N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FraPartners
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lambert Daxhelet 29
 : 4210 Marneffe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Benoit CARTUYVELS, Notaire à BRAIVES exerçant sa fonction au sein de
la société de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, le 4 septembre
2024, en cours d'enregistrement :
Il résulte que :
Une société à responsabilité limitée a été créée.
ACTIONNAIRES et FONDATEURS
Monsieur VANVINCKENROYE Paul Jean Marie Joseph, né à Sint-Truiden le deux juillet mil neuf
cent soixante-six, et son épouse Madame MOULIN Françoise Marie Ghislaine, née à Huy le vingt-
deux octobre mil neuf cent soixante-six, domiciliés à 4210 Burdinne, rue Lambert Daxhelet 29.
DENOMINATION 
« FraPartners ».
SIEGE 
Le siège est établi en région wallonne.
OBJET 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à 
    •  La prestation, à toutes personnes physiques ou morales, entreprises publiques ou privées, de
tous services de consultance et de conseil en matière de gestion générale, administrative, financière
et logistique de sociétés, de promotion des ventes, de marketing et d’organisation de marchés ; ces
prestations pourront être effectuées dans tout domaine d’activité, et notamment dans le domaine
agricole, et sur tout marché, 
    •  La gestion journalière d’entreprises, l’analyse de marchés ; les modes d’organisation et de
gestion des ressources humaines ainsi que le développement, l’harmonisation et la gestion de toutes
les procédures, principes et politiques et le suivi des accords et recommandations globales et leur
interprétation au profit du Groupe ou des Groupes dont la société fait ou fera partie ; 
    •  La gestion et l’exploitation, sous la plus large acception du terme, de son patrimoine mobilier ou
immobilier.  Dans ce cadre, la société peut faire toutes transactions immobilières, notamment :
acquérir, aliéner, construire, gérer, exploiter, valoriser, lotir, louer et donner en bail des biens
immeubles – y compris des opérations de leasing immobilier ; conseiller et agir comme coordinateur
lors de la réalisation de constructions et comme agent immobilier.
    •  Elle pourra prendre des participations dans toutes sociétés et dans toutes entreprises sous
forme de participation, apport, souscription, absorption, fusion et autres et elle peut gérer, comme
pour elle-même, le patrimoine des tiers dans le sens le plus large.
    •  Le société peut pourvoir à l’administration (mandat de gérant/administrateur), à la supervision et
au contrôle de toutes sociétés liées ou pas via l’exercice de tous mandats généralement
quelconques comme des fonctions de gérants, administrateurs, liquidateurs, membres des comités
de direction ou autres comités, prêter des conseils, gérer et prester d’autres services spécifiques,
financier et administratifs suivant les activités de la société ; Ces services peuvent être fournis
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conformément aux nominations contractuelles ou statutaires et /ou en qualité de conseiller externe,
de mandataire ou comme organe du client dans toutes les sociétés apparentées ou sociétés dans
lesquelles la société possède des participations ; 
    •  Elle pourra contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, donner ou prendre en
gage ou en caution, consentir des garanties (hypothécaires), même pour des tiers, (exception faire
pour les opérations réservées par la loir ou la règlementation aux banques ou aux institutions de
crédit).
La société pourra d’une façon générale, en Belgique comme à l’étranger, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter entièrement ou partiellement
la réalisation.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’association, d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de
prise de participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
DUREE
Illimitée.
CAPITAUX PROPRES - APPORTS
En rémunération des apports, 300 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
APPELS DE FONDS
Les actions ne doivent pas être nécessairement libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Souscription - libération
Les trois cents (300) actions sont souscrites, en espèces, au prix de 13,3333 € chacune, comme suit
:
- par Monsieur VANVINCKENROYE Paul : 150 actions, soit pour deux mille  euros (€ 2.000).
- par Madame MOULIN Françoise : 150 actions, soit pour deux mille euros (€ 2.000).
Soit ensemble l'intégralité des apports. 
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que
le montant de ces versements, soit quatre mille euros (4.000,00 €), a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
Le notaire instrumentant a reçu l'attestation bancaire de ce dépôt datée du 14 août 2024.
COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
Au jour de sa constitution, la société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est
pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs d’un montant
de quatre mille euros (4.000,00 €) sont inscrits.
APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article ... des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Conformément au code des sociétés et des associations, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
CONTROLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Pour autant que les conditions légales soient remplies, l’organe d’administration pourra procéder à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'expédition de l'acte constitutif au greffe ou par voie électronique :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2025.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra à la date statutaire en 2026.
3° Le siège est situé à 4210 Burdinne (Marneffe), rue Lambert Daxhelet 29.
4° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur VANVINCKENROYE Paul, né à Sint-Truiden le deux juillet mil neuf cent soixante-six,
domicilié à Burdinne, rue Lambert Daxhelet 29.
    •  Madame MOULIN Françoise, prénommée, née à Huy le vingt-deux octobre mil neuf cent
soixante-six, domiciliée à Burdinne, rue Lambert Daxhelet 29.
Ici présents et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5° Est désigné en qualité de représentant permanent auprès de toute société, entreprise ou
association qui a désigné ou désignera à l’avenir la société FraPartners, ici constituée, en qualité d’
administrateur, liquidateur ou membre du comité de direction, Monsieur VANVINCKENROYE Paul,
né à Sint-Truiden le deux juillet mil neuf cent soixante-six, domicilié à Burdinne, rue Lambert
Daxhelet 29,  prénommé, ici présent et qui accepte ;
6° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à la SA « Fiduciaire Renson et Associés », TVA BE
0446.471.402, ayant son siège à 4537 Verlaine, rue Hamente, 14, pour effectuer toutes formalités
requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour
l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Annexe : 
    •  Expédition de l’acte ; 
    •  Statuts initiaux.