Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ZIYANI
Rue Van Dyck 6
1030 Schaerbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le 11 décembre 2015 par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize,
notamment ce qui suit :
A COMPARU
Madame TALHAOUI Ekram, née à Saint-Josse-ten-Noode le 25 septembre 1983 (numéro national :
830925 140 43), célibataire, domiciliée à Schaerbeek (1030 Bruxelles), rue Van Dyck, 6.
Comparante dont l’identité a été vérifiée au vu de sa carte d’identité.
I. CONSTITUTION.
La comparante a requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile et d'arrêter
les statuts d'une Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité dénommée « ZIYANI ».
A. PLAN FINANCIER.
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, la fondatrice a remis au notaire soussigné un plan
financier établi le 2 décembre 2015 et signé par elle, dans lequel elle explicite le montant du capital
social de la société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous, Notaire, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés ;
La comparante reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l’article 229
du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. SOUSCRIPTION.
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair en espèces par la fondatrice pour un montant
de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
La comparante déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence
de deux tiers (2/3), de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) se trouve
dès présent à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés,
préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque BNP PARIBAS FORTIS le 4 décembre 2015.
Nous, notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
C. QUASI-APPORTS.
La comparante déclare en outre que le Notaire soussigné l’a éclairée sur les obligations à établir un
rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de
deux ans à dater de la constitution d'un bien appartenant à un associé ou à un gérant.
D. FRAIS.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
1.400 euros.
0644453746
Volet B
E. CONFORMITE DES STATUTS AUX REGLES DE DEONTOLOGIE.
Les statuts ci-après ont été soumis à l’Ordre des Médecins – Conseil de Bruxelles - Brabant Wallon
pour approbation.
Par lettre du 27 novembre 2015, la Commission des Statuts et des Contrats a déclaré que les statuts
étaient conformes.
II. STATUTS
TITRE I.  DENOMINATION – FORME – SIEGE – DUREE – OBJET – CAPITAL
Article 1 - Dénomination - Forme Juridique.
La société civile a comme forme juridique la Société Privée à Responsabilité Limitée et comme
dénomination: « ZIYANI ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention “société civile à forme de société privée à responsabilité limitée”
ou des initiales “ScSPRL”, l’indication précise du siège de la société et le terme “registre des
personnes morales” ou l’abréviation “RPM” suivi du numéro d’entreprise.
Article 2 - Siège.
Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, rue Van Dyck, 6.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique  par simple décision de la gérance, à faire
publier à l'annexe au Moniteur belge. La gérance a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins.
Article 3 - Durée.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications aux statuts.
Article 4 - Objet.
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de l’art de guérir et ce par
l’intermédiaire de ses organes médecins habilités à pratiquer en Belgique.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location, l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation et/ou d’y loger son
dirigeant  à titre de résidence principale ou secondaire.
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec l’activité médicale, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n’en soit altéré son caractère civil.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération
d’engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à
condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’art de
guérir sont autorisés aux conditions suivantes :
- cet objet est accessoire ;
- les opérations liées à cet objet ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;
- rien ne peut en aucune façon conduite au développement d’une quelconque activité commerciale ;
- les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux/tiers minimum.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social, moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins et
Volet B
s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d’autres médecins ou des
tiers.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique et au libre choix du patient.
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation. 
L’assemblée générale des associés peut modifier l’objet social dans les conditions prévues par le
Code des Sociétés et les règlements, après avoir obtenu l’autorisation de l’Ordre des Médecins.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Article 5 - Capital social.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €). Il est divisé en cent (100) parts sociales
égales  sans mention de valeur nominale.
TITRE II.  GERANCE - SURVEILLANCE
Article 10. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée de six ans par
l’Assemblée Générale parmi les associés.
Un cogérant peut être nommé en dehors des associés pour les matières non médicales, celles-ci
étant réservées exclusivement aux gérants possédant la qualité de médecin.
Les gérants / cogérants sont rééligibles.
Les gérants / cogérants sont révocables en tout temps par l’assemblée Générale, conformément à
l’article 13 des présents statuts.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la
société.
Article 11. Pouvoirs des gérants.
Chaque gérant / cogérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale. Il représente la société à l'égard des
tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la
société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il
agit.
Article 12. Délégations.
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera. Ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'Assemblée
Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de
l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites
de cette délégation.
Le gérant-médecin  ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en Médecine dès qu'il s'agira
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Article 13. Révocation du Gérant.
Tout gérant / cogérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l’Assemblée Générale à
la majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d’un gérant peut être
prononcée par une décision de l’assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de
présence requises pour les modifications aux statuts.
Article 14. Vacance.
En cas de vacance de la place d’un gérant, l’Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 15. Rémunération.
Le mandat de gérant pourra être gratuit ou rémunéré en nature et notamment par la mise à
disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergie…dont le coût est intégralement supporté
par la société et/ou en espèces.
Un gérant exerçant son mandat pourra toujours être indemnisé pour ses frais et vacations.
Si le mandat de gérant est exercé à titre onéreux, la rémunération du gérant de devra correspondre
aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d’autres médecins devaient entrer dans la
société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.
Article 16 . Surveillance.
Volet B
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et
de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE III. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Assemblée Générale.
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet
endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le premier vendredi
du mois de juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c’est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
TITRE IV. INVENTAIRE- BILAN - REPARTITION
Article 18.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre aux dispositions légales en la matière.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, lesdits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaires.
Article 19. Affectation des bénéfices.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins pour constituer un fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fonds aura atteint le dixième
du capital social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le
portera à un compte de réserve, soit elle le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous
réserve des stipulations des articles légaux.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
TITRE V.  DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) qui doit impérativement soit être un
médecin soit se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions
qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés, conformément à
l’article 162 du Code de Déontologie médicale, et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs qui
devra/devront  impérativement soit être médecin soit se faire assister par un médecin pour la gestion
Volet B
des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés, conformément à l’article 162 du Code de Déontologie médicale,
nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales.
Article 21. Perte du capital.
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'Assemblée Générale.
2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à deux cent cinquante mille
francs, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 22. Répartition de l’actif  net.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La comparante a ppris à l’unanimité les décisions suivantes
1. Premier exercice social:
Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le 31 décembre 2015.
2. Première assemblée générale annuelle:
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2016, conformément aux statuts.
3. Gérante
A été nommée en qualité de gérante pour une durée illimitée : Madame TALHAOUI Ekram, précitée,
ici présent et qui accepte.
Elle a été nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est rémunéré.
4. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, la comparante a décidé de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
5. Reprise par la société des engagements contractés avant la signature du présent acte en vertu de
l'article 60 du Code des sociétés.
Pour autant que de besoin tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le 1er août 2015 au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura cependant d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale.
Le notaire soussigné attire l'attention de la comparante sur le fait que cette rétroactivité est acceptée
par l'administration fiscale pour autant que cet effet rétroactif:
- corresponde à la réalité ;
- se rapporte seulement à une courte période ;
- et ne préjudicie pas l'application de la législation fiscale.
Pour extrait analytique conforme.