N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ARTLAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Pierre Mayence 19
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Caroline Counet, notaire associé à Fleurus, en date du 21 janvier 2021, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
 
1.- Monsieur BOSSARD Philippe, Michel, Conrad, né à Montignies-sur-Sambre, le vingt-neuf
septembre mille neuf cent soixante et un, domicilié à 6500 Beaumont, rue Madame, 17 ;
2.- Monsieur NILLES Pierre, Marc né à Gosselies, la quatre août mil neuf cent septante-huit,
domicilié à 1470 Genappe (Baisy-Thy), Rue Bon Air 33,
3.- Monsieur HARDY Simon, Jean, François, né à Chimay, le vingt-huit septembre mil neuf cent
quatre-vingt-huit, domicilié à 1495 Villers-La-Ville, rue de l’Ecorcheur, 24.
 
Ont constitué une société commerciale sous forme de société à responsabilité limitée, dénommée «
ARTLAW », ayant son siège à 6000 CHARLEROI, Boulevard Pierre Mayence, 19, aux capitaux
propres de départ de neuf euros (9 EUR), représenté par neuf actions sans désignation de valeur
nominale, et dont les statuts sont les suivants :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – But - Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société est une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « ARTLAW ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. But
La société a pour but de distribuer ou de procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct
ou indirect.
La société peut aussi poursuivre un but désintéressé notamment par la mise en œuvre des principes
de développement durable et de la responsabilité sociétale de l’entreprise, et favoriser à titre gratuit
tout projet de développement d’une entreprise partageant ses valeurs.
 
Article 4. Objet
0761885213
Volet B
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris ls activités d’arbitrage, les
mandats de justice, la médiation et, plus généralement, toutes les activités permises par le Code de
déontologie de l’Avocat du 15 octobre 2012 rendu obligatoire par le règlement du 12 novembre 2012
publié au Moniteur belge le 17 janvier 2013, et ses modifications ultérieures.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération ou en association avec d’autres
personnes physiques ou morales, directement ou indirectement, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières en rapport avec son objet, ainsi que toutes opérations connexes,
accessoires ou complémentaires à son objet, ou bien susceptibles de favoriser le développement
des opérations précédentes.
 
Article 5. Durée   
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, neuf (9) actions ont été émises.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
               
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
               
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
Article 8. Compte de capitaux propres
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible et donc susceptible de
distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront dans quelle
mesure ils sont inscrits sur un tel compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à
cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés n’être pas inscrits sur un tel compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés n’être pas inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Titre III – Titres
Article 9. Forme des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous la forme électronique ou physique, dans un registre à cet
effet.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
Volet B
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Nombre d’actions par actionnaire – Valeur des actions
Sauf accord unanime des actionnaires, et sous réserve de la détention provisoire de trois actions par
les fondateurs, un actionnaire ne peut être propriétaire (ou titulaire de droits réels sur) que d’une
seule action.
Les fondateurs ne peuvent être propriétaires (ou titulaires de droits réels sur) que de trois actions
jusqu’au jour où ils cèderont au moins deux actions. A partir de ce moment, les fondateurs ne
pourront plus être propriétaires (ou titulaires de droits réels sur) que d’une seule action.
Les actions ont une valeur intangible de un euro, même en cas de retrait ou d’exclusion judiciaire,
conformément aux articles 2:67, alinéa 2 et 2:69, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 11. Forme des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres sera tenu sous forme électronique ou physique, dans un registre à cet effet.
 
Article 12. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions peut être suspendu en cas de problème jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, sauf
disposition contraire des présents statuts, du testament ou de la convention qui a créé l’usufruit, les
droits afférents à une action sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 13. Conditions d’admission pour devenir actionnaire.
 
