Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LES PETITS LUTINS
Rue Herreuse (MGS) 6
6590 Momignies
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
En vertu d'un acte reçu ce 7 avril 2016 par le Notaire Vincent MAILLARD à Chimay, en cours
d'enregistrement, il résulte textuellement ce qui suit:
Madame KONKINA Irina Nikolayevna, née à Krasnoyarsk (Russie) le 27 juin 1976, inscrite au
registre national sous le numéro 76.06.27-374.66, et son époux Monsieur BAURAIN Ludovic Joseph
Augustin Raoul, né à Boussu le 04 décembre 1979, inscrit au registre national sous le numéro
79.12.04-161.07, domicilié ensemble 6590 Momignies, Rue Herreuse, 24.
Mariés  aux termes de leur union célébrée à Momignies, le 18 juin 2011, sous le régime légal à
défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour.
Comparants qui autorisent le notaire à mentionner leur numéro de registre national dans le présent
acte.
Ci-après dénommés «les comparants».
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « LES
PETITS LUTINS», ayant son siège social à 6590 Momignies, Rue Herreuse 24, au capital de
soixante-cinq mille huit cent septante-cinq euros (65.875,00- EUR), représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de
l’avoir social.
Les comparants déclarent souscrire l’intégralité des cent (100) parts sociales, en nature, au prix de
cent euros (100,00 €) chacune, comme suit :
a) par Monsieur BAURAIN, à concurrence de 50 parts, soit trente-deux mille neuf cent trente-sept
euros cinquante centimes (32 937,50- EUR) ;
b) par Madame KONKINA, à concurrence de 50 parts, soit trente-deux mille neuf cent trente-sept
euros cinquante centimes (32 937,50- EUR).
Ensemble : cent (100) parts sociales, soit pour soixante-cinq mille huit cent septante-cinq euros  (65
875,00- EUR), l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que l’apport a été entièrement libéré.
Par apport en nature du bien immeuble suivant :
VILLE DE CHIMAY – PREMIERE DIVISION
Une parcelle de terrain sise Chaussée de Trélon, cadastrée suivant extrait récent section B numéro
0288/02BP0000, pour vingt-six ares trente-cinq centiares (26 a 35 ca).
ORIGINE DE PROPRIETE
L’apporteur déclare et certifie être propriétaire de ce bien pour en avoir fait l'acquisition de le Service
Public de Wallonie aux termes d’un acte reçu par le Notaire soussigné, le 5 février 2014, transcrit au
2ème bureau des hypothèques de Charleroi, le 2 mai 2014, numéro 44-T-02/05/2014-05310.
Les biens pédécrits appartenaient au Service Public de Wallonie pour l’avoir acquis par actes du
Comité d’Acquisition d’Immeubles de Charleroi en date du 30 avril 1982, 18 mai 2001 et 4 janvier
2002.
0651700735
Volet B
CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT.
1. La société présentement constituée aura la propriété et la jouissance du bien apporté à compter
du jour où elle aura la personnalité juridique, par la prise de possession réelle ou la perception des
fruits civils.
2. L'apport est fait sous les garanties de droit. Le bien est apporté quitte et libre de toutes charges
hypothécaires généralement quelconques.
3. Le bien est transmis dans son état actuel, tel qu'il se contient dans ses bornes et limites, sans
réserve mais sans garantie :
- de la superficie indiquée, la différence entre celle-ci et celle réelle excédât-elle, en plus ou en
moins, le vingtième.
- de la qualité du sol ou du sous-sol.
- de l'état des constructions,
- de l'absence de vices mêmes cachés ou vétusté, y compris champignons, araignées des bois,
mérule et autres.
4. La société supportera ou reprendra à la décharge de l'apporteur les contrats afférents au bien,
souscrits auprès d'administrations, régies ou compagnies, assurant des services à l'immeuble, tels
que l'eau, le gaz, l'électricité, etc...
Il prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Son attention
a été attirée sur le fait que l'apporteur ne peut garantir que le bien restera assuré par son contrat
pendant une durée déterminée. La société a donc intérêt à s'assurer à partir de ce jour.
5. Le bien est transmis avec toutes servitudes   apparentes ou non, continues ou discontinues   qui
l'affecteraient ou dont il serait bénéficiaire, en vertu de la loi, d'usage ou de titres réguliers non
prescrits. L'apporteur déclare qu'à sa connaissance le bien vendu n'est affecté d'aucune servitude et
qu'il n'en a conféré aucune à quiconque.  Son titre de propriété n’en mentionne aucune.
 
6. I. Urbanisme:
A. L’apporteur déclare :
* que le bien est repris : au plan de secteur : en zone d’activité économique mixte. Périmètre de
réservation, Infrastructure : route de liaison.
* qu’un permis d’urbanisme a été obtenu pour la construction d’un hall de type industriel. (PUR
2013/64-KONKINA)
B. Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu de la seule lettre reçue de la ville de
Chimay, en date du 7 avril 2016, soit moins de 40 jours après l'envoi de la demande de
renseignements notariaux adressée par nos soins, dans les limites des informations contenues dans
cette lettre. Les parties dispensent le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.
C. L’apporteur déclare qu'il n'existe aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 §1er et le cas échéant, 84 §2
alinéa 1er du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.
Enfin, l’apporteur déclare n'avoir réalisé aucun acte ou travaux et n'avoir pas connaissance dedits
actes ou travaux accomplis par des tiers en contravention à ces articles.
 
D.  En outre il est rappelé :
- qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant, à l'article 84 § 2 alinéa 1er
du CWATUPE, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
- qu'il existe des règles de péremption des permis d'urbanisme.
- que l'obtention d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis
d'urbanisme.
E. Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte
qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du Règlement Général sur la Protection de
l'Environnement.
 
F. L’apporteur déclare en outre que le bien n'est à l’exception de ce qui serait dit ci-dessus:
- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;
- ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;
- ni repris à l'inventaire du patrimoine ;
- ni situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels que définis dans le
CWATUPE.
Et n'avoir pas connaissance que le bien :
- soit soumis au droit de préemption visés aux articles 175 et suivants du CWATUPE;
- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation ;
- soit concerné par la législation sur les mines, minières, et carrières, ou sur les sites wallons
d'activité économique désaffectés.
- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
Volet B
- soit repris dans ou à proximité d’un des périmètres « SEVESO » adoptés en application de l’article
136 bis du CWATUPE et plus généralement soit repris dans un des périmètres visés à l’article 136
du CWATUPE susceptibles de conditionner lourdement voire d’hypothéquer toute délivrance
d’autorisation administrative (permis d’urbanisme, permis de lotir, etc..)
II. SOLS POLLUES - Assainissement du sol en Région Wallonne
En application du Décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols (entré en vigueur le
7 juin 2009 à l’exception de son article 21), l’apporteur déclare:
- ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution du
sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;
- ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement
ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des installations et activités
figurant sur la liste en annexe 3 dudit décret.
- qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n'a
été effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut être
donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.
Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi et qu’il ne soit pas l’auteur d’une
éventuelle pollution, l’apporteur est exonéré vis-à-vis de la présente société de toute charge relative
à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations
d'assainissement du sol relatives au bien vendu.
Les parties déclarent avoir été informée par le notaire soussigné, des obligations éventuelles
d’assainissement et des titulaires des dites obligations, tels qu’ils sont notamment décrits à l’article
22 dudit décret.
III. CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES - Dossier d'intervention ultérieure (D.I.U.)
Après avoir été interrogé par le notaire sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure
conformément à l'A.R. du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou
mobiles, et les mesures de sécurité y imposées, l’apporteur a déclaré ne pas avoir effectué au bien
vendu de travaux entamés avant le premier mai deux mil un et qu'aucun dossier d'intervention
ultérieure ne doit donc être rédigé.
Le notaire instrumentant précise encore aux parties que l'Arrêté Royal dont il vient d'être question,
s'applique notamment en matière de sécurité et de santé, aux chantiers temporaires ou mobiles,
c'est à dire les lieux ou s'effectuent les travaux du bâtiment ou de génie civil suivants : 1) travaux
d'excavation; 2) travaux de terrassement; 3) travaux de fondation et de renforcement; 4) travaux
hydrauliques; 5) travaux de voirie; 6) pose de conduits utilitaires, notamment, des égouts, des
conduits de gaz, des câbles électriques et interventions sur ces conduits précédées par d'autres
travaux visés au présente paragraphe; 7) travaux de constructions; 8) travaux de montage et de
démontage notamment les éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes; 9) travaux
d'aménagement ou d'équipement; 10) travaux de transformation; 11) travaux de rénovation; 12)
travaux de réparation; 13) travaux de démantèlement; 14) travaux de démolition; 15) travaux
d'entretien et de peinture et de nettoyage; 16) travaux d'assainissement; 17) travaux de finition se
rapportant à un ou plusieurs travaux cités aux points 1 à 17.
Le dossier d'intervention ultérieure est obligatoire dans tous les chantiers ou s'effectuent de tels
travaux exécutés par au moins deux entrepreneurs différents, qu'ils interviennent ensemble ou
simultanément.
En cas de chantiers où les travaux ne sont menés que par un entrepreneur unique, le dossier doit
être constitué pour les travaux qui se rapportent à la structure, aux éléments essentiels de l'ouvrage
et/ou à des situations contenant un danger décelable.
Il est encore précisé à l'attention des parties qu'un coordinateur de sécurité doit être désigné sur ces
chantiers.
IV. PANNEAUX PUBLICITAIRES
L’apporteur déclare qu’elle n’a pas souscrit à ce jour de contrat portant sur la location de panneaux
publicitaires.
V. ZONES INONDABLES
En application de 1' A.R. du 25 février 2006 déterminant la mise en place et les conditions de
fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles, la présente société
reconnaît avoir été informée de la situation du bien dont question aux présentes par rapport aux
zones inondables à risque établies suivant la cartographie adoptée par le Gouvernement Wallon le
15 mars 2007.
7. La société supportera, à compter de ce jour, les contributions et impôts de toute nature, auxquels
le bien peut ou pourra être assujetti.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.
L’apporteur, sous réserve de prendre inscription qui n'aurait rang qu'à sa date, dispense le
Conservateur des hypothèques compétent de prendre inscription d'office, pour quelque cause que ce
soit, à la transcription des présentes. Il a été préalablement informé de la renonciation au privilège et
Volet B
à l’action résolutoire qu’implique la présente dispense vis-à-vis des tiers.
Les comparants déclarent et reconnaissent que cet apport a été entièrement libéré.
RAPPORTS.
L'apport en nature fait l'objet d'un rapport établi par le réviseur d'entreprises Monsieur Thierry
TOUBEAU en date du 1ER mars 2016.
Ce rapport conclut que :
Des vérifications effectuées dans le cadre des articles 219 du Code des Sociétés, j'atteste :
- que l'apport en nature effectué pour la constitution par Monsieur Ludovic BAURAIN et Madame
Irina KONKINA d'un terrain non bâti leur appartenant à la SPRL «LES PETITS LUTINS» à constituer,
a fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises;
- que la description du bien apporté, soit un terrain sis Chaussée de Trélon à 6460 CHIMAY d'une
superficie de 26 ares et 35 centiares cadastré section B en partie du numéro 288/02, répond aux
conditions normales de précision et de clarté;
- que les modes d'évaluation retenus par les parties sont justifiés par les principes de l'économie
d'entreprise, n'engendrent pas de surévaluation des apports et conduisent à une valeur d'apport de
65.875,00 € en faveur de Monsieur Ludovic BAURAIN et Madame Irina KONKINA à concurrence de
32.937,50 € chacun ;
La rémunération consiste en l'émission de 100 parts sociales de la SPRL « LES PETITS LUTINS »
en représentation d'un apport de 65.875,00e attribuées à Monsieur Ludovic BAURAIN et Madame
Irina KONKINA à concurrence de 50 parts chacun.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable des transactions.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Frameries, le 1er mars 2016
Thierry TOUBEAU
Réviseur d’entreprises
Représentant la SCRPL TOUBEAU Thierry & CO, Réviseur d’entreprises.
Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par les articles 219 du Code des sociétés.
Ces deux rapports seront annexés au présent acte et déposés au greffe du Tribunal de Commerce
de Charleroi en même temps qu'une expédition du présent acte.
Plan financier
Avant la passation de l’acte, le fondateur a remis au notaire le plan financier de la société,
conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
Les comparants déclarent que ce plan financier a été rédigé avec l'assistance d'un professionnel, à
savoir : Monsieur Baurain Ludovic comptable agréé IPCF Matricule 30364535 Rue Herreuse 24 à
6590 Momignies
En outre, le Notaire donne lecture de l'article 212 du Code des sociétés.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme
La société, civile à forme commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « LES PETITS LUTINS». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément. Dans tous documents écrits émanant de la société, la
dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention SOCIETE PRIVEE
A RESPONSABILITE LIMITEE ou des initiales SPRL, des termes "Registre des personnes morales
»  ou des initiales « R.P.M." suivis du siège du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la
société a son siège social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du numéro d’entreprise.
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 6590 Momignies, rue Herreuse 24.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour accomplir les
formalités de publicités relatives audit transfert.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1°) Toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la création, l’organisation et la
gestion d’un centre récréatif et de loisirs de type commercial. Plus particulièrement, la société a pour
but de créer un centre récréatif pour enfants en l’équipant de matériel de jeux  et en y
Volet B
organisant une structure adéquate à leur accueil et à l’organisation de celle-ci.
2°) L’exploitation d’une friterie, de restaurants, de tavernes, de snack-bars, d’hôtels, de débits de
boissons, ainsi que l’achat, la vente, l’importation, l’exportation de toutes denrées alimentaires et
autres d’une façon générale, tous actes relatifs à la restauration sous toutes ses formes.
3°) La location de salle pour banquets, séminaires et formations ainsi que la location de jeux pour
enfants. La location de vélo et de cuistax.
Cette liste étant exhaustive et non limitative.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’autorisations,
d’agréation ou d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 6. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à soixante-cinq mille huit cent septante-cinq euros 
(65.875,00- EUR)  entièrement libéré.
Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l’avoir social,  entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 7. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
Volet B
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à sa convocation si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Volet B
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix des suffrages exprimés.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint la dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique - délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de
l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent, à moins que l’assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous
réserve de la confirmation ou de l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
Volet B
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est nommée en qualité de gérant pour une durée illimitée : Madame Irina KONKINA, précitée.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Est désigné en qualité de gérant suppléant, en cas d’incapacité physique ou de décès du gérant :
Monsieur Ludovic BAURAIN susvanté.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 7 avril 2014 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Le gérant  ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de
la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, et éventuellement de
l’administration de la TVA.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cent septante-cinq euros vingt-quatre
centimes (1.575,24- EUR).
7. Déclarations fiscales en cas d’apports en nature
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture des prescriptions
édictées par le premier alinéa de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.
Uniquement pour la perception des droits d’enregistrement, les comparants déclarent que :
- la valeur vénale (nette) de l’immeuble apporté en nature s’élève à soixante-cinq mille huit cent
septante-cinq euros  (65 875,00- EUR) ;
- la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l’apport en nature n’est pas supérieure à la
valeur vénale (nette) de cet apport ;
Ensuite, le notaire soussigné donne lecture des articles 62 § 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur
ajoutée. Sur son interpellation, l’apporteur déclare ne pas avoir la qualité d’assujetti pour l’application
dudit code et ne pas avoir cédé, durant les cinq années qui précèdent, un bien sous le régime de la
TVA.
Pour extrait analytique conforme,
Maître Vincent MAILLARD,
Notaire
Rue de Forges 2
6460 Chimay
Remis au Notaire:
- le plan financier
- le rapport du réviseur;
- le rapport spécial du fondateur
Volet B