Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VICOV CONSTRUCT
Chaussée d'Alsemberg 231 bte RCH0
1190 Forest
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte du notaire Denis Carpentier du 14 avril 2016 en cours d'enregistrement, il
résulte que :
ONT COMPARU
 
Ci-après dénommé(s) :  Comparant et/ou Comparants : Personne Physique et/ou Morale.
 
Monsieur SCHIPOR Vasile, né à Vicovu(ROUMANIE) le 8 janvier 1968, inscrit au registre national
sous le numéro 68.01.08-643.67, époux de Madame SCHIPOR Elena, domicilié à 1190 Forest,
Chaussée d'Alsemberg, 231/RCH0, , .
 
STATUTS
 
TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
    •  La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
    •  Elle est dénommée " VICOV CONSTRUCT ". 
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
    •  Le siège social est établi à 1190 Forest, Chaussée d’Alsemberg, 231/rch0.
    •  Il peut être transféré en tout endroit  (de la région de langue française) en Belgique, par simple
décision de l'organe de gestion, à faire publier par ses soins aux annexes du Moniteur Belge.
    •  La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL.
    1.  La société aura pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes activités relatives à la
maçonnerie, au plafonnage, à l’isolation, au gros-œuvre, aux fondations, au déblayage, à la
démolition, au rejointoiement, le tout dans le sens le plus large et dans le respect des lois et des
règlementations existantes.
 
Elle pourra, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes
opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.
 
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
0652700825
Volet B
intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
 
Elle pourra exercer tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur.
    1.  Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
    2.  La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres
sociétés, et se porter caution au profit de ses propres associés ou administrateurs ou gérants.
 
ARTICLE 4 : DUREE.
    •  La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
    •  Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
 
ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
I. Souscription :  Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000 EUR).
    •  Il est  représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux centième (1/200) de l’avoir social.
    •  Chaque part sociale est souscrite en numéraire, de la manière suivante :
    •  Monsieur SCHIPOR Vasile, préqualifié : 200 parts sociales, soit l’intégralité du capital social.
 
II. Souscription en nature et libération du capital
Ces parts sociales sont immédiatement souscrites en NATURE, comme dit ci-après, au prix de vingt
mille euros (20.000 EUR), et intégralement libérées.
 
1. RAPPORTS. articles 219 C.S -SPRL
A/ Le Réviseur d'Entreprise, Monsieur Marc GILSON auprès de la DGST & PARTNERS ScivPRL, a
dressé le rapport prescrit par la loi, et ce en date du 31 mars 2016.
B/ Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par la loi en date du 25 mars 2016 dans lequel il
expose, d'une part, les apports en nature actif et passif, et d’autre part la justification des dits apports
en nature.
C/ Les deux rapports ci-dessus resteront ci-annexés et seront déposés au Greffe du Tribunal de
Commerce en même temps qu'une expédition du présent acte.
 
2. APPORTS.
Monsieur SCHIPOR Vasile, préqualifié, déclare faire apport à la société des biens suivants, repris au
dit rapport du 25 mars 2016 et consistant en :
 
ACTIVEMENT
    1.  Matériel et outillage
 
Coupe-carrelages (60 cm) pour carreaux de 40 cm    100,00
Disqueuse METABO (petite)  75,00
Cisaille électronique pour métal WURTH MASTER EB13 (petite)    80,00
Marteau piqueur HILTI TE30C          300,00
Marteau piqueur BOSCH PB2900      90,00
Visseuse HILTI SFC14A        150,00
Scie sauteuse WORX 473i      100,00
Marteau piqueur HILTI TE1   250,00
Machine pour pavage et damage HONDA 6X + marteau piqueur HILTI TE3000 AVR       4.000,00
Carotteuse ALFA TABEST mini402   120,00
Disqueuse METABO  75,00
Disqueuse MAKITA 9958HN            70,00
Marteau piqueur HILTI TE1   250,00
Dérouleur 50 mètres   100,00
Volet B
Chauffage chantier PRIMAE 3KW     80,00
Outillage divers (scies, marteaux, pinces, couteaux à plafonnage, patesses, pelles, niveaux)          
400,00
Machine de plafonnage (à projeter) PUTZMEISTER G54     3.000,00
Echafaudage (4m x 2,5)         200,00
3 échelles alu, doubles (1 de 2m et 2 de 1,4m)          300,00
 
            Soit (€) :          9.740,00
 
    1.  Informatique
 
Portable TOSHIBA SATELITE et imprimante HP ENVY 7640
            Valeur d’apport (€) : 425,00
 
    1.  Véhicule
 
Véhicule OPEL VAN L2H1 VIVARO
Diesel, 1995 cc, 84 kw
Châssis n° WOLF7B1BSCU627387
Mise en circulation : 14 juin 2012
Plaque : 1 DLE 246
            Valeur d’apport (€) : 11.000,00
RESUME DES APPORTS ACTIFS
 
A. Matériel et outillage            9.740,00
B. Informatique          425,00
C. Véhicule     11.000,00
 
            Total des apports actifs (€) : 21.165,00
 
PASSIVEMENT
 
Un financement
 
Auprès de KBC N° C1124917581 du 19 juin 2012
Montant financé : 20.079,14 €
Durée : 4 ans
            Solde restant en capital au 1er avril 2016 (€) :       1.165,00
 
BALANCE
 
Apports actifs  21.165,00
Apport passif  (1.165,00)
 
            Apport net (€) :          20.000,00
 
3. CONDITIONS DES APPORTS.
L’apport en nature est effectué aux conditions suivantes :
 
    1.  Chacun des apporteurs déclare expressément que les apports sont leur propriété exclusive,
qu'ils sont libres de toutes charges et hypothèques à l’exception du financement dont question ci-
avant et qu'ils sont apportés dans l'état où ils se trouvent au 1er avril 2016 et dont tous les
comparants déclarent avoir parfaite connaissance.
 
    1.  la société a la pleine propriété et la jouissance des apports décrits dans le présent rapport avec
effet au 1er avril 2016 et tous les actes posés à son propos sont réputés avoir été effectués d’ordre et
pour compte de la société ;
    2.  la société prend ces apports dans leur état au jour de la constitution sans garantie de vices et
défauts même cachés et sans recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit ;
Volet B
    3.  la société devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que l’apporteur aurait pu
conclure avec tous tiers, relativement aux biens apportés ;
    4.  l’apporteur certifie qu’il n’existe aucun passif occulte attaché aux apports en nature.
 
4. CONCLUSIONS DU REVISEUR  D'ENTREPRISE.
Le rapport du reviseur d'entreprise susdit , conclut dans les termes suivants :
CONCLUSIONS :
« Sous réserve des conséquences que pourrait avoir l’absence de mise en œuvre, à ce jour, de la
procédure prévue à l’article 442bis du Code des impôts sur les revenus, nous certifions qu’il résulte
des devoirs et contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de révision que :
    1.  La description des apports en nature à effectuer à la SPRL à constituer sous la dénomination
« VICOV CONSTRUCT » répond à des conditions normales de précision et de clarté.  Il s’agit ici de
matériel et outillage d’entrepreneur, d’informatique, d’un véhicule et d’un financement.
 
    1.  Les modes d’évaluation des apports en nature sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au pair
comptable des 200 parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas
surévalués.
 
    1.  La rémunération de l’apport en nature, soit 200 parts sociales de la SPRL « VICOV
CONSTRUCT » d’une valeur de 21.165,00 € et la reprise par la SPRL « VICOV CONSTRUCT »
d’une dette de financement de 1.165,00 € a été fixée par le fondateur et associé unique et sous sa
responsabilité.
 
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération. »
 
III. Constatation :
Le capital social est entièrement libéré (100 %).
 
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CAPITAL.
    •  Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale
délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
    •  Lors de toute augmentation du capital en numéraire, les nouvelles parts à souscrire en
numéraire seront offertes  par préférence aux associés et ce, au prorata du nombre de parts déjà
possédées par eux en pleine-propriété.
    •  L’Organe de gestion déterminera les conditions auxquelles les parts nouvelles leur seront
offertes par préférence et le délai endéans lequel les associés auront à se prononcer sur l'usage de
leur droit de préférence, et ce, conformément aux articles CS 309 et 310.
 
ARTICLE 7 :  QUASI-APPORT (CS 220 à 222).
    •  Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie
d'achat ou d'échange, à un fondateur, un Gérant ou un associé, pour une contrevaleur au moins
égale à un/dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation préalable de
l'Assemblée Générale.
    •  Préalablement seront établis un rapport par un reviseur d'entreprise désigné par l’Organe de
gestion ainsi qu'un rapport spécial par l’Organe de gestion.
    •  Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
 
TITRE III :  TITRES (PARTS SOCIALES)
 
ARTICLE 8 :  NATURE - REGISTRE DES PARTS
    •  Les parts sociales sont nominatives.
    •  Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts
sociales.  Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs
mandataires en  cas de cession entre vifs, et par l’Organe de gestion  et le bénéficiaire ou son
mandataire en cas de transmission par décès.
Volet B
 
ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE
    •  La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
    •  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.
    •  En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-
propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
 
ARTICLE 10 : CESSION - TRANSMISSION.
 
