Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
OBI ONE CONSULTING
Rue de Savoie 126 bte 004
1060 Saint-Gilles
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mille quinze, le vingt-et-un mai.
            Devant Nous, Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek, en société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège
social à Schaerbeek, 160, Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise TVA-BE0872.221.426 RPM
Bruxelles.
A COMPARU :
            1. Mademoiselle DI BRATTO, Monica, née à ROME (Italie) le onze janvier mil neuf cent
soixante-sept (numéro national 67.01.11 580-19) de nationalité italienne, domiciliée et demeurant à
SAINT-GILLES, rue de Savoie, 126-0004, célibataire.
Ci-après dénommé « le comparant »
CONSTITUTION
Lequel comparant a requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement:
 
    1.  Qu'il constitue une société privée à responsabilité limitée starter sous la dénomination «OBI
ONE CONSULTING», dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles (Saint-Gilles) Rue de Savoie,
126/004.
    2.  Le fondateur, dument averti des conséquences d'une déclaration erronée, Nous déclare qu'il ne
détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq pour cent
(5%) ou plus, du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée. De même
l'attention du comparant est attirée sur le fait qu'il est interdit aux fondateurs ou détenteurs de parts
sociales, sous peine notamment de perte de la limitation de responsabilité et tant que la présente
société dispose du caractère "starter", d'acquérir ou de détenir une telle participation dans d'autres
SPRL voire même d’autres SPRL-S.
    3.  Que préalablement à la constitution de la présente société et en application du Code des
sociétés, il a remis au Notaire soussigné un plan financier rédigé par la société « BAHIA ADVISORY
C.V.O.A » dont le siège social est établi à 1731 ZELLIK, Frans Timmermansstraat 54, inscrite au
registre des personnes morales, sous le numéro 545.796.234.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Bernard van der Beek, soussigné, le trois février
deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur Belge, le quatorze février suivant, sous le
numéro 2014-02-14 / 0042420. en qualité d’expert comptable agréé.
    1.  Que le capital est fixé à la somme de trois mille euros (3.000 €) et est représenté par cent (100)
parts sociales sans mention de valeur nominale.
    2.  que ce capital est intégralement souscrit au pair par Mademoiselle DI BRATTO Monica,
prénommée, associé-fondateur, précité, à concurrence de 100 .parts sociales, soit l’intégralité du
capital social.
    3.  Que ce capital social est libéré en espèces à concurrence de trois mille euros (3.000 €) et que
0630784664
Volet B
ce montant se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.
    4.   que le montant des frais, dépenses, rémunérations, et charges sous quelque forme que ce
soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à
environ mille euros (1.000 €).en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée
    5.  Le Notaire instrumentant attire l'attention du comparant sur l'obligation de porter le capital à la
somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 €). Le Notaire a également attiré
l'attention du fondateur sur la perte de la qualité de "starter", par augmentation du capital social et
adoption de nouveaux statuts, et sur les sanction en cas de non mise en conformité des statuts ou/et
du capital lors de la perte de la susdite qualité de société "starter".
    6.  Qu'à titre transitoire et par dérogation aux statuts, le premier exercice social débutera ce jour et
prendra fin le trente et un décembre deux mille quinze et la première assemblée générale ordinaire
des associés se réunira en deux mille seize.
    7.  Que la société «BAHIA ADVISORY C.V.O.A. », précitée, est spécialement mandatée pour faire
au nom de la société toutes démarches en vue de son immatriculation auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprises et auprès de l’Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
AVERTISSEMENT PRÉALABLE.
Après que le Notaire soussigné eut attiré l'attention du comparant :
    •  Sur les dispositions des articles 213, 225, 229 et 231 du Code des sociétés établissant la
responsabilité des fondateurs lors de la constitution d'une société, ainsi que sur les dispositions
particulières de l'article 229 alinéa 1, 5° du Code des sociétés applicables aux SPRL "starters". De
même, il est rappelé que les associés après l'expiration d'un délai de trois ans à dater de la
constitution sont tenus solidairement envers les tiers et tout intéressé de la différence éventuelle
entre le capital minimum d'une SPRL et le montant du capital souscrit de la SPRL-S.
    •  Sur les dispositions de l'article 212 du Code des sociétés qui stipule qu'une personne physique
ne peut bénéficier de la responsabilité limitée que dans une seule société privée à responsabilité
limitée.
    •  Sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq subordonnant à
autorisation, l'exercice par des étrangers non ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne,
d'activités professionnelles en qualité d'indépendant.
    •  Sur les dispositions de l'arrêté royal du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente quatre faisant
interdiction à certaines personnes, de participer à l'administration ou à la surveillance des sociétés.
    •  Sur l'obligation de faire établir un rapport par un réviseur d'entreprises ainsi qu'un rapport spécial
du Gérant pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition, dans un délai
de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un administrateur ou
à un associé, pour autant que cette acquisition ait une contre valeur au moins égale à un dixième de
la part fixe du capital social.
    •  Sur les règles légales applicables aux dénominations sociales et après que le comparant l'ait
expressément dispensé d'effectuer une quelconque démarche d'investigation à cet égard.
Enfin, averti des sanctions prévues par la loi, le comparant nous déclare ne pas avoir constitué en
qualité de fondateur d'autre SPRL-S qui disposeraient à ce jour encore de cette qualité.
Le comparant a arrêté ainsi qu'il suit, les statuts de la société :
STATUTS
CHAPITRE I. : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE :
            Article 1.- Forme et Dénomination.
La société est constituée dans la forme d'une société privée à responsabilité limitée « starter » et a
pour dénomination «OBI ONE CONSULTING». Cette dénomination devra toujours être précédée ou
suivie des mots "société privée à responsabilité limitée starter", en abrégé "SPRL-S".
            Article 2.- Siège social.
            Le siège social est établi à 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), Rue de Savoie, 126/004.
            Il pourra être transféré partout en Région de langue française ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du gérant, publiée à l'annexe au Moniteur Belge. Le gérant a tous les
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut établir en tout lieu en Belgique et à l'étranger par simple décision du ou des
Gérants, des succursales, bureaux, magasins de ventes, dépôts et autres dépendances.
            Article 3.- Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour
son compte propre ou pour le compte d'autrui, de faire toutes les opérations se rattachant
directement ou indirectement aux activités suivantes :
- la planification et la conception de systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel,
celle des logiciels et celle des communications. Les services peuvent comprendre une formation des
utilisateurs concernés
Volet B
-Fourniture de services, de conseils en configuration, systèmes et logiciels informatiques ainsi que
les services d'assistance technique informatique.
-les activités dans le domaine informatique et des technologies de l’information non classées ailleurs,
telles que:
• les services de récupération de données après un sinistre informatique
• l'installation (configuration) d'ordinateurs personnels et d'autres composants informatiques
• les services d’installation de logiciels
-la conception, la modification, le test et la prise en charge des logiciels.
- la conception de la structure et du contenu et/ou l'écriture du code informatique nécessaire à la
création et au lancement de:
• logiciels informatiques (y compris les mises à jour et les correctifs)
• applications logicielles (y compris les mises à jour et les correctifs)
• bases de données
• pages web
- l'adaptation de logiciels, c'est-à-dire la modification et la configuration d'une application existante
pour la rendre opérationnelle dans l'environnement informatique du client
-les services de gestion et d’exploitation sur site des systèmes informatiques et/ou de traitement des
données du client, ainsi que les services d’assistance connexes
            La société a pour objet le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature
en ce compris toutes les activités annexes telles que la conception, la réalisation et la
commercialisation de logiciels et programmes, la production, l’entretien et la maintenance de matériel
électronique, cette énumération étant exemplative et non limitative.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe.
    •  la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de
l’administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management
d’entreprises, dans le cadre d’une activité de développement et de commercialisation de logiciels de
tous types et/ou de tous concepts de gestion et de management d’entreprises en général ;
    •  la consultance, la prestation de services, la formation, et l’expertise dans le domaines de la
conception ;
    •   d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de
vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d’entreprises ;
    •  de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et
tout ce qui s’y rapporte ;
    •  La réalisation d’études, sur base des domaines précités, et en particulier, la réalisation de
simulations et analyses ainsi que l’étude de l’optimisation de procédés et/ou procédures ;
    •  La recherche, la conception, le développement , l’engineering, la production, le commerce, la
diffusion, le marketing, l’amélioration  et la réalisation de tous matériels et concepts dans les
domaines de la modélisation, de l’informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute
industrie ou administration publique ou privée ;
    •  Conception, l'intégration, implémentions et révision des systèmes de gestion d'entreprise
conformes aux principales normes internationales, lois et règlements du secteur et aux politiques de
l'entreprise
    •  Conception des systèmes de gestion de sécurité dans divers secteurs et industries,  évaluation
des risques de sécurité, définition des plans de traitement des risques, plans de sécurité et les
politiques.
    •  Auditeur interne et externe
    •  Soutien aux entreprises pour obtenir l'accréditation aux principales normes internationales (ISO
9001, 27001, etc…)
                Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont
octroyés et respectés.
                Cette énonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
            Article 4.- Durée.
            La société est constituée pour une durée illimitée. La société n'est pas dissoute par la mort,
l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
CHAPITRE II. : CAPITAL SOCIAL :
            Article 5.- Capital.
            Le capital social est fixé à trois mille euros (3000 €) et est représenté par cent (100) parts
sociales sans mention de valeur nominale.
            Article 6.- Souscription-Libération.
            Les cent (100) parts sociales ont été entièrement souscrites au pair lors de la constitution et
ont été libérées à concurrence de trois mille euros (3.000 €) au total.
            Article 7.- Augmentation du capital.
            Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lors de toute
augmentation de capital, le Gérant fixe le prix et les conditions d'émission des parts sociales
nouvelles à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même. En cas d'augmentation du
capital avec prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la
souscription.
            Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports ne consistant pas en numéraire,
des rapports devront être établis par un réviseur d'entreprises et par le Gérant conformément à
l'article 219 du Code des sociétés.
            Si l'augmentation de capital se réalisé par un ou des apports en espèces, celles-ci devront
être déposées au préalable sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès d'un
organisme financier.
            Article 8.- Droit de préférence.
            Lors de toute augmentation du capital, à réaliser en totalité ou en partie par des apports en
espèces, les nouvelles parts sociales à souscrire en numéraire devront être offertes par préférence
aux associés, au prorata du nombre de parts sociales dont ils sont propriétaires au jour de l'émission,
dans le délai et selon les modalités fixés par le Gérant et dans le respect des dispositions légales.
            Les parts sociales auxquelles il n'a pas été souscrit par les associés, ne pourront être
acquises que par des personnes bénéficiant de l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant ensemble les trois/quarts du capital social à moins qu'elles n'aient été dispensées de cet
agrément en vertu des dispositions statutaires relatives à la cession des parts.
            Article 9.- Libération du capital social.
            Dans l'hypothèse où des parts sociales n'ont pas été entièrement libérées lors de leur
souscription, les appels de fonds destinés à compléter la libération des parts sont décidés
souverainement par le Gérant. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre
recommandée, est en défaut de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le Gérant peut, en outre, après
un second avis resté sans suite pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé,
conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Le produit net de la vente
s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite
éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles
les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements,
régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.
            Article 10.- Réduction du capital social.
            Le capital social ne pourra être réduit tant que la société dispose du caractère "starter".
CHAPITRE III : PARTS SOCIALES
            Article 11.- Nature des parts sociales.
            Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être détenue que par des personnes
physiques; elles sont, en outre, indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part ou comme
représentant des propriétaires en indivision. Si les ayants-droit ne peuvent se mettre d’accord, le
juge compétent pourra, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur
provisoire qui exercera les droits concernés dans l’intérêt de l’ensemble des ayants-droits.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits afférents à celle-ci seront
exercés par l'usufruitier.
            Article 12.- Registre des parts.
            Il est tenu au siège social, un registre des parts qui contient la désignation de chaque associé
et le nombre de parts appartenant à chacun d'eux ainsi que l'indication des versements effectués.
Volet B
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. Les certificats
d'inscription au registre, signés par un gérant sont délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont
pas négociables.
            Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de morts, de parts sociales sont inscrits
dans le registre des parts avec leurs dates. En cas de cession entre vifs, ces inscriptions sont
signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires.
En cas de transmission pour cause de mort, les inscriptions sont signées par un gérant et par les
bénéficiaires ou leurs mandataires. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de
la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le dit registre.
            Article 13.- Transfert de parts.
            Tant que la société dispose du caractère « starter », la cession de part à une personne
morale est interdite à peine de nullité de la cession.
En cas de pluralité d'associés, les cessions entre vifs, ou la transmission pour cause de mort, de
parts sociales ne peut en outre et à peine de nullité, intervenir qu'avec l'agrément de la moitié au
moins des associés possédant ensemble les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée. Cet agrément ne sera toutefois pas requis en cas de cession ou
de transmission s'opérant au profit d'un associé, au profit du conjoint du cédant ou du testateur ou au
profit d'un descendant en ligne directe. Aucun recours ne peut être exercé contre une décision de
refus d'agrément.
Au cas où la société ne comporterait qu'un associé, celui-ci pourra céder librement tout ou partie de
ses parts sociales.
            Article 14.- Refus d'agrément.
            En cas de refus d'agrément, l'associé qui se retire de la société ou les ayants droit de
l'associé décédé ont droit à la valeur des parts leur appartenant. Cette valeur sera fixée de commun
accord ou à défaut en application de l'article 249 du Code des sociétés. Cette compensation sera
payable dans les six mois à compter du jour de sa fixation définitive.
            Article 15.- Droit de préemption en cas de décès d'un associé.
            Au cas où la société comporterait plusieurs associés, les parts d'un associé décédé sont
soumises à un droit de préemption au profit de l'autre associé ou des autres associés qui
détiendraient au moins un/quart du capital social. L'assemblée générale fixe les conditions de rachat
de ces parts ainsi que le délai pendant lequel les autres associés auront à se prononcer. Les parts
sociales qui n'auront pas été acquises de la sorte par les associés, pourront être attribuées à une ou
plusieurs personnes répondant aux conditions fixées à l'article 13 des statuts.
            Article 16.- Décès de l'associé unique.
            Si la société ne comporte qu'un associé unique, les parts sociales sont, en cas de décès de
ce dernier, transmises aux héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession.
            Article 17.- Droits des tiers.
            La propriété d'une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par les assemblées générales. Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-
droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés
sur les biens ou valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou encore s'immiscer
d'une manière ou d'une autre dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux bilans et aux écritures de la société.
CHAPITRE IV : ADMINISTRATION – SURVEILLANCE
            Article 18.- Administration de la société.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique, associés ou non,
nommés par l'assemblée générale qui fixe la durée du ou des mandats. Le ou les gérants peuvent
en tout temps, être révoqués par l'assemblée générale.
            Article 19.- Pouvoirs attribués au Gérant.
            A l'exception des actes qui relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée générale, soit
en vertu de la loi, soit en vertu d'une décision de cette dernière, le ou les gérants ont les pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et quelle que soit
l'importance ou la nature des opérations, à condition qu'elles entrent dans l'objet social. Le ou les
gérants peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs, y compris la gestion journalière de la
société, à un ou plusieurs directeurs et déléguer des pouvoirs à telle personne que bon leur semble
pour un ou plusieurs objets déterminés.
            Article 20.- Pluralité de gérants.
            Au cas où la société serait administrée par deux ou plusieurs gérants, ils doivent agir
conjointement, sauf délégation. Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un
seul des gérants. L'assemblée générale, par une décision à publier aux annexes au Moniteur Belge,
pourra fixer les limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de
deux gérants au moins sera requise.
            Article 21.- Représentation de la société.
Volet B
            La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire
public ou un officier ministériel ou public ainsi qu'en justice par le gérant s'il est unique ou par deux
gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement engagée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
            Article 22.- Responsabilité du gérant.
            Le ou les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux
engagements de la société. Ils ne sont responsables personnellement que dans les conditions
prescrites par l'article 263 du Code des sociétés.
            Article 23.- Conflit d'intérêts.
            Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du Gérant, est tenu de recourir à la procédure prévue par
l'article 259 du Code des sociétés. Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé
devant cette contrariété d'intérêts, il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte
de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant
vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se
serait abusivement procuré au détriment de la société.
            Article 24.- Rémunération du Gérant.
            L'assemblée générale détermine le montant ainsi que le mode de rémunération du ou des
gérants. Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou proportionnels et des indemnités
imputables aux frais généraux ainsi que des tantièmes sur les bénéfices de la société. L'assemblée
générale peut aussi décider que le mandat de gérant sera exercé gratuitement.
            Article 25.- Commissaires Réviseurs.
Aussi longtemps que la société ne sera pas légalement tenue de désigner un ou plusieurs
Commissaires Réviseurs, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, il ne sera pas procédé
à la nomination d'un Réviseur d'entreprises pour le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels. En l'absence d'une
telle désignation, chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus
au Code des sociétés, et pourra à cet effet prendre connaissance de tous les livres et autres écrits. Il
pourra se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de l'expert comptable incombe
à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert comptable sont communiquées à la
société.
CHAPITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
            Article 26.- Réunion de l'Assemblée Générale.
            L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit chaque année, le premier vendredi du
mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant à la même heure.
Le Gérant a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l’assemblée annuelle tel que
mentionnée ci-dessus dans. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si
l’assemblée générale en décide autrement.
Le Gérant doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les
trois semaines suivant la décision de prorogation.
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt
éventuel des titres ou procurations, restent d’application pour la deuxième assemblée. De nouveaux
dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans les statuts. Il ne peut
y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur
les points à l’ordre jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
            L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt
social l'exige et doit l'être à la demande d'associés possédant un/cinquième du capital social. Si la
société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par la loi à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
            Article 27.- Lieu de la réunion.
            Toute assemblée générale se tiendra au siège de la société ou à tout autre endroit désigné
dans la convocation ou convenu entre les associés dans la commune du siège.
            Article 28.- Convocation.
            Les convocations seront faites conformément au Code des sociétés.
Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs
d'obligation, les gérants et le commissaire éventuel sont invités quinze jours avant l'assemblée. Cette
invitation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication. La lettre ou l'autre moyen de communication contient l'ordre du jour.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
Volet B
des sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            Article 29.- Présidence - Bureau.
Les assemblées générales sont présidées par le gérant ou le président de l'organe de gestion ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, par un gérant désigné par ses collègues ou par un membre de
l'assemblée désigné par celle-ci.
Si le nombre de personnes présentes le permet, le président de l'assemblée choisit le secrétaire et
l'assemblée choisit deux scrutateurs sur proposition du président de l'assemblée.
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui le
demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
            Article 30.- Représentation et liste de présence
            Sauf lorsque la société ne compte qu’un seul associé, tout associé peut se faire représenter à
l'assemblée générale par un mandataire qui doit être lui-même associé ou agréé par le Gérant.
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à
l’article 1322, paragraphe 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le
gérant peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit
indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège
social des associés et le nombre de parts sociales qu'ils représentent.
            Article 31.- Droit de vote.
            Chaque part sociale donne droit à une voix.
            Article 32.- Majorités.
            Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à
moins que tous les associés soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelles que soit le nombre des parts sociales
réunies à l'assemblée générale, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Une
abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des voix.
Le vote par écrit est admis. Dans ce cas, la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner
chaque poste de l’ordre du jour et les mots « accepté » ou « rejeté » doivent être manuscrits et suivis
de la signature, le tout de la même main ; cette lettre doit être adressée à la société par envoi
recommandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour avant l’assemblée.
            Article 33.- Procès-verbaux.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
par les associés qui le demandent; ils sont consignés dans un registre au siège social. Les
expéditions et extraits sont signés par un gérant.
CHAPITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
            Article 34.- Exercice social.
            L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
chaque année.
            Article 35.- Etablissement des Comptes.
            Chaque année, à la date de la clôture de l'exercice social, les comptes sont arrêtés et le
Gérant établira l'inventaire, le bilan et les comptes de résultats. Elle établira aussi dans les délais
prévus, tous les documents dont la loi exige la confection et les soumettra à l'examen des associés,
le tout conformément aux dispositions du Code des sociétés.
            Article 36.- Dividendes, Réserve légale et Fonds de réserves.
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des
charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur le
bénéfice net, il sera prélevé annuellement vingt-cinq pour cent (25%) au moins pour être affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds aura
atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) et le
capital souscrit. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son
affectation. Le paiement des dividendes éventuels se fait aux moments et aux endroits désignés par
le Gérant.
            Cette évolution du capital vers le seuil de 18.550 € est notamment assurée par l’obligation
d’affecter 25% des bénéfices annuels dans la réserve légale.
Volet B
            Article 37.- Dépôt à la Banque Nationale de Belgique.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du
commissaire, s'il y en a, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par le code des
sociétés, sont déposés par les soins du Gérant à la Banque Nationale de Belgique. La société est
dispensée de la formalité du dépôt du rapport de gestion si toute personne peut en prendre
connaissance et en obtenir gratuitement une copie dans les conditions prévues par la loi.
CHAPITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :
            Article 38.- Réunion des parts.
            La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne physique n'entraîne pas
la dissolution de la société.
            Article 39.- Liquidation de la société.
