N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMOGD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place d'Anseroeul 8
 : 7750 Anseroeul
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un procès-verbal dressé par Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé, membre de la société à
responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE, Notaires associés », de résidence à
Celles (Velaines), en date du 19 décembre 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur DEBUYSSCHÈRE, Gauthier André Christian, domicilié à 7750 Mont-de-l'Enclus
(Anseroeul), Place d'Anseroeul 8.  
A constitué comme suit une société à responsabilité limitée :
1. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
2. Elle est dénommée « IMMOGD ». 
3. Le siège est établi en Région Wallonne.
4. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, en Belgique ou à l’étranger, toute activité se rapportant,
directement ou indirectement, à :
- la gestion et le développement, dans son sens le plus large, d’un patrimoine immobilier et mobilier ;
dans ce cadre, de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s’il échet,
tels que : achat, vente, aménagements, entretien, location et leasing, prises de participations dans l’
élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ; la société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qu'elle jugera les mieux appropriées. Elle peut faire tous actes et opérations, financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à
son objet, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. 
La société peut s'intéresser de toutes manières, dans toutes sociétés ou entreprises dont les
activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions
d'exercice.
5. La société est constituée pour une durée illimitée. 
6. En rémunération des apports, cent quatre (104) actions ont été émises.
- quatre (4) actions, en espèces, au prix de cinq cents euros (500 EUR) chacune.
Chacune des actions ainsi souscrite a été entièrement libérée par un versement en espèces et que
le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000 EUR), a été déposé sur un compte
0795094845
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius.
Une attestation bancaire de ce dépôt en date du 8 décembre 2022 a été remise au notaire soussigné
par le fondateur.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros
(2.000 EUR).
- cent (100) actions, en nature, au prix de cinq cents euros (500 EUR) chacune, entièrement libérées,
par apport en nature du bien immeuble suivant :
DESCRIPTION DES BIENS APPORTÉS
Commune de MONT-DE-L’ENCLUS – Troisième division – Anseroeul 
    1.  Un bâtiment rural sis Place d’Anseroeul 8+, cadastrée d’après titre section B, partie du numéro
0454PP0000 et suivant extrait de matrice cadastrale récent, section B, numéro 0620BP0000 d’une
contenance suivant mesurage de trois ares quatre-vingt-un centiares (3a 81ca). Revenu cadastral :
vingt-trois euros (23 EUR). 
    2.  Une parcelle de terre d’une contenance de cinq ares quarante-trois centiares (5a 43ca) suivant
mesurage à prendre dans une parcelle située Place d’Anseroeul 10, cadastrée « maison » suivant
titre et extrait de matrice cadastrale récent, section B, numéro 0455DP0000 d’une contenance totale
de neuf ares neuf centiares (9a 9ca).
Tel que ce bien est actuellement pré cadastré section B, numéro 0620AP0000.
Revenu cadastral : non déterminé.
Plan
Tel que ces biens figurent sous liseré bleu (lot B) pour le bien sub 1 et liseré jaune (lot A) pour le bien
sub 2, au plan dressé par le Géomètre-Expert immobilier la SRL PIODA & VAN DER WEE de
Tournai, en date du 30 mars 2022, lequel plan a été déposé à l’administration du cadastre qui l’a
référencé sous le numéro 57002-10076 et est donc repris dans la base de données des plans. Ce
plan n’a pas été modifié depuis lors, ainsi que le déclarent les parties. En outre, les parties ainsi que
le Notaire soussigné demandent la transcription de ce plan au bureau Sécurité Juridique par
application de l’article 1, alinéa 4 de la loi hypothécaire.
RÉMUNÉRATION DES APPORTS
Les cent (100) actions émises en représentation de l’apport en nature prédécrit sont à l’instant
attribuées entièrement libérées, à Monsieur Gauthier DEBUYSSCHERE, préqualifié, qui accepte.
