N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RadisKale
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Edgar Tinel 9
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Justine DE SMEDT à Woluwe-Saint-Pierre le 7 juin 2019, en
cours d’enregistrement, ce qui suit :
COMPARAISSENT :
1/ Monsieur DEPREZ Aurélien, né à Uccle le douze septembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf,
célibataire, domicilié à 1070 Anderlecht, Rue Maria Tillmans, numéro 14.
2/ Madame SANS Audrey, née à Saint Cyr L’Ecole (France) le six décembre mil neuf cent nonante-
et-un, célibataire, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Chaussée de Charleroi, numéro 73, boîte 2.
3/ Monsieur DEVARREWAERE Thomas Remi Roger, né à Braine-l’Alleud, le trente avril mil neuf
cent nonante-deux, célibataire, domicilié à 1070 Anderlecht, Boulevard Maurice Herbette, numéro
67, boîte 207.
Ci-après dénommés « les comparants ».
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit:
A.- CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société coopérative, dénommée « RadisKale », ayant son siège à 1070 Anderlecht,
Rue Edgar Tinel, numéro 9, aux capitaux propres de départ de DIX-SEPT MILLE EUROS (17.000,00
EUR).
APPORT EN NUMERAIRE
Les comparants déclarent souscrire CENT SEPTANTE (170) actions, en espèces, au prix de CENT
EUROS (100,00 EUR) chacune, comme suit:
    •  par Monsieur DEPREZ Aurélien : septante-cinq (75) actions de classe A et avec droit de vote,
soit pour sept mille cinq cents euros (7.500,00 EUR) ;
    •  par Madame SANS Audrey : septante-cinq (75) actions de classe A et avec droit de vote, soit
pour sept mille cinq cents euros (7.500,00 EUR) ;
    •  par Monsieur DEVARREWAERE Thomas : vingt (20) actions de classe A et avec droit de vote,
soit pour deux mille euros (2.000,00 EUR).
Soit ensemble : cent septante (170) actions ou l'intégralité des apports.
DECLARATIONS
1) Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de
la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
2) Libération
Les comparants déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 6:9 du Code des sociétés
et des associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
0727933629
Volet B
3) Information
Le notaire a éclairé les comparants sur:
    •  l'article 2:6, § 1er, du Code des sociétés et des associations (la société est dotée de la
personnalité juridique au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de l’
entreprise);
    •  l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations (engagements au nom de la société en
formation);
    •  les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés ;
    •  l'article 2:55 du Code des sociétés et des associations (une société qui exerce un mandat
d'administrateur dans une autre société doit désigner un "représentant permanent" personne
physique);
    •  l'article 2:3 du Code des sociétés et des associations (dénomination);
    •  les articles 2 :31 et 2 :32 du code des sociétés et des associations (site internet de la société et
communication);
    •  la possibilité de doter la société d’un règlement d’ordre intérieur.
4) Capacité
Les comparants déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
5) Frais de constitution
Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à mille trois cent cinquante euros (1.350,00 EUR) TVAC.
B.- STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LEGALE - DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée «RadisKale ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Finalité coopérative et but social
§ 1. La coopérative a pour finalité de :
    •  promouvoir des projets d’agriculture urbaine pérenne qui respectent les écosystèmes et les sols
en adoptant des pratiques culturales agroécologiques ;
    •  Défendre la souveraineté alimentaire des populations en montrant qu’il est possible de nourrir
les Bruxellois par le biais d’une agriculture intensive et biologique sur petite surface.
    •  Créer de l’emploi et générer des vocations afin d’essaimer des projets agricoles similaires.
    •  Assurer un revenu décent aux producteurs.
    •  Sensibiliser la population à une alimentation locale, saine et de saison.
    •  Encourager un processus de changement social et de solidarité en favorisant les échanges
horizontaux et les liens les plus étroits possibles entre producteurs et producteurs et consommateurs
    •  Permettre aux citoyens d’être souverains de leur agriculture et de leur alimentation tout en
respectant l’autonomie des agriculteurs.
§ 2. Les administrateurs de la coopérative rédigent, chaque année, un rapport spécial sur la manière
dont la société veille à réaliser le but social poursuivi.
