Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PROJECT DONE
Avenue du Bois 37
7090 Braine-le-Comte
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION-NOMINATION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, Notaire associé de résidence à Tubize,
le 13 juillet 2017 notamment ce qui suit :
A COMPARU
Monsieur VERMÊERE Didier, né à Saint-Josse-ten-Noode le 30 avril 1970 (Numéro National :
700430.025-88), époux de Madame MARTIN Patricia Nadine Marie, domicilié à 7090 Braine-le-
Comte Avenue du Bois 37.
Comparant dont l’identité a été vérifiée au vu de sa carte d’identité.
I. CONSTITUTION.
Le comparant a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il a constitué une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée «PROJECT
DONE», ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte Avenue du Bois 37  dont le capital social est
fixé à un euros (1,00€) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième / (1/100ème) de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, le
fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel il a justifié le montant du capital
de la société à constituer.
Le comparant a déclaré qu’il ne détienait de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.
Le comparant a déclaré souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix d’un cent (0,01€)
chacune.
Ensemble : cent (100) parts sociales, soit pour un  euro (1,00€).
Le comparant a déclaré que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de la
totalité par un versement en espèces, conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme d’un euro (1,00€).
II. STATUTS.
Article 1. Forme
La société commerciale adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée starter.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée «PROJECT DONE».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiate-ment de la mention « société privée à responsabilité limitée starter » ou des
initiales « SPRL-S ». Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la mention du numéro
d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société à son siège social.
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte Avenue du Bois 37.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
0678577950
Volet B
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- Tout ce qui se rattache directement ou indirectement aux matières suivantes : tout système
informatique hardware, software et ses périphériques;
- toutes opérations se rapportant au commerce de gros et/ou de détail, d'importation et d'exportation,
de tous matériels et logiciels informatique et/ou électronique, ainsi que l'étude, la conception,
création, formation et vente de logiciels informatiques sur mesure, le montage, la maintenance, la
réparation de matériels informatiques et bureautique ainsi que la vente de tous accessoires y
afférant;
- Achat et vente en ce compris l'import/export en département multiples, intermédiaire commercial,
location de biens et services.
- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la distribution, la conception, la
fabrication de tout matériel d'informatique, de domotique, de robotique et d'électronique ainsi que de
tous accessoires et fournitures;
- La fourniture de toutes prestations de conseil, de services et de produits dans les domaines de
l'informatique, de la domotique, de la robotique et de l'électronique notamment la création et la
gestion de centre de travaux à façon sur ordinateur et la fourniture de services correspondants sur
place ou à distance, l'élaboration et la fourniture de logiciels informatiques, ainsi que la conclusion de
tout contrat d'études, de développements et de tous conseil dans les domaines précités.
- L'étude, le traitement et l'enseignement dans les domaines de l'informatique, de la domotique, de la
robotique et de l'électronique y compris la commercialisation et l'entretien de matériel et/ou de
produits d'informatique, de domotique, de robotique et d'électronique.
- Tous travaux de recherches en matière de technologies de pointe, ainsi que leur exploitation et
diffusions, par quelque moyen que ce soit.
- La réalisation et l'édition d'ouvrages et documentations sur l'informatique, la domotique, la robotique
et l'électronique et toutes leurs applications avec leur diffusion.
- Toutes activités (notamment la consultance et les services qui en découlent) de marketing et de
graphisme, et dans ce cadre elle pourra créer et exploiter tout objet, concept, image, logo et
publication, faire de la mise en page, de l'édition, de l'impression et de l'imprimerie.
- Toutes opérations se rapportant à l'installation, la vente, l'achat, la location, l'importation,
l'exportation, la fabrication, la réparation, le commerce de gros ou de détail et aux services y
afférents, en ce compris la photographie, le cinéma, la vidéo, la télévision, la radio, la hi-fi, la
bureautique, la télécommunication, la surveillance, les jeux électronique et tout matériel, audiovisuel
électrique et électronique quelconque, l'exploitation commerciale de toute la gamme des appareils
désignés ci-dessus, dons le sens le plus large mot et sous toutes ses formes, cette énumération
exemplative est non limitative.
- La société pourra également effectuer/organiser toutes activités de congrès, cours, formations,
séance de recyclage, forums, d'organisation d'événements, salons, conférences, réunions,
séminaires, soirées, incentive, réception, ainsi que toutes activités de décoration, animations,
recyclages pour personnes privées ou pour des sociétés en rapport directement ou indirectement
avec son objet social. Dans ce cadre, la société pourra effectuer l'exploitation de cafétéria et de
petite restauration, la fourniture de boissons, la location de différents matériels relatifs à ces activités.
- la recherche de sponsoring.
- la location de salles et de matériel ; la location et la mise à disposition de personnel.
- Toutes organisations d'expositions ou participations à des expositions, d'enseignement ou
prestations d'enseignement et cours.
- La société pourra également effectuer toutes activités de formations, cours et l'étude de projets
pour personnes privées ou pour des sociétés.
- La création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise de gérance de
tous fonds de commerce se rattachant à l'objet précité;
- Toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment
l'aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d'apport, fusion/absorption, etc.), la location, la
sous location, le leasing, la cession de bail et la gestion d'immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux,
urbains, agricoles, industriels, forestiers ou autres) et de meubles, de droits immobiliers ou de fonds
de commerce, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de
toutes opérations immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en relation avec tout droit
immobilier par nature, par incorporation ou par destination;
- La participation directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés et
Volet B
entreprises existantes ou à créer -industrielles, commerciales, financières ou immobilières, agricoles-
, sous quelque forme que ce soit, à la création, au développement, à la transformation et au contrôle
de toute société ou entreprise belge ou étrangère et l'octroi à de telles entreprises de tous concours
notamment financier, technique, commercial ou administratif.
- L'administration, la supervision au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un
lien de participation et toutes autres.
- La promotion et la reconversion de sociétés par apport d'assistance technique ou financière et, le
cas échéant, par fusion avec elles.
- La société pourra en outre réaliser la vente, l'achat, la transformation, le conditionnement, la
livraison et l'installation, l'entreposage, la distribution, la location, l'échange, I'import, I'export en gros
et en détail, l'intermédiaire de commerce, l'expédition, la création, la fabrication, la réparation, le
traitement, le transport de tout matériel pouvant servir et nécessaire à son activité ou liés à l'objet de
la société, et à l'organisation d'évènements de toutes natures, et des procédés, produits et méthodes
ayant un rapport avec son objet social, ainsi que la mise à disposition de tiers de tous moyens
nécessaires à la réalisation de son objet.
- Toutes activités dans le commerce, la promotion et la production de tous produits ou toutes pièces
ayant un rapport avec son objet social.
- La commercialisation (en gros ou au détail), l'importation, l'exportation, la distribution, le service
après-vente de tous types de matériels, mobiliers et de services -dans les domaines pré décrits ou
autres- destinés à toute industrie et/ou administration publique ou privée.
- Le développement, l'achat, la vente, la gestion, la mise en valeur, la prise (en location) ou
l'attribution, l'exploitation, la concession de tous fonds de commerce, tous brevets, licences, marques
de fabrique et de commerce ou procédés de fabrication, de know-how et autres droits intellectuels ;
- La réalisation, la vente, la location de produits, d'articles promotionnels ; le sponsoring en tout
genre et la création de logos ;
- La commercialisation (en gros ou au détail), l'importation, l'exportation, la distribution, le service
après-vente de tous types de matériels et de services, de tous accessoires et produits dérivés ou
publicitaires liés aux activités pré décrites, destinés à toute industrie et/ou administration publique ou
privée.
- L'import-export, le commissionnement, le courtage, la représentation, l'achat, la vente, le commerce
sous toutes ses formes de tous produits et techniques.
- La prospection de la clientèle pour compte d'autres sociétés ou associations, les contacts et le
choix des fournisseurs de celles-ci ;
- Conseil aux entreprises et particuliers.
Cette énumération n'est pas limitative mais énonciative.
Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique,
administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d'autres entreprises.
La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise à
disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout
matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits et supports
ou à l'exercice de leur activité.
Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l'expertise technique et l'assistance,
liées aux domaines précités ainsi qu'organiser toutes conférences, réunions ou séminaires en
rapport directement ou indirectement avec son objet social.
La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans ces
domaines.
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, licences, marques, brevets, obligations, actions, titres de créances ou instruments
financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.
Elle peut accomplir en Belgique ou à l’étranger toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et
permettant d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres manières, à
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la
réalisation de son objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création
d’entreprises de même type.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6. Capital
Le capital est fixé à un  euro (1,00€).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l'avoir social,  libéré entièrement.  
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exécutait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Article 12. Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi  du mois de décembre à dix
heures (10H), au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Droit de vote - Procuration
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
            Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
            Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Article 19. Exercice social
L’exercice social commence le premier juillet  et finit le trente juin  de chaque année.
Article 20. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé vingt-cinq pour cent (25%) au moins pour constituer
un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
montant de la différence entre le capital minimum requis par l’article 214, §1er et le capital souscrit.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 21. DissolutionLiquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
Article 24. Attribution de juridiction
            Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le comparant a pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1. Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit cidessus, et exceptionnellement, le premier exercice social
commencera  ce jour pour se terminer le 30 juin 2019.  
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en décembre 2019.
3. Gérant
 A été nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée Monsieur VERMÊERE Didier, prénommé.
Ici présent et qui a accepté.
Il a été nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société.
Son mandat sera rémunéré ou gratuit suivant décision de l’assemblée générale.     
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités depuis le 2
juillet 2017 au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement
constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société
de sa personnalité juridique.         
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME