N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
VIN BINCHE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Saint-Jacques 18
7130 Binche
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il ressort d’un acte passé devant le Notaire Vincent Guillemyn à Menin (Lauwe), le 26 mars 2019 :
ONT COMPARU:
1. Monsieur LEROY Arnaud Thierry Maurice, né à Mons le 25 mars 1981, demeurant à 7130 Binche,
Rue Saint-Jacques 18.
2. Monsieur LEROY John Didier André, époux de madame Troisi Purdey, né à Mons le 28 décembre
1983, demeurant à 7130 Binche, Rue de la Fontaine de Jouvence 7.
Nommés ci-après “fondateurs”.
Les comparants ont requis le notaire soussigné de passer l’acte authentique de constitution de la
société commerciale qu’ils constituent sous la forme juridique d'une société privée à responsabilité
limitée selon le droit belge, dénommée «VIN BINCHE», dont le siège social sera établi à 7130
BINCHE, Rue Saint-Jacques 18 et qui aura un capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00),
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
APPORT EN ESPECES
Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital entier est souscrit et libéré, comme suit :
    •  Par monsieur Leroy Arnaud, prénommé; cinquante (50) parts sociales
    •  Par monsieur Leroy John, prénommé sub; cinquante (50) parts sociales.
ENSEMBLE : cent (100) parts sociales soit la totalité de capital social.
Preuve de dépôt
Les comparants déclarent que la totalité des parts ainsi souscrites et libérée à concurrence de dix
mille euros (€ 10.000,00), a été versé sur un compte particulier chez BNP PARIBAS FORTIS, ouvert
au nom de la société en voie de constitution.
La preuve de dépôt délivrée par cet établissement financier en date du 22 mars 2019 restera dans le
dossier du notaire.
A la suite de ce qui précède, les comparants constatent que le capital de la société est entièrement
souscrit et libéré à concurrence de dix mille euros (€ 10.000,00) .
Ensuite, les comparants déclarent établir les statuts de la société comme suit:
STATUTS
ARTICLE 1 – FORME JURIDIQUE – DENOMINATION
La société est une société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et
est dénommée «VIN BINCHE».
ARTICLE 2 – siege
Par simple décision du/des gérant(s), à publier dans les Annexes du Moniteur belge, le siège peut
être transféré partout ailleurs dans la Région Wallonne ou dans la Région de Bruxelles Capitale.
Par simple décision du/des gérant(s), la société pourra ouvrir des succursales, des agences et des
entrepôts en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l'étranger, ton pour sa compte propre que pour compte
de tiers ou en participation ou comme intermédiaire en Belgique ou à l'étranger,
0723640388
Volet B
- toutes opérations d'import-export et de négoce en gros ou en détail, d’achat de vente, de
promotion, de fabrication, de représentation du vin et spiritueux et toutes autres denrées alimentaires
et de tous produits en relation avec le vin, les spiritueux toutes autres boissons alcoolisées ou non,
l'art de la table et en général toutes opérations commerciales, industrielles et/ou financières s'y
rattachant
- tous travaux de conception et d'assistance technique notamment dans les domaines vinicoles et
organiser des séminaires et cours de formation dans les domaines précités.
- de location, de leasing, d'échange, d'exploitation de tout bien en général et notamment sans que
cette énumération soit exhaustive, de tout bien d'équipement et de consommation,
- toutes études, financements et réalisation de travaux contractuels déchargeant les entreprises de
tâches annexes à leur production mais nécessaires à leur fonctionnement.
- le développement, l'achat, la vente, la prise de licence ou l'octroi de licences, de brevets, de
marques, de know how, d'actifs mobiliers apparentés,
- de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautique et tout
se qui s'y rapporte
- la réalisation et l'exécution, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou à
l'étranger, de toutes prestations de services et de tous mandats notamment sous forme d'études,
d'organisations, de conseil, d'expertises, de marketing, de management, avec ou sans mise à
disposition de personnel, de locaux et matériel, dans la gestion industrielle, de production,
commerciale, mobilière ou immobilière et dans les matières informatiques, économiques,
administratives et financières.
- La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers ;
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
Elle pourra réaliser toutes activités d'investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs
mobilières, actions, parts sociales, obligations ou autres titres de prêts émis par toutes sociétés
belges ou étrangères. Elle peut faire toutes opérations financières et toutes opérations sur valeur
mobilières à l'exception de celles réservées par la loi aux banques et agents de change.
Elle a également pour objet l'exercice et l'application de tous droits et pouvoirs conférés ou attachés
à la propriété de toute action, valeur mobilière ou autres titres comprenant, et ceci sans préjudice à
ce qui précède, tout pouvoir de veto ou de contrôle conféré en vertu de la participation de la société
à une partie du capital souscrit ou à une quotité spéciale du capital souscrit et pourvoir des services
de management et autres services de direction, de supervision ou de conseil pour ou en relation
avec toute société dans laquelle la société est intéressée, aux conditions qu'elle jugera bonnes.
Elle pourra s'intéresser à toutes activités immobilières, notamment l'achat, la vente, l'échange, la
location, le leasing, la gérance, la gestion etcaetera... de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, la
société pourra participer à toute convention concernant la transformation ou l'aménagement de ces
immeubles, participer à toute opération de promotion immobilière, adopter le statut de marchand de
biens. Elle pourra réaliser toutes activités généralement quelconques, de nature civile, commerciale,
financière ou administrative en relation directe ou indirecte avec les opérations immobilières.
Elle pourra également acquérir ou prendre en location des brevets et procédés en vue d'en concéder
d'exploitation.
L'énumération qui précède n'est pas limitative, la société pourra en effet faire toutes opérations
généralement quelconques, mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation
et le développement.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
S'Intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique quel
l'étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Volet B
La société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
ARTICLE 4 – Durée
La société existe à partir de sa constitution pour une durée indéterminée. La personnalité morale est
acquise dès le dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
ARTICLE 5 – Capital
Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents euro (€ 18.600,00) et est représenté par cent (100)
parts égales sans désignation de valeur nominale, dont chacune représente un centième
(1/100ième) du capital.
Le capital peut être augmenté ou diminué conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 12 – ADMINIsTRATION
La société est administrée par un ou par plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non.
Ils sont désignés par les statuts ou par l'assemblée générale, qui fixe la durée de leur mandat.
Le pouvoir du gérant prend effet à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant
qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission
en nom et pour compte propre.
La durée du mandat d'un gérant statutaire est illimitée et il peut seulement être révoqué pour des
motifs graves.
ARTICLE 13 – POUVOIRS DU GÉRANT
L'unique gérant ou chaque gérant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de
procéder, dans le cadre de l'objet de la société, à tous les actes de disposition, d'administration et de
gestion la concernant.
Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement à
l'assemblée générale.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions des
gérants, formant un collège, peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé
par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels
et l'utilisation du capital autorisé.
En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux
dispositions légales en cette matière.
Chaque gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et
d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité
en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de
leurs pouvoirs de gestion, qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
ARTICLE 14 – MANDATS
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de
leurs pouvoirs de gestion, qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
ARTICLE 18 – RÉUNION – conVOCATION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier samedi de septembre à onze
heures dans la commune du siège social. Si ce jour est férié, l’assemblée aura lieu le premier jour
ouvrable suivant.
L’assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou à la demande d’associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l’endroit
indiqué dans les convocations.
Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par le(s) gérant(s), et le cas échéant, les commissaires.
A défaut d’initiative de la part de la gérance, l’assemblée générale peut être tenue sur l’initiative de l’
assemblée générale.
Lorsque la société compte plus d’un associé, les convocations se font quinze jours avant l'assemblée
aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation,
commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les
Volet B
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication.
Il ne doit pas être justifié de l’accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés,
obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaires et gérants
sont présents ou représentés à une assemblée générale.
Les convocations pour une assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
points à traiter.
Envoi de documents
En même temps que la convocation, il est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie
des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés, sauf si les intéressés
renoncent à ces formalités.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
ARTICLE 19 – DROIT DE VOTE – REPRÉSENTATION A L'ASSEMBLÉE
Chaque part donne droit à une seule voix, sauf dans les cas de suspension du droit de vote prévus
par la loi.
Tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, associé ou non, pour
le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par mail, par
télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui
se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez
l'expéditeur.
Lorsque l'assemblée ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs attribués à
l'assemblée générale. Il ne peut pas les déléguer.
Délibération
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si le
capital est représenté dans sa totalité et tout obligataire, titulaire de certificats émis avec la
collaboration de la société est présent ou représenté à l’assemblée générale.
Les associés ou l’associé unique peu(ven)t, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats
visés à l’article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Les associés ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l’assemblée générale si les
moyens de communication électronique permettent à l’associé de prendre connaissance de manière
directe, simultanée et continue des discussions au sein de l’assemblée. L’associé peut également
exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l’assemblée est
appelée à se prononcer, pour autant que l’on puisse vérifier l’identité de l’associé.
Les associés ont également la possibilité de poser des questions à l’assemblée générale oralement
ou par écrit.
ARTICLE 22 – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social débute le premier avril et se termine le trente et un mars de l‘année suivante.
ARTICLE 24 – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L’affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l’assemblée générale à la simple
majorité des voix valablement émises. A défaut d’une telle majorité, la moitié de ce solde est
distribuée et l’autre moitié réservée.
ARTICLE 25 – Dissolution – Répartition de l’actif
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins du ou des gérants ou de l’un d’entre eux, agissant en qualité de
liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale, qui fixe
leurs pouvoirs. Le liquidateur n’entre qu’en fonction qu’après confirmation de sa nomination
conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert à rembourser en
espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’équilibre
en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti
également entre toutes les parts.
Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul
Volet B
acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :
1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées;
3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.
SIEGE DE LA SOCIÉTÉ
Le siège de la société sera établi à 7130 Binche, Rue Saint-Jacques 18.
PREMIER EXERCICE
Le premier exercice commence ce jour et se terminera le trente et un mars deux mille vingt.
La première assemblée annuelle aura lieu au mois de septembre de l'année deux mille vingt.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent explicitement repris
et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité morale
suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
GÉRANT – NOMINATION – aCCEPTATION
Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont demandé à moi, notaire, de
prendre acte de la nomination en tant que gérant(s) non statutaire(s) : 1/ Monsieur LEROY Arnaud
précité sub 1 ; 2/ Monsieur LEROY John précité sub 2; qui déclarent par la présente qu'ils acceptent
le mandat de gérant non statutaire et déclarent ne pas être frappé d'une quelconque interdiction
d'exercer son mandat.
Le gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
DISPOSITION TRANSITOIRE POUR GÉRANT
Le gérant est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de
l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal des entreprises compétent, il agira comme
mandataire de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, il agira comme organe de la
société conformément aux dispositions statutaires et légales.
MANDATS
Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent, la comparante désigne les personnes nommées ci-après comme des mandataires
particuliers, qui sont chacun habilités à agir individuellement et avec possibilité de subrogation,
auxquels est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions au Banque-Carrefour des Entreprises,
de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription,
de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à cet effet
aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou
plusieurs guichet(s) d’entreprise(s) agréés au choix du mandataire, un guichet d’entreprises au choix.
La comparante déclare avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets d’entreprise.
Mandat est également donné, avec faculté de subdélégation, à « Fiduciaire A.A. Fidexco »,
représenté par monsieur Giovanni Roussem en vue d’accomplir les formalités auprès d’un guichet d’
entreprises, afin d'effectuer les démarches nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du
registre des personnes morales ainsi qu'à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
DIVERS
La comparante reconnaît que le notaire soussigné:
a) l’a informée des dispositions de l'Arrêté royal numéro 22 du vingt quatre octobre mil neuf cent
trente quatre complété par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux in-terdisant l'exercice
des mandats d'administrateurs, commis-saires, gérants ou fondés de pouvoirs, aux personnes
condam-nées du chef de certaines infractions énumérées à l'article 1 de l'Arrêté Royal précité, les
infractions étant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins, même
conditionnelle ;
b) a attiré son attention sur les dispositions législa-tives nouvelles en matière de sociétés
commerciales ;
c) a attiré son attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq
relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités
profession-nelles indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent
quatre-vingt-cinq ;
d) a attiré son attention sur les dispositions légales limitant l'accès à certaines professions ;
e) l’a informée des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un gérant ou un
associé à la société dans les deux ans de la constitu-tion de celle-ci d'un bien d'une valeur excédant
le dixième du capital (article 220 et suivants du Code des Sociétés).
POUR EXTRAIT CONFORME
Volet B
(sig. Notaire Vincent Guillemyn)
Déposé en même temps :
- L’acte