N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : D & D SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4610
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Beyne-Heusay
Rue de Jupille 55
ACTE CONSTITUTIF SCOMM D & D SERVICES
 
 
 
En ce jour, le 18/5/2020
 
 les parties :
 
NIHOTTE DANIELLE, née le 18/10/1945 à BRESSOUX, résidant à 4610 BEYNE-HEUSAY, rue de Jupille, 55
 
DE PAUW ERIC, né le 12/07/1957 à LIEGE, résidant à 4610 BEYNE HEUSAY, rue de Jupille 55
 
 
 
ont convenu de fonder une société en commandite dénommée D & D SERVICES.
 
Le siège de la société est établi à. 4610 BEYNE-HEUSAY, rue de Jupille 55.
 
Les fonds propres de la société s’élèvent à  600,00€.
 
La société est fondée pour une durée indéterminée, à partir d’aujourd’hui.
 
Les fondateurs ont effectué les apports suivants :
-     le fondateur 1 apporte 598,00 € (cinq cent nonante-huit euros) au moyen d’un apport en numéraire pour
lequel il reçoit 299 parts sans mention de valeur nominale ;
-     le fondateur 2 apporte 2,00 € (deux euros) au moyen d’un apport en numéraire, pour lequel il reçoit une part
sans mention de valeur nominale.
 
Les fondateurs déclarent également que la société reprend, conformément à l’art. 2 :2 CSA, tous les
engagements pris en son nom jusqu’à aujourd’hui.
 
Les statuts de la société sont les suivants :
 
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
 
Article 1. Forme juridique et dénomination
0747552670
 
La société a pris la forme d’une société en commandite. Sa dénomination est D& D SERVICES.
 
Article 2. Siège, e-mail et site web
 
Le siège de la société est établi à 4610 BEYNE-HEUSAY, rue de Jupille 55, en région wallonne.
 
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
 
 
 
Article 3. Durée
 
La société est fondée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 CSA, la
société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
  
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
 
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné, il y a
moins de deux associés.
 
 
 
 
CHAPITRE II - OBJET
 
Article 4. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
 
1. toute participation et prestation liées à l'administration, à la surveillance, à la consultance, au contrôle interne,
à l'assistance et au conseil technique, juridique et financier de sociétés et d’ entreprises en général.
 
2. la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, en ce compris
la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition
par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange,
ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces.
 
3. la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou
immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties,
participation au capital, etc.
 
4. toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et
d'organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette
gestion, des affaires.
 
5. l'activité d'intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières industrielles,
commerciales, financières, immobilières, juridiques, fiscales et autres, évoquées dans le présent objet social.
 
6. L’achat, la vente, l’import, l’export, le stockage, le transport, la distribution, le conditionnement de tous produits
dans le monde entier de matière et services de toutes origines, l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations
; -la négociation, la commission et la représentation; -l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la vente à
tempérament, la location à court et à long terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses
formes, l’intermédiation commerciale; l’étude, le conseil, l’expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services
dans le cadre des activités pré décrites, le développement et la réalisation de softwares.
 
7. Les soins de beauté, les soins de manucure et de pédicure.
 
8. Le commerce de détail de vêtements et accessoires, bijoux de fantaisie et gadgets
 
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les mieux
appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières et immobilières se
rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle pourra
notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir tous
immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets ou entreprises existantes
ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle
un débouché. Elle pourra s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes affaires, entreprises, associations, sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou
complémentaire, ou de nature à favoriser ou faciliter le développement de son entreprise.
 
L’objet de la société ne peut être modifié que par une décision d’une assemblée générale extraordinaire, adoptée
à la majorité des 4/5 des voix.
 
 
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
 
Article 5. Associés
 
Il y a deux sortes d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
 
L’ associée commanditée est DANIELLE NIHOTTE, 4610 BEYNE-HEUSAY, rue de Jupille 55.
 
Elle est responsable solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
 
L’associé commanditaire est : ERIC DE PAUW, 4610 BEYNE-HEUSAY, rue de Jupille, 55
 
Il n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports.
 
Les associés commandités et commanditaires s’engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible
de faire concurrence aux activités de la société autre que celles actuellement exercées.
 
Article 6. Apports
 
Le montant total des apports dans la société s’élève à  SIX CENT EUROS (six cents €).&&
 
Ces apports ont été entièrement libérés.
 
 
L’assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres aux
modifications des statuts.
 
 
 
 
 
Article 7. Parts
 
Les apport sont représentés par TROIS CENT  parts sans mention de valeur nominale.
 
 
Article 8. Registre des parts
 
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
-         les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
-         les versements effectués sur chaque part ;
-       les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de
liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
-       les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les restrictions aux
cessions découlant de conventions ;
-         les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de décès.
 
La propriété de chaque part est établie par l’acte de fondation ou par les actes d’apport ultérieur ainsi que, en cas
de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts.
 
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de son
inscription au registre des parts.
 
Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du registre,
signé par le gérant, mentionnant le nombre d’actions que possède l’associé dans la société.
 
Article 9. Cession des parts
 
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu’avec l’accord de
tous les associés.
 
En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-mêmes la participation. La cession ou le
transfert a lieu en application de l’article 1690 du Code civil.
 
 
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
 
Article 10. Gérants
 
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
 
Est nommée gérante pour une durée indéterminée :
 DANIELLE NIHOTTE précitée
 
Elle déclare accepter sa mission, sous réserve de confirmation de l’absence de mesure s’y opposant en ce qui
les concerne.
 
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
 
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
..
Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
 
Le(s) gérant(s) est/sont habilité(s) à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de l’objet
de la société, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à poser.
 
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu’ils
agissent chacun séparément.
 
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une opération
ou à une série d’opérations déterminées sont autorisés.
 
Article 12. Contrôle
 
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la société.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les écrits de
la société.
 
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 13. Convocation et ordre du jour
 
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année, durant la
première moitié de l’exercice comptable.
 
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des comptes
annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s).
 
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
 
La convocation à l’assemblée générale, mentionnant l’agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire ou par
e-mail.
 
Article 14. Droits de vote et prise de décision
 
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote
Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
 
Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes. Cependant, en cas de modification des
statuts ou de dissolution, l’unanimité la majorité des 4/5 est requise.
 
CHAPITRE VI -  EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS
 
Article 15. Exercice comptable
 
L’exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Par dérogation, le
premier exercice comptable débute ce jour && et prend fin le 31 décembre 2020.
& [IN    
 
Article 16. Comptes annuels et affectation des résultats
 
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les comptes
annuels.
 
Sur proposition du/des gérant(s), l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. S’il est décidé de
distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu’ils possèdent.
 
 
CHAPITRE VII -  DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
Article 17. Dissolution
 
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n’y a plus qu’un
seul associé, la société est liquidée.
 
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2 : 87 -2 : 92
CSA.
 
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
 
 
Article 18. Décès d’un des associés
 
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent de
plein droit la qualité d’associé commanditaire. 
 
Ce n’est que si l’associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s’il n’y a pas d’associés
majeurs après son décès qu’un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l’entreprise, en
application de l’art. 4 :28 CSA.
 
 
 
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
 
1.       Le premier exercice comptable commence ce jour et prend fin le 31 décembre 2020.
 
2.       Conformément à l’article 2 :2 CSA, les comparants déclarent reconnaître tous les actes juridiques posés au
nom et pour le compte de la société, avant qu’elle n’obtienne la personnalité juridique.
 
3.       À l’unanimité des voix, est désignée comme gérante DANIELLE NIHOTTE
 
 
 
 
 
Fait à BEYNE-HEUSAY, le 18 mai 2020.
 
 
 
 
 
 
Eric DE PAUW                       Danielle NIHOTTE