Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
INOVEX
Rue Hodister 53
4860 Pepinster
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 4 mai 2017 par le notaire Anne-Catherine GOBLET, notaire associé de la société
civile à forme de société privée à responsabilité limitée "RAXHON & GOBLET - notaires associés",
de résidence à Verviers, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1/ Monsieur NICOLET Bernard Adolphe Mathilde Marc, né à Malmedy le  vingt-quatre avril mil neuf
cent quatre-vingt-cinq, célibataire, domicilié à 6663 Houffalize, Mabompré 3, bte 1.
2/ Monsieur SCHRÖDER Eric Joseph Ghislain Anne, né à Verviers, le cinq mai mil neuf cent
soixante-cinq, époux de Madame DECROUPET Annie, née à Moresnet le neuf mars mil neuf cent
soixante-huit, domicilié à 4851 Plombières, Marveld 161.
Lequel déclare s’être marié à Plombières, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-huit, sous le
régime légal à défaut de contrat de mariage.
3/ Monsieur MOUREAU Luc René Robert, né à Verviers, le neuf mars mil neuf cent soixante-trois,
divorcé, non remarié, domicilié à 4860 Pepinster, rue Campagne 56.
Lesquels comparants exposent:
Qu'ils se proposent de constituer une société anonyme sous la dénomination de « INOVEX » et dont
le siège social sera à 4860 Pepinster, rue de Hodister 53.
Que l'acte de constitution sera reçu incessamment par le notaire soussigné.
Que le capital de la dite société s'élève à soixante-trois mille euros (63.000,00 €).
Les comparants ont requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts de la société anonyme
qu'ils déclarent constituer entre eux comme suit:
ARTICLE UN. FORME JURIDIQUE.
La société adopte la forme de société anonyme.
ARTICLE DEUX. DENOMINATION.
Elle est dénommée « INOVEX ».
Tous les documents écrits émanant de la société devront reprendre les mentions prévues par le
Code des sociétés, savoir la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la
mention "société anonyme" ou des initiales "SA", l’indication du siège de la société, le numéro
d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de
l’indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE TROIS. SIEGE.
Le siège social est établi à 4860 Pepinster, rue de Hodister 53.
Il pourra être transféré partout ailleurs:
- par simple décision du conseil d’administration si le siège est transféré dans la même région
linguistique ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
- par décision de l'assemblée générale dans les autres cas.
Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge.
La société pourra, par simple décision du conseil d’administration, établir des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Etranger.
ARTICLE QUATRE. OBJET SOCIAL.
0675465834
Volet B
La société a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, par elle-même ou en sous-traitance, dans la mesure où
l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions
légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la
profession ou autres :
 :
1-Toutes activités qui, à quelque titre que ce soit, font normalement partie du cadre général des
activités d'un bureau d'ingénieur, d'un bureau d'études et de géomètre, tels que notamment et sans
que l'énumération ci- après ne puisse être considérée comme limitative : la création et la réalisation
de projets, calculs, plans, dessins, notes techniques, mesurages, élaboration de cahiers de  charges,
études architecturales, conception par ordinateur ou non, études de stabilité et de résistance des
matériaux, travaux de géométrie, ainsi que de toutes documentations et études pour des
constructions en toute sorte de matériaux destinés d'une façon générale à tout travaux public ou
privé;
2-Toutes prestations de service, et en particulier, l'ingénierie et les études, le conseil, l'assistance,
les organisations destinées aux entreprises industrielles, commerciales, de services ou autres, y
compris les services d'assistance à la conception, la mise en service et l'amélioration d'équipement
et de système ayant trait aux processus industriels ou commerciaux, la recherche, la conception, la
fabrication, l'achat, la représentation, la vente au détail et en gros, la location, l'importation et
l'exportation de biens et toutes prestations de service ainsi que plus généralement toutes opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou autres qui se rapportent
directement ou indirectement, totalement ou partiellement au domaine industriel, public et privé (dont
notamment machines, tuyauteries, charpentes métalliques, station d'épuration, gestion de flux
physique, de cadence, de manutention, de stockage et plus généralement de transitique mécanique,
automatisé ou informatisé,  ),
3-Le placement, l'installation et la maintenance de tous biens dont question ci-avant ;
4-Le suivi de chantier pour compte de tiers, ainsi que la coordination de chantiers et toutes
prestations en matière de coordination-sécurité,
5-Les travaux d'avis, d'expertise et d'arbitrage qu'ils soient privés, industriels ou publics et ce dans
quelque domaine que ce soit, cela incluant notamment- et sans que ce ne soit exhaustif- l'expertise
judiciaire dans le domaine industriel et le bâtiment, ainsi que tous travaux d'expertise pour le compte
de l'administration de la Région Wallonne notamment dans les domaines technique, énergétique,
économique (business plan,  ..), réorganisation d'entreprise, .. ,
6-La formation et la publication d'articles, dans tout domaine généralement quelconque,
7-Les interventions dans les dossiers d'introduction et/ou de modification de permis (environnement,
exploitation, urbanisme,), cadastre (en ce y compris inoccupation, inactivité, ) et plus généralement
tout dossier résultant d'une împosition légale ou autre,
8-Les activités de construction métalliques et ouvrage d'art métallique, tuyauterie industrielle et
canalisation, chauffage central, installation sanitaire, plombier-zinguerie, installation électrique et
électrotechnique, installation spéciale ;
 
9-Le commerce de matériel informatique, électronique, électrique, mécanique, électrotechnique de
toute nature en ce compris toutes les activités annexes telles que la conception, la réalisation et la
commercialisation de logiciels et programmes, la production, l'entretien et la maintenance de matériel
électronique, cette énumération étant exemplative et non limitative :
10-Toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à un studio de création
graphique et une agence de publicité, au design, tous travaux  relatifs à la microédition, la mise en
page, l'impression, l'archivage informatisé, l'édition, la publication, la conception et l'assistance en
matière d'édition et toute réalisation ou adaptation y relative;
11-La constitution et la gestion  d'un patrimoine immobilier et la location - financement de biens
immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par achat ou autrement, la vente, l'échange, la
construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement,
l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement ou le rapport d'un patrimoine immobilier, de
même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ses biens immeubles.
            Elle pourra exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
            Elle pourra effectuer tant pour elle-même que pour compte de tiers toutes opérations
généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières ou
autres sous quelque forme que ce soit, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son
objet social, ou pouvant en faciliter la réalisation, le développement ou l’extension.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies, et notamment par voie d’apport, de fusion, de souscription,
Volet B
de cession, de participation, d’achat de titres, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connnexe ou qui soit
de nature à favoriser le développement de ses activités, tant en Belgique qu’à l’étranger, et
également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute autre personne ou société.
ARTICLE CINQ. DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE SIX. CAPITAL.
Montant.
Le capital social est fixé à soixante-trois mille euros (63.000,00 €).
Il est représenté par six cent trente (630) actions nominatives, sans indication de valeur nominale.
Souscription. Libération.
Le capital est entièrement souscrit comme suit :
- par Monsieur Bernard NICOLET, prénommé, à concurrence de vingt et un mille euros (21.000,00
€), en rémunération de quel apport il reçoit deux cent dix (210) actions sociales.
- par Monsieur Eric SCHRÖDER, prénommé, à concurrence de vingt et un mille euros (21.000,00 €),
en rémunération de quel apport il reçoit deux cent dix (210) actions sociales.
- par Monsieur Luc MOUREAU, prénommé, à concurrence de vingt et un mille euros (21.000,00 €),
en rémunération de quel apport il reçoit deux cent dix (210) actions sociales.
Les actions sont entièrement libérées.
Soit ensemble, une somme de soixante-trois mille euros (63.000,00 EUR) qui est d'ores et déjà à la
disposition de la société.
Préalablement à la constitution de la société, cette somme totale de soixante-trois mille euros
(63.000,00 €) a été versée sur un compte spécial ouvert au nom de la société, portant le numéro
BE35 7320 4362 9237 ouvert auprès de la Banque CBC.
Une attestation datée du trois mai deux mille dix-sept et justifiant de ce dépôt sera conservée par le
notaire instrumentant.
Constat de la libération.
Les comparants requièrent le notaire instrumentant d'acter qu'il résulte de ce qui précède que le
capital social se trouve intégralement souscrit et libéré, soit soixante-trois mille euros (63.000,00 €).
ARTICLE SEPT. MODIFICATION DU CAPITAL.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
ARTICLE HUIT. APPEL DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE NEUF. NATURE DES TITRES.
Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.
II est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Volet B
 Chaque action confère:
- un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
- une voix à l'assemblée générale.
ARTICLE DIX. INDIVISIBILITE DES TITRES.
Toute action est indivisible à l’égard de la société.  
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, le conseil d'administration a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant la
propriétaire à l'égard de la société.
Si la propriété d'une action est démembrée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, les droits
afférents à cette action sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE ONZE. TRANSMISSION DES ACTIONS.
Clause de préemption suivie d’agrément :
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété, et de façon générale à tout acte ou promesse d’acte ayant pour
objet un transfert certain ou éventuel, immédiat ou futur.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à
l’acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil
d’administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros
d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les quinze jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre pour le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui
n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement
d’actions. Le conseil d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de
préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai d’un mois après la notification, dans lequel
les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par
le conseil d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
soit préalablement agréé par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité des deux
tiers et dans le mois de la demande d’agréement.
La décision du conseil d’administration est notifiée au cédant dans le mois. Si le cédant n’a pas reçu
de réponse du conseil d’administration dans le délai prévu au présent article, le conseil
d’administration est réputé avoir donné son agrément.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d’adminmistration dans le mois
à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A
défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, le conseil d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemtpion et/ou le candidat-cessionnaire proposé par
le conseil d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A
défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par le
conseil d’administration. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le
président du tribunal de commerce statutant comme en référé.
Volet B
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. Le conseil d’administration doit notifier le
prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans le mois après qu’il en a été
informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pourcent (10 %) à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire du conseil d’administration ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée au conseil d’administration par lettre
recommandée, dans les quinze jours à dater de la notification par le conseil d’administration du prix
fixé par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire du conseil d’administration, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire du conseil
d’administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de
la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans le mois après la notification du conseil
d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de
plein droit et sans mise en demeure, calculé au taux légal augmenté de cinq pourcent, sur le prix
restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutati mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au conseil d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
ARTICLE DOUZE. ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
nommés par l'assemblée générale pour un terme maximum de six ans.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celleci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres.
Cette limitation à deux membres pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la
constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui devait pourvoir à leur remplacement.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de
l'objet social à l'exclusion de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Les administrateurs désignent en leur sein un Président.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant un
support matériel, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d'administration et y voter en ses lieux et places. Le mandant est dans ce cas réputé présent.
Toutefois aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne physique à
l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur.
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de
représentant ou de délégué de la personne morale, étant suffisante.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondé-rante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
Si dans une séance du conseil d'administration réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs adminis-trateurs s'abstiennent en vertu des alinéas qui précèdent, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres présents ou
représentés du conseil.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celuici, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Tout administrateur présent ou dûment représenté est présumé avoir été régulièrement convoqué.
Volet B
ARTICLE TREIZE. PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur délégué.
ARTICLE QUATORZE. GESTION JOURNALIERE.
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui porte le titre d'administrateur-délégué.
- soit à un ou plusieurs délégués, choisis hors son sein.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette
gestion déléguer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire dont il détermine les attributions et la
rémunération.
Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
ARTICLE QUINZE. REPRESENTATION.
A l'égard des tiers, la société sera toujours valablement engagée, y compris dans les actes et en
justice:
- par la signature de deux administrateurs, pour tous les actes, quels qu'ils soient.
- par la signature d'un seul administrateur-délégué, pour tous les actes relevant de la gestion
journalière.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE SEIZE. ENGAGEMENT DE LA SOCIETE.
La société est liée par les actes accomplis par le conseil d’administration, par les administrateurs,
ayant qualité pour la représenter, ou par le délégué à la gestion journalière, même si ces actes
excèdent l’objet social à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou
qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts
puisse constituer cette preuve.
ARTICLE SEIZE. REMUNERATION.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est rémunéré. Toutefois,
le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
ARTICLE DIX-SEPT. SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.
Aussi longtemps que la société ne se trouve pas dans une des situations où le recours à un ou
plusieurs commissaires-réviseurs est obligatoire en vertu de la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un
commissairereviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE DIX-HUIT. ASSEMBLEE GENERALE.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Elle se
compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par euxmêmes ou par
mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième mardi du mois de mai de chaque année à dix-
huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale se réunit au siège social ou au lieu indiqué dans les convocations.
Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale chaque fois qu'il en est de l'intérêt de la
société, dans le mode, et dans les formes prévues par la loi et les présents statuts. L’assemblée
générale doit être convoquée sur la demande des actionnaires représentant ensemble le cinquième
des actions.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Pour être admis à l'assemblée générale, le propriétaire de titres nominatifs fait preuve de son identité
ou produit son certificat nominatif.
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration, ou à son défaut, par
un administrateur-délégué ou encore par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs
scrutateurs.
ARTICLE DIX-NEUF. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Volet B
ARTICLE VINGT. REPRESENTATION.
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire de son
choix.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
ARTICLE VINGT ET UN. DELIBERATIONS - QUORUMS ET MAJORITE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
L'assemblée générale statue, sauf les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquiant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d’eux ou par leurs mandataires avant d’entrer en séance.
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
ARTICLE VINGT-DEUX. PROCES-VERBAUX.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration ou par deux administrateurs.
ARTICLE VINGT-TROIS. EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Par exception, le premier exercice social commencera le jour du dépôt d'un extrait de l'acte de
constitution au greffe du Tribunal de commerce et se terminera le trente et un décembre deux mille
dix-huit.
ARTICLE VINGT-QUATRE. BENEFICES.
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint dix pour-cent du capital social. Il
doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur proposition du
conseil d’administration dans le respect de la loi.
ARTICLE VINGT-CINQ. PAIEMENT DES DIVIDENDES.
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. II fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 ARTICLE VINGT-SIX. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la dissolution de la société pour quelque cause et à quelqe moment que ce
soit, la liquidation s’opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, les liquidateurs répartissent l'actif net entre les actionnaires, au prorata du
nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure.
Volet B
ARTICLE VINGT-SEPT. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire-réviseur,
directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social, où toutes
communications, sommations, assignations, peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE VINGT-HUIT. LITIGES.
Tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sont de la compétence territoriale des
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-NEUF. LOI APPLICABLE.
Les parties entendent se conformer au code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce texte auxquelles il ne serait pas dérogé dans les statuts sont
réputées y être inscrites, et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont censées non
écrites.
FRAIS.
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à deux mille cinq cent vingt-cinq (2.525) euros, y compris
la publication au Moniteur, la taxe sur la valeur ajoutée et un droit fiscal d'écriture de nonante-cinq
(95) euros, payé sur déclaration du notaire instrumentant.
NOMINATION D'ADMINISTRATEURS.
Et après que la société a été ainsi constituée, les actionnaires se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire avec pour ordre du jour, la nomination des administrateurs et les modalités de leur
mandat.
Après délibération, de l'accord unanime des associés, ont été nommés administrateurs:
    •  Monsieur Bernard NICOLET, ci-dessus nommé, qui accepte.
