Nº d'entreprise : 0628.465.671
Nom
(en entier) : Roller Derby Liège
(abrégé) ::
Forme légale :
ASBL
Adresse complète du siège :
Rue de la Wache 24 - 4000 Liège
Objet de l'acte :
Nomination - démission - Statuts modifications - Transfert du siège social
Extrait du PV de l'AGO du 27/06/2024
7 Election du Conseil d'Administration (CA) Organisme D'Administration (OA)
Membre démissionnaire : Justine Belge
Membres sortants :
Membres sortants et rééligibles : Clément Labruyère, Margot Gratia, David Walrave
Membres restants : Garance Theyssier, Manon Bourdouxhe, Maxime Roodthooft, Camille Hernu
Candidats à l'élection : Audrey Lafarge, Clément Labruyère, Margot Gratia, David Walrave
Election des nouveaux membres de l'OA :
Les nouveaux administrateur trices sont tou tes élu·es à l'unanimité
8_Mise à jour des statuts, ROI et charte :
Avec l'adpotion du CSA, les statuts de l'ASBL auraient déjà dû être adaptés. En plus de cette mise en
conformité, plusieurs modifications des statuts sont proposées au vote de l'assemblée. Après présentation et
explications des propositions de modifications les points suivant sont soumis au vote :
1) Adaptation des statuts pour une mise en conformité avec le CSA : Accepté à l'unanimité.
2) Ajout de la notion de promotion du sport féminin dans le But Social et l'Objet de l'ASBL : Accepté à
l'unanimité.
3) Changement de l'exercice comptable, passerait du 01/07 au 30/06 afin de s'accorder avec la saison
sportive : Accepté à l'unanimité. La transition se fera au moyen d'un exercice court.
4) Clarification sur l'acceptation des nouveaux membres effectifs : décision de réserver le pouvoir de
décision à l'assemblée générale : Accepté à l'unanimité.
5) Tenue des registres et autres documents légaux sous format électronique : Accepté unanimité
Les nouveaux status ci-après remplacent les précédents :
Titre 1 : Dénomination - Siège Social
Article 1 - Dénomination et mentions
L'association a pour dénomination : Roller Derby Liège ASBL. En abrégé, l'Association peut prendre l'appellation de « RDL
ASBL »
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
sous forme électronique ou non, émanant de l'Association mentionneront :
- La dénomination de l'Association, suivie de la mention « Association Sans But Lucratif » ou l'abréviation
« ASBL ».
- L'indication précise du siège de l'Association.
- Le numéro d'entreprise.
- Les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du tribunal du
siège de l'Association.
- Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'Association.
- Le cas échéant, l'indication que l'Association est en liquidation.
Article 2 - Siège social
Son siège social est situé en région wallonne, à l'adresse : 59, rue des tendeurs à 4100 Seraing ..
Titre Il : But social poursuivi - Durée
Article 3 - But Social et Objet
L'Association a pour but la mise en œuvre d'actions visant à favoriser la promotion et la pratique du sport en
général, en particulier du sport féminin et du Roller Derby, dans le cadre de toutes les manifestations afférentes.
Elle poursuit la réalisation de son but par :
- L'organisation d'activités liées à la pratique et la promotion du Roller Derby, du patinage ou du sport en général
et en particulier féminin.
- L'organisation de cours, de formations, de stages.
- La mise à disposition de matériel sportif.
Pour réaliser ses objectifs, l'Association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et de personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
L'Association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article 4 - Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut-être dissoute à tout moment selon les modalités
prévues par l'article 9:21 du Code des Sociétés et Associations.
Titre III : Membres
Article 5 - Admission
L'Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs est illimité, mais ne peut être inférieur à deux.
En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des
obligations qui sont précisées dans le cadre des présents Statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou
obligations pourront figurer dans le R.O.I.
Article 6 - qualités des membres
Est membre adhérent : toute personne participant aux activités de l'association, après avoir satisfait aux obligations
d'affiliation et de cotisation, déterminée conformément au R.O.I.
Est membre effectif : tout membre adhérant ayant introduit une demande par écrit à l'Organe d'Administration après
validation de celle-ci par l'AG
Est sympathisant : toute personne non-membre souhaitant s'investir au sein de l'Association et remplissant les conditions
fixées par le R.O.I.
Article 7 - Démission.
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur
démission à l'Organe d'Administration. Chacun est libre de s'associer ou de ne pas s'associer.
Est réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est
adressé par lettre ordinaire ou par mail.
Article 8 - Exclusion.
Les infractions graves au R.O.I., aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, le vol, l'agressivité, les
agissements ou paroles qui pourrait entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'Association et ses membres
sont des actes pouvant conduire à l'exclusion d'un membre, mas n'en représente pas une liste exhaustive.
Le défaut d'être présent ou représenté à trois assemblées générales consécutives peut conduire à l'exclusion d'un
membre effectif.
Le membre effectif ou adhérent peut être proposé à l'exclusion par l'Organe d'Administration.
L'exclusion d'un membre est la compétence de l'Assemblée Générale statuant au scrutin secret à la majorité des deux-
tiers des voix et pour autant qu'au moins deux tiers des membres soient présents ou représentés.
proposée doit être entendu par l'Assemblée Générale avant que celle-ci ne statue. Le membre pourra s'il le désire être
assisté d'une personne de son choix.
La sanction d'exclusion d'un membre lui est notifiée par courrier électronique
Article 9 - Suspension.
En attendant la décision de l'Assemblée Générale concernant l'exclusion d'un membre, l'Organe d'Administration peut
suspendre ce membre.
La suspension d'un membre peut être prononcée par l'Organe d'Administration à la majorité des deux-tiers des voix et
pour autant qu'au moins deux tiers des administrateurs soient présents.
Le membre dont la suspension est envisagée sera entendu par l'Organe d'Administration avant que celui-ci ne statue. Le
membre pourra, s'il le désire, être assisté par une personne de son choix.
Article 10 -
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, héritiers ou ayants droits du membre décédé,
n'ont aucun droit sur l'avoir de l'Assoication.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de
scellées, ni inventaire.
Article 11 - Registre des membres.
L'Organe d'Administration tient un registre des membres conformément à l'article 9:3 du Code des Sociétés et
Associations. Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion des membres effectifs est inscrite au registre des
membres par l'Organe d'Administration endéans des huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision ou des
modifications intervenues.
L'Organe d'Administration peut décider que ce registre sera tenu sous forme électronique.
Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'Association, le registre des membres, ainsi que les
procès-verbaux et décision de l'Assemblée Générale, de l'Organe d'Administration de même que les documents
comptables de l'association sur une simple demande écrite à l'Organe d'Administration.
Article 12 - Engagement des membres.
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association.
Titre IV : Cotisations
Article 13 - Cotisations.
Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle d'un montant maximum de 300
euros. Le montant est fixé dans le R.O.I.
Titre V : Assemblée Générale
Article 14 - Composition
L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association et présidée par le Président
de l'Organe d'Administration ou un administrateur désigné par l'Organe d'Administration.
Les membres adhérents sont invités permanents, mais ils n'ont pas le droit de vote. Ils ont le droit de participer
aux délibérations avec voix consultative.
Article 15 - Pouvoirs de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la Loi ou les présents
Statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
1º La modification des Statuts
2° La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans le cas où une
rétribution leur est attribuée.
3º La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs,
4º L'approbation des comptes annuels et du budget.
5° L'approbation du Règlement d'Ordre Intérieur.
6° La dissolution de l'Association.
7º Les exclusions et admissions de membres.
8° La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agrée comme entreprise sociale ou en société
coopérative entreprise sociale agrée.
9º Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
10° Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 16 - Obligation de convocation
L'assemblée Générale se tient à tout le moins dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social écoulé.
L'Organe d'Administration doit convoquer une Assemblée Générale lorsqu'au moins un cinquième des membres
effectifs en fait la demande. Le cas échéant, l'Organe d'Administration convoque l'Assemble Générale dans les
21 jours de la demande de convocation et celle-ci doit se tenir au plus tard le quarantième jour suivant cette
demande.
Article 17 - Modalité de convocation
Tous les membres effectifs et adhérents doivent être convoqués à l'Assemblée Générale par l'Organe
d'Administration par courrier électronique ou lettre ordinaire au moins 15 jours avant la tenue de l'Assemblée
Générale.
La convocation doit préciser la date, l'heure et le lieu de la réunion.
L'ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit
être portée à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.
Sauf dans les cas prévus aux articles 9:21 et 9:23 du CSA l'Assemblée Générale peut délibérer valablement sur
des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Article 18 - Vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'Assemblée et dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre
membre effectif au moyen d'une procuration. Chaque membre effectif ne peut être titulaire que de deux procurations.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale. Chacun d'eux dispose d'une voix.
Les membres adhérents disposent, eux, d'une voix consultative, mais en aucun cas délibérative.
Article 19 - Quorum
L'Assemblée Générale statue valablement si la moitié des membres au moins sont présents ou représentés, sauf
exceptions prévues par le CSA.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des voix présentes ou représentées,
sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents Statuts.
En cas de partage des voix, celle de la présidence est prépondérante.
En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Article 20 - Quorum particuliers
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'Association, sur la modification des
Statuts ou sur la transformation de la forme de l'Association qu'à la majorité des deux-tiers des membres
présents ou représentés.
Pour ces modifications, l'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins les deux-
tiers de membres sont présents ou représentés. Si ce quorum de présence n'est pas respecté, une seconde
convocation sera nécessaire et la nouvelle Assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours
après la première assemblée.
Les modifications portant sur l'Objet ou le but désintéressé de l'Association peut seulement être adopté à la
majorité des quatre-cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Article 21 - Publication
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance, mais sans déplacement du registre.
