N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : IUL CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1070
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Anderlecht
Rue du Chapeau 3
Le premier septembre  l´an deux mille vingt et un  ont convenu les soussignés :
Monsieur   MIHALCEAN  CONSTANTIN  , né le  15.04.1971, domicilié RUE DU CHAPEAU 3 ,  à 1070
ANDERLECHT, région de Bruxelles capitale.
Monsieur  IVANIUC VASILE , né le 31.12.1987 , domicilié RUE DU CHAPEAU 3 ,  à 1070 ANDERLECHT, région
de Bruxelles capitale.
constituer une société  en nom collectif sous la dénomination «IUL  CONSTRUCT»
Cette société est créée en conformité à la nouvelle législation, d’application depuis le 1ier mai 2019. Les parties
déclarent qu’elles comprennent et acceptent la législation et les responsabilités d’une SNC. Elles déclarent de se
conformer aux statuts et la législation en vigueur, y compris des futures adaptations de celle-ci. Les parties
déclarent également que leur identité complète est correcte et qu’elles sont capables d’agir.
Souscription par apport en espèces
Les  comparants déclarent que les 100(cent) parts sont à l’instant souscrites en espèces comme suit :
MIHALCEAN  CONSTANTIN  cinquante (50) soit cinq cents euro (500 euro)
IVANIUC VASILE cinquante  (50) soit  cinq cents euro (500 euro)
STATUTS
Article 1. FORME-DENOMINATION
La société est créée sous le nom  IUL CONSTRUCT
 Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « Société  en Nom Collectif » ou SNC ;
Article 2. SIEGE
Le siège social est établi à RUE DU CHAPEAU 3 ,  à 1070 ANDERLECHT,   région de Bruxelles capitale.
Il peut être transféré en tout autre  endroit en Belgique par simple décision de la gérance.
Article 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l’étranger:
Activités des agences de placement de main-d’œuvre
Entreprise  générale de construction
Construction, préparation de sites, démolition d’immeubles et terrassements, le déblayage des chantiers,
terrassement, creusement, comblement, l’exécution de forages horizontaux
Le ravalement de façades
Travaux d’installation généralement
Travaux d’isolation
Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux
L’exécution des travaux de rejointe ment
Travaux de platerie
Travaux de menuiserie, plomberie, électricité, toiture et étanchéité
Montage de menuiserie extérieure et intérieur : portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisine équipés,
0773522441
équipements pour magasin, dormants de portes et fenêtres, etc.
Montage de cloisons mobiles, revêtements de murs, de plafonds, etc.
Pose de parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtements de cloison en bois
Pose de papiers peints
Peinture de bâtiments, travaux d’électrotechnique
Pose de vitres, miroirs, travaux de finition etc.
Maçonnerie
Pose de chape, plomberie, carrelage, chauffage  central et ventilation, toiture étanchéité, isolation
Nettoyage de bureau et tous autres locaux à usage privé, professionnel, commercial et industrielles
Les autres activités de construction spécialisée
Toute opération de sous-traitance locale, régionale, nationale ou internationale se rattachant directement ou
indirectement à son objet social
L’achat, la vente, la location, la gestion, l’expertise, la rénovation, la transformation, le lotissement en matière
immobilière généralement quelconque, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, ainsi que les activités de
conseil, d’étude, de consultance, d’expertise et de courtage en matière immobilière
L’achat,l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-
location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maison, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terre et domaines, et de manière générale, de tout biens immobiliers,
ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra exiger toutes constructions pour son compte ou pour
compte de tiers, en tant que maître d’ouvrage ou entrepreneur général, et l’aménagement de lotissements aux
biens immobiliers, de transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y
compris la construction (études de génie civil et diverses équipements  techniques d’immeubles)
Acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opération
d’échange, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financiers , en tant que
maître d’ouvrage ou entrepreneur général, de tout bien immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement-
elle pourra ériger toutes constructions pour son compte de tiers, en tant que maître d’ouvrage ou d’entrepreneur
général, et d’effectuer, l’aménagement de lotissement y compris la construction de route et égouts : souscrire des
engagements en tant que conseiller en construction (étude de génie civil et des livres équipement technique des
immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaire ; réaliser toutes
opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles
Elle peut faire, tant que pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobiliers se rattachant directement ou indirectement en tout ou en
partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans
que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tout brevets, patents,
licences, marques : s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion,
d’achat, d’actions ou d’autre valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations
existantes ou à créer, dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la
présente société, exercer la gérance d’autre société
Intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérées en ce compris dans tous secteur dont l’activité
n’est pas réglementé à rejoua
La société peut s’intéresser par toute voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés belge ou étrangère
ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui simplement de nature à favoriser le développement de son
activité à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ces produits ; elle peut aussi faire
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières ou mobiliers ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social et pouvant en faciliter la réalisation ; La société peut aussi s’intéresser par voie
d’apport , de fusion, de souscription, de participation ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises
ayant, en tout ou en partie, un objet similaire, ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement
Elle prêter à toutes sociétés et ou personnes porter caution pour elle-même hypothécairement
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social
Négociant en véhicules d’occasion et neuf
Toutes opérations relatives au transport de marchandises, de personnes, par toutes modes (terrestre, aérien,
maritime, fluvial ou combiné)
Exploitation de restauration, taverne, brasserie, salles de fêtes, café  et de matières générale de toutes activités
du secteur Horeca
Intermédiaire en produits diverses
 La vente en gros et en détail, l´import-export de :
-matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie
-tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produitsde la mer, poissons,
boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;
- tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le
plus large ;
- tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et
détergents ;
- tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage,aménagement et entretien de jardins
et de pépinières ;
- tous appareils électroménagers ;
- tous matériaux de bureau et de l’informatique, téléphones, gsm, fax;
Article 4. - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par  décision de l’assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.
Article 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de mille  euros (1000 EUR), divisé en cent (100) parts sociales, sans 
mention de valeur  nominale représentant chacune 1.00% de l’avoir physique et social.
ARTICLE 6. CESSION ET TRANSMISSION  DES PARTS
A/ Cession  libres
Les parts peuvent cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans  agrément, à un associé, au conjoint
du cédant ou de testateur, aux descendants ou descendants en ligne directe de associés
B/Cession soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux cessions et
transmissions d’action à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visée à l’alinéa précédent.
Cession entre  vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées au point au, devra, à
peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins d’associés, possédant les trois/quarts au moins des
associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandée, une demande indiquant les nomes, prénom,
profession, domicile ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cessation est envisagée
et le prix offert.
Dans huit jours de la réception de cette lettre a gérance en transmet la teneur, par pli recommandée, à chacun
des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans une délai de quinze jours et
en signant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandée.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé  à sa demande.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours.
Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoie de la notification
de gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des tiers. A défaut de notification à
la gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est présumé renoncer à son projet de
cession. S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les
parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au
prorata des parts sociales qu’ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont  certains associés ne
feraient pas usage accroit au droit de préemption des associés qui en font usage toujours au prorata des parts 
sociales dont ils sont déjà propriétaires. En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice au droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de
contestation  sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à
défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de
la partie la plus diligente.
L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application des alinéas précédents, en
paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettre recommandées à la poste, les délais
commençant à courir à partir de la date d’expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation
postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées à la dernière adresse connue de la société.
Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et
légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts
La demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autre que ceux visée au
point A1. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueilles ne sont pas récépissés dans le délai
prévu.
            ARTICLE 7. REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions
de parts.
            ARTICLE 8. DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un plusieurs gérants associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée,
et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statuaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  S’il
n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance, lui est attribué.
Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle désignera parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission et pourra
également désigner un suppléant pour  pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront
exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la
publicité requise par la loi de leur désignation e qualité de représentant. 
            ARTICLE 9. POUVOIRS DU GERANT
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque  gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
            ARTICLE 10. GÉRANCE  ET CONTRÔLE
a) La société est gérée par minimum un gérant ou plusieurs, qui peuvent être des associés ou membres.
 b) Le(s) gérant(s) sont nommés lors de l’assemblée générale (ordinaire, extraordinaire ou spéciale), qui peut
toujours le destituer sans fournir une raison ou avis. La responsabilité se termine immédiatement lors de la
démission, sauf quand on fait réserve lors de son départ ou on n’accorde pas de décharge.
c) Le premier associé ou associés sont mentionnés dans les statuts.
 d) Les associés peuvent agir individuellement et ne doivent pas agir en tant que collège.
e) En l’absence de désignation explicite, les associés sont censés de s’accorder le pouvoir afin de gérer l’un pour
l’autre.
f) Les actes de gérance effectués par un gérant, obligent les associés, sauf contestation d’un parmi eux afin que
l’acte soit réalisé.
g) Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Cette décision
pourrait également résulter de l’approbation du bilan annuel dans lequel est inséré la rémunération du gérant.
h) Le gérant dispose des pouvoir les plus amples afin d’effectuer tous les actes de gérance dans le cadre de
l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il peut entrer autres accepter toutes les
sommes et valeurs, vendre, acheter, échanger, louer tous les droits des biens immobiliers et mobiliers, établir
une hypothèque, conclure des emprunts obligataires, accorder des prêts, accepter des cautionnements et
hypothèques avec ou sans recouvrement immédiat, faire abandon aux droits immobiliers et autres et des
cautions, prérogatives et hypothèques, mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes les inscriptions, favorisées
ou hypothécaires, annotations dans la marge, opposition ou saisi, exempter d’inscription d’office. Effectuer ou
accorder des paiements avec ou sans substitution. Renoncer ou incomber, conclure des accords, faire appel à
l’arbitrage ou approuver des décisions arbitrales, accorder des remises. Engager du personnel, suspendre ou
licencier, déterminer les salaires et attributions.
 i) Un gérant peut démissionner par recommandé ou par lettre avec accusé de réception. Le gérant
démissionnaire, en cas de défaillance de la part de la société, peut faire publier sa démission dans le moniteur
belge
            ARTICLE 11. REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le  3éme jeudi  du mois de juin à dix-huit heures.
La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la société
l'exigent.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans les
convocations ; celles-ci se font conformément aux dispositions légales.
Les convocation contiennent l’ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés et Associations ;
elles ne sont pas  nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Les procès-verbaux de
l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social ; ils sont signés par les membres du
bureau et par les associés présentes qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits  sont signés par un
gérant.
            ARTICLE 12. DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statuaires
régissant les parts sans droit de vote.
            ARTICLE 13 . COMPTES  ANNUELS
a) L’exercice comptable commence le 1ier janvier et termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le
premier exercice social commence le jour de la constitution pour s’achever le 31 décembre 2022.
 b) A la fin de chaque exercice comptable, le(s) gérant(s), en conformité aux dispositions en vigueur dans la
société, établissent l’inventaire et les comptes annuels qui doivent être présentés à l’assemblée générale.
Minimum 15 jours avant l’assemblée générale, le projet des comptes annuels et d’éventuels rapports est déposé
au siège social à disposition des associés.
c) Le solde bénéficiaire des comptes des résultats constitue le profit de la société.
d) Sur ce profit, on prélève 5 pour cent pour la réserve légale, et ceci jusqu’au moment où un tiers du capital
social est atteint.
e) L’excédent est à disposition de l’assemblée générale. Le paiement de dividendes se réalise au moment et
l’endroit déterminés par les gérants.
 f) Après l’approbation du bilan, l’assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge à donner
au(x) gérant(s).
            ARTICLE 14. DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérés dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fond complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursement préalable en espèces au profit des tiers libérés dans une
proportion supérieure.
Si les parts ne sont pas toutes libérés dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fond complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursement préalable en espèces au profit des titres libérés dans une
proportion supérieure.
L’actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu’ils possèdent, chaque part conférant un droit
égal.
            ARTICLE 15. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présents statuts, tout associés, gérant, liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social ou toutes les communications, sommation, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites.
            ARTICLE 16. DROIT COMMUN
Les parties engendrement se conformer entièrement au Code des sociétés et associations.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquels il ne serait pas licitement dérogé, sont réputés inscrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS  TRANSITOIRES
A l’instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l’unanimité, les décisions  suivantes, qui n’auront d’effet
qu’au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du
présent acte au greffe du tribunal de commerce  compétent.                                
1. Nomination d’un gérant
-L’assemblée décide le gérant :
 IVANIUC VASILE , né le 31.12.1987, né le  15.04.1971, domicilié RUE DU CHAPEAU 3 ,  à 1070
ANDERLECHT, région de Bruxelles capitale.
Le gérant est nommée jusqu’à  révocation et peuvent valablement représenter la société sans limitation de
sommes
2. Commissaire
L’assemblée décide de ne pas  nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
La société peut réaliser son objet aussi  bien en Belgique qu´à l´étranger, de toutes indiquer et façons  qui elle
jugerait arranger le mieux.
La société ne peut pas faire des actes de l´administration de capacité ou faire le conseil de placement visés aux
lois et arrêté royale décidant nullement sur les opérations financières et les marchés financiers et au sujet de
l´administration de capacité et le conseil de placement.
 
Fait à Bruxelles en deux exemplaires, Le premier septembre  l´an deux mille vingt et un.
 
    MIHALCEA  CONSTANTIN                                                     IVANIUC  VASILE