Nº d'entreprise : 0443 002 760
Nom
(en entier) : Syndicat national du personnel de police et de sécurité
(en abrégé) : SNPS
Forme légale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : 1932 Zaventem, Romboutsstraat 1/11
Objet de l'acte : Statuts adaptés et coordonés
STATUTS ASBL "SNPS"
I. L'ASSOCIATION
Article 1. Dénomination
L'association est dénommée 'Syndicat national du personnel de police et de sécurité', en abrégé 'SNPS'.
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres et
autres pièces émanant de l'ASBL, immédiatement précédée ou suivie des termes
« association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », avec
l'adresse précise du siège.
Article 2. Siège social
Le siège de l'ASBL est situé dans la Région flamande.
Il ne peut être transféré que par décision de l'Assemblée générale, à condition que celle-ci respecte en outre
les règles prend comme prévu par la loi du 23 mars 2019.
Article 3. Durée de l'ASBL
L'ASBL est constituée pour une durée illimitée et peut être dissoute à tout moment.
II. OBJECTIFS ET ACTIVITES
Article 4. Objectifs de l'ASBL
L'ASBL a pour objet :
1.la réalisation, la promotion et le développement d'activités qui sont, directement ou indirectement, axées
sur la création, la préservation et l'amélioration constante de la situation professionnelle, matérielle, sociale et
morale de ses membres ;
2.le développement d'activités visant à valoriser le personnel des services de police et de sécurité et de tous
les cadres ;
3.l'établissement de relations avec des associations similaires en Belgique et dans d'autres pays, sans
mettre en péril sa spécificité ou son autonomie de quelque manière que ce soit.
Article 5. Activités de l'ASBL
Les activités concrètes par lesquelles l'ASBL réalise ses objectifs, sont notamment :
1.l'entreprise de démarches, dans l'intérêt collectif ou personnel de ses membres, auprès des autorités qui
ont l'habitude de prendre des décisions ainsi qu'auprès de ceux qui sont sensibles à la défense de nos intérêts
2.l'organisation de réunions d'information, d'initiatives de formation et de stages, de même que toutes.
activités susceptibles de promouvoir son fonctionnement telles que l'édition ou la diffusion d'imprimés et
d'autres publications ;
3.la prise de toutes les mesures nécessaires à la défense et à l'amélioration des statuts et des intérêts du
personnel.
4. la promotion, le soutien ou le développement de toutes les initiatives susceptibles d'améliorer les intérêts
sociaux, financiers, professionnels et matériels des membres et/ou de l'association.
En exécution des dispositions susmentionnées, l'association peut, entre autres, acquérir, prendre ou donner
en location toute propriété ou tout droit réel, engager du personnel, conclure tout contrat valable, collecter des
fonds, bref exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son but. Dans ce sens, elle peut également,
mais uniquement à titre accessoire, accomplir des actes commerciaux, pour autant que leur produit soit affecté
à l'objet pour lequel elle a été fondée.
de son objet, y compris des activités commerciales et lucratives accessoires dans les limites de ce que la loi
autorise et dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation de son objet.
III. AFFILIATION
Article 6. Membres effectifs et membres adhérents
L'ASBL est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Article 7. Nombre de membres effectifs
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
Article 8. Adhésion en tant que membre effectif
Toute personne physique peut poser sa candidature en tant que membre effectif.
Sont revêtus de la qualité de « membre effectif » :
1º les mandataires qui sont élus directement par l'assemblée générale et qui disposent d'un mandat national
à savoir : le PN, le SN, le VPN, le représentant des membres du personnel pensionnés N et le représentant de
la Communauté Germanophone;
2° Par province :
-pour les provinces structurées en piliers : les mandataires élus lors des assemblées générales provinciales
soit le Président Provinciale, le Secrétaire Provincial, le Représentant Provincial des Pensionnés, le
Représentant Provincial CaLog, le Représentant Provincial Local et Représentant Provincial Fédéral, les autres
mandataires élus dans un mandat de membres effectifs comme décrit ici après
-pour les provinces structurées en sections :
-Au niveau provincial : les mandataires élus lors des assemblées générales provinciales: le Président
Provincial, le Secrétaire Provincial, le représentant des membres du personnel pensionnés
-Au niveau des sections : le Président de section et les mandataires élus pour un mandat de membre effectif
à base du paragraphe suivant.
Quel que soit le nombre de membres dans une province, chaque province a droit à 6 membres effectifs à
l'assemblée générale.
Pour 250 membres, chaque province a droit à un membre effectif supplémentaire à l'assemblée générale.
Ce droit est accordé sur la base du décompte effectué le 31 décembre.
Le mandat d'un membre effectif est de 5 ans.
Article 9. Droits et obligations des membres effectifs
Les membres effectifs possèdent tous les droits et obligations prévus dans la loi sur les ASBL.
Article 10. Cotisation des membres effectifs
Les membres effectifs paient une cotisation annuelle qui est fixée à maximum 250,00 euros par an.
Le montant et le mode de paiement de la cotisation sont déterminés par l'organe d'administration compte
tenu de la législation en vigueur.
Article 11. Démission de membres effectifs
Tout membre effectif peut à tout moment démissionner de l'ASBL en notifiant cette démission par lettre
recommandée à l'organe d'administration.
En outre, un membre effectif est réputé démissionner dans les circonstances suivantes et, par conséquent,
immédiatement et automatiquement perdre sa qualité de membre :
·Lorsque le membre effectif ne satisfait plus à la ou aux conditions pour être membre effectif de l'ASBL ;
·Lorsqu'un membre effectif était membre de l'Assemblée générale dans l'exercice d'une qualité déterminée
ou qu'il perd cette qualité ;
·Lorsqu'un membre effectif n'a, conformément aux modalités, pas
payé sa cotisation dans le mois suivant une mise en demeure écrite.
La démission d'un membre effectif prend cours immédiatement.
L'affiliation d'un membre effectif prend fin de plein droit à son décès.
Article 12. Suspension de membres effectifs
Si un membre effectif agit contrairement aux objectifs de l'ASBL, l'organe d'administration peut suspendre
son affiliation dans l'attente de l'Assemblée générale lors de laquelle une décision sera prise quant à la
résiliation de cette affiliation.
Article 13. Exclusion de membres effectifs
L'affiliation d'un membre effectif peut à tout moment être résiliée par décision spéciale de l'Assemblée
générale, convoquée par l'organe d'administration ou à la demande d'au moins 1/5 des membres effectifs, à la
majorité des 2/3 des voix présentes et représentées.
L'exclusion est inscrite à l'ordre du jour avec seulement le nom. Le membre effectif concerné est informé
par le président l'organe d'administration des motifs de son exclusion. Il a le droit d'être entendu à l'Assemblée
générale et peut se faire assister par un avocat et/ou par un membre de l'organisation.
Le vote relatif à la résiliation de l'affiliation d'un membre effectif est secret.
Article 14. Affiliation de membres adhérents
Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les objectifs de l'ASBL, peut poser
sa candidature en tant que membre adhérent.
Article 15. Droits et obligations des membres adhérents
Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations définis dans les présents statuts.
Moyennant paiement des cotisations fixées pour les catégories, toute personne qui souscrit aux valeurs de
l'association et qui en respecte les droits et devoirs, peut s'affilier au SNPS.
et de sécurité. Seuls les membres adhérents ont droit aux différentes formes d'appui syndical telles que mieux
décrites dans le présent règlement. Ils peuvent également profiter des autres avantages offerts aux membres.
Article 16. Cotisation des membres adhérents
Les membres adhérents paient une cotisation annuelle qui est fixée à maximum 250,00 euros par an.
Le montant et le mode de paiement de la cotisation sont déterminés par l'organe d'administration compte
tenu de la législation en vigueur.
Article 17. Démission de membres adhérents
Tout membre adhérent peut à tout moment quitter l'ASBL en notifiant sa démission par e-mail ou lettre à
l'organe d'administration.
En outre, un membre adhérent est réputé démissionner dans les circonstances suivantes :
·Lorsque le membre adhérent ne satisfait plus aux conditions pour être membre adhérent de l'ASBL ;
·Lorsqu'un membre adhérent n'a, conformément aux modalités, pas payé sa cotisation dans le mois suivant
une mise en demeure écrite.
Article 18. Résiliation de l'affiliation de membres adhérents
L'affiliation d'un membre adhérent peut à tout moment être résiliée par l'organe d'administration.
L'affiliation d'un membre adhérent (personne physique) prend fin de plein droit à son décès.
L'affiliation d'un membre adhérent (personne morale) prend fin de plein droit en cas de liquidation, de faillite
ou de concordat judiciaire.
Article 19. Exclusion des droits aux actifs de l'ASBL
Aucun membre effectif ou adhérent, ni aucun héritier ou ayant droit d'un membre décédé ne peuvent faire
valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL. Ils ne peuvent pas non plus réclamer les
cotisations payées. De même, ils ne peuvent demander aucun relevé ou justificatif des comptes, ni la pose de
scellés ou un inventaire.
Cette exclusion des droits aux actifs de l'ASBL vaut à tout moment : pendant l'affiliation, lors de la résiliation
de l'affiliation pour quelque raison que ce soit, lors de la dissolution de l'ASBL, etc
IV.ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Composition de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale se compose des membres effectifs. Chaque membre effectif peut se faire représenter
à l'Assemblée générale par un autre membre effectif de l'organe qu'il représente, et ce, de la manière définie
dans les dispositions contenues dans le règlement d'ordre intérieur. Personne ne peut être titulaire de plus
d'une procuration.
Elle est présidée par le Président national élu (article 21bis) ou, en cas de son impossibilité, par le Secrétaire
national élu (article 21bis), ou, en cas de son impossibilité, par le Vice-président national élu (article 21ter).
Article 21. Compétences de l'Assemblée générale
Les compétences exclusives suivantes sont exclusivement exercées par l'Assemblée générale :
·La modification des statuts ;
·La nomination et la révocation des administrateurs ;
·La nomination et la révocation des commissaires, ainsi que la détermination de leur éventuelle
rémunération ;
·La décharge à accorder aux administrateurs et aux commissaires et, le cas échéant, d'intenter une action
en association contre eux ;
·L'approbation du budget et des comptes ;
·La dissolution de l'ASBL ;
·L'exclusion d'un membre effectif ;
·La transformation de l'ASBL en une société à finalité sociale.
L'assemblée générale est autorisée pour tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 21bis. Compétence correspondante de l'Assemblée générale - Désignation du Président national et
du Secrétaire National
L'Assemblée Générale élit parmi les membres effectifs et adhérents, dont les conditions d'éligibilité sont
décrites dans le règlement d'ordre intérieur, les mandats suivants :
-Le Président national ;
-Le Secrétaire national.
Ces mandats de Président national et de Secrétaire national sont rémunérés.
En outre, ils sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable.
La nomination des personnes chargées de la gestion journalière (cf. infra) et leur cessation de fonction sont
publiées par dépôt au dossier ouvert au greffe du tribunal de l'entreprise et par extrait dans les Annexes du
Moniteur belge.
Lorsque la durée de ces mandats a expiré, le mandat de Président national et/ou le mandat de Secrétaire
national prennent fin de plein droit le première jour du mois qui suit l'Assemblée générale suivante.
En outre, le Président national ou le Secrétaire national est réputé démissionner lorsqu'il ne satisfait plus
aux conditions de fond pour être membre de l'ASBL, telles que stipulées dans les statuts et le règlement d'ordre
intérieur. Cette constatation se fait par l'Assemblée générale.
Tout Président national ou Secrétaire national peut démissionner par notification écrite à l'organe
d'administration.
Lorsqu'un Président national ou Secrétaire national démissionne, il peut rester en fonction jusqu'à ce que
l'Assemblée générale puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Le mandat d'un Président national ou Secrétaire national prend fin de plein droit à son décès.
Le mandat d'un Président national ou Secrétaire national peut à tout moment être résilié par l'Assemblée
générale à la majorité de deux tiers (2/3) des voix présentes et représentées.
Le vote relatif à la résiliation d'un tel mandat est secret.
Article 21ter. Compétence correspondante de l'Assemblée
générale - Désignation d'autres mandats
L'Assemblée générale élit également parmi les membres effectifs et adhérents, dont les conditions
d'éligibilité sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur, les mandats suivants :
-Le Vice-président national ;
-Le représentant national de la Communauté germanophone ;
-Le représentant national des Pensionnés.
En outre, ils sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable.
Ces mandats visés dans cet article sont non rémunérés.
La nomination de ces personnes et leur cessation de fonction sont publiées par dépôt au dossier ouvert au
greffe du tribunal de l'entreprise et par extrait dans les Annexes du Moniteur belge.
Lorsque la durée de ces mandats a expiré, ils prennent fin de plein droit le première jour du mois qui suit
l'Assemblée générale suivante.
En outre, ces personnes sont réputées démissionner lorsqu'elles ne satisfont plus aux conditions de ford
pour être membre de l'ASBL, telles que stipulées dans les statuts et le règlement d'ordre intérieur. Cette
constatation se fait par l'Assemblée générale.
Chacune des personnes visées dans cet article peut démissionner par notification écrite à l'organe
d'administrationi.
En cas de démission, elles sont tenues de rester en fonction jusqu'à ce que l'Assemblée générale puisse
raisonnablement pourvoir à leur remplacement.
Le mandat des personnes visées dans cet article prend fin de plein droit à leur décès.
Les mandats visés dans cet article peuvent à tout moment être résiliés par l'Assemblée générale à la
majorité simple des voix présentes et représentées.
Le vote relatif à la résiliation d'un tel mandat est secret.
Article 22. Réunions de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale se tient dans les six mois de la date de clôture de l'exercice comptable.
Une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à la demande, adressée à l'organe
d'administration, d'au moins 1/5 des membres effectifs ou dans les cas où l'organe d'administration le juge
nécessaire. Dans ce cas, la réunion doit être convoquée dans un délai de 21 jours et la réunion elle-même doit
avoir lieu au plus tard le 40e jour après la demande.
Article 23. Invitation et ordre du jour pour l'Assemblée générale
Les réunions de l'Assemblée générale sont convoquées par le Président national au nom de l'orgarie
d'administration.
La convocation est envoyée au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée générale à tous les
membres effectifs par lettre/e-mail à l'adresse communiquée en dernier par le membre à cette firi.
La convocation est signée par le Président national, en cas de son impossibilité par le Secrétaire National,
sinori par trois membres de l'organe d'administration.
La convocation contient la date, l'heure et le lieu de l'Assemblée générale, ainsi qu'un projet d'ordre du jour.
L'ordre du jour de l'Assemblée générale est établi par de l'organe d'administration.
Tout point, signé par 1/20 des membres effectifs au moins, doit figurer à l'ordre du jour. Il doit être remis à
l'organe d'administration au plus tard 4 jours avant la date de l'Assemblée générale.
Le jour de l'Assemblée générale, ne peuvent plus être ajoutés à l'ordre du jour que les points pour lesquels
la loi sur les ASBL ne prévoit aucun quorum spécial, ni aucune majorité spéciale, et à condition que 2/3 des
membres effectifs soient présents et, en outre, que tous les membres présents marquent leur accord avec l'ajout
du point concemé.
Article 24. Accès à l'Assemblée générale
Pour avoir accès à l'Assemblée générale, les membres effectifs doivent se légitimer au moyen de leur carte
d'identité.
Article 25. Quorum de présence à l'Assemblée générale
L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou
représentés, sauf si la loi sur les ASBL ou les présents statuts en disposent autrement.
Article 26. Vote à l'Assemblée générale
A l'Assemblée générale, chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les membres effectifs qui ne peuvent assister à l'Assemblée peuvent se faire représenter par d'autres
membres effectifs. Tout membre effectif ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Lors de la prise de décisions ordinaires, pour lesquelles la loi n'impose pas de règles particulières, les règles
des assemblées délibérantes s'appliquent, sauf si les statuts eri disposent autrement. Cela signifie que les
décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés, à l'exclusion des absents, des
votes nuls et des abstentions.
De même, en cas de modification des statuts et d'exclusion d'un membre de l'assemblée générale, seules
Le vote peut se faire par proclamation, à la main levée ou, à la demande de 1/20 des membres effectifs
présents ou représentés, par vote secret.
Le vote des personnes se fait au scrutin secret.
Article 27. Procès-verbal de l'Assemblée générale
Il est dressé un procès-verbal des décisions de l'Assemblée générale, qui est conservé au siège social de
l'ASBL.
Tout membre effectif a le droit de consulter ce procès-verbal, ce qui n'est en revanche pas le cas des
membres adhérents et des tiers.
V. GESTION ET REPRESENTATION
Article 28. Composition De l'organe d'administration
L'ASBL est administrée par l'organe d'administration, composé d'au moins 3 administrateurs, membres
effectifs ou non de l'ASBL. Le nombre d'administrateurs est en tout cas toujours inférieur au nombre de
membres effectifs, mais aucun nombre maximum n'a été fixé.
Chaque président provincial et le représentant de la Région de Bruxelles-Capitale est proposé comme
administrateur à l'assemblée générale, qui nomme ces membres comme administrateurs.
En dehors des représentants élus par l'assemblée générale en tant qu'administrateur, sont réputés
administrateurs durant leur mandat :
-Le Président national ;
-Le Secrétaire national ;
-Le représentant national de la Communauté germanophone ;
-Le représentant national des pensionnés ;
-Le Vice-président national.
L'organe d'administration est présidé par le Président national, et le secrétariat est assuré par le Secrétaire
national.
Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement. Les frais qu'ils exposent dans le cadre de l'exercice
de leur mandat d'administrateur leur sont remboursés sur présentation des justificatifs nécessaires.
Les administrateurs sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable.
Si, pour quelque raison que ce soit, le nombre d'administrateurs passe à deux, les autres administrateurs
sont habilités à convoquer une assemblée générale et tenus de le faire sur-le-champ pour prévoir la désignation
de nouveaux administrateurs. Tant qu'ils ne le font pas, ils exercent pleinement les compétences de l'organe
d'administration.
Les membres de l'organe d'administration pensionnés des services de police, cessent d'exercer leur mandat
à la première assemblée générale qui suit leur septante-cinquième anniversaire.
Article 28 bis. Durée
Tous les administrateurs sont nommés pour une période de cinq ans. Ils sont rééligibles.
La durée des mandats des administrateurs intérimaires est limitée à la période restante des 5 années
mentionnées ci-dessus, excepté pour les mandats des administrateurs qui sont obligés d'être en congé syndical
permanent pour l'exercice de leur mandat. Dans ces cas où l'exercice du mandat nécessite un congé syndical
permanent, la durée du mandat intérimaire a 5 ans, à compter de la date de la première assemblée générale
ordinaire suivante.
Les membres de l'organe d'administration qui appartiennent au cadre actif des services de police cessent
d'exercer leur mandat à la première assemblée générale suivant leur départ du cadre actif.
Les membres de l'organe d'administration pensionnés des services de police, cessent d'exercer leur mandat
à la première assemblée générale qui suit leur septante-cinquième anniversaire.
Article 29. Compétences de l'organe d'administration
L'organe d'administration est compétent pour accomplir tous les actes de gestion Inteme nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet de l'ASBL, à l'exception de ceux que la loi du 23 mars 2019 ou les présents
statuts réservent exclusivement à l'Assemblée générale.
L'organe d'administration se charge de l'établissement, de l'adaptation et du suivi du Règlement d'ordre
intérieur.
Sans préjudice des obligations résultant de la gestion collégiale, dont la concertation et la surveillance, les
administrateurs peuvent se répartir les tâches de gestion entre eux. Pareille répartition des tâches est
inopposable à des tiers, même si elle a été publiée. Le non-respect de cette disposition engage la responsabilité
interne de l'administrateur ou des administrateurs concernés.
Article 30. Pouvoir de représentation externe de l'organe de l'administration
L'organe d'administration représente, en tant que collège, l'ASBL dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente l'ASBL par la majorité de ses membres.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'organe d'administration en tant que collège, l'ASBL
est également représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le Président national et le
Secrétaire national.
L'organe d'administration ou les administrateurs qui représentent l'ASBL peuvent désigner des mandataires
de l'ASBL. Seules les procurations spéciales et limitées à un ou à une série d'actes juridiques déterminés sont
autorisées. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de la procuration qui leur a été accordée,
lesquelles sont opposables à des tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.
Article 31. Exigences en matière de publication de l'organe d'administration
La nomination des membres de l'organe d'administration et des personnes habilitées à représenter l'ASBL
et leur cessation de fonction sont publiées par dépôt au dossier ouvert au greffe du tribunal de l'entreprise et
par extrait dans les Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas montrer si les personnes qui
représentent l'ASBL l'engagent chacune séparément, conjointement ou en collège, ainsi que l'étendue de leurs
compétences.
L'organe d'administration est compétent pour accomplir tous les actes de gestion interne nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet de l'ASBL, à l'exception de ceux que l'article 4 de la loi sur les ASBL réserve
exclusivement à l'Assemblée générale.
Article 32. Réunions de l'organe d'administration
L'organe d'administration se réunit sur convocation du Président national en cas de son impossibilité par le
Secrétaire National aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'ASBL et sur demande de deux administrateurs
adressée au Président national assis.
Le mode de convocation est élaboré dans le règlement d'ordre intérieur.
Article	33. Quorum	l'organe	et	à	présence	de	vote
d'administration
L'organe d'administration peut valablement délibérer et décider à la majorité simple.
Les décisions prises au sein de l'organe d'administration le sont à la majorité simple des voix des
administrateurs présents. En cas de parité des voix, celle du Président national ou de l'administrateur qui
préside la réunion, sera prépondérante.
Les administrateurs qui ne sont pas d'accord avec une décision peuvent le faire noter dans le procès-verbal
de la réunion. De cette façon, ils s'exonèrent de leur responsabilité d'administrateurs.
Les administrateurs peuvent se faire représenter à une réunion par un autre administrateur délégué au
moyen d'une procuration.
Dans des cas exceptionnels, lorsque la nécessité urgente et l'intérêt de l'ASBL l'exigent, les décisions de
l'organe d'administration peuvent être prises par consentement unanime écrit des administrateurs. A cette fin,
il est requis d'avoir au préalable le consentement unanime des administrateurs pour procéder à la prise de
décision écrite. Cela implique en tout cas qu'une délibération ait eu lieu par e-mail, vidéoconférence ou
conférence téléphonique ou tout autre moyen de communication.
Article 34. Procès-verbal de l'organe d'administration
l'organe	est dressé	=	procès-verbal	des	décisions	de	un
d'administration, qui est conservé au siège social de l'ASBL.
Tout administrateur et tout membre effectif ont le droit de consulter les procès-verbaux.
( ... )
Article 38. Démission des administrateurs
Le mandat d'un administrateur peut à tout moment être résilié par l'Assemblée générale à la majorité deux
tiers (2/3) des voix présentes et représentées.
Le vote relatif à la résiliation du mandat d'un administrateur est secret.
Article 38 bis Cooptation des administrateurs
Lorsqu'un administrateur est nommé pour une durée déterminée et si le poste d'un administrateur devient
vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Le mandat de l'administrateur coopté doit encore être confirmé lors de la prochaine assemblée générale.
VI. GESTION JOURNALIERE
Article 39. Composition du Bureau exécutif national
A défaut de définition légale de la notion de « gestion journalière », sont considérés comme des actes de
gestion journalière : toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le
fonctionnement normal de l'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre
une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention de l'organe
d'administration. En d'autres termes, la gestion journalière comprend aussi bien les actes et décisions qui ne
dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et décisions qui, soit en raison
de leur faible importance, soit en raison de leur urgence, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
La gestion journalière de l'ASBL sur le pları interne et la représentation externe pour ce qui est de la gestion
journalière sont confiées aux mandats décrits à l'article 21bis des présents statuts :
-Le Président national ;
-Le Secrétaire national.
Ces personnes agiront de concert en ce qui concerne tant la gestion journalière interne que le pouvoir de
représentation externe pour ce qui est de la gestion journalière.
Si l'un des mandats susvisés se trouve dans l'impossibilité d'assurer la gestion journalière, cela sera
constaté par l'organe de l'administration qui accomplira les actes nécessaires pour désigner un tiers qui
assurera la gestion temporaire, avec le titulaire de mandat restant.
( ... )
VII.COMPTABILITE
Article 42. Exercice social
L'exercice social de l'ASBL commence au 1er janvier pour se terminer au 31 décembre.
Article 43. Comptabilité
La comptabilité est menée conformément au prescrit de la loi sur les ASBL et aux arrêtés d'exécution y
afférents.
L'organe d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent ainsi qu'une
proposition de budget à l'approbation de l'Assemblée générale annuelle.
Après la reddition de compte de l'organe d'administration quant à la politique menée au cours de l'année
précédente, l'Assemblée générale se prononce sur la décharge à accorder aux administrateurs, et ce, par vote
séparé.
Les comptes annuels sont déposés dans le dossier au greffe du tribunal de l'entreprise. Le cas échéant, les
comptes annuels sont également déposés auprès de la Banque nationale conformément à la loi sur les ASBL
et les arrêtés d'exécution y afférents.
Article 44. Surveillance par un commissaire
Tant que l'ASBL ne répond pas aux critères de 'très grande' ASBL, visés à l'article 17, § 5 de la loi sur les
ASBL, pour le dernier exercice social clôturé, l'ASBL n'est pas tenue de nommer un commissaire.
Dès que l'ASBL y répond, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
. opérations y reprises, est confié à un commissaire, à nommer par l'Assemblée générale parmi les membres de
l'Institut des réviseurs d'entreprise pour une durée de 3 ans. L'Assemblée générale détermine également la
rémunération du commissaire et se prononce en outre sur la décharge à accorder au commissaire.
VIII.DISSOLUTION ET LIQUIDATION
( ... )
Article 46. Affectation du patrimoine de l'ASBL en cas de dissolution
En cas de dissolution et de liquidation, les liquidateurs décident de l'affectation du patrimoine (actif net) de
l'ASBL.
Ils doivent ensuite être utilisés dans un but désintéressé. La finalité sociale du destinataire doit s'inscrire le
plus étroitement possible dans le but de dissoudre asbl SNPS.
Article 47. Exigences en matière de publication
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation
de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif sont déposées dans le dossier
au greffe du tribunal de l'entreprise, et publiées dans les Annexes du Moniteur belge conformément à la loi sur
les ASBL et ses arrêtés d'exécution.
IX. DISPOSITIONS FINALES
Article 48.
Pour tous les cas non réglés par les présents statuts, les dispositions de la loi du 23 MARS 2019 - Loi
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et ses arrêtés
d'exécution sont d'application.
Article 49.
L'organisation interne et le fonctionnement de l'association sont consignés dans le Règlement d'ordre
intérieur rédigé par l'organe d'administration, qui en assure le suivi et apporte les modifications nécessaires.
Ainsi dressé et approuvé par l'assemblée générale en date du 25 mars 2022.