N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TRATRANS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Polissoire 1-3
 : 5032 Bossière
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
"TRATRANS".
SOCIÉTÉ à RESPONSABILITE LIMITEE
Siège social : 5032 BOSSIERE (Gembloux), rue de la Polissoire, 1-3
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C O N S T I T U T I O N.
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D'un acte reçu par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 7 août 2020, en voie
d'enregistrement, il résulte que la société à responsabilité limitée dénommée « S.F. ACTIVITES »,
numéro d’entreprise 0632.760.197, dont le siège est situé à Perwez, rue de Jausselette, numéro
40, a requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société et d’établir les statuts d’une
société à responsabilité limitée dénommée "TRATRANS", ayant son siège à 5032 BOSSIERE
(Gembloux), rue de la Polissoire, 1-3
Les apports de départ mis à la disposition de la société s’élèvent à un montant global de dix mille
euros (10.000 EUR) .
L’ensemble de ces apports ont été effectués en numéraire par le dépôt de la dite somme sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC, de sorte que la
société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par le fondateur au Notaire instrumentant.
Les apports sont intégralement souscrits et libérés par la société à responsabilité limitée dénommée
« S.F. ACTIVITES », prénommée.
Le comparant déclare que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
En rémunération de ces apports, le comparant décide d’émettre cent actions de même type, qui
bénéficieront chacune d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un droit à une part égale du
bénéfice et du solde de liquidation.
En rémunération, de son apport, il est attribué à la SRL « S.F. ACTIVITES », prénommée, 100
actions ;
En conséquence de quoi, le comparant requiert le notaire d’acter que les actions émises sont
intégralement souscrites et les apports libérés comme dit ci-avant.
 
Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement : au
transport national et international de tous objets généralement quelconques ainsi que l’achat, la
vente et la location de véhicules automoteurs avec ou sans chauffeur, au sens le plus large possible.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l'objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
0751939347
Volet B
entreprise ou de contribuer à l'écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garante ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
Actions - Apports.
En rémunération des apports des actionnaires, il a été émis dix mille actions, bénéficiant chacune d’
un droit de vote à l’assemblée générale et d’un même droit à la participation aux bénéfices de la
société et du solde de la liquidation.
 
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Démembrement du droit de propriété.
A défaut d’accord entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, s’il en existe ou par le détenteur du
plus grand nombre de quotités de la part démembrée et en cas de parité de quotités, le représentant
des titulaires sera nommé à la majorité de quotité, à défaut le droit de vote relatif à la part
démembrée sera suspendu jusqu’à ce qu’un représentant unique ait été désigné.
 
Cession et transmission d’actions.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs, sans agrément, à un autre actionnaire.
B/ Droit de préférence - cession conjointe
En cas de volonté de cession entre vifs à un tiers, l’actionnaire souhaitant céder ses actions devra,
dans la convention de cession envisagée, imposer au tiers cessionnaire de permettre également à
chacun des autres actionnaires, s’ils le souhaitent, de céder leur propre participation dans la société
aux mêmes conditions que celles offertes à l’actionnaire cédant. Le délai de réflexion à donner aux
actionnaires n’intervenant pas dans le projet de cession ne pourra être inférieur à six semaines.
A moins que le cédant ne souhaite retirer son offre de cession, à défaut de vouloir céder leurs
actions au cessionnaire, les actionnaires restants bénéficieront du droit d’acquérir les actions du
cédant aux conditions offertes au cessionnaire.
Ce droit s’exercera le cas échéant, au prorata des actions détenues par chacun des candidats
repreneurs des actions du cédant. L’intention d’exercer ce droit devra être signifier au cédant dans le
délai réservé aux actionnaires pour décider de participer à la cession conjointe et le paiement des
actions cédées devra être effectué dans un délai de trois mois de la notification de la volonté de
reprise.
C/ Cessions soumises à agrément.
En cas de cession pour cause de décès, à peine de suspension des droits de vote des actions
cédées, les héritiers devront obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
À cette fin, les héritiers devront adresser une demande d’agrément à l’organe de gestion contre
accusé de réception. La demande indiquera les nom, prénom, profession, domicile du ou des
cessionnaires.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe de gestion en transmet la teneur, à chacun
des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe de gestion notifie au cédant le sort
Volet B
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, le candidat pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert désigné de commun accord ou à défaut par le
tribunal compétent. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus, à défaut de quoi, le prix
sera majoré d’un intérêt calculé prorata temporis au double du taux de l’intérêt légal en matière civile,
à dater de la mise en demeure.
 
Registre des actions.
Les parts, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siège social ou de
façon électronique au choix de l’organe de gestion. Registre dont tout actionnaire ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, les mentions reprises à l’Article 5:27 du
Code des sociétés et associations.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux actionnaires.
 
Conseil d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
Le représentant permanent ainsi nommé ne peut exercer au sein de la société un autre poste d’
administrateur ou de représentant permanent d’une autre personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou
pour son compte propre.
Si la société elle-même est nommée administrateur d’une société, la compétence pour désigner un
représentant permanent revient à l’organe de gestion.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Est nommé administrateur de la société, jusqu’à révocation :
- La SRL S.F. ACTIVITES, prénommées, qui accepte. Son représentant permanant est Monsieur
FISSE Sébastien Guy Christian, domicilié à 1360 Perwez, rue de Jausselette 40;
Son mandat sera gratuit.
 
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de petite société défini par le Code des
sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire
réviseur.
Volet B
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée
générale.
 
Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de mai, à dix-
neuf heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2022.
 
Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
pour se terminer le 31 décembre 2021.
 
Affectation du bénéfice.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales de liquidité et de solvabilité pour
la distribution soient remplies.
 
Dissolution - Liquidation.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Géry van der ELST, Notaire
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte de constitution