N° d'entreprise : 0897436971
Nom
(en entier) : OPERATEUR DE RESEAUX D'ENERGIES
(en abrégé) : ORES
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Avenue Jean Mermoz 14
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire associé de
résidence à Jodoigne, en date du 14 décembre 2023, en cours d’enregistrement au Bureau Sécurité
Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
de la Société coopérative « OPERATEUR DE RESEAUX D'ENERGIES », en abrégé « ORES »,
ayant son siège à 6041 Charleroi (Gosselies), Avenue Jean Mermoz 14, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises numéro BE 0897.436.971, laquelle valablement constituée et apte à
délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
RESOLUTION – MODIFICATIONS STATUTAIRES
    1.  Se référant à la documentation qui était jointe à la convocation, laquelle est en possession de
tous les actionnaires représentés à l’Assemblée générale, un exemplaire leur ayant été adressé
avant la réunion, le Président rappelle que les modifications proposées portent sur les articles 2, 12,
13, 16, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30 des statuts ;
ainsi que l’ajout d’une annexe aux statuts;
Délibération
Première résolution
L’assemblée décide de modifier les articles 2, 12, 13, 16, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30 des statuts
comme suit :
« (…)
ARTICLE 2. - SIEGE
Le siège est établi à Gosselies, avenue Jean Mermoz, 14, arrondissement judiciaire de Charleroi.
Il peut être transféré partout ailleurs en Région wallonne par simple décision du Conseil
d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique.
Tout changement du siège est publié aux annexes du Moniteur belge.
(…)
ARTICLE 12. - EXCLUSION.
Tout actionnaire peut être exclu, par décision de l’assemblée générale, pour de justes motifs ou s'il
cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents statuts.
L'exclusion ne pourra être prononcée qu'après que l’actionnaire dont l'exclusion est demandée aura
été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations,
l’actionnaire doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé
par le président de l’assemblée générale.
Une copie conforme de celui-ci est adressée à l’actionnaire exclu dans les quinze jours. Il est fait
mention de l'exclusion dans le registre des actionnaires.
L’actionnaire exclu a droit au remboursement de ses actions à concurrence de leur libération
effective et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à sa part de l’actif net tel qu'il résultera
du bilan de l'année pendant laquelle l'exclusion a été prononcée et étant entendu que l’actionnaire
exclu ne peut pas prétendre à une part dans les réserves, plus-values et autres fonds y assimilés.
L’actionnaire exclu est tenu de réparer intégralement les conséquences financières ou autres,
évaluées à dire d’experts, que son exclusion cause aux actionnaires ou à la société.
(…)
ARTICLE 13. – NATURE DES OBLIGATIONS ET POUVOIRS D’EMISSION
La société peut, en tout temps, émettre des obligations, nominatives ou dématérialisées, par décision
du conseil d’administration. Le conseil d’administration détermine le type d’obligations, leur forme, le
taux de l’intérêt, le mode et l’époque du remboursement ainsi que toutes les autres conditions de l’
émission. Le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de cette compétence à une ou
plusieurs personnes qu’il désigne à cet effet.
Dans le cas où la société émet des obligations nominatives, il sera tenu au siège un registre des
obligations nominatives. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et
des associations. Chaque titulaire d’obligation nominative peut prendre connaissance de ce registre
relatif à ses titres.
Seule l’inscription dans le registre des obligations nominatives fait foi de la propriété des obligations.
Le cédant et le cessionnaire d’une obligation nominative informeront la société de tout transfert, en
vue de l’inscription de ce transfert dans le registre.
Les obligations dématérialisées émises par la société seront représentées par une inscription en
compte, au nom de leur propriétaire ou de leur détenteur, auprès d’un dépositaire central de titres ou
d’un teneur de comptes agréé.
Le conseil d’administration peut suspendre l’exercice des droits attachés aux obligations qui font l’
objet d’un nantissement, d’un démembrement du droit de propriété ou d’une copropriété, jusqu’à ce
qu’une seule personne ait été désignée comme étant, à l’égard de la société, propriétaire de l’
obligation.
(…)
ARTICLE 16.- DELEGATION JOURNALIERE - COMITE DE DIRECTION
    1.  Conformément à l’article 6 :67 CSA, le conseil d’administration peut confier la gestion
journalière de la société ainsi que sa représentation en ce qui concerne cette gestion, à la personne
qui assure la présidence du Comité de direction visé à l’article 16.2. La délégation précise les actes
de gestion qui sont délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans,
renouvelable. Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux
actionnaires et aux administrateurs. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil d’
administration.
Le délégué à la gestion journalière peut, dans le cadre de cette gestion, subdéléguer des pouvoirs
spéciaux au personnel de la société et notamment aux membres du Comité de direction visé à l’
article 16.2.
Sans préjudice d’éventuels mandats spéciaux qui seraient accordés au délégué à la gestion
journalière, ne seront pas considérés comme faisant partie d’une telle gestion, les actes, contrats et
autres engagements :
- dépassant une valeur capitalisée de €20 M par opération ;
- dépassant une valeur capitalisée de €10 M par opération en matière immobilière (notamment les
contrats d’achat, vente de biens immeubles ou de constitution de servitudes, ..)
    1.  Dans le cadre de l’accomplissement de ses obligations, le délégué à la gestion journalière est
assisté par un comité dénommé « comité de direction ».
Le comité de direction se compose des membres du personnel de direction de la société. Il est
présidé par le délégué à la gestion journalière.
Les membres du comité de direction portent le titre de « directeur » suivi du nom de la direction dont
ils assument spécifiquement la conduite. Si un membre du comité de direction cesse de faire partie
du personnel de la société ou cesse d’y exercer une fonction de direction, il perd, de plein droit, sa
qualité de membre du comité de direction.
Dans les matières et pour les questions qui relèvent de la gestion journalière telle que confiée par le
conseil d’administration et subdélégué par le délégué à la gestion journalière, le comité de direction
délibère et rend des avis chaque fois qu’un de ses membres (en ce compris le Président) en formule
la demande.
Le conseil d’administration arrête le règlement d’ordre intérieur du Comité de direction.
(…)
ARTICLE 19. - VOTES.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
Une décision susceptible de porter gravement atteinte aux intérêts financiers ou à l’économie de la
société ou d’un actionnaire peut être reportée à une réunion ultérieure, sur demande motivée d’au
moins deux tiers (2/3) des administrateurs provenant d’une même zone géographique. Cette
demande est adressée au président, accompagnée d’une motivation circonstanciée qui expose
concrètement l’atteinte possible invoquée.
Dans ce cas, le point à l’ordre du jour pour lequel la demande est introduite est reporté à la
prochaine séance du conseil d’administration afin qu’une concertation puisse avoir lieu dans la
quinzaine en vue de rechercher une solution. A cet effet, le Président chargera le bureau exécutif de
faire une proposition pour le prochain conseil d’administration et sans possibilité pour les
administrateurs de demander une nouvelle fois la suspension de la décision.
(…)
ARTICLE 23. - COMPOSITION ET POUVOIRS.
L'assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle se compose de tous les actionnaires. Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires. L’assemblée
générale est habilitée à arrêter des règlements d’ordre intérieur précisant les modalités de mise en
œuvre des présents statuts.
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-
président ou, à défaut encore, par l’administrateur choisi par l’assemblée.
Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.
(…)
ARTICLE 25. - CONVOCATIONS.
L'Assemblée générale se réunit sur convocation du Conseil d'administration, adressée trente jours
au moins avant la date de la réunion, par simple lettre, adressée aux actionnaires, sauf cas d’
urgence motivé par le Conseil, auquel cas ce délai est réduit à une semaine.
L'Assemblée doit être convoquée si des actionnaires représentant au moins un dixième du nombre
des actions en circulation en font la demande. Dans ce cas, elle doit être convoquée endéans les
trois semaines de la demande.
En cas de réunion à distance de l’Assemblée générale, la convocation décrit clairement et
précisément la raison de l’organisation distancielle de l’Assemblée ainsi que la procédure mise en
place permettant aux actionnaires de participer à distance à l’Assemblée générale.
ARTICLE 26. - VOTES.
Aucune Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne sont pas à l'ordre du jour. Les décisions
de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des actions présentes ou représentées.
Dans l’éventualité où les actions seraient détenues divisément soit par des pouvoirs publics détenant
directement ou indirectement des participations au sens de l’article 1:22 du Code des sociétés et des
associations dans le capital ou les fonds propres d’un producteur, fournisseur ou intermédiaire, sauf
lorsqu’il s’agit d’une participation dans une communauté d’énergie, soit par des pouvoirs publics qui
sont eux-mêmes producteurs mais non auto-producteurs, fournisseurs ou intermédiaires, l’un des
actionnaires visés ne peut individuellement, directement ou indirectement, rejeter, bloquer ou
imposer une décision ou faire obstacle à une prise de décision. En raison de quoi, les droits de vote
de ces actionnaires seront réduits à due concurrence si l’un d’eux devait détenir plus de moitié du
total des droits de vote.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution de la
société, l'Assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les actionnaires présents ou
représentés représentent la moitié au moins du nombre total d’actions émises. Si cette dernière
condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle Assemblée générale
délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Sous réserve
des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée générale des actionnaires
délibérera suivant les règles prévues au Code des sociétés et des associations.
(…)
ARTICLE 28. – CONVOCATIONS
Le Conseil d’administration et les commissaires peuvent convoquer les obligataires en Assemblée
générale.
Les convocations à l’Assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites par annonce
insérée au moins quinze jours ouvrables avant l’Assemblée, dans le Moniteur belge, dans un organe
de presse à diffusion nationale et sur le site internet de la société si les obligations sont
dématérialisées.
Les convocations peuvent avoir lieu par la voie électronique ou par courrier simple si toutes les
obligations sont nominatives.
L'ordre du jour contient l'indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de décisions qui
seront soumises à l'Assemblée.
L’Assemblée doit également être convoquée en cas de demande d’obligataires représentant le
cinquième du montant des titres en circulation. En ce cas, elle est convoquée endéans les trois
semaines
En ce qui concerne l’opportunité de voter à distance sous forme électronique, les obligataires ou
mandataires peuvent être autorisés à exercer leur droit de vote sous forme électronique dans les
règles prescrites par le Code des sociétés et des associations. Sous réserve du respect de ces
conditions et de ces modalités, les obligataires ou mandataires exerçant leur droit de vote sous
forme électronique seront réputés présents pour le respect des conditions de présence et de
majorité.
ARTICLE 29. – COMPOSITION ET POUVOIRS
L’Assemblée générale des obligataires a le droit, sur proposition du Conseil d’administration :
- de proroger une ou plusieurs échéances d’intérêts, de consentir à la réduction du taux de l’intérêt
ou d’en modifier les conditions de paiement ;
- de prolonger la durée du remboursement, de le suspendre et de consentir des modifications aux
conditions dans lesquelles il doit avoir lieu ;
- d’accepter la substitution d’actions aux créances des obligataires, étant précisé qu’à moins que les
actionnaires n’aient antérieurement donné leur consentement au sujet de la substitution des actions
aux obligations, les décisions de l’Assemblée des obligataires n’auront d’effet à cet égard que si elles
sont acceptées, dans un délai de trois mois, par les actionnaires délibérant dans les formes
prescrites pour les modifications aux statuts ; et
- d’accepter des dispositions ayant pour objet soit d’accorder des sûretés particulières au profit des
obligataires, soit de modifier ou de supprimer les sûretés déjà attribuées.
En outre, l’Assemblée générale des obligataires a le droit de désigner un ou plusieurs mandataires
conformément aux modalités et pour les missions prescrites à l’article 6:48 du Code des sociétés et
des associations.
Les décisions valablement approuvées par l’Assemblée générale des obligataires lient tous les
obligataires.
Le droit de participer à l’Assemblée générale est subordonné soit à l’inscription de l’obligataire sur le
registre des obligations nominatives de la société, soit au dépôt d’une attestation établie par le teneur
de comptes agréé ou dépositaire central de titres constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’
Assemblée générale, des obligations dématérialisées, aux lieux indiqués par l’avis de convocation,
au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l’Assemblée générale.
Pour être admis à l’Assemblée, chaque obligataire ou mandataire doit signer la liste des présences.
La liste des présences mentionne l’identité du participant, ainsi que le nombre d’obligations pour
lesquelles il participe à l’Assemblée.
L’Assemblée générale des obligataires est présidée par le président du Conseil d’administration ou,
à défaut, par le vice-président ou, à défaut encore, par un autre administrateur désigné par les
administrateurs. Le président désigne le secrétaire et choisit deux scrutateurs, qui ne doivent pas
nécessairement être des obligataires. Ils forment ensemble le bureau.
Tout obligataire peut se faire représenter à l’Assemblée générale des obligataires par un mandataire,
obligataire ou non. Le Conseil d’administration détermine la forme des procurations. Les procurations
doivent être déposées au siège de la société au moins trois jours ouvrables avant la date de l’
Assemblée.
Les obligataires peuvent participer, avec voix consultative, à toutes les Assemblées générales des
actionnaires de la société.
ARTICLE 30. – QUORUM DE PRESENCES ET QUORUM DE VOTE
Chaque obligation donne droit à une voix.
L’assemblée ne peut délibérer et statuer que si ses membres, présents ou représentés, représentent
la moitié au moins du montant des titres en circulation. Si cette condition n’est pas remplie, une
nouvelle convocation est nécessaire et la deuxième assemblée délibère et statue valablement, quel
que soit le montant représenté des titres en circulation.
Les décisions de l’assemblée générale des obligataires sont valablement adoptées à la majorité des
trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Lorsqu’il existe plusieurs catégories d’obligations et que la délibération de l’assemblée générale est
de nature à modifier leurs droits respectifs, la délibération doit, pour être valable, réunir dans chaque
catégorie les conditions de présences et de majorité spécifiées ci-dessus. Les obligataires de
chacune des catégories peuvent être convoqués en assemblée spéciale.
(…) ».
L’assemblée décide d’ajouter à la fin des statuts :
« ANNEXE 1 : Modalités de l’exploitation opérationnelle et journalière réalisée par ORES pour et au
nom d’ORES Assets -
Conformément à l’article 13 de ses statuts, ORES Assets a confié à ORES – sa société filiale- l’
exploitation opérationnelle et journalière de ses activités.
Les modalités de cette gestion sont reprises dans le cadre de l’annexe 6 des statuts d’ORES Assets
et sont réputées retranscrites intégralement dans le cadre de cette annexe.
ORES s'engage à remplir sa mission en personne prudente et raisonnable, selon les meilleures
règles de l'art et à prix de revient. »
résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN et
Eléonore NELIS, notaires associés à Jodoigne d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire associé
Déposé en même temps : expédition, statuts coordonnés, la liste des présences,
Ainsi que les procurations :
    •  De la société Finost mandatant M. Mario PITZ
    •  De la société IDEFIN mandatant M. DEGUELDRE
    •  De la société IPFBW mandatant Monsieur Lionel ROUGET
    •  De la société Ores ASSETS mandatant Monsieur Karl de VOS et/ou Monsieur Yves BINON