Nº d'entreprise : 0811 777 954
Nom
(en entier) : DTcy
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai, 52/1
Objet de l'acte : Dissolution/Liquidation
S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée, dénommée " DTcy ",
ayant son siège social à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai, 52/1, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le n° 0811.777.954;
Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Vincent Vandercam, Notaire soussigné, en date du
quatorze mai deux mil neuf, publiée aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2009-05-27/0074488.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte à quinze heures, sous la présidence de Monsieur THELLIER Guillaume Marc Henry,
( ... ), époux de Madame Pauline CANNET, domicilié à 23 rue de Villers à 62.810 MANIN (France-Pas-de-
Calais).
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents, les actionnaires dont, d'après déclarations faites ou renseignements fournis, l'identité, le
domicile ainsi que le nombre d'actions dont ils sont propriétaires, sont repris ci-après:
1/ Monsieur THELLIER Guillaume Marc Henry, ( ... ), époux de Madame Pauline CANNET, domicilié à 23
rue de Villers à 62.810 MANIN (France-Pas-de-Calais).
Nu-propriétaire de cent actions (100,-)	100,-
2/Madame THAUVIN Catherine Marie Mauricette Simone, ( ... ), veuve de Mr Thellier Denis, domiciliée à 139
chemin des Poissonniers à 13.630 EYRAGUES;
Usufruitière de cent actions (100,-)	100,-
Soit ensemble la totalité du capital social de la société, soit cent (100,-) actions :
100,-
En conséquence, la comparution devant nous, notaire, est arrêtée ainsi qu'il précède.
La Présidente de l'assemblée déclare que, selon le registre des actions, toutes les actions sont
représentées, ainsi qu'il résulte du registre à l'instant produit sur le bureau de l'assemblée.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des
formalités relatives aux convocations.
EXPOSE DU PRESIDENT :
Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
I/LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR:
1. a) Rapport spécial de l'administrateur sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément
au Code des Sociétés et des Associations; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société, arrêté au trente septembre deux mil vingt-quatre, soit à une date ne remontant pas à plus de trois
mois.
b) Rapport de la SRL « ERE AUDIT », représentée par Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur d'Entreprises,
ayant ses bureaux à 7503 Tournai-Froyennes, Rue du Progrès, 31/11, sur l'état annexé au rapport de
l'administrateur.
3. Approbation des comptes arrêtés au trente septembre deux mil vingt-quatre.
4. Déclaration d'inutilité de liquider la société - Clôture.
5. Pouvoirs
2/ INFORMATION DES ACTIONNAIRES
Madame la Présidente déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des
rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. a) et b) de l'ordre
du jour, a été transmise aux actionnaires.
Les actionnaires ont pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée,
un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.
3/ Il existe actuellement cent actions	(100,-).
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes ou représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
4/ Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires présents ou dûment représentés se sont conformés aux
prescriptions des statuts, relativement aux formalités d'admission à l'assemblée.
5/ Chaque action donne droit à une voix.
DECLARATION:
En vertu de l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire, après vérification, atteste
l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §2 du
Code des Sociétés et des Associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE:
L'exposé du Président est reconnu exact par l'Assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à
délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde point par point l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION: RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame La Présidente de donner lecture du rapport spécial de
l'administrateur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en la
matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente septembre deux
mil vingt-quatre.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de SRL « ERE
AUDIT », représentée par Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur d'Entreprises, ayant ses bureaux à 7503
Tournai-Froyennes, Rue du Progrès, 31/11, sur l'état annexé au rapport de l'administrateur.
La conclusion du rapport du réviseur d'entreprise est rédigée dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée « DTcy », établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de 1.260.040,17 € et des capitaux propres négatifs de -1.024.513,42 € donne une image fidèle
de la situation de la société « DTcy » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire :
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 7 octobre 2024 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Tournai, le 03décembre 2024 ».
Suit la date, le trois décembre deux mil vingt-quatre et la signature de Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur
d'Entreprises.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ;
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du Tribunal d'entreprise de Tournai.
L'assemblée renonce aux délais et formalités prévus par le Code des sociétés et des associations et les
actionnaires reconnaissent en avoir une parfaite connaissance du contenu des rapports susmentionnés et en
avoir reçu une copie avec l'état de l'actif et du passif annexé.
INTERVENTION ADMINISTRATEUR
Intervient ici Monsieur Guillaume THELLIER, en sa qualité d'administrateur, qui déclare :
- qu'il n'existe pas de dettes envers les actionnaires.
- qu'à tous autres égards, aucun changement n'est intervenu entre la date d'établissement de l'état précité
de l'actif et du passif et la date de la présente assemblée qui ferait apparaître une dette non apurée.
L'administrateur reconnaît avoir été informé de l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations qui
prévoit que si aucun liquidateur n'est nommé, l'administrateur sera considéré comme liquidateur à l'égard des
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide la dissolution de la société.
L'assemblée démissionne les administrateurs, Monsieur Guillaume THELLIER et Madame Catherine
THAUVIN, prénommés, et donne décharge pleine et entière aux administrateurs.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée décide d'approuver tous les comptes et opérations de l'exercice financier en cours jusqu'à la
date de la présente assemblée générale.
Le solde de la liquidation reviendra aux actionnaires.
QUATRIEME RESOLUTION - INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE
L'assemblée, à l'unanimité, déclare que la société présente un total de bilan de 1.260.040,17 EUR et des
capitaux propres négatifs de -1.024.513,42 €.
L'assemblée déclare que la liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que les actionnaires se
verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des
droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
: L'assemblée précise que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce
rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
DTcy » a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant le délai légal à l'adresse suivante
: rue de Roubaix n°60 à 7520 TOURNAI-TEMPLEUVE.
CINQUIEME RESOLUTION: POUVOIRS
L'assemblée constate qu'il n'y a pas lieu d'agir pour la consignation des fonds et valeurs appartenant aux
actionnaires ou aux créanciers et qui n'ont pu leur être remis.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Guillaume THELLIER, prénommé, pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
Notaire Vincent VANDERCAM
Déposés en même temps: Expédition du procès-verbal, un rapport de l'organe d'administration, une situation
: comptable arrêtée au 30 septembre 2024, un rapport du réviseur.