N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
HEALTH STANDARDS ORGANIZATION
(en abrégé) : HSO
Forme juridique :
Association sans but lucratif
Siège :
(adresse complète)
Rue d'Egmont 11
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf, par Maître Eric Spruyt, Notaire à
Bruxelles,
que :
1/ monsieur SUTTON Shawn Dwight, né le 1 novembre 1967 à Toronto, domicilié à 208 Black Sage
CR, Ottawa, ON, K1V 2J7 (Canada);
2/ madame THOMPSON Leslee J, née le 1 avril 1960 à Halifax, domiciliée à 26 Didrickson DR,
Toronto, ON, M2P 1J6 (Canada);
3/ madame LAROCQUE Suzanne E, née le 15 août 1963 à Hawkesbury, domiciliée à 25 Rockfield
CR, Nepean, ON, K2E 5L6 (Canada); et
4/ monsieur AUDETTE Sébastien, né le 26 mai 1977 à Montral, domicilié à 1000 BOUL De la Cité-
Des-Jeunes, Gatineau, QC, J8Z 2P8 (Canada);
ont constitué l'association sans but lucratif dont les statuts sont les suivants:
1. FONDATEURS
1.1 FONDATEURS. Les personnes suivantes étaient présentes lors de la constitution de
l'Association (les Fondateurs) :
(a) Leslee J. Thompson, domiciliée à 26 Didrickson DR, Toronto, ON, M2P 1J6 (Canada);
(b) Shawn Dwight Sutton, domicilié à 208 Black Sage CR, Ottawa, ON, K1V 2J7 (Canada);
(c) Sébastien Audette, domicilié à 1000 BOUL de la Cité-des-Jeunes, Gatineau, QC, J8Z 2P8
(Canada); et
(d) Suzanne E Larocque, domiciliée à 25 Rockfield CR, Nepean, ON, K2E 5L6 (Canada).
2. DÉNOMINATION, FORME JURIDIQUE, DROIT APPLICABLE ET LANGUE
2.1 DÉNOMINATION. L'Association est enregistrée sous le nom "Health Standards Organization", en
abrégé "HSO", ci-après l'Association ou HSO.
2.2 FORME JURIDIQUE ET DROIT APPLICABLE. L'Association est enregistrée comme association
sans but lucratif de droit belge. Tous les documents externes, factures, annonces et autres
documents émanant de l'Association doivent mentionner sa dénomination, immédiatement précédé
ou suivi des mots " association sans but lucratif " ou " ASBL ", ainsi que l'adresse de son siège
social.
2.3 LANGUE. La langue officielle de l'Association à des fins juridiques en Belgique est le français.
L'anglais constitue la langue de travail de l'Association et sera utilisé pour toutes les communications
internes et externes, à l'exception des documents qui doivent être rédigés en français à des fins
juridiques en Belgique.
3. SIÈGE SOCIAL
3.1 SIÈGE SOCIAL. Le siège social de l'Association est établi au 11 Rue d'Egmont à 1000 Bruxelles,
Belgique. Le siège social peut être transféré à n'importe quel endroit en Belgique sur décision du
Conseil, sous réserve de l'application des lois relatives à l'emploi des langues. Une telle décision doit
être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
3.2 ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE. L'Association dépend de l'arrondissement judiciaire de
Bruxelles, division Bruxelles.
4. OBJET ET DURÉE
0719630726
Volet B
4.1 OBJET. L'objet de l'Association est, au niveau mondial :
(a) d'informer la communauté internationale sur les meilleures pratiques dans les systèmes de santé
existant à travers le monde par le transfert de connaissances;
(b) de fournir aux organisations de soins de santé des services d'accréditation, d'éducation, de
consultance et de conseil pour le compte de particuliers, d'organisation de soins de santé et de
gouvernements;
(c) de mettre au point des programmes d'accréditation, des normes et des pratiques
organisationnelles obligatoires pour les organisations et services de soins de santé, et d'aider ces
organisations à atteindre et maintenir ces normes;
(d) d'évaluer/analyser la qualité des organisations et des services de soins de santé; et
(e) d'assumer d'autres responsabilités et de mener d'autres activités compatibles avec un tel
programme d'accréditation, de consultance et de transfert de connaissances en matière de soins de
santé.
4.2 DURÉE. L'Association est constituée pour une durée illimitée, sans préjudice, néanmoins, du
droit de chaque Membre de démissionner conformément à l'article 6.5 des présents Statuts ou du
droit de l'Assemblée Générale de dissoudre et liquider l'Association conformément à l'article 25.1 des
présents Statuts.
5. MEMBRES
5.1 MEMBRES. L'Association compte au moins quatre (4) membres (les Membres).
5.2 DROITS ET OBLIGATIONS. Les Membres ont les droits et obligations qui leur sont octroyés par
le droit belge et par les présents Statuts (ainsi que par tout autre document de l'Association, le cas
échéant). Les Membres peuvent assister à et voter lors de l'Assemblée Générale.
5.3 CONFORMITÉ. Sans préjudice de toute autre obligation à laquelle les Membres seraient soumis
en application des présents Statuts, tous les Membres doivent se conformer aux présents Statuts et
aux décisions du Conseil et/ou de l'Assemblée Générale.
6. AFFILIATION
6.1 CRITÈRES D'ADMISSION. L'affiliation est ouverte à toute personne qui est sympathique à l'objet
de l'Association et qui pose sa candidature pour s'affilier à l'Association.
6.2 CANDIDATURE. L'affiliation à l'Association sera accordée par le Conseil aux personnes qui
soumettent une candidature par courrier recommandé adressé au Conseil, à condition que les
candidats satisfassent aux critères d'admission repris à l'article 6.1 ci-dessus et que le Comité
Exécutif de Health Standards Organization Canada approuve leurs candidatures. En outre,
l'admission sera confirmée à l'occasion de l'Assemblée Générale annuelle. Le Conseil a toute
discrétion pour rejeter une candidature.
6.3 ABSENCE DE COTISATION. Les Membres ne sont pas tenus de payer une cotisation annuelle
ou d'autres frais d'adhésion supplémentaires.
6.4 LISTE DES MEMBRES. Le Conseil doit conserver une liste des Membres au siège social de
l'Association et l'inclusion dans cette liste constitue une preuve concluante de ce qu'une personne
est Membre. L'inscription dans la liste des Membres a lieu lors de l'admission comme Membre.
6.5 DÉMISSION. Un Membre peut à tout moment démissionner de l'Association moyennant la
communication par écrit au Conseil d'un préavis d'au moins trente jours, à condition qu'à la suite
d'une telle démission, il ne reste pas moins de trois Membres. Si le nombre de Membres devient
inférieur à trois en raison d'une telle démission, la démission de ce Membre n'entrera en vigueur qu'à
partir de l'admission d'un nouveau Membre.
6.6 EXCLUSION. Tout Membre peut être exclu de l'Association, que cela soit ou non sur proposition
du Conseil, par l'Assemblée Générale si ce Membre s'est rendu coupable d'un comportement
préjudiciable, ou a agi d'une manière qui peut porter atteinte, à l'objet et/ou aux activités de
l'Association, à condition que le Membre ait été informé par écrit des faits allégués au moins un mois
avant la date de l'Assemblée Générale à laquelle son exclusion doit être examinée, et que le
Membre ait l'opportunité d'être entendu lors de cette Assemblée Générale. La décision de
l'Assemblée Générale d'exclure le Membre requiert une majorité des deux tiers des votes exprimés
lors de cette Assemblée Générale.
6.7 FIN DE L'AFFILIATION. L'affiliation n'est pas transférable et prend automatiquement fin dans les
cas suivants:
(a) le Membre démissionne conformément à l'article 6.5;
(b) l'Assemblée Générale décide d'exclure le Membre conformément à l'article 6.6;
(c) le décès d'un Membre personne physique; ou
(d) la déclaration de faillite, la demande ou l'obtention d'une restructuration judiciaire ou la dissolution
par décision judiciaire d'un Membre personne morale.
7. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
7.1 COMPOSITION. L'assemblée générale se compose de tous les Membres (l'Assemblée
Générale).
7.2 POUVOIRS. L'Assemblée Générale a les pouvoirs suivants:
Volet B
(a) toute modification apportée aux présents Statuts (voir également article 24.1);
(b) la nomination et la révocation des Administrateurs (voir également articles 10.4 et 10.6);
(c) la décharge à octroyer aux Administrateurs;
(d) l'élection et la révocation du ou des Commissaire(s), ainsi que l'octroi de la décharge et la fixation
de la rémunération du ou des Commissaire(s) (voir également article 18.1);
(e) l'approbation du budget et des comptes annuels;
(f) la dissolution et la liquidation de l'Association (voir également article 25.1), ainsi que la
transformation de l'Association en société à finalité sociale;
(g) l'exclusion d'un Membre (voir également article 6.6); et
(h) tous autres pouvoirs explicitement accordés conformément aux présents Statuts ou au droit
belge.
7.3 PROCURATION. Tout Membre peut donner procuration à un tiers en vue de se faire représenter
à une Assemblée Générale spécifique. La procuration doit être produite avant le début de
l'Assemblée Générale et le Conseil peut décider d'imposer un modèle standard de procuration. Une
personne peut représenter plus d'un Membre à l'Assemblée Générale.
7.4 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE. L'Assemblée Générale annuelle se tiendra au plus tard
six mois après la fin de l'exercice financier précédent de l'Association et à laquelle le Conseil soumet
les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant à
l'Assemblée Générale.
7.5 AUTRES ASSEMBLEES GÉNÉRALES. D'autres Assemblées Générales peuvent être
convoquées par le Président du Conseil, le Vice-Président du Conseil ou le Conseil chaque fois que
cela s'avère nécessaire et doivent être convoquées lorsque cela est demandé par écrit par au moins
cinq pourcents (5%) des Membres.
7.6 LIEU. Les réunions de l'Assemblée Générale seront tenues dans le pays et au lieu indiqués dans
l'avis de convocation.
8. CONVOCATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
8.1 CONVOCATION. Le Conseil convoquera chaque Membre, Administrateur et Commissaire qui, à
la clôture des activités du jour de la convocation ou, si aucune date n'est reprise sur la convocation, à
la clôture des activités du jour précédant celui où la convocation est émise, a le droit de recevoir une
convocation. La convocation doit préciser l'heure et le lieu de l'Assemblée Générale, et l'ordre du jour
doit être joint. Au moins huit (8) jours avant le jour de l'Assemblée Générale, les convocations seront
émises par courrier, porteur ou livraison personnelle (avec accusé de réception), électroniquement
ou par un autre moyen de communication.
L'ordre du jour, les comptes annuels, le rapport du Commissaire (le cas échéant) et tous autres
documents requis par le droit belge seront joints à la convocation de chaque Assemblée Générale
annuelle. En outre, la convocation précisera la majorité requise pour l'adoption de décisions sur les
points à l'ordre du jour. De plus, la convocation de toute Assemblée Générale où des Affaires
Spéciales seront abordées mentionnera la nature de ces affaires et suffisamment d'information pour
permettre à un Membre de former une opinion raisonnée sur ces affaires, et la convocation
reprendra le texte de toute résolution nécessitant l'approbation d'une majorité d'au moins deux tiers
(2/3) des votes exprimés sur cette résolution (chacune, une Résolution Spéciale) à soumettre à
l'Assemblée Générale. Aux fins du présent article, toutes les affaires abordées lors d'une Assemblée
Générale extraordinaire ou d'une Assemblée Générale annuelle constituent des Affaires Spéciales, à
l'exception de l'examen des états financiers ou du rapport du Commissaire, de l'élection des
Administrateurs et de la re-nomination d'un Commissaire.
8.2 RENONCIATION À LA CONVOCATION. Une Assemblée Générale peut être tenue à tout
moment et à tout endroit sans convocation si tous les Membres renoncent à la convocation ou
consentent de toute autre manière à la tenue d'une telle réunion. La présence d'un Membre à
l'Assemblée Générale sera considérée comme une renonciation à la convocation à la réunion.
8.3 OMISSION DE LA CONVOCATION. La non-réception alléguée de la convocation par un Membre
ne constitue pas un motif d'invalidité des procédures de cette Assemblée Générale et des résolutions
qui y sont adoptées.
9. PROCÉDURE AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
9.1 QUORUM. L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et prendre des décisions que si
au moins cinquante pourcents (50%) des Membres sont présents ou représentés, à moins qu'un
quorum plus strict ne soit requis en application du droit belge.
9.2 ABSENCE DE QUORUM. Si le quorum n'est pas atteint dans la demi-heure suivant l'heure
prévue de l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera ajournée au même jour deux semaines
plus tard, à la même heure et au même endroit, ou à tout autre jour et à tout autre heure et endroit
déterminé par les Administrateurs. Si, à l'Assemblée Générale ajournée, le quorum n'est pas atteint
dans la demi-heure suivant l'heure prévue, le(s) Membre(s) présent(s) ou représenté(s) et ayant le
droit de vote, constitueront le quorum et auront le pouvoir de prendre des décisions sur tous les
points à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.
Volet B
9.3 VOTE.
(a) Chaque Membre (présent ou dûment représenté) aura un (1) vote par rapport à chaque point à
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. Les Membres ne peuvent délibérer ou prendre de décision
sur un point qui n'était pas prévu à l'ordre du jour que si tous les Membres sont présents ou
représentés et sont d'accord.
(b) À moins que le droit belge ou les présents Statuts n'en disposent autrement, chaque décision de
l'Assemblée Générale doit être adoptée à la majorité simple des votes exprimés par les Membres
présents ou représentés. Les abstentions ne sont pas considérées comme des votes exprimés.
Nonobstant le principe repris à l'article 9.3(b) ci-dessus, toute décision décrite aux articles 6.6 et 24.1
de ces Statuts doit être adoptée à la majorité des deux tiers des votes exprimés par les Membres
présents ou représentés à la réunion. Les abstentions ne sont pas considérées comme des votes
exprimés.
9.4 VOTE À MAIN LEVÉE. À toute Assemblée Générale, et à moins que cela ne soit requis par une
majorité des Membres présents ou représentés à cette Assemblée Générale particulière ou que les
présents Statuts ou le droit belge prévoient autre chose, les décisions seront adoptées par un vote à
main levée.
9.5 RÉSOLUTIONS ÉCRITES. Sous réserve du droit belge, l'Assemblée Générale peut prendre des
décisions par résolutions écrites. Une telle résolution peut être signée en plusieurs exemplaires,
chacun de ces exemplaires constituant un original et ces exemplaires constituant ensemble une
seule et même résolution. Si chaque Membre a dûment signé son exemplaire des résolutions écrites
avant ou à la date reprise sur les résolutions écrites, ces dernières seront considérées comme ayant
été adoptées à la date reprise sur les résolutions écrites. Lors de la signature, chaque Membre devra
envoyer son exemplaire original dûment signé des résolutions écrites au Conseil par fax ou par
courrier électronique. En l'absence de réception par le Conseil de tous les exemplaires originaux
dûment signés endéans la période mentionnée dans les résolutions écrites, une Assemblée
Générale extraordinaire sera convoquée par le Conseil conformément à l'article 8.1 de ces Statuts
afin de délibérer sur les résolutions.
