N° d'entreprise : 0735840119
Nom
(en entier) : Joël TONDEUR, société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Neufchâteau 39
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu le 08 janvier 2025, François DOGNÉ, notaire à la réside-nce de Houffalize,
substituant son confrère légalement empêché, Joël TONDEUR, notaire à la résidence de Bastogne,
que
s'est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « Joël TONDEUR, société notariale », ayant son siège à 6600 Bastogne, rue de Neufchâteau,
39,
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Bernard CHAMPION, alors à la résidence
à Bertrix, en date du 4 octobre 2019, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 10 octobre
2019 sous dépôt numéro 19338133, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors,
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Liège, division Neufchâteau) sous le numéro
0735.840.119 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE735.840.119
Ci-après dénommée « la Société »
BUREAU
La séance est ouverte à 12h00 sous la présidence de Monsieur TONDEUR Joël, mieux qualifié ci-
après.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires, détenteurs du nombre d’actions ci-après mentionné,
conformément au registre des actions présenté au notaire instrumentant :
1. Monsieur TONDEUR Joël José Léon Marie Ghislain, domicilié à 6600 Bastogne, rue de
Neufchâteau, 40,
Détenteur de quatre-vingt (80) actions.
2. La société à responsabilité limitée « MT Management », ayant son siège à 6600 Bastogne, rue de
Neufchâteau, 39, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire François DOGNE, à la
résidence de Houffalize, ce jour, préalablement aux présentes, en cours d’inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises et de publication aux Annexes du Moniteur Belge,
Ici valablement représentée, en vertu de l’article 11 de ses statuts, par son administrateur statutaire,
Madame TONDEUR Manon, domiciliée à 6640 Vaux-sur-Sûre, rue au Faignoul, 26 et nommée à
cette fonction lors de l’acte constitutif de la société.
Détenteur de vingt (20) actions.
Soit ensemble : cent (100) actions soit cent pour cent (100%) des actions émises par la Société.
    1.  ORDRE DU JOUR
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour :
    1.  Changement de la dénomination de la Société.
    2.  Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
    3.  Refonte des statuts de la société, sans modification de l’objet de la société.
    4.  Nomination des administrateurs.
    5.  Adresse du siège.
    6.  Pouvoirs.
    1.  CONVOCATION ET QUORUM
Qu'il existe actuellement cent (100) actions.
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
   Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale.
   Monsieur le Président constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur
les objets à l'ordre du jour.
L’administrateur unique est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social, et une modification n’
est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans
le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Chaque action donne droit à une voix.
    1.  CONDITIONS SUSPENSIVES
1. Le présent contrat, ainsi que celui contenant les dispositions complémentaires, a été conclu par
les associés sous la condition suspensive de son approbation par la chambre des notaires de la
province de Luxembourg et par le ministre de la Justice.
2. Ils ont présenté le présent contrat à la chambre des notaires de la province de Luxembourg.
Par courrier du président de cette chambre, celui-ci a fait savoir aux comparants que la Chambre a
marqué son approbation concernant le contrat et les statuts convenus ci-après, qui ont également
été communiqués à la chambre.
Par arrêté ministériel du 26 novembre 2024, publié au Moniteur belge du 13 décembre 2024, sous la
référence C  2024/011384, le contrat d’association a été approuvé et Madame TONDEUR Manon
précitée a été désignée en tant que notaire associé de résidence à Bastogne.
Les conditions suspensives sont dès lors remplies.
    1.  PRISE D’EFFET
L’ensemble des dispositions prises dans le présent acte ne prendra effet que le jour de la prestation
de serment de Madame TONDEUR Manon, prénommée.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE.
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l’assemblée. Celle-ci se reconnaît
constituée valablement et apte à délibérer et à statuer sur les points à l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution – Modification de la dénomination pour la remplacer en « Joël et Manon
TONDEUR, notaires associés ».
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la Société et de la remplacer par « Joël
et Manon TONDEUR, notaires associés ».
En conséquence, elle décide de modifier le titre « FORME JURIDIQUE – DENOMINATION » des
statuts comme suit :   
Article 1 - Forme et dénomination de la société
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Joël et Manon TONDEUR, notaires associés ».
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  Deuxième résolution - Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé lors de la constitution de la société et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Ces capitaux libérés inscrits en compte de capitaux propres statutairement indisponible, sont, suite à
la suppression dudit compte, mis à disposition des actionnaires pour des distributions futures.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  Troisième résolution – Adoption de nouveaux statuts, sans modification de l’objet de la société
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, sans toutefois apporter
une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts de la Société est rédigé
comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 - Forme et dénomination de la société
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Joël et Manon TONDEUR, notaires associés ».
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de l’organe d’administration, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, dans
les limites des obligations légales et déontologiques de résidence du Notaire titulaire.
Article 3 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires dans le respect des dispositions
légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat, et le cas échéant la médiation familiale,
civile et commerciale.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant. S'ils sont plusieurs, chaque actionnaire porte le titre
de notaire.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 §4 de la Loi Organique du Notariat.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
C haque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - Appel de fonds
Les actions doivent nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes,
conformément aux alinéas précédents, par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
qui procède à l’émission, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires. Les actions qui n’ont pas été
souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les conditions visées à l’article 9 des
présents statuts pour être actionnaires de la société.
TITRE III : TITRES
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives ; elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.  Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Article 9 - Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
- les notaires titulaires ;
- les « notaires associés » au sens de la Loi Organique ;
- les candidats-notaires ;
- les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par le Règlement
adopté par la Chambre Nationale des Notaires.
