N° d'entreprise :
0822841003
Dénomination :
(en entier) :
DREAM IT CONSULTING
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Pierre Decoster 90
1190 Forest
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un acte reçu en date du 07 février 2019 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise Francophone de Bruxelles avant
enregistrement qu’une société privée à responsabilité limitée a été modifiée avec les statuts suivants
:
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
1° REDUCTION DE CAPITAL :
Il est proposé à l'assemblée générale de réduire le capital à concurrence de 119.700€ pour le
ramener de 138.300€ à 18.600€ sans annulation de titres, par le remboursement à chaque part
sociale d'une somme de 86,551€.
Conformément à l'article 317 paragraphe 1 du Code des sociétés ce remboursement ne pourra être
effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux
annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article. Cette
réduction de capital s'impute fiscalement, par priorité, sur le capital libéré susceptible d'être
remboursé sans charge fiscale et le solde éventuel sur les réserves taxées étant donné que la
réduction de capital concerne le capital apporté conformément à l’article 537 CIR 92 (suite à une
décision de l’assemblée général extraordinaire aux termes d’un acte reçu par le notaire Pablo De
Doncker à Bruxelles le 28 mars 2014, publié à l’annexe au Moniteur Belge en date du 14 avril suivant
sous le numéro 14079657).
L’acte du 28 mars 2014, prédécrit stipulait que l’augmentation de capital était faite dans le cadre de l’
article 537 du Code des impôts sur les revenus 92 (exercice d’imposition 2014) lequel stipule ce qui
suit en son premier alinéa:
« Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, § 1er, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et
celui du précompte mobilier sont fixés à 10 % pour les dividendes qui correspondent à la diminution
des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31
mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé
dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se
clôture avant le 1er octobre 2014. »
L’acte du 28 mars 2014, prédécrit stipulait également que la société s’engagait par ailleurs à ne pas
procéder à une réduction de capital pendant le délai légal de 4 ans et ce conformément à l’article 537
§ 7 du Code des impôts sur les revenus 92 (exercice d’imposition 2014)
 
2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 § 1 des statuts:
Il est proposé à l’assemblée générale de modifier l’article 5 § 1 des statuts comme suit:
ARTICLE 5§1:
Le capital social est fixé à 18.600€ représenté par 1.383 parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
(….)
 
3. POUVOIRS:
Volet B
Il est proposé à l’assemblée de donner tous les pouvoirs au notaire soussigné pour la signature et le
dépôt du texte coordonné au greffe du Tribunal de l’entreprise francophone Bruxelles.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte + coordination des statuts