N° d'entreprise :
0677693270
Dénomination :
(en entier) :
DUST MOBILE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louise 523
1050 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
 
"DUST MOBILE"
SOCIETE ANONYME.
A 1050 BRUXELLES, AVENUE LOUISE 523
REGISTRE DES PERSONNES MORALES 0677.693.270
__________________________________________________________________
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE – AUGMENTATION DE CAPITAL PAR
INCORPORATION DE CREANCES – COORDINATION DES STATUTS
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le dix-neuf décembre
 
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire de résidence à Etterbeek.
 
En l’Etude à Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "DUST
MOBILE", ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 523.
 
Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0677.693.270.
 
Constituée suivant acte reçu par le notaire Damien COLLON, à Etterbeek, le 26 juin 2017, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 3 juillet suivant sous le numéro 0315404 et dont les statuts n’ont pas
été modifiés à ce jour.
 
BUREAU
 
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jean Michel HENRARD, ci-après nommé.
 
ASSEMBLEE
 
Sont ici présents ou représentés les actionnaires dont les noms, prénoms, domicile, ainsi que le
nombre d'actions qu’ils ont déclaré détenir sont indiqués ci-après :
 
1. Monsieur HENRARD Jean Michel Christian François Germain, de nationalité belge, né à Liège le
19 novembre 1963, domicilié à 75007 PARIS (France), Rue de Bourgogne 50.
 
Détenteur de neuf cent quatre-vingt actions : 980
 
2. Madame TORRES ABAURREA Ana Maria, de nationalité espagnole, née à Pampelune
(Espagne), le 4 mai 1968, domiciliée à 75007 PARIS (France), Rue de Bourgogne 50.
Volet B
 
Ici représentée par Monsieur HENRARD Jean Michel en vertu d’une procuration sous seing privé du
14 décembre 2018.
 
Détentrice de dix actions : 10
 
3. Monsieur LEFEVRE d'ORMESSON François De Paule Jean Wladimir, de nationalité française, né
à Rome (Italie) le 7 mars 1951 domicilié à 75007 PARIS (France), Rue de Bourgogne 50.
 
Ici représenté par Monsieur HENRARD Jean Michel en vertu d’une procuration sous seing privé du
14 décembre 2018.
 
Détenteur de dix actions : 10
-------
Soit ensemble mille actions : 1.000
Représentant la totalité du capital social, soit cent mille euros (100.000,00 €).
 
EXPOSE
 
Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
 
1. La présente assemblée a été convoquée par les soins du conseil d’administration pour délibérer
sur l'ordre du jour suivant :
 
    1.  Rapport du Conseil d’Administration et Rapport de Monsieur PETIT Damien, Réviseur d’
Entreprises, conformément à l’article 602 du Code des sociétés.
 
    2.  Augmentation de capital par incorporation de créances, à concurrence de deux cent cinquante
mille euros (250.000,00 €), pour le porter de cent mille euros (100.000,00 €) à trois cent cinquante
mille euros (350.000,00 €) ; émission de cent (100) nouvelles actions sans désignation de valeur
nominale.
 
    3.  Réalisation de l’apport en nature.
 
    4.  Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital et de la nouvelle répartition
des actions.
 
    5.  Modification des statuts.
 
    6.  Coordination des statuts.
 
2.  Qu'il existe actuellement mille actions et qu'il résulte de la liste de présence cidessus que toutes
ces actions, soit l'intégralité du capital social, sont présentes ou représentées à l'assemblée, et qu'en
conséquence, celleci est valablement constituée et apte à délibérer sans qu'il soit besoin de justifier
de convocations préalables.
 
3.  Que chaque action donne droit à une voix, sous réserve des limitations légales éventuelles.
 
4.  Que pour être admises, les propositions doivent réunir la majorité des voix.
 
Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée, celleci aborde l'ordre du jour, et après avoir
délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU REVISEUR D’
ENTREPRISES.
 
À l’unanimité, l’assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports suivants :
    •  Rapport spécial établi par le Conseil d’Administration, justifiant la proposition d’augmentation de
capital par apport en nature.
    •  Rapport de Monsieur Damien Petit, Réviseur d’Entreprises, conformément à l’article 602 du
Volet B
Code des sociétés.
 
Le rapport du Réviseur conclut en ces termes :
 
« VII. CONCLUSIONS
 
L’apport en nature en vue de l’augmentation de capital de la société anonyme DUST MOBILE
consiste en la créance totale détenue par Monsieur LEFEVRE d’ORMESSON François sur la société
anonyme DUST MOBILE.
 
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
 
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation du bien apporté, ainsi que la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
 
    2.  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
 
    1.  le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport de 250.000 € qui correspond au moins au
nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’
est pas surévalué.
 
La rémunération de l’apport en nature consiste en l’émission de 100 actions nouvelles de la société
anonyme DUST MOBILE, jouissant des mêmes droits et obligations que les actions existantes,
octroyées à Monsieur LEFEVRE d’ORMESSON François.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitimé et équitable de l’opération.
 
 
Bruxelles, le 14 décembre 2018
 
CDP PETIT & Co SPRL
Réviseurs d’entreprises
Représentée par
 
Damien PETIT,
Réviseur d’Entreprises et gérant »
 
 
 
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera annexé aux présentes.
 
DEUXIEME RESOLUTION : PROPOSITION D’AUGMENTATION DE CAPITAL.
 
Préalablement, l’assemblée générale déclare que le capital actuel de cent mille euros (100.000,00 €)
est intégralement libéré.
 
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de deux cent cinquante mille euros
(250.000,00 €), pour le porter de cent mille euros (100.000,00 €) à trois cent cinquante mille euros
(350.000,00 €), par l’émission de cent (100) actions nouvelles, attribuées sans désignation de valeur
nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes,
participant aux bénéfices de la société à partir du premier janvier 2019.
 
TROISIEME RESOLUTION : APPORT EN NATURE
 
À l’instant intervient :
 
Monsieur LEFEVRE d'ORMESSON François, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui
Volet B
précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la société anonyme « DUST MOBILE »
et expose qu’il possède à charge de ladite société une créance certaine, liquide et exigible reprise au
rapport précité du Réviseur d’Entreprises, apparaissant au bilan de la société.
 
Celui-ci déclare faire apport de sa créance d’un montant de deux cent cinquante mille euros
(250.000,00 €), plus amplement décrite audit rapport.
 
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à Monsieur LEFEVRE d'ORMESSON François cent (100) actions
nouvelles.
 
Ces actions nouvelles sont attribuées, entièrement libérées.
 
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’
AUGMENTATION DE CAPITAL ET DE LA NOUVELLE REPARTITION DES ACTIONS.
 
L’assemblée constate que l’augmentation de capital a bien été réalisée.
Suite à cette augmentation, l’assemblée est constituée par les actionnaires suivants ici présents ou
représentés comme dit ci-dessus :
 
1. Monsieur HENRARD Jean Michel détenteur de neuf cent quatre-vingt actions : 980
 
2. Madame TORRES ABAURREA Ana détentrice de dix actions : 10
 
3. Monsieur LEFEVRE d'ORMESSON François détenteur de cent dix actions : 110 ------
Soit ensemble mille cent actions 1.100
 
CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATIONS STATUTAIRES.
 
En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts
comme suit :
 
Article 5 : Capital social.
 
Le capital social est fixé à trois cent cinquante mille euros (350.000,00 €).
Il est représenté par mille cent (1.100) actions sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/mille-centième du capital et est entièrement libéré.
 
Article 5 bis : historique du capital.
 
A la constitution de la société, le 26 juin 2017, le capital social a été fixé à cent mille euros
(100.000,00 €), représenté par mille actions (1.000) d'une valeur nominale de cent euros (100,00 €).
 
L’Assemblée Générale des actionnaires a décidé, en date du 17 décembre 2018, d’augmenter le
capital social par incorporation de créances, à concurrence de deux cent cinquante mille euros
(250.000,00 €) par Monsieur LEFEVRE d’ORMESSON François, pour le porter de cent mille euros
(100.000,00 €) à trois cent cinquante mille euros (350.000,00 €), par émission de cent (100) actions
nouvelles attribuées sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions existantes.
 
SIXIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS.
 
Article 1. DENOMINATION
Il est formé une société anonyme.
Elle est dénommée "DUST MOBILE".
 
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 523.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du conseil d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur belge.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
Volet B
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
    •  les télécommunications : opérateur en téléphonie fixe et mobile, informations en matière de
télécommunications, communications par terminaux d’ordinateurs, communications par réseaux de
fibre optique, communications radiophoniques, communications téléphoniques, radiotéléphonie
mobile, fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux, mise à disposition de
forum de ligne, fourniture d’accès à des bases de données, services d’affichage électronique,
raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial, agence d’information,
location d’appareils de télécommunication, émissions radiophoniques, service de téléconférence,
service de visioconférence, service de messagerie électronique, location de temps d’accès à des
réseaux informatiques mondiaux, réseau commercial en téléphonie pour entreprises et particuliers ;
    •  la formation, l’éducation et le divertissement : sponsoring sportif et culturel, informations en
matière de divertissement, informations en matière d’éducation, recyclage professionnel d’
équipement électronique et de communication, publication de livre, mise à disposition de films,
service de photographie, organisation de concours, organisation et conduite de colloques,
organisation et conduite de conférences, organisation et conduite de congrès, service de jeux
proposés en ligne à partir de réseaux informatiques, publication électronique de livre, périodiques,
forum, blog.
    •  la technique et le développement : évaluations techniques concernant la conception (travaux d’
ingénieurs), recherche scientifique en matière de télécommunication et de sécurité informatique,
recherche technique, conception d’ordinateurs et de matériel de télécommunication pour compte
propre ou de tiers, conception et développement de logiciels, recherche et développement de
nouveaux produits, conduite d’études de projets techniques, élaboration (conception) de logiciel,
location de logiciels, programmation pour ordinateurs, analyse et conception de systèmes
informatiques, service de conseil de matières de conception et de développement de matériel
informatique et de télécommunications, numérisation de documents, logiciels service (saas),
informatique en nuage, conseil en technologie de l’information, hébergement de serveurs, stockage
électronique de données.
 
La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, y compris la soustraitance en général et l'exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre
d'investisse-ment tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec
l'objet social de la société.
 
La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à cellesci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit.
 
Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe
au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est
énonciative et non limitative.
 
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par les dispositions légales.
 
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acqui-ert la personnalité
juridique.
 
Article 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000,00 €).
Il est représenté par mille cent (1.100) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/mille centième du capital et est entièrement libéré.
 
Article 6. APPELS DE FONDS
Volet B
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et
aux dates décidés souverainement par le conseil d’administra-tion ; l'exercice des droits sociaux
afférents à ces actions est suspendu aussi long-temps que les versements régulièrement appelés et
exigibles n'ont pas été effec-tués.
Le conseil d'administration peut, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée
sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et vendre les actions sur
lesquelles les versements n'ont pas été effectués, soit directement aux autres actionnaires, soit par
intermédiaire d'un agent de change. En ce cas le prix de la cession est établi sur base de l'actif net
de la société tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les actionnaires et est payable aux
conditions déterminées par le conseil d'administration.
 
Article 7. NATURE DES TITRES
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.
Les actions sont indivisibles et la société ne recon-naît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a
plusieurs person-nes ayant des droits sur une même action, l'exerci-ce des droits y afférents est
suspendu jusqu'à ce qu'une seule per-sonne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de
la société.
 
Article 8. CESSION D'ACTIONS
La cession d'actions n'est soumise à aucune restriction.
 
Article 9. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres au moins égal au
nombre minimum exigé par la loi, personnes physiques ou mora-les, actionnaires ou non, nommés
pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'as-semblée générale qui a
procédé à la réélection.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. En cas d'absence du président, si
celuici n’a pas désigné un administrateur pour le remplacer, il sera remplacé par le doyen des
administrateurs.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
 
Article 10. REUNION  DELIBERATIONS
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celuici, de son remplaçant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
chaque fois que deux administrateurs le demandent.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque
le conseil est composé de deux membres uniquement.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner procuration par lettre, télégramme, télex
ou télécopie à un autre administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place. Dans ce
cas le mandant est considéré comme étant présent.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur-délégué ou
Volet B
par deux administrateurs.
 
Article 11. POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de
la société ou l'exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
 
Article 12. REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le
concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis,
soit par deux administrateurs agissant conjointement,
soit par un administrateur-délégué agissant seul,
soit dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.
Dans les limites des pouvoirs du comité de direction, la société est valablement représentée par
deux membres du comité de direction agissant conjointement.
Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet
par le conseil d'administration.
 
Article 13. COMITE DE DIRECTION
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, composé
de plusieurs membres, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société
ou sur l'ensemble des activités réservées par la loi au conseil d'administration. Le conseil
d'administration surveille le comité de direction. Le conseil d'administration fixe les conditions de
désignation des membres, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de
fonctionnement du comité de direction.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme membre du comité de direction, celleci est tenue
de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou une opération relevant du comité, il est tenu d'en informer le
conseil d'administration. Celui-ci approuve seul la décision ou l'opération.
 
Article 14. CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire,
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire, ou tant
que l'assemblée générale qui est en droit d'en nommer un à n'importe quel moment, n'en a pas
nommé.
 
Article 15. DATE
L’Assemblée Générale annuelle des actionnaires se réunit le 4 mai à 14 heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable
suivant.
L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinaire-ment chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
ou par les commissaires et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du
capital social. Les assemblées généra-les se tiennent au siège social de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans la convocation ou autrement.
 
Article 16. CONVOCATION
    1.  toutes les actions sont nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour peuvent être
faites uniquement par lettres recommandées. Ces lettres seront adressées, quinze jours au moins
avant l'assemblée, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échant, du commissaire en vertu du Code des Sociétés est adressée en même temps que
Volet B
la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
 
Article 17. REPRESENTATION
Tout actionnaire empêché peut, par écrit, par télégramme, télex ou télécopie donner procuration à
une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les
procurations sont déposées sur le bureau de l'assemblée.
Le conseil d'administration peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger que cellesci
soient déposées cinq jours pleins avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
 
Article 18. LISTE DE PRESENCE
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la
liste de présence.
 
Article 19. BUREAU
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'admini-stration et en cas
d'empêchement de celuici, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de
l'assemblée désigné par celleci.
Le président de l'assemblée choisit le secrétaire. Si le nombre de personnes présentes le permet, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs. Les procèsverbaux
des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le
demandent. Ces procèsverbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont
annexées au procèsverbal de l'assemblée pour laquelle elles ont été données.
 
Article 20. DELIBERATION
A l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer
valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées soient présentes ou représentées, et que les deux
tiers des voix s'y est résolue.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article 21. DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
 
Article 22. MAJORITE
Sous réserve des dispositions légales, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions
représentées, toute abstention étant assimilée à un vote négatif.
 
Article 23. PROCESVERBAUX
Les copies ou extraits des procèsverbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
 
Article 24. EXERCICE SOCIAL  ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
 
Article 25. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au
moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde du bénéfice net.
 
Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
Volet B
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des
Sociétés.
 
Article 27. LIQUIDATION
Lors de la dissolution, le(s) liquidateur(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale. Si rien n'est
décidé à ce sujet, les administrateurs en fonction seront considérés de plein droit comme
liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour
liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi visàvis des
actionnaires. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 185, 186 et 187 du Code des
Sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.
Tous les actifs de la société seront réalisés sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétabli(ssen)t
l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
 
Article 28. Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé au Code des
Sociétés.
 
 
VOTE : Mise aux voix, les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
 
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui
incombent à la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à deux mille trois cents
euros (2.300,00 €).
 
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques et de leurs passeports
 
Ombudsman
Le notaire instrumentant informe les signataires au présent document qu’il existe un ombudsman
pour le notariat, lequel peut être contacté sur le site : www.ombudsnotaire.be.
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
 
 
 
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture intégrale et commentée faite, les associés ont signé avec nous, Notaire.
Suivent les signatures POUR EXPÉDITION CONFORME