N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : VANDERLINDEN GUY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7090 Braine-le-Comte, Rue Rey Ainé 46
Objet de l’acte : Constitution – Nomination
Il résulte d'un acte du notaire Theo Vermeire, à Hoeilaart, en date du vingt et un décembre deux mille dix, pas 
encore enregistré, que mnsieur  Guy Gaston Agnès VANDERLINDEN, né à Gand le dix-neuf juin mille neuf 
cent soixante et un, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Rue Rey Ainé 46, a cnstitué une Société privée à 
responsabilité limitée, sous la dénomination de VANDERLINDEN GUY, dont le siège social est établi à 7090 
Braine-le-Comte, Rue Rey Ainé 46, au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), 
représenté par cent (100) actions auxquelles il a souscrit pour la totalité et qu'il a libéré pour deux/tiers en 
espèces.  Il reste 6.200,00 € à libérer.
Il a arrêté les statuts de la société comme suit :
Article 1. DENOMINATION FORME.
La société a la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée VANDERLINDEN 
GUY.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et 
autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention "Société privée à responsabilité 
limitée", ou des initiales "SPRL", de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des 
Personnes Morales" ou "RPM" suivie du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du tribunal de 
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
Article 2.  SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, Rue Rey Ainé 46. Il peut être transféré partout en Région 
bruxelloise ou en Région wallonne par simple décision de la gérance, à publier aux annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des bureaux et agences en Belgique et à 
l'étranger.
Article 3.  OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers :
1) Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de la profession de géomètre 
expert immobilier, savoir :
- la topographie, à savoir la réalisation de plans d’étude, de relevés as-built d’ouvrages exécutés, de 
nivellements, de gestion topographiques de chantiers, d’implantation, de contrôle de tassement, de contrôle de 
verticalité, de levé de voirie, de profil en long, en travers, l’étude d’égouttage, de courbes de niveaux, les 
procès-verbaux de bornage, de mesurage, de division, la demande de permis de lotir, la cession de 
mitoyenneté, les plans de division, le calcul de quotités. 
- les plans de voirie, l’état des lieux de voiries, les relevés topographiques existants et l’implantation et le 
contrôle d’implantation pour la pose d’égouts, de collecteurs, la pose de câblages, les gaines, conduits, 
tuyauteries, fibres optiques, aménagement de voiries en égout, les accotements, l’électricité, le gaz, l’eau, la 
téléphonie, la création de nouvelles voiries avec ses équipements, les plans d’alignements;
- le remblai et le déblai, à savoir les calculs de cubatures pour des travaux de terrassements, de 
remblayages, déblayages, métré de stock de marchandises (gravier, sable,…)
- la cartographie, à savoir la superposition de plans (cadastre, plans de secteur, occupation du sol), 
implantation de limite;
- l’établissement des états des lieux, à savoir état des lieux locatifs, état des lieux avant travaux, rédaction 
de procès-verbaux
- les estimations de biens immobiliers
0832187942
- les expertises juridiques, la réalisation d’expertises judiciaires, d’expertises préalables et d’expertises de 
contrôle auprès de l’administration, les arbitrages
- L’exercice des activités réglementées d’agent immobilier, en application de l’article 4, 1° de l’arrêté royal 
du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier.  Pour 
ces activités, le géomètre-expert est tenu de respecter les règles de déontologie de l’Institut Professionnel des 
agents Immobiliers.
2) Les études et les expertises dans le domaine de l’économie d’énergie
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, 
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui 
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation ou 
susceptibles de favoriser son développement. 
Elle peut acquérir et détenir des participations dans d'autres sociétés, ayant un objet similaire ou connexe.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la profession, 
la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ses activités, à la réalisation de ces 
conditions.
Article 4.  DUREE.
La société est établie pour une durée illimitée, à dater de la constitution.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modification 
des statuts. 
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution.
Article 5.  CAPITAL.
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), représenté par cent  
actions sans mention de valeur nominale.
Article 6.  INDIVISIBILITE DES PARTS.
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, ou si le droit de propriété d'une action est partagée entre un nu 
propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à la désignation d'une seule 
personne comme propriétaire de l'action vis à vis de la société.
Article 7.  AUGMENTATIONS DU CAPITAL   DROIT PREFERENTIEL.
Le capital de la société peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale délibérant 
comme en matière de modification des statuts.
En cas d'augmentation du capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire doivent être 
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de 
l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée généra¬le.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément à ce qui précède, ne 
peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 du code des sociétés, sauf l'agrément de la 
moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
Article 8.  CESSION DE PARTS ENTRE VIFS.
Les droits de chaque associé dans la société résultent de l'acte de constitution, des actes modificatifs et des 
trans¬missions régulières des parts.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indi¬cation des versements effectués, est inscrit 
dans le registre des parts, se trouvant au siège social, où tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre 
connaissance.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription 
dans le registre des parts.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort 
qu'avec l'agrément des autres associés. 
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises pour cause de décès à 
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, et à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appli¬quent en cas de cession par ou en faveur d'une 
personne morale.
En cas de décès, les associés restants auront toujours un droit de préférence pour le rachat des parts ayant 
appartenu au défunt.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le 
tribunal compétent, les opposants dûment assignés.
Le prix et les modalités seront, sauf accord des intéressés, fixés par le tribunal compétent, à la requête de la 
partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement citée.
Article 9.  RACHAT DES PARTS.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme 
tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société, et 
dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux divers associés.
A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme il a été dit à 
l'article précédent des statuts. Les associés ont un droit de préférence entre eux, à raison du nombre de parts 
dont ils sont proprié¬taires.
Les héritiers et légataires, même mineurs et incapables, ne pourront jamais exiger la mise sous scellés ni 
l'établissement d'un inventaire.
Article 10.  ACQUISITION DE PARTS PAR UN TIERS   SURETES.
La société ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni donner des sûretés en vue de l'acquisition de 
ses parts par un tiers.
Article 11.  GERANCE.
La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, associés ou non, 
pour la durée fixée par les associés.
En cas de pluralité de gérants, ils formeront ensemble le conseil de gérance.
Le conseil de gérance, agissant conjointement, ou le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires 
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représente 
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
En cas de pluralité de gérants, chaque gérant, agissant individuellement, pourra accomplir tous les actes de 
gestion journalière de la société.
Dans tous les actes émanant de la société, la signature de la gérance sera précédée ou suivie par l'indication 
de sa qualité.
La gérance peut se faire aider ou représenter sous sa propre responsabilité dans tous ses rapports avec des 
tiers, par des mandataires ou représentants, à condition que le mandat ou la représentation soit spéciale, et à 
durée limitée.
Le membre d'un conseil de gérance qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est tenu 
d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès verbal de la séance. Il ne peut 
prendre part à cette délibération.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en réfèrera aux associés et 
l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par  un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra 
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps 
que les comptes annuels.
La rémunération des gérants et des associés actifs sera fixée par l'assemblée générale.
Article 12.  CONTROLE
Le contrôle de la société est exercé conformément aux dispositions de l'article 130 et suivants du code des 
sociétés.
Article 13.  EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les livres et écritures sont clôturés, et la gérance établit un inventaire, conformément 
au plan comptable, ainsi que les comptes annuels. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de 
résultat ainsi que l'annexe, et forment un tout.
Article 14.  ASSEMBLEE GENERALE.
Une assemblée générale des associés aura lieu annuellement le deuxième vendredi du mois de juin à 20 
heures, au siège social ou à l'endroit déterminé par les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra 
le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée sera d'autre part convoquée par la gérance, chaque fois que l'intérêt social l'exigera, de la 
manière déterminée par la loi.
L'assemblée générale annuelle décide de l'adoption du bilan.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des gérants 
et des commissaires. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse 
dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été 
spécialement indiqués dans la convocation.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne 
peut les déléguer.
Volet B - Suite
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un 
registre tenu au siège social.
Article 15. REPARTITION DES BENEFICES.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges, frais généraux et amortissements, constitue le 
bénéfice net de la société.
De ce bénéfice, un/vingtième sera affecté à la constitution d'un fonds de réserve légal. Ce prélèvement 
cessera d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteindra le dixième du capital social. 
Le solde du bénéfice net sera réparti entre les associés suivant décision de l'assemblée générale.
Article 16.  REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE MAIN.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la 
société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas 
entré dans la société ou que celle ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les 
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel 
associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 17.  DROIT COMMUN.
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions du code des sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution, et finira le 31 décembre 2011.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2012.
Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée, monsieur  Guy VANDERLINDEN, prénommé, avec 
effet à compter du jour de la constitution.  Le gérant dispose de tous les pouvoirs attribués par les statuts à un 
gérant unique, sans limites de montants ou de types d’opérations et des pouvoirs de gestion journalière.  Le 
mandat du gérant est exercé à titre gratuit, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte du vingt et un décembre deux mille dix 
Notaire Theo Vermeire