N° d'entreprise : 0543267801
Nom
(en entier) : T.PALM HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Armand Enkart 38
 : 4910 Theux
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DENOMINATION, ANNEE COMPTABLE
Aux termes de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme "T.PALM HOLDING",
en abrégé "T.P.H" ayant son siège à 4910 Theux, Rue Armand Enkart 38, numéro d'entreprise
0543.267.801 dont le procès-verbal a été reçu par Maître Jonathan KABORÉ, Notaire associé à
4000 Liège (3e canton), rue de Campine 42, en date du 29 avril 2024, enregistré le 16 mai 2024, les
actionnaires ont pris les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "T.PALM HOLDING", en abrégé « T.P.H ». Les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées indistinctement.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte personnel ou compte de tiers :
- l’organisation et la gestion de la logistique d’entreprises ;
- l’activité de conseil en matière financière, technique, informatique, marketing, commerciale et
administrative, au sens large, l’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement,
dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production ou la gestion en général ;
- la prise de participation dans toutes sociétés, sous quelque forme que ce soit ainsi que la gestion
pour son compte propre de ses participations ;
- l’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandats et de fonctions se rapportant
directement et indirectement à son objet social ;
- la gestion et la valorisation pour son propre compte d’un patrimoine immobilier et d’un patrimoine
mobilier. Cette partie de l’objet pourra être réalisée par l’accomplissement de tous actes juridiques
généralement quelconques tels que l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la promotion, l’
échange, la construction, la transformation, …
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à neuf millions dix-huit mille six cents euros (9.018.600,00 €).
Il est représenté par trois mille (3.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotés de 1 à 3.000 représentant chacune un/trois millième (1/3.000e) du capital
social, libérées à concurrence de cent pour cent (100%).
Les actions sont réparties en deux mille (2.000) actions de classe A (« Actions A ») et mille (1.000)
actions de classe B (« Actions B »).
Chaque personne titulaire d’une ou plusieurs Actions A sera appelée « Actionnaire A » ci-après et
chaque personne titulaire d’une ou plusieurs Actions B sera appelée « Actionnaire B » ci-après.
Article 6. Appels de fonds
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées, lors de la constitution ou d’une
augmentation de capital, doivent être faits aux lieux et dates que le Conseil d’administration
détermine, avec préavis de trente jours au moins.
Les sommes appelées et non versées huit jours après celui de leur exigibilité portent intérêt, calculé
par jour de retard à compter de l’échéance, au taux légal plus deux pour cent à dater de l’exigibilité
du versement.
Le Conseil d’administration peut en outre, après un second avis notifié par lettre recommandée resté
sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre selon les
modalités qu’il décide, les actions sur lesquelles les versements appelés n’ont pas été opérés, les
autres actionnaires disposant à cet égard du même droit de préférence qu’en cas d’augmentation du
capital. Le produit net de la vente s’impute en premier lieu au profit de la société sur ce qui lui est dû
en principal et intérêts par l’actionnaire défaillant, sans préjudice au droit de la société de lui réclamer
le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels. L’excédent, s’il y a lieu, sera remis à l’
actionnaire défaillant s’il n’est d’autre part débiteur de la société.
Le Conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à consentir à la société des avances de
fonds à concurrence du montant non libéré et non encore appelé de leurs actions dans ce cas, il
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n’ont pas été
effectués.
Aucune cession d’actions non entièrement libérées ne sera admise que moyennant l’assentiment
préalable du Conseil d’administration et seulement au profit du cessionnaire agréé par ledit Conseil
qui n’aura pas à donner le motif du refus éventuel. Vis-à-vis de la société, le cédant restera en tout
cas solidairement responsable avec le cessionnaire du montant total de la somme souscrite par lui
Titre III. Titres
Article 7. Nature des actions
Les actions sont de catégorie A ou de catégorie B.
Les actions des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est éventuellement
prévu aux présents statuts.
En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d’émission d’actions nouvelles au profit d’
actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront classifiées dans la série d’actions
détenues par le cessionnaire, l’acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d’actions à un tiers, les actions de catégorie A cédées conserveront leur
catégorie, et les actions de catégorie B seront reclassifiées en actions de catégorie A.
Les actions sont nominatives, et sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre
reprend les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
 
Article 8. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Titre IV. Administration et représentation
Article 10. Composition du conseil d’administration
a) La société est administrée par un Conseil d’administration composé d’un nombre de membres
dont le minimum est fixé par la loi.
Les administrateurs seront élus par l’Assemblée générale sur une liste de candidats proposées par
les actionnaires détenteurs de chaque groupe d’action à savoir
:
    1.  un (ou plusieurs) administrateur(s) est (sont) nommé(s) sur proposition du(des) Actionnaire(s)
A (l’(les) « Administrateur(s) A ») ;
    2.  un (ou plusieurs) administrateur(s) est (sont) nommé(s) sur proposition du(des) Actionnaire(s)
B (l’(les) « Administrateur(s) B ») ;
Dans l’hypothèse où le capital de la société n’est représenté que par une seule catégorie d’actions,
les règles spécifiques précisées ci-avant cesseront de s’appliquer et seules les dispositions légales s’
appliqueront.
b) Les Actionnaires s'engagent à voter pour la nomination des administrateurs parmi les candidats
proposés dans le respect de ce qui précède. Il est entendu que la faculté dont disposent les
actionnaires de chaque groupe de proposer un ou plusieurs administrateur(s) est un droit et non une
obligation, de telle sorte qu’ils peuvent décider de ne pas l’exercer. A défaut pour les Actionnaires
concernés de présenter des candidats, l'Assemblée générale pourra désigner les administrateurs de
son choix pour les places pour lesquelles des candidats n’ont pas été proposés ; dans cette
hypothèse, le procès-verbal de l’Assemblée générale précisera explicitement l’absence de
proposition par un groupe d’actionnaires.
En outre, , l’Assemblée générale peut décider de nommer un ou plusieurs administrateur(s)
indépendants en dehors des règles de nominations reprises au point a).
c) Les administrateurs sont nommés pour une période à déterminer par l’Assemblée Générale au
moment de leur nomination, étant entendu que cette période ne peut excéder 6 ans. Nonobstant ce
qui précède, les administrateurs pourront être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale
sans que celle-ci n’ait à justifier les motifs de la révocation. L’Assemblée Générale procédera
aussitôt au remplacement des administrateurs révoqués dans le respect des dispositions du présent
article, et notamment du point (a).
d) Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l’Assemblée générale qui a
procédé à l’élection de leur remplaçant ou à leur réélection.
Le Conseil d’administration choisit un Président parmi ses membres. A défaut d’une telle nomination,
la présidence sera assurée par l’administrateur-délégué. En cas d’absence du Président, ses
fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs.
e) Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci a l’obligation de nommer un
représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d’exercer la fonction d’administrateur
au nom et pour le compte de la personne morale.
Dans l’hypothèse où la société est nommée administrateur d’une autre société, il est expressément
convenu que le Conseil d’Administration sera compétent pour nommer un représentant permanent
de la société.
Le mandat d’administrateur peut également être exercé à titre gratuit.
Article 11. Vacance.
Sans préjudice de l’article 10, en cas de vacance d’une ou de plusieurs places d’administrateur par
suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir
provisoirement ; en ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection
définitive conformément à ce qui a été précisé ci-avant à l’article 10.
Article 12. Convocation du conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige et chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent. Il est convoqué par le président ou par l’administrateur
le plus âgé.
La convocation est adressée aux administrateurs, par lettre missive, téléfax, téléphone et/ou e-mail,
au moins dix jours avant la date de la réunion. Elle contient l’ordre du jour. Dans le cas où une
décision devrait être prise d’urgence, et d’une manière générale, si les membres du Conseil ne s’y
opposent pas, il pourra être dérogé aux conditions de délai et de formes ci-dessus.
Les réunions se tiennent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
Article 13. Délibérations du conseil d’administration
Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres est présente ou représentée, pour autant, s’il a été fait usage du droit reconnu aux
actionnaires de chaque catégorie de proposer un administrateur, qu’au moins un administrateur élu
de chaque groupe d’actionnaires soit présent ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité
des votants, et en cas d’abstention, les décisions sont valablement prises à la majorité des autres
membres du Conseil.
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président. En cas de parité éventuelle des
voix, celle du président est prépondérante.
Tout administrateur peut donner, par écrit (lettre, télécopie ou télégramme), mandat à l’un de ses
collègues de le représenter à une réunion déterminée du Conseil et y voter en son nom. Chaque
administrateur ne peut toutefois être mandataire de plus d’un de ses collègues, le déléguant étant
réputé présent. Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions du conseil d’
administration par conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre
moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de s’identifier et de délibérer, et seront dans
ce cas réputés présents au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration organise
les modalités de ce type de communication et en informe les membres du conseil d’administration.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’Administration peuvent être prises, par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit.
Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels, l’utilisation du capital
autorisé ou tout autre cas que les statuts entendent excepter.
Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux. procès-
verbaux sont consignés dans un registre spécial, les délégations y sont annexées.
Les copies, de même que les extraits de procès-verbal à fournir en justice ou ailleurs, sont signés
par un administrateur délégué ou deux administrateurs.
Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 16. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou l'exécution des
décisions du conseil à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué.
S'il y a plusieurs administrateurs délégués, chaque administrateur délégué aura seul tous les
pouvoirs de gestion journalière et ceux expressément prévus lors de sa nomination.
Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne ou
les actes qui, soit en raison de leur faible d’importance soit de la nécessité d’une décision rapide, ne
justifient pas l’intervention du conseil d’administration.
Le conseil d'administration peut confier la direction de l'ensemble ou de telle partie de telle branche
d'activité de la société à un ou plusieurs directeurs choisis dans ou hors de son sein, actionnaires ou
non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Le conseil déterminera les pouvoirs, les attributions, les appointements ou indemnités des personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Le conseil peut révoquer en tout temps la décision qu'il a prise à cet égard.
Article 17. Représentation de la société
1. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un officier ministériel, un
fonctionnaire public, ou en justice par deux administrateurs agissant conjointement, ou par un
administrateur délégué dans le cadre de la gestion journalière.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux agissant dans les limites
de leur mandat.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 18. Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Titre V. Contrôle de la société
Article 19. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 20. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième vendredi du mois de juin. Si ce
jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 21 – Procuration
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non de la société.
Le conseil d'administration peut éventuellement arrêter la formule des procurations et exiger qu'elles
soient déposées à un endroit de son choix, cinq jours avant l'Assemblée.
Le vote par correspondance est autorisé au moyen d'un formulaire qui contiendra :
    •  la désignation précise de l'actionnaire et le nombre de titres pour lequel il entend voter
    •  l'ordre du jour
    •  et si l'actionnaire mandant le juge utile : les propositions de décisions et le sens du vote négatif,
affirmatif ou abstention.
Les procurations et la correspondance resteront annexées au procès-verbal. Toutefois, les mineurs,
les interdits, les incapables en général et les personnes morales sont représentés par leurs
représentants légaux ou statutaires. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les
créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même
personne.
A défaut, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits afférents à ces actions, jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été désignée, par lettre recommandée à la poste adressée à la société,
comme propriétaire du titre à son égard. L'usufruitier et le nu-propriétaire doivent également être
représentés par l'un d'entre eux en cas de désaccord, la société ne reconnaîtra que l'usufruitier pour
toutes communications à faire aux actionnaires ainsi que pour l'exercice du droit de vote.
A chaque assemblée est tenue une liste de présence.
Article 22. Composition du bureau
L’Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou en cas d’absence
de celui-ci par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire et l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs scrutateurs.
Le procès-verbal de l’Assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les
actionnaires qui en font la demande ; les extraits de procès-verbal à fournir en justice ou ailleurs,
sont signés par la majorité des administrateurs et commissaires.
Article 23. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 24. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 25. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social ;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- la forme des actions détenues ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 8.1,3° du Livre 8 du Code civil.
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard cinq jours
ouvrables avant l’assemblée générale.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration par lettre recommandée au plus tard quinze jours ouvrables avant l’assemblée
générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 26. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 27. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 28. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 29. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 30. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 31. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 32. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 33. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 34. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 35. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 36. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts, notamment en ce qui concerne les
dispositions relatives à la procédure en cas de conflit d’intérêts et à la procédure de sonnette d’
alarme, et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
 
3. Troisième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
4. Quatrième résolution
Pour autant que de besoin, l’Assemblée générale confirme sa volonté de ne pas faire de l’adresse du
siège une mention statutaire et déclare que l’adresse du siège est située à : 4910 Theux, Rue
Armand Enkart 38.
 
Fait à Liège,
Jonathan KABORÉ, Notaire associé à Liège (3e canton)
est déposé en même temps que les présentes aux seules fins de publication au Moniteur Belge, une
expédition conforme de l'acte précité.