N° d'entreprise : | 688.735.137
Nom
(en entier) : PHILIPPE SCAILLET
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5530 Purnode, rue d'Awagne, 7
Objet de l'acte : DISSOLUTION LIQUIDATION
.D'un acte passé devant Maître Patricia VAN BEVER, Notaire associé à 5590 CINEY, avenue Schlögel, 92;
le 23 septembre 2024, enregistré, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée;
dénommée « PHILIPPE SCAILLET », ayant son siège à 5530 Purnode, rue d'Awagne, 7, aux capitaux propres'
de départ de dix-huit mille six cents euros (18.600 €), immatriculée à la Banque carrefour des entreprises sous le
numéro BE 0688.735.137.
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Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Patricia VAN BEVER, soussignée, le 19 janvier 2018,
publié aux Annexes du Moniteur Belge du 24 janvier suivant sous le numéro 18302986, dont les statuts ont été'
modifiés aux termes d'un acte reçu par ledit Notaire Patricia VAN BEVER, en date du 9 février 2018, publié aux
annexes du moniteur belge le 28 février suivant, sous le numéro 18038635.
BUREAU
La séance est ouverte à 16 heures sous la présidence de Monsieur SCAILLET Philippe, ci-après plus
amplement nommé.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Est présent l'actionnaire unique, Monsieur SCAILLET Philippe Marie Paul Marthe Ghislain, né à Dinant, le 14'
mai 1971, numéro national : 71.05.14 169.64, divorcé non remarié, déclarant avoir fait une déclaration de'
cohabitation légale à Yvoir, le 12 février 2005 avec Madame DELBROUCK Valérie Danielle Ghislaine, demeurant
et domicilié à 5530 Purnode (Yvoir), rue d'Awagne, 7.
Lequel déclare posséder cent (100) actions soit la totalité des actions de la société.
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que
1/ La présente assemblée a pour ordre du jour:
1. a) Rapport justificatif de l'administrateur sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément
à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté au 31 août 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Rapport de Monsieur Jean-Jacques DE MAERTELAERE, réviseur d'entreprise certifié dont les bureaux
sont établis rue Croisette, 22, 1325 Chaumont-Gistoux, sur l'état annexé au rapport de l'administrateur.
2. Dissolution de la société, décharge.
3. Déclaration d'inutilité de liquider la société - Clôture.
2/ Information des actionnaires
Monsieur le Président déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des'
rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. a) et b) de l'ordre;
du jour, a été transmise aux actionnaires en annexe à la convocation.
Tout associé a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un'
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3/ Il existe actuellement cents (100) actions.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
4/ Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires présents se sont conformés aux prescriptions des statuts
relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.
5/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2 doit réunir les trois quarts des voix pour
lesquelles il est pris part au vote, la troisième, l'unanimité ; les autres propositions, la majorité simple des voix.
6/ Chaque part donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à
délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DÉCLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de
l'administrateur sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en la
matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 août 2024.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Jean-
Jacques DE MAERTELAERE réviseur d'entreprise certifié, sur l'état annexé au rapport de l'administrateur.
Le rapport conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive arrêté par l'Organe
d'Administration de la société PHILIPPE SCAILLET à la date du 31 Août 2024, établi conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation Active et Passive établi sur base des règles d'évaluation spécifiques
en cas discontinuité de la société, qui fait apparaître un total de Bilan d'un montant de Trois Cent Trois Mille
Quatre Cent Quarante-Sept Euros Dix-Sept Cents (303.447,17 €) et un Actif Net d'un montant de Trois Cent Deux
Mille Quatre Cent Quarante Euros Cinquante-Neuf Cents (302.440,59 €), donne une image fidèle de la situation
de la société à la date du 31 Août 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
'Responsabilités du Réviseur d'Entreprises'.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'Article 2:80, alinéa 1, 2° du Code des Sociétés et des Associations
à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société
Sur la base de nos travaux de contrôle et des informations qui nous ont été transmises par l'Organe
d'Administration de la société, nous confirmons qu'à la date de notre Rapport, toutes les dettes à l'égard
d'Actionnaires, d'Associés ou de Tiers mentionnées dans l'état résumant la situation Active et Passive de la
société arrêté à la date du 31 Août 2024, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées, conformément à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Autres Points
Nous n'avons pas eu connaissance d'événement postérieur significatif qui serait intervenu après le Rapport
de l'Organe d'Administration daté du 12 Septembre 2024, et qui aurait été susceptible d'influencer le contenu du
Rapport de l'Organe d'Administration sur l'état résumant la situation Active et Passive de la société arrêtée à la
date du 31 Août 2024.
Restriction à l'utilisation de notre Rapport
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Notre Rapport a été établi exclusivement en application des Articles 2:71, §2, alinéa 3 et 2 :80, alinéa 1er, 2°
du Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de la dissolution volontaire de la société et de la clôture
immediate de la liquidation, et il ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles prévues par ces dispositions
légales.
Chaumont-Gistoux, le 20 Septembre 2024. »
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège division NAMUR.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE.
L'assemblée décide la dissolution de la société.
Elle donne décharge pleine et entière à l'administrateur pour sa gestion.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER - CLÔTURE
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste qu'il n'existe
pas de passif non payé à ce jour, que les actionnaires se verront attribuer les fonds propres de la société après
: apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il
y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
PHILIPPE SCAILLET >, a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à l'ancien siège
social de la société à 5530 Purnode, rue d'Awagne, 7.
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 h 30
Notaire associé Patricia VAN BEVER
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
patricia VAN
BEVER
- Notaire A
Ocié à Ciney