N° d'entreprise : 0405981919
Nom
(en entier) : NEW VILLAGES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Ferreing,Offagne 10 bte F2
 : 6850 Paliseul
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
Extrait d’un acte d'un acte de modification des statuts  reçu le 28.06.2023 par Maître Christophe
VAZQUEZ JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d’enregistrement
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires ci-après désignés, lesquels, d'après les déclarations
qu'ils ont faites, possèdent le nombre de parts sociales indiqué en regard de leur nom, savoir :
 
La société à responsabilité limitée "GERARD CONSTRUCTION", ayant son siège social à 6880
Bertrix, Rue des Corettes, 40.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0426.954.111 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0426954111.
Société constituée par acte reçu par Maître Xavier DELOGNE, Notaire à Bertrix, en date du 28
février 1985, publié aux annexes du Moniteur Belge le 8 mars 1985 et dont les statuts ont été
modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Augustin FOSSEPREZ,
Notaire à Libramont-Chevigny, en date du 15 décembre 2020 publié aux annexes du Moniteur Belge
en date du 30 décembre 2020 sous le numéro 20155446.
Ici représentée par Monsieur GERARD Fabian Floribert, né à Libramont le vingt-cinq août mille neuf
cent septante, domicilié à 6880 Bertrix, rue du saupont, 124, administrateur nommé à cette fonction
conformément à l’article 6 des statuts en vertu du procès-verbal d’assemblée générale dressé par
Maître Augustin FOSSEPREZ, Notaire à Libramont, du 15 décembre 2020, précité, pour une durée
illimitée.  
 
Propriétaire de 101 actions
 
Madame LAHIRE Catherine Fernande Hélène Marie, née à Libramont le quatorze août mille neuf
cent septante-trois, domiciliée à 6830 Bouillon, La Cornette, Les Hayons, 19.
 
Propriétaire de 90 actions
 
La société à responsabilité limitée « NEW VILLAGES », ayant son siège social à 6850 Paliseul
(Offagne), Rue de Ferreing, 10 boîte F2, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0405.981.919. et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0405.981.919..
Constituée initialement sous la dénomination IMMOBILIEN G.M.C. aux termes d’un acte reçu par
Maître Pierre BOES-IDE, notaire à Courtrai, en date du 11 juin 1965, publié aux annexes du
Moniteur belge le 11 juillet 1965 suivant sous le numéro 21.503, dont les statuts ont été modifiés
pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves ERNEUX, notaire à Namur, en
date du 27 décembre 2012, publié aux annexes du Moniteur belge le 28 février 2013, sous le numéro
13034742.
Ici représentée par Madame LAHIRE Catherine Fernande Hélène Marie, administratrice nommée à
cette fonction conformément à l’article 10 des statuts en vertu du procès-verbal d’assemblée
générale dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, notaire à Namur, du 27 décembre 2012, précité,
pour une durée illimitée.  
 
Propriétaire de 109 actions, dont tous les droits sont suspendus conformément à l’article 5 :148 du
code des sociétés et des associations.
 
Soit ensemble représentant les 300 actions de la société.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
 
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
ORDRE DU JOUR
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Démission du gérant statutaire et gérant non statutaire et nomination  des administrateur(s) non
statutaire(s)
    2.  Transfert du siège de la société
    3.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    4.   Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
    5.   Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    6.  Registre électronique des actions
 
    1.  CONVOCATIONS ET QUORUM
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’administrateur est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première Résolution
 
 
1) Démission
L’assemblée générale prend authentiquement acte de la démission et de la fin de fonction de gérant
statutaire conformément à l’Assemblée Générale de la S.R.L. New Villages en date du 19 juin 2023,
en cours de publication, de Monsieur RUTTEN Patrick Henri Marie, né à Anvers  le dix-neuf avril
mille neuf cent quarante-trois, domicilié à 6850 Paliseul , Rue du Baron-Poncelet, Offagne, 5   .
Ici présent et qui accepte.
L’article 10 actuel des statuts qui sera adapté par la suppression du gérant statutaire et fera l’objet de
la refonte ci-après.
 
L’assemblée générale décide d’acter la démission et de mettre fin à la fonction de gérant non
statutaire de Madame LAHIRE Catherine Fernande Hélène Marie, née à Libramont  le quatorze août
mille neuf cent septante-trois, domiciliée à 6830 Bouillon , La Cornette, Les Hayons, 19  .
Ici présente et qui accepte.
 
2) Nomination
L’assemblée générale décide de nommer immédiatement à la fonction d’administrateur non
statutaire de la société pour une durée indéterminée :
La société à responsabilité limitée "GERARD CONSTRUCTION", ayant son siège social à 6880
Bertrix, Rue des Corettes, 40.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0426.954.111 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0426954111.
ci-avant mieux qualifiée
Ici représentée par Monsieur GERARD Fabian Floribert, né à Libramont le vingt-cinq août mille neuf
cent septante, domicilié à 6880 Bertrix, rue du saupont, 124, administrateur nommé à cette fonction
conformément à l’article 6 des statuts en vertu du procès-verbal d’assemblée générale dressé par
Maître Augustin FOSSEPREZ, Notaire à Libramont, du 15 décembre 2020, précité, pour une durée
illimitée.  
ici présent et qui accepte.
 
Pour autant que de besoin, il est précisé qu’est nommé en qualité de représentant permanent de la
SRL GERARD CONSTRUCTION au sein de la SRL NEW VILLAGES, Monsieur GERARD Fabian,
prénommé, ici présent et qui accepte.
Leurs mandats sont gratuits
 
    1.  Deuxième résolution
 
L’assemblée générale décide de transférer le siège social de la société à dater de ce jour à l’adresse
suivante : 6880 Bertrix, Rue des Corettes, 40. 
 
    1.  Troisième résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Quatrième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (étant de dix-huit mille  cinq cents nonante-deux euros un centimes 18.592,01 €)
et la réserve légale de la société (étant de mille huit cent cinquante neuf euros vingt centimes
(1.859,20 €) soit ensemble vingt mille quatre cent cinquante et un euros vingt et un centimes
(20.451,21 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euros, a été converti en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
 
    1.  Cinquième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. -nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée "NEW VILLAGES".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an-nonces, publications, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention
"société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, être accompagnée de
l'indication précise du siège social, des mots "banque carrefour des entreprises" ou des initiales «
BCE », ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social.
 
Article 2 - Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet toutes opérations immobilières, tel achats, ventes, échanges, cessions,
locations, meubles ou non, ventes, gestions, transformations et constructions de biens immobiliers,
seul ou en partenariat, pour son compte ou pour compte de tiers.
La société pourra poser toutes actes sans exception, qui seront nécessaires, utile ou seulement
avantageux. Elle pourra même s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de
participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes
les sociétés ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est identique, analogue, similaire ou
connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d’autres sociétés.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE 2.- CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, 300 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 - Cession d’actions
1) Cession et transmission pour cause de mort
Aucun actionnaire ne pourra transmettre ses droits à cause de mort à une personne non actionnaire,
sans le consentement de tous ses co actionnaires, à peine de nullité de la cession ou transmission.
A défaut de consentement sur la cession des actions, en cas de décès, le paiement des actions doit
intervenir au plus tard, dans les six mois du décès ; à défaut, la société est tenue de servir un intérêt
calculé au taux d’intérêt légal majoré de trois points.
Il est fait exception à cette règle en faveur des descendants en ligne directe des actionnaires, pour
autant qu’ils réunissent les conditions d’accès à la profession. Ceux-ci deviendront de plein droit
actionnaires au décès de leur auteur.
 
2) Cession et transmission entre vifs
Tout actionnaire est libre de quitter la société, à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de
six mois. Avant cette échéance, il lui est interdit de déclencher les procédures décrites ci-après.
1 .Droit de préemption
Les actionnaires se reconnaissent un droit de préemption précontractuel pour la vente des actions
qu’ils détiennent.
Lorsqu’un actionnaire a l’intention de céder tout ou partie de ses actions, il a l’obligation de notifier à
l’organe d’administrations son intention, en indiquant le nombre d’actions qu’il se propose de céder.
Cet organe transmet la notification aux autres actionnaire qui ont le droit d’acquérir ces actions au
prix statutaire, la première notification valant « offre de cession ».
L’exercice du droit de préemption s’opère par notification à l’organe d’administration dans les trente
jours suivants.
Sauf accord du cédant, l’exercice du droit de préemption doit être exercé pour l’ensemble des
actions proposées.
Toutes les notifications dont question ci-dessus se feront par pli recommandé à la poste, à moins d’
un accord écrit contraire de l’ensemble des actionnaires.
2.Droit de suite
En tout état de cause et notamment, à défaut d’exercice du droit de préemption, à l’échéance du
délai de 30 jours dont question ci-avant, les actionnaires s’accordent sur le fait qu’en cas de cession
par l’un d’entre eux de tout ou partie de sa participation à un non actionnaire (candidat acquéreur), le
cédant s’engage à imposer (au(x) tiers) les mêmes conditions de cession au bénéfice de son ou ses
co actionnaires pour toutes les actions qu’il(s) détien(nen)t,
La cession au bénéfice du tiers ne pourra valablement se faire que si le candidat acquéreur (tiers) s’
engage à racheter également toutes les actions des autres actionnaires qui en feraient la demande,
et ce aux mêmes prix et conditions que celles appliquées à l’associé cédant.
L’actionnaire cédant notifiera l’offre du candidat cessionnaire (tiers) aux autres actionnaires, dès qu’il
en aura connaissance ou au plus tard dans les 10 jours de la signature de l’éventuelle cession
(conditionnelle ou non), par lettre recommandée, en mentionnant précisément l’identité du tiers. Son
ou ses actionnaires notifieront, à leur tour, leur position au tiers ainsi qu’à l’actionnaire cédant, dans
les 20 jours de la réception de la notification qui leur en sera faite.
En cas de cession par un actionnaire en violation de cette procédure, le cédant et le cessionnaire
seront tenus solidairement de racheter à tout autre actionnaire qui en ferait la demande, l’ensemble
de ses actions, aux conditions du tiers acquéreur.
Toutes les notifications dont question ci-dessus se feront par pli recommandé à la poste, à moins d’
un accord écrit contraire de l’ensemble des actionnaires.
9.3. Valorisation des actions
La valeur de rachat est fixée chaque année par l’assemblée générale ordinaire, appelée à statuer sur
les comptes annuels; ce point sera porté à l’ordre du jour.
La valeur de rachat ainsi déterminée est valable jusqu'à l’assemblée générale annuelle suivante; elle
ne peut être modifiée entre-temps que par une décision d'une assemblée générale statuant dans les
conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE 4.- ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11 - Pouvoir de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE 5.- ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
mai, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 - Admission à l’assemblée générale-
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17 - Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE 6.- EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES -
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21.- Répartition - réserve
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE 7.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE 8- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Sixième résolution
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 16h
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.