N° d'entreprise : 0465315136
Nom
(en entier) : IMMO BADE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Charleroi(F-E) 22
 : 6140 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un acte de Maître Denis CARPENTIER, Notaire à Fontaine l'Évêque, en date du 28 juin
2024, en curs d'enregistrement,
 
A COMPARU
 
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires/Associés de la Société anonyme IMMO
BADE, ayant son siège social à 6140 Fontaine-l’Evêque, Route de Charleroi, 22
Numéro d'entreprise : 0465.315.136
1. Constituée  suivant acte du notaire Jean CARPENTIER, ayant résidé à Fontaine-l’Evêque, en date
du 15 janvier 1999, publié aux annexes du Moniteur Belge du 02 février 1999 sous numéro 990202-
621.
2. Statuts modifiés :
Modifiés à diverses reprises, et pour la dernière fois : suivant acte du notaire Denis CARPENTIER,
soussigné, en date du 16 décembre 2021, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 23 décembre
suivant, sous le numéro 2021-12-23-0377029.
 
 
3. Ladite société, également dénommée « la société », au présent acte.
                                                COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - VALIDITÉ.
Sont présents ou représentés les actionnaires/associés ci-après, lesquels, d'après leurs déclarations
pour lesquelles ils se déclarent pleinement responsables, et d’après le registre des parts (SRL)
possèdent le nombre de titres ci-après, savoir:
[...]
Total des titres représentés : 620 titres  (actions).  
Soit l'intégralité de l’actionnariat/des parts sociétales.
DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS
Les comparants étant les seuls actionnaires/associés de ladite société se sont réunis spontanément
en Assemblée Générale Extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes, et ce, à l'unanimité,
savoir :
PREMIERE RÉSOLUTION :    APPORT D’IMMEUBLES
 
A/ APPORTS – RAPPORTS.
 
0/ Préambule: renonciation au droit de préférence
L'Assemblée, et chaque associé présent, renonce, en ce qui concerne la souscription de nouvelles
actions dont question ci-après, à l'exercice du droit de préférence, prévu par les statuts.
 
1/ EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS
Les comparants sous 2/ et 3/, savoir Monsieur BARATTUCCI Nicola et Madame d’ELETTO
Concetta, déclarent souscrire 1.308 actions, en nature, comme suit, par l’émission de nouvelles
actions.
 
2/ Rapport du réviseur d’entreprises
Monsieur NEVEUX Christian, réviseur d’entreprises, à Beloeil, a rédigé, conformément au CSA, le 27
juin 2024, un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la
rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
“ Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'Assemblée Générale
Extraordinaire de la société à responsabilité limitée IMMO BADE (ci-après dénommée « la Société »)
dans le cadre de notre mission de Réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 8 août 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions.
 
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 15 mai 2024 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
-        la description des biens à apporter
-        l’évaluation appliquée
-        les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionnée dans
l’acte.
 
 
La rémunération réelle pour l’apport d’un montant de 8.740.000,00 € effectué par Madame Concetta
d’ELETTO et Monsieur Nicola BARATTUCCI, consiste en l’émission de 1.308 actions nouvelles de la
SRL IMMO BADE, actions sans désignation de valeur nominale. Ces nouvelles actions sont
attribuées à concurrence de 654 actions à Madame Concetta d’ELETTO et 654 actions à Monsieur
Nicola BARATTUCCI.
Le nombre d’actions nouvelles à créer en contrepartie de l’apport a été calculé comme suit :
L’apport en nature de 8.740.000,00 € est divisé par la valeur estimée de l’action de la société
bénéficiaire de l’apport, la SRL IMMO BADE, soit un montant de 6.680,90 €, soit un montant
théorique obtenu de 1.308,21 actions nouvelles.
Néanmoins, il est proposé par l’organe d’administration d’IMMO BADE de ne pas tenir compte de l’
arrondi. Il sera donc créé 1.308 actions nouvelles en contrepartie de l’apport.
 
No fairness opinion
 
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
 
Autre point
 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
-        l’apport en nature
 
L’organe d’administration est responsable :
•       d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
•       de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
•       de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
-        l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
•       la justification du prix d’émission ; et
•       la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
 
Responsabilité du Réviseur d’entreprises relative à
-        l’apport en nature
 
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
•       d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
•       d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
•       d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
•       de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du CSA dans le cadre de l’apport en nature à la
SRL IMMO BADE et ne peut être utilisé à d’autres fins. ”
 
3/ Rapport du Conseil d’Administration
L’organe de gestion a rédigé, conformément au CSA, un rapport dans lequel ils exposent l’intérêt
que les apports en nature présentent pour la société
 
Ces deux rapports sont annexés au présent acte, et  seront déposés en même temps au greffe du
tribunal de l’entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
 
4/ En rémunération de leurs apports,
Monsieur BARATTUCCI Nicola, ci-avant plus amplement qualifié, reçoit 654 actions nouvelles.
Madame d’ELETTO Concetta, ci-avant plus amplement qualifiée, reçoit 654 actions nouvelles.
Toutes les actions souscrites sont entièrement libérées.
5/ La société est dès lors constituée de 620 actions anciennes et 1.308 actions nouvelles, soit un
TOTAL de 1.928 ACTIONS.
 
B/ DESCRIPTIONS DES APPORTS et CONDITIONS DES APPORTS IMMOBILIERS
INTERVENTION:
Monsieur BARATTUCCI Nicola, né à Palmoli (Italie), le 25 avril 1944, (numéro national : 44.04.25
/429-64), et son épouse Madame d’ELETTO Concetta née à Castel Frentano (Italie), le 18 octobre
1948, (numéro national : 48.10.18/022-31), domiciliés ensemble à Fontaine-l’Evêque, route de
Charleroi, n°18.
 
 
Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un acte de
maintien de la loi italienne reçu par le notaire Jean Lavry à Frasnes-lez-Gosselies, le 19 septembre
1977, régime non modifié depuis lors, ainsi déclaré.
ci-après dénommés "L'APPORTANT" déclarent faire apport à la société des BIENS IMMOBILIERS
suivants, repris au dit rapport, et dont il est repris ci-après la désignation , l'origine de propriété, les
conditions (générales et particulières) et la situation hypothécaire (charges hypothécaires ou
nantissements), savoir :
DÉSIGNATION DES BIENS
A/ COMMUNE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT - 1ere division
1/ Dans un building sur et avec terrain, sis rue d'Anderlues 11 , paraissant cadastré ou l'ayant été
section A numéro 228A3P0003, pour une contenance de trois ares trente centiares (03 a 30 ca) :
    •  LOT 1 : AUTO-ECOLE : Rez-de-chaussée commercial sis Rue d’Anderlues, numéro 13 A, repris
sous couleur verte au pan du géomètre Francis HENSEVAL, à Fontaine-L’Evêque, en date du 01-07-
2021, pour une contenance de 101,4 m², comprenant :
En propriété privative et exclusive : une réception, d’une salle de cours, d’un hall, de deux wc, d’un
débarras, d’une cuisine et d’un local technique. 
En copropriété et indivision forcée : 1332/10.000e des parties communes générales, en ce compris
le terrain.
Repris sous l’identifiant parcellaire A228R3P0012
    •  LOT 2 : APPARTEMENT N°11 , sis au rez-de-chaussée, repris sous couleur violette au plan du
géomètre Francis HENSEVAL dont question ci-avant, pour une contenance de 89,8 m², comprenant
:
En propriété privative et exclusive : un hall, d’un bureau, d’un salon/salle-à-manger, d’une cuisine, d’
une salle de douche et d’une chambre. 
En copropriété et indivision forcée : 1179/10.000e des parties communes générales, en ce compris
le terrain.
Repris sous l’identifiant parcellaire A228R3P0001
    •  LOT 3 : APPARTEMENT 11 A sis au rez-de-chaussée, repris sous couleur turquoise audit plan,
pour une contenance de 38,3 m², comprenant :
En propriété privative et exclusive : une cuisine, d’un salon/salle-à-manger, d’une salle de douche et
d’une chambre.
En copropriété et indivision forcée : 503/10.000e des parties communes générales, en ce compris le
terrain.
Repris sous l’identifiant parcellaire A228R3P0002
    •  LOT 4 : APPARTEMENT 13/1/1 sis au premier étage et repris sous couleur violette au plan du «
1er étage », pour une contenance de 72,4 m², comprenant :
En propriété privative et exclusive : cuisine, d’un salon/salle-à-manger, d’une salle de douche et de
deux chambres. 
En copropriété et indivision forcée : 951/10.000e des parties communes générales, en ce compris le
terrain.
Repris sous l’identifiant parcellaire A228R3P0003
    •  LOT 5 : APPARTEAMENT 13/1/2 sis au premier étage et repris sous couleur bleue audit plan du
« 1er étage », pour une contenance de 68,9 m², comprenant :
En propriété privative et exclusive : une cuisine, d’un salon/salle-à-manger, d’une salle de douche et
de deux chambres.
En copropriété et indivision forcée : 905/10.000e des parties communes générales, en ce compris le
terrain.
Repris sous l’identifiant parcellaire A228R3P0004
    •  LOT 6 : APPARTEMENET 13/1/3 sis au premier étage et repris sous couleur jaune audit plan du
« 1er étage » pour une contenance de 62,2 m², comprenant :
En propriété privative et exclusive : une cuisine, d’un salon/salle-à-manger, d’une salle de douche et
de deux chambres.
En copropriété et indivision forcée : 817/10.000e des parties communes générales, en ce comrpis le
terrain.
Repris sous l’identifiant parcellaire A228R3P0005
    •  LOT 7 : APPARTEMENT13/1/4 sis au premier étage et repris sous couleur turquoise audit plan
du « 1er étage » pour une contenance de 66,9 m², comprenant :
En propriété privative et exclusive : une cuisine, d’un salon/salle-à-manger, d’une salle de douche et
de deux chambres.  
En copropriété et indivision forcée : 879/10.000e des parties communes générales, en ce compris le
terrain.
Repris sous l’identifiant parcellaire A228R3P0006
 
    •  LOT 8 : APPARTEMENT 13/2/5 sis au deuxième étage et repris sous couleur verte audit plan du
« 2eme  étage » pour une contenance de 68,3 m², comprenant :
En propriété privative et exclusive : une cuisine, d’un salon/salle-à-manger, d’une salle de douche et
de deux chambres. 
En copropriété et indivision forcée : 818/10.000e des parties communes générales, en ce compris le
terrain.
Repris sous l’identifiant parcellaire A228R3P0007
 
    •  LOT 9 : APPARTEMENT 13/2/6 sis au deuxième étage et repris sous couleur violette audit plan
du « 2eme  étage » pour une contenance de 61,9 m², comprenant :
En propriété privative et exclusive : une cuisine, d’un salon/salle-à-manger, d’une salle de douche et
de deux chambres. 
En copropiété et indivision forcée : 740/10.000e des parties communes, en ce compris le terrain.
Repris sous l’identifiant parcellaire A228R3P0008
    •   
 
LOT 10 : APPARTEMENT 13/2/7 sis au deuxième étage et repris sous couleur turquoise audit plan
du « 2eme  étage » pour une contenance de 66,3 m², comprenant :
 En propriété privative et exclusive : cuisine, d’un salon/salle-à-manger, d’une salle de douche et de
deux chambres.  
En copropriété et indivision forcée : 800/10.000e des parties communes, en ce compris le terrain.
Repris sous l’identifiant parcellaire A228R3P0009
    •  LOT 11 : APPARTEMENT 13/2/8 sis au deuxième étage et repris sous couleur orange audit
plan du « 2eme  étage » pour une contenance de 72,3 m², comprenant :
En propriété privative et exclusive : une cuisine, d’un salon/salle-à-manger, d’une salle de douche et
de deux chambres.  
En copropriété et indivision forcée : 855/10.000e des parties communes, en ce compris le terrain.
Repris sous l’identifiant parcellaire A228R3P0010
    •  LOT 12 : APPARTEMENT 13/3/9 sis au troisième étage et repris sous couleur violette audit plan
du « 3eme  étage » pour une contenance de 28 m², comprenant :
En propriété privative et exclusive : une cuisine/séjour, une salle de douche et une chambre. 
En copropriété et indivision forcée : 221/10.000e des parties communes, en ce compris le terrain.
Repris sous l’identifiant parcellaire A228R3P0011
 
Tels que ces biens sont décrits à l’acte de base reçu par le Notaire Denis CARPENTIER, à Fontaine-
L’Evêque, en date du ce jour, en cours de transcritpion.
 
2/ Une batterie de huit garages, sise Rue d’Anderlues, 11+, paraissant cadastrée ou l’ayant été
section A numéro 228 B 3 P0000 pour une contenance de 1 a 11 ca.
RC : 571 EUR
3/ Une parcelle de terrain  en nature de cour (parking et aire de formation), sise Rue d’Anderlues,
paraissant cadastrée ou l’ayant été section A numéro 228 C 3 P0000, pour une contenance de 10 a
98 ca.    
RC : 10 EUR
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ (biens A)
[...]
(biens A) REGION WALLONNE - SITUATION URBANISTIQUE (CoDTbis) & ADMINISTRATIVE
I. DECLARATIONS : D.IV.99 et D.IV.97
    •  L’apportant déclare
        •  1° qu’il n’existe aucune pssibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’
article D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
        •  2° qu’il existe des règles relatives à la péremptin des permis ;
        •  3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’btenir le
permis requis.
    •  L’apportant déclare qu'il ne lui a été notifié et qu'il n'a connaissance de :
- l’existence de permis de lotir, urbanisation, bâtir, urbanisme, urbanisme de constructions groupées,
délivrés après le 1er janvier 1977, ainsi que de certificat d’urbanisme qui datent de moins de deux
ans ni de certificat de patrimoine valable.
- Aucun projet d'expropriation ni arrêté d'insalubrité, inhabitabilité, désaffectation/rénovation de site,
de SAR(site à réaménager) et anciennement de sites d’activité économique désaffectés (SAED), de
réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement, revitalisation ou rénovation
urbaine.
- Aucune mesure de classement ou protection de monuments et sites, ni inscription à la liste de
sauvegarde, ni reprise sur la carte de zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du
patrimoine archéologique, ni repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
- Aucune infraction urbanistique, effectuée par lui ou un tiers, y compris pour l’affectation du bien.
- Aucune pollution de sol, effectuée par lui ou par un tiers,
- Aucun permis d'environnement ou d'exploiter.
- Aucun remembrement légal ni droit de préemption.
- aucune procédure en cours de révision du revenu cadastral, ni de travaux susceptibles de le
modifier.
         Le tout, sauf ce qui serait dit éventuellement ci-après.
 
