N° d'entreprise : 0473324762
Nom
(en entier) : COMITE EUROPEEN DE COORDINATION DE L'HABITAT SOCIAL
(en abrégé) : CECODHAS
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Square de Meeus 18
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Anne RUTTEN notaire à Saint-Gilles, le 23 mai 2024, en cours d’
enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
 
    1.  Décision d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale des membres
a décidé d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
    1.  Adoption de nouveaux statuts
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale des membres a décidé d’adopter
une version adaptée des statuts, conformément au Code des sociétés et des associations, sans
modification au but désintéressé et aux activités de l’association. L’assemblée générale des
membres a ainsi décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre 1. Dénomination, siège, objet
 
Article 1. Dénomination
 
Il est créé une association internationale sans but lucratif dénommée " Comité Européen de
Coordination de l'Habitat Social ", en abrégé "CECODHAS" ou “HOUSING EUROPE”.
 
L’association est régie par les dispositions du Code des société et des associations.
 
Article 2: Siège
 
Le siège de l’association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du conseil d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si
le siège est transféré vers une autre Région, le conseil d’administration pourra modifier les statuts.
 
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
 
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision du conseil d’
administration.
 
Article 3 : But désintéressé et objet
 
Association dénuée de tout esprit de lucre, le CECODHAS est le représentant permanent des
intérêts des organisations affiliées, auprès des institutions et organes de l'Union européenne.
Il a pour but désintéressé et pour objectifs :
- de promouvoir auprès des institutions de l'Union européenne l’intérêt de ses membres et de
renforcer son influence dans les débats sur l'intégration européenne ;
- de promouvoir le logement social, public et coopératif au sein de l'Union européenne et de ses
institutions ;
- de stimuler la mise en œuvre et le développement d'un service d'information au bénéfice des
organisations membres.
 
Article 3b : Activités
 
Afin de réaliser son but désintéressé ces objectifs, le CECODHAS mettra en œuvre, entre autres, les
activités suivantes :
1. organisation régulière de conférences et de séminaires internationaux relatifs aux objectifs
précités ;
2. échanges permanents d'idées entre les organisations ;
3. observation permanente de l’évolution législative tant européenne que nationale, ainsi que la
diffusion de ces informations ;
4. accès aux financements européens pour ses membres et, promotions et coordinations de projets
européens;
5. organisation et renforcement des débats sur l'habitat social abordable auprès de l’Union
européenne, des gouvernements et des régions de l’Union Européenne ;
6. publication d’articles, de commentaires et de brochures concernant ces objectifs ;
7. échange des expériences et autres activités permettant d'identifier les meilleures pratiques
professionnelles et de les diffuser.
 
Titre 2. Membres
 
Article 4 : Catégories de membres
 
Peuvent devenir membres de l'association :
 
En qualité de membres adhérents : outre les membres fondateurs :
- les organisations nationales de maîtres d'ouvrage construisant et/ou gérant des logements sociaux,
publics et coopératifs dans les États membres de l'UE, dans les États membres de l’EEE et dans les
pays candidats à l’accession à l’UE ;
- les organisations régionales représentatives ou certains maîtres d'ouvrage, non fédérés, dans la
mesure, notamment, où il n'existe pas d'organisation nationale qui représente leurs intérêts.
 
En qualité de membres associés :
- les organisations nationales et régionales de maîtres d'ouvrage construisant et/ou gérant des
logements sociaux, publics ou coopératifs dans les États qui ne sont pas membres du Conseil de l’
Europe et qui n’ont pas pu être admis en tant que membres adhérents.
 
En qualité de partenaires :
- les organisations nationales de maîtres d'ouvrage construisant et/ou gérant des logements sociaux,
publics ou coopératifs, n'ayant pu être admis comme membres adhérents ou comme membres
associés. L’association est également ouverte aux organisations à but non lucratif qui partagent les
objectifs de l’association de promouvoir un logement social et abordable et les intérêts des
organisations membres.
Les membres partenaires doivent être des organisations non gouvernementales à moins qu’il n’
existe aucune autre organisation pour représenter le secteur.
 
