Nº d'entreprise : 0452 799 958
Nom
(en entier) : E.D.S.
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1341 Ottignies-Louvain-la-neuve, rue Hergé numéro 83
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE
LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
D'un procès verbal dressé par Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus, exerçant sa
fonction dans la société « Muriel DE ROOSE Notaire » ayant son siège à Fleurus, Chemin de Mons, 7, le vingt-
et-un décembre deux mille vingt-deux, enregistré au bureau d'enregistrement Bureau sécurité juridique
Charleroi 1 le 26 décembre 2022 référence ACP (5) volume 000 folio 000 case 25236,droits perçus 50,00 euros,
Le Receveur, il résulte que s'est réunie volontairement l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société à responsabilité limitée « E.D.S. » ayant son siège à 1341 Ottignies-Louvain-la-neuve, Rue Hergé
83, numéro d'entreprise 0452.799.958.
Société constituée sous la dénomination « EDITIONS DE DROIT SOCIAL », en abrégé « E.D.S. », aux
termes d'un acte reçu par le Notaire Réginald HEUNINCKX, ayant réside à Genappe, en date du 4 juin 1994,
publié aux annexes du Moniteur belge du 29 juin 1994 sous le numéro 209.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte du notaire
Olivier Dubuisson, à Ixelles, en date du 11 mars 2005, publié aux annexes du Moniteur belge du 12 avril 2005
sous le numéro 05053852.
L'assemblée prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
I. Première résolution :
DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée, à l'unanimité, décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation à dater de ce jour.
La proposition de dissolution de la société a fait l'objet :
a) d'un rapport justificatif établi par l'organe d'administration annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est
joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 30 septembre 2022 soit à
une date ne remontant pas à plus de trois mois, et cet état, spécialement pour le cas où la société décide de
mettre fin à ses activités ou si l'on ne peut plus escompter que la société poursuivra ses activités, est établi
conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3.1 du Code des Sociétés et des
Associations sauf dérogation motivée ;
b) d'un rapport en date du 19 décembre 2022 de REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES SRL, réviseur
d'entreprise, dont les bureaux sont situés à 4651 Battice, Rue d'Aubel 7a bte 14, représentée par Monsieur
DUMONT Axel, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration; rapport qui indique si cet état reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Ce rapport établi par REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES SRL, réviseur d'entreprise, dont les
bureaux sont situés à 4651 Battice, Rue d'Aubel 7a bte 14, représentée par Monsieur DUMONT Axel, conclut
en ces termes :
« ...
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « E.D.S. », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2022 avec
un total de bilan de 31.191,06 € et un passif net de 166.641,07 € donne une image fidèle de la situation de la
SRL « E.D.S. » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme commune IRE-ITAA relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers, mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière
d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour
mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Battice, le 19 décembre 2022
« REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES » SRL
Représentée par
Axel DUMONT
Réviseur d'entreprises associé
»
II. Deuxième résolution :
ABSENCE DE NOMINATION DE LIQUIDA-TEUR
A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
En application de l'article 2 :79 du code des sociétés et des associations, l'administrateur sera dès lors
considéré à l'égard des tiers, comme liquidateur.
III. Troisième résolution :
CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES
L'administrateur réitère que toutes les dettes ont été payées ou consignées, à l'exception de la dette sous
forme de compte courant de 183.872,08 €. A cet égard, les actionnaires déclarent avoir confirmé par écrit leur
accord sur l'application de l'article 2 :80 2° du Code des sociétés et des associations, qui dispense du
remboursement ou la consignation.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir. Plus généralement, les actionnaires attestent
qu'ils reprennent tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de la société.
IV. Quatrième résolution
APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE
L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
L'assemblée constate que les rapports susvantés ne donnent lieu à aucune observa tion de la part de les
actionnaires et décide d'y adhérer.
V. Cinquième résolution
CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que suite à la reprise, par les actionnaires, de l'actif subsistant éventuel, la société
n'a plus d'avoirs et dûment éclairée par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision prononce
la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « E.D.S. » a définitivement cessé
d'exister entraînant le transfert de l'actif net de la société aux comparants qui confirment en outre leur accord
de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation. Les actionnaires prénommés confirment leur accord dont question supra.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « E.D.S. » cesse d'exister, même pour les
VI. Sixième résolution
La liquidation étant clôturée, l'assemblée constate que la personnalité de la société s'est éteinte.
VII. Septième résolution
DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
VIII. Huitième résolution
DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Madame WANTIEZ Marie-Laure, prénommée (1341 Ottignies-Louvain-la-
Neuve, rue Hergé numéro 83), où la garde en sera assurée.
IX. Neuvième résolution
POUVOIRS SPECIAUX
Les comparants donnent tous pouvoirs à tout mandataire de la société COGEFIS dont les bureaux sont
établis à 1301 Bierges, Rue de Genval 12, avec pouvoir de substitution, afin de signer tous les documents et
de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que
de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, ce mandataire
aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclaration qu'il y aura lieu ;
signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur
confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION AU
MONITEUR BELGE
Déposés en même temps: expédition de l'acte du 21 décembre 2022, rapport de l'organe d'administration
et rapport du réviseur d'entreprise
Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus