N° d'entreprise : 0647909322
Nom
(en entier) : REDEBEL REGULATORY AFFAIRS
(en abrégé) : R.R.A
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Chassart(SA) 4
 : 6221 Fleurus
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Grégoire MICHAUX à Beauvechain, le 20 août
2024, que l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée « REDEBEL REGULATORY
AFFAIRS », ayant son siège à Rue de Chassart, 4 – 6221 Saint-Amand (Fleurus), inscrite au RPM
(Charleroi) sous le numéro 0647.909.322, a adopté les résolutions suivantes :
 
Première résolution
L'assemblée générale décide de modifier l’article 22 des statuts en y ajoutant les paragraphes
suivants :
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder dans les limites des
articles 5 :142 et 5 :143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, le tout
conformément à l’article 5 :141 du CSA.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
Associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’
irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des
circonstances.
 
Par conséquent, l’article 22 des statuts sera dorénavant libellé dans son intégralité comme suit :
« Article 22 – Affectation du bénéfice
En cas de répartition, chaque action ne confère pas un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA et par le
règlement d’ordre intérieur ou la convention d’actionnaires.
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder dans les limites des
articles 5 :142 et 5 :143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, le tout
conformément à l’article 5 :141 du CSA.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
Associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’
irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des
circonstances. »
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Troisième résolution
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Grégoire MICHAUX
Notaire à Beauvechain
 
Sont déposés :
    •  Les statuts coordonnés (edepot)