N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : UPLINE DIGITAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Africaine 76 bte 2+3
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par, Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la
société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son
siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 22 janvier
2020, ici textuellement reproduit :
A COMPARU :
Monsieur THUMAS Benjamin Franklin, né à Kobe (Japon), le 16 avril 1987 (…), domicilié à 1060
Saint-Gilles, Rue Africaine, numéro 76, boîte 2+3.
(…) On omet.
I. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée « UPLINE DIGITAL», ayant son siège social
à 1060 Saint-Gilles, Rue Africaine, numéro 76, boîte 2+3, aux capitaux propres de départ de TROIS
MILLE EUROS (3.000,00€).
Le comparant déclare souscrire la totalité des apports, soit les cent (100) actions, en espèces, au
prix de trente euros (30,00 €) chacune.
Le comparant déclare et affirme que les actions souscrites en numéraire ont été entièrement libérées
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000,00
€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque Axa sous le numéro BE74 7512 1030 2407, suivant attestation du 15 janvier 2020 qui
demeurera au dossier des présentes.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000,00€).
II. STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « UPLINE DIGITAL»,
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l’étranger :
Toutes activités, en relation directe ou indirecte, avec les médias digitaux :
le conseil, la création, la conception, la réalisation, le suivi, la formation, la sous-traitance, de tous
0741913408
Volet B
documents, supports ou concepts de communication et de publicité, utilisant toutes techniques
évoluées, notamment via intemet et les réseaux sociaux, actuelles ou à venir.
toutes opérations de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en
oeuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs
tant public que privé, à l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du
commerce et de l'industrie, de l'agriculture et de l'environnement, de l'aide au développement, de
l'assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la
définition, l'organisation, l'encadrement, la gestion et la réforme des missions d'intérêt général ou
particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des
associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés
ci-dessus.
toutes activités, en relation directe ou indirecte, avec l'informatique, la bureautique, les
télécommunications, le multimédia, la gestion et l'exploitation des banques de données :
- le développement sur mesure de logiciels spécifiques, la mise en oeuvre d'applications
informatiques à base de produits logiciels (fournis par des tiers ou appartenant à la Société), l’
intégration de systèmes incorporant des matériels, des moyens de communication, des logiciels
spécifiques, des progiciels et éventuellement d'autres composants, cette énumération étant
exemplative et non limitative ;la fourniture de prestations de conseil, de maîtrise d'oeuvre, de
formation et d'assistance relatives à ces réalisations ;
- la consultance, la gestion de projets, l'étude, la recherche, le conseil, la conception, l'analyse
(business, fonctionnelle, technique), le développement, la programmation, le testing, le suivi de
production, le support, la maintenance, la documentation, la formation des utilisateurs ;
- les activités destinées à fournir une expertise, une consultance dans le domaine des technologies
de l’information : concevoir, modifier, tester et prendre en charge des logiciels, planifier et concevoir
des systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel, celle des logiciels et celle des
communications, gérer et exploiter sur place les installations informatiques et de traitement des
données de clients et d’autres services professionnels et techniques de nature informatique ;
- la planification et la conception de systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel,
celle des logiciels et celle des communications ;
- les activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel
informatique et les applications logicielles ;
- la fourniture de services, de conseils en configuration, systèmes et logiciels informatiques ainsi que
les services d'assistance technique et dépannage informatique;
- toutes les activités liées à la programmation informatique ;
- la conception, la modification, le test et la prise en charge des logiciels ;
- la conception de la structure et du contenu et/ou l'écriture du code informatique nécessaire à la
création et au lancement de : logiciels informatiques (y compris les mises à jour et les correctifs),
applications logicielles (y compris les mises à jour et les correctifs), bases de données, pages web ;
- la création, le développement, la gestion, l'hébergement de logiciels et jeux informatiques, de tout
«software » pour tout type de plateforme et leur commercialisation ;
- la création, le développement, la gestion, l'hébergement, l'édition de sites ou de services
internet/intranet ;
- l'adaptation de logiciels, c'est-à-dire la modification et la configuration d'une application existante
pour la rendre opérationnelle dans l'environnement informatique du client ;
- la création, le développement, l'hébergement de produits et programmes de gestion de données,
de traitement de données, de Business Intelligence, de « datawarehouse » ;
- la création, la planification, l'installation, la maintenance de réseaux informatiques professionnels et
domestiques ;
- les activités des intégrateurs de réseaux ;
- la gestion et l’exploitation sur site des systèmes informatiques et/ou de traitement des données du
client, ainsi que les services d’assistance connexes ;
- l'organisation, l'assistance et le conseil dans les matières relevant de l'organisation de tous
systèmes informatiques ;
- toutes les opérations d'assistance et d'installation dans l'équipement de bureau tant en mobiliers
qu'en matériels ;
- la récupération de données après un sinistre informatique ;
- l'installation et la configuration d'ordinateurs personnels et d'autres composants informatiques ;
- l'installation de logiciels ;
Volet B
- les activités des portails de recherche sur Internet, de traitement et d’hébergement des données,
ainsi que d’autres activités dont l’objectif essentiel est de fournir des informations ;
- la fourniture des infrastructures destinées aux services d’hébergement, de traitement des données
et d’autres activités de ce type, ainsi que la fourniture d’outils de recherche et autres portails sur
Internet ;
- l'hébergement spécialisé comme : services d’hébergement de sites Web, services de diffusion
continue, services d’hébergement d’applications ;
- la fourniture de services applicatifs ;
- la fourniture générale à temps partagé de gros ordinateurs destinés aux clients ;
- le traitement, en continu ou non, des données : traitement complet des données fournies par le
client, préparation de rapports spécialisés à partir des données fournies par le client, numérisation de
documents ;
- les services de saisie de données ;
- la gestion et l'exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers ;
- la création de banques de données par assemblage et interprétation éventuelle de données
provenant d'une ou plusieurs sources : horaires, catalogues industriels, données scientifiques, etc.;
- le stockage de données : préparation d'enregistrements informatiques selon une structure
prédéterminée ;
- la mise à disposition de banques de données : fourniture des données aux utilisateurs (individuels
ou groupés), dans un certain ordre ou séquence, par accès direct (on-line) ou extraction ;
- l’exploitation de sites Web qui utilisent des moteurs de recherche pour produire et maintenir d’
importantes bases de données contenant des adresses et du contenu sur Internet, dans un format
aisément consultable ;
- l’exploitation de sites Web ayant une fonction de portails, tels que les sites de médias dont le
contenu est périodiquement mis à jour ;
- la création, la gestion, l'hébergement, l'édition, l'exploitation et la mise en valeur de banques de
données ;
- tout autre type d’activités liées à des services d’information ;
- la fabrication et/ou l’assemblage d’ordinateurs, tels que des gros ordinateurs centraux, des
ordinateurs de bureau, des ordinateurs portables et des serveurs, ainsi que des équipements
informatiques périphériques, tels que systèmes de stockage et unités d’entrée et de sortie
(imprimantes, écrans, claviers) ;
- la fabrication d’équipements électroniques audio et vidéo destinés aux loisirs domestiques, aux
véhicules automobiles, aux systèmes d’information du public et à l’amplification des instruments de
musique ;
- la réparation et l’entretien d’ordinateurs, d’équipement périphériques, d’équipement de
communication et de produits électroniques grand public ;
toutes activités liées plus spécifiquement aux télécommunications, notamment :
- les activités de mise à disposition de services de télécommunications (filaires ou sans fil) et de
services connexes, c’est-à-dire de transmission de la voix, de données, de textes, de sons et d’
images ;
- la fourniture de services de télécommunications par des connexions aux télécommunications
existantes ;
- la fourniture du protocole de téléphonie vocale sur Internet ;
- l’acquisition et la revente de capacité réseau sans services supplémentaires ;
toutes activités en relation, directe ou indirecte, avec le commerce de produits informatiques et
technologiques et le commerce sur Internet :
- la vente de licences sur des produits et services développés sur tous les territoires belge et
étrangers et la prise de licences sur des produits externes à la société ;
- la fabrication et la réparation de produits et matériels informatiques, électriques, électroniques ;
- le commerce de gros et de détail, la location, la location-bail d’équipements des technologies de l’
information et de la communication (TIC), d'ordinateurs, d'équipements périphériques, d'équipements
de télécommunication et de produits électroniques grand public ;
- le commerce de détail d’ordinateurs, d’équipements périphériques, de machines de bureau, de
consoles de jeux vidéo, de logiciels non personnalisés, y compris les jeux vidéo ;
- le commerce de détail de matériels audio-vidéo ;
- le commerce de détail de biens culturels et de loisirs ;
Volet B
- le commerce de détail de disques, disques compacts, DVD, Blu-ray, bandes et cassettes audio ou
vidéo, vierges ou enregistrées ;
- le commerce de détail, par correspondance ou par Internet, de tous articles et produits qui peuvent
être téléchargés directement sur Internet ou livrés physiquement au client ;
- le commerce de détail de tous types de produits par Internet (e-commerce) ;
- la vente aux enchères au détail sur Internet ;
- l’exploitation de commerces ambulants et marchés publics ;
- le travail du bois et la fabrication et la vente d’articles et d’objets divers en bois ;
toutes les activités de services administratifs et de soutien suivantes :
- la location et la location-bail de machines et équipements de bureau et de matériel informatique :
ordinateurs et équipements périphériques, duplicateurs, machines à écrire et machines de traitement
de textes, mobilier de bureau ;
- la location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique;
- les activités consistant à fournir des ressources humaines au client ;
- la gestion de ressources humaines, la sélection de personnel et outplacement;
- conseils pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- les activités de photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de
bureau ;
- les activités des centres d’appels : centrales d’appels entrants, services de répondeur utilisant des
systèmes de répartition automatique des appels, d’intégration du téléphone à l’ordinateur ou de
réponse vocale interactive ;
- l'organisation et la réalisation de formations, de séminaires, de conférences, de salons
professionnels, de congrès ;
- d’autres activités de soutien aux entreprises comme les services de codage par code-barres pour
les adresses, les services d’impression de code-barres ;
- la prestation d’une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme la
réception, la planification financière, la facturation et la tenue de livres, les activités liées au
personnel, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers ;
toutes les activités de conseil et d’enseignement suivantes :
- la formation en informatique et en mathématique hors du cadre de la formation professionnelle
continue ;
- l’enseignement culturel ;
- toutes autres activités d’enseignement et de soutien à l’enseignement ;
toutes activités en relation avec l’immobilier et les valeurs financières, notamment :
- l’achat, la vente, la promotion, la location, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur de lotissement
de tous immeubles généralement quelconques ou de bien meubles ;
- la gestion, l’administration de tous biens immobiliers ou mobiliers ;
- l’acquisition de toutes valeurs financières et boursières ;
- la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…) On omet.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un
Volet B
administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de
nommer un nouvel administrateur.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il en est notamment ainsi dans tous les actes qui requièrent la présence d’un
fonctionnaire ou officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à seize heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est
Volet B
déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 24. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 26. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'ils en forment l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’
acte constitutif, conformément à la loi :
1- Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de l’
année 2021.
2- Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 1060 Saint-Gilles, Rue Africaine, numéro 76, boîte 2+3.
Volet B
3- Adresse électronique :
L’adresse électronique de la société est benjaminthumas@yahoo.fr.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4- Administrateur non statutaire :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur THUMAS
Benjamin prénommé, ici présent et qui accepte.
5- Pouvoir de signature :
Le pouvoir de signature des administrateurs sera individuel pour tous actes et/ou engagements de la
société.
6- Rémunération :
Le mandat d’administrateur pourra être rémunéré.
7- Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
8- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
9- Pouvoirs
La société MIAOULIS, ayant son siège à 6220 Fleurus, Chaussée de Charleroi 47, ou toute autre
personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(…) On omet.
 
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean Navez.
Déposés en même temps une expédition de l’acte et les statuts initiaux.