N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PISCINE DE BERNARDFAGNE and CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Allée de Bernardfagne 7
 : 4190 Ferrières
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
En vertu d'un acte reçu par le notaire Moira PLENEVAUX, notaire associé de la société de Notaires «
Thierry-Didier de ROCHELÉE, Martine MANIQUET et Moira PLENAVAUX , Notaires associés »,
société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à Wanze en
date du neuf mars 2020, ont constitué la société coopérative étant une intercommunale dénommées
PISCINE DE BERNARDFAGNE AND CO dont le siège social est situé à Ferrières, allée de
Bernardfagne 7 :
1. L’Association Sans But Lucratif « BERNARDFAGNE », ayant son siège
social à Ferrières, Allée de Bernardfagne, 7.
Constituée sous la dénomination « Séminaire de Saint-Roch » par acte sous seing privé publié aux
Annexes du Moniteur Belge du trois février mil neuf cent nonante-quatre.
Dont la dénomination sociale a été modifiée par décision de l’assemblée générale publiée aux
Annexes du Moniteur Belge du 23 décembre 2004, sous le numéro 05001377.
Registre des Personnes Morales 410578828.
2. L’Association Sans But Lucratif « COLLEGE SAINT-ROCH FERRIERES », en abrégé « SAINT-
ROCH », ayant son siège social à 4190 Ferrières, Allée de Bernardfagne, 7.
Registre des Personnes Morales numéro 451.771.461.
Constituée sous la dénomination « Le Petit Séminaire de Saint-Roch Ferrières » par acte sous seing
privé du neuf décembre mil neuf cent nonante-trois, publié aux Annexes du Moniteur Belge du trois
février mil neuf cent nonante-quatre, sous le numéro 21645540/59.
Dont la dénomination a été modifié aux termes de l’Assemblée Générale du trois févier deux mille
quatre, publié aux Annexes du Moniteur Belge du onze mai deux mille quatre sous le numéro
04071844.
3. Commune de Ferrières dont le siège social est sis à 1490 Ferrières, Place
de Chablis, 21 et identifiée à la BCE sous le numéro 0207.333.837.
4.Commune d’Hamoir dont le siège social est sis à 4180 Hamoir, Rue de
Tohogne, 14 et identifiée à la BCE sous le numéro 0207.333.441 ;
5.Commune de Comblain-au-Pont dont le siège social est sis à 4170 Comblain-au-Pont, Place
Leblanc, 13 et identifiée à la BCE sous le numéro 0207.340.369 ;
6.Commune d’Anthisnes : dont le siège social est sis Cour d’Omalius 1 à4160 Anthisnes et identifiée
à la BCE sous le numéro 0216.693.545 ;
7. Commune d’Ouffet dont le siège social est sis à 4590 Ouffet, Rue du Village, 3 et identifiée à la
BCE sous le numéro 0207.334.728
ARTICLE 1.- DENOMINATION
L’intercommunale est régie par les dispositions prévues dans le livre V de la première partie du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation (en abrégé : le Code) et pour autant qu’il n’y soit pas
dérogé au Code des sociétés et associations.
Elle est dénommée « PISCINE DE BERNARDFAGNE and CO ».
L'intercommunale est constituée dans la forme d’une société coopérative et jouira, sans perdre son
caractère civil ni sa qualité de personne publique, des avantages accordés par le Code des Sociétés
et associations.
0745460836
Volet B
ARTICLE 2.- SIEGE SOCIAL
Le siège de l'Intercommunale est établi à 4190 Ferrières, Allée de Bernardfagne 7.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale sans qu'il puisse être
fixé ailleurs que dans une des communes associées et dans un local appartenant à l'intercommunale
ou à une des personnes de droit public associées.
L'intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d'exploitation ou administratif en dehors de son
siège social sans pouvoir porter préjudice à l'exploitation de services de mêmes finalités créés par
des associés.
ARTICLE 3.- OBJET SOCIAL
L’intercommunale a pour objet :
    •  la rénovation et la gestion de la piscine située dans les locaux du Collège Saint-Roch Ferrières
sur lesquels elle dispose d’un bail emphytéotique de 30 ans.
    •  de favoriser la pratique de la natation au niveau scolaire et non scolaire.
    •  de veiller à ce que la piscine soit accessible par priorité aux élèves des écoles des différentes
communes fondatrices et aux élèves du Collège Saint-Roch Ferrières.
    •  de favoriser la fréquentation de la piscine par des groupes accompagnés de moniteurs de
natation et notamment, des personnes à mobilité réduite, des clubs de natation et de plongée ainsi
que pour l’organisation de stages ....
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
ARTICLE 4.- DUREE
L'intercommunale est constituée pour une durée de trente années prenant cours le jour de
l'Assemblée Générale constitutive.
L'intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée que si elle
prend toutes mesures appropriées pour que ces engagements soient respectés, sans rendre plus
difficile ou onéreux l'exercice du droit pour un associé de ne pas participer à la prorogation.
Toutefois, l'intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut
dépasser trente ans. Toute prorogation doit être décidée par l'Assemblée Générale au moins un an
avant l'échéance du terme statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les
Conseils Communaux aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de
prorogation recueille la majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires.
ARTICLE 5.- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est de septante mille euros (70.000 €).
Il est constitué de 70 parts sociales nominatives et indivisibles entièrement souscrites. Elles sont
dénommées parts de fondateurs.
En outre, l'Assemblée Générale pourra souverainement décider de la création de nouvelles parts
d'une valeur de 1.000 euros ( mille euros) chacune. Elle décidera de quels avantages prévus par les
présents statuts ces parts jouiront.
ARTICLE 6.- LISTE DES ASSOCIES
La liste des associés avec l'indication et de leurs apports, ainsi que, le cas échéant de leurs
cotisations et de leurs autres engagements est annexée aux présents statuts et en fait partie
intégrante.
Cette liste est tenue à jour par l'assemblée générale annuelle ordinaire.
ARTICLE 7.- RESPONSABILITE
L'intercommunale est à responsabilité limitée et n'est obligée que jusqu'à concurrence de son actif.
Les associés ne sont solidaires ni entre eux, ni avec l'intercommunale. Ils ne sont tenus des
engagements sociaux que jusqu'à concurrence du montant de leur souscription, sans préjudice des
dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8.- APPEL DE FONDS
Le Conseil d'Administration fait les appels de fonds sociaux aux époques et selon les modalités qu'il
lui convient de fixer.
Les associés en sont informés par lettre recommandée deux mois à l'avance.
Toutefois, ils auront la faculté de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant de leur
souscription.
Les associés en défaut d'avoir versé la somme appelée à la date fixée, seront tenus de verser un
intérêt de dix pour cent l'an sur la dite somme, sans préjudice de son exigibilité. Les versements
effectués seront imputés par priorité sur les intérêts échus.
Les associés accorderont leur garantie à concurrence de la partie non libérée de leur souscription
pour les emprunts que l'association serait amenée à contracter.
ARTICLE 9.- AUGMENTATION DE CAPITAL
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut décider une augmentation
Volet B
de la part fixe du capital social dans les conditions d'une modification statutaire.
L'Assemblée Générale est compétente pour accepter les libéralités faites à l’intercommunale.
ARTICLE 10.- TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales ne sont cessibles entre vifs ou à cause de mort, à des associés ou à des tiers, que
moyennant l'accord préalable du Conseil d'Administration statuant à la majorité des voix des
délégués communaux et des représentants des associés privés présents au sein de cet organe.
ARTICLE 11.- INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles ; s'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'intercommunale a le
droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des copropriétaires indivis,
déjà membre effectif de l'intercommunale soit désigné comme étant, à son égard propriétaire de la
part.
Le cas échéant, tous les propriétaires indivis pourront, sur avis favorable du Conseil d'Administration,
céder leur part à un autre associé.
ARTICLE 12.- AYANTS CAUSE
Les associés ou leurs ayants-droit ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des
scellés sur les biens de l'intercommunale, ni demander le partage ou la licitation de ces biens.
Il en sera de même en cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé.
ARTICLE 13.- ADMISSION DES ASSOCIES
Sont associés :
    •  les signataires du présent acte ;
    •  les personnes physiques ou morales qui ont pour but de promouvoir la pratique de la natation et
qui sont agréées comme associés par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des voix des
délégués communaux présents ou représentés au sein de cet organe ainsi qu’à la majorité des voix
des administrateurs représentant les associés privés.
L'admission d'un associé est constatée conformément à l'article six (6) des présents statuts.
ARTICLE 14.- NATURE DES ASSOCIES
L'intercommunale, société coopérative, doit se composer au minimum de trois associés, dont au
moins deux communes.
ARTICLE 15.- RETRAIT D’ASSOCIES
Tout associé peut se retirer :
après quinze ans, à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son affiliation,
moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés pour autant que les
votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des communes
associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage, évalué à
dire d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres associés ;
    1.  si un même objet d’intérêt communal au sens de l’article L1512-1 du Code est confié dans une
même commune à plusieurs intercommunales, régies ou organismes d’intérêt public, la commune
peut décider de le confier pour l’ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule
régie ou à un seul organisme régional d’intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l’
alinéa précédent, lesquelles s’effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n’est
requis. Seules les conditions prévues au 1° relatives à la réparation d’un dommage éventuel sont
applicables ;
    2.  en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se
retirer de l’intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale,
dans les conditions prévues au 1 ;
    3.  unilatéralement, lorsque l’intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social
dans un délai de trois ans à compter de sa constitution ;
    4.  si, au terme de la procédure prévue à l’article L1523-6, 2, les conseils communaux décident de
se retirer et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire
d’experts, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres associés.
Tout associé qui démissionne doit le faire pour l’ensemble de ses parts.
ARTICLE 16.- PROCEDURE D'EXCLUSION
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L’exclusion doit porter sur l’ensemble des parts de l’associé.
L'exclusion est prononcée par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des voix
des délégués présents ou représentés en ce compris la majorité des deux tiers des voix des
associés communaux présents ou représentés au sein de cet organe.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant le Conseil d'Administration, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée de l'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Volet B
La décision d'exclusion doit être motivée.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins du Conseil d'Administration, dans les
quinze jours à l'associé exclu par lettre recommandée.
ARTICLE 17.- REMBOURSEMENT DES PARTS
L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part dans l’intercommunale telle
qu'il résulte des comptes annuels de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif, sans
qu'il lui soit attribué une part des réserves.
Le remboursement ne pourra être effectué qu'après liquidation de dommages et intérêts et de dettes
ou charges de l'ancien associé vis à vis de l'intercommunale et, en tout cas, pas avant l'expiration du
délai d'un an à dater du jour de la démission ou de l'exclusion ni au-delà du terme fixé à
l'intercommunale par les dispositions statutaires en cours au moment de l'affiliation de l'associé
démissionnaire ou exclu.
La somme à rembourser ne sera productive d'aucun intérêt pendant le délai fixé pour le
remboursement.
Cet associé, pour autant qu'il s'agisse d'une commune pourra être tenu de racheter à dire d'experts,
les installations situées sur son territoire et destinées à la desservir, sans préjudice de l'article L1523-
22 du Code.
ARTICLE 18. – DISPOSITIONS GENERALES
L’intercommunale comprend quatre organes : une assemblée générale, un conseil d’administration,
un comité d’audit et un comité de rémunération.
Le délégué à la gestion assiste aux séances de tous les organes avec voix consultative et n’est pas
pris en considération pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d’
administrateurs.
Les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les
différents organes de gestion de l’intercommunale.
Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de
la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à la convocation.
Dans les cas d’urgence dûment motivés, il est mis à disposition en même temps que l’ordre du jour.
Les organes de gestion de l’intercommunale délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres
sont physiquement présents. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du
quorum de présence. Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Les décisions de tous les organes de l’intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont
obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux et des
associés privés présents ou représentés au sein de ces organes.
Chaque organe adopte un règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l’
assemblée générale conformément à l’article L1523-14, 8° du code. Il est soumis à la signature des
membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et
les droits de visite des conseillers communaux tels que prévus à l’article L1523-13, § 2 du code. Ce
règlement comprend le mode d’information préalable des projets de délibération qui concerne
particulièrement un associé communal non représenté dans l’organe.
ARTICLE 19.- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
    1.  L’assemblée générale nomme les membres du conseil d'administration qui est composé de
maximum 11 membres.
Le nombre d’habitants est établi sur la base des chiffres de la population de droit, à la date du 1er
janvier de l’année des élections communales, tels que publiés au moniteur belge.
Le nombre d’administrateurs est fixé à 7 membres. Chaque entité renseignée ci-dessous a droit à un
membre.
Commune de Ferrières dont le siège social est sis à 1490 Ferrières, Place de Chablis, 21 et
identifiée à la BCE sous le numéro 0207.333.837 ;
    1.  Commune d’Hamoir dont le siège social est sis à 4180 Hamoir, Rue de Tohogne, 14 et
identifiée à la BCE sous le numéro 0207.333.441 ;
    2.  Commune de Comblain-au-Pont dont le siège social est sis à 4170 Comblain-au-Pont, Place
Leblanc, 13 et identifiée à la BCE sous le numéro 0207.340.369 ;
    3.  Commune d’Anthisnes dont le siège social est sis à 4160 Anthisnes, Cour d’Omalius, 1 et
identifiée à la BCE sous le numéro 0216.693.545 ;
    4.  Commune d’Ouffet dont le siège social est sis à 4590 Ouffet, Rue du Village, 3 et identifiée à la
BCE sous le numéro 0207.334.728.
    5.  ASBL Bernardfagne dont le siège social est sis à 4190 Ferrières, Allée Bernardfagne, 7 et
identifiée à la BCE sous le numéro 0410.578.828 ;
    6.  ASBL Collège Saint-Roch-Ferrières dont le siège social est sis à 4190 Ferrières, Allée
Bernardfagne, 7 et identifiée à la BCE sous le numéro 0451.771.461 ;
Volet B
La majorité des mandats doit toujours être détenue par les représentants des communes.
Les administrateurs représentant respectivement les communes associées sont de sexe différent.
Les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la
proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément
aux articles 167 et 168 du code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des critères statutaires de pondération
ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour
autant que celles-ci soient transmises à l’intercommunale avant le 1er mars de l’année qui suit celle
des élections communales et provinciales.
Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, et
de ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a
été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars
1995.
Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes associées ne peuvent être nommés que
des membres des conseils ou collèges communaux.
Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5, §2, alinéa 5, disposant
d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon
et non représenté conformément au système proportionnelle, a droit à un siège d’observateur tel que
défini à l’article L5111-16 du code avec voix consultative.
Il est dérogé à la règle prévue à l’alinéa 4, du présent paragraphe, pour la désignation d’un
administrateur représentant les communes associées si tous les conseillers membres des organes
issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe.
Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l’assemblée générale sur proposition
de l’ensemble des communes associées.
L’administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le Conseil d’administration.
En cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du conseil d'administration est revue, s'il
échet, lors de la plus prochaine assemblée générale.
Le conseil d’administration se réserve le droit d’inviter une ou plusieurs personnes, ou les
représentants des organisations représentatives du personnel, en vue d’assister aux séances du
conseil.
ARTICLE 20 – DROITS ET DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS
A son installation, l’administrateur s’engage par écrit :
à veiller au fonctionnement efficace de l’organe de gestion ;
à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d’intérêts, d’usage d’
informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics ;
à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d’activités de l’
intercommunale notamment en suivant les séances de formation et d’information dispensées par l’
intercommunale lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l’actualité liée à un secteur d’
activité l’exige;
à veiller à ce que l’organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions
réglementaires ainsi que les statuts de l’intercommunale.
De plus, à sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur remplit
une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’exerce pas un mandat dans les organes de gestion et
de contrôle d’une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d’
engendrer dans son chef un conflit d’intérêt direct et n’est pas dans le cas d’interdiction de l’article
L1531-2, §3 du code.
A la demande du conseil communal de la commune, un représentant de l’intercommunale désigné
par le conseil d’administration est chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan
stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné jugerait utile de
débattre.
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l’
intercommunale.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l’exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard
de la personne morale de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu.
Ces personnes visées et toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de
Volet B
gérer effectivement la personne morale sont responsables envers la personne morale des fautes
commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant
que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois
responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge
dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes
circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Lorsque l'organe d'administration forme un collège, elles sont solidairement responsables des
décisions et des manquements de ce collège.
Même si l'organe d'administration ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement
tant envers la personne morale qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux
dispositions du Code des sociétés et associations ou aux statuts de cette personne morale.
Elles sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes visées aux alinéas précédents
auxquelles elles n'ont pas pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres
de l'organe d'administration, ou, le cas échéant, à l'organe d'administration collégial. Si elle est faite à
un organe collégial d'administration, cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu
sont mentionnées dans le procès-verbal.
L’assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil d’
administration, pour violation du règlement d’ordre intérieur de l’organe dans lequel il est membre ou
pour violation des engagements pris au paragraphe 1er. L’assemblée générale entend
préalablement l’administrateur. Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat
impératif à leurs délégués.
Tout membre d’un conseil communal exerçant, à ce titre, un mandat dans une intercommunale est
réputé de plein droit démissionnaire :
    1.  dès l’instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal;
    2.  dès l’instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté
ou suite à son exclusion.
Tous les mandats dans les différents organes de l’intercommunale prennent fin immédiatement
après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux; il est
procédé, lors de la même assemblée générale, à l’installation des nouveaux organes.
ARTICLE 21.- DUREE DU MANDAT - VACANCE – EMOLUMENTS
Les administrateurs représentant les associés sont nommés pour un terme de six ans.
Tous les mandats d'administrateur prennent fin immédiatement après la première assemblée
générale qui suit le renouvellement des conseils communaux.
Les membres sortant sont rééligibles.
Le mandat d'administrateur cesse par la démission, la révocation ainsi que par la perte de la qualité
qui a été à la base de la désignation en tant qu'administrateur.
Il prend fin d'office à la demande des pouvoirs publics ou des institutions qu'il représente, notifiée par
lettre recommandée à l'intercommunale.
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir,
provisoirement jusqu'à l'assemblée générale prochaine ; l'administrateur achèvera le mandat de son
prédécesseur.
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit.
ARTICLE 22.- PRESIDENCE
A la première séance qui a lieu après la désignation des administrateurs par l'assemblée générale, le
conseil d'administration nomme parmi ses membres un président et un vice-président, choisis parmi
les représentants des communes participant au capital. Ceux-ci doivent être issus de groupes
politiques démocratiques différents.
Le Président nommé et le vice-président doivent être représentants de groupes politiques
démocratiques différents.
Le conseil d'administration nomme en son sein, ou en dehors, un secrétaire du conseil.
ARTICLE 23.- REUNION
Sauf circonstances imprévues, le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou
de son remplaçant.
Celui-ci est tenu de convoquer le conseil au moins 6 fois par an et, en outre, sur demande de cinq
membres au moins du conseil d'administration.
Sauf cas d’urgence dûment motivée, la convocation à une réunion du Conseil d’administration se fait
par écrit et à domicile au moins sept jours calendriers avant celui de la réunion. La date d’envoi n’est
pas comprise dans le calcul du délai. Elle contient l’ordre du jour. Les convocations et documents
peuvent être adressés par voie électronique à l’adresse électronique communiquée par le
mandataire qui a marqué son accord à cette fin. Tout point inscrit à l’ordre du jour devant donner lieu
à une décision est, sauf urgence dûment motivée, accompagné d’un projet de délibération qui
comprend un exposé des motifs et un projet de décision ainsi que procès-verbal de la réunion
Volet B
précédente.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut
ne pas contenir de projet de décision.
Sauf stipulation contraire du règlement d’ordre intérieur, le procès-verbal de la réunion précédente
est lu en début de réunion.
Une fois par an, après l’assemblée générale du premier semestre, les intercommunales organisent
une séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion
et, éventuellement, le rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat. Les
dates, heures et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de l’
intercommunale et des communes concernées.
ARTICLE 24.- DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des membres en
fonction est physiquement présente. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du
quorum de présence.
Tout membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre d’un même
organe qui sera désigné au sein de la catégorie à laquelle appartient le mandant
Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
En cas d'absence du président, la séance est présidée par le vice-président. En cas d'empêchement
de ces derniers, la séance est présidée par le représentant communal le plus ancien et à égalité par
le plus âgé.
ARTICLE 25.- PROCES-VERBAUX
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux.
Ceux-ci sont transcrits sur des feuillets côtés, paraphés et signés après approbation par le président
et le secrétaire ou par leurs remplaçants.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou le secrétaire.
ARTICLE 26.- POUVOIR DU CONSEIL
    1.  Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de l'intercommunale, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve
(nt) à l'assemblée généraleChaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent
des comptes annuels par secteur d’activité et des comptes annuels consolidés.Les comptes annuels
comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires visés à l’article 36.2 et l’
annexe qui forment un tout.Ces documents sont établis conformément à la législation relative à la
comptabilité et aux comptes annuels et à ses arrêtés d’exécution.Les administrateurs établissent, en
outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.Ce rapport de gestion comporte un
commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer d’une manière fidèle l’évolution des affaires
et la situation de l’intercommunale. Le rapport comporte également les données sur les événements
survenus après la clôture de l’exercice, la structure de l’organisation, l’organigramme fonctionnel
complet de celle-ci, les lignes de développement ainsi qu’un plan financier pluriannuel. Les
administrateurs arrêtent le plan stratégique prévu à l’article L1523-13, § 4 du code, et le rapport
spécifique sur les prises de participation prévu à l’article L1512-5 du code.Afin de lui permettre de
rédiger les rapports prévus à l’article L1523-13, § 3 du Code, le conseil d’administration de l’
intercommunale remet au collège visé à l’article L1523-24 du code les pièces, avec le rapport de
gestion, au moins quarante jours avant l’assemblée générale ordinaire. Le conseil d’administration
fixe les dispositions générales objectives en matière de personnel, le cadre organique de l'ensemble
du personnel ainsi que le règlement de travail dont, notamment :
        1.  les conditions d’accès aux emplois et, le cas échéant, d’avancement, les modalités de
publicité de l’appel à candidatures ainsi que la procédure d’évaluation du personnel de l’
intercommunale ;
    2.  les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout avantage du personnel de l’
intercommunale.
