N° d'entreprise : 0812324025
Nom
(en entier) : DYJIT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Leuze 434
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-et-un par Maître Augustin
Fosséprez, Notaire à la résidence de Libramont-Chevigny, exerçant sa fonction dans la société «
Augustin FOSSÉPREZ - Société notariale » ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du
Serpont 29A Boîte 1, il résulte que :
S'est tenue une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL (anciennement
SPRL) « DYJIT » dont le siège est établi à 5300 Andenne, Rue de Leuze 434 ; société :
A. (on omet);
B. (on omet).
C. (on omet);
D. inscrite à la BCE (RPM Liège division Namur) sous le numéro d’entreprise 0812.324.025 et
assujettie à la TVA sous le numéro BE0812.324.025.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE – REPRESENTATION DES ACTIONS EMISES PAR
LA SOCIETE
Bureau (On omet)
La composition de l’assemblée ne permet ni la désignation d’un secrétaire ni la désignation d’un
scrutateur.
Composition de l’assemblée – Représentation des actions émises par la société
Est représenté à l’assemblée :
Monsieur BERTHOLET Didier Edouard Simon Ghislain, né à Libramont le 2 mars 1960 (numéro
national : (on omet)), divorcé, domicilié à 5300 Andenne, Rue de Leuze 434. 
Lequel déclare au notaire soussigné :
A. (on omet).
B. (on omet).
Afin que le Notaire instrumentant puisse constater les dires, Monsieur Didier BERTHOLET dépose
sur le bureau du Notaire soussigné :
* (on omet).
* (on omet).
* (on omet).
Le Notaire soussigné examine les documents susmentionnés et reconnaît l’exactitude des propos
tenus.
La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu’il précède.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
(On omet)
DECLARATIONS PREALABLES
Le Code des sociétés et des associations (CSA) remplaçant le Code des sociétés (CS) est entré en
vigueur le 1er mai 2019.  Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations (CSA) s’appliquent à la présente société.  En conséquence de quoi, les
dispositions statutaires de la présente société qui sont contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont réputées ne pas avoir été écrites et les dispositions
Volet B
supplétives dudit Code s’appliquent à la présente société dans la mesure où elles ne sont pas
contraires aux dispositions de ses statuts.
EXPOSE DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE
Le Président de l’assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A.        La présente assemblée a pour ordre du jour les points suivants :
(On omet)
B.        POUR QUE L’ASSEMBLEE GENERALE PUISSE DELIBERER VALABLEMENT sur les
points repris à son ordre du jour, l’article 5:100 du Code des sociétés et des associations exige que
les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions
émises par la société.
C.        POUR ASSISTER À L'ASSEMBLEE, les actionnaires se sont conformés aux dispositions
contenues dans les statuts de la société.
D.        IL EXISTE ACTUELLEMENT 100 actions émises par la SRL « DYJIT » ; lesquelles 100
actions sont sans mention de valeur nominale et portent les numéros d’ordre 1 à 100.
Au jour de la présente assemblée :
    1.  Le capital souscrit de la SRL « DYJIT » s’élève à la somme de dix-huit mille six cents
(18.600,00) euros.
    2.  Le montant du capital libéré s’élève à la somme de douze mille quatre cents (12.400,00) euros.
    3.  Le montant du capital non appelé s’élève la somme de six mille deux cents (6.200,00) euros.
    4.  La réserve légale s’élève à la somme de mille huit cent soixante (1.860,00) euros.
         Il résulte du point « Composition de l'assemblée – Représentation des actions émises par la
société » du présent procès-verbal :
*        que les 100 actions émises par la société sont détenues par un seul actionnaire ; lequel est
présent à l’assemblée, comme dit plus amplement audit point ;
*        que l’actionnaire unique est aussi l’administrateur unique de la société.
         Aucune clause des statuts de la SRL « DYJIT » ne prévoit que la société ne pourra adopter
une autre forme.
         La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement
sur tous les points repris à son ordre du jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
E.        POUR ÊTRE ADMISES, les propositions inscrites à l'ordre du jour doivent recueillir les
majorités prévues par la Loi pour chacune d'entre elles, sans qu’il soit tenu compte des abstentions
dans le numérateur ou dans le dénominateur.
F.        CHAQUE ACTION donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
G.        INFORMATION
L’actionnaire unique :
*        reconnait, pour autant que de besoin, soit avoir reçu gratuitement dans un délai suffisant copie
des documents sociaux destinés à être discutés à l’ordre du jour soit avoir eu, dans un délai
suffisant, la possibilité de prendre connaissance des dits documents, conformément à la Loi. 
*        estime avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et décharge
le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Pour le reste, il est fait référence au point « COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU
PARTIELLE » du présent procès-verbal.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
 En suite de ce qui précède, l’assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur
l’ensemble des points repris à son ordre du jour. 
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
C’est pourquoi, l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale en application
de l’article 5:82, CSA, aborde l'ordre du jour et requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il prend les
résolutions suivantes, à savoir :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’actionnaire unique, agissant en
lieu et place de l’assemblée générale, décide :
A.       d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
(CSA) entré en vigueur le 1er mai 2019 ;
B.       décide de conserver pour la société la forme légale de la société à responsabilité limitée, en
abrégé SRL ; de sorte qu’en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) :
*        le capital souscrit effectivement libéré au jour de la présente assemblée et la réserve légale de
la société, soit ensemble la somme de 14.260,00 EUROS, ont été convertis de plein droit en un
Volet B
compte de capitaux propres statutairement indisponible ;
*        la partie non encore libérée du capital souscrit au jour de la présente assemblée, soit la somme
de 6.200,00 EUROS, a été convertie de plein droit en un compte de capitaux propres « apports non
appelés ».
Deuxième résolution
Immédiatement après la résolution qui vient d’être prise, l’actionnaire unique agissant en lieu et place
de l’assemblée générale décide conformément aux formes et majorités de la modification des statuts
:
A.       de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre par conséquent les 14.260,00
EUROS inscrits sur ce compte disponible pour distribution.  Ce compte ne doit donc pas être
mentionné dans les statuts de la société.
B.       de rendre le solde, en ce compris la partie non encore libérée du capital souscrit qui a été
inscrite - comme dit à la première résolution - sur un compte de capitaux propres « apports non
appelés », disponible pour distributions futures, exemptant par conséquent de la sorte les
actionnaires de l’obligation de libération des apports antérieurs non encore appelés et ce, en
respectant les conditions prévues par les articles 5:142 (test d’actif net) et 5:143 (test de liquidité) du
Code des sociétés et des associations.
Troisième résolution
 L’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale :
A.       décide d’adopter des statuts complètement nouveaux pour la société, en concordance avec le
Code des sociétés et des associations (CSA) entré en vigueur le 1er mai 2019, avec les résolutions
prises et actées ci-avant ainsi qu’avec les règles imposées par la société pour laquelle la SRL «
DYJIT » exerce des activités d’intermédiation.  
B.       déclare par conséquent arrêter les nouveaux statuts de la société comme suit :
 
«        STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
            Article 1. Nom et forme
         La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
         Elle est dénommée « DYJIT ».
        
            Article 2. Siège
         Le siège est établi en Région wallonne.
            Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
         La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
 
            Article 3. Objet
         La société a pour objet :
1. toutes activités qui, à quelque titre que ce soit, font normalement partie du/ou se rattachent de
près ou de loin au cadre général des activités d'un bureau d’ingénieur industriel et d'un bureau d’
études ;
2. l'exploitation d'un commerce de produits électroniques et de télécommunication ainsi que des
accessoires s'y rapportant en incluant toutes prestations de service et de conseil en informatique
ainsi que toutes activités connexes et accessoires, pourvu que ce tout ne soit pas de l'attribution
exclusive d'une profession spécialement réglementée par une loi;
3. la consultance en management, le coaching, le management en informatique en général.
Elle exercera en outre un commerce de services de support aux organisations en matière de
développement social des organisations, de communication interne, de motivation et de formation du
personnel. Pour remplir cette mission, elle pourra recourir à des activités de conseil, d'étude, d'audit,
de coaching et de formation dans les domaines de la transformation des méthodes de management,
d'amélioration des dynamiques d'équipes, de développement de la collaboration, de gestion des
compétences et des connaissances, d'aide au changement organisé ou planifié, d'apprentissage
Volet B
continu ou de tout autre domaine connexe non spécialement réglementé par la loi.
Elle peut en outre exercer tout autre commerce quelconque pourvu que celui-ci ne soit pas
spécialement réglementé.
B. toutes opérations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment - la
présente liste devant être prise dans son sens le plus large - : l'achat, la vente, l'échange, le conseil,
la négociation, la location, la gestion, l'exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la
promotion immobilière, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou rénovation - par
intermédiaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens
immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, vu la destination privée, commerciale,
industrielle ou agricole; les. activités relatives à la coordination de tous travaux lors de leur exécution
par des sous-traitants.
La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient
nécessaires.
Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou
installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
Elle pourra également :
* acquérir et vendre tous fonds de commerce;
* acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement,
tous immeubles, parkings et garages;
* acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et
modèles industriels;
* s'intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d'apports,
de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes
sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un débouché, de
lui procurer des matières premières, d'en faciliter l'extension et le développement ainsi que
l'écoulement de ses produits;
* conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le
développement ou la réalisation;
* contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non.
Plus généralement, elle pourra réaliser et se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant
en faciliter la réalisation et notamment, sans que la désignation qui va suivre soit limitative : acquérir
et vendre tous fonds de commerce; acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des
tiers, par location ou autrement, tous parkings et garages; acquérir, aliéner, réaliser tous projets
immobiliers, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce; acquérir, créer,
concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et modèles
industriels; s’intéresser en tous lieux par voies d’apports, de souscriptions, d’interventions
financières, ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou partie un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en faciliter l’extension et le développement et de
constituer pour elle un débouché.
         La société pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles
ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.
Les énumérations qui précèdent non rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus
large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de liquidateur ou
autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
Seule l'Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l'étendue de l'objet social.
        
            Article 4. Durée
         La société est constituée pour une durée illimitée.
         La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
        
Volet B
            Titre II : Capitaux propres et apports
 
            Article 5. Apports
         En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
            Article 6. Appels de fonds
         Les actions doivent être libérées à leur émission.
         L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
         En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
            Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
         Les actions nouvelles, quelle que soit leur catégorie, à souscrire en numéraire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent.
            Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
         Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’
usufruitier.
         Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
         Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au
nu-propriétaire.
         Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
         Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
 
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
         Article supprimé, l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société du 24
septembre 2021 ayant décidé :
A.       de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre la
somme inscrite sur ce compte à cette date, soit 14.260,00 EUROS, disponible pour distribution.
B.       de rendre le solde, en ce compris la partie non encore libérée du capital souscrit qui a été
inscrite sur un compte de capitaux propres « apports non appelés », disponible pour distributions
futures, exemptant par conséquent de la sorte les actionnaires de l’obligation de libération des
apports antérieurs non encore appelés et ce, en respectant les conditions prévues par les articles 5:
142 (test d’actif net) et 5:143 (test de liquidité) du Code des sociétés et des associations.
 
            Titre III : Titres
 
            Article 9. Nature des actions
            Toutes les actions, quelle que soit leur catégorie, sont nominatives, elles portent un numéro
d’ordre.
         Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
         En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
         Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Volet B
 
            Article 10. Nature des autres titres
         Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
         Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent
; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de
leurs droits respectifs.
           
            Article 11. Indivisibilité des titres
         Les titres sont indivisibles.
         La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
         Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
            Article 12. Cession d’actions
         Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
 
            Titre IV. Administration - Contrôle
            Article 13. Organe d’administration
         La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
         L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être
conféré sans limitation de durée.
         Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans
que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
         L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur,
nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
         Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
         La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté.
En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
 
            Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
         S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
         Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
         Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
            Article 15. Rémunération des administrateurs
         L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
         Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
            Article 16. Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
Volet B
la société en ce qui concerne cette gestion, à
un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué.
         L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
         Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
         L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
            Article 17. Contrôle de la société
         Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
            Titre V : Assemblée générale
            Article 18. Tenue et convocation
         Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du
mois de mai de chaque année à 17 heures.  
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la
même heure.
         S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
         Il est prévu que les assemblées générales pourront également avoir lieu en téléconférence.
         Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation, de quelque
catégorie qu’elles soient. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’
assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
         Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
         Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
            Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
         §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
         §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
         La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
         Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
         §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
         La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
         La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
Volet B
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
         §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir
au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite
valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
            §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
            Article 20. Admission à l’assemblée générale
         Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-        le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-        les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
            Article 21. Séances – procès-verbaux
         §1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
         §2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
            La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
            Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter
la liste des présences.
        
            Article 22. Délibérations
         §1. A l’assemblée générale, chaque action, de quelque catégorie qu’elle soit, donne droit à une
voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
         §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
            Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
         Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
         §3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
            §4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou, le cas échéant, par une convention d’actionnaires,
l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
         §5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
est suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
         Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
            Article 23. Prorogation
         Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
         Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
         L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code
des sociétés et des associations ou, le cas échéant, par dispositions statutaires ou conventionnelles.
           
Volet B
            Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves
 
            Article 25. Exercice social
         L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
         A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
            Article 26. Répartition – réserves
         Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
           
         Titre VII : Dissolution – Liquidation
 
            Article 27. Dissolution
         La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
            Article 28. Liquidateurs
         En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
            Article 29. Répartition de l’actif net
         Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
            Titre VIII : Dispositions diverses
 
            Article 30. Election de domicile
         Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
            Article 31. Compétence judiciaire
         Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
            Article 32. Droit commun
         Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Quatrième résolution
L’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, décide de confier la mission
au Notaire Augustin Fosséprez soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts de la
société tels que rédigés ci-dessus ainsi que d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Cinquième résolution
L’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale :
A.       décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur unique actuel, à savoir Monsieur Didier
BERTHOLET, ci-avant plus amplement qualifié.
B.       procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Monsieur Didier BERTHOLET
comme administrateur unique non statutaire, pour une durée illimitée ; lequel accepte présentement
le mandat lui conféré.
C.       décide que Monsieur Didier BERTHOLET exercera son mandat à titre onéreux, sauf décision
Volet B
ultérieure d’une assemblée générale.
Sixième résolution
Pour autant que de besoin, l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
confirme que le siège de la société est établi à 5300 Andenne, Rue de Leuze 434.
 
  Septième résolution
L’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, confère tous pouvoirs à l’
organe d’administration pour l'exécution des résolutions actées ci-avant.
CLÔTURE
(On omet)
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé par l’actionnaire
unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale en application de l’article 5:82, CSA.
FRAIS – DROITS D’ECRITURE
(On omet)
Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante-cinq euros (95,00
EUR). Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement Conformément à l'article 173 1°bis du Code des Droits
d'Enregistrement. Augustin Fosséprez Notaire Pièce déposée au Greffe : expédition conforme du
procès-verbal modificatif des statuts de la société accompagné de son annexe (rapport dressé en
application de l'article 5:101,CSA) délivrée avant la formalité de l'enregistrement conformément à
l'article 173 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.