Nº d'entreprise : 0693 861 289
Nom
(en entier) : SEMANTIC SOLUTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Rue Blancart 6, à 7030 Mons	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Statuts
D'un procès-verbal établi en date du 22 octobre 2024, il ressort que les membres de l'assemblée générale
ont pvoté les résolutions suivantes :
·Première résolution :
A l'unanimité, l'assemblée générale décide d'adopter de nouveaux statuts et ce, en concordance avec le
Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS	1.
TITRE I - DENOMINATION, ASSOCIES, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société adopte la forme de la société en commandite à personnalité juridique. Elle est dénommée «
SEMANTIC SOLUTIONS ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation «
Scomm ». Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le
mot « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du tribunal
dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d'entreprise.
Article 2. Associés commandités et commanditaires
La société se compose de deux catégories d'associés :
- le ou les associé(s) commandité(s), personne(s) physique(s) sont indéfiniment et solidairement
responsables de tous les engagements de la société et qui sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans
l'acte constitutif ou dans un acte de modification des statuts.
Seul un associé commandité peut être nommé gérant ;
- les associés commanditaires, personnes physiques ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport
et sans solidarité. Les commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion sociale. Ils peuvent néanmoins
agir en qualité de mandataire.
Article 3. Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance sans modification des statuts.
Tout transfert du siège de la société fera l'objet d'une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir ou supprimer des unités d'établissement, sièges
administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger,
pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 4. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger :
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la distribution, la conception, la fabrication
de tout matériel bureautique, d'informatique et d'électronique ainsi que tous les accessoires et fournitures ;
- la consultance, la fourniture de prestations, de conseils, de services et de produits dans le domaine de
l'informatique et de l'électronique notamment l'élaboration et la fourniture de logiciels informatiques, ainsi que
la conclusion de tout contrat d'études, de développements et de tous conseils dans le domaine de l'informatique
et de l'électronique ;
- l'étude, le traitement et l'enseignement dans le domaine de l'informatique et de l'électronique, y compris la
commercialisation et l'entretien de matériel et/ou de produits informatiques ou électroniques ;
- la valorisation de brevets, de licences, de droits d'auteurs ou de propriété intellectuelle sous toute forme
(dessins, plans, tableaux, code-source, code objet, éléments esthétiques, interfaces, matériel préparatoire,
rapports, design et architecture logicielle, design et architecture technique, documentation, marques etc.) ;
- la réalisation et la diffusion d'ouvrages documentaires sous forme numérique ou matérielle ;
- l'organisation de congrès, de cours, d'évènements, d'ateliers de formation et de recyclage, ainsi que leur
exploitation et diffusion.
La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation
et la location de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de
tous immeubles non bâtis ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à
l'activité d'administrateur de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de fonds de commerce. Elle
peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie. Elle
peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et notamment
s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participation, d'acquisition, de cession,
d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le
développement de son activité dans le cadre de son objet.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
La gérance a compétence pour interpréter l'objet.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Par dérogation à ce qui est prévu à l'article 4 :16 CSA, la société n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité,
la liquidation, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance.
TITRE II. PATRIMOINE SOCIAL - APPORTS - PARTS
Article 6. Patrimoine social et apports
Les biens apportés à la société ainsi que ceux qui résultent de l'activité sociale forment un patrimoine indivis
entre les associés appelé « patrimoine social ».
Le montant total des apports au moment de la constitution s'élève à cinq cents euros (500,00 €).
Article 7. Parts
Les apports sont représentés par cinq cents (500) parts sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune une fraction identique du capital, et toutes entièrement libérées.
Toutes les parts confèrent les mêmes droits et avantages.
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre de parts sociales tenu au siège.
Article 8. Indivisibilité des parts
La société ne reconnaît quant à l'exercice du droit des associés qu'un seul propriétaire par part.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de copropriété d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou à défaut de disposition statutaire, dans le
testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Cette personne devra répondre aux
conditions prévues à l'article 2.
Article 9. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société.
Il contient :
-Les données précises relatives à l'identité de chaque associé et au nombre de parts qu'il possède ;
-Les versements effectués sur chaque part ;
-Les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de la
liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
-Les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l'une des parties le demande, les restrictions
aux cessions découlant de conventions ;
-Les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droits en cas de transfert pour cause de
décès.
La propriété de chaque part est établie par l'acte de fondation ou par les actes d'apport ultérieur ainsi que
en cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l'inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès est opposable à la société et aux tiers à partir de la date de
son inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l'inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du
registre, signé par le gérant, mentionnant le nombre d'actions que possède l'associé dans la société.
Article 10. Cession des parts
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu'avec
l'accord de tous les associés.
En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-mêmes la part.
La cession a lieu en application de l'article 5.179 du Code civil.
La cession ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la société antérieurs à son opposabilité.
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Article 11. Gérance
commandités.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble l'organe d'administration.
Dans ce cas, sauf précision contraire par l'assemblée générale, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir
seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice ; il peut accomplir en son nom
tous les actes d'administration et de disposition ; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les
présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.
L'organe d'administration se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un
support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée de l'organe d'administration et y voter
en ses lieu et place. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité des voix. Les
délibérations de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des
membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Si le gérant est une personne morale, il doit désigner au moment de sa nomination un représentant
permanent et ne peut changer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est rémunéré. Le montant de la
rémunération est fixé par l'assemblée générale.
Est gérant statutaire unique pour toute la durée de la société :
-Monsieur Max De Wilde
Article 12. Fin du mandat du (des) gérant(s)
Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivants :
- la démission : le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des engagements
qu'il a pris à l'égard de la société et ne met pas la société en difficulté ; sa démission doit être notifiée par la
convocation d'une assemblée générale avec pour ordre du jour la constatation de sa démission et les mesures
à prendre ;
- la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant le gérant pour autant que l'assemblée
générale accepte cette fin de mandat.
Le gérant statutaire est irrévocable, sauf en justice, sauf décision de justice basée sur un juste motif.
-	Article 13. Vacance
En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas, l'assemblée
générale, délibérant comme en matière de modification des statuts pourvoit à la vacance.
L'assemblée générale sera convoquée par les autres gérants s'il en existe ou, à défaut, par le commissaire
ou à leur défaut par l'associé le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du gérant après que le candidat
- gérant ait été agréé comme associé commandité. L'assemblée peut décider de dissoudre anticipativement la
société avec ou sans liquidation ou de la transformer en une autre forme de société.
Article 14. Gestion journalière
La gérance peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société dans le
cadre de cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant - délégué, ou à un ou
plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein.
Le ou les gérants et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer
des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
La gérance peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
Article 15. Procès-verbaux
Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par celle-ci.
Ces procès-verbaux sont versés dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés
par écrit ou autres documents y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le(s) gérant(s).
Article 16. Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaire(s) nommé(s) pour trois ans et rééligible(s).
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
Article 17. Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de décembre de chaque année.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (le samedi n'étant pas
considéré comme un jour ouvrable).
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Article 18. Convocations et ordre du jour
L'assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du Code des
sociétés et des associations.
L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire comprendra au moins : la discussion et l'approbation des
comptes annuels, l'affectation des bénéfices et la décharge du (des) gérant(s).
Une assemblée générale extraordinaire peut également être convoquée à tout moment à la demande
d'associés représentant ensemble un cinquième des parts.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des parts, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Article 19. Représentation
Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que
celui-ci soit lui-même associé commandité, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à
l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué
par elle, dans le délai prévu à l'article précédent.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 20. Bureau
Toute assemblée générale est présidée par l'un des gérants.
Le président peut désigner un secrétaire.
Si le nombre d'associés présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses
membres.
Article 21. Droit de vote
Chaque part donne droit à une voix.
Article 22. Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de
parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité des voix.
Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.
Article 23. Droit de veto de la gérance
L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui
modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun
des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en
cas d'abstention de celle-ci.
Article 24. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui le
demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le(s) gérant(s).
TITRE V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année pour se terminer le 30 juin de l'année suivante.
Article 26. Approbation des comptes annuels
L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.
Après leur approbation, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x)
gérant(s) et aux commissaires s'il en existe.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27. Dissolution et liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est
effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par
un(des) gérant(s) agissant en qualité de liquidateur(s).
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2 :87 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec
l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur désigné à cette fonction
conformément aux présents statuts.
à mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers gérants et commissaires.
Article 28. Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en parts, le montant libéré non amorti des parts.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s), avant de procéder
aux répartitions, tien(nen)t compte de cette diversité de situation et rétablisse(nt) l'équilibre par des appels de
fonds ou une répartition préalable.
Article 29. Décès de l'un des associés
En cas de décès de l'un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit mais poursuivie par
l'associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l'associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers son mineurs, ils obtiennent de
plein droit la qualité d'associé commanditaire.
Ce n'est que si l'associé décédé était le seul associé commandité et qu'il n'y a pas d'associé majeur après
son décès qu'un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l'entreprise en application de l'article
4 :28 du Code des sociétés et des associations.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, gérant, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, gérant, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
II.DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont acté, à l'unanimité, les points suivants :
Siège :	1.
Le siège de la société est établi à 7030 Mons, rue Blancart 6.
2.	Parts :
Il est rappelé que lors de la constitution de la société, les apports ont été souscrits comme suit par les
fondateurs :
1.M. Max De WILDE, associé commandité, pour 499,00 €, soit 499 parts ;
2.Mme Hélène DEBAILLE, associé commanditaire, pour 1,00 €, soit 1 part.
·Deuxième résolution :
L'assemblée donne à l'unanimité procuration à la SA B.F.S., BCE : 0553.557.521, dont les bureaux sont
établis à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 402, donnant délégation expresse à sa préposée Mme Alice
van Oldeneel, afin de faire tout le nécessaire pour publier les décisions de l'assemblée générale et du conseil
d'administration dans les annexes au Moniteur Belge et de modifier l'inscription de la société dans le registre
des personnes morales, de remplir toutes les formalités administratives et de représenter la société auprès la
signer et déposer les formulaires de publication nécessaires.
Max DE WILDE
Gérant