N° d'entreprise : 0668 407 006
Nom
(en entier) : MURIEL DE ROOSE NOTAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6220 Fleurus, Chemin de Mons numéro 7
Objet de l'acte : DISSOLUTION DE LA SOCIETE - LIQUIDATEUR - POUVOIRS
D'un procès verbal dressé par Maître Virginie NICOTRA, Notaire à la résidence de Ransart substituant sa
consoeur Maître Muriel DE ROOSE légalement empêchée, le trente octobre deux mille vingt-quatre, en cours
d'enregistrement il résulte qu'a comparu l'associé unique étant Madame DE ROOSE Muriel Nelly Héléna
Ghislaine, domiciliée à 1470 Genappe (section de Bousval), Drève Nantaise 18, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée " MURIEL DE ROOSE NOTAIRE »,
ayant son siège à 6220 Fleurus, chemin de Mons 7, immatriculée au registre des personnes morales sous le
numéro 0668.407.006 et inscrite à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro.
Société constituée, sous la dénomination « JOELLE THIELENS & MURIEL DE ROOSE, NOTAIRES
ASSOCIES » aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-François GHIGNY à Fleurus en date du 16
décembre 2016, publié aux annexes du Moniteur belge du 5 janvier 2017 sous le numéro 17002820.
Dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par le Notaire Caroline COUNET à Fleurus en date du 29
novembre 2022, publié aux annexes du Moniteur belge du 20 décembre suivant sous le numéro 22150023.
Laquelle déclare être propriétaire de toutes les actions de la société soit au total cent (100) actions.
Comparante dont l'identité a été établie sur base de la carte d'identité et qui marque son accord sur la
mention de son numéro de registre national.
L'administrateur, étant Madame DE ROOSE Muriel préqualifiée est présente comme mentionné ci-avant et
par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de la convocation.
L'actionnaire unique prend les résolutions suivantes:
INFORMATION DE L'ACTIONNAIRE - RAPPORTS.
L'associée unique présente au Notaire les documents suivants et donne lecture des rapports savoir :
1º le rapport établi par l'organe d'administration conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations ;
2º l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration au
31 août 2024.
3º le rapport de Bruno VANDENBOSCH, réviseur, dont les bureaux sont situés à Bruxelles, avenue Jeanne
35 boîte 13 sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
L'associée unique déclare que, conformément à l'article 2 :71 §3 du Code des sociétés et des associations,
une copie de ces documents lui a été transmise.
L'actionnaire unique déclare avoir reçu ces rapports dans un délai qui lui était suffisant pour les examiner et
qu'elle n'a pas d'observations ou de questions quant à ces rapports.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en même temps
qu'une expédition des présentes.
Le rapport du réviseur d'entreprises, savoir, Monsieur Bruno VANDENBOSCH, conclut dans les termes
suivants:
« 5. Conclusion
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés et des associations,
l'administrateur de la société à responsabilité limitée Muriel DE ROOSE, Notaire a établi la situation comptable
arrêtée au 31 août 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un
total de bilan de 3.532.327,64 euros et un actif net de 2.506.518,12 euros.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'administrateur soient réalisées avec succès par le liquidateur. Bruxelles, le 12 octobre 2024.»
ATTESTATION DE LEGALITE EXTERNE.
Conformément à l'article 2 :71 §6 du Code des Sociétés et des associations, le notaire soussigné, après
vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
PREMIERE RESOLUTION - Dissolution de la société.
L'actionnaire unique décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Conformément à l'article 2 :70 al.2 du Code des Sociétés et des associations, ladite dissolution entraîne la
clôture de l'exercice social en cours.
DEUXIEME RESOLUTION - liquidateur.
L'actionnaire unique décide de fixer le nombre de liquidateur à un et d'appeler à ces fonctions Madame
Muriel DE ROOSE, prénommée, laquelle déclare accepter ces fonctions. Aucune confirmation par le Tribunal
n'est requise en l'espèce.
TROISIEME RESOLUTION - Pouvoirs et émoluments.
L'actionnaire unique décide de conférer au liquidateur unique les pouvoirs les plus étendus pour accomplir
sa mission, notamment les pouvoirs mentionnés aux articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et des
associations, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale, dans les cas où elle est requise et
spécialement les pouvoirs de fusionner avec toute autre société ayant un objet similaire ou non similaire, faire
apport de tout ou partie de l'avoir social, mobilier et/ou immobilier à toute société, existante ou à créer, aux
conditions et contre la rémunération que le liquidateur jugera convenir, vendre tout ou partie de cet avoir social,
de gré à gré ou en vente publique, aux prix, charges, clauses et conditions qu'il jugera convenir.
Il pourra accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris toutes opérations en
banque et aux comptes chèques postaux et effectuer au nom de la société en liquidation, toutes les démarches
et formalités auprès de toutes les administrations publiques.
Sa seule signature suffira pour les opérations financières, sans limitation de sommes, de même que pour
les décharges et retraits de comptes et plis recommandés ou autres auprès des administrations des postes et
télégraphes, chemins de fer et autres. ‘
Il représentera la société dans tous les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel.
Il en sera de même pour la représentation de la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Le liquidateur fera rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des valeurs sociales et soumettra les comptes
et pièces à l'appui.
Avant la clôture de liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes
catégories de créanciers pour accord au Tribunal de l'Entreprise.
Le liquidateur exercera sa mission à titre gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION AU
MONITEUR BELGE
Déposés en même temps: expédition de l'acte du 30 octobre 2024, rapport de l'organe d'administration et
rapport du réviseur d'entreprise
Maître Virginie NICOTRA, Notaire à la résidence de Ransart