N° d'entreprise : 0896 362 746
Nom
(en entier) : DMD CAR
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7340 Colfontaine, Avenue de la Liberté, 41
(AG 29/4/12)
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
Il résulte d'un acte reçu par Maître DETANDT Fabrice, notaire associé à la résidence de Colfontaine,
exerçant sa fonction dans la société « PAXNOTAIRES », ayant son siège à 7830 Silly, Chaussée de
Ghislenghien 14, mais se trouvant à l'antenne de Colfontaine, le vingt-neuf novembre deux mille vingt
deux, enregistré au Bureau de la Sécurité Juridique de Mons 2, le douze décembre deux mille vingt deux, sous
la référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0016903, droits perçus cinquante euros, que
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité Limitée « DMD CAR », ayant
son siège à 7340 Colfontaine, Avenue de la Liberté 41, a pris les résolutions suivantes :
A l'unanimité des voix et par vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution - Adaptation des statuts concernant la forme légale de la société au Code des
sociétés et des associations.
Par la suite de la première résolution, l'assemblée générale décide que la société conservera la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution - Adaptation des statuts concernant le capital de la société au Code des sociétés et
des associations
En application de l'article 39, §2, aminéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré de
la société, soit vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), ont été convertis de plein droit en un un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée décide que ces capitaux propres seront intégralement placés dans un compte de capitaux
propres inidsponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des
fondateurs sont inscrits.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Par contre, le montant de la réserve légale est par contre averti en un compte de capitaux propres
disponible suscpetible de distribution.
Quatrième résolution - Adaptation des statuts concernant l'adresse du siège au Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l'adresse exacte des statuts.
L'assemblée générale rappelle que l'adresse du siège 7340 Colfontaine, Avenue de la Liberté, 41. Ceci
n'est pas une donnée statutaire.
Cinquième Résolution - Adaptation de l'objet social.
Monsieur Le président donne lecture du rapport de l'organe d'administration.
Les actionnaires reconnaissent être en possession de celui-ci et en avoir pris connaissance
antérieurement aux présentes.
Ce rapport restera ci-annexé.
L'Assemblée générale décide dès lors de supprimer la référence au mot "gérant" dans le paragraphe
suivant : "Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans
d'autres sociétés." pour adopter le texte suivant : "Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur
__ ou de liquidateur dans d'autres sociétés.".
garante comme ceci : "Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société liée ou non."
Sixième résolution - Adaptation des statuts pour les mettre en concordances avec lesdites modifications
et avec le Nouveau Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant et les refondre
afin qu'ils soient conformes au Nouveau Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée donne tous pouvoirs à l'administrateur pour faire le nécessaire pour la coordination des
statuts.
STATUTS
Article 1. Nom et Forme
Il est formé par les présente une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DMD CAR ».
Article 2. Le siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par décision de l'organe d'administration statuant à la majorité simple des voix présentes
ou représentées.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet
A/
- l'achat, la vente, la location de véhicules neufs ou d'occasions ;
- l'achat et la vente de pièces de rechange, de pneumatiques, de lubrifiants et dérivés, soit neufs ou
d'occasion ;
- les réparations ainsi que les entretiens mécaniques et de carrosserie ;
- le démontage de tout véhicule neuf, usage ou accidenté en vue de la revente des pièces qui les
composent,
- le commerce de détall en autos et le commerce connexe,
- le commerce de détail en artiole divers ;
- le négoce des pièces neuves ou d'occasion,
- en général toutes les activités en rapport avec le commerce de véhicules automobiles,
B/
- la consultance,
- le management,
- la prestation de représentation,
- l'intermédiaire commercial,
C/
- la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la
gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large. Elle pourra
notamment, sans que cette énumération soit limitative :
·Faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse, et d'autres valeurs
mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces
valeurs ;
·Contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de
participation ou d'investissement généralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateurs.
·Créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations
·Agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou de
prise de participation ;
·Assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution pour
elles.
La gestion d'un patrimoine immobilier par notamment :
-L'acquisition, la construction et la transformation d'immeubles en vue de les donner en location.
-La gestion, la mise en location ou sous location de ses biens immeubles
-La promotion immobilière en général.
D/
-La création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise de gérance de tous
fonds de commerce se rattachant à l'objet précité.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autre manière, dans toutes
entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à
favoriser celui de la société.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension
ou le développement.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises. Chaque action donne un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le capital effectivement libéré de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Les apports effectués dans le futur sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Par contre, le montant de la réserve légale est converti en un compte de capitaux propre disponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émissioni.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
( ... )
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires
des titres.
Ce registre pourra être tenu de manière physique ou électronique conformément au Code des sociétés et
des associations.
Article 9. Cession d'actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le maridat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe ies attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
( ... )
Article 16. Admission à l'assemblée générale
( ... )
Article 17. Séances - procès-verbaux
( ... )
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
( ... )
Article 19. Prorogation
( ... )
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que fui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices. Il existe un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de	.
distribution aux actionnaires.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Aprés apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
Septième résolution : Pouvoirs de l'administrateur - représentant permanent - fonction
Monsieur DI MAIO Dino, administrateur de la société, est désigné comme représentant permanant de la
SRL DMD CAR lorsque celle-ci est nommée comme administrateur.
En outre, il pourra effectuer toutes les formalités nécessaires en vue d'appliquer les présentes résolutions.
Enfin, le nom de la fonction de Monsieur DI MAIO de « gérant » sera dorénavant celle de « administrateur
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître DETANDT Fabrice, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte de modification des statuts, avec son annexe et les
statuts coordonnés.