N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : South Base Camp
(en abrégé) : SBC
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Zoning Industriel-2ième rue 20
 : 6040 Jumet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
SRL « South Base Camp » en abrégé « SBC »
Société à Responsabilité Limitée
Siège social : 6040 Charleroi, Zoning Industriel-2ème rue 20
Ressort du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut division de Charleroi
 
CONSTITUTION DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME
DAXI
---------------------------------------
 
L’AN DEUX MILLE VINGT.
Le dix-neuf juin.
    1.  Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur, membre
de l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires associés »,
dont le siège social est sis à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
 
ONT COMPARU
. Monsieur Jérôme LECLEF, domicilié à 8400 Ostende, Hendrik Baelskaai 21/603, et
. La Société à Responsabilité Limitée « Caracal Group », ayant son siège social à 5000 Namur,
Avenue Baron Fallon 46, immatriculée au registre des personnes morales de Liège (division Namur)
sous le numéro BCE 0687.604.393, ici représentée par son représentant permanent Monsieur Bruno
HUBERT, domicilié à 5000 Namur, Avenue Baron Fallon 46.
Agissant en qualité d’administrateurs de la société anonyme " DAXI ", dont le siège social est établi à
6040 Charleroi, Zoning Industriel-2ème rue 20, immatriculée au registre des personnes morales du
Hainaut (division Charleroi) sous le numéro 0438.339.436.
Société scindée partiellement par constitution de la présente nouvelle société à responsabilité limitée
« South Base Camp » en abrégé « SBC ».
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national ou BCE.
Lesquels nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
CONSTITUTION
La société partiellement scindée " DAXI ", usant de la faculté prévue par l’article 12.8 du Code des
sociétés et des associations de scinder partiellement par transfert d’une partie de son patrimoine,
tant activement que passivement, et sans cesser d’exister, à une société qu’elle constitue, a décidé
sa scission partielle aux termes de l’assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires
constatée dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, en cours de publication aux
annexes du Moniteur belge, et par conséquent le transfert d’une partie de son patrimoine, tant
activement que passivement, conformément au projet de scission partielle dont question ci-après, à
la présente société à responsabilité limitée « South Base Camp », en abrégé « SBC » moyennant
0748731419
Volet B
attribution aux actionnaires de la société partiellement scindée de titres de la présente société, étant
entendu que la partie du patrimoine transféré est définie ci-après.
 
Ce transfert par voie de scission partielle sans que la société scindée cesse d'exister se réalise
moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société partiellement scindée de
cinq mille quarante-deux actions de la société à responsabilité limitée « South Base Camp », en
abrégé « SBC » présentement constituée.
 
La constitution se réalise, avec effet sur le plan comptable et fiscal au 01 janvier 2020, à zéro heure,
et porte sur une société à responsabilité limitée sous la dénomination « South Base Camp », en
abrégé « SBC » dont le siège social sera établi à 6040 Charleroi, Zoning Industriel-2ème rue.
 
TRANSFERT PAR VOIE D’APPORT
L'affectation comptable de l'apport s'établit comme suit :
 
Les biens transférés par la société qui a été partiellement scindée, la société anonyme DAXI, à la
nouvelle société à constituer, la société à responsabilité limitée South Base Camp en abrégé « SBC
», consistent en une branche d’activité immobilière (pour une contrevaleur comptable de cent
nonante-deux mille cinq cent nonante-trois euros (192.593 EUR)) et une participation (pour une
contrevaleur comptable d’un million cinquante mille euros (1.050.000 EUR)), ainsi que la trésorerie et
la dette y relatives. La participation cédée consiste en les actions de la société SOREFI détenues par
la société partiellement scindée ; ces dernières sont gagées au profit des banques ING, BNP et CBC
; l’accord des banques ayant à cet égard été obtenu concernant l’apport des actions gagées de
SOREFI dans le cadre de la scission.
 
Tels que ces biens sont plus amplement décrits au rapport du réviseur établi conformément à l'article
5 : 7 du Code des Sociétés et des Associations par la société 3R, LEBOUTTE & C°, dont le siège
social est situé à 4000 Liège, Quai des Ardennes 7, représentée par Monsieur Denys Leboutte, en
date du quatre juin deux mille vingt dont l’actionnaire unique a parfaite connaissance et dont un
exemplaire demeurera annexé à l’acte constitutif de la société à responsabilité limitée South Base
Camp en abrégé « SBC ».
 
La valeur nette comptable de l’apport (six cent trente-deux mille cent dix-sept euros (632.117 EUR))
sera imputée en diminution des capitaux propres de la SA « DAXI », conformément au tableau ci-
dessus.
 
Eu égard à la quote-part de l’actif net transféré dans les fonds propres de la société partiellement
scindée, la valeur nette de l'apport à la société « South Base Camp » en abrégé « SBC » sera
imputée comme suit dans les comptes de la société partiellement scindée et par conséquent
transférée selon les mêmes montants dans les comptes de la société issue de la scission partielle :
• cinq cent quarante-cinq mille cinquante-deux euros (545.052 EUR) provenant du compte « capital »
de la société partiellement scindée au compte « Capitaux propres statutairement indisponibles » de
la société nouvelle (compte tenu de l’absence de capital en SRL) ;
• quatre mille sept cent vingt-quatre euros (4.724 EUR) provenant du compte « Réserve légale » de
la société partiellement scindée au compte « Capitaux propres statutairement indisponibles » de la
société nouvelle ;
• vingt et un mille deux cent soixante euros (21.260 EUR) au compte « Réserves immunisées » ;
• deux cent trente-deux euros (232 EUR) au compte « Bénéfice / Perte reporté(e) ».
• soixante mille huit cent quarante-huit euros (60.848 EUR) au compte « Résultat de l’année
(bénéfice de l’exercice en cours) ».
 
L'assemblée décide de convertir le compte des capitaux propres statutairement indisponibles
susmentionné en un compte de capitaux propres disponibles, avec effet à compter de la publication
du présent acte aux Annexes du Moniteur belge.
 
Les administrateurs de la société partiellement scindée ont déclaré qu’il n’y a pas eu de modifications
sensibles intervenues dans le patrimoine de la société partiellement scindée entre le projet d’acte de
scission partielle et l’assemblée ayant décidé la scission partielle.
 
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels ne figurant pas au bilan tels que
dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation
technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.
 
Volet B
Apports soumis à publicité particulière
Dans la partie du patrimoine de la société partiellement scindée transféré à la présente société sont
compris les immeubles dont la description et l'origine de propriété sont décrites ci-après, lesquels
constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière. (art. 12.14 du Code des
sociétés et des associations) :
 
    1.  Description
 
Charleroi / Vingt-deuxième division / Jumet / Première division
Un entrepôt sis Zoning Industriel-2ème rue, cadastré section B, numéro 1046P P0000 pour une
contenance de deux hectares trente ares dix centiares (2ha 30a 10ca).
Revenu cadastral non indexé : six mille cent euros (6.100 EUR).
 
    1.  Origine de propriété
La société anonyme " DAXI " est propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis de la société
coopérative « Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’études techniques et économiques
» aux termes d’un acte reçu par Monsieur Jean-Marie LALLEMAND, commissaire au comité d’
acquisition d’immeubles à Charleroi, le vingt-neuf mars mil neuf cent nonante-quatre, transcrit au
bureau des hypothèques de Charleroi le vingt avril mil neuf cent nonante, volume 11154 numéro 5.
 
Les immeubles prédécrits sont transférés à la présente société aux conditions reprises au procès-
verbal dressé ce jour par le notaire soussigné et aux conditions spéciales / servitudes reprises au
titre de propriété évoqué ci-dessus, bien connus de la présente société, qui n’en demande pas de
plus amples détails.
 
A l’unanimité, l’assemblée générale de la présente société a renoncé expressément à l’établissement
du rapport écrit de l’organe d’administration et du rapport du réviseur d’entreprises sur la société en
application de l’article 7 :81 du Code des sociétés et des associations.
 
