N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DIL Consult
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue Ernest Deltenre 95
Villers-la-Ville (Sart-Dames-Avelines)
1495
" DIL Consult "
Société en commandite
Rue Ernest Deltenre 95
à 1495 Sart-Dame-Avelines
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE
Le vingt octobre
Au siège
ONT COMPARU
1)Madame LELE Denisa-Iurmilca, née à Oradea (Roumanie) le 13 avril 1995, inscrite au registre national sous
le numéro 95.04.13-592.71, domiciliée à 1495 Sart-Dame-Avelines, Rue Ernest Deltenre 95, agit par la
présente en tant qu'associé commandité ;
2)Monsieur LELE Petricã-Alin, né à Alesd (Roumanie) le 20 septembre 1984, inscrit au registre national sous le
numéro 84.09.20-549.96, domicilié à 1495 Sart-Dame-Avelines, Rue Ernest Deltenre 95, agit par la présente en
tant qu'associé commanditaire
CONTRAT DE SOCIETE - STATUTS
I/ Contrat de société
Les comparants conviennent entre eux de constituer une société en commandite sous la dénomination « DIL
Consult » dont le siège sera établi en Région Wallonne à 1495 Sart-Dame-Avelines, Rue Ernest Deltenre 95.
Les capitaux propres apportés par les comparants à la constitution s’élèvent à cinq cent euros (500,00 €).
En contrepartie de ces apports, cent (100) parts sont émises, auxquelles les comparants souscrivent
intégralement et inconditionnellement de la manière suivante :
1015326417
- Madame LELE Denisa-Iurmilca, prénommée, déclare faire apport d’un montant en numéraire de quatre cent
nonante-cinq euros (495,00 €). En rémunération de son apport, nonante-neuf (99) parts lui sont attribuées.
Elle déclare qu’en application de la faculté prévue à par le Code des sociétés et des associations, aucun
versement ne doit encore être effectué sur les parts ainsi souscrites au moment de la constitution, la libération
est reportée.
- Monsieur LELE Petricã-Alin, prénommé, déclare faire apport d’un montant en numéraire de cinq euros (5,00
€). En rémunération de son apport, une (1) part lui est attribuée.
Il déclare qu’en application de la faculté prévue à par le Code des sociétés et des associations, aucun
versement ne doit encore être effectué sur les parts ainsi souscrites au moment de la constitution, la libération
est reportée.
Total : cent (100) parts sociales.
Tous les comparants déclarent :
1°- que la libération des apports est reportée.
2°- que la société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à dater de sa
constitution.
3° - que la présente société sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent des documents prescrits par l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations.
4° - que, conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations, ils reconnaissent savoir que la
société présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) par eux-mêmes ou leurs
préposés, au nom de la société en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, pour
autant i) que la personnalité juridique a été acquise dans les deux ans de la naissance de l'(des)
engagement(s) et ii) que l' (les) engagement(s) soi(en)t repris par la société dans les trois mois de l’acquisition
de la personnalité juridique.
5°- qu'ils reconnaissent savoir i) que la dénomination de la société doit être différente de celle de toute autre
personne morale et qu'ils ont pris connaissance des prescrits de l'article 2:3 du Code des sociétés et des
associations stipulant que si la dénomination est identique à une autre, ou si la ressemblance peut induire en
erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu.; ii) qu'il existe
certaines professions réglementées qui demandent un accès à la profession ; iii) qu’ils sont pleinement
responsables du contenu de l’acte et de sa légalité même si ce dernier n’a pas été rédigé par leurs soins et iv)
qu'ils ont pris connaissance des formalités administratives nécessaires pour l'immatriculation de la société à la
Banque Carrefour des Entreprises.
II/ Statuts
Les comparants décident d'arrêter les statuts comme suit :
Article 1er. Forme juridique
La société est constituée sous forme d’une « société en commandite » en abrégé « Scomm ».
La société en commandite est celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que
l'on nomme « associés commandités », et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme
associés commanditaires ». Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation
personnelle des associés en commandite simple, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation contre la
société.
L'associé commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds
qu'il a promis d'y apporter.
Article 2. Dénomination
La société est dénommée « DIL Consult ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications légales.
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est transféré vers
une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du
déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de
prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts. Des sièges
administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’administration.
Article 4. Objet
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées
compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule,
soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles
avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont
ladite personne fait partie, tels que :
-les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
-fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
-mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions ;
-fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
-Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
-Exercer l’activité de syndic immobilier
-Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
-Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut. (ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet
social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique
qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous
autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.
Toutefois, elle peut être dissoute par décision de I ’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification de statuts.
Article 6. Apport, parts et responsabilités
Il existe cent (100) parts. Chaque part est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du
bénéfice et du solde de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en part, et des droits de
souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en contrepartie
de l’émission de parts nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour
la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans
émission d’actions nouvelles.
Les parts sont librement cessibles à des associés ou à des personnes morales liées ou à d’autres tiers.
Article 7. Administration de la société
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable
et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des
professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans
le registre public.
Les sociétés d’expert-comptable qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne
physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2:55
du Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour
compte propre.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés et des associations à
l’assemblée générale), cet administrateur doit avoir la qualité d’expert-comptable fiscaliste.
Article 8. Qualité
L’expert-comptable et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à
une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des
droits de vote à l’assemble générale.
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de l'appréciation de
la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la compétence de la personne morale
peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'actionnaire, gérant, administrateur ou membre du comité de direction qui
intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions
visées ci-dessous :
1.Être ressortissant d’un état membre
2.Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
3.ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.173, § 3,
du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou partie des dettes
sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s'être vu interdire l'exploitation
d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en
application de l'article XX.237 du même code;
4.ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une
des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à
certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux
tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour une infraction à la loi du 20 septembre
1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction au Code des sociétés, au Code de droit
économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme actionnaire ou comme
membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
1.a été déclarée en faillite;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
3. a été judiciairement liquidée;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un Etat membre
ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour un délit
visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500 euros, à augmenter le cas échéant
des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers;
3° lorsqu'un actionnaire, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité professionnelle
qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
Article 9. Transmission des actions
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la
majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables et/ou des personnes qui dans un autre état
membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en
Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux
et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat
et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
Article 10. Assemblée générale
L’associé commandité et l’associé commanditaire constitue l'assemblée générale de la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi du mois de décembre à dix-
huit heures, pour recevoir communication des résultats de l'exercice, entendre, le cas échéant, le rapport du
commissaire et approuver les comptes annuels.
Si ce jour était un dimanche ou un jour férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure. Les assemblées générales sont tenues au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation. L'assemblée peut en outre se réunir en tout temps, sur convocation d’au moins un associé
commandité ou d’au moins un associé commanditaire. Les convocations aux assemblées générales se font par
email et sont adressées individuellement à chacun des associés, huit jours au moins avant la date fixée pour
l'assemblée.
Les convocations indiquent l'ordre du jour ainsi que le lieu où se tiendra l'assemblée et l'heure de celle-ci.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque action donne
droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les
décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
actionnaires qui en feront la demande ; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
administrateur.
Article 11. Mandataires
L’organe d’administration collégial peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une
série d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des
restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable fiscaliste. Les
personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l’Institut des Conseillers
Fiscaux et des Experts-comptables ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte,
directement ou indirectement, à l’exercice la profession d’expert-comptable fiscaliste ou au port de ces titres.
Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 7
des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom personnel.
Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans préjudice de la
responsabilité du(des) administrateurs(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est excessive.
Article 12. Compétences de l’organe d’administration
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un administrateur.
L’organe d’administration collégial dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous
contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port de la qualité et du titre d’expert-comptable
fiscaliste.
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable.
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable ne peu(ven)t
poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement,
l’indépendance de l’expert-comptable qui exerce les missions d’expert-comptable pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable ne peuvent
pas porter le titre d’expert-comptable ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au
registre public par le biais et pour compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette
personne morale est tenue de désigner parmi ses associés/actionnaires, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de
l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et
pour son compte. La personne morale concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une
personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
Article 13. Comptes annuels et distribution des bénéfices
L’exercice social commence le premier juillet de chaque année et se clôture les trente juins de l’année suivante.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du bénéfice et du
montant des distributions. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de
ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité
»).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de
liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 14. Dissolution et liquidation
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s) gérant(s) en
exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde
éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des parts possédées par eux.
Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement
l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du
professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette
qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 15. Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code
des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois
ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public des réviseurs
d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des sociétés et des
associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 1:24 dudit Code,
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors, individuellement,
les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
Article 16. Qualité de l’actionnaire
L’actionnaire unique doit être expert-comptable ou doit être une personne qui dans un autre état membre,
possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Article 17. Droit des sociétés - Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations qui sont conciliables avec les présents
statuts, et qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
Article 18. Disposition Générale
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative seront considérées comme non
écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
DECISIONS DES COMPARANTS
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront
effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2:6 du Code
des sociétés et des associations :
1/ Gérant
Les associés décident d’appeler LELE Denisa-Iurmilca, prénommée, Expert-Comptable reprise au registre de
l’ITAA sous le numéro 10.778.922, associé commandité, à la gérance de la société, pour une durée
indéterminée.
Le mandat du gérant est exercé à titre rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée.
2/ Clôture du premier exercice comptable
Le premier exercice comptable sera clôturé le 30 juin 2025.
3/ Date de la première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle sera tenue en décembre 2025.
4/ Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour
son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des sociétés et des
associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 1:24 dudit Code. En
conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
5/ Délégation de pouvoirs
Les associés constituent pour mandataire spécial de la société avec pouvoirs de substitution, la Fiduciaire «
P&Partners » dont les bureaux sont établis à 1150 Bruxelles, Val des Seigneurs 9/11, aux fins de procéder à
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à
l’administration de la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
6/ Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les associés déclarent, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations, reprendre et
homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués
au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le 1er avril 2024.
DONT ACTE
Fait et passé au siège.
A la date préindiquée.
Et après lecture les comparants présents ont signé.
LELE Denisa-Iurmilca                                                                                                            LELE Petricã-Alin
Associé commandité                                                                                                             Associé
commanditaire
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 30 Juin
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 30/06/2025
Mois de l'assemblée générale : Décembre
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Denisa-Iurmilca LELE
Rue Ernest Deltenre 95, 1495 Villers-la-Ville