N° d'entreprise : 0474889234
Nom
(en entier) : REFRINAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Isidore-Derèse,Mornimont 114
 : 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Virginie ROGISTER, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 22 mai 2023, en cours
d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire de la Société Anonyme "REFRINAM", il résulte que:
* Conformément à la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et
associations, l'assemblée générale a décidé d’adapter les statuts de la présente société aux
dispositions du Code des sociétés et associations, et pris ainsi les décisions ci-après.
* L'assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du
siège.
En conséquence, l’assemblée générale a décidé de remplacer l’alinéa un de l’article deux des statuts
par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
Le surplus de cet article est inchangé.
Pour autant que de besoin, l’assemblée a déclaré que l’adresse du siège (inchangé) est située à
5190 Jemeppe-sur-Sambre (Mornimont), rue Isidore-Derèse, 114, et qu’elle n‘est pas une donnée
statutaire.
* L’assemblée générale a décidé de remplacer l’article six (actuellement sans objet) par le texte qui
suit :
« Article six : Historique du capital
Lors de la constitution de la présente société sous la forme d’une société privée à responsabilité
limitée, le capital s’élevait trente-deux mille euros, représenté par trois cent vingt parts sociales, sans
mention de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du vingt juin deux mil deux (portant adoption de
la forme de société anonyme), l’assemblée générale a décidé d’augmenter le capital à concurrence
de vingt-neuf mille cinq cents euros pour le porter à soixante et un mille cinq cents euros, avec la
création de deux cent nonante-cinq nouvelles parts sociale/actions, du même type et jouissant des
mêmes droits et avantages que les parts sociales/actions existantes, sauf qu’elles ne participeront
que prorata temporis aux résultats de la société pour l’exercice en cours, intégralement souscrites et
libérées.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du trente décembre deux mil huit, l’assemblée
générale a décidé d’augmenter le capital à concurrence de cinquante mille euros pour le porter à
cent onze mille cinq cents euros, avec la création de cinq cents nouvelles actions, du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, et participant aux bénéfices à
compter de leur libération intégrale, totalement souscrites en numéraire et intégralement libérées
audit acte. »
* L'assemblée générale a décidé de remplacer l’alinéa quatre de l’article douze des statuts par le
texte suivant :
« Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale
des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la
composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux
actionnaires.
L’assemblée générale pourra également décider, à l’unanimité, de faire choix du mode d’
administration par un administrateur unique.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission ne nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément
son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions d’administrateur, il lui
appartiendra de désigner un représentant permanent.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article quinze des statuts en ajoutant le texte suivant,
après l’alinéa quatre existant :
« Dans l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être
recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et pour l'utilisation du capital autorisé. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article vingt des statuts en ajoutant le texte suivant,
in fine de l’alinéa un :
« (s’il en existe encore) ou par un administrateur. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de remplacer l’alinéa trois de l’article vingt-trois des statuts par le
texte suivant :
« Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés et
Associations.
En cas d’actions nominatives, les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au
moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de remplacer l’article vingt-quatre des statuts par le texte suivant :
« Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, cinq jours
francs avant la date fixée pour l'assemblée, informer par écrit (lettre ou procuration) le conseil
d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lequel
ils entendent prendre part au vote.
Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai, effectuer le dépôt du
certificat attestant la propriété desdites actions au siège ou aux établissements désignés dans les
avis de convocation.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites au premier alinéa du présent article. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* Mise à jour des statuts - Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de
procéder à la coordination et des statuts, et en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie
employée par le Code des sociétés et associations, savoir :
- chaque mention de « siège social » par « siège »,
- chaque mention de « capital social » par « capital »,
- chaque renvoi au « Code des sociétés », « C.soc. » par un renvoi au « Code des sociétés et
associations », « CSA »,
- chaque mention de « objet social » par « objet »,
- chaque mention de « part(s) sociale(s) », « part(s) », par « action(s) »,
- chaque mention de « associé » par « actionnaire »,
- chaque mention de « gérant » par « administrateur »
- à l’article 4 des statuts : remplacer les mots « ce jour » par « l’acte constitutif ».
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Virginie ROGISTER, notaire