II. RENSEIGNEMENTS : D.IV.99 et D.IV/100  et D.IV.105
    1.  Le notaire instrumentant a notamment demandé les renseignements repris aux dits articles,
ainsi que l'affectation actuelle du bien à la Commune du dit bien.
         La dite Commune a répondu, en date du 21 février 2022, notamment ce qui suit :
« Le bien en cause :
1) est situé en zone d’activité économique mixte au plan de secteur de La Louvière/Soignies adopté
par AERW du 09/07/1987 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ; […]
3) est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l’application du guide régional
d’urbanisme reprenant les prescriptions suivantes :
=> Règlement  général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité ;
 
 
=> Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments
ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite
(PMR) ; […]
5) n’est pas situé dans le périmètre d’un Schéma d’Orientatio Local (SOL) (anciennement Plan
Communal d’Aménagement (P.C.A.)) ; […]
6) fait l’objet du régime suivant :
=> concernant l’épuration des eaux usées : en zone de régime d’assainissement Collective au P.A.S.
H. dans le sous bassin hydrographique de la Senne dans sa version informatique disponible sur le
site internet de la SPGE au moment  de la rédaction du présent courrier (Plan d’assainissement par
Sous bassin Hydrographique) et est actuellement raccordable à l’égout ;
=> concernant l’accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’
une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux : nous vous renvoyons aux gestionnaires
cités ci-après ; (FLUXYS ; FINA ANTWERP OLEFINS (4 pipelines gérés par : Tota Olefins Antwerp
SA Services Pipelines Haven – Fluxys – Air Liquide – OTAN Exploitant de la conduite) ;
=> est situé le long d’une voirie hydrocarbonée équipée du SPW ;
=> n’est pas traversé par un chemin ou sentier communal repris à l’atlas des chemins vicinaux de
Chapelle-lez-Herlaimont ;[…]
10) Selon l’information disponible dans la base de données informatique communale :
A fait l’objet d’un permisn de bâtir ou d’urbanisme délivré après le 1er janvier 1977 ; […]
11) Le bien en cause a fait l’objet du (des) permis de bâtir ou d’urbanisme suivant(s) délivré(s) aprè-s
le 1er janvier 1977 :
- Permis d’urbanisme n°486 relatif à la transformation et l’extension d’un bâtiment délivré le 29
septembre 1995 ; […]
14) Sauf erreur ou omission, aucune infraction visible ou connue par les services communaux ; […]
18) est exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique
majeurs tels que :
=> situé dans une zone à risque d'aléa par débordement et/ou par ruissellement nulRuissellement :
aléa moyen au vu de la carte de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin
hydrographique de la Senne adoptée par le Gouvernement wallon le 22 décembre 2005 (MS
21/03/16 — arrêté adoptant les plans de gestion des risques d'inondation en ce compris les
cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux
inondations) ;
=> non situé dans un axe de concentration du ruissellement ERRUISSOL (carte représentant les «
chemins préférentiels de l'eau » basée sur la topographie du sol) ;
=> situé dans un site sujet aux cavités souterraines d'intérêt scientifique ou une zone humide
d'intérêt biologique ; Pour plus d'informations, nous vous renvoyons auprès de gestionnaire :
Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (DRIGM), Cellule Sous-sol, Avenue Prince
de Liège, 15 5100 Namur […] »
 
    1.  L’apportant déclare que le bien étant affecté à l’usage de logements et d’auto-école.
 
    1.  La société déclare avoir parfaite connaissance de l’affectation actuelle du bien et s’engage à
respecter l’ensemble des prescriptions urbanistiques, et administratives, toutes informations utiles se
trouvant notamment à sa disposition sur http://geoportail.wallonie.be/walonmap#
 
COPROPRIETE (LEGISLATION FEDERALE)
I.  ACTE DE BASE relativement au bien sous A1
    •  L'acte de base régissant l'immeuble dont fait partie le bien présentement transmis (comportant 
notamment l'état descriptif de division, les plans et le règlement de copropriété)  a été dressé par le
notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date de ce jour, en cours de transcription. 
    •  La société reconnaît avoir parfaite connaissance de l'acte de base pour en avoir reçu
notamment une copie. Il s'oblige à s'y soumettre, tant pour lui-même que pour ses ayants-droit à tous
titres.
    •  Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront
contenir la mention expresse que les nouveaux intéressés ont une parfaite connaissance de l'acte de
base et qu'ils s'engagent à le respecter, de même que les décisions  prises ou à prendre aux
assemblées générales.
 
II.  COPROPRIETE (C.C. A. 3.68 à 3.113)
A défaut de syndic (ou de copropriétaire faisant office de syndic), le notaire soussigné n'a pu
demander la situation juridique et financière de la copropriété. L’apportant déclare néanmoins qu’à
sa connaissance, il n’existe ni travaux  ni litige en cours, ni fond de roulement ni fond de réserve.
 
B/ MARCHIENNE-AU-PONT
DÉSIGNATION DU BIEN.
1/ VILLE DE CHARLEROI – 15ème division – Marchienne-au-Pont 1
Dans une immeuble sis Rue Robert Fesler, numéros 45/47, paraissant cadastré ou l’ayant été B
numéros 21 R partie et 20 R P0001 partie, repris sous le numéro d’identification parcellaire B 581 A
P0000 pour une contenance mesurée de 1 are 60 centiares, et dont les parties communes générales
sont reprises sous l’identifiant  B 581 G P0000 et les parties communes spécifiques sous l’identifiant
 B 581 G P0001 :
•       LOT 1 :  Appartement 47/1 Rue Robert Fesler, 47/1, repris sous l’identifiant parcellaire B 581 G
P0002 – étant un duplex repris comme suit au pv de division d’immeuble du géomètre Francis
Henseval à Fontaine-l’Evêque en date du 20-07-2021 :
En propriété privative et exclusive :
    •  1er étage : 64,1 m² comprenant un salon/salle à manger avec escalier vers le 2ème étage, un
hall, une buanderie avec wc et une cuisine ;
    •  2eme étage : 44,7 m² comprenant un hall, deux chambres et une salle de bains.
En jouissance exclusive, au 1er étage : une terrasse de 3,8 m².
En copropriété et indivision forcée :
    •  318/1.000e des parties communes générales reprises sous l’identifiant parcellaire B 581 G
P0000 ;
    •  482/1.000e des parties communes spécifiques A reprises sous l’identifiant parcellaire B 581 G
P0001.
 
•       LOT 2 : appartement 47/2 Rue Robert Fesler, 47/2, repris sous l’identifiant parcellaire B 581 G
P0003 – étant un duplex repris comme suit au pv de division d’immeuble du géomètre Francis
Henseval à Fontaine-l’Evêque en date du 20-07-2021 : comprenant
 
 
En propriété privative et exclusive :
    •  1er étage : un salon/salle à manger avec escalier vers le 2ème étage, un hall, une buanderie,
une cuisine, un wc ;
    •  2ème étage : un hall, deux chambres et une salle de bains
En jouissance exclusive, au 1er étage : une terrase de 21,6 m².
En copropriété et indivision forcée :
    •  342/1.000e des parties communes générales reprises sous l’identifiant parcellaire B 581 G
P0000 ;
    •  518/1.000e des parties communes spécifiques A reprises sous l’identifiant parcellaire B 581 G
P0001.
 
•       LOT 3 : centre d’AUTO-ECOLE Rue Robert Fesler, 47, repris sous l’identifiant parcellaire B 581
G P0004 – d’une contenance selon pv de division d’immeuble du géomètre Francis Henseval à
Fontaine-l’Evêque en date du 20-07-2021 de 102,3 m²– composé comme suit :
En propriété privative et exclusive :
    •  rezde-chaussée commercial composé d’une salle de réception, un bureau, une salle de réunion,
un wc homme, un  wc femme et un escalier vers caves ;
    •  soussol ; un hall et deux caves.
En copropriété et indivision forcée : 340/1.000e indivis des parties communes générales reprises
sous l’identifiant parcellaire B 581 G P0000.   
Tels que ces biens sont décrits à l’acte de base reçu par le Notaire Denis CARPENTIER, à Fontaine-
L’Evêque, en date de ce jour, en cours de transcription, et telle que ces biens sont repris « PARTIE A
» au plan dressé par le géomètre Henseval, à Fontaine l’Evêque, le 12 juillet 2021, resté annexé
audit acte de base.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ (biens B1)
[...]
 
(biens B) REGION WALLONNE - SITUATION URBANISTIQUE (CoDTbis) & ADMINISTRATIVE
I. DECLARATIONS : D.IV.99 et D.IV.97
    •  L’apportant déclare
        •  1° qu’il n’existe aucune pssibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’
article D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
        •  2° qu’il existe des règles relatives à la péremptin des permis ;
        •  3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’btenir le
permis requis.
    •  L’apportant déclare qu'il ne lui a été notifié et qu'il n'a connaissance de :
- l’existence de permis de lotir, urbanisation, bâtir, urbanisme, urbanisme de constructions groupées,
délivrés après le 1er janvier 1977, ainsi que de certificat d’urbanisme qui datent de moins de deux
ans ni de certificat de patrimoine valable.
- Aucun projet d'expropriation ni arrêté d'insalubrité, inhabitabilité, désaffectation/rénovation de site,
de SAR(site à réaménager) et anciennement de sites d’activité économique désaffectés (SAED), de
réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement, revitalisation ou rénovation
urbaine.
- Aucune mesure de classement ou protection de monuments et sites, ni inscription à la liste de
sauvegarde, ni reprise sur la carte de zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du
patrimoine archéologique, ni repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
- Aucune infraction urbanistique, effectuée par lui ou un tiers, y compris pour l’affectation du bien.
- Aucune pollution de sol, effectuée par lui ou par un tiers,
- Aucun permis d'environnement ou d'exploiter.
- Aucun remembrement légal ni droit de préemption.
- aucune procédure en cours de révision du revenu cadastral, ni de travaux susceptibles de le
modifier.
         Le tout, sauf ce qui serait dit éventuellement ci-après.
 
II. RENSEIGNEMENTS : D.IV.99 et D.IV/100  et D.IV.105
Le notaire instrumentant a notamment demandé les renseignements repris aux dits articles, ainsi que
l'affectation actuelle du bien à la Commune du dit bien.
         La dite Commune a répondu, en date du 07 mars 2022, notamment ce qui suit : « 1. Le bien
est situé en zone d’Habitat au Plan de Secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10 septembre
1979, et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ; […]
7. D’après notre base de données, le bien a fait l’objet du (des) permis de bâtir ou d’urbanisme
suivant(s) :
- un permis d’urbanisme délivré le 08/03/2016, et qui a pour objet « Unification et transformation de
deux maisons de commerce (n°39 et n°41) afin de les diviser en cinq appartements, régularisation d’
un hanger en construction et de la démolition d’une annexe et d’une maison’, et dont les références
sont : PURB/2015/0701(Délivré)(parcelle 15 B29E, 15 B 53 C, 15 B 23 H, 158 B 31 M, 158 B 20 R,
Rue Robert Fesler – Marchienne-au-Pont) – Demandeur à l’époque : Nicola BARATTUCCI […]
8. Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d’urbanisme suivants sont
applicables :
Isolation thermique et ventilation des bâtiments ;
Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et àl’usage des espaces et bâtiments ou
partie de bâtiments ouerts au public ou à usage collectif pour les personnes à mobilité réduite ;
Règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité ;
 
 
9. Le bien est situé sur le territoire communal où le règlement communal d’urbanisme partiel relatif
au placement extérieur d’antennes hertziennes paraboliques ou réceptrices de radiodiffusion ou de
télévision, approuvé par le Conseil communal du 22/06/2000 est applicable ;
27. Le bien n°41 rue Fesler fait l’objet d’une mesure de lutte contre l’insalubrité en date du 19-03-
2012 […]
29. Le bien est situé dans un périmètre de zone d’initiative privilégiée (Z.I.P.) ;
[…]
31. Une infraction a été constatée par procès-verbal ; PV dressé le 17/08/2011 Initial CH.66B.L1.
055810/2011
[…]
35. Le bien est soumis à un risque d’inondation car il est situé dans une Aléa faible (33.93), Aléa
faible (44.47) Aléa faible (48.46), Al »a très faible (100), Aléa très faible (51.54), Aléa très faible
(55.53) Aléa très faible (66.07) au sens de l’article D.53. du Code de l’Eau ; […]
40. Le bien n’est pas repris dans la banque de données de l’état des sols ni en zone bleue lavande
(informations de nature strictement indicatives ne menant à aucune obligation Art. 12§4 du décret
relatif à la gestion et à l’assainissement des sols du 1 mpars 2018)) ni enn zone pêche (des
démarches de gestion des sols ont été réalisées oun sonbt à prévoir (Art. 12§2 et 3 du décret relatif
à la gestion et à l’assainissement des sols du 1 mars 2018)) […]
Observations :
    •  Un courrier divers délivré le 21/01/2011, et qui a pour objet « Attestation de conformité pour 2
logements délivrée le 21/01/2011 », et dont les références sont : DIV/2010/1445(Délivré) (parcelle 15
B 21 R, Rue Robert Fesler – Marchienneau-pont) – Demandeur à l’époque : Nicola BARATTUCCI ;
Un dossier IURB/2011/0356 relatif à une éventuelle infraction urbanistique a été ouvert en date du
02-08-2011 celui-ci concernait plus particulièrement les maisons unifamiliales n°18 et n°20 ont été
transformées, 2 appartements se trouvent au-dessus d’une batterie de garages. L’accès aux
logements se fait par le parking de l’auto école Bara entre (les n°34 et 62)
Pour de plus amples renseignements, nous vous conseillons de prendre contact avec le Service
Urbanisme au 071/86 39 53 et/ou 071/86 39 78. […] »
 
    1.  L’apportant déclare que le bien est actuellemet affecté à l’usage de logements et d’auto-école.
 
    1.  La société déclare avoir parfaite connaissance de l’affectation actuelle du bien et s’engage à
respecter l’ensemble des prescriptions urbanistiques, et administratives, toutes informations utiles se
trouvant notamment à sa disposition sur http://geoportail.wallonie.be/walonmap#
 
 
COPROPRIETE (LEGISLATION FEDERALE)
 
I.  ACTE DE BASE pour le bien sous 1/ « partie A » au plan susvanté
    •  L'acte de base régissant l'immeuble dont fait partie le bien présentement transmis (comportant 
notamment l'état descriptif de division, les plans et le règlement de copropriété)  a été dressé par le
notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date de ce jour, en cours de transcription. 
    •  La société reconnaît avoir parfaite connaissance de l'acte de base pour en avoir reçu
notamment une copie. Il s'oblige à s'y soumettre, tant pour lui-même que pour ses ayants-droit à tous
titres.
    •  Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront
contenir la mention expresse que les nouveaux intéressés ont une parfaite connaissance de l'acte de
base et qu'ils s'engagent à le respecter, de même que les décisions  prises ou à prendre aux
assemblées générales.
 
II.  COPROPRIETE (C.C. A. 3.68 à 1.113)
A défaut de syndic (ou de copropriétaire faisant office de syndic), le notaire soussigné n'a pu
demander la situation juridique et financière de la copropriété. L’apportant déclare néanmoins qu’à
sa connaissance, il n’existe ni travaux  ni litige en cours, ni fond de roulement ni fond de réserve.
 
C/ CHARLEROI – RUE D’ORLEANS
DÉSIGNATION DU BIEN.
VILLE DE CHARLEROI – 1erer division
C.1/ Dans une maison de commerce avec toutes dépendances et cour, sise rue d'Orléans, numéro
32, paraissant cadastrée ou l'ayant été section B, numéro 239 S 100 P0000, pour une contenance
de 1 a 34 ca selon cadastre ( et 1 a 25 ca d'après titre ancien et 1 a 20 ca d'après titre), et dont les
parties communes générales sont reprises sous l’identifiant parcellaire B 239 M 178 P0000 et les
parties communes spécifiques sous l’identifiant parcellaire B 239 M 178 P0001 :
    •  LOT 1 : AUTO-ECOLE repris sous l’identifiant parcellaire B239M178P0005
Repris sous teinte violette au plan du géomètre Francis HENSEVAL, à Fontaine-l'Evêque, en date du
20-07-2021,  resté annexé à l’acte de base dont question ci-après, comprenant :
En propriété privative et exclusive :
        •  Sus-sol : un hall, cinq caves, le local chaudière et l'escalier— pour une contenance de 47 m2
        •  Rez-de-chaussée : une réceptin, un hall, deux bureaux, deux wc, une salle de cours et une
cuisine — pour une contenance de 107,9 m2.
En copropriété et indivision forcée : 532/1000e des parties communes générales, y compris le
terrain.
 
    •  LOT 2 : APPARTEMENT 32/1     Repris sous teinte turquoise au plan du géomètre Henseval
dont question ci-dessus,  étant un appartement sis au premier étage et comprenant :
En propriété privative et exclusive :
            •  un hall, un wc, un séjour, une cuisine, une chambre et une salle de bains ;
En jouissance exclusive : un balcon de 1,3 m²
En copropriété et indivision forcée :
            •  156/1000e  des parties communes générales, y compris le terrain.
            •   
 
333/1000e des parties communes spécifiques.
 Repris sous l’identifiant parcellaire B239M178P0002
    •  LOT 3 : APPARTEMENT 32/2    
Repris sous teinte verte au plan du géomètre Henseval dont question ci-dessus, étant un
appartement sis au deuxième étage et comprenant :
En propriété privative et exclusive :
            •  un hall, un wc, un séjour, une cuisine, une chambre et une salle de bains.
En copropriété et indivision forcée :
            •  156/1000e  des parties communes générales, y compris le terrain.
            •  333/1000e des parties communes spécifiques.
 Repris sous l’identifiant parcellaire B239M178P0003
 
    •  LOT 4 : APPARTEMENT 32/3    
Repris sous teinte jaune au plan du géomètre Henseval dont question ci-dessus, étant un
appartement sis au troisième étage et comprenant :
En propriété privative et exclusive : un hall, un wc, un séjour, une cuisine, une chambre et une salle
de bains
En copropriété et indivision forcée :
            •  156/1000e  des parties communes générales, y compris le terrain.
            •  334/1000e des parties communes spécifiques.
 Repris sous l’identifiant parcellaire B239M178P0004
 Tels que ces biens sont décrits à l’acte de base reçu par le Notaire Denis CARPENTIER, à
Fontaine-L’Evêque, en date de ce jour, en cours de transcription. .
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ (biens C1)
[...]
COPROPRIETE (LEGISLATION FEDERALE)
 
I.  ACTE DE BASE
    •  L'acte de base régissant l'immeuble dont fait partie le bien présentement transmis (comportant 
notamment l'état descriptif de division, les plans et le règlement de copropriété)  a été
dressé par le notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date de ce jour, en cours de transcription. 
    •  La société reconnaît avoir parfaite connaissance de l'acte de base pour en avoir reçu
notamment une copie. Il s'oblige à s'y soumettre, tant pour lui-même que pour ses ayants-droit à tous
titres.
    •  Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront
contenir la mention expresse que les nouveaux intéressés ont une parfaite connaissance de l'acte de
base et qu'ils s'engagent à le respecter, de même que les décisions  prises ou à prendre aux
assemblées générales.
 
II.  COPROPRIETE (C.C. A. 3.68 à 1.113)
A défaut de syndic (ou de copropriétaire faisant office de syndic), le notaire soussigné n'a pu
demander la situation juridique et financière de la copropriété. L’apportant déclare néanmoins qu’à
sa connaissance, il n’existe ni travaux  ni litige en cours, ni fond de roulement ni fond de réserve.
C.2/ VILLE DE CHARLEROI – 1ere division
Dans un immeuble de commerce avec toutes dépendances sur et avec terrain, sise rue d'Orléans,
numéro 30, paraissant cadastrée ou l'ayant été section B numéro 239 B 166 P0000, pour une
contenance de 1 a 40 ca.
                •  rez-de-chaussée commercial repris sous teinte violette au plan du géomètre Francis
HENSEVAL, à Fontaine-l'Evêque, en date du 20-07¬2021, repris sous l’identifiant parcellaire
B239N178P0008, d'une contenance de 115,8 m2, comprenant :
            •  En propriété privative et exclusive : une surface commerciale, une réserve, un wc, une
cuisine et un débarras  .
            •  En copropriété et indivision forcée : 470/1000e des parties communes, y compris le terrain.
    •  cave 0 reprise sous teinte violette au plan du géomètre Francis HENSEVAL, à Fontaine-L’
Evêque, en date du 20-07-2021 resté annexé à l’acte de base dont question ci-après repris sous l’
identifiant parcellaire B239N178P0004, sise au sous-sol , comprenant :
            •  en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite d’une contenance de 16,3 m².
            •  en copropriété et indivision forcée : 26/1000e des parties communes, y compris le terrain.
    •  cave 1 reprise sous teinte turquoise audit plan et sous l’identifiant parcellaire B239N178P0005,
sise au sous-sol, comprenant :
            •  en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite d’une contenance de 2,5 m².
            •  en copropriété et indivision forcée : 4/1000e des parties communes, y compris le terrain.
    •  cave 2 reprise sous teinte verte audit plan et sous l’identifiant parcellaire B239N178P0006, sise
au sous-sol , comprenant :
            •  en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite d’une contenance de 2,4 m².
            •  en copropriété et indivision forcée : 4/1000e des parties communes, y compris le terrain.
    •  cave3 reprise sous teinte bleue audit plan et sous l’identifiant parcellaire B239N178P0007, sise
au sous-sol , comprenant :
            •   
en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite d’une contenance de 2,5 m².
            •  en copropriété et indivision forcée : 4/1000e des parties communes, y compris le terrain.
                •  Appartement 30/1 sis au 1er étage repris sous teinte turquoise au plan du géomètre
Francis HENSEVAL, à Fontaine-l'Evêque, en date du 20-07-2021,  d'une contenance totale de 38,6
m2, comprenant :
            •  en propriété privative et exclusive : un hall, une salle de douche, un séjour, une cuisine et
une chambre ;
            •  en jouissance exclusive : un balcon de 1,5 m²
            •  en copropriété et indivision forcée : 152/1000e des parties communes, y compris le terrain.
Repris sous l’identifiant parcellaire B239N178P0001
                •  Appartement 30/2 sis au 2ème étage repris sous teinte verte au plan du géomètre
Francis HENSEVAL, à Fontaine-l'Evêque, en date du 20-07-2021, d'une contenance de 37,1 m2,
comprenant :
            •  en propriété privative et exclusive : un hall, une salle de douche, un séjour, une cuisine et
une chambre    ;
            •  en copropriété et indivision forcée : 150/1000e des parties communes, y compris le terrain.
Repris sous l’identifiant parcellaire B239N178P0003
                •  Appartement 30/3 sis au Sème étage et dans les combes, repris sous teinte jaune au
plan du géomètre Francis HENSEVAL, à Fontaine-l'Evêque, en date du 20-07-2021,  d'une
contenance totale de 67,3 m2, comprenant :
                •  en propriété privative et exclusive :    
            •  Au 3e étage : un hall, une salle de douche, un séjour, une cuisine et une chambre ;
            •  Dans les combles : un grenier non aménagé.
                •  en copropriété et indivision forcée : 190/1000e des parties communes, y compris le
terrain.
Repris sous l’identifiant parcellaire B239N178P00032
Tels que ces biens sont décrits à l’acte de base reçu par le Notaire Denis CARPENTIER, à Fontaine-
L’Evêque, en date de ce jour, en cours de transcription.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ (biens C2)
[...]
COPROPRIETE (LEGISLATION FEDERALE)
I.  ACTE DE BASE
    •  L'acte de base régissant l'immeuble dont fait partie le bien présentement transmis (comportant 
notamment l'état descriptif de division, les plans et le règlement de copropriété)  a été dressé par le
notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date de ce jour, en cours de transcription. 
    •  La société reconnaît avoir parfaite connaissance de l'acte de base pour en avoir reçu
notamment une copie. Il s'oblige à s'y soumettre, tant pour lui-même que pour ses ayants-droit à tous
titres.
    •  Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront
contenir la mention expresse que les nouveaux intéressés ont une parfaite connaissance de l'acte de
base et qu'ils s'engagent à le respecter, de même que les décisions  prises ou à prendre aux
assemblées générales.
 
II.  COPROPRIETE (C.C. A. 3.68 à 1.113)
A défaut de syndic (ou de copropriétaire faisant office de syndic), le notaire soussigné n'a pu
demander la situation juridique et financière de la copropriété. L’apportant déclare néanmoins qu’à
sa connaissance, il n’existe ni travaux  ni litige en cours, ni fond de roulement ni fond de réserve.
 
REGION WALLONNE - SITUATION URBANISTIQUE (CoDTbis) & ADMINISTRATIVE
Relativement aux biens sous C/1. et C/2.
I. DECLARATIONS : D.IV.99 et D.IV.97
    •  L’apportant déclare
        •  1° qu’il n’existe aucune pssibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’
article D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
        •  2° qu’il existe des règles relatives à la péremptin des permis ;
        •  3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’btenir le
permis requis.
    •  L’apportant déclare qu'il ne lui a été notifié et qu'il n'a connaissance de :
- l’existence de permis de lotir, urbanisation, bâtir, urbanisme, urbanisme de constructions groupées,
délivrés après le 1er janvier 1977, ainsi que de certificat d’urbanisme qui datent de moins de deux
ans ni de certificat de patrimoine valable.
- Aucun projet d'expropriation ni arrêté d'insalubrité, inhabitabilité, désaffectation/rénovation de site,
de SAR(site à réaménager) et anciennement de sites d’activité économique désaffectés (SAED), de
réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement, revitalisation ou rénovation
urbaine.
- Aucune mesure de classement ou protection de monuments et sites, ni inscription à la liste de
sauvegarde, ni reprise sur la carte de zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du
patrimoine archéologique, ni repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
- Aucune infraction urbanistique, effectuée par lui ou un tiers, y compris pour l’affectation du bien.
- Aucune pollution de sol, effectuée par lui ou par un tiers,
- Aucun permis d'environnement ou d'exploiter.
- Aucun remembrement légal ni droit de préemption.
- aucune procédure en cours de révision du revenu cadastral, ni de travaux susceptibles de le
modifier.
         Le tout, sauf ce qui serait dit éventuellement ci-après.
 
 
II. RENSEIGNEMENTS : D.IV.99 et D.IV/100  et D.IV.105
Le notaire instrumentant a notamment demandé les renseignements repris aux dits articles, ainsi que
l'affectation actuelle du bien à la Commune du dit bien.
         La dite Commune a répondu, en date du 08 mars 2022, notamment ce qui suit :
« 1. Le bien est situé en zone d’Habitat au Plan de Secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du
10 septelbre 1979, et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
Le bien est situé ben zone de construction d’habitations fermées, en zone de construction en
annexes et en zone de cours et jardins au P.C.A. 52011-PCA-0010-02 adopté par Arrêté royal du 8
mars 1955, et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
Pour information, il vous est loisible de consulter les éventuelles prescriptions urbanistiques en
vigueur via le lien suivant : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_thema/index.php
7. D’après notre base de données, le bien a fait l’objet du (des) permis de bâtir ou d’urbanisme
suivant(s) :
-un permis d’urbanisme délivré le 22/07/1987, et qui a pour objet « Aménager une auto-école », et
dont les références sont : HIST-PURB/1987/0022(Délivré)(parcelle 01 B 239 S 100, Rue d’Orléans –
Charleroi) -  Demandeur à l’époque : Nicola BARATTUCCI
(…)
8.Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d’urbanisme suivants sont
applicables :
Isolation thermique et ventilation des bâtiments ;
Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou
partie de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;
Règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité ;
9.Le bien est situé sur le territoire communal où le règlement communal d’urbanisme partiel relatif au
placement extérieur d’antennes hertziennes paraboliques ou réceptrices de radiodiffusion et de
télévision, approuvé par le Conseil communal di 22/096/2000 est applicable ; (…)
30.En annexe vous trouverez les élements fournis par le service de voirie communale concernant les
thématiques suivantes : existence d’un plan d’alignement, si le bien bénéficie ou non d’un
équipement d’épuration des eaux usées, d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau,
électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des
lieux. Dans l’hypothèse où le bien pourrait être grevé d’emprise en sous-sol ou de servitude de ce
type, il y a lieu de s’adresser aux sociétés gestionnaires (-Distrigaz, Cie électricité, Cie eaux…) ;
31.Aucune infraction n’a été constatée par procès-verbal ; (…)
40. Le bien n’est repris dans la banque de données de l’état des sols ni en zone bleu lavande
(informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation (Art.12§4 du décret
relatif à la gestion de l’assainissement des sols du 1er mars 2018)) ni en zone  pêche (des
démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir (Art. 12§2 et 3 du décret relatif à la
gestion et à l’assainissement des sols du 1er mars 2018)).
Observations :
-un courrier divers délivré le 20/03/2012, et qui a pour objet « Attestation de conformité urbanistique
pour 3 logements délivrée le 20/03/2012 », et dont les références sont : DIV/2012/0047(Délivré)
(parcelle 01 B 239 S100, Rue d’Orléans – Charleroi) – Demandeur à l’époque : Nicola BARATTUCCI
;
-un courrier divers délivré le 10/01/2012, et qui a pour objet « Attestation de conformité urbanistique
pour 3 logements délivrée le 10/01/2012 », et dont les références sont : DIV/2011/1101(Délivré)
(parcelle 01 B 239 B166, Rue d’Orléans – Charleroi) – Demandeur à l’époque : Nicola BARATTUCCI
;
En ce qui concerne la division, puisqu’elle entraîne la création de lots déjà bâtis, un permis d’
urbanisation n’est pas nécessaire conformément à l’article D.IV.3 et D.IV.102 du CODT. Nous  n’
avons pas d’autres remarques à formuler (…) »
 
    1.  L’apportant déclare que le bien est actuellement affecté à l’usage de logements et d’auto-école.
 
    1.  La société déclare avoir parfaite connaissance de l’affectation actuelle du bien et s’engage à
respecter l’ensemble des prescriptions urbanistiques, et administratives, toutes informations utiles se
trouvant notamment à sa disposition sur http://geoportail.wallonie.be/walonmap#
 
D/  BINCHE WANDERPEPEN
DÉSIGNATION DU BIEN.
D.1/ VILLE DE BINCHE – PREMIERE DIVISION – BINCHE
Dans une maison de commerce avec toutes dépendances et jardin, sise Avenue Wanderpepen,
numéro 110, accessible par une servitude de passage, paraissant cadastrée ou l’ayant été section D
numéro 246 C9 P0000 (anciennement partie du numéro 246 P 0008), pour une contenance de 2
ares 26 centiares, et dont les parties communes sont reprises sous l’identifiant parcellaire D 246 E9
P0000 :
•       LOT 1 : AUTO-ECOLE – située au rez-de-chaussée  n°110/2                          
Repris sous teinte turquoise au plan du géomètre Francis HENSEVAL, à Fontaine-l’Evêque, en date
du 15 novembre 2021, resté annexé à l’acte de base dont question ci-après, sous l’identifiant
parcellaire D 246 E9 P0008, comprenant :
            •  En propriété privative et exclusive : une partie professionnelle, une cuisine, deux wc et un
hall, pour une contenance de 46,8 m² ; ainsi que les caves 1 à 8 plus amplement décrites ci-après.
            •  En jouissance exclusive : un accès de 7,8 m²
            •  En copropriété et indivision forcée : 1.211/10.000e des parties communes en ce compris le
terrain
    •  CAVE 1 sise au soussol et reprise sous teinte turquoise audit plan, sous l’identifiant parcellaire D
246 E9 P0009 , comprenant :
            •  En propriété privative et exclive : la cave d’une contenance de 6,8 m².
            •  En copropriété et indivision forcée : 102/10.000e des parties communes générales, en ce
comrpis le terrain.
    •  CAVE 2 sise au soussol et reprise sous teinte violette audit plan, sous l’identifiant parcellaire
D246 E9 P0010, comprenant :
            •  En propriété privative et exclive : la cave d’une contenance de 16,8 m².
            •  En copropriété et indivision forcée : 253/10.000e des parties communes générales, en ce
compris le terrain.
    •  CAVE 3 sise au soussol et reprise sous teinte bleu audit plan, sous l’identifiant parcellaire
parcellaire D246 E9 P0011, comprenant :
            •  En propriété privative et exclive : la cave d’une contenance de 5,4 m².
            •   
 
En copropriété et indivision forcée : 81/10.000e des parties communes générales, en ce compris le
terrain.
    •  CAVE 4 sise au soussol et reprise sous teinte mauve audit plan, sous l’identifiant parcellaire
D246 E9 P0012 , comprenant :
            •  En propriété privative et exclive : la cave d’une contenance de 5,3 m².
            •  En copropriété et indivision forcée : 80/10.000e des parties communes générales, en ce
compris le terrain.
    •  CAVE 5 sise au soussol et reprise sous teinte vert foncé audit plan, sous l’identifiant parcellaire
parcellaire D246 E9 P0013 , comprenant :
            •  En propriété privative et exclive : la cave d’une contenance de 6,2 m².
            •  En copropriété et indivision forcée : 93/10.000e des parties communes générales, en ce
compris le terrain.
    •  CAVE 6 sise au soussol et reprise sous teinte turquoise audit plan, sous l’identifiant parcellaire
parcellaire D246 E9 P0014, comprenant :
            •  En propriété privative et exclive : la cave d’une contenance de 4,1 m².
            •  En copropriété et indivision forcée : 62/10.000e des parties communes générales, en ce
compris le terrain.
    •  CAVE 7 sise au soussol et reprise sous teinte rose audit plan, sous l’identifiant parcellaire
parcellaire D246 E9 P0015, comprenant :
            •  En propriété privative et exclive : la cave d’une contenance de 4,0 m².
            •  En copropriété et indivision forcée : 60/10.000e des parties communes générales, en ce
compris le terrain.
    •  CAVE 8 sise au soussol et reprise sous teinte turquoise audit plan, sous l’identifiant parcellaire
parcellaire D246 E9 P0016, comprenant :
            •  En propriété privative et exclive : la cave d’une contenance de 5,7 m².
            •  En copropriété et indivision forcée : 86/10.000e des parties communes générales, en ce
compris le terrain.
 
