N° d'entreprise :
Nom
(en entier) :  European Association for the consumption-based billing of energy
costs
(en abrégé) : E.V.V.E
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Arts 56
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu en date du 11 septembre 2024 par le notaire Olivier PALSTERMAN, à
Bruxelles, que :
    1.  « BRUNATA-METRONA GmbH », Gesellschaft mit beschränkter Haftung, société de droit
allemand, constituée en date du 8 août 2016, inscrite au registre du commerce allemand sous le
numéro HRB 88488, ayant son siège à 50354 Hürth (Allemagne), Max-Planck-Straße 2, inscrite au
registre des personnes morales bis sous le numéro 1013.001.187.
    2.  « BRUNATA A/S », Aktieselskab, société de droit danois, constituée en date du 3 avril 1939,
inscrite au registre du commerce danois sous le numéro CRV 22166514, ayant son siège à 2730
Herlev (Danemark), Vesterlundvej 14, inscrite au registre des personnes morales bis sous le numéro
1013.026.131.
    3.  « BRUNATA-METRONA GmbH & Co. KG », Kommanditgesellschaft, société de droit allemand,
constituée en date du 1er janvier 1958, inscrite au registre du commerce allemand sous le numéro
HRB 14081, ayant son siège à 81379 München (Allemagne) Aidenbachstr. 40, inscrite au registre
des personnes morales bis sous le numéro 1013.328.217.
    4.  « KALORIMETA GmbH », Gesellschaft mit beschränkter Haftung, société de droit allemand,
constituée en date du 30 septembre 1985, inscrite au registre du commerce allemand sous le
numéro HRB 151666, ayant son siège à 20097 Hamburg (Allemagne), Heidenkampsweg 40, inscrite
au registre des personnes morales bis sous le numéro 1013.268.136.
    5.  « ista SE »,Europäische Gesellschaft - Societas Europaea, société de droit européen,
constituée en date du 20 septembre 2021, inscrite au registre du commerce allemand sous le
numéro HRB 33073, ayant son siège à 45131 Essen (Allemagne), Luxemburger Straße1, inscrite au
registre des personnes morales bis sous le numéro 1013.299.513.
    6.  « Techem Energy Services GmbH », Gesellschaft mit beschränkter Haftung, société de droit
allemand, constituée en date du 7 mars 2005, inscrite au registre du commerce allemand sous le
numéro HRB 74732, ayant son siège à 65760 Eschborn (Allemagne), Hauptstraße 89, inscrite au
registre des personnes morales bis sous le numéro 1013.311.092.
Ont convenu de constituer une Association internationale sans but lucratif et qu'ils ont déclaré
constituer entre eux comme suit :
 
NOM - DURÉE - SIÈGE - OBJET
Article 1 - Nom et durée
1.1 Le nom de l’association internationale sans but lucratif est « European Association for the
consumption-based billing of energy costs », en abrégé « E.V.V.E. » (ci-après dénommée « l’
Association »). Elle est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment.
1.2 L’E.V.V.E a la forme juridique d’une association internationale sans but lucratif de droit belge (en
abrégé AISBL).
1.3 L’Association est soumise au Code belge des sociétés et des associations, et en particulier aux
1016929093
dispositions du Livre 10 du Code belge des sociétés et des associations.
Article 2 - Siège 
2.1 Le siège de l’Association est situé en Région de Bruxelles-Capitale, en Belgique.
2.2 Par décision de l’organe d’administration, le siège de l’Association peut être transféré en tout lieu
de la Région de Bruxelles-Capitale ; tout transfert nécessite une modification des statuts. Le
changement de siège doit être publié aux annexes du Moniteur belge et communiqué au ministère
belge de la Justice.
Article 3 - Objet
3.1 Les buts et les objectifs poursuivis par l’Association sont de nature exclusivement non lucrative.
Elle ne cherche pas à réaliser des bénéfices, que ce soit à son profit ou au profit de ses membres.
3.2 L’objet principal de l’Association, à l’exclusion de toute activité lucrative, est le suivant :
a) Représenter les intérêts de ses membres auprès de toutes les institutions de la Communauté
européenne, ainsi que dans ses États membres, en concertation avec les membres nationaux de
chaque État.
b) Apporter des solutions aux questions et problèmes spécifiques à cette branche, dans l’intérêt
économique, juridique et technologique de tous les membres.
L’Association a le droit d’exercer, seule ou en collaboration avec des tiers, toutes les activités
contribuant directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
L’objet de l’Association sera plus particulièrement réalisé au travers des activités suivantes :
Représenter et promouvoir des solutions efficaces et respectueuses de l’environnement dans le
domaine des compteurs divisionnaires et des activités commerciales connexes et sauvegarder les
intérêts supranationaux des membres, le cas échéant, en particulier par les moyens suivants :
- Échanger des expériences sur des questions importantes pour le secteur,
- Mener des activités techniques et économiques conjointes afin de garantir des conditions de
concurrence équitables,
- Coopérer avec des associations européennes, internationales et mondiales similaires.
c)   Représenter et promouvoir les intérêts économiques, techniques et politiques communs de ses
membres auprès de la Commission européenne, du Parlement européen et d’autres instances
européennes et internationales.
d) Coopérer avec des associations professionnelles en vue d’étudier les questions économiques et
techniques communes.
3.3 L’Association développera les activités suivantes afin d’atteindre les objectifs fixés :
3.3.1 Renforcer les contacts et l’échange d’informations ainsi que la coopération utile entre les
membres en organisant des réunions et des groupes de travail.
3.3.2 Renforcer les contacts et l’échange d’informations ainsi que la coopération utile avec d’autres
organisations européennes et internationales qui partagent des intérêts communs.
3.3.3 Préparer et élaborer des propositions économiquement viables et scientifiquement étayées
concernant des questions générales auxquelles le secteur des compteurs divisionnaires est
confronté au niveau européen et international, avec le soutien des membres et des autres parties
intéressées et en coopération avec eux.
3.3.4 Apporter un soutien moral ou autre à diverses initiatives prises au niveau européen ou
international qui favorisent et promeuvent le développement du secteur des compteurs
divisionnaires.
3.3.5 Informer les membres sur les questions importantes pour le secteur.
3.3.6 Organiser, au profit des membres, des plans d’action et des activités, tels qu’approuvés par l’
organe d’administration et/ou l’assemblée générale.
3.3.7 Promouvoir et soutenir le développement d’activités apportant une valeur ajoutée au secteur
des compteurs divisionnaires.
3.3.8 Promouvoir la recherche prénormative coopérative et la participation aux activités de
normalisation européennes et internationales.
3.3.9 Publier des guides et des manuels techniques pour les compteurs divisionnaires et les
équipements connexes.
3.4 L’Association et les activités qu’elle développe sont conformes au droit de la concurrence.
 
MEMBRES
Article 4 - Membres / Catégories
4.1 L’Association comprend deux catégories de membres :
(i) Membres effectifs ;
(ii) Membres extraordinaires/associés.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote lors des réunions de l’assemblée générale.
Les membres associés/extraordinaires n’ont pas de droit de vote à l’assemblée générale. En cas d’
admission de membres associés/extraordinaires, l’assemblée générale décide à l’unanimité de leur
coopération au sein de l’Association.
4.2 L’adhésion à l’Association est volontaire et ouverte aux Belges et aux non-Belges.
4.3 L’Association compte au moins trois (3) membres effectifs.
4.4 Les membres de l’Association peuvent être des associations légalement constituées, des
personnes physiques ou des entreprises non constituées en société et des personnes morales en
vertu des lois et des coutumes de l’État auquel elles appartiennent, plaçant des équipements
techniques pour l’enregistrement de la consommation de systèmes de chauffage et de climatisation
ainsi que d’installations de chauffage à eau chaude et à eau froide, afin de déterminer la
consommation réelle ainsi que le décompte des coûts énergétiques sur la base de la consommation
sur le marché.
4.5 L’adhésion à l’Association implique l’acceptation des présents statuts.
Article 5 - Droits et devoirs des membres
5.1 Tous les membres ont les mêmes droits et devoirs, sauf décision contraire prise au cas par cas.
5.2 Tous les membres sont tenus de respecter les dispositions des statuts et de soutenir l’organe d’
administration dans l’accomplissement de ses tâches conformément aux statuts de l’Association. 
Article 6 - Cotisations - Admission
6.1 L’Association perçoit des cotisations et un droit d’admission.
6.2 La demande d’admission peut être faite de manière informelle.
C’est l’organe d’administration qui prend la décision.
La décision de l’organe d’administration concernant la demande est présentée par écrit.
6.3 L’organe d’administration examine les demandes et décide à l’unanimité de ses membres
présents ou légalement représentés de l’admission de nouveaux membres lors de sa prochaine
réunion.
La décision de l’organe d’administration est communiquée par écrit au demandeur.
L’adhésion est valable pour une période limitée de douze (12) mois (adhésion à l’essai).
Si l’organe d’administration ne prend pas d’autre décision à l’issue de cette période, le membre est
définitivement admis.
6.4 Le montant maximum de la cotisation annuelle des membres effectifs et extraordinaires est fixé
par l’organe d’administration.
6.5 Le 31 mars de chaque année, les membres informent le directeur général du nombre d’unités d’
habitation ou d’unités industrielles pour lesquelles un dispositif de mesure de la consommation de
ressources a été mis sur le marché au cours de l’année écoulée.
Sur cette base, le directeur général calcule le nombre de voix supplémentaires conformément au
point 11.6 a) et facture - en se basant sur la cotisation de base (conformément au point 12.2 f) - les
frais d’adhésion pour un an en euros en fonction des voix (voix de base et voix supplémentaires).
6.6 Pour les cotisations qui arrivent plus de trente (30) jours après la date fixée dans la facture, un
intérêt de retard est imputé conformément au taux d’intérêt de base de la Banque centrale
européenne.
Article 7 - Cessation de l’adhésion
7.1 L’adhésion prend fin dans les cas suivants :
a) démission qui doit être déclarée à l’organe d’administration par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quatre (4) mois avant la fin d’une année civile ;
b) incapacité de continuer à satisfaire aux conditions d’admission ;
c) expulsion pour motif important.
Un motif important peut être invoqué, par exemple, en cas d’infraction grave aux intérêts de l’
Association, ou si, malgré plusieurs demandes de paiement écrites, les cotisations ne sont pas
payées ou ne le sont pas entièrement dans un délai de trois (3) mois après leur exigibilité.
La procédure d’expulsion prévoit que l’organe administratif accorde le droit d’être entendu au
membre concerné.
La décision d’expulsion est prise par l’assemblée générale.
d) décès, si le membre est une personne physique.
7.2 Un membre effectif ou extraordinaire peut à tout moment présenter sa démission par écrit à l’
organe d’administration, après avoir acquitté ses dettes envers l’Association ; la démission sera
effective un (1) mois après la réception de la demande de démission.
7.3 Tout membre qui n’a pas payé sa cotisation (annuelle) après trois (3) rappels est considéré
comme démissionnaire.
7.4 La révocation d’un membre effectif ou d’un membre extraordinaire ne peut être décidée que par
les deux tiers (2/3) des voix présentes ou représentées à l’assemblée générale et sur proposition de
l’organe d’administration.
Le membre concerné ne participe pas au vote.
L’organe d’administration peut proposer la révocation d’un membre qui ne remplit plus ses
obligations envers l’Association ou qui agit contre les intérêts de l’Association, ou si la majorité de l’
assemblée générale demande la révocation pour un motif grave ; le membre concerné doit être
préalablement informé et entendu par l’organe d’administration.
7.5 Le membre démissionnaire ou révoqué et ses héritiers ou les ayants droit d’un membre décédé
n’ont aucun droit sur les actifs de l’Association, et ne peuvent pas réclamer le remboursement des
sommes ou cotisations antérieurement versées à l’Association.
ORGANES DE L’ASSOCIATION
Les organes de l’Association sont :
a) l’assemblée générale,
b) l’organe d’administration,
c) le directeur général.
L’organe d’administration peut créer des groupes de travail chargés de traiter des problèmes
particuliers.
Les groupes de travail sont composés de collaborateurs des entreprises membres.
Des invités et des experts peuvent être conviés aux réunions.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 8 - Pouvoirs de l’assemblée générale
8.1 Les questions suivantes relèvent de la seule compétence de l’assemblée générale :
a) élection du président de l’organe administratif,
b) élection des membres de l’organe d’administration,
c) élection des autres membres de l’organe d’administration,
d) approbation du règlement annuel des comptes,
e) décision sur le budget,
f) fixation du montant de la cotisation de base pour les frais d’adhésion annuels tels que prévus par l’
article 6 des statuts,
h) élection des commissaires aux comptes,
i) modification des statuts,
j) questions d’importance fondamentale,
k) admission des membres extraordinaires et leurs pouvoirs,
l) décharge/approbation des membres de l’organe d’administration, du directeur général et, le cas
échéant, des commissaires aux comptes,
m) dissolution volontaire de l’Association.
Les autres pouvoirs de l’Association sont dévolus à l’organe d’administration.
Article 9 - Composition de l’assemblée générale
9.1 L’assemblée générale se compose de tous les membres, y compris les membres effectifs et les
membres extraordinaires.
9.2 L’assemblée générale est présidée par un membre de l’organe d’administration désigné par l’
organe d’administration à la majorité simple.
Si aucun membre de l’organe d’administration n’est présent à l’assemblée générale ou s’il ne peut ou
ne veut pas la présider, les membres de l’assemblée générale choisissent, à la majorité simple, un
représentant d’un membre effectif pour présider la réunion de l’assemblée générale.
Article 10 - Réunions et convocation de l’assemblée générale
10.1 L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration.
L’assemblée est convoquée par lettre, fax, courrier électronique (e-mail) ou tout autre moyen de
communication.
La convocation doit être envoyée au moins quatre (4) semaines avant la réunion et doit indiquer le
lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion.
Les demandes d’ajouts à l’ordre du jour qui parviennent à l’organe d’administration deux (2)
semaines au plus tard avant la tenue de l’assemblée générale, doivent être incluses.
10.2 Des assemblées générales extraordinaires (c’est-à-dire des assemblées générales autres que l’
assemblée générale annuelle) peuvent être convoquées à tout moment par l’organe d’administration
ou à la demande écrite (avec mention de l’objet) d’un quart (1/4) de l’ensemble des membres
effectifs.
L’assemblée est convoquée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de
communication par l’organe d’administration auquel une telle demande a été adressée ou dans les
cas prévus par la loi ou les statuts.
La convocation à une assemblée demandée par un quart (1/4) des membres est envoyée au moins
vingt et un (21) jours avant la réunion et indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la
réunion.
L’assemblée convoquée par le quart (1/4) des membres doit alors se tenir dans un délai de quarante
(40) jours à compter de cette demande.
10.3 Chaque réunion de l’assemblée générale se tient au siège de l’Association ou en tout autre lieu
mentionné dans la convocation.
Article 11 - Prise de décision à l’assemblée générale
11.1 Chaque membre effectif peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
membre ou non de l’Association, à condition de détenir une procuration écrite spécifique.
Chaque mandataire ne peut détenir plus d’une (1) procuration, sauf lorsque l’assemblée générale se
tient devant notaire.
11.2 Une assemblée générale est compétente pour prendre des décisions par vote si plus de la
moitié (1/2) des membres - sur la base de leur droit de vote - sont présents ou représentés par
procuration.
Si le quorum n’est pas atteint lors d’une assemblée générale, l’assemblée générale convoquée
ultérieurement est compétente pour décider par vote sans tenir compte du nombre de membres
présents ou représentés par procuration.
11.3 Aucune décision ne peut être prise sur des questions non inscrites à l’ordre du jour sans l’
accord de la moitié (1/2) des membres présents ou représentés.
11.4 Seuls les membres effectifs ont le droit de vote.
Les membres extraordinaires peuvent participer à l’assemblée générale mais ne peuvent pas voter.
11.5 Chaque membre effectif dispose d’une (1) voix de base.
11.6 Votes supplémentaires :
a) Chaque membre obtient des voix supplémentaires en fonction du nombre d’unités d’habitation ou
d’unités industrielles pour lesquelles un décompte des coûts énergétiques en fonction de la
consommation a été mis sur le marché conformément à la clé de répartition fixée au point 11.5. b).
Sur la base de cette disposition, aucun membre n’est à même de recueillir la majorité des voix ou
une minorité de blocage.
L’établissement des données de base pour le calcul des voix supplémentaires est effectué (en
rapport avec le calcul des cotisations conformément à l’article 6) par le directeur général qui doit
garder le silence à ce sujet vis-à-vis des autres membres.
b) Clé de répartition pour les voix supplémentaires
Chaque membre ordinaire dispose de voix supplémentaires conformément à l’article 11.5 a) :
Jusqu’à 50.000 unités d’habitation/unités industrielles :
1 voix supplémentaire,
De 50.001 à 250.000 unités d’habitation/unités industrielles :
1 voix supplémentaire,
De 250.001 à 500.000 unités d’habitation/unités industrielles :
1 voix supplémentaire,
De 500.001 à 2 millions d’unités d’habitation/unités industrielles :
1 voix supplémentaire,
Plus de 2 millions d’unités d’habitation/unités industrielles :
1 voix supplémentaire.
