N° d'entreprise 0783.981.516
Nom
MIHA GROUP	(en entier):
(en abrégé):	DMG
Forme légale:	société en commandite
Rue Sainte-Anne 39	Adresse complète du siège:
1410 Waterloo
Objet de l'acte : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE - MODIFICATIONS AUX STATUTS -
ADOPTION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 28 août 2024, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société en commandite 'MIHA GROUP' a pris les résolutions
suivantes à l'unanimité :
... ]
Première résolution
Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire de donner lecture du rapport du gérant justifiant la
proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de la SRL « DGST & Partners,
Réviseurs d'entreprises >, Reviseurs d'entreprises, représentée par Monsieur Fabio CRISI, Reviseur
d'entreprises, désignée par le gérant, sur l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée à la date du 31 mai 2024, chacun des associés présents ou représentés reconnaissant avoir
pris connaissance de ces deux rapports.
Le gérant attire l'attention qu'il ne s'est pas écoulé plus de trois mois entre la date du rapport et la
date de la situation et que les comptes de la société à ce jour ne présentent pas de différences
marquantes par rapport à cette situation.
Le rapport de Monsieur Fabio CRISI, Réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants:
« CONCLUSIONS
En conclusion, et sous réserve du montant présent en caisse pour lequel nous n'avons pas été en
mesure d'effectuer nos travaux de contrôle, et tout en rappelant que nos contrôles avaient pour seul
but d'identifier une éventuelle surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et
passive au 31 mai 2024 établie par l'organe d'administration de la société, nous attestons
conformément aux normes de révision, que nos travaux n'ont pas fait apparaître de surevaluation de
l'actif net.
L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'établit à un montant positif de
2.278,41 EUR. Suivant le Code des sociétés et des associations, les fonds propres sont suffisants
par rapport au minimum prévu de capitaux propres statutairement indisponibles ou disponibles pour
la forme juridique d'une société à responsabilité limitée.
Rappelons qu'il appartient toutefois à l'organe d'administration de veiller, conformément l'esprit de
l'article 5:3 du Code des sociétés et associations, à ce que la société dispose de capitaux propres
*
qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité
projetée.
L'opération de transformation de la forme juridique actuelle en société à responsabilité limitée peut
se réaliser sans apport extérieur complémentaire.
Rappelons que nous ne portons pas de responsabilité eu égard aux conséquences fiscales
éventuelles de l'opération envisagée.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2024.
Pour la SRL « DGST & Partners, Réviseurs d'entreprises »,
Fabio CRISI
Réviseur d'entreprises, associé. »
Un exemplaire de ces rapports et état demeurera ci-annexé.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième resolution
Transformation de la société en une société à responsabilité limitée
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite.
La société conservera le numéro d'immatriculation de la société sous son ancienne forme au registre
des personnes morales du Brabant wallon division Nivelles, soit le numéro 0783.981.516
La transformation se fait sur la base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 mai 2024 telle
que cette situation est annexée au rapport du gérant.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite sont réputées réalisées
pour le compte de la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne
l'établissement des comptes sociaux, le tout sans préjudice l'article 14:13 CSA.
Troisième résolution
Transfert du siège en région flamande
L'assemblée décide de transférer le siège en Région flamande, à 1500 Halle, Basiliekstraat 102/001.
L'adresse du siège ne sera pas reprise dans les statuts.
Quatrième résolution
Modification de la date de clôture de l'exercice social
L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social qui commencera dorénavant le
premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année.
L'assemblée décide, en conséquence, de modifier l'article des statuts y relatif.
Exceptionnellement l'exercice social commencé le 1er octobre 2023 se terminera-le 31 décembre
2024.
Cinquième résolution
Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de la fixer au vingt et un
(21) mai de chaque année à seize (16) heures.
L'assemblée décide, en conséquence, de modifier l'article des statuts y relatif.
Sixième résolution
Décision de mettre le compte de capitaux propres à disposition pour des distributions
futures.
L'assemblée décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de rendre
le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit mille euros (€ 1.000,00),
disponibles pour distribution future. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
Septième résolution
Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
Tout en tenant compte des résolutions précédentes et conformément à celles-ci, l'assemblée
générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux en langue néerlandaise, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
[ --- 1
Neuvième résolution
Démission de l'ancien gérant
L'assemblée générale confirme la démission de Madame DAVIDESCU Mihaela, [domiciliée à 1410
Waterloo, Rue Sainte-Anne 39], en sa qualité de gérant de l'ancienne société en commandite simple
et lui donne décharge pour son mandat.
Nomination d'un administrateur
L'assemblée générale confirme la nomination de Madame DAVIDESCU Mihaela, [domiciliée à 1410
Waterloo, Rue Sainte-Anne 39], en qualité d'administrateur de la nouvelle société à responsabilité
limitée.
Son mandat est exercé pour une durée illimitée et à titre gratuit sauf décision contraire de
l'assemblée générale
Dixième résolution
L'assemblée donne tout mandat à l'administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent et
au notaire soussigné pour l'adoption du texte coordonné des statuts.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société « Accountancy & Tax »,
représentée par Madame Mihaela URECHE, afin d'assurer la modification de l'inscription de la
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés