Nº d'entreprise : 0843 750 342
Nom
(en entier) : LUCKY BET
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4000 Liège, rue des Guillemins 129
Objet de l'acte : APPORTS EN NUMERAIRE SANS EMISSION D'ACTIONS - DATE
ASSEMBLEE GENERALE - ADHESION ET ADAPTATION DES STATUTS AU
CSA
Le vingt-neuf décembre deux mille vingt-deux.
Devant le no-taire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction au sein de
la société à responsabilité limitée « Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON - Notaires Associés », ayant son
siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay 29A, en son étude.
A Liège, en l'étude du notaire soussigné.
S'est réunie l'assemblée générale des actionnaires de la société (ex-privée) à responsabilité limitée «
LUCKY BET », dont le siège est établi à 4000 Liège, rue des Guillemins, 129, inscrite à la TVA sous le numéro
BE0843.750.342, (RPM Liège-Division Liège),
Société constituée suivant les termes d'un acte dressé par le notaire Walter VANHENCXTHOVEN, à
Herentals, le quatorze février deux mille douze, publié aux annexes du Moniteur belge du premier mars suivant,
sous le numéro 12048586.
Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le
notaire Catherine JADIN, à Liège, le vingt-huit mars deux mille dix-sept, publié aux annexes du Moniteur belge
le quatre mai suivant, sous le numéro 0063150.
Bureau
(on omet).
Composition de l'assemblée
(on omet)
Le président rappelle que la société compte mille (1.000) actions nominatives sans désignation de valeur,
entièrement libérées.
Exposé du président
(on omet).
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnait donc valablement
constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré
arrête les résolutions suivantes ;
Première résolution : AUGMENTATION DES CAPITAUX PROPRES PAR APPORTS EN NUMERAIRE
SANS EMISSION D'ACTIONS EN CONTREPARTIE.
1. Apport en numéraire aux capitaux propres indisponibles.
L'assemblée décide d'augmenter les capitaux propres sans émission de nouvelles actions au moyen d'un
apport en numéraire de vingt-cinq mille euros (25.000,00€), soit à raison de vingt-cinq euros (25,00€) par action
existante, à libérer immédiatement.
L'assemblée décide que cette somme sera portée en capitaux propres indisponibles.
L'actionnaire unique intervient alors et fait alors les déclarations suivantes :
Il a assisté à la présente réunion depuis son ouverture en qualité d'actionnaire unique et de candidat
apporteur et a parfaite connaissance de l'ordre du jour et de ses implications, des dispositions statutaires et de
la situation financière de la société.
Il fait apport par les présentes d'une somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00€) sans émission d'action
en contrepartie, une fraction égale de cette somme, soit vingt-cinq euros (25,00 €) bénéficiant à chacune des
mille (1.000) actions existantes, somme qu'il a libérée sur le compte spécial ouvert au nom de la société, à
concurrence de cent pour cent, soit de vingt-cinq mille euros (25.000,00€).
La réserve indisponible de capitaux propres (formée des apports et des réserves indisponibles antérieures)
sera ainsi augmentée pour ce montant et portés à quarante-cinq mille euros (45.000,00€), les capitaux propres
s'élevant à la suite de cette opération à trente-six mille neuf cent trente-sept euros (36.937,00 €).
L'actionnaire unique a donc déposé à titre d'avance sur libération de cet apport le montant de vingt-cinq
mille euros (25.000,00€), sur le compte portant le numéro BE24 0019 4208 9338 ouvert auprès de la banque
BNP Paribas Fortis pour l'augmentation des capitaux propres.
3. Constatation de la réalisation de l'apport.
L'assemblée fait la déclaration suivante qu'elle requiert le notaire soussigné d'acter :
Elle constate que sa décision d'augmenter les capitaux propres par apport en numéraire sans émission
d'action en contrepartie, à concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000,00€), dans les conditions fixées ci-
dessus a été mise en œuvre par l'apport et la libération intervenus, que l'actionnaire unique a dûment et
entièrement libéré son apport à concurrence de cent pour cent.
Elle constate que la réserve indisponible de capitaux propres (qui compte la totalité des fonds propres
actuels) s'élève désormais à trente-six mille neuf cent trente-sept euros (36.937,00 €) et qu'ils sont toujours
représentés par mille (1.000) actions, toutes égales entre elles et de même classe.
Elle constate encore que la société a donc dès à présent à sa disposition une somme de vingt-cinq mille
euros (25.000,00€) en contrepartie de l'apport sans émission d'action.
Certification.
Le notaire soussigné certifie qu'au vu de l'attestation délivrée par la banque BNP Paribas Fortis, la somme
de vingt-cinq mille euros (25.000,00€), destinée à la libération de cette souscription a été déposée sur le compte
spécial ouvert en ladite banque sous le numéro BE24 0019 4208 9338 au nom de la société.
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution - DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
1. Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire à la suite de l'exercice en cours.
L'actionnaire unique décide de fixer la date de l'assemblée générale ordinaire au deuxième lundi du mois
de juin à dix heures trente minutes au siège.
2. Mise en concordance des statuts.
L'actionnaire unique décide, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, de reporter la
mise en exécution dans les statuts de la présente résolution relative à l'établissement des nouveaux statuts.
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
Troisième résolution : ADAPTATION DES STATUTS AU CSA.
1. Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA)
En vertu de l'article 39, §1er, de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide de mettre les statuts de la société en
conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations. Il s'agit particulièrement de la
terminologie de la forme, désormais « Société à Responsabilité Limitée », de la suppression du montant du
capital et des autres dispositions à prendre sur base du Code des sociétés et des associations.
2. Refonte du texte actuel des statuts et remplacement par un texte conforme au Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée constate que les capitaux propres effectivement libérés, augmentés de l'éventuelle réserve
légale de la société, soit en l'occurrence pour un total de quarante-sept mille euros (47.000,00€), forment
désormais de plein droit, un compte de réserve indisponible de capitaux propres statutairement, en application
de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
NB : Les capitaux propres peuvent éventuellement différer du montant qui précède du fait notamment de
pertes reportées.
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts nouveaux, en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans toutefois modifier son objet, sa dénomination ou d'autres éléments importants de ses
statuts. Elle décide également de retirer l'adresse du siège des statuts, comme le nouveau code le permet
Cela étant dit, l'assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts est le suivant :
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme
La société est une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « LUCKY BET ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne ; son adresse n'est pas inscrite dans les présents statuts, mais a été
maintenue à la même adresse dans le cadre des dispositions transitoires.
Il pourra être transféré en tout endroit de cette région ou de la région de langue française de Belgique, par
simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique comme à l'étranger, pour compte propre ou de tiers, ou en participation
avec d'autres :
- L'Intermédiaire de commerce, achat, vente, import, export, commerce de gros et de détail, la location en
qualité de bailleur ou de preneur, la réparation et l'exploitation de jeux et appareils de divertissements et
appareils de jeux de hasard et accessoires,
- La fabrication ou le fait de faire fabriquer, le transport des produits mentionnés ci-dessus, les composants
et l'équipement; l'entreprise de pronostiques, et la vente de billets de loterie et de tombola, en ce compris toute
intervention comme dépositaire pour le Lotto le Toto, la Loterie Nationale et d'autres jeux et paris, ainsi que
l'agence hippique, les paris sportifs et les paris sur événements; l'organisation de pronostics sur les courses de
chevaux et sur des événements sportifs, de paris sur événements et des transactions financières de paris.
- En général, la société peut traiter toutes activités ci-dessus dans le cadre de la loi du 7 mai 1999 sur les
jeux de hasard, les établissements de jeux et la protection des joueurs, en ce compris toutes activités tombant
sous les licences F1, F2 et F+.
- En général, la société peut accomplir toute opération commerciale, industrielle, financière, mobilière et
immobilière, qui sont en lien direct ou indirect avec son objet ou qui pourraient être de nature à en faciliter la
réalisation directement ou indirectement.
- La société peut par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de quelque autre manière prendre part à
toute affaire, entreprise, association ou société dont l'objet serait identique, semblable ou connexe au sien ou
de nature à favoriser le développement de sa propre entreprise, la fourniture de ses matières premières ou
l'écoulement de ses produits.
- La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toute
société sans égard à leur objet social.
- La société peut consentir une hypothèque ainsi que toute autre sûreté réelle sur des biens sociaux, et se
porter caution.
- L'administrateur et, le cas échéant, l'administrateur délégué, est compétent pour interpréter l'objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, la société compte mille (1.000) actions.
Chaque action donne un droit égal tant dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation que
dans les votes.
Article 6. Appels de fonds
(on omet).
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
(on omet).
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
(on omet).
Titre III - Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
(on omet).
Article 10. Nature des autres titres
(on omet).
Article 11. Indivisibilité des titres
(on omet).
Article 12. Cession d'actions
Au regard des présents statuts, le transfert des actions (ainsi que de tout titre donnant droit à acquérir des
actions) est libre sous réserve des dispositions légales, statutaires, conventionnelles ou résultant de conditions
d'émission de ces titres. Les dispositions restrictives du transfert de titres sont inscrites au registre des titres
auxquels elles s'appliquent.
Titre IV - Administration - Contrôle
Article 13. Administration
Jusqu'à sa mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale et/ou désignés dans les statuts.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout administrateur est nommé pour
une période indéterminée.
L'administrateur qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou après,
autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée générale sans que sa
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si les administrateurs forment un collège en vertu de l'article suivant et que la place d'un administrateur
devient vacante avant la fin du mandat de celui-ci, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel
administrateur.
La prochaine assemblée générale confirmera ou infirmera le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
cette date.
Article 13bis. Collège.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux administrateurs appelés à exercer leur mandat simultanément, elle
décide si ceux-ci doivent former entre eux un collège.
2. Si la formation d'un collège est exigée, les administrateurs désignent alors un président pour présider les
réunions du collège. En l'absence de ce dernier lors d'une réunion dûment convoquée, l'administrateur préserit
le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est présente ou
représentée. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par la voie d'une procuration
explicite.
Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant d'administrateurs pour délibérer à la suite d'une
convocation, une nouvelle convocation est émise dans les quinze jours qui suivent la date de la réunion non en
nombre et le collège réuni pour la deuxième fois pourra délibérer quel que soit le nombre des administrateurs
absents, pourvu que deux d'entre eux au moins soient présents. Les décisions du collège sont prises à la
majorité simple des voix. Le président du collège n'a pas de vcix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun
des administrateurs, lorsque la loi ne l'interdit pas.
4. Les décisions arrêtées par le collège sont consignées sur des procès-verbaux signés par les
administrateurs présents et réunis dans un ordre chronologique avec les décisions unanimes.
Article 14. Pouvoirs de l'organe d'administration
§1er. Administrateur unique. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui
est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§2. Pluralité d'administrateurs nor organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs et que l'assemblée n'a pas installé de collège, chaque administrateur agissant seul en qualité
d'organe peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente dans ce cas la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
§3. Pluralité d'administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs désignés comme membres d'un collège, ceux-ci forment ensemble un organe d'administration
collégial.
Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, tel qu'organisé par
l'assemblée en vertu de l'article 13bis, est valablement représentée par un administrateur, agissant en qualité
d'organe de représentation générale.
L'organe d'administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
(on omet).
Article 16. Gestion joumalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne ladite gestion journalière, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des mandats spéciaux à toute personne, dans le
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière, à défaut de quoi ces délégués disposent chacun du pouvoir d'agir seul et exercent ce mandat à titre
gratuit. L'organe d'administration peut révoquer en tout temps ces mandats.
Article 17. Contrôle de la société
(on omet).
Titre V - Assemblée Générale
Article 18. Tenue et convocation
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le deuxième lundi du mois de juin à dix heures
trente minutes au siège. Cette réunion est appelée l'assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un jour
férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable précédent à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(on omet).
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances - procès-verbaux
(on omet).
Article 22. Délibérations	-
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour et où le mandant n'a pas cédé les actions pour lesquelles le
mandataire est appelé à prendre part au vote.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour et où le votant n'a pas cédé les actions pour lesquelles il entend
prendre part au vote.
Il est également loisible à tout actionnaire ou à tout titulaire de titre donnant droit à assister à l'assemblée,
de participer à l'assemblée générale à distance, par la voie d'un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. La participation d'un actionnaire à l'assemblée à distance le fait tenir pour présent au
regard des règles applicables en matière de quorum et de majorité.
Le conseil définit les modalités d'organisation de la participation à distance à l'assemblée et les règles de
détermination et de constatation de la participation à par les actionnaires concernés grâce au moyen de
communication mis en place de façon à établir si ces actionnaires sont présents au sens des règles susdites.
Le conseil indique dans les convocations une description claire et précise des formalités et procédures à suivre
pour participer à l'assemblée à distance.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
§ 3. Une assemblée ne peut délibérer sur des propositions ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations
l'autorisent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice
du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Sans préjudice des dispositions applicables, notamment de l'article 11, alinéa 3, des présents statuts, en
cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote
y afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 23. Prorogation
(on omet).
Titre VI - Exercice social - Répartition - Réserves
Article 24. Exercice social
Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se
termine le trente et un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
Tels sont les statuts, que l'assemblée a approuvés, article par article.
3. Mission au notaire soussigné de déposer la coordination des statuts.
L'assemblée générale charge le notaire Catherine JADIN ou le notaire Lionel DUBUISSON, tous deux
résidant à Liège, rue Ernest Solvay, 29A, du dépôt des statuts coordonnés après le présent procès-verbal.
4. Dispositions transitoires.
Sur le plan terminologique, l'assemblée constate que les associés sont désormais des actionnaires de la
société, que les parts sont des actions et que le gérant est administrateur dans le cadre de la SRL.
L'assemblée décide de constater que suite à la modification de l'article 2, relatif au siège, celui-ci est
transférable par décision de l'assemblée ou du conseil, sans affecter les statuts. A ce sujet, l'assemblée décide
de maintenir le siège à 4000 Liège, rue des Guillemins 129.
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
Clôture.
(on omet).
Dispositions transitoires.
1. Frais.
(on omet).
2. Déclarations finales.
Le notaire soussigné Il a perçu immédiatement le droit d'écriture afférent au présent acte, soit cent euros,
dont quittance d'autant.
Dont procès-verbal
Fait et passé à Liège, en l'étude du notaire soussigné.
L'actionnaire unique a déclaré avoir pris connaissance du projet dudit procès-verbal antérieurement à ce
jour, le délai à lui accordé lui ayant été suffisant pour l'examiner utilement.
Lecture intégrale et commentée faite, l'actionnaire unique, a signé avec le notaire.
(suivent les signatures)
Déposé en même temps que le présent extrait : expédition des présentes, version complète des statuts.
Extrait conforme,
Notaire Lionel DUBUISSON
A Liège