Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GESCODEP
Chaussée de Louvain 351
1300 Wavre
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 27
décembre 2016, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est
extrait ce qui suit :
1.- Monsieur TANS Francis Léon Gérard, né à Nivelles le vingt-sept juin mil neuf cent soixante-trois,
domicilié à 1400 Nivelles, Rue des Arts, 10
2.- Madame MOMBEL Laurence Josée Marie Chantal, née à Halle le onze mai mil neuf cent
soixante-huit, domiciliée à 1400 Nivelles, Rue des Arts, 10
3.- Mademoiselle MOMBEL Marie Chantal Mady, née à Braine-l’Alleud le huit mars mil neuf cent
nonante, domiciliée à 38690 Chabons (France), Route de Virieu, 69
Ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société coopérative à
responsabilité limitée, sous la dénomination «GESCODEP» au capital illimité dont le montant
minimum est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales, d’une valeur nominale de cent euros (€ 100,00) chacune.
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont à l’instant souscrites au pair
de leur valeur nominale et en espèces de la manière suivante :
- par Monsieur TANS Francis : cent quarante (140) parts en pleine propriété, soit pour quatorze mille
euros (€ 14.000,00) et quarante (40) parts en usufruit, soit pour deux mille quatre-vingts euros
(€ 2.080,00)
- par Madame MOMBEL Laurence : trois (3) parts en pleine propriété, soit pour  trois cents euros
(€ 300,00) et vingt (20) parts en nue-propriété, soit pour neuf cent soixante euros (€ 960,00)
- par Mademoiselle MOMBEL Marie : trois (3) parts en pleine propriété, soit pour  trois cents euros (€
300,00) et vingt (20) parts en nue-propriété, soit pour neuf cent soixante euros (€ 960,00)
Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00)
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d’un tiers
(1/3) par un versement en espèces qu’ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de CBC Banque, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à
sa disposition une somme de six mille deux cents euros (€ 6.200,00). Une attestation de l’organisme
dépositaire en date du 8 décembre 2016 sera conservée par Nous, Notaire.
II. STATUTS
TITRE 1. TYPE DE SOCIÉTÉ
Article 1er
La société revêt la forme d’une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée «GESCODEP».
Article 2
Le siège social est établi à 1300 Wavre, Chaussée de Louvain, 351.
0668610409
Volet B
II peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, en son nom et pour son compte, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, les activités suivantes :
- La fourniture de tous services, prestations administratives et financières à toutes sociétés, en ce
compris l’exercice de toute fonction d’administration ou de gérance dans toutes sociétés et plus
généralement toutes prestations en matière de gestion de toutes sociétés par tous moyens ;
- L’assistance, sous quelque forme que ce soit, en vue de l’étude, de la surveillance et de la direction
de toutes opérations dans les domaines financiers, commerciaux, industriels, techniques,
scientifiques et de l’organisation des entreprises ;
- L’achat, la vente, la location et l’exploitation de tout bien immeuble ;
- L’exercice de mandats de gestion de toute société industrielle, holding, commerciale, mobilière ou
immobilière, ou d’entreprises agricoles. À ce titre, la société peut exercer la gestion temporaire ou
permanente de sociétés et peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de
liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social ;
- Le conseil et la formation, notamment en matière d’organisation et d’optimisation industrielle,
d’achats, de logistique, de supply chain, d’informatique et de gestion de projets ;
- L’achat, la vente, la détention, la cession, l’échange et la gestion de toutes valeurs mobilières,
actions, parts sociales, obligations, fonds d’Etat, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, la
prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises
industrielles, commerciales, agricoles, financières, immobilières et autres entreprises existantes ou à
créer, ainsi que tous investissements et opérations financières ;
- L’acquisition par voie d’achat, d’échange, d’apport, de souscription, de prise ferme, d’option
d’achat, ou de toute autre manière, de tous titres, valeurs, créances et droits incorporels, la
participation à toutes associations et fusions, la gestion et la mise en valeur de son portefeuille de
titres et de participations, notamment par l’administration, la surveillance, le contrôle, la
documentation, l’assistance financière ou autre des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est
intéressée, la réalisation ou la liquidation de ces valeurs, par voie de cession, de vente ou
autrement ;
- Le trading, l’import-export, l’achat de tous produits, articles, matières et services de toutes origines.
À ces effets, la société peut ouvrir tout magasin de gros, de demi-gros ou de détail ;
La société a également pour objet la réalisation, pour son propre compte, de toutes opérations
financières, mobilières, foncières et immobilières liés à la gestion de son patrimoine et notamment :
- L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l’exploitation et la location dont l’emphytéose de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et
l’affermage de tous immeubles non bâtis ;
- Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l’activité
d’administrateur de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de fonds de commerce.
La société peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout
ou en partie.
Elle peut consentir des prêts et ouvertures de crédits, constituer toute hypothèque ou toute autre
sûreté réelle sur les biens sociaux où se porter caution au profit de tiers, même dans toutes affaires
qui sortent de l’objet social ou de l’énumération précitée.
Elle peut accomplir d’une manière générale tous actes et opérations généralement quelconques,
industrielles, commerciales, agricoles, financières, civiles, mobilières ou immobilières, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par tous moyens, par voie d’association, de souscription, de participation,
d’acquisition, de cession, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés, associations ou entreprises, existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, et dont
l’objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de
son activité dans le cadre de son objet ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L’organe de gestion a seule qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
TITRE II. CAPITAL
Article 5
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s’élève à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00)
Article 6
Le capital est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de cent euros (€ 100,00)
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront, en cours
d’existence de la société, être émises par décision de l’organe de gestion qui fixera leur taux
d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
Article 7
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. L’organe de
gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés
sont considérés comme des avances de fonds.
L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de
l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 8
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
Article 9
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Article 10
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.
Article 11
Les parts peuvent être également cédées ou transmises moyennant l’agrément de l’organe de
gestion, à des personnes faisant partie de la catégorie décrite ci-après et remplissant les conditions
requises par la loi ou les statuts pour être associés.
TITRE IV. ASSOCIÉS
Article 12
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leurs apports. Il
n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 13
Sont associés :
1/ les signataires de l’acte de constitution ;
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l’organe de gestion.
L’organe de gestion statue souverainement et n’a pas à motiver sa décision.
Article 14
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Article 15
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l’exercice social et moyennant l’accord préalable de l’organe de gestion.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois.
Les retraits de versements sont interdits.
Volet B
Article 16
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu. La décision
d’exclusion doit être motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe de gestion.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe de gestion, dans les
quinze jours à l’associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des parts.
Article 17
L’associé démissionnaire, retirant ses parts ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa
part telle qu’elle résulte des comptes annuels de l’exercice social pendant lequel la démission a été
donnée, le retrait de part demandé ou l’exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l’exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu’il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c’était le cas, le remboursement serait postposé jusqu’au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu’alors.
En cas de décès d’un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
TITRE V. GESTION - CONTRÔLE
Article 18
A/ Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par
l’assemblée générale des associés pour une durée indéterminée.
Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis.
Est nommé administrateur statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur Francis TANS, précité.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à
l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. À cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne morale étant suffisante.
B/ Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société
Les administrateurs, dans le cadre de l’objet social, ont tous pouvoirs d’agir au nom de la société, à
l’exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d’administration et de disposition.
Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.
Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non.
Article 19
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Article 20
Conformément à l’article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire,
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l’assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société.
Article 21
L’assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Article 22
L’assemblée est convoquée par l’organe de gestion, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige,
par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Volet B
Elle doit l’être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l’organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et
la décharge.
Sauf décision contraire de l’organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier
vendredi du mois de mars à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l’assemblée se tient le premier
jour ouvrable suivant.
Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d’associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 23
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 24
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieux et place.
Article 25
L’assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 26
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour. Sauf les
exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l’un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n’est admise que si elle réunit les trois quarts des
voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l’assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues à l’article 382 du Code des sociétés.
Article 27
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 28
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe de gestion. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour
et statue définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 29
L’exercice social commence le premier octobre de chaque année pour se clôturer le trente
septembre de l’année suivante.
Article 30
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième de la part fixe du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l’organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l’assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s’opérera par les soins du ou des administrateurs en
Volet B
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L’assemblée
déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 33
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net servira d’abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’équilibre
en mettant toutes les parts sociales sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 34
Pour l’exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 36
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
30 septembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mars 2019.
2. Rémunération du mandat des administrateurs statutaires
L’assemblée décide que le mandat des administrateurs statutaires peut être rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d’associé chargé du contrôle.
4. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation
En application de l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu’elle était en formation.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par
ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein
droit reprise de ces engagements par la société.
5. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société civile sous forme de société
anonyme B.F.S. à 1200 Bruxelles, Avenue du Prince Héritier, 192, afin d’assurer l’inscription de la
société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque-carrefour des entreprises), d’une Caisse
d’assurances sociales et de l’administration de la taxe sur la valeur
ajoutée.                                                       
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte