N° d'entreprise : 0452566762
Nom
(en entier) : DOMUS CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Lapins(Z.-L.) 4
 : 1370 Jodoigne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte du notaire Anne MICHEL, à Tilleur, du 21 décembre 2023, que s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « DOMUS CONCEPT »,
ayant son siège à 1370 Jodoigne, rue des Lapins 4, inscrite au registre des personnes morales et à
la TVA sous le numéro BE 0452.566.762.
 
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Yves GODIN, à Liège, à l’intervention du
notaire Benoît LEMPEREUR, à Saint-Léger, en date du 18 avril 1994, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 19 mai suivant sous le numéro 940519-48 ; dont les statuts ont été modifiés à
plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par Yves GODIN, précité, le 6
septembre 2005, publié aux Annexes du Moniteur belge du 12 octobre suivant sous le numéro
05141999.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte, à l’unanimité, les résolutions
suivantes :
Première résolution – Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance avec le
Code des sociétés et des associations
L’assemblée constate l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, promulgué par
la loi du 23 mars 2019.
Le Code des sociétés et des associations impose aux sociétés de mettre à jour leurs statuts au plus
tard le 1er janvier 2024.
En outre, la société souhaite moderniser et simplifier sa représentation.
L’assemblée générale décide donc de procéder à la mise à jour et refonte des statuts de la société,
sans toutefois modifier son objet et son capital.
 
Deuxième résolution - Adoption de nouveaux statuts sur base de la résolution précédente
En conséquence, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui
sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une
modification à son objet et son capital.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1er. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "DOMUS CONCEPT".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement, le cas échéant, la modification statutaire
éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des
statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
    1.  tant en Belgique qu’à l’étranger, toute entreprise générale de construction, toute opération se
rattachant directement ou indirectement à la promotion immobilière, l’entreprise immobilière aussi
bien pour compte personnel que pour compte de tiers et comme intermédiaire, faire toutes
opérations concernant le domaine immobilier, accomplir toutes activités en rapport avec les clés sur
porte ou en gros œuvre fermé, coordination de tous travaux et de travaux de parachèvement, le tout
se rapportant à la construction traditionnelle de maisons, villas, halls industriels, complexes
commerciaux, industriels, immeubles à appartements, parkings et autres ouvrages, d’habitations
préfabriquées, industrialisées, châlets en bois ou autres.
 
Entre autres, sans que cette liste soit limitative, elle pourra acheter et vendre y compris sur plan,
donner en location, prendre en location, demander aussi bien que concéder, des crédits à la
construction, exploiter toutes propriétés et terrains, mettre en valeur, lotir faire tous travaux de voirie
et de viabilisation, exécuter et/ou y faire exécuter tous travaux de mise en valeur, exécuter toutes
gestions d’affaires mobilières et immobilières, promotions immobilières, renoncer à tous droits d’
accession immobilière, agir en tant qu’agence immobilière dans le domaine de la vente et de la
location, la reprise et la cession de toutes affaires commerciales et immobilières ou l’intervention
dans celles-ci, ventes, achats, échanges, courtage, location, faire toutes opérations en rapport avec
les prêts et assurances liés aux affaires immobilières et en général toutes opérations qui peuvent
avoir un lien avec les affaires commerciales et immobilières.
 
    1.  la représentation de toutes compagnies commerciales, d’assurances et financières ; elle pourra
agir en qualité d’intermédiaire en prêts et financements, caisse d’épargne, opérations bancaires, d’
intermédiaire d’organismes publics de crédit pour les opérations de banque, d’épargne, de bourse et
de change, ainsi que la pratique de toutes opérations de courtage en matière d’assurances.
 
La société peut également accomplir des mandats d’administration et de gestion de patrimoines
privés, publics ou de copropriétés.
 
Elle peut également faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières,
mobilières et/ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation.
 
Elle peut en outre administrer et gérer d’autres sociétés qu’elles soient immobilières, industrielles,
commerciales ou financières.
 
Enfin la société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe qui seraient de nature à favoriser le développement
de son entreprise
L’assemblée générale peut modifier l’objet social dans les conditions prévues par le Code des
Sociétés et des Associations.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
 
Le capital de la société est fixé à cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros septante-six
cents (123.946,76 €), représenté par cinq mille (5.000) actions, sans valeur nominale, représentant
chacune un/cinq millième (1/5.000ème) du capital, entièrement libérées.
 
Toutes les actions confèrent les mêmes droits et obligations.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
§1. Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme
en matière de modification aux statuts.
§2. L'assemblée générale peut, aux conditions requises pour la modification des statuts, autoriser l’
organe d'administration à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant
maximum qu'elle détermine.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
À la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
L’Assemblée Générale peut, dans l’intérêt de la société, aux conditions de quorum et de majorité
pour la modification des statuts, et dans le respect du Code des sociétés et associations, limiter ou
supprimer le droit de souscription préférentiel prévu au présent article.
Article 8. Appels de fonds
 
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
 
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action appartient à plusieurs
personnes ayant des droits sur une même action, l’organe d’administration peut suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du
titre ou représentant des ayants-droits à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 11. Cession et transmission des actions
 
La cession d’actions entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises à un droit de
rachat et à un droit de préférence comme suit :
    1.  l’associé qui veut céder tout ou partie de ses actions devra en informer les autres actionnaires
par lettre recommandée en indiquant le nombre des actions dont la cession est demandée, leur prix
demandé ainsi que les nom, prénoms, profession et domicile d’amateurs éventuels.
Les autres actionnaires auront le droit de préférence pour le rachat des actions en question, en tout
ou en partie, et devront exercer ce droit dans les deux mois de la réception de la lettre. Le droit s’
exercera proportionnellement au nombre d’actions possédées par eux ; le non exercice total ou
partiel par un associé de son droit de préférence accroîtra celui des autres ; en aucun cas les actions
ne pourront être fractionnées et si le nombre d’actions à céder n’est pas exactement proportionnel au
nombre d’actions pour lequel s’exerce le droit de préférence, les actions en excédent seront
attribuées par tirage au sort. Le prix est payable et exigible dans le délai de trois mois de la cession.
 
    1.  Les héritiers ou légataires d’un actionnaire décédé seront tenus d’offrir aux actionnaires restant
en vie, dans les cinq mois qui suivront le décès, les actions que possédait le défunt, au prix de la
valeur de l’action du dernier bilan. Les formalités ci-dessus décrites pour les cessions entre vifs et le
droit de préférence proportionnel s’appliqueront, les actionnaires restant en vie pouvant faire usage
de leur droit d’achat en tout ou en partie, le non exercice total ou partiel par un associé de son droit
d’achat accroîtra celui des autres ; les actions qui n’auront pas été acquises resteront la propriété
des héritiers ou légataires.
Article 12. Émission d’obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du Conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt de la société, limiter ou supprimer le droit
de préférence en respectant les conditions prévues par la loi.
Titre IV. Administration et représentation
Article 13. Composition du Conseil d’administration
 
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin
de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à son remplacement.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14. Vacance
En cas de vacance d’une ou plusieurs places d’administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les
règles de présentation énoncées à l’article 13 ci-dessus, par cooptation, jusqu’à ce que la prochaine
Assemblée générale procède à l'élection définitive.
Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il
remplace. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration
jusqu’à cette date.
Article 15. Présidence du Conseil d’administration - Réunions
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Le Conseil peut également nommer un vice-président.
 
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 16. Convocation du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les
cinq jours, sauf urgence, d’une requête à cet effet émanant d’un administrateur, sur convocation du
président ou, en cas d’empêchement, du vice-président ou, à défaut, de l’administrateur le plus
diligent.
La convocation est faite par tout écrit, y compris électronique, au plus tard 72 heures avant la
réunion, sauf urgence.
La convocation contient notamment: l’ordre du jour, la date, l’heure, le lieu. Dans la mesure du
possible, la convocation comportera tous documents et renseignements utiles à la réunion.
En cas d’urgence invoquée, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation
ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège. La
réunion peut également se tenir par vidéo-conférence ou conférence téléphonique, sauf si la majorité
des administrateurs s’y oppose, par écrit, dans les 24 heures de la convocation.
La convocation contient notamment : l’ordre du jour, la date, l’heure, le lieu.
La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité de la convention et
emporte renonciation à tout recours dans son chef quant à ce point.
Article 17. Délibérations du conseil d’administration
1. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
2. Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
et/ou assemblée déterminée et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit
ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas,
réputé présent.
3. Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
4. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
5. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
6. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la
voix de l’administrateur qui préside la réunion est prépondérante, sauf si le Conseil d’administration
ne se trouvait composé que de deux membres.
Article 17bis. Procès-verbaux du Conseil d’administration
Les décisions du Conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Les procurations, délégation, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par deux-
administrateurs.
Article 18. Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Sans préjudice des obligations découlant de l’administration collégiale, les administrateurs peuvent,
de manière informelle, répartir entre eux les différentes tâches d’administration.
Article 19. Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion à une ou plusieurs personnes (administrateurs, directeurs et autres
agents, associés ou non) agissant soit seule(s), soit deux à deux, soit conjointement. La (les)
personnes(s) déléguée(s) à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion et des
pouvoirs leurs accordés, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l’exécution de la ligne de conduite tracée
par le Conseil d'administration et ceux qu’il est nécessaire d’accomplir au jour le jour pour assurer la
marche des affaires de la société.
Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 20. Représentation de la société
1. Le Conseil d'administration représente, en tant que collège la société à l'égard des tiers et en
justice. Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d'administration en tant que
collège, sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l’article
précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu’en défendant, ainsi qu’à tous actes et procurations,
y compromis ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par deux
administrateurs agissant conjointement, lesquels n’auront, en aucun cas, à justifier d’une décision
préalable du Conseil d’administration.
En cas d’administrateur unique, celui-ci pourra représenter seul la société.
Les expéditions et extraits des décisions du Conseil d’administration, ainsi que celles des résolutions
de l’assemblée générale, seront signés conformément à l’alinéa qui précède.
2. En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les
administrateurs, directeurs, auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour toutes les
opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière.
Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité du conseil d'administration en cas de mandat excessif.
 
3. Les personnes mentionnées ci-avant ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
4. Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité du conseil d'administration en cas de mandat excessif.
Article 20bis. Représentation de la société à l’étranger
À l'étranger, la société peut, en outre, être représentée soit par un de ses administrateurs, soit par un
directeur, soit par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par le Conseil
d'administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du Conseil d'administration, de représenter
les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions
du Conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.
II sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société
dans ces pays.
Article 21. Rémunération de l’administrateur
À l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
L’organe d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V. Contrôle de la société
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
membre(s) de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, nommés par l’Assemblée générale
conformément à la loi. L’Assemblée Générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu
égard aux normes de révision établies par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Si, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société, la loi ne requiert pas la nomination
obligatoire d’un commissaire, l’Assemblée générale aura cependant toujours la faculté de procéder à
une telle nomination conformément à l’alinéa 1.
S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires.
Titre VI. Assemblée générale
 
Article 22. Composition et pouvoirs
 
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions et de parts bénéficiaires qui ont
le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions
légales et statutaires.
 
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 23. Réunion
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier samedi du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant autre qu'un samedi, à la même heure.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital.
Article 24. Convocation
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du
Conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 25. Admission à l’assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 26. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le Conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
Article 27. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
de présences.
Article 28. Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur délégué, ou à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'Assemblée choisit deux
scrutateurs parmi les actionnaires. Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 29. Délibérations de l’assemblée générale
Il est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'Assemblée, une liste de présence indiquant
le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Cette liste est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Aucune Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la
totalité des titres est représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations
mentionnent expressément ce pouvoir.
Sauf lorsque la loi (ou les présents statuts) en dispose(nt) autrement, les décisions sont valablement
prises quel que soit le nombre des titres donnant droit de vote présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Toute résolution tendant à la modification des statuts (en ce compris notamment les fusion ou
scission) devra toutefois, pour être valablement admise, recueillir, outre le quorum prévu par la loi, au
moins cinquante pour cent des voix exprimées.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 30. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 15 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 15 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 15 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
L’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 31. Participation à distance à l’assemblée générale
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- la forme des actions détenues ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 8.1, 3° du Code civil.
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 15 jours avant l’
assemblée générale.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe d’
administration par lettre recommandée ou par courriel au plus tard 3 jours ouvrables avant l’
assemblée générale. Dans le cas d’une communication par courriel, il appartient à l’actionnaire de s’
assurer de sa bonne réception par l’organe d’administration, dans le délai précité.
§4. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe d’administration et au(x) commissaire(s) ; il y sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de l’
assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées dans
les présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 32. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote attaché à une part grevée d’usufruit est exercé par l’usufruitier.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit de vote.
Article 33. Prorogation de l’assemblée générale
Le Conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision des
assemblées générales. Dans les assemblées générales ordinaires et spéciales, cette prorogation n’
annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. Dans les
assemblées générales extraordinaires, cette décision annule toutes les décisions prises sauf
décision contraire de l'assemblée comportant le vote positif unanime des actionnaires et le cas
échéant des tiers qui aurait pris un engagement à l'occasion de ces décisions.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
Article 34. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par deux administrateurs qui agissent
conjointement.
Titre VII. Exercice– Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 35. Exercice
L'exercice commence le premier (1er) janvier et finit le trente-et-un (31) décembre de chaque année.
Article 36. Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Article 37. Affectation des bénéfices
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions Iégales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nu(s)-propriétaire(s) et un ou des
usufruitier(s), l’usufruitier est seul titulaire de l’ensemble des prérogatives patrimoniales auxquelles
donnent droit les actions sujettes à un tel démembrement. À ce titre, l’usufruitier bénéficie de tout
dividende que l’assemblée générale déciderait d’attribuer ainsi que tout autre produit financier se
rapportant à la détention des actions, et notamment d’un remboursement aux actionnaires consécutif
à une réduction de capital ou de l’attribution d’un boni de liquidation.
Article 38. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
Conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le payement d'acomptes
sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la
loi.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 39. Désignation des liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par les soins du Conseil d'Administration alors en exercice, à moins que
l'assemblée ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et
les rémunérations s'il y a lieu.
Cette désignation devra être confirmée par le Tribunal de l’entreprise qui sera tenu également
informé de l’état d’avancement de la liquidation.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Article 40. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 41. Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 42. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son organe d’
administration, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les
personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la
société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 43. Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 44. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Troisième résolution – Démission – Nomination – Confirmation de la composition du Conseil d’
administration – Gestion journalière
Aux fins de la publication prescrite par la loi, l’assemblée générale confirme la prolongation, au 19
juin 2023,
    •  des mandats d’Administrateurs, de : Messieurs Roger HAUZEUR, Philippe DEFRERE, Jean
Pierre DESTRUMENT et JeanLuc BIANCHIN, précités ;
Pour une durée de six (6) ans.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
 
Leurs mandats sont gratuits, sauf décision contraire d’une assemblée générale ultérieure.
Ceux-ci, présents ou représentés comme dit ci-avant, réitèrent qu’ils acceptent leur désignation.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
Délégation à la gestion journalière
Le Conseil d’administration ici réuni délègue, à l’unanimité, la gestion journalière de la Société, ainsi
que la représentation en ce qui concerne cette gestion, à Messieurs HAUZEUR, DESTRUMENT et
BIANCHIN, directeurs, lesquels peuvent agir seuls dans le cadre de cette gestion journalière.
Ceux-ci auront les pouvoirs financiers limités suivants ; la société sera valablement engagée vis-à-vis
des tiers :
    •  pour les opérations inférieures à vingtcinq mille euros (25.000,- €), par un seul directeur
    •  pour les opérations supérieures à vingtcinq mille euros (25.000,- €), par deux (2) directeurs
agissant conjointement.
Quatrième résolution - Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour faire exécuter les
décisions qui précédent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir les publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du notaire Anne MICHEL, à Tilleur, du 21
décembre 2023.