N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IDEAL PEINTURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos de l'Estaminet 3
 : 6120 Ham-sur-Heure
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par le notaire Ingrid DE WINTER, à Charleroi (ex-Marchienne-au-Pont) 4e
canton, le 9 juillet 2020, en cours d'enregistrement.
FONDATEURS
1° Monsieur BAKKOUCHE Karim, né à Charleroi le 23 septembre 1976, domicilié à Ham-sur-Heure-
Nalinnes (section d’Ham-sur-Heure), Clos de l’Estaminet, 3.
2° Monsieur ALBINET Ionut, né à Vidra (Roumanie) le 18 novembre 1983, domicilié à Ohey (section
d’Ohey), rue du Gros Hêtre, 144.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabi-lité
limitée dénommée « IDEAL PEINTURE », ayant son siège à Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120-Ham-
sur-Heure), Clos de l’Estaminet, 3, au moyen d’apports de fonds à concurrence de 6.000,00 euros,
représenté par 100 actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/100e de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants ont remis au notaire soussigné le plan
fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Ils déclarent souscrire les 100 actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de
60,00 euros, chacune, comme suit :
    •  par Monsieur Karim BAKKOUCHE, à concurrence de 3.000,00 €, soit 50 actions 50
 
    •  par Monsieur Ionut ALBINET, à concurrence de 3.000,00 €, soit 50 actions 50
____
Ensemble : 100 actions 100
Soit pour 6.000,00 €.
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE27 0018 8742 3673 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la BNP Paribas Fortis
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition la somme de 6.000,00 euros.
B. STATUTS
FORME
Société à responsabilité limitée.
DENOMINATION
« IDEAL PEINTURE ».
SIEGE
Le siège social est établi en Région wallonne.
0750500579
Volet B
Dans le respect des limites prévues par le CSA (dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire ou
sous-traitant, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers :
    •  les travaux de peinture (intérieur et extérieur) dans le sens le plus large et notamment la
peinture industrielle ; la peinture et tapissage; le chaulage et le badigeonnage; le tapissage et le
garnissage; le placement de parquets;
    •  le plafonnage, le cimentage, les travaux de petites maçonneries, l'isolation, la pose de Gyproc,
de cloisons Metalstud ou de tout autre produits d'isolation; l'isolation thermique et acoustique;
    •  tous travaux de parachèvement ;
    •  l’entreprise de démoussage de toitures, de ramonage de cheminées, d'installation
d'échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façades, le sablage et les activités analogues
appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;
    •  l’entreprise de travaux d'étanchéité.
    •  l’entreprise de travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements de murs et de
sols.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
DUREE
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRES
100 actions nominatives.
APPEL DE FONDS.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ORGANE D'ADMINISTRATION
Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conférer sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
Volet B
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
administrateur pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux,
pour la participation à constitution ou à l’apport à une société, tout acte engageant la société pour un
montant supérieur à 10.000,00 euros.
De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
devra être obtenu par l’administrateur externe pour tout acte portant aliénation ou affectation
hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société,
pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 30.000,00 euros.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
ASSEMBLEE GENERALE
Le 4e mercredi du mois de juin, à 18 h
EXERCICE SOCIAL
Du 1er janvier au 31 décembre.
AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
L’actionnaire unique a pris les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2020.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 4e mercredi de juin 2021.
3°- Adresse du siège
L’adresse du siège est Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120-Ham-sur-Heure), Clos de l’Estaminet, 3.
4° Ont été désignés en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée,
Messieurs Karim BAKKOUCHE et Ionut ALBINET prénommés.
Ils ont été nommés jusqu'à révocation et peuvent, agissant seul, engager valable-ment la société
jusqu’à un montant de 10.000,00 euros. Pour un montant supérieur, leur signature commune est
nécessaire.
Leur mandat est rémunéré.
5° Les actionnaires n’ont pas désigné de commissaire.
Volet B
6° Engagements pris au nom de la société en formation
Les administrateurs reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le 1er janvier 2020, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Ingrid DE WINTER, notaire.