Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ABATILISS
Avenue Eugène Mascaux 373
6001 Charleroi
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
 
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 12 novembre
 2015, en cours d'enregistrement que la Société Coopérative à responsabilité limitée "ABATILISS " a
été constituée et que les statuts ont été arrêtés comme suit :
 
1. Désignation des associés :
1.Monsieur IUGA Simion, né à Salistea de Sus(Roumanie) le sept mars mille neuf cent septante-six,
inscrit au registre national sous le numéro 76.03.07-403.34, époux de Madame Ileana IUGA,
domicilié à 6001 Marcinelle (Charleroi), Avenue Eugène Mascaux, 373, , .
Epoux marié à Salistea De Sus (Roumanie)  le trois janvier deux mille sous le régime légal de la
communauté de biens, seul régime en vigueur en Roumanie, contrat modifié en régime de droit
belge de la séparation des biens pure et simple en vertu de son contrat de mariage modificatif reçu le
Notaire GROSFILS soussigné en date du 15 octobre 2010, sans autre modification à ce jour ainsi
déclaré.
2. Monsieur ZVUNCA Ioan, né à Viseu de Sus province de Maramures (Roumanie) le 08 février
1993, inscrit au registre national sous le numéro bis 934208-119.45, célibataire, demeurant à 6470
Sivry (Sivry-Rance), Rue Touvent, 4, , . 
Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à ce jour.
3. Monsieur ZVUNCA Florin, né à Sannicolau Mare province de Timis (Roumanie) le 24 juillet 1984,
inscrit au registre national sous le numéro bis 844727-297.16, célibataire, domicilié à 6470 Sivry
(Sivry-Rance), Rue Touvent, 6 ou 4, , . 
Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à ce jour.
Article 1 – FORME Société Coopérative à  privée à responsabilité limitée.
Article 2 – DENOMINATION "ABATILISS".
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6001 Charleroi Marcinelle, avenue Eugène Mascaux, 373.
Article 4 – Objet
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger,  toutes activités relatives à la
construction dans son sens le plus large, gros œuvre et finition, à la rénovation de tous types de
bâtiments et à tous types de plafonnage, tous types de pose d’enduits tant à l’intérieur qu’à
l’extérieur sur tous supports généralement quelconques, isolation, cloisonnements, faux plafonds,
cimentage sous toutes formes et sur tous supports, nettoyage, sablage et ravalement de façades, et
en général tous types de peintures et toutes techniques de décoration intérieures et extérieures.
La société pourra également s’intéresser à l’achat et la vente, en gros et en détail de tous produits
relatifs à la mise en œuvre des techniques relatives à son objet social principal.
La société a pour objet la réalisation, principalement en Belgique mais également dans tout pays
quelconque, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de
0642904518
Volet B
toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
-l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
-l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
- la gestion de tous biens immobiliers pour son propre compte.
La société a aussi pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec des tiers, d’opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, et l’apport – export, se rapportant directement ou indirectement à :
 
-l’informatique en général, l’élaboration et la conception de logiciels, la vente et l’achat de matériel
informatique et de bureau, ainsi que tous consommables de bureau, l’étude de projet informatique au
sens large, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’informatique, la consultance, la
formation, la commercialisation de services et de produits, la maintenance hardware et software,
-l’entreprise générale du bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toitures;
-l’entreprise de courrier express;
-l’entreprise de réparation d’appareils électriques ainsi que leur commercialisation ;
La vente en gros et en détail de :
- matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et plomberie;
- tous produits alimentaires tels que fruits et légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer,
poissons, boucherie, articles de ménage, articles cadeaux;
- de vidéothèque, location de produits de divertissement, film et tous autres produits assimilés ;
- tous textiles en général, vêtements d’hiver, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large ;
- tous produits de l’artisanat en général, tapisserie, y compris les articles du tiers monde ;
- tous les articles de parfumerie, de toilettes, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que
savons et détergents ;
- les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien
des jardins et de pépinières;
- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
- tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes de l’article imprimé
au enregistré permettant leur lecture, vision ou audition ;
- tous matériels de bureaux et d’informatique ;
L’exploitation de :
-atelier de fabrication de tous produits de boulangerie ou de pâtisseries, tous produits alimentaires et
non alimentaires ;
-tous snack bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés ou cabarets discothèques, buffets,
vestiaires pour publics, location de places, salles d’organisation, de banquet et de service traiteur.
-cybercafé, centre internet ;
-la messagerie et les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, de laboratoires de
développement photos, d’ateliers de tournage, d’affûtage et de rectification des pièces mécaniques.
-de taxis, car wash, stations-service (tous carburants tels que mazout,  diesel et gaz),  garage avec
atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neufs ou d’occasion, établissements de
démolition, entretien et dépannage, ainsi que l’achat, la vente, l’apport, l’export et/ou en détail de
pièces automobiles neuves ou d’occasion et accessoires automobiles.
Le commerce de gros d’appareils électroménagers ;
Le commerce de gros d’appareils audio et vidéo : radio, télévisions, chaînes, magnétoscopes etc.
 
