N° d'entreprise : 0476261585
Nom
(en entier) : MF ENGINEERING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Philippeville 150 bte 1
 : 6001 Charleroi
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Nathalie
HUSSON à Marcinelle le 17 septembre 2024, en cours d'enregistrement, l’assemblée a pris à l’
unanimité les résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses , l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit SEPTANTE MILLE euros et DEUX MILLE
CENT euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses .
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Troisième résolution.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
 
- SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
- OBJET
La société a pour objet de réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte, pour le compte
de tiers ou en participation, l’optimalisation du fonctionnement des entreprises privées ou publiques
par le conseil, l’étude, l’information, la sélection, la location, la fourniture, la réalisation de tous
services, travaux ou matériels.
A cet effet, elle peut seule ou en association, directement ou par l’intermédiaire de ses filiales ou des
tiers, réaliser toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
    1.  Tout ce qui a trait à l’organisation des entreprises, fonction ou partie d’entreprises, au sens le
plus large ;
    2.  L’achat, la vente, la location, la réparation, la conservation de tout matériel ou matériaux ;
    3.  La recherche, la négociation, la conservation de toute information, brevet, marque de fabrique,
plans et dessins, procédés d’exécution et de gestion au sens le plus large ;
    4.  L’étude, l’organisation, la gestion et la promotion de tous travaux de sous-traitance au sens le
plus large, à forfait ou en régie, dont elle pourra assurer elle-même ou non l’exécution ;
    5.  Pour compte de tiers effectuer la sélection et les examens psycho-techniques de personnes et
ce au sens le plus large ;
    6.  L’étude et la réalisation, seule ou avec des tiers, d’installations industrielles ou de bâtiments
clefs sur porte ;
    7.  La représentation en Belgique ou à l’étranger de tous produits de toutes marques ;
    8.  Toute consultance informatique de même que l’étude, la réalisation et la commercialisation de
software, l’importation, l’exportation, la vente en gros, demi-gros et détail ainsi que l’assemblage de
matériel informatique ;
    9.  Elle peut se mettre au service de PME, PMI et indépendants en qualité de centre de travaux
administratifs ;
    10.  La gestion d’immeubles et l’achat et la revente d’immeubles ruraux, urbains ou mixtes, la
location d’immeubles avec ou sans biens mobiliers, l’entretien, les réparations et les aménagements
nécessaires à leur conservation ou à leur mise en valeur et l’exécution de toutes les obligations des
propriétaires et des bailleurs.
Elle se chargera également de l’administration et la tenue de la comptabilité des tiers, se rapportant
aux activités décrites ci-dessus.
 
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, y compris le
financement, toutes opérations mobilières et immobilières qui sont de nature à réaliser, développer et
faciliter son objet social.
La société peut acquérir, prendre ou donner en location, fabriquer, transférer ou échanger tous biens
mobiliers ou immobiliers, matériaux et fournitures.
Rentrent également dans l’objet social la sous-traitance en général ainsi que l’exploitation de tous
droits intellectuels et des propriétés industrielles ou commerciales s’y rapportant.
La société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers à titre d’investissement, même si ceux-ci
ne se rapportent ni directement ni indirectement à son objet social.
La société peut diriger et exercer la surveillance et le contrôle de toutes les sociétés liéés avec
lesquelles il existe l’un ou l’autre lien de participation, de même qu’elle peut consentir tout prêt, de
quelle forme ou durée que ce soit, à ces dernières. Sont exclues les activités réglementées par l’
Arrêt Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois.
 
    1.  Tout ce qui a trait au sens large à l’application de la loi du quatre août mil neuf cent nonante-six
relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ainsi qu’à l’Arrêté Royal du
vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires ou mobiles ; coordination en
matière de sécurité et de santé (coordination-projet, coordination-réalisation), analyses de risques,
expertises, études générales des risques, établissement de procédures d’urgence et d’intervention
(liste non limitative).
 
Elle peut accomplir en propre ou en tant qu’intermédiaire toutes opérations généralement
quelconque, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes les entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue ou connexe ou qui serait de nature à favoriser son développement, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut faire toutes opérations de nature à faciliter ou développer son activité sociale.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de participation financière ou autre dans
toutes sociétés, entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait
analogue ou connexe au sien. Cette énumération est énumérative et non limitative et doit être
interprétée dans le sens le plus large.
 
-DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
– TITRES
En rémunération des apports, 2800 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
-ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
- ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième samedi du mois de juin à 17
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Chaque action donne droit à une voix.
 
- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
- BENEFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et associations, l’organe d’administration peut
décider de distribuer en cours d’exercice un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur
les résultats de l’exercice.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou
sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de
tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu
de la loi ou des statuts.
Elle ne peut en outre être effectuée que si, au vu d'un état, évaluée par le commissaire et résumant
la situation active et passive, l'organe d'administration constate que le bénéfice calculé
conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.
Le rapport d'examen limité du commissaire est annexé à son rapport de contrôle.
La décision de l'organe d'administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive. Lorsque l'acompte excède le
montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, il est, dans cette mesure,
considéré comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
 
- REPARTITION
En cas de liquidation, le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’
Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’
actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur Jean
Pierre MOUCHET, ici présent.
 
L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée de Monsieur Jean Pierre MOUCHET, ici
présent et qui accepte.
 
Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de fixer l’adresse du siège à 6001 Marcinelle, avenue de Philippeville,
150/01.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire instrumentant: Nathalie HUSSON Notaire à Marcinelle