Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CGS
(en entier) :
(adresse complète)
COMPAGNIE DES GRANDS SITES
Werfat 33-34
4845 Jalhay
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte reçu par le Notaire associé François ANGENOT, membre de la SC SPRL "Jean-Luc
et François ANGENOT, notaires associés", ayant son siège à Welkenraedt, en date du 4 avril 2016,
en cours d'enregistrement, il résulte que monsieur SAGEHOMME Léon Marie Auguste Luc, né à
Jalhay le 25 août 1944 a constitué une société privée à responsabilité limitée
unipersonnelle dénommée «COMPAGNIE DES GRANDS SITES», en abrégé « CGS », dont le siège
social est établi à 4845 Jalhay, Werfat, 33-34, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR) représenté par mille parts sociales sans désignation de valeur nominale et libérées
partiellement à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
Monsieur Léon SAGEHOMME a constitué les statuts comme suit:
CHAPITRE PREMIER
FORME - DENOMINATION – SIEGE SOCIAL   OBJET   DUREE
======================================================
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.
La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « COMPAGNIE DES GRANDS SITES », en abrégé « CGS ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé "SPRL", les termes
"registres des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise suivi du
numéro d'immatriculation au registre des personnes morales compétent et/ou le numéro d'entreprise,
selon la législation en vigueur, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 4845 Jalhay, Werfat, 33-34.
Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes
du Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.
La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence. 
La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges administratifs,
d’exploitation, succursales ou agences, ateliers, dépôts, en Belgique ou à l'étranger ou les
supprimer.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.
 La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités
n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires
qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
toutes opérations généralement quelconques, tant pour son compte propre que pour compte de tiers,
se rapportant directement ou indirectement à :
- Le développement, la construction ou la rénovation et la gestion d’infrastructures, d’établissements
ou d’équipements touristiques, de loisirs, d’évènements et de divertissement, notamment d’hôtels, de
0651586909
Volet B
lieux ou terrains d’accueil ;
- La préparation et la fourniture de repas chauds et froids, de boissons ou de services traiteurs ;
- Toute activité en lien avec le tourisme et en particulier l’éco-tourisme et le tourisme d’affaire, en
Belgique ou à l’étranger ;
- Tout le commerce en général d’alimentation générale, de combustibles, de librairie, de biens et
services en lien avec le tourisme et les loisirs ou avec l’utilité que peuvent en avoir des utilisateurs d’
infrastructures et équipements touristiques ;
- Les activités de location de biens et service et d’animation au profit des touristes, des enfants et
des familles ;
- La réalisation de projets mettant l’homme en lien direct ou indirect avec la nature ;
- La protection et la valorisation des ressources naturelles, l’action dans les domaines liés
directement ou indirectement à l’environnement, pour compte propre ou via la création, le
développement, le financement, la prise de participation, le conseil à toute association ou entreprise
active dans ce domaine ;
- La sauvegarde ou la protection d’espaces naturels ;
- La culture et le commerce de végétaux ;
- toutes les fonctions de consultance et/ou de services liés aux domaines du management
d’entreprises, au tourisme, à l’évènementiel, à la ruralité, à l’agriculture, à la gestion sylvicole et
cynégétique ;
- fonction de gérant, administrateur et/ou liquidateur au niveau de sociétés ;
- D’exercer, dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété
avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des
conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres, toute activité d’entreprise générale de
construction, de gros-oeuvres et de parachèvement, de rénovation, d’aménagement, de réparation
de tous types de bâtiments,  sans que cette énumération ne soit limitative ;
- D’accomplir toutes opérations immobilières, telles l’achat et la vente, l’expertise immobilière, la mise
en valeur, l’acquisition ou l’aliénation de tout droit immobilier, le développement, le conseil, le
lotissement, l’embellissement, la transformation, l’entretien, l’amélioration, la rénovation, la
promotion, le conseil, l’assistance relative à la gestion, la location meublée ou non, la gestion de tous
patrimoines et biens immeubles bâtis ou non bâtis, la conception, l’étude et la réalisation
d’ensembles urbanistiques, de bâtiments ou d’ensembles de bâtiments à logements multiples ou à
usage commercial ou industriel, d’éco-quartiers, de bâtiments exemplaires sur le plan énergétique et
de bâtiments contribuant à la densification du bâti ;
- La fabrication, la transformation et le commerce de tous matériaux et produits nécessaires ou utiles
à l’industrie de la construction immobilière, notamment en lien avec l’éco-construction ;
- Les activités de promotion de projets durables et de l’éco-construction ;
- Toute activité se rapportant directement ou indirectement à l’activité d’intermédiaire commercial ;
 - la prestation de services de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce ou ces
domaines ;
- le conseil, la formation, l’expertise technique et l’assistance dans les domaines précités et autres ;
- le conseil en gestion publique et associative ;
- l’exploitation d’un bureau de conseils, de management, de formation interne et externe,
d’organisation de séminaires, de gestion pour compte de tiers, d’organisation de stages pour
particuliers ou entreprises, avec ou sans activités sportives, travaux forestiers, débardage, abattage,
pisciculture et petits élevages, de même que toute opération de négoce effectuées dans le cadre des
activités énumérées ci-dessus ;
- Toute activité de prospection et de conseil en lien avec les thématiques ci-dessus reprises.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
 La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir toutes
les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, soit pour son compte, soit pour le
compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription, de prise de participation ou de toute autre manière dans toutes autres affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à
faciliter l’écoulement des services et produits.
ARTICLE QUATRE : DUREE.
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture d’
Volet B
un ou de plusieurs associés.
CHAPITRE DEUX
FONDS SOCIAL
===============
ARTICLE CINQ : CAPITAL.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
EUR)
Il est représenté par mille parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un millième de l’avoir social.
ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL. –
a) AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à la loi.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire en
numéraire  doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs parts au jour de l’émission et aux conditions fixées par l’assemblée
générale.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en  vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent  respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l’être par des personnes non associées que moyennant l’agrément de la moitié au moins
des associés  possédant au moins trois quarts du capital. 
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
b) REDUCTION DE CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l’assemblée générale délibérant
conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés  qui se trouvent dans des
conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée  et le but de
l’opération.
ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE HUIT : REGISTRE.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège
social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant,
Volet B
ainsi que l’indication des versements effectués.
ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIÉTÉ NE
COMPREND QU’UN ASSOCIÉ
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l’entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage des dites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIÉTÉ
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIÉS
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d’un associé est soumise, à
peine de nullité, à l’agrément :
a) de l’autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission ;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou trans-mises.
En cas de refus d’agrément d’une cession entre vifs ou d’une transmission pour cause de morts, il
sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
En cas de transmission pour cause de mort, les associés survivants ont pour le rachat des parts
sociales un droit de préemption.
L’assemblée générale fixe les conditions de rachat et le délai dans lequel les associés auront à se
prononcer pour exercer leur droit de préemption.
Les parts sociales qui ne seront pas rachetées dans le cadre de ce droit de préemption seront
offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus offrant si une
répartition n’est pas possible.
Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les
associés réunis en assemblée générale délibérant comme pour les modifications aux statuts.
dessous.
Les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas
été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Si le paiement n’est pas effectué dans les délais fixés à l’article 16 ci-après, prenant cours à la date
du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.
ARTICLE DIX : PROCEDURE D’AGREMENT.
Tout associé qui projette de céder des parts sociales doit faire connaître à la gérance, par lettre
recommandée adressée au siège social, les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire
et, en cas de projet de cession à une personne morale, la raison sociale de celle-ci, sa dénomination,
l’indication de son siège social, de son immatriculation au registre des personnes morales, ainsi que,
dans tous les cas, le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert pour chaque part.
La gérance doit porter l’agrément du cessionnaire à l’ordre du jour de la plus prochaine assemblée
générale qui doit se réunir dans le délai de deux mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée.
Les associés décident en dernier ressort de l’agrément du cessionnaire, sans recours possible
devant les tribunaux.
En cas de refus d’agrément – lequel est donc sans recours – les parts sociales dont la cession est
projetée doivent être rachetées par les associés opposants soit à la valeur proposée au candidat
cessionnaire, soit à la valeur comptable calculée sur la base des trois derniers bilans si la société
comporte trois exercices et sur la base du ou des derniers bilans si la société ne comporte pas trois
exercices, le tout sauf accord différent pris à l’unanimité des parties intéressées. Les autres associés
pourront, s’ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au prorata des parts
possédées par chacun des associés. Toutefois, les associés non opposants pourront racheter un
Volet B
nombre de parts inférieur à ce prorata.
Au cas où la société ne serait composée que de deux membres, et à défaut d’accord différent entre
eux, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, doit informer son coassocié
de son projet de cession par lettre recommandée à la poste ainsi que par courrier ordinaire, en
indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et, en cas de projet de cession à
une personne morale, la raison sociale de celle-ci, sa dénomination, l’indication de son siège social,
de son immatriculation au registre des personnes morales, ainsi que, dans tous les cas, le nombre
de parts dont la cession est envisagée et le prix offert pour chaque part.
Le coassocié qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, doit également informer son
coassocié par email à l’adresse usuelle ainsi que par sms au numéro usuel de l’envoi de ce courrier
recommandé et de ce courrier ordinaire le jour même de l’envoi desdits courriers.
Dans les trente jours de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il autorise la cession, soit qu’il exerce son
droit de préemption. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse
dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
 L’exercice du droit de préemption se fera soit à la valeur proposée au candidat cessionnaire, soit à
la valeur comptable calculée sur la base des trois derniers bilans si la société comporte trois
exercices et sur la base du ou des derniers bilans si la société ne comporte pas trois exercices.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers et légataires non agréés de l’associé
décédé n’est payable, à moins de conventions contraires, que dans un délai de cinq ans à compter
du jour de la cession ou du décès, à concurrence d’un/cinquième à l’expiration de chaque année.
Les intérêts seront dus au taux légal.
Toutefois, les parts ainsi reprises par les associés cessionnaires ou survivants ne pourront être
cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers ou légataires.
Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement.
Les modalités du présent article sont également applicables dans l’hypothèse visée à l’article neuf.
CHAPITRE TROIS
GERANCE   SURVEILLANCE
========================
ARTICLE ONZE : GERANTS.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’assemblée générale parmi les
associés ou en dehors d’eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d’indication, il sera
censé conférer sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est
associé, la dissolution de la société ; il en est de même  de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture ; la survenance d’un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions de gérant.
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation
et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne peuvent exiger la
justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la
personne morale étant suffisante.
Est nommé gérant pour une durée illimitée :
Monsieur Léon SAGEHOMME, prénommé.
Son mandat de gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
ARTICLE DOUZE : POUVOIRS.
Si la société compte plus de deux gérants, ceux ci constituent un collège au sein duquel les
décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et
de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des
Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice,
soit en demandant, soit en défendant, pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse
pas la somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR).  En conséquence, la signature de
Volet B
chaque gérant sera requise pour tous les engagements de la société dépassant la somme de DIX
MILLE EUROS (10.000,00 EUR).  Cette somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR) est indexée
selon l’indice des prix à la consommation.
 Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes physiques ou morales, associées ou non. Ils
peuvent notamment conférer la direction technique  de la société à toutes personnes physiques ou
morales, associées ou non.
ARTICLE TREIZE.  : REMUNERATION DU GERANT ET DES     ASSOCIES.
Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux
et dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
ARTICLE TREIZE BIS.  : INTERÊT  OPPOSE.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans
une opération est tenu de se conformer à l’article 259 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt opposé à celui de la société il en référera aux associés et
l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il
pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
ARTICLE QUATORZE.  : CONTROLE.
 Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément à la loi.
 Si la société est dans la situation ou la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
 Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
CHAPITRE QUATRE
ASSEMBLEES GENERALES
=======================
ARTICLE QUINZE.  TENUE ET CONVOCATION
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque  année le  premier mardi du mois de mai à 19h au
siège social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées  par la gérance  chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige, ou sur la  requête d’associés représentant le cinquième au moins du
capital.
L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est  présente ou représentée à l’assemblée.  
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION.
Chaque part sociale confère une voix.
 Tout associé peut se faire représenter  à l’assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-
ci soit lui-même associé  et ait lui-même le droit d’assister à l’assemblée
Toutefois, les personnes morales  peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même
non associé, un époux par son conjoint et les  mineurs, interdits ou autres incapables par leurs
représentants légaux.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter par une seule  et
même personne ; l’exercice des droits afférents  aux parts indivises sera suspendu jusqu’à
désignation d’un mandataire commun ; à défaut d’accord entre nus-propriétaires et usufruitiers ,
l’usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par le Code des
Sociétés ou les statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le
nombre de parts représentées.
ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX.
Volet B
Les procès-verbaux  des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social
; ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
 
CHAPITRE CINQ
EXERCICE SOCIAL   BENEFICE
============================
ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
 Chaque année, le trente et un décembre , la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales.
ARTICLE VINGT.  : RESULTATS ET REPARTITION.
 Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d’abord prélevé
cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement  cessera d'être obligatoire
lorsque ce fonds  aura atteint le dixième du capital social.
L’affectation du solde sera opéré librement sur proposition de la gérance par l’assemblée générale.
 Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
 Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque et de la manière fixée par l’assemblée
générale ; sur proposition de la gérance.
CHAPITRE SIX
DISSOLUTION   LIQUIDATION
===========================
ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou
plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et
leurs émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou
homologation de sa (leur) désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des
sociétés.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION.
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser  les parts
sociales  à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.
CHAPITRE SEPT
DISPOSITIONS GENERALES
========================
ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou
fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique  fait élection de domicile au siège social, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE VINGT-QUATRE.  DROIT DE PREFRENCE
 La société consent à son fondateur un droit de préférence en cas de vente de chaque immeuble lui
appartenant et le modalise comme suit :
 A cet effet, la société ne peut vendre de gré à gré aucun immeuble à une personne autre que le
fondateur qu'après avoir mis celui-ci en mesure d'exercer son droit de préférence.
 A cet effet, la société notifiera au fondateur, par lettre recommandée, le contenu de la promesse de
vente établie sous la condition suspensive de non exercice du droit de préférence.  Cette notification
vaut offre de vente.
 Le fondateur disposera de trente jours à dater de la lettre recommandée, pour notifier son
acceptation ou son refus à la société, par la même voie recommandée.  L'absence de réponse dans
les trente jours équivaut à un refus.
 En cas de vente publique, le fondateur jouira d'un droit de préférence à prix égal.  A cet effet, le
fondateur sera convoqué à la vente trente jours avant la date de celle-ci.
 Ce droit de préférence sera cessible à tout descendant en ligne directe et pourra être exercé par
Volet B
tout descendant, ensemble ou séparément.
 Au décès du fondateur, l’aîné de ses enfants sera subrogé dans ce droit de préférence et devra
communiquer son identité et ses coordonnées à ladite société.
ARTICLE VINGT-CINQ.
 Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En
conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé
par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement
devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées
non écrites.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal
de commerce de LIEGE – Division VERVIERS, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte
pour se clôturer le trente et un décembre deux mille dix-sept.
 2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier mardi de mai deux mille dix-huit.
3° Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille seize par le comparant au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
5° Frais et déclarations des parties
    Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS Taxe sur la
Valeur Ajoutée comprise (1.250,00 EUR TVAC).
 Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice
de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 4 avril 2016