 
troisième
feuillet double
 
Le commerce de gros de disques, disques compacts, d’audio cassettes et de vidéocassettes,
enregistrés ou non.
Le commerce de gros d’appareils d’éclairage,
Le commerce de matériel électrique d’installation à l’usage domestique ou domotique
La réparation d’appareils électroménagers, la réparation d’appareils audio et vidéo, et la société de
s’intéresser etc.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financiè-res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
Volet B
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 – Durée
Illimitée
Article 6 – Capital
Constitution entre eux une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société coopérative à
respon-sabilité limitée dénommée « ABITILISS», ayant son siège social à 6001 Charleroi, Marcinelle,
avenue Eugène Mascaux, 373.
La part fixe du capital s’élève à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS et est divisée en CENT parts
sociales sans désignation de valeur nominale, d’une valeur de CENT QUATRE VINGT SIX EUROS
chacune.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs (article
401 du CDS), ont déposé auprès du notaire soussi-gné le plan financier.
 
Les comparants déclarent que les cent parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au
prix de cent quatre vingt six euros chacune, comme suit :
    •  Monsieur Simion IUGA, souscrit septante parts sociales, soit pour treize mille vingt euros
    •  Monsieur Ioan ZVUCAN, souscrit quinze parts sociales, soit pour deux mille sept cent nonante
euros
    •  Monsieur Florin ZVUCAN, souscrit quinze parts sociales, soit pour deux mille sept cent nonante
euros
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence d’un tiers au moins par un versement en espèces et que le montant de ces versements,
soit six mille deux cents euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formati-on auprès de la Banque AXA, agence de Marcinelle, sous le numéro BE 42 7512 0778 5154.
Une attestation justifiant ce dépôt restera au dossier.
          Article 7
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L’organe de
gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements
anticipés sont con-sidérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur les-quelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi long-temps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
          Article 8
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
          Article 9
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
       Article 10
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.
       Article 11
              Les parts peuvent être également cédées ou transmises :
Volet B
    •  aux personnes ci-après nommées;
 
    •  moyennant l’agrément de l’assemblée générale, à des personnes faisant partie de la catégorie
décrite ci-après et remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés,
telles : aux conjoints, aux ascendants ou descendants jusqu’au second degré ainsi qu’aux autres
associés.
TITRE IV. ASSOCIES
       Article 12
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
       Article 13
 Sont associés :
  1/   les signataires de l'acte de constitution,
  2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale ;
L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
       Article 14
 
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
       Article 15
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
Les retraits de versements sont interdits.
       Article 16
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des 4/5 ième voix
présentes ou représentées, à l’exclusion de l’associé dont l’exclusion est demandée.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe de gestion.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
       Article 17
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
TITRE V. GESTION - CONTROLE
       Article 18
Un ou plusieurs administrateurs pouvant agir seul ou séparément
A/ Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes morales ou personnes
physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés pour une durée de six
ans.
Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis.
B/ Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société
Volet B
Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.
Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non.
       Article 19
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
       Article 20
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société.
 Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
       Article 21
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
       Article 22
L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et
la décharge.
  Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième
jeudi du mois de décembre.
  Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
  Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant
un cinquième des parts sociales.
  Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
       Article 23 
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
       Article 24 
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place. 
       Article 25 
L'assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs.
   Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs. 
       Article 26
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
Volet B
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues à l’article 382 du Code des sociétés. 
       Article 27
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.   
       Article 28
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe de gestion.
  La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
       Article 29
L'exercice social commence le premier juillet pour se clôturer le trente juin de chaque année.
       Article 30
 
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales. 
       Article 31
L'organe de gestion peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
conformément à l'article 618 du Code des sociétés.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION 
       Article 32
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts. 
       Article 33
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
La nomination du liquidateur sera homologuée par le Tribunal selon les dispositions légales.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs. 
       Article 34
  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
  Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
  Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
       Article 35 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, direc-teur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
       Article 36
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressé-ment.
       Article 37
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non é-crites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la
Volet B
loi.                                                                                                               
1. Premier exercice social et assemblée générale ordi-naire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente juin deux mille seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille seize.
2. Administrateurs
Est nommé aux fonctions d’administrateur-gérant pour un terme de 6 ans, Monsieur Simion IUGA,
prénommé, qui accepte.
Son mandat est gratuit.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d’associé chargé du contrôle.
4. Pouvoirs
La SPRL C & M, dont les bureaux sont à 1060 Bruxelles, rue d’Ecosse, 67, numéro d’entreprises
0459.129.704, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de signer tous docu-ments et de faire toutes les déclarations néces-saires en
vue de l'immatriculation de la société à la Banque carrefour.
      Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu-ments et en général faire tout
ce qui sera utile ou néces-saire pour l'exécution du mandat lui confié.
Engagements pris au nom de la société en formation.
1. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
L’administrateur gérant reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises à partir du 01 novembre 2015 par lui, au nom de la société en
formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Les opérations accomplies depuis ce jour et prises pour compte de la société en formation et les
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
Pour extrait analytique conforme
Signé Bernard GROSFILS, Notaire
 
Déposé en même temps :
Acte constitutif du 12.11.2015