N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GP NOMOS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Philippe Le Bon 25
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles, le 13 mars 2020, il résulte qu’a
comparu Monsieur PAPAKONSTANTINOU Georgios, domicilié à rue Philippe Le Bon 25, 1000
Bruxelles.
Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une
société d’avocat(s) et d'arrêter les statuts d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination
« GP NOMOS », ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Philippe Le Bon 25, aux capitaux propres de
départ de mille cinq cents euros (€ 1.500,00).
Le comparant déclare souscrire les deux cents (200) actions, en espèces, au prix de sept euros
cinquante cents (€ 7,50) chacune.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit mille cinq cents
euros (€ 1.500,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque KBC sous le numéro (…).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille cinq cents euros
(€ 1.500,00).
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Article 1 : Nom et forme.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « GP
NOMOS ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat(s) à forme
de s. r.l. » ou « société d’avocat(s) à forme de société à responsabilité limitée ». Elle doit en outre
être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle
des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et
les mandats de justice, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre francophone
des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires
ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut
(peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte
0745457965
Volet B
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Ces opérations consistent, en outre, en des charges, missions, prestations d'enseignement dans des
matières juridiques et métajuridiques pouvant prendre, entre autres, la forme de cours annuels,
semestriels, trimestriels ou d'une durée plus courte ou plus longue, de séminaires, de conférences,
de colloques, en ce compris de manière non exclusive l'élaboration, la conception, la rédaction, la
révision, la supervision, l'analyse, le commentaire, l'examen et l'amélioration de supports
d'enseignement sur quelque support existant ou à venir et de quelque volume que ce soit.
Ces opérations peuvent consister également en des missions de conseil en qualité d'expert
indépendant ou non auprès d'organisations internationales, européennes, nationales, de droit privé
comme de droit public ou sujettes à un statut juridique particulier ou ad-hoc, lesdites missions
pouvant recouvrir de manière non exhaustive des contributions à des études, préparations,
supervisions ou recommandations liées à des évènements, en ce compris et ce à titre exemplatif la
participation à des jurys, conseils scientifiques, comités d'examen ou de pilotage ou à des tables
rondes. Elle peut participer dans les associations ou sociétés qui poursuivent le même objet.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société
peut également investir dans les biens meubles et immeubles, bâtis ou non bâtis, grâce à ses
moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et
valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la
concession de droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son
caractère civil n'en soit pas altéré, ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5 : Apports - Compte de capitaux propres disponible
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres
disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible.
(…)
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(…)
Article 10 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat
actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne
concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
(…)
Article 13 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres (ayant la qualité d’
avocat actionnaire),  qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs qui
doivent avoir la qualité d’avocat actionnaire.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Tenue et convocation.
Il est tenu au siège, une assemblée générale ordinaire le six du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
Article 22 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 24 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 : Liquidateurs.
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t être avocat(s).
Article 26 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
DECISIONS DE LE COMPARANT
Le contrat de société étant clôturé et les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, à l’
unanimité les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait
de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la personnalité
morale :
1.               Clôture du premier exercice social - première assemblée annuelle
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2020. Par conséquent, la première
assemblée annuelle se tiendra en 2021.
2.               Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1000 Bruxelles, rue Philippe Le Bon 25.
3.               adresse électronique
george.papaconstantinou@eui.eu
4.               Désignation de l’administrateur
Est nommé en qualité d’administrateur, pour une durée illimitée :
Monsieur PAPAKONSTANTINOU Georgios, domicilié à rue Philippe le Bon 25, 1000 Bruxelles.
Ci-après également dénommée « le  comparant ».
L’administrateur est  ici présent et accepte le mandat qui lui est conféré.
Il communique à l’assemblée générale sa déclaration confirmant qu’il n’existe pas de décision
judiciaire qui puisse l’empêcher d’exercer un mandat d’administrateur.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. 
5.               Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6.               reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant déclare reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution à
dater du premier janvier 2020 .
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts