N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Dr Van Osta David
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée Saint-Pierre 332
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt-deux, 
le vingt-six décembre.
(…)
Devant moi, Kim Lagae, notaire à la résidence de Bruxelles,
A COMPARU :
Monsieur VAN OSTA David Pascal Frédéric Christian Julien-Alois, domicilié à 1932 Zaventem (Sint-
Stevens-Woluwe), Elie Aubinaustraat 66. 
Ci-après dénommé invariablement « le fondateur ».
CONSTITUTION
1. Le fondateur requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Dr Van Osta David srl », ayant son siège
à Etterbeek (1040 Bruxelles), Chaussée Saint-Pierre 332. 
(…)
3. Le comparant déclare que cent (100) actions sont émises au prix de trente euros (EUR 30,00)
chacune et que ces actions sont immédiatement souscrites par lui en numéraire.
Il déclare que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en
numéraire et que le montant de ce versement, soit trois mille euros (EUR 3.000,00), (…)
(…)
Le comparant décide d’affecter cet apport à un compte de capitaux propres disponible.
STATUTS
Le fondateur m’a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Dr Van Osta David srl ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Tout transfert de siège doit être communiqué en temps opportun au Conseil provincial compétent.
Article 3. Objet
§1. La société a pour objet l’art de guérir par ses médecins actionnaires et notamment la médecine
générale. 
La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d’un patrimoine mobilier et
immobilier et notamment l’acquisition par voie d'achat ou autrement, l’aliénation, la valorisation, la
construction, la rénovation, l’aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens
immeubles, sans lien avec l’art de guérir. Tout développement d’activité commerciale est interdite.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
§2. La médecine est exercée par chaque médecin-actionnaire au nom et pour le compte de la
0795395743
société. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Les médecins actionnaires mettent en commun tout ou partie de leurs activités médicales.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique et l'indépendance professionnelle du praticien. 
Les modalités d’investissements (im)mobiliers doivent avoir été approuvées, au préalable, par les
actionnaires à une majorité de deux/tiers minimum.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité du médecin doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Article 4. Responsabilité
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité du médecin doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du 7 novembre 2009).
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 6: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
points de pourcentage l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.   
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les
versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique qui est l’administrateur unique, ce dernier détermine librement, au fur et
à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à l’article 9
des présents statuts moyennant l’agrément unanime des actionnaires.
TITRE III. DES ACTIONS ET DES ACTIONNAIRES
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives.
Article 10. Actionnaires
10.1. Ne peut être actionnaire au sein de la société qu’un médecin habilité légalement à exercer l’art
de guérir en Belgique, et qui l’exerce en personne physique ou au sein d’une société professionnelle
unipersonnelle.
Ne peuvent détenir des actions de la société que des médecins exerçant la profession de médecin
dans le cadre de la société.
10.2. Par dérogation à l’alinéa précédent, les actions peuvent être démembrées en nue-propriété et
en usufruit, et la nue-propriété de ces actions peut appartenir à une personne qui n’est pas médecin,
pourvu que les conditions suivantes soient à tout moment respectées:
    •  l'usufruitier est toujours un médecin ;
    •  le nu-propriétaire est une personne physique ;
    •  toute immixtion de non-médecins dans l'exercice de la médecine et de la profession médicale
est incontestablement proscrite;
    •  tous les droits résultant de la qualité d’actionnaire appartiennent exclusivement à l'usufruitier ;
    •  si l'usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne
peut aller qu'au médecin-usufruitier ;
    •  si en raison du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété, il doit sans
délai céder les actions à un médecin ou modifier l'objet de la société.
10.3. Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer ses actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité simple des
suites à donner à cette décision.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat, et ce pour toute la durée
de la suspension. Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour
garantir la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction
par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des
revenus liés à cet exercice.
Article 11. Cession des actions
En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des personnes qui sont docteurs en médecine habilités à
exercer légalement l'Art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et
pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire, sous réserve de ce qui est stipulé à l’
article 10.2 des statuts.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes : 
A. Cas où la société ne comprend qu'un actionnaire
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend. 
Dans l’hypothèse d’une poursuite des activités de la société sans modification de l’objet, le
cessionnaire ne pourra être qu’un médecin habilité à exercer l’art de guérir en Belgique.
b) La transmission pour cause de mort
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité médicale ; 
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ; 
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
B. Cas ou la société comprend plusieurs actionnaires
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu'avec l'accord unanime de tous les actionnaires, dé-duction faite des droits dont la cession est
propo-sée. 
Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un
actionnaire.
En attendant la mise en œuvre des dispositions du présent article, l'exercice du droit de vote attaché
aux actions qui font l'objet de la cession ou de la transmission sera suspendu.
Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établisse-ment d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société. 
Article 12. Radiation d’un actionnaire
A. Cas où la société ne comprend qu'un actionnaire
Si l'actionnaire unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de
céder ses actions à un autre médecin, soit de modifier la dénomination et l'objet en y excluant toute
activité médicale.
B. Cas ou la société comprend plusieurs actionnaires
Si un des actionnaires était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder
ses actions à un autre médecin dans le respect de l’article 10 et 11.
Article 13. Règlement d'ordre intérieur
S'il y a plusieurs actionnaires, ceux-ci établissent un règlement d'ordre intérieur.  Ce règlement
d'ordre intérieur déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la
clé de répartition des honoraires, la répartition des activités et les conditions et effets d'une exclusion
temporaire d'un médecin actionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés par l’assemblée générale
qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
Un mandat d’administrateur peut être révoqué à tout moment sur simple décision de l’assemblée
générale.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des actionnaires, l’
administrateur doit impérativement être un médecin actionnaire.
Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des actionnaires, l’
administrateur peut être un non-actionnaire. L’administrateur non-actionnaire doit être une personne
physique. 
Si la société ne comporte qu’un administrateur, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de la
société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à une durée de six
années maximum, mandat éventuellement renouvelable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
15.1. Si tous les administrateurs ont la qualité d’actionnaires, ils gèrent la société individuellement.
S’il y a des administrateurs qui ont la qualité d’actionnaires et des administrateurs qui n'ont pas cette
qualité, ils fonctionnent comme un collège où la voix des administrateurs qui ont la qualité d’
actionnaire est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de ceux-ci.
Un administrateur non-actionnaire et le délégué non-médecin de l’organe d’administration ne
peuvent faire aucun acte à caractère médical et devront s’engager par écrit à respecter la
déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
15.2. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine inscrit au
tableau de l’ordre des médecins, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de
l'art de guérir. 
Article 16. Rémunération des administrateurs
L'assemblée décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou si ce mandat est
rémunéré. 
Si le mandat est rémunéré, l'assemblée générale détermine le montant de la rémunération de l’
administrateur. Ce montant doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées par
lui.
Lorsque la société compte plusieurs actionnaires, la rémunération d’un administrateur ne pourra se
faire au détriment des autres actionnaires. Si le mandat est rémunéré, une convention conclue entre
la société et le médecin administrateur devra préciser les modalités de rémunération de l’
administrateur.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Toute modification envisagée aux statuts de la société peut être au préalable communiquée au
Conseil provincial compétent, tant pour garantir le bon ordre du dossier du médecin concerné que
pour s’assurer de la conformité déontologique des modifications projetées.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
Article 25. Dividendes intérimaires
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin, il devra se faire assister par
un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions relatives à la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins sauf voies de recours.
Article 31. Droit commun - Déontologie
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le fondateur prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2024.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à Etterbeek (1040 Bruxelles), Chaussée Saint-Pierre 332.
3. Désignation de l’administrateur 
Est nommé administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- VAN OSTA David, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
(…)
5. Pouvoirs
A B F H.-N.A.C., société à responsabilité limitée, ayant son siège à 6010 Charleroi, Rue De La
Cimenterie 45, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte, une première version des statuts