N° d'entreprise :
0670981959
Dénomination :
(en entier) :
Julie CABU, Notaire
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Jean Cousin(TOU) 37 bte 3
7500 Tournai
Objet(s) de l'acte :
SIEGE SOCIAL, OBJET, ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE
COMPTABLE
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Jean HUVENNE à Tournai le 29 juin 2018 non encore
enregistré que :
S’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée « JULIE CABU, NOTAIRE », ayant son siège social à 7500 Tournai,
rue Jean Cousin, 37/03.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 670.981.959 RPM Hainaut –
Division Tournai.
Société constituée par acte du notaire associé Marie-Sylvie DEWASME à Celles (Velaines) du 13
février 2017, dont un extrait a été publié aux annexes du moniteur belge en date du 15 février suivant
sous le numéro 219.
Dont les statuts n’ont jamais été modifiés.
 
BUREAU
La séance est ouverte à 13h30 sous la présidence de Madame Julie CABU, ci-après plus amplement
qualifiée.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Est présente l’associée unique suivante :
Madame CABU Julie Dominique Frédérique Marie, née à Tournai le vingt-six mars mil neuf cent
quatre-vingt (numéro national : 80.03.26-374.62), de nationalité belge, célibataire, domiciliée à 7500
Tournai, Rue Jean Cousin, 37/03.
Laquelle déclare être propriétaire de cent quatre-vingt-six parts sociales :
 
 
 
 
 
186
Soit l’intégralité des cent quatre-vingt-six parts sociales, représentant l’intégralité du capital social :
 
186
Madame Julie CABU, préqualifiée, est également présente en sa qualité de gérante de la société
civile à forme de société privée à responsabilité limitée « JULIE CABU, NOTAIRE », nommée à cette
fonction aux termes de l’acte constitutif dont question ci-avant.
 
EXPOSE DE LA PRESIDENTE – ORDRE DU JOUR
La présidente expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
I. - La présente assemblée a pour ordre du jour :
1°) Transfert du siège social
2°) Modification de l’objet social
Volet B
A/ Rapport établi par l’organe de gestion en application de l’article 287 du Code des sociétés en date
du 17 juin 2018 justifiant la modification de l’objet social de la société ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2018.
B/ Modification de l’objet social pour remplacer ledit objet social par un nouvel objet social et
modification de l’article 3 des statuts en conséquence.
3°) Modification de la date de clôture de l’exercice social et de la date d’assemblée générale
ordinaire.
4°) Refonte des statuts
5°) Gérance
6°) Coordination des statuts
II. - Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant l’intégralité du capital social, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il résulte de ce qui précède que l’intégralité des parts sociales est valablement représentée à la
présente assemblée. En outre, le gérant est également ici présent, de sorte qu’il n’y a pas lieu de
justifier de convocation et que l’assemblée est par conséquent apte à délibérer et à statuer sur son
ordre du jour.
III. - Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent réunir les majorités requises pour
chacune d’elles par la loi ou les statuts.
IV. - Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales et statutaires.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L'exposé de Madame la Présidente est reconnu exact par l’assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du
jour.
 
1°) Première résolution : Transfert du siège social
L’assemblée décide de transférer le siège social de la société qui sera désormais à 7500 Tournai,
rue du Château, 9.
 
2°) Deuxième résolution : Modification de l’objet social
A) Rapport
L’assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport dressé par l’organe de gestion en
application de l’article 287 du Code des Sociétés en date du 17 juin 2018 justifiant la modification de
l’objet social de la société ; dispense est également donnée de la lecture de l’état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2018 qui était joint au rapport précité.
La comparante reconnait avoir eu connaissance dudit rapport antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce du Hainaut - Division
Tournai en même temps qu’une expédition des présentes.
B) Modification de l’objet social
L’assemblée décide de modifier l’objet social pour remplacer ledit objet social et décide en
conséquence de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« Article 3 – Objet
La société a pour objet l’exercice de la fonction de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Les associés ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société, sauf s’ils
ont la qualité de notaire suppléant.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50, §1, 2 et 3, et 55, § 1er, a, de la
loi organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude, en
ce compris l’immeuble dans lequel l’activité est exercée, ainsi que les honoraires dus pour les
expéditions et les honoraires d'exécution.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou gérant(s). »
 
3°) Troisième résolution : Modification de la date de clôture de l’exercice social et de la date d’
assemblée générale ordinaire
L’assemblée décide :
- de modifier la date de clôture de l’exercice social pour la porter au 31 décembre de chaque année
de telle manière que l’exercice social en cours ayant débuté le 13 février 2017 sera clôturé le 31
décembre 2018.
Volet B
- de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la porter au deuxième mardi du mois de
juin de chaque année à dix-huit heures, et pour la première fois en 2019.
 
4°) Quatrième résolution : Refonte des statuts
L’assemblée décide, en vue d’adapter les statuts aux résolutions qui précèdent, et spécialement à l’
objet social, une refonte complète de tous les articles des statuts.
 
