N° d'entreprise :
0463677024
Dénomination :
(en entier) :
CARDIOMEDICALE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Fernelmont(CH) 172
5020 Namur
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Extrait de l'acte reçu par le notaire Frédéric MAGNUS à Jambes/Namur le 07 décembre 2018, en
cours d'enregistrement :
a) Ordre du jour
1.- a) Réduction du capital à concurrence de trois cent quinze mille euros (315.000,00 EUR), pour le
ramener de trois cent trente-trois mille six cents euros (333.600,00 EUR) à dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 EUR), sans annulation de titres, par remboursement à l’associé unique.
La réduction de capital sera imputée uniquement sur le capital réellement souscrit et libéré restant à
rembourser à l’actionnaire au sens de l’article 18, alinéa 2 nouveau du Code des impôts sur les
revenus.
L’assemblée déclare qu’une augmentation du capital social a été réalisée en application de l’article
537 du Code des impôts sur les revenus, aux termes d’un acte reçu par Maître David REMY, alors
notaire à Fernelmont, en date du 05 mars 2014, publié aux Annexes du Moniteur belge du 1er avril
suivant, sous la référence « 0070558».
Dès lors que la société est une « petite société » au sens de l’article 15 du Code des sociétés, et que
la présente réduction de capital se rapporte uniquement au capital apporté conformément à l’article
537 CIR 92 et s’opère plus de quatre ans à compter de l’acte ayant constaté l’augmentation de
capital, aucune taxation à titre de dividende n’est due en application de ce régime spécifique.
b) But de la réduction de capital : mettre les fonds propres en concordance avec les besoins actuels
de la société, dans la mesure où les activités de cette dernière ne rendent pas nécessaires un capital
de cette importance ;
c) Rappel du contenu de l’article 317 du Code des sociétés précisant, notamment, qu’un
remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la décision de réduire
le capital à l’annexe au Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prévues audit article.
2.- Constatation de la réalisation effective de la réduction du capital.
3.- Modification des statuts pour les mettre en concordance avec cette réduction de capital.
ARTICLE 5 – CAPITAL SOCIAL
- Remplacer les termes de l’article par les termes suivants :
« Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par sept cent
cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un sept cent
cinquantième (1/750ème) de l’avoir social ».
ARTICLE 5BIS – HISTORIQUE DU CAPITAL SOCIAL
« Lors de la constitution de la société, par acte reçu par le Notaire Georges LAISSE, à Noville-les-
Bois (Fernelmont), le 12 juin 1998, le capital social a été fixé à sept cent cinquante mille (750.000)
francs belges, représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur
nominale, libérées à concurrence d'un tiers chacune. Aux ternes d'un acte reçu par le Notaire
Georges LAISSE, prénommé, le 03 août 2001, le montant du capital social a été converti en euros et
augmenté à concurrence de sept euros nonante-neuf cents (7,99 EUR), de manière à ce qu’il soit
fixé à un montant de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €), sans création de parts sociales
nouvelles et sans apports nouveaux, par incorporation au capital d'une somme prélevée sur les
bénéfices reportés de la société.
Volet B
Aux termes d'un acte reçu le 05 mars 2014 par le Notaire David REMY, à Fernelmont, le montant du
capital social a été augmenté sans création de parts nouvelles, par apport en espèces d'une somme
de TROIS CENT QUINZE MILLE EUROS (315.000 €). En suite de cette augmentation, le capital
social s'élève à TROIS CENT TRENTE-TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (333.600 €) et est
représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Frédéric MAGNUS, à Jambes, en date du 07 décembre
2018, le montant du capital a été réduit, sans annulation de titres, à concurrence de trois cent quinze
mille euros (315.000€). Ensuite de cette réduction, le capital s’élève à dix-huit mille six cents euros
(18.600€) et est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur
nominale »
4.- Pouvoirs à conférer à l’organe de gestion pour l’exécution de la résolution à prendre sur l’objet qui
précède.
b) RESOLUTIONS
Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps :
- expédition de l'acte avant enregistrement;
- coordination des statuts