N° d'entreprise : 0412.958.890
Dénomination
(en entier) : Comité Européen de Normalisation Electrotechnique
(en abrégé) : CENELEC
Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif
Siège : Rue de la Science 23 à 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : Adoption de nouveaux statuts
Madame Florence BAJOL,en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'assemblée générale des;
membres de l'association internationale sans but lucratif « Comité Européen de Normalisation Electrotechnique;
», en abrégé « CENELEC », ayant son siège à 1040 Bruxelles, Rue de la Science 23, inscrite au registre des;
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0412.958.890, a requis Maître Dimitri CLEENEWERCK de;
CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 27 juin 2024, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité!
juridique de Bruxelles 3, le 5 juillet suivant, volume 000 folio 000 case 17284, aux droits de cinquante euros 50;
(EUR), perçu par le Receveur, d'acter authentiquement la décision relative à la modification des statuts prise à
l'unanimité ce jour à Amsterdam, préalablement aux présentes, par l'assemblée générale des membres de;
l'Association.
L'assemblée générale des membres de l'Association a décidé d'adopter de nouveaux statuts afin de les
mettre en conformité avec la situation actuelle de l'Association et le Code des sociétés et des associations,
sans modification des objectifs et des activités de l'Association, et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025,
comme suit :
Chapitre I -L'Association
Article 1 - Statut juridique et dénomination
Il est constitué une Association internationale sans but lucratif, enregistrée sous le numéro 0412.958.890,
régie par le Code des sociétés et des associations belge, dénommées Comité Européen de Normalisation
Électrotechnique, en allemand « Europäisches Komitee für elektrotechnische Normung », en anglais «
European Committee for Electrotechnical Standardization », en abrégé « CENELEC ».
Toutes les décisions prises au sein de l'Association de fait CENELEC, constituée à Bruxelles le 13:
décembre 1972 et à laquelle la présente Association s'est substituée et a repris l'actif et le passif, demeurent
valables pour les Comités Électrotechniques Nationaux et les organismes nationaux chargés des travaux de!
normalisation électrotechnique, qui étaient Membres de l'Association de fait et signataires du Memorandum et
des Statuts du CENELEC, Association Internationale, à moins qu'elles ne soient annulées par les dispositions!
des présents Statuts ou par des décisions qui seraient prises ultérieurement par les organes compétents du
CENELEC, Association Internationale.
Article 2 - Siège social, adresse email et site web
Le siège social de l'Association est sis dans la Région Bruxelles-Capitale, à 1040 Bruxelles, rue de la
Science 23,. Il pourra être transféré à toute autre adresse dans la Région de Bruxelles-Capitale par décision du
Conseil statuant à la majorité simple.
L'adresse email de l'Association est info@cencenelec.eu.
Le site web de l'Association est www.cencenelec.eu/about-cenelec/.
Article 3 - Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
II. Objectifs et activités
Article 4 - Objectifs
4.1 Les objectifs de l'Association concernent les domaines scientifique, technique et économique dans
l'harmonisation des Normes internationales et européennes, en collaborant avec l'IEC à chaque fois que cela
est possible ou en élaborant des Normes européennes lorsque cela est nécessaire :
- en tant qu'organisme européen de normalisation (OEN), dans le cadre du Règlement de l'Union
européenne sur la normalisation, qui fournit une plateforme pour la coopération et l'établissement d'un
consensus en matière de normalisation électrotechnique entre l'industrie, les chercheurs, les pouvoirs publics et
les groupes d'intérêt économiques, sociaux et sociétaux ;
- en tant qu'organisme régional de normalisation, dirigé par ses membres et sans but lucratif, indépendant
dans ses prises de décision de toute partie prenante individuelle (publique ou privée) et axée sur le marché, et
en tant qu'organisme de normalisation qui applique les principes de l'OMC pour l'élaboration des normes.
4.2 L'Association a pour objectif de faciliter les échanges de biens et de services au profit de la société et de
soutenir la concrétisation du Marché unique européen et l'élimination des obstacles techniques au commerce
en élaborant des normes électrotechniques pour les produits, les procédés de production, les services ou les
méthodes.
Article 5 - Activités
L'Association remplit ses objectifs notamment par le biais des activités suivantes :
a) élaboration de Normes (électrotechniques) européennes volontaires et autres livrables et réalisation
d'actions en faveur de leur mise en œuvre et de leur promotion ;
b) adoption de mesures destinées à soutenir l'élaboration et l'adoption de Normes internationales en
collaborant étroitement avec la Commission électrotechnique internationale (IEC) afin de promouvoir la
participation européenne et de poursuivre l'objectif d'« une norme, un essai, acceptés partout » ;
c) harmonisation des normes nationales en soutenant l'adoption des Normes européennes et internationales
et le retrait des normes contradictoires ;
d) coopération avec les deux autres organismes européens de normalisation que sont le CEN et l'ETSI ;
e) gestion d'un système européen de normalisation axé sur le marché qui est ouvert, transparent et
consensuel grâce à la participation d'un large éventail de parties prenantes, y compris les groupes, organismes
et organisations internationales intéressés par la normalisation européenne, les associations industrielles
européennes, les institutions de l'Union européenne et l'association européenne de libre-échange (AELE),
conformément aux
principes de l'OMC et au Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes (Annexe
3 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce).
L'Association peut, en outre, mener à bien des activités qui contribuent, directement ou indirectement, à la
poursuite de ses buts non lucratifs. Les recettes de l'Association sont entièrement affectées à la réalisation de
ses objectifs non lucratifs.
III. Structure
Article 6 - Structure
Composition de l'Association :
6.1 Les Membres ;
6.2 Les Organes de Gouvernance capables de définir et de mettre en œuvre les
objectifs de l'Association, c'est-à-dire :
- l'Assemblée Générale ;
- le Conseil ; et
- le Comité de Présidence.
6.3 Les autres organes, entre autres :
- le Directeur Général ;
- le Bureau technique ;
- les Comités techniques.
6.4 Les Fonctions de l'Association, c'est-à-dire :
- le Président ;
- les Vice-Présidents ; et
- Je Président élu.
6.5 L'unité d'exploitation technique conjointement avec le CEN, le Centre de Gestion
IV. Membres de l'Association
Article 7 - Adhésion
7.1 Le CENELEC est une Association constituée par les personnes physiques et morales qui se sont
engagées à adhérer aux présents Statuts et aux Règlements intérieurs et dont les Membres sont :
- soit le Comité Électrotechnique National ayant la personnalité juridique ;
- soit une organisation nationale ayant la personnalité juridique et qui est chargée de travaux de
normalisation électrotechnique ;
- soit le dirigeant d'un Comité Électrotechnique National ou d'une organisation nationale chargée de travaux
de normalisation électrotechnique n'ayant pas de personnalité juridique.
De plus, les Membres doivent :
- être pleinement représentatifs des intérêts nationaux dans les domaines d'activité de l'Association tel que
stipulé à l'article 5 ;
- assurer la promotion de l'objet de l'Association ;
- supporter activement les travaux de l'Association ;
- mettre en œuvre de façon transparente, dans toute la mesure du possible, les normes CENELEC dans
leurs normes nationales.
Si une personne physique, membre à titre personnel et en qualité de dirigeant d'un Comité Électrotechnique
National en charge des travaux de normalisation, ou d'un organisme national en charge des travaux de
normalisation électrotechnique n'ayant pas de personnalité juridique, cesse de plein droit d'être membre de
l'Association, en vertu de l'article 9 des Statuts, le Comité Électrotechnique National ou l'organisme national
chargé de la normalisation électrotechnique qu'il représentait désignera son successeur, qui sera considéré par
l'Association comme un Membre à part entière jusqu'à la prochaine réunion de l'Assemblée Générale, qui
décidera de son adhésion conformément à l'article 7 des présents Statuts.
Les Comités Électrotechniques Nationaux et les organisations nationales chargées des travaux de
normalisation électrotechnique n'ayant pas de personnalité juridique, qui sont représentés au sein de
l'Association par un dirigeant en tant que personne physique, veilleront, dans la mesure du possible, à faire
coïncider la date d'un éventuel remplacement du dirigeant-membre avec celle d'une réunion de l'Assemblée
Générale.
7.2 Les Membres doivent satisfaire aux critères suivants :
a) être en mesure d'adopter au niveau national toutes les Normes européennes
et de retirer les normes nationales contradictoires ;
b) être un Membre (à part entière ou associé) de l'IEC ;
c) adhérer à et se conformer aux principes de normalisation de l'Organisation mondiale du commerce ;
d) être le Comité Électrotechnique National d'un État européen au sens de l'article 49 du Traité sur l'Union
européenne (UE), entretenant l'une des relations suivantes avec le Marché unique de l'Espace économique
européen :
- Membres de type Bleu : membres de l'Espace économique européen (EEE) ;
- Membres de type Rouge : membres de l'association européenne de libre-échange (AELE) qui ne sont pas
des membres bleus, ou états identifiés par les institutions de l'UE comme des pays candidats à l'adhésion à
L'UE ;
- Membres de type Jaune : membres ayant un accord avec l'UE et démontrant une convergence
réglementaire ou une compatibilité avec les réglementations essentielles qui soutiennent le Marché unique dans
les domaines qui sont pertinents pour les activités du CENELEC.
7.3 Un Comité Électrotechnique National est admis comme Membre si il :
- soumet une demande écrite d'adhésion à l'Association au Directeur Général ;
- satisfait aux critères décrits à l'article 7.2 des présents Statuts ;
- s'engage à respecter les règles de l'Association tel que défini dans les présents Statuts et le Règlements
intérieurs .
Quand elle se prononce sur une demande d'adhésion, l'Assemblée Générale n'aura pas à justifier sa
décision, qui sera sans recours.
L'adhésion du dirigeant d'un Comité Électrotechnique National ou d'une organisation nationale chargée de
travaux de normalisation électrotechnique, qui a déjà été représenté(e) au sein de l'Association, requiert, pour
être acceptée, une majorité simple de votes favorables des Membres présents ou valablement représentés. La
majorité requise sera obtenue par décompte des voix exprimées, absentions non incluses.
L'octroi de la qualité de membre de l'Association à un nouveau candidat requiert qu'au moins deux tiers des
voix exprimées par les Membres présents ou valablement représentés, abstentions non incluses, soient
favorables.
7.4 Il ne pourra jamais y avoir plus d'un Membre par pays.
7.5 L'admission du Membre prend effet à la date fixée par l'Assemblée Générale.
Article 8 - Obligations des Membres
8.1 Tous les Membres de l'Association doivent se conformer aux présents Statuts, aux Règlements
intérieurs ainsi qu'à toutes les prescriptions et décisions prises conformément aux Statuts et aux Règlements
intérieurs.
8.2 Tous les Membres de l'Association sont tenus de participer et d'exercer leur droit de vote à l'Assemblée
Générale. En cas d'incapacité à exercer personnellement leurs obligations, les Membres ont la possibilité de se
faire représenter, comme le prévoient les Règlements intérieurs.
8.3 Tous les Membres sont tenus de payer les cotisations fixées par l'Assemblée Générale pour chaque
exercice financier.
Les cotisations sont basées sur la méthode de calcul indiquée dans les Règlements intérieurs.
8.4 Les Membres n'assument aucune obligation personnelle à l'égard de tiers en lien avec les engagements
de l'Association.
8.5 En plus des Membres, les Affiliés et autres organisations ayant mis en place un cadre de coopération ou
un accord de partenariat avec l'Association ont des droits et des obligations, qui sont décrits dans les
Règlements intérieurs.
Article 9 - Perte du statut de Membre
9.1 Le statut de Membre est perdu des façons suivantes :
9.1.1 Démission : tout Membre est libre de démissionner de l'Association. La démission doit être notifiée par
écrit au siège de l'Association. La démission communiquée par un Membre prend effet, et le Membre cesse
donc d'être Membre de l'Association, à l'expiration de l'année en cours si la démission est notifiée au cours du
premier semestre, et jusqu'à l'expiration de l'année suivante si la démission est notifiée au cours du second
semestre.
9.1.2 Exclusion : l'Assemblée Générale peut exclure un Membre de l'Association par un vote à bulletin
secret à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés, une abstention n'étant pas comptée
comme une voix, au cas où le Membre :
- manque gravement à ses obligations de membre tel que démontré par la remontée de non-conformités
graves tel que stipulé dans les Règlements intérieurs;
- perd sa qualification d'entité juridique distincte ;
- malgré un avertissement du Conseil, et l'envoi d'une notification écrite formelle par le Directeur Général,
n'a pas payé dans le délai prévu le montant total ou la partie due de sa cotisation annuelle décidée par
l'Assemblée Générale ;
- ne participe pas de façon régulière aux Assemblées générales en personne, via des moyens
électroniques ou en donnant procuration, ce qui inclut le fait de ne pas répondre aux propositions de décisions
organisées par correspondance ;
- ne remplit plus les conditions requises pour être un Membre, tel qu'énoncé à l'article 7 des présents
Statuts.
Dans tous ces cas, l'Assemblée Générale décide sans possibilité de recours.
L'exclusion du Membre prend effet à la date fixée par l'Assemblée Générale.
9.2 Les Membres démissionnaires ou exclus, ainsi que leurs créanciers ou débiteurs, n'ont aucun droit sur
les actifs de l'Association. Ils ne peuvent prétendre à aucun remboursement de leurs cotisations, de leurs dons
ou de tout autre soutien qu'ils ont apporté à l'Association.
9.3 L'Association, ses représentants et ses Membres seront exonérés de toute responsabilité pour les
dommages qui pourraient résulter, directement ou indirectement, de l'exclusion décidée conformément aux
présents Statuts.
9.4 Le statut des Affiliés et de toute organisation ayant mis en place un cadre de coopération ou un accord
de partenariat avec le CENELEC est perdu en cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties de l'accord
correspondant. Toutefois, s'ils ne remplissent plus les critères associés à leur statut ou s'ils commettent un
manquement grave à leurs obligations, le Conseil peut résilier ce statut avec effet immédiat.
V. Assemblée Générale
Article 10 - Assemblée Générale : composition et pouvoirs
10.1 Formée de ses Membres, l'Assemblée Générale est l'autorité supérieure de l'Association.
Les membres du Conseil et le Directeur Général sont invités à assister, sans droit de vote, à toutes les
réunions de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Association
et pour définir les principales politiques et stratégies de l'Association. Ses décisions et résolutions prises
conformément aux présents Statuts ou aux Règlements intérieurs de l'Association lient tous les Membres.
10.2 L'Assemblée Générale a le pouvoir :
- d'approuver les comptes annuels de l'Association, conformément à l'article 29 des présents Statuts ;
- d'approuver le budget annuel et les cotisations annuelles pour chaque type de Membre, d'Affilié et
d'organisation ayant mis en place un cadre de coopération ou un accord de partenariat avec l'Association,
conformément à l'article 29 des présents Statuts ;
- de désigner et révoquer le Président, le Président élu, les Vice-Présidents, les autres membres du Conseil
- de prendre acte de la nomination du Directeur Général par le Conseil ;
- d'admettre ou exclure des Membres conformément aux présents Statuts et aux Règlements intérieurs ;
- de décider de l'orientation stratégique des activités de l'Association, y compris la vision, la mission et les
objectifs ;
- d'examiner et décider de la répartition des Membres en quatre groupes aux fins de nomination et
d'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres ordinaires du Conseil ;
- d'approuver toute modification des Statuts et/ou des Règlements intérieurs ;
- de décider de la dissolution de l'Association.
Article 11 - Assemblée Générale : réunions
11.1 L'Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an, au cours du premier semestre, sur invitation
du Président, au lieu, à la date et dans le format déterminés par ce dernier, notamment pour :
- entendre l'avis du Conseil , au sujet des activités de l'Association au cours de l'exercice financier écoulé ;
- examiner et prendre note du rapport du (des) Commissaire(s) aux comptes ;
- approuver les comptes annuels de l'exercice financier écoulé, conformément à l'article 29 des présents
Statuts ;
- donner décharge à chacun des membres du Conseil et au(x) Commissaire(s) aux comptes en ce qui
concerne leurs tâches au cours de l'exercice financier écoulé ; et
- approuver le budget pour l'année suivante, conformément à l'article 29 des présents Statuts.
11.2 Le Président peut également convoquer une réunion extraordinaire de l'Assemblée Générale chaque
fois que les intérêts de l'Association l'exigent.
Le Président doit convoquer une Assemblée Générale extraordinaire dans un délai d'un mois à compter de
la réception d'une demande transmise par au moins quatre Membres, avec une description claire du sujet à
discuter lors de l'Assemblée Générale extraordinaire qu'ils souhaitent voir convoquée.
La convocation à l'Assemblée Générale est envoyée à tous les Membres du CENELEC par le Directeur
Général au moins un mois avant la date de la réunion par courrier ou par des moyens de communication
électroniques. Le Président ou l'Assemblée Générale elle-même détermine la date, le lieu et le format des
réunions de l'Assemblée Générale en concertation avec le Conseil.
11.3 Tous les Membres ont le droit d'être représentés et ont l'obligation de voter à l'Assemblée Générale,
conformément aux Statuts et aux Règlements intérieurs.
11.4 Le Conseil peut décider d'autoriser les Membres à participer à distance à l'Assemblée Générale à l'aide
de moyens de communication électroniques mis à disposition par l'Association.
L'Association doit se conformer à toutes les exigences légales pour assurer l'identification et la participation
de tous les participants ainsi que l'exercice de tous les droits des participants conformément aux Règlements
intérieurs .
11.5 Entre les réunions de l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale peut prendre des décisions par
correspondance, conformément à l'article 12.5 des présents Statuts.
Celles-ci sont prises dans un délai d'un mois, si possible, après la diffusion du ou des projet(s) de décision
soumis par correspondance par le Directeur Général. Si le projet de décision ne peut être soumis dans le délai
d'un mois, le Conseil décidera du délai à respecter dans ce cas.
11.6 Si un Membre est dans l'incapacité d'assister à une réunion de l'Assemblée Générale, ce Membre peut
donner procuration écrite à un autre Membre d'agir et de voter en son nom lors de cette réunion, et uniquement
pour cette réunion.
Un Membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Le Membre porteur d'une procuration doit confirmer au Membre qui lui donne la procuration qu'il n'a pas
accepté d'autres procurations et il doit s'abstenir d'en accepter d'autres. Toutes les procurations sont vérifiées
par le Président avant le début de la réunion de l'Assemblée Générale et sont enregistrées dans le procès-
verbal.
Article 12 - Assemblée Générale : majorités, votes et décisions
12.1 Sauf dispositions contraires mentionnées dans les Statuts ou la loi, l'Assemblée Générale décide à la
majorité simple des voix exprimées, chaque membre disposant d'une voix. La majorité requise sera obtenue par
décompte des voix exprimées, absentions non incluses.
12.2 Chaque Membre dispose d'une voix. En cas d'égalité des voix, le Président ou, en son absence, le
Président de séance, intervient avec une voix prépondérante.
12.3 Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises conformément aux présents Statuts et/ou aux
Règlements intérieurs et sont contraignantes pour tous les Membres du CENELEC.
12.4 Les dirigeants des Comités Électrotechniques Nationaux ou des organisations nationales chargés des
travaux de normalisation électrotechnique qui n'ont pas de personnalité juridique et qui sont Membres de
l'Association s'assureront que toutes les décisions prises par l'Association et rendues obligatoires pour les
Comités Nationaux, sont acceptées et mises en œuvre par le comité ou l'organisation dont ils sont les
dirigeants. Ils veilleront à ce que leur comité ou organisation prenne les dispositions nécessaires pour que ces
derniers ne puissent pas refuser de mettre en œuvre les décisions de l'Association en déclarant qu'ils n'ont pas
eux-mêmes la capacité d'adhérer.
12.5 L'Assemblée Générale peut, entre ses réunions, prendre des décisions par correspondance. Pour être
adoptée, une décision de l'Assemblée Générale prise par correspondance doit être approuvée par un vote
favorable unanime de tous les Membres, avec un quorum de deux tiers des Membres. Si un vote négatif a été
exprimé, la décision ne doit pas être prise par correspondance et sera examinée lors d'une réunion.
VI. Conseil,
Article 13 - Conseil : pouvoirs et rapports
13.1 Le Conseil est l'organe exécutif central et est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger
et administrer les affaires de l'Association et pour traiter toutes les questions et dispositions administratives
relatives à l'objet social de l'Association, à l'exception des questions qui sont expressément réservées à
l'Assemblée Générale par les Statuts ou des questions que le Conseil décide de confier au Comité de
Présidence.
13.2 Le Conseil est un Organe de Gouvernance de l'Association.
13.3 Sans y être limité, le Conseil :
- exécute et implémente les décisions prises par l'Assemblée Générale, qui relèvent de ses compétences,
et dirige les travaux et coordonne les actions de tous les Organes de Gouvernance en vue d'exécuter et
d'implémenter les décisions prises par
celles-ci ;
- effectue, au nom de l'Association, toutes les démarches qu'il juge indispensables à la réalisation de ses
objectifs auprès des autorités nationales, européennes ou internationales, ainsi qu'auprès de toutes autres
personnes ou de tous autres organisme;
- supervise les travaux du Comité de Présidence, du Directeur Général, du Bureau technique et de tous les
autres Organes de Gouvernance
- reçoit de la part des Membres les candidatures à la Présidence, à la Vice-présidence et aux autres
membres du Conseil de l'Association et propose les candidats à l'Assemblée Générale;
- décide de la constitution et/ou de la dissolution d'organes consultatifs conformément aux Règlements
intérieurs et aux Termes de Référence, et nomme les membres de ces organes consultatifs conformément au
Règlement intérieur et aux Termes de Référence;
- entend les rapports reçus du Comité de Présidence et du Directeur Général conformément aux articles
17.5 et 22.6 des présents Statuts ;
- nomme le Directeur Général Adjoint, conformément à l'article 22.7 des présents Statuts;
- nomme le Directeur Général Adjoint conformément à l'article 22.7 des Statuts ;
- établit les comptes annuels et le budget, conformément à l'article 29 des présents Statuts.
13.4 Toutes les décisions du Conseil doivent être rapportées à l'Assemblée Générale. Le Conseil rend
régulièrement compte de ses activités actuelles et prévues à l'Assemblée Générale.
13.5 Le Conseil statue sur les recours contre les décisions du Comité de Présidence et de tous les autres
Organes de Gouvernance qu'il supervise en vertu de l'article 13.3 des présents Statuts. Le cas échéant, ces
procédures de recours se déroulent en session commune avec le Conseil du CEN.
Article 14 - Conseil : composition et élection
14.1 Aux fins de nomination des membres du Conseil, les Membres sont divisés en quatre groupes (A, B, C
et D), en fonction du type d'adhésion (Bleu, Rouge et Jaune) et de la contribution financière acquittée par
chaque Membre, conformément aux Règlements intérieurs.
Le Groupe A se compose de Membres de type bleu dont le nombre d'unités de contribution financière est
d'au moins 18.
Le Groupe B se compose de Membres dont le nombre d'unités de contribution financière est d'au moins 5,
et qui ne font pas déjà partie du Groupe A.
Le Groupe C se compose de Membres dont le nombre d'unités de contribution financière est d'au moins 2,
mais inférieur à 5.
Le Groupe D se compose de Membres dont le nombre d'unités de contribution financière est inférieur à 2.
14.2 L'effectif de chacun des groupes indiqués ci-dessus est différent, mais fixe (sous réserve des
dispositions du dernier paragraphe du présent article 14.2). Dans le cas où le nombre d'unités de contribution
financière applicables à un Membre ou le type d'adhésion changerait de manière à ce que ce Membre passe
d'un groupe à un groupe voisin et n'ait ni le plus petit ni le plus grand nombre d'unités de contribution financière
au sein de ce dernier groupe, les limites unitaires des facteurs de pondération des groupes concernés doivent
être modifiées simultanément par l'Assemblée Générale de manière à ce qu'un Membre de ce dernier groupe
soit transféré dans le premier groupe si ce Membre remplit les deux critères du nouveau groupe auquel il doit
être affecté, afin de s'assurer que l'effectif de chaque groupe reste identique.
14.3 En cas d'admission d'un nouveau Membre, l'Assemblée Générale décidera simultanément de
l'affectation de ce Membre à un groupe de Membres aux fins de l'article 14.1 des présents Statuts.
14.4 En cas de démission ou d'exclusion d'un Membre, l'Assemblée Générale procédera également à la
modification correspondante de l'effectif du groupe concerné.
14.5 Les membres du Conseil sont le Président, trois Vice-Présidents, et jusqu'à neuf autres membres du
Conseil d'Administration, et le Président élu en tant qu'observateur.
14.6 Tous les membres du Conseil (y compris le Président, les Vice- Présidents et le Président élu) .
abandonnent toute fonction nationale et œuvrent aux intérêts de l'Association dans tous leurs actes, et agissent
conformément au Code de Conduite tel que défini dans les Règlements intérieurs. Les membres ne contractent
aucune obligation personnelle liée aux engagements de l'Association et ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat.
14.7 Les membres du Conseil sont élus conformément à la procédure suivante :
- jusqu'à quatre membres du Conseil sont élus parmi les candidats éligibles affiliés à l'un des Membres du
Groupe A, désignés par au moins un Membre (étant entendu que le(s) Membre(s) désignateur(s) peut
(peuvent) appartenir à un groupe différent) ;
- jusqu'à quatre membres du Conseil sont élus parmi les candidats éligibles affiliés à l'un des Membres du
Groupe B, désignés par au moins un Membre (étant entendu que le(s) Membre(s) désignateur(s) peut
(peuvent) appartenir à un groupe différent) ;
- jusqu'à trois membres du Conseil sont élus parmi les candidats éligibles affiliés à l'un des Membres du
Groupe C, désignés par au moins un Membre (étant entendu que le(s) membre(s) désignateur(s) peut
(peuvent) appartenir à un groupe différent) ;
- jusqu'à deux membres du sont élus parmi les candidats éligibles affiliés à l'un des Membres du Groupe D,
désignés par au moins un Membre (étant entendu que le(s) Membre(s) désignateur(s) peut (peuvent) appartenir
à un groupe différent) ;
- Les membres du Conseil sont nommés sur une base échelonnée, le mandat de sept membres au
maximum prenant fin chaque année.
14.8 En cas de vacance, l'Assemblée Générale organise d'abord un processus électoral pour le Président
élu, le futur Président (tel qu'indiqué à l'article 20), puis élit les Vice-Présidents (tel indiqué à l'article 21) et enfin
les autres membres du Conseil (tel qu'indiqué à l'article 14).
14.9 Les autres membres du Conseil sont nommés par l'Assemblée Générale, par un vote à la majorité
simple, pour un mandat de deux ans (renouvelable une fois pour un second mandat de deux ans), qui débute
au 1er janvier de l'année qui suit leur élection.
14.10 Pour être éligible au Conseil, un candidat doit avoir une affiliation différente de celle de tout autre
membre (en exercice ou nouvellement élu) du Conseil, y compris le Président (pour toute partie de la période
pendant laquelle la nomination de ce dernier en tant que Président est ou sera effective) et les Vice-Présidents.
14.11 Le processus électoral doit toujours respecter la répartition de l'origine des nominations tel que décrit
à l'article 14.7, y compris lors de la (ré)élection des membres du Conseil d'Administration pour l'année où le
Président élu devient le nouveau Président de l'Association.
14.12 Tout membre du Conseil peut être révoqué par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple
des voix exprimées, abstentions non incluses.
Sans limiter la portée générale du paragraphe précédent, l'Assemblée Générale décide notamment
d'exclure un membre du Conseil qui ne participe pas, de manière récurrente, aux réunions du Conseil (soit en
personne, soit par des moyens électroniques, y compris en ne répondant pas aux propositions de décisions par
correspondance conformément aux Règlements intérieurs) et/ou qui ne respecte pas le Code de Conduite tel
que défini dans les Règlements intérieurs.14.13 En cas de vacance d'un poste de membre du Conseil (par
expiration du mandat, révocation, démission, décès ou incapacité), l'Assemblée Générale procède à l'élection
d'un nouveau membre du Conseil, sur proposition du même groupe que celui sur la proposition duquel l'ancien
membre du Conseil a été élu. En cas de vacance pour des raisons autres que l'expiration du mandat, le
membre du Conseil nouvellement élu doit terminer le mandat de l'ancien membre du Conseil.
Article 15 - Conseil : réunions
15.1 Le Président de l'Association convoque les réunions du Conseil.
La convocation est accompagnée de l'ordre du.jour de la réunion, décidé. par le Président, et envoyée par
voie électronique au moins un mois à l'avance, sauf si l'urgence dûment justifiée de la décision nécessite une
convocation à plus brève échéance.
15.2 Si au moins deux membres du Conseil en font la demande, le Président doit convoquer une réunion
du Conseil ou inscrire un point à l'ordre du jour d'une réunion déjà convoquée.
15.3 Tous les membres du Conseil disposant du droit de vote ont l'obligation de voter.
15.4 Les membres du Conseil peuvent assister à une réunion du Conseil en personne ou à l'aide de
moyens de communication électroniques.
Les membres du Conseil participant aux délibérations du Conseil par des moyens électroniques sont
considérés comme présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
L'Association doit se conformer à toutes les exigences légales pour assurer l'identification et la participation
de tous les participants ainsi que l'exercice de tous les droits des participants conformément aux Règlements
intérieurs.
Article 16 - Conseil : majorités, votes et décisions
16.1 Les décisions du Conseil sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, abstentions non
incluses.
16.2 Si nécessaire, le Président peut demander au Conseil de prendre des décisions par correspondance.
Le Président décide d'un délai raisonnable pour les votes des membres du Conseil, en tenant compte de
.l'urgence de la question à aborder.
16.3 Les membres du Conseil ont l'obligation de voter, conformément aux présents Statuts et aux
Règlements intérieurs.
16.4 Toutes les décisions du Conseil doivent être rapportées à l'Assemblée Générale.
16.5 Toutes les décisions du Conseil sont conservées au siège de l'Association et sont mises à la
disposition de tous les Membres par le Directeur Général conformément à la législation belge.
Les procès-verbaux de toutes les réunions du Conseil sont enregistrés et distribués aux participants par le
Secrétaire.
VII. Comité de Présidence
Article 17 - Comité de Présidence : pouvoirs
17.1 Le Comité de Présidence est un organe de gouvernance créé conjointement par l'Assemblée Générale
de l'Association et l'Assemblée Générale de l'organisation internationale sans but lucratif COMITÉ EUROPÉEN
DE NORMALISATION, enregistrée sous le numéro 0415.455.651 (CEN).
