N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : collectif des Travailleurs du Taxi
(en abrégé) : C.T.T.
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Clos Ma Campagne 32
1410
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Waterloo
   L'an deux mille dix sept, le 06 juin
 
Monsieur Nour Eddine EL M’Rabet, né le 01.06.1964 à Asilah, Maroc, nationalité Belge  
Rue Stroobants, 30 à 1140 Evere
 
Monsieur  Michael Zylberberg, né à Ixelles le 27/10/1958, nationalité Belge
Clos ma campagne, 32 à 1410 Waterloo, Belgique
 
Monsieur Imed Lamouchi, né à Tunis, Tunisie le 21/10/1965, nationalité Belge
Avenue Van Overbeke, 54 à 1083 Ganshoren, Belgique
 
Monsieur Didier Bodart  né à Bruxelles, le  20/07/1967, nationalité Belge 
Hazelaartstraat, 35 1702 Groot bijgarden, Belgique
 
Monsieur Mustafa El Ouahhabi,  né à Tanger, Maroc le 29/05/1970, nationalité Belge
Sq Drouet D’erlon, 19 à 1420 Braine l’Alleud, Belgique
 
Monsieur Christiaens Olivier   né à Uccle, Belgique le  06/10/1970, nationalité Belge
Rue Théodore Roosevelt,39 à 1030 Bruxelles, Belgique
 
Monsieur Youcef Talbi, Né à Oran, Algérie le 17/01/1965, nationalité Belge
Chaussée d’Alsemberg, 720 à 1180 Uccle, Belgique
 
Monsieur Bruno Hoeven,  né à Saint-Joosse Ten Nooden, Belgique le 06/05/1969, nationalité Belge
Av de Bologne, 45 à  1020 Bruxelles, Belgique
 
 
 
Les soussignés ont déclaré constituer une association sans but lucratif régit par les articles suivants ,
conformément aux dispositions de la nouvelle loi du deux mai deux mille deux modifiant la loi du vingt sept juin
mille neuf cent vingt et un.
 
 
 
 
 
0676788992
 
 
 
 
TITRE I
 
DENOMINATION ET DUREE DU SIEGE SOCIAL
 
 
Article 1er - L’association prend pour dénomination  "Collectif des Travailleurs du Taxi"
 
Association sans but lucratif ou A.S.B.L.,
En abrégé, l’association peut prendre l’appellation de : «C.T.T.».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des |
associations sans but lucratif doivent mentionner la dénomination de l’association, précédée ou suivie
immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « a.s.b.l », ainsi que de l’adresse du siège
de l’association.
 
Article 2 — Son siège social est établi à Waterloo, dans l’arrondissement judiciaire de Nivelles située à Clos ma
Campagne, 32 à 1410 Waterloo.
 
L’adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l’Assemblée Générale, ou par l’Assemblée
Générale extraordinaire limitée aux membres effectifs conformément à la procédure légalement prévue en cas de
modification statutaire. La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au
greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent,
L’association est constituée pour une durée indéterminée
 
 
 
 
 
 
 
TITRE II
 
BUT SOCIAL POURSUIVI
 
Article 3 - L’association a pour but :
 
1) Revendication de tous les droits des chauffeurs de taxi ou tout individu ayant possession d’un certificat de
capacité
2) Défenses juridiques et autres pour tous ses membres et adhérents
3) Centralisation de l’information en relation de loin ou de près avec l’exploitation ou à la profession du transport
de personnes rémunéré plus particulièrement
« chauffeurs de taxis »
4) Représentation permanente du Président ou d’un des membres d’administration de la dite association, auprès
du Conseil Consultatif ou toute autre assemblée et en regard de tous les services administratifs ayant un lien
direct ou indirect avec la profession de chauffeurs de taxis.
5) L’association peut organiser ou faire toutes activités ayant un lien direct ou indirect avec son objet social.
6) Organisation d’activités socioculturelles, sportives, et autres
7) L’association a pour but de créer l’exploitation de voitures de remplacement à mettre à disposition aux
adhérents en cas ou leurs véhicules sont hors d’usage, pour autant que la rentabilité serve à l’autofinancement et
au fonctionnement de l’association.
8) L’association peut exploiter pour les membres affiliés :
-Garage
-Car Wash
-Station d’essence
-Lieu de rencontre des chauffeurs de taxi « café... »
-Centrale de taxis
-Création et gestion coopérative
-Et autres...
9) Gérer les espaces publicitaires, tout en étant un interlocuteur direct pour tout contrat avec les services
concernés
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
 
Article 4 - L’association a pour objet(s) : voir les objets précités dans l’article 3
 
 
 
TITRE  III
 
LES MEMBRES
 
 
Section I
 
Admission
 
Article 5 - L’association est composée de membres effectifs et d’adhérents, d’affiliés d’honneur ou autres, qui
peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois (leur nombre est illimité).
En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des
obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l’exercice de ces
prérogatives ou obligations pourront figurer dans l’éventuel R.O.I.( Règlement d’ordre intérieur )
 
Article 6
 
§ 1. Sont membres (effectifs) :
 
Toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d’Administration (ou) qui, présentée
par deux membres au moins, est admise par décision de l’Assemblée réunissant les 50 « cinquante »% des voix
présentes. Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :
-être majeur (avoir minimum 21 ans)
-être détenteur de certificat de capacité qui sera au moment de l’inscription en ordre
-Et/ou toutes personnes ayant un lien direct ou indirect avec le métier de chauffeur de taxi
 
 
 
§ 2.Sont adhérents :
 
Toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.
 
Toute personne qui désire devenir adhérent doit répondre aux exigences et aux articles de l’association. Les
adhérents bénéficient des activités de l’association et y participent en se conformant aux statuts.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu’après une année à compter de la date de la décision du conseil
d’administration.
 
§ 3. Le Conseil d’administration pourra accorder le titre d’affilié d’honneur ou de parrain à toute personne
physique ou morale souhaitant apporter sou concours à l’association et qui serait ainsi appelée à faire partie du
comité de parrainage ou scientifique. Cette qualité peut ou ne peut pas être cumulée avec celle de membre
effectif ou d’adhérent de l’association.
De même, le titre d’affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes à
l’association ou aux objectifs qu’elle poursuit.
 
Section II
 
Démission, exclusion, suspension
 
Article 7 — Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en
adressant par écrit leur démission à l’association « Lettre recommandée avec accuser de réception... ».
A l'exception des Administrateurs qui sont dans l'obligation d'accorder trois mois de délai pour assurer leur
remplacement.
Trois mois pendant lesquels ils continuent à occuper leur fonction.
Exception faite pour faute considéré comme grave en vertu des statuts et/ou de la loi régissant les associations
sans but lucratif.
Dans ce cas et uniquement dans ce cas, l'Administrateur sera démit de ses fonctions sans aucun délai à
respecter.
 
L’exclusion d’un membre effectif ou d’un adhérent ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées (article 4 de la loi)
 
Le non respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé
par lettre recommandée, le défaut d’être présent représenté ou excusé à trois Assemblées Générales
consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l’honneur et de la bienséance, les fautes graves,
agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération dont doit jouir l’association, le
décès, la faillite, le défaut d’être présent ou représenté à 3 A.G. extraordinaires consécutives, sont des actes qui
peuvent conduire à l’exclusion d’un membre ou d’un adhérent...
 
Le Conseil d’Administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à décision de l’Assemblée générale.
 
 
 
 
Dans le cas d’existence d’une seule catégorie de membres :
 
Article 7bis - La démission, la suspension et l’exclusion des membres se font de la manière déterminée par
l’article 12 de la loi du 27 juin 1921.
 
Article 8 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits
du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de
scellés ni inventaire.
 
Article 9 - Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 10 de la loi du 27
juin 1921.
 
Article 10 - Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association.
 
 
 
TITRE IV
 
Des Cotisations
 
Article 11 - Les membres effectifs sont seuls à déterminer les cotisations des membres.
Par contre, les adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale.
Ce montant de cotisation peut être révisé à la baisse comme à la hausse en fonction des besoins financiers ou
des projets en cours.
 
 
 
 
TITRE V
 
De l'Assemblée Générale
 
Article 12 - L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'association (Eventuellement, en cas
d'existence de plusieurs catégories de membres: des membres effectifs de l'association).
 
Article 13 - L'Assemblée Générale extraordinaire possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la
loi ou les présents statuts.
 
Sont notamment réservées à sa compétence :
1) les modifications aux statuts sociaux ;
2) la nomination et la révocation des administrateurs
3) le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les
cas où une rémunération est attribuée ;
4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
5) l’approbation des budgets et des comptes ;
6) la dissolution volontaire de l’association ;
7) les exclusions de membres ;
8) la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
 9) toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.
 
Article 14 - Il doit être tenu an moins une Assemblée Générale chaque année, dans le courant du mois d’avril, au
deuxième dimanche.../,
 
L’association peut être réunie en Assemblée Générale Extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d’Administration, notamment à la demande d’un tiers « 1/3 » au moins des membres (effectifs). Une telle
demande devra être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée-, signifiée par l’huissier de
justice, ou présentée avec accusée de réception ,3 mois à l’avance ...
 
Article 15 - Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée Générale par le Conseil d’Administration
par lettre ordinaire, courriel ou autre moyen probant au moins huit jours avant l’Assemblée, La lettre ordinaire ou
le courriel sera signé par le Secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. -
accusé de réception- par le Secrétaire ou le Président
 
La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion.
 
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un 1/3 des membres
doit être portée à l’ordre du jour.
(Éventuellement : Sauf dans les cas prévus aux articles 8,12,20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921,
l’Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas
mentionnés à l'ordre du jour, )
 
Article 16 - Chaque membre a le droit d’assister à l’Assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. S’il
s’agit d’un tiers à l’association, celui-ci doit Être muni d’une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre
ne peut Être titulaire que d’une procuration. (Éventuellement : Le mandataire doit être membre)
Première variante : existence de plusieurs catégories de membres r
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix. Les adhérents, sympathisants
ou affiliés d’honneur ou émérites peuvent disposer d’une voix consultative mais en aucun cas délibérative.
Seconde variante : existence d’une seule catégorie de membre :
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
 
Article 17 - L’Assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration.
(Éventuellement : et à défaut par l’administrateur présent le plus âgé).
 
Article 18 - L’Assemblée Générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues parla loi ou les présents statuts. Les décisions de l’Assemblée
Générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’Administrateur qui le remplace est prépondérante.
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
 
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée Générale, sans que la moitié des membres soit
présente ou représentée, le Conseil d’Administration aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une prochaine
Assemblée Générale Extraordinaire.
 
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée Générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation.
La décision sera alors définitive, quel que soit te nombre des membres présents ou représentés tors de
l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casus des dispositions légales.
 
Article 19 - L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la
modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin
1921 relative aux associations sans but lucratif.
 
Article 20 - Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès- verbaux contresignés par
le Président et un Administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’Administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
 
 
TITRE VI
 
DE L’ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
 
Article 21 - L’association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par
l’Assemblée Générale pour un terme de deux ans, et en tout temps
:révocable par elle. Le nombre d’Administrateurs doit en tout cas être inférieur au nombre des personnes
membres de l’association.
Les membres sortants du CA sont rééligibles.
La gestion journalière de l’association est assurée par décision collégiale et dont les membres délégués par le
Conseil d’administration agissent en fonction des objectifs qu’il fixe préalablement.
 
Article 22 - En cas de vacance au cours d’un mandat, un Administrateur provisoire peut être nommé par
l’Assemblée Générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’Administrateur qu’il remplace.
 
Article 23 - Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, Trésorier et
un Secrétaire.
Un même Administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
Les fonctions de Président et de Secrétaire peuvent faire l’objet d’un vote spécial de l’Assemblée Générale parmi
les membres du Conseil d’Administration.
 
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice- président ou je plus âgé des
Administrateurs présents.
 
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Article 24 - Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois que 3 de
ses membres en font la demande. Les convocations sont envoyées par le Président et/ou Secrétaire ou, à
défaut, par un Administrateur, par simple lettre, courriel, autre moyen probant.
Au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la
réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA, Si exceptionnellement
elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit
Conseil.
Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf
dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.
Ou le conseil délibère valablement dès que la moitié de ces membres sont présents ou représentés.
 
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président/le Secrétaire disposant de ta faculté de
doubler sa voix en cas de partage des votes.
 
Seule l’admission d’un nouveau membre réclame (un quorum de présence de 50 %) (Et) une majorité des deux
tiers des voix. Un  Administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre Administrateur, porteur d’une
procuration écrite le désignant nommément.
 
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d’un vote à
scrutin secret, la proposition est rejetée
 
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le Secrétaire et
inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre (effectif, justifiant d’un
intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre
 
Article 25-Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l’Assemblée Générale.
 
Article 26 - Le Conseil d’Administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion
composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière - s’ils font partie du Conseil
d’Administration - et/ou de délégué(s) à la gestion journalière - s’ils ne font pas partie dudit conseil - ,qu’il choisira
parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les
honoraires.
 
Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à l’association. Is
sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil d’Administration.
 
S’ils sont plusieurs, ils agissent conjointement ou en collège. Ils n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis
des tiers.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par
extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
 
Article 27 -  Le Conseil d’Administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d’un ou plusieurs
administrateurs) et/ou à un ou plusieurs tiers à l’association agissant selon le cas individuellement ou
conjointement.
 
Le Conseil d’Administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou
honoraires.
Ils sont désignés jusqu’à la fin de la tache qui leur est confiée (et en ce cas rééligibles) ou pour une durée
illimitée. Ils sont de tout temps révocables par le Conseil d’Administration. Cette (ces) personne(s) n’aura (auront)
pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l’association par le Conseil d’Administration, sur les poursuites et diligences d’un Administrateur délégué à cet
effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par
extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
Rq ; les statuts doivent indiquer d’une manière claire et explicite le mode de nomination, de cessation de
fonctions et de révocation des personnes ayant le pouvoir de représenter l’association, conformément à l’article
13 bis de )a loi, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit
conjointement, soit en collège (article 2, al 1", 7°, b delà loi).
Si les statuts prévoient la création d’un organe de représentation, celui-ci est alors dispensé de prouver
l’existence d’un mandat spécial lui permettant de représenter l’asbl pour tel acte déterminé.
 
Attention : une distinction doit donc être bien comprise entre, d’une part, le pouvoir de gestion et, d’autre part, le
pouvoir de représentation.
-le pouvoir de gestion vise le pouvoir de décision
-le pouvoir de représentation vise quant à lui le fait de poser l’acte en « exécution » de la décision prise. Ainsi, si
un membre du personne) est engagé, l’organe de gestion décide du recrutement mais le contrat devra Être signé
par l’organe de représentation.
 
Article 28 -  Les Administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l’association.
 
Article 29 - Le Secrétaire ou, en son absence, le Président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que
leur valeur n’excède pas 100,000,00 EUR,
 
 
 
 
TITRE VII
 
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30 - Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’Administration à l’Assemblée
Générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée Générale, statuant à la
majorité simple des membres présents on représentés.
 
Article 31 - L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Rq : pour les nouvelles A.S.B.L., il peut être spécifié que « par dérogation, le premier exercice commence le 1er
janvier pour se terminer le 31 décembre ».
 
Article 32 - Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à
l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire par le Conseil d’Administration.
 
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Article 33 -  Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d’honneur
ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du
registre, après requête écrite au Conseil d'Administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de
l’heure de la consultation
 
Article 34 - Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée Générale ordinaire ou
extraordinaire, désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises,
chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel.
 
Ils sont nommés jusqu’à la fin de la tâche qui leur est confiée.
 
Si la vérification des comptes n’a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, i1 appartient à chaque
membre (effectif) de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l’association afin de
pouvoir procéder au vote relatif à l’approbation des comptes et budgets et à la décharge.
 
Article 35 - En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
 
 
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.
A une association ayant le même but.
 
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et de
distribuer le solde éventuel à un organisme ayant telle vocation, une autre A.S.B.L. poursuivant un but similaire,
ou faire dont aux A.S.B.L. de bienfaisances déterminées par le Conseil Administratif.
 
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateurs), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au Greffe du Tribunal de Commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux
articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Article 36 - L'association a le projet de conserver son autonomie et son indépendance totale vis-à-vis de toute
forme de fusion et/ ou de partenariat qui serait contraire aux enjeux qui résident dans sa démarche de projet,
dans la qualité de prise en charge et/ou de la gouvernance, dans les aspects sociaux, budgétaires et financiers.
 
Article 37 - Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921
régissant les associations sans but lucratif.
 
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater au greffe des statuts, des actes
relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à
représenter l’association.