Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DERREVEAUX & MANTA - Association d'Avocats
Rue Emile Tumelaire 93
6000 Charleroi
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le 17/02/2016
Il résulte que :
1.- Monsieur DERREVEAUX Géry Marcel Jean né à Mouscron le sept juillet mil neuf cent soixante-
cinq (NN 65.07.07-463.62), époux de Madame GÉONET Sabine, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-
Nalinnes (Nalinnes), rue de Marcinelle 94.
Marié sous le régime légal de communauté suivant contrat de mariage reçu par le Notaire Ghigny, de
Fleurus, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-huit, modifié par acte du même notaire du
vingt-trois février deux mil quinze, sans autre modification à ce jour, ainsi déclaré.
2.- Madame MANTA Stéphanie, née à Charleroi le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-six
(NN 860114-294.32), épouse de Monsieur LORSIGNOL Quentin, domiciliée à 6280 Gerpinnes
(Gougnies), rue de la Briqueterie 21.
 Mariée sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage, sans modification
à ce jour, ainsi déclaré.
 
Ont constitué une société civile d’Avocat(s) à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
dénommée « DERREVEAUX & MANTA - Association d'Avocats »
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée» ou des initiales « SCPRL ».
 
Le siège social est établi à 6000 Charleroi, Rue Emile Tumelaire 93.
 
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un ou des avocats inscrits au Tableau
de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou société d’avocats avec
qui ils peuvent s’associer, le tout conformément aux règlement de cet Ordre et de l’Ordre des
Barreaux francophones et germanophones.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, pour son compte ou pour compte de tiers,
toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement à l’exercice de la
profession, ou pouvant contribuer à son développement.
Seule la société, à l’exclusion de son ou de ses associés, pourra réclamer des honoraires
relativement aux prestations effectuées.
La société ne pourra répartir les bénéfices qu’au moyen des honoraires promérités pour les travaux
déjà accomplis.
Les associés s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie dont
les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un membre de celle-ci. Ils
0648780342
Volet B
s’interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
 
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute à tout moment par
l’assemblée générale.
 
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) et est représenté par
cent quatre-vingts (180) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingtième de l’avoir social, intégralement souscrit au prix de cent trois euros trente-
trois cents (103,33 €) par part sociale et libéré à concurrence de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €) au moyen d’apports en numéraire.
 
Si la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci l’administre seul. Dans le cas contraire, la
société est administrée par un ou plusieurs gérants qui ont seuls la direction des affaires sociales.
Tout gérant doit être associé de la société et en outre inscrit au tableau, sur la liste des stagiaires, le
cas échéant la liste communautaire ou celle des membres associés, d’un Ordre des avocats d’un
barreau de Belgique.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion assortie d’une limitation de leurs
pouvoirs, le ou chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d’administration ou de disposition qui intéressent la société, sauf ce que la loi ou les présents statuts
réservent à l’assemblée générale. Dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, la société est représentée par le gérant, ou
un des gérants s’il y en a plusieurs.
Le ou les gérants agissant individuellement peuvent déléguer leurs pouvoirs de gestion à un
mandataire général qui ne pourra être qu’un associé, sans que cette délégation puisse porter sur la
politique générale de la société ou sur l’ensemble des actes réservés par la loi au(x) gérant(s).
Le gérant ou les gérants agissant individuellement peuvent en outre déléguer la gestion journalière
de la société à un ou plusieurs associés, gérants ou non. Le gérant ou les gérants agissant
individuellement peuvent enfin déléguer à tout associé des pouvoirs spéciaux limités. Dans tous les
cas, les actes relevant de la profession d’avocat ne peuvent être délégués qu’à un avocat ou à une
personne ayant une qualité reconnue équivalente à l’étranger, inscrit à la liste du stage, au tableau,
le cas échéant à la liste communautaire ou à la liste des membres associés, d’un Ordre des avocats
d’un barreau belge.
S’il y a plusieurs gérants au moment où l’un d’entre eux vient à décéder, à démissionner, à être
révoqué ou à devenir absolument et durablement incapable d’exercer sa fonction, le (les) autre(s)
assume(nt) seul(s) la gestion jusqu’à ce que l’assemblée générale désigne un gérant pour le
remplacer, ou décide de ne pas le remplacer, ou qu’il recouvre la capacité d’exercer sa fonction.
La cessation des fonctions de gérant, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas la dissolution
de la société. Dans cette hypothèse, la société sera administrée par un gérant, avocat inscrit au
Tableau de l’Ordre ou à la liste des stagiaires, désigné par les autres associés s’il en est, par les
héritiers ou légataires, ou en cas de minorité de ces derniers, par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre,
et chargé de pourvoir à l’administration de la société jusqu’à ce que la cause d’empêchement
frappant le gérant ait pris fin.
 
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire dans la commune du siège social, à ce siège ou à tout
autre endroit à déterminer dans la convocation, chaque année, le troisième vendredi du mois de mai,
à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée sera remise au premier jour non férié suivant, à la même heure,
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
En outre, l’assemblée générale des associés doit être réunie chaque fois que l’intérêt social l’exige
ou lorsqu’un ou plusieurs associés représentant au moins un/cinquième du capital le demandent.
Les convocations sont faites par lettres recommandées contenant l’ordre du jour, adressés sous la
signature du ou d’un gérant, ou à défaut, d’un associé, au moins 15 jours à l’avance conformément à
l’article 268 du Code des sociétés.
Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée séance tenante à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La même seule
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Tout associé inscrit au registre des parts sociales sera admis à l’assemblée, même si son droit de
vote est suspendu pour défaut de libération de sa souscription malgré un appel régulier en vue de
pareille libération.
Tout associé pourra se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, à condition que celui-ci
Volet B
soit lui-même associé.
Les associés possédant des parts sociales en indivision ou des parts sociales dont la propriété est
démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier devront désigner un mandataire unique associé pour
participer en leur nom aux délibérations et aux votes sous peine de suspension du droit de vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la simple
majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Les décisions de l’assemblée
générale s’imposeront à tous les associés et à tous ceux qui prétendront à des droits sur des parts
sociales quel que soit le quorum des parts sociales ayant participé au vote.
 
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
Le premier exercice social débutera le jour de l'acquisition de la personnalité juridique et finira le
trente et un décembre deux mil seize.
 
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, intérêts
éventuels aux associés créanciers et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la
société.
Sur ce bénéfice net, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins, destiné à la formation du
fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social
mais devra être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le surplus sera à la disposition de l’assemblée générale qui pourra, à la simple majorité des voix,
décider librement de son affectation dans les limites légalement permises.
 
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l’assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment
que ce soit, la liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté
de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs
et les émoluments. Le ou les liquidateurs devront nécessairement être un ou des avocats agréés par
le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau près le Tribunal de première instance dans le ressort
duquel la société a son siège social.
Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout au long de l’exercice de leur mandat.
Monsieur le Bâtonnier de cet Ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre
ou de toute décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société.
Avant d’entrer en fonction, le ou les liquidateurs devront être confirmés ou homologués par le
Tribunal compétent.
Après règlement des dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sera attribué à l’associé unique
ou, s’il y a plusieurs associés, sera partagé entre les associés au prorata du nombre de parts
sociales détenues par chacun.
 
Les fondateurs sont tous deux désignés en qualité de gérants non statutaires. Ils sont nommés
jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de somme. Leur
mandat sera rémunéré.
 
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01.02.2016, par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
Chacun des fondateurs ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l’inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat leur confié.
Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de ING
Volet B
conformément au Code des Sociétés.
 Déposée en même temps :
- Expédition de l'acte de constitution
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe