Ondernemingsnr : 0879825731
Naam
(voluit) : COLORA WINKEL KRING
(verkort) :
Rechtsvorm : Besloten Vennootschap
Volledig adres v.d. zetel Nijverheidstraat 81
 : 8791 Waregem
Onderwerp akte :
ONTSLAGEN, BENOEMINGEN, BENAMING, STATUTEN
(VERTALING, COORDINATIE, OVERIGE WIJZIGINGEN)
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 7 janvier 2022 déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "COLORA WINKEL KRING"
ayant son siège à 8791 Beveren-Leie, Nijverheidstraat, 81 a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société, qui devient « COLORA
WINKELKRING OOST » avec effet à compter du 01/01/2022.
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la représentation externe de la société au cas où il y aurait
plusieurs administrateurs en ce sens que la société sera alors représentée par deux administrateurs
agissant conjointement ou par un administrateur-délégué.
À l’article 12 des statuts, sous le point « Plusieurs administrateurs », la phrase suivante est modifiée
comme suit : « S’il y a un organe d’administration collégial, la société est alors représentée à l’égard
des tiers et en justice par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-
délégué, sans préjudice de la délégation éventuelle de pouvoirs et sans préjudice des actes de
gestion journalière pour lesquels chaque administrateur peut agir individuellement. »
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier les statuts comme suit afin de les adapter aux décisions
prises :
 
Article 1 :
Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant : « La société revêt la forme d’une société à
responsabilité limitée. Elle porte la dénomination « COLORA WINKELKRING OOST ». »
 
Article 12 : dans cet article, sous le point « Plusieurs administrateurs », la phrase suivante est
modifiée comme suit : « S’il y a un organe d’administration collégial, la société est alors représentée
à l’égard des tiers et en justice par deux administrateurs agissant conjointement ou par un
administrateur-délégué, sans préjudice de la délégation éventuelle de pouvoirs et sans préjudice des
actes de gestion journalière pour lesquels chaque administrateur peut agir individuellement. »
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale constate que la société possède un siège d’exploitation dans la partie
francophone du pays et que les statuts doivent par conséquent être établis en deux langues.
L’assemblée générale adopte par conséquent une version francophone des statuts, comme suit :
Luik B
 
« TitRE I : FORME JURIDIQUE – dénomination – siège – objet – Durée
 
Article 1. dénomination et forme juridique
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle porte la dénomination «
COLORA WINKELKRING OOST ».
 
Article 2. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région flamande.
L’organe d’administration est habilité à transférer le siège de la société en Belgique pour autant que
cela n’entraîne pas, en raison de la législation linguistique, une modification de la langue des statuts.
Cette décision ne requiert aucune modification des statuts, sauf si le siège est transféré dans une
autre région. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a le pouvoir de décider la modification
des statuts.
Si à la suite du transfert de siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale pourra prendra cette décision dans le respect des exigences pour une modification des
statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
sièges d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 4. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l’
exécution de prestations qui se rapportent directement ou indirectement à :
- L’exécution de toutes les activités liées au développement, à la production, à l’achat et à la vente, à
l’importation et à l’exportation, à l’entreposage, à la distribution, à la réparation, à la restauration, au
commerce de détail et de gros avec plus d’un département à désigner comme magasin à
départements multiples, de produits de peinture au sens large du terme, articles d’ameublement,
tissus d’ameublement, rideaux, revêtements de sol de toutes sortes, papiers peints, produits de
protection  solaire, produits d’entretien spécialisés, équipements, machines électriques, liés aux
activités de peinture, peinture industrielle, peinture de loisir, toutes sortes de produits de décoration
de la maison, aménagement intérieur et tous produits apparentés en relation avec les articles de
peinture.
- Réalisation de travaux de peinture et de pose de papiers peints.
- La réalisation de toutes études et recherches ; la réalisation d’études de marché ; la promotion ; le
conseil ; la prospection ; le marketing, la consultance technique, le conseil et l’assistance en matière
de couleurs concernant les peintures et produits connexes au sens large.
- La gestion, l’acquisition, la prise et la mise en location de matériel et de machines liés aux activités
de peinture.
- L’exécution de toutes les activités relatives à l’organisation d’ateliers dans le cadre des activités de
peinture et des produits connexes.
- L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commerce de commission et la représentation
de quelque marchandise que ce soit, en un mot, l’activité d’intermédiaire de commerce.
- Le développement, l’achat, la vente, la gestion, la valorisation, la concession de licences ou l’octroi
de brevets, de savoir-faire et d’autres droits intellectuels.
- L’accomplissement de toutes missions d’administration dans les sociétés, l’exercice de mandats et
de fonctions dans les entreprises.
- La publicité, la réclame, le marketing et la communication générale sous toutes les formes et l’
exécution de tous travaux qui sont nécessaires à la réalisation de la publicité, de la réclame, du
marketing et de la communication générale, sans aucune restriction.
- Toutes les opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière, mobilière ou financière qui
se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature à en faciliter la
réalisation.
 
L’énumération ci-dessus n’est pas limitative, la société peut par conséquent accomplir tous les actes
susceptibles de contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet.
 
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger de toutes les manières et sous
toutes les formes qu’elle jugera les plus opportunes.
 
La société peut accomplir tous actes ou opérations civils, commerciaux, industriels, financiers,
Luik B
mobiliers et immobiliers ou autres ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui sont tout
simplement utiles ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut ainsi notamment prendre
des intérêts dans une entreprise par voie d’apport, de souscription d’actions ou d’une autre manière,
dont l’objet est identique, analogue ou connexe au sien ou dont l’activité peut être utile. Elle peut agir
en faveur de ces mêmes entreprises en qualité d’agent ou de représentant, accorder des avances,
octroyer des crédits.
 
La société peut fournir des garanties personnelles ou réelles en faveur de tiers.
 
Titre II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Articles 5. Apports
En rémunération du ou des apports, trois mille neuf cent cinquante-huit (3 958) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres (Statutairement in)disponible
Les apports des actionnaires sont imputés sur un compte de capitaux propres disponible, qui est
susceptible de distribution aux actionnaires.
En ce qui concerne les futurs apports, les conditions d’émission stipuleront s’ils seront également
imputés sur ce compte de capitaux propres disponible ou sur un compte de capitaux propres
indisponible. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien, ils sont présumés également être
imputés sur le compte de capitaux propres disponible. En vas d’apport sans émission de nouvelles
actions, ils sont présumés également être imputés sur le compte de capitaux propres disponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être entièrement libérées à leur émission.
Si les actions n’ont pas été entièrement libérées, l’organe d’administration peut décider en toute
autonomie des  appels de fonds par les actionnaires, à condition de traiter les actionnaires en
question sur un pied d’égalité. 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions de manière anticipée ;
dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles sous lesquelles ces paiements anticipés sont
autorisés.
Tout paiement perçu est imputé sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L’actionnaire qui, après une mise en demeure d’un mois, signifiée par courrier recommandé, accuse
un retard de paiement, sera redevable au profit de la société d’un intérêt calculé au taux légal,
majoré de deux pour cent par an, à compter de la date d’exigibilité des paiements.
En outre, après un deuxième courrier recommandé resté sans suite durant un mois, l’organe d’
administration pourra convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire défaillant, conformément à la procédure déterminée par le Code des sociétés et des
associations.
L’actionnaire exclu a droit au paiement de la valeur de sa part de retrait conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’exercice du droit de vote lié aux actions non libérées est suspendu aussi longtemps que les
versements dûment appelés et exigibles n’ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’usufruit, le droit de préférence revient au nu-propriétaire, sauf accord
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contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Les actions nouvelles que ce dernier acquiert par ses
propres moyens lui appartiennent en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire omet d’exercer son droit de préférence, l’usufruitier pourra alors l’exercer. Les
actions nouvelles que ce dernier acquiert par ses propres moyens lui appartiennent en pleine
propriété.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
Titre III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Si le droit de propriété d’une action est scindé en nue-propriété et en usufruit, l’usufruitier et le nu-
propriétaire sont alors inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de
leurs droits respectifs.
 
Les cessions et transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres qui le demandent.
 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît qu’un seul détenteur pour chaque titre, en ce qui concerne l’exercice des
droits conférés aux actionnaires.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou le contrat
établissant l’usufruit, les droits liés à une action dont le droit de propriété a été scindé en usufruit et
en nue-propriété, sont exercés par l’usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits liés aux actions est suspendu jusqu’à
la date de répartition de ces actions ou jusqu’à la délivrance des legs se rapportant à ces actions.
 
Article 10. Cession/transmission d’actions
La cession/transmission d’actions est libre.
 
Titre IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou d’
administrateur journalier, il nomme une personne physique en tant que représentant permanent
chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant permanent doit répondre aux mêmes conditions que la personne morale et est
solidairement responsable avec elle comme s’il exerçait lui-même le mandat en question en son nom
propre et pour son compte propre. Les règles en matière de conflits d’intérêts pour les membres de l’
organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant
permanent ne pourra pas siéger dans l’organe en question en nom propre ou en tant que
représentant permanent d’une autre personne morale-administrateur. La personne morale ne pourra
pas mettre un terme à la représentation permanente sans simultanément nommer un successeur.
Les règles de publicité pour la nomination et la fin du mandat de la personne morale s’appliquent
également au représentant permanent de celle-ci.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
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faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique représente la société à l’égard des tiers et en justice.
Plusieurs administrateurs
S’il y a deux administrateurs ou plus, ceux-ci forment alors ensemble un organe d’administration
collégial.
Un administrateur qui ne peut assister à une réunion de l’organe d’administration collégial peut
donner procuration à un autre administrateur pour le représenter et prendre part au vote à sa place,
par simple lettre, par télécopieur, par courrier électronique ou tout autre moyen de
télécommunication donnant lieu à un document écrit dans le chef du destinataire et à une preuve
écrite de l’envoi dans le chef de l’expéditeur.
Les délibérations de l’organe d’administration collégial sont consignées dans un registre spécial. Le
procès-verbal est signé par les administrateurs qui ont participé aux délibérations. Les copies et
extraits du procès-verbal, à fournir dans quelque circonstance que ce soit, sont déclarés conformes
et signés par deux administrateurs agissant conjointement.
S’il y a un organe d’administration collégial, la société est alors représentée à l’égard des tiers et en
justice par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué, sans
préjudice de la délégation de pouvoirs éventuelle et sans préjudice des actes de gestion journalière
pour lesquels chaque administrateur peut agir séparément.
Les administrateurs peuvent se répartir entre eux les tâches d’administration au sein de l’organe d’
administration collégial. Pareille répartition des tâches n’est pas opposable aux tiers ou par ceux-ci.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
Chaque administrateur peut agir individuellement dans le cadre de la gestion journalière de la
société.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs délégués (directeurs ou autres).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de
juin à treize heures.
Si ce jour tombe un jour férié légal, l’assemblée générale est remise au premier jour ouvrable
suivant. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Luik B
 
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
La société peut éventuellement mettre en place un système de participation à l’assemblée générale
à distance par voie électronique.
§ 1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale par le biais d’un mode de
communication électronique mis à disposition par la société. En ce qui concerne le respect des
conditions en matière de présence et de majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée
générale de cette manière sont réputés présents au lieu où se tient l’assemblée générale.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne qui souhaite participer à l’assemblée, sont
contrôlées et garanties de la manière déterminée dans un règlement d’ordre intérieur établi par l’
organe d’administration. Ce règlement précise également la manière dont il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale par le biais du moyen de communication électronique et
peut donc être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité du moyen de communication électronique, le règlement d’ordre intérieur
peut imposer des conditions à l’utilisation du moyen de communication électronique.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions fixées par la loi,
les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur et de constater si un actionnaire participe
valablement à l’assemblée générale par le biais du moyen de communication électronique et, par
conséquent, peut être considéré comme présent.
§ 2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins lui
permettre de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des débats
durant l’assemblée et d’exercer son droit de vote eu égard à tous les points sur lesquels l’assemblée
est appelée à se prononcer.
 
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
correspondance)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance par voie électronique avant l’assemblée générale,
de la manière déterminée par l’organe d’administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne qui souhaite voter à distance avant l’assemblée
générale sont contrôlées et garanties de la manière déterminée dans un règlement d’ordre intérieur
établi par l’organe d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes émis à distance.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
Luik B
assemblée générale et ce par communication électronique.
 
§ 4. § 4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du
jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier
cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION - RÉSERVES
 
Article 21. Exercice social
L’exercice de la société commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Affectation du bénéfice – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
des associations, procéder à des distributions à partir du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéficie de l’exercice précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été arrêtés,
le cas échéant déduction faite de la perte reportée ou majorés du bénéfice reporté.
 
Titre VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Toutefois, un administrateur ne pourra être obligé d’être désigné comme liquidateur. Si personne n’
est disposé à accepter le mandat, la nomination d’un liquidateur externe sera demandée au tribunal
de l’entreprise compétent.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout détenteur de titres, administrateur, commissaire ou
liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Luik B
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses détenteurs de titres, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 29. Compensation
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part, font l’objet de conventions de netting, comme le prévoit la Loi du 15 décembre
2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de
conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront
donc compensées en cas de concours à titre de compensation. »
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de charger le Notaire soussigné de constater et de déposer la
coordination des statuts.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de nommer Monsieur BOSSUYT Toon Albrecht Blanca, domicilié à
9790 Wortegem-Petegem, Bouvelostraat 7, en qualité d’administrateur non statutaire pour une durée
indéterminée.
Son mandat sera non rémunéré, sauf décision contraire expresse ou tacite de l’assemblée générale.
 
Réunion de l’organe d’administration
Et s’est immédiatement réuni l’organe d’administration de la société, comprenant :
- Monsieur BOSSUYT Koen Bert, domicilié à 8570 Anzegem, Lieven Bauwensstraat 50 ;
- Madame BOSSUYT Lieve Blanka, domiciliée à 9270 Laarne, Quastraat 21 ;
- Monsieur BOSSUYT Toon Albrecht Blanca,domicilié à 9790 Wortegem-Petegem, Bouvelostraat 7 ;
L’organe d’administration décide de nommer Monsieur BOSSUYT Toon, précité, comme
administrateur-délégué de la société à compter de ce jour et pour une durée illimitée.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration et statuts coordonnés
Le requérant, le Notaire Benoit CLOET