Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PATAMA
Rue de la Paix 23
7170 Manage
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT,
                        Le sept décembre
                        A Péruwelz, en l’Etude,
                        Par devant, Nous, Maître Pierre-Yves LARDINOIS, Notaire de résidence à Péruwelz,
 
                        A COMPARU,
 
Monsieur CASSART Carl, André, né à Haine-Saint-Paul, le 8 novembre 1971 (numéro national :
711108-203.58),  domicilié à 6061 Charleroi, chaussée de Châtelineau, 293.
 
Lequel nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit :
 
CONSTITUTION
 
Le comparant déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de
« PATAMA », dont le siège social est établi à 7170 Manage (ex Fayt-Lez-Manage), rue de la Paix,
23, au capital de dix-huit mille six cents (18.600.-) euros, divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites par Monsieur CASSART Carl,
prénommé.
 
Le comparant déclare et reconnaît que chaque part sociale est souscrite et libérée en numéraire à la
constitution pour deux-tiers de son montant, de sorte que la société a dès à présent, à sa libre et
entière disposition, une somme de douze mille six cents euros (12.600, 00 EUR).
 
Les fonds affectés à la libération du capital ont été déposés par les comparants, en un compte
spécial, ouvert au nom de la société en formation, auprès de la BANQUE AXA sous le numéro BE48
751-2089076-27.
 
Une attestation en justifiant a été remise au notaire soussigné.
PLAN FINANCIER
 
Préalablement à la constitution de la société, la comparante a remis au Notaire soussigné, le plan
financier dans lequel elle justifie le montant du capital de la société.
 
Dans les cas prévus par la loi, ce plan financier est transmis au Tribunal de Commerce dont ressort
le siège social de la société, par le Notaire soussigné, à la demande du Juge-commissaire ou du
Procureur du Roi.
 
0685862947
Volet B
STATUTS
Article 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : PATAMA.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales
« SPRL ».
 
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 7170 Manage (ex Fayt-Lez-Manage), rue de la Paix, 23.
Le transfert du siège social au sein de la région linguistique d’expression française peut être décidé
par la gérance seule. Le transfert du siège social vers une région d'un autre régime linguistique est
considéré comme une modification statutaire et ne peut être décidée par la gérance seule.
La société peut établir, également par simple décision de la gérance, tout siège administratif ou
d'exploitation, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à :
1.         L’achat, la vente, l’échange, la négociation, la location, le leasing, la gestion, la promotion, le
développement, l’urbanisation, la viabilisation, la construction et la rénovation de tous biens
immobiliers, meublés ou non meublés, en Belgique ou à l’étranger ;
2.         L'aide, le service et le conseil à toutes sociétés, associations ou entreprises sur le plan
administratif, social, économique et financier ; à cet effet, elle pourra notamment, sans que cette
énonciation soit limitative, accepter tout mandat d’administrateur ou de gérant ou tout autre titre que
ce soit, apporter ses conseils techniques et assurer en tout ou en partie la gestion quotidienne et la
représentation de personnes morales dans le cadre de prestations de services extérieurs ; elle
pourra de même apporter son secours financier, soit par des avances de fonds, soit par la
constitution de sûretés, au profit d’entités avec lesquelles elle entretient des rapports particuliers ;
3.         La prise de participation dans toutes autres sociétés belges ou étrangères, la souscription ou
l’acquisition de toutes actions, parts ou obligations, convertibles ou non, ainsi que toutes opérations
liées à la gestion de portefeuille de titres et notamment l’émission de certificats se rapportant à des
actions, parts bénéficiaires, obligations convertibles ou droits de souscription ;
4.         Toutes activités de consultance et de services en matière d’organisation commerciale,
administrative, financière, de gestion des stocks et de planification des ressources ainsi qu’en
matière informatique (notamment par la création de sites internet, des prestations en e-commerce, le
mailing et le publipostage, la gestion de bases de données et le marketing internet), impliquant
notamment l'élaboration, l'exécution et l'évaluation d'audits, d'analyses, de stratégies, de concepts et
de procédures dans ces domaines ;
 5.        Toutes activités d’intermédiation, d’entremise, de négociation et de représentation pour des
clients du secteur commercial ou privé, directement ou indirectement, à titre de commissionnaire,
d’agent, de courtier, de délégué ou à tout autre tire que ce soit ;
6.         Le service portant sous toutes formes de contrôle de qualité, de conformité ou de quantité ;
7.         La conception, l’élaboration et l’exploitation de tous produits, procédés, équipements et
matériaux directement ou indirectement en rapport avec son objet social ;
8.         La formation et l'organisation de formations dans tous les domaines.
9.         La promotion immobilière et le développement de projets immobiliers ;
10.      L’entreprise générale de construction ;
11.      Toutes activités relevant du secteur de la construction, ou la coordination de celles-ci lors de
l’exécution par des sous-traitants, et notamment :
a.        Les travaux de démolition, d’arasement et de déblayage ;
b.        Les travaux de terrassement et de drainage ;
c.        L’aménagement et l’entretien de terrains divers (comme les plaines de jeux, les parcs et
jardins), y compris la plantation, le placement de clôtures et de palissades ;
d.        Les travaux de route et de génie civil ;
e.        La signalisation routière, y compris la signalisation électrotechnique et les autres installations
électrotechniques ;
f.          Les travaux de gros œuvre (construction de bâtiment – gros œuvre et mise sous toit -, le
coffrage et le ferraillage ainsi que la construction d’habitations préfabriquées) ;
g.        Les travaux de rejointoiement ;
h.        Les travaux de restauration ainsi que les travaux de pierre de taille et de marbrerie, y compris
l’atelier et les services qui s’y rapportent, comme le placement de monuments funéraires, la
restauration, le nettoyage et le lavage de tous édifices, la pose de marbrerie du bâtiment et de
Volet B
pierres de taille et l’installation de toutes ornementations en marbre ou en pierre ;
i.          La couverture de constructions et travaux hydrofuges ;
j.          La charpenterie, la menuiserie et la menuiserie métallique ;
k.         La pose de câbles et de canalisations diverses, à l’échelle industrielle ou domestique ;
l.          Le chauffage central, les installations sanitaires, la plomberie–zinguerie ainsi que les travaux
de réparations et d’entretien ;
m.       Les installations électriques des bâtiments, y compris l’installation de groupes électrogènes,
équipement de détection d’incendie et de vol, télétransmission dans les bâtiments et leur périphérie
et installations ou équipements de téléphonie mixte ;
n.        Les installations électriques et électromécaniques d’ouvrages d’art ou industriels, les
installations électriques extérieures et de lignes aériennes ou souterraines de transport électrique ;
o.        Les travaux de vitrerie ;
p.        Les travaux de plafonnage, de cimentage et pose de tous autres enduits ;
q.        L’isolation thermique et acoustique ;
r.          La peinture, le tapissage, la garnissage et, en général, le placement de tous revêtements de
murs et de sols, de quelque nature qu’ils soient ;
s.         Les travaux de placement, d’installation, d’entretien et de réparation d’installations spéciales
telles que les installations de fabriques ou d’ateliers, de stations de pompage, d’installations
frigorifiques, etc … ;
t.          Les activités diverses, notamment toutes les activités non réglementées.
12.      Tous travaux de nettoyage de biens immeubles et meubles ainsi que tous travaux d’entretien,
de maintenance et de petites réparations ;
13.      Toutes entreprises de construction métallique ou mécanique, la fourniture, le montage, le
démontage, l’assemblage, l’exploitation, la surveillance, l’entretien et la réparation, notamment :
a.        De toutes ossatures métalliques, ponts, charpentes, réservoirs et travaux accessoires du
génie civil ;
b.        De toutes tuyauteries et canalisations ou des appareils y attachés (comme par exemple
l’installation de système d’aération ou de ventilation, le conditionnement d’air…) ;
c.        Des installations électrotechniques ainsi que de toutes installations spéciales ;
14.      L’atelier de fabrication, de montage, de réparation et de maintenance de tous éléments
métalliques ou mécaniques ;
15.      L’étude industrielle et l’enginering ;
16.      L’achat, la vente et la démolition de bâtiments industriels ou autres, et la vente de produits de
récupération ;
17.      L’achat, la vente et le commerce, sous toutes ses formes, ainsi que la transformation et le
conditionnement de tous articles, produits et matières se rapportant à son activité ou susceptibles
d’intervenir ou d’être mis en œuvre dans le cadre de celle-ci ;
18.      Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la conception, à la fabrication,
à la transformation, à l’entretien, à la réparation, au stockage, à la distribution, à la
commercialisation, à la vente, à l'importation, à l'exportation et à la représentation, en Belgique et à
l’étranger, de tous produits, véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, matériaux, services,
articles et accessoires ;
19.      Toutes activités, services et conseils en rapport direct ou indirect avec les énergies
renouvelables, les techniques de production de ces énergies et les subventions publiques,
parapubliques ou privées s’y rapportant.
20. La location et l’exploitation de salles, locaux ou emplacements pour banquets, réceptions,
cérémonies, séminaires et, généralement, pour tous rassemblements et manifestations ;
21. La restauration, la fabrication et la livraison de plats préparés, la vente de boissons alcoolisées et
non alcoolisées, toutes activités en rapport avec l’hôtellerie et le service traiteur, tant pour les
personnes individuelles que pour les collectivités ;
22. L’organisation de toutes manifestations ou activités culturelles, sportives, artistiques, audio-
visuelles, de délassement, d’information ou autres ;
23. L’activité de courtage en matière de placement de publicités, et le sponsoring de clubs sportifs ou
de manifestations de toutes natures.
       La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées.
        La société peut aussi faire toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet et s’intéresser, par voie de souscription, apport, prise de participation ou
de toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue à la sienne, et,
en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social
 
Article 4 - Durée
La société a une durée illimitée.
Volet B
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euro.
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant
toute un droit de vote.
Conformément aux dispositions légales, il peut être créé des parts sociales sans droit de vote.
 
Article 6 - Augmentation et réduction du capital
- Toute augmentation de capital est régie par les dispositions légales.
Les parts sociales à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Les porteurs de parts sociales sans droit de vote ont un droit de souscription préférentielle en cas
d'émission de parts sociales nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf si l'augmentation de capital
se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles de parts sociales, les unes avec droit de
vote et 'les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de
parts sociales avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sociales sans droit de vote.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.  Le délai est fixé par l'assemblée générale
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés.
Les parts sociales qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions qui précèdent ne
peuvent l'être que par les personnes ayant reçu l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins les trois/quarts du capital.
- Toute réduction de capital est réglée par les dispositions légales.
Article 7 - Nature des parts sociales et registre des associés
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des associés, tenu au siège social.
Seul ce registre fait foi de la propriété des parts sociales.
Tout transfert de part sociale n'a d'effet qu'après l'inscription dans le registre des parts de la
déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou
l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.
Article 8 - Caractère des parts sociales
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.
Si plusieurs personnes ont des droits sur une même part sociale, l'exercice des droits sociaux y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés comme
étant à l'égard de la société, propriétaire de la part sociale.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire,
sauf convention contraire, tous les droits attachés aux titres seront exercés par l'usufruitier.
 
Article 9 - Cession et transmission des parts sociales
- Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci est libre céder tout ou partie de ses parts
sociales à qui il l'entend.
- Si la société comprend plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou
la transmission est proposée.  L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est
requis dans tous les cas où la loi l’exige.
La demande d'agrément sera adressée à la gérance par les candidats associés, individuellement.
Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine. Ceux-ci auront trente jours pour
se prononcer. La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de
ce délai.  L'absence de réponse dans le délai équivaut à l'agrément.
 
Article 10 - Recours des tiers
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux
délibérations de l'assemblée générale.
 
Volet B
Article 11      Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associés ou non, rémunérés
ou non.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.
Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.  Les gérants n'ont en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des
associés.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances.
L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur
allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.
 
Article 12 - Rémunérations des dirigeants d'entreprises
Le mandat de gérant de la société est exercé à titre rémunéré ou à titre gratuit, selon décision de
l'assemblée générale.
Le Conseil de gérance est autorisé à accorder aux gérants chargés de fonctions ou missions
spéciales, des rémunérations particulières, à imputer sur les comptes de résultat de la société.
 
Article 13 - Responsabilité du gérant
La responsabilité des gérants doit être appréciée suivant ce qui est prévu par la loi.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, une action minoritaire peut être intentée pour le
compte de la société par un ou plusieurs associés possédant, au jour de l'assemblée générale qui
s'est prononcée sur la décharge des gérants, des parts auxquelles sont attachés au moins dix pour
cent (10 %) des voix attachées à l'ensemble des parts sociales existant à ce jour.
 
Article 14 - Conflits d'intérêt
Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à ceux de la
société, est tenu de se conformer aux dispositions légales.
Il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendre spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
ci-dessus.
 
Article 15 - Surveillance de la société
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par la loi, elle ne
sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé aura individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire et il pourra se faire représenter, à ses frais, par un
expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 16 - Assemblées générales
- L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de juin à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
- Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital
- Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à
chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque
tous les associés consentent à se réunir.
- Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.
 
Volet B
Article 17 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts sociales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue, quelle que soit la portion du capital
représentée, à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 20 - Année et écritures sociales
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Au trente et un décembre de chaque année, la gérance établit les comptes annuels conformément
aux dispositions légales. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le bilan
social.  Ils forment un tout.
 
Article 21, - Publicité des comptes annuels
Les comptes annuels sont déposés par les soins des gérants à la BANQUE NATIONALE DE
BELGIQUE, conformément aux dispositions légales.
 
Article 22 - Répartition clés bénéfices
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social.
Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition de la gérance.
 
Article 23 - Dissolution - liquidation
- La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
La proposition de dissolution de la société fait l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et
annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Saut dérogation motivée, cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées par les
dispositions légales relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises pour les cas
où la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses
activités ne peut être maintenue.
Si la loi l’exige, un réviseur d'entreprises, désigné par la gérance, fait rapport sur cet état et indique
notamment s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
La liquidation est effectuée, conformément aux dispositions légales, par le ou les liquidateurs
désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en fonction à
cette époque, agissant en qualité de Comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
- La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la
dissolution de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à
l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
- Le décès de l'associé unique n'entraîne d'autre part pas la dissolution de la société.  Les droits
afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts sociales ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Celui qui hérite de
Volet B
l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
- Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.  Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.  Une copie en est
adressée aux associés en même temps que les convocations.
- Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au prescrit légal, tout intéressé peut demander
au Tribunal du Commerce dont ressort le siège de la société sa dissolution. Le Tribunal peut, le cas
échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
- Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré des parts sociales.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 
Article 24 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège
social de la société.
 
Article 25 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions légales. En conséquence, les
dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont
réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois
censées non écrites.
 
(...)
 
ASSEMBLÉE GENERALE
 
Immédiatement après la constitution de la société, les associés se sont réunis en assemblée
générale aux fins d'acter que
 
1. Contrôle de la société
Il ne sera pas nommé de commissaire-réviseur.
2. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social de la société commencé ce jour, sera clôturé le 31 décembre 2018.
 
3. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle sera ainsi fixée en 2019.
4. Nomination gérant et pouvoir
Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Carl CASSART, prénommé, comparant aux
présentes, qui accepte expressément son mandat de gérant.
Le mandat de gérant s’exercera à titre gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
6. Dispositions diverses :
Tous engagements pris par les souscripteurs au nom de la société en formation avant la passation
de l’acte authentique de constitution, sont formellement repris par la société.
 
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme