N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
3DONLINE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue des Glaces Nationales 169
5060 Sambreville
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu en date du 5 décembre 2018 par le Notaire Sylvain BAVIER, à La Louvière, en cours
d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement de Mons ; il est extrait ce qui suit :
1. Monsieur GILLAIN, Vincent, informaticien(ne), né à Auvelais le vingt avril mil neuf cent septante-
deux, numéro national 72.04.20-395.60, cohabitant légal de Madame THIBAUT Frédérique Claudine
Emmanuelle, domicilié à 5070 Fosses-la-Ville, Rue Sinton 3/A, ayant fait une déclaration de
cohabitation légale à Fosses-la-Ville le vingt-huit août deux mil treize.
2. Monsieur BASSEM, Serge Nicolas Brigitte Ghislain, né à Ixelles le vingt mai mil neuf cent
soixante-cinq, numéro national 65.05.20-267.48, époux de Madame LAMBRIGTS Ariane, domicilié à
1420 Braine-l'Alleud, Rue Vallée Bailly 155.
Marié à Watermael-Boitsfort le neuf juin mil neuf cent nonante-cinq sous le régime de la séparation
de biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le notaire Claude Van Elder à Braine-l’
Alleud, le 19 mai 1995, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
Ont, après avoir déposé le plan financier, requisle Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre
eux une société et d'arrêter les statuts d'une Société Anonyme dénommée « 3DONLINE », ayant son
siège social à 5060 Sambreville, Rue des Glaces nationales, 169 au capital de soixante et un mille
cinq cents euros (61.500,00 EUR), représenté par six mille cent cinquante (6.150,00) actions sans
mention de valeur nominale.
Ils déclarent que les actions seront souscrites en numéraire.
APPORT EN NUMERAIRE :
Les actions sont à l’instant souscrites en espèces comme suit :
1) Par Monsieur Vincent GILLAIN prénommé à concurrence de MILLE SIX CENTS (1.600,00)
actions
2) Par Monsieur Serge BASSEM prénommé à concurrence de QUATRE MILLE CINQ CENT
CINQUANTE (4.550,00) ACTIONS
Total, six mille cent cinquante (6.150,00) actions.
Article 1.- FORME – DENOMINATION
Il est constitué par les présentes une société sous la forme d'une société anonyme, dénommée
"3DONLINE".
Article 2.- SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi à 5060 Sambreville, Rue des Glaces nationales, 169.
La société pourra, par simple décision du conseil d'administra-tion, transférer son siège dans toute
autre localité de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale, et établir des
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique (moyennant le respect de la législation sur l’
emploi des langues) et à l'étran-ger.
Article 3.- OBJET
La société a pour objet :
    •  Conception, fabrication et commercialisation d’imprimante 3D, d’accessoires et de
consommables.
    •  Conception, fabrication et commercialisation d’appareils dans le domaine de la transformation
0715519510
Volet B
additive.
    •  Production sur demande de pièces imprimées.
    •  Consultance et service dans le domaine de l’impression 3D et en générale de la transformation
additive
    •  Toutes activités permettant de réaliser l’objet social de la société
    •  La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre de toutes opérations
foncières et immobilières et notamment :
    1.  L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non
    2.  L’achat, la vente l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis
    •  Elle peut donner ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers, en tout ou en
partie.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la presta-tion de ces services, à
la réalisation de ces condi-tions.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, y compris le
financement, toutes opérations mobilières et immobilières qui sont de nature à réaliser, développer
ou faciliter son objet social.
Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement, dans toutes entreprises ayant un objet similaire
ou connexe au sien. La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux ap-propriées.
Article 4.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
CHAPITRE II
FONDS SOCIAL.
Article 5.- CAPITAL
Le capital social est fixé à SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500 EUR),
représenté par six mille cent cinquante (6.150,00) actions sans désignation de valeur nominale.
Article 6.- SOUSCRIPTION - LIBERATION
Ces 6150 actions sont intégralement souscrites et entièrement libérées.
Article 7.- AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, agissant conformément aux
articles 581 et 588 du Code des Sociétés.
Article 8.- DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces, seront offertes
par préférence aux actionnaires, conformément à l'article 592 du Code des Sociétés.
Article 9.- APPEL DE FONDS
Si des actions n'étaient pas libérées intégralement lors de leur souscription, les appels de fonds en
seront décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'imputera sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Article 10.- REDUCTION DE CAPITAL
I.- Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'as-semblée générale, conformément à
l'article 612 du Code des Sociétés.
II.- Si cette réduction du capital s'opère par remboursement aux actionnaires ou par dispense de
versement du solde des apports, elle ne peut avoir lieu que conformément au prescrit de l'article 613
du Code des Sociétés.
CHAPITRE III
DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
Article 11.- NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives ou dématérialisées.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Article 12.- INDIVISIBILITE DES TITRES
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront,
pour l'exercice de leurs droits, désigner une seule personne comme étant propriétaire du titre à
l'égard de la société, faute de quoi l'exercice des droits y afférents sera suspendu.
Ces dispositions sont prises sauf décision contraire reprise dans un pacte d’actionnaires
Volet B
éventuel.
En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nupropriétaire
du titre sera représenté visà-vis de la société par l'usufruitier.
Article 13.- AYANTS CAUSE.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
Les héritiers, représentants et créanciers d'un actionnaire ne pourront, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en demander le partage
ou la licitation : ils seront tenus pour l'exercice de leurs droits de s'en rapporter aux inventaires
sociaux et aux délibérations de l'as-semblée générale.
Ces dispositions sont prises sauf décision contraire reprise dans un pacte d’actionnaires éventuel.
Article 14. CESSION D’ACTIONS
Sauf ce qui est dit ci-après, la cession des actions est libre.
Droit de préemption.
Si un actionnaire (le “Vendeur”), suite à une offre irrévocable faite de bonne foi par une personne
physique ou morale qui n’est pas actionnaire de la Société (“l’Acheteur”), souhaite se défaire d’un
quelconque de ses titres émis par la Société (les “Titres Offerts”) (“l’Offre”), il doit informer par écrit
les autres actionnaires (les “Bénéficiaires”) de son intention de se défaire de ses Titres Offerts, et
leur adresser une copie de l’Offre indiquant l’identité de l’Acheteur, les termes, le prix et les
conditions de l’opération (la “Notification de l’Offre”).
Suite à la réception de la Notification de l’Offre, les Bénéficiaires doivent choisir une des deux
options suivantes : (i) acheter les Titres Offerts aux mêmes termes, prix et conditions que ceux
contenus dans l’Offre, au maximum proportionnellement à leur participation dans la Société ; (ii)
renoncer à acheter les Titres Offerts. L’option choisie par chaque Bénéficiaire doit être formulée par
écrit et transmise au Vendeur et aux autres Bénéficiaires endéans les dix (10) jours ouvrables
suivant la réception de la Notification de l’Offre (la “Notification de l’Option”). Un Bénéficiaire qui ne
transmettrait pas son choix dans le délai sus-mentionné serait présumé avoir renoncé à acheter les
Titres Offerts (“l’Option Présumée”).
- Suite à la réception de la Notification de l’Option ou suite à l’Option Présumée, dans l’hypothèse où
tous les Titres Offerts n’auraient pas été acquis, les Bénéficiaires ayant choisi d’acheter les Titres
Offerts conformément au paragraphe précédent doivent choisir une des deux options suivantes : (i)
acheter les Titres Offerts restants, aux mêmes termes, prix et conditions que ceux contenus dans l’
Offre, au maximum proportionnellement à leur participation dans la Société ; (ii) renoncer à acheter
les Titres Offerts restants. L’option choisie par chaque Bénéficiaire restant doit être formulée par écrit
et transmise au Vendeur et aux autres Bénéficiaires restants endéans les cinq (5) jours ouvrables
suivant la réception de la Notification de l’Option ou de l’Option présumée. Un Bénéficiaire qui ne
transmettrait pas son choix dans le délai sus-mentionné serait présumé avoir renoncé à acheter les
Titres Offerts restants (“l’Option Présumée”). Cette procédure doit être répétée jusqu’à ce que l’
ensemble des Bénéficiaires restants aient acheté ou renoncé à acheter les Titres Offerts restants.
- Si le Vendeur ne reçoit pas d’un ou de plusieurs Bénéficiaires une acceptation pour tous les Titres
Offerts, avant l’expiration des délais prévus aux paragraphes précédents, ledit Vendeur aura le droit
de céder l’ensemble des Titres Offerts à l’Acheteur, aux mêmes termes, prix et conditions que ceux
contenus dans l’Offre. En cas de modification des termes, prix ou conditions contenus dans l’Offre au
cours de la procédure mentionnée ci-dessus, cette même procédure sera une nouvelle fois d’
application.
Droit de Suite :
- Si un Actionnaire, suite à une offre irrévocable faite de bonne foi par une personne physique ou
morale qui n’est pas actionnaire de la Société (le “Tiers”), souhaitent se défaire de ses Actions (“l’
Offre”), il doit, au terme de la procédure de préemption ci-avant, informer par écrit les autres
Actionnaires de son intention de se défaire de leurs Actions de Contrôle, et leur adresser une copie
de l’Offre indiquant l’identité de l’Acheteur, les termes, le prix et les conditions de l’opération (la
“Notification de l’Offre”).
- Dans ce cas, l’Actionnaire cédant disposent d’un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de
la réception de cette Notification de l’Offre pour informer les autres actionnaires s’ils souhaitent se
défaire de leurs Actions aux mêmes termes, prix et conditions que ceux contenus dans l’Offre, dans
les mêmes proportions que les Actions cédées par l’actionnaire. Le Tiers sera alors tenu d’acheter
toutes les Actions détenues par les actionnaires ayant demandé ce rachat, aux mêmes termes, prix
et conditions que ceux contenus dans l’Offre. L’Actionnaire cédant s’engage à faire figurer cette
dernière clause dans l’offre émise par le Tiers. Si les actionnaires ne répondaient pas dans le délai
susmentionné, il serait présumé avoir refusé de se défaire de leurs Actions.
- En cas de non-respect de cet engagement ci-avant, l’actionnaire cédant s'engage à racheter, sur
demande expresse des autres Actionnaires qui avaient demandé à céder leurs titres, les actions
détenues par ceux-ci dans le capital de 3DONLINE au prix auquel les actions ont été cédées au(x)
Volet B
tiers acquéreur(s), sans toutefois que le prix de rachat puisse être inférieur au prix de souscription de
ces titres augmenté d'un intérêt annuel composé de 7% (sept pour cent), tout mois entamé à la date
de la levée de l'option comptant pour un mois entier.
- Dans le cas ou 50% des actions sont rachetées par un nouvel investisseur, les autres actionnaires
s’engagent à céder leurs actions à ce nouvel investisseur aux mêmes conditions que les conditions
dont ont bénéficié les autres actionnaires.
CHAPITRE IV
LE QUASI APPORT ET L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES
PROPRES TITRES
Article 15.- LE QUASI APPORT
La société ne peut acquérir endéans les deux ans de sa con-stitution, un bien d'un fondateur, d'un
actionnaire ou d'un adminis-trateur, sans respecter le prescrit de l'article 445 du Code des Sociétés.
Article 16.- ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES
La société ne peut acquérir ses propres titres qu'en respectant le prescrit de l'article 620 du Code
des Sociétés.
CHAPITRE V
ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
Article 17.- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d'administration composé par des membres, actionnaires
ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 18.- PRESIDENCE - REUNIONS ET DELIBERATIONS
Le conseil d'administration élit chaque année parmi ses membres un président, dont les fonctions
prennent fin après les opérations de l'assemblée générale ordinaire.
Il se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la société le demande.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre (4) fois par an. Hormis dans les cas
exceptionnels dûment justifiés par l’urgence, tout Administrateur peut, à tout moment, convoquer de
manière extraordinaire le Conseil d’Administration, au moyen d’une convocation adressée au moins
dix (10) jours à l’avance, chaque fois que l’intérêt de la Société l’exige. Toute convocation peut être
adressée par tout moyen de communication (lettre, télécopie, courrier électronique, etc.).
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si tous les membres sont présents ou
valablement représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, un nouveau conseil peut être convoqué
avec le même ordre du jour.
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés
à l’ordre du jour que si tous les Administrateurs sont présents ou valablement représentés, et
décident à l’unanimité de délibérer sur ces points.
