N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LSP2
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Lambert-Lombard 3
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à Herstal, en
date du 27 juillet 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
1/ La société anonyme « NOSHAQ IMMO » ayant son siège à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue
Lambert Lombard, 3.
T.V.A. numéro 0428.590.738. RPM Liège (division Liège).
 
2/ La société anonyme « UNID MANUFACTURING », ayant son siège à 4000 Liège, avenue
Hippocrate, 5.
TVA numéro 0736.939.187. RPM Liège (division Liège).
 
Ont constitué entre une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent constituer une société anonyme sous la dénomination de « LSP2 ».
L’adresse du siège est situé à 4000 Liège, rue Lambert Lombard, 3.
 
I. CAPITAL – SOUSCRIPTION
 
Le capital de la société est fixé à la somme de quatre millions sept cent nonante cinq mille euros
(4.795.000,00 €), à représenter par quatre mille sept cent nonante-cinq (4.795) actions de capital
égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, soit sept cent nonante-cinq (795) actions de
classe A et quatre mille (4.000) actions de classe B, représentant chacune un / quatre mille sept cent
nonante-cinquième (1/4.795e) du capital, à souscrire et à libérer immédiatement pour totalité de la
manière suivante :
 La société anonyme « NOSHAQ IMMO », à concurrence de quatre mille (4.000) actions de classe B
à libérer au moyen d’un apport en numéraire d’un montant de quatre millions d’euros (4.000.000 €).
 La société anonyme « UNID MANUFACTURING », à concurrence de sept cent nonante-cinq (795)
actions de classe A à libérer au moyen d’un apport en nature d’une valeur de sept cent nonante-cinq
mille euros (795.000 €).
 
II. LIBERATION DE L’APPORT EN NUMERAIRE
 
On omet.
 
III. LIBERATION DE L’APPORT EN NATURE
 
0751498986
Volet B
a- Rapports
 
- Les fondateurs ont dressé en date du $$ le rapport spécial prescrit par l’article 7:7 précité. Un
exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
- La société « REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES », représentée par Monsieur Axel
DUMONT, réviseur d’entreprises, a dressé en date du $$, le rapport prescrit par l’article 7:7 du Code
des Sociétés et des Associations. Ce rapport dont un exemplaire demeurera ci-annexé, conclut dans
les termes suivants :
 
« Conformément à l'article 7:7 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion aux fondateurs de la société « LSP2 » S.A. (ci-après dénommée « la Société ») dans le
cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission du 3 juillet 2020.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter
», telle que contenue dans le rapport spécial des fondateurs.
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:7 Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les aspects
décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs à la date du 25
juillet 2020 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée par les parties
– le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au nombre et à la valeur
nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en l’émission de 795 actions de classe A,
représentant 795/4.795ème du capital.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:7 Code des sociétés et des associations, notre mission ne consiste pas à
se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de
la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par les fondateurs/l’organe d’administration de chaque apport en
nature ;
- d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:7 Code des sociétés et des associations dans le cadre
de l’opération d’apport en nature lors de la constitution de la S.A. « LSP2 », tel que présenté aux
actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
 
b- Description de l’apport
 
La société anonyme « UNID MANUFACTURING » déclare libérer sa souscription en nature par
l'apport à la société présentement constituée du bien suivant :
 
Volet B
VILLE DE SERAING, onzième division, précédemment OUGREE, troisième division
 
Une parcelle de terrain sise Bois St-Jean, dans le parc d’activités économiques de LIEGE SCIENCE
PARK, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section C, numéro 0058D2P0000,
d'une superficie de quatorze mille quatre cent quatre-vingt-trois mètres carrés quatre-vingt-deux
décimètres carrés (14.483,82 m²) selon titre et quatorze mille quatre cent quatre-vingt-quatre mètres
carrés (14.484 m²) selon cadastre.
 
Telle que cette parcelle figure sous liseré bleu au plan dressé le 12 janvier 2018 par Monsieur
BAPTISTE, Géomètre-expert, à WANZE, lequel plan a été enregistré dans la base de données des
plans de délimitation sous le numéro 62343-10090, attribué par l’Administration générale de la
Documentation patrimoniale – Mesures & Evaluations.
 
On omet.
 
IV. REMUNERATION
 
En rémunération des apports en numéraire et en nature qui précèdent, il est attribué à la société
anonyme « NOSHAQ IMMO » quatre mille (4.000) actions de classe B sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées, et à la société anonyme « UNID MANUFACTURING » sept cent
nonante-cinq (795) actions de classe A, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
 
V. PLAN FINANCIER - DECLARATIONS
 
On omet.
 
II. STATUTS
 
TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
FORME - DÉNOMINATION
 
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « LSP2 ».
 
SIEGE
 
Le siège est établi en Province de Liège (Région wallonne).
L’adresse du siège peut être fixée partout en Province de Liège sur simple décision du conseil
d'administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.
 
OBJET
 
La société a pour objet : la promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la
gestion, la mise en valeur, le lotissement, la transformation et le leasing de tous immeubles ou
parties divises ou indivises d’immeubles généralement quelconques, pour son propre compte ou
pour le compte de tiers, à l’exception des activités règlementées par l’Arrêté Royal du 6 septembre
1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier.
Tout cela au sens le plus large possible, en ce compris les activités annexes.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, y compris financières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
 
DUREE
 
La société a une durée illimitée.
Volet B
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
 
MONTANT ET REPRESENTATION
 
Le capital est fixé à quatre millions sept cent nonante cinq mille euros (4.795.000,00 €).
Il est représenté par quatre mille sept cent nonante-cinq (4.795) actions de capital égales entre elles,
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / quatre mille sept cent nonante-
cinquième (1/4.795e) du capital.
Les quatre mille sept cent nonante-cinq (4.795) actions sont réparties en sept cent nonante-cinq
(795) actions de classe A et quatre mille (4.000) actions de classe B. Les actions des différentes
classes jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.
En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la classe dont
elles font partie au moment de ladite cession.
Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule classe d’
actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’
appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité
pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’application
des dispositions du présent article.
 
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
 
La société est administrée par un conseil composé d’un nombre de membres dont le minimum est
fixé par la loi, nommées pour six ans au plus par l’assemblée générale et en tout temps révocables
par elle.
Un (1) administrateur au moins est nommé sur proposition des actionnaires détenteurs d’actions de
classe A (ci-après, les « Administrateurs A ») et deux (2) administrateurs au moins sont nommés sur
proposition des actionnaires détenteurs d’actions de classe B (ci-après les « Administrateurs B »). La
publication de leur nomination mentionnera la classe à laquelle ils appartiennent.
Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de chaque classe et non d'une obligation, en sorte
que ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne chargée de l’
exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du
représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de
représentant permanent.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale des actionnaires.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
 
VACANCE
 
En cas de vacance d’une ou plusieurs places d’administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les
règles de présentation énoncées à l’article 11 ci-dessus, par cooptation, jusqu’à ce que la prochaine
assemblée générale confirme le mandat de l’administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
 
PRESIDENCE - REUNIONS
 
Le conseil d'administration élit un Président parmi les Administrateurs B. Toutefois, si les
actionnaires de classe B ont souhaité ne pas être représentés au conseil d'administration, le conseil
d’administration élit le Président parmi les Administrateurs A.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président (ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé) chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige (mais au moins quatre fois par an) ou chaque fois qu'un administrateur le demande.
Volet B
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
RÉUNIONS – DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS.
 
Un conseil d’administration se réunit sur convocation de son prési-dent, d'un administrateur-délégué
ou de deux (2) administra-teurs, effectuée cinq (5) jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux
(2) jours) avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent.
Les convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d’administration par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
Un conseil d'admi-nist-ration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres est présente ou repré-sentée et pour autant qu’au moins un administrateur nommé sur
proposition des actionnaires détenteurs des actions de chacune des classes existantes soit présent
ou représenté. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convo-
quée, qui, à conditi-on que deux (2) administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valable-ment sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Chaque membre du conseil d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo,
participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions entre
différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majo-rité simple des voix des administrateurs
présents ou repré-sentés, et en cas d'absten-tion de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administra-teurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion n’est pas décisive.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
 
POUVOIRS DU CONSEIL
 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
GESTION JOURNALIERE - DELEGATIONS
 
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux
à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à un ou plusieurs
directeurs et autres agents, actionnaires ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit
conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
 
REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
 
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article
précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations,
y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un administrateur
de classe A agissant conjointement avec un administrateur de classe B, lesquels n'auront, en aucun
cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.
Toutefois, si les actionnaires d’une classe ont souhaité ne pas être représentés au conseil
Volet B
d'administration, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant
conjointement.
Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration, ainsi que celles des résolutions
de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les
administrateurs-délégués, directeurs et agents auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour
toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière.
Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur
compétence.
 
CONTROLE
 
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
membre(s) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu
égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Si, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société, la loi ne requiert pas la nomination
obligatoire d’un commissaire, l'assemblée générale aura cependant toujours la faculté de procéder à
une telle nomination conformément à l’alinéa 1.
S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires.
 
REUNION
 
L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième jeudi du mois de juin à onze heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social.
 
CONVOCATIONS
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi et pourront notamment être effectuées par email.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ADMISSION A L'ASSEMBLEE
 
Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires
d’actions nominatives informent de leur intention de participer à l’assemblée cinq jours francs avant
la date fixée pour cette dernière.
 
PARTICIPATION A DISTANCE
 
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent
par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Les membres du bureau de l’
assemblée générale, les administrateurs et le commissaire ne peuvent pas assister par voie
électronique à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration est habilité à établir un règlement interne qui fixera le déroulement
concret et les modalités techniques de cette participation à distance. Ce règlement devra notamment
fixer :
    •  les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire est contrôlée et garantie ;
    •  les modalités suivantes lesquelles l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée
est contrôlée et garantie ;
    •  les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent ;
    •  les procédés techniques à mettre en œuvre pour permettre aux actionnaires de prendre
Volet B
connaissance, de manière directe, simultanée et continue aux discussions au sein de l’assemblée et
d’exercer leur droit de vote ;
    •  les procédés techniques aptes à garantir la sécurité de la communication électronique.
Les procédures établies par ce règlement devront être reprises de manière claire et précise dans les
convocations.
 
ASSEMBLEE GENERALE ECRITE
 
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçus par acte authentique. Dans ce
cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
 
REPRESENTATION
 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un
mandataire commun.
Le droit de vote attaché aux actions données en gage ou faisant l’objet d’un nantissement est exercé
par le propriétaire constituant du gage ou du nantissement.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne. A
défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers)
représentera seul valablement les ayants-droit.
 
DROIT DE VOTE
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
 
Il est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'assemblée, une liste de présence indiquant le
nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Cette
liste est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la
totalité des titres est représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations
mentionnent expressément ce pouvoir.
Sauf lorsque la loi (ou les présents statuts) en dispose(nt) autrement, les décisions sont valablement
prises, quel que soit le nombre des titres donnant droit de vote présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sans qu’il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Toute résolution tendant à la modification des statuts (en ce compris notamment les fusion ou
scission) devra toutefois, pour être valablement admise, recueillir, outre le quorum prévu par la loi, au
moins cinquante pour cent des voix exprimées dans chacune des classes d’actions existantes.
 
EXERCICE SOCIAL
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
 
DISTRIBUTION
 
L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un vingtième au
moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du conseil d'administration, par
l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes
annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou
si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
 
LIQUIDATION
Volet B
 
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les
soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs.
Dans les cas prévus par la loi, ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par
le Tribunal de l’Entreprise de leur nomination. Le conseil d'administration reste en fonction tant que
cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de l’Entreprise.
 
REPARTITION
 
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
 
1) Dispositions transitoires :
 
Le premier exercice commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le 31
décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin 2022.
 
2) Nominations :
L'assemblée :
 
a) fixe à trois le nombre d'administrateurs;
 
b) appelle aux fonctions d'administrateur, sur proposition des actionnaires de classe A :
- Madame MESTDAGT Mélanie, domiciliée à 4052 Chaudfontaine, rue des Fougères, 9B
 
c) appelle aux fonctions d'administrateurs, sur proposition des actionnaires de classe B :
- La société anonyme « NOSHAQ », ayant son siège à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue Lambert
Lombard, 3. T.V.A. numéro 0426.624.509. RPM Liège (division Liège), dont le représentant
permanent sera Monsieur DRIESSENS Frédéric Francis Georges, domicilié à 4053 Chaudfontaine
(Embourg) rue Fernand Huet, 16.
- La société coopérative « NOSHAQ PARTNERS », ayant son siège à 4000 Liège, « Hôtel de Copis
», rue Lambert Lombard, 3. T.V.A. numéro 0808.219.836. RPM Liège (division Liège), dont le
représentant permanent sera Monsieur BRANDT Eric, domicilié à 4861 Pepinster (Soiron), Rue Saint
Germain, 155E.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés expirera à l'issue d’un délai de six ans.
Les mandats d'administrateurs seront exercés gratuitement jusqu’à décision contraire de l’
assemblée.
 
d) déclare qu'il n’y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire eu égard aux critères
légaux en la matière.
 
IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
Conformément aux statuts, le conseil d'administration décide à l'unanimité de déléguer la gestion
journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion à la société
anonyme « NOSHAQ », dont le représentant permanent est Monsieur DRIESSENS Frédéric, pour la
durée de ses fonctions d'administrateur.
Elle portera le titre d'administrateur-délégué.
Son mandat sera exercé gratuitement jusqu’à décision contraire de l’assemblée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé de la SRL
Volet B
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant une procuration, le rapport spécial des fondateurs, le
rapport spécial d’un réviseur et l’attestation bancaire