1023 002 877
N° d'entreprise :
Nom
Expertise Docteur ABATE
(en entier) :
(en abregė) :
Forme légale : Société en Commandite
Adresse complète du siège : Haie Notre-Dame,5 à 6990 HOTTON
Objet de l'acte : CONSTITUTION
En ce jour, le 2 mai 2025 les parties :
1.ABATE EKOLLO Joëlle, née le 12 avril 1982, résidant à Haie Notre-Dame, 5 à 6990 HOTTON
2.DEGIVE Thomas, né le 15 octobre 1978, résidant à Haie Notre-Dame, 5 à 6990 HOTTON
ont convenu de fonder une société en commandite dénommée Expertise Docteur ABATE
Le siège de la société est établi à Haie Notre-Dame, 5 à 6990 HOTTON
Les fonds propres de la société s'élèvent à 1.000,00 €. La société est fondée pour une durée
indéterminée, à partir d'aujourd'hui.
Les fondateurs ont effectué les apports suivants :
-le fondateur 1 apporte 990,00 € au moyen d'un apport en argent, pour lequel il reçoit 99 parts sans
mention de valeur nominale ;
-le fondateur 2 apporte 10,00 € au moyen d'un apport en argent, pour lequel il reçoit 1 part sans mention
de valeur nominale.
Les statuts de la société sont les suivants :
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société a pris la forme d'une société en commandite. Sa dénomination est Expertise Docteur ABATE.
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi à Haie Notre-Dame, 5 à 6990 HOTTON, en région wallonne.
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
déplacement du siège de la société fera l'objet d'une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
L'adresse e-mail de la société est la suivante : expertisedrabate@gmail.com
Article 3. Durée
La société est fondée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est prévu à l'article 4 :16
CSA, la société n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des
associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l'assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment
donné, il y a moins de deux associés.
CHAPITRE II - OBJET
Article 4. Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine, par le ou les associés commandités qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et/ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.
La médecine est exercée, par chaque médecin associé commandité, au nom et pour le compte de la
société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé commandité est illimitée. Les honoraires
sont perçus au nom et pour compte de la société.
En cas de pluralité d'associés commandités, ceux-ci mettent en commun la totalité ou une partie de leur
activité médicale.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du
praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière à titre
accessoire. Elle peut acheter et vendre des biens immeubles pour autant que cette activité s'inscrive dans le
cadre d'une gestion en bon père de famille, que le caractère civil de la société ne soit remis en cause et sans
que cette activité ait un caractère régulier et commercial.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est exclue.
Les associés commandités s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
Les associés commandités doivent prévoir les modalités d'accord sur les investissements.
L'objet de la société ne peut être modifié que par une décision d'une assemblée générale extraordinaire,
adoptée à l'unanimité.
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
Article 5. Associés
Il y a deux sortes d'associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
L'associée commandité est :
Joëlle ABATE EKOLLO, résidant à Hale Notre-Dame, 5 à 6990 HOTTON.
Elle est responsable solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
L'associé commanditaire est :
Thomas DEGIVE, résidant à Haie Notre-Dame, 5 à 6990 HOTTON.
Il n'est pas responsable des dettes de la société qu'à concurrence de son apport.
Les associés commandités et commanditaires s'engagent à n'exercer aucune activité indépendante
susceptible de faire concurrence aux activités de la société.
Article 6. Apports
Le montant total des apports dans la société s'élève à 1.000,00 €.
Ces apports ont été entièrement libérés.
Article 7. Parts
Les apports sont représentés par 100 parts sans mention de valeur nominale.
Article 8. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
-les données précises relatives à l'identité de chaque associé et au nombre de parts qu'il possède ;
-les versements effectués sur chaque part ;
les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de	-
liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l'une des parties le demande, les
restrictions aux cessions découlant de conventions ;
-les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de
décès.
La propriété de chaque part est établie par l'acte de fondation ou par les actes d'apport ultérieur ainsi que,
en cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l'inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date
de son inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l'inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du
registre, signé par le gérant, mentionnant le nombre d'actions que possède l'associé dans la société.
Article 9. Cession des parts
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu'avec
l'accord de tous les associés. En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-
mêmes la participation. La cession ou le transfert a lieu en application de l'article 1690 du Code civil.
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 10. Gérants
La société est dirigée par un gérant, associé ou pas.
Est nommé gérant pour une durée indéterminée :
Madame Joëlle ABATE EKOLLO.
Elle déclare accepter sa mission, sous réserve de confirmation de l'absence de mesure s'y opposant en ce
qui les concerne.
Le mandat de gérant n'est pas rémunéré, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.
La nomination et le renvoi d'un gérant doivent faire l'objet d'une publication dans les Annexes du Moniteur
belge.
Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
Le gérant est habilité à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de l'objet de la
société, à l'exception des actes que seule l'assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une
opération ou à une série d'opérations déterminées sont autorisés.
Article 12. Contrôle
Chaque associé a le droit d'exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la
société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous
les écrits de la société.
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13. Convocation et ordre du jour
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année, le
troisième samedi du mois de mai à 18 heures.
L'ordre du jour de l'assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l'approbation des comptes
annuels, l'affectation des bénéfices et la décharge du gérant.
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider
d'une éventuelle modification des statuts ou d'autres points.
La convocation à l'assemblée générale, mentionnant l'agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire
ou par e-mail.
Article 14. Droits de vote et prise de décision
On procède au vote par part, chaque associé a droit à un vote, quel que soit le nombre de parts qu'il
possède.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Au sein de l'assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes. Cependant, en cas de
modification des statuts ou de dissolution, l'unanimité est requise.
CHAPITRE VI - EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS
Article 15. Exercice comptable
L'exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Par dérogation,
le premier exercice comptable débutera le jour du dépôt du présent acte finira le 31 décembre 2025.
Article 16. Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le gérant établit les comptes annuels.
Sur proposition du gérant, l'assemblée générale décide de l'affectation des résultats. S'il est décidé de
distribuer un dividende, celui-ci est partagé de manière égale entre les associés.
CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n'y a plus
qu'un seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l'article 2 :80 CSA, un ou plusieurs
liquidateurs seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l'assemblée générale à la majorité
requise pour une modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux
articles 2 : 87 -2 : 92 CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué de manière égale entre les associés.
Article 18. Décès d'un des associés
En cas de décès de l'un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l'associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l'associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent
de plein droit la qualité d'associé commanditaire.
Ce n'est que si l'associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s'il n'y a pas
d'associés majeurs après son décès qu'un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de
l'entreprise, en application de l'art. 4 :28 CSA.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
1.Le premier exercice comptable commence le 1er mai 2025 et prend fin le 31 décembre 2025.
2.Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis
le 1er mai 2025 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira ses effets à compter de
l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
3.À l'unanimité des voix, est désigné comme gérant :
Madame Joëlle ABATE EKOLLO, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit et conféré pour une durée illimitée.