N° d'entreprise : 0678486294
Nom
(en entier) : CENTRE ARDENNES FINANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Recogne,NEU 32
 : 6840 Neufchâteau
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par le Notaire Nicolas PEIFFER, de résidence à Aubange, en date du 15 décembre
2021 enregistré au BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE ARLON le 20 décembre 2021 sous la
référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 10511, il a été extrait ce qui suit :
« Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité des voix les
résolutions suivantes :
1°) Première résolution : ADAPTATION des statuts au nouveau Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la Société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2°) Deuxième résolution : ADAPTATION du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-deux mille euros (22.000 EUR), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
3°) Troisième résolution : ADOPTION de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
« TITRE I - FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CENTRE ARDENNES FINANCE ». 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet de faire toutes opérations en tant qu’agent indépendant, au nom et pour
compte d’un commettant, pour toutes opérations d’intermédiation en services bancaires et de
placement, ainsi que, en tant que sous-agent, toutes opérations d’intermédiation en assurances,
sous condition qu’elle soit titulaire des accès à la profession, agréations ou enregistrement requis
(FSMA).
La société peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations civiles ou commerciales,
Volet B
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou
susceptibles d’en faciliter l’expansion et le développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-deux mille euros (22.000 EUR)
(montant des apports effectivement libérés et de la réserve légale).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 « cession d’actions » des présents statuts ou par des tiers moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III - TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 10. Cession d’actions
10.1.  Sauf lorsqu’il n’y a qu’un actionnaire unique qui est libre de céder ses actions comme il l’
entend, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, à un autre actionnaire ou à des tiers, que moyennant le respect du droit de préemption des
actionnaires et, à défaut d’exercice effectif de ce droit de préemption, qu’avec l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la
cession ou la transmission est envisagée, le tout conformément aux dispositions des articles 10.2 à
10.4 ci-dessous.  Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les communications ou avis visés au présent article 10 sont faits par courrier recommandé ou par
lettre remise contre accusé de réception.
10.2.  Cession entre vifs
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions, à titre onéreux ou à titre gratuit, doit en
aviser l’organe d’administration (ci-après l’« Avis de cession »).  L’Avis de cession doit mentionner l’
identité complète du cessionnaire proposé, le nombre des actions dont la cession envisagée, le prix
Volet B
par action (s’il s’agit d’une cession à titre onéreux) et les autres modalités de la cession envisagée.
Au plus tard dans le mois de la réception de cet Avis, l’organe d’administration transmet la copie de l’
Avis de cession à chacun des autres actionnaires en lui demandant s’il exerce son droit de
préemption pour le rachat, au prix visé à l’article 10.4 ci-après (ou, s’il est inférieur, au prix offert par
le cessionnaire proposé), des actions dont la cession est projetée ou, à défaut, s’il agrée ou non
cette cession.
Le droit de préemption s’exerce au prorata de la participation de chacun des actionnaires dans le
capital social, déduction faite de toutes les actions du cédant.  Le non exercice total ou partiel par un
actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres.  L’exercice du droit de préemption
par les actionnaires ne sera effectif que si, cumulé, il porte sur la totalité des actions offertes.
Dans le mois de la transmission de l’Avis de cession par l’organe d’administration, chaque
actionnaire doit informer l’organe d’administration de sa décision, c’est-à-dire s’il exerce son droit de
préemption, en précisant alors les nombres minimum et maximum d’actions qu’il propose d’acheter,
et, à défaut d’exercice effectif de ce droit, s’il donne son agrément à la cession projetée ou s’il le
refuse.  A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’actionnaire est réputé refuser la cession.
Dans la quinzaine qui suit l’expiration de ce délai d’un mois, l’organe d’administration informe les
actionnaires du résultat de la consultation.
En cas d’exercice effectif du droit de préemption, le prix est payable au cédant dans les 6 mois de l’
information donnée par l’organe d’administration conformément à l’alinéa précédent.
10.3  Transmission pour cause de mort
En cas de décès d’un actionnaire, ses héritiers ou légataires, devront aviser l’organe d’administration
du décès, en indiquant leur identité complète, en justifiant de leurs qualités héréditaires et en
désignant un mandataire commun pour recevoir en leur nom toutes communications et tous
paiements éventuels.
Au plus tard dans le mois de la réception de l’avis adressé par les héritiers et légataires, l’organe d’
administration avertit chacun des actionnaires en lui demandant s’il agrée ou non la transmission des
actions du défunt aux héritiers ou légataires, et, dans la négative, s’il exerce son droit de préemption
pour le rachat, au prix déterminé conformément à l’article 10.4, des actions de l’actionnaire décédé
(ci-après la « Notification »).
Le droit de préemption s’exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des
actionnaires, autre que le défunt.  Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de
préemption accroît proportionnellement celui des autres.
Dans les deux mois de la Notification, chaque actionnaire doit informer l’organe d’administration de
sa décision.
A défaut de réponse dans le délai de deux mois, l’actionnaire est réputé agréer les héritiers et
légataires de l’actionnaire défunt.
Dans la quinzaine qui suit l’expiration de ce délai de deux mois, l’organe d’administration informe les
héritiers ou légataires du résultat de la consultation : agrément ou rachat au prix déterminé
conformément à l’article 10.4.
Dans tous les cas, les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce que
la transmission des actions leur a été refusée, ont droit à la valeur des actions fixée conformément à
l’article 10.4 ci-après.
A défaut d’exercice du droit de préemption, ils peuvent en demander le rachat à l’organe d’
administration qui transmet aussitôt copie de leur demande aux divers actionnaires.  Si le rachat n’a
pas été effectué endéans les trois mois du refus d’agrément, les héritiers ou légataires seront en
droit d’exiger la dissolution anticipée de la société.
10.4. Chaque année, immédiatement après l’assemblée générale ordinaire, les actionnaires fixent de
commun accord la valeur des actions sur la base notamment des derniers comptes annuels
approuvés.  Pour l’application des articles 10.2 et 10.3, à défaut d’accord différent entre toutes les
parties, le prix de rachat d’une action est égal à la valeur fixée par les actionnaires après la dernière
assemblée générale ordinaire en date au moment de l’Avis de cession visé à l’article 10.2 ou du
décès, divisé par le nombre d’actions existantes.  Si les actionnaires n’ont pas fixé de valeur après la
dernière assemblée générale ordinaire en date, le prix sera fixé par un expert désigné de commun
accord par les actionnaires et, le cas échéant, les héritiers de l’actionnaire décédé, ou, à défaut d’
accord, désigné par le Président du Tribunal de commerce compétent.
10.5.  Toute cession ou transmission faite en violation du présent article 10 est nulle de plein droit et
inopposable tant à l’égard de la société que des actionnaires ou des tiers.
Les actionnaires sont toutefois autorisés à renoncer à leur droit de préemption dans des conventions
particulières auxquelles interviennent tous les autres actionnaires, et notamment des conventions
emportant l’organisation de droit de suite ou de retrait, d’option ou autres conventions impliquant une
cession à terme, sous condition ou éventuelle, dans des circonstances déterminées.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.  S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.  Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les actionnaires et gérants consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.  La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4°) Quatrième résolution: MISSION au Notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts de la Société, conformément à la décision précédente, et d’assurer son
dépôt au dossier de la Société.
5°) Cinquième résolution : NOMINATIONS
Volet B
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur ADNET Frédéric, prénommé, présent et qui accepte ;
- Madame GALLET Marie-Eve Annette Charline, prénommée, représentée comme dit est et qui
accepte ;
- Monsieur ETIEN Arnaud, prénommé, présent et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
La représentation de la société sera exercée conformément à l’article 12 de ses statuts.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
 
6°) Sixième résolution : ADRESSE DU SIEGE – TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L’assemblée générale déclare transférer le siège social de la société qui sera désormais établi à
6730 Tintigny, Rue de la Station, 18.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à dix-huit heures.
Pour extrait analytique conforme
Nicolas PEIFFER, notaire de résidence à Aubange
Sont également déposées : une expédition conforme de l’acte avec ses annexes et statuts
coordonnés.