N° d'entreprise : 0446546428
Nom
(en entier) : Transports et Manutention Deschieter
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Douvrain (G.) 23 bte Z
 : 7011 Mons
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « S.A TRANSPORTS ET MANUTENTION DESCHIETER », ayant son siège à B-7011
Mons (Ghlin), Rue de Douvrain (G.) 23 boîte Z, immatriculée au registre des personnes morales du
Hainaut (division Mons), sous le numéro d’entreprise 0446.546.428 (Constituée sous forme d’une
société anonyme aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre WUILQUOT, alors notaire de
résidence à Elouges (Dour), le 29 janvier 1992, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 27 février
suivant, sous le numéro 19920227-56), dressé par le notaire François Marcelis, à Bruxelles, le 30
octobre 2024, dont il résulte que les décisions suivantes ont notamment été prises :
Titre A.
Modification de la dénomination.
L’assemblée a décidé de modifier la dénomination de la société en supprimant les lettres « S.A ».
Titre B.
Démission des administrateurs en fonction – décharge
Nomination d’un administrateur statutaire unique
1. L’assemblée a constaté la démission avec effet immédiat des administrateurs en fonction suite à
la lettre de démission signée par lesdits administrateurs, ce jour préalablement aux présentes.
2. L’assemblée a décidé de leur donner décharge pour l’exercice de leur mandat ayant débuté le 01
janvier 2024. 
Cette résolution est prise sous condition suspensive de l’adoption de la proposition dont question au
Titre D.
3. L’assemblée a décidé de nommer comme administrateur statutaire unique de la société anonyme
à administrateur unique la société par actions simplifiée de droit français « Telodys », représentée
par son représentant permanent qu’elle désigne à savoir, Monsieur DE CHIREE Arnaud.
Cette résolution est prise sous condition suspensive de l’adoption de la proposition dont question au
Titre D.
Titre C.
Modification de l’objet
1. Rapport circonstancié 
(on omet)
2. Modification de l’objet.
L’assemblée a décidé de modifier l’objet en vue d’élargir les activités de transport, à l’entreposage et
au dédouanement de la Société.
3. Modification de l’article 3
Compte tenu de l’adoption de la proposition dont question au point 2, l’assemblée a décidé de
remplacer le texte de l’article 3 par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci: 
- le transport public, soit on qualité d'entrepreneur, soit en qualité d'entrepreneur, soit en qualité de
commissionnaire ou de mandataire, de tous produits bruts ou manufactures, de toutes matières, de
tous matériels et de toutes marchandises, de tous points du monde en tous points du monde, par
voies terrestre, fluviale, rhénane et aérienne, par tous moyens de transport dont elle aura fait
l'acquisition ou qu'elle aura loués ou affrétés, sous quelque forme que ce soit, 
- l'étude, pour le compte de tiers, de plan et de programmes de transports, par tous moyens et en
tous lieux, en vue de la réalisation de ces transports dans les meilleures conditions, 
- l'assurance, le transit, le groupage, la manutention de tous produits bruts ou manufactures, de
toutes matières, de tous matériels et de toutes marchandises, 
- le stockage, l'entreposage, la mise en dépôt de toutes matières, de tous matériels ou produits
marchandises, 
- la création et l'installation de tous entrepôts ou magasins, leur exploitation en quelque lieu que ce
soit, leur location partielle ou totale, 
- toutes opérations d'agences, de représentation, de consignation, de gérance, de courtage, sur tous
produits, toutes matières, tous matériels et toutes marchandises, 
- le dédouanement, le conditionnement, l'emballage de tous produits, de toutes matières, de tous
matériels et de toutes marchandises, de toutes origines, en tous points du monde, pour son compte
ou pour le compte de tiers, 
- toutes opérations d'armement, d'agence et consignation maritime, la construction, l'achat, la vente,
l'afferment, la location, l'échange, la réparation, l'exploitation de tous navires et de tous matériels, 
- toutes opérations d'achat, de vente, d'échange, de location, de distribution de toutes matières, de
tous matériels, de tous produits, de toutes marchandises, leur exportation et leur importation dans
tous pays, 
- l'acquisition, l'exploitation, la vente de tous procédés, brevets et licences, 
- toutes activités similaires, connexes ou complémentaires qui seraient de nature à faciliter la
réalisation de l'un quelconque des objets de la société, 
- la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises, tous groupements d'intérêt
économique ou sociétés créées au à créer, pouvant se rattacher, directement au indirectement, à
l'objet au à tous objets similaires ou connexes, soit par voie de création de société nouvelle, d'apport,
commandite, souscription ou achat de titres au droits sociaux, fusion, groupement, alliance ou
association en participation, soit de toutes autre manière, 
- et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher, directement au indirectement, à l'objet au à tous objets similaires
au connexes au susceptibles d'en favoriser le développement ou l'extension. 
