N° d'entreprise : 0401408566
Nom
(en entier) : SOGEMAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Croix Limont 11
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
Extrait de l’acte de la société anonyme dénommée « SOCIETE GENERALE DES MATERIAUX DE
CONSTRUCTION » reçu par le notaire Frédéric MAGNUS exerçant sa fonction via la société à
responsabilité limitée dénommée "Frédéric MAGNUS, notaire", ayant son siège à 5100 Jambes, Rue
Mazy 64, en date 30/12/2020, en cours d’enregistrement.
a) Ordre du jour
Scission par absorption.
Transfert de l’intégralité du patrimoine (activement et passivement) de la société « Condroz
Matériaux » au profit de la société « Les Entrepôts de la Famenne » et de la présente société,
précitées, dans le cadre d’une scission par absorption.
A/ Lecture et discussion du projet de scission
Dépôt sur le bureau des docu-ments suivants, communiqués sans frais et mis sans frais à la
disposition des actionnaires:
1) Le projet de scission établi conformément à l’article 12 :59 du Code des Sociétés et Associations,
par l’organe d’administration de la présente société à scinder et par les sociétés bénéficiaires ;
déposé :
- au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège (division Dinant) en date du 19 octobre 2020, et publié
aux Annexes du Moniteur belge du 27 octobre suivant, sous la référence « 20126552 », en ce qui
concerne la société « Condroz Matériaux » ;
- au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège (division Dinant) en date du 19 octobre 2020, et publié
aux Annexes du Moniteur belge du 27 octobre suivant, sous la référence « 20126547 », en ce qui
concerne la société « Les Entrepôts de la Famenne » ;
- au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège (division Dinant) en date du 19 octobre 2020, et publié
aux Annexes du Moniteur belge du 27 octobre suivant, sous la référence « 20126543 », en ce qui
concerne la société « Sogemat ».
2) Conformément à l’article 12 :61 du Code des Sociétés et Associations, le rapport écrit et
circonstancié établi par l’organe d’administration de la société le 16 décembre 2020, lequel expose la
situation patrimoniale des sociétés participant à la scission et qui explique et justifie, d'un point de
vue juridique et économique, l'opportunité de la scission, les conditions, les modalités et les
conséquences de la scission, les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange des
actions ou des parts, l'importance relative qui est donnée à ces méthodes, l'évaluation à laquelle
chaque méthode parvient, les difficultés éventuellement rencontrées, et le rapport d'échange
proposé, dont une copie demeurera ci-annexée.
3) Conformément à l’article 12 :62 du Code des Sociétés et Associations, le rapport établi par
Monsieur Philippe KNAEPEN, réviseur d’entreprise de la SRL « KNAEPEN LAFONTAINE, Réviseurs
d’entreprises », dont les bureaux sont situés à (5101) Erpent, chaussée de Marche, 585, en date du
17 décembre 2020, conformément à l’article 12 :62 du Code des Sociétés et Associations, qui
demeurera ci-annexée.
4) les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de la présente société scindée.
Modifications importantes du patrimoine.
Absence de modifica-tion importante de l’actif et du passif du patrimoine de la société bénéficiaire
Volet B
depuis la date de l’éta-blissement du projet de scission susmentionné, en appli-cation de l’article 12 :
63 du Code des Sociétés et Associations.
B/ Approbation de la scission de la société scindée par absorption au profit des sociétés bénéficiaires
Conformément au projet de scission précité, décision de la société comparante d’être scindée par
voie de transfert, par suite de dissolution sans liquidation, de l’intégralité de son patrimoine,
activement et passivement, pour partie (pôle opérationnel) au profit de la société anonyme « Les
Entrepôts de la Famenne » et pour partie (pôle immobilier) au profit de la société anonyme «
Sogemat » ; et ce conformément à l’article 12 :4 du Code des Sociétés et Associations.
Etant précisé que :
a) les éléments d’actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la
comptabilité des sociétés bénéficiaires à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la
société scindée à la date du 31 décembre 2019 ;
b) du point de vue comptable uniquement, les opérations de la société scindée seront considérées
comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires à dater du 1er janvier 2020 à 00h00,
de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques des sociétés
bénéficiaires, à charge pour ces dernières d’exécuter tous les engagements et obligations de la
société scindée se rapportant aux apports ;
c) d’un point de vue juridique et fiscal (impôts directs et indirects), la scission par absorption ne
prendra effet que le premier jour du mois suivant la date de signature des actes notariés de scission
à 0.00 mais chronologiquement après la prise d’effet des opérations dont question dans l’exposé
préalable.
d) En rémunération des apports effectués aux sociétés bénéficiaires, il sera attribué à l’actionnaire
unique de la société scindée des actions des sociétés bénéficiaires selon les modalités suivantes :
- le rapport d’échange obtenu suite aux apports au profit de la société « Les Entrepôts de la
Famenne » est de 0,002, soit deux millièmes (0,002) actions nouvelles de la société « Les Entrepôts
de la Famenne » pour une (1) action de la société scindée.
Il en résulte la création de cinq cent quarante-quatre (544) actions de la société anonyme « Les
Entrepôts de la Famenne », en vue de rémunérer les deux cent septante-deux mille deux cent vingt-
six (272.226) actions de la société scindée, sans paiement de soulte au profit de l’actionnaire unique
;
- le rapport d’échange obtenu suite aux apports au profit de la société « Sogemat » est de 0,52, soit
0,52 actions nouvelles de la société « Sogemat » pour une (1) action de la société scindée.
Il en résulte la création de cent quarante-et-un mille cinq cent cinquante-huit (141.558) actions de la
société anonyme « Sogemat », en vue de rémunérer les deux cent septante-deux mille deux cent
vingt-six (272.226) actions de la société scindée, sans paiement de soulte au profit de l’actionnaire
unique ;
e) Droits et engagements particuliers et résiduaires.
C/ Constatation : Absence d’adaptation de l’objet de la présente société bénéficiaire
D/ Constatation : Avantages particuliers aux membres de l’organe d’administration
Aucun avantage particulier n’est accordé aux membres des organes d’administration des sociétés
concernées par la présente scission.
E/ Constatation : Qualité requise pour être actionnaire des sociétés bénéficiaires
Conformément à l’article 12 :66 du Code des Sociétés et Associations, constatation que l’actionnaire
unique de la société scindée remplit les conditions requises pour acquérir la qualité d’actionnaire des
sociétés bénéficiaires.
F/ Description et conditions du transfert des actifs et passifs
1. Description du patrimoine transféré
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que le patrimoine (activement et
passivement) de la société scindée comprend les éléments d’actif et de passif et de capitaux propres
suivants, sur la base de sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2019 :
Est transférée à la société bénéficiaire « Sogemat » par la présente scission le pôle immobilier
comprenant :
ACTIF: 19.602.560,29 EUR (montant arrondi)
Le droit d'emphytéose portant sur le site d'Andenne d'une valeur nette comptable au 31 décembre
2019 de 452.264,85 EUR ainsi que les constructions y érigées et les aménagements y réalisés
(valeur nette comptable au 31 décembre 2019 de 1.975.010,17 EUR (tels que recueillis par Condroz
Matériaux SA à la suite de sa fusion par absorption de la société Andenne Mat SA) ;
. La pleine propriété du site de Bièvre (1.322.619,50 EUR), le droit d'emphytéose octroyé sur le site
de Libramont par Holmat SA (43.833,33 EUR), les constructions érigées par Ardenne Matériaux SA
sur le site de Libramont ainsi que les aménagements y réalisés (1.906.456,89 EUR) ;
. La pleine propriété du site de Ciney (inclus le terrain, les constructions y érigées ainsi que les
aménagements y réalisés), d'une valeur nette comptable au 31 décembre 2019 de 4.221.367,88
Volet B
EUR ;
. La pleine propriété du site de Beauraing (inclus le terrain, les constructions y érigées (inclus la
partie salle d'exposition) ainsi que les aménagements y réalisés) (1.134.601,07 EUR), la pleine
propriété du site de Dinant (inclus le terrain, les constructions y érigées (inclus la partie salle
d'exposition) ainsi que les aménagements y réalisés) (1.451.990,66 EUR), la pleine propriété du site
de Ciney, inclus le terrain, les constructions y érigées (inclus la partie salle d'exposition) ainsi que les
aménagements y réalisés (1.937.433,84 EUR) ;
. Une valeur nette comptable au 31 décembre 2019 de 1.116.607,41 EUR représentant le bail
emphytéotique détenu sur le site de Cognelée ainsi que les constructions érigées par le précédent
emphytéote sur ledit site. Le droit d'emphytéose détenu sur une partie du site de Floreffe ainsi que
les constructions y érigées conformément à ce droit (688,300,30 EUR) font également l'objet du
transfert vers la Société Sogemat ;
. La pleine propriété du site de Nalinnes (inclus le terrain, les constructions y érigées (inclus la partie
salle d'exposition) ainsi que les aménagements y réalisés) pour une valeur nette comptable au 31
décembre 2019 de 637.302,19 EUR ;
. Le sous-bail emphytéotique relatif au site d'Orp-Jauche (historiquement octroyé par Sogemat SA en
tant qu'emphytéote) et des constructions y érigées par Ghetobloc SA (1.507.416,44 EUR). Le droit
d'emphytéose détenu par ailleurs sur le site d'Orp-Jauche d’une valeur nette comptable de 60.847,03
EUR est également transféré à la Sogemat ;
. La pleine propriété du site de Seraing dont la valeur nette comptable s'élève au 31 décembre 2019
à 1.146.507,82 EUR.
PASSIF : 10.919.116,91 EUR
Sont apportés au niveau des composantes du passif (valeur nette comptable), en ce qu'ils ont trait
aux immobilisations corporelles apportées susmentionnées :
. des impôts différés d'une valeur nette comptable au 31 décembre 2019 de 980.526,38 EUR, dont
574.799,85 EUR ont trait aux sites de Ciney et de Beauraing détenus pré-fusion par Condroz
Matériaux SA, le solde découlant de la fusion par absorption par Condroz Matériaux SA des sociétés
Ardenne Matériaux SA (215.608,45 EUR), Doyen SA (18.491,30 EUR), Ghetobloc SA (43.882,70
EUR), Marlier SA (127.744,08 EUR) ;
. des dettes à plus d’un an d’une valeur nette comptable au 31 décembre 2019 de 8.553.601,03 EUR
ainsi que des dettes à plus d’un an échéant dans l’année à hauteur de 1.384.989,50 EUR.
Soit un montant net total de huit millions six cent quatre-vingt-trois mille quatre cent quarante-trois
euros et trente-huit cents (8.683.443,38 EUR).
2. Conditions générales du transfert
1. Chaque société bénéficiaire, pour ce qui la concerne, a la propriété de tous les éléments corporels
et incorporels et vient aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée,
sans qu'il puisse en résulter de novation.
2. Chaque société bénéficiaire, pour ce qui la concerne, prendra les biens transférés dans l'état où ils
se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque
cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des
agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance,
insolvabilité des débiteurs.
La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de
description.
3. Du point de vue comptable, le transfert du patrimoine apporté dans chacune des sociétés
bénéficiaires est réalisé sur la base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au
31 décembre 2019.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er janvier 2020 sont considérées du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire du pôle d’
activité concerné, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engage-ments et obligations de la
société scindée se rapportant audit patrimoine.
Toutefois, d’un point de vue juridique et fiscal (impôts directs et indirects), la scission par absorption
ne prendra effet que le premier jour du mois suivant la date de signature des actes notariés de
scission à 0.00 heure, mais chronologiquement après la prise d’effet des opérations dont question
dans l’exposé préalable.
4. Les dettes transférées par la société scindée à chaque société bénéficiaire passent de plein droit
et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et
obligations de la société scindée. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société
scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est
transféré ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et
emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre
cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront
Volet B
pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou
d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l'article 12:15 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers des
sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au
Moniteur Belge des procès-verbaux de scission des sociétés scindée et bénéficiaires et non encore
échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant
toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
4. Chaque société bénéficiaire, pour ce qui la concerne, devra exécuter tous traités, marchés,
conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.
5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils
ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge
de la société scindée.
6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une
manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques ;
b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif
pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal,
ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque
cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni
inquiétée de ce chef ;
c) les archives et documents comptables, à charge pour chacune des deux sociétés bénéficiaires de
les conserver.
3. Apports soumis à publicité particulière
Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée, sont compris les droits immobiliers
suivants, dont la description, l’origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions
spéciales sont décrites ci-après, lequel constitue un élément dudit patrimoine soumis à publicité
particulière, conformément à l’article 12 :98 du Code des Sociétés et Associations :
1. SITE « CINEY »
1. Description des droits immobiliers transférés
A.1. VILLE DE CINEY, première division
La totalité en pleine propriété du bien suivant :
Un entrepôt avec dépendances, sur et avec terrain, sis Rue de la Croix Limont numéro 11, cadastré
suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an, section B, numéro 0231RP0000, d'une
superficie d’après cadastre de deux hectares vingt-huit ares cinquante-deux centiares (2 ha 28 a 52
ca), joignant ou ayant joint : outre ladite rue, la rue du Marché Couvert, la Commune de Ciney,
société Ores, la société Condroz Matériaux, la société Logistibois, la société Condroz Matériaux, et
autres ou représentants.
Revenu cadastral : quarante-neuf mille cent neuf euros (49.109,00 €).
Origine de propriété
(…)
La pleine propriété du bien suivant :
A.2. COMMUNE DE CINEY – première division – CINEY
1) Un grand magasin sur et avec terrain sis rue de la Croix Limont, numéro 15, cadastré d’après titre
section B numéro 200 F pour une contenance de deux hectares soixante ares quatre-vingt-cinq
centiares et en nature de terre, section B numéro 231 L et actuellement cadastré section B numéro
231 P P0001 d’une superficie d’après titre et cadastre de un hectare quinze ares quatre-vingt-six
centiares (1ha 15a 86ca). Revenu cadastral : vingt-quatre mille six cent soixante-huit euros
(24.668,00 €).
2) Une parcelle de terrain située rue du Marché Couvert, cadastrée d’après titre section B numéro
213 Y partie d’une contenance mesurée de 11 ares 77 centiares 24 et actuellement cadastrée
section B numéro 213 K 2 P0000 pour une contenance de onze ares septante-sept centiares (11a
77ca). Telle que reprise sous le « Lot 2 » repris sous « lavis mauve » au plan de géomètre-expert
Bernard MONJOIE, dressé à Ciney le 22 novembre 2013, dont un exemplaire est demeuré annexé à
l’acte reçu par le notaire Caroline Remon, à Jambes, le 20 février 2014.
3) Une terre sise en lieu-dit « Markaie » cadastrée anciennement section B numéro 231 N partie,
(anciennement non cadastrée selon titre à prendre dans les parcelles cadastrées anciennement
section B numéro 230 et 231 D) d’une contenance mesurée de 5 ares 53 centiares 46 et
actuellement cadastrée section B numéro 231 T P0000 d’une contenance d’après cadastre de cinq
ares cinquante-trois centiares (5a 53ca), telle que reprise sous le « Lot 5 » sous « lavis jaune » audit
Volet B
plan précité.
4) Un chemin situé en lieu-dit “Markaie” dénommé rue Bois Marguerite sis dans le parc d’activités
économiques de CINEY-HAMOIS, anciennement sans désignation cadastrale d’une contenance
mesurée de 16 ares 76 centiares 69, et actuellement cadastrée section B numéro 231/02 P0000 d’
une contenance d’après cadastre de seize ares septante-sept centiares (16a 77ca), telle que reprise
sous le « Lot 6 » sous « lavis brun » audit plan précité.
5) Une parcelle de terrain située rue du Marché Couvert, cadastrée anciennement section B numéro
213 C 2 (d’après titre section B numéro 213 Z partie et plus anciennement cadastrée section 213 X
partie), d’une contenance mesurée de 7 ares 50 centiares 40 et pour une contenance de sept ares
cinquante centiares (7a 50ca), telle que reprise sous le « Lot 4» sous « lavis bleu clair » au plan
précité et une parcelle de terrain située rue de la Croix Limont, anciennement cadastrée section B
numéro 231 H partie, (plus anciennement cadastrée section 231 D partie), d’une contenance
mesurée de 39 centiares 93 décimiliares telle que reprise sous le « Lot 7 » sous lavis « vert clair » au
plan précité, l’ensemble actuellement cadastré section B numéro 213 M 2 P0000 d’une contenance
d’après cadastre de sept ares nonante centiares (7a 90ca).
ORIGINE DE PROPRIETE
Ces biens appartiennent à la société CONDROZ MATERIAUX, comme suit :
En ce qui concerne le bien repris sous le numéro 1) ci-dessus :
(…)
En ce qui concerne le bien repris sous le numéro 2) ci-dessus (lot 2) :
(…)
En ce qui concerne le bien repris sous le numéro 3) ci-dessus (lot 4) :
(…)
En ce qui concerne le bien repris sous le numéro 4) ci-dessus (lots 5 et 6) :
(…)
En ce qui concerne le bien repris sous le numéro 5) ci-dessus (lot 7) :
(…)
2. Situation hypothécaire
Le bien A.1. est grevé des inscriptions hypothécaires suivantes :
(…)
 
dixième feuillet
Le bien A.2. est grevé des inscriptions hypothécaires suivantes :
(…)
La société bénéficiaire déclare bien connaître la situation hypothécaire des biens dont question ci-
dessus.
L’inscription hypothécaire sera transférée à la société bénéficiaire, suite à la prise en charge par
cette dernière, à titre exclusif, de la dette hypothécaire de la société absorbée.
Les articles 1278 du Code civil et 92 du Code des droits d’enregistrement trouveront à s’appliquer
pour toute inscription hypothécaire dont la société bénéficiaire se substitue en qualité de débiteur.
3. Analyse des titres de propriété
(…)
RAPPEL DE CONDITIONS SPECIALES
(…)
Autorisation du BEP
Suivant courrier du 11 novembre 2020, dont une copie a été annexée au procès-verbal de l’
assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « Ab Mat » en vue de l’absorption de
ladite société au profit de la société anonyme « Condroz Matériaux » par voie de fusion, dressé ce
jour par le notaire Frédéric MAGNUS, antérieurement aux présentes pour le bien A.1. et dont une
copie demeurera annexée aux présentes pour le bien A.2., ladite société intercommunale « BEP –
EXPANSION ECONOMIQUE » a marqué son accord sur la présente opération selon les termes
suivants :
Concernant le bien A.1.
(…)
Concernant le bien A.2.
(…)
Conditions particulières
La société bénéficiaire « Sogemat » sera purement et simplement subrogé dans tous les droits et
obligations de la société « Condroz Matériaux » résultant des conditions spéciales insérées dans l’
acte-type de vente de BEP Expansion Economique et reprises textuellement comme suit :
(…)
4. Renseignements urbanistiques (art. D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT) – Informations circonstanciées
Volet B
(…)
5. Etat du sol
(…)
2. SITE « ANDENNE »
1. Description des droits immobiliers transférés
VILLE D'ANDENNE, première division
Le droit d’emphytéose du bien suivant :
VILLE D'ANDENNE, première division
1. Une maison d'habitation avec dépendances, sur et avec terrain, sise Chaussée Moncheur numéro
133, cadastrée suivant extrait de cadastre datant de moins d’un an section A, numéro 0171FP0000,
d'une superficie de 17 a 18 ca.
2. Un terrain sis Dessous la Ville, cadastré suivant extrait de cadastre datant de moins d’un an
section A, numéro 0170FP0000, d'une superficie de 4 a 8 ca.
3. Un entrepôt avec dépendances, sur et avec terrain, sis Chaussée Moncheur, numéro 133,
cadastré en nature de « grand magasin » suivant extrait de cadastre datant de moins d’un an section
A, numéro 0178GP0000, d'une superficie de 1 ha 58 a 71 ca.
ORIGINE DE PROPRIETE
La société anonyme « Condroz Matériaux » est détentrice des droits dont question ci-avant dans le
bien prédécrit pour les avoir acquis suite à l’absorption par voie de fusion de la société anonyme «
Andenne Mat » dont les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires des sociétés
concernées ont été dressés ce jour par le notaire Frédéric MAGNUS, alors à Jambes,
antérieurement aux présentes, qui seront incessamment soumis à la formalité de la transcription.
En ce qui concerne le bien repris sous le numéro 0171FP0000 :
(…)
En ce qui concerne le bien repris sous le numéro 0170FP0000 :
(…)
En ce qui concerne le bien repris sous le numéro 0178GP0000 :
(…)
2. Situation hypothécaire
Les biens sont grevés des inscriptions hypothécaires suivantes :
(…)
La société bénéficiaire déclare bien connaitre la situation hypothécaire des biens dont question ci-
dessus.
L’inscription hypothécaire sera transférée à la société bénéficiaire suite à la prise en charge par cette
dernière, à titre exclusif, des dettes hypothécaires concernées.
Les articles 1278 du Code civil et 92 du Code des droits d’enregistrement trouveront à s’appliquer
pour toute inscription hypothécaire dont la société bénéficiaire se substitue en qualité de débiteur.
3. Analyse des titres de propriété
(…)
4. Renseignements urbanistiques (art. D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT) – Informations circonstanciées
(…)
5. Etat du sol
3. SITE « BIEVRE »
1. Description des droits immobiliers transférés
La pleine propriété du bien suivant :
COMMUNE DE BIEVRE – première division – BIEVRE
1. Une Salle d'EXPOSITION sise Rue des Châteaux, cadastrée suivant extrait de cadastre datant de
moins d’un an section C numéro 577 G P0000 pour seize ares quatre-vingt centiares (16a 80ca)
Revenu cadastral : 6.831,00 € ;
2. Une TERRE Vaine et vague sise en lieu-dit "AU GOULETTE" cadastrée suivant extrait de
cadastre datant de moins d’un an section C numéro 577 K P0000 pour vingt-trois ares soixante-huit
centiares (23a 68ca).
Revenu cadastral : zéro euro ;
3. Un ENTREPOT situé Rue de Bouillon, numéro 51 cadastré suivant extrait de cadastre datant de
moins d’un an section C numéro 586 X 3 P0000 pour un hectare soixante-trois ares quarante-neuf
centiares (1ha 63a 49ca)
Revenu cadastral : 16.866,00 eur pour le bâtiment et 2.350,00 eur pour le matériel et outillage.
ORIGINE DE PROPRIETE
La société anonyme « Condroz Matériaux » est détentrice des droits dont question ci-avant dans le
bien prédécrit pour les avoir acquis suite à l’absorption par voie de fusion de la société anonyme «
Ardenne Matériaux » dont les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires des
sociétés concernées ont été dressés ce jour par le notaire Frédéric MAGNUS, alors à Jambes,
Volet B
antérieurement aux présentes, qui seront incessamment soumis à la formalité de la transcription.
En ce qui concerne les biens cadastrés sous les numéros 577GP0000 et 577KP0000 :
(…)
En ce qui concerne le bien cadastré sous le numéro 586X3P0000 :
(…)
En ce qui concerne l’ensemble des biens :
(…)
2. Situation hypothécaire
Le bien est grevé des inscriptions hypothécaires suivantes :
(…)
La société bénéficiaire déclare bien connaitre la situation hypothécaire des biens dont question ci-
dessus.
Les inscriptions hypothécaires seront transférées à la société bénéficiaire suite à la prise en charge
par cette dernière, à titre exclusif, des dettes hypothécaires de la société absorbée.
Les articles 1278 du Code civil et 92 du Code des droits d’enregistrement trouveront à s’appliquer
pour toute inscription hypothécaire dont la société bénéficiaire se substitue en qualité de débiteur.
3. Analyse des titres de propriété
(…)
4. Renseignements urbanistiques (art. D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT) – Informations circonstanciées
(…)
3. Etat du sol
(…)
4. SITE « LIBRAMONT »
1. Description des droits immobiliers transférés
Le droit d’emphytéose en ce qui concerne l’apport par la société « Ardenne Matériaux », portant sur
les biens suivants :
COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY, cinquième division, RECOGNE
1. Un entrepôt avec dépendances, sur et avec terrain, sis A la Voie de Luchy numéro 6, cadastré
suivant extrait de cadastre datant de moins d’un an section B, numéro 0531L2P0000, d'une
superficie de 2 ha 29 a 14 ca.
2. Un bâtiment industriel avec dépendances, sur et avec terrain, sis A la Voie de Luchy numéro 6 +,
cadastré suivant extrait de cadastre datant de moins d’un an section B, numéro 0531M2P0000, d'une
superficie de 1 a 54 ca.
Ci-après désignés « le bien » ou le site « Libramont »
ORIGINE DE PROPRIETE
(…)
Concernant le bien sous 1/:
(…)
Concernant le bien sous 2/ :
(…)
2. Situation hypothécaire
Le bien est grevé des inscriptions hypothécaires suivantes :
(…)
La société bénéficiaire déclare bien connaitre la situation hypothécaire des biens dont question ci-
dessus.
Les inscriptions hypothécaires seront transférées à la société bénéficiaire suite à la prise en charge
par cette dernière, à titre exclusif, des dettes hypothécaires de la société absorbée.
Les articles 1278 du Code civil et 92 du Code des droits d’enregistrement trouveront à s’appliquer
pour toute inscription hypothécaire dont la société bénéficiaire se substitue en qualité de débiteur.
3. Analyse des titres de propriété
(…)
4. Renseignements urbanistiques (art. D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT) – Informations circonstanciées
(…)
5. Etat du sol
(…)
5. SITE « SERAING »
1. Description des droits immobiliers transférés
La pleine propriété des biens suivants :
1. Commune de SERAING – Première division
Un grand magasin situé rue du Charbonnage, numéro 1 cadastré suivant extrait datant de moins d’
un an section A numéro 288 Y 7 P0000 d’une contenance de septante-six ares quarante-quatre
Volet B
centiares (76a 44ca), provenant d’un ensemble immobilier, à savoir :
1°) le grand magasin sis rue du Charbonnage, anciennement cadastré section A partie du numéro
288 N 5 d’une superficie de onze ares quarante-cinq centiares (11a 45ca).
Tel que pris sous le LOT 8 teinte verte par les points 1065-1001-1061-1062-1063-1066-1065 au plan
de mesurage dressé par Monsieur Thibaut Couez, géomètre expert immobilier, représentant la sprl
Bureau Thibaut Couez, à Nimy (Mons), le 21 octobre 2013, demeuré annexé à l’acte d’échange dont
question ci-dessous, reçu par le notaire Caroline Remon, alors à Jambes, le 23 décembre 2013,
transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le 7 janvier 2014 sous la référence 37-T-
07/01/2014-00094.
2°) Un grand magasin situé rue du Charbonnage, anciennement cadastré section A partie du numéro
288 P 5 et partie du numéro 288 B 6 d’une contenance de soixante-cinq ares.
Tel que pris sous le LOT 9 teinte verte par les points 1070-1005-1004-1003-1065-1066-1063-1058-
1057-1067-1068-1069-1070 au plan de mesurage dressé par Monsieur Thibaut Couez, géomètre
expert immobilier, représentant la sprl Bureau Thibaut Couez, à Nimy (Mons), le 21 octobre 2013,
précité.
2. Commune de SERAING – Première division
Un terrain avec entrepôt constructions sis rue du Charbonnage, anciennement cadastré suivant
extrait datant de moins d’un an section A numéros 288 D 6, 288 S 6 et partie du numéro 288 W 6 et
actuellement cadastré suivant extrait datant de moins d’un an section A numéro 288 W 7 P0000 d’
une contenance de un hectare trois ares quatre-vingt-six centiares (1ha 3a 86ca).
Tel que pris sous le LOT 11 teinte verte par les points 1007-1006-1070-1069-1068-1067-1057-1056-
1052-1051-1050-1049-420-449-941-929-1010-1009-928-927-925-23-905-903-902-901-447-1071-
1072-1073-1008-897-896-895-616-610-603-628-630-646-647-648-1007 au plan de mesurage
dressé par Monsieur Thibaut Couez, géomètre expert immobilier, représentant la sprl Bureau Thibaut
Couez, à Nimy (Mons), le 21 octobre 2013, précité.
3.Commune de SERAING – Première division
Une parcelle de terrain située rue Giordano Bruno cadastrée d’après titre section A partie du numéro
288 A 5 et actuellement cadastrée suivant extrait datant de moins d’un an section A numéro 288 E 7
P0000 d’une contenance de seize centiares
Tel que repris sous le LOT 10 teinte verte au plan de mesurage dressé par Monsieur Thibaut Couez,
géomètre expert immobilier, représentant la sprl Bureau Thibaut Couez, à Nimy (Mons), le 21
octobre 2013, précité.
Ci-après désignés « le bien ».
ORIGINE DE PROPRIETE
La société anonyme « Condroz Matériaux » est détentrice des droits dont question ci-avant dans le
bien pour les avoir acquis suite à l’absorption par voie de fusion de la société anonyme « Doyen »
dont les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées ont été
dressés ce jour par le notaire Frédéric MAGNUS, alors à Jambes, antérieurement aux présentes, qui
seront incessamment soumis à la formalité de la transcription.
En ce qui concerne le bien repris sous 1. 1°) (lot 8/parcelle anciennement cadastrée numéro
288N5/pie) :
(…)
En ce qui concerne le bien repris sous 1. 2°) (lot 9/parcelles anciennement cadastrées numéro
288P5/pie et 288B6/pie) :
(…)
En ce qui concerne le bien repris sous 2. (lot 11/parcelles anciennement cadastrées numéros 288D6/
288S6 et 288W6/pie) :
    •  Biens cadastrés section A numéros 288S6, 288W6
(…)
    •  Bien cadastré anciennement section A numéro 288D6
(…)
Et pour l’ensemble des repris sous 1. et 2. (Origine commune)
(…)
En ce qui concerne le bien repris sous 3. (lot 10/ parcelle 288E7P0000) :
(…)
2. Situation hypothécaire
Le bien est grevé des inscriptions hypothécaires suivantes :
(…)
La société bénéficiaire déclare bien connaitre la situation hypothécaire des biens dont question ci-
dessus.
L’inscription hypothécaire sera transférée à la société bénéficiaire suite à la prise en charge par cette
Volet B
dernière, à titre exclusif, de la dette hypothécaire de la société absorbée.
Les articles 1278 du Code civil et 92 du Code des droits d’enregistrement trouveront à s’appliquer
pour toute inscription hypothécaire dont la société bénéficiaire se substitue en qualité de débiteur.
3. Analyse des titres de propriété
(…)
Autorisation de la Société Provinciale d’Industrialisation
Suivant courrier du 16 novembre 2020 dont une copie est demeurée annexée au procès-verbal de l’
assemblée générale de la société anonyme « Doyen » dressé par le notaire Frédéric Magnus, ce
jour, antérieurement aux présentes, ladite société provinciale d’industrialisation « SPI » a marqué
son accord sur la présente opération selon les termes suivants :
(…)
4. Renseignements urbanistiques (art. D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT) – Informations circonstanciées
(…)
5. Etat du sol
(…)
6. SITE « ORP »
1. Description des droits immobiliers transférés
La sous-emphytéose du bien suivant :
COMMUNE D'ORP-JAUCHE, première division, ORP-LE-GRAND
Un entrepôt avec dépendances, sur et avec terrain, sis Rue de la Station numéro 70, anciennement
cadastré section B partie des numéros 301 M 2 et 301 H 2 et actuellement cadastré suivant extrait
de matrice cadastrale datant de moins d’un an section B, numéro 0301X2P0000, d'une superficie de
56 a 59 ca.
Ci-après désigné « le bien ».
ORIGINE DE PROPRIETE
(…)
Le droit d’emphytéose du bien suivant :
COMMUNE D'ORP-JAUCHE, première division, ORP-LE-GRAND
1. Un terrain sis A la Station, cadastré,
. d’après titre, section B, partie du numéro 306B2, pour une contenance mesurée de 47 ares 18
centiares ;
. d’après extrait de la matrice cadastrale datant de moins d’un an, section B, numéro 0306F2P0000,
d'une contenance de 47 a 18 ca.
2. Un terrain sis Orp Le Petit, cadastré
. d’après titre, section D, partie du numéro 76L2, pour une contenance mesurée de 6 ares 17
centiares,
. d’après extrait de la matrice cadastrale, section D, numéro 0076W2P0000, d'une superficie de 6 a
17 ca.
Telles ces parcelles sont reprises sous la dénomination respectivement « Bien 3 » sous liseré vert et
« Bien 4 » sous liseré rose au plan de mesurage dressé par le géomètre-expert PINS, à Hannut, en
date du 30 décembre 2010, demeuré annexé à l’acte de constitution du bail emphytéotique par la S.
A BODYMAT au profit de la SA GHETOBLOC du notaire Caroline Remon, à Jambes, le 7 juin 2011.
Ci-après désignés « le bien ».
ORIGINE DE PROPRIETE
La société anonyme « Condroz Matériaux » est détentrice des droits dont question ci-avant dans le
bien pour les avoir acquis suite à l’absorption par voie de fusion de la société anonyme « Ghetobloc
» dont les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées ont
été dressés ce jour par le notaire Frédéric MAGNUS, alors à Jambes, antérieurement aux présentes,
qui seront incessamment soumis à la formalité de la transcription.
Concernant le bien cadastré section B numéro 306 B 2 partie
(…)
Concernant le bien cadastré section B numéro 76 L 2 partie
(…)
Titre commun aux biens sub 1. et 2.
(…)
2. Situation hypothécaire
Les biens sont grevés des inscriptions hypothécaires suivantes :
(…)
La société bénéficiaire déclare bien connaitre la situation hypothécaire des biens dont question ci-
dessus.
L’inscription hypothécaire sera transférée à la société bénéficiaire suite à la prise en charge par cette
dernière, à titre exclusif, des dettes hypothécaires concernées.
Volet B
Les articles 1278 du Code civil et 92 du Code des droits d’enregistrement trouveront à s’appliquer
pour toute inscription hypothécaire dont la société bénéficiaire se substitue en qualité de débiteur.
3. Analyse des titres de propriété
(…)
4. Renseignements urbanistiques (art. D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT) – Informations circonstanciées
(…)
5. Etat du sol
(…)
7. SITE « NALINNES »
1. Description des droits immobiliers transférés
La pleine propriété du bien suivant :
COMMUNE DE HAM-SUR-HEURE – NALINNES – DEUXIEME DIVISION – NALINNES –
PREMIERE DIVISION
Un entrepôt avec salle d’exposition sur et avec terrain sis rue des Gaux, numéro 7 cadastré suivant
extrait datant de moins d’un an section C numéro 505 M P0000 d’une contenance de quatre-vingt-
cinq ares septante-deux centiares (85a 72ca).
Revenu cadastral : neuf mille cinq cent soixante-cinq euros (9.565,00 €)
D’après titres :
1/ Un entrepôt sis rue des Gaux, numéro +9, anciennement cadastré section C numéro 505 L pour
une contenance de 71 ares 98 centiares.
2/ Une parcelle de terre reprise au cadastre en nature de verger hautes tiges, sise au lieu-dit «
Couture », anciennement cadastrée section C numéro 494 C pour une contenance de 13 ares 74
centiares.
Rappel de plan
Tels que les biens prédécrits sont repris et figurés sous lots 4 et 5 au plan de bornage et de
mesurage levé et dressé par Monsieur Michel GALOPPIN, géomètre-expert immobilier, de Loverval,
en date du 18 octobre 1982 demeuré annexé à un acte de division reçu par le notaire Jean-Pierre
GHEENS, à Marcinelle, en date du 19 octobre 1984, dont une expédition a été transcrite au
deuxième bureau des hypothèques de Charleroi en date du 29 novembre suivant volume 8770
numéro 14.
Ci-après désignés « le bien ».
ORIGINE DE PROPRIETE
La société anonyme « Condroz Matériaux » est détentrice des droits dont question ci-avant dans le
bien pour les avoir acquis suite à l’absorption par voie de fusion de la société anonyme « Marlier »
dont les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées ont été
dressés ce jour par le notaire Frédéric MAGNUS, alors à Jambes, antérieurement aux présentes, qui
seront incessamment soumis à la formalité de la transcription.
Quant au bien sous 1/ (ancienne parcelle 505 L) :
(…)
Quant au bien sous 2/ (ancienne parcelle numéro 494 C) :
(…)
Suite commune aux biens 1/ et 2/ :
(…)
2. Situation hypothécaire
Le bien est grevé des inscriptions hypothécaires suivantes :
(…)
La société bénéficiaire déclare bien connaitre la situation hypothécaire des biens dont question ci-
dessus.
L’inscription hypothécaire sera transférée à la société bénéficiaire suite à la prise en charge par cette
dernière, à titre exclusif, de la dette hypothécaire de la société absorbée.
Les articles 1278 du Code civil et 92 du Code des droits d’enregistrement trouveront à s’appliquer
pour toute inscription hypothécaire dont la société bénéficiaire se substitue en qualité de débiteur.
3. Analyse des titres de propriété
(…)
4. Renseignements urbanistiques (art. D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT) – Informations circonstanciées
(…)
5. Etat du sol
(…)
8. SITE « COGNELEE »
1. Description des droits immobiliers transférés
Le droit d’emphytéose portant sur le bien suivant :
Volet B
COMMUNE DE NAMUR - seizième division - COGNELEE
Divers entrepôts, parc et terrain, l’ensemble sis route de Wasseiges, numéro +288, cadastré suivant
extrait datant de moins d’un an section A numéro 27 H 3 P0000 (anciennement section A numéro 27
Y 2) pour une contenance de trois hectares quarante-quatre ares quatre-vingt-quatre centiares (3ha
44a 84ca).
ORIGINE DE PROPRIETE
(…)
2. Situation hypothécaire
Le bien est grevé des inscriptions hypothécaires suivantes :
(…)
La société bénéficiaire déclare bien connaitre la situation hypothécaire du bien dont question ci-
dessus.
L’inscription hypothécaire sera transférée à la société bénéficiaire suite à la prise en charge par cette
dernière, à titre exclusif, de la dette hypothécaire de la société absorbée.
Les articles 1278 du Code civil et 92 du Code des droits d’enregistrement trouveront à s’appliquer
pour toute inscription hypothécaire dont la société bénéficiaire se substitue en qualité de débiteur.
3. Analyse des titres de propriété
(…)
Autorisation de la Région Wallonne
Aux termes d’une décision rendue le 27 mars 2020 dont copie est demeurée annexée au procès-
verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « Namur Habitat », dressé par
le notaire Frédéric MAGNUS, ce jour, antérieurement aux présentes, par Monsieur Willy BORSUS,
Vice-Président et Ministre de l'Economie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’innovation,
du numérique, de l’aménagement du territoire, de l’agriculture, de l’IFAPME et des centre de
compétences pour le Gouvernement Wallon, a autorisé la réalisation d’opérations de restructuration
au sein du Groupe BODYMAT.
Le notaire soussigné a attiré l’attention de l’assemblée générale sur la circonstance que l’accord ne
portait pas spécifiquement sur les opérations de restructuration telles qu’elles sont réalisées in
concreto. Toutefois, l’assemblée générale déclare que la délivrance d’un nouvel accord aurait été
extrêmement compliqué à obtenir, compte tenu notamment des difficultés inhérentes à la gestion de
la crise sanitaire par la Région Wallonne.
L’assemblée générale requiert donc le notaire soussigné de recevoir le présent acte, malgré l’
absence de délivrance d’un nouvel accord.
4. Renseignements urbanistiques (art. D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT) – Informations circonstanciées
(…)
5. Etat du sol
(…)
9. SITE « FLOREFFE »
1. Description des droits immobiliers transférés
Le droit d’emphytéose sur le bien suivant :
COMMUNE DE FLOREFFE - quatrième division - FLORIFFOUX et première division FLOREFFE :
Dans un complexe commercial comprenant entrepôts et parkings, l’ensemble situé rue Riverre,
numéros 118 et +118 suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an section B numéro
24 / 02 P0001 d’une contenance d’après cadastre de trois hectares cinquante-six ares vingt-neuf
centiares (3ha 56a 29ca) et sous Floreffe, première division section A numéro 845/02 H P0000 d’une
contenance d’après cadastre de neuf ares soixante-trois centiares (9a 63ca) :
Les biens suivants :
-Un entrepôt avec dépendances, sur et avec terrain, sis Rue Riverre 118 + (Lot 7), cadastré suivant
extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an, section B, numéro 0024/02PP0006.
Revenu cadastral : quinze mille huit cent soixante-trois euros (15.863,00 €).
- Un entrepôt avec dépendances, sur et avec terrain, sis Rue Riverre 118 + (Lot 8), cadastré suivant
extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an, section B, numéro 0024/02PP0007.
Revenu cadastral : dix mille sept cent quarante-deux euros (10.742,00 €).
