N° d'entreprise : 0422970478
Nom
(en entier) : Société agro-écologique de Buvrinnes
(en abrégé) : A.E.B.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Cent Pieds(BUV) 170
 : 7133 Binche
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Objet de l'acte : Assemblée Générale Extraordinaire - Augmentation de capital - Modification aux
statuts
D'un procès-verbal dressé par Maître Charles WAUTERS, notaire à Hannut, le 9 juin 2021, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes :
AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE
A) RAPPORTS.
A l'unanimité, l'Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports du Conseil
d'Administration et de la SRL F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES, désigné par le Conseil
d'Administration, ayant son siège social 5100 Naninne, rue de Jausse 49, ici représentée par
Monsieur Guy CHAINIAUX, Reviseur d'Entreprise, portant sur l'apport en nature ci-après précisé.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris
connaissance.
Le rapport de Monsieur Guy CHAINIAUX, Reviseur d'Entreprise, conclut dans les termes suivants :
" L’apport en nature en augmentation de capital de la société anonyme « SOCIÉTÉ AGRO-
ECOLOGIQUE DE BUVRINNES » consiste en un ensemble de biens immobiliers d’une valeur
globale de deux millions sept cent nonante-trois mille euros (2.793.000,00 EUR) apporté par
Monsieur le Comte Benoît de LOOZ CORSWAREM.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe d’administration de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur, nominale, au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué
La rémunération de l’apport en nature qui sera attribuée se compose de 5.270 actions nouvelles de
la société anonyme « SOCIÉTÉ AGRO-ECOLOGIQUE DE BUVRINNES », sans désignation de
valeur nominale et représentant un capital de deux millions sept cent nonante-trois mille euros
(2.793.000,00 EUR). Celles-ci seront attribuées dans leur intégralité à Monsieur le Comte Benoît de
LOOZ CORSWAREM.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à la date à laquelle l’opération
est effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Naninne, le 31 mai  2021.
« F.C.G. Réviseurs d’Entreprises SRL »
Volet B
représentée par :
Guy CHAINIAUX,
Réviseur d’Entreprises.
 (Suivent les signatures)"
Les rapports du Conseil d'Administration et du Reviseur d'Entreprises seront déposés au Greffe du
Tribunal de l’entreprise compétent, en même temps qu'une expédition des présentes.
B) AUGMENTATION DE CAPITAL.
L'Assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de deux millions sept cent nonante-trois
mille euros (2.793.000,00 €) pour le porter de trois cent quarante-cinq mille euros (345.000,00 €) à
trois millions cent trente-huit mille euros (3.138.000,00 €), par la création de cinq mille deux cent
septante (5.270) actions nouvelles,  sans désignation de valeur nominale, de même type et jouissant
des mêmes droits et avantages que les actions existantes, et participant aux bénéfices à partir de
leur création.
L'Assemblée décide que cette augmentation sera réalisée par l'apport en nature décrit ci-après et
que les 5.270 actions nouvelles seront attribuées (...), en rémunération de son apport en nature.
C) RÉALISATION DE L'APPORT. 
C.1/ APPORT DES BIENS IMMEUBLES PAR LE COMTE DE LOOZ-CORSWAREM BENOÎT
A l'instant, intervient :
- Le Comte de LOOZ-CORSWAREM Benoît, prénommé ;
Ci-après dénommé « l’apporteur ».
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport des biens suivants, décrits
sous forme de « lots » afin de correspondre à l’évaluation des biens qui avait été faite précédemment
aux présentes et pour correspondre à la description effectuée par le réviseur dans son rapport :
BIENS LOT 1:
    1.  VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une terre agricole située en lieu-dit 'Champ du Chenois', cadastrée ou l'ayant été, section A, d'après
titre 570/A et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0570AP0000, d'une
superficie d'après cadastre de vingt-trois ares vingt centiares (23 a 20 ca).
Revenu cadastral : quatorze euros (14,00 €).
    1.   VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un terrain cadastré comme ruines, sur et avec terrain, située Rue de Cent Pieds numéro 127,
cadastrée ou l'ayant été, section A, d'après titre 571/B et d’après extrait cadastral datant de moins
d'un an, numéro 0571BP0000, d'une superficie d'après cadastre de trois ares dix centiares (3 a 10
ca).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un terrain cadastré comme jardin, situé en lieu-dit 'Champ du Chenois', cadastré ou l'ayant été,
section A, d'après titre 572/B et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0572BP0000, d'une superficie d'après cadastre de quatre ares cinquante centiares (4 a 50 ca).
Revenu cadastral : trois euros (3,00 €).
    1.   VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Champ du Chenois', cadastrée ou l'ayant été, section A, d'après titre
574/C et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0574CP0000, d'une superficie
d'après cadastre de deux hectares soixante-six ares soixante centiares (2 ha 66 a 60 ca).
Revenu cadastral : cent septante-cinq euros (175,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Chenois', cadastrée ou l'ayant été, section A, d'après titre 487 et d’
après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0487P0000, d'une superficie d'après
cadastre de cinquante-huit ares cinquante centiares (58 a 50 ca).
Revenu cadastral : trente-deux euros (32,00 €).
    1.   VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Chenois', cadastrée ou l'ayant été, section A,
d'après titre 508/G et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0508GP0000, d'une
superficie d'après cadastre de dix ares cinquante centiares (10 a 50 ca).
Revenu cadastral : un euro (1,00 €).
    1.   VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Roubois', cadastrée ou l'ayant été, section
Volet B
B, d'après titre 79/C et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0079CP0000, d'une
superficie d'après cadastre d’un hectare quatre-vingt-cinq ares vingt centiare (1 ha 85 a 20 ca).
Revenu cadastral : vingt-deux euros (22,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une terre agricole située en lieu-dit 'Grande Couture', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après
extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0079/02P0000, d'une superficie d'après cadastre
de soixante-huit ares vingt-cinq centiares (68 a 25 ca).
Revenu cadastral : un euro (1,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section B, d'après titre 83 et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0083P0000,
d'une superficie d'après cadastre de huit hectares quatre-vingt-quatre ares quatre-vingts centiares (8
ha 84 a 80 ca).
Revenu cadastral : cent six euros (106,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section B, d’après titre 84/C et d'après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0084CP0000, d'une superficie d'après cadastre de neuf ares soixante centiares (9 a 60 ca).
Revenu cadastral : un euro (1,00 €).
 VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été, section B, d’après titre 90/A et
d'après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0090AP0000, d'une superficie d'après
cadastre de quatre ares vingt centiares (4 a 20 ca).
Revenu cadastral : un euro (1,00 €).
 VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été, section B, d’après titre 90/H et
d'après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0090HP0000, d'une superficie d'après
cadastre de dix-huit ares quarante centiares (18 a 40 ca).
Revenu cadastral : neuf euros (9,00 €).
    1.   VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section B, d’après titre 90/K et d'après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0090KP0000, d'une superficie d'après cadastre de quatre hectares huit ares nonante centiares (4 ha
8 a 90 ca).
Revenu cadastral : quarante-neuf euros (49,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section B, d’après titre 90/W et d'après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0090WP0000, d'une superficie d'après cadastre de trente-sept ares septante centiares (37 a 70 ca).
Revenu cadastral : quatre euros (4,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section B, d’après titre 90/G et d'après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0090XP0000, d'une superficie d'après cadastre de vingt hectares huit ares trente centiares (20 ha 8
a 30 ca).
Revenu cadastral : deux cent quarante euros (240,00 €).
BIENS LOT 12:
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été, section B, d’après titre 61/E et
d'après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0061EP0000, d'une superficie d'après
cadastre de neuf ares trente centiares (9 a 30 ca).
Revenu cadastral : quatre euros (4,00 €).
    1.   VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une terre agricole située en lieu-dit 'Grande Couture', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après
extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0065/02P0000, d'une superficie d'après cadastre
de un hectare nonante-sept ares quatre-vingts centiare (1 ha 97 a 80 ca).
Revenu cadastral : trois euros (3,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une terre agricole située en lieu-dit 'Les 22 Bonniers', cadastrée ou l'ayant été, section B, d’après
Volet B
titre 67/A et d'après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0067AP0000, d'une superficie
d'après cadastre de quatre hectares trente-cinq ares (4 ha 35 a).
Revenu cadastral : deux cent soixante-cinq euros (265,00 €).
 
BIENS LOT 13:                                                        
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été, section B,  d’après titre 24/B et
d'après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0024BP0000, d'une superficie d'après
cadastre de trente-sept ares cinquante centiares (37 a 50 ca).
Revenu cadastral : dix-huit euros (18,00 €).
 VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été, section B, d’après titre 25/B et
d'après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0025BP0000, d'une superficie d'après
cadastre de vingt-sept ares soixante centiares (27 a 60 ca).
Revenu cadastral : treize euros (13,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre 29 et d’
après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0029P0000, d'une superficie d'après
cadastre de quarante-huit ares soixante centiares (48 a 60 ca).
Revenu cadastral : vingt-quatre euros (24,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un chemin, sur et avec terrain, situé en lieu-dit 'Bois Hoyaux' cadastré ou l'ayant été, section B,
d'après titre 18 et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, section B, numéro 0018P0000,
d'une superficie d'après cadastre de quarante-six ares quatre-vingts centiares (46 a 80 ca).
Revenu cadastral : sept euros (7,00 €).
 VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre 22 et d’
après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0022P0000, d'une superficie d'après
cadastre de nonante-cinq ares soixante centiares (95 a 60 ca).
Revenu cadastral : quarante-sept euros (47,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre 23/A et
d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0023AP0000, d'une superficie d'après
cadastre de cinquante-six ares trente centiares (56 a 30 ca).
Revenu cadastral : vingt-huit euros (28,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre 26/A et
26/C et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0026GP0000, d'une superficie
d'après cadastre d’un hectare septante-sept ares dix centiare (1 ha 77 a 10 ca).
Revenu cadastral : douze euros (12,00 €).
 VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre 27/B et
28/B et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0027CP0000, d'une superficie
d'après cadastre de douze ares cinquante centiares (12 a 50 ca).
Revenu cadastral : six euros (6,00 €).
 VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre 30/C et
d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0030CP0000, d'une superficie d'après
cadastre de dix ares cinquante centiares (10 a 50 ca).
Revenu cadastral : cinq euros (5,00 €).
 VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été, section B,  d'après titre 30/D et
d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0030DP0000, d'une superficie d'après
cadastre de trente-six ares dix centiares (36 a 10 ca).
Revenu cadastral : dix euros (10,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre 31/B et
d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0031BP0001, d'une superficie d'après
cadastre de un are dix centiares (1 a 10 ca).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre 32 et d’
après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0032P0000, d'une superficie d'après
Volet B
cadastre de nonante ares vingt centiares (90 a 20 ca).
Revenu cadastral : dix-huit euros (18,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre 33/A et
d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0033AP0000, d'une superficie d'après
cadastre de trente-cinq ares (35 a).
Revenu cadastral : neuf euros (9,00 €).
 VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre 44/A et
d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0044AP0000, d'une superficie d'après
cadastre de cinquante centiares (50 ca).
BIENS LOT 14:
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Heau de Chenois', cadastrée ou l'ayant été, section A, d'après titre
474/C et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0474CP0000, d'une superficie
d'après cadastre de quatre-vingt-trois ares vingt centiares (83 a 20 ca).
Revenu cadastral : quarante-cinq euros (45,00 €).
 VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre 90/L et
d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0090LP0000, d'une superficie d'après
cadastre de cinquante-trois ares cinquante centiares (53 a 50 ca).
Revenu cadastral : vingt-six euros (26,00 €).
 VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre 90/M et
d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0090MP0000, d'une superficie d'après
cadastre de un hectare neuf ares quatre-vingts centiare (1 ha 9 a 80 ca).
Revenu cadastral : quarante-neuf euros (49,00 €).
 VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre 90/N et
d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0090NP0000, d'une superficie d'après
cadastre de deux hectares trente-huit ares vingt centiares (2 ha 38 a 20 ca).
Revenu cadastral : cent dix-neuf euros (119,00 €).
BIENS LOT 15:
 VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une terre agricole située en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre
90/V et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0090VP0000, d'une superficie
d'après cadastre de nonante-trois ares (93 a).
Revenu cadastral : quarante et un euros (41,00 €).
BIENS LOT 16 :
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une pâture située en lieu-dit 'Champ du Walhain', cadastrée ou l'ayant été, section D, d'après titre
531/C et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0531CP0000, d'une superficie
d'après cadastre de un hectare trente-six ares soixante-sept centiare (1 ha 36 a 67 ca).
Revenu cadastral : nonante euros (90,00 €).
BIENS LOT 17 :
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une terre agricole située en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été, section C, d'après titre
59/P et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0059PP0000, d'une superficie
d'après cadastre de un hectare trente-trois ares vingt centiare (1 ha 33 a 20 ca).
Revenu cadastral : cinquante-neuf euros (59,00 €).
 COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Une pâture située en lieu-dit 'Champ du Corbeau', cadastrée ou l'ayant été, section A, d'après titre
49/C et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0049CP0000, d'une superficie
d'après cadastre de vingt-trois ares quatre-vingts centiares (23 a 80 ca).
Revenu cadastral : treize euros (13,00 €).
COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Une pâture située en lieu-dit 'Champ du Corbeau', cadastrée ou l'ayant été, section A, d'après titre
50 et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0050P0000, d'une superficie d'après
cadastre de un are nonante centiares (1 a 90 ca).
COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Une pâture située en lieu-dit 'Champ du Corbeau'', cadastrée ou l'ayant été, section A, d'après titre
51/A et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0051AP0000, d'une superficie
d'après cadastre de dix-sept ares septante centiares (17 a 70 ca).
Volet B
Revenu cadastral : neuf euros (9,00 €).
COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Une terre agricole située en lieu-dit 'Champ du Corbeau', cadastrée ou l'ayant été, section A, d'après
titre 58/A et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0058AP0000, d'une superficie
d'après cadastre de quatre-vingt-sept ares soixante centiares (87 a 60 ca).
Revenu cadastral : quarante-six euros (46,00 €).
COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Une pâture située en lieu-dit 'Champ du Corbeau', cadastrée ou l'ayant été, section A, d'après titre
60/A et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0060AP0000, d'une superficie
d'après cadastre de trente-six ares quarante centiares (36 a 40 ca).
Revenu cadastral : vingt euros (20,00 €).
COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Une pâture située en lieu-dit 'Champ du Corbeau', cadastrée ou l'ayant été, section A, d'après titre
61/A et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0061AP0000, d'une superficie
d'après cadastre de quarante-quatre ares nonante centiares (44 a 90 ca).
Revenu cadastral : vingt-quatre euros (24,00 €).
COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Une terre agricole située en lieu-dit 'Champ du Corbeau', cadastrée ou l'ayant été, section A, d'après
titre 65/F et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0065FP0000, d'une superficie
d'après cadastre de soixante-trois ares (63 a).
Revenu cadastral : quarante et un euros (41,00 €).
COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Une pâture située en lieu-dit 'Champ du Corbeau', cadastrée ou l'ayant été, section A, d'après titre
65/L et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0065LP0000, d'une superficie
d'après cadastre de dix-huit ares trente centiares (18 a 30 ca).
Revenu cadastral : dix euros (10,00 €).
COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Une pâture située en lieu-dit 'Champ du Corbeau', cadastrée ou l'ayant été, section A, d'après titre
65/M et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0065MP0000, d'une superficie
d'après cadastre de un hectare soixante-trois ares nonante centiare (1 ha 63 a 90 ca).
Revenu cadastral : nonante euros (90,00 €).
COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Une terre agricole située en lieu-dit 'Champ du Corbeau', cadastrée ou l'ayant été, section A, d'après
titre 65/P et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0065PP0000, d'une superficie
d'après cadastre de septante et un ares cinquante centiares (71 a 50 ca).
Revenu cadastral : trente-sept euros (37,00 €).
COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Une terre agricole située en lieu-dit 'Champ du Corbeau', cadastrée ou l'ayant été, section A, d'après
titre 65/R et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0065RP0000, d'une superficie
d'après cadastre de deux hectares trois ares septante centiares (2 ha 3 a 70 ca).
Revenu cadastral : cent trente-quatre euros (134,00 €).
 COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Une pâture située en lieu-dit 'Champ du Corbeau', cadastrée ou l'ayant été, section A, d'après titre
65/S et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0065SP0000, d'une superficie
d'après cadastre de un hectare vingt-huit ares soixante centiare (1 ha 28 a 60 ca).
Revenu cadastral : septante euros (70,00 €).
COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Une terre agricole située en lieu-dit 'Champ du Corbeau', cadastrée ou l'ayant été, section A,  d'après
titre 68 et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0068P0000, d'une superficie
d'après cadastre de un hectare quarante-cinq ares soixante centiare (1 ha 45 a 60 ca).
Revenu cadastral : quatre-vingt-huit euros (88,00 €).
COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Une terre agricole située en lieu-dit 'Champ du Corbeau', cadastrée ou l'ayant été, section A, d'après
titre 71/A et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0071AP0000, d'une superficie
d'après cadastre de quarante-cinq ares cinquante centiares (45 a 50 ca).
Revenu cadastral : vingt-quatre euros (24,00 €).
COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Une terre agricole située en lieu-dit 'Champ du Corbeau', cadastrée ou l'ayant été, section A, d'après
titre 72 et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0072P0000, d'une superficie
d'après cadastre de quatre-vingt-sept ares quarante centiares (87 a 40 ca).
Revenu cadastral : cinquante-sept euros (57,00 €).
COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Une terre agricole située en lieu-dit 'Champ du Corbeau', cadastrée ou l'ayant été, section A,
Volet B
d'après titre 76 et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0076P0000, d'une
superficie d'après cadastre de quatre-vingt-un ares soixante centiares (81 a 60 ca).
Revenu cadastral : cinquante-trois euros (53,00 €).
BIENS LOT 18:
COMMUNE D'ANDERLUES - deuxième division
Une pâture située en lieu-dit 'Couture du Foyau', cadastrée ou l'ayant été, section F, d'après titre
468/A et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0468AP0000, d'une superficie
d'après cadastre de seize ares trente centiares (16 a 30 ca).
Revenu cadastral : neuf euros (9,00 €).
COMMUNE D'ANDERLUES - deuxième division
Une terre agricole située en lieu-dit 'Cre du Foyau', cadastrée ou l'ayant été, section F, d'après titre
469/G et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0469GP0000, d'une superficie
d'après cadastre de treize ares cinquante centiares (13 a 50 ca).
Revenu cadastral : huit euros (8,00 €).
COMMUNE D'ANDERLUES - deuxième division
Une pâture située en lieu-dit 'Couture du Foyau', cadastrée ou l'ayant été, section F, d'après titre
469/H et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0469HP0000, d'une superficie
d'après cadastre de trente-trois ares vingt centiares (33 a 20 ca).
Revenu cadastral : dix-huit euros (18,00 €).
COMMUNE D'ANDERLUES - deuxième division
Une pâture située en lieu-dit 'Couture du Foyau', cadastrée ou l'ayant été, section F, d'après titre
470/A et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0470AP0000, d'une superficie
d'après cadastre de quarante ares (40 a).
Revenu cadastral : vingt-neuf euros (29,00 €).
COMMUNE D'ANDERLUES - deuxième division
Une pâture située en lieu-dit 'Cre du Foyau', cadastrée ou l'ayant été, d'après extrait cadastral datant
de moins d'un an, section F, numéro 0473AP0000, d'une superficie d'après cadastre de douze ares
dix centiares (12 a 10 ca).
Revenu cadastral : cinq euros (5,00 €).
COMMUNE D'ANDERLUES - deuxième division
Une terre agricole située en lieu-dit 'Cre du Foyau', cadastrée ou l'ayant été, section F, d'après titre
473/B et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0473BP0000, d'une superficie
d'après cadastre de vingt-neuf ares soixante centiares (29 a 60 ca).
Revenu cadastral : dix-neuf euros (19,00 €).
COMMUNE D'ANDERLUES - deuxième division
Une pâture située en lieu-dit 'Cre du Foyau', cadastrée ou l'ayant été, section F, d'après titre 474/B et
d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0474BP0000, d'une superficie d'après
cadastre de vingt et un ares cinquante centiares (21 a 50 ca).
Revenu cadastral : dix euros (10,00 €).
COMMUNE D'ANDERLUES - deuxième division
Une terre agricole située en lieu-dit 'Cre du Foyau', cadastrée ou l'ayant été, section F, d'après titre
474/C et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0474CP0000, d'une superficie
d'après cadastre de vingt-deux ares soixante centiares (22 a 60 ca).
Revenu cadastral : quatorze euros (14,00 €).
BIENS LOT 19:
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 47/B et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0047BP0000, d'une superficie d'après cadastre de quinze hectares quarante-cinq ares soixante
centiares (15 ha 45 a 60 ca).
Revenu cadastral : cent quatre-vingt-cinq euros (185,00 €).
 VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 50 et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0050P0000,
d'une superficie d'après cadastre de trois hectares quarante-neuf ares trente centiares (3 ha 49 a 30
ca).
Revenu cadastral : quarante et un euros (41,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 51 et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0051P0000,
d'une superficie d'après cadastre de dix-neuf hectares soixante-neuf ares (19 ha 69 a).
Revenu cadastral : deux cent trente-six euros (236,00 €).
Volet B
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 53/D et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0053DP0000, d'une superficie d'après cadastre de trois hectares dix-huit ares nonante centiares (3
ha 18 a 90 ca).
Revenu cadastral : trente-huit euros (38,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 53/R/2 et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0053R2P0000, d'une superficie d'après cadastre de quatre hectares quarante ares trente centiares
(4 ha 40 a 30 ca).
Revenu cadastral : cinquante-deux euros (52,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Une remise, sur et avec terrain, située Rue de Walhain numéro 113, cadastrée ou l'ayant été, section
C, et d'après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0053T2P0000, d'une superficie
d'après cadastre de nonante-deux centiares (92 ca).
Revenu cadastral : vingt-neuf euros (29,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été, section C,
d'après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0053/02P0000, d'une superficie d'après
cadastre de trois hectares septante-huit ares cinquante-six centiares (3 ha 78 a 56 ca).
Revenu cadastral : sept euros (7,00 €).
 VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 59/E et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0059EP0000, d'une superficie d'après cadastre de neuf hectares cinquante-deux ares cinquante
centiares (9 ha 52 a 50 ca).
Revenu cadastral : cent quatorze euros (114,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 59/G et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0059GP0000, d'une superficie d'après cadastre de dix hectares vingt-sept ares (10 ha 27 a).
Revenu cadastral : cent vingt-trois euros (123,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été, section C,
d'après titre 59/N et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0059NP0000, d'une
superficie d'après cadastre de onze hectares septante-deux ares vingt centiares (11 ha 72 a 20 ca).
Revenu cadastral : cent quarante euros (140,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme comme jardin, situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastré ou l'ayant été,
section C,  d'après titre 59/T et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0059TP0000, d'une superficie d'après cadastre de quatre ares septante centiares (4 a 70 ca).
Revenu cadastral : trois euros (3,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 59/V et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0059VP0000, d'une superficie d'après cadastre de quatorze hectares soixante-cinq ares trente
centiares (14 ha 65 a 30 ca).
Revenu cadastral : cent septante-cinq euros (175,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d’après titre 59/02 et d'après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0059/02P0000, d'une superficie d'après cadastre de nonante-huit ares (98 a).
Revenu cadastral : onze euros (11,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 60/C et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0060CP0000, d'une superficie d'après cadastre de soixante-deux ares septante centiares (62 a 70
ca).
Revenu cadastral : sept euros (7,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
Volet B
section C, d'après titre 60/D et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0060DP0000, d'une superficie d'après cadastre de septante et un ares vingt centiares (71 a 20 ca).
Revenu cadastral : huit euros (8,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 60/G et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0060GP0000, d'une superficie d'après cadastre de douze ares cinquante centiares (12 a 50 ca).
Revenu cadastral : un euro (1,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 60/H et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0060HP0000, d'une superficie d'après cadastre de vingt-six ares septante centiares (26 a 70 ca).
Revenu cadastral : trois euros (3,00 €).
 VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 60/K et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0060KP0000, d'une superficie d'après cadastre de cinquante-huit ares septante centiares (58 a 70
ca).
Revenu cadastral : vingt-neuf euros (29,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 60/L et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0060LP0000, d'une superficie d'après cadastre de quarante-six ares soixante centiares (46 a 60 ca).
Revenu cadastral : vingt euros (20,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 60/M et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0060MP0000, d'une superficie d'après cadastre de soixante ares quatre-vingts centiares (60 a 80
ca).
Revenu cadastral : trente euros (30,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 61/B et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0061BP0000, d'une superficie d'après cadastre de trente ares quarante centiares (30 a 40 ca).
Revenu cadastral : trois euros (3,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 70/D et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0070DP0000, d'une superficie d'après cadastre de trente et un ares quarante centiares (31 a 40 ca).
Revenu cadastral : douze euros (12,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un chemin, situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastré ou l'ayant été, section C, d'après titre 72/D et d’
après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0072DP0000, d'une superficie d'après
cadastre de cinq ares vingt centiares (5 a 20 ca).
Revenu cadastral : un euro (1,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un chemin, situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastré ou l'ayant été, section C, d'après titre 72/E et d’
après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0072EP0000, d'une superficie d'après
cadastre de seize ares cinquante centiares (16 a 50 ca).
Revenu cadastral : quatre euros (4,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Le Comte', cadastrée ou l'ayant été,
d'après extrait cadastral datant de moins d'un an, section C, numéro 0073DP0000, d'une superficie
d'après cadastre de un hectare trente-trois ares quarante centiare (1 ha 33 a 40 ca).
Revenu cadastral : seize euros (16,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Le Comte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 73/E et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0073EP0000, d'une superficie d'après cadastre de deux hectares nonante-neuf ares (2 ha 99 a).
Revenu cadastral : trente-cinq euros (35,00 €).
Volet B
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 73/2/A et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0073/02AP0000, d'une superficie d'après cadastre de trente-neuf ares septante-cinq centiares (39 a
75 ca).
Revenu cadastral : quatre euros (4,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Le Comte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 74/A et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0074AP0000, d'une superficie d'après cadastre de deux hectares cinq ares septante centiares (2 ha
5 a 70 ca).
Revenu cadastral : vingt-quatre euros (24,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Le Comte', cadastrée ou l'ayant été,
section C, d'après titre 77/D et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0077DP0000, d'une superficie d'après cadastre de nonante-deux ares cinquante centiares (92 a 50
ca).
Revenu cadastral : onze euros (11,00 €).
COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois du Cure', cadastrée ou l'ayant été,
section A, d'après titre 2/D et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0002DP0000, d'une superficie d'après cadastre de quatre-vingt-cinq ares nonante centiares (85 a 90
ca).
Revenu cadastral : dix euros (10,00 €).
COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Champ du Corbeau', cadastrée ou l'ayant
été, section A, d'après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0060/02P0000, d'une
superficie d'après cadastre de vingt-huit ares dix-huit centiares (28 a 18 ca).
COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Champ du Corbeau', cadastrée ou l'ayant
été, section A, d'après titre 64 et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0064P0000, d'une superficie d'après cadastre de vingt-deux ares dix centiares (22 a 10 ca).
Revenu cadastral : deux euros (2,00 €).
COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Champ du Corbeau', cadastrée ou l'ayant
été, section A, d'après titre 65/K et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0065KP0000, d'une superficie d'après cadastre de un hectare quarante ares trente centiare (1 ha 40
a 30 ca).
Revenu cadastral : seize euros (16,00 €).
BIENS LOT 20:
VILLE DE BINCHE - troisième division - LEVAL-TRAHEGNIES
Une pâture située en lieu-dit 'Zobonnier', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre 1/D et d’
après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0001DP0000, d'une superficie d'après
cadastre de un hectare cinquante-cinq ares quarante centiare (1 ha 55 a 40 ca).
Revenu cadastral : septante-quatre euros (74,00 €).
VILLE DE BINCHE - troisième division - LEVAL-TRAHEGNIES
Une terre agricole située en lieu-dit 'Les Zobonniers', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre
1/F et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0001FP0000, d'une superficie
d'après cadastre de un hectare nonante et un ares (1 ha 91 a).
Revenu cadastral : nonante-cinq euros (95,00 €).
VILLE DE BINCHE - troisième division - LEVAL-TRAHEGNIES
Une pâture située en lieu-dit 'Les Zobonniers', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre 1/G et
d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0001GP0000, d'une superficie d'après
cadastre de trente-trois ares (33 a).
Revenu cadastral : deux euros (2,00 €).
VILLE DE BINCHE - troisième division - LEVAL-TRAHEGNIES
Une terre agricole située en lieu-dit 'Les Zobonniers', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre
1/H et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0001HP0000, d'une superficie
d'après cadastre de un hectare quatre-vingt-trois ares (1 ha 83 a).
Revenu cadastral : nonante et un euros (91,00 €).
VILLE DE BINCHE - troisième division - LEVAL-TRAHEGNIES
Une terre agricole située en lieu-dit 'Les Zobonniers', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre
1/K et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0001KP0000, d'une
Volet B
superficie d'après cadastre de quarante-cinq ares nonante centiares (45 a 90 ca).
Revenu cadastral : vingt-deux euros (22,00 €).
VILLE DE BINCHE - troisième division - LEVAL-TRAHEGNIES
Une pâture située en lieu-dit 'Les Zobonniers', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre 1/I et
d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0001LP0000, d'une superficie d'après
cadastre de quatre-vingt-deux ares soixante centiares (82 a 60 ca).
Revenu cadastral : trente-neuf euros (39,00 €).
VILLE DE BINCHE - troisième division - LEVAL-TRAHEGNIES
Une terre agricole située en lieu-dit 'Les Zobonniers', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre
2 et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0002P0000, d'une superficie d'après
cadastre de deux hectares septante-cinq ares (2 ha 75 a).
Revenu cadastral : cent cinquante-six euros (156,00 €).
VILLE DE BINCHE - troisième division - LEVAL-TRAHEGNIES
Une terre agricole située en lieu-dit 'Les Zobonniers', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre
3 et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0003P0000, d'une superficie d'après
cadastre de quatre hectares quinze ares quatre-vingts centiares (4 ha 15 a 80 ca).
Revenu cadastral : deux cent trente-sept euros (237,00 €).
VILLE DE BINCHE - troisième division - LEVAL-TRAHEGNIES
Une terre agricole située en lieu-dit 'Les Zobonniers', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre
4/B et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0004BP0000, d'une superficie
d'après cadastre de cinquante et un ares septante centiares (51 a 70 ca).
Revenu cadastral : vingt-neuf euros (29,00 €).
VILLE DE BINCHE - troisième division - LEVAL-TRAHEGNIES
Une pâture située en lieu-dit 'Les 20 Bonniers', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après titre 4/C
et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0004CP0000, d'une superficie d'après
cadastre de deux hectares septante-quatre ares quarante-neuf centiares (2 ha 74 a 49 ca).
Revenu cadastral : cent trente-sept euros (137,00 €).
BIENS LOT 21 :
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été,
section B, d'après titre 19 et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0019P0000,
d'une superficie d'après cadastre de un hectare quarante-quatre ares vingt centiare (1 ha 44 a 20
ca).
Revenu cadastral : dix-sept euros (17,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été,
d'après extrait cadastral datant de moins d'un an, section B, numéro 0036CP0000, d'une superficie
d'après cadastre de trois hectares vingt-cinq ares (3 ha 25 a).
Revenu cadastral : trente-neuf euros (39,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été,
section B, d'après titre 41 et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0041P0000,
d'une superficie d'après cadastre de sept hectares quatre-vingts ares (7 ha 80 a).
Revenu cadastral : nonante-trois euros (93,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme pâture situé en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été, section B,
d'après titre 46/D et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0046DP0000, d'une
superficie d'après cadastre de quatre-vingt-deux ares cinquante centiares (82 a 50 ca).
Revenu cadastral : quarante-cinq euros (45,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été,
section B, d'après titre 52/B et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0052BP0000, d'une superficie d'après cadastre de nonante et un ares quarante centiares (91 a 40
ca).
Revenu cadastral : dix euros (10,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été,
section B, d'après titre 53 et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0053P0000,
d'une superficie d'après cadastre de trois hectares six ares dix centiares (3 ha 6 a 10 ca).
Revenu cadastral : trente-six euros (36,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme verger situé en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastré ou l'ayant été, section B,
Volet B
d'après titre 57/C et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0057CP0000, d'une
superficie d'après cadastre de septante-cinq ares cinquante centiares (75 a 50 ca).
Revenu cadastral : cinquante-cinq euros (55,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été,
section B, d'après titre 58/A et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0058AP0000, d'une superficie d'après cadastre de quarante-quatre ares dix centiares (44 a 10 ca).
Revenu cadastral : cinq euros (5,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été,
section B, d'après titre 59 et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0059P0000,
d'une superficie d'après cadastre de trois ares quatre-vingts centiares (3 a 80 ca).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été,
section B, d'après titre 60/C et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0060CP0000, d'une superficie d'après cadastre d’un hectare vingt centiare (1 ha 20 ca).
Revenu cadastral : vingt-quatre euros (24,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été,
section B, d'après titre 61/G et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0061GP0000, d'une superficie d'après cadastre de seize ares dix centiares (16 a 10 ca).
Revenu cadastral : un euro (1,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Hoyaux', cadastrée ou l'ayant été,
section B, d'après titre 61/H et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0061HP0000, d'une superficie d'après cadastre de un hectare trois ares (1 ha 3 a).
Revenu cadastral : douze euros (12,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bultiaux', cadastrée ou l'ayant été, section B,
d'après titre 62/B et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0062BP0000, d'une
superficie d'après cadastre de soixante-neuf ares nonante centiares (69 a 90 ca).
Revenu cadastral : huit euros (8,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bultiaux', cadastrée ou l'ayant été, section B,
d'après titre 63/A et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0063AP0000, d'une
superficie d'après cadastre de nonante-deux ares (92 a).
Revenu cadastral : quatre euros (4,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section B, d'après titre 88/A et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0088AP0000, d'une superficie d'après cadastre de six hectares nonante-cinq ares (6 ha 95 a).
Revenu cadastral : cinquante-cinq euros (55,00 €).
VILLE DE BINCHE - cinquième division - BUVRINNES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois Lecomte', cadastrée ou l'ayant été,
section B, d'après titre 89/A et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0089AP0000, d'une superficie d'après cadastre de quatre hectares quarante-sept ares (4 ha 47 a).
Revenu cadastral : cinquante-trois euros (53,00 €).
VILLE DE BINCHE - troisième division - LEVAL-TRAHEGNIES
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Les 20 Bonniers', cadastrée ou l'ayant été,
section B, d'après titre 1/C et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0001CP0000, d'une superficie d'après cadastre d’un hectare vingt et un ares quatre-vingts centiare
(1 ha 21 a 80 ca).
Revenu cadastral : quatorze euros (14,00 €).
BIENS LOT 22 :
COMMUNE DE LOBBES - quatrième division - MONT-SAINTE-GENEVIEVE
Un bois cadastré comme terre agricole situé en lieu-dit 'Bois du Cure', cadastrée ou l'ayant été,
section A, d'après titre 44/A et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro
0044AP0000, d'une superficie d'après cadastre de quinze hectares dix-huit ares quatre-vingts
centiares (15 ha 18 a 80 ca).
Revenu cadastral : cent quatre-vingt-deux euros (182,00 €).
BIEN LOT 23 :
VILLE DE GENAPPE - cinquième division - HOUTAIN-LE-VAL
Volet B
Une terre agricole située en lieu-dit 'Champ de L'Epine Dondeuse', cadastrée ou l'ayant été, section
F, d'après titre 182 et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an, numéro 0182P0000, d'une
superficie d'après cadastre de quatre-vingts ares septante-sept centiares (80 a 77 ca).
Revenu cadastral : cinquante-quatre euros (54,00 €).
BIENS LOT 24:
COMMUNE D'ESTINNES - première division - ESTINNES-AU-MONT
Une terre agricole située en lieu-dit 'Couture du Bois', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après
titre parties des numéros 747, 755/A, 756, 947, 949, 1113 et 1114 et d’après extrait cadastral datant
de moins d'un an, numéro 1130BP0000, d'une superficie d'après cadastre de deux hectares dix-neuf
ares dix-neuf centiares (2 ha 19 a 19 ca).
Revenu cadastral : cent trente-trois euros (133,00 €).
COMMUNE D'ESTINNES - première division - ESTINNES-AU-MONT
Une terre agricole située en lieu-dit 'Couture du Bois', cadastrée ou l'ayant été, section B, d'après
titre parties des numéros 747, 755/A, 756, 947, 949, 1113 et 1114 et d’après extrait cadastral datant
de moins d'un an, numéro 1131AP0000, d'une superficie d'après cadastre de quatre-vingt-deux ares
nonante-cinq centiares (82 a 95 ca).
Revenu cadastral : cinquante euros (50,00 €).
(...)
CONDITIONS GÉNÉRALES DES APPORTS
(...)
C.2. DESCRIPTION - EVALUATION - RÉMUNÉRATION.
1) Description :
La société, par le biais de son assemblée générale, déclare avoir parfaite connaissance de l'apport
plus amplement décrit dans le rapport susvanté du Réviseur d'Entreprises.
2) Evaluation :
Les biens objets de l'apport en nature ont été évalués en pleine propriété à deux millions sept cent
nonante-trois mille euros (2.793.000,00 €).
3) Rémunération :
En rémunération de ces apports, dont l'Assemblée déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué
(...) 5.270 actions nouvelles.
D) CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL.
L'Assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est
intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est libérée intégralement et que le capital est
ainsi effectivement augmenté de deux millions sept cent nonante-trois mille euros (2.793.000,00 €)
pour porter celui-ci de trois cent quarante-cinq mille euros (345.000,00 €) à trois millions cent trente-
huit mille euros (3.138.000,00 €), par la création de 5.270 actions nouvelles sans désignation de
valeur nominale, de même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes, et participant aux bénéfices à partir de leur création.
E) ADAPTATION DES ARTICLES FAISANT RÉFÉRENCE AU CAPITAL
L'Assemblée décide d’adapter l’article 3 des statuts comme repris au point 1.e)  de l’ordre du jour de
la présente Assemblée.
F) CONSTATATION DU NOUVEL ACTIONNARIAT AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ
Aux termes de l’augmentation de capital de ce jour, l’assemblée générale constate que le capital est
aujourd’hui représenté par 10.470 actions détenues par :
(...)
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec modification de l’objet social.
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport conseil d’administration sur
la modification proposée à l'objet social en application de l’article 7.154 du code des sociétés et
associations. L’original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise en même
temps qu'une expédition des présentes.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée " SOCIETE AGRO-ECOLOGIQUE de BUVRINNES ".  
Article 2. Siège
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
 
 
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
    1.   
De promouvoir le secteur écologi-que du Royaume et de tous pays du Marché Commun ou étran-
gers au Marché Commun.     
Son but est la vente ou l'acquisition de tous meubles ou immeubles à caractère écologique,
particulièrement de zones boisées ou à boiser ou espaces verts ou cultivés. La société a également
pour objet l'exploitation de domaines agricoles, le commerce de toutes denrées agricoles, l’étude de
tous marchés agricoles tant en Belgique qu'à l' étranger.
L'expérimentation scientifique et agronomique de tous produits agricoles. Le commerce, l'exploitation
et l'industrie de tous domaines agricoles ou forestiers et en général, sans que cette énonciation soit
limitative, l'exploitation et le commerce de tous végétaux qu'il s'agisse de plantes d'arbres ou de tous
autres végétaux généralement quelcon-ques, ainsi que l'étude scientifique et la transformation de
tous végétaux et de toutes méthodes physiques, chimi-ques ou naturelles pour parvenir au
commerce ou à l'exploitation de tous végétaux.
Elle pourra également s'intéresser à tous lotissements pour autant, bien entendu, que ceux-ci soient
de caractère esthétique et écologique, ainsi qu'à toutes constructions ou entreprises toujours dans le
même esprit.
Elle pourra s'intéresser de ce chef à toute vente ou achat d'immeubles bâtis ou non bâtis pour
promouvoir l'écologie elle pourra faire toute publicité, toute propagande, tout émission de circulaires,
tracts ou journaux. Elle pourra réaliser toutes études ou enquêtes écologiques, tous voyages à
l'étranger dans un but écologique.
Elle pourra s'informer sur tous domaines et institutions écologiques dans l'ensemble du monde,
acquérir à cet effet tous journaux, ouvrages, publicités, les prêter, les loue ou les revendre, toujours
dans un but écologique.
Elle pourra faire toute publicité utile ou nécessaire à la réalisation de son objet social, toutes études
sur les espèces de plantations les plus aptes à promouvoir l'écologie. S'occuper de tout reboisement
ou de tout aménage-ment d'espace vert ou forestier. Faire toutes études généralement quelconques
au point de vue hydrographique, géo-logique, botanique ou même zoologique dans le cadre de son
objet social.  -
Elle aura également pour objet l'exploitation de domaines agricoles, le commerce de toutes denrées
agricoles, l’étude de tous marchés agricoles tant en Belgique qu'à l’étranger.
L'expérimentation scientifique et agronomique de tous pro-duits agricoles.  -
Le commerce, l'exploitation et l'industrie de tous domai-nes agricoles ou forestiers et en général sans
que cette énonciation soit limitativement, l'exploitation et le commerce de tous végétaux qu'il s'agisse
de plantes d'arbres ou de tous autres végétaux généralement quelconques, ainsi que l’étude
scientifique et la transformation de tous végétaux et de toutes méthodes physiques, chimiques ou
na-turelles pour parvenir au commerce ou à l'exploitation de tous végétaux.        -
II.
L’exercice de toutes activités portant sur la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’
un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien
ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs
immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus
en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités
de droit attachées, où l’activité concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales.
La société pourra entre autres exercer toute activité relative à :
-  la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, de droits immobiliers ou
Volet B
de fonds de commerce ;
- la réalisation d’activité d’administrateur de biens assurant :
* soit la gestion des biens immobiliers ou de droits immobiliers en tant que gestionnaires ou régisseur
;
* soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété ;
- la constitution, seule ou en association, de fonds d’investissement immobilier ;
- la réalisation de l’étude de projets immobiliers ;
- la rénovation, la transformation, la reconstruction et la construction de biens immobiliers ;
- le marchandage de biens.
III.
L’exercice de toutes activités de gestion et de conseil en management et en organisation d’
entreprise. A cette fin, elle peut accepter tout mandat social, de direction ou de gestion qui lui serait
confié par des tiers ou par des sociétés liées. Elle peut ainsi être administrateur de sociétés mais
aussi conclure des contrats de management, de gestion, de direction générale ou opérationnelle ou
tout autre contrat assimilable à ces fonctions.
IV.
La prise de participations pour compte propre ou pour compte de tiers, moyennant les habilitations
requises par la loi, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés belges ou étrangères et
notamment la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, dans un objectif de prise de
contrôle ou non.
V.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quel-conques, commerciales, industrielles,
financières, mobi-lières ou immobilières se rapportant directement ou indi-rectement à son objet.
Elle pourra, pour réaliser son objet, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de
crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la
solidarité et l’indivisibilité.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identi-que, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoule-ment
de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à trois millions cent trente-huit mille euros (3.138.000,00 €).
Il est représenté par 10.470 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 10.470 représentant chacune 1/10.470e du capital, libérées intégralement.   
Article 5bis. Historique du capital de la société
Lors de la constitution de la société, le capital étant fixé à la somme de six cent quarante quatre mille
cinq cent vingt-trois euros seize cents (644.523,16 €) représenté par cinq mille deux cents parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
L’assemblée générale extraordinaire a décidé, en date du trente septembre deux mille quatre, d’
augmenter le capital social à concurrence de quatre cent septante-six euros quatre-vingt-quatre
cents pour le porter de six cent quarante-quatre mille cinq cent cingt-trois euros seize cents
(644.523,16 €) à six cent quarante-cinq mille euros (645.000,00 €).
  L’assemblée générale du 13 décembre 2011 a décidé de réduire le capital social à concurrence d’
une somme de trois cent mille euros (300.000,00 €) pour le ramener de six cent quarante cinq mille
euros (645.000,00 €) à trois cent quarante cinq mille (345.000,00 €) par voie d’annulation d’un
compte courant débiteur à concurrence de deux cent nonante mille deux cent cinquante deux euros
trente quatre cents (290.252,34 €) comme le confirme le bilan datant de moins de trois mois ci-joint
et pour le surplus, à savoir neuf mille sept cent quarante sept euros soixante six cents (9.747,66 €)
par voie de remboursement à chacune des cinq mille deux cents (5200) actions sans mention de
valeur nominale existantes d’une somme de un euro quatre vingt sept cents (1,87455 €) sans
modification du nombre d’actions.
Aux termes de l’assemblée générale du 09 juin 2021 tenue en l’étude du Notaire Charles Wauters, à
Hannut, dont le procès-verbal établi par ce dernier, il a été décidé d’augmenter le capital par un
apport en nature et le capital a ainsi effectivement été augmenté de deux millions sept cent nonante-
trois mille euros (2.793.000,00 €) pour porter celui-ci de trois cent quarante-cinq mille euros
Volet B
(345.000,00 €) à trois millions cent trente-huit mille euros (3.138.000,00 €), par la création de 5.270
actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, de même type et jouissant des mêmes droits
et avantages que les actions existantes, et participant aux bénéfices à partir de leur création.
 
Article 6. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 7. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par tout écrit avec recommandé, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’
opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, augmenté de
deux pour cent (2 %) l'an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 11. Cession et transmission des titres
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions
§2. Toute cession de titre sera soumise à un droit d'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant la moitié au moins des actions.
A cette fin, et si le candidat cédant n’était pas déjà majoritaire, le candidat cédant devra adresser au
conseil d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre des actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
En cas de transmission pour cause de mort, la notification visée à l’alinéa précédent est effectuée
par les cessionnaires (héritiers ou légataires) dans les trois  mois du décès. Tout projet de cession
devra être notifié en indiquant l’identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le conseil d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
En cas d’agrément, les titres ne pourront être cédées qu’au cessionnaire agréé et à des conditions
au moins égales aux conditions notifiées, le tout dans les six mois au plus tard de la notification
initiale. A défaut, la procédure devra être recommencée.
En cas de refus d'agrément, et pour autant que le cédant ne renonce pas à son projet de cession
dans les huit jours à dater de l’envoi de la notification de refus, le transfert des titres s’effectuera
moyennant le respect du droit de préemption défini ci-après ou, à défaut d’exercice de celui-ci par un
ou plusieurs actionnaires, la cession pourra s’effectuer au tiers candidat auquel l’agrément avait été
originairement refusé.
§3. Dès qu’une cession de titre est proposée et qu’il y a refus d'agrément du candidat cessionnaire,
le conseil d’administration avisera les autres actionnaires du droit de préemption qui s'ouvre à leur
profit.
Dans les quinze jours de cette information, les actionnaires feront savoir au conseil d’administration
s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de titres qu'ils désirent
acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai vaut renonciation au droit de préemption.
L’exercice du droit de préemption s’ouvre sur la totalité des titres proposés.
Le droit de préemption des actionnaires s'exercera au prorata de leur participation dans le capital de
Volet B
la société et sans fractionnement des titres. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son
droit de préemption augmentera celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze
jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le
conseil d’administration en avisera les intéressés sans délai.
Si à l’issue de ce deuxième tour, il subsiste encore un solde non acquis de titres offerts, les
actionnaires ayant exercé leur droit de préemption disposeront d’un ultime délai de huit jours pour
exercer ce droit de préférence sur le solde desdits titres, étant entendu que dans cette hypothèse, si
le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de
titres offerts, ceux-ci seront répartis entre les actionnaires proportionnellement à leur participation
dans le capital et sans fractionnement des titres. Le conseil d’administration en avisera les intéressés
sans délai.
Si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de
titres offerts ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les titres restants pourront être librement
cédés au tiers candidat-cessionnaire. A défaut pour le tiers candidat-cessionnaire d’acquérir les
actions n’ayant pas fait l’objet du droit de préemption, ces dernières seront acquises par les
actionnaires ayant procédé au refus d’agrément proportionnellement aux actions détenues par
lesdits actionnaires.
Les titres seront acquis au prix proposé par le cédant ou, en cas de contestation sur le prix proposé,
au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties ou par le président du tribunal
de l’entreprise statuant comme en référé.
La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans les trente jours de sa désignation.
Les frais de la procédure seront à charge du ou des candidats acquéreurs.
§4. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration et représentation
Article 12. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 14. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les huit jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 15. Délibérations du conseil d’administration
Volet B
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 16. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents et des administrateurs qui
le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 17. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 18. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité du conseil d'administration en cas de mandat excessif.
Article 20. Rémunération des administrateurs
Sauf décision prise en ce sens par l’assemblée générale, le mandat d'administrateur sera exercé à
titre gratuit. A défaut, l’assemblée générale fixe le montant de la rémunération.
L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais
généraux.
Titre V. Contrôle de la société
Article 21. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 22. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier samedi du mois de mai de chaque
année à dix-huit heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 24. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.  
Article 25. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée.
Article 26. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 27. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 28. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 5 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 5 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 5 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
Volet B
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.  
Article 29. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 30. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 31. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de l'année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 32. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 33. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 34. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
Volet B
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 35. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 36. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 37. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 38. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 39. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
3. Troisième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7133 Binche (Buvrinnes), Rue de
Cent Pieds 170.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
4. Pouvoirs à conférer au conseil d’administration
L'assemblée confère tout pouvoir au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui
viennent d'être prises et notamment pour la coordination des statuts.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Notaire Reginald WAUTERS.