N° d'entreprise : 0842998393
Nom
(en entier) : Maryline VANDENDORPE, Notaire - Notaris
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Hernestraat(E) 31
 : 7850 Enghien
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par Maître An-Katrien Van Laer, notaire de résidence à Herne, substituant sa
consoeur, Maître Maryline Vandendorpe, notaire à Enghien, légalement empêchée, le 30 janvier
2023, en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Maryline VANDENDORPE,
Notaire – Notaris », dont le siège est situé à 7850 Enghien, rue d’Hérinnes 31 avec le numéro d’
entreprise BE 0842.998.393, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : DECISION DE SUPPRIMER LE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLES DANS LES STATUTS ET DE LES METTRE A LA
DISPOSITION POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : DEMISSIONS – RENOUVELLEMENT
Tenant compte de la désignation de "Notaire-Notaris M. VANDENDORPE, participation - participatie"
Société Privée à Responsabilité Limitée, précitée, ici représentée par sa représentante permanente,
Madame VANDENDORPE Maryline, prénommée, comme administrateur statutaire, l’assemblée
générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel.
Son mandat sera rémunéré ou gratuit selon décision de l’assemblée générale.
Volet B
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I. - FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1er.- Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Maryline VANDENDORPE, Notaire – Notaris ».
Le nom de la société est toujours suivi de la mention « société notariale ».
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse -5 germinal an XI contenant
organisation du Notariat.
Article 2.- Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société, le tout dans le respect de la loi organique du notariat et des
règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
Article 3.- Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de Notaire, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 3bis.- Répertoire
Les actes reçus sont inscrits dans un répertoire ouvert au nom de la société.
En cas d’association, les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire
ouvert au nom de la société.
Le notaire associé titulaire est dépositaire de ce répertoire.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la loi organique du notariat. En aucun cas
le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire n’entraînera la fin de l’
existence de la société.
TITRE II. - CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5.- Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis.- Avoir social
La société ne peut posséder que les éléments meubles et immeubles corporels et incorporels liés à
l'organisation de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires
d'exécution.
Les éléments constituant l'avoir social au jour de la constitution de la société peuvent être plus
amplement décrits dans un Règlement d'ordre intérieur.
Article 6.- Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7.- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus ne peuvent être
souscrites que par des personnes remplissant les conditions visées à l’article 9 des présents statuts
pour être actionnaires de la société.
TITRE III. - TITRES
Article 8.- Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9.- Actionnaires
Conformément à l’article 50 de la loi organique du notariat, peuvent seuls être actionnaires de la
présente société :
1° les Notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° les Candidats-Notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que
l'association comprenne au moins un notaire-titulaire;
3° les sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2°, étant compris
qu'une même personne physique ne peut participer en même temps à l'association à travers cette
société et comme personne physique.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société sauf lorsque le contexte l'exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu'un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci. Les actionnaires ont obligatoirement des
droits et des devoirs égaux.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
Article 10.- Cession d’actions
Les parts sociales de la présente société ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu’au profit d’un Notaire titulaire,
associé ou candidat, ou d’une société dite de participation appartenant à un Notaire titulaire ou
associé, et ce moyennant l’accord préalable de tous les autres associés de la présente société,
accord qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d’accord sur une cession proposée, les associés autres que le cédant doivent racheter, à
concurrence de leurs quotes-parts respectives dans le capital de la présente société sauf autrement
agréé préalablement par la Chambre des Notaires du Hainaut, les parts de la présente société
appartenant au cédant, dans le respect des délais et règles d’évaluation résultant de la loi, des
statuts de cette société et de son règlement d’ordre intérieur.
Toute cession est soumise à l’accord préalable de la Chambre des Notaires du Hainaut.
Dès que la reprise a eu lieu, le cédant perd la qualité d’associé, et si le cédant est une société de
participation, ses parts peuvent être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires
prévues par la loi, sous réserve de l’obligation de modifier immédiatement ses statuts pour en ôter
toute référence à l’activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société appartenant à un Notaire titulaire
retrayant pour quelque cause que ce soit, ou à sa société de participation, peuvent être cédées
librement à tout Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.
Aucune cession de parts par un Notaire titulaire ne peut avoir pour effet que lors de son retrait d’
activité, le nombre de parts à céder soit inférieur au quotient résultant du nombre total de parts
émises divisé par le nombre d’associés.
Les parts ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement volontaire du droit de propriété sauf
accord préalable exprès de la Chambre du Hainaut.
Article 11. Cession et transmission des actions d'une société actionnaire
Les statuts de toute société de participation possédant des parts de la présente société doivent
obligatoirement contenir la disposition suivante :
« Les parts sociales de la présente société de participation, dès qu’elle est et tant qu’elle sera
associée de la société «Maryline VANDENDORPE, Notaire-Notaris» au sein de laquelle s’exerce la
profession de notaire, ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété, être cédées
entre vifs ou transmises à cause de mort, qu’au profit d’un Notaire titulaire ou associé de ladite
société «Maryline VANDENDORPE, Notaire-Notaris », et moyennant l’accord préalable de tous les
autres associés de ladite société , qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la
transmission.
A défaut d’accord sur une cession proposée, les associés de la société «Maryline VANDENDORPE,
Notaire-Notaris », autres que la présente société ont le droit de racheter, à concurrence de leurs
quotes-parts respectives dans le capital de cette société e sauf autrement agréé préalablement par
Volet B
la Chambre, les parts de cette société de participation, dans le respect des mêmes délais et règles d’
évaluation que celles régissant la cession des parts de la société «Maryline VANDENDORPE,
Notaire-Notaris».
A défaut de reprise de toutes les parts, celles-ci peuvent être conservées, cédées ou transmises
selon les règles ordinaires prévues par la loi, sous réserve de l’obligation de modifier immédiatement
ses statuts pour en ôter toute référence à l’activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société de participation appartenant à un
Notaire titulaire retrayant pour quelque cause que ce soit peuvent être cédées librement à tout
Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement. ».
Article 12.- Perte de la qualité d'associé - retrait et exclusion
a) Perte de la qualité d'associé
1. L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire.
2. Tout actionnaire frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires, perd de
même de plein droit sa qualité d'actionnaire à la date du prononcé de la peine.
3. De même, toute société actionnaire dont l'actionnaire cesse ses fonctions par l'effet de
l'acceptation de sa démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination
ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d'actionnaire.
4. Tout actionnaire (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la
notification d'un préavis de six mois à la société.
b) Exclusion
5. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires, conformément à l'article 53, §ter de la Loi Organique du Notariat, moyennant le
paiement par le ou lesdits actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
c) Disposition commune
6. Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 14.3 est le seul droit qui subsiste dans les cas
visés par le présent article, dans les limites dudit article.
Article 13.- Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les actionnaires subsistants, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 14.- Conséquences de la perte de la qualité d'associé, du retrait ou de l'exclusion – indemnité
de reprise
1. Les actions de l'actionnaire Notaire titulaire qui cesse d'être actionnaire sont cédées au Notaire
nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée
conformément à l'article 14.3 ci-après.
2. Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1er, les actions de l'actionnaire qui cesse d'être
actionnaire en application de l'article 13 sont cédées aux autres actionnaires, à concurrence de leurs
actions dans la société, déduction faite des actions dont la cession est proposée moyennant le
paiement par ceux-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément au paragraphe 3 ci-après.
3. Le montant de l'indemnité de reprise est déterminé conformément à la loi.
4.Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de
cette indemnité, majoré d'un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pourcent (2%) l'an, prorata
temporis, à compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, à concurrence de
dix pour-cent (10%) dans le mois et de nonante pour-cent (90 %) dans les six mois de la
communication par l'estimateur de sa décision. Toutefois, pour le paiement à effectuer par le Notaire
nommé en remplacement, ce délai est de septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la
nomination du Notaire nommé en remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n'est dû en ce
cas.
5. Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des actions de la société
(ou de la société actionnaire dans le cas visé par l'article 11) au Notaire nommé en remplacement,
les actionnaires (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le passif qui n'est
pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, à
concurrence de leur quote-part dans les capitaux propres de la société.
En cas d'association avec un ou plusieurs Notaires de résidences différentes conformément à
l'article 52, §1er de la Loi Organique du Notariat, l'assemblée générale délibérant conformément à
l'article 23 des présents statuts, déterminera les modalités d'indemnisation du Notaire titulaire dont la
résidence est devenue vacante à la suite de l'application de l'article 52, §1er précité et modifiera les
présents statuts en conséquence.
TITRE IV. - ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 15.- Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, chaque actionnaire étant
administrateur de plein droit, le cas échéant par le canal de la société de participation ou de la
société de gestion qu'il aurait constituée à cet effet.
La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible, même à un Notaire suppléant.
Si l'administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, ou à un Candidat
Notaire, suivant la procédure prévue aux articles 63 à 67 de la Loi Organique du Notariat à la requête
de toute personne intéressée.
Ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf
décision contraire du juge compétent.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à l'unanimité, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'administrateur à
partir du moment où il n'est plus Notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il
n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution
du Notaire qui est administrateur mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire
dudit Notaire, pendant la durée de la suspension.
Est désignée comme administrateur statutaire pour une durée illimitée : "Notaire-Notaris M.
VANDENDORPE, participation - participatie" Société Privée à Responsabilité Limitée, ayant son
siège à 1480 Saintes, rue du Gros Chêne 181, inscrite au registre des personnes morales de
Nivelles sous le numéro TVA BE 0842.997.207; ici représentée par sa représentante permanente,
Madame VANDENDORPE Maryline Arlette, née à Courtrai le 10 août 1978, domiciliée à 1480
Saintes, rue du Gros Chêne 181.
Article 16.- Pouvoirs de l’organe d’administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés
par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
En conséquence, chaque administrateur peut engager la société sous sa seule signature.
Article 17.- Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, l'administrateur, peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des lois et des règles déontologiques
applicables aux fonctions notariales.
Article 18.- Responsabilité
Le(s) administrateur(s) est (sont) responsable(s) solidairement avec la société des fautes
professionnelles qu'il(s) commet(tent), sans préjudice du recours de la société contre celui(ceux)-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) actionnaire(s) ou administrateur
(s).
Le patrimoine privé d'un notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale
est limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000,00 EUR). Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l'alinéa 4 (art
50, §4, Loi organique du Notariat).
Article 19.- Contrôle
Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du dix janvier deux mille deux, de la
situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire : soit
lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ; soit lorsque l'assemblée générale le
décide à l'unanimité.
TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE
Article 20.- Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21.- Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22.- Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23.- Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix quel que soit
le nombre d’actions qu’il détient dans la société.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 25.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26.- Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes par prélèvement sur le
bénéfice de l’exercice en cours, mais également par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice
précédent, jusqu’à l’approbation des comptes annuels de l’exercice précédent.
TITRE VII. - DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 27.- Dissolution-Liquidation
1. La société peut être dissoute :
- par une décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
- par une décision du Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
social de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des Notaires, pour des motifs fondés ou si l'intérêt public l'exige ;
- de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est le seul Notaire titulaire ou en cas de
suppression de la résidence du seul Notaire titulaire ;
- en cas de perte de la qualité d'associé de l'associé qui est le seul Notaire titulaire, si le ou les
coassociés le souhaitent.
2. Tous les actionnaires marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de la
société dès que les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- un Notaire nommé en remplacement devient actionnaire de plein droit, sans que tous les
actionnaires aient donné leur consentement sur la cession ou la transmission de actions à celui-ci ;
- un actionnaire notifie dans les six mois de la prestation de serment du Notaire nommé en
remplacement à tous les actionnaires (en ce compris le nouvel actionnaire) qu'il souhaite céder ses
actions ;
- les autres actionnaires ne reprennent pas ou ne font pas reprendre ses parts dans les trois mois de
cette notification, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée conformément à l'article 14.3
ci-dessus.
3. Tous les actionnaires marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de la
société un an après la demande qui en est faite par le Notaire titulaire. Toutefois, dans cette
hypothèse, le Notaire titulaire qui a demandé la dissolution doit à chacun des autres associés une
indemnité calculée conformément à l'article 14.3.
4. Dès la dissolution de la société, les Notaires associés titulaires continuent d'exercer la fonction de
Notaire à titre individuel, tandis que les Notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de Notaire et reprennent le titre de Candidat-Notaire.
5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
6. Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs,
sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du Tribunal de nommer d'autres liquidateurs. Les
liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confirmation de leur désignation par le
tribunal de l'entreprise compétent conformément aux articles 2:76 et suivants du code des sociétés et
des associations.
7. Le ou les liquidateurs transmettent les actes reçus par un Notaire associé, le répertoire ouvert au
nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, au
Notaire titulaire associé ou, à défaut, à un autre Notaire titulaire de la société ou, à défaut, au Notaire
titulaire nommé en remplacement du seul Notaire titulaire de la société.
8. Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires
la valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au prorata de leurs
actions. Toutefois, si le passif peut être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux
actionnaires ce qu'ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir
son Notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
9. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou
à une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
TITRE VIII. - DEONTOLOGIE
Article 28.- Règles professionnelles
Tant les actionnaires que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'Etudes et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaires
Volet B
se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
Article 29.- Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues ci-avant, peut arrêter un Règlement d'ordre
intérieur qui sera soumis à l'approbation de la Chambre des Notaires : celui-ci peut, dans les limites
des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des
présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le Règlement d'ordre intérieur détermine
notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les revenus de la société (cette quote-part ne
devant pas correspondre aux actions de chaque associé dans la société) ainsi que les éléments
composant l'avoir social.
Toute modification du Règlement d'intérieur sera arrêtée comme dit ci-avant. En cas de contradiction
entre les statuts et le Règlement d'ordre intérieur, en dehors de ce qui est visé au présent article, les
dispositions statutaires prévalent. Si le Règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus
contraignantes en ce qui concerne les pouvoirs d'administration de l’organe d’administration que
celles prévues par l'article 16 des statuts, ce sont les dispositions du Règlement d'ordre intérieur qui
prévalent entre les actionnaires et l'organe d'administration à l'égard de la société.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 30.- Transformation
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier
l'objet, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
Article 31.- Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
TITRE IX. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32.- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33.- Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34.- Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations, à la loi
organique du notariat et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de
Notaire.
En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte
sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont réputées non écrites.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7850 Enghien, rue Montgomery
28.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
Pour autant que de besoin, l’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d’
exécution des résolutions qui précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Jonas Boschmans, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte et statuts coordonnés