Nº d'entreprise : 0451 952 001
Nom
(en entier) : SECRETARIAT GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT
CATHOLIQUE EN COMMUNAUTES FRANCAISE ET
GERMANOPHONE
(en abrégé) : SEGEC
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 100 AVENUE EMMANUEL MOUNIER 1200 WOLUWE
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
L'assemblée générale du 8 décembre 2022, dûment convoquée par invitation du Président de l'organe
d'administration a décidé à la majorité requise des membres présents et représentés de modifier les statuts de
notre ASBL et de les adapter au Code des sociétés et associations (CSA) du 23 mars 2019 ainsi qu'aux
décisions relatives à l'adaptation systémique de l'organisation.
Pour plus de clarté et de facilité, il a été décidé de publier de nouveaux statuts comme suit :
L'association est constituée par une convention entre les différents membres. Elle poursuit un but
désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet tel
que défini à l'article 3.
TITRE 1 - Dénomination, missions, siège, but, durée
Article 1er. L'association sans but lucratif prend pour dénomination : en français : "Secrétariat Général de
l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone", en abrégé « SeGEC » ; en allemand
« Sekretariat des Katholischen Unterrichtswesens.", en abrégé « SKU ».
L'association peut faire usage des dénominations abrégées « SeGEC » et « SKU » dans tous les actes,
factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association, ainsi que dans ses relations
avec des tiers.
Article 2.
Le Secrétariat général de l'enseignement catholique, est la fédération des pouvoirs organisateurs de
l'enseignement libre subventionné catholique. À ce titre, il remplit essentiellement quatre grandes missions,
détaillées ci-dessous :
-L'animation et la promotion du projet propre de l'enseignement catholique tel que décrit dans le document
« Mission de l'école chrétienne ».
-La représentation de ses membres, en particulier auprès des pouvoirs publics et des décideurs politiques.
-L'organisation de services aux pouvoirs organisateurs et aux établissements qu'ils organisent.
-L'amélioration de la qualité de l'enseignement au sein de ces établissements.
Art. 3. Le siège social de l'association est fixé, avenue Mounier 100, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, dans la
région de Bruxelles-Capitale.
L'Organe d'administration, ci-après dénommé Conseil d'administration, est habilité à modifier l'adresse du
siège social dans les limites de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 4. §. 1er. L'association a pour but d'aider les membres adhérents (visés à l'article 7) à remplir leur
mission de service public fonctionnel en matière d'éducation et d'enseignement, dans le respect du projet
éducatif de l'enseignement catholique tel que défini dans le document « Mission de l'école chrétienne » et, pour
les pouvoirs organisateurs (en abrégé PO) d'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécialisé,
en cohérence avec les axes majeurs du projet pédagogique des directions du SeGEC dont ils relèvent.
L'association accomplit également au bénéfice des membres adhérents et des écoles et établissements
qu'ils organisent, les missions qui lui sont confiées par l'autorité publique par le décret du 28 mars 2019 relatif
« à la contractualisation entre l'autorité publique et les fédérations de PO de l'enseignement organisé ou
subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement ».
L'association est le porte-parole des membres adhérents dont elle assume la défense et la promotion, par
tout moyen jugé adéquat et notamment :
A.la représentation des pouvoirs organisateurs de l'enseignement catholique aux négociations et
concertations organisées par les autorités publiques ainsi que leur représentation dans les relations collectives
de travail (accords sectoriels et commissions paritaires)
B.la représentation des membres adhérents dans les négociations avec les gouvernements et les partis
politiques ;
C.l'analyse des programmes des partis politiques en matière d'éducation ;
D.l'analyse des déclarations de politiques communautaires et des déclarations de politique du Fédéral et
des autres entités fédérées, dans la mesure où elles sont susceptibles d'avoir un impact sur l'enseignement ;
E.l'analyse des choix budgétaires des gouvernements et des parlements ;
F.la vérification du respect des engagements politiques de l'Etat Fédéral, des Régions et des Communautés
G.la production de mémorandums aux différents gouvernements ;
H.les interventions auprès des autorités publiques ou d'instances privées ;
1.l'organisation des services jugés nécessaires pour la coordination pédagogique, juridique et administrative,
ainsi que la planification de l'offre de l'ensemble de l'enseignement catholique et des centres psycho-médico-
sociaux (en abrégé CPMS) libres ;
J.l'analyse et l'interprétation des dispositions légales et règlementaires et la création d'outils facilitant leur
mise en œuvre ;
K.la communication aux membres adhérents et à leurs directions de directives en vue de la coordination de
l'enseignement, la publication de revues, l'organisation de sessions d'information ou de formation pour les
membres adhérents, pour leurs directions et pour leurs membres du personnel, etc. ;
L.la désignation de représentants de l'enseignement catholique dans tous les organes ou instances créés
par les autorités publiques et où la présence de représentants des organes de représentation et de coordination
est requise ;
De même, l'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but
; elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité proche de son but ; elle peut posséder à cet effet,
soit en jouissance, soit en pleine propriété, tous biens, meubles ou immeubles.
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
§. 2. Pour réaliser son but, l'association :
A.se réfère au document « Mission de l'école chrétienne », dont les orientations philosophiques et les
valeurs s'appliquent également au SeGEC et à ses instances . Elle le fait également en référence au document
« Guide de référence : Gouvernance des Pouvoirs organisateurs », dont les principes et les recommandations
s'appliquent également au SeGEC et à ses instances.
B.organise une collaboration et une concertation structurelle entre et avec les membres adhérents aussi
bien sur le plan interdiocésain que sur le plan diocésain ;
C.consulte les membres adhérents et les informe sur tous les problèmes engageant leur responsabilité.
D.collabore, par l'octroi de ressources humaines et financières, avec les Comités Diocésains de
l'Enseignement Catholique (en abrégé CoDiEC), à raison d'un par diocèse, et pour autant qu'ils remplissent
notamment les conditions suivantes :
a)être constitués en ASBL ;
b)avoir un but cohérent avec celui du SeGEC ;
c)avoir une assemblée générale composée d'une majorité de membres élus parmi les membres adhérents
au SeGEC ;
d)avoir un organe d'administration composé d'une majorité de membres adhérents au SeGEC ;
e)souscrire à une convention approuvée par l'assemblée générale du SeGEC.
E.confie, selon les modalités prévues dans les statuts ou le règlement d'ordre intérieur (en abrégé ROI) du
SeGEC :
a)l'organisation interne du SeGEC au secrétaire général et au comité de direction, ci-après dénommé « la
direction générale ». La direction générale est constituée du secrétaire général, du directeur des opérations,
des directeurs du fondamental et du secondaire, du directeur du département des pouvoirs organisateurs et
d'un directeur de l'enseignement non obligatoire ou des centres PMS désigné pour une année scolaire au
moins,
b)la coordination de la représentation externe de l'organisation au comité exécutif constitué du secrétaire
général, du directeur des opérations, des directeurs par niveau d'enseignement y compris les centres PMS et
des directeurs des départements et services généraux suivants : juridique, étude et d'appui au comité de
direction, PO, communication ;
c)l'organisation de services par niveau d'enseignement et pour les CPMS à des directions (anciennement
appelées « fédérations »):
·la direction de l'enseignement fondamental
·la direction de l'enseignement secondaire
·la direction de l'enseignement supérieur
·la direction de l'enseignement de promotion sociale
·la direction des centres PMS
Pour les présents statuts, la notion de « direction par niveau d'enseignement » dans le texte doit se lire par
« les direction par niveau d'enseignement, y compris les centres PMS ».
d)l'organisation de services généraux, tantôt à des services et tantôt à des départements.
Les services généraux exercent une compétence exclusive à l'échelle du SeGEC dans son ensemble ; les
départements sont constitués de services exerçant des compétences partagées sous la coordination du service
correspondant du SeGEC :
·Le département des pouvoirs organisateurs
·Le département juridique
·Le département de la gestion économique et matérielle des écoles du SeGEC
·Le département de la communication
·Le département des infrastructures scolaires
·Le service d'études et d'appui à la direction générale
·Le service informatique
·Le service des ressources humaines
·Le service de gestion comptable et financière
La composition, les missions et le fonctionnement des directions, services et départements visés ci-dessus
sont précisés dans le ROI du SeGEC.
F.prend en compte, pour toutes les matières qui concernent les chefs d'établissement, les avis des
associations communautaires de directeurs concernées.
§. 3. Le ROI précise, pour les matières sur lesquelles les gouvernements négocient avec l'association ou la
consultent, ainsi que pour les matières instruites d'initiative, les différentes étapes et les modalités d'instruction
et de préparation du dossier ainsi que les modalités d'information, de prise d'avis et de décision.
Art. 5. L'association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE Il - Membres adhérents et membres effectifs.
1. Généralités
Art. 6. §. 1er. L'association se compose de membres adhérents (visés à l'article 7) et de membres effectifs
(visés à l'article 11).
§. 2. Les exclusions de membres effectifs ou de membres adhérents sont décidées par l'assemblée
générale, conformément au Code des Sociétés et des Associations (CSA) soit à la majorité des 2/3 des voix
des membres présents ou représentés, pour autant que le quorum de présence de 2/3 des membres présents
ou représentés soit atteint. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation qui fixe l'ordre du
jour. Le membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
L'exclusion prend effet à la date de délibération de l'AG sauf autre date fixée par celle-ci.
Peut être exclu tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement
d'ordre intérieur.
§. 3. Les membres effectifs et les membres adhérents ne contractent aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association.
Ils s'engagent à ne poser aucun acte contraire au but de l'association et à ne porter aucun préjudice à cette
dernière de quelque façon que ce soit.
Le conseil d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la
participation d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas d'infraction grave aux statuts ou au
CSA.
§.4. Les membres effectifs et les membres adhérents, même en cas de retrait, de démission, d'exclusion ou
dans toute autre hypothèse, ainsi que leurs successeurs ou ayants droit, ne peuvent faire valoir de droit sur le
fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer le montant des cotisations ou des apports qu'ils ont versés
ou que leurs prédécesseurs ont versés.
§.5. Sauf celle prévue à l'article 8, aucune autre cotisation ne peut être demandée ni aux membres effectifs
ni aux membres adhérents:	..
2. Membres adhérents
Art. 7. §. 1er. Les membres adhérents sont des PO d'enseignement catholique, d'internats catholiques ou
de CPMS libres, francophones ou germanophones, constitués sous forme d'ASBL, qui remplissent les
conditions ci-dessous :
A.faire acte d'adhésion et transmettre au conseil d'administration du SeGEC un exemplaire de la résolution
d'adhésion dont le modèle est établi par ce dernier ;
B.avoir un but en conformité avec le projet éducatif de l'enseignement catholique tel qu'exprimé dans le
document « Mission de l'école chrétienne » ;
C.avoir un projet pédagogique cohérent avec les axes majeurs du projet pédagogique de la direction dont
ils relèvent, là où il existe ;
D.dans le cas d'un PO d'école(s), organiser une(des) école(s) catholique(s) reconnue(s) par l'Évêque du
diocèse concerné ;
E.être en règle des cotisations telles que fixées conformément à l'article 8 ;
F.participer aux instances de décisions ou d'avis où siègent tous les PO d'un niveau d'enseignement ou des
centres CPMS ;
G.collaborer à la délégation des PO de l'enseignement catholique dans les instances internes ou externes
où siègent des PO ;
H.collaborer à la constitution des CoDIEC;
1.pour les PO d'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, d'enseignement secondaire ordinaire et
spécialisé ou d'enseignement de promotion sociale, utiliser les programmes que le SeGEC fait approuver ou
sanctionner par le gouvernement ;
J.communiquer au SeGEC tous les renseignements utiles à la défense des intérêts de l'ensemble des
membres adhérents.
Par leur acte d'adhésion, et pour toute la durée de cette adhésion, les membres adhérents mandatent
l'association pour tous les actes pour lesquels les dispositions règlementaires prévoient qu'ils peuvent être
délégués par le PO à son organe de représentation et de coordination.
Ils s'engagent, en outre, à :
A.agir en respectant l'intérêt général de l'Enseignement catholique ;
B.respecter les décisions prises par le conseil d'administration, par l'assemblée générale ou par leur
direction par niveau d'enseignement dans le cadre des prérogatives qui leur sont attribuées par les statuts ou
le ROI du SeGEC ;
C.donner délégation au SeGEC pour obtenir de l'administration tous les renseignements utiles à remplir
efficacement ses missions ;
D.déléguer au SeGEC et, s'il échet aux instances créées à cet effet, l'attribution de personnel en application
des divers programmes de promotion de l'emploi ;
E.évaluer et, le cas échéant, adapter leur structure et leur mode de fonctionnement au regard des principes
exprimés dans le document « Guide de référence : Gouvernance des Pouvoirs organisateurs » ;
F.respecter la procédure prévue à l'article 10 §3 des présents statuts en vue de la régulation optimale des
relations entre les écoles et les CPMS.
§. 2. Par leur acte d'adhésion au SeGEC, les membres adhérents bénéficient notamment des droits et des
services suivants :
A.être associés, par leurs représentants via les instances idoines, aux consultations, concertations et
négociations auxquelles le SeGEC prend part , et ce tant avec les autorités publiques qu'avec les partenaires
sociaux
B.bénéficier de l'accompagnement des conseillers au soutien et à l'accompagnement ;
C.bénéficier des services en matière de gestion administrative et économique et en matière pédagogique ;
D.bénéficier de l'assistance du département juridique du SeGEC ;
E.bénéficier de l'assistance du département des infrastructures scolaires dans l'élaboration et le suivi des
dossiers de construction et de rénovation de bâtiments scolaires et de ceux de CPMS ;
F.bénéficier de l'assistance du département des PO et de celle du Service des internats ;
G.avoir accès aux différents supports de communication et d'information du Segec et à l'appui du
département de la communication pour la gestion d'éventuelles communications de crise ;
H.avoir accès aux programmes de formation organisés par l'Institut de formation de l'enseignement
catholique, à l'attention des membres adhérents et de leur personnel ;
I.bénéficier de l'intervention de l'association pour l'accès, dans le respect des règles légales et des critères
d'attribution, aux différents programmes de promotion de l'emploi ;
J.être informés des résultats des études de marché réalisées par la Centrale de marchés de l'enseignement
catholique et y adhérer, le cas échéant, afin de pouvoir commander, dans le respect de la législation sur les
marchés publics, des biens et services selon les conditions prévues dans les accords-cadres ou marchés
conclus par celle-ci ;
K.bénéficier de conditions contractuelles et de services adaptées aux pouvoirs organisateurs de
l'enseignement catholique pour les logiciels et supports informatiques proposés par l'ASBL Infodidac.
§. 3. Le conseil d'administration admet en tant que membres adhérents tous les PO d'enseignement
catholique, d'internats catholiques et de CPMS libres dont il constate qu'ils remplissent les conditions visées au
§ 1er:
Art. 8. Les membres adhérents acquittent la cotisation annuelle fixée par l'assemblée générale
conformément à l'article 13. Cette cotisation est égale à un certain pourcentage des subventions de
fonctionnement qu'ils perçoivent pour leur(s) école(s), internat(s) ou CPMS libre(s), sauf pour les Hautes Ecoles
(en abrégé HE), pour lesquelles la cotisation est exprimée en pourcentage de l'enveloppe globale.
Les pourcentages maximums sont fixés à :
A.2,1 % des subventions pour les établissements d'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé ainsi
que pour les établissements d'enseignement de promotion sociale ;
B.3 % des subventions pour les établissements d'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé ;
C.0,27 % de l'enveloppe globale pour les HE ;
D.2 % des subventions pour les établissements d'enseignement supérieur artistique ;
E.0,5 % des subventions pour les internats ;
F.5 % des subventions pour les CPMS.
Art. 9 - Chaque école catholique est desservie par un centre PMS en vertu d'une convention, dont le modèle
est fixé par le Conseil d'Administration du SeGEC après consultation des bureaux des directions de
l'enseignement fondamental, secondaire et des Centres PMS.
Art. 10
§1er - Une instance de concertation dans les relations entre les écoles et les CPMS libres est mise en place
au sein de chaque CoDiEC, sous la présidence du président du CoDiEC ou de son délégué et la vice-présidence
du directeur pour les CPMS ou de son délégué.
Les règles de composition et de fonctionnement de cette instance de concertation sont fixées, dans leurs
principes, par le Conseil d'Administration du SeGEC, après consultation des bureaux des directions de
l'enseignement fondamental, secondaire et des Centres PMS libres.
§2 - La mission de cette instance est :
·de prévenir, par le dialogue, un conflit pouvant surgir entre une école et un centre PMS libre, notamment
dans la mise en œuvre de la convention, et ce à la demande d'une des parties ;
·d'agir, par médiation, en cas de conflit entre une école et un centre PMS libre, et ce à la demande d'une
des parties à la convention. Le cas échéant, accompagner l'école et le CPMS libre dans l'élaboration de leur
partenariat ;
·de veiller à ce que chaque école puisse être desservie par un centre PMS, et au besoin, entreprendre des
démarches soit pour éviter qu'une école se trouve sans CPMS, soit pour soutenir une école à la recherche d'un
CPMS libre ;
·d'assurer toute autre mission qui lui serait confiée par l'Assemblée générale du SeGEC.
§3 - Si une des parties à la convention prévue à l'article 9 souhaite y mettre un terme, elle requiert, avant
la notification du préavis, l'avis de l'instance prévue au §1er du présent article mise en place au sein du CoDiEC
dont ressort la partie demanderesse.
3. Membres effectifs
Art 11. §. 1er. Sont membres de l'assemblée générale les personnes appartenant soit au groupe A, soit au
groupe B ou au groupe C. Le nombre de membres du groupe B représente au maximum 20 % de l'ensemble
des membres.
A.Le groupe A se compose au maximum de 35 membres adhérents élus et différents, dont au maximum :
a)12 de l'enseignement fondamental ordinaire, à raison de maximum 3 par CoDiEC ;
b)12 de l'enseignement secondaire ordinaire, à raison de maximum 3 par CoDiEC ;
c)2 de l'enseignement fondamental spécialisé et 2 de l'enseignement secondaire spécialisé, tous les quatre
de CoDiEC différents ;
d)2 de l'enseignement supérieur dont un du supérieur artistique et un du supérieur organisé en HE, de
CoDiEC différents ;
e)2 de l'enseignement de promotion sociale, de CoDIEC différents ;
f)2 de CPMS, de CoDiEC différents ;
g)1 organisant de l'enseignement catholique en Communauté germanophone ;
B.Le groupe B se compose de six membres cooptés par le groupe A, dont :
a)4 représentants des Évêques, à raison d'un par diocèse ;
b)2 représentants de la Conférence des Religieuses et Religieux en Belgique (COREB).
C. Le secrétaire général.
§.2. Les membres du groupe A sont élus à l'assemblée générale du SeGEC pour une durée maximale de
quatre ans renouvelable selon les modalités ci-dessous et précisées dans le ROI :
A.Tous les membres adhérents de chacun des collèges électoraux, constitués conformément au ROI, sont
éligibles au CoDiEC. Chaque membre adhérent élu se fait représenter par une personne physique membre de
son pouvoir organisateur.
B.Les membres adhérents élus aux CoDiEC sont seuls éligibles par d'autres collèges électoraux constitués
conformément au ROI du Segec, pour constituer le groupe A de l'assemblée générale du SeGEC où ils se font
représenter par la même personne physique que celle qui les représente au CoDiEC.
Les élections sont organisées par le conseil d'administration suivant l'échéancier qu'il fixe. À l'entame du
processus, le conseil d'administration fait le relevé des membres adhérents par CoDiEC et l'adresse à ceux-ci.
Le conseil d'administration a autorité pour valider les élections même si un collège électoral, établi
conformément aux statuts et au ROI, est en défaut d'élire un (plusieurs) membre(s) à l'assemblée générale du
CoDiEC ou du SeGEC. Il tranche tout différend surgissant au cours des élections.
À l'issue des élections, il convoque la nouvelle assemblée générale.
§ 3 : Les personnes physiques représentant les personnes morales membres de l'assemblée générale
(groupe A) ne peuvent être :
·ni un membre du personnel du SeGEC,
·ni un membre du personnel d'un CoDIEC
·ni un membre du personnel d'un pouvoir organisateur affilié au SeGEC, ni un membre du personnel d'un
établissement d'enseignement organisé par un pouvoir organisateur d'un autre réseau d'enseignement
·ni membre du personnel d'une association congréganiste,
En outre, ils ne peuvent avoir exercé depuis moins de 4 ans au moment de sa désignation une des fonctions
suivantes : secrétaire général du Segec, directeur général du SeGEC, secrétaire général ou secrétaire général
adjoint ou directeur d'un service ou d'un département ou d'une fédération du SeGEC ou directeur de service
diocésain.
Ces dispositions s'appliquent également aux représentants du groupe B.
§.4. Est réputé de plein droit démissionnaire, le membre qui n'a été ni présent ni représenté à plus de 3
assemblées générales consécutives et qui n'a pas marqué sa volonté écrite de demeurer membre après rappel
du conseil d'administration.
§.5. En cas de démission, de dissolution ou d'exclusion d'un membre élu, ou en cas de décès, de démission
ou de retrait de la personne physique qui le représente, ce membre est remplacé par le membre adhérent de
la même catégorie qui avait obtenu le plus de suffrages selon le ROI parmi les membres adhérents qui n'avaient
pas été élus. Si ce dernier refuse de devenir membre, le suivant devient membre et ainsi de suite.
À défaut, le collège électoral dont relevait le membre adhérent procède à de nouvelles élections.
§.6. En cas de démission ou de décès d'un membre de la catégorie B, un nouveau membre est désigné par
l'assemblée générale.
§.7. Lorsqu'ils participent à une réunion de l'assemblée générale, les membres ont droit au remboursement
de leurs frais de déplacement.
Ils n'ont droit à aucune autre indemnité ou rémunération.
TITRE III. Assemblée générale
Art. 12. §. 1er Un membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre de son
groupe porteur d'une procuration écrite. Aucun représentant ne peut disposer de plus d'une procuration. Chaque
membre dispose d'une voix
.
§ 2 : L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration.
Le président vérifie les quorums de présence et de vote, veille à la bonne circulation de la parole et au
respect de l'ordre du jour. Il dirige les débats et appelle aux votes lorsque cela s'avère nécessaire. Lors de
l'assemblée générale prévue à cet effet, il fait approuver les comptes et sollicite la décharge aux administrateurs,
aux commissaires aux comptes et au réviseur.
§.3. L'assemblée générale se réunit au moins cinq fois par an. L'ordre du jour de l'assemblée générale est
fixé en concertation entre le président du conseil d'administration et le secrétaire général.
§.4. Elle ne se réunit valablement que si la moitié au moins des membres du groupe A et si la moitié au
moins des membres du groupe B sont présents ou représentés.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est à nouveau convoquée avec un ordre du jour
identique. L'assemblée générale se réunit alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
§.5. Sauf pour les décisions visées à l'article 13, C à G qui sont prises à la majorité des deux tiers des
sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Les votes nuls, blancs, ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte dans le calcul des majorités, ni au numérateur, ni au dénominateur.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
Les décisions concernant les modifications aux statuts ne peuvent être prises que moyennant le respect
des conditions prévues par le CSA. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les
modifications statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation
et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Toute modification des statuts n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il
soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. Toutefois, la modification qui porte sur
l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes
des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni
au dénominateur. Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
Les votes s'effectuent à main levée, sauf lorsqu'ils portent sur des choix ou des questions de personnes et
chaque fois qu'une majorité simple le demande.
§.6. Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie chaque fois que les circonstances l'exigent et
en tout cas lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande.
Dans ce dernier cas, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la
demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
En outre, les réunions de l'assemblée générale peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
§.7. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration.
Les convocations ne sont faites valablement que lorsqu'elles sont signées par le président du conseil
d'administration ou par deux administrateurs.
Elles sont envoyées par lettre ordinaire ou par courrier électronique, au moins quinze jours calendrier avant
la réunion.
La convocation mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Toute proposition signée
d'un nombre de membres représentant au moins 5 % des membres de l'assemblée générale et communiquée
au moins 16 jours avant la date de la réunion est portée à l'ordre du jour, moyennant l'accompagnement d'une
note explicative.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
§.8. En cas d'absence du président du conseil d'administration, l'assemblée générale est présidée par le
vice-président du CA, ou, à défaut des deux, par le plus âgé des administrateurs présents. Le président désigne
le secrétaire.
Les membres de la direction générale sont invités permanents avec voix consultative. Les autres membres
du Comité exécutif, peuvent être invités, avec voix consultative, selon les matières, à leur demande explicite ou
à celle de l'assemblée générale.
Art. 13. L'assemblée générale est seule compétente pour :
A.modifier les statuts;
B.nommer et révoquer les administrateurs ;
C.fixer les modalités de consultation et d'information des membres adhérents ;
D.établir les taux de cotisations dans les limites des présents statuts ;
E.établir la part des cotisations des membres adhérents organisant de l'enseignement obligatoire qui est
rétrocédée aux CoDIEC ;
F.définir les modalités de la collaboration entre l'association et les CoDIEC ;
G.organiser la publicité des informations destinées à ses membres et préciser, pour les membres et les
membres adhérents, les règles d'accès aux activités, programmes et services offerts ;
H.dissoudre volontairement l'association ;
I.approuver les budgets et les comptes ;
J.nommer et révoquer un ou plusieurs commissaires aux comptes si besoin en est et convenir de sa (leur)
rémunération
K.donner décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s) aux comptes ;
L.admettre et exclure des membres ;
M.décider, selon les prérogatives confiées par le législateur aux organes de représentation et de
coordination des pouvoirs organisateurs de modalités de répartition des moyens disponibles dans le cadre des
appels à projets liés aux infrastructures scolaires ;
N.effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
O.tout autre cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
Art. 14. Un rapport de chaque réunion est rédigé. Il est approuvé à la réunion suivante et signé par le
président.
Le rapport de l'assemblée générale est repris dans un registre tenu au siège de l'association, le cas échéant
sous forme numérique.
Les extraits du rapport, à destination de tiers, sont valablement signés par le président ou par deux
administrateurs.
TITRE IV. Conseil d'administration
Art. 15. § 1er. L'association est administrée par un conseil d'administration composé au minimum de 14
administrateurs nommés pour 4 ans par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Le mandat
peut être renouvelé.
Le conseil d'administration :
·définit les grandes orientations stratégiques de l'association et de l'enseignement catholique ;
·exerce les arbitrages nécessaires dans les choix politiques, dans l'organisation du SeGEC et dans
l'allocation de ses ressources ;
·conseille, soutient et contrôle l'exécutif dans l'exécution de ses missions, en particulier le secrétaire général.
§ 1er bis : Composition :
L'assemblée générale nomme en son sein 14 administrateurs dont :
A.8 membres choisis parmi les membres élus (ci-après dénommés membres de la catégorie A), à raison de
deux par CoDiEC. Ils se feront représenter par la même personne physique qu'à l'assemblée générale ;
B.6 membres (ci-après dénommés membres de la catégorie B) choisis parmi les candidatures présentées
sur une liste par les membres cooptés visés à l'article 11, § 1er , B ;
Les administrateurs ne peuvent être ni un membre du personnel du SeGEC, d'un CoDiEC ou d'un pouvoir
organisateur, ni membre du personnel d'une association congréganiste, ni avoir exercé depuis moins de 6 ans
au moment de sa désignation une des fonctions suivantes : secrétaire général ou directeur général du SeGEC,
secrétaire général ou secrétaire général adjoint ou directeur d'un service par niveau d'enseignement du SeGEC,
ou directeur d'un service ou d'un département du SeGEC ou directeur de service diocésain d'un CoDIEC.
Par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale pourra désigner le secrétaire général comme
administrateur.
L'assemblée générale charge le secrétaire général de la gestion journalière de l'association et de
l'organisation sous réserve de la disposition transitoire prévue à l'article 20.
§. 2. Lorsqu'ils participent à une réunion du conseil d'administration, d'une instance du SeGEC ou d'un
groupe du travail du SeGEC, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement. Le
président du conseil d'administration a droit au remboursement des frais liés à l'exercice de sa fonction.
Ils n'ont droit à aucune autre indemnité ou rémunération.
Art. 16. §. 1er. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, démission volontaire, révocation, etc., le nombre
des administrateurs est inférieur au nombre statutaire, le conseil d'administration continue à siéger valablement.
En cas de vacance d'une fonction d'administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment
Le conseil d'administration veille donc à convoquer dans des délais raisonnables une assemblée générale
afin de pourvoir au remplacement de l'(des) administrateur(s) défaillant(s) selon le même mode de désignation
et dans les mêmes catégories que ci-dessus.
§. 2. S'il a été élu en cette qualité, la perte de la qualité de membre de l'assemblée générale entraîne de
plein droit la perte de la qualité d'administrateur.
Art. 17. §. 1er . Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et un vice-président
avec l'accord de la section francophone de la conférence des Evêques de Belgique. Le président et le vice-
président sont issus de deux CoDiECs différents et ne peuvent pas représenter le même niveau
d'enseignement.
Les rôle et missions du président [et du vice-président] sont définis dans le ROI.
Le président préside le conseil d'administration. En son absence, c'est le vice-président ou, à défaut,
l'administrateur le plus âgé qui préside.
Le secrétaire général est invité permanent aux réunions du conseil d'administration s'il n'est pas désigné
comme administrateur délégué.
Les membres de la direction générale sont invités permanents avec voix consultative. Les autres membres
du comité exécutif peuvent être invités, avec voix consultative, selon les matières, à leur demande explicite ou
à celle du conseil d'administration.
Les présidents du Collège des directeurs de l'enseignement fondamental et de la Fédération des
associations de directeurs de l'enseignement secondaire sont invités permanents au conseil d'administration
du SeGEC, avec voix consultative.
Le conseil d'administration peut décider de se réunir sans la présence des invités ou seulement en présence
de certains d'entre eux qu'il désigne, pour l'entièreté ou une partie d'une réunion.
§ 2. Sont incompatibles avec les fonctions de président et de vice-président :
·le mandat de président d'un CoDiEC ;
·le fait d'avoir exercé depuis moins de 6 ans au moment de sa désignation une des fonctions suivantes :
secrétaire général du Segec, directeur général du SeGEC, secrétaire général ou secrétaire général adjoint ou
directeur d'un service ou d'un département ou d'une fédération du SeGEC ou directeur de service diocésain
§. 3. Le conseil d'administration se réunit au moins dix fois par an, dont au moins 5 fois en présence des
invités, sur convocation du président. La convocation contient l'ordre du jour.
L'ordre du jour du conseil d'administration est établi en concertation entre le président et le secrétaire
général.
Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Sauf urgence motivée, la convocation, avec les documents y afférents, est envoyée aux administrateurs,
par lettre ordinaire ou par courrier électronique, au moins six jours avant la réunion.
Le conseil d'administration est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne
peut attendre la prochaine réunion du conseil. À la demande d'au moins deux administrateurs, ce point est
reporté à la première réunion du conseil.
En outre, les réunions du conseil d'administration peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
§4. Il ne se réunit valablement que si la moitié au moins des membres de la catégorie A et si la moitié au
moins des membres de la catégorie B sont présents ou représentés.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec un ordre du
jour identique. Le conseil d'administration se réunit alors valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur appartenant à la même catégorie
moyennant présentation d'une procuration écrite. L'administrateur délégué peut se faire représenter par un
autre administrateur. Personne ne peut disposer de plus d'une procuration.
Toutes les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités,
ni au numérateur, ni au dénominateur
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
Les votes s'effectuent à main levée, sauf lorsqu'ils portent sur des choix ou des questions de personnes et
chaque fois qu'une majorité simple le demande.
Lorsque le conseil d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de
sa compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêt, cet administrateur
doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature du conflit d'intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion
du conseil d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL. Le conflit d'intérêt peut également être de nature personnelle ou
familiale, par exemple lorsque l'administrateur a une proximité telle avec la personne concernée par la décision
à prendre que son jugement pourrait en être altéré.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point de l'ordre du jour.
§ 5. Un rapport est rédigé à chaque réunion. Il est approuvé à la réunion suivante et signé par le président
de séance.
Le rapport approuvé est repris dans un registre prévu à cet effet, le cas échéant sous forme électronique.
Les extraits des procès-verbaux, à destination de tiers, sont valablement signés par le président ou par deux	.
administrateurs.
Art. 18. § 1er. Pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration :
A.exerce, sous réserve des compétences attribuées par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale, les
pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association, en ce compris tout acte de
disposition, tel : l'aliénation même à titre gratuit de biens mobiliers ou immobiliers, les hypothèques, les prêts et
emprunts, quelle que soit leur durée; les opérations commerciales et bancaires de toute nature ;
B.décide des actions judiciaires tant en défendant qu'en demandant ;
C.nomme le secrétaire général après avis de l'assemblée générale et avec l'accord de la section
francophone de la Conférence des Évêques de Belgique, et le charge de la gestion journalière de l'association
D.nomme les membres du comité exécutif pour une durée maximale de 6 ans renouvelable ; pour les
directeurs par niveau d'enseignement, la consultation du bureau du niveau concerné est requise
E.nomme les directeurs de services sur présentation du secrétaire général ;
F.invite les directions par niveau d'enseignement à lui rendre directement compte et valide les propositions
ou les projets de la direction générale et s'adresse à l'assemblée générale pour lui rendre régulièrement compte
de l'état d'avancement des dossiers ;
G.nomme, selon les modalités du ROI, les membres des bureaux des directions par niveaux d'enseignement
sur proposition des différents groupes représentés dans les bureaux concernés ;
H.peut inviter à une réunion de l'assemblée générale ou du conseil d'administration des experts et/ou des
représentants de la société civile, selon les thèmes traités ;
I.établit et modifie le ROI et en informe l'assemblée générale.
§. 2. Représentation.
Sous réserve de ce qui est dit au § 3, l'association est valablement représentée dans tous les actes et dans
les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, par deux administrateurs, agissant conjointement,
qui en tant qu'organes ne devront pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable et d'une procuration
du conseil d'administration.
§.3. Délégation et gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes (membre ou pas, administrateur ou
pas), qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, la gestion journalière de
l'association, ainsi que la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
Pour ce faire, le délégué à la gestion journalière dispose d'un pouvoir de signature.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand, le cas échéant, le délégué chargé de la gestion journalière
perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association ou si la relation de travail avec l'ASBL
prend fin.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge
Le conseil d'administration :
A.délègue au secrétaire général la gestion journalière avec pouvoir de représentation et usage de la
signature afférente à cette gestion. Il dispose entre autres de la signature vis-à-vis de toutes institutions
publiques ou privées. Par dérogation, à l'égard des organismes financiers, il exerce son pouvoir de
représentation, en ce compris l'usage de la signature conjointement avec un des membres de la direction
générale désigné par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration désigne également, dans l'hypothèse de l'absence du secrétaire général,
plusieurs membres de la direction générale disposant deux à deux des mêmes pouvoirs ;
B.habilite, selon les modalités précisées dans le ROI, le secrétaire général et les membres du Comité
exécutif à signer, au nom de l'association, les protocoles concluant les concertations avec les gouvernements
1
C.peut, en concertation avec eux, mandater :
a)le secrétaire général ou les membres du comité exécutif, au-delà des missions inhérentes à leur fonction
et reprises comme telles dans les présents statuts ou dans le ROI du SeGEC, pour des missions qu'il détermine
b)la direction générale ou le comité exécutif pour des missions, hors celles qui lui sont dévolues par les
statuts et le ROI ;
c)les directeurs par niveau d'enseignement pour des missions, hors celles dévolues par les statuts et le ROI.
Par ailleurs, le conseil d'administration peut déléguer, avec si besoin la représentation y afférente, une partie
de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs. En outre, l'association est valablement engagée par des
mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leurs mandats.
Les délégations de pouvoirs sont révocables en tout temps.
§ 4. Des comités institués par et auprès du conseil d'administration auquel ils font rapport.
Le conseil d'administration institue :
·un comité d'audit ayant pour mission de le conseiller quant aux adaptations nécessaires de l'organisation
du SeGEC et de ses services
·un comité des rémunérations ayant pour mission de le conseiller quant à la politique de rémunération à
faire prévaloir au sein du SeGEC. Un mandat de négociation est établi pour le président du comité des
rémunérations pour les fonctions pour lesquelles une individualisation de la rémunération est possible au
moment du recrutement
·un comité d'évaluation ayant pour mission d'assurer l'évaluation des membres du comité exécutif
·une commission financière chargée d'assurer le suivi et le contrôle des comptes du SeGEC et de son
portefeuille d'investissements mobiliers; la commission financière a en outre pour mission de conseiller le
conseil d'administration quant à la politique budgétaire et financière à mener à long terme par le SeGEC par
l'établissement et la mise à jour régulière de projections budgétaires pluriannuelles.
·un comité directeur département des infrastructures scolaires chargé d'assurer le suivi de la politique en la
matière et de formuler des recommandations à l'intention du conseil d'administration
·un comité de déontologie
Le conseil d'administration définit la composition des différents comités et en désigne les présidents. Dans
toute la mesure du possible, le comité des rémunérations et la commission financière sont présidés par la même
personne.
À tout moment, le conseil d'administration peut décider de créer des groupes de travail ou des comités ad
hoc en vue de traiter de questions particulières.
TITRE V - Gestion financière
Art. 19. L'année comptable court du 1er janvier au 31 décembre.
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et associations.
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant seront soumis annuellement par le conseil
d'administration pour approbation à l'assemblée générale.
TITRE VI - Dissolution, liquidation
Art. 20, Sauf les cas de dissolution judiciaire ou de dissolution de plein droit, la dissolution ne peut être
prononcée que par l'assemblée générale conformément au code des sociétés et des associations. Toute
décision de dissolution volontaire est prise avec une majorité de 4/5 de voix, avec un quorum de présence des
2/3 des membres présents ou représentés.
Au moment de la décision de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs ; à
défaut, le tribunal nommera le ou les liquidateurs et ce, à la demande de la partie la plus diligente.
Art. 21. Quelle que soit la cause de la dissolution, l'affectation de l'actif net est déterminée par l'assemblée
générale.
Art. 22. Les dispositions qui ne sont pas réglées par les présents statuts sont réglées conformément au
Code des sociétés et des associations.
TITRE VII - Mesure transitoire
Art. 23. À titre transitoire, entre le 1er septembre 2024 et le 1er septembre 2025, le conseil d'administration
charge le directeur général en fonction depuis 2004 d'une mission d'accompagnement du nouveau secrétaire
général pour permettre une entrée en fonction progressive de celui-ci dans les meilleures conditions possibles.
Les modalités de prestation et de rémunérations sont celles définies dans son contrat de travail. Le Conseil
d'administration détermine à partir de quel moment et selon quelles modalités la fonction de délégué à la gestion
journalière est assumée par le nouveau secrétaire général.
Le Conseil d'administration désigne le directeur général en fonction depuis 2004 comme invité permanent
jusqu'au 1er septembre 2025.
Art.24 : Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par l'assemblée générale
extraordinaire.
Ainsi adopté à la majorité requise à l'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2022 à Bruxelles.
Etienne Michel agissant comme administrateur certifie la présente déclaration complète et sincère.