N° d'entreprise : 0408775321
Nom
(en entier) : LIBRAMONT COOPERALIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Libramont,Rue des Aubépines 50
 : 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Acte rectificatif dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le neuf septembre deux
mille vingt et un, en cours d'Enregistrement,
A. Exposé préalable
    •  Aux termes de l’acte reçu par notre ministère, le 28 décembre 2020, l’Union professionnelle «
SOCIÉTÉ DU CHEVAL DE TRAIT ARDENNAIS », ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, rue
des Aubépines, 50, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0408.775.321, a été
transformée en société coopérative porteuse d’un double agrément, à savoir une SCES agréée,
dénommée « LIBRAMONT COOPÉRALIA » ;
    •  Que cet acte de transformation comporte néanmoins les erreurs matérielles ponctuelles
suivantes :
    •  l’article 26.5 des statuts est en contradiction avec les articles 5, b) et 26.3 des statuts, en ce qu’il
autorise une distribution de dividende expressément interdite par lesdites dispositions. Cet
disposition doit donc être modifiée pour conserver une cohérence dans les statuts et respecter le
prescrit de l’article 1er, §1er, 5°, de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agrément
des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives ;
    •  l’article 15.4 des statuts prévoit que c’est le conseil d’administration qui détermine les
émoluments des délégués à la gestion journalière. Or, selon les articles 1er, §1er, 7° et § 6 de l’
arrêté royal du 8 janvier 1962 précité prévoit que c’est à l’Asemblée générale de déterminer l’
éventuelle rémunération des administrateurs et des associés chargés du contrôle qui ne peut
consister en une prise de participation aux bénéfices. Cette disposition doit donc être modifiée en ce
sens ;
    •  les statuts doivent expressément prévoir qu’une partie des ressources annuelles à l'information
et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public selon l’article 1er, §1er,
8° de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 précité. Il est donc nécessaire d’insérer une disposition à cet
effet.
B. Objet de la rectification
    •  En vertu de ce qui précède, le notaire soussigné amende l’acte prérappelé et, en conséquence,
rectifie lesdites erreurs matérielles, de telle sorte que :
    •  l’article 26.5 des statuts est modifié comme suit :
« Sous réserve de l’articles 5, b), aucune distribution, si elle est toutefois autorisée dans les limites
de l’article 1er, §1er, 5°, de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agrément des
groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, ne peut être faite que dans le
respect du double test (solvabilité et liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée
générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de
Volet B
la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement
s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une
période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution. »
    •  l’article 15.4 est supprimé et remplacé par un article 18.5 libellé comme suit :
« L’Assemblée générale détermine les émoluments attachés aux administrateurs et à leur éventuels
délégués. En toute hypothèse, cette rémunération ne peut consister en une prise de participation aux
bénéfices. »
    •  il est inséré un article 26.8 libellé comme suit :
« En tout état de cause, une partie des ressources annuelles doit impérativement être affectée à
l'information et à la formation des membres de la coopérative, actuels et potentiels, ou du grand
public. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.