Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
R.B. LEGAL SERVICES
Chaussée d'Ixelles 127
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard Indekeu, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le dix-huit février deux mil seize, a été constituée la Société civile à forme de Société
Privée à Responsabilité Limitée dénommée
"R.B. LEGAL SERVICES", dont le siège social sera établi à Ixelles (1050 Bruxelles), chaussée
d'Ixelles numéro 127, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- €), représenté par cent
parts sociales (100), sans désignation de valeur nominale.
Associé unique
- Monsieur BENDITZ Robert Karl, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), chaussée d'Ixelles numéro
127
boîte 4.
Forme dénomination
La société a adopté la forme juridique d'une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « R.B. LEGAL SERVICES ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile  à forme de
s.p.r.l. » ou « société civile  à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Siège social
Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), chaussée d'Ixelles numéro 127.
Objet social
a) La société a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat, en ce compris les activités d'arbitrage
et les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles
professionnelles et déontologiques de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
- La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières,
immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant
contribuer à son développement ou le faciliter.
- Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats; elle pourra participer
à la gestion d'une telle société et en acquérir les parts.
- La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
assurer l'exercice de leur profession.
b) Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la
société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits
0648843886
Volet B
biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits
réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit
pas altéré ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en cent (100) parts
sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir
social.
Il est souscrit intégralement et libéré partiellement à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400,- €), et que chaque part sociale est libérée au minimum à concurrence d'un cinquième par
l'associé unique.
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
En cas de dissolution, après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Exercice social
L'exercice social débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six
mois de la clôture de l'exercice. L'assemblée générale aura lieu le deuxième samedi du mois de mai
de chaque année à dix-huit heures ou le jour ouvrable suivant si cette date coïncide avec un jour
férié légal.
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S’il n’y a qu’un seul associé, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
 Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les
décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la
personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des sociétés :
1) Gérant
Il décide de nommer un gérant, et appelle à ces fonctions, pour un terme indéterminé, Monsieur
BENDITZ Robert, qui accepte.
Le mandat du gérant est exercé à titre non rémunéré.
2) Commissaire
Il constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son
premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés,
du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En
conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
3) Date de la clôture du premier exercice social
Il décide que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le
trente et un décembre deux mil seize.
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Il décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mil dix-sept.
5) Délégation de pouvoirs
Il déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la sprl TIM
HANSSENS, dont les bureaux sont établis Bastion Tower, 24ème étage, Place du Champ de Mars 5
à 1050 Bruxelles, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le
mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces
Volet B
et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro
d’entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
Gérard Indekeu, Notaire associé.
Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.