Article 4. Objet
§ 1. La coopérative à finalité sociale repose sur une logique de solidarité, elle a pour but de veiller à
ce que son projet soit socialement, écologiquement et économiquement pérennes. Les coopérateurs
ne recherchent donc pas à s’enrichir, le bénéfice patrimonial étant limité. Elle remplit les missions
suivantes :
    •  La mutualisation des moyens de production, de commercialisation et de transformation entre
producteurs et autres professionnels pour assurer solidarité et résilience ;
    •  Produire, transformer, et commercialiser tous types de produits agricoles ;
    •  Former et sensibiliser les citoyens à l’agriculture agroécologique, à l’alimentation durable et à la
Volet B
protection de l’environnement.
§ 2. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation. La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative,
acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre,
obtenir ou concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous
paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport,
souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à
créer. La coopérative peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut procéder à l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, la mise en valeur,
l’aménagement, l’exploitation, la location, la sous-location, la gestion, l’entretien, le lotissement, la
division horizontale et la mise en copropriété forcée, le leasing, la prospection, la promotion sous
toutes ses formes, de tous biens immeubles et droits réels immobiliers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 6: Apports
§ 1. En rémunération des apports, CENT SEPTANTE (170) actions de la classe A, ci-après décrite,
ont été émises.
§ 2. Les actions sont réparties en deux classes :
Les actions de classe A : actions de coopérateurs producteurs, garants de la finalité sociale, d’une
valeur de cent euro (100,00 EUR). Il s’agit des coopérateurs fondateurs et des coopérateurs ayant
souscrit au moins une action de classe A et admis par le conseil d’administration en qualité des
coopérateur producteur selon les conditions établies par le règlement d’ordre intérieur. Il s’agit de
personnes physiques ou morales dont les aptitudes, l’engagement, les actions ou finalités permettent
de perpétuer la philosophie et les finalités de la société;
Les actions de classe B : actions des coopérateurs solidaires, d’une valeur de cent euros (100,00
euros), susceptibles d’être souscrites par toutes les personnes qui souhaitent investir dans la
coopérative, dans le respect de sa finalité.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,
sous réserve de ce qui est précisé à l’article 36.
§ 3. Par producteur, on entend un coopérateur travaillant à l'objet social de la coopérative tel que
défini à l'article 3 et organisé à cette fin en pôle. Il est rémunéré de façon régulière pour son travail.
Par pôle on entend une ou plusieurs personnes physiques ou morales, exerçant seule ou en groupe,
une activité professionnelle, en rapport avec les buts de la coopérative tels que définis dans l’article
3, et accepté en tant que pôle par le CA et l’AG.
§ 4. En souscrivant une action de la coopérative, tout coopérateur adhère aux statuts de la
coopérative et le cas échéant, à son règlement d’ordre intérieur.
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
l’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
Volet B
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
l’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Emission de nouvelles actions
Tant les actionnaires que les tiers peuvent, dans le respect des conditions d’admission ci-après
décrites, souscrire à de nouvelles actions de la société sans qu’une modification des statuts ne soit
nécessaire. Le cas échéant, l’organe d’administration a le droit de refuser l’admission d’un tiers dans
la société, à condition de motiver son refus.
Le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles revient à l’organe d’administration. Celui-ci
ne pourra toutefois décider d’émettre que des actions de classes déjà existantes, à moins qu’il n’ait
été spécialement habilité à émettre de nouvelles classes d’actions aux termes d’une décision de l’
assemblée générale prise dans le respect des règles de quorum et de majorité prévues pour la
modification des statuts.
Au cours de l’assemblée générale ordinaire qui suit l’émission d’actions nouvelles, l’organe d’
administration devra faire rapport aux autres actionnaires de toutes les informations pertinentes
concernant les admissions autorisées, en ce compris le nombre d’actionnaires existants et nouveaux
qui ont souscrit à des actions nouvelles, le nombre et la classe d’actions auxquels ils ont souscrit, le
montant versé et les autres modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées qu’à des coopérateurs et ce moyennant l’accord préalable du
conseil d’administration.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers (en ce compris les héritiers et ayants droit)
que si ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues par les présents statuts et moyennant
l’accord préalable du conseil d’administration.
Lors du transfert d’actions, leur valeur s'établit comme à l'article 12 relatif à la démission des
actionnaires.
Lors du transfert d’actions, les actions de classe A et de classe B se transforment de plein droit l’une
en l’autre, dans le respect de l’article 6.
Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un coopérateur ne peuvent provoquer la
liquidation de la coopérative, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la coopérative. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil
d'administration et de l'assemblée générale.
La cession ou la transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions.
