Nº d'entreprise : 0445 156 655
Nom
(en entier) : Mission locale pour l'Emploi d'Etterbeek
(en abrégé) : Mission locale pour l'Emploi
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue des Casernes 31/2 - 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : STATUTS (MODIFICATION)
Par résolution de l'Assemblée générale extraordinaire réunie en date du 19 février deux mille vingt-cinq, il a
été décidé de modifier, comme suit, les statuts de l'ASBL :
- Sous le titre IV "Assemblée générale", l'article 11 est modifié comme suit :
"Article 11 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Chaque membre effectif
dispose d'une voix.
Elle constitue l'organe souverain de l'association, possédant tous les pouvoirs qui lui sont expressément
attribués par la loi et par les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :
a) la modification des statuts ;
b) la nomination et la révocation des administrateurs ;
c) la nomination et la révocation du/des commissaires ;
d) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et/ou les commissaires ;
e) l'approbation des comptes annuels et du budget ;
f) la dissolution de l'association ;
g) l'exclusion d'un membre ;
h) la réalisation ou l'acceptation d'un apport gratuit d'une universalité ;
i) tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent."
- Sous le titre IV "Assemblée générale", il est instauré un article 15 bis comme suit :
"Article 15 bis - Conflit d'intérêt
Les dispositions prévues à l'article 22 des présents statuts s'appliquent mutatis mutandis à l'assemblée
générale, dès lors que les mots "organe d'administration" et "administrateurs" doivent se lire respectivement
comme "assemblée générale" et "membres"."
- Sous le titre V "Organe d'administration", l'article 16 est modifié comme suit :
"L'association est administrée par un organe d'administration composé comme suit :
a) 5 membres désignés en représentation de la Commune d'Etterbeek ;
b) 1 membre désigné en représentation de la Commune d'Ixelles ;
c) 1 membre désigné en représentation de la Commune de Watermael-Boitsfort ;
d) 1 membre désigné en représentation de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre ;
e) 1 membre désigné en représentation de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert ;
f) 1 membre désigné en représentation de la Commune d'Auderghem ;
g) 4 membres désignés en représentation des acteurs dans le domaine de l'insertion des demandeurs
d'emploi sur le marché du travail opérant dans le périmètre géographique déterminé conformément à l'article
11 de l'Ordonnance ;
h) 1 membre désigné en représentation des organisations représentatives des travailleurs ;
i) 1 membre désigné en représentation des organisations représentatives des employeurs.
* L'organe d'administration ne peut comporter plus de trois quarts d'administrateurs représentant les pouvoirs
publics.
Il ne peut, en outre, comporter plus de deux tiers de membres du même sexe.
Ses membres sont nommés et révoqués par l'assemblée générale. Ils peuvent être désignés parmi les
, membres effectifs de l'association ou parmi des personnes extérieures à celle-ci.
Les personnes suivantes siègent au sein de l'organe d'administration avec voix consultative :
a) Le membre du Collège portant la compétence de l'Emploi au sein de la Commune d'Etterbeek ;
b) Le directeur de l'association, sauf décision contraire de l'organe d'administration ;
L'organe d'administration peut également inviter toute personne, y compris des tiers à l'association, qu'il
estime utile pour prendre une décision éclairée.
Les administrateurs perçoivent un jeton de présence dont le montant est fixé par l'assemblée générale, dans
le respect des seuils et des modalités prévues par ou en vertu de l'ordonnance conjointe à la Région de
Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des
rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois."
- Il est instauré un TITRE Vill bis intitulé "Dispositions relatives à l'agrément comme entreprise sociale".
- Il est instauré, sous le titre précité, un article 30 bis rédigé comme suit :
"L'organe d'administration veille à inviter, une fois par an, l'ensemble des membres du personnel ainsi que
les principales parties prenantes afin d'aborder les thèmes suivants :
a) le développement économique et social en cours et futur de l'initiative publique ;
b) le bien-être au travail ;
c) une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de l'association ;
d) la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
La réunion précitée se déroule durant les heures de travail."
- Il est instauré, sous le titre précité, un article 30 ter rédigé comme suit :
"L'organe d'administration veille à observer un principe de tension salariale modérée, tel que défini à l'article
12, 3º, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2018 relatif à
l'agrément des entreprises sociales."
Pour extrait conforme,
Véronique Canters
Présidente de l'organe d'administration.