Nº d'entreprise : 0435 364 902
Nom
(en entier) : EUROPEAN ENGINEERING AND MANUFACTORING FOR!
INDUSTRY
EUREMI	(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 7811 Oeudeghien, Rue Beausoir, 7A
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un seul acte
D'un procès-verbal reçu par le notaire Christian QUIEVY, à Antoing, le 17 janvier 2023, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
EUROPEAN ENGINEERING AND MANUFACTURING FOR INDUSTRY >, en abrégé «< EUREMI >, ayant son
siège à 7911 Oeudeghien, Rue Beausoir, 7A, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0435.364.902 (RPM Hainaut, division Tournai), a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité
des voix :
Première résolution.
Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, établis conformément à l'article 2:71,
§2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) Le rapport spécial de l'organe d'administration du 23 décembre 2022, établi conformément à l'article 2:71,
§2, premier alinéa du Code des sociétés et des associations, justifiant la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 20 décembre 2022.
b) Le rapport de contrôle de Monsieur Jean-Antoine (dit John) LEBRUN, représentant la SCRL « AVISOR
» ayant ses bureaux à Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai, 54, réviseur d'entreprises, établi le 03 janvier
2023 conformément à l'article 2:71, §2, troisième alinéa du Code des sociétés et des associations, sur l'état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 20 décembre 2022 y annexé. Le rapport du
réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« VII - CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte prévue par le Code des
Sociétés et des Associations, le Conseil d'administration de la Société Anonyme, dénommée « EUROPEAN
ENGINEERING AND MANUFACTORING FOR INDUSTRY »> en abrégé « EUREM» responsabilité
état résumant la situation active et passive arrêté au 20 décembre2022 en discontinuité (ci-après « l'État
comptable ») qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la Société, fait apparaître un total de bilan
qui s'élève à un montant de 944.317,42 euros et un actif net qui s'élève à un montant 944.317,42 euros.
La soussignée, la société AVISOR SCRL, représentée par Jean-Antoine (dit John) LEBRUN, Réviseur
d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai 54, déclare avoir été
mandatée de la mission de contrôle en application de l'article 2:71 §2, alinéa 3 du Code des Sociétés et des
Associations par l'organe d'administration de la SA « EUREM! » (ci-après la « Société »)
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'État comptable susvisé.
À notre avis, l'État comptable donne une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société
au 20 décembre2022, ainsi que de ses résultats pour la période du 01/01/2022 au 20/12/2022, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à
‘ toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle susvisé en ce compris celles concernant
l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe de gestion et des préposés de la société, les explications et informations
requises pour nos travaux.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'État comptable
L'organe d'administration de la Société est responsable de l'établissement de l'État comptable donnant une
image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il
estime nécessaire à l'établissement de l'État comptable susvisé ne comportant pas d'anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives au contrôle susvisé
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'État comptable pris dans son ensemble ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un contrôle réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de cet
État comptable prennent en se fondant sur ceux-ci.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention que l'État comptable susvisé
a été établi sous la responsabilité de l'organe d'administration de la Société en application de l'article 3:6 §2 de
l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et Associations, dans le contexte de la
procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte prévue par le dit Code. Nous renvoyons expressément
aux justifications données par l'organe d'administration dans son rapport justificatif repris en annexes du présent
rapport révisoral.
Autres points
L'État comptable susvisé ainsi que l'ensemble des éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle
ne nous ont pas été fournie au moins un mois avant la date d'assemblée générale extraordinaire appelée à se
prononcer sur l'opération de dissolution et de liquidation en un seul acte, de sorte que nous n'avons pas été en
mesure de vous fournir notre rapport quinze jours avant celle-ci. Ce retard n'a néanmoins eu aucune influence
significative sur le bon déroulement de nos travaux de contrôle.
Selon l'État comptable susvisé établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des
Associations, il ne subsiste aucune dette qui n'ait été payée ou consignée à ce jour.
Les présentes conclusions sont émises en application de l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des
Associations et ne peuvent être utilisées à nulles autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 03 janvier 2023
AVISOR SCRL
représentée par
Jean-Antoine (dit John) LEBRUN
Réviseur d'Entreprises »
( ... )
Deuxième résolution.
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale extraordinaire
décide alors la dissolution et la liquidation de la société en un seul acte, étant le présent acte, à compter de ce
jour.
L'assemblée générale extraordinaire décide et constate que la dissolution et la liquidation de la société dans
un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est désigné ;
2º toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ;
3º l'assemblée générale extraordinaire se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation
% en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent,
la moitié au moins du nombre total des actions émises.
Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe
conformément à l'article 2:71, §2, troisième alinéa du Code des sociétés et des associations, ce rapport
mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.
Les actionnaires déclarent :
- Avoir été informés par le Notaire soussigné qu'à défaut de nomination de liquidateurs, suite à l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, les administrateurs de la société seront, à l'égard
des tiers, considéré comme liquidateurs.
- Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et aujourd'hui, lequel indiquerait l'existence d'une dette à l'égard de tiers non apurée.
- Que, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'actif restant à la date de ce
jour est repris par les actionnaires et que les actionnaires reprendront tous les actifs et passifs futurs ainsi que
tous les droits et obligations de la société.
- Au Notaire soussigné que les conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
ont été réunies pour que la dissolution et la liquidation de la société soit possible dans un seul acte, étant le
présent acte.
Troisième résolution.
Conformément à l'article 2:70, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, la décision de
dissoudre la société entraîne la clôture de l'exercice qui est en cours à la date de la dissolution.
L'assemblée générale extraordinaire prend connaissance du projet des comptes annuels clôturés au 13
janvier 2023, composé d'un biları, d'un compte de résultats et d'une annexe et les analyse in extenso.
Par la suite, l'assemblée générale extraordinaire approuve les comptes annuels clôturés au 13 janvier 2023
et l'affectation du résultat, telle que proposée par l'organe d'administration.
Quatrième résolution.
Suite à la décision de dissolution et liquidation de la société, l'assemblée générale extraordinaire constate
la fin de tous mandats sociaux au sein de la société et, notamment, du mandat des administrateurs, Monsieur
Jacques JOURQUIN, domicilié à 7911 Oeudeghieri, Rue Beausoir, 7A, et Monsieur Michel ROCKMANS,
domicilié à 7830 Silly, Rue Brunfaut, 6.
Suite à la constatation de la fin du mandat des administrateurs, l'assemblée générale extraordinaire décide
de donner décharge aux administrateurs prénommés pour l'exercice de leur mandat jusqu'à ce jour ou, le cas
échéant, jusqu'à la date de prise d'effet de la fin de leur mandat, sans réserve ni restriction.
Cinquième résolution.
Conformément à l'article 2:102, §1 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale
extraordinaire décide :
- Que les sommes et valeurs revenant aux créanciers ou aux actionnaires et dont la remise n'aurait pu leur
être faite, seront déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Que les livres et documents sociaux devront être déposés et conservés pendant cinq ans au moins à
l'adresse suivante : 7911 Oeudeghien, Rue Beausoir, 7A.
A la suite de ce qui précède, l'assemblée constate que la liquidation est clôturée et que la société anonyme
« EUROPEAN ENGINEERING AND MANUFACTURING FOR INDUSTRY », en abrégé « EUREM! », a cessé
d'exister.
Sixième résolution.
L'assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les
résolutions qui précèdent.
L'assemblée générale extraordinaire déclare donner tous pouvoirs spéciaux, agissant individuellement et
avec droit de substitution, à chaque collaborateur la SC SRL « Fiduciaire Chantry - Expert-comptable », ayant
son siège à 7911 Frasnes-lez-Arivairig, Barberie, 14 (BCE 0473.189.358), afin de remplir toutes les formalités
administratives lesquelles s'imposent en raison de la dissolution et liquidation de la société, auprès d'un ou
plusieurs guichets d'entreprises agréés et auprès d'une ou plusieurs administrations fiscales, y compris
l'administration TVA.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé avec une expédition de l'acte et les rapports.
Christian QUIEVY, Notaire.