N° d'entreprise : 0812015902
Nom
(en entier) : LILUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Route d'Ambly, Forrières 14
 : 6953 Nassogne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL,
ASSEMBLEE GENERALE
L'an deux VINGT-DEUX
                   Le dix-neuf octobre,
                   En l'étude, par devant Nous, Philippe de WASSEIGE, Notaire résidant à 5580 Rochefort,
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité Illmitée
LILUX, dont le siège est établi route d'Ambly, 14 à 6953 Forrières, immatriculée à la Banque
Carrefour des Entreprises  sous le numéro 0812.015.902; constituée par acte sous seing privé du 25
mars 2009 enregistré à Durbuy le 13 mai 2009 volume 6/87 folio 07 case 22, publié aux annexes du
Moniteur belge du 10 juin 2009 sous le numéro 80539.
          BUREAU
          La séance est ouverte à 12 h.20 sous la prési-dence de Monsieur Bernardo SLUYSMANS.
          Monsieur le Président désigne comme secrétaire Monsieur Roeland Sluijsmans.
          L'assemblée renonce à désigner des scrutateurs faute de membres.
          COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
          Sont présents ou représentés les associés suivants possédant le nombre de parts ci-après,
ainsi qu'il résulte du registre des parts présenté au notaire instrumentant :
- Monsieur SLUIJSMANS Bernardo Jozef Hendrik Egidius, domicilié rue Grande, 36 à 6927 Tellin;
propriétaire de soixante parts (60);
- Monsieur SLUIJSMANS Roeland Jozef Petrus, domicilié chemin du Bida, 1 à 4121 Neupré;
propriétaire de quarante parts (40);
          Soit la totalité des actionnaires possédant ensemble cent parts sociales représentant
l'intégralité de la part fixe du capital social, ainsi qu'il résulte du registre UBO en date du 15
septembre 2022, de l'acte constitutif et des déclarations des actionnaires; ceux-ci déclarant ne pas
disposer de registre d'actions ni sous forme écrite ni sous forme électronique.
          Les comparants reconnaissent avoir été éclairé par le notaire instrumentant sur :
- l'importance de la tenue rigoureuse du registre des actions et la possibilité de tenue d'un registre
électronique (eStox) dont la gestion peut être confiée à un tiers (notaire, expert-comptable, conseil
fiscal);
- l'éventuel caractère commun de la valeur patrimoniale des actions indépendamment du caractère
propre des droits sociaux.
          EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
          Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter  que:
I. - La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.- Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2.- Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et adoption
de la forme d’une SRL.  Rapport de l'organe de gestion, situation active et passe, rapport d'un
réviseur d'entreprise.
3.- Transformation de la partie fixe du capital en un compte de fonds propres indisponible;
Volet B
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5. Adresse du siège
6. Confirmation des mandats existant
7. Adresse mail et site internet de la société (non).
II. - Il existe actuellement cent parts sociales.  L'ensem-ble des associés possédant la totalité du
capital social étant présents ou représen-tés, la présente assem-blée peut donc délibé-rer et statuer
valablement sur les objets à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des
formalités relatives aux con-voca-tions.
III. - L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions
émises et une modification des statuts n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’
il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.  Cette majorité doit
être de quatre cinquièmes pour la décision de transformation.
Ce quorum de présence est atteint.
IV. - Chaque part donne droit à une voix.
V. – Le seul gérant en fonction est Monsieur Bernardo SLUIJSMANS, nommé lors de la constitution,
publiée comme dit ci-dessus.  Il n'y a pas de commissaire.
          CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
          L'assemblée vérifie et recon-naît l'exactitude de l'exposé de Monsieur le Président.
          DELIBERATIONS – RESOLUTIONS.
          L'assemblée, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
          Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes
:
          Première résolution
          En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
          Deuxième résolution
          Suite à la première résolution, et eu égard au fait que la société ne répond pas ou ne répondra
plus aux conditions prescrites par le Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de la société à responsabilité limitée (SRL).
          Monsieur le Président remet au notaire instrumentant pour annexer aux présentes :
- le rapport de l'organe d'administration prescrit par l'article 14:5 du Code, ainsi que la situation active
et passive comme prescrit par l'article 14:3;
- le rapport établi par Monsieur Olivier Ronsmans, Réviseur d'entreprise établi à Naninne, comme
prescrit par l'article 14:3 du Code.
          Ce rapport conclut comme suit :
          "Conformément aux dispositions de l'article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations,
nous avons procédé au contrôle de la situation active et passive, arrêtée au 31 juillet 2022, de la
société coopérative à responsabilité illimitée « LILUX » dont le siège social est établi à 6953
Nassogne (Forrières), route d'Ambly n° 14.
Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la société coopérative à
responsabilité illimitée « LILUX » en une société à responsabilité limitée.
Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans
la situation active et passive au 31 juillet 2022, dressée par l'organe d'administration de la société,
conformément à l'article 14:3 du Code des Sociétés et des Associations.
Sous réserve de l'exactitude des quantités reprises en stock, ces travaux, effectués conformément
aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, n'ont pas
fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net, qui s'élève à QUATRE CENT ONZE MILLE
TROIS CENT VINGT-DEUX EUROS ET DIX-NEUF CENTIMES (41 1.322,19 EUR) dans la situation
active et passive susvisée. Cet actif net n'est pas inférieur au capital souscrit (25.000,00 EUR).
La société coopérative à responsabilité illimitée étant soumise, depuis le 1er janvier 2020 et suivant
les termes du nouveau Code des Sociétés et des Associations, aux dispositions applicables à la
société en nom collectif, nous attirons l'attention sur l'article 14:13 du CSA qui précise ce qui suit : «
en cas de transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite, les
associés en nom collectif et les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment à
l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de
transformation conformément à l'article 2:18 ».
Fait à Naninne, le 4 octobre 2022 [signature] F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES SRL
représentée par : Olivier Ronsmans, Réviseur d'Entreprises."
          L'assemblée générale déclare approuver les rapports ci-annexés.
          Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir été avertis de la portée des articles
Volet B
14:1 et suivants du Code des sociétés et des associations relatifs à la transformation, et notamment
sur les responsabilités des intéressés en vertu des articles 14:12 et suivants.
          La décision de transformation en SRL est approuvée.
          Troisième résolution
          En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
fixe est effectivement libéré à concurrence de 25.000 € et la réserve légale de la société de 2.500 €. 
La part variable du capital est nulle et la part fixe est complètement libérée.
          Le capital fixe et la réserve légale soit un montant total de 27.500 euros sont convertis en un
compte de fonds propres statutairement indisponible.
          Quatrième résolution
          Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
          Des statuts il est extrait ce qui suit :
          La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
          Elle est dénommée Lilux.
          Le siège est établi en Région wallonne.
          La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
          La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- les travaux agricoles liés à la production de l'agriculture, de l'élevage, de horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son compte, soit pour compte de tiers;
- les travaux de terrassement, de drainage, de curage de ruisseaux, placement de canalisations;
- la création, l'aménagement, l'implantation et l'entretien de jardins, de parcs et espaces verts;
- l'achat, la vente de matériel agricole.
          La société peut accomplir toutes opérations quelconques, commerciales, civiles, industrielles
ou financières, mobilières ou immobilières, s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de
matière à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter son développement.
          L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, étendre ou modifier l'objet social.
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
          Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
          La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
          L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
          S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
          Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
          Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
          Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
          L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
          Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
          L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
          L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
          L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
Volet B
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
          Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
          Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
          Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois
de mars à neuf heures.  
          Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales; il sera référé
au registre des actionnaires.
          A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
          Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
          Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
          L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
          Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code.
          En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre
tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
          Cinquième résolution
          L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est transférée route d'Ambly, 10B à 6953
Forrières.
 
          Sixième résolution
          L'assemblée confirme Monsieur Monsieur Bernardo SLUIJSMANS dans son mandat
d'administrateur, nommés pour une durée indéterminée, aux conditions qui prévalaient
préalablement, arrêtée avec l'assemblée générale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de publication.
Philippe de Wasseige, Notaire