9.6 PARTICIPATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. Un Membre peut participer à une Assemblée
Générale par voie téléphonique, électronique ou par tout autre moyen de communication permettant
à l'ensemble des personnes participant à la réunion de communiquer entre elles. Un Membre
participant à une telle réunion par de tels moyens est réputé être présent à la réunion. Le Secrétaire
doit assurer que chaque réunion soit gérée de manière sécurisée. Le quorum doit être établi par le
Secrétaire au début de chaque réunion par appel verbal si approprié, ou par toute autre mesure
raisonnable déterminée par le Secrétaire afin de renseigner fidèlement la présence des Membres à
la réunion. Toute personne participant et ayant le droit de vote à cette réunion peut voter,
conformément au droit belge, par voie téléphonique, électronique ou par tout autre moyen de
communication mis à disposition à cette fin par l'Association. Chaque vote exprimé par un Membre
participant par voie téléphonique, électronique ou par tout autre moyen de communication doit être
enregistré dans le procès-verbal par le Secrétaire.
10. CONSEIL D'ADMINISTRATION
10.1 COMPOSITION. Le nombre de membres du conseil d'administration (les Administrateurs;
collectivement le conseil d'administration, le Conseil) est inférieur au nombre de Membres. En outre,
le Conseil est composé de trois Administrateurs au moins, à moins qu'il n'y ait que trois Membres,
auquel cas deux Administrateurs suffisent.
10.2 CHANGEMENT DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS DANS LES LIMITES DÉCRITES.
Conformément à l'article 10.1 ci-dessus, le nombre d'Administrateurs peut être modifié, de temps en
temps, par résolution de l'Assemblée Générale.
10.3 POUVOIRS. Le Conseil constitue l'organe exécutif de l'Association. Il détermine la politique
générale de cette dernière et dispose de la compétence la plus large pour procéder à tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'Association, à l'exception de ceux réservés à
l'Assemblée Générale en application du droit belge ou des présents Statuts.
10.4 ÉLECTION. Les Administrateurs doivent être élus par l'Assemblée Générale conformément à la
liste des nominés rédigée et remise par le Comité de Gouvernance et de Stratégie au Conseil. La
liste à remettre au Conseil est finale et aucune autre nomination ne peut avoir lieu lors des réunions
des Membres.
10.5 DURÉE DU MANDAT. Les Administrateurs sont élus pour un mandat fixe de trois (3) ans (ou
jusqu'à ce que leur successeur soit élu), après lequel ils sont éligibles pour un mandat
supplémentaire de trois (3) ans, avec un total maximal de deux (2) mandats consécutifs de trois (3)
ans chacun. Nonobstant ce qui précède, le mandat de chaque Administrateur est révocable à tout
moment par résolution de l'Assemblée Générale.
10.6 FIN DU MANDAT. Nonobstant les termes de l'article 10.3, le mandat d'un Administrateur prend
fin si:
(a) l'Administrateur est déclaré incapable par un tribunal en Belgique ou dans un autre pays, ou il lui
Volet B
est fait interdiction d'être Administrateur;
(b) l'Administrateur a été déclaré en faillite ou insolvable ou conclut un arrangement ou un accord
avec ses créanciers en général;
(c) l'Administrateur décède ou, dans le cas d'une personne morale, est dissolue et/ou liquidée;
(d) l'Administrateur est démis de ses fonctions par résolution de l'Assemblée Générale ou
l'Administrateur s'est rendu coupable d'un comportement préjudiciable à ou affectant d'une
quelconque manière l'objet ou les activités de l'Association; ou
(e) l'Administrateur démissionne par avis communiqué à l'Association.
10.7 POSTES VACANTS. Si un Administrateur cesse d'être en fonctions avant l'expiration normale
de son mandat, les Administrateurs restants ont le droit de combler ce poste vacant par un nominé
sélectionné par le Comité de Gouvernance et de Stratégie. Un Administrateur nommé en application
du présent article exercera ses fonctions pour le reste du mandat de l'Administrateur dont le poste
s'est libéré. L'Assemblée Générale doit confirmer cette nomination ou combler ce poste au plus tard
lors de l'Assemblée Générale suivante.
11. RÉUNIONS DU CONSEIL
11.1 CONVOCATION AUX RÉUNIONS. Le Président du Conseil ou le Vice-Président du Conseil
peut, à tout moment, et l'Administrateur Général ou le Secrétaire doit, sur demande du Président du
Conseil, du Vice-Président du Conseil ou du Conseil, convoquer une réunion du Conseil. La
convocation d'une réunion du Conseil est valablement effectuée par écrit, par courrier ou par courrier
électronique. Si la convocation est envoyée par courrier électronique, il doit être envoyé quarante-
huit (48) heures au moins avant l'heure de la réunion. Une convocation d'une réunion du Conseil
envoyée par courrier doit être postée quatorze (14) jours au moins (excluant le jour où la convocation
est postée, mais comprenant le jour pour lequel la convocation est donnée) avant la réunion prévue.
Une convocation à une réunion doit préciser son ordre du jour et tous les documents pertinents
doivent être joints.
11.2 RÉUNIONS DU CONSEIL. Au moins deux (2) réunions du Conseil doivent être tenues chaque
année. Sous réserve de ce qui précède, les réunions du Conseil peuvent être tenues aux dates,
heures et endroits tels que déterminés, de temps à autre, par le Conseil. Aucune notification de
réunion ne sera nécessaire si tous les Administrateurs en exercice sont présents (ou représentés) ou
si ceux qui sont absents renoncent à la notification de cette réunion. La présence d'un Administrateur
à une réunion du Conseil constitue une renonciation à la notification de la réunion. La non-réception
alléguée d'une notification par un Administrateur ou toute erreur contenue dans une notification et
n'en affectant pas le contenu, ne constitue pas un motif d'invalidité des résolutions adoptées à la
réunion tenue conformément à ou autrement fondée sur cette notification.
11.3 PARTICIPATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. Si tous les Administrateurs y consentent, un
Administrateur peut participer à une réunion du Conseil ou d'un comité du Conseil par voie
téléphonique, électronique ou par tout autre moyen de communication permettant à l'ensemble des
personnes participant à la réunion de communiquer entre elles. Un Administrateur participant à une
telle réunion par de tels moyens est réputé être présent à la réunion. Le Secrétaire doit assurer que
chaque réunion soit gérée de manière sécurisée. Le quorum doit être établi par le Secrétaire au
début de chaque réunion par appel verbal si approprié, ou par toute autre mesure raisonnable
déterminée par le Secrétaire afin de renseigner fidèlement la présence des Administrateurs à la
réunion. Chaque vote exprimé par un Administrateur participant par voie téléphonique, électronique
ou par tout autre moyen de communication doit être enregistré dans le procès-verbal par le
Secrétaire.
11.4 PROCURATION. Tout Administrateur peut donner procuration à un autre Administrateur en vue
de se faire représenter à une réunion spécifique du Conseil. Dans un tel cas, l'Administrateur est
réputé être présent. La procuration doit être produite avant le début de la réunion du Conseil et le
Conseil peut décider d'imposer un modèle standard de procuration. Un Administrateur ne peut pas
représenter plus d'un Administrateur, et peut exprimer, avec son propre vote, le vote de
l'Administrateur dont il/elle a reçu une procuration.
11.5 QUORUM. Au moins cinquante-et-un pourcents (51%) des Administrateurs doivent être
présents (ou représentés) à la réunion du Conseil afin que le Conseil puisse valablement décider sur
les points à l'ordre du jour.
11.6 ABSENCE DE QUORUM. Si le quorum n'est pas atteint dans la demi-heure suivant l'heure
prévue de la réunion du Conseil, la réunion sera ajournée par le Conseil au même jour deux
semaines plus tard, à la même heure et au même endroit, ou à tout autre jour et à tout autre heure et
endroit déterminé par les Administrateurs. Si, à la réunion du Conseil ajournée, le quorum n'est pas
atteint dans la demi-heure suivant l'heure prévue, l'/les Administrateur(s) présent(s) ou représenté(s)
et ayant le droit de vote sur les affaires devant être traitées constitueront le quorum et auront le
pouvoir de prendre des décisions sur tous les points qui auraient valablement pu être abordés lors de
la réunion ajournée.
11.7 VOTES LORS DES RÉUNIONS. Sauf disposition contraire, les décisions peuvent être
Volet B
prises par le Conseil à la majorité simple des Administrateurs présents (ou représentés) à la réunion
et votant sur la question. En cas d'égalité, le Président du Conseil de la réunion n'a pas de second
(2nd) vote ou de vote décisif, et le point sera réputé non adopté.
11.8 RÉSOLUTIONS ÉCRITES. Une résolution écrite, signée par tous les Administrateurs ayant le
droit de vote sur cette résolution à une réunion du Conseil ou d'un comité d'Administrateurs, a la
même valeur que si elle avait été adoptée lors d'une réunion du Conseil ou d'un comité
d'Administrateurs. Une telle résolution peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun de ces
exemplaires constituant un original et ces exemplaires constituant ensemble une seule et même
résolution. Un Administrateur peut soumettre sa signature écrite par télécopie, courrier électronique
ou tout autre moyen de transmission électronique fonctionnellement équivalent.
11.9 DÉPENSES. Les Administrateurs exercent leur mandat tel quel sans rémunération et aucun
Administrateur ne perçoit, directement ou indirectement, un quelconque profit par son poste.
Toutefois, les Administrateurs sont autorisés à être remboursés pour des frais raisonnables encourus
dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, conformément aux politiques applicables de
l'Association.
