Nº d'entreprise 0474.481.636
Nom
(en entier):	IMMOBILIERE DE LA POIRE D'OR
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Rue Martinroux 32	Adresse complète du siège:
6220 Fleurus
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DISSOLUTION (PROCES-VERBAL DE LA
SOCIETE ABSORBEE)
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 03 décembre 2024, en cours
d'enregistrement.
FUSION
Sous la condition suspensive de la décision de fusion à prendre par l'assemblée générale des actionnaires
de la SA MONDIAL IMMO l'actionnaire décide la fusion de la présente société avec la SA MONDIAL IMMO,
conformément au projet de fusion établi par les organes d'administration des sociétés concernées. Les
actionnaires de chaque société ont eu la possibilité d'obtenir le projet de fusion sans frais.
En conséquence, l'ensemble du patrimoine, activement et passivement, de la SRL IMMOBILIERE DE LA
POIRE D'OR est transféré à la SA MONDIAL IMMO.
Toutes les opérations faites depuis le 1er octobre 2024 par la société absorbée seront réputées, d'un point
de vue comptable et fiscal, faites pour compte, aux profit et risques de la société absorbante ; à charge pour
cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations,
de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre;
toutes actions.
En outre, ce transfert de l'intégralité du patrimoine de la SRL IMMOBILIERE DE LA POIRE D'OR, par suite	.
de sa dissolution sans liquidation, au profit de la SA MONDIAL IMMO, titulaire de toutes les actions de ladite
société, ne donne lieu à aucune attribution d'actions de la société absorbante, en application de l'article 12 :57,
al. 1, 1° du Code des sociétés et des Associations.
Les éléments de l'actif et du passif et les éléments des capitaux propres de la SRL IMMOBILIERE DE LA
POIRE D'OR, société absorbée, seront repris dans la comptabilité de la SA MONDIAL IMMO, société
absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la situation comptable de la SRL IMMOBILIERE DE LA
POIRE D'OR, société absorbée, arrêtée au 30 septembre 2024.
Conformément à l'article 3 :77 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés et des Associations, les
300 actions de la SRL IMMOBILIERE DE LA POIRE D'OR qui sont détenues par la SA MONDIAL IMMO seront
annulées. Il n'y a donc pas lieu de déterminer un rapport d'échange.
DISSOLUTION
Sous la même condition suspensive, l'actionnaire constate que, conformément à l'article 12 :13 CSA :
la SRL IMMOBILIERE DE LA POIRE D'OR, sera dissoute de plein droit et sans liquidation, en vue de
sa fusion avec la SA MONDIAL IMMO
Les livres et documents de la SRL IMMOBILIERE DE LA POIRE D'OR, société absorbée, seront
-
conservés au siège de la SA MONDIAL IMMO, société absorbante, pendant les délais prescrits par la loi.
DECHARGE
L'actionnaire constate que, conformément à l'article conformément à l'article 12 :58 CSA,
les comptes annuels de la SRL IMMOBILIERE DE LA POIRE D'OR pour la période comprise entre le	-
1er janvier 2024 et le 1er octobre 2024 seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires
de la société absorbante suivant les règles applicables à cette dernière pour ses comptes annuels et que cette
assemblée générale se prononcera sur la décharge des administrateurs de la SRL IMMOBILIERE DE LA
POIRE D'OR, sous réserve de l'article 12:18 CSA s'il est applicable, le cas échéant.
l'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours par l'assemblée générale des actionnaires	-
de la SA MONDIAL IMMO, vaudra décharge aux administrateurs de la SRL IMMOBILIERE DE LA POIRE D'OR
pour l'exercice de leurs fonctions entre le 1er janvier 2024 et la date de la fusion.
POUVOIRS
L'actionnaire confère un mandat par le présent acte authentique, comportant les pouvoirs les plus étendus,
à Madame Florence GATHON ( ... )
Pour procéder aux opérations de transfert à la SA MONDIAL IMMO, société absorbante, de l'ensemble du
patrimoine, activement et passivement, de la SRL IMMOBILIERE DE LA POIRE D'OR, société absorbée, et en
particulier pour procéder à l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société
absorbée dans la comptabilité de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire de la société absorbée peut :
dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office,
renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;
subroger la société absorbante dans tous actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas
d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par transfert universel de patrimoine suite à la
dissolution sans liquidation tels qu'ils figureront dans le procès-verbal dressé par la société absorbante ;
déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, notamment pour accomplir
les formalités auprès de la banque-carrefour des entreprises, le cas échéant, auprès de l'administration de la
T.V.A.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la
publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
Déposé en même temps :
- l'expédition de l'acte.
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