N° d'entreprise :
0417377142
Dénomination :
(en entier) :
PETROLIERS INDEPENDANTS LIEGEOIS SERVICES
(en abrégé) : P.I.L. Services
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Chapelle à la Lice 1
4621 Fléron
Objet(s) de l'acte :
SIEGE SOCIAL, CAPITAL, ACTIONS, DENOMINATION, OBJET
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY &
JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 28 décembre 2017, en
cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés
de la société privée à responsabilité limitée « PETROLIERS INDEPENDANTS LIEGEOIS
SERVICES » ayant son siège social à 4621 Fléron, rue Chapelle à la Lice, 1.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- CONSTATATION DE LA FORMATION ACTUELLE DU CAPITAL
 
L’assemblée constate que le capital actuel est de cinq cent vingt-quatre mille cinq cents euros
(524.500 €)
 
II- MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DU CAPITAL
 
L’assemblée décide de modifier la représentation du capital par le remplacement des cinq mille
(5.000) parts sociales d’une valeur nominale de cent quatre euros quatre-vingt-neuf cents (104,89 €)
en cinq mille (5.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cinq millième de l’avoir social.
 
III- REDUCTION DE CAPITAL PAR REMBOURSEMENT AUX ASSOCIES
 
L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de cinq cent cinq mille neuf cents
euros (505.900 €) pour le ramener de cinq cent vingt-quatre mille cinq cents euros (524.500 €) à dix-
huit mille six cents euros (18.600 €) par remboursement aux associés d'une somme de cinq cent cinq
mille neuf cents euros (505.900 €) à prélever à concurrence de quatre cent mille cinq cents euros
(400.500 €) sur le capital réellement libéré lors de l’augmentation de capital réalisée le seize
décembre deux mille treize dans le cadre de l’article 537 CIR et publiée aux annexes du Moniteur
Belge du vingt janvier deux mille quatorze sous le numéro 14018907, et à concurrence du reste, soit
cent cinq mille quatre cents euros (105.400 €) sur le capital libéré, sans annulation de parts sociales.
L’assemblée confirme que la présente réduction de capital est effectuée conformément à l’article 537
du CIR.
 
IV- CHANGEMENT DE DENOMINATION
 
L’assemblée décide d’adopter la dénomination « PIL ».
 
V- TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
 
Volet B
L’assemblée décide de transférer le siège social de la société à 4877 Olne, route de la Croix Renard,
24.
 
VI- MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
 
1- Rapport.
On omet.
 
 
2- L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts par le remplacement de l’alinéa 2 par le texte
suivant :
 
« La société a également pour objet :
- la location de voitures et véhicules utilitaires
- la promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles
généralement quelconques, pour son propre compte, à l’exception des activités règlementées par
l’Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et
l’exercice de la profession d’agent immobilier.
- la gestion et le placement pour son propre compte de toute valeur mobilière. »
 
VII- REFONTE DES STATUTS
 
Forme  Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "PIL".
 
Siège social
Le siège social est établi à 4877 Olne, route de la Croix Renard, 24.
 
Objet
La société a pour objet l'achat, la vente, l’importation, l'exportation, le transport pour son compte ou
pour le compte de tiers, le tankage, la fabrication, la transformation de tous produits pétroliers et
dérivés, et tout ce qui s'y rapporte, la création, l'acquisition, la location de tankage, d'usines,
d'immeubles, de stations-services, de fonds de commerce, de matériel découlant de l'utilisation des
produits pétroliers et de leurs dérivés et en général, de tout établissement ayant trait au commerce et
à l’industrie pétrolière, l’exploitation de garages et de stations-services, l’achat et la vente de pièces
neuves et d'occasion, de pneumatiques, et de tous accessoires automobiles, l'entretien, le graissage,
le lavage, le placement d'accessoires, de pneumatiques, l'achat et la vente de véhicules
automobiles, l'achat et la vente de tabac, cigarettes, cigares ainsi que la restauration et le transport
de marchandises ou de personnes.
La société a également pour objet :
- la location de voitures et véhicules utilitaires
- la promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles
généralement quelconques, pour son propre compte, à l’exception des activités règlementées par
l’Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et
l’exercice de la profession d’agent immobilier.
- la gestion et le placement pour son propre compte de toute valeur mobilière.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement en tout ou en partie à son objet social tant en
Belgique qu'à l'étranger ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui n'y
sont pas interdites par la loi.
La société pourra en outre s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes société ou entreprise existante ou
à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou serait susceptible de constituer pour elle
une source ou un débouché.
 
Durée
La société a une durée illimitée.
 
Montant et représentation du capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Volet B
Il est représenté par cinq mille (5.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cinq millième de l’avoir social.
 
Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les
associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
 
Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, chaque gérant, agissant séparément, a pouvoir d'accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment
confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de
gérants et pourra conférer les mêmes délégations.
 
Révocation
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
 
Rémunération
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
 
Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
 
Date  Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le premier mardi de mai à dix-sept heures.
 
Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
 
Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, et sauf liquidation en un seul
acte, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale
Volet B
désignant un ou plusieurs liquidateurs. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les parts so-ciales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SPRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comportant le rapport spécial du conseil de gérance et deux
procurations.
- la coordination des statuts.