N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Centre de Documentation et d'Etudes pour ASBL
(en abrégé) : CDEA
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7711
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mouscron (Dottignies)
Place de la Main(D) 3
Les soussignés :
Decramer Marc, Nieuwstraat 25, 8940 Wervik
Dejaeghere Jean Pierre, Zuidkaai 6/0031, 8870 Izegem
Decruyenaere Karel, Ieperstraat 52, 8930 Menen
Vantomme Francies, Place De La Main 3, 7711 Dottignies
Valcke Peter, Acacialaan 26, 8301 Heist-aan-Zee
Bevernage Kristoffel, Doornikseweg 141 A, 8587 Spiere-Helkijn
Bouvyn Kris, Larstraat 40, 8930 Menen
Demeyere Isabel, Koperdraadstraat 8/0102, 8560 Wevelgem
Van Hecke Annelies, Meerlaanstraat 30/D, 8560 Wevelgem
Kerkhof Gunther, Dadizelestraat 18, 8560 Wevelgem
SA Easy – Services (0432.864.775), représenté par Dirk Pareit, Nijverheidsstraat 16, 8760 Meulebeke
 
déclarent constituer par le présent acte une association sans but lucratif, conformément au Code des Sociétés et
des Associations (CSA), dont ils établissent les statuts comme suit.
 
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET – DURÉE
 
ARTICLE 1
 
L’association sans but lucratif est dénommée : Centre de Documentation et d’Etudes pour ASBL, en abrégé :
CDEA
 
ARTICLE 2
 
L’asbl est établie en Région Wallonne.
Le siège de l’association est établi à 7711 Dottignies, Place De La Main 3.
L’adresse e-mail de l'asbl est info@cdea.be. Le site web de l'asbl est www.cdea.be.
Les modifications de l’adresse du siège, de l’adresse e-mail et du site web peuvent être adaptées par l’organe
d'administration dans les statuts.
 
ARTICLE 3
 
L’association peut constituer à tout endroit sur le territoire belge des sièges d’exploitation et des succursales ou
des centres similaires.
 
0770289965
ARTICLE 4
 
L’association poursuit un but désintéressé et ne distribue, sous peine de nullité, ni directement ni indirectement,
le moindre avantage patrimonial aux membres, aux administrateurs ou à toute autre personne, sauf, dans ce
dernier cas, dans le but désintéressé déterminé dans les statuts.
 
L’association a pour objet l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels et
interprofessionnels de ses membres adhérents et des associations se situant dans le secteur not-for-profit et
social-profit, conformément à l’article 181, 1° CIR ‘92.
 
L’association peut également défendre les intérêts de toutes asbl et en particulier de ses membres adhérents,
lorsque le besoin se fait sentir ou lorsqu’une asbl ou un membre adhérent le demande. Ces intérêts peuvent
également être défendus à l’initiative de CDEA., et ce dans toutes les matières et avec tous les services
concernés.
L’association poursuit le but dans le cadre d’une ou de plusieurs activités déterminées qui font partie de son
objet. Elle poursuivra ce but en faisant les recherches scientifiques nécessaires et en communiquant les résultats
de ces recherches à ses membres par le biais d’une revue. Elle peut également organiser à cet effet des
séminaires, des cours et des journées d’études auxquels peuvent être invitées toutes les associations du secteur
not-for-profit et social-profit.
L’association a également pour objet de donner des conseils, de mener des études et de développer un centre
de documentation afin d’aider, d’accompagner et de soutenir les asbl et associations de fait dans le cadre de la
transition vers un statut légal et d’aider, accompagner et soutenir toutes les organisations qui se situent dans le
secteur not-for-profit et social-profit dans le cadre du développement de leur travail. Elle peut le faire par le biais
de publications et par toutes autres tâches administratives pouvant être accomplies dans ce cadre. Elle peut
également organiser des cours, des colloques, des foires, etc.
La description de ces activités est purement exemplative et non limitative.
L'asbl peut entreprendre toutes les démarches pour parvenir à la réalisation de son objet et pour développer le
but désintéressé dans la mesure où les produits qui en résultent sont destinés au but désintéressé et en
concordance avec l’objet.
L'asbl n’exploite pas une entreprise et ne se livre pas à des opérations de caractère lucratif, au sens de l'article 2,
5° du Code des Impôts sur les Revenus 92. L'asbl s’occupe d’opérations qui constituent une activité ne
comportant qu’accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles, ou ne mettant pas en
œuvre des méthodes industrielles ou commerciales, au sens de l'article 182 du Code des Impôts sur les Revenus
92.
 
ARTICLE 5
 
L’association pourra acquérir tous biens immobiliers nécessaires en vue de la réalisation de son but, soit en
usufruit, soit en propriété.
 
ARTICLE 6
 
L'association est constituée pour une durée indéterminée, mais elle peut être dissoute à tout moment.
 
TITRE II : MEMBRES
 
ARTICLE 7
 
Le nombre de membres est illimité, mais doit être de deux au minimum.
 
ARTICLE 8
 
L'assemblée générale décide sans possibilité de recours de l’admission de nouveaux membres. La demande
d’affiliation d’un candidat membre doit être présentée par écrit auprès de l’organe d’administration. Par le terme
« membre » dans les présents statuts, l'on se réfère expressément aux membres effectifs.
 
ARTICLE 9
 
L'association peut compter des membres effectifs et des membres adhérents. Par membre adhérent, l’on entend
toutes associations qui s’adhèrent et auxquelles elle donnera les conseils requis, dans tous les domaines
intéressant le secteur not-for-profit. Ces associations peuvent également être assistées, conseillées et défendues
au cas où cela s’avérerait nécessaire. Cette défense des intérêts s’applique tant aux associations individuelles
qu’aux groupements d’associations et aux organes coupoles. L’association pourra agir au nom de ses membres
adhérents en tant qu’interlocuteur valable, entre autres à l’égard des autorités, par toutes voies de recours et par
tous les médias possibles. Les droits et les devoirs des membres adhérents peuvent être réglés par le biais d’un
règlement d’ordre intérieur.
Les membres effectifs sont ceux qui ont été nommés en tant que tels par l’assemblée générale et ceux dont le
nom est mentionné dans le registre des membres tenu au siège de l'association. Le terme « membre » ou
« membres » tel qu’il figure dans les présents statuts, est par conséquent expressément réservé aux membres
de l'assemblée générale qui disposent par conséquent aussi légalement de la plénitude de l’affiliation.
 
ARTICLE 10
 
Chaque membre peut à tout moment quitter l'association. La démission doit être notifiée à l’organe
d'administration par lettre recommandée.
 
ARTICLE 11
 
Chaque membre peut être exclu conformément aux dispositions de l'article 33 des statuts.
En cas de suspension d’un membre, l’assemblée générale devra être convoquée dans le mois qui suit la
suspension par l’organe d'administration qui adoptera alors un point de vue définitif concernant l’affiliation du
membre suspendu.
 
ARTICLE 12
 
Les membres sortants ou exclus et leurs ayants droit ne participent pas au patrimoine de l'association, et ne
peuvent par conséquent jamais réclamer le remboursement ou l’indemnisation des cotisations versées ou
apports effectués.
 
 
 
ARTICLE 13
 
La cotisation maximale des membres est fixée à 250 euros par an. Elle doit toutefois être fixée par l’assemblée
générale. Si l'assemblée générale ne prévoit aucun point à cet égard à l'ordre du jour, aucune cotisation ne sera
due. Les membres effectifs n’ont pas non plus des obligations personnelles en vertu des obligations de
l’association.
 
TITRE III : L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
ARTICLE 14
 
L'association est gérée par un organe d’administration comptant trois membres au minimum, membres de
l’association ou non.
 
ARTICLE 15
 
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
 
ARTICLE 16
 
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la majorité des voix, quel que soit le nombre de
membres présents et/ou représentés.
 
ARTICLE 17
 
Le mandat des administrateurs se termine par la révocation par l’assemblée générale, par la démission ou par le
décès.
 
La révocation par l’assemblée générale est décidée à la majorité des voix, quel que soit le nombre de membres
présents et/ou représentés. Elle doit toutefois être mentionnée expressément à l'ordre du jour de l'assemblée
générale.
 
En cas de suspension d’un administrateur, une assemblée générale devra être convoquée dans le mois qui suit
la suspension par l’organe d'administration qui adoptera alors un point de vue définitif.
Un administrateur qui présente sa démission doit le communiquer par écrit (par courriel, par lettre ordinaire ou
par lettre recommandée) à l’organe d'administration. Cette démission entre immédiatement en vigueur à moins
que, en raison de celle-ci, le nombre minimum d’administrateurs ne soit devenu inférieur au nombre minimum
prévu par les statuts. Dans ce cas, l’organe d'administration doit se réunir afin de convoquer dans un délai
raisonnable une assemblée générale qui doit veiller au remplacement de l'administrateur concerné.
 
La démission de l’administrateur concerné prend effet au moment où un administrateur remplaçant est confirmé
par l'assemblée générale.
 
ARTICLE 18
 
Les membres de l’organe d'administration peuvent choisir parmi leurs membres un président, un vice-président,
un secrétaire et un trésorier, ainsi que toute fonction qu’ils jugent nécessaire. L’organe d'administration peut
également nommer un ou plusieurs délégués à la gestion journalière. L’organe d'administration peut également
nommer un directeur qui ne peut toutefois pas être membre de l'assemblée générale, ni de l’organe
d'administration. Le directeur assiste aux réunions de l'assemblée générale et de l’organe d'administration et a
uniquement une voix consultative.
 
ARTICLE 19
 
L’organe d'administration se réunit sur convocation par le président ou par un délégué à la gestion journalière ou
par deux administrateurs ou par le directeur. Il ne décidera valablement que si au moins la moitié des
administrateurs est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des voix émises. Par
dérogation à ce qui précède, en cas d'égalité de voix, celle du président ou celle de celui qui le remplace sera
prépondérante. Les abstentions et les votes nuls ne sont jamais pris en considération. Un procès-verbal de
chaque réunion est établi. Ce procès-verbal est signé par le président de la réunion et les administrateurs qui le
demandent.
Si un administrateur ne peut assister à une assemblée de l’organe d'administration, il peut donner procuration à
un autre administrateur. Dans ce cas, le mandataire représente l'administrateur absent, et parle et prend des
décisions en son nom. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
Lorsque l’organe d'administration doit prendre une décision ou doit se prononcer sur une opération qui entre
dans son pouvoir, dans le cadre de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui s’oppose à l’intérêt de l’association, l’administrateur concerné est tenu de le communiquer aux
autres administrateurs avant que l’organe d'administration ne prenne une décision.
L'administrateur qui est confronté à un conflit d’intérêts ne peut participer aux délibérations de l’organe
d'administration sur ces décisions ou opérations, ni au vote y afférent. Si la majorité des administrateurs a un
conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale, après quoi l’organe
d'administration, après approbation par l’assemblée générale, peut poursuivre son exécution.
Le règlement concernant les conflits d’intérêt n'est pas d'application lorsque les décisions de l’organe
d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature.
Un administrateur peut participer à une réunion par téléphone ou par téléconférence et délibérer ainsi sur les
points de l'ordre du jour. Toutes les prescriptions s’appliquant à une réunion normale de l’organe d’administration
s’appliquent également à cet égard.
Dans des circonstances exceptionnelles, les décisions de l’organe d'administration peuvent être prises par
décision écrite unanime de tous les administrateurs.
 
ARTICLE 20
 
Les réunions sont présidées par le président de l’organe d'administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci,
par le vice-président de l’organe d'administration, ou en cas d’empêchement de celui-ci, par l’administrateur
présent avec la plus grande ancienneté.
 
ARTICLE 21
 
L’organe d'administration représente l’association, y compris en justice. L’organe d’administration a le pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet/du but de l’association, à l'exception de
ceux que la loi ou les statuts réserve exclusivement à l'assemblée générale. Il agit en tant que demandeur et en
tant que défendeur dans toutes les procédures judiciaires et décide s'il sera ou non usé de voies de recours.
 
L’organe d'administration décrète tous les règlements intérieurs qu’il juge nécessaires et utiles. Le cas échéant,
la dernière version approuvée se trouve à l'adresse du siège de l'association.
 
L’organe d'administration conclut également tous les contrats de travail, soit lui-même, soit par le biais du
directeur, et y met fin. L’organe d'administration détermine leurs modalités de travail et leur rémunération.
L’organe d’administration exerce ses pouvoirs en tant que collège.
 
ARTICLE 22
 
L’organe d'administration peut déléguer la représentation en justice et ailleurs, sous sa responsabilité, à un ou
plusieurs administrateurs.
 
Ils sont nommés à la simple majorité par l’organe d'administration qui décide valablement à cet égard si au moins
la moitié des administrateurs est présente ou représentée.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l’organe d'administration en tant que collège,
l’association est toujours valablement représentée en justice et ailleurs par l’intervention individuelle du président
ou par l'action conjointe de deux administrateurs.
 
Les administrateurs qui agissent au nom de l'association ne doivent pas fournir à des tiers la preuve d'une
décision ou d'une autorisation quelconque.
 
Sur ordre de l’organe d'administration, le directeur est chargé de la gestion journalière et du droit de signature en
ce qui concerne la gestion journalière. Le directeur est également chargé du mandat spécial de convoquer
régulièrement l’organe d'administration, de même que l'assemblée générale. En même temps, le directeur est
chargé de rédiger et de signer tous les rapports de l’organe d'administration, ainsi que les procès-verbaux de
l'assemblée générale. En l’absence d’un directeur, ces tâches sont reprises par le président ou par un délégué à
la gestion journalière.
La gestion journalière comprend tant les actes et décisions qui ne vont pas au-delà des besoins de la vie
quotidienne de l’association, que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur moindre importance, soit en
raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d'administration.
 
Pour des actes particuliers ou pour des actes dépassant la gestion journalière, l’organe d’administration peut
désigner, parmi les administrateurs ou non, un ou plusieurs mandataires agissant individuellement ou ensemble,
le cas échéant. Le(s) mandataire(s) agi(ssen)t dans les limites du mandat spécial, comme déterminé par l’organe
d'administration.
La cessation de fonction des personnes mandatées ou des délégués à la gestion journalière peut avoir lieu
a) volontairement par la personne déléguée ou le délégué à la gestion journalière même en présentant sa
démission par écrit à l’organe d'administration
b) par révocation par l’organe d'administration. La décision y afférente par l’organe d'administration doit toutefois
être notifiée à la personne concernée sous pli recommandé dans un délai de sept jours civils.
 
 
ARTICLE 23
 
Si conformément au Code des Sociétés et des Associations, CDEA asbl doit être considérée comme une
association « autre qu’une petite asbl », elle doit charger un ou plusieurs commissaires du contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater
dans les comptes annuels.
Le commissaire est nommé par l'assemblée générale parmi les membres, personnes morales ou physiques, de
l'institut des réviseurs d'entreprise.
 
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
 
ARTICLE 24
 
L'assemblée générale est exclusivement compétente pour :
 
- la modification des statuts, sauf dans les cas où l’organe d'administration est compétent, comme déterminés
dans le Code des Sociétés et des Associations
- la nomination et la révocation des administrateurs,
- la détermination de la rémunération des administrateurs au cas où une rémunération serait octroyée,
- la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération,
- la décharge aux administrateurs et aux commissaires ainsi que l’introduction de l’action de l’association contre
les administrateurs et les commissaires,
- l'approbation du budget et des comptes annuels,
- la dissolution volontaire de l'association,
- la nomination et l'exclusion d'un membre de l'association,
- la conversion de l'asbl en une aisbl, en une société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en une
société coopérative entreprise sociale agréée,
- la réalisation ou l’acceptation de l’apport à titre gratuit d’une universalité,
- tous les cas où les présents statuts le requièrent.
 
ARTICLE 25
 
L'assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an pour approuver les comptes de l’exercice
précédent, pour approuver le budget de l’exercice suivant et pour décider de la décharge aux administrateurs et
en cas échéant aux commissaires.
 
L'assemblée générale annuelle se réunit dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
 
ARTICLE 26
 
L'assemblée générale se réunit sur décision de l’organe d'administration chaque fois que cela est requis par le
but ou l'objet de l'association. L’organe d’administration est tenu de convoquer l'assemblée générale lorsque 1/5e
des membres en fait la demande au conseil d'administration par lettre simple ou recommandée dans laquelle
sont mentionnés les points de l'ordre du jour à traiter. Dans ce cas, le conseil d’administration convoque
l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation. L’assemblée générale se tient au
plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
 
 
ARTICLE 27
 
La convocation, qui mentionne le lieu, la date et l'heure de l'assemblée, contient l'ordre du jour qui est fixé par
l’organe d'administration.
 
ARTICLE 28
 
Tous les membres, administrateurs et, le cas échéant, commissaires doivent être convoqués par l’organe
d’administration par courriel ou par lettre simple ou recommandée au moins quinze jours avant l'assemblée. Pour
être valables, les convocations à l'assemblée générale doivent être signées par le président ou par un délégué à
la gestion journalière.
 
ARTICLE 29
 
Tout point proposé par lettre simple ou recommandée par 1/20e des membres doit également être inscrit à l'ordre
du jour. Ce point doit être remis par 1/20e des membres à l’organe d'administration au moins trois jours avant
l'assemblée.
 
ARTICLE 30
 
L'assemblée générale est présidée par le président de l’organe d'administration. A défaut d’un président, ou si le
président est absent, l’assemblée est présidée par le vice-président, ou par l’administrateur présent avec la plus
grande ancienneté.
 
ARTICLE 31
 
Tous les membres ont un droit de vote égal ; chaque membre dispose d’une voix.
 
ARTICLE 32
 
À l’exception des matières mentionnées dans la loi et dans les statuts, les décisions sont prises sous l’application
des règles ordinaires des assemblées délibérantes : les décisions sont prises à la simple majorité des votes émis
des membres présents et/ou représentés, indépendamment du nombre de membres présents et/ou représentés.
Par dérogation à ce qui précède, en cas de parité des voix, celle du président ou de celui qui préside l'assemblée
à ce moment est prépondérante. Des abstentions et des votes nuls ne sont pas pris en considération.
 
Un membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre. Toutefois, un membre ne
peut représenter qu'un seul autre membre. Chaque membre ne dispose que d'une seule voix à l'assemblée
générale.
 
Un membre peut participer à une réunion par téléphone ou par téléconférence et délibérer ainsi sur les points de
l'ordre du jour. Toutes les prescriptions s’appliquant à une assemblée générale normale s’appliquent à cet égard.
 
 
ARTICLE 33
 
Une modification des statuts ne peut être décidée que par l'assemblée générale, sauf dans les cas où l'organe
d'administration est compétent, comme déterminé dans le CSA. L'assemblée générale ne peut décider que si la
modification est clairement indiquée dans la convocation et lorsqu’au moins 2/3 des membres sont présents ou
représentés. Si ce chiffre n'est pas atteint, une deuxième assemblée peut être convoquée de la manière
déterminée dans les présents statuts, et cette assemblée pourra décider valablement, quel que soit le nombre de
membres présents. Cette deuxième assemblée ne peut être tenue dans les 15 jours qui suivent la première
assemblée.
 
Chaque modification des statuts requiert en outre une majorité de deux tiers des voix présentes ou représentées,
même à la deuxième assemblée générale. Une modification de l’objet ou du but de l’association ne peut être
décidée qu’à la majorité de quatre cinquièmes des voix. Des abstentions et des votes nuls ne sont pas pris en
considération.
 
En cas de dissolution volontaire de l'association, les mêmes règles que celles prévues pour la modification de
l'objet ou du but de l'association sont applicables.
 
En cas d’exclusion d’un membre, les mêmes règles que celles décrites pour la modification des statuts sont
appliquées. En cas d’exclusion d’un membre, ce point doit également être mentionné dans la convocation et le
membre doit être entendu.
 
ARTICLE 34
 
Un procès-verbal de chaque assemblée est établi. Ce procès-verbal est signé par les membres qui le souhaitent.
Les procès-verbaux peuvent être consultés par les membres et par les tiers intéressés au siège de l'association.
 
ARTICLE 35
 
Chaque membre de l'assemblée générale reçoit un procès-verbal dans le délai d’un mois à compter de la
convocation de l'assemblée générale. Si un membre n’est pas d’accord avec une formulation déterminée dans le
procès-verbal, ce membre doit communiquer la remarque par écrit au président de l’organe d'administration ou
au directeur et ce dans les quatorze jours à compter de la date du procès-verbal.
 
TITRE V : COMPTES ET BUDGETS
 
ARTICLE 36
 
L'exercice de l'association prend cours le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
 
L’organe d’administration clôture les comptes de l'exercice écoulé et prépare le budget de l'exercice suivant. L’un
et l’autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle qui est tenue dans les six mois à compter
de la date de clôture de l’exercice.
 
 
TITRE VI : DISSOLUTION
 
ARTICLE 37
 
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Après apurement du
passif, les liquidateurs rédigeront un rapport pour l'assemblée générale concernant leurs opérations de
liquidation. L'assemblée générale détermine alors expressément la destination de l’actif net. Celui-ci doit être
transféré à une association ayant un but comparable au but de l’association dissoute.
 
ARTICLE 38
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu ou réglé dans les présents statuts, le Code des Sociétés et des Associations
sera applicable.
 
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L’assemblée générale a nommé en tant que administrateurs :
 
Decramer Marc, Nieuwstraat 25, 8940 Wervik
Dejaeghere Jean Pierre, Zuidkaai 6/0031, 8870 Izegem
Decruyenaere Karel, Ieperstraat 52, 8930 Menen
Vantomme Francies, Place De La Main 3, 7711 Dottignies
Valcke Peter, Acacialaan 26, 8301 Heist-aan-Zee
Bevernage Kristoffel, Doornikseweg 141 A, 8587 Spiere-Helkijn
Bouvyn Kris, Larstraat 40, 8930 Menen
Demeyere Isabel, Koperdraadstraat 8/0102, 8560 Wevelgem
Van Hecke Annelies, Meerlaanstraat 30/D, 8560 Wevelgem
Kerkhof Gunther, Dadizelestraat 18, 8560 Wevelgem
SA Easy – Services (0432.864.775), représenté par Dirk Pareit, Nijverheidsstraat 16, 8760 Meulebeke
 
 
L’organe d'administration représente l’association, y compris en justice. L’organe d’administration a le pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet/du but de l’association, à l'exception de
ceux que la loi ou les statuts réserve exclusivement à l'assemblée générale. Il agit en tant que demandeur et en
tant que défendeur dans toutes les procédures judiciaires et décide s'il sera ou non usé de voies de recours.
 
L’organe d’administration exerce ses pouvoirs en tant que collège. Il ne décidera valablement que si au moins la
moitié des administrateurs est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des voix émises.
Par dérogation à ce qui précède, en cas d'égalité de voix, celle du président ou celle de celui qui le remplace
sera prépondérante. Les abstentions et les votes nuls ne sont jamais pris en considération.  
 
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Est désigné comme président  : Vantomme Francies
 
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l’organe d'administration en tant que collège,
l’association est toujours valablement représentée en justice et ailleurs par l’intervention individuelle du président
ou par l'action conjointe de deux administrateurs.
 
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L’organe d’administration a nommé en tant qu’administrateur délégué à la gestion journalière :
 
Demeyere Isabel, Koperdraadstraat 8/0102, 8560 Wevelgem
Van Hecke Annelies, Meerlaanstraat 30/D, 8560 Wevelgem
 
Sur ordre de l’organe d'administration, le directeur est chargé de la gestion journalière et du droit de signature en
ce qui concerne la gestion journalière. Le directeur est également chargé du mandat spécial de convoquer
régulièrement l’organe d'administration, de même que l'assemblée générale. En même temps, le directeur est
chargé de rédiger et de signer tous les rapports de l’organe d'administration, ainsi que les procès-verbaux de
l'assemblée générale. En l’absence d’un directeur, ces tâches sont reprises par le président ou par un délégué à
la gestion journalière.
La gestion journalière comprend tant les actes et décisions qui ne vont pas au-delà des besoins de la vie
quotidienne de l’association, que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur moindre importance, soit en
raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d'administration.
 
Pour des actes particuliers ou pour des actes dépassant la gestion journalière, l’organe d’administration peut
désigner, parmi les administrateurs ou non, un ou plusieurs mandataires agissant individuellement ou ensemble,
le cas échéant. Le(s) mandataire(s) agi(ssen)t dans les limites du mandat spécial, comme déterminé par l’organe
d'administration.
 
 
À Dottignies, le 11 juin 2021.
 
 
 
 
Decramer Marc                                                         Dejaeghere Jean Pierre
Fondateur                                                                  Fondateur
 
 
 
Decruyenaere Karel                                                  Vantomme Francies
Fondateur                                                                  Fondateur
 
 
 
 
Valcke Peter                                                              Bevernage Kristoffel
Fondateur                                                                  Fondateur
 
 
 
 
Bouvyn Kris                                                               Demeyere Isabel
Fondateur                                                                  Fondateur
 
 
 
 
Van Hecke Annelies                                                  Kerkhof Gunther
Fondateur                                                                  Fondateur
 
 
 
SA Easy – Services (0432.864.775), représenté par Dirk Pareit
Fondateur