L'Organe d'Administration peut décider de tenir ce registre sous format électronique.
Toute décision de modification des statuts est déposé en version coordonnées au greffe du Tribunal de
l'Entreprise dans les délais et formes requise par le CSA.
Article 22 - Assemblée Générale écrite et participation à distance.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs
de l'Assemblée Générale, à l'exception de la modification des Statuts.
L'Organe d'Administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à l'Assemblée Générale à
distance selon les dispositions prévues par l'article 9:16/1 du CSA.
Titre VI : Organe d'Administration
Article 23 - Organe d'Administration.
L'Association est administrée par un Organe d'Administration composé de trois personnes au moins, nommées par
l'Assemblée Générale et en tout temps révocables par celle-ci. Les administrateurs sont choisis sur base d'une candidature
parmi les membres effectifs. Le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de
l'Assemblée Générale.
Article 24 - Mandat
La durée du mandat des administrateurs est fixée à 2 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de
vacance au cours d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'Assemblée
Générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 25 - Répartition.
L'Organe d'Administration désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire. Un
même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Article 26 - Réunion
L'Organe d'Administration se réunit chaque fois que les besoins de l'association l'exigent. Il est convoqué par le
Président ou à la demande de deux administrateurs au moins. En cas d'empêchement du Président, ses fonctions
sont assurées par l'administrateur le plus âgé.
Les convocations sont envoyées par le Président ou le Secrétaire par courriel au moins 7 jours calendrier avant la
date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées
à cet envoi les pièces soumises à discussion en OA. Si exceptionnellement elles s'avérait indisponibles
au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
L'Organe d'Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait nécessaire selon
les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 27 - Quorum.
L'Organe d'Administration se réunit sur convocation du Président et/ou du Secrétaire. Il forme un collège et ne
peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, le point est reporté à la
prochaine réunion de l'Organe d'Administration.
Les décisions de l'Organe administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées
par le Président et le Secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège
social. Tout membre effectif, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du
registre.
L'Organe d'Administration peut tenir ce registre sous forme électronique.
Article 28 - Pouvoirs
L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il
peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir
et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tout bien meuble ou
immeuble, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, représenter l'Association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi
nommer et révoquer le personnel de l'Association.
Sont seules exclues de sa compétence, les attributions réservées par la loi ou les présents Statuts à
l'Assemblée Générale.
Article 29 - Gestion courante.
L'Organe d'Administration gère toutes les affaires de l'Association. Il peut toutefois déléguer la gestion
journalière de l'Association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion
composé d'un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière, qu'il choisira parmi ses
membres et dont il fixera les pouvoirs.
La gestion journalière de l'Association est assurée par un ou plusieurs administrateurs, agissant
individuellement, délégué par l'Organe d'Administration. Ils sont désignés pour une durée équivalente à la durée
de leur mandat. Ils sont en tout temps révocables par l'Organe d'administration.
Tout acte engageant une dépense de plus de 1.000,00 EUR. doit être laissé à l'appréciation du Conseil
d'Administration.
Article 30 - Engagement
Les actes qui engagent l'Association, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés par deux
administrateurs au moins, désignés par l'Organe d'Administration, agissant conjointement, lesquels n'auront pas à
justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 31 - Action
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'Association
par l'Organe d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet (mandat classique) ou
du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.
Article 32 - Obligations personnelles,
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter
l'Association ne contractent, en raison de Leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat qu'ils exercent à titre gratuit.
Article 33 - Libéralités.
Le Secrétaire ou, en son absence, le Président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités
faites à l'Association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur
n'excède pas 100.000,00 EUR.
Article 34 - Publication.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à
la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter L'Association sont déposés au greffe du Tribunal
de l'entreprise selon les dispositions prévue dans le CSA.
Titre VII : Dispositions diverses
Article 35 - Règlement d'Ordre Intérieur
Un Règlement d'Ordre Intérieur pourra être présenté par l'Organe d'Administration à l'Assemblée Générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée Générale, statuant à la majorité simple des
membres effectifs présents ou représentés.
Article 36 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin.
Le changement d'exercice social se fera par le biais d'un exercice court allant du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024
Article 37 - Comptes annuels.
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation
de l'Assemblée Générale ordinaire par l'Organe d'Administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 3:9 du CSA.
Article 38 - Consultation.
Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance, mais sans déplacement du registre, après requête écrite à L'Organe d'Administration avec lequel le membre
doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
L'Organe d'Administration peut décider de tenir ces comptes sous format électronique.
Article 39 - Liquidation
En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale désignera un/deux liquidateur(s), déterminera ses/leurs
pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'Association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le
solde éventuel à une autre association poursuivant un but similaire.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du
ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal
de l'Entreprise et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 2:136 du CSA.
Article 40 - Autres
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents Statuts est réglé par les dispositions légales prévues dans le CSA.
té dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté