Nº d'entreprise . 0846 275 213
Nom
(en entier) : SYL.AGRI
(en abrégé)
Société en nom collectif	Forme légale
Chôdes - O Stré 4 - 4960 Malmedy	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Adaptation des statuts aux dispositions du Codes des Sociétés et des
Associations
Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 5 avril 2024
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 5 avril 2024 de la société en nom collectif "Syl-
Agri", ayant son siège social à 4960 Maimédy, O-Stré n°4 inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0846.275.213, il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité des voix :
PREMIERE RESOLUTION :
L'Assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
et de conserver la forme légale de la société en nom collectif (en abrégé S.N.C).
DEUXIEME RESOLUTION :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter les statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Le texte des nouveaux statuts sera le suivant :
TITRE I. NOM - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1
La société est une société commerciale sous forme de société en nom collectif et porte la dénomination de «
SYL.AGRI ».
ARTICLE 2
Le siège social est établi en région wallonne.
La société pourra établir, par simple décision de la gérance, des agences, dépôts et succursales en Belgique
et à l'étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet :
- l'activité d'intermédiaire commercial, d'agence commerciale, de représentation commerciale ;
- l'activité de prestataire de services manuels ;
- le commerce de matériel d'élevage et agricole ;
- le commerce de fourrages, d'aliments pour bétail et de tout autre produit agricole ;
- l'élevage et le commerce d'animaux ;
- le commerce, la transformation et la location d'immeubles ;
- l'entretien d'espaces verts ;
- le commerce et pose de terrasses ;
- le commerce et pose de parquet ;
- le commerce et pose de mobilier de cuisine, salles de bain et chambre à coucher ;
- les travaux de menuiserie générale ;
- le montage des charpentes ;
Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
- le sciage et le rabotage du bois ;
- la fabrication de placages et de panneaux en bois, de parquets assemblés, de charpentes et autres
menuiseries ;
- le nettoyage de sites privés et de bureaux.
La société pourra réaliser ces opérations en son nom et pour compte propre, ainsi que pour compte de tiers.
Elle pourra réaliser toutes opérations à caractère financier, industriel et commercial, toutes opérations mobilières
ou immobilières, ayant un lien direct ou indirect avec son objet principal.
Elle pourra s'intéresser, par voie de souscription, apport, prise de participation ou de toute autre manière, à
toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en général,
effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
ARTICLE 4
La société existe pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la
déconfiture ou l'incapacité d'un ou plusieurs associés.
TITRE II. PATRIMOINE SOCIAL
ARTICLE 5
Paragraphe premier
Le patrimoine social est fixé à la somme de mille euros (1.000 €). Il est représenté par cent parts sociales
(100) égales entre elles, sans désignation de valeur nominale.
Ce patrimoine social est intégralement souscrit.
Paragraphe deux
Le patrimoine social peut être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales.
Les parts sociales souscrites en espèces lors d'une augmentation de patrimoine social doivent être offertes
par préférence aux associés, en proportion de la part de patrimoine social que représentent leurs parts. Le droit
de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture
de la souscription.
Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont
annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part
sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
Si la part est grevée d'usufruit, le droit de préférence revient à l'usufruitier qui, sauf convention contraire entre
le nu-propriétaire et l'usufruitier, pourra souscrire les nouvelles parts de ses moyens propres.
L'usufruitier aura la pleine propriété des nouvelles parts.
Si l'usufruitier n'use pas de son droit de préférence, le nu-propriétaire aura le droit de souscrire les nouvelles
parts de ses propres moyens. Les parts ainsi acquises par le nu-propriétaire lui appartiendront en pleine propriété.
Les parts qui n'ont pas été souscrite comme mentionné ci-dessous ne peuvent l'être que par les personnes
indiquées ci-après, soit en proportion de leur participation au capital, soit dans toutes autres proportions à
convenir entre les intéressés, en respectant l'ordre de préférence suivant :
- les associés
- le conjoint de l'associé
- les descendants en ligne directe d'un associé
- les ascendants en ligne directe d'un associé
- toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois
quarts du capital.
Paragraphe trois
La gérance fait les appels de fonds sur les parts sociales non intégralement libérées, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques et selon les modalités qu'elle juge utiles.
L'associé qui, après un préavis de quinze jours, à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée,
émanant de la gérance et relative aux dits appels de fonds, est en retard de satisfaire aux versements appelés
sur les parts sociales, doit bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal augmentés de deux pour cent
l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté infructueux, notifié au plus tôt un mois après le premier
avis, prononcer la déchéance de l'associé, et faire reprendre ses parts par les autres associés ou un tiers agréé
comme exposé ci-après, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée, soit de commun accord, soit selon la valeur de substitution
prévue à l'article 9 paragraphe 4 des présents statuts mais diminuée de vingt pour cent.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts, la gérance,
spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, pourra se substituer au défaillant pour les formalités
du transfert.
TITRE III. PARTS SOCIALES
ARTICLE 6
Paragraphe premier
Les parts sociales sont nominatives. La société tient à son siège un registre des parts, indiquant pour chaque
associé, son identité, sa qualité et sa demeure, le nombre de parts dont il est titulaire, les transferts et transmission
datées et signées des parties, ou en cas de décès, par le gérant pour le défunt, et l'attributaire, ainsi que
l'indication des versements effectués. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des
tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.
Paragraphe deux
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice
des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les
représenter vis-à-vis de la société.
Les copropriétaires, les créanciers gagistes et leurs débiteurs sont tenus de se faire représenter par un
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire du titre
sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
Les copropriétaires, les créanciers gagistes et leurs débiteurs sont tenus de se faire représenter par un
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
ARTICLE 7
La jouissance des droits attachés aux parts impose l'adhésion aux dispositions des statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou
la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure
prévue par les présents statuts.
ARTICLE 8
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND
QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune
disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur
celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires
auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire
sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en
référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits
attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND
PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de
nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) de la moitié au moins des associés, si la société comp-te plus de deux associés, qui possèdent les trois/-
quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé
aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associé, ont droit à la valeur des parts transmises,
laquelle est fixée, comme il est dit à l'article neuf des présents statuts. Si le paiement n'est pas effectué dans les
trois mois de la demande en bonne et due forme présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit
de demander la dissolution de la société, sauf levée de l'opposition des associés opposants.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre les
acquéreurs de parts et les héritiers ou légataires.
TITRE IV. GERANCE ET CONTROLE
ARTICLE 9
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
désignés dans les statuts ou nommés par l'assemblée générale des associés qui détermine leur nombre et la
durée de leur mandat.
L'assemblée générale peut accorder des émoluments fixes ou variables ou des rémunérations aux gérants,
à comptabiliser parmi les frais généraux. Le mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée
générale.
Les gérants peuvent nommer des mandataires particuliers et/ou charger l'un d'eux de missions spéciales et
leur accorder des rémunérations, à comptabiliser parmi les frais généraux.
Conformément au Code des sociétés, la société qui serait nommée administrateur, gérant ou membre du
comité de direction d'une autre société, serait tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que
s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
ARTICLE 10
La gérance de la société est confiée à un gérant, à savoir Monsieur Sylvain ROBERT.
La durée de son mandat est illimitée et sa révocation ne peut avoir lieu que pour motifs graves.
Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes de disposition, d'administration,
de gestion et de représentation intéressant la société, dans le cadre de l'objet social.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale tombe
dans sa compétence.
Le gérant, agissant seul, représente la société dans les actes et en justice.
Le gérant, agissant seul, est entre autres, chargé de la gestion journalière de la société et dispose à cet effet
de la signature sociale.
Le gérant pourra notamment cuvrir tous comptes en banque et à l'Office des Chèques Postaux, effectuer sur
les comptes existants ou à ouvrir, toutes opérations généralement quelconques, même à découvert, signer tous
approuvés de comptes, clôturer les comptes, les arrêter, en retirer le solde. De même, sa signature suffira pour
les décharges à donner aux administrations des chemins de fer, poste, télégraphe, téléphone, chèques postaux
et autres, quel que soit le montant.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs déterminés pour accomplir des actes de gestion journalière à toutes
personnes qu'il jugera convenir.
Un gérant qui a un intérêt opposé à celui de la société, dans une opération, est tenu de se conformer aux
dispositions du Code des sociétés régissant les conflits d'intérêts.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant et autres agents doit être
précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE 11
Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège de gérance.
Les gérants désignent alors un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence
du président, lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège, remplace le
président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée.
Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur
la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège
a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des
gérants.
Si en cours de séance, il se présente une situation d'opposition d'intérêts empêchant un ou plusieurs gérants
de prendre part à une délibération, le collège pourra valablement délibérer, indépendamment des règles
énoncées dans le présent article, dans la mesure où les éventuels gérants absents auront été avertis de la
situation d'opposition d'intérêts et des circonstances de l'affaire.
Si tous les gérants sont concernés par l'opposition, le collège convoquera dans les plus brefs délais
l'assemblée, sur ce sujet, et lui fera les rapports requis. L'assemblée pourra, selon le cas, statuer elle-même ou
désigner un mandataire. Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège pourra recourir à la déclaration
écrite unanime.
ARTICLE 12
Le décès d'un gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la
dissolution de la société.
Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance de l'un de ces
événements met fin, immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.
Lorsque, par suite de décès ou pour une autre cause quelconque, un gérant vient à cesser ses fonctions, la
gérance est exercée par le ou les gérants restants s'il y en a. En cas de vacance totale de la gérance, l'assemblée
générale, convoquée par l'associé possédant le plus de voix, devra se réunir afin de pourvoir au remplacement
dudit gérant dans le mois de la vacance de la fonction de gérant.
ARTICLE 13
Le contrôle de la société est exercé par un commissaire réviseur au moins, nommé par l'assemblée générale,
pour autant que la loi l'exige ou que l'assemblée générale ait pourvu à la nomination.
TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 14
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à tout autre endroit à déterminer dans la
convocation, chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est un férié, la
réunion de l'assemblée générale est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure.
L'assemblée peut être convoquée à tout moment, soit par la gérance, soit par le commissaire s'il en est
nommé un. L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés
représentant au moins un cinquième du capital social.
ARTICLE 15
Chaque part sociale confère une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix pour
lesquelles il est pris part au vote.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire de leur choix, lui-même associé, ou émettre leur
vote par écrit. A cet effet, la convocation contiendra le texte des résolutions proposées, que les associés pourront
approuver ou rejeter.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne
peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans
un registre tenu au siège social.
Sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement constatées, les
copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
ARTICLE 16
Les convocations pour les assemblées générales sont adressées aux associés, quinze jours à l'avance, par
lettre recommandée à la poste, sauf si les associés en dispensent la gérance.
TITRE VI. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
ARTICLE 17
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 18
Chaque année, à la fin de l'exercice, la gérance doit dresser un inventaire conforme aux prescriptions légales.
La gérance dresse également le bilan et le compte de résultats dans lesquels les amortissements nécessaires
doivent être faits. La gérance établit, en outre, si la loi l'impose, un rapport dans lequel elle rend compte de sa
gestion.
ARTICLE 19
L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux de toutes natures, des charges
sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice.
L'assemblée générale annuelle décide librement de la répartition du bénéfice moyennant le respect des
dispositions prévues par le Code des sociétés.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 20
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale ne désigne, à cet effet, un ou plusieurs
liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 21
Les parties entendent se conformer aux dispositions du Code des sociétés pour tout ce qui n'est pas prévu
dans les statuts. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites dans les statuts.
ARTICLE 22
Tout associé, gérant, commissaire-réviseur ou liquidateur qui n'a pas signifié valablement à la société son
domicile, est censé avoir élu domicile au siège de la société, où tous actes pourront leur être valablement signifiés
ou notifiés, la société n'ayant d'autre obligation que de garder ces actes à disposition des destinataires.
Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
Déposé simultanément : statuts coordonnés
Robert Sylvain
Gérant
Au recto . Nom et quahte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes