N° d'entreprise : 0737861776
Nom
(en entier) : NOV-ECO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Acacias 45
 : 6110 Montigny-le-Tilleul
Objet de l'acte :
OBJET, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu le 17 février 2023 par Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant, exerçant sa fonction au
sein de la société professionnelle ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée
dénommée « Stévigny Delphine, société notariale » ayant son siège à 5500 Dinant, Avenue Cadoux
3, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
de la Société à Responsabilité Limitée « NOV-ECO », ayant son siège à 6110 Montigny-le-Tilleul,
rue des Acacias 45, Registre des Personnes Morales du Hainaut division Charleroi 0737.861.776,
constituée suivant acte reçu par le Notaire Jean-Philippe Matagne à Charleroi le dix-neuf novembre
deux mil dix-neuf, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-deux novembre deux
mil dix-neuf sous le numéro 19344548, dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
L’assemblée a pris à l’unanimité les résolutions suivantes (extraits de l’acte) :
Première résolution
A l’unanimité, l’assemblée acte la démission en qualité d’administrateur, à dater de ce jour, de
Monsieur Eric Creton.
A l’unanimité, l’assemblée nomme en qualité d’administrateur, à dater de ce jour, Monsieur Grégoire
Paquet, Avocat, né à Montigny-le-Tilleul le quatorze décembre mil neuf cent nonante-cinq, domicilié
à 1050 Ixelles, Chaussée de Vleurgat 189/19, lequel accepte expressément.
Deuxième résolution
A l’unanimité, l’assemblée décide de transférer le siège de la société, à dater de ce jour, à l’adresse
suivante : 7000 Mons, rue de l’Indépendance 36.
Troisième résolution
Monsieur le président donne lecture à l’assemblée du rapport de l’administrateur Monsieur Grégoire
Paquet précité, daté de ce jour, justifiant la modification proposée à l’objet social, dressé
conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés & Associations, lequel rapport restera ci-
annexé.
A l’unanimité, l’assemblée générale décide de remplacer l’article 4 des statuts afférent à l’objet et au
but de la société par le texte suivant :
« La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, l'exercice de la profession d'avocat, ainsi que
de toutes les activités y afférentes comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut
d'avocat.
Ceci comprend, notamment, (i) dispenser, à la clientèle de la société, des conseils, services et
devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui
gouvernent la profession d'avocat ; (ii) exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat,
telles que les activités de médiateur, d'arbitre, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de
sociétés, de dispense de cours, formations et conférences, de rédaction et publication ou d'articles
ou d'ouvrage de toute nature, y compris à des fins de publicité, ainsi que tout mandat de justice. Les
services et activités de la société seront exercés par tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre français
des avocats du Barreau de Bruxelles, ou tout autre Barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
Volet B
d'avocats, belges ou étrangers, avec qui la société peut s'associer conformément aux règles
déontologiques applicables.
La société peut, par ailleurs, en Belgique ou à l'étranger, dans la mesure où ces opérations ou
activités se rattachent directement ou indirectement à l'exercice de la profession d'avocat, ou
peuvent contribuer à son développement, sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités
commerciales à part entière, (i) entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou
financières ; (ii) acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs
mobilières, voire tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marché, et
en assurer la gestion et la vente ; (iii) investir dans tout bien meuble ou immeuble, bâti ou non bâti,
par ses moyens propres et / ou au moyen d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces
ou marchandises, donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement,
gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment par voie d'achat, de vente de location, de mise
à disposition, de concession de droits réels, de construction, de transformation, de rénovation ; et (iv)
d'une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet. La société peut également procéder à l'acquisition, par
voie de souscription, apport, fusion, collaboration, intervention financière ou autrement, de
participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats, toutes sociétés, entreprises, activités et
associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, sans distinction, ayant un objet
identique ou similaire au sien, en ce compris toute collaboration et échange avec tout cabinet
d'avocats, en Belgique ou à l'étranger, dans le respect des règles déontologiques. ».
Il en sera tenu compte dans les nouveaux statuts dont question ci-après.
Quatrième résolution
A l’unanimité, l’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en adoptant la
dénomination suivante : « COMPAQT »
Il en sera tenu compte dans les nouveaux statuts dont question ci-après.
Cinquième résolution
A l’unanimité, l’assemblée décide d’adopter les nouveaux statuts suivants, tenant compte des
résolutions qui précèdent et des exigences de l’Ordre français des Avocats du barreau de Bruxelles :
« TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COMPAQT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de langue française de Belgique.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de langue française de Belgique
ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, l'exercice de la profession d'avocat, ainsi que de
toutes les activités y afférentes comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut
d'avocat.
Ceci comprend, notamment, (i) dispenser, à la clientèle de la société, des conseils, services et
devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui
gouvernent la profession d'avocat ; (ii) exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat,
telles que les activités de médiateur, d'arbitre, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de
sociétés, de dispense de cours, formations et conférences, de rédaction et publication ou d'articles
ou d'ouvrage de toute nature, y compris à des fins de publicité, ainsi que tout mandat de justice. Les
services et activités de la société seront exercés par tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre français
des avocats du Barreau de Bruxelles, ou tout autre Barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d'avocats, belges ou étrangers, avec qui la société peut s'associer conformément aux règles
déontologiques applicables.
La société peut, par ailleurs, en Belgique ou à l'étranger, dans la mesure où ces opérations ou
activités se rattachent directement ou indirectement à l'exercice de la profession d'avocat, ou
peuvent contribuer à son développement, sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités
commerciales à part entière, (i) entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou
financières ; (ii) acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs
mobilières, voire tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marché, et
en assurer la gestion et la vente ; (iii) investir dans tout bien meuble ou immeuble, bâti ou non bâti,
par ses moyens propres et / ou au moyen d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces
Volet B
ou marchandises, donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement,
gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment par voie d'achat, de vente de location, de mise
à disposition, de concession de droits réels, de construction, de transformation, de rénovation ; et (iv)
d'une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet. La société peut également procéder à l'acquisition, par
voie de souscription, apport, fusion, collaboration, intervention financière ou autrement, de
participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats, toutes sociétés, entreprises, activités et
associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, sans distinction, ayant un objet
identique ou similaire au sien, en ce compris toute collaboration et échange avec tout cabinet
d'avocats, en Belgique ou à l'étranger, dans le respect des règles déontologiques.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinq cents (500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions –Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Article 8. Apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports sans
émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique et est déposée et
publiée conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Article 8bis. Responsabilité des actionnaires.
L’associé chargé d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer conformément au règlement d’ordre
intérieur de cet Ordre, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
Volet B
à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.]
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte plus qu’un actionnaire, celui-ci peut
céder librement tout ou partie de ses actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire, qui doivent avoir la qualité d’avocat
actionnaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
§ 1. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d’organisation d’un organe collégial, ce pouvoir appartient à l’organe collégial sauf décision
contraire de l’assemblée générale. Lorsqu’il existe un organe d’administration collégial, celui-ci peut
désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de nomination ou en cas d'absence
d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur désigné par l’organe d'administration
collégial parmi les administrateurs présents.
L’organe d’administration, s’il est collégial, peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou
plusieurs comités consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, l’administrateur unique peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire, à l’exception de ceux portant sur des actes qui relèvent de l’exercice de
la profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité
§ 2. Réunions
Lorsque l’organe d’administration est collégial, l’organe d’administration se réunit chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige, sur convocation de son président, d’un administrateur-délégué ou
chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent cinq jours au moins (en cas d’urgence,
réduit à deux jours) avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y
renoncent. Les convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion de l’organe collégial ou s'y est fait représenter est
considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à
se plaindre de l’absence ou d’une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n’
a pas assisté.
Les réunions de l’organe d’administration collégial se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu
indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre de l’organe d’administration collégial par
tout moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
L’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins
de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient
présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de
la réunion précédente.
Toute décision de l’organe d’administration collégial est prise à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la
majorité des autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
Volet B
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
§ 3. Général
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Sauf dans les cas d’exception visés par le Code des sociétés et des associations, lorsque l'organe
d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, l'administrateur en question doit en informer les
autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision ; l’organe d’
administration et la société doivent s’en référer aux prescriptions de l’article 5:76 du Code des
sociétés et des associations. L’administrateur ayant un tel conflit d’intérêts ne peut, selon le cas, si
plusieurs administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer ou représenter
la société, prendre part aux délibérations des autres administrateurs ou, si l’organe d’administration
est collégial, prendre part aux délibérations et au vote de l’organe d’administration, concernant cette
décision ou opération. Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et qu’il a un conflit d’intérêts, il doit s’en
référer aux dispositions de l’article 5:76 du Code des sociétés et des associations.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. En cas de directeur(s), uniquement pour des
actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la
profession d’avocat en tant que telle.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour
trois ans par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, aussi longtemps que la société pourra
bénéficier des exceptions prévues à l’article 3:72, 2° du Code des sociétés et des associations, la
nomination d’un ou plusieurs commissaires sera facultative et chaque actionnaire aura,
conformément à l’article 3:101 du Code des sociétés et des associations, individuellement les
pouvoirs de contrôle et d’investigation des commissaires.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de
mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, mentionné dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
de télécommunication et sont dépo-sées sur le bureau de l'assem-blée. En outre, l’organe
d'administration peut exiger, si la convocation le prévoit, que celles-ci soient déposées trois jours
ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le porteur de la procuration doit toutefois avoir la qualité d’avocat.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Décisions par écrit
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe d'administration,
le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
Volet B
demande, prendre connaissance de ces décisions.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, qui doivent être
des avocats agréés par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, et de
déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 32. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.18 a) à d) et l’article 4.45.a) du règlement déontologique
bruxellois. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect
de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Article 33. Accès aux documents
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et documents
sociaux. ».
Sixième résolution
Le comparant précise qu’à ce jour, il n’existe pas à ce jour de site internet de la société ni d’adresse
électronique.
Septième résolution
L’assemblée donne pouvoir à l’administrateur Monsieur Grégoire Paquet précité d’exécuter les
Volet B
présentes résolutions et de coordonner les statuts. Un exemplaire des statuts coordonnés sera
déposé au greffe en même temps que l’acte modificatif.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte du Notaire Delphine STEVIGNY à Dinant du 17
février 2023 et les statuts coordonnés.
Déposé avant enregistrement de l’acte du 17 février 2023.
Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant.