Ondernemingsnr : 0418233415
Naam
(voluit) : GS1 Belgium & Luxembourg
(verkort) : GS1 BELGILUX
Rechtsvorm : Vereniging zonder winstoogmerk
Volledig adres v.d. zetel Ravensteingalerij 4 bus 10
 : 1000 Brussel
Onderwerp akte :
STATUTEN (VERTALING, COORDINATIE, OVERIGE
WIJZIGINGEN)
Il resulte d'un procès-verbal dressé par maître Frederik Vlaminck, notaire associé à Anvers, que
 
monsieur SOMERS Jan Marcel Christiane, né à Schoten le 28 avril 1966, demeurant à 2950
Kapellen, Philippe Spethstraat 27, a déclaré en sa qualité de mandataire spécial de l’association
sans but lucratif « GS1 Belgium & Luxembourg » en abrégé, «GS1 Belgilux», dont le siège est établi
à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 4 boîte 10, RPM Bruxelles, numéro d’entreprise 0418.233.415,
que les nouveaux statuts de la présente association ont été approuvés par l’assemblée générale 29
novembre 2023, lisant comme suit:
 
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE – OBJET
ARTICLE 1
L’Association sans but lucratif est dénommée : GS1 Belgium &
Luxembourg, abrégée GS1 Belgilux (« l’Association »).
ARTICLE 2
Le siège de l’Association est établi en Région Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer l’adresse à tout autre lieu en Belgique pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de modification des statuts, à moins que le
siège soit transféré à une autre Région.
Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de décider sur telle modification des statuts.
ARTICLE 3
L’Association a pour objet le développement et la promotion d’un système global multisectoriel d’
identification et de communication pour les produits, services et adresses, basé sur des standards
internationalement admis qui ont été développés en fonction des besoins des entreprises.
Elle peut également exercer toutes les activités susceptibles de promouvoir la réalisation de son
objet social. Elle peut donc également, toutefois à titre accessoire, accomplir tous les actes
commerciaux, fournir des produits et services à ses Membres ainsi qu’à des non-membres,
uniquement dans la mesure où les revenus qui en découlent sont affectés à l’objet pour lequel elle a
été constituée.
TITRE II : MEMBRES et MEMBRES ACTIFS
ARTICLE 4
L’Association compte des membres adhérents (“Membre” et “Membres” au pluriel) et des Membres
actifs (“Membre Actif” et “Membres Actifs” au pluriel ”).
L’affiliation est réservée aux :
- personnes physiques ou morales qui exercent une activité économique en tant que producteur («
Fabriquant(s) ») et grossiste, détaillant ou Distributeur (ensemble « Distributeur(s) »);
- groupement d’intérêt reconnu ou groupement de Fabricants ou Distributeurs;
qui sont admis à l’Association par les organes statutairement compétents de l’Association.
On devient Membre sur simple demande écrite adressée à et moyennant accord du directeur général
de l’Association.
Un Membre a le droit d’assister à toutes les activités et réunions de travail de l’Association.
Les éventuels droits et obligations complémentaires aux présents statuts des Membres sont inscrits
et publiés dans le règlement d’ordre intérieur de l’Association, voire dans les conditions générales
(de vente) et le code déontologique de l’Association.
L’Association compte en outre des Membres Actifs. Leur nombre ne peut être inférieur à trois (3).
Les Membres Actifs s’engagent à prendre activement part à la conception et à la mise en œuvre de
la stratégie et des objectifs de l’Association. Ils sont tenus de participer aux réunions de travail,
comités, groupes de projets et/ou réunions des organes de l’Association, comme, sans vouloir être
exhaustif, des réunions de l’organe d’administration de l’Association.
Seuls les Membres Actifs jouissent du statut complet de Membre, qui implique qu’ils sont seuls à
avoir un droit de vote à l’assemblée générale.
On devient Membre Actif après avoir passé et réussi la procédure de nomination.
La procédure de nomination d’un Membre Actif se déroule comme suit :
• l’introduction, par un Membre, d’une demande de nomination en tant que Membre Actif et/ou
proposition de nomination d’un Membre comme Membre Actif par un autre Membre Actif auprès de l’
organe d’administration (demande ou proposition comme Membre Actif désignée ci-après comme la
« Candidature »), la Candidature démontrant entre autres une participation active au fonctionnement
de l’Association et une représentation légitime ;
• l’approbation par l’organe d’administration de la recevabilité et de la portée de la Candidature à une
nomination comme Membre Actif. En cas de rejet de la nomination comme Membre Actif par l’organe
d’administration, le demandeur ou la personne proposée (ainsi que celui qui l’a proposée) a le droit
de défendre sa Candidature comme Membre Actif auprès de l’organe d’administration, qui tranchera
définitivement et d’une manière ne pouvant être contestée.
