N° d'entreprise : 0769 316 304
Nom
(en entier) : ASCENDAM
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Clos du Manoir, 23A
Objet de l'acte : LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit DE SMET, à Péruwelz, le 27 décembre 2024 en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"ASCENDAM", ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Piere, Clos du Manoir, 23A, a pris les résolutions
suivantes:
Première resolution : Rapport de l'ord'administration
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article 2:
71, §2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive
arrêtée au 23 décembre 2024 est joint à ce rapport.
L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'administrateur et daté du
23 décembre 2024 dans lequel il est proposé de dissoudre la société.
L'actionnaire unique confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 23 décembre 2024, soit à moins de trois
mois.
L'assemblée décide d'approuver le rapport précité, dont l'original, signé « ne varietur » par les membres
de l'assemblée et le Notaire, sera déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut-division Tournai
en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
La situation active et passive annexée aux rapports susvisés montre qu'il existe des actifs à réaliser.
L'assemblée générale décide de les répartir entre les actionnaires en proportion de leur détention dans le
nombre d'actions émises après déduction du précompte mobilier dû sur le boni de liquidation
Deuxième résolution : Approbation du rapport du réviseur d'entreprises
L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprises sur cet état, établi par
Monsieur Régis CAZIN, réviseur d'entreprises, représentant la société de révisorat d'entreprises « SRL Régis
CAZIN », société à responsabilité limitée, ayant son siège à 1180 Bruxelles, avenue Montjoie, 293 boîte 14,
rédigé, en application de l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du code des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique confirme avoir reçu un exemplaire dudit rapport.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration
de la société à responsabilité limitée ASCENDAM a établi un état comptable arrêté au 23 décembre 2024 qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 85.788,93
EUR et un actif net de 78.086,83 EUR.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur boni de liquidation, estimé (au taux de 15
%) à 4.963,02 EUR, n'a pas été consigné.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et aux
tiers.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables,
que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
un moment donné ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la société.
Bruxelles le 24 décembre 2024 »
L'assemblée décide d'approuver le rapport précité, dont l'original, signé « ne varietur » par les membres
de l'assemblée et le Notaire, sera déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division Tournai
en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
Troisième résolution : Proposition de dissolution de la société.
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
Quatrième résolution : Liquidateur
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :79 du code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par l'administrateur, préqualifié.
L'assemblée générale déclare que rien ne s'oppose à ce que l'administrateur, préqualifié, puisse exercer
la fonction de liquidateur.
Cinquième résolution : Décharge - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur, en ce qui concerne les actes
qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés, pendant une
période de dix ans à compter du jour de la publication de l'extrait de la présente assemblée aux annexes du
Moniteur Belge, au siège actuel de la société à savoir 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Clos du Manoir, 23A.Street
9, où la garde en sera assurée.
Sixième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du réviseur d'entreprise, dans lequel il
est exposé :
- que l'ensemble des actifs immobilisés ont été vendus à l'actionnaire unique ;
- qu'il ne reste que des espèces disponibles et une créance contre l'actionnaire/administrateur pour un
solde de compte courant ;
- que toutes les dettes de la société à l'égard des tiers ont été honorées jusqu'à ce jour ou qu'elles ont été
consignées ;
- qu'il n'y a aucune autre dette ;
L'assemblée constate, et l'organe d'administration atteste que :
- tous les biens de la société ont été réalisés et qu'il ne reste que des espèces disponibles et une créance
contre l'actionnaire/administrateur pour un solde de compte courant ;
- que toutes les dettes exigibles ont été payées ou consignées auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations ou que les créanciers ont marqué leur accord pour l'application de la procédure visée par
l'article 2 :80 du CSA, la preuve en étant apportée pour autant que de besoin,
- qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et la présente assemblée qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée,
- qu'il n'y a aucun procès en cours,
- que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus ;
La situation active et passive annexée aux rapports susvisés montre qu'il existe des actifs à réaliser.
L'assemblée générale décide de les répartir entre les actionnaires en proportion de leur détention dans le
nombre d'actions émises après déduction du précompte mobilier dû sur le boni de liquidation
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'actionnaire s'engage à le couvrir.
L'actionnaire déclare reprendre tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de
la société.
Septième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial de l'organe de
gestion à l'appui.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'organe d'administration.
Huitième résolution : Clôture de liquidation.
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard de l'actionnaire unique, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de
la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée « ASCENDAM » et
constate que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la
société à l'actionnaire ; lequel actionnaire confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
les besoins de sa liquidation.
Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80
du code des sociétés et des associations.
Neuvième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée décide de nommer la SRL « Ath Compta », ayant son siège à 7800 Ath, rue du Sabotier 12,
représentée par son administrateur Monsieur David Martino, ou toute autre personne désignée par elle,
comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec
la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz
Déposées en même temps: expédition de l'acte; rapport justificatif de l'organe d'administration et un état
résumant la situation active et passive de la société.