N° d'entreprise :
0826183147
Dénomination :
(en entier) :
FAMILLE VERSTRAETE - DE HALLEUX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Pontonnier 7
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, OBJET, SIEGE SOCIAL,
ADRESSE AUTRE QUE SIEGE SOCIAL
Aux termes d’un procès-verbal dressé en date du 14 février 2019 par Maître Patrick GUSTIN, Notaire
résidant à Auderghem, substituant son Confrère, Renaud VERSTRAETE, Notaire associé résidant à
Auderghem, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à
Responsabilité Limitée «FAMILLE VERSTRAETE – DE HALLEUX , ayant son siège social à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, rue du Pontonnier, 7, inscrite au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles sous le numéro 0826.183.147, laquelle a pris les résolutions qui suivent :
Première résolution – Modification de la dénomination sociale de la société.
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide de remplacer le texte de l’article premier des
statuts par le texte suivant :
« ARTICLE PREMIER –DENOMINATION SOCIALE
Il est créé une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de « Souverain Invest
288/II ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité
limitée » ou des initiales « SPRL », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l’
indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou
des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l’indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans
le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d’exploitation, ainsi que du ou des
numéros d'entreprise. ».
Deuxième résolution – Déplacement de l’adresse du siège social
L’assemblée générale décide de déplacer le siège social de la société à Auderghem, boulevard du
Souverain, 288. L’assemblée générale décide de modifier le texte de l’article deuxième des statuts
en fonction.
Troisième résolution - Modification de l’objet social
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant justifiant d'une manière
détaillée la modification proposée de l'objet social. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2018.
L’assemblée décide de remplacer l’objet social actuel de la société, par l’objet social suivant et en
conséquence de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« ARTICLE TROISIEME - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à :
- la gestion de son patrimoine dans le sens le plus large du terme en effectuant par exemple tout
placement (mobilier, immobilier,…) ;
- l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier ainsi que toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement à la mise en valeur de ce patrimoine ;
- achat, vente, location d’appartements, de studio, de garages, entrepôts et dépôts, de bâtiments
commerciaux ou de bureaux meublés ou non meublés ;
Volet B
- promoteur immobilier ;
- location de business center type bureaux clefs en mains ;
- la participation à la gestion, l’administration, le contrôle et l’assistance de toute société ou
entreprise belge ou étrangère ;
- syndicat d’immeuble et copropriété.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et
d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement
à sa réalisation. Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres
sociétés. Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés. ».
Quatrième résolution – Suppression de toute référence à la fonction notariale et modification
statutaire en résultant.
En conséquence, l’assemblée générale décide de remplacer le texte existant des statuts par le texte
suivant :
« ARTICLE PREMIER - DENOMINATION SOCIALE
Il est créé une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de « Souverain Invest
288/II ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité
limitée » ou des initiales « SPRL », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l’
indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou
des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l’indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans
le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d’exploitation, ainsi que du ou des
numéros d'entreprise.
ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1160 Bruxelles (Auderghem), boulevard du Souverain, 288.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux
annexes du Moniteur Belge.
Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique, au cas où il désirerait transférer
ledit siège.
ARTICLE TROISIEME - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à :
- la gestion de son patrimoine dans le sens le plus large du terme en effectuant par exemple tout
placement (mobilier, immobilier,…) ;
- l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier ainsi que toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement à la mise en valeur de ce patrimoine ;
- achat, vente, location d’appartements, de studio, de garages, entrepôts et dépôts, de bâtiments
commerciaux ou de bureaux meublés ou non meublés ;
- promoteur immobilier ;
- location de business center type bureaux clefs en mains ;
- la participation à la gestion, l’administration, le contrôle et l’assistance de toute société ou
entreprise belge ou étrangère ;
- syndicat d’immeuble et copropriété.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et
d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement
à sa réalisation. Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres
sociétés. Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés.
ARTICLE QUATRIEME - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
cas de modification aux statuts.
Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.
ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à cent quarante-huit mille huit cents euros (148.800,- EUR).
Il est représenté par huit cents (800,-) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/huit centième de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de
deux/tiers soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) au moment de la constitution de la
société, à concurrence de cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800,00 EUR) lors de l’
augmentation de capital réalisée par acte reçu le 25 novembre 2013 et à concurrence de septante-
Volet B
quatre mille quatre cents euros (74.400,00 EUR) lors de l’augmentation de capital réalisée par acte
reçu le 28 décembre 2016.
ARTICLE SIXIEME - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication
des versements effectués. Y seront relatés les transferts ou transmissions de parts, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE SEPTIEME - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
    1.  y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de
la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun.
ARTICLE HUITIEME - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
1. Cession entre vifs Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou
partie des parts à qui il l’entend.
2. Transmission pour cause de mort. Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la
société. Si l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant l’exercice
des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le
mandataire sera désigné par le président du Tribunal de commerce du lieu où la société a son siège
social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d’un
mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement
partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts
d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi et
sous réserve de ce qui sera dit ci-après.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, suivant le prescrit de la loi, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée. Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1°à un associé ;
2° au conjoint du cédant ou du testateur ;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe ;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale. En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi. En
toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs part(s) sociale(s)
entre usufruitier(s) et nu(s)propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à (aux) l’usufruitier(s) exclusivement, sauf en matière de résolutions
portant sur la modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de
la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice
distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du(es) nu(s)propriétaire(s).
ARTICLE NEUVIEME - GERANCE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morale, associés ou non,
nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant consister en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats. Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
ARTICLE DIXIEME - POUVOIRS DU GERANT
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le gérant s’il n’y en a qu’un
seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peut(ven)t conférer les pouvoirs qu’
ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directement choisis par eux, ou des pouvoirs
Volet B
spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE ONZIEME - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés par la Loi, il n’est pas nommé de commissaires,
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
ARTICLE DOUZIEME - ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de mai, à 17
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l‘assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans le registre précité tenu au siège social.
ARTICLE TREIZIEME - EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES
L'exercice social commence le premier décembre et se termine le 30 novembre et de chaque année.
Chaque année au 30 novembre, les comptes sont arrêtés et le gérant dressera l'inventaire et
établiront les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis
à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions légales.
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du ou
des commissaires éventuels, statue sur les comptes annuels, et se prononce, par un vote spécial,
sur la décharge de la gérance et des commissaires éventuels.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société.
Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque Nationale de
Belgique.
ARTICLE QUATORZIEME - REPARTITION BENEFICIAIRE
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au moins cinq
pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire
dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause
quelconque la réserve vient à être entamée.
Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation, dans le respect des
dispositions légales.
L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou
affecté à un fonds de réserve extraordinaire.
ARTICLE QUINZIEME - DISSOLUTION LIQUIDATION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises par la loi.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes, frais de liquidation et charges de la
société, sera réparti également entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE SEIZIEME - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
ARTICLE DIXSEPTIEME - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses associés, obligataires, titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et
à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,
à moins que la société n'y renonce expressément. ».
Cinquième résolution – Délégation de pouvoirs
L’assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution, au gérant, avec pouvoir de
substitution afin de procéder aux modifications éventuelles à l'immatriculation de la présente société
à la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le mandataire pourra à
cette fin faire toutes déclarations, signer tous actes et documents et en général, faire le nécessaire.
Sixième résolution – Coordination des statuts
L'assemblée confère au Notaire soussigné le soin de procéder à la coordination des statuts et au
dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Septième résolution – Maintien du gérant actuel
L’assemblée décide de maintenir le gérant actuel, étant Monsieur Renaud VERSTRAETE,
prénommé ici présent et qui déclare accepter sa fonction.
Volet B
Vote
Les différentes résolutions sont adoptées par l'assemblée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
(signature) Notaire GUSTIN
Déposés en même temps : Expédition de l’acte – rapports – coordination des statuts