N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MC2
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin des Pins 10
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Sylvie DELCOUR, Notaire associé, à Dottignies, en date du cinq octobre
deux mil dix-huit, ont comparu :
    1.  Monsieur Verfaillie Marcel Michel Germain, né à Chambly (France) le huit mars mil neuf cent
cinquante et un, (carte d’identité numéro 0611 6030 0505, registre national numéro 510308559-02),
époux de Madame Chantal Cossard, domicilié à 1180 Uccle, Chemin des Pins numéro 10.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage
reçu par le notaire Butin, à Chambly (Oise-France), le treize décembre mil neuf cent septante et un,
régime demeuré inchangé jusqu’à ce jour, ainsi qu’il nous le déclare.
    2.  Madame Cossard Chantal Charlotte Emilienne, née à Lafresnoye (France) le cinq janvier mil
neuf cent cinquante, (carte d’identité numéro 1410 6040 2230, registre national numéro 500105500-
19), épouse de Monsieur Marcel VERFAILLIE, domiciliée à 1180 Uccle, Chemin des Pins numéro
10.
Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de
mariage reçu par le notaire Butin, à Chambly (Oise-France), le treize décembre mil neuf cent
septante et un, régime demeuré inchangé jusqu’à ce jour, ainsi qu’elle nous le déclare.
    3.  Madame Verfaillie Leslie Gisèle Raymonde, née à Senlis (France) le vingt-et-un janvier mil neuf
cent septante-huit, (carte d’identité numéro B 2817124 50, registre national numéro 780121484-46),
célibataire, domiciliée à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo, 440.
Laquelle déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
Laquelle est ici valablement représentée par Monsieur Verfaillie Marcel, prénommé, en vertu d’une
procuration sous seing privé datée du 1er octobre 2018.
 
Nommés ci-après “fondateur(s)”.
CONSTITUTION
Les comparants ici présents ou représentés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent
une société commerciale et d'établir les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée
dénommée MC2, et dont le siège social est situé à 1180 Uccle Chemin des Pins numéro 10, au
capital illimitée avec partie fixe de vingt mille euros (€ 20.000,00), représenté par vingt mille (20.000)
parts sociales, sans désignation de la valeur nominale, représentant chacune un pair comptable égal
du capital.
PLAN FINANCIER
Avant la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire instrumentant un plan financier
dans lequel le montant du capital social de la société à constituer est justifié.
RESPONSABILITÉ DU FONDATEUR
Le notaire instrumentant a informé les fondateurs des dispositions légales concernant le plan
financier et concernant la responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité
limitée, lorsque celle-ci est constituée avec un capital manifestement insuffisant.
Quasi-apport
Le notaire instrumentant a informé les comparants du fait que, si, dans les deux ans à compter de la
0707865418
Volet B
constitution, la société se propose d’acquérir un bien appartenant aux/à un des comparants, à un/des
administrateur(s) ou à un associé, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième de la partie
fixe du capital, cette acquisition est soumise à l'approbation de l'assemblée générale décidant à la
simple majorité des voix, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Dans ce cas,
préalablement à ladite assemblée générale un rapport sera établi, soit par le commissaire, soit pour
la société qui n’en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par le(s) administrateur(s), ainsi qu'un
rapport spécial établi par cet(s) administrateur(s).
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
Les souscriptions à la partie fixe du capital se feront de la manière suivante :
APPORT EN ESPECES
Les comparants déclarent et reconnaissent que la partie fixe du capital est entièrement souscrite et
qu’elle est entièrement libérée, comme suit:
    •  par Monsieur Verfaillie Marcel, précitée, souscrit à concurrence de dix mille euros (€ 10.000,00)
et libéré à concurrence de la totalité, soit dix mille (10.000) parts sociales ;
    •  par Madame Cossard Chantal, précitée, souscrit à concurrence de neuf mille neuf cent nonante-
neuf (€ 9.999,00) et libéré à concurrence de la totalité, soit neuf mille neuf cent nonante-neuf (9.999)
parts sociales ;
    •  par Madame Verfaillie Leslie, précitée, souscrit à concurrence d’un euro (€ 1,00) et libéré à
concurrence de la totalité, soit une (1) part sociale.
 
Les comparants déclarent que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée, par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE98 0018 4472 6293 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS à Bruxelles de telle sorte que la
société dispose dès ce jour d'une somme de vingt mille euros (€ 20.000,00). Une attestation justifiant
ce dépôt, délivrée par la banque non-datée est présentement remise au notaire soussigné afin de la
conserver dans son dossier.
 
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
A la suite de ce qui précède, les comparants constatent que la partie fixe du capital de la société est
entièrement souscrite et totalement libérée.
Ensuite, les comparants déclarent établir les statuts de la société comme suit:
STATUTS
 
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE.
 
Article 1 - Dénomination.
 
1.1. Il est constitué une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination de « MC2».
 
1.2. Le nom de la société sera repris dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
ordres et autres documents émanant de la société, directement précédé ou suivi des mots « société
coopérative à responsabilité limitée » ou l'abréviation « scrl », l'indication précise du siège de la
société, le mot « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro
d'entreprise, la mention du siège du tribunal dans lequel la société a son siège.
 
Article 2 - Siège social.
 
Par simple décision de l’organe d’administration, à publier aux Annexes du Moniteur belge, le siège
peut être transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la Région
Wallonne, ainsi qu’en Région Flamande ou en Communauté germanophone, à condition de se
conformer à la législation linguistique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs ou
d’exploitation, succursales, bureaux et agences en Belgique et à l’étranger.
 
Article 3 - Objet.
La société a comme objet:
I. Activités spécifiques
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation :
1. toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exécution de tous travaux,
recherches, études, ainsi que la prestation de tous services, consultations et conseils se rapportant à
Volet B
la vie et au fonctionnement de toutes formes d’entreprises privées ou publiques, belges et/ou
étrangères, principalement en matière de conseils financiers, économique, juridique, de gestion, de
conseils en assurances et placements financiers de toute nature, ainsi qu’en matière d’organisation
et de commercialisation, sans que cette énumération puisse en aucune manière être considérée
comme limitative. La consultance financière dans son sens le plus large et la gestion de patrimoine
(sous réserve et restrictions des dispositions légales réglant cette dernière) ;
2. outre ses activités de consultant, la société pourra également intervenir directement dans la
gestion et l’organisation des entreprises clientes, suivant les conditions que son organe de gestion
décidera. Elle pourra fournir, tant pour son compte propre que pour compte de ses associés, tous
services d’assistance administrative, de gestion et de conseil nomment en matière d’organisation et
de management ;
3. toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au marketing, aux domaines de
secrétariat et de l’accueil, de la traduction, des services de bureaux, de la formation et du
recrutement de personnel, de l’organisation d’événements et de séminaires, de la promotion et des
relations publiques.
4. le conseil en informatique et notamment le recrutement de consultants, maîtrise d’ouvrage, maître
d’œuvre ; le conseil, la formation, l’assistance technique, forfait auprès d’entreprises ayant un service
informatique ; l’achat et la revente de matériels et logiciels ; le développement et la réalisation de
logiciels ;
5. La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
    •  le contrôle de leur gestion ou la participation à celleci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises;
    •  l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué
    •  l’octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que
ce soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer,
au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles réservées
légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, aux
sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
    •  l’activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens
large, l’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine
administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général ;
    •  l’intervention en tant qu’intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale d’
actions ou de parts ; au sens le plus large, la participation à des opérations d’émission d’actions, de
parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d’achat et de vente ou
autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de
gestion de portefeuilles ou de capitaux ;
    •  l’exercice de toutes missions d’administration et de gérance et l’exercice de mandats et de
fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;
    •  la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à
favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et
la location des biens ; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des
tiers.
6. Toutes avances en compte courant ;
7. L’exercice de tous mandats d’administrateur, de gérant, de directeur, de liquidateur, etc … en d’
autres sociétés ou entreprises, liées ou non, ayant un objet similaire ou non.
II. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre:
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers ;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères
Volet B
existantes ou à constituer.
III. Activités générales:
A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ contracter ou l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des
entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également
se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations
commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de
dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à
des entreprises de capitalisation ;
C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de gérant, administrateur, directeur ou liquidateur ;
E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;
G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
I/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
IV. Dispositions particulières:
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
 
Article 4 - Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par anticipation par
décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la
société.
 
