N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
EUROPEAN GLOBAL BUSINESS COMPANY
(en abrégé) : E-GBC
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Allée des Platanes 34
4600 Visé
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Sophie LARET, Notaire à Visé, le 8 octobre 2018, en cours d’
enregistrement, que :
Monsieur MUNYAKINANI Alphonse, né le 25 mars 1970 et Madame NKERAMIHIGO INGABIRE
Christine, née le 14 septembre 1972 ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous
la dénomination : « EUROPEAN GLOBAL BUSINESS COMPANY », en abrégé « E-GBC »
 
Le capital social de vingt mille euros (20.000,00 €) est représenté par deux cents (200) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centièmes du capital.
Les deux cents (200) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Monsieur MUNYAKINANI Alphonse, titulaire de cent (100) parts sociales ;
2. Madame NKERAMIHIGO INGABIRE Christine, titulaire de cent (100) parts sociales.
Ensemble : deux cents (200) parts sociales soit la totalité du capital social.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de
sept mille euros, de sorte que la somme de SEPT MILLE EUROS (7.000,00 €) se trouve à la
disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque CRELAN.
Le notaire soussigné a attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
Dénomination
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est connue sous la dénomination sociale « EUROPEAN GLOBAL BUSINESS COMPANY », en
abrégé « E-GBC »
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « Société privée à responsabilité
limitée » ou des lettres « SPRL ».
Siège social.
Le siège social est établi à 4600 Visé, Allée des platanes 34.
La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts et comptoirs, en Belgique et à l’étranger.
Le siège social peut être transféré partout en Région wallonne ou en Région bruxelloise par simple
décision de la gérance, ou en Région flamande moyennant adaptation des statuts en version
néerlandaise, par décision de l'Assemblée Générale, à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
 
Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son propre compte, pour le compte
d'un tiers ou en participation avec des tiers ou encore par l'intermédiaire de toute personne morale
ou physique, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété
avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des
0711708992
Volet B
conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
 
    •  Toutes activités en rapport avec la santé humaine et l’action sociale.
    •  Toutes opérations ayant trait à la production, la création, l’achat et la vente, la valorisation, l’
exportation et l’implantation, la mise à disposition ou la prise en location, la commission, la
consignation ou la licence de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels.
    •  Toutes activités de consultance, étude, gestion coordination, mise en œuvre et suivi de tous
services et prestations, dans les secteurs publics ou privés, dans les domaines du commerce et de l’
industrie, et notamment dans le domaine de l’informatique.
    •  Toutes activités ayant trait à l’agriculture, à l’élevage, à l’environnement et à l’aide au
développement.
    •  Toutes opérations ayant trait à la prestation de tous services relevant du commerce et de l’
industrie en général, en ce comprises l’organisation administrative, la gestion financière, la structure
technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes entreprises, institutions ou
organisations tant nationales qu’internationales, publiques ou privées, à buts lucratifs ou non, ainsi
que l’organisation d’évènements, la promotion ou la publicité.
    •  La société peut, via l’association, le partenariat ou la sous-traitance avec toutes entreprises
titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements requis faire toutes opérations
mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres se rapportant directement
ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son développement.
    •  La société peut procéder à la prise de participation dans toute société existante ou devant être
créée. Et généralement elle peut recourir à toutes opérations financières, commerciales,
industrielles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou
pouvant en faciliter l’extension ou le développement.
    •  La société peut acquérir, vendre, mettre en hypothèque, prendre ou donner en location tous
immeubles ou fonds de commerce.
 
Toutes les énumérations doivent être interprétées au sens le plus large sans qu’elles soient
limitatives en aucune façon.
 
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour.
Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
 
Capital.
Le capital social été fixé à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €).
Les parts représentatives du capital sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Le capital est représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux centièmes du capital.
 
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
 
Ils sont nommés par l’assemblée générale, et toujours révocables par elle. L’assemblée générale
des associés fixe le nombre de gérants, détermine la durée de leur mandant et à l’étendue de leurs
pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.
 
S’ils sont plus de deux, les gérants forment un collège ; ils délibèrent valablement lorsque la majorité
des gérants est présente ; les décisions sont prises à la majorité des voix.
 
Pouvoirs du ou des gérants.
Le gérant ou chacun des gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de
gestion, d’administration et de disposition qui intéressent la société.
 
Chaque gérant a dans sa compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’
Volet B
assemblée générale et notamment ceux que lesdits statuts confient à la gérance.
 
Il a le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent dans l’objet social, ainsi que tous apports,
cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financières
relatifs auxdites opérations.
 
Il peut en outre : recevoir toutes sommes et valeurs, ouvrir des comptes en banque et chèques
postaux, et en disposer, acquérir, aliéner hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous bien
meubles et immeubles, sauf par voie d’émission d’obligations, contracter tous emprunts par voie d’
ouverture de crédit ou autrement, consentir ou accepter tous gages, investissements, hypothèques,
renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou
sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies,
oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des autres hypothèques de prendre
toutes inscriptions d’office, compromettre, transiger, acquérir, traiter, régler l’emploi des fonds de
réserve et de prévision, renoncer à toutes prescriptions.
 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant sont soutenues ou suivies au nom de la
société par le gérant.
 
Aux effets ci-dessus, le gérant peut signer tous actes et procès-verbaux, substituer sous la
responsabilité du mandataire, élire domicile et généralement faire le nécessaire.
 
Surveillance.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à
un ou plusieurs commissaires.
 
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques,
ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Ils portent le titre de commissaire réviseur.
 
Ils sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable, par l’assemblée générale des associés, à
la majorité ordinaire des voix, et celle-ci fixe l’époque à laquelle les commissaires sont soumis à
réélection.
 
Toutefois, aussi longtemps que la société ne se trouvera pas dans les conditions où la loi en impose,
la société ne sera pas tenue de nommer de commissaire réviseur.
Dans ce cas, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires. Les associés pourront à cette fin se faire représenter par un expert-comptable unique,
agréé par l’assemblée générale. La rémunération de ce dernier incombera à la société.
 
ASSEMBLEE GENERALE
 
Réunions.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire, le premier jour du mois de juin à quatorze heures.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur demande d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
 
Convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.
Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés, quinze jours au moins
avant l’assemblée, sauf dispense expresse des intéressés ou si tous les associés sont présents.
 
Représentation.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire associé ou non ; la
gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par
elle, cinq jours francs avant l’assemblée.
 
Bureau.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé. Le
président désigne le secrétaire. L’assemblée choisir parmi ses membres un scrutateur.
 
Délibération.
Volet B
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
des parts présentes ou représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Exercice social
L’exercice social (ou année sociale) commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre de chaque année.
 
Comptes annuels
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe et forment un
tout.
 
Si la société remplit les critères le rendant obligatoire, la gérance établira en outre un rapport dans
lequel elle rend compte de sa gestion.
 
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer d’une
manière fidèle l’évolution des affaires et la situation de la société.
Il comporte également toutes les énonciations prévues dans le Code des sociétés.
 
Quinze jours avant la date fixée pour l’assemblée générale ordinaire, ces documents ainsi que, le
cas échéant, les rapports des gérants et des commissaires éventuels seront tenus au siège social, à
la disposition des associés, pour qu’ils puissent en prendre connaissance.
 
L’assemblée générale ordinaire statue sur l’adoption des comptes annuels et statue ensuite par un
vote spécial, sur la décharger à donner aux gérants et au commissaire s’il en est nommé.
 
Répartition des bénéfices.
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faire des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, résultant des comptes annuels approuvés ; constitue le bénéfice net.
 
Sur ce bénéfice net il est prélevé annuellement au moins un/vingtième pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire quand la réserve atteindra le/dixième du
capital social. Il redeviendra obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve venait à être
entamée.
 
Le solde restant, après ce prélèvement, recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
 
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l’assemblée
générale ordinaire.
 
Dissolution – généralités.
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un associé.
 
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légale ou statutaires, aux fins de
délivrer et de statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts,
sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
 
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
conformément à la loi.
 
Les mêmes règles sont d’application si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
à un quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le
quart des voix émises à l’assemblée.
 
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
 
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation. En ce qui concerne la définition de l’actif net, il sera déterminé en fonction du Code des
Volet B
sociétés.
 
Dissolution - causes.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s’opère par les soins du (ou des) liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée
générale, dont la nomination devra être confirmée par le président du tribunal de commerce, le tout
conformément au code des sociétés.
 
Répartition de l’actif net.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes de la société,
les liquidateurs distribueront les sommes et valeurs entre les associés en fonction de leurs droits.
 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, les liquidateurs, avant de procéder
aux répartitions, rétablissent l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité, soit par des
appels de fonds complémentaires, à charge des parts insuffisamment libérées ; soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
 
Election de domicile.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant commissaire ou liquidateur, fait élection de domicile
au siège social où toutes les communications, sommations, significations peuvent lui être
valablement faites.
 
Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les
dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont
réputées non inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
A l’instant, la société étant constituée, le fondateur agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
a pris les décisions suivantes :
1. Premier exercice social : le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la
personnalité juridique et se clôturera le trente-et-un décembre deux mil dix-neuf.
2. Première assemblée générale annuelle : la première assemblée générale annuelle se tiendra le
1er juin deux mil vingt à quatorze heures.
3. Nomination du gérant : est appelé à la fonction de gérant : Monsieur MUNYAKINANI Alphonse,
prénommé, qui accepte. Il aura les pouvoirs prévus dans les statuts. Son mandat sera gratuit, sauf
autre décision de l’Assemblée Générale.
4. En cas de décès ou de vacance du gérant, est appelé à la fonction de gérant-remplaçant et
accepte : Madame NKERAMIHIGO INGABIRE Christine.
5. Surveillance.
La société ne répondant pas aux critères énoncés par la loi, il n’y a pas lieu de nommer de
commissaire.
6. Conformément à l’article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée reprend les
engagements faits pour le compte de la société en constitution, à compter du jour de signature de
l'acte authentique de constitution.