N° d'entreprise : 0662385581
Nom
(en entier) : Biométhane du Bois d'Arnelle
(en abrégé) : BBA
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ernest Solvay(MEL) 27
 : 6211 Les Bons Villers
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 30 avril 2020, en cours
d'enregistrement.
 
ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE ET DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLE
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’assemblée
constate que la société a actuellement la forme légale du Code des sociétés et des associations qui
se rapproche le plus de sa forme antérieure, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL).
L’assemblée constate également que, par l’effet de la loi, le capital effectivement libéré (et la réserve
légale) de la société, s’élevant ensemble à montant de 610.002,00 € ont été convertis de plein droit,
le 1er janvier 2020, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide de maintenir la somme de 610.002,00 € dans ledit compte, (qui intègrera le
compte « capital » lors de la transformation en société anonyme envisagée à bref délai).
 
CLASSES D’ACTIONS
L’assemblée décide de créer 3 classes d’actions qui correspondront à 3 groupes d’actionnaires :
    •  Les actions de classe A qui correspondent aux actionnaires du Groupe A. Ce sont des actions
avec droit de vote, donnant droit chacune à 1 voix et ne donnant pas droit à un dividende privilégié.
Les 101.667 actions existantes actuellement appartiennent toutes à la classe A.
    •  Les actions de classe B qui correspondent aux actionnaires du Groupe B. Ce sont des actions
avec droit de vote, donnant droit chacune à 1 voix et ne donnant pas droit à un dividende privilégié.
    •  Les actions de classe C qui correspondent aux actionnaires du Groupe C. Ce sont des actions
avec droit de vote, donnant droit chacune à 1 voix et ne donnant pas droit à un dividende privilégié.
 
RENONCIATION AUX RAPPORTS
L’assemblée prend la décision unanime de renoncer aux rapports visés à l’article 5 :121 § 1er CSA
dans le cadre de la décision de procéder à des apports en numéraire supplémentaires, qui suit.
 
APPORTS SUPPLEMENTAIRES
L’assemblée décide de procéder à des apports en numéraire supplémentaires, à concurrence de
900.000,00 € pour porter le montant des apports de 610.002,00 € à 1.510.002,00 €, avec création de
150.000 nouvelles actions, réparties en 100.001 actions de classe A, 41.666 actions de classe B et
8.333 actions de classe C, jouissant des droits et avantages prévus pour la classe d’actions
correspondante, mais qui ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour
l'exercice en cours.
Volet B
Ces actions nouvelles seront souscrites en espèces, au prix de 6,00 € chacune et entièrement
libérées à la souscription.
 
REALISATION ET LIBERATION DES APPORTS
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par versements en espèces et que le montant de ces versements, a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société Biométhane du Bois d'Arnelle auprès de la
Banque BNP PARIBAS FORTIS.
Une preuve de ce dépôt est remise au notaire par les comparants. Le notaire atteste dès lors que ce
dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 900.000,00 €.
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire d'acter que la totalité des nouvelles actions a été
souscrite et que les apports supplémentaires ont été entièrement libérés.
 
ADOPTION DES STATUTS DE SRL
L'assemblée décide d’adopter des statuts de SRL, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« S T A T U T S
 
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Biométhane du Bois d'Arnelle, en abrégé BBA.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger, la production et la transformation de biomasse en énergies renouvelables ou alternatives
et la commercialisation des énergies produites et des sous-produits, notamment du digestat.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
    •  l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
    •  l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 – Durée
Volet B
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, 251.667 actions nominatives ont été émises.
Réparties en 3 classes d’actions qui correspondent à 3 groupes d’actionnaires :
    •  201.668 actions de classe A qui correspondent aux actionnaires du Groupe A, qui sont les
actionnaires historiques. Ce sont des actions avec droit de vote, donnant droit chacune à 1 voix et ne
donnant pas droit à un dividende privilégié.
    •  41.666 actions de classe B qui correspondent aux actionnaires du Groupe B. Ce sont des
actions avec droit de vote, donnant droit chacune à 1 voix et ne donnant pas droit à un dividende
privilégié.
    •  8.333 actions de classe C qui correspondent aux actionnaires du Groupe C. Ce sont des actions
avec droit de vote, donnant droit chacune à 1 voix et ne donnant pas droit à un dividende privilégié.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action donnera en outre droit à une voix. Les actionnaires jouiront en conséquence de droits
identiques, sauf disposition contraire des statuts.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date du 30 avril 2020, ce compte de capitaux propres indisponible comprend un million cinq cent
dix mille deux euros (1.510.002,00 €).
 
