Nº d'entreprise : 0783 882 536
Nom
(en entier) : KAKNUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1120 Bruxelles, Avenue du Pois de Senteur 144
Objet de l'acte : Rectification d'une erreur matérielle
Le notaire soussigné corrige l'erreur matérielle sutie à une erreur informatique survenue lors de la publication
au Moniteur belge de l'acte constitutif de la société à responsabilité limitée "KAKNUS" reçu par le notaire Guy
DESCAMPS, à Saint-Gilles, le 28 mars 2022, publié aux ennexes du Moniteur belge sous le numéro 2022-03-
30 / 0320628, dont il y a lieu de lire:
« L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX.
Le vingt-huit mars
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIÈRES & Guy DESCAMPS - Notaires
Associés », ayant son siège à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or, 55/2, inscrite au registre des sociétés
de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.
A COMPARU
Monsieur ERŞAHAN Ismail, né à Sivrihisar (Turquie), le 1er août 1976, (On omet), de nationalité belge,
époux de Madame GÜLTEKIN Elif, domicilié à 1120 Bruxelles, Avenue du Pois de Senteur 144.
(On omet)
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans le
présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la
faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. La partie est libre de demander au
notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent acte avant de le signer.
Le comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément que son
identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe le comparant qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte s'il l'exige ou
s'il estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Le comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris connaissance, et
qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
Le comparant Nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société et de dresser les statuts d'une
société à responsabilité limitée, dénommée « KAKNUS », ayant son siège à 1120 Bruxelles, Avenue du Pois
de Senteur 144, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00 €).
1.Le comparant détenant la totalité des actions, déclare assumer seul la qualité de fondateur et simple
souscripteur, conformément au Code des Sociétés et des associations.
2.Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire
soussigné le plan financier de la société, réalisé le 21 mars 2022 et dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.	--
3.Il déclare que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la
société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants
pour mener l'activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces au prix de cinquante euros (50,00 €),
représentant l'intégralité des capitaux propres.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement
en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis, sous le numéro
BE80 0019 2679 6377
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000,00 €).
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « KAKNUS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
Toutes opérations se rapportant à toutes activités commerciales, tant sur le plan national que sur le plan
international et se rapportant à: l'entreprise générale de travaux de constructions d'autoroutes, de routes, de
rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons, bâtiments, travaux de terrassements, pose de
câbles et canalisations, pose des chapes industrielles, transformation de bâtiments (travaux intérieurs et
extérieurs), carrelage et cimentage de bâtiments, travaux de décoration et de nettoyage, installation et entretien
d'ascenseurs, déménagements et location de lifts, tous travaux de menuiserie et charpenterie (en ce compris
la pose de châssis, menuiserie intérieure et extérieure), aménagement de magasins, travaux et entreprises
d'électricité et de plomberie, travaux et entreprise de plafonnage, le commerce en général de matériaux de
construction, l'achat, la vente, la transformation, l'aménagement, la rénovation, la construction, la mise en valeur
et la gestion de tous biens immobiliers et mobiliers ;
La préparation, l'étude, l'exécution et la surveillance de travaux de construction comme bureau d'étude,
courtage immobilier, la promotion, la démolition, la reconstruction, la mise en valeur, la location, la sous-location,
la gestion et l'entretien de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ;
L'exploitation de snack, restaurant, hôtel, brasserie, service traiteur et organisateur de banquets, salons de
consommations, l'exploitation de magasins d'alimentation générale en gros et au détail ;
L'exploitation de night-shop, de cabines téléphoniques, de vidéothèques, de boulangeries pâtisseries, la
fabrication, la vente, de tous produits s'y rapportant, y compris le matériel de boulangerie ;
L'exploitation de salons de coiffure et en général tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à
l'esthétique, la podologie, notamment le service de manucure, la vente de produits cosmétiques, parfums,
etcetera ;
L'exploitation, d'ateliers de confections et de retouches, de commerce de textiles et tous autres articles en
gros ou en détail pour hommes, femmes, enfants, l'exploitation de magasins de meubles neufs et d'occasion,
le commerce de tous meubles et objets d'antiquité, l'exploitation d'un commerce d'articles de cadeaux,
d'équipements ménagers, articles électroniques, l'importation, l'exportation, la vente de tout genre de bijoux et
de bijoux de fantaisie ;
La traduction et l'interprétation pour le compte de tiers, la conception, le développement et la
commercialisation de logiciels informatiques, la conception, le développement et la commercialisation de sites
web, l'installation et l'entretien des réseaux informatiques au sens le plus large, en ce compris l'organisation de
cours, initialisation aux outils informatiques etcetera ;
L'étude, la création, le développement et l'exploitation, de la distribution en gros et en détail, et notamment
sous la dénomination "super-marché et de shopping center": l'achat, la fabrication, la transformation, le
traitement, le transport, la vente et l'expédition de toutes denrées et marchandises susceptibles d'être vendues
dans ces exploitations, la prestation de tout service se rapportant directement ou indirectement à la distribution,
l'achat, la vente, la publicité, la promotion, l'exportation, l'importation, le transit, le commerce, le stockage, le
conditionnement, la représentation commerciale, le courtage, la commission, le mandat, la consignation, la
formulation et la préparation de tous produits et équipements de toutes natures tels que les produits de l'industrie
alimentaires, forestiers, métallurgiques, textiles et d'équipements au sens le plus large du terme sans limitation
ni restriction ainsi que l'exploitation d'agences commerciales et la représentation de firmes belges ou étrangères
L'exploitation d'entreprises de garages sous toutes ces formes, notamment de réparation mécanique et
carrosserie, gros et petits entretiens, l'importation l'exportation et la location de véhicules utilitaires et à usage
privé, de camions, camionnettes, vélos motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers, l'exploitation de
sociétés de taxis, de transport de personnes et de choses, l'exploitation de chantiers de démolition, l'exploitation
d'une pompe à essence, et de magasins de vente de tout lubrifiant, pétrole et dérivées ainsi que l'exploitation
véhicules par tout organisme chargé du contrôle technique et notamment la présentation de ces véhicules ainsi
que toute prestation requise par le transit de véhicules.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur au sein de toute société ou
entreprise dont elle est actionnaire, membre ou associé.
Elle peut consentir tous prêts à des sociétés affiliées et émettre des garanties pour sûreté des prêts
consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE Il: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(On omet)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(On omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Gestion joumalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion joumalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. (On omet)
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
§1. Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
§2. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté.
§3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou te deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition,
la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus
récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un commissaire a été nommé,
ce demier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle
annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels
à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais
d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
§4. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les sociétés
qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et
prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu'il a exécuté cette
mission.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe
d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le
31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier lundi de juin de l'année 2024.
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est située à : 1120 Bruxelles, Avenue du Pois de Senteur 144.
3. Désignation de l'administrateur :
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateur à un (1).
Est appelé aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur ERŞAHAN Ismail, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
4.Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination
d'un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le
comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée,
par décision de l'organe d'administration qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur CIÇEK Osman, expert-comptable, inscrit au Registre des personnes morales sous le numéro
société, afin d'accomplir des formalités administratives généralement quelconques en relation avec les
immatriculations légales telles la Banque Carrefour, guichet d'entreprise, administration de la TVA, ministère
des affaires économiques, ainsi que d'accomplir les formalités et tâches administratives en relation avec la
Poste, les Sociétés de télécommunications et autres organismes en vue d'assister la société dans sor
administration au sens large.
La présente délégation de pouvoirs ne saurait avoir en aucun cas pour conséquence de dessaisir ni de se
substituer de Monsieur ERŞAHAN Ismail qui pourra toujours user de ses pouvoirs, comme aussi révoquer à
tout moment les pouvoirs conférés aux mandataires désignés ci-avant.
(Or omet)
DONT ACTE
Fait et passé à Saint-Gilles, en l'Etude.
La partie nous déclare avoir pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables avarit
la signature du présent acte et que ce délai lui a été suffisant pour examiner utilement le projet.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui conceme les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,
et partiellement des autres dispositions, la partie a signé avec nous, Notaire.
(Suiverit les signatures). »
(Sé) Guy DESCAMPS
Notaire associé à Saint-Gilles