N° d'entreprise : 0478 219 205
Nom
(en entier) : EUROSEEDS
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue des Arts 52, 1000 Bruxelles, Belgique
Objet de l'acte : Statuts coordonnés mis en conformité avec le Code des sociétés et des
associations
A. Extraits du procès-verbal de l'assemblée générale d'Euroseeds AISBL ("Association") tenue le 17
octobre 2023 :
"[ ... ]
6. Statuts d'Euroseeds
[ ... ] l'Assemblée générale décide d'approuver la nouvelle version des Statuts telle que présentée à l'Annexe
1 de ce procès-verbal à l'unanimité.
[ ... ]
18. Procuration
L'Assemblée générale décide d'accorder tous pouvoirs à Marie Brasseur, Evrard de Lhoneux, Jef
Sprengers, Richard Liu, [ ... ] et tout autre avocat du cabinet d'avocats ALTIUS, situé à l'Avenue du Port 86C,
boîte 414 à 1000 Bruxelles, Belgique. Chaque mandataire a le pouvoir, agissant conjointement ou
individuellement et chacun avec le pouvoir de substitution, au nom et pour le compte d'Euroseeds, d'accomplir
les formalités nécessaires auprès du greffe compétent pour la publication de ces décisions. En particulier,
chaque mandataire est compétent pour signer les formulaires de publication et déposer les formulaires de
publication au greffe.
[ ... ]
Annexe 1 - Statuts d'Euroseeds
Statuts d'aisbl Euroseeds
Article 1	Dénomination
1.1 Une Association Internationale sans but lucratif a été créée, dénommée "Euroseeds" (l"Association").
1.2 Cette association est régie par les dispositions du Code des Sociétés et des Associations entré en
vigueur par la loi du 23 mars 2019, tel que modifié de temps à autre. L'Association siège dans une commune
de la Région Bruxelloise. Le siège peut être transféré vers tout autre lieu en Belgique par simple décision du
conseil d'administration.
Article 2	But
2.1 Euroseeds regroupe principalement des entreprises et des associations professionnelles nationales ou
régionales du secteur semencier des pays de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen et des
autres pays Européens qui contribuent par leur recherche, Jeur production et/ou leur commercialisation à la
filière semencière.
2.2 Euroseeds est une organisation qui a pour mission de représenter l'intérêt de ses membres dans toutes
Pour ce faire,
· Euroseeds .interviendra en particulier auprès des autorités politiques et administratives de l'Union
Européenne et, en général et pour autant que de besoin, auprès de toute instance compétente, tout groupe ou
individu afin de se consacrer au développement et à la défense des intérêts du secteur semencier,
particulièrement en ce qui concerne l'amélioration des plantes, la production et le marketing de semences, la
protection de la propriété intellectuelle relative aux plantes et aux semences, et prendra toute initiative
appropriée permettant de réaliser ces objectifs.
· Euroseeds représentera aussi ses membres auprès des organisations non-gouvernementales
européennes et des organisations internationales (gouvemementales ou non-gouvemementales) qui traitent ou
qui traiteront de sujets de la compétence d'Euroseeds.
2.3 En outre, Euroseeds effectue, coordonne et facilite la recherche scientifique, plus spécifiquement, sur
la filière semencière, et effectue, coordonne et facilite également des études sur tous les aspects et activités
importantes pour la filière semencière.
Euroseeds contribue aussi à l'information générale et spécifique des membres par le biais de la diffusion et
de la coordination des informations disponibles, par des échanges, des stages ou autres activités et contribue,
à l'aide de la compétence et de la formation professionnelle des membres, à l'amélioration des conditions de
recherche, au progrès en matière des semences et notamment aux nouvelles méthodes de recherche.
2.4 Euroseeds peut exercer toutes les activités nécessaires ou utiles à la réalisation de ses objectifs repris
notamment aux Articles 2.2 et 2.3 telles que: la gestion de l'association, l'édition de documents, la réalisation
d'études, l'organisation de réunions et de manifestations, etc.
