Nº d'entreprise : 0884 705 128
Nom
(en entier) : MPV PATENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue du Laid Burniat 3 à 1348 Louvain-la-neuve
Objet de l'acte : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - LIQUIDATION
D'un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve, le 29 décembre
2022, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société à responsabilité limitée "MPV PATENT", ayant
son siège social à 1348 Louvain-la-neuve (Ottignies-Louvain-la-neuve), rue du Laid Burniat, 3.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 884.705.128 et immatriculée à la taxe sur
la valeur ajoutée sous le numéro 0884.705.128.
Société constituée par acte reçu par Maître Masson Valérie, Notaire soussignée, en date du vingt sept octobre
deux mille six, publié aux annexes du Moniteur Belge le treize novembre deux mille six sous le numéro 170711;
et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Valérie Masson;
Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve en date du vingt six octobre deux mille onze publié aux annexes du Moniteur,
Belge en date du dix-huit novembre deux mille onze sous le numéro 11173572.
et a adopté notamment les résolutions suivantes à l'unanimité :
1. Dissolution de la société.
a) Rapports.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire de donner lecture :
- du rapport de l'organe de gestion, dressé en date du 9 décembre 2022, justifiant la liquidation de la société
établi conformément à l'article 2 :71 § 2 alinéa 1er du Code des sociétés et des associations ;
- de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2022 , Joint à ce rapport ;;
- du rapport sur cet état dressé, conformément à l'article 2 :71 § 2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations, en date du 26 décembre 2022 par Monsieur Michaël De Ridder, réviseur d'entreprise, agissant pour
compte de la SRL « DGST-Réviseurs d'Entreprises », ayant ses bureaux à 1170 Bruxelles, avenue E. Vart
Becelaere, numéro 28A/71, rapport dont les conclusions sont ici textuellement reproduites :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de la
société à responsabilité limitée « MPV PATENT » a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2022 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 45.872,19 EUR et urt
actif net positif de 41.009,48 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que'
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions'
de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu, en outre, nous assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes'
reprises dans ladite situation.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Les deux rapports et l'état résumant la situation active et passive de la société resteront ci-annexés et seront
déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
En application de l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire certifie avoir vérifié et
atteste l'existence et la légalité externes des actes et formalités incombant à la société.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive de la société dont question ci-avant.
2. Dissolution de la société
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement
la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
3. Clôture de la liquidation.
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que
dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens :
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être réparti entre les actionnaires, sous réserve d'une provision pour
frais de clôture.
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des
actionnaires sans exception, prononce la clôture de la liquidation, par la reprise de la totalité de l'actif restant par
les actionnaires à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard,
et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour
une durée de cinq ans.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins, à
compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux annexes du Moniteur Belge, au domicile de
Madame Marie-Paule Vandeberg, précitée.
4. Maintien de l'ouverture d'un compte bancaire :
En vue de faciliter les règlements de dettes découlant des dernières opérations de la liquidation, les
encaissements de créances, et la répartition du boni de liquidation, l'assemblée déclare donner procuration
spéciale à Madame Marie-Paule Vandeberg, préqualifiée, pour la gestion du compte courant bancaire numéro
BE15 1325 0235 2230 ouvert au nom de la société, et l'habilite ainsi à gérer les relations bancaires et ce, pour
une durée indéterminée.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur être
faite seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
MANDAT
L'assemblée déclare donner mandat à Madame Marie-Paule Vandeberg, préqualifiée, en vue de l'exécution
des présentes délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d'un guichet
d'entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve.