N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Réseau Prévention Harcèlement
(en abrégé) : RPH
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Boulevard du Nord 4
5000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Namur
Titre 1. L’association
Article 1. Forme juridique
L’association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique, et plus spécifiquement,
sous la forme d’une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), conformément à la loi du 27
juin 1921, « loi sur les ASBL et les Fondations ».
 
Article 2. Dénomination
L’association est dénommée « Réseau Prévention Harcèlement ASBL ».
En abrégé, elle peut prendre l’appellation « RPH ASBL »
 
Article 3. Siège social 
Son siège social est établi à Boulevard du Nord 4, 5000 Namur, arrondissement judiciaire de Namur.
 
Article 4. Durée
L’ASBL est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment par décision de
l’Assemblée générale au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
 
Titre 2. Buts et activités 
Article 5. Buts et activités
L’ASBL a pour but de promouvoir, mener ou soutenir toutes actions liées à la problématique du harcèlement en
général et en milieu scolaire en particulier, notamment la sensibilisation et l’information des professionnels,
l’organisation de colloques, la conception d’outils, la rédaction de publications, la formation et l’accompagnement,
la réalisation et la maintenance d’un site Internet ou tout autre moyen de diffusion.
 
Pour atteindre ses buts, l’ASBL développe les activités suivantes :
- Poursuivre les projets et actions initiés par le Réseau Prévention Harcèlement et en remplacement de celui-ci.
- Fédérer les acteurs et les initiatives avec le souci de les rendre complémentaires ou mutuellement
enrichissantes, dans une approche intersectorielle et pluraliste, en favorisant le croisement des regards et les
échanges de pratiques tout en prenant appui sur les connaissances scientifiques.
- Rechercher des fonds publics ou privés en vue d’assurer le financement de ses activités.
 
L’ASBL peut développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts
non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et
lucratives accessoires, dont le produit sera affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.
 
Titre 3. Membres
0696807220
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres effectifs est
illimité mais ne peut être inférieur à 8. Le nombre de membres adhérents est illimité. 
 
Article 6. Membres effectifs
Sont membres effectifs, les comparants au présent acte (les fondateurs) et toute personne physique qui :
- adresse une demande écrite et motivée au Conseil d’administration,
- répond aux conditions mentionnées ci-après et,
- dont la candidature est acceptée par le Conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3 des voix des
membres présents ou représentés.
 
Les personnes physiques souhaitant devenir membres effectifs doivent :
- Justifier d’une expertise dans au moins un des domaines suivants : l’enfance, la jeunesse, l’aide à la jeunesse,
l’éducation ou l’enseignement.
- Adhérer aux principes de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,
et de la Convention relative aux droits de l'enfant.
- Adhérer aux présents statuts et au règlement de l’association.
 
La décision d’admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par le Conseil d’administration.
Elle est portée à la connaissance du candidat par courrier électronique ou lettre ordinaire.
 
Article 6. Membres adhérents
Sont membres adhérents, les personnes morales qui :
- adressent une demande écrite et motivée au Conseil d’administration,
- répondent aux conditions mentionnées ci-après et,
- dont la candidature est acceptée par le Conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3 des voix des
membres présents ou représentés.
 
Les personnes morales souhaitant devenir membres adhérents doivent :
- S’impliquer activement et régulièrement dans l’association.
- Adhérer aux principes des chartes des droits humains et de la Convention Internationale des Droits l'Enfant.
- Adhérer aux présents statuts et au règlement de l’association.
- Désigner un représentant permanent au sein de l’association.
 
La décision d’admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par le Conseil d’administration.
Elle est portée à la connaissance du candidat par courrier électronique ou lettre ordinaire.
 
Article 7. Démission - Membres réputés démissionnaires – Suspension et exclusion – Décès
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit
leur démission au Conseil d’administration.
 
Sauf décision contraire du Conseil d’administration, est réputé démissionnaire :
Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux Assemblées générales
consécutives sans s’excuser ;
Tout membre qui ne s’est pas acquitté de sa cotisation après que rappel lui en ai été fait.
 
L’exclusion d’un membre effectif requiert les conditions suivantes :
- La convocation régulière d’une Assemblée générale où tous les membres effectifs sont convoqués.
- La mention dans l’ordre du jour de l’Assemblée générale de la proposition d’exclusion avec la mention, au
moins sommaire, de la motivation de cette proposition.
- La décision de l’Assemblée générale doit être prise au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des voix des
membres effectifs présents ou représentés mais aucun quorum de présence n’est exigé.
- Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l’audition du membre dont l’exclusion est demandée si celui-ci
le souhaite.
- La mention dans le registre de l’exclusion du membre effectif.
 
