Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PM Holding
Chaussée de Namur 263
1300 Wavre
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau du 23 décembre 2016 en
cours d’enregistrement.
Fondateurs :
    1.  Monsieur PERCY Emmanuel Philippe Nicolas Marie, domicilié à 1410 Waterloo, Drève des Dix
Mètres 107.
    2.  Monsieur PERCY Thierry Jacques Marianne, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue du Vert
Bocage 49.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société anonyme dénommée « PM Holding », ayant son
siège social à 1300 Wavre, chaussée de Namur 263, au capital de deux millions six cents mille euros
(€ 2.600.000,00), représenté par 10.000 actions sans désignation de valeur nominale.
APPORT EN NATURE
Rapport du réviseur d’entreprises
Monsieur Hugues FRONVILLE, réviseur d’entreprises, représentant la société « BDO Réviseurs
d’Entreprises » ayant ses bureaux à 1310 La Hulpe, avenue Reine Astrid, 92, désigné par les
fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 444 du Code des sociétés.
Ce rapport daté du 20 décembre 2016, conclut dans les termes suivants :
«  En application de l’article 444 du Codes des Sociétés et sur base des normes applicables en la
matière, nous avons examiné l’apport en nature fait par Messieurs Percy Emmanuel et Percy Thierry,
en constitution de la S.A. PM HOLDING ayant son siège à 1300 Wavre, Chaussée de Namur, 263.
L’opération projetée consiste en l’apport des 1.000 actions de la S.A. PERCY MOTORS appartenant
à Monsieur Percy Emmanuel à hauteur de 80% et à Monsieur Percy Thierry à hauteur de 20%, pour
un montant total de 2.600.000,00 EUR.
Les fondateurs de la S.A. PM Holding sont responsables tant de l’évaluation des biens apportés que
de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en nature.
Au terme de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes applicables en la
matière et sous réserve des éléments mentionnés ci-dessus, nous sommes d’avis que :
a)    la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
b)    le mode d’évaluation des titres apportés est conforme aux principes de l’économie d’entreprise
et conduit à une valeur de 2.600.000,00 EUR correspondant au moins au nombre et au pair
comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en l’attribution à Monsieur Emmanuel Percy,
apporteur, de 8.000 actions sans désignation de valeur de la S.A. PM Holding et en l’attribution à
Monsieur Thierry Percy, apporteur, de 2.000 actions sans désignation de valeur de la S.A. PM
Holding.
Au terme de cet apport, le capital initial de la S.A. PM Holding s’éleva donc à 2.600.000,00 EUR et
0668421159
Volet B
sera représenté par 10.000 actions sans désignation de valeur nominale.
Le présent rapport a été rédigé en application de l’article 444 du Code des Sociétés, dans le cadre
du présent apport en nature en constitution de la S.A. PM Holding et ne pourra servir, en tout ou en
partie, à d’autres fins.»
Rapport des fondateurs
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et éventuellement  les raisons pour
lesquelles ils s’en écartent.
Description 
A l’instant interviennent :
    •  Monsieur PERCY Emmanuel Philippe Nicolas Marie, domicilié à 1410 Waterloo, Drève des Dix
Mètres 107.
    •  Monsieur PERCY Thierry Jacques Marianne, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue du Vert
Bocage 49.
Ci-après dénommés respectivement  et invariablement « l’apporteur ».
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent faire les apports suivants :
    •  L’apport par Monsieur Emmanuel Percy de 800 actions de la société anonyme « Percy Motors »
ayant son siège social à 1300 Wavre, chaussée de Namur 263 dont le numéro d’entreprise est le
0899.372.617.
    •  L’apport par Monsieur Thierry Percy de 200 actions de la société anonyme « Percy Motors »
ayant son siège social à 1300 Wavre, chaussée de Namur 263 dont le numéro d’entreprise est le
0899.372.617.
Rémunération
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué :
    •  A Monsieur Emmanuel PERCY, préqualifié, qui accepte, 8.000 actions nouvelles, entièrement
libérées de la société anonyme « PM Holding »;
    •  A Monsieur Thierry PERCY, préqualifié, qui accepte, 2.000 actions nouvelles, entièrement
libérées de la société anonyme « PM Holding ».
B.  STATUTS
FORME-DENOMINATION
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « PM Holding ».
SIEGE
Le siège social est établi à 1300 Wavre, chaussée de Namur 263.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  Toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation.  Elle pourra dans ce
cadre, notamment assurer la gestion journalière et la représentation de toutes personnes, liées ou
non.
    •  La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l’acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière, ainsi
que l’aliénation par vente, échange ou toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons de
valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, au sens le plus large du terme, l’amélioration et la
mise en valeur du portefeuille qui lui sera apporté, qu’elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit ;
    •  De rechercher et/ou accorder des crédits à ses filiales et financer leurs activités.  Elle pourra
faire toute opération mobilière, immobilière, financière, commerciale et industrielle se rapportant
directement ou indirectement à son objet social.
La société a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte d’autrui directement ou
indirectement, par elle-même ou par l’intermédiaire de tiers tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes
opérations se rapportant à ce qui suit :
    •  au négoce de véhicules neufs et d’occasions, autos, remorques, motocyclettes, cycles et
accessoires ;
    •  aux activités de mécanique, carrosserie, réparation, garagiste-réparateur, commerce de
carburant, lubrifiants, pièces détachées, accessoires pour véhicules à moteur, commerce de gros et
de détail de pneus, remorques, commerce de détail en matériel radio électrique, et toute activité
d’import-export se rapportant aux différentes activités ;
    •  au commerce de confiserie, détail en boissons froides titrant moins de vingt-deux degrés d’
Volet B
alcool, commerce de gros en boissons chaudes, commerce de détail de vêtements de sport se
rapportant aux activités principales ;
    •  à l’exploitation d’un car-wash ;
    •  au dépannage de véhicules et enlèvement de véhicules en panne ;
    •  la location, la location à court-terme, la location-bail et la mise à disposition de tous véhicules.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financiè-res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
CAPITAL - ACTIONS
Le capital social est fixé à deux millions six cents mille euros (€ 2.600.000,00).
Il est représenté par 10.000 actions sans désignation de valeur nominale.
Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de
titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ac-tion, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
ADMINISTRATIONSURVEILLANCE.
La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, nommés pour six ans au
plus par l'as-semblée générale des actionnaires, et rééligibles.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à
deux membres.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle devra
désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président.
Il peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse
porter sur la politique générale de la société ou sur l’ensemble des actes réservés au conseil
d’administration en vertu de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d’administration est
chargé de surveiller celui-ci.
Le conseil d’administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.
Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président
ou de deux administrateurs.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmis-sion, à
un de ses collè-gues, déléga-tion pour le représ-enter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu
et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d’administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Volet B
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par l’administrateur-délégué agissant seul. Elle est en
outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou
en vertu d'une décision du conseil d'admi-nistration.
CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligi-bles.
ASSEMBLEES GENERALES.
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le 2ème mercredi de MAI à 20 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même
heure.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une
personne désignée par l'assemblée.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Chaque action donne droit à une voix.
ECRITURES  AFFECTATION DES RESULTATS.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et sur les affectations et
prélèvements. Elle affecte à la réserve légale une dotation de cinq pour cent au moins des bénéfices
nets de l'exercice. Cette affecta-tion cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint dix pour
cent du capital social.
Le conseil d'administration peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes.
DISSOLUTION  LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la
liquidation s'opère par les liquidateurs nommés par l'assemblée géné-rale.
A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en
qualité de comi-té de liquidation.
A cette fin les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les
actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répar-tis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre
avant de pro-céder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en
inscrivant des verse-ments supplémen-taires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieu-res.
C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d’un extrait du présent acte au greffe du tribunal
de commerce et se termine-ra le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2018.
Les comparants décident de fixer le nombre d'administrateurs à 3 et appellent à cette fonction, pour
un terme de six ans:
    •  Monsieur Emmanuel Percy ;
    •  Monsieur Thierry Percy ;
Volet B
    •  la société privée à responsabilité limitée « PTE Invest » ayant son siège social à 1300 Wavre,
chaussée de Namur, 263 dont le numéro d’entreprise est le 0831797665 qui désigne conformément
à l’article 61§2 du Code des sociétés en qualité de représentant permanent, Monsieur Emmanuel
Percy, qui accepte.
présents ou dûment représentés et qui acceptent.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil décide d'appeler aux fonc-tions de président, Monsieur Emmanuel Percy, qui accepte et
d'administrateurs-délégués :
    •  Monsieur Emmanuel Percy ;
    •  La société privée à responsabilité limitée « PTE Invest » ayant son siège social à 1300 Wavre,
chaussée de Namur, 263 dont le numéro d’entreprise est le 0831797665 qui désigne conformément
à l’article 61§2 du Code des sociétés en qualité de représentant permanent, Monsieur Emmanuel
Percy,qui accepte.
Chaque administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la
représen-tation de la société en ce qui concerne cette gestion.
               
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition  électronique de l’acte.