    •  La société privée à responsabilité limitée « LUCKINOX », ayant son siège social à 4860
Pepinster, rue Campagne 56, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0807.663.372, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Marie CARLIER, à Stembert-
Verviers, en date du trente octobre deux mille huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge
du dix-huit novembre suivant sous le numéro 08180093, dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce
jour, qui accepte par l’intermédiaire de son gérant statutaire, Monsieur Luc MOUREAU, ci-dessus
nommé.
Monsieur Luc MOUREAU, ci-dessus nommé, est désigné comme représentant permanent de la
société LUCKINOX, chargé de l'exécution de cette mission.
    •  Monsieur Eric SCHRÖDER, ci-dessus nommé, qui accepte.
Les administrateurs auront tous les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Le mandat leur conféré
prendra cours ce jour et prendra fin au terme de l'assemblée générale du mois de mai deux mille
vingt-trois.
Leur mandat sera rémunéré, sauf décision ultérieure de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration, ainsi constitué, à l'unanimité des voix, a nommé aux fonctions de
Président du conseil  et aux fonctions d'administrateur-délégué, Monsieur Bernard NICOLET, ici
présent et qui accepte.
Celui-ci a déclaré accepter ces fonctions.
Tous les pouvoirs attribués par la loi et les statuts à l'administrateur-délégué lui ont été conférés. Son
mandat a été stipulé de la même durée que celui dont les administrateurs sont eux-mêmes investis.
REPRISE DES ENGAGEMENTS :
La société étant valablement constituée, les trois administrateurs déclarent reprendre, pour le
compte de celle-ci, les engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le premier
avril deux mille dix-sept.
MANDAT :
Les comparants aux présents, en leur qualité d’administrateurs de la société, déclarent donner par
les présentes mandat spécial à Moniseur GILLARD Stéphan Jules, domicilié à 4890 Thimister-
Clermont, Chaussée Charlemagne 122 à l'effet de :
    •  requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises via un guichet d’entreprise,
    •   
effectuer toutes démarches auprès des différentes administrations (Contributions, TVA, ONSS,
Affaires Economiques, …) et autorités publiques s’il y a lieu etauprès de la Poste, en ce et y compris
auprès d’un secrétariat social, avec pouvoir de signature pour et au nom de la société, le tout avec
pouvoirs de substitution.
CERTIFICAT D’ETAT CIVIL.
Volet B
Le Notaire soussigné certifie l’état-civil des comparants au vu des documents prescrits par la loi.
DECLARATION DES COMPARANTS.
Chacune des parties comparantes et intervenantes déclare être capable et compétente pour
accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui
pourrait entraîner une incapacité à cet égard, telle que la faillite, le règlement collectif de dettes,
l’attribution d’un administrateur provisoire ou autre.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions,  en raison des règlements en vigueur en matière d’accès
à la profession.
INTERETS CONTRADICTOIRES. ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES.
Conformément à l'article neuf de la loi organique sur le notariat, le notaire soussigné a attiré
l'attention des parties sur le fait que leurs intérêts peuvent être contradictoires ou leurs engagements
réciproques disproportionnés et qu'il leur est loisible de choisir un notaire distinct ou de se faire
assister par un conseil.
Après quoi, chaque partie, a déclaré que le présent acte est conforme à sa volonté et que les
avantages concédés à l'autre, le sont en parfaite liberté et connaissance de cause.
Elles confirment chacune avoir reçu informations et conseils du notaire soussigné en toute
impartialité.
DECLARATION
Les comparants déclarent avoir reçu une copie du projet d'acte en temps utile et avoir pu en prendre
parfaite connaissance.
Ils déclarent également que le notaire instrumentant leur a donné lecture intégrale des mentions
obligatoires ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d'acte communiqué
préalablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication aux
annexes du Moniteur Belge…
Fait à Verviers le 5 mai 2017
Anne-Catherine GOBLET
Notaire.