N° d'entreprise : 0745933661
Nom
(en entier) : MY AMERICAN SHOP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Jemeppe,Moustier 81
 : 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
CAPITAL, ACTIONS
Du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
dénommée «MY AMERICAN SHOP », ayant son siège à 5190 Moustier-sur-Sambre, rue de
Jemeppe, 81, numéro d’entreprise 0745.933.661.
Dressé par le Notaire associé, Frédéric JENTGES, à Wavre, le 13 mai 2022, avant enregistrement il
est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION :
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L’assemblée générale décide de transférer le siège social à 1400 Nivelles, avenue Robert Schuman
10 et de modifier l’article 2 des statuts en conséquence.
DEUXIEME RESOLUTION
Création de classes d’actions
L’assemblée propose de créer des actions de classes différentes, ayant toutes les mêmes droits
sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous :
Actions de classe A – Fondateurs et dirigeants
Actions de classe B – Investisseurs  
Action de classe C sans droit de vote pour la nomination des administrateurs et du commissaire
éventuel.
TROISIEME RESOLUTION
Augmentation du nombre d’actions  
 L’assemblée propose de porter le nombre d’actions de cent (100) actions à quarante mille cinq cents
(40.500) actions et dès lors d’émettre quarante mille quatre cents (40.400) actions nouvelles
identiques aux actions existantes, non représentatives d’apports nouveaux.
Le nombre d’actions étant ainsi multiplié par 405, celles-ci sont désormais détenues à concurrence
de 24.300 actions par Monsieur Antoine LIBOIS et de 16.200 actions par Monsieur Maxime LOISON.
QUATRIEME RESOLUTION
Conversion du nombre d’actions existantes
L’assemblée propose de convertir les 40.500 actions existantes actuellement en :
* Trente mille trois cent septante-cinq (30.375) actions de type A ;
* dix mille cent vingt-cinq actions (10.125) actions de type C.
Le nombre et le type d’actions détenus par chacun des deux actionnaires est désormais le suivant :
Monsieur LIBOIS Antoine : dix-huit mille deux cent vingt-cinq (18.225) actions de classe A et six mille
septante-cinq (6.075) actions de classe C ;
Monsieur LOISON Maxime : douze mille cent cinquante (12.150) actions de classe A et quatre mille
cinquante (4.050) actions de classe C.
CINQUIEME RESOLUTION
Apports supplémentaires en espèces
a) L'assemblée générale dispense l’organe d’administration de rédiger le rapport prévu par l’article 5
:121 § 1er du Code des Sociétés et Association.
Volet B
b) L’assemblée générale propose d’accepter des apports supplémentaires, en numéraire, à
concurrence d’un montant d’un million trois cent cinquante mille euros (1.350.000 EUR) pour porter
le montant des apports de vingt-cinq mille euros (25.000 €) à un million trois cent cinquante mille
euros (1.375.000 €) avec émission en contrepartie de dix mille cent vingt-cinq (10.125) actions
nouvelles de type B et trois mille trois cent septante-cinq (3.375) actions nouvelles de type C, à
souscrire au prix global de cent euros (100 €) par action quel qu’en soit le type et à libérer
intégralement. Lesdites actions jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes de
même classe, avec participation aux résultats de l’exercice en cours, à compter de ce jour, prorata
temporis.
Cette sous résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
c) Renonciation au droit de souscription préférentiel
Les actionnaires actuels, présents ou représentés comme dit est, déclarent chacun renoncer
irrévocablement et totalement en ce qui concerne l’émission des actions nouvelles objet de la
présente résolution, au droit de préférence prévu par l’article 5 :128 du Code des Sociétés et des
Associations, au profit de :
1. Monsieur GOBBESSO Jérôme , domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue des Tarins 16.
2. Monsieur WITMEUR Olivier, domicilié à 1070 Anderlecht, Avenue des Crocus 50.
En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels renoncent également, chacun
expressément et définitivement, au respect du délai de 15 jours prévu par l'article 5 :129 du Code
des sociétés et des associations.
d) Souscription et libération
Immédiatement après les points ci-dessus objets de la quatrième résolution, interviennent ici
personnellement Messieurs GOBBESSO Jérôme et WITMEUR Olivier, tous deux préqualifiés.
Lesquels après avoir entendu tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts
et de la situation financière de la présente société et déclarent souscrire l’ensemble des actions
nouvelles de la manière suivante :
* Monsieur GOBBESSO Jérôme : huit mille huit cents (8.800) actions de type B et deux mille neuf
cent trente-trois (2.933) actions de type C ;
* Monsieur WITMEUR Olivier : mille trois cent vingt-cinq (1.325) actions de type B et quatre cent
quatre cent quarante-deux (442) actions de type C.
(On omet)
e) Constatation de la réalisation effective des apports
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions et
interventions qui précèdent, appuyées par l’attestation bancaire prérappelée :
- les nouvelles actions émises sont intégralement souscrites et que chaque action nouvelle est
entièrement libérée ;
- que les capitaux propres sont désormais représentés par cinquante-quatre mille actions (54.000)
actions, sans mention de valeur nominale, identiques aux actions existantes de même classe et
entièrement libérées.
- que les nouveaux apports ne seront pas inscrits sur un compte de capitaux propres indisponibles.
L'assemblée constate et requiert également le notaire soussigné d’acter qu'ensuite de ce qui
précède l’apport, d’un montant global d’un million trois cent cinquante mille euros (1.350.000 €), est
réalisé, de sorte que la société dispose de ce chef du montant d’un million trois cent cinquante mille
euros (1.350.000 €).
Modification de l’article 5
L’assemblée propose, en suite des résolutions qui précèdent, de modifier le texte de l’article 5 des
statuts pour le remplacer par le suivant :
« En rémunération des apports, cinquante-quatre mille (54.000) actions ont été émises et
entièrement libérées, réparties en :
- 30.375 actions de classe A.
- 10.125 actions de classe B.
- 13.500 actions de classe C.
Les apports sont inscrits sur compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors de
leur réalisation.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
SEPTIEME RESOLUTION
Création de catégories d’administrateurs - Modification la procédure de nomination des
administrateurs et fixation du nombre maximum d’administrateurs.
L’assemblée propose :
* de fixer le nombre d’administrateurs maximum à sept (7) ;
* de créer trois catégories d’administrateurs, à savoir des administrateurs de catégorie A, des
administrateurs de catégorie B et des administrateurs de catégorie N ;
Volet B
* que 2 administrateurs de catégorie A soient nommés et révoqués par vote majoritaire des titulaires
d’actions de type A (chaque action de type A disposant d’un droit de vote pour ce faire) ;
* que 2 administrateurs de catégorie B soient nommés et révoqués par vote majoritaire des titulaires
d’actions de type B (chaque action de type B disposant d’un droit de vote pour ce faire).
* que les 3 administrateurs de catégorie N soient, le cas échéant, nommés à la « double majorité »
des votes majoritaire des titulaires d’actions de type A et des votes majoritaires des titulaires d’
actions B (chaque action de types A et B disposant d’un droit de vote pour ce faire). Ces
administrateurs de catégorie N pourront être révoqués à la « simple majorité » des votes des
Actionnaires des catégories A et B.
Les actions de type C ne disposent pas de droit de vote pour la nomination des administrateurs.
* de modifier le texte des statuts en conséquence.
HUITIEME RESOLUTION
Refonte des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes et de l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et
des Associations, l’assemblée générale propose, d’adopter des nouveaux statuts rédigés comme
suit:
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MY AMERICAN SHOP ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de
tiers :
Le commerce, l’achat, la vente, l’import-export, en gros ou en détail, de denrées alimentaires et d’
articles de décoration.
Le commerce de détail de tous types de produits par Internet (e-commerce).
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, finan-cières, industrielles et commerciales.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, cession, de fusion, de sous-cription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut exercer des mandats d’administrateur ou liquidateur dans toute autre société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cinquante-quatre mille (54000) actions ont été émises et entièrement
libérées, réparties en :
- 30.375 actions de classe A
- 10.125 actions de classe B
- 13.500 actions de classe C
Les apports sont inscrits sur compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors de
leur réalisation.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(n omet)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Il existe trois classes d’actions, les actions de classe A, les actions de classe B et les actions de
classe C.
L’ensemble des classes d’actions dispose des mêmes droits sous réserve de ce qui est prévu aux
présents statuts quant à la nomination et la révocation des administrateurs.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(on omet)
Article 11. Cession d’actions
Sous réserve de conventions particulières qui résulteraient d’un ou de pactes d’actionnaires, les
actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’ils sont plusieurs, les administrateurs forment l’organe d’administration collégiale avec un
maximum de 7 administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, dont :
- 2 administrateurs de catégorie A, nommés et révoqués par vote à la majorité des titulaires d’actions
de type A ;
- 2 administrateurs de catégorie B, nommés et révoqués par vote à la majorité des titulaires d’actions
de type B ;
- 3 administrateurs de catégorie N, chacun nommés à la « double majorité » du vote des titulaires d’
actions de types A et du vote des titulaires d’actions de type B. Ces administrateurs de catégorie N
pourront être révoqués à la « simple majorité » des votes des Actionnaires des catégories A et B.;
Les actions de type C ne disposent pas de droit de vote pour la nomination des administrateurs.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur pour quelque cause que ce soit, un nouvel
administrateur sera coopté par le conseil d’administration sur proposition des Actionnaires de la ou
les catégorie(s) ayant initialement proposé l’administrateur dont le mandat sera devenu vacant.
Le conseil d'administration élira un président en son sein, parmi les administrateurs de catégorie A,
sur base de la proposition faite par la majorité des Actionnaires A.
En cas de vote et d’égalité, la voix du Président sera prépondérante.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant
permanent conformément à l'article 2.55 du Code des sociétés et des associations chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
La société est administrée par plusieurs administrateurs qui forme l’organe d’administration collégial,
qui est compétent pour décider de tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant par
deux administrateurs agissant conjointement.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration collégial peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration collégial détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration collégial fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Participation à l’Assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
18Bis. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies dans un règlement interne à établir par l’organe d’
administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Article 18 ter Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’
Assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 8ième jour qui précède la date de l’
Volet B
assemblée générale.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, et sous réserve de ce qui est dit ci-dessus à l’article 12, chaque action
donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Les actions de classe C ne peuvent voter lors de la désignation d’administrateur(s).
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours ouvrables avant le jour
de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
Volet B
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport en capital, augmenté, le cas
échéant, de la prime d’émission d’actions avec droit de vote ou sans droit de vote.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires des actions des trois catégories, avec
ou sans droit de vote, proportionnellement à leur participation dans le capital.
(on omet)
NEUVIEME RESOLUTION
POUVOIRS
L’assemblée propose de conférer tous pouvoirs :
* à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour l’exécution des dispositions prises
sur les objets qui précèdent ;
* au notaire instrumentant pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d’une manière générale, toute modification matérielle dans le cadre de l’adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
* au notaire soussigné pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de déposer l’acte au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications statutaires aux
annexes du Moniteur Belge.
* à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation en vue d’accomplir toutes démarches
nécessaires auprès des administrations compétentes.
Cette sous résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
DIXIEME RESOLUTION
NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
L’assemblée propose de fixer le nombre d’administrateurs à 4.
Sur proposition des actionnaires titulaires d’actions de classe A, et suite au vote à l’unanimité de
ceux-ci, l’assemblée appelle aux fonctions d’administrateurs non statutaires de classe A pour une
durée illimitée :
La société à responsabilité limitée « SPLV Management » ayant son siège à 1400 Nivelles, avenue
Robert Schuman 10, constituée ce jour, antérieurement aux présentes, numéro d’entreprise :
0786.335.349, publié aux annexes du Moniteur Belge du 20 mai 2022 sous le numéro 22332820.
Qui sera représentée par son représentant permanent étant Monsieur LIBOIS Antoine , domicilié à
5190 Jemeppe-sur-Sambre, Rue de Jemeppe, 81.
Ici présent et qui accepte, nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale extraordinaire
qui s’est tenue aux termes de l’acte constitutif de la société
-La société à responsabilité limitée « LSN Management » ayant son siège à 1400 Nivelles, avenue
Robert Schuman 10, constituée ce jour antérieurement aux présente, Numéro d’entreprise :
0786.334.953 , publié aux annexes du Moniteur Belge du 20 mai 2022 sous le numéro 22332922.
Qui sera représentée par son représentant permanent étant Monsieur LOISON Maxime, domicilié à
59960 Neuville-en-Ferrain (France), rue du Moulin 1.
Ici présent et qui accepte, nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale extraordinaire
qui s’est tenue aux termes de l’acte constitutif de la société.
Sur proposition des actionnaires titulaires d’actions de classe B, et suite au vote à l’unanimité de
ceux-ci, l’assemblée appelle aux fonctions d’administrateurs non statutaires de classe B pour une
durée illimitée :
Monsieur GOBBESSO Jérôme et Monsieur WITMEUR Olivier, prénommés.
Tous ici présents ou représentés et qui acceptent leur mission.  Leur mandat est exercé à titre
gratuit.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée prend également acte de la démission de Madame VANVELTHEM Sophie, de sa
fonction d’administrateur à dater de ce jour et lui donne décharge pleine et entière de sa mission.
ONZIEME RESOLUTION
Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1400 Nivelles, avenue Robert
Schuman 10.
Volet B
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
REUNION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
A l’instant, l’organe d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à la
nomination du président et de délégué à la gestion journalière, et désigné à l’unanimité des votes à
ces fonctions :Monsieur LIBOIS Antoine,
Qui accepte ces mandats. Ces mandats seront exercés à titre gratuit.
 
Dépôt simultané :   une expédition de l’acte -statuts coordonnés
                                Frédéric JENTGES-notaire associé
Par courriels du 01/06/2022, Monsieur Maxime Loison et Monsieur Antoine LIBOIS, prénommés ont
démissionné de leur fonction d’administrateur et ce à compter du 13 mai 2022.