N° d'entreprise :
0438370516
Dénomination :
(en entier) :
AEP DISTRIBUTION
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Route de la Navinne(ML) 147
5020 Namur
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
« AEP DISTRIBUTION »
Société Anonyme
Route de la Navinne 147
5020 Malonne
Ressort du tribunal de Commerce de Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0438.370.516
 
REDUCTION DU CAPITAL PAR REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 537 DU
CODE D’IMPOTS SUR LES REVENUS
DESTRUCTION D’ACTIONS
MODIFICATION DES STATUTS
POUVOIRS
 
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
Le seize mai.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé à Namur, membre de
l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires associés » à
5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
En l'Etude,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « AEP
DISTRIBUTION », ayant son siège social à 5020 Malonne, Route de la Navinne 147, dans le ressort
du tribunal de Commerce de Namur et immatriculée à la BCE sous le numéro 0438.370.516.
Société constituée suivant un acte reçu par le Notaire Etienne de FRANCQUEN, à Namur, le
quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publié aux Annexes du Moniteur belge du sept
octobre suivant, sous le numéro 1989-10-07 / 295.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, à Namur, le dix-huit décembre deux mille treize, publié aux
Annexes au Moniteur belge du vingt-cinq mars deux mille quatorze, sous le numéro 2014-03-25 /
0066334.
 
Bureau
La séance est ouverte à quatorze heures trente sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DOLHET,
ci-après plus amplement dénommé.
 
Composition de l’assemblée
Sont présents ou représentés, les actionnaires ci-après désignés, déclarant posséder ensemble
l'intégralité des actions, à savoir:
1) Monsieur DOLHET Jean-Luc Joseph Sylvain Ghislain, né à Namur le dix février mil neuf cent
cinquante-cinq, divorcé non remarié, domicilié à 5020 Malonne, Route de la Navinne 147.
Lequel déclare être propriétaire de mille trois cents actions ; 1.300.-
Volet B
 
2) Monsieur DOLHET Aurélien (seul prénom), né à Namur le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-
cinq, célibataire, domicilié à 5140 Ligny, Rue Lucien-Ponlot 33.
Lequel déclare être propriétaire de quatre cents actions ; 400.-
 
3) Mademoiselle DOLHET Céline (seul prénom), née à Namur le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-
vingt-sept, épouse de Monsieur Lionel BATAILLE, domiciliée à 5000 Namur, Rue Borgnet 14.
Laquelle déclare être propriétaire de quatre cents actions ; 400.-
 
4) Monsieur DOLHET Florian (seul prénom), né à Namur le premier août mil neuf cent nonante et un,
célibataire, domicilié à 5000 Namur, Rue Borgnet 14 boite 1.
Lequel déclare être propriétaire de quatre cents actions ; 400.-
------------
SOIT ENSEMBLE : deux mille cinq cents actions
2.500.-
 
Procurations
Les comparants sous 2), 3) et 4) sont ici représentés par le comparant sous 1), en vertu de
procurations sous seing privé datées du quatorze mai deux mille dix-huit lesquelles demeureront au
dossier.
 
En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.
 
ADMINISTRATEURS
Conformément à l’article 533 du Code des Sociétés, sont ici présents ou représentés les
administrateurs suivants, savoir MM. DOLHET Jean-Luc, Aurélien, Céline et Florian prénommés.
En vertu dudit article 533, est ici également présent l’administrateur-délégué, savoir Monsieur Jean-
Luc DOLHET, prénommé.
 
Exposé
Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
1° Réduction du capital social dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code des impôts sur
les revenus à concurrence d'une somme de cent soixante-neuf mille deux cents euros (169.200
EUR) pour le ramener de deux cent trente et un mille deux cents euros (231.200 EUR) à soixante-
deux mille euros (62.000 EUR), par voie de remboursement à chacune des actions sans mention de
valeur nominale existantes d'une somme de soixante-sept euros et soixante-huit cents (67,68 EUR).
Le remboursement décidé par l'assemblée ne sera effectué qu'en respectant les conditions et délai
prévus par l’article 613 du Code des sociétés.
Destruction de cent actions.
 
2° Modification en conséquence de l'article cinq des statuts.
 
3° Pouvoirs à conférer au conseil d’administration en vue de prendre les mesures nécessaires à la
réduction du capital et à la coordination des statuts.
 
II. Il résulte de la liste des présences qui précède que l’intégralité du capital social est valablement
représentée à la présente assemblée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de justifier des convocations et que
l’assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour, sans qu’il doive être
justifié de l’accomplissement des formalités relatives aux convocations.
III. Il n'existe pas de titres non représentatifs du capital.
IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque action donnant droit à une voix.
 
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se déclare valablement constituée
et apte à délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
 
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes:
 
1° Réduction du capital en partie dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code
Volet B
des impôts sur les revenus et destruction d’actions
Dans le contexte de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, et en considération a) de l’
assemblée générale extraordinaire intervenue le seize décembre deux mille treize, lors de laquelle
une distribution de dividendes d’un montant de cent quatre-vingt-huit mille euros (188.000 EUR) a
été décidée, et b) de l’assemblée générale extraordinaire intervenue le dix-huit décembre deux mille
treize, lors de laquelle une augmentation de capital d’un montant de cent soixante-neuf mille deux
cents euros (169.200 EUR) a été décidée, l'assemblée ici réunie décide de réduire le capital social
souscrit à concurrence d'une somme de cent soixante-neuf mille deux cents euros (169.200 EUR)
pour le ramener de deux cent trente et un mille deux cents euros (231.200 EUR) à soixante-deux
mille euros (62.000 EUR), par voie de remboursement à chacune des deux mille cinq cents (2.500)
actions sans mention de valeur nominale existantes d'une somme de soixante-sept euros et
soixante-huit cents (67,68 EUR).
L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l’article 613 du Code des sociétés.
L’assemblée décide conformément à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus que la
réduction de capital décidée comme acté ci-dessus, sera, d’un point de vue fiscal, imputée sur l’
apport en capital réalisé suivant le régime mis en place par ledit article.
 
L’assemblée décide en outre de détruire cent (100) actions sur les deux mille cinq cents (2.500)
actions en circulation, en répartissant proportionnellement cette destruction sur chaque actionnaire,
par rapport à sa participation dans le capital. Ainsi, la situation actionnariale se présente comme suit
:
Monsieur Jean-Luc DOLHET est propriétaire de mille deux cent quarante-huit (1.248) actions.
Monsieur Aurélien DOLHET est propriétaire de trois cent quatre-vingt-quatre (384) actions.
Mademoiselle Céline DOLHET est propriétaire de trois cent quatre-vingt-quatre (384) actions.
Monsieur Florian DOLHET est propriétaire de trois cent quatre-vingt-quatre (384) actions.
SOIT ENSEMBLE : deux mille quatre cents actions (2.400) actions.
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
2° Modification de l'article cinq des statuts en conséquence
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article cinq des
statuts comme suit:
Article cinq : remplacement du texte de cet article par le suivant:
« Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (62.000 EUR), divisé en deux
mille quatre cents (2.400) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
deux mille quatre centième du capital social. Ces actions ont été entièrement souscrites et libérées.
Historique :
Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d’un acte reçu par le Notaire Thibaut de
PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, en date du dix-huit décembre deux mille treize, le
capital de la société a été porté de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) à deux cent trente et un
mille deux cents euros (231.200 EUR), par apports en nature effectué par les actionnaires dans le
cadre de l’article 537 du Code d’impôts sur les revenus. Cette augmentation de capital a été réalisée
moyennant la création de mille deux cent cinquante euros (1.250) actions nouvelles. L’augmentation
de capital a été entièrement libérée.
Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d’un acte reçu par le Notaire Thibaut de
PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, en date du seize mai deux mille dix-huit, le capital
de la société a été réduit de deux cent trente et un mille deux cents euros (231.200 EUR) à soixante-
deux mille euros (62.000 EUR), par voie de remboursement à chacune des deux mille cinq cents
(2.500) actions dans le cadre de l’article 537 du Code d’impôts sur les revenus. En outre, il a été
procédé à la destruction de cent (100) actions ».
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
3° Pouvoirs au conseil d'administration
L'assemblée confère au conseil d'administration, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions
prises comme actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer la
réduction du capital décidé par l'assemblée dans les conditions et délai prévus par la loi et procéder
à la coordination des statuts.
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.