N° d'entreprise : 0568476517
Nom
(en entier) : MOSAPRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de Potisseau(WP) 49
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
« MOSAPRO »
Société à responsabilité limitée
5100 Wépion, chemin de Potisseau 49
Registre du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division de Namur
Numéro d’entreprise (BCE) : 0568.476.517.
 
RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE AFFECTANT LA SCISSION PARTIELLE DE LA
SOCIETE « MAPIOTIQUE » PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE « MOSAPRO »
 
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le vingt-huit février.
A Namur, en l'étude.
Devant Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur.
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité
limitée « MOSAPRO », dont le siège social est établi à 5100 Wépion, chemin de Potisseau 49, dans
le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division de Namur et immatriculée auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0568.476.517.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire soussigné en date du trente décembre
deux mille quatorze, publié pour extraits aux Annexes du Moniteur Belge sous le numéro 2015-01-19
/ 0008509 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par
Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaire à Namur, le huit juin deux mille vingt, publié
aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2020-06-11 / 0325809.
 
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Alain STOCK, ci-après plus amplement
qualifié.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les actionnaires de la société, lesquels déclarent posséder le nombre d’actions ci-
après mentionné, savoir :
Monsieur STOCK Alain William, né à Blankenberge le cinq juin mil neuf cent soixante et un, domicilié
à 5100 Wépion, chemin de Potisseau 49, lequel déclare être propriétaire de cent nonante (190)
actions.
 
Représentant l'intégralité des titres.
Comparant dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national.
 
En conséquence, la comparution devant nous, Notaire est arrêtée ainsi qu’il précède.
 
ADMINISTRATEUR
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, est ici présent l’administrateur, savoir
Monsieur Alain STOCK.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que :
 
ORDRE DU JOUR
A. La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE AFFECTANT LA SCISSION PARTIELLE DE LA
SOCIETE « MAPIOTIQUE » PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE « MOSAPRO »
 
DECISION SUR LA MISE A DISPOSITION DES APPORTS
 
B. Il résulte de la liste des présences qui précède que l’intégralité des actions émises est
valablement représentée à la présente assemblée.
En outre, l’administrateur est ici présent, de sorte qu’il n’y a pas lieu de justifier des convocations et
que l’assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour, sans qu’il doive
être justifié de l’accomplissement des formalités relatives aux convocations.
 
Le Président de l'assemblée rappelle et expose que :
    1.  Un projet de scission partielle de la société " MAPIOTIQUE " par absorption par la société «
MOSAPRO » d’une partie du patrimoine de la première a été établi par l’organe de gestion de la
présente société en date du trois juillet deux mille dix-neuf et a été déposé au greffe du tribunal de l’
Entreprise de Liège (division Namur) le cinq juillet deux mille dix-neuf.
    2.  Le dépôt susdit a été publié en intégralité conformément au Code des sociétés et des
associations aux Annexes au Moniteur belge, sous le numéro 2019-07-17 / 0096676 en ce qui
concerne la présente société.
    3.  En date du huit juin deux mille vingt, il a été acté par Maître Thibaut de PAUL de
BARCHIFONTAINE, notaire à Namur, la scission partielle conformément au projet précité, par voie
de transfert d’une partie du patrimoine de la société « MAPIOTIQUE », partiellement scindée,
comprenant certains éléments actifs et passifs, à la société à responsabilité limitée « MOSAPRO »,
société bénéficiaire, sans que la société « MAPIOTIQUE » ne cesse d’exister. L’acte susdit a été
publié en intégralité conformément au Code des sociétés et des associations aux Annexes au
Moniteur belge, sous le numéro 2020-06-11 / 0325809 en ce qui concerne la présente société.
    4.  Il apparait qu’une erreur matérielle entache ledit acte, en ce qu’il prévoit que dans la partie du
patrimoine de la société partiellement scindée transféré à la société bénéficiaire est compris l’
immeuble suivant :
 
Namur / cinquième division / Wépion
Un droit d’emphytéose sur :
• Un hôtel sis Chaussée de Dinant 1149 cadastré section E numéro 12D P0000 pour un hectare
soixante-cinq ares quinze centiares (1ha 65a 15ca), revenu cadastral non indexé de cinquante-neuf
mille cent cinq euros (59.105 EUR)
• Un chemin sis Chaussée de Dinant cadastré section E numéro 12E P0000 pour sept ares trente-six
centiares (7a 36ca), revenu cadastral non indexé de trois euros (3 EUR)
 
Étant entendu que le bailleur emphytéotique est tant pour l’hôtel que pour le chemin la société
IMOSEE, et que le chemin est en outre grevé d’un droit de superficie au profit de la Région wallonne.
 
Alors qu’il ressort tant du projet de scission partielle que du rapport du reviseur Monsieur Jean-Marie
DEREMINCE, Reviseur d’Entreprises désigné conformément à l’article 5 : 133 du Code des Sociétés
et des Associations quant à l’apport en nature dans le chef de la société « MOSAPRO » ensuite de
la scission partielle, que seul un quart du droit d’emphytéose et non la totalité dudit droit devait être
transféré.
 
C. Chaque part donne droit à une voix.
 
D. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d'entre elles par la loi ou les statuts.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celleci se reconnaît
valablement consti-tuée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION - RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE AFFECTANT LA
SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE « MAPIOTIQUE » PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE
« MOSAPRO »
A l'unanimité, l'assemblée approuve l’exposé préalable du Président, et reconnait qu’une erreur
matérielle entache l’acte du huit juin deux mille vingt précité, en ce qu’il prévoit que dans la partie du
patrimoine de la société partiellement scindée transféré à la société bénéficiaire est compris l’
immeuble suivant :
 
Namur / cinquième division / Wépion
Un droit d’emphytéose sur :
• Un hôtel sis Chaussée de Dinant 1149 cadastré section E numéro 12D P0000 pour un hectare
soixante-cinq ares quinze centiares (1ha 65a 15ca), revenu cadastral non indexé de cinquante-neuf
mille cent cinq euros (59.105 EUR)
• Un chemin sis Chaussée de Dinant cadastré section E numéro 12E P0000 pour sept ares trente-six
centiares (7a 36ca), revenu cadastral non indexé de trois euros (3 EUR)
 
Étant entendu que le bailleur emphytéotique est tant pour l’hôtel que pour le chemin la société
IMOSEE, et que le chemin est en outre grevé d’un droit de superficie au profit de la Région wallonne.
 
Alors qu’il ressort tant du projet de scission partielle que du rapport du reviseur Monsieur Jean-Marie
DEREMINCE, Reviseur d’Entreprises désigné conformément à l’article 5 : 133 du Code des Sociétés
et des Associations quant à l’apport en nature dans le chef de la société « MOSAPRO » ensuite de
la scission partielle, que seul un quart du droit d’emphytéose et non la totalité dudit droit devait être
transféré.
 
Dès lors, l’assemblée décide de rectifier en conséquence l’erreur matérielle contenue dans la
première résolution de l’acte du huit juin deux mille vingt, et d’adopter le texte suivant en lieu et place
de ce qui y était antérieurement prévu :
 
    1.  Apports soumis à publicité particulière
Dans la partie du patrimoine de la société partiellement scindée transféré à la société bénéficiaire
sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et
les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine
soumis à publicité particulière. (art. 12.14 du Code des sociétés et des associations):
 
1. Immeubles
1.1. Description
 
Namur / cinquième division / Wépion
Un quart d’un droit d’emphytéose sur :
    •  Un hôtel sis Chaussée de Dinant 1149 cadastré section E numéro 12D P0000 pour un hectare
soixantecinq ares quinze centiares (1ha 65a 15ca), revenu cadastral non indexé de cinquante-neuf
mille cent cinq euros (59.105 EUR)
    •  Un chemin sis Chaussée de Dinant cadastré section E numéro 12E P0000 pour sept ares
trentesix centiares (7a 36ca), revenu cadastral non indexé de trois euros (3 EUR)
 
Étant entendu que le bailleur emphytéotique est tant pour l’hôtel que pour le chemin la société
IMOSEE, et que le chemin est en outre grevé d’un droit de superficie au profit de la Région wallonne,
le tout à des conditions bien connues de la société partiellement scindée mais aussi de la société
bénéficiaire.
 
1.2. Origine de propriété
La société privée à responsabilité limitée " MAPIOTIQUE " est emphytéote du bien prédécrit pour l’
avoir acquis de la société Fattal Namur Hôtel aux termes d’un acte reçu par le notaire André Stany
LAMBINET, à Ciney, le quinze décembre deux mille dix, transcrit au bureau des hypothèques de
Namur sous la référence 45-T-28/12/2010-16804.
Cet acte du quinze décembre deux mille dix a été ratifié par la société MAPIOTIQUE aux termes d’un
acte reçu par le notaire Patrick LAMBINET, à Ciney, le vingt-deux décembre deux mille dix, transcrit
au bureau des hypothèques de Namur sous la référence 45-T-28/12/2010-16810.
 
L’assemblée précise que toutes les autres conditions de transfert demeurent inchangées.
 
Vote : résolution adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION – DECISION SUR LA MISE A DISPOSITION DES APPORTS
L'assemblée décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution,
l’ancien compte de réserve légale étant aussi rendu disponible pour distribution. Il est encore précisé
que l’éventuelle partie non encore libérée de l’ancien capital a été convertie en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”. L’assemblée générale a aussi décidé, conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer ce compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Pour autant que de besoin, les actionnaires sont
dispensés de libérer les apports non appelés.
 
L'assemblée décide en outre, suite à la présente résolution, de mettre en conformité l’article cinq des
statuts comme suit :
« ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, cent nonante actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont disponibles pour distribution future ».
 
Vote : résolution adoptée à l’unanimité.