Historique
Lors de la constitution, le capital était fixé à 90.000,00 € et représenté par 15.000 parts.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 13 novembre 2017, l’
assemblée a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de 520.002,00 €, pour le porter de
90.000,00 € à 610.002,00 €, par la création de 86.667 parts nouvelles, du même type et jouissant
des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata
temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 30 avril 2020, l’
assemblée a décidé de procéder à des apports en numéraire supplémentaires, à concurrence de
900.000,00 € pour porter le montant des apports de 610.002,00 € à 1.510.002,00 €, avec création de
150.000 nouvelles actions, réparties en 100.001 actions de classe A, 41.666 actions de classe B et
8.333 actions de classe C, souscrites au prix de 6,00 € chacune et entièrement libérées à la
souscription.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre
des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 – Cession et transmission des actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine d’inopposabilité à la société et
aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au
moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une
personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
Volet B
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la
demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 10 – Administration
A/ Composition de l’organe d’administration collégial
La société est administrée par un organe d’administration collégial composé de deux membres au
moins, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
 
C/ Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
 
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
 
F/ Pouvoirs
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
 
G/ Gestion journalière
1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
Volet B
– soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
– soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
– soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable externe. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de décembre,
à 19h00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre
qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Volet B
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA (double test).
Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 19 – Dissolution - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. »
 
DEMISSION-NOMINATIONS
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant de la SPRL : Monsieur Jérôme BRETON
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée nomme en qualité d’administrateurs de la SRL (et future SA), sans limitation de durée :
Administrateurs proposés par les actionnaires du Groupe A :
Volet B
    •  La SRL Thylo, ayant son siège à Les Bons Villers (6211 – Mellet), Rue Ernest Solvay, 27,
numéro d’entreprise 0741.449.885, dont le représentant permanent est Monsieur Jérôme BRETON. 
    •  La SRL ENTRAS, ayant son siège à 2800-Mechelen, Laathofstraat 27, numéro d’entreprise
0664.685.075, dont le représentant permanent est Jeroen VANFRAECHEM, domicilié à 1670-
Pepingen, Palokenstraat,7. 
Administrateur proposé par les actionnaires du Groupe B :
    •  La SRL UP TO GO, ayant son siège à 1450-Chastre (Cortil-Noirmont), rue de Corsal, 89/2,
numéro d’entreprise 0895.539.830, dont le représentant permanent est Monsieur Christophe
GOSSIAUX. 
Administrateur proposé par les actionnaires du Groupe C :
Monsieur Thomas VAN DAMME, domicilié à 9031 Gent, Noordhoutstraat, 132. 
Tous ici représentés et qui acceptent leurs mandats par leur représentant.
Leurs mandats seront rémunérés conformément aux dispositions du pacte d’actionnaires
 
ORGANE D'ADMINISTRATION
L’organe d’administration, composé des administrateurs nommés et représentés comme indiqué ci-
avant, nomme à l’unanimité aux fonctions de président et d'administrateur délégué :
La SRL Thylo, désignée et représentée comme dit ci-avant, dont le représentant permanent est
Monsieur Jérôme BRETON.
 
DISPOSITIONS DIVERSES
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Les Bons Villers (6211-Mellet), rue
Ernest Solvay, 27
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés.