N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
VETOCARE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Tournai 36
7520 Templeuve
Objet(s) de l'acte :
Constitution
 
D’un acte reçu par le notaire Anne Gahylle, de résidence à Tournai, en date du vingt-cinq septembre
deux mil dix-huit,en cours d’enregistrement, il résulte que
 
1°) Madame TOMME Sabine, Magda, médecin vétérinaire, née à Tournai, le dix août mil neuf cent
septante, domiciliée à Tournai (7520- Templeuve) rue de Tournai 38
2°) Madame DELETTREZ Ludivine, Emmanuelle, médecin vétérinaire, née à Lille le vingt-six
novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, domiciliée à Tournai (7543- Mourcourt) Route Provinciale
3.
Ont requis le notaire soussigné d'acter qu' elles constituent une société civile sous forme d'une
société privée à responsabilité limitée, dénommée «VETOCARE»
 
ARTICLE UN : FORME-DÉNOMINATION
La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination « VETOCARE »
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société
Civile Privée à Responsabilité Limitée " ou du sigle "Société Civile sous forme de S.P.R.L "
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège social est établi à Tournai (7520 Templeuve) rue de Tournai 36 et peut être transféré
partout en Belgique par simple décision du ou des gérants régulièrement publiée aux annexes du
Moniteur Belge, et moyennant l'accord préalable du conseil de l'Ordre des Vétérinaires .
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société peut :
    •  Procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal
    •  S’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis
    •  Percevoir et gérer les honoraires médicaux.
    •  L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre
déontologiques, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité,
à la dignité et l’indépendance professionnelle du praticien.
D’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à
favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci .
Elle s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion
0705860189
Volet B
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des
médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
La société pourra aussi constituer et gérer un patrimoine mobilier ou immobilier propre dans le strict
respect de la déontologie des médecins vétérinaires.
La responsabilité de tout médecin vétérinaire associé est illimitée. Elle doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Elle s’interdit, toute forme de commercialisation de la médecine vétérinaire de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
ARTICLE 4 : DURÉE
La société est constituée pour une durée indéterminée
ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) entièrement souscrit
et libéré à concurrence d’un tiers, divisé en 186 parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186ème) du capital social.
ARTICLE 11 CESSION DE PARTS entre vifs- pour cause de mort .
PROCÉDURE D'AGRÉMENT
Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratique dans la société et,
éventuellement , après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins vétérinaires d’
Expression française ;
    •  Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts comme il l’entend sauf à respecter
l’alinéa précédent
Lorsqu’il existe plusieurs associés les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de l’unanimité des associés et conformément au
premier alinéa du présent article
Il est également prévu un droit de préemption en faveur des associés existants de la société, de
sorte que si, l’un d’entre eux, souhaite céder ses part, il doit en proposer la cession en priorité aux
actionnaires existants ;
Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit de rachat des parts transmises, de
faire connaître à la gérance, dans les deux mois de la réception de l’avis d’ouverture du droit de
rachat visé-ci-dessus, le nombre de parts dont ils se portent acquéreurs. Si plusieurs associés se
portent acquéreurs de parts offertes pour un nombre excédant le nombre de parts présentées à la
cession, celles-ci sont, à moins de conventions contraires entre les intéressés, réparties entre eux,
par les soins de la gérance, au prorata du nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire à ce
moment, par rapport au total des parts appartenant aux associés qui exercent leur droit de rachat.
Au contraire, si les engagements de rachat des associés ne portent pas sur l’intégralité des parts
transmises, les parts sociales restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai
supplémentaire de trente jours soit par la société elle-même, soit par un ou plusieurs tiers
acquéreurs, préalablement agréés par les associés.
Le rachat des parts sociales est seulement effectif et le transfert des parts est réalisé lorsque toutes
les parts à reprendre ont fait l’objet d’engagements de rachat souscrits par un ou plusieurs associés
ou tiers acquéreurs agréés ou encore par la société elle-même.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser ::
    •  Soit opérer une modification de l’objet social , de la dénomination et des statuts conformément à
la loi
    •  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    •  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
    •  En cas de transmission de part pour cause de décès d’un associé, les héritiers ou légataires,
attributaires de parts sociales du défunt, qui ne peuvent pas devenir associés, parce qu’ils ne
réunissent pas les conditions prévues supra ont droit à la valeur des parts transmises. A cette, fin ils
peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la société. Par ailleurs, les parts revenant
aux dits attributaires, peuvent être rachetées d’office, à défaut par lesdits attributaires d’avoir, dans
les six mois du décès, demandé leur agréation comme associés ou, en cas de rejet de cette
demande, à défaut d’avoir réclamé dans les trois mois de ce rejet, le rachat de leurs parts sociales
    •  Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts, lors d’une transmission pour
cause de décès est égal à leur valeur d’après l’actif net de la société, après répartition bénéficiaire,
résultant des chiffres du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale ordinaire avant la
transmission donnant ouverture au droit de rachat. Cette valeur sera fixée par un réviseur d’
Volet B
entreprises ou un expert-comptable nommé de commun accord par les parties ou, à défaut d’accord
quant à sa désignation, par le Tribunal , à la requête de la partie la plus diligente. L’expert devra
utiliser lors de l’expertise somme seul critère celui de la valeur intrinsèque (actif net corrigé) à défaut
de toute utilisation des valeurs de rendement. Les frais d’expertise sont supportés par moitié par
chacune des partie cédante et cessionnaire. L’expert devra déposer son rapport dans le mois de sa
nomination .
    •  En cas de cession entre vifs, le prix des parts cédées est payable le jour de la signature du
transfert dans le registre des associés, laquelle doit avoir lieu endéans les quatre mois qui suivent la
date à laquelle la gérance a avisé les intéressés du rachat des parts sociales.
    •  Dans le cas particulier d’une transmission des parts pour cause de décès d’un associé, le
paiement du prix aux héritiers ou légataires, attributaires de parts sociales du défunt, qui ne peuvent
pas devenir associés, pourra être échelonné sans excéder une période de maximum 48 mois.
    •  Les parts rachetées sont incessibles jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 12 : GERANCE
La Société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants, associés révocable en tout temps par
l’assemblée générale.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire .
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des médecins Vétérinaires d’Expression française.
ARTICLE 13 POUVOIRS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale
Le gérant peut sous sa responsabilité, déléguer :
    •  Soit la gestion journalière en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés
ou autres
    •  Soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception d’activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telle ou telle personne associée ou non qu’il désignera .
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée :
moyennant cet accord de l’assemblée générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération éventuelle du mandat du gérant ne peut se faire
au détriment d’un ou plusieurs associés. Elle doit correspondre à des prestations de gestion
réellement effectuées.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s)
gérants pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans une opposition d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
ci-avant.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
ARTICLE 15 : REVOCATION OU DEMISSION DU (DES) GERANT(S)
La révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux
conditions de majorité de l'article 35, § 2, des présents statuts.
Le gérant révoqué cesse immédiatement et de plein droit d'être investi du pouvoir de contracter au
nom de la société et d'obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
Le gérant unique qui veut démissionner de ses fonctions doit convoquer, dans le plus bref délai, une
assemblée générale aux fins d'acter sa démission, de délibérer sur sa décharge et de pourvoir à son
remplacement. Il reste en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement.
En cas de pluralité de gérants, le gérant qui veut démissionner ses fonctions doit notifier sa
démission, par lettre recommandée et au moins un mois à l'avance, à son (ses) cogérant(s), le(s)
quel(s) doi(ven)t convoquer, dans le plus bref délai, une assemblée générale aux fins d'acter sa
démission, de délibérer sur sa décharge et de pourvoir à son remplacement le cas échéant.
Volet B
Le gérant devra, en outre, si l'assemblée générale le juge utile, continuer de prêter son concours à la
société pour mettre son successeur au courant des affaires sociales, pendant un délai qui sera fixé
par l'assemblée, sans toutefois excéder trois mois.
La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne
pas la dissolution de la société.
ARTICLE 18 : RÉUNION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient, soit au siège social, soit en tout autre endroit
désigné dans la convocation.
L’assemblée générale ordinaire se réunit le 10 juin de chaque année à 20 heures, ou le premier jour
ouvrable qui suit si ce jour est férié.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins
avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
ARTICLE 23 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le.31 décembre
Le 31 décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
ARTICLE 28 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure. L'actif net est partagé entre les associés en
proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les liquidateurs non habilités à exercer l’art de guérir les animaux en Belgique devront se faire
assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins Vétérinaires pour ce qui
concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la
confidentialité, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés réunis à l’instant en assemblée générale ont pris les décisions suivantes.
1 - Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce,
pour se clôturer le 31 décembre deux mil dix-neuf
2 - Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu le. 10 juin 2020
Nomination du et des gérants
Sont désignées en qualité de gérantes :les docteurs vétérinaires :
Sabine TOMME Et Ludivine DELETTREZ
Et ce pour une durée indéterminée
lesquelles comparantes acceptent leur mandat .
3 – Rémunération des gérants.
Le mandat du gérant sera rémunéré.
Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de
commerce compétent.
Le docteur Sabine TOMME est en outre désignée comme interlocuteur pour communiquer avec l’
Ordre des Médecins Vétérinaires.
 
Pour extrait analytique conforme