N° d'entreprise : 0819300897
Nom
(en entier) : L'HOIR THIERRY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Reine Astrid(FLG) 62
 : 6210 Les Bons Villers
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu en date du 26 septembre 2019 par le notaire Marie-France MEUNIER,
notaire associé à Les Bons-Villers, en cours de publication, il résulte qu'a comparu l'associé unique
agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme d’une
société privée à responsabilité limitée « L’Hoir Thierry», dont le siège social est établi à 6210 Les
Bons Villers (Frasnes-lez-Gosselies), rue Reine Astrid, 62, inscrite à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0819.300.897, laquelle a pris les résolutions :
 
Première résolution
L'assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de quatre-vingt-deux mille huit
cents euros (82 800,00€) pour le ramener de cent un mille quatre cents euros (101 400,00€) à dix-
huit mille six cents euros (18.600 EUR), sans annulation de parts, par le remboursement à l’associé
unique d’une somme en espèce de quatre-vingt-deux mille huit cents euros (82 800,00€). Ce
remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.
Conformément à l’article 317 du Code de Sociétés, ces remboursements ne pourront être effectués
que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Deuxième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Troisième résolution
Suite à la deuxième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents
euros (18 600 ,00 EUR), et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros
(1.860,00 €) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « L’HOIR Thierry ».
Seuls les docteurs, licenciés et maîtres en droits, avocats (ou des personnes ayant une qualité
équivalente à l’étranger) inscrits au barreau de Charleroi habilités à exercer leur pratique en
Belgique, peuvent être membres de la société.
La perte de la qualité d’avocat (ou de la qualité reconnue équivalente à l’étranger) implique la perte
de la qualité d’actionnaire.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et de toutes opérations accessoires,
directement utiles à l'organisation d'un cabinet d'avocat en conformité avec les dispositions des
règlements de l’ordre des Barreaux Francophones et Germanophone ainsi que du règlement de
l'ordre intérieur de l'ordre des avocats du Barreau de Charleroi.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autre avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre part,
les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement, soit
indirectement, toutes opérations immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social. La société pourra également octroyer des garanties mobilières et/ou
immobilières en faveur des tiers.
Les actionnaires d'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société, ou d'un client d'un
actionnaire de celle-ci.
La société a également pour objet l'achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et
immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles
ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits mobiliers et
immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou plusieurs
membres du conseil d'administration ou de l'assemblée générale étant entendu que les opérations
mobilières ou immobilières ne peuvent être réalisées que pour autant qu’elles favorisent ou facilitent
directement ou indirectement la réalisation de l’objet social principal.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros (18
600,00€) auquel s’ajoutent mille huit cent soixante euros (1 860,00€) au compte de la réserve légale.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
Volet B
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Acquisition et perte de la qualité d’actionnaire
Seules les personnes physiques ou sociétés d’avocats remplissant les conditions légales et
réglementaires pour acquérir la qualité de membre d’une association d’avocats, et agréées par l’
assemblée générale des actionnaires statuant à l’unanimité, pourront acquérir la qualité d’
actionnaire.
Lorsqu’elle sera appelée à statuer sur l’admission d’un tiers en la qualité d’actionnaire, l’assemblée
générale ne peut délibérer valablement qu’en présence de tous les actionnaires, ou de leur
représentant.
La qualité d’actionnaire se perd par le décès, la perte de la qualité d’avocat, le retrait, ou l’exclusion.
En cas de décès, les ayants droits de l’actionnaire décédé n’acquièrent pas de plein droit la qualité d’
actionnaire, et ce même s’ils remplissent les conditions légales et réglementaires pour acquérir la
qualité de membre d’une association d’avocats; les conditions du paragraphe précédant demeurant
d’application en l’espèce.
La perte des conditions légales et réglementaires pour acquérir la qualité de membre d’une
association d’avocats et en particulier la perte de la qualité d’avocat pour quelque cause que ce soit,
entraînera de plein droit la perte de la qualité d’actionnaire.
Tout actionnaire peut se retirer de la société en notifiant sa décision au moins six mois à l’avance,
par recommandé adressé à chacun des autres actionnaires, ou moyennant accord unanime des
actionnaires.
Un actionnaire qui contreviendrait gravement à ses obligations ou causerait un trouble important au
fonctionnement de la société ou à l’honorabilité des autres actionnaires, peut être exclu de la société.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale des actionnaires.
En cas de désaccord sur la gravité du/des motif(s) justifiant l’exclusion, la partie la plus diligente
soumettra le cas à l’arbitrage de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre.
Le recours arbitral ne suspend toutefois pas les effets du prononcé de l’exclusion. Le cas échéant, si
l’arbitrage conclut au caractère indu de l’exclusion, l’actionnaire ainsi exclu pourra poursuivre l’
indemnisation de son dommage.
Par ailleurs, tant la société que les autres actionnaires auront la faculté de réclamer à l’actionnaire
fautif telle réparation que de droit.
La perte de la qualité d’actionnaire prendra effet à l’égard de la société et des tiers à partir du
cinquième jour suivant la publication de cet événement aux annexes du moniteur belge.
L’actionnaire sortant ou exclu restera toutefois tenu des dettes nées avant le cinquième jour suivant
la publication de son départ, de même que les dettes qui – contractuellement – poursuivent leurs
effets après son départ.
En aucun cas, la perte de la qualité d’actionnaire dans le chef d’un actionnaire n’entraînera la
dissolution de la société.
L’actionnaire démissionnaire ou exclu a droit à la valeur de ses actions, telles qu’elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé à l’assemblée générale des actionnaires de l’année sociale en
cours, en ce compris les réserves conventionnelles, sous déduction, le cas échéant, du montant de
la cotisation spéciale ou du précompte mobilier auquel le remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie même en ce qui concerne les évaluations d’actifs l’actionnaire
démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.
Sous réserve de l’hypothèse où l’exclusion s’avèrerait fautive, l’actionnaire démissionnaire ou exclu
ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la société.
Le paiement aura lieu en espèces dans les trois mois de l’approbation du bilan.
En cas de décès, les héritiers, créanciers ou représentants du de cujus recouvrent la valeur de ses
actions, telle qu’elle est déterminée ci-dessus. Le paiement aura lieu suivant les mêmes modalités.
Cession et transmission des actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmise pour cause de mort, moyennant accord
unanime des actionnaires, exclusivement au profit des personnes qui présentent les qualités et
Volet B
remplissent les conditions définies à l’article dix paragraphe premier. Les actionnaires bénéficient d’
un droit de préemption; ils seront avertis de la cession envisagée et des conditions de celle-ci par
lettre recommandée que l’actionnaire qui envisage la cession de ses actions, adressera à chacun d’
eux.
Les actionnaires bénéficiaires d’un droit de préemption devront exercer ce droit, par lettre
recommandée dans le mois de la réception de l’avis qui leur aura été adressé par le/les cédant(s). Si
plusieurs actionnaires sont intéressés par l’acquisition des actions à céder, à défaut d’un autre
accord entre eux, ils se les partageront proportionnellement au nombre de actions qu’ils détiennent
déjà dans la société.
Si les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption n’exercent leurs droits que sur une partie des
titres dont la cession est envisagée, l’actionnaire cédant pourra céder la partie des titres sur lesquels
le droit de préemption n’a pas été exercé, aux conditions définies dans l’avertissement qu’il avait
donné aux bénéficiaires du droit de préemption afin de les informer de ses intentions.
Dans ces hypothèses, le prix à payer sera celui défini dans l’avertissement donné par l’actionnaire
cédant.
Par ailleurs, les actionnaires peuvent aussi s’opposer à la cession, dont ils auront été avertis; ils
signifieront leur opposition au cédant selon les mêmes modalités que ci-dessus concernant l’exercice
du droit de préemption.
Si un ou des actionnaires s’opposent à la cession, les dits opposants s’obligent d’acquérir les actions
à céder, à défaut d’autre accord entre eux, proportionnellement au nombre de actions qu’ils
détiennent déjà dans la société.
Si un ou des actionnaires exerce le droit de préemption sur une partie des actions à céder, tandis
que un ou des actionnaires s’opposent à la cession au tiers déterminé par l’actionnaire cédant, ces
derniers s’obligent à acquérir les actions à céder sur lesquelles le droit de préemption n’aura pas été
exercé, selon les mêmes modalités que ci-dessus.
La valeur des actions dont la cession reçoit opposition sera déterminée de commun accord, ou à
défaut, par un tiers ou un collège de tiers désigné(s) de commun accord ou par le Bâtonnier ou son
délégué. Leur calcul tiendra compte tant de la valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de
rendement en général.
Augmentation du capital
En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire, étant entendu que tout administrateur doit avoir
la qualité d’avocat.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, étant précisé
que tout liquidateur doit nécessairement avoir la qualité d’avocat.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA CONFORMITE DES STATUTS AVEC LE
REGLEMENT DE L’ORDRE DES AVOCATS
Article 29
- Chaque actionnaire renonce dès son entrée dans la société à tout exercice individuel de la
profession d’avocat, aussi longtemps qu’il conservera la qualité d’actionnaire.
- Tout actionnaire sera tenu au respect des règlements du Barreau de Charleroi et de l’Ordre des
Barreaux Francophones et Germanophone, lesquels prévaudront sur les règles des présents statuts
qui leur seraient contraires.
- Tout actionnaire s’engage à respecter les règles en matière d’intérêt et d’incompatibilité : il s’
interdira d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux d’un client
de la société ou d’un actionnaire.
L’actionnaire, en sa qualité d’avocat, est tenu – de manière illimitée et solidaire avec la société - des
conséquences de ses fautes professionnelles et sa responsabilité de ce chef, comme celle de la
société, sera couverte par une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle, distincte et
adéquate.
- Les actionnaires conviennent de recourir exclusivement à l’arbitrage en cas de litiges entre
actionnaires et ceux-ci seront tranchés, en dernier ressort, par un ou trois arbitres désignés
conjointement par les actionnaires ou à défaut d’accord, par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du
Barreau de Charleroi.
- En cas de cession d’actions, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6210 Les Bons-Villers, rue Reine
Astrid, 62.
Sixième résolution
L’assemblée nomme Monsieur Thierry L’HOIR, prénommé, comme seul administrateur et
Volet B
administrateur délégué, disposant de tous les pouvoirs de gestion, d’administration et de disposition,
conformément à l’article 12 dont question ci-avant, avec une durée illimitée.
Ledit mandat prendra fin par sa démission ou sa révocation.
Septième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent et notamment pour effectuer le remboursement et au notaire soussigné pour
coordonner les statuts.
Pour extrait analytique conforme
Marie-France MEUNIER, notaire associé
annexe: expédition de l'acte du 26 septembre 2019