N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Académie Régionale de Police de Bruxelles
(en abrégé) : A.R.P.B.
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue du Planeur 10
Bruxelles (Haren)
1130
Bruxelles, le 19 octobre 2023
  
 
  
Les fondateurs
  
 
  
1.       Monsieur Rudi Vervoort, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, rue Ducale 7, à 1000
Bruxelles, 
  
 
  
2.       Madame Sophie Lavaux, Haute fonctionnaire, visée à l’article 48 de la loi spéciale relative aux institutions
bruxelloises, rue de la Ligne 40, à 1000 Bruxelles.
  
 
  
Déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à l’article 1 :5, §2, premier tiret
du Code des sociétés et associations en fixant les statuts comme suit :
  
 
  
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE.
  
 
  
Article 1.
  
L’association revêt la forme d’une association sans but lucratif. Elle prend le nom de « Académie Régionale de
Police de Bruxelles » en abrégé « A.R.P.B. » et en néerlandais « Gewestelijke Policieacadamie Brussel », en
abrégé « G.P.A.B. ». 
  
 
  
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et
1001519060
autres pièces émanant de l’association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but
lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.
  
 
  
L’ASBL peut ajouter à ces mentions obligatoires l’acronyme « B.P.A. », pour « Brussels Police Academy ».
  
 
  
Article 2.
  
Son siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale, et plus précisément à l’adresse suivante : rue du
Planeur 10, 1130 Haren.
  
 
  
L’organe d’administration peut décider de transférer l’adresse du siège de l’association en tout autre lieu de la
Région de Bruxelles Capitale. L’assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa
première réunion suivante.
  
 
  
Article 3.
  
L’association est constituée pour une durée illimitée.
  
 
  
TITRE II : BUT.
  
 
  
Article 4.
  
L’association a pour mission désintéressée d’assurer des formations professionnelles pour les membres du
personnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi que des formations en rapport avec la sécurité
destinées aux membres du personnel d’autres organismes et services publics.
  
Elle vise à devenir un centre d’expertise dans ce domaine.
  
Elle accomplira sa mission dans le respect des valeurs démocratiques de l’Etat et des dispositions légales et
réglementaires se rapportant à son objet.
  
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
  
 
  
Article 5.
  
En ce qui concerne l’organisation des formations, elle devra respecter les textes légaux et réglementaires lui
permettant d’obtenir et de maintenir l’agrément accordé par le Ministre ayant l’Intérieur dans ses compétences.
  
Outre les zones de police établies sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, il est loisible à d’autres
zones de police du Royaume constituées conformément à la loi du 7 décembre 1998, organisant un service de
police intégré, structuré à deux niveaux, d’user des services dispensés par l’association, dans les
conditions fixées par les organes de gestion de l’association.
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
TITRE III : MEMBRES.
  
 
  
Section I – Catégories
  
 
  
Article 6.
  
Le nombre des membres n’est pas limité. Son minimum est fixé à trois.
  
Les membres fondateurs sont les comparants à l’acte constitutif passé sous-seing privé le 19 octobre 2023.
  
 
  
Existent au sein de l’association trois catégories de membres :
  
 
  
La catégorie A comprend le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale et le Haut fonctionnaire visé
à l’article 48 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises.
  
 
  
La catégorie B est constituée des six zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale.
  
 
  
La catégorie C est constituée des membres adhérents.
  
 
  
Sont membres effectifs de droit :
  
 
  
Membres A :
  
 
  
-          Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  
-          Le Haut fonctionnaire visé par l’article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises ;
  
 
  
Membres B :
  
 
  
-          la zone de police 5339 Bruxelles-Ixelles (“Bruxelles-Capitale-Ixelles”) ;
  
-          la zone de police 5340 Molenbeek-St-Jean, Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren, Koekelberg,
Jette (“Bruxelles-Ouest”) ;
  
-          la zone de police 5341 Anderlecht, Forest, Saint-Gilles (“Zone Midi”) ;
  
-          la zone de police 5342 Uccle, Watermael-Boitsfort, Auderghem (“Zone Marlow”);
  
-          la zone de police 5343 Woluwe-Saint-Pierre, Woluwe-Saint-Lambert, Etterbeek (“Zone Montgomery”);
  
-      la zone de police 5344 Schaerbeek, Evere, Saint-Josse-ten-Noode (“Zone Nord”).
  
 
  
Sont membres adhérents de droit :
  
               
  
Membres C :
  
 
  
-      les présidents des collèges des six zones de police sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  
-          le Directeur général adjoint de Bruxelles Prévention Sécurité ;
  
-          le Procureur général près la Cour d’appel de Bruxelles, ou son représentant accrédité ;
  
-          un représentant de l’Académie Nationale de Police (« ANPA ») ;
  
-          le directeur judiciaire de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale ;
  
-          le directeur coordonnateur de l’arrondissement de Bruxelles ;
  
-          les directeurs des hautes écoles partenaires de la formation de base des aspirants inspecteurs.
    
 
  
Article 7.
  
Seuls les membres effectifs de catégories A ou B jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi,
notamment le droit de vote aux assemblées générales.
  
 
  
Outre les membres effectifs de droit, l’assemblée générale peut accueillir de nouveaux membres effectifs de
catégorie A ou de catégorie B. Pour acquérir la qualité de membre effectif, le candidat doit remplir la condition
suivante :
  
 
  
-          être présenté par les membres de la catégorie A.
  
 
  
L’assemblée générale se prononce sur la candidature à la majorité absolue des voix valablement exprimées
des membres présents ou représentés.
  
 
  
Aucune décision ne peut être prise sans obtention de la majorité des voix des membres tant de la catégorie A
que de la catégorie B présents ou représentés.
  
 
  
Article 8.
  
Sont membres adhérents les personnes qui désirent participer aux activités de l'association. Afin d’être
admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts. Les membres adhérents sont conviés aux
assemblées générales de l’association et y siègent avec voix consultative.
  
 
  
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, qu’elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite par voie postale ou électronique à l’organe d'administration. En cas
de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
  
 
  
Les membres adhérents sont admis par l’assemblée générale statuant à la majorité simple.
  
 
  
Aucune décision ne peut être prise sans obtention de la majorité des voix des membres tant de la catégorie A
que de la catégorie B présents ou représentés.
  
 
  
Article 9.
  
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres, conformément à l’article 9
:3§1er du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration peut décider que le registre sera
tenu sous la forme électronique.
  
 
  
La cotisation annuelle sociale de chaque membre ne peut pas excéder 1,00 euro. Le montant de la
cotisation est fixé par l’organe d’administration.
  
 
  
Section II - Démission, exclusion, suspension.
  
 
  
Article 10.
  
La démission, la suspension et l’exclusion des membres se font de la manière déterminée par l’article 9:23 du
Code des sociétés et des associations.
  
 
  
Article 11.
  
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation à l’assemblée générale.
  
L'exclusion ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, dans le respect des conditions de quorum et
de majorité requises pour la modification des statuts, le membre en cause ayant été entendu.
  
 
  
Article 12.
  
Le membre sortant n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut pas réclamer le remboursement des
cotisations qu’il a versées, il reste tenu de la participation financière pour les prestations de l’association dont il
a bénéficié.
  
 
  
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE.
  
 
  
Article 13.
  
L’assemblée générale se compose des membres effectifs et des membres adhérents.
  
 
  
Les membres seront représentés à l’assemblée générale selon les dispositions suivantes :
  
 
  
Membres de la catégorie A : les membres comparaissent en personne. En cas d’empêchement, ils peuvent
donner procuration à leur suppléant. A défaut, ils peuvent donner procuration à un autre membre de leur
catégorie.
  
 
  
Membres de catégorie B : les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale sont chacune représentées
par leur chef de corps respectif. En cas d’empêchement, le chef de corps concerné peut donner procuration à
son adjoint. Il peut également donner procuration à un autre membre effectif de catégorie B.
  
 
  
Membres de catégorie C : ces membres sont représentés soit personnellement soit par une personne désignée
en leur sein dont l’identité est communiquée à l’organe d’administration au plus tard sept jours
avant l’assemblée générale.
  
 
  
Les membres informent l’organe d’administration de toute modification relative à leur représentation, dans les
15 jours de la modification intervenue. Tous les membres communiquent à l’organe d’administration les
coordonnées d’un suppléant par membre, qui siège en l'absence du représentant du membre initialement
désigné.
  
 
  
Chaque membre ne peut être titulaire que d’une seule procuration.
  
 
  
L’assemblée générale peut accueillir des personnalités à titre d’observateurs (sans droit de vote). Le Ministre-
Président de la Région de Bruxelles-Capitale peut désigner, de droit, deux observateurs qui siègent à
l’assemblée générale sans droit de vote.
  
 
  
Article 14.
  
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par le Code des sociétés et
des associations ainsi que par les présents statuts.
  
 
  
Sont notamment réservés à sa compétence:
  
 
  
1) la modification des statuts ;
  
2) la nomination et la révocation des administrateurs et du commissaire, ainsi que la fixation de sa
rémunération ;
  
3) l’approbation des budgets et des comptes annuels ;
  
4) la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaireainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et le commissaire ;
  
5) la dissolution volontaire de l’association ;
  
6) l’admission et l’exclusion d’un membre ;
  
7) la fixation de la cotisation sociale annuelle ;
  
8) la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
  
9) effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
  
10) tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
  
 
  
Article 15.
  
Il doit être tenu au moins une réunion de l’assemblée générale par an.
  
Tous les membres, administrateurs et commissaires sont convoqués à l'assemblée générale au moins quinze
jours avant celle-cipar lettre ordinaire ou courrier électronique signé par le Président et/ou le directeur, au nom
de l’organe d’administration. L'ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée par au moins un
vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
  
 
  
Sauf en ce qui concerne les modifications de statuts, l’exclusion d’un membre, la dissolution ou la
transformation  de l’association, l’assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas
mentionnés à l’ordre du jour à la condition qu’un accord soit exprimé à la majorité des voix.
  
 
  
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL, dans le respect des
prescriptions de l’article 9:16/1 du Code des sociétés et associations.
  
 
  
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
  
 
  
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire visé à l’article 19,
celui-ci prend part à l'assemblée.
  
 
  
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du présent code est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la
demande, par courrier ordinaire ou voie électronique.
  
 
  
L’assemblée générale ordinaire se déroule dans le respect des articles 9 :19 et 9 :20 du Code des sociétés et
des associations.
  
 
  
Article 16.
  
Outre l’assemblée générale ordinaire annuelle, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans
les cas prévus par la loi ou les statuts, ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
  
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l'assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu'un cinquième
des membres de l'association le demande.
  
Dans ce cas, l'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoque l'assemblée générale
dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
  
 
  
Article 17.
  
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies.
  
Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
  
 
  
Article 18.
  
L’assemblée générale est présidée par le Président de l’organe d’administration. En cas d’empêchement, elle
est présidée par le vice-président de l’organe d’administration et, à défaut, par l’administrateur présent le plus
âgé.
  
 
  
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par le Code des sociétés et des associations ou les présents
statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, étant entendu
qu’aucune décision ne peut être prise sans obtention de la majorité des voix des membres tant de la catégorie
A que de la catégorie B présents ou représentés.
  
 
  
Les membres de la catégorie A ont l’obligation de se concerter préalablement au vote. En cas de désaccord
persistant entre ces membres, la voix du Ministre-Président est prépondérante.
  
 
  
Les résolutions de l’assemblée générale requièrent qu’au moins la moitié des membres effectifs de chaque
catégorie soient présents ou représentés.
  
 
  
Article 19.
  
L’assemblée générale nomme les membres de l’organe d’administration à la majorité simple des voix et un
commissaire choisi parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises à la majorité des deux/tiers des
voix et ce pour une durée de 3 ans.
  
 
  
Article 20.
  
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification du ou des buts de l’association dont question à l’article 21.
  
La décision de dissolution comporte la désignation d’un collège de cinq liquidateurs ayant tous pouvoir pour
accomplir leur mission dans le respect des articles 2:118 à 2:141 du Code des sociétés et des associations.
  
La décision de dissolution détermine l’emploi du patrimoine de l’association, lequel en tout état de cause doit
être affecté à une fin désintéressée, et le sort du personnel de celle-ci.
  
 
  
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité que conformément aux
règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
  
 
  
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association ou un apport à titre gratuit d’universalité,
les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
  
 
  
Article 21.
  
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux/tiers des membres,
qu’ils soient présents ou représentés. Aucune modification ne peut être apportée qu’à la majorité des deux/tiers
des voix des membres présents ou représentés.
  
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association s’est constituée, ne peut être
adoptée qu’à la majorité des quatre/cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
  
Si les deux/tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés,  et adopter les modifications  aux  majorités  prévues  à l’alinéa 2 ou à l’alinéa 3. La
seconde réunion ne peut être  tenue moins de quinze  jours après la première réunion.
  
 
  
 
  
Article 22.
  
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
Président de l’organe d’administration et le Directeur de l’association. Ce registre est conservé au siège social
où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée
adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
  
 
  
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient
d'un intérêt, par courrier signé par l’administrateur désigné à cet effet.
  
 
  
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des
délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées
sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
  
 
  
TITRE V : ADMINISTRATION.
  
 
  
Article 23.
  
L’association est administrée par un organe d’administration composé d’au moins douze administrateurs.
  
 
  
Sont membres de droit de l’organe d’administration :
  
 
  
-          Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale ou son délégué ;
  
-          Le Haut fonctionnaire visé par l’article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises ; 
  
-          Le directeur général adjoint de Bruxelles Prévention Sécurité ;
  
-          Les chefs de corps des six zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  
-          Le délégué du ministre de l’Intérieur désigné conformément à l’article 4.12.16 de l’arrêté royal du 30
mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);
  
-          Un bourgmestre désigné par la conférence des bourgmestres à cette fin ;
  
-          Le directeur coordonnateur de l’arrondissement de Bruxelles.
  
 
  
Les membres de l’organe d’administration sont désignés par l’assemblée générale sur proposition des
membres effectifs de l’assemblée générale.
  
 
  
L’organe d’administration peut accueillir des personnalités à titre d’observateurs (sans droit de vote). Le
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne de droit deux observateurs et les hautes
écoles partenaires de la formation de base des aspirants inspecteurs désignent chacune de droit un
observateur.Le coordinateur de BRUSAFE est également invité à titre d’observateur.
  
 Article 24.
  
La durée du mandat des administrateurs est de six années. Exceptionnellement, le premier mandat court
jusqu’à la première assemblée générale qui suit le prochain renouvellement des conseils de police.
  
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Leur mandat est gratuit.
  
 
  
En cas de vacance de la place d’un administrateur avant la fin de son mandat, l’organe d’administration en
informe l’instance représentée par l’administrateur dont le mandat a pris fin. Cette instance est invitée
à communiquer le nom d’un remplaçant, que les administrateurs restants ont le droit de coopter.
  
 
  
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat d’administrateur coopté ; en cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en
décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat d’administrateur coopté prend fin à l’issue de
l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration
jusqu’à ce moment.    
  
 
  
 
  
Article 25.
  
Le Ministre-Président est président de droit de l’organe d’administration.
  
Les chefs de corps des six zones de police désignent en leur sein le vice-président de droit de l’organe
d’administration. Le mandat de vice-président est de deux ans.
  
L’organe d’administration choisit, le cas échéant, les titulaires d’autres fonctions spécifiques qu’il juge opportun
de créer.
  
En cas d’empêchement du président, ses fonctions seront assumées par le vice-président et, à défaut, par
l’administrateur le plus âgé.
  
En cas de parité des voix, la voix du président, ou de son remplaçant, est prépondérante.
  
 
  
Article 26.
  
L’organe d’administration se réunit sur convocation écrite du président et/ou du directeur par lettre ordinaire
ou courrier électronique, aussi souvent que le requiert l’intérêt de l’association.
  
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées huit jours au moins avant la date de la réunion,
sauf les cas d’urgence. La réunion de l’organe d’administration se tient au siège de l’association ou tout autre
lieu indiqué dans la lettre de convocation.
  
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité des voix émises par les administrateurs, 
présents ou représentés.Un administrateur peut donner procuration à un autre administrateur; un
administrateur présent ne peut être porteur que d’une seule procuration.
  
Les décisions de l'organe d'administration peuvent également être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
  
Le procès-verbal des réunions de l'organe d'administration est signé par le président et le directeur ; les copies
à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir
de représentation.
  
 
  
Article 27.
  
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association,
sauf ce que le Code des sociétés et des associations ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
  
 
  
Article 28.
  
L’organe d’administration peut aussi, avec l’autorisation de l’assemblée générale, transiger, compromettre,
acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter ou conclure des baux
de plus de neuf ans (sous réserve de la durée de l’association).
  
 
  
TITRE VI. ORGANE DE GESTION JOURNALIERE.
  
 
  
Article 29.
  
La direction de l’association est assurée par un Directeur nommé par l’organe d’administration, parmi les
membres ou fonctionnaires de police ayant exercé au moins 5 ans de carrière. Ses fonctions prennent fin par la
démission offerte de ses fonctions ou par révocation par l’organe d’administration.
  
 
  
Le Directeur exerce la gestion journalière des affaires de l’association.
  
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l’organe d'administration.
  
Cette gestion comporte notamment tout engagement de dépenses et tout paiement des chargés de cours, des
remboursements des salaires du personnel détaché, des salaires du personnel de l’ASBL, des loyers et des
locations d’infrastructures de tir et de sport ainsi que les charges y afférentes et pour tout autre engagement
dont le montant ne dépasse pas 30.000 euros HTVA.
  
L’organigramme de l’institution est arrêté par l’organe d’administration après présentation préalable du
Directeur.
  
Le Directeur assure le secrétariat de l’assemblée générale et de l’organe d’administration.
  
Le Directeur assiste aux réunions de l’assemblée générale et de l’organe d’administration avec voix
consultative.
  
En cas d’urgence, il peut pourvoir au recrutement et/ou au remplacement d’un chargé de cours, d’un moniteur
de pratique ou d’un formateur, à charge d’en faire rapport à l’organe de l’association ayant compétence,
originelle ou déléguée, en matière de personnel.
  
 
  
TITRE VII. DELEGATIONS.
  
 
  
Article 30.
  
Le pouvoir de délégation par l’organe d’administration est limité comme suit:
  
A.      Au directeur agissant seul tout engagement et paiement de dépenses dont le montant ne dépasse pas
30.000 euros HTVA.
  
En cas d’absence du directeur, les engagements et les paiements pourront être effectués, par le président de
l’organe d’administration et en l’absence de ce dernier, par le vice-président de l’organe d’administration.
  
  1. Au président ou au Haut fonctionnaire et au directeur agissant  conjointement, le pouvoir de signer tout
engagement de dépenses dont le  montant dépasse 30.000 euros HTVA faisant suite à une décision de
l’organe  d’administration.
   
Les mêmes personnes sont habilitées à signer conjointement toutes pièces relatives à ces engagements et à
faire procéder aux paiements qui en découlent.
  
En l’absence du président et du Haut fonctionnaire, les engagements et les paiements pourront être effectués
par le vice-président et le directeur. En cas d’absence du directeur, un administrateur, agissant conjointement
avec le président ou le Haut fonctionnaire, peut signer les pièces relatives aux engagements et aux paiements
qui en découlent,
  
 
  
TITRE VIII. REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION.
  
 
  
Article 31.
  
L’association est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par deux administrateurs agissant conjointement et dont au moins le
Président ou, à défaut, le Vice-Président.
  
 
  
Sauf délégations à justifier ou actes relevant de la gestion journalière, tous les actes et documents de
l’association sont signés conjointement par le Président de l’organe d’administration et le Directeur.
  
Ils représentent conjointement l’association en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
  
A cette fin, ils n’auront à justifier vis-à-vis des tiers ni d’autorisation ni de pouvoir.
  
 
  
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats qui leur
sont conférés par l’organe d’administration.
  
 
  
TITRE IX : PERSONNEL – LOCAUX ET INSTALLATIONS.
  
 
  
Article 32.
  
L’association recrute les chargés de cours, les moniteurs de pratique, les formateurs ainsi que le
personnel administratif et ouvrier, selon ses besoins.
  
 
  
Les chargés de cours, moniteurs de pratique et les formateurs recrutés par l’association, selon ses besoins,
détachés d’un service de police pour participer aux activités de l’association, et tout autre personnel
pareillement détaché aux mêmes fins, gardent leur statut de fonctionnaires dans leurs administrations
respectives, où ils pourront d’ailleurs continuer à accomplir les prestations voulues, en dehors des heures
pendant lesquelles ils exercent les tâches dont ils auront la charge à l’association.
  
 
  
Article 33.
  
L’association veillera à disposer en tous temps de locaux et installations suffisants et adéquats pour la
poursuite de son objet social, les modes de disposition de ces biens devront faire l’objet de conventions
particulières. L’organe d’administration veillera à tenir les membres informés à ce sujet.
  
 
  
TITRE X: FINANCEMENT, COMPTES ET BUDGET.
  
 
  
Article 34
  
L’association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des
donations, des legs et d’autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir
les buts généraux de l’association que pour soutenir un projet spécifique. L’association peut par ailleurs lever
des fonds de toute autre manière légale après en avoir délibéré au sein de l’organe d’administration.
  
 
  
Article 35.
  
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
  
 
  
 
  
 
  
Article 36.
  
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’administration 
soumet  à l’approbation de l’assemblée générale les comptes annuels de l’exercice écoulé.
  
 
  
Au plus tard le 31 décembre qui précède l’année budgétaire nouvelle, l’organe d’administration soumet
à l’approbation de l’assemblée générale le budget de l’exercice suivant.
  
 
  
Article 37.
  
Le  commissaire désigné vérifie les comptes de l’association et fait rapport à l’assemblée générale sur sa
mission de contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des
statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels.
  
 
  
Article 38.
  
En adressant aux associés la convocation pour cette assemblée générale, l’organe d’administration devra y
joindre les comptes annuels, le rapport du commissaire, un rapport complet sur les activités de l’association,
ainsi que tous autres documents qu’il jugera utile d’y joindre.
  
 
  
Article 39.
  
L’affectation des bonis éventuels sera décidée par l’assemblée générale, sur proposition de
l’organe d’administration.
  
 
  
Article 40.
  
Dans les 30 jours de leur approbation par l’assemblée générale, les comptes annuels de l’association sont
déposés à la Banque Nationale, en même temps qu’un document contenant les noms et prénoms des
administrateurs et du commissaire ainsi que le rapport du commissaire.
  
 
  
TITRE XI. DISPOSITIONS FINALES.
  
Article 41.
  
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives
du Code des sociétés sont censées non écrites.
  
  
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Tels sont les statuts.
  
 
  
A la suite de l’adoption de ces statuts, les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la
loi :
  
 
  
1. Premier exercice social
  
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31
décembre 2024.
  
La première assemblée générale d’approbation des comptes aura donc lieu au plus tard le 30 juin 2025.
  
2. Adresse du siège
  
L’adresse du siège est rue du Planeur 10, à 1130 Haren
  
3. Désignation des administrateurs
  
- Monsieur Rudi VERVOORT, ici présent et qui accepte ;
  
- Madame Sophie LAVAUX, ici présente et qui accepte ;
  
Sont appelés aux fonctions d’administrateur pour une durée de 6 ans :
  
- Monsieur Yves BASTAERTS, directeur général adjoint de Bruxelles Prévention et Sécurité, rue de la Ligne
40, à 1000 Bruxelles ;
  
- Monsieur Olivier SLOSSE, chef de corps, square Servaes Hoedemaekers 9, à 1140 Evere ;
  
- Monsieur Michel GOOVAERTS, chef de corps, rue du Marché au Charbon 30, à 1000 Bruxelles ;
  
- Monsieur JurgenDE LANDSHEER, chef de corps, rue Démothène 36, à 1070 Anderlecht ;
  
- Monsieur Michaël JONNIAUX, chef de corps, avenue de Tervuren 142-144, 1150 Woluwe-Saint-Pierre ;
  
- Monsieur Luc YSEBAERT, chef de corps, rue de Koninck 40/B21, à 1080 Molenbeek ;
  
- Monsieur Michel DERAEMAEKER, chef de corps, rue Rouge 17, à 1180 Uccle ;
  
- Monsieur Koen VAN OVERTVELD, directeur coordonnateur administratif de la Police Fédérale pour
l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, rue des Colonies 56, à 1000 Bruxelles.
  
Leur mandat est gratuit.
  
Les autres administrateurs visés à l’article 23 des statuts seront désignés par la prochaine assemblée générale.
  
4. Commissaire
  
Comme l’association n’y est pas obligée compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
  
5. Reprise des engagements pris au nom de l’association en formation
  
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par l’un ou
l’autre des comparants au nom et pour compte de l’association en formation sont repris par
l’association présentement constituée, par décision du conseil d’administration qui sortira ses effets à compter
de l’acquisition par l’association de sa personnalité juridique.
  
6. Pouvoirs
  
Monsieur Jacques Gorteman ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de l’association, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la TVA, en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises et à
l’ONSS. 
  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié, en ce compris l’ouverture d’un compte bancaire.
  
Les administrateurs présents mandatent la société J. Jordens srl / Marion de Crombrugghe aux fins de
procéder à toute démarche liée à la présente assemblée, en ce compris la signature des documents de
publication aux annexes du Moniteur belge.
  
 
  
Marion de Crombrugghe
Mandataire
  
 
  
 
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Rudi VERVOORT
Rue de Genève 10 B092, 1140 Evere
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Sophie LAVAUX
Rue de la Scorre 26, 4000 Liège
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Yves BASTAERTS
Derrevoortstraat 40, 1760 Roosdaal
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Michel GOOVAERTS
Minneveldstraat 106, 3070 Kortenberg
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Jurgen DE LANDSHEER
Mottedries(HE) 27 A000, 9450 Haaltert
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Michel DERAEMAEKER
Heesterweg 42, 3090 Overijse
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Olivier SLOSSE
Rue de la Gaîté 6, 1070 Anderlecht
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Luc YSEBAERT
Kruidtuinlaan 3, 1860 Meise
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Michaël JONNIAUX
Avenue des Jardinets 8 1, 1170 Watermael-Boitsfort
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Koen Van OVERTVELDT
Rue Durenne 44, 9600 Renaix