Nº d'entreprise : 0699 480 856
Dénomination
(en entier) : OMS CONSEIL
(en abrégé) :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Emile Bouillot 50 à 1050 Ixelles
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE AVEC CLOTURE - DECHARGE
AUX ADMINISTRATEURS
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 10 décembre 2024 par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé
à Saint-Gilles, enregistré au bureau d'enregistrement "BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le 13
décembre 2024 (13-12-2024), Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0029248, Droits perçus:
cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) signé le receveur", que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « OMS CONSEIL », a pris à l'unanimité les résolutions
suivantes :
Première résolution :
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément au Code des Sociétés et des Associations, dans lequel il est proposé de dissoudre la société.
Les actionnaires confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté au 12 novembre 2024, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises, la SRL « DE
MAERTELAERE Jean-Jacques, Réviseur d'Entreprise >, représentée par Monsieur Jean-Jacques DE
MAERTELAERE, les actionnaires confirmant en avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 6 décembre 2024 sont libellées comme suit :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive arrêté par l'Organe
d'Administration de la société OMS CONSEIL à la date du 12 Novembre 2024, établi conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation Active et Passive établi sur base des règles d'évaluation spécifiques
en cas discontinuité de la société, qui fait apparaître un total de Bilan d'un montant de Quatre Cent Trente-Deux
Mille Quatre Cent Soixante-Deux Euros Quatre-Vingt-Huit Cents (432.462,88 €) et un Actif Net d'un montant de
Quatre Cent Vingt-Huit Mille Neuf Cent Nonante-Neuf Euros Douze Cents (428.999,12 €), donne une image
fidèle de la situation de la société OMS CONSEIL à la date du 12 Novembre 2024 conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
'Responsabilités du Réviseur d'Entreprises'.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'Article 2:80, alinéa 1, 2° du Code des Sociétés et des
Associations à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société
Sur la base de nos travaux de contrôle et des informations qui nous ont été transmises par l'Organe
d'Administration de la société, nous confirmons qu'à la date de notre Rapport, toutes les dettes à l'égard
d'Actionnaires, d'Associés ou de Tiers mentionnées dans l'état résumant la situation Active et Passive de la
société arrêté à la date du 12 Novembre 2024, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées conformément à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Autres Points
Nous n'avons pas eu connaissance d'événement postérieur significatif qui serait intervenu après le Rapport
de l'Organe d'Administration daté du 2 Décembre 2024, et qui aurait été susceptible d'influencer le contenu du
Rapport de l'Organe d'Administration sur l'état résumant la situation Active et Passive de la société arrêtée à la
date du 12 Novembre 2024.
Restriction à l'utilisation de notre Rapport
Notre Rapport a été établi exclusivement en application des Articles 2:71, §2, alinéa 3 et 2 :80, alinéa 1er, 2°
du Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de la dissolution volontaire de la société et de la
clôture immédiate de la liquidation, et il ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles prévues par ces
dispositions légales. »
Deuxième résolution :
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société arrêtés à la date du 12 novembre 2024.
Les actionnaires déclarent que la situation est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors
également la situation comptable de la société à ce jour.
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux administrateurs
de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur mandat jusqu'à ce jour.
Troisième résolution
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par le Code
des Sociétés et des Associations pour une dissolution-clôture en un seul acte, en l'absence de liquidateur et de
passif, et tenant compte de la présence de tous les actionnaires aux présentes.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
La liquidation se trouve de ce fait, clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeuble.
Les actionnaires s'engagent à ce que toute créance ou dette, droits ou engagements, non identifiés à la
situation comptable du 12 novembre 2024 qui apparaîtraient après cette date seront profits ou charges des
actionnaires.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : c/o ODB-MOORE, à 2800 Mechelen, Hanswijkstraat 37/A.
Quatrième résolution :
L'assemblée constitue pour mandataire spécial de la société, Monsieur Olivier SCHATZ, domicilié à 1050
Ixelles, rue Emile Bouilliot 50 boîte RC, aux fins exclusives de procéder aux formalités relatives au présent acte,
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
L'assemblée constitue également pour mandataire spécial, Monsieur Olivier SCHATZ prénommé, à l'effet
de partager les titres et avoirs bancaires entre les actionnaires de la société liquidée, au prorata du nombre
d'actions dont ils disposent.
A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes,
pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Eric THIBAUT de MAISIERES
Déposés en même temps:
- une expédition de l'acte