N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Remybel
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Tournai 79 bte 7
 : 7900 Leuze-en-Hainaut
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX.
Le vingt-trois août.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « Amélie Lecomte & Alexandre Lecomte
», ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro d'entreprise 666 765
924RPM Mons.
 
COMPARAISSENT :
    1.  Monsieur REMY, Jacques Walter Ghislain, né à Ixelles, le 01 mars 1941 (numéro national :
403.01-143.30), divorcé, non remarié, domicilié à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue de l'Araucaria, 29
Boîte 25.
Pas de cohabitation légale, ainis déclaré.
    1.  Monsieur REMY, James Martin, né à Manila (Philippines), le 10 mai 1991 (numéro national :
91.05.10-559.20), de nationalité belge, époux de Madame Mary Brosas, domicilié à 7900 Leuze-en-
Hainaut, rue de Tournai, 79 Boîte 7.
Fondateur
Le comparant sub 2 (James Remy), détenant au moins un tiers des actions, déclare assumer seul la
qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et des associations, l'autre comparant sub
1 (Jacques Remy), étant tenu pour simple souscripteur.
A - CONSTITUTION
Ils constituent une société anonyme dénommée « Remybel », ayant son siège social à 7900 Leuze-
en-Hainaut, rue de Tournai, 79 Boîte 7, au capital de cent mille euros (100.000,00 EUR), représenté
par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de
l'avoir social, auxquelles ils souscrivent de la manière suivante :
Préalablement à la constitution de la société, le comparant sub 2, en sa qualité de fondateur, a remis
au notaire soussigné le plan financier et atteste que celui-ci comporte l'ensemble des éléments
prévus à l'article 7:3. CSA.
Les cent (100) actions sont souscrites en espèces, au prix de mille euros (1.000,00 EUR) chacune,
comme suit :
    •  par Monsieur Jacques Remy prénommé à concurrence de quarante mille euros (40.000,00
EUR), soit quarante (40) actions.
    •  par Monsieur James Remy prénommé à concurrence soixante mille euros (60.000,00 EUR), soit
soixante (60) actions.
Total: 100 actions 100
Après vérification, le notaire atteste que le capital est entièrement libéré par
un versement en espèces effectué au compte numéro BE93 0019 3242 1367 ouvert au
nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.
0789939789
Volet B
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Les comparants déclarent qu'il n'y a pas d'avantage particulier attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-
vingts cents (1.989,80 EUR).
 
B.— STATUTS
Article 1 — Forme et Dénomination 
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée « Remybel ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Le nom d'un actionnaire vivant ou défunt pourra être mentionné ou maintenu dans la dénomination
de la société pour autant que l'autorisation en ait été sollicitée et qu'il n'y ait aucune objection
raisonnable et fondée de la part de l'ancien actionnaire ou de ses héritiers.
Article 2 — Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des cabinets
secondaires, dans le respect des décisions légales et disciplinaires applicables en la matière, en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 — Objet de la société
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, tant en Belgique qu'à l'étranger :
* les activités de commissionnaire expéditeur.
• le transport de toutes marchandises par la route, par chemins
de fer, par eau ou par air, ainsi que les opérations qui ont un rapport avec le
transport, comme par exemple, le transport ou la traction de containers sur
route, le chargement et le déchargement, ainsi que toutes autres
manipulations de marchandises tant à l'intérieur du pays qu'à l'étranger
• L'importation ou l'exportation de produits agroalimentaires par
transport comme dit ci-dessus.
• l'activité de déménageur.
• l'entretien de tous véhicules ; l'exportation et l'importation de
tous véhicules neufs ou d'occasion, ainsi que l'agence exclusive d'assurance,
* acquérir, prendre ou donner en location, administrer,
transporter, en un mot, faire tout ce qui est nécessaire pour atteindre son
objet.
• le magasinage, l'emballage de la réexpédition et le groupage
de marchandise.
• la location de matériel roulant avec ou sans chauffeur,
l'activité de commissionnaire-expéditeur.
la mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de
biens.
• La logistique en général.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut en outre réaliser toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières,
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la
réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de
participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut également,'dans la mesure où la loi le permet, exercer les
fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.(., )
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles
et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement,
entière'ment ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie
Volet B
d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés, .associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien
ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait
soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cette description n'est pas limitative. La société peut accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à son objet ou
qui sont de nature à favoriser son développement.
Elle peut s'intéresser par toute voie dans toutes sociétés, associations ou
entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger, ayant un objet similaire ou connexe au
sien, ou susceptibles de favoriser le développement de ses activités.
Article 4 — Durée
La société a une durée illimitée.
