Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
W|NOT
(en entier) :
(adresse complète)
WALNOT
Rue des Boscailles(WSP) 25
1457 Walhain
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal dressé par le notaire Yves Somville, associé de la société notariale dénommée «
Notaires Somville – de Ruyver », BCE numéro 0665.581.534, dont le siège est sis à 1490 Court-
Saint-Etienne, chaussée de Bruxelles, 10, substituant le notaire Marc Bombeeck légalement
empêché, le 21 décembre 2017, il résulte que :
 
I.CONSTITUTION
Monsieur BOMBEECK Marc Nicolas Bernard Marie, né à Ixelles le 7 juin 1965, veuf non remarié,
domicilié à Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue Emile Verhaeren, 24.
A constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :
 
DENOMINATION
La société privée à responsabilité limitée est dénommée : "Walnot" en abrégé « W | NOT ». Le nom
de la société est toujours suivi de la mention « notaires associés » ou « société notariale ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
SIEGE SOCIAL
Le siège social de la société privée à responsabilité limitée est établi à 1457 Walhain, rue des
Boscailles, 25.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.  La société pourra aquérir
des immeubles ou détenir des droits réels sur des immeubles dans les limites fixées par la Loi
organique du notariat et les règlements pris en application de celle-ci.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social a été fixé, lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), et est
représenté par mille deux cents (1.200) parts sociales sans valeur nominale.
Les parts sociales sont souscrites par apport en numéraire par le constituant prénommé, savoir :
    •  Monsieur Marc BOMBEECK, prénommée, à concurrence de mille deux cents parts sociales, soit
un montant de dix huit mille six cents euros (18.600,00 €)
Les mille deux cents parts souscrites par Monsieur Marc BOMBEECK pour un montant de dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 €) sont libérées en totalité, soit pour un montant de dix huit mille six
0686774945
Volet B
cents euros (18.600,00€).
DUREE
La société est constituée pour illimitée.
GERANCE-POUVOIRS-REPRESENTATION
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale parmi les
notaires qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à
l’article 50, §2, 3° de la Loi organique du notariat.
La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un notaire associé, un autre notaire, un candidat-notaire ou un
notaire honoraire, désigné conformément à l’article 64 de la Loi organique du notariat à la requête de
toute personne intéressée. Ce suppléant sera automatiquement gérant successeur pour la durée de
la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée, à l’unanimité,  détermine le montant des rémunérations fixes ou
proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements, sont portés en frais généraux.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus notaire, n’est plus en mesure ou n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut
pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais également, en
cas de suspension préventive ou disciplinaire de ce notaire, pendant la durée de la suspension.
Est nommé gérant statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Marc BOMBEECK, qui a accepté.
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l’assemblée générale. En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule
signature.
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 18
heures, au siège ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.  Si ce jour est férié,
l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et
gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Chaque associé dispose d’une voix.
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est associé lui-même et s’il n’a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail
avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
RESERVE - DISTRIBUTION
Sur le résultat, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, sous réserve des dispositions de l’article 320 du Code des sociétés et dans le respect  de
l’éventuel règlement d’ordre intérieur.
 
Volet B
II. DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA SOCIETE NOTARIALE
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales et la déontologie.
L’assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l’article 20 ci-avant, peut arrêter un
Règlement d’ordre intérieur qui sera soumis à l’approbation de la Chambre des notaires.
Ce Règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Il ne
peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité, mais ne doit pas
être établi par acte authentique.  En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d’ordre
intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si le Règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d’administration de la gérance que celles prévues par l’article 14 des statuts, ce sont les
dispositions du Règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à l’égard
de la société. Pour l’application de l’article 263 du Code des Sociétés, les dispositions plus
contraignantes du Règlement d’ordre intérieur seront considérés comme statutaires entre les
associés et à l’égard de la gérance et de la société.
 
 III.DISPOSITIONS TRANSITOIRES      
a.PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commencera le 2 janvier 2018 pour se terminer le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en l’an 2019.
b. ABSENCE DE COMMISSAIRE
Le comparant décidé de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du plan financier,
établi de bonne foi, que la Société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des
Sociétés.
c.ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements souscrits en
son nom lorsqu’elle était en formation. Cette décision prendra effet dès l’acquisition de la
personnalité morale par la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Yves Somville
Mention : Déposé une expédition de l'acte constitutif du 21 décembre 2017