•       LOT 2 : APPARTEMENT n°110/1
Repris sous teinte violette au plan du géomètre Henseval dont question ci-dessus, repris sous l’
identifiant parcellaire parcellaire D246 E9 P0001, étant un appartement sis au rez-de-chaussée et
comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : un hall, un séjour, une cuisine, une chambre et une salle de
bain et une chambre  pour une contenance totale de 48,8 m².
    •  En jouissance exclusive : un jardin de 73,7 m²
    •  En copropriété et indivision forcée : 1.591/10.000e des parties communes générales, en ce
compris le terrain.
•       LOT 3 : APPARTEMENT 110/3
Repris sous teinte verte au plan du géomètre Henseval dont question ci-dessus, repris sous l’
identifiant parcellaire parcellaire D246 E9 P0002, étant un appartement sis au premier étage et
comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : un séjour, une cuisine, une salle de bain et une chambre–
pour une contenance totale de 49,6 m².
    •  En jouissance exclusive : un balcon de 5,1 m²
    •  En copropriété et indivision forcée : 1.138/10.000e des parties communes générales, en ce
compris le terrain.
•       LOT 4 : APPARTEMENT 110/4    
Repris sous teinte jaune au plan du géomètre Henseval dont question ci-dessus, repris sous l’
identifiant parcellaire parcellaire D246 E9 P0003, étant un appartement sis au premier étage et
comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : un séjour, une cuisine, une salle de bain et deux– pour une
contenance totale de 59,5 m².
    •  En jouissance exclusive : un balcon de 5 m²
    •  En copropriété et indivision forcée : 1.515/10.000e des parties communes générales, en ce
compris le terrain.
 
•       LOT 5 : APPARTEMENT 110/5  
Repris sous teinte orange au plan du géomètre Henseval dont question ci-dessus, , repris sous l’
identifiant parcellaire parcellaire D246 E9 P0004, étant un appartement sis aux deuxième et
troisième étages et comprenant :
        •  En prpriété privative et exclusive :
            •  Au 2ème étage : un séjour, une cuisine, une salle de bain et un escalier – pour une
contenance totale de 29,8 m² ;
            •  Au 3ème étage : une chambre – pour une contenance totale de 23,2 m².
        •  En juissance exclusive : un balcn de 5,1 m²
        •  En cpropriété et indivision forcée : 1.145/10.000e des parties cmmunes générales, en ce
compris le terrain.
 
•       LOT 6 : APPARTEMENT 110/6   
Repris sous teinte vert foncé au plan du géomètre Henseval dont question ci-dessus, , repris sous l’
identifiant parcellaire parcellaire D246 E9 P0005, étant un appartement sis aux deuxième et
troisième étages et comprenant :
        •  En prpriété privative et exclusive :
            •  Au 2ème étage : un séjour, une cuisine, une salle de bain et un escalier – pour une
contenance totale de 30,1 m² ;
            •  Au 3ème étage : une chambre – pour une contenance totale de 14,7 m².
        •  En juissance exclusive : un balcn de 5,1 m²
        •   
 
En copropriété et indivision forcée : 1.027/10.000e des parties communes générales, en ce compris
le terrain.
 
•       LOT 7 : APPARTEMENT 110/7    
Repris sous teinte rose au plan du géomètre Henseval dont question ci-dessus, , repris sous l’
identifiant parcellaire parcellaire D246 E9 P0006, étant un appartement sis aux deuxième et
troisième étages et comprenant:
    •  En propriété privative et exclusive :
        •  Au 2ème étage : un séjur, une cuisine et un escalier– pour une contenance de 18,7 m² ;
        •  Au 3ème étage : une chambre et une salle de bain – pur une contenance totale de 26,3 m².
    •  En copropriété et indivision forcée : 740/10.000e des parties communes générales, en ce
compris le terrain.
•       LOT 8 : APPARTEMENT 110/8  
Repris sous teinte turquoise au plan du géomètre Henseval dont question ci-dessus, , repris sous l’
identifiant parcellaire parcellaire D246 E9 P0007, étant un appartement sis aux deuxième et
troisième étages et comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive :
        •  Au 2ème étage : un séjur, une cuisine et un escalier– pour une contenance de 20,8 m² ;
        •  Au 3ème étage : une chambre et une salle de bain – pur une contenance totale de 16,9 m².
    •  En copropriété et indivision forcée : 816/10.000e des parties communes générales, en ce
compris le terrain.
Tels que ces biens sous D1/ sont décrits à l’acte de base reçu par le Notaire Denis CARPENTIER, à
Fontaine-L’Evêque, en date de ce jour, en cours de transcription.
 
COPROPRIETE (LEGISLATION FEDERALE)
 
I.  ACTE DE BASE relativement au bien D.1
    •  L'acte de base régissant l'immeuble dont fait partie le bien présentement transmis (comportant 
notamment l'état descriptif de division, les plans et le règlement de copropriété)  a été dressé par le
notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date de ce jour, en cours de transcription. 
    •  La société reconnaît avoir parfaite connaissance de l'acte de base pour en avoir reçu
notamment une copie. Il s'oblige à s'y soumettre, tant pour lui-même que pour ses ayants-droit à tous
titres.
    •  Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront
contenir la mention expresse que les nouveaux intéressés ont une parfaite connaissance de l'acte de
base et qu'ils s'engagent à le respecter, de même que les décisions  prises ou à prendre aux
assemblées générales.
 
II.  COPROPRIETE (C.C. A. 3.68 à 1.113)
A défaut de syndic (ou de copropriétaire faisant office de syndic), le notaire soussigné n'a pu
demander la situation juridique et financière de la copropriété. L’apportant déclare néanmoins qu’à
sa connaissance, il n’existe ni travaux  ni litige en cours, ni fond de roulement ni fond de réserve.
 
D.2/ VILLE DE BINCHE – PREMIERE DIVISION – BINCHE
Une parcelle de terrain en nature de parking et aire de formation, sise Avenue Wanderpepen,
paraissant cadastrée ou l’ayant été section D numéro 246 D 9 P0000 (anciennement parcelle
numéro 246 P 8 P0000 partie) pour une contenance de 18 ares 89 centiares.
PLAN :
Tel que ce bien est repris sous liseré bleu « partie A » au plan du géomètre Francis HENSEVAL, à
Fontaine-l’Evêque, en date du 15 novembre 2021, repris à l’Administration Générale de la
Documentation du Patrimoine sous la référence numéro 56011/10227, et non modifié depuis lors,
resté annexé à l’acte de base susvanté.
 
D.3/ VILLE DE BINCHE – PREMIERE DIVISION – BINCHE
a) Une parcelle de terrain sise Avenue Wanderpepen, paraissant cadastrée ou l’ayant été section D
numéro 246/02 A P0000, pour une contenance de 1 hectare 07 ares 08 centiares.
b) Une parcelle de terrain sise Avenue Wanderpepen, paraissant cadastrée ou l’ayant été section D
numéro 246/02 B P0000, pour 45 centiares, laquelle est grevée d’un droit de superficie au profit de
PROXIMUS SA.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ des biens sous D.
[...]
Au plan de division du géomètre Francis Henseval en date du 15 novembre 2021, resté annexé à l’
acte de base susvanté, repris de l’Administration Générale de la Documentation du Patrimoine sous
la référence numéro 56011/10227, il est dit notamment et textuellement ce qui suit : « La partie A
sera grevée :
    •  D’une servitude de passage A au profit de l’immeuble n°110, reprise en hachuré orangé ;
    •  D’une servitude de passage carrossable au profit de l’habitation n°108 (arrière de la propriété)
via la sortie C, située entre les points 59 et 49, par le chemin le moins dommageable vers le
Domaine Public, entrée B, située entre les points 60 et 39. »
 
Relativement au bien sous b) : la société s’engage à respecter toutes les conditions et droits du
superficiaire PROXIMUS. Il se déclare pleinement informé et dispense le notaire soussigné et l’
apportant de plus amples informations à ce sujet, et se déclare pleinement subrogé dans tous les
droits et obligations y relatifs.
REGION WALLONNE - SITUATION URBANISTIQUE (CoDTbis) & ADMINISTRATIVE
I. DECLARATIONS : D.IV.99 et D.IV.97
    •  L’apportant déclare
        •  1° qu’il n’existe aucune pssibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’
article D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
        •  2° qu’il existe des règles relatives à la péremptin des permis ;
        •  3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’btenir le
permis requis.
    •  L’apportant déclare qu'il ne lui a été notifié et qu'il n'a connaissance de :
- l’existence de permis de lotir, urbanisation, bâtir, urbanisme, urbanisme de constructions groupées,
délivrés après le 1er janvier 1977, ainsi que de certificat d’urbanisme qui datent de moins de deux
ans ni de certificat de patrimoine valable.
- Aucun projet d'expropriation ni arrêté d'insalubrité, inhabitabilité, désaffectation/rénovation de site,
de SAR(site à réaménager) et anciennement de sites d’activité économique désaffectés (SAED), de
réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement, revitalisation ou rénovation
urbaine.
- Aucune mesure de classement ou protection de monuments et sites, ni inscription à la liste de
sauvegarde, ni reprise sur la carte de zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du
patrimoine archéologique, ni repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
- Aucune infraction urbanistique, effectuée par lui ou un tiers, y compris pour l’affectation du bien.
- Aucune pollution de sol, effectuée par lui ou par un tiers,
- Aucun permis d'environnement ou d'exploiter.
- Aucun remembrement légal ni droit de préemption.
- aucune procédure en cours de révision du revenu cadastral, ni de travaux susceptibles de le
modifier.
         Le tout, sauf ce qui serait dit éventuellement ci-après.
 
II. RENSEIGNEMENTS : D.IV.99 et D.IV/100  et D.IV.105
Le notaire instrumentant a notamment demandé les renseignements repris aux dits articles, ainsi que
l'affectation actuelle du bien à la Commune du dit bien.
         La dite Commune n’a pas répondu.
         L’apportant déclare qu’à sa connaissance les biens sont situés  en zone d’espaces verts (art.
D.II.38) et zone d’habitat (art. D.II.24) au plan de secteur de LA LOUVIERE-SOIGNIES approuvé par
l’Exécutif Régional Wallon le 9 juillet 1987 ; et que le bien est situé en Aire de bâtisse en ordre
continu (Art. A.2) au Guide Communal d’Urbanisme arrêté par le Conseil Communal en date du 1er
juillet 2015, approuvé par le Ministère en date du 25 novembre 2015 et entré en vigueur en date du
21 janvier 2016.
         La société déclare se satisfaire de ces informations, et dispense l’apportant et le notaire
soussigné de plus emples informations à cet égard.
 
L’apportant déclare que le bien est actuellement affecté affecté à l’usage de logements et d’auto-
école.
 
La société déclare avoir parfaite connaissance de l’affectation actuelle du bien et s’engage à
respecter l’ensemble des prescriptions urbanistiques, et administratives, toutes informations utiles se
trouvant notamment à sa disposition sur http://geoportail.wallonie.be/walonmap#
 
E/ LA LOUVIERE
DÉSIGNATION DU BIEN.
E/VILLE DE LA LOUVIERE – deuxième division
Dans une maison d’habitation et de commerce, avec toutes dépendances et jardin, sise Rue
Kéramis, numéros 39 et 39/2, paraissant cadastrée ou l’ayant été section D numéros 33 A 17 P0000
(numéro 39/2) et 33 Z 16 P0000 (numéro 39) pour une contenance d’après titre de 1 are 36 centiares
10 décimilliares, et d’après cadastre de 1 are 50 centiares, et dont les parties communes sont
reprises sous l’identifiant D 33 C 18 P0000 :
    •  1.L’AUTO-ECOLE, reprise sous le numéro 39/1, et sous l’identifiant parcellaire D 33 C18 P0002,
comprenant :
        •  En prpriété privative et exclusive :
            •  Au sous-sol : un hall, une salle compteur gaz, un débarras, une cuisine et trois W.C. ;
            •  Au rez-de-chaussée : une réception, un bureau, une salle de cours, un hall, un W.C., une
chaufferie et un escalier.
        •  En cpropriété et indivision forcée : 640/1.000e des parties cmmunes générales, en ce compris
le terrain.
 
    •  2.L’APPARTEMENT, repris sous le numéro 39/2, et sous l’identifiant parcellaire D33 C18
P0001, comprenant :
        •  En propriété privative et exclusive :
            •  Au rez-de-chaussée : un escalier.
            •  Au 1er étage : une salle à manger, un salon, une salle de douche, une cuisine et un
escalier.
            •  Au 2eme étage : un hall, trois chambres et une pièce chaudière.
    •  En cpropriété et indivision forcée : 360/1.000e  des parties cmmunes générales, en ce compris
le terrain.      
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
[...]
 
COPROPRIETE (LEGISLATION FEDERALE)
 
 
I.  ACTE DE BASE relativement aux biens sous E
    •  L'acte de base régissant l'immeuble dont fait partie le bien présentement transmis (comportant 
notamment l'état descriptif de division, les plans et le règlement de copropriété)  a été dressé par le
notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date de ce jour, en cours de transcription. 
    •  La société reconnaît avoir parfaite connaissance de l'acte de base pour en avoir reçu
notamment une copie. Il s'oblige à s'y soumettre, tant pour lui-même que pour ses ayants-droit à tous
titres.
    •  Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront
contenir la mention expresse que les nouveaux intéressés ont une parfaite connaissance de l'acte de
base et qu'ils s'engagent à le respecter, de même que les décisions  prises ou à prendre aux
assemblées générales.
 
II.  COPROPRIETE (C.C. A. 3.68 à 1.113)
A défaut de syndic (ou de copropriétaire faisant office de syndic), le notaire soussigné n'a pu
demander la situation juridique et financière de la copropriété. L’apportant déclare néanmoins qu’à
sa connaissance, il n’existe ni travaux  ni litige en cours, ni fond de roulement ni fond de réserve.
REGION WALLONNE - SITUATION URBANISTIQUE (CoDTbis) & ADMINISTRATIVE
I. DECLARATIONS : D.IV.99 et D.IV.97
    •  L’apportant déclare
        •  1° qu’il n’existe aucune pssibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’
article D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
        •  2° qu’il existe des règles relatives à la péremptin des permis ;
        •  3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’btenir le
permis requis.
    •  L’apportant déclare qu'il ne lui a été notifié et qu'il n'a connaissance de :
- l’existence de permis de lotir, urbanisation, bâtir, urbanisme, urbanisme de constructions groupées,
délivrés après le 1er janvier 1977, ainsi que de certificat d’urbanisme qui datent de moins de deux
ans ni de certificat de patrimoine valable.
- Aucun projet d'expropriation ni arrêté d'insalubrité, inhabitabilité, désaffectation/rénovation de site,
de SAR(site à réaménager) et anciennement de sites d’activité économique désaffectés (SAED), de
réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement, revitalisation ou rénovation
urbaine.
- Aucune mesure de classement ou protection de monuments et sites, ni inscription à la liste de
sauvegarde, ni reprise sur la carte de zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du
patrimoine archéologique, ni repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
- Aucune infraction urbanistique, effectuée par lui ou un tiers, y compris pour l’affectation du bien.
- Aucune pollution de sol, effectuée par lui ou par un tiers,
- Aucun permis d'environnement ou d'exploiter.
- Aucun remembrement légal ni droit de préemption.
- aucune procédure en cours de révision du revenu cadastral, ni de travaux susceptibles de le
modifier.
         Le tout, sauf ce qui serait dit éventuellement ci-après.
 
II. RENSEIGNEMENTS : D.IV.99 et D.IV/100  et D.IV.105
    1.  Le notaire instrumentant a notamment demandé les renseignements repris aux dits articles,
ainsi que l'affectation actuelle du bien à la Commune du dit bien.
         La dite Commune n’a pas répondu.
         L’apportant déclare qu’à sa connaissance les biens sont situés en zone d’habitat  au plan de
secteur.
         La société déclare se satisfaire de ces informations, et dispense l’apportant et le notaire
soussigné de plus emples informations à cet égard.
 
L’apportant déclare que le bien est actuellement affecté affecté à l’usage de logement et d’auto-
école.
 
    1.  La société déclare avoir parfaite connaissance de l’affectation actuelle du bien et s’engage à
respecter l’ensemble des prescriptions urbanistiques, et administratives, toutes informations utiles se
trouvant notamment à sa disposition sur http://geoportail.wallonie.be/walonmap#
 
F/ COURCELLES  
DÉSIGNATION DU BIEN.
F/ COMMUNE DE COURCELLES – première division
Dans un immeuble sur et avec terrain, sis Rue Winston Churchill, numéro 11, paraissant cadastré ou
l’ayant été section B numéros 885 X 6 P0000, et 885 Y 6 P0000, pour une contenance totale de un
are, et dont les parties communes sont reprises sous l’identifiant B 885 G7 P0000 :
    •  1/ L’AUTO-ECOLE, numéro 11/01, reprise sous l’identifant réservé B 885 G7 P0003,
comprenant :
        •  En propriété privative et exclusive :
            •  Au sous-sol : 2 caves, un local chaufferie, deux WC et un escalier ;
            •  Au rez-de-chaussée : une salle de cours, une buanderie et un WC.
        •  En copropriété et indivision forcée : 499/1.000e des parties communes, en ce compris le
terrain.
 
    •  2/ L’APPARTEMENT, numéro 11/02, repris sous l’identifiant réservé B  885 G 7 P0001,
comprenant :
        •  En propriété privative et exclusive :
            •  Au 1er étage : un salon, une cuisine, une salle de bain et une chambre.
            •  En jouissance exclusive : un balcon de 2,8 m².
        •  En copropriété et indivision forcée : 220/1.000e des parties communes, en ce compris le
terrain.
    •   
 
3/ L’APPARTEMENT, numéro 11/03, repris sous l’identifiant réservé B 885 G 7 P0002, comprenant :
        •  En propriété privative et exclusive :
            •  Au 2eme étage : un salon, une cuisine, une salle de bain, une salle à manger, une chambre
et un escalier ;
            •  Au 3eme étage : une chambre
        •  En jouissance exclusive : un balcon de 2,7 m².
        •  En copropriété et indivision forcée : 281/1.000e des parties communes, en ce compris le
terrain.
Tels que ces biens sont décrits à l’acte de base dressé par le Notaire Denis CARPENTIER,
soussigné, en date de ce jour, en cours de transcritpion.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
[...]
 
COPROPRIETE (LEGISLATION FEDERALE)
I.  ACTE DE BASE
    •  L'acte de base régissant l'immeuble dont fait partie le bien présentement transmis (comportant 
notamment l'état descriptif de division, les plans et le règlement de copropriété)  a été dressé par le
notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date de ce jour, en cours de transcription. 
    •  La société reconnaît avoir parfaite connaissance de l'acte de base pour en avoir reçu
notamment une copie. Il s'oblige à s'y soumettre, tant pour lui-même que pour ses ayants-droit à tous
titres.
    •  Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront
contenir la mention expresse que les nouveaux intéressés ont une parfaite connaissance de l'acte de
base et qu'ils s'engagent à le respecter, de même que les décisions  prises ou à prendre aux
assemblées générales.
 
II.  COPROPRIETE (C.C. A. 3.68 à 1.113)
A défaut de syndic (ou de copropriétaire faisant office de syndic), le notaire soussigné n'a pu
demander la situation juridique et financière de la copropriété. L’apportant déclare néanmoins qu’à
sa connaissance, il n’existe ni travaux  ni litige en cours, ni fond de roulement ni fond de réserve.
REGION WALLONNE - SITUATION URBANISTIQUE (CoDTbis) & ADMINISTRATIVE
I. DECLARATIONS : D.IV.99 et D.IV.97
    •  L’apportant déclare
        •  1° qu’il n’existe aucune pssibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’
article D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
        •  2° qu’il existe des règles relatives à la péremptin des permis ;
        •  3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’btenir le
permis requis.
    •  L’apportant déclare qu'il ne lui a été notifié et qu'il n'a connaissance de :
- l’existence de permis de lotir, urbanisation, bâtir, urbanisme, urbanisme de constructions groupées,
délivrés après le 1er janvier 1977, ainsi que de certificat d’urbanisme qui datent de moins de deux
ans ni de certificat de patrimoine valable.
- Aucun projet d'expropriation ni arrêté d'insalubrité, inhabitabilité, désaffectation/rénovation de site,
de SAR(site à réaménager) et anciennement de sites d’activité économique désaffectés (SAED), de
réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement, revitalisation ou rénovation
urbaine.
- Aucune mesure de classement ou protection de monuments et sites, ni inscription à la liste de
sauvegarde, ni reprise sur la carte de zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du
patrimoine archéologique, ni repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
- Aucune infraction urbanistique, effectuée par lui ou un tiers, y compris pour l’affectation du bien.
- Aucune pollution de sol, effectuée par lui ou par un tiers,
- Aucun permis d'environnement ou d'exploiter.
- Aucun remembrement légal ni droit de préemption.
- aucune procédure en cours de révision du revenu cadastral, ni de travaux susceptibles de le
modifier.
         Le tout, sauf ce qui serait dit éventuellement ci-après.
 
II. RENSEIGNEMENTS : D.IV.99 et D.IV/100  et D.IV.105
Le notaire instrumentant a notamment demandé les renseignements repris aux dits articles, ainsi que
l'affectation actuelle du bien à la Commune du dit bien.
         La dite Commune n’a pas répondu.
         L’apportant déclare qu’à sa connaissance les biens sont situés en zone d’habitat au plan de
secteur.
         La société déclare se satisfaire de ces informations, et dispense l’apportant et le notaire
soussigné de plus emples informations à cet égard.
 
L’apportant déclare que le bien est actuellement affecté affecté à l’usage de logements et d’auto-
école.
 
La société déclare avoir parfaite connaissance de l’affectation actuelle du bien et s’engage à
respecter l’ensemble des prescriptions urbanistiques, et administratives, toutes informations utiles se
trouvant notamment à sa disposition sur http://geoportail.wallonie.be/walonmap#
 
G/ LA LOUVIERE
DÉSIGNATION DU BIEN.
G/ COMMUNE DE LA LOUVIERE – deuxième division
Une parcelle de terrain en nature de parking, aire de manœuvre et hangar, l’ensemble sis Rue des
Boulonneries et Rue des Boulonneries 52+, paraissant cadastré ou l’ayant été section D numéro 118
G P0000 (terrain) pour une contenance de 18 ares 3 centiares et section D numéro 118 H P0000
(hangar), pour une contenance de 27 centiares.
 
 
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
[...]
REGION WALLONNE - SITUATION URBANISTIQUE (CoDTbis) & ADMINISTRATIVE
I. DECLARATIONS : D.IV.99 et D.IV.97
    •  L’apportant déclare
        •  1° qu’il n’existe aucune pssibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’
article D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
        •  2° qu’il existe des règles relatives à la péremptin des permis ;
        •  3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’btenir le
permis requis.
    •  L’apportant déclare qu'il ne lui a été notifié et qu'il n'a connaissance de :
- l’existence de permis de lotir, urbanisation, bâtir, urbanisme, urbanisme de constructions groupées,
délivrés après le 1er janvier 1977, ainsi que de certificat d’urbanisme qui datent de moins de deux
ans ni de certificat de patrimoine valable.
- Aucun projet d'expropriation ni arrêté d'insalubrité, inhabitabilité, désaffectation/rénovation de site,
de SAR(site à réaménager) et anciennement de sites d’activité économique désaffectés (SAED), de
réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement, revitalisation ou rénovation
urbaine.
- Aucune mesure de classement ou protection de monuments et sites, ni inscription à la liste de
sauvegarde, ni reprise sur la carte de zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du
patrimoine archéologique, ni repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
- Aucune infraction urbanistique, effectuée par lui ou un tiers, y compris pour l’affectation du bien.
- Aucune pollution de sol, effectuée par lui ou par un tiers,
- Aucun permis d'environnement ou d'exploiter.
- Aucun remembrement légal ni droit de préemption.
- aucune procédure en cours de révision du revenu cadastral, ni de travaux susceptibles de le
modifier.
         Le tout, sauf ce qui serait dit éventuellement ci-après.
 
II. RENSEIGNEMENTS : D.IV.99 et D.IV/100  et D.IV.105
Le notaire instrumentant a notamment demandé les renseignements repris aux dits articles, ainsi que
l'affectation actuelle du bien à la Commune du dit bien.
La dite Commune n’a pas répondu.
L’apportant déclare qu’à sa connaissance, ledit bien est situé en zone d’habitat au plan de secteur.
La société déclare se satisfaire de ces informations, et dispense l’apportant et le notaire soussigné
de plus emples informations à cet égard.
 
L’apportant déclare que le bien est actuellement affecté  à l’usage de parking.
 
La société déclare avoir parfaite connaissance de l’affectation actuelle du bien et s’engage à
respecter l’ensemble des prescriptions urbanistiques, et administratives, toutes informations utiles se
trouvant notamment à sa disposition sur http://geoportail.wallonie.be/walonmap#
 
H/ GOSSELIES – Faubourg de Bruxelles
DÉSIGNATION DU BIEN.
H/ VILLE DE CHARLEROI – 23eme division – GOSSELIES
Dans un immeuble sur et avec terrain, sis Faubourg de Bruxelles, numéros 18 et 18+, paraissant
cadastré ou l’ayant été section A numéros 306 P P0000 et 306 N P0000, pour une contenance totale
de 2 a 40 ca, dont les parties communes générales sont reprises sous l’identifiant A 306 R P0000
dont les parties communes spécifiques sont reprises sous l’identifiant A 306 R P0001 .
 
H.1/
    •  LOT 1 : AUTO-ECOLE : rez-de-chaussée commercial repris sous l’identifiant parcellaire A 306 R
P0006, repris sous teinte orange au pan du géomètre Francis HENSEVAL, à Fontaine-L’Evêque, en
date du 16-08-2021, pour une contenance de 151,2 m², comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : l’accueil, un bureau, une salle de cours, deux WC, une
cuisine, un couloir et un garage.
    •  En copropriété et indivision forcée :
        •  316/1.000e indivis dans les parties cmmunes générales, en ce compris le terrain ;
        •  335/1.000e indivis dans les parties cmmunes spécifiques.
 
        •  LOT 8 : CAVE 1 au niveau « -1 », reprise sous l’identifiant parcellaire A 306 R P0007, sous
teinte violette audit plan du « niveau – 1 », comprenant ;
    •  En propriété privative et exclusive : la cave proprement dire pour une contenance de 12,1 m² ;
    •  En copropriété et indivision forcée :
        •  15/1.000e indivis dans les parties cmmunes générales, en ce compris le terrain ;
        •  16/1.000e indivis dans les parties cmmunes spécifiques.
 
        •  LOT 9 : CAVE 2 au niveau « -1 », reprise sous l’identifiant parcellaire A 306 R P0008, sous
teinte turquoise audit plan du « niveau – 1 », comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : la cave proprement dire pour une contenance de 3,6 m² ;
    •  En copropriété et indivision forcée :
        •  5/1.000e indivis dans les parties cmmunes générales, en ce compris le terrain ;
        •  5/1.000e indivis dans les parties cmmunes spécifiques.
 
        •  LOT 10 : CAVE 3 au niveau « -1 », reprise sous l’identifiant parcellaire A 306 R P0009, sous
teinte beige audit plan du « niveau – 1 », comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : la cave proprement dire pour une contenance de 3,9 m² ;
    •  En copropriété et indivision forcée :
        •  5/1.000e indivis dans les parties cmmunes générales, en ce compris le terrain ;
        •  5/1.000e indivis dans les parties cmmunes spécifiques.
 
        •  LOT 11 : CAVE 4 au niveau « -1 », reprise sous l’identifiant parcellaire A 306 R P0010, sous
teinte saumon audit plan du « niveau – 1 », comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : la cave proprement dire pour une contenance de 7,9 m² ;
    •  En copropriété et indivision forcée :
    •  10/1.000e indivis dans les parties communes générales, en ce compris le terrain ;
    •  11/1.000e indivis dans les parties communes spécifiques.
 
        •  LOT 12 : CAVE 5 au niveau « -1 », reprise sous l’identifiant parcellaire A 306 R P0011 et sous
teinte verte audit plan du « niveau – 1 », comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : la cave proprement dire pour une contenance de 7,5 m² ;
    •  En copropriété et indivision forcée :
    •  9/1.000e indivis dans les parties communes générales, en ce compris le terrain ;
    •  10/1.000e indivis dans les parties communes spécifiques.
 
H.2
    •  LOT 2 : GARAGE 1 : au rez-de-chaussée, repris sous l’identifiant parcellaire A 306 R P0012 et
sous teinte violette audit plan, comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : le garage fermé proprement dit d’une contenance de 32,5 m²
;
    •  En copropriété et indivision forcée : 41/1.000e indivis des parties communes générales, en ce
compris le terrain.
H.3
    •  LOT 3 : GARAGE 2 : au rez-de-chaussée, repris sous l’identifiant parcellaire A 306 R P0013 et
sous teinte verte audit plan, comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : le garage fermé proprement dit d’une contenance de 14,7 m²
;
    •  En copropriété et indivision forcée : 18/1.000e indivis des parties communes générales, en ce
compris le terrain.
H.4
    •  LOT 4 : APPARTEMENT n° 18/1 : au premier étage repris sous l’identifiant parcellaire A 306 R
P0002 : repris sous teinte orange audit plan du « 1er étage », pour une contenance de 75,3 m²,
comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : un séjour, une cuisine, un WC, un hall, une salle de bain et
deux chambres.
    •  En copropriété et indivision forcée :
    •  157/1.000e indivis dans les parties communes générales, en ce compris le terrain ;
    •  167/1.000e indivis dans les parties communes spécifiques.
 
 
H.5
    •  LOT 5 : APPARTEMENT n° 18/2 : au deuxième étage repris sous l’identifiant parcellaire A 306
R P0003 : repris sous teinte turquoise audit plan du « 2ème étage », pour une contenance de 75,9
m², comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : un séjour, une cuisine, un WC, un hall, une salle de bain et
deux chambres.
    •  En copropriété et indivision forcée :
    •  158/1.000e indivis dans les parties communes générales, en ce compris le terrain ;
    •  168/1.000e indivis dans les parties communes spécifiques.
 
H.6
    •  LOT 6 : APPARTEMENT n° 18/3 : au premier étage et au deuxième étage repris sous l’
identifiant parcellaire A 306 R P0004 : sous teinte verte au plan du « 1ert étage » et au plan du «
2eme étage », pour une contenance totale de 63.3 m², comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : au premier étage : d’un séjour/cuisine, WC, hall, débarras –
au deuxième étage : hall, salle de bain et deux chambres.
    •  En copropriété et indivision forcée :
    •  104/1.000e indivis dans les parties communes générales, en ce compris le terrain ;
    •  111/1.000e indivis dans les parties communes spécifiques.
H.7
    •  LOT 7 : APPARTEMENT n° 18/4 : au premier étage et au deuxième étage  repris sous l’
identifiant parcellaire A306 R P0005, sous teinte jaune au plan du « 1ert étage » et au plan du «
2eme étage », pour une contenance totale de 112.7 m², comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : au premier étage : d’un séjour, une cuisine, WC, hall,
buanderie – au deuxième étage : hall, salle de bain et trois chambres.
    •  En copropriété et indivision forcée :
    •  162/1.000e indivis dans les parties communes générales, en ce compris le terrain ;
    •  172/1.000e indivis dans les parties communes spécifiques.
 
Tels que ces biens sont décrits à l’acte de base reçu par le Notaire Denis CARPENTIER, soussigné,
en date de ce jour, en cours de transcription.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
[...]
REGION WALLONNE - SITUATION URBANISTIQUE (CoDTbis) & ADMINISTRATIVE
I. DECLARATIONS : D.IV.99 et D.IV.97
    •  L’apportant déclare
        •  1° qu’il n’existe aucune pssibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’
article D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
        •  2° qu’il existe des règles relatives à la péremptin des permis ;
        •  3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’btenir le
permis requis.
    •  L’apportant déclare qu'il ne lui a été notifié et qu'il n'a connaissance de :
- l’existence de permis de lotir, urbanisation, bâtir, urbanisme, urbanisme de constructions groupées,
délivrés après le 1er janvier 1977, ainsi que de certificat d’urbanisme qui datent de moins de deux
ans ni de certificat de patrimoine valable.
- Aucun projet d'expropriation ni arrêté d'insalubrité, inhabitabilité, désaffectation/rénovation de site,
de SAR(site à réaménager) et anciennement de sites d’activité économique désaffectés (SAED), de
réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement, revitalisation ou rénovation
urbaine.
- Aucune mesure de classement ou protection de monuments et sites, ni inscription à la liste de
sauvegarde, ni reprise sur la carte de zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du
patrimoine archéologique, ni repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
- Aucune infraction urbanistique, effectuée par lui ou un tiers, y compris pour l’affectation du bien.
- Aucune pollution de sol, effectuée par lui ou par un tiers,
- Aucun permis d'environnement ou d'exploiter.
- Aucun remembrement légal ni droit de préemption.
- aucune procédure en cours de révision du revenu cadastral, ni de travaux susceptibles de le
modifier.
         Le tout, sauf ce qui serait dit éventuellement ci-après.
 