Article 5 — Montant et Représentation
Le capital est fixé à cent mille euros (100.000,00 EUR).
Il est représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement libérées.
Article 6 — Nature des titres
Les actions sont nominatives et font l'objet d'une inscription au nom de leurs titulaires respectifs dans
le registre des actions nominatives.
Article 7 — Vote par l'usufruitier
Conformément à l'article 7:26. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de titres, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 — Clauses restreignant la liberté de cession ou de transmission des actions
Les actionnaires pourront restreindre la libre cessibilité ou transmission des actions en adoptant
entre eux une convention d'actionnaires.
Article 9 — Administration
9.1.: S'il n'y a qu'un seul administrateur, les dispositions suivantes sont d'application :
A/ Administrateur unique
La société est administrée par un administrateur, actionnaire ou non, nommé par l'assemblée
générale des actionnaires pour une durée indéterminée.
Les administrateurs ne pourront être révoqués que de l'accord unanime des actionnaires.
Le ou les administrateurs peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs
mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société,
pour un ou plusieurs objets déterminés.
B/ Pouvoirs de l'administrateur et représentation de la société
L'administrateur, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Il peut signer tous actes intéressant la société. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
9.2.: S'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un organe d'administration collégial régi
par les dispositions suivantes :
A/ Composition de l'organe d'administration collégial
La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de trois membres
minimum (s'il n'y a que deux actionnaires, l'organe d'administration collégial peut néanmoins être
limité à deux membres), actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la
majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Si l'assemblée générale n'a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Les mandats sont
renouvelables. Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale conformément à l'article 7:
85. §3 alinéa 1° CSA.
BI Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
CI Présidence
L'organe d'administration collégial nomme parmi ses membres un président.
Volet B
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l'organe d'administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l'organe d'administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.
L'organe d'administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l'article 7:95. CSA.
F/ Pouvoirs
L'organe d'administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1° L'organe d'administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
— soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué ;
— soit à une ou plusieurs personnes non-membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l'occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l'organe d'administration
collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l'organe d'administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° L'organe d'administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
— soit par le Président du conseil d'administration, soit par deux administrateurs agissant
conjointement ;
— soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'organe
d'administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 10 — Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 11 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 12 — Composition de l'assemblée
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Article 13 — Réunions de l'assemblée
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin à 18 heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un
samedi).
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social
Volet B
(article 7:126. CSA).
Article 14 — Convocations de l'assemblée
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 — Admission à l'assemblée
L'organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit
(mail, fax, lettre ou procuration), au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
Article 16 — Représentation à l'assemblée
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
Article 17 — Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique ou par le président de l'organe
d'administration (ou, à son défaut, par l'administrateur délégué ou, à défaut, par l'administrateur
présent le plus âgé).
Article 18 — Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 19 — Délibérations de l'assemblée
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
Article 20 — Procès-verbaux d'assemblées
Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le souhaitent.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par
l'administrateur unique, par le président de l'organe d'administration collégial, par l'administrateur
délégué ou par deux administrateurs de l'organe d'administration collégial.
Article 21 — Assemblée générale écrite
Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l'article 7:133. CSA.
Article 22 — Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
Article 23 — Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs (et aux commissaires s'il en existe).
Article 24 — Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est
effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors-que la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration dans le respect de la loi.
Article 25 — Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Article 26 — Liquidation de la société
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent. Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
Volet B
CSA:
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 27 — Répartition
Le cas échéant, après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 28 — Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significa-tions peuvent lui être valablement faites.
Le ou les administrateurs, même non domicilié(s) à l'étranger, font élection de domicile au siège de la
société.
Article 29 — Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30 — Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
C. — DISPOSITIONS FINALES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°- Le premier exercice social débute à compter de la signature des présentes et se terminera le 31
décembre 2023.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin 2024.
3°- Sont désignés en qualité d'administrateurs non statutaires, pour une
durée de six années, savoir :
- Monsieur Jacques REMY, comparant ;
- Monsieur James REMY, comparant ;
Tous ici présents qui déclarent accepter leur mandat qui leur est conféré. Leur mandat est non
rémunéré.
Le conseil d'administration ainsi formé nommé comme administrateur-délégué:
- Monsieur James REMY, comparant, qui accepte son mandat lequel est également non rémunéré.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5°- Le siège social de la société est établi à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue de Tournai, 79 Boîte 7.
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité de chaque comparant au vu de sa carte d'identité.
Droit d'écriture
Le droit d'écriture s'élève à 100,00 €.
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de
leur accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément
à la loi.
Les comparants signent avec le notaire.
Pour extrait conforme.
Le Notaire Amélie LECOMTE.
Dépôt en même temps: expédition de l'acte.