N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : AGEFI BUSINESS CENTER & ACADEMY
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en nom collectif
Siège : Chaussée du Roi Baudouin 1
7030
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mons (Saint-Symphorien)
Ce jour,
Le 31 mars 2017
Se sont réunis :
1. Monsieur Stéphane BLOQUIAU, expert-comptable, domicilié à 7030 Saint-Symphorien, rue de la Paix 3 b,
agréé par l’IEC sous le n° 10477 2F 69 ;
2. Madame Céline QUEVY, expert-comptable, domiciliée à 7090 Braine-Le-Comte, Avenue Fontaine de l’Hermite
31, agréée par l’IEC sous le n° 12898 2F 78 ;
3. Monsieur Frédéric SOUPART, expert-comptable, domiciliée à 7070 Le Roeulx, Place de Gottignies 3, agréé
par l’IEC sous le n° 8244 1F 69 ;
4. Monsieur Fabrice FOGLI, conseil fiscal, domicilié à 4218 Couthuin, rue Docteur Beaujean 5c, agréé par l’IEC
sous le n° 8991 F 66 ;
5. La Société civile sous forme de SPRL Agefi Stéphane Bloquiau,  ayant son siège social à 7030 Saint-
Symphorien, rue de la Paix, 3b, RPM Mons 0881.257.866, agréée par l’IEC sous le n° 222994 3F 06,
valablement représentée par son gérant, Monsieur Stéphane BLOQUIAU,
Lesquels ont décidé de constater par acte sous seing privé ce qui suit :
A. Les comparants constituent entre eux une société en nom collectif dont le capital initial s’élève à cinquante
mille (50.000,00) euros, représenté par cinq cent (500) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, qu’ils
déclarent souscrire en numéraire comme suit :
1.  Monsieur Stéphane BLOQUIAU :                                                          15.000,00 euros        
2.  Madame Céline QUEVY                                                                        10.000,00 euros
3.  Monsieur Frédéric SOUPART                                                                10.000,00 euros
4.  Monsieur Fabrice FOGLI                                                                         5.000,00 euros
5.  La Société civile sous forme de SPRL Agefi Stéphane Bloquiau :        10.000,00 euros        
              TOTAL                                                                                           50.000,00 euros
En rémunération de ces apports, il est attribué à
1. Monsieur Stéphane BLOQUIAU :          150  parts sociales entièrement libérées 
2. Madame Céline QUEVY                         100  parts sociales entièrement libérées 
3. Monsieur Frédéric SOUPART                100  parts sociales entièrement libérées 
4. Monsieur Fabrice FOGLI                         50 parts sociales entièrement libérées 
5. La Société civile sous forme de SPRL Agefi Stéphane Bloquiau :100 parts sociales entièrement libérées 
Total :                                                          500 parts sociales entièrement libérées
Les comparants déclarent et reconnaissent que les 500 parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune
intégralement par versement en numéraire, et que la société a, de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une
somme de 50.000,00 euros.
Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs.
B. Les parties déclarent préalablement être informées des droits, obligations et charges qui découlent des actes
0673875826
juridiques posés par le présent acte et plus particulièrement sur le fait que, conformément à la loi,
(i) aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital
et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des experts-
comptables et/ou conseils fiscaux, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à
leur déontologie ;
(ii) les associés, actionnaires, détenteurs de droits de vote, membres de l’organe de gestion et leurs
représentants permanents, qui ne sont pas membres de l’Institut, s’abstiennent de porter atteinte, par leur
ingérence dans l’exécution des travaux, à l’indépendance de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal qui
accomplit les missions au nom de la société ;
(iii) chaque fois qu’une mission visée à l’article 34, 2° ou 6°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales est confiée à une société ayant la personnalité juridique à laquelle la qualité d’expert-
comptable a été conférée, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant-personne physique qui est titulaire de la qualité d’expert-comptable, et qui est chargé de l'exécution
de la mission au nom et pour compte de la société. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
C. Les comparants sont informés de ce qu’avant de réaliser son objet, la société est tenue d’avoir obtenu les
qualités d’expert-comptable de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
La société est une société à laquelle la qualité d’expert-comptable est octroyée au sens de l’article 4, 2°, de la loi
du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
D. Ils arrêtent ensuite comme suit les statuts de la société.
STATUTS DE LA SOCIETE
Titre I : Forme – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. - Forme  - Dénomination
La société existe sous la forme d'une société civile sous forme de société en nom collectif, et est dénommée «
AGEFI BUSINESS CENTER  & ACADEMY».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et
autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile
sous forme de société en nom collectif ", ou des initiales "SCSNC"; elle doit, en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes
Morales" ou initiales "R.P.M.", suivis de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la
société a son siège social, ainsi que du numéro d’entreprise.
Le nom d’un ancien associé vivant ou défunt pourra être maintenu dans la raison sociale de la société pour
autant que l’autorisation en ait été sollicitée et qu’il n’y ait aucune objection raisonnable et fondée de la part de
l’ancien associé ou de ses héritiers.                    
Article 2. - Siège social.
Le siège social est fixé au Chaussée du Roi Baudouin 1 à 7030 SAINT-SYNPHORIEN.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de la
région Bruxelles-Capitale, par simple décision d'un gérant, et en tout autre lieu par décision des associés
délibérant dans les conditions requises pour ces modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.
La société pourra, par simple décision d'un gérant, établir un ou plusieurs cabinets secondaires, dans le respect
des décisions légales et disciplinaires applicables en la matière.                          
Article 3. - Objet.
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable telles que décrites à l’article 34 de la loi
du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités
compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d’expert-
comptable, ou une des qualités visées à l’article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif
à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom
propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises   ainsi que
l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement             des entreprises
au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en               
matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’accomplissement
de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la          représentation des
entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès        desquelles il accomplit des
missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est réservé par         
la loi ou en vertu de la loi.
 
Relèvent notamment des activités compatibles :
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable, pour autant que cette
activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa nature, des    activités
d’expert-comptable,
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives,            
et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière de       
placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou         qui sont
réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de         
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une        activité
complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
• l’accomplissement de prestations de toute nature en matière de formation professionnelle, de               
rédaction d’ouvrages, d’articles et notes techniques en relation avec les activités précitées.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois
particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à
favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la profession
d’expert-comptable.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable décrites ci-dessus, constituer et gérer son
patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à
cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces
actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception de ses
clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en
la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
 • des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
• des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit visés               
à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la           
supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007 ;
• des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou des
personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à               l'exercice de
la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme
commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours
révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
 
Article 4. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de la date de sa constitution.
Titre II : Capital social
Article 5. - Capital social.
Le capital social est fixé à CINQUANTE MILLE EURO (50.000,00 - EUR), représenté par CINQ CENT (500) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Le capital social est intégralement souscrit et intégralement libéré à la constitution.
Article 6. – Nature des parts Sociales.
 Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, et sous la réserve ci-
après, la société peut sus¬pendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée
comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 9 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quel¬que
prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requé¬rir
inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de
l'assemblée générale.
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence
déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Article 7. – Cession de parts
A.   Cession de parts
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
qu’avec l’agrément de tous les associés si le cessionnaire n’appartient pas à la société, et au moins des
deux/tiers des parts si le cessionnaire est associé.
Les parts de la société ne pourront être cédées qu’à une personne physique ayant la qualité requise pour être
associée.
La perte de la qualité d’associé, pour quelque raison que ce soit, entraîne la cession des parts appartenant à
l’associé ayant perdu cette qualité.
Le cédant ou l’ayant-cause n’aura d’autre droit qu’une créance contre le cessionnaire, d’un montant équivalent au
nombre de ses parts multiplié par la valeur d’une part telle qu’arrêtée selon les dispositions du point E. ci-
dessous.
B. Procédure de cession de parts entre vifs
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son
projet de cession, en indiquant les nom, prénom, qualité et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le
nombre de parts sociales dont la cession est proposée.
Une même notification est faite le même jour aux associés.
Dans les trente jours de cette notification, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les
formes et délais ci-dessus indiqués, sa décision est considérée comme positive.
La gérance doit notifier au cédant éventuel la suite réservée à cette notification par lettre recommandée, dans les
dix jours de l’expiration du délai précité.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours. Toutefois, en cas de refus d’agrément, les associés
opposants disposent d’un délai de trois mois à dater du refus pour trouver des cessionnaires de parts agréés par
tous les associés ou pour, le cas échéant, les acheter eux-mêmes.
Le paiement doit être fait dans les trois mois de la proposition.
C. Incidence du régime matrimonial
Lorsqu’en vertu du régime matrimonial adopté par l’un des associés, les parts tombent dans la communauté, les
droits propres aux associés ne peuvent être exercés que par les experts-comptables associés eux-mêmes, à
l’exclusion de leur conjoint.
D. Donation des parts
En cas de donation des parts sociales entre vifs, le ou les donataire(s) ne deviennent associés qu’après avoir été
agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions du point B. ci-dessus.
E. Valeur de rachat
La valeur de rachat est déterminée par le quotient produit par la division par le nombre de parts sociales de l’actif
social net tel qu’il résulte des derniers comptes annuels approuvés par l’assemblée générale.
L’assemblée générale ordinaire fixe annuellement, à l’unanimité des associés présents ou représentés, la valeur
des parts sociales.                         
Article 8. – Augmentation du capital.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai
de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assem¬blée générale des associés statuant à l'unanimité.
Article 9. – Registre des parts
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du
nombre de parts lui appartenant l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de
parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour
cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans
le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les
droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze jours à dater du
moment où cette modification est effective.
Titre IV : Gestion
Article 10. - Gestion.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assem¬blée générale des
associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer
en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Le gérant ne peut être qu’un expert-comptable associé, membre de l’institut des Experts-comptables (IEC)
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants ne pourront être révoqués que de l’accord unanime des associé ou pour motifs graves.
Le ou les gérants peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs
choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets
déterminés.                        
Article 11. – Gérant substituant
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou
de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
Celui-ci devra être expert-comptable, inscrit sur la sous-liste des membres externes de l’I.E.C., aussi longtemps
que la société souhaitera conserver ses titres d’expert-comptable.
Article 12. – Collège de gestion - Conflit d’intérêt
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se confor¬mer à
l'article 259 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la
décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne
les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il
se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable et être
inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par
une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à
l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité d’expert-
comptable; l’autre peut être:
-        une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle
         d’expert-comptable;
-        un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
-        un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut  
         des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
         d’entreprises;
-       un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne    physique ou
morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de
comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la
qualité d’expert-comptable.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation
de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée générale), ce gérant doit avoir
les qualités d’expert-comptable.
Article 13. - Contrôle
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 141 et suivants du Code des sociétés.
En l'absence de commissaire-reviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, elle n'est pas tenue de
nommer de commissaire-reviseur, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investiga¬tion et de
contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier en vertu de
la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour délibérer sur la
nomination volontaire d'un commissaire-reviseur.
Titre V : Assemblée générale
Article 14. – Pouvoirs
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des associés.  Les décisions prises par
elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les statuts.
Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les gérants et commissaires, de les
révoquer, d’accepter leur démission et leur donner décharge de l’exercice de leur mandat ainsi que d’approuver
les comptes annuels.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés,
notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des règlements d’ordre intérieur auxquels
sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée par décision prise à l’unanimité des voix
valablement émises.
Article 15. - Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se réunira chaque année, le 3ème vendredi du mois de juin à 19 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Article 16. -  Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et prendre des
résolutions sur tous points relevant de sa compétence.
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à la demande d’associés possédant au moins un
cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, d’un commissaire. Elle doit être convoquée dans
le mois de la réquisition.
Article 17. -  Lieu de la réunion – présidence – procès-verbaux – convocations
Les assemblées générales, tant ordinaires qu’extraordinaires se réuniront au siège social ou à l’endroit désigné
dans les avis de convocation.  Elles peuvent être, séance tenante, prorogées à trois semaines par les gérants.
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par le gérant unique, ou le plus âgé des gérants.
Le président désigne un secrétaire.  L’assemblée choisit parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le
demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux.  Les délégations, ainsi que les avis et votes
donnés, par écrit ou par tout autre mode, y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites par l’organe de gestion, par e-mail adressé
aux associés au moins 15 jours francs avant la date de la réunion.
Les convocations contiennent l’indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent être
transmis en vertu de la loi.
Il ne devra pas être justifié des convocations à l’égard de toute personne présente ou représentée.
Article 18. - Formalités d’admission aux assemblées – représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par l’organe de gestion, de notifier à la société
leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l’assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoir spécial, lui-même associé.
Les incapables et les personnes morales seront valablement représentés par leurs représentants ou organes
légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier gagiste.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Une liste de présence indiquant l’identité des associés et le nombre de titres qu’ils possèdent doit être signée par
chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par
correspondance.
Article 19 -  Droit de vote – vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
A l’exception des cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions seront prises à la majorité simple des voix,
quel que soit le nombre de titre représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut
valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à
l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du
jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.  Une décision n’est valablement
prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises, le tout sous réserve de
l’application des dispositions spéciales prévues à l’article 781 du Code des sociétés concernant la transformation
de sociétés, aux articles 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et
aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d’universalité ou de branche d’activités.
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son
ordre du jour.
Article 20. - Ajournement
Quels que soient les points à l’ordre du jour, l’organe de gestion a le droit, après l’ouverture des débats,
d’ajourner à trois semaines toute assemblée, tant ordinaire qu’extraordinaire.
Cet ajournement annule toute décision prise.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera la gérance, avec le même ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations,
resteront valables pour la seconde ; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois ; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à
l’ordre du jour, qui doit être identique.
Si l’organe de gestion décide de proroger à trois semaines la décision relative à l’approbation des comptes
annuels, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
Article 21. - Vote par correspondance
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire arrêté par l’organe de gestion qui reprend
obligatoirement l’identité complète de l’associé (nom ou dénomination, prénom, profession, domicile ou siège
social), le nombre de parts pour lequel il prend part au vote, le projet de procès-verbal de l'assemblée et, à la
suite de chaque proposition de résolution, les mentions "pour", "contre" et "abstention".
L'associé émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes.
Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'associé signera et indiquera la date et le lieu de signature.
Tout associé qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège social quinze jours au moins avant
l'assemblée.
L’organe de gestion peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée.
Titre VI : Exercice social – répartition bénéficiaire
Article 22. – Exercice social.
L'exercice social commence le premier février et finit le trente et un janvier de chaque année.
Article 23. – Affectation du résultat
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des
associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte
des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,
augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes.
L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel,
le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Titre VII : Dissolution – liquidation
Article 24. - Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale dans les termes prescrits pour
la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
Titre VIII : Dispositions générales
Article 25. – Obligations statutaires
Pour l'exécution des obligations statutaires, tout gérant, commissaire ou liquidateur, à défaut d'élection de
domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, significations, pourront lui être valablement adressées.                        
Article 26. – Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques de
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront tenues pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s’y
trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
Article 27
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession
d’expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette
qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
Article 28. - Disposition supplétives
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les associés déclarent se référer aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non
écrites.
Dispositions transitoires
A. Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du tribunal de commerce du Hainaut (division Mons), lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
A l’unanimité, ils décident :
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif de la présente société
au Greffe du tribunal de commerce pour se terminer le trente et un janvier deux mille dix-huit.
2. Commissaire
Tous les associés de la société sont actuellement des personnes physiques.  Par conséquent, conformément à
l’article 141 du Code des sociétés relatif au contrôle des comptes annuels, la nomination d’un commissaire n’est
pas requise.
3. Nomination du Gérant
Madame Maryline MOLLE, demeurant à 7070 Le Roeulx, Place de Gottignies 3, Expert-comptable agréée IEC
sous le n° 7847 2 F 68, numéro national 68.10.23-096.33 est nommée gérante de la société pour une durée
illimitée.
4. Reprise des engagements
La société ratifie tous les engagements pris, ainsi que les obligations qui en résultent, ainsi que toutes les
activités entreprises depuis le 1er février 2017,  par ses associés et/ou ses gérants au nom et pour compte de la
société en formation. Ceux-ci sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n’aura d’effet
qu’au moment où la société aura la personnalité morale, c’est-à-dire au moment du dépôt de l’extrait des statuts
au greffe du tribunal compétent.
Dès à présent, tous les engagements pris et toutes les activités entreprises au nom de la société en formation
entre la signature des présentes et le dépôt au greffe sont repris par la société présentement constituée.
5. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée au 3ème vendredi du mois de juin deux mille dix-huit, à 19
heures
B. Délégation de pouvoirs spéciaux
Dont acte sous seing privé
Fait et passé à Soignies
Date que dessus
Lecture faite, les associés, représentés comme indiqué ci-dessus, ont signé
Dont acte sous seing privé
 
Fait et passé à Saint-Symphorien
Maryline MOLLE
Gérante