N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : MBIA SERVICES
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Avenue Général Michel 1 B
6000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Charleroi
MBIA SERVICES
 
Forme juridique :   SNC
              Siège :   Avenue Général Michel 1 B à 6000 CHARLEROI
  N° d’entreprise :     
  Objet de l’acte :   CONSTITUTION
CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF MBIA SERVICES
 
STATUTS
Les soussignés :
Monsieur BOURGUIGNON Michel,  né le 09 décembre 1965 à Liège, Belge, domicilié Heiselstraat  46 à 3890
GINGELOM et dont le numéro national est le  651209-081-31.
Madame. BOURGUIGNON Dylan, né le 20 mars 1995 à Liège, Belge, domicilié Rue Jean Jaurès 180 à 4430
ANS et dont le numéro national est le 95-03-20-501-42.
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société en nom collectif devant exister entre eux.
TITRE I • FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - DURÉE -SIEGE
Article 1 – Forme
Il est formé entre les propriétaires de parts ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une
société en nom collectif régie par les présents statuts.
Article 2 – Objet social
La société a pour objet en Belgique et à l’étranger pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités :
- De la téléphonie ; achat, vente de matériels, ainsi que la vente d’abonnement de téléphone fixe, téléphone
mobile, adsl, télévision et autres…
- Promotion des fournisseurs alternatifs de gaz, électricité, autres…
- Toutes activités liées à la représentation et à la consultance
- Tout travail de consultant, d’organisateur d’événements, fourniture de prestations de services dans tous les
domaines
- Elle peut intervenir comme intermédiaire commercial, apporteur d’affaire, ou autres dans tous les domaines lui
permettant de se développer (la publicité, l’immobilier, le crédit…)
- La société peut s’organiser en une société de services en informatique et en personnel.
- Elle peut exercer toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à l’organisation et la vente de
tous voyages quelconques, ainsi que la création, l’exploitation et la gestion d’agences de voyages et de centres
de vacances et notamment et sans limitaion :
a) L’organisation comme entrepreneurs ou sous-entrepreneurs et la vente de voyages à forfait et de séjours à
forfait, individuels ou en groupe ;
0640851185
b) La vente en qualité d’intermédiaire, de voyages à forfait et de séjours à forfait organisés pour des tiers, de
bons de logements et de bons de repas ;
c) La vente en qualité d’inermédiaire de billets our tout moyen de transport
d) Le transport individuel et collectif de personnes par route, au moyen de tous véhicules quelconques
- Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non
- La société a également pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement aux placements
financiers, prêts hypothécaires, financements et ouvertures de crédit
- La société peut également effectuer toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement aux
assurances, soit comme agent, courtier, ou intermédiaires dans le domaine de l’IARD, Vie, Décès…
- La société peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières, financières ou
industrielles, se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social
- Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien,
ou susceptible d’en favoriser le développement.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des
conditions préalables d’accès à la profession
Article 3 – Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale :  MBIA SERVICES
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit être
précédée ou suivie immédiatement des mots « société en nom collectif ».
La société utilise également le nom commercial suivant : MBIA SERVICES
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, ce nom commercial doit, une fois
au moins, être précédé ou suivi de la dénomination sociale et des mots « société en nom collectif ».
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de l’enregistrement du présent acte.
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de  l’assemblée générale statuant dans les conditions et
formes prescrites pour la modification des statuts.
Article 5 – Siège social
Le siège social est établi Avenue Général Michel  1B  à 6000 CHARLEROI. Il peut être transféré en tout autre
endroit par simple décision du conseil de gérance.
TITRE II • APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 6 – Apports en numéraire
Les soussignés n’apportent pas de capital fixe à la société.
Il sera créé un compte ouvert au nom de la société dans les 15 jours de la signature des statuts.
Article 7 – Capital social
Il n’y a aucune  part fixe du capital social.
Sont associés les signataires  de l’acte de constitution, à savoir :
– Monsieur BOURGUIGNON Michel à raison de 50 %
– Monsieur Dylan BOURGUIGNON à raison de 50 %
Article 8 – Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne sont pas négociables. La propriété des parts résulte des présents statuts, des actes
ultérieurs qui pourraient modifier le capital et des cessions et attributions régulièrement consenties.
Article 9 – Indivisibilité des parts sociales
a - Chaque part est indivisible. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour
les représenter auprès de la société. À défaut d'accord, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner
en justice un mandataire chargé de les représenter.
b - En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, l'usufruitier participe seul aux décisions
collectives relatives à l'approbation du rapport de la gérance et des comptes de l'exercice écoulé et à l'affectation
des résultats. Le nu-propriétaire participe seul à toutes les autres décisions collectives.
Article 10 – Revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens
En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers
communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement
associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Si cette notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément donné par les
associés vaut pour les deux époux.
Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les coassociés de l'époux associé statuent à
l'unanimité sur l'agrément du conjoint. En cas de refus d'agrément, le conjoint associé reste seul associé pour la
totalité des parts sociales communes.
Article 11 – Droits et obligations des associés
a - Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au
nombre de parts existantes. Les pertes sont réparties de la même façon.
b - Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises
par la collectivité des associés. Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent sous quelque
prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en
aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des
associés.
c - Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-à-vis des tiers.
Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts.
Article 12 – Cession et transmission des parts sociales
a - Cessions entre vifs
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés ou à des personnes étrangères à la société qu'avec le
consentement exprès et unanime de tous les coassociés.
En cas de refus d’agrément, le cédant peut exiger de ses coassociés qu’ils rachètent ses parts sociales
A défaut de rachat par les coassociés, le cédant pourra exiger la dissolution de la société et réclamer la valeur de
ses parts sociales.
Chaque associé s’engage à céder ou transporter, par préférence, sa ou ses parts à l’ensemble des autres
associés, qui indemniseront, soit l’associé, soit son représentant légal, soit ses héritiers, suivant la valeur de la ou
des parts en exécution des conventions particulières éventuellement arrêtées entre eux ou, à défaut d’accord,
par un expert désigné par le Tribunal de Commerce du siège social, à la requête de la partie la plus diligente. Cet
expert statuera sans recours et fondera son estimation de la valeur des parts sociales sur les éléments de l’actif
net de la société, tels qu’ils résulteront de la valeur du matériel, des immeubles, des éléments du fonds de
commerce (y compris la clientèle) des créances et des dettes, le tout tel que ces éléments apparaîtront dans les
livres de la société. Les héritiers ou ayant droit d’un associé ne pourront en aucun cas s’immiscer dans la gestion
ou provoquer la dissolution de la société ou encore prétendre avoir la qualité d’associé, que s’ils ont été agréés
par l’unanimité des associés.
Toutefois, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès de tout ou d’une partie de leur
participation, pourront se faire librement et sans l’accord des coassociés, l’un envers l’autre, moyennant l’accord
du conseil de gérance.
b - Dissolution d'une communauté de biens entre époux
En cas de dissolution d'une communauté de biens entre époux, l'attribution des parts sociales communes au
conjoint ou à l'ex-conjoint non associé doit être agréée à l'unanimité des associés, celui des conjoints qui
possédait déjà la qualité d'associé ne participant pas au vote.
En cas de refus d'agrément, le conjoint ou l'ex-conjoint qui avait la qualité d'associé, garde cette qualité pour la
totalité des parts sociales qui étaient comprises dans la communauté.
c - Décès d'un associé
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé ; elle continue entre les associés survivants.
Les parts sociales de l'associé décédé sont annulées de plein droit. Cette annulation entraîne corrélativement la
réduction du capital social et le remboursement de la valeur des parts sociales annulées.
La valeur de ces parts est déterminée à l'amiable au jour du décès, ou à défaut d'accord, fixée par expertise dans
les conditions prévues à l’article 12 cité supra.
Article 13 – Incapacité d'un associé
Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction
d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés, la
société n’est pas dissoute.
La valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé exclu est fixée conformément aux dispositions de l'article12
cité supra.
Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des
tiers.
Article 14 – Comptes courants d'associés
Les associés peuvent, avec l'accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant.
Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées d'accord entre la
gérance et le ou les associés prêteurs. Dans ce cas les mentions portées sur les livres et la correspondance
échangée entre les associés déposants et la gérance feront foi du montant de ces dépôts ainsi que de l'intérêt
stipulé, des conditions de remboursement et de toutes autres modalités.
TITRE III • GÉRANCE ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 15 – Nomination des gérants
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés pour une durée  limitée ou illimitée.
Les mandats des gérants sont effectués à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Monsieur BOURGUIGNON Michel est nommé gérant de la société pour une durée illimitée.
Article 16 – Pouvoirs, obligations et rémunération de la gérance
a - Dans les rapports avec les tiers, la gérance, agissant au nom de la société, a pouvoir de passer seule tous les
actes entrant dans l'objet social.
b - Dans les rapports entre associés, le gérant, ou chacun des gérants, ou l’un des coassociés peut accomplir
tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société.
Toutefois, il ne pourra, sans avoir été préalablement autorisé par décision prise à l'unanimité des associés,
acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothèque sur les
immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir à la constitution de toute société ou
faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou à constituer.
S'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à une opération envisagée par l'un d'eux avant
qu'elle ne soit conclue.
Article 17 – Révocation et démission des gérants
a - La révocation d'un gérant associé ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés.
La révocation d'un gérant non associé est décidée par une décision collective ordinaire des associés.
Cette révocation peut également résulter d'une décision judiciaire pour cause légitime.
Sauf décision contraire des associés, la révocation d'un gérant, associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de
la société.
En cas de révocation, le gérant associé peut décider de se retirer de la société et demander le remboursement
de ses parts sociales.
L'associé ou les associés restants peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du gérant qui se
retire.
La valeur des parts sociales sera déterminée conformément à l'article 12 cité supra.
b - Les fonctions d'un gérant cessent également par sa démission, qui doit être signifiée par l'envoi d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chaque associé et sous réserve d'un préavis de six
mois. Ce délai peut être réduit par les associés, en accord avec le gérant démissionnaire.
Sauf décision contraire prise à l'unanimité des autres associés, la démission d'un gérant associé ne met pas fin à
la société.
Article 18 – Commissaires aux comptes
Les associés peuvent nommer par décision ordinaire un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou
suppléants.
La société doit désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant
lorsqu'elle atteint les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, tout associé peut demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leur mission conformément à la loi.
TITRE IV • DÉCISIONS COLLECTIVES
Article 19 – Formes et modalités
a - Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet une
modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
b - Ces décisions résultent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale soit d'une consultation écrite
des associés, soit du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour
toutes autres décisions si l'un des associés le demande.
Article 20 – Assemblées générales
Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée
avec demande d'avis de réception adressée aux associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la
réunion. Les lettres de convocation contiennent l'indication des jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la
réunion.
Par exception à ce qui précède, une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est
appelée à statuer sur la révocation du ou des gérants.
L'assemblée générale peut également se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les
associés sont présents ou régulièrement représentés.
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le président de
l'assemblée peut être assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. Si le nombre des
associés le permet, l’assemblée désignera un scrutateur.
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux et sont signés par un
gérant et par les associés qui le demandent.
Article 21 – Consultations écrites
Sauf pour l'approbation des comptes annuels, la gérance peut consulter les associés par écrit au lieu de les
réunir en assemblée générale.
Dans ce cas, elle leur adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des
résolutions soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires à leur
information ainsi qu'un bulletin leur permettant d'exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.
Le délai imparti aux associés pour adresser ce bulletin à la société par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception est de quinze jours à compter de l'envoi de la consultation.
Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.
Si un associé, dans les huit jours de l'envoi de la consultation, fait connaître à la société, dans les mêmes formes,
sa décision de voir les résolutions inscrites à l'ordre du jour soumises à une assemblée générale, la procédure de
consultation écrite est arrêtée. La gérance doit alors convoquer sans délai l'assemblée générale dans les formes
et délais prévus à l'article 20 ci-dessus, avec le même ordre du jour.
Dans les huit jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour exprimer leur vote, et si la réunion d'une
assemblée générale n'a été demandée par aucun associé, la gérance établit et signe le procès-verbal de la
consultation auxquels sont annexés les bulletins de vote des associés.
Ce procès-verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en vigueur.
Article 22 – Décisions collectives ordinaires
La gérance doit chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, réunir les associés pour statuer sur
les comptes dudit exercice et décider de l'affectation des résultats.
En outre, les associés peuvent au moyen des décisions collectives ordinaires, se prononcer sur toutes autres
propositions concernant la société et excédant les pouvoirs de la gérance, à condition qu'elles n'emportent pas
modification des statuts ou approbation de cession de parts sociales.
Les décisions collectives ordinaires doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la
moitié des parts sociales.
Article 23 – Décisions collectives extraordinaires
a - Les cessions de parts sociales, les réductions du capital non motivées par des pertes et les augmentations du
capital, doivent être autorisées à l'unanimité des associés.
b - La révocation d'un gérant associé ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés.
c - Toutes autres décisions entraînant modification des statuts doivent être adoptées par un ou plusieurs
associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Les associés peuvent ainsi décider la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société,
la modification de la répartition des bénéfices et du boni de liquidation.
Ils peuvent ainsi décider la transformation de la société en société d'une autre forme, sous réserve que soient
respectées, le cas échéant, les conditions de révocation d'un gérant associé qui s'opposerait à la transformation.
TITRE V • EXERCICE - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
Article 24 – Exercice social
L'exercice social commence 1le 1er janvier  et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le
premier exercice social commence le jour de l’enregistrement de l’acte jusqu'au  31 décembre 2016
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la société seront
rattachés à cet exercice.
Article 25 – Comptes sociaux
a – Chaque année, au 31 décembre, les écritures sont arrêtées. L’inventaire, le bilan et le compte de résultat
sont dressés par le ou les gérants en fonction et ce dans le respect des dispositions légales applicables.
L’assemblée générale se réunira chaque année le dernier vendredi du mois de juin à seize heures et pour la
première fois en 2017.
b -  La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la société et sur l'activité de celle-ci au
cours de l'exercice écoulé.
Article 26 – Affectation et répartition des résultats
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, des amortissements
nécessaires et des émoluments des gérants, constitue le bénéfice net. L’assemblée décide de son affectation.
Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de
leurs parts sociales.
Les pertes, s'il en existe, sont compensées avec le report bénéficiaire puis le cas échéant, avec les réserves.
Les associés peuvent décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes
proportionnellement à leurs droits sociaux.
TITRE VI • DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27 – Dissolution
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet social ou par
décision judiciaire pour justes motifs.
 
Les associés peuvent également décider sa dissolution anticipée aux conditions de majorité à l'article 23 ci-
dessus.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le
délai d'un an.
Article 28 – Liquidation
À l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, et sous réserve de la situation prévue par l'alinéa 3
de l'article 1 844-5 du Code civil, la société est en liquidation.
Sa dénomination sociale doit être suivie de la mention « société en liquidation ». Cette mention ainsi que le nom
du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment le ou les liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et règlent
le mode de liquidation de la société.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif
de la société et d'apurer son passif. En fin de liquidation, les associés statuent à la majorité prévue à l'article 23
ci-dessus sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de
leur mandat et constatent la clôture de la liquidation.
Si l'assemblée de clôture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de la
liquidation, il est statué par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Le produit net de la liquidation est partagé entre les associés au prorata de leur part dans le capital.
TITRE VII • DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 – Contestations
Toutes contestations qui pourraient surgir au cours de l'existence de la société ou après sa dissolution pendant le
cours des opérations de liquidation, soit entre la société et ses associés, soit entre les associés eux-mêmes,
relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la procédure
suivante :
Ces contestations seront portées devant les tribunaux compétents du siège social. En conséquence, tout associé
devra faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du siège social et tous actes de procédure
seront régulièrement faits à ce domicile.
Article 30 – Reprise des engagements
La société jouira de la personnalité morale à compter de l’enregistrement du présent acte.
Article 31 – Publicité - pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur BOURGUIGNON Michel à l'effet d'accomplir toutes les formalités
prescrites par la loi avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix.
Fait à Charleroi, le 08 octobre 2015
En 3 exemplaires dont  un pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social et deux pour la
remise d'un exemplaire à chacun des associés.