N° d'entreprise :
0216377108
Dénomination :
(en entier) :
INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE
CHARLEROI
(en abrégé) : I.S.P.P.C.
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Zoé Drion 1
6000 Charleroi
Objet(s) de l'acte :
COMPTES ANNUELS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale de l’ INTERCOMMUNALE DE SANTE
PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI en abrégé ISPPC, ayant son siège à 6000 Charleroi,
Boulevard Zoé Drion, 1, immatriculée à la BCE sous le numéro 0216.377.108, reçu le 27 juin 2019
par le notaire Philippe VAN CAUWENBERGH à Châtelet, ont été adoptées les résolutions suivantes
:
 
1. Modification des articles suivants des statuts:
Titre quatre: Des organes de la société
Chapitre premier : Dispositions générales
Article 18 : le second alinéa de l’article 18 est désormais libellé comme suit :
Le Président du Comité de Direction, titulaire de la fonction dirigeante locale, assiste aux séances de
tous les organes avec voix consultative et n'est pas pris en considération pour le calcul de la
représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d'administrateurs.
Le reste de l'article subsiste intégralement.
 
Chapitre second : Du conseil d'administration
Article 35:
- le paragraphe 2 de l’article 35 est désormais libellé comme suit:
§2 Dans le cadre de la délégation journalière qui est accordée par le Conseil d’Administration, au
Président du Comité de Direction, du budget alloué à ce domaine d’activités, des moyens matériels
et humains qui y sont affectés, le Comité de Direction prend les décisions qui s’imposent.
- le second alinéa du paragraphe 3 de l’article 35 est désormais libellé comme suit:
De la même manière le mandataire délégué à la gestion journalière peut conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de sa propre délégation.
- le quatrième alinéa du paragraphe 4 de l’article 35 est désormais libellé comme suit:
Le Président du Comité de Direction qui occupe la fonction dirigeante locale est désigné par le
Conseil d’Administration sans délégation possible pour cette désignation.
- le dernier alinéa du paragraphe 4 de l’article 35 est désormais libellé comme suit:
La fonction de membre du Comité de Direction au sein de l’intercommunale ne peut, ni être exercée
au travers d’une société de management ou interposée, ni être exercée en qualité d’indépendant.
A l’exception des modifications qui précèdent le reste de l'article 35 subsiste intégralement.
 
Article 36:
- le premier paragraphe de l’article 36 est désormais libellé comme suit:
Sous réserve de ce qui est dit à l’article 37 ci-après, l’Intercommunale est représentée par le Conseil
d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut se faire représenter pour une partie de ses pouvoirs par un ou
plusieurs de ses membres ainsi que par le Président du Comité de Direction, titulaire de la fonction
dirigeante locale
Volet B
Le reste de l'article subsiste intégralement.
 
Article 40:
L’article 40 est désormais libellé comme suit :
Tous les actes qui lient la société sont signés par le Président du Conseil d’Administration ou son
remplaçant.
Ils sont contresignés par le Président du Comité de Direction, titulaire de la fonction dirigeante locale.
La règle de double signature pour les engagements de l’intercommunale n’est en principe pas d’
application en cas de délégation spéciale du Conseil d’Administration notamment pour ce qui est
prévu à l’article 35§2 des présents statuts.
Tous les procès-verbaux, délibérations, copies, extraits, suivis des organes tels que les organes de
gestion, les organes restreints de gestion, les comités de secteur, etc. sont signés par le Président
ou son remplaçant.
Ils sont rédigés et contresignés par le Secrétaire Général.
Il est également confié au Secrétaire Général le soin de tenir le registre des délibérations des
organes précités.
 
Chapitre trois: Du bureau exécutif
Article 42: la dernière phrase du §1 de cet article est désormais libellée comme suit:
Le Président du Comité de Direction est systématiquement invité aux réunions, avec voix
consultative sans être membre dudit bureau.
Le reste du §1 est inchangé.
Au §3 il convient de remplacer les termes « Comité de Direction » par « Président du Comité de
Direction »
Le reste du §3 est inchangé.
 
Chapitre quatre: Du comité d’audit
Article 42bis: la dernière phrase du §2 de cet article est désormais libellée comme suit: Le Président
du Comité de Direction est systématiquement invité aux réunions avec voix consultative.
Le reste de l’article 42bis est inchangé.
 
Article 42ter: Il convient de remplacer le premier alinéa de cet article, désormais libellé comme suit:
Les membres du Comité de Direction sont désignés par le Conseil d’Administration, conformément à
l’article 35§4. Les titres et fonctions des membres du Comité de Direction sont repris sur l’
organigramme fonctionnel.
Le reste de l’article 42ter est inchangé.
 
Chapitre sept: Des assemblées générales
 
 
 
 
Article 48:
Il convient de remplacer le troisième alinéa de cet article, désormais libellé comme suit:
L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration, ou, en son absence,
par son remplaçant et à défaut, par le doyen d’âge des administrateurs parmi les représentants
communaux.
Il convient de remplacer le dernier alinéa de cet article, désormais libellé comme suit:
Les copies ou extraits de délibération et autres documents produits en justice ou ailleurs, sont signés
par le Président du Conseil d’Administration ou son remplaçant ou deux administrateurs et le
secrétaire.
Le reste de l’article 48 est inchangé.
 
Titre cinq : Régime financier et comptable
 
Article 62: le libellé actuel est inchangé mais il convient d’ajouter in fine de cet article le texte suivant:
Les communes et province associées accordent de plein droit leur garantie pour couvrir les emprunts
et/ou toute forme de financement alternatif que l'intercommunale serait amenée à contracter au
prorata de leurs parts en capital souscrit.
Par financement alternatif, il faut entendre toute forme de financement d’un investissement autre que
par un emprunt, tel que leasing, sale & lease back ou encore acquisition différée dans le cadre d’une
opération immobilière de Partenariat Public Privé pour autant que l’intercommunale dispose d’un
droit d’usage sur la construction pendant la durée du contrat et en redevienne propriétaire en fin de
Volet B
contrat.
Toute modification statutaire relative à la garantie susmentionnée entrera en vigueur au plus tôt trois
mois après la décision de l’assemblée générale et ne sera applicable que pour les emprunts et/ou
financements alternatifs que l’intercommunale serait amenée à contracter après la date d’entrée en
vigueur de cette modification. Les emprunteurs et/ou financements alternatifs contractés au moment
où cette garantie était d’application conservent le bénéfice de celle-ci jusqu’à leur échéance finale,
nonobstant toute modification statutaire ultérieure.
L’intercommunale informera les bénéficiaires de la garantie statutaire par lettre recommandée de
toute proposition de modification statutaire relative à cette garantie inscrite à l’ordre du jour de l’
assemblée générale et de la décision prise par les associés.
 
Titre onze : Jetons de présences, rémunération, avantages en nature et remboursement de frais
exposés
Chapitre un : rétributions et avantages en nature payés en contrepartie de l’exercice des mandats
dérivés
Article 72:
Le paragraphe 4 de cet article est désormais libellée comme suit:
§4. Le montant annuel maximal brut de la rémunération du titulaire de la fonction dirigeante locale ne
peut pas être supérieur au montant qui figure en annexe 4 du CDLD.
Le reste de l’article 72 est inchangé.
 
Article 73:
Il convient de réparer une « coquille » quant à la date de présentation du rapport de rémunération, à
savoir :
la phrase « Le Président du Conseil d’Administration transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er
de chaque année » est désormais libellée comme suit : Le Président du Conseil d’Administration
transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année
Le reste de l’article 73 est inchangé.
 
Ces modifications statutaires ont été approuvées par l’autorité de tutelle, étant la région wallonne par
arrêté du 9 août 2019.
 
2. Approbation des rapports (L1523-13 §3/ L1523-17 §2 et L6421-1) et des comptes annuels arrêtés
au 31 décembre 2018
 
3. Approbation de l’affectation des résultats aux réserves
 
4. Décharge est donné aux administrateurs et au commissaire-réviseur.
 
5.Démission-Nomination des membres du Conseil d’administration : ce point fera l’objet d’une
publication ultérieure
 
6.Octroi de tous pouvoirs au comité de direction pour l'exécution des résolutions qui précèdent et
pour remplir les formalités subséquentes; en ce compris la mise en concordance des statuts en
fonction des modifications statutaires ci-dessus apportées, après approbation par l’autorité de tutelle.
Le Notaire Philippe VAN CAUWENBERGH