Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LA MAISON DES TAILLEURS
Avenue Léopold Wiener 14
1170 Watermael-Boitsfort
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 7 novembre 2016, ce
qui suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
1. La Comtesse de Lannoy Françoise Marie Joseph, née à Bruxelles, le 20 mars 1929, domiciliée à
1170 Watermael-Boitsfort, avenue Léopold Wiener, 14.    
2. Madame Coppieters de Gibson Clothilde Amarante Wilhelmine Marie Josèphe Ghislaine, née à
Soest (Allemagne), le 30 avril 1964, domiciliée à 7911 Frasnes-les-Buissenal, chaussée de
Brunehault, 48.      
3. Monsieur Coppieters de Gibson Arnold Gabriel Marie Joseph Ghislain, écuyer, né à Bruxelles, le 8
octobre 1966, domicilié à 31130 Balma, Rue du Coteau, 16   
4. Monsieur Coppieters de Gibson Baudouin Guy Marie Joseph Ghislain écuyer, né à Bruxelles, le
15 janvier 1970, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, rue Jozef Baus, 119.
REPRESENTATION
La comparante sub 1 est ici représentée par les comparants sub 2 et 4, agissant conjointement
suivant procuration reçue par Patrick COPPIETERS ‘t WALLANT, notaire à Leuven, le 12 janvier
2015, dont une expédition demeurera ci-annexée ;
Le comparant sub 3 est ici représenté par la comparante sub 2, suivant procuration reçue par Patrick
COPPIETERS ‘t WALLANT, notaire à Leuven, le 9 mai 2014, dont une expédition demeurera ci-
annexée.
I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société privée
à responsabilité limitée dénommée « LA MAISON DES TAILLEURS», ayant son siège social à 1170
Watermael-Boitsfort, avenue Léopold Wiener 14, au capital de 994.500,00 euros, divisé en 12.600
parts sans désignation de valeur nominale.
APPORT D’UN BIEN IMMEUBLE
Les comparants déclarent faire apport à la société présentement constituée de la moitié indivise du
bien immeuble suivant :
21004 – VILLE DE BRUXELLES – Première division – Article 05649
Une maison de commerce, sise Grand Place, 24-25, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale
du 22 septembre 2016, section A n° 0443C P0000, d’une superficie d’après cadastre d’1 are 23
centiares.
ORIGINE DE PROPRIETE
La présente origine de propriété concerne la totalité du bien (et non seulement la moitié indivise
faisant l’objet de l’apport).
Originairement, i. la Comtesse Gabrielle Christiane Magdaleine Josèphe Marie Ghislaine de Lannoy,
veuve du Baron Jacques van der Straten Waillet, à Malle-Westmalle, et ii. la Comtesse Françoise
Marie Joseph de Lannoy, comparante sub 1 aux présentes, veuve de l’Ecuyer Xavier
0665837197
Volet B
Coppieters de Gibson, à Watermael-Boitsfort, étaient propriétaires du bien pris dans sa totalité,
chacune à concurrence d’une moitié indivise en pleine propriété suite à un acte de partage reçu par
le Notaire Guy Mourlon Beernaert, à Bruxelles, le quinze septembre mil neuf cent cinquante-quatre,
transcrit au premier bureau des hypothèques à Bruxelles, le douze octobre suivant, volume 3317,
numéro 9.
    1.  A titre informatif, origine de propriété au 1er janvier 2016 de la moitié indivise appartenant
originairement à la Comtesse Gabrielle de Lannoy, ne faisant pas l’objet du présent apport :
    •  La Comtesse Gabrielle de Lannoy, prénommée, a fait donation de la moitié indivise dudit bien
en nue-propriété à ses quatre enfants, la Baronne Béatrice van der Straten Waillet, la Baronne
Sabine van der Straten Waillet, le Baron Georges van der Straten Waillet et le Baron Bernard van
der Straten Waillet aux termes d’un acte reçu par le Notaire Eric Levie, ayant résidé à Schaerbeek, le
vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-six, transcrit au premier bureau des hypothèques de
Bruxelles, le vingt-six août suivant, volume 6398, numéro 18, acte rectifié sans effet sur cette
donation par ledit Notaire Eric Levie le trente novembre mil neuf cent nonante, transcrit au premier
bureau des hypothèques de Bruxelles, le vingt décembre suivant, volume 7004, numéro 26.
    •  La Comtesse Gabrielle de Lannoy, prénommée, a ensuite renoncé à son usufruit sur le bien
prédécrit, à concurrence de vingt-cinq pour cents (25%) aux termes d’un acte reçu par le Notaire
Aloïs Van Den Bossche, à Vorselaar, le 6 janvier 1996 transcrit au premier bureau des hypothèques
de Bruxelles, le 6 février 1996, volume 7676, numéro 16.
    •  Que suivant ce même acte du 6 février 1996 la Baronne Sabine van der Straten Waillet et le
Baron Georges van der Straten Waillet, prénommés ont cédés leurs droits indivis dans le bien à la
Baronne Béatrice van der Straten Waillet et au Baron Bernard van der Straten Waillet.
    •  Que le Baron Bernard van der Straten Waillet, précité, est décédé à Watermael-Boitsfort, le 18
novembre 2007. Que suite à son décès il a été fait application de la clause de retour conventionnel
contenu dans l’acte de donation du 26 juin 1986 au profit de sa mère, la Comtesse Gabrielle de
Lannoy, prénommée. De sorte que les droits donnés par cette dernière à son fils sont retournés dans
son patrimoine.
    •  Qu’aux termes de son testament authentique dicté aux Notaires Olivier Dubuisson et Jérôme
Otte, à Ixelles, le 17 novembre 2007, enregistré, le Baron Bernard van der Straten Waillet a désigné
son épouse, Madame Chantal Piret, légataire universelle de sa succession; à charge pour elle
d’exécuter le legs suivant au profit de la mère du défunt, la Comtesse Gabrielle de Lannoy,
prénommée : la nue-propriété indivise qu’il possédait dans le bien prédécrit.
    1.  Origine de propriété de la moitié indivise appartenant originairement à  la Comtesse Françoise
de Lannoy, étant la moitié indivise faisant l’objet du présent apport en société :
    •  La Comtesse Françoise de Lannoy a fait donation d’un/dix-huitième en nue-propriété dans le
bien à chacun de ses trois enfants : Madame Clothilde Coppieters de Gibson, prénommée, Monsieur
Arnold Coppieters Gibson, prénommé, Monsieur Baudouin Coppieters de Gibson, prénommé,
suivant acte reçu par le notaire Eric Levie, ayant résidé à Schaerbeek, le vingt-six juin mil neuf cent
quatre-vingt-six, transcrit au premier bureau des hypothèques de Bruxelles, le vingt-six août suivant,
volume 6398, numéro 18 et suivant acte rectificatif reçu par ledit Notaire Eric Levie le trente
novembre mil neuf cent nonante, transcrit au premier bureau des hypothèques de Bruxelles, le vingt
décembre suivant, volume 7004, numéro 26.
    •  La Comtesse Françoise de Lannoy a fait donation d’un/dix-huitième en nue-propriété dans le
bien à chacun de ses trois enfants : Madame Clothilde Coppieters de Gibson, prénommée, Monsieur
Arnold Coppieters Gibson, prénommé, Monsieur Baudouin Coppieters de Gibson, prénommé,
suivant acte reçu par le notaire Eric Levie, ayant résidé à Schaerbeek, le quinze mai mil neuf cent
nonante-cinq, transcrit au premier bureau des Hypothèques à Bruxelles, le six juin suivant, volume
7598, numéro 15.
    •  La Comtesse Françoise de Lannoy a fait donation d’un/dix-huitième en nue-propriété dans le
bien à chacun de ses trois enfants : Madame Clothilde Coppieters de Gibson, prénommée, Monsieur
Arnold Coppieters Gibson, prénommé, Monsieur Baudouin Coppieters de Gibson, prénommé,
suivant acte reçu par le notaire Eric Levie, ayant résidé à Schaerbeek, le treize janvier deux mille,
transcrit au premier bureau des Hypothèques à Bruxelles, le huit février suivant, volume 8524,
numéro 1.
    •  De telle sorte que sont à ce jour propriétaires de la partie indivise du bien prédécrit apporté aux
présentes sont :
La Comtesse Françoise de Lannoy à concurrence de :
* 1/2 en usufruit.
Volet B
Madame Clothilde Coppieters de Gibson, à concurrence de :
* 1/6ème en nue-propriété
 Monsieur Arnold Coppieters de Gibson, à concurrence de :
* 1/6ème en nue-propriété
Monsieur Baudouin Coppieters de Gibson, à concurrence de :
* 1/6ème en nue-propriété
Ci-après dénommées « l’apporteur ».
La société déclare se contenter de l’origine de propriété qui précède à l’appui de laquelle elle ne
pourra réclamer d’autre titre de propriété qu’une expédition des présentes à ses frais.
CONDITIONS DE L’APPORT
1. État du bien
Le bien faisant l’objet de l’apport est apporté dans l’état où il se trouve, parfaitement connu de la
présente société, laquelle ne demande pas d’en recevoir une description plus étendue.
L’apporteur n’est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents et que la présente société
a pu elle-même constater.
La présente société sera sans recours contre l’apporteur pour raison de vices cachés, mais
uniquement dans la mesure où l’apporteur ne les connaissait pas.
L’apporteur déclare ne pas avoir connaissance de l’existence de vices cachés, de mérules ou
d'amiante.
2. Garantie décennale
La présente société est purement et simplement subrogée dans tous les droits que l’apporteur aurait
pu invoquer ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code
civil et article 6 de la loi Breyne). Toutefois, la présente société sera tenue, à l'entière décharge de
l’apporteur, de supporter toutes les charges et frais exigibles en résultant dans la mesure où le
paiement en est exigé à compter de ce jour.
L’apporteur déclare ne pas avoir invoqué ladite garantie.
3. Conditions spéciales – Servitudes et mitoyennetés
Le bien faisant l’objet de l’apport est apporté avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les
servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent
l'avantager ou le grever, sauf à la présente société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre
des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de l’acquéreur ni recours contre lui.
L’apporteur déclare qu’à sa connaissance, il n’existe aucune servitude grevant ou avantageant le
bien faisant l’objet de l’apport.
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, le bien faisant l’objet de l’apport n'a pas fait l'objet de
conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant
limite du bien. L’apporteur déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.
La présente société sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur qui résultent du
ou des titres de propriété de l’apporteur.
L’apporteur déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de conditions spéciales grevant le bien
faisant l’objet de l’apport, et que, personnellement, il n'en a concédé aucune et qu'il décline toute
responsabilité quant aux conditions spéciales qui auraient pu avoir été concédées par des
propriétaires antérieurs.
Cette déclaration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de l’apport.
4. Contenance – Indications cadastrales
La contenance sus-exprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la présente
société, sans modification quant au prix.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la présente
société ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
5. Contributions   Impôts
La présente société supportera toutes les contributions et taxes généralement quelconques grevant
le bien, à compter de ce jour, à concurrence de la moitié indivise lui apportée, y compris la quote-part
dans le précompte immobilier de l'année en cours, prorata temporis.
L’apporteur déclare qu'aucune taxe de recouvrement pour l'ouverture et l'élargissement des rues ou
pour tous autres travaux de voirie ou d’égouts exécutés à ce jour ne reste due.
6. Assurances
L’apporteur déclare que l'immeuble faisant l’objet de l’apport est assuré contre l'incendie et les périls
connexes mais sans garantie quant à la valeur assurée; il s'engage à maintenir le contrat existant au
moins huit jours à compter de la date des présentes. Passé ce délai, la présente société fera son
affaire personnelle de l'assurance dudit bien.
La présente société déclare avoir été parfaitement informée sur l’importance de souscrire une police
d’assurance contre l’incendie et les périls connexes au plus tard le jour de la signature du présent
Volet B
acte.
7. Occupation - Propriété   Jouissance
La présente société déclare avoir parfaite connaissance des conditions d’occupation du bien et
dispense le notaire soussigné de les relater aux présentes.
La présente société devra respecter les baux existants et les droits et obligations en découlant, dans
le respect de la loi.