Lorsque la Candidature est approuvée, l’organe d’administration proposera la Candidature à l’
assemblée générale des Membres (la Candidature comprenant la demande, avec un inventaire
documenté à l’appui des contributions déjà fournies par le demandeur, des participations aux
activités de l’Association, dont les groupes de travail, comités, groupes de projets, participation aux
réunions de l’organe d’administration, et la représentation légale).
L’approbation de la candidature se fait à la simple majorité des voix par l’assemblée générale des
Membres.
Aucun recours n’est possible contre la décision de l’assemblée générale, mais n’empêche pas d’
introduire une Candidature à la prochaine assemblée annuelle.
Le statut de Membre Actif est attribué pour une durée d’un an (1) jusqu’à la prochaine assemblée
générale des Membres.
L’assemblée générale peut également révoquer un Membre Actif – cf. article 6 des statuts.
L’organe d’administration tient un registre des Membres au siège de l’Association. Chaque année, la
liste des Membres, tant les Membres adhérents que les Membres Actifs, est mise à jour et
approuvée par l’assemblée générale des Membres. Ce registre mentionne les nom, prénoms et
domicile des Membres ou, s’il s’agit d’une personne morale, les nom, forme juridique et adresse du
siège, ainsi que la qualité de Membre ou de Membre Actif.
La liste des Membres contient également toutes les résolutions d’adhésion et d’exclusion des
Membres qui seront inscrites par l’organe d’administration dans le registre des Membres dans les
huit (8) jours suivant la notification de la résolution.
ARTICLE 5
Chaque Membre (adhérent et actif) de l’Association est en tout temps libre de quitter l’Association.
Pour être valable et pouvoir être acceptée, cette démission doit toutefois être notifiée par lettre
recommandée.
Une démission ne prend cours qu’après réception de la lettre de démission par l’Association,
envoyée par recommandé.
Toutefois, une démission notifiée après le 30 juin d’une année ne dispense pas le Membre du
paiement de sa cotisation pour l’année suivante.
ARTICLE 6
L’assemblée générale peut décider de :
- la révocation d’un Membre ‘Actif’ ;
- l’exclusion d’un Membre.
La proposition de révocation et d’exclusion est introduite par l’organe d’administration à l’assemblée
générale des Membres.
Révocation
Si le taux de participation d’un Membre Actif au fonctionnement de l’Association est réputé être
manifestement insuffisant, toute personne intéressée peut introduire une demande de révocation
auprès de l’organe d’administration afin que l’assemblée générale révoque sa qualité de Membre
Actif.
L’organe d’administration peut à son tour estimer que le fonctionnement est insuffisant et dès lors
introduire une demande de révocation à l’assemblée générale des Membres.
Exclusion
L’organe d’administration peut demander à l’assemblée générale des Membres de procéder à l’
exclusion d’un Membre :
- au cas où un Membre ne satisfait plus aux conditions pour devenir Membre de l’Association (telles
que décrites à l’article 4);
- ou en cas de faits ou de voies de faits graves démontrables justifiant l’exclusion.
L’assemblée générale des Membres statue au sujet des requêtes introduites.
Les Membres ou Membres Actifs en cause doivent toujours être informés préalablement du point de
vue et de la requête de l’organe d’administration. Ils
doivent en outre être invités à venir se défendre devant l’assemblée générale des Membres, qui doit
se prononcer au sujet de la révocation ou de l’exclusion demandée.
Après avoir entendu les moyens de défense avancés par le Membre ou le Membre Actif, ou en cas
de non-comparution sans légitime raison du Membre ou Membre Actif dûment et manifestement
invité à se défendre, l’assemblée générale des Membres statuera au sujet de la demande, sans
recours possible.
La révocation d’un Membre Actif en Membre adhérent peut être décidée à la simple majorité des
voix.
L’exclusion doit être décidée à une majorité des deux tiers des voix des Membres Actifs présents ou
représentés.
Un Membre (adhérent ou actif) est exclu de plein droit lorsqu’il omet de payer la cotisation due dans
un délai d’un mois (1) après l’échéance et après mise en demeure  démontrable. L’organe d’
administration peut très exceptionnellement encore décider de ne pas exclure le Membre après
réception d’un paiement tardif de la cotisation.
ARTICLE 7
Les Membres sortants ou exclus et leurs successeurs n’ont aucun droit sur l’avoir social de l’
Association et ne peuvent par conséquent jamais exiger que les cotisations qu’ils ont versées ou les
apports qu’ils ont effectués soient remboursés ou indemnisés.
ARTICLE 8
Tous les Membres (adhérents et actifs) sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant
est fixé chaque année par l’organe d’administration.
Cette cotisation ne peut être supérieure à cent cinquante mille euros (€ 150.000).
La cotisation due pour une nouvelle année reste due lorsqu’un Membre était encore Membre après
le 1er juillet de l’année durant laquelle il a démissionné. Toutefois, la cotisation est payable après
réception de la facture se rapportant à la cotisation en question. La cotisation est indivisible et est
valable pour toute l’année.
L’organe d’administration a le pouvoir d’exonérer intégralement ou en partie les Membres de la
cotisation annuelle.
TITRE III : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 9
L’assemblée générale est composée de tous les Membres Actifs.
Un Membre Actif ne peut se faire représenter à l’assemblée générale que par un autre Membre Actif
qui a été mandaté à cet effet.
Un Membre Actif ne peut cependant représenter qu’un seul autre Membre Actif.
Un Membre Actif ne dispose que d’une seule voix à l’assemblée générale (le cas échéant avec une
voix supplémentaire en vertu d'une procuration accordée par un autre Membre Actif).
L’assemblée générale est convoquée valablement par l’organe d’administration à chaque fois que l’
objet de l’Association le requiert.
Dans les six (6) mois après avoir clôturé l’exercice comptable, l’organe d’administration rend compte
de sa gestion, présente le bilan et les comptes annuels, ainsi que le budget de l’année en cours
auprès de l’assemblée générale. L’assemblée générale approuve le bilan, les comptes annuels et le
budget et se prononce en outre au sujet de la quittance à donner aux administrateurs et commissaire
(s).
L’assemblée générale a le pouvoir exclusif de procéder à la :
- modification des statuts ;
- nomination, au renouvellement de la nomination et à la révocation des administrateurs ;
- nomination, au renouvellement de la nomination, et à la cessation du statut de Membre Actif ;
- nomination et à la révocation des commissaires, ainsi qu’à la détermination de leur rémunération s’il
est décidé de les rémunérer ;
- à donner quittance aux administrateurs et commissaires, le cas échéant, l'introduction d'une action
de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
- l’approbation du budget et des comptes annuels ;
- la dissolution volontaire de l’Association ;
- l’exclusion d’un Membre de l’Association ;
- la conversion de l’Association en une société à finalité sociale ;
- et tous autres cas où une résolution est requise conformément à la loi ou aux statuts.
Pour être valables, les convocations à l’assemblée générale doivent être signées ou envoyées par
une personne à désigner par l’organe d’administration. Tous les Membres doivent être convoqués
par courrier ordinaire, e-mail ou lettre recommandée au moins quinze (15) jours avant la date de l’
assemblée générale.
Il est dressé un procès-verbal de chaque assemblée générale qui est repris dans un registre
particulier. Ce registre peut être consulté par les Membres et les tiers intéressés au siège de l’
Association.
Leurs extraits sont valablement signés par deux Membres Actifs de l’assemblée générale.
TITRE IV : L’ORGANE D’ADMINISTRATION
ARTICLE 10
 L'Association est administrée par un organe d'administration collégial, qui doit se composer d’au
moins trois (3) administrateurs.
Au cas où l’assemblée générale n’était composée que de trois (3) Membres Actifs, l’organe d’
administration se composera de deux (2) administrateurs vu que le nombre d’administrateurs doit
toujours être inférieur au nombre de Membres Actifs.
L’organe d’administration doit en tout temps être paritairement composé de représentants des
Fabricants et de représentants des Distributeurs.
Dès lors, il convient toujours de constater, avant la nomination, le groupe auquel le candidat
administrateur déclare appartenir, donc soit comme Fabricant soit comme Distributeur. Dès lors, le
candidat administrateur joint une déclaration dans ce sens à sa Candidature – voir ci-dessous. Une
telle déclaration préalable doit également être jointe aux candidatures d’administrateur de
groupements d’intérêt agréés ou de groupements de Fabricants ou Distributeurs agréés.
Si la parité à l’organe d’administration n’est plus assurée, l’organe d’administration prend à la
prochaine réunion de l’organe d’administration les mesures nécessaires afin de rétablir la parité
obligatoire. Chaque membre de l’organe d’administration s’engage à soutenir toutes les mesures (qui
s’imposent) pour rétablir la parité.
Les administrateurs sont nommés, sur proposition de l’organe d’administration, par l’assemblée
générale parmi les Membres Actifs.
Leur mandat dure trois (3) ans, mais peut en tout temps être révoqué par l’assemblée générale.
Le mandat d’administrateur est renouvelable et n’est pas rémunéré.
Chaque Membre Actif peut poser sa candidature ou être proposé comme administrateur. Toutefois, l’
organe d’administration doit examiner préalablement si le candidat Membre Actif satisfait à toutes les
conditions ci-dessous (ou aux conditions mentionnées dans le règlement d’ordre intérieur de l’
Association) :
- suivre, acheter et implémenter les produits et services GS1;
- connaître suffisamment et avoir des compétences suffisantes des standards GS1 et des secteurs
prioritaires, telles que décrits entre autres dans un plan pluriannuel;
- ne pas faire partie d’une entreprise ou organisation qui défend ou poursuit des intérêts qui sont en
concurrence avec ceux de l’Association;
- ne pas être un salarié, ni le partenaire d’un salarié de l’Association, ni être représenté par un salarié
ou par un partenaire d’un salarié de l’Association;
- être représenté par une personne légalement autorisée à représenter le Membre Actif;
- exercer une activité économique ou représenter une entreprise exerçant une activité dans la
catégorie qu’il a préalablement déclaré représenter par écrit, catégorie étant Fabricant ou
Distributeur.
L’organe d’administration décidera de façon autonome de la candidature.
En acceptant son mandat, l’administrateur déclare satisfaire et continuer à satisfaire aux conditions
précitées.
L’organe d’administration exerce ses pouvoirs en collège.
L’organe d’administration décide à la simple majorité des administrateurs présents. Toutefois, l’
organe d’administration ne peut décider valablement qu’à condition que la majorité des
administrateurs soit présente.
Si la majorité des administrateurs n’est pas présente, l’organe d’administration sera reporté au
maximum d’un (1) mois par le président. L’organe d’administration se réunissant alors peut décider à
la majorité des administrateurs présents.
Un administrateur démissionnant de son propre chef est tenu d’en informer l’organe d’administration
par écrit.
Cette démission prend aussitôt cours, sauf si à la suite de la démission, le nombre d’administrateurs
n’atteint plus le minimum statutaire requis. Dans ce cas, l’organe d’administration doit convoquer
dans les deux mois une assemblée générale qui devra pourvoir au remplacement dudit
administrateur et l’en informer par écrit.
L’organe d’administration peut coopter des administrateurs, toutefois en respectant toujours la parité
de représentation Fabricant-Distributeurs. La nomination des administrateurs cooptés doit être
ratifiée à la prochaine assemblée générale suivant la cooptation.
L’organe d’administration peut désigner un président et un ou plusieurs vice-présidents parmi ses
Membres, chargés de remplacer le président en cas d’absence de celui-ci.
En cas d’absence du président et du (des) vice-président(s), l’organe d’administration désignera un
de ses Membres comme président de la réunion.
ARTICLE 11
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne la politique et la gestion
des affaires de l’Association.
L’organe d’administration gère les affaires de l’Association et représente celle-ci en justice et en
dehors.
L’organe d’administration est compétent dans toutes les matières, à l’exception de celles que la loi
ou ces statuts réservent expressément à l’assemblée générale.
L’organe d’administration a entre autres le pouvoir de :
- conclure et exécuter toutes les conventions et adjudications;
- acheter, vendre, échanger, donner ou prendre en location tous les biens meubles et immeubles
nécessaires pour la réalisation de l’objet de l’Association;
- conclure des prêts;
- accorder des prêts à court et long terme;
- grever les biens de l’Association de droits réels, tels les privilèges, hypothèques, mises en gage
avec ou sans clause d’éviction d’exécution parée;
- donner mainlevée de toutes les inscriptions privilégiées, ainsi que de tous ordres, virements, saisies
ou autres formes d’opposition, avec ou sans paiement, conclure un concordat ou une transaction;
- nommer et révoquer le directeur général ou d’autres préposés, fixer leur rémunération, leurs
pouvoirs et éventuellement les cautions à fournir;
- nommer le conseil consultatif.
Les actions en justice, tant en demandant qu’en défendant, sont entreprises au nom de l’Association
par deux (2) administrateurs ou par n’importe quelle autre personne mandatée à cet effet.
L'organe d’administration édicte tout règlement d’ordre intérieur qu'il juge nécessaire. Le règlement d’
ordre intérieur et ses éventuelles modifications sont communiqués aux membres. La version la plus
récente du règlement d’ordre intérieur est toujours disponible pour consultation au siège social de l’
asbl.
Si l'organe d’administration modifie le règlement d’ordre intérieur, il est tenu de l'inscrire à l'ordre du
jour et au procès-verbal de l’organe d’administration.
La version la plus récente du règlement d’ordre intérieur date du 01/01/2019 (Version 2019).
Il appartient à l’organe d’administration de publier la date du règlement intérieur dans les statuts.
ARTICLE 12
L’organe d’administration peut déléguer certains pouvoirs spéciaux à un (1) ou plusieurs de ses
Membres Actifs, voire à des tiers, Membres ou non de l’Association.
Elle peut également confier la gestion journalière de l’Association à un Directeur Général.
La cessation des fonctions de la personne à qui la gestion journalière a été confiée peut avoir lieu :
a) à la demande du Directeur Général en personne, qui donne sa démission par écrit à l’organe d’
administration ;
b) à la suite de la révocation par l’organe d’administration décidée à la majorité des voix des
administrateurs présents. La décision à ce sujet prise par l’organe d’administration doit toutefois être
notifiée à l’intéressé par lettre recommandée dans les sept (7) jours civils.
ARTICLE 13
Tous les actes qui engagent l’Association à l’égard de tiers, tous les pouvoirs et procurations, seront
signés, à défaut d’une mission donnée en délibération spéciale par l’organe d’administration, par
deux (2) administrateurs, sans qu’ils ne doivent se justifier envers des tiers sur la base d’une
décision de l’organe d’administration.
La correspondance générale et les actes de gestion journalière seront signés valablement par le
directeur général, comme visé à l’article 11. Il peut user de son pouvoir de signature pour accuser
réception, à l’égard d’une entreprise postale ou autre institution ou organisation publique ou privée,
de toutes les pièces ou plis adressés à l’Association, même les envois recommandés ou grevés de
taxes.
TITRE V. CONSEIL CONSULTATIF
ARTICLE 14
L’organe d’administration peut se faire assister d’un conseil consultatif. Ce conseil consultatif est
institué sur simple décision d l’organe d’administration.
Le conseil consultatif fonctionnera selon les principes décrits dans le règlement d’ordre intérieur de l’
Association.
L’affiliation du conseil consultatif est réservée aux personnes, entreprises ou Associations proposées
par l’organe d’administration.
La composition, nomination, cessation de l’affiliation du conseil consultatif est réservée à l’organe d’
administration qui décide à ce propos à la simple majorité des voix.
En cas de cessation, le membre du conseil consultatif sera entendu à sa propre demande.
Un membre du conseil consultatif peut en tout temps démissionner moyennant une simple demande
adressée au président du conseil consultatif.
Le président de l’organe d’administration préside le conseil consultatif, sauf si l’organe d’
administration confie ce mandat à un autre administrateur ou au Directeur Général.
Le conseil consultatif est convoqué à l’initiative de son président.
Le conseil consultatif assiste aux réunions de l’organe d’administration et y exerce un pouvoir
consultatif sans représentation juridique ni possibilité d’engager l’Association. Le conseil consultatif n’
a aucune responsabilité d’administrateur. Les Membres du conseil consultatif n’ont aucun droit de
vote à l’organe d’administration.
L’objectif du conseil consultatif est d’élargir l’assise de l’Association, de se prononcer et de donner
des conseils quant aux projets susceptibles de profiter à l’objet de l’Association et en particulier de
permettre à d’autres Associations (groupements d’intérêts et autres groupements) à participer aux
activités de l’Association et à servir de relais pour l’organe d’administration.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 15
L’assemblée générale peut, aux mêmes conditions que prévues pour les administrateurs, nommer
ou révoquer un (1) ou deux (2) commissaire(s) aux comptes, qui feront rapport au sujet de leurs
comptes à l’assemblée générale.
ARTICLE 16
En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale ou, à défaut, le tribunal, nommera un ou
plusieurs liquidateurs, qui établiront l’actif net de l’Association.
En cas de dissolution de l’Association, les avoirs de l’Association seront affectés à un but
désintéressé qui se rapproche autant que possible de celui de l’Association.
ARTICLE 17
Tout ce qui n’a pas été prévu ou régi dans les présents statuts, est régi par le Code des sociétés et
des associations.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Frederik Vlaminck
Notaire
 
Déposé en même tempts: expédition de l'acte, statuts et extrait