Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LE TEMPS D'UNE FRIT
Rue du Chêne 14 bte C
5070 Fosses-la-Ville
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Aude PATERNOSTER, notaire associée à Châtelineau (Châtelet),
en date du 22 juin 2015, en cours d’enregistrement, qu’a été constituée par :
Madame FRANCART Nathalie, Odette, née à Charleroi le 17 avril 1972 (numéro national 720417
130.27), divorcée et non remariée à ce jour, déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation
légale  auprès de l’officier de l’état civil de Châtelet le 22 avril 2013, domiciliée à 5070 Fosses-La-
Ville, rue du Chêne 14 C
 
 
une société privée à responsabilité limitée dénommée « LE TEMPS D’UNE FRIT’ », ayant son siège
à 5070 FOSSES LA VILLE, rue du Chêne 14 C au capital de  dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six  (186) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixième  de l’avoir social.
 
La fondatrice a déclaré que les cent quatre-vingt-six (186) parts ont été souscrites, par elle-même, en
nature comme suit :
A. RAPPORTS
1. Le rapport sur l'apport en nature, prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés a été rédigé par la
SCRL Lambotte & Monsieur, représentée par  Monsieur Pascal Lambotte, réviseur d’entreprise, dont
les bureaux sont établis à 5000 Namur, avenue Reine Astrid 134, désigné par la fondatrice.
Ce rapport, établi en date du 2 avril 2015, conclut dans les termes suivants :
" L'apport en nature effectué par Madame Nathalie FRANCART à l'occasion de la constitution de la
SPRL LE TEMPS D'UNE FRIT’ consiste en un ensemble d'aménagements, installations, mobilier,
machines et outillage destiné à l'activité de friturier qu'elle exerce actuellement sous le numéro
d'entreprise BE 0501.709.437. Font également l'objet du présent apport la reprise des droits d'usage
de matériel ainsi que la dette de deux financements liés à ces investissements. Cet apport, dont la
valeur a été fixée à EUR 83.402,71, sera rémunéré par l'attribution d'une rémunération mixte, à
savoir :
-          186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentatives
de l'intégralité du capital social de la SPRL LE TEMPS D'UNE FRIT’ évalué à EUR 18.600,00 ;
-          une soulte en numéraire d'un montant de EUR 64.802,71 payable par inscription en compte-
courant dans les livres de la société. Cette créance sera remboursée à Madame Nathalie
FRANCART en fonction des disponibilités de la SPRL LE TEMPS D'UNE FRIT’.
L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apport en nature.
Les fondateurs sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination
du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport.
Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que sous réserve que nous n'avons pas été informé
de ce que les sociétés de leasing  D’IETEREN LEASE et EB-LEASE auraient donné leur accord
0632644094
Volet B
pour le transfert des contrats de financement dans la SPRL LE TEMPS D'UNE FRIT’ :          
a)       La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de
clarté.
b)       Les modes dévaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport étant entendu que la
différence sera rémunérée complémentairement par une soulte en numéraire de EUR 64.802,71
payable par inscription en compte courant dans les livres de la société, de sorte que l'apport en
nature n'est pas surévalué. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à
nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport
ne consiste pas en une «fairness opinion ».
 
2. La fondatrice a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés.
 
3. Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en
même temps qu'une expédition du présent acte.
 
B. DESCRIPTION ET CONDITIONS DE L'APPORT
La fondatrice déclare que l’apport en nature consiste en un ensemble d’aménagements, installations,
mobilier, machines et outillage destiné à l’activité de friturier qu’elle exerçait  personnellement sous le
numéro d’entreprise BE 0501.709.437, ainsi que sur les droits d’usage de matériel et la dette de
deux financement liés à ces investissements, à savoir :
    •  Eléments incorporels portant sur une clientèle, un savoir-faire et une organisation attachée au
commerce de friturier évalués à quarante-cinq mille cinq cents euros (45.500,00 EUR)
    •  Installation, matériels et machines, mobilier et matériel de bureau évalués à trente-quatre mille
deux cent vingt-deux euros et quatre-vingt-six cents (34.222,86 EUR) : un frigo, deux comptoirs
brabant, du petit matériel divers d’occasion, un frigo deux portes BEK, une friteuse HEWIGO, des
chaises et des tables, des panneaux-logo, des appareils d’éclairage, des aménagements de locaux,
des stores enrouleurs, une caisse enregistreuse de marque Casio modèle QT6100 et son
imprimantes et accessoires, un ensemble de vêtements de travail personnalisé un four BARTSCHER
AT90, trois frigos SDSY1722VJ, un surgélateur UPSY 1722FJ, un réfrigérateur et congélateur
professionnel Delight NS 400, un écran led SAMSUNG UE55ES7000SXXN et ses accessoires, du
mobilier de cuisine en inox, un ordinateur portable notebook SONY IT SVF15N151S2ES, un
moustiquaire.
    •  Aménagements de locaux évalués à trois mille neuf cent cinquante-cinq euros et cinquante-deux
cents (3.955,52 EUR), comprenant notamment différents matériels d’éclairage dont deux
suspensions décoratives, six PL Downlight ballast, des ampoules, six suspensions décoratives, de
l’éclairage Led, du matériel d’éclairage HDM Panoflaire et les moulures, différents objets relatifs à la
décoration, horloge, du matériel de chaussage d’appoint Zibro dont un poële lazer Zibro, du matériel
électriques et différents petits matériels d’aménagement
    •  Reprise d’emprunts- droit d’usage :  pour une valeur négative de deux cent septante-cinq euros
et soixante-sept cents (-275,67 EUR)
Le droit d’usage lié à du matériel donné en leasing financier par la société d’Ieteren Lease par
contrat portant la référence 335780R20001 ainsi que la dette y associée qui sont évalués à un euros
symbolique.
Le droit d’usage lié à du matériel donné en location-financement par la société EB LEASE par contrat
portant la référence 9832801-501-62 ainsi que la dette y associée qui sont évalués à EUR 3.553,75
correspondant à la valeur résiduelle comptable diminuée du solde du financement de 3.830,42 à la
date du 31 décembre 2014, soit une valeur nette de EUR-276,67
 
Conformément à l'article 442bis, §3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus, le receveur des
contributions directes de Fosses-La-Ville a délivré, en date du 8 juin 2015, le certificat attestant
qu'aucune dette fiscale n'est due par l’apporteur.
Conformément à l'article 93 undecies B du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, le receveur de la
TVA de Namur 1 a délivré, en date du 16 juin 2015, le certificat attestant qu'aucune dette n'est due
par l’apporteur.
Conformément à l’article 16ter, §3, de l’Arrêté Royal n°38 du 27 juillet 1967, l’UCM a délivré, en date
du 3 juin 2015, le certificat attestant que l’apporteur est en ordre de cotisation au 31.12.2014.
Les biens sont apportés dans l’état où ils se trouvaient à la date du 31 décembre 2014, libres de
toute charge et tout privilège généralement quelconque.
 
C. REMUNERATION DE L'APPORT
Volet B
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de quatre-vingt-trois mille quatre cent deux
euros et septante et un cents (83.402,71), il est attribué cent quatre-vingt-six  (186) parts sociales de
la société pour une valeur globale de souscription de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR), à
la fondatrice, qui a accepté, la différence, soit soixante-quatre mille huit cent deux euros et septante
et un cents (64.802,71 EUR), sera  payable par inscription en compte courant dans les livres de la
société.
 
La fondatrice a déclaré que les parts sociales correspondant à l'apport en nature étaient entièrement
libérées.
 
Les statuts sont :
STATUTS :
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
            Article 1 – Forme- Dénomination.
            La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à
responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LE TEMPS D’UNE FRIT’ ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, suivis de l'indication du siège du
Tribunal, dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des numéros
d'immatriculation auprès de la banque carrefour des entreprises et, le cas échéant, à la taxe sur la
valeur ajoutée.
 
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
            Article 2
Le siège social est établi à 5070 FOSSES LA VILLE, rue du Chêne 14 C  dans l’arrondissement
judiciaire de Liège, division Namur.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de langue française
de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
            Article 3
            La société a pour objet  tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de
tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières,
1°/ l’exploitation  sous toutes formes généralement quelconques de friteries, snacks, sandwicherie,
tavernes, cafétarias , et services de petite restauration, fixes ou non (ambulants), la vente au
comptoir d’aliments , et de boissons à consommer ou à emporter 
2°/ Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, à cette exploitation telles que la
restauration rapide
3°/ L’ensemble des activités de traiteur, restaurateur, organisateur de banquets.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter  ou en développer directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration , tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir
hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle
elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter,
donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner
à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée
            TITRE II. CAPITAL
            Article 5
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00 EUR).  Il est représenté par cent quatre-
vingt-six  (186) parts sans désignation de valeur nominale.
            Les parts sociales souscrites en nature ont été intégralement  libérées.
Volet B
           
            TITRE III. TITRES
            Article 6
            Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d’obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant.
              Article 7
            Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une seule part, les droits y afférents seront exercés
par l'usufruitier.
            Article 8
            A/ Cessions libres
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
            B/ Cessions soumises à agrément
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession este envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la  huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
            Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le
président du tribunal de commerce su siège social, statuant comme en référé.   Il en sera de même
en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
            TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE
            Article 9
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
            Article 10
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
Volet B
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
            Article 11
            Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
            Article 12
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé
gratuitement.
            Article 13
            Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
            Article 14
       Il est tenu chaque année, le troisième vendredi du mois de mai à dix-huit heures au siège social
ou à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire,
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
            Article 15
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Article 17
            Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions
légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et
place.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
            TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
            Article 18
            L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            Article 19
            Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent (5 %) au moins
pour constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
            Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
            TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
            Article 20
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications de statuts.
            Article 21
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de
Volet B
leur nomination.
            Article 22
            Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre toutes les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
            TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
            Article 23
            Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié
à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 24
            Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 25
            Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
            C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            La fondatrice a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de  Charleroi, conformément à la
loi.
            1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera ce 22 juin et finira le 31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de mai 2016.
            2°- Gérance
A été nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée:
Monsieur GHYSELINCK Laurent, Albert, né à  Lobbes le 5 décembre 1971 (numéro national 711205
085.79), divorcé et non remarié à ce jour, domicilié à 5070 Fosses-La-Ville, rue du Chêne 14 C,
lequel a comparu et a  accepté le mandat lui conféré.
Son mandat est rémunéré.
            3°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la fondatrice a décidé de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
            4° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par la comparante depuis le 1er
janvier 2015 au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société  constituée.
2. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
           
 
Le notaire Aude PATERNOSTER