N° d'entreprise : 0464639205
Nom
(en entier) : ARCH ET TYPES SOCIETE MULTIPROFESSIONNELLE
D'ARCHITECTES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Hippodrome 125
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Renaud Verstraete à Auderghem, le 1/02/2022,
en cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de de la
société privée à responsabilité limitée « ARCH ET TYPES société multiprofessionnelle d’architectes
»
L'assemblée a décidé :
 
A.1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
A.2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros, a été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
A.3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée – Déontologie
A.1.1. Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français « ARCH ET TYPES société multiprofessionnelle d’architectes »
Les dénominations françaises et néerlandaises, complètes et abrégées peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
A.1.2. Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que cette
Volet B
décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Tout transfert du siège doit être communiqué sans délai au Conseil de l’Ordre des Architectes de la
Province de Brabant, ainsi qu’au conseil provincial du nouveau siège si celui-ci est transféré en
dehors du Brabant. Dans ce dernier cas, les architectes associés sollicitent leur inscription auprès du
nouveau conseil provincial, sous réserve, s’agissant des stagiaires, des dispositions de l’article 7 de
la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois créant un Ordre des Architectes. La création d’une
filiale ou d’un bureau doit être communiquée au conseil provincial du ressort duquel ils sont établis,
ainsi qu’au conseil provincial du siège social de la société.
A.1.3. Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Toutes prestations rentrant dans le cadre de l’exercice de la profession d’architecte, toutes
techniques spéciales relatives aux bâtiments et, de manière non exhaustive, toutes disciplines offrant
avec la profession d’architecte des liens de connexité et, notamment, la sculpture et la peinture d’art
intégrée à l’architecture, la photo d’architectures et toutes les techniques artistiques et/ou
informatiques de représentation d’entités architecturales réelles ou virtuelles, ainsi que l’urbanisme,
la décoration, la rénovation, le design, la création de mobilier, les expertises, la gestion immobilière
et toutes les activités immobilières.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société ne peut détenir de participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à
caractère autre qu’exclusivement professionnel. L’objet social et les activités de ces sociétés ne
peuvent pas être incompatibles avec la fonction d’architecte. Elle ne peut cependant détenir la
majorité des actions, et la majorité des associés de la société doit à tout moment être composée de
personnes physiques.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
A.1.4. Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
A.1.5. Article 5 : Déontologie
La société est inscrite au tableau de l’Ordre des Architectes de la Province de Brabant, sous le
régime linguistique francophone.
Les associés architectes doivent également être inscrits au tableau.
La société exercera ses activités dans le strict respect :
- de la déontologie de la profession d’architecte ;
- de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte ;
- de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes ;
- des recommandations du Conseil National de l’Ordre des architectes relatives à l’exercice de la
profession d’architecte par une personne morale.
Les architectes associés devront pareillement s’y conformer.
Les actes d’architecture en Belgique seront exclusivement réservés aux personnes autorisées à y
exercer la profession d’architecte.
Le contrat d’architecture précisera l’identité de l’architecte associé qui sera chargé de la mission d’
architecte.
Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom des associés inscrits à l’Ordre
des Architectes, avec la mention de cette qualité.
A.1.6. Article 5bis : Assurance de la responsabilité civile professionnelle
Nulle personne physique ou morale ne peut exercer la profession d’architecte sans être couvert par
une assurance.
Toute personne physique ou personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte
conformément à la loi du 15 février 2006 et dont la responsabilité, en ce compris la responsabilité
décennale, peut être engagée en raison des actes qu’elle accomplit à titre professionnel ou des
actes de ses préposés doit être couverte par une assurance. Cette assurance peut s’inscrire dans le
cadre d’une assurance globale pour toutes les parties intervenant dans l’acte de bâtir. Elle couvre
Volet B
pareillement tous les autres organes chargés de la gestion ou de l’administration de la société, quelle
que soit la dénomination de leur fonction, lorsqu’ils agissent pour le compte de la société dans le
cadre de l’exercice de la profession d’architecte. Sont pareillement assurés les préposes, stagiaires
et autres collaborateurs lorsqu’ils agissent pour compte de la société.
Tout contrat d’architecture reprend obligatoirement le nom de la compagnie d’assurance couvrant la
responsabilité de l’architecte, le numéro de la police ainsi que les coordonnées de l’Ordre des
architectes qui peut être consulté dans le cadre du respect de l’obligation d’assurance.
Lorsque la profession d’architecte est exercée par une personne morale conformément à la loi du 15
février 2006, tous les gérants et les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le
compte de la société sont solidairement responsables du paiement des primes d’assurance.
Lorsque, en violation de l’alinéa 1er, la société n’est pas couverte par une assurance, les gérants
sont solidairement responsables envers les tiers de toute dette qui résulte de la responsabilité
décennale.
Toute personne, physique ou morale, qui exerce la profession d’architecte sans avoir préalablement
assuré sa responsabilité civile est passible des peines prévues à l’article 11 de la loi du 20 février
1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, modifiée par la loi du 15 février 2006
relative à l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale.
A.1.7. Article 6 : Associés
Ont seules qualité pour être associées les personnes qui, par l’exercice de leur profession,
contribuent à la réalisation de l’objet social.
Les personnes morales ne pourront être associées que dans la mesure où leur objet social est
identique ou connexe mais non incompatible avec l’objet de la société. Elles ne pourront cependant
en aucun cas détenir la majorité des actions.
La majorité des associés doit à tout moment être composée de personnes physiques.
Le stagiaire ne peut constituer une personne morale au sens de la loi du 15 février 2006 relative à l’
exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale ou en être associé,
gérant, administrateur, membre du comité de direction que s’il s’agit d’une personne morale au sein
de laquelle il exerce la profession avec son maître de stage ou avec un architecte inscrit à un des
tableaux de l’Ordre des architectes.
Au moins soixante-sept pour cent des actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’
architecte conformément au §1er de la loi du 15 février 2006, et inscrites à un des tableaux de l’
Ordre des architectes ; toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des
personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont
signalées au Conseil de l’Ordre des architectes.
Si en raison du décès d’un associé architecte, la société ne répond plus aux conditions requises pour
exercer la profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en
conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la société peut continuer à exercer la profession d’
architecte. Passé ce délai, elle doit être mise en liquidation.
Les nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l’accord unanime de tous les
associés.
Tout projet de transmission d’actions ou toute admission de nouveaux associés doit être soumis un
mois au préalable à l’approbation du Conseil Provincial compétent.
En cas d’incapacité ou d’indisponibilité d’un associé architecte, pour quelque cause que ce soit, la
continuation du contrat en cours sera appréciée dans l’intérêt du maître de l’ouvrage, en tenant
compte au besoin du caractère intuitu personae de la relation contractuelle établie entre lui et l’
architecte, et elle sera abandonnée à la décision souveraine du maître de l’ouvrage.
Titre II : Capitaux propres et apports
A.1.8. Article 7 : Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 8 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
A.1.9. Article 9 : Appels de fonds
Volet B
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
A.1.10. Article 10 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
Titre III : TITRES
A.1.11. Article 11 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique, aux
conditions déterminées par Arrêté royal.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
A.1.12. Article 12 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
Volet B
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
A.1.13. Article 13 : Indivisibilité des titres – démembrement – décès de l’actionnaire unique
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
A.1.14. Article 14 : Cession d’actions
Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Approbation préalable
Tout projet de transmission d’actions, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit
et nue-propriété, ou d’admission de nouveaux associés, doit être soumis au préalable à l’approbation
du Conseil provincial.
 Titre IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
A.1.15. Article 15 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
Tous les administrateurs et, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le
compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte
conformément au §1er de la loi du 5 février 2006 relative à l’exercice de la profession d’architectes
dans le cadre d’une personne morale modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de
la profession d’architecte, et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes.
Les actes relevant de l’exercice de la profession d’architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par les associés architectes. La société ne sera valablement engagée que sous la
signature d’un architecte administrateur. Tout acte engageant la société doit être accompagné du
nom et de la qualité du signataire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
A.1.16. Article 16 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Conformément à l’article 12 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’
architecte, modifiée par la loi du 15 février 2006 relative à l’exercice de la profession d’architecte
dans le cadre d’une personne morale, la société est civilement responsable pour le paiement des
amendes et l’exécution des mesures de réparation auxquels ses organes et préposés seraient
condamnés.
A.1.17. Article 17 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
A.1.18. Article 18 : Gestion journalière
Les statuts ne prévoient pas de délégation générale de la gestion journalière.
A.1.19. Article 19 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : ASSEMBLEE GENERALE
A.1.20. Article 20 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
mai, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
A.1.21. Article 21 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
Volet B
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
A.1.22. Article 22 : Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
A.1.23. Article 23 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un architecte ne peut se faire représenter que par un architecte personne physique régulièrement
autorisé à exercer la profession et inscrit à un des tableaux de l’Ordre.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard avant le jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
A.1.24. Article 24 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
A.1.25. Article 25 : Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Titre VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
A.1.26. Article 26 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
A.1.27. Article 27 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
A.1.28. Article 28 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
A.1.29. Article 29 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
A.1.30. Article 30 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
A.1.31. Article 31 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
A.1.32. Article 32 : Intérêt des tiers
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de
l’architecte-personne morale lui-même ou de ses administrateurs, et de manière général de tous les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l’architecte-personne morale,
il sera pourvu à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec
lesquels l’architecte-personne morale a contracté.
A cette fin, le maître de l’ouvrage se verra notifier la survenance du fait constituant la cause de l’
impossibilité de la poursuite de la mission, par lettre recommandée à la poste avec accusé de
réception, adressée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la survenance du fait.
Cette notification contiendra les informations permettant au maître de l’ouvrage de désigner un
nouvel architecte chargé de poursuivre la mission, avec invitation à faire connaitre son choix dans les
meilleurs délais.
Une copie de cette notification sera transmise de la même manière et dans le même délai, au
Volet B
Conseil provincial de l’Ordre des architectes compétent.
Sous réserve du libre choix du maître de l’ouvrage, en cas de dissolution de la société, de radiation
ou de suspension, les contrats d’architecture et les missions qui en découlent seront repris en priorité
par l’architecte chargé de la mission ; à défaut, par l’ensemble des architectes associés.
Sous la même réserve, en cas de décès, démission, d’absence, d’incapacité, de révocation, de
radiation ou de suspension d’un architecte associé, les missions dont il avait la charge seront
reprises par l’ensemble des autres architectes associés.
A.1.33. Article 33 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts, pour autant qu’elles ne contreviennent pas
aux règles déontologiques de la profession d’architecte, et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. ».
A.4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur PEREZ PEREZ Manuel Jesus, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de leur mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
A.5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1050 Ixelles, Avenue de
l'Hippodrome 125.
A.6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est arch_types@yahoo.fr.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
    1.  CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à seize heures.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud VERSTRAETE.