L’exclusion d’un membre adhérent est prononcée par le Conseil d’administration. Le président du Conseil
d’administration peut interdire, jusqu’à la date de la prochaine réunion du Conseil d’administration, la participation
d’un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l’association quand ce membre adhérent a
gravement porté atteinte aux intérêts de l’association ou des membres qui la composent ou perturbe
sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par l’association. Le président du Conseil
d’administration informe le Conseil d’administration de sa décision provisoire. Lors de sa prochaine réunion, le
Conseil d’administration adopte une décision d’exclusion ou de maintien de la qualité de membre adhérent.
 
S’agissant d’une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par scrutin secret
et  à la majorité des 2/3 des voix des membres du Conseil présents ou représentés.
 
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite de son institution.
 
Le membre démissionnaire ou exclu, et les ayants droit d'un membre démissionnaire, exclu ou défunt, n'ont
aucun droit à faire valoir sur l'avoir social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni
apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.
 
Article 8. Registre des membres effectifs et adhérents
L’association tient un registre des membres effectifs et adhérents, sous la responsabilité du Conseil
d’administration.
 
Toutes décisions d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs ou adhérents sont inscrites au
registre à la diligence du Conseil d’administration dans  les quinze jours de décision.
Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, ainsi
que tous les procès-verbaux et décisions de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration, de même que
tous les documents comptables de l’association, sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil
d’administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le
Conseil d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera
fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
 
Article 9. Cotisations
Les membres effectifs paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé par l'Assemblée
générale. Elle ne peut être supérieure à 200,00 euros.
 
Les membres adhérents paient une cotisation annuelle. L’Assemblée générale fixe également la cotisation
annuelle à payer par les membres adhérents. Elle ne peut être supérieure à 200,00 euros.
 
Titre 4. Assemblée générale
Article 10.  Composition
L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président du Conseil
d’administration ou, en son absence, par  le vice-président ou  un autre administrateur désigné par le président
Les membres adhérents peuvent y être invités.  Ils y ont une voix consultative.
 
Article 11. Pouvoirs
L’Assemblée générale a en compétences exclusives :
- La modification des statuts ;
- La nomination et la révocation des administrateurs, des commissaires et du ou des liquidateurs ;
- La fixation de la rémunération des commissaires dans le cas où une rémunération est attribuée ;
- La décharge à octroyer aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs ;
- L’approbation des budgets et des comptes ;
- La dissolution volontaire de l’association ;
- L’exclusion d’un membre effectif ;
- La transformation de l’association en société à finalité sociale ;
- La décision de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;
- L’approbation du règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
- La fixation du montant de la cotisation annuelle incombant aux membres effectifs et adhérents ;
- Tous les cas exigés dans les statuts ou par la loi.
 
Article 12. Convocations
L’Assemblée générale est convoquée par le président du Conseil d’administration. Les convocations sont faites
par courrier ordinaire ou électronique, adressé huit jours ouvrables au moins avant la réunion de l’Assemblée. La
convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
 
L’ordre du jour de l’Assemblée générale est fixé par le Conseil d’administration. Toute proposition signée par le
cinquième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
 
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne, en ce compris les membres adhérents,  à assister à tout
ou partie de l’Assemblée générale en tant qu’observateur ou consultant. Ils y ont une voix consultative.
 
Article 13. Assemblée générale ordinaire
Tous les membres effectifs sont convoqués à l’Assemblée générale ordinaire, une fois par an, dans les six mois
qui suivent la clôture de l’exercice social écoulé.
 
Article 14. Assemblée générale extraordinaire
Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du Conseil d’administration.
 
L’Assemblée générale doit également être convoquée par le Conseil d’administration lorsqu’un cinquième des
membres effectifs en fait la demande écrite.
 
Article 15. Délibérations
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’Assemblée générale.
 
Les décisions sont prises au scrutin éventuellement secret et à la majorité absolue des voix des membres
présents ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
En cas d’égalité des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président est prépondérante.
 
L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
 
Article 16. Représentation
Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite.
 
Tout membre ne peut détenir que deux procurations au maximum.
 
Article 17. Procès-verbaux
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social de l’ASBL. 
 
Tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.
 
Titre 5. Conseil d’administration
Article 18. Composition – Nominations – Durée des mandats
L'association est administrée par un Conseil composé de minimum trois administrateurs et de maximum douze,
élus par l’Assemblée générale parmi les membres effectifs.
 
La durée du mandat est fixée à quatre ans, renouvelable. En cas de vacance d'un mandat, pour quelque cause
que ce soit, le Conseil d’administration peut coopter un candidat qui achève le mandat de celui qu'il remplace.
 
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés
dans l’accomplissement de leur mission pourront être remboursés par décision du Conseil d’administration.
 
Article 19. Bureau
Le Conseil d’administration désigne, parmi ses membres, un président, un vice-président, un trésorier et un
secrétaire. Ceux-ci forment ensemble un Bureau.
 
Article 20. Démission – Révocation – Décès
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au Conseil
d'administration.
 
Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'Assemblée générale convoquée de manière
régulière. La décision est prise au scrutin secret et à la majorité absolue des voix des membres présents ou
représentés.
 
L'Assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision.
 
Article 21. Réunions
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, ou à la demande de deux administrateurs
au moins, par lettre ordinaire ou par courrier électronique au moins cinq jours ouvrables avant la date fixée. La
convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.
 
En cas d’empêchement du président, il est présidé par la personne désignée à cet effet par le Conseil ou, à
défaut, par l’administrateur qui a le plus d’ancienneté dans la fonction.
 
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Article 22. Délibérations
Le Conseil d’administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
 
Les décisions du Conseil d'administration sont prises par consensus ou à la majorité simple des voix émises par
les administrateurs présents ou représentés.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas
de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
 
Le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
 
Article 23. Représentation
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite.
 
Tout administrateur ne peut détenir qu’une procuration.
 
Article 24. Procès-verbaux
Les décisions du Conseil d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président et un administrateur.
 
Ce registre est conservé au siège social.
 
Tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.
 
Article 25. Pouvoirs
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous autres pouvoirs dérivant
de la loi ou des statuts, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger,
vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter
tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de
son choix, associés ou non, représenter l'association en justice,  en tant que demandeur ou  tant que défendeur.
 
Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs,
retirer toutes sommes consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes
opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat
de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la
poste, de la douane, de la société des chemins de fer les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou
non; encaisser tout mandat-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.
 
Article 26. Délégation de pouvoirs
Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature sociale afférente à cette gestion, à l'un de ses membres ou à toute personne de son
choix, qui portera le titre de « Directeur ou Directrice ».
 
Le Conseil d’administration peut, à tout moment, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la
gestion journalière, selon les modalités légales.
 
Le Conseil d’administration peut aussi désigner un de ses membres ou un tiers pour le représenter dans des cas
bien précis avec un mandat explicite et déterminé dans le temps.
 
Article 27. Personnel
Le Conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel et
les destitue, selon les prescrits légaux. Il détermine leur occupation et leurs rémunérations
 
Titre 6. Représentation de l’association
Article 28. Représentation de l’association
L’association est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans tous les actes engageant
l'association, autres que ceux de la gestion journalière, y compris ceux pour lesquels le concours d’un officier
ministériel ou d’un notaire est requis, par deux administrateurs agissant conjointement, qui ne devront pas
justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable ou d’une procuration du Conseil d’administration.
 
Titre 7. Dispositions diverses
Article 29. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée générale réunissant au moins la moitié
des membres et statuant à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés.
 
Article 30. Exercice social
L’exercice social de l’association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de la même année.
 
Article 31. Comptes
Les comptes de l’exercice écoulé seront annuellement soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire
par le Conseil d’administration dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social écoulé.
 
Article 32. Commissaire
Aussi longtemps que l’association ne rencontre pas les critères édictés par l'article 17§5 de la loi du 27 juin 1921
sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, il n'y a
pas lieu de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.
 
Le commissaire est nommé par l'Assemblée générale pour une période renouvelable de trois ans. L’Assemblée
générale détermine la rémunération du commissaire. En dehors de sa rémunération, il ne peut recevoir aucun
avantage, sous quelque forme que ce soit.
 
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque membre effectif a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à l’association s'il a été désigné avec son accord.
 
Article 33. Dissolution de l’association
En cas de dissolution volontaire de l'association, l'Assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs,
déterminera ses (leurs) pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation
devra obligatoirement être faite en faveur d’une ASBL ayant un but similaire à celui de l’association.
 
Article 34. Compétences résiduelles
Les membres de la présente association entendent se conformer entièrement à la loi.  La loi à laquelle se
réfèrent les présents statuts est celle du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations.
 
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi.     
Dispositions transitoires
 Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater au greffe
des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et à leur qualité.
 Les membres fondateurs décident de l’attribution des rôles des administrateurs de la manière suivante dans
 l’attente de la première assemblée générale :
 - président : Sabine Dannau
 - secrétaire : Thérèse Lucas
 - trésorier : Alexandre Castanheira
 qui acceptent ce mandat.