Nº d'entreprise : 0476 798 550
Nom
(en entier) : BALMORAL INFO SERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1170 Watermael-Boitsfort, avenue de la Tenderie 47
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2ème Canton, le 27
décembre 2024 non encore enregistré, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « BALMORAL INFO SERVICE»> dont le siège est situé à 1170 Watermael-
Boitsfort, Avenue de la Tenderie 47, inscrite au registre des personnes morales (RPM Bruxelles) sous le
numéro 0476.798.550 et assujettie à la TVA sous le même numéro.
L'assemblée aborde la deuxième partie de l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions
suivantes :
1ÈRE - PREMIÈRE RÉSOLUTION
a. L'assemblée dispense la présidente de la lecture du rapport justificatif rédigé par le Conseil
d'Administration, conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des Sociétés et des Associations, dans lequel il
est proposé de dissoudre la société. Les actionnaires confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi
que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 12 décembre
2024, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprises Monsieur TRAINA Michel,
exerçant sa fonction dans la société « MTR FINANCE », dont le siège est situé Rue de France 119, à 5580
Rochefort, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Les conclusions de ce rapport daté du 26 décembre 2024, s'énoncent comme suit:
« 5. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés et associations, le
représentant de la société BALMORAL INFO SERVICE a établi un état comptable arrêté au 12/12/2024 qui fait
apparaître un total de bilan de 10.941,12 € . Les fonds propres de la société sont de - 2.473,36 €.
Les règles comptables relatives aux situations de discontinuité ont été appliquées pour l'établissement des
comptes au 12/12/2024, ce qui n'affecte aucunement de manière significative les comptes présentés. Les
charges de liquidation ont été provisionnées et payées avant la date du présent rapport. En application de
l'article 2 :80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, les actionnaires ont confirmé par écrit
leur accord d'abandonner une partie de leur créance.
Le soussigné TRAINA Michel, expert-comptable certifié, représentant la S.R.L. MTR FINANCE, dont les
bureaux sont situés Rue de France 119 à 5580 Rochefort, a établi le rapport prescrit par l'article 2:71 § 2 du
Code des sociétés et associations, relatif à la situation active et passive de la société établie dans le cadre de
la proposition de dissolution de la société à l'assemblée générale qui sera convoquée dans les prochains jours
et dans le cadre de l'article 2.80 relatif à la dissolution et liquidation en un seul acte.
Suivant déclaration de l'organe d'administration de la société, il n'existe pas d'autre passif impayé figurant
à la situation visée à l'article 2:71 § 2 et à l'article 2:80 du Code des Sociétés et Associations, de telle manière
que la procédure de dissolution avec mise en liquidation et clôture immédiate de la liquidation peut être
appliquée.
Compte tenu de ce qui précède, il ressort de mes travaux effectués dans le cadre de la mission qui m'a été
confiée par le représentant de la société à responsabilité limitée BALMORAL INFO SERVICE, et conformément
aux normes de l'ITAA, que la situation active et passive arrêtée au 12 décembre 2024 donne une image fidèle
de la situation de la société SRL « BALMORAL INFO SERVICE », conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fait à Rochefort, le 26 décembre 2024.
S.R.L MTR FINANCE, Expert-Comptable certifié ITAA.
Représentée par son administrateur
(signé) Monsieur TRAINA Michel.»
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'Entreprise compétent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
2ÈME - DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les actionnaires déclarent
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80
du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les actionnaires ont déclaré que la société ne possède pas d'immeubles.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
3ÈME - TROISIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée acte la démission dès ce jour de l'administrateur unique Madame GENET Marie Louise
Claudine, prénommée et décide de la décharge donnée à l'administrateur.
La comparante déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1060 Auderghem, avenue du Grand Forestier 26A, boîte 20 où la
garde en sera assurée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4ÈME - QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de nommer Madame GENET Marie Louise Claudine, prénommée, avec pouvoir de
substitution, ou toute autre personne désignée par elle comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer
tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription
modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. Il pourra encore agir sur le compte de la société pour procéder
à la liquidation et clôture des comptes bancaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, un rapport du réviseur d'entreprises, un rapport du conseil
d'administration.