N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
NATURAL FOOD COLOURS ASSOCIATION
(en abrégé) : NATCOL
Forme juridique :
Association internationale sans but lucratif
Siège :
(adresse complète)
Rond-Point Robert Schuman 6 bte 5
1040 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Samuel Wynant, notaire à Bruxelles, membre de Van Halteren,
notaires associés à Bruxelles, rue de Ligne 13, le 01 février 2018, il résulte que :
…/…
-* ONT COMPARU *-
    1.  La société Allied Biotech Europe GmbH, « Gesellschaft mit beschränkter Haftung » de droit
allemand, ayant son siège social à Sanddornweg 16 - 76149 Karlsruhe (Allemagne), inscrite au
registre de commerce sous le numéro HRB 110100 Mannheim, inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0555.870.772,
Ici représentée par Monsieur BECK Roland Herwig, domicilié à Libellenweg, 5 21521 Wohltorf
(Allemagne), en vertu d’une procuration sous seing privée qui restera ci-annexée.
    2.  La société Chr. Hansen Natural Colors A/S, « Aktieselskab » de droit danois, ayant son siège
social à Boege Alle 10-12 - 2970 Hoersholm (Danemark), inscrite au registre de commerce sous le
numéro 35638784, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0687.737.720,
Ici représentée par Monsieur GANIVET Luc, domicilié à Chemin du Champ Juvénal 34bis, 34170
Castelnau-le-Lez, en vertu d’une procuration sous seing privée qui restera ci-annexée.
    3.  La société Colorcon Limited, « Private Limited Company » de droit anglais, ayant son siège
social à Flagship House, Victory Way Crossways - Dartford Kent DA2 6QD (Royaume-Uni), inscrite
au registre de commerce sous le numéro 999077, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0687.733.760,
Ici représentée par Monsieur BECK Roland Herwig, prénommé, en vertu d’une procuration sous
seing privée qui restera ci-annexée.
    4.  La société D.D. Williamson Colours Limited, « Private Limited Company » de droit irlandais,
ayant son siège social à Block B, Island Corporate Park Wallingstown, Little Island Co. Cork, Irlande,
inscrite au registre de commerce sous le numéro 520417, inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0688.591.914,
Ici représentée par Monsieur BECK Roland Herwig, prénommé, en vertu d’une procuration sous
seing privée qui restera ci-annexée.
    5.  La société Diana Food, société par action simplifiée de droit français, ayant son siège social à
35560 ANTRAIN, La Gare (France), inscrite au registre de commerce sous le numéro 308 235 175
(R.C.S. Rennes), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0685.845.230.
Ici représentée par Monsieur ZENONI Nicola, domicilié à 7711 Dottignies, rue Brunehault, 7, en vertu
d’une procuration sous seing privée qui restera ci-annexée.
    6.  La société DSM Nutritional Products, « Aktiengesellschaft » de droit suisse, ayant son siège
social à Wurmisweg 576 - 4303 Kaiseraugst (Suisse), inscrite au registre de commerce sous le
numéro 102.267.951, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0687.793.445,
Ici représentée par Monsieur BECK Roland Herwig, prénommé, en vertu d’une procuration sous
seing privée qui restera ci-annexée.
    7.  La société Firmenich Belgium, société anonyme de droit belge, ayant son siège social à Rue
0696720514
Volet B
Jean-Etienne Lenoir 9 - 1348 Louvain-la-Neuve, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0413.672.534,
Ici représentée par Monsieur GANIVET Luc, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing
privée qui restera ci-annexée.
    8.  La société Kalsec Incorporation, « Michigan Domestic Profit Corporation » de droit des Etats-
Unis, ayant son siège social à West Main Street 3713 - P.O. Box 50511 Kalamazoo, Michigan 49006
(Etats-Unis), inscrite au registre de commerce sous le numéro 800134941, inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0687.735.146,
Ici représentée par Monsieur BECK Roland Herwig, prénommé, en vertu d’une procuration sous
seing privée qui restera ci-annexée.
    9.  La société Naturex, société anonyme de droit français, ayant son siège social à Site d’Agroparc
BP 1218 - 84911 Avignon Cedex 09 (France), inscrite au registre de commerce sous le numéro 384
093 563, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0687.734.651,
Ici représentée par Monsieur ZENONI Nicola, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing
privée qui restera ci-annexée.
    10.  La société Phytone Limited, « Private Limited Company » de droit anglais, ayant son siège
social à Third Avenue, Centrum 100 - Staffordshire DE14 2WD (Royaume-Uni), inscrite au registre
de commerce sous le numéro 2345988, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0689.592.497.
Ici représentée par Monsieur ZENONI Nicola, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing
privée qui restera ci-annexée.
    11.  La société Ringe & Kuhlmann GmbH & Co. KG, « Gesellschaft mit beschränkter Haftung &
Compagnie Kommanditgesellschaft » de droit allemand, ayant son siège social à Stenzelring 13 -
21107 Hamburg (Allemagne), inscrite au registre de commerce sous le numéro HRA 40614
(Hamburg), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0689.535.584,
Ici représentée par Monsieur BECK Roland Herwig, prénommé, en vertu d’une procuration sous
seing privée qui restera ci-annexée.
    12.  La société Roha Europe S.L.U, « Sociedad Limitada Unipersonal » de droit espagnol, ayant
son siège social à Llibrers 19. P.L. Masia Del Juez - 46900 Valencia (Espagne), inscrite au registre
de commerce sous le numéro ESB96444179, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0687.793.643,
Ici représentée par Monsieur BECK Roland Herwig, prénommé, en vertu d’une procuration sous
seing privée qui restera ci-annexée.
    13.  La société Sensient Colors Europe, « Gesellschaft mit beschränkter Haftung » de droit
allemand, ayant son siège social à Geesthachter Straße 103 - 21502 Geesthacht (Allemagne),
inscrite au registre de commerce sous le numéro HRB 632 Lübeck, inscrite à la Banque-Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0687.734.156,
Ici représentée par Monsieur BECK Roland Herwig, prénommé, en vertu d’une procuration sous
seing privée qui restera ci-annexée.
    14.  La société Synthite Industries Limited, « Public Company Limited by Shares » de droit indien,
ayant son siège social à Synthite Valley Kadayiruppu Kolenchery - 682 311 Cochin, Kerala (Inde),
inscrite au registre de commerce sous le numéro U24299KL1970PLC002294, inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0687.734.453,
Ici représentée par Monsieur BECK Roland Herwig, prénommé, en vertu d’une procuration sous
seing privée qui restera ci-annexée.
Ci-après dénommées : « les comparants ».
Les comparants nous ont requis d’établir par les présentes les statuts d’une association
internationale sans but lucratif qu’ils déclarent créer entre eux conformément à la loi du vingt-sept
juin mille neuf cent vingt-et-un, sous condition suspensive d’approbation par le Ministère de la
Justice.
-* CONSTITUTION *-
STATUTS
TITRE I – FORME JURIDIQUE – DÉNOMINATION – SIÈGE SOCIAL -
BUT – DURÉE
Article 1 – Forme juridique – Dénomination
1.1 L'Association est une association internationale sans but lucratif enregistrée selon le droit belge
et régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but
lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, telle
que modifiée périodiquement (ci-après la « Loi sur les Associations Sans But Lucratif »).
1.2 L'Association est dénommée « Natural Food Colours Association », en abrégé « NATCOL ».
1.3 Tous les actes, factures, communiqués, publications, lettres et autres documents émis par
l'Association doivent mentionner le nom de l'Association, immédiatement précédé ou suivi des mots
« association internationale sans but lucratif » ou de l'abréviation « AISBL », ainsi que l'adresse du
Volet B
siège social de l'Association.
Article 2 – Siège social
2.1Le siège social de l'Association est établi à Rond- Point Schuman 6, Boîte 5 (5ème étage) – 1040
Bruxelles, dans la Région de Bruxelles-Capitale (Belgique).
2.2 Le siège social peut être transféré en tout autre endroit dans la Région de Bruxelles-Capitale par
décision de l'Executive Committee ou vers tout autre endroit en Belgique par décision de la General
Meeting.
Article 3 – But et activités
3.1 Le but international non lucratif de l'Association est de promouvoir l'utilisation de colorants
alimentaires naturels et/ou d'ingrédients à propriété colorante pour l'alimentation humaine, animale et
les industries apparentées (par exemple, celles de l'alimentation pour animaux de compagnie, des
nutraceutiques, du secteur pharmaceutique, etc.).
3.2 L'Association poursuit ledit but international non lucratif à travers, entre autres, les activités
suivantes :
(a) promouvoir et représenter les intérêts communs des Membres et des Membres Associés
concernés par les colorants alimentaires naturels et/ou d'ingrédients à propriété colorante pour
l'alimentation humaine, animale et les industries apparentées (par exemple, celles de l'alimentation
pour animaux de compagnie, des nutraceutiques, du secteur pharmaceutique, etc.) ;
(b) représenter les intérêts de ses Membres et Membres Associés auprès des institutions
européennes et d'autres institutions et organisations internationales et/ou professionnelles ;
(c) entretenir des relations appropriées avec d'autres associations européennes et internationales
ayant des intérêts similaires et/ou complémentaires ;
(d) réunir, analyser et fournir à ses Membres et Membres Associés des mises à jour concernant les
nouvelles réglementations, les nouvelles législations et autres enjeux actuels dans le secteur
international des colorants alimentaires naturels et/ou d'ingrédients à propriété colorante ;
(e) examiner les développements réglementaires, techniques et scientifiques en relation avec les
colorants alimentaires naturels et d'ingrédients à propriété colorante afin d'obtenir une position
commune à tout le secteur ;
(f) fournir aux associations de consommateurs nationales, européennes et internationales en relation
avec les aspects de politique sanitaire et de législation sur la santé des informations sur des thèmes
ayant trait à l'utilisation de colorants et/ou d'ingrédients à propriété colorante pour l'alimentation
humaine, animale et les industries apparentées (par exemple, celles de l'alimentation pour animaux
de compagnie, des nutraceutiques, du secteur pharmaceutique, etc.) ;
(g) gérer et soutenir des recherches d'étude et des recherches scientifiques portant sur tous les
problèmes qui intéressent le secteur des colorants alimentaires naturels et/ou d'ingrédients à
propriété colorante au sens le plus large possible et y participer, il s’agit en particulier des recherches
de nature scientifique, technique, environnementale, économique, statistique, juridique,
documentaire et institutionnelle ; et
(h) participer à toute activité (par ex. conférences, working groups, etc.) au niveau européen et
international s'inscrivant dans le contexte de la poursuite du but international non lucratif de
l'Association.
3.3 Par ailleurs, l'Association peut développer toute activité qui contribue directement ou
indirectement à la réalisation du but international non lucratif susmentionné, notamment l'exécution
d'activités commerciales et rentables qui sont en conformité avec ce qui est autorisé par la loi et dont
les bénéfices doivent toujours être destinés à la réalisation du but international non lucratif.
Article 4 – Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II – MEMBRES
Article 5 – Généralités
5.1 L'Association comprendra deux catégories de membres, à savoir (a) les Membres et (b) les
Membres Associés.
Le nombre de Membres est illimité, mais ne peut pas être inférieur à trois.
5.2 Chaque membre dispose de droits et d'obligations définis dans les présents Statuts, le règlement
d'ordre intérieur de l'Association (s'il y en a un) et la loi en vigueur (en particulier la Loi sur les
Associations Sans But Lucratif).
5.3 Le Secrétariat établit et tient à jour le registre des membres de l'Association. Les membres sont
habilités à consulter le registre des membres au siège social de l'Association.
Article 6 – Demande d'adhésion en qualité de Membre
6.1 Peut être admise comme « Membre » : toute personne morale, constituée conformément aux lois
et pratiques en vigueur dans son pays d'origine, qui fabrique, vend ou distribue des colorants
alimentaires naturels et/ou d'ingrédients à propriété colorante pour l'alimentation humaine, animale et
les industries apparentées (par exemple, celles de l'alimentation pour animaux de compagnie, des
nutraceutiques, du secteur pharmaceutique, etc.).
Volet B
6.2 Toutes les demandes d'adhésion en qualité de Membre doivent être soumises par écrit au
Secrétaire Général et accompagnées d'un engagement de la part du demandeur de respecter les
Statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Association (s'il y en a un).
6.3 Sur recommandation de l'Executive Committee, la General Meeting étudiera si le demandeur
remplit les critères d'admission définis dans l'article 6.1 et décidera d'accepter ou non le demandeur
comme Membre. Le Secrétaire Général informera le demandeur du résultat de la demande. En cas
de rejet de sa demande, le demandeur dispose de dix jours ouvrables après la réception de la
notification par le Secrétaire Général pour demander à l'Executive Committee de réévaluer la
demande et le cas échéant, resoumettre la demande d’admission à la General Meeting. La décision
de l'Executive Committee et celle de la General Meeting seront définitives.
6.4 Tous les membres fondateurs sont considérés comme Membres.
Article 7 – Demande d'adhésion en qualité d'un Membre Associé
7.1 Peut être admise comme « Membre Associé » : toute personne morale, enregistrée
conformément aux lois et pratiques en vigueur dans son pays d'enregistrement, qui est un
producteur alimentaire, un producteur de matières premières, un utilisateur, une association ou un
centre de R&D ayant un intérêt commun à défendre les colorants alimentaires naturels et/ou
d'ingrédients à propriété colorante, mais qui ne fabrique pas, ne vend pas ou ne distribue pas de
colorants alimentaires naturels et/ou d'ingrédients a propriété colorante pour l'alimentation humaine,
animale et les industries apparentées (par exemple, celles de l'alimentation pour animaux de
compagnie, des nutraceutiques, du secteur pharmaceutique, etc.).
7.2 Toutes les demandes d'adhésion en qualité de Membre Associé doivent être soumises par écrit
au Secrétaire Général et accompagnées d'un engagement de la part du demandeur de respecter les
Statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Association (s'il y en a un).
7.3 Sur recommandation de l'Executive Committee, la General Meeting décidera d'accepter ou non
le demandeur comme Membre Associé. Le Secrétaire Général informera le demandeur du résultat
de la demande. Si sa demande est refusée, le demandeur dispose de dix jours ouvrables après la
réception de la notification par le Secrétaire Général pour demander à l'Executive Committee de
réévaluer la demande et le cas échéant, resoumettre la demande d’admission à la General Meeting.
La décision de l'Executive Committee et celle de la General Meeting seront définitives.
Conformément à l'article 17.2, les Membres Associés n'ont pas le droit de vote à la General Meeting.
Article 8 – Suspension
8.1 Tout Membre ou Membre Associé qui n'a pas payé l'intégralité de la cotisation annuelle dans les
30 jours qui suivent la date d'exigibilité recevra par e-mail une notification du Secrétaire Général
l'invitant à régler la cotisation annuelle qui demeure due. Si le membre ne paie pas la cotisation
annuelle impayée dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de ce dernier rappel par le
Secrétaire Général, l'Executive Committee peut décider de suspendre ledit membre.
Aux fins des présents Statuts, l'expression « jour ouvrable » désigne un jour (hors samedi) durant
lequel les banques sont généralement ouvertes en Belgique pour effectuer les opérations bancaires
normales.
L'Executive Committee peut décider de suspendre un Membre ou un Membre Associé si et tant que
l'un des événements mentionnés dans l'article 9.1 (a) à (f) des présents Statuts se produit.
8.2 La décision de l'Executive Committee de suspendre un membre doit être adoptée conformément
à l'article 21 des présents Statuts, étant entendu que l'administrateur qui a été nommé sur
proposition du membre concerné n'est pas autorisé à voter lors de cette réunion de l'Executive
Committee. Cet administrateur ne sera pas pris en compte pour déterminer si le quorum de présence
et la majorité des voix requis sont réunis.
8.3 La suspension prend effet à la date de la décision de l'Executive Committee et prend
automatiquement fin à la date à laquelle l'Association a reçu l'intégralité de la cotisation annuelle.
8.4 Pendant la période de suspension, tout membre suspendu (y compris son représentant ou
l'administrateur nommé sur sa proposition) (i) ne sera plus autorisé à participer aux réunions des
organes sociaux, task forces, sous-comités ou working groups de l'Association autres que
l'assemblée mentionnée dans l'article 8.2 à laquelle il est autorisé à assister afin d'être entendu, (ii)
sera supprimé de la liste de diffusion de l'Association, et (iii) se verra refuser l'accès à la rubrique du
site web de l'Association réservée aux Membres et aux Membres Associés.
Article 9 – Exclusion
9.1 Après l'évaluation de l'Executive Committee, la General Meeting peut décider d'exclure un
Membre ou un Membre Associé de l'Association.
Une telle exclusion d’un Membre ou d’un Membre Associé peut avoir lieu dans les situations
suivantes :
(a) il ne paie pas la cotisation annuelle dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception du
deuxième avis de défaut écrit l'invitant à remplir cette obligation de paiement ;
(b) il ne défend pas les intérêts de l'Association ou nuit matériellement à la réputation de l'Association
;
Volet B
(c) il ne remplit pas ses engagements financiers vis-à-vis de l'Association, notamment un
engagement financier concernant une étude spécifique convenue au sein d'une task force ;
(d) il a enfreint les Statuts ou le règlement d'ordre intérieur (s'il y en a un) ;
(e) il ne remplit plus les conditions d'admission telles que stipulées, selon le cas, dans l'article 6.1 ou
7.1 des présents Statuts ; ou
(f) tout autre motif dont tous les Membres, à l'exception du Membre ou du Membre Associé que l'on
propose d'exclure, conviennent à l'unanimité qu'il constitue un motif valable et objectif d'exclusion.
Dans les cas mentionnés dans l'article 9.1 (b) à (e), le Membre ou le Membre Associé concerné aura
la possibilité de remédier à cette situation dans un délai de quinze jours ouvrables après en avoir
reçu la notification du Secrétaire Général.
Dans tous les cas, au moins dix jours ouvrables avant la réunion adéquate de la General Meeting, le
Secrétaire Général notifiera le Membre ou le Membre Associé concerné par courrier recommandé de
la proposition de l'exclure de l'Association. Le Membre ou le Membre Associé dont l'exclusion est
demandée a le droit d'être entendu pendant la réunion concernée de la General Meeting.
9.2 Les décisions prises par la General Meeting concernant l'exclusion d'un Membre ou d'un Membre
Associé doivent être adoptées conformément à l'article 17 des présents Statuts, étant entendu que si
l'exclusion d'un Membre est proposée, ce Membre n'est pas autorisé à voter lors de cette réunion. Il
ne sera donc pas pris en compte pour déterminer si le quorum de présence et la majorité des voix
requis sont réunis.
9.3 L'exclusion prend effet à la date de la décision de la General Meeting d'exclure le Membre ou le
Membre Associé. La décision de la General Meeting d'exclure un Membre ou un Membre Associé
est définitive et sans appel.
Article 10 – Démission volontaire
Tout Membre ou Membre Associé peut démissionner de l'Association à tout moment en notifiant sa
décision au Secrétaire Général par e-mail. La démission interviendra avec effet immédiat, étant
entendu que, le Membre ou le Membre Associé reste tenu de remplir ses obligations financières vis-
à-vis de l'Association :
(a) pour l'année au cours de laquelle l'adhésion prend fin (y compris l'intégralité de la cotisation
annuelle pour l'exercice financier au cours duquel le membre a démissionné) et pour tous les
exercices financiers précédents lorsque le Membre ou Membre Associé respecte un préavis de trois
mois avant la fin de l'exercice financier en cours ;
(b) pour l'année au cours de laquelle l'adhésion prend fin (y compris l'intégralité de la cotisation
annuelle pour l'exercice financier au cours duquel le membre a démissionné) et tous les exercices
financiers précédents, ainsi pour le montant total de la cotisation annuelle pour l'exercice financier
suivant lorsque le Membre ou Membre Associé ne respecte pas un préavis de trois mois avant la fin
de l'exercice financier en cours.
Article 11 – Conséquences de la fin de l'adhésion
11.1 Le Membre ou le Membre Associé perdra tous les droits qui lui ont été accordés par les
présents Statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Association (s'il y en a un) à partir de la date à
laquelle il cesse d'être Membre ou Membre Associé.
11.2 Un Membre ou un Membre Associé qui a démissionné ou a été exclu, y compris ses
successeurs légaux, ne pourra pas prétendre aux biens, propriétés ou fonds de l'Association et ne se
verra rembourser aucun paiement effectué à l'Association.
11.3 Les Membres ou les Membres Associés qui ont été exclus sont tenus de remplir leurs
obligations financières vis-à-vis de l'Association pour l'année au cours de laquelle l'adhésion prend
fin (y compris l'intégralité de la cotisation annuelle pour l'exercice financier au cours duquel le
membre a démissionné ou a été exclu) et pour tous les exercices financiers précédents.
Article 12 – Cotisation annuelle et autres contributions
12.1 Tout Membre et Membre Associé doit payer la cotisation annuelle. La cotisation annuelle peut
être différente pour les Membres et les Membres Associés.
Le montant de la cotisation annuelle est approuvé par la General Meeting. Cette décision requiert
une majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés et ne s'applique que pour la
cotisation annuelle concernant l'exercice financier suivant, sauf si la General Meeting fixe une durée
plus longue.
12.2 La cotisation annuelle est payable par les Membres et les Membres Associés au plus tard dans
les délais mentionnés sur la facture.
12.3 La cotisation annuelle due par les nouveaux Membres ou les Membres Associés, dont
l'adhésion prend effet après le début d'un exercice financier, sera égale à la totalité de la cotisation
annuelle pour tout l'exercice financier concerné.
TITRE III – STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Article 13 – Organes sociaux
Les organes sociaux de l'Association sont les suivants :
(a) la General Meeting ;
Volet B
(b) l'Executive Committee ;
(c) le Président et le Vice-Président ;
(d) le Secrétariat ; et
(e) le Trésorier.
    1.  GENERAL MEETING
Article 14 – Pouvoirs
14.1 La General Meeting est l'organe général de direction de l'Association au sens de l'article 48,
alinéa 5, de la Loi sur les Associations Sans But Lucratif.
14.2 La General Meeting détient tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi (en particulier la Loi
sur les Associations Sans But Lucratif), les présents Statuts et le règlement d'ordre intérieur de
l'Association (s'il y en a un). Les pouvoirs suivants sont exclusivement exercés par la General
Meeting :
(a) admission et exclusion de Membres et de Membres Associés ;
(b) approbation des comptes annuels de l'exercice financier précédent ;
(c) approbation du budget annuel de l'exercice financier suivant ;
(d) approbation du rapport d'activité et du plan stratégique ;
(e)approbation du règlement d'ordre intérieur ;
(f) approbation de la cotisation annuelle ;
(g) nomination et révocation des administrateurs et du Secrétaire Général ;
(h) nomination du Président ;
(i) nomination du Trésorier ;
(j) nomination et révocation du (des) commissaire(s), le cas échéant, et détermination de la
rémunération d'un tel mandat ;
(k) octroi de la décharge aux administrateurs, au Secrétaire Général et au(x) commissaire(s), le cas
échéant ;
(l) approbation des modifications des Statuts ; et
(m) se prononcer sur la dissolution volontaire de l'Association, y compris l'affectation de l'actif net.
Article 15 – Composition
15.1 La General Meeting est composée de tous les Membres. Le Secrétaire Général et les Membres
Associés peuvent assister à la General Meeting, mais uniquement dans un rôle consultatif et donc,
sans droit de vote.
15.2 Des tiers peuvent être invités à assister à la General Meeting sur invitation explicite du
Président, qui n'invitera ces tiers qu'après avoir reçu l'accord de l'Executive Committee sur ce point.
Article 16 – Réunions
16.1 La General Meeting se réunit au moins une fois par an sur convocation par le Président. Cette
General Meeting annuelle se tiendra durant la deuxième moitié de chaque exercice financier afin de
déterminer et de statuer sur les comptes annuels de l'exercice financier précédent et sur le budget de
l'exercice financier suivant.
16.2 Outre la General Meeting annuelle, le Président convoquera la General Meeting à la demande
de l'Executive Committee ou à la demande écrite d'au moins trois Membres afin d'aborder des
questions urgentes soulevées entre les General Meetings annuelles.
16.3 Les convocations aux réunions de la General Meeting seront envoyées (par e-mail) à tous les
Membres, les Membres Associés et le Secrétaire Général par le Président au moins dix jours
ouvrables avant la date prévue de la réunion. La convocation doit indiquer l'ordre du jour, le lieu, la
date et l'heure de la réunion.
16.4 Les réunions de la General Meeting seront présidées par le Président ou, en son absence, par
le Vice-Président.
16.5 Dans des circonstances exceptionnelles et à l'exception des décisions mentionnées à l'article
16.1, la General Meeting peut, sur proposition du Président, prendre une décision par écrit, et donc
sans organiser de réunion physique de la General Meeting, à condition que les Membres approuvent
le projet de décision à la majorité simple. Dans le cas où les présents Statuts prévoiraient une
majorité plus stricte pour la décision concernée, la majorité plus stricte s'applique.
En cas d'application de cette procédure de décision par écrit, le Président envoie, par e-mail ou par
tout autre moyen, un projet de décision concernée à tous les Membres.
Sauf indication contraire expresse du Président, les Membres peuvent approuver la décision par
l'envoi d'une copie signée du projet de décision ou son approbation explicite avec le projet de
décision par e-mail au Président, par vote électronique ou par tout autre moyen.
Article 17 – Quorum et majorité
17.1 Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, la General Meeting ne peut délibérer et
statuer valablement que si 50 pour cent de la totalité de ses Membres sont présents ou dûment
représentés pendant la réunion concernée. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion
ayant le même ordre du jour peut être convoquée par le Président et aura lieu au plus tôt dix jours
Volet B
ouvrables après la date de la première réunion. Pour cette deuxième réunion, un quorum de 50 pour
cent s'appliquera.
17.2 Chaque Membre détiendra une seule voix. Les Membres Associés n'ont aucun droit de vote.
17.3 Un Membre qui ne peut pas assister à une réunion de la General Meeting peut être représenté
par un autre Membre au moyen d'une procuration écrite, étant entendu qu'un Membre ne peut pas
représenter plus de deux autres Membres pendant une réunion en question. Les procurations seront
remises par écrit au Secrétariat avant la réunion pour laquelle elles sont accordées.
17.4 Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, les décisions de la General Meeting
requièrent une majorité simple des voix des Membres présents ou représentés.
    1.  EXECUTIVE COMMITTEE
Article 18 – Pouvoirs
18.1 L'Executive Committee est l'organe d'administration de l'Association au sens de l'article 48,
alinéa 6, de la Loi sur les Associations Sans But Lucratif.
18.2 L'Executive Committee possède tous les pouvoirs nécessaires ou utiles à l'administration de
l'Association, en particulier le développement et la mise en œuvre des stratégies et politiques de
l'Association conformément aux lignes directrices définies par la General Meeting.
18.3 L'Executive Committee détient tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les
Associations Sans But Lucratif, les présents Statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Association
(s'il y en a un). Ces pouvoirs concernent notamment :
(a) la représentation de l'Association conformément à l'article 29 des présents Statuts ;
(b) la préparation des questions à aborder lors de la General Meeting ;
(c) la préparation des General Meetings ;
(d) la supervision du Secrétariat ;
(e) l'émission de recommandations destinées à la General Meeting concernant les propositions
d'admission des candidats à l'adhésion ;
(f) l'adoption du règlement d'ordre intérieur ;
(g) les propositions d'exclusion de membres à l'attention de la General Meeting ;
(h) assurer la mise en œuvre des décisions prises par la General Meeting ;
(i) la nomination du Vice-Président ;
(j) la soumission d'un rapport annuel à la General Meeting sur les activités de l'Association pendant
l'exercice financier précédent et le plan stratégique ;
(k) la préparation, en coopération avec le Secrétaire Général et le Trésorier, d'un projet de comptes
annuels pour l'exercice financier précédent et d'un projet de budget pour l'exercice financier suivant
et leur soumission pour approbation à la General Meeting ;
(l) le contrôle de la mise en œuvre du budget approuvé par la General Meeting ;
(m) l'établissement et la dissolution de task forces, de sous-comités et de working groups ; et
(n) la prise de décisions sur tous les sujets non expressément réservés à la General Meeting ou à
tout autre organe social de l'Association par les Statuts, le règlement d'ordre intérieur de l'Association
(s'il y en a un) ou la Loi sur les Associations Sans But Lucratif.
18.4 Dans le cadre de ses pouvoirs, l'Executive Committee peut déléguer des pouvoirs spécifiques à
une ou plusieurs personnes ou entités afin de leur permettre d'exécuter des tâches particulières,
étant entendu que ces pouvoirs doivent être limités à des pouvoirs spécifiques et ne peuvent en
aucun cas comprendre l'administration générale de l'Association.
Article 19 – Composition
19.1 Les membres de l'Executive Committee (ci-après dénommés ensemble les « administrateurs »
et séparément un « administrateur ») sont nommés par la General Meeting parmi les représentants
désignés par les Membres lors de la General Meeting. Le scrutin au sein de la General Meeting sur
la nomination des administrateurs sera anonyme si le nombre de candidats est supérieur au nombre
de postes vacants.
19.2 L'Executive Committee est constitué d'au minimum quatre et d’au maximum six administrateurs.
Si un membre quitte l'Association, l'administrateur nommé sur proposition de ce membre cessera
immédiatement d'être administrateur.
19.3 Chaque Membre est autorisé à proposer des candidats à la General Meeting pour qu'ils soient
nommés comme administrateurs. Les candidats doivent être notifiés (par e-mail ou par courrier) au
Secrétaire Général, au plus tard 30 jours ouvrables avant la date de la réunion de la General Meeting
statuant sur la nomination.
19.4 Sauf décision contraire de la General Meeting, le mandat d'un administrateur n'est pas
rémunéré.
19.5 Tous les administrateurs sont nommés pour un mandat renouvelable de quatre ans.
19.6 Les administrateurs peuvent démissionner à tout moment en notifiant leur décision de
démission à l'Executive Committee par écrit (par e-mail ou par courrier recommandé, par exemple).
Si l'Executive Committee est constitué de quatre membres et si un administrateur démissionne ou
Volet B
est révoqué, pour quelque raison que ce soit, avant l'expiration du mandat en cours, l'Executive
Committee en informera la General Meeting et convoquera la General Meeting en vue de nommer un
membre de l'Executive Committee.
Article 20 – Réunions
20.1 L'Executive Committee se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Secrétaire
Général au nom du Président ou à la demande d'au moins un tiers de l'ensemble des
administrateurs.
20.2 Les convocations aux réunions de l'Executive Committee seront envoyées (par courrier, par e-
mail ou d'une autre manière par écrit) par le Secrétaire Général au nom du Président au moins dix
jours ouvrables avant la date prévue de la réunion, sauf disposition contraire dans les présents
Statuts. La convocation doit indiquer l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion.
20.3 Les réunions de l'Executive Committee seront présidées par le Président ou, en son absence,
par le Vice-Président.
20.4 Les réunions de l'Executive Committee peuvent être organisées sous la forme de réunions
physiques, par téléphone ou par vidéoconférence, ou par tout autre type de support électronique de
conférence permettant une discussion interactive.
20.5 Dans des circonstances exceptionnelles, l'Executive Committee peut, sur proposition du
Président, prendre une décision par écrit, et donc sans organiser de réunion physique de l'Executive
Committee, à condition que les administrateurs approuvent le projet de décision à la majorité simple.
Dans le cas où les présents Statuts prévoiraient une majorité plus stricte pour la décision concernée,
la majorité plus stricte s'applique.
En cas d'application de cette procédure de décision par écrit, le Président envoie, par e-mail ou par
tout autre moyen, un projet de décision concernée à tous les administrateurs.
Sauf indication contraire expresse du Président, les administrateurs peuvent approuver la décision
par l'envoi d'une copie signée du projet de décision ou son approbation explicite avec le projet de
décision par e-mail au Président, par vote électronique ou par tout autre moyen.
Article 21 – Quorum et majorité
21.1 Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, l'Executive Committee ne peut délibérer et
statuer valablement que si 50 pour cent de la totalité des administrateurs sont présents ou dûment
représentés pendant la réunion concernée. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion
ayant le même ordre du jour peut être convoquée par le Président et aura lieu au plus tôt dix jours
ouvrables après la première réunion de l'Executive Committee. Pour cette deuxième réunion, un
quorum de 50 pour cent s'appliquera.
21.2 Chaque administrateur détiendra une seule voix.
21.3 Tout administrateur qui ne peut pas assister à une réunion de l'Executive Committee peut être
représenté par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite, qui donnera des
consignes de vote obligatoires au mandataire, étant entendu qu'un administrateur ne peut pas
représenter plus d'un administrateur pendant une réunion en question. Les procurations seront
remises par écrit au Secrétariat avant la réunion pour laquelle elles sont accordées.
21.4 Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, l'Executive Committee s'efforce d'adopter
ses décisions par consensus. Si consensus ne peut être atteint, les décisions de l'Executive
Committee sont adoptées à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
    1.  PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT
Article 22 – Nomination et révocation
22.1 Le Président est nommé parmi les administrateurs et révoqué sur décision de la General
Meeting. Le Président est désigné pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois pour quatre
années supplémentaires.
Le Vice-Président est nommé parmi les administrateurs et révoqué sur décision de l'Executive
Committee. Le Vice-Président est nommé pour un mandat renouvelable d'un an.
22.2 Si le Président est empêché d'exercer son mandat (par exemple si l'administrateur concerné
démissionne ou est révoqué), le Vice-Président assumera ce mandat jusqu'à la General Meeting
suivante. Dans ce cas, l'Executive Committee nommera un remplaçant temporaire pour le Vice-
Président parmi les administrateurs jusqu'à ladite réunion de la General Meeting, lors de laquelle
cette nomination sera ratifiée ou un autre remplaçant sera nommé, ou jusqu'à ce que l'ancien Vice-
Président reprenne son mandat.
Si le Vice-Président est empêché d'exercer son mandat (par exemple si l'administrateur concerné
démissionne ou est révoqué), l'Executive Committee nommera un remplaçant temporaire parmi les
administrateurs pour qu'il assume cette fonction pour le reste du mandat en cours.
Article 23 – Pouvoirs
23.1 Le Président et le Vice-Président détiennent les pouvoirs qui leur sont conférés par les présents
Statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Association (s'il y en a un).
23.2 Le Président peut déléguer certaines tâches au Vice-Président.
Volet B
    1.  SECRÉTARIAT
Article 24 – Composition
24.1 Le Secrétariat est composé du Secrétaire Général et, selon le cas, d'assistants nommés par le
Secrétaire Général.
24.2 Le Secrétaire Général est nommé par la General Meeting pour un mandat renouvelable d'un an.
24.3 Le Secrétaire Général peut, à tout moment, démissionner moyennant un préavis minimum de
trois mois, envoyé par écrit (par exemple par e-mail ou courrier recommandé) au Président. Pendant
son mandat d'un an, le Secrétaire Général peut être révoqué par décision de la General Meeting,
moyennant un préavis de trois mois maximum, envoyé par e-mail au Secrétaire Général.
Article 25 – Devoirs et responsabilités
25.1 Le Secrétariat est responsable de l'administration journalière de l'Association et des
prérogatives qui lui sont conférées par les présents Statuts et le règlement d'ordre intérieur de
l'Association (s'il y en a un). Les devoirs et responsabilités du Secrétariat sont notamment les
suivants :
(a) organisation et préparation des réunions de l'Executive Committee et de la General Meeting, des
task forces et des working groups, rédaction des projets de procès-verbaux de ces réunions et
diffusion de ces procès-verbaux conformément à l'article 31 des présents Statuts ;
(b) établissement et tenue à jour du registre des membres ;
(c) réception des demandes d'adhésion ;
(d) garantie de la supervision des effectifs de l'Association ;
(e) préparation, en coopération avec le Trésorier, des comptes annuels pour l'exercice financier
précédent et du budget annuel pour l'exercice financier suivant et soumission de ces derniers à
l'Executive Committee ;
(f) administration du site Web de l'Association ;
(g) gestion de la correspondance de routine (par ex. acceptation du courrier, des fax, des colis et du
courrier recommandé) ;
(h) préparation des documents pertinents de nature générale utiles dans le contexte du but de
l'Association (notamment les énoncés de positionnement ("position papers")), contact avec des
spécialistes extérieurs si nécessaire ; et
(i) représentation des intérêts de l'Association lors de réunions externes dans le cadre des relations
avec les institutions européennes et d'autres organisations et associations internationales.
25.2 Le Secrétaire Général et, selon le cas, les assistants nommés par le Secrétaire Général, sont
tenus par une obligation stricte de confidentialité professionnelle concernant toute information
confidentielle qu'ils ont reçue des Membres et/ou Membres Associés, dans le cadre de leurs
fonctions de membre du Secrétariat, et ne peuvent divulguer publiquement ces informations sans
l'accord écrit exprès préalable du Membre ou du Membre Associé concerné.
25.3 Le Secrétaire Général peut assister aux réunions de la General Meeting, de l'Executive
Committee, des task forces et des working groups de l'Association sans aucun droit de vote lors de
ces réunions.
    1.  TRÉSORIER
26.1 Le Trésorier est nommé parmi les administrateurs et révoqué sur décision de la General
Meeting. Le Trésorier est nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois pour quatre
ans supplémentaires.
Si le Trésorier est empêché d'exercer son mandat, l'Executive Committee nommera un remplaçant
temporaire parmi les administrateurs pour qu'il assume cette fonction jusqu'à ce que la General
Meeting suivante désigne le nouveau Trésorier.
26.2 Le Trésorier assistera le Secrétaire Général et l'Executive Committee dans l'établissement des
comptes et du budget annuels de l'Association. Le Trésorier contrôle la gestion budgétaire du
Secrétaire Général et le financement de l'Association et de ses activités. Le Trésorier adresse un
rapport à l'Executive Committee et à la General Meeting au moins une fois par an.
TITRE IV – TASK FORCES ET WORKING GROUPS
Article 27 –Task forces
27.1 À la demande d'au moins un Membre, l'Executive Committee peut constituer des task forces qui
auront le rôle d'émettre des commentaires et, si nécessaire, de fournir des informations et/ou
données aux instances de régulation à l'appui d'un produit spécifique ou d'une catégorie spécifique
de produits. Les task forces sont constituées pour une durée indéterminée et peuvent être dissoutes
à tout moment par l'Executive Committee.
27.2 L'adhésion aux task forces se fait uniquement sur invitation. L'Executive Committee invitera les
Membres qui sont des fabricants, vendeurs ou distributeurs du (des) produit(s) spécifique(s) aux
réunions des task force(s).
Les Membres Associés et les tiers souhaitant assister aux réunions d'une task force doivent obtenir
Volet B
l'accord préalable de la task force, approuvé par une majorité des deux tiers des membres de la task
force concernée, ainsi que l'approbation de l'Executive Committee à leur participation à ces réunions.
Ils doivent par ailleurs se comporter conformément aux Statuts et au règlement d'ordre intérieur de
l'Association (s'il y en a un), dans la mesure où ils s'appliquent.
27.3 Le président de la task force présentera un rapport annuel des activités de la task force lors de
la General Meeting annuelle.
27.4 Sous réserve de l'approbation préalable de l'Executive Committee, les task forces peuvent faire
appel (a) à un bureau de consultance externe afin de structurer et d'organiser la task force ainsi que
de recueillir et compiler des informations et données confidentielles et (b) au Secrétariat concernant
la coordination et l'administration de cette tâche.
27.5 Les règles et principes de fonctionnement des task forces peuvent être définis de manière plus
détaillée dans le règlement d'ordre intérieur de l'Association (s'il y en a un).
Article 28 –Working groups
28.1 Outre la constitution de task forces, l'Executive Committee peut, conformément à l'article 18.3
(l), constituer et dissoudre des working groups pour qu'ils traitent de questions techniques ou
pratiques. C'est l'Executive Committee qui décide de la composition, des tâches et du
fonctionnement de ces working groups, conformément aux dispositions des Statuts et du règlement
d'ordre intérieur de l'Association (s'il y en a un).
28.2 Tous les Membres et les Membres Associés sont autorisés à être représentés dans les working
groups.
28.3 Les administrateurs seront membres de tous les working groups ex officio.
28.4 Le président du working group présentera un rapport annuel des activités du working goup lors
de la General Meeting annuelle.
28.5 Les règles et principes de fonctionnement de ces sous-comités et working groups peuvent être
définis de manière plus détaillée dans le règlement d'ordre intérieur de l'Association (s'il y en a un).
TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 – Représentation de l'Association
L'Association peut être formellement représentée dans toute relation externe avec des tiers par :
(a) le Président ou, lorsque le Président est empêché d'exercer son mandat conformément à l'article
22.2, le Vice-Président, agissant seul ; ou
(b) le Trésorier et le Président, ou lorsque le Président est empêché d'exercer son mandat
conformément à l'article 22.2, le Vice-Président, agissant conjointement pour les documents
financiers externes sortant du domaine de l'administration journalière ; ou
(c) pour les questions d'administration journalière et toutes autres prérogatives conférées au
Secrétariat par les Statuts, le Secrétaire Général agissant seul ; ou
(d) des mandataires spéciaux ou les personnes désignées dans les limites de leur procuration ou
nomination accordée par l’Executive Committee.
Article 30 – Budget – comptes – commissaire
30.1 Les comptes annuels pour l'exercice financier précédent, le budget annuel pour l'exercice
financier suivant et le budget révisé pour l'exercice financier en cours seront préparés par l'Executive
Committee, assisté par le Secrétariat en coopération avec le Trésorier, qui les soumettra à
l'Executive Committee.
30.2 L'exercice financier de l'Association commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque
année. Le premier exercice financier de l'Association commencera à la date à laquelle l'Association
reçoit la personnalité morale, par décret royal approuvant le but de l'Association, et se terminera le
30 juin 2019.
30.3 Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du Tribunal de commerce
francophone de Bruxelles conformément à l'article 51, § 2 de la Loi sur les Associations Sans But
Lucratif.
30.4 Dans la mesure imposée par la loi en vigueur, la General Meeting nommera un ou plusieurs
commissaires pour qu'ils vérifient les comptes annuels et présentent un rapport sur les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le(s) commissaire(s) est (sont) nommé
(s) pour un mandat renouvelable de trois ans. La General Meeting décide de la rémunération de ce
mandat.
Article 31 – Procès-verbaux
31.1 Les procès-verbaux des réunions de la General Meeting et de l'Executive Committee seront
conservés au siège social de l'Association. Les procès-verbaux de la General Meeting sont à
disposition des Membres et Membres Associés et les procès-verbaux de l’Executive Committee sont
à disposition des administrateurs.
31.2 Les procès-verbaux de toutes les réunions de la General Meeting, de l'Executive Committee,
des task forces et des working groups de l'Association sont préparés par le Secrétariat, en
coordination avec le Président ou le président de la task force ou du working group, selon le cas. Le
Secrétariat diffusera les projets de procès-verbaux par e-mail, selon le cas, aux membres de la
Volet B
General Meeting, de l'Executive Committee ou aux membres du working group ou de la task force
concerné(e).
Si aucun commentaire ou amendement n'est émis et remis au Secrétaire Général dans les dix jours
ouvrables qui suivent la date de réception, ces procès-verbaux seront considérés comme approuvés
et seront formellement approuvés lors de la réunion suivante. Si des commentaires ou amendements
sont émis, un nouveau projet sera diffusé par le Secrétaire Général. En cas de désaccord persistant
sur la formulation des procès-verbaux, les projets de procès-verbaux seront soumis à discussion lors
de la réunion suivante.
31.3 Les procès-verbaux de l'Executive Committee et de la General Meeting seront signés par le
Président et le Secrétaire Général.
Les procès-verbaux des task forces et des working groups de l'Association seront approuvés
formellement par le président du working group ou de la task force correspondant pendant les
réunions.
Article 32 – Modifications des Statuts – Dissolution et liquidation de l'Association
32.1 Les amendements aux Statuts requièrent une majorité des deux tiers des voix des Membres
présents ou représentés.
32.2 L'Association peut être dissoute volontairement par décision de la General Meeting approuvée
par une majorité des deux tiers des voix des Membres présents ou représentés. Dans ce cas, la
General Meeting désignera, à la majorité simple des Membres présents ou représentés, un ou
plusieurs liquidateurs et statuera sur l'affectation de l'actif net de l'Association. Cet actif net doit être
affecté à un but non lucratif, semblable au but de l'Association.
Article 33 – Règlement d'ordre intérieur
La General Meeting peut adopter un règlement d'ordre intérieur qui réglementera davantage les
questions d'ordre interne et/ou financier non abordées dans les présents Statuts, étant entendu qu'en
cas d'incohérence entre les présents Statuts et le règlement d'ordre intérieur, les Statuts
prévaudront.
Article 34 – Passif
Les Membres, les Membres Associés, les administrateurs, le Président, le Vice-Président, le
Trésorier et le Secrétaire Général ne peuvent être tenus personnellement responsables du passif de
l'Association.
Article 35 – Droit en vigueur
Tous les sujets qui ne sont pas couverts par les présents Statuts ou le règlement d'ordre intérieur (s'il
y en a un) sont régis par les lois en vigueur, en particulier les dispositions de la Loi sur les
Associations Sans But Lucratif.
TITRE VI – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 36 – Admission de nouveaux Membres et Membres Associés
Par dérogation à l'article 6 et à l'article 7, la procédure pour l'admission des Membres et des
Membres Associés ne vaut pas pour l'admission des entités qui sont, au jour de la réunion de
constitution de l'Association, membre ou membre associé de "Natural Food Colours Association"
(une association incorporée sous le Code Civil Suisse, ayant son siège sociale à
Schaffhauserrheinweg 125, CH-4002, Basel, Suisse) respectivement en tant que Membres et
Membres Associés de l'Association. Ceux-ci peuvent être admis respectivement en tant que
Membres et Membres Associés de l'Association sur simple décision de la General Meeting. La
décision de la General Meeting sera définitive.
-* DISPOSITIONS FINALES *-
Les fondateurs, présents ou représentés ainsi qu’il est dit ci-dessus, prennent à l’unanimité les
décisions suivantes, qui entreront en vigueur dès que l’association sera dotée de la personnalité
juridique :
a. Nomination des premiers administrateurs membres du Executive Committee.
Le nombre d'administrateurs membres du Executive Committee est fixé initialement à 6.
Sont appelés auxdites fonctions :
    1.  Monsieur BECK Roland Herwig Friedrich, né à Melk (Autriche) le 12 avril 1961, domicilié à
Libellenweg 5 - 21521 Wohltorf (Allemagne), inscrit au registre national sous le numéro .../...
    2.  Monsieur BIRRER Jens Beat, le 16 septembre 1979, domicilié à Spinnereistrasse 6 - 5210
Windisch (Suisse), inscrit au registre national-bis sous le numéro .../...
    3.  Monsieur GANIVET Luc, né à Clermont-Ferrand, le 25 août 1972, domicilié à Chemin des
Genêts 361 - 34160 Saint-Geniès-des-Mourgues (France), inscrit au registre national-bis sous le
numéro .../...
    4.  Monsieur HOLM-HANSEN Jan Michael, né à Frederiksberg le 25 février 1956, domicilié à
Sanddornweg 16 - 76149 Karlsruhe (Allemagne), inscrit au registre national-bis sous le numéro .../...
    5.  Monsieur MROZ Carl, né à Heanor le 26 décembre 1953, domicilié à Priory Avenue 21 -
Orpington BR5 1JE (Royaume-Uni), inscrit au registre national-bis sous le numéro .../...
Volet B
    6.  Madame RAYNER Valerie Jean, née à Londres le 15 février 1969, domiciliée à The Howards
35a - North Wootton King's Lynn PE30 3RS (Royaume-Uni), inscrite au registre national-bis sous le
numéro .../...
Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire qui
décide sur les comptes annuels relatifs à l'exercice financier se terminant le 30 juin 2020.
Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées.
b. Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé étant donné que l’association selon les évaluations effectuées ne
répond pas pour le premier exercice au critère de l’article 53 de la loi du vingt-sept juin mille neuf
cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif.
c. Président du conseil d'administration et secrétaire général
    •  est appelé aux fonctions de Président, pour la durée de son mandat d'administrateur : Monsieur
BECK Roland Herwig Friedrich, prénommé, et qui accepte.
    •  est appelée aux fonctions de Secrétaire Général, Madame SQUARCI Lorenza, née à Kinshasa
le 25 juin 1970, domiciliée à Wickham Close 21 - Haywards Heath 21 RH 1UH (Royaume-Uni)
inscrite au registre national sous le numéro .../... et qui a accepté.
    •  est appelé aux fonctions de Trésorier, pour la durée de son mandat d'administrateur : Monsieur
HOLM-HANSEN Jan Michael, prénommé, et qui a accepté.
d. Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour où l’association acquiert la personnalité juridique et se
termine le trente juin deux mille dix-neuf.
La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-neuf.
e. Début des activités
Les activités de l’association débutent le jour de l’arrêté royal qui en porte reconnaissance.
f. Compétences
Tous pouvoirs, avec possibilité de subdéléguer, sont conférés à Mesdames Stéphanie
ERNAELSTEEN et Philippine STROOBANT, afin d’introduire auprès du Ministère de la Justice la
requête en reconnaissance et agir en toute matière au nom de l’association jusqu’à l’obtention par
cette dernière de la personnalité juridique.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procurations et expédition de l’arrêté royal
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.