N° d'entreprise : 0835 911 059
Nom
microStart Support
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de Fiennes 77 - 1070 Bruxelles
Objet de l'acte : Nomination, démission et modifocation des statuts
L'Assemblée Générale extraordinaire réunit le 14 mai 2024 a approuvé les changements du Conseil
d'Administration comme suit:
1- L'Assemblée Générale Extraordinaire prend acte de la démission avec une date d'effet au 31/12/2023 en
qualité d'administrateur de M. Koenraad Steevens, né à Berchem le 10/11/1951 (RN 511110-203.63) et
demeurant au Cederstraat 71, 9000 Gent.
2- L'Assemblé Générale Extraordinaire approuve la nomination avec une date d'effet au 01/01/2024 en
qualité de représentante de microStart SC au sein de l'organe d'administration de microStart Support ASBL de
Mme Lorraine de Fierlant, née à Bruxelles le 07/03/1978 (RN 780307-120.68) et demeurant à la rue François
Bossaerts 12, 1030 Schaerbeek3
3- L'Assemblée Générale Extraordinaire approuve la nomination de Mme Lorraine de Fierlant à la gestion
journalière de microStart Support ASBL, avec une date d'effet au 01/01/2024.
4-L'Assemblé Générale prend acte que M. Guido Busseniers remplacera M. Olivier Brissaud à la présidence
de microStart Support ASBL, avec une date d'effet au 01/01/2024.
M. Guido Busseniers sera le représentant de microStart ASBL au sein du conseil de microStart SC et au
sein du Comité d'Audit et Risk (CAR) avec une date de prise d'effet au 01/01/2024.
5- L'Assemblée Générale Extraordinaire a approuvé les changements de statuts, comme suit:
CHAPITRE I : DÉNOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Dénominations
L'association porte la dénomination «microstart Support». Tous les actes, factures, annonces, publications
et autres documents émanant de l'association mentionnent sa dénomination précédée ou suivie immédiatement
des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « a.s.b.l. », ainsi que l'adresse du siège de l'association.
Article 2 : Siège
Le siège de l'association est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue de Fiennes 77 (arrondissement
judiciaire de Bruxelles). L'assemblée générale peut transférer le siège de l'association en n'importe quel lieu de
la Région bilingue de Bruxelles-capitale. La décision de transférer le siège doit être publiée aux Annexes du
Moniteur belge. L'organe d'administration est autorisé à établir la version coordonnée des statuts et à la déposer
au greffe du tribunal
Article 3 : Objet
L'association vise une société plus inclusive en facilitant la création et le développement d'entreprises et
d'emplois durables, pour chaque individu, en particulier les personnes confrontées aux inégalités financières et
sociales dont les projets professionnels n'ont pas accès au crédit bancaire.
L'association a pour buts principaux, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
d'autrui ou en participation :
· un service d'accompagnement de ses clients dans le cadre de la création ou le développement d'une
activité.
· l'octroi de microcrédits professionnels accompagnés ainsi que toute forme de produits de microfinance,
destinés à l'activité indépendante
· l'octroi de microcrédits accompagnés ainsi que toute forme de produits de microfinance leur permettant
d'accéder à l'emploi.
L'accompagnement se présente sous forme collective et/ou individuelle et couvre les domaines de la
gestion, de l'administratif, du juridique et l'action commerciale.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou analogue à son but.
L'association peut, afin de réaliser l'objet susmentionné, procéder, sans que cette énumération ne soit
limitative, à l'organisation de toutes manifestations, comme des conférences, des expositions, des campagnes
d'information avec ou sans la presse ou collaborer à des manifestations organisées par des tiers.
L'association peut également exercer des activités commerciales accessoires, directement ou
indirectement, à condition que ces activités soient compatibles avec son objet et avec les activités nécessaires
à la réalisation de son objet. Tout revenu généré par ces activités commerciales accessoires sera affecté par
l'association à la réalisation de son objet.
Elle peut, en conformité avec son objet, contracter des emprunts ou accorder des prêts. En vue de
l'accomplissement de son objet, elle peut exercer tous droits de propriété et autres droits réels.
Elle peut rechercher tous concours financiers, matériels et/ou techniques nationaux ou européens propres
à lui permettre de développer son action.
L'association ne se réclame d'aucune tendance idéologique, politique ou confessionnelle.
Article 4 : Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II : MEMBRES
Article 5 : Membres
L'association est composée de membres (adhérents ou effectifs) qui sont admis par l'organe
d'administration.
Les membres effectifs et les administrateurs disposent du droit de vote à l'Assemblée générale. Les détails
et les modalités de distinction entre membres adhérents et effectifs sont explicités dans l'annexe à la charte des
bénévoles.
L'organe d'administration décide librement et sans possibilité de recours sur chaque demande d'admission
d'un candidat membre et ce à la majorité des deux tiers des voix émises. Les abstentions et les votes blancs
ou irréguliers ne sont pas pris en compte. La décision ne doit pas être motivée et est finale. Un candidat membre
non admis peut uniquement se représenter un an après la date de la décision de l'organe d'administration.
Chaque candidat membre doit répondre aux conditions explicitées dans la charte des bénévoles.
L'organe d'administration tient un registre des membres au siège de l'association. Les membres ont le droit
de consulter leur registre.
Article 6 : Démission et exclusion
Chaque membre peut, à tout moment, démissionner de l'association moyennant un préavis d'un (1) mois.
La démission d'un membre doit être adressée à l'organe d'administration par écrit, par le biais d'un moyen
permettant d'assurer la date de l'envoi.
La démission prend effet pour la démission d'un membre le premier jour du deuxième mois qui suit le mois
au cours duquel la démission a été adressée à l'association.
En outre, et dans la mesure permise par la loi, la qualité de membre prend fin de plein droit en cas de faillite,
procédure de réorganisation judiciaire, liquidation, déclaration d'incapacité, mise en état de minorité prolongée,
Cependant, le membre restera tenu vis-à-vis de l'association de ses obligations financières jusqu'à la fin de
l'exercice social au cours duquel sa qualité de membre prend fin.
Les membres qui se sont rendus coupables d'infractions aux statuts, à la charte des bénévoles, au
règlement d'ordre intérieur éventuel, aux normes d'honneur et de bienséance ou qui ont commis tout acte
susceptible de porter préjudice à l'association ou à ses membres, tel que critiquer la politique de l'association
en public, peuvent être exclus.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée par l'assemblée générale qu'après que le membre ait été
entendu ou à tout le moins convoqué, moyennant un délai de convocation de quinze jours.
La décision d'exclusion ne doit pas être motivée, est finale et prend effet immédiatement. Une personne en
charge de la gestion journalière adresse une copie de la décision au membre exclu par lettre recommandée
dans les quinze jours de la date de la décision d'exclusion.
Pour être valable, la décision doit être adoptée avec une majorité de deux tiers des voix émises. Les
abstentions et les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte.
Le membre exclu restera tenu vis-à-vis de l'association de ses obligations financières jusqu'à la fin de
l'exercice social au cours duquel sa qualité de membre prend fin.
Les membres démissionnaires, réputés démissionnaires ou exclus, ainsi que les créanciers, héritiers ou
ayants droit desdits membres, ne peuvent faire valoir aucun droit sur le fonds social et ne peuvent prétendre au
remboursement ou à la compensation, partiellement ou en totalité, des cotisations versées, des apports ou
autres prestations.
Le membre démissionnaire, réputé démissionnaire ou exclu ne peut, en aucun cas, demander la
consultation, la communication ou la copie des comptes annuels, ni l'apposition de scellés sur les biens de
l'association, ni d'inventaire.
CHAPITRE III : COTISATIONS
Article 7 : Cotisations
La cotisation due par chaque membre est déterminée annuellement par l'organe d'administration. Les
modalités seront fixées dans l'annexe à la charte des bénévoles.
CHAPITRE IV: ORGANES DE L'ASSOCIATION
Article 8 : Organes de l'association
Les organes de l'association sont :
L'assemblée générale;
OL'organe d'administration;
Le bureau
CLa ou les personnes chargée.s de la gestion journalière
CHAPITRE V:ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 9 : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement
ou d'absence de celui-ci, par un autre administrateur désigné par le président ou à défaut par l'organe
d'administration à la majorité des voix.
Le président de la réunion peut désigner un secrétaire ou des scrutateurs, qui ne doivent pas
nécessairement être un membre ou un administrateur.
L'assemblée générale a les pouvoirs limitatifs qui lui sont attribués expressément par les présents statuts
ou par la loi.
Ses pouvoirs légaux sont:
·la modification des statuts;
·les décisions de l'assemblée générale sont contraignantes pour tous les membres, même pour les absents
ou les dissidents.
·la nomination et la révocation des administrateurs et la détermination de leur rémunération éventuelle ;
·la nomination et la révocation des auditeurs (et commissaire(s) éventuel(s)) et la fixation de leur
rémunération éventuelle ;
·la décharge aux administrateurs et auditeurs (et commissaire(s) éventuel(s));
·l'approbation du budget et des comptes annuels;
·la dissolution de l'association;
·l'exclusion d'un membre
·la transformation de l'association en société à finalité sociale.
Article 10 : Convocation
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration chaque fois que l'intérêt de l'association
l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée et tenue au moins une fois par an pour approuver le budget
et les comptes annuels et accorder la décharge aux administrateurs, au plus tard six (6) mois après la date de
clôture de l'exercice social.
L'organe d'administration est par ailleurs tenu, chaque fois qu'un cinquième des membres le demande par
écrit, de convoquer une assemblée générale endéans le mois de la date de la demande auprès de l'organe
d'administration, Les membres qui forment la demande doivent mentionner les points de l'ordre du jour pour
lesquels ils souhaitent une réunion.
Les convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale et sont
envoyées par email ou lettre ou par un autre moyen écrit au moins quinze jours avant l'assemblée générale.
L'ordre du jour est joint à la convocation.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les membres sont présents ou valablement
représentés.
Article 11 : Représentation
Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée générale en donnant procuration par lettre ou par
email à un mandataire. Le mandataire doit être membre et peut représenter au maximum deux membres.
L'organe d'administration peut déterminer la forme des procurations dans la convocation et exiger qu'elles
soient déposées ou envoyées au moins trois (3) jours ouvrables avant l'assemblée générale.
Article 12 : Délibération et décisions
Une liste de présences mentionnant le nom des membres, est signée par chacun des membres ou par leur
mandataire avant l'ouverture de la séance.
L'assemblée générale peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l'ordre du jour, sauf si la majorité
des membres présents ou représentés à la réunion s'y opposent.
Sans préjudice de dispositions légales ou statutaires contraires, les décisions de l'assemblée générale sont
prises à la majorité simple des voix émises, avec une présence minimale de deux membres. Les abstentions et
les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans les voix émises. En cas de partage des voix, la
voix du président de la réunion est prépondérante.
Chaque membre effectif dispose d'une (1) voix.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Des décisions peuvent également être prises par résolutions écrites ou par tout moyen matériel permettant
aux membres de communiquer entre eux (conférence téléphonique ou vidéoconférence). Les décisions entrent
en vigueur à la date mentionnée sur les résolutions écrites (ou à la date de la conférence téléphonique ou de
ta vidéoconférence) et sont réputées avoir être prises au siège de l'association.
Article 13 : Procès-verbaux
Les décisions prises par l'assemblée générale sont consignées dans des projets de procès-verbaux, qui
sont adressés à chaque membre.
Une fois approuvés, les procès-verbaux sont signés par le président ou deux administrateurs et sont
conservés dans un registre au siège de l'association, à la disposition des membres.
Sous réserve de dispositions légales contraires, les extraits ou les copies à produire en justice ou autrement,
sont signés par le président de l'organe d'administration ou deux (2) administrateurs
CHAPITRE VI : ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 14 : Composition et pouvoirs
Sous réserve de dispositions légales contraires, l'organe d'administration est composé d'au moins trois
membres et de 7 membres au plus, qui ne doivent pas être membres de l'association, et qui peuvent être des
personnes physiques ou morales. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de
membres de l'association.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une période de trois ans, renouvelable
deux fois. Sous réserve d'une décision contraire de l'assemblée générale, leur mandat commence et prend fin
à l'issue de l'assemblée générale qui approuve les comptes annuels. Les administrateurs dont le mandat a pris
fin restent en fonction, aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, n'a pas
pourvu à leur remplacement.
Dans un souci de continuité, les administrateurs actuels pourront être renouvelés pour deux périodes de 3
ans.
L'assemblée générale peut à tout moment révoquer un administrateur.
Seuls les pouvoirs qui appartiennent, en vertu de la loi ou des présents statuts, à l'assemblée générale, ne
font pas partie des pouvoirs de l'organe d'administration.
L'organe d'administration est compétent pour constituer des comités, qui exercent un rôle consultatif. La
composition et le fonctionnement des comités sont plus amplement définis dans le règlement d'ordre intérieur.
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs pour certaines
opérations et tâches à un administrateur ou à une autre personne, membre de l'association ou non.
Les membres ou autres tiers, peuvent participer aux réunions de l'organe d'administration et du bureau, sur
invitation de l'organe d'administration. Ils peuvent émettre un avis mais ne disposent pas du droit de vote.
L'organe d'administration peut se faire assister par des comités et instances spécifiques tels que comité
d'audit, comité de nomination, comité de projet ou autres comités qu'il jugerait nécessaires. La préparation
générale et le suivi de la mise en œuvre des décisions de l'organe d'administration peuvent être confiés à un
"bureau" dont tes attributions sont précisées dans le règlement d'ordre intérieur ou dans la décision de l'organe
d'administration.
Article 15: Bureau
Le bureau est composé des : président, trésorier et le cas échéant, secrétaire. Les administrateurs présents
complètent le bureau. Le bureau prépare les conseils d'administration.
Article 16 : Rémunération
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit, sous réserve d'une décision contraire de l'assemblée
générale, sans préjudice du droit des administrateurs d'être indemnisés pour les dépenses normales et justifiées
exposées dans l'exercice de leur fonction.
Article 17 : Présidence
L'organe d'administration choisit parmi ses membres un président.
Si le président est empêché ou absent, sa fonction est assurée par un autre administrateur désigné par le
président ou à défaut par l'organe d'administration à la majorité des voix.
Article 18 : Convocation
L'organe d'administration est convoqué par le président, par deux administrateurs ou par la personne
chargée de la gestion journalière chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.
En tout état de cause, l'organe d'administration se réunit au moins quatre (4) fois par an.
Les convocations indiquent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion et sont envoyées par email,
lettre, ou par un autre moyen écrit, au moins quinze jours avant la réunion. En cas d'urgence motivée, ce délai
peut être ramené à deux (2) jours ouvrables.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les administrateurs sont présents ou
valablement représentés.
Article 19 : Représentation
Chaque administrateur peut se faire représenter à une réunion en donnant procuration par écrit à un autre
administrateur. Un mandataire ne peut représenter qu'un autre administrateur.
L'organe d'administration peut déterminer la forme des procurations dans la convocation et exiger qu'elles
soient déposées au moins un jour ouvrable avant la réunion.
Article 20 : Délibération et décisions
L'organe d'administration exerce ses pouvoirs de manière collégiale. Il ne peut valablement délibérer que si
au moins la moitié des administrateurs sont présents ou valablement représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l'organe d'administration peut être convoquée, avec
le même ordre du jour. En toute hypothèse, l'organe d'administration ne peut valablement délibérer et décider
que si au moins deux administrateurs sont présents ou valablement représentés.
L'organe d'administration ne peut valablement délibérer sur les points qui ne sont pas repris à l'ordre du jour
qu'avec le consentement de tous les administrateurs et pour autant que tous les administrateurs soient
personnellement présents.
Sans préjudice de dispositions statutaires contraires, les décisions de l'organe d'administration sont prises
avec une majorité simple des voix émises. Les abstentions et les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en
compte dans les voix émises. En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante,
sauf quand l'organe d'administration n'est composé que de deux administrateurs.
Chaque administrateur dispose d'une (1) voix.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, sauf si l'organe d'administration en décide autrement.
Des décisions peuvent également être prises par résolutions écrites ou par tout moyen matériel permettant
aux administrateurs de communiquer entre eux (conférence téléphonique ou vidéoconférence). Les décisions
entrent en vigueur à la date mentionnée sur les résolutions écrites (ou à la date de la conférence téléphonique
ou de la vidéoconférence) et sont réputées avoir être prises au siège de l'association.
Article 21 : Procès-verbaux
Les décisions prises par l'organe d'administration sont consignées dans des projets de procès-verbaux, qui
sont adressés à chaque administrateur.
Une fois approuvés, les procès-verbaux sont signés par deux administrateurs et sont conservés dans un
registre au siège de l'association, à la disposition des administrateurs.
Sous réserve de dispositions légales contraires, les extraits ou les copies à produire en justice ou autrement,
sont signés par le président de l'organe d'administration ou deux (2) administrateurs.
CHAPITRE VII : GESTION JOURNALIERE
Article 22 : Gestion journalière
L'organe d'administration peut
· déléguer la gestion journalière de l'association à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui
ne doivent pas être membres de l'association,
· révoquer cette délégation et
· définir les conditions aux termes desquelles la délégation peut être exercée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de la personne chargée de la gestion journalière
peut être exercé à titre gratuit. Le mandat de gestion journalière est accordé pour une durée illimitée, sous
réserve d'une décision contraire de l'organe d'administration, sans préjudice du droit des personnes chargées
de la gestion journalière d'être indemnisées pour les dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice
de leur fonction. Aujourd'hui ce mandat est conféré à la directrice générale de microStart SC.
Chaque personne chargée de la gestion journalière peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses
pouvoirs pour certaines opérations et tâches à une autre personne, membre de l'association ou non.
CHAPITRE VIII : REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION
Article 23 : Représentation de l'association
L'association est valablement représentée, dans tous ses actes, y compris la représentation en justice, par
la personne en charge de la gestion journalière agissant seule ou par le président de l'organe d'administration
et un administrateur, agissant conjointement, qui ne doivent pas fournir la preuve d'une décision préalable de
l'organe d'administration.
L'association est valablement représentée, dans tous ses actes de gestion journalière, y compris la
représentation en justice, par la personne en charge de la gestion journalière , qui ne doit pas fournir la preuve
d'une décision préalable de l'organe d'administration.
L'association est également valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.
CHAPITRE IX : CONTRÔLE
Article 24 : Contrôle
Dans la mesure requise par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à
un auditeur qui est nommé par l'assemblée générale parmi les membres de l'institut des Réviseurs
d'entreprises. Il porte alors le titre de commissaire. Même quand la loi ne l'impose pas, l'assemblée générale
peut nommer un (1) auditeur, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou non. Il est
préférable d'avoir le même auditeur pour microStart Support ASBL et microStart SC-FS.
CHAPITRE X : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 25 : Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration est compétent pour arrêter, s'il le souhaite et l'estime nécessaire, un règlement
d'ordre intérieur et modifier celui-ci. Ce règlement règle le fonctionnement de l'association et de ses organes en
général, sans pouvoir être contraire à la loi ou aux statuts.
CHAPITRE XI : EXERCICE SOCIAL, BUDGET ET COMPTES ANNUELS
Article 26 : Exercice social, budget et comptes annuels
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque
année.
Chaque année et au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice social, l'organe d'administration
soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé, établis
conformément aux dispositions légales, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
L'ordre du jour de cette réunion mentionne:
· le cas échéant, la discussion du rapport du commissaire ou de l'auditeur,
· la discussion et l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat éventuel,
· la décharge à accorder aux administrateurs et,
· le cas échéant, au commissaire ou à l'auditeur, et
· le cas échéant, la nomination d'administrateurs, du commissaire ou de l'auditeur.
