0822 268 901	N d'entreprise
Nom
Sagaert-Bousmar SNC
ten entier
ren abréger
La société en nom collectif	Forme légale .
Rue des Patriotes 7	Adresse complète du siège
7700 Mouscron
Objet de l'acte : Modification des statuts
Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 9 octobre 2024 montre les points suivants:
"1.Décision d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
L'assemblée constate que suite à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit comme la société en nom
collectif (SNC) depuis le 01/01/2020.
L'assemblée décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société en nom collectif (en abrégé SNC).
2.La constatation que les actifs de l'entreprise doivent être considérés comme statutairement disponibles
L'assemblée constate que les actifs de la société doivent être considérés comme statutairement
disponibles.
3.L'adoption de nouveaux statuts conformes aux décisions prises ci-dessus et au Code des sociétés et
associations
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts entièrement nouveaux, conformes aux décisions prises
ci-dessus et au Code des sociétés et des associations. L'assemblée générale adopte le texte des nouveaux
statuts comme suit:
"Article 1: Dénomination - forme juridique
La société est une Société en nom collectif dénommée « Sagaert-Bousmar SNC ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention "Société en nom collectif" ou de son abréviation "SNC".
Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot "registre
des personnes morales" ou son abréviation "RPM" doit y figurer, tout comme le nom du tribunal dans le
ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d'entreprise.
Article 2: Durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
Article 3: Siège
Le siège de la société est établi dans la Région Wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à
moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une
autre Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale
a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des
statuts.
Article 4: Objet
La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger,
uniquement pour son propre compte et en son propre nom:
I.de constituer, de développer de façon judicieuse et de gérer un patrimoine immobilier : toutes les
opérations relatives à des biens immobiliers et à des biens immobiliers et à des droits réels immobiliers, tels
que l'achat et la vente, la construction, les travaux d'aménagement les travaux d'aménagement et de
décoration inténeure la location et e louage, l'échange, le lotissement et en général, toutes les opérations se
rapportant directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels
immobiliers tout ceci à l'exception des activités réservées aux « agents immobiliers ».
Il.de constituer, de développer de façon judicieuse et de gérer un patrimoine mobilier ; toutes les
opérations relatives à des biens et droits mobiliers, d'une quelconque nature, tels que l'achat et la vente, la
location et le louage, l'échange : en particulier, la gestion et la valorisation de tous titres négociables, parts
sociales, obligations, fonds publics, tout ceci à l'exception des activités réservées aux « agents immobiliers ».
III.d'acquérir et de garder des participations, sous une quelconque forme, dans toutes sociétés ou
entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles ou immobilières, existantes ou à fonder; de
promouvoir, planifier et coordonner le développement des sociétés et des entreprises dans lesquelles elle
détient une participation ; de participer à leur gestion, administration, liquidation et contrôle, ainsi que de
fournir une assistance technique, administrative et financière à ces sociétés et entreprises;
IV.de donner assistance, conseil et direction à des entreprises, personnes privées et institutions,
principalement mais pas exclusivement sur le plan du management, du marketing, de la production et du
développement, du processing et de l'administration de sociétés, tout ceci au sens le plus large;
V.la société peut elle-même ou en tant qu'intermédiaire fournir tous les moyens, exercer ou faire exercer
des fonctions d'administrateur et effectuer des services se rapportant directement ou indirectement à ce qui
précède. Ces services peuvent être fournis en vertu d'une désignation contractuelle ou statutaire et en tant
que conseiller externe ou organe du client. Pour l'exécution de ses charges et pour remplir des mandats
d'administration, la société peut se faire représenter par son gérant ou tout autre tiers représentant, mandaté
par la société pour agir en son propre nom, mais pour le compte de la société;
VI.toutes les activités de soutien aux entreprises, personnes, tout ceci au sens le plus large. Elle peut par
contribution en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation, intervention financière ou de
toute autre façon, prendre une part dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à fonder en Belgique
et à l'étranger, dont le but social est identique, similaire ou lié au sien, ou qui est de nature à promouvoir
l'exercice de son objet social. Cette énumération n'est pas limitative et les termes « gestion de patrimoine »
ou « conseil » mentionnés dans les présents statuts sont des activités autres que celles visées par la loi du six
avril mille neuf cent quatre-vingt-cinq portant les marchés secondaires, le statut des et le contrôle sur les
entreprises d'investissement, les médiateurs et les conseillers en placements. A cette fin, la société peut
collaborer avec d'autres entreprises, y participer, ou d'une quelconque façon, directement ou indirectement, y
pendre des intérêts. La société peut se porter garant, tant en garantie de ses propres engagements qu'en
garantie d'engagements de tiers, entre autres en prenant une hypothéqué sur ses biens, y compris son propre
fonds de commerce ou en les donnant en gage. La société peut également agir en tant qu'administrateur,
fondé de pouvoir, mandataire ou liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises. La société peut, en
général, effecteur tous les actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation totale ou
partielle.
Article 5: Patrimoine social
QUATRE-VINGT (80) actions ont été émises en contrepartie des apports effectués.
Les associés sont libres d'apporter des actifs supplémentaires à la société pendant la durée de la société,
sous réserve de l'accord unanime des autres associés.
Chaque action donne droit à une part égale dans la répartition des bénéfices et dans le solde de
liquidation.
Article 6: Transfert des actions
Un associé ne peut céder ses parts sociales qu'avec le consentement de tous ses associés. Le transfert
ou le transfert d'actions au sein d'un associé-personne morale est considéré comme un transfert d'actions de
la société en nom collectif elle-même.
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé. Avec le consentement de tous ses associés, les
parts d'un associé décédé reviennent à ses héritiers ou légataires.
Article 7: Responsabilité solidaire
Les associés sont solidairement responsables de toutes les obligations de la société.
Article 8: Gérance
L'administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par
la loi ou les statuts.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme
partie défenderesse.
Si la société est gérée par plusieurs gérants, chaque gérant, agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société vis-à-vis des tiers et en justice en qualité de demandeur ou de
défendeur.
Il peut accorder des pouvoirs spéciaux à chaque mandataire.
Article 9: Décès, incapacité ou empêchement d'un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un gérant.
S'il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l'assemblée générale décide de
nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant unique, l'assemblée générale, à la
demande d'un ou plusieurs associés, désigne un gérant ou toute autre personne comme gérant pour
accomplir les actes urgents de pure gestion pendant une durée à déterminer par l'assemblée générale, sans
que celle-ci puisse excéder un mois.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique, l'assemblée générale est en
outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Article 10: Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé a des compétences individuelles d'enquête et de contrôle. Il peut prendre connaissance
des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de la société, au siège de la société.
Article 11: Assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque
année le deuxième vendredi du mois de juin à dix heures, au siège de la société ou à tout autre endroit,
indiqué dans le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est
établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extra-ordinaire seront tenue au jour, à l'heure et dans l'endroit
mentionné dans les invitations.
L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par courrier
ordinaire ou par courrier électronique aux gérants et/ou associés qui ont communiqué leur adresse
électronique à la société et par courrier ordinaire aux autres associés, mentionnant l'ordre du jour de la
réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d'accord, l'assemblée générale peut délibérer et statuer sur les
points de l'ordre du jour adoptés à l'unanimité par les associés sans préavis.
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre associé
sur présentation d'une procuration écrite.
Article 12: droits de vote et quora de présence
Chaque action donne droit à un vote.
Les titres sont indivisibles par rapport à la société.
Ceci ne reconnaît qu'un seul propriétaire par effet pour l'exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu'il y a désaccord entre les différents titulaires d'un titre, l'exercice des droits attachés aux titres est
suspendu jusqu'à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d'un titulaire
unique ou d'un représentant en présence de la société.
Le nu-propriétaire de l'action sera représenté à la société par l'usufruitier.
À l'exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l'exception des dispositions légales plus strictes, toutes les
décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actions présentes ou
représentées. En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
L'assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les
dispositions suivantes. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des
statuts que si les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants
représentent au moins la moitié des droits de vote. L'assemblée générale ne peut se réunir et décider
valablement d'une modification des statuts que si les actionnaires détenant au moins cinquante pour cent (50
%) des droits de vote sont représentés à l'assemblée. Si la condition susmentionnée n'est pas remplie, une
nouvelle assemblée peut être convoquée pour prendre la résolution correspondante, quelle que soit les droits
de votre représentés. La décision de modifier les statuts ne peut être prise qu'avec une majorité de soixante-
quinze pour cent (75 %) des voix. Une abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces
décisions.
Article 13: Exercice comptable
L'exercice comptable prend cours le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 14: Affectation du résultat
L'assemblée générale décidera de l'affectation du résultat.
Article 15: Liquidation
§ 1. L'assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la loi. Les liquidateurs
sont nommés par l'assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, la
rémunération.
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en un
seul acte si les conditions légales sont remplies.
Article 16: Netting
Toutes les créances existant entre les associés et/ou les gérants, d'une part, et la société, d'autre part,
font l'objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés
financières et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de sûreté et aux prêts liés à
des instruments financiers, et seront donc indemnisés en cas de coïncidence résultant de la compensation."
4.Confirmation du mandat de gérant - nomination gérant
L'assemblée générale a confirmé le mandat de M. SAGAERT Jean comme gérant pour une durée
indéterminée.
L'assemblée générale a décidé de nommer M. SAGAERT Dennis comme gérant pour une durée
indéterminée.
L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration décide de tenir dorénavant le registre des actions sous forme électronique.
5.Confirmation adresse siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège de la société est la suivante: 7700 Mouscron, Rue
des Patriotes 7.
6.Accorder des pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte coordonné des statuts.
L'organe d'administration mandate la société TEAMACCOUNT, ayant son siège social à 8900 leper, Ter
Waarde 64, RPM 0500.498.125, ainsi que des administrateurs, employés, et agents, avec faculté de
subrogation ou de substitution, à l'effet:
- de faire toutes les inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises;
- de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de
modification ou de suppression auprès des diverses administrations,
- d'ouvrir au nom de la société un registre électronique des actions, y faire toutes les inscription
nécessaires, et le signer,
- de transférer au registre UBO toutes les informations nécessaires, et y faire les adaptations si besoin;
et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et
formulaires destinés aux guichets d'entreprise agréés.
Cette procuration restera d'application pour toute modification ultérieure à la demande expresse de la
société.
Ces décisions ont été adoptées à l'unanimité."
(Signé)
Monsieur SAGAERT Jean
Gérant