N° d'entreprise : 0819585959
Nom
(en entier) : RAC 2
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 242
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 28 mai
2020, portant la mention d'enregistrement suivante :
"Rôle(s): 15 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 5 le neuf juin deux mille vingt (09-06-2020) Réference OBA (5) Volume 000 Folio 000
Case 10315 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur"
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "RAC 2", ayant son
siège social à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue de Tervueren 242, a décidé ce qui suit
:
adoption d'un nouveau texte des statuts
L'assemblée constate que la société est soumise – depuis le 1er janvier 2020 – aux dispositions du
Code des sociétés et associations – et décide ensuite de refondre les statuts par l'adoption d'une
nouvelle version intégrale en remplacement du texte existant, tant pour les mettre en concordance
avec la résolution prise que pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, comme suit:
«TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme d'une Société Anonyme. Elle est dénommée « RAC 2 ».
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet:
La société peut acquérir les actifs suivants:
a) les biens immobiliers loués, les biens immobiliers commerciaux et les biens immobiliers utilisés à
des fins diverses;
b) les biens immobiliers en développement;
c) les biens immobiliers non exploités conçus et adaptés à leur propre développement dans un
avenir proche selon le point a);
d) les droits héréditaires immobiliers (“hereditary building rights”) conformément aux exigences des
points (a) à (c);
e) les autres biens immobiliers, les droits équivalents aux droits de propriété et similaires et les
autres droits héréditaires immobiliers (“hereditary building rights”), ainsi que les droits sous forme de
propriété résidentielle (“residential property”), de copropriété, les droits immobiliers héréditaires
résidentiels (“residential hereditary building rights”) et les droits de copropriété immobilière
héréditaires (“partial hereditary building rights”) ainsi que les autres biens immobiliers, droits
équivalents au droit de propriété et les droits analogues en vertu du droit allemand ou en vertu des
Volet B
lois d’autres États;
f) les droits d'usufruit attachés aux biens immobiliers conformément au point a) qui sert à remplir des
fonctions publiques.
La société peut acquérir les objets nécessaires à la gestion de l'immeuble aux fins énoncées dans la
phrase 1 ci-dessus, comme p. ex. des choses, droits, participations dans des sociétés. La société
peut également acquérir, pour réaliser son objet social, des participations dans d'autres sociétés
immobilières au sens du Code Allemand des Investissements en Capital (Kapitalanlagegesetzbuch,
KAGB) qui peuvent être acquises pour le fonds d'investissement contractuel spécial REAL I.S.
SMART (“fonds d'investissement contractuel”) conformément aux règles régissant le fonds
d'investissement contractuel. La société peut réaliser les actes requis ou souhaitables pour réaliser
elle-même son objet ou les faire effectuer par des tiers.
L’objet de la société est limité à l'objet que Real I.S. AG Gesellschaft für Immobilien Asset
Management, une société d'investissement telle que définie dans la KAGB, peut effectuer pour le
fonds d'investissement contractuel conformément aux Règles Générales du Fonds et aux Règles
Spéciales du Fonds et aux dispositions du KAGB.
ARTICLE 4. DUREE.
La société existe pour une durée illi-mitée.
TITRE II. - CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à trois millions trois cent cinq mille huit cent
quatre-vingt-six euros vingt-neuf cents (€ 3.305.886,29).
Il est représenté par deux millions cent nonante-huit mille deux cent trente-huit (2.198.238) actions
de capital, nominatives, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux millions
cent nonante-huit mille deux cent trente-huitième (1/2.198.238ième) du capital social.
ARTICLE 6. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUME-RAIRE.
En cas d'augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces seront présentées en
priorité aux proprié-taires des actions de capital, pro-portionnelle-ment à la partie du capital que
repré-sentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai de minimum quinze jours à
dater du jour de l'ouverture de la souscription. Ce délai est déterminé par l'assemblée générale.
L'émission avec droit de souscription préférentielle et le délai dans lequel celui-ci peut être exercé,
sont annoncés conformément à l'article 7:189 du Code des sociétés et associations.
A l'expiration de ce délai, et pour autant qu'il n'ait pas été fait publiquement appel à l'épargne, le
conseil d'administra-tion pourra décider si les tiers peuvent participer à l'augmenta-tion ou si les
droits de souscription préférentielle n'ayant pas ou n'ayant été que partiellement exercés, reviendront
aux acti-on-naires anciens qui ont déjà exercé leurs droits. Le conseil d'administration détermine les
modalités de cette sou-scription.
L'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préféren-tielle, dans l'in-térêt
social, aux condi-tions de quorum et de majorité prévues pour une modification aux statuts. En ce
cas, il est expressément fait mention de cette proposition dans les convocati-ons, et le con-seil
d'admi-nistration ainsi que le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-
comptable externe enregistré auprès de l’Institut des Réviseurs Comptables et désigné par le conseil
d'administrati-on, doivent établir les rapports prévus par l'article 7:191 du Code des sociétés et
associations. -Ces rap-ports doivent être menti-onnés à l'ordre du jour et annoncés aux action-naires.
En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle l'assemblée générale
peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens action-naires lors de l'attribution des nouvelles
actions. Dans ce cas la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
Quand le droit de préférence est limité ou sup-primé en faveur d'une ou plusieurs personnes déter-
minées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de l'une de ses filiales, les conditions
prévues à l'article 7:193 du Code des sociétés et associations doivent être respectées.
ARTICLE 7. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE.
Au cas où l'augmentation de capital comporterait des apports en nature, un rapport est
préalablement établi soit par le commissaire, soit s'il n'y en a pas, par un réviseur d'entreprise
désigné par le conseil d'administra-tion. Ce rapport est joint à un rapport spécial dans lequel le
conseil d'admi-nistration expose, d'une part l'in-térêt que représentent pour la société tant les apports
que l'aug-mentation de capital pro-posée, et d'autre part les raisons pour les-quelles il s'écarte
éventu-ellement des conclusions du rapport annexé.
ARTICLE 8. NATURE DES TITRES.
Toutes les actions sont et resteront nominati-ves.
Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la prop-riété des actions. Des
certificats constatant les inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Tout transfert n'aura d'effet
qu'après l'inscription dans le registre des actions nominatives de la déclaration de transfert, datée et
Volet B
signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accom-plissement des formalités
requises par la loi pour le transfert des créances.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la so-ciété. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule person-ne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspen-dus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'ac-cord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensem-ble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usu-frui-tiers tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
ARTICLE 9. CESSION D'ACTIONS, D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES ET DE DROITS DE
SOUSCRIPTION.
La cession d’actions n’est soumise à aucune restriction.
Real I.S. AG Gesellschaft für Immobilien AssetManagement ne peut transférer ses actions que sur
présentation au conseil d'administration de la preuve que le dépositaire désigné pour le fonds
d'investissement contractuel a donné son consentement. Cela s'applique par analogie à toutes
autres cessions de Real I.S. AG Gesellschaft für Immobilien AssetManagement relatives aux actions
de la société.
Cette réglementation est d'application à toutes les actions de la société, ainsi qu’à toutes les
obligations convertibles et droits de souscription éventuels émis par la société.
ARTICLE 10. ACQUISITION DE TITRES PROPRES
Conformément aux dispositions du Code des sociétés, la société peut procéder à l'acquisition de ses
propres actions ou certificats.
TITRE III.- ADMINISTRATION ET CONTROLE.
ARTICLE 11. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRA-TION.
La société est administrée par un conseil com-posé de trois membres au moins, person-nes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'as-semblée générale
des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Lorsque, lors d'une assemblée générale des
actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composi-
tion du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale
ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.
Aussi longtemps que le con-seil d'administration est composé de deux membres, la clause - reprise
sous l'article 12 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du conseil
d'administra-tion cesse de sortir ses effets.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit,
les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provi-soirement au poste vacant jusqu'à ce que
l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomina-tion est portée à l'agenda de la
plus prochaine assemblée générale.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses mem-bres un président. A défaut d'élection, ou en
cas d'absence du prési-dent, celui-ci sera remplacé par le doyen des admi-nistrateurs.
ARTICLE 12. REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTI-ONS.
Le conseil se réunit sur convocation de son prési-dent, d'un administrateur-délégué ou de deux
administra-teurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
A Le conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou
par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un
autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses
lieu et place.
Dans le respect des règles de délibération et de collégialité et sans préjudice des dispositions visées
ci-après en matière de vote par consentement unanime écrit et de délibération interactive, un
administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre
voix, autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Si le conseil se trouvait composé de deux membres seulement, la présence physique des deux
Volet B
administrateurs sera toujours requise.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix.
Si, dans une réunion du conseil d’administration, valablement composée, un ou plusieurs
administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises
à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.
En cas de partage des voix, et sauf dans le cas où le conseil se trouverait composé de deux
administrateurs seulement, la voix du président de la réunion est prépondérante.
    1.  Dans le respect des règles de délibération et de collégialité les administrateurs pourront
délibérer et prendre toutes décisions par conférence téléphonique ("conference call") ou
vidéoconférence.
Les administrateurs pourront délibérer et prendre toutes décisions par consentement unanime
exprimé.
Il ne pourra cependant être recouru à ces procédures pour l'établissement des comptes annuels ou
pour toute décision du conseil devant être constatée par un acte authentique.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des
télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant le vote des administrateurs fera foi
de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du
procès-verbal, qui sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Si cette prochaine réunion a une nouvelle fois lieu selon ce même mode de délibération interactive
(conférence téléphonique ou vidéoconférence), un exemplaire du procès-verbal devra être
communiqué préalablement à chaque administrateur, qui émettra ses éventuelles observations. Un
administrateur se chargera ensuite de la rédaction définitive du procès-verbal, qui sera soumis
successivement à la signature de chaque membre du conseil.
Dans l’hypothèse d’un consentement unanime écrit, un projet de décision, précédé d'un exposé des
motifs circonstancié, vaudra résolution si, communiqué simultanément aux administrateurs, il est
approuvé par écrit inconditionnellement et à l'unanimité par ceux-ci.
ARTICLE 13. POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs suivants.
§1. En général
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'ob-jet social de la société, à l'excepti-on de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
§2. Comités de direction
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
de direction. Il décrit leur composition et leur mission.
§3. Gestion journalière
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affai-res de
la société, ou l'exécution des décisions du con-seil, à un ou plusieurs administrateurs, direc-teurs ou
fondés de pou-voirs, actionnaires ou non.
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journa-lière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plu-sieurs person-nes de leur choix.
Article 14. ÉVALUATION DES ACTIFS FAISANT L’OBJET D’UN ACHAT OUT D’UNE VENTE
La société ne peut acquérir et vendre des actifs que si les actifs ont été évalués conformément aux
dispositions du paragraphe 2 de cet article avant l'acquisition ou la vente. Une participation dans une
société immobilière ne peut être acquise que si l'immeuble indiqué dans les comptes annuels ou l’
état des actifs de la société immobilière ainsi que la participation dans la société immobilière ont été
évalués par un Expert. Une évaluation en vertu des phrases ci-dessus n'est pas requise pour l’
immeuble si le rapport d'évaluation annuel peut être considéré à jour.
Les actifs doivent être évalués par un expert externe («expert») qui satisfait aux exigences de l'article
216 KAGB. Les dispositions des articles 250 paragraphe 2 phrase 2, 231 paragraphe 2 phrase 2 du
KAGB doivent être observées en accord avec l'indépendance financière de l’expert. L’article 250
paragraphe 2 phrases 1 et 4 et l’article 231 paragraphe 2 phrase 2 du KAGB ne doivent pas
s'appliquer en ce qui concerne la période de nomination.
La société ne peut acquérir des actifs que si la contrepartie à payer par la société n'excède pas ou
ne dépasse que de façon négligeable la valeur déterminée par l’expert.
Article 15. CONSENTEMENT DU DÉPOSITAIRE
Le conseil d'administration doit obtenir le consentement préalable du dépositaire du fonds
d'investissement contractuel pour les opérations suivantes :
- les cessions concernant les participations dans d'autres sociétés immobilières et, sauf si l’intérêt
des minoritaires est concerné, les cessions relatives aux actifs appartenant aux actifs de ces
sociétés immobilières.
Volet B
- les cessions relatives aux biens immobiliers appartenant aux actifs de cette société
- les modifications au présent Accord;
- les charges d'actifs appartenant à la société et la cession et la charge de créances résultant de
relations juridiques liées aux actifs de la société.
Article 16. PORTEFEUILLE DE LIQUIDITÉS
La société doit garder sa liquidité disponible uniquement dans les formes suivantes :
a) dépôts bancaires conformément à l'art. 195 KAGB;
b) actions de fonds d’investissement contractuels spéciaux allemands conformément aux
dispositions du KAGB; Toutefois, ces placements sont limités au portefeuille de liquidités visé au
présent paragraphe 1;
c) dérivés à des fins de couverture ;
d) obligations;
e) Obligations sécurisées (Pfandbriefe allemands).
Les éléments du portefeuille de liquidité visés au paragraphe 1 de cet article peuvent être en devise
étrangère.
ARTICLE 17. REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justi-ce et dans les actes, y compris
ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, vala-blement représentée par des mandataires
spéciaux.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
ARTICLE 18. FRAIS DES ADMINISTRA-TEURS.
Les administrateurs seront indemnisés des dépen-ses normales et justifiées exposées dans
l'exercice de leur fonction. Ces frais seront portés en compte des frais généraux.
ARTICLE 19. CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plu-sieurs commis-saires. Les
commissaires sont nommés par l'assemblée générale des action-naires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'In-stitut des Révi-seurs d'Entreprises. Les commissaires sont
nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-inté-rêts, ils ne peuvent
être révo-qués en cours de mandat que par l'assemblée géné-rale et pour un juste motif.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéfi-cier des exceptions prévues à l'article 3:72,
2° du Code des sociétés et association, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 3:101 du
Code des sociétés et associations, indivi-duellement les pouvoirs de con-trôle et d'investigation des
commissaires.
Nonobstant toute disposition légale en la ma-tière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commis-saire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire
représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémuné-ration de l'expert-comptable
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rému-nération a été mise à sa
charge par décision judici-aire. En ce cas les observati-ons de l'expert-compta-ble sont communi-
quées à la société.
TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.
ARTICLE 20. DATE.
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le dernier jour ouvrable de mai à dix-neuf
heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée géné-rale a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-
Capitale.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 33 des présents statuts, la
société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée annuelle -
la circulaire contenant l’ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous
les actionnaires.
Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peu-vent être convoquées par le conseil d'administration
ou par les commis-saires et l'être sur la demande d'actionnaires représen-tant le cinquième du
capital social. Les as-semblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège social de
la société ou en tout autre endroit menti-onné dans la convo-cation, ou autrement.
Volet B
ARTICLE 21. CONVOCATION.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations, aux actionnaires en nom, aux
administrateurs et aux commissaires.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
associations qui assiste à une assemblée géné-rale ou s'y est fait représenter est considérée comme
ayant été régulière-ment convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à se
plaindre de l'ab-sence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à
laquelle elles n'ont pas assisté.
ARTICLE 22. MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des
administrateurs et des commissaires en vertu du Code des sociétés et associations est adressée en
même temps que la convocation.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard
sept jours avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être
admises à l'assemblée. Les personnes qui ont rempli ses formalités après ce délai reçoivent une
copie de ces documents à l'assemblée générale.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuite-ment, sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée générale, une copie de ces documents au siège de la société.
Les personnes auxquelles, en vertu du Code des sociétés et associations, des documents doivent
être mis à disposition à l'occasion d'une quelconque assemblée générale, peuvent préalablement ou
à l'issue de cette assemblée générale, renoncer à la mise à disposition desdits documents.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 33 des présents statuts, le
conseil d’administration adressera, en même temps que la convocation dont il est question dans le
précédent article, aux actionnaires nominatifs et aux commissaires éventuels une copie des
documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés et associations.
ARTICLE 23. DEPOT DES TITRES.
Pour être admis à l'assemblée générale, tout prop-riétaire de titres doit, si la convocation l'exige, et
ce au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l’assemblée, faire connaître par écrit adressé au
conseil d’administration son intention de participer à l’assemblée ou effec-tuer le dépôt de ses
certificats d’inscription dans le registre des actions nominatives, au siège soci-al ou dans les
établissements désignés dans les avis de convocati-on.
Si le conseil d’administration l’exige dans la convocation, les titulaires d’actions dématérialisés sont
priés, et ce dans la période mentionnée ci-dessus, de déposer une attestation constatant l’
indisponibilité des actions dématérialisées, établie par le teneur de comptes agréé ou l’organisme de
liquidation, aux lieux indiqués par l’avis de convocation.
Les samedis, dimanches et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'applica-ti-on de cet article.
ARTICLE 24. REPRESENTATION.
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le
repré-senter à une réunion de l'assem-blée. Les procurations doivent porter une signature (pouvant
également être une signature digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du code civil et sont dépo-sées sur le bureau de l'assem-blée. En outre, le
conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedis, dimanches et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'applica-ti-on de cet article.
ARTICLE 25. LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le
siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représen-tent.
ARTICLE 26. COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VER-BAUX.
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administ-ration ou, en cas
d'em-pêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de
l'as-semblée désigné par celle-ci. Si le nombre de per-sonnes présentes le permet le président
choisit un secré-taire et, sur propositi-on du pré-sident de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scru-
tateurs. Les procès-verbaux des as-semblées sont signés par les membres du bureau et les
actionnai-res qui le deman-dent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
ARTICLE 27. OBLIGATION DE REPONSE DES ADMINISTRA-TEURS/COMMISSAIRES
Les administrateurs répondent aux questions qui, au sujet de leur rapport ou des points portés à l'or-
dre du jour, leur sont posées par les actionnaires, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au
Volet B
personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les action-naires au sujet de
leur rap-port.
ARTICLE 28. PROROGATION DE L’ASSEMBLEE ANNUELLE
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de l’
assemblée annuelle mentionnée dans l’article 20 des présents statuts concernant l'approbation des
comptes annuels. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement.
Le conseil d’administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt
éventuel des titres ou procurations, restent d’application pour la deuxième assemblée. De nouveaux
dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans les statuts.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
ARTICLE 29. DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer vala-
ble-ment quel que soit le nombre d'actions repré-sentées.
ARTICLE 30. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l’assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’un formulaire établi par le conseil d’
administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de
voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise selon l’ordre du jour de l’
assemblée, la mention « oui » ou « non » ou « abstention ». L’actionnaire qui vote par écrit sera prié,
le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l’assemblée générale
conformément à l’article 20 des statuts.
ARTICLE 31. MAJORITE.
Sous réserve des dispositions de l'article sui-vant, les décisions de l'assemblée générale sont
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'ac-
tions présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des
voix.
ARTICLE 32. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Lorsque la décision de l'assemblée générale des actionnaires porte sur :
- une fusion ou scission de la société ;
- une modification des statuts ;
- une augmentation ou une diminution du capital ;
- l'émission d'actions en-dessous du pair comp-ta-ble;
- la suppression ou la limitation du droit de sou-scription préférentielle ;
- la dissolution de la société,
l'objet de la décision à prendre doit avoir été spé-cifié dans les convocations à l'as-semblée et la moi-
tié au moins des actions con-stituant l'ensemble du capital social doit être re-présentée à
l'assemblée. Si cette dernière condi-tion n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée, qui délibé-rera valable-ment quel que soit le nombre d'actions présentes ou
représentées.
Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, toute abstention étant assi-milée à un vote négatif, sans préjudice aux autres
conditions de majorité prévues par le Code des sociétés et associations en matière de modification
de l'objet social, d'ac-quisition, prise en gage et aliénation d'actions de la société, de transfor-mation
de la société en une société d'une autre forme juri-di-que et de dissolution de la société en cas de
perte des trois quarts du capital.
ARTICLE 33. – DECISION PAR ECRIT.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
A cette fin, le conseil d’administration, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre
support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et aux
éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions et
de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout
autre lieu indiqué dans la circulaire.
Volet B
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et le principe de la procédure écrite, dans le délai
susmentionné.
ARTICLE 34. COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VER-BAUX.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des as-semblées géné-rales à délivrer aux tiers sont
signées par le président du conseil d'administration, par un adminis-trateur-délégué ou par deux
administrateurs. Leur signature doit être précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la
qualité en vertu de laquelle ils agissent.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DIVI-DENDES - REPARTITION DES
BENEFICES.
ARTICLE 35. EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIA-LES.
L'exercice social commence le premier janvier pour se ter-mi-ner le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administra-tion dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société com-prenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
docu-ments sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique. Ces
documents sont audités et certifiés par un commissaire conformément à la loi.
En vue de leur publication, les comptes sont vala-blement signés par un admini-strateur ou par toute
autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le
conseil d'admi-nistration.
Les administrateurs établissent en outre annuel-lement un rapport de gestion conformément aux
articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et associations. Toutefois, les administrateurs ne sont pas
tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 3:4, premier
alinéa, 1° du Code des sociétés et associations.
Article 36. ÉVALUATION
Les biens immobiliers appartenant à la société ou à une société immobilière doivent être évalués au
moins une fois par an. L’article 15 paragraphe 2 s’applique mutatis mutandis.
Les biens immobiliers indiqués dans les comptes annuels ou dans l'état de l'actif doivent être pris en
compte à la valeur déterminée par l’expert. Les autres actifs de la société doivent être évalués sur
base de la valeur de marché en respectant les principes énoncés à l'art. 168 du KAGB. Les emprunts
qui ont été fait et les autres éléments passifs seront déduits de ces valeurs conformément à l'art. 168
paragraphe 1 KAGB. Lors de l'établissement des comptes annuels, les provisions de valorisation
mentionnées ci-dessus doivent être considérées dans la mesure du possible au regard du droit
commercial.
La société est tenue d'établir des états de l'actif mensuels conformément à l'art. 249 paragraphe 2 et
paragraphe 3 du KAGB, de les soumettre à Real I.S. AG Gesellschaft für Immobilien Asset
Management et au dépositaire et de les faire réviser une fois par an sur base des comptes annuels
de la société complétés par un commissaire avec un certificat d'audit.
ARTICLE 37. REPARTITION DES BENEFICES.
Sur les bénéfices nets de la société, il est effec-tué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélève-ment cesse d'être obliga-
toire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Sur la proposition du conseil d'administration, l'assem-blée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
ARTICLE 38. DISTRIBUTION.
Le paiement des dividendes déclarés par l'as-semblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'administ-ration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.
Les paiements dus à Real I.S. AG Gesellschaft für Immobilien Assetmanagement pour le compte du
fonds d'investissement contractuel doivent être versés sur un compte bloqué auprès du dépositaire à
celui spécifié par Real I.S. AG Gesellschaft für Immobilien Assetmanagement. Cela vaut également
pour le produit de la liquidation et tous les autres montants dus à Real I.S. AG Gesellschaft für
Immobilien Assetmanagement pour le compte du fonds d'investissement contractuel.
ARTICLE 39. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
Le conseil d'administration est autorisé à dis-tribu-er un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distri-bué sur les résultats de l'exercice, con-formément aux conditi-ons prescrites par l'article 7:213
du Code des sociétés et associations.
ARTICLE 40. DISTRIBUTION IRREGULIERE.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contra-vention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'ir-régularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pou-vaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
TITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 41. PERTES.
Volet B
a) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligati-ons légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la dispo-sition
des actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l'assem-blée générale.
b) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
c) Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l’article 7:2 du Code des
sociétés et associations, tout in-téressé peut demander au tribu-nal la dissolution de la société. Le
tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régula-riser sa situation.
ARTICLE 42. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Lors de la dissolution avec liquidation, les liqui-dateurs sont nommés par l'as-semblée générale. Si
rien n'est décidé à ce sujet, les administrateurs en fonction seront considérés de plein droit comme
liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et signifi-cations, mais également pour
liquider effecti-vement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des
actionnaires. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87 et 2:88 du Code des sociétés
et associations, sans autorisa-tion spéciale de l'as-semblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limi-ter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquida-teurs rétablissent
l'équili-bre, soit par des appels de fonds complémen-taires, soit par des rem-boursements préalables.
ARTICLE 43. REUNION DE TOUTES LES ACTIONS ENTRE LES MAINS D’UNE SEULE
PERSONNE.
La réunion de toutes les actions entre les mains d’une seule personne n’entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la société. Si dans un délai d’un an, un nouvel actionnaire n’
est pas entré dans la société ou si celle-ci n’est pas régulièrement transformé en société à
responsabilité limitée ou dissoute, l’actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu’à l’entrée
d’un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à
responsabilité limitée ou de sa dissolution.
L’indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d’une personne ainsi que l’identité de
cette personne doivent être mentionnées dans le dossier de la société ouvert au greffe du tribunal de
commerce dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
L’actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Les contrats conclus entre l’actionnaire unique et la société sont, sauf en ce qui concerne les
opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits dans un document à déposer
en même temps que les comptes annuels.
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 44. ELECTION DE DOMICILE.
Tout administrateur, commissaire ou liquidateur de la so-ciété domicilié à l'étranger est censé,
pendant la durée de ses fonc-tions, avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes
communica-tions, notifications, assignations et significations peuvent lui être vala-blement faites.
Les détenteurs d'actions nominatives sont obligés de notifier tout changement de domicile à la
société. A défaut de notifica-tion, ils seront censés avoir élu domicile en leur domicile précédent.
ARTICLE 45. TITRES DEMATERIALISES.
Les dispositions statutaires relatives aux titres dématérialisés seront d’application à partir de l’entrée
en vigueur des arrêtés d’exécution y relatifs.»
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Benoit Ricker, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
    •  2 procurations ;
- statuts coordonnés.