Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EFFICIO ARCHITECTES
Rue des Monthys(Thy) 59 bte A
5651 Walcourt
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT
               Le vingt et un mars.
               Devant Patrick BIOUL, notaire à Gembloux.
               COMPARAIT :
               Monsieur DELEFORTRIE Raphaël Christian Bernard Gabriel, architecte, né à Furnes le 9
mai 1983 (registre national numéro 830509-209-38), époux de Madame Paola Ciambriello,
domicilié  à Walcourt (5651-Thy-le-Château), rue des Monthys, 59A
               Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage.
               A. — CONSTITUTION
               Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il   constitue une société civile ayant
adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée, dénommée "EFFICIO ARCHITECTES",
ayant son siège social à Walcourt (5651-Thy-le-Château), rue des Monthys, 59A, au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par  cent (100) parts sans valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social, qu'il a tou-tes souscrites.
               Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent (100) parts sociales, en espèces, au
prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €)  chacune, soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00
€).
               Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence de deux-tiers (2/3) par un versement en espèces et que le montant de ce versement,
soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE12 3631 6702 9592.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €).
               Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et
conformément à l'article 215 du Code des sociétés, a remis au notaire soussigné le plan financier.
               En outre, le notaire donne lecture de l'article 212 du Code des sociétés et informe le
fondateur unique des conséquences que la loi prévoit et de la res-ponsabilité qu'il encourt s'il est
l'associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée. Informée de la te-neur
de cet article, le comparant déclare qu'il n'est pas déjà asso-cié unique d'une société d'une personne
à responsabilité limitée, ni d'une société privée à responsabilité limitée, devenue depuis lors
unipersonnelle.
               Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous
quelque forme que ce soit qui in-combe à la société en raison de sa constitution, s'élève
approxima-tivement à mille neuf cents euros (1.900,00 €).
               B. — STATUTS
            ARTICLE UN.- FORME-
            La société revêt la forme d’une société civile ayant pris la forme d’une société privée à
0672902658
Volet B
responsabilité limitée.
ARTICLE DEUX.- DENOMINATION-LOGO
Elle est dénommée «EFFICIO ARCHITECTES».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Civile à forme de Société
Privée à Responsabilité Limitée", ou en abrégé, "SCSPRL".
L’usage d’abréviations, de traductions ou d’autres transcriptions de la dénomination n’est pas
autorisé. Est exclue toute dénomination ou logo qui serait de nature à porter atteinte à l’honneur, à la
discrétion ou à la dignité des membres de l’Ordre. Au cas où la dénomination ou le logo contient le
nom d’un architecte-personne physique, l’architecte personne-morale et ses associés veilleront à ce
que le nom de l’architecte-personne physique en soit supprimé au cas ou l’architecte-personne
physique concerné rait radié par une décision disciplinaire définitive.
          Tous les associés d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-
tête pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.
          Tous les documents émanant d’une société professionnelle d’architectes doivent mentionner le
nom de tous les associés. Pour les sociétés multiprofessionnelles, ces documents doivent
mentionner les noms des associés inscrits à l’Ordre des Architectes, avec mention de cette
qualité.            
         Conformément à l’article 78 du Code des sociétés, ils doivent également mentionner la
dénomination de la société, sa forme juridique, son siège, son numéro d’entreprise, le terme
« registre des personnes morales » ou l’indication « RPM » suivi du siège du tribunal dans le ressort
duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, la mention que la société est en liquidation.
            ARTICLE TROIS.- SIEGE SOCIAL.
            Le siège est établi à Walcourt (5651-Thy-le-Château), rue des Monthys, 59A.
            Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater la modification des statuts qui en résulte.
         Tout transfert du siège social ou du siège d’exploitation doit être communiqué sans délai au
Conseil de l’Ordre de la province où le siège était établi, ainsi qu’au Conseil de la province où est
établi le nouveau siège.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Le transfert ainsi que la création d’un ou plusieurs sièges d’activités supplémentaires doivent être
portés à la connaissance du/des Conseils de l’Ordre compétent.
            ARTICLE QUATRE.- OBJET SOCIAL.
            La société a pour objet l’exercice de la profession d’architecte au sens le plus large, ainsi que
toutes les disciplines connexes et non incompatibles avec ladite profession. 
Notamment par l’obtention et l’exécution, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le
compte de tiers, de missions dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme, de l’architecture
paysagiste, de l’architecture d’intérieure, de la gestion immobilière, la coordination sécurité-santé
d’un chantier, des rapports de performance énergétique des bâtiments, de l’expertise liée au
bâtiment, tous travaux d’illustration et de réalisation de maquettes ainsi que la participation aux
marchés publics et appels d’offres dans le secteur de la construction, du conseil en énergie et de
l’information…
         La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations immobilières,
mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation, pour autant que lesdites opérations restent compatibles avec le caractère civil de l’objet
social.
         Conformément à l’article 2 § 2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de
participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement
professionnel, et dont l'objet social et les activités sont compatibles avec la profession d’architecte.
         Lors de l’exercice des activités, la société et tous les associés agiront toujours en conformité et
dans le respect de la Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte,
du Règlement des obligations professionnelles, des Recommandations de l’Ordre des Architectes
concernant l’exercice de la profession d’architecte par une personne morale et des stipulations
légales et déontologiques applicables en général. 
           ARTICLE CINQ.- DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
            Elle peut être dissoute par simple décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
            ARTICLE SIX.- CAPITAL .
            Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
Volet B
intégralement souscrites et libérées à concurrence de  douze mille quatre cents (12.400,00€).
            ARTICLE SEPT.- ASSOCIES
         a. Au moins soixante (60%) pour cent des parts ainsi que des droits de vote doivent être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte conformément à l’article 2, § 1 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d’architecte, et inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes ; toutes
les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui
exercent une profession qui ne soit pas incompatible, et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des
architectes. Par « indirectement », on entend que les actions d’architectes peuvent également être
détenues par une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres
termes, inscrite au tableau. Pour le calcul des actions d’architectes, on tiendra uniquement compte
du titulariat des actions tel qu’il est répertorié dans le registre des parts.
        b. Conformément à l’article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des
services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au
sein de l’architecte-personne morale.
       c. Si, en raison du décès de l’un de ses associés-personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la
profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces
conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
        En cas de décès d’un associé, les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en
possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois,
opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:
1.-   soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect du code des sociétés ;
2.-   soit négocier les parts de la société entre eux si l'un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions prévues.
3.-   soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
Dans ces deux dernières hypothèses, les héritiers ou légataires seront tenus de solliciter, selon les
formalités prévues aux présents statuts, l'agrément des associés.
Il en sera de même en cas d’absence et en cas de dissolution d’une personne morale associée.
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation.
            ARTICLE HUIT.- NATURE DES TITRES - REGISTRE DES PARTS
          Les parts sont nominatives.
          Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social, conformément à la loi.
          Les associés doivent permettre au Conseil de l’Ordre de consulter le registre des parts sur
simple demande.
          L’inscription au registre vaut preuve de la détention d’une part.
Les inscriptions au registre sont exclusivement assurées par un gérant, sur base de documents
probants qui sont datés et signés.  Les inscriptions se font dans l’ordre de la remise des pièces. Tous
les détenteurs de parts doivent être déclarés auprès du Conseil Provincial compétente de l’Ordre des
architectes.
            ARTICLE NEUF.- INDIVISIBILITE DES PARTS
         Les parts sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
         S’il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale l’exercice des droits y afférent est suspendu
jusqu'à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard propriétaire de la part.
         En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales pour des raisons
successorales, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier, dans le respect des dispositions
prévues aux présents statuts jusqu’à ce que le droit de propriété en soit reconstitué dans les mains
d’une ou plusieurs personnes satisfaisant aux conditions légales.
          En toute hypothèse, tant l’indivision que le démembrement de la propriété des parts sociales
en usufruitier et nue propriété ne peuvent être que fortuits et il devra être mis fin à cette situation
dans un délai de six mois à compter de l’événement qui est à l’origine de cette situation.
            ARTICLE DIX.- CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.       
          Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à un
associé ou une personne morale répondant aux critères de l’article 7 des présents statuts et agréé
comme tel .
          Les parts sociales d’architectes ne peuvent être cédées qu’à des personnes autorisées à
exercer  la profession d’architecte et satisfaisant aux exigences prévues par l’article 2 paragraphe
2,4° de la loi du 20 février 1939.
          Le conjoint, héritier ou légataire, à défaut d’être associé et d’avoir reçu l’agrément de
l’assemblée générale ne pourra prétendre qu’à la valeur des parts qui devra lui être payée dans un
délai de trois mois  à compter du refus d’agrément, au prix déterminé par un expert nommé. Pendant
la procédure, l’exercice des droits de vote attachés aux actions qui font l’objet de la cession est
suspendu.
Volet B
         De nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l’accord de la moitié des
associés représentant en outre les trois-quarts des parts détenues par des architectes.
         Une transmission de parts, autre qu’à la suite d’un décès, qui a pour conséquence que le
nombre de parts contrôlées par des architectes associés tombe en dessous de soixante pour cent
(60%) du capital social n’est pas autorisée.
         L’associé désireux de céder ses parts, à défaut d’avoir pu les céder à un tiers qui n’aurait  pas
reçu l’agrément, pourra exiger qu’elles lui soient rachetées ans le délai et aux conditions ci-dessus ;
ou à défaut exiger la dissolution de la société.
          Tout projet de cession ou transmission de parts ou toute admission de nouveaux associés doit
être soumis au préalable à l’approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans un
délai de trois mois.
            Le décès de l’associé unique-personne physique n’entraîne pas la dissolution de la société.
            ARTICLE ONZE.- GESTION
         La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de gérant statutaire.
          Le ou les gérants doivent obligatoirement être inscrits au tableau de l'ordre des architectes.
          Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est nommé gérant pour toute la durée de la
société.
         Par contre, si la société comprend plusieurs associés, la durée du mandat du gérant doit être
fixée.
          En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants,
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
          L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé
conférer sans limitation de durée.
          A moins que l’assemblée n’en décide autrement, la fonction de gérant est exercée
gratuitement.
         Tous les gérants, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires
indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être des
personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément à l’article 2 § 1
de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, et inscrites à un
des tableaux de l’Ordre des architectes
Si, en raison du décès d’un gérant, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour
exercer la profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en
conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la
profession d’architecte.
            ARTICLE DOUZE.- POUVOIRS DES GERANTS
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            S’ils sont plusieurs, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi et les statuts
réservent à l'assemblée générale.
            La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par l’un des gérants, agissant seul. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
            Toute délégation supérieure à un an doit faire l’objet d’une approbation de l’assemblée
générale qui en fixera la durée et l’étendue des pouvoirs délégués.
            ARTICLE TREIZE.- REVOCATION
            Les gérants ne peuvent être révoqués qu’à la majorité des voix des associés.
            Si un gérant veut se démettre de ses fonctions, il doit prévenir la société de son intention au
moins six mois à l'avance et sera maintenu, en tout état de cause, dans son mandat jusqu'à la
prochaine assemblée générale statutaire, sauf cas de force majeure à apprécier par une assemblée
extraordinaire convoquée dans les formes prescrites par la loi.
            Si, par suite d'incapacité de travail ou pour toute autre raison, un gérant se trouve pendant
deux mois consécutifs dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'assemblée générale des
associés délibérant à la majorité des voix, décidera s'il y a lieu de désigner un nouveau gérant soit à
titre provisoire, soit même à titre définitif.
            ARTICLE QUATORZE.- CONTRÔLE DE LA SOCIETE
            Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            ARTICLE QUINZE.- ASSEMBLEE GENERALE
            Chaque année, il sera tenu une assemblée générale ordinaire qui aura tous pouvoirs pour
Volet B
toutes décisions qui n'entrent pas dans les attributions du ou des gérant(s).
            L'assemblée générale ordinaire se tiendra au siège social de la société ou en tout autre
endroit désigné dans la convocation, le premier vendredi du mois de juin de chaque année, à 18
heures.
            Si le jour désigné ci-avant pour la tenue de l'assemblée générale est un jour férié, elle aura
lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
            S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les
comptes annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
            Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale
dont il fixe lui-même l’ordre du jour.
            L’assemblée sera présidée par le gérant le plus âgé.
            Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et par les associés qui en
manifestent le désir. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
            ARTICLE SEIZE.- DROIT DE VOTE
            Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant
les parts sans droit de vote.
            L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre
de ses parts.
            Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
            Pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié,
directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession
d’architecte conformément à la Loi précitée du 20 février 1939.
           ARTICLE DIX-SEPT. - CONVOCATIONS-REPRESENTATION
            Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux
dispositions prévues à cet égard par la loi. Elles ne sont pas nécessaires lorsque toutes les parties
consentent à se réunir.
           Un associé architecte ne peut donner procuration qu’à une personne physique autorisée à
exercer la profession d’architecte et inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre.
            ARTICLE DIX-HUIT.- QUORUM ET MAJORITE
            L'assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité des voix.
            Les votes pour les nominations et les révocations peuvent avoir lieu au scrutin secret, à la
demande d'un seul associé présent ou représenté. Pour les nominations, si la majorité n'est pas
acquise au premier tour de scrutin, il est fait ballotage entre les deux candidats ayant obtenu le plus
de voix. En cas de parité au ballotage, le plus âgé est élu.
            ARTICLE DIX-NEUF.- EXERCICE SOCIAL
            L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un
décembre de chaque année.
            A la fin de chaque exercice, les écritures sociales sont arrêtées. L’inventaire et les comptes
annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code des Sociétés.
            ARTICLE VINGT.- REMUNERATION
            L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
            Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacement.
            ARTICLE VINGT ET UN.- AFFECTATION DU BENEFICE
            Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.   L’excédent favorable du
compte de résultats, déduction faite des frais généraux, frais, charges et amortissements, résultant
des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
            Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'Assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des articles six cent dix sept et suivants du Code des sociétés.
            ARTICLE VINGT-DEUX.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale ou de
l’associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            1. La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un
associé.
Volet B
Dans le cas où l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant agira
conformément aux dispositions prévues par le code des sociétés.
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, chaque part
conférant un droit égal.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
            2. La réunion de tous les titres entre les mains d’un seul associé n’entraîne ni la dissolution
de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
            Les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment
en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte,
le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
            ARTICLE VINGT-TROIS.- LIQUIDATEURS
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Le liquidateur, s’il n’est pas architecte, devra se faire assister par un architecte pour la
gestion des dossiers relatifs à l’exercice de la profession.
            En cas de dissolution, ou si, en cas de pluralité d’associés, tous les associés architectes
cessaient de remplir les conditions pour en exercer la profession, les dispositions nécessaires
doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des
contrats et missions architecturales en cours, en tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu
personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
            ARTICLE VINGT-QUATRE.- REPARTITION DE L’ACTIF NET
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les associés
en proportion de leurs parts sociales.
            ARTICLE VINGT-CINQ.- INTÉRÊT DES TIERS
          En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de
l’architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants ou membres du comité de direction, et de
manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour
compte de l’architecte-personne morale, il sera pourvu immédiatement à leur remplacement afin de
préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte-personne morale a
contracté.
          ARTICLE VINGT-SIX.- ASSURANCE
          Tout architecte, personne physique ou personne morale, doit couvrir sa responsabilité civile et
professionnelle par une assurance, conformément à l’article 9 de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d’architecte, modifié par la loi du 15 février 2006.
          ARTICLE VINGT-SEPT.- DEONTOLOGIE
          La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte
doivent être respectées tant par l’architecte-personne morale que par tous les associés.
          Les présents statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession
d’architecte. Toute disposition des statuts contraire à la déontologie est réputée non écrite.
          Chaque projet de modification des statuts devra être soumis préalablement à l’approbation du
Conseil provincial compétent, comme stipulé à l’article 5 du Règlement de déontologie, qui
l’examinera dans les trois mois de sa réception.
            ARTICLE VINGT-HUIT. - ELECTION DE DOMICILE
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, fondé de pouvoirs
ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations
seront valablement adressées.
           ARTICLE VINGT-NEUF.- COMPETENCE JUDICIAIRE
Volet B
            Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            L’associé unique prend ensuite les décisions suivantes :
            1°- Le premier exercice social commence le jour du dépôt du présent acte définitif de
constitution au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social
et se termine le 31 décembre 2017.
            2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin
2018.
            3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur
Raphaël DELEFORTRIE, prénommé, ici présente et qui accepte;
            Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société  sans limitation de
sommes.
            Son mandat sera rémunéré.
            4°- Reprise des engagements
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2017 par Monsieur Raphaël DELEFORTRIE, prénommé, dans le cadre de son
activité, au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société présentement
constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
5°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur dans l'immédiat.
DECLARATION
a) Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
b) Le comparant déclare que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi
du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l’exercice par les étrangers d’activités
professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l’article premier de l’arrêté royal numéro 22
du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatre août mil neuf cent
septante-huit sur les interdictions et sur les dispositions de l’arrêté royal du deux août mil neuf cent
quatre-vingt-cinq.
               IDENTITE
               Le notaire certifie l'identité du comparant au vu de son registre national et de sa carte
d'identité.
               DROIT D’ECRITURE
               Le notaire déclare que le présent acte donne lieu à un droit d’écriture de nonante-cinq
euros (95,00 €).
               D O N T     A C T E.
               Passé à Gembloux, en l'étude.
               Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et,
de son accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte,
conformément à la loi.
               Le comparant signe avec le notaire.
(Suivent les signatures)
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME, déposé avant enregistrement de l'acte.