TITRE IV. COOPERATEURS
Article 11. Admission
§1. Revêtent la qualité de coopérateur :
    •  Les signataires du présent acte.
    •  Les personnes physiques ou morales admises comme Coopérateur producteur selon les
prescriptions prévues par l’article 6, §2, et souscrivant au moins une action de la classe A.
    •  Les personnes physiques ou morales admises comme Coopérateur Solidaire selon les
prescriptions prévues par l'article 6, § 2, et souscrivant au moins une action de la classe B.
Volet B
§2. Pour devenir et rester coopérateur de la coopérative, il faut :
    •  remplir les conditions relatives à la classe d’actions que l’on souhaite souscrire;
    •  adhérer aux statuts de la coopérative et le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur ;
    •  avoir souscrit et libéré une ou plusieurs actions comme coopérateur de sa catégorie, selon les
prescriptions énoncées dans l'article 6, §2;
    •  avoir adressé une demande d’admission au conseil d’administration ;
    •  être admis par le conseil d’administration ou le cas échéant par l'assemblée générale.
§3. Pour être Coopérateur producteur il faut souscrire au moins une action de classe A à cent euros
(100,00 EUR) et la libérer totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et
au règlement d'ordre intérieur. Il faut préalablement être admis comme Coopérateur producteur, par
décision de l’organe d’administration statuant conformément à l'article 20 des statuts.
Pour être Coopérateur Solidaire il faut souscrire au moins une action de classe B à cent euros (100€)
et la libérer totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement
d'ordre intérieur. Il faut préalablement être admis comme Coopérateur Solidaire, par le conseil
d'administration, qui statue souverainement sur ces demandes conformément à l'article 20 des
statuts.
§4. La demande d’admission est adressée au conseil d’administration. Elle concerne toutes les
classes d’actions, et peut se faire sous différentes formes, y compris électronique.
Elle indique :
a) les coordonnées du futur coopérateur :
b) les caractéristiques et motivations du futur coopérateur ;
c) la catégorie d’actions qu’il souhaite souscrire ;
d) le nombre d’actions qu’il souhaite souscrire ;
Toute admission est acceptée et communiquée dans les trois mois de la demande, sauf si le conseil
d’administration constate que la personne ne remplit pas les critères établis pour la catégorie d’
actions pour laquelle elle a souscrit. Le conseil d’administration motive sa décision.
§5. Le conseil d’administration examine en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises. La décision d'une nouvelle admission doit se faire conformément à l'article 20. En cas de
refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà versées
par le candidat coopérateur lui sont remboursées dans les plus brefs délais.
§6. Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail, ont
la possibilité de demander à devenir coopérateur.
Article 12. Démission – retrait partiel
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
    1.  Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les trois premiers mois de l’exercice
social ;
    2.  La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire
au siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
    3.  La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées;
    4.  La démission prend effet le dernier jour du douzième mois qui suit la notification, et la valeur de
la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
    5.  Durant ce laps de temps, le coopérateur démissionnaire est tenu d'assumer ses responsabilités
au sein de la coopérative ;
    6.  Une démission n'est autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de réduire le
nombre des coopérateurs à moins de trois. Le conseil d'administration a également le droit de
refuser la démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge
souverainement. Il doit cependant trouver une solution collégiale au nombre minimal de coopérateurs
;
    7.  Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné
demande sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels approuvés;
    8.  Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution
de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’
un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles
d’être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre
distribution aux actionnaires.
§3. Toute démission est inscrite dans le registre des actions. Dès le moment où il cesse d’être dans
les liens d’un contrat de travail ou de prestation avec la société, tout travailleur coopérateur a le droit
Volet B
de démissionner et d’obtenir le remboursement de ses actions dans les conditions prévues au
paragraphe précédent L’organe de gestion l’informe de cette possibilité au moment de la rupture du
contrat.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 13. Exclusions
§1. Un coopérateur ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions
d'admission fixées par les présents statuts et - le cas échéant - par le règlement d’ordre intérieur ou
s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société ou aux règles du code des sociétés.
§2. Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des trois
quarts, conformément à l'article 20.
Les exclusions doivent être motivées.
Le conseil d’administration notifie son intention motivée d’exclusion au coopérateur sous pli
recommandé ou selon le moyen de communication choisi et l’invite à s’exprimer lors d’une réunion.
Ce dernier peut émettre ses objections soit par écrit dans le mois de la réception de la notification,
soit oralement lors de la réunion. Le conseil d’administration confirme ou infirme sa décision d’
exclusion. Cette décision doit être prise à la majorité des trois quarts et notifiée au coopérateur par
pli recommandé, dans le mois de la réunion ou dans le mois de la réception des objections écrites ou
dans les deux mois de la première notification. Dès qu’un coopérateur est exclu, il ne peut plus
participer à l’assemblée générale.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des actions. Une copie conforme de la décision
d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, au coopérateur exclu.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait calculée conformément à l’article 12.
Article 14. Décès, faillite, déconfiture ou interdiction
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un coopérateur, ses héritiers,
créanciers ou représentants légaux deviennent titulaires des actions.
Ils ne peuvent provoquer la liquidation de la coopérative, l'apposition de scellés, la liquidation ou le
partage de l'avoir social.
Ils ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale tant qu’ils n’ont pas été formellement
admis comme coopérateur par le conseil d’administration ou le cas échéant l'assemblée générale,
conformément à l'article 11. Ils peuvent se retirer et obtenir remboursement de leurs actions,
conformément à l’article
En cas de propriété indivise d'une action, la coopérative a le droit de suspendre l'exercice des droits
des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une personne, agréée en qualité de
coopérateur conformément aux statuts, soit désignée comme titulaire.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un organe d’administration composé de minimum trois
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, dont la moitié au moins sont
désignés parmi les coopérateurs producteurs.
Les membres de l’organe d’administration sont désignés par l’assemblée générale, qui veille à ce
que la composition de l’organe d’administration soit faite dans le respect de la finalité sociale. L’
organe d’administration est nécessairement composé en majorité d’administrateurs dont la
candidature au poste d’administrateur aura été présentée par les actionnaires de la classe A, étant
entendu que ceux-ci ont le droit de faire élire au poste d’administrateurs un nombre minimum de 3
personnes.
La durée du mandat est fixée à trois ans. Les mandats sont rééligibles et tout temps révocables par l’
assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner un représentant permanent
personne à l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les
tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant
permanent de la personne morale étant suffisante.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
Volet B
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
La société est administrée par plusieurs administrateurs qui forment un organe d’administration
collégial, lequel peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion :
    •  à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué ;
    •  à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein. En cas de
coexistence de plusieurs délégations générales journalières de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives. En outre,
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De
même, le ou les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps le mandat des personnes chargées de la
gestion journalière. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations des personnes à qui il
confère des délégations.
Article 18. Représentation de la coopérative
Sans préjudice des délégations spéciales, pour toutes les opérations ou décisions qui dépassent le
cadre de la gestion journalière, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et en
justice par l'ensemble des administrateurs agissant conjointement.
Article 19. Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la coopérative l’exige ou
chaque fois qu’un tiers au moins des administrateurs le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 20. Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
l’entièreté de ses membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d'une première réunion, le
conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du
jour. En ce cas, le conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une
procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues. Un administrateur
qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut prendre part aux
délibérations et aux votes sur ceux-ci.
La coopérative tente de développer et d’adopter de nouveaux modes de gouvernance, favorisant le
consensus et l'intelligence collective. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les règles
suivantes sont appliquées au sein du conseil d’administration.
Les résolutions sont prises à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées. Il n'est
pas tenu compte des abstentions, des votes blancs ni des votes nuls dans le calcul des majorités.
Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est accordé à la
demande d'un membre présent. Les décisions concernant des personnes doivent être prises par un
vote à bulletin secret, sauf s'il y a accord à l'unanimité sur une autre procédure.
Après un vote à main levée, les personnes qui se sont abstenues ont la possibilité d’expliquer leur
abstention.
Article 21. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
De manière générale, Les mandats des administrateurs et des coopérateurs chargés du contrôle
sont gratuits. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant
des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas
cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative.
Article 22. Contrôle de la société
Volet B
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tant que la coopérative répond, pour le dernier
exercice clôturé, aux critères énoncés à l’article 15 du code des sociétés, il n’est pas nommé de
commissaire.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs siégeant au conseil d’administration et
désigné par l’assemblée général.
Dans le cas où il n’y a ni commissaire ni coopérateur(s) spécialement désigné à cette fonction,
chaque coopérateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il
peut se faire représenter, à ses frais, par un expert-comptable.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 23. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mars à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 25. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 26. Délibérations
§ 1. Chaque coopérateur a droit à une seule voix quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.
Le droit de vote afférent aux actions, dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à l'assemblée générale dûment convoquée,
une seconde réunion de l’assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour.
§4. L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la moitié des
coopérateurs présents ou représentés à l'assemblée générale acceptent d'inscrire ce point à l'ordre
du jour.
Volet B
§5. Un coopérateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne
peut prendre part aux délibérations et aux votes sur ceux-ci.
Article 27. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 28. Décision de l'assemblée générale
§1. Les décisions sont prises à la double majorité. Cette double majorité consiste à la fois en la
majorité de deux tiers des coopérateurs producteurs et à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées de l’ensemble des coopérateurs (producteurs et solidaires).
§2. Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est accordé à
la demande d'un coopérateur présent. Les votes blancs et les abstentions des personnes présentes
à l’assemblée seront prises en compte dans le calcul de la majorité.
Article 29. Modification des statuts
§1. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification aux présents statuts ou
sur la dissolution de la coopérative que si cette modification est reprise à l’ordre du jour, qu'elle est
motivée dans la convocation et que si l’assemblée représente au moins les deux tiers du capital de la
coopérative présents ou représentés. Si l’assemblée générale ne représente pas les deux tiers du
capital de la coopérative, la décision est alors reportée une seule fois à la prochaine assemblée, qui
délibère quel que soit le capital représenté lors de cette seconde assemblée générale.
§2. Une modification des statuts portant sur l’objet social, la finalité sociale ou la dissolution de la
coopérative ne peut être valablement adoptée que si elle réunit à la fois les quatre-cinquièmes des
voix présentes ou représentées des coopérateurs producteurs et les quatre-cinquièmes des voix
présentes ou représentées de l’ensemble des coopérateurs (producteurs et solidaires).
Article 30. Publicité des décisions prises
§1. Les procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale, ainsi
que tous les documents comptables, sont signés par deux administrateurs. Ils sont conservés dans
un registre au siège social de la coopérative ou à tout autre endroit, et peuvent y être consultés par
tous les coopérateurs.
§2. Les décisions de l'assemblée générale sont communiquées aux coopérateurs par courrier
ordinaire ou électronique au plus tard un mois après la réunion.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 31. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 32. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, conformément aux règles suivantes hiérarchisées comme
suit :
        1.  Une partie sera affectée à la réalisation des finalités sociales de la coopérative, tels
qu'établies dans les présents statuts.
        2.  Une partie peut être affectée au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux
        3.  Une partie peut être accordée aux détenteurs d’actions de classe A pour un dividende de 6%
net par an appliqué à la partie effectivement libérée du capital social.
        4.  L'éventuel excédent pourra être accordé sous forme d'une ristourne aux coopérateurs.
Article 33. Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu'au
prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la coopérative.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 34. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 35. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 36. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
Volet B
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net servira en priorité à rembourser les actions selon
leur catégorie : en premier lieu seront remboursées les actions de catégorie A et ensuite seulement
les actions de catégorie B; le cas échéant et en cas d’insuffisance d’actifs, au prorata des actions
souscrites et libérées.
La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale qui
devra l'affecter à une finalité qui se rapprochera le plus possible de celle de la coopérative.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative, est établi et modifié par l’
organe d’administration; toute modification du règlement d’ordre intérieur doit être approuvée au plus
tard par l’assemblée générale ordinaire qui suit.
Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement
des affaires sociales en général, et peut imposer aux coopérateurs et à leurs ayants droit tout ce qui
est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
Article 38. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 39. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 40. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de mars 2020
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1070 Anderlecht, rue Edgar Tinel, 9.
3. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est radiskale.brussels@hotmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée de 3 ans:
    •  Monsieur DEPREZ Aurélien, né à Uccle le douze septembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf,
célibataire, domicilié à 1070 Anderlecht, Rue Maria Tillmans, numéro 14.
    •  Madame SANS Audrey, née à Saint Cyr L’Ecole (France) le six décembre mil neuf cent
nonante-et-un, célibataire, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Chaussée de Charleroi, numéro 73, boîte 2.
    •  Monsieur DEVARREWAERE Thomas Remi Roger, né à Braine-l’Alleud, le trente avril mil neuf
cent nonante-deux, célibataire, domicilié à 1070 Anderlecht, Boulevard Maurice Herbette, numéro
67, boîte 207.
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
Volet B
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Madame SANS Audrey, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.