Nº d'entreprise : 0807 341 391
Nom
(en entier) : FERCABEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : rue de Soumagne, 11 à 4650 Herve
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Véronique SMETS, à Herve, le 13 février 2023, enregistré au bureau
d'enregistrement de Verviers, le 15 février 2023, Volume 000, folio 000 case 2186, il appert que s'est tenue
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en commandite simple FERCABEL, ayant
son siège à 4650 Herve, rue de Soumagne, 11, constituée suivant acte sous seing privé, en date du 24
septembre 2008, enregistré à Herve, le 26 septembre suivant, volume 68, folio 60 case 3, et publié par
extraits à l'annexe au Moniteur Belge du 3 novembre suivant, sous le numéro 081732747.
Dont les statuts n'ont jamais été modifiés.
Inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Verviers et à la Banque-Carrefour des
Entreprises, sous le numéro 0807.341.391.
L'assemblée, après avoir délibéré, a prís l'ensemble des résolutions suivantes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES RAPPORTS DE L'ADMINISTRATEUR ET DE
L'EXPERT-COMPTABLE EXTERNE
1. Rapport des administrateurs
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport des administrateurs justifiant la
proposition de dissolution et clôture immédiate de la liquidation, conformément à l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations de la société ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au 31
décembre 2022.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport et de l'état susvarité et considèrent
que les formalités d'information prescrites par l'article 2:71 § 3, du Code des Sociétés et des Associations ont
été respectées.
Les comparants déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait
l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que les dettes ont été payées ou consignées, et qu'il
n'existe aucune dette à l'égard de tiers qui ne serait consignée, ce que confirme le rapport de l'expert-
comptable externe. Le remboursement ou la consignation des dettes à l'égard des actionnaires n'est pas
requis si ceux-ci confirment par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et
Associations, ce que confirme à nouveau le rapport de l'expert-comptable externe.
Ce rapport et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais seront conservés par le
Notaire soussigné.
2. Rapport de l'expert-comptable externe.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture de l'expert-comptable externe, Monsieur Michel
BAGUETTE, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état de situation active et passive, daté du 7 février
2023.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport et considèrent que les formalités
d'information prescrites par l'article 2:71, § 3 du Code des sociétés et des Associations ont été respectées.
Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais sera conservé par le Notaire soussigné.
Ce rapport conclut comme suit :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés et des Associations, la
gérance de la société FERCABEL a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2022 qui fait apparaître
un total bilantaire de 5.692,55 euros et un actif net de 3.642,27 euros.
A l'issue de mes travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables, je peux
confirmer que cet état comptable résumant la situation active et passive traduit complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société.
D'autre part toutes les dettes à l'égard des tiers ont été payées ou consignées préalablement à la date de
signature de ce rapport de contrôle. Ceci rend donc possible une dissolution et une liquidation en un seul
acte.
En outre, nous tenons à souligner qu'aucun précompte mobilier ne sera dû sur un éventuel boni de
liquidation, celui-ci n'existant pas. La société a par ailleurs constitué des réserves de liquidation.
Fait à Herve, le 7 février 2023. »
Suit la signature de Michel BAGUETTE, expert-comptable.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces
disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées ou consignées ce que confirme le rapport de
l'expert-comptable externe, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont
terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti entre les associés et, qu'en
conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par la notaire soussignée sur les conséquences de cette décision, les comparants
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les cornparants déclarent avoir été informés par la notaire soussignée du fait que, à défaut de nomination
de liquidateurs (en application de l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations), l'administrateur est
considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Cette décision de clôture entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
TROISIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ET DES TRANSACTIONS DE
L'EXERCICE EN COURS
L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION - FIN DU MANDAT ET DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée déclare mettre fin au mandat et donner pleine et entière décharge à l'administrateur pour
l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours.
CINQUIEME RESOLUTION -POUVOIRS - FORMALITES
L'Assemblée générale constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister même
pour les besoins de la liquidation sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'Assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : au domicile de Monsieur Edouard HENRARD, qui en assurera la
garde.
Les actionnaires, prénommés et comparants aux présentes, reçoivent mandat, individuellement, pour
l'accomplissement de tous les actes nécessaires à l'exécution des résolutions prises par l'Assemblée
générale.
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Véronique SMETS, soussignée, afin d'assurer les
publications légales auprès du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Verviers et du Moniteur belge.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux actionnaires, comparants, prénommés, en vue
d'assurer, le cas échéant, la radiation de la société auprès des différentes administrations compétentes, dont
celle de la taxe sur la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps que les présentes :
- expédition de l'acte ;
- documents requis par la loi.