Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RENOV & VOUS
Rue de Lantin 163
4432 Ans
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, en date du 19 septembre
2016, il résulte que Monsieur ROCKX Jonathan, domicilié à 4340 Awans, rue Alfred Defuisseaux, 14
et Monsieur SCIULARA Fabrice, domicilié à 4420 Saint-Nicolas, rue Espinette, 22 ont constitué une
société privée à responsabilité limitée "RENOV & VOUS" dont les statuts stipulent ce qui suit:
B. souscription - liberation
(...)
1. Apport en nature
A. Rapport
- Monsieur Alain LONHIENNE, représentant la SPRL ALAIN LONHIENNE, Réviseur d’entreprises, a
dressé en date du 12 septembre 2016, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Les investigations effectuées conformément aux normes de révision et aux recommandations de
l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et en application des dispositions de l’article 219 du code des
sociétés portant sur les apports en nature effectués à la constitution de la SPRL RENOV & VOUS
me permettent d’attester que :
6.1 Apport en nature de Monsieur Jonathan ROCKX
    •  l’apport en nature que Monsieur Jonathan ROCKX se propose de faire à la constitution de la
SPRL RENOV & VOUS est susceptible d’évaluation économique. La description qui en est faite
répond à des règles normales de clarté et de précision ;
    •  l’apport en nature que Monsieur Jonathan ROCKX se propose d’effectuer consiste en du
matériel d’échafaudage, un véhicule de type MERCEDES CLASSE A et un crédit lié audit véhicule,
détenus par Monsieur Jonathan ROCKX. Ces éléments rentrent dans le cadre de l’objet social de la
SPRL RENOV & VOUS ;
    •  les modes d’évaluation adoptés répondent aux principes généralement admis et me paraissent
pleinement justifiés par les principes de l’économie d’entreprise. La valeur à laquelle conduit ces
modes d’évaluation correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à
émettre, ainsi qu’à la créance obtenue, en contrepartie de l’apport ;
    •  l’évaluation proposée par le fondateur, Monsieur Jonathan ROCKX, aboutit à une valeur nette
de l’apport en nature de 9.300,00 € ;
    •  compte tenu des apports en nature, la rémunération attribuée en contrepartie de cet apport sera
fixée comme suit :
    •  l’attribution à Monsieur Jonathan ROCKX de 93 parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, pour un montant total de 9.300,00 €.
Nous attirons toutefois l’attention des parties sur le fait que la dette relative au véhicule a été
contractée conjointement par Monsieur Jonathan ROCKX, et Madame Estelle AMAND.
6.2 Apport en nature de Monsieur Fabrice SCIULARA
0662762101
Volet B
    •  l’apport en nature que Monsieur Fabrice SCIULARA se propose de faire à la constitution de la
SPRL RENOV & VOUS est susceptible d’évaluation économique. La description qui en est faite
répond à des règles normales de clarté et de précision ;
    •  l’apport en nature que Monsieur Fabrice SCIULARA se propose d’effectuer consiste en du
matériel d’échafaudage. Cet élément rentre dans le cadre de l’objet social de la SPRL RENOV &
VOUS ;
    •  les modes d’évaluation adoptés répondent aux principes généralement admis et me paraissent
pleinement justifiés par les principes de l’économie d’entreprise. La valeur à laquelle conduit ces
modes d’évaluation correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à
émettre, ainsi qu’à la créance obtenue, en contrepartie de l’apport ;
    •  l’évaluation proposée par le fondateur, Monsieur Fabrice SCIULARA, aboutit à une valeur nette
de l’apport en nature de 6.423,97 € ;
    •  compte tenu des apports en nature, la rémunération attribuée en contrepartie de cet apport sera
fixée comme suit :
    •  l’attribution à Monsieur Fabrice SCIULARA de 64 parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, pour un montant total de 6.423,97 €.
6.2 Apport en numéraire de Monsieur Fabrice SCIULARA
    •  l’apport en numéraire que Monsieur Fabrice SCIULARA se propose de faire à la constitution de
la SPRL RENOV & VOUS est susceptible d’évaluation économique. La description qui en est faite
répond à des règles normales de clarté et de précision ;
    •  l’apport en numéraire que Monsieur Fabrice SCIULARA se propose d’effectuer consiste en une
somme de 2.876,03 €. Cette somme est utile à la réalisation de l’objet social de la SPRL RENOV &
VOUS ;
    •  les modes d’évaluation adoptés répondent aux principes généralement admis et me paraissent
pleinement justifiés par les principes de l’économie d’entreprise. La valeur à laquelle conduit ces
modes d’évaluation correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à
émettre, ainsi qu’à la créance obtenue, en contrepartie de l’apport ;
    •  compte tenu des apports en nature, la rémunération attribuée en contrepartie de cet apport sera
fixée comme suit :
    •  l’attribution à Monsieur Fabrice SCIULARA de 29 parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, pour un montant total de 2.876,03 €.
