Nº d'entreprise : 0726 449 628
Nom
(en entier) : SeaDataNet
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : rue Vautier 29, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : POUVOIRS - STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
CE JOUR, LE DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS S'EST REUNIE
l'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif « SeaDataNet »,
ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue Vautier 29, ci-après dénommée l' « Association ».
DÉLIBERATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L'assemblée générale confirme que l'assemblée générale du 22 juin 2023, dont le procès-verbal sous
seing privé a été dressé en date du 22 juin 2023, a désigné en qualité de membre du Conseil d'administration
:
Madame LE Hong Minh, née à Woluwe-Saint-Lambert (Belgique) le 24 mars 1988, de nationalité belge,
demeurant rue du Gardon 18 à 1160 Auderghem.
SECONDE RESOLUTION
En application de l'Article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adopter un nouveau
texte des statuts rendant ceux-ci conformes au Code, sans toutefois apporter de modification aux matières
visées à l'article 2:10, § 2, 6°, 8° et 9° du Code.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
ARTICLE 1
Dénomination
1.La dénomination de l'association est « SeaDataNet » (ci-après, l'« Association »>). L'Association est
constituée sous la forme d'une Association Internationale Sans But Lucratif (ci-après, « AISBL »)
conformément à la Partie III - Livre X du Code des société et des associations.
2.L'ensemble des actes, factures, annonces, publications ou (en ce compris toutes communications
électroniques) émanant de l'Association devra mentionner la dénomination de l'association, laquelle devra
toujours être précédée ou suivie de la formule « Association Internationale Sans But Lucratif > ou de son
acronyme « AISBL », ainsi que de l'adresse de son siège et, le cas échéant, le site internet et l'adresse
électronique de l'Association.
ARTICLE 2
But et activités
1.L'Association, qui n'a pas pour objectif de réaliser des gains financiers, a pour but d'œuvrer dans l'intérêt
collectif de ses membres à l'amélioration de la qualité et de l'efficacité dans la gestion, le traitement et la
dissémination de données océanographiques aux niveaux national, régional et global.
2.De manière plus spécifique, l'Association a pour but de:
(i)Promouvoir l'infrastructure, les outils et les services de SeaDataNet et les développements scientifiques
et technologiques sur lesquels ils s'appuient ;
(ii)Encourager la coopération et la coordination entre ses Membres dans le domaine de la gestion du
traitement et de la dissémination des données;
(iv)Assurer la coordination de la contribution de la communauté pan-européenne de gestion des données
océanographiques aux initiatives de l'Union Européenne en vue d'un meilleur état environnemental des mers
et océans et pour une meilleure connaissance du milieu marin en général.
3.Pour atteindre et accomplir cet objectif, l'Association mettra en œuvre les activités suivantes :
(i)L'Association représentera ses Membres, collectivement, envers les tiers compétents, en ce compris les
autorités publiques ou d'autres organes publics tels que les institutions pertinentes de l'Union européenne (en
ce compris, mais sans s'y limiter, la Commission européenne) et à agir comme interface entre les Membres et
des parties tierces pour permettre dans les domaines d'intérêt commun des Membres (i) le développement de
la coordination et de la coopération entre les Membres ; (ii) la participation aux appels d'offres relatifs aux
projets (financés de manière externe); et (iii) la signature de conventions ou de contrats avec des tiers
compétents, en ce compris pour le financement externe d'activités.
(i)L'Association pourra prendre des participations dans une entité juridique si cela contribue à la réalisation
des buts non lucratifs mentionnés ci-dessus.
(ii)En outre, l'Association peut mener toutes les activités, tant en Belgique qu'à l'étranger, qui, directement
ou indirectement, favorisent ou permettent de promouvoir la réalisation des buts non lucratifs mentionnés ci-
dessus, y compris des activités secondaires commerciales et lucratives dans les limites de ce qui est
légalement accepté et dont les bénéfices doivent toujours être entièrement affectés à la réalisation desdits
buts non lucratifs.
