Nº d'entreprise : 0635 895 574
Nom
(en entier) : VIJUNAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue du Président, 20 à 5000 NAMUR
Objet de l'acte : Fusion par absorption
D'un procès-verbal dressé par le Notaire François GILSON de résidence à Paliseul en date du vingt
décembre deux mille vingt-deux, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire
des associés de la société privée à responsabilité limitée "VIJUNAM", dont le siège social est établi à 5000
Namur, rue du Président, 20. Société inscrite au registre des personnes morales de Namur, immatriculée à la
banque carrefour des entreprises sous le numéro 0635.895.574.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire François GILSON soussigné le trente et un août
deux mille quinze, publié aux Annexes du Moniteur belge du deux septembre suivant sous le numéro 15314167.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés ultérieurement.
A, après délibération, adopté les résolutions suivantes à l'unanimité, chacune séparément.
PREMIERE RESOLUTION - PROJET DE FUSION
Les gérants de la société privée à responsabilité limitée « JUVILA », société absorbante, et de la société
privée à responsabilité limitée « VIJUNAM », société absorbée, ont établi le trois décembre deux mille vingt et
un, un projet de fusion conformément à l'article 12 :24 du Code des Sociétés et des associations. Ce projet de
fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, division Namur le trente et un décembre deux
mille vingt et un, tant par la société absorbante que par la société absorbée, et publié par voie de mention
l'annexe du Moniteur belge du dix janvier deux mille vingt-deux sous la référence 22004055.
L'associé unique approuve ce projet de fusion.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION-FUSION
Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé unique décide la dissolution, sans liquidation, de la
société et sa fusion avec la société privée à responsabilité limitée « JUVILA », ayant son siège à 5100
Jambes/Namur, rue Vigneroule, 74, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du
patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « VIJUNAM », rien excepté ni réservé, tel
qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au premier février deux mille vingt-deux, toutes les
opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable,
comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le
passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales
des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert
de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après
l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires qui
résultent de la fusion conformément à l'article 12 :13 du Code des sociétés et des associations.
Conformément à l'article 12 :13 du Code des sociétés et des associations, la fusion entraînera, lors de la
décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation
de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société privée à
responsabilité limitée « JUVILA », société absorbante.
Conformément à l'article 12 :34 § 2 du Code des sociétés et des associations, ce transfert ne donne lieu à
aucune attribution de parts, toutes les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.
TROISIEME RESOLUTION - MODALITES D'ÉTABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES COMPTES
ANNUELS - DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le premier février deux mille
vingt-deux et ce jour seront établis par le gérant de la société absorbée.
Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux gérants de la société absorbée feront l'objet d'une
décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 12 :35 du Code des
sociétés et des associations.
QUATRIÈME RESOLUTION - POUVOIRS
L'associé unique confère tous pouvoirs à la gérante de la société privée à responsabilité limitée « VIJUNAM
», savoir : Madame Laura BAUGNEE, prénommée, et qui accepte, agissant aux fins de représenter la société
absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société
absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription
des divers éléments de l'actif et passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au premier
février deux mille vingt-deux dans la comptabilité de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, la gérante ci-avant désignée pourra en outre :
- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas
d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par
suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société
absorbante ;
- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce et de la T.V.A. ;
- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré pour être déposé au Greffe du Tribunal de Commecre
de Liège, division Namur aux fins de publication au Moniteur Belge.
François GILSON, Notaire à Paliseul
Déposés en même temps:
- expédition de l'acte
- projet de fusion