Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOLECIS
Boulevard Dolez 6
7000 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Sylvain BAVIER, notaire à La Louvière, en date du 20 décembre 2017,
en cours d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement à Mons ; il est extrait ce qui suit :
1. Monsieur PAULUS Bernard Jacques Esther Ghislain, né à Nivelles le onze décembre mil neuf
cent soixante et un, numéro national 61.12.11 241-18, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de
déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1050 Ixelles, Rue François Stroobant, 38 – 2E.
 
2. « FRANCOIS DUBOIS CANDIDAT HUISSIER » Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée, ayant son siège social à Jurbise (Masnuy-Saint-Jean), Chemin de Mons 20,
inscrite au registre des personnes morales de Hainaut, division Mons sous le numéro BE
0896.315.731, assujettie à la TVA sous le numéro BE 0896.315.731, constituée aux termes d’un acte
reçu par Maître Pierre BRAHY, Notaire ayant résidé à La Louvière en date du 04 mars 2008, publiée
aux annexes du Moniteur belge en date du 10 mars 2008 sous le numéro 08042807.
Représentée par son gérant unique en vertu de l’article 10 de ses statuts, Monsieur DUBOIS
François, né à Tournai le dix-huit mai mil neuf cent septante huit, numéro national 78.05.18 411-43,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 7050
Masnuy-Saint-Jean,  Chemin de Mons 20.
Ont, après avoir déposé le plan financier, requis le notaire soussigné
d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile et d'arrêter les statuts d'une Société Privée à
Responsabilité Limitée dénommée "DOLECIS", ayant son siège social à 7000 Mons, Boulevard
Dolez 6,  au capital de DEUX CENT MILLE EUROS  (200.000,00 EUR), représenté par 2.000 parts
sociales sans mention de valeur nominale.
Ils déclarent que les parts sociales sont entièrement souscrites au pair et en numéraire de la manière
suivante :
    1.  Monsieur PAULUS Bernard prénommé, souscrit 1.000 parts sociales.
    2.  La SPRL FRANCOIS DUBOIS CANDIDAT HUISSIER, précitée souscrit 1.000 parts sociales.
Total, 2.000 parts sociales.
ARTICLE PREMIER : FORMATION - DENOMINATION
Il est formé par les présentes entre les comparants une société civile sous forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée.  La société existe sous la dénomination sociale « DOLECIS », suivie des
termes « société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée » ou « SC SPRL ».
ARTICLE DEUXIEME : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7000 Mons, Boulevard Dolez 6.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Région Wallonne et dans le Région de Bruxelles-Capitale
par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra également créer en Belgique ou à l'étranger, toutes agences, succursales ou
dépôts.
0686956572
Volet B
ARTICLE TROISIEME : OBJET
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, l’accomplissement des activités professionnelles, matérielles, sociales, financières et fiscales,
résultant de l’exercice de la profession d’huissier de justice, en association ou non, dans le respect
des dispositions légales, règlementaires et déontologiques inhérentes à la fonction d’huissier de
justice, ainsi que l’exercice de toutes les activités qui lui sont compatibles.
La société pourra agir, dans les limites légales ou règlementaires, notamment comme médiateur,
arbitre, conciliateur, séquestre, administrateur provisoire, liquidateur, gérant ou administrateur.
Elle peut participer, toujours dans les limites légales ou réglementaires, à la formation de personnes
aux usages ci-dessus et à l’organisation de tous cours, stages ou conférences, agir comme
consultant pour compte propre ou compte de tiers.
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et
industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à la favoriser.
Ainsi, la société aura également pour but de conserver, administrer, développer au sens le plus large
un patrimoine composé par des apports et des achats et comprenant des biens immeubles. Dans le
cadre de son objet social la société pourra procéder à l'achat, l'achat sur rente viagère, l'amélioration,
l'aménagement, la rénovation, la valorisation, la construction et la location de biens immeubles,
meublés ou non.
La société pourra notamment acquérir, mettre en location et/ou vendre tout immeuble, bâti ou non,
acquis avec ou sans application de la T.V.A.
La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion,
de souscription ou d'achats de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les
affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe
ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
L’objet social sera toujours poursuivi dans le respect de la déontologie des huissiers de justice
relative notamment au secret professionnel, à la dignité et à l’indépendance professionnelle.
ARTICLE QUATRIEME : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
cas de modification aux statuts.
Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.
ARTICLE CINQUIEME : CAPITAL SOCIAL – APPEL DE FONDS
Le capital social est fixé à deux cent mille euros (200.000,00 EUR).
Il est représenté par 2.000 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes
droits et avantages, souscrites et libérées à concurrence de QUARANTE MILLE (40.000,00)
EUROS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par les gérants.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. Le gérant peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions
auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas
considérées comme des avances de fonds.
L’associé qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Le gérant peu, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par
un associé ou un par un tiers agrée, s’il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l’associé
défaillant.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l’excédent.
Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l’associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance, dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
ARTICLE SIXIEME : CAPITAL SOCIAL – AUGMENTATIONS ET REDUCTIONS
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lors de toute augmentation de capital l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales.
Aucune part ne peut être émise en dessous du pair.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Volet B
ARTICLE SEPTIEME :  INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de
la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun. Sauf accord particulier, l’usufruitier
représentera toujours le nu-propriétaire.
En aucun cas les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent demander le partage ou la licitation
des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer dans son administration.  Ils doivent pour l'exercice
de leurs droits s'en rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée générale.
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé, le n ombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, les transferts ou
mutations.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE HUITIEME : CESSION DES PARTS
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune
restriction si elles ont lieu au profit d'un associé.
Dans tous les autres cas, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, à titre gratuit ou
onéreux, ou transmises pour cause de mort ou de liquidation de communauté conjugale, qu'avec le
consentement des associés possédant les quatre/cinquièmes des parts sociales, déduction faite des
droits dont la cession ou transmission est envisagée.
Dans le cas où les associés refuseraient leur agrément, ils seront tenus soit de reprendre les parts
cédées ou transmises, soit de trouver acquéreur pour ces parts, ce dans les trois mois à compter de
la notification de la proposition de cession, ou de l'événement qui donne lieu au transfert des parts.
Sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire, les cessions se feront aux valeurs suivantes :
- Durant le premier exercice social et jusqu'à la première assemblée générale ordinaire : au strict prix
d'émission et à concurrence des sommes réellement libérées.
- Entre la première et la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne entre la valeur
libérée et l'actif net à la fin du premier exercice social divisée par le nombre de parts.
- Après la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne de l'actif net des deux derniers
exercices clôturés divisée par le nombre de parts.
En aucun cas le cédant ou l'ayant droit ne peut demander la dissolution de la société.
ARTICLE NEUVIEME : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre et la durée de leur
mandat; ils sont en tout temps révocables par elle.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
ARTICLE DIXIEME : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour
accomplir tous actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci agiront concurremment; chaque gérant pourra isolément
représenter la société vis-à-vis des tiers, agir en justice tant en demandant qu'en défendant.
Les gérants peuvent, déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spécialement
déterminé à tout mandataire, associé ou non.              
ARTICLE ONZIEME : CONTROLE
La société se conforme au prescrit du Titre VII du livre IV du Code des Sociétés.
ARTICLE DOUZIEME : ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Chaque année, il est tenu au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de convocation, une
assemblée générale ordinaire le  premier vendredi du mois de  juin, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l’assemblée. Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut
être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes
les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue
définitivement.
L’assemblée ne peut statuer que si la majorité  des associés, possédant ensemble plus de cinquante
pourcents des parts donnant droit de vente, est présente ou représentée.
Volet B
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des
voix. En cas de partage, la proposition est soumise séance tenante à un second vote. Si ce second
vote ne donne aucune majorité, la proposition est rejetée.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts qu'à l'unanimité des voix.
L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut aussi être émis par écrit. 
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales.  Ces procès-
verbaux sont signés par tous les associés présents.  Les expéditions ou extraits sont signés par les
gérants.
ARTICLE TREIZIEME : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront
l'inventaire et établiront les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis
à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions des articles 62 et 92 et suivants
du Code des Sociétés.
ARTICLE QUATORZIEME : REPARTITION BENEFICIAIRE
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.  Sur ce bénéfice il est prélevé annuellement au moins cinq
pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale.  Ce prélèvement cessera d'être obligatoire
dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.  Il redevient obligatoire si pour une cause
quelconque la réserve vient à être entamée.
Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation.
L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou
affecté à un fonds de réserve extraordinaire.
ARTICLE QUINZIEME : DISSOLUTION LIQUIDATION
La société est dissoute dans tous les cas prévus par la loi.
Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des liquidateurs
désignés par l’assemblée générale, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
Préalablement à l’entrée en fonction du liquidateur et conformément à l’article 184 du Code des
sociétés, la nomination du liquidateur sera confirmée par le Tribunal de commerce compétent pour
ce faire. 
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera réparti
entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.
ARTICLE SEIZIEME : ELECTION DE DOMICILE
Tout associé résidant à l'étranger devra élire domicile en Belgique, faute de quoi toutes
communications, sommations, assignations pourront lui être valablement faites au siège social.
ARTICLE DIX-SEPTIEME : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer expressément aux dispositions du Code des Sociétés.
En conséquence, les clauses des présents statuts contraires aux dispositions impératives de ces lois
sont censées non écrites.
C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :
PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera  le jour du dépôt à la Banque Carrefour des Entreprises (et
après le 1er janvier 2018) et se termine le 31 décembre 2018.
DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale se tiendra le 1er vendredi du mois de juin  2019, à dix-huit heures.
TROISIEME RESOLUTION – EXERCICE DE L’OBJET SOCIAL
L'assemblée générale décide de soumettre aux conditions suspensives suivantes l’exercice de
l’activité d’huissier de justice par la société :
    1.  nomination de Monsieur DUBOIS François en qualité d’huissier de justice (titulaire) ;
    2.  mise en conformité éventuelle des statuts de la société avec les dispositions légales,
règlementaires et déontologiques inhérentes à la fonction d’huissier de justice ;
    3.  constatation, par l’assemblée générale statuant à l’unanimité des associés, de la réalisation
des conditions reprises ci-dessus et autorisation de l’exercice de cette activité.
Volet B
QUATRIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS
L'assemblée fixe le nombre des gérants à DEUX et appelle à cette fonction pour une durée
indéterminée :
1)   Monsieur PAULUS Bernard prénommé.
2)   Monsieur DUBOIS François, prénommé.
Ici présents et qui acceptent.
Les mandats de gérant seront gratuits, sauf décision contraire ultérieure prise par l’assemblée
générale.
CINQUIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
SIXIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE
L'assemblée générale décide, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, de ne pas
désigner de commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé (S. BAVIER, notaire)