En outre, les comparants déposent sur le bureau du notaire soussigné :
    •  Le rapport du fondateur dressé le dix-neuf juin deux mille vingt en application de l’article 5:7 du
Code des sociétés et des associations, ne s’écartant pas des conclusions du rapport du Reviseur et
dans lequel il précise l’intérêt que présente l’apport en nature pour la société.
    •  Le rapport dressé le quatre juin deux mille vingt par Monsieur Denys Leboutte, Reviseur d’
Entreprises désigné par les comparants, conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des
associations.
Les conclusions du rapport de Monsieur Denys Leboutte, sont reprises textuellement ci-après
« L’apport en nature en constitution de la SRL « SOUTH BASE CAMP » consiste en l’apport par voie
de scission partielle de la branche d’activités immobilière (immeuble et participation financière
SOREFI sous déduction de dettes financières) de la SA DAXI, de numéro d’entreprise 0438.339.436,
pour un montant net de 632.117 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe d’administration de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
2° la description de l’apport en nature effectué par les fondateurs répond à des conditions normales
de précision et de clarté ;
3° Les modes d'évaluation de l’apport en nature retenus par les parties, soit la valeur comptable des
éléments d’actif et de passif de la société scindée partiellement, trouvent leur justification dans la loi
et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionné dans le
projet d’acte de constitution de la SRL « SOUTH BASE CAMP » de sorte que l’apport en nature n’est
pas surévalué.
 
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 5.042 actions au profit de l’actionnaire
unique de la SA DAXI.
Les biens apportés sont quitte et libre de tout engagement sous réserve :
- D’une inscription hypothécaire inscrite au bureau des hypothèques de Charleroi le vingt avril mil
neuf cent nonante-quatre, volume 5248 numéro 4, aux termes d’un acte reçu par le notaire Max
SOMVILLE, à Court-Saint-Etienne, le 29 mars 1994, pour garantie d’un montant de cinq millions de
Volet B
francs belges (5.000.000 BEF) en principal au profit de CERA ;
- D’une inscription hypothécaire inscrite au bureau des hypothèques de Charleroi sous référence 43-
I-14/03/2011-03697, aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-François GHIGNY, à Fleurus, le 4
mars 2011, pour garantie d’un montant de cent vingt-trois mille quatre cent quarante-sept euros
(123.447 EUR) en principal au profit de ING Belgique.
- D’une inscription hypothécaire inscrite au bureau des hypothèques de Charleroi sous référence 43-
I-14/03/2011-03698, aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-François GHIGNY, à Fleurus, le 4
mars 2011, pour garantie d’un montant de cent trente-six mille trois cent quarante et un euros et
septante cents (136.341,70 EUR) en principal au profit de Fortis.
- Du nantissement sur titres SOREFI concédé au profit des banques ING, BNP PARIBAS FORTIS et
CBC BANQUE.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération ».
Suivent la date et la signature de Monsieur Denys Leboutte.
 
Ceci exposé, Monsieur Jérôme LECLEF, prénommé, et la Société à Responsabilité Limitée «
Caracal Group », précitée, ici représentée par son représentant permanent Monsieur Bruno
HUBERT, prénommé, représentant la société anonyme " DAXI ", dont le siège social est établi à
6040 Charleroi, Zoning Industriel-2ème rue 20, immatriculée au registre des personnes morales sous
le numéro 0438.339.436, société scindée partiellement, ont confirmé et requis le notaire soussigné d’
acter ce qui suit :
 
