Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RENARD C. & F.
Boulevard des Canadiens(D) 48
7711 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître DELCOUR Sylvie, notaire à Mouscron (Dottignies) en date du neuf mars
deux mille dix sept
ONT COMPARU :
1. Monsieur RENARD Christophe Willy Clothaire, né à Gent le sept novembre mil neuf cent nonante
et un, (registre national numéro 911107353-67), célibataire, domicilié à 7711 Mouscron (Dottignies),
boulevard des Canadiens, numéro 48.
 
Lequel déclare ne pas avoir de déclaration de cohabitation légale de l’Officier de l’Etat civil.
 
 
2. Monsieur RENARD François Patrick Geert, né à Kortrijk le sept octobre mil neuf cent nonante
trois, (registre national numéro 931007411-44), célibataire, domicilié à 7711 Mouscron (Dottignies),
boulevard des Canadiens, numéro 48.
 
Lequel déclare ne pas avoir de déclaration de cohabitation légale de l’Officier de l’Etat civil.
 
 
Lesquels comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la
responsabilité du fondateur d'une société privée à responsabilité limitée et notamment dans
l'éventualité d'une faillite dans les trois ans de la constitution si le capital est manifestement
insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée durant deux ans au moins, nous ont
requis de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'elles
constituent ainsi qu'il suit :
 
 
TITRE I. : CARACTERE DE LA SOCIETE.
 
Article 1: Forme  Dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle porte la dénomination sociale: "Renard
C. & F.".
 
 
Article 2. : Siège.
Par simple décision de l’organe de gestion, à publier aux Annexes du Moniteur belge, le siège peut
être transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la Région Wallonne,
ainsi qu’en Région Flamande, à condition de se conformer à la législation linguistique.
 
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d’
0672567019
Volet B
exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l’étranger, en
respectant les lois et décrets.
 
Article 3. : Objet.
La société a comme objet:
    1.  Activités spécifiques :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre pour et avec autrui ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations et entreprises se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
L’entreprise de chauffage central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie, comprenant :
Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air, Travaux de plomberie,
Installation dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie et appareils sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauffage), installation d'extinction
automatique d'incendie, etc., Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air,
Installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: systèmes de chauffage à
l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériels et conduites de ventilation et de climatisation,
etc., Travaux de couverture en tous matériaux, Travaux d'étanchéification des toits et des toitures-
terrasses, Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage).
L’entreprise d’installations électrotechniques, comprenant Captage, traitement et distribution d'eau,
Captage, épuration et distribution d'eau, Travaux d'installation électrique, de plomberie et autres
travaux d'installation, Installation électrique, Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment,
Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques, Installation de systèmes
de surveillance et d'alarme contre les effractions, Travaux d'installation électrotechnique autres que
de bâtiment, Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées,
aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation), Installation
d'installations électriques de chauffage, Installation d'enseignes, lumineuses ou non, Installation
d'ascenseurs et escaliers mécaniques, Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres.
 
 
L’entreprise de fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels (ou non),
comprenant : Fabrication et l'installation d'équipements industriels pour la production du froid,
Fabrication de comptoirs frigo, Fabrication de machines et appareils pour le conditionnement de l'air,
Fabrication d'échangeurs de chaleur, Fabrication de ventilateurs à usage (non) domestique.
 
 
 
 
Coordination générale sur le chantier.
Autres travaux d’installation n.c.a. et notamment la construction de chambres froides, chambres
fortes, etc…
Toutes activités non réglementées dans les catégories susmentionnées de chauffage, sanitaire,
électricité, air conditionné, énergie solaire et énergie renouvelable, boilers solaires, etc…
Elle pourra réaliser son objet sous forme salariée ou sous forme commissionnaire, ou sous toutes les
formes qui lui sembleront les plus appropriées.
    2.  Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre:
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers ;
B/  La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
    3.  Activités générales:
A/  l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
Volet B
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordina-tion, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/  contracter ou  l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des
entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également
se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations
commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de
dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à
des entreprises de capitalisation ;
C/  donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'admini-stration générale ;
D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions
d’administrateur, gérant, directeur, y compris des mandats de liquidateur ;
E/  développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
F/  la prestation des services administratifs et informatiques ;
G/  l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
H/  la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications.
I/  fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
    4.  Dispositions particulières:
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
 
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
 
 
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
 
Article 4. : Durée.
La durée de la société est illimitée.
 
TITRE II.  FONDS SOCIAL.
 
Article 5. : Capital.
Le capital s’élève à dix huit mille six cents euros (€ 18.600,00), représenté par cent (100) parts
sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social de la
société.
 
 
 
Article 6. : Modification du capital.
Lorsque la société compte plus d'un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d'une
augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs parts.
Le droit de préférence attaché aux parts sociales grevées d'usufruit est exercé par le nu-propriétaire,
sauf accord différent. Les parts ainsi souscrites par ce dernier lui appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit, le droit de préférence pourra être exercé par
l'usufruitier. Les parts sociales ainsi souscrites par ce dernier lui appartiendront en pleine propriété.
Volet B
 
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
 
 
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée, par télécopie, par courrier électronique, ou par
tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et
la preuve écrite de l’envoi chez l’expéditeur.
 
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ciavant, ne peuvent l'être que
par les personnes auxquelles selon l'article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.
 
 
Article 7. : Versements.
La gérance fait les appels de fonds sur les parts sociales souscrites en espèces et non entièrement
libérées, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera utiles.
 
L'associé qui après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements appelés sur les parts, doit bonifier à la société des intérêts calculés au taux
d'intérêt légal en vigueur au moment de l'appel des fonds, à dater du jour de l'exigibilité des
versements. La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le délai d'un
mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses parts sur lesquelles les versements
appelés n'ont pas été effectués, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous
dommagesintérêts. L'adjudication ne peut avoir lieu qu'au profit d'un associé ou d'un acquéreur
agréé conformément à l'article 11 et sous réserve de cette agréation. 
 
 
 
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs parts sociales par anticipation dans les
conditions qu'elle détermine.
 
Article 8. : Nature des titres.
 
Les parts sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des parts dont tout associé peut prendre connaissance.
Le registre peut être tenu électroniquement dès que la loi le permet.
 
Article 9. : Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
Pour l'exercice des droits afférents aux parts sociales et autres titres nominatifs, la société ne
reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents à ses parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
 
 
Hormis cette hypothèse, à  défaut d'accord entre copropriétaires de parts et autres titres nominatifs,
l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné une seule
personne comme étant à l'égard de la société propriétaire de ladite part ou autre titre nominatif.
 
Les droits attachés aux parts ou autres titres nominatifs grevés d'usufruit, sont exercés par
l'usufruitier, hormis ce qui est indiqué à l’article 6.
 
 
Article 10. : Cession et transmission de parts sociales, lorsque la société compte plus d'un associé –
Droit de préemption.
Toutes transmissions à titre onéreux de parts sociales, entre vifs, hormis les transmissions au profit
d’un coassocié, sont soumises à un droit de préemption au profit des autres associes.
 
Par transmission entre vifs, il est entendu toute transmission de propriété onéreuse et toute
Volet B
constitution d’un droit réel sur les parts sociales, tels qu’usufruit ou gage.
 
Sont exclues, les transmissions à un coassocié.
 
Par parts sociales, il est entendu les parts sociales nominatives, que tout autre titre donnant droit à
l’acquisition de parts sociales, y compris obligations.
L’associé est celui qui est titulaire de titres tels que décrits ci-dessus.
 
Article 11. : Procédure.
L’exercice du droit de préemption est réglé comme suit :
1° L’actionnaire qui souhaite transmettre tout ou partie de ses parts sociales entre vifs, en avertit la
gérance par courrier recommandé.
  
 
   Dans ce courrier recommandé, le cédant mentionne le nombre de parts sociales concerné, le prix
et les conditions d’achat par part.
 
   Cet écrit vaut, pendant toute de la durée de la procédure ci-après décrite, comme obligation
irrévocable de Vente.
2° Après réception de cette offre, la gérance transmet cette offre par courrier recommandé à tous les
associés bénéficiant du droit de préemption.
 
3° Les associés auxquels l’offre a été faite disposent d’un délai de deux mois à compter de la date
d’envoi du recommandé, dont question au point 1°, ci-après dénommé « date d’offre » pour signifier
à la gérance par envoi recommandé qu’ils souhaitent exercer leur droit de préemption ; ils précisent
s’ils acceptent ou non le prix formulé par le cédant.
 
 
 
   Le droit de préemption s’exerce nécessairement sur la totalité des parts sociales offertes à la
transmission.
   Plusieurs associés peuvent agir ensemble à cet effet.
 
   Si aucune notification en ce sens n’a été faite dans le délai susdit, les associés sont censés avoir
renoncé à l’exercice de leur droit de préemption.
   Après l’écoulement du délai susdit, la gérance avertit le cédant par courrier recommandé.
 
4° Si après écoulement du délai dont question au point 3°, premier alinéa, il s’avère que plusieurs
associés se portent acquéreurs, la gérance avertit, dans les meilleurs délais par envoi recommandé,
toutes les parties concernées, avec précision de l’identité des candidats-cessionnaires.
 
 
   Les associés concernés disposent d’un délai de quatorze jours à compter de l’envoi de cette
notification pour, de commun accord, décider de la répartition entre eux, des parts sociales mis en
vente et d’en avertir la gérance, également par envoi recommandé. A défaut de notification de la
répartition convenue, les candidats-cessionnaires sont censés avoir exercé leur droit de préemption
en rapport à leur participation dans le capital.
 
 
 
5° Après l’écoulement du délai de quatorze jours, dont question au point 4°, la gérance avertit, dans
les meilleurs délais par envoi recommandé, le cédant de la proportion dans laquelle les candidats-
cessionnaires acquièrent les parts sociales, ainsi que l’acceptation ou non par ces candidats-
cessionnaires du prix de cession.
   La gérance notifie au cédant si aucun associé ne souhaite exercer son droit de préemption. Le
cédant est alors libre de céder ses parts sociales pendant une période d’un an après la date d’offre
aux même prix et conditions.
 
 
6° Si, dans la notification dont question au point 5°, aucune contestation n’est formulée quant au prix
des parts sociales, la vente se réalise à la date de réception par le cédant de l’envoi recommandé.
Sauf convention contraire entre parties, le prix sera payable dans les six mois de la date d’offre.
 
Volet B
 
   Si par contre, il y a eu contestation du prix de vente dans la notification, soit s’il existe une
mésentente concernant le prix proposé, soit parce que la cession a lieu à titre gratuit, ces parts
sociales demeurent temporairement la propriété du cédant, qui exercent tous les droits y attachés,
sauf le droit de transmission des parts sociales ni le droit de grever ces parts de quelque charge
pendant six mois à compter de la date d’offre.
 
7° Dans l’hypothèse où un ou plusieurs cessionnaires ont refusé la proposition de prix lors de
l’exercice du droit de préemption, le cédant et les cessionnaires concernés disposent alors d’un délai
de quatorze jours après réception de l’envoi recommandé, dont question au point 5°susdit, pour fixer
entre eux le prix de cession.
 
 
 
 
   Dans l’hypothèse où aucun accord ne peut être trouvé, cette tâche est portée à un expert. Cet
expert est désigné de commun accord entre parties ou, s’il n’y a pas d’accord, par le président du
tribunal de commerce de l’arrondissement où la société a son siège sociale, à la requête de la partie
la plus diligente. Le président se prononce comme en référé.
 
 
 
   L’expert communique sa mise à prix par envoi recommandé à toutes les parties concernées, et ce
au plus tard quatorze jours avant l’expiration du délai de six mois à compter de la date d’offre.
 
 
   Cette mise à prix lie toutes les parties et la vente se réalise à la date d’envoi par l’expert de sa mise
à prix.
 
 
   Ce prix fixé devra être payé dans un délai de six mois à compter de la date d’offre. La transmission
de propriété des parts au profit des acquéreurs se fait le jour du paiement du prix.
 
   Cédant et cessionnaires supportent les frais d’expertise, y compris les frais de sa désignation,
chacun pour moitié, à condition que la mise à prix de l’expert ne se différencie pas plus de vingt pour
cent du prix proposé par le cédant. Si le prix de vente fixé par l’expert est d’au moins vingt pour cent
de moins que le prix proposé par le cédant, ces frais tombent alors à la charge exclusive du cédant.
Si le prix fixé par l’expert est d’au moins vingt pour cent de plus que le prix proposé par le cédant,
ces frais d’expertise tombent à charge des cessionnaires.
8° Les transmissions réalisés en contravention du droit de préemption sont nuls. Le droit de vote
attaché aux parts sociales est suspendu jusqu’à ce que la procédure d’exercice du droit de
préemption soit entièrement dévolue.
 
TITRE III.  GESTION.
 
Article 12. : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée et pour la durée
qu'elle détermine.
 
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut
révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
 
Article 13. : Pouvoirs
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
Volet B
Un gérant ne pouvant assister à une réunion du conseil de gérance ne peut se faire représenter que
par un autre gérant. Le mandat peur être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
 
 
 
 
 
 
 
 
Un gérant ne peut toutefois pas disposer de plus de deux voix.
 
Sans préjudice à la gestion journalière où chaque gérant agit seul au nom de la société et les cas de
délégation de pouvoir ou de mandat, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice, par
un gérant agissant seul.
 
 
 
 
Article 14 : Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou le conseil de gérance peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des
pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées. 
Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils  confèrent.
 
TITRE IV. : ASSEMBLEES GENERALES.
 
Article 15 : Associé unique.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
 
 
Article 16 : Assemblée ordinaire
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit obligatoirement chaque année, dans la
commune du siège social, dans les locaux de ce dernier ou en tout autre endroit de cette commune
indiqué dans les convocations, le dernier vendredi du mois mai à quatorze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
 
Article 17 : Assemblée extraordinaire ou spéciale.
Une assemblée générale spéciale  ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que la loi ou
l'intérêt social l'exige.
 
Elle doit être convoquée à la demande écrite d’associés représentant le cinquième du capital social
et ce dans les quatre semaines de la réquisition.
 
L'assemblée générale extraordinaire ou spéciale se réunit au siège social ou en tout autre endroit
indiqué dans les convocations.
 
 
Article 18. : Convocations.
Lorsque la société compte plus d'un associé ou lorsque l'associé unique n'est pas gérant, les
assemblées générales sont convoquées par le ou les gérants, conformément aux dispositions
légales à ce sujet.
 
A défaut d'initiative de la part de la gérance, l'assemblée générale peut être tenue à l'initiative de
l'associé unique.
Les convocations aux assemblées générales se font conformément aux prescriptions légales.
 
Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée, celleci est
régulièrement constituée, même s'il n'a pas été fait de convocations ni observé de délais
quelconques.
Volet B
 
Article 19. : Représentation.
Lorsque la société compte plus d'un associé, tout associé empêché peut donner procuration à un
fondé de pouvoir spécial, associé ou non, pour le représenter à l’assemblée générale et voter en ses
lieu et place, par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre
moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire - et qui
répond aux critères d'identification, si cela est exigé par la gérance.
 
 
 
 
 
 
 
Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement représentés par leurs représentants
légaux et les personnes morales par leurs organes statutaires ou mandataires conventionnels, même
si ces représentants et mandataires ne sont pas personnellement associés.
 
 
Article 20. : Admission.
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans autre formalité, tout associé
inscrit au registre des associés cinq jours ouvrables au moins avant la date fixée pour l'assemblée.
 
 
Article 21. : Bureau.
L'assemblée générale est présidée par chaque gérant ou l'associé-gérant le plus âgé présent ou à
défaut par un associé désigné par l'assemblée générale.
 
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un associé.
 
Lorsque le nombre d'associés le permet, l'assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses
membres.
 
Les dispositions de cet article ne sont d'application qu'au cas où le nombre d'associés le permet.
 
Article 22. : Ajournement.
L’organe de gestion a le droit, séance tenante, d'ajourner à trois semaine, toute assemblée.
 
Par dérogation à l’article 285 du Code des Sociétés, cet ajournement a pour effet – tant en ce qui
concerne une assemblée ordinaire ou spéciale qu’extraordinaire, d’annuler toutes les résolutions
déjà adoptées.
 
Les associés doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour,
complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée. Les formalités
accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.
Cette seconde assemblée se prononce définitivement.
 
Article 23. : Délibérations - prise de décision par écrit - vote par correspondance – assemblée
générale à distance.
Chaque part donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
 
 
Le ou les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à
l’article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour et
l’énoncé de toutes les décisions à prendre. L’associé doit indiquer séparément son approbation ou
son rejet de chaque décision.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote
Volet B
doit être datée et signée par l’actionnaire et adressée au siège de la société au moins cinq jours à
l’avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu’à l’assemblée même.
 
 
 
Les associés ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l’assemblée générale si les
moyens de communication électronique permettent à l’associé de prendre connaissance de manière
directe, simultanée et continue des discussions au sein de l’assemblée. L’associé peut également
exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l’assemblée est
appelée à se prononcer, pour autant que l’on puisse vérifier l’identité de l’associé.
 
Article 24. : Procèsverbaux.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par le gérant unique ou par deux gérants.
 
 
TITRE V. : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES  AFFECTATION DU BENEFICE NET.
 
Article 25. : Année sociale.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 26. : Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du bilan, déduction calculé conformément à la loi, constitue le bénéfice net de
l’année comptable.
 
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
 
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple majorité
des voix valablement émises, lorsque la société compte plus d'un associé. A défaut d'une telle
majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.
 
 
TITRE VI. : DISSOLUTION  LIQUIDATION.
 
Article 27. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou de l'un
d'entre eux, agissant en qualité de liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés
par l'assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs. Le liquidateur n’entre qu’en fonction qu’après
confirmation de sa nomination conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
 
 
Article 28. : Répartition.
L'actif net de la liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges de la société, est réparti
entre les parts, chacune donnant un droit égal, après, le cas échéant, la mise des parts sur un pied
d'égalité absolue, en ce qui concerne leur libération.
Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul
acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes:
1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées;
3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.
 
 
TITRE VII. : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 29. : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur qui n'a pas fait élection de domicile
en Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations ou significations peuvent leur être valablement faites.
 
 
Volet B
TITRE VIII : SOUSCRIPTIONS
Fixation du capital et sa représentation
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est porté à dix huit mille six cents
euro (€ 18.600,00) entièrement souscrit.
Il est représenté par cent (100,-) parts sociales sans indication de valeur nominale.
 
Apport en espèces
Monsieur Christophe RENARD, prénommé déclare faire apport en espèces de la somme de neuf
mille trois cents euros (€ 9.300,00), pour lequel il lui est attribué cinquante (50) parts sociales,
libérées à concurrence de trois mille cent euros (€ 3.100,00).
Monsieur François RENARD, prénommé déclare faire apport en espèces de la somme de neuf mille
trois cents euros (€ 9.300,00), pour lequel il lui est attribué cinquante (50) parts sociales, libérées à
concurrence de trois mille cent euros (€ 3.100,00).
 
L’argent a été déposé ou viré sur un compte spécial, ouvert sous le numéro BE36 7340 4393 8581
auprès de la Banque KBC, au nom de la société privée à responsabilité limitée « Renard C. & F. » en
constitution, tel qu’il résulte de l’attestation de dépôt, délivrée par l’institution prénommée le vingt
quatre février deux mil dix sept, laquelle, moi  notaire, m’a été transmise pour être conservée par
mes soins.
 
 
La somme de six mille deux cents euros (€ 6.200,00), comme apport en espèces, représente la
partie libérée de l’intégralité du capital social, lequel a été intégralement souscrit et partiellement
libéré.
 
 
Plan financier.
Les parties déclarent, ce que reconnaît le notaire soussigné, que préalablement aux présentes, fut
remis au notaire soussigné, un plan financier.
 
 
Frais.
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à
la société en raison de sa constitution s'élève à environ mille cent nonante euros (€ 1.190,00).
 
 
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le siège social est établi à 7711 Mouscron (Dottignies), boulevard des Canadiens numéro 48.
 
Le premier exercice social débute ce jour et sera clôturé le trente et un décembre deux mil dix sept.
 
La première assemblée générale se tiendra en deux mil dix huit.
 
 
Nomination de commissaire.
Les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan
financier, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire.
 
Nomination gérant non statutaire
Sont nommées à la fonction de gérantes, pour une durée indéterminée :
Monsieur Christophe RENARD, ici présent et qui accepte.
 
Monsieur François RENARD, ici présent et qui accepte.
Le mandat prendra effet à partir de l'acquisition par la société de la personnalité morale et sera
exercé à titre gratuit, sauf décision contraire prise par l’assemblée générale.
Pour extrait analystique conforme
Le notaire requérant DELCOUR Sylvie