N° d'entreprise : 0685930550
Nom
(en entier) : BLUGEO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Quatre-Bras 30
 : 4550 Nandrin
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par le notaire Laurence HÉBRANT, à Marche-en-Famenne, le 5
décembre 2022, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « BLUGEO » a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION - RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d’administration, dressé
le 3 novembre 2022, justifiant la modification à l’objet, rédigé en vertu de l’article 5 :101 du Code des
sociétés et des associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie dudit rapport et déclarent n'avoir aucune remarque à
formuler au sujet de son contenu.
Ce rapport restera au dossier du notaire soussigné et sera déposé par ce dernier au Tribunal de l’
Entreprise.
DEUXIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET
L'assemblée décide de modifier l’objet en remplaçant le texte des statuts relatif à son objet par le
texte suivant :
« La société a pour objet, l’exercice de la profession de géomètre, pour compte propre, pour compte
de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités
n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires
qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres, et
notamment :
1. La topographie, à savoir réalisation de plans, relevés as-built d’ouvrages exécutés, nivellement,
gestion topographique de chantier, implantation, contrôle de terrassement, contrôle de verticalité,
relevés de voirie, profil en long, en travers, études d’égouttage, de voirie, projet d’aménagement, d’
urbanisme, relevés de réseau, calcul de cubature, remblais, déblais, déblais et courbes de niveaux,
procès-verbaux de bornage, mesurage, division, permis d’urbanisation, cession de mitoyenneté, plan
de division, calculs de quotités, les relevés techniques de façades, d’ouvrages d’art, d’intérieurs.
2. Plans de voirie, état des lieux de voirie, relevés topographiques existants et implantations et
contrôle d’implantation pour la pose d’égouts, de collecteurs, pose de câblages, de gaines,
conduites, tuyauteries, fibres optiques, aménagement de voiries et égouts, accolements, électricité,
gaz, eau, téléphonie, création de nouvelles voiries avec ses équipements, plans d’alignement, plans
d’emprise.
3. Calculs de cubatures pour des travaux de terrassement, remblayages, déblayages, métré de stock
de marchandises (gravier, sable, …).
4. La cartographie, à savoir la superposition de plans (cadastre, plan de secteur, occupation du sol),
implantation de limite.
5. Établissement des états des lieux, à savoir état des lieux locatifs, état des lieux avant travaux,
rédaction de procès-verbaux.
6. Estimation d’un bien immobilier.
Volet B
7. Expert juré, réalisation d’expertises judiciaires, d’expertises préalables et d’expertises de contrôle
auprès de l’administration, arbitrages.
8. Toutes missions générales de performance énergétique des bâtiments (PEB) et d’études de
faisabilité PEB, d’audit technique, missions de conseil technique en général.
9. Toute mission de guidance, consultance et formation relative à l’utilisation de matériel
topographique et la modélisation destinée aux engins de nivellement et de terrassement.
Toute prestation relative à la vente ou l’aide à la vente de matériel de topographie ou le déploiement,
l’installation de matériel sur les engins de génie civil. Les formations relatives à l’utilisation de ce
matériel topographique ou à ce matériel de guidage d’engins font également partie des attributions
de la société.
10. Toutes missions réservées aux Géomètres-Experts, tant celles qui leur sont déjà réservées que
celles qui pourraient leur être réservées à l’avenir et qui ne sont peut-être pas connues à ce jour.
11. Toute mission de bureau d’étude générale notamment (mais non exclusivement) dans les
domaines de l’aménagement du territoire, de la voirie, de l’égouttage, des cours d’eau, des
infrastructures sportives, etc. Le dimensionnement, l’étude, l’implantation et le marquage ainsi que la
réalisation des documents nécessaires à l’homologation des pistes d’athlétisme font partie des
attributions de la société.
12. Toute mission de dessin assisté par ordinateur (DAO) et/ou de gestion de projet en concept BIM
(Building Information Modeling) que ce soit en termes de consultance, d’intermédiaire, d’expertise
technique, d’assistance, de formation, de renseignements, de coordination de projet, de création de
modèles, etc.
13. Tous travaux de prises de vue par photographie et/ou vidéo classique et/ou aérienne via drones,
avions, ballons, nacelles, etc… La gestion et l’interprétation de ces prises de vue telles que (mais
non exclusivement) le traitement d’images, la modélisation 2D ou 3D, la photogrammétrie, l’
orthophotographie, la thermographie, etc. font également partie des objets de la société.
14. Toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment, la vente, l'achat,
l'échange de terrains, bois, fonds de bois et immeubles; leur prise en locations, leur mise à
disposition de tiers, en ce compris de son ou ses gérant(s) et de son personnel, en vertu de tous
contrats, à titre onéreux ou à titre gratuit, l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise
en valeur sous quelques formes que ce soit, pour compte propre, le lotissement, la mise en
copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien, la réparation, la construction, la
promotion, la restauration, la location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente
de tous droits immobiliers et en général, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou
forestiers.
15. La réalisation de toutes opérations de gestion, l'exécution de mandats et fonctions en rapport
avec son objet social.
Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et immobilières se rattachant directement
ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation sans que l’énumération des opérations soit
limitative.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une
possibilité de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large. »
TROISIÈME RÉSOLUTION – ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE AU CODE DES SOCIÉTÉS
ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
QUATRIÈME RÉSOLUTION - ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.460,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
Volet B
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BLUGEO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, l’exercice de la profession de géomètre, pour compte propre, pour compte
de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités
n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires
qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres, et
notamment :
1. La topographie, à savoir réalisation de plans, relevés as-built d’ouvrages exécutés, nivellement,
gestion topographique de chantier, implantation, contrôle de terrassement, contrôle de verticalité,
relevés de voirie, profil en long, en travers, études d’égouttage, de voirie, projet d’aménagement, d’
urbanisme, relevés de réseau, calcul de cubature, remblais, déblais, déblais et courbes de niveaux,
procès-verbaux de bornage, mesurage, division, permis d’urbanisation, cession de mitoyenneté, plan
de division, calculs de quotités, les relevés techniques de façades, d’ouvrages d’art, d’intérieurs.
2. Plans de voirie, état des lieux de voirie, relevés topographiques existants et implantations et
contrôle d’implantation pour la pose d’égouts, de collecteurs, pose de câblages, de gaines,
conduites, tuyauteries, fibres optiques, aménagement de voiries et égouts, accolements, électricité,
gaz, eau, téléphonie, création de nouvelles voiries avec ses équipements, plans d’alignement, plans
d’emprise.
3. Calculs de cubatures pour des travaux de terrassement, remblayages, déblayages, métré de stock
de marchandises (gravier, sable, …).
4. La cartographie, à savoir la superposition de plans (cadastre, plan de secteur, occupation du sol),
implantation de limite.
5. Établissement des états des lieux, à savoir état des lieux locatifs, état des lieux avant travaux,
rédaction de procès-verbaux.
6. Estimation d’un bien immobilier.
7. Expert juré, réalisation d’expertises judiciaires, d’expertises préalables et d’expertises de contrôle
auprès de l’administration, arbitrages.
8. Toutes missions générales de performance énergétique des bâtiments (PEB) et d’études de
faisabilité PEB, d’audit technique, missions de conseil technique en général.
9. Toute mission de guidance, consultance et formation relative à l’utilisation de matériel
topographique et la modélisation destinée aux engins de nivellement et de terrassement.
Toute prestation relative à la vente ou l’aide à la vente de matériel de topographie ou le déploiement,
l’installation de matériel sur les engins de génie civil. Les formations relatives à l’utilisation de ce
matériel topographique ou à ce matériel de guidage d’engins font également partie des attributions
de la société.
10. Toutes missions réservées aux Géomètres-Experts, tant celles qui leur sont déjà réservées que
celles qui pourraient leur être réservées à l’avenir et qui ne sont peut-être pas connues à ce jour.
Volet B
11. Toute mission de bureau d’étude générale notamment (mais non exclusivement) dans les
domaines de l’aménagement du territoire, de la voirie, de l’égouttage, des cours d’eau, des
infrastructures sportives, etc. Le dimensionnement, l’étude, l’implantation et le marquage ainsi que la
réalisation des documents nécessaires à l’homologation des pistes d’athlétisme font partie des
attributions de la société.
12. Toute mission de dessin assisté par ordinateur (DAO) et/ou de gestion de projet en concept BIM
(Building Information Modeling) que ce soit en termes de consultance, d’intermédiaire, d’expertise
technique, d’assistance, de formation, de renseignements, de coordination de projet, de création de
modèles, etc.
13. Tous travaux de prises de vue par photographie et/ou vidéo classique et/ou aérienne via drones,
avions, ballons, nacelles, etc… La gestion et l’interprétation de ces prises de vue telles que (mais
non exclusivement) le traitement d’images, la modélisation 2D ou 3D, la photogrammétrie, l’
orthophotographie, la thermographie, etc. font également partie des objets de la société.
14. Toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment, la vente, l'achat,
l'échange de terrains, bois, fonds de bois et immeubles; leur prise en locations, leur mise à
disposition de tiers, en ce compris de son ou ses gérant(s) et de son personnel, en vertu de tous
contrats, à titre onéreux ou à titre gratuit, l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise
en valeur sous quelques formes que ce soit, pour compte propre, le lotissement, la mise en
copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien, la réparation, la construction, la
promotion, la restauration, la location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente
de tous droits immobiliers et en général, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou
forestiers.
15. La réalisation de toutes opérations de gestion, l'exécution de mandats et fonctions en rapport
avec son objet social.
Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et immobilières se rattachant directement
ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation sans que l’énumération des opérations soit
limitative.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une
possibilité de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports,  cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Volet B
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration – contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social répartition – réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
SIXIÈME RÉSOLUTION - DÉMISSION ET RENOUVELLEMENT DU GÉRANT COMME
ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Thierry BLUGE, plus amplement qualifié ci-avant, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
Volet B
VOTE
Mises au vote, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l’unanimité des voix.
 
Déposés en même temps :
- Expédition du procès-verbal.
- Historique et statuts coordonnés.
 
 
POUR EXTRAIT CONFORME DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT, MAIS EXCLUSIVEMENT EN
VUE DU DÉPÔT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE.
 
Signé Laurence HÉBRANT, notaire