N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HEDDA HEALTH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bruxelles 155
 : 1472 Vieux-Genappe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le neuf août
deux mille vingt et un, en cours d'Enregistrement, de la constitution de la société à responsabilité
limitée « HEDDA HEALTH » :
CONSTITUTION
COMPARAISSENT
1. Monsieur CREPIN Sébastien David Ghislain, né à Uccle, le vingt-neuf décembre mille neuf cent
nonante-deux, célibataire, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue des Aulnes 8.
2. Monsieur DELCORPS Marin Véronique Christophe Ghislain, né à Braine-l'Alleud, le quinze avril
mille neuf cent nonante-cinq, célibataire, domicilié à 1472 Vieux-Genappe, rue de Bruxelles 155.
REQUISITION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
A. Objet
Ils déclarent constituer entre eux une société à responsabilité limitée, sous la dénomination «
HEDDA HEALTH », dont le siège sera établi en Région wallonne, à 1470 Vieux-Genappe, rue de
Bruxelles, 155 (ci-après désignée « la Société ») ;
B. Qualité
Ils agissent tous avec la qualité avec la qualité de fondateurs ;
C. Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
Actionnaires :
1. Monsieur CREPIN Sébastien
2. Monsieur DELCORPS Marin
Nature de l’apport : en espèces
Valeur de l’apport en euros :
1. Monsieur CREPIN Sébastien : 10.000
2. Monsieur DELCORPS Marin : 10.000
Souscription et libération : intégrale.
Total : 20.000
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro
BE82-7340-5334-6268 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque KBC, de sorte
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de vingt mille euros (20.000
EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
D. Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer cent (100) actions, toutes dotées du
droit de vote, et conférant les mêmes droits et avantages qu’ils se répartissent comme suit :
Actionnaires :
1. Monsieur CREPIN Sébastien
0772424262
Volet B
2. Monsieur DELCORPS Marin
Nombre d’actions :
1. Monsieur CREPIN Sébastien : 50
2. Monsieur DELCORPS Marin : 50
Total : 100
STATUTS :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HEDDA HEALTH ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, le cas échéant, dans le cadre de partenariat public et/ou
privé, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
    •  la conception, la création, le développement, l’hébergement, et la commercialisation de logiciels,
de sites internet, de software, de produits d’IT, de réseaux, d’architectures IT ou encore, d’
applications disponibles sur le web, smartphones et plus généralement tout appareil mobile de
communication informatiques ou numériques, dans le domaine de la santé;
    •  l’étude, la recherche, la conception, le développement, la mise en place et la commercialisation
de technologies et de systèmes numériques ou informatiques (réseaux, exploitations, gestion
assistées, gestions administratives, gestions commerciales ou industriels) ;
    •  toutes activités de conseils, d’organisation et de supervision dans le domaine de l’économie
collaborative et des services proposés sur internet, notamment la mise en place de plateformes
informatiques ou autres visant à mettre en contact des particuliers et/ou des professionnels en vue
de la livraison de biens et services de toute nature ;
    •  toutes activités de développement de sites internet dans le domaine de l’économie collaborative
ou autre ;
    •  et plus généralement, toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique et de la
bureautique, notamment la diffusion, la gestion, la maintenance, la sécurisation, le conseil, la
formation, l’organisation d’évènements ou de manifestations.
La société a également pour objet :
    •  Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la
vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, l’intermédiation commerciale, ainsi que la
fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits généralement
quelconques, l’exploitation de franchises ;
    •  L'exploitation, la gestion et la promotion, l'achat, la location et la cession de tout brevet, licence,
ou marque de fabrique.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation,
notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder
tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription,
de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes
sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue,
similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres
sociétés. Elle peut rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous
autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
Volet B
ADMINISTRATION – SURVEILLANCE
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires, rémunérés ou gratuits,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Rémunération
Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé,
par décision de l’assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide,
moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’organe d’administration a droit à titre
de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Pouvoirs
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
Mandats spéciaux - Subdélégations
L’administrateur ou s'ils sont deux, chaque administrateur ou s’ils sont plus de deux, les
administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire
représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix, employés ou non de
la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
Opposition d'intérêts
En cas d’opposition d’intérêts de nature patrimoniale, le ou les administrateurs, le cas échéant,
réunis en collège, observent les procédures prévues par la loi.
Volet B
Inventaire et comptes annuels
Chaque année, le ou les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Surveillance
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chaque actionnaire possède
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 2ème lundi du mois de juin à dix-huit
heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
Dividendes
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
Dissolution
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
Volet B
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
1. Adresse du siège
La société a son siège à 1470 Vieux-Genappe, rue de Bruxelles, 155.
2. Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt et un.
3. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt deux.
4. Mandats des administrateurs
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les interdictions
édictées par la loi. Ils certifient n’être frappés d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
Messieurs CREPIN Sébastien et DELCORPS Marin sont nommés à l'unanimité aux fonctions de
"administrateur" pour une durée illimitée ; ils ac-ceptent. Leur mandat n’est pas rémunéré, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
Ils agissent avec les pouvoirs prévus à l’article 12 des statuts. Toutefois, les actes suivants
requièrent une unanimité :
    •  les actes liés à la prcédure de cession des actions ;
    •  l’engagement et le désengagement des persnnels ;
    •  les actes dnt l’enjeu économique est supérieur à cent mille euros ;
    •  les actes susceptibles de générer un cnflit d’intérêt, en ce compris au bénéfice d’un membre de
la famille d’un administrateur ;
    •  les actes de dispsition immobilier, en ce compris la conclusion ou la levée d’une sûreté
immobilière.
Tenant compte des exigences légales, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
5. Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier mars deux mille vingt-et-un par les fondateurs, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise
n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.