N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : KAMANOU HEALTH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Van Overbeke 30
 : 1083 Ganshoren
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Olivier Neyrinck , notaire associé de résidence à Jette, le 18
décembre 2020, à enregistrer,  la société à responsabilité limitée « KAMANOU HEALTH» a été
constituée :
IDENTITE DES FONDATEURS
Madame MANEDONG KAMANOU Solange, née à Yaoundé (Cameroun) le 01 novembre 1984, ,
épouse de Monsieur DEFO KAMGA Samuel Ledoux, domiciliée à Ganshoren (1083 Bruxelles),
Avenue Van Overbeke 30.
Les époux se sont mariés à Bruxelles le 11 avril 2014 sous le régime de la communauté légale à
défaut de contrat de mariage.
SOUSCRIPTION – APPORT EN NUMERAIRE
SOUSCRIPTION – APPORT EN NUMERAIRE
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces pour un montant de deux mille
euros (€ 2.000,00) : Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérées par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DEUX
MILLE EUROS (€ 2.000,00) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque KBC.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DEUX MILLE EUROS
(€ 2.000,00).
STATUTS
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « KAMANOU
HEALTH ».
 Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelloise.
La société peut établir, moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des
Médecins, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
- La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, ainsi que l’
exercice de toute discipline connexe, l’exécution de tout acte de médecine en rapport avec cette
discipline et la gestion de tous moyens destinés à en améliorer l’exercice.
- Elle pourra tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes opérations mobilières et immobilières
pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou de nature à lui procurer
unavantage quelconque en vue de son développement ou de sa gestion plus rationnelle pour autant
que n’en soient altérés sa vocation médicale. - D’une manière générale, la société peut accomplir
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social, dans le strict respect
des prescriptions légales et des prescriptions déontologiques médicales.
- Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte de dichotomie
0760297777
Volet B
et de surconsommation est exclue.
- La société garantit à chaque médecin actionnaire qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.
- La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la répartition du dommage éventuellement causé.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté. Sous réserve de ce qui précède, les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et conformément à l’article 9 des statuts.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
Article 9. Cession d’actions
a) Les actions ne peuvent être détenues par ou cédées qu’à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
b) Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de tous les actionnaires, et devra respecter les règles de l’alinéa précédent. A cette fin, il
devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration
en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du
délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sortréservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
Volet B
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la
société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions
librement.
c) Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires seront tenus, dans
un délai de six mois, d’opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1. soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale ;
2. soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
4. à défaut, la société est mise en liquidation.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Si la société
ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique peut-être nommé administrateur pour toute la
durée de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat de l’administrateur sera réduit à six
ans maximum, éventuellement renouvelable.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin qui doit s’engager à respecter
la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction d’administrateur est rémunérée. L’
assemblée générale de désignation fixe la rémunération du mandat en accord avec tous les
actionnaires et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d’un ou de plusieurs
actionnaires. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin de chaque année à
18 heures, même si c’est un jour férié.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
Volet B
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents
statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés
à l’assemblée générale, sauf si le Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l’unanimité.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société. Le bénéfice annuel net recevra l’
affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’Assemblée Générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires. Si l’unanimité
est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité. L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains actionnaires. La réserve n’excédera pas un
montant normal pour faire face aux investissements futurs.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Dans le cas où
le liquidateur ne serait pas légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, il devra se faire
assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers
médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
actionnaires.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion, conformément aux règles de la déontologie médicale.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Déontologie
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l’Ordre des
Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des actes accomplis en
qualité de mandataire de la société. La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical
entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la
suspension. Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension.
Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée. Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation
de céder ses actions aux autres actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder
ses actions soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social
en y excluant toute activité médicale. Tout médecin travaillant au sein d’une association
conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les autres membres ou
actionnaires de toute décision disciplinaire, pénale, administrative ou civile susceptibles de
quelconques retombées sur leurs relations professionnelles pour l’exercice en commun de la
profession.
L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
En outre, la responsabilité professionnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non
par la société. Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être
partagé que dans la mesure où les soins l’exigent. La rémunération du médecin pour ses activités
doit être normale.
 La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres médecins ou
avec des tiers. Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel
qui l’assiste. Le libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du
praticien sont garantis. Toute modification concernant l’activité médicale et/ou le mode de
collaboration, la création d’un établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou d’
actions est portée au préalable à la connaissance du Conseil de l’Ordre et soumise à son
approbation. Tout accord d’ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails. Si un ou
plusieurs médecins entrent dans la société, il faudra qu’ils soumettent les statuts et leur contrat de
société au Conseil Provincial de l’Ordre auquel ils ressortissent.
Les actionnaires conviennent de mettre en commun la totalité de leur activité médicale.
Les activités médicales sont exercées au nom et pour le compte de la société, de même que les
honoraires générés sont perçus au nom et pour le compte de la société. La clé de répartition du
travail et celle de redistribution des honoraires générés devront être soumises au conseil provincial.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
Volet B
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Les droits et obligations réciproques des médecins
et de la société rémunération par les actionnaires des services offerts par la société, mode de calcul
de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc
caetera ) doivent faire l’objet d’un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l’Ordre
des Médecins. Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent
éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition. L’
attribution des parts sociales doit toujours tendre à être proportionnelle à l’activité des assurés. La
responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.
Toute modification aux statuts de la société et au(x) contrat(s) de société devra être soumise
préalablement à l'approbation du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Article 28 - Litiges déontologiques
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins. L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins
et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1083 Ganshoren, Avenue Van Overbeke 30.
3. Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est Solangetsamuel@gmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame MANEDONG KAMANOU Solange, ici présente et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 septembre 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Simon Steenhoudt expert- Comptable de la société Steenfisc SRL ou toute autre personne désignée
par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte, statuts initiaux
Olivier Neyrinck, notaire associé