N° d'entreprise : 0633522638
Nom
(en entier) : CHIRVASC DR PIRARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Jausse(WD) 213 bte 3G
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE
GENERALE
D'un acte reçu le 10 août 2020 par le Notaire associé Sophie COULIER, de résidence à Namur,
Chaussée de Waterloo, numéro 38, en cours d’enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Namur,
il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « CHIRVASC DR PIRARD », ayant son siège à 5100 Wierde, rue de Jausse 213 inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0633.522.638 et non immatriculée à la taxe sur la
valeur ajoutée, a adopté à l’unanimité les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit VINGT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE
EUROS (20.460,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée constate en outre que l’entièreté du capital avait été libéré.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet (à l’exclusion du recours au terme
« actionnaire(s) » et plus « associé(s) »).
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CHIRVASC DR PIRARD ».
Article 2. Siège
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou dans l’
agglomération Bruxelloise par décision du ou des administrateurs régulièrement publiée à l’annexe
du Moniteur Belge, après information au Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs ou
cabinets, après acceptation du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins et en tenant
compte des règles de la déontologie médicale, en tout autre lieu en Belgique.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine, en Belgique ou à l’étranger, et qui
apportent à la société la totalité de leur activité médicale. En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci
mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont
perçus par et pour la société.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de l’
équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical, en ce compris l’
acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation, et
la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice
de l’art de guérir. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation et/ou d’y loger son
dirigeant à titre de résidence principale ou secondaire
A titre d’accessoire, la société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier en pleine propriété ou en droits réels, avec ou sans lien direct avec l’activité médicale,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’
engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à
condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou que ce soit pour acquérir des
moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Pour les investissements en biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art
de Guérir, ceux-ci ne pourront se faire que pour autant :
- qu’il s’agisse d’un objet accessoire ;
- que ces opérations ne conduisent pas au développement d’une quelconque activité commerciale ;
- que les modalités d’investissement soient approuvées au préalable par les actionnaires à une
majorité des deux/tiers (2/3) minimum.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.
TITRE II: APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions ne peuvent être données en garantie.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions - Registre
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Il sera tenu au siège de la société un registre d’actionnaires comprenant la désignation précise de l’
actionnaire ou de chaque actionnaire s’il y en a plusieurs et le nombre d’actions lui ou leur revenant
ainsi que l’indication des versements effectués ; les transferts ou transmissions d’actions avec leur
date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par l’
administrateur et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers et de la société qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actionnaires.
Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la
loi et les usages locaux.
Tout actionnaire ou tiers pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.
Article 9. Cession d’actions
Les actions de l’actionnaire ne peuvent être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique.
Lorsqu’il n’existe qu’un seul actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l’entend, sauf à
respecter l’alinéa qui précède.
Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 5 :18, 5 :25 26 et 27, 5 :20, 5 :41, 5 :
61 et 5 :65 du Code des Sociétés et des Associations et conformément au premier alinéa du présent
article, l’admission d’un nouvel actionnaire requérant toujours l’accord unanime des autres.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société
Les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs
droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
1) - soit opérer une modification de l’objet, dans le respect des articles 5 :101 et 5 :84 du Code des
Sociétés et des Associations ;
2) - soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) - soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4) - à défaut, la société est mise en liquidation.
Article 10.
En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la
marche de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, dont un au
moins est actionnaires, nommé(s) par l’assemblée générale.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique est nommé administrateur pour
toute la durée de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit
à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom
de la société, dans le cadre de son objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature de l’administrateur doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
L’administrateur qui n’a pas la qualité de médecin ne peut se livrer à quelque acte ou prise de
décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la profession de
médecin.
L’administrateur non-médecin ou le délégué non- médecin de l’administrateur doit observer un strict
devoir de réserve.
Volet B
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée
générale. Toutefois, le mandat d’administrateur pourra être rémunéré à la condition que l'assemblée
générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations et fixe le
montant de cette rémunération, soit fixe, soit proportionnel.
Si le mandat est rémunéré, il le sera, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en nature et
notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule et de tout autre avantage
en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Le montant de l’avantage de
toute nature et celui de l’intervention éventuelle des administrateurs dans le coût de l’avantage de
toute nature qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une inscription en leur compte courant actif/passif
dans les comptes de la société.
La rémunération en nature pourra, sur décision de l’assemblée générale, être complétée d’une
rémunération en espèces dont le montant sera déterminé et approuvé par l’assemblée générale. Il
en sera de même en l’absence de toute rémunération en nature. Dans ce cas, l’approbation des
comptes comprenant le montant de la rémunération en espèces par l’assemblée générale vaudra
approbation de celle-ci.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré exclusivement en contre-partie de prestations
effectivement réalisées pour le compte de la société par les administrateurs dans le cadre du mandat
qui leur aura été attribué
Le mode de rémunération sera conforme au contrat de médecin établi entre l’administrateur médecin
et la société.
Le mandat d’administrateur ne pourra être rémunéré qu’en contrepartie de prestations effectives
pour le compte de la société.
L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat, mais il peut
également être décidé que le mandat d’administrateur sera exercé à titre gratuit. Le mandat peut être
reconduit.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat d’administrateur ne peut être
allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
Article 14. Gestion journalière
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en
ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne actionnaire qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison
des suites de cette délégation
Article 15. Contrôle de la société
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires dès que les critères
légaux l'imposeront.
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs
commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette
nomination obligatoire.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord
ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les fonctions de commissaire, s'il en est nommé, seront rémunérées.
Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les actionnaires
réunis en assemblée générale.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
septembre à 19 heures, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet endroit
sera indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Délibérations – procès-verbaux
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale, il ne peut les déléguer.
S'il y a plusieurs actionnaires, les décisions sont prises quelque soit le nombre des parts
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril de chaque année et finit le trente et un mars de l’année
suivante.
A la fin de chaque exercice, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les comptes
annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L’administrateur se conformera en au Code des Sociétés et des Associations
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 15 des statuts, les dits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux actionnaires en même temps que la
convocation à l'assemblée générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des administrateurs et du commissaire.
Article 20. Répartition des bénéfices
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 5 :97 à 5 :99, 5 :142, 5 :151, 7 :
212, 7 :214 et 15 :1 du Code des Sociétés et des Associations.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution - liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des administrateurs, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs
nommés par l'assemblée générale. Les liquidateurs qui ne seraient pas gérants, devront se faire
assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières
médicales.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder
à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
Article 23. Déontologie médicale
Les actionnaires et administrateurs restent soumis aux règles de la déontologie médicale.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En cas de pluralité d'actionnaires, le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-
même un remplaçant. Le médecin privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou
disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le
dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients
qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises
doivent être portées à la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de
ces dispositions, le conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou actionnaires de toute décision civile disciplinaire,
pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non
par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le
libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin sont
garantis. Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres
observations seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le
personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa
collaboration loyale
Les actionnaires mettent en commun la totalité de leur activité médicale.
L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des actionnaires.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au
Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Article 24. Litiges déontologiques
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du conseil provincial de l’Ordre
de Médecins.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent se
référer au Code des Sociétés et des Associations, ainsi qu’aux règles de la déontologie médicale.
Les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
»
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
Volet B
pour une durée illimitée :
1/ Madame PIRARD Laurence, née à Uccle, le vingt-six juillet mille neuf cent quatre-vingts,
demeurant et domiciliée à 4400 Flémalle, rue des Awirs, 24, domiciliée à 4400 Flémalle, rue des
Awirs, 24 . Son mandat est rémunéré, l’inscription de la rémunération dans les comptes et bilan de la
société faisant foi de cette décision.
2/ Monsieur PIRARD Alex, né à Fraipont, le 29 avril 1953, domicilié à 4400 Flémalle, rue des Awirs,
24. Son mandat sera limité aux matières non médicales conformément à l’article 12 des statuts. Son
mandat est rémunéré exclusivement en nature.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
5. Cinquième résolution
A) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée
à l’objet
Le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l’objet de la société.
L’assemblée déclare avoir pris connaissance de ce rapport lequel a été mis antérieurement à
disposition des actionnaires qui le reconnaissent. Ce rapport est approuvé à l’unanimité.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé avec une expédition des présentes au greffe du Tribunal
de l’Entreprise compétent.
B) Approbation de la modification des statuts portant sur l’objet
L’objet est modifié et le texte de l’article 3 des statuts afférent audit objet sera désormais rédigé
comme suit (les mentions en gras étant ajoutées, et l’ancienne référence au caractère civil
supprimée suite aux modifications légales, et adaptation de la terminologie suite au nouveau Code) :
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine, en Belgique ou à l’étranger, et qui
apportent à la société la totalité de leur activité médicale. En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci
mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont
perçus par et pour la société.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de l’
équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical, en ce compris l’
acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation, et
la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice
de l’art de guérir. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège (social), un siège d’exploitation et/ou d’y loger son
dirigeant à titre de résidence principale ou secondaire
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier en pleine
propriété ou en droits réels, avec ou sans lien direct avec l’activité médicale, notamment par l’achat,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’
engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à
condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou que ce soit pour acquérir des
moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Pour les investissements en biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art
de Guérir, ceux-ci ne pourront se faire que pour autant :
- qu’il s’agisse d’un objet accessoire ;
- que les modalités d’investissement soient approuvées au préalable par les actionnaires à une
majorité des deux/tiers (2/3) minimum.
La société peut acquérir et prendre en concession tous droits de propriété intellectuelle, d’auteur et
les exploiter sous quelle que forme que ce soit pour son compte propre. »
6. Sixième résolution
La présente assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social comme suit :
1) l’exercice social en cours se clôturera au trente et un décembre deux mille vingt ;
2) les exercices sociaux suivants débuteront chaque année le premier janvier pour se terminer le
trente-et-un décembre.
Volet B
En conséquence, l’assemblée générale prend les décisions suivantes :
- Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire stipulée à l’article 16 des statuts, lequel
sera désormais rédigé comme suit :
« Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à
19 heures, au siège ou dans la commune du siège, en ce cas cet endroit sera indiqué dans les
convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. »
- Modification de la date de début et de fin de l’exercice social stipulée à l’article 19 des statuts,
lequel sera désormais rédigé comme suit :
« L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
l’année suivante.
A la fin de chaque exercice, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les comptes
annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L’administrateur se conformera en outre au Code des Sociétés et des Associations
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 15 des statuts, les dits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'assemblée générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des administrateurs et du commissaire. »
7. septième résolution
Les administrateurs sont chargés par l’assemblée générale de veiller à la coordination des statuts
suite aux modifications intervenues ce jour.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sophie COULIER, notaire associé.
Pièces déposées en même temps :
- expédition du procès-verbal ;
- rapport de l’organe d’administration ;
- texte des statuts coordonnés