Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FINPACT
Rue Stevens-Delannoy 12
1020 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles, membre de Van Halteren,
notaires associés à Bruxelles, rue de Ligne 13, le 18 août 2017, il résulte que :
…/…
    1.  Monsieur PANTANO Sébastien Benoît, né à Bruxelles, le 10 septembre 1983, célibataire,
domicilié à 1020 Bruxelles, rue Stevens-Delannoy 12, …/…
Ci-après dénommé « le comparant ».
…/…
CONSTITUTION.
    1.  Forme Juridique - Dénomination - Siège.
Il est constitué une société sous forme de société privée à responsabilité limitée, qui sera dénommée
« FINPACT ».
Le siège social est établi pour la première fois à 1020 Bruxelles (Laeken), rue Stevens-Delannoy 12.
    2.  Capital – Parts sociales.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est entièrement souscrit et
est entièrement libéré. Il est représenté par 186 parts sociales, toutes souscrites en nature par le
comparant qui les libère entièrement comme il est exposé ci-après.
    3.  Rapports sur l’apport en nature.
La société civile à forme coopérative à responsabilité limitée DGST & PARTNERS ScivPRL dont les
bureaux sont établis à 1170 Bruxelles, avenue E. van Becelaere 27A - B, représentée par Monsieur
Marc GILSON, réviseur d'entreprises désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par
l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport, daté du 16 août 2017, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« Sous réserve des conséquences que pourrait avoir l’absence de mise en œuvre, à ce jour, de la
procédure prévue à l’article 442bis du Code des impôts sur les revenus, nous certifions qu’il résulte
des devoirs et contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de révision que :
    1.  La description des apports en nature à effectuer à la SPRL à constituer sous la dénomination «
FINPACT » répond à des conditions normales de précision et de clarté. Il s’agit ici de matériel et de
mobilier de bureau, d’informatique, d’installations, d’un véhicule, d’un stock de marchandises, de
valeurs incorporelles et de dettes certaine et latente à l’IPP.
    2.  Les modes d’évaluation des apports en nature sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au pair
comptable des 186 parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas
surévalués.
    3.  La rémunération des apports en nature, soit 186 parts sociales de la SPRL « FINPACT » d’une
valeur de 18.600,00 €, l’inscription au crédit du compte courant de Monsieur Sébastien PANTANO
0679996328
Volet B
dans les livres de la SPRL « FINPACT » d’une somme de 145.701,80€ et la reprise de dettes fiscale
certaine et latente à l’IPP de 52.569,20€ a été fixée par le fondateur et sous sa responsabilité. »
Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que
présentent pour la société les apports en nature ci-après décrits.
Un exemplaire des rapports susvisés restera ci-annexé.
    1.  Apport en nature – Libération - Rémunération.
Monsieur PANTANO Sébastien, prénommé, déclare faire apport à la société de FINPACT, avec tous
les droits et obligations qui s'y rattachent, telles que plus amplement décrites et évaluées au rapport
du réviseur susvisé, auquel il est fait référence, pour une somme globale de dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR).
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur PANTANO Sébastien, qui accepte, 186
parts sociales entièrement libérées.
…/…
STATUTS
Article 1. - Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle porte la dénomination
« FINPACT ».
Article 2. - Siège.
Le siège social est établi pour la première fois à 1020 Bruxelles (Laeken), rue Stevens-Delannoy 12.
Le siège social peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de la gérance.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.
Article 3. - Objet.
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, la consultance en matière financière, en matière
de contrôle de gestion, la prestation de sources par télévision, internet et ou tout autre moyen
de communications de transmission et informatiques.
La société pourra effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement, soit pour la totalité soit en partie, à son
objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant en tout
ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits.
Elle pourra contracter tous crédits et emprunts à court ou à long terme en vue de favoriser le
développement de ses affaires ou celles de sociétés liées, fournir tous cautionnements et garanties.
Elle pourra également assumer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes autres entreprises.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Article 4. - Durée.
La durée de la société est illimitée.
Article 5. - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par 186 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
…/…
Article 8. - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance.  Le gérant unique
ou le conseil de gérance constitue "la gérance" de la société.
Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut leur être attribuée par l'assemblée générale.
Article 9. - Représentation à l'égard des tiers.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
…/…
Article 11. - Assemblées générales.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le trente du mois de mai à dix-huit
Volet B
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la
société l'exigent.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations ; celles-ci se font conformément aux dispositions légales.
Article 12. - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
Article 13. - Répartition des bénéfices.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).
Article 14. - Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale
des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments
éventuels et le mode de liquidation.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article 15. - Répartition.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération
et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par
eux.
…/…
DISPOSITIONS FINALES
    1.  Nominations du premier gérant.
Est nommé en qualité de gérant unique, pour une durée illimitée, Monsieur PANTANO Sébastien,
prénommé, comparant aux présentes, qui accepte.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée
ultérieure n'en décide autrement, conformément à l'article 8 des statuts.
La nomination du gérant n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale.
    2.  Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés.
    3.  Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le trente et un décembre deux mille dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-neuf.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et rapport
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.