N° d'entreprise : 0653892341
Nom
(en entier) : L&H Concept
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Augustin Delporte 8 RC
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, SIEGE
SOCIAL
L&H CONCEPT
Société Privée à Responsabilité limitée
rue Augustin Delporte 8RC
1050 IXELLES
Numéro BCE 0653.892.341
 
MODIFICATION FORME JURIDIQUE - DENOMINATION-OBJET-TRANSFERT DU SIEGE
En l'an deux mille vingt-et-un
le dix-sept juin
en notre étude,
Devant Moi, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant sa fonction
dans la srl « Didier Vanneste, Notaire », ayant son siège à Schaerbeek, Boulevard Général Wahis,
43,
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de La société à responsabilité
limitée "L&H CONCEPT" ayant son siège social à 1050 Ixelles, rue Augustin Delporte, 8
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Bruxelles 0653.892.341 et à la T.V.
A. sous le numéro BE0653.892.341.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Didier Vanneste  à Schaerbeek  en date du 02 mai
2016 publié aux Annexes du Moniteur Belge du dix mai suivant sous le numéro 16310286
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à neuf heures sous la présidence de :
Monsieur LOFFICIAL Olivier Dominique, né à Angers (France) le vingt-neuf septembre mil neuf cent
septante-trois, de nationalité Française, domicilié à 1050 Ixelles, Rue Augustin Delporte 8 /RC. 
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I.         Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant  :
    •  Monsieur LOFFICIAL Olivier prénommé, détenteur de 50 actions
    •  Madame HOSPITAL Lucie, née à Brasilia le trente août mil neuf cent septantesix, de nationalité
Française, domiciliée à 1050 Ixelles, Rue Augustin Delporte 8 /RC ; détentrice de 50 actions  
Soit ensemble : 100 actions ou la totalité des actions émises par la société.
II.        Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
Volet B
    1.  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
    2.  Modification de la dénomination
    3.  Transfert du siège
    4.  Extension de l’objet
A) Rapport établi par l’organe d’administration en application de l’article 5:101 du Code des Sociétés
et associations
B) Proposition de modification de l'objet.
    1.  Création de classes d’actions
    2.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
et en tenant compte des points précédents
    3.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    4.  Démissions et nominations
    5.  Adresse du siège
III.      Convocations et quorum
 Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
En outre :
 Le/les gérant(s)/administrateur(s)  est/sont présent(s) et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier
la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les parts
sociales présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et  qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.         Première résolution
L’assemblée générale décide que la société doit adopter, suite à l’entrée en vigueur du Code des
Sociétés et des Associations, la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cent euros (6.200,00), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cent euros (12.400 €), a été converti en
un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses .
2.         Deuxième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter la nouvelle dénomination suivante :
« AGENCE LUCIE HOSPITAL », en abrégé « AGENCE LH »
3.         Troisième résolution
L’assemblée générale décide de transférer le siège social de la société, de 1050 Ixelles, rue
Augustin Delporte 8 RC vers 1050 Ixelles, Chaussée de Boondael, 255 A
4.         Quatrième  résolution
L'assemblée décide de modifier l’objet, comme indiqué ci-avant, dans l’ordre du jour.
A) Rapport
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des sociétés et des associations dont ses membres confirment, qualitate qua, en avoir
connaissance.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent
procèsverbal.
B) Modification de l'objet
L'assemblée décide de modifier l’objet pour l’étendre en vue d’y ajouter  les activités suivantes :
    •  L’architecture d’intérieur
    •  Le design de mobilier et objets
    •   Le conseil et la conception en décoration et en architecture d’intérieur
    •   La conception d ‘espaces verts et jardins
    •   La sculpture, la peinture, la photographie
Volet B
    •   La conception en 3D , et tous les travaux graphiques appropriés
    •   L’écriture , la conception d’ouvrages et la publication dans tous les domaines de l’architecture d’
intérieur, de la décoration , du design , de l’environnement et du développement durable ayant
pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
    •   Toutes activités connexes au métier de décoration et design
    •   Toutes opérations revêtant un caractère commercial , correspondant à la création , concept de
design et de décoration
    •   Tous dépôts de marques ,d’objets ,de concept architectural , toutes créations dans le domaine
de l’ art et décoration
    •   La scénographie, l’organisation d’expositions et toute activité culturelle en relation avec le
monde de l’architecture ou destiné à promotionner l’architecture
    •   La muséographie
 
5.         Cinquième  résolution
 Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide de créer deux classes d’actions, à savoir
: une « classe A » et une « classe B ».
L’assemblée décide de maintenir le nombre des actions existantes, mais de les répartir
proportionnellement en deux classes : à savoir une moitié deviennent des actions de classe A et l’
autre de classe B.
Les actions seront des actions de mêmes droits, sauf pour ce qui concerne le droit de vote ; les
actions de la classe A ayant le droit de vote, les actions de la classe B étant des actions n’ayant en
principe pas le droit de vote. Toutefois, pour toute décision nécessitant une modification statutaire ou
un acte authentique conformément au Code, les actions de la classe B récupèrent le droit de vote au
même titre que les actions de la classe A ; elles donneront alors chacune droit à une voix.
Pour toutes ces décisions, les quorums de présence et de décisions seront calculées à concurrence
de 1/100e par action.
En outre, pour toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessitant une
modification des statuts, la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
 
6. Sixième   résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations,
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «AGENCE LUCIE HOSPITAL », en abrégé « AGENCE LH »
Article 2. Siège
Le siège est établi en  Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement
ou indirectement à :
    •  L’architecture d’intérieur
    •  Le design de mobilier et objets
    •   Le conseil et la conception en décoration et en architecture d’intérieur
    •   La conception d ‘espaces verts et jardins
    •   La sculpture, la peinture, la photographie
    •   La conception en 3D , et tous les travaux graphiques appropriés
    •   L’écriture , la conception d’ouvrages et la publication dans tous les domaines de l’architecture d’
intérieur, de la décoration , du design , de l’environnement et du développement durable ayant
pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
    •   Toutes activités connexes au métier de décoration et design
Volet B
    •   Toutes opérations revêtant un caractère commercial , correspondant à la création , concept de
design et de décoration
    •   Tous dépôts de marques ,d’objets ,de concept architectural , toutes créations dans le domaine
de l’ art et décoration
    •   La scénographie, l’organisation d’expositions et toute activité culturelle en relation avec le
monde de l’architecture ou destiné à promotionner l’architecture
    •   La muséographie
    •  Toutes missions liées à l’étude, la réalisation, la production, la promotion, la diffusion et l’
enseignement, la direction artistique et technique des activités du secteur de l'événementiel et du
spectacle vivant, ainsi que l’art graphique, du design et/ou de l’architecture d’intérieur.
    •  Toutes activités en relation avec la promotion, la création, l’organisation et la gestion d’
événements ou manifestations en tout genre, à savoir, sans que cette liste ne soit limitative, tout
salon, foire, réunion, assemblée, meeting, séminaire, réception, spectacle, événement dans le
domaine sportif, culturel, artistique, social, familial ou commercial.
    •  Toutes activités de production et d’édition dans les secteurs artistique, didactique, informatique
et publicitaire; toutes activités commerciales et promotionnelles y relatives, ainsi que la fourniture de
biens et la prestation de service en rapport direct ou indirect avec lesdites activités, et de manière
générale toutes activités en rapport avec l’audiovisuel et l’organisation de manifestations.
    •  De concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et
tout ce qui s’y rapporte;
    •  L’aménagement d’intérieurs, la décoration, et l’ameublement, ainsi que le commerce, l’
importation, la scénographie et l’exportation de tous articles relatifs à la décoration intérieure et
extérieure;
    •  Tous produits, objets, meubles et instruments utilisés dans la décoration, l'artisanat en général,
tapis, objets design, tapisseries y compris les articles du tiersmonde ; tous   livres,   antiquités,  
brocantes, objets d’art de nature quelconque ainsi que de leurs auteurs
    •  Toutes activités liées aux prestations de consultance ainsi que toutes activités liées au
développement ou à la création de produits liés à son objet en ce compris la vente, l’achat la
diffusion, la représentation en gros et en détail, la promotion, 1'importexport, la réparation
    •  La production de produits de reproduction, d’autres activités graphiques telles que la gravure ou
l’estampage de matrices, la copie en braille, le poinçonnage et le perforage, le gaufrage, le
vernissage et le pelliculage, l’assemblage et l’encartage, le plissage
    •  L’achat, la vente, la distribution et l’installation de tout matériel informatique, électronique et
machines et matériel, l’organisation de foires commerciales, la représentation l’organisation de
séminaires et de cours, de formations et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage dans les domaines
précités
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut dès lors accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à
son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. Cette
énumération est énonciative et non limitative. La société peut également exercer les fonctions d’
administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises , réparties en  deux classes de même
droits excepté en ce qui concerne le droit de vote, à savoir :
- 50 actions de classe A, avec droit de vote;
Volet B
- 50 actions de classe B, sans droit de vote, sauf ce qui sera dit à l’article 19.
Chaque action donne néanmoins un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend douze mille quatre cent euros
(12.400,00 €) (montant des apports effectivement libérés et de la réserve légale) euros
 Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés  ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers (non déjà actionnaires), volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre
Volet B
onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions, ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas lorsqu’il s’agit de cessions d’actions détenues par le
fondateur qui pourra librement les céder à la personne de son choix. Dans l’hypothèse où à cette
époque il existe encore un autre actionnaire-fondateur, ce dernier aura toutefois un droit de
préférence sur les actions.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il
détient plus de 50 pour cent des droits de vote aux assemblées générales.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires  de la même classe dans les
15 jours de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément
à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de
la société si elle en dispose.
L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions  
de la dite classe   de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui
n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption
des autres actionnaires   de la dite classe , également au prorata de leur participation dans les
actions de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les
actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un
nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur
droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les dits actionnaires proportionnellement à leur participation
dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont
immédiatement informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé,   seront offertes selon les mêmes modalités que décrites ci-dessus qui s’appliqueront mutatis
mutandis au profit des actionnaires des autres classes, tous confondus. Si le droit de préemption n’
est toujours pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est encore toujours
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a toujours
pas été exercé  , ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que
celui-ci est préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 15
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant.
Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-
cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
organe d’administration acquièrent les actions   au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A
défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de
commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné
par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
Volet B
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation.
Le prix devra être calculé sur base de la valeur du jour où il a informé l’organe d’administration de
son désir de céder tout ou partie de ses actions à un tiers.
L’organe d’administration doit notifier ce prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé
dans les 8 jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de cinq pour cent (5%) à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre
recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société si elle en dispose, dans les 8 jours
à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l’organe d’
administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la
société.
 
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 20 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de 4 pour cent, sur le prix restant
dû.
 
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les
délais courent à partir de la date d’envoi.
 
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les trois mois du décès.
 
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
décembre, à 10.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa classe de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action :
    •  de la classe A donne droit à une voix,
    •  de la classe B ne confère pas le droit de vote
Toutefois, pour toute décision nécessitant une modification statutaire ou un acte authentique
conformément au Code, les actions de la classe B récupèrent le droit de vote au même titre que les
actions de la classe A ; elles donneront alors chacune droit à une voix.
Pour toutes ces décisions, les quorums de présence et de décisions seront calculées à concurrence
de 1/100e par action.
En outre, pour toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessitant une
modification des statuts, la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu en vertu de la loi ou des statuts, il n'est pas tenu
compte des actions sans droit de vote et des actions dont le droit de vote a été suspendu pour la
détermination des conditions de quorum et de majorité à observer dans les assemblées générales.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
Volet B
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale , le tout sans
préjudice à ce qui est stipulé en terme des classes d’actions et de leur droit de vote.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque classe d’action conférant un droit dans la répartition
des bénéfices de manière totalement égalitaire.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Il n’est donc pas prélevé par priorité un dividende privilégié aux actions sans droit de vote.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
   Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires sans distinction des
classes.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Ensuite :
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions des deux classes, avec ou
sans droit de vote, proportionnellement à leur apport au patrimoine.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
Volet B
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 7. Septième   résolution
 L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 8 . Huitième  résolution
   L’assemblée générale décide, en vue de se conformer à la terminologie du Code et pour autant
que de besoin de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée  illimitée.
    •  Monsieur Loffical Olivier,
    •  Madame Hospital Lucie,
Ici présents et qui acceptent. Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société
pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
9. Neuvième  résolution
 L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1050 Ixelles, Chaussée de
Boondael, 255 A
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à dix  heures.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé en l’Etude
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec le Notaire.