N° d'entreprise : 0763654274
Nom
(en entier) : OVREN HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 273
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « OVREN HOLDING », ayant son siège à 1410 Waterloo, Chaussée de
Louvain 273, inscrite au registre des personnes morales (Brabant Wallon) sous le numéro
0763.654.274, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le trente et un
mars deux mil vingt deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3,
le huit avril suivant, volume 0 folio 0, case 8772, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par
le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
 
Première résolution : Apport en nature avec émission d’actions nouvelles
a) Rapports
L'assemblée prend préalablement connaissance :
- du rapport de l’organe d'administration établi conformément aux articles 5:121, § 1er, alinéa 1er et
5:133, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui d’une part justifie spécialement
le prix d'émission des actions nouvelles et décrit les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et qui d’autre part expose l'intérêt que l'apport en
nature présente pour la société, comporte une description de l’apport en nature et en donne une
évaluation motivée.
-du rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l’article 5:133, § 1er, alinéa 2 du Code
des sociétés et des associations dans lequel il examine la description faite par l'organe
d'administration de l’apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués.
 
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« En date du 30 septembre 2021, nous avons été désignés par l’organe d’administration de la SRL «
OVREN HOLDING » (ci-après dénommée « la Société »), en application de l’article 5 :133 du CSA,
afin de faire rapport à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, dans le cadre d’une
opération d’apport en nature à intervenir.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative aux apports en nature».
Concernant les apports en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 24 février 2022
et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
– la description de l’apport en nature, à savoir 7.874 actions de droit de préférence de catégorie C et
de 5.273 actions de droit de préférence de catégorie ADP 2021 de la société par actions simplifiée
Volet B
de droit français « GREEN BIG », ayant son siège à 76100 Rouen (France) ;
– l’évaluation appliquée ;
– le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation retenu par les parties correspond à la valeur de
l’apport reprise dans le projet d’acte, à savoir 280.348 EUR.
 
La rémunération réelle consiste en l’émission de 280.348 actions nouvelles, intégralement souscrites
et libérées, de la SRL « OVREN HOLDING».
No fairness opinion
Notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération,
en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie des apports, ni sur le
caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire. Nous n'avons dès lors pas été en mesure de transmettre notre
rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé
aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative aux apports en nature
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présentent pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de l’apport en nature ;
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative aux apports en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description des apports en nature, fournie par l’organe d’administration ;
- d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur des apports mentionnée dans l’acte ;
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du CSA dans le cadre de l’opération projetée d’
apport en nature à effectuer à la SRL « OVREN HOLDING », présentée l’assemblée générale
extraordinaire, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles,
le 21 mars 2022.
Julien FRANÇOIS,
Réviseur d'Entreprises,
associé de
BST Réviseurs d'Entreprises,
SRL de Réviseurs d’Entreprises »
 
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en nature par l’actionnaire unique de 7.874
actions de droit de préférence de catégorie C et de 5.273 actions de droit de préférence de catégorie
ADP 2021 de la société par actions simplifiée de droit français « GREEN BIG », ayant son siège à
76100 Rouen (France), 107 quai de Béthencourt, immatriculée au registre de commerce et des
sociétés (Rouen) sous le numéro 833 953 631, pour une valeur globale d’apport de deux cent
quatre-vingts mille trois cent quarante-huit euros (280.348,00 €) et d’émettre en contrepartie deux
cent quatre-vingt mille trois cent quarante-huit (280.348) actions nouvelles, identiques aux actions
existantes, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices
prorata temporis.
 
Deuxième résolution : Modification des statuts
L’assemblée générale décide de modifier l’article 5 alinéa 1 des statuts afin de le mettre en
conformité avec la résolution prise, comme suit :
 
ARTICLE 5
Il existe quatre millions trois cent quatre-vingt mille sept cent sept (4.380.707) actions. Chaque action
est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la
liquidation.
(…)
 
Troisième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
Volet B
- à l’administrateur unique et tout avocat du cabinet Hirsch & Vanhaelst, établi à 1050 Bruxelles,
Avenue Louise 290, chacun pouvant agir seul et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer les
démarches administratives subséquentes à la présente assemblée, notamment la mise à jour du
registre des actionnaires ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés,Rapport
de l’organe d'administration établi conformément aux articles 5:121, § 1er, alinéa 1er et 5:133, § 1er,
alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, Rapport du réviseur d'entreprises établi
conformément à l’article 5:133, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations .