N° d'entreprise : 0525640426
Nom
(en entier) : Electrabel CoGreen
(en abrégé) : CoGreen
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Simon Bolivar 34
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 7 octobre
2022, il résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, la société doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée :                                                                   
    •  estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société correspondent aux conditions
pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé SC) ;
    •  constate que la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale de la société, sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) à 83.444,02 EUR et
de rendre le solde disponible pour distribution.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau
texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, en ce compris la modification
de la dénomination telle qu’indiquée dans le texte des statuts annexée à la convocation ainsi que sur
le site internet de la société:
TITRE I – FORME ET DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION
La société a la forme d'une société coopérative et est abrégée en « SC ». Elle prend la dénomination
«CoGreen».
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots «société coopérative ou de
l'abréviation «SC».
Si la société est agréée en application de la loi du 20 juillet 1955 portant création d'un Conseil
national de Coopération, de l'Entreprenariat social et de l'entreprise Agricole, elle ajoute à sa
dénomination la mention "SC agréée" ou "société coopérative agréée."
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’organe d’administration peut, sans
modification des statuts, transférer le siège en tout autre endroit en Belgique moyennant respect de
Volet B
la législation en vigueur en matière d'emploi des langues. Tout transfert du siège est publié aux
annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe d’administration.
L’organe d’administration est, en outre, autorisé à établir des sièges administratifs, agences, ateliers,
dépôts et succursales en Belgique ou à l’étranger
La société peut, par simple décision de l’organe d'administration, créer ou supprimer des sièges
d'exploitation quand et où elle le juge nécessaire, à condition que cela n'entraîne pas de modification
du régime linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet :
a. l’acquisition d’un capital coopératif pour la création, le développement et l’investissement dans la
production et l’exploitation de moyens de production d’électricité tels que, notamment, mais de
manière non exhaustive, les parcs d’éoliennes et les centrales de production d’énergies
renouvelables (ci-après une  «Centrale de Production»);
b. l’association d’utilisateurs d’énergies alternatives, durables et renouvelables;
c. la préparation, l’élaboration et la diffusion d’analyses et d’études ainsi que leurs résultats
concernant ce qui précède, avec en particulier la possibilité de prester des services, tels que l’
élaboration d’un bilan énergétique relatif à l’utilisation précitée des sources d’énergies renouvelables;
d. la stimulation, l’étude, la sensibilisation et la promotion des énergies renouvelables dans leurs
diverses applications; et
e. l’apport de moyens financiers sous la forme de capital ou de fonds étrangers à des personnes
morales qui poursuivent l’un des objets mentionnés sous les points a) à d).
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son
entreprise.
Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou
indirect avec l'objet de la société. Elle peut se porter caution ou consentir des sûretés réelles ou
personnelles en faveur de sociétés ou de particuliers, et ce au sens le plus large.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet  identique, similaire ou connexe, ou
qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services. 
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de la date de sa constitution.
TITRE II – APPORTS ET EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS
ARTICLE 5 - APPORTS
En rémunération des apports des actionnaires, des actions sont émises.
Les actions qui ont été émises avant l’adaptation des statuts au Code des sociétés et des
associations l’ont été avec une valeur nominale de 125 EUR chacune.
ARTICLE 6 – CLASSES ET SOUS-CLASSES D’ACTIONS
6.1          Les actions de la société sont divisées en deux classes d‘actions:
•    Les actions de classe A (ci-après dénommées les «actions A») , sont réservées aux fondateurs
de la société ou à d’autres personnes qui acquièrent desactions A conformément à l’article 11 ou à l’
article 14.1 des présents statuts.
•    Les actions de classe B (ci-après dénommées les «actions B») sont réservées aux personnes
physiques qui sont admises en tant qu’actionnaires par l’organe d’administration, conformément à l’
article 14.2 des présents statuts.
Sauf décision contraire de l’organe d’administration, un actionnaire B peut détenir au maximum 20
actions B à un moment donné, indépendamment du fait que ces actions appartiennent à une ou
plusieurs sous-classe(s) d’ actions B.
6.2.        Les actions B sont réparties comme suit, en sous-classes, par l’organe d’administration, à l’
occasion de leur émission. L’organe d’administration attribue à chaque sous-classe d’actions B, lors
de l’émission des premières actions appartenant à cette sous-classe, une Centrale de Production
spécifique dont elle portera le nom. Les apports qui sont libérés sur les actions d’une sous-classe d’
actions  B sont exclusivement utilisés pour les investissements et les financements relatifs à la
Centrale de Production attribuée à cette sous-classe.
Les coûts liés à la Centrale de Production sont imputés à la sous-classe concernée des actions B et
une part proportionnelle des coûts généraux de la société est imputée à la sous-classe en question
des actions B, selon la clé de répartition établie à l’article 36 des présents statuts.
Une distinction est établie, dans la comptabilité et les rapports de gestion de la société, entre les
coûts liés à l’investissement et au financement relatifs à chaque Centrale de Production.
6.3.        En dehors des actions qui représentent un apport, il ne peut être émis aucune autre sorte de
titre, quel que soit son nom, qui représentent des droits sociaux ou donnent droit à une part des
bénéfices.
ARTICLE 7– LIBERATION
Volet B
Chaque action doit être intégralement libérée à son émission.
ARTICLE 8– REGISTRE D’ACTIONS
Il est tenu au siège de la société, conformément aux dispositions des articles 6 :24 et 6 :25 du Code
des sociétés et des associations, un registre d’actions que les actionnaires peuvent venir consulter
sur place et dans lequel il est consigné pour chacun:
a. le nom, les prénoms et le domicile de chaque actionnaire qui est une personne physique et la
dénomination, le siège, la forme et le numéro d’entreprise de chaque actionnaire qui est une
personne morale;
b. le nombre d’actions avec mention de la classe et, le cas échéant, la sous-classe d’actions B,
auxquelles appartiennent lesdites actions concernées, ainsi que les souscriptions d’actions nouvelles
et les remboursements d’actions avec leur date;
c. les cessions et transferts de actions avec leur date;
d. la date d’admission, de démission ou d’exclusion de chaque actionnaire;
e. les versements effectués; et
f. le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel d’actions et de retrait de
versements.
L’organe d’administration est chargé de l’inscription des actions. Il peut déléguer cette mission. Les
inscriptions ont lieu sur la base de pièces justificatives, datées et signées. Ces pièces sont versées
au registre d’actions. Les inscriptions ont lieu dans l’ordre de leur date de dépôt.
L’admission prend cours à partir du moment où les actions sont inscrites dans le registre d’actions.
La démission d’un actionnaire est inscrite par l’organe d’administration au registre d’actions, à côté
du nom de l’actionnaire démissionnaire et prend cours à partir de ce moment.
Une copie des inscriptions au registre d’actions les concernant sera délivrée aux actionnaires qui en
font la demande. Cette demande doit être adressée à l’organe d’administration par lettre
recommandée. Les copies ne peuvent servir de preuve à l’encontre des mentions portées au registre
d’actions.
ARTICLE 9 – NATURE D’ACTIONS
Les actions sont nominatives.
ARTICLE 10 – EXERCICE DES DROITS AFFERENTS AUX ACTIONS
A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire
par action nominative en ce qui concerne l'exercice des droits y afférents, à savoir le propriétaire
dont le nom est inscrit dans le registre d’actions.
Si une action appartient à plusieurs personnes, ou si les droits afférents à une action sont divisés
entre plusieurs personnes, l’organe d’administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme actionnaire à l'égard de la
société.
Si les actions sont grevées d'un usufruit, l’usufruitier dispose du droit de vote sauf opposition du nu-
propriétaire. En cas d’opposition, le droit de vote est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme actionnaire à l’égard de la société ; la société peut demander aux ayants droit
concernés toutes les pièces prouvant cette désignation.
ARTICLE 11– CESSION D’ACTIONS
Les actions B ne sont pas cessibles.
Les actions A peuvent être cédées à d’autres actionnaires ou à des tiers sous réserve de l’accord
préalable de l’organe d’administration.
Les actions de la société ne peuvent être mises en gage et sont insaisissables. Les créanciers d’un
actionnaire peuvent cependant, le cas échéant, procéder à une saisie entre les mains de la société
sur les dividendes et/ou les ristournes pouvant revenir à l’actionnaire saisi ainsi que sur la part qui
pourrait lui être allouée après son retrait, sa démission ou son exclusion ou après la dissolution de la
société lors de la liquidation.
Les actions dans la société sont une possession personnelle et ne sont pas cessibles en cas de
décès, de faillite, d’incapacité ou de déconfiture manifeste ou de toute hypothèse dans laquelle la
compétence d’un actionnaire est limitée par suite d’une mesure judiciaire. Les ayants droit ont
exclusivement droit, en tant que créanciers, à la contrevaleur d’actions, établie conformément à l’
article 12 des présents statuts.
ARTICLE 12  – PART DE RETRAIT
L’actionnaire qui retire ses actions, démissionne ou qui a été exclu de la société a droit à une part de
retrait égale au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant
être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu’elle résulte des comptes
annuels approuvés de l’exercice au cours duquel la qualité de membre a pris fin ou au cours duquel
le retrait partiel ou l’exclusion a été respectivement accepté ou décidé, le cas échéant, après
déduction des impôts auxquels le remboursement peut donner lieu. L’actionnaire ne peut, lorsque sa
qualité de membre prend fin, se prévaloir des réserves. Il sera tenu compte de la moins-value
comptable d’actions et, le cas échéant, du remboursement incomplet du financement qui a été fourni,
Volet B
comme mentionné à l’article 6.2 ci-dessus à la Centrale de Production attribuée à cette sous-classe.
Les comptes annuels régulièrement approuvés sont contraignants pour l’actionnaire qui retire ses
actions, démissionne ou est exclu. L’actionnaire qui retire ses actions, démissionne ou est exclu ne
peut faire valoir aucun autre droit à l’égard de la société.
Le paiement de la part de retrait aura lieu six mois après l’approbation, par l’assemblée générale,
des comptes annuels de l’exercice au cours duquel l’exclusion a été décidée ou au cours duquel le
retrait ou la démission a été accepté. L’organe d’administration peut décider d’un remboursement
anticipé.
Si le délai susmentionné s’avère insuffisant pour permettre le remboursement sans entraîner la
liquidation de la société, l’organe d’administration peut décider de prolonger ce délai d’un an.
Le paiement de la part de retrait à un actionnaire qui retire ses actions, démissionne ou qui a été
exclu, est considéré comme une distribution dans le sens des articles 6 :115 et 6 :116 du Code des
sociétés et des associations. Si le paiement de la part de retrait, en application des articles 6 :115 et
6 :116 du Code des sociétés et des associations, ne être distribué ou ne peut être distribué en
totalité, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau
autorisées. Le montant encore dû sera versé avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun
intérêt n'est dû sur ce montant.
En cas de décès, de faillite, d’interdiction ou de déconfiture d’un actionnaire, ses héritiers, créanciers
ou représentants ont droit au versement de la part de retrait établie conformément aux dispositions
de cet article. Le paiement a lieu selon les dispositions susmentionnées.
TITRE III - ACTIONNAIRES
ARTICLE 13 – ACTIONNAIRES
Sont actionnaires:
-              les détenteurs d’actions A (ci-après également dénommés «actionnaires A»), qui ont signé
le présent acte lors de la fondation de la société (ci-après dénommés «fondateurs») ou qui
acquièrent les actions A conformément à l’article 11 ou à l’article 14.1 des statuts et qui sont repris
en tant que tels au registre d’actions; et
-              les détenteurs d’actions B (ci-après également dénommés «actionnaires B»), qui sont des
personnes physiques et qui acquièrent des actions B conformément à  l’article 14.2 des statuts et qui
sont repris en tant que tels au registre d’actions.
ARTICLE 14 – ADMISSION DE NOUVEAUX ACIOTNNAIRES
14.1.      L’organe d’administration décide de l’admission de nouveaux actionnaires. L’admission d’
actionnaires, qui répondent aux critères d’admission objectifs, tels qu’établis dans les présents
statuts et tels que fixés en outre par l’organe d’administration, ne peut être refusée que lorsqu’ils ont
commis des actes qui sont contraires aux intérêts de la société. L’organe d’administration fixera les
critères d’admission objectifs dans un règlement d’ordre intérieur. La décision de l’organe d’
administration concernant l’admission mentionnera le nombre de actions auxquelles le nouvel
actionnaire peut souscrire, la classe et le cas échéant la sous-classe d’actions B auxquelles les
actions appartiennent, le prix de souscription des nouvelles actions auquel l’actionnaire est inscrit
ainsi que les éventuelles autres conditions auxquelles le nouvel actionnaire doit satisfaire. En cas de
sur-allocation dans une sous-classe déterminée d’ actions B, l’organe d’administration réduira les
souscriptions de manière proportionnelle pour tous les souscripteurs de actions de la sous-classe B
concernée.
La souscription d’actions emporte l’adhésion de l’actionnaire aux statuts et, le cas échéant, au
règlement d’ordre intérieur. La constatation de l’acceptation et de l’admission d’un nouvel actionnaire
s’effectue par une inscription au registre d’actions.
14.2.     
a) De nouveaux actionnaires B ne peuvent être acceptés que s’ils sont majeurs et s’ils sont riverains
d’une Centrale de Production qui  a été attribuée par l’organe d’administration conformément à l’
article 6.2 des présents statuts. Les actions appartiennent à la sous-classe à laquelle la Centrale de
Production a été attribuée conformément à l’article 6.2 des présents statuts et dont les nouveaux
actionnaires B sont riverains. S’ils sont riverains de plus d’une Centrale de Production, ils peuvent
alors choisir à quelles actions des sous-classes concernées souscrire, étant entendu qu’ils peuvent
souscrire à des actions appartenant à plus d’une sous-classe.
Sont considérés comme riverains, aux fins de l’application du présent article 14.2.a), les personnes
physiques dont le domicile est situé dans la commune dont au moins une partie du territoire se situe
endéans une certaine distance fixée par l’organe d’administration par rapport à chaque mât du parc
d’éoliennes concerné ou de la Centrale de Production d’énergies renouvelables concernée.  La
distance peut varier en fonction de la Centrale de Production.
b) De nouveaux actionnaires B peuvent également être acceptés s' ils sont majeurs et exercent une
activité économique aux sièges d'exploitation d'entreprises sur le terrain desquelles se situe une
Centrale de Production. Les actions appartiennent à la sous-classe à laquelle la Centrale de
Production a été affectée conformément l'article 6.2 des présents statuts et à proximité de laquelle
Volet B
les nouveaux actionnaires B sont employés. S'ils exercent une activité économique aux sièges
d'exploitation d'entreprises sur le terrain desquelles se situe plus d'une Centrale de Production, ou
dans plusieurs lieux où se situe une Centrale de Production, ils peuvent choisir à quelles actions des
sous-classes concernées souscrire, étant entendu qu'ils peuvent souscrire à des actions appartenant
à plus d'une sous-classe.
Aux fins de l'application du présent article 14.2.b, l'activité économique est définie comme étant toute
activité résultant d'un contrat où il est indiqué que (i) il y a un lien d'emploi ou de collaboration  avec
une entreprise sur le terrain de laquelle se situe une Centrale de Production et (ii) que le lieu habituel
de travail  ou de collaboration se trouve aux sièges d'exploitation de l'entreprise sur le terrain de
laquelle se situe une Centrale de Production. Un lien d'emploi ou de collaboration englobe toutes les
situations où des prestations sont fournies contre une rémunération, en ce compris, mais sans s'y
limiter, les travailleurs liés par un contrat de travail (y compris les étudiants, les intérimaires et les
salariés des sous-traitants), aussi bien à durée déterminée qu'à durée indéterminée, à temps plein
ou à temps partiel, et les personnes physiques qui offrent leurs services de manière indépendante.
Les candidats actionnaires sont tenus de satisfaire à ces conditions sur présentation d'une
déclaration de l'entreprise, signée à la fois par une personne habilitée à représenter l'entreprise et
par le candidat-actionnaire, dans laquelle (i) leur lien d'emploi ou de collaboration avec l'entreprise et
(ii) leur lieu de travail  ou de collaboration sur le terrain duquel se situe une Centrale de Production,
sont confirmés.
ARTICLE 15 – RETRAIT ET DEMISSION A CHARGE DU PATRIMOINE SOCIAL
Un actionnaire ne peut demander le retrait de ses actions qu’à partir de la troisième année suivant l’
année où il a acquis ces actions. Pour un actionnaire B, un retrait n’est possible que si celui-ci
concerne toutes les actions appartenant à une sous-classe déterminée d’ actions B, sans préjudice
de la possibilité pour l’actionnaire, le cas échéant, de rester dans une ou plusieurs autres sous-
classes B. Si un actionnaire demande un retrait de toutes ses actions conformément à la disposition
susmentionné, il démissionne.
Le retrait d’actions ainsi qu’une démission complète peut avoir lieu durant l’ensemble de l’exercice
social.
La demande de retrait ou de démission s’effectue par lettre recommandée ou par courrier
électronique adressée à l’organe d’administration de la société. Elle n’a d’effet que le jour auquel l’
organe d’administration accepte cette demande. L’acceptation est signifiée par lettre ou par courrier
électronique à l’actionnaire concerné, avec mention de ses droits conformément à l’article 12 des
présents statuts.
Le retrait ou la démission n’est permis(e) que si il ou elle:
-              est approuvé(e) par l’organe d’administration qui peut refuser le retrait ou la démission pour
de justes motifs (à titre d'exemple si la part de retrait, en application des articles 6 :115 et 6 :116 du
Code des sociétés et des associations, ne peut être distribuée ou entièrement distribuée);
-              qui n’a pas pour effet d’amener le nombre d’actionnaires à moins de trois.
ARTICLE 16– EXCLUSION A CHARGE DU PATRIMOINE SOCIAL
16.1       Un actionnaire peut être exclu à tout moment pour (i) justes motifs, (ii) un manquement aux
obligations qui résultent des statuts, du règlement d’ordre intérieur ou d’autres décisions des organes
de la société, dont le fait de ne plus satisfaire aux conditions générales d’admission, (iii) le refus de
se soumettre aux décisions de l’organe d’administration ou de l’assemblée générale, (iv) le non-
respect de ses engagements à l’égard de la société, (v) le fait d’occasionner tout préjudice à la
société, ou (vi) le fait de commettre des actes qui sont contraires aux intérêts de la société.
Dans les cas décrits au présent article 16.1 des statuts, l’exclusion a nécessairement trait  à
l'ensemble d’actions de l'actionnaire concerné.
16.2       Les actionnaires d’une sous-classe d’ actions B peuvent être exclus à tout moment si les
prêts ou les crédits attribués par la société pour le financement de la Centrale de Production qui a
été attribuée à cette sous-classe (conformément à l’article 6 des présents statuts), sont intégralement
et sans condition remboursés à la société.
Dans le cas décrit au présent article 16.2 des statuts,  l’exclusion a trait à l'ensemble des actions de l’
actionnaire appartenant à la sous-classe concernée d’ actions B. L’actionnaire reste titulaire d’
actions B d’une autre sous-classe qu’il détient.
16.3       Si le motif de l’exclusion en application de l’article 16.1 ou de l’article 16.2 concerne un
détenteur d’ actions indivisaire, cette exclusion concerne alors de plein droit tous les détenteurs
indivisaires qui, conjointement avec le détenteur indivisaire concerné par le motif d’exclusion,
détiennent lesdites actions concernées en indivision.
16.4       L’exclusion ne peut être prononcée que par l’organe d’administration, au moyen d’une
décision motivée prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. L’
actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
à l’organe d’administration dans un délai d’un mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée
contenant la proposition motivée d’exclusion. S’il en fait la demande dans l'écrit contenant ses
Volet B
observations, l’actionnaire doit être entendu. La décision est constatée dans un procès-verbal dressé
et signé par l’organe d’administration, mentionnant les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’
exclusion est consignée dans le registre d’actions et le procès-verbal est versé à ce registre. Une
copie de la décision est envoyée dans un délai de trente jours à l’actionnaire exclu.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 17 - COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un organe d'administration composé de quatre membres au moins et
de sept membres au maximum qui sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires. La
nomination d’un administrateur n’entre en vigueur que lorsqu’il a accepté sa fonction.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant
permanent parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou membres de son personnel, qui
exercera le mandat d'administrateur au nom et pour le compte de cette personne morale.
La durée du mandat des administrateurs ne peut excéder six ans. Si le nombre d’administrateurs
tombe, pour quelque raison que ce soit, en dessous du minimum prévu par les statuts, les
administrateurs sortant restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale ne pourvoit
pas à leur remplacement.
Les actionnaires détenteurs d’actions A et qui sont présents ou représentés à l’assemblée générale
ont le droit de proposer des candidats à l’assemblée générale pour remplir la moitié plus un des
mandats d’administrateur. À défaut d’unanimité entre les actionnaires A, ces derniers décident à la
majorité des voix liées aux actions de la classe A avec lesquelles ils participent à l’assemblée
générale.
La majorité des actionnaires détenteurs d’ actions B et qui sont présents ou représentés à l’
assemblée générale ont le droit de proposer des candidats à l’assemblée générale pour remplir les
autres mandats d’administrateur. Les candidats administrateurs proposés par les actionnaires
détenteurs d’ actions B doivent également être actionnaires au moment où ils sont proposés et
pendant toute la durée de leur mandat d’administrateur, à moins qu’ils n’aient été proposés par des
actionnaires détenteurs d’actions A. Il ne peut y avoir deux actionnaires détenteurs d’ actions de la
même sous-classe d’actions B siégeant dans l’organe d’administration. Si l’administrateur concerné
n’est plus détenteur d’actions B de la société, il est démissionnaire de plein droit. Si deux
administrateurs, par suite d’une acquisition d’actions B après leur nomination, sont détenteurs d’
actions de la même sous-classe d’actions  B, le premier nommé est démissionnaire de plein droit.
Lorsque tous les mandats ne sont pas pourvus, les mandats restants sont pourvus sur proposition
des actionnaires détenteurs d’actions A.
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par l'assemblée générale statuant à la
majorité simple et à la majorité des actionnaires A présents ou représentés.
Chaque membre de l’organe d’administration peut démissionner au moyen d'une notification écrite à
l’organe d’administration.
ARTICLE 18– VACANCE PREMATUREE
En cas de vacance au sein de l’organe d’administration, les administrateurs restants ont le droit d'y
pourvoir provisoirement jusqu’à la nomination d’un nouvel administrateur par l’assemblée générale.
La nomination est mise à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. En cas de démission d’
un administrateur proposée par les actionnaires A, un administrateur sera coopté parmi les candidats
proposés par ces actionnaires. Tout administrateur ainsi nommé par l'assemblée générale termine le
mandat de l'administrateur qu'il remplace.
ARTICLE 19– PRESIDENT – VICE-PRESIDENT
L’organe d’administration élit à la majorité simple, parmi les administrateurs nommés sur proposition
des actionnaires A, un président et un vice-président.
ARTICLE 20 - REUNIONS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L‘organe d’administration se réunit sur la convocation de son président, ou éventuellement de son
vice-président, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L’organe d’administration est également
convoqué si deux administrateurs, dont un administrateur nommé sur proposition des actionnaires A,
en font la demande.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Elles sont
envoyées au moins deux jours francs avant la réunion par lettre, télécopie, courrier électronique ou
tout autre moyen écrit. Dans des cas exceptionnels, lorsque le délai de convocation mentionné ci-
dessus n'est pas approprié, le délai de convocation peut être plus court. Si nécessaire, une
convocation peut être effectuée par téléphone en complément des modes de convocation
mentionnés ci-dessus.
En cas d'empêchement du président, l’organe d’administration est présidé par le vice-président ou
par le membre de l’organe d’administration le plus âgé, nommé sur proposition des actionnaires A.
Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés et marquent leur accord sur
l'ordre du jour, il ne doit pas être justifié de la régularité de la convocation.
Les réunions de l’organe d’administration peuvent être valablement tenues par vidéo-conférence ou
Volet B
par conférence téléphonique ou par tout moyen de télécommunication, y compris oral ou visuel,
permettant une discussion entre des participants géographiquement distants. La réunion est dans ce
cas considérée comme ayant été tenue au siège de la société pour autant qu’un administrateur au
moins ait pris part physiquement à la réunion depuis ce siège. Le procès-verbal est signifié par lettre,
télécopie, courrier électronique. L’original est ensuite envoyé en tant que circulaire pour signature.
ARTICLE 21- DELIBERATION
L’organe d’administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés et si au moins deux des membres présents ou représentés sont des
administrateurs désignés sur proposition des actionnaires A. Si ce quorum n'est pas atteint, un
nouvel organe d’administration sera convoqué avec le même ordre du jour qui pourra valablement
délibérer et prendre des décisions sur l’ordre du jour. La convocation à cette seconde réunion sera
envoyée au moins deux jours francs avant la réunion.
Cette seconde réunion doit se tenir au plus tôt le septième jour et au plus tard le quatorzième jour
après la première réunion et peut décider sur les points qui figuraient à l’ordre du jour si au moins
deux des membres présents ou représentés sont des administrateurs qui ont été nommés sur
proposition des actionnaires A.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité des voix émises.  Les votes
blancs et irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises. En cas de partage des voix, la voix du
président, ou en son absence, la voix du vice-président ou, en l’absence de ce dernier, du membre le
plus âgé de l’organe d’administration nommé sur proposition des actionnaires A, est prépondérante.
L’organe d’administration ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à
l'ordre du jour qu’avec l’accord de l’ensemble de l’organe d’administration et pour autant que tous les
administrateurs sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur par lettre, télécopie, courrier
électronique ou tout autre moyen écrit pour le représenter à une réunion de l’organe d’
administration.  Personne ne peut cependant représenter plus d’un administrateur.
L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant des pouvoirs de l’organe d’administration doit en informer l’
organe d’administration avant la délibération et la prise de décision sur le point à l’ordre du jour
concerné. Le procès-verbal fait mention des motifs du conflit d’intérêts de l’administrateur concerné.
L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération et au vote.
ARTICLE 22- PROCES-VERBAUX
Les délibérations et les décisions de l’organe d’administration, y compris celles adoptées au cours de
vidéo-conférences, de conférences téléphoniques ou par consentement écrit unanime, sont
constatées dans des procès-verbaux signés par au moins deux administrateurs. Ces procès-verbaux
sont consignés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux.
Les copies ou extraits des procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le
président de l’organe d’administration ou deux administrateurs. Ce pouvoir peut être délégué à un
mandataire.
ARTICLE 23 - COMPETENCE DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation
de l'objet, à l'exception des actes réservés expressément par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale.
L’organe d’administration peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être
actionnaire ou administrateur, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux ou déterminés.
ARTICLE 24- REMUNERATION
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Une rémunération (à l’exclusion d’une
participation aux bénéfices) peut toutefois être accordée pour des missions spéciales ou
permanentes dont sont chargés les administrateurs.
ARTICLE 25– REPRESENTATION
La société est valablement représentée dans tous ses actes, y compris la représentation en justice,
par deux administrateurs, dont un est désigné sur proposition des actionnaires A, n'ayant pas à
justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable ou d’un mandat de l’organe d’administration.
La société est par ailleurs valablement représentée par tout mandataire spécial agissant dans les
limites de ses pouvoirs.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 26 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale régulièrement constituée représente tous les actionnaires. Les décisions
prises par l'assemblée générale sont contraignantes pour tous les actionnaires, même absents ou
dissidents. Elle possède toutes les compétences qui lui sont attribuées par la loi et les présents
statuts.
ARTICLE 27- REUNIONS
Volet B
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à 10
heures. Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que  l’
intérêt de la société l’exige.
L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire mentionne au moins les points suivants: la
discussion du rapport annuel établi par l’organe d’administration et, le cas échéant, du rapport du(es)
commissaire(s), la discussion et l'approbation des comptes annuels, l’affectation du bénéfice net, la
décharge à accorder aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) et, s'il y a lieu, la
nomination d'administrateur(s) et de commissaire(s).
L’assemblée générale ordinaire se réunit au siège de la société, sauf décision contraire de l’organe
d’administration.
ARTICLE 28 - CONVOCATION
L’organe d’administration peut, sur décision prise à la majorité simple, convoquer l'assemblée
générale, chaque fois qu’il  le juge utile. Le président ou le vice-président de l’organe d’administration
se charge de la convocation.
L’assemblée générale doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant
conjointement un dixième du nombre total des actions émises, ou bien le commissaire, le
demandent. L’assemblée générale doit alors être convoquée au cours du mois qui suit la réception d’
une telle demande par l’organe d’administration.
La convocation à l’assemblée générale a lieu au moins trente jours avant l’assemblée prévue et est
exclusivement effectuée par courrier électronique aux actionnaires qui ont communiqué leurs
coordonnées à cet effet à la société et au moyen d’une publication sur le site web de la société. Les
actionnaires peuvent demander  l’organe d’administration à recevoir la convocation par lettre
recommandée.
Au plus tard quinze jours avant la date de l’assemblée, chaque actionnaire peut demander l’
inscription de points supplémentaires à l’ordre du jour. L’ordre du jour complémentaire et les
documents y afférents sont envoyés dans les huit jours à tous les actionnaires. Une copie de la
convocation est adressée aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s).
Les convocations adressées aux détenteurs de titres nominatifs sont considérées comme ayant été
faites à la date d'envoi des lettres missives.
ARTICLE 29 - CONDITIONS D’ADMISSION
Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que l’organe d’administration  l'exige dans les
convocations, les actionnaires doivent communiquer à l’organe d'administration leur intention de
participer à l'assemblée générale, dans le délai indiqué dans la convocation.
ARTICLE 30 - REPRESENTATION
Tout actionnaire peut donner procuration, par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre
moyen écrit portant sa signature, pour le représenter à une assemblée générale. Le mandataire ne
doit pas être actionnaire. Un mandataire ne peut pas représenter plus d'un actionnaire de la même
classe ou, le cas échéant, de la même sous-classe d’actions B.
L’organe d’administration peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger que
celles-ci soient déposées à l'endroit et dans le délai indiqués dans la convocation.
ARTICLE 31 - BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration, ou en l’absence
de celui-ci, par le vice-président, ou en l’absence de ce dernier, par l'administrateur le plus âgé
proposé par les actionnaires A. Le président nomme le secrétaire et désigne deux scrutateurs parmi
les actionnaires présents. Le président, les administrateurs présents, les deux scrutateurs et le
secrétaire composent le bureau de l’assemblée. 
Le bureau établit avant toute décision une liste des présences, laquelle doit être signée par tout
actionnaire ou mandataire présent avec mention du nombre de actions et, le cas échéant, la (sous-)
classe de actions B, à laquelle elles appartiennent, que l’actionnaire détient ou représente.
ARTICLE 32 - PROROGATION
La décision relative à l'approbation des comptes annuels peut, séance tenante, être prorogée à trois
semaines, par décision de l’organe d’administration.
Une éventuelle prorogation n'affecte pas les autres décisions prises, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. L'assemblée générale suivante peut arrêter définitivement les comptes
annuels. Les mandats déposés pour la première assemblée restent valables pour la seconde
assemblée, pour les points qui figuraient à l’ordre du jour de la première assemblée.
ARTICLE 33 - NOMBRE DE VOIX - EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chaque actionnaire dispose d’autant de voix qu’il possède d’actions. Toutefois, le nombre de voix
valablement émises par chacun, pour lui personnellement et en tant que mandataire, ne peut être
supérieur à un dixième  des actions présentes ou représentées. Les actionnaires pour lesquels l’
exercice du droit de vote a été suspendu ne peuvent prendre part au vote.
ARTICLE 34  - DELIBERATIONS ET VOTE
Sauf disposition légale ou statutaire contraire expresse, toute décision est valablement prise par
Volet B
l'assemblée générale à la majorité des voix valablement émises par les actionnaires présents ou
représentés.
Lorsque l’assemblée générale doit se prononcer sur une modification des statuts ou sur la dissolution
de la société, une décision n’est valablement prise qu’à la majorité des trois quarts des voix des
actionnaires présents ou représentés et avec la moitié plus un des voix des actionnaires A. Les
abstentions ou les votes non valablement émis ne sont pas pris en compte dans le calcul de la
majorité requise.
L'assemblée générale ne peut voter sur les points ne figurant pas à l'ordre du jour sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale (dans ce dernier cas, les
procurations doivent le mentionner expressément) et décident à l'unanimité d’ajouter ces points à l’
ordre du jour.
Pour autant que la divulgation d'informations ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à la
société, aux actionnaires ou au personnel de la société, les administrateurs répondent aux questions
qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport de gestion ou des points portés à
l'ordre du jour. Le(s) commissaire(s) répond(ent) aux questions qui lui (leur) sont posées par les
actionnaires au sujet de son (leur) rapport.
 Si, lors de la nomination d'un administrateur (ou du (des) commissaire(s)), aucun des candidats
n'obtient la majorité absolue des voix émises, il est procédé à un nouveau vote entre les deux
candidats qui ont obtenu le nombre de voix le plus élevé. En cas de partage des voix lors de ce
nouveau vote, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité simple des voix émises.
ARTICLE 35- PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont inscrits ou versés dans un registre spécial  et sont
signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Chaque actionnaire peut prendre connaissance des procès-verbaux au siège de la société.
TITRE VI - COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES - CONTROLE
ARTICLE 36 - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, il est dressé, par les soins de l’organe d’administration, un
inventaire avec application des règles de valorisation arrêtées par l’organe d’administration. Les
administrateurs établissent les comptes annuels dès que les comptes sont mis en conformité avec
les données de l’inventaire. Ces comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultats et
du commentaire.  Dans la mesure où la loi l'impose, l’organe d’administration établit également un
rapport dans lequel il rend compte de sa gestion de la société. Ce rapport de gestion comporte un
commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires
et la situation de la société, ainsi que les autres éléments requis par le Code des sociétés et des
associations..
Des livres spéciaux et un bilan spécial ainsi qu’un compte de profits et pertes sont établis pour les
recettes qui proviennent de l’investissement et du financement concernant chaque Centrale de
Production, pour laquelle l’organe d’administration a établi une sous-classe spéciale d’actions B. Les
coûts généraux qui ne peuvent être directement imputés à une Centrale de Production déterminée
sont répartis entre toutes les recettes selon une clé de répartition à déterminer chaque année par l’
organe d’administration, en fonction de l’importance relative des recettes de chaque Centrale de
Production.
ARTICLE 37- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport annuel et le rapport du(es)
commissaire(s) et statue sur l'approbation des comptes annuels tels que proposés par l’organe d’
administration.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et, le cas échéant, du(es) commissaire(s). Cette décharge n'est
valable que si les comptes annuels ne contiennent aucune omission, ni fausse indication dissimulant
la situation réelle de la société, et, en ce qui concerne les actes faits en violation du Code des
sociétés et des associations ou des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Dans les trente jours suivant leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels et, le cas
échéant, le rapport de gestion, ainsi que les autres documents requis en vertu du Code des sociétés
et des associations, sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins de l’organe d’
administration.
ARTICLE 38 – AFFECTATION ET DISTRIBUTION DES BENEFICES
Sur proposition de l’organe d’administration, l’assemblée générale peut décider de la destination du
Volet B
solde du bénéfice net, dans le respect des règles ci-dessous :
    1.  Aucune distribution ne peut avoir lieu si l’actif net de la société est négative ou le deviendrait
suite à cette distribution ;
    2.  Lors d’une distribution, l’organe d’administration de la société vérifiera également si la société
pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à
s'acquitter de ses dettes pendant une période d'au moins 12 mois à compter de la date de la
distribution.
