N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WOLUWE ASSURFINANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue au Bois 186
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Justine DE SMEDT à Woluwe-Saint-Pierre le 2 mai 2019, en
cours d’enregistrement, ce qui suit :
COMPARAISSENT :
1/ Monsieur MONSEU Fabrice Gérard Arthur, né à Braine-l'Alleud le seize octobre mille neuf cent
septante-neuf, célibataire, domicilié à 1480 Tubize , Rue de Vraimont, 2.
2/ Madame YILMAZ Derya, née à Charleroi le trois janvier mille neuf cent quatre-vingt-un, épouse de
Monsieur GUNDUZ Serkan, domiciliée à 1140 Evere , Rue de Zaventem, 3.
 
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « WOLUWE
ASSURFINANCE », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue au bois 186, aux capitaux
propres de départ de dix-huit mille six cents euros (18 600,00- EUR).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société et dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les 186 actions, en espèces, au prix de 100 euros chacune,
comme suit :
- par Monsieur MONSEU Fabrice : 93 actions, soit pour 9.300,00 euros
- par Madame YILMAZ Derya : 93 actions, soit pour 9.300,00 euros
Soit ensemble : 186 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 18.600,00€, a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque FINTRO sous le
numéro BE85 1431 0764 1106.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une
somme de 18.600€ euros.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «WOLUWE ASSURFINANCE ». Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
0726555140
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1. l'activité d'agent en services bancaires et d'investissement dans le sens de la législation belge
concernant l'intermédiation en services bancaires et d'investissement et la distribution d'instruments
financiers et d'agent en crédit au nom et pour compte d'un établissement de crédit établi en Belgique
et agréé par l'autorité de contrôle belge.
2. toutes activités de courtage en assurances et en immobiliers, de services comptable et fiscal, de
publicité, de formation individuelle, d’expertise mobilière et immobilière, de bureau d’études
immobilières, d’agent de voyage.
3. la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier ; à cet effet, elle pourra acheter,
échanger, vendre, prendre en location et en sous-location, louer et sous-louer, transformer, mettre
en valeur, entretenir, restaurer, lotir, tous biens immobiliers, et contracter toutes opérations de
financement.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par les administrateurs, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
9.1. Cessions libres
Seules les Cessions suivantes sont libres et ne sont pas soumises au respect des obligations
d'agrément ou au droit de préemption prévus à la présente convention :
- toute Cession de tout ou partie de ses Actions par un Actionnaire à une société liée au sens de
l'article 1:20 du Code des Sociétés et Associations (CSA). Cette Cession n’est toutefois libre qu'à la
condition que le cessionnaire s'engage irrévocablement et par écrit à restituer au cédant les Parts
concernées en cas de disparition de la relation de contrôle ayant permis d'exempter la Cession des
restrictions à la libre cessibilité des Actions ;
- toute Cession de tout ou partie de ses actions par un actionnaire à un autre actionnaire ;
- toute Cession de tout ou partie de ses actions par le représentant d’un actionnaire (si personne
morale) ou un actionnaire à son conjoint ;
- toute Cession de tout ou partie de ses actions par le représentant d’un actionnaire (si Personne
Morale) ou un actionnaire à un descendant en ligne directe ;
- toute Cession de toutes ses actions par un actionnaire décédé à ses héritiers ;
Toute cession réalisée dans le cadre du présent article sera notifiée par le cédant et/ou le
cessionnaire aux autres actionnaires, dans les huit (8) jours de sa réalisation effective. Le cédant
s'engage également à communiquer aux autres actionnaires, à la première demande de ceux-ci,
tous les éléments leur permettant de vérifier que les conditions du présent article sont remplies.
Les autres cessions d’actions devront faire l’objet de la procédure d’agrément prévue par les articles
5 :63 à 5 :65 du Code des Sociétés et Associations et de la procédure de droit de préemption
organisée à l’article 9.2 ci-dessous.
9.2. Droit de préemption
A l'exception des Cessions libres visées à l’article 9.1 ci-dessus, tout actionnaire qui souhaite céder
tout ou partie de ses actions à un candidat cessionnaire, est tenu de respecter la procédure de
préemption décrite ci-après.
L'actionnaire cédant doit notifier aux autres actionnaires son intention de céder tout ou partie de ses
actions (la « Notification de cession »)
La Notification de cession indique les éléments suivants :
- le nombre d’actions dont la cession est envisagée (les « actions offertes ») ;
- le nom et l'adresse du candidat cessionnaire ;
- le prix proposé de bonne foi au toute autre forme de rémunération proposée par le candidat
cessionnaire (le « Prix de cession ») ; et,
- toutes les autres conditions et modalités de Cession proposées de bonne foi par le candidat
cessionnaire.
Une copie de la Notification de cession est envoyée simultanément au(x) administrateur(s) de la
Société
Les autres actionnaires disposent alors d'un délai de trente (30) jours prenant cours le lendemain du
jour de la Notification de cession, pour exercer ou non leur droit de préemption (la « Période
d'exercice »).
Au plus tard à la fin de la Période d'exercice, chaque actionnaire notifiera à l'actionnaire cédant le
nombre maximum (compte tenu du non exercice éventuel du droit de préférence par les autres
actionnaires) d’actions offertes sur lesquelles il souhaite exercer son droit de préemption.
Si le nombre total d’actions pour lesquels le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d’actions offertes, les actions sont attribuées aux actionnaires ayant exercé leur droit de
préemption au prorata de leur participation dans le capital de la Société au moment de l'exercice du
droit de préemption.
Le droit de préemption est exercé au Prix de cession.
Cependant, en cas de désaccord de tout ou partie des actionnaires sur le Prix de cession, les Parties
s'engagent à recourir à la Procédure d'expertise afin de déterminer la Valeur de marché des actions
litigieuses.
Dans l’hypothèse où la contrepartie offerte par le candidat cessionnaire n'est pas exclusivement
monétaire ou si la Cession projetée doit s'effectuer à titre gratuit, l’actionnaire cédant indique
également dans la Notification de cession le prix auquel le droit de préemption peut être exercé.
Volet B
Cependant, en cas de désaccord de tout ou partie des actionnaires souhaitant exercer leur droit de
préemption, sur le prix fixé par l'actionnaire cédant, les Parties s'engagent à recourir à la Procédure
d'expertise visée à la présente convention afin de déterminer la valeur de marché des actions
litigieuses.
Les frais de la Procédure d'expertise seront répartis entre les actionnaires qui ont marqué leur
désaccord sur le Prix de cession, en fonction du nombre d’actions qu'ils détiennent.
La Valeur de marché des actions fixée par la Procédure d'expertise liera les Parties, qui ne pourront
faire appel de cette décision, sauf erreur manifeste de l'Expert.
Sauf convention contraire, le paiement du Prix de cession ou de la Valeur de marché doit intervenir
dans les trente (30) jours à compter de l'expiration de la Période d'exercice, ou dans les trente (30)
jours de la remise du rapport de la Procédure d'expertise.
Le transfert de propriété intervient au jour du paiement complet du Prix ou de la Valeur de marché.
Les administrateurs sont chargés d'inscrire la Cession dans le registre des actions nominatives de la
Société.
Si les actionnaires n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d’actions pour lesquels le
droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, l' actionnaire cédant est
libre de céder les actions au candidat cessionnaire selon les mêmes conditions et modalités que
celles contenues dans la Notification de cession, moyennant le respect des dispositions légales et
statutaires en matière d'agrément.
Cependant, à défaut de Cession au candidat cessionnaire et de paiement du prix dans un délai de
trente (30) jours à compter de l'expiration de la Période d'exercice, la Cession sera automatiquement
considérée comme nulle et non avenue et tout nouveau projet de Cession sera à nouveau soumis au
droit de préemption décrit au présent article.
L'actionnaire cédant qui cède ses actions en ne respectant pas les dispositions du présent article,
paiera à la Société une indemnité forfaitaire égale à la moitié du Prix de cession des actions, sans
préjudice de la possibilité pour la Société de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires et
de demander l'annulation de la Cession réalisée frauduleusement. En outre, les droits de vote
attachés aux actions cédées en infraction du présent article, seront suspendus par décision de
l'assemblée générale, jusqu'à correction parfaite et définitive de la situation frauduleuse.
9.3. Fin du mandat d’administrateur
Au cas où le mandat de l’un des administrateurs prendrait fin pour quelque raison que ce soit, les
dispositions suivantes seront d’application.
Elles s’appliqueront ainsi notamment en cas de démission d’un administrateur, de résiliation de
commun accord avec la Société du mandat d’un administrateur, de la révocation du mandat d’un
administrateur et en cas d'incapacité de plus de 6 mois ou de décès d’un administrateur (ou de la
personne physique qui le représente dans le cas où l’administrateur est une personne morale).
9.4. Option d'achat
Les autres Actionnaires disposeront d'une option d'achat sur la totalité des Actions détenues par l’
administrateur dont le mandat prend fin ou par la société de l’administrateur dont le mandat prend fin
est le représentant ou, encore, par le représentant (personne physique) de l’administrateur dont le
mandat prend fin (lorsque l’administrateur est une personne morale) (« l’Option d'achat »).
