N° d'entreprise : 0810949593
Nom
(en entier) : PIERRE ALEXANDRE DEBOUCHE, NOTAIRES ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Volontaires 18
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
COMPTES ANNUELS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE
D'un acte reçu par Maître Maximilien CHARPENTIER, Notaire associé résidant à Sombreffe,
substituant son Confrère, Maître Pierre Alexandre DEBOUCHE, Notaire résidant à Gembloux,
légalement empéché, le 30 octobre 2023, il résulte que :
A COMPARU :
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « PIERRE ALEXANDRE DEBOUCHE, NOTAIRES ASSOCIES », dont le siège
social est sis à Gembloux, rue des Volontaires, 18, RPM Namur, numéro d’entreprise 0810.949.593 ;
Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Axel CHARPENTIER, à Sombreffe, le 3 avril
2009, publié aux annexes du Moniteur Belge du 7 avril 2009, référence 09301469, dont les statuts
ont été modifié pour la dernière fois suivant acte reçu par le Notaire Maximilien CHARPENTIER, à
Sombreffe, le 13 novembre 2014, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 28 novembre
suivant, référence 14214627.
Première résolution : Modification de l’exercice social.
L’Actionnaire unique décide de modifier l’exercice social pour le faire débuter le 1er janvier et se
terminer le 31 décembre de chaque année.
Il décide qu’exceptionnellement l’exercice social commencé le 1er décembre 2022 se terminera le 31
décembre 2023.
Deuxième résolution : Modification de la date de l’assémblée générale.
L’Actionnaire unique décide de modifier la date de l’assemblée générale pour la fixer le deuxième
mercredi du mois de mai à 18 heures.
Troisième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du CSA.
L’Actionnaire unique décide en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 CSA d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Quatrième résolution : Décision de maintien du compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent cinq mille six cents euros (105.600
EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Cinquième résolution : Démission du gérant statutaire – Nomination d’un administrateur statutaire.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
statutaire pour une durée illimitée :
- Maître Pierre Alexandre DEBOUCHE, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Sixième résolution : Adoption de nouveaux statuts
En conséquence des résolutions précédentes, l’Actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et associations, en
abrégé le ‘CSA’.
L’Actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I : FORME LEGALE- DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1 : Forme - Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Pierre
Alexandre Debouche, Notaires Associés».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "SRL".
La société ainsi constituée est une société notariale régie par la loi du vingt-cinq ventôse an XI
contenant organisation du notariat (ci-après « Loi organique du notariat).
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet de la société
La société a pour objet l’exercice, sous forme d’association ou non, de la profession de notaire.
La société peut faire toutes opérations civiles, mobilières ou financières, se rattachant directement ou
indirectement à son objet social.
La société exerce son activité dans le respect de la Loi organique du notariat ainsi que de la
déontologie et des traditions régissant le notariat.
Article 4 : Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute conformément à l'article 53 §4 de la loi organique du notariat.
Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire ou d'un notaire associé
non titulaire ne met pas fin à la société.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES - SOUSCRIPTION
Article 5: Apports
En rémunération des apports, neuf cent soixante (960) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent cinq mille six cents euros
(105.600 EUR).
Article 7 : Appel de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Les actions qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes remplissant les
conditions visées à l'article 9 des présents statuts pour être actionnaires de la société.
TITRE III : ACTIONNAIRES – ACTIONS
Article 9 : Actionnaires
Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
    •  des notaires ;
    •  des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
    •  des notaires suppléants ;
    •  des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant un
objet social similaire à la présente société ou des sociétés notariales de participation telles que
définies à l'article 4, A du Règlement pour les sociétés de notaires mais dans ce cas, le notaire ne
pourra être également actionnaire en tant que personne physique dans la société notariale.
Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire associé ». Les droits de chaque
actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et
des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire actionnaire entraînant de plein droit la perte
de sa qualité d'actionnaire direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de
serment de son successeur.
En cas de décès d'un notaire actionnaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont
droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé selon
les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique du notariat. Les actions qui
représentent son apport en industrie sont détruites.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers de l'actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s'immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en  rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 10 : Nature des actions
Les actions sont nominatives ; elles portent un numéro d'ordre.
Chaque titulaire d'actions peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Article 11 : Cession et transmissions des actions
    1.  Cessions entre vifs :
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un actionnaire, au successeur d'un actionnaire
ou à un nouvel actionnaire.
Elle ne peut avoir lieu qu'au profit d'un notaire, titulaire ou non, d'un candidat notaire ou d'une société
notariale.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne)
ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le consentement des autres
actionnaires.
Un tel consentement n'est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la société ne
compte que deux actionnaires.
À cette fin, l'actionnaire cédant devra adresser à chacun des actionnaires, sous pli recommandé, une
lettre indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre d'actions dont la cession est envisagée et l'indemnité fixée par référence à la loi et au
Règlement de la Chambre nationale, en leur demandant une réponse par lettre recommandée dans
un délai de trente jours et en signalant que l'abstention est considérée comme un agrément.
A défaut de consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus dans les trois mois du
refus, d'acquérir eux-mêmes les actions de l'actionnaire cédant, et ce, moyennant paiement de l'
indemnité déterminée comme dit ci-avant.
Les actions achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Le paiement de l'indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours à
dater de l'agrément de la cession, du refus de l'agrément de la cession ou de la nomination du
notaire nommé en remplacement.
Dans les cessions d'actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu'
externes (par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), le sort de l'indemnité sera réglé par la loi
organique du notariat, par l'Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre
nationale des notaires du 26 avril 2011, sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est
stipulé au contrat d'association ou de l'accord unanime de tous les actionnaires de déroger aux dites
règles.
Dans tel cas l'estimation aura lieu conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001.
Dans tous les cas de cession, la Chambre provinciale devra examiner les modifications apportées
aux contrats d'association, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité, de
la déontologie et de l'équité conformément à l'article 16 du règlement du 26 avril 2011.
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions des statuts et à l'article 17 du règlement de la Chambre Nationale
précité.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des titres.
2. Transmission pour cause de mort :
Toutes les transmissions d'actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l'Arrêté Royal du 10 août 2001, par le Règlement de la Chambre nationale des notaires du 26
avril 2011 et par l'article 10 des présents statuts.
Article 12 : Perte de qualité d’actionnaire
L'acceptation de la démission d'un notaire, l'atteinte par lui de la limite d'âge, sa destitution par la
Chambre des notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire et l’
exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
La cession de toutes les actions d'un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée par la
Chambre Provinciale, ou l'exclusion de l'actionnaire entraîne de plein droit son retrait de l' association
; cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions visées aux
présents statuts complétées le cas échéant par te contrat d'association.
Sans préjudice au droit d'un ou plusieurs actionnaires d'introduire une action en justice, comme
prévu à l l article 53 de la loi organique du notariat, un actionnaire peut être exclu pour des motifs
graves.
Article 13 : Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire associé non titulaire ne met pas
fin à la société.
Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire ne met pas fin à la
société.
Le notaire associé non titulaire continue d'exercer la fonction notariale.
S'il n'est pas nommé titulaire, il exerce la fonction en association avec le nouveau titulaire, dès que
celui-ci a prêté serment.
Article 14 : Avoir social
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au règlement du 26 avril 2011.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d'autres biens que ceux mentionnés à l'
article 55 § 1er de la loi organique du notariat.
Les actionnaires acquièrent des droits dans l'avoir social correspondant aux actions qu'ils détiennent
dans la société.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l'étude au profit d'une autre personne morale
n'est autorisée que dans les cas d'extension, réduction ou fin d'association.
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 15 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs désignés par l'assemblée générale ou
les présents statuts.
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale, un ou plusieurs notaires — titulaires ou
non titulaires — qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés dont le seul détenteur d'actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société
notariale et qui est désigné comme représentant permanent pour l'exercice de ce mandat.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s'il n'est plus
notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est plus autorisé à l'exercer, c'est-à-
dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension
préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
Article 16 : Administrateurs statutaires.
Les administrateurs statutaires sont nommés pour la durée de la société sous réserve de ce qui est
stipulé ci-dessous.
Les administrateurs statutaires ne peuvent être démis qu'à l'unanimité des voix, y compris la leur.
Les administrateurs statutaires ne peuvent être révoqués que pour motifs graves et par décision de l'
assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Monsieur Pierre Alexandre DEBOUCHE est nommé administrateur statutaire pour une durée
illimitée.
Article 17 : Rémunération des administrateurs.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée en frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18 : Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'
administrateur-délégué.
L’organe d'administration détermine s'ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19 : Responsabilité
Les administrateurs sont responsables solidairement avec la société des fautes professionnelles
qu'ils commettent, sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés des actionnaires ou administrateurs.
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu'un administrateur a souscrits dans l'exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d'un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire; seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros
(5.000.000,00 EUR.)
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'
une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre Nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu ci-avant (art
50, 54, Loi organique du Notariat).
Article 20 : Contrôle
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l'actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 21 : Tenue et convocation
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mercredi du mois de mai à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Article 22 : Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire qui doit être actionnaire.
Article 23 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 24 : Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DU RESULTAT
Article 25 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
Article 26 : Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. Tout acompte ou tout
dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27 : Dissolution
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l'article 53 54 de la
loi organique du notariat ainsi que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28 : Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s), sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n'auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l'article 50 de
ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion. La
société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 29 : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII : DEONTOLOGIE
Article 30: Loi organique du notariat - Règlements
Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du Notariat ou de règlements seront censées non
écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.
Les actes sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société notariale.
Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
Article 32 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33 : Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. »
Septième résolution : Adresse du siège.
A l’unanimité l’Assemblée déclare que l’adresse du siège de la société est sise à 5030 Gembloux,
rue des Volontaires, 18.
Huitième résolution : Pouvoir de coordination.
A l’unanimité l’Assemblée décide de donner pouvoirs au Notaire soussigné pour coordonner les
statuts et déposer la nouvelle version des statuts coordonnés auprès du greffe du Tribunal de l’
Entreprise de Liège, division Namur.
pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier. Déposé en même temps : une expédition de
l'acte et les statuts coordonnés.