N° d'entreprise : 0652951243
Nom
(en entier) : VIVANDIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grandrieu(FB) 67
 : 7911 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS,
OBJET, CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le Notaire Laurent Devreux, à Lessines, en date du 16 octobre 2020, en cours d’
enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la
société privée à responsabilité limitée « VIVANDIS » ayant son siège à Frasnes-lez-Anvaing (7911
Frasnes-lez-Buissenal), Rue Grandrieu, 67. 
 
L'assemblée, valablement constituée, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : annulation volontaire d’actions suite à l’acquisition par la société d’actions
propres.
Par procès-verbal daté du 17 juin 2019, l’assemblée générale extraordinaire a autorisé les
administrateurs, pendant une durée de deux ans, à acquérir au maximum dix (10) actions propres de
la société, entièrement libérées,  par  voie d’achat,  au  prix de 809,20 EUR par action, dans le
respect des conditions prévues aux anciens articles 321 et 322 du Code des sociétés (nouveaux
articles 5 :145 et 5 :146 du Code des sociétés et des associations).
Par convention sous seing privé datée du 29 juin 2019, la société a acquis dix (10) de ses propres
actions pour une contre-valeur de 809,20 EUR par action.
L’assemblée générale et les administrateurs décident par les présentes de procéder à la destruction
matérielle desdites actions.
De sorte que nonante (90) actions, sans mention de valeur nominale, sont actuellement en
circulation.
Conformément à l’article 325 du Code des sociétés (nouvel article 5:148 du Codes des sociétés et
des associations), la société avait comptabilisé une réserve indisponible pour actions propres d’un
montant de 8.902,99 €. Suite à l’annulation des actions propres, cette réserve indisponible est
annulée.
Deuxième résolution : modification de l’objet social
a) Lecture du rapport
Le président donne lecture du rapport établi par l’organe d’administration exposant la justification de
la modification proposée à l’objet social, l’actionnaire unique reconnaissant en outre avoir reçu une
copie dudit rapport antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
b) Modification de l’objet social
L’actionnaire unique décide de modifier l’objet social, et de remplacer l’article 3 des statuts comme
suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
- l’activité de management, direction, organisation, gestion administrative et financière, dans le
secteur non marchand et plus particulièrement les centres et structures pour personnes
handicapées, âgées et les enfants en difficultés. Ces activités peuvent être exercées dans le cadre d’
Volet B
un mandat d’administrateur ou de gérant.
- la création, la réalisation, l'acquisition, la gestion et l'exploitation, directement ou indirectement, de
tous établissements de soins, établissements médico-sociaux, établissements d'hébergement de tout
type concernant les personnes âgées, établissements d'hébergement de tout type concernant les
personnes handicapées ou les enfants en difficulté sans limite d'âge, établissement d'hébergement
de type hôtelier, para-hôtelier et de loisirs;
 - l’assistance technique, commerciale, administrative et nancière de toutes sociétés ou associations
ayant une activité se rapportant directement ou indirectement aux activités énoncées ci-dessus;
 - l'acquisition et la souscription de droits sociaux dans toutes sociétés existantes ou à créer ainsi que
la gestion de toutes participations nancières, et, plus généralement, toutes opérations commerciales,
industrielles, nancières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou
indirectement à ces activités ou susceptibles d'en faciliter le développement.
- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
management, à la communication interne et externe, à la gestion des ressources humaines, à la
consultance et à la dispense de formations dans les domaines précités.
- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
mécénat, aux relations publiques et événementielles, aux relations avec la presse et les institutions
publiques.
- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant à la défense des intérêts des
personnes handicapées, âgées et des enfants en difficultés, les activités favorisant leur insertion
sociale, professionnelle et culturelle, leur bien-être et leurs conditions de vie et l’amélioration de leur
adaptation au handicap ou à la vieillesse en vue d'une autonomie optimale.
- La société peut également organiser ou prêter son concours à tout type d’activités pédagogiques, 
éducatives, ludiques, sportives, de divertissements, de loisirs ou de séjours de vacances au sens
large à destination de personnes handicapées. A cet effet, la société peut effectuer tout type de
dépenses ou d’investissements.   
 - La promotion d’activités tendant à favoriser l’intégration sociale, et culturelle de ces personnes.
- Création, développement, transformation, commercialisation et conception de programmes
informatiques ou d’applications numériques au sens large, dans tous domaines et, en particulier,
dans le domaine du non-marchand à destination des résidences d’accueil de personnes âgées ou
handicapées.
-Participer ou organiser des activités visant à défendre leurs intérêts dans tous les domaines.
- L’achat, la vente, en gros ou en détail, l’importation, l’exportation, la location de tous matériels,
produits ou fournitures au sens large.
- La gestion dans la plus large acception du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus
précisément sa mise en location et son entretien. Dans le cadre de cette gestion, la société pourra
notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail, tous biens meubles et immeubles, contracter
ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, à des personnes physiques ou morales liées ou
non, cette liste n'étant pas limitative.
 - L'achat, la vente, la construction, la transformation, l'aménagement, la location, la sous-location,
l'exploitation directe ou régie, l'échange et, en général, toutes opérations qui se rattachent
directement ou indirectement à la gestion à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières
bâties ou non bâties, en Belgique ou en étranger.
- La société pourra entre autres mettre son patrimoine immobilier à la disposition des administrateurs
et des membres de leur famille.
Elle peut notamment se porter caution,  consentir tout prêt ou/et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toute personne ou société ou association, liée ou non.
- Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières à titre principal, à titre accessoire ou à titre occasionnel ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés
ou associations. »
Troisième résolution : adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Quatrième résolution : suppression du compte de capitaux propres statutairement
Volet B
indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), la réserve légale de la
société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit un montant total de vingt mille quatre
cent soixante euros (20.460 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et qu’il n’y a pas lieu de convertir en un compte de capitaux propres
“apports non appelés” la partie non encore libérée du capital, étant donné que le capital souscrit de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) a été entièrement libéré, en espèces.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cinquième résolution : adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VIVANDIS ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
 - L’activité de management, direction, organisation, gestion administrative et financière, dans le
secteur non marchand et plus particulièrement les centres et structures pour personnes
handicapées, âgées et les enfants en difficultés. Ces activités peuvent être exercées dans le cadre d’
un mandat d’administrateur ou de gérant.
- la création, la réalisation, l'acquisition, la gestion et l'exploitation, directement ou indirectement, de
tous établissements de soins, établissements médico-sociaux, établissements d'hébergement de tout
type concernant les personnes âgées, établissements d'hébergement de tout type concernant les
personnes handicapées ou les enfants en difficulté sans limite d'âge, établissement d'hébergement
de type hôtelier, para-hôtelier et de loisirs;
- l’assistance technique, commerciale, administrative et nancière de toutes sociétés ou associations
ayant une activité se rapportant directement ou indirectement aux activités énoncées ci-dessus;
- l'acquisition et la souscription de droits sociaux dans toutes sociétés existantes ou à créer ainsi que
la gestion de toutes participations nancières, et, plus généralement, toutes opérations commerciales,
industrielles, nancières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou
indirectement à ces activités ou susceptibles d'en faciliter le développement.
- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
management, à la communication interne et externe, à la gestion des ressources humaines, à la
consultance et à la dispense de formations dans les domaines précités.
- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
mécénat, aux relations publiques et événementielles, aux relations avec la presse et les institutions
publiques.
- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant à la défense des intérêts des
personnes handicapées, âgées et des enfants en difficultés, les activités favorisant leur insertion
sociale, professionnelle et culturelle, leur bien-être et leurs conditions de vie et l’amélioration de leur
Volet B
adaptation au handicap ou à la vieillesse en vue d'une autonomie optimale.
- La société peut également organiser ou prêter son concours à tout type d’activités pédagogiques, 
éducatives, ludiques, sportives, de divertissements, de loisirs ou de séjours de vacances au sens
large à destination de personnes handicapées. A cet effet, la société peut effectuer tout type de
dépenses ou d’investissements.   
- La promotion d’activités tendant à favoriser l’intégration sociale, et culturelle de ces personnes.
- Création, développement, transformation, commercialisation et conception de programmes
informatiques ou d’applications numériques au sens large, dans tous domaines et, en particulier,
dans le domaine du non-marchand à destination des résidences d’accueil de personnes âgées ou
handicapées.
-Participer ou organiser des activités visant à défendre leurs intérêts dans tous les domaines.
- L’achat, la vente, en gros ou en détail, l’importation, l’exportation, la location de tous matériels,
produits ou fournitures au sens large.
- La gestion dans la plus large acception du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus
précisément sa mise en location et son entretien. Dans le cadre de cette gestion, la société pourra
notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail, tous biens meubles et immeubles, contracter
ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, à des personnes physiques ou morales liées ou
non, cette liste n'étant pas limitative.
- L'achat, la vente, la construction, la transformation, l'aménagement, la location, la sous-location,
l'exploitation directe ou régie, l'échange et, en général, toutes opérations qui se rattachent
directement ou indirectement à la gestion à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières
bâties ou non bâties, en Belgique ou en étranger.
- La société pourra entre autres mettre son patrimoine immobilier à la disposition des administrateurs
et des membres de leur famille.
Elle peut notamment se porter caution,  consentir tout prêt ou/et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toute personne ou société ou association, liée ou non.
- Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières à titre principal, à titre accessoire ou à titre occasionnel ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés
ou associations.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, nonante (90) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Néant.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
Volet B
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Volet B
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution : démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels:
- Monsieur DUROISIN Vincent, domicilié à Frasnes-lez-Anvaing (7911 Frasnes-lez-Buissenal), Rue
Grandrieu, 67.
- Monsieur DUROISIN Jean, domicilié à Frasnes-lez-Anvaing (7912 Saint-Sauveur), rue du Mont
Doyelle, 30.
L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme
administrateurs non statutaires pour une durée illimitée, Monsieur Vincent Duroisin et Monsieur Jean
Duroisin, prénommés, ici présents et qui acceptent.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est rémunéré sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale précise que, dans le cadre de son mandat, Monsieur Jean Duroisin,
prénommé, ne pourra représenter seul la société pour les engagements supérieurs à un montant de
deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR).
Septième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est transférée à Frasnes-lez-Anvaing (7911
Frasnes-lez-Buissenal), Rue Grandrieu, 67.
Huitième résolution : pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme,
Laurent Devreux, Notaire à Lessines.
Déposé en même temps: expédition conforme, rapport des administrateurs et statuts coordonnés.