N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Hocedez Consulting
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1440
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Braine-le-Château (Wauthier-Braine)
Rue du Dessus(W-B) 9
L’an deux mille vingt et un, le mercredi 10 novembre, se sont réunis :
 
Monsieur Hocedez Didier, domicilié à la Rue du dessus 9 à 1440 Wauthier-Braine ;
 
 
Madame Scoyet Jennifer, domiciliée à la Rue du dessus 9 à 1440 Wauthier-Braine ;
 
Lesquels ont déclaré arrêter, comme suit, les statuts de la société sous forme de société en commandite qu’ils
ont formée entre eux.
 
TITRE I – DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE
 
Article 1
 
Il est formé par ce présent une société sous forme de société en commandite qui sera dénommée « Hocedez
Consulting ».
 
Article 2
 
Le siège de la société est établi à Rue du dessus 9 à 1440 Wauthier-Braine en Région Wallonne.
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des
langues, par simple décision de la gérance, laquelle devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, comptoirs,
représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3
 
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les activités
jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
 
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit
avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec
la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite
personne fait partie, tels que :
 
0777598520
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
- Exercer l’activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut.(ITAA)
-                          
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
 
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
 
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui
lui est applicable.
 
La société peut, à titre subsidiaire :
Concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des
marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter
l’exécution de son objet.
 
L’expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir  la
majorité des droits de vote à l’assemble générale .
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de l'appréciation de
la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la compétence de la personne morale
peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une des situations suivantes :
 
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de direction qui
intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions visées
ci-dessous :
 
1. Être ressortissant d’un état membre
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
3. ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.173, § 3, du
Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou partie des dettes
sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s'être vu interdire l'exploitation
d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en
application de l'article XX.237 du même code;
4. ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une
des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains
condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux
d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour une infraction à la loi du 20 septembre 1948
portant organisation de l'économie, pour une infraction au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre
III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
 
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme membre de
l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
 
1.a été déclarée en faillite;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
3. a été judiciairement liquidée;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un Etat membre
ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour un délit
visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500 euros, à augmenter le cas échéant
des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers;
 
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité professionnelle
qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
 
TRANSMISSION DES DROITS DE VOTE  
 
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la
majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables fiscalistes et/ou des personnes qui dans un
autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels
en Belgique.
 
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux et
des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat et
de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
 
Article 4
 
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date de ce jour.
La société peut être dissoute par simple décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
TITRE II – CAPITAL-PARTS SOCIALES
 
Article 5
 
Le capital social est fixé à cinq cent EUROS (EUR 500,00)
Il est représenté par cent parts sociales nominatives.
La commandite de l’associé commandité, Hocedez Didier, est fixée à quatre cent nonante cinq EURO (EUR
495,00) à verser en espèces. En rémunération de son apport, il lui est attribué nonante neuf parts (99) sans
désignation de valeur nominale.
La commandite de l’associée commanditaire, Scoyet Jennifer, est fixée à cinq EUROS (EUR 5,00) à verser en
espèces. En rémunération de son apport, il lui est attribué une part (1) sans désignation de valeur nominale. Les
apports en numéraire sont versés sur le compte bancaire de la société au fur et à mesure des besoins de la
société et à la demande de l’associé commandité.
 
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales nominatives dont tout associé peut prendre
connaissance.
 
Article 6
 
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 7
 
Le partage du fonds social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des parts
sociales ci-dessus indiquées.
Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même des pertes, sauf que l’associé
commanditaire n’en sera tenu responsable qu’à concurrence de sa mise.
 
TITTRE III – GERANCE-SURVEILLANCE
 
Article 8
 
Monsieur Hocedez Didier est associé commandité responsable et gérant non statutaire, pour une durée illimitée,
de la société.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale les mandats seront exercés à titre onéreux.
Il pourra notamment et de manière non exhaustive :
- Faire tous achats et ventes de titres dans d’autres entreprises ;
- Contracter tous marchés ;
- Tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce ;
- Exiger, recevoir et céder toutes créances ;
- Ester en justice ;
- Traiter, transiger, compromettre, donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels,
toutes mainlevées d’inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements
quelconques avec ou sans constatation de paiement ;
- Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu’elle jugera
convenables, et payer tous prix d’acquisition ;
- Vendre de gré à gré ou par adjudication publique, aux prix et aux conditions qu’elle jugera convenables, tous
immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts ;
- Emprunter toute somme nécessaire aux besoins de la société, aux conditions et taux d’intérêt qu’elle jugera
convenables, par voie d’ouverture de crédit ou autrement, avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles
sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
 
Article 9
 
L’assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et leurs frais de représentation, de
voyages et autres, allouer au gérant des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.
 
Article 10
 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies au nom de la société par le commandité
responsable.
 
TITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 11
 
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le 12 février à dix-neuf heures, au siège de
la société ou en tout autre lieu précisé dans la convocation.
La première assemblée générale se tiendra en février deux mille vingt-deux.
 
Article 12
 
Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés, à charge pour lui de convoquer chacun des
associés huit jours au moins à l’avance.
Les réunions seront présidées par l’associé responsable et, en son absence, par le plus âgé des associés ; elles
se tiendront au siège social de la société ou à tout autre endroit déterminé par l’associé commandité et précisé
dans la convocation.
Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu’il a de parts
dans la société. En cas de partage des voix, la voix du gérant et, le cas échéant, du président de l’assemblée
sera prépondérante.
Si, lors d’une première réunion, deux associés ne sont pas présents ou représentés, il sera fait une nouvelle
convocation et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre des associés présents.
Si tous les associés sont présents ou représentés, il ne sera pas nécessaire de justifier les convocations.
 
Article 13
 
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année civile.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence à ce jour et se finira le trente et un décembre deux
mille vingt et un.
 
TITRE V – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
 
Article 14
 
Si la société compte plusieurs gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable fiscaliste
et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels
membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public
 
Les sociétés d’expert-comptable fiscaliste qui sont nommées administratrices sont représentées par une
personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à
l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom
et pour compte propre.
 
La personne morale ne détient aucune participation dans des personnes morales autres que des personnes
morales qui font partie du réseau dont relève la personne morale.
 
COMPETENCES
 
Le gérant qui n’a pas la qualité d’expert-comptable fiscaliste ne peut poser aucun acte en particulier ou prendre
aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable
fiscaliste qui exerce les missions d’expert-comptable fiscaliste pour le compte de la société.
 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne
morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un représentant personne physique
qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même
responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale
concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne
physique qui n’est pas membre de l’Institut.
 
DISPOSITIONS APPLICABLES SI LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN SEUL ACTIONNAIRE
 
L’actionnaire unique doit être expert-comptable fiscaliste ou doit être une personne qui dans un autre état
membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
 
TITRE VI - DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article15
 
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
qu’à la majorité des deux tiers des parts sociales.
 
Article 16
 
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver la bonne
marche de la société ; ils n’auront droit qu’à réclamer la part revenant à leur auteur dans la société, d’après le
dernier bilan.
 
Article 17
 
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant, les associés restants auront le droit de
pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité.
 
Article 18
 
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, qu’avec le
consentement de tous ses coassociés, s’associer avec une tierce personne, ni conférer à un tiers une
procuration pour exercer ses droits sociaux.
 
Article 19
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opérera par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs
désignés par l’assemblée générale extraordinaire des associés qui fixera également leurs pouvoirs et
émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du
professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité
fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
 
Article 20
 
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sera réparti entre tous les
associés, suivant le nombre de leurs parts, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
 
TITTRE VII – DISPOSITION FINALES
 
Article 21
 
Les associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications
qu’ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous
changements dans la raison et la signature sociales, l’augmentation ou la réduction du capital social, l’adjonction
de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme
belge.
 
Article 22
 
Conformément à l’article 2 :2 du Code des sociétés et associations les associés reconnaissent que toutes les
opérations effectuées par monsieur Hocedez Didier depuis le 1er janvier 2021 ont bien été faites au nom et pour
le compte de la société par ce dernier.
 
Article 23
 
Les contestations pouvant s’élever, soit entre les associés, soit entre leurs héritiers, au sujet de l’interprétation
des présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.
 
Article 24
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit
élire domicile en Belgique. Il notifie cette élection de domicile à la société par lettre recommandée ou exploit
d'huissier. A défaut, il est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
 
Article 25 – Droit Commun
 
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites
 
Hocedez Didier
Gérant