Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VALONIS
Rue de Malvoisin, Pat. 38
5575 Gedinne
Société en commandite par actions
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 8 décembre 2016, il
résulte que la SCA VALONIS a été constituée comme suit :
" (...) ONT COMPARU :
 
 
1/ La société privée à reponsabilité limitée « LTM Gestion », ayant son siège social à 5575
PATIGNIES, rue de Malvoisin, 44, inscrite à la TVA sous le numéro BE0666.837.485 et au registre
des personnes morales sous le numéro 0666.837.485, constituée suivant acte dressé par Maître
Etienne BEGUIN, notaire à la résidence de Beauraing, le 30 novembre 2016, publié par extrait aux
annexes au Moniteur Belge du 2 décembre 2016 sous le numéro 16324437, et dont les statuts n’ont
pas été modifiés à ce jour.
     -- Ici représentée par son gérant statutaire, Monsieur Dany BAIJOT, nommé à cette fonction aux
termes de l’acte constitutif du 30 novembre 2016 susvanté, en vertu de l’article 11 des statuts.
 
2/ Monsieur BAIJOT Jean-Pol Albert Léon, domicilié à 5575 PATIGNIES (Gedinne), Rue de
Malvoisin, 49.
 
3/ Monsieur BAIJOT Dany Jean Guy, domicilié à 5575 PATIGNIES (Gedinne), Rue de Malvoisin, 44,
,.
 
I. CONSTITUTION
 
     Les comparants déclarent constituer une société commerciale et adoptent la forme d'une société
en commandite par actions dénommée « VALONIS », ayant son siège à 5575 PATIGNIES
(Gedinne), Rue de Malvoisin, 38, dont le capital social est fixé à sept millions cinq cent mille euros
(7.500.000 EUR), représenté par septante-cinq mille (75.000) actions, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/septante-cinq mille millième (1/75.000ièmes) de l'avoir social.
 
     Avant la passation de l'acte constitutif, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au
notaire soussigné le plan financier.
 
     Le Notaire a informé les fondateurs de l’existence de l’article 65 du Code des sociétés, qui stipule
que “ chaque société est désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de
toute autre société. Si elle est identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé
peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu ”. Les fondateurs reconnaissent
en avoir connaissance et déclarent en assumer toute responsabilité en découlant.
 
Souscription et libération des actions
0667559146
Volet B
 
     Les comparants déclarent souscrire septante-cinq mille (75.000) actions, en espèces, au prix de
cent (100) euros  chacune, comme suit :
 
    •  par la société privée à reponsabilité limitée « LTM Gestion », précitée :
une (1) action, soit cent euros (100 EUR) ;
 
    •  par Monsieur Jean-Pol BAIJOT, prénommé : trente-sept mille cinq cents (37.500) actions, soit
trois millions sept cent cinquante mille euros (3.750.000 EUR) ;
 
    •  par Monsieur Dany BAIJOT, prénommé : trente-sept mille quatre cent nonante-neuf (37.499),
soit trois millions sept cent quarante-neuf mille neuf cents euros (3.749.900 EUR).
 
 
     Soit ensemble septante-cinq mille (75.000) actions pour un prix de sept millions cinq cent mille
euros (7.500.000 EUR).
    
     Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par versement en espèces et que le montant de ces versements, soit sept
millions cinq cent mille euros (7.500.000 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de
la société en formati-on auprès de la Banque ING sous le numéro BE53 3630 6023 8353.
     Une attestation de ladite banque en date du 7 décembre 2016, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné par les comparants.
 
II. STATUTS
 
TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
    
Article 1 - Forme. Dénomination
 
     La société, commerciale, adopte la forme de la société en commandite par actions.
 
     Elle est dénommée « VALONIS ».
 
 
 
     Les dénominations complètes ou abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2 - Associés commandités et commanditaires
 
     Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les
engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels
dans l'acte constitutif, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant
publication aux Annexes au Moniteur belge.
     Est désigné associé commandité de la société : la société privée à responsabilité limitée « LTM
Gestion », précitée, dont le représentant permanent sera Monsieur Dany BAIJOT, prénommé  ;
 
     Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans
solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, autrement que par
procuration ou dont le nom figure dans la dénomination sociale devient, vis-à-vis des tiers,
solidairement responsable des engagements de la société.
     Sont désignés associés commanditaires de la société : Monsieur Jean-Pol BAIJOT et Monsieur
Dany BAIJOT, tous deux prénommés.
 
Article 3 - Siège social
    
     Le siège social est établi à 5575 PATIGNIES (Gedinne), Rue de Malvoisin, 38.
 
     Il peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
Volet B
     La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences, en
Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet
 
     La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
- toutes opérations immobilières, agricoles ou forestières et notamment, l’achat, la vente, la location,
la location financement de tous immeubles à usage privé ou professionnel, meublés ou non, de
terrains, de bois ou de fonds de bois, et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement
à son objet ; leur prise en location ; leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre
onéreux ou à titre gratuit, l’acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous
quelques formes que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, la mise en copropriété, la
gestion, l’entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location et le
financement de tous immeubles, l’acquisition et la vente de tous droits immobiliers, et en général tout
ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers.
- l’étude et la réalisation de tout projets immobiliers, la gestion d’immeubles pour compte propre ou
pour compte de tiers, la réalisation de tout projet d’investissement immobilier, le courtage, le
lotissement et la division de tous immeubles, le crédit au sens le plus large du terme, et notamment
tout prêt hypothécaire et autres, en ce compris les prêts réglementés ou non, l’étude, l’organisation
et le conseil en matière financière, commerciale, juridique, et sociale, toutes prestations de services
et d’organisation en matière administrative, technique, financière, juridique ou commerciale ainsi que
l’exercice de mandats d’administrateurs ou gérants dans les sociétés.
 
     La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
 
     L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
 
     La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, sous  les formes et de toutes
les manières qu’elle jugera les mieux appropriées.
 
     La société ne peut en aucun cas faire de la gestion de fortune, fournir des avis de placement ou
servir d’intermédiaire ou de conseillers en placements au sens de la loi du six avril mil neuf cent
nonante-cinq, de modifications ultérieures éventuelles de ladite loi et des arrêtés royaux
subséquents.
 
     Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 5 - Durée
    
     La société est constituée pour une durée illimitée.
 
     La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance.
 
     La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la
révocation ou la faillite d'un gérant.
 
            TITRE II - CAPITAL
Article 6 - Montant et représentation
 
 
 
     Le capital social est fixé à la somme de sept millions cinq cent mille euros (7.500.000 EUR).
 
     Il est représenté par septante-cinq mille (75.000) actions sans désignation de valeur nominale.
Volet B
 
Article 7 - Modification du capital
 
     Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale et moyennant
le consentement de la gérance.
 
     En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être
offertes aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. Les
pouvoirs conférés par la loi au conseil d'administration sont exercés par la gérance.
 
Article 8 - Appels de fonds
 
     Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
 
     Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. La
gérance peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
 
     L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
 
     La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
 
     L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
            TITRE III - TITRES
Article 9 - Nature des titres
 
Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
 
     Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de
titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. 
 
     En cas de démembrement du droit de propriété d'une ac-tion, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier. 
 
Article 9bis – Procédure d’agrément et de préemption
 
     La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’applique aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.
 
     Cette procédure n’est toutefois pas d’application :
    •  en cas de cession ou transmission, à titre onéreux ou gratuit, au conjoint du cédant ou du
testateur ou à des descendants en ligne directe des actionnaires ;
    •  en cas de cessions consenties par une société actionnaire au profit de sociétés dont elle est la
filiale ou qui sont ses filiales, de même que les cessions entre sociétés filiales d'un même
actionnaire.  Est considérée comme filiale d'une société mère, la société dont la société mère a le
contrôle en possédant, directement ou indirectement, plus de la moitié des droits de vote dans la
société filiale.
 
    1.  - Cessions entre vifs
 
Volet B
     L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale,
en informe la gérance en précisant le nombre et les numéros des actions qu’il envisage de céder, le
prix demandé, l’identité du candidat-cessionnaire ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
 
     La décision d'agrément est prise par la gérance dans le mois de l'envoi de la notification de
l'actionnaire.
 
     La gérance n'est pas tenue d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
 
     La décision d'agrément ou de refus de la gérance est notifiée à l'actionnaire cédant dans les
quinze jours de la décision de la gérance.
 
     Si la gérance n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la
notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres.
A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est
présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des
autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont la gérance avise
sans délai les actionnaires.
 
 
 
 
     Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la
décision de la gérance, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties
conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président
du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
 
     Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de
l'envoi par la gérance du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent
acquérir.
 
     Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément
à l'exercice de leur droit de préemption.
 
     L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de
préemption.
 
     Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social.
 
     Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. La gérance notifie aux actionnaires, après
l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de
quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
 
     Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
 
     L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination
du prix.
 
     Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à
la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
 
    1.  - Transmissions par décès
 
Volet B
     Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
 
     La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils
peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai
prévu.
 
Article 10 - Indivisibilité des titres
 
     Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
 
     En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 11 - Emission d'obligations ou autres titres.
 
     La société peut créer et émettre des bons, des droits de souscriptions ou des obligations
hypothécaires ou autres, dans le respect des dispositions légales.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 12 - Gérance
 
     La société est administrée par un gérant unique choisi parmi les associés commandités.
 
     Est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société : la société privée à responsabilité
limitée « LTM Gestion », précitée.
 
     Toute autre modification de gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 13 - Révocation
 
     Le gérant statutaire n'est pas révocable par l'assemblée générale.
 
Article 14 - Vacance
 
     En cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de dissolution, de concordat
ou de faillite du gérant, la société n'est pas dissoute. Le commissaire nomme un administrateur
provisoire, actionnaire ou non, qui accomplit les actes urgents et de simple administration jusqu'à la
réunion de l'assemblée générale.
 
     Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale
suivant le mode déterminé par les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
 
     Si la société n'a pas de commissaire, l'assemblée sera convoquée par les actionnaires
commanditaires représentant au moins un cinquième des actions de capital existantes et procédera
à la nomination de l'administrateur provisoire ou d'un nouveau gérant.
 
Article 15 - Intérêt opposé
 
     En cas d’opposition d’intérêts, il en sera référé aux dispositions légales.
 
Article 16 - Pouvoirs
 
     Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
     Il représente la société à l'égard des tiers et en justice.
 
     Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 17 – Rémunération
 
     Il peut être attribué au gérant une rémunération dont le montant est fixé annuellement par
Volet B
l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du
remboursement de ses frais.
 
     L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des
provisions sur sa rémunération provenant de la société.
 
Article 18 – Contrôle
 
     Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V - ASSEMBLÉES GENERALES
Article 19 - Réunion
 
     L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième vendredi du mois de septembre à 20 heures.
 
     Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
 
     L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble un cinquième du capital
social.
 
     Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à
tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 
Article 20 – Convocations
 
     Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à
l'initiative du gérant ou des commissaires.
 
     Les convocations sont faites conformément à la loi.
 
     Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
 
Article 21 - Admission à l'assemblée
 
     La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, trois jours
au moins avant l’assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de
titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
 
     Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
 
Article 22 – Représentation
 
     Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire.
 
     Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire,
chacun des époux par son conjoint. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs
représentants légaux.
 
Article 23 - Bureau
 
     Toute assemblée générale est présidée par le gérant.
 
     Le président peut désigner un secrétaire.
 
     Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs
parmi  ses membres.
 
Volet B
Article 24 - Droit de vote
 
     Chaque action donne droit à une voix.
 
Article 25 – Délibérations
 
     Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
 
     Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
 
     Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.
 
Article 26 - Droit de veto de la gérance
 
     L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou
qui modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance
implique qu'aucun des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en
l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci.
 
Article 27 - Procès-verbaux
 
     Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires
qui le demandent.
 
     Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
 
TITRE VI - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS
Article 28 - Exercice social
 
     L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars.
 
Article 29 - Vote des comptes annuels
 
     L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
 
     Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au
gérant et aux commissaires s'il en existe.
 
Article 30 – Distribution
 
     Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
 
     Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
 
Article 31 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
     Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par la
gérance, en une ou plusieurs fois.
 
     La gérance peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par
prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, dans le respect des dispositions légales. La
gérance fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32 - Liquidation
 
     En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, par le gérant agissant en qualité de liquidateur.
Volet B
 
     Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
 
     Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés.
 
     L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
 
     La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
 
Article 33 – Répartition
 
     Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti
des actions.
 
     Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou une répartition préalable.
 
     Le solde est réparti entre les actionnaires en proportion des actions qu’ils possèdent, chaque
action conférant un droit égal. 
 
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 34 - Élection de domicile
 
     Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur,
liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 35 - Compétence judiciaire
 
     Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérant,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
Article 36 - Droit commun
 
     Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
 
     En conséquence, les dispositions de ce texte auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé,
sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses dispositions impératives
sont censées non écrites.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
     Les comparants, présents ou représentés comme dit ci-dessus, prennent à l'unanimité les
décisions suivantes :
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt du présent acte au greffe du tribunal de
commerce et se terminera le trente et un mars deux mille dix-huit.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en septembre 2018.
 
3. Reprise d'engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier septembre deux mille seize par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
     Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
Volet B
Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
5. Procuration
     L’ASBL Guichet d’entreprises Groupe S - Formalis, l’un ou l’autre des fondateurs ou toute autre
personne désignée par l’un d’eux, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin
de signer tous docu-ments d’effectuer toutes les opérations nécessaires et de faire toutes les
déclarations néces-saires en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, l’affiliation
éventuelles auprès d’une caisse d’assurances sociales ainsi que toutes autres démarches
d’obtention d’autorisations nécessaires à l’exercice des activités de la société.
      Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu-ments et en général faire tout
ce qui sera utile ou néces-saire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
7. Frais
     Les comparants déclarent que le montant des frais, rémuné-ra-tions, ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cent deux euros (1.102 EUR) euros."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes au Moniteur belge.
Etienne BEGUIN
Notaire