La présente société aura la propriété du bien (à concurrence d’une moitié) à partir de ce jour.
8. Panneaux publicitaires
L’apporteur déclare qu'aucun contrat de location portant sur le placement de panneaux publicitaires,
verbal ou écrit n'existe concernant le bien faisant l’objet de l’apport et qu'aucun panneau publicitaire
n'est apposé actuellement sur l'immeuble, à l’exception de l’enseigne de la brasserie.
SITUATION ADMINISTRATIVE DU BIEN FAISANT L’OBJET DE L’APPORT
BRUXELLES-CAPITALE
Urbanisme
Généralités
Nonobstant le devoir d’information de l’apporteur et les renseignements urbanistiques légaux à
obtenir, la présente société déclare avoir été informée de la possibilité de recueillir de son côté,
antérieurement à ce jour, tous renseignements (prescriptions, permis, etc.) sur la situation
urbanistique du bien auprès du service de l’urbanisme de la commune.
Aucun des actes, travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er, et 205/1 du Code Bruxellois de
l’Aménagement du Territoire (COBAT) ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte, tant que
le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ou que la déclaration urbanistique préalable n'a pas été
faite.
Information
Une lettre adressée par la ville de Bruxelles le 20 octobre 2016 reprenant les informations
urbanistiques du bien a été portée à la connaissance des comparants qui en ont reçu copie. Ces
derniers dispensent expressément le notaire d’en reproduire le contenu.
Expropriation - Monuments/Sites - Alignement - Emprise
L’apporteur déclare que, à sa connaissance, le bien n'est pas concerné par des mesures
d'expropriation soumis à une servitude d'alignement, ni grevé d'une emprise souterraine ou de
surface en faveur d'un pouvoir public ou d'un tiers.
Le bien est classé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 7
novembre 2002, transcrit au 1er bureau des hypothèques de Bruxelles, sous la référence 48-T-
08/05/2003-03037.
Situation existante
L’apporteur garantit à la présente société la conformité des actes et travaux qu'il a personnellement
effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre qu'à sa connaissance le
bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.
L’apporteur déclare que le bien est actuellement affecté à usage commercial. Il déclare que, à sa
connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard.
L’apporteur ne prend aucun engagement quant à l'affectation que la présente société voudrait
donner au bien, cette dernière faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre
l’apporteur.
L’apporteur déclare que le bien ci-dessus n'a fait l'objet d'aucun permis ou certificat d'urbanisme
laissant prévoir la possibilité d'y effectuer ou d'y maintenir des actes et travaux visés par la législation
régionale applicable et qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de
maintenir sur le bien des actes et travaux visés par lesdites législations.
Immeuble abandonné, inoccupé ou inachevé
L’apporteur certifie qu'aucune notification ne lui a été faite à ce jour par l'administration communale
portant sur le fait que le bien serait partiellement ou totalement abandonné ou inoccupé ou serait
inachevé.
Division - Lotissement
Conformément à l'article 104 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, l’apporteur déclare
que la parcelle dont le bien pré décrit fait partie, n'a fait l'objet ni d'un permis de lotir ni d'un permis
d'urbanisme.
Par conséquent il ne prend aucun engagement quant à la possibilité de construire sur ledit bien, d'y
placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation ou même d'y effectuer
les actes et travaux visés à l'article 98, § 1er du même Code.
Droits de préemptions
L’apporteur déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence,
promesse de vente ou de rachat conventionnel, notamment au bénéfice des éventuels occupants
dont question ci-avant.
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de
Volet B
Droit de préemption Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT)
Il apparaît suite à la recherche effectuée sur le site BruGis que le bien faisant l’objet de l’apport n’est
pas sis dans un périmètre soumis au droit de préemption tel que visé dans le Code bruxellois de
l'aménagement du territoire.
Environnement - gestion des sols pollués
Permis
L’apporteur aux présentes déclare que le bien, objet des présentes, n'a, à sa connaissance, pas fait
l'objet d'un permis d'environnement et qu'il n'est pas exercé ou qu'il n'a pas été exercé dans le bien
faisant l’objet de l’apport une activité reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d'un
tel permis (Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999).
Ordonnance relative à la gestion des sols pollués du 5 mars 2009
La présente société reconnaît avoir été informée du contenu de l'attestation du sol délivrée par
l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du 21 septembre 2016 et mentionnant
les informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol relative à la parcelle faisant l’objet de
l’apport.
Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :
« 1. Identification de la parcelle
N° de parcelle
21004_A_0443_C_000_00
Adresse(s)
Grand-Place 24, 1000 Bruxelles
Grand-Place 25, 1000 Bruxelles
Classe de sensibilité
 
2. Catégorie de l’état du sol et obligations
CATEGORIE
AUCUNE
La parcelle n’est actuellement pas inscrite dans l’inventaire de l’état du sol
OBLIGATIONS
Actuellement, il n’y a pas d’obligations concernant la parcelle, que ce soit en cas d’aliénation de
droits réels (ex. : vente) ou de cession d’un permis d’environnement comportant des activités à
risque.
 
Attention : certains faits (autres que les ventes et les cessions de permis) peuvent également rendre
obligatoire la réalisation d’une reconnaissance de l’état du sol.
3. Eléments justifiant la catégorie de l’état du sol
Aucune information disponible sur l’état du sol de la parcelle.
4. Validité de l’attestation du sol
Validité
La validité de la présente attestation du sol est de 6 mois maximum à dater de sa délivrance.
            Le 21 septembre 2016 »
En application de l'Ordonnance, l’apporteur déclare ne pas avoir exercé sur le bien faisant l’objet de
l’apport d'activités à risque pouvant engendrer une pollution du sol.
Certificat de performance énergétique
Pas d’application.
Contrôle de l’installation électrique
L’apporteur déclare que le bien, objet de l’apport, n’est pas une unité d'habitation au sens de l'article
276bis du Règlement général sur les Installations électriques du 10 mars 1981.
MUTATION(S) A TITRE ONEREUX DURANT LES CINQ DERNIERES ANNEES
Le bien immeuble apporté n'a fait l'objet d'aucune mutation à titre onéreux pendant les cinq années
précédentes au présent acte.
                RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES.
Monsieur Stéphane de Lovinfosse, réviseur d'entreprises désigné conformément aux dispositions du
Code des Sociétés, a fait rapport sur les apports décrits ci avant, rapport dont les conclusions
s'énoncent comme suit :
« La soussignée, « DEGEEST, Reviseurs d’Entreprises », société civile sous forme de société privée
à responsabilité limitée, représentée par Monsieur Stéphane de LOVINFOSSE, réviseur
d'entreprises, déclare que les renseignements obtenus et les contrôles effectués permettent de
conclure que :
1. la description de l’apport en nature, à savoir la moitié indivise d'une maison de commerce, sise
Grand Place 24-25 à B-1000 Bruxelles, répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
2. les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport de 3.315.000,-€ qui correspond au moins au nombre
Volet B
et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie ainsi que des créances à attribuer
de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
La rémunération de l’apport en nature consiste en :
- l'émission 12.600 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la Sprl à constituer LA
MAISON DES TAILLEURS représentant le capital pour un montant de 994.500,-€
- l'attribution de créances aux apporteurs pour un montant de 2.320.500,-€
Le présent rapport a été rédigé conformément aux dispositions de 1'article 219 du Code des
Sociétés et aux normes de l’Institut des Reviseurs d’entreprises en matière d’apport en nature et ne
peut être utilisé à d’autres fins.
Nous croyons enfin utile de rappeler que :
•   notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération ;
•   les fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation des biens apportés ainsi que de la
détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports.
Fait à Meise, le 27 octobre 2016.
DEGEEST, Réviseurs d’entreprises Sprl
Représentée par
Stéphane de LOVINFOSSE
Réviseur d’entreprises. »
Les fondateurs ont rédigé un rapport spécial dans lequel ils ont exposé l'intérêt que présente, pour la
société, l’apport du bien pré décrit.
Lesdits rapports demeureront ci-annexés, après avoir été signés "ne varietur" par nous, notaire.
                        REMUNERATION DE L’APPORT.
En rémunération de l’apport qui précède, est attribuée aux apporteurs la présente rémunération :
REMUNERATION EN ACTIONS A CONCURRENCE DE 30% DE LA VALEUR DU BIEN
APPORTE :
 Il est attribué aux apporteurs, à concurrence de 30% de la valeur du bien apporté, 12.600 parts
sociales, lesquelles se répartissent comme suit entre eux, conformément à leurs droits dans le dit
bien :
1. Comtesse de Lannoy Françoise : 12.600 parts en usufruit ;
2. Madame Coppieters de Gibson Clothilde : 4.200 parts en nue-propriété ;
3. Monsieur Coppieters de Gibson Arnold : 4.200 parts en nue-propriété ;   
4. Monsieur Coppieters de Gibson Baudouin : 4.200 parts en nue-propriété.
CREANCES GENEREES A CONCURRENCE DE 70 % DE LA VALEUR DU BIEN APPORTE :
Des créances sont générées au profit des apporteurs à concurrence de 70 % de la valeur restante
du bien, conformément à leurs droits dans le dit bien, la valeur de l’usufruit étant calculée sur base
des tables de conversion édictées à l’article 745 quater du Code civil (suivant leurs dernières
adaptations en vigueur depuis le 17 juillet 2016) :
1. La Comtesse de Lannoy Françoise : créance d’une valeur de CENT VINGT-SIX MILLE DEUX
CENT TRENTE-CINQ EUROS VINGT CENTS (EUR 126.235,20) ;
2. Madame Coppieters de Gibson Clothilde : créance d’une valeur de SEPT CENT TRENTE ET UN
MILLE QUATRE CENT VINGT ET UN EUROS SOIXANTE CENTS (EUR 731.421,60) ;
3. Monsieur Coppieters de Gibson Arnold : créance d’une valeur de SEPT CENT TRENTE ET UN
MILLE QUATRE CENT VINGT ET UN EUROS SOIXANTE CENTS (EUR 731.421,60) ;.   
4. Monsieur Coppieters de Gibson Baudouin : créance d’une valeur de SEPT CENT TRENTE ET UN
MILLE QUATRE CENT VINGT ET UN EUROS SOIXANTE CENTS (EUR 731.421,60).
PLAN FINANCIER.
            Les comparants remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société à constituer, conformément au Code des Sociétés.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 299.892,13 euros.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
            Article 1 : Forme et dénomination
            La société est une société privée à responsabi-lité limitée. Elle a pour dénomination «LA
MAISON DES TAILLEURS».
            Article 2 : Siège social
            Le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Léopold Wiener 14.
            Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
            Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
Volet B
            Article 3 : Objet social
            La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le
compte de tiers, seule ou en participation :
            -  l’exécution de toutes opérations immobilières telles que l’achat, la vente, l’échange, le
lotissement la location ou la prise en location, le leasing et le financement sous quelque forme que
ce soit, la mise en valeur, la promotion et la commercialisation de tous bien et droits immobiliers ;
            - l’étude, la consultance et la prestation de tous services administratifs, financiers, techniques
et commerciaux se rapportant à des projets immobiliers, la conception et la supervision de tous
projets immobiliers ainsi que la coordination ou le pilotage de tous travaux immobiliers ; en outre, elle
pourra effectuer toutes prestations de services et de gestion d’immeubles autorisées par la loi.
            Dans le cadre de ses activités, la société pourra réaliser toutes opérations commerciales,
financières, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social.
            Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres
manières dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l’objet est similaire, analogue ou
connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son objet social.
            La société peut accorder des prêts, se porter caution ou donner des sûretés, mêmes
hypothécaires, à toutes sociétés.
            La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur
dans d’autres sociétés.
            Article 4 : Durée
            La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Capital social
            Le capital social, fixé à NEUF CENT NONANTE-QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS
(EUR 994.500,00), est représenté par 12.600 parts sans mention de valeur nominale.
            Article 6 : Augmentation et réduction de capital
            Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
            Article 7 : Nature des parts
            Les parts sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des as-sociés tenu au siège social.
            Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par la gérance.
            Article 8 : Cession des parts
            Les cessions ou transmissions de parts pour cause de décès s'opèrent conformément aux
dispositions du Code des Sociétés.
            Les cessions entre vifs s’opèrent dans le respect des règles suivantes :
            Si un des associés souhaite vendre sa participation, les parts seront valorisées par un expert
désigné de commun accord entre les associés.
            Lorsque ce dernier aura déterminé le prix, une lettre recommandée sera adressée à tous les
autres associés et à leurs descendants en ligne directe, indiquant l’identité de l’associé cédant, le
nombre d’actions cédées et le prix de cession.
            Les associés et leurs descendants en ligne directe disposeront durant deux mois à compter
de l’envoi de la lettre recommandée de ce droit de préemption dans un premier temps au prorata de
leur intérêt social et dans un deuxième temps sur les parties qui n'auraient pas été préemptées.
            Le bénéficiaire du droit de préemption désirant exercer son droit de préemption devra, dans
le délai imparti, adresser un courrier recommandé à l’associé cédant et au gérant, en indiquant son
accord sur le prix et le nombre de parts qu’il veut préempter. 
            Si certains bénéficiaires n’ont pas exercé leur droit de préemption dans le délai imparti de
deux mois, les bénéficiaires ayant préempté dans ledit délai pourront arranger entre eux la
préemption sur les parts non préemptées dans une réunion à tenir entre eux, présents ou
représentés, au plus tard 15 jours après l’expiration du délai de 2 mois.
            Si les bénéficiaires concernés n’exercent pas en tout ou en partie leur droit de préemption
dans le dit délai, les parts non préemptées seront proposées, au même prix, par lettre
recommandée, aux propriétaires de la partie indivise du bien n’étant pas la propriété de la société,
ainsi qu’à leurs descendants en ligne directe. Ils disposeront d’un délai d’un mois à compter de
l’envoi de la lettre recommandée pour exercer leur droit de préemption, par le renvoi d’un courrier
recommandé à l’associé cédant et au gérant, en indiquant son accord sur le prix et le nombre de
parts qu’il veut préempter.
            Si, au terme de cette phase, tout ou partie des parts n’a pas été préemptée, l’associé
vendeur sera libre de vendre sa participation à un tiers.
            Article 9 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
            Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
Volet B
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'im-miscer en rien dans son administration, ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
            Article 10 : Indivisibilité des parts vis-à-vis de la société
            Les parts sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part.
            En cas d’usufruit sur des parts, l’usufruitier exercera tous les droits y attachés.
            Article 11 : Gérance
            La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.
            Le mandat du (des) gérant(s) est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée.
            En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) gérant, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des associés.
            Article 12 : Gestion journalière
            La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
            Article 13 : Pouvoirs des gérants
            Chaque gérant peut accomplir seul tous les  actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Article 14 :  Représentation de la société
            Sauf décision contraire de l’assemblée lors de la nomination, chacun des gérants agissant
seul représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant, soit en défendant.
            Article 15 : Contrôle des comptes
            Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article
15 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et
l'associé unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
            Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être
choisis par l'assemblée  générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut
des Réviseurs d'Entre-prises.
            Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
            Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale
des asso-ciés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils
ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
            Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
            La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des
Sociétés.
            Article 16 : Assemblée générale
            Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
            Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de février, à 16
heures; si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
            La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
            Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
            L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
            Article 17 : Droit de vote
            Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire.
            Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et
exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
            En cas de démembrement des parts sociales, le droit de vote appartient à l’usufruitier ; ce
dernier peut donner procuration au nu-propriétaire.
            L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites
fixées par le Code des Sociétés.
            Article 18 : Procès-verbaux
            Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Volet B
            Article 19 : Exercice social
            L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre. A cette
date, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de la gérance à la «  BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE  ».
            Article 20 : Répartition des bénéfices
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale.
            Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
            Article 21 : Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
            Article 22 : Liquidateur
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code des Sociétés.
            Article 23 : Répartition du boni de liquidation
            Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation
faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces, en nature ou en titres, entre toutes les
parts.
            Article 24 : Associé unique
            Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et
jusqu'au moment où la société compte à nouveau au moins deux asso-ciés, les prescriptions du
Code des Sociétés concernant la société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application
et le fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'associé seront réglés
conformément à ces prescriptions.
            Article 25 : Election de domicile
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par
les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
            Article 26 : Référence au Code des Sociétés
            Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents
statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives
de ce Code, sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente septembre 2017 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra en février 2018.     
NOMINATION DE GERANT(S).
            Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres, a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de
gérants à 1 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée :
            Monsieur Coppieters de Gibson Baudouin.
            Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
PROCURATION.
            Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à la SPRL CORPOCONSULT avec
faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
            Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de
l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par les comparants au nom de la société dans les limites autorisées par la loi, en
particulier le crédit n° 610-8011956-41 octroyé par la Deutsche Bank AG Succursale de Bruxelles
pour un montant de 310.000,00 EUR à la date du 4 novembre 2016.
            DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
Le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office pour
quelque cause que ce soit.
DECLARATION PRO FISCO
            Pour la perception des droits d’enregistrement, la valeur vénale du bien faisant l’objet de
l’apport est estimée à TROIS MILLIONS TROIS CENT QUINZE MILLE EUROS, ventilés comme
suit :
Volet B
créances, soumis aux droits d’enregistrement proportionnel de  de 12,5 % ;
            -  NEUF CENT NONANTE-QUATRE MILLE CINQ CENT EUROS rémunéré en actions,
soumis aux droit d’enregistrement de 0 %, en application de l’article 115 bis du Code des droits
d’enregistrement (apport par une personne physique d’un bien immeuble autre que ceux affectés ou
destinés partiellement ou totalement à l'habitation).
            Les comparants déclarent que le bien sujet à apport de droits indivis est exclusivement
affecté à usage de commerce, à l’exclusion de toute affectation de logement, même pour partie.
            A l’appui de cette déclaration ils déclarent que :
•          Personne n’y a fixé son domicilie depuis 2004, ainsi qu’il résulte également d’un entretien
avec l’administration communale ;
•          Les déclarations fiscales déposées depuis 2006 le sont avec revenus entièrement repris sous
le code 2110 (2110 : « location exclusivement commerciale ») ;
•          Les déclarations liées à la taxe régionale pour habitation sont également systématiquement
remplies pour 0 m² à usage de résidence ;
Ils déclarent en outre que l’affectation future restera inchangée, à savoir : du commerce
exclusivement.
Les présentes déclarations sont faites suite à la réponse par courrier électronique adressée par
Monsieur le Conseiller Olivier Lambillon du Bureau de l’enregistrement AA de Bruxelles 1 à
l’attention du notaire soussigné en date du 19 janvier 2015.
Ledit courrier électronique ainsi que la demande préalable du notaire soussigné au receveur
compétent resteront ci-annexées.
DECLARATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Après avoir reçu lecture par le notaire soussigné, de l’article 62, paragraphe 2, du Code de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée et de l’article 73 du même Code relatifs, respectivement, à l’obligation pour les
vendeurs de déclarer au notaire chargé de dresser un acte d’aliénation d’un bien s’ils ont la qualité
d’assujettis et aux sanctions à charge de ceux qui contreviennent aux dispositions de ce Code, les
apporteurs nous ont déclaré ne pas avoir la qualité d’assujettis, tant en nom personnel qu’en qualité
de membres d’une association momentanée ou de fait et n’avoir pas cédé, dans les cinq années à
dater des présentes, un bâtiment sous le régime de l’assujettissement occasionnel, à l’exception de
la comparante sous 2, laquelle déclare avoir ladite qualité d’assujetti à la TVA sous le numéro BE
0828.019.219.
            CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
            Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms,
numéros de registre national, lieux et dates de naissance et domiciles des associés ou leur
représentants correspondent aux données reprises sur le registre national et sur leurs cartes
d’identité ou leurs passeports.
 
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 7 novembre 2016, les renseignements
urbanistiques, le rapport du réviseur d'entreprises rédigé en application de l'article 219 du Code des
Sociétés, mails, rapport spécial des fondateurs établi conformément à l'article 219 du Code des
Sociétés,un mandat général et un mandat général avec protection extrajudiciaire.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.