11.7 À l’exception des cas mentionnés dans les présents statuts ou la loi, toutes les décisions sont
prises à la majorité simple des membres effectifs présents et représentés.
Dans des cas exceptionnels, les décisions peuvent également être prises par écrit.
11.8 Il est tenu un registre où sont consignées les décisions prises par l’assemblée générale.
Le registre reste à la disposition des membres au siège de l’Association.
Les décisions de l’assemblée générale sont communiquées aux membres par lettre, fax, courrier
électronique ou tout autre moyen de communication ou par le biais d’un bulletin d’information.
Article 12 - Rédaction du procès-verbal
Les procès-verbaux de l’assemblée générale et des réunions de l’organe d’administration doivent
être consignés.
Le président et le directeur général signent le procès-verbal.
ORGANE D’ADMINISTRATION
Article 13 - Pouvoirs de l’organe d’administration
13.1 L’organe d’administration est chargé des tâches suivantes :
a) représentation de l’Association à l’extérieur,
b) préparation et convocation de l’assemblée générale,
c) mise en œuvre des résolutions adoptées par l’assemblée générale,
d) création de groupes de travail et établissement de leur règlement intérieur,
e) admission de nouveaux membres effectifs,
f) fixation du droit d’admission,
g) nomination du directeur général.
h) tous les pouvoirs qui ne sont pas spécifiquement et impérativement attribués à l’assemblée
générale par les présents statuts ou par la loi.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’Association et des tâches
spécifiques, sous sa propre responsabilité, à l’un de ses membres ou à un tiers.
Les pouvoirs des personnes désignées sont décrits dans la décision de l’organe d’administration
relative à la désignation de ces personnes.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
quotidiens de l’Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
La disposition par laquelle la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes agissant
individuellement, conjointement ou collectivement est opposable aux tiers dans les conditions
prévues à l’article 2:18 du Code belge des sociétés et des associations.
Les limitations du pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont toutefois pas
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Article 14 - Composition de l’organe d’administration
14.1 L’Association est administrée par l’organe d’administration, composé de membres nommés et
révocables par l’assemblée générale.
14.2 L’organe d’administration se compose du président, du vice-président et de six autres membres
au maximum.
Le président et le vice-président sont élus séparément au scrutin secret.
S’il n’y a qu’un seul candidat à chaque fois, est élu celui qui obtient les deux tiers des votes de base
valides.
S’il y a plusieurs candidats, c’est celui qui a recueilli la majorité des votes valides qui est élu.
L’équilibre de chaque pays doit être pris en considération autant que possible.
L’organe d’administration est élu pour une période de deux (2) ans.
La réélection est autorisée.
14.3 Les membres de l’organe d’administration peuvent être révoqués par l’assemblée générale
statuant à l’unanimité des membres effectifs présents ou représentés.
14.4 Tous les actes relatifs à la nomination, à la démission ou à la révocation des membres de l’
organe d’administration, établis conformément à la loi, sont publiés aux annexes du Moniteur belge
et communiqués au ministère belge de la Justice aux frais de l’Association.
Article 15 - Réunions et convocation de l’organe d’administration
15.1 L’organe d’administration se réunit en cas de besoin, mais au moins deux (2) fois par an.
15.2 La convocation à une réunion de l’organe d’administration est envoyée par lettre, fax, courrier
électronique ou tout autre moyen de communication au plus tard huit (8) jours calendrier avant la
tenue de la réunion.
La convocation indique le lieu, la date et l’heure de la réunion ainsi que les points à l’ordre du jour.
Article 16 - Prise de décision à l’organe d’administration
16.1 Une résolution adoptée par l’organe d’administration n’est valable que si tous les membres de l’
organe d’administration sont présents ou représentés.
Un membre de l’organe d’administration peut se faire représenter par une autre personne, qui ne
peut détenir plus d’une (1) procuration.
Si tous les membres de l’organe d’administration ne sont pas présents ou représentés, les membres
de l’organe d’administration présents ne peuvent agir que dans le but d’organiser une réunion de l’
assemblée générale.
À moins qu’une telle procédure ne soit interdite par la loi pour certaines décisions, l’organe d’
administration peut demander une procédure de décision écrite si tous les membres de l’organe d’
administration sont d’accord et s’ils veillent à ce qu’une délibération en bonne et due forme ait lieu.
16.2 Chaque membre de l’organe d’administration dispose d’une (1) voix.
À moins que les statuts ou l’organe d’administration (dans le cas d’une décision unanime) ne
prévoient une majorité différente, toutes les décisions de l’organe d’administration sont prises à la
majorité simple.
En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 17 – Procès-verbal des décisions prises par l’organe d’administration
L’organe d’administration fait dresser un procès-verbal de toutes les réunions tenues et de toutes les
décisions prises.
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre, signé par le président
de l’organe d’administration et conservé par le secrétaire général, qui est mis à la disposition des
membres au siège de l’Association.
Article 18 - Responsabilité
Les membres de l’organe d’administration ne sont pas personnellement responsables des
engagements pris par l’Association et leur responsabilité est limitée aux manquements constatés
dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 19 - Représentation de l’Association à l’égard des tiers et en justice
19.1 L’organe d’administration représente l’Association à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur.
L’Association est également valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur, soit par deux (2) membres de l’organe d’administration agissant
conjointement, soit par le directeur général agissant seul.
19.2 Dans les limites de la gestion journalière, l’Association est également valablement représentée
par un ou plusieurs délégué(s) à cette gestion.
19.3 L’Association est également valablement représentée, dans les limites de leur mandat, par des
agents spéciaux.
19.4 Tous les actes relatifs à la nomination, à la démission ou à la révocation de
personnes/membres de l’organe d’administration habilité(e)s à représenter l’Association, établis
conformément à la loi, sont publiés aux annexes du Moniteur belge et communiqués au ministère
belge de la Justice aux frais de l’Association.
GESTION - DIRECTEUR GÉNÉRAL
Article 20 - Directeur général
20.1 Sur la base d’un accord particulier et en coordination avec le président et le vice-président, le
directeur général doit gérer les affaires courantes de l’Association en toute impartialité.
20.2 Il participe aux réunions des organes statutaires de l’Association avec voix consultative.
Le directeur général peut engager l’Association dans les limites du budget ou après consultation de l’
organe d’administration.
Des autorisations spécifiques peuvent être conférées au directeur général sur la base d’une
résolution de l’assemblée générale.
DISPOSITIONS FINALES
Article 21 - Exercice - comptes annuels
21.1 L’exercice de l’Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
21.2 Les comptes annuels de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant sont établis chaque
année par l’organe d’administration et soumis à l’approbation de l’assemblée générale lors de sa
prochaine réunion.
Article 22 - Comptes bancaires
Tout compte bancaire sur lequel toute partie des actifs de l’Association est déposée est géré par l’
organe d’administration ou avec son autorisation et indique le nom de l’Association.
Article 23 - Modification des statuts
23.1 Sous réserve de l’application de l’article 2:5, § 4 du Code belge des sociétés et des
associations, toute proposition de modification des statuts doit émaner de l’organe d’administration
ou d’au moins un des membres effectifs de l’Association.
Les propositions de modification des statuts doivent être présentées par écrit à l’organe d’
administration au moins trois (3) mois à l’avance.
23.2 L’organe d’administration notifie une telle proposition aux membres effectifs au moins un (1)
mois avant l’assemblée générale au cours de laquelle le point en question doit être examiné et
informe les membres effectifs des modifications proposées.
Une modification des statuts nécessite une résolution prise lors d’une assemblée générale à laquelle
tous les membres effectifs disposant d’une voix doivent être présents ou représentés.
23.3 Si tous les membres effectifs disposant d’une voix ne sont pas présents ou représentés lors de
la première réunion, une seconde réunion peut être convoquée afin de délibérer valablement, de
décider des modifications et de les accepter, à condition que les majorités indiquées ci-dessous
soient réunies - quel que soit le nombre de membres effectifs disposant d’une voix présents ou
représentés.
La seconde réunion ne peut avoir lieu moins de quinze (15) jours après la première réunion.
23.4 Une modification est réputée acceptée si elle est approuvée à la majorité des deux tiers (2/3)
des voix de tous les membres effectifs présents ou représentés.
23.5 Les modifications des statuts n’entrent, le cas échéant, en vigueur qu’après approbation par l’
autorité compétente conformément à l’article 2:5, § 4 du Code belge des sociétés et des associations
et après publication aux annexes du Moniteur belge.
23.6 Les décisions relatives aux pouvoirs de l’assemblée générale de l’Association, à son mode de
convocation et à la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres, et/ou
relatives aux conditions de modification des statuts, à la dissolution et à la liquidation de l’
Association, et à la destination des actifs de l’Association, sont constatées par un acte notarié (avec
l’intervention d’un notaire), dont une copie conforme sera versée au dossier tenu au greffe du tribunal
de l’entreprise et publiée aux annexes du Moniteur belge avec les documents requis en l’espèce.
Article 24 - Dissolution de l’Association
24.1 La procédure de modification des statuts s’applique mutatis mutandis à la dissolution et à la
liquidation de l’Association.
L’Association ne peut être liquidée qu’à condition qu’au moins deux tiers (2/3) de tous les votants
soient présents.
24.2 L’assemblée générale décide de ce qu’il advient de l’actif net éventuel après liquidation.
L’actif net éventuel après liquidation est attribué à une personne morale de droit privé à but non
lucratif ayant un objet similaire ou, à défaut, un objet désintéressé.
En cas de liquidation déficitaire, l’Association ne peut être dissoute et liquidée que conformément
aux dispositions du Code belge des sociétés et des associations.
Article 25 - Langues
La langue officielle de l’Association est le français, mais la langue de travail de l’Association est l’
anglais.
En cas de divergence dans l’interprétation d’une disposition des statuts, la version française prévaut.
Article 26 - Application subsidiaire Livre 10 du Code belge des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas mentionné dans les présents statuts, et en particulier la publication aux
annexes du Moniteur belge, est régi par le Code belge des sociétés et des associations, et plus
particulièrement le livre 10 du Code belge des sociétés et des associations.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Les membres fondateurs prennent les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à la date
de l’arrêté royal de reconnaissance de l’Association.
Premier exercice social : 
L’exercice social de la première année d’existence de l’Association débutera le jour de la publication
de l’arrêté royal de reconnaissance et se terminera exceptionnellement le 31 décembre de l’année
suivante. 
Siège de l’association :
Le siège de l’association sera établi à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 56.
Nomination des administrateurs :
Sont désignés comme administrateurs pour une durée de deux (2) ans renouvelable à partir de la
publication au Moniteur belge:
    •  Monsieur GEER Dirk, né à Frankfurt am Main (Allemagne) le 18 juillet 1965, domicilié à 50321
Brühl (Allemagne), Mühlenbach 58 B;
    •  Monsieur OLSEN Kristian, né à Hørsholm (Danemark) le 28 août 1970, domicilié à 3400 Hillerød
(Danemark), Marievej 4;
    •  Monsieur SCHMUCKER Christoph, né à München (Allemagne) le 18 avril 1971, domicilié à
80805 München (Allemagne), Schwedenstraße 44.;
    •  Monsieur LESSING Hagen Uwe, né à Cottbus (Allemagne) le 17 août 1973, domicilié à 14482
Potsdam (Allemagne), Domstraße 44 ;
    •  Monsieur KUß Nikolai, né à Libmurg An Der Lahnottbus (Allemagne) le 24 avril 1974 domicilié à
65611 3 Brechen Oberbrechen (Allemagne), Frankfurter Straße 76.;
    •  Monsieur THEN Dirk né à Frankfurt am Main (Allemagne), le 30 avril 1973, domicilié 64295
Darmstadt – DE (Allemagne), Oppenheimer Straße 31
Tous acceptent.
Organe d’administration
Il est entendu que l’Organe d’administration désignera, pour une durée de deux (2) ans renouvelable
à partir de la publication au Moniteur belge : 
-  Monsieur KUß Nikolai, comme Président de l’Organe d’administration ; 
- Monsieur SCHMUCKER Christoph, comme Vice-Président de l’Organe d’administration.
Les désignations seront confirmée lors de la première réunion de l’Organe d’Administration. 
Il est précisé que Monsieur KUß Nikolai, sera déjà chargé de faire le nécessaire pour la convocation
de la première réunion de l’Assemblée Générale et de l’Organe d’Administration.
Pour extrait analytique conforme : 
Le Notaire 
Edouard MAESEELE
Déposés en même temps : 
-  L'expédition de l'acte 
-  Les procurations 
-  Les statuts initiaux 
-  L'expédition conforme de l'Arrêté royal du 11 novembre 2024 octroyant la personnalité juridique