Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NOTAIRES SOMVILLE - de RUYVER
Chaussée de Bruxelles 10
1490 Court-Saint-Etienne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal dressé par le notaire Marc Bombeeck à Walhain (Walhain-Saint-Paul) le 25
octobre 2016, il résulte que :
I.CONSTITUTION
a) Monsieur SOMVILLE Yves Philippe Léon, Notaire, né à Wilrijk, le 13 août 1969, domicilié à Court-
Saint-Etienne, avenue Reine Astrid, 4.
b) Monsieur de RUYVER Frédéric André Marie, Notaire, né à Etterbeek, le 30 novembre 1977,
époux de Madame FRANCOIS Clémence, domicilié à Grez-Doiceau, rue Joseph Decooman, 29.
 
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :
DENOMINATION
Elle est dénommée «  NOTAIRES SOMVILLE – de RUYVER ».
Le nom de la société est toujours suivi de la mention « notaires associés » ou « société notariale ».
 
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, Chaussée de Bruxelles, 10.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge.
        
OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
CAPITAL SOCIAL
Le capital social a été fixé, lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), et est
représenté par deux cent quarante (240) parts sociales sans valeur nominale.
Les parts sociales sont souscrites par apport en numéraire par les constituants prénommés, savoir :
    •  Monsieur Yves SOMVILLE, prénommé, à concurrence de 120 parts sociales, soit un montant de
neuf mille trois cents euros (9.300,00 €)
    •  Monsieur Frédéric de RUYVER, prénommé, à concurrence de 120 parts sociales, soit un
montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00€)
Les 240 parts souscrites par Monsieur Yves SOMVILLE et Monsieur Frédéric de RUYVER,
prénommés, pour un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) sont libérées à
0665581534
Volet B
concurrence d’un/tiers, soit pour un montant de six mille deux cents euros (6.200,00 €). Le montant
de la libération a été déposé auprès de la banque ING sur un compte ouvert au nom de la société en
formation.
L'attestation de ce versement, délivrée  par la susdite banque le 13 octobre 2016, a été remise au
Notaire instrumentant.
 
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l'article 53 §4 de la Loi Organique du Notariat.
 
GERANCE-POUVOIRS-REPRESENTATION-RESPONSABILITE
      1- La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale parmi les
Notaires qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à
l’article 50 § 2- 3° de la Loi Organique du Notariat.
      2- La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
      3- Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, ou un candidat-notaire,
désigné conformément à l’article 64 de la Loi Organique du Notariat à la requête de toute personne
intéressée. Ce suppléant sera automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance,
sauf décision contraire du juge compétent.
      4- L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée, à l’unanimité, détermine le montant des rémunérations
fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
5- Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du Notaire
qui est gérant, mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit Notaire,
pendant la durée de la suspension.
      6- Sont nommés gérants statutaires pour une durée illimitée : les sociétés de gestion la « Sc
SPRL 2LS », ayant son siège social à 1490 Court-Saint-Etienne, rue du Marais, 18, en cours de
constitution, et la « Sc SPRL EmMaThe GEST », ayant son siège social à Grez-Doiceau, rue Joseph
Decooman, 29, numéro d’entreprise 0661.869.897. ici représentées par les comparants en leur
qualité de représentant permanent de leur société de gestion respective, et qui acceptent.
 
      Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société.
      Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l’assemblée générale. En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule
signature.
 
      Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
      Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
 
      Sans préjudice de la Loi Organique du Notariat, les gérants ne contractent aucune responsabilité
personnelle relativement aux engagements de la société.
      Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des
Sociétés.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à dix-
huit heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
      Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
      S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
      Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois
que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
      Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
      Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux
associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation,
commissaires et gérants.
Volet B
      Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
EXERCICE SOCIAL
  L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
RESERVE - DISTRIBUTION
Sur le résultat, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
      Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, sous réserve des dispositions de l’article 320 du Code des sociétés et dans le respect de
l’éventuel règlement d’ordre intérieur.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES                                    
1.Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencera le premier novembre 2016 pour se terminer le 31 décembre
2017.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire se réunira en l’an 2018.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Et immédiatement après la constitution de la société, les gérants ont approuvé toutes les opérations
et tous les engagements auxquels il a été consenti au nom de la société en formation, conformément
au Code des Sociétés, dont notamment tous les actes authentiques reçus par le(s) comparant(s)
depuis le 1er octobre 2016. Cette décision prendra effet dès l’acquisition de la personnalité morale
par la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Marc Bombeeck
Mention : Déposé une expédition de l'acte constitutif du 25 octobre 2016