§ 1. Exercice de la profession d’avocat
Sans préjudice de ce qui sera dit à l'article 15, alinéa 2 ci-dessous, tant que la société a pour objet et
pour activité l’exercice de la profession d’avocat, seuls peuvent être actionnaires des avocats, des
personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger et des sociétés d’avocats conformes au droit
belge, inscrits au tableau d’un Ordre, habilités à exercer la profession en Belgique, ainsi que les
personnes (avocats ayant exercé leur activité au sein de la société et ne l’exercent plus, conjoints ou
cohabitants légaux d’un actionnaire, ascendants ou descendants d’un actionnaire, ayants droit d’un
actionnaire décédé, membres du personnel administratif) visées à l’article 4.43 du Code de
déontologie de l’Avocat du 15 octobre 2012 Rendu obligatoire par le règlement du 12 novembre
2012 publié au Moniteur belge le 17 janvier 2013 et ses modifications ultérieures, établi par l’Ordre
des barreaux francophones et germanophone de Belgique, dans les conditions qui sont prévues à
cet article.
L’Avocat qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire de radiation perd la qualité requise pour être
actionnaire à dater du jour où la sentence est définitive.
Les Avocats actionnaires peuvent avoir leur cabinet au siège social ou à un siège d’exploitation.
 
§ 2. Exercice d’une activité suffisante
Ne peuvent être actionnaires que les personnes qui exercent une activité suffisante au sein de la
société.
La notion d’activité suffisante est définie dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
 
§3 Exclusivité et non-concurrence
Ne peuvent être actionnaires que les personnes qui n’exercent aucune activité concurrente à celle de
la société, et qui exercent la totalité de leurs activités professionnelles au sein de la société
La notion d’activité concurrente est définie dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
Volet B
 
Article 14. Admission de nouveaux actionnaires
Nul ne peut devenir actionnaire que moyennant le consentement unanime des actionnaires
 
Article 15. Transfert d’actions.
Sauf (i) exception prévue par les présents statuts ou par le Règlement d’Ordre intérieur ou (ii) accord
préalable unanime des actionnaires, les actions sont incessibles.
De manière limitative, sont toutefois permises librement les cessions par les actionnaires à une
société de management qu’ils contrôlent au sens de l’article 1:14 du Code des sociétés et des
associations et dont ils sont le bénéficiaire effectif, et réciproquement.
La perte du contrôle de la société de management par l'actionnaire cédant fait perdre à la société de
management la qualité requise pour être actionnaire au sens de l'article 13, § 1er.
 
Titre IV – Administration – Contrôle
 
Article 16. Désignation des administrateurs
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée par plusieurs administrateurs, lesquels
doivent être avocats, personnes physiques ou morales, nommés par l’assemblée générale.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout administrateur est nommé pour une période
indéterminée.
L’administrateur qui a été désigné autrement que dans les statuts ou par une modification de ceux-ci,
est révocable à tout moment sans congé, motif ni indemnité par l'assemblée générale.
 
Article 17. Collège.
1. Les administrateurs forment entre eux un collège.
2. Les administrateurs désignent un président pour présider les réunions du collège. En l'absence de
ce dernier lors d'une réunion dûment convoquée, l’administrateur présent le plus âgé du collège
remplace le président jusqu'à son retour. Si une personne morale est nommée administrateur, l’âge
de son représentant permanent est pris en considération.  Le président convoque les membres du
collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au moins le
demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est
présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par la
voie d’une procuration explicite. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant d’administrateurs
pour délibérer à la suite d’une convocation, une nouvelle convocation est émise dans les trente jours
qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois pourra
délibérer quel que soit le nombre des administrateurs absents, pourvu que deux d’entre eux au
moins soient présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix.
Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des administrateurs, lorsque la loi ne l’interdit pas.
4. Les réunions de l’organe collégial d’administration peuvent se tenir par voie électronique.
5. Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision du consentement unanime de l’ensemble
des administrateurs exprimé par un écrit physique ou électronique, lorsque la loi ne l’interdit pas.
6. Si la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur pour le remplacer provisoirement. La
prochaine assemblée générale confirmera ou infirmera le mandat de l’administrateur coopté. À
défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date. La cooptation et la désignation définitive sont publiées conformément à la loi.
L’assemblée décide si l’administrateur coopté ou celui qu’elle a désigné à la place de ce dernier
termine le mandat de son prédécesseur ou le poursuit au-delà de la date initialement fixée.
7. Les décisions arrêtées par le collège sont consignées sur des procès-verbaux signés par les
administrateurs présents et réunis dans un ordre chronologique.
 
Article 18. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1er. Pouvoir d’administration
L’organe d’administration collégial détient à ce titre la totalité des pouvoirs de d’administration, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§2. Représentation de la société
L’organe d’administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
A l’égard des tiers et en justice, la société est valablement représentée par deux administrateurs.
Volet B
 
Article 19. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée
générale. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 20. Conseil d’avis
L’assemblée générale peut créer un conseil consultatif, dénommé « conseil d’avis », chargé de
préparer les décisions de l’organe d’administration, et de lui faire toute recommandation dans l’intérêt
social.
L’organe d’administration n’est pas tenu par les recommandations du conseil d’avis.
La composition et le fonctionnement de ce conseil d’avis, ainsi que ses relations avec le conseil d’
administration sont déterminés dans le règlement d’ordre intérieur.
 
Article 21. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne ladite gestion journalière, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent
le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des mandats spéciaux à toute personne, dans
le cadre de son mandat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière, à défaut de quoi ces délégués disposent chacun du pouvoir d’agir seul et
exercent ce mandat à titre gratuit. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps ces
mandats.
 
Article 22. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V – Assemblée Générale
 
Article 23. Tenue et convocation
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le vingtième jour de mai à douze
heures au siège social. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné
est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à la même
heure. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration ou,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’
actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en circulation. Dans ce dernier cas, les
actionnaires requérants indiquent l’objet de leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société qui ont
communiqué à la société une adresse électronique, et aux commissaires. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes de qui la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour
que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 24. Décision collective par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites fixées par  la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Volet B
Article 25. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 26. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société, selon les modalités prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
§ 2. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus grand nombre d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 27. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne pour autant qu’elle soit actionnaire, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le mandant n’a pas cédé les actions pour
lesquelles le mandataire est appelé à prendre part au vote.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le votant n’a pas cédé les actions pour lesquelles
il entend prendre part au vote.
§ 3. Une assemblée ne peut délibérer sur des propositions ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations l’autorisent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 5. La modification des articles 30, § 2, alinéa 3 et 31 des présents statuts nécessite une décision
prise à l’unanimité par une assemblée générale réunissant la totalité des actionnaires.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 28. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI – Démission et exclusion à charge du patrimoine social
 
Article 29 Retrait et démission de plein droit
 
Volet B
§ 1er Causes de retrait et de démission de plein droit
(i) Tout actionnaire peut à tout moment exercer un droit de retrait à charge du patrimoine social, sans
devoir motiver sa décision.
Conformément à l’article 5:154, § 1er, alinéa 2, 1° du Code des sociétés et des associations, le
retrait volontaire des fondateurs n’est permis qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution
de la société.
Le retrait est notifié à la société par lettre recommandée à la poste ou par email envoyé à tous les
actionnaires.
Le retrait interviendra au terme d’un délai de trois mois prenant cours le lendemain du jour de la
notification pour expirer le jour correspondant du troisième mois qui suit, sauf si le retrayant est tenu
de commencer ses activités professionnelles ultérieures avant l’expiration du délai de trois mois pour
une raison impérative indépendante de sa volonté.
La notification du retrait détaillera les activités professionnelles que le retrayant exercera
postérieurement à son retrait.
(ii) Conformément à l’article 5:156, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, en
cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date, sauf accord contraire unanime des autres
actionnaires.
(ii) Conformément à l’article 5:156, § 2 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires qui
ne répondent plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaires sont, à ce moment, réputés
démissionnaires de plein droit, sauf accord contraire unanime des autres actionnaires.
 
§ 2. Portée du retrait
Le retrait volontaire ou la démission de plein droit portent sur la totalité des actions détenues par l’
actionnaire retrayant ou présumé démissionnaire ;  le retrait ou la démission de plein droit partiels ne
sont pas permis
 
§ 3. Part de retrait
Quel que soit le motif du retrait, qu’il s’agisse d’un retrait volontaire ou d’une démission présumée, ce
retrait ne donne droit à aucune part de retrait au bénéfice du retrayant.
 