Dans ces limites, l’assemblée générale peut :
•             allouer un premier dividende aux actionnaires B, étant entendu que les actions B de chaque
sous-classe donnent exclusivement droit à un dividende qui est alloué sur les recettes de la Centrale
de Production d’après laquelle la sous-classe a été nommée; les coûts qui sont spécifiques à une
sous-classe déterminée d’actions B ou à une Centrale de Production déterminée ne sont déduits que
des recettes allouées aux actions de cette sous-classe d’actions B; les coûts généraux de la société
sont répartis de manière égale conformément à la clé de répartition établie par  l’organe d’
administration conformément à l’article 36 des présents statuts;
•             décider, après le paiement du premier dividende, de constituer une réserve disponible;
•             Sur proposition de l’organe d’administration, d’attribuer le solde éventuellement restant sous
forme d’un second dividende aux actionnaires A.
Si le solde créditeur est insuffisant pour allouer le premier dividende susmentionné, les actionnaires
concernés conservent leur droit à ce dividende l’année suivante. Les éventuelles réserves
disponibles peuvent, par décision de l’assemblée générale, être réparties entre les actionnaires, sous
forme de dividendes.
Le dividende par action ne peut en aucun cas être supérieur au montant qui a été fixé conformément
à l’Arrêté royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux fixant les conditions d’agréation des
groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil
national de la Coopération. L’organe d’administration communiquera ce montant chaque année sur
le site web de la société.
La ristourne éventuelle à accorder ne peut être attribuée aux actionnaires que proportionnellement
aux opérations qu’ils ont effectuées avec la société.
Le paiement des dividendes non réclamés est prescrit en faveur de la société à l'expiration d'un délai
de cinq ans à dater de la mise en paiement.
ARTICLE 39 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les dividendes sont payés à la date et aux endroits désignés par l’organe d'administration.
ARTICLE 40 – CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
refléter dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont
nommés par l’assemblée générale des actionnaires, parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au
registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés.
Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans.  Sous peine de
dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués que pour juste motif par l’assemblée générale.
Au plus tard un mois avant l’assemblée annuelle, l’organe d’administration remet les comptes
annuels, accompagnés du rapport annuel, au commissaire. Le commissaire exécute les activités de
contrôle et établit le rapport de contrôle.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 41 - DISSOLUTION
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale, délibérant dans
les formes exigées pour la modification des statuts.
ARTICLE 42 - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d’un  ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée
générale. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de l’
entreprise, de sa/leur nomination. A défaut de nomination de liquidateur(s), les membres de l’organe
d’administration sont considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers.
Les liquidateurs forment un collège. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus
conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des associations, sauf
restrictions imposées par l'assemblée générale.
Le(s) liquidateur(s) est/sont tenu(s) de convoquer une assemblée générale dans les trois semaines
chaque fois que des actionnaires représentant le dixième  des actions en circulation le demandent et
ils doivent convoquer l’assemblée générale des obligataires dans le même délai à la demande des
obligataires qui représentent un cinquième des obligations en circulation.
L'assemblée générale fixe les émoluments du/des liquidateur(s).
ARTICLE 43 - REPARTITION
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la société, l'actif net sert en premier lieu au
remboursement des versements effectués pour la libération d’actions. Le solde est réparti entre les
actionnaires en proportion du nombre d’actions qu’ils détiennent.
L’organe d’administration et le(s) liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale feront une
proposition concernant l’affectation du solde à l’assemblée générale, qui décidera elle-même de la
clôture de la liquidation. Le solde éventuel de la liquidation doit à tout moment être affecté en tenant
compte des objectifs de la société.
Avant que la liquidation ne soit clôturée, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs
entre les différents créanciers à l’accord du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel la
société a son siège.
Tous les droits et créances des anciens actionnaires ou de leurs ayants droit, en ce qui concerne
leurs droits sociaux ou la liquidation de leur part, prennent fin à l’expiration d’une période de deux
ans à compter de la cessation de la qualité de membre ou à l’expiration d’une période de trois mois à
compter de la clôture de la liquidation, en cas de dissolution de la société. L’interruption de la
prescription prend effet par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 44 - ELECTION DE DOMICILE
Tout administrateur ou liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile pendant l'exercice de
son mandat au siège social de la société, où toutes communications, sommations, significations et
notifications relatives aux affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion, peuvent
valablement être faites à son nom, à l'exception des convocations envoyées conformément aux
présents statuts, et s'il n'a pas choisi un autre lieu de résidence en Belgique pour toutes ses
démarches auprès de la société.
Les actionnaires sont tenus de communiquer à la société tout changement de domicile. A défaut, ils
sont considérés comme ayant élu domicile au dernier domicile connu.
ARTICLE 45 - LITIGES
Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, liquidateurs et éventuel(s) commissaire
(s) et ayant trait aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché par le
tribunal de l'arrondissement judiciaire dans lequel la société a son siège, sauf si la société y renonce
expressément.
ARTICLE 46 – DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations, auxquelles il n'aurait pas été dérogé
valablement, sont réputées inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non-écrites.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procuration et liste de présences.
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.