II. RENSEIGNEMENTS : D.IV.99 et D.IV/100  et D.IV.105
Le notaire instrumentant a notamment demandé les renseignements repris aux dits articles, ainsi que
l'affectation actuelle du bien à la Commune du dit bien.
         La dite Commune a répondu, en date du 07/03/2022, notamment ce qui suit :
« 1.Le bien est situé en zone d’Habitat au Plan de Secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10
septembre 1979, et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;  […]
8. Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d’urbanisme suivants sont
applicables :
Isolation thermique et ventilation des bâtiments,
Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou
partie de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;
Règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité ;
9. Le bien est situé surb le territoire communal où le règlement communal d’urbganisme partiel relatif
au placemernt extérieur d’antennes hertziennes paraboliques ou réceptrices de radiodiffusion et de
télévision, approuvé par le Conseil communal du 22/06/2000 est applicable ;  […]
30. En annexe vous trouverez les éléments fournis par le service de la voirie communale concernant
les thématiques suivantes : existence d’un plan d’alignement, si le bien bénéficie ou non d’un
équipement d’épuration des eaux usées, d’unn accès à une voirie suffisamment équipée en eau,
électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tennu de la situation
des lieux. Dans l’hypothèse où le bien pourrait être grevé d’emprise en sous-sol ou de servitude de
ce type, il y a lieu de s’adresser aux sociétés gestionnaires (Distrigaz, Cie électricité, Cie eaux…) ;
31. Aucune infraction n’a été constatée par procès-verbal ; […]
40. Le bien  n’est  pas repris dans la banque de données de l’état des sols ni en zone lavande
(inforamtions de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation (Art. 12 §4 du décret
relatif à la gestion et à l’assainissement des sols du 1er mars 2018)) ni en zone pêche (des
démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir ‘Art. 12 § 2 et 3 du décret relatiif à
la gestion et à l’assainissement des sols du 1er mars 2018)). [….]
Observation : Un dossier relatif à une éventuelle infraction urbanistique a été ouvert en date du
17/03/2011 sous la référence IURB/2011/0071, celui-ci concernait plus particulièrement « Création
de logements ».
Pour de plus amples renseignements, nous vous conseillons de prendre contact avec le Service
Urbanisme zau 071/86 39 53 et/ou 071/86 39 78.
En ce qui concerne la division, on ne peut effectuer cette dernière car les articles D.IV.102 stipulent
que c’est une division parcellaire et non une division de logement. Et une infraction est toujours
ouverte pour la création de logement.»
 
La société déclare se satisfaire de ces informations, et dispense l’apportant et le notaire soussigné
de plus amples informations à cet égard. Il est subrogé dans les droits et obligations de l’apportant, à
son entière décharge.
 
L’apportant déclare que le bien est actuellement affecté affecté à l’usage de logements et d’auto-
école.
 
La société déclare avoir parfaite connaissance de l’affectation actuelle du bien et s’engage à
respecter l’ensemble des prescriptions urbanistiques, et administratives, toutes informations utiles se
trouvant notamment à sa disposition sur http://geoportail.wallonie.be/walonmap#
 
COPROPRIETE (LEGISLATION FEDERALE)
I.  ACTE DE BASE
    •  L'acte de base régissant l'immeuble dont fait partie le bien présentement transmis (comportant 
notamment l'état descriptif de division, les plans et le règlement de copropriété)  a été dressé par le
notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date de ce jour, en cours de transcription. 
    •  La société reconnaît avoir parfaite connaissance de l'acte de base pour en avoir reçu
notamment une copie. Il s'oblige à s'y soumettre, tant pour lui-même que pour ses ayants-droit à tous
titres.
    •  Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront
contenir la mention expresse que les nouveaux intéressés ont une parfaite connaissance de l'acte de
base et qu'ils s'engagent à le respecter, de même que les décisions  prises ou à prendre aux
assemblées générales.
 
II.  COPROPRIETE (C.C. A. 3.68 à 1.113)
A défaut de syndic (ou de copropriétaire faisant office de syndic), le notaire soussigné n'a pu
demander la situation juridique et financière de la copropriété. L’apportant déclare néanmoins qu’à
sa connaissance, il n’existe ni travaux  ni litige en cours, ni fond de roulement ni fond de réserve.
I/ CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, Rue Solvay, 13
DÉSIGNATION DU BIEN.
I/ COMMUNE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT – première division
1/Une maison de commerce avec entrepôt et terrain, l’ensemble sis Rue E. Solvay, 13/2 (maison) et
13+ (entrepôt), paraissant cadastré ou l’ayant été section A numéros 216 P 39 P0000 (maison), pour
une contenance de 77 centiares, et 216 R 39 P0000 (entrepôt) pour une contenance de 10 ares 42
centiares.   
2/ Une maison de commerce avec toutes dépendances et terrain, sise Rue E. Solvay, numéro 13,
paraissant cadastrée ou l’ayant été section A numé »ro 216 N 39 P0000 pour une contenance de 1
are 31 centiares.
3/ Une parcelle de terrain sise rue Solvay, paraissant cadastré ou l’ayant été « verger HT » section A
numéro 216 E 11 P0000, pour une contenance de 34 ares 50 centiares.  
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
[...]
CONDITIONS PARTICULIERES
[...]
 
REGION WALLONNE - SITUATION URBANISTIQUE (CoDTbis) & ADMINISTRATIVE
I. DECLARATIONS : D.IV.99 et D.IV.97
    •  L’apportant déclare
        •  1° qu’il n’existe aucune pssibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’
article D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
        •  2° qu’il existe des règles relatives à la péremptin des permis ;
        •  3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’btenir le
permis requis.
    •  L’apportant déclare qu'il ne lui a été notifié et qu'il n'a connaissance de :
- l’existence de permis de lotir, urbanisation, bâtir, urbanisme, urbanisme de constructions groupées,
délivrés après le 1er janvier 1977, ainsi que de certificat d’urbanisme qui datent de moins de deux
ans ni de certificat de patrimoine valable.
- Aucun projet d'expropriation ni arrêté d'insalubrité, inhabitabilité, désaffectation/rénovation de site,
de SAR(site à réaménager) et anciennement de sites d’activité économique désaffectés (SAED), de
réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement, revitalisation ou rénovation
urbaine.
- Aucune mesure de classement ou protection de monuments et sites, ni inscription à la liste de
sauvegarde, ni reprise sur la carte de zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du
patrimoine archéologique, ni repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
- Aucune infraction urbanistique, effectuée par lui ou un tiers, y compris pour l’affectation du bien.
- Aucune pollution de sol, effectuée par lui ou par un tiers,
- Aucun permis d'environnement ou d'exploiter.
- Aucun remembrement légal ni droit de préemption.
- aucune procédure en cours de révision du revenu cadastral, ni de travaux susceptibles de le
modifier.
         Le tout, sauf ce qui serait dit éventuellement ci-après.
 
II. RENSEIGNEMENTS : D.IV.99 et D.IV/100  et D.IV.105
Le notaire instrumentant a notamment demandé les renseignements repris aux dits articles, ainsi que
l'affectation actuelle du bien à la Commune du dit bien.
         La dite Commune n’a pas répondu.
         L’apportant déclare qu’à sa connaissance les biens sont situés en zone d’habitat au plan de
secteur.
         La société déclare se satisfaire de ces informations, et dispense l’apportant et le notaire
soussigné de plus amples informations à cet égard.
 
L’apportant déclare que le bien est actuellement affecté affecté à l’usage d’auto-école  et de
commerce.
 
    1.  La société déclare avoir parfaite connaissance de l’affectation actuelle du bien et s’engage à
respecter l’ensemble des prescriptions urbanistiques, et administratives, toutes informations utiles se
trouvant notamment à sa disposition sur http://geoportail.wallonie.be/walonmap#
 
J/ Marchienne-au-Pont, Martinsen
DÉSIGNATION DU BIEN.
J/VILLE DE CHARLEROI – 15ème division – Marchienne-au-Pont 1
Deux entrepôts, batterie de 22 garages, aire de manoeuvres et deux logements, l’ensemble sis rue
Robert Fesler, numéros 18 et 20 (habitations) et Rue Robert Fesler numéros 45 + , ainsi que Rue
Martinsen, 20+ (garages et entrepôts), l’ensemble paraissant cadastré ou l’ayant été section B
numéros B 581 B P0000 pour 2 ares (21RP0000 partie), B 581 C P0000 pour 1 a 19 ca (20RP0000
partie), B 581 D P0000 pour 24 ca (31MP0000 partie), 23GP0000, 23LP0000, 27BP0000,
26BP0000, 23HP0000, 29EP000 et 53CP0000, repris au  plan du géomètre Henseval daté du 12
juillet 2021, sous liseré bleu « partie B », lequel plan est resté annexé à un acte de base « B » reçu
ce jour par le notaire soussigné (étant l’immeuble sis rue Fesler 45, repris partie A au plan), le tout
pour une contenance de 43 ares 96 centiares.
 
Il est ici précisé, pour des raisons fiscales , que les biens suivants sont destinés à l’habitation
uniquement :
J2/ Une maison d’habitation sise rue Martinsen, 20, paraissant cadastrée ou l’ayant été section B
numéro 27 B P0000, pour une contenance de 49 ca.
RC : 401 EUR
 
J3/ Une maison d’habitation sise rue Martinsen, 18, paraissant cadastrée ou l’ayant été section B
numéro 26 B P0000, pour une contenance de 50 ca.              
RC : 356 EUR.
 
Il est également précisé que le solde (repris J1+J4 infra) , est destiné uniquement et exlusivement à
usage professionnel, Savoir Deux entrepôts, batterie de 22 garages, aire de manoeuvres, l’ensemble
sis rue Martinsen, et également accessible à la rue Fesler par une servitude de passage, le tout
parassant cadastré ou l’ayant été section B numéros B 581 B P0000 pour 2 ares (21RP0000 partie),
B 581 C P0000 pour 1 a 19 ca (20RP0000 partie), B 581 D P0000 pour 24 ca (31MP0000 partie),
23GP0000, 23LP0000,  23HP0000, 29EP000 et 53CP0000.
 
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
[...]
REGION WALLONNE - SITUATION URBANISTIQUE (CoDTbis) & ADMINISTRATIVE
I. DECLARATIONS : D.IV.99 et D.IV.97
    •  L’apportant déclare
        •  1° qu’il n’existe aucune pssibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’
article D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
        •  2° qu’il existe des règles relatives à la péremptin des permis ;
        •  3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’btenir le
permis requis.
    •  L’apportant déclare qu'il ne lui a été notifié et qu'il n'a connaissance de :
- l’existence de permis de lotir, urbanisation, bâtir, urbanisme, urbanisme de constructions groupées,
délivrés après le 1er janvier 1977, ainsi que de certificat d’urbanisme qui datent de moins de deux
ans ni de certificat de patrimoine valable.
- Aucun projet d'expropriation ni arrêté d'insalubrité, inhabitabilité, désaffectation/rénovation de site,
de SAR(site à réaménager) et anciennement de sites d’activité économique désaffectés (SAED), de
réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement, revitalisation ou rénovation
urbaine.
- Aucune mesure de classement ou protection de monuments et sites, ni inscription à la liste de
sauvegarde, ni reprise sur la carte de zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du
patrimoine archéologique, ni repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
- Aucune infraction urbanistique, effectuée par lui ou un tiers, y compris pour l’affectation du bien.
- Aucune pollution de sol, effectuée par lui ou par un tiers,
- Aucun permis d'environnement ou d'exploiter.
- Aucun remembrement légal ni droit de préemption.
- aucune procédure en cours de révision du revenu cadastral, ni de travaux susceptibles de le
modifier.
         Le tout, sauf ce qui serait dit éventuellement ci-après.
II. RENSEIGNEMENTS : D.IV.99 et D.IV/100  et D.IV.105
Le notaire instrumentant a notamment demandé les renseignements repris aux dits articles, ainsi que
l'affectation actuelle du bien à la Commune du dit bien.
         La dite Commune a répondu, en date du 15 mars 2022, notamment ce qui suit :
« 1.   Le bien est situé en zone d'Habitat au Plan de Secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du
10 septembre 1979 , et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; […]
7.      D'après notre base de données, Le bien a fait l'objet du (des) permis de bâtir ou d'urbanisme
suivant(s) :
- un permis d'urbanisme délivré le 08/03/2016, et qui a pour objet "Unification et transformation de
deux maisons de commerce (n° 39 et n° 41) afin de les diviser en cinq appartements, régularisation
d'un hangar en construction et de la démolition d'une annexe et d'une maison ", et dont les
références sont : PURB/2015/0701(Délivré)(parcelle 15 B 29 E, 15 B 53 C, 15 B 23 H, 15 B 31 M, 15
B 20 R,Rue Robert Fesler - Marchienne-au-Pont) - Demandeur à l'époque : Nicola BARATTUCCI
Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation ;
Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;
Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement ;
8.      Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d'urbanisme suivants
sont applicables :
Isolation thermique et ventilation des bâtiments ;
Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou
partie de bâtiments
ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;
Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité ;
9.      Le bien est situé sur le territoire communal où le règlement communal d'urbanisme partiel relatif
au placement extérieur d'antennes hertziennes paraboliques ou réceptrices de radiodiffusion et de
télévision, approuvé par le Conseil communal du 22/06/2000 est applicable ;
[…]
27. Le bien n°41 rue Fesler fait l'objet d'une mesure de lutte contre l'insalubrité en date du 19-03-
2012 […]
29.    Le bien est situé dans un périmètre de zone d'initiative privilégiée (Z.I.P.);
30.    En annexe vous trouverez les éléments fournis par le service de la voirie communale
concernant les thématiques suivantes : existence d'un plan d'alignement, si le bien bénéficie ou non
d'un équipement d'épuration des eaux usées, d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau,
électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des
lieux. Dans l'hypothèse où le bien pourrait être grevé d'emprise en sous-sol ou de servitude de ce
type, il y a lieu de s'adresser aux sociétés gestionnaires (Distrigaz, Cie électricité, Cie eaux...) ;
31.    Une infraction a été constatée par procès-verbal ; PV dressé le 17/08/2011 Initial CH.66B.L1.
055810/2011 […]
35. Le bien est soumis à un risque d'inondation car il est situé dans une Aléa faible (33.93), Aléa
faible (44.47), Aléa faible (48.46), Aléa très faible (100), Aléa très faible (51.54), Aléa très faible
(55.53), Aléa très faible (66.07) au sens de l'article D.53 du Code de l'eau ; […]
40. Le bien n'est repris dans la banque des données de l'état des sols ni en zone bleu lavande
(informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation (Art. 12 §4 du décret
relatif à la gestion et à l'assainissement des sols du 1 mars 2018)) ni en zone pêche (des démarches
de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir (Art. 12 §2 et 3 du décret relatif à la gestion et
à l'assainissement des sols du 1 mars 2018)) […]
Observations :
- un courrier divers délivré le 21/01/2011, et qui a pour objet "Attestation de conformité pour 2
logements délivrée le 21/01/2011", et dont les références sont : DIV/2010/1445(Délivré)(parcelle 15
B 21 R,Rue Robert Fesler - Marchienne-au-Pont) - Demandeur à l'époque : Nicola BARATTUCCI ;
Un dossier IURB/2011/0356 relatif à une éventuelle infraction urbanistique a été ouvert en date du
02-08-2011 celui-ci concernait plus particulièrement les maisons unifamiliales n°18 et N° 20 ont été
transformées, 2 appartements se trouvent au dessus d'une batterie de garage. L'accès aux logement
se fait par le parking de l'auto école Bara entre (les n° 34 et 62)
Pour de plus amples renseignements, nous vous conseillons de prendre contact avec le Service
Urbanisme au 071/86 39 53 et/ou 071/86 39 78.
En ce qui concerne la division, puisqu'elle entraîne la création de lots déjà bâtis, un permis
d'urbanisation n'est pas nécessaire conformément à l'article D.IV.3 et D.IV.102 du CODT. Nous
n'avons pas d'autres remarques à formuler.»
 
La société fera son affaire personnelle, sans recours contre l’apportant, de toute mise en conformité,
ou régularisation, si cela s’avérait nécessaire, sans recours contre l’apportant.
 
L’apportant déclare que le bien est actuellement affecté affecté à l’usage de logements (rue
Martinsen 18 et 20) et d’auto-école.
 
La société déclare avoir parfaite connaissance de l’affectation actuelle du bien et s’engage à
respecter l’ensemble des prescriptions urbanistiques, et administratives, toutes informations utiles se
trouvant notamment à sa disposition sur http://geoportail.wallonie.be/walonmap#
 
 
K/ FONTAINE-L’EVEQUE 
DÉSIGNATION DU BIEN.
K/VILLE DE FONTAINE-L’EVEQUE – première division
1/  Un ensemble de bureaux sur et avec terrain, sis Rue de Charleroi, numéro 22, paraissant
cadastré ou l’ayant été sectionB numéro 640 F 2 P0000, pour une contenance de 10 ares 51
centiares.
2/ Un local à usage de moto-école avec garage et airre de manœuvre, l’ensemble sis rue de
Charleroi 18+, paraissant cadastré ou l’ayant été section B numéros 641 B4 P0000 et 649 G P0000
pour une contenance de 2 ares 45 centiares.
3/Une batterie de 5 garages sis rue de Leernes, 57+, paraissant cadastré ou l’ayant été section B
630 B 6 P0000, pour une contenance de 20 ares 71 centiares.
4/Un ensemble de terres sises Rue de Leernes, paraissant cadastré ou l’ayant été section B,
numéros 630 C P0000 et 630 X 5 P0000, pour une contenance de 1 hectare 59 ares 76 centiares.
5/ Un ensemble de terrains à usage de parking et aire de manœuvres, sis au lieu-dit « Champ du
Moulin à Vent », paraissant cadastré ou l’ayant été section B numéros 619 F P0000 et 621 F P0000,
621 G P0000, 622 E P0000, 630A6 P0000, 630 B 6 P0000, 630 T 5 P0000, 630 X 5 P0000, 630/02
C P0000 et 641 E4 P0000, pour une contenace totale de 3 hecatres 21 ares 05 centiares.  
6/ Une batterie de garages sur et avec terrain sise Rue de Leernes, 30+, paraissant cadastrée ou l’
ayant été section C numéro 554 H 3 P0000 pour une contenance de 34 ares 60 centiares.   
7/Un ensemble de bureaux, sur et avec terrain, sis Rue des Crocheux, 5/7, paraissant cadastré ou l’
ayant été section C numéro 554P3 P0001, pour une contenance de 20 ares 69 cenriares.  
8/ Une parcelle de terrain, sise Rue des Crocheux, paraissant cadastrée ou l’ayant été section C
numéro 554 R 3 P0000, pour une contenance de 8 ares 22 centiares.
9/ Un ensemble de terrains, sis Rue des Crocheux, paraissant cadastré ou l’ayant été section C
numéros 554 S 3 P0000 et 554 T3 P0000, pour une contenance de 1 hectare 11 ares 98 centiares. 
   
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
[...]
REGION WALLONNE - SITUATION URBANISTIQUE (CoDTbis) & ADMINISTRATIVE
I. DECLARATIONS : D.IV.99 et D.IV.97
    •  L’apportant déclare
        •  1° qu’il n’existe aucune pssibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’
article D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
        •  2° qu’il existe des règles relatives à la péremptin des permis ;
        •  3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’btenir le
permis requis.
    •  L’apportant déclare qu'il ne lui a été notifié et qu'il n'a connaissance de :
- l’existence de permis de lotir, urbanisation, bâtir, urbanisme, urbanisme de constructions groupées,
délivrés après le 1er janvier 1977, ainsi que de certificat d’urbanisme qui datent de moins de deux
ans ni de certificat de patrimoine valable.
- Aucun projet d'expropriation ni arrêté d'insalubrité, inhabitabilité, désaffectation/rénovation de site,
de SAR(site à réaménager) et anciennement de sites d’activité économique désaffectés (SAED), de
réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement, revitalisation ou rénovation
urbaine.
- Aucune mesure de classement ou protection de monuments et sites, ni inscription à la liste de
sauvegarde, ni reprise sur la carte de zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du
patrimoine archéologique, ni repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
- Aucune infraction urbanistique, effectuée par lui ou un tiers, y compris pour l’affectation du bien.
- Aucune pollution de sol, effectuée par lui ou par un tiers,
- Aucun permis d'environnement ou d'exploiter.
- Aucun remembrement légal ni droit de préemption.
- aucune procédure en cours de révision du revenu cadastral, ni de travaux susceptibles de le
modifier.
         Le tout, sauf ce qui serait dit éventuellement ci-après.
 
II. RENSEIGNEMENTS : D.IV.99 et D.IV/100  et D.IV.105
Le notaire instrumentant a notamment demandé les renseignements repris aux dits articles, ainsi que
l'affectation actuelle du bien à la Commune du dit bien.
         La dite Commune n’a pas répondu.
         L’apportant déclare qu’à sa connaissance les biens sont situés en zone d’habitat et en zone d’
aménagement communal concerté, au plan de secteur.
         La société déclare se satisfaire de ces informations, et dispense l’apportant et le notaire
soussigné de plus emples informations à cet égard.
 
L’apportant déclare que le bien est actuellement affecté affecté à l’usage d’auto-école.
 
La société déclare avoir parfaite connaissance de l’affectation actuelle du bien et s’engage à
respecter l’ensemble des prescriptions urbanistiques, et administratives, toutes informations utiles se
trouvant notamment à sa disposition sur http://geoportail.wallonie.be/walonmap#
 
L/BINCHE GRAND PLACE
 
L/ VILLE DE BINCHE – première division – Binche
Dans un immeuble dénommé « RESIDENCE VOLTAIRE », sis Grand Place, 25, (à l’angle de la Rue
des Ecoles et de la Grand’Place), paraissant cadastré ou l’ayant été secion B numéro 94 K P0000 (et
d’après titre ancien numéros 86, 87, 88, 89, 90/A, 91, 82, 94/F et partie du numéro 93/A, pour une
contenance de 7 ares 52 centiares 44 décimilliares :
Le rez-de-chaussée commercial, cadastré « BUREAU D. REZ) D 94 K P00017, situé en façade à
droite, comprenant :
En propriété privative et exclusive : le local proprement dit avec son entrée particulière et water-
closed, sur une surface privative de 88 mètres carrés 89 décimètres carrés.
En copropriété et indivision forcée : 340/10.000e des parties communes, y compris le terrain.
 
Tel que ce bien est décrit à l’acte de base du notaire BABUSIAUX, à Binche, en date du 4 juin 1987,
modifié par acte du notaire DEMEURE de LESPAUL, à Mons, en date du 29 mai 2015, trancscrit au
deuxième bureau des hypothèques de Charleroi (actuel Bureau Sécurité Juridique de Charleroi 2)
sous mention 44-T-05/06/2015-06214.
 
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Ledit bien appartient aux époux BARATTUCCI Nicola-d’ELETTO Concetta pour l’avoir acquis aux
termes d’un acte du Notaire BABUSIAUX, à Binche, en date du 1er février 1988.
REGION WALLONNE - SITUATION URBANISTIQUE (CoDTbis) & ADMINISTRATIVE
I. DECLARATIONS : D.IV.99 et D.IV.97
    •  L’apportant déclare
        •  1° qu’il n’existe aucune pssibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’
article D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
        •  2° qu’il existe des règles relatives à la péremptin des permis ;
        •  3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’btenir le
permis requis.
    •  L’apportant déclare qu'il ne lui a été notifié et qu'il n'a connaissance de :
- l’existence de permis de lotir, urbanisation, bâtir, urbanisme, urbanisme de constructions groupées,
délivrés après le 1er janvier 1977, ainsi que de certificat d’urbanisme qui datent de moins de deux
ans ni de certificat de patrimoine valable.
- Aucun projet d'expropriation ni arrêté d'insalubrité, inhabitabilité, désaffectation/rénovation de site,
de SAR(site à réaménager) et anciennement de sites d’activité économique désaffectés (SAED), de
réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement, revitalisation ou rénovation
urbaine.
- Aucune mesure de classement ou protection de monuments et sites, ni inscription à la liste de
sauvegarde, ni reprise sur la carte de zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du
patrimoine archéologique, ni repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
- Aucune infraction urbanistique, effectuée par lui ou un tiers, y compris pour l’affectation du bien.
- Aucune pollution de sol, effectuée par lui ou par un tiers,
- Aucun permis d'environnement ou d'exploiter.
- Aucun remembrement légal ni droit de préemption.
- aucune procédure en cours de révision du revenu cadastral, ni de travaux susceptibles de le
modifier.
         Le tout, sauf ce qui serait dit éventuellement ci-après.
 
II. RENSEIGNEMENTS : D.IV.99 et D.IV/100  et D.IV.105
Le notaire instrumentant a notamment demandé les renseignements repris aux dits articles, ainsi que
l'affectation actuelle du bien à la Commune du dit bien.
         La dite Commune n’a pas répondu.
         L’apportant déclare qu’à sa connaissance les biens sont situés en zone d’habitat au plan de
secteur.
         La société déclare se satisfaire de ces informations, et dispense l’apportant et le notaire
soussigné de plus emples informations à cet égard.
 
L’apportant déclare que le bien est actuellement affecté affecté à l’usage d’auto-école.
 
La société déclare avoir parfaite connaissance de l’affectation actuelle du bien et s’engage à
respecter l’ensemble des prescriptions urbanistiques, et administratives, toutes informations utiles se
trouvant notamment à sa disposition sur http://geoportail.wallonie.be/walonmap#
 
COPROPRIETE (LEGISLATION FEDERALE)
 
I.  ACTE DE BASE
    •  L'acte de base régissant l'immeuble dont fait partie le bien présentement transmis (comportant 
notamment l'état descriptif de division, les plans et le règlement de copropriété)  a été dressé par le
notaire BABUSIAUX, ayant résidé à Binche, en date du 4 juin 1987. 
    •  L'acquéreur reconnaît avoir parfaite connaissance de l'acte de base pour en avoir reçu
notamment une copie. Il s'oblige à s'y soumettre, tant pour lui-même que pour ses ayants-droit à tous
titres.
    •  Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront
contenir la mention expresse que les nouveaux intéressés ont une parfaite connaissance de l'acte de
base et qu'ils s'engagent à le respecter, de même que les décisions  prises ou à prendre aux
assemblées générales.
 
II.  COPROPRIETE (C.C. A. 577-2 à 14)
 1/    Le notaire a demandé la situation administrative, juridique et financière (577-11§1.2. ancien)
    •  au Syndic.
    •  Le dit syndic n’a pas répondu.
    •  La société déclare avoir reçu l’ensemble des informations utiles et nécessaires de la part de l’
apportant ; elle déclare connaitre parfaitement la situation relative à la copropriété de l’immeuble
reçu, et requiert le  notaire soussigné de passer l’acte sans attendre, et le dispense de toute autre
information à cet égard.
2/     Dépenses, appel de fonds, frais et dettes mentionnés à l’A.577-11 §2 CC ancien :
    •  L’apportant  s'engage à supporter ceux qui ont été décidés par l'assemblée générale ou le
syndic, ou qui sont nés antérieurement à   la date du présent acte  pour autant que le paiement ait
été demandé par le syndic avant la date du présent acte.
3/     Fonds de Roulement (Charges ordinaires) : L'acquéreur supportera toutes les charges
ordinaires à dater de son entrée en jouissance; le décompte sera établi par les soins du syndic.
4/     Fonds de Réserve : La quote-part du vendeur dans ce fonds demeure la propriété de la
copropriété.
5/     Le notaire instrumentant avertira le syndic du changement de propriétaire
 
CONDITIONS GENERALES RELATIVES A L’ENSEMBLE DES BIENS
ci-après dénommés « le bien »
1. CONDITIONS :
Le bien apporté se transmet sous les garanties ordinaires de droit et pour quitte et libre de toutes
charges privilégiées, hypothécaires et autres empêchements généralement quelconques,  tel et dans
l'état où il se trouve actuellement, avec toutes les servitudes pouvant s'y rattacher, sans garantie de
l'absence de tous vices quelconques, apparents et cachés, sans garantie du sol ni du sous-sol, et
sans garantie de l'état des bâtiments y existants, ni de la contenance énoncée dont la différence en
plus ou en moins même supérieure au vingtième fera profit ou perte pour la société.
1.BIS. GARANTIE DECENNALE
[Art. 19/3 loi du 31 mai 2017 sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des
entrepreneurs, architectes et autres prestataires – A.R. en attente]
    •  Consultation par le notaire instrumentant du registre ad hoc : néant (non consultable – A.R. en
attente)
    •  L’apportant déclare que le bien n’a pas fait l’objet de travaux (encore) couverts par une garantie
décennale et que si le bien avait fait l’objet de travaux couverts par la garantie décennale, celle-ci n’a
pas été invoquée.
 
2. SUBROGATION :
La société est subrogé dans tous les droits, actions et obligations de l’apportant,  notamment  vis-à-
vis de tous propriétaires voisins du chef de mitoyennetés, limites ou bornages, et pour tous dégâts,
troubles de jouissance et garantie décennale pouvant subsister (CC 1792/2270), mais il devra faire
valoir ses droits à ses risques et périls, sans l'intervention de l’apportant ni recours contre lui. L’
apportant déclare n’avoir renoncé à aucun droit, sauf ci-après éventuel.
3. IMPÔTS-ASSURANCES :
La société supportera à compter de son entrée en jouissance tous impôts, taxes et contributions mis
ou à mettre sur le dit, et déclare parfaitement savoir qu'il lui appartient d'assurer à ses frais le bien
présentement vendu contre l'incendie et les autres risques, et ce à dater de ce jour.
4. PROPRIÉTÉ :
La société aura la propriété du bien vendu, à dater de ce jour.
5. JOUISSANCE : La société aura la jouissance du bien vendu comme suit :
    •  présentement,  en  respectant les droits des occupants s'il y a lieu, la société déclarant
parfaitement connaitre la situation locative du bien.
 
6. AUTRES INFORMATIONS – LEGISLATIONS PARTICULIERES
Le notaire instrumentant a éclairé les parties qui le reconnaissent, notamment sur les législations
particulières ci-dessous. La société déclare expressément être informés de l’existence de législations
particulières pouvant concerner le bien (et notamment celles-ci-dessous), et de sa responsabilité de
se renseigner lui-même, le cas échéant et en fonction de ses projets et de l’affectation qu’il compte
donner au bien. Elle déclare expressément  prendre à son compte et à ses frais, toutes les
obligations y relatives, à  partir de ce  jour, sans aucun  recours contre l’apportant.
    •  Réservoir Mazout: AGW.17.07.03 (MB 29.10.03)
[Réservoir Mazout supérieur/égal 3000 litres] / [ Réservoir aérien Gaz inférieur/égal 3000 litres] /
[Réservoir enterré Gaz inférieur/égal 5000 litres]
S’il devait exister une citerne à mazout dans le bien vendu constituant un établissement de catégorie
3 dans le cadre de la législation environnementale (cfr infra), l’apportant déclare le recevoir en l’état,
et fera son affaire personnelle des controles d’étanchéité, et eventuelles remise en conformité, à l’
entière décharge de l’apportant. Les parties respecteront les prescrptions de l’article 60 du Décret du
11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, lequel prescrit ce qui suit :
 
«Art. 60. § 1er. Lorsqu'un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre
que le titulaire du permis d'environnement ou, dans le cas d'un établissement de classe 3, par une
personne autre que le déclarant, le cédant ou ses ayants droit et le cessionnaire procèdent à une
notification conjointe à l'autorité compétente pour délivrer le permis en première instance.
 
Le cessionnaire confirme par écrit, à cette occasion, avoir pris connaissance du  permis ou de la
déclaration et des conditions complémentaires éventuelles prescrites par l'autorité compétente sur
base de l'article 14, § 5, poursuivre la même activité et accepter les conditions fixées dans le permis 
d'environnement ou les conditions complémentaires éventuellement prescrites.
 
L'autorité compétente donne aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informe le
fonctionnaire technique ».
 
§ 3. Le Gouvernement peut interdire ou soumettre à d'autres conditions la transmission des permis
pour les établissements qu'il désigne.
 
§ 4. A l'occasion de tout acte translatif ou déclaratif de droits réels immobiliers sur l'établissement, tel
que visé à l'article ler.de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le notaire donne lecture du
présent article aux parties présentes et en fait mention dans l'acte. »
 
    •  Autres permis d’environnement / établissements de classe 3
Si le bien devait faire l’objet d’un permis d’environnement (anciennement permis d’exploiter) et qu’
une autorisation (établissement de classe 3), l’apportant respectera les prescrptions de l’article 60 du
Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (cfr ci-dessus)
 
    •  Code de l’Habitation Durable : D.W. 29.10.1998 (MB 04.12.1998). (not A.1,5°, 9 à 13bis)
A/ Détecteurs d’incendie :  obligation d’équiper le bien vendu de détecteurs de fumée certifiés par
BOSEC
B/            Permis de location obligatoire pour certaines catégories de logements
        •  Sans bjet suivant déclaration de l’apportant.
C/            Primes Région wallonne  [réhabilitation-achat-construction-démolition-restructuration-
création de logement]
        •  L’apprtant déclare n’avoir bénéficié d’aucune prime régionale.
 
    •  Zone inondable : (art.129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances)
l’apportant déclarant qu’à sa connaissance le bien ne se trouve pas dans une zone délimitée par le
Gouvernement Wallon comme étant une zone d’aléa d’inondation par débordement de cours d’eau
ou par ruissellement,
A l’exception des biens suivants :
            •  BIEN A/ situé dans une zone à risque d'aléa par débordement et/ou par ruissellement
nulRuissellement : aléa moyen au vu de la carte de l'aléa d'inondation par débordement de cours
d'eau du sous-bassin hydrographique de la Senne adoptée par le Gouvernement wallon le 22
décembre 2005 (MS 21/03/16 — arrêté adoptant les plans de gestion des risques d'inondation en ce
compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus
aux inondations) ;
            •  BIEN B/ Le bien est soumis à un risque d’inondation car il est situé dans une Aléa faible
(33.93), Aléa faible (44.47) Aléa faible (48.46), Al »a très faible (100), Aléa très faible (51.54), Aléa
très faible (55.53) Aléa très faible (66.07) au sens de l’article D.53. du Code de l’Eau ; […]
            •  BIEN K/ situé partiellement dans une zone à risque d'aléa par débordement et/ou par
ruissellement lRuissellement : aléa moyen au vu de la carte de l'aléa d'inondation par débordement
de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Senne adoptée par le Gouvernement wallon le
22 décembre 2005.
 
Pour le surplus, la société pourra consulter le site http://geoapps.wallonie.
be/inondations/#CTX=alea#BBOX
 
    •  OFW – Observatoire Foncier Wallon – Code Wallon de l’Agriculture (art D.54) :
Notification par le notaire instrumentant de toute convention de biens affectés actuellement à l’
activité agricole.
Sans objet suivant déclaration de l’apportant
 
    •  Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC) concernant toutes
canalisations de gaz naturel ou autres, à consulter notamment en cas de travaux à réaliser,
consultable via https://www.klim-cicc.be
 
    •  CertiBEAU relatif a la conformité du raccordement au réseau de distribution et l’installation
privée
(Code de l’environnement – livre II – code de l’eau – art. D.227ter et s. et R.307bis-12 et s.) vig.
01.06.21
L’apportant déclare qu’aucun CertiBEau relatif aux biens objet des présentes, n’a été établi ; les
biens étant raccordé au réseau de distribution d’eau avant le 01.06.2021.
La société déclare expressément prendre à son compte et à ses frais, toutes les obligations y
relatives, à partir de ce jour, sans aucun recours contre l’apportant.
 
6.BIS /  DECRET « SOLS » - Décret relatif à la gestion et l’assainissement des sols du 01.03.2018
(vig.01.01.2019)
    •  Extrait : Le cédant déclare avoir communiqué (avant la formation du contrat) au cessionnaire,
qui le reconnait, le contenu de l’extrait conforme de la BDES, daté du 13 juin 2024, et qui précise
notamment et textuellement, pour l’ensemble des biens  :
        •  « Repris à l’inventaire …NON »
        •  « Concerné par des informations de nature strictement indicative…NON »
        •  « Cette parcelle n’est PAS soumise à des obligations au regard du décrets sols »
 
    •  A L’EXCEPTION DES BIENS SUIVANTS :
biens sous A :
        •  « Repris à l’inventaire …NON »
        •  « Concerné par des informations de nature strictement indicative…OUI »
        •  « Cette parcelle n’est PAS soumise à des obligations au regard du décrets sols.
 
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA
POLLUTION DU SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT
UN RISQUE
POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
° HISTORIQUE : Données historiques et anciennes autorisations référencée
HISTCAD_AEM_Fleurus_609_038 :
« Fabrique de matériaux de construction : A l'origine, "Fonderies et émailleries", les bâtiments ont
subi diverses transformations, notamment en 1922 et 1932, depuis l'acquisition par la société
actuelle »
Documents associés
CCS/Attestations
A/M²
Date de délivrance
 
Référence
Néant
-
 
-
»
 
 
biens sous K:
        •  « Repris à l’inventaire …NON »
        •  « Concerné par des informations de nature strictement indicative…OUI »
        •  « Cette parcelle n’est PAS soumise à des obligations au regard du décrets sols.
 
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA
POLLUTION DU SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT
UN RISQUE
POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
SPAQUE référencée Ht3201-019-3 : « briquetterie andré freres »
 
    •  Information Disponible et Information Circonstanciée : Le cédant déclare n’avoir aucune autre
information utile à communiquer à ce sujet au cessionnaire susceptible de modifier le contenu de l’
extrait, n’être titulaire d’aucune obligation au sens dudit Décret, et n'avoir pas exercé d’activités, ni
abandonné de déchets, pouvant engendrer une pollution du sol, et n'avoir pas connaissance de
l'existence d'un établissement ou d'activités, ayant été susceptibles de causer une telle pollution, ni
de l'existence d’une étude de sol.
    •  Affectation non contractuelle : Sans en donner de caractère contractuel à la présente opération,
le cessionnaire déclare qu’il entend maintenir ou affecter le(s) bien(s) objet(s) du présent acte à l’
usage suivant : « Résidentiel »   / Récréatif ou commercial / Industriel, le cédant déclarant qu’il ne
prend aucun engagement de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol, ce que le
cessionnaire accepte expressément, ce dernier étant subrogé dans tous les droits et obligations du
cédant, de ce chef.
    •  Renonciation à Nullité : Dès lors, et pour autant que de besoin, le cessionnaire se déclarant
suffisamment informé, renonce irrévocablement à demander la nullité de la présente convention de
ce chef.
 
 
7. AUTRES DECLARATIONS DE L’APPORTANT liées au BIEN
    •  Panneaux Photovoltaïques Fait partie de l’apport, le cas échéant.
    •  Panneaux Publicitaires : sans objet suivant déclaration de l’apportant.
    
8. OBLIGATIONS ( LEGISLATION FEDERALE)
I. DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE : A.R.25.01.2001(A.48).
    1.  Le notaire instrumentant a éclairé les parties qui le reconnaissent, notamment sur l'obligation
pour l’apportant de constituer et transmettre un DIU pour tous  travaux concernés et entamés après
le 05.2001, sachant que le dossier relatif aux parties communes d’une copropriété sera conservé par
le syndic.
    2.  L’apportant  déclare que ce dossier,  pour sa partie privative, et pour autant qu’il en existe un :
a été transmis à la société qui le reconnaît, dont décharge.
    1.  La société déclare expressément prendre à son compte et à ses frais, toutes les obligations y
relatives, à partir de ce jour, sans aucun recours contre l’apportant.
 
II. INSTALLATIONS ELECTRIQUES (Unité d’habitation) : AR.25.06.08 (276bis)-AR 10.03.1981.
    1.  Le notaire instrumentant a éclairé les parties qui le reconnaissent, notamment sur l'obligation
de contrôle par un organisme agréé,  tous les 25 ans, et la remise à la société d’un tel procès-verbal.
    2.  L’apportant déclare que ce procès -verbal de moins de 25 ans :
sera transmis à la société, qui accepte, au plus dans les deux mois des présentes ; à défaut, la
société fera constituer ce  P.V. à ses propres frais.
    1.  La société déclare expressément prendre à son compte et à ses frais, toutes les obligations y
relatives, à partir de ce jour, sans aucun recours contre l’apportant.
 
9. CONDITIONS PARTICULIERES
La société s’engage, tant pour elle-même que pour ses ayants-droits,  à respecter les éventuelles
(autres) conditions particulières pouvant exister dans les titres de propriété antérieurs et actes de
base éventuels, et dispense expressément le Notaire soussigné de les reproduire aux présentes.
De même, il fera son affaire personnelle, sans recours contre l’apportant, de toute mise en
conformité, ou régularisation, si cela s’avérait nécessaire, avant la vente ou la cession d’un bien,
notamment un de ceux organisés en copropriété par un acte de base reçu ce jour par le notaire
Denis CARPENTIER, soussigné.
                      10/ CLAUSE D’ANNEXE :
Les parties confirment que le présent acte et les clauses de l'acte prévanté forment UN TOUT pour
avoir ensemble valeur d’acte authentique, de sorte qu’ils soient  exécutoires CONJOINTEMENT.
11/ DECLARATIONS COMPLEMENTAIRES DE L’APPORTANT – CONSULTATION DES
REGISTRES
REGISTRE DES GAGES ET RESERVES DE PROPRIETE
Dûment informé par le notaire instrumentant, l’apportant déclare que le bien objet de la présente
cession n’est pas grevé d’un gage enregistré dans le registre des gages et ne fait pas l'objet d’une
réserve de propriété en faveur d’un tiers, de sorte que le bien peut être cédé inconditionnellement et
pour quitte et libre de toute inscription en la matière.
 
DROIT DE REMERE - DROIT DE PREEMPTION  (CoDT D.VI 17 à D.VI.33.)
Le dit bien ne fait pas l’objet d’un droit de rachat ou de réméré, ni d'un droit de préemption et n'est
pas repris dans un périmètre soumis au droit de préemption, puisque :
- l’apportant déclare ne pas en avoir reçu notification (D.VI.24 §3 +D.VIII.22, al.2 et D.VIII.25), ni en
avoir connaissance.
- aucun arrêté du gouvernement n'a été transcrit à la Conservation des Hypothèques (Idem).
- la Commune n'a pas renseigné l'existence d'un droit de préemption ( D.IV.97.5°).
- le bien n’est pas concerné par le droit de préemption conféré au SPW (art. D.358 §2 du décret du
27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture relatif à l’aménagement foncier des biens
ruraux).
SITUATION HYPOTHÉCAIRE :
L'apportant déclare que les immeubles ci-avant décrits sont apportés sous les garanties ordinaires
de droit et pour quittes et libres de toutes charges privilégiées, hypothécaires et autres
empêchements généralement quelconques.
 
ESTIMATIONS – DECLARATIONS FISCALES RELATIVES AUX APPORTS
ESTIMATION
D'après le susdit rapport du réviseur, les immeubles sont évalués à huit millions sept cent quarante
mille euros (8.740.000 EUR).
 
PRO FISCO
    •  Pour la perception des droits fiscaux, les comparants déclarent :
   A/  Estimer la valeur vénale des biens immobiliers apportés, à la somme de huit millions sept cent
quarante mille euros (8.740.000 EUR) :
    •  A1 / La valeur vénale des biens apportés et affectés partiellement ou totalement à l’habitation s’
élève à trois millions quatre cent quatrevingt mille euros (3.480.000 EUR) :
    •  Bien A1 – lot 2 : 155.000 EUR
    •  Bien A1 – lot 3 : 82.500 EUR
    •  Bien A1 – lot 4 : 135.000 EUR
    •  Bien A1 – lot 5 : 130.000 EUR
    •  Bien A1 – lot 6 : 122.500 EUR
    •  Bien A1 – lot 7 : 127.500 EUR
    •  Bien A1 – lot 8 : 107.500 EUR
    •  Bien A1 – lot 9 : 100.000 EUR
    •  Bien A1 – lot 10 : 107.500 EUR
    •  Bien A1 – lot 11 : 110.000 EUR
    •  Bien A1 – lot 12 : 62.500 EUR
    •  Bien B1 – lot 1 : 105.000 EUR
    •  Bien B1 – lot 2 : 100.000 EUR
    •  Bien  C1 – lot 2 : 65.000 EUR
    •  Bien C1 – lot 3 : 60.000 EUR
    •  Bien C1 – lot 4 : 55.000 EUR
    •  Bien C2.2 : 65.000 EUR
    •  Bien C2.3 : 60.000 EUR
    •  Bien C2.4 : 60.000 EUR
    •  Bien D.1 – lot 2 : 95.000 EUR
    •  Bien D.1 – lot 3 : 90.000 EUR
    •  Bien D.1 – lot 4 : 110.000 EUR
    •  Bien D.1 – lot 5 : 77.500 EUR
    •  Bien D.1 – lot 6 : 72.500 EUR
    •  Bien D.1 – lot 7 : 55.000 EUR
    •  Bien D.1 – lot 8 : 60.000 EUR
    •  Bien E.2 – 160.000 EUR
    •  Bien F.2 – 115.000 EUR
    •  Bien F.3 – 115.000 EUR
    •  Bien H.4 – 115.000 EUR
    •  Bien H.5 – 115.000 EUR
    •  Bien H.6 – 100.000 EUR
    •  Bien H.7 – 130.000 EUR
    •  Bien J.2 – 135.000 EUR
    •  Bien J.3 – 125.000 EUR
    •  A2 / La valeur vénale des biens apportés et affectés totalement à un usage professionnel s’élève
à cinq millions deux cent soixante mille euros (5.260.000 EUR) :
    •  Bien A1 – lot 1 : 230.000 EUR
    •  Bien A2 - 57.500 EUR
    •  Bien A3 - 41.500 EUR
    •  Bien B1 – lot 3 : 175.000 EUR
    •  Bien C1 – lot 1 : 155.000 EUR
    •  Bien C2.1 : 160.000 EUR
    •  Bien D.1 – lot 1 : 120.000 EUR
    •  Bien D.2 -  82.500 EUR
    •  Bien D.3 - 10.500 EUR
    •  Bien E.1 -160.000 EUR
    •  Bien F.1 – 125.000 EUR
    •  Bien G – 155.000 EUR
    •  Bien H.1 – 172.500 EUR
    •  Bien H.2 – 16.500 EUR
    •  Bien H.3 – 9.000 EUR
    •  Bien I.1 – 270.000 EUR
    •  Bien I.2 – 155.000 EUR
    •  Bien I.3 – 72.500 EUR
    •  Bien J.1 + J.4 =  530.000 EUR
    •  Bien K.1 – 230.000 EUR
    •  Bien K.2 – 62.500 EUR
    •  Bien K.3 – 150.000 EUR
    •  Bien K.4 – 155.000 EUR
    •  Bien K.5 – 850.000 EUR
    •  Bien K.6 – 250.000 EUR
    •  Bien K.7 – 495.000 EUR
    •  Bien K.8 – 75.000 EUR
    •  Bien K.9 – 140.000 EUR
    •  Bien L – 155.000 EUR
   B/  Que la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie des apports immobiliers est égale à la
valeur vénale des biens apportés.  
    •  AFFECTATION ou DESTINATION DES BIENS IMMOBILIERS
   (Article 115 bis du Code des droits d’enregistrement):
   Afin de bénéficier de l'assujettissement au taux ZERO (0 %) pour les biens sous A2, les
comparants déclarent expressément :
    •  Que le siège de la société est établi en Belgique.
    •  Que l'apportant est une personne physique.
    •  Que les biens immobiliers apportés ne SONT PAS affectés ou destinés partiellement ou
totalement à l'habitation.
 
DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE:
L’AGDP compétente est formellement dispensé de prendre inscription d'office en vertu des
présentes.
 
DEUXIEME RESOLUTION :    MODIFICATION DES ART.4 & 5
En conséquence de ce qui précède, les articles 4BIS et 5 reprenant le nombre d’actions émises, sont
annulés et remplacés comme suit :
 
« Article 4.BIS: Apports
 
En rémunération des apports, 1.928 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
 
« ARTICLE 5 : TITRES.
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Il existe 1.928 actions au TOTAL, réparties comme suit :
o    Classe unique : 1.928 actions
Caractéristiques : chaque action dispose d’une voix. » 
 
 
TROISIEME RÉSOLUTION :   POUVOIRS
L'Assemblée confère tous pouvoirs à l’Organe de Gestion (Conseil d'Administration) pour l'exécution
des résolutions qui précèdent.
 
ETAT CIVIL - LECTURE DE LA LOI - DÉCLARATION TVA.
Le Notaire soussigné :
    •  certifie exacts les nom, prénoms, lieu et date de naissance des comparants au vu de documents
officiels requis par la loi.
 
    •  a donné lecture aux comparants qui le reconnaissent de l'article deux cent trois du Code des
Droits d'Enregistrement sur la répression des dissimulations de prix dans les actes.
 
    •  Les comparants agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à un
collaborateur du notaire instrumentant avec l'accord préalable de tout notaire instrumentant ou
intervenant au présent acte à l'effet de signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs
des présentes pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux
et ceux de l’état civil, de rectifier ou de préciser, s’il y a lieu, la désignation du bien et l'(es) origine(s)
de propriété.
DONT ACTE (Droit d'écriture 100 €)
Fait et passé à Fontaine-L'évêque.
Lecture faite, intégrale et commentée, tant des présentes que des annexes éventuelles, les
comparants ont signé avec l’intervenant éventuel et le(s) Notaire(s).