N° d'entreprise : 0477455675
Nom
(en entier) : COSMIC COW
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Tourelle(OBI) 2
 : 7743 Pecq
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à Mons, le 09 mai
2025, en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale de la SRL « COSMIC COW » a
notamment décidé de prendre les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUION
L’assemblée générale décide à l’unanimité que la société adoptera la forme légale du Code des
sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 19.290,06 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non
encore libérée du capital, a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
TROISIEME RESOLUTION
L’actionnaire unique reconnait avoir pris connaissance antérieurement aux présentes du rapport de l’
administrateur, justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’objet.
L’original de ce rapport sera déposé au Greffe, en même temps qu’une expédition des présentes.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier ainsi qu’il suit , l’article 3 relatif à l’objet de la société qui sera
désormais libellé comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger :
I. sous la dénomination commerciale COSMIC COW, les activités suivantes :
A. Pour son compte propre, toutes opérations d'achat, de vente, d'échange, de location, de sous
location, de lotissement, de construction, de promotion, de transformation, d'aménagement, de
décoration, d'ameublement, d'administration et de gestion de tous biens immobiliers ; la gestion de
fortunes, tant mobilières qu’immobilières, la valorisation et le maintien de son patrimoine et en
particulier, son administration.
A cet effet, la société peut effectuer toutes opérations mobilières, immobilières et financières, toutes
opérations immobilières au sens le plus large, comme faire fructifier et investir dans des valeurs
mobilières et dans tous autres éléments de valeur.
B. Tant pour son compte propre qu’à la commission, comme intermédiaire ou mandataire :
1. La prise de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer ainsi que tous investissements et réalisations financières à l'exception de ceux
qui sont réservés aux banques d'épargne et de dépôts ou entreprises de gestion de fortune ou de
conseil en placements.
2. La prise et l'exercice de toutes fonctions d'administration et de gestion et de tous mandats au sein
de toutes sociétés ou entreprises.
3. Toutes prestations de services de conseil au sens le plus large au profit de sociétés, d’
associations, de personnes morales ou physiques et notamment de gestion, d'analyse, de
diagnostic, d'études et d'audits dans les domaines juridique, fiscal, financier, économique,
administratif, ainsi que l'assistance technique, administrative, juridique, financière et économique
dans ces domaines;
4. Toutes opérations de conseil et d'assistance en matière de transmission, de financement, de
gestion et d'organisation commerciale, administrative, financière et humaine des entreprises,
associations ou organisations diverses;
5. Toutes opérations d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise, de
cession de sociétés, de fonds de commerce ou d'immeubles, de prises de participation, de fusion,
scission, absorption de sociétés;
6. Toutes opérations relatives à la gestion, à l’organisation, au secrétariat, à l’administration, au
marketing et au management dans le sens le plus large du terme, à la représentation de sociétés, d’
associations, d’entreprises de personnes morales et physiques ;
7. La société peut hypothéquer ses biens immobiliers et donner en gage tous ses autres biens en ce
compris son fonds de commerce et peut se porter aval pour tous emprunts, ouvertures de crédit et
autres engagements, tant pour elle-même que pour tous tiers.
8. Toutes opérations relatives à des activités d’Architecture d'intérieur et d’extérieur au sens large
dont notamment :
- concept, création, réalisation de décors d’intérieur et concept, fabrication et commercialisation de
tous objets en lien direct et indirect à la décoration ;
- Création, conception et réalisation de tous évènements, séminaires, activités, formations intérieurs
ou extérieures dans le domaine de l’évènementiel, professionnel, sportif ou récréatif.
- Design et création d'objets au sens le plus large et leur commercialisation ;
9. Toutes opérations relatives à des activités d’Architecte paysager au sens large, en ce compris la
culture et la vente d'arbres, arbustes, plantes, fleurs, graines, montages, végétaux au sens large,
ainsi que les matériaux à mettre en œuvre pour la réalisation de cette activité.
II. sous la dénomination commerciale TECHSAM :
-La conception et la vente de machines et d'appareils d'essais et de mesure des propriétés
mécaniques et physiques des matériaux
-La conception, la vente, la location de machines et d'appareils liés au domaine de l'acoustique et
des vibrations
-La conception, la vente, la location de machines et d'appareils liés au domaine de la mécanique des
structures
-La conception, la vente, la location de machines et d'appareils liés au domaine de la découpe des
matériaux, pris au sens le plus large
-L'optimisation de procédés existants
-La commercialisation de méthodologies et de produits liés à ces matières
-L'expertise et le conseil lié directement ou indirectement à ces matières,
-La conception, la vente, la location d'appareils de mesures
-La réalisation d'essais et d'analyses techniques de détermination des propriétés mécaniques et
physiques de matériaux ;
-La réalisation de projets d'études spécifiques sous forme de consultance
-La réalisation d'activités techniques et d'ingénierie.