Pour la direction générale et les fonctions de direction, les conditions d’accès aux emplois
comprennent notamment le profil de fonction et la composition du jury de sélection.
Le régime pécuniaire et les échelles de traitement sont fixés notamment selon l’importance des
attributions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises,
compte tenu notamment de la place occupée par les agents dans l’organigramme de l’
intercommunale.
Le conseil d’administration peut déléguer la mise en œuvre des décisions qu’il a prises dans le cadre
des dispositions générales en matière de personnel.
ARTICLE 27. – COMITE D’AUDIT
Le conseil d’administration constitue, en soin sein, un comité d’audit composé de membres du
conseil d’administration. Le nombre maximum de membres ne peut pas être supérieur à vingt-cinq
pourcents du nombre de membres du conseil d’administration.
Volet B
Le président du comité d’audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Le délégué à la gestion est systématiquement invité aux réunions avec voix consultative.
Les missions du comité d’audit sont définies à l’article L1523-26, §3 du code.
Le comité d’audit fait régulièrement rapport au conseil d’administration sur l’exercice de ses
missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annules et, le cas échéant, des
comptes consolidés.
ARTICLE 28- MAJORITES SPECIALES
Les décisions du conseil d’administration ne peuvent être prises valablement que si elles obtiennent
la majorité des suffrages exprimés et en outre, la majorité des voix des représentants des communes
présents ou représentés ainsi que la majorité des voix des représentants des partenaires privés
présents ou représentés lorsque les délibérations concernent un des points suivants :
    •  décisions relatives au plan stratégique,
    •  décisions relatives au budget, aux comptes et à la politique financière,
    •  décisions relatives aux investissements significatifs (valeur supérieure à 30.000 euros hors
TVA),
    •  décisions relatives aux commandes, contrats ou engagements financiers qui dépassent la valeur
cumulée de 30.000 euros hors TVA,
    •  décisions relatives à la politique générale en matière de ressources humaines,
    •  décisions relatives aux délégations de pouvoir du conseil d’administration et au management,
    •  décisions relatives à la prise de participation, affiliation, … dans d’autres sociétés ou
organismes,
    •  décisions relatives aux désinvestissements, y compris dans des sociétés filiales.
ARTICLE 29- COMITE DE REMUNERATION
Le conseil d’administration constitue, en son sein, un comité de rémunération composé au maximum
de trois administrateurs désignés parmi les représentants des communes associées, conformément
aux articles 167 et 168 du code électoral.
Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d’administration, des
recommandations à l’assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit.
Il établit annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des
rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des
organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la
politique globale de rémunération. Il émet des recommandations au conseil d’administration et
propose une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de
présence.
Le rapport est transmis au conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4.
Par dérogation à l’article L1523-10, sur proposition du comité de rémunération, le conseil d’
administration adopte le règlement d’ordre intérieur du comité de rémunération.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
ARTICLE 30.- SECRÉTARIAT ADMINISTRATIF
Le titulaire de la fonction dirigeante locale assure le secrétariat des instances.
Il rend compte de sa gestion lors de chaque réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration prend une délibération spécifique relative à la délégation de la gestion
journalière, qui précise les actes de gestion qui sont délégués et la durée de délégation, d’un terme
maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et
notifiée aux associés, aux administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend
automatiquement fin après tout renouvellement intégral du conseil d’administration.
ARTICLE 31- REPRESENTATION
Tous actes ou correspondances qui engagent l’intercommunale à l'égard des tiers, y compris ceux
où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, sont signés soit par le
président du conseil d’administration ou le vice-président et un autre administrateur.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Il sera désigné un administrateur délégué qui pourra agir seul dans les cas suivants :
    •  établir et de signer tout document requis par la législation sociale ;
    •  effectuer les opérations financières dont le montant ne dépassera pas 5.000 € ;
    •  effectuer tous achats, toutes locations ou ventes de biens meubles, de matériel, de
Volet B
marchandises courantes pour l’ASBL pour autant que le montant de l’opération ne dépasse pas
5.000 € ;
    •  recevoir pour l’ASBL tous envois, colis enregistrés et recommandés, signer tous documents,
tous procès-verbaux, toutes réclamations, tous accusés de réception ;
    •  dépouiller le courrier et signer seul la correspondance journalière de l’ASBL ;
ARTICLE 32.- COLLEGE DES CONTROLEURS AUX COMPTES
1. Le collège des contrôleurs aux comptes, constitué conformément à l’article L1523-24 du CDLD,
est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations au regard notamment du Code des sociétés et associations et des statuts. Il est composé
d’un ou de plusieurs réviseurs et d’un représentant de l’organe de contrôle régional habilité à cet
effet.
2. Le ou les réviseurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises, pour une durée de trois ans
renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d’un même cabinet ou d’un même
réseau.
Le représentant de l’organe de contrôle régional est nommé sur la proposition de ce dernier par l’
assemblée générale.
ARTICLE 33.- PRODUCTION DE DOCUMENTS
Le conseil d'administration doit procurer aux contrôleurs aux comptes à leur demande, sans
déplacement, tous états, renseignements et procès-verbaux de ses séances et de celles des
assemblées générales.
Le conseil d'administration peut, lorsqu'il le juge opportun, inviter les contrôleurs aux comptes à
assister à ses délibérations.
ARTICLE 34.- EMOLUMENTS
L’assemblée générale fixe, s’il échet, les émoluments des contrôleurs aux comptes.
 
ARTICLE 35.- COMPOSITION
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée, représente la généralité des associés.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents.
Les délégués des communes associées à l'assemblée générale sont désignés par le conseil
communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux
proportionnellement à la composition dudit conseil.
Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins
représentent la majorité du conseil.
ARTICLE 36.- REUNIONS ET CONVOCATIONS
1. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales selon les modalités fixées
par les statuts sur convocation, du conseil d'administration.
La convocation mentionne que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes associées.
Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'associés
représentant au moins un cinquième du capital ou du collège des contrôleurs aux comptes,
l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
Les membres des conseils communaux intéres-sés ainsi que toute personne domiciliée sur le
territoire d'une des communes associées peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances
sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut
reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour ainsi qu’une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant
accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique. A la
demande d’un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l’ordre du jour.
Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre tout
point complémen-taire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des
communes associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de
décision et lui parvienne avant le 1er mars de l'année considérée. Le conseil d'administration inscrit à
l'ordre du jour de l'assemblée générale du second semestre tout point complémentaire déposé par
écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes associées pour autant que la
demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er
septembre de l'année considérée. Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus
proche. L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et
délais, justifie sa décision.
Les convocations sont adressées à tous les associés au moins trente jours calendriers avant la date
Volet B
de la séance par simple lettre. La date d’envoi n’est pas comprise dans le délai.
2. La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard
le trente juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de
l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la
liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont
applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le
mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés. Les comptes annuels sont
systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le directeur financier. Ils
répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d'administration prévu à l'article
L1512-5 du code, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes visé à l'article L1523-24 du code
et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux comptes. Cette décharge n'est
valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la
société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans
la convocation. Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et
les rapports spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les
trente jours après l’approbation par l’assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au
réviseur des questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les trois ans un rapport.
    1.  La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus
tard le trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des
élections communales. L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections
communales et l'assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature
communale ont nécessairement à leur ordre du jour l’approbation d’un plan stratégique pour trois
ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien
entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de
réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et
d'investissement par secteur d'activité. Le projet de plan est établi par le conseil d’administration, et
présenté, le cas échéant, à l’occasion de séances préparatoires, aux délégués communaux, aux
échevins concernés, éventuellement en présence de membres du management ou du conseil d’
administration. Il est ensuite débattu dans les conseils des communes associées et arrêté par l’
assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale. Ce plan
est mis en ligne sur le site internet de l’intercommunale et doit être communiqué par écrit sur simple
demande à toute personne intéressée. Dans les 15 jours de son adoption, ce plan est communiqué,
par voie électronique ou sous format papier, au gouvernement.
ARTICLE 37.- COMPETENCES EXCLUSIVES
Nonobstant toute autre disposition statutaire, l’assemblée générale est seule compétente pour :
    1.  l’approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux
membres du collège des contrôleurs aux comptes;
    2.  l’approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
    3.  la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs
aux comptes;
    4.  ffixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement, aux membres du comité d’audit dans les limites fixés par l’article 5311-1 du code, et
sur avis du comité de rémunération ainsi que les rémunérations des membres du collège des
contrôleurs aux comptes ;
    5.  la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments ;
    6.  la démission et l’exclusion d’associés;
    7.  les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d’administration le pouvoir d’adapter
les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d’exploitation;
    8.  fixer le contenu minimal du règlement d’ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce
règlement comprendra au minimum:
    •  l’attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes
restreints de gestion ;
    •  l’attribution de la compétence de décider de l’ordre du jour du conseil d’administration et du ou
Volet B
des organes restreints de gestion;
    •  le principe de la mise en débat de la communication des décisions;
    •  la procédure selon laquelle des points non inscrits à l’ordre du jour de la réunion des organes de
l’intercommunale peuvent être mis en discussion ;
    •  les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l’ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l’intercommunale ;
    •  le droit, pour les membres de l’assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au
conseil d’administration ;
    •  le droit, pour les membres de l’assemblée générale, d’obtenir copie des actes et pièces relatifs à
l’administration de l’intercommunale;
    •  les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l’intercommunale ;
    1.  l’adoption des règles de déontologie et d’éthique à annexer au règlement d’ordre intérieur de
chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum:
    •  l’engagement d’exercer son mandat pleinement ;
    •  la participation régulière aux séances des instances ;
    •  les règles organisant les relations entre les administrateurs et l’administration de l’
intercommunale;
    1.  la définition des modalités de consultation et de visite visées à l’article L1523-13, § 2, du code,
qui seront applicables à l’ensemble des organes de l’intercommunale et communiquées aux
conseillers communaux des communes associées.
ARTICLE 38.- BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et à défaut, par le
vice-président. En cas d’empêchement de ces derniers, la séance est présidée par le représentant
communal le plus ancien et à égalité par le plus âgé.
Le président ou son remplaçant désigne des scrutateurs.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est rédigé par le secrétaire du conseil d'administration.
ARTICLE 39.- DROIT DE VOTE
Chaque associé dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par les statuts ou le
nombre de parts qu'il détient.Les délégués de chaque commune rappor-tent à l'assemblée générale
la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur chaque point à l’ordre du jour.
    2.  A défaut de délibération du conseil communal chaque délégué dispose d'un droit de vote libre
correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente.
Toutefois, en ce qui concerne l’approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs
et aux membres du collège des contrôleurs aux comptes, les questions relatives au plan stratégique,
l’absence de délibération est considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause.
Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l’exclusion d’associés exigent la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l’assemblée générale, en ce
compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
    3.  L'octroi de procuration aux délégués aux assemblées générales est prohibé.
ARTICLE 40.- DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre de parts représentées,
sauf les exceptions prévues par la loi et les statuts.
Elle ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour, sauf dans les cas d'urgence.
L'urgence sera déclarée par les deux tiers au moins des membres présents. Leur nom sera inscrit au
procès-verbal.
Les décisions de l'assemblée générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu outre la
majorité des suffrages exprimés, la majorité des voix des représentants communaux présents sauf
dans les cas, prévus par la loi ou les statuts, où une majorité plus grande est requise.
Le scrutin secret peut être décidé par l'assemblée. Toutefois, quand il s'agit de questions de
personnes, le scrutin secret est obligatoire.
Dans ce cas, deux scrutins secrets seront organisés, l'un pour les représentants des associés
communaux, l'autre pour les représentants de l'ensemble des autres associés.
En cas de nomination, si aucune majorité absolue n'est obtenue lors d'un premier vote, il est procédé
à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
ARTICLE 41.- MAJORITE SPECIALE
Quand il s'agit de délibérer sur des modifications aux statuts, l'assemblée n'est valablement
constituée que si les convocations ont porté, avec l'ordre du jour, le texte des modifications
proposées et pour autant que ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du
capital social, tant en ce qui concerne l'ensemble des associés, que l'ensemble des communes.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde assemblée générale sera convoquée,
Volet B
avec le même ordre du jour, et délibérera valablement, quelle que soit la partie du capital
représentée et pour autant qu'il y ait au moins une commune associée représentée.
Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d'associés exigent la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce
compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux et
les deux tiers des voix des représentants des associés privés.
Pour toute modification statutaire qui entraîne pour les communes des obligations supplémentaires
ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux doivent être en mesure d'en délibérer.
Les décisions apportant des modifications aux statuts sont soumises à l'approbation de l'autorité de
tutelle dans le mois qui suit ces modifications.
ARTICLE 42.- REVOCATION D'ADMINISTRATEUR OU D’UN CONTROLEUR AUX COMPTES
La révocation d'un administrateur, ou d'un contrôleur aux comptes est décidée par l'assemblée
générale, sur proposition de l'organe dont il fait partie, à la majorité des deux tiers des voix, après
que l'intéressé ait été, s'il le désire, entendu en ses explications.
ARTICLE 43.- PROCES-VERBAUX
Les décisions de l'assemblée générale sont enregistrées dans des procès-verbaux. Ceux-ci sont
transcrits sur des feuillets côtés, paraphés et signés, après approbation par le président et le
secrétaire ou leurs remplaçants.
Les expéditions ou extraits sont signés par le président ou par le secrétaire ou par ceux qui les
remplacent.
ARTICLE 44.- INCOMPATIBILITES
Nul ne peut représenter, au sein de l'intercommunale, l'une des autorités administratives associées,
s'il est membre d'un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de l'activité pour
laquelle l'intercommunale est créée.
En outre, il est interdit à tout administrateur de l'intercommunale :
    1.  d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ;
    2.  de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'intercommunale;
    3.  d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre
l'intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.
La prohibition visée à l'alinéa 2, 1., ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième
degré lorsqu'il s'agit de présentations de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
Il est interdit à tout membre d’un conseil communal d’exercer dans les intercommunales et les
associations de projet auxquelles sa commune ou d’une société à participation publique locale
significative est associée plus de trois mandats exécutifs ou plus de trois mandats d’administratif
effectivement rémunérés. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des
pouvoirs délégués de décision ou s’exerçant dans le cadre d’un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur remplit une
déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateur réservées aux autorités administratives
associées, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de
droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit
d'intérêt direct et permanent.
L'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans le cas
d'interdiction.
Le mandat de membre du collège des contrôleurs aux comptes ne peut pas être attribué à un
membre des conseils communaux associés.
Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune associée ne peut être
administrateur de l'intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci. »
ARTICLE 45.- COMPTABILITE
La comptabilité de l’intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des
entreprises.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
ARTICLE 46- MODALITES DE GESTION DE LA TRESORERIE
Le Conseil d’Administration désigne le comptable de l’intercommunale, chargé de la tenue de la
comptabilité et du paiement des dépenses par l’entremise des comptes courants de l’
intercommunale. Tout paiement est validé par une double signature.
Toutes les décisions relatives à la gestion de la trésorerie sont de la compétence du Directeur.
Toute dépense doit, préalablement au paiement, être approuvée, en fonction des délégations
données, pour autant qu’elle s’inscrive dans les limites budgétaires. -
ARTICLE 47.- INFORMATION AUX ASSOCIES
Volet B
    1.  Les Conseillers Communaux des communes associées peuvent consulter les budgets,
comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunales.
Les Conseillers Communaux des communes associées peuvent visiter les bâtiments et services de l’
intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
Conseillers Communaux sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques
énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi
du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la
loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation , la justification ou l’approbation
du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute
autre forme de génocide et ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à
la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981
ou la loi du 23 mars 1995.
L’absence de définition des modalités prévues au 10e de l’article 34 n’est pas suspensive de l’
exercice des droits de consultation et de visite des Conseillers Communaux .
Par référence aux articles 92, 94, 95, 96, 143, 608, 616, 624 et 874 du Code des Sociétés, les
comptes annuels, le rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif
aux prises de participation, le plan stratégique tous les trois ans ou le rapport d’évaluation annuel sur
celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l’intercommunale, sont adressés chaque année à tous les
membres des Conseils Communaux des communes associées, en même temps qu’aux associés et
de la même manière, afin que soit organisé un débat dans chaque Conseil ou dans une commission
spéciale organisée à cette fin au sein du Conseil.
    2.  L’ordre du jour de la séance du Conseil Communal suivant la convocation doit contenir un point
relatif à l’approbation des comptes et un point relatif au plan stratégique.
ARTICLE 48.- VOTE DU BILAN
L'Assemblée Générale ordinaire entend le rapport de gestion du Conseil d'Administration, et le
rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes.
Elle se prononce sur les conclusions des rapports, statue sur l'adoption des comptes annuels qui lui
sont soumis et sur le projet de répartition des résultats.
Par un vote spécial, elle se prononce sur la décharge à donner aux administrateurs et membres du
Collège des Contrôleurs aux comptes.
ARTICLE 49.- DISTRIBUTION DES BENEFICES
Le bénéfice à répartir est constitué par l'excédent du compte de résultats.
Les bénéfices sont répartis comme suit :
1. cinq pour cent en vue de la constitution de la réserve légale;
2. un dividende aux associés ou constitution d'une réserve ou report à nouveau.
En cas de création de parts nouvelles, l'Assemblée Générale pourra décider de leur attribuer, à
charge du compte de résultat financier, un dividende différent de celui accordé aux parts de
fondateurs.
ARTICLE 50.- PERTES
Si un exercice se clôture par une perte, suivant décision de l'Assemblée Générale, elle sera :
    •  apurée en tout en partie par prélèvement sur les réserves;
    •  reportée en tout ou en partie.
Si ce report à nouveau a pour effet de porter l'ensemble des pertes accumulées à un montant égal
ou supérieur à la moitié du capital social, les administrateurs doivent soumettre à la prochaine
Assemblée Générale la question de la dissolution de l'intercommunale.
Conformément à l'article L1523-2-11 du Code, le déficit doit être pris en charge par les associés dès
que l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts du capital social.
ARTICLE 51.- DISSOLUTION
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'intercommunale avant l'expiration du
terme fixé par les statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des
associés communaux, après que les Conseils Communaux des communes associées aient été
appelés à délibérer sur ce point.
ARTICLE 52.- LIQUIDATION
En cas de dissolution de l'Intercommunale, l'avoir social est réparti par les liquidateurs nommés par
l'Assemblée Générale qui a prononcé la dissolution, et qui détermine l'étendue de leur mission.
Celle-ci s'exécutera conformément aux dispositions du Code et du Code des Sociétés.
Après remboursement du capital, l'actif net de l'Intercommunale est réparti entre les associés en
proportion de leur souscription.
En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'intercommunale, la
Volet B
commune ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à
l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire
d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la
réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre
les parties, le personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise.
Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés
totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à
son usage par l'intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des
installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un
accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides
d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis. La commune qui se retire a, nonobstant
toute disposition statutaire contraire, le droit à recevoir sa part dans l'intercommunale telle qu'elle
résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.
La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
les comparants ont décidé à l'unanimité les décisions suivantes :
1° le premier exercice social se terminera le 31/12/2020.
2° la première assemblée générale annuelle se tiendra en 2021.
3° sont désignés en qualité d'administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée les
personnes suivantes qui ont accepté leur mandat :
 
Sont désignés en qualité d’administrateurs :
 
    •  Pour la commune d’ANTHISNES :
Monsieur Toni PELOSATO, Echevin, domicilié à Anthisnes, rue Achille Lejeune 25.
 
    •  Pour la commune de COMBLAIN-AU-PONT :
Monsieur Jean-Christophe HENON (Bourgmestre), domicilié à Comblain-Au-Pont, Vieille Voie du
Bois 3.
 
    •  Pour la commune de FERRIERES :
Monsieur Frédéric LEONARD (Bourgmestre), domicilié à Ferrières, le Petit Bati 9.
Bernard LAMBOTTE, domicilié à Ferrières, le Trou 15 en tant qu’administrateur avec voix
consultative.
    •  Pour la commune de HAMOIR :
Monsieur Patrick LECERF (Bourgmestre), domicilié à Hamoir, rue Es Thier 43.
Pour la commune d’OUFFET :
    •  Madame Caroline MAILLEUX (Bourgmestre), domiciliée à Ouffet, Béemont 9A.
Pour l’ASBL COLLEGE SAINT-ROCH FERRIERES
    •  Monsieur Jean-Marie GERADIN, domicilié à Liège, ruelle des Waides 70.
Pour l’ASBL BERNARDFAGNE:
    •  Monsieur Benoit DARDENNE, domiclié à Anthisnes, rue de la Magrée 33.
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le cinq avril deux mille dix-sept
5° Les comparants désigneront ultérieurement un commissaire.
pour extrait conforme