Nº d'entreprise : 0769 758 940
Nom
(en entier) : AngelHub Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1050 Bruxelles, Avenue Louise 489
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'après un acte reçu par Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de « Van
Halteren Notaires», à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 9 décembre 2024, il résulte que :
.. / ...
III. Rapports.
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application
de l'article 2:71, du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la Société arrêté au 19 septembre 2024.
Le réviseur externe de la Société, CDP PETIT & Co SRL dont les bureaux sont établis à 1170 Bruxelles,
Square de l'Arbalète 6, représentée par Monsieur Benjamin Gorlier, réviseur d'entreprises, a établi un rapport
sur la situation active et passive précitée, en application de l'article 2 :71 §2, du Code des sociétés et des
associations. Ce rapport daté du 3 décembre 2024, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
«Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée AngelHub Europe, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 19 septembre 2024 avec
un total de bilan de 0,00 € et des capitaux propres négatifs de 6.574,92 € donne une image fidèle de la situation
de la société à responsabilité limitée AngelHub Europe conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire devant se tenir au plus tard le 19 décembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons l'absence de dettes envers les tiers dans l'état résumant la situation active et passive établie
en discontinuité au 19 septembre 2024.
Il subsiste une dette envers une administratrice pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er , 2° du Code des
sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 19 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 5 novembre 2024 de dissoudre et de
l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il
lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article
3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code
des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé
1.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la Société et sa mise en liquidation à compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate :
-que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
-que les actionnaires présents ou représentés (i) représentent la moitié au moins du nombre total des actions
à l'assemblée générale et (ii) décident à l'unanimité des voix.
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur et
-de poursuivre la liquidation de la Société par la reprise de la totalité de son patrimoine, rien excepté ni
réservé, activement par les comparants chacun à concurrence de sa participation dans les capitaux propres de
la Société. Ce patrimoine ne comprend aucun immeuble, droit réel immobilier ou permis d'environnement lié à
une activité située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
TROISIEME RESOLUTION
Par suite de la reprise de la totalité de ce patrimoine, la liquidation de la Société est devenue sans objet et
elle est en conséquence clôturée. Pour autant que de besoin, les comparants décident cette clôture.
Les actions, les archives, la comptabilité et les documents de la Société, seront conservés par le cabinet
CATALYST (BE0793.141.383), ayant son siège à 1070 Anderlecht, Place des Tulipes 15, pendant une période
de cinq ans à compter de ce jour.
En cas de cessation du registre électronique pour une raison quelconque, y compris en cas de clôture de la
liquidation de la société, l'organe d'administration ou, le cas échéant, le liquidateur, doit conserver une
impression complète du registre électronique sur papier, au siège de la société ou, dans le cas d'une liquidation,
à l'endroit où les livres et écritures de la société sont déposés et doivent être conservés durant le délai visé à
l'article 2:102 du CSA. Cette version imprimée doit mentionner la date de l'impression et doit être signée par
l'organe d'administration ou de représentation ou, le cas échéant, du liquidateur. Lorsque la cessation est la
conséquence d'une décision de l'organe d'administration, cette impression doit être annexée au procès-verbal
de cette décision.
QUATRIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à CATALYST, afin d'assurer la modification de
l'inscription de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et d'effectuer toutes formalités utiles
auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
1.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et rapports
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles.