N° d'entreprise : 0880849773
Nom
(en entier) : DELTON PROPERTIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Louis Schmidt 87
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
« Delton Properties » ayant son siège à Bruxelles (B-1040 Etterbeek), Boulevard Louis Schmidt 87,
immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles (tribunal francophone), sous le numéro
d’entreprise 0880.849.773/RPM Bruxelles (Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Karlos
DEWAGTERE, notaire associé à Jabbeke, le 19 avril 2006, publié aux Annexes au Moniteur Belge
du 03 mai suivant, sous le numéro 06076407 ) tenue devant Maître François Marcelis, notaire
associé de résidence à Bruxelles, le 1er avril 2021, dont il résulte que les décisions suivantes ont été
prises :
Titre A.
Réduction de capital par remboursement aux actionnaires.
1. Réduction du capital de la présente société à concurrence de sept millions cinq cent onze mille
huit cent sept euros trente cents (€ 7.511.807,30-), pour le ramener d’onze millions quarante-huit
mille deux cent soixante-six euros six cents (€ 11.048.266,06-) à trois millions cinq cent trente-six
mille quatre cent cinquante-huit euros septante-six cents (€ 3.536.458,76-) sans annulation d’actions
existantes, par remboursement aux actionnaires, lequel remboursement interviendra en espèces.
Le remboursement dont question ci-dessus ne sera effectué que moyennant le respect des
conditions prévues par l’article 7:209 du Code des sociétés et associations.
Ce remboursement est à imputer au prorata visé à l’article 18 alinéas 2 à 6 du Code des impôts sur
le revenu.
2. Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital par remboursement aux
actionnaires.
Le capital est effectivement ramené à trois millions cinq cent trente-six mille quatre cent cinquante-
huit euros septante-six cents (€ 3.536.458,76-) et reste représenté par un million cent quatre mille
huit cent vingt-six (1.104.826) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à
1.104.826, représentant chacune une fraction équivalente du capital et accordant les mêmes droits
et avantages.
Titre B
Refonte des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions du Code des sociétés et
des associations.
1. L’assemblée a décidé de refondre le texte des statuts de la société, pour les mettre en
concordance avec (i) les dispositions du Code des sociétés et des associations, conformément à l’
article 39, §2, alinéa 1er de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant dispositions diverses, sans pour autant modifier ni l’objet, ni la date de début
et de clôture de l’exercice social et (ii) la réduction de capital dont question au Titre A de l’ordre du
jour.
Le nouveau texte des statuts s’énonce ainsi qu’il suit :
« STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Volet B
Elle est dénommée « Delton Properties ».
Article 2. SIEGE.
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par décision de l’organe d'admini¬stration, des sièges administratifs, des
sièges d'exploitation, des succursales et des dépôts en Belgi¬que ou à l'étranger.
Article 3. OBJET.
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, ce qui est prévu ci-après :
Elle peut faire toutes opérations industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son développement, à
l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et
aux sociétés de bourse.
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la construction, la préparation pour construire, l’agrandissement judicieux, la rénovation, la
transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la location
(donner ou prendre à bail), la location-financement, la sous-location, la mise à disposition, la gestion
et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits
réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles concernant
l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation
de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport
direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le
rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre gratuitement des biens
immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que rémunération des prestations
fournies à la société.
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet. Elle a également pour objet
l’acquisition de participations sous quelque forme que ce soit à toutes personnes morales et sociétés
existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et
l'investissement dans des personnes morales et entreprises au sein desquelles elle détient ou non
une participation.
Elle peut également autoriser des prêts et des ouvertures de crédit, consentir tous prêts ou garantir
tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l’
exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements
de crédits et/ou financiers.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en
général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative: la création de sociétés
holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous
travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.
Elle peut octroyer des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative au
sens le plus large du terme et assister en toutes matières à des entreprises et à l’administration et la
gestion d’entreprises. Elle peut également apporter une assistance et prester des services
directement ou indirectement dans le domaine administratif et financier, des ventes, de la production
et de la direction générale.
Elle peut prendre compte de toutes les commandes administratives, réaliser des commandes et des
fonctions, accepter des mandats en qualité de liquidateur.
Elle aura également pour objet le développement, l’achat, la vente, l’acceptation de licences ou l’
attribution de brevets, d'un savoir-faire et d’immobilisations incorporelles ainsi que l’achat et la vente,
l’importation et l’exportation, le commerce de commission et la représentation de tout bien,
Volet B
autrement dit agir comme intermédiaire commercial.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative au cas où l'accomplissement de certains actes serait
soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en
ce qui concerne l’accomplissement de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.
Article 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à trois millions cinq cent trente-six mille quatre cent cinquante-huit euros septante-
six cents (€ 3.536.458,76).
Il est représenté par un million cent quatre mille huit cent vingt-six (1.104.826) actions, sans mention
de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital.
Article 6. NATURE DES ACTIONS.
Toutes les actions sont nominati¬ves, le cas échéant pourvu d’un numéro d’ordre.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la so¬ciété. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule person¬ne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspen¬dus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'ac¬cord, le juge compétent pourra, à la requête de la
partie la plus diligente, dé¬signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans
l'intérêt de l'ensem¬ble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usu¬frui¬tiers, tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
Article 7. CESSION DE TITRES.
La cession d'actions n'est soumise à aucune restric¬tion.
Cette réglementation est d'application à toutes les actions de la société ainsi qu'à tout autre titre
éventuel émis par la société.
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE.
Article 8. COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRA-TION.
La société est administrée par un administrateur unique ou plusieurs administrateurs, personne(s)
physique(s) ou morale(s), actionnaire(s) ou non, nommé(s) par l’assemblée générale.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci formeront un organe d’
administration collégial, appelé le conseil d’administration, qui agira comme le fait une assemblée
délibérante.
Si la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci doit être composé de trois
administrateurs au moins. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d’
administration peut cependant être composé de deux administrateurs.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre. L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre
des administrateurs devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et
ce, aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à
son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par le doyen des
administrateurs.
Article 9. CONVOCATION.
Un conseil d’administration se réunit sur convocation de son prési-dent, d'un administrateur-délégué
ou de deux administra¬teurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion, à
moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont valablement effectuées par
lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l’absence ou d’une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas
assisté.
Volet B
Article 10. REUNIONS - PROCURATIONS
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur par tout moyen de communication
qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature (y compris une signature digitale
conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil), afin de le représenter à une réunion
déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et
émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Article 11. DELIBERATIONS – QUORUM DE PRESENCE
Sauf en cas de force majeure, un conseil d'admi¬nist¬ration ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou repré¬sentée. Si cette dernière condition
n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convo¬quée, qui, à conditi¬on que deux
administrateurs au moins soient présents, délibérera et statuera valable¬ment sur les points portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Tout administrateur peut participer aux délibérations du conseil d’administration et voter, par l’
intermédiaire de tout moyen de communication électronique permettant aux participants de
communiquer directement, simultanément et en continu. Les administrateurs qui participent de cette
manière au conseil d’administration sont réputés présents à l’endroit où se tient la réunion pour le
respect des conditions de quorum et de majorité.
Article 12. MAJORITES – RESOLUTIONS – DECISIONS ECRITES
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majo¬rité simple des voix des
administrateurs présents ou repré¬sentés, et en cas d'absten¬tion de l'un ou plusieurs d'entre eux, à
la majorité des autres administra¬teurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque le conseil
d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de
partage des voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 13. PROCES-VERBAUX
Les décisions de l’administrateur unique ou, le cas échéant, du conseil d’administration sont
constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par l’administrateur unique ou, en cas de
pluralité d’administrateurs, par le président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent. Ces
procès-verbaux sont conservés dans un registre tenu au siège de la société.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des décisions du conseil d’administration à délivrer aux
tiers sont signés par l’administrateur unique, par le président du conseil d'administration, par un
administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
Article 14. POUVOIR DE GESTION.
L’administrateur unique ou en cas de pluralité d’administrateurs, le conseil d'administration, est
investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessai¬res ou utiles à la
réalisation de l'ob¬jet de la société, à l'excepti¬on de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L’administrateur unique ou en cas de pluralité d’administrateurs, le conseil d'administration, peut
déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales,
actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le
titre de "administrateur-délégué" ou tout autre titre par lequel il a été indiquée dans la décision de
nomination. Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci
portera le titre de "délégué à la gestion journalière" ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée
dans la décision de nomination.
L’administrateur unique ou en cas de pluralité d’administrateurs, le conseil d'administration ainsi que
le(s) délégué(s) à la gestion journa¬lière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer
des pouvoirs spéciaux à une ou plu¬sieurs person¬nes de leur choix.
Article 15. REMUNERATIONS.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale des actionnaires.
Article 16. POUVOIR DE REPRESENTATION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION.
L’administrateur unique ou en cas de pluralité d’administrateurs, le conseil d'administration
représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur, par deux administrateurs agissant conjoin¬te¬ment.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
administrateur-délégué ou un délégué à la gestion journalière.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, vala¬blement représentée par des
mandataires spéciaux.
Article 17. CONTROLE.
Volet B
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n’a été et/ou ne doit être nommé.
Article 18. POUVOIRS ET RESPONSABILITES DE L’ADMINISTRATEUR UNIQUE
Dans l’hypothèse où la société serait administrée par un administrateur unique, celui-ci ne dispose
pas de droit de vote à l’assemblée générale pour les décisions visées à l’article 7:101 §3 du Code
des sociétés et des associations.
L’administrateur unique n’est pas non plus solidairement et indéfiniment responsable des obligations
de la société (contrairement à la possibilité prévue à l’article 7:101 §2 du Code des sociétés et des
associations).
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 19. DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE /
EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième vendredi du mois de mai à midi.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée géné¬rale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige.
Les as¬semblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, menti¬onné dans la convo¬cation.
Article 20. CONVOCATION.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions légales applicables.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulière¬ment convoquées.
Article 21. MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS.
Excepté dans le cas d’une renonciation écrite, une copie des documents qui doivent être mis à leur
disposition conformément aux dispositions légales applicables est adressée en même temps que la
convocation aux personnes qui y ont droit en vertu des dispositions légales applicables.
Article 22. ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, effec¬tuer au
moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de) titres,
au siège ¬ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
Article 23. REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont dépo¬sées sur le bureau de l'assem¬blée. En outre, l’
organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
Article 24. LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représen¬tent.
Article 25. COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VER-BAUX.
Les assemblées générales sont présidées par le président de l’organe d'administ¬ration ou, en cas
d'em¬pêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par l'as¬semblée ou, s’il n’y aucun
administrateur présent, par l’actionnaire ayant le plus de droits de vote. Si le nombre de per¬sonnes
présentes le requiert, le président choisit un secré¬taire et, sur propositi¬on du pré¬sident de
l'assemblée, l'assemblée choisit deux scru¬tateurs. Les procès-verbaux des as¬semblées générales
sont signés par les membres du bureau et les actionnai¬res qui le deman¬dent. Ces procès-verbaux
sont insérés dans un registre spécial.
Article 26. DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les actions soient présentes ou représentées et qu'il est décidé à l'unanimité des voix.
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des actions présentes et
représentées, sauf dans les cas où la loi exige un certain quorum de présence.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
Article 27. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
Volet B
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
Article 28. MAJORITE.
Excepté dans les cas prévus par la loi, les décisions sont adoptées à la majorité des voix pour
lesquelles il est pris part au vote. Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des
voix.
Article 29. COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VER¬BAUX.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont
signés par le président de l’organe d'administration, par un administrateur-délégué ou par deux
administrateurs.
TITRE V. ACTIONNAIRE UNIQUE
Article 30. DECISIONS DE L’ACTIONNAIRE UNIQUE.
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique exerce tous les pouvoirs réservés
à l'assemblée générale. Les décisions de l'actionnaire unique feront l'objet d'un procès-verbal, signé
par lui et repris dans un registre, qui sera conservé au siège de la société.
Si l'actionnaire unique est également administrateur, les forma¬lités de convocation à l'as¬semblée
générale prévues par les dispositions légales applicables devront être remplies sauf les formalités
concernant l'actionnaire lui-même en sa qualité d’administrateur.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS -
DIVI¬DENDES - REPARTITION DES BENEFICES.
Article 31. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – RAPPORT ANNUEL.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 32. REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assem¬blée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
Article 33. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L’organe d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
TITRE VII. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 34. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'as¬semblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 35. ELECTION DE DOMICILE.
Tout détenteur d'actions nominatives domicilié à l'étranger sera tenu d'élire domicile en Belgique
pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile, il sera
considéré comme ayant fait élection de domicile au siège, où toutes les assignations, significations et
sommations lui seront valablement faites.
Chaque membre de l’organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Cette élection de domicile est opposable aux tiers conformément aux dispositions légales.
Volet B
Les administrateurs, les commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés,
pendant la durée de leurs mandats, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes
judiciaires lui seront valablement transmis. ».
2. Maintien de l’adresse du siège.
L’assemblée décide de maintenir l’adresse du siège à l’adresse actuelle mais d’en laisser la mention
précise en dehors des statuts.
Titre C.
Pouvoirs d'exécution.
L'assemblée confère tous pouvoirs :
-    aux administrateurs, chacun pouvant agir seul et avec pouvoir de substitution, aux fins
d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant.
-    au notaire soussigné aux fins d’assurer la coordination des statuts ;
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés