N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CARDIODYN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Linkebeek 48
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire CORINNE DUPONT, à Bruxelles, le 27 septembre 2018, à enregistrer,
il résulte que Monsieur PREUMONT Nicolas François, né à Bruxelles, le 22 décembre 1963,
domicilié et demeurant à 1180 Uccle, rue de Linkebeek, 48 a constitué une société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination de « CARDIODYN » dont les statuts stipulent entre autre
ce qui suit :
Article 1. : Forme - Dénomination
Il est formé par les présentes une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination « CARDIODYN ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile ».
Article 2. : Siège social
Le siège social de la Société est établi à Uccle (1180 Bruxelles), rue de Linkebeek, 48.
Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu, en Belgique, sur simple décision de la gérance
après en avoir informé le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins compétent.
L’établissement d'autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’
accord préalable du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins
Tout changement du Siège Social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant.
Article 3. : Objet Social
La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la médecine et plus
spécialement de la cardiologie, par son ou ses organes-médecins, eux-mêmes tous associés,
légalement habilités à pratiquer ladite spécialité en Belgique et qui apportent à la société la totalité de
leur activité médicale.
L'objet social a pour but de faciliter la pratique de l'art de guérir. Il ne pourra être poursuivi que dans
le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du
médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du
secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
La société peut participer directement ou indirectement à l'organisation de séminaires en matière
médicale et au développement de programmes informatiques liés à son activité principale.
La société peut accomplir toutes opérations civiles, immobilières ou mobilières se rapportant
directement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation sans en modifier son caractère civil
et sa vocation exclusivement médicale.
Toutefois, il est précisé que
- il ne s'agit que d'un objet accessoire ;
- ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;
- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;
- en cas de société pluripersonnelle, les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité de deux/tiers minimum.
La société a également pour objet la conservation et la mise à jour de la connaissance scientifique
par le travail scientifique indépendant et par le suivi de séminaires scientifiques, congrès,
0707722886
Volet B
conférences et autres ainsi que par l’enseignement de la médecine, y compris à l’étranger et en
dehors de l'Union Européenne.
Elle pourra de même lancer des projets médicaux en Belgique et à l’étranger ainsi qu’établir des
contacts dans le domaine médical en Belgique et à l’étranger et s’intéresser par toute voie au
domaine de l’informatique médicale.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée, quelle que soit la forme de
la convention.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice
en commun de la profession.
Article 5. : Capital
Le capital de la Société est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 Euros), représentée
par mille huit cent soixante parts sociales sans dénomination de valeur nominale. Les parts sociales
ont été numérotées de un à mille huit cent soixante.
La Société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins, de même que toute société unipersonnelle de
médecin.
Article 6. : Souscription - Libération
Les mille huit cent soixante parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire, au prix de dix
euros chacune, par Monsieur Nicolas PREUMONT, soit pour dix-huit mille six cents euros.
Le comparant déclare que chaque part souscrite a été libérée à concurrence de la totalité par un
versement en espèces sur le compte numéro BE69 0689 1076 7278 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque Belfius, de sorte que la société dispose à ce jour de la somme de dix-
huit mille six cents euros.
Une attestation de ce dépôt est remise à l’instant au notaire soussignée.
Article 13. : Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des parts sociales
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu'à des docteurs en médecine, habilités à exercer l'Art de Guérir en
Belgique, sauf modification de l'objet social et qui exercent ou exerceront leur profession dans le
cadre de la Société.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes :
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Tant que la Société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend; pour autant qu'il s'agisse d'un docteur en médecine, habilité à exercer l'Art de Guérir
en Belgique.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable du Conseil de
l'Ordre :
1. Soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 287 du Code des
Sociétés;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232 et suivants du Code des Sociétés
et conformément au premier alinéa du présent article.
Un nouvel associé ne pourra être admis qu'avec l'accord unanime des membres de la société.
L’admission du cessionnaire requiert toujours l'accord unanime des associés.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
Article 16. : Gérance
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les médecins-associés faisant
partie de la société.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée
Volet B
de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
En cas de vacance de la fonction de gérant, l’assemblée générale désignera un gérant associé pour
une période déterminée et ce, conformément aux statuts.
Le mandat du gérant peut être rémunéré, le montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée
générale, en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération ne puisse se faire au
détriment d’un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées.
Le mandat peut être reconduit.
Article 17. : Pouvoirs du gérant
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
de la Société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'Assemblée Générale.
Article 18. : Représentation de la société
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public prête son concours, seront valablement signés par le gérant qui n'a
pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l’assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement, sauf
délégation particulière.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
Article 19. : Délégation de la gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine légalement habilité à
exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au tableau de l’Ordre des Médecins, dès qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
Article 20. : Responsabilité
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la Société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et aux lois sur les Sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée.
Le médecin supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré
auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 22. : Assemblée générale annuelle
Il est tenu une Assemblée Générale annuelle, le premier mardi du mois de juin à onze heures soit au
siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'Assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Si la Société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la Loi à
l'Assemblée Générale, sans délégation possible.
Article 33. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la Société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente
et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux dispositions légales.
Dans les trente jours de l'approbation par l'Assemblée Générale des comptes annuels, le gérant
dépose à la Banque Nationale de Belgique, les documents énumérés aux Articles 98 à 100 du Code
des Sociétés.
Article 34. : Comptes de résultats - Bénéfice
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
le compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation à l'unanimité.
Volet B
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés. L'importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la Société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’Assemblée Générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Article 39. : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Article 42. : Article déontologique
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil de l'Ordre des
Médecins.
Tout projet de convention, statuts ainsi que toute proposition de modification de ces documents ;
toute modification concernant l'activité médicale, le mode de collaboration ou la cession d'une
pratique est soumise à l'accord préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs associés entraient dans la société, il faudrait que ceux-ci présentent également les
statuts au Conseil Provincial duquel ils dépendent.
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'attribution de parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie Médicale et notamment,
conformément à l’article 34§2 dudit code, la victime d'une faute médicale ayant droit à la réparation
du dommage causé par cette faute, tout médecin est tenu de se faire assurer à cette fin.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATION DES GERANTS
Et immédiatement après la constitution de la Société, l'Assemblée Générale s'est réunie et a pris les
résolutions suivantes :
1. Nomination des gérants
L'Assemblée décide de nommer aux fonctions de gérant pour toute la durée de la société, Monsieur
Nicolas PREUMONT, précité. Son mandat sera rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
3. Première Assemblée Générale
La première Assemblée Générale annuelle aura lieu le dernier jeudi du mois de juin deux mille vingt.
4. Premier exercice social
Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-neuf et est censé
avoir pris cours ce jour.
5. Début des activités de la société
L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par Monsieur Nicolas PREUMONT à
compter du premier avril deux mil dix-huit, l'ont été au nom et pour compte de la société en
formation.
Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et
dégage Monsieur Nicolas PREUMONT de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce
conformément au Code des Sociétés.
6. Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à la SPRL ACCOUNTANCY VIRENDEELS J (numéro d’entreprises
0424.874.945) à 1500 Halle, Meiboom, 22/2, pour accomplir toutes les formalités nécessaires auprès
du guichet des entreprises.
 
Rédigé en l’étude du Notaire Corinne Dupont
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte.