N° d'entreprise : 0415572150
Nom
(en entier) : Boissons Sambre et Meuse
(en abrégé) : BSM
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Zoning Industriel(BLX) 5 bte B
 : 6464 Chimay
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par la Notaire Mélissa CHABOT à Couvin le 10 octobre 2023, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
responsabilité limitée "BOISSONS SAMBRE ET MEUSE", ayant son siège à 6464 Baileux, Zoning
Industriel, 5B, a pris les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION – APPORT SUPPLEMENTAIRE EN NATURE – SANS EMISSION DE
NOUVELLES ACTIONS
    1.  Description de l’opération - Apport en nature sans émission de nouvelles actions
L’assemblée générale envisage d’augmenter les capitaux propres, à concurrence de un million trois
cent cinquante mille euros (€ 1.350.000€) pour le porter de onze mille deux cent septante-sept euros
soixante-sept cents (11.277,67 €) à un million trois cent soixante et un mille deux cent septante-sept
euros soixante-sept cents (1.361.277,67 €).
Partiellement par apport en nature (apport de créance) par la SA Chimay-Gestion à concurrence de
sept cent cinquante-deux mille deux cent nonante euros quatre-vingt-huit cents (752.290,88€).
Les capitaux apportés seront consignés sur le compte de capitaux propres indisponibles ouvert au
nom de la société.
2. Rapport de l’organe d’administration établi en vertu des articles 5 :133 §1er, aliéna 1er et 5 :121,
§1er, alinéa 1er du Code des Sociétés et des Associations.
Le Président donne connaissance à l’assemblée générale du rapport établi par l’organe d’
administration le 30/06/2023, sans justification du prix d’émission tenant compte de l’absence de
créations d’actions nouvelles et décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux
et les droits sociaux des actionnaires. Ledit rapport expose en outre l’intérêt que présente l’apport
pour la société et comporte une description de l’apport en nature, en en donnant une évaluation
motivée. Il indique également quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport.
Les actionnaires déclarent avoir reçu un exemplaire de ce rapport antérieurement à la présente
assemblée et dispensent le Président d'en donner une lecture intégrale.
Ce rapport ne sera pas annexé au présent procès-verbal mais sera déposé en original en même
temps que l’expédition du présent procès-verbal.
3. Considérant le §2 3° de l’article 5 :13 du Code des Sociétés et des Associations, le rapport du
réviseur d’entreprise, n’est pas requis.
4. Renonciation au droit de préférence
Pour autant que de besoin, les actionnaires, ici présents ou représentés, renoncent au droit de
préférence prévu à l’article 5 :128 du Code des Sociétés et des Associations et/ou par les statuts.
5. Souscription et libération – description de l’apport en nature
L’assemblée décide, au vu de ce qui précède, d’augmenter les capitaux propres, à concurrence de
752.290,88€ euros par apport en nature (apport de créance) par la SA Chimay-Gestion.
DEUXIEME RESOLUTION – APPORT SUPPLEMENTAIRE EN NUMERAIRE
    1.  Acceptation de l’apport sans émission de nouvelle action
L’assemblée générale accepte l’augmentation des capitaux propres, pour le porter de onze mille
deux cent septante-sept euros soixante-sept cents (11.277,67 €) à un million trois cent soixante et un
mille deux cent septante-sept euros soixante-sept cents (1.361.277,67 €), à concurrence de UN
MILLION TROIS CENT CINQUANTE MILLE euros (€ 1.350.000€), sans émission de nouvelles
actions conformément à l’article 5 :12, §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Partiellement et pour le surplus donc, par apports en espèces, :
-par la SA Chimay-Gestion : à concurrence de quatre cent soixante-deux mille sept cent neuf euros
douze cents (462.709,12€)
-par la SA Chimay-Patrimoine : à concurrence de cent trente-cinq mille euros (135.000,00€)
Ces sommes ont été mises à la disposition de la société, par un versement sur un compte spécial
BE92 0019 5898 5223 ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, ce
que le notaire soussigné atteste, après vérification.
L’attestation bancaire de ce dépôt datée du 13/09/2023 est remise au notaire soussigné.
La société a par conséquence et dès à présent à sa disposition une somme de cinq cent nonante-
sept mille sept cent neuf euros douze cents (597.709,12€).
Les capitaux apportés seront consignés sur le compte de capitaux propres indisponibles ouvert au
nom de la société.
2. Constatation de la réalisation effective de l’apport – augmentation des capitaux propres
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que :
- l’augmentation des capitaux propres est intégralement réalisée et que les capitaux propres de la
société sont ainsi effectivement portés de onze mille deux cent septante-sept euros soixante-sept
cents (11.277,67€) à un million trois cent soixante et un mille deux cent septante-sept euros
soixante-sept cents (1.361.277,67 €), représentés par 2.300 actions, sans valeur nominale ;
- Ce montant est inscrit sur le compte de capitaux propres indisponible de la société.
TROISIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS
Suite aux décisions qui précèdent, l’assemblée décide de :
- remplacer l’article 6 des statuts par le texte suivant :
« La société dispose d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend un million trois cent soixante et un mille deux
cent septante-sept euros soixante-sept cents (1.361.277,67 €) »
3. RESOLUTION : MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNE DE DEPOSER LA COORDINATION DES
STATUTS.
L’assemblée générale charge le notaire soussigné du dépôt des statuts coordonnés après le présent
procès-verbal.