Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VALERIE PIRSON, AVOCATE
Rue du Vélodrome 4 bte 2
5580 Rochefort
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu le 08 mai 2018 par le notaire Caroline BOUILLON à Bouillon, Madame
PIRSON Valérie Marie Claire, née à Dinant le 20 juillet 1975, domiciliée à 5100 Namur, rue Aibye
(WD), 2, épouse de Monsieur DEDEYCKER Thomas Simon Fabien Marie a constitué la Société
civile à forme de société privée à responsabilité limitée dont les statuts se présentent comme suit:
Article 1 - Forme
     La société est une société civile et elle adopte la forme de la société civile privée à responsabilité
limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « VALERIE PIRSON, AVOCATE »
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat à
forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat à forme de société privée à responsabilité limitée »;
elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, du numéro d’entreprise suivi des lettres « RPM », ainsi que des mots « ressort
territorial du tribunal de Première Instance de » suivi de l’indication du siège du tribunal dans le
ressort duquel la société à son siège social.
Article 3  Siège social
     Le siège social est établi à 5580 Rochefort, Rue du Vélodrome 4/2.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de la langue française de Belgique ou de la Région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui, l'exercice de la profession
d'avocat, en ce compris des activités d’arbitrage, de médiation, de jurisconsulte, de mandataire de
justice et toutes autres activités liées ou conciliables, directement ou indirectement, à son objet
social, qui seraient nécessaires ou de nature à faciliter directement ou indirectement sa réalisation,
telles que l’enseignement, la publication d’articles et d’ouvrages et ce, par un avocat (ou des
avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre des avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
     La société peut accepter le mandat d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés ou
associations, ainsi que le mandat de syndic de copropriété, le tout en se conformant aux règles
déontologiques.
   Elle peut entreprendre seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou
le faciliter.
0695827223
Volet B
La société peut également constituer, gérer et valoriser un patrimoine mobilier et immobilier,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation de société
d’avocats, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion en bon père de famille,
n’aient pas un caractère habituel et commercial. Les éléments de ce patrimoine pourront notamment
être mis à la disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, du gérant ou d’un ou plusieurs membres du
conseil de gérance.
  Elle peut en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d’avocats, dotée ou
non de la personnalité juridique, pour notamment s’organiser dans un même immeuble pour en
partager d’une part les frais et d’autre part les services communs destinés à assurer l’exercice de la
profession.
  Elle peut notamment collaborer avec toutes personnes, physiques ou morales, exerçant les mêmes
activités en Belgique ou dans d’autres pays et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en
favoriser l’extension et le développement.
La société s’engage, dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l’Ordre des Avocats et/ou de la Conférence des
Barreaux Francophones et Germanophones et les règlements de l’Ordre des avocats du Barreau
de Dinant.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
     Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186)
parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième
de l'avoir social, libérées de la manière indiquée dans les actes de constitution, d’augmentation et/ou
de réduction de capital.
Article 7 - Indivisibilité des parts sociales
   Les parts sont indivisibles.
   S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule per-sonne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de la part. En
cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par
l'usu-frui-tier.
Article 8 – Conditions d'admission - Cession et rachat des parts sociales
                   A.Conditions d'admission:
        Seuls les avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger) inscrits au
Tableau d’un Ordre, habilités à exercer leur pratique en Belgique peuvent être membres de la
société qui constitue une société civile d’avocats. La perte de la qualité d’avocat (ou de la qualité
reconnue équivalente à l’étranger), implique la perte de la qualité d’associé.
                   La société peut comporter, en qualité d’associés, une ou plusieurs sociétés civiles
d’avocats conformes au droit belge.
        Les associés ne peuvent avoir leur cabinet qu’au siège social ou à un siège d’exploitation. Ils
utilisent un seul et même papier à en-tête. Les associés doivent indiquer leur qualité d’associé sur
les imprimés utilisés à titre professionnel.
        Le fait pour un avocat d’exercer sa profession au sein d’une société ne modifie en rien les
conditions et l’étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire. La société elle-même doit
respecter les règles de l’Ordre ou des Ordres où elle a son siège social et ses sièges d’exploitation et
est soumise à son ou à leur autorité.
        B. Cession et rachat des parts sociales:
1. Les parts sociales de l'associé unique ne peuvent sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu'à des personnes admises telles que cela est repris au point "A."
ci-avant et qui exercent ou qui exerceront leur profession dans le cadre de la société. Sinon, la
société sera dissoute immédiatement ;
2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter
l'alinéa qui précède ;
3.a) Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission
pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé
   Dans tous les autres cas, la cession et la trans-mis-sion sont soumises à l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
Volet B
   3.b) L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.  Les
associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agré-ment; à
défaut d'avoir réagi dans le délai préci-té, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.
   3.c) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
   Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs;
faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
   3.d) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels,
où il est tenu compte des plus-values et moins-values éven-tuel-les qui ne seraient pas encore
exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors.
   Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comp-tables de l'Institut des Experts
Comptables dont l'un sera désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
   Le rachat des parts doit en toute hypothèse inter-venir dans les six mois de la fixation définitive de
la valeur.  A l'expiration de ce délai, les ayants-droit pourront y contraindre les associés opposants
par tous moyens de droit.
   En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolu-tion de la société.
4. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
trans-mises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
5. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.  Les légataires et héritiers,
régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser :
a) soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect du Code des Sociétés ;
b) soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions :
d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
6. En cas de décès d'un associé, la société continuera avec le ou les associé(s) survivant(s).
Le conjoint, les héritiers et légataires de l'associé décédé ne peuvent devenir associés sauf s'ils
remplissent les conditions prévues ci-avant. Ils ont droit à la valeur des parts du défunt au jour du
décès ; celles-ci devront être achetées par le ou les associé(s) survivant(s).
     7. En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
Article 9 - Registre des associés
        Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront
relatés, conformément à la loi.                                                                            
Article 10 - Gérance
        La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
        L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
        Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
     Pour la gestion journalière, la société est valablement représentée par la signature du ou d'un
seul gérant.
     Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 – Rémunération
Le mandat de gérant sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 13 - Contrôle
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires dès que les critères
légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l'Assemblée Générale.
Volet B
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et
de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront
communiquées à la société.
Article 14 - Assemblée générale
     L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le troisième vendredi du mois de mai à
dix-huit heures (18h), au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
     S’il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.
     Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
        Les assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois
que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
        Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
        Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs
dévolus par la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
        Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15 - Représentation
Sauf les cas prévus par la loi, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut, par l'associé présent qui détient le plus
de part. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que
soit la part du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Artcile 18 – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail
Article 19 - Exercice social
        L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
        L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés
et à ses arrêtés d’application.
Article 20 - Affectation du bénéfice
        Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect du Code des sociétés.
Article 21 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels. A défaut d’accord sur la nomination du ou des
liquidateurs, ils seront désignés par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
     Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal, de leur nomination.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Volet B
Article 22 - Election de domicile
        Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur à l'étranger fait élection de
domicile au siège social.
Article 23 - Droit commun
        Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés,
ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre des avocats compétent.
Article 24 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
        Le (ou les) associé(s) s’engage(nt) à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des
avocats du barreau dont il relève et de toutes règles qui régissent la profession d'avocat. S’il existe
parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En
cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
        III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi. 
   1°      Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent
acte pour se terminer le 31 décembre 2018.
   2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en l’an 2019.
3° Est nommée en qualité de gérante pour une durée illimitée : Madame Valérie PIRSON,
prénommée, qui accepte
   Son mandat est rémunéré.
   3°  Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2018 par l'associé unique, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au
greffe du tribunal de commerce de Liège, division de Dinant.
        La comparante pourra souscrire pour compte de la société en formation les engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
        Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait
des statuts.
Pouvoirs
  Madame Valérie PIRSON ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous docu-ments et de faire toutes les déclarations
néces-saires en vue de l'inscription de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises.
      Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu-ments et en général faire tout
ce qui sera utile ou néces-saire pour l'exécution du mandat lui confié.