0720 653 382	N derteprse
Nom
JEET ENTERPRISE
Société coopérative à responsabilité illimitée	For ie legale
Rue Jourdan 108 - 1060 Saint-Gilles	Adresse complète du siego
: Adaptation de nouveaux statuts conformes au Code des sociétés et	Objet de l'acte :
associations (CSA) - Modification de la forme de la société en SComm
Extrait des procès-verbaux de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 01 février 2025 à
13h00 au siège social de la société :
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée décide comme suit :
TRAITEMENT DE L'ORDRE DU JOUR - DÉCISIONS	-
Préambule
La société JEET ENTERPRISE, initialement constituée sous la forme d'une société coopérative à
responsabilité illimitée, est désormais convertie en une société en commandite (abrégée « SComm »)
conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations (CSA). Dans la présente société, les
gérants, qui assument une responsabilité personnelle, illimitée et solidaire, sont désignés comme « Associés
Actifs (Commandités) », tandis que les porteurs d'actions, dont la responsabilité se limite à leur apport, sont
appelés « Associés Commanditaires ».
Article 1 - Forme juridique et dénomination
La société, JEET ENTERPRISE, était initialement constituée sous la forme d'une société coopérative à
responsabilité illimitée. Conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations (CSA), elle est
désormais convertie en une société en commandite (SComm).
La dénomination « JEET ENTERPRISE » doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications
officielles, courriers, commandes, sites web et tout autre document - qu'il soit sous forme électronique ou non
- émanant de la société, précédée ou suivie immédiatement des termes « société en commandite » ou de
l'abréviation « SComm », suivie du numéro d'entreprise, du terme « registre des personnes morales » ou de
l'abréviation « RPR » ainsi que du siège du tribunal compétent du ressort où se situe le siège social.
L'adresse complète du siège doit également y figurer.
Ces documents doivent en outre mentionner le domicile bancaire et le numéro d'au moins un compte
détenu auprès d'un établissement de crédit belge.
Article 2 - Siège social
Le siège social de la société est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L'organe de direction est compétent pour transférer le siège - tant l'adresse complète que, le cas échéant,
la Région - au sein de la Belgique.
La décision de changement de Région entraîne une modification des statuts. L'organe de direction est
compétent, en dérogation de l'article 9, pour décider de cette modification tant que le transfert n'entraîne pas
de changement de la langue des statuts ; en cas contraire, cette compétence est réservée à l'assemblée
générale.
L'organe de direction dispose également de la compétence de créer, en Belgique et à l'étranger, des
succursales, agences administratives, filiales, bureaux d'exploitation ou autres structures.
Article 3 - Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de sa création.
Le décès, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou l'incapacité manifeste de l'un des participants (qu'il
s'agisse d'un Associé Actif ou d'un Associé Commanditaire) ne provoque pas la dissolution de la société.
De même, la déclaration d'un participant indiquant qu'il ne souhaite plus faire partie de la société ne
conduit pas à sa dissolution. Tout participant peut toutefois se retirer conformément aux dispositions de
l'Article 7.
La société ne peut être dissoute volontairement que par une décision de l'assemblée générale adoptée à
l'unanimité des voix représentées.
Article 4 - Objet
La société a pour objet et se consacre, en Belgique comme à l'étranger, pour son propre compte ou pour
le compte de tiers, notamment :
·Le commerce de détail et de gros dans l'alimentation générale, les boissons et les produits du tabac ;
·La vente de cartes téléphoniques ;
·Le commerce de détail et de gros, l'importation et l'exportation de marchandises susceptibles d'être
revendues sans transformation, ainsi que le commerce de détail dans l'habillement, la décoration, les articles
cadeaux, les chaussures et les articles ménagers ;
·L'activité d'intermédiaire en commerce.
La société peut également :
·Louer, acquérir, vendre et gérer des immeubles ;
·Constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et immobilier ;
·Acquérir et détenir des participations sous quelque forme que ce soit dans des entreprises existantes ou
à créer ;
·Se porter caution pour ses propres engagements ou ceux de tiers, notamment en nantissant ses biens (y
compris son fonds de commerce) ;
·Agir en tant que gérant, administrateur, mandataire ou liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises,
ainsi que réaliser des activités de gestion pour des holdings.
Cette énumération est indicative et non limitative et doit être interprétée dans son sens le plus large. La
société peut effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet et
susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Article 5 - Capital social et actions
En contrepartie des apports effectués, cent (100) actions nominatives sans valeur nominale sont émises.
Les apports initiaux des participants sont inscrits sur un compte de réserves destiné à une éventuelle
distribution.
Les apports réalisés ultérieurement - avec ou sans émission de nouvelles actions - seront également
portés sur ce compte, sauf disposition contraire. La répartition des actions et toute modification y afférente
seront consignées dans le registre des actions, tenu au siège social.
Les actions, détenues par les Associés Commanditaires, sont indivisibles vis-à-vis de la société. Si une
action appartient à plusieurs personnes, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire.
Si le droit de propriété sur une action est divisé entre nue-propriété et usufruit, alors - sauf convention
contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier - seul l'usufruitier pourra exercer les droits attachés à l'action.
Article 6 - Cession d'actions
La cession des actions détenues par les Associés Commanditaires est interdite - sous peine de nullité -
entre vifs ou en cas de décès, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sauf avec
l'accord de tous les autres participants.
La cession, lorsqu'elle est autorisée, doit respecter les formes prévues par le droit civil et ne peut avoir
d'effets sur les engagements antérieurs de la société.
Article 6.1 - Cession entre vifs
Un Associé Commanditaire souhaitant céder ses actions (la cession comprenant, sans que cette
énumération soit limitative, la vente, l'échange, la donation entre vifs, l'apport ou l'apport en nature) doit
notifier sa volonté par lettre recommandée adressée aux gérants, en précisant :
·L'identité du ou des cessionnaires proposés ;
·Le nombre d'actions à céder ;
·Le prix proposé par action ;
·Les autres conditions et modalités de la cession.
Le cédant doit également indiquer si, en cas de refus, il souhaite que les autres participants soient obligés
de racheter la participation.
Dans les deux semaines suivant la réception de cette notification, les gérants transmettent une copie, par
lettre recommandée, à chaque participant (autre que le cédant), en précisant que ces derniers doivent
répondre par écrit (positivement ou négativement) dans un délai d'un mois. À défaut de réponse, le participant
sera réputé refuser la cession.
Dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai, les gérants informent le cessionnaire, par lettre
recommandée - avec copie aux autres participants - de la décision prise.
En cas de refus, les participants ayant opposé leur refus sont tenus de racheter la participation dans un
délai d'un mois, proportionnellement à leur détention d'actions.
Le prix de cession est celui indiqué dans la notification initiale ou, en cas de contestation de son équité, il
sera fixé à la valeur intrinsèque à la date de la notification, déterminée par un expert désigné d'un commun
accord ou, à défaut, par le président du tribunal compétent.
Le paiement doit intervenir dans un délai de trois mois après fixation définitive de la valeur, moment à
partir duquel la propriété des actions est transférée.
Article 6.2 - Cession en cas de décès
Les héritiers, légataires ou ayants droit d'un Associé Commanditaire décédé (ou en cas de dissolution d'un
participant) ne deviennent pas automatiquement participants. Ils doivent notifier le décès par lettre
recommandée aux gérants, en précisant :
· Leur identité ;
· Leur qualité ;
·Le nombre d'actions détenues par le participant décédé.
Dans les deux semaines suivant cette notification, les gérants envoient une copie à chaque participant, en
demandant une réponse écrite (positive ou négative) dans un délai d'un mois. A défaut de réponse,
l'admission des héritiers, légataires ou ayants droit en qualité de participants sera refusée.
Dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai, les gérants informent, par lettre recommandée -
avec copie aux participants - de la décision prise.
En cas de refus, les participants ayant opposé leur refus sont tenus de racheter la participation dans un
délai d'un mois, proportionnellement à leur détention d'actions.
Le prix de cession est fixé à la valeur intrinsèque à la date du décès ou, en cas de contestation, par un
expert désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal compétent.
Le paiement doit intervenir dans un délai de trois mois après fixation définitive de la valeur, moment à
partir duquel la propriété des actions est transférée.
Jusqu'à ce que les héritiers, légataires ou ayants droit soient admis en qualité de participants ou que les
actions soient rachetées, les droits attachés aux actions du participant décédé sont suspendus.
Si la société dispose d'une adresse électronique conforme aux dispositions légales, la notification peut se
faire par e-mail ; de même, les gérants peuvent contacter les participants par courrier électronique.
Article 7 - Sortie d'un participant
Un participant (qu'il s'agisse d'un Associé Actif ou d'un Associé Commanditaire) souhaitant se retirer de la
société peut le faire, à condition qu'il reste au moins deux participants. À défaut, le retrait entraîne la
dissolution de la société.
La décision de retrait doit être notifiée par lettre recommandée aux gérants et aux autres participants.
Si la société ou les autres participants disposent d'une adresse électronique conforme aux dispositions
légales, la notification peut également se faire par e-mail, la date étant celle de l'envoi pour les participants
n'ayant pas communiqué d'adresse électronique.
Le participant sortant a droit à un montant de rachat correspondant à la valeur intrinsèque de ses actions à
la date de notification de son retrait. En cas de contestation, cette valeur sera déterminée par un expert
désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal compétent.
Si le retrait cause un préjudice aux autres participants, une indemnité pourra être déduite du montant de
rachat.
Le paiement doit intervenir dans un délai de trois mois après fixation définitive de la valeur.
Article 8 - Responsabilité des participants
L'Associé Actif (Commandité), qui exerce la fonction de gérant, est personnellement, indéfiniment et
solidairement responsable de toutes les obligations de la société.
L'Associé Commanditaire n'est responsable qu'à concurrence de son apport, ses biens personnels ne
pouvant être mobilisés au-delà de ce montant.
Article 9 - Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de tous les participants, tant des Associés Actifs (Commandités) que
des Associés Commanditaires. Seule l'assemblée générale est compétente pour délibérer et décider
notamment sur :
·La modification des statuts ;
·La réduction ou l'augmentation du capital social ;
·La nomination et la révocation des gérants et, le cas échéant, du commissaire ;
·L'octroi de décharge aux gérants et au commissaire ;
·L'approbation et la ratification des comptes annuels et du budget ;
·La dissolution de la société ;
·La restructuration de la société ;
·Toutes autres questions réservées par la loi ou les statuts.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra le premier lundi du mois de juin à 18 h, au siège social ou en
tout autre lieu fixé dans la convocation, en Belgique. Si ce jour coïncide avec un jour férié légal, l'assemblée
L'ordre du jour de l'assemblée comprendra au moins la discussion et, le cas échéant, l'approbation des
comptes annuels, la répartition des bénéfices et l'octroi de décharge aux gérants.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par les gérants ou à la demande d'un
participant lorsque l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations seront envoyées par lettre recommandée ou par e-mail (conformément aux dispositions
légales) au moins quinze jours avant la date de l'assemblée et devront indiquer la date, l'heure, le lieu et
l'ordre du jour.
Un participant peut se faire représenter par un autre, toutefois une personne ne peut exercer plus d'un
pouvoir.
Si nécessaire, un bureau pourra être constitué avant l'assemblée par décision de celle-ci. Le président de
ce bureau est, en général, l'Associé Actif (Commandité) le plus ancien présent, qui désigne également un
secrétaire et, le cas échéant, un preneur de voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf disposition légale ou statutaire contraire (les
modifications des statuts nécessitent l'unanimité).
Les décisions sont valides lorsque les participants présents ou dûment représentés votent en leur faveur
et sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres du bureau ou, à défaut, par l'ensemble des
participants.
Article 10 - Contrôle
Chaque participant dispose, individuellement, du droit d'examiner et de contrôler, à l'instar d'un
commissaire, les livres, courriers, procès-verbaux et autres documents de la société sur le siège social, avec
l'assistance ou la représentation de son choix.
Article 11 - Organe de direction et représentation
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être des Associés Actifs (Commandités),
nommés par l'assemblée générale. Celle-ci détermine également la durée de leur mandat ; à défaut de
stipulation contraire, le mandat est réputé être à durée indéterminée.
