N° d'entreprise :
0720699904
Dénomination :
(en entier) :
SILVEXT HOTEL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louise 523
1050 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
1/ d’augmenter le capital social à concurrence de neuf cent cinquante-neuf mille sept cent nonante-
trois euros (959.793,00 EUR) pour le porter de dix millions deux cent cinquante-trois mille deux cent
cinq euros (10.253.205,00 EUR) à onze millions deux cent douze mille neuf cent nonante-huit euros
(11.212.998,00 EUR), par la création de neuf cent cinquante-neuf mille sept cent nonante-trois
(959.793) actions nouvelles de catégorie A, sans désignation de valeur nominale, du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la même catégorie. Elles
participeront prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.
Ces actions nouvelles sont attribuées, entièrement libérées, à la société anonyme « EXTENDAM »,
ayant son siège social à 79 rue La Boétie, 75008 Paris (France), identifiée sous le numéro d’
entreprise belge 0720.685.848., agissant pour le compte du fonds professionnel de capital
investissement « FPCI Stratégie Hôtel Capital », en rémunération de l'apport par cette dernière d’une
créance qu’elle possède à charge de la société, et sans création de prime d'émission.
Le rapport du réviseur d’entreprises désigné par le conseil d’administration, étant la société
coopérative à responsabilité limitée "Deloitte Réviseurs d’Entreprises", ci-après nommée,
représentée par Evelien Weyts, réviseur d’entreprises, du 27 septembre 2019, contient les
conclusions ci-après littéralement reproduites:
«7. Conclusion du réviseur d’entreprises à l’assemblée générale extraordinaire de la société
Conformément à l’article 602 du Code des sociétés, nous présentons notre rapport à l'assemblée
générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous
avons été désignés le 16 septembre 2019.
7.1. Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial de l’organe de gestion et établi sur la base de la méthode d’évaluation retenue par les parties
de la société Silvext Hotel SA (ci-après « Aperçu »). La rémunération de l’apport en nature se
compose de 959 793 actions de la société Silvext Hotel SA, sans mention de valeur nominale.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    •  la description de chaque apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la
norme IRE,
    •  la méthode d’évaluation est justifiée du point de vue de l’économie d’entreprise,
    •  l’Aperçu du 31 août 2019 par FCPI Stratégie Hôtel Capital et pour le montant de 959 793 EUR
dans tous les éléments significatifs, a été établi conformément à la méthode d’évaluation décrite et
utilisée ci-dessus,
    •  la méthode d’évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d’apport qui correspond au
moins au nombre et au pair comptable des actions qui seront attribuées en contrepartie, majorés des
autres éléments des fonds propres à la suite de cette opération, de sorte que l’apport en nature,
dans tous les éléments significatifs, n’a pas été surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur la
valeur des actions qui seront attribuées en contrepartie.
7.2. Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Volet B
Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de notre rapport. Nous
nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de l’Aperçu
en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous avons obtenu de l’organe de gestion et des préposés de la société, les explications et
informations requises pour notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
7.3. Paragraphe d’observation – Méthode d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par l’organe de gestion de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des sociétés. Il est par conséquent possible que l’Aperçu ne
convienne pas à un autre but.
7.4. Autres points
Enfin, nous vous rappelons que conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, notre mission d’audit ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
7.5. Responsabilité de l’organe de gestion relative à l’Aperçu
L'organe de gestion est responsable de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 602 du
Code des sociétés, l’organe de gestion est responsable de la description et de l’évaluation des biens
à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. L'organe de
gestion est également responsable de la mise en œuvre du contrôle interne qu'il juge nécessaire
pour l'établissement de cet Aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il
ne contienne pas d’anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe à l’organe de gestion d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d’exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
7.5. Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la méthode d’évaluation utilisée par l’organe de gestion, afin de vérifier si
les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’apport en
nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère légitime et
équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas que les travaux réalisés conformément aux normes
édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et
quasi-apports permettront de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les
surévaluations peuvent provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement,
elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur
cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports et tout au long de ceux-ci,
nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
    •  nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’erreurs, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ;
    •  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe de gestion, de même que des
informations fournies les concernant ;
    •  le cas échéant, nous concluons que l’application par l’organe de gestion de l’hypothèse de
Volet B
continuité lors de l’évaluation est appropriée ;
    •  nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée.
    •  nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons
si l’Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond,
dans tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons à l’organe de gestion notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les observations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Zaventem, le 27 septembre 2019
Le réviseur d’entreprises »
2/ de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant:
« Le capital social est fixé à onze millions deux cent douze neuf cent nonante-huit euros
(11.212.998,00 EUR), représenté par onze millions deux cent douze mille neuf cent nonante-huit
(11.212.998) actions, sans désignation de valeur nominale, réparties en sept millions cinq cent
quatre mille neuf cent trente-sept (7.504.937A) actions de catégorie A, trois cent trente-six mille trois
cent nonante actions (336.390B) de catégorie B et trois millions trois cent septante-et-un mille cent
septante-et-une (3.371.171C) actions de catégorie C, sans mention de valeur nominale. Il doit être
entièrement et inconditionnellement souscrit. »
3/ d'appeler à la fonction de commissaire, la société coopérative à responsabilité limitée "Deloitte
Réviseurs d’Entreprises", établie à 1930 Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal 1J, identifiée sous
le numéro d'entreprise TVA BE 0429.053.863