N° d'entreprise : 0841690378
Nom
(en entier) : BA-GEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Charleroi(CO) 14
 : 6180 Courcelles
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par le notaire Veronique HULPIAU, notaire associé de résidence à Antwerpen
(second canton), agissant pour compte de la SPRL “Deckers notarissen”, dont le siège est établi à
2000 Antwerpen (district Antwerpen), Léon Stynenstraat 75B (TVA BE 0469.875.423 RPM
Antwerpen), le seize décembre mille neuf cent dix-neuf, portant la mention : « Blad(en): 15
Verzending(en): 0 Geregistreerd op het registratiekantoor KANTOOR RECHTSZEKERHEID
ANTWERPEN 1 op twintig december tweeduizend negentien (20-12-2019) Register OBA (5) Boek
000 Blad 000 Vak 31177 Ontvangen registratierechten: vijftig euro nul eurocent (€ 50,00) De
Ontvanger », il apparaît que l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée "BA-
GEST", ayant son siège social à 6180 Courcelles, rue de Charleroi 14, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0841.690.378, a décidée ce qui suit :
1. d’allonger l’exercice comptable en cours, qui se clôture normalement le 31 décembre 2019, et d’
arrêter l’exercice social en cours au 30 septembre 2020. L’exercice comptable courra dorénavant du
premier octobre jusqu’au trente septembre de l’année suivante.
2. de transférer la date de l’assemblée générale annuelle au dernier vendredi du mois de mars à
9.30 heures.
3. en application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, de
soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
4. que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Le capital social s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
L’assemblée générale décide de ne pas convertir le capital effectivement libéré et la réserve légale
de la société en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Par conséquent, tous les avoirs propres sont mis à disposition, étant entendu qu'un paiement effectif
ne peut être effectué que sous la condition suspensive double d’une part de la publication aux
annexes du Moniteur belge de l'adoption de la nouvelle forme légale et d’autre part de l’application
du double test de solvabilité et de liquidité conformément aux sections 5:142 et 5:143 du CSA.
5. comme conséquence des résolutions précédentes, d’adopter des statuts complètement nouveaux,
qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une
modification à son objet. 
Du texte des nouveaux statuts il apparaît entre autres ce qui suit :
Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé “SRL”.
Dénomination
Elle est dénommée: "BA-GEST".
Siège
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation :
1. La gestion et l'administration au sens large de toute société ou entreprise, belge ou étrangère.
2. L'exercice de toute mission d'administration et l'exercice de mandat et fonction dans d'autres
sociétés.
3. Le conseil en organisation, gestion et développement d'entreprises ; le conseil et la prestation de
services en matière commerciale, administrative et financière.
4. La gestion, dans le sens le plus large du terme, l'amélioration, la mise en valeur et l'administration
du patrimoine immobilier ou mobilier dont la société est propriétaire ou dont elle fera ultérieurement
l'acquisition par toute voie; dans le cadre de cet objet, la société pourra notamment acquérir, par voie
d'achat, d'apport, de construction ou d'échange, tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, les lotir,
les céder, les donner en location, les aménager, les rénover ou les transformer; elle pourra
également procéder à l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou de tout autre manière, ainsi
qu'a l'aliénation par vente, échange ou de tout autre manière, de toutes valeurs mobilières ou droits
sociaux, belges ou étrangères ; elle pourra également gérer son portefeuille, l'administrer et le mettre
en valeur.
5. Les opérations de bureau d'étude et de gestion de travaux publics et en construction, gestion de
chantier, surveillance de travaux, gestion et études de projets.
6. L'acquisition d'actions ou de parts sociales d'autres sociétés, la négociation en tant
qu'intermédiaire de l'acquisition, la vente d'actions ou de parts sociales au sens le plus large, la
participation à des opérations d'émissions d'actions, de parts et de titres à revenus fixes, par voie de
souscription, de cautionnement, d'achat, de vente ou autrement, ainsi que la réalisation de toute
opération quelle qu'en soit leur nature, en matière de gestion de portefeuille de capitaux.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les operations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, en Belgique comme à l'étranger, de toutes les
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur de
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible. 
Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées librement.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs ne peuvent être liés à la société par un contrat de travail.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci désigne un représentant
permanent, et s'il y a qu’un administrateur, elle peut désigner un représentant permanent suppléant
agissant en cas d'empêchement dudit représentant permanent, le tout conformément aux
dispositions légales à ce sujet.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Tout administrateur peut démissionner en tout temps, à condition que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
S’il y a deux administrateurs, la société est gérée par les deux administrateurs conjointement.
Lorsque la société est administrée par au moins trois administrateurs, ceux-ci forment un collège.
L’administrateur unique, les deux administrateurs conjointement, ou le collège de gestion peuvent
poser tous actes d'administration et de disposition, qui ne sont pas réservés expressément à
l'assemblée générale par la loi ou par les statuts.
Délégation de pouvoirs – Gestion journalière
Volet B
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de
l'intérêt mineur qu'ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention
de l’organe d'administration.
L’organe d’administration et les délégués à la gestion journalière, ces derniers dans les limites de
leurs compétences, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires. L’organe d’
administration fixera le salaire ou les rémunérations desdits mandataires.
Représentation
Tant que la société n’a qu’un seul administrateur, la société est liée, pour tous actes, à l'égard des
tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, par la signature de l’administrateur.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société est liée, pour tous actes,
à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, par la signature de deux
administrateurs, agissant conjointement, ou par la signature de l’administrateur-délégué seul.
Lorsque la société est nommée administrateur dans d’autres sociétés, elle n’est valablement
représentée que par le représentant permanent qui agit seul.
La société est valablement représentée, par les délégués à la gestion journalière ou  d’un
mandataire, dans les limites de leurs compétences respectives. 
Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire. Cette assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier vendredi du
mois de mars, à 9.30 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
Admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en cette qualité sur le compte d'un teneur de
comptes agréé ou d’un organisme de liquidation et doit fournir ou avoir fourni une attestation établie
par ce teneur de comptes agréé ou cet organisme de liquidation certifiant le nombre de titres inscrits
à son nom;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu,  il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année suivante.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Affectation du bénéfice
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans les limites de la loi et donc après les tests de solvabilité et de liquidité.
L’organe d’administration peut  procéder, dans les limites de la loi, à des distributions provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés. 
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Liquidation
En cas de dissolution, l'assemblée générale décidera sur la liquidation, sans préjudice aux
prescriptions légales.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Élection de domicile
Tout actionnaire, tout membre d’un organe d’administration, tout délégué à la gestion journalière, le
Volet B
commissaire, le liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit son
activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation
du dossier.
Toute notification en ce qui concerne la société aux organes d’administration et aux titulaires de titres
est valablement faite à la dernière adresse mail signifiée à la société, ou à défaut à la dernière
adresse postale dûment signifiée.
Toute modification doit être signifiée à l’organe d’administration de la société par mail avec accusé
de réception ou par lettre recommandée ou par lettre avec accusée de réception.
A défaut d’élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit
au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement
faites.
6. de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur SCHOCKAERT Luc Maria Hector, domicilié
à 9992 Maldegem, Margareta Van de Vaghevierelaan 2.
L’assemblée procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée.
L’assemblée décide de désigner en qualité de commissaire pour un terme de trois ans, expirant à l’
assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes arrêtés de l’année deux
mille vingt-deux : la société à responsabilité limitée « Moore Audit », ayant son siège social à 1020
Bruxelles, Esplanade 1 boîte 96, numéro d’entreprises 0453.925.059, représentée par son
représentateur permanent à savoir, Monsieur VAN MIEGHEM Johan, demeurant à 2070 Zwijndrecht,
Polderstraat 102, réviseur d’entreprises.
Les émoluments du commissaire seront fixées par l’assemblée générale. 
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6180 Courcelles, rue de Charleroi
14.
POUR EXTRAIT CONFORME :
Le Notaire Veronique HULPIA
Est déposée
- expédition de
l’acte