I. SOCIETE UNIPERSONNELLE (1 seul associé) :
1. Cession entre vifs : Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder
tout ou partie des parts à qui il l'entend.
2. Transmission pour cause de décès :
    •  Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
    •  Les droits afférents à ses parts seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis
ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
    •  Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits
héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en
cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où
la société a son Siège Social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
    •  A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts
sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
    •  Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
3. Société devenant Unipersonnelle :  Le montant libéré du capital doit, dans un délai d’UN AN,
atteindre 12.400 € au moins, sauf si, dans ce délai, un nouvel associé entre dans la société.
 
II. SOCIETE PLURIPERSONNELLE (2 ou plusieurs associés) :
    •  Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec
l'agrément de la moitié (1/2) au moins des associés, possédant les trois/quarts (3/4) au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
    •  Cet agrément est requis  même lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, ainsi
qu'au conjoint ou à des descendants ou à des ascendants en ligne directe du cédant ou du testateur.
    •  Les dispositions qui précèdent s'appliquent tant aux cessions ou transmissions en pleine-
propriété qu'à celles en usufruit ou en nue-propriété.
    •  Toute demande d'agrément doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée,
dont la teneur sera communiquée dans les huit jours par les soins de l’Organe de gestion à chacun
des associés.  Les associés seront tenus de se prononcer sur cette demande endéans les deux mois
de sa réception par la société.
    •  A défaut de s'être prononcés dans le susdit délai, ils seront censés avoir donné leur agrément. 
La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée, dans les huit jours, aux intéressés,
par l’Organe de gestion.
 
ARTICLE 11 : REFUS D’AGREMENT ENTRE VIFS
    •  Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra donner lieu à aucun recours devant le
Tribunal, les parties déclarant vouloir déroger expressément à l’article CS 251.
    •  L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée ne pourra demander la dissolution de
la société, mais seulement le rachat de ses parts, comme il est dit à l'article 12 ci-après.
 
ARTICLE 12 : RACHAT - REMBOURSEMENT
    •  Les associés dont la cession de parts n'est pas agréée, ainsi que les héritiers et légataires de
parts qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la
valeur de leurs parts.
    •  Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée, adressée à l’Organe de gestion de
la société et copie recommandée sera aussitôt transmise par le dit Organe aux autres associés.
    •  Le prix sera déterminé en fonction de la moyenne des deux derniers bilans annuels approuvés.
Volet B
Ce prix devra être payé dans un délai maximum de un an à compter de la demande.
    •  Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois de la demande, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
    •  A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de ce rachat seront déterminées
comme suit : les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera quelle est la
valeur de l'actif net de la société; la valeur de chaque part étant le quotient de la valeur de l'actif net
par le nombre de parts.
    •  A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le
Président du Tribunal du Siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente
 
TITRE IV : ORGANE DE GESTION
 
ARTICLE 13 : GÉRANCE
    •  La société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personne physique et/ou personne
morale, associé ou non, nommé avec ou sans limitation de durée, et toujours révocable par
l'Assemblée Générale.
    •  L'Assemblée Générale des associés peut procéder à la nomination de Gérants non statutaires,
déterminer et modifier leurs pouvoirs, fixer leurs rémunérations.
 
ARTICLE 14 : POUVOIRS - REPRESENTATION
    •  Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. Il peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'Assemblée Générale.
 
ARTICLE 15 : GESTION JOURNALIERE
    •  L’Organe de gestion peut conférer des pouvoirs de gestion journalière ou des pouvoirs spéciaux
à telles personnes que bon lui semble, associées ou non.
 
ARTICLE 16 : REMUNERATION.
    •  L'Assemblée Générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou
proportionnelles qui seraient éventuellement allouées aux Gérants et imputées sur frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
    •  Il pourra également être éventuellement attribué aux Gérants des tantièmes à prélever sur les
bénéfices nets de la société.
 
ARTICLE 17 : DIRECTION
    •  Le mandat de Gérant peut être cumulé avec les fonctions de directeur ou avec toutes autres
fonctions régies par un contrat d'emploi et les rémunérations allouées en raison de ces fonctions
seront indépendantes de celles qui pourraient rémunérer l'exercice du mandat de Gérant.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 18 : TENUE - CONVOCATION
    •  L'Assemblée Générale des associés doit être réunie chaque fois que l'intérêt social l'exige ou
lorsqu’un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social le demandent.
Elle est convoquée par l’Organe de gestion,  ou à défaut  de Gérants ou d'incapacité de ceux-ci, par
tout associé.
    •  Les convocations sont faites par des lettres recommandées contenant l'ordre du jour, adressées
à chaque associé au moins 15 jours à l'avance.
    •  Toutefois, si tous les associés ont consenti à se réunir, et s'ils sont présents ou représentés ou
ont émis leur vote par écrit, l'Assemblée est régulièrement constituée, sans qu'on ait dû observer de
délai ni faire de convocations.
    •  Une Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit chaque année dans la Commune du
siège social, dans les locaux de celui-ci ou en tout autre local indiqué dans les convocations, le
premier mercredi ouvrable du mois de mars à 19  Heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le
premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
    •  Les Assemblées Générales Extraordinaires se réunissent au Siège Social ou en tout autre lieu
Volet B
indiqué dans les convocations.
 
ARTICLE 19 : PRESIDENCE : VOTE
    •  Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant et, en cas de pluralité de Gérants, par le
plus âgé de ceux-ci.
    •  Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la
loi.
    •  Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.  Un associé peut aussi
se faire représenter à l'Assemblée par un mandataire quelconque.
    •  Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l'Assemblée
Générale se prennent, quelle que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix
exprimées.
 
TITRE VI :  CONTROLE
 
ARTICLE 20 : SURVEILLANCE
    •  La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprise, nommés par l'Assemblée Générale et pour une durée de trois ans,
renouvelable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères
prévus par les articles 15, 142, 165 et suivants du Code des Sociétés, la nomination d'un ou
plusieurs commissaires est facultative. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.  Il peut se faire
représenter par un expert-comptable.
 
TITRE VII :  EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
 
ARTICLE 21 :  EXERCICE SOCIAL
    •  L'exercice social commence le  premier octobre et finit le  trente septembre de chaque année.  A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’Organe de gestion dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, elle assure la
publication conformément à la loi. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats
ainsi que l'annexe et forment un tout.
 
ARTICLE 22 : REPARTITION - RÉSERVES
    •  L'excédent favorable du bilan, déduction faite de tous frais généraux et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé
annuellement cinq pour cent (5 %) pour être affecté à la formation de la réserve légale; ce
prélèvement  ne devra plus être fait dès que la réserve légale aura atteint le dixième (1/10) du capital
social.
    •  Le surplus recevra l'affectation que lui réservera librement l'Assemblée Générale.
    •  Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote distinct
sur la décharge à donner au gérant et au commissaire-réviseur s'il existe.
 
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 23 : RÉPARTITION DE L'ACTIF NET.
    •  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s), conformément aux articles 183 et suivants du Code
des Sociétés, nommés par l'assemblée générale, et après confirmation de leur nomination par le
Tribunal de Commerce.
    •  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
    •  Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
    •  Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Volet B
 
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 24 : CODE DES SOCIÉTÉS (CS 210 et svts).
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
 
ARTICLE 25 : ELECTION DE DOMICILE
Tous les associés et Gérants, pour l'exécution des présentes, font élection de domicile au Siège de
la Société.
 
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - NOMINATIONS NON STATUTAIRES
 
La société ainsi constituée, les comparants déclarent présentement se réunir en assemblée
générale, aux fins de décider ce qui suit, et ce, à l'unanimité, savoir :
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
    1.  Début et Clôture du premier exercice social : Le premier exercice social comprendra les
opérations réalisées par les comparants aux présentes, dans le cadre de l'objet social de la société,
depuis ce jour pour se terminer en 2017.
    2.  Première Assemble Générale annuelle : se réunit en l'année 2018.
    3.  Commissaires : Il est décidé de ne pas nommer de commissaires actuellement.
 
NOMINATION D'UN GÉRANT NON STATUTAIRE.
Est nommé Gérant non statutaire de la dite société avec tous les pouvoirs prévus aux statuts :   
Monsieur SCHIPOR Vasile, né à Vicovu(ROUMANIE) le 8 janvier 1968, inscrit au registre national
sous le numéro 68.01.08-643.67, époux de Madame SCHIPOR Elena, domicilié à 1190 Forest,
Chaussée d'Alsemberg, 231/RCH0, , , ici présent et qui accepte.
    •  Le susdit Gérant est nommé pour une durée  indéterminée.
    •  Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.