Décision de scission partielle
Que le transfert d’une partie du patrimoine (activement et passivement) de la société partiellement
scindée aux conditions contenues dans le projet de scission précité a été décidé aux termes de l’
assemblée générale extraordinaire constatée dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, en cours de publication aux annexes du Moniteur belge. Étant précisé que :
1° les transferts se font sur base de la situation comptable de la société partiellement scindée arrêtée
au trente et un décembre deux mille dix-neuf, les éléments d'actif et de passif et les éléments des
capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la présente société, à la valeur pour laquelle ils
figuraient dans les comptes de la société scindée, à la date du premier janvier deux mille vingt ;
2° du point de vue comptable et fiscal, les opérations accomplies en partie par la société
partiellement scindée et se rapportant aux éléments actifs et passifs transférés dans la présente
société seront considérées comme accomplies pour le compte de la présente société, à dater du
premier janvier deux mille vingt à zéro heure, de sorte que toutes les opérations accomplies en partie
par société partiellement scindée et se rapportant aux éléments actifs et passifs transférés dans la
présente société après cette date seront aux profits et risques de la présente société, à charge pour
cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée se
rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.
3° En vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine de la société partiellement scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas assez
précise, soit parce que l’attribution faite serait susceptible d’interprétation soit parce qu’il s’agit d’
éléments du patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’
omission ou de négligence, il est expressément convenu que tous les actifs dont il ne peut être établi
avec certitude à qui ils sont attribués, seront attribués à la société partiellement scindée et pour tous
les passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, la société partiellement
scindée et la nouvelle société en seront solidairement responsables.
 
Autres dispositions
L'assemblée des actionnaires de la société partiellement scindée a constaté conformément à l’article
12.75 du Code des sociétés et des associations et conformément au projet de scission partielle,
qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
scindée et bénéficiaire.
 
Transfert du patrimoine de la société partiellement scindée
Que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société " DAXI "
partiellement scindée se fait moyennant attribution à son actionnaire unique des cinq mille quarante-
deux (5.042) actions sans mention de valeur nominale de la présente société issue de la scission «
South Base Camp », en abrégé « SBC » à savoir :
    •  cinq mille quarante-deux (5.042) actions attribuées à la Société anonyme « DAXI GROUP »,
dont le siège social est établi à 6040 Charleroi (Jumet), Zoning Industriel - Deuxième rue 20, numéro
BCE 0688.655.557.
Volet B
Ces actions seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à la
répartition des bénéfices à compter du dépôt au greffe du tribunal de l’Entreprise de l’extrait de l’acte
constitutif de la présente société « South Base Camp » en abrégé « SBC ».
 
Constatation de l’affectation comptable du transfert résultant de la scission partielle – Constitution
Monsieur Jérôme LECLEF, prénommé, et la Société à Responsabilité Limitée « Caracal Group »,
précitée, ici représentée par son représentant permanent Monsieur Bruno HUBERT, prénommé,
représentant la société scindée, ont constaté que par suite du transfert et de l’affectation comptable,
la présente société dispose dès à présent de capitaux propres de six cent trente-deux mille cent dix-
sept euros (632.117 EUR) dont cinq cent quarante-cinq mille cinquante-deux euros (545.052 EUR)
provenant du compte « capital » de la société partiellement scindée et dont quatre mille sept cent
vingt-quatre euros (4.724 EUR) provenant du compte « Réserve légale » de la société partiellement
scindée, les deux formeront les capitaux propres indisponibles de la présente société, et dont vingt et
un mille deux cent soixante euros (21.260 EUR) provenant des réserves immunisées, dont deux cent
trente-deux euros (232 EUR) provenant du bénéfice reporté et dont soixante mille huit cent quarante-
huit euros (60.848 EUR) provenant de résultat de l’année (bénéfice réalisé au cours de l’exercice).
 
Pour autant que de besoin, il est rappelé que l'assemblée a décidé de convertir le compte des
capitaux propres statutairement indisponibles susmentionné en un compte de capitaux propres
disponibles, avec effet à compter de la publication du présent acte aux Annexes du Moniteur belge.
 
Ceci constaté, ils ont déclaré arrêter les statuts de la société comme suit :
 
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « South Base
Camp » en abrégé « SBC ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales «
SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
1. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
Volet B
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
C/ Toutes activités d'entreprise générale de construction et toutes opérations techniques
quelconques se rapportant à la construction, la rénovation et l’achèvement en matière immobilière ;
la transformation, l'aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d'entreprise de
menuiserie, de tapisserie, de pose de revêtements de murs et de sols, de cimenterie, de plafonnage,
de peinture, de maçonnerie et béton, de taillerie de pierres et marbrerie, de vitrage, zinguerie,
couvertures métalliques et non métalliques, et tous travaux de démolition, de même que l'installation
de chauffage central, de chauffage au gaz par appareils individuels, de tout matériel électrique, de
sanitaire et de plomberie.
 
2. Activités de Holding et de management
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur ;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
F/ La réalisation de tous travaux d'auditing, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’
expertise, de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et
juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement
des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
Volet B
Elle peut être dissoute par l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
 
ARTICLE CINQ - Apports
En rémunération des apports, cinq mille quarante-deux actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société ne dispose pas de capitaux propres statutairement indisponibles.
 
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Pour les apports effectués, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission,
ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrit sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
ARTICLE SIX BIS – ACQUISITION D’ACTIONS PROPRES
La société peut procéder à l’acquisition d’actions propres ou certificats dans les conditions prévues
par le Code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE SEPT - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
ARTICLE HUIT - Nature des actionS ET AUTRES TITRES
Volet B
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par ou en vertu de la loi, y compris
mais sans s’y limiter des actions, des obligations (convertibles), des parts bénéficiaires et les droits
de souscription.
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les actions sont indivisibles.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
titulaire du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs et les droits afférents aux actions sont, sauf disposition
testamentaire ou conventionnelle contraire, exercés par l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE NEUF - Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
Volet B
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
 
ARTICLE DIX - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
 
ARTICLE ONZE - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE DOUZE - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE TREIZE - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE QUATORZE - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Les émoluments du ou des
commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.
Volet B
 
ARTICLE QUINZE - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
    1.  réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication
vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme
interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres
connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui participent
de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis en avec la collaboration avec de
la société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront
conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
 
ARTICLE SEIZE - Admission à l’assemblée générale
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
 
ARTICLE DIX-SEPT - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-HUIT – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE DIX-NEUF - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE VINGT - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT ET UN - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE VINGT-DEUX - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Lorsque l’actif net est ou risque d’être négatif ou lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est
plus établi que la société, compte tenu de l’évolution raisonnablement prévisible de la situation, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’
au moins douze mois, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale pour tenir une
assemblée, qui se tiendra dans les deux mois après que la situation ait été constatée ou aurait dû
être constatée selon les dispositions légales ou statutaires, afin de décider de la dissolution de la
société ou des mesures prévues à l’ordre du jour pour garantir la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration ne propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu’il envisage de prendre pour assurer la continuité de la société.
Une fois que les obligations susmentionnées ont été remplies une premières fois, l’organe d’
administration n’est pas tenu de convoquer à nouveau l’assemblée générale pour le même motif
dans les douze mois suivant la convocation originaire.
 
ARTICLE VINGT-TROIS - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE VINGT-SIX - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le
fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et
licences préalables requises par les réglementations en vigueur.
 
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les actionnaires se sont réunis en assemblée générale et ont
pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de l’Entreprise, moment où la société acquerra
la personnalité morale :
 
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille vingt.
 
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt et un.
 
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 6040 Charleroi, Zoning Industriel-2ème rue 20.
 
NOMINATION des / de l’administrateur(s)
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Elle appelle à ces fonctions Monsieur Jérôme LECLEF, prénommé, et la Société à Responsabilité
Limitée « Caracal Group », précitée, ici représentée par son représentant permanent Monsieur Bruno
HUBERT, prénommé, ce qu’ils acceptent expressément.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limite de
sommes.
Leur mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
 
PROCURATION
D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux administrateurs pour procéder à
toutes les formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, à l’affiliation de la société à un guichet d’entreprise, à l’immatriculation à la taxe sur la
valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces
nécessaires à la mise en route de la société.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.