N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
TROTY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Vleurgat 15
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d’un acte reçu le 25 mai 2018 par Maître Pierre LEBON, Notaire à Bruxelles, non encore
enregistré, il résulte que :
1. Monsieur GOETHALS Frédéric Charles Monique Roger Vincent, né à Dinant, le 2 septembre
1977, domicilié à 1560 Hoeilaart, Groenendaalsesteenweg 59.
2. La société privée à responsabilité limitée JPDVDG.COM, dont le siège social est établi à 1200
Woluwé-Saint-Lambert, Avenue Jean-François Debecker 107.
3. écuyer VAN HECKE Dorsan Marie Jean François Guy, né à Uccle, le 24 mars 1979, domicilié à
3080 Tervuren, Arboretumlaan 11.
Ont constitué une société coopérative à responsabilité limitée dénommée « TROTY ».
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots “société coopérative” ou des initiales SCRL de l’indication précise du siège
social et du siège administratif s’il est différent, en précisant que toute correspondance doit être
adressée au siège administratif, ainsi que des mots « registre des personnes morales » ou des
initiales « R.P.M. » accompagnés de l’indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social, suivis du numéro d’entreprise et le cas échéant du
numéro de TVA.
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Chaussée de Vleurgat 15.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique
francophone et la région bilingue de Bruxellescapitale par simple décision de l'organe de gestion, à
publier aux annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et
d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
Article 3 - Objet
I. La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci:
- La livraison de services et de biens dans le cadre du covoiturage (et d'autres véhicules) ou tout
autre type de moyen de transport.
- Pour cette raison, la conclusion d'accords avec des entreprises, des associations, des personnes
physiques ou des groupes de prédécesseurs, tant dans le secteur privé que public.
- La location et l’exploitation de parkings payants pour véhicules et autres véhicules appartenant à
des personnes physiques ou à des entreprises.
- La signature d'accords avec des services gouvernementaux ou privés pour la location de moyens
de transport et la location de parkings payants ou de places de parking dans les aéroports ou à
proximité d'autres lieux touristiques.
Il peut également accorder tous les prêts ou permettre des prêts accordés à des sociétés liées par
des tiers.
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, l’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou
0696843347
Volet B
toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation. La société pourra
mettre à disposition d’un gérant, administrateur, associé ou membre du personnel tout bien
immobilier lui appartenant.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commer-ciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, à titre de contribution en espèces ou en nature prendre des participations dans
d'autres sociétés ou sociétés existantes ou constituées, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social est lié ou il est analogue à la sienne ou à la nature pour promouvoir son objet social.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société sera en mesure d'exercer et de superviser et de fournir des conseils aux sociétés liées et
aux filiales en sa qualité d'administrateur, de liquidateur ou autrement.
TITRE II - Parts sociales  Associés — Responsabilité
Article 5 - Capital
Le capital social est illimité.
Il s'élève initialement à vingt et un mille euros (€ 21.000,00).
La part fixe du capital est fixée à vingt et un mille euros (€ 21.000,00).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 6 - Parts sociales  Libération — Obligations
Le capital social est représenté par vingt et un mille (21.000) parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence au moins de six mille deux cent euros
(6.200,00 euros).
Outre les parts sociales souscrites ciaprès, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de
la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ciaprès, fixe leur taux d'émission, le
montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des
montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt au taux légal à partir de la date
d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
Article 7 - Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 8 - Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas
d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu
comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier sauf opposition du
nupropriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire
Article 9 - Cession des parts
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés
ou des personnes considérés comme héritiers légaux des fondateurs, moyennant agrément de
l'organe de gestion.
Elles peuvent être cédées moyennant approbation de l'assemblée générale à la majorité simple, à
des personnes faisant partie de la catégorie décrite ciaprès et remplissant les conditions requises par
la loi ou les statuts pour être associé, telles :
Volet B
Toute personne physique ou morale ayant une expérience dans le domaine de la mobilité ou des
technologies y attenantes.
Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du
deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés
conformément à la loi.
TITRE III - Associés
Article 10 - Titulaires de la qualité d'associé
Sont associés :
1. les signataires du présent acte;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale en tant
que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux
règlements d'ordre interne.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Article 11 - Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
a) démission;
b) exclusion;
c) décès, sous réserve de la transmission des parts;
d) interdiction, faillite et déconfiture.
Article 12 - Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
 ses nom, prénoms et domicile;
 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Cellesci s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des sociétaires.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l'article 369 du Code des Sociétés.
Article 13 - Démission  Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts ou de versements que du
consentement de l'organe de gestion, et après avoir exécuté intégralement les versements exigibles
quant à sa souscription.
Article 14 - Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre
intérieur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procèsverbal dressé et signé par l'organe chargé de la
gestion de la société. Ce procèsverbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est
fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
Volet B
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Article 15 - Remboursement de parts
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en
cours.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit visàvis de la
société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du
bilan.
Article 16 - En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers,
créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article
15 cidessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV - Administration
Article 18 - Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Article 19 - Conseil d'administration
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procèsverbal
de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue,
donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Article 20 - Vacance d'une place d'administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Article 21 - Pouvoirs
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres II
et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet
social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
Volet B
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
Article 22 - Délégations
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateurdélégué ou
d'administrateurgérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des
objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis
du même pouvoir de délégation.
Article 23 - Représentation
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un conseil
d'administration, par deux administrateurs ou un administrateur-délégué, même en dehors de la
gestion journalière.
Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment visàvis de services
publics, de la Poste et des entreprises de transport.
Article 24 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
article 167, 167 et 385 du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des
sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d'investigation.
Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces
associés peuvent se faire représenter par un expertcomptable conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
TITRE V - Assemblée générale
Article 25 - Composition et compétence
Règlements d'ordre intérieur
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements
d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité
des deux tiers des voix valablement émises.
Article 26 - Tenue
L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par tout mode prévu
par la Loi contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date
de la réunion.
Elle doit être convoquée une fois l'an, le 19 mai à 18 heures, pour statuer notamment sur les
comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas
échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette
prorogation annule toute décision prise.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font
la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du
siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut
avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans
Volet B
l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.
L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des
administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur
désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé
présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.
Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.
L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.
Article 27 - Procurations
Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé
disposant du droit de vote.
Article 28 - Vote
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple
majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents
ou représentés.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de
coopérative et les transformations de sociétés, et aux articles 671 et suivants concernant la fusion et
la scission des sociétés.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
Article 29 - Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est
suspendu.
Article 30 - Procèsverbaux
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies et extraits des procèsverbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par
deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.
TITRE VI - Bilan  Répartition bénéficiaire
Article 31 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 32 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse, conformément aux
dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à
l'assemblée.
Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats
avec l'annexe, les rapports des administrateurs et le cas échéant, des commissairesreviseurs sont
déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément à la
loi.
Article 33 - Répartition bénéficiaire
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps
que celleci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.
L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de stipulatins
contraires.
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais
endéans les trente jours de la date de l'assemblée.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
TITRE VII - Dissolution  Liquidation
Volet B
Article 34 - Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à
l'autorisation prévue à l'article 187.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 35 - Clôture de liquidation
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, proportionnellement à leur valeur nominale.
TITRE VIII - Dispositions diverses
Article 36 - Election de domicile
Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes
notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
Article 37 - Disposition générale
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
TITRE IX - Souscriptions  Libérations
Les vingt et un mille (21.000) parts sociales représentant le capital initial visé à l’article 5 des
présents statuts sont souscrites par les comparants au pair comptable, soit un euro par part, comme
suit :
    •  Par Monsieur GOETHALS Frédéric, prénommé, à concurrence de sept mille euros (€ 7.000,00),
soit sept mille (7.000) parts.
    •  Par la société privée à responsabilité limité JPDVDG.COM SPRL précité, à concurrence de sept
mille euros (€ 7.000,00), soit sept mille (7.000) parts.
    •  Par Monsieur VAN HECKE Dorsan, prénommé, à concurrence de sept mille euros (€ 7.000,00),
soit sept mille (7.000) parts.
    •  Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi
souscrites ont été intégralement libérées par versement sur un compte spécial ouvert à cette fin
auprès de la banque ING de sorte qu'une somme de vingt et un mille euros (€ 21.000,00) se trouve à
la libre disposition de la société.
    •  Le notaire soussigné certifie qu’une attestation bancaire de ce dépôt lui a été remise.
TITRE X - Dispositions transitoires
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale se tiendra le 19 mai 2020 à 18 heures.
Plan financier
Les comparants ont remis au notaire soussigné, préalablement aux présentes, un plan financier,
conformément à la loi.
Nominations
Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :
 de fixer le nombre d'administrateurs à trois et de nommer à cette fonction la société privée à
responsabilité limitée JPDVDG.COM SPRL, Monsieur VAN HECKE Dorsan et Monsieur GOETHALS
Frédéric, prénommés et ici présents, qui acceptent et qui confirment que l'acceptation de ce mandat
ne leur est pas interdite.
Leur mandat prendra fin avec l'assemblée générale ordinaire de 2024.
Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement.
Monsieur Dorsan VAN HECKE est également désigné comme représentant permanent de la société.
Conseil d’administration
Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour
procéder à la nomination du président et de l'administrateur-délégué.
À l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :
- Président : Monsieur GOETHALS Frédéric, prénommé, qui accepte cette fonction, pour la durée de
son mandat d’administrateur.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
- Administrateur-délégué : La société privée à responsabilité limité JPDVDG.COM également précité,
qui déclare, via son représentant permanent Monsieur Jean-Paul de VILLE de GOYET, précité,
Volet B
accepter cette fonction, pour la durée de son mandat d’administrateur.
L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
TITRE XI - Dispositions finales
Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société coopérative à responsabilité limitée
"TROTY" nouvellement constituée, représentée par ses gérants, prénommés, déclarent avoir pris
connaissance des engagements pris au nom de la société en formation depuis le premier janvier
2018 et déclarent reprendre tous ces engagements professionnels des constituants depuis cette date
et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution au
nom de la société.
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.
Pouvoirs : l’assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux
publications légales auprès du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, notaire
Mention : une expédition de l’acte non enregistré