N° d'entreprise : 0686634690
Nom
(en entier) : SADEGO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Georges Henri 60
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Selon le procès-verbal, redigé par Lien Couck, notaire à Aalst (Alost) le 5 décembre 2023, l’
assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée SADEGO a pris les
résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1 et §2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a constaté que depuis le
1 janvier 2020:
- le Code des sociétés et des associations est applicable à cette société ;
- la forme légale de la société est une société à responsabilité limitée ;
- le gérant est l’administrateur de la société à responsabilité limitée;
- le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Deuxième résolution
Pour autant que nécessaire, l’assemblée générale a décidé de confirmer et renouveler le mandat de
l’administrateur, madame Samarasinghe Chathurika.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale a décidé immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé que l’assemblée générale ordinaire aura désormais lieu le troisième
mardi du mois de juin à dix-huit heures.
L’assemblée générale ordinaire suivante aura lieu à mardi 18 juin 2024 à 18 heures.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux. Elle a déclaré que le
texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
 
Article 1 – forme légale
La société prend la forme d’une société à responsabilité limitée, denommée SADEGO.
 
Article 2 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 3 – Siège
La siège de la société est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Article 4 – Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après :
Toutes prestations de service de nature intellectuelle, dont notamment :
a) tous services de consultance et d’assistance en organisation et gestion d’entreprises et en
particulier, de donner tous conseil et consultations de nature juridique, stratégique et économique ;
b) la centralisation de travaux administratifs, informatiques ou autres au moyen, entre autre, de la
mise à disposition de ressources matérielles et humaines ;
c) toute activité relevant d’un bureau d’étude, de la formation, de l’organisation et de conseils,
notamment en matières financières, commerciales ou sociales ;
d) toutes études de marchés, la promotion publicitaire en tous genres et l’organisation de tous cours
par correspondance, ainsi que la production, la vente, l’édition sur tout support de tout média
pouvant aider à la réalisation des activités prédécrites.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement, à l’exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la
loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n’effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
L’énonciation qui précède n’est pas limitative et les termes ‘conseil’ et ‘gestion’ repris dans le présent
article concernent des activités autres que celles visées par la loi relative du 25 octobre 2016 à l’
accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés
de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. Est de même exclue toute activité de
service ou de conseil en matière comptable et fiscale au sens de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions économiques (reviseurs d’entreprises, experts-comptables, conseil fiscaux, comptables
agréés et comptables fiscaliste agréés).
 
…
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si une personne morale est désignée comme administrateur, la société gestionnaire doit désigner un
représentant permanent, conformément à l'article 2:55 CSA. Cette nomination ne peut se faire
qu'avec le consentement exprès de la société gestionnaire. Ce représentant permanent ne peut
siéger dans l'organe d'administration de la société ni en son nom propre ni en tant que représentant
permanent d'une autre personne morale-administrateur. La personne morale-administrateur ne peut
mettre fin à la représentation permanente sans désigner simultanément un successeur.
 
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
…
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
…
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin à dix- huit (18) heures.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
…
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
…
 
Article 22 : Des distributions aux actionnaires et tantièmes
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles ou de réserves qui, en vertu de la loi ou des statuts, aucune distribution
ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou
le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 CSA par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la
distribution a été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 CSA,
à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
…
 
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 27. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
…
 
Septième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à: 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Avenue Georges Henri 60.
 
…
 
Résolution de l’administrateur – procuration
La société a désigné comme son mandataire spécial, avec faculté de substitution, ALLAERT &
PARTNERS société à responsabilité limitée ayant son siège à 9340 Lede, Nonnenbosstraat 142 A,
avec le numéro d’entreprise 0427.804.741, à qui il confère tous pouvoirs aux fins d'accomplir les
formalités nécessaires à l'immatriculation de la société à la Banque-carrefour des entreprises, au
guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
Pour l’extrait analytique.
 
Lien Couck, notaire à Aalst (Alost).
 
Les documents suivants sont aussi deposés:
    •  Expédition du procès-verbal ;
    •  Coordination des status.