Tout Administrateur peut donner procuration à un de ses collègues Administrateurs par lettre,
télécopie ou tout autre moyen écrit, pour le représenter à une réunion du Conseil d’Administration.
Les résolutions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix émises. Les votes
blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises. En cas de partage des voix, la voix du
président du Conseil d’Administration est prépondérante.
Dans les cas exceptionnels dument justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’Administration peuvent être prises par consentement unanime des Administrateurs exprimé par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels et l’
utilisation du capital autorisé. Dans les autres cas, les décisions du Conseil d’Administration peuvent
être prises par conference call, vidéo conférence ou tout autre moyen de téléconférence.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont transcrits sur un registre, tenu au
siège social, et signés par les administrateurs ayant pris part à la séance.
Les copies et extraits sont certifiés par le président ou par l'administrateur-délégué, ou par deux
administrateurs.
Article 19.- POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent expressément à l'assemblée générale.
Les actionnaires conviennent que toute décision ou résolution relative aux questions ci-après ne liera
la Société et ne sera valide ou contraignante que si elle a été approuvée lors d’une réunion du
Conseil d’Administration par au moins 75 % des Administrateurs, qu'ils soient présents ou
valablement représentés :
    1.  La rémunération des administrateurs
    2.  la cession par la Société de droits de propriété intellectuelle ;
    3.  l'approbation des budgets annuels et la révision éventuelle du plan financier et opérationnel ;
    4.  la nomination ou la révocation d’un Administrateur-délégué ;
Volet B
    5.  la proposition de nomination d’un commissaire réviseur ;
    6.  tout engagement de la Société impliquant un investissement supérieur à 25.000 (Vingt-cinq
mille) € ;
    7.  toute décision impliquant une modification importante relative à la nature des activités de la
Société, telle qu’une fusion, une cession, une spin-off, etc. ;
    8.  toute décision relative à la rémunération du management de la Société visée par l’article 2.8 de
la présente convention ;
    9.  toute modification des droits attachés aux Actions, toute création de titres représentatifs ou non
du capital et toute création de nouvelles catégories d’actions ;
    10.  toute création de filiales de la Société ou toute prise de participation dans d’autres sociétés ;
    11.  tout plan de rachat d'actions par la société et tout établissement d’un stock option plan en
faveur du personnel de la Société ;
    12.  toute décision de faire inscrire la Société sur une bourse de valeur mobilière ou un marché
réglementé ;
    13.  toute constitution de garanties étrangères à l’activité normale de la Société ou qui l’engagerait
pour une durée supérieure à dix-huit (18) mois ;
    14.  toute proposition d’augmentation du capital de la Société ;
    15.  tout agrément de cession d’Actions;
    16.  tout engagement sans contrepartie équivalente ;
    17.  toute décision relative à l'affectation du bénéfice ;
    18.  tout dépassement, en positif ou en négatif, de plus de 5.000 € du compte courant d'un
administrateur ou d'un actionnaire.
Article 20.- GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres qui
portera le titre d'administrateur-délégué.
Le conseil d'administration, ainsi que le ou les administrateurs délégués, agissant dans le cadre de
sa gestion, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire de leur choix,
actionnaire ou non, dont ils fixeront le mode et le montant de la rémunération.
Pour le cas où la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation en ce qui concerne sa
gestion était confiée à plusieurs administrateurs délégués, la société serait valablement représentée,
même en droit, par une personne chargée de la gestion journalière.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront suivies, au nom de la société, par
le conseil d'administration, poursuites et diligences d'un administrateur délégué ou de deux admi-
nistrateurs.
Article 21.- POUVOIRS DE SIGNATURE
Les actes qui engagent la société sont valablement signés par l'administrateur-délégué seul, et sauf
mandat particulier.
Les administrateurs qui signent au nom de la société n'auront pas à justifier d'un pouvoir spécial, ni à
l'égard du conservateur des hypothèques, ni à l'égard d'autres tiers, sauf en ce qui concerne les
actes pour lesquels l'accord de l'assem-blée générale est requis.
Article 22.- CONTROLE
Le contrôle de la société est exercé conformément à l'article 142 du Code des Sociétés.
