Ondernemingsnr : 0500945711
Naam
(voluit) : 3-TECH
(verkort) :
Rechtsvorm : Naamloze vennootschap
Volledig adres v.d. zetel Assesteenweg 117 bus 5E
 : 1740 Ternat
Onderwerp akte :
MAATSCHAPPELIJKE ZETEL, STATUTEN (VERTALING,
COORDINATIE, OVERIGE WIJZIGINGEN), DOEL, ONTSLAGEN,
BENOEMINGEN
 
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire au sein de la société à responsabilité limitée
« Yves Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés », dont le siège est à Seneffe, avenue de la
Motte Baraffe 20.
Le 24 juin 2022.
 
Il résulte que :
 
L’actionnaire unique de la société anonyme 3-TECH, ayant son siège à 1740 Ternat – Assesteenweg
117 boite 5E.
Numéro d’entreprise 0500.945.711.
Constituée par acte du notaire Benjamin Van Hauwermeiren, à Lede, du 19 novembre 2012, publié
aux Annexes au Moniteur belge du 30 novembre 2012 sous le numéro 12193930.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes du procès-verbal d’assemblée générale dressé par le
notaire Tim Herzeel, à Aalst-Erembodegem, le 17 mars 2015, publié aux Annexes au Moniteur belge
du 1er avril 2015 sous le numéro 15047719.
 
Exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :
 
1. Modification du siège
L’actionnaire unique décide de transférer le siège actuel pour l’établir à 1170 Watermael-Boitsfort,
rue des Pêcheries, 83 boite 21, avec effet à la date de ce jour.
 
2. Modification de l’objet
Le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration sur la modification de l’objet de la
société, en application de l’article 7:154 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport est intégralement validé par l’actionnaire unique.
Ce dernier décide de modifier l’objet en adoptant le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  Toute activité de holding, l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente,
l'achat, la gestion et la négociation d'actions, parts et obligations, certificats, crédits, monnaies et
autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la
forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles
aient ou non un statut juridique (semi) public ;
    •  Toutes activités contribuant à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par
voie d’apports, de participations ou d’investissements généralement quelconques ou en exerçant des
Luik B
fonctions d’administration ;
    •  Toutes activités de consultance, de conseils, de soutien, et la prestation de tous services, se
rapportant à la vie, la gestion et le fonctionnement de toutes formes d'entreprises ;
    •  Tous travaux relatifs aux techniques du bâtiment en général ;
    •  Tous travaux de constructions de toute nature, y compris par soustraitance, de gros œuvres et
de rénovation ;
    •  Tous travaux d’achèvement et de finition et notamment des finitions de plâtrerie, de menuiserie,
de revêtement des sols, de peinture, etc. ;
    •  Toute activité liée au travail du bois et à la menuiserie au sens large du terme ; 
    •  L’importation, l‘exportation, le commerce, le montage, l’installation et l’entretien de cuisines et de
tous articles dans le secteur électroménager ;
    •  Tous travaux d’installation de systèmes de chauffage, de climatisation, de ventilation et de
conditionnement d'air, de systèmes électriques, de câbles et appareils électriques et autres
installations électrotechniques ;
    •  Le commerce en gros et détail de tous produits, de marchandises, de matériels et d’
équipements spécialisés dans les activités mentionnées ciavant ; 
    •  La réalisation d’études et de plan, la conception et l’établissement de projets dans le cadre d’
activités d’ingénierie et de conseils techniques ;
La société peut exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou liquidateur dans toute autre
société.
La société peut emprunter, prêter, se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en
faveur de toute personne ou société, liée ou non.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de
souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un
objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services. »
 
3. Refonte des statuts
L’actionnaire unique décide de procéder à une refonte complète des statuts pour les mettre en
conformité avec les résolutions prises ci-avant et avec les dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
 
Il adopte le texte suivant :
 
TITRE I. GENERALITES
 
Article 1. Forme – Dénomination
La société a la forme d'une société anonyme de droit belge. Elle est dénommée « 3-TECH ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- Toute activité de holding, l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente,
l'achat, la gestion et la négociation d'actions, parts et obligations, certificats, crédits, monnaies et
autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la
forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles
aient ou non un statut juridique (semi-) public ;
- Toutes activités contribuant à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie
d’apports, de participations ou d’investissements généralement quelconques ou en exerçant des
fonctions d’administration ;
- Toutes activités de consultance, de conseils, de soutien, et la prestation de tous services, se
rapportant à la vie, la gestion et le fonctionnement de toutes formes d'entreprises ;
- Tous travaux relatifs aux techniques du bâtiment en général ;
- Tous travaux de constructions de toute nature, y compris par sous-traitance, de gros œuvres et de
rénovation ;
Luik B
- Tous travaux d’achèvement et de finition et notamment des finitions de plâtrerie, de menuiserie, de
revêtement des sols, de peinture, etc. ;
- Toute activité liée au travail du bois et à la menuiserie au sens large du terme ;
- L’importation, l‘exportation, le commerce, le montage, l’installation et l’entretien de cuisines et de
tous articles dans le secteur électro-ménager ;
- Tous travaux d’installation de systèmes de chauffage, de climatisation, de ventilation et de
conditionnement d'air, de systèmes électriques, de câbles et appareils électriques et autres
installations électrotechniques ;
- Le commerce en gros et détail de tous produits, de marchandises, de matériels et d’équipements
spécialisés dans les activités mentionnées ci-avant ; 
- La réalisation d’études et de plan, la conception et l’établissement de projets dans le cadre d’
activités d’ingénierie et de conseils techniques ;
La société peut exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou liquidateur dans toute autre
société.
La société peut emprunter, prêter, se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en
faveur de toute personne ou société, liée ou non.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de
souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un
objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.  
 
Article 4. Durée  
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAL – TITRES
 
Article 5. Capital
Le capital est fixé à septante mille euros (70.000 EUR) et est représenté par mille deux cents (1.200)
actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/1.200e de l’avoir de la société.
 
Article 6. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
Lors de toute augmentation de capital, les actions à souscrire en numéraire, les obligations
convertibles ou les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
ordinaire ou électronique.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
L’assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit préférentiel de souscription dans l'intérêt de
la société, à condition de respecter les règles de quorum et de majorité requises pour une
modification des statuts.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
Luik B
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
Article 7. Appels de fonds
L'engagement de libération d’une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition
contraire.
Les actions qui n’ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, seront libérées
partiellement ou entièrement aux époques et pour les montants fixés souverainement par le Conseil
d'administration.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d’un
intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater de l'exigibilité du
versement.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège.  
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs. Ils sont inscrits dans un registre des titres
nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
L'organe d'administration peut décider que ces registres seront tenus sous la forme électronique.
 
Article 9. Transfert des titres
Toute cession de titres nominatifs doit être inscrite dans le registre concerné, datée et signée par le
cédant et le cessionnaire ou par leur fondé de pouvoirs, ou de toute autre manière autorisée par ledit
Code.
 
Article 10. Indivision et démembrement
Toute action est indivisible.
Si un titre appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de
démembrement du droit de propriété d’un titre en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier seul, à l’exception des dispositions de l’article 6 des présents statuts
concernant l’exercice du droit de préférence en cas d’augmentation de capital par apport en
numéraire.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
Article 11. Principe
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
 
Article 12. Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
Article 13. Gestion journalière
L’administrateur unique peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie
des affaires sociales à une ou plusieurs personnes qu’il désigne.
 
Article 14. Mandats
L’administrateur unique peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’administrateur unique peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
Luik B
 
Article 15. Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par l’administrateur unique ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable de l’administrateur
unique.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 16. Rémunération
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
 
Article 17. Contrôle
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre V. Assemblée générale
 
Article 18. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par courrier électroniques ou courrier ordinaire envoyés quinze jours au moins avant
l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, à tout propriétaire de titres et
aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 20. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, via
toute procuration écrite, à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont
accomplies.
 
Article 21. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration, ou en son absence,
par le plus âgé des administrateurs présents.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
Article 22. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
Luik B
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 23. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée, les décisions seront réputées être prises à la date de
la dernière signature apposée, sauf preuve du contraire.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 24. Assemblée générale électronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, dans les conditions prévues par la loi.
La qualité d’actionnaire, l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre à tout propriétaire de titres de
participer aux délibérations et d'exercer leur droit de poser des questions.
 
Article 25. Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 26. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – RÉSULTAT
 
Article 27. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
Article 28. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 29. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
Luik B
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Les dividendes non réclamés expirent après une période de cinq (5) ans.
 
TITRE VII. Dissolution et liquidation
 
Article 30. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 31. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 32. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 33. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 34. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 35. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
4. Administration de la société
a/ Démission
L’actionnaire unique prend acte de la démission de Monsieur THYS François et Monsieur
MASSANGE de COLLOMBS Tangui de leur mandat d’administrateur de la société, avec effet à la
date de ce jour.
Il leur est donné décharge pour l’exercice de leur mandat.
 
b/ Nomination
L’actionnaire unique désigne en qualité d’administrateur unique, en application de l’article 7:101 du
Code des sociétés et des associations, avec tous les pouvoirs prévus aux statuts : la société à
responsabilité limitée FinStrat, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0786.589.331, avec pour représentant permanent Monsieur THYS François, prénommé.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure.
 
5. Siège d’exploitation
Monsieur Thys, en qualité d’administrateur et actionnaire unique, décide d’établir un siège d’
exploitation pour la société en Région wallonne à 4651 Battice, rue de Nazareth, 5.
Luik B
 
6. Pouvoirs
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Rapport de l’organe d’administration sur la modification de l'objet
- Procurations
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe