Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LTC Expert-Comptable
Rue Tienne-de-Mont 27
5140 Sombreffe
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Auvelais, Commune de Sambreville, le treize
août deux mil quinze (acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit:
"A COMPARU
Monsieur LEFEVRE Thomas François, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 1er novembre 1983
(numéro national : 83.11.01-067.74), époux de Madame Céline THOMAS, avec laquelle il déclare
s’être marié sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire
Axel Charpentier, à Sombreffe, le 21 août 2009, domicilié à 5140 Sombreffe, Tienne de Mont, 27. 
Lequel, préalablement à la constitution d’une société par le présent acte a déclaré que le notaire l’a
complètement informé des droits, obligations et charges qui découlent des actes juridiques posés par
le présent acte, qu’il l’a conseillé de manière impartiale, et qu’il a plus particulièrement attiré son
attention sur le fait que, conformément à la loi : 
a) aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou
l’indépendance des experts-comptables et/ou conseils fiscaux, ainsi que le respect par ces derniers
des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie ;
b) les associés, actionnaires, détenteurs de droits de vote, membres de l’organe de gestion et leurs
représentants permanents, qui ne sont pas membres de l’Institut, s’abstiennent de porter atteinte, par
leur ingérence dans l’exécution des travaux, à l’indépendance de l’expert-comptable et/ou du conseil
fiscal qui accomplit les missions au nom de la société ;
c) chaque fois qu’une mission visée à l’article 34, 2° ou 6°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales est confiée à une société ayant la personnalité juridique à laquelle
la qualité d’expert-comptable a été conférée, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants ou administrateurs un représentant-personne physique qui est titulaire de la qualité d’expert-
comptable, et qui est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la société ; ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre ;
d) avant de réaliser son objet, la société est tenue d’avoir obtenu les qualités d’expert-comptable et
de conseil fiscal de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Ensuite de quoi, le comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile
sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "LTC Expert-Comptable",
ayant son siège social à 5140 Sombreffe, rue Tienne de Mont, 27, au capital de dix-huit mille six
cents euros, divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
Après lecture de l'article 212 du code des sociétés, le comparant a déclaré qu'il n'est l'associé unique
d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.
Le comparant déclare s'être assuré par lui-même que la dénomination choisie par eux n'est pas déjà
attribuée à une société existante ou ne se rapproche pas d'une dénomination de société déjà
existante. En outre, il reconnaît avoir été informé des conséquences qui pourraient résulter du choix
0635542317
Volet B
d'une dénomination déjà existante ou se rapprochant d'une dénomination existante, notamment si
cette société existante sollicitait la modification de la dénomination de la société à créer aux termes
des présentes.
De la société qu'il entend ainsi constituer le comparant déclare avoir arrêté les statuts comme suit :
I. STATUTS
 CHAPITRE I – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 ARTICLE UN – FORME JURIDIQUE – DÉNOMINATION
 La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination « LTC Expert-Comptable ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
des mots « société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée » ou « Soc. civ.
SPRL ».
 La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont
octroyées au sens de l’article 4, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales.
 ARTICLE DEUX – SIÈGE
 Le siège social est établi à 5140 Sombreffe, rue Tienne de Mont, 27.
 Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en
matière d’emploi des langues, par simple décision de l’organe de gestion.
 Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de
l’organe de gestion.
 La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des
succursales, sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’étranger.
 ARTICLE TROIS – OBJET
 La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
 Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à
l’article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
 Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
 Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° la représentation des contribuables.
 Relèvent notamment des activités compatibles :
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
 La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
Volet B
externes.
 Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
 La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
 Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
 Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
 Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
 Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
• Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
• Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007,
• Des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
 Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
 ARTICLE QUATRE – DURÉE
 La société est constituée pour une durée indéterminée.
 CHAPITRE II – CAPITAL – PARTS
 ARTICLE CINQ – CAPITAL – PARTS – CERTIFICATS
 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent
chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186e) du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la
société.
 En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un
seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
 Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
 Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de
gestion.
 Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modi fications
statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
 Dans le cadre des présents statuts, « droits de vote » signifie : parts et effets comparables émis par
la société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits
de vote.
 La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, ni de
warrants ou d’obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers pour
l’émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la société, conformément aux
dispositions de l’article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés
à la certification et à la constitution et au fonctionnement d’un émetteur de certificats. Les détenteurs
de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à
l’émission de certificats que si la société a confirmé par écrit sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur
de certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette mention
dans le registre des effets concernés.
 La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
 ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
 L’engagement de libération d’une part est inconditionnel et indivisible.
 L’organe de gestion se prononce de manière indépendante sur l’appel de fonds. Tout appel de fonds
s’impute sur l’ensemble des parts que l’associé a souscrit.
 L’organe de gestion peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce
cas, il détermine les conditions dans lesquelles les versements anticipés peuvent être effectués. Les
Volet B
versements anticipés sont considérés comme des acomptes.
 L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, n’a pas satisfait au
versement, est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de
l’exigibilité du versement.
 L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n’ont pas été effectués.
 ARTICLE SEPT – REGISTRE DES PARTS
 Un registre des parts est tenu au siège.
 Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à l’identité de chaque associé
ainsi que le nombre de parts lui appartenant ; (ii) les versements effectués en (iii), les transferts et
transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, et par le gérant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.
 La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts.
 Des certificats d’inscription sont délivrés aux détenteurs des effets.
 Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de
la date d’inscription dans le registre précité.
 ARTICLE HUIT – QUALITÉ
 Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables
et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la
sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
 Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou
l’indépendance des experts-comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au
nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur
déontologie.
 Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent se
trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet et les
activités de la société ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux,
à l’indépendance de l’expert-comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la
société.
 ARTICLE NEUF – DROIT DE PRÉFÉRENCE EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL
 En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de souscrire par
préférence à l’augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que représentent
leurs effets, conformément à l’article 309 du Code des sociétés.
 Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l’assemblée générale, mais ne
peut pas être inférieur à quinze jours à partir du jour de l’ouverture de la souscription. La date de
l’ouverture de la souscription ainsi que le délai d’exercice sont annoncés par l’organe de gestion
dans une communication adressée aux associés par courrier recommandé.
 ARTICLE DIX – TRANSMISSION DES PARTS
 Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999
relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du
collège de gestion / du gérant unique.
 Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
 CHAPITRE III – ORGANES DE LA SOCIÉTÉ
 SECTION 1. – Assemblée générale
 Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de ce qui est
prévu au chapitre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
 ARTICLE ONZE – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXCEPTIONNELLE
 L’assemblée annuelle se tient le quatrième vendredi du mois de mars à quinze heures.
 Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
 L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a
son siège.
 Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article vingt-deux
des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et les
propositions de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les
statuts pour la tenue de l’assemblée annuelle.
 Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois
Volet B
que l’intérêt de la société le requiert.
 L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou par le(s)
commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d’associés représentant un cinquième du
capital social. L’assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à
tout autre endroit mentionné dans la convocation.
 ARTICLE DOUZE – CONVOCATIONS
 Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les gérants et
l’éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette invitation est faite par
courrier recommandé, à moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément et par
écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l’autre
moyen de communication mentionne l’ordre du jour.
 Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les gérants et
l’éventuel commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont considérés comme
y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou
après l’assemblée à laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute
irrégularité dans la convocation.
 ARTICLE TREIZE – MISE À DISPOSITION DES PIÈCES
 La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires et gérants
conformément au Code des sociétés leur est adressée avec la lettre de convocation.
 Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées
et qui en font la demande.
 S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l’article vingt-deux des présents
statuts, l’organe de gestion adresse aux associés et aux éventuels commissaires, une copie des
pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés, en même temps que
la lettre circulaire visée à l’article précédent.
 ARTICLE QUATORZE – REPRÉSENTATION
 Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou
pas. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique, telle que
prévue à l’article 1322, alinéa 2, du Code civil).
 Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre
moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l’assemblée. Le gérant
peut en outre exiger qu’ils soient déposés à l’endroit qu’il indique, trois jours avant l’assemblée
générale.
 Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables,
pour l’application de cet article.
 ARTICLE QUINZE – LISTE DE PRÉSENCE – BUREAU – PROCÈS-VERBAUX
 Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste
de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège social
des associés, et nombre de parts qu’ils représentent.
 L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de gestion
ou, en cas d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par
ce dernier.
 Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés
qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
 ARTICLE SEIZE – DEVOIR DE RÉPONSE DU(DES) GÉRANT(S)/COMMISSAIRES
 Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur rapport
ou des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne soient pas de
nature à causer un préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la société.
 Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur
rapport.
 ARTICLE DIX-SEPT – PROROGATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
 L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de
l’assemblée générale prévue à l’article 11 des présents statuts, relativement à l’approbation des
comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale
en décide autrement.
 L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines, avec le
même ordre du jour.
 Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la
seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les
statuts.
 La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
 ARTICLE DIX-HUIT – DÉLIBÉRATION – CONDITION DE PRÉSENCE
 Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement.
 L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts
présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
 ARTICLE DIX-NEUF – DROIT DE VOTE
 Chaque part donne droit à une voix.
 Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis mentionne chaque point
de l’agenda et la mention manuscrite « accepté » ou « rejeté », suivi de la signature ; il est adressé à
la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
 ARTICLE VINGT – MAJORITÉ
 Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre de
parts présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention
n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
 ARTICLE VINGT-ET-UN – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
 Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet :
– d’une fusion ou scission de la société ;
– d’une augmentation ou réduction du capital social ;
– d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable ;
– de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription ;
– de la dissolution de la société ;
– de toute modification des statuts,
 l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à
l’assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à
l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
 Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts
des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans
préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les modifications
de l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la
transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution
de la société en cas de pertes ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du capital social.
 ARTICLE VINGT-DEUX – PROCÉDURE DE DÉCISION ÉCRITE
 À l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent
prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de
l’assemblée générale.
 L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support
d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant
l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver les
propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la société
ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de
la réception de celle-ci.
 Si au cours de cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour et
sur la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
 Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de
prendre connaissance des décisions au siège de la société.
 ARTICLE VINGT-TROIS – COPIES ET EXTRAITS DES PROCÈS-VERBAUX
 Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont
signés par un ou plusieurs gérants.
 SECTION 2. – Administration
 Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des statuts, pour le cas où
la société ne compte qu’un seul associé.
 ARTICLE VINGT-QUATRE – ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
  La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou pas.
 S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
comme une assemblée délibérante.
 Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
 Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
 Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
Volet B
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
 Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité
d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
– un conseil fiscal ;
– une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
– un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
– un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises ;
– un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
 Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir
la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de
conseil fiscal.
 Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à
la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée
générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
 Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
 Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
 Les gérants sortants sont rééligibles.
 L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
 Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de
l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
 ARTICLE VINGT-CINQ – RÉUNIONS – DÉLIBÉRATION ET DÉCISION
 Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
 Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine
également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
 Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. À défaut de président, sa
fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le
président n’ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.
 Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le
demande.
 Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la
convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la
réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et
qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
 Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale
telle que visée à l’article 1322, 2e alinéa, du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout
autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de
gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses
collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations.
 Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie,
une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des
points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins
deux gérants soient présents ou représentés.
 Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est expressément
acté au procès-verbal.
 Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou
représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres
gérants.
 En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du
Volet B
collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
 ARTICLE VINGT-SIX – MANDATAIRES
 L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série
d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve
des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable et
de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre
aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice des professions d’expert-
comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
 Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à
l’article 24, 6e alinéa1 des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom
personnel.
 Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est
excessive.
 ARTICLE VINGT-SEPT – COMPÉTENCES DU COLLÈGE
 Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
 Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à
l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port
des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22
avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
 Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou
indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui
dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 24, 6e alinéa 2 des statuts qui les autoriserait à
réaliser cette(ces) mission(s) en nom personnel.
 Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par
la loi à la décision de l’assemblée générale ressortit par conséquent à la compétence du collège de
gestion. Mars 2014 16
 ARTICLE VINGT-HUIT – REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
 Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou
défenderesse.
 Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par
deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous
réserve de délégations particulières.
 SECTION 3. – Contrôle
 ARTICLE VINGT-NEUF – CONTRÔLE
 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations
traduites dans les comptes annuels est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires
sont choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai
renouvelable de trois ans.
 Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 141, 2°, du
Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article 166 du Code
des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
 L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un
commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque
associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de
cet expert-comptable incombe à la société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en
vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
 CHAPITRE IV – COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DU BÉNÉFICE
 ARTICLE TRENTE – EXERCICE COMPTABLE
 L’exercice comptable débute le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre
de l’année suivante.
 ARTICLE TRENTE-ET-UN – COMPTES ANNUELS
 À la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée
générale.
Volet B
 Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu’un
rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l’)associé(s) chargé(s) du contrôle.
 Celui-ci(ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant
l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des
rapports des administrateurs et du(des) commissaire(s) (ou (de l’) associé(s) chargé du contrôle)
sont mis à disposition des associés au siège de la société.
 ARTICLE TRENTE-DEUX – RÉPARTITION DU RÉSULTAT
 Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société sont prélevés pour la
constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve
atteint un dixième de la partie fixe du capital social.
 L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de
l’affectation du solde.
 ARTICLE TRENTE-TROIS – PAIEMENT
 Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés
par elle ou par l’organe de gestion.
 Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
 ARTICLE TRENTE-QUATRE – DIVIDENDES INTERCALAIRES
 À tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise.
 CHAPITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIÉTÉ NE COMPTE QU’UN
ASSOCIÉ
 ARTICLE TRENTE-CINQ – DISPOSITION GÉNÉRALE
 Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu’un
seul associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles
concernent l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
 ARTICLE TRENTE-SIX – QUALITÉ DE L’ASSOCIÉ
 L’associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des
membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
 ARTICLE TRENTE-SEPT – AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PRÉFÉRENCE
 Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article 9 des présents statuts n’est
pas d’application.
 ARTICLE TRENTE-HUIT – GÉRANT – DÉSIGNATION
 Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits et obligations
d’un gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, conformément aux
dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
 ARTICLE TRENTE-NEUF – RÉVOCATION
 Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé unique, sauf s’il
est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.
 ARTICLE QUARANTE – CONTRÔLE
 Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est gérant, l’associé
unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article 29 des statuts.
 Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun commissaire n’est nommé,
il n’existe pas de contrôle au sein de la société.
 ARTICLE QUARANTE-ET-UN – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut déléguer
ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un
registre conservé au siège de la société.
 Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l’assemblée générale
doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui
concerne l’associé.
 CHAPITRE VI – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 ARTICLE QUARANTE-DEUX – LIQUIDATION
 La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
 La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l’assemblée
générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
 La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution de la
société. L’associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu’à concurrence de
son apport.
 Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est
une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la
société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée
Volet B
d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
 En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur
n’entrera en fonction qu’après que le tribunal de commerce aura homologué sa désignation par
l’assemblée, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
 Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés,
sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut
toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
 Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera(feront)
appel à une personne qui jouit de la(des) qualité(s) requise(s).
 ARTICLE QUARANTE-TROIS – DÉCOMPTE FINAL
 Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des
paiements effectués pour la libération des parts.
 Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent
l’équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
 Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
 CHAPITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
 ARTICLE QUARANTE-QUATRE – ÉLECTION DE DOMICILE
 Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique est censé,
pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa
fonction, là où toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être
faites.
 ARTICLE QUARANTE-CINQ – DROIT DES SOCIÉTÉS – DÉONTOLOGIE
 Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux
règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront tenues
pour non écrites.
 Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui
ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
 ARTICLE QUARANTE-SIX – DISPOSITION GÉNÉRALE
 Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative seront considérées comme
non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
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Tels sont les statuts sociaux arrêtés par le comparant.
II. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les statuts de la société étant ainsi arrêtés, pour parfaire sa constitution, le comparant a déclaré
avoir procédé ainsi qu'il suit à la souscription du capital et à sa libération.
SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE
Toutes et chacune des cent quatre-vingt-six parts sociales sont présentement souscrites en espèces
à raison de cent euros la part, par Monsieur Thomas LEFEVRE, comparant, ainsi qu’il le déclare.
Il en résulte que l'INTEGRALITE DU CAPITAL de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) de la
société est souscrit et, avec lui, toutes et chacune des cent quatre-vingt-six parts sociales
représentatives de ce même capital.
LIBERATION
Le comparant a ensuite déclaré et reconnu expressément que chacune des cent quatre-vingt-six
parts souscrites en espèces a été libérée à concurrence de deux tiers, par un versement en espèces,
pour l’ensemble des titres souscrits, de  douze mille quatre cents euros (12.400,00€) effectué sur le
compte numéro BE40 0017 6434 9063 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque BNP Paribas Fortis.
De sorte que la société dispose dès à présent, du chef de la souscription en espèces présentement
faite et de la libération partielle de cette souscription, d'une somme de douze mille quatre cents
euros, ainsi qu'il résulte d'une attestation, délivrée par la dite Banque en application de l'article 224
du code des sociétés, qui a été remise au notaire soussigné.
CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES
Des déclarations qui précèdent, il résulte, ce que confirment ici le comparant, que:
  le capital social est intégralement souscrit et qu'il est libéré intégralement à concurrence du
minimum de douze mille quatre cents (12.400) euros requis par la loi;   
  chaque part correspondant à un apport en numéraire, est libérée d'un cinquième au moins.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
Volet B
du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique :
1/ Le premier exercice social comprendra les opérations exercées par la société (ou pour son
compte) depuis le 1er juillet 2015 jusqu'au 30 septembre 2016.
2/ La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2017.
3/ Il ne sera pas procédé à la nomination de commissaire pour le premier exercice, le comparant à
l'acte constitutif estimant raisonnablement et de bonne foi que, pour cet exercice, la société répondra
aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés.
4/ Nomination de gérant(s)
Le nombre de gérant est fixé à un.
Est nommé en qualité de gérant unique pour une durée indéterminée :
Monsieur LEFEVRE Thomas François, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 1er novembre 1983
(numéro national : 83.11.01-067.74),  domicilié à 5140 Sombreffe, Tienne de Mont, 27, qui accepte.
Il exercera tous les pouvoirs prévus par les statuts; sauf décision contraire de l'assemblée générale,
son mandat sera rémunéré.
IV. DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE
CHARGES
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombe à la société ou qui est mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à deux mille euros.
DECLARATIONS FISCALES
Lecture a été donnée aux parties intéressées du 1er alinéa de l'article 203 du Code des Droits
d'Enregistrement.    
PLAN FINANCIER
Le comparant a remis au notaire soussigné le plan financier imposé par l'article 215 du code des
sociétés après avoir été informé par le Notaire:
1) de sa portée et de ses conséquences éventuelles d'une insuffisance du capital social;
2) de ce que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à une personne qui viendrait à être
associée dans la société, et que la société se propo-serait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle ci;
3) de la portée des articles 332 et 333 du code des sociétés.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Le gérant veillera à reprendre, dans les délais légaux, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
PROJET D'ACTE
Le comparant déclare avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance dans un délai
qu’il estime suffisant.
DONT ACTE sur projet.
Fait, passé et commenté à Sambreville (Auvelais),
Lecture entière faite, le comparant a signé avec Nous, Notaire."
 
POUR EXPEDITION CONFORME
 
Egalement déposé au Greffe :
- expédition de l'acte constitutif.
 
Remi CAPRASSE,
Notaire