- Le LOCAL COMMERCIAL OU DE BUREAU sis Rue Riverre numéro 118 (Lot 9.1), cadastré section
B, numéro 0024/02PP0014, comprenant :
En propriété privative et exclusive : neuf cent trente six mètres carrés (936 m²)
repris sous liseré jaune au plan du rez comprenant accueil, hall, salle de réunion réfectoire,
sanitaires et vestiaires
En copropriété et indivision forcée : Cinq cent /millièmes (500/1.000èmes) dans les parties
communes
Revenu cadastral : 6.726,00 €
Volet B
Tel que décrit sous lot un au REZ DE CHAUSSEE dans l’acte de base reçu par le notaire Caroline
Remon, à Jambes, le 30 septembre 2005.
Ci-après désignés « le bien ».
ORIGINE DE PROPRIETE
(…)
Situation hypothécaire
Il apparaît que le bien serait grevé des inscriptions hypothécaires suivantes :
(…)
La société absorbante déclare bien connaitre la situation hypothécaire du bien dont question ci-
dessus.
Toute inscription hypothécaire grevant le bien prédécrit (en ce compris celle(s) éventuellement omise
(s) sera transférée à la société absorbante suite à la prise en charge par cette dernière, à titre
exclusif, de la dette hypothécaire de la société absorbée.
Les articles 1278 du Code civil et 92 du Code des droits d’enregistrement trouveront à s’appliquer
pour toute inscription hypothécaire dont la société absorbante se substituera en qualité de débiteur.
Le droit en usufruit sur le bien suivant :
COMMUNE DE FLOREFFE - quatrième division - FLORIFFOUX et première division FLOREFFE :
Dans un complexe commercial comprenant entrepôts et parkings, l’ensemble situé rue Riverre,
numéros 118 et +118 suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an section B numéro
24 / 02 P0001 d’une contenance d’après cadastre de trois hectares cinquante-six ares vingt-neuf
centiares (3ha 56a 29ca) et sous Floreffe, première division section A numéro 845/02 H P0000 d’une
contenance d’après cadastre de neuf ares soixante-trois centiares (9a 63ca) :
- Un entrepôt avec dépendances et parkings, sur et avec terrain, sis Rue Riverre 124 B (Lot 12),
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an, section B, numéro
0024/02PP0011, d'une superficie de sept cent soixante-cinq mètres carrés (765 m²).
Revenu cadastral : cinq mille sept cent vingt-six euros (5.726,00 €).
Plan
Tel que ce bien est repris sous le lot 15 en hachuré vert au plan annexé à l’acte reçu par le notaire
Louis-Philippe MARCELIS, notaire associé à Bruxelles, daté du 17 janvier 2007, dont plus
amplement question ci-après.
Ci-après désigné « le bien ».
ORIGINE DE PROPRIETE
(…)
Situation hypothécaire
Il apparaît que le bien est grevé des inscriptions hypothécaires suivantes :
(…)
Remarque :
(…)
La société absorbante déclare bien connaitre la situation hypothécaire du bien dont question ci-
dessus.
Toute inscription hypothécaire grevant le bien prédécrit (en ce compris celle(s) éventuellement omise
(s) sera transférée à la société absorbante suite à la prise en charge par cette dernière, à titre
exclusif, de la dette hypothécaire de la société absorbée.
Les articles 1278 du Code civil et 92 du Code des droits d’enregistrement trouveront à s’appliquer
pour toute inscription hypothécaire dont la société absorbante se substituera en qualité de débiteur.
2. Analyse des titres de propriété
(…)
4. Renseignements urbanistiques (art. D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT) – Informations circonstanciées
(…)
5. Etat du sol
10. SITE « BEAURAING »
1. Description des droits immobiliers transférés
La pleine propriété du bien suivant :
COMMUNE DE BEAURAING – Première division – BEAURAING
Un entrepôt situé rue de Dinant numéro 134/136 cadastré,
. suivant titre, section A, numéro 928L, pour une contenance de nonante trois ares soixante six
centiares (93 a 66 ca) ;
. suivant extrait de matrice datant de moins d’un an section A numéro 928 L P0000 pour une
superficie de nonante-quatre ares onze centiares (94a11ca).
Revenu cadastral non indexé : 21.872 €.
Ci-après désigné : « le bien »
Volet B
ORIGINE DE PROPRIETE
(…)
2. Situation hypothécaire
Le bien est grevé des inscriptions hypothécaires suivantes :
(…)
La société bénéficiaire « Sogemat » déclare bien connaitre la situation hypothécaire des biens dont
question ci-dessus.
Les articles 1278 du Code civil et 92 du Code des droits d’enregistrement trouveront à s’appliquer
pour toute inscription hypothécaire dont la société bénéficiaire « Sogemat » se substituera en qualité
de débiteur.
3. Analyse des titres de propriété
(…)
4. Renseignements urbanistiques (art. D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT) – Informations circonstanciées
(…)
5. Etat du sol
(…)
11. SITE « DINANT »
1. Description des droits immobiliers transférés
La pleine propriété du bien suivant :
COMMUNE DE DINANT – première division
Un Grand magasin situé rue Saint Jacques, numéro 503, cadastré suivant extrait de cadastre datant
de moins d’un an section B numéro 182 Z P0000 pour une contenance de deux hectares nonante-
sept ares trois centiares (2ha 97a 03ca).
Revenu cadastral : vingt-quatre mille trois cent nonante-huit euros (24.398,00 €) pour le bâtiment et
trois mille huit cent douze euros (3.812,00 €) pour la force motrice.
Ci-après désigné : « le bien »
ORIGINE DE PROPRIETE
(…)
2. Situation hypothécaire
Le bien est grevé des inscriptions hypothécaires suivantes :
(…)
Les articles 1278 du Code civil et 92 du Code des droits d’enregistrement trouveront à s’appliquer
pour toute inscription hypothécaire dont la société bénéficiaire « Sogemat » se substituera en qualité
de débiteur.
3. Analyse des titres de propriété
(…)
4. Renseignements urbanistiques (art. D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT) – Informations circonstanciées
(…)
5. Etat du sol
(…)
12. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS SITES
Transfert – Conditions générales
1) Chaque bien sera transféré dans l’état où il se trouvait au 1er janvier 2020, tel qu’il se poursuit et
comporte, avec tous les droits et actions y attachés, sans aucune exception ni réserve, à savoir :
- l'action en responsabilité contre l'auteur du plan ou du procèsverbal de mesurage;
- l'action en bornage contre les propriétaires voisins;
- le règlement des mitoyennetés;
- la garantie décennale des architectes et des entrepreneurs;
Avec tous ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, à savoir :
-les objets ayant le caractère d'immeuble par destination;
- les choses attachées à perpétuelle demeure;
-les servitudes actives;
- la mitoyenneté des murs séparatifs.
Hormis cependant :
- toutes conduites et compteurs d'eau, de gaz et d'électricité qui appartiendraient à un service public
ou privé et qui seraient placés dans le bien cédé à titre de dépôt ou de location;
- tous les objets mobiliers dont des tiers justifieraient être propriétaires.
2) La société bénéficiaire « Sogemat » prendra chaque bien transféré dans l'état où il se trouvait au
1er janvier 2020, sans recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit et
notamment pour ce qui concerne l'immeuble pour raison,
- de mitoyenneté des clôtures, murs et pignons;
Volet B
- de défaut d'alignement;
 de dégradation, vétusté, mauvais état des bâtiments, grosses ou menues réparations qui pourraient
être à y faire;
 de vices de toute nature, vices du sol ou du soussol, vices de construction, apparents ou cachés;
 d'erreur dans la désignation ou dans la conte-nance cidessus indiquées, la différence entre cette
contenance et celle réelle, excédâtelle un vingtième en plus ou en moins devant faire le profit ou la
perte de la société bénéficiaire « Sogemat ».
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la présente
société ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omis-sion dans lesdites indications.
La société bénéficiaire « Sogemat » déclare bien connaître la situation d’occupation de chaque bien
concerné et dispense le notaire soussigné d’en reprendre la description aux présentes.
3) La société bénéficiaire « Sogemat » souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues, pouvant grever le bien cédé, sauf à s'en défendre et à profiter en retour
de celles actives, le tout s'il en existe, mais à ses risques et périls et sans que la présente clause
puisse donner à qui que ce soit des droits autres ni plus grands qu'il ne justifierait en avoir soit en
vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.
4) La société bénéficiaire « Sogemat » assurera chaque bien contre l'incendie et les autres risques
afférents les éléments cédés dès ce jour en qualité de propriétaire.
5) La société déclare avoir parfaite connaissance de chaque bien et droits transférés et ne pas en
exiger une des-cription plus détaillée aux présentes.
6) La société bénéficiaire « Sogemat » sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société
scindée relativement aux élé-ments qui lui sont transférés.
7) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extraju-diciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société
scindée, à l’égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
8) Le présent transfert est fait à charge pour la société bénéficiaire « Sogemat » de :
- supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers pour ce qui concerne les biens
transférés ;
- d'exécuter tous les engagements et obliga-tions de la société scindée relativement aux biens
transférés ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit
avec tous tiers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit,
relativement aux biens transférés ;
- supporter tous impôts, précompte immobilier, taxes, contributions, primes et cotisations
d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront
grever les biens transférés.
Statut administratif de l’immeuble
(…)
Coordination de chantier de bâtiments et de génie civil
(…)
Etat du sol
(…)
G/ Augmentation de capital découlant de la scission
Suite au transfert du pôle immobilier de la société scindée au profit de la société bénéficiaire «
Sogemat », dans le cadre des opérations de scission par absorption, le capital de la présente société
est augmenté à concurrence de quatre millions neuf cent trois mille cent cinquante-sept euros et
trente centimes (4.903.157,30 €), moyennant la création de cent quarante-et-un mille cinq cent
cinquante-huit (141.558) actions nouvelles, identiques aux actions existantes et entièrement libérées,
lesquelles sont attribuées à l’actionnaire unique de la société scindée, sans soulte.
Après l’augmentation de capital de quatre millions neuf cent trois mille cent cinquante-sept euros et
trente centimes (4.903.157,30 €), le capital social sera porté de cinq millions quatre cent soixante
mille six cent septante-trois euros et nonante-huit centimes (5.460.673,98 €) à dix millions trois cent
soixante-trois mille huit cent trente-et-un euros et vingt-huit centimes (10.363.831,28 €) ; et sera
représenté par trois cent nonante-sept mille trois cent douze (397.312) actions.
H/ Modification des statuts compte tenu de l’augmentation de capital
L’assemblée approuve à l’unanimité le remplacement du contenu de l’article 5 des statuts intitulé «
Capital », par le texte suivant :
« Le capital est fixé à dix millions trois cent soixante-trois mille huit cent trente-et-un euros et vingt-
huit centimes (10.363.831,28 €).
Il est divisé en trois cent nonante-sept mille trois cent douze (397.312) actions, sans mention de
valeur nominale, représentant chacune un/ trois cent nonante-sept mille trois cent douzième (1/397.
312ème) de l’avoir social, intégralement souscrites et libérées ».
Volet B
I/ Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts
J/ Constatation : Effets de la scission
Conformément à l’article 12 :69, alinéa 2 du code des Sociétés et Associations, l’assemblée décide
de la réalisation des apports découlant de la scission par absorption prédécrite, dès lors que les
décisions concordantes prises au sein de la société scindée « Condroz Matériaux » et de la société
bénéficiaire « Les Entrepôts de la Famenne » sont intervenues préalablement à la signature des
présentes.
A cette occasion, il est précisé que le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la
société anonyme « Les Entrepôts de la Famenne », ayant approuvé la scission par absorption
prédécrite, a également décidé de la modification de sa dénomination en « Allmat ».
Il en découle que la scission de la société scindée par absorption au profit des sociétés bénéficiaires
est réalisée avec effet à la date tel qu’explicité au point c) de la deuxième résolution ci-dessus, et
qu'en conséquence:
- la société scindée cesse d'exister (sauf application de l’article 12 :13, al. 1er, 1° du Code des
Sociétés et Associations);
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société scindée est transféré, par suite de sa
dissolution sans liquidation, pour partie (pôle opérationnel) à la société bénéficiaire « Les Entrepôts
de la Famenne » et pour partie (pôle immobilier) à la société bénéficiaire « Sogemat » ;
- d’un point de vue juridique et fiscal (impôts directs et indirects), le transfert opéré au profit des
sociétés bénéficiaires ne prendra effet que le premier jour du mois suivant la date de signature des
actes notariés de scission à 0h00, mais chronologiquement après la prise d’effet des opérations dont
question dans l’exposé préalable.
- ledit transfert de patrimoine de la société scindée est réalisé moyennant l’attribution à l’actionnaire
unique de cinq cent quarante-quatre (544) actions de la société anonyme « Les Entrepôts de la
Famenne » et de cent quarante-et-un mille cinq cent cinquante-huit (141.558) actions de la société
anonyme « Sogemat », entièrement libérées, sans soulte.
K/ Modalités d’établissement et d’approbation des comptes annuels – Décharge à l’organe d’
administration
L’approbation des comptes annuels de l’exercice en cours par l’assemblée générale des actionnaires
des sociétés bénéficiaires vaudra décharge à l’organe d’administration de la société scindée pour sa
mission exercée pendant la période écoulée entre le début de l’exercice social et la date de la
réalisation de la scission.
L/ Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
L’assemblée confère tous pouvoirs, à Madame Sabine Jassogne ayant la possibilité de déléguer ce
mandat spécial, afin d’accomplir les formalités nécessaires en vue de modifier les inscriptions de la
société auprès de toutes administrations compétentes.
b) RESOLUTIONS
Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps :
- expédition de l'acte avant enregistrement et ses annexes.
- coordination des statuts