Un Associé Commanditaire ne peut être nommé gérant ni exercer d'actes de gestion, même par
procuration.
L'assemblée générale peut révoquer le gérant à tout moment, sans avoir à motiver sa décision.
Un gérant statutaire ne peut être révoqué que par une décision unanime de l'assemblée générale, sauf en
cas de révocation pour des raisons légitimes, auquel cas une majorité simple suffit.
Le mandat du gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, chacun est seul compétent pour accomplir les actes de gestion nécessaires à la
réalisation de l'objet social.
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et devant les tribunaux ; en cas de pluralité de
gérants, chacun peut représenter la société individuellement.
Le gérant peut désigner des mandataires, mais il ne peut conférer que des pouvoirs limités et spécifiques
pour l'exécution d'actes déterminés ou d'un ensemble d'actes.
La continuité de la société est assurée en cas de décès, de liquidation, d'incapacité ou d'empêchement du
ou des gérants.
Les décisions des gérants sont consignées dans des procès-verbaux.
Article 12 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
À la clôture de chaque exercice, la comptabilité est arrêtée et les gérants établissent l'inventaire et les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans un délai de six
mois après la clôture de l'exercice. Par ailleurs, les gérants établissent chaque année un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales applicables, sauf dérogation prévue par la loi.
Article 13 - Répartition des bénéfices, réserves et pertes
L'assemblée générale décide de l'affectation des bénéfices et de la constitution des réserves. Les
bénéfices peuvent être répartis entre les participants proportionnellement à leur détention d'actions.
L'assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve et de distribuer, en tout ou en partie,
les bénéfices mis en réserve.
Nonobstant la responsabilité personnelle, solidaire et illimitée des Associés Actifs (Commandités) vis-à-vis
des tiers, les pertes, sur décision de l'assemblée générale, sont réparties entre les participants
proportionnellement à leur détention d'actions.
Article 14 - Dissolution volontaire et liquidation
La société peut être dissoute volontairement par une décision de l'assemblée générale adoptée à
l'unanimité des voix représentées.
Sous réserve de la possibilité d'une dissolution simplifiée conformément aux dispositions légales, en cas
de dissolution, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs - qu'ils soient ou non participants
- nommés par l'assemblée générale, laquelle fixera également leurs pouvoirs et rémunérations à l'unanimité.
Après règlement des dettes, le solde sera réparti entre les participants proportionnellement à leur
détention d'actions.
La liquidation est validée par une décision de l'assemblée générale adoptée à l'unanimité.
Article 15 - Dissolution simplifiée et liquidation
Si la société souhaite recourir à une dissolution avec fermeture immédiate de la liquidation, elle devra se
conformer aux dispositions légales applicables.
L'assemblée générale peut, si tous les participants sont présents et donnent leur accord unanime, décider
en une seule fois de la dissolution et de la clôture de la liquidation.
Dispositions complémentaires relatives au choix de domicile et au siège
1.Choix de domicile des participants
-Associé Commanditaire :
Madame Sandeep Kaur, en qualité d'Associée Commanditaire, choisit domicile à :
Rue de l'Hôtel des Monnaies, 3, 1060 Saint-Gilles.
2.Choix de domicile du gérant
-Associé Actif (Commandité) et gérant :
Monsieur Singh Gurjinder déclare opter pour le domicile figurant au siège social, à savoir :
Rue de l'Hôtel des Monnaies, 3, 1060 Saint-Gilles.
3.Coordination des statuts et formalités de publication
L'assemblée générale décide à l'unanimité de confier à la direction la coordination des statuts ainsi que
leur signature conformément aux décisions adoptées, et de prendre toutes les mesures nécessaires à la
publication des décisions et documents requis.
4.Adresse du siège social
L'assemblée générale déclare que le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale et fixe
l'adresse complète du siège à :
Rue Jourdan 108, 1060 Saint-Gilles.
5.Divers
Néant.
Singh Gurjinder
Gérant
Déposé en même temps le 01/02/2025
Texte coordonné des statuts daté du 01/02/2025