Nº d'entreprise : 0476 144 096
Nom
(en entier) : Conseil cynégétique des arches en condroz
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Petit Pourrain 3 à 5340 GESVES
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts avec le code des sociétés et associations
L'assemblée générale réunie ce 19/09/2022 et décide de mettre ses statuts en conformité avec les
dispositions du Code des sociétés et association. A cet effet, elle décide d'adopter les statuts coordonnés
suivants:
Chapitre 1. Dénomination, siège social, territoire, objet, durée.
Art | Dénomination.
L'association a pour dénomination «conseil Cynégétique ARCHES-En- CONDROZ» association sans but
lucratif, en abrégé « C.C.Arches-en- Condroz A.S.B.L.»
Art II Siège.
Le siège est établi à GESVES dans l'arrondissement judiciaire de NAMUR. Seule l'assemblée générale peut
le modifier et le transfert devra faire l'objet d'une publication aux annexes du M.B.
Art III Territoire.
Le champ d'action du Conseil Cynégétique s'étend à l'ensemble des territoires de chasse des soussignés
de la présente, tels que repris par le n° d'affiliation sur un plan dressé conformément aux prescriptions légales
en la matière et dont l'original reste au secrétariat.	1.
Les territoires de chasse relevant du Conseil Cynégétique ne peuvent relever en même temps d'un autre
Conseil Cynégétique.
Art IV Objet social.
L'association a pour objet principal la coordination de la gestion cynégétique sur un ensemble de territoires
de chasse regroupés au sein d'un espace territorial dont les limites ont été arrêtées par le ministre ayant la
chasse dans ses attributions. Ces limites sont décrites dans le Règlement d'ordre intérieur (ROI) de l'association
et reportées sur une carte annexée à celui-ci.
Elle peut notamment et de manière non exhaustive :
1º Améliorer la coopération et la bonne entente, entre les titulaires du droit de chasse et promouvoir les
meilleures méthodes de chasse tant au petit qu'au grand gibier.
2° Promouvoir et coordonner la gestion cynégétique du territoire visé à l'article 3 ci avant, notamment étudier
les modes de chasse les plus aptes à permettre la mise en œuvre de ces règles, ainsi que les projets
d'aménagement de territoires de chasse, dans le double but d'assurer la subsistance du petit et du grand gibier
et de maîtriser les dégâts aux cultures et aux peuplements forestiers ;
3º Promouvoir l'application d'un plan de tir pour les espèces animales qui y sont légalement soumises ;
4° Favoriser la répression du braconnage ;
5° Dans le cadre de la protection de l'environnement et de la chasse, susciter une concertation équilibrée
entre chasseurs, propriétaires fonciers, cultivateurs et exploitants forestiers.
6° Se positionner comme «porte-parole » de l'ensemble des ses membres auprès des représentants
institutionnels et politiques de la conservation de la nature et de la chasse.
7º Assurer la défense des intérêts de la chasse sur l'ensemble de son territoire et se constituer partie civile
devant les instances compétentes lorsque ses intérêts ou ceux de ses membres sont lésés par des actes de
braconnage.
8° Tous autres moyens d'atteindre ces buts sont décrits dans le règlement d'ordre intérieur.
9ºAccepter toutes donations et legs sous réserve d'approbation des 2/3 de l'assemblée générale tel que
décrit dans l'article 15.
10° Accomplir tous les actes se rapportant à son objet et prêter son concours à toutes les activités similaires
ou utiles à son développement
Art V	Durée.
L'association est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour de sa constitution. Elle pourra être
dissoute par l'assemblée générale délibérant dans les formes et avec les majorités prévues aux présents
statuts.
Chapitre 2. Membres ou associés.
Art VI Membres.
L'association est constituée par les membres effectifs, signataires des statuts. Des membres adhérents et
des membres d'honneur peuvent également faire partie de l'association.
Elle comporte au moins six membres effectifs, personnes physique ou morales.
Membres effectifs :
Les membres effectifs possèdent et exercent la plénitude des droits et devoirs sociaux. Ils forment
l'Assemblée générale de l'association.
Sont membres effectifs :
1) toute personne physique ou morale qui est soit titulaire d'un droit de chasse sur un territoire compris
totalement ou partiellement à l'intérieur de l'espace territorial de l'association, soit le représentant désigné d'un
tel titulaire, le territoire de chasse concerné devant répondre aux prescrits légaux en matière de superficie
minimale pour un territoire de chasse. Cette personne souscrit et adhère, sans exception ni réserve aux statuts,
au règlement d'ordre intérieur et aux décisions prises par l'Assemblée générale, même antérieurement à son
adhésion et auxquelles elle est d'office et de plein droit obligée par la simple signature du registre des membres
ou le paiement de toute cotisation annuelle ;
2) au moins un représentant des personnes morales de droit public propriétaires de bois ou de plaines dans
l'espace territorial de l'association, choisi par l'Assemblée générale sur une liste proposée par l'Union des Villes
et Communes de Wallonie ;
3) au moins un propriétaire privé, possédant dix hectares de bois ou plus dans l'espace territorial de
l'association, choisi par l'Assemblée générale sur une liste proposée par une association représentative de
propriétaires privés désignée par le ministre ayant la chasse dans ses attributions ;
4) au moins un agriculteur, exploitant des terres dans l'espace territorial de l'association, choisi par
l'Assemblée générale sur une liste proposée par une association représentative d'agriculteurs désignée par le
ministre ayant la chasse dans ses attributions.
Pour l'exercice de ses droits, le membre effectif doit être en règle de cotisation annuelle avant l'ouverture
de toute assemblée générale et, au plus tard, de celle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social
précédent.
Membres adhérents :
Les membres adhérents ne possèdent pas et n'exercent donc pas les droits sociaux. Ils ne sont pas
membres de l'Assemblée générale de l'association, à laquelle ils peuvent toutefois être invités avec voix
consultative.
Les membres adhérents sont les personnes, physiques ou morales , qui souscrivent et adhérent, sans
exception ni réserve, aux statuts, au règlement d'ordre intérieur et aux décisions prises par l'Assemblée
générale, même antérieurement à leur adhésion, et auxquels elles sont d'office et de plein droit obligées par
le simple paiement de toute cotisation annuelle. Leur admission est soumise à l'approbation préalable par le
Conseil d'administration, les candidatures pouvant être spontanées ou proposées par le Conseil
d'administration ou par un membre effectif.
Peuvent ainsi être membres adhérents toute personne justifiant d'une expertise ou d'un intérêt manifesté
pour la chasse et la nature ainsi que toute personne pouvant apporter, bénévolement ou non, une aide ou un
assistance à la réalisation du but social.
Art VIIDémission, exclusion, sanctions,
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à une majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés. La démission, la suspension et toute autre sanction sont prononcées par le
conseil d'administration statuant à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
Le membre menacé d'une exclusion ou d'une sanction doit être convoqué et admis à présenter sa défense
devant l'organe du conseil chargé de prononcé la décision, tant sur les faits reprochés que sur la sanction
envisagée. Il a la possibilité de se faire accompagner de la personne de son choix. La décision motivée lui est
notifiée par les soins du conseil d'administration dans les huit jours de la séance, par lettre recommandée.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que ses ayant-droits éventuels, n'ont droit à aucun
remboursement, tant de la cotisation que des avoirs sociaux éventuels. Ils ne peuvent réclamer, ni requérir quoi
que ce soit à l'association.
1. La démission
Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant sa démission par lettre
recommandée au conseil d'administration.
Doit démissionner, le membre :
-qui ne paie pas sa cotisation dans le mois suivant le deuxième rappel adressé par lettre recommandée ;
-dont le territoire de chasse ne répond plus aux conditions fixées à l'article 2bis de la loi du 28 février 1882
sur la chasse.
Dans l'attente de sa démission, les droits, conférés par son statut de membre, sont suspendus jusqu'à la
prochaine assemblée générale.
Le conseil d'administration invite le membre à lui présenter sa démission par écrit et l'informe sur la situation
de ces droits. A défaut de démission à cette échéance, son exclusion sera mise à l'ordre du jour de l'assemblée
générale.
L'exclusion	2.
Les membres peuvent être exclus :
1ºdans les visés explicitement par les statuts et/ou règlement d'ordre intérieur ;
2ºen cas d'inobservations répétées des règles énoncées dans les statuts et/ou règlement d'ordre intérieur ;
3º (autres cas à prévoir)
L'exclusion doit être préalablement mentionnée à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Le membre peut être exclu pour une durée maximale de deux années consécutives. Il bénéficie, après la
sanction, d'un droit de réintégration pour autant qu'il souscrive à nouveau aux statuts et au règlement d'ordre
intérieur de l'association et qu'il paie tout ce qu'il devait en capital, frais et intérêts à l'association ou à un de ses
membres qu'il aurait préjudicié.
3.Les autres sanctions
Le conseil d'administration peut proposer à l'approbation de l'assemblée générale une sanction à appliquer
en cas d'inobservation d'une règle des statuts ou du règlement d'ordre intérieur. Cette sanction est transcrite
dans le règlement d'ordre intérieur,
L'inobservation de ces règles peut ainsi faire l'objet des sanctions suivantes :
1ºd'une indemnité dont le montant ne peut être supérieur à 2.500 euros ;
2ºen cas de tir fautif, de la remise temporaire ou définitive du trophée au profit du conseil cynégétique ;
3º (autres cas à prévoir)
Le conseil d'administration se réserve la possibilité de proposer d'autres sanctions.
Art VIIICotisation.
Une cotisation annuelle est perçue auprès de tous les membres effectifs et adhérents avant le premier avril
de chaque année. Son montant est fixé par le règlement d'ordre intérieur et par l'assemblée générale sur
proposition du conseil d'administration.
Pour la première année, elle prend cours à l'agréation du Conseil Cynégétique.
Chapitre 3.Administration.
Art IX Conseil.
L'association est administrée par un conseil d'administration. Ce conseil est composé de membres élus, au
vote secret, par l'assemblée générale, qui en fixe les termes et conditions de chaque mandat (être un membre
effectif , en ordre de cotisation, ne pas avoir fait l'objet d'un condamnation externe au conseil, ne pas être en
conflit (limite de territoire, harcèlement, ... ) avec ses voisins de chasse).
Les trois catégories de membres visés par l'article VI ; 1°,2°,3º,4º doivent être représentées au conseil
d'administration.
Les directeurs et chefs de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts, territorialement
compétents sur l'espace territorial de l'association, ou leur délégué doivent être invités à participer à titre
consultatif, sans toutefois être membre avec voix délibérative.
Art X	Composition du conseil d'administration.
L'Assemblée générale fixe le nombre de membres au Conseil d'administration qui doit comporter au moins
six membres et au plus vingt membres. Ce nombre de membres doit toujours être inférieur au nombre de
membres effectifs de l'association
Sans préjudice au droit à l'Assemblée générale de désigner d'autres administrateurs, le Conseil
d'administration est au moins composé :
a)d'un nombre - fixé par l'Assemblée générale - équivalent de titulaires de droit de chasse (ou représentants
de titulaire de droit de chasse) pour chacune des catégories de territoires déterminée par le Règlement d'ordre
intérieur en fonction de la taille des territoires de chasse ;
b)du ou d'un des représentants des personnes morales de droit public propriétaires de bois ou de plaines
dans l'espace territorial de l'association ;
c)du ou d'un des propriétaires privés possédant au moins 10 ha de bois dans l'espace territorial de
l'association ;
d)du ou d'un des agriculteurs exploitant des terres dans l'espace territorial de l'association.
e)Si par manque de candidats, la composition du conseil d'administration ne pouvait respecter les règles ci-
avant, le conseil d'administration serait néanmoins valablement constitué pour autant qu'un appel à candidature
soit effectué par écrit, au moins 20 jours avant l'assemblée générale ordinaire la plus proche à l'attention des
membres et institutions susceptibles de combler les postes manquants.
Les membres du conseil sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelables par moitié tous les
deux ans. Cette moitié étant la première fois désignée par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles.
La durée du mandat du président est de quatre ans, sous réserve d'une motion de confiance votée
annuellement par l'assemblée générale.
Les membres du conseil d'administration désignent entre eux, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire
et un trésorier. Le président est élu par l'assemblée générale parmi les administrateurs. Ces désignations et
élections se font à la majorité simple des membres présents ou représentés. L'ensemble forme le comité de
Art XI Fonctionnement.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation écrite du Président. Le
Conseil délibère valablement dès que la moitié des administrateurs élus est présente ou représentée. Tout
Administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil par un mandataire, lui-même membre du C.A.
et détenteur d'une procuration écrite. Un membre ne peut accepter plus d'une procuration. Si pas de
procuration, le membre sera considérer comme absent, une absence injustifiée sera signifiée par un rappel,
deux absences injustifiées seront signifiées par une suspension du mandat. Les décisions sont prises à la
majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de parité des voix, celle du Président est
prépondérante. Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux, tenus au siège et signés
par les Administrateurs présents.
Art XIICompétences.
Le conseil d'administration a les pouvoirs qui ne sont pas spécifiquement octroyés à l'assemblée générale.
Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi et les statuts. Il s'occupe de l'administration et la
gestion des affaires courantes, il représente le conseil dans tout litige, tant en demandant qu'en défendant, il
décide de toute action judiciaire. Il peut en outre, sous sa responsabilité, transmettre ses compétences au
comité pour la gestion journalière et pour certaines tâches à une autre personne, membre ou non, de
l'association ; les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune responsabilité personnelle
et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Le conseil d'administration doit en outre :
-élaborer le Règlement d'ordre intérieur et le soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale ;
-recevoir les demandes de modification du Règlement d'ordre intérieur et les soumettre à l'approbation de
l'Assemblée générale ;
-approuver le rapport annuel des activités cynégétiques tel que prescrit par l'article 11 de l'Arrêté du
Gouvernement wallon du 27 février 2014 fixant les conditions d'agrément des Conseils cynégétiques ;
-présenter ledit rapport à l'Assemblée générale ;
-transmettre ledit rapport au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement compétent
au plus tard à l'échéance déterminée par l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement walion du 27 février 2014,
ainsi qu'aux acteurs de la rurallté au sens de l'article 1er, 1°de cet arrêté, qui se sont fait connaître auprès du
Directeur et qui en font la demande.
Compétence juridictionnelle du Conseil d'administration
-Dans le cadre de sa compétence juridictionnelle, le Conseil d'administration peut d'une part se faire
conseiller par des experts et spécialistes en la matière, d'autre part, confier l'instruction du dossier et sa
présentation à une commission interne dirigée par un administrateur-rapporteur et composées de membres du
conseils et/ou d'experts extérieurs. Celle-ci n'a qu'un droit d'instruction (à charge et à décharge) et/ou d'avis.
Pour l'exercice de la présente compétence, le Conseil d'administration peut déléguer le droit de trancher et de
sanctionner s'il échet à trois administrateurs qui trancheront à la majorité simple.
Chapitre 4Assemblées générales.
Art XIIIMembres.
Tous les membres peuvent participer à l'Assemblée Générale. Seuls les membres effectifs ou leur
mandataire ont une voix délibérative .Les membres adhérents peuvent y être invités à titre consultatif.
L'assemblée générale détient le pouvoir souverain de l'association, et possède tous les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
1. les modifications aux statuts sociaux ;
2. la nomination, la révocation et la décharge des administrateurs ;
3. L'approbation des budgets et des comptes ;
4. La dissolution volontaire de l'association ;
5. L'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ultérieures éventuelles ;
Art XIVFréquences.
L'assemblée générale doit se tenir au moins une fois l'an, dans le premier semestre, pour l'approbation des
comptes, de la gestion accomplie et donner décharge aux administrateurs.
L'assemblée procède à l'élection des nouveaux administrateurs, lorsque les statuts le prévoient, ainsi qu'à
l'élection du président, comme dit dans l'article X. Il y est présenté les objectifs et budget pour l'exercice suivant.
Une assemblée extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt du conseil cynégétique se justifie et aussi
lorsqu'un cinquième des membres effectifs la demande.
Art XVFonctionnement.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par simple lettre, envoyée 20 jours au
moins, sauf cas de force majeure, avant celle-ci, il précise la date, le lieu, l'heure et l'ordre du jour.
Seront aussi invités, en même temps que sont convoqués les membres effectifs, les directeurs et chefs de
cantonnement du Département de la Nature et des Forêts, territorialement compétents sur l'espace territorial
de l'association, ou leur délégué. A cette invitation seront annexés tous les documents de travail utiles en vue
d'une participation à titre consultatif.
Préalablement à sa présentation à l'Assemblée générale pour approbation, le projet de modification des
statuts sera soumis pour avis au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement
compétent.
On peut ajouter à l'ordre du jour un sujet non prévu, pour autant que la moitié des membres présents ou
représentés marquent leur accord.
Chaque membre effectif dispose d'une et d'une seule voix délibérative, quelle que soit la superficie de son
territoire de chasse ou du territoire qu'il représente.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres ayant voix délibératives pour les affaires
courantes. En cas de parité, le vote du président est prépondérant.
Pour modifier les statuts, dissoudre l'association, les 2/3 des membres effectifs doivent être présents ou
représentés et une majorité des 2/3 des voix doit être atteinte. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde
assemblée est fixée dans les trente jours et statue valablement à la majorité de 2/3 quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés. L'Assemblée générale est compétente pour approuver et fixer l'entrée en
vigueur du Règlement d'ordre intérieur (ROI) de l'association et de toutes modifications de celui-ci. Elle statuera
en la matière à la majorité simple des membres présents ou représentés.
En cas de parité, le vote du président est prépondérant.
Une assemblée extraordinaire doit être convoquée dans les deux mois qui suivent une demande écrite
émanant d'1/5 au moins des membres effectifs figurant sur la dernière liste annuelle déposée au greffe du
tribunal et formulant avec précision l'ordre du jour sollicité. Une somme de 50 € par membre sollicitant cette
assemblée extraordinaire doit accompagner la demande ; celle-ci sera restituée au membre physiquement
présent lors de l'assemblée.
Le vote par procuration est admis pour autant que le mandataire ne possède que deux procurations.
Pour les élections et les questions de personnes, le vote secret est obligatoire. Les autres résolutions sont
votées à main levée sauf décision contraire du conseil d'administration.
Les décisions de l'assemblée générale font l'objet d'un procès-verbal signé par le président, le secrétaire et
deux membres au moins parmi les présents.
Chapitre 5Dissolution, liquidation.
Art XVI
Seule l'assemblée générale est compétente selon la procédure prévue à l'art 15.
Seule l'assemblée générale est habilitée à désigner un ou plusieurs liquidateurs, déterminer leur
compétence et les conditions éventuelles d'un curateur.
En cas de liquidation, le bénéficiaire sera une A.S.B.L. ayant une vocation similaire au présent conseil
cynégétique.
Chapitre 6Règlement d'ordre intérieur.
Art XVII
Un règlement d'ordre intérieur complète les statuts sans s'écarter cependant de ce qui a été précisé aux
articles précédents.
Un Règlement d'ordre intérieur (ROI) déterminera et fixera les clauses et conditions de la vie de l'association
en vue de la réalisation de ses buts sociaux.
Le ROI et/ou ses modifications sont conçus, élaborés et rédigés par le Conseil d'administration qui pourra
se faire assister par toutes les expertises utiles à ces fins.
Préalablement à sa présentation à l'Assemblée générale pour approbation, le projet de ROI sera soumis
pour avis au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement compétent. Il en est de même
pour tout projet de modification du ROI. Le projet de ROI ou de ses modifications seront, ensuite, soumis pour
approbation à l'Assemblée générale qui en fixera l'entrée en vigueur.
Contenu du ROI :
Le ROI doit au minimum :
1º fixer, le cas échéant, les limites des secteurs;
2º définir au moins trois catégories de territoires de chasse en termes de superficie, chaque catégorie devant
obligatoirement comprendre un nombre plus ou moins équivalent de territoires de chasse relevant de
l'association ;
3° organiser la participation des membres à l'élaboration du rapport annuel d'activités cynégétiques et fixer
les modalités de récolte des données à faire figurer dans ce rapport;
4º fixer des règles de gestion communes pour les espèces pour lesquelles il existe un régime d'ouverture
et de fermeture de la chasse propre aux conseils cynégétiques agréés, lorsque ces espèces gibiers sont
présentes dans l'espace territorial;
5° fixer, le cas échéant, les modalités d'élaboration des demandes de plans de tir tels que visés à l'article
1er quater de la loi du 28 février 1882 sur la Chasse, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, que
l'association adresse au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement compétent pour
approbation, ainsi que les modalités d'exécution de ces plans de tir;
6° fixer les modalités de recours des membres titulaires de droit de chasse contre les possibilités (maxima)
et obligations (minima) de tir qui leur sont réservées dans le projet de demande d'attribution d'un plan de tir tel
que visé à l'article 1er quater de la loi du 28 février 1882 sur la Chasse ;
7º organiser la commande et la distribution des bracelets de traçabilité en temps utile;
8° inciter les membres à contribuer à un équilibre « faune gibier-flore » sur leurs territoires et encourager la
prévention et la médiation en matière de dégâts de gibier;
8° inciter les membres à contribuer à un équilibre « faune gibier-flore » sur leurs territoires et encourager
la prévention et la médiation en matière de dégâts de gibier;
9º obliger les membres à assurer la recherche du gibier blessé, tout en les encourageant à faire appel aux
personnes spécialement désignées à cet effet;
10° obliger les membres à collaborer à toute action de la Direction générale opérationnelle Agriculture,
Ressources naturelles et Environnement en vue de l'étude et de la gestion du gibier vivant à l'état sauvage,
ou, le cas échéant, en vue de la lutte contre des maladies de la faune sauvage.
11° Déterminer des pénalités et indemnités en cas de non- respect des dispositions du règlement.
1.Sanctions financières
Le non-respect d'une des dispositions du ROI est passible d'une amende de 50 € à payer au conseil
cynégétique après deux rappels à l'ordre émanant du secrétariat du conseil, dans les 8 jours du dernier
rappel.
2.Sanctions par l'exclusion d'un membre
En cas de non-respect répété d'une des dispositions au ROI et après deux rappels du secrétariat du
conseil, tout membre pourra être proposé à l'exclusion de l'association par le conseil d'administration à la plus
prochaine assemblée générale.
Chapitre 7dispositions générales.
Art XVIII
Préalablement à sa présentation à l'Assemblée générale pour approbation, le projet de statuts sera
soumis pour avis au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement compétent. Il en est
de même pour tout projet de modification des statuts.
Art XVIV
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur est réglé
conformément aux dispositions légales.
Chapitre 8 dispositions transitoires
Réunis en assemblée générale extraordinaire, les administrateurs ont élu en qualité de :
Président et administrateur : BRUNIN André ; (Représentant de la catégorie 2)
En qualité d'administrateurs :
1.M. LIENART Philippe, Henry ;
2.M. ARNOLD Bernard;
3.M. FEUILLEN Jean-Pierre; (Représentant de la catégorie 2)
4.M. TASIAUX Robert ; (Représentant de la catégorie 1)
5.M. VAN ZUYLEN Pierre ;
6.M. GROSFILS Séphane ;
7.M.DE LIEDEKERKE Guillaume ;
8.M.BAUDOIN Bernard (Représentant des agriculteurs);
9.M. DELWART Jean-Pierre; (Représentant des propriétaires forestiers)
10.En attente d'une nomination lors des prochaines réunions (Représentant des personnes morales de
droit public)
Qui acceptent tous ce mandat.
Les administrateurs susnommés ont ensuite élu au comité de direction, en tant que :
; M. BRUNIN André, ci -dessus ;	Président
Vice-Président : M. LIENART Philippe, ci-dessus ;
: M. BRUNIN André, ci-dessus ;	Secrétaire
: M. LIENART Philippe, ci- dessus ;	Trésorier
Qui acceptent tous ce mandat, et délèguent à M. Brunin, la gestion journalière de l'ASBL.
Les présentes dispositions feront l'objet d'une publication légale en même temps que les statuts.
Les présents statuts ont été approuvés, à l'unanimité des administrateurs comparant au présent acte.
Fait à Gesves, le 19/09/2022
Brunin André
Président Conseil Cynégétique