N° d'entreprise : 0448615496
Nom
(en entier) : MENU DU ROI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Hameau des Flamandes 1A
 : 1473 Genappe
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Cathy BARRANCO, membre de la société à responsabilité
limitée dénommée « Cathy BARRANCO, Notaire», ayant son siège à 1473 Genappe, chemin du
Fond d’Obais 12, numéro d’entreprise 0667.535.588. le 24 février 2022, en cours d’enregistrement,
ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION – Modification de la dénomination sociale
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale et d’adopter la dénomination suivante : «
DYMA MULTISERVICES ».
DEUXIEME RESOLUTION – Modification de l’objet social
Monsieur le Président donne lecture du rapport de l’administrateur exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l’objet social. Le rapport demeure ci-annexé.
L’assemblée décide de modifier l’objet social de la manière suivante :
« La société a pour objet, pour son compte ou pour le compte d’autrui, par elle-même ou par sous-
traitants toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières
mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à :
L’achat, la vente, la fabrication, la représentation de toutes matières ou produits finis dans le
domaine de l’alimentation humaine et animale.
Elle pourra également exercer son activité dans le domaine de la boucherie-charcuterie en gros,
demi-gros et détail.
De même la société pourra exploiter restaurants, bars, tavernes, snacks, se livrer à l’organisation de
banquets et exploiter un service-traiteur.
L’ensemble de ces activités pourront être réalisées tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société pourra également exercer d’autres activités accessoires en rapport ou non avec son
activité principale.
La société pourra également s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’a l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, sous réserve de l’obtention des accès a la profession nécessaires :
• L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, en qualité d’entrepreneur général ou en
sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments.
• Toutes opérations se rapportant directement a l’entretien, la rénovation, les travaux de réparations,
d’embellissements, de renouvellement et de modernisation et la maintenance de tous les types d’
ouvrages, de biens immeubles et toutes les opérations se rapportant directement au secteur de
bâtiment.
• La réalisation, l’exécution de tous travaux concernant le terrassement, le plafonnage, la
maçonnerie, le carrelage, les sanitaires, le chauffage, l'électricité, les énergies, la peinture intérieure
et extérieure, l’isolation.
• L’entreprise d’aménagement de grenier, la pose de chapes ; la restauration de bâtiments.
• L’entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits.
Volet B
• L'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et
volets) du bâtiment.
• L’entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium.
• L'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie.
• L’installation de mobiliers modulaires en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres
matériaux.
• La conception de showrooms, montage et démontage de stands et toutes les activités liées à la
décoration intérieure de tout bâtiment.
• Les aménagements intérieurs tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de murs et de
sols.
• L’aménagement, la création et l’entretien de jardin.
• Toutes activités ou entreprises de nettoyage industriel et/ou prive, d'entretien, d’ameublement et de
désinfection de biens meubles et immeubles au sens large, ainsi que tous services aux particuliers et
aux entreprises ;
• L’achat, la vente, la location, la prise a bail, la rénovation et la transformation de tout immeuble et,
d’une manière générale, toutes opérations immobilières.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature a faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas ou la prestation de certains actes serait soumise a des conditions préalables d'accès a la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, a la
réalisation de ces conditions.
• Elle pourra également exercer des activités éducatives telles que cours de langues et de
compétences conversationnelles, tutorat universitaire, école de devoirs, cours de rattrapage, les
cours de révision en vue d’examens, la formation à la lecture rapide ainsi que des formations socio-
culturelles comprenant la formation formelle ou informelle dans le domaine de la vie personnelle
(développement social et culturel), éventuellement centrée sur des thèmes ou des groupes de
personnes spécifiques. L'objectif de cette formation, de ce coaching qui n’est pas sanctionnée par un
diplôme, est notamment la promotion de l'émancipation individuelle et de la citoyenneté active.
• Elle pourra aussi s’occuper d’activités en lien avec l’entretien corporel comprenant les activités en
relation avec l’aromathérapie, les activités exercées dans les établissements de thalassothérapie, les
bains turcs, les saunas et les bains de vapeur, les solariums, les établissements thermaux, etc.
• Elle pourra aussi exercer des activités de soutien de bureau telles que :
    •  la préparation de documents
    •  la révision ou la correction de documents
    •  le traitement de texte
    •  les services de secrétariat de soutien
    •  la transcription de documents et d’autres services de secrétariat
    •  la rédaction de lettres et de curriculum vitae
    •  la location de boîtes aux lettres et d’autres services postaux et de courrier, tels que le tri
préalable, l’adressage, etc. (à l’exclusion du publipostage)
    •  la photocopie la duplication - le tirage de plans
    •  d’autres services de reproduction de documents n’offrant pas de services d’impression
(impression offset, impressionminute, impression numérique, services de prépresse) –
• D’une manière générale, elle pourra exercer toutes les activités de soutien aux entreprises et de
prestations de services. »
TROISIEME RESOLUTION – Modification et Adaptation des statuts
L’assemblée décide, en application de l’article 39 § 1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
QUATRIEME RESOLUTION – Capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent cinquante-et-un
euros vingt-et-un cents (20.451,21 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
CINQUIEME RESOLUTION – Statuts
Volet B
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
ARTICLE 1 – Nom et forme.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
L’assemblée décide d’adopter la nouvelle dénomination suivante : « DYMA MULTISERVICES».
ARTICLE 2 – Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 - Objet.
La société a pour objet, pour son compte ou pour le compte d’autrui, par elle-même ou par sous-
traitants toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières
mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à :
L’achat, la vente, la fabrication, la représentation de toutes matières ou produits finis dans le
domaine de l’alimentation humaine et animale.
Elle pourra également exercer son activité dans le domaine de la boucherie-charcuterie en gros,
demi-gros et détail.
De même la société pourra exploiter restaurants, bars, tavernes, snacks, se livrer à l’organisation de
banquets et exploiter un service-traiteur.
L’ensemble de ces activités pourront être réalisées tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société pourra également exercer d’autres activités accessoires en rapport ou non avec son
activité principale.
La société pourra également s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’a l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, sous réserve de l’obtention des accès a la profession nécessaires :
• L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, en qualité d’entrepreneur général ou en
sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments.
• Toutes opérations se rapportant directement a l’entretien, la rénovation, les travaux de réparations,
d’embellissements, de renouvellement et de modernisation et la maintenance de tous les types d’
ouvrages, de biens immeubles et toutes les opérations se rapportant directement au secteur de
bâtiment.
• La réalisation, l’exécution de tous travaux concernant le terrassement, le plafonnage, la
maçonnerie, le carrelage, les sanitaires, le chauffage, l'électricité, les énergies, la peinture intérieure
et extérieure, l’isolation.
• L’entreprise d’aménagement de grenier, la pose de chapes ; la restauration de bâtiments.
• L’entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits.
• L'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et
volets) du bâtiment.
• L’entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium.
• L'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie.
• L’installation de mobiliers modulaires en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres
matériaux.
• La conception de showrooms, montage et démontage de stands et toutes les activités liées à la
décoration intérieure de tout bâtiment.
• Les aménagements intérieurs tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de murs et de
sols.
• L’aménagement, la création et l’entretien de jardin.
• Toutes activités ou entreprises de nettoyage industriel et/ou prive, d'entretien, d’ameublement et de
désinfection de biens meubles et immeubles au sens large, ainsi que tous services aux particuliers et
aux entreprises ;
• L’achat, la vente, la location, la prise a bail, la rénovation et la transformation de tout immeuble et,
d’une manière générale, toutes opérations immobilières.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature a faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Volet B
Au cas ou la prestation de certains actes serait soumise a des conditions préalables d'accès a la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, a la
réalisation de ces conditions.
• Elle pourra également exercer des activités éducatives telles que cours de langues et de
compétences conversationnelles, tutorat universitaire, école de devoirs, cours de rattrapage, les
cours de révision en vue d’examens, la formation à la lecture rapide ainsi que des formations socio-
culturelles comprenant la formation formelle ou informelle dans le domaine de la vie personnelle
(développement social et culturel), éventuellement centrée sur des thèmes ou des groupes de
personnes spécifiques. L'objectif de cette formation, de ce coaching qui n’est pas sanctionnée par un
diplôme, est notamment la promotion de l'émancipation individuelle et de la citoyenneté active.
• Elle pourra aussi s’occuper d’activités en lien avec l’entretien corporel comprenant les activités en
relation avec l’aromathérapie, les activités exercées dans les établissements de thalassothérapie, les
bains turcs, les saunas et les bains de vapeur, les solariums, les établissements thermaux, etc.
• Elle pourra aussi exercer des activités de soutien de bureau telles que :
    •  la préparation de documents
    •  la révision ou la correction de documents
    •  le traitement de texte
    •  les services de secrétariat de soutien
    •  la transcription de documents et d’autres services de secrétariat
    •  la rédaction de lettres et de curriculum vitae
    •  la location de boîtes aux lettres et d’autres services postaux et de courrier, tels que le tri
préalable, l’adressage, etc. (à l’exclusion du publipostage)
    •  la photocopie la duplication - le tirage de plans
    •  d’autres services de reproduction de documents n’offrant pas de services d’impression
(impression offset, impressionminute, impression numérique, services de prépresse) –
• D’une manière générale, elle pourra exercer toutes les activités de soutien aux entreprises et de
prestations de services.
ARTICLE 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
    1.  5 – Apports.
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6 – Appels de fonds.
Les actions sont libérées à leur émission.
ARTICLE 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
ARTICLE 8 – Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Volet B
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 9 - Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
ARTICLE 10 – Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 12 – Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
ARTICLE 13 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 14 - Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15 - Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
mai à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 16 – Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE 17 – Séances – procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 – Délibérations.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE 19 – Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
ARTICLE 20 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 21 – Répartition - Réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 22 – Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 23 – Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 - Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 - Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 - Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION – Conseil d’administration
L’assemblée générale confirme la nomination de Messieurs REYNAERT Yves, Denis et Mathieu, et
de Madame PUISSANT Marie-Thérèse, tous les quatre prénommés, en qualité d’administrateurs.
Leur mandat est exercé gratuitement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Cathy BARRANCO, à Genappe
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.