Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LOCADEC
Rue des Sources(FL) 14 bte 1
6220 Fleurus
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Aude PATERNOSTER, notaire associé à Châtelineau (Châtelet),
le 22 septembre 2016, en cours d’enregistrement, qu’a été constituée par :
 
La société anonyme SOMAVAL dont le siège social est sis à 6220 Fleurus, rue des Sources 14,
immatriculée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0661.905.828,
constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussignée le 1er septembre 2016, publié par
extrait aux annexes du Moniteur belge du 5 septembre 2016 sous le numéro 0317851, représentée
par son administrateur délégué, étant Monsieur DECAMPS Baudouin, Marie Gabriel Georges Henri,
né à Charleroi le dix-sept mai mille neuf cent soixante et un, (numéro national, communiqué avec
son accord exprès 610517 087.40), époux de Madame DELAUNOIT Martine Hélène-Marie, 
domicilié à 6280 Gerpinnes (Joncret), rue du Clerc 24
 
une société privée à responsabilité limitée dénommée «LOCADEC », ayant son siège à 6220
Fleurus (Heppignies), rue des Sources 14 boîte 1 au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR), représenté par sept cent cinquante parts sociales (750)  sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième  de l’avoir social.
Dont les statuts sont
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
            Article 1 – Forme- Dénomination.
            La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à
responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LOCADEC ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de l'indication du siège du Tribunal, dans
le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des numéros d'immatriculation auprès de la
banque carrefour des entreprises et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
            Article 2
Le siège social est établi à 6220 Fleurus (Heppignies), Rue des Sources 14 boîte 1 dans
l’arrondissement judiciaire de Mons, section Charleroi.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de langue française
de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
            Article 3
            La société a pour objet  tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, 
0662858903
Volet B
-la location ainsi que l’achat et la vente de matériel ou de bien meubles et immeubles, en rapport
direct ou indirect avec l’élevage de chevaux et la pratique de l’équitation tels notamment que les
moyens de transport pour chevaux, les boxes, les engins de nettoyage, l’outillage électroportatif, les
articles liés aux soins devant être prodigués aux chevaux et produits d’alimentation pour chevaux,
cette énumération n’ayant pas de caractère exhaustif ni limitatif.
-les prestations de services relatifs au nettoyage, à l’entretien ou la réparation de tous bâtiments et
infrastructures notamment affectés à l’élevage de chevaux ou à la pratique de l’équitation tels que les
écuries, manèges, boxes pour chevaux ou toute autre installation similaire au sens le plus large
- la location, l’achat et vente de tout matériel dans le domaine de la construction.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter  ou en développer directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration , tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir
hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle
elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter,
donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner
à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
            TITRE II. CAPITAL
            Article 5
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).  Il est représenté par sept
cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
            TITRE III. TITRES
            Article 6
            Les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège social un registre des parts. Les titulaires de parts et tout tiers intéressé peut
prendre connaissance de ce registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur ce registre.
              Article 7
            Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une seule part, les droits y afférents seront exercés
par l'usufruitier.
            Article 8
            A/ Cessions libres
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
            B/ Cessions soumises à agrément
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession este envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
Volet B
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la  huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
            Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le
président du tribunal de commerce su siège social, statuant comme en référé.   Il en sera de même
en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
            TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE
            Article 9
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
            Article 10
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
            Article 11
            Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
            Article 12
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé
gratuitement.
            Article 13
            Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
            Article 14
       Il est tenu chaque année, le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures au siège social ou
à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire,
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
            Article 15
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
Volet B
représentée et à la majorité des voix.
            Article 17
            Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions
légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et
place.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
            TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
            Article 18
            L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            Article 19
            Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent (5 %) au moins
pour constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
            Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
            TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
            Article 20
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications de statuts.
            Article 21
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de
leur nomination.
            Article 22
            Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre toutes les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
            TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
            Article 23
            Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié
à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 24
            Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 25
            Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
            C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            La fondatrice a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, section Charleroi,
conformément à la loi.
            1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera ce 22 septembre 2016 et finira le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin 2018.
            2°- Gérance
A été nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée:
La société anonyme SOMAVAL, représentée par son représentant permanent, étant Monsieur
DECAMPS Baudouin précité, désigné à cette fonction aux termes du procès-verbal du conseil
d’administration du 19 septembre 2016.
Volet B
Son mandat est rémunéré.
            3°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la fondatrice a décidé de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
            4° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par la fondatrice dans les 3
mois qui précèdent au nom et pour compte de la société en formation, ont été repris par la société
constituée.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, la fondatrice a déclaré constituer pour mandataire Monsieur DECAMPS
Baudouin prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60
du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, au nom et pour le compte de la société en formation,.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
 
 
Aude PATERNOSTER