Article 23.- INDEMNITES ET EMOLUMENTS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs ne sera pas
rémunéré.
L'assemblée générale fixera le cas échéant le montant des allocations et émoluments à attacher aux
fonctions d'administrateur-délégué et des jetons de présence, à charge des frais généraux.
CHAPITRE VI
ASSEMBLEE GENERALE
Article 24.- COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit
par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises en conformité avec la loi et les présents statuts par l'assemblée régulièrement
constituée, sont obligatoires pour tous les actionnaires, mêmes pour les absents ou dissidents.
Article 25.- REUNIONS
L'assemblée générale annuelle se réunit le 1er du mois de juin à 18 heures, au siège social ou en
tout autre endroit désigné dans les avis de convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.
Article 26.- ADMISSION
Volet B
Pour être admis à l'assemblée générale tant annuelle qu'ex-traordinaire tout actionnaire doit déposer
au siège social ou aux éta-blissements désignés dans les avis de convocation cinq jours francs au
moins avant la date fixée pour l'assemblée, soit ses titres au porteur, soit un certificat d'inscription de
ses actions nominatives.
Article 27.- REPRESENTATION
Nul ne peut se faire représenter aux assemblées générales que par un mandataire qui est lui-même
propriétaire d'actions et qui a droit de vote.
Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des pro-curations et exiger que celles-ci soient
déposées au siège social trois jours au moins avant l'assemblée.
Les mineurs, les interdits et les personnes civiles ou morales sont représentées par leurs
mandataires ou organes légaux.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront
respectivement se faire re-présenter par une seule et même personne.
Article 28.- DELIBERATION ET DECISIONS
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par
l'administrateur-délégué; à défaut de ce dernier, par le plus âgé des adminis-trateurs présents.
L'assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée, quel que soit le nombre des actions
représentées, et les délibérations ont lieu à la majorité des suffrages.
Chacune des actions représentatives du capital donne droit à une voix, sous réserve des restrictions
légales.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Lorsqu'il s'agira de délibérer sur les modifications aux statuts, il y aura lieu de se conformer aux
articles 558 et suivants du Code des Sociétés.
Par dérogation, il est convenu que toute décision ou résolution relative aux questions ci-après ne lie
la Société et ne soit valide ou contraignante que si elle a été approuvée lors d’une assemblée
ordinaire ou extraordinaire des actionnaires de la Société, par au moins septante-cinq (75) pour cent
des actionnaires présents ou valablement représentés :
    1.  toute décision ou résolution relative à la liquidation de la Société ou toute démarche entreprise
en vue de sa dissolution ou d’une liquidation de ses actifs ;
(ii) toute modification des statuts de la Société.
L'assemblée générale délibère sur les propositions qui lui sont faites par le conseil d'administration,
par les commissaires ou par les actionnaires et qui sont portées à l'ordre du jour.
Sans préjudice de l’application de l’article 523 du Code des sociétés, toute opération ou convention
avec des sociétés dans lesquelles un ou plusieurs Associés aurait un intérêt direct ou indirect et, d’
une manière générale, toute convention ou opération qui aurait pour effet de privilégier un associé,
devra être réalisée dans les conditions du marché et dans le meilleur intérêt de la Société. Si un
associé a, directement ou indirectement, un intérêt opposé à une décision ou à une opération
relevant du conseil de gestion, il ne pourra assister aux délibérations de ce dernier concernant cette
opération ou cette décision, ni prendre part au vote.
En outre, toute décision ayant pour objet ou effet, direct ou indirect, l’un des points suivants, devra
être adopté à l’unanimité des voix des administrateurs pour être valide : la détermination et le
paiement de tout salaire, boni, gratification ou autre forme de rémunération à un ou plusieurs
Associés, leurs familles ou Associés (il est toutefois entendu que les défraiements dans le cadre
normal de la fonction de seront pas soumis à cette limitation) ;
Article 29.- PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'assemblée sont signés par les admi-nistrateurs qui ont été présents et par
les actionnaires qui le deman-dent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés par deux
administrateurs à l'exception des copies ou extraits de délibérations constatées par acte authentique.
CHAPITRE VII
ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 30.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le conseil d'administration dresse en fin de chaque exercice l'inventaire et les comptes annuels et
établit le rapport de gestion conformément aux articles 92 et suivants du Code des Sociétés.
Article 31.- AFFECTATION DES BENEFICES
Sur les bénéfices nets, il est prélevé, avant toute autre attribution, au moins cinq pour cent affectés à
la formation d'un fonds de ré-serve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social.
L'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde, conformément à l'article 617 du
Code des Sociétés.
Volet B
Article 32.- PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre respon-sabilité, décider le paiement d'acomptes
sur dividendes, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, et fixer la date de leur paie-
ment, conformément à l'article 618 dudit Code.
CHAPITRE VIII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 33.-
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution, l'assemblée générale a les droits les plus
étendus pour régler le mode de liquidation, pour choisir les liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs
et pour fixer leurs émoluments.
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre tous les actionnaires suivant le nombre de
leurs actions respectives, chaque action conférant un droit égal.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder à la réparti-tion prévue ci-dessus, doivent tenir compte de cette diversité de situa-tion et
rétablir l'équilibre en mettant à cet égard toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des
appels de fonds à charge des actions libérées en proportion moindre, soit par des remboursements
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
En cas d'amortissement du capital, ces propriétaires de titres remboursés au pair n'ont plus de droit
à un remboursement quelconque.
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS GENERALES
Article 34.- DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
Article 35.- ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire domicilié à l'étranger est tenu, pour l'exécu-tion des présentes, d'élire domicile en
Belgique.
A défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège social.
Article 36.- ETRANGERS - INTERDICTION
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi
du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers d'ac-tivités
professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l'ar-ticle premier de l'Arrêté Royal numéro
22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatre août mil neuf cent
septante-huit sur les interdictions.
D.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les statuts dressés et la société constituée, les comparants se sont immédiatement réunis en
assemblée générale extraordinaire, sous la présidence de Monsieur Vincent GILLAIN, prénommé.
Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :
PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2019.
DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale se tiendra le 1er du mois de juin à 18 heures de l'année 2020.
TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION D’ADMINISTRATEURS.
L'assemblée, à l'unanimité, fixe le nombre d'administrateurs à DEUX.
Elle appelle aux fonctions d'administrateurs, pour un terme de six ans :
1. Monsieur GILLAIN, Vincent, informaticien(ne), né à Auvelais le vingt avril mil neuf cent septante-
deux, numéro national 72.04.20-395.60, cohabitant légal de Madame THIBAUT Frédérique Claudine
Emmanuelle, domicilié à 5070 Fosses-la-Ville, Rue Sinton 3/A, ayant fait une déclaration de
cohabitation légale à Fosses-la-Ville le vingt-huit août deux mil treize.
2. Monsieur BASSEM, Serge Nicolas Brigitte Ghislain, né à Ixelles le vingt mai mil neuf cent
soixante-cinq, numéro national 65.05.20-267.48, époux de Madame LAMBRIGTS Ariane, domicilié à
1420 Braine-l'Alleud, Rue Vallée Bailly 155.
intervenants au présent acte pour accepter ces fonction.
Le mandat des administrateurs prendra fin immédiate-ment après l'assemblée générale de 2024.
Les mandats des administrateurs seront exercés gratuitement.
QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
Volet B
résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE
L'assemblée générale décide, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, de ne pas
désigner de commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.
II. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs étant élus, ceux-ci se sont réunis im-médiatement en conseil et après
délibération, les décisions suivantes ont été prises.
Est nommé Président du conseil d'administration, Monsieur Serge BASSEM qui accepte.
Est nommé administrateur-délégué, Monsieur Vincent GILLAIN prénommé, qui accepte.
Les pouvoirs de l'administrateur-délégué sont déterminés comme suit :
L'administrateur-délégué a tous les pouvoirs pour effectuer les opérations de gestion journalière,
dans le sens le plus large du mot, comprenant, entre autres, toutes les opérations financières, la
délivrance de quittances et de décharges aux services des postes, des douanes et du chemin de fer
et à tous autres services et signature de la correspondance courante.
Toutes les décisions sont prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé (S. BAVIER, notaire)