Nº d'entreprise : 0836 036 169
Nom
(en entier) : Cabinet Docteur F. Laurent
(en abrégé) :
Forme légale : Sociétéà responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4400 Flémalle, Rue des Awirs 223
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Ophélie LALLEMEND, notaire associé au sein de la SRL "Charlotte
LABEYE et Ophélie LALLEMEND, société notariale" ayant son siège à Flémalle, Grand'Route 364, en
date du 9 décembre 2024, il résulte que l'assemblée générale des actionnaires de la Société à Responsabilité
Limitée « Cabinet Docteur F. Laurent >, ayant son siège a 4400 Flémalle, rue des Awirs 223, inscrite au
registre des personnes morales de Liège, division Liège, sous le numéro de TVA BE0836.036.169, a pris les
résolutions suivantes :
1. Première résolution : rapports
A. L'organe d'administration a rédigé, en date du 26 novembre 2024, un rapport sur la proposition de
dissolution, par application de l'article 2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations. Un état
résumant la situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2024 est joint à ce rapport ; lequel ne remonte
pas à plus de trois mois à compter des présentes.
Monsieur Fabrice SELVA, Expert-comptable certifié externe au sein de la société à responsabilité limité «
AUDEXCO », ayant son siège à 4624 Romsée (Fleron), rue François Blavier 40, a rédigé, en l'application de
l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le 27 novembre 2024, un rapport sur cet
état ; lequel rapport mentionne textuellement ce qui suit :
« 5. Conclusions
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations (CSA), l'organe de gestion de la société à responsabilité limitée « CABINET DOCTEUR F.
LAURENT », ayant son siège social à 4440 Flémalle, rue des Awirs nº 223, a préparé une situation comptable
arrêtée au 31 octobre 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total
de bilan de 545.693,82 € et un actif net de 535.468,07 €.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, la situation comptable a été
préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles
applicables, nous pouvons déclarer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31 octobre 2024
traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la société.
Suite aux contrôles réalisés, nous avons pu constater que toutes les dettes à l'égard de tiers, reprises
dans la situation active et passive, ont été payées préalablement à la date de la signature de ce rapport de
contrôle.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans la
cadre des prescriptions de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Fait à Romsée (Fléron), le 27 novembre 2024.
AUDEXCO.BE SRL
représentée par
Fabrice SELVA
Expert-comptable certifié
(signature manuscrite) ».
B. L'actionnaire unique déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
2. Deuxième résolution : dissolution et mise en liquidation de la société
L'actionnaire unique décide que la société à responsabilité limitée « Cabinet Docteur F. Laurent » est
dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour.
3. Troisième résolution : clôture immédiate de la liquidation
L'actionnaire unique constate :
Oque la société n'a plus d'activité ;
Oque toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par l'Expert-comptable certifié externe à la date de son
rapport ;
Oque la dette envers le Notaire soussigné, représentant les frais du présent acte, a été préalablement
payée ;
Oque la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
L'actionnaire unique décide de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
par le transfert de toutes les valeurs actives de la société à l'actionnaire unique, qui accepte, à charge pour lui
de supporter tout passif éventuel non révélé à ce jour.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport de l'Expert-
comptable certifié externe dont question ci-avant.
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire unique déclare et reconnait qu'il est investi de tout l'avoir
de la société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
Monsieur LAURENT François, prénommé, a tout pouvoir pour clôturer les comptes bancaires de la
société.
L'actionnaire unique prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « Cabinet Docteur F. Laurent », ayant son
siège à 4400 Flémalle, rue des Awirs 223, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège,
sous le numéro de TVA BE0836.036.169, cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
La comptabilité et les autres documents sociaux de la société seront conservés chez Monsieur LAURENT
François, prénommé, 4400 Flémalle, Rue des Awirs 223, pendant une période de cinq ans à compter du jour
de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
4. Quatrième résolution : pouvoirs spéciaux
Monsieur LAURENT François, prénommé, ici présent reconnait et accepte l'application de l'article 2 :79 du
CSA, lequel prévoit qu'en l'absence de nomination de liquidateur, l'administrateur sera, à l'égard des tiers,
considéré comme liquidateur.
Toutefois, il ne disposera pas des pouvoirs que la loi et les statuts accordent, en ce qui concerne les
opérations de liquidation, au liquidateur nommé dans les statuts, par l'Assemblée générale ou par le tribunal.
En outre, et pour autant que de besoin, l'actionnaire unique donne pouvoir à LAURENT François afin
d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la société, en ce compris la
radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées et publiques, notamment
de la BCE, ainsi que le paiement des frais de liquidation.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71§6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
CLÔTURE
L'assemblée est clôturée à quatorze heures trente minutes.
Ophélie LALLEMEND, notaire associé à Flémalle
Déposés en même temps : copie certifiée conforme du procès-verbal, rapport de l'expert-comptable
certifié et son annexe, étant le rapport de l'organe d'administration