N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Coopérative fermière d'Ardenne Méridionale
(en abrégé) : CoFArMe
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de la Station 1 bte c
 : 6850 Paliseul
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le deux
octobre deux mille dix-neuf, en cours d'Enregistrement,
Il résulte qu'il a été constitué la société coopérative « Coopérative fermière d’Ardenne Méridionale »
et en abrégé « CoFArMe », ayant les caractéristiques ci-après:
IDENTITE DES ASSOCIES
    1.  Monsieur BAIJOT Claude Michel Ghislain, né à Libramont-Chevigny, le vingt-cinq janvier mille
neuf cent septante-huit, époux de Madame COUDEVILLE Sidonie, domicilié à 5555 Bièvre, rue de
Graide, 37.
    2.  Monsieur CORDY Fabrice Léon Bernard, né à Dinant, le douze mai mille neuf cent quatre-
vingt-deux, célibataire, domicilié à 5575 Gedinne, rue de Louette-St-Pierre, 17.
    3.  L’Association de fait "ASSOCIATION DE FAIT DEBRY FRANCIS & THOMAS", ayant son siège
social à 5575 Gedinne, rue de la Fontaine, 6. Société inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0884691072 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro
0884691072, ici représentée par Monsieur DEBRY Francis Bernard Ghislain, né à Namur, le onze
décembre mille neuf cent cinquante-neuf, époux de Madame BRAY Béatrice, domicilié à 5575
Gedinne, rue de Sart-Custinne, 14.
    4.  Monsieur DEBRY Simon Thibaut Cyrille Ghislain, né à Namur, le premier mai mille neuf cent
nonante-six, célibataire, domicilié à 5575 Gedinne, rue de la Croix-du-Hêtre, 8.
    5.  Madame LAVA Florence Bertha Simone Ghislaine, née à Dinant, le dix-sept octobre mille neuf
cent septante-sept, épouse de Monsieur DUBOIS Joachim, domiciliée à 5575 Gedinne, rue de
Gedinne, 18.
    6.  L’Association de fait "ASSOCIATION DURY Jean-Pol & JEROME et LAMBOT Marie-Laure",
ayant son siège social à 5550 Vresse-sur-Semois, Rue Gurnifalize, 19, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0862163219 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous
le numéro 0862163219, ici représentée par Monsieur DURY Jerôme Marie Paul Ghislain, né à
Dinant le neuf février mille neuf cent septante-neuf, époux de Madame LAMBOT Marie-Laure, née à
Dinant le onze novembre mille neuf cent septante-neuf, domicilié à 5550 Vresse-sur-Semois, Rue
Gurnifalize, 19.
    7.  Monsieur GUILLAUME Michel Lucien Marie Joseph Ghislain, né à Auby-sur-Semois, le quinze
juillet mille neuf cent cinquante-huit, époux de Madame MARTIN Françoise, domicilié à 6880 Bertrix,
Trou-Chenevrau, 9.
    8.  Monsieur JOURDAN Fabrice, né à Libramont-Chevigny, le trente mars mille neuf cent
septante-quatre, époux de Madame ORQUEVAUX Linda, domicilié à 6853 Paliseul, rue d’Anloy, 10.
    9.  La société coopérative à responsabilité illimitée « BISON PRODUCTS », ayant son siège social
à 5550 Vresse-sur-Semois, rue d'Angleterre, 56, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0880645182 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0880645182.
Constituée par acte du notaire Pierre Dandoy, notaire associé à Perwez, le trois avril deux mille six,
publiés à l’Annexe au Moniteur belge du vingt et un avril suivant, sous le numéro 06070930, statuts
modifiés par acte du notaire Jacques Castermans, à Gedinne, le neuf février deux
0735788352
Volet B
mille onze, publiés à l’Annexe au Moniteur belge du quatre mars suivant, sous le numéro 11034830.
Laquelle société est ici représentée par son administratrice-gérante Madame LEROY Candice
Evelyne Jeanne-Marie, née à Libramont-Chevigny, le vingt-huit août mille neuf cent quatre-vingt-un,
célibataire, domiciliée à 5550 Vresse-sur-Semois, rue d'Angleterre, 56.
    10.  Monsieur PIRSON Pierre Jean Joseph, né à Sugny, le vingt-trois mars mille neuf cent
soixante, époux de Madame DISEUR Thérèse, domicilié à 5550 Vresse-sur-Semois, rue des Crutins,
165/000A.
    11.  Monsieur PONCELET Cédric, né à Libramont-Chevigny, le six juillet mille neuf cent quatre-
vingt-quatre, célibataire, domicilié à 5575 Gedinne, champ des Oies, 2.
    12.  L’Association sans but lucratif « GROUPE D'ACTION LOCALE ARDENNE MERIDIONALE
ASBL », en abrégé « GAL AM ASBL » ayant son siège social à 6850 Paliseul, rue de la Station, 1c,
inscrite au registre des personnes morales 0652.863.547 Constituée sous seing privé, le 12 janvier
2016, publiés à l’annexe au Moniteur belge 2016-05-09 / 0063616et dont la dernière coordination est
intervenue consécutivement à l’assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2019, publiée à l’annexe
au Moniteur belge du 2019-08-16 / 0111755. Agissant sur délégation du Conseil d’administration au
bénéfice de Madame PONCIN Hélène Marie, née à Libramont-Chevigny, le huit mars mille neuf cent
quatre-vingt-six, célibataire, domiciliée à 6880 Bertrix, rue du Stade, 42.
REQUISITION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Constitution :
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative, sous la dénomination « Coopérative
fermière d’Ardenne Méridionale », dont le siège social sera établi à Rue de la Station 1c, 6850
Paliseul.
Qualité
Ils agissent tous avec la qualité de fondateurs.
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés en
annexe et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent.
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro
BE33 0689 3548 9346 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS
ARDENNE ET FAMENNE SCRL, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition
une somme de trente-cinq mille euros (35.000 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les comparants certifient que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer 350 actions de classe A, toutes
dotées du droit de vote, et conférant les mêmes droits et avantages qu’ils se répartissent comme suit
:
Actionnaires:
    1.  Baijot Claude
    2.  Cordy Fabrice
    3.  Association Francis et Thomas Debry
    4.  Debry Simon
    5.  Florence Lava
    6.  Association Dury Jean Pol & Jérôme & Lambot Marie-Laure
    7.  Guillaume Michel
    8.  Jourdan Fabrice
    9.  Bison Products SCRL (Leroy Candice)
    10.   Pirson Pierre
    11.  Poncelet Cédric
    12.  ASBL GAL Ardenne Méridionale (Hélène Poncin)
Nombre d'actions:
    1.  30;
    2.  30;
    3.  30;
    4.  30;
    5.  30;
    6.  30;
    7.  30;
    8.  30;
Volet B
    9.  30;
    10.  30;
    11.  30;
    12.  20.
Total: 350.
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Coopérative fermière d’Ardenne Méridionale » et en abrégé « CoFArMe ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
BUT ET OBJET
a) Valeurs :
La société entend promouvoir les valeurs suivantes :
    •  Promouvoir les circuits courts et l’économie circulaire,
    •  Offrir un revenu décent aux éleveurs,
    •  Valoriser le travail et le savoir-faire des éleveurs et des artisans,
    •  Réduire les transports et améliorer le bien-être animal,
    •  Créer de la plus-value par la diversification agricole,
    •  Mutualiser les infrastructures, les équipements, la commercialisation des produits et les
services,
    •  Informer et former les coopérateurs et organiser la concertation entre les différentes parties,
    •  Promouvoir le respect de l’homme et de la nature à travers une logique de partenariat, de
confiance mutuelle et d’émulation des parties prenantes.
b) But et objet :
Elle a pour but :
    •  la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales – 1°
de ses actionnaires 2° ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-
ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’
activité que la société coopérative exerce ou fait exercer ;
    •  la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou
des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Et à titre principal, de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seule ou en partenariat avec des
tiers, le cas échéant, dans le cadre de marché public et privé :
    •  la promotion de l'agriculture, l'horticulture et/ou à l'élevage local et régional,
    •  l'amélioration et la rationalisation du traitement, de la transformation, de la promotion ou de la
commercialisation des produits agricoles locaux ;
    •  l’achat de matières premières agricoles, le transport, la transformation, la conservation, la
maturation, la promotion et la vente de produits issus des producteurs et artisans adhérant au
Règlement d’ordre intérieur.
La société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du But et de l’Objet qu’elle s’est fixé.
Elle peut également favoriser ses activités économiques et/ou sociales par une prise de participation
(s) à une ou plusieurs autres sociétés et plus généralement notamment par ce biais, mener toutes
activités accessoires ou connexes à celles énumérées ci-avant.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une
Charte.
d) Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un règlement d’ordre intérieur. Pareil règlement d’
ordre intérieur ne peut contenir de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’assemblée générale.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
a) Emission initiale
La société a actuellement émis 350 actions de classe A.
Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention du statut d’
entreprise sociale. Toutefois, les actions de classe A confèrent chacune dix voix, tandis que les
autres classes d’actions ne confèrent qu’une seule voix.
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société, localisés à titre
personnel ou via son numéro de producteur sur le territoire de l’Ardenne méridionale lors de la
souscription ou de l’acquisition des actions,
    •  les actions de classe B sont réservées aux « utilisateurs » des biens et/ou services fournis par la
Société, localisés à titre personnel ou via son numéro de producteur sur le territoire de l’Ardenne
méridionale lors de la souscription ou de l’acquisition des actions,
    •  les actions de classe C sont réservées aux « partenaires privés » de la Société,
    •  les actions de classe D sont réservées aux « partenaires institutionnels » de la Société.
b) Emission(s) ultérieure(s)
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine mais à l’exclusion des actions de classe A.
c) Limite au droit de vote
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux actions représentées.
d) Limite à l’attribution d’un avantage patrimonial
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat social et de l’entreprise Agricole.
RESPONSABILITE
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
NATURE DES ACTIONS
a) Nature des actions :
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
b) Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
La libération doit intervenir, en vue de permettre à la société de satisfaire en permanence au double
test de solvabilité et liquidité.
c) Indivision – démembrement :
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
Volet B
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
AUTRES CONDITIONS D'ACCES – OPPOSABILITE
Sont actionnaires :
    •  en qualité d’actionnaires de classe A, 1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de
fondateur, 2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tel par l’organe ad hoc ;
    •  en qualité d’actionnaire de classe(s) B, C et D, les personnes physiques ou morales agréées par
le Conseil d’administration.
Forment l’organe ad hoc l’ensemble des actionnaires de classe A. Il statue en tout état de cause à la
majorité des deux tiers ; à défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée.
L'organe d'administration et, s’agissant des actions de classe A, l’organe ad hoc, motive sa décision.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe ou l’instance compétente, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant,
dans les limites fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
règlement d'ordre intérieur et les décisions valablement prises par les organes et, le cas échéant, les
instances de la Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
ADMINISTRATION
a) Nomination - révocation
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires ou non, nommés par
l'assemblée générale, le cas échéant, sur présentation d’une classe d’actionnaires, pour une durée
déterminée ou non.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le nombre d’administrateurs est compris entre cinq et quinze personnes. Toutefois, à partir du 4ème
exercice, la société s’efforce de fonctionner avec sept administrateurs et d’opérer un roulement au
sein des administrateurs de classe A au moins tous les deux ans.
Au moins trois administrateurs ne peuvent avoir de lien de parenté entre eux jusqu’au cinquième
degré.
Chaque groupe d’actionnaires, titulaire d’une classe d’actions donnée (A, B, C, D…), est en droit de
présenter au moins un administrateur, le cas échéant, pour une durée limitée dans le temps.
Toutefois, les titulaires de actions de classe A dispose du droit de présenter librement un
administrateur de plus que les autres classes d’actionnaires réunies et sont en droit d’exiger de
disposer en permanence de cinquante pourcents des administrateurs.
Les administrateurs non statutaires sont révocables à tout moment. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-dessus. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur.
b) Convocation
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées ou, le cas échéant, par voie électronique, si
les conditions prévues par la loi sont réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la
réunion, au moins cinq jours avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême
urgence à motiver au procès-verbal de réunion.
L’ordre du jour et le procès-verbal de séance du Conseil d’administration sont d’office communiqués
aux actionnaires de classe A :
    •  s’agissant de l’ordre du jour, en même temps que la convocation adressée aux administrateurs,
    •  et s’agissant du procès-verbal de séance, endéans les 15 jours de la tenue de celle-ci.
Tout actionnaire de classe A peut alors exiger de participer au Conseil d’administration avec voix
consultative.
c) Fonctionnement – Présidence
Les administrateurs forment d’office un conseil d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un président, au sein des administrateurs de classe A. En cas
d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président et à défaut,
Volet B
le plus âgé.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application de la loi.
d) Représentation
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Pour l’administrateur de classe A, la représentation n’est possible qu’entre administrateurs
ressortissant à la même classe.
e) Quorums
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents, ou
représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celle-ci délibérera alors valablement,
quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs ainsi qu’en tout état de
cause, à la majorité absolue des voix des administrateurs de classe A.
f) Formalisme
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par le président et
les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
g) Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration établit notamment les projets de règlements d'ordre intérieur.
h) Délégation
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs,
ayant ou non la qualité d'administrateur.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
i) Représentation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  par deux administrateurs agissant conjointement, en ce compris un administrateur de classe A,
    •  un administrateur-délégué ou encore un directeur, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs.
Chaque administrateur représente valablement la Société dans les actes courants, notamment
visàvis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.
La subdélégation spéciale et limitée dans le temps est autorisée, sous la responsabilité du
déléguant.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins quinze jours avant l’assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’administration
et, le cas échéant, au commissaire.
Si la Société dispose d’une adresse « internet », elle fournit aux actionnaires, en même temps que la
convocation à l’assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du
présent code. Les actionnaires peuvent recevoir, au siège de la société, une copie de ces
documents.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
Volet B
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations.
L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas d’
urgence dûment justifié.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
premier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures de chaque année au siège social. Si ce jour est
férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
DROIT DE VOTE
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
De même, l'organe d'administration pourrait prononcer l'exclusion d'un actionnaire, pour défaut de
libération, endéans les trois mois d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
RESERVE
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi. L’assemblée générale a le pouvoir
de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la société.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
DISSOLUTION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de
leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les
pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B
Ensuite les comparants déclarent prendre des dispositions transitoires qui n'auront d'effet qu'à partir
du moment où la société acquerra la personnalité morale (dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au
Greffe du Tribunal d’entreprise).
Siège social
La Société fixe son siège social à rue de la Station 1c, 6850 Paliseul.
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et décembre deux mille vingt.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt et un.
Composition des organes
Les comparants confirment au besoin que la nomination d’un commissaire n’est pas requise par l’
effet de la loi.
Les actionnaires de la Société, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :
    •  de fixer le nombre d’administrateurs à douze (12) et de nommer à cette fonction l’ensemble des
fondateurs précités, étant précisé que s’agissant des personnes morales, les représentants
permanents seront d’office la personne physique chargée de représenter ladite personne morale
dans le présent acte de constitution. Ils confirment chacun individuellement que l’acceptation de ce
mandat ne leur est pas interdite. Leur mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de
2024,
    •  que le mandat du (des) administrateur(s) statutaire(s) est exercé gratuitement, à moins d’une
décision contraire de l’assemblée générale.
Organe ad hoc
Les actionnaires de la Société, toujours réunis en assemblée générale, décident de former un organe
ad hoc, investi des pouvoirs prévus à l’article 7 des statuts et nomment à cette fonction l’ensemble
des actionnaires de classe A.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis ce jour par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l’
unanimité de voix :
    1.  de nommer comme président du Conseil d’administration, Madame Candice Leroy et comme
vice-président, Monsieur Cédric PONCELET ;
    2.  de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au
sens le plus large, l’ASBL GAL Ardenne Méridionale, dont la représentante permanente sera
Madame Hélène PONCIN. Ce dernier (sub)délègue à Monsieur Sylvain TRIGALET prénommé, en sa
qualité de chargé de mission pour le GAL, le pouvoir d’accomplir l’ensemble des démarches
administratives, techniques, juridiques et financières auprès des administrations, institutions,
banques et autres organismes de droit privé ou de droit public, visant à permettre à la Société d’
obtenir agrément, subsides, permis, autorisations et plus généralement, de permettre la pleine
exécution des décisions prises par le GAL dans l’exercice de sa gestion journalière.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, status initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.