N° d'entreprise : 0460589256
Nom
(en entier) : LA MEDICALE CVE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Ophain 181
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu le 26 décembre 2024 par Maître Valentin DELATTRE, notaire associé à la résidence
de Braine-l’Alleud, dont une expédition a été levée avant enregistrement en vue du présent dépôt, il
résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « LA MEDICALE CVE », ayant son siège à 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée
d'Ophain, 181, R.P.M. Brabant wallon n°0460.589.256, qui a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
a) L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration,
exposant la justification détaillée de la proposition de modification de l’objet, tous les actionnaires
déclarant en avoir parfaite connaissance.
Un exemplaire original dudit rapport fera l’objet d’un dépôt au Tribunal de l’entreprise compétent en
même qu’une expédition des présentes.
b) L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts relatif à l’objet comme suit :
« Article 3 – Objet
La société a pour objet de permettre aux actionnaires qui la composent, dans les limites et le respect
de leur déontologie, la pratique et l'organisation de l'art de guérir et l'exercice de la médecine, en
particulier la médecine généraliste, ainsi que l'exercice de toute discipline connexe ou non,
l'exécution de tout acte technique et médical en rapport avec cette discipline et la gestion de tous
moyens destinés à en améliorer l'exercice.
Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue. La médecine sera exercée au nom et pour compte de la société.
La société peut accomplir de manière générale toutes opérations, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation, et pour autant que
n’en soit pas altérés sa vocation médicale.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la création, gestion et la valorisation d'un
patrimoine mobilier et immobilier, avec ou sans lien direct avec l'activité médicale, en pleine propriété
ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le
tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré son caractère civil et pour autant que
le développement de cette activité accessoire ne conduise pas au développement d'une quelconque
activité commerciale. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. ».
Deuxième résolution
L’assemblée décide d’adapter les statuts en fonction des règles déontologiques actuellement
applicables et de remplacer les articles 11, 12, 15 et 32 comme suit.
- Remplacement de l’article 11 par le texte suivant :
« Article 11 – Cession d’actions
§1er. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, en cas d’exclusion ou de retrait d’un
actionnaire, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. »
- Remplacement de l’article 12 par le texte suivant :
« Article 12 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
En tous temps, au moins un médecin doit agir en tant qu’administrateur dans la mesure où toute
décision à portée médicale relève de la compétence exclusive d’un médecin dûment habilité.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date. »
- Remplacement de l’article 15 par le texte suivant :
« Article 15 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. »
- Remplacement de l’article 32 par le texte suivant :
« Article 32 – Mentions déontologiques d’usage
Les actionnaires s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
La société et/ou ses actionnaires ne peuvent conclure aucune convention ni aucun accord qui
seraient contraires aux normes déontologiques encadrant l’exercice de l’art de guérir et, partant, dont
la conclusion par les médecins est proscrite.
Les actionnaires veilleront à ce que les mesures utiles soient prises au sein de la société afin que les
principes déontologiques auxquels ils sont soumis soient sauvegardés en tous temps, notamment en
ce qui concerne le secret professionnel, l’indépendance professionnelle et la continuité des soins.
Les actionnaires veilleront à ce que rien n’entrave le principe de libre choix du praticien par le patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est interdite.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé
que dans la mesure où les soins l’exigent. ».
Troisième résolution
L’assemblée décide d’appeler aux fonctions d’administrateurs non statutaires, pour une durée
indéterminée :
- Monsieur CRITS Robin,  domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée d'Ophain, 181, ici présent et
qui accepte ;
- Monsieur CRITS Martin,  domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée d'Ophain, 181, ici présent et
qui accepte.
Sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale, leur mandat est exercé à titre gratuit.
Quatrième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administrateur pour l’exécution des résolutions prises
et, au notaire, pour l’établissement des statuts coordonnés
 
Pour extrait analytique conforme.
Valentin DELATTRE
Notaire associé.
Déposé en même temps une expédition de l’acte et le rapport de l'organe d'administration.