Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
G&R ESTATE
Rue Sainte Wivine 12/B
1315 Incourt
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
G&R ESTATE
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
1315 Incourt, rue Sainte Wivine 12/B
 
 
ACTE DE CONSTITUTION - NOMINATION
 
 
 
D’un acte reçu le 9 mai 2014, par devant Françoise Montfort, Notaire de résidence à Rixensart, en
cours d’enregistrement, il résulte que :
1/ Monsieur GODITIABOIS-DEACON Eric Douglas Frank, né à Uccle, le 13 décembre 1967 (numéro
national : 671213 343-79), époux de Madame THEODOR, Caroline Claire Micheline, domicilié à
1380 LASNE, ruelle Commère 4A.
Epoux marié à Watermael-Boitsfort, le 25 juillet 1997 sous le régime de la séparation de biens pure
et simple, aux termes de son contrat de mariage, reçu par le Notaire Xavier CARLY, à Ixelles, le sept
juillet mil neuf cent nonante-sept, régime non modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare.
2/Monsieur Luc  Charles Edouard Thierry Marie Baron REGOUT, né à Uccle, le 21 mai 1967
(numéro national : 670521 013-23), époux de Madame de FURSTENBERG, Valérie Régine Michèle,
domicilié à 1315 INCOURT, rue Sainte Wivine 12.
Epoux marié à Wavre, le 8 août 1992 sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux
termes de son contrat de mariage, reçu par le Notaire Pierre Willocx, à Bruxelles, le 27 juillet 1992,
régime non modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare.
Ont requis le notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d'une société privée à
responsabilité limitée, qu'ils déclarent avoir arrêté comme suit :
DENOMINATION
Il est constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « G&R ESTATE »
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1315 Incourt, rue Sainte Wivine, 12/B.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le
compte d’autrui :
1. L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
0552792310
Volet B
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des devis équipements techniques des immeubles), acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’ immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station service et d’entretien.
2. La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier :
a) de tout bien immobilier accessoire  aux biens immobiliers visés au numéro un,
b) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées,
c) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires  de pièces de rechange, d’essence,
d’huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage,
3. L’exploitation des énergies renouvelables.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques, s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est
identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la
gérance d’autres sociétés.
CAPITAL
Le capital social est fixé à quarante-cinq mille euros (45.000 EUR).
Il est représenté par 450 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/quatre cent cinquantième du capital social,  souscrites en espèces et libérées à concurrence d’un
tiers.
NOMINATION DES GERANTS
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels assument la direction
des affaires sociales.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
POUVOIR DES GERANTS
Chaque gérant peut, conformément à l’article 257 du code des sociétés, poser tous les actes utiles
ou nécessaires à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale
et le gérant représente la société vis-à-vis des tiers en droit, tant en demandant qu'en défendant.
Le gérant pourra notamment faire seul, sans devoir se justifier autrement que par la publication d'un
extrait des présentes aux annexes du Moniteur Belge, notamment tous actes portant aliénation
acquisition, affectation hypothécaire d'immeubles sociaux, participation à la constitution ou à
l'augmentation du capital d'une société, représenter la société à l'égard des tiers en justice, soit en
demandant soit en défendant, et en général accomplir tous actes nécessaires à ces effets, même
des actes de disposition, sans que la présente énumération soit limitative.
Le gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter sous sa responsabilité par des
mandataires de son choix, pourvu que les pouvoirs conférés à ceux-ci ne soient ni généraux, ni
permanents.
La fonction de gérant implique que chacun d'eux peut seul effectuer toutes formalités postales et
donc entre autres ouvrir et disposer de tout compte chèques postal, comptes bancaires, recevoir
tous envois recommandés, des mandats postaux et autres choses et donc en général effectuer
toutes formalités avec la Régie des Postes.
ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs du ou des gérants.
L'assemblée générale ordinaire des associés sera tenue de plein droit le 1er octobre  de chaque
année à  18 heures au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.
Si ce jour est férié l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant au même endroit et à la même
heure.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société le justifie
et selon les modalités prévues par la loi.
Volet B
TENUE DE L’ASSEMBLEE
L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire.
DROIT DE VOTE.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales, dispose d'autant de voix que de parts, sous réserve
des dispositions légales en la matière.
En outre le droit de vote afférent aux parts qui ne sont pas entièrement libérées est suspendu tant
que les versements dus et régulièrement appelés n'ont pas été effectués.
VOTE PAR MANDATAIRE OU PAR ECRIT
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut aussi être émis par écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé lui-même ou s'il n'a
pas le droit de voter.
L'associé qui voudra faire usage de sa faculté d'émettre son vote par écrit, fera parvenir au siège de
la société avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par oui
ou par non à chacune des propositions formulées dans la convocation.
QUORUM ET MAJORITE
L'assemblée générale statue, quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité des voix.
Les votes pour les nominations et révocations se font à bulletin secret.  En cas de parité ou
ballottage, le plus âgé est proclamé élu.
Toute proposition entraînant modification de l'objet social, ou transformation de la société doit avoir
été indiquée expressément dans les convocations et doit être adoptée à la majorité des quatre-
cinquièmes des voix émises verbalement ou par écrit par les associés représentant la moitié au
moins du capital social.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée sera convoquée et délibérera valablement si
le quart au moins du capital social est représenté.
Toute autre proposition entraînant modification des statuts doit avoir été indiquée expressément
dans les convocations et doit être votée à la majorité des trois quart des voix émises verbalement ou
par écrit par les associés représentant la moitié au moins du capital social.
Si le quorum n'est pas atteint une nouvelle fois, une deuxième assemblée sera convoquée et
délibérera valablement quelle que soit la portion du capital représenté.
INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le 1er juin de chaque année  et se termine le 31 mai de l’année suivante.
REPARTITION DES BENEFICES
La gérance établira le bénéfice répartissable conformément à la loi.
De ce bénéfice il sera prélevé:
- cinq pour cent pour la réserve légale tant qu'elle n'atteindra pas dix pour cent du capital social,
- les réserves que l'assemblée jugera nécessaires sur proposition de la gérance.
Le solde sera réparti au prorata des parts sociales.
Le payement des dividendes s'effectuera une fois par an aux dates fixées par l'assemblée générale.
Les dividendes se prescrivent en faveur de la société cinq ans après la mise en payement par celle-
ci.
LIQUIDATION ET PARTAGE
Lors de la dissolution de la société, l'assemblée générale nommera le ou les liquidateurs et
déterminera ses ou leurs pouvoirs. Si l'assemblée ne nomme pas de liquidateur, le gérant agira en
qualité de liquidateur.
Conformément à la loi du deux juin deux mille six, le mandat du liquidateur devra être agréé par le
tribunal de commerce compétent ainsi que le plan de répartition des actifs.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
répartissent préalablement l’équilibre, soit pas des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
1° Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date du dépôt du présent acte
au greffe du Tribunal de Commerce, pour publication aux annexes du Moniteur Belge, pour se
terminer le 31 mai 2015.
2° La première assemblée générale se réunira en l’an 2015.
3° Assemblée générale extraordinaire
Sont nommées gérantes de la société :
1/ La société privée à responsabilité limitée « DEACON DEACON », ayant son siège social à 1380
Lasne-Chapelle-Saint-Lambert, Ruelle Commère, 4A,   numéro d’entreprise 0875.318.892 et
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 875.318.892.
Ici représentée par son représentant permanent Monsieur GODITIABOIS-DEACON Eric, précité,
Volet B
gérant de la société.
2) La société privée à responsabilité limitée « SYSTECOM », ayant son siège social à 1415 Incourt,
rue Sainte Wivine, 12,  numéro d’entreprise 0470.052.201 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
sous le numéro 470.052.201.
Ici représenté par son représentant permanent,  Monsieur REGOUT Luc, précité, gérant de la
société.
Elles acceptent cette fonction, par l’intermédiaire de leur représentant.
Leur mandat est gratuit.
La société reprendra, dans le délai légal,  tous les engagements souscrits précédemment en son
nom tant qu’elle était en formation depuis le 1er mars 2014.
Pour extrait littéral conforme.
Délivrée en même temps une expédition.
Le notaire Françoise MONTFORT à Rixensart.