Nº d'entreprise : 4207 82 634
Nom
(en entier) : Infor Jeunes - centre d'accueil et d'information jeunesse
(en abrégé) : Infor jeunes
Forme légale : Assocaition sans but lucratif
Adresse complète du siège : Chaussée de Louvain, 339 - 1030 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
CHAPITRE I. Dispositions générales
Section 1. Dénomination
Article 1
§1. L'association est dénommée : « Infor Jeunes - Centre d'Accueil et d'Information Jeunesse », en abrégé
« Infor Jeunes »
§2. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
- la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association
sans but lucratif »,
- l'indication précise du siège de la personne morale,
- le numéro d'entreprise,
- les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale,
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
- le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation.
§3. Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
qui y sont pris.
Section 2. But social et Objet
Article 2
§1. L.association est pluraliste et n'est liée à aucune organisation politique ou confessionnelle.
Elle a pour but l'information, l'aide et le conseil à la jeunesse, sur tout le territoire de la Communauté
française.
.
§2. Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
- la gestion d'un centre d'information
- organisation de services et de permanences d'accueil à destination de toutes les personnes qui le
souhaitent et plus particulièrement les jeunes, dans tous les domaines qui les concernent : enseignement,
formation, travail, logement, famille, santé, aide sociale, justice, loisirs et vacances, international ...
- organisation de permanences téléphoniques
- gestion d'un site web d'information à destination des jeunes
- création de documentation (brochures, articles web, etc.) destinée à informer les jeunes
- promotion des activités à destination de la jeunesse
- gestion d'un service d'accompagnement et d'orientation scolaire et professionnel
- organisation d'une permanence juridique spécifique à l'enseignement supérieur, à la mobilité, aux droits
des jeunes et à leur orientation, etc.
- organisation d'un cyber-espace.
§3. Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Section 3. Siège social
Art. 3
§1. Le siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, précisément à l'adresse
suivante : Chaussée de Louvain, 339 à 1030 Bruxelles.
§2. L'adresse de son site internet est www.jeminforme.be et son adresse électronique est la suivante :
inforjeunes@jeminforme.be
Section 4. Durée
Article 4
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
CHAPITRE II. - Membres
Section 1. Membres
Art. 5
§1. L'association, est composée des membres effectifs dont le nombre ne peut être inférieur à 4. Les
membres par leur compétence particulière et par leur activité concourent directement à la réalisation de l'objet
social.
Section 2. Conditions et Procédure d'admission
Article 6
§1. Pour être membre effectif il faut être
- une personne majeure, intéressée par le but de l'association et s'engageant à respecter ses statuts
§2. Tout candidat à la qualité de membre effectif doit introduire sa candidature par écrit à l'Assemblée
générale, qui statuera à la majorité des deux tiers.
§3. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter.
§4. La décision sera portée à la connaissance du candidat par l'Assemblée générale. Sur la demande du
candidat, l'Assemblée générale peut justifier de la décision prise à son égard.
Section 3. Suspension de la qualité de membre
Article 7
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Section 4. Perte de la qualité de membre
Article 8
§1. La qualité de membre se perd :
a)Par décès, interdiction ou mise sous conseil judiciaire ;
b)Par la non-participation à trois assemblées générales consécutives. Le membre ne participant pas à trois
assemblées générales consécutives, sans avoir donné procuration ou s'être excusé, sera réputé
démissionnaire de plein droit à compter de cette troisième assemblée générale ;
c)Par la démission écrite adressée à l'organe d'administration;
d)Par exclusion, votée par l'assemblée générale au scrutin secret à majorité de deux-tiers des voix des
membres présents ou représentés, pour autant les deux tiers des membres se trouvent réunis, procuration
comprise et que l'ordre du jour, mentionnant la proposition d'exclusion, soit adressée aux membres quinze jours
au moins avant la réunion de l'assemblée.
§2. Le membre suspendu dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu par l'Assemblée générale
et peut participer au vote portant sur son exclusion. Les votes nuls, blancs et les abstentions sont assimilés à
des votes négatifs.
§3. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Section 5. Registre des membres effectifs
Article 9
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom et
prénoms de leur(s) représentant(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à
la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe d'administration
a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement du
registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration.
Section 6. Responsabilité
Article 10
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
CHAPITRE III. - Assemblée générale
Section 7. Composition
Article 11 L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs de l'association.
Section 8. Convocations
Article 12
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit
la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Cette demande doit être
accompagnée d'une note écrite adressée au président de l'organe d'administration, faisant l'objet de la réunion
à convoquer. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours
de la demande de. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
§1. Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par le président de l'organe
d'administration ou par deux administrateurs. Les convocations sont envoyées par courrier électronique quinze
jours calendrier au moins avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée. La convocation contient l'ordre du
jour, la date, l'heure, le lieu de la réunion et une procuration. Les documents dont il sera question à l'assemblée
générale doivent être envoyés en même temps que la convocation.
§2. Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
que cette proposition soit communiquée au conseil d'administration au minimum 20 jours à l'avance.
Article 13
L'assemblée est présidée par le/la président de l'organe d'administration et un vice-président de l'organe
d'administration ou, à défaut, le plus jeune des administrateurs présents. Le président désigne le/la secrétaire
de la séance.
Section 10. Attributions de l'assemblée générale
Article 14
§1. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
§2. Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-La modification des statuts
-L'approbation des comptes annuels et du budget
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
-La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
-L'exclusion des membres effectifs
-La dissolution volontaire de l'association
-La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
-Tous les cas où les statuts l'exigent.
Section 11. Ordre du jour
Article 15
L'assemblée délibère et statue sur les points mentionnés à l'ordre du jour. Celui-ci peut cependant être
complété ou modifié lorsque la majorité simple des membres présents ou représentés estiment que l'urgence
empêche de reporter ces points. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un
membre, de dissolution volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL en société
coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Section 12. Conditions de présence
Article 16
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de d'une procuration.
§1. Sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée générale est régulièrement constituée si la majorité des
membres effectifs sont présents ou représentés.
§2. Toutefois, l'assemblée ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts, l'exclusion d'un
membre et sur la dissolution de l'association que si l'objet de celle-ci est spécialement indiqué dans la
convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.
§3. Les conditions de présence définies à l'alinéa précédent sont également requises pour que l'assemblée
puisse valablement prononcer la dissolution de l'association.
§4. Si, lors d'une première assemblée, le quorum de présence requis n'est pas atteint, il sera convoqué une
seconde assemblée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Section 13. Majorités requises
.
Article 17
§1. Les décisions de l'assemblée générale se prennent aux conditions de majorité suivantes :
1.Requièrent les deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés toute modification aux
statuts (sauf modification du but ou de l'objet, voir point suivant) et l'exclusion d'un membre.
2.Requièrent les quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés : la modification des
statuts qui porte sur le but social ou l'objet de l'association, la dissolution de l'association
3.L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
4. Toutes les autres décisions requièrent la majorité simple des voix des membres effectifs	présents ou
représentés.
§2. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes négatifs.
§3. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
§4. Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que
le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours
secret.
Section 14. Voix
Article 18
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Section 15. Procès-verbaux
Article 19
§1. Les décisions prises par l'assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux, signés par le
président et le secrétaire de l'assemblée. En cas de modification aux statuts, de nomination et révocation des
administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu'en cas de dissolution ou de transformation de
l'association, le procès-verbal contient la liste des membres présents ou représentés et les décisions sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
§2. Ces procès-verbaux seront régulièrement communiqués aux membres effectifs. La communication de
ce document vaudra notification régulière des décisions de l'assemblée.
§3. Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient
d'un intérêt. Les copies ou extraits de procès-verbaux à délivrer pour tout usage sont certifiés conformes et
signés par deux administrateurs. Les procès-verbaux régulièrement tenus font foi de leur contenu.
§4. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Ce
registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
CHAPITRE IV. - Organe d'administration.
Section 16. Nombre et durée des mandats
Article 20
§1. L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois membres au moins et
sept membres au plus, élus par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association.
§2. Les administrateurs doivent être des personnes physiques.
§3. Le mandat d'administrateur a une durée de quatre ans; il prend fin immédiatement après l'assemblée
générale ordinaire qui a procédé au remplacement de l'administrateur ou en tout temps, sur décision de
l'assemblée générale.
§4. Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
§5. Tout administrateur n'ayant pas participé à 50 p.c. des séances de l'organe d'administration n'est plus
rééligible.
§6. Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
§7. Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur
au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
§8. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
§9. Un administrateur absent à plus de trois réunions de l'organe d'administration sans justification est
présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas
été actée par l'assemblée générale.
§10. En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale
pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Section 17. Présidence
Article 21
L'organe d'administration élit parmi ses membres un/une président/e.
Section 18. Convocations
Article 22
§1. L'organe d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de l'association le réclament, au lieu
indiqué dans la convocation à l'initiative du président ou à la demande de deux administrateurs.
§2. Les convocations se font par courrier électronique et sont envoyées au moins huit jours francs, avant
la date fixée pour la réunion, sauf cas d'urgence.
Section 19. Délibération
Article 23
§1. L'organe d'administration est un organe collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont
prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans cet article. Les réunions
de l'organe d'administration sont présidées par le président ou par le membre le plus âgé.
§2. L'organe d'administration, régulièrement convoqué, délibère valablement lorsque la moitié au moins des
administrateurs sont présents ou représentés.
§3. Tout administrateur empêché, peut même par simple lettre ou par courriel, donner pouvoir à un autre
administrateur pour le représenter, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
§4. Les décisions se prennent à la majorité des voix présentes ou représentées.
§5. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes négatifs.
§6. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Section 20. Pouvoirs
Article 24
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article 25
§1. L'organe d'administration établit l'éventuel règlement d'ordre intérieur à la majorité des deux tiers
administrateurs présents ou représentés. La dernière version approuvée de celui-ci est disponible au siège de
l'association. Il peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration.
Ce règlement contient :
a)l'organisation et le fonctionnement de l'organe d'administration et du bureau exécutif ;
b)les délégations de pouvoir et de signature ;
c)le stage et la formation des permanents ;
d)tout autre objet utile.
Section 21. Procès-verbaux
Article 26
§1. Les délibérations de l'organe d'administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par le
président de séance et les administrateurs qui le désirent.
§2. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social
où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à
l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre. Les copies ou extraits sont signés par deux
administrateurs.
Section 22. Conflit d'intérêts
Article.27
§1. Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
§2. Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration
ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit
le communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par
un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision du conseil doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Section 23. Gestion journalière
Article 28
§1. L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à une ou plusieurs personnes liées à l'association par un contrat de
travail.
§2. S'ils sont plusieurs, ils agissent en collège.
§3. La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est liée au contrat de travail de ce dernier.
§4. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de
la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions, qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Section 24. Représentation générale de l'association
Article 29
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par un administrateur.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l'organe, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs
Section 25. Publications
Article 30
§1. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance.
§2. Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent,
en vue d'être publiés au Moniteur belge.
Section 26. Responsabilité des administrateurs
Article 31
§1. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur
a été confiée.
§2. Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans
l'exercice de leur mandat.
Surveillance
Article 32
§1. L'assemblée générale pourra désigner un vérificateur aux comptes ayant pour mission de contrôler les
opérations de l'association et les comptes.
§2. Le vérificateur pourra prendre connaissance sans déplacement des livres et documents de l'association
; il fera rapport à l'assemblée générale ordinaire.
§3. Le mandat du vérificateur aux comptes éventuellement désigné prendra fin à l'issue de l'assemblée
générale ordinaire qui suit sa désignation ; il est renouvelable.
CHAPITRE V. - Budgets et comptes
Section 28. Exercice social
Article 33
L'exercice social débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Section 29. Budgets et comptes
Article 34
Chaque année, l'organe d'administration établit les comptes de l'exercice écoulé selon les dispositions
prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations et au Livre Ill, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit
économique et le budget de l'exercice à venir. Les comptes et le budget sont soumis à l'assemblée générale
ordinaire qui doit être convoquée conformément à l'article 9.
CHAPITRE VI. - Liquidation
Article 35
§1. En cas de dissolution de l'assemblée prononcée conformément aux dispositions des articles 13 et 14
des statuts, la liquidation s'opérera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée
générale, qui fixera leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net,
celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.
§2. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
Chapitre VII - Dispositions finales
Article 36
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.