7
N° d'entreprise : 1014.246.054.
Nom
(en entier) : Centre de Gestion Boussu-Dan-quiévrain
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Place Emile Vandervelde 10-7370 Dour
Objet de l'acte : Constitution de l'ASBL Centre de Gestion Boussu-Dour-Quiévrain
Entre les soussignés :
1.Dénomination : ASBL Ecoles Fondamentales Libres Catholiques de Dour
En abrégé : EFLCD
Nº d'entreprise : BE 0430.830.230
Siège : Place Emile Vandervelde, 10 à 7370 Dour
RPM de Mons
Représenté par Monsieur Mr Robert BRUYERE, Voie du Prêtre 2-7370 Dour, né le 17/05/1946 à Audregnies
2.Dénomination : ASBL Ecole Fondamentale Libre Saint Jean Bosco
En abrégé : ESJB
N° d'entreprise : BE 0424.443.195
Siège : Avenue du Vert Bocage, 5 7380 Quiévrain
RPM de Mons
Représenté par Monsieur Philippe NOISIER, rue Basse-Lanière, 3 à 7380 Quiévrain, né le 29/03//1959 à
Boussu
3.Dénomination : ASBL Collège Sainte-Marie
En abrégé : CSM
Nº d'entreprise : BE 0410.225.866
Siège : Rue du Port, 115/127 à 7330 Saint-Ghislain
RPM de Mons
Représenté par Monsieur Pierre Mongenet , Les Jardins de l'Abbaye, 74 à 7330 St Ghislain, né le
16/01/1950 à Tertre
4.Dénomination : ASBL Institut Sainte-Marie
En abrégé : ISMQ
N° d'entreprise : BE 0451.739.886
Siège : Rue Grande, 21 à 7380 Quiévrain
RPM de Mons
Représenté par Monsieur Michel LEDENT Rue Lievin, 23 à 7387 Roisin, né le 24/07/1954 à Quiévrain
Dénomination : ASBL Comité - Ecole St-Charles Boussu
En abrégé : ESCB
N° d'entreprise : BE 0435.914.634
Siège : Rue de la Place du Bois, 20 à 7300 Boussu
RPM de Mons
Représenté par Monsieur Thierry Capouillez rue du Centenaire, 97 à 7300 Boussu , né le 29/06/1970 à
Jemappes
OBJET DE L'ACTE : CRÉATION ASBL - STATUTS
Il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément
au Code des sociétés et associations (CSA) du 23 mars 2019, dont les statuts sont établis comme suit :
L'association est constituée par une convention entre les personnes susvisées, dénommées membres. Elle
poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent
son objet tel que défini au titre 2
TITRE 1 : DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL
Article 1er
L' Association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée
« ASBL Centre de Gestion Boussu-Dour-Quiévrain »
(en abrégé : CG BDQ)
Article 2
Son siège social est établi en Belgique au Nº 10, Place Émile Vandervelde 7370 DOUR
L'ASBL a son siège social dans l'arrondissement judiciaire de Mons, dans la région wallonne.
La modification du siège social est une compétence de l'organe d'administration.
TITRE 2 : BUT
Article 3
L'association a pour but social d'améliorer la gestion des établissements de l'enseignement libre
subventionné.
L'association organise toute forme de soutien aux directions à l'exception des tâches pédagogiques.
Pour ce faire, l'association gère de manière optimale les moyens alloués à ses établissements partenaires,
-soit en vertu du titre V organisant l'aide spécifique aux directions d'écoles dans le décret du 2 février 2007
-soit en soutien à ce projet.
L'ASBL assure un meilleur management pour la réalisation d'économie d'échelle et par l'exécution de
tâches via du personnel qualifié.
Article 3 bis
A cette fin, l'association sans but lucratif est constituée en association de frais sous forme de groupement
autonome.
Chaque Pouvoir Organisateur partenaire déclare être assujetti exonéré en matière de TVA et exercer un
même but social, à savoir l'organisation d'un enseignement obligatoire.
Le personnel engagé par l'ASBL l'est au profit exclusif des P.O. partenaires, à l'exclusion des tiers.
Les différentes dépenses engendrées par le fonctionnement de l'ASBL et l'accomplissement de son but
social sont répartis entre les différents PO partenaires, en fonction de leurs nombres d'élèves au 15 janvier qui
précède la signature ou la reconduction de la convention du Centre de gestion.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
TITRE 3 : MEMBRES
Article 4
Les membres effectifs sont les PO partenaires ayant signé la convention créant un Centre de Gestion et
plus généralement les membres ayant signé les présents statuts. .
Le P.O. coordonnateur est celui fixé par la convention.
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à deux.
Chaque membre effectif se fait représenter par un administrateur de son P.O.
Celui-ci ne peut pas être un membre du personnel de ce PO.
Les premiers membres sont les fondateurs
Article 5
Les admissions de nouveaux membres effectifs sont décidés souverainement par l'assemblée générale .
La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée.
Article 6
Tout PO de l'Enseignement libre subventionné qui désire être membre effectif de l'association doit adresser
une demande écrite au conseil d'administration.
Pour être admis, ces pouvoirs organisateurs doivent adhérer à la convention créant un Centre de Gestion.
Article 7
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l'organe d'administration, dans le respect de la convention créant un centre de Gestion et visée à l'article 6. Les
PO qui ont adhéré à un centre de gestion ne peuvent s'en désolidariser durant la période couverte par la
convention.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des
deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées.
La qualité de membres se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale , par la
dissolution, la fusion, la scission ou la nullité.
Est réputé démissionnaire le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l'article
6.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé
n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire,
ni le remboursement de leur rapport.
Article 8
L'organe d'administration (voir article 24) peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale,
la participation d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement
atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale,
prononcera, conformément à l'article 7, l'exclusion du membre ou le rétablira dans ses droits.
Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement
d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation
qui fixe l'ordre du jour. Le membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
Article 9
L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Ce registre reprend, s'agissant de personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse
du siège social, ainsi que les coordonnées complètes de la personne physique qui représente chaque personne
morale.
Sont également inscrites dans ce registre par les soins de l'organe d'administration endéans les huit jours
de la connaissance que le conseil a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou
d'exclusion des membres.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion
aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'association.
TITRE 4 : COTISATION
Article 10
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le
concours actif de leur capacité et de leur dévouement.
TITRE 5 : ASSEMBLEE GENERALE
Article 11
L'assemblée générale est composée de tous les membres. Les membres personnes morales, désignent à
cette fin une personne chargée de les représenter.
L'assemblée générale est présidée par un président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par un
administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration.
La présidence est assurée par le P.O. coordonnateur, tel que désigné par la convention.
Article 12
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
- Les modifications aux statuts sociaux,
- L'admission des nouveaux membres,
- La nomination et la révocation des administrateurs,
- La désignation du P.O. coordonnateur en qualité d'administrateur-délégué,
- L'approbation des budgets et des comptes,
- L'approbation de tout dépassement budgétaire ainsi que la fixation du mode de contribution de chaque
pouvoir organisateur partenaire pour couvrir le déficit,
- La dissolution volontaire de l'association,
- Les exclusions de membres,
- La détermination des priorités d'action de l'ASBL dans le respect de la convention du Centre de Gestion,
- Les décisions relatives à l'entame d'une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée
générale,
- Sur proposition de l'organe d'administration, l'affectation des budgets,
- Approuver le règlement d'ordre intérieur proposé par l'organe d'administration,
-Sur proposition de l'organe d'administration, les décisions relatives au nombre de membres du personnel
à engager, de leur niveau de qualification, de leur profil en lien avec les missions qui leur sont confiées,
-Sur proposition de l'organe d'administration, l'organisation du travail des membres du personnel engagé
dans le cadre du Centre de gestion : lieux d'affectation, horaires de travail, rémunération, etc.,
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ,
-Tous autres cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
Article 13
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la clôture
de l'exercice social qui précède.
L'Association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres.
Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la
demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Sauf dispositions légales, chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Article 14
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou par courriel
adressé à chaque membre quinze jours avant l'assemblée, et signée par le président de l'OA ou un membre
désigné par l'OA,
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
En outre, les réunions de l'assemblée générale peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Article 15
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un mandataire
de son propre pouvoir organisateur porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut
être titulaire que d'une seule procuration écrite dûment signée
Article 16
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 17
Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts, les résolutions sont
prises à la majorité absolue des voix présentes ou valablement représentées.
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf
dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut celle de l'administrateur désigné pour le remplacer,
est prépondérante.
Si au moins trois membres présents en font la demande, le vote est secret.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2019.
Sauf pour la modification des statuts, l'AG est, par ailleurs, habilitée à délibérer et à décider par courriel sur
tout sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion. (voir article 20)
Article 18
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être abordé à condition que la moitié des
membres soit présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire
ce point à l'ordre du jour.
Il doit être non décisionnel conformément au ROI.
Article 19
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le président et le secrétaire et conservés au siège de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les
conditions fixées par le Code des sociétés et associations.
Article 20
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Toute modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions ni au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions ni au numérateur ni au dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
TITRE 6 : L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 21
L' Association est gérée par un organe d'administration composé au minimum de trois administrateurs,
membres de l'association.
Tant que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être constitué de deux
administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie
à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
Les administrateurs sont élus et nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des
personnes présentes ou représentées. Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l'organe
d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est d'une durée de 6 ans.
Article 22
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale, si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum
d'administrateurs fixés à l'article 21.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
En cas de vacances d'un mandat, un administrateur peut être élu à titre provisoire par l'assemblée générale.
Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La 1ère assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat
de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 23
L'organe d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le plus ancien des
administrateurs présents.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents. A tenir le registre des membres .
Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par le Code des sociétés et associations
au greffe du tribunal de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine.
L'Organe d'Administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.
Sauf urgence motivée, la convocation à l'organe d'administration est envoyée par lettre ordinaire ou par
courriel quinze jours avant la date fixée pour la réunion de l'organe. Elle contient l'ordre du jour. L'organe peut
statuer sur des points non-inscrits à l'ordre du jour par décision prise conformément à sa majorité simple.
L'organe d'Administration est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne
peut attendre la prochaine réunion de l'organe. A la demande d'au moins deux administrateurs, ce point est
reporté à la prochaine réunion de l'O.A ..
En outre, les réunions de l'organe d'administration peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Article 24
L'organe d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite dûment
signée.
Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés. Les
votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de
sa compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêt, cet administrateur
doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature du conflit d'intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion
de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point de l'ordre du jour.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président et les administrateurs présents.
Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement
du registre, en prendre connaissance
Article 25
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'assemblée
générale.
Outre la tenue de la comptabilité de l'association, l'organe d'administration est notamment chargé de :
- exécuter les décisions de l'assemblée générale en fonction des priorités d'action du centre de gestion,
- proposer à l'assemblée générale les modalités pratiques d'engagement du personnel ainsi qu'une
organisation optimale du travail du personnel,
- veiller à la formation adéquate du personnel,
- de laisser aux directions le soin d'organiser le travail du personnel et de l'évaluer.
Article 26
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs pour
représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à
la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Article 27
La gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette
gestion, sont déléguées au P.O. coordonnateur ou à son représentant. Pour ce faire, le délégué à la gestion
journalière dispose d'un pouvoir de signature.
La fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion
journalière.
Par gestion journalière, il faut notamment entendre les affaires courantes, la correspondance journalière et
la signature des documents administratifs.
En cas d'empêchement ou de circonstances exceptionnelles, le président peut déléguer cette tâche de
représentation à un autre administrateur.
Article 28
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont décidées par l'organe d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par la personne habilitée en vertu de l'article 27 des statuts à
représenter l'association.
Article 29
L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président agissant
individuellement qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et
d'une procuration de l'organe d'administration. À cette occasion, le président est tenu d'aviser directement
l'Organe d'Administration.
En cas d'empêchement ou de circonstances exceptionnelles, le Président peut déléguer cette tâche de
représentation à un autre administrateur.
Article 30
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
L'ASBL étant une personne morale, elle possède un patrimoine propre qui ne peut être confondu avec le
patrimoine de ses membres et, dès lors, les dettes, obligations, créances de la personne morale ne sont pas
les dettes, obligations, créances des membres et vice versa. Tout mandat est exercé à titre gratuit.
TITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de la même année.
Exceptionnellement et à titre transitoire, le premier exercice commencera à partir de la date de constitution
jusqu'au 31 décembre 2024.
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et associations.
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget pour l'exercice suivant seront soumis annuellement pour
approbation de l'assemblée générale.
Article 32
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Article 33
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle
se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à désigner par
l'assemblée générale.
Article 34
Plutôt ceci ici : L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur moyennant autorisation
statutaire. Cependant, le règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
-Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres. Les statuts
doivent faire référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L'organe d'administration peut
adapter cette référence dans les statuts et publier.
Article 35
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
associations.
Fait à DOUR le 1 septembre 2024
NOMINATIONS
* Organe d'Administration
Nous prenons acte que l'Organe d'Administration au 1 septembre 2024 est composé de :
1.Monsieur Mr Robert BRUYERE, Voie du Prêtre 2-7370 Dour.
né le 17/05/1946 à Audregnies
NN : 460517-375-19
Président
2.Monsieur Mr Sammy Van Hoorde, Rue de la Drève, 32-7370 Dour.
né le 18/02/60 à Mons
NN :600218-093-59
Secrétaire et trésorier
3.Monsieur Mr Pierre Mogenet, Les Jardins de l'Abbaye, 74 à 7330 St Ghislain
né le 16/01/1950 à Tertre
NN :500116-103-86
Administrateur
4. Monsieur Mr Thierry Capouillez, Rue du Centenaire, 97 à 7300 Boussu
né le 29 juin 1970 à Jemappes.
NN : 700629 -077-80
Administrateur
5. Monsieur Mr Jean Bernard Sairy, rue Isidore Godfrain, 31 à 7370 Dour
né le 15/02/1952 à Boussu
NN : 520215-111-60
Administrateur
* Les 10 membres de l'AG
Voici les 10 membres qui représenteront les 5 pouvoirs organisateurs dans l'AG
1. Ecoles Fondamentales Libres Catholiques de Dour
Place Emile Vandervelde, 10 à 7370 DOUR
Nº FASE PO 381 ( Sainte Union + Saint-Victor)
Représenté par
Monsieur Mr Robert BRUYERE, Voie du Prêtre 2-7370 Dour.
robert.bruyere@gmail.com
et
Monsieur Sammy Van Hoorde, Rue de la Drève, 32-7370 Dour
sammyvanhoorde@gmail.com
2. Ecole Fondamentale Libre Saint Jean Bosco
Avenue du Vert Bocage, 5 7380 Quiévrain
N° FASE PO 638 ( Ecole Saint Jean Bosco)
Représenté par
Monsieur Philippe NOISIER, rue Basse-Lanière, 3 à 7380 QUIEVRAIN
philippe.noisier@gmail.com
et Monsieur Gerard Vercauteren rue Paul pastur,63 à 7350 Thulin.
ansseau.vercauteren@gmail.com
3. Collège Sainte-Marie
Rue du Port, 115/127 à 7330 SAINT-GHISLAIN
Nº FASE PO 245 ( Ecole de Saint-Ghislain et Boussu)
Représenté par
Madame Marie-France BOUCQUEGNEAU rue Liénard 37 à 7390 QUAREGNON
boucquegneau@yahoo.fr
et Monsieur Pierre Mogenet Les Jardins de l'Abbaye, 74 à 7330 St Ghislain
pierremogdura@hotmail.com
4. Institut Sainte-Marie.
Rue Grande, 21 à 7380 QUIEVRAIN
Nº FASE PO 104 (Saint-Géry et Ribambelle)
Représenté par
Monsieur Michel LEDENT rue Lievin, 23 à 7387 ROISIN
michelledent464@gmail.com
Et Monsieur Jean Bernard Sairy
sairybiefnot@gmail.com
5. Ecole St-Charles Boussu
Rue de la Place du Bois, 20 à BOUSSU
Nº FASE PO 270
Représenté par Monsieur Thierry Capouillez, Rue du Centenaire, 97 à 7300 Boussu
thierry.capouillez@ecolesaintcharlesboussu.be
et Monsieur Stéphane Quain , rue Alfred Dendal, 237 - 7300 Boussu
stephane.quain@ecolesaintcharlesboussu.be