ARTICLE 3
Siège
1.Le siège de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, à l'Institut Royal des Sciences
Naturelles de Belgique, rue Vautier 29, 1000 Bruxelles, Belgique.
2.Le siège peut être transféré à n'importe quelle autre adresse en Belgique par le Conseil d'administration
dans le respect de la législation applicable en matière d'emploi des langues. Cette décision constituera une
modification des statuts. Le Conseil d'administration publiera aux annexes du Moniteur Belge tout
changement d'adresse du siège de l'Association. Toutefois, si, en raison du transfert du siège, la langue des
statuts doit être modifiée (en fonction de la réglementation linguistique applicable dans cette nouvelle région),
seule l'Assemblée Générale est habilitée à prendre cette décision.
3.Le Conseil d'administration est également autorisé à créer des bureaux administratifs et des succursales
tant en Belgique qu'à l'étranger.
4.L'adresse du siège de l'Association sera mentionné clairement sur tous documents émanant de
l'Association.
ARTICLE 4
Membres
1.L'Association est composée des membres fondateurs et des membres admis subséquemment (ci-après
désignés conjointement les « Membres »).
2.Tous les Membres de l'Association font partie de la même et unique catégorie de membres et disposent
des mêmes droits et obligations (sous réserve du montant dû pour la cotisation annuelle), tels qu'ils sont
décrits ci-après et en tenant compte des dispositions de l'article 12.1 des statuts.
3.Par leur seule adhésion, les Membres de l'Association s'engagent à respecter les Statuts, le règlement
d'ordre intérieur qui a été adopté par les Membres, tels que régulièrement modifiés subséquemment
conformément à l'article 8.8 des présents Statuts et les décisions prises à l'occasion des réunions annuelles
et extraordinaires de la'Assemblée générale. La version du Règlement d'ordre intérieur actuellement en
vigueur est celle approuvée par l'Assemblée Générale le 12 février 2019.
ARTICLE 5
Démission d'un Membre
1.Un Membre peut décider de quitter l'Association. Une notification écrite doit dans ce cas être adressée
au Président tel que défini ci-après six mois au moins avant le 31 décembre de l'année. Sa démission prendra
effet au 1er janvier de l'année qui suit.
2.Dans l'hypothèse où un ou plusieurs Membres quittent l'Association, l'Association se maintiendra avec
les Membres restants. L'Association comptera au minimum deux Membres. Dans l'hypothèse où l'Association
ne comporterait plus qu'un Membre, ce Membre restant effectuera toutes les démarches nécessaires afin
qu'un second Membre soit admis endéans quarante-cinq jours.
3. Tout Membre qui, ayant démissionné, cesse d'appartenir à l'Association, ne dispose d'aucun droit à une
part du patrimoine de l'Association et ne peut réclamer le remboursement des cotisations de Membre
précédemment payées. Le Membre sortant reste redevable de toute créance due avant son départ.
ARTICLE 6
Exclusion d'un Membre
1.Dans l'hypothèse où un Membre mettrait les activités de l'Association en péril en ne respectant pas ses
obligations ou ses engagements vis-à-vis de l'Association, en ce compris, mais sans s'y limiter, en ne payant
pas ce dont il est redevable, l'Assemblée générale peut décider de l'exclusion de ce Membre, auquel cas le
vote de ce Membre ne sera pas pris en compte dans les calculs du quorum de présence et de vote.
2.Tout Membre qui, du fait de son exclusion, cesse d'appartenir à l'Association, ne dispose d'aucun droit à
une part du patrimoine de l'Association et ne peut réclamer le remboursement des cotisations de Membre
précédemment payées. Le Membre sortant reste redevable de toute créance due avant son départ.
ARTICLE 7
1.L'admission de nouveaux Membres doit être décidée en Assemblée Générale. Les critères et lignes
directrices relatifs à l'admission de nouveaux Membres sont déterminés dans le Règlement d'ordre Intérieur,
étant entendu qu'au minimum l'objet (social) du membre candidat doit être compatible avec l'objet de
l'Association.
2.Les Membres qui au jour des présents Statuts sont Signataires du « SeaDataNet Exploitation Agreement
» (Accord d'exploitation de SeaDataNet) sans être des Membres fondateurs de l'Association, deviendront
automatiquement Membre dès que leur demande d'affiliation aura été notifiée par écrit à l'Association.
ARTICLE 8
Assemblée générale annuelle et Assemblées générales extraordinaires
1.L'Assemblée générale des Membres (l' « Assemblée Générale ») se composera d'un (1) représentant («
Délégué ») de chaque Membre. Les Délégués peuvent être assistés de conseillers.
2.Un Membre pourra représenter au maximum deux (2) autres Membres à l'Assemblée Générale. Cette
restriction ne s'applique pas aux réunions tenues devant un notaire. Une procuration écrite est nécessaire à
cet effet. Le(s) Membre(s) représenté(s) seront alors considérés comme présents.
3. L'Association tiendra, au cours de chaque année civile, une réunion annuelle de l'Assemblée Générale
(la "Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale") en plus de toute autre réunion de l'Assemblée Générale au
cours de cette année ("Réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire") et spécifiera la réunion comme telle
dans les avis de convocation. La Réunion Annuelle de l'Assemblée Annuelle sera tenue au siège de
l'Association au mois de mai. Les Membres, à la majorité simple des votes, peuvent toutefois décider de tenir
la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale d'une année déterminée à un autre endroit, virtuellement, en
tant que réunion hybride ou d'avancer ou de postposer cette Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale, à
condition que les comptes annuels de l'Association aient été préparés et approuvés conformément aux
exigences du droit belge en termes de délais.
4.Les réunions par voie électronique sont autorisées. En cas de réunion en ligne, il faut utiliser un logiciel
permettant de vérifier l'identité des participants et permettant d'assister à une session en direct au cours de
laquelle le débat et le vote sont possibles pour tous les points de l'ordre du jour, et qui permet aux membres
de poser des questions et au Conseil d'administration de répondre à ces questions. La convocation doit
énoncer les règles de procédure et les modalités de participation par voie électronique, et ces règles doivent
être mises à disposition sur la page intranet du site internet de l'Association. Le procès-verbal de la réunion
doit mentionner tout problème technique survenu pendant la réunion et ayant entravé le débat ou le vote. Les
membres du Bureau de la réunion (le Président, le Secrétaire Général, le(s) secrétaire(s) et le(s)
scrutateur(s)) doivent être physiquement présents sur le lieu de la réunion.
5.L'Assemblée Générale désignera un président et un vice-président de l'Association (le « Président » et
le « Vice-président ») pour une période de trois ans, rééligible deux fois pour un terme de deux ans, le terme
maximal étant fixé à sept ans. Le Président et le Vice-président seront sélectionnés parmi les membres du
Conseil d'administration. Le Président et le Vice-président seront désignés à la majorité simple de l'ensemble
des Membres représentés et votants.
6.Chaque réunion de l'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou,
en son absence, par le Vice-Président. Le Président désigne le secrétaire de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale choisit deux scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le Bureau de
l'Assemblée Générale.
7.Les questions principales de politique de l'Association devront être discutées et décidées à la Réunion
Annuelle de l'Assemblée Générale, en ce compris les modifications aux Statuts, l'établissement de projets, la
création d'organes subsidiaires, le contrôle du travail effectué, et instructions et directions seront données au
Conseil d'administration pour l'année à suivre. Si cela s'avère utile ou nécessaire, ces questions peuvent
également être discutées à l'occasion d'une Réunion d'Assemblée Générale Extraordinaire.
8.L'Assemblée Annuelle préparera, adoptera, modifiera, complétera ou abrogera en temps opportun le «
Réglement d'ordre intérieur », tel que cela s'avérera nécessaire pour la bonne gestion de l'Association.
9.L'Assemblée Annuelle recevra des rapports de la part du président du Conseil d'administration et du
Secrétaire Général. Les comptes annuels de l'exercice antérieur ainsi que le budget de l'exercice suivant
seront soumis pour approbation à l'Assemblée Générale. Le montant de la cotisation sera fixé par
l'Assemblée Générale. Si l'Assemblée Générale n'approuve pas le montant de la cotisation, les Membres
devront payer une cotisation d'un montant égal à celui de la cotisation de l'année précédente.
La cotisation est due en sa totalité pour l'exercice social, indépendamment de la date d'admission comme
Membre.
10.La désignation des membres du Conseil d'administration a lieu lors de la Réunion Annuelle de
l'Assemblée Générale, sauf si un administrateur démissionne et si un nouvel administrateur doit être nommé
(auquel cas cette nomination peut être décidée par une Réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire).
Les membres du Conseil d'administration seront désignés à la majorité simple des Membres représentés et
votants. La révocation d'un administrateur est également décidée à l'Assemblée Annuelle conformément à
l'article 10.11. L'admission de nouveaux Membres se fait lors d'une Réunion Annuelle de l'Assemblée
Générale.
11.Le Conseil d'administration pourra convoquer une Réunion de Assemblée Générale et, lorsque 25
pourcents des Membres le requièrent, devra immédiatement procéder à la convocation d'une Assemblée
Générale. La date de cette assemblée devra être fixée endéans trois (3) semaines à dater de la réception de
cette requête.
12.Une Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale convoquée pour l'adoption de toute résolution doit être
convoquée par une convocation au moins quinze jours à l'avance. La convocation indique le lieu, la date,
13.Une Réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée pour l'adoption de toute résolution
doit être convoquée par une convocation au moins trente jours à l'avance. Une Réunion de l'Assemblée
Générale Extraordinaire peut être convoquée dans un délai plus court si tous les Délégués des Membres
ayant le droit d'assister et de voter à la réunion y consentent. La convocation doit préciser l'heure, le lieu et le
type (physique, virtuel ou hybride) de la réunion ainsi que la nature générale des affaires à traiter.
14.Aucune question ne peut être traitée à aucune réunion si le quorum des Délégués des Membres n'est
pas atteint. Le quorum sera rempli si un tiers des Membres sont représentés.
15.Les résolutions de l'Assemblée Annuelle et des Assemblées Générales extraordinaires seront
consignées dans un registre et signées par le Président et le Vice-président. Le registre sera tenu au siège de
l'Association et sera mis à la disposition de tous les Membres pour consultation.
16.Les tierces parties peuvent demander à être informées des résolutions adoptées par les Assemblées
Générales. Leur demande écrite à cette fin comprendra les motifs de cette requête et devra être envoyée au
Conseil d'administration, lequel est seul autorisé à traiter de la demande.
ARTICLE 9
Vote et consensus lors des réunions de l'Assemblée Générale
1.Sauf s'il en est disposé autrement dans les présents Statuts ou de par la loi, toute question soulevée au
cours d'une réunion de l'Assemblée Générale fera l'objet, si possible, d'une décision par consentement
unanime de tous les Délégués des Membres présents à cette réunion, chacun des Délégués devant mettre en
œuvre tous les moyens raisonnables afin de dégager un consensus sur toute question à chaque réunion.
Si une question concernant les affaires de l'Association a été examinée pendant une réunion de
l'Assemblée Générale et qu'une décision ou une résolution n'a pu être adoptée au cours de cette réunion en
raison de l'absence d'un consentement unanime de tous les Délégués présents et votants, cette question sera
reportée à une réunion extraordinaire de l'Assemblée Générale qui se tiendra dans les nonante jours suivant
la date de la réunion au cours de laquelle la question a été soulevée pour la première fois (la "Réunion de
l'Assemblée Générale Ajournée"), sauf s'il est spécifiquement indiqué dans les présents Statuts que
l'unanimité des votes est requise pour une question spécifique.
En attendant la Réunion de l'Assemblée Générale Ajournée, les Délégués doivent continuer à faire tout
leur possible pour se concerter afin d'obtenir un consensus en vue de convenir de la question à trancher lors
de la Réunion de l'Assemblée Générale Ajournée.
Si, lors de la Réunion de l'Assemblée Générale Ajournée et après un débat d'une durée appropriée, une
question ne reçoit par l'approbation de tous les Délégués présents et votants, la décision sur cette question
devra recueillir la majorité simple des Délégués présents et votants.
2.Chaque Membre dispose d'une (1) voix.
3.Le vote peut avoir lieu à main levée, par appel nominal, par scrutin ou par une procédure de vote à
distance (par exemple, en ligne).
ARTICLE 10
Conseil d'administration
1.L'organe d'administration de l'Association est le Conseil d'administration.
2.Le Conseil d'administration aura teus pouvoirs pour gérer et administrer l'association, sauf les pouvoirs
réservés à l'Assemblée Générale.
3.Sauf s'il en est décidé autrement par résolution de l'Assemblée Générale, le nombre d'Administrateurs
ne sera pas inférieur à quatre ni supérieur à sept.
4.Les Administrateurs sont désignés par l'Assemblée Générale lors de sa Réunion Annuelle pour une
période initiale de trois ans, rééligible deux fois pour une période de trois ans, le terme maximum d'un mandat
étant de neuf ans. Si un Administrateur démissionne ou s'il est mis fin au mandat d'un administrateur et un
nouvel administrateur doit être nommé, cette décision peut être prise lors d'une Réunion de l'Assemblée
Générale Extraordinaire. S'il est nécessaire de procéder à la nomination d'un Administrateur pour remplacer
un Administrateur ayant démissionné ou ayant été révoqué, ce nouvel Administrateur sera nommé pour une
durée correspondant à celle qu'aurait dû effectuer l'Administrateur ayant démissionné ou ayant été révoqué.
5.Tout Administrateur peut démissionner avant l'expiration du terme de son mandat en remettant à
l'Association son congé, mais devra rester en place jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à son remplacement.
6.Un Administrateur peut, et le Secrétaire Général à la demande d'un Administrateur doit, convoquer une
reunion du Conseil d'administration. Toutes questions discutées au sein du Conseil d'administration devront,
si cela est possible, être décidées à l'unanimité des administrateurs présents à cette réunion. Si un consensus
ne peut être atteint, la question discutée fera l'objet d'un vote requérant une majorité de deux tiers des
Administrateurs présents et votants. Chaque Administrateur dispose d'un vote. Un Administrateur peut donner
procuration à un autre Administrateur pour une réunion auquel cas il sera considéré comme présent à cette
réunion.
7.La présence d'une majorité simple des Administrateurs satisfera le quorum requis pour pouvoir
valablement délibérer et adopter des décisions sur les points figurant à l'ordre du jour.
8.Le Président du Conseil d'administration, ou à défaut le Vice-Président, préside chaque réunion du
Conseil d'administration.
9.Lors d'une réunion du Conseil d'administration, un Administrateur ne prendra pas part au vote portant
sur une résolution concernant une affaire dans laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt
patrimonial ou un devoir qui entre en conflit ou peut entrer en conflit avec les intérêts de l'Association.
10.L'Association sera valablement représentée envers les tiers et en justice par le Président ou, en son
absence, par le Vice-président, ou, moyennant un mandat exprès donné par le Conseil d'administration, par
un autre Administrateur. Le Conseil d'administration peut mandater le Secrétaire Général pour représenter
valablement et engager légalement l'Association dans toutes les matières ou uniquement dans les matières
relevant de la gestion journalière : cette décision sera le cas échéant publiée au Moniteur Belge. L'Association
pourra également être valablement représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de
leurs mandats.
11.L'Assemblée Générale peut révoquer tout Administrateur par vote unanime des Membres représentés
à l'Assemblée Générale (à l'exception toutefois du Membre lié à l'Administrateur en question, si un tel lien
devait exister). En outre, chaque Membre peut demander la révocation d'un Administrateur en justice, auquel
cas le tribunal décidera s'il existe des motifs graves pour révoquer cet Administrateur. Si le tribunal décide
qu'il existe effectivement des motifs graves de révocation, l'Administrateur en question sera révoqué par le
biais de la décision du tribunal.
ARTICLE 11
Secrétariat général
1.Conformément aux présents statuts, le secrétaire général (le « Secrétaire Général ») et les autres
membres du secrétariat (formant conjointement le « Secrétariat ») sont désignés et révoqués de leur fonction
par l'Assemblée Générale. La procédure de publication des postes disponibles, de sélection des candidats et
de désignation des membres du Secrétariat sont définis dans le Règlement d'ordre intérieur.
2.Le Secrétaire Général sera responsable de la gestion du Secrétariat général et soutiendra les politiques
de l'Association, mettant en œuvre les décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'administration. En
particulier, le Secrétaire Général est compétent pour:
i.la mise en œuvre de la politique et des décisions techniques adoptées par l'Assemblée Générale et le
Conseil d'administration; pour l'accomplissement d'autres tâches qui lui seraient assignées par l'Assemblée
Générale ou le Conseil d'administration;
ii.aider les Membres et le Conseil d'administration dans la préparation des réunions plénières, des
Comités et des groupes de travail; pour la préparation de projets d'ordre du jour, la coordination des listes
d'invitation et pour assurer la publicité de ces événements;
iii.préparer et distribuer les procès-verbaux de ces réunions (en ce compris mais sans s'y limiter les
procès-verbaux des Assemblées Générales et des réunions du Conseil d'administration);
iv.apporter un soutien dans la recherche de financement notamment en préparant des propositions,
coordonnant des réunions, contactant des donataires potentiels, et ce conformément aux instructions
données par l'Assemblée Générale et par le Conseil d'administration;
v.servir de point de contact aux organisations externes qui interagissent avec l'Association et pour
répondre aux demandes d'information;
vi.représenter l'Association ou pour faire en sorte que l'Association soit dûment représentée aux réunions,
conférences et autres événements, conformément aux instructions données par le Conseil d'administration ;
vii.établir et maintenir des contacts avec les principaux programmes et organisations européens
concernés, ainsi qu'avec les organes liés à SeaDataNet et les régions concernées, des relations permettant
l'actualisation permanente du savoir et l'échange rapide d'information ;
viii.Gérer le Secrétariat Général de SeaDataNet et rendre compte régulièrement de ses activités au
Conseil d'administration ;
ix.gérer le site internet de SeaDataNet aisbl conformément aux instructions données par le Conseil
d'administration,;
x.préparer et faire circuler parmi les Membres, en combinant des médias électroniques et papier, des
actualités et des rapports sur l'état des activités ;
xi.prêter son concours à la préparation, la distribution et le marketing des publications;
xii.gérer le budget de l'Association et apporter son assistance dans la préparation des comptes et budget
de l'Association;
xiii.faire circuler la dernière version du Règlement d'ordre intérieur parmi les Membres;
xiv.recueillir les cotisations des Membres;
xv.participer aux Réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'administration ;
xvi.faire régulièrement rapport de ses activités au Conseil d'administration .
3.Le Secrétariat général sera situé au siège de l'Association.
4.Les frais de fonctionnement du Secrétariat général (en ce compris les frais salariaux du Secrétaire
Général et des membres du Secrétariat) seront couverts par les cotisations annuelles des Membres de
l'Association.
5.Si l'Assemblée Générale décide de ne pas établir de Secrétariat général ou de supprimer un Secrétariat
général existant, les tâches de celui-ci telles que décrites ci-dessus sont assumées par les Administrateurs,
qui décident entre eux de la répartition des tâches.
ARTICLE 12
Cotisations des Membres - Autres modes de financement de l'Association
1.Les frais de fonctionnement de l'Association (en ce compris les frais de fonctionnement du Secrétariat
général) sont partagés entre les Membres, grâce à leurs cotisations, selon le montant et les modalités
prévues par le Règlement d'Ordre Intérieur.
2.L'Association peut rechercher des financements externes de la part d'organes, d'institutions ou
d'associations internationaux ou de l'UE et elle peut également accepter des donations sous forme d'argent,
de biens immobiliers ou d'autres actifs, avec dans chaque cas le but de servir l'objet social et les intérêts
collectifs de ses Membres, conformément aux lois applicables.
ARTICLE 13
Exercice social - Comptes annuels
1.L'exercice social de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
2.Le Secrétaire Général prépare les comptes annuels de l'Association conformément au Code des
Sociétés et associations et à la législation applicable (tels que modifiés de temps à autre). Les comptes
annuels sont présentés à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale pour approbation dans les six mois
suivant la clôture de l'exercice financier et, à cette fin, doivent être communiqués aux Membres au moins
quinze jours avant la date de cette réunion.
3.L'Assemblée Générale peut nommer un ou plusieurs Commissaires pour auditer la situation financière
de l'Association et ses comptes. Le choix ne se portera pas sur les Délégués. Le mandat des Commissaires
sera d'un (1) an renouvelable par l'Assemblée Générale. Le(s) Commissaire(s) fera(feront) rapport
annuellement lors de la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale.
4.Si à un moment l'Association doit en vertu de la loi applicable nommer un réviseur, celui-ci sera désigné
par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut belge des réviseurs d'entreprises pour un terme
renouvelable de trois ans. Si un réviseur est ainsi désigné, l'alinéa 3 ci-dessus ne trouvera pas à s'appliquer.
Le réviseur fera rapport annuellement lors de la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 14
Coopération avec les tiers
1.Pour l'accomplissement de son objet, et quand l'Assemblée Générale confirme que cela soutient les
objectifs collectifs des Membres de l'Association, l'Assemblée Générale peut décider de l'établissement de la
coopération ou de la signature de contrats avec des entités tierces à l'Association. Ces coopérations ou
contrats devront être valablement réalisés par écrit.
2.Tout accord de coopération précisera les droits et obligations de l'Association et de l'entité coopérante
dans l'exécution de l'objet de la coopération. Un représentant de l'entité coopérante pourra être invité comme
observateur (sans droit de vote) pour la discussion de sujets pertinents lors de réunions de l'Assemblée
Générale.
3.L'Association aura le droit, moyennant confirmation de la part de l'Assemblée Générale que les objectifs
communs aux Membres de l'Association sont ainsi respectés, à participer à des consortiums avec des
Membres et/ou des tiers, ou à coopérer d'une autre manière avec des Membres et/ou des tiers, dans le cadre
d'appels à propositions ou d'appels d'offres concernant des projets financés par des fonds extérieurs.
ARTICLE 15
Litiges
1.Si un litige naît entre des Membres ou des groupes de Membres, le Conseil d'administration s'efforcera
au maximum de le résoudre à l'amiable.
2.Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, chaque partie pourra décider, moyennant notification écrite, de
recourir à une procédure d'arbitrage si le différend n'a pas déjà été porté devant une juridiction existante, sauf
si la loi interdit à une des parties de participer à une procédure d'arbitrage.
Endéans soixante jours à dater de la notification, chaque partie devra choisir un arbitre. Le Président
désignera les arbitres dans le cas où une partie ne procéderait pas elle-même à cette désignation endéans le
délai imparti pour ce faire ou dans les différents opposants plus de deux parties. Endéans soixante jours les
deux arbitres désigneront un troisième arbitre qui agira en tant que président. S'ils ne le font pas, le Président
désignera ce troisième arbitre. Les arbitres se prononceront à la majorité simple sur le différend. Ils n'auront
pas la faculté de s'abstenir de voter. Les parties au différend seront liées par la sentence arbitrale. Les frais
de la procédure arbitrale seront répartis sur une base égale entre les parties au différend.
ARTICLE 16
Entrée en vigueur
1.Aprés la date à laquelle l'acte de constitution, en ce compris les Statuts initiaux, a été signé par les
Délégués de tous les Membres fondateurs, l'acte constitutif, les Statuts initiaux et tous les autres documents
requis par la loi et par la pratique du Service public fédéral Justice, ont été déposés sans délai auprès du
Service public fédéral Justice en vue de l'octroi de la personnalité juridique à l'Association par Arrêté Royal,
en vertu duquel l'Association est réputée constituée. L'Association a été dotée de la personnalité juridique par
l'Arrêté Royal du 13 avril 2019.
2.Les présents statuts entrent en vigueur au 31 décembre 2023.
ARTICLE 17
Durée
1.L'Association est établie pour une durée indéterminée.
2.La dissolution de la personne morale d'un Membre de l'Association n'entraîne pas la dissolution de
l'Association, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale à l'unanimité des voix exprimées de tous les
autres Membres.
3.L'Assemblée Générale peut décider de dissoudre et liquider l'Association moyennant un vote à la
majorité simple des Membres. Dans ce cas, l'Assemblée Générale prendra les arrangements appropriés dans
le respect du droit applicable. Après l'adoption de la décision de dissoudre l'Association, l'Association devra
mentionner sur l'ensemble de ses documents qu'elle est « en liquidation ».
4.L'Assemblée Générale désignera les liquidateurs, définira leurs pouvoirs et décidera de la répartition du
boni de liquidation, lequel devra être transféré à une autre association ayant un objet correspondant aux
objectifs poursuivis par l'Association ou, à défaut, poursuivant un autre objet dépourvu de but lucratif.
ARTICLE 18
1.La langue officielle de l'Association pour les besoins de la loi belge est le français. La langue de travail
de l'Association est l'anglais. Tous les documents de l'Association qui sont requis par la loi doivent être
rédigés en français.
2.Le texte original des présents Statuts a été rédigé en français. Une traduction anglaise sera mise à
disposition. Dans le cas de divergences entre la traduction anglaise et la version originale française du
document, cette dernière prévaudra.
ARTICLE 19
Modification
1.Toute modification des présents statuts se fera par écrit et devra recueillir le consentement unanime de
tous les Délégués des Membres présents à la réunion de l'Assemblée Générale.
2.La modification du but et des activités de l'Association ne sera effective qu'après approbation par un
Arrêté Royal conformément à l'article 2:5(4), al. 3 du Code des Sociétés et des Associations. Les
modifications des pouvoirs, de la procédure de convocation et de prise de décision de l'Assemblée Générale,
des conditions dans lesquelles les Membres sont informés de ses décisions, des conditions de modification
des Statuts, de la dissolution et de la liquidation de l'Association et de l'affectation des biens de l'Association,
doivent être passées devant un notaire belge conformément à l'article 2:5(4) al. 2, 2°du Code des Sociétés et
des Associations.
ARTICLE 20
Responsabilité limitée
1.L'Association est une entité juridique avec ses propres actifs et passifs, distincts de ceux de ses
Membres, qui ne peuvent être utilisés et pour lesquels il ne peut être contracté que pour la seule réalisation
de l'objet de l'Association tel que défini dans les présents statuts.
2.Aucun Membre ne peut prétendre à l'actif de l'Association, et aucun Membre ne peut être tenu
personnellement responsable des dettes contractées par l'Association ou d'action intentée contre elle.
ARTICLE 21
Juridiction compétente
1.Les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel le siège de l'Association est situé ont la
compétence exclusive pour connaître des litiges qui peuvent surgir entre l'Association, ses Membres, les
Administrateurs, le Secrétaire Général, ses commissaires (ou le réviseur) et liquidateurs concernant les
activités de l'Association et l'exécution des présents statuts.
Article 22
Disposition finale
1. Tout ce qui n'est pas réglé par les présents Statuts sera soumis aux dispositions de la Partie III, Livre
10, du Code des Sociétés et des Associations.
TROISIÈME RÉSOLUTION
L'Assemblée générale a conféré tous pouvoirs à l'organe d'administration de l'Association pour l'exécution
des formalités découlant des résolutions qui précèdent.