Toute référence à un « notaire associé » dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 10 - Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
Article 11 - Cession d’actions
§ 1. À moins que la société ne soit dissoute ou que son objet ne soit modifié, les actions de la société
ne peuvent être cédées entre vifs qu'à :
1. un actionnaire ;
2. un notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ;
3. un nouveau notaire associé.
Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession des actions à un
actionnaire ou à un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de
reprendre eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité
prévue à l'article 55, § 3, b), de la loi organique du notariat.
En cas de décès, de démission ou de destitution d'un notaire titulaire actionnaire, l'exercice des
droits liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à
prestation de serment de son successeur.
En cas de décès, de démission ou de destitution d'un notaire titulaire actionnaire, ses droits ne sont
pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par
le successeur du notaire décédé.
 Le décès, la démission ou la destitution d'un « notaire associé » (au sens de la loi organique) non
titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou actionnaire participant via sa
société de participation.  L'exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de
participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la
contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts conformément
à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus.
Par « étude notariale », on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et
55 de la Loi organique du notariat et à l'Arrêté Royal du 10 août 2001. Le prix de la cession est
payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du notaire nommé en
remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part virile). Le nombre d’actions que
le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit donc au moins être
égal à une part virile dans la société. Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’
actions que le cessionnaire est en droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-
avant, son (ses) actionnaire(s) s'engage (nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il
puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d’actions prescrites.
Article 12 – Perte de la qualité d’actionnaire
L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution par la
Chambre des Notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire et l’
exercice de ses actions est suspendu.
La cession de toutes les actions d’un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée par la
Chambre Provinciale, ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de plein droit son retrait de l’
association, cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions
visées à l’article 11 des présents statuts complétés le cas échéant par le contrat d’association.
Sans préjudice au droit d'un ou plusieurs actionnaires d'introduire une action en justice, comme
prévu à l'article 53 de la loi organique du notariat, un actionnaire peut être exclu pour des motifs
graves. Tout actionnaire qui cesse de l’être reste responsable envers les tiers et la société des fautes
professionnelles qu’il a commises.
Article 13 - Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne mettront
pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que la forme
juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que le nombre d’actionnaires restants ait
changé.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société.
Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou non, en attendant
que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en est allé, et qui
reprend ses actions ou les actions que sa société de participation détient dans la société
professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé,
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 14 - Indemnité de reprise de l’étude
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi organique du notariat.
Le montant de l’'indemnité de reprise est fixé conformément à l'article 55 § 3de la loi organique du
notariat et l'Arrêté Royal du 10 août 2001. Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette
indemnité dans les six mois de la décision de l'estimateur.
TITRE IV : ADMNISTRATION - CONTRÔLE
Article 15 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques qui exercent
leur fonction dans cette société notariale et/ ou une ou plusieurs sociétés visées à l'article 50, §2, 3°,
de la loi organique du notariat, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en tant que tel à partir du
moment où il n’est plus en mesure de d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus en mesure de l’
exercer ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou
de destitution du notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou
disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de sa suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant ; ce suppléant sera
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge.
Article 16 - Pouvoirs de l’organe d’administration
   S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa responsabilité,
conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des règles
professionnelles.
Article 17 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-sept heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20 - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 21 - Assemblée générale électronique
§ 1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§ 2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§ 3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Article 22 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 23 - Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.   Tout actionnaire peut consulter cette liste.
Article 24 - Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 26 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27 - Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28 – Dissolution de la société
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise à l’unanimité.
A la demande d’un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre des Notaires
concernée, le tribunal civil pourra prononcer la dissolution de la société si des raisons fondées
existent à cet égard ou si l’intérêt public l’exige.
La société en liquidation ne pourra en aucun cas poursuivre les activités professionnelles du notaire.
Article 29 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32 - Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  Quatrième résolution – Démission/renouvellement de l’administrateur actuel et nomination d’un
nouvel administrateur
L’administrateur non statutaire, Monsieur Joël TONDEUR, précité, déclare mettre fin à sa mission d’
administrateur à partir de ce jour.
L’assemblée générale déclare accepter la démission à partir de ce jour, le 8 janvier 2024 et décharge
est donnée au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
1.- Monsieur Joël TONDEUR, ici présent et qui accepte ;
2.- La société à responsabilité limitée « MT Management », ayant son siège à 6600 Bastogne, rue de
Neufchâteau, 39 constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire François DOGNE, ce jour,
préalablement aux présentes, en cours d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et de
publication aux Annexes du Moniteur Belge,
Dont le représentant permanent est Madame TONDEUR Manon, née à Bastogne, le 10 décembre
1990, domiciliée à 6640 Vaux-sur-Sûre, rue au Faignoul, 26, ici présente et qui déclare accepter.
Le mandat de Madame TONDEUR Manon ne débutera qu’au moment de sa prestation de serment. 
Les mandats des administrateurs seront rémunérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque administrateur est individuellement habilité à représenter la société.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  Cinquième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6600 Bastogne, Rue de
Neufchâteau, 39.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  Sixème résolution – Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur TONDEUR Joël et Madame BISTER
Tamara, collaboratrice du notaire Joël TONDEUR, pour l’exécution des résolutions qui précèdent et
notamment pour coordonner les statuts suite aux modifications intervenues et en assurer le dépôt au
greffe du tribunal compétent.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme, le 08 janvier 2025
Déposés en même temps : l’expédition de l’acte
Francçois DOGNE, notaire à Houffalize.