Nº d'entreprise : 0465 030 767
Nom
(en entier) : PharM Assist
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
1472 GENAPPE (VIEUX-GENAPPE), rue Louis Taburiaux	Adresse complète du siège :
numéro 35
Objet de l'acte : - DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION
Texte
D'un acte reçu par Maître Noémi EDRICH, notaire associé à WATERLOO, le 26 septembre 2024, il résulte
que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
PharM Assist, ayant son siège à 1472 GENAPPE (VIEUX-GENAPPE), rue Louis Taburiaux numéro 35.
Société inscrite au Registre des Personnes Morales du BRABANT WALLON sous le numéro 0465.030.767 et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 465.030.767. qui a pris les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION :
Le comparant produit :
- le rapport de l'Organe d'Administration justifiant la proposition de dissolution de la société ;
- le rapport de Monsieur Benjamin GORLIER, Réviseur d'Entreprises, membre de la Société à Responsabilité
Limitée CDP PETIT & CO, ayant son siège à 1170 BRUXELLES, Square de l'Arbalète numéro 6, désigné par;
l'Organe d'Administration, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 25
septembre 2024, soit à une date remontant à moins de trois mois et jointe à ce rapport ;
Le comparant reconnaît, avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de Monsieur Benjamin GORLIER, prénommé, Réviseur d'Entreprises, conclut dans les
termes suivants:
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée PharM Assist, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 13 septembre 2024 avec un
total de bilan de 63.956,80 € et des capitaux propres de 63.956,80 € donne une image fidèle de la situation de
la société à responsabilité limitée PharM Assist conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 26 septembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons à la date de notre rapport l'absence de dettes à l'égard de tiers et d'actionnaires mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de
la société, clôturé le 13 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 20 septembre 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 26 septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard de tiers, des actionnaires mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires
dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la
Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa ler, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 25 septembre 2024 »
Le rapport de l'Organe d'administration et du Réviseur d'Entreprises auquel est joint l'état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée à la date du 13 septembre 2024 seront déposés au Greffe du
Tribunal de l'Entreprise en même temps que l'expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION :
Le comparant décide la dissolution de la Société à Responsabilité Limitée et la met en liquidation.
Compte tenu de sa qualité d'actionnaire et comme les comptes de liquidation ont été dressés selon le
bilan de clôture daté du 13 septembre 2024, dont question dans le rapport du Réviseur d'Entreprises, il décide
de ne pas nommer de liquidateur ni de commissaire vérificateur et prononce la clôture immédiate de la
liquidation de la société dissoute, selon le bilan précité, les comptes n'ayant subi aucune modification.
Toutes les valeurs actives et passives de la société dissoute seront reprises au nom et pour compte du
comparant, propriétaire de toutes les actions.
Si des passifs occultes devaient apparaître, l'actionnaire unique ou l'administrateur s'est engagé à les
honorer.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers, des actionnaires mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires dont
la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION :
Le comparant constate que la société dissoute est entièrement liquidée et n'existe plus.
En tant qu'actionnaire unique, il est devenu propriétaire de tout l'avoir actif et passif de la société par le fait
de la disparition de l'être juridique que la société dissoute représentait.
Cet avoir ne comportait pas d'immeuble.
En conséquence, le comparant a prononcé la clôture de la liquidation et nous a requis d'acter ce fait,
nous déclarant que les livres et documents de la société dissoute seront conservés pendant cinq ans au domicile
de Monsieur Philippe CAMBIER , prénommé.
Le notaire atteste avoir vérifié l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société en vertu de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt de l'expédition; du rapport de l'organe d'administration et du rapport du Réviseur d'entreprises.