N° d'entreprise : 0456950766
Nom
(en entier) : CUMA DE SAMBRE ET MEUSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Route du Fond(AR) 21
 : 5170 Profondeville
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par Maître Jean TYTGAT, notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre (Spy), en
date du 29 novembre 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie en l’étude,
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité illimitée
et solidaire "CUMA DE SAMBRE ET MEUSE", ayant son siège à 5170 Profondeville, Route du Fond,
21, numéro d’entreprise BE 0456.950.766, dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège,
division Namur;
Société constituée sous seing privé, sous forme de société coopérative à responsabilité illimitée et
solidaire en date du 15 janvier 1996, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 06 février 1996 sous
le numéro 109.
L'assemblée valablement constituée a adopté à l’unanimité, les  résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle étant «CUMA DE SAMBRE ET
MEUSE», en «GENIN de MORNIMONT», en abrégé « GdM ».
L’article des statuts relatif à la dénomination sera adapté en conséquence.
SECONDE RESOLUTION – Modification du siege
L’assemblée générale décide de modifier le siège actuel de 5170 Profondeville, route du Fond, 21, à
5190 Mornimont (Jemeppe-sur-Sambre), place de Mornimont, 6B.
L’article des statuts relatif au siège sera adapté en conséquence.
TROISIEME RESOLUTION - Transformation de la forme juridique de la société adaptée au Code
des Sociétés et des Associations (CSA)
L’assemblée Générale décide de transformer la forme juridique de la société coopérative à
responsabilité illimitée et solidaire, conformément à l’article 14 du code des sociétés et associations,
en la forme d’une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL, telle que visée par les articles 5 :1
et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 14 :3 du Code des Sociétés et Associations, un état
résumant la situation active et passive de la société datant du 30 septembre 2021 a été établi.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles 14 :4 et 14 :5 du Code des Sociétés et Associations un
rapport expliquant le projet de transformation a été rédigé par l’organe d’administration et un rapport
dressé par le réviseur d’entreprises Christophe Remon, dont les bureaux sont à 5020 Namur
(Suarlée), rue du Réemploi, 2.
QUATRIEME RESOLUTION – CAPITAL/ ACTIONS
Capitaux propres
En application de l’article 39 § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019, adoptant le CSA, l’
assemblée constate que le capital effectivement souscrit et libéré est converti de plein droit, en
application de la loi adoptant le CSA, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
CINQUIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
Après avoir été informée par le notaire instrumentant sur le fait que la société, dans l'exercice de son
Volet B
objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations, licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession, à l'unanimité, l’
assemblée générale décide de modifier l’objet de la société et de remplacer le texte actuel des
statuts par le texte suivant :
     La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, sans que la liste ci-après soit limitative, dans le respect des
règles en matière d’accès à la profession :
Le commerce – de gros et de détail – l’import-export, de toutes marchandises et matériaux,
transformés ou non, de toutes denrées alimentaires, transformées ou non, de toutes machines,
véhicules et outils;
Toute activité de transport au sens le plus large, de marchandises et de personnes, outre l’achat, la
vente, la location, l’entretien, la réparation de tout matériel, de tous véhicules, notamment les
véhicules de transport, les véhicules de chantier et les véhicules agricoles.
L’exploitation de tous brevets et licences ;
L’organisation de séminaires et d’événements de toute nature, et notamment de cours, et la diffusion
sur tous supports ;
L’entretien et la réparation de tous véhicules et machines;
La coordination générale sur chantier;
La prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur du transport, de la
construction, de la rénovation, de la décoration, de l’événementiel;
L’entreprise générale de construction et notamment :
*le gros œuvre, la maçonnerie et le béton, les travaux de démolition, plafonnage, cimentage, pose de
chape, tailleur de pierre, marbrier, carrelage, toiture et étanchéité, zinguerie et couvertures
métalliques et non métalliques, travaux de vitrage, menuiserie charpenterie, peinture, pose
revêtements murs et sols, électricité générale ainsi que tous placements de système d’alarme,
lavage de vitres,
* La mise en place de fondations, travaux de ferraillage et pose de coffrage, maçonnerie, pose de
chape, la construction de cheminées et de fours industriels, la construction de cheminées
décoratives et de feux ouverts, montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par
l'unité qui exécute les travaux, l'exécution pour les tiers de travaux de levage, montage et démontage
d'échafaudages et de plates-formes de travail, l'exécution de travaux de rejointoiement, la
construction de chambres froides, chambres fortes, etcaetera;
* Les travaux d'installation électrique, l'installation de câbles et appareils électriques, l'installation de
systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes), l'installation de systèmes de
télécommunication et installations informatiques, installations électriques de chauffage, l'installation
de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions;
La construction, préparation des sites : démolition d'immeubles, terrassements, déblayage,
creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, etc.,
l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations;
Les travaux de finition : plâtrerie pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage
associés, le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
La pose de papiers peints, la peinture intérieure et extérieure des bâtiments, le traitement des murs
avec des produits hydrofuges, la peinture d'ossatures métalliques, la pose de vitres, de miroirs, etc.,
l'installation de portes intérieures, de cloisons de séparation ;
La construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux, la construction de
lignes et de réseaux de télécommunication;
Toute activités agricole, de jardinage, bucheronnage, élagage, entretien, conception et
aménagements de parcs et jardin ; la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de
natation, installation d’échafaudage,
La société peut également, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger,
prendre ou donner en location, tous biens meubles et immeubles; prendre, obtenir, concéder,
acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.
     Faire et d'exécuter pour son compte ou pour le compte de tiers, en Belgique ou dans les pays
étrangers, toutes prestations de services et tous mandats, notamment sous
forme d'études, d'organisation, d'expertises, de conseils, d'actes juridiques dans la gestion technique
et industrielle, dans la gestion commerciale, mobilière ou immobilière dans les matières financières,
économiques, administratives, commerciales et juridiques;
Toutes activités commerciales, tant sur le plan national qu'international, y compris l'exportation,
l'importation, la représentation commerciale, l'agence, le courtage, la commission et la consignation
de produits et de services de toutes natures;
Toutes opérations immobilières et foncières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la
construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la
Volet B
vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous
immeubles non bâtis;
La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers
qu'immobiliers dans les limites de la loi et notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens large, y compris pour la mise à disposition gratuite au profit
des associés ou de leur famille et que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion de
manière raisonnable et prudente.
La société peut effectuer des prêts et emprunts et se porter caution.
La société a pour objet l'achat et la vente de toutes va-leurs mobilières et plus principalement
d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de
participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger.  Cette activité sera exercée
exclusivement pour le compte propre de la société.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité sera requise.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur, ou accepter tous autres mandats
au sein de toutes sociétés ou entreprises.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère incompatible avec l’objet de la
société.
SIXIEME RESOLUTION - Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et adaptation du capital au Code des Sociétés et des Associations (CSA)
L'assemblée générale décide de coordonner, d'adapter et par voie de conséquence de refondre les
statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations
(CSA)et les résolutions qui précèdent, et en conséquence de réécrire les statuts comme suit.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GENIN de MORNIMONT», en abrégé « GdM ». Les dénominations complète
et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
     La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, sans que la liste ci-après soit limitative, dans le respect des
règles en matière d’accès à la profession :
Le commerce – de gros et de détail – l’import-export, de toutes marchandises et matériaux,
transformés ou non, de toutes denrées alimentaires, transformées ou non, de toutes machines,
véhicules et outils;
Toute activité de transport au sens le plus large, de marchandises et de personnes, outre l’achat, la
vente, la location, l’entretien, la réparation de tout matériel, de tous véhicules, notamment les
véhicules de transport, les véhicules de chantier et les véhicules agricoles.
L’exploitation de tous brevets et licences ;
L’organisation de séminaires et d’événements de toute nature, et notamment de cours, et la diffusion
sur tous supports ;
L’entretien et la réparation de tous véhicules et machines;
La coordination générale sur chantier;
La prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur du transport, de la
construction, de la rénovation, de la décoration, de l’événementiel;
L’entreprise générale de construction et notamment :
*le gros œuvre, la maçonnerie et le béton, les travaux de démolition, plafonnage, cimentage, pose de
chape, tailleur de pierre, marbrier, carrelage, toiture et étanchéité, zinguerie et couvertures
métalliques et non métalliques, travaux de vitrage, menuiserie charpenterie, peinture, pose
revêtements murs et sols, électricité générale ainsi que tous placements de système d’alarme,
lavage de vitres,
Volet B
* La mise en place de fondations, travaux de ferraillage et pose de coffrage, maçonnerie, pose de
chape, la construction de cheminées et de fours industriels, la construction de cheminées
décoratives et de feux ouverts, montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par
l'unité qui exécute les travaux, l'exécution pour les tiers de travaux de levage, montage et démontage
d'échafaudages et de plates-formes de travail, l'exécution de travaux de rejointoiement, la
construction de chambres froides, chambres fortes, etcaetera;
* Les travaux d'installation électrique, l'installation de câbles et appareils électriques, l'installation de
systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes), l'installation de systèmes de
télécommunication et installations informatiques, installations électriques de chauffage, l'installation
de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions;
La construction, préparation des sites : démolition d'immeubles, terrassements, déblayage,
creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, etc.,
l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations;
Les travaux de finition : plâtrerie pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage
associés, le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
La pose de papiers peints, la peinture intérieure et extérieure des bâtiments, le traitement des murs
avec des produits hydrofuges, la peinture d'ossatures métalliques, la pose de vitres, de miroirs, etc.,
l'installation de portes intérieures, de cloisons de séparation ;
La construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux, la construction de
lignes et de réseaux de télécommunication;
Toute activités agricole, de jardinage, bucheronnage, élagage, entretien, conception et
aménagements de parcs et jardin ; la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de
natation, installation d’échafaudage,
La société peut également, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger,
prendre ou donner en location, tous biens meubles et immeubles; prendre, obtenir, concéder,
acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.
     Faire et d'exécuter pour son compte ou pour le compte de tiers, en Belgique ou dans les pays
étrangers, toutes prestations de services et tous mandats, notamment sous
forme d'études, d'organisation, d'expertises, de conseils, d'actes juridiques dans la gestion technique
et industrielle, dans la gestion commerciale, mobilière ou immobilière dans les matières financières,
économiques, administratives, commerciales et juridiques;
Toutes activités commerciales, tant sur le plan national qu'international, y compris l'exportation,
l'importation, la représentation commerciale, l'agence, le courtage, la commission et la consignation
de produits et de services de toutes natures;
Toutes opérations immobilières et foncières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la
construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la
vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous
immeubles non bâtis;
La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers
qu'immobiliers dans les limites de la loi et notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens large, y compris pour la mise à disposition gratuite au profit
des associés ou de leur famille et que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion de
manière raisonnable et prudente.
La société peut effectuer des prêts et emprunts et se porter caution.
La société a pour objet l'achat et la vente de toutes va-leurs mobilières et plus principalement
d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de
participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger.  Cette activité sera exercée
exclusivement pour le compte propre de la société.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité sera requise.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur, ou accepter tous autres mandats
au sein de toutes sociétés ou entreprises.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère incompatible avec l’objet de la
société.
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 30 actions ont été émises.
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Compte de capitaux propres indisponibles
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, les capitaux sont présumés ne
pas être inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
Volet B
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire, le mandat d’administrateur est rémunéré.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à 19 heure.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriels (e-mails) envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
Volet B
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SEPTIEME RESOLUTION – NOMINATIONS
L’assemblée générale a décidé de nommer en qualité d’administrateurs, à durée indéterminée, à
compter du 29/11/2021, à titre onéreux, Monsieur GENIN Hugo et Madame LOWETTE Geneviève,
lesquels ont accepté leur mandat.
HUITIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé en Région wallonne, à 5190 Mornimont (Jemeppe-sur-Sambre), place
Communale, 6B.
Suivent les signatures
Dépôt en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés, situation active et passive au
30/09/21, Rapport de l’organe de gestion et rapport du réviseur d’entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signature : Jean Tytgat, notaire