N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PARIDÉ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 222 bte 7
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de Van Halteren, Notaires Associés, à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 17 décembre 2020, il
résulte que :
…/…
Monsieur MONVILLE Pierre Joseph, né à Liège le 16 mars 1966, …/…, domicilié à 1050 Ixelles, rue
des Echevins 20, …/…
Ci-après dénommé le « Comparant ».
CONSTITUTION
    1.  Constitution
Le Comparant a requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les
statuts de la société à responsabilité limitée dénommée PARIDÉ.
    1.  Capitaux propres – Parts Sociales - Libération
Les capitaux propres de départ sont de cinq mille euros (5.000 EUR).
Le Comparant déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de cinquante euros (50 EUR)
euros chacune, soit la totalité des capitaux propres de départ.
Il déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
…/…
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination PARIDÉ.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage et
les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles professionnelles
et déontologiques de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats; elle pourra participer
à la gestion d'une telle société et en acquérir les parts.
0759937986
Volet B
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
assurer l'exercice de leur profession.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société
peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres
ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens,
notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas
altéré ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société
peut également investir dans des actifs mobiliers, étant notamment toutes sortes de titres, de capital,
d’emprunt, d’options et autres, et rentabiliser son patrimoine par des placements de toutes sortes en
Belgique ou à l’étranger.
Dans le respect de mêmes règles, la société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres,
directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations
généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières,
immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant
contribuer à son développement ou le faciliter.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas,
elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater
de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’administration, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8: Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateur sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible, qui est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur le compte
de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont
présumés ne pas être inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible
Volet B
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme étant, à son égard,
titulaire du droit de vote.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession d’actions
    1.  Cession - Agrément
La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort à un actionnaire est soumis à l’agrément d’
une majorité qualifiée des deux tiers au moins ; la cession des actions entre vifs ou pour cause de
mort à un avocat non actionnaire est soumise, en principe, à l’accord unanime des autres
actionnaires, sauf l’obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d’assurer l’achat des actions dont la
cession est envisagée ou un partage partiel de l’avoir social. Une telle cession ne pourra s’effectuer
qu’en faveur d’un avocat inscrit à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un
avocat ou un tiers avec lequel l’actionnaire peut s’associer.
Le refus d’agrément est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l’actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d’actionnaire),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
    1.  Droit de préemption
En cas de pluralité d’actionnaires et de décès de l’un d’eux, les actionnaires survivants ont pour le
rachat des actions un droit de préemption qu’ils devront exercer dans les trois mois du décès.
Les actionnaires survivants et les héritiers de l’actionnaire fixent de commun accord les conditions de
rachat. Les actions qui ne sont pas rachetées dans le cadre de ce droit de préemption seront offertes
dans les trois mois aux autres actionnaires au prorata du nombre de leurs actions anciennes ou au
plus offrant si une répartition n’est pas possible. Ceux-ci devront se prononcer dans le mois de l’offre.
Les actions restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les actionnaires
statuant comme il est dit au point a. ci-dessus.
Le prix et les modalités de la vente seront, sauf accord des intéressés, fixé par un arbitre désigné par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
L’arbitre statuera en dernier ressort, dans le mois de sa désignation.
Si, dans les neufs mois du décès de l’actionnaire, aucun accord n’a été trouvé, ni avec les
actionnaires survivants, ni avec un ou des tiers agréés par les actionnaires survivants, les héritiers et
légataires d’actions ont le droit d’exiger la dissolution de la société et sa mise en liquidation.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, à condition que ceux-ci
Volet B
disposent de la qualité d’avocat, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au
partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Si aucun héritier ou
légataire ne dispose de la qualité d’avocat, ceux-ci ont le droit d’exiger la dissolution de la société et
sa mise en liquidation.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui doivent avoir la qualité d’avocat
actionnaire, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée (dans les présents
statuts, l’« administration»).
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour 3 ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le troisième jeudi du mois de novembre, à 19 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’
actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux adminsitrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
Volet B
    1.  Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
    2.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
    1.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
    1.  La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20 Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21 Délibérations
    •  1. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
    •  2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne ayant la qualité d’avocat, actionnaire ou
non, et par tout moyen de transmission écrit, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée
et y voter en ses lieu et place.
    •  3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    •  4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
    •  5. Chaque action donne droit à une voix à l’assemblée générale, sous réserve des dispositions
légales régissant les éventuelles actions sans droit de vote.
    •  6. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Volet B
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année. A cette dernière date, les
écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à
la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui a(ont) la qualité d’avocat, et de déterminer
leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts sera tranché
en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats
du barreau de Bruxelles. Il en sera de même pour tout différend entre actionnaires.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. Pour tout ce qui n'a
pas été prévu aux présents statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des associations ainsi qu’
aux règles propres à l’exercice de la profession d’avocat déterminées par les instances compétentes.
Article 33. Déontologie
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client. La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des
associés.
Le (les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.18 a) à d) du ROI. S’il existe parmi les actionnaires des
avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la
règle la plus stricte qui s’appliquera.
DISPOSITIONS FINALES
    1.  Adresse du siège
L’adresse du siège est située à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 222/7.
    1.  Nominations du premier administrateur.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un et d’appeler à cette fonction Monsieur
Pierre MONVILLE, prénommé, ici présent et qui accept.
Sauf décision contraire de l’assemblée, ce mandat sera exercé à titre rémunéré.
La nomination de l’administrateur n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la
personnalité morale.
Volet B
    1.  Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 3 :70 du Code des sociétés et des
associations.
    1.  Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le 30 juin 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
La société reprend tous les droits et tous les engagements pris en son nom par l’un des comparants,
alors que celle-ci était en formation, depuis le 1er novembre 2020.
    1.  Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à l’acquisition de la personnalité juridique, soit à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Pro fisco
Le droit d’écriture (Code des droits et taxes divers) s’élève à 95 EUR et est payé sur déclaration par
le notaire soussigné.
    1.  Pouvoirs.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au Cabinet Coppens & Associes, à 1050 Ixelles, avenue
Louis Lepoutre 39 ainsi qu’à ses préposés, aux fins de, agissant séparéement, assurer les formalités
auprès de tout guichet d’entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, des
services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procuration
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.