La rémunération des apports en nature et en numéraire est proportionnellement équivalente.
Nous croyons enfin utile de rappeler que :
    •  tant l’évaluation que le mode de rémunération des apports ont été arrêtés sous la responsabilité
des fondateurs ;
    •  notre mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération ».
- Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du réviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
B. Apport
Monsieur ROCKX Jonathan déclare faire apport à la société de matériel d’échafaudage, d’un
véhicule de type MERCEDES CLASSE A et un crédit lié audit véhicule
En rémunération de cet apport, il reçoit 93 parts sociales sans désignation de valeur nominale ; ce
qu’il accepte.
Monsieur SCIULARA Fabrice déclare faire apport à la société de matériel d’échafaudage.
En rémunération de cet apport, il reçoit 64 parts sociales sans désignation de valeur nominale ; ce
qu’il accepte.
2. Apport en numéraire
Comme indiqué dans les conclusions du rapport du réviseur d’entreprise, pour amener le capital au
montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 €), Monsieur SCIULARA Fabrice décide
de faire un apport en numéraire de deux mille huit cent septante-six euros trois cents (2.876,03 €).
En rémunération de cet apport, il reçoit 29 part sociales sans désignation de valeur nominale.
Les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire ont été déposés sur un compte spécial n°
BE61 0017 9503 5217 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP.
Une attestation de ladite Banque en date du 14 septembre 2016, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
Volet B
sociétés.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de
sorte que la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) se trouve à la disposition de la
société.
3. Récapitulatif de la souscription
La souscription des parts sociales de la société s’établit comme suit :
- Monsieur ROCKX Jonathan, prénommé, à concurrence de 93 parts sociales,
-  Monsieur SCIULARA Fabrice, prénommé,  à concurrence de 93 parts sociales.
(...)
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"RENOV & VOUS".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4432 Alleur (Ans), rue de Lantin 163.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son
compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- Toutes activités se rattachant directement ou indirectement au domaine de la construction, la
rénovation ou la transformation d’immeubles.
Elle pourra notamment, et sans que cette liste soit limitative, entreprendre tous travaux de
démolition, remise en état, construction, montage, rénovation ou aménagement, ainsi que tous
travaux de parachèvement, tels que charpentes et menuiserie, bétonnage, maçonnerie et
plafonnage, étanchéité, couverture métallique ou non métallique, zinguerie, installations sanitaires,
plomberie, installations électriques, installations de chauffage (au mazout, au gaz ou à l’électricité,
chauffage central ou par appareils individuels), vitrerie, carrelage, peintures, tapisserie, revêtement
des murs et du sol, pose de câbles ou canalisations diverses, travaux de terrassement, pose de
chape, de peinture industrielle et de sablage, rejointoyage et nettoyage des façades, installation de
ventilation, aération et tuyauterie, placement de cloisons et faux plafonds, placement de ferronnerie,
volets et menuiserie plastique et métallique, placement de cuisines équipées, nettoyage et
désinfection de locaux, maisons, meubles et divers ; le tout se rapportant à la construction ou
transformation de maisons, villas, halls industriels, complexes commerciaux, industriels, immeubles à
appartements, chalets en bois, parking, aménagement de plaine de jeux, de sport ou jardin ou autres
ouvrages immobiliers.
- Les travaux d’isolation et d’isolation industrielle, y compris l’activité concernant le frigorifique,
l’acoustique et le thermique,
- Toutes les activités de démoussage, de nettoyage et d'imperméabilisation de toutes toitures et de
corniches ;
- Les travaux de couverture ;
- L'installation de panneaux solaires et de panneaux photovoltaïques ;
- Le ramonage de cheminée et le lavage de vitres ;
- L’installation de piscines privées ;
- Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités  analogues  appliquées  aux  parties
extérieures  des bâtiments
- Le commerce de gros et de détail, l’importation et l’exportation de matériels et matériaux relatifs à la
construction.
- La fabrication d'éléments en béton et en plâtre pour la construction, de mortiers, de béton prêt à
l’emploi et de bétons secs et d'ouvrages en fibre ciment.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
Volet B
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
Volet B
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le trentième jour du mois de juin à 18
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
Volet B
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2018, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à deux.
b. de nommer à cette fonction:
NN : 83.03.18 107-50
Monsieur ROCKX Jonathan Christian, domicilié à 4340 Awans, Rue Alfred Defuisseaux 14 et
NN : 85.11.29 289-24
Monsieur SCIULARA Fabrice Christophe Alfio, domicilié à 4420 Saint-Nicolas, rue Espinette 22.
Qui déclarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre rémunéré.
e. de ne pas nommer un commissaire.  
 
Pour extrait conforme,
Hugues AMORY,
notaire associé à Louveigné