N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ThinkTech Policy & Management
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Montoyer 31 bte 3
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Marc WILMUS, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 21 février
2020, contenant constitution d’une société à responsabilité limitée, il est extrait ce qui suit :
A COMPARU
Monsieur MOISA Ionel-Sorin, né à Mun.Piatra Neamt (Roumanie) le sept janvier mil neuf cent
septante-six, époux de Madame MOISA Cristina, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue
Général Lartigue 81/b9.
CONSTITUTION
1. Le comparant requièrt le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « ThinkTech Policy & Management », ayant
son siège à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 31 boîte 13, aux capitaux propres de départ de cinq mille
euros (5.000,00 EUR).
2. (…)
3. Le comparant déclare souscrire l’intégralité des actions, en espèces, au prix de cinquante euros
(50,00 EUR) chacune.
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
ING sous le numéro BE09 3631 9775 5657.
STATUTS
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ThinkTech Policy & Management ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Activité de directeur exécutif ou non-exécutif de l’associé dans des entreprises tierces enbelgique
ou à l’étranger.
- Conseil et soutien pour des gouvernements, entités administratives, partis politiques, candidats
pour des dignités et fonctions publiques élus ou nommés, pour le développement des options de
politique publiques, et des messages politiques.
- Conseil et assistance opérationnelle apportés à des entreprises et à d’autres organisations sur des
0744754716
Volet B
questions de gestion, de planification d’entreprise et organisation publique stratégique et
organisationnelle, la reconfiguration de processus, la gestion du changement, les objectifs et les
politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification en matière de ressources
humaines. (70.22) Conseil et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de
planification, d’organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc.
(70.220)
- Conseil et assistance opérationnelle, y compris des activités de lobbying, apportés aux entreprises
et autres organisations en matière de relations publiques et de communication. (70.210)
- L’entreprise agira en tant que, le cas échéant, siège d’entreprise, siège administratif centralisé ou
gérante des activités des bureaux locaux et régionaux. Dans ces rôles, elle assurera la supervision
et la gestion d’autres unités, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou
organisationnelle de ces-dernières, l’exercice du contrôle opérationnel et la gestion des opérations
courantes des unités rattachées. (70.100)
- L’entreprise développera son propre patrimoine de propriété intellectuelle pour soutenir ses
activités de conseil et gestion, ou pour générer des revenus de la vente directe ou l’octroi des droits
d’utilisation contre des redevances ou droits similaires (par exemple ‘software as a service’). A ce
but, elle pourra s’engager dans l’édition de logiciels prêts à l’utilisation (58.29), et dans la conception,
sur commande des clients, de la structure et du contenu et/ou l'écriture du code informatique
nécessaire à la création et au lancement de : logiciels informatiques (y compris les mises à jour et les
correctifs), des applications logicielles (y compris les mises à jour et les correctifs), des bases de
données et des pages web. (62.01) La société offrira du conseil informatique, voire la planification et
la conception de systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel, celle des logiciels et
celle des communications (62.02), la gestion d'installations informatiques correspondantes, y compris
le traitement des données du client (62.03), et d’autres activités informatiques comme les services de
récupération de données après un sinistre informatique. (62.09) La société effectuera le traitement
de données, l’hébergement et toutes les activités connexes pour ces projets de conseil et gestion
(63.11), aussi que la création et l’exploitation de sites Web et portails Internet nécessaires. (63.12)
- Études de marché et sondages d'opinion, notamment pour des clients du monde politique, des
sondages d’opinion sur des questions politiques, économiques et sociales ainsi que l’analyse
statistique des résultats. Ces études pourront être effectuée directement, en coopérations avec des
entreprises partenaires, en les sous-traitant, ou une combinaison de ceux-ci. Pour les clients
commerciaux, les études porteront sur le potentiel commercial de biens et de services, leur
reconnaissance, acceptation et connaissance par le public, ainsi que sur les habitudes d’achat des
consommateurs aux fins de la promotion des ventes et de la mise au point de produits nouveaux
(73.20). Des composantes importantes, selon la nature des projets des clients tant politiques que
commerciaux, seront les activités de conception graphique pour la réalisation de documents
imprimés, de pages d'écran, de logos, de dépliants (74.103), des activités photographiques (74.20),
de traduction et interprétation (74.30), de services administratifs combinés de bureau (82.11), de
photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau (82.19),
des centres d'appels entrants ou sortants, y compris pour des études de marché (8220), d’
organisation de salons professionnels et de congrès (82.30), de conditionnement (82.92), d’
administration de programmes de fidélisation (82.99), de création artistique, notamment les activités
des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, et les
activités des journalistes indépendants. (90.031). Dans le même contexte, mais aussi comme projets
d’affaires initiés par elle-même, la société pourra effectuer des activités d’édition de livres sous forme
imprimée, électronique (CD, écrans, etc.), audio ou sur Internet (58.11), l’édition de journaux et de
périodiques, produits d’information systématique sur base d’abonnement de haute valeur ajoutée
comme des newsletter, y compris sur Internet ou par courriel électronique (58.13), des activités d’
agence de presse (63.91), des services de recherche d’information, des services de revue de presse
(63.99), aussi que d’autres activités d’édition, par exemple de catalogues et matériel publicitaire ou la
publication en ligne de statistiques et d’autres informations. (58.19).
Selon les besoins et demandes des clients dans les projets assumés, la société pourra offrir des
activités spécifiques aux agences de publicité, notamment la conception et la diffusion de publicités
dans les journaux et les périodiques, à la radio et à la télévision, sur Internet et dans d’autres
médias, et la réalisation de campagnes de marketing. Ces activités pourront être exécutées
directement ou en les sous-traitant. (73.11)
- Recherche-développement en biotechnologie, recherche-développement en sciences naturelles,
recherche-développement en ingénierie et technologie, recherche-développement en sciences
médicales, recherche-développement en agronomie, recherche-développement interdisciplinaire,
principalement en sciences naturelles et ingénierie, recherche-développement en sciences sociales,
recherche-développement en sciences humaines, recherche-développement interdisciplinaire,
principalement en sciences humaines et sociales, y compris sur l’impact des nouvelles technologies
Volet B
sur les institutions sociales, politiques et économiques. (72.11, 72.19, 72.20).
- La société pourra investir son patrimoine pour l’achat, rénovation et la vente de biens immobiliers
propres, (68.100) et la location et l’exploitation de biens immobiliers résidentiels et non- résidentiels
propres ou loués. (68.201, 68.203)
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
(…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
Volet B
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de mai de l’année
2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1000 Bruxelles, rue Montoyer 31 boîte 13.
3. Désignation de l’administrateur :
L’actionnaire unique décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur MOISA Ionel, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Général Lartigue 81/b9,
Volet B
prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
- Madame MOISA Cristina-Florenta, née à Bucarest (Roumanie) le dix octobre mil neuf cent
septante-cinq, épouse de Monsieur MOISA Ionel, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Generaal Lartiguelaan 81/b9, ici présente et qui accepte son Mandat est gratuit
. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
PRO ECONOMICS SRL, avenue de Roodebeek 44/3, 1030 Schaerbeek, ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : expédition de l’acte - statuts coordonnés
Signé Marc WILMUS – notaire à Etterbeek