N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BAMAPI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Mèves 10
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le deux août deux mil vingt-deux en cours d’enregistrement par Nous, Maître
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé, résidant à Wavre, membre de la société à responsabilité
limitée dénommée « Jean-Frédéric VIGNERON & Laurent VIGNERON-Notaires associés », ayant
son siège à 1300 Wavre, Place Alphonse Bosch, 18, immatriculée au registre des personnes
morales du Brabant wallon sous le numéro 0825.477.225, que :
 
1. FORME ET DENOMINATION : Société à responsabilité limitée « BAMAPI »
2. SIEGE : Le siège est établi en région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout transfert doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
concerné.
3. ACTIONNAIRE :
Docteur HEYLEMANS France Aurore, née à Boussu, le 28 juillet 1988, domiciliée à 1325 Chaumont-
Gistoux, Rue de Mèves, 10.
4. APPORT :
L’actionnaire a souscrit à cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt-cinq (25) euros chacune,
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux
mille cinq cent euros (2.500,00 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la BELFIUS sous le numéro BE71 0689 4598 7069 que le notaire
soussigné a constaté par la remise d’une attestation bancaire qui est demeurée annexée à l’acte
5. EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année.
6. RÉSERVES-BÉNÉFICE : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Conformément à l’article 5:141 alinéa 2 du Code des Sociétés et Associations, l'organe
d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
0789407378
Volet B
Sociétés et Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
7. BONI : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
8. GESTION :
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur-médecins.
Un non-actionnaire peut également être nommé administrateur. Dans ce cas, celui-ci agit comme co-
administrateur, et l’organe d’administration devra toujours compter au moins un actionnaire-médecin.
Les décisions prises par l’administrateur non-actionnaire doivent toujours être ratifiées par l’(les)
administrateur(s)-actionnaire(s).
L’administrateur non-actionnaire n’aura aucune compétence dans toutes matières relatives aux
activités médicales et aux activités en lien avec la pratique de la médecine, à la vie privée des
patients et/ou au secret professionnel des actionnaires.
L’administrateur non-actionnaire peut être une personne physique. Dans ce cas, son identité devra
être transmise à l’Ordre des Médecins.
L’administrateur non-actionnaire peut également être une personne morale. Dans ce cas, les statuts
de cette personne morale devront prévoir qu’il s’agit d’une société de management dont l’objet n’est
pas en contradiction avec le Code de Déontologie médicale.
L’identité de la personne physique représentant la personne morale au sein du la présente société
devra en outre être transmise à l’Ordre des Médecins.
L’assemblée générale qui nomme l’(les) administrateur(s) détermine leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Le mandat des administrateurs-médecins est limité dans le temps, à savoir la durée de leurs activités
médicales.
Le mandat des administrateurs-non médecins est limité à une durée de six ans, éventuellement
renouvelable.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société y compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant,
soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale peut décider que la société sera administrée par plusieurs administrateurs et
que ceux-ci formeront un organe d’administration collégial. Dans ce cas, l’organe d’administration
collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant y
compris dans les actes où intervient un officier public. L’organe d’administration collégial peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
En cas de délégation de pouvoirs à un tiers non-médecin, celui-ci devra s’engager par
Volet B
écrit au respect de la déontologie médicale, particulièrement en ce qui concerne le secret
professionnel.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut de décision
contraire, chaque administrateur-délégué pourra agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
9. OBJET :
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l’exercice de la médecine en Belgique et ce,
par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et inscrits à l’
Ordre des Médecins ou des sociétés de Médecins à responsabilité juridique et qui apportent à la
société tout ou partie de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique du praticien, de la dignité et de
l'indépendance professionnelle, du respect du secret médical, par l'amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel, notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
- en accomplissant toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat
du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif et paramédical ;
- en permettant la mise à disposition partielle du patrimoine au(x) administrateur(s).
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
ou de surconsommation est exclue.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet et, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet mais n'altérant pas sa vocation
exclusivement médicale et dans le plus grand respect de la déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère répétitif et/ou commercial et
de ce fait incompatible avec l’objet de la société.
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins actionnaires
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
sa vocation médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en personne
prudente et diligente » n’aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs
actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de
gestion des investissements ainsi réalisés. Les modalités d’investissements doivent être approuvées,
au préalable, par les actionnaires à une majorité des deux/tiers minimum.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
Volet B
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
10. ASSEMBLEE GENERALE : Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire,
le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    •  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
    •  Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille du jour de l’assemblée
générale.
    •  Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
    •  En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur cellesci.
    •  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nuepropriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
11. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2023.
2. Adresse du siège :
Volet B
L’adresse du siège est située à 1325 Chaumont-Gistoux (Corroy-le-Grand), Rue de Mèves, 10.
3.Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN(1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Docteur HEYLEMANS France, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée limitée de six ans prenant fin
après l’assemblée générale de 2028:
    •  Monsieur HERMAND Nicolas Pierre, né à Boussu le 25 novembre 1987, domicilié à 1325
Chaumont-Gistoux, rue de Mèves, 10, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Docteur HEYLEMANS France, prénommée, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Jean-Frédéric VIGNERON,
Notaire associé
 
Déposés en même temps:
- une expédition conforme de l’acte de constitution
- statuts initiaux de la société