N° d'entreprise : 0689542910
Nom
(en entier) : Famipart
(en abrégé) : Famipart
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Ville-du-Bois 123 bte A
 : 6690 Vielsalm
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société
en Commandite Simple devenue société en commandite "FAMIPART", ayant son siège à 6690
Vielsalm, Ville-du-Bois 123 A, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0689.542.910, Registre des Personnes Morales de Liège, division Neufchâteau, assujettie à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0689.542.910, dressé par le Notaire Pierre COTTIN, à
Vielsalm, le 28 décembre 2023, en cours d’enregistrement, il est extrait textuellement ce qui suit :
 
Première Résolution : Décision d’adapter les statuts de la société au Code des sociétés et des
associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société en commandite (SComm).
 
Vote : L’Assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Deuxième Résolution : Décision d’ajouter dans les statuts une clause permettant de scinder
juridiquement les parts existantes.
 
L’assemblée générale décide d’ajouter dans le texte des statuts qui fera l’objet de l’adaptation au
Code des sociétés et des associations, objet de la 4ème résolution qui va suivre, le paragraphe
suivant dans le futur article 7 des statuts :
« L’assemblée générale pourra décider de scinder juridiquement les parts de la société et l’organe d’
administration veillera à ce que la scission matérielle s’effectue par l’inscription dans le registre des
actions nominatives dans le cadre d’un échange dont l’assemblée générale aura fixé le ratio d’
échange. »
 
Vote: L’Assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix
 
Troisième Résolution : Scission matérielles des parts existantes, lesquelles seront échangées à
concurrence d’une part ancienne contre deux nouvelles par mention dans le registre des parts
nominatives.
L’assemblée générale décide que les 50 parts existantes sont juridiquement scindées, comme le
permet la résolution ci-avant, et que matériellement elles seront scindées par voie d’échange
mentionnée dans le registre des parts nominatives, dans le ratio d’une part ancienne contre deux
parts nouvelles.
Les 50 parts existantes seront dès lors à compter de ce jour échangées contre 100 parts nouvelles
disposant chacune des mêmes droits que les actions anciennes.
L’assemblée donne tous les pouvoirs à l’organe d’administration à l’effet de veiller à la modification
du registre des parts nominatives pour tenir compte de cette modification statutaires et opérer la
scission matérielle des titres par voie d’échange, dans le ratio d’une part ancienne contre deux parts
nouvelles.
 
Vote: L’Assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix
 
Quatrième Résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société prend la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée « FAMIPART».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne
Le siège peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance et
publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Article 3. Objet
La société peut accomplir :
L'exploitations de B & B, gites, tables d'hôtes,
Toutes opérations soit mobilières, soit immobilières et cela même sans qu'il y a un rapport direct à
l'objet et aux activités normales et régulières de la société.
Toutes les activités de gérance.
Toutes les acquisitions et gérances de sociétés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 CSA, la société n’est pas dissoute par la mort, l’
incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d’un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et
moyennant le respect des exigences propres aux modifications des statuts.
 
Titre II. Associés - apports – parts sociales
Article 5. Associés
Il y a deux sortes d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
Conformément à l’article 4 :22, alinéa 2 du Code des Sociétés et Associations, les associés
commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux.
Conformément à l’article 4 :24, alinéa 1er du Code des Sociétés et Associations, les associés
commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports.
 
Article 6. Apports
Le montant des apports de la société s’élève à CINQ MILLE EUROS (€ 5.000,00).
Ces apports ont été entièrement libérés.
 
Article 7. Parts
Les apports sont représentés par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale.
L’assemblée générale pourra décider de scinder juridiquement les parts de la société et l’organe d’
administration veillera à ce que la scission matérielle s’effectue par l’inscription dans le registre des
actions nominatives dans le cadre d’un échange dont l’assemblée générale aura fixé le ratio d’
échange.
 
Article 8. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
- Les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
- Les versements effectués sur chaque part ;
- Les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de
liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
- Les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les
restrictions aux cessions découlant de conventions ;
- Les cessions de parts, datées et signées par le gérant ou les ayants droit en cas de transfert pour
cause de décès.
 
Article 9. Cession de parts
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu’avec
l’accord de tous les associés. En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter
eux-mêmes la participation. Conformément à l’article 4 :7 du Code, la cession ou le transfert a lieu d’
après les formes du droit civil. 
 
TITRE III. GERANCE – CONTRÔLE
Article 10. Gérant
Conformément à l’article 4 :8 du Code, la société est administrée par un ou plusieurs gérants,
associés ou pas.
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du
Moniteur belge.
 
Article 11. Pouvoirs - représentation
Le(s) gérant(s) est/sont habilités à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des
associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
S’il y a deux ou plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires lorsqu’ils agissent en tant que collège.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer un ou plusieurs mandataires dont il détermine les
pouvoirs et qui sont toujours révocables par lui. Il peut également déléguer la gestion journalière à
toute personne de son choix.
Conformément à l’article 4 :25 du Code, les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu de
procuration, faire aucun acte de gestion.
 
Article 12. Rémunération des associés
L’assemblée générale décide si le mandat des associés est ou non exercé gratuitement.
 
Article 13. Contrôle de la société
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations
de la société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière
générale, tous les écrits de la société.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Convocation et ordre du jour
Il est tenu chaque année, au siège ou tout autre local désigné dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le trente juin à dix heures de chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les bilans et comptes annuels et décharge le(s) gérant(s).
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les convocations pour tout assemblée générale contiennent les sujets à porter à l’ordre du jour, le
jour, l’heure et le lieu où elle se tiendra. Elles sont faites par e-mails envoyés dix jours au moins
avant l’assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Article 15. Délibérations – droit de vote
§ 1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
§2. Tout associé peut donner à un autre associé une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des votes.
Toute décision de modification des statuts et de dissolution est prise à l’unanimité.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION
Article 16. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 17. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 18. Dissolution
§1. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
§2. Les associés peuvent également se prévaloir de l’article 4 :18 du Code des Sociétés et
Associations, lequel prévoit que la société ne sera pas dissoute de plein droit au décès de l’un des
associés mais poursuivie par l’associé ou les associés survivant(s). En cas de non exercice du droit
de reprise par les associés survivants, la société continuera d’exister avec les héritiers et/ou
légataires de l’associé prédécédé.
§3. Les associés peuvent se prévaloir de l’article 4 :19 dudit Code, lequel prévoit que le retrait d’un
associé n’entraine pas la dissolution de la société à l’égard des associés restants.
 
Article 19. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’(les)
associé(s) commandité(s) est/ sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts,
sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 20. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le patrimoine net est réparti
entre tous les associés au prorata de leurs parts.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 22. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 23. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote : L’Assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution :  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts
 
L’Assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Vote : L’Assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution : Adresse du siège
L’Assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6690 Vielsalm, Ville-du Bois 123 A
 
Vote : L’Assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME