N° d'entreprise : 0811670363
Nom
(en entier) : PROXIGEST IMMOBILIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ange-du-Paradis, Meux 12
 : 5081 La Bruyère
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
D’un procès-verbal dressé par Maître Frédéric MAGNUS, notaire à Namur (Erpent), substituant son
confrère, Maître Stéphane WATILLON, légalement empêché, le 03 février 2023, en cours d’
enregistrement,
IL RESULTE QUE l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « PROXIGEST IMMOBILIER », dont le siège est établi à 5081 La Bruyère
(Meux), Rue Ange du Paradis, 12, inscrite au Registre des Personnes Morales, sous le numéro
0811.670.363, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 811.670.363, a pris les
résolutions suivantes, et ce après avoir pris connaissance du rapport de l’organe d’administration
justifiant la modification proposée à l’objet de la société, rapport prescrit par l’article 5:101 du Code
des sociétés et associations :
PREMIERE RESOLUTION
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale a constaté que la société est soumise aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Il a été également confirmé par l’assemblée que la société a adopté la forme légale du Code des
sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme ancienne, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION : COMPTES DE CAPITAUX
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de l’action non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET
Afin d’adapter l’objet à l’élargissement des activités de la société, l’assemblée a décidé de modifier l’
article trois des statuts définissant l’objet afin :
. d’ajouter, après le paragraphe commençant par le quatrième tiret, le texte suivant :
« - l’activité et les opérations de maîtrise d’ouvrage déléguée ».
QUATRIEME RESOLUTION : TRANSFERT DE SIEGE
L’assemblée a décidé de faire usage de la possibilité de ne plus renseigner l’adresse exacte du
Volet B
siège dans les statuts mêmes, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Elle a décidé également de transférer le siège de 5081 La Bruyère (Meux), Rue Ange du Paradis, 12,
à 5004 Namur (Bouge), rue de l’Institut, 35, avec effet à la date de ce jour.
CINQUIEME RESOLUTION : NOMINATIONS
a/ L’assemblée a décidé de mettre fin à la fonction de gérant statutaire de Monsieur Nicolas
WATILLON, et de procéder immédiatement au renouvellement de sa nomination, mais comme
administrateur non statutaire, pour une durée illimitée, ce que Monsieur Nicolas WATILLON a
accepté.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
S’il y a lieu, l’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la
décharge à accorder au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
b/ L’assemblée a décidé en outre, de nommer administrateur non statutaire, pour une durée illimitée :
Monsieur Benjamin PARISI, qui a accepté. 
Son mandat pourra être rémunéré, suivant décision de l’assemblée générale.
c/ Les administrateurs ont fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de leur mandat.
SIXIEME RESOLUTION : NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PROXIGEST IMMOBILIER ».            
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers:
- toutes opérations immobilières, agricoles et forestières : achat, vente, location, courtage, expertise,
conseil, développement de projets, promotion, construction, rénovation, valorisation sous quelque
forme que ce soit, lotissement, permis d’urbanisme, permis d’urbanisme groupé, échange, mise en
copropriété, division horizontale ou verticale, gestion, syndic, entretien, morcellement de biens et de
droits, réparation, financements, cession et vente de tous fonds de commerce, commerces,
entreprises, sociétés, parts de sociétés, toutes opérations sur les rentes viagères, certificats
immobiliers, leasing, time sharing, toutes opérations sur tous droits immobiliers, agricoles et
forestiers, et en général tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers, agricoles, et forestiers, en
Belgique ou à l’étranger.
- toutes opérations se rapportant aux activités de courtier immobilier, agent immobilier, expert
immobilier, conseil immobilier, promoteur immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété,
gérant d’immeubles, régisseur, lotisseur, marchand de biens, relocator.
- toutes opérations de gestion d’entreprise, marketing, travaux comptables, toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement au courtage et à la commission en matière d’assurances, de
réassurances, à l’organisation de toute espèce de financement, de prêt personnel, hypothécaire et à
tempérament, à tous placements financiers généralement quelconques et agences bancaires, à l’
organisation, la négociation et la gérance de tous biens immeubles.
- toutes activités d’audit en bâtiment : énergétique, technique, pathologie des bâtiments, etc ;
- l’activité et les opérations de maîtrise d’ouvrage déléguée.
Elle aura également pour objet toutes les opérations généralement quelconques entrant dans les
activités normales d’assureur conseil ou d’agence immobilière et d’affaires.
Elle aura également pour objet toutes opérations relatives aux domaines suivants : cuisines
équipées, travaux hydrauliques, travaux de terrassement, travaux de drainage,
Volet B
travaux de route et de construction, d’ouvrages d’art non métalliques, pose de câbles et de
canalisations diverses, travaux de voies ferrées, aménagement et entretien de terrains divers,
signalisation routière, travaux de gros œuvre, activités générales de la construction, construction de
cheminées et de fours, travaux de démolition, travaux de rejointoiement, couvertures de
constructions et travaux hydrofuges, isolation thermique et acoustique, revêtements de murs et de
sols, travaux de plafonnage, travaux de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration,
charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, travaux d’ébénisterie, travaux de vitreries,
peinture et tapissage, constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques, tuyauteries
industrielles et canalisations, chauffage central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie, toitures,
installations électro-techniques, installations électriques spéciales, activités diverses, travaux d’
ensemblier-décorateur, etc…
Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales ou industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies à toute société, association ou entreprise ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la
réalisation du sien.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association
ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cents actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique,
sans devoir en référer à l’assemblée générale.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
Volet B
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions et transmission pour cause de mort
Il est convenu :
• que les actions d’un actionnaire ne pourront, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu’avec l’agrément de l’autre actionnaire, et ce, dans tous les cas (autrement dit,
l’unanimité est la règle), conformément au pacte d’actionnaires existant.
• qu’en ce qui concerne les transmissions de actions pour cause de mort, la valeur de rachat sera
déterminée conformément à ce qui est convenu ci-après sous b/.
Cela convenu :
a/ Droit de préemption en cas de cession entre vifs
1° Outre l’agrément qu’il doit obtenir, un actionnaire ne peut céder entre vifs à un tiers une ou
plusieurs actions de la société sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires,
conformément au pacte d’actionnaires existant.
2° L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers (dénommé « l’actionnaire
cédant »), doit en informer les autres actionnaires (dénommés « l’autre actionnaire »).
Lorsque le prix de cession aura été déterminé conformément à la procédure visée au paragraphe b/
ci-après, l’actionnaire cédant devra communiquer à l’autre actionnaire le nombre d’actions qu’il a l’
intention de céder, les coordonnées du candidat acquéreur pressenti (si personne physique : nom,
prénom, adresse – si personne morale : dénomination, siège social n° de RPM), et les modalités de
la cession.
3° Dans les 30 jours de cette communication, l’autre actionnaire fait savoir à l’actionnaire cédant s’il
exerce ou non son droit de préemption.
L’absence de réponse dans ledit délai de 30 jours vaudra renonciation au droit de préemption. 
L’autre actionnaire peut aussi renoncer expressément à l’exercice de son droit de préemption, en
notifiant son refus à l’actionnaire cédant.
4° L’exercice du droit de préemption doit s’effectuer sur la totalité des actions proposées par l’
actionnaire cédant.
5° En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix, dans le délai et selon
les modalités communiquées par l’actionnaire cédant, comme stipulé ci-dessus sous 2°.
En cas d’exercice du droit de préemption par plusieurs autres actionnaires, les actions cédées seront
– sauf accord contraire entre eux - réparties entre eux en proportion du nombre d’actions qu’ils
possèdent. S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions
restant à répartir seront attribuées par un tirage au sort.
6° En cas de non exercice du droit de préemption, la cession ne peut avoir lieu en faveur du candidat
acquéreur pressenti qu’aux prix, conditions et modalités communiqués à l’autre actionnaire, et elle
doit avoir lieu au plus tard dans les six mois de la communication dont question sous 2°.  Passé ce
délai de six mois, si aucune cession n’a eu lieu, la procédure visée au présent paragraphe a/ doit
être recommencée.
7° Les notifications et communications imposées dans le présent paragraphe a/, doivent être faites,
sous peine de nullité :
. soit par lettre recommandée, avec accusé de réception (dans ce cas, les délais courent à partir de
la date postale).
. soit par courrier électronique, si l’autre actionnaire a marqué son accord préalable sur cette manière
de communiquer.
b/ Valeur des actions (transmission par décès) / Prix de cession (cession entre vifs)
En cas de demande de rachat par des héritiers ou légataires d’un actionnaire, ou en cas de cession
d’actions d’un actionnaire, la valeur de rachat ou le prix de cession sera déterminé(e) à dires d’
experts, chaque partie désignant son expert, les experts étant chargés de déterminer ensemble ces
valeur de rachat ou prix de cession.
A défaut par l’une des parties de désigner son expert dans la quinzaine de l’invitation qui lui en sera
faite par l’autre partie ou à défaut d’entente sur le choix des experts, les désignations d’experts
seront faites par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société, sur requête de la
partie la plus diligente.
En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé, par le président susdit, un tiers expert
chargé de les départager.
Les experts devront faire connaître le résultat de leur évaluation à l’actionnaire cédant et à l’autre
actionnaire dans les deux mois de leur désignation, sous peine de déchéance ; leur décision ne sera
susceptible d’aucun recours.
Titre IV. Administration - Contrôle
Volet B
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.  Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
Volet B
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 17bis. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique (vidéoconférence)
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Article 18. Admission à l’assemblée
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’auront pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - Liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
Volet B
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
SEPTIEME RESOLUTION : COORDINATIONS DES STATUTS
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire instrumentant d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS
Monsieur WATILLON Nicolas ou Monsieur PARISI Benjamin, ou toute autre personne désignée par
eux, a été désigné(e) en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de la
modification éventuelle de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement, uniquement pour le dépôt électronique à la Banque Carrefour des
Entreprises.
Déposé en même temps que l’expédition conforme du procès-verbal modificatif et le texte des statuts
coordonées.
Frédéric MAGNUS, notaire à Namur (Erpent).