve de dispositions
dérogatoires convenues entre tous les actionnaires de manière unanime, les décisions sont prises à
la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement sur les questions encore ouvertes.
TITRE V : Exercice social - Affectation du bénéfice net - réserves
Article 25: Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 26: Répartition des bénéfices
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration.
TITRE VI : Dissolution - Liquidation
Article 27: Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins d’un administrateur, agissant en qualité de liquidateur sans
préjudice pour l’assemblée générale d’en décider autrement e et de nommer un ou plusieurs
liquidateurs en dehors des membres de l’organe d’administration. Les liquidateurs disposent des
pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2:86 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
Article 28: Répartition de l'actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité
absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII : Dispositions générales :
Article 29: Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur, fait élection
de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, significations peuvent lui être
valablement faites
Article 30: Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame GEVERS Valentine, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1030 Schaerbeek, rue du Noyer
296.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 11 heures 30
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé à Uccle.
Et après lecture intégrale et commentée, la comparante, a signé avec le Notaire.
(suivent les signatures)
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : l'expédition de l'acte et les statuts coordonnés