Les documents comptables sont conservés au siège de l'association.
CHAPITRE XII : LIBERALITES
Article 27 : Libéralités
Le président de l'organe d'administration est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités
effectuées au profit de l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour
autant que leur valeur n'excède pas cent mille euros (100.000 €).
CHAPITRE XIII : RESPONSABILITE LIMITEE
Article 28 : Responsabilité limitée
Dans les limites légales, à savoir plus particulièrement les articles 3, §2 et 11 de la Loi, les membres ne sont
pas personnellement tenus des engagements de l'association. Leur responsabilité est limitée au respect de
leurs obligations financières.
Conformément aux articles 14bis et 15 de la Loi, les administrateurs ainsi que les personnes en charge de
la gestion journalière de l'association ne sont pas personnellement responsables des engagements de
l'association. Leur responsabilité est limitée à l'exécution conforme de leur mandat.
CHAPITRE XIV : MODIFICATION DES STATUTS
Article 29 : Modification des statuts
Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts est uniquement valable si elle est proposée
par l'organe d'administration ou par un quart des membres effectifs.
Les propositions de modifications aux statuts ne peuvent faire l'objet d'un vote que si elles sont jointes à la
convocation. Les décisions relatives aux modifications aux statuts ne sont valables que si au moins deux tiers
des membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l'assemblée générale est convoquée au plus tôt
quinze (15) jours après la première réunion. La seconde réunion de l'assemblée générale peut valablement
prendre des décisions, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions relatives aux modifications aux statuts sont prises à la majorité des deux tiers des voix émises.
Si la modification porte sur les buts de l'association, la décision doit être prise à la majorité des quatre
cinquièmes des voix émises. Les abstentions et les votes blancs ou irréguliers ne seront pas pris en compte.
CHAPITRE XV : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 30 : Dissolution et liquidation
L'association peut être dissoute par une décision judiciaire ou une décision de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association que si cette décision
est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins deux tiers des membres, qu'ils
soient présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l'assemblée générale est convoquée au plus tôt
quinze jours après la première réunion. La seconde réunion de l'assemblée générale peut valablement prendre
des décisions, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
La décision de mise en liquidation est prise à la majorité des quatre cinquièmes des voix émises. Les
abstentions et les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans les voix émises.
La décision est publiée aux Annexes du Moniteur belge.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, en cas de dissolution judiciaire, le tribunal,
désigne-le ou les liquidateurs. L'assemblée générale ou le tribunal détermine leurs pouvoirs et, le cas échéant,
leur rémunération, ainsi que le mode de liquidation.
Article 31 : Affectation de l'actif net
En cas de dissolution, l'actif net sera, après l'acquittement du passif, transféré à une association, fondation
ou institution qui poursuit le même objet que l'association.
S'il n'y en a pas, l'actif net sera transféré, sur proposition des liquidateurs, à une association, fondation ou
institution dont l'objet est le plus proche de celui pour lequel l'association a été constituée.
CHAPITRE XVI : DISPOSITIONS GENERALES
Article 32 : Election de domicile:
Les membres sont obligés de communiquer à l'association tout changement de domicile ou de siège social.
En cas d'absence de communication, ils sont réputés avoir élu domicile à leur ancien domicile ou siège social
Article 33 : Langues officielles de l'association
Le français et le néerlandais sont les deux langues officielles de l'association. Aucune des langues ne
prévaut sur l'autre.
Après cette Assemblée Générale, la composition de l'organe de gestion se présente comme suit :
Fonction	Prénom	Représentant de	Fin du mandat	Nom
Président	Busseniers	Guido	Indépendant	Juin 2025
Turchet	Administrateur	Indépendant	Juin 2025	Guy
Odile	Administratrice	Indépendante	Juin 2025	Amory
Administrateur	Indépendant	Juin 2025	Brissaud	Olivier
Administrateur	Juin 2025	Dardenne	David	Indépendant
De Fierlant	Administratrice	microStart SC	Lorraine	illimité
Guido Busseniers
Administrateur