Tous les membres doivent être des organisations non gouvernementales agissant sans but lucratif, à
moins qu’il n’existe aucune organisation pour représenter le secteur, auquel cas le membre pourra
être une organisation gouvernementale ou un représentant de l’Etat lui-même.
 
Les membres adhérents ont droit de vote aux assemblées générales.
 
Les membres associés et partenaires participent aux réunions à titre consultatif.
 
Article 5 : Admission de nouveaux membres
 
L'admission de nouveaux membres est décidée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers
des voix présentes ou représentées. Les candidatures sont individuelles. Les dossiers de
candidature dont le contenu est précisé par le règlement intérieur sont présentés au Conseil. Les
membres adhérents du pays concerné sont consultés le cas échéant avant présentation de la
candidature à l'assemblée générale. Pour les membres associés et partenaires, la présentation du
dossier de candidature est suivie d'une année probatoire selon une procédure qui est précisée dans
le règlement intérieur.
Article 6: Démission et exclusion des membres
 
Les membres des différentes catégories peuvent présenter leur démission par écrit au président au
moins six mois avant la fin de l'année calendrier, la cotisation de l'année de la démission étant
acquise à l'association.
 
L'exclusion des membres est décidée par l'assemblée générale suite à un non-respect des statuts,
des intérêts ou objectifs de l'association, notamment en cas de non-paiement de cotisations. La
décision de l'assemblée générale est prise à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées après avoir offert à l'intéressé la possibilité de se défendre. Les membres
démissionnaires ou exclus ne peuvent faire valoir aucun droit sur le patrimoine de l’association.
 
Article 7 : Cotisations des membres et droit d'entrée
 
Les membres paient une cotisation dont le montant et le mode de versement sont fixés annuellement
par l'assemblée générale sur proposition du président et du conseil d’administration.
L'assemblée générale peut décider d'allégements exceptionnels pour une année, à la majorité des
deux tiers. L’assemblée générale peut également décider de suspendre temporairement la
participation d’un membre si celui-ci connait de grandes difficultés.
Les cotisations des membres associés et des membres partenaires, n'étant pas liées au droit de
vote, sont fixées par l'assemblée générale, selon des règles précisées dans le règlement intérieur. La
responsabilité des organisations membres pour les obligations du CECODHAS se limite au montant
des cotisations qu’elles doivent verser.
 
Article 8 : Langue de travail
 
La langue de travail est l’anglais. Quand la loi l’exige, la langue utilisée pour les documents officiels
est le français.
 
Titre 3. Assemblée générale
 
Article 9 : Pouvoirs
 
L'assemblée générale est souveraine. Elle a seule le pouvoir de décider entre autres :
-du programme d'actions soumis par le conseil d’administration ainsi que du budget du prochain
exercice y compris le montant des cotisations ; de l’adoption du plan stratégique, du programme de
travail annuel ;
-de l’approbation des comptes annuels et du rapport d’activité présentés par le Conseil ;
-de l'admission de nouveaux membres ainsi que de l'exclusion de membres ;
-de l'élection du président, du trésorier et du (des) vérificateur(s) aux comptes ;
-de l’élection des membres du Conseil;
-de l’élection des membres du comité d’élection, des présidents des commissions de travail ;
-de la modification des statuts ;
-de l'adoption et des modifications du règlement intérieur ;
-de la dissolution de l'association et de la dévolution du patrimoine de l’association.
 
Article 10 : Convocations et ordre du jour
 
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président à l'endroit
indiqué dans la convocation.
 
Celle-ci est envoyée au minimum trente jours avant la date de l'assemblée générale.
 
Une assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée par le président à la demande d’au
moins un tiers des membres ou de la majorité des membres du Conseil, ainsi que dans le cas d'une
modification des statuts. Cette demande devra être faite par écrit et contiendra la justification et
l'ordre du jour de cette assemblée.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est préparé par le Conseil sur proposition du président. A la
demande d'un ou plusieurs membres adhérents, l'assemblée peut ajouter à son ordre du jour un ou
plusieurs points.
 
L'ordre du jour définitif est arrêté par l'assemblée générale dès son ouverture, à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés.
 
Article 11 Présidence – Quorum – Majorités
 
L'assemblée générale est présidée par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l’un
des vice-présidents.
 
Sans préjudice de l’article 17 ci-après, pour délibérer valablement, il faut qu'un quorum d'au moins 50
% des voix des membres soit atteint.
 
Sans préjudice de l’article 17 ci-après, les décisions sont prises à la majorité simple des voix
présentes ou représentées, sauf les cas de modifications aux statuts, admissions ou exclusions de
membres, allègement de cotisations, approbation des ordres du jour des assemblées générales qui
requièrent la majorité qualifiée des deux tiers.
 
Les réunions de l’assemblée générale peuvent se tenir sous forme de conférence téléphonique, de
vidéoconférence, de webconférence ou sous toute autre forme indiquée dans la convocation.
 
Le Conseil, dans les conditions qu’il indiquera, peut également autoriser les membres à voter à
distance (y compris sous forme électronique) préalablement à la tenue d’une assemblée générale.
 
Le vote par procuration est admis. Le nombre de procurations n'est pas limité.
 
Un procès-verbal est établi pour chaque réunion. Il reprend les différentes résolutions. Il est consigné
dans un registre qui est conservé par le secrétariat général et qui est à la disposition des membres
qui souhaitent le consulter.
 
Article 12 : Droits de vote
 
L'assemblée des membres du CECODHAS est formée par les représentants des organisations
membres. Les membres adhérents ont seule voix délibérante. Les membres associés et partenaires
participent aux réunions à titre consultatif.
 
Chaque membre adhérent a au moins un délégué.
 
La répartition des droits de vote par membre est proportionnelle au stock de logement que chaque
membre représente et en 7 catégories :
Catégorie 0 : 0 voix : pour les partenaires et les membres existants à la fin 2013 dont le stock est
déjà représenté par d’autres membres
Catégorie I : moins de 100 000 unités (y compris pas de stock) : 1 voix
Catégorie II : entre 100 000 et 200 000 unités : 2 voix
Catégorie III : entre 200 000 et 500 000 unités 3 voix
Catégorie IV : entre 500 000 et 2 millions d’unités : 4 voix
Catégorie V : entre 2 millions et 3 millions d’unités : 5 voix
Catégorie VI : au-delà de 3 millions d’unités : 6 voix
Le stock détenu en pleine propriété par les coopératives de logement est comptabilisé avec un
multiplicateur de 0,1 % dans le cas où la fédération ne reçoit ni cotisations ni revenus une fois que
les unités de logement sont achevées
 
Titre 4. Présidence et vice-présidence – Représentation de l’association
 
Article 13 : Election – Attributions – Représentation de l’association
 
Le président est élu par l'assemblée générale, sur la base de ses mérites, pour une durée de trois
ans pour représenter tous les membres. Ce mandat n’est pas renouvelable.
 
Le président peut décider de mettre fin à son mandat au bout de deux ans en en informant le comité
d’élection six mois avant la fin de la deuxième année.
 
La candidature est présentée à l’assemblée générale sur recommandation du comité d’élection.
 
Le président est assisté d’un maximum de deux vice-présidents, élus pour trois ans par l’assemblée
générale sur proposition du comité d’élection. Ils sont membres du conseil d’administration.
 
    1.  succession automatique de la vice-présidence à la présidence n’est pas possible.
 
Le président est chargé de la gestion intérieure et de la représentation du CECODHAS vers
l'extérieur. Il en gère les affaires en conformité avec les décisions prises lors de l'assemblée générale
et en conformité avec le mandat du conseil d’administration. En particulier, le président représente le
CECODHAS dans tous les actes de la vie civile.
 
Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procurations spéciales, signés par le président
ou par le secrétaire général.
 
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire
agissant en vertu d'une procuration spéciale du secrétaire général sur mandat du conseil d’
administration.
 
Les représentants du CECODHAS doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
 
Titre 5. Conseil d’administration et comité d’élection
 
Article 14 : Conseil d’administration
 
Le CECODHAS est administré par un conseil d’administration, appelé “le Conseil”, qui est composé
du président et de huit membres.
 
Ni le président ni les membres du Conseil ne représentent leur propre pays ou leur organisation.
 
Les membres du Conseil sont élus par l’assemblée générale sur proposition du comité d’élection.
 
La durée du mandat de ses membres est de trois ans ; il est renouvelable. Les membres du Conseil
sont renouvelés par tiers chaque année.
 
Le Conseil élit les vice-présidents des commissions de travail.
 
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres sont présents
ou représentés.
 
En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
 
Le Conseil se réunit au moins trois fois par an sur invitation du président. Il se réunit normalement à
Bruxelles, ailleurs, ou par conférence téléphonique, vidéoconférence, webconférence ou toute autre
forme indiquée dans la convocation.
 
Le Conseil, dans les conditions qu’il indiquera, peut également autoriser ses membres à voter
à distance (y compris sous forme électronique).
 
En cas d'urgence, le Conseil peut délibérer sur tout objet, à l'exclusion des points repris sous l'article
9 et sous réserve d'une ratification par l'assemblée générale.
 
Le délai minimum de convocation du Conseil est de quinze jours. En cas d'urgence le délai est
ramené à dix jours.
 
Cette convocation est adressée courrier électronique ou tout autre moyen équivalent dans la mesure
où le quorum est atteint.
 
Toutes les fonctions, y compris les positions de l’article 14b et 15, sont ouvertes aux représentants
des organisations membres ayant payé leur cotisation et rempli leurs obligations.
 
Les frais engagés par les membres du Conseil ne sont pas pris en charge par le CECODHAS, sauf
circonstances exceptionnelles qui empêcheraient la participation active d’un membre sans aide, et
sur décision du conseil d’administration.
 
Les résolutions sont inscrites dans un registre ou sur le site web interne tenu à jour par le secrétariat
général et mis à la disposition des membres de l'association.
 
Article14b : Comité d’élection
 
Le comité d’élection est composé du président et de trois membres représentant la diversité des
adhérents.
 
Il a pour mission de préparer l’élection du président et des membres du Conseil en proposant des
noms au vote de l’assemblée générale. Il propose également des candidats à la présidence des
commissions de travail.
 
Il s’efforce de veiller à ce que les membres soient représentés de façon équitable dans toute leur
diversité en taille et en caractéristiques géographiques et organisationnelles.
 
Il propose et examine les candidatures au Conseil, à la présidence de l’association et à la présidence
de ses différents organes et les transmet à l’assemblée générale sans les filtrer, dans la plus grande
transparence. Les avis qu’il donne à l’assemblée générale sont motivés.
 
Le comité d’élection est élu par l’assemblée générale en même temps que le Conseil et pour la
même durée et il prépare les élections suivantes (chaque année, un tiers du Conseil est renouvelé,
et tous les trois ans, c’est au tour du président de l’association et des présidents de ses différents
organes). À l’exception du président, les membres du comité d’élection ne sont pas membres du
Conseil et ils ne peuvent y être candidats. Dans le cas où un membre du Conseil n’est pas en
mesure de remplir son mandat jusqu’à son terme, le comité d’élection propose un nouveau membre
à l’assemblée générale pour le reste de la durée de son mandat.
 
Si le président souhaite être candidat à un poste au cours de la période suivante, il ne peut être ni
président ni membre du comité d’élection, et ce dernier est présidé par l’un des vice-présidents
 
Titre 6. Comités et secrétariat général.
 
Article 15 : Comités
 
Cinq comités thématiques sont créés et ouverts à tous les adhérents, membres associés et
partenaires du CECODHAS :
    1.  Comité Gouvernance économique , finance et marché intérieur
    2.  Comité Affaires sociales
    3.  Comité Questions urbaines
    4.  Comité Énergie/construction/normalisation
    5.  Observatoire européen de l’habitat abordable
Le mandat des comités est adopté par le Conseil et est inscrit dans le règlement intérieur. Il peut être
révisé dès que le besoin s’en fait sentir. Les comités sont constitués de façon à être le reflet de l’
organigramme des institutions européennes. Un groupe de travail ad hoc doté d’un mandat et d’un
calendrier spécifiques peut être créé dans le cadre de chaque comité pour travailler en profondeur
sur un dossier.
 
Le mandat des présidents et vice-présidents des comités est de la même durée que celui du Conseil.
Les présidents et vice-présidents ne sont pas obligatoirement membres du Conseil et peuvent être
des experts issus des membres de l’association. Les présidents sont nommés après proposition du
comité d’élection et vote de l’assemblée générale et les vice-présidents sont nommés par le Conseil
pour trois ans. Les membres sont informés des avancées. Si l’ordre du jour l’exige, ils peuvent être
invités à assister à certaines parties des réunions du Conseil.
 
Article 16 : Secrétaire général
 
Le secrétaire général est nommé par le Conseil.
 
Le secrétaire général assiste aux réunions du Conseil mais il n’en est pas membre.
 
Le secrétaire général dirige l’association sous le contrôle du Conseil. Il développe, propose et met en
œuvre les programmes de travail.
 
Il représente l’association en agissant sous sa seule signature dans tous les actes de la direction
quotidienne de l’association.
 
Titre 7. Modification des statuts et dissolution
 
Article 17 :
 
Sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et des associations, toute proposition ayant
pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du Conseil ou
d'au moins un tiers des membres adhérents de l'association.
 
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer sur une proposition ayant pour
objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association que si elle réunit les deux tiers
des membres ayant voix délibérative présents ou représentés.
 
Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres de l'association,
une nouvelle assemblée sera convoquée dans les mêmes conditions, et statuera définitivement et
valablement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
 
Toute décision de modification des statuts ou de dissolution de l'association ne peut être décidée
qu'à la majorité des deux tiers des voix.
 
Toute modification des statuts relatives aux éléments visés à l'article 2:10, § 2, 6°, 8° et 9° du Code
des sociétés et associations est constatée par acte authentique.
 
En outre, toute modification des mentions reprises aux articles 2 :10, § 2, 3° doit être approuvée par
le Roi.
 
L’assemblée générale extraordinaire fixera le mode de dissolution et de liquidation de l’association.
L’actif net éventuel, après liquidation, devra être affecté à la fin désintéressée décidée par l’
assemblée générale.
 
Titre 8. Comptes annuels et budget – Règlement intérieur – Loi applicable
 
Article 18 : Comptes annuels et budget
 
L’exercice comptable de l’association s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
 
Le Conseil est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les comptes annuels de
l'exercice écoulé, dans les six mois de la clôture dudit exercice.
 
Chaque année, le Conseil établit le budget de l’exercice suivant. L’assemblée générale approuve le
budget lords de son assemblée suivante.
 
Article 19 : Trésorier et vérificateurs aux comptes
 
L'assemblée générale désigne un trésorier et un ou deux vérificateurs des comptes, qui émanent
d'une organisation membre adhérent.
 
Le trésorier est chargé de gérer et d'administrer les comptes sous la responsabilité du président.
 
Le(s) vérificateur(s) sont chargés de contrôler les comptes et de présenter un rapport financier à
l'assemblée générale.
 
Chaque année, les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique,
conformément à la loi.
 
Article 20 : Règlement intérieur
 
Un règlement intérieur, proposé par le président et le conseil, est soumis pour approbation à
l'assemblée générale.
 
Ce règlement intérieur a pour objet de compléter les statuts, de préciser les règles de
fonctionnement ou les dispositions sujettes à des modifications.
 
Article 21 : Loi applicable
 
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la
loi belge, en particulier celles du Code des sociétés et de associations.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l’article
173, 1°bis du Code des droits d’enregistrement). Déposé en même temps, une expédition de l’acte et
statuts coordonnés.
Anne RUTTEN, Notaire.