N° d'entreprise : 0463115612
Nom
(en entier) : GRONERT ET CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Charles-Quint 30 bte 1
 : 1083 Ganshoren
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Isabelle RAES, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de
GRAVE, notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92,
le 20 mars 2024 et déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles , avant l’
accomplissement des formalités d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « GRONERT ET CO », dont le siège est établi à
1083 Ganshoren, Avenue Charles Quint 30, boîte 1, a décidé :
1. en application de l’article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts.
2. d’adopter la forme de société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) de plein droit depuis le 1
janvier 2024, vu que l’objet de la société ne répond pas à la définition de société coopérative.
3. en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :
- de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
- de tranformer le capital (fixe et variable) en compte d’apport propre disponible.
Ce point vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée au 20
mars 2024 du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4. de modifier les statuts de la société en ajoutant un paragraphe après le premier paragraphe de l’
article 3 ‘Objet’ des statuts (voir sous le point 5, ‘Objet’, ci-après).
5. d’adopter des statuts complètement nouveaux, dont le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit (reproduit en extrait):
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GRONERT ET CO ».
Siège
Le siège est établi en Région Bruxelloises.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci le commerce sous toutes ses formes y compris l’importation, l’
exportation, la commission et le courtage de tous produits manufacturés et notamment l’exploitation
d’un magasin d’articles de cadeaux, bibeloteries…
La société a également pour objet la prestation de services dans le sens le plus large dans le
domaine de l’administration en général.
Elle pourra notamment acheter, prendre en location et exploiter tous établissements destinés à l’
exercice de son activité, s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de cession, de participation, de
souscription ou par tout autre moyen, dans toutes sociétés existantes ou à créer, entreprises ou
opérations commerciales ayant directement ou en partie un objet similaire au sien ou susceptible d’
en assurer le développement.
En particulier, la société peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques,
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assembée générale
Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution-Liquidation-Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.»
4. de mettre fin à la fonction à l'administrateur délégué actuel et de procéder immédiatement à la
nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur STICHELBAUT
Jil Christophe, né à Etterbeek le 29 septembre 1990 (numéro national 90.09.29-205.05), domicilié à
1700 Dilbeek, Oudstrijdersstraat 58 boîte 201.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
À la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l'administrateur délégué  pour l’
exécution de son mandat.
5. de déclarer que l’adresse du siège est située à 1083 Ganshoren, avenue Charles-Quint 30 boîte 1.
6. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution et le pouvoir d'agir séparément, afin de
signer et d'approuver tous actes et procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera
nécessaire ou utile à l'exécution de ce qui précède, à « J.S. SERVICES », ayant son siège à 1083
Ganshoren, Avenue Charles-Quint 30 boîte 1, inscrite au registre des personnes morales à Bruxelles
sous le numéro 0439.833.236, ou toute autre personne désignée par lui.
En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la
Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises,
rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts
sur les sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S., le Registre UBO, eStox et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, rapport, historique + coordination.
I. RAES