III. sous la dénomination commerciale REPORTAGESVIDEOS.COM :
-réalisation et commercialisation, en tout ou en partie de reportages d'entreprise, festifs, d'activités à
caractère événementiel, y compris les activités nécessaires à la réalisation de cet objectif, comme le
casting, la conception de décors, la création de scénarii, pour son compte ou pour le compte d'autrui,
sur tout support
-réalisation et commercialisation, en tout ou en partie de courts, moyens ou longs métrages, de clips,
y compris les activités accessoires pour son compte ou pour le compte d'autrui ;
-toutes opérations liées au secteur du multi-média dans le sens le plus large du terme
Et d'une manière générale, la société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou faciliter l'écoulement de ses produits .
IV. sous la dénomination commerciale MADEMOISELLE CITRONNELLE :
-création, fabrication et vente d'articles d'artisanat dans le sens le plus large, y compris articles
religieux, spirituels, ainsi que les prestations de services y afférentes;
- organisation d'événements avec ou sans fournitures de services accessoires comme la décoration,
la location de biens immeubles ou meubles, catering, ... ,
- fourniture de biens et de services en lien direct ou indirect avec le bien être dans le sens le plus
large.
- Organisation de formations, séminaires, salons, coaching, consultance en Belgique ou à l'étranger
en lien direct ou indirect avec les objets sociaux précités.
V. sous la dénomination commerciale LYS DE FRANCE :
- Création, fabrication et vente d'articles haut de gamme dans le domaine de la mode, des
accessoires de mode au sens le plus large, notamment bijoux, joaillerie, horlogerie, maroquinerie,
vêtements, linges de maison, accessoires au sens le plus large ainsi que les prestations de service y
afférentes.
- formations et défense de l'Histoire de France et de sa culture et, notamment, de ses traditions,
terroirs, gastronomie, et langue.
- Organisation de séminaires, formations, concours, coaching, retraites, .... dans le sens le plus large
tant en Belgique qu'à l'étranger.
VI. sous la dénomination PI :
- Création, fabrication et ventes d'articles à thème, upcyclés, en lien avec les problématiques
actuelles (environnement, bien être, ...).
- Organisation de séminaires, formations, sensibilisations, concours, .... dans le sens le plus large
tant en Belgique qu'à l'étranger.
Toutes opérations immobilières et mobilières favorisant l’exercice de l’objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions. ».
 
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide, à l’unanimité, de remplacer intégralement les statuts
existants par le texte suivant :
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COSMIC COW ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger :
I. sous la dénomination commerciale COSMIC COW, les activités suivantes :
A. Pour son compte propre, toutes opérations d'achat, de vente, d'échange, de location, de sous
location, de lotissement, de construction, de promotion, de transformation, d'aménagement, de
décoration, d'ameublement, d'administration et de gestion de tous biens immobiliers ; la gestion de
fortunes, tant mobilières qu’immobilières, la valorisation et le maintien de son patrimoine et en
particulier, son administration.
A cet effet, la société peut effectuer toutes opérations mobilières, immobilières et financières, toutes
opérations immobilières au sens le plus large, comme faire fructifier et investir dans des valeurs
mobilières et dans tous autres éléments de valeur.
B. Tant pour son compte propre qu’à la commission, comme intermédiaire ou mandataire :
1. La prise de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer ainsi que tous investissements et réalisations financières à l'exception de ceux
qui sont réservés aux banques d'épargne et de dépôts ou entreprises de gestion de fortune ou de
conseil en placements.
2. La prise et l'exercice de toutes fonctions d'administration et de gestion et de tous mandats au sein
de toutes sociétés ou entreprises.
3. Toutes prestations de services de conseil au sens le plus large au profit de sociétés, d’
associations, de personnes morales ou physiques et notamment de gestion, d'analyse, de
diagnostic, d'études et d'audits dans les domaines juridique, fiscal, financier, économique,
administratif, ainsi que l'assistance technique, administrative, juridique, financière et économique
dans ces domaines;
4. Toutes opérations de conseil et d'assistance en matière de transmission, de financement, de
gestion et d'organisation commerciale, administrative, financière et humaine des entreprises,
associations ou organisations diverses;
5. Toutes opérations d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise, de
cession de sociétés, de fonds de commerce ou d'immeubles, de prises de participation, de fusion,
scission, absorption de sociétés;
6. Toutes opérations relatives à la gestion, à l’organisation, au secrétariat, à l’administration, au
marketing et au management dans le sens le plus large du terme, à la représentation de sociétés, d’
associations, d’entreprises de personnes morales et physiques ;
7. La société peut hypothéquer ses biens immobiliers et donner en gage tous ses autres biens en ce
compris son fonds de commerce et peut se porter aval pour tous emprunts, ouvertures de crédit et
autres engagements, tant pour elle-même que pour tous tiers.
8. Toutes opérations relatives à des activités d’Architecture d'intérieur et d’extérieur au sens large
dont notamment :
- concept, création, réalisation de décors d’intérieur et concept, fabrication et commercialisation de
tous objets en lien direct et indirect à la décoration ;
- Création, conception et réalisation de tous évènements, séminaires, activités, formations intérieurs
ou extérieures dans le domaine de l’évènementiel, professionnel, sportif ou récréatif.
- Design et création d'objets au sens le plus large et leur commercialisation ;
9. Toutes opérations relatives à des activités d’Architecte paysager au sens large, en ce compris la
culture et la vente d'arbres, arbustes, plantes, fleurs, graines, montages, végétaux au sens large,
ainsi que les matériaux à mettre en œuvre pour la réalisation de cette activité.
II. sous la dénomination commerciale TECHSAM :
-La conception et la vente de machines et d'appareils d'essais et de mesure des propriétés
mécaniques et physiques des matériaux
-La conception, la vente, la location de machines et d'appareils liés au domaine de l'acoustique et
des vibrations
-La conception, la vente, la location de machines et d'appareils liés au domaine de la mécanique des
structures
-La conception, la vente, la location de machines et d'appareils liés au domaine de la découpe des
matériaux, pris au sens le plus large
-L'optimisation de procédés existants
-La commercialisation de méthodologies et de produits liés à ces matières
-L'expertise et le conseil lié directement ou indirectement à ces matières,
-La conception, la vente, la location d'appareils de mesures
-La réalisation d'essais et d'analyses techniques de détermination des propriétés mécaniques et
physiques de matériaux ;
-La réalisation de projets d'études spécifiques sous forme de consultance
-La réalisation d'activités techniques et d'ingénierie.
III. sous la dénomination commerciale REPORTAGESVIDEOS.COM :
-réalisation et commercialisation, en tout ou en partie de reportages d'entreprise, festifs, d'activités à
caractère événementiel, y compris les activités nécessaires à la réalisation de cet objectif, comme le
casting, la conception de décors, la création de scénarii, pour son compte ou pour le compte d'autrui,
sur tout support
-réalisation et commercialisation, en tout ou en partie de courts, moyens ou longs métrages, de clips,
y compris les activités accessoires pour son compte ou pour le compte d'autrui ;
-toutes opérations liées au secteur du multi-média dans le sens le plus large du terme
Et d'une manière générale, la société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou faciliter l'écoulement de ses produits .
IV. sous la dénomination commerciale MADEMOISELLE CITRONNELLE :
-création, fabrication et vente d'articles d'artisanat dans le sens le plus large, y compris articles
religieux, spirituels, ainsi que les prestations de services y afférentes;
- organisation d'événements avec ou sans fournitures de services accessoires comme la décoration,
la location de biens immeubles ou meubles, catering, ... ,
- fourniture de biens et de services en lien direct ou indirect avec le bien être dans le sens le plus
large.
- Organisation de formations, séminaires, salons, coaching, consultance en Belgique ou à l'étranger
en lien direct ou indirect avec les objets sociaux précités.
V. sous la dénomination commerciale LYS DE FRANCE :
- Création, fabrication et vente d'articles haut de gamme dans le domaine de la mode, des
accessoires de mode au sens le plus large, notamment bijoux, joaillerie, horlogerie, maroquinerie,
vêtements, linges de maison, accessoires au sens le plus large ainsi que les prestations de service y
afférentes.
- formations et défense de l'Histoire de France et de sa culture et, notamment, de ses traditions,
terroirs, gastronomie, et langue.
- Organisation de séminaires, formations, concours, coaching, retraites, .... dans le sens le plus large
tant en Belgique qu'à l'étranger.
VI. sous la dénomination PI :
- Création, fabrication et ventes d'articles à thème, upcyclés, en lien avec les problématiques
actuelles (environnement, bien être, ...).
- Organisation de séminaires, formations, sensibilisations, concours, .... dans le sens le plus large
tant en Belgique qu'à l'étranger.
Toutes opérations immobilières et mobilières favorisant l’exercice de l’objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions».
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports,  cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend 19.290,06 euros.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
mai, à onze heures (11h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-      le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-      les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES ACOMPTE SUR DIVIDENDES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
SEPTIEME RESOLUTION - Renouvellement du mandat et nomination des administrateurs
L’assemblée générale décide :
i. de renouveler la nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
-  Monsieur Géraud DU VAL D’EPREMESNIL, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
ii. de nommer en qualité d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-           Madame DATOUSSAID Nadiaa (connue en tant que Madame du Val d'Eprémesnil), ici
présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
 
HUITIEME RESOLUTION - Adresse du siège
L’assemblée générale décide que l’adresse du siège est située à : 7743 PECQ (Obigies), rue de la
Tourelle, 2.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps qu’une expédition de l’acte.