N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Anthony Jamar
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Frameries 69
 : 7040 Quévy-le-Petit
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte de l'acte reçu par le notaire Jean Botermans, à Braine-l'Alleud, le 18 décembre 2024, en
cours d'enregistrement, que Maitre JAMAR Anthony, domicilié à 7040 Quévy (Quévy-le-Petit), rue de
Frameries 69, a constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « Anthony
Jamar», ayant son siège à 7040 Quévy (Quévy-le-Petit), rue de Frameries 69, dont les capitaux
propres de départ s’élèvent à trois mille euros (3.000,00 EUR), représentés par cent (100) actions.
Le comparant a déclaré être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
Maitre Anthony JAMAR, prénommé, déclare souscrire en espèces les cent (100) actions. Cette
dernière détenant l’intégralité des actions déclare assumer seule la qualité de fondateur
conformément au Code des sociétés et des associations.
Le comparant déclare et reconnait ensuite :
1)   Plan financier
-     Que préalablement à la constitution de la société, en sa qualité de fondateur, il Nous a remis le
plan financier dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
-     Il déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
2)   Compte spécial
-     Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la
totalité par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit trois mille euros
(3.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès d’ING Belgique sous le numéro BE85363253030806.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque sera conservée par le notaire
soussigné. Que la société a, dès lors, à sa disposition un montant de trois mille euros (3.000,00
EUR).
PARTIE II. : STATUTS
TITRE I : Forme – Dénomination – Siège – Objet – Durée 
Article 1. Forme et dénomination 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL). 
Elle porte la dénomination « Anthony Jamar », qui ne peut être abrégée. Cette dénomination doit
toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société à Responsabilité Limitée" ou
des initiales : "SRL".
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne. 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, un ou plusieurs cabinets
secondaires. La société peut également établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
Article 3. Objet 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
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à l’étranger, l’exercice de la profession d’avocat et des mandats de justice qui pourraient être confiés
aux actionnaires de la société en leur qualité d’avocats selon les dispositions légales et
déontologiques de leur profession.
La société respectera les règlements de l’Ordre du Barreau de Mons et de l’Ordre des Barreaux
francophone de Belgique.
Les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client.
Le bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
L’actionnaire à qui son Conseil de l’Ordre enjoint de quitter la société, cessera de plein droit d’en
faire partie.
La société pourra également avoir pour objet, par l’intermédiaire de ses actionnaires, l’enseignement
du droit, la réalisation de contributions écrites, orales, ou sur tout autre support, l’organisation de
séminaires ou de colloques dans les domaines juridiques, et la perception des droits d’auteurs.
La société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes opérations financières, y compris
les emprunts et ouvertures de crédits hypothécaires, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à favoriser son développement,
mais n’altérant pas le caractère civil de la société et dans la limite de la déontologie de la profession.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux adaptées. 
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée. 
TITRE II : Capitaux propres et apports 
Article 5. Apports 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible. 
Article 6. Obligation de libérer 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence. 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de préférence peut être
exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater du jour de l’ouverture de la souscription. L’
ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par e-mail, ou,
pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire,
à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été
exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière
jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de préférence revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites soit par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux présents statuts, soit par des tiers ayant la qualité d'avocat moyennant
l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins les trois quart des actions. 
TITRE III : TITRES 
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvu d’un numéro d’ordre. Elles sont inscrites
dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique. Les transferts n’
ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des
actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux actionnaires.  
Article 9. Transfert d'action 
Les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que
moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins les trois quart des
actions, donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l’Ordre des avocats du
barreau de Mons ou ailleurs en Belgique, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer. Le refus
d'agrément est sans recours ; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels. 
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTROLE 
Article 10. Organe d'administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques
ayant la qualité d'avocat. 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
considéré comme étant de durée illimitée.  
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration – Représentation de la société 
11.1 Pouvoirs 
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. 
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement. En cas
d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante. Les administrateurs peuvent par
procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de la société. S'il existe
plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée conjointement. Les administrateurs règlent
entre eux l'exercice de la compétence. 
11.2 Représentation 
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur. La société est en même temps
engagée valablement par tout représentant désigné par procuration spéciale. 
Article 12. Rémunération des administrateurs 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou non. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
Article 13. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les
délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire, étant entendu que si ces mandats concernent des prestations, devoirs
ou services nécessitant la qualité d'avocat, le mandataire doit dans ce cas revêtir la qualité d'avocat
ou, s'il s'agit d'une personne morale, exercer des activités d'avocat. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats. 
Article 14. Contrôle de la société 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE 
Article 15. Organisation et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le dernier vendredi du mois de mai, à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation. Des assemblées générales
extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, par
le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête des actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines après la
demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont
envoyées par email quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x)
commissaire(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
Article 16. Admission à l'assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : 
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ; 
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote. 
Article 17. Séances – procès-verbaux 
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire. 
§2. Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou
qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences. 
Article 18. Délibérations 
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. 
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne-avocat, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses
lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans
la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées. 
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément. 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
Article 19. Prorogation de l'assemblée ordinaire 
L'organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision
concernant l'approbation des comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La deuxième assemblée générale a le
droit d'adopter définitivement les comptes annuels. 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES 
Article 20. Exercice social 
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure la
publication, conformément à la loi. 
Article 21. Affectation du bénéfice - Réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.  
TITRE VII : DISSOLUTION –LIQUIDATION 
Article 22. Dissolution 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts. 
Article 23. Liquidateurs 
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale. Les liquidateurs doivent nécessairement être des avocats. La nomination
du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de l'entreprise pour
confirmation. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des
sociétés et des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois,
l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité
simple de voix. 
Article 24. Répartition de l'actif net 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière. 
TITRE VIII : DISPOSITION DIVERSES 
Article 25. Élection de domicile 
Tout détenteur d'actions ou d'obligations nominatives, domicilié à l'étranger, sera tenu d'élire domicile
en Belgique pour toutes les questions relatives à l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection
de domicile, il sera fait élection de domicile au siège de la société où toutes assignations,
significations et sommations lui seront valablement faites. Les administrateurs, le commissaire et
liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés, pendant la durée de leurs fonctions, avoir élu
domicile au siège de la société où tous les actes judiciaires lui seront valablement transmis. Les
administrateurs, commissaires et liquidateurs peuvent élire domicile au lieu où ils exercent une
activité professionnelle en Belgique. Ce choix de domicile est opposable aux tiers sous réserve de
publication aux Annexes du Moniteur belge. 
Article 26. Litige – Compétence
Aussi longtemps que la société a pour activité la profession d'avocat, tout litige ayant trait à la
validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend ou
dissentiments entre les actionnaires (y compris les demandes de dissolution pour manquements
contractuels), seront tranchés en dernier ressort par le bâtonnier ou les arbitres désignés par lui,
pour autant que cela ne porte pas atteinte aux dispositions légales impératives qui prévoient la
compétence exclusive des tribunaux. En cas d'arbitrage, l’arbitre sera désigné par le bâtonnier de
l'Ordre des avocats, auquel appartiennent les actionnaires, et à défaut d'accord entre eux, par le
bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Mons. 
Article 27. Droit commun 
Tout actionnaire entend se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés et des
associations. En conséquence, les dispositions du Code des sociétés, auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives dudit Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites. 
Article 28. Obligations déontologiques de la profession d’avocat 
Tout actionnaire entend se conformer entièrement aux règles professionnelles de l’Ordre des
avocats du barreau de Mons. Le ou les actionnaires s’engagent à respecter les règles
déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’Ordre des avocats du barreau de Mons, en
particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie. S’il existe parmi les
actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de
disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
PARTIE III. : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2026.
2. Siège social – Siège d’exploitation
Le siège est situé à 7040 Quévy (Quévy-le-Petit), rue de Frameries 69 et le siège d’exploitation est
situé à 7000 Mons, avenue Baudouin Constantinople 2.
3. Désignation de(s) (l’)administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire, pour une durée illimitée :
- Maitre Anthony JAMAR, prénommé.
Lequel déclare accepter son mandat. 
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur :
a)         les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par
des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier
mil neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un ;
b)         les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf
cent trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août
mil neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats ;
c)         les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales ;
d)         les dispositions légales concernant l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation depuis le 1er juillet 2024, sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
L’administrateur, ou toute autre personne désignée par lui/elle, est désigné(e) en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme,
Notaire Jean Botermans
Avenue Léon Jourez, 39
1420 Braine-l’Alleud
Tél. : 02/384.87.65
Email : jean.botermans@notaire.be
Dépôt simultané: expédition conforme de l’acte, statuts initiaux