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, de création et de
recherche. 
Elle peut prêter a toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement. »
4. Ces résolutions sont prises sous la condition suspensive de l’adoption de la proposition dont
question au Titre D.
Titre D.
Adoption de statuts d’une société anonyme à administrateur unique.
L’assemblée a décidé d’adopter de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des
sociétés et des associations applicables à la société anonyme à administrateur unique, tout en
tenant compte de la proposition dont question aux Titres A, B et C et de la nomination de l’
administrateur statutaire unique et qui prévoiront que :
- l’administrateur unique est irrévocable, sauf justes motifs ;
- l’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société ;
- les assemblées générales des actionnaires puissent être convoquées par e-mail sur toutes les
actions, obligations convertibles, droits de souscription et certificats émis avec la collaboration de la
société sont nominatives.
Le nouveau texte des statuts s’énonce ainsi qu’il suit :
« Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « TRANSPORTS ET MANUTENTION DESCHIETER ».
Cette dénomination devra figurer dans tous les actes, factures, publications et autres documents
émanant de la société, immédiatement et lisiblement suivie ou précédée de la mention « société
anonyme » ou de l’abréviation « SA ». Ces actes, factures, annonces, publications et autres
documents doivent également indique le siège de la société, les mots « Registre des Personnes
Morales » ou l’abréviation « RPM », suivie de la mention du siège du tribunal de l’entreprise dans le
ressort territorial duquel la société a son siège, et du numéro d’entreprise.
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci: 
- le transport public, soit on qualité d'entrepreneur, soit en qualité d'entrepreneur, soit en qualité de
commissionnaire ou de mandataire, de tous produits bruts ou manufactures, de toutes matières, de
tous matériels et de toutes marchandises, de tous points du monde en tous points du monde, par
voies terrestre, fluviale, rhénane et aérienne, par tous moyens de transport dont elle aura fait
l'acquisition ou qu'elle aura loués ou affrétés, sous quelque forme que ce soit, 
- l'étude, pour le compte de tiers, de plan et de programmes de transports, par tous moyens et en
tous lieux, en vue de la réalisation de ces transports dans les meilleures conditions, 
- l'assurance, le transit, le groupage, la manutention de tous produits bruts ou manufactures, de
toutes matières, de tous matériels et de toutes marchandises, 
- le stockage, l'entreposage, la mise en dépôt de toutes matières, de tous matériels ou produits
marchandises, 
- la création et l'installation de tous entrepôts ou magasins, leur exploitation en quelque lieu que ce
soit, leur location partielle ou totale, 
- toutes opérations d'agences, de représentation, de consignation, de gérance, de courtage, sur tous
produits, toutes matières, tous matériels et toutes marchandises, 
- le dédouanement, le conditionnement, l'emballage de tous produits, de toutes matières, de tous
matériels et de toutes marchandises, de toutes origines, en tous points du monde, pour son compte
ou pour le compte de tiers, 
- toutes opérations d'armement, d'agence et consignation maritime, la construction, l'achat, la vente,
l'afferment, la location, l'échange, la réparation, l'exploitation de tous navires et de tous matériels, 
- toutes opérations d'achat, de vente, d'échange, de location, de distribution de toutes matières, de
tous matériels, de tous produits, de toutes marchandises, leur exportation et leur importation dans
tous pays, 
- l'acquisition, l'exploitation, la vente de tous procédés, brevets et licences, 
- toutes activités similaires, connexes ou complémentaires qui seraient de nature à faciliter la
réalisation de l'un quelconque des objets de la société, 
- la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises, tous groupements d'intérêt
économique ou sociétés créées au à créer, pouvant se rattacher, directement au indirectement, à
l'objet au à tous objets similaires ou connexes, soit par voie de création de société nouvelle, d'apport,
commandite, souscription ou achat de titres au droits sociaux, fusion, groupement, alliance ou
association en participation, soit de toutes autre manière, 
- et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher, directement au indirectement, à l'objet au à tous objets similaires
au connexes au susceptibles d'en favoriser le développement ou l'extension. 
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, de création et de
recherche. 
Elle peut prêter a toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement. 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capital 
Article 5. Capital de la société
Le capital de la société est fixé à quatre cent quatre mille cent soixante-quatre euros quarante cents
(€ 404.164,40-) et est représenté par mille six cent soixante-neuf (1.669) actions, avec droit de vote,
sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/mille six cent soixante neuvième(1/1.
669ème) de l’avoir de la société, entièrement libérées.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts et conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital de la société. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et
indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit dudit organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège de la société et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession et transmission des actions
Les actions sont librement cessibles par toute société actionnaire à sa société mère ou à toute filiale
ainsi qu’à tout autre société de son groupe, et ce à la condition d’obtenir de la société cessionnaire
un engagement de rétrocession des actions cédées pour le cas où la société cessionnaire cesserait
pour quelque motif que ce soit, d’être filiale ou société mère ou société du groupe du cédant.
Par société mère ou filiale, on entend d’une part la société qui détient un pouvoir de contrôle et d’
autre part celle à l’égard de laquelle ce contrôle existe, au sens du Code des sociétés et des
associations et de toute autre législation qui s’y substituerait.
Par société de son groupe, on entend toute société contrôlée directement ou indirectement par une
société qui contrôle également directement ou indirectement le cédant.
Les autres cessions, sauf exceptions légales, sont soumises aux restrictions suivantes :
- Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par l’organe d’administration ;
- L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession ;
- L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément ;
- La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 30 jours. Si le cédant n’a
pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément.
- L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
- En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 15
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
- Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans les 2 mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
- Le candidat-cessionnaire proposé par l’organe d’administration acquiert les actions au prix offert
par le candidat-cessionnaire original. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé
au prix fixé par un expert désigné par l’organe d’administration. A défaut d’accord sur la désignation
de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les 30 jours de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce
prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans les 15 jours après qu’il en a été
informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 10 pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire
original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration ont le droit de renoncer à
la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée,
dans les 30 jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge de la société.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par
lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au conseil d’administration de la société dans les 3 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Article 13. Actions sans droit de vote
La société peut créer des actions sans droit de vote conformément à l’article 7:57 du Code des
sociétés et des associations, pour autant que les formalités applicables à toute modification statutaire
soient respectées.
Article 14. Obligations et warrants
La société peut émettre à tout moment des obligations par décision de l’organe d’administration.
Toutefois, l’émission d’obligations convertibles en actions ou de warrants doit être autorisée par l’
assemblée générale délibérant selon les formalités applicables aux modifications statutaires.
Titre IV. Administration et représentation 
Article 15. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique, à savoir la société par actions simplifiée de
droit français Telodys, représentée par son représentant permanent, Monsieur DE CHIREE Arnaud
Herve Andrew Marie.
L’administrateur unique est irrévocable, sauf justes motifs.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts relative à
son irrévocabilité.
Article 16. Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Les décisions de l’administrateur unique sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par lui.
Article 17. Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Représentation de la société
18.1 Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
18.2 Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
18.3 L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 19. Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V. Contrôle de la société
Article 20. Contrôle de la société
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des associations et des statuts, est
confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme
renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l’assemblée générale établit
leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être
modifiée avec le consentement de l’assemblée générale et du commissaire. Sous peine de
dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l’assemblée générale que
pour un juste motif.
Titre VI. Assemblée générale
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de mars à dix heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 23. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 24. Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée.
Article 25. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
Article 26. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 27. Assemblée générale par procédure écrite
27.1 Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
27.2 En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
27.3 En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
27.4 La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
27.5 Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 28. Assemblées générales tenues électroniquement
28.1 Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
28.2 Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités décrites dans les convocations.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans les convocations.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
28.3 Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
28.4 Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 28.1 des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 29. Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Article 30. Prorogation
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 31. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
Titre VII. Exercice – Comptes annuels – Affectation du bénéficie
Article 32. Exercice – Comptes annuels
L'exercice commence le 01 janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 33. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
Article 34. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII. Dissolution – Liquidation
Article 35. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 36. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 37. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 38. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 39. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 40. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 41. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Compte tenu de l’adoption de la présente résolution, les résolutions prises aux termes des Titres B et
C prennent effet.
Titre E.
Pouvoirs d’exécution.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire 
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés