N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : NEONAT - CARE
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1495 Villers-la-Ville, Ch. de la Bruyère des Censes,S. 2 Bte C
Objet de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Anne-Sophie DEMOULIN, associé à Les Bons Villers, en 
date du huit décembre deux mille onze, il appert qu’a comparu :
Mademoiselle DE BUYST Julie Fanny Mila, médecin, née à Uccle le cinq octobre mille 
neuf cent septante-sept, célibataire non cohabitante légale ainsi qu’elle le déclare, 
domiciliée à 1495 Villers-la-Ville Ch. de la Bruyère des Censes,S. (Sart-Dames-
Avelines), numéro 2, boite C.
Laquelle a requis le Notaire précité de constater authentiquement les statuts d'une société 
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «NEONAT -
CARE», ayant son siège social à 1495 Villers-la-Ville, Ch. de la Bruyère des Censes,S., 
numéro 2 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent 
(100) parts sociales sans mention de valeur nominale, auxquelles elle a souscrit pour 
l'entièreté en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00€) chacune, soit 
ensemble pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), qui représente l’intégralité 
du capital social.
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, 
a déposé au rang des minutes du notaire précité le plan financier de la société.
La comparante a souscrit la totalité des cent parts sociales, en espèces, au prix de cent 
quatre-vingt-six euros (186,00€) chacune, soit l'intégralité du capital.
Chacune des parts ainsi souscrites ont été entièrement libérées à concurrence de deux 
tiers, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00€), par un versement en espèces et 
le montant de ces versements, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00€), a été 
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la 
Banque ING, sous le numéro 363-0968219-05. 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille 
quatre cents euros (12.400,00€).
Les statuts de la société sont les suivants :
STATUTS
Article 1 : Forme – Dénomination.
La société adopte la forme d’une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée. Elle est dénommée : «NEONAT - CARE».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : 
société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée, en 
abrégé « sprl Civile ».
0841665733
Article 2 : Siège
Le siège est établi dans l'acte constitutif à  1495 Villers-la-Ville, Ch. de la Bruyère des 
Censes,S. (Sart-Dames-Avelines) 2 C et peut être transféré en Belgique dans la région 
linguistique francophone et de Bruxelles – Capitale par simple décision de la gérance, à 
publier aux annexes du Moniteur Belge, et à porter à la connaissance du conseil 
Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 3 :  Objet.
La société a pour objet la pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens 
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au tableau de l’Ordre 
des Médecins et qui apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leur 
activité médicale. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. De 
plus, les médecins peuvent à présent apporter leur activité médicale soit totalement soit 
partiellement à la société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le 
respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et 
de l’indépendance professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur 
équipement professionnel, notamment 
-
en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris 
l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la 
facturation et la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui 
est nécessaire à la pratique de l’art de guérir ;
-
en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des 
médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour 
objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et 
en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations 
nécessaires à la réalisation de son objet.
D’une manière générale, la société pourra exercer toute activité susceptible de favoriser 
la réalisation de son objet social et moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent 
de l’Ordre des Médecins, s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un 
but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement 
de sa propre activité.
La société peut d’une manière générale accomplir toutes opérations financières, civiles, 
mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en 
partie à l’objet social ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation mais n’altérant 
pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale. Rien ne peut 
en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n’ayant pas de lien avec 
l’exercice de l’Art de guérir sont autorisés, à condition qu’il s’agisse d’objet accessoire. 
Ces investissements seront approuvés au préalable par les associés à une majorité des 
deux tiers minium. 
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute 
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté 
diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de 
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de 
surconsommation est interdite.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
L’activité de la société débutera le jour où la société aura obtenu la personnalité 
juridique.
Article 5 : Capital.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par 
cent parts sociales nominatives sans mention de valeur nominale. La répartition des 
parts doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des associés. 
Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Article 6 : Modification du Capital.
Lorsque la société compte plus d’un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent 
lors d’une augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Les parts ainsi 
acquises lui appartiendront en pleine propriété.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à 
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l’assemblée 
générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis 
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci – avant, ne 
peuvent l’être que par les personnes auxquelles fait référence l’article 10 des statuts et 
moyennant l’accord unanime des associés sur l’identité du cessionnaire. Les parts sont 
librement cessibles, sous réserve de ce qui est mentionné ci-après.
Article 7 : Versements.
La gérance fait les appels de fonds sur les parts sociales souscrites en espèces et non 
entièrement libérées, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques 
qu’elle jugera utile.
L’associé qui après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en 
retard de satisfaire aux versements appelé sur les parts, doit bonifier à la société des 
intérêts calculés aux taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’appel des fonds, à 
dater du jour de l’exigibilité des versements. La gérance peut en outre, après un second 
avis reste infructueux dans le délai d’un mois, prononcer la déchéance de l’associé et 
faire vendre ses parts sur lesquelles les versements appelés n’ont pas été effectués, 
sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous les dommages –
intérêts. L’adjudication ne peut avoir lieu qu’au profit d’un associé ou d’un acquéreur 
agréé conformément à l’article 10 et sous réserve de cette agréation.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs parts sociales par anticipation dans 
les conditions qu’elle détermine.
Article 8 : Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
Pour l’exercice des droits afférents aux parts sociales, la société ne reconnaît qu’un seul 
propriétaire par part sociale.
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents à ses parts sont exercés par les 
héritiers 
et 
légataires 
régulièrement 
saisis 
ou 
envoyés 
en 
possession, 
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts 
ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Celui ou celle qui obtient l’usufruit 
des parts sociales de l’associé unique décédé, exercera les droits attachés à ces parts 
sociales.
Hormis cette hypothèse, à défaut d’accord entre copropriétaires de parts, l’exercice des 
droits y afférents est suspendu jusqu’à ce que les intéressés aient désigné une seule 
personne comme étant à l’égard de la société propriétaire de ladite part.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et 
légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les 
quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1.
Soit opérer une modification de l’objet social dans le respect de l’article 287 
du Code des Sociétés ;
2.
Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux 
remplissent les conditions du présent article ;
3.
Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes 
conditions et répondant aux prescriptions de l’art 10 ci-dessous ;
4.
A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Les droits attachés aux parts grevées d’usufruit, sont exercés par l’usufruitier, sauf 
accord différent entre les intéressés ou opposition de la part du nu – propriétaire. Dans 
ce dernier cas, les droits sont suspendus jusqu’après accord des intéressés ou décision 
judiciaire.
Article 9 : Droits et Obligations attachés aux parts.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous 
aucun prétexte, provoquer l’opposition des scellés sur les biens et valeurs de la société 
ou en requérir l’inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en 
aucune manière dans l’administration de la société. Ils doivent pour l’exercice de leurs 
droits, s’en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l’assemblée générale et 
suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Article 10 : Cession et transmission de parts sociales si la société compte plus 
d’un associé.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès 
qu’à des médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au 
Tableau de l’Ordre des Médecins et avec, s’il y a plusieurs associés, l’accord unanime 
des associés sur l’identité du cessionnaire.
Article 11 : Procédure.
Les associés sont tenus de se prononcer sur l’agrément, tant en cas de cession entre 
vifs que de transmission par décès, endéans le mois de la demande d’agrément, que les 
intéressés adressent par lettre recommandée à la société. A défaut de s’être prononcés 
dans le délai pré-indiqué, ils sont censés avoir refusé leur agrément. La décision des 
associés est signifiée au plus tôt aux intéressés par la gérance.
En cas de refus d’agrément d’une cession de parts pour cause de décès d’un des 
associés, notamment les héritiers ou légataires, attributaires de parts sociales du 
défunt, qui ne peuvent pas devenir associés parce qu’ils n’ont pu obtenir l’agrément 
prévu à l’article 10, ont droit à la valeur des parts transmises et ils peuvent en 
demander le rachat par lettre recommandée à la société.
Les rachats de parts sociales peuvent se faire de la manière ci-après indiquée, par les 
associés restants, par un ou plusieurs tiers acquéreurs, que les associés auront 
préalablement agréés.
La gérance est tenue d’informer les associés par lettres recommandées, de l’ouverture 
du droit de rachat, aussitôt qu’elle connaîtra le prix de rachat.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur 
d’après l’actif net social, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres du dernier 
bilan qui a été approuvé par l’assemblée générale ordinaire avant la transmission 
donnant ouverture au droit de rachat, cette valeur sera fixée par un réviseur 
d’entreprise ou à défaut par un autre expert, nommés à défaut d’accord quant à leur 
désignation, par le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social, à 
la requête de la partie la plus diligente.
Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des parts 
transmises, de faire connaître à la gérance, dans les deux mois de la réception de l’avis 
d’ouverture du droit de rachat visé ci-dessus, le nombre de parts dont ils se portent 
acquéreurs.
Si plusieurs associés se portent acquéreurs de parts offertes, celles-ci sont, à moins de 
conventions contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de la 
gérance, au prorata du nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire à ce 
moment, par rapport au total des parts appartenant aux associés qui exercent leur droit 
de rachat.
Au contraire, si les engagements de rachat des associés ne portent pas sur l’intégralité 
des parts transmises, les parts sociales restantes peuvent être rachetées au même prix 
endéans un délai supplémentaire de trente jours, soit par la société elle-même, soit par 
un ou plusieurs tiers acquéreurs, préalablement agréés par les associés.
Le rachat des parts sociales de l’attributaire est seulement effectif et le transfert des 
parts est seulement réalisé, lorsque toutes les parts à reprendre ont fait l’objet 
d’engagements de rachat souscrits par un ou plusieurs associés ou tiers acquéreurs 
agréés ou encore par la société elle-même.
Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des 
associés, laquelle doit avoir lieu endéans les quatre mois qui suivent la date à laquelle 
la gérance a avisé les intéressés du rachat des parts sociales.
Toutefois, si le prix à payer par un acquéreur dépasse deux mille cinq cent euros, il a la 
faculté de se libérer par un premier versement de deux mille cinq cent euros à effectuer 
le jour de la signature du transfert et pour le solde, à raison d’un cinquième à la fin de 
chacune des cinq périodes de douze mois subséquentes. La partie du prix restant due 
est productive d’un intérêt calculé au taux d’intérêt légal en vigueur à l’époque de la 
cession, à compter de la date du bilan ayant servi de base de calcul du dit prix, intérêt 
payable selon le cas, avec le solde du prix de rachat ou annuellement en même temps 
que les fractions exigibles du principal.
Les parts rachetées sont incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
Lorsqu’un attributaire non agréé a demandé le rachat de ses parts et lorsque, jusqu’à 
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification par la gérance du prix 
de rachat des parts, les engagements de rachat émanant du ou des associés ou tiers 
acquéreurs ou, le cas échéant, de la société ne portent pas sur l’intégralité des dites 
parts, ces engagements sont nuls et non avenus et celui qui souhaitait céder ses parts 
ou l’attributaire intéressé peut exiger la dissolution anticipée de la société.
Article 12 : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, dont au 
moins un est associé, nommés et révoqués par l’assemblée générale et pour la durée 
qu’elle détermine. Cette durée sera de six ans renouvelable en cas de pluralité 
d’associés.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, l’Associé Unique est nommé gérant pour 
toute la durée de la société.
Le mandat du gérant sera rémunéré ou gratuit selon la décision de l’assemblée 
générale. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne 
peut être allouée au détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit 
correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
Article 13 : Pouvoirs des gérants.
Les gérants peuvent accomplir séparément tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée 
générale.
Les gérants représentent la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, 
soit en défendant.
Le gérant non-médecin ne pourra cependant faire aucun acte à caractère médical et 
devra s’engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret médical.
Article 14 : Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer à une ou 
plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu’ils déterminent et pour 
la durée qu’ils fixent, étant entendu que seules les matières non médicales peuvent être 
déléguées à des mandataires non médecins
Article 15 : Réunions.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois 
de décembre, à dix huit heures, dans la commune du siège social.
Si ce jour est férié, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
L’assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige 
ou à la demande d’associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l’endroit 
indiqué dans les convocations.
Article 16 : Convocations
Lorsque la société compte plus d’un associé ou lorsque l’associé unique n’est pas 
gérant, les assemblées générales sont convoquées par le ou les gérants.
A défaut d’initiative de la part de la gérance, l’assemblée générale peut être tenue à 
l’initiative de l’associé unique.
Lorsque la société compte plus d’un associé, les convocations se font par lettres 
recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant l’assemblée et 
doivent mentionner l’ordre du jour.  Il ne doit pas être justifié de l’accomplissement de 
cette formalité lorsque tous les associés sont présents ou représentés à une assemblée 
générale.
Article 17 : Admission
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans autre formalité, 
tout associé inscrit au registre des associés cinq jours ouvrables au moins avant la date 
fixée pour l’assemblée.
Article 18 : Représentation
Lorsque la société compte plus d’un associé, tout associé peut se faire représenter aux 
assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit aussi associé ayant droit de 
vote et pourvu qu’il soit médecin.
Article 19 : Bureau
L’assemblée générale est présidée par l’associé gérant le plus âgé présent ou à défaut 
par un associé désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un associé.
Lorsque le nombre d’associés le permet, l’assemblée peut choisir deux scrutateurs 
parmi ses membres.
Les dispositions de cet article ne sont d’application qu’au cas où le nombre d’associés le 
permet.
Article 20 : Ajournement (pas d’application lorsque l’associé unique est 
également gérant)
Quels que soient les objets à l’ordre du jour, la gérance a le droit d’ajourner toute 
assemblée ordinaire ou extraordinaire.
Elle peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l’ouverture des débats.  
Sa décision doit  être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au 
procès-verbal de celle-ci.
Cette notification entraîne l’annulation de plein droit de toutes les décisions prises par 
l’assemblée.
Les associés doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre 
du jour, complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée.  
Les formalités accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la 
seconde.
Article 21 : Nombre de voix, lorsque la société compte plus d’un associé
Chaque part sociale donne droit à une voix. La répartition des parts et donc du nombre 
de voix doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des 
associés
Article 22 : Délibérations, lorsque la société compte plus d’un associé
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel 
que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est 
pris part au vote.
Article 23 : Procès-verbaux des assemblées générales
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en 
justice ou ailleurs sont signés par un gérant
Article 24 : Exercice social
L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin suivant de chaque 
année.
Article 25 : Ecritures sociales
Le trente juin de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont 
clôturés et le ou les gérants dressent l’inventaire et établissent les comptes annuels, 
conformément aux dispositions légales y afférentes.
Article 26 : Répartition des bénéfices
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, 
provisions et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve 
légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le 
dixième du capital social.
L’affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l’assemblée générale à la 
simple majorité des voix valablement émises, lorsque la société compte plus d’un 
associé.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime de tous les associés.
Article 27 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce 
soit, la liquidation s’opère par les soins du ou des gérants ou de l’un d’entre eux, 
éventuellement assistés par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée 
générale, qui fixe leurs pouvoirs. Les liquidateurs devront être médecins ou assistés de 
médecins inscrits au tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, 
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion 
des dossiers médicaux et leur conservation légale et/ou le secret professionnel des 
associés.
Article 28 : Répartition de l’actif
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert à 
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, 
unanimement, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité 
de situations et rétablissent l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité 
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres 
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit 
des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Article 29 : Déontologie.
Le ou les médecins continuent à être soumis aux règles du code de déontologie 
médicale.
Ces dispositions font partie intégrante des présents statuts.
Conformément aux règles de la déontologie, tout médecin travaillant au sein d’une 
association conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les 
autres membres ou associés, de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou 
administrative 
susceptible 
de 
quelconques 
conséquences 
sur 
leurs 
relations 
professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif, décidera à la majorité 
simple des suites à donner.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne pour le médecin 
suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent contrat 
pendant la durée de suspension.
Le médecin ayant encouru une peine de suspension, ne peut se faire remplacer pendant 
la durée de cette suspension.
Une convention conforme à l’Art 17 de l’Arrêté Royal n° 78 du dix novembre mil neuf 
cent soixante sept et aux règles de la déontologie devra être établie entre la société et 
le médecin.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts 
au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à 
l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des médecins.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil 
Provincial de l’Ordre des Médecins.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation 
de céder ses parts à ses associés. S’il est l’associé unique, il devrait alors, soit céder ses 
parts, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier l’objet social excluant 
toute activité médicale.
Volet B - Suite
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée et 
conformément à l’art 34§2 du Code, la responsabilité professionnelle du médecin doit 
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin, 
l’indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret médical. 
Article 33 : Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur qui n’a pas fait élection 
de domicile en Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où 
toutes les communications, sommations, assignations ou significations peuvent leur 
être valablement faites.
Dispositions transitoires
A l'instant, la société étant constituée, l’associé unique, agissant en lieu et place de la 
société,  a pris à l’unanimité les décisions suivantes :
-
Le premier exercice social commencera le jour où la société aura acquis la 
personnalité juridique, et sera clôturé le trente juin deux mille treize.
- La première assemblée générale ordinaire se tiendra donc le dernier vendredi de 
décembre deux mille treize.
- Est nommé en qualité de gérant unique non statutaire, Mademoiselle DE BUYST Julie, 
née à Uccle le cinq octobre mille neuf cent septante-sept, domiciliée à 1495 Villers-la-
Ville Ch. de la Bruyère des Censes,S. (Sart-Dames-Avelines) 2, boite C.
Ici présente et qui accepte.
Son mandat s’exercera pour la durée de la société.
Elle peut valablement engager la société sans limitation de somme. Son mandat peut 
être rémunéré.
Conformément à l'article 60 du code des sociétés, à l'occasion de la constitution de la 
société, la société reprend tous les actes et engagements pris au nom et pour compte 
de ladite société, depuis le premier décembre deux mille onze sous condition suspensive 
de dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.
Pour extrait analytique conforme
Anne-Sophie DEMOULIN, notaire associé à Les Bons Villers
Annexe : expédition de l’acte constitutif