Article 30 Exclusion
 
§ 1er Motifs d’exclusion
L’exclusion d’un actionnaire peut être prononcée par l’assemblée générale pour de justes motifs, au
sens de l’article 5:155, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, et notamment
pour les motifs suivants :
(i) lorsque l’actionnaire à exclure fait l’objet d’une sentence disciplinaire de suspension prononcée
par une décision rendue en dernier ressort ;
(ii) lorsque l’actionnaire à exclure manque gravement aux obligations résultant de la loi, ou des
statuts ou du règlement d’ordre intérieur.
 
§ 2. Modalités d’exclusion
Les modalités d’exclusion sont celles prévues à l’article 5:155, §§ 1er, 2 et 4 du Code des sociétés et
des associations.
La décision d’exclusion est prise par l’assemblée générale statuant à la majorité absolue étant
précisé que l’actionnaire dont l’exclusion est demandée ne prend pas part au vote.
A titre de clause de qualité intuitu personae, Philippe BOSSARD dispose d’un droit de veto contre
toute décision d’exclusion le concernant
 
§ 3. Part de retrait
L’actionnaire exclu n’a droit à aucune part de retrait.
 
Titre VII – Règlement d’Ordre Intérieur
 
Article 31. Création et modification du règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut créer un règlement d’ordre intérieur dans les limites prescrites par l’article
2:59 du Code des sociétés et des associations tel que modifié par arrêt du 15 octobre 2020 de la
Cour constitutionnelle (Arrêt n° 135/2020).
Toute modification du règlement d’ordre intérieur nécessite une décision de l’assemblée générale
prise dans les conditions requises pour la modification de l’objet et des buts de la société, énoncées
à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations.
 
Volet B
Article 32. Dernière version approuvée du règlement interne
Conformément à l’article 2:59, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, la dernière version
approuvée du règlement d’ordre intérieur est celle adoptée lors de la première assemblée générale
qui suit immédiatement la signature de l’acte constitutif de la société, le jour de celle-ci
 
Titre VIII – Exercice social – Répartition – Réserves
 
Article 33. Exercice social
Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier de chaque année
et se termine le trente et un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 34. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Titre IX – Dissolution – Liquidation
 
Article 35. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 36. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En toute hypothèse, le ou les liquidateurs doivent être des avocats.
 
Article 37. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre X – Dispositions diverses
 
Article 38. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 39. Litiges
Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, les sera soumis à une médiation
préalablement à l’engagement de toute procédure judiciaire.
En cas d’échec de la médiation, tout litige ayant trait à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des
présents statuts, ainsi que tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par
un ou trois arbitres désignés conjointement, sous réserve du contrôle quant à cette désignation du
Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Charleroi
A défaut d’accord sur le nombre et/ou l’identité des arbitres, ceux-ci seront déterminés par le
Bâtonnier de cet Ordre. En outre, tout différend susceptible d’entraîner l’application du présent article
implique l’obligation pour les actionnaires d’aviser immédiatement le Bâtonnier de cet Ordre de la
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nature de ce différend et, le cas échéant, du (des) arbitre(s) qu’ils désignent pour le régler.
 
Article 40. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Article 41. Déontologie.
La société et les actionnaires sont à tous moments soumis au Code de déontologie de l’Avocat du 15
octobre 2012 établi par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, publié au
Moniteur belge le 17 janvier 2013, et ses modifications ultérieures, ainsi qu’aux règlements des
Ordres dont ils dépendent, notamment aux règles suivantes relatives à l’exercice en commun de la
profession d’avocat :
a) les actionnaires s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et d’
incompatibilités, notamment la participation de tout Avocat à une seule structure et les règles qui s’
appliquent à un Avocat s’appliquent de la même manière à l’ensemble des Avocats qui exercent au
sein d’une même organisation ou structure matérielle ou dont le nom figure sur un même papier à
entête ;
b) la société est gérée par un ou plusieurs Avocats ;
c) la profession d’avocat est exclusivement exercée par le ou les Avocats actionnaires qui la
composent, lesquels sont des avocats inscrits au Tableau de l'Ordre des avocats ou des sociétés d’
avocats à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Avocats ;
d) la profession est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité d’avocat au sein de la société ;
e) les honoraires sont perçus par et pour la société ;
f) les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien actionnaire ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d’actionnaire, quelle qu’en soit la cause ;
g) en cas de dissolution de la société, les liquidateurs seront avocats ;
Dans le même ordre d’idée, la société et les actionnaires se soumettent également aux règles
suivantes :
- Solidarité entre la société et l’actionnaire en charge d’un dossier dans les obligations de celle-là à l’
égard du client ;
- Couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société et des actionnaires par une
assurance. 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Premier exercice
Le premier exercice social commencera au jour du dépôt du présent acte pour se terminer le 31
décembre 2021
 
Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 20 mai 2022.
 
Contrôle
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire réviseur, compte tenu des prévisions
du plan financier.
 
Reprise d’engagements
Tous engagements souscrits par les fondateurs pour le compte de la présente société en formation
depuis le 1er janvier 2021 sont expressément validés et repris par celle-ci.
 
Assemblée générale
 
Réunis en assemblée générale, les actionnaires prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
 
Désignation des administrateurs
L’assemblée générale désigne à la fonction d’administrateur les personnes suivantes en qualité d’
administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
- Monsieur Philippe BOSSARD prénommé, élisant domicile au siège social pour toutes les questions
qui concernent l’exercice de son mandat ;
- Monsieur Pierre NILLES prénommé, élisant domicile au siège social pour toutes les questions qui
Volet B
concernent l’exercice de son mandat ;
- Madame Vinciane LAFONTAINE, élisant domicile au siège social pour toutes les questions qui
concernent l’exercice de son mandat ;
- Monsieur Simon HARDY prénommé, élisant domicile au siège social pour toutes les questions qui
concernent l’exercice de son mandat ;
Les quatre administrateurs comparaissent à l’instant et acceptent la fonction qui leur est confiée.
 
Les mandats ci-avant seront exercés à titre gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée
générale.
 
Rachat d’actions propres et sort des actions acquises
L’assemblée générale autorise le conseil d’administration à acquérir les actions de la société dans
les conditions prescrites par l’article 5:145 du Code des sociétés et des associations, dans les limites
et aux conditions suivantes :
(i) le nombre maximum d’action à acquérir est fixé à six ;
(ii) l’autorisation est consentie pour une durée de trois ans prenant cours ce jour ;
(iii) la contrevaleur des actions à acquérir est fixée à un euro par action.
L’assemblée générale autorise le conseil d’administration à aliéner les actions acquises par la
société uniquement en vue de les céder à un nouvel actionnaire, dans les limites prévues aux
statuts.
Le prix de cession des actions est fixé à un euro par action.
Les actionnaires présents renoncent dès à présent et pour une durée de 3 ans à daté de ce jour au
droit de préférence qui leur est octroyé par l’article 5:149, alinéa 2 du Code des sociétés et des
associations.
 
Création du conseil d’avis
L’assemblée générale décide à l’unanimité de créer un conseil d’avis tel que visé à l’article 20 des
statuts.
 
Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale approuve le Règlement d’Ordre Intérieur établi ce jour, et dont un exemplaire
original restera déposé en l’étude du notaire soussigné.
 
Conseil d’administration
 
Le conseil d’administration se réunit immédiatement et prend à l’unanimité les décisions suivantes :
 
Fixation du siège social
L’adresse du siège social est fixée à 6000 CHARLEROI, Boulevard Pierre Mayence, 19
 
Désignation des administrateurs-délégués
Le conseil d’administration désigne en qualité d’administrateurs-délégués, pour une durée
indéterminée :
- Monsieur Philippe BOSSARD prénommé, élisant domicile au siège social pour toutes les questions
qui concernent l’exercice de son mandat ;
- Monsieur Pierre NILLES prénommé, élisant domicile au siège social pour toutes les questions qui
concernent l’exercice de son mandat ;
- Madame Vinciane LAFONTAINE, élisant domicile au siège social pour toutes les questions qui
concernent l’exercice de son mandat ;
- Monsieur Simon HARDY prénommé, élisant domicile au siège social pour toutes les questions qui
concernent l’exercice de son mandat ;
Chaque administrateur-délégué peut agir seul dans les limites de la gestion journalière.
 
L’assemblée désigne aux fonctions de président du collège, Madame Vinciane LAFONTAINE, ci-
avant nommée.
 
Pouvoirs
Monsieur Simon HARDY ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
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la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.