N° d'entreprise : 0662667970
Nom
(en entier) : POLYSEB
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Champ Saint Nicolas 10
 : 1470 Genappe
Objet de l'acte :
DIVERS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Xavier Laurent, le quatre décembre deux mille vingt-quatre, en
cours d’enregistrement au bureau de sécurité juridique de Namur, l'assemblée générale a pris les
décisions suivantes :
 
Première résolution – Décision de rendre le compte de capitaux propres disponible pour distribution.
Préalablement à l'augmentation de capital à intervenir aux présentes, l'assemblée générale déclare
qu’aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue en date du vingt-six octobre deux mille
vingt et dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Valérie MASSON, précitée, en date du
vingt-six octobre deux mille vingt et un publié aux Annexes du Moniteur belge en date du vingt-huit
octobre suivant, sous le numéro 20351768, il avait été décidé de limiter le compte de capitaux
propres statutairement indisponible à un montant de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR).
A cet égard, ledit acte stipulait textuellement ce qui suit :
« (…on omet…)
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à deux mille cinq cents euros (2.500) et de
rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrite sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
(…on omet…) ».
L’article 5 bis des statuts stipule en outre ce qui suit :
« Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprenait huit mille soixante euros (8.060), l’
assemblée réunie le 26 octobre 2020 a décidé de limiter le compte de capitaux propres
statutairement indisponible à deux mille cinq cents euros (2.500).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible ».
 
Ceci ayant été exposé, et préalablement à l'augmentation de capital à intervenir aux présentes,
l'assemblée générale décide de rendre l'ensemble des capitaux propres disponibles pour distribution
et décide dès lors, sans réserve, de rendre lesdits deux mille cinq cents euros (2.500 EUR)
disponibles pour distribution, de sorte que tant le capital effectivement libéré et la réserve légale de
la société que la partie non encore libéré seront rendus disponibles pour distribution.
 
Deuxième résolution – Décision d’accepter les apports supplémentaires jusqu'à concurrence du
montant initialement souscrit avant la dispense de libération, sans émission d’actions nouvelles
1. Exposé préalable
L'assemblée indique qu'aux termes de l'assemblée générale extraordinaire étant un acte reçu par le
Notaire Valérie MASSON, précitée, tenue en date du vingt-six octobre deux mille vingt et un publié
aux Annexes du Moniteur belge en date du vingt-huit octobre suivant, sous le numéro 20351768, il a
été décidé ce qui suit :
« (…on omet…)
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société soit huit
mille soixante euros (8.060 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre
cents euros (12.400 EUR) , est convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés »
en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à deux mille cinq cents euros (2.500) et de
rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrite sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
(…on omet…) ».
 
Afin de pouvoir bénéficier, le cas échéant, du régime du précompte mobilier réduit, dit VVPRbis, l’
assemblée générale décide de procéder à une augmentation de capital en numéraire sans émission
de nouvelles actions, afin de ramener les apports au montant initialement souscrit lors de la
constitution de la présente société, avant la dispense de libération.
 
2. Renonciation par les actionnaires à leur droit de souscription préférentielle et agrément
L’assemblée générale constate que les actionnaires actuels présents, représentés et prénommés,
déclarent renoncer expressément et intégralement à leur droit de souscription préférentielle prévu
par l’article 5:128 du Code des sociétés et des associations et à son droit d’agrément.
En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels, présents ou représentés, renoncent
chacun expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l’article 5:129
du Code des sociétés et des associations.
 
3. Renonciation par les actionnaires actuels au rapport visé à l’article 5 :121, §1er du Code des
sociétés et des associations
L’assemblée générale, à laquelle les actionnaires sont présents, décide, conformément à l’article 5:
121, §2 du Code des sociétés et des associations, de renoncer expressément par décision unanime
au rapport visé à l’article 5 :121, §1er du Code des sociétés et des associations
Pour autant que de besoin, l’organe d’administration et l’assemblée générale motivent comme suit l’
opération ci-dessous :
L’apport supplémentaire jusqu'à concurrence du montant initialement souscrit avant la dispense de
libération se justifie aux fins que la présente société puisse bénéficier, le cas échéant, du régime de
précompte mobilier réduit dit régime « VVPR bis ».
 
4. Souscription
En conséquence, et après accord des actionnaires, les actionnaires ont décidé de libérer en
numéraire la partie non libérée du capital ancien.
L'assemblée accepte ces apports réalisés, soit par l'apport en numéraire d'une somme de douze
mille quatre cents euros (12.400 EUR), sans émission d'action nouvelle, ce qui aura pour effet de
porter le montant du compte de capitaux propres statutairement indisponibles, anciennement capital
libéré, à un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) (=le capital effectivement libéré
lors de la constitution soit six mille deux cents euros (6.200 EUR) majoré de douze mille quatre cents
euros (12.400 EUR) étant le montant relatif à l’augmentation de capital objet des présentes).
Pour autant que de besoin, l'assemblée générale déclare et Nous requiert d’acter, notamment
suivant un courriel adressé par Monsieur Frédéric DEMOUSTIER, comptable de la société «
POLYSEB », au Notaire soussigné, en date du deux décembre deux mille vingt-quatre, que lors de
l'acte reçu par le Notaire Masson, en date du vingt-six octobre deux mille vingt :
« il y avait bien une réserve légale de 1860 € mais celle-ci était en fait « une réserve légale de
liquidation » rattachée à l’exercice du 31/12/2017.
Entretremps, vu l’acte de 2020, celle-ci est devenue disponible et est donc « retournée en réserve de
liquidation du 31/12/2017 » et a été distribuée en janvier 2023 ».
Les capitaux propres avant l’augmentation de capital objet des présentes sont donc de six mille deux
cents euros (6.200 EUR) ainsi qu’il Nous l’est déclaré.
 
Les comparants déclarent que l'apport en numéraire a été réalisée conformément à l'article 5 : 132
du Code des sociétés et associations, par chaque actionnaire :
- pour six mille deux cents euros (6.200 EUR) par Monsieur THOMAS Sébastien ;
- pour six mille deux cents euros (6.200 EUR) par Madame BEAUTHIER Pauline,
Soit au total douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) par versement(s) en espèce(s) effectué(s)
sur le compte bloqué BE37 0689 3007 4928 de la société.
 
Le Notaire soussigné atteste que les attestations bancaires y relative délivrées par la banque
BELFIUS en date du huit novembre deux mille vingt-quatre et du douze novembre deux mille vingt-
quatre lui sont produites.
 
5. Libération des apports de capitaux propres
Le compte de capitaux propres sera ainsi augmenté de ce montant de douze mille quatre cents
euros (12.400 EUR) et porté à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
 
Nous, Notaire soussigné, certifions qu’au vu des attestations délivrées par la banque BELFIUS en
date du huit novembre deux mille vingt-quatre et du douze novembre deux mille vingt-quatre, la
somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), destinée à la présente augmentation de
capital a été déposée sur le compte spécial ouvert en ladite banque sous le numéro BE37 0689 3007
4928.
 
Afin de pouvoir éventuellement bénéficier à l’avenir du précompte mobilier réduit dont question à l’
article 269§2 du Code des impôts sur les revenus, les actionnaires déclarent à toutes fins utiles que
les apports en numéraire dont question aux présentes ne proviennent pas de la distribution de
réserves taxées soumises à un précompte mobilier réduit visé à l'article 537, alinéa 1er du Code des
impôts sur les revenus.
6. Constatation de la réalisation de l’apport
L’assemblée fait la déclaration suivante qu’elle requiert le notaire soussigné d’acter :
Elle constate sa décision d'augmenter les capitaux propres par apport en numéraire sans émission d’
actions nouvelles en contrepartie dans les conditions fixées ci-dessus, à concurrence de douze mille
quatre cents euros (12.400 EUR), mise en œuvre par l’apport et la libération intervenus, les
actionnaires prénommés ont dûment et entièrement libéré leur apport à concurrence de cent pour
cent, comme dont question ci-avant.
Elle constate encore que la société a donc dès à présent à sa disposition une « nouvelle » somme
de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) en contrepartie de l’apport sans émission d’actions
comme dont question ci-avant.
 
Pour autant que de besoin, l’assemblée déclare et décide que désormais le compte de capitaux
propres disponible pour distribution sera d’un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
 
Elle constate que les capitaux propres s’élèvent désormais à dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR).
à savoir : six mille deux cents euros (6.200 EUR) (le capital effectivement libéré lors de la
constitution),
- douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) qui ont été versés comme dont question aux
présentes.
 
Le Notaire soussigné remettra une attestation aux administrateurs afin de libérer ce compte.
 
7. Modification de l’article 5 des statuts
L'assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux
actionnaires, sur lequel les apports initiaux des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprenait six mille deux cents euros (6.200
EUR). L’assemblée réunie le 26 octobre 2020 a décidé de limiter le compte de capitaux propres
statutairement indisponible à deux mille cinq cents euros (2.500).
Aux termes d’une assemblée générale qui s’est tenue en date du quatre décembre deux mille vingt-
quatre, l’assemblée a décidé :
- de supprimer cette limitation du compte de capitaux propres statutairement indisponible fixée lors
de l’assemblée du vingt-six octobre deux mille vingt à deux mille cinq cents euros (2.500) et de
rendre le compte le compte de capitaux propres disponible en totalité pour distribution,
- d’augmenter les capitaux propres à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR),
libérés à concurrence de la totalité soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), de telle sorte
que les capitaux propres ont été intégralement souscrits et libérés pour la totalité.
A la date de l’assemblée générale tenue en date du quatre décembre deux mille vingt-quatre, le
compte de capitaux propres disponible est d’un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible ».
 
Troisième résolution – Coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Quatrième résolution – Pouvoirs
L’assemblée confère tout pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des décisions qui précèdent.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés au comparant.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME