Nº d'entreprise 0400.405.706
Nom
(en entier):	Carrelages Fr Van Weyenbergh
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Adresse complète du siège: Rue des Frères Lefort, 8
1480 Tubize
Objet de l'acte : Modification de statuts de SA
D'un acte reçu le 26 janvier 2023 par Maître Valentin DELATTRE, notaire associé à la
résidence de Braine-l'Alleud, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité
limitée « JEAN FRANÇOIS & VALENTIN DELATTRE - NOTAIRES ASSOCIÉS >>,
ayant son siège à 1420 Braine-l'Alleud, Rue Sainte-Anne, 18, dont une expédition a été
levée avant enregistrement en vue du présent dépôt, il résulte que s'est réunie l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société anoyme « CARRELAGES FR VAN
WEYENBERGH » , qui a pris les résolutions suivantes :
Première résolution :
En application de l'article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le
'Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée
générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Deuxième résolution :
Comme conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
STATUTS
Titre I : Dénomination - Forme - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « CARRELAGES FR VAN WEYENBERGH ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l'administrateur unique qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui
en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l'administrateur unique, établir ou
supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique
qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet le commerce, l'achat-vente, et la fabrication de toute sorte de
carrelages en toute sorte de matériels, et le placement des mêmes produits, ainsi que tout ce
qui a un lien direct ou indirect avec ce commerce et cet artisanat.
La société peut poser tous les actes qui ont un lien direct ou indirect avec son objet, et qui
peuvent permettre d'atteindre cet objet ou de la faciliter.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 €).
Il est représenté par six cents (600) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotés de 1 à 600, représentant chacune un/six-centième (1/600ème) du
capital, entièrement libérées.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et
usufruit, des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions,
ces nouvelles actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier
pour l'usufruit, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et
usufruit, le capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués
reviennent au nu-propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l'exercice de
l'usufruit par l'usufruitier, sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de
souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la
partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont
fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des titulaires de
titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l'émission d'obligations convertibles ou de droits de
souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires
ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau
souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non
souscrite de l'augmentation de capital ou de l'émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou
l'émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission n'a pas été souscrite en vertu de ce
qui précède, l'administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu'il avise, avec
tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l'augmentation
de capital ou de l'émission.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l'usufruitier n'en conviennent autrement. Les
nouvelles actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci
obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si
l'usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l'usufruit, l'usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur les
nouvelles actions au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur -.
gagiste.
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs
actions dans le capital. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et
indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires,
chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et
exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'administrateur unique décide
souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement
égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte
bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout
autre mode.
L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard
de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal
augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant
l'accord préalable de l'administrateur unique.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs
à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III : Titres
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit,
l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit,
l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du
titre à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action
en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 12 : Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de
l'actionnaire.
Titre IV : Administration et représentation
Article 13 : Administrateur unique
La société est administrée par un administrateur unique.
L'administrateur unique n'est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 14 : Pouvoirs de l'administrateur unique
L'administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d'administration, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Article 15 : Gestion journalière
L'administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L'administrateur unique détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : Représentation de la société
§1er. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables
s'ils sont signés par l'administrateur unique.
§2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement
représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui
agissent seul.
Elles ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
§3. L'administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
Article 17 : Rémunération de l'administrateur
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le
mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L'administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V : Contrôle de la société
Article 18 : Nomination d'un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 19 : Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de mai à
18.00 heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier
jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par
l'administrateur unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour.
L'administrateur unique ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale
dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux
actionnaires, à l'administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le
même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera,
en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit d'assister à l'assemblée générale. Ils disposent
en outre du droit à l'information.
Article 20 : Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote,
d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration
avec la société peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative, s'ils ont
effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsqu'elle est appelée à délibérer sur la base
d'un rapport qu'il a établi.
Article 21: Représentation à l'assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
à condition que toutes les formalités d'admission à l'assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée
d'une cession des actions concernées.
Article 22 : Liste de présences
Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le
nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires
ou mandataires présents.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter
la liste des présences.
Article 23 : Vote par correspondance
Pour autant que l'administrateur unique ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter
par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par
l'administrateur unique et qui contient les mentions suivantes :
- l'identité de l'actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies ;
- l'ordre du jour de l'assemblée générale ;
- le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard sept (7) jours ouvrables
avant l'assemblée générale à l'administrateur unique par lettre recommandée.
Article 24 : Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique.
En cas d'absence ou empêchement de l'administrateur unique, l'assemblée est présidée par
un actionnaire désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le .
justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l'administrateur présent, le bureau.
Article 25 : Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du
jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des
sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment
de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de la société.
Article 26 : Assemblée générale par procédure écrite
§1 er. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles
qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf
preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit
parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de
proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l'administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires
est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle
générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l'assemblée annuelle, l'administrateur unique doit convoquer l'assemblée
générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au
siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par l'administrateur unique indiquant que la décision signée
par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette
déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si
une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une
décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en
un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées
perdront toute force de droit.
L'administrateur unique, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits
de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 27 : Droit de vote
§1er. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
§2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou éventuellement les présents statuts, les décisions
sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée
générale.
§3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut
suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
comme titulaire à son égard du droit de vote.
§4. En cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites
actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
§5. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-
propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 28 : Prorogation de l'assemblée générale
L'administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les
comptes annuels, sauf si l'assemblée a été convoquée à la requête d'un ou de plusieurs
actionnaires conformément aux dispositions légales.
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à
la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d'admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde
assemblée, sauf s'ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29 : Procès-verbaux de l'assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par
les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte
authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l'administrateur
unique.
Titre VII : Exercice social - Comptes annuels - Affectation du bénéfice
Article 30 : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l'administrateur unique
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 31 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital.
L'obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à
nouveau atteint un-dixième du capital.
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la
majorité des voix, sur proposition de l'administrateur unique.
Article 32 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'administrateur.
L'administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII : Dissolution - Liquidation
Article 33 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel
moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la
société seuls, conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'administrateur
unique en fonction.
Article 34 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf
si l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation
des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en
titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied
d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au
profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 36 : Litiges
:
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son
administrateur, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige
entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 37 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit
faire élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la
société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement
faites.
Article 38 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
Troisième résolution :
Suite à l'adoption de la résolution qui précède, l'assemblée générale constate que la
condition suspensive qui tenait en suspens l'exécution des décisions prises dans le procès-
verbal de l'assemblée générale de la société dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par
le notaire soussigné, ayant trait notamment au déplacement du siège en Région wallonne, a
été réalisée.
En conséquence, ces décisions deviennent effectives.
Quatrième résolution :
a) Prise de connaissance de la démission des administrateurs actuels
L'assemblée générale prend acte de la démission des administrateurs actuels, de
l'administrateur-délégué, et des représentants permanents, avec effet rétroactif au 2
décembre 2022, étant :
- la société à responsabilité limitée « GERMANUS », ayant son siège à 3001 Leuven,
Erasme Ruelensvest, 155, R.P.M. Leuven nº0452.646.144, et son représentant permanent,
étant Monsieur Steven LISMONT ;
- la société à responsabilité limitée « ȘTEDIMO », ayant son siège à 3000 Leuven,
Naamsestraat, 111, R.P.M. Leuven nº0458.293.920, et son représentant permanent, étant
Monsieur John SNEYERS.
L'assemblée se prononcera sur leur décharge lors de l'assemblée générale ordinaire de la
société statuant sur les comptes clôturés au 31 décembre 2022.
b) Nomination de l'administrateur unique
L'assemblée décide d'appeler aux fonctions d'administrateur unique Monsieur Christophe
BERTHOU, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat prend cours ce jour, pour une durée de 6 ans.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
c) Annulation de toutes les délégations de pouvoirs existantes
L'assemblée générale prend acte que l'entièreté des délégations de pouvoirs existant avant
ce jour sont présentement annulées.
d) Révocation des pouvoirs bancaires actuels
L'assemblée générale prend acte que tous les pouvoirs bancaires actuels existant avant ce
jour sont présentement révoqués.
Cinquième résolution :
L'assemblée générale réitère que l'adresse du siège est située à 1480 Tubize, Rue des Frères
Lefort, 8.
Il s'agit d'une donnée extrastatutaire.
Sixième résolution :
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur unique pour l'exécution des
résolutions prises et, notamment, pour la coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme.
Valentin DELATTRE
Notaire associé.
Déposé en même temps une expédition de l'acte.
"Le présent acte forme un tout indissociable avec l'acte portant transfert du siège auquel il
est renvoyé".