N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : "C.E.M.T"
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Vétérinaires 33
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
"C.E.M.T"
Société à Responsabilité Limitée
A Anderlecht (1070 Bruxelles), rue des vétérinaires 33
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN
Le dix février.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue
Brugmann 480.
ONT COMPARU
1/ Monsieur TEPE Erdogan, né à Emirdag (Turquie), le 04 mai 1971, de nationalité Belge,  époux de
Madame TIRYAKI Senem, domicilié à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue Bara 111.
2/ Monsieur CETINBAS Mitat, né à Bruxelles, le 30 décembre 1988,  célibataire, domicilié à
Anderlecht (1070 Bruxelles), rue Edmond Rostand 54/2.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
I. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée, dénommée « C.E.M.T », ayant son
siège à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue des vétérinaires 33, aux capitaux propres de départ de DIX
MILLE EURO (10.000,00 EUR).
II. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 1 février 2021 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Les comparants déclarent que ce plan contient les mentions minimales légalement imposées:
1.une description précise de l’activité projetée;
2.un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution en ce compris, le cas échéant, la
mention des garanties fournies à cet égard;
3.un bilan d’ouverture, ainsi que des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois;
4.un compte projeté de résultats après douze et vingt-quatre mois;
5.un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans à compter de
la constitution;
6.une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité
prévus;
7.le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du
plan financier.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
III. SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent euro (100,00
EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur Erdogan TEPE, prénommé : cinquante (50) actions, soit pour cinq mille euros
(5.000,00 EUR) ;
0763519464
Volet B
- par Monsieur Mitat CETINBAS, prénommé : cinquante (50) actions, soit pour cinq mille euros
(5.000,00 EUR) ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
IV. LIBERATION
Ils déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution. La libération est reportée.
V. STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « C.E.M.T ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en toutes régions de langue
française de Belgique par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
modifier les statuts dans ce sens et d’en effectuer la publication.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- L’exploitation d’une librairie-papeterie et imprimerie, ainsi que la vente, l’achat, la location, le dépôt
de tous livres, revues, journaux quotidiens, hebdomadaires et autres, cigarettes, cigares et tabac,
tous les articles pour fumeur et les accessoires, confiserie, biscuiterie, petite alimentation en ce
compris les boissons-alcoolisées ou non, fournitures de bureaux et d’imprimeries, fournitures
informatiques, matériels scolaires, articles cadeaux, jouets divers, électroniques ou non, articles
photographiques, développement de film et photographie, articles audio-visuel (disques, cassettes,
CD, DVD,…), les services de photocopie, service téléphonique et d’envoi par télécopie (téléfax), la
loterie, le PMU et les jeux divers, petites annonces, articles de télécommunications (appareil de
téléphonie mobile et carte abonnement).
- L’achat, la vente, le leasing, la location, l’exploitation ou la production de tous appareils de jeux.
- L’hébergement de sites internet, l’activité de fournisseur de services internet, le développement de
logiciels informatiques, la création, la fourniture d’accès, l’installation de et à des réseaux
informatiques nationaux et internationaux, tous travaux d’étude et de développement d’entreprise, la
location, la vente, la livraison et l’achat de hardware et de software, la création de programmes
informatiques et de sites internet, l’informatique appliquée à la science, aux particuliers et aux
affaires, la création, la mise en place, la gestion, la diffusion et l’exploitation de systèmes de gestion,
d’information et de multimédia, la formation à l’informatique ainsi qu’aux logiciels et matériels, la
création, la mise en place, la gestion, la diffusion et l’exploitation de banques de données, l’
installation, l’entretien et la réparation de matériel informatique, la consultance dans le domaine
informatique, le commerce de détail en matériel et logiciels informatiques, les services de téléphonie
Voice Over IP, l’achat, la vente, le placement de matériel informatique et de composants
électroniques, toutes opérations ayant rapport à l’informatique de manière générale, la mise en place
de moyens de télécommunications, le développement et la mise à disposition de logiciels, de e-
commerce et d’environnement de sites portails, de sites internet dans le sens le plus large du terme,
la virtualisation d’applications et serveurs et leur mise à disposition d’utilisateurs à travers l’internet,
la mise à disposition et la location de logiciels via internet au sens le plus large du terme, toute
prestation pour tiers dans le domaine du management et de la consultance (activité conseil), l’
outplacement de personnels qualifiés en informatique et communication, la rédaction, la conception
et l’édition de tout article se rapportant directement ou indirectement à la profession d’ingénierie et de
consultance informatique.
- Le transport routier national et international de marchandises et la livraison de courrier express.
- L’installation, l’exploitation et la gestion en matière d’hôtellerie, fritures, snack-bar, sandwicherie,
pizzeria, salons de consommation, bar, débits de boissons, café, taverne, clubs privé, service
traiteur, restauration et accueil, au sens le plus large ainsi que le commerce de bande dessinée et
figurines, le commerce d’alimentation générale, de copy-center, l’exploitation de cabines
téléphoniques.
- L’import et l’export, l’achat et la vente, en gros et en détail, la représentation, de fournitures et
matériaux de construction , de tous articles alimentaires, de boissons alcoolisés et non alcoolisés, d’
Volet B
animaux vivants, de bétails, de poissons, de crustacées, de tous produits dérivés de la mer, de tous
articles textiles, articles vestimentaires, chaussures, pour hommes, dames, enfants et bébés, de tous
articles de cuir naturel ou synthétique, de fourrures, ainsi que de tissus d’habillement et d’
ameublement, textiles, chapeaux, gants, ceintures, lunettes solaires ou ophtalmologiques, bijoux de
fantaisie, tapis, accessoires de mode, produits cosmétiques et d’entretien, articles cadeaux, articles
en verre, en porcelaine, en faïence, en poterie et en plastique, articles ménagers et électroménagers,
article de papeterie, articles de décorations intérieures et extérieures, disques, cassettes, fournitures
scolaires, articles de jardinages, de fleurs, de plantes, d’arbres fruitiers ou d’ornements.
- L’exploitation d’entreprise générale en bâtiment comme la rénovation, la démolition, la construction
et la transformation de bâtiments, tous travaux de couverture (en tous matériaux), de montage de
charpentes, la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie, tous travaux d’
étanchéification des murs, des toits et des toitures terrasses, le traitement des murs avec des
produits hydrofuges, l’exécution de tous travaux d’installation et de réparation de plomberie, d’
électricité, de chauffage central, d’installation sanitaire, le placement de débouchage d’égouts, de
travaux hydrauliques, de travaux de terrassements, de drainage, pose de câbles et de canalisations
diverses et d’armatures métalliques, les travaux d’égouts de rejointoiement, les travaux de peintures
(intérieurs-extérieurs) et de revêtements des murs et de sols, de plafonnage, de charpentage,
menuiserie et menuiserie métallique, déshabillage, démolition de bâtiments, isolation acoustique,
thermique et frigorifique, le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de
bureaux, de petits travaux de bureau, de façades, services intérimaires, sous-traitance, l’installation
de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre, le placement de
serrures et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes, de plainte en matière plastique, la
pose de parquets et de tous revêtements en boi, les travaux de ramonage de cheminées, placement
d’appareils électriques de signalisation et d’alarme, installation de systèmes de chauffage, de
climatisation et de ventilation; constructions de citernes, de réservoirs, constructions métalliques,
installations de cuisines équipées, fabrication, installation, et aménagement de stands et de foires d’
expositions, installations, montage et démontage d’échafaudage et de plates-formes , entretien et
nettoyage des outils de travail en tout genre, l’installation, la construction, l’entretien et la réparation
d’ascenseurs de personnes et de monte-charges, la construction de routes et d’autoroutes, de
platebandes, d’autres voies pour véhicules et piétons.
- La réalisation de toutes opérations et activités se rapportant à la coiffure en général, l’exploitation
de salons de coiffures pour dames et pour messieurs, ainsi que pour enfants, l’extension de
cheveux, la perruquerie…. La société réalisera également ces prestations de coiffure, de maquillage,
de pédicure, manucure, massage, soins dentaires tels que le blanchiment (ne rentrant pas dans le
domaine de la dentisterie) dans des homes, des hôpitaux, à domicile, dans des hôtels, dans les lieux
publics et privées notamment lors des expositions, foires, évènementiels et autres.
- L’importation, l’exportation, l’achat et la vente de voiture, moto, à l’état neuf ou d’occasion, ainsi que
toutes pièces et accessoires relatifs au secteur automobile au sens le plus large, l’exploitation d’un
atelier de réparation de véhicules à moteur, la réparation et l’entretien de toutes sortes de véhicules
à moteur et mécanisées, le montage et le démontage de pneus, l’exploitation de car-wash à base d’
eau et de vapeur, la vente de boissons et de collations diverses.
- La création, la conception, la réalisation, l’assistance, la production, la coproduction, l’achat, la
vente, l’importation, l’exportation et la distribution de tous programmes, émissions, capsules
éducatives, publicitaires, filmiques ou dessins animés, de nature audiovisuelle et de films
cinématographiques, sur tout type de support et ce, pour des courts métrage, des vidéos clips, des
films institutionnels et publicitaires d'entreprise, des vidéos clips musicaux, des documentaires, des
films d'entreprise institutionnels et publicitaires.
- La création, l’exploitation, l’acquisition et la cession de tous brevets, marques, licences et franchise.
- La prise de participation directe ou indirecte, dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe.
- Toutes opérations commerciales, financières, mobilières, immobilières, industrielles se rattachant
directement ou indirectement aux activités sus-énoncées ou susceptibles de favoriser le
développement de la société.
- L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles bâtis et non bâtis ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives
à la promotion immobilière, à l’activité d’administrateur de biens, de marchands de biens, activité d’
agence immobilière, intermédiaire dans toutes opérations immobilières telles que la vente, la
location, activité de syndic (gestion d’immeubles), la prise et la remise de fonds de commerce. Elle
peut donner à bail des installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en
partie. Elle peut également réaliser toutes opérations liées à l’acquisition et la cession, la mise en
gage de droits immobilier tels que l’usufruit, la nue-propriété, de droit emphytéotique.
- L’achat et la vente en gros et en détail, l’import et l’export de bijoux précieux et d’or.
Volet B
- La création, l’organisation et la gestion de tout genre de loisirs, évènements, soirées,
divertissements, réunions, colloques et toutes autres activités à caractère événementiel et/ou
promotionnel, ainsi que toutes manifestations et réceptions de caractère privé, commercial et
professionnel pour son compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualité ou de conseillers
en matière d’organisations d’évènements et de rencontres, l’élaboration, la production, la promotion
d’évènements par tous modes et moyens de communication, la mise à disposition d’hôtesses d’
accueil lors des foires, colloques, expositions, courses sportives, soirées de gala.
- La photographie, la prise de vue, le laboratoire de photographie, la vente de matériels
photographiques, la formation et toutes autres activités liées à la photographie.
- L’exploitation de centres de fitness et/ou de bien être, piscine, centre SPA, hammam, sauna,
jacuzzi… et séminaires d’entreprises ainsi que toute activité Horeca en liaison avec celle-ci, la vente
de matériel et de produits de beauté, diététique, sanitaire et tous produits qui ont trait au bien-être, l’
instruction de cours collectifs de fitness et le coaching sportif.
- Les activités de gardiennage consistant à fournir à des tiers de manière permanente ou
occasionnelle des services de : surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers ;
protection des personnes ; surveillance et protection de transports de biens ; gestion de centraux d’
alarme ; service de conciergerie ; surveillance et contrôle des personnes dans de cadre de maintien
de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public ; réalisation de constatations se rapportant
exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public
sur l’ordre de l’autorité compétente ou du titulaire d’une concession publique ; accompagnement de
groupes de personnes en vue de la sécurité routière.
- Toutes activités en matière de consultance, de conseils, assistance en matière technique,
commerciale, financière et industrielles, l’enseignement didactique, la formation et l’information de
personnes et sociétés, le commissionnement de quelque nature lors d’apport d’affaire à un tiers, le
sponsoring dans d’autres activités ou branches d’activités.
- Le service et le conseil en gestion, traduction, administration et secrétariat d’entreprise.
- La création, le management et la stratégie d’entreprise, la prestation de services d’ordre
économique, assistance, conseil en matière technique, commerciale, financière et industrielle, la
formation et l’information de personnes et de sociétés, l’organisation de cycle de cours, de
conférences et d’évènements, le commissionnement de quelque nature lors d’apports d’affaires à
des tiers.
- La création et le placement de publicité notamment affiches, annonces publicitaires, journaux,
enseignes lumineuses, infographie, impression digitale, et toute autre opération ayant un lien direct
ou indirect avec la publicité, la distribution d’échantillons, de prospectus publicitaires et d’autres
matériel de publicité y compris les journaux publicitaires régionaux, les prestations d’intermédiaire
commercial ainsi qu’à des opérations d’import et export au sens large (tel que commerce avec l’
étranger), la gestion d’entreprises, peu importe l’objet de ces dernières, l’acquisition, la gestion et la
mise en valeur de brevets, octroies et licences et autres droits intellectuels, l’exercice de la fonction
d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société pourra également procéder à l’achat, la vente, la location de tous biens meubles ou
immeubles et de tous droits réels, à l’affectation hypothécaire de ceux-ci ; elle pourra procéder à tous
investissements dans tous biens meubles ou immeubles et œuvres d’art.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles et/ou personnelles pour des sociétés
ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées à leur émission.
Volet B
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, en cas de
démembrement du droit de propriété de actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Volet B
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à préemption et agrément
Préemption
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément
à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration (ou
par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société). L’absence de réponse
dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions.
L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption
et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe 1 devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par par lettre
recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe de gestion en transmet la teneur, par pli
recommandé (ou par par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Volet B
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Pouvoirs de décision
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial ou conseil, lequel peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale. Les réunions du collège ou conseil peuvent s’opérer par voie informatique. Les décisions
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées et, pour avoir la majorité, il faut
au minimum deux voix.
En cas de parité de voix, celle du président emporte la décision.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Représentation et signature à l’égard des tiers
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers et dans tous les actes
engageant la société et pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant. Il ne devra pas
justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable de l’éventuel organe collégial d’administration ou
conseil.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier juin à 18 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, en cas de
démembrement du droit de propriété de actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Vote par écrit (faculté de l’art. 5 :95 CSA)
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 15 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VI. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er juin 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : Anderlecht (1070 Bruxelles), rue des Vétérinaires 33.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX.
Sont appelé(s) aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1/ Monsieur Erdogan TEPE, prénommé
2/ Monsieur Mitat CETINBAS, prénommé
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit sauf si l’Assemblée Générale en décide autrement.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
- L’assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux publications
légales auprès du Moniteur belge.
- Monsieur Mohamed HOSNI, expert-comptable-fiscaliste, n° 30478612, BE0739.752.781, à 1000
Bruxelles, Quai des Péniches 6911D, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.