N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Comité Européen des Constructeurs d'Appareillage Electrique
d'Installation
(en abrégé) : CECAPI
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard Auguste Reyers 80
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mil dix-huit
Le vingt-huit novembre
Devant le notaire Benjamin WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société civile
sous forme de société privée à responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires
associés" à Schaerbeek (1030 Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7.
ONT COMPARU :
1) L'association sans but lucratif de droit espagnol "ASOCIACION DE FABRICANTES DE
MATERIAL ELECTRICO" en abrégé "A.F.M.E." dont le siège social est situé à Barcelone (Espagne)
Avda. Diagonal, 477-12, numéro d'entreprise espagnol G58090374, constituée le vingt-deux
novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre selon le certificat de constitution déposé auprès du
ministère du Travail et de la Sécurité sociale, représentée conformément aux statuts par son
Secrétaire général-gérant, Monsieur Andrés CARASSO VENDRELL Andrés, domicilié à Barcelone
(Espagne) Passatge Maluquer, 11-2 -2A
2) Le syndicat professionnel de droit français "INDUSTRIE DU GENIE NUMERIQUE,
ENERGETIQUE ET SECURITAIRE" en abrégé "IGNES" dont le siège social est situé à Paris (75116
France) rue de l'Amiral Hamelin, 17, numéro d'entreprise française 52975926800012, dont les statuts
ont été déposés le huit juillet deux mil dix, modifiés et approuvés par l'assemblée générale du vingt-
cinq juin deux mil quinze, représentée conformément aux statuts par sa Déléguée Générale,
Madame DOUDOU Sabah, domiciliée à Paris (75015 France) 20, rue Letellier
3) L'association sans but lucratif de droit portugais, "ASSOCIAÇAO PORTUGUESA DO SECTOR
ELECTRICO E ELECTRONICO" en abrégé "ANIMEE", dont le siège social est situé à Lisbonne
(1000-166 Portugal) Av. Guerra Junqueiro, 11, 2°, numéro d'entreprise portugais 500851573,
représentée, conformément aux statuts publiés dans le Boletim do Trabalho e Emprego numéro 17
datée du huit mai deux mil douze, dont les modifications ont été publiées dans le Boletim do
Trabalho e Emprego numéro 17 du quinze novembre deux mil douze, par son Mandataire de la
Direction, Monsieur DA CONCEIÇAO SOBRAL COSTA Rui et par son Directeur, Monsieur CARLOS
MARQUES DA COSTA CABRAL Antonio, domiciliés à Lisbonne (1000-166 Portugal) Av. Guerra
Junqueiro 11, 2° Esq
4) L'association sans but lucratif de droit italien "FEDERAZIONE NAZIONALE DELLE IMPRESE
ELETTROTECNICHE ED ELETTRONICHE" en abrégé "ANIE" dont le siège social est situé à Milan
(Italie) Viale Lancetti 43, numéro d'entreprise italien 03428790962, constituée le vingt-neuf août mil
neuf cent quarante-cinq et représentée, selon l'art. 24 des statuts de l'association approuvés le
quinze juin deux mil seize, par son Président, Monsieur BUSETTO Giuliano, domicilié à Monza
(Italie) Via Iseo, 1
5) L'association sans but lucratif de droit anglais "BEAMA LIMITED" dont le siège social est situé à
Londres (El W1 YZ Grande-Bretagne) Rotherwick House, 3, numéro d'entreprise anglais 84313,
représentée par son directeur Monsieur WILLMAN Andrew Graeme, domicilié à Gerrards Cross (SL9
8HJ Grande Bretagne) 1, Lynbury Place, 14 South Park Crescent.
6) L'association sans but lucratif de droit belge "AGORIA" dont le siège social est situé à Schaerbeek
0727447441
Volet B
(1030 Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 80, numéro d'entreprise 0406.605.390, constituée et
publiée aux annexes du moniteur belge le vingt juillet mil neuf cent quarante-six et dont les statuts
ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois le dix-huit juin deux mil dix-huit, publiés
aux annexes du moniteur belge le trente juillet suivant sous le numéro 18118668, représentée
conformément à ses statuts par son président Monsieur Marc De Groote et son administrateur
délégué, Monsieur Marc Lambotte, eux-mêmes représentés par Monsieur LOOGHE Herman,
domicilié à Kraainem (1950) Heidekruidlaan, 6, en vertu d'une procuration sous seing privé daté du
dix septembre deux mille dix-huit.
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement qu'ils constituent
entre eux une association internationale sans but lucratif (AISBL) conformément à la loi du vingt-sept
juin mil neuf cent vingt et un, dont les statuts sont établis comme suit :
1. NOM
1.1. L'Association est dénommée "Comité Européen des Constructeurs d'Appareillage Electrique
d'Installation" ou sous sa forme abrégée "CECAPI".
2. OBJECTIFS
2.1. L'objectif de CECAPI est de promouvoir et de développer les intérêts techniques, industriels,
économiques et politiques collectifs et communs de l'industrie européenne de fabrication
d'équipements électriques. À cet effet, CECAPI réalisera, seul ou en collaboration avec des tiers, des
activités et des mesures jugées appropriées et utiles. CECAPI doit notamment, mais sans s'y limiter,
développer les activités suivantes :
- Promouvoir l'industrie de la fabrication d'équipements électriques, son expertise, ses valeurs et sa
contribution à l'économie européenne et mondiale ;
- Suivre les évolutions réglementaires, économiques et techniques au niveau européen et mondial
intéressant l'industrie de la fabrication d'équipements d'installation électrique et diffuser l'information
auprès de ses membres ;
- Assurer la liaison avec les institutions européennes et d'autres parties prenantes nationales et
européennes afin de défendre les intérêts et la contribution de l'installation électrique européenne ;
l'industrie de la fabrication d'équipements en matière de sécurité, de compétitivité et de croissance ;
- Participer en tant que partie prenante à la formulation, l'adoption et la mise en œuvre de la
politique, de la législation et de la réglementation européennes présentant un intérêt pour l'industrie
de la fabrication d'équipements d'installation électrique ;
- Promouvoir les normes européennes et CEI dans le monde entier.
2.2 Le périmètre de CECAPI couvre tous les équipements et composants pour les installations
électriques à usage résidentiel et commercial. Il comprend, mais sans s'y limiter, les composants
d'installations et d'appareils électriques (tels que prises de courant, boîtiers, interrupteurs, fusibles),
les systèmes de gestion de câbles, les systèmes électroniques pour la maison et le bâtiment,
intercom et vidéo-intercom, disjoncteurs et dispositifs différentiels résiduels.
2.3 Dans le contexte de ces statuts "l’Europe et européen" se réfère à l'Union européenne, la zone
européenne de libre-échange (EFTA), les pays ayant le statut de pays candidat pour accéder à
l'Union européenne, les pays représentés dans la circonscription des organisations européennes de
normalisation (CENELEC).
2.4 Les activités du CECAPI ne sont pas commerciales. CECAPI n'interviendra pas dans la
compétition entre certains acteurs du marché. CECAPI ne prendra aucune mesure affectant les
efforts compétitifs des différents acteurs du marché.
2.5 Le CECAPI fonctionne conformément aux règles de conformité établies par l'Assemblée
générale.
3. MEMBRES
3.1 Catégories
3.1.1 On distingue parmi les membres les types suivants : membres à part entière, membres
associés. Aux fins de ces statuts, les "membres" réfèrent aux membres à part entière et associés.
3.2 Membres à part entière
3.2.1 L'adhésion à part entière est limitée aux associations nationales (associations membres à part
entière).
3.2.2 Pour être éligible à l'adhésion, les candidats membres à part entière doivent se conformer aux
exigences suivantes, et ne peuvent être qu'un "membre à part entière" tant qu'ils s'y conforment.
- Les associations membres à part entière doivent être des associations nationales représentant tout
ou partie de l'industrie CECAPI dans leur pays et être établies dans un État membre de l'Union
européenne ou dans un pays candidat de l'Union européenne ou dans un pays de l’EFTA.
- Les associations membres à part entière doivent être légalement constituées et fonctionner
conformément aux lois de leur pays d'origine.
- Les associations nationales qui sont uniquement engagées dans le commerce et la distribution sont
exclues de l'adhésion à part entière.
3.2.3 Les Membres à part entière paient une cotisation annuelle et / ou d'autres contributions
Volet B
financières, selon les décisions de l'Assemblée Générale.
3.2.4 Les membres à part entière bénéficient des droits suivants :
- Participer aux activités de l'Association
- Participer et / ou être informé des décisions de l'Assemblée Générale
- Assister ou être représenté aux réunions des Assemblées Générales
- Convoquer une Assemblée Générale à la demande d'au moins un tiers des membres à part entière
- Voter aux Assemblées Générales
3.3 Membres associés
3.3.1 Le statut de membre associé est ouvert aux entreprises qui doivent être membres d'au moins
une association membre à part entière, sauf s'il n'y a pas d'association nationale dans le pays où l’
entreprise est basée. Les entreprises membres associés doivent avoir un siège social dans un État
membre de l'Union européenne ou dans un pays candidat de l'Union européenne ou dans un pays
de l'Association européenne de libre-échange (EFTA). Les entreprises qui sont uniquement
engagées dans le commerce et la distribution ne peuvent pas être membres associés. Les
entreprises membres associés doivent avoir des activités de R & D ou des activités de production en
Europe (telles que définies à l'article 2.3) relatives aux équipements et composants entrant dans le
cadre de CECAPI.
3.3.2 Dans le cas d'une entreprise faisant partie d'un groupe de sociétés et/ou membre de plusieurs
associations nationales, une seule entreprise de ce groupe peut devenir membre associé.
3.3.3 Les membres associés paient une contribution financière telle que décidée par l'Assemblée
générale. Ils n'ont aucun droit de vote au sein de l'Assemblée générale. La cotisation annuelle pour
les membres associés ne doit pas être supérieure à la cotisation annuelle pour les membres à part
entière.
4. DEMANDE D'ADHÉSION
4.1 Les demandes d'adhésion doivent être adressées par écrit au Secrétaire Général.
4.2 Une demande d'adhésion implique l'acceptation des Statuts et des Règles de fonctionnement de
l'Association. Une demande d'adhésion implique un engagement à participer activement aux activités
de l'Association et à s'abstenir d'initiatives au nom de l'Association qui pourraient être incompatibles
avec ses objectifs et ses résolutions adoptées.
4.3 Le Secrétaire Général a le droit de demander des informations supplémentaires à un candidat.
Le contenu exact du dossier de candidature est détaillé dans les règles de fonctionnement.
4.4 L'adhésion est accordée par l'Assemblée Générale.
4.5 Les nouveaux membres peuvent être admis provisoirement par une résolution unanime du
Comité de Direction. Cette admission provisoire fera l'objet d'une confirmation formelle lors de la
prochaine réunion de l'Assemblée générale.
5. CESSATION DE L'ADHÉSION
L'adhésion peut être résiliée par démission, par exclusion du membre et par liquidation du membre.
Le Membre qui voit son adhésion résiliée par démission, exclusion ou liquidation n'a aucun droit sur
l'actif de l'Association ou sur les cotisations et autres contributions déjà versées et encore dues.
5.1 Démission
La démission doit être notifiée par lettre recommandée au Secrétaire Général au moins six mois
avant la fin de l'exercice. Sinon, la contribution sera entièrement due pour l'exercice suivant.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la démission, les droits et obligations du membre demeurent
inchangés.
5.2 Exclusion
L'Assemblée Générale peut mettre fin à l'adhésion de tout membre à la suite de :
5.2.1 Défaut de paiement des contributions financières adoptées par l'Assemblée générale
conformément aux Statuts
5.2.2 Infraction générale aux Statuts, au Règlement d'exploitation ou à une résolution de l'Assemblée
générale
5.2.3 Agissements gravement préjudiciables à la réputation de l'Association ou aux intérêts des
Membres.
Les Membres auxquels l'exclusion a été demandée doivent être autorisés à présenter leur défense
en personne devant l'Assemblée générale.
5.3 Liquidation
La cessation d'activité, l'ouverture d'une procédure de faillite, une procédure de liquidation volontaire
ou un événement similaire mettant un terme aux activités d'un membre met fin automatiquement à
son adhésion à la fin du mois au cours duquel un tel événement s'est produit.
6. CONTRIBUTION FINANCIÈRE
6.1 Afin de réaliser les objectifs de l'Association, les membres seront tenus de verser une
contribution financière.
6.2 Le montant de la contribution financière ainsi que les conditions de paiement sont décidés
annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Comité de Direction. La méthode de
Volet B
calcul est établie dans les règles de fonctionnement.
7. PARTENAIRES
7.1 Le partenariat est ouvert aux organisations nationales ou européennes et aux organismes non
industriels situés en Europe liés à l'industrie européenne de fabrication d'équipements d'installation
électrique, qui ne sont pas éligibles à l'adhésion au CECAPI.
7.2 Ils n'ont aucun droit de vote.
7.3 Le champ d'application et les règles du partenariat sont détaillés dans une convention qui peut
inclure une contribution financière.
8. ORGANES DIRECTEURS
Les pouvoirs du CECAPI sont dévolus aux organes suivants :
- Assemblée générale
- Comité de Direction
- Groupes de travail
- Secrétaire général
- Président et vice-président
9. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
9.1 Composition et organisation de l'Assemblée générale
9.1.1 L'Assemblée générale est ouverte à tous les membres à part entière du CECAPI. Chaque
membre effectif est représenté par une délégation dûment habilitée. Un représentant au sein de la
délégation détient les droits de vote des membres effectifs. Chaque membre effectif nomme sa
délégation et désigne son représentant à l'Assemblée générale qui exercera les droits de vote. Les
représentants peuvent également exercer leurs droits de vote par procuration tel que défini dans les
règles de fonctionnement.
9.1.2 Les membres associés sont invités par le Comité de Direction à participer à toute Assemblée
générale dans un rôle d'observation ou de consultation.
9.1.3 Les représentants à l'Assemblée générale ne sont pas rémunérés et supportent leurs propres
frais de voyage.
9.1.4 Les réunions de l'Assemblée Générale auront lieu aussi souvent que nécessaire dans l'intérêt
de l'Association par le Président et / ou le Comité de Direction. L'organisation des réunions de
l'Assemblée Générale sera détaillée dans les Règles de fonctionnement.
9.1.5 Il y aura au moins une réunion par an pour voter sur les comptes annuels de l'exercice
comptable précédent et sur la décharge au Comité de Direction et au (x) Commissaire (s), le cas
échéant.
9.1.6 Une assemblée générale doit également avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de la
demande écrite adressée au président et / ou au Comité de Direction par au moins un tiers des
membres à part entière. Les membres à part entière demandeurs doivent indiquer l'ordre du jour de
la réunion à convoquer.
9.2 Compétence
9.2.1 L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'Association. L'Assemblée générale établit, sur
la base des recommandations du Comité de Direction, la politique générale de l'Association et donne
des instructions et des recommandations aux autres organes du CECAPI pour son application.
9.2.2 L'Assemblée Générale est notamment compétente pour :
- Admission et exclusion des membres
- Modification des statuts de l'association
- Approuver et modifier les règles de fonctionnement
- Établissement des règles de conformité
- Nomination et révocation des membres du Comité de Direction
- Approbation de la nomination du président et du vice-président du CECAPI
- Approbation de la nomination du Secrétaire Général
- Nomination et révocation du (des) commissaire (s), le cas échéant
- Décharger le Président, le Vice-Président, les membres du Comité de Direction et le (s)
Commissaire (s), le cas échéant, de toute responsabilité pour l'exercice de leur mandat
- Approbation de la proposition de résolutions et du programme de travail
- Approbation des comptes annuels
- Approbation du budget
- Fixation des contributions financières des membres et de leurs conditions de paiement
- Approbation de la convention du partenariat
- Dissolution et liquidation de l'Association
9.3 Droit de vote
9.3.1 Les associations membres à part entière ont le droit de vote à l'assemblée générale. Les règles
détaillées relatives au nombre et à la répartition des voix sont définies dans les règles de
fonctionnement
9.3.2 Les membres associés n'ont aucun droit de vote à l'Assemblée générale.
Volet B
9.3.3 Les partenaires n'ont aucun droit de vote à l'Assemblée générale.
9.4 Quorum
9.4.1 L'Assemblée Générale est compétente pour prendre des décisions et des résolutions si et
seulement si plus de la moitié des Associations membres à part entière sont présentes ou
représentées. Pour les résolutions concernant les modifications des Statuts ou des Règles de
fonctionnement, la dissolution et la liquidation de l'Association, le quorum sera la présence ou la
représentation d'au moins 3/4 des droits de vote des Associations membres à part entière.
9.4.2 Si les conditions de quorum pour l'adoption des résolutions ne sont pas remplies lors d'une
réunion de l'Assemblée Générale, le Président convoquera une autre réunion avec le même ordre du
jour dans les trois mois suivants, formant un quorum quel que soit le nombre de membres à part
entière présents ou représentés, à condition que cela ait été clairement indiqué dans la convocation
à cette deuxième réunion.
9.5 Adoption de la résolution
9.5.1 L'Assemblée générale s'efforcera d'adopter ses résolutions par consensus. Si un vote s'avère
nécessaire, les résolutions seront prises à la majorité des 3/4 des votes comptés des membres à
part entière présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas
comptés.
9.6 Invitation et lieu
9.6.1 Les membres recevront la notification de la convocation d'une assemblée générale. Les détails
pratiques de la convocation à toute assemblée générale doivent être précisés dans les règles de
fonctionnement.
9.6.2 Le lieu de l'Assemblée Générale doit être indiqué dans l'avis et peut être n'importe où en
Europe.
9.7 Président de l'Assemblée générale
À toutes les réunions de l'Assemblée générale, le président du CECAPI assure la présidence. Si le
président du CECAPI n'est pas présent, le vice-président agira en qualité de président de la réunion.
En cas d'absence, un président sera nommé par et parmi les délégués présents.
9.8 Procès-verbaux
9.8.1 Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont établis par le Secrétaire Général sous
l'autorité de l'Assemblée Générale et sont distribués à tous les Membres à part entière et aux
Membres Associés.
9.8.2 Ils seront archivés et accessibles à tous les membres à part entière sous la responsabilité du
Secrétaire Général
9.9 Réunions par procédure écrite
9.9.1 Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence l'exige, l'Assemblée générale peut prendre des
décisions par procédure écrite. A cet effet, le Secrétaire Général enverra les résolutions proposées à
tous les Membres à part entière par courrier électronique ou postal. Les résolutions proposées
doivent être accompagnées d'un mémorandum établi par le Président, exposant les raisons et la
justification qui ont conduit à l'utilisation de la procédure écrite, ainsi que le contexte des résolutions
proposées. Les résolutions proposées sont réputées adoptées si, dans les dix jours ouvrables après
leur envoi, les deux conditions suivantes ont été remplies :
- le Secrétaire Général n'a pas reçu d'objection d'un Membre à part entière sur l'utilisation de la
procédure écrite
- le nombre de réponses dûment complétées et retournées au Secrétaire Général par les Membres à
part entière est suffisant pour remplir les conditions de quorum et de vote énoncées dans les Statuts.
10. COMITÉ DE DIRECTION
Un Comité de Direction est mis en place pour proposer la politique générale de l'association et gérer
la mise en œuvre de la politique et du programme de travail adoptés par l'Assemblée générale. Le
fonctionnement opérationnel du Comité de Direction est détaillé dans les règles de fonctionnement.
10.1 Composition et désignation
10.1.1. Le Comité de Direction comprend le président, le vice-président, le Secrétaire Général et des
représentants des associations membres à part entière et des sociétés membres associées.
10.1.2. Les représentants du Comité de Direction sont élus par l'Assemblée Générale dans la limite
de 21 membres. Chaque association membre à part entière qui a exprimé son intérêt à participer au
sein du Comité de Direction a le droit d'envoyer un délégué. Le mandat du Comité de Direction est
de trois ans. Le processus électoral est défini dans les règles de fonctionnement.
10.1.3. Tout membre du Comité de Direction peut être révoqué à tout moment par l'Assemblée
générale. De plus, les membres du Comité de Direction sont réputés avoir démissionné à la date à
laquelle ils cessent d'occuper un poste au sein de leur organisation ou à compter de la date du
changement d'employeur.
10.1.4. Le Comité de Direction peut coopter un nouveau membre du Comité de Direction pour
pourvoir un poste vacant jusqu'à la prochaine Assemblée Générale. Afin de pourvoir un poste vacant
ou dans le cas d'une nouvelle adhésion, l'Assemblée Générale peut compléter la composition du
Volet B
Comité de Direction dans la limite définie au paragraphe 10.1.2. Dans ce cas, les nouveaux
membres du Comité de Direction accomplissent le mandat en cours.
10.1.5. Les membres du Comité de Direction ne sont pas rémunérés et supportent leurs propres frais
de voyage.
10.2 Compétence
10.2.1. Le Comité de Direction propose la politique générale de l'association, la propose à
l'Assemblée générale et suit les résolutions, instructions et recommandations adoptées par
l'Assemblée générale.
10.2.2. Le Comité de Direction met en œuvre la politique et le programme de travail adoptés par
l'Assemblée générale.
10.2.3. Le comité de Direction se réunit selon les règles définies dans les règles de fonctionnement.
La convocation sera notifiée par e-mail ou par courrier postal.
10.3 Résolutions du Comité de Direction
10.3.1. Le Comité de Direction s'efforcera de prendre ses décisions par consensus. Si aucun
consensus ne peut être trouvé sur une résolution, l'Assemblée générale sera consultée (par
exemple, procédure écrite).
10.3.2. Les résolutions du Comité de Direction sont distribuées à tous les membres du Comité de
Direction. Ils seront archivés et accessibles à tous les membres à part entière sous la responsabilité
du Secrétaire Général
11. GROUPES DE TRAVAIL OU GROUPES DE PROJETS
11.1 Des groupes de travail peuvent être créés pour examiner des questions spécifiques d'intérêt
commun dans le cadre des objectifs de l'Association sous l'autorité du Comité de Direction et, si
nécessaire, de l'Assemblée générale concernant le paragraphe 10.3.1.
11.2 L'institution et la dissolution des groupes de travail relèvent de la compétence du Comité de
Direction et, si nécessaire, de l'Assemblée générale en ce qui concerne le paragraphe 10.3.1.
11.3 Le Comité de Direction et, si nécessaire l'Assemblée Générale (concernant le paragraphe
10.3.1) établiront une mission et un mandat pour chaque groupe de travail.
11.4 Les organisateurs des groupes de travail, groupes de projet, task force ou tout groupe interne
mis en œuvre par le CECAPI sont invités à faire rapport sur les activités des groupes au Comité de
Direction et à l'Assemblée générale.
11.5 Les détails opérationnels du fonctionnement des groupes de travail sont détaillés dans les
règles de fonctionnement.
11.6 Les membres des groupes de travail ne sont pas rémunérés et supportent leurs propres frais de
voyage.
12. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
12.1 Le Secrétaire Général s'acquitte de ses fonctions conformément aux présents Statuts et aux
Règles de fonctionnement.
12.2 Le Secrétaire Général est responsable de la gestion administrative de l'Association sous le
contrôle de l'Assemblée Générale et du Comité de Direction; la gestion comprend l'administration
quotidienne de l'Association. Le Secrétaire Général prépare, coordonne et assure le suivi des
réunions du Comité de Direction et de l'Assemblée Générale en coordination avec le Président et le
Vice-Président. Le Secrétaire Général fonctionne sous la direction et l'autorité du Comité de Direction
et en étroite collaboration avec les Groupes de Travail. L'administration quotidienne comprend, sans
limitation, les éléments suivants :
- Signature de la correspondance quotidienne
- Effectuer des paiements au nom de l'Association
- Conclure des contrats avec des fournisseurs externes et des sociétés de services, y compris des
sociétés financières et d'assurance, au nom de l'Association
- Faire et accepter toute offre, et entrer dans toutes les relations contractuelles concernant
l'immobilier et / ou d'autres biens et propriétés, en utilisant ainsi des instruments financiers
spécifiques
Le Secrétaire Général peut sous sa responsabilité donner délégation spéciale à toute personne pour
accomplir des actes dans le cadre de l'administration quotidienne.
En général, le Secrétaire Général peut prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre des
décisions de l'Assemblée Générale et / ou du Comité de Direction.
12.3 Le Secrétaire Général est nommé par l'Assemblée Générale.
12.4 Les fonctions du Secrétaire Général et l'organisation du Secrétariat sont définies dans les
Règles de fonctionnement.
13. PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT
13.1 La Présidence du CECAPI est chargée de représenter le CECAPI vis-à-vis des institutions
politiques et des autres parties prenantes à haut niveau et dans des occasions importantes et des
questions importantes. Le président du CECAPI préside l'assemblée générale et le Comité de
Direction.
Volet B
13.2 Le Président et le Vice-Président du CECAPI sont élus par l'Assemblée Générale sur
proposition du Comité de Direction pour une période de trois ans. Le président et le vice-président
sont éligibles pour une autre période consécutive d'un an. Le président et le vice-président du
CECAPI doivent occuper un poste de direction au sein d'une société d'une association membre à
part entière du CECAPI et être nommés par cette association membre à part entière.
14. REPRÉSENTATION
14.1 L'Association sera valablement représentée vis-à-vis des tiers, autorités, instances
administratives ou judiciaires (plaignants ou défendeurs) par le Président du CECAPI ou par le
Secrétaire Général et/ou tout membre du Comité de Direction désigné par l’Assemblée générale.
14.2 L'Assemblée Générale peut également nommer un représentant de l'Association en délivrant
une procuration pour toute question spécifique, objet, demande, dépôt de plainte ou autre.
15. COMPTES ET BUDGET
15.1 L'année financière de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année.
15.2 Le Comité de Direction soumet à l'approbation de l'Assemblée générale les comptes de
l'exercice précédent et un budget pour l'année suivante.
16. DISSOLUTION
Le nombre d'associations membres à part entière doit être au moins de cinq. Si ce n'est pas le cas,
le CECAPI doit être dissout.
En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée générale établit la méthode, désigne les
liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et honoraires. Les liquidateurs doivent distribuer l'actif net de
l'Association, le cas échéant, à un but ou à une organisation à but non lucratif, tel que précisé par
l'Assemblée générale.
Dispositions diverses
Dispositions en cas de conflit
L'association se donne le droit de bloquer le financement des projets en cours et de suspendre tout
versement d'argent en cas de conflit armé ou en période de crise grave et ce, jusqu'à ce qu'elle juge
que la situation sur le terrain soit à nouveau propice au bon déroulement desdits projets.
Législation
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin
mil neuf cent vingt et un, régissant les associations internationales sans but lucratif.
Tous les documents et actes officiels de l'association (budget, communications officielles,…) sont
établis en français. Ils peuvent faire également l'objet d'une traduction en anglais. L'anglais sera
d'ailleurs la langue de travail de l'association.
Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre effectif ou adhérent, administrateur et liquidateur,
domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège social de l’association où toute notification
peut lui être faîte valablement.
Tribunaux
Pour tous litiges entre l'association, ses membres, associés, obligataires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de l'association et à l'exécution des présents
statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que l'association
n'y renonce expressément.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1) Personnalité juridique
L'association ne sera néanmoins dotée de la personnalité juridique qu’à dater de l'arrêté royal
d'octroi (reconnaissance) moyennant approbation des statuts qui ne seront opposables aux tiers que
le jour de leur publication aux annexes du moniteur belge après leur dépôt au dossier à tenir au
Greffe du Tribunal de Commerce de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège de l'association.
2) Début des activités - Premier exercice social
L'association commence ses activités à partir de la signature des présentes.
Le premier exercice social de l'association commence le jour de l'Arrêté Royal d'octroi de la
personnalité juridique et sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
3) Reprise des engagements
Concernant les activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la
personnalité juridique, les constituants désignent individuellement et séparément chacun des
comparants pour mandataire, et lui donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à
l'article 50 §2 de la loi, prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet social
pour le compte de l'association en formation, ici constituée, et ce jusqu'à l'acquisition de la
personnalité juridique comme indiqué ci-avant.
Cette procuration permet à chacun des constituants d'effectuer séparément toutes démarches et
formalités bancaires au nom de l'association, et ce avant qu'elle acquière la personnalité juridique.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de l'association en
Volet B
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par l’
association ici constituée.
Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où l'association aura la personnalité juridique.
4) Nominations
L'assemblée appelle aux fonctions :
- de Président : Monsieur STURTEWAGEN Daniël, domicilié à Gand (9000) Ferdinand
Lousbergskaai, 90,
- de Vice-Président : sera nommé lors de la prochaine assemblée générale;
- de Secrétaire général : Monsieur QUEROL Oscar, domicilié à 08840 Viladecans (Barcelona -
Espagne), Pere III, 30, Floor 1 Gate 1,
- de Trésorier : sera nommé lors de la prochaine assemblée générale,
- des autres membres du Comité de Direction :
- Monsieur LOOGHE Herman, domicilié à Kraainem (1950) Heidekruidlaan, 6,
- Monsieur PRINI Tommaso, domicilié à 20149 Milano (Italie) San Siro, 3,
- Monsieur DUARTE Carlos, domicilié à 2910-335 Setubal (Portugal) Travessa da Igualdade, numéro
5 – 5A, Praias-do-Sado, Quinta-do-Meio,
- Monsieur PACK Chris, domicilié à Worcestershire B60 1BD (Grande Bretagne) 23 Gleneagles
Drive, Blackwell, Bromsgrove,
- Monsieur SOLLBERGER Armin, domicilié à 4226 Breitenbach (Suisse) Im Hängler, 3b,
- Madame DOUDOU Sabah, domiciliée à Paris (75015 France) 20, rue Letellier,
- Monsieur GAVAZZENI Matteo, domicilié à 24060 Bolgare (Bergamo - Italie) via Alessandro
Manzoni, 14,
- Monsieur KLINGNER Klaus Wolfgang, domicilié à 65934 Frankfurt am Main (Allemagne)
Coventrystrasse, 32,
- Monsieur HAENTJENS Rony, domicilié à Lokeren (9160) Driesstraat, 4,
- Monsieur VAILLANT Frédéric, domicilié à 64500 Cibourne (France) 17, rue Joseph Iturriza.
5) Cotisation :
Les comparants aux présentes, réunis en conseil d'administration, décident de que le montant de la
cotisation des membres effectifs et adhérents sera fixé lors d'une prochaine assemblée générale.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95 €).
DONT ACTE
Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude
Date que dessus.
Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, notaire.