N° d'entreprise : 0469 419 028
Nom
(en entier) : MAISON DES NOTAIRES DE HUY
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue du Marché 65 à 4500 Huy
Objet de l'acte : Dissolution et mise en liquidation
S'est réunie le 21 décembre 2022 à 18 heures 30 heures en l'étude du notaire Christophe van den
BROECK à Huy, rue du Marché, 31, l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans
but lucratif « Maison des notaires de Huy », ayant son siège à 4500 Huy, rue du Marché 65.
Association sans but lucratif constituée suivant acte reçu par le notaire Marie-France GEORGE, à Seilles,
le 6 octobre 1999, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 janvier 2000 sous le numéro 2352 et dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal rédigé par le notaire Vincent DAPSENS à
Marchin le 8 mars 2005, publié aux annexes du Moniteur belge du 13 avril 2005 sous le numéro 05054568.
Association sans but lucratif portant le numéro d'entreprise 0469.419.028.
L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
1) Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale précédente
Après lecture par le président, l'assemblée générale décide à l'unanimité des voix des membres présents
ou représentés d'approuver le procès-verbal de l'assemblée générale précédente.
2) Motifs de la dissolution de l'ASBL
Le président expose les raisons pour lesquelles la demande de dissolution de l'ASBL est portée à l'ordre
du jour.
3) Présentation des comptes et bilan de fin d'activité
Le trésorier présente les comptes de l'exercice précédent ainsi que les comptes de l'année en cours
jusqu'à la date de dissolution à l'assemblée générale.
Le solde disponible sur les comptes bancaires sera transféré à l'ASBL « CNAL - MAISON DES
NOTAIRES DE LIEGE », en abrégé « C.N.A.L. »> dont le siège est établi à 4000 Liège, rue Saint-Remy, 2,
BE0407.667.343, ayant un objet similaire et un but désintéressé et ce conformément aux statuts et à
l'unanimité des voix des membres présents ou représentés.
4) Rapport du vérificateur aux comptes
Le rapport du Réviseur confirmant le remboursement des dettes éventuelles est présenté à l'assemblée
générale.
Le rapport conclut comme suit :
« 8. Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'organe d'administration de l'Association Sans But Lucratif « LA MAISON DES NOTAIRES DE HUY» a établi
un état comptable au 31 octobre 2022 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître
un total de bilan de 58.425,75 € et un actif net de 55.630, 17 €.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de l'Association Sans But Lucratif « LA MAISON DES NOTAIRES DE HUY», établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
A condition que les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 soient approuvés par assemblée générale des
membres sans modification, nous sommes d'avis que cet état, résumant la situation active et passive établi en
discontinuité au 31 octobre 2022, donne une image fidèle de la situation de l'Association Sans But Lucratif«
LA MAISON DES NOTAIRES DE HUY» conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été payées préalablement à la date de la signature
de ce rapport de contrôle. Ceci rend donc possible une dissolution et une liquidation en un seul acte.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises, que la situation arrêtée en perspective de non-continuité des activités, traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation d'association.
Les délais légaux relatifs à la communication de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés.
Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :110, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :135 alinéa 1er,
2º du Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Soumagne, le 14 décembre 2022. ».
5) Approbation des comptes et décharge aux administrateurs
Suite à la présentation des comptes et à la lecture du rapport du Réviseur, l'assemblée générale décide à
l'unanimité des voix des membres présents ou représentés d'approuver les comptes de l'exercice social 2021
et du présent exercice commencé le 1er janvier 2022 et clôturé ce jour, tels qu'établis par le conseil
d'administration.
L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés de donner
décharge aux administrateurs de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur mandat pendant
l'exercice écoulé.
6) Discussion et vote sur la dissolution volontaire de l'ASBL
L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés de dissoudre
l'association.
7) Démission du conseil d'administration
L'assemblée générale ayant voté la dissolution, elle décide de mettre fin au mandat des administrateurs et
vote leur décharge à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés.
8) Clôture de la liquidation
L'assemblée générale constate que toutes les opérations de la liquidation ont été réalisées. Elle décide
donc de procéder à la mise en liquidation avec clôture immédiate sans nomination d'un liquidateur à
l'unanimité des voix des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés que les livres
et documents de l'association seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au siège de
l'ASBL « CNAL - MAISON DES NOTAIRES DE LIEGE », en abrégé « C.N.A.L. »>, dont le siège est établi à
4000 Liège, rue Saint-Remy, 2, qui en assurera la garde.
L'assemblée générale donne mandat à Maître Michael LEJEUNE, notaire à Nandrin, en vue d'effectuer
toutes les formalités relatives à la publicité des décisions prises.
9) Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale
Le secrétaire lit le procès-verbal de l'assemblée générale, lequel est approuvé à l'unanimité des voix des
membres présents ou représentés et signé par les membres et mandataires qui en expriment le désir, ainsi
que par le président et le secrétaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Maître Michael LEJEUNE.
Déposé en même temps :
-une copie du procès-verbal de l'AgE du 21 décembre 2022 ;
-le rapport de l'organe d'administration ;
-la situation active et passive de l'ASBL;
-le rapport du Réviseur.