Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BEPI
Rue de la Victoire(THL) 17
6536 Thuin
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Olivier MINON, Notaire de résidence à Thuin, le 28 décembre
2016, à enregistrer qu’a été constituée une société privée à responsabilité limitée dénommée " BEPI
" ayant son siège à 6536 Thuillies, rue du Chemin de Fer, 17 et dont il est extrait ce qui suit des
statuts :
 
    1.  « Monsieur LURQUIN Benoit Jacques Ghislain, né à Lobbes  le 12 décembre 1963, inscrit au
registre national sous le numéro 63.12.12-107.67, époux de Madame LESTRADE Christine,
domicilié 6536 Thuillies (Thuin), Rue de la Victoire(THL), 134, ,.
Marié  aux termes de son union célébrée à Chimay, le 1er août 1987, sous le régime légal à défaut
de conventions matrimoniales, régime non modifié à ce jour.
    1.  Monsieur LURQUIN Pierre Victor Ghislain, né à Lobbes  le 21 mai 1965, inscrit au registre
national sous le numéro 65.05.21-097.91, époux de Madame WATTE Sabine Anne Marie Maria
Rachel Aline, domicilié 5650 Walcourt, Rue de Teignies(Cle), 23/000A, ,.
Marié aux termes de son union célébrée à Thuin, le 12 août 1994, sous le régime légal à défaut de
contrat de mariage ; régime non modifié à ce jour.
    1.  Madame LURQUIN Laura, née à Lobbes  le 30 avril 1990, inscrite au registre national sous le
numéro 90