Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DAMACY
Rue des Colonies 11
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu le 13 janvier 2016, par Maître Pierre Lebon, Notaire à Bruxelles, non
encore enregistré, il résulte que :
1. Monsieur TRAZIE Goore Arnaud, né à Arrah (Côte d'Ivoire) le 4 février 1973, domicilié à 1000
Bruxelles, Rue Philippe le Bon 53.
2. Madame MALUNGU Louise Emilie, née à Bruxelles le 14 décembre 1986, domiciliée à 1000
Bruxelles, Rue Philippe le Bon 53.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée, dénommée « DAMACY », ayant son siège
social à 1000 Bruxelles, rue des Colonies, 11, dont le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (€ 18.600,00), représenté par CENT (100) parts sociales sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, comme suit :
-Par Monsieur TRAZIE Goore Arnaud, prénommé, à concurrence de treize mille neuf cent cinquante
euros (€ 13.950,00), soit septante-cinq (75) parts sociales.
- Par Madame MALUNGU Louise Emilie, prénommée, à concurrence de quatre mille six cent
cinquante euros (€ 4.650,00), soit vingt-cinq (25) parts sociales.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence d’un/tiers
par des versements en espèces effectués de la manière suivante :
-Par Monsieur TRAZIE Goore Arnaud, prénommé, à concurrence de quatre mille six cent cinquante
euros (€ 4.650,00). Par conséquent, il lui reste à libérer neuf mille trois cents euros (€ 9.300,00).
- Par Madame MALUNGU Louise Emilie, prénommée, à concurrence de mille cinq cent cinquante
euros (€ 1.550,00). Par conséquent, il lui reste à libérer six mille deux cents euros trois mille cent
euros (€ 3.100,00).
Ces versements ont été effectués au compte ouvert au nom de la société en formation à la banque
ING Belgique SA.
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée
"DAMACY".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «
SPRL », de l’indication précise du siège social et du siège administratif s’il est différent, en précisant
que toute correspondance doit être adressée au siège administratif, ainsi que des mots « registre
des personnes morales » ou des initiales « R.P.M. » accompagnés de l’indication du siège du
tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, suivis du numéro
d’entreprise et le cas échéant du numéro de TVA.
ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles rue des Colonies, 11
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bru¬xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
0645922604
Volet B
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’exploitation,
succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
I. La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci:
- toutes opérations se rapportant à l'achat, la vente, en gros et au détail, l'importation, l'exportation, le
transport et la distribution de fruits et légumes et tous produits assimilés, la viande, le poisson et
généralement tous produits d’origine animale ou végétale ;
- toutes opérations se rapportant à l'achat, la vente, en gros et au détail, l'importation, l'exportation, et
la distribution d'appareils ménagers et de mobilier de toute nature, de toute fabrication, électrique ou
non électrique; d'ordinateurs, imprimantes et tous dérivés de ces produits; et d'appareils de radio et
télévision et de communication ;
- l'importation et la distribution au niveau mondial de produits additifs chimiques d'entretien pour les
réservoirs des générateurs de vapeur pour appareils non ménagers ;
- location ou l'achat de panneaux publicitaires ;
- tous travaux de maçonnerie, d'électricité, de menuiserie, de plafonnage, de vitrerie, de carrelage et
de mosaïque, d'étanchéité et de revêtement de constructions et tous travaux de démolition, ainsi que
toute activité en relation directe ou indirecte avec la construction ou la restauration de tous bâtiments
;
- le conseil, la formation, la recherche et la réalisation d’études à destination d’entreprises du secteur
public ou privé, d’associations, ou de personnes privées dans les matières touchant directement ou
indirectement à l’immobilier. Dans ce cadre, elle peut faire toute activité de conseil, de formation, de
recherche et d’étude nécessaire à son activité notamment en matière économique, financière,
juridique, urbanistique, d’aménagement du territoire, environnementale et architecturale ;
- le management, le consulting comprenant la gestion, le conseil en stratégie, organisation et
innovation, le conseil en gestion des ressources humaines, techniques financières et informatiques
dans les secteurs privés et publics et de manière générale toutes opérations et activités
d’organisation, d’assistance, de management, de consultance et de conseil en gestion ;
- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la distribution, la location d’équipements informatique et
de tout type de logiciel, produit ou matériel informatique, ainsi que le design graphique de
programmes informatiques ;
- la réalisation, la production et la distribution d’œuvres et de projets multimédia et audiovisuels ;
- le développement et la distribution de solutions logicielles ;
- l’étude d’organisation et de conseil en matière d’informatique, de management, de consulting, etc. ;
- le développement d’applications, organisation et présentation de séminaires liés aux activités ci-
dessus ;
- toutes les opérations et prestations ayant un lien direct ou indirect avec la décoration, la conception,
l'étude, la coordination et la rénovation d'espaces intérieurs ;
- la coordination et la promotion d'activités transnationales ;
- toutes les opérations se rapportant au conseil économique, commercial, financier et de gestion au
sens large, et l'assistance sous toutes ses formes, aux entreprises et institutions, particulièrement au
niveau international ;
- la rédaction de rapports, études et analyses en matière d'activités transnationales ;
- l'organisation de séminaires et de conférences ;
- l'exercice de toutes les activités relatives à la traduction, l'interprétation et la révision de textes ;
- la création, le graphisme, l'édition et la diffusion de tous matériels imprimés par tous les procédés,
en ce compris par photocopie ;
- l'entreprise d'électricité, ainsi que la fourniture de tout matériel électrique ou fonctionnant à l'énergie
électrique ;
- dépannage, remorquage et transport de voitures, transport de personnes et de marchandises,
l’achat et la vente en détail en véhicules neufs et d’occasion, la commercialisation, en gros et détails
et l’import-export de pièces détachées et accessoires neufs et d’occasion pour véhicules
automobiles, l’exploitation d’un atelier de carrosserie et réparation de véhicules automobiles et à
moteur, tout ce qui se rapporte directement ou non à l’exploitation d’un garage, d’un Car-Wash et
d’une station-service, de manière générale, passage de contrôles techniques, l’activité d’électricité
automobile ;
- la conception et la réalisation d’expositions ainsi que de modes d’exposer l’art dans son sens le
plus large ;
- la consultance sur l’art, les artistes et le monde de l’art ;
- la location et la gestion de tous biens immobiliers ;
- l'activité de "holding" dans le sens le plus élaboré par l'achat et la vente de toutes valeurs
Volet B
mobilières telles que titres de rente, fonds publics, actions et obligations de toute nature; le soutien,
la promotion et l'acquisition de la participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion,
de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou institutions de nature
financière, commerciale ou industrielle. La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et
au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation ainsi que
toutes autres sociétés, de même elle pourra effectuer toute prestation de services de nature
commerciale, financière ou technique en faveur de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe
un lien de participation ainsi qu'en faveur de toutes autres sociétés. Ces services peuvent être
fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
Cette énumération n'est pas limitative et les prestations de services sont des activités autres que
celles mentionnées à l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les
transactions et les marchés financiers telle que modifiée par la loi du six avril mil neuf cent nonante-
cinq. A cette fin, la société peut pourvoir à la tenue de l'administration, de la comptabilité et de la
facturation pour compte de tiers. La société peut consentir tous prêts à toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres sous quelque forme et pour quelque durée
que ce soit ainsi que garantir toutes obligations de celles-ci. La société peut s'approprier, donner ou
prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles d'exploitation ou
d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-
traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou
commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles,
même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société ;
- l'achat, la vente, la location, la gestion, l'expertise, la transformation, la rénovation, le lotissement en
matière immobilière et, d'une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières
généralement quelconques, pour compte propre ou pour compte de tiers, ainsi que les activités de
conseil, d'étude, de consultance, d'expertise et de courtage en matière immobilière et en matière
d'assurances. La société peut également effectuer toutes études, transactions et promotions
relatives à des fonds de commerce quelle que soit la nature de ceux-ci ;
- l'accomplissement de tous actes relevant des missions de conseils ou de bureaux d'études dans
les domaines de l'architecture, de l'ingénierie, de la décoration, de l'organisation, de la planification
au sens le plus large du terme ;
- la construction, l'acquisition, la cession, la rénovation, le courtage, la négociation et la
transformation de biens immeubles ;
- l'acquisition, la cession et la gestion de propriétés individuelles ou industrielles portant sur des biens
corporels ou incorporels, meubles ou immeubles ;
- la création, le graphisme, l'édition et la diffusion de tous matériels imprimés par tous les procédés,
en ce compris par photocopie ;
- l'exercice des activités d'une agence de publicité, d'intermédiaire publicitaire et de relations
publiques ainsi que toutes activités en rapport direct ou indirect avec la commercialisation de
produits et services au sens le plus large ;
- la publicité dans toutes ses formes et supports, le marketing, les études de marchés, la gestion de
budget, l'organisation et l'exploitation de campagnes destinées au public en général ou à des cibles
et créneaux particuliers en ce compris l'exploitation, la gestion et l'utilisation en général de tous
brevets et licences relatives à ce secteur d'activités ;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et le commerce en général de tous matériels, matières,
marchandises en vue de la réalisation de tous travaux d'imprimerie, de composition, de reproduction
de textes, dessins, modèles, plans ou autres documents ainsi que des prestations de services s'y
rapportant ;
- la constitution, l'acquisition, l'apport, l'échange, la vente, la location, la gérance, l'exploitation directe
ou indirecte de tous fonds de commerce, comptoirs, agences, succursales nécessaires ou utiles à la
réalisation de son activité ;
- l'étude, l'obtention, l'achat, la cession, l'échange, l'exploitation, la vente, la concession, la licence de
tous brevets, marques, procédés en rapport avec son activité ;
- la conservation, l'entreposage, le magasinage, le façonnage et le conditionnement de tous produits
finis, semi-finis ou matières premières en rapport avec son activité ;
- tous travaux de traduction de tous documents généralement quelconques ;
- tous travaux d'édition et de publicité, de créations graphiques, de photocomposition, de travaux
rédactionnels, de photogravure, d'impression, d'infographie, de reportages photographiques et/ou
rédactionnels, d'organisations d'expositions d'arts plastiques et autres et de tous travaux parallèles à
ce qui précède.
- l'établissement de centres de formation informatique ;
- le consulting, le support, l'organisation de séminaires et de cours de formation, le développement
d'applications pour tous logiciels et systèmes d'opération;
Volet B
- la conception, la programmation, l'installation et la maintenance de tous réseaux informatiques ;
- la résolution de tous problèmes informatiques ;
- la création et la gestion de sites Web, le cybermarketing ;
- l'organisation de séminaires de vente, de négociation et de marketing ;
- l'auditing, l'évaluation, la formation, la sélection, le recrutement et le placement de chefs de vente,
d'équipes de vente, de vendeurs et de représentants ;
- la vente, la représentation, la négociation, la gestion de projets et d'équipes de vente, la résolution
de problèmes et la gestion de conflits dans le domaine commercial pour le compte d'autres sociétés ;
- l'organisation de séminaires de motivation pour le personnel de vente à l'étranger ;
- le consulting, l'organisation de séminaires et de cours de formation ;
- les recherches, études, analyses et interventions sur le plan d'organisation, marketing,
informatique, qualité, ressources humaines, auditing, sécurité, publicité, linguistique, management,
satisfaction de la clientèle, augmentation de la productivité, et en général sur le plan commercial,
administratif, psychologique et autres ;
- les traductions et relations publiques ;
- l'établissement de centres de formation ;
- la résolution de problèmes et la gestion de conflits ;
- la formation et l'évaluation de personnel ;
- le théâtre d'affaires ;
- la sélection, le recrutement et le placement de personnel ;
- la gestion de projets et d'équipes : mise en situation sur avion/bâteau/île et autres ;
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil dans le domaine de la communication et du marketing ;
- l'établissement de magasins ;
- l'activité de conseil en matière de gestion d'entreprises ;
- la restauration et l'organisation de la détente ou de toute autre activité similaire, notamment sous
forme de débit de boissons, restauration, taverne, bar, dancing, discothèque, ludothèque, hôtellerie,
snack, traiteur, toutes activités telles que l'achat et la vente de glaces, friandises ou de tous autres
objets visant à agrémenter la détente ;
- les recherches, exploitation, études, conception, développement, essais, fabrication,
expérimentation, production, distribution, applications, transferts technologiques concernant les
composants, équipe-ments, systèmes, services, mettant en oeuvre des technologies matérielles
et/ou logicielles liées à la micro-électronique et/ou à l'optoélectronique, et/ou à l'optique, et/ou à la
mécanique, et/ou à l'acoustique, et/ou à la chimie, et/ou à la biochimie, et/ou aux communications,
et/ou à l'informatique, et/ou à l'intelligence artificielle, relevant du domaine de la communication et
des loisirs ;
- l’exploitation et la gestion de boulangerie pâtisserie, vente de tous produits de boulangerie et de la
pâtisserie ;
- tous produits alimentaires, boissons, principalement fruits, légumes, poissons, conserves, produits
laitiers, fromages, articles d’épicerie, night shop ;
- l’exploitation et la gestion des boucheries, vente en détail de toute catégorie de viande à l’exception
de la viande chevaline ;
- tous textiles en général, vêtements pour femmes, confection, bonneterie, etc.
- tous restaurants, snacks-bars, salon de consommation, salon de thé, débit de boissons, services
traiteurs.
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, l’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou
toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation. La société pourra
mettre à disposition d’un gérant, administrateur, associé ou membre du personnel tout bien
immobilier lui appartenant.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commer¬ciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600 €) euros.
Volet B
Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nomi¬nale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence d’un/tiers.
ARTICLE 9. GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
L’assemblée générale peut nommer un gérant suppléant qui entrera en fonction dès la constatation
ou de l’incapacité de plus de trois mois du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer au Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE 11.REMUNERATION.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE 12.CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 14. REPRESENTATION.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un porteur d’une procuration
spéciale.
ARTICLE 15. PROROGATION.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
Volet B
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
L’assemblée représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même
pour les associés absents ou dissidents.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants ont pris les décisions de l'assemblée générale suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale:
1. Premier exercice social: le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31
décembre 2016.
2. Première assemblée générale: le dernier vendredi du mois de juin 2017.
3. Nomination du gérant: Monsieur TRAZIE Goore Arnaud, prénommé, qui déclare accepter, est
nommé en qualité de gérant unique pour la durée de la société.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure.
Monsieur TRAZIE Goore Arnaud est également désigné comme représentant permanent de la
société au cas où celle-ci est nommée à une des fonctions désignées à l’article 61, § 2 du code des
sociétés.
4. Nomination de commissaires: d'estimation faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-
reviseur.
5. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée
"DAMACY " nouvellement constituée, représentée par son gérant, prénommé, déclare avoir pris
connaissance des engagements pris au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2015 et
déclare reprendre tous ces engagements professionnels des constituants depuis le 1er janvier 2015
et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution au
nom de la société.
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.
6. Pouvoirs : l’assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux
publications légales auprès du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mention : une expédition de l’acte non enregistré.