Nº d'entreprise : 0695 676 080
Nom
(en entier) : SIRANO
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1380 Lasne, Cour Collin, 7
Objet de l'acte : SRL : DISSOLUTION ET CLOTURE
D'un acte reçu par le notaire Mélissa CHABOT à Couvin le 18 décembre 2024, en cours d'enregistrement,
il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"SIRANO " ayant son siège à 1380 Lasne, Cour Collin, 7, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
1. Première résolution:
Les comparants se dispensent de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2 :71 du CSA, dans lequel il est proposé de dissoudre la société.
Les comparants confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 31/10/2024, soit à moins de trois mois.
Les comparants prennent ensuite connaissance du rapport de l'organe d'administration et du rapport de
Régis CAZIN, réviseur d'entreprises mandaté à cet effet, dont ils confirment avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport s'énoncent comme suit:
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration
de la société à responsabilité limitée SIRANO a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2024 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 105.052,92 EUR et
un actif net de 101.638,70 EUR.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées.
En outre, nous tenons à souligner qu'aucun précompte mobilier n'est dû sur le boni de
liquidation.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux
actionnaires et aux tiers.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à un
moment donné; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la société »
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe en même temps qu'une expédition des présentes.
DECLARATION D'ABSENCE DE DETTES à l'égard des tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état
résumant la situation active et passive.
En outre, Monsieur VERMEULEN Eric et Madame LIMAUGE Valérie, administrateurs, déclarent qu'aucune
modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et ce jour,
qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, et qu'il n'existe pas d'autres dettes à l'égard des tiers que
celles apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive, susvanté.
2. Deuxième résolution:
Les comparants décident de dissoudre anticipativement la société et prononcent sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction, dont décharge.
3. Troisième résolution :
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces
disponibles, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont
terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être attribué aux actionnaires, et, qu'en
conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Conformément à l'article 2 :79 du CSA, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée
par l'organe d'administration.
4. Quatrième résolution :
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social
en cours. Elle approuve les comptes de l'exercice en cours.
5. Cinquième résolution :
L'assemblée décide que les dernières obligations légales qui pourraient devoir encore être remplies seront
réglées par Monsieur VERMEULEN Eric, administrateur, prénommés, avec droit de substitution, ou toute autre
personne désignée par lui/eux, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et
de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que
de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Sixième résolution :
L'assemblée constate que les conditions prévues par l'article 2 :80 du CSA sont réunies pour la dissolution
et la liquidation en un seul acte.
L'assemblée décide en conséquence que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à
responsabilité limitée « SIRANO » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de
cinq ans.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur VERMEULEN Eric et Madame LIMAUGE
Valérie, prénommés qui s'en chargent et qui en assurera/ont la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires, au prorata des
actions qu'ils détiennent dans la société.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Mélissa CHABOT, notaire à Couvin
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte
- rapport de l'organe de gestion avec situation active et passive
- rapport du Réviseur d'entreprises