Pendant une période de soixante (60) jours, chaque actionnaire pourra notifier à l’administrateur dont
le mandat a pris fin, à son représentant, à ses héritiers ou à la société qu’il représente le nombre
maximum (compte tenu du non exercice éventuel de l'option d'achat par les autres actionnaires) d’
actions sur lesquelles il souhaite exercer son option d'achat.
Si le nombre total d’actions pour lesquelles l'option d'achat a été exercée est supérieur au nombre d’
actions détenues par l’administrateur dont le mandat a pris fin, son représentant ou par la société qu’
il représente, les actions sont attribuées aux actionnaires ayant exercé leur Option d’achat au prorata
de leur participation dans le capital de la Société au moment de l'exercice de l'Option d'achat.
Le prix d'exercice de l'option d'Achat sera de 100% de la Valeur de marché des actions faisant l'objet
de l'option d'achat fixée par la Procédure d'expertise ou, de commun accord, par les Parties.
Les frais éventuels de la Procédure d'expertise seront répartis entre les actionnaires qui ont exercé
leur option d'achat et l’administrateur dont le mandat a pris fin en fonction du nombre d’actions qu'ils
détiennent.
Le prix de l'option d'Achat sera intégralement payé dans les trente (30) jours à partir de la date de l’
accord entre les Parties ou de la remise du rapport de l’Expert.
Le transfert de propriété aura lieu au complet paiement du prix, par inscription de la Cession dans le
registre des parts.
Si l'ensemble des actions de l’administrateur dont l’administrateur a pris fin, de son représentant, ou
de la société qu’il représente, n'ont pas fait l'objet de l'exercice de l'option d'achat, l'option d'achat est
considérée comme n'ayant pas été exercée valablement.
 
9.5. Procédure d’expertise
Volet B
Dans tous les cas des présents statuts où il est nécessaire de déterminer la valeur de marché des
actions et que les Parties ne trouvent pas d’accord sur cette valeur de marché, les Parties
s'engagent à mettre en œuvre la procédure d'expertise suivante :
L’Expert sera désigné de commun accord par les Parties concernées par la procédure d'expertise ou
à défaut, par le président de l'Institut des Réviseurs d'entreprises (qui pourra désigner un expert non
membre de cet institut).
L’Expert remettra son rapport aux actionnaires concerné par la Procédure d'expertise au plus tard
dans le mois de sa désignation. Pour fixer la Valeur de marché sans préjudice de l'application
d'autres critères dont il démontrerait le caractère adéquat, l'Expert tiendra compte d'au moins deux
méthodes de valorisation applicables au type d'activités exercées par la Société.
La valeur de marché fixée par l'Expert liera les Parties, qui ne pourront faire appel de cette décision,
sauf erreur manifeste de l'Expert dans la fixation de la Valeur de marché.
 
9.6. Blocage au sein des organes de la société
En cas de situation de blocage (sait le fait qu'aucune décision ne peut être valablement prise), la
Partie la plus diligente convoquera une réunion mettant en présence les Parties, lesquelles sont
tenues de s'y présenter ou d'y être valablement représentées. Cette réunion aura pour but de tenter
de mettre un terme au désaccord constaté, avec l'intervention, si l’une des Parties le requiert, d'un
médiateur au sens des articles 1730 et suivants du Code judiciaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par au moins deux administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme les administrateurs fixe la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale et de ceux qui excèdent la gestion journalière et qui portent pas sur un montant supérieur à
5.000,00 € (cinq mille euros).
La Société ne peut être valablement engagée pour tout acte excédant la gestion journalière et qui
porte sur un montant supérieur à 5.000,00 € (cinq mille euros) que moyennant la signature conjointe
des deux administrateurs.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
mai, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
Volet B
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de mai de l’année
2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue au bois 186.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2 :
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-la société à responsabilité limitée FM PATRIMONING (anciennement dénommée Woluwe
Assurfinance), dont le siège est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue au bois 186, numéro d’
entreprise 811.902.470, société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre
Sterckmans, à Tubize, le 25 mai 2009, publié aux annexes au Moniteur belge du 28 mai suivant sous
le numéro 0302179, dont les statuts ont été modifiés ce jour, par le notaire soussigné, à publier,
représentée par son représentant permanent, Monsieur MONSEU Fabrice, prénommé ;
-la société à responsabilité limitée DY INVEST, constituée, ce jour, antérieurement aux présentes,
dont le siège sera établi à 1140 Evere, rue de Zaventem 3, représentée par son représentant
permanent Madame YILMAZ Derya, prénommée ;
ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur MONSEU Fabrice et Madame YILMAZ Derya ou toute autre personne désignée par eux,
sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue
Volet B
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 950 euros.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.