TITRE II. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES.
 
Article 5 - Capital social.
 
5.1. Le capital social est illimité.
 
5.2. La part fixe du capital social est de vingt mille euros (€ 20.000,00) divisé en vingt mille (20.000)
parts sociales sans indication de la valeur nominale, représentant chacune le pair comptable égal du
capital.
 
5.3. Le nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
 
Volet B
5.8. Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse la part fixe.
 
Article 6 - Augmentation de capital.
 
6.1. Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales
pourront, en cours d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’
associés ou de majorations de souscriptions.
Le Conseil d'Administration fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et,
le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus
sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
 
6.2. Le Conseil d’Administration se réserve le droit de refuser toute souscription de nouvelles parts
sociales d’un associé ou d’un candidat associé.
 
Article 7 - Parts sociales et registre des parts.
 
7.1. Les parts sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont indivisibles à l'égard de la
société.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
 
7.2. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société.
 
7.3. Il est tenu au siège social un registre de parts, soit sous forme matérielle originale, soit sous
forme électronique conformément à la législation applicable, que chaque associé peut consulter pour
y vérifier l’exactitude des informations le concernant.
 
7.4. Ce registre contient :
    •  les noms, prénoms et domicile de chaque associé ;
    •  le nombre de parts et le type de part dont chaque associé est propriétaire ainsi que les
souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leur date ;
    •  les transferts de parts, avec leur date ;
    •  la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé ;
    •  le montant des versements effectués ;
    •  les montants des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de
versement.
 
7.5. La propriété des parts s'établit par une inscription dans ledit registre ou les registres ad hoc.
 
7.6. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
 
7.7. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts ad hoc.
 
7.8. Ces inscriptions sont effectuées par le Conseil d’Administration sur base de documents probants
qui sont datés et signés.
 
7.9. En-dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices. Toutefois, il peut être créé, dans les limites édictées par les présents statuts des parts de
différente valeur nominale ou de différentes catégories et auxquels sont attachés des droits et
obligations divers.
 
Article 8 - Cession des parts sociales.
 
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, entre associés ou à des tiers, à tout moment, que moyennant l'agrément du Conseil
d'Administration conformément aux articles 362 et suivants du Code des Sociétés.
 
Le tiers se devra dès lors de suivre les procédures d'inscription, comme tout nouvel associé.
 
Volet B
Article 9 - Emission d’obligations.
 
Moyennant l’autorisation de l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration peut émettre des
obligations, couvertes ou non par des garanties commerciales et dont il détermine les formalités.
 
TITRE III - Associés.
 
Article 10 - Admission.
 
10.1. Sont associés, jusqu’à la perte de cette qualité en application de la loi ou des présents statuts,
les personnes suivantes :
    •  Les signataires de l’acte constitutif de la société ;
    •  Toute personne physique ou morale, agréée par l’assemblée générale statuant à la majorité des
deux tiers des voix présentes ou représentées, qui a valablement souscrit au moins une part de la
société et qui a adhéré aux présents statuts et ratifié les conventions existantes entre associés et, le
cas échéant, adhéré au règlement d’ordre intérieur.
 
10.2. L'admission d'un associé est constatée par l’inscription au registre des parts conformément à
l'article 357 du Code des sociétés.
 
10.3. En cas de refus d’admission d’un associé, le Conseil d’Administration doit, à la demande du
candidat coopérateur, communiquer les raisons objectives du refus d’adhésion.
 
Article 11 - Appel de fonds.
 
11.1. Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'Administration.
 
11.2. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal
majoré de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
11.3. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements
régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements
n'ont pas été effectués.
 
11.4 L’associé qui, dans les trois mois qui suivent l’échéance du préavis prévu en 11.2, n’a pas
effectué le versement appelé est réputé démissionnaire. Les parts que cet associé pourrait détenir lui
sont remboursées.
 
Article 12 - Responsabilité.
 
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société. Il
n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 13 - Démission.
 
13.1. Les associés non débiteurs envers la société peuvent donner leur démission par envoi d’une
lettre au siège social ou par courriel durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément à
la loi (article 367 du Code des sociétés).
 
13.2. Celle-ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des
sociétés.
 
13.3. Toutefois cette démission pourra être refusée par le Conseil d'Administration si elle a pour effet
de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts, de réduire le
nombre des associés à moins de trois ou si la situation financière de la société devait en pâtir, ce
dont il juge souverainement.
 
Article 14 - Exclusion.
 
14.1. L’associé qui ne répond plus à l’une des conditions définies au point 10.1 est exclu d’office.
Cette exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration et devient effective quatre semaines
Volet B
calendrier après notification de la décision par pli recommandé. En cas de perte de la qualité d’
assuré, cette exclusion n’entraîne pas l’extinction de sa dette éventuelle envers la société.
 
14.2. Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts.
 
14.3. L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale aux termes d’une décision motivée,
qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses
observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé contenant la proposition motivée
d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu par le l’
Assemblée Générale.
 
14.4. La décision d'exclusion doit être motivée par l’Assemblée Générale. Elle est constatée dans un
procès-verbal dressé et signé par le Conseil d'Administration. Une copie conforme de celui-ci est
adressée à l'associé exclu dans les quinze jours.
 
14.5. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.
 
Article 15 - Remboursement.
 
15.1. L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de la valeur nominale de sa part
pour autant que cette valeur résulte du bilan de l’année précédente dûment approuvé par l’
Assemblée Générale des associés durant l'année sociale pendant laquelle la démission a été
donnée ou l’exclusion a été prononcée. Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-
values et provisions ou autre prolongement des fonds propres.
 
15.2. Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel
qu'il figurera au bilan précédent approuvé par l’Assemblée Générale. Si c’était le cas, le
remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront. Par actif net, il
faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Le
remboursement de l’associé démissionnaire ou exclu est effectué dans l’ordre d’arrivée de la
demande adressée par courrier ou par courriel.
 
Article 16 - Responsabilité de l’associé démissionnaire ou exclu
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement
tenu dans les limites où il s’est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf le cas de
prescription plus courte établi par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l’année
dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
 
Article 17 - Composition du conseil d'administration
La société est administrée soit par un administrateur, associé ou non, soit par un conseil composé de
deux membres au moins, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés pour le
terme qu’elle déterminera.
 
Article 18 - Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un vice-président.
A défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président.
 
Article 19 - Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
 
Article 20 - Délibérations du conseil d'administration
20.1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Chaque administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur, pour le
représenter à une réunion du conseil d'administration et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex,
par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de
Volet B
communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite
de l'envoi chez l'expéditeur, et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions d'attribution
(d'identification) si cela est exigé par le conseil d'administration.
Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer ainsi de plus de deux voix.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
Lorsqu'une délibération est requise, celleci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou
d'une vidéoconférence. Les procèsverbaux doivent mentionner avec précision les moyens
techniques utilisés.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
20.2. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé
par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et
l'utilisation du capital autorisé (ou pour tout autre cas que les statuts entendraient excepter).
 
20.3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage,
la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
 
Article 21 - Procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par l’unique
administrateur, et en cas de pluralité, par deux administrateurs ou par l'administrateur délégué.
 
Article 22 - Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
 
Article 23  Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs, suivant les modalités
qu'il détermine, la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne
cette gestion et leur attribuer le titre d'administrateurdélégué.
 
Article 24 – Représentation de la société dans les actes et en justice
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par l’administrateur unique ou par un
administrateur pouvant agir seul, qui n’ont pas à justifier d’une décision ou d’une procuration du
conseil d’administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Article 25 – Indemnités
Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et personnes, chargés
de fonctions ou de missions spéciales.
 
Article 26 – Contrôle de la société nomination d'un ou plusieurs commissaires
Conformément à l'article 165 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision
Volet B
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Conformément à l’article 385 du Code des Sociétés, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
associés individuels peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle. Ces
associés chargés de contrôle sont nommés par l’assemblée générale.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
Si la société ne répond plus aux critères susvantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus
bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 
Titre V - Assemblée GENERALE.
 
Article 27 - Composition et pouvoirs.
 
27.1. L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents
statuts.
 
27.2. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer et de révoquer les
administrateurs statutaires ou non, commissaires et associés chargés du contrôle, d’accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur mandat d’administration, ainsi que d’approuver les
comptes annuels et l’affectation du résultat.
 
27.3. L’Assemblée Générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux-
mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
 
27.4. Les décisions prises par l'Assemblée Générale sont obligatoires pour tous.
 
27.5. L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut,
par un vice-président ou, à défaut, par un administrateur-délégué, ou, à défaut encore, par le plus
âgé des administrateurs. Le Président de l’Assemblée Générale désigne le secrétaire.
 
27.6. L'Assemblée Générale choisit deux scrutateurs parmi les associés.
 
27.7. Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
27.8. Les parts du capital social doivent conférer les mêmes droits et obligations.
 
Article 28 - Réunions.
 
L'Assemblée Générale se réunit de plein droit le premier lundi du mois de décembre à seize heures
sauf décision contraire du Conseil d’Administration.
Si ce jour est férié, l’Assemblée Générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
L’Assemblée Générale se réunit au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation et
situé en Belgique.
 
Article 29 - Convocations.
 
L'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Conseil d'Administration, adressée quinze jours
au moins avant la date de la réunion, par simple lettre ou courriel, adressé aux associés, dans le
respect des dispositions légales.
 
Article 30 - Votes.
 
30.1. Tous les associés peuvent voter dans l’assemblée générale et chaque part donne droit à une
voix.
 
30.2. Il ne pourra être délibéré par l'Assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour,
sauf s’il est décidé à l'unanimité des voix présentes ou représentées.
 
30.3. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
Volet B
verbaux de la réunion.
 
30.4. Sauf lorsqu'il en est décidé autrement dans les dispositions plus rigoureuses du Code des
sociétés ou des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple (la proposition qui
obtient le nombre de voix présentes ou représentées le plus élevé est adoptée) des voix présentes
ou représentées.
Lorsqu’il n’y a que deux propositions, les décisions sont prises à la majorité absolue (moitié plus une
des voix présentes ou représentées).
 
30.5. A parité de voix, le Président de l'Assemblée a voix prépondérante.
 
30.6. Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un fondé de pouvoir.
Toutefois, un associé ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire, pour plus de
trois (3) voix à l'Assemblée Générale.
 
30.7. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ou la dissolution
anticipée de la société, l’Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation.
En outre, ces décisions pourront être prises, si l’Assemblée Générale réunit la moitié des voix
présentes ou représentées parmi les associés.
 
30.8. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera envoyée et la
nouvelle Assemblée Générale délibérera valablement quel que soit le nombre des associés présents
ou représentés.
 
30.10. Lorsque la modification porte sur l'objet social de la coopérative, une justification détaillée de
la modification proposée est exposée par le Conseil d'Administration dans un rapport annexé à
l'ordre du jour.
 
30.11. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une
date ne remontant pas à plus de trois mois. Le cas échéant, le commissaire fait un rapport distinct
sur cet état.
 
29.12. Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée Générale
des associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 531 et suivants du Code des
sociétés.
 
30.13. Une liste des présences, indiquant les noms, prénoms, domiciles est signée par chacun d'eux
ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
 
30.14. Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation,
tout associé est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la
disposition des associés par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
– les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'associé, son domicile ou siège social;
– sa signature;
– le nombre et la forme des parts sociales pour lesquelles il prend part au vote;
– la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;
– l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de
décisions;
– le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;
– le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de
l’associé, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus
tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via
un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant
à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au présent article et de contrôler
le respect du présent article.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Les associés ont la possibilité, conformément à l’article 382bis du Code des sociétés, de participer
ou de voter à distance à l’assemblée générale si les moyens de communication électronique
Volet B
permettent à l’associé de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des
discussions au sein de l’assemblée. L’associé peut également exercer son droit de vote par voie
électronique sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, pour autant
que l’on puisse vérifier l’identité de l’associé.
 
Article 31 - Assemblées Générales Spéciales ou Extraordinaires.
 
31.1. Des Assemblées Générales Spéciales ou Extraordinaires peuvent être convoquées par le
Conseil d'Administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
 
31.2. L'Assemblée Générale Spéciale ou Extraordinaire doit être convoquée si des associés
représentant au moins un cinquième des parts en font la demande.
 
31.3. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
 
31.4. Les modalités pratiques pour la tenue de l’Assemblée Générale Spéciale ou Extraordinaire sont
identiques à celles pour la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire.
 
Article 32 - Procès-verbaux.
 
32.1. Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont insérés dans un registre spécial tenu au
siège social. La liste des présences et les procurations y sont annexées.
 
32.2. Sauf dispositions légales contraires, les copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux
tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés par l’administrateur unique soit par deux
administrateurs.
 
TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL – BILAN.
 
Article 33 - Exercice social et bilan.
 
33.1. L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l’
année suivante.
 
33.2. A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’Administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan,
le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
 
33.3. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le Conseil d’Administration doit établir un
rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion ; ce rapport
comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.
 
33.4. Le Conseil d’Administration établit un "rapport spécial" sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d’agrément, en particulier la condition relative à l’avantage économique ou
social et celle relative à l’information et la formation des membres. Le cas échéant, ce "rapport
spécial" pourra être intégré dans le "rapport de gestion".
 
33.5. Le(s) commissaire(s), s'il en existe, rédige(nt), en vue de l'Assemblée Générale annuelle, un
rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions du Code
des sociétés.
 
33.6. Si la société ne nomme pas de commissaire, l’Assemblée Générale, si elle en décide à la
majorité simple des voix, désigne, parmi les associés, une ou plusieurs personne(s) chargée(s) de
contrôler la situation financière de la société et de vérifier les comptes en vue de l’établissement des
comptes annuels. Cet(s) associé(s) chargé(s) du contrôle établi(ssen)t un rapport destiné à l’
Assemblée Générale qui doit approuver les comptes. Cet(s) associé(s) chargé(s) du contrôle est
(sont) nommés pour une durée déterminée par l’Assemblée Générale.
 
33.7. Dans les 15 (quinze) jours précédant l'Assemblée Générale Ordinaire, les associés peuvent
prendre connaissance au siège social de la société des documents prescrits par le Code des
sociétés.
 
33.8. Après l'approbation des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote
Volet B
spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s).
 
33.9. Dans les trente jours de l'approbation par l'Assemblée Générale des comptes annuels, le
Conseil d’Administration dépose les documents prescrits par le Code des sociétés.
 
Article 34 - Affectation du résultat.
 
34.1. Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le Conseil d’Administration, il est
prélevé au moins cinq pour cent (5%) pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
 
34.2. Le solde reçoit l’affection décidée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’
Administration, dans le respect du Code des sociétés. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à
la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou
deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de
toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 
34.3. Toute distribution faite en contravention de cette disposition (34.1 et 34.2) doit être restituée par
le bénéficiaire de cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des
circonstances.
 
34.4. Le montant du dividende sera calculé au prorata temporis, et ne pourra en aucun cas excéder
celui fixé conformément à l'arrêté royal du 8 janvier 1962, fixant les conditions d'agrément de
groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives par le Conseil National
de la Coopération.
 
34.5. L’excédent d’exploitation, obtenu après déduction des frais généraux, charges,
amortissements, réserves et, s’il y a lieu, l’intérêt aux parts du capital social, ne peut être attribué aux
associés qu’au prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
 
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES.
 
Article 35 - Règlement d’ordre intérieur.
 
35.1. Le Conseil d’Administration établit un règlement d’ordre intérieur. Ce règlement d'ordre intérieur
peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
 
35.2. Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société.
 
35.3. Des dispositions pénales peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer
l'exécution de ses prescriptions et celle des statuts.
 
Article 36 - Litiges - Compétences.
 
Pour tous litiges entre la société, ses associés, administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
Article 37 - Droit commun.
 
37.1. Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés seront censées non écrites.
 
37.2. Toutes les dispositions de ce code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
 
37.3. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers,
créanciers, représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir
Volet B
aucune apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la
société.
 
37.4. Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui
revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
 
Article 38 - Election de domicile.
 
38.1. Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
38.2. A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile
au domicile indiqué dans le registre des parts.
 
Article 39 - Langue.
 
Les présents statuts ont été rédigés en langue française.
 
TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
Article 40 - Causes de dissolution.
 
40.1. En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une
décision de l'Assemblée Générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des
statuts.
 
40.2. La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le Conseil d’
Administration et annoncé à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale appelée à statuer.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par
le Conseil d’Administration fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société.
 
40.3. La réglementation prévue par le Code des sociétés concernant les hypothèses de dissolution
des sociétés sont applicables à la présente société.
 
Article 41 - Subsistance - Nomination d’un liquidateur.
 
41.1. Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein
droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
 
41.2. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par
les soins du/des Administrateur(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à
cet effet un ou plusieurs liquidateurs.
 
41.3. L'Assemblée Générale détermine alors ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de
liquidation.
 
41.4. Le liquidateur ainsi nommé n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le
tribunal de commerce. La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs du Conseil d'Administration.
 
41.5. L'Assemblée Générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité simple
des voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une
telle nomination par le tribunal de commerce.
 
Article 42 - Répartition.
 
42.1. Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
 
Volet B
42.2. Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser le montant libéré des parts. Le solde est réparti également entre toutes les parts, peu
importe la catégorie.
 
42.3. Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un
seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes:
1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées;
3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.
 
DÉCLARATIONS DES COMPARANTS
FRAIS DE CONSTITUTION
Les frais, les dépenses, les indemnités et les charges, sous quelque forme que ce soit, qui sont à la
charge de la société ou qui lui sont imputés en raison de la constitution de celle-ci, s'élèvent
approximativement mille deux cent cinquante euros (€ 1.250,00) pour les frais de l’acte de
constitution.
SIEGE DE LA SOCIÉTÉ
Le siège social de la société sera établi à 1180 Uccle, Chemin des Pins numéro 10.
 
PREMIER EXERCICE
Le premier exercice commence ce jour et se terminera le trente juin deux mil vingt.
La première assemblée annuelle aura lieu au mois de décembre de l'année deux mil vingt.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent explicitement repris
et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité morale
suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les comparants déclarent qu'ils élisent domicile au siège de la
société.
NOMINATIONS – ACCEPTATIONS
ADMINISTRATEURS - acceptation
Immédiatement après la constitution de la société, les comparants, constitués en Assemblée
Générale, ont demandé à nous, notaire, de prendre acte, de leur décision de de fixer pour la
première fois le nombre d’administrateur à un seul.
 
Ils appellent à cette fonction Monsieur Verfaillie Marcel, susnommé, ici présent et qui déclare
accepter.
ÉMOLUMENTS DES ADMINISTRATEURS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur sera exercé
gratuitement.
DISPOSITION TRANSITOIRE POUR L’ADMINISTRATEUR
L’administrateur est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du
dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, il agira
comme mandataire de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, il agira comme
organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales.
CommissairE
Il n’est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions
légales et statutaires en la matière.
 
MANDATS
Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent, les comparants désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires
particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation,
auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises
ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités
d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à
cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour
un ou plusieurs guichet(s) d’entreprises, agréés au choix du mandataire, un guichet d’entreprises au
choix.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets d’
Volet B
entreprise.
Mandat est également donné, avec faculté de subdélégation, à SOCOFIDEX, société civile
coopérative à responsabilité limitée de droit belge, à 7520 Tournai (Ramegnies-Chin – Belgique),
chaussée de Tournai, 54, elle-même représentée par Monsieur Matthieu SOENS, ou tout autre
membre, en vue d’accomplir les formalités auprès d’un guichet d’entreprises, afin d'effectuer les
démarches nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du registre des personnes morales
ainsi qu'à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps une expédition de l'acte
Le requérant, le Notaire Sylvie DELCOUR à Dottignies