N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PEREIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Congo 7
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le vingt-huit octobre
En l’étude, à Etterbeek, avenue de Tervueren , 32-34 boîte 17,
Par devant Nous Maître Danielle CHERPION, Notaire à la résidence d’Etterbeek
ONT COMPARU
1. La société privée à responsabilité limitée "AHOK ", ayant son siège à 9070 Heusden –
Destelbergen, Steenvoordestraat 166, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
d'entreprise 0457.927.595.
Constituée sous la dénomination « MAGADO » aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jozef
VANDERSCHOT, alors à Berlare, le 28 mai 1996, publié aux annexes du Moniteur belge du 10 juillet
suivant sous le numéro 19960710/656.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois et notamment en ce qui concerne sa
dénomination par acte du Notaire Christiaan UYTTERHAEGEN, à Wetteren, le 24 juin 2015, publié
aux annexes du Moniteur belge du 08 juillet suivant, sous le numéro 0097472.
Ici représentée conformément à l’article 10 de ses statuts par son gérant étant Madame ORTIZ
FERDINANDUS Alejandra Juana, née à Hermalle-sous-Argenteau le 21 février 1974,  domiciliée à
9070 Destelbergen, Steenvoordestraat 166.
Nommée à la fonction de gérant aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 31
octobre 2012, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 22 janvier 2013 sous le numéro 0012370.
2. La société privée à responsabilité limitée "EverGreen ", ayant son siège à 1190 Bruxelles (Forest),
avenue Molière, 185, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise
0720.860.943.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Danielle CHERPION, à Etterbeek, le 18 février
2019, publié aux annexes du Moniteur belge du 20 février suivant sous le numéro 0307745.
Représentée conformément à l’article 10 des statuts par son gérant étant Monsieur ROSSETTI
Laurent Henri Roland, né à Saint Martin d’Hères (38, France), le 14 Septembre 1970, domicilié à
1050 Ixelles, rue Alphonse Renard 39.
Nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif de la société et publié comme dit ci-avant.
3. La société privée à responsabilité limitée "MRP Consulting ", ayant son siège à 9290 Berlare,
Bareldonkdreef 14, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise
0644.494.724.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Christophe BLINDEMAN, associé à Bruges, le
11 décembre 2015, publié aux annexes du Moniteur belge du 16 décembre suivant sous le numéro
0321062. Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Ici représentée conformément à l’article 16 de ses statuts par son gérant Monsieur PENSAERT
Mark, né à Lafayette, Indiana, USA, le 16 octobre 1964, domicilié à 9290 Berlare, Bareldonkdreef 14.
Nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif de la société et publié comme dit ci-avant.
Représentation - Procurations.
Les comparants sont ici représentés par Monsieur Laurent ROSSETTI, prénommé, agissant en
0736859807
Volet B
qualité de mandataire spécial, en vertu de procurations sous seing privé datées du 24 octobre 2019
et du 25 octobre 2019 qui resteront ci-annexées.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts
de la société nommée ci-après.
CHAPITRE I.- CONSTITUTION.
FORME -DENOMINATION - SIEGE.
La société est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée
"PEREIRE".
Le siège est établi pour la première fois à la Région de Bruxelles-Capitale.
APPORTS- ACTIONS - SOUSCRIPTION.
Les comparants déclarent souscrire à sept mille cinq cents (7.500-) actions en espèces au prix de
UN EURO (€ 1,00) chacune comme suit :
- par la société AHOK : deux mille cinq cents (2.500-) actions soit pour deux mille cinq cents euros (€
2.500,00);
- par la société EverGreen : deux mille cinq cents (2.500-) actions soit pour deux mille cinq cents
euros (€ 2.500,00);
- par la société MRP Consulting : deux mille cinq cents (2.500-) actions soit pour deux mille cinq
cents euros (€ 2.500,00);
ATTESTATION BANCAIRE.
Les comparants que chacune des actions ainsi souscrites a été libérées à concurrence de soixante
pour cent (60%) par un versement en espèces sur -un compte spécial numéro BE16 0018 7293 1974
auprès de BNP PARIBAS Fortis ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution
financière, le 21 octobre 2019, qui a été remise au notaire afin de la garder dans son dossier.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille cinq cents
euros (€ 4.500,00).
Les comparants décident d’inscrire l’apport susmentionné sur un compte de capitaux propres de la
société disponible.
DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date de ce jour,
ceci sans préjudice de la ratification telle que prévue à la fin du présent acte sous l'intitulé "Reprise
des engagements".
RESPONSABILITE DES FONDATEURS.
Les comparants, détenant chacun un tiers des actions, déclarent par les présentes assumer
ensemble l'entière responsabilité des fondateurs, ceci conformément à l'article 5:11, deuxième alinéa
du Code des sociétés et des associations.
PLAN FINANCIER - FRAIS DE CONSTITUTION.
Les comparants reconnaissent que le notaire les a informés par rapport au plan financier et à la
responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci est constituée avec des capitaux propres
de départ manifestement insuffisants.
Le plan financier a été remis par les fondateurs au notaire afin de le garder dans son dossier.
CHAPITRE II.- STATUTS.
TITRE I. Forme – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "PEREIRE".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
Volet B
ou en participation avec ceux-ci:
- Le management et la fourniture à des entreprises et des sociétés, et des personnes physiques de
services, de formations et conseils, ce dans le sens le plus large du terme ; l’étude, la création, la
vente, la mise en valeur, l’exploitation, la direction, la gérance, la régie, l’organisation, le
financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières;
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats dans lesdites
sociétés ou entreprises;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué;
- la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises;
- toutes les opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé, et notamment la construction,
l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont
l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et la mise en valeur de tous biens
immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La société peut emprunter sous toute forme et procéder à l'émission d'obligations, de notes et de
certificats de créance ou toute sorte de dette ou de valeur mobilière.
D'une manière générale elle peut prêter assistance de toute manière aux sociétés ou autres
entreprises dans lesquelles la société a un intérêt ou qui font partie du groupe de sociétés auquel
appartient la société ou toute autre société ou entreprise que la société juge appropriée, prendre
toute mesure de contrôle et de surveillance et effectuer toute opération qu'elle juge utile dans
l'accomplissement et le développement de ses objets.
La société peut généralement recourir à des techniques et instruments de quelque forme que ce soit
liés à, ou dans le respect de, tout investissement pour une gestion efficace, y compris mais sans
limitation les techniques et instruments destinés à protéger la société contre les risques de crédit, de
change, de taux d’intérêt et tout autre risque.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept mille cinq cents (7.500-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
Article 6. Obligation de libérer
Volet B
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater du jour de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par e-mail, ou,
pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire,
à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été
exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière
jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de préférence revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites soit par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi et aux présents statuts, soit par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins les trois/ quarts des actions.
TITRE III.TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvu d’un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
Article 9. Transfert d'actions
§1. Transfert libre
Les actions d'un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, et ce à
    1.  (i) au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe dudit
actionnaire, frères ou sœurs (ensemble la «Famille Immédiate»), (ii) un dépositaire, un fiduciaire (y
compris le fiduciaire d’un trust avec droit de vote), un exécuteur ou autre fiduciaire pour le compte de
cet actionnaire ou de la Famille Immédiate de cet actionnaire, (iii) son actionnaire de contrôle si les
actions sont détenue par une société ou (iv) une société, un commandité ou toute autre entité, à
condition que cette société, commandité ou autre entité soit détenue exclusivement par cet
actionnaire et/ou la Famille Immédiate de cet actionnaire et/ou l’actionnaire de contrôle de cet
actionnaire; ou
    2.  tout ou partie de ses actions par le biais d’un prêt de bonne foi qui constitue une simple
garantie aux actions.
§2. Transfert soumis à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément d’au moins les trois/quarts des
actionnaires, possédant au moins les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions
dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms et domicile du ou des
cessionnaire(s) proposé(s) ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix
offert par action.
Dans les huit jours de la réception de ce courrier, l'organe d'administration (i) doit en transmettre le
contenu à chacun des actionnaires, par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique
fournie par l'actionnaire à la société, en leur demandant une réponse négative ou positive par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et (ii) doit signaler que les actionnaires qui s'abstiendraient d’
envoyer leur réponse comme prévu seraient considérés comme donnant leur accord. Cette réponse
devra être envoyée par l’actionnaire par lettre recommandée ou par e-mail à l'adresse électronique
de la société.
Volet B
Au plus tard huit jours après l’expiration du délai dans lequel les actionnaires doivent faire connaitre
leur décision, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas actionnaires aux termes de l’alinéa précédent des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Si les actionnaires n’agréent pas le
cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de la notification de la l'organe
d'administration pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut
de notification à l'organe d'administration par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est
présumé renoncer à son projet de cession.
S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption
sur les actions offertes en vente, ce dont l'organe d'administration avise sans délai les actionnaires,
par pli recommandé
Dans le mois de cette notification par l'organe d'administration, les autres actionnaires peuvent
exercer un droit de préemption au prorata des actions qu’ils possèdent dans la société. Le droit de
préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des
actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d’un actionnaire, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par
les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de commerce
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente. Tous les frais de procédure et d’
expertise sont pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des cessionnaires,
proportionnellement au nombre d’actions acquises par chaque cessionnaire s’il y a plus d’un
cessionnaire.
L’actionnaire qui se porte acquéreur des actions d’un autre actionnaire en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
§3. Points complémentaires
Les dispositions du présent article sont applicables à toute cession entre vifs, soit à titre onéreux, soit
à titre gratuit, tant volontaire que forcée (exclusion et retrait), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou
pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’
actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte plus qu’un actionnaire, celui-ci peut
céder librement tout ou partie de ses actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, le cas échéant leurs pouvoirs. A défaut d’
indication de durée, le mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration – Représentation de la société
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Représentation
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Volet B
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe, discrétionnaire, ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le deuxième vendredi du mois de juin à onze
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines après la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire
(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – Procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
Volet B
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation de l'assemblée générale ordinaire
L'organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision
concernant l'approbation des comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La deuxième assemblée générale a le
droit d'adopter définitivement les comptes annuels.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL –REPARTITION BENEFICIAIRE – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 21. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
TITRE VIII. DISPOSITION DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Tout détenteur d'actions ou d'obligations nominatives, domicilié à l'étranger, sera tenu d'élire domicile
en Belgique pour toutes les questions relatives à l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection
de domicile, il sera fait élection de domicile au siège de la société où toutes assignations,
significations et sommations lui seront valablement faites.
Les administrateurs, le commissaire et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés, pendant
la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes judiciaires lui
seront valablement transmis.
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs peuvent élire domicile au lieu où ils exercent une
activité professionnelle en Belgique. Ce choix de domicile est opposable aux tiers sous réserve de
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
Volet B
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, une compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux dans le ressort duquel le siège est établi, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
CHAPITRE III.- DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE
La société obtiendra la personnalité juridique à partir du jour du dépôt d'une expédition du présent
acte de constitution au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les actionnaires fondateurs décident de nommer à la fonction d'administrateur non statutaire, et ceci
pour une durée illimitée :
La société privée à responsabilité limitée "EverGreen ", ayant son siège à 1190 Bruxelles (Forest),
avenue Molière, 185, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise
0720.860.943.
Elle-même représentée par Monsieur ROSSETTI Laurent, domicilié à 1050 Ixelles, rue Alphonse
Renard 39.
En sa qualité de représentant permanent de ladite société.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
Les actionnaires fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas
tenu à ce jour.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d’une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2020.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2021.
ADRESSE DU SIEGE
Les comparants décident que le siège de la société sera situé à l’adresse suivante : 1050 Bruxelles,
avenue du Congo 7
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 août 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les actionnaires fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, décident de conférer
tous pouvoirs à UCM, guichet d’entreprises à 1050 Bruxelles, avenue Louise 209 A, ainsi qu’à ses
employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès
du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises.
INFORMATION - CONSEIL
Les actionnaires fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, déclarent que le notaire
les a entièrement informés sur leurs droits, obligations et charges découlant des actes juridiques
dans lesquels ils sont intervenus et qu'il les a conseillés en toute impartialité.
LECTURE
Les actionnaires fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, déclarent avoir reçu en
temps utile un projet du présent acte.
Le présent acte a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article 12 alinéa 1
et 2 de la Loi Organique Notariat et les modifications apportées au projet de l'acte communiqué
préalablement.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution s'élèvent à mille quatre cent sept euros quarante-trois cents (€ 1.407,43).
L'acte entier a été commenté par le notaire.
DROIT D’ECRITURE (Code des droits et taxes divers)
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
Volet B
IDENTITE
Le notaire soussigné confirme les données d'identité des actionnaires fondateurs/du représentant
des fondateurs au vu de leur carte d’identité ou de leur passeport.
DONT ACTE
Fait et passé, date et lieu que dessus.
Après lecture partielle et commentaire de l'acte, les actionnaires fondateurs, le cas échéant
représentés comme dit ci-avant, et moi, notaire, avons signé.