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la
société s'opérera par les soins du ou des gérants en exercice à moins que l'assemblée générale des
associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs personne physique dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu. L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la
majorité des voix. Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de
liquidation, le solde de l'avoir sert d'abord au remboursement des parts sociales au pair de leur
libération. Le surplus de l'actif est réparti entre toutes les parts sociales, chaque titre conférant un
droit égal.
            Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après confirmation, par le Tribunal de commerce,
de leur nomination.
CHAPITRE VIII. DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN
SEUL ASSOCIE
            Article 40- Disposition générale.
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un
associé et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société
unipersonnelle.
            Article 41- Décès de l’associé unique sans successibles.
En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera
dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.
            Article 42- Décès de l’associé unique avec successibles.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque l'associé unique est
décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis
ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation au premier
alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-
ci.
            Article 43- Gérant.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé qui exerce également la fonction de gérant,
l'associé peut désigner, pour le cas où il viendrait à décéder dans l'exercice de ses fonctions de
gérant, un gérant suppléant à charge pour ce dernier de réunir dans les meilleurs délais une
assemblée générale extraordinaire de la société, qui procédera à la désignation d'un nouveau
gérant.
Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique exercera de plein droit, tous les droits et obligations
d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant. Si un tiers est nommé
gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, il pourra à chaque instant être révoqué par
l'associé unique, à moins qu'il ne soit nommé pour une durée déterminée ou pour une durée
indéterminée mais avec préavis.
            Article 44- Pouvoirs – contrôle.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale, dans les conditions prévues aux articles 267 et 279 du Code des sociétés. Les
décisions de l’associé unique feront l’objet d’un procès-verbal, signé par lui et repris dans un registre,
qui sera conservé au siège de la société.
Si l’associé unique est également gérant, les formalités de convocation à l’assemblée générale
devront être remplies conformément à l’article 268 du Code des sociétés sauf les formalités
concernant l’associé même.
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire et qu’un tiers est gérant, l’associé unique
exercera toutes les compétences d’un commissaire, tel que prévu par les présents statuts.
Cependant, aussi longtemps que l’associé unique exerce la fonction de gérant et qu’aucun
commissaire n’a été nommé, il n’existe pas de contrôle dans la société.
CHAPITRE VIII : DIVERS
            Article 45.- Election de domicile.
            Pour tout ce qui concerne l'exécution des statuts, tout associé résidant à l'étranger qui
Volet B
n'aurait pas notifié un domicile élu par lui, ainsi que tout gérant, est censé avoir fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations
peuvent valablement lui être faites.
            Article 46.- Dispositions légales.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé à la loi du sept mai mil neuf
cent nonante-neuf contenant le Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ce code sont censées non écrites.
            Article 47.- Compétence judiciaire.
            Tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché par
les tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel la société a son siège social.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
            Les statuts ayant été arrêtés, les associés se réunissent en assemblée générale
extraordinaire et à l'unanimité prennent les décisions suivantes :
    1.  de fixer à un le nombre de gérants.
    2.  de nommer gérant de la société pour une durée indéterminée, Mademoiselle DI BRATTO
Monica, précitée, qui a déclaré accepter le mandat qui lui est proposé.
    3.  il n'est pas procédé à la désignation d'un Commissaire Réviseur d'entreprise, chacun des
associés étant investi des pouvoirs de contrôle.
    4.  le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
ATTESTATION D'IDENTITÉ :
Le notaire Bernard van der Beek, soussigné, certifie que l'identité de chaque comparant est établie
par la production des documents légaux, notamment au vu de la carte d'identité. lesquels
renseignements sont expressément confirmés comme étant exacts par les comparants par la
signature des présente.
            En application de l'article 9 de la loi de ventôse, le notaire soussigné a attiré l’attention des
parties sur la possible existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés et les
a avisés qu’il leur est loisible de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil.
Elles ont déclaré renoncer à cette faculté.
DROIT D'ÉCRITURE :
            Un droit d’écriture de nonante cinq euros (95,00€) est payé par les soins du Notaire
soussigné sur déclaration.
DONT ACTE.
Fait et passé à Schaerbeek.
Après lecture intégrale et commentaire de l'acte, la comparante a signé ainsi que Nous, Notaire
laquelle comparant Nous a déclaré avoir été renseigné sur les conséquences du présent acte et en
comprendre sa portée déclarée parfaitement comprise par la comparante ayant été faite par les
soins du Notaire soussigné.