Euroseeds peut également poser tout autre acte entretenant un lien direct ou indirect avec ses objectifs ou
étant nécessaire ou utile à la réalisation desdits objectifs.
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, Euroseeds est autorisée à saisir toutes ressources nécessaires.
Les activités reprises à l'Article 2.2 constituent la mission principale d'Euroseeds.
Article 3 Affiliation
3.1. Il existe trois (3) catégories de membres :
- Les membres effectifs ;
- Les membres adhérents ; et
- Les membres honoraires.
Tous les membres qui sont des personnes morales doivent être légalement constitués selon les lois et
usages de leur pays d'origine.
3.2. Admission des membres
3.2.1. Première catégorie de membre : les membres effectifs
Peuvent devenir membres effectifs d'Euroseeds :
- toutes les associations semencières de tout pays membre de l'Union Européenne ou de l'Espace
Économique Européen ou de tout autre pays européen (ci-après dénommées les « Associations Membres ») ;
et
- toutes les entreprises semencières individuelles à condition qu'elles soient membres d'au moins une.
association nationale semencière adhérente à Euroseeds et qu'elles aient accepté les conditions générales du
Code de Conduite Général d'Euroseeds (ci-après dénommées les « Membres Individuels »).
Tout candidat souhaitant devenir membre effectif d'Euroseeds, que ce soit en tant qu'Association Membre
ou Membre Individuel, devra effectuer une demande d'admission auprès du Secrétariat Général qui la
soumettra ensuite au Conseil d'administration.
Le Conseil d'Administration statuera au cas par cas sur l'admission en tant que membre effectif, des
candidats ayant fait la demande. Dans le cadre d'une demande d'admission pour devenir Association Membre,
le Conseil devra en outre demander l'avis de toutes les Associations Membres dudit pays avant de prendre sa
décision.
Si le Conseil d'administration accepte la demande d'admission d'un candidat en tant que membre effectif
d'Euroseeds, cette candidature devra ensuite être soumise à l'Assemblée Générale, pour acceptation,
conformément à l'Article 11.6 des statuts. Les décisions du Conseil d'administration et de l'Assemblée Générale
3.2.2. Deuxième catégorie de membres : les membres adhérents
Toutes les entreprises et associations du secteur semencier de pays non-européens, tous les représentants
d'industries liées au secteur semencier et tout autre tiers peuvent devenir membre adhérent d'Euroseeds.
Tout candidat souhaitant devenir membre adhérent d'Euroseeds devra effectuer une demande d'admission
auprès du Secrétariat Général qui la soumettra ensuite au Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration statuera au cas par cas sur l'admission en tant que membre adhérent, des
candidats ayant fait la demande.
Si le Conseil d'administration accepte la demande d'admission d'un candidat en tant que membre adhérent
d'Euroseeds, cette candidature devra ensuite être soumise à l'Assemblée Générale, pour acceptation,
conformément à l'Article 11.6 des statuts. Les décisions du Conseil d'administration et de l'Assemblée Générale
sont sans appel.
3.2.3. Troisième catégorie de membres : les membres honoraires
Les membres honoraires d'Euroseeds sont nommés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d'administration.
Le Conseil d'administration ne peut proposer que des personnes physiques à l'Assemblée Générale qui
délibèrera sur leur nomination en tant que Président d'honneur ou Membre d'honneur de l'Assemblée. La
proposition de nomination des membres honoraires sera votée par le Conseil d'administration à la majorité
simple des votes. La nomination des membres honoraires est votée par l'Assemblée Générale conformément
à l'Article 11.6 des statuts.
3.3. Exclusion, démission et décès des membres effectifs et adhérents
3.3.1. Membres effectifs et membres adhérents
La qualité de membre d'un membre effectif ou d'un membre adhérent de l'Association se perd :
· lorsqu'un membre, personne physique ou morale, décède ou cesse d'exister ;
· par la démission d'un membre. La démission doit être signifiée par écrit au moins six (6) mois avant la fin
de l'année pour prendre effet à la fin de cette même année. Le paiement des cotisations par le membre pour
ladite année sera dû.
· lorsqu'un membre n'accomplit plus les conditions requises pour être membre ou en cas de non-paiement
des cotisations ou suite à d'autres manquements graves, incompatibles avec les buts d'Euroseeds, le Conseil
d'administration peut décider de proposer l'exclusion du membre à l'Assemblée Générale.
La décision de proposition d'exclusion d'un membre devra être approuvée par deux-tiers du Conseil
d'administration, après avoir demandé une explication de la part du membre concerné. L'exclusion devra
ensuite être décidée par l'Assemblée Générale conformément à l'Article 11.6 des statuts.
La décision du Conseil d'administration de proposition d'exclusion d'un membre doit être motivée. La
décision d'exclusion de l'Assemblée Générale est sans appel et doit être notifiée par écrit par lettre
recommandée.
Le membre qui perd sa qualité de membre pour quelque raison que ce soit, perd tous ses droits sur le fond
social d'Euroseeds.
3.3.2. Membres honoraires
Le Conseil d'administration propose aussi la révocation des membres honoraires à l'Assemblée Générale.
La proposition de révocation des membres honoraires sera votée par le Conseil d'administration à la majorité
simple des votes. La révocation des membres honoraires est votées par l'Assemblée Générale conformément
à l'Article 11.6 des statuts.
Droits des membres	Article 4
4.1 Tous les membres effectifs et adhérents ont le droit de recevoir toutes les informations générales, les
positions et avis relatifs aux sujets qui sont de la compétence de l'Association. Des provisions détaillées
concernant les droits de participation des membres effectifs et adhérents dans les différents organes
d'Euroseeds et la communication des informations aux membres effectifs et adhérents sont établies par le
Conseil d'administration et stipulées dans les Règles de Procédure de l'Association.
4.2 Les membres effectifs et les membres adhérents peuvent participer aux Assemblées Générales et
proposer des points à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.
4.3 L'Article 11.10 des Statuts détermine le nombre de voix attribué à chacun des membres ayant le droit
de vote.
4.4 Les membres honoraires peuvent uniquement assister aux Assemblées Générales, mais n'ont pas le
droit de proposer des points à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ni de prendre part aux votes de
l'Assemblée Générale.
Devoirs des membres	Article 5
5.1 Chaque membre, effectif, adhérent ou honoraire, s'engage à apporter son concours à la réalisation des
objectifs d'Euroseeds tels que stipulés dans ces Statuts et en conformité aux Règles de Procédure, à respecter
les statuts et les règlements internes de l'Association et à se conformer aux décisions procédurales, financières
et administratives prises par le Conseil d'administration ou par l'Assemblée Générale.
5.2 Les membres effectifs ou adhérents s'engagent à régler la ou les cotisations fixées par l'Assemblée
Générale pour chaque exercice comptable.
Organes d'Euroseeds	Article 6
6.1 Les organes statutaires d'Euroseeds sont :
a) Le Conseil d'administration.
b) Les Comités.
c) Les Sections.
d) L'Assemblée Générale.
6.2 Les membres des organes ci-dessus exercent leur activité à titre gratuit.
Article 7 Le Conseil d'administration
7.1 Le Conseil d'administration se compose du Président, du vice-Président, du Trésorier et d'autres
membres supplémentaires (ci-après dénommés les « Administrateurs »).
7.2 Le Conseil d'administration est un organe collégial qui compte au moins deux (2) membres.
7.3 Le Conseil d'administration peut proposer à l'Assemblée Générale de confier la tâche du vice-Président
et/ou du Trésorier à un autre Administrateur.
7.4 Le Conseil d'administration peut proposer, pour élection par l'Assemblée Générale, des membres
supplémentaires du Conseil d'Administration, en tenant compte d'un objectif d'équilibre de la représentation des
activités de recherche, de production et de commercialisation au sein du Conseil d'administration.
7.5 Le Conseil d'administration, après consultation des Sections, désigne pour chaque Section un membre
du Conseil d'administration comme Représentant de Section.
7.6 Le Conseil d'administration peut, à tout moment, proposer la révocation de tout Administrateur à
l'Assemblée Générale. La révocation de tout Administrateur est votée par l'Assemblée Générale.
7.7 Dans le cas où un membre du Conseil d'administration décèderait ou démissionnerait en cours de
mandat, le Conseil d'administration peut proposer son remplacement lors de l'Assemblée Générale qui suivra.
7.8 Le Conseil d'administration est chargé de préparer, d'une part, les questions relatives à la politique
générale de l'Association et de prendre, d'autre part, les décisions qui doivent être prises par le Conseil
d'administration conformément aux présents statuts. Le Conseil d'administration dispose, de manière générale,
de tous les pouvoirs de gestion et d'administration de l'Association sans préjudice de ce qui est prévu par les
présents Statuts.
7.9 Le Président, ou en cas d'absence, tout autre Administrateur autorisé, convoque et préside les réunions
du Conseil d'administration au moins deux fois par an ou sur demande expresse d'au moins un tiers des
Administrateurs. Le Secrétaire Général est également autorisé à convoquer les réunions du Conseil
d'administration au nom du Président. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont envoyées par tout
moyen approprié aux Administrateurs.
7.10 Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des votes. En cas de parité, la voix
du Président est prépondérante.
Les décisions du Conseil seront archivées en suivant l'ordre chronologique dans un registre spécial qui sera
conservé au siège social.
7.11 Pour décider valablement, la présence ou la représentation d'un minimum de deux-tiers
d'Administrateurs est requise. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, le Président ou tout autre personne
habilitée en vertu de l'article 7.9 des statuts convoque, endéans un délai de 3 mois à partir de la première
réunion, une seconde réunion du Conseil d'administration avec le même ordre du jour qui délibérera
valablement quel que soit le nombre d'Administrateurs présents ou représentés.
7.12 Les Administrateurs qui ne peuvent assister à une réunion du Conseil d'administration peuvent donner
procuration à un autre Administrateur mais ne peuvent se faire remplacer par un tiers. Chaque Administrateur
peut être porteur d'un nombre de trois (3) procurations au maximum.
7.13 Le Conseil d'Administration décide des modifications de statuts d'ordre technique, linguistique ou légal
ou qui sont proposées par le notaire et/ou le Ministère de la Justice pour des raisons de conformité d'un point
de vue légal.
7.14 Sans préjudice de l'article 7.5 des statuts, les membres du Conseil d'administration sont élus par
l'Assemblée Générale pour une période de trois (3) ans renouvelable.
7.15 Afin d'organiser des réunions entre différents membres géographiquement éloignés et de leur
permettre de communiquer simultanément, le Conseil d'Administration peut décider de tenir des réunions et de
prendre des décisions par tout moyen de télécommunication ou de vidéo.
7.16 Les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par écrit par une décision réunissant
deux-tiers des votes des Administrateurs.
Le Président	Article 8
8.1 Le Président est élu par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'administration, pour une
période de trois (3) ans renouvelable. Un renouvellement de candidature après deux (2) mandats ne pourra
être accepté qu'après l'écoulement d'une période de trois (3) ans au cours de laquelle la fonction de Président
est assumée par une autre personne.
8.2 Le Président représente l'Association auprès des autorités de l'Union Européenne et de toute
organisation gouvernementale ou non-gouvernementale européenne ou intemationale ainsi que vis-à-vis des
tiers concernant tous les actes, en ce compris les actes administratifs et dans le cadre d'actions en justice tant
en tant que demandeur que défendeur. Le Président peut déléguer ses pouvoirs de représentation à un autre
membre du Conseil d'administration.
Article 9 Les Sections
9.1 Les Sections couvrant les intérêts spécifiques liés aux cultures des membres d'Euroseeds sont
constituées par décision du Conseil d'administration.
9.2 Les Sections sont composées de membres effectifs et adhérents qui ont fait connaître leur intérêt de
devenir membre de la Section concernée auprès du Secrétariat Général, et qui sont actifs dans le domaine
respectif de la Section. Plus de détails pourront être stipulés dans les Règles de Procédure de l'Association.
9.3 Les Sections décident de leur organisation et règles internes en conformité avec les Règles de
Procédure de l'Association.
Les règles internes doivent être déposées au Secrétariat Général pour approbation par le Conseil
d'administration.
9.4 Les Sections peuvent constituer des Groupes de Travail en conformité avec les dispositions des Règles
de Procédure de l'Association.
9.5 Les Sections n'interfèreront pas avec les compétences du Conseil d'administration et de l'Assemblée
Générale d'Euroseeds.
9.6 En cas de désaccord au sein d'une Section ou entre plusieurs Sections sur une position à adopter par
celle(s)-ci, le Conseil d'administration statuera sur la base des principes généraux d'Euroseeds en suivant la
procédure reprise à l'article 7.9.
Article 10	Comités
10.1 Des Comités traitant de points d'une importance générale pour l'industrie semencière sont constitués
par le Conseil d'administration.
10.2 Les Comités sont composés de membres effectifs et adhérents qui ont fait connaître leur intérêt de
devenir membre du Comité concerné auprès du Secrétariat Général, et qui sont actifs dans le domaine respectif
du Comité. Plus de détails pourront être stipulés dans les Règles de Procédure de l'Association.
10.3 Les Comités peuvent décider de leur organisation et règles internes en conformité avec les Règles de
Procédure de l'Association.
Les règles internes doivent être déposées au Secrétariat Général.
10.4 Les Comités peuvent constituer des Groupes de Travail en conformité avec les Règles de Procédure
de l'Association.
10.5 Les Comités n'interfèreront pas avec le Conseil d'administration et l'Assemblée Générale d'Euroseeds.
10.6 En cas de désaccord au sein d'un Comité ou entre plusieurs Comités sur une position à adopter par
celui-ci ou par ceux-ci, le Conseil d'administration statuera sur la base des principes généraux d'Euroseeds
suivant la procédure reprise à l'article 7.9.
Article 11 Assemblée Générale
11.1 La responsabilité exclusive de l'Assemblée Générale porte sur les tâches suivantes:
o Approbation du rapport annuel présenté par le Secrétaire Général au nom du Conseil d'administration.
o Approbation des comptes annuels présentés par le Secrétaire Général au nom du Conseil d'administration
et octroi de la décharge aux Administrateurs, au(x) commissaire(s) et au Secrétaire Général.
o Approbation du budget sur la base d'une proposition du Conseil d'administration.
o Approbation des cotisations sur la base d'une proposition du Conseil d'administration.
a Admission ou exclusion des membres effectifs et des membres adhérents.
o Nomination et révocation des membres honoraires.
o Nomination et révocation des Administrateurs.
o D'une façon générale, prise de décision sur toute question portée à l'ordre du jour, qui devra être
communiquée par le Secrétariat aux membres au moins quatre (4) semaines avant l'Assemblée Générale.
Seules les questions soumises au Secrétariat Général au moins trois (3) mois à l'avance seront incluses dans
l'ordre du jour. Toutefois, l'Assemblée Générale, sur vote unanime, est libre d'ajouter des points à l'ordre du
jour en début de réunion de l'Assemblée Générale.
o Désignation et révocation des commissaires aux comptes, membres d'une entreprise d'audit comptable
officiellement reconnue.
o Modification des statuts à l'exception des modifications statutaires d'ordre technique, linguistique ou légal
; pour ces modifications, pour autant que l'Assemblée Générale ne les ait pas décidées, le Conseil
d'Administration peut également en décider valablement.
o Dissolution et liquidation de l'Association.
Tous les autres pouvoirs nécessaires à l'accomplissement des objectifs d'Euroseeds sont dévolus à
l'Assemblée Générale à l'exception des pouvoirs expressément conférés par les présents statuts au Conseil
d'administration ou au Président.
Les décisions de l'Assemblée Générale seront archivées par ordre chronologique dans un registre spécial
qui sera conservé au siège social.
11.2 La participation aux Assemblées Générales est reprise aux articles 4.2., 4.3. et 4.4. des présents
statuts.
11.3 Les Assemblées Générales sont présidées par le Président, en cas d'empêchement par un autre
membre du Conseil d'administration.
11.4 L'Assemblée Générale Ordinaire doit être convoquée par le Président une fois par an. Les convocations
écrites sont accompagnées d'un ordre du jour et sont envoyées à tous les membres au moins quatre semaines
avant la réunion.
11.5 Les Assemblées Générales Extraordinaires doivent être convoquées par le Président sur demande du
Conseil d'administration ou sur demande de membres effectifs représentant au moins 1/4 des votes au sein de
l'Assemblée Générale d'Euroseeds. Les convocations écrites sont accompagnées d'un ordre du jour et sont
envoyées à tous les membres au moins quatre (4) semaines avant la réunion.
11.6 Sans préjudice de l'Article 11.9 des statuts, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la
majorité des voix émises par les membres effectifs présents et/ou représentés. Les abstentions et les votes
nuls sont considérés comme des voix contre.
11.7 Toutefois, l'Assemblée Générale ne peut prendre des décisions que si les Associations Membres et
les Membres Individuels prenant part aux scrutins représentent au moins la moitié des votes des membres
appartenant à leur catégorie. Si ce minimum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale sera
convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de 45 jours minimum et de 90 jours maximum après la
première Assemblée.
Cette deuxième Assemblée Générale pourra délibérer et prendre des décisions à la majorité des voix des
membres effectifs présents et/ou représentées sans tenir compte du quorum prévu au paragraphe précédent.
Les abstentions et les votes nuls sont considérés comme des voix contre.
11.8 Les membres effectifs qui ne peuvent participer à une réunion de l'Assemblée Générale, peuvent
donner procuration à un autre membre effectif afin de les représenter mais ne peuvent se faire remplacer par
un tiers. Chaque membre effectif peut être porteur d'un nombre de trois (3) procurations au maximum.
11.9 Sans préjudice des Articles 11.5, 11.7 et 11.8 des statuts, les décisions relatives à la modification des
statuts, la dissolution et liquidation de l'Association et la révocation des Administrateurs sont prises à la majorité
de deux-tiers des voix attribuées aux membres effectifs présents ou représentés. Les abstentions et les votes
nuls sont considérés comme des voix contre.
11.10 Les Membres peuvent, à une majorité de deux-tiers, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l'Assemblée Générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
11.11 Le décompte des voix pour l'Assemblée Générale Ordinaire et pour les Assemblées Générales
Extraordinaires est stipulé comme suit:
Associations Membres
Classe	Voix
1	92
2	66
3	58
4	40
30	5
6	20
7	10
8	6
9	4
10	2
Membres Individuels
.
Classe	Voix
1	108
2	100
3	92
4	84
76	5
68	6
7	60
8	52
9	44
10	36
11	28
12	21
14	13
14	7
11.12 La classification des membres effectifs est stipulée dans les Règles de Procédure de l'Association.
Article 12 Le Secrétariat Général
12.1 Le Secrétariat Général aide les organes d'Euroseeds dans la réalisation de leurs tâches telles que
définies dans les Statuts et dans les Règles de Procédure de l'Association. Il aide aussi les membres
d'Euroseeds dans toutes les questions de la compétence de l'Association.
12.2 Le Secrétaire Général est appointé et peut être licencié par le Président en consultation avec le Conseil
d'administration.
12.3 Le Secrétaire Général est nommé en qualité de délégué à la gestion journalière de l'Association. Le
Secrétaire Général élit domicile au siège de l'Association pour toutes les questions qui concernent l'exercice de
son mandat.
12.4 Le Secrétaire Général représente l'Association auprès des autorités de l'Union européenne et de toutes
les organisations gouvernementales ou non gouvernementales européennes ou internationales, ainsi qu'auprès
des tiers pour tout acte, y compris les actes administratifs et les actions judiciaires, que ce soit en qualité de
demandeur ou de défendeur.
12.5 Le Secrétaire Général peut; dans le cadre de ses pouvoirs, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
12.6 Le Secrétaire Général est chargé d'assurer la gestion du Secrétariat et de ses collaborateurs.
Article 13 Cotisations
13.1 Le Conseil d'administration propose à l'Assemblée Générale de fixer le montant des cotisations
annuelles.
13.2 Le paiement des cotisations doit s'effectuer deux (2) mois après l'émission de l'avis de cotisation, faute
de quoi des pénalités de retard peuvent être décidées et appliquées par le Conseil d'administration.
13.3 Lorsqu'un membre effectif ou un membre adhérent ne remplit pas ses obligations de paiement de
cotisations pour une période de plus de dix-huit (18) mois, le Secrétaire Générale propose au conseil
d'administration qui propose à son tour à l'Assemblée Générale d'exclure le membre concerné de l'Association.
Article 14 Trésorier, Comptes, Responsabilité
14.1 Le Trésorier vérifiera les comptes de l'Association en se basant sur les déclarations financières du
Secrétariat Général et sur le rapport annuel du (ou le cas échéant, des) commissaire(s) aux comptes et le
montant des cotisations à appliquer en relation avec le budget.
14.2 La responsabilité des membres est limitée au montant de leur cotisation de l'année courante.
14.3 La responsabilité d'Euroseeds est limitée à ses actifs.
Article 15	Année comptable
15.1 L'année comptable de l'Association est l'année civile. Les livres de l'Association sont donc arrêtés et
clôturés le 31 décembre de chaque année.
Contrôle des comptes annuels	Article 16
16.1. L'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs commissaires de l'Association, choisi parmi les
membres de l' « Institut des Réviseurs d'Entreprise » ou, dans la mesure permise par la loi, parmi les membres
de l' « Institut des Experts-comptables et conseillers fiscaux ».
16.2. Le ou les commissaire(s) rédigera(ont) un rapport annuel des comptes annuels de l'Association. Ce
rapport sera soumis à l'Assemblée Générale.
Article 17	Dissolution et liquidation
17.1 La dissolution et liquidation de l'Association ne pourra être demandée que par une Assemblée Générale
Extraordinaire selon des modalités prévues aux Articles 11.1, 11.5, 11.7, 11.8 et 11.9 des statuts.
17.2 Dans le cas où il resterait un actif après paiement des dettes et des charges il serait dévolu à une
association similaire ayant des buts identiques au sein de l'Union Européenne.
En tout état de cause, une telle décision ne pourrait être prise qu'en conformité avec la législation en vigueur
dans le pays du siège d'Euroseeds.
Article 18 Règles de Procédure
18.1 Des provisions plus détaillées sur la gestion de l'Association pourront être stipulées dans les Règles
de Procédure de l'Association.
18.2 Les Règles de Procédure et leurs amendements subséquents sont proposés par le Conseil
d'administration et seront adoptés par l'Assemblée Générale.
18.3 Les Règles de Procédure n'interfèrent pas avec les droits du Conseil d'administration et de l'Assemblée
Générale tels que stipulées dans ces statuts et doivent être conformes au Code des Sociétés et des
Associations entré en vigueur par la loi du 23 mars 2019, tel que modifié de temps à autre.
Article 19 Dispositions supplétives
Tout ce qui n'est pas envisagé par les présents statuts sera régi conformément au Code des Sociétés et
des Associations entré en vigueur par la loi du 23 mars 2019, tel que modifié de temps à autre."
Pour extrait analytique
Evrard de Lhoneux
Mandataire