N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
"R.V.H.T."
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Saint-Remy 16
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte de constitution de société reçu par le Notaire Sophie Laret, à Visé, en date du 26
février 2019, en cours d'enregistrement Monsieur DESMET Renaud, né le 11 octobre et Madame
MIGEOTTE Valérie, née à le 12 novembre 1992 ont déclaré constituer une société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination « R.V.H.T. » au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600 €) sans désignation de valeur nominale, souscrites par elle au pair comptable de cent euros
la part, dans les proportions ci-dessous indiquées :
- Monsieur DESMET Renaud : à raison de nonante-trois,
- Madame MIGEOTTE Valérie : à raison de nonante-trois,
Soit ensemble cent quatre-vingt-six parts.
Les parts sociales sont libérées, proportionnellement, à concurrence de six mille deux cents euros
(6.200 €).
Les comparants ont déclaré et reconnu :
    1.  Que chaque souscription est libérée comme dit ci-avant.
    2.  Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, ont été déposés en
un compte auprès de la Banque BELFIUS.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire soussigné.
    3.  Que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille
deux cents euros (6.200 €).
    4.  Les comparants déclarent formellement avoir été informés par le notaire soussigné de l’
exigence soit d’un accès à la profession, soit d’autorisations déontologiques, soit encore d’
autorisations administratives nécessaires pour l’exercice de certaines activités déterminées.
    5.  Les comparants remettent à l’instant au notaire le plan financier prévu par le Code des sociétés
; Le notaire soussigné les a informés de la responsabilité pesant sur les fondateurs.
    6.  Les comparants déclarent enfin avoir été informés par le notaire de l’interdiction d’exercer
certaines fonctions dans les sociétés commerciales, pour certains condamnés et aux faillis.
    7.  Les comparants déclarent expressément avoir été informés des règles en vigueur pour les
dénominations des sociétés et des responsabilités encourues par les fondateurs à ce propos.
    8.  Le notaire soussigné a rappelé aux comparants le contenu de l’article 212 du Code des
sociétés.
 
Les comparants déclarent avoir reçu à propos de ce qui précède tous renseignements nécessaires.
II. STATUTS
Les comparants arrêtent les statuts de la société comme suit :
TITRE I. CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1. Forme – Dénomination
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est connue sous la dénomination sociale « R.V.H.T. ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « Société privée à responsabilité
limitée » ou des lettres « SPRL ».
0721839554
Volet B
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 4000 Liège, Rue Saint Remy 16.
La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts et comptoirs, en Belgique à et l’étranger.
Le siège social peut être transféré partout en Région wallonne ou en Région bruxelloise par simple
décision de la gérance, ou en Région flamande moyennant adaptation des statuts en version
néerlandaise, par décision de l'Assemblée Générale, à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son propre compte, pour le compte
d'un tiers ou en participation avec des tiers ou encore par l'intermédiaire de toute personne morale
ou physique, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété
avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des
conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
- L'exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA et
notamment l'exploitation et la gestion de tout restaurant, snack-pita, friterie, pizzéria, hôtel, brasserie,
snack-bar, service-traiteur, salon de dégustation ou autre débit de boissons avec fournitures ou non,
de petites restaurations.
- La mise à disposition de salles de réunion ou banquets, avec ou sans service traiteur.
- La préparation, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail, de
toutes denrées alimentaires et de tous aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce
compris de boissons.
Dans le cadre de cet objet, la société pourra notamment acquérir, par voie d’achat, d’apport, de
construction ou d’échange, tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, les lotir, les céder, les donner
en location, les aménager, les rénover ou les transformer.
La société pourra également procéder à l’acquisition par voie d’achat, de souscription ou de toute
autre manière, ainsi qu’à l’aliénation par vente, échange ou toute autre manière, de toutes valeurs
mobilières ou droits sociaux, belges ou étrangers ; elle pourra également gérer, administrer et mettre
en valeur son portefeuille.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur d'autres
sociétés.
La société peut également se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires
et pour d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société surbordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour.
Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAL
Article 5. Capital.
Le capital social été fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600 €).
Les parts représentatives du capital sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Le capital est représenté par cent quatre-vingt-six parts sans désignation de valeur nominale.
Le pair comptable de chaque part est donc de cent euros.
Article 6. Augmentation du capital.
Le capital social ne peut être augmenté que par décision de l’assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts. Cette assemblée fixe les modalités de l’augmentation. Les
parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement
à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément au précédent alinéa ne peuvent l’être que par
les personnes indiquées dans les dispositions légale relatives aux sociétés commerciales, sauf l’
Volet B
agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
Article 6bis – Appel de fonds.
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des pats dont l’associé est titulaire.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, elle
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci ne sont pas
considérés comme des avances faites à la société. L’associé qui, après un préavis d’un mois signifié
par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un
intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s’il y a lieu, conformément aux statuts, les parts
de l’associé défaillant. Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant,
lequel reste tenu de la différence ou profite de l’excédent s’il en est.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l’associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société, et aux époques qu’il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Indivisibilité des parts sociales.
Chaque part sociale donne droit à une voix. Toutes les parts jouissent donc d’un droit de vote égal à
l’assemblée générale.
Les parts sociales sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même part sociale ou si la propriété d’une part sociale est
démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l’exercice des droits y afférents sera suspendu
jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l’égard de la
société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article 8. Certificat.
Les présents statuts font titre pour le comparant des parts qu’il possède jusqu’au jour où la gérance
aura établi le registre des parts prévu dans le Code des sociétés, registre qu’elle aura à charge de
tenir régulièrement.
Sur demande, il sera délivré à chaque associé un certificat à son nom indiquant le nombre de parts
qu’il possède dans la société. Ce certificat sera signé par le gérant.
Article 9. Cession et transmission des parts sociales.
A. Au cas où la société ne comprend qu'un associé
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. Au cas où la société comprend plusieurs associés
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
Volet B
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE III. GESTION ET SURVEILLANCE
Article 10. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Ils sont nommés par l’assemblée générale, et toujours révocables par elle. L’assemblée générale
des associés fixe le nombre de gérants, détermine la durée de leur mandant et à l’étendue de leurs
pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.
S’ils sont plus de deux, les gérants forment un collège ; ils délibèrent valablement lorsque la majorité
des gérants est présente ; les décisions sont prises à la majorité des voix.
Article 11. Vacance.
En cas de vacance de la place de gérant, l’assemblée peut pouvoir au remplacement. Elle fixe la
durée des fonctions et des pouvoirs du nouveau gérant.
Article 12. Pouvoirs du ou des gérants.
Le gérant ou chacun des gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de
gestion, d’administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant a dans sa compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’
assemblée générale et notamment ceux que lesdits statuts confient à la gérance.
Il a le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent dans l’objet social, ainsi que tous apports,
cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financières
relatifs auxdites opérations.
Il peut en outre : recevoir toutes sommes et valeurs, ouvrir des comptes en banque et chèques
postaux, et en disposer, acquérir, aliéner hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous bien
meubles et immeubles, sauf par voie d’émission d’obligations, contracter tous emprunts par voie d’
ouverture de crédit ou autrement, consentir ou accepter tous gages, investissements, hypothèques,
renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou
sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies,
oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des autres hypothèques de prendre
toutes inscriptions d’office, compromettre, transiger, acquérir, traiter, régler l’emploi des fonds de
réserve et de prévision, renoncer à toutes prescriptions.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant sont soutenues ou suivies au nom de la
société par le gérant.
Aux effets ci-dessus, le gérant peut signer tous actes et procès-verbaux, substituer sous la
responsabilité du mandataire, élire domicile et généralement faire le nécessaire.
Article 13. Gestion journalière.
Chaque gérant pourra soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs d’entre eux,
ou à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un
ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux, et déterminés, à
tout mandataire.
Article 14. Signatures.
Sauf délégation, tous actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants
qui n’a pas à justifier à l’égard des tiers d’une délibération préalable du collège de gestion ou de l’
assemblée générale.
Article 15. Emoluments.
Le mandat du gérant peut être rémunéré. C’est l’assemblée qui, à la simple majorité des voix,
déterminera le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants
et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages,
et déplacements.
Le mandat du gérant peut être également gratuit.
Article 16. Révocation d’un gérant
La révocation d’un gérant peut être prononcée par une décision de l’assemblée générale prise aux
conditions de présence et de majorité requises par la loi.
Article 17. Surveillance.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à
un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques,
ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Ils portent le titre de commissaire réviseur.
Ils sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable, par l’assemblée générale des associés, à
la majorité ordinaire des voix, et celle-ci fixe l’époque à laquelle les commissaires sont soumis à
réélection.
Toutefois, aussi longtemps que la société ne se trouvera pas dans les conditions où la loi en impose,
Volet B
la société ne sera pas tenue de nommer de commissaire réviseur.
Dans ce cas, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires. Les associés pourront à cette fin se faire représenter par un expert-comptable unique,
agréé par l’assemblée générale. La rémunération de ce dernier incombera à la société.
18. Conflit entre associés.
En cas de conflit persistant entre les associés et/ou entre les gérants s’il y en a plusieurs, afin de ne
pas mettre en péril l’avenir de la société, le ou les gérants désigneront d’abord un médiateur choisi
sur la liste officielle des Médiateurs inscrits à la Commission Fédérale de Médiation.
En cas d’échec de la mission de médiation, le ou les gérants désigneront un arbitre choisi pour ses
compétences dans le domaine querellé. L’arbitre sera choisi parmi les membres de l’Institut des
Experts Comptables, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises, du Notariat ou du Barreau du siège
social. Les décisions de l’arbitre seront sans appel.
Les honoraires et frais du médiateur et de l’arbitre désignés seront à charge de la société
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 19. Réunions.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire, le dernier jeudi du mois de décembre à 18 heures, au
siège social de la société.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur demande d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
Article 20. Convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.
Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés, quinze jours au moins
avant l’assemblée, sauf dispense expresse des intéressés ou si tous les associés sont présents.
Article 21. Représentation.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire associé ou non ; la
gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par
elle, cinq jours francs avant l’assemblée.
Article 22. Bureau.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé. Le
président désigne le secrétaire. L’assemblée choisir parmi ses membres un scrutateur.
Article 23. Délibération.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
des parts présentes ou représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES – AFFECTATION DU BENEFICE NET
Article 24. Exercice social
L’exercice social (ou année sociale) commence le premier juillet et se termine le trente juin de
chaque année.
Article 25. Comptes annuels
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe et forment un
tout.
Si la société remplit les critères le rendant obligatoire, la gérance établira en outre un rapport dans
lequel elle rend compte de sa gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer d’une
manière fidèle l’évolution des affaires et la situation de la société.
Il comporte également toutes les énonciations prévues dans le Code des sociétés.
Quinze jours avant la date fixée pour l’assemblée générale ordinaire, ces documents ainsi que, le
cas échéant, les rapports des gérants et des commissaires éventuels seront tenus au siège social, à
la disposition des associés, pour qu’ils puissent en prendre connaissance.
L’assemblée générale ordinaire statue sur l’adoption des comptes annuels et statue ensuite par un
vote spécial, sur la décharger à donner aux gérants et au commissaire s’il en est nommé.
Article 26. Répartition des bénéfices.
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faire des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, résultant des comptes annuels approuvés ; constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net il est prélevé annuellement au moins un/vingtième pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire quand la réserve atteindra le/dixième du
capital social. Il redeviendra obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve venait à être
entamée.
Le solde restant, après ce prélèvement, recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l’assemblée
générale ordinaire.
Volet B
TITRE VI. DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 27. Dissolution – généralités.
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un associé.
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légale ou statutaires, aux fins de
délivrer et de statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts,
sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
conformément à la loi.
Les mêmes règles sont d’application si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
à un quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le
quart des voix émises à l’assemblée.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation. En ce qui concerne la définition de l’actif net, il sera déterminé en fonction du Code des
sociétés.
Article 28. Dissolution - causes.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soir, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s’opère par les soins du (ou des) liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée
générale, dont la nomination devra être confirmée par le président du tribunal de commerce, le tout
conformément au code des sociétés.
Article 29. Répartition de l’actif net.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes de la société,
les liquidateurs distribueront les sommes et valeurs entre les associés en fonction de leurs droits.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, les liquidateurs, avant de procéder
aux répartitions, rétablissent l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité, soit par des
appels de fonds complémentaires, à charge des parts insuffisamment libérées ; soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 30. Election de domicile.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant commissaire ou liquidateur, fait élection de domicile
au siège social où toutes les communications, sommations, significations peuvent lui être
valablement faites.
Article 31. Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les
dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont
réputées non inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
Frais liés à la constitution.
Le montant approximatif des frais, dépenses et rémunérations ou charges incombant à la société en
raison de sa constitution se montent à mille deux cents euros.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
A l’instant, la société étant constituée, le fondateur agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
a pris les décisions suivantes :
    1.  Premier exercice social : le premier exercice social sera clôturé le 30 juin 2020.
    2.  Première assemblée générale annuelle : la première assemblée générale annuelle se tiendra le
24 décembre 2020 à 18 heures.
    3.  Nomination des gérants : sont appelés à la fonction de gérant :
- Monsieur DESMET Renaud, prénommé, qui accepte. Son mandat sera rémunéré, sauf autre
décision de l’Assemblée Générale.
- Madame MIGEOTTE Valérie, prénommée, qui accepte. Son mandat sera gratuit, sauf autre
décision de l’Assemblée Générale.
Ils auront chacun tous les pouvoirs prévus dans les statuts.
    4.  Surveillance.
La société ne répondant pas aux critères énoncés par la loi, il n’y a pas lieu de nommer de
commissaire.
    5.  Conformément à l’article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée reprend les
engagements faits pour le compte de la société en constitution, à compter du jour de signature de l’
Volet B
acte authentique de constitution.
Pour extrait littéral conforme,
Sophie Laret