N° d'entreprise : 0445 838 427
Nom
(en entier) : KEY PARTNERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Rue des Bollandistes 41-43 à 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - LIQUIDATION
D'un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve, le 28 décembre
2022, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société anonyme "KEY PARTNERS", ayant son siège
social à 1040 Etterbeek, Rue des Bollandistes, 41-43.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0445.838.427 et non immatriculée à la
taxe sur la valeur ajoutée.	--
Société constituée par acte reçu par Maître Hugo Meersman, Notaire à Etterbeek, en date du vingt sept
novembre mille neuf cent nonante et un, publié aux annexes du Moniteur Belge le dix-neuf décembre mille neuf
cent nonante et un sous le numéro 911219-362 et dont les statuts n'ont jamais été modifiés à ce jour.
et a adopté notamment les résolutions suivantes à l'unanimité :
1. Dissolution de la société.
a) Rapports.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire de donner lecture :
- du rapport de l'organe de gestion, dressé en date du 16 décembre 2022, justifiant la liquidation de la société
établi conformément à l'article 2 :71 § 2 alinéa 1er du Code des sociétés et des associations ;
- de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 16 décembre 2022 , joint à ce rapport
- du rapport sur cet état dressé, conformément à l'article 2 :71 § 2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations, en date du 22 décembre 2022 par Monsieur Michel Lecocq, réviseur d'entreprise, agissant pour,
compte de la SRL « DGST & Partners », ayant ses bureaux à 4800 Verviers, rue de la Concorde, numéro 27;
rapport dont les conclusions sont ici textuellement reproduites :
«VIII. CONCLUSIONS
Le soussigné, Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société à Responsabilité Limitée «
DGST & Partners - Reviseurs d'Entreprises », ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800
VERVIERS, déclare que:
1.Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration de
la Société Anonyme « KEY PARTNERS » a établi un état comptable arrêté au 16 décembre 2022 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 114.687,40€ et unl.
actif net positif de 114.687,40€ ;
2.À l'issue de nos travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables, nous pouvons
confirmer que l'état comptable au 16 décembre 2022 découle correctement de la comptabilité de la société et
que cet état donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées par le liquidateur en ce y compris la déductibleté fiscale des charges postulées .;
3.Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à
l'égard de tiers, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées ou que les sommes nécessaires
à leur paiement ont été consignées.
Dans le présent cas, aucun boni de liquidation n'est à constater.
Nous confirmons que les frais liés au présent rapport ont été payés, ainsi que les factures du notaire et du
bureau comptable. Au jour du présent rapport, il ne reste plus de dette.
Nous avons reçu une copie du registre UBO de la société.
'Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2 :71 et 2 :80 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à
d'autres fins.».
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Les deux rapports et l'état résumant la situation active et passive de la société resteront ci-annexés et seront
déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
En application de l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire certifie avoir vérifié et
atteste l'existence et la légalité externes des actes et formalités incombant à la société.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive de la société dont question ci-avant.
2. Dissolution de la société
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement
la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
3. Clôture de la liquidation.
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que
dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens :
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être réparti entre les actionnaires, sous réserve d'une provision pour
frais de clôture.
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des
actionnaires sans exception, prononce la clôture de la liquidation, par la reprise de la totalité de l'actif restant par
les actionnaires à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard,
et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour
une durée de cinq ans.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins, à
compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux annexes du Moniteur Belge, au domicile de
Monsieur Hervé de Kerchove d'Exaerde, précité.
4. Maintien de l'ouverture d'un compte bancaire :
En vue de faciliter les règlements de dettes découlant des dernières opérations de la liquidation, les
encaissements de créances, et la répartition du boni de liquidation, l'assemblée déclare donner procuration
spéciale à Monsieur Hervé de Kerchove d'Exaerde, préqualifié, pour la gestion du compte courant bancaire
numéro BE69 3100 9042 2678 ouvert au nom de la société; et l'habilite ainsi à gérer les relations bancaires et
ce, pour une durée indéterminée.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur être
faite seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
MANDAT
L'assemblée déclare donner mandat à Monsieur Hervé de Kerchove d'Exaerde, préqualifié, en vue de
l'exécution des présentes délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d'un
guichet d'entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve.