N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier):DOCTEUR DEVILLE MURIELLE
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1325 Chaumont-Gistoux, Rue de Wavre 4
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Frédéric JENTGES, à Wavre, le 21 décembre 2011, avant enregistrement, il 
résulte notamment ce qui suit : 
A comparu
Madame DEVILLE Murielle Claire Danielle, Docteur en Médecine et licenciée en gynécologie obstétrique, née 
à Ottignies-Louvain-la-Neuve le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt épouse de Monsieur HYNDERICK de 
THEULEGOET Alexandre, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue de Wavre 4. 
La comparante a requis le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société civile à forme commerciale et 
de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « DOCTEUR DEVILLE 
MURIELLE », ayant son siège social à 1325 Chaumont-Gistoux, rue de Wavre, 4, au capital de dix-huit mille six 
cents euros (18.600,- EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de 
valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l’avoir social.
La comparante nous a déclaré qu’à ce jour, elle n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL. 
On omet 
Souscription
La comparante a déclaré  souscrire l’intégralité des 186 parts sociales, en espèces, au prix de 100 euros  
chacune, soit dix-huit mille six cent euros.
Le comparant a déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à concurrence de 
deux-tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit 12.400 euros, a été déposé à 
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING Belgique sous le numéro 
363-0966181-04.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 12.400 euros.
STATUTS suivant extrait analytique
ARTICLE 1: FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
Il est formé par les présentes une société civile à forme de Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée sous la dénomination « DOCTEUR DEVILLE MURIELLE ».
Le siège social est établi à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue de Wavre, numéro 4.  
Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu, en Belgique, sur simple décision de la gérance après en avoir 
informe le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’accord 
préalable du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE 2. OBJET
0842072638
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus particulièrement de la 
gynécologie obstétrique par ses organes médecins légalement habilites à exercer l’art de guérir en Belgique, 
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la Société la totalité de leur activité 
médicale.
Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou indirect avec 
son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale. La société pourra 
s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, 
associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la 
société sous réserve de l’accord du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins compétent et pour autant que 
cette participation fasse l’objet également d’un contrat. La société garantit à chaque médecin associé qu’il 
pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, a la 
liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie 
et de surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un 
patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au 
sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement 
médicale, et que ces opérations n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Les modalités d’investissements doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associes a une majorité 
des deux tiers minimum.
Conformément à l’article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin 
doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
ARTICLE 3. DURÉE
La société est constituée à partir du 21 décembre 2011 pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l’associe unique, ou par l’assemblée en cas de pluralité
d’associes, statuant dans les conditions et formes prescrites pour les modifications aux statuts.
La société n’est pas dissoute par le décès, l’interdiction, l’absence, la déconfiture ou la mise en pension de 
l’associe unique.
ARTICLE 4. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 parts sociales avec 
droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l’avoir social.
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée générale 
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Des qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l’importance des 
activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail 
presté.
ARTICLE 5: SOUSCRIPTION - REMUNERATION
Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont souscrites en totalité au pair et en numéraire, par Madame 
DEVILLE Murielle, comparante fondatrice, pré-qualifiée.
Chaque part étant libérée a concurrence des deux/tiers, le capital est ainsi libéré à concurrence de DOUZE 
MILLE QUATRE CENTS (12.400 €) EUROS.
ARTICLE 6: LES PARTS ET LEUR CESSION ENTRE VIFS
Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux dispositions 
des articles 249 a 253 du Code des Sociétés, sous réserve des dispositions ci-après et sauf que les parts ne 
pourront être cédées qu’à des médecins légalement habilites à exercer l’art de guérir en Belgique inscrits au 
Tableau de l’Ordre et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
Tant que la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts sociales au 
médecin de son choix, réunissant les qualités énoncées ci-avant.
L’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés qui refusent la cession disposent cependant 
d’un délai de six mois à partir de leur refus pour trouver acquéreur. S’ils ne devaient en trouver dans ce délai, ils 
seraient tenus, soit d’acquérir eux-mêmes les parts dont la cession est envisagée, soit de lever l’opposition. La 
valeur des parts lors de la cession sera déterminée par un expert désigné de commun accord.
A défaut d’accord sur ce choix, l’expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège 
de la société.
ARTICLE 7 : TRANSMISSION DES PARTS POUR CAUSE DE MORT
S’il n’y a qu’un associé médecin et que celui-ci décède, les parts sociales ne pourront être cédées qu’à un 
médecin, légalement habilite à exercer l’art de guérir en Belgique et répondant aux conditions de l’article 6 ci-
dessus. 
S’il n’est pas trouvé au défunt de remplaçant répondant aux conditions pour assurer la continuité de l’objet 
social, il sera procédé au changement de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité 
médicale. A défaut, la société sera mise en liquidation.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associes ont droit a la valeur des parts cédées. Ce prix sera 
fixe par un expert désigné de commun accord. A défaut d’accord sur ce choix, l’expert sera désigné par le 
Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
S’il existe plusieurs associes médecins au moment du décès de l’un d’eux, les autres associés médecins auront 
l’obligation de racheter les parts de l’associé prémourant au prix qui sera fixe par un expert désigné de commun 
accord ; A défaut d’accord sur ce choix, l’expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance 
du siège de la société.
En toutes hypothèses, l’expert qui serait désigné dans les conditions décrites au présent article devra entre 
autre tenir compte des revenus enregistrés par la société au cours des cinq derniers exercices, de la valeur de 
rendement et de la valeur intrinsèque de la société.
ARTICLE 8: GERANCE - POUVOIRS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés et nommés par l’assemblée 
générale conformément au Code de Déontologie et ce pour une durée déterminée, éventuellement 
renouvelable.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associe unique pourra être nommé gérant pour la durée 
de la société. En cas de pluralité d’associes, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, 
éventuellement renouvelable. 
En cas de vacance de la fonction de gérant, l’assemblée générale désignera un gérant associé pour une 
période déterminée et ce, conformément aux statuts.
Au cas ou il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement, sauf 
délégation particulière.
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans tous les actes et opérations 
relatifs a son objet. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à 
l’assemblée générale. Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un 
fonctionnaire public prête son concours, seront valablement signes par le gérant qui n’a pas a justifier vis-à-vis 
des tiers d’une autorisation préalable de l’assemblée générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant doit tout son temps et toute son activité à la société. Il ne peut s’intéresser ni directement ni 
indirectement dans une entreprise ou une société ayant un objet identique a celui de la société.
Le décès ou la retraite d’un gérant, pour quelque motif que ce soit n’entraine pas la dissolution de la société.
Le gérant est rémunéré en sa qualité de dirigeant d’entreprise et les rémunérations allouées aux associés sont 
assimilées à des rémunérations de dirigeant d’entreprise.
Des lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment 
d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement 
effectuées.
Le gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de 
la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l’exécution de son mandant et des fautes commises 
dans l’exercice de ses fonctions.
Le médecin supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès 
d’une compagnie notoirement solvable. 
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, des qu’il s’agira d’accomplir des actes 
en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie 
médicale qu’il doit s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
ARTICLE 9: ASSEMBLEES
L’assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le dernier jeudi du mois de juin à quatorze heures, et 
si c’est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans 
la convocation. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Elle délibérera d’après les dispositions prévues au Code des sociétés.
L’assemblée sera d’autre part convoquée par les gérants chaque fois que l’intérêt social l’exige. Les 
convocations pour toutes assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles se font par lettre 
recommandée adressée a chaque associé au  moins quinze jours avant la réunion. Tout propriétaire de parts 
peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire associé ou non.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne 
concerne pas l’art de guérir.
ARTICLE 10: EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Il est dressé par les soins du gérant à la clôture de chaque exercice, un inventaire des valeurs mobilières et 
immobilières, de toutes les dettes actives et passives de la société avec une annexe contenant un résumé de 
tous ses engagements, ainsi que les dettes des gérants envers la société.
A la même époque, les écritures sociales sont arrêtées et les gérants établissent les comptes annuels dans 
lequel les amortissements nécessaires doivent être faits.
Les comptes annuels doivent indiquer spécialement et nominativement les dettes des associes vis-à-vis de la 
société et celles de la société vis-à-vis des associés.
L’assemblée générale ordinaire statue sur l’adoption des comptes annuels. Elle se prononce, après l’adoption 
de ces comptes, par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants.
Les comptes annuels sont déposés a la Banque Nationale de Belgique par le ou les gérants dans les trente 
jours après leur approbation.
Article 11: AFFECTATION DU RESULTAT
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont 
perçus au nom et pour le compte de la société.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, 
constitue le bénéfice net de la société et est reparti comme suit. Sur ce bénéfice net sera fait un prélèvement 
d’un vingtième au moins affecté a la formation d’un fonds de réserve légale qui cessera d’être obligatoire 
lorsqu’il aura atteint le dixième du capital social et avec accord unanime des associés. La répartition se fera 
entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal. 
Les médecins ne retireront qu’un intérêt normal des capitaux investis. Le restant du bénéfice sera reporté à 
nouveau ou affecté à un fonds de réserve en vue de réaliser l’objet social.
Aucune distribution ne pourra être faite en violation des dispositions contenues dans le Code des Sociétés. La 
fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associes.
ARTICLE 12 : CONTROLE
Le contrôle de la société est exercé par chacun des associés qui auront les pouvoirs d’investigation et de 
contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres et de la correspondance et de toutes les 
écritures de la société.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énonces à l’article quinze du Code des sociétés, il n’y a pas 
lieu a la nomination d’un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Chaque 
associé aura individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire 
représenter par un expert comptable.
Dès que la société ne répondra plus aux critères énonces a l’article quinze du Code des sociétés, elle se 
conformera aux exigences légales de contrôle de la société.
Le fait qu’aucun commissaire n’aura été nommé sera mentionné dans les extraits d’actes et de documents à 
déposer ou à publier, dans la mesure ou ils concernent les commissaires.
ARTICLE 13: LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle pourra l’être anticipativement à sa durée par décision de l’assemblée générale. En cas de dissolution, la 
liquidation s’opèrera par les soins du ou des gérants, à moins que l’assemblée des associés ne désigne un ou 
plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société, sera partage entre les 
associés suivant leur nombre de parts respectives.
Volet B - Suite
Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit obligatoirement se faire assister par un médecin inscrit au 
tableau de l’Ordre pour la gestion des dossiers médicaux et les questions impliquant le secret médical ou les 
actes qui relèvent de l’exercice de l’art de guérir.
On omet
ARTICLE 17: DISPOSITIONS GENERALES et TRANSITOIRES
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art médical entraine, pour le médecin ayant encouru cette 
sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu ne peut se 
faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre 
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment ou 
prend cours la sanction précitée. Le médecin associé, conformément aux règles de la déontologie médicale, 
doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative 
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles pour l’exercice en commun de la 
profession. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites a donner.
Le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger des litiges déontologiques.
Les litiges non-déontologiques seront soumis au Conseil Médical s’il existe.
Si le désaccord subsiste ou s’il n’y a pas de conseil médical, les litiges seront soumis à l’arbitrage. Chacune des 
parties choisira un arbitre. Les deux arbitres en choisiront un troisième pour former le collège des arbitres.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses parts à ses 
associes. S’il est associe unique, il devrait alors soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société 
ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité médicale.
Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non avenue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associe est illimitée.
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin, l’indépendance diagnostique et 
thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil provincial 
auprès duquel ils sont inscrits; 
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du Conseil 
provincial de l’Ordre des Médecins;
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de 
surconsommation est exclue.
L’associe unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes:
- Premier exercice social: Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent 
acte et finira trente et un décembre deux mille douze;
- Nomination: L’Assemblée nomme au titre de gérante non statutaire Madame Murielle DEVILLE, dont le 
mandat aura une durée équivalente a la durée d’existence de la société.
Son mandat est exercé à titre rémunéré.
- Première assemblée générale annuelle: la première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille 
treize;
- La société reprend tous les droits, engagements, dettes et obligations qui auraient été conclus par le fondateur 
au nom de la société en constitution depuis le 20 octobre 2011.
- Commissaire : compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la 
nomination d’un commissaire.
- Pouvoirs : Madame DEVILLE Murielle, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de 
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux 
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des 
Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, 
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou 
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, AUX FINS DE PUBLICITE
Déposée en même temps : une expédition de l’acte constitutif 
Frédéric JENTGES
Notaire