Nº d'entreprise : 0202 555 004
Nom
(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ETUDES ET
D'EXPLOITATION D'ELECTRICITE ET DE GAZ,
(en abrégé) : A.I.E.G.
Forme légale : Société coopérative intercommunale
Adresse complète du siège : 5300 Seilles (Andenne), rue des Marais, 11
Objet de l'acte : Création de nouvelles (sous) classes d'actions - Apport en nature -
Modification et coordination des statuts - Pouvoir
De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ, de résidence à Namur, le 12 juin 2024, enregistré au
Bureau de Sécurité Juridique de Namur le 13 juin 2024, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 12310, il
résulte que s'est tenu l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative
intercommunale ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ETUDES ET D'EXPLOITATION D'ELECTRICITE ET
DE GAZ, en abrégé « A.I.E.G. », ayant son siège à 5300 Seilles (Andenne), rue des Marais, 11, avec le numéro
d'entreprise 0202.555.004, laquelle a pris les décisions suivantes, à l'unanimité, dûment approuvées par son
autorité de tutelle aux termes de l'arrêté daté du 19 juillet 2024 :
RESOLUTION :
Première résolution :
L'assemblée a décidé de créer les sous-classes d'actions proposées et a décidé en conséquence de
modifier les articles SIX et HUIT des statuts.
Deuxième résolution :
L'assemblée a décidé d'acter un apport en nature sous condition suspensive au bénéfice de
l'intercommunale à consentir par la commune de Brunehaut, apporteur et titulaire d'une (1) action de catégorie
A, apport constitué du réseau d'éclairage public de ladite commune.
L'assemblée a approuvé l'émission et l'attribution, en rémunération de cet apport, de mille trois cent dix-huit
(1.318) actions nouvelles de catégorie « E » existante (apports disponibles hors capital), jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions existantes de la même catégorie tels que prévus à l'article 6 des statuts.
Est intervenue, la commune de Brunehaut, laquelle a déclaré apporter à la société la pleine propriété du
réseau d'éclairage public établi sur son territoire et la gestion intégrale de l'éclairage public sous la condition
suspensive du retrait des parts qu'elle détient au sein de l'Intercommunale Ideta et Ceneo (secteur électricité).
En contrepartie de cet apport, il sera attribué à l'apporteur qui a déclaré accepter : mille trois cent dix-huit
(1.318) actions nouvelles de catégorie « E » disponibles, jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes de la même catégorie.
Les apports disponibles hors capital souscrits (actions.E) seront par ailleurs augmentés lors de la réalisation
de la condition suspensive dont question ci-dessus, laquelle réalisation sera constatée lors d'une assemblée
générale ultérieure.
Il a été précisé que l'apport sera ainsi effectivement réalisé dès la réalisation de la condition suspensive, et
que la condition reprise dans le rapport d'expertise sera elle-même réalisée. L'apport pourra donc être considéré
comme définitif lors de la réalisation de la condition suspensive.
L'apporteur a garanti, qu'à la réalisation de la condition suspensive :
- la commune sera propriétaire des points d'éclairage public apportés et jouira du droit d'en disposer sans
restriction ;
- les points d'éclairage public apportés seront quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
quelconque de nature à en affecter la libre disposition ;
- le présent procès-verbal d'apport entraîne cession régulière desdits points d'éclairage public à la société
bénéficiaire qui est subrogée dans la gestion intégrale de l'éclairage public comprenant notamment son
entretien ;
L'apporteur a déclaré que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont
sincères et exacts.
Le notaire instrumentant a été requis d'acter formellement que l'apport se réalisera pour cause d'utilité
publique à l'effet de permettre à l'intercommunale d'assurer les missions du service public de l'éclairage public
dans le cadre de son objet social et des obligations de service public qui lui sont imparties.
L'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter que l'apport en nature sera réalisé sous la condition
suspensive du retrait des parts que la commune de Brunehaut détient au sein de l'Intercommunale Ideta et
Ceneo (secteur électricité), laquelle réalisation ainsi que l'entière libération de chaque action nouvelle seront
constatées lors d'une assemblée générale ultérieure.
L'assemblée a constaté que s'agissant d'actions de classe « E » disponibles, la quotité « indisponible » des
capitaux propres n'était pas concernée par l'opération et, en conséquence, qu'il n'y avait pas lieu de modifier à
cet égard les statuts de la société bénéficiaire de l'apport.
Troisième résolution :
L'assemblée a décidé d'adopter des statuts complètement nouveaux qui sont en concordance d'une part
avec le code des sociétés et des associations et d'autre part avec les dispositions du décret de la région
wallonne du 6 avril 2023 adaptant certaines dispositions régionales audit Code des sociétés et des associations,
en tenant compte des résolutions précédentes sous réserve des éventuelles modifications statutaires afférentes
à l'apport en nature qui n'entreront en vigueur qu'à la réalisation de la condition suspensive.
Quatrième résolution :
L'assemblée a conféré tous pouvoirs au Conseil d'Administration ou à toute personne qu'il désignera pour	l'exécution des résolutions prises.	Cinquième résolution :
L'assemblée a décidé que toutes les résolutions prises, en ce compris la modification des statuts et la
coordination de ceux-ci, sont réalisées sous la condition suspensive de l'approbation de l'autorité de tutelle,
conformément aux dispositions du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Les formalités de publicité prévues par le Code des Sociétés et des associations, et notamment celles
relatives au dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège - Division Namur, en vue de
sa publication aux annexes du Moniteur Belge, ont également été suspendues jusqu'à l'obtention de
l'approbation de l'Autorité de tutelle en date du 19 juillet 2024.
DAMIEN LE CLERCQ
NOTAIRE	Rue Pepin 28	5000 NAMUR	Tél. 081 22 01 57	Fax 081 23 14 85