N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Autonomie
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Marche 27
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il ressort d'un acte reçu par Maître Catherine Lucy, notaire à Wellin, en date du 17 juillet 2019, en
cours d'enregistrement:
A/ Constitution
La société comparante, société scindée, conformément aux articles 12:5 et 12:74 CSA (articles 674
et 742 de l’ancien Code des Sociétés) et aux décisions prises par l’assemblée générale
extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société à
responsabilité limitée sous la dénomination « AUTONOMIE », par transfert de l’intégralité de son
patrimoine actif et passif, partie à une société à responsabilité limitée à constituer sous la
dénomination « HONESTY EXPLOITATION » et partie à la présente société, par suite de sa
dissolution sans liquidation.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l’attribution aux actionnaires de la société
scindée de sept cent cinquante (750) actions de la société présentement constituée « AUTONOMIE
», qui seront réparties entre les associés de la société scindée, à raison d’une action de la présente
société pour une part de la société scindée, et sans soulte.
Conformément à l’article 12 :86 CSA (article 754 de l’ancien Code des Sociétés), la scission sera
réalisée lorsque les deux nouvelles sociétés – à savoir la présente société « AUTONOMIE » et la
société « HONESTY EXPLOITATION »- auront été constituées.
B/ Rapports
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux :
1) Le projet de scission de la SPRL « Honesty » établi en date du 30 mars 2019, conformément à
l'article 743 de l’ancien Code des sociétés (article 12 :75 CSA) et déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise de Liège, division Neufchâteau, le 26 avril 2019, soit six semaines au moins avant ce jour,
par le gérant de la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe. Ce projet a
été publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge du 8 mai 2019, sous le numéro 19062157.
2) Conformément à l’article 12 :81 CSA (article 749 de l’ancien Code des Société), constatation du
vote exprès de l’assemblée générale de la société scindée concernant la non-application de l’article
12 :77 CSA (article 745 de l’ancien Code des Sociétés) relatif au rapport écrit et circonstancié établi
par l’organe de gestion sur la scission. En outre, les actions de la nouvelle société seront attribuées
aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs parts dans les capitaux propres.
3) Conformément à l’article 12 :81 CSA (article 749 de l’ancien Code des Société), constatation du
vote exprès de l’assemblée générale de la société scindée concernant la non-application de l’article
12 :78 CSS (article 746 de l’ancien Code des Sociétés) relatif au rapport établi par le commissaire
sur le projet de scission. En outre, les actions de la nouvelle société seront attribuées aux
actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs parts dans les capitaux propres.
4) Constatation de la non-application de l’article 12 :79 CSA (747 de l’ancien Code des sociétés)
concernant la communication de toute modification importante du patrimoine actif et passif de la
société à scinder, intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission, étant donné que
les actions de la nouvelle société seront attribuées aux actionnaires de la société scindée
proportionnellement à leurs parts dans les capitaux propres.
0730800374
Volet B
5) Le rapport des fondateurs relatif aux apports en nature, dressé le 12 juillet 2019 conformément à l’
article 5 :7 CSA (article 219 de l’ancien Code des sociétés).
6) Le rapport de Monsieur Charles de Montpellier, en l’absence de Monsieur Charles de STREEL,
reviseur d'entreprises, au sein de la Société civile ayant emprunté la forme d’une SCRL « C²
Réviseurs & Associés », à Lasnes : rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 12 juillet
2019 conformément à l'article 5:7 CSA (article 219 de l’ancien Code des sociétés).
Le rapport de Monsieur de Streel conclut dans les termes suivants :
«6. Conclusion
L’apport en nature effectue à la constitution de la SRL AUTONOMIE interviendra dans le cadre de l’
opération de scission de la société SPRL HONESTY portant le numéro d’entreprise 0473.208.164.
La SPRL HONESTY fera apport à la SRL AUTONOMIE d’une partie de l’ensemble de ses actifs et
passifs, sans exception ni réserve, tels qu’ils existent au 31 décembre 2018 et qui sont relatifs à l’
activité de société de type immobilière.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    •  L’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre par la société en contrepartie de l’apport en nature ;
La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    •  Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties conformément aux articles
78 à 80 de l’AR du 30 janvier 2001, la valeur comptable des éléments d’actifs et de passifs de la
société cédante, trouve sa justification dans la Loi. Par conséquent le mode d’évaluation retenu par
les parties conduit à une valeur de 303.981,43€ qui correspond au moins à la valeur de l’apport
mentionné dans le projet d’acte et incluant tous les éléments de capitaux propres, de sorte que
l'apport en nature, dans tous ses éléments significatifs, n'est pas surévalué. Nous ne prononçons pas
sur la valeur des actions qui seront attribuées en contrepartie.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 750 actions entièrement libérées de la SRL
AUTONOMIE qui seront attribuées aux actionnaires.
Nous croyons enfin utile de rappeler conformément à la norme édictée par l’IRE en matière d’apport
en nature que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable
de l’opération et que ce rapport ne peut être utilisé à d’autres fins que pour l’apport en nature en vue
duquel il a été établi.
Bruxelles, le 12 juillet 2019
C² Réviseurs & Associés
Société Civile sous forme de SCRL inscrite à l’IRE sous le n° B-759
Représentée par
Charles de Montpellier,
Reviseur d’entreprises
En l’absence de Charles de Streel, réviseur d’entreprises, absent à la signature ».
Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en
même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale de la société scindée et
des actes constitutifs de la présente société « AUTONOMIE » et de la société à constituer «
HONESTY EXPLOITATION».
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l’article
12:80 § 1er CSA (article 748 § l’ancien Code des Sociétés).
C/ Transfert
EXPOSE PREALABLE :
La société comparante expose qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, l’assemblée générale extraordinaire de ses associés :
1° a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions, sous réserve des modifications
apportées concernant la forme de la société « HONESTY EXPLOITATION » à constituer, et a décidé
la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie
de transfert de l’intégralité de son patrimoine actif et passif à deux sociétés qu’elle constitue, à savoir
:
- partie à la présente société « AUTONOMIE », moyennant l’attribution immédiate et directe aux
associés de la société scindée de sept cent cinquante (750) actions, sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérée, de la société à responsabilité limitée « AUTONOMIE », qui seront
réparties, entre les associés de la société scindée, à raison d’une action de la société «
AUTONOMIE » pour une part de la société scindée, et sans soulte.
- partie à la société à constituer « HONESTY EXPLOITATION », moyennant l’attribution immédiate
et directe aux associés de la société scindée de sept cent cinquante (750) actions, sans désignation
Volet B
de valeur nominale, entièrement libérée, de la société à responsabilité limitée « HONESTY
EXPLOITATION », qui seront réparties, entre les associés de la société scindée, à raison d’une
action de la société « HONESTY EXPLOITATION » pour une part de la société scindée, et sans
soulte.
2° a proposé de créer deux sociétés à responsabilité limitée et a approuvé les projets d’actes
constitutifs et les statuts des sociétés « AUTONOMIE » et « HONESTY EXPLOITATION » à
constituer par voie de scission.
3° a constaté la dissolution sans liquidation de la société scindée et les effets légaux de la scission
par constitution, à savoir que :
                      1) La société scindée cesse d’exister ;
                      2) Les associés de la société scindée deviennent actionnaires des sociétés «
AUTONOMIE » et « HONESTY EXPLOITATION », conformément à la répartition prévue dans le
projet de scission ;
                      3) L’ensemble du patrimoine actif et passif de la société scindée est transféré à la
société « AUTONOMIE », étant la branche d’activité de promotion, présentement constituée, et à la
société « HONESTY EXPLOITATION », étant la branche d’activité de courtage, à constituer ;
                      4) A conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son
gérant et plus spécialement à Monsieur Ludovic GUIOT précité et a conféré audit gérant les pouvoirs
les plus étendus aux fins d’organiser les effets légaux de la scission.
CECI EXPOSE,
La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution
de la présente société et de la société « HONESTY EXPLOITATION» à constituer, et déclare
transférer à la présente société les éléments d’actif et de passif suivants :
a) Description des éléments transférés
Les biens transférés à la présente société comprennent :
1/ Sur base d’une situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2018, étant l’ensemble des
éléments actif passif d’une part de la branche d’activité promotion et d’autre part de la branche d’
activité courtage, la description et la répartition de l’ensemble des actifs et passifs transférés aux
sociétés à constituer peuvent se résumer comme suit :
ACTIF
                                  Société scindée                              Société                            Société
                                                             HONESTY EXPLOITATION                  AUTONOMIE
Actifs immobilisés        1.071,775,47                           207.645,51                      864.129,96 
Frais d'établissement (20)            -                                            -                                  -
Incorporels (21)                    36.925,70                             36.925,70                            -
Immobiliers (22)                  804.663,42                             12.298,14                      792.365,28
Installations (23)                    38.794,30                             33.775,11                          5.019,19
Matériels et mobiliers (24)    119.303,42                          119.005,89                             297,53
                                   (25)              -                                            -                                           -
                                   (26)              -                                            -                                           -
Immobilisations en cours (27) 19.250,00                                   -                                 19.250,00
Immobilistaions financières (28)  52.838,63                          5.640,67                        47.197,96
Actifs circulants                  898.258,52                            736.382,06                     161.876,46
Stock (35)                                         -                                            -                                          -
Créances commerciales (40)  111.456,20                          107.456,20                         4.000,00
Autres créances (41)                 33.546,62                            18.344,12                       15.202,50
Placement de trésorerie (53)   105.664,07                                      -                          105.664,07
Valeurs disponibles (55)          642.515,85                          605.505,96                       37.009,89
Caisses (579)                                    -                                             -                                       -
Comptes de régularisation (490)    5.075,78                            5.075,78                                  -
                                           (491)          -                                               -                                     -
TOTAL                                      1.970.033,99                       944.027,57                 1.026.006,42
 
PASSIF
                                           Société scindée                             Société                        Société
                                                                     HONESTY EXPLOITATION             AUTONOMIE
Capitaux
Volet B
propres                      516.725,29                           212.743,86                 303.981,43
Capital (10)                                   18.592,01                               7.654,62                   10.937,39
Réserves (13)                               44.296,28                             18.237,47                   26.058,81
Bénéfices reportés (14)              453.837,00                            186.851,77                266.985,23
Dettes à long terme                  642.846,67                              37.634,17                605.212,50
Dettes à long terme                    642.846,67                              37.634,17                605.212,50
Dettes à court terme                  810.462,03                            693.649,54               116.812,49
Dettes échéant dans l'année(42)  135.881,05                             29.978,76               105.902,29
Dettes financières (43)                         -                                               -                                   -
Dettes commerciales (44)               90.470,40                             86.660,20                   3.810,20
Dettes fiscales
et salariales (45)                            130.131,80                          130.131,80                             -
Acomptes versés (46)                    411.618,31                          411.618,31                           -
Dettes s/ résultats (47)                       7.000,00                                       -                      7.000,00
Autres dettes (48)                              1.125,81                               1.025,81                         100
Compte de régularisation (492)       34.234,66                             34.234,66                              -
Compte d'attente (499)                               -                                              -                                -
TOTAL                                        1.970.033,99                           944.027,57           1.026.006,42
2/ IMMEUBLES
Les représentants de la société scindée déclarent que se trouvent compris dans les éléments
transférés les biens immeubles suivants :
... on omet...
b) Conditions générales du transfert
1) du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société scindée arrêtée au 31 décembre 2018. Toute les opérations réalisées par la société scindée
depuis cette date sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte
des sociétés « AUTONOMIE » et « HONESTY EXPLOITATION », bénéficiaires des éléments
transférés.
La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce
jour.
2) Le transfert dans les comptabilités des sociétés bénéficiaires « AUTONOMIE » et « HONESTY
EXPLOITATION du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour
laquelle ses éléments actifs et passifs et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date
de la situation comptable au 31 décembre 2018.
3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l’actif ou au
passif de la société scindée le seront pour le compte de l’une ou l’autre société à constituer selon qu’
ils se rapportent à la promotion immobilière ou aux activités de courtage.
4) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n’est pas nommément attribué à
l’une ou l’autre société dans le projet de scission, il sera considéré comme faisant partie intégrante
du solde transféré à l’une ou l’autre société à constituer selon qu’ils se rapportent à la promotion
immobilière ou aux activités de courtage.
5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaire ou non, tant en demandant qu’en
défendant, seront suivis par l’une ou l’autre société à constituer selon qu’ils se rapportent à la
promotion immobilière ou aux activités de courtage.
6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par
chacune des deux sociétés bénéficiaires du transfert par voie de scission en proportion des éléments
transférés à chacune d'elles.
7) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions des sociétés bénéficiaires
s'effectuent sans soulte.
    1.  Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
9) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend la totalité
du patrimoine actif et passif de la société scindée, à l'exception des éléments transférés à la société
à constituer « HONESTY EXPLOITATION ».
La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux éléments qui lui sont transférés.
10) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions sociales, actions
judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont
bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la
Volet B
société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :
                  * supporter tout le passif de la branche d’activité transférée envers les tiers décrit ci-
avant, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, relativement aux
éléments transférés;
                  * respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu
conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi
que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement à la
branche d’activité transférée;
                   * supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances,
généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les
biens transférés.
c) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société scindée, sept cent cinquante (750) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées, de la présente société « AUTONOMIE », qui seront réparties entre les associés de la
société scindée, à raison d’une action de la présente société AUTONOMIE pour une part de la
société scindée.
II. Statuts
La société comparante a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AUTONOMIE ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet social, tant pour elle-même que pour le compte des tiers, seule ou en
participation avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger : d’exercer tant pour elle-même que
pour le compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques pratiquées par les
immobilières, notamment l’acquisition de biens meubles ou immeubles, la promotion foncières ou
immobilières tant en Belgique qu’à l’étranger, la construction, la vente ou la location de tous
immeubles privés, commerciaux ou industriels, la viabilisation ou le lotissement de tout terrain,
camps ou emplacements fonciers.
La société pourra constituer, développer, promouvoir ou gérer un patrimoine immobilier, et réaliser
toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobiliers : comme entre autres, l’emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment l’acquisition, l’aliénation, l’acte de grever, l’échange,
la rénovation, la transformation, l’aménagement, l’entretien, le lotissement, la prospection, l’
exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers, d’immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que
tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à
favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
Elle pourra hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également, en fonction de ses intérêts propres, se porter caution ou accorder son aval pour
tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les administrateurs, les associés, le personnel et les préposés de la société.
La société pourra donner assistance et conseil auprès de toute société belge ou étrangère dans les
domaines de la rénovation, la construction, l’extension ou la reconstruction, et la location d’actifs
immobiliers, avec ou sans intervention directe dans l’exécution des travaux eux-mêmes.
Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires et dans les limites desdites dispositions,
Volet B
elle a pour activités, celles d’intermédiaire en immeubles bâtis ou non bâtis, en fonds de commerce
ainsi qu’en parts de sociétés immobilières et la gestion de mobiliers, de sociétés, d’associations, ou
des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers.
La société pourra également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe au sien, ou qui pourraient constituer pour elle une source ou un débouché.
Article 4. Durée
Lasociété est constituée pour une durée illimitée.
Ttre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
... on omet...
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée: Monsieur Ludovic GUIOT
, prénommé, iciprésent et qui accepte.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée de l’administrateur statutaire, Madame Mireille
TALBOT, née à Bastogne, le 15 novembre 1971 est nommée dès ce jour administrateur statutaire
sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale. Il établit notamment les projets de règlements d'ordre intérieur
L’administrateur statutaire ou l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire.
... on omet ...
Article 15. Représentation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
en justice, en ce compris devant toute juridiction ou instance administrative, par :
- son administrateur statutaire ou par deux administrateurs agissant conjointement,
- s’agissant des actes de gestion journalière, par un administrateur-délégué,
Chaque administrateur représente valablement la société dans les actes courants, notamment vis à
vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.
... on omet ...
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
mai, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
Volet B
faites par courrier recommandé aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
... on omet ...
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
III. Dispositions transitoires
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives que lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commencera rétroactivement au 1er janvier 2019 pour se terminer le
31 décembre 2019.
2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra le premier jeudi du mois de mai 2020, soit
le 7 mai 2020, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
3°- L’adresse du siège est à 5580 Rochefort, Rue de Marche, 27.
4°- Les associés décident de désigner un seul administrateur et d’appeler aux fonctions d’
administrateur statutaire pour une durée indéterminée :
- Monsieur Ludovic GUIOT, prénommé, qui accepte, et dont le mandat prendra effet à compter de ce
jour.
L’assemblée générale décide que son mandat sera rémunéré.
5°- Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts : l’administrateur statutaire
reprend, au nom de la société, tous les engagements, ainsi que toutes les obligations qui en
Volet B
résultent, et toutes les activités entreprises par la société scindée au nom de la société constituée
par les présentes depuis la date du 31 décembre 2018 ; Toute les opérations réalisées par la société
scindée depuis cette date sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le
compte de la société « AUTONOMIE » , à concurrence des éléments qui lui sont transférés.
6°- Compte tenu des critères légaux, les associés décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
7°- Pouvoirs
Les comparants sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la T.V.A. ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant la formalité de l'enregistrement aux seules fins
de publication au Moniteur Belge.
Est déposé en même temps:
- expédition conforme de l'acte constitutif,
- statuts.