N° d'entreprise : 0503917968
Nom
(en entier) : Docteur Jérôme CLAIX
(en abrégé) : Dr J. CLAIX
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Résistance(K) 3 bte 31
 : 7540 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par la Notaire Marie-Christine DERONNE, de résidence à
Tournai, (Second Canton), le 28 décembre 2022, en cours d’enregistrement que l’actionnaire unique
agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée «DOCTEUR JEROME CLAIX» en abrégé «DR J.CLAIX » dont le siège est
situé à 7540 Tournai (Kain), Rue de la Résistance, 3, boîte 31. Immatriculée auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0503.917.968, a pris les décision suivantes :
1° Confirmation de la suppression du caractère civil de la société suite à l’entrée en vigueur de la loi
du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.
2° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3° Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.Maintien et limitation
du compte de capitaux propres statutairement indisponible.  En application de l’article 39, §2, alinéa
2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses , constatation que le capital effectivement libéré soit la somme de 12.400 euros
et la réserve légale de la société, soit la somme de 1.860 euros, ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible soit pour un montant total de 14.260 euros et
que la partie non encore libérée du capital, soit 6.200 euros, a été convertie en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.  Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à 14.260 euros et de rendre le solde, y
compris la partie non encore libérée qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, soit 6.200 euros, disponible pour distribution.
4° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice
en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
5° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
6° Statuts coordonnés
7° Démission de Monsieur Jérôme CLAIX en sa qualité de gérant et renouvellement immédiat en
qualité d’administrateur de la société.
8° Adresse du siège à 7540 TOURNAI (Kain), Rue de la Résistance 3, boîte 31.
9° Pouvoirs.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition et statuts coordonnés
Marie-Christine DERONNE Notaire à Tournai (2ème canton)