Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
REUL ESTATE
Route Jean XXIII(BLN) 60
4837 Baelen
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte du 5 juillet 2017, enregistré, du notaire Renaud LILIEN, à la résidence d’Eupen, il résulte
que a) Monsieur REUL Eric, demeurant à Baelen, rue Jean XXIII 60, b) Monsieur REUL Hervé
Grégory Pascal, , demeurant à Baelen, rue Jean XXIII 60, c) Monsieur REUL Brice, demeurant à
Baelen, rue Jean XXIII 60 et d) la société privée à responsabilité limitée « REUL HOLDING », ayant
son siège social à Baelen, rue Jean XXIII 60, numéro d’entreprises 0646.920.219, ont constitué une
société aux caractéristiques suivantes :
 
Forme et dénomination :  société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité
limitée sous la dénomination de „REUL ESTATE“.
 
Siège :  Rue Jean XXIII 60 à Baelen.
 
Objet : La  société a pour objet la gestion de valeurs mobilières et de son patrimoine immobilier, ainsi
que toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet, et notamment les
opérations de nature à favoriser le rapport et le remploi éventuel de ses biens immobiliers, comme se
porter caution au profit de personnes physiques ou morales ayant la jouissance par location ou
autrement de ses biens immobiliers. La société s'interdit expressément l'exercice d'une profession,
d'une activité industrielle ou commerciale, son objet se limitant au placement et à la gestion de son
patrimoine. Dans les limites de cet objet, elle exercera, tant en Belgique qu'à l'étranger, ses activités
de la manière qui lui paraît la plus appropriée.
 
Capital : 300.000 euros représenté par 300 parts sociales nominatives sans désignation de valeur
nominale. Les parts sociales en nature sont entièrement souscrites et libérées. Les parts sociales en
numéraire sont entièrement souscrites et partiellement libérées.
 
Gérance : La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non.
S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant pourra engager seul la société par sa signature. La gérance
est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice.
 
L’assemblée a nommé en qualité de gérants pour une durée indéterminée Messieurs REUL Eric,
Hervé et Brice prénommés. Ils n’ont pas la qualité de gérant statutaire et exerceront leur mandat
gratuitement.
 
Assemblée générale : elle se tient annuellement au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation le dernier vendredi du mois de mai à 16 heures, pour la première fois en 2019. Si ce jour
est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Tout associé peut
se faire représenter à l'assemblée par un mandataire.
0677976352
Volet B
 
Exercice social : commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Exceptionnellement le premier exercice social commence le 6 juillet 2017 pour se terminer le 31
décembre 2018.
 
Répartition du bénéfice : Sur le bénéfice net de la société, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
la réserve légale, jusqu'à ce que cette réserve atteigne dix pour cent du capital social.  Le solde est
mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
 
Souscription et libération du capital :
 
Monsieur REUL Eric a souscrit un montant de 60.000,00 € représenté par 60 parts sociales sans
désignation de valeur nominale. Ces parts sociales sont libérées à concurrence de 13.000,00 €.
 
Monsieur REUL Brice a souscrit un montant de 60.000,00 € représenté par 60 parts sociales sans
désignation de valeur nominale. Ces parts sociales sont libérées à concurrence de 16.000,00 €.
 
La société « REUL HOLDING » prénommée, a souscrit un montant de 60.000,00 € représenté par
60 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Ces parts sociales sont entièrement libérées.
 
Monsieur Reul Hervé a apporté à la société un terrain sis à Baelen, Mazarinen, cadastré section B,
numéro 291 F pour une superficie de  1.386 mètres carrés.En rémunération de cet apport , il lui est
attribué 120 actions sans désignation de valeur nominale.
                   
Le cabinet VPC Réviseurs d’Entreprises à Liège représenté par Madame Garrais Grace, a dressé le
rapport prévu par la loi. Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
„L'apport en nature en constitution de la société civile ayant emprunté la forme d’une S.P.R.L. REUL
ESTATE consiste en un terrain sis Mazarinen à 4837 BAELEN, désignation cadastrale BAELEN 1,
Div, Sect. B, n°291F appartenant à Monsieur Hervé REUL et destiné à développer les activités de la
société. Cet apport en nature est plus amplement décrit au sein du présent rapport.
 
Cet apport est effectué avec effet à la date de constitution de la S.P.R.L. REUL ESTATE. Par
conséquent, toutes les opérations effectuées depuis cette date en relation avec les biens cédés sont
réputées réalisées à la perte ou au profit exclusif de la société bénéficiaire de la cession.
 
L'ensemble de l'opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et
la description que l'évaluation des éléments constitutifs de l’apport.
 
En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature, nous sommes d’avis que :
 
la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
 
le mode d’évaluation du bien apporté est conforme aux principes de l’économie d’entreprise et la
valeur d’apport à laquelle il mène, soit un montant de 120.000 EUR, correspond au moins au nombre
et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué ;
 
lla rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en nature de 120.000 EUR consiste en la
création de 120 parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées à l’apporteur,
Monsieur Hervé REUL ;
 
Complémentairement à cet apport en nature, un apport en numéraire sera réalisé à concurrence de :
60.000,00 EUR par Monsieur Eric REUL, libérés à concurrence de 13.000 EUR, rémunérés par 60
parts sociales sans désignation de valeur nominale
60.000,00 EUR par Monsieur Brice REUL, libérés à concurrence de 16.000 EUR, rémunérés par 60
parts sociales sans désignation de valeur nominale
60.000,00 EUR par la SPRL REUL HOLDING, libérés intégralement, rémunérés par 60 parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Au terme de ces apports, le capital social de la société civile ayant emprunté la forme d’une société
privée à responsabilité limitée REUL ESTATE s'élèvera donc à 300.000 EUR et sera représenté par
Volet B
300 parts sociales sans désignation de valeur nominale, libéré à concurrence de 209.000 €.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que les fondateurs de la société sont responsables de
l’évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à
émettre en contrepartie de l’apport en nature.
 
Notre mission consiste à décrire l’apport, apprécier l’évaluation des éléments apportés et mentionner
la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Liège, le 30 juin 2017 „
 
 
Pour extrait analytique conforme
R.LILIEN
Notaire
Déposés en même temps : expédition, rapport du réviseur, rapport des fondateurs.