Nº d'entreprise : 0865 108 950
Nom
(en entier) : D.S. MOTOR
(en abrégé) :
Forme légale : S.C.R.I.
Adresse complète du siège : Route de Charleroi 328 7134 LEVAL TRAHEGNIES
Objet de l'acte : Démission - Nomination - Modification Objet - Modification Siège Social -
Modification de la dénomination - Mise en conformité des statuts selon
nouveau CSA.
L'an deux mille vingt-quatre, le 31 août 2024 à 9h
Les associés de la SCRI "DS MOTOR " se sont réunis au siège social en Assemblée Générale
Extraordinaire , sur convocation faite par l'Administrateur
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1)Modification de la dénomination
2)Constatation de la modification de la forme juridique de la société
3)Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
4)Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le
mettre à disposition pour des distributions futures.
5)Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations avec
modification de l'objet de la société qui s'étendra à la Construction
6)Démission et renouvellement des administrateurs comme gérants
7)Modification Adresse du siège
8)Modification de l'objet
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé entrant en séance.
L'assemblée est présidée par Monsieur OZDEN Dursun
Le président constate que sont présents :
Monsieur OZDEN Dursun représentant 10 parts sociales
Monsieur HABASESCU Constantin lonut
Monsieur TIMOFTE Ciprian
Le présidente constate que les associés présents détiennent ensemble des parts représentants la totalité
du capital social, et qu'en conséquence, , l'Assemblée peut valablement délibérer
La présidente dépose sur le bureau et met à disposition de l'Assemblée :
* les statuts de la société
*la feuille de présence
* le texte des résolutions proposées
Les administrateurs sont présents et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles,
les résolutions suivantes :
Première résolution
La société se dénomme désormais « TH CONCEPT »
Deuxième résolution
A la suite de la transformation de plein droit prévue par le Code des sociétés et des associations, la forme
de société coopérative à responsabilité illimitée n'existant plus, cette forme est automatiquement transformée
en société en nom collectif. La présente société revêt donc cette forme.
Troisième résolution
En application de l'article 39, &1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société en nom
collectif.
Quatrième résolution
En application de l'article 39 &2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale constate que le capital effectivement
libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts , de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39&2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le code des sociétés et des associations, en apportant
une modification à son objet.
STATUTS
Titre l : Forme légale - Dénomination - Siège -Objet
Article 1 : Forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif
Article 2 : Dénomination
La société a pour dénomination « TH CONCEPT »
Article 3 : Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles Capitale. Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne
ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts
Article 4 Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger : le négoce en véhicules automobiles pour le
transport des personnes, y compris les véhicules automobiles spéciaux (p.ex ambulances), neufs ou usagés.
Le négoce de camions, tracteurs routiers, camionnettes, véhicules automobiles tous terrains (p ex Jeeps)
etc, neufs ou usagés.
Le négoce d'autobus, autocars, minibus, motor-homes, etc, neufs ou usagés. Elle peut exercer toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer à une telle activité de quelque façon que
ce soit.
Article 5 : Durée
La société est créée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale selon les modalités prévues aux présents
statuts. La société n'est toutefois pas dissoute par la mort l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Titre II : Capital et parts sociales
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, dix (10 parts), d'une valeur nominale de 25€, ont été émises. Chaque
propriétaire de parts est tenu d'adhérer aux présents statuts et aux décisions prises lors des assemblées. Il a
droit à une part du bénéfice distribuable et de l'actif net de la société proportionnelle à sa participation dans le
capital.
Article 7 : Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des Associations.
Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des parts
pourra être tenu en la forme électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part en nue-
propriété et usufruit, l'usufruiter et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des
tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.
Article 8 : Indivisibilité des parts sociales
Les parts sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés,
qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-propriété, les droits
y afférents sont exercés par l'usufruitier
Article 9 : Cession de parts - Retraits d'un associé
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux
règles suivantes
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec
l'accord unanime des associés. Cet agrément est requis dans tous les cas. La demande d'agrément sera
adressée par lettre recommandée à la gérance par les candidats associés, individuellement. Cette dernière
transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par recommandé. Ceux-ci auront trente jours pour se
prononcer également par voie recommandée à la gérance. La date de l'agréement ou du refus d'agrément est
censée être celle de l'expiration de ce délai. L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément. Le
refus d'agréement est sans recours et n'a jamais à être justifiés. Si l'agrément est refusé, les cédants, les
héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la valeur des parts sociales. Cette valeur sera
déterminée à dire d'expert, à la date du refus d'agrément ou à la date du décès de l'associé dont les héritiers
ou légataires se sont vu refuser l'agrément. L'expert sera désigné de commun accord entre les parties, au plus
tard trente jours après le refus d'agréement. A d'défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est
désigné par le président du tribunal de l'entreprise du siège de la société statuant comme en référé. L'expert
doit fixer le prix dans le mois de sa désignation ; il remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance
qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine. L'expert fixera la valeur des parts en tenant
compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents, latents ou occultes. Il respectera les règes
généralement admises en la matière et les conditions générales du marché pour le genre d'activité concernée.
Les conclusions de l'expert seront sans appel à la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun
accord entre parties, au plus tard trente jours apprès le dépôt des conclusions. La valeur des parts sociales
faisant l'objet du refus d'agrément sera payable dans un délai de trois mois après le jour où la valeur des parts
a été définitivement fixée. Les frais de procédure et d'expertise seront supportés à concurrence de moitié par
le cédant et pour l'autre moitié par le(s) cessionnaire(s) (proportionnellement aux parts sociales acquises en
présence de plusieurs cessionnaires)
Titre III GESTION - CONTROLE
Article 10 : Nomination, révocation et rémunération
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants qui devront obligatoirement être associés de la société.
L'assemblée générale des associés fixe le nombre de gérants et détermine la durée de leur mandat et l'étendue
de leurs pouvoirs. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non rémunéré. Les gérants non
statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation ne donne droit à une
indemnité quelconque.
Article 11 : Pouvoirs de gestion
S'il n'y a qu'un seul gérant la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci. Lorsque la société est gérée par plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée
générale d'un organe de gestion collégial, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Article 12 : Pouvoirs de représentations
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : Contrôle
Chaque associé dispose d'un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la
société. Il peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres , de la correspondance, des procès-
verbaux et généralement de toutes les écritures de la société. Chaque associé peut se faire assister ou
représenter.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant Des assemblées
générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe de gestion et le cas échéant, le
commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête des associés représentant un dixième
du nombre des parts en circulation. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à
porter à l'ordre du jour. L'organe de gestion, ou le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales
contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux
associés et aux gérants. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne
peut renoncer à la convocation et en tout cas, sera considérée, comme ayant été régulièrement convoquée si
elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article15. Assemblée générale par procédure écrite.
&1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique
&2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle,, sauf preuve du contraire, à condition que
la décision écrite signée par tous les associés soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminant pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie
d'une déclaration datée et signée par l'organe de gestion indiquant que la décision signée par tous les associés
est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans
les 20 jours précédant la date statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe de gestion doit convoquer,
&3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve
du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminant. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées,
doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe de gestion indiquant que la décision signée par
tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte
toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de
l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément
&4 La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de
titres doit remplir les conditions suivantes :
·Le titulaire des titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres ;
·Le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de compte
agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie
par ce teneur de compte agréé ou par l'oranisme de liquidation doint apparait cette inscription
·Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote
Article 17 - Séances - procès-verbaux
&1 L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus
de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut
ne pas être associé
22. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'assemblée générale sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
de gestion ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Assemblée générale électronique
&1. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité. La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe de gestion.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dés lors être considéré comme
présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine. Il appartient au bureau
de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le
règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen
de communication électronique et peut dés lors être considéré comme présent
&2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à
l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de
vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
&3 Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été
attribué.
Article 19 Délibérations
&1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
&2. Au cas ou la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de
transmission une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des parts
concernées.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l'assemblée générale ; Un
vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il est traité des
mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des parts concernées.
&3 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
&4 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité absolue des voix.
&5 Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice
du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l'assemblée générale, le droit d vote afférent aux parts est exercé par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En
cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y
afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut epetre prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe de gestion. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Article 21 Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale des associés exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et
des associations.
Titre VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23 - Répartition - réserves
L'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice et de la constitution d'une réserve. Le bénéfice
peut être réparti entre les associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation. L'assemblée générale
peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également décider de distribuer tout ou partie des
bénéfices réservés des années précédentes. Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et
indéfinie des associés à l'égard des tiers, les pertes seront réparties, par décision de l'assemblée générale,
entre les associés en proportion de leur participation.
Article 23. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.
L'organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider du paiement d'acomptes sur dividendes.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution volontaire et liquidation. La société est volontairement dissoute par une décision de
l'assemblée générale prise à l'unanimité des voix présentes et valablement représentées. Sauf dissolution et
liquidation simplifiées conformément à l'article 2.80 du Code des Sociétés et des associations, il sera procédé
à la liquidation lors de la dissolution de la société par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, désignés
par l'assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs et rémunérations. Ces décisions sont prises à
l'unanimité des voix présentes et valablement représentées. Après paiement des dettes de la société, le solde
sera réparti entre les associés en proportion des voix présentes et valablement représentées.
Article 25. Dissolution et liquidation simplifiée
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation,
elle doit satisfaire aux dispositions de l'article 2.71 &5 et de l'article 2.80 CSA. L'assemblée générale décide par
ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à condition que tous les associés soient
présents et y consentent à l'unanimité.
TITRE VII. DISPOSITION DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peut lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de
la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à
moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 . Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionné(s) ci-après
et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme gérant(s) non statutaire(s) pour une
durée illimitée :
Démission de Monsieur OZDEN Dursun
Nomination de Monsieur HALBASESCU Constantin-lonut ici présent et qui accepte
Nomination de Monsieur TIMOFTE Ciprian ici présent et qui accepte
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, leur mandat est exercé à titre gratuit.
L'assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l'exécution de
leur mandat.
Monsieur OZDEN Dursun cède 5 parts à Monsieur TIMOFTE Ciprian et 5 parts à HALBASESCU Contantin
Ionut
Tous les documents comptables (classeurs - tous les journaux (ventes, achats, financiers, opérations
diverses, tous les grands livres (clients, fournisseurs et comptes généraux) et toutes les balances (clients,
fournisseurs)ainsi que le livre des parts ont été remis aux nouveaux administrateurs qui en accusent réception.
Septième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est transférée en Région Bruxelles Capitale et plus
précisement à : 1180 UCCLE- Avenue de Kersbeek 308
Huitième résolution
La société a pour objet : A l'objet retenu lors de la constitution viennent s'ajouter toutes activités
généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
- tous travaux règlementés et non règlementés du bâtiment ;
- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général
ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et l'entretien, la
rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;
- l'entretien et le nettoyage d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau,
services intérimaires, sous-traitance ; - La conduite de chantiers ;
- La consultance dans tous les domaines ;
- L'achat et la vente de toutes marchandises ;
- L'achat et la vente de tous véhicules. La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une manière
générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières
se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet. Elle
pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet et participer à une telle activité
de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises
qui peuvent contribuer à son développement ou à la croissance de son entrepris
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé , la séance est levée à 10h30.
De tout ce qui précède, il a été dressé un procès verbal, qui a été signé par les administrateurs, après
lecture ..
IOZDEN DURSUN
Administrateur Sortant
HABASECU CONSTANTIN IONUT	TIMOFTE CIPRIAN
Administrateur entrant	Administrateur Entrant