Nº d'entreprise : 0436 267 396
Nom
(en entier) : Tuthill Europe Holding
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : chaussée de La Hulpe 166 boîte 25, 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte : Dissolution - Mise en liquidation - Clôture immédiate de la liquidation -
Pouvoirs
1. Déclaré avoir pris connaissance en temps utile des deux rapports suivants :
- Un rapport dressé par le conseil d'administration, justifiant la proposition de dissolution de la Société. A
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la Société arrêté au 31 mai 2024 ; et
- Un rapport dressé par le commissaire, relatif à son contrôle dudit état résumant la situation active et
passive de la Société. Le rapport du commissaire conclut textuellement comme suit :
« 6. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la SA TUTHILL EUROPE HOLDING a établi un état comptable arrêté au 31 mai
2024 qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de
4.317.337,89 EUR et un actif net positif de 4.250.956,35 EUR.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et aux
tiers.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à
un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des
actifs dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la dissolution
de la société.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
l'état établi sous la responsabilité de l'organe d'administration donne une image fidèle de la situation de la
société pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous rappelons que l'organe d'administration envisage que l'opération de mise en dissolution et de clôture
de liquidation soit réalisée en un seul acte (article 2:80 du Code des sociétés et des associations).
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons constaté que, toutes les dettes, y compris les frais afférents à la liquidation, ont été payées par la
société ou les fonds nécessaires pour les payer ont été consignés ou les associés, actionnaires ou tiers ont
confirmé par écrit qu'ils acceptent l'application du présent article.
La date de notre rapport ne respecte les dispositions du Code des Sociétés et Associations en matière de
délai de remise aux actionnaires des pièces requises pour la tenue de l'assemblée générale des actionnaires.
Gosselies, le 30 août 2024
RSM INTERAUDIT SRL
REVISEURS D'ENTREPRISES
REPRESENTEE PAR
(signature)
Pierre WARZEE, Associé »
2. Approuvé la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 mai 2024, décidé de dissoudre la
Société et d'ouvrir sa liquidation avec effet immédiat.
3. Décidé de ne nommer aucun liquidateur.
4. Constaté que suite à la mise en liquidation de la Société, le mandat des administrateurs a pris fin de
plein droit.
.
5. Constaté que :
- la Société n'a plus aucune dette à l'égard de tiers ou que toutes sommes nécessaires pour régler ces
· dettes ont été consignées ;
- tout avoir résiduel de la Société a été entièrement liquidé et attribué aux deux actionnaires prénommés
de la Société, au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent chacun.
6. Certifié que toutes les conditions imposées par le Code des sociétés et des associations afin de pouvoir
clôturer immédiatement la liquidation, sont bien remplies.
7. Décidé de clôturer la liquidation et constaté que la Société a définitivement cessé d'exister.
8. Décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés, pendant cinq ans au moins,
au siège actuel de la Société, à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe 166 boîte 25.
9. Décidé de désigner comme mandataire spécial, avec faculté de substitution, la société à responsabilité
limitée « AD-BEL SERVICES », ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort chaussée de la Hulpe 166 boîte
2, TVA BE 0832.240.402, laquelle aura tous pouvoirs afin d'accomplir les formalités administratives
nécessaires ou utiles en exécution des décisions précitées, et notamment auprès du guichet d'entreprise, de
l'administration de la T.V.A., de l'Office National de la Sécurité Sociale et de la Banque Nationale de Belgique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, rapport du conseil d'administration avec
situation active et passive, rapport du réviseur d'entreprises