N° d'entreprise : 0697966369
Nom
(en entier) : Etienne PAUL & Aurélie PICARD, Notaires associés
(en abrégé) : PAUL & PICARD, Notaires associés
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Evêts 5
 : 6980 La Roche-en-Ardenne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue devant le notaire François
Dogné à Houffalize en date du 29 novembre 2022, en cours d'enregistrmeent, il est extrait ce qui suit
:
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
1° Monsieur PAUL Etienne Albert Marie Ghislain, Notaire titulaire, né à Bastogne le douze mai mil
neuf cent soixante-six, domicilié à 6982 La Roche-en-Ardenne, Bérismenil, 2A.
Déclarant être propriétaire de cinquante actions (50)
2° Madame PICARD Aurélie Catherine Julie Françoise, née à Bastogne le sept juin mil neuf cent
quatre-vingt, domiciliée à 6970 Tenneville, Sur le Bâtis, 16.
Déclarant être propriétaire de cinquante actions (50)
Soit ensemble : cent (100) actions ou la totalité des actions émises par la société.
EXPOSE
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
1. La présente assemblée générale extraordinaire a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
I. PREMIERE RESOLUTION – ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIETE AUX DISPOSITION
DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
Compte de capitaux propres
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
Possibilité de distribuer des acomptes sur dividendes.
Insertion d’une délégation de pouvoir à l’organe de gestion pour des distributions provenant de l’
exercice en cours conformément à l’article 5 :141 et suivant du Code des sociétés et des
associations.
II. DEUXIEME RESOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN TENANT COMPTE DES
RESOLUTION I.
III. TROISIEME RESOLUTION - SIEGE SOCIAL
IV QUATRIEME – DEMISSION ET RENOUVELLEMENT DU/DES GERANT(S) COMME
ADMINISTRATEUR(S)
V. CINQUIEME RESOLUTION - SITE INTERNET ET ADRESSE MAIL
    1.  CONVOCATIONS ET QUORUM
Tous les actionnaires sont présents ou représentés :
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les gérants sont également présents :
Monsieur Etienne PAUL et Madame Aurélie PICARD, préqualifiés nommés à cette fonction par l’
assemblée générale qui a directement suivi la constitution de la société et publié en même temps
que celle-ci.
Volet B
Par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
    1.  CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
    1.  DELIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIETE AUX DISPOSITION
DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
A. Compte de capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, dix-huit mille six cents (18.600,00€) ont été
convertis de plein droit soit ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre les fonds propres
disponibles.
Ces capitaux libérés et convertis de plein droit en compte de capitaux propres statutairement
indisponible, sont, suite à la suppression dudit compte, mis à disposition des actionnaires pour des
distributions futures.
B. Conformément aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des associés, l’assemblée
générale décide pour les distributions et répartitions des réserves futures, l’insertion d’une délégation
de pouvoir au profit de l’organe de gestion pour des distributions provenant de l’exercice en cours
conformément à l’article 5 :141 et suivant du Code des sociétés et des associations.
 
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
II. DEUXIEME RESOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN TENANT COMPTE DES
RESOLUTION I.
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI contenant organisation du
notariat, ci-après « Loi Organique du Notariat », sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET –DUREE - RESPONSABILITE
Article 1. FORME
La société est une société de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse — cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante
neuf, ci-après dénommée « loi de ventôse ».
Elle revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Article 2. DENOMINATION
Elle est dénommée « Etienne PAUL & Aurélie PICARD, Notaires associés » et en abrégé « PAUL &
PICARD, Notaires associés».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou
des initiales "SRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d’
entreprise, ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
société a son siège. Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société doivent
aussi être indiqués.
Volet B
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société et détenu au siège de la société.
Le notaire de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire sera dépositaire
de ce répertoire et des actes qui y sont inscrits. En cas de perte de la qualité d’associé, démission,
destitution ou décès de ce notaire dépositaire, le répertoire de la société notariale et les actes qui y
sont inscrits seront confiés à l’autre notaire titulaire ou s’ils sont encore plusieurs, à celui d’entre eux
qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire.
 
Article 3. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en région Wallonne. Le siège doit être établi à la résidence du Notaire
titulaire.
Il peut être transféré partout dans les limites de l’obligation légale de résidence du Notaire titulaire, à
toute adresse, par décision de la gérance à publier aux Annexes au Moniteur Belge.
 
Article 4. OBJET
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, il est précisé qu’à ce jour, conformément à l’article 50 §3, la société ne peut posséder que
les biens visés à l’article 55, § 1er, de la loi organique du notariat.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou gérant(s).
 
Article 5. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de l'arrêté ministériel portant approbation
de la demande d'association.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la loi de ventôse.
 
ARTICLE 6. RESPONABILITE
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée au maximum fixé par la Loi Organique du
Notariat. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui résultent
d'une infraction qu’il a commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice
du recours de la société à son encontre.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum fixé par la Loi
Organique du Notariat.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 7. APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 8. APPELS DE FONDS
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission. Lorsque les
actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci. L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé
s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait. L’exercice du droit de vote afférent
aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que
ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
Volet B
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 9. APPORT AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Les actions qui n’ont pas été
souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les conditions visées à l’article 13
des présents statuts pour être actionnaires de la société.
 
Article 10. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non, inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
 
ARTICLE 11. AVOIR SOCIAL
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n’est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l’étude.
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au règlement du 26 avril 2011.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à l’
article 55, §1er de la loi organique du notariat.
Les actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux actions qu’ils détiennent
dans la société.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale
n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association.
 
TITRE III. TITRES
Article 12. NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions sont indivisibles.
La société reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul propriétaire
pour chaque action. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 13. ACTIONNAIRES
Seuls peuvent être actionnaires :
- les notaires titulaires ; 
- les « notaires associés » au sens de la Loi Organique ;
- les candidats-notaires ;
- les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par le Règlement
adopté par la Chambre Nationale des Notaires.
Toute référence à un « notaire associé » dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
 
Article 14. CESSION ET TRANSMISSION DE ACTIONS
§ 1. À moins que la société ne soit dissoute ou que son objet ne soit modifié, les actions de la société
ne peuvent être cédées entre vifs qu'à :
    1.  un actionnaire ;
    2.  un notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ;
    3.  un nouveau notaire associé.
Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession des actions à un
actionnaire ou à un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de
Volet B
reprendre eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité
prévue à l'article 55, § 3, b), de la loi organique du notariat.
En cas de décès, de démission ou de destitution d'un notaire titulaire actionnaire, l'exercice des
droits liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à
prestation de serment de son successeur.
En cas de décès, de démission ou de destitution d'un notaire titulaire actionnaire, ses droits ne sont
pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par
le successeur du notaire décédé.
Le décès, la démission ou la destitution d'un « notaire associé » (au sens de la loi organique) non
titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou actionnaire participant via sa
société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de
participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la
contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts conformément
à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus.
Par « étude notariale », on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et
55 de la Loi organique du notariat et à l'Arrêté Royal du 10 août 2001.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part virile). Le nombre d’actions que
le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit donc au moins être
égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) actionnaire(s) s'engage
(nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d’actions prescrites
 
Article 15. CONTINUATION DE LA SOCIETE
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne mettront
pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que la forme
juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou
que le nombre d’actionnaires restants ait changé.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou
non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en
est allé, et qui reprend ses actions ou les actions que sa société de participation détient dans la
société professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé,
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
 
Article 16. PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE/D’ACTIONNAIRE
§1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l’actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu.
§2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité d’
actionnaire à la date du prononcé de la peine, de même que le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l’actionnaire unique est un notaire.
§3. L’actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des autres actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont l’
actionnaire unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
§4. Sauf le cas de cession des actions sociales ordonnée par Justice envisagé infra au point §5 :
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d’actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société.
Volet B
- les actions du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement. Dans
ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
§5. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à l'article 53 § 1 de la loi organique du notariat, moyennant le
paiement par les autres actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
§6. Tout actionnaire qui perd sa qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les seules limites de l'article 50 §4, de la loi
organique du notariat.
 
Article 17. INDEMNITE DE REPRISE DE L’ETUDE
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi organique du notariat.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demi la quote-part de l’actionnaire dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à
l'article 55 § 3 b) de la loi organique du notariat. Le montant de cette indemnité est déterminé
conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le
modifierait ou le compléterait). Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les
six mois de la décision de l'estimateur.
 
TITRE III : ADMINISTRATION – CONTROLE
 
Article 18 : ORGANE D’ADMINISTRATION
§1. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l'article 50, §2, 3°, de la loi organique du notariat. 9
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire
qui est administrateur, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
§2. La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
§3. Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de
celui-ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
§4. L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements dans le cadre de l'exercice de la fonction,
sont portés en frais généraux.
 
     ARTICLE 19 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque administrateur peut engager
la société sous sa seule signature.
 
ARTICLE 20. REPRESENTATION
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
règles professionnelles.
 
ARTICLE 21. RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS
Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la loi organique du notariat, les administrateurs ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 22. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’
investigation et de contrôle des opérations sociales et peut notamment prendre connaissance, sans
déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Volet B
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l’assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 23. ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les conventions, une assemblée
générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il
signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriers électroniques envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. En même temps que
la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux actionnaires une copie des documents qui
doivent leur être transmis en vertu des dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 24. DROIT DE VOTE
Chaque actionnaire de la société notariale dispose d’une voix. Nul ne peut représenter un actionnaire
de la société notariale à l’assemblée générale que s’il est lui-même actionnaire de ladite société
notariale et s’il a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit ou mail avec
accusé de réception.
 
ARTICLE 25. POUVOIRS
L'assemblée des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société,
d'arrêter ou de modifier la convention d'association et le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de
révoquer le commissaire et les éventuels mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des
administrateurs.
 
ARTICLE 26. DELIBERATIONS
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre d’actions représentées. Toutefois, l'assemblée générale ne peut
modifier les statuts, la convention d'association et le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des
voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des notaires.
 
ARTICLE 27. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
* le titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
* les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE 28. PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
notaires de la société notariale qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
 
Volet B
TITRE V : EXERCICE SOCIAL ET DISTRIBUTION
 
ARTICLE 29. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE 30. REPARTITON ET RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l’accord unanime des actionnaires.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du même Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 31. DISSOLUTION
1. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par l'article 50 de la loi organique du notariat. Aussi longtemps
que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation
s'opère par les soins du ou des administrateur(s).
La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
- par une décision du Tribunal de l’Entreprise de l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la
société, à la demande de un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre des
Notaires, pour justes motifs ;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul actionnaire notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire,
2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession
à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse, les notaires associés non
titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire.
3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
4. L’(les) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le répertoire ouvert au nom de
la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire
titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Cette transmission
est immédiatement portée à la connaissance du Procureur du Roi. Après apurement de toutes les
dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net
sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Le solde est réparti également entre tous les actionnaires.
5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
 
TITRE VII : DEONTOLOGIE
Article 32 : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
1. Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la
comptabilité, les traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du 3 juin 2022 se cumulent avec celles
qui résultent du Code des sociétés et des associations. La comptabilité est tenue au nom de la
société et conservée au siège de la société.
Volet B
2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
3. Tout actionnaire sera tenu au strict respect, des statuts de la société, du règlement d'ordre
intérieur et de toutes conventions d'association, approuvés par la Chambre des notaires.
4. Lorsqu’un notaire associé qui n’est pas titulaire dépose son mandat ou lorsqu’un terme est mis à l’
association suite à la rupture de l’association par le titulaire, le notaire associé a droit à une
rémunération calculée conformément à l’article 55 § 3 b) de la loi organique du notariat, la part du
notaire associé dans l’avoir de l’étude étant à cet égard déterminée conformément au contrat conclu
ci-13 dessus au prorata du nombre d’actions qu’il possède.
Si dans les trois ans de son retrait de la société, le notaire associé, qui n’est pas titulaire, exerce la
fonction notariale dans la commune de Vielsalm ou dans une commune avoisinante, l’indemnité lui
revenant calculée conformément à l’article 55 § 3 b) de la loi organique du notariat est diminuée de
cinquante pour cent.
Cette diminution est valable aussi bien en cas de nomination comme titulaire qu’en cas d’exercice de
la fonction au sein d’une association.
Si le notaire associé a déjà reçu cette indemnité, il doit restituer le montant de cette diminution, dans
les trente jours qui suivent sa nomination ou son affectation comme notaire, au notaire qui lui a payé
cette indemnité. Cette somme porte intérêt au taux de l’intérêt légal, seulement à compter de la mise
en demeure.
 
ARTICLE 33 : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de
la Chambre des notaires. Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires,
prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique. En cas de contradiction entre les statuts et le
règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires prévalent.
Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de l’organe d’administration que celles prévues par les statuts, ce sont les
dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’ organe d’
administration à l'égard de la société.
 
ARTICLE 34 : DROIT COMMUN ELECTION DE DOMICILE
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations, à la loi
organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession
de notaire. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
III. TROISIEME RESOLUTION - SIEGE SOCIAL
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6980 La Roche-en-Ardenne, rue
des Evêts, 5
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
IV QUATRIEME – DEMISSION ET RENOUVELLEMENT DU/DES GERANT(S) COMME
ADMINISTRATEUR(S)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leurs nominations comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Etienne PAUL, préqualifié
    •  Madame Aurélie PICARD, préqualifiée
Tous deux ici présents et qui acceptent
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
V. CINQUIEME RESOLUTION - SITE INTERNET ET ADRESSE MAIL
    1.  Adresse électronique :
La société ne dispose pas actuellement d’adresse électronique.
Volet B
    1.  Site internet : www.pauletpicardnotaires.be
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
    1.  Déclarations
     Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Pouvoirs
Monsieur Etienne PAUL et Madame Aurélie PICARD, ou toute autre personne désignée par eux,
sont désignées en qualité de mandataires ad hoc de la société, avec pouvoir d’agir séparément, afin
de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises. Aux effets
ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Approbation de la Chambre des Notaires – Prestation de serment
     Les comparants déclarent avoir soumis le texte du présent acte constitutif à la Chambre des
Notaires de la Province de Luxembourg et avoir obtenu l’accord de ladite Chambre communiqué par
courrier du 24 novembre 2022 en application de l’article 50, §5 de la loi organique du notariat.
(signé) François Dogné, Notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte et statuts coordonnés