Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EMCOOP
Rue de Livourne 7
1060 Saint-Gilles
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles,  le 10/02/2017, il résulte que ;
 
1/ Monsieur O’DELL Craig, né à Kettering (Royaume-Uni) le 24 octobre 1985, domicilié à 2 Wotton
Court, St. Nicholas at Wade, Kent, CT7 0LZ (Royaume-Uni).
 
2/ Monsieur DEFORSEAU Johan, né à Schaerbeek le 7 novembre 1980, époux de Madame
PARMENTIER Deborah, domicilié à 1800 Vilvoorde, Romeinsesteenweg 235.
 
3/ Madame CROZIER Sandrine, née à Saint-Etienne (France) le 25 juin 1973, épouse de Monsieur
CARTIER Frédéric Sébastien, domiciliée à 1180 Bruxelles, avenue de Foestraets 31A.
 
4/ Monsieur DODZRO Yawo, né Adangbe (Togo) le 31 juillet 1980, célibataire, domicilié à 1731
Relegem, Breughelpark 1 bte 19.
 
5/ la société anonyme « VALIPAT», ayant son siège social à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue de
Livourne 7, numéro d’entreprise BE0806.735.439 RPM Bruxelles et immatriculée à la T.V.A. sous le
numéro 806.735.439.
            Constituée sous la dénomination « PATENTS.EU » ou « VALIPAT » ou « VALOREUPAT »
suivant acte du Notaire Olivier de CLIPPELE, soussigné, le trente septembre deux mille huit, publié à
l'annexe au Moniteur Belge du première octobre suivant, sous le numéro 08160250.
            Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du notaire Olivier de Clippele, à
Bruxelles, le 1 septembre 2016, publié à l’annexe au Moniteur belge du 28 septembre 2016, sous la
référence 16133485.
            Ici représentée par Maître Vincent Horsmans, avocat faisant élection de domicile à son
cabinet, à 1050 Bruxelles, avenue Louise 283, bte 21.
 
            Les comparants déclarent, par les présentes, constituer une société coopérative à
responsabilité limitée et requièrent le notaire soussigné d'acter authentiquement les statuts fixés
comme dit ci-après.
 
SOUSCRIPTION AU CAPITAL
            Le capital social est représenté par des parts de catégorie A et B.
            Les parts sociales sont d’une valeur nominale de un euro (1 euro) chacune.
            Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante :
            APPORT EN ESPECES
Parts sociales de catégorie A :
Il est à l’instant souscrit par :
La société anonyme VALIPAT, prénommée,
0670989283
Volet B
Mille parts sociales, entièrement libérées                                                                           1.000
 
Parts sociales de catégorie B :
Il est à l’instant souscrit par :
-        Madame CARTIER, née CROZIER Sandrine, prénommée, 
               Dix mille parts sociales                                                                                          10.000
-        Monsieur DODZRO Yawo, prénommé
   Dix mille parts sociales                                                                               10.000
-        Monsieur O’DELL Craig, prénommé
   Trente mille parts sociales                                                                           30.000
-        Monsieur DEFORSEAU Johan, prénommé
          Cinquante mille parts sociales                                                                               50.000
Chacune libérée à concurrence d’un quart.
                                                                                                                                -----------
Ensemble les cent et un mille parts sociales de catégorie  A et B :                                         101.000
 
            Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter que chacune de ces parts sociales
souscrites en numéraire a été libérée comme dit ci-avant par les souscripteurs et que la somme de
vingt-six mille euros (26.000,00€) se trouve dès à présent à la pleine et libre disposition de la société,
ainsi qu'il résulte de l'attestation, sur un compte auprès de  la banque ING.
            Ensuite, les comparants déclarent établir les statuts de la société comme suit:
 
STATUTS
            TITRE I – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1 – Dénomination
Il est constitué  une société Coopérative à Responsabilité Limitée sous la dénomination :
« EMCOOP».
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention « Société Coopérative à Responsabilité Limitée » ou
des initiales « S.C.R.L. ».
 
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi rue de Livourne, 7, à  Saint-Gilles-Bruxelles (1060 Bruxelles).
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique dans le respect de la législation sur l’emploi des
langues par simple décision de l’Administrateur qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’Administrateur des sièges administratifs, sièges
d’exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet la prise de participation dans la société anonyme Valipat et toute société qui
lui est liée.
 
Pour la réalisation de son objet, elle agit pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en
participation avec des tiers.
 
La société peut réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation
de l’objet ainsi défini.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre
mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
Elle peut faire en général toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
objet ou susceptibles d’étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
 
Article 4 – Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute
anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
 
 
Volet B
TITRE II – CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES
 
Article 5 – Capital social
Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550 euros).
Le capital social est représenté par des parts de catégorie A et B d’une valeur nominale de un euro
(1 euro) l’unité.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui
représentent les droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
Un nombre de parts correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.
 
Article 6 – Augmentation de capital
Outre les parts souscrites lors de la constitution de la société, d’autres parts sociales pourront, en
cours d’existence de la société, être émises par décision de l’Administrateur qui fixera leur taux
d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l’exigibilité
des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
De même, la souscription de nouvelles parts sociales est soumise à l’autorisation de l’Administrateur.
 
Article 7 – Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l’égard de la société. Elles ne peuvent
jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résulte seulement du
registre des associés, tenu au siège social, et qui indique l’identité et l’adresse ou la dénomination
sociale et le siège social de chaque associé, la date de son admission, le nombre de parts dont il est
titulaire.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même part, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à
ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l’égard de la
société.
 
Article 8 – Catégories des parts sociales
Les parts sociales émises par la société sont réparties en plusieurs catégories :
Les parts sociales de catégorie A sont celles qui sont ou viendraient à être détenues par Valipat ou
toute société contrôlée par Valipat.
Les parts sociales de catégorie B sont celles qui sont ou viendraient à être détenues par des
employés, administrateurs, mandataires ou prestataires de service de Valipat et/ou de ses filiales ou
toutes personnes y assimilées par décision de l’Administrateur.
 
Article 9 : Cessions de parts sociales
Les cessions entre associés peuvent intervenir librement. 
Toutefois, tout associé de catégorie B qui souhaite céder tout ou partie de ses parts doit en informer
les associés de catégorie A qui peuvent exercer, dans les 15 jours de la notification, leur droit de
préemption au prorata des parts de catégorie A qu’ils possèdent dans la société. Le droit de
préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroît le droit de préemption des associés
qui en font usage, toujours au prorata des actions de catégorie A dont ils sont propriétaires. En cas
de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre. En cas d’exercice du droit de préemption, les
parts sociales sont acquises au prix et conditions offerts par le candidat acquéreur.
 
Toute part sociale d’une catégorie acquise par un associé d’une autre catégorie sera classifiée dans
la catégorie de parts détenues par l’acquéreur.
Les parts sociales ne peuvent être transférées à des tiers qu’aux personnes et dans les conditions
prévues à l’article 10 ci-après.
 
TITRE III : ASSOCIES
Article 10 – Admission
Sont associés les signataires du présent acte.
Pour être admis comme associé, hormis le cas de Valipat et de ses filiales, il faut :
    1.  être employé, administrateur, mandataire ou prestataire de services de Valipat ou d’une filiale
de Valipat ou être une filiale de Valipat,
    2.  être agréé par l’Administrateur,
    3.  souscrire ou acquérir au moins une part sociale.
 
Toute souscription ou acquisition implique l’adhésion inconditionnelle et irrévocable aux statuts
sociaux et au règlement d'ordre intérieur.
Volet B
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés, conformément à
l'article 357 du code des Sociétés.
 
Article 11 – Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription au capital de la société.
Il n’existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 12 – Démission
La démission n’est autorisée que dans la mesure où elle n’a pas pour effet de réduire le capital à un
montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés
à moins de trois.
La démission est autorisée à condition qu’elle intervienne dans les six premiers mois de chaque
exercice social. La démission prend effet à l'expiration de l'exercice social en cours à moins que
l'Administrateur ne décide d'une date antérieure.
Cette démission est actée dans le registre des associés, conformément à l’article 357 du Code des
Sociétés.
L’associé démissionnaire a droit au remboursement par la société de ses parts à la valeur bilantaire
avec un maximum égal à la valeur de souscription. Dans le calcul de la valeur bilantaire, les
participations détenues par la société sont valorisées comme prévu au règlement d’ordre intérieur.
 
Article 13 – Retrait partiel – changement dans la libération du capital
Ni le retrait partiel de parts ni le retrait de montants libérés ne sont autorisés.
 
Article 14 – Exclusion
14.1 - Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s’il cesse de remplir les conditions d’admission
prévues par les présents statuts.
14.2 L'exclusion est prononcée à tout moment par l’Administrateur, d’initiative ou à la demande d’un
cinquième des associés, dans le respect de la procédure de l’article 370 du Code des Sociétés.
14.3. L'associé exclu a droit au remboursement par la société de ses parts à la valeur bilantaire avec
un maximum égal à la valeur de souscription. Dans le calcul de la valeur bilantaire, les participations
détenues par la société sont valorisées comme prévu au règlement d’ordre intérieur.
 
Article 15 – Administration
 
15.1 Désignation
La société est administrée par un administrateur unique, nommé pour une durée illimitée sur une
liste de candidats présentées par les associés détenteurs des parts de catégorie A.
 
15.2 – Exercice du mandat
Le mandat de l’administrateur est gratuit sauf remboursement des frais sur justificatif, ou rémunéré
selon les décisions et les modalités adoptées par l'Assemblée Générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, dans l'exercice de cette fonction,
désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent
pour la représenter.
L’administrateurs ne contracte aucune obligation personnelle relative aux engagements de la
société. Il n’est responsable que de l'exécution de son mandat.
 
Article 16 - Attribution de l’Administrateur
L’administrateur a le pouvoir d'accomplir  tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article 18, la
société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et
administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris
ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par l’administrateur.
 
Article 17 – Procès-verbaux
Les délibérations de l’Administrateur sont constatées dans des procès-verbaux signés. Ces procès-
verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, téléfax ou courrier
électronique y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’Administrateur.
 
Article 18 – Gestion journalière
Volet B
L’Administrateur peut constituer tout comité de direction, tout comité  consultatif  ou  technique, 
permanent ou non, dont il détermine la composition, les pouvoirs et, le cas échéant, la rémunération
fixe ou variable de ses membres à imputer sur les frais généraux.
L’Administrateur peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs délégués.
L’Administrateur et le(s) délégué(s) à la  gestion  journalière peuvent dans le cadre de cette gestion, 
déléguer  des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’Administrateur peut  faire usage de plusieurs des facultés  ci-dessus  et révoquer en tout temps les
personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.   
Il  fixe  les attributions et les rémunérations fixes  ou variables imputées sur les frais généraux des
personnes à qui il confère les délégations.
 
Article 19 – Surveillance
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 20 – Composition et pouvoirs
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. 
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour ordonner, faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société.
Elle se compose des propriétaires de parts qui ont tous le droit de voter, soit par eux-mêmes
directement,  soit  par  mandataires moyennant observation des dispositions statutaires.
Les  décisions  prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les
actionnaires absents ou dissidents.
 
Article 21 – Tenue de l’assemblée
L’assemblée est présidée par l’Administrateur ou, à défaut, par l’associé détenant le plus grand
nombre de parts.
Le président désigne le secrétaire.
L’assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés.
Le président, le secrétaire et les scrutateurs forment le bureau.
 
Article 22 – Réunions
L’assemblée générale se réunit annuellement de plein droit le troisième vendredi du mois de juin à
14 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des actions.           
Les assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation, et à défaut d'indication, au siège social.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoir, pourvu que
celui-ci soit lui-même associé.
 
Article 23 – Convocations
L’assemblée générale se réunit sur convocation de l’Administrateur, adressée quinze jours au moins
avant la date de la réunion, par simple lettre ou par courrier électronique, adressé aux associés. La
convocation précise l’heure et le lieu fixés par l’Administrateur.
 
Article 24 – Vote
 
29.1 - Principes
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibèrera suivant les règles prévues au Code des sociétés.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Le vote s'exprime soit en assemblée, soit par correspondance.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Volet B
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
Sont considérés comme présents, les associés qui assistent à l’assemblée générale par
l’intermédiaire de visioconférence ou par tout autre moyen de communication permettant
l’identification des participants.
 
29.2 - Exception
Par dérogation aux règles de majorité qui précèdent :
 
    •  les délibérations ayant pour objet spécial:
                           - la modification des statuts,
                           - la dissolution anticipée de la société,
devront être adoptées à la majorité des ¾ des voix des associés de catégorie A et des ¾ des voix
des associés de catégorie B ;
 
    •    les délibérations ayant pour objet spécial l’adoption ou la modification du règlement d’ordre
intérieur devront être adoptés à la majorité simple des voix des associés de catégorie A et à la
majorité simple des voix des associés de catégorie B
 
Article 30 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés soit l’Administrateur.
 
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – BILAN
 
Article 31 -  Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. Le premier exercice social débutera dès le dépôt des statuts au greffe du tribunal et se
terminera le 31 décembre 2018.
Chaque année, l’Administrateur dresse l’inventaire et établit les comptes annuels. Ceux-ci
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe. Les amortissements nécessaires
doivent être faits, le tout conformément à la loi.
L’assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des
commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l’adoption des comptes annuels de
la société.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à
l’Administrateur et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
 
Article 32 – Affectation du résultat
Sur le résultat tel qu’il résulte des comptes annuels arrêtés par l’Administrateur, il est prélevé au
moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale
vient à être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale, sur proposition de l’Administrateur.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de la clôture du dernier exercice l’actif net, tel
qu’il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par « actif net », il faut entendre le total de l’actif tel qu’il figure au bilan, déduction faite des
provisions et dettes.
Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l’actif net ne peut comprendre :
1. le montant non encore amorti des frais d’établissement ;
2. sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissent l’irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
 
Article 33 -  Acompte sur dividendes
L’Administrateur peut décider le paiement d’un ou de plusieurs acomptes à imputer sur le dividende
qui sera distribué sur les résultats de l’exercice.
 
Volet B
Article 34 – Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s’opère par les soins de l’administrateur en fonction.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du
code des sociétés. L’assemblée détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumettent à l’assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l’indication des causes qui ont empêché celle-ci d’être terminée.
L’assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l’un d’eux,
conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant du capital libéré. Le solde est
réparti entre tous les associés en proportion de leurs actions.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’équilibre
en mettant toutes les parts sociales sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
 
Article 35 – Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, obligatoire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicilie au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 36 – Règlement d’ordre intérieur
Le règlement d’ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales. Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises
dans l’intérêt de la société.
Il peut être établi par les associés simultanément à la signature des présents statuts.
 
Article 37 – Dispositions générales
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes, y seront réputées inscrites de plein droit.
En cas de décès, faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers,
représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune
apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.
Les créanciers personnels de l’associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et
la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
 
Article 38 – Contestations et litiges
Toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en fonction,
démissionnaires ou exclus sont soumis aux juridictions de droit commun.
           
                                                                  FRAIS
            Les parties déclarent que le montant des frais, charges ou rémunérations mis ou à mettre à
charge de la société du chef des présentes, s'élève approximativement à mille neuf cent quarante-six
euros septante-sept cents (1.946,77€).
 
NOMINATION
            Sous réserve du dépôt, par le notaire soussigné, des documents requis au Greffe du Tribunal
de Commerce compétent, les comparants décident à l'unanimité ce qui suit  :
 
            1) Est nommé Administrateur  à titre gratuit :
Monsieur DURAND Patrice Jean-Marie, né à Rillieux-La-Pape (France), le 2 mai 1979, de nationalité
française, domicilié à 1050 Ixelles, rue Emmanuel Van Driessche, 17,
            2) Il n'y a pas lieu de nommer de commissaire.
            3) Toutes les opérations faites et conclues par les comparants au nom de la société
antérieurement à ce jour  seront considérées avoir été réalisées pour compte de la présente société,
à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par les comparants.
Volet B
            4) Les comparants déclarent qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou
agence en région flamande.
            5)   Les comparants adoptent un règlement d’ordre intérieur, dont un exemplaire restera ci-
annexé.
 
                                                       MANDAT SPECIAL
            Tous pouvoirs  sont conférés à Maître Mohamed Ghayati, Avocat au barreau de Bruxelles,
avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités nécessaires à l'inscription ou à la
modification ultérieure de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à l'obtention de l'attestation de gestion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Olivier de CLIPPELE, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition, 1 procuration, le procès-verbal du C.A du 7 février 2017 et le
règlement  d’ordre intérieur de la Scrl EMCOOP.