N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MVB FINANCES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos du Fortin 5
 : 4600 Visé
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Gaëtan GUYOT, notaire de résidence à Spa, associé de la SPRL "Louis-
Philippe & Gaëtan GUYOT - Notaires associés", ayant son siège à 4900 Spa, rue Xhrouet 47, le 29
juillet 2019, en cours d'enregistrement, il résulte que 1/ Madame DISCRY Muriel Sophie, née à
Rocourt le 21 août 1969, domiciliée à 4140 Sprimont, Avenue Bois le Comte 60 ; 2/ Monsieur
DUYSINX Vincent Bernard Robert, né à Rocourt le 25 février 1967, domicilié à 4140 Sprimont,
Avenue Bois le Comte 60 ; 3/ Monsieur RIO Biaggino Domenico, né à Liège le 10 mars 1978,
domicilié à 4600 Visé, Clos du Fortin 5 ; 4/ La société à responsabilité limitée "MURIEL DISCRY
CONSULT", constituée aux termes d’un acte reçu ce jour antérieurement aux présentes par le
notaire soussigné, dont le siège se trouve à 4140 Sprimont, Avenue Bois le Comte 60, en cours de
publication au Moniteur belge, numéro d’entreprise : 0731.672.186 ; 5/ La société à responsabilité
limitée "VINCENT DUYSINX CONSULT", constituée aux termes d’un acte reçu ce jour
antérieurement aux présentes par le notaire soussigné, dont le siège se trouve à 4140 Sprimont,
Avenue Bois le Comte 60, en cours de publication au Moniteur belge, numéro d’entreprise :
0731.672.285 ; 6/ La société à responsabilité limitée "RIO CONSULT", constituée aux termes d’un
acte reçu ce jour antérieurement aux présentes par le notaire soussigné, dont le siège se trouve à
4600 Visé, Clos du Fortin 5, en cours de publication au Moniteur belge, numéro d’entreprise :
0731.672.384 ; ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée « MVB FINANCES »,
ayant son siège à 4600 Visé, Clos du Fortin 5, aux capitaux propres de départ de TRENTE-TROIS
MILLE EUROS (33.000,00 €), représentés par TROIS CENT TRENTE (330) actions sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent trentièmes de l’avoir social, dans
laquelle ils ont fait les apports suivants en espèces, pour lesquels il leur a été attribué le nombre d’
actions suivant :
SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire les trois cent trente (330) actions, en espèces, au prix de cent
euros (100,00 €) chacune, comme suit :
    1.  Par Madame Muriel DISCRY : cent (100) actions, soit pour dix mille euros (10.000,00 €) ;
    2.  Par Monsieur Vincent DUYSINX : cent (100) actions, soit pour dix mille euros (10.000,00 €) ;
    3.  Par Monsieur Biaggino RIO : cent (100) actions, soit pour dix mille euros (10.000,00 €) ;
    4.  Par la SRL « MURIEL DISCRY CONSULT » : dix (10) actions, soit pour mille euros (1.000,00
€) ;
    5.  Par la SRL « VINCENT DUYSINX CONSULT » : dix (10) actions, soit pour mille euros
(1.000,00 €) ;
    6.  Par la SRL « RIO CONSULT » : dix (10) actions, soit pour mille euros (1.000,00 €) ;
Soit ensemble : trois cent trente (330) actions ou l'intégralité des apports.
LIBÉRATION
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite a été
entièrement libérée par des versements en espèces et que le montant total de ces versements, soit
TRENTE-TROIS MILLE EUROS (33.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE03
0731673572
Volet B
0018 6770 4684.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de TRENTE-TROIS
MILLE EUROS (33.000,00 €).
 
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclarés arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I. FORME LEGALE – DÉNOMINATION – SIEGE – OBJET - DURÉE
 
Article 1 : Nom et forme
 
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « MVB FINANCES ».
 
Article 2 : Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir en Belgique, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet l’activité d’agent délégué de BNP PARIBAS FORTIS SA, pour les produits
bancaires et l’activité de sous agent de BNP PARIBAS FORTIS SA pour les produits d’assurances.
Elle peut accomplir toutes les opérations qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de son objet social.
Elle peut accomplir toutes les opérations, activités et transactions généralement quelconques, en
matière immobilière pour compte propre.
Les opérations de courtier immobilier sont exclues.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 : Apports
 
En rémunération des apports trois cent trente (330) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
TITRE III. TITRES
Article 8 : Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 : Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11 : Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires, personnes physiques ou
morales, actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) statutaire(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
A l’instant, il est décidé de fixer le nombre d’administrateurs statutaires à trois et il est appelé
auxdites fonctions et ce, pour une durée illimitée :
=> La société à responsabilité limitée "MURIEL DISCRY CONSULT", dont le siège se trouve à 4140
Sprimont, Avenue Bois le Comte 60, numéro d’entreprise 0731.672.186, laquelle déclare accepter
cette nomination et désigner Madame DISCRY Muriel , née à Rocourt le 21 août 1969, domiciliée à
4140 Sprimont, Avenue Bois le Comte 60, en tant que représentant permanent, laquelle déclare à
son tour accepter cette nomination.
=> La société à responsabilité limitée "VINCENT DUYSINX CONSULT", dont le siège se trouve à
4140 Sprimont, Avenue Bois le Comte 60, numéro d’entreprise 0731.672.285, laquelle déclare
accepter cette nomination et désigner Monsieur DUYSINX Vincent, né à Rocourt le 25 février 1967,
domicilié à 4140 Sprimont, Avenue Bois le Comte 60, en tant que représentant permanent, lequel
déclare à son tour accepter cette nomination.
=> La société à responsabilité limitée "RIO CONSULT", dont le siège se trouve à 4600 Visé, Clos du
Fortin 5, numéro d’entreprise : 0731.672.384, laquelle déclare accepter cette nomination et désigner
Monsieur RIO Biaggino, né à Liège le 10 mars 1978, domicilié à 4600 Visé, Clos du Fortin 5, en tant
que représentant permanent, lequel déclare à son tour accepter cette nomination.
 
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous
Volet B
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, à l’exception des actes pour lesquels interviennent un officier public où la société doit
être représentée, en cas de pluralité d’administrateurs, par deux administrateurs agissant
conjointement.
 
L’administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout actionnaire.
 
Article 13 : Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14 : Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, lesquels peuvent agir seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout actionnaire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15 : Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 16 : Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18 : Séances - Procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19 : Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 20 : Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
 
Article 21 : Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
Volet B
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22 : Répartition - réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23 : Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24 : Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25 : Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26 : Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1/ Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
 
Le premier exercice social débutera à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du
Tribunal de l’entreprise et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin 2021
à 17 heures.
 
2/ Adresse du siège
 
L’adresse du siège est situé à 4600 Visé, Clos du Fortin 5.
 
3/ Rémunération des mandats d’administrateurs statutaires
 
L’assemblée décide que les mandats d’administrateurs statutaires de
Volet B
=> La société à responsabilité limitée "MURIEL DISCRY CONSULT",
=> La société à responsabilité limitée "VINCENT DUYSINX CONSULT",
=> La société à responsabilité limitée "RIO CONSULT".
Dont question ci-avant, seront rémunérés.
 
4/ Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5/ Pouvoirs
 
La société à responsabilité limitée "RIO CONSULT", prénommée, représentée par Monsieur RIO
Biaggino, prénommé, et/ou la société à responsabilité limitée "VINCENT DUYSINX CONSULT »,
prénommée, représentée par Monsieur DUYSINX Vincent, prénommé, ou toute autre personne
désignée par l’un de ceux-ci, sont désignés avec pouvoirs d’agir ensemble ou séparément, en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Notaire Gaëtan GUYOT
Déposée en même temps que les présentes : une expédition conforme de l'acte constitutif reçu par
le notaire Gaëtan GUYOT, de résidence à Spa, le 29 juillet 2019.