Nº d'entreprise : 0437 659 050
Nom
(en entier) : PALCHAINS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1428 Braine-L'Alleud, section de Lillois-Witterzee, rue du Baty, 57
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION
EXTRAIT ANALYTIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Fanny BAIJOT, notaire résidant à Perwez, exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « Géry van der ELST & Fanny BAIJOT, Notaires associés »>, ayant son siège
à 1360 Perwez, Grand Place, 21, en date du 23 décembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que les
actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée « PALCHAINS », ayant son siège à 1428 Braine-
L'Alleud, section de Lillois-Witterzée, rue du Baty, 57, numéro d'entreprise 0437.659.050 RPM Brabant Wallon,
ont pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
Le rapport justificatif de l'administrateur daté du 6 décembre 2024 énonce que la proposition de dissolution
de la société est motivée du fait que :
« La société à responsabilité limitée PALCHAINS SPRL a été créée en 1998, lors d'une prise de participation
de monsieur Marc Van Nieuwenborgh dans la société coopérative SOINS ACTIFS qui appartenait à son épouse
et qui exploitait un institut de beauté.
Lors de cette opération, l'activité de monsieur Van Nieuwenborgh a été rajoutée à l'objet social, à savoir la
représentation de la vente de chaîne dans tous les domaines.
L'activité de l'institut de beauté « Soins Actifs » a été terminée en 2017.
L'activité de la représentation de la firme ERLAU en Belgique a été cédée à la SRL FFS (0787210329) en
2022 et consistait en la vente de chaînes de protection.
Il ne restait actuellement que la vente de chaînes d'élévateurs et de transmission.
Les deux administrateurs gérants étant maintenant à la retraite depuis plusieurs années, ils ont décidés de
mettre fin à toutes les activités de la société et de procéder à la liquidation en un seul acte de celle-ci. ».
Le rapport de Madame Martine MARBAIX, Réviseur d'Entreprises, exerçant sa profession au sein de la
société « ANDRE, MARBAIX & C° », ayant ses bureaux à 7170 Fayt-Lez-Manage, rue Henri Hecq, 2, daté du
18 décembre 2024, et dressé sur l'état de la situation active et passive de la société arrêtée 5 décembre 2024
conclut dans les termes suivants :
« VIII. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2 :80, al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL PALCHAINS sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est
joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 22 novembre 2024 par l'organe d'administration de la SRL PALCHAINS
afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL PALCHAINS , établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 5 décembre 2024, avec
un total de bilan de 287.773,54 EUR et un actif net de 287.515,35 EUR, donne une image fidèle de la situation
financière de la SRL PALCHAINS à cette date conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de notre opinion sans réserve
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure où les documents et
informations à fournir n'étaient pas disponibles au moins un mois avant la date de cette assemblée.
Ce retard n'a cependant pas eu d'influence significative sur notre contrôle.
Nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation n'a pas été consigné dans la
présente situation dans la mesure où il n'est pas exigible au 5 décembre 2024.
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation et, notamment, le
précompte mobilier sur le boni de liquidation, seront assumées par Madame MASCAUX Véronique et Monsieur
VAN NIEUWENBORGH Marc, en leur qualité d'actionnaires.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société au 5 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 6 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des Sociétés et
des Associations et de l'article 3 :6 $2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des Sociétés et des
Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations. Le contrôle de l'état résumant
la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe d'administration ni les
personnes responsables des questions financières et comptables de leur responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 5 décembre 2024 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les
dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2, al.3 et de l'article 2 :80, al.1er, 2° du Code
des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la dissolution de la SRL PALCHAINS et ne peut être utilisé
à d'autres fins.
FAYT-LEZ-MANAGE, le 18 décembre 2024.
(signature)
SRL ANDRE MARBAIS & C°
Représentée par Martine MARBAIX,
Associée
Reviseur d'Entreprises »
L'assemblée générale décide d'approuver ces rapports.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RÉSOLUTION
Le président expose que la société n'a pas de passif à l'égard de tiers, sauf les montants provisionnés dans
le cadre de la présente liquidation.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire, et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Que les frais pouvant résulter de la liquidation ont été payés.
En conséquence de quoi, l'assemblée générale décide qu'il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur et décide
à l'unanimité la dissolution de la société qui cessera d'exister à compter de ce jour.
société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon
solidaire et indivisible.
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes arrêtés anticipativement à ce jour et donne pleine et
entière décharge à l'administrateur pour la gestion de la société.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer définitivement la liquidation de
la société. L'assemblée générale constate que la société « PALCHAINS » a définitivement cessé d'exister
entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires au prorata de leurs droits dans la
société. Les actionnaires confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au moins au domicile de Madame MASCAUX Véronique, domiciliée à 1428 Braine-
l'Alleud, section de Lillois-Witterzee, Rue du Baty 57.
CINQUIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés à Madame MASCAUX Véronique, prénommée,
à l'effet de procéder aux formalités découlant des présentes résolutions, notamment les obligations fiscales
relatives à la TVA et l'impôt des sociétés et la clôture des comptes financiers, et de radier l'inscription de la
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
VOTE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
CLÔTURE.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Fanny BAIJOT, Notaire associée
Déposées en même temps : une copie de l'acte - les rapports de l'organe d'administration et du réviseur
d'entreprises