N° d'entreprise : 0555850580
Nom
(en entier) : Luard
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Brogniez 185 bte 10
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pamela Carrette, notaire associé de résidence à Jette, le 25
octobre 2024, à enregistrer, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société
coopérative « LUARD» a pris entre autre les résolutions suivantes :
 
    1.  PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
2.DEUXIÈME RÉSOLUTION
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 41§4 de la même loi du 23 mars 2019, l’assemblée constate que le livre 14
du code des sociétés et des associations ne s’applique pas à la présente transformation, de sorte qu’
il n’y a pas lieu d’établir de rapport à cet effet.
 
  3.TROISIÈME RÉSOLUTION
 L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
4.QUATRIEME RESOLUTION-TRANSFERT DU SIEGE
L’assemblée décide de transférer le siège vers 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Jan Baptist Wautersstraat
83, à partir de ce jour sous la condition suspensive expresse que la même assemblée générale
constate, dans un deuxième acte, l'adaptation des statuts dans la nouvelle langue à savoir le
néerlandais, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
5.CINQUIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
      6.SIXIEME RESOLUTION
   L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, et procède
immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Messieurs DOBRAS Vasile et DOBRAS Ioana ici présents et qui acceptent. Leur mandat est gratuit
sauf décision contraire de l’assemblée.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
7. SEPTIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Jan
Baptist Wautersstraat 83. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires
de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est
réputée être intervenue valablement.
 
CLOTURE.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte, coordination des statuts
Pamela Carrette, notaire associé