RAPPORTS
    •  Monsieur Jean-Antoine (dit John) LEBRUN, réviseur d’entreprises, représentant la société de
révisorat d’entreprises SCRL AVISOR, dont le siège est situé à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de
Tournai 54, désigné par le fondateur préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au
Code des sociétés et des associations, le 07 décembre 2022 un rapport sur la description des
apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en
contrepartie des apports. 
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
(On omet)
« V. CONCLUSION RELATIVE A L’APPORT EN NATURE
Conformément à l’article 5 :7 §1er alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, nous
présentons notre conclusion au Fondateur de la Société à Responsabilité Limitée « IMMOGD » dans
le cadre de notre mission de Réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre
de mission du 21 mars 2022. 
L’apport en nature (ci-après « l’Apport ») proposé consiste en l’apport à la Société, par Monsieur
Gauthier DEBUYSSCHERE, Fondateur, d’un terrain avec hangar agricole situé à Mont-de-l’Enclus,
correspondant à un montant d’apport de 50.000,00 EUR. 
Le fondateur apportera également 2.000,00 euros en numéraires, les capitaux propres de départ de
la Société, bénéficiaire de l’Apport, nouvellement constituée, s’élèveront à un montant de 52.000,00
euros. Ils seront inscrits dans un compte de capitaux propres disponibles à due concurrence.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises relative à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un
quasi-apport. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises ». 
Apport en nature 
Conformément à l’article 5 :7 §1er alinéa 1 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons
examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport des Fondateurs
établi le 06 décembre 2022, antérieurement aux présentes et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant : 
– la description des biens à apporter 
– l’évaluation appliquée 
– le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet. 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport telle que
mentionnée dans le projet d’acte. 
La rémunération réelle de l’apport consiste en 100 actions nouvelles de la SRL IMMOGD à
constituer, bénéficiaire de l’apport, lesquelles seront remises à l’Apporteur, Fondateur unique,
actions bénéficiant de droits identiques. 
No fairness opinion 
Conformément à l’article 5 :7 §1er du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur
l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération (“no fairness opinion”). 
Autre point 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des Fondateurs
Les Fondateurs sont responsables :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par les fondateurs/l’organe d’administration de chaque apport
en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et de mentionner la rémunération réelle attribuée en
contrepartie de l’apport.
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Le présent rapport n’a pour but que de rencontrer les exigences de l’article 5 :7 du Code des
Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé pour d’autre fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 07 décembre 2022 
AVISOR SCRL, représentée par 
Jean-Antoine (dit John) LEBRUN
Réviseur d’Entreprises
(signé) »
(On omet)
    •  Le fondateur a rédigé, en date du 7 décembre 2022 conformément au Code des sociétés et des
associations, un rapport dans lequel il expose l’intérêt que les apports en nature présentent pour la
société.
Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au Code des sociétés
et des associations.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
7. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
8. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
9. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du
mois de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
10. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
11. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
12. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
13. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième vendredi du mois de mai 2024
à 18 heures.
2. - Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 7750 Mont-de-l’Enclus (Anseroeul), Place d’Anseroeul 8.
3. - Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : la société à
responsabilité limitée « DBE CONCEPT » ayant son siège à 7750 Mont-de-l’Enclus (Anseroeul),
Place d’Anseroeul 8 (BCE : 0728.974.497), ici représentée pour l’exercice de son mandat par son
représentant permanent, Monsieur Gauthier DEBUYSSCHERE, préqualifié, ici présent et qui
accepte.
Son mandat est gratuit.
4. - Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. - Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
En conséquence, ces engagements doivent être considérés comme ayant été souscrits par la
société et pour son compte propre dès l’origine.
6. - Pouvoirs
Monsieur Gauthier DEBUYSSCHERE, préqualifié, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 20 décembre 2022
Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé à Celles (Velaines)
 
Déposés en même temps : 
- l’expédition de l’acte ;
- statuts initiaux conformes.