N° d'entreprise : 0454019089
Nom
(en entier) : JCX IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Drève du Prieuré 25
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme JCX IMMO, ayant son siège à B-1160 Auderghem, drève du Prieuré, 25, immatriculée au
registre des personnes morales, sous le numéro d’entreprises TVA BE 0454.019.089/RPM Bruxelles
– section francophone 5Constituée suivant acte reçu par le notaire Georges Moulin, ayant résidé à
Ixelles, le 15 décembre 1994, dont les statuts ont été publiés à l’annexe au Moniteur belge du 3
janvier 1995, sous le numéro 950103-54), dressé par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles,
le 1er décembre 2023, dont il résulte que les décisions suivantes ont notamment été prises :
Titre A.
Refonte des statuts afin de les mettre en concordance avec les dispositions du Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée a décidé de refondre le texte des statuts de la société pour les mettre en concordance
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations, conformément à l’article 39, §1,
alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant dispositions diverses, sans pour autant modifier ni son objet, ni sa représentation externe, ni
encore la date de clôture de l’exercice comptable, mais bien la date de l’assemblée générale
ordinaire pour la fixer dorénavant au quatrième jeudi de juin à 10.00 heures, et ce, à compter de la
plus prochaine assemblée qui se tiendra en 2024 et aura à se prononcer sur les comptes annuels
clôturés au 31 décembre 2023, et en optant pour la faculté de ne pas reprendre l’adresse précise du
siège dans les statuts, celui-ci restant fixé en Région de Bruxelles-Capitale, à l’adresse suivante : B-
1160 Auderghem, drève du Prieuré, 25.
Le nouveau texte des statuts s’énonce ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 1.
La société a la forme d’une société anonyme de droit belge. Elle est dénommée: «JCX IMMO ».
ARTICLE 2.
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège pourra être transféré dans toute autre localité de Belgique, par décision du conseil
d'administration.
Le conseil d'administration aura le droit d’établir des bureaux, des sièges administratifs, des agences
et des succursales suivant les besoins, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3.
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, tant pour son
propre compte que pour compte de tiers, à l’achat, la vente, l’échange, la réalisation, la mise en
valeur, la conception, les études, la coordination, l’expertise, l’expropriation, la transformation, la
décoration, l’aménagement, l’exploitation, la location, la gestion, la gérance et le lotissement de tous
biens immeubles ainsi que la promotion sous toute autre forme quelconque, dans le domaine
immobilier, en Belgique et à l’étranger.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
La société a également pour objet la prestation de service de conseil en organisation et en gestion d’
entreprises, ainsi que l’intermédiation commerciale.
La société pourra gérer pour compte propre un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières,
incluant notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou
non, à titre provisoire ou permanent; des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres
analogues; des métaux précieux; des terrains et constructions; en général toute valeur mobilière et
immobilière.
La société a également pour objet toute exploitation agricole et horticole, ainsi que la transformation,
les préparations, la commercialisation à tous stades, de tout produit de l’agriculture, de l’élevage et
de l’horticulture de tous aliments, préparés ou non, ainsi que de tous produits et marchandises
annexes ou connexes.
La société peut accepter des mandats d’administrateurs.
Elle peut garantir l’engagement des tiers et notamment ceux de ses actionnaires et de ses
administrateurs.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription, ou
par tout autre moyen, dans toutes sociétés existantes ou à créer, entreprises ou opérations
industrielles, financières ou commerciales ayant en tout ou en partie un objet similaire au sien ou
susceptible d’en assurer le développement; le tout tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises ou opérations mobilières ou
immobilières civiles, industrielles, financières ou commerciales, qui se rattachent directement ou
indirectement, en tout ou en partie à l’une ou l’autre branche de son objet, qui seraient de nature à
faciliter, favoriser et développer son industrie ou son commerce.
ARTICLE 4.
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II- Capital, actions, emprunts obligataires
ARTICLE 5.
Le capital est fixé à quinze millions deux cent quatre-vingt-neuf mille cent onze euros cinquante-cinq
cents (€ 15.289.111,55-), représenté par six mille cent quarante-six (6.146) actions nominatives,
sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 6.146, représentant chacune une fraction
équivalente du capital et conférant à leurs titulaires les mêmes droits et avantages.
ARTICLE 6.
Les actions de la société sont nominatives.
Des certificats pour les actions seront signés par deux administrateurs.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
ARTICLE 7.
La société peut émettre des obligations, sous la forme au porteur, nominatives ou dématérialisées,
en quelque monnaie que ce soit.
S’il s’agit d’obligations autres que convertibles ou avec droit de souscription, le conseil
d'administration peut décider l’émission des obligations, fixer le taux d’intérêt, les conditions d’
émission et de remboursement et toutes autres conditions y ayant trait.
S’il s’agit d’obligations convertibles ou avec droit de souscription, la décision est prise par l’
assemblée générale dans les conditions fixées par le Code des sociétés et des associations, ou par
le conseil d'administration dans les conditions du capital autorisé.
Il est tenu au siège un registre des obligations nominatives.
L’obligation au porteur porte les signatures de deux administrateurs.
Ces signatures peuvent être remplacées par des griffes.
CHAPITRE III.- Administration et contrôle
ARTICLE 8.
La société est administrée par un conseil d'administration composé d’au moins trois membres, qui n’
ont pas besoin d’être actionnaires et qui sont nommés par l’assemblée générale pour une durée qui
ne peut excéder six ans. Tout administrateur peut être révoqué par l’assemblée générale.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit de nommer
un remplaçant provisoire. Dans ce cas, l’assemblée procède à l’élection définitive lors de sa première
réunion.
Un administrateur nommé de la sorte reste en fonctions jusqu’à l’expiration du mandat de l’
administrateur qu’il remplace. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L’administrateur peut être soit une personne physique, soit une personne morale.
Toutefois, lorsqu’à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-
ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'adminis¬tration peut être limitée à
deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit
de l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix
prépondé¬rante au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le
conseil d'admi¬nistration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner une
personne physique comme représentant permanent, chargé de l'exécution de cette mission au nom
et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission
en nom et pour compte propre.
ARTICLE 9.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président, et s’il le juge opportun un
vice-président.
Le conseil d'administration peut aussi déléguer l’administration journalière des affaires de la société
ou donner pouvoir de représenter la société dans son administration journalière à un ou plusieurs
des administrateurs individuels qui porteront le titre d’administrateur délégué ou à d’autres
représentants qui ne seront pas nécessairement des administrateurs. Le conseil d'administration
fixera les conditions de telle nomination et de révocation ainsi que la rémunération et les pouvoirs de
toutes personnes ainsi nommées.
ARTICLE 10.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou de son vice-président ou
de trois de ses membres.
Toute décision du conseil nécessite la présence personnelle ou par mandat de la moitié au moins
des administrateurs avec un minimum de deux, et est prise à la majorité simple de voix. En cas de
parité de voix, celle du Président est prépondérante, sauf si le conseil n’est composé que de deux
administrateurs.
Toutefois, un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n’ayant pas obtenu le quorum
requis délibérera valablement, quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés,
pour autant que soit justifié que les convocations aux deux réunions aient fait l’objet d’un accusé de
réception par les absents en personne.
Afin de permettre l’organisation de réunions entre différents participants géographiquement éloignés
les uns des autres et leur permettre de communiquer simultanément, chaque membre du conseil d’
administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo, participer aux délibérations
d'un conseil d'administration et voter
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre
membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues.
Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un
administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'admi¬nistration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclara-tion, ainsi que les
raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus il doit,
lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d'administra¬tion décrit dans le
procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération concernée, et une justification de la décision
qui a été prise ainsi que les conséquen¬ces patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion
contient l'entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
Un avis de convocation écrit (dans ce compris e-mail ou tout autre moyen de communication
généralement accepté dans le milieu des affaires) à toute réunion du conseil d'administration sera
envoyé à tous les administrateurs au moins trois jours ouvrables à l’avance. Si tous les
administrateurs consentent par écrit (dans ce compris e-mail et tous autres moyens de
communication généralement acceptés dans le milieu des affaires) à toute réunion du conseil
d'administration sans avis de convocation, il peut être renoncé à cette formalité.
Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique, visioconférence ou
tout autre moyen de communication permettant à des participants géographiquement éloignés les
uns des autres de communiquer simultanément. Les décisions du conseil d’administration peuvent
être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit conformément aux
règles du Code civil.
ARTICLE 11.
Les délibérations et les décisions du conseil d'administration seront constatées dans des procès-
verbaux qui seront insérés dans un registre spécial.
Des copies ou des extraits de ces procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs, doivent être
signés soit par le Président du conseil d'administration, soit par deux administrateurs.
ARTICLE 12.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour conduire toutes les affaires
de la société et pour autoriser et/ou exercer tous les actes d’administration et de disposition dans le
cadre de l’objet.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par le Code des sociétés et des
associations ou par les statuts de la société à l’assemblée générale seront de la compétence du
conseil d'administration.
ARTICLE 13.
La société se trouve engagée soit par la signature collective de deux administrateurs, soit par la
signature individuelle de la personne à ce déléguée par le conseil.
A l’égard des administrations fiscales, la société est valablement représentée par un administrateur
ou par toute personne à ce déléguée par le conseil d’administration.
ARTICLE 14.
Le conseil d'administration est autorisé à procéder à des versements d’acomptes sur dividendes
conformément aux conditions et suivant les modalités fixées par la loi.
ARTICLE 15.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle des opérations de la société sera
confié à un commissaire nommé par l’assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Le commissaire est nommé pour un terme de trois ans, renouvelable.
ARTICLE 16.
L’assemblée générale fixera les émoluments à payer aux administrateurs et au commissaire,
émoluments qui seront mis au compte des frais généraux.
CHAPITRE IV.- Assemblées générales.
ARTICLE 17.
L’assemblée générale valablement réunie représente l’ensemble des actionnaires. Ses décisions
engagent tous les actionnaires, également ceux qui sont absents, opposés ou qui se sont abstenus
du vote.
ARTICLE 18.
En dehors des assemblées générales extraordinaires qui peuvent être convoquées aussi souvent
que l’intérêt de la société le demande, une assemblée générale ordinaire doit être tenue chaque
année dans la commune du siège ou bien au siège lui-même ou bien au lieu indiqué dans les avis de
convocation.
Cette assemblée générale annuelle se tiendra à Bruxelles chaque année le quatrième jeudi du mois
de juin à dix heures.
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée sera reportée au premier jour ouvrable qui suit.
L’assemblée générale examinera le rapport du conseil d'administration et de l’éventuel commissaire;
elle votera sur l’approbation des rapports et des comptes ainsi que sur la distribution des bénéfices;
elle procédera aux nominations requises par les statuts; elle donnera décharge aux administrateurs
et au commissaire éventuel et elle traitera des autres questions qui pourront lui être soumises.
ARTICLE 19.
Le conseil d'administration sera responsable de la convocation des assemblées ordinaires et
extraordinaires.
Il sera tenu de convoquer une assemblée générale chaque fois qu’un groupe d’actionnaires
représentant au moins un vingtième du capital souscrit le demandera par écrit en indiquant l’ordre du
jour.
Tout avis contenant convocation à l’assemblée générale doit contenir l’ordre du jour.
Si le capital est entièrement représenté, les délibérations de l’assemblée générale seront
considérées comme valables même si aucun avis de convocation n’a été envoyé.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire qui n’a pas
besoin d’être actionnaire.
Le Conseil d'administration peut déterminer la forme des mandats à employer et exiger qu’ils seront
déposés dans le temps et au lieu qu’il indiquera.
ARTICLE 20.
Le président du conseil d'administration ou, en son absence, le vice-président, ou en l’absence de ce
dernier, l’administrateur le plus âgé présent préside les assemblées générales.
L’assemblée peut, si elle l’estime opportun, choisir parmi les assistants deux scrutateurs. Il sera tenu
une liste des actionnaires présents ou représentés qui sera certifiée conforme par le président et les
scrutateurs, s’il y en a.
ARTICLE 21.
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Par ailleurs, conformément à l’article 7:146 § 1 du Code des sociétés et des associations, tout
actionnaire est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale par correspondance ou par le
site internet de la société au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
Lorsque la société autorise le vote à distance par un site internet, elle doit être en mesure de
contrôler la qualité et l’identité de l’actionnaire Des conditions supplémentaires peuvent être
imposées par l’organe d’administration pour l'utilisation du moyen de communication électronique,
avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Le formulaire de vote à distance doit reprendre au moins les mentions suivantes : (i) le nom ou la
dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège, (ii) le nombre de voix que l’actionnaire
souhaite exprimer à l’assemblée générale ; (iii) la forme des actions détenues ; (iv) l’ordre du jour de
l’assemblée générale et les propositions de décision, (v) le délai dans lequel le formulaire de vote à
distance doit parvenir à la société ; (vi) la signature de l’actionnaire sous forme manuscrite ou par un
procédé de signature électronique au sens de l’article 3.10 du Règlement (UE) numéro 910/2014 du
Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014.
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d’un vote, ni l’abstention sont nuls.
En cas de modification, en assemblée, d’une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n’est pas pris en considération.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société au plus tard trois jours ouvrables
avant la tenue de l’assemblée.
Le vote sous forme électronique (formulaire électronique ou site internet) peut être exprimé jusqu’au
jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Ce formulaire, tant pour une signature sous forme manuscrite que par un procédé de signature
électronique ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12 du Règlement ci-
dessus, peut être adressé à la société, à l’adresse électronique de celle-ci ou à l’adresse
électronique spécifique indiquée dans la convocation à l’assemblée générale.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives avec le même ordre du jour.
Pour le calcul des règles de quorum et de majorité, seuls sont pris en compte les votes à distance
exprimés par des actionnaires qui satisfont aux formalités d’admission à l’assemblée visée à l’article
7:134 §2 du Code des sociétés et des associations.
Est considéré comme nul le vote à distance par un actionnaire qui a cédé ses actions à la date de l’
assemblée générale.
L’actionnaire qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance ou sous forme
électronique, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée pour le nombre de
voix exprimées à distance.
    1.  l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
A cette fin, le conseil d'administration, ou tout administrateur ou tout actionnaire, enverra une
circulaire, par courrier, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de
décisions, à tous les actionnaires, le cas échéant à tous les administrateurs, et aux éventuels
commissaires, demandant aux actionnaires d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer
la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu
indiqué dans la circulaire. Il pourra être prévu dans cette circulaire que chaque proposition de
résolution sera adoptée individuellement par une signature apposée sous ou en regard de la
proposition en question. Dans ce cas, le fait que certaines propositions de décision n’aient pas fait l’
objet d’une approbation unanime et doivent en conséquence être considérées comme rejetées n’
empêchera pas que les propositions de décisions qui auront été unanimement approuvées dans le
délai fixé seront tenues pour adoptées.
La décision produira ses effets à la date mentionnée comme étant la plus tardive à laquelle un
actionnaire aura signé la circulaire. Si la circulaire n’a pas été signée par tous les actionnaires dans
le délai susmentionné, la procédure de décision par écrit sera réputée ne pas avoir abouti et n’avoir
donc donné lieu à aucune décision.
Les administrateurs, les éventuels commissaires et les titulaires d’obligations convertibles, de droits
de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
ARTICLE 22.
Les délibérations des assemblées seront actées dans des procès-verbaux et pourront revêtir ou non
la forme authentique.
Si les procès-verbaux d’une assemblée générale n’ont pas la forme authentique, ils doivent être
inscrits dans un registre spécial et signés par le bureau et par les actionnaires ou mandataires d’
actionnaires qui en expriment le désir.
Les doubles, copies et extraits de procès-verbaux inscrits dans le registre, délivrés à l’usage de tiers
ou destinés à servir en justice, doivent être certifiés exacts et conformes soit par le Président du
conseil d'administration soit par deux administrateurs.
CHAPITRE V.- Année comptable, rapport annuel, distribution des profits et réserves.
ARTICLE 23.
L’exercice comptable de la société commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque
année.
ARTICLE 24.
Chaque année comptable, au jour de clôture de l’exercice, le conseil d'administration établira les
comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe et forment un
tout.
Au plus tard un mois avant l’assemblée générale annuelle, le conseil d'administration soumettra les
comptes annuels de la société, de même que son rapport et tout autre document qui pourra être
requis par la loi, au commissaire éventuellement nommé qui sur ce établira son rapport.
Quinze jours avant l’assemblée générale annuelle, les comptes annuels, le rapport du conseil
d'administration et tous autres documents qui pourraient être requis par la loi seront déposés au
siège où les actionnaires pourront en prendre inspection durant les heures de bureau normales.
ARTICLE 25.
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent du bénéfice net seront affectés à la réserve légale. Cette affectation cessera
d’être obligatoire, lorsque la réserve légale aura atteint un dixième du capital.
Le solde restant du bénéfice net sera à la disposition de l’assemblée générale.
Les dividendes déclarés seront distribués à l’époque et au lieu fixés par le conseil d'administration.
CHAPITRE VI.- Dissolution, liquidation
ARTICLE 26.
La société pourra être dissoute à tout moment par décision d’une assemblée générale.
ARTICLE 27.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison ou à quelque moment que ce soit, il sera
procédé à la liquidation par les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, ou, si les liquidateurs
n’ont pas été désignés de cette façon, par le conseil d'administration alors en fonction, avec les
pouvoirs prévus par l’article 2:87 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 28.
Une fois que toutes les dettes, charges et dépenses de la liquidation auront été réglées le solde sera
d’abord utilisé en vue du remboursement, en argent ou sous forme de titres, de la part libérée de
chaque action.
ARTICLE 29.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les parties s’en réfèrent à la loi et en particulier
au code des sociétés et des associations.
Toute clause ou condition des présents statuts, qui serait contraire à la loi, est censée non écrite et n’
entache pas de nullité les présents statuts. »
L’adresse du siège est maintenue en Région de Bruxelles-Capitale, à l’adresse suivante : B-1160
Auderghem, drève du Prieuré, 25.
Titre B.
Pouvoirs d’exécution.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
-statuts coordonnés