N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JMAVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Eteules 28
 : 7850 Enghien
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Stijn JOYE, Notaire
associé à Bruxelles, en date du vingt-six septembre deux mille vingt-trois
Que Madame MALINGREAU Julie, domiciliée à 7850 Enghien, Rue des Eteules 28.  
Ci-après dénommée « la comparante », dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité et du
registre national.
Laquelle comparante déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujette à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard, telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur ou autre.
La comparante reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur la loi-programme pour la
promotion de l’entreprise indépendante du dix février mil neuf cent nonante-huit et l’Arrêté Royal du
vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit, modifiée par la loi du seize janvier deux mille trois, en
vertu desquels une attestation de gestion doit être délivrée par le Guichet d’Entreprises à la
personne physique chargée de la gestion journalière avant tout début d’activité.
Laquelle comparante, en sa qualité de fondatrice, a remis au Notaire soussigné le plan financier de
la société daté du 6 juillet 2023 prescrit par l’article 5 :4 du Code des Sociétés et des Associations, et
dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Elle déclare en outre
que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la société
dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
La comparante requière le notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une société
qu'elle constitue comme suit, étant précisé que conformément à l'article 2 :6 §1 du Code des
Sociétés et des Associations, la société sera dotée de la personnalité juridique à compter du jour du
dépôt du présent acte comme prévu par ledit article.
L’Ordre des avocats a marqué son accord sur les statuts en date du 23 juin 2023.
TITRE I - APPORT
La comparante, Madame MALINGREAU Julie, prénommée, déclare souscrire les cent (100) actions,
en espèce, numérotées de 1 à 100, au prix de cinquante euros (€ 50,00) chacune et faire apport à la
présente société à constituer de cinq mille euros (€ 5.000,00) en espèce.  (...) 
TITRE II – STATUTS
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Article 1.  Forme dénomination 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “ JMAVOCAT ”.
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat à forme de
S.R.L. » ou « société à responsabilité limitée ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région linguistique francophone ou de la Région de
1000328534
Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique. 
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. Objet
La société a pour objet, l’exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
la prestation de services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la profession d’avocat, d’
avocat à la cour de cassation, de mandataire de justice, d’arbitre, ou de jurisconsulte, conseil
juridique, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre français ou néerlandais, des avocats du barreau
de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, ainsi que toutes les activités y afférentes, compris dans le sens le plus large,
comme entre autres les conférences, l’enseignement, la publication des articles et des livres, agir en
la qualité d’administrateur et de liquidateur. 
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui serait de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, et notamment
détenir des valeurs mobilières et des immeubles en pleine propriété ou pour partie.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d’avocats pour s’organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
assurer l’exercice de leur profession. 
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société a
également pour objet : 
- Le développement et la gestion du patrimoine immobilier, toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits immobiliers tels que l’achat, la vente, la construction, la rénovation, l’
aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’échange, le
lotissement, la rénovation, la promotion et toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens ou droits immobiliers. La société pourra entre
autre mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille.
- L’acquisition, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations
relatives à des biens ou des droits mobiliers de quelque nature que ce soit, tels que la vente, l’achat,
la location et en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, parts,
obligations, certificats.
- La prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités financières, immobilières, ou civiles ainsi que
la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés et associations dans lesquels elle détient une
participation.
-  L’exercice des fonctions ou de mandats d’administrateur, de gérant, de liquidateur de toute
personne morale.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que des sociétés autorisées par
les règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat. 
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue à respecter les règles qui gouvernent
la profession d’avocat, comme elles sont déterminées par les autorités compétentes, parmi
lesquelles les règles déontologiques et le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français ou
néerlandais. Cette énumération est exemplative et nullement limitative. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions. 
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits. 
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.  (...) 
Article 5. Capitaux propres
A la constitution de la Société, les capitaux propres de départ s’élèvent à cinq mille euros (€
5.000,00) constitués des apports en espèces intégralement libérés par le fondateur et inscrits sur un
compte de capitaux propres disponible qui est susceptible de distribution aux actionnaires.  (...) 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
devant obligatoirement être actionnaire(s) et qui doivent avoir la qualité d’avocat ou de société d’
avocats.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. 
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
Les administrateurs ordinaires sont révocables par l'assemblée générale, sans que leur révocation
ne donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. 
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 14. Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
Article 15. Actionnaire unique
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul actionnaire, il exercera les pouvoirs dévolus
à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en
lieu et place de l’assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège. 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mars de chaque année à 18 heures.  (...) 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18bis. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.  (...) 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.
 (...) 
TITRE III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ENTRANT EN VIGEUR AU MOMENT DU DEPOT VISE
PAR L’ARTICLE 2 :8 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
I. ASSEMBLEE GENERALE
Et à l'instant, la société étant constituée, la comparante se réunit en assemblée et déclare
complémentairement fixer le nombre d’administrateurs et des commissaires, procéder à la
nomination des administrateurs non statutaires et du commissaire, et fixer la première assemblée
générale ordinaire, le premier exercice social.
L’assemblée décide :
1. Administration : Représentation - rémunération
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un (1) et d'appeler à ces fonctions pour
une durée illimitée :
Madame MALINGREAU Julie, prénommée, ici présente ou représentée et qui accepte.
Le mandat de l’administrateur ainsi nommé sera rémunéré, sauf disposition contraire de l’assemblée
générale.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 13 des statuts.
2. Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par
le Code des Sociétés et des Associations.
3. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire sera fixée au deuxième vendredi du mois de mars 2025.
4. Exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour et se clôturera le 30 septembre 2024.
5. Siège
Le siège est fixé à l’adresse suivante : 7850 Enghien, Rue des Eteules 28.   (....) 
II. ORGANE D’ADMINISRATION
1. Conformément à l'article 2 :2 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration
déclare ratifier et intégrer au premier exercice social de la présente société toutes les opérations
passées par la comparante au nom de la société en formation et depuis le 1er avril 2023.
L’organe d’administration décharge les personnes prénommées de toute responsabilité pour les
opérations passées en qualité de promoteur de la présente société en formation.
2. L’organe d’administration donne tous pouvoirs :
- à Madame MALINGREAU Julie avec pouvoirs de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes
démarches auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de la Chambre des Métiers & Négoces,
de la TVA et toutes autres Administrations. Le(s) mandataire(s) a/ont le pouvoir de subdéléguer toute
personne dans sa mission.
- au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
- au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’Entreprise
pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge.
Pour extrait analytique conforme : 
Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition et statuts coordonnés