N° d'entreprise : 0861 667 133
Nom
(en entier) : Docteurs PIRET-CANIVEZ
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7000 Mons, Avenue Général de Gaulle, 74
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation
Aux termes d'un procès-verbal dressé le 24 septembre 2024 par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire à la
résidence de MONS, en cours d'enregistrement,
Se sont réunis en assemblée générale extraordinaire les associés de la Société à Responsabilité Limitée «
Docteur Piret-Canivez », ayant son siège à 7000 Mons, Avenue Général de Gaulle, 74, inscrite à la Banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0861.667.133, constituée suivant acte reçu par Maître Guillaume
HAMBYE, Notaire à Mons, en date du 12 novembre 2003, publié aux Annexes du Moniteur belge du 24
novembre suivant, sous le numéro 03122896, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte
reçu par le même Notaire, en date du 8 décembre 2012, publié aux Annexes du Moniteur belge du 27 décembre
suivant, sous le numéro 12207037.
RESOLUTIONS
Ensuite, l'assemblée générale aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes
a )Première résolution
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'administrateur, justifiant la
proposition de dissolution de la société, étant donné que tous les associés ont pu prendre connaissance de son
contenu avant la présente assemblée.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
b )Deuxième résolution
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport prévanté de Monsieur Olivier
FREZIN, prédit, sur l'état comptable résumant la situation active et passive de la société.
Ce dernier conclut ce qui suit :
« Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société SRL DOCTEURS PIRET-CANIVEZ portant
sur l'état résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de clôture immédiate de
la liquidation
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire
de la société DOCTEURS PIRET-CANIVEZ sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y
est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 29/08/2024 par l'organe d'administration de la société SRL
DOCTEURS PIRET-CANIVEZ, avenue Général de Gaulle, 74 à 7000 Mons - RPM 0861.667.133 afin d'exécuter
cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL DOCTEURS PIRET-CANIVEZ, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/06/2024 avec un total
de bilan de 312.923 EUR donne une image fidèle de la situation de la société SRL DOCTEURS PIRET-
CANIVEZ conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous
avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30/06/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 03/09/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 24 septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de (a confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
c )Troisième résolution
L'assemblée décide de dissoudre la société. La dissolution met fin de plein droit au mandat des
administrateurs en fonction, Madame et Monsieur, prédits.
Décharge pleine et entière leur est donnée pour leur gestion.
d )Quatrième résolution
L'assemblée décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste, ainsi qu'il résulte de la
situation active et passive et du rapport de Monsieur FREZIN, ci-annexé, qu'il n'existe plus de passif, que les
actionnaires se verront attribuer les fonds propres de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à
l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la Société à Responsabilité Limitée
« Docteurs Piret-Canivez » a définitivement cessé d'exister. Elle décide que les livres et documents de la société
seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur PIRET.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE