Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JPCD
Rue Grégoire-Bodart 3
4500 Huy
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte de constitution de la SPRLU "JPCD", reçu par le Notaire Caroline REMON à Jambes
le 03 février 2015, en cours d'enregistrement :
 
L'AN DEUX MIL QUINZE
            Le trois février
            Devant, Nous, Maître Caroline REMON, notaire de résidence à JambesNamur.
A COMPARU :
            Monsieur PEETERS Jean Théo Marie Joseph Ernest, né à Millen, le 18 janvier 1955,
domicilié à 4577 Modave, rue Djensitru, n° 9.
            Epoux marié sous le régime de la séparation des biens suivant son contrat de mariage reçu
par le Notaire André LEROY en date du 23 janvier 1979. Régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il
nous le déclare.
            Ci-après dénommé « le comparant » ou « le fondateur »
 
II. STATUTS
            Article UN  DENOMINATION.
            Il est constitué, par les présentes, une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « JPCD ».
            Article DEUX  SIEGE SOCIAL.
            Le siège de la société est établi à  4500 HUY, rue Grégoire Bodart, n° 3.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société pourra, par simple décision de
la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
            Article TROIS  OBJET.
La société a pour objet la gestion et l’exploitation de cabinets dentaires, la réalisation, la fourniture et
la réparation de prothèses dentaires ainsi que toute opération en rapport avec la dentisterie au sens
large.
La société aura aussi pour objet :
    •  toutes opérations immobilières et foncières et notamment l’achat, la vente, l’échange, le leasing
immobilier, la construction, la réparation, la transformation, la location et la gestion de tous biens
immeubles, bâtis ou non bâtis, pour son propre compte uniquement ;
    •  toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous
biens meubles, pour son propre compte uniquement.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son ob-jet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
0597648177
Volet B
partiellement, la réalisation.
            Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger,
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
La société peut accepter des mandats de gérant, administrateur ou liquidateur.
            Article QUATRE  DUREE.
            La présente société est constituée pour une durée illimitée sauf le cas de dissolution
anticipée.
            Article CINQ  CAPITAL.
            Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS
(18.600,00€).
Il est représenté par 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune
1/100ème  de l’avoir social.
Il est libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00€).
            Article SIX – APPELS DE FONDS.
            Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels
de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
            La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
            L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
            La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un
tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
            Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu
de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
            L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
            En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
           ARTICLE SEPT- REGISTRE DES PARTS SOCIALES.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant :
    •  la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts sociales lui revenant;
    •  les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées et signées par le cédant
et le cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de décès.
            Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le re-gistre des associés.
            Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège
de la société en conformité avec la Loi et les usages locaux.
            Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
             ARTICLE HUIT – CESSION ENTRE VIFS OU TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT
            Cessions libres
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
Volet B
            Cessions soumise à agrément
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
            Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
         ARTICLE NEUF – AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE
         En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire
doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts.
            Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
      L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si
ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
            Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
           ARTICLE DIX – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété
d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier.
            ARTICLE ONZE - GERANCE   
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
as-sociés ou non, nommés dans l'acte de société ou par l'assemblée générale et toujours révocables
par elle.
            Chaque gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au
nom de la société, dans le ca-dre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à
l'assemblée générale.
            Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
            Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
            Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
            Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu'il désignera; ces
délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de
l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant
cet accord de l'assemblée générale, le gé-rant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à
raison des suites de cette délégation.
Volet B
            La durée du mandat de gérant n'est pas limitée.
                ARTICLE DOUZE - REMUNERATION
            Les fonctions de gérant et de commissaire peuvent être rémunérées.
            Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les
associés réunis en assemblée générale.
            L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
            ARTICLE TREIZE - CONTRÔLE DE LA SOCIETE
            Le contrôle de la société devra être confié à un ou plu-sieurs commissaires réviseurs dès que
les critères légaux l'imposeront.
            L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou
plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette
nomination obligatoire.
            Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuel-lement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissai-res.
            Il peut se faire représenter par un expertcomptable.
            La rémunération de l'expertcomptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord
ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
            En ces cas, les observations de l'expertcomptable sont com-muniquées à la société.
               ARTICLE QUATORZE - ASSEMBLEE GENERALE
                Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire chaque année le 26 février à 20h, et pour la première fois en 2016.
            Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.  S’il n’y a qu’un
seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
            Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
             ARTICLE QUINZE - PROROGATION
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.  Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
            ARTICLE SEIZE -  PRESIDENCE-DELIBERATIONS
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            ARTICLE DIX-SEPT -  VOTES
            Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions
légales.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne,
associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droit y afférents sont exercés par l’usufruitier.
            ARTICLE DIX-HUIT -  EXERCICE SOCIAL
            L’exercice social commence le  1er janvier et finit le 31 décembre  de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
            Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour finir le 31 décembre
2015.
            ARTICLE DIX-NEUF -  REPARTITION – RESERVES
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affecté au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
            ARTICLE VINGT -  DISSOLUTION
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            ARTICLE VINGT-ET-UN -  LIQUIDATEURS
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
Volet B
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de
leur nomination.
            ARTICLE VINGT-DEUX - REPARTITION DE L’ACTIF NET
            Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit pas
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
            ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE
            Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié
à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            ARTICLE VINGT-QUATRE - COMPETENCE JUDICIAIRE
            Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
            ARTICLE VINGT-CINQ - DROIT COMMUN
            Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES 
            Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est
définitivement constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix
décide : 
    •  de ne pas nommer de commissaire, vu la situation actuelle de la société;
    •  de nommer gérant : Monsieur PEETERS Jean, prénommée, qui accepte ;
    •  que le mandat de gérant pourra être rémunéré.
    •  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
L'associé unique décide que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le comparant au nom et ou pour
compte de la société en formation depuis le 1er février 2015, sont repri-ses par la société
présentement constituée, ce qui est expressé-ment accepté par l'associé unique. Cependant, cette
reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la
personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
    •  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire :
L'associé unique décide qu'il est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en formation, les
actes et engagements néces-saires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce jour. Il est
constitué comme mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que
si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
DROIT D'ECRITURE
Droit de nonante cinq euros (95€) payé sur déclaration par le notaire instrumentant.
 
DONT ACTE
Fait et passé à Jambes/Namur, en l’étude
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec le Notaire.
 
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour l’e-dépôt et publication
aux annexes du Moniteur Belge.