N° d'entreprise : 0841210328
Nom
(en entier) : Jerome Aubertin Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Paul Segers 14
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée
à responsabilité limitée « Jérôme Aubertin Avocat », ayant son siège à Etterbeek (B-1040 Bruxelles),
Rue Paul Segers 14, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles (tribunal
francophone), sous le numéro d’entreprise 0841.210.328 (Constituée sous la forme d’une société
privée à responsabilité limitée aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Philippe LAGAE, alors
notaire à Bruxelles, le 21 novembre 2011, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 24 novembre
suivant, sous le numéro 11306848 ), dressé par le notaire François Marcelis, à Bruxelles, le 27
décembre 2023, dont il résulte que les décisions suivantes ont notamment été prises :
Titre A.
Adoption de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des sociétés et des associations
relatifs aux sociétés à responsabilité limitée et avec modification de l’objet en vue de le rendre
conforme aux dernières dispositions déontologiques applicables à la présente Société.
1. Constatations.
Compte tenu de ce qu’à compter du 1er janvier 2020, la présente société est devenue de plein droit
une société à responsabilité limitée au sens du Code des sociétés et des associations, l’assemblée a
fait acter authentiquement ce qui suit :
1°) Dès lors que les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité
limitée continue les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée
selon le principe de continuité de la personnalité juridique. Elle continue à exister. Depuis le 1er
janvier 2020, elle fonctionne sous la forme d’une société à responsabilité limitée au sens du Livre 5
du Code des sociétés et des associations.
2°) La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatricu¬lation de la société privée à
responsabilité limitée à la Banque-Carrefour des Entreprises, soit le numéro d’entreprise
0841.210.328.
3°) Conformément à l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :
- le capital effectivement libéré de la société à la date du 1er janvier 2020, soit douze mille quatre
cents euros (€ 12.400,00-), et le compte réserve légale à la même date, soit mille huit cent soixante
euros (€ 1.860,00-), sont de plein droit convertis à cette date en un compte de capitaux propres au
sens des articles 5:141 et suivants du Code des sociétés et des associations ;
- la partie non libérée du capital, soit un montant de six mille cent cinquante mille euros (€ 6.150,00-)
est convertie de la même manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
2. L’assemblée a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de le rendre disponible pour des distributions futures.
3. L’assemblée a décidé de maintenir Maître AUBERTIN Jérôme comme administrateur statutaire.
4. L’assemblée a décidé d’adopter de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des
sociétés et des associations applicables à la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), sans
modification des dates de début et de clôture de l’exercice ni de la date de l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires.
Le nouveau texte des statuts s’énonce ainsi qu’il suit :
« STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Jérôme Aubertin Avocat », ou en abrégé « Jérôme Aubertin ».
Les dénominations complète ou abrégée devront toujours être précédées ou suivies dans tous les
actes, papiers à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la
mention "société d’avocat à forme de société à responsabilité limitée", ainsi que de l'indication du
siège.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la Région
wallonne par simple décision de l’organe d’administration, à publier aux Annexes au Moniteur Belge.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, à titre principal, l'exercice de la profession d'avocat, et de toute activité
compatible avec la profession d’avocat, telles que l’actvité d’arbitre, de médiateur et de mandataire
de justice, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il (s) peut (peuvent) s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
A titre accessoire et sans qu’elles ne constituent en tant que telles des activités incompatibles avec
la profession d’avocat, la société peut aussi, soit seule, soit avec d’autres, directement ou
indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, entreprendre toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession,
ou pouvant contribuer à son développement. Elle peut investir dans des biens meubles ou
immeubles, bâtis ou non bâtis, par ses moyens propres ou par le recours à des emprunts, ainsi que
gérer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par l’achat, la vente, la location, la concession de
droits réels, la construction, la transformation et la rénovation.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d’un patrimoine mobilier et
immobilier et notamment l’acquisition par voie d'achat ou autrement, l’aliénation, la valorisation, la
construction, la rénovation, l’aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens
immeubles, sans que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil de la société ou qu’
elles puissent conduire, de quelque façon que ce soit, au développement d’une quelconque activité
commerciale.
Elle peut également prendre une participation ou s’intéresser par tout autre voie, dans, ou coopérer
avec d’autres sociétés ou associations d’avocats.
Elle pourra également effectuer d’autres activités didactiques et autres, liées au droit, comme la
tenue ou la participation à des cours et conférences, des séminaires, colloques et cours
académiques en Belgique et à l’étranger et la publication d’articles et de livre.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
    1.  peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture ou la destitution
d'un ou plusieurs avocats actionnaires.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions, numérotées de 1 à 100, sans mention de valeur
nominale, ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
En cas de « remboursement de capitaux propres », le produit de ce remboursement est réparti entre
les actionnaires en proportion des actions qu'ils possèdent, chaque action conférant un droit égal.
Sauf convention explicitement contraire entre actionnaires, si des actions sont démembrées en
usufruit/nue-propriété, le produit de ce remboursement revient en nue-propriété au nu-propriétaire et
en usufruit à l’usufruitier.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sans préjudice à ce qui a été prévu pour les actions
émises à l’occasion de la constitution de la société.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe de gestion, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à la loi, aux
présents statuts et aux règles déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’avocat.
Titre III : Titres.
Article 8 : Nature des actions – Indivisibilité des actions
1. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège. Ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
2. Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision ou d’usufruit,
de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue
comme plein propriétaire à son égard.
3. La cession des actions s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions
prévues par les statuts.
4. Seules les personnes physiques inscrites au tableau de l’Ordre néerlandophone ou francophone
des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires
(liste E) ou à liste des membres de barreaux associés (liste B) et les personnes tierces avec
lesquelles les actionnaires sont autorisés à s’associer en vertu des articles 4.43 et suivants du Code
de déontologie de l’avocat peuvent être actionnaires de la présente société.
Article 9 : Cession d’actions – Acquisition de la qualité d’actionnaire
9.1 Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l’
agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou à un avocat avec lequel il peut s’associer
ou à des personnes tierces avec lesquelles les actionnaires sont autorisés à s’associer en vertu des
articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat.
.
Le refus d’agrément est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire ou son héritier ou légataire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées dans les
trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l’actif net comptable
résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne
remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d’actionnaire), redressé
éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une
valeur représentative d’éléments incorporels.
9.2 Acquisition de la qualité d’actionnaire
L’avocat fondateur est l’unique et premier actionnaire de la société.
Pour être actionnaire, le candidat doit :
1. avoir la qualité d'avocat inscrit au tableau ou à l’une des listes de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles ou la qualité d’avocat avec lequel le ou les avocat(s) déjà associé(s) peut
(peuvent) s’associer, ou être une personne tierce avec laquelle le ou les avocat(s) déjà associé(s)
est ou sont autorisé(s) à s’associer en vertu des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de
l’avocat ;
2. être titulaire d'au moins une action de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, aux règlements d'ordre intérieur ;
3. s'engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
Article 10 : Acquisition d’actions propres
La société pourra acquérir ses propres actions conformément aux dispositions des articles 5:145 et
suivants du Code des Sociétés et des Associations.
Titre IV. Administration – contrôle.
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont la majorité doit avoir la qualité d’
avocat actionnaire.
Est nommé administrateur : Maître AUBERTIN Jérôme.
Lorsqu’une personne morale est désignée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs, le tout dans le respect des règles déontologiques propres à la
profession d’avocat. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant et ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Il est responsable dans les conditions prescrites par le Code des Sociétés et des
associations.
Chaque administrateur exerce sa profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il
doit s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable, sans préjudice pour la société d’
être elle-même assurée pour sa responsabilité professionnelle.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas l’
exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la
profession d’avocat en tant que telle.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le mandat de délégué à la gestion journalière est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée
générale.
Article 15 : Contrôle de la société
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises ou à un expert-comptable externe
inscrit au tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux , uniquement dans la
mesure où les dispositions du Code des Sociétés et des Associations applicables à la présente
société ou les règles déontologiques applicables à la présente société, l’imposent.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée
générale fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin de chaque année à vingt heures (18h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.Article 17 : Admission à l’
assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l’
Ordre. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 : Règlement d’ordre intérieur
En cas de pluralité d’actionnaires, l’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par
lequel les droits et obligations réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont
régis plus en détail.
Article 20 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne ayant la qualité d’avocat, actionnaire ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE – REPARTITION – RESERVES
Article 22 : Exercice
L'exercice commence le 01 janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant à l’
unanimité sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution du bénéfice ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et
statutairement rendus indisponibles ou de réserves qui, en vertu de la loi ou des statuts, ne peuvent
être distribués, l’actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une distribution, inférieur au montant de
ces capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24 : Dissolution - Liquidation
    1.  cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les administrateur(s) en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, qui
doivent être des avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, nommés par
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments. Après
réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera remis à l’
actionnaire unique ou réparti entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions détenues par
chacun. Toutefois, si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels. aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés
sur l'actif de la société, soit à la requête d'un actionnaire, soit à la requête de leurs créanciers,
héritiers ou ayant droits.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 Clause arbitrale – Litiges
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 29. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie ainsi que les articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement
déontologique bruxellois.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera. L’actionnaire en charge d’un dossier
est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.»
5. L’assemblée a décidé de déterminer l’adresse précise du siège en dehors des statuts eux-mêmes
tout en maintenant celle-ci en l’adresse actuelle.
6. Site internet et adresse e-mail.
L’assemblée a constaté que la société ne dispose pas d’une adresse e-mail ni d’un site internet.
Titre B.
Pouvoirs d’exécution.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
-statuts coordonnés