N° d'entreprise : 0480189293
Nom
(en entier) : MEDICAL VEZIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Cortil 440
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-quatre décembre.
A Eghezée, en l'étude.
Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à EGHEZEE.
A été tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité
Limitée « MEDICAL VEZIN », dont le siège social est établi à 5300 Andenne-Vezin, 402 B, Rue de
Leuze, inscrite au Registre des Personnes Morales de Namur sous le numéro d’entreprise
0480.189.293, constituée suivant acte avenu devant Maître Michel d’HARVENG, notaire à Thon-
Samson en date du vingt-huit avril deux mil trois, publié aux Annexes au Moniteur Belge du vingt mai
suivant, sous le numéro 0356449, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte
reçu par Maître Michel HERBAY, notaire soussigné en date du vingt-neuf décembre deux mil dix-
sept, publié aux Annexes au Moniteur Belge.
La séance est ouverte à huit heures quarante-cinq sous la présidence de Monsieur  ROBIJN
Philippe, domicilié à 5300 Andenne, Rue de Leuze, 402 B, associé unique, propriétaire des trois cent
cinquante-cinq (355) parts sociales, représentant l’intégralité du capital social, et gérant, ici
représenté par Monsieur EMMERECHTS Bastien, domicilié à 4219 Wasseiges (Acosse) Rue de
Hanneche 18, collaborateur du notaire soussigné, aux termes d’une procuration sous seing privée
datée du dix-neuf décembre deux mil dix-neuf, qui restera au dossier du notaire soussigné.
L’assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à l’
ordre du jour, sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
ORDRE DU JOUR.
1. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Modification de l’objet social sous la condition suspensive de la publication au Moniteur Belge.
4. Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
6. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
7. Adresse du siège
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité les résolutions
suivantes :
 
Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars
deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, l’assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions
Volet B
du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit cent nonante huit mille trois cents euros (198.300,00 €), sont  convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide, sous condition suspensive de la publication du présent acte aux
Annexes du Moniteur Belge, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux
statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la société,  que l’objet social de la
société est modifié comme indiqué ci-suit :
 « La société a pour objet, en son nom et pour son compte propre, la pratique de l’art de guérir par
un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la médecine générale en Belgique.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment :
- en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris, l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
médecine générale ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation,
le développement ou l’expansion de tout ou partie de son objet social et s’intéresser par toutes voies
dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou
simplement utile à la réalisation de son objet social.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social pour autant que celles-ci
n’altèrent pas le caractère civil de la société et de ce fait, l’incompatibilité avec son objet social.
La société s’interdit toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de
surconsommation.
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
A titre accessoire, la société pourra également, tant en Belgique qu’à l’étranger, s’employer à la
constitution et à la gestion de patrimoine mobilier et/ou immobilier, notamment l’acquisition par achat
ou autrement, la vente, l’échange, la gestion, la location, l’administration immobilière, la construction,
la rénovation, la maîtrise d’ouvrage, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’
embellissement, l’entretien, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens meubles et/ou
immeuble privés, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec
cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine mobilier et/ou
immobilier privés.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum
sera requise. »
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1: Nom et forme      
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Médical Vezin ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société pourra établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant l’accord préalable du
Volet B
Conseil de l’Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en son nom et pour son compte propre, la pratique de l’art de guérir par un
ou plusieurs praticiens habilités à exercer la médecine générale en Belgique.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment :
- en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris, l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
médecine générale ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation,
le développement ou l’expansion de tout ou partie de son objet social et s’intéresser par toutes voies
dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou
simplement utile à la réalisation de son objet social.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social pour autant que celles-ci
n’altèrent pas le caractère civil de la société et de ce fait, l’incompatibilité avec son objet social.
La société s’interdit toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de
surconsommation.
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
A titre accessoire, la société pourra également, tant en Belgique qu’à l’étranger, s’employer à la
constitution et à la gestion de patrimoine mobilier et/ou immobilier, notamment l’acquisition par achat
ou autrement, la vente, l’échange, la gestion, la location, l’administration immobilière, la construction,
la rénovation, la maîtrise d’ouvrage, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’
embellissement, l’entretien, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens meubles et/ou
immeuble privés, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec
cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine mobilier et/ou
immobilier privés.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum
sera requise.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trois cent cinquante-cinq (355) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.    
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence         
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
Volet B
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garanties.
Elles ne peuvent appartenir qu'à des associés exerçant la profession de médecin.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant :
- la désignation précise de l'associé ou de chaque associé s'il y en a plusieurs et du nombre d’
actions lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions des actions avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par un administrateur et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de décès. 
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la
loi et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
ARTICLE 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles et ne peuvent être donnés en garantie.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
1. Les actions ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique et pratiquer ou être appelés à pratiquer dans la société
et après proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des Médecins de la Province de Namur.
2. Lorsqu'il n'existe qu'un seul actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
3. Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires et
conformément au premier alinéa du présent article.
L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut se faire qu'avec l'accord unanime des autres
actionnaires.
4. Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser:
1) soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect du Code des sociétés et des
associations ;
2) soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4) à défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation.
5. En cas de décès d’un actionnaire, la société continuera avec le ou les actionnaire(s) survivant(s).
Le conjoint, les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé ne peuvent devenir actionnaires sauf
s'ils remplissent les conditions prévues ci-avant. Ils ont droit à la valeur des actions du défunt au jour
du décès; celles-ci devront être achetées par le ou les actionnaire(s) survivant(s).
ARTICLE 11. SCELLES - INVENTAIRE
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
Volet B
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
 
TITRE IV: ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique est nommé administrateur pour
toute la durée de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat de gérant sera réduit à six
ans maximum, éventuellement renouvelable.
S'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un collège. L’administrateur unique ou le collège
constitue "l’organe d’administration » de la société.
Le ou les administrateurs devront toujours jouir de la qualité de Docteur en médecine.
Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut être attribuée au(x) administrateur(s) par
l'assemblée générale.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir
seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Dans tous les actes engageant la société, la signature de l’administrateur doit être précédée ou
suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Article 14. delegation
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer:
- soit la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne
cette gestion, à une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, en ce compris pouvoir de recevoir
tous plis recommandés, assurés ou autres;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'elle désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant l'accord
de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
Moyennant cet accord de l'assemblée générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
L’administrateur-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il
s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Le délégué non médecin est tenu à un strict devoir de réserve dans l’accomplissement de sa
mission.
Article 15. Controle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V: ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai à quatorze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.         
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.           
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.           
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
titre vi : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves       
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE vii : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.          
Les liquidateurs devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre en ce qui
concerne les matières médicales.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Volet B
TITRE VIII : DEONTOLOGIE ET REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
Article 26 : Déontologie médicale
Les associés restent soumis aux règles déontologiques du Conseil de l'Ordre des Médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des Médecins des actes
accomplis en qualité de mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Les
dispositions prises peuvent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce
médecin. A défaut de ces dispositions, le Conseil Provincial prendra les mesures qui s'imposent.
La radiation éventuelle du Tableau de l’Ordre des Médecins entraine l’obligation pour le médecin
concerné de céder ses actions à ses associés ou à un autre médecin autorisé à exercer et inscrit à l’
Ordre des Médecins.
S’il est associé unique, il devra alors soit céder ses actions à un médecin autorisé à exercer et inscrit
à l’Ordre des Médecins, soit procéder à la dissolution et liquidation de la société, soit en modifier l’
objet et la dénomination de façon à exclure toute activité relevant de l’exercice de la médecine.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
celle-ci de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion
temporaire ou définitive d'un médecin.
La responsabilité personnelle des associés, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
La répartition des actions sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération
normale d'un médecin pour le travail presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société.
Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin
et l'assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien doivent être
garantis.
Toute modification aux statuts de la société pourra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires etc ...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 27 : Règlement d’ordre intérieur
Afin de satisfaire aux prescriptions déontologiques attachées à l’art de guérir, il sera obligatoire, dans
les relations entre les associés et entre ceux-ci et la société, de respecter le règlement d’ordre
intérieur ci-après édicté :
    1.  Le présent règlement d’ordre intérieur est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être
Volet B
modifié par l'Assemblée Générale, convoquée à cet effet, statuant à la majorité des trois quarts des
voix et après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
    2.  L'exercice de l'Art de guérir est réservé uniquement au(x) médecin(s). La responsabilité
professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Chacun d’entre eux veillera à contracter une
police d’assurance en responsabilité civile, adaptée à l’activité exercée. Le présent règlement
garantit le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique, ainsi que le respect
du secret professionnel, qui ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent. La
société ne peut servir à couvrir une exploitation commerciale de la médecine par le(s) médecin(s)
associé(s). Toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation
doivent être proscrites par tous les moyens.
    3.  La société ne peut conclure avec d'autres médecins ou avec des tiers une convention qui serait
interdite à un médecin.
    4.  Toutes les fonctions de direction de la société sont assumées par un ou plusieurs
administrateurs, choisis ou non parmi les associés, dont au moins un doit être associé, et pouvant
être rémunérées en fonction des prestations effectives du (ou des) administrateur(s). Cette
éventuelle rémunération sera fixée par l'Assemblée Générale des associés statuant à la majorité des
trois quarts des voix.
De plus, les frais de voyages et autres frais exposés par les administrateurs au bénéfice de la
société leur seront remboursés sur présentation de notes de frais.
    1.  La société perçoit les honoraires générés par l'activité des associés. Elle s'engage à leur verser
lesdits honoraires après déduction des frais, constitutions des réserves et distributions de
dividendes, conformément aux décisions de l'Assemblée Générale. Un accord écrit sera
indispensable lors d'investissements importants susceptibles d'avoir une incidence considérable sur
la structure des frais.
Les honoraires versés à chaque associé le sont proportionnellement aux honoraires qu'ils ont
réellement générés dans le cadre de leur activité médicale pour le compte de la société, en fonction
notamment de l'expérience, du savoir-faire, de la responsabilité de chacun, le tout dans le respect de
la déontologie médicale.
Les médecins associés supportent eux-mêmes les charges des cotisations sociales pour travailleurs
indépendants et d'assurance en responsabilité civile professionnelle. Ils feront parvenir à la société la
preuve de l'existence de cette assurance et ce, à la première demande.
    1.  La société met à la disposition des médecins associés l'infrastructure nécessaire au bon
accomplissement de l'Art de guérir. L'autorité du (des) médecin(s) sur le personnel se limite aux
consignes relatives aux soins de ses (leurs) malades, toutes autres observations seront présentées
par lui (eux) au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute
ponctuellement les instructions médicales du (des) médecin(s) et l'(les) assure de sa collaboration
loyale.
    2.  Les médecins associés sont tenus d'informer la société et leurs Confrères associés de toute
décision disciplinaire, civile et pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice
en commun de la profession. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à cette décision.
Ils peuvent immédiatement présenter leur démission en cas de radiation par le Conseil de l'Ordre des
Médecins. La société pourra les exclure s'ils n'effectuent pas cette démarche de leur propre initiative.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer
pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale,
mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Les dispositions prises doivent être portées
à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin.
    1.  Lorsqu'un médecin associé désire démissionner, il doit prévenir la société, par lettre
recommandée, au moins six mois d'avance.
    2.  En cas d'exclusion, il n'y aura pas de versement d'indemnité.
    3.  Tout différend d’ordre non-déontologique surgissant dans l'application du présent Règlement
d'Ordre Intérieur sera soumis à l'arbitrage d'un arbitre unique.
La partie demanderesse notifiera à la partie défenderesse, en cas de litige ou de difficulté, la
décision de recourir à l'arbitrage, par lettre recommandée, en se référant à la présente clause et en
indiquant l'objet de la demande.
A défaut d'accord entre les parties sur la désignation d'un arbitre unique, dans le mois de cette
notification, l'arbitre sera désigné, à la requête de la partie la plus diligente, par le Bureau du Conseil
Volet B
Provincial de !'Ordre des Médecins.
    1.  Tout différend d'ordre déontologique entre médecins associés est du seul ressort du Conseil
Provincial de l'Ordre des Médecins sauf voies de recours.
    1.  L'horaire de consultation et de mise à disposition des cabinets médicaux aux médecins sera
établi de commun accord entre les médecins associés.
    1.  Seront fixées chaque année, en temps utile et de manière à assurer la continuité des soins, les
dates et les durées de congés, congrès, etc, de commun accord entre les médecins associés et à
leur meilleure convenance.
    2.  Le remplacement d'un médecin fera l'objet d'une convention écrite établie par l’administrateur.
    3.  Si les dossiers médicaux sont l'œuvre d'une équipe et s'ils sont centralisés dans un
établissement de soins ou dans une autre institution, seuls les médecins qui sont appelés à donner
des soins aux malades peuvent y avoir accès. La tenue de ces dossiers et leur conservation ne
peuvent être confiées par ces médecins, qu'à des personnes tenues également au secret
professionnel.
 
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.  
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée:
- Monsieur Philippe ROBIJN, préqualifié, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5300 Andenne (Vezin), Rue de
Leuze, 402 B.
ENVOI PIECES.
Le comparant requiert le notaire instrumentant d’adresser la copie de l’acte à l’adresse suivante :
5300 Andenne (Vezin), Rue de Leuze, 402 B.
DONT ACTE.
Fait et passé à Eghezée, en l'étude.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, le comparant représenté comme dit est, a signé avec
Nous, Notaire.