Nº d'entreprise : 0699 502 830
Nom
(en entier) : SG CITY 2
(en abrégé) :
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Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Rue Neuve, 123	-
Objet de l'acte : Dissolution liquidation immédiate
D'une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « SG CITY 2 » dressée par
Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron, le 30 AOUT 2024, il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires, a notamment pris les décisions suivantes après approbation des rapports
suivants :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
·Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état résumant la
situation active et passive ne remontant pas plus de trois mois est joint à ce rapport
·Rapport du réviseur d'entreprises sur cet état.
·Proposition de dissolution de la société
·Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les actionnaires
·Pouvoir pour mettre en œuvre les résolutions anticipées.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article
2:71,§2, alinéa 1er, du Code des sociétés et associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée
au 31 mai 2024 est joint à ce rapport.
Monsieur Emmanuel COLLIN, réviseur d'entreprises, représentant la société 2C&B, a rédigé , en application
de l'article 2:71,§2, alinéa 3, du Code des sociétés et associations, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Organe d'Administration de la-SRL « SG CITY 2» a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active
et passive arrêté au 31 décembre 2023 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 16.874,24 € et un actif net de -18.103,40 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
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Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce rapport
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de contrôle ont été remboursées ou que les éventuelles sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2 : 80 et donc
sur la dissolution un seul acte malgré une créance non encore remboursée à la date du présent rapport.
Au vu de l'actif net de la société, aucun boni de liquidation ne sera dégagé, de sorte, qu'il n'y aura aucun
précompte mobilier à payer.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Fait à Tournai, le 11 juillet 2024 ».
du Code des sociétés et associations.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code
des sociétés et associations.
DECLARATIONS
L'organe d'administration déclare :
qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
précitée.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71 §6 du Code des sociétés et
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Première résolution
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à l'organe d'administration en ce qui concerne
les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Deuxième résolution
L'assemblée constate :
Que les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour lesquelles aucune somme n'a été
consignée ont marqué leur accord par écrit sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et
associations.
L'assemblée décide :
-De ne nommer aucun liquidateur ;
-De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
En conséquence de quoi, la société cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile de l'actionnaire, soit à 59800
Lille (France), Rue Royale, 103, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait
de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
Troisième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à VANDELANOTTE
FIDUCIAIRE, afin d'effectuer toutes formalités utiles auprès en vue de la mise en œuvre des présentes
résolutions.
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE POUR INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
Déposés en même temps : l'expédition du procès-verbal, le rapport du conseil d'administration, le rapport
du réviseur d'entreprises.