En conséquence, l’assemblée décide d’adopter les statuts suivants :
« STATUTS
Article 1er – Forme - dénomination
La société est une société de Notaire régie par la loi du 25 Ventôse – 5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du 4 mai 1999, et pour la dernière fois, celle du
6 juillet 2017, ci-après dénommée « Loi de Ventôse », par les présents statuts et le cas échéant, par
le règlement d’ordre intérieur.
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Julie CABU, Notaire ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SCPRL"; elle doit, en
outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société
et des abréviations TVA BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-
mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.
Article 2 – Siège social et siège d’exploitation
Le siège de la société est établi à 7500 Tournai, rue du Château, 9.
Dans les limites de l’obligation légale de résidence du Notaire titulaire, il peut être transféré partout
en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a pas pour conséquence le
transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article 3 – Objet
La société a pour objet l’exercice de la fonction de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Les associés ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société, sauf s’ils
ont la qualité de notaire suppléant.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50, §1, 2 et 3, et 55, § 1er, a, de la
loi organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude, en
ce compris l’immeuble dans lequel l’activité est exercée, ainsi que les honoraires dus pour les
expéditions et les honoraires d'exécution.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou gérant(s).
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. - CAPITAL
Article 5 – Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l’avoir social.
TITRE III. - TITRES
Article 6 - Cession et transmission de parts
§ 1er. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les parts de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu'à :
- un associé ;
- au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un associé ;
- à un nouvel associé ayant la qualité de notaire associé
Volet B
- à une société dont l’objet est l’exercice de la profession de notaire au sens de l’article 50 §1 et 52§2
de la loi de Ventôse.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes
§2. Cession entre vifs
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés mais étant entendu qu’un associé ne
pourra jamais obtenir plus de cinquante pour cent des parts
Hormis le cas ci-dessus, les parts sociales sont cessibles entre vifs en tout ou en partie :
- Au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
- A un autre notaire ou candidat-notaire ou à une société dont l'objet est l'exercice de la profession
de notaire dans le cadre d'une association.
- A un tiers à la triple condition :
- Que le fonds notarial ait été préalablement cédé ;
- Que l'objet social ait été modifié ;
- Que les statuts aient été modifiés.
Le consentement unanime des tous les autres associés est requis pour toute cession. A défaut de
consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de leur ancien associé
moyennant le paiement d'une indemnité prévue à l'article 55 § 3 b de la loi de Ventôse.
§3. Transmission pour cause de mort
En cas de transmission pour cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les parts dans les
conditions ci-dessus, soit, s'ils conservent les parts, céder immédiatement le fonds notarial au notaire
nommé en remplacement, modifier préalablement l'objet social et adapter les statuts pour le surplus.
Par « fonds notarial » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55
de la loi de ventôse et dans l'arrêté royal du dix août deux mille un.
§4. Perte de la qualité d’associé
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé. L'exercice des droits liés à ses parts est
suspendu.
Il en est de même si l’associé atteint la limite d’âge ou l’annulation de sa nomination.
2. Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires perd de plein
droit sa qualité d'associé à la date du prononcé de la peine.
3. L'associé perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
après l'expiration d'un délai d'un an à dater de la survenance de cette incapacité totale et
permanente.
4. Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, le départ ou l'exclusion d'un ou plusieurs
associés ne mettront pas fin à la société qui continuera entre les associés subsistant sauf dissolution
de la société.
§5. Retrait d’un associé
1. Les parts du notaire titulaire qui se retire sont cédées au notaire nommé en remplacement
moyennant le paiement de l'indemnité de reprise visée au §6 ci-après corrigé éventuellement des
incidences fiscales/comptables.
2. Tout associé (à l'exclusion du notaire titulaire) peut se retirer de la société à tout moment
moyennant préavis de six mois envoyé aux autres associés.
Les parts de l'associé qui se retire sont cédées aux autres associés en proportion de leur
participation dans la société, moyennant le paiement d'une indemnité de reprise visée au §6 ci-après,
au prorata des parts qu’il possède dans la société.
3. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs associés
conformément à l'article 53 § 1 de la loi de ventôse, moyennant le paiement par les autres associés
de l'indemnité fixée par le tribunal.
Tout associé qui se retire reste responsable envers les tiers et la société des fautes professionnelles
qu'il a commises.
§6. Indemnité de reprise de l’étude
Préalablement à la reprise, les associés, y compris le cédant, retirent leur réserve et apurent le passif
qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni des baux ou de contrats-de fourniture en
cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi de ventôse.
L'indemnité de reprise correspond à la valeur déterminée par les textes réglementaires.
Le montant du revenu moyen de l'étude est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du dix août
deux mille un (ou tout autre arrêté ou Loi qui s'y substituerait).
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de
l'estimation.
Article 8 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
Volet B
ou transmissions de parts.
    1.  IV. - ADMINISTRATION - DIRECTION
Article 9 - Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale parmi les
notaires associés.
Conformément à l’article 21 § 2 du règlement de la Chambre nationale du 22 juin 2004, un gérant est
démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n’est
plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer.
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais
également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la
suspension.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité de voix, déterminera si le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires
du Hainaut ou à son défaut, vice- président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat de
gérant désigné conformément à l'article précédent prend fin.
Article 10 - Pouvoirs du gérant/ des gérants - Représentation
§1 – Pouvoirs
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Les décisions relatives à l’administration du personnel ne pourront être prises que collégialement s’il
existe une pluralité de gérants.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
concernant cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son choix.
Le ou les gérants peuvent également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§2 – Représentation
Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant ou en
défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000
EUR).
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre Nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2
(article 50 § 4 de la loi de Ventôse.)
Chaque associé reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d'une infraction commise par lui avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre lui.
TITRE V. - CONTRÔLE
Article 12. – Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par loi et les dispositions légales en la matière, il
n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE VI. - ASSEMBLEE GENERALE
Article 13 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin, à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
Volet B
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales sont établies conformément à la loi. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 14 - Participation à distance à l’assemblée générale par voie électronique – Exercice du droit
de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
1. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
2. La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant. Ce
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
3. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre
à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer,
d'exercer le droit de vote.
4. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du point 1 dont
question ci-dessus.
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au
gérant et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces
associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être
adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l'assemblée générale.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
En application de l'article 51 § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque associé dispose
d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VII. - REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 18. – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales en
la matière.
Article 19. – Affectation du bénéfice
Les honoraires du ou des notaires associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le
compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Volet B
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation.
A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être
constituée qu'avec l'accord unanime des notaires associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Les dividendes et
tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
Article 20. – Dissolution – Liquidation
1. Conformément à l’article 23 du règlement de la Chambre nationale du 22 juin 2004 :
A. La société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision unanime de tous les associés ou d’une
décision de justice.
B. Le décès, la démission, ou la destitution d’un notaire associé n’entraîne pas la dissolution de la
société pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autres notaires associés, titulaires ou
non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s’en
est allé et qui reprend ses parts.
C. Le décès, la démission ou la destitution d’un notaire associé non titulaire n’entraîne pas la
dissolution de la société pluripersonnelle dont l’activité est poursuivie par le ou les associés restants,
le cas échéant après que la forme juridique ait été modifiée, compte du fait éventuel que la société
est devenue unipersonnelle ou que le nombre d’associés restants a changé.
D. Dans les cas visés en a) et b) le ou les associés qui continuent l’existence de la société sont tenus
d’adapter ses statuts dans un délai de 3 mois à compter de la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux
dispositions de l’article 51 de la loi organique du notariat.
2. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou
à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat.
3. Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, la liquidation s'opère en principe, dans le respect de la loi, par les soins du gérant.
    1.  En aucun cas la société notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 21. – Règles professionnelles
1. Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales nationales et provinciales, les cessions d'étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq et de l'arrêté royal du dix janvier deux mil deux se cumulent avec celles qui résultent du
Code des Sociétés. Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux
frais de la société par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des
Notaires et dont les conclusions seront communiquées à la chambre des Notaires.
2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société titulaire. Julie CABU, notaire titulaire est dépositaire de ce répertoire.
    1.  Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux leur conjoint
ou cohabitant légal, ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale
jusqu'au deuxième degré inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en
faveur de celui-ci.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou allié
au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la
société.
Article 22 - Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 17 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur : celui-ci, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
Toute modification du règlement d'ordre intérieur sera arrêtée comme dit au premier alinéa.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des gérants, que celles prévues à l'article
13 des statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés
Volet B
et gérants à l'égard de la société.
Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les dispositions plus contraignantes du
règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l'égard de la
société.
Article 23 - Société d’une personne
Si la société ne compte qu'un associé, personne physique, elle se trouve soumis au statut de la
société d'une personne à responsabilité limitée tel que prévu par le code des sociétés.
Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale : il ne peut les
déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
TITRE VIII. - DIVERS
Article 24. – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 25. – Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code sur les Sociétés, à la
loi de Ventôse et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de
notaire.
En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte
sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont réputées non écrites.
Article 26. – Litiges
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
 
5°) Cinquième résolution : gérance
Est confirmé en qualité de gérante de la société, Madame Julie CABU, et ce pour une durée
indéterminée.
 
6°) Sixième résolution : coordination des statuts
Il sera établi une coordination des statuts par le gérant de la société.
 
VOTES
Chacune des résolutions qui précèdent, est adoptée à l’unanimité des voix et par un vote distinct
pour chacune d’elles.
 
"POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME"
"Pièces jointes : expédition, statuts coordonnés, rapport spécial du gérant, situation active et
passive"