N° d'entreprise :
0437655882
Dénomination :
(en entier) :
SEGICA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Charleroi 60
6061 Charleroi
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal du 21 février 2019, dressé par Maître Gilles FRANCE, notaire à Gilly,
que l'assemblée générale a notamment décidé de prendre les résolutions suivantes:
1)Première résolution : réduction de capital
L’assemblée a décidé de réduire le capital souscrit à concurrence de DEUX CENT SEPTANTE
MILLE EUROS (270.000,00 €), pour le ramener de TROIS CENT TRENTE-DEUX MILLE EUROS
(332.000,00 €) à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00 €), par voie de remboursement à
chacune des deux cent vingt actions entièrement libérées d’une somme de mille deux cent vingt-sept
euros vingt-sept cents (1.227,27 €), prélevée pour la totalité sur le capital libéré.
La présente réduction de capital, visée à l’article 18, alinéa 1er, 2° du CIR 92 s’opère en application
de l’article 537 alinéa 7 du CIR 92 ; elle porte sur la partie du capital qui a été apporté dans le cadre
de l’augmentation de capital décidée par l’assemblée générale du 19 mars 2014 suite à la
distribution de dividendes faite en application de l’article 537 alinéa 1er CIR 92 et compte tenu que la
société était considérée comme une « petite société » au sens de l’article 15 du Code des sociétés,
pour l’exercice d’imputation liée à la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital a eu
lieu.
L’assemblée a précisé qu’elle a décidé de procéder à ladite réduction en vue de mettre les fonds
propres en concordance avec les besoins actuels de la société, dans la mesure où les activités de
cette dernière ne rendent pas nécessaire un capital de cette importance.
L’assemblée a constaté et a requis le Notaire d’acter que la réduction de capital est réalisée, que le
capital est ainsi réduit à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00 €), et qu’il est représenté par
deux cent vingt (220) actions sans désignation de valeur nominale.
L’assemblée a constaté que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par les articles 613 et suivants du Code des
Sociétés, à savoir qu’aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué
aussi longtemps que les éventuels créanciers ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois
de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital n’auront
obtenu satisfaction, à moins qu’une décision judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à
obtenir une garantie.
2)Deuxième résolution : Modification des statuts consécutive
L’assemblée a décidé le remplacement intégral du texte de l’article CINQ des statuts, par le texte
suivant :
"Lors de la constitution de la société, le capital social était fixé à vingt-deux millions de francs belges
(22.000.000 BEF) et était représenté par deux cent vingt (220) parts sociales au porteur, sans
désignation de valeur, représentant chacune un / deux cent vingtième (1/220ème).
Aux termes d’une assemblée générale du 17 décembre 2003 dont procès-verbal a été dressé par le
notaire Jean-Paul ROUVEZ, à Charleroi, l’assemblée a décidé :
- de convertir en euros le montant du capital exprimé en francs belges ;
- de réduire le capital social à concurrence d’une somme de cent nonante cinq mille trois cent
soixante-cinq euros septante-cinq cents (195.365,75 €) pour le ramener à trois cent cinquante mille
euros (350 .000,00 €) par transfert du montant de la réduction du capital sur un compte d’attente,
Volet B
sans annulation des actions existantes.
En conséquence, le capital qui était fixé à la somme de trois cent cinquante mille euros (350 .000,00
€) était représenté par deux cent vingt (220) actions sans désignation de valeur nominale.
Aux termes d’une assemblée générale du 30 juin 2011 dont procès-verbal a été dressé par le notaire
Jean-Paul ROUVEZ, à Charleroi, l’assemblée a décidé :
- de réduire le capital social à concurrence d’une somme de deux cent quatre-vingt-huit mille euros
(288.000,00 €) pour le ramener de trois cent cinquante mille euros (350 .000,00 €) à soixante-deux
mille euros (62.000,00 €) par voie de remboursement à chacune des deux cent vingt actions sans
désignation de valeur nominale existantes, d’une somme de mille trois cent neuf euros neuf cents
(1.309,09 €), sans annulation d’actions.
En conséquence, le capital qui était fixé à la somme de soixante-deux mille euros (62.000,00 €) était
représenté par deux cent vingt (220) actions sans désignation de valeur nominale.
Aux termes d’une assemblée générale du 19 mars 2014 dont procès-verbal a été dressé par le
notaire Gilles FRANCE, à Gilly, l’assemblée a décidé :
- d’augmenter le capital à concurrence de deux cent septante mille euros (270.000,00 €) pour le
porter de soixante-deux mille euros (62.000,00 €) à trois cent trente-deux mille euros (332.000,00 €),
par souscription intégrale et inconditionnelle et libération entière, en numéraire, sans création d’
actions nouvelles, par les actionnaires Monsieur DE MONTJOYE Robert et Madame DEMAIN Alexia,
d’une somme de deux cent septante mille euros (270.000,00 €), provenant en totalité de la
distribution des dividendes dans le cadre de la loi du 28 juin 2013 et de l’article 537 du Code des
Impôts sur les Revenus.
En conséquence, le capital qui était fixé à la somme de trois cent trente-deux mille euros (332.000,00
€) était représenté par deux cent vingt (220) actions sans désignation de valeur nominale.
Aux termes d’une assemblée générale du 21 février 2019 dont procès-verbal a été dressé par le
notaire Gilles FRANCE, à Gilly, l’assemblée a décidé :
- de réduire le capital souscrit à concurrence de deux cent septante mille euros (270.000,00 €), pour
le ramener de trois cent trente-deux mille euros (332.000,00 €) à soixante-deux mille euros
(62.000,00 €), par voie de remboursement à chacune des deux cent vingt actions entièrement
libérées d’une somme de mille deux cent vingt-sept euros vingt-sept cents (1.227,27 €), prélevée
pour la totalité sur le capital libéré, sans annulation d’actions, après échéance du délai et respect des
conditions stipulées à l’article 317 du Code des sociétés.
En conséquence, le capital est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (62.000,00 €) et est
représenté par deux cent vingt (220) actions sans désignation de valeur nominale".
3)Trosième résolution :confirmation du nombre d'administrateurs
Il a été précisé à toutes fins utiles que la démission en date du 20 décembre 2018 par Monsieur de
MONTJOYE Robert valait tant en sa qualité d’administrateur qu’en sa qualité d’administrateur-
délégué.
4)Quatrième résolution : Pouvoirs
L'assemblée a confèré tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent pour faire le nécessaire pour modifier les inscriptions de la société
auprès du registre des personnes Morales, des services de la Taxe sur la Valeur ajoutée compétents
et du guichet d’entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gilles FRANCE, Notaire