N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Notaires DUPUIS et Associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Déportés (GS) 2 bte B
 : 6041 Gosselies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Dominique ROMBEAU, à la résidence de CHARLEROI (EX-JUMET), le
15 avril 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1/ La société à responsabilité limitée, dénommée « Philippe DUPUIS management », ayant son
siège à Ham-sur-Heure-Nalinnes section de Ham-sur-Heure, allée de la Cowarte, 9, titulaire du
numéro d’entreprise 0784.272.219.
Constituée aux termes de l’acte reçu par le notaire Dominique ROMBEAU, à Jumet, le 30 mars
2022, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 4 avril suivant, sous la référence 0321789 et dont
les statuts n’ont pas été modifiés.
Ici représentée par son administrateur Monsieur DUPUIS Philippe, Etienne, Jacques, Pierre, Joseph,
Ghislain, né à Charleroi, le 25 mai 1955, domicilié à Ham-sur-Heure-Nalinnes (section de Ham-sur-
Heure), allée de la Cowarte, 9
Nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif dont question ci-avant.
2/ La société à responsabilité limitée « Pascaline DUPUIS management », ayant son siège à
Charleroi section de Mont-sur-Marchienne, avenue Paul Pastur, 396, titulaire du numéro d’entreprise
0784.274.494.
Constituée aux termes de l’acte reçu par le notaire Dominique ROMBEAU, à Jumet, le 30 mars
2022, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 4 avril 2022, sous la référence 0321976 et dont les
statuts n’ont pas été modifiés.
Ici représentée par son administrateur Madame DUPUIS Pascaline Yvette, née à Charleroi (d 1), le
seize octobre mille neuf cent quatre-vingt-un, domiciliée à 6032 Mont-sur-Marchienne (Charleroi),
Avenue Paul Pastur, 396.
Nommée à cette fonction aux termes de l’acte constitutif dont question ci-avant.
3/ La société à responsabilité limitée, dénommée « CFDS MANAGEMENT », ayant son siège à 6230
Pont-à-Celles, rue Maillemont 12, titulaire du numéro d’entreprise 0784.273.902.
Constituée aux termes de l’acte reçu par le notaire Dominique ROMBEAU, à Jumet, le 30 mars
2022, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 4 avril suivant, sous la référence 0321922 et dont
les statuts n’ont pas été modifiés.
Ici représentée par son administrateur Madame FREITAS DA SILVA Catia Sofia, née à Soutelo
(Portugal) le 19 mai 1986, domiciliée à 6230 Pont-à-Celles, rue Maillemont 12.
Nommée à cette fonction aux termes de l’acte constitutif dont question ci-avant.
4/ La société à responsabilité limitée, dénommée « SEFO Management.», ayant son siège à
Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Prisonniers Politiques, 6 – bte 9, titulaire du numéro d’entreprise
0784.276.078.
Constituée aux termes de l’acte reçu par le notaire Dominique ROMBEAU, à Jumet, le 30 mars
2022, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 4 avril suivant, sous la référence 0321984 et dont
les statuts n’ont pas été modifiés.
Ici représentée par son administrateur Monsieur FOUCART Sébastien Paul Jacques Stéphane, né à
Woluwe-Saint-Lambert, le 29 novembre 1986, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des
Prisonniers Politiques, 6 – bte 9.
Nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif dont question ci-avant.
0784897967
Volet B
ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « Notaires DUPUIS et Associés », ayant son siège à
6041 Charleroi (ex Gosselies), rue des Déportés 2B,
 aux capitaux propres de départ de quarante mille euros (40.000,00 EUR).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par la Fiduciaire PARDOEN le 23 mars
2022 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
APPORTS – SOUSCRIPTIONS – LIBERATIONS
Les comparants déclarent souscrire les 1000 actions, en espèces, au prix de quarante euros (40,00
EUR) chacune, comme suit :
    •  SRL Philippe Dupuis management à concurrence de 250 actions
    •  SRL Pascaline Dupuis management à concurrence de 250 actions
    •  SRL SEFO management à concurrence de 250 actions
    •  SRL CFDS management à concurrence de 250 actions
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quarante mille euros (40.000,00
EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BNP sous le numéro BE8600192734650.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quarante mille euros
(40.000,00 EUR).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Notaires DUPUIS et Associés ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société et uniquement moyennant le respect des règles légales et
déontologiques qui s’appliquent à l’exercice de la fonction de notaire.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'activité professionnelle de Notaire, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société,
sauf s'ils agissent en qualité de suppléant : toute l'activité professionnelle notariale du ou des
actionnaires devra s'exercer au sein de la présente société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateurs.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 1000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission, sauf si l’organe compétent en décide
autrement.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci. L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer
leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces
Volet B
versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout
versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire
qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds,
doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles
les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nupropriétaire,
à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que
celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Si le nu-propriétaire ne
se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’exercer. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Article 8. Compte de capitaux propres disponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponibles.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponibles. En cas d’apport sans émission de
nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponibles.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Ce registre pourra être tenu de manière électronique.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Ce registre pourra être tenu de manière électronique.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
Volet B
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12. Cession et transmission d’actions
§1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les parts de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu’à :
• un associé
• au notaire nommé par le Roi comme successeur d’un associé
• à un nouvel associé
Le consentement unanime des autres associés est requis pour la cession à un associé ou à un
nouvel associé.
A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de l’associé
cédant, moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55 §3, b de la loi organique du
notariat. En cas de décès d’un notaire associé titulaire, l’exercice des droits liés à ses parts ou aux
parts détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à la prestation de serment de son
successeur.
§2. En cas de décès d’un notaire associé titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts sociales qui leur sera payée par le successeur du notaire
décédé.
Le décès d’un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé ou
d’associé participant via sa société de participation.
L’exercice des droits liés à sa ou ses parts ou à celles de sa société de participation est suspendu.
Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts
sociales, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts conformément à la loi
organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les
conditions décrites ci-dessus. Le prix de la cession est payable dans les six mois de l’agrément de la
cession ou de la nomination du notaire nommé en remplacement. §2.
Par dérogation au §1er, conformément à la loi organique du notariat, tout notaire titulaire cède entre
vifs ou transmet à cause de mort ses parts au notaire nommé en remplacement sans l’accord des
autres associés.
§3. Les parts ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
§4. En cas de remplacement du notaire associé titulaire, son successeur aura le droit, lors de la
reprise, d’obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du
nombre de parts émises par le nombre d’associés (soit au moins une part virile). Le nombre de parts
que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire devrait donc au
moins être égal à une part virile dans la société. Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au
nombre de parts que le cessionnaire est en droit de reprendre du cédant en vertu de la règle
énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s’engage(nt) à lui céder le nombre de parts manquantes afin
qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de parts prescrites
Article 12 bis. Suspension et perte de la qualité d’associé.
L’acceptation de la démission d’un notaire associé ou sa destitution entraine de plein droit la perte de
sa qualité d’actionnaire ou le cas échéant de la société unipersonnelle dont il est l’associé.
L’exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
La suspension préventive ou la suspension des fonctions de notaire d’un associé le suspend, de
plein droit de cette qualité.
L’exercice des droits liés à ses parts est suspendu jusqu’à la levée de la mesure. Tout notaire
associé frappé d’une peine de haute discipline, autre que la destitution, peut faire l’objet d’une
mesure d’exclusion, de même que le cas échant, la société unipersonnelle associée dont l’associé
unique est un notaire.
L’associé perd de plein droit cette qualité s’il est atteint d’une incapacité permanente et totale, après
l’expiration d’un délai d’un an à dater de la survenance de l’incapacité ayant ces deux
caractéristiques (sauf décision contraire des associés).
Il en est de même de la société notariale de participation et/ou gestion dont l’associé unique est
atteint d’une telle incapacité permanente et totale.
Tout associé peut se retirer de la société. Il ne peut le faire que moyennant préavis d’un an.
Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice, comme prévu ci-après :
Volet B
- les actions du notaire qui perd sa qualité d’actionnaire sont cédées soit à la société elle-même, soit
aux autres actionnaires en proportion de leur participation dans la société.
- les actions du notaire titulaire démissionnaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en
remplacement ;
Dans ces cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d’une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l’indemnité de reprise. En cas
de retrait d’un notaire titulaire, il sera tenu compte de cette indemnité, des sommes fixées, le cas
échéant, par convention d’association ou règlement d’ordre intérieur.
Conformément à l’article 53§1 de la loi organique du notariat, tout actionnaire qui contrevient
gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble important à son
fonctionnement peut être condamné à céder ses actions aux autres actionnaires moyennant le
paiement par ceux-ci de l’indemnité fixée par le Tribunal. Cette indemnité ne pourra en aucun cas
dépasser celle fixée conformément à l’article 55§3 b) de la dite loi, dont à déduire le cas échéant et s’
il s’agit d’un notaire titulaire, les sommes fixées par convention d’association et/ou le règlement d’
ordre intérieur.
En outre, tout actionnaire pourra être exclu sur décision unanime et motivée des autres actionnaires
dans le cadre de l’article 53§1er de la loi organique du notariat. Dans ce cas, il lui sera dû une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales ou règlementaires. Tout actionnaire qui perd sa
qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la société des fautes professionnelles qu’il
a commises.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société pourra uniquement être gérée par son actionnaire ou ses actionnaires qui sont notaires ou
par une ou plusieurs sociétés notariales de participation/de gestion. Un administrateur est
démissionnaire de plein droit et ne pourra plus agir en tant qu’administrateur, dès qu’il n’est plus
notaire ou qu’il n’est plus autorisé ou en mesure d’exercer sa profession.
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution en tant que notaire de l’
administrateur concerné, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire en tant
que notaire, pendant la durée de la suspension.
Chaque administrateur est habilité à accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, hormis ceux que la loi réserve exclusivement à l’assemblée
générale.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
1/. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Pluralité d’administrateurs
Au cas où il y aurait plusieurs administrateurs, ils forment un organe d’administration collégial. Un
administrateur ne pouvant assister à une réunion de l’organe d’administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme,
par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise
par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. Les
délibérations de l’organe d’administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant conjointement.
Les administrateurs peuvent procéder au sein de l’organe d’administration à une répartition des
tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
2./ Pouvoir de représentation
S’il n’a qu’un seul administrateur, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et en
justice par l’administrateur unique.
S’il existe un organe d’administration, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par
la majorité (c’est-à-dire plus de la moitié) des administrateurs agissant conjointement sans préjudice
aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudice aux actes de gestion journalière où
chaque administrateur peut agir seul.
En ce qui concerne les éventuelles délégations de pouvoir, la procuration est déterminée en ce qui
concerne l’objet de celle-ci et qui ne peut se rapporter qu’aux opérations pour lesquelles un notaire
peut accorder une procuration.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
Article 16. Gestion journalière
Chaque administrateur peut agir seul dans le cadre de la gestion journalière de la société.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. La procuration est déterminée en ce qui concerne l’objet de
celle-ci et qui ne peut se rapporter qu’aux opérations pour lesquelles un notaire peut accorder une
procuration.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17 - Responsabilité
La société ne peut se porter caution des engagements privés des actionnaires ou administrateurs.
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 EUR.).
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire. La société notariale est tenue de faire couvrir sa
responsabilité civile par un contrat d’assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui
doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2 (article 50, §4, de la loi du 16 mars 1803 contenant
organisation du notariat).
Article 18- Contrôle de la société
Sans préjudice du contrôle conformément aux arrêtés et règlements sur la comptabilité notariale, la
surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
Volet B
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminant pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d’une voix quel que soit le nombre d’actions
qu’il détient.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire ayant le droit de vote, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours
avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque
Volet B
assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour,
sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. La modification des statuts et du
règlement d'ordre intérieur (s'il en est) requiert l’unanimité des voix de tous les actionnaires et l’
approbation de la Chambre Provinciale des notaires.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53 §4 de la
loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat ainsi que par décision unanime des
actionnaires. En cas de pluralité d’actionnaire, le décès, la démission ou la destitution d'un notaire
actionnaire n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister par le ou les autres
notaires actionnaires conformément à l'article 53, § 2 et 3 de la loi du 16 mars 1803 contenant
organisation du notariat. De même, dans ces cas, lesdits actionnaires seront tenus d'adapter les
statuts dans un délai de 3 mois à compter soit de la prestation de serment du notaire nouvellement
nommé soit à compter du départ du notaire actionnaire non titulaire.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi du 16 mars 1803
contenant organisation du notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une
société visée à l’article 50 de ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un
notaire suppléant. Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est
toujours loisible à l’assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de
bonne gestion. La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre
les activités professionnelles du notaire.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
La clientèle est libre de choisir son notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser. Le ou les
liquidateurs transmettent le répertoire ouvert au nom de la société et les actes qui y sont inscrits, au
notaire titulaire désigné par les actionnaires lors de leur décision unanime de dissoudre la société ou
au notaire titulaire nommé en remplacement du seul notaire titulaire de la société ou au notaire
titulaire désigné par le tribunal en cas de dissolution judiciaire. Cette transmission est immédiatement
portée à la connaissance du Procureur du Roi. Il en va de même de la comptabilité de la société.
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
Article 30 - Loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, règlements et code des sociétés
et des associations.
Volet B
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit. Tant les actionnaires que la société sont
tenus au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaire se
cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire qui a été nommé en dernier.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 - Transformation
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier
l'objet, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la loi du 16 mars 1803 contenant
organisation du notariat et pour autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
Article 32 - Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent ensuite les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi de juin 2023 à 18
heures.
Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 6041 Charleroi (ex Gosselies), rue des Déportés 2B.
Désignation des administrateurs :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée 
    •  La sciété à responsabilité limitée, dénommée « Philippe DUPUIS management », représentée
par son représentant permanent Philippe DUPUIS ici présent et qui accepte.
    •  La sciété à responsabilité limitée « Pascaline DUPUIS management », représentée par son
représentant permanent Pascaline DUPUIS ici présente et qui accepte.
    •  La sciété à responsabilité limitée, dénommée « CFDS MANAGEMENT », représentée par sn
représentant permanent Catia FREITAS DA SILVA ici présente et qui accepte.
    •  La sciété à responsabilité limitée, dénommée « SEFO Management. », représentée par son
représentant permanent Sébastien FOUCART ici présent et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré.
Le mandat de Sébastien FOUCART et le mandat de Catia FREITAS DA SILVA ne débuteront qu’au
moment de leur prestation de serment comme notaires associés.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Frais et déclarations des parties
Volet B
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
la Fiduciaire Gestion Expertise-Comptable, à 7100 LA LOUVIERE, Place Matteotti, 11 (Monsieur
Leriche François)/ la Fiduciaire PARDOEN, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné
en qualité de mandataire ad hoc de la société, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise
la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Dominique ROMBEAU – Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.