N° d'entreprise : 0740461970
Nom
(en entier) : ALPHA THAI BENELUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 292
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Première résolution - Augmentation de capital par apport en nature
Rapports
L'assemblée prend préalablement connaissance :
 
a) du rapport de l’organe d'administration établi conformément aux articles 7:179, § 1er,
alinéa 1er et 7:197, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui justifie
spécialement le prix d'émission des actions nouvelles et décrit les conséquences de
l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et qui expose
l'intérêt que l'apport en nature présente pour la société ;
 
b) du rapport du réviseur d’entreprises, la société à responsabilité limitée « BST Réviseurs d’
Entreprises, représenté par Monsieur Julien FRANÇOIS, Réviseur d’Entreprises associé, établi
conformément aux articles l'article 7:179, § 1er, alinéa 2 et 7:197, § 1er, alinéa 2 du Code des
sociétés et des associations dans lequel il évalue si les données financières et comptables
contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale et examine la description faite par l'organe
d'administration de chaque apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation
appliqués.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
«En date du 28 janvier 2021, nous avons été désignés par le Conseil d’administration de la SA
«ALPHA THAÏ BENELUX» (ci-après dénommée « la Société »), en Application des articles 7 :179 et
7 :197 du CSA, afin de faire rapport à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, dans le
cadre d’une opération d’apport en nature à intervenir.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises (projet de norme). Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous
dans la section «Responsabilité du réviseur d’entreprises relative aux apports en nature».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7 :197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 9 février 2021 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
– la description de l’apport en nature, à savoir la partie limitée à 938.500 EUR d’une créance plus
importante détenue par la SA « ALPHASEED » à charge de la SA « ALPHA THAÏ BENELUX » ;
– l’évaluation appliquée ;
– le mode d’évaluation utilisé à cet effet, à savoir la valeur nominale de la créance apportée, justifié
par le caractère libératoire de l’apport de la créance en capital, et l’absence d'autre législation
applicable.
Nous concluons également que le mode d’évaluation retenu par les parties correspond à la valeur de
l’apport reprise dans le projet d’acte, laquelle correspond au moins au nombre et au pair comptable
des actions à émettre en contrepartie de l’apport.
Volet B
La rémunération réelle consiste en l’émission de 938.500 actions nouvelles, intégralement souscrites
et libérées, de la SA « ALPHA THAÏ BENELUX» sans désignation de valeur nominale.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen, aucun élément n’a retenu notre attention ou nous porte à croire que
les données comptables et financières – contenues dans le projet de rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits d’affiliation des actionnaires – ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous
leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération projetée.
No fairness opinion
Notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération,
en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le
caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire. Nous n'avons dès lors pas été en mesure de transmettre notre
rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé
aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative au l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présentent pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de l’apport en nature ;
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport.
Responsabilité de l’organe d’administration relative au prix d’émission des actions nouvelles
L’organe d’administration est responsable :
- de la justification du prix d’émission des actions émises en contrepartie de l’apport ;
- de la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits d’
affiliation des actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description de l’apport en nature, fournie par l’organe d’administration;
- d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ;
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au prix d’émission des actions nouvelles
Le réviseur d’entreprises est responsable de l’examen du fait que les données comptables et
financières – contenues dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration qui comprend
la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits d’
affiliation des actionnaires – soient fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération projetée.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179 et 7:197 CSA dans le cadre de l’opération projetée
d’apport en nature de créance à effectuer à la SA « ALPHA THAÏ BENELUX », présentée aux
actionnaires, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles,
le 18 février 2021
Julien FRANÇOIS,
Réviseur d'Entreprises,
associée de BST Réviseurs d'Entreprises SRL »
 
Augmentation de capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de neuf cent trente-huit mille cinq cents
euros (938.500,00 €) pour le porter de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €) à un
million d’euros (1.000.000,00 €), avec création de neuf cent trente-huit mille cinq cents actions
nouvelles (938.500), sans désignation de valeur nominale, identiques aux
actions existantes, de même nature et offrant les mêmes droits et avantages, participant aux
bénéfices prorata temporis, par apport par l’actionnaire actuel, de créances certaines,
liquides et exigibles qu’il détient sur la société, pour un montant total d'apport de neuf cent trente-huit
mille cinq cents euros (938.500,00 €).
 
Cet apport se fait aux conditions reprises dans le rapport du réviseur d’entreprises dont mention ci-
avant, biens connues des comparants qui déclarent les accepter.
 
Volet B
Intervention et apport
Au jour de l'acte, est ici intervenue la société anonyme « ALPHASEED », ayant son siège à Bruxelles
(1050 Bruxelles), avenue Louise 292, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0734.906.147, représentée comme dit est, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et
reconnu avoir connaissance des statuts de la présente société et de la situation financière de la
société, ainsi que du montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, mis à charge de la société du chef de tout ce qui précède, Nous a déclaré
apporter une créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient sur la société, pour un montant
d'apport de neuf cent trente-huit mille cinq cents euros (938.500,00 €).
En contrepartie de cet apport, neuf cent trente-huit mille cinq cents (938.500) actions
nouvelles lui sont attribuées.
 
Deuxième résolution : Modification du nombre d’actions
L’assemblée décide de modifier le nombre d’actions pour le porter de 1.000.000 à 1.000.
 
Troisième résolution : Modification des statuts
L'assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts afin de le mettre en conformité avec les
résolutions prises ci-dessus et le Code des sociétés et des associations, comme suit :
 
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital est fixé à la somme d’un million d’euros (1.000.000,00 €), représenté par mille actions
(1.000) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ème) du
capital.
 
Quatrième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée en ce compris la mise à jour du registre des actions ;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
¨POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.