N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CONSOMME CONSULTE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
4458
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Juprelle (Fexhe-Slins)
Rue du Chevalier 18
Par acte sous seing privé, établi le 17 août 2021 à Fexhe-Slins, une Société Commerciale à forme de société en
nom collectif sous la dénomination « CONSOMME CONSULTE », a été constituée de la manière suivante :
 
Article ler.  Formation.
 
Monsieur MEIJLAERS Patrick, chauffagiste, né à ROCOURT le 24 mars 1974 et domicilié à 4458 FEXHE-SLINS
- Rue du Chevalier, 18, ainsi déclare
 
Madame THYS Sandrine, né à ROCOURT le 13 septembre 1977 et domicilié à 4458 FEXHE-SLINS – Rue du
Chevalier, 18, ainsi déclare
 
former ensemble une société en nom collectif sous la raison sociale : CONSOMME CONSULTE
 
 
Art. 2.  Siège social.
 
Le siège social est établi à 4458 FEXHE-SLINS  –  Rue du Chevalier, 18.
Le gérant peut décider de le déplacer partout en Belgique sans que cela nécessite une modification des statuts.
Le transfert du siège social est rendu public par une déclaration signée par le gérant déposée dans le dossier de
la société avec une copie de l'avis publié aux annexes du Moniteur belge.
 
Art. 3.  Objet.
 
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, seul ou en groupe, en
Belgique ou à l’étranger :
 
Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au commerce sous
toutes ses formes, à l’installation, à l’entretien et à la réparation :
 
Des appareils de chauffage à air chaud, de ventilation et de conditionnement d’air ainsi que de toutes tuyauteries
industrielles ou canalisations,
De bruleurs mécaniques au mazout et au gaz,
De l’entreprise de ramonage de cheminées et l’entretien de chaudières à mazout et au gaz en ce compris la mise
au point des bruleurs,
De tout chauffage central à eau chaude et à vapeur ; le montage et le placement d’appareils individuels au gaz,
électriques, pellets ou autres,
0773440683
D’installations sanitaires,
De cuisines équipées,
De panneaux solaires et pompes à chaleur, de systèmes de détection contre le vol et l’incendie
 
Intermédiaire du commerce en fournitures de pièces détachées pour plomberie, de matériels d’installation
électrique à usage domestique et/ou industrielle, de matériels d’installations de chauffage.
 
Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en l’état, les lieux après travaux.
 
 
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation,
notamment sans que la désignation soit limitative, prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous
brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation,
de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par toutes voies dans toutes sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer, dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de
celui de la présente société, exercer la gérance d’autres sociétés.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger de toutes manières et suivants les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode dans
toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire au sien ou susceptible de développer
l'une ou l’autre branche de son activité.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social.
 
Art. 4.  Durée.
 
La société est constituée pour une durée indéterminée et ce à partir de la date d’enregistrement des statuts au
greffe du tribunal de l’entreprise.
 
Art. 5. – Apport en numéraire.
 
Le capital apporté et fixé statutairement est de 7.000,00 EUR (sept-mille euros) et entièrement libéré à la
constitution.
Ce capital pourra être augmenté par la création de parts sociales nouvelles ou réduit, sans pouvoir toutefois
descendre en dessous de 1.000,00 EUR (mille euros).
Les fonds en numéraire seront déposés sur un compte bancaire à disposition de la société dès la constitution,
par Monsieur MEIJLAERS Patrick à concurrence de 7.000,00 EUR (sept-mille euros).
 
Art. 6. – Parts d’associés
 
L’apport en numéraire est représenté par 100 parts sans désignation de la valeur nominale.
La participation des associés est fixée comme suit :
Monsieur MEIJLAERS Patrick possède 99 parts
Madame THYS Sandrine possède 1 part.
 
Art. 7.  Cession de parts entre vifs.
 
Les parts ne pourront, sous peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Pour obtenir ce consentement, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, doit notifier le projet de
cession à la gérance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce projet indique l’identité du
cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder, ainsi que le prix de cession envisagé.
Dans les huit jours de la réception de cette notification, la gérance doit convoquer l’assemblée des associés afin
qu’elle délibère sur la cession envisagée ou consulter par écrit les associés sur ladite cession.
Si la cession n’est pas agréée, l’associé cédant reste propriétaire des parts sociales qu’il envisageait de céder.
Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le délai d’un mois à compter de la notification de
l’agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, la cession doit, à nouveau, être soumise à l’agrément des
associés.
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’entend.
 
 
 
Art. 8.  Transmission de parts à cause de mort.
 
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés
parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société ou à l'un
d'eux. Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement.
Les héritiers et légataires, même mineurs ou incapables, ne pourront jamais requérir l'apposition de scellés, ni un
inventaire des biens sociaux.
 
Art. 9.  De la gérance.
 
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par
l'assemblée générale qui fixe leur nombre et leur rémunération.
 
Le nombre de gérant est fixé à un.
 
Le premier gérant désigné est Patrick MEIJLAERS qui accepte. Son mandat sera exercé à titre gratuit.
 
Le nombre des gérants pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale des associés,
sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accom-plissement de l'objet social de la
société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Par suite, chaque gérant dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais même de disposition.
Chaque gérant peut signer tous actes intéressant la société.
Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles
personnes que bon lui semble.
Les acquis des factures, les quittances à donner aux administrations fiscales ou autres seront valablement
signés par les fondés de pouvoirs à ce délégués par le gérant. La signature de chaque gérant devra, dans tous
les actes engageant la responsabilité de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la
qualité de gérant du signataire.
Aucun gérant ne pourra s'intéresser, soit directement soit indirectement, dans des affaires ayant un objet social
similaire à celui de la présente société, sauf s’il s’agit d’un des associés ayant obtenu l’agrément des autres
associés.
Chaque gérant est nommé pour la durée de la société et ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie,
que pour motifs graves.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement par une
décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.
Le montant des rémunérations de chaque gérant est fixé par l'assemblée générale des associés et imputable sur
les frais généraux.
 
Art. 10.  Du contrôle.
 
Les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des
associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs comptables pour les assister.
 
Art. 11.  De l'assemblée générale des associés.
 
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle se compose de tous les associés.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit, au siège de la société ou à tout autre
endroit indiqué dans les conventions, le dernier lundi du mois de mai à 19h00’.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
Tout associé devra assister en personne à l’assemblée soit s'y faire représenter par un mandataire agréé par le
gérant.
Sur autorisation donnée par la gérance, les associés peuvent voter par correspondance au moyen d'un
formulaire joint aux convocations.
Ce formulaire devra obligatoirement mentionner la date et le lieu de l'assemblée, les points à l’ordre du jour et,
pour chacun d'eux, un espace permettant d'exprimer lisiblement le vote. De même, il devra mentionner les
conditions liées à la signature et à son renvoi pour sa validité.
 
Art. 12.  Inventaire  Bilan.
 
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour de l’enregistrement des statuts au greffe du  
tribunal de l’entreprise et se clôturera le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
Chaque année, le gérant dresse un inventaire, un bilan et un compte de résultats qu'il soumet aux délibérations
des associés à l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée se prononce par un vote spécial sur l’adoption du bilan.
L'assemblée générale décidera de la répartition du bénéfice subsistant. Elle pourra toujours décider à la simple
majorité des voix que l'intégralité ou une partie des bénéfices sera mise en réserve, consacrée à des
amortissements ou reportée à nouveau.
 
Art. 13.  Dissolution  Liquidation.
 
En cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant alors en fonction à moins que l'assemblée générale ne
décide de confier la liquidation à une ou plusieurs personnes autres, qu'elle désignera.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’assemblée
générale de restreindre ces pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés
proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
 
Dans tous les cas, la dissolution et la liquidation devront s'opérer conformément aux articles du livre 2, Titre 8 et
des articles du livre 4, Titre 6 du Code des sociétés et des associations.
 
Art. 14. – Application du droit commun.
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions du code des sociétés et des
associations sont applicables.
 
Art. 15. – Reprise des engagements.
 
La société jouira de la personnalité morale à compter de son enregistrement et de sa publication au moniteur
belge.
Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis dès avant ce jour, pour le compte de la société en
formation par Mr MEIJLAERS Patrick. Ces opérations et les engagements qui en découleront seront réputés
avoir été faits et souscrits dès l’origine par la société qui les reprendra à son compte.
 
Conformément à l’article 1325 du Code Civil belge et du livre 2, Titre 4, art.2:5, §1er, alinéa 1 du Code des
Sociétés et des associations, la présente a été réalisé en quatre originaux et remis à chacun des associés. Les
deux autres exemplaires seront destinés respectivement à l’enregistrement et au greffe du tribunal de
l’entreprise.
Les présents statuts seront déposés conformément au livre 2, Titre 4, art.2:8, du Code des Sociétés et des
associations au greffe du Tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
Les statuts seront publiés au Moniteur belge dans les délais légaux.
 
 
P. MEIJLAERS
GERANT