N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue Fond des Cris 47
Chaudfontaine
4050
Les soussignés :
Monsieur Ruffato Didier, né à Ougrée, le 7 février 1962, domiciliée
Rue Fond des Cris, 47 à 4050 Chaudfontaine
,
Madame Palante Marie, née à Liège, le 14 octobre 1989 et domicilié Rue Fond des Cris, 47 à 4050
Chaudfontaine,
Monsieur Ruffato Amaury, né à Liège, le 16 septembre 1989 et domicilié
Rue Saint-Martin, 10 à 4357 Donceel
.
Ont convenu de constituer une SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF régie par le titre IV du code des sociétés et
associations, et qu’ils déclarent formés comme suit :
TITRE 1 : OBJET SOCIAL, SIEGE, OBJET ET DURÉE
Article 1 :
Les associés fondent une société à forme de Société en nom collectif, sous la dénomination sociale suivante :
« DAM SNC ».
Article 2 :
Le siège social est établi à Rue Fond des Cris, 47 à 4050 Chaudfontaine.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger par décision du conseil de gérance.
Article 3 :
La société a pour objet les activités suivantes en Belgique ou à l’étranger tant pour les entreprises que pour les
particuliers :
·
L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et
sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et
l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non
;
·
Donner des conseils gestion de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus
large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d’argent ;
·
Donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration
et de finances, de vente, de production et d'administration général
;
·
Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des
1016728759
mandats de liquidateur
;
·
la création de site web, les services de conseil en référencement et marketing sur Internet, les réseaux sociaux
et autres médias numériques et la création de contenu au sens large pour tout média, numérique ou non ;
·
La réalisation de tous travaux d'auditing, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’expertise, de
mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et juridique ainsi que dans le
domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises au point de vue
financier, administratif, commercial, technique ou autres
·
La société peut réaliser toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières, de nature à favoriser la
croissance de ses revenus, qu’elles soient liées aux opérations ci-dessus ou non ;
·
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou de constituer
pour elle une source de débouchés ;
·
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions de gérant ou de liquidateur
dans d'autres sociétés ;
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession ou
des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la
réalisation de ces conditions.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal et réglementaire qui lui est
applicable en vertu de la loi.
Article 4 :
La société est constituée pour une durée illimitée à compter du 1er novembre 2024.
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions
prescrites pour la modification des statuts.
TITRE 2 : CAPITAL SOCIAL
Article 5 :
Le capital est actuellement fixé à 1 000,00 €, divisés en 100 parts sociales sans désignation de valeur
nominale, donnant droit à une part égale du capital social, sans préjudice des conventions particulières
intervenues entre les associés.
Les parts appartiennent aux associés et dans les proportions suivantes :
-
98 %, soit 98 parts sociales à Monsieur Ruffato Didier ;
-
1 %, soit 1 part sociale à Madame Palante Marie ;
-
1 %, soit 1 part sociale à Monsieur Ruffato Amaury.
Soit 100 parts sociales représentant l’intégralité du capital social.
Le capital ainsi souscrit sera entièrement libéré dans les huit jours suivant le présent acte constitutif.
TITRE 3 : Retrait, Cession de parts
Article 6 :
Aucun associé ne peut se retirer de la société, ni céder tout ou partie de sa part, ni concéder un droit réel ou
personnel sur celle–ci, ni s’associer une tierce personne relativement à sa part, sans le consentement exprès et
unanime de ses coassociés.
En cas de refus d’agrément, le cédant peut exiger de ses coassociés qu’ils rachètent ses parts sociales dans
les formes et conditions prévues à l’article ci-après.
Toutefois, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès de tout ou partie de leur
participation, pourront se faire librement et sans l’accord des coassociés, l’un envers l’autre, moyennant
l’accord du conseil de gérance.
Article 7 : Clause de continuation
Si le nombre d’associés est de deux, la société devra être transformée en SRL endéans les 3 mois de la perte
d’un des deux associés pour cause de décès ou de retrait à moins qu’un nouvel associé soit trouvé dans ce
délai.
À défaut de décision dans ce délai, la société est dissoute de plein droit.
Le décès d’un des associés n’entraîne pas la dissolution de la société. L’activité de celle-ci se poursuivra soit
avec les héritiers ou légataires de l’associé décédé soit avec les associés restants. Si cela n’est pas le cas, les
héritiers, légataires ou autres personnes prenant la suite de l’associé décédé auront tout pouvoir pour organiser
la continuité ou le transfert ou l’arrêt des activités.
TITRE 4 : GÉRANCE
Article 8 :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de
gérant statutaire.
Les gérants ordinaires (c'est-à-dire les gérants qui ne sont pas statutaires) sont révocables ad nutum par
l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 10 :
Nomination des gérants statutaire :
Sont nommés gérants statutaire,
Monsieur Ruffato Didier, né à Ougrée, le 7 février 1962, domiciliée Rue Fond des Cris, 47 à 4050
Chaudfontaine et Monsieur Ruffato Amaury, né à Liège, le 16 septembre 1989 et domicilié Rue Saint-Martin, 10
à 4357 Donceel
, qui acceptent la mission.
Les gérants peuvent accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social
de la société et il représente la société à l’égard des tiers et de la justice.
Les gérants sont nommés pour une durée indéterminée.
L’assemblée générale peut décider si le mandat est rémunéré ou à titre gratuit.
Article 11 :
La démission, la révocation ou le décès d’un gérant n’entraine pas la dissolution de la société. Les associés
peuvent nommer un nouveau gérant et continuer l’objet social de la société.
TITRE 5 : Assemblée générale – Exercice social
Article 12 :
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les décisions de l’AG concernent notamment :
-
La nomination des nouveaux gérants ;
-
L’approbation des comptes ;
-
L’augmentation ou la diminution des apports ;
-
La modification des statuts (y compris dissolution anticipée) ;
-
La décharge du gérant relative à sa gestion ;
-
L’approbation des rémunérations ;
-
L’affectation du résultat.
Article 13 :
Chaque part donne droit à une voix.
Article 14 :
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commence le jour du dépôt de l’acte et se clôture le 31/12/2024
TITRE 6 : LIQUIDATION-DISSOLUTION
Article 15 :
En cas de dissolution de la société, pour quelque raison que ce soit, la liquidation pourra être faite par les soins
du (des) gérant(s) en fonction. À défaut de gérant, un liquidateur sera désigné par l’assemblée générale des
associés qui détermineront ses pouvoirs. En cas de liquidation, l’actif net de la société, après apurement de
toutes les charges, sera réparti entre les associés, dans la proportion de leurs droits dans la société.
TITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 :
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, seront tenues pour non écrites.
Article 17 :
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions du C.S.A. s’appliquent.
Article 18 :
Répartition de l’actif net après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées
dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions
et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements, droits et obligations pris par les associés pour le
Compte de la société à partir du 01/11/2024.
Fait à Chaudfontaine, en autant d’exemplaire que de parties, le 28 novembre 2024.
Ruffato Didier                                             Ruffato Amaury                                         Palante Marie
Déposé par Ruffato Didier, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Amaury RUFFATO
Rue Triolet 62, 4031 Liège
Date de prise en fonction : 01/01/2025
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Didier RUFFATO
Rue Fond des Cris 47, 4050 Chaudfontaine