N° d'entreprise : 0866868115
Nom
(en entier) : IWEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Basse 27
 : 5332 Assesse
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Gauthier VANDERHAEGEN à Charleroi le 6 décembre
2023, en cours d'enregistrement, s’est réunie l’assemblée générale des actionnaires de la société à
responsabilité limitée IWEL, dont le siège est situé à 5332 Crupet, rue Basse, 27.
Inscrite au Registre des Personnes Morales et à la Banque Carrefour des entreprises sous le
numéro 0866.868.115.
Société constituée par acte du notaire Philippe BUTAYE, à Roux, le 20 août 2004, publié aux
annexes du Moniteur Belge le 30 août suivant sous la référence 04124872.
Et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
(…)
Ordre du jour
La Présidente expose que l’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Modification de l’objet.
    3.  Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
    4.  Décision de permettre à l’organe d’administration de procéder à des distributions sur dividende.
    5.  Démission du gérant statutaire et renouvellement de son mandat en qualité de administrateur
statutaire. Confirmation du mandat du second administrateur.
    6.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    7.  Adresse du siège
    8.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts et d’effectuer
les modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’ actionnaire unique est présent et que, par
conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
Madame DEVALKENEER est également présente en sa qualité d’administrateur de sorte qu’ il n’y a
pas lieu de justifier de sa convocation.
Est également présent Monsieur DEGHELT Daniel David Douglas Norbert, né le 27 juin 1964,
domicilié à 5332 Crupet, rue Basse, 27, administrateur dont le mandat n’a cependant pas fait l’objet
d’une publication.
Il résulte de ce qui précède que tous les administrateurs sont présents.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié des actions et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur (à l’exception d’une décision concernant la modification de l’
objet, laquelle doit réunir 4/5ème des voix).
Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
L’assemblée générale adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
A. RAPPORT.
Il est remis au notaire soussigné le rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de
modification de l'objet,
Un exemplaire dudit rapport sera déposé, en même temps que l'expédition du présent procès-verbal,
au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
B. RESOLUTION.
La société décide d’adopter le nouvel objet suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, en Belgique ou à l'étranger :
    •  l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services généralement
quelconques se rattachant, de près ou de loin, aux domaines de toutes les branches du droit, en ce
compris l’assistance comptable ;
    •  le développement, la distribution et la commercialisation de logiciels informatiques ;
    •   l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ; l'achat, la vente, l'échange, la mise
en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et I‘affermage de tous immeubles non bâtis.
La société pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront
les mieux appropriées.
Elle pourra notamment, et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative :
    •  accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature à
en favoriser la réalisation et/ou le développement ;
    •  contracter tous emprunts, avec ou sans garanties offertes par la société ou par tous tiers
quelconques, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non ;
    •  acquérir, prendre ou donner à bail, vendre et aliéner tous biens meubles ou immeubles, fonds
de commerce, brevets, concessions, droits d'auteur, licences et marques de fabrique ;
    •  s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes associations, organisations, sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue, similaire, connexe ou complémentaire
au sien ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle un moyen quelconque de réaliser l'objet
ou de favoriser le développement de ses activités, tant en Belgique qu'à l'étranger ;
    •  exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. »
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)  et la réserve légale de la
société, mille huit cent soixante euros (1.860 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire application de la possibilité offerte par le nouveau Code de
proceder à des avances sur dividendes et qu’en conséquence l’organe d’administration aura le
pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin aux fonctions du gérante statutaire actuel, à savoir
Madame DEVALKENEER Isabelle, ci-avant mieux qualifiée, et de procéder immédiatement au
renouvellement de son mandat en qualité d’administratrice statutaire.
L’assemblée générale décide de confirmer le mandat de Monsieur DEGHELT Daniel en qualité d’
administrateur non statutaire, ici présent et qui accepte.
Leurs mandats seront rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IWEL »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger :
    •  l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services généralement
quelconques se rattachant, de près ou de loin, aux domaines de toutes les branches du droit, en ce
compris l’assistance comptable ;
    •  le développement, la distribution et la commercialisation de logiciels informatiques ;
    •   l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ; l'achat, la vente, l'échange, la mise
en valeur, le lotissement, l' exploitation, la location et I‘affermage de tous immeubles non bâtis.
La société pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront
les mieux appropriées.
Elle pourra notamment, et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative :
    •  accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature à
en favoriser la réalisation et/ou le développement ;
    •  contracter tous emprunts, avec ou sans garanties offertes par la société ou par tous tiers
quelconques, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non ;
    •  acquérir, prendre ou donner à bail, vendre et aliéner tous biens meubles ou immeubles, fonds
de commerce, brevets, concessions, droits d'auteur, licences et marques de fabrique ;
    •  s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes associations, organisations, sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue, similaire, connexe ou complémentaire
au sien ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle un moyen quelconque de réaliser l'objet
ou de favoriser le développement de ses activités, tant en Belgique qu'à l'étranger ;
    •  exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Néant.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9bis. Démembrement des actions
En cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre usufruitier(s) et nu(s)-
propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra
à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et
en particulier les appels de fonds ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de
plus de soixante-cinq pour cent (65%) du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la
compétence du nu-propriétaire.
Article 10. Cession d’actions
Aucun actionnaire ne pourra céder ses actions entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les
transmettre pour cause de mort à une personne non actionnaire, sans le consentement de tous les
autres actionnaires, à peine de nullité de la cession ou transmission.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre qu'un actionnaire
devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit (8) jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par écrit dans délai de quinze (15) jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de
donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
Le refus d’agrément d'une cession entre vifs ne peut donner lieu à aucun recours. Il en sera de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire d’actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Est désignée en qualité d’administratrice statutaire sans limitation de durée Madame
DEVALKENEER Isabelle, née le 13 octobre 1973, présente et qui accepte.
Article 12 Pouvoirs de l’organe d’administration
Soit la société dispose d’un administrateur statutaire, auquel cas la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Soit la société ne dispose pas d’administrateur statutaire, auquel cas la société doit compter au
minimum deux administrateurs. Si suite au décès ou à l’incapacité d’un administrateur ce n’était plus
le cas, le dernier administrateur en fonction sera tenu de convoquer l’assemblée générale en vue de 
procéder à la nomination d’un  second administrateur.
La société est représentée dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant, soit
par un administrateur statutaire, soit par deux administrateurs agissant conjointement.
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé gratuitement ou s’il est
rémunéré en numéraire ou en nature.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5332  Crupet, rue Basse, 27.
 
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la
coordination des statuts et d’effectuer les modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises.
(…)
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.