Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
EUROBUS
(en entier) :
(adresse complète)
EU ROMANIA BUSINESS SOCIETY
Square de Meeûs 38
1000 Bruxelles
Association internationale sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait du procès-verbal reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles,
faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-deux juin
deux mil seize, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3-AA, le quatre juillet suivant,
volume 0, folio 0, case 13653 aux droits de vingt-cinq euro (50 EUR), perçus par le Receveur, a été
constituée l'association internationale sans but lucratif sous la dénomination « EU ROMANIA
BUSINESS SOCIETY », en abrégé « EUROBUS », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Square
De Meeus 38.
 
FONDATEURS
- Monsieur Michael POCHNA, né à Stamford (Etats-Unis) le 20 février 1939, domicilié à 75008 Paris
(France), 25 Avenue des Champs Elysées, Immeuble ‘Le Travellers’, titulaire du numéro de registre
national bis 39422004778.
- Madame Jennifer HAMERMAN, née à South Shields (Royaume-Uni) le 13 février 1978, domiciliée
à 75008 Paris (France), 9 Rue Lincoln 9, titulaire du numéro de registre national bis 78421309292.
- Monsieur James Kingan WILSON, né à Londres (Royaume-Uni) le 21 février 1952, domicilié à 3080
Tervuren, Museumlaan 25, titulaire du numéro de registre national 52.02.21-469.07.
 
Les statuts de l'Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit :
 
Article 1: Dénomination
L'association a le statut d'association internationale sans but lucratif et est régie par le Titre III de la
loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations (dans les présents statuts "la loi”).
Elle est dénommée ''EU ROMANIA BUSINESS SOCIETY”,  en abrégé “EUROBUS”.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Elles
doivent toujours être précédées ou suivies de la mention "association Internationale sans but lucratif
ou des initiales "AISBL".
 
Article 2 : Siège social
Le siège social de l'association est établi à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), Square De Meeus 38.
II peut, par décision du conseil d'administration, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans
le respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
Tout déplacement du siège doit être publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de l'organe
d'administration.
 
Article 3: But et activités
L'association a pour but non lucratif d'utilité internationale de promouvoir la compréhension mutuelle,
0661614531
Volet B
le commerce, les investissements, les échanges commerciaux, la coopération culturelle, les relations
commerciales et d'affaires et la coopération en général entre Roumanie, les régions et des pays du
bassin du Danube, qui constituent partie de la Stratégie Européenne pour la région du Danube,
l'Union Européenne, les États membres de l'Union Européenne, ainsi que toutes autres institutions
internationales et nationales, organisations et entreprises.
Les activités que l'association se propose de mettre en œuvre pour atteindre ce but sont
principalement les suivantes:
- promotion des opportunités pour commerce et investissement entre Roumanie et les états
membres de l’UE
- promouvoir les informations concernant le climat d’investissement en Roumanie
- conclure des accords de collaboration;
- promouvoir les meilleurs normes de gouvernance, gestion et principes commerciaux  en Roumanie
et tous les pays de la région de Danube;
- la fourniture d'un service logistique, d'information et de support aux membres et tiers intéressés;
participer dans, sponsoriser et promouvoir toutes sortes d'organisations, groupes, associations,
comités, fédérations et autres groupements;
- publier et distribuer des périodiques ou autres publications;
- communiquer, publier, le lobbying et le marketing, ainsi que toutes autres formes de promotion liées
à l'objet et l’intérêt de l’association;
- organiser et sponsoriser des séminaires, campagnes de relations publiques, (par exemple pour
promouvoir les activités dans le secteur audiovisuel et culturel en Europe), conférences, missions de
commerce, délégations et expositions;
- participer à, entreprendre et commanditer des projets d'éducation, de recherche, de formation,
d’étude, d'analyse et de coopération;
- agir en tant que catalyseur entre Roumanie, les régions et des pays du bassin du Danube et l'Union
Européenne, les Etats membres de l'Union Européenne, ainsi que toutes autres institutions
internationales at nationales, organisations et entreprises afin de promouvoir de meilleures affaires et
commerces, d'identifier obstacles et de proposer des solutions.
L'association pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la
réalisation de ses buts et activités. Elle pourra, à cette fin, acheter, vendre, prendre ou donner à bail,
posséder tous biens meubles ou immeubles et installations, les hypothéquer, accepter moyennant
les autorisations requises par la loi, les libéralités entre vifs ou testamentaires.
Elle peut également solliciter des donations financières pour supporter les activités de la Société, et
a ce but maintenir plusieurs comptes bancaires.
 
Article 4: Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
 
Article 5: Catégories de membres - Droits
L'association est ouverte aux Belges et aux étrangers.
L'association se compose d'un nombre illimité de membres effectifs et de membres adhérents,
personnes physiques ou morales. Le nombre de membre effectif ne peut être inférieur à deux (2).
Sont membres effectifs, les membres fondateurs et toute personne admise en cette qualité. Seuls les
membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
Sont membres adhérents, les personnes admises en cette qualité et qui désirent aider l'association
ou participer à ses activités. Les membres adhérents ne jouissent que des droits qui leur sont
expressément reconnus par les présents statuts ou par le règlement d'ordre intérieur éventuel. Ils
n'encourent, du chef des engagements de l'association, aucune obligation personnelle. Ils ne
possèdent pas de droit de vote. Ils peuvent être invités par un membre de l'organe d'administration
ou par un membre effectif à participer aux réunions de l'organe de direction générale, mais avec voix
consultative seulement.
 
Article 6 : Admission
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'organe d'administration
selon les conditions définies par ce dernier à l’unanimité. Sa décision est sans appel et n'a pas à être
motivée.
L'initiative du processus d'intégration des nouveaux membres au sein de l'association appartient soit
à l'organe d'administration qui peut, lorsqu'il l'estime opportun dans l’intérêt de l'association, inviter
toute personne à devenir membre, soit au candidat lui-même qui sera alors tenu d'adresser une
demande écrite à l'organe d'administration.
La qualité de membre de l’association emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et au
règlement d'ordre intérieur, s’il existe.
Volet B
 
Article 7 : Cotisation
Les membres ne sont astreints au paiement d'aucune cotisation. Si l’organe général de direction
impose une cotisation, il sera seul juge du montant de celle-ci.
 
Article 8 : Démission - Exclusion
La qualité de membre prend fin par:
• démission volontaire;
•décès;
• dissolution volontaire;
• faillité, déconfiture, incapacité civile ou mise sous administration provisoire;
• exclusion, décidée par l’organe général de direction statuant à la majorité des deux tiers des voix
des membres présents ou représentés; le membre concerné aura la possibilité d'exposer sa défense
devant ledit organe avant que la décision d'exclusion ne soit prise; cette exclusion prend effet
immédiatement.
Tout membre peut à tout moment quitter l'association. La démission d'un membre effectif doit faire
l’objet d'un préavis de trente (30) jours, notifié par écrit à l’organe d'administration.
Toutefois, si la démission a pour effet de rendre le nombre de membres effectifs inférieur au
minimum prévu par les statuts, le membre effectif souhaitant démissionner devra, dans sa lettre de
démission, proposer un remplaçant. Dans cette hypothèse, la démission prendra effet, au plus tôt, le
jour de la décision d'admission d'un nouveau membre effectif, conformément aux dispositions de
l’article 6 des présents, qu'il s'agisse du membre proposé par le membre démissionnaire ou d'un
nouveau membre choisi par l'organe d'administration, et au plus tard, le cent quatre-vingt-troisième
(183) jour suivant la date de notification de la démission, à défaut d'admission d'un nouveau membre
effectif dans ce dernier délai.
Le non-respect d'une des conditions définies aux présents statuts ou au règlement d'ordre intérieur
éventuel, pourra entraîner la perte de qualité de membre de l’association.
Les membres démissionnaires ou exclus, de même que leurs successeurs, n'ont aucun droit sur le
fonds social de l'association et ne peuvent, en aucun cas, réclamer un remboursement quelconque.
 
Article 9 : Composition - Pouvoirs
L'organe général de direction se compose de tous les membres effectifs.
Les membres adhérents qui le souhaitent et qui y sont invités par un membre de l'organe
d'administration ou par un membre effectif, peuvent assister aux réunions de l'organe général de
direction avec voix consultative.
Sont de la compétence exclusive de l’organe général de direction:
• les modifications aux statuts;
• la nomination et la révocation des administrateurs;
• le cas échéant, la nomination, la fixation de la rémunération et la révocation
du(des) commissaire(s);
• la décharge aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s);
• l’approbation des budgets et des comptes;
• la dissolution volontaire de l'association et la nomination d'un ou plusieurs
liquidateurs;
• l’exclusion de membres; et
• tous les autres cas prévus par les présents statuts ou par la loi.
 
Article 10 : Réunion - Convocation - Représentation
L'organe général de direction se réunit sur convocation de l’organe d'administration aux date et
heure qu'il détermine, chaque fois que l’intérêt de l'association l'exige et au moins une fois par an
dans les six (6) mois suivant la date de clôture de l'exercice social.
II doit être convoqué à la demande d'au moins la moitié des administrateurs ou lorsqu'un cinquième
(1/5) au moins des membres effectifs en fait la demande écrite et motivée.
Les réunions se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elles
sont présidées par le président de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement, par le vice-
président, ou début, par le plus âgé des administrateurs présents.
La convocation contient l'ordre du jour et est adressée par lettre, transmise par voie postale,
électronique ou par télécopie huit (8) jours au moins avant la date de réunion.
Si l'organe général de direction est appelé à approuver les comptes et le budget, ceux-ci sont joints à
la convocation. Toute proposition signée par un cinquième (1/5) des membres effectifs doit être
portée à l'ordre du jour.
Toutefois, l'organe général de direction pourra être valablement convoqué suivant tous modes et
dans tous délais qui paraîtront opportuns à l'organe d'administration, même oralement, lorsque ce
Volet B
dernier aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des membres effectifs.
De même, si tous les membres effectifs ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou
représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'assemblée sera régulièrement constituée sans devoir
observer de délai ni envoyer de convocations.
Tout membre peut se faire représenter a l'assemblée générale par un mandataire, membre ou non
de l'association.
 
Article 11 : Droit de vote
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal a l'assemblée générale, quel que soit le nombre,
chacun d'eux disposant d'une voix.
 
Article 12 : Déliberations
II ne pourra être délibéré par l’organe général de direction sur des points qui ne figurent pas a l'ordre
du jour, que si tous les membres effectifs sont présents ou représentés et pour autant qu'il en soit
décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été
mentionnée dans le procès-verbal de la réunion.
a) Quorum de présence
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les présents statuts, l'organe général de direction
délibère et prend des résolutions valablement quel que soit le nombre de membres présents et
représentés.
L'organe général de direction ne peut valablement délibérer sur une modification des statuts ou sur la
dissolution de l'association que si ce point est prévu par la convocation et pour autant que les deux
tiers (2/3) des membres au moins sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion pourra être convoquée, avec le même ordre du
jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La
seconde réunion ne peut être tenue moins de huit (8) jours, ni plus de dix (10) semaines après la
première réunion.
b) Résolutions
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les présents statuts, les résolutions sont
adoptées à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres présents et représentés.
Une modification aux statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des
membres présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
Toute modification du but de l'association, ainsi que des activités qu'elle se proposait de mettre en
œuvre pour atteindre ce but requiert, un arrêté royal d'approbation. Les modifications statutaires
relatives aux mentions visées a l’article 48, 5e et 7e de la loi, doivent, quant à elles, être constatées
par acte authentique.
c) Vote par correspondance
Sur autorisation de l'organe d'administration indiquée dans la convocation, tout membre a le droit
d'émettre son vote par correspondance au moyen du formulaire ad hoc joint à la convocation. Pour le
calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par l'association un (1)
jour au moins avant la réunion de l'organe général de direction.
 
Article 13 : Procès-verbaux
Chaque réunion de l'organe général de direction fait l'objet d'un procès-verbal, signé par les
membres du bureau et les membres de l'association qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux - exception faite de ceux devant être établis par acte notaire - et leurs annexes
sont conservés au siège, soit sous leur forme matérielle originale, dans un registre spécial, soit sous
forme électronique sécurisée, sur tout support et dans des conditions offrant des garanties de
pérennité, de lisibilité, d'intégrité, de reproduction fidèle et durable. Chaque membre effectif en reçoit
une copie.
Sauf dispositions légales contraires et à moins d’une délégation spéciale par l'organe
d'administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en
justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
 
Article 14 : Organe d'administration
L'association est administrée par un organe d'administration composé de deux (2) personnes au
moins, membres ou non de l'association, personnes physiques ou morales, nommées par l’organe
général de direction pour la durée qu'elle détermine et en tout temps révocables par lui. Les
administrateurs sont rééligibles.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Volet B
L'organe d'administration choisit parmi ses membres un président et, éventuellement, un vice-
président, un trésorier et un secrétaire.
Sauf décision contraire de l'organe général de direction, les mandats d'administrateur sont exercés
titre gratuit.
 
Article 15 : Fin de mandat - Vacance
Le mandat d'administrateur prend fin par:
• démission volontaire, moyennant préavis de trente (30) jours notifié par écrit à l’organe
d'administration;
• expiration du terme du mandat, l'administrateur sortant étant rééligible;
•décès;
• dissolution volontaire;
• faillité, déconfiture, incapacité civile ou mise sous administration provisoire;
• révocation par l'organe général de direction, suivant décision prise à la majorité des deux tiers (213)
des voix des membres effectifs présents ou représentés.
 
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi nommé achève, dans ce cas, le mandat de
l'administrateur qu'il remplace. La plus prochaine réunion de l’organe général de direction procédera
à la nomination définitive éventuelle.
Si l'organe d'administration ne compte que deux (2) administrateurs, l'administrateur sortant restera
en place jusqu'à ce qu'un nouvel administrateur ait été nommé par l’organe général de direction.
 
Article 16 : Réunions de l’organe d'administration - Délibérations
L'organe d'administration se réunira au moins une fois par an et chaque fois que son président ou
deux administrateurs au moins le demandent.
La convocation contient l’ordre du jour et est adressée, huit jours avant la réunion, par lettre, courrier
électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui se matérialise par un document
écrit. Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Elles sont présidées par le président de l'organe d'administration ou, en cas d’empêchement de ce
dernier, par le vice-président, ou à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
L'organe d'administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs est présente
ou représentée.
Si l'organe d'administration se trouvait composé de deux (2) membres seulement, la présence
physique des deux administrateurs sera toujours requise.
Chaque administrateur peut, par lettre, télégramme, télécopie, courrier électronique ou par tout autre
moyen de communication sur support écrit, donner à un autre administrateur le pouvoir de le
représenter a une réunion de l'organe d'administration et d'y voter à sa place. Aucun administrateur
ne peut, cependant, représenter plus d’un autre administrateur.
Les décisions de l'organe d’administration sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix. En
cas de partage des voix, et sauf dans le cas où il se trouverait composé de deux administrateurs
seulement, la voix du président de la réunion est prépondérante.
Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président de séance et par
les administrateurs qui le souhaitent.
Les procès-verbaux et leurs annexes sont conservés au siège, soit sous leur forme originale dans un
registre spécial, soit sous forme électronique sécurisée, sur tout support et dans des conditions
offrant des garanties de pérennité, de lisibilité, d'intégrité, de reproduction fidèle et durable.
Chaque membre effectif et chaque administrateur de l'association peuvent consulter lesdits procès-
verbaux au siège et en obtenir copie. Les copies ou extraits à en fournir en justice ou ailleurs sont
signés par le président ou par au moins deux administrateurs.
 
Article 17 : Pouvoirs de l’organe d'administration — Gestion iournalière
L'organe d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association dans les limites de son but. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l'organe
général de direction est de la compétence de l'organe d'administration.
L'organe d'administration nomme et révoque, soit lui-même, soit par mandataire, tous les employés
et membres du personnel de l'association et détermine leurs attributions, traitement et émoluments.
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière ou une partie
de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers. Dans ce cas, l’organe
d'administration déterminera par écrit l’étendue des pouvoirs du(des) mandataire(s), ainsi que la
durée du mandat conféré.
Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissent individuellement.
Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des administrateurs et, le cas
Volet B
échéant, des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés et publiés conformément
aux dispositions légales en la matière.
 
Article 18 : Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités
pratiques de fonctionnement de l'association sera, si nécessaire, établi par l’organe d'administration.
La modification du règlement d'ordre intérieur est de la seule compétence de l'organe
d'administration. Chaque année, l’organe d'administration réexaminera le règlement d'ordre intérieur
éventuellement en vigueur et l'adaptera si nécessaire.
 
Article 19 : Représentation
Nonobstant le pouvoir général de représentation de l'organe d'administration en tant que collège,
l'association est valablement représentée en justice et à regard des tiers, en ce compris un officier
public (dont le conservateur des hypothèques):
• soit par un administrateur;
• soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d’une decision préalable de l'organe d'administration.
 
 Article 20 : Exercice social — Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, l'organe d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l’exercice suivant. Ils
sont soumis pour approbation à l'organe général de direction lors de sa plus prochaine réunion.
Les comptes annuels approuvés sont ensuite versés par les soins de l’organe d'administration au
dossier de l'association tenu au greffe du tribunal de commerce compétent.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
 
Article 21 : Contrôle - Commissaire
Pour autant que l'association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par
l'organe général de direction parmi les membres de 'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Les émoluments des
commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat par l'organe
général de direction. Ils ne peuvent être modifiés que par consentement des parties.
 
Article 22 : Dissolution - Liquidation
Sans préjudice des dispositions des articles 55 et 56 de la loi, l'association petit être dissoute en tout
temps par décision de l'organe général de direction, statuant à la majorité de quatre cinquièmes (4/5)
des voix.
Lors de la dissolution de l’association, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins d’un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions, soit en vertu d’une résolution de
l’organe général de direction, soit, a défaut, en vertu d'une décision judiciaire qui pourra être
provoquée par tout intéressé.
 
Article 23 : Affectation de l'actif
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, à quelque moment et pour
quelque cause que ce soit, la destination de l'actif net éventuel après liquidation sera déterminée par
l’organe général de direction ou à défaut, par les liquidateurs. Cet actif devra être affecté à une fin
désintéressée se rapprochant autant que possible du but de l'association, tel que décrit à l’article 3.
 
Article 24 : Élection de domicile
Tout membre, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger qui n'aura
pas élu domicile en Belgique, valablement signifié a l'association, sera censé avoir élu domicile au
siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, l'association n'ayant
pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations
et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du
destinataire à l'étranger.
 
Article 25 : Référence légale
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts et par le règlement d'ordre
Volet B
intérieur éventuel est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations
sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif. En conséquence,
les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions
impératives de cette loi sont censées non écrites.
 
Article 26 : Langue
Les trois langues de travail de l'association sont le français, le roumain et l'anglais.
Les présents statuts ont été rédigés en langue française.
Tous les actes et documents de l'association imposés par les lois et règlements doivent être établis
dans la langue de la Région dans laquelle l'association a son siège. Sont notamment visés, lorsqu’ils
sont prescrits par la loi, les procès-verbaux des réunions de l'organe général de direction et de
l'organe d’administration, requérant ou non l'intervention d'un notaire, ainsi que tout document devant
légalement faire l'objet d’une publicité à l'égard des tiers ou d’un dépôt au greffe du tribunal de
commerce. Tous ces actes et documents devront impérativement être rédigés au moins en langue
française.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
Les comparants, membres effectifs ont déclaré, de manière unanime, prendre les dispositions
transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où l'association acquerra la
personnalité juridique.
 
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prendra cours le jour où l'association acquerra la personnalité juridique et
sera clôturé le trente et un décembre deux mil seize.
 
2. Administration - Gestion Joumalière –Contrôle
 
2.1 Le nombre des administrateurs est fixé à trois (3).
Sont appelés à la fonction d’administrateur, pour une durée de cinq (5) ans, Monsieur Michael
POCHNA, Madame Jennifer HAMERMAN, Monsieur James Kingan WILSON, prénommés, qui
acceptent.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
2.2 Monsieur Michael Pochna, prénommé, est nommé à la fonction de président du conseil
d'administration.
Madame Jennifer Hamerman, prénommée, est nommée à la fonction de trésorier.
Monsieur James Wilson, prénommé, est nommé à la fonction d’ administrateur délégué.
 
 2.3Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
fondation répond aux critères légaux qui la dispense de l’obligation de contrôle de sa situation
financière par un commissaire, les comparants, représentés comme dit est, décident de ne pas
nommer de commissaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, expédition certifiée conforme de l'arrêté
royal du 3 août 2016.