Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
A.G. GLOBAL CONCEPT
Rue des Combattants (C.) 51
7033 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu ar Maître Guillaume HAMBYE, notair à Mons, en date du 05 mars 2015, en cours
d'enregistrement, il résulte:
1/ Monsieur THIRY Adrien Emile Albert, célibataire, né à Mons, le 04 novembre 1986 (NN : 861104
299-09), domicilié à 7034 Mons (Obourg), Rue de France, numéro 58.
 
2/ Monsieur DEMOLIN Gaëtan, célibataire, né à Mons le 09 octobre 1981 (NN : 811009 211-29),
domicilié à 7033 Mons (Cuesmes), Rue des Combattants, numéro 51.
Il déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame HANTSON Valérie.
 
3/ Madame HANTSON Valérie, divorcée, née à Baudour le 07 novembre 1975 (NN : 751107 072-
12), domiciliée à 7033 Mons (Cuesmes), Rue des Combattants, numéro 51.
Elle déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur DEMOLIN Gaëtan
 
            Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte
déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les
expéditions et extraits qui seront faits de cet acte.
 
            Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les
actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait
entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution
d'un administrateur provisoire ou autre.
 
            A défaut d’avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les comparants autorisent
le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
          
I. - CONSTITUTION
Les comparants prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent  ensemble une
société commerciale étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée
«A.G. GLOBAL CONCEPT »  ayant son siège à 7033 Mons, rue des Combattants, numéro 51 au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00) divisé en 100 parts sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune 1/100e de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code
des sociétés.
Ils déclarent que les 100 parts sont souscrites en espèces de la manière suivante :
1. Le comparant sub 1, à concurrence de huit mille trois cent septante euros (8.370,00) soit 45 parts
sociales, libérée à concurrence d’un tiers, soit deux mille sept cent nonante euros (2.790,00) ;
2. Le comparante sub 2, à concurrence de huit mille trois cent septante euros (8.370,00) soit 45 parts
sociales, libérée à concurrence d’un tiers, soit deux mille sept cent nonante euros
0600828787
Volet B
(2.790,00),
3. Le comparante sub 3, à concurrence de mille huit cent soixante euros (1.860,00) soit 10 parts
sociales, libérée à concurrence d’un tiers, soit six cents vingt euros (620,00),
= ENSEMBLE : 100 PARTS SOIT dix-huit mille six cents euros (18.600,00).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est libérée à concurrence
de 1/3 soit ensemble six mille deux cents euros (6.200,00) et ce par un versement en espèces
effectué au compte bancaire portant le numéro BE40 9731 2688 8663 ouvert au nom de la société
en formation auprès de la banque dénommée Argenta.
Le notaire a attiré l'attention des comparants :
- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en
vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,
- sur les dispositions légales relatives, respectivement
* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée,
* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital
de la présente société et
* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une
société.
 
D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle-ci.
 
II. - STATUTS
 
Article 1 - Forme
La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée «A.G. GLOBAL CONCEPT ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"
avec le numéro d’entreprise.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7033 Mons, rue des Combattants, numéro 51.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger, par simple
décision du gérant, à publier à l’annexe au Moniteur belge.
Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l’étranger, créer
des sièges administratifs, sièges d’exploitation, agences, succursales et filiales.
 
Article 4 – Objet
La société aura pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
1/ l'exploitation d'un atelier de menuiserie-ébénisterie, commerce de gros ou de détail de produits
dérivés directement ou indirectement de la menuiserie, bois, quincailleries, produits de traitement et
de protection du bois (peintures, cires,...), jouets et meubles en bois; cette énumération n'est pas
limitative et doit être interprétée dans son sens le plus large.
Elle pourra également développer le commerce en gros ou en détail de tous types de bois et leur
dérivés, produits d'isolation, bois de chauffage et combustibles solides (pellets).
Elle pourra également fournir des services de consultance dans le domaine du bois et du bâtiment,
intervenir comme commissionnaire, organiser des formations/stages pour adultes ou enfants.
Elle peut réaliser tous travaux de construction, publics ou privés, y compris par sous-traitance, de
gros œuvres, de construction de maisons individuelles ou immeubles résidentiels ou non, clé sur
porte ou non, la création et l'entretien de jardins, parcs et espaces verts, le déblayage de chantiers,
les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement, de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, préparation de sites pour exploitation minière, le rabattement de la nappe
aquifère et le drainage des chantiers et des terrains, les forages, les sondages, carottages, les
études géophysiques, géologiques, exécution de forages pour le passage de câbles ou
canalisations, la construction de tunnels, ponts, viaducs, routes et autres infrastructures, les travaux
Volet B
de fondations, la pose de chapes, les travaux de rejointoiement, la construction de cheminées,
industrielles ou non, le montage d'échafaudages et de plates-formes de travail, les travaux
d'isolation, le montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques, le nettoyage de
bâtiments, y compris le sablage.
Elle pourra également faire de la promotion immobilière, construction en vue de la revente de blocs
d'immeubles.
 
2/ - l’entreprise générale de construction ;
- toute activité consistant à ériger, faire ériger ou acquérir des bâtiments en vue de les vendre, d’y
constituer un droit réel ou de céder ce type de droit ;
- l’étude et la promotion de toutes opérations mobilières et immobilières en ce compris le courtage,
l’achat, la transformation, la viabilisation, la vente, la location, la conception, la consultance, la mise
en valeur, l’aménagement, la gérance, l’administration, le leasing, la construction, la démolition, la
transformation, la réparation, la rénovation, la décoration, l’exploitation, la division, le lotissement de
tous immeubles, parties d’immeubles et terrains et la gestion de tout bien immobilier.
 
3/ La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines de l'HORECA au sens le plus large dont la restauration,
service-traiteur, débit de boissons, mise à disposition de locaux, organisation de réceptions et de
spectacles de toute nature, vente d’articles de décoration et de fantaisie, toutes opérations de
création, fabrication, conception, transformation, sous-traitance, commercialisation, distribution,
représentation, consignation, importation, exportation, vente et achat de tous biens, produits et
services de toute nature dans les domaines prévantés et autres.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
la nature des prestations.
 
            4/ La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre
compte, la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens
immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens  immobiliers, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
            La société a également pour objet toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles, pour son compte et pour le compte d'autrui.
            La société a également pour objet de mettre à disposition, sous toutes formes et modalités
juridiques, au profit d’un dirigeant d’entreprise tout bien immobilier.
            La société a également pour objet l’achat de la pleine propriété, de l’usufruit ou de la nue-
propriété de tout bien.
            Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives.
            Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, ainsi que toutes activités corporelles, incorporelles ou
intellectuelles se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
            Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
            Elle peut également consentir ou garantir tous prêts.
            La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quel que soit son objet
social, être administrateur, gérant ou liquidateur.
            De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières premières
ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services,
à la réalisation de ces conditions.
 
Article 5 - Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00). Il est divisé en 100 parts sans
mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées chacune à
concurrence de 1/3 à la constitution de la société.
 
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits  y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou
entre vifs.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique
en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte
de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 12 - Rémunération
Volet B
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin à 18 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.
Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la
convocation par voie électronique.
Lors de l’admission d’un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir
accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par
voie électronique.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Article 15 - Représentation
Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.
 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales
 
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
Volet B
partiels.
 
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            - Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des autorisations ou licences préalables.
- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:
1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2015.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2016.
3° Sont désignés en qualité de gérant non statutaire :
- Monsieur THIRY Adrien
- Monsieur DEMOLIN Gaëtan
- Madame HANTSON Valérie
Préqualifiés, ici présents et qui acceptent le mandat leur conféré, lequel mandat ne sera pas
rémunéré jusqu’à décision en sens contraire.
Chaque gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission.
Chaque gérant peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme.
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
I.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 janvier 2015 par Monsieur Thiry et/ou Monsieur Demolin et/ou Madame Hantson
 prénommés, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants déclarent autoriser Monsieur Thiry prénommé à souscrire, pour le compte de la
société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur Thiry et/ou
Monsieur Demoulin et/ou Madame Hantson  prénommés ou à toutes personnes qu’ils désigneront
pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour
l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la
T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires
ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Pour extrait analytique conforme.
Guillaume HAMBYE, notaire.
Est annexé, une expéition de l'acte.