Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
THE PROPERTY STORE
Rue Général Leman 30
1040 Etterbeek
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Extrait de l’acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE  à Grez-Doiceau  en date du 29 .10.
2014, en cours d’enregistrement.
FONDATEURS
1. Monsieur TOMSON Jean-Philippe Alain Yves, domicilié à 5140 Sombreffe, rue de Wavre 46D
2. Madame ZYLOWSKA Anna Bozena, domiciliée à 3061 Leefdaal, Kruistraat 24.
A.  CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à respon¬sabilité limitée dénommée « THE
PROPERTY STORE », ayant son siège social à 1040 Etterbeek, rue Général Leman, 30, au capital
de   dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR), représenté par  cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent souscrire les  cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au
prix de   cent euros (100,- EUR) chacune, comme suit :
- Par Monsieur TOMSON Jean-Philippe : 93 parts sociales, soit 9300 euros ;
- Par Madame ZYLOWSKA Anna : : 93 parts sociales, soit 9300 euros.
 Soit ensemble   cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégra¬lité du capital.
 Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence de 59,13% par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit
onze mille euros (€ 11.000,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formati¬on auprès de la Banque BELFIUS .
Une attestation de ladite banque en date du 24 octobre 2014, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné par les comparants .
B. STATUTS
FORME – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Privée à Respon¬sa¬bilité Limi¬tée. Elle est dénommée «
THE PROPERTY STORE».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, rue Général Leman, 30.
OBJET
La société a pour objet la réalisation, principalement en Belgique mais également dans tout pays
quelconque, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de
toutes opérations foncières et immobilières, notamment :
- la réalisation de toutes opérations relatives à l’activité d’agences immobilières et intermédiaires en
achat, vente et location de biens immobiliers, d’administrateur de biens, de marchand de biens et la
prise et remise de fonds de commerce.
- l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l’exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l’achat, la vente, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous
0566940452
Volet B
immeubles non bâtis ;
- les activités de promotions immobilières telles que la promotion immobilière résidentielle, la
promotion immobilière de maisons d’habitation neuves ou de travaux de rénovation, la promotion
immobilière d’immeubles résidentiels, la promotion immobilière non résidentielle, la promotion
immobilière de bureaux, la promotion immobilière de centres commerciaux et industriels, hôtels,
zone d’activités et marchés.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
Elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, industrielles, commerciales ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou à
créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe ou qui seraient de nature
à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l’écoulement de ses produits.
Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de tiers, comme elle peut affermer
ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en
partie.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600 EUR).
Il est représe¬nté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est adminis¬trée par un ou plusieurs mandataires, associés
ou non.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S’ils sont plusieurs
et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes d'admi¬nistration et de disposi¬tion qui intéres¬sent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligi¬bles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 15 mai à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.¬
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Volet B
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le  trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION   RESERVES
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga¬toire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assem¬blée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquida¬teurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai¬res à l'apurement de toutes les dettes
et charges et des frais de liquid¬ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par
des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net
est réparti entre tous les asso¬ciés suivant le nombre de leurs parts socia¬les et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2016.
Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur Jean-Philippe Tomson ;
- Madame Anna Zylowska ;
 qui acceptent. Leur mandat est gratuit.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2014 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE  Notaire associé 
Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.