17.2 Le Comité de Présidence a (uniquement) les pouvoirs suivants,, qui incluent la capacité de prise de
décision - (sans préjudice des pouvoirs du (des) (Vice-)Président(s)), sur les questions spécifiques essentielles
au fonctionnement optimal de l'Association et du CEN, notamment, sans y être limité :
- préparer l'ordre du jour de la session commune du Conseil et du Conseil du CEN ;
- faciliter la communication interne et la coordination entre le Conseil et le Conseil du CEN ;
- promouvoir le travail de l'Association et du CEN et entreprendre des actions de sensibilisation à l'appui du
travail stratégique de l'Association et du CEN aux niveaux international, régional et national;
- superviser et soutenir les opérations du Centre de management CENELEC-CEN (CCMC), y compris
l'accord de prestations de services entre l'Association et CEN ;
- conduire le processus de sélection du Directeur Général de l'Association et du CEN et proposer des
candidats à la nomination par le Conseil et le Conseil du CEN, y compris la détermination des objectifs annuels,
de la rémunération et des conditions d'emploi. Le Comité de Présidence a le droit de sous-mandater tout ou
partie de ces pouvoirs ;
- nommer le Président du Comité de Surveillance et des Relations avec les Membres (CSRM) (Membership
Relations and Monitoring Committee (MRMC)) ;
- l'implémentation de la Stratégie tel que décidée, annexée et modifiée de temps à autre par le Conseil ;
- superviser les initiatives des Membres identifiés en préservant le champ d'application et l'objectif de
l'Association et du CEN et en prévenant les conflits d'intérêt ;
- recommander le Directeur Général Adjoint au Conseil ; et
- toute autre responsabilité décidée par le Conseil et le Conseil du CEN (agissant conjointement).
17.5 Le Comité de Présidence rend compte au Conseil. Si demandé et/ou jugé nécessaire, le Comité de
Présidence soumet un rapport au Conseil sur toute question qu'il a été mandaté à traiter.
17.6 Le Comité de Présidence est assisté par des organes de soutien tels que décrits dans les Règlements
intérieurs et les Termes de Référence, ou autrement mis en place par le Conseil conformément à l'article 13.3
des présents Statuts.
Article 18- Comité de Présidence : composition et réunions
18.1 Le Comité de Présidence se compose de droit :
- du Président de l'Association et du Président du CEN, tous deux ayant le droit de vote ;
- des trois Vice-Présidents de l'Association et trois Vice-Présidents du CEN, tous ayant le droit de vote ;
- le Directeur Général, sans droit de vote ;
- le cas échéant, le Président élu de l'Association et /ou le Président élu du CEN, sans droit de vote.
18.2 La fonction de Président du Comité de Présidence fait l'objet d'une rotation annuelle entre le Président
de l'Association et le Président du CEN. Toute réunion organisée en l'absence du Président sera présidée par
un Vice-Président de la même association que le Président. Le Directeur Général fera office de secrétaire du
Comité de Présidence.
18.3 Le Comité de Présidence se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou par trois
Membres, et au moins deux fois par an. Les membres du Comité de Présidence peuvent assister à une réunion
en personne ou à l'aide de moyens de communication électroniques.
18.4 Entre deux réunions, le Comité de Présidence peut également prendre des décisions par
correspondance, le cas échéant, en utilisant une plate-forme électronique dédiée. Dans ce cas, la procédure
doit être achevée en un mois au maximum, et conformément à l'article 19 des présents Statuts.
18.5 L'ordre du jour de chaque réunion du Comité de Présidence, ainsi que les documents relatifs à cette
réunion, sauf dans la mesure où la protection des données à caractère personnel serait requise, seront
transmis aux Membres conjointement avec la convocation, à titre d'information.
18.6 Les procès-verbaux des réunions du Comité de Présidence sont enregistrés et distribués aux
participants par le Secrétaire.
Article 19 - Comité de Présidence : majorités et décisions
19.1 Les décisions, y compris celles prises par correspondance, au sein du Comité de Présidence sont
prises à la majorité simple de tous les membres votants, à condition qu'au moins un vote favorable d'un
représentant du CEN et au moins un vote favorable d'un représentant de l'Association soient obtenus ; si tel
n'est pas le cas, la question sera transmise à la fois au Président de l'Association et au Président du CEN, qui
rechercheront un consensus à proposer au Comité de Présidence ou, à défaut, sera transmise aux conseils
respectifs de l'Association et du CEN.
19.2 Les décisions du Comité de Présidence peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la session
commune du Conseil et du Conseil du CEN conformément aux Statuts et aux Règlements intérieurs.
VIII. Président, Président élu et Vice-Présidents
Article 20 - Présidence : pouvoirs et éligibilité
20.1 Le Président assure une représentation de haut niveau des questions stratégiques globales et des
intérêts de l'Association, ainsi que leur promotion auprès des parties prenantes et des partenaires externes, en
assurant la direction au sein des organes correspondants de l'Association.
20.2 Le Président est élu par l'Assemblée Générale, par un vote à la majorité simple.
La durée du mandat du Président est fixée à trois ans, à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de son élection. Ce mandat est précédé d'une période d'un an d'exercice en tant que Président
élu. Le Président n'est pas immédiatement rééligible à ces fonctions.
20.3 Pour être éligible aux fonctions de Président, un candidat :
a) doit être actif ou avoir travaillé au sein d'une industrie pertinente pour l'Association ;
b) doit être affilié à (i) un Membre de type bleu, ou (ii) un Membre de type rouge, ou (iii) un Membre de type
jaune ayant été Membre de type jaune pendant au moins cinq ans avant que ce Président élu ne devienne
effectivement Président ; mais
c) ne peut pas avoir la même affiliation que l'un quelconque des autres membres du Conseil en tant que
Président en exercice.
20.4 Chaque Membre a le droit de proposer des candidats au poste de Président élu.
20.5 Le Président et le Président élu peuvent être révoqués par décision de l'Assemblée Générale à la
majorité simple des voix exprimées, abstentions non incluses.
20.6 En cas d'incapacité, de démission, de décès ou de révocation du Président ou du Président élu, le
Conseil désigne, parmi les Vice-Présidents, la personne qui assumera la présidence ou la fonction de
Président élu jusqu'à la prochaine Assemblée Générale, qui élira un nouveau Président ou Président élu, qui
prendra ses fonctions avec effet immédiat.
20.7 Le Président doit agir conformément au Code de Conduite, tel que défini dans les Règlements
intérieurs.
Article 21 - Vice-présidences : pouvoirs et éligibilité
21.1 L'Assemblée Générale élit, par un vote à la majorité simple, trois Vice- Présidents, dont un Vice-
Président Finances, parmi les candidats désignés par les Membres.
21.2 Il n'est pas nécessaire que le candidat à la Vice-présidence soit membre du Conseil, mais il doit avoir
une affiliation différente de celle de tout autre membre (en exercice ou nouvellement élu) du Conseil , y compris
le Président (pour toute partie de la période pendant laquelle la nomination de ce dernier en tant que Président
est ou sera effective) et les Vice-Présidents.
21.3 Pour être éligible aux fonctions de Vice-Président, un candidat :
a) doit être affilié à (i) un Membre de type bleu, ou (il) un Membre de type rouge, ou (iii) un Membre de type
jaune ayant été Membre de type jaune pendant au moins cinq ans avant que ce candidat ne devienne
effectivement Vice- Président ; mais
b) ne peut pas avoir la même affiliation que l'un quelconque des autres membres du Conseil en tant que
Vice-Président en exercice.
21.4 Les membres du Conseil ne peuvent être nommés Vice- Présidents qu'au cours de leur premier
21.5 Le mandat des Vice-Présidents est de deux ans, immédiatement renouvelable une fois pour un second
mandat de deux ans. La durée de leur mandat de Vice-Président peut dépasser la durée en cours de leur
mandat de membre du Conseil, mais uniquement pour achever leur mandat en cours de Vice-Président.
21.6 En cas de vacance d'un poste de Vice-Président (par expiration du mandat de Vice-Président, élection
d'un Vice-Président comme Président, révocation, démission, décès ou incapacité), l'Assemblée Générale
procède à l'élection d'un nouveau Vice-Président parmi les membres du Conseil (à condition, toutefois, que si
la vacance d'un Vice-Président a également entraîné une vacance au sein du Conseil, l'Assemblée Générale
procède d'abord à l'élection d'un nouveau membre du Conseil sur proposition du même groupe que celui sur la
proposition duquel l'ancien membre du Conseil a été élu).
21.7 Le Vice-Président doit agir conformément au Code de Conduite, tel que défini dans les Règlements
intérieurs.
IX. Directeur Général
Article 22 - Directeur Général : pouvoirs et nomination
22.1 Le Directeur Général dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la gestion
journalière de l'Association et exécute les décisions prises par le Conseil et le Comité de Présidence dans le
cadre de leurs pouvoirs respectifs.
22.2 Le Directeur Général dispose des pouvoirs de représentation définis à l'article 25 des présents Statuts.
22.3 Le Directeur Général dirige le Centre de Gestion du CEN-CENELEC et s'assure que la gestion
journalière est effectuée dans le cadre déterminé par les Statuts, les Règlements intérieurs et les décisions
prises par l'Assemblée Générale, le Conseil et/ou le Comité de Présidence.
22.4 Le Directeur Général assiste aux réunions de l'Assemblée Générale, du Conseil et du Comité de
Présidence, et peut participer à toute autre réunion de l'Association, sans droit de vote et avec un pouvoir
consultatif.
22.5 Le Directeur Général est nommé, et les conditions de sa nomination sont fixées, par le Conseil, sur
proposition formulée par le Comité de Présidence de l'Association et du CEN.
L'Assemblée Générale prend acte de la nomination du Directeur Général par le Conseil.
22.6 Le Directeur Général rend compte de façon régulière au Comité de Présidence (en ce qui concerne la
gestion journalière relative aux questions relevant de la compétence du Comité de Présidence en vertu de
l'article 17 des présents Statuts) et au Conseil (en ce qui concerne la gestion journalière relative aux questions
ne relevant pas de la compétence du Comité des Présidence en vertu de l'article 17 des présents Statuts).
22.7 Le Directeur Général peut être assisté par un Directeur Général Adjoint, auquel le Directeur Général
peut déléguer tout ou partie des tâches dans le cadre décidé par le Conseil, sur proposition du Comité de
Présidence tant pour l'Association que pour le CEN. Le Conseil nomme le Directeur Général Adjoint, sur
proposition du Directeur Général et après recommandation du Comité de Présidence pour l'Association et le
CEN.
X. Bureau technique et Comités techniques
Article 23 - Bureau technique : pouvoirs et rapports
23.1 Dans le cadre des politiques établies par les Règlements intérieurs et le Conseil, il incombe au Bureau
technique de décider de toutes les questions relatives à l'organisation, aux procédures de travail, à la
coordination et à la planification des travaux de normalisation, ainsi que de suivre et de contrôler l'avancement
des travaux de normalisation et de ses sous-groupes et Comités techniques, en étroite collaboration avec le
Centre de Gestion du CEN-CENELEC.
23.2 Le Bureau technique est placé sous la direction du Conseil auquel il rend compte. Ses réunions sont
présidées par le Vice-Président Technique, qui rend également compte au Conseil de l'avancement des
activités en cours et de celles prévues du Bureau technique.
23.3 Le Bureau technique peut décider de créer ou de dissoudre des organismes techniques, tels que les
Comités techniques, qui sont chargés de la préparation des publications techniques de l'Association et sont
dirigés sous l'entière autorité et la supervision du Bureau technique.
23.4 Toutes les dispositions régissant la composition, la structure organisationnelle et le travail du Bureau
technique, des Comités techniques, des sous-groupes et des autres organismes techniques sont détaillées
dans les Règlements intérieurs.
23.5 Les décisions à caractère technique sont prises, appliquées et peuvent faire l'objet d'un recours
conformément aux dispositions des Règlements intérieurs.
XI. Centre de Gestion du CEN-CENELEC
Article 24 - Centre de Gestion du CEN-CENELEC
24.1 Le Centre de Gestion du CEN-CENELEC fonctionne en soutien de l'Association et du CEN et est dirigé
par le Directeur Général.
Le Centre de Gestion du CEN-CENELEC joue un rôle spécifique et actif dans la gestion de l'Association. .
Dans sa fonction de point central, le Centre de Gestion du CEN-CENELEC est responsable des liens et du.
dialogue avec les institutions et associations européennes.
24.2 L'organisation et la structure du Centre de Gestion du CEN-CENELEC incombent aux pouvoirs du
Comité de Présidence, tel que défini dans les Règlements intérieurs.
XII. Représentation
Article 25 - Représentation de l'Association envers les tiers
25.1 Tous les documents et actes qui engagent l'Association seront valablement signés conjointement, soit
par le Président et le Directeur Général, soit par le Président et un Vice-Président.
25.2 Les actions en justice, aussi bien en tant que plaignante qu'en tant que défenderesse, sont menées au
nom de l'Association par le Conseil représenté par le Président de l'Association ou par un Vice-Président ou
par le Directeur Général ou par toute autre personne désignée à cet effet par le Conseil.
25.3 Tous les documents engageant l'Association dans le cadre de sa gestion journalière sont valablement
signés par le Directeur Général.
XIII. Statuts et Règlements intérieurs
Article 26 - Statuts : modifications et approbation
26.1 L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement sur les propositions de modification aux Statuts
que si ces propositions ont été spécialement portées à l'ordre du jour joint à la convocation et si les deux tiers
des Membres de l'Association sont présents ou représentés.
La convocation doit être envoyée au moins un mois avant la date fixée pour la tenue de l'Assemblée
Générale.
26.2 Si les deux tiers des Membres de l'Association ne sont pas préserits ou représentés, une seconde
réunion qui se tiendra au minimum un mois après la première, peut être organisée et pourra délibérer quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés
26.3 Aucune modification ne peut être adoptée si au moins les deux tiers des voix
exprimées, abstentions non incluses, ne sont pas favorables à son adoption.
Toutefois, si la modification proposée porte sur uri article des Statuts qui prévoit lui-même des exigences de
quorum ou de majorité plus strictes, ces demières s'appliquent également à toute décision visant à modifier cet
article.
26.4 Aucune modification des présents Statuts ne sera définitive tant qu'elle n'aura pas reçu lės
autorisations requises par la loi.
Article 27 - Règlements intérieurs : modifications et approbation
L'Assemblée Générale peut, à condition qu'au moins deux tiers des voix exprimées, abstentions non
incluses, soient favorables, adopter un ou plusieurs Règlements intérieurs dont les dispositions seront
obligatoires pour tous les Membres. Les présents Statuts prévaudront à tout moment sur les éventuelles
dispositions contradictoires du ou des Règlement(s) intérieur(s).
XIV. Dispositions financières
Article 28 - Exercice financier
L'exercice financier s'ouvre le 1er janvier et se clôt le 31 décembre de chaque année.
Article 29 - États financiers, registres, budget, cotisations
29.1 Chaque année, le 31 décembre, les comptes annuels de l'Association sont clos et établis par le
Conseil.
29.2 Le Conseil doit soumettre les comptes de l'exercice financier écoulé et le budget, sous la forme d'un
cadre budgétaire incluant les cotisations des membres, de l'année à venir (c'est-à-dire l'année commençant le
premier jour de l'exercice financier suivant la date de la réunion de l'Assemblée générale) pour approbation par
l'Assemblée générale.
29.3 Les contributions annuelles des différents Membres, Affiliés et organisations ayant établi un cadre de
coopération ou un accord de partenariat avec le CENELEC sont déterminées par l'Assemblée Générale de telle
sorte que leur montant couvre les dépenses prévues par le budget.
Les cotisations sont basées sur la méthode de calcul prévue dans les Règlements intérieurs et sont
approuvées à la majorité des deux tiers des Membres.
L'Assemblée Générale décidera de la part à payer par les nouveaux Membres.
29.4 Le Conseil peut prévoir des budgets supplémentaires pour des domaines d'intérêt spécifiques pour
certains Membres de l'Association et soumettre ces propositions de budget à l'approbation de l'Assemblée
Générale.
Les coûts engagés seront alors entièrement supportés par les Membres concernés dans une proportion
fixée par l'Assemblée Générale.
29.5 Les originaux et copies certifiées conformes par le Président, le Vice-Président ou le Directeur Général :
et valant original des présents Statuts et des Règlements intérieurs, de leurs modifications ainsi que de toute
décision de l'Assemblée Générale sont tenus au siège de l'Association.
Les Membres peuvent ainsi en prendre librement connaissance. Des copies certifiées conformes doivent
être délivrées par l'Association, en cas de simple demande d'un Membre ou de son représentant ou d'un tiers,
adressée soit au Président, soit à un Vice-Président, soit au Directeur Général.
Article 30 - Commissaire(s) aux comptes
Si la loi l'exige, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaire(s) aux comptes choisi(s) parmi
les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit
enregistrés établis en Belgique.
La durée de leur mandat, qui peut être renouvelé, est fixée à trois ans.
La mission du ou des Commissaire(s) aux comptes consiste à superviser et à contrôler sans limites toutes
les opérations de l'Association.
Ils sont habilités à examiner les livres, la correspondance et, en général, tous les comptes de l'Association.
Its examinent l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels, les budgets et rendent compte du
résultat à l'Assemblée Générale. S'il y a plusieurs commissaires aux comptes, ils agissent en tant qu'organe
collégial, mais ont le droit de mener, individuellement, n'importe quelle recherche qu'ils souhaitent.
Le(s) Commissaire(s) aux comptes ne doivent contracter aucun engagement personnel en rapport avec les
engagements de l'Association. Ils garantissent uniquement l'accomplissement de leur mandat.
XV. Dissolution et liquidation
Article 31 - Dissolution et liquidation
31.1 La dissolution de l'Association peut être prononcée par décision de l'Assemblée Générale à laquelle au
moins trois quarts des voix exprimées, abstentions non incluses, sont favorables. Cette dissolution peut être
prononcée uniquement si au moins trois quarts des Membres sont présents ou valablement représentés.
La convocation doit être envoyée au moins un mois avant la date fixée pour la tenue de l'Assemblée
Générale.
31.2 En cas de dissolution, la destination des biens de l'Association après le paiement du passif sera
déterminée par l'Assemblée Générale. Les biens devront être affectés à une fin désintéressée et leur
destination devra avoir un lien étroit avec les objectifs de l'Association.
À cette fin, l'Assemblée Générale nommera un liquidateur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposés en même temps: la liste de présence, l'expédition de l'acte et les statuts coordonnés.