12. COMITÉS
12.1 GÉNÉRAL. Le Conseil peut établir des comités. Sous réserve du droit belge, tous les comités
ont les responsabilités et les devoirs imposés, de temps à autre, par le Conseil, et tous les membres
de tels comités sont désignés et peuvent être démis par le Conseil à tout moment.
12.2 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT. Sans limiter la généralité de ce qui précède ou toute
disposition de ces Statuts, le Conseil peut, de temps à autre, décrire les règles de fonctionnement
pour chaque comité de l'Association, qui peuvent comprendre, notamment les devoirs et
responsabilités du comité et l'affiliation.
12.3 FONDATEURS. Le comité de Gouvernance et Stratégie (ou tout comité successeur chargé de
la nomination des Administrateurs) doit, durant le processus de la rédaction de la liste des nominés
décrit à l'article 10.4, solliciter l'avis d'au moins deux (2) Fondateurs, ou en leur absence, d'au moins
deux (2) des Membres les plus anciens. Aux fins des présents Statuts, le terme Fondateurs a le
même sens que celui décrit à l'article 1 ci-dessus.
13. DIRIGEANTS
13.1 DIRIGEANTS. Les dirigeants de l'Association sont le président du Conseil (le Président du
Conseil), le vice-président du Conseil (le Vice-Président du Conseil), le président de HSO (le
Président de HSO) et l'Administrateur-Général (tel que défini dans l'article 13.5 ci-dessous) qui
assumera également le rôle de secrétaire (le Secrétaire), et les autres dirigeants désignés de temps
à autre par le Conseil.
13.2 PRÉSIDENT DU CONSEIL. Le Président du Conseil sera élu par les membres du Conseil au
sein de celui-ci. Le Président du Conseil doit assumer son mandat dès son élection en tant que
Président du Conseil et doit conserver celui-ci pour une durée d'un (1) an ou jusqu'à ce que son
successeur soit élu. Le Président du Conseil préside toutes les réunions du Conseil et de
l'Assemblée Générale lors desquelles il ou elle est présent(e). Le Président du Conseil doit exécuter
les devoirs liés à son mandat et aura les pouvoirs et responsabilités tels qu'attribués, de temps à
autre, par le Conseil.
13.3 VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL. Le Vice-Président du Conseil peut être élu par les membres
du Conseil au sein de celui-ci. Si un Vice-Président est élu, il/elle doit assumer son mandat dès son
élection et doit conserver celui-ci pour une durée d'un (1) an ou jusqu'à ce que son successeur soit
élu. En l'absence du Président du Conseil, le Vice-Président du Conseil dispose de tous les pouvoirs
et exécute tous les devoirs du Président du Conseil. Le Vice-Président du Conseil aura les pouvoirs
et responsabilités tels qu'attribués, de temps à autre, par le Conseil.
13.4 PRÉSIDENT DE HSO. Le Président de HSO sera élu par les membres du Conseil, à condition
que le CEO de Health Standards Organization Canada approuve son admission. En outre,
l'admission sera confirmée à l'occasion de l'Assemblée Générale annuelle. Le Président sera
responsable des activités commerciales (stratégiques et tactiques) de HSO. Le Président peut
assister aux réunions du Conseil et de l'Assemblée Générale, a le droit de poser des questions et
d'exprimer son opinion, mais ne dispose pas du droit de vote. Si le Président est également un
Administrateur, il/elle conservera ses pouvoirs d'Administrateur, en ce compris le droit de vote à
l'occasion des réunions du Conseil.
13.5 GESTION JOURNALIÈRE. Le Conseil peut, à sa discrétion, déléguer la gestion journalière de
l'Association à toute personne, qu'il s'agisse d'un Administrateur (l'Administrateur-Général/les
Administrateurs-Généraux), d'un Membre, ou de toute autre personne (le(s) Délégué(s) à la Gestion
Journalière)). La/les personne(s) à qui la gestion journalière de l'Association est confiée agi(ssen)t, le
cas échéant, conformément aux instructions qu'il(s)/elle(s) peut/peuvent recevoir du Conseil et agi
(ssen)t sous la supervision du Conseil. Si un Administrateur-Général ou un Délégué à la Gestion
Journalière a été nommé, cette personne (l'Administrateur-Général ou le Délégué à la Gestion
Journalière, selon le cas) assumera le rôle de Secrétaire.
Volet B
13.6 SECRÉTAIRE. Le Secrétaire de l'Association exécutera les tâches administratives, telles que la
préparation des procès-verbaux des réunions du Conseil, de l'Assemblée Générale et des comités et
la conservation de ces procès-verbaux dans des registres appropriés, la préparation et la
conservation des registres des Membres et Administrateurs, et toute autre fonction lui étant attribuée,
de temps à autre, par le Conseil. Si un Administrateur-Général ou un Délégué à la Gestion
Journalière est nommé, cette personne (l'Administrateur-Général ou le Délégué à la Gestion
Journalière, selon le cas) assumera le rôle de Secrétaire.
13.7 AUTRES DIRIGEANTS. Le Conseil peut désigner, de temps à autre, d'autres dirigeants, à sa
discrétion, et peut attribuer à ces dirigeants les devoirs et responsabilités qu'il détermine.
13.8 RÉVOCATION ET RÉMUNÉRATION. Les dirigeants de l'Association peuvent être démis de
leurs fonctions à tout moment par une résolution du Conseil. La délégation de pouvoir peut
également être révoquée à tout moment par le Conseil. Les dirigeants qui sont Administrateurs
exécutent leur fonction de dirigeant sans percevoir de rémunération et aucun de ces dirigeants ne
peut, directement ou indirectement, percevoir un quelconque profit de son poste. La rémunération de
tous les autres dirigeants, le cas échéant, est établie, de temps à autre, par le Conseil.
14. REPRÉSENTATION
14.1 REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION. L'Association est valablement représentée à l'égard
des tiers par (i) l'Administrateur-Général, agissant seul, (ii) le Président du Conseil (ou le Vice-
Président du Conseil) et un Administrateur, agissant conjointement ou (iii) deux Administrateurs,
agissant conjointement. En ce qui concerne la gestion journalière de l'Association, l'Association est
valablement représentée par chaque Administrateur-Général ou Délégué à la Gestion Journalière,
agissant seul. Tout autre représentant spécial agissant dans les limites des pouvoirs lui ayant été
accordés expressément par le Conseil peut représenter l'Association.
14.2 ACTION EN JUSTICE. Toute action en justice, en tant que demandeur ou défendeur, sera prise
en charge par le Conseil représenté par le Président du Conseil.
15. SIGNATURE DES DOCUMENTS
15.1 SIGNATURE DES DOCUMENTS. Le Conseil a le pouvoir de désigner un ou plusieurs dirigeant
(s) afin de signer (certains) documents écrits. Les termes " documents écrits " tels qu'utilisés ici sont
entendus comme et comprennent (sans s'y limiter) les contrats, documents, actes notariés,
transferts, cessions, prêts hypothécaires, conventions, baux, charges, transports, libérations, reçus
et décharges et ainsi de suite.
16. PROCÈS-VERBAUX
16.1 PROCÈS-VERBAUX. Les éléments suivants sont transcrits dans les procès-verbaux:
(a) la présence des membres du Conseil, les interventions des personnes présentes et les décisions
du Conseil, qui doivent être signées par le Président du Conseil et les membres du Conseil qui le
souhaitent;
(b) la présence des Membres, les interventions des personnes présentes et les décisions de
l'Assemblée Générale, qui doivent être signées par le Président du Conseil et les Membres qui le
souhaitent. Ensuite, ces procès-verbaux seront distribués aux Membres; et
(c) la présence et les propositions des comités, constitués conformément à l'article 12.1, qui doivent
être signées par l'/les Administrateur(s) présent(s) et les membres du comité qui le souhaitent.
17. COMPTES BANCAIRES, CHÈQUES, LETTRES DE CHANGES ET AUTRES ORDRES DE
PAIEMENT
17.1 COMPTES BANCAIRES, ETC. Le(s) compte(s) bancaire(s) de l'Association doi(ven)t être
conservé(s) auprès d'une institution financière que le Conseil peut, de temps à autre, désigner par
résolution. Les chèques sur de tels comptes bancaires, les traites bancaires rédigées ou acceptées
par l'Association, les billets à ordre donnés par l'Association, les acceptations, lettres de change,
ordres de paiement et autres instruments d'une nature similaire peuvent être faits, signés, tirés,
acceptés ou endossés, le cas échéant, par le(s) dirigeant(s) ou la/les personne(s) déterminés, de
temps à autre, par le Conseil. Les chèques, billets à ordre, lettres de change, ordres de paiement de
fonds et autres titres négociables peuvent être endossés pour dépôt au crédit du/des compte(s)
bancaire(s) de l'Association par le(s) dirigeant(s) ou la/les personne(s) déterminés, de temps à autre,
par le Conseil, ou ceux-ci peuvent être approuvés pour un tel dépôt au moyen d'un cachet portant le
nom de l'Association.
18. COMPTES
18.1 COMMISSAIRE. L'Assemblée Générale désignera un commissaire aux comptes (le
Commissaire) pour une durée de trois ans. Le Commissaire doit vérifier les livres comptables de
l'Association et préparer des rapports pour le Conseil et, ensuite, pour l'Assemblée Générale, le cas
échéant. L'Assemblée Générale fixera la rémunération à payer à ce Commissaire.
18.2 RAPPORT ANNUEL. Le Conseil doit préparer les comptes et conserver les documents
comptables tel que requis par le droit belge.
19. EXERCICE FINANCIER
19.1 EXERCICE FINANCIER. L'exercice financier de l'Association commencera le 1er janvier de
Volet B
chaque année et prendra fin le 31 décembre de chaque année.
20. INVESTISSEMENTS
20.1 INVESTISSEMENTS. Le Conseil a le pouvoir d'investir et de réinvestir, ou de faire investir ou
réinvestir, les fonds de l'Association n'étant pas immédiatement requis aux fins de l'Association, de la
manière que le Conseil juge la plus appropriée.
21. NOTIFICATION
21.1 NOTIFICATION. Une notification, une convocation ou un document devant, conformément au
droit belge ou aux présents Statuts, être envoyé à un Membre ou Administrateur peut être envoyé
par courrier ou par porteur, adressé à, ou pouvant être délivré à, l'adresse de la personne telle que
transcrite dans les livres de l'Association, ou peut être envoyée électroniquement à l'adresse
électronique connue de l'Association à cette fin, pour autant que l'identité de l'expéditeur puisse être
confirmée.
21.2 RÉCEPTION. Une notification, une convocation ou un document envoyé conformément à
l'article 21.1 à un Membre ou à un Administrateur est présumé avoir été réceptionné par son
destinataire, à la première date des dates suivantes:
(a) si envoyé par courrier électronique, douze heures après l'heure d'envoi;
(b) si délivré en personne, lors de la délivrance; ou
(c) si envoyé par courrier avec accusé de réception ou par envoi recommandé, à 10 heures le
deuxième Jour Ouvrable suivant la date d'envoi.
22. ASSURANCE
22.1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS. L'Association
doit à tout moment maintenir en vigueur l'assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants
que le Conseil juge adéquate.
23. EMPRUNTS
23.1 EMPRUNTS. Le Conseil peut, de temps à autre, décider que l'Association:
(a) empruntera de l'argent ou conclura des contrats d'emprunt;
(b) émettra, réémettra, vendra, donnera en garantie ou hypothéquera des titres de créance;
(c) donnera une garantie afin de garantir l'exécution d'une quelconque de ses obligations; et
(d) grèvera, hypothéquera, nantira ou créera d'une autre manière une sûreté sur tout ou partie de ses
biens, présents ou futures, afin de garantir une quelconque de ses obligations.
Le Conseil peut déléguer ces pouvoirs aux dirigeants, à l'Administrateur-Général ou au Délégué à la
Gestion Journalière dans la mesure où et selon les modalités que le Conseil peut, par résolution,
déterminer. Rien dans la présente disposition ne limite ou ne restreint l'emprunt d'argent, par
l'Association, par lettres de change ou billets à ordre faits, tirés, acceptés ou endossés par ou pour le
compte de l'Association.
24. MODIFICATION DES STATUTS
24.1 DÉCISION. L'Assemblée Générale peut modifier les présents Statuts. La convocation doit
mentionner ce point à l'ordre du jour et au moins deux tiers des Membres doivent être présents et/ou
représentés à l'Assemblée Générale. Une telle décision requiert en outre une majorité des deux tiers
des votes exprimés par les Membres présents ou représentés. Si la modification a trait à l'objet de
l'Association, une telle décision requiert une majorité spéciale des quatre cinquièmes des votes
exprimés par les Membres présents ou représentés. La modification est effective à partir de la date
de la résolution de l'Assemblée Générale.
25. DISSOLUTION
25.1 DÉCISION. L'Assemblée Générale ne peut décider de dissoudre et de liquider l'Association que
conformément aux conditions applicables à la modification de l'objet de l'Association. L'avis de
convocation doit mentionner ce point à l'ordre du jour et au moins deux tiers des Membres doivent
être présents et/ou représentés à l'Assemblée Générale. Une telle décision requiert en outre une
majorité spéciale des quatre cinquièmes des votes exprimés par les Membres présents ou
représentés.
25.2 LIQUIDATEUR. En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs doivent être
nommés par l'Assemblée Générale. À cette fin, l'Assemblée Générale doit nommer des liquidateurs
qui disposent de tous les pouvoirs pour liquider l'Association et distribuer les actifs restants.
25.3 ACTIFS RESTANTS. Si, après la liquidation de l'Association et acquittement de toutes ses
dettes et engagements, il reste un quelconque actif, l'Assemblée Générale décidera à quelle autre
association caritative ayant un objet similaire au sien celui-ci sera donné ou transféré.
26. POLITIQUES, RÈGLES ET RÈGLEMENTS
26.1 POLITIQUES, RÈGLES ET RÈGLEMENTS. Le Conseil peut créer des politiques, règles ou
règlements internes régissant les activités et affaires de l'Association, pour autant que ceux-ci ne
soient pas incompatibles avec, ou n'altèrent ou n'abrogent pas une quelconque disposition contenue
dans, les présents Statuts.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B
NOMINATION D'ADMINISTRATEURS
Ont été nommés en qualité d'administrateurs:
1/ monsieur SUTTON Shawn Dwight, domicilié à 208 Black Sage CR, Ottawa, ON, K1V 2J7
(Canada);
2/ monsieur AUDETTE Sebastien, domicilié à 1000 BOUL De la Cité-Des-Jeunes, Gatineau, QC,
J8Z 2P8 (Canada); et
3/ monsieur HERBAUX Denis Christophe, domicilié à Clos de la Tramontane 12, 1200 Woluwe-
Saint-Lambert (Belgique).
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence le 29 janvier 2019 et prend fin le 31 décembre 2019.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
Quatre procurations restent annexées à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Eric Spruyt
Notaire