N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CAMISHELL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Orban 81
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Justine DE SMEDT à Woluwe-Saint-Pierre le 17 décembre
2018 en cours d’enregistrement, ce qui suit :
COMPARAISSENT :
Monsieur VAN der EECKEN Michel Léon Albert Claire Ghislain, né à Gand le trois décembre mil
neuf cent quarante, et son épouse Madame CRUYT Camilla Germaine Emilienne Ghislaine, née à
Gand le douze avril mil neuf cent quarante-deux, domiciliés à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue
Orban, numéro 81.
Ci-après qualifiés « les comparants » et/ou « les fondateurs ».
Lesquels comparants nous ont requis de dresser par les présentes les statuts de la fondation privée
qu’ils déclarent constituer conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
1. AFFECTATION DE PATRIMOINE
Afin de permettre à la fondation de débuter immédiatement les activités prévues pour la réalisation
des buts qui lui sont assignés, les fondateurs s’engagent à transmettre à la fondation, dès l’
acquisition de sa personnalité juridique, un montant en espèces d’une valeur totale de CENT MILLE
EUROS (100.000,00 EUR), lequel sera immédiatement versé sur le compte qui sera ouvert au nom
de la fondation, auprès de la banque BNP Paribas Fortis.
Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune contrepartie au profit du fondateur qui
renonce expressément à tout gain matériel pouvant résulter de la création de la fondation.
2. STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la fondation :
TITRE 1er – Constitution
Article 1er : Fondateur(s)
La fondation est créée par :
Monsieur VAN der EECKEN Michel Léon Albert Claire Ghislain, né à Gand le trois décembre mil
neuf cent quarante, et son épouse Madame CRUYT Camilla Germaine Emilienne Ghislaine, née à
Gand le douze avril mil neuf cent quarante-deux, domiciliés à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue
Orban, numéro 81.
Lesquels sont dès lors considérés comme fondateurs de la fondation privée.
Article 2 : Dénomination
La fondation prend la dénomination de « CAMISHELL ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d’une fondation
privée mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots «
fondation privée », ainsi que de l’adresse du siège de la fondation.
Article 3 : Siege
Le siège de la fondation est établi en Belgique à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Orban, numéro
81.
Le siège de la fondation privée peut, par décision du conseil d’administration statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentes, être transféré à n’importe quel endroit en Belgique, en
tenant compte de la législation relative à l’emploi des langues.
0715949872
Volet B
Chaque changement de siège de la fondation privée est publié au Moniteur Belge à la diligence des
administrateurs.
Article 4 : Buts et objet
La fondation a pour but désintéressé d’assurer une assistance aussi bien financière, matérielle,
morale, sociale que médicale aux petits-enfants des fondateurs jusqu’à leur vingt-cinquième
anniversaire, ainsi qu’à tout autre bénéficiaire désigné par le conseil d’administration selon les règles
de délibérations décrites ci-dessous, sans que les personnes susmentionnées aient un droit de
créance en ce sens.
A cet effet, la fondation privée pourra effectuer des versements au profit des bénéficiaires du but
désintéressé dans le but de financer les activités et frais suivants (la liste n’est pas exhaustive) ou
prendre le financement de ces activités et frais à sa charge :
    •  Frais scolaires ou de formation complémentaire, en Belgique ou à l’étranger dans le sens le plus
large (inscription, matériel scolaire, logement, frais de voyage etc.), sauf si la personne a déjà
démontré qu’elle n’est pas capable d’entamer ou de continuer certaines études ou ne démontre pas
assez d’ardeur ;
    •  Projets scientifiques ;
    •  Projets artistiques ou culturels ;
    •  Projets sportifs ;
    •  Frais de voyages ;
    •  Frais de logement ;
    •  Frais d’enseignement, d’accueil spécialisé et la mise à disposition de matériel d’étude et médical
adapté à d’éventuels bénéficiaires mentalement ou physiquement handicapés ;
    •  Frais médicaux non remboursés et de matériel médical en cas de maladie ou d’accident ;
    •  Frais d’une infirmière à domicile, une assistante familiale, une dame de compagnie, et cetera.
Frais d’aménagement du logement ou la mise à disposition d’un mobilier adapté ;
    •  La stimulation du développement musical, artistique, sportif et culturel;
    •  Organiser et pourvoir aux funérailles.
Aucune assistance ne sera accordée, sauf en cas exceptionnel, à un bénéficiaire du but
désintéressé sans que celui-ci ait au préalable introduit une demande d’assistance auprès du conseil
d’administration par écrit reprenant :
    •  une description des fins auxquelles seraient alloués les versements demandés ;
    •  un compte rendu de l’utilisation des moyens qui lui ont été attribués suite à sa demande d’
assistance précédente.
La fondation privée exerce, pour la réalisation de ses buts désintéressés, un pouvoir discrétionnaire
absolu. Toutefois, elle doit à tout moment respecter et assurer les intérêts des bénéficiaires.
La fondation privée décide de manière discrétionnaire quelle partie de son patrimoine sera affecté de
quelle manière pour la réalisation de ses buts désintéressés. Ce qui veut notamment dire que la
fondation privée peut décider de ne pas assurer une assistance identique à tous les bénéficiaires.
Elle peut renoncer à utiliser son patrimoine en faveur d’un ou plusieurs bénéficiaires qui agissent ou
qui ont agi de manière contraire à l’intérêt familial total.
Quiconque conteste ou tente de contester, en tout ou en partie, l’existence même de la fondation
privée, les décisions du conseil d’administration, les statuts de la fondation privée, les transferts faits
à la fondation privée, les avantages octroyés le cas échéant à la personne dont les intérêts doivent
être assurés conformément aux buts désintéressés de la fondation privée, peut être exclu par le
conseil d’administration de la liste des personnes bénéficiant de son but désintéressé. Cette
disposition doit être interprétée de façon extensive. Elle vaut pour toutes les décisions et tous les
engagements de la fondation privée. Elle vaut même pour toute tentative de contestation. Par
tentative de contestation il faut comprendre, en particulier, toute action qui pourrait bloquer, entraver
ou modifier le fonctionnement de la fondation privée dans son ensemble ou en partie, tant en droit
que dans les faits. A titre exemplatif : toute action introduite devant une instance judiciaire belge ou
étrangère, visant à supprimer la fondation privée ou les décisions de son conseil d’administration, les
entendre déclarer non-opposables ou non-exécutables. La disposition précitée ne s’applique pas aux
décisions prises par le conseil d’administration qui contreviennent aux statuts de la fondation privée.
La fondation privée gère son patrimoine en bon père de famille. Pour ce faire, la fondation privée
peut accomplir tous les actes mobiliers ou immobiliers : conclure des contrats, effectuer des
placements, investir dans des biens mobiliers, en ce compris, mais pas exclusivement, louer, acheter
et vendre des titres, des objets d’art, etc., constituer, construire, transformer, démolir des biens
immobiliers, accepter des dons, des legs et des subsides, prendre en charge les frais et charges à
exposer par les personnes citées dans le premier but désintéressé afin de soulager leurs obligations
financières, exécuter les engagements contractés par ces personnes, transférer son patrimoine à
une autre fondation belge ou étrangère ou à une entité juridique similaire disposant de statuts
identiques (ou similaires) en ce qui concerne les buts désintéressés à poursuivre et les pouvoirs
Volet B
attribués au conseil d’administration.
Toute action pouvant représenter un risque commercial pour la fondation privée, est exclue. Ne font
pas partie des buts désintéressés de la fondation privée, l'exploitation d'une entreprise ou les
opérations de nature lucrative.
La fondation privée poursuit ses buts désintéressés indépendamment de toute considération
politique, idéologique, philosophique, religieuse ou linguistique.
La fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts
désintéressés. En particulier, elle peut prêter son concours et participer à toute activité
correspondant à ses buts désintéressés.
La fondation privée ne peut procurer aucun avantage matériel au fondateur, aux administrateurs ou à
toute autre personne excepté, dans ce dernier cas, si cela s’inscrit dans le cadre de la réalisation de
ses buts désintéressés ci-avant décrits.
Article 6 : Durée
La fondation est créée pour une durée déterminée prenant fin le 30 septembre 2033.
TITRE II. – Administration
Article 7 : Conseil d’administration
La Fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
lesquels peuvent être aussi bien des personnes physiques ou morales.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant permanent
désigné pour assumer la fonction d’administration, et communiquera l’identité de celui-ci au conseil
d’administration.
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. En cas d’absence ou d’empêchement du
président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est charge
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
Article 9 : Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts désintéressés de la fondation. Le conseil exercera ses fonctions dans le respect
de la loi et des présents statuts. Les actes qui seraient accomplis par le conseil en contradiction avec
les buts désintéressés de la fondation n’engagent pas celle-ci.
Le conseil d'administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n’est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Article 10 : Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction statuant à la
majorité (moitie plus un) des voix de l’ensemble de ses membres.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée a un refus.
Article 11 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour la durée de la fondation.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
Le mandat d’administrateur se termine :
        •  par démission volontaire de l’administrateur ;
        •  par le décès, la dissolution ou liquidation, la faillite, la rupture de paiement, la déclaration
d'incapacité, la mise sous administration, la déclaration d'absence ou toute autre raison ou
circonstance entraînant l'impossibilité pour l'administrateur d'exercer son mandat;
        •  par révocation pour faute grave, décidée par le conseil d’administration à l’unanimité des
autres membres ;
        •  par décision de révocation prononcée par le Tribunal de Première Instance de l’
arrondissement dans lequel la fondation privée a son siège, dans les cas déterminés par la loi du
vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations et notamment en cas de négligence grave ;
        •  par l’incapacité physique et psychique de l’administrateur établie par un médecin ;
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants y pourvoient
provisoirement.
Dans ce cas, le conseil, lors de sa première réunion, procède à l'élection d’un nouvel administrateur
par cooptation. L'administrateur désigné dans ces conditions est également nommé pour une durée
indéterminée.
Les actes de nomination et de démission ou de révocation des administrateurs sont déposés au
greffe du tribunal de l’entreprise du lieu du siège de la fondation et publiés aux annexes du moniteur
belge.
Volet B
En aucun cas, un bénéficiaire des buts désintéressés ne peut être désigné comme administrateur.
Article 13 : Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président et du secrétaire :
        •  aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige;
        •  ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiques dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dument motivée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière par écrit.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifie de l’envoi
de convocations.
En cas de déplacement d’un administrateur du conseil d’administration résidant a l’étranger,
déplacement requis par la fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, lesdits frais de déplacement
et de séjour.
Les réunions sont présidées par le Président du conseil d’administration ou, s’il est absent, par le
plus âgé des membres présents.
Article 14 : Procurations
Tout administrateur empêché peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière écrite, donner procuration a un autre administrateur pour le représenter lors des
délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place.
Article 15 : Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des deux/tiers
des voix des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d’une voix à moins qu’il ne
dispose de procurations l’habilitant à voter pour d’autres administrateurs.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée a un refus.
En cas de partage des voix, celle de l’administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, dans des cas exceptionnels dument justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions
du conseil d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprime par
écrit. Elles sont datées au jour de la signature du document en question par le dernier administrateur.
Article 16 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signes par lui et par le président de la séance.
Ces procès-verbaux sont insères dans un registre spécial.
Le président ou celui qui le remplace est habilite a délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces
procès-verbaux. Il veillera a en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la
réunion.
Article 18 : Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt oppose de nature patrimoniale a une
décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d’administration afférente a cette décision. Il ne
prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration, motivée, doit
être annexée au procès-verbal du conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, si
la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.
Article 19 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière avec l’usage de la signature afférente
à cette gestion à un ou plusieurs administrateurs-délégués choisi en son sein et dont il fixera les
pouvoirs.
S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
Article 20 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d’administration pour un terme de
six ans a la majorité (moitie plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’
administration en fonction.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée a un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies a l’article
15.
Volet B
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
Article 21 : Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne
administrateur par décision prise à la majorité (moitie plus un) des voix de l’ensemble des
administrateurs du conseil d’administration en fonction.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée a un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 22 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées a la
gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publies par extraits aux annexes du Moniteur
belge comme dit à l’article 31, §6, de la loi.
Article 23 : Pouvoir général
Les membres du conseil d’administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que
défendeur.
Article 24 : Délégation du pouvoir de représentation
Le conseil d’administration, en collège, représente la fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration et les institutions financières: soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’
un au moins est le président ou le vice-président ; soit par un administrateur, agissant
individuellement, pour autant qu’il soit également Administrateur délégué ; soit, dans les limites de la
gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière. Ces personnes ne doivent
présenter aucune preuve d’une décision préalable du conseil d’administration.
En outre, la fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
Pour tous paiements et/ou retraits dont le montant dépasse un pourcent (1%) de l’actif net, la
signature de deux membres du conseil d’administration est requise.
TITRE III. – Contrôle
Article 25 : Contrôle
Sans préjudice de l’article 37, §5, de la loi du 27 juin 1921, la fondation peut confier, si elle y est
légalement tenue, à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière de la
fondation, des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes
annuels avec la loi et les statuts. Les commissaires sont nommés par le conseil d’administration
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les
commissaires sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Sous peine de
dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le conseil d’administration uniquement que pour
des motifs légaux. Le commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu’il estime
opportun devant le conseil d’administration. Au cas où il n’est nommé de commissaire, chaque
administrateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
TITRE IV. – Rémunération
Article 26 : Rémunération des administrateurs et du/des commissaire(s)
La fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs.
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire.
La fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l’exercice de
leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par
rapport au but et aux moyens de la fondation.
La rémunération du commissaire/des commissaires consiste en un montant fixé au début de leur
mandat par le conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement
des parties.
TITRE V. – Exercice comptable – Comptes annuels et budget
Article 27 : Exercice social
L’exercice comptable commence le 1er janvier de chaque année civile et se termine le 31 décembre.
A la fin de chaque exercice comptable, le conseil d’administration dresse un inventaire et arrête les
comptes annuels selon les dispositions légales en la matière et les approuve.
Article 28 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de
l’exercice social, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément a l’article 37 de la loi, ainsi que le budget de l’exercice suivant.
Volet B
TITRE VI. – Modification, dissolution
Article 29 : Modifications statutaires
Le fondateur ou le conseil d’administration de la fondation peuvent apporter toutes modifications aux
statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le conseil d’administration ne peut délibérer sur
les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents
ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix. Si les deux tiers
des administrateurs ne sont pas présents ou représentés a la première réunion, il peut être convoque
une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée a la majorité des deux tiers
des administrateurs présents ou représentés.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Article 30 : Dissolution
Le Tribunal de Première Instance de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête du fondateur, d’un ou plusieurs administrateurs ou du ministère public, la
dissolution de la fondation dans les cas prévus par la loi, et notamment lorsque les buts
désintéressés de la fondation ont été réalisés.
Le Tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit
déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est
terminée, les liquidateurs font rapport au Tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales
et leur emploi ainsi qu’une proposition d’affectation conforme aux présents statuts.
Article 31 : Destination du patrimoine
L’actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la
fondation pour autant que le fondateur et/ou donateurs n’aient pas prévu d’affectations particulières.
TITRE VII. – Dispositions diverses
Article 32 : Règlement d’ordre intérieur
Le conseil d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme à la loi et aux
présents statuts.
Article 33 : Caractère supplétif de la loi
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la
loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
Exercice social
Par exception à l’article 26, l’exercice social de la première année d’existence de la fondation
débutera le jour du dépôt au greffe de
l’acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2019
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le 31 décembre de
la même année.
Administrateurs
Sont désignés en qualité d’administrateurs pour la durée de la fondation:
    •  Monsieur VAN der EECKEN Michel Léon Albert Claire Ghislain, né à Gand le trois décembre mil
neuf cent quarante, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Orban, numéro 81 ;
    •  Madame CRUYT Camilla Germaine Emilienne Ghislaine, née à Gand le douze avril mil neuf
cent quarante-deux, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Orban, numéro 81 ;
    •  Madame VAN der EECKEN Sandrina Charlotte Camille Philippine Sophie, née à Gand le quatre
juin mil neuf cent soixante-six, domicilié à 1140 Evere, Rue Frans Verdonck, numéro 15 ;
    •  Madame VAN der EECKEN Natacha Elisabeth Christiane Rose Ghislaine, née à Gand le vingt-
huit juin mil neuf cent soixante-sept, domiciliée à 5350 Ohey, Rue de Gesves, numéro 190, boîte 2.
    •  Monsieur VAN der EECKEN Damien Hector Marc Pierre Ghislain, né à Gand le six février mil
neuf cent septante, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Houx, numéro 28 ;
    •  Madame VAN der EECKEN Céline Fleur Mireille Patricia Ghislaine, née à Gand le vingt-sept
mars mil neuf cent septante-six, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Rue des Bégonias, numéro
15.
qui acceptent ce mandat.
Conseil d’administration :
Sont désignés en qualité de :
a Président : Monsieur VAN der EECKEN Michel, prénommé.
b Secrétaire : Madame CRUYT Camilla, prénommée.
Volet B
c Trésorier : VAN der EECKEN Michel, prénommé.
d délégué à la gestion journalière : Monsieur VAN der EECKEN Michel, prénommé.
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2017 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la fondation
en formation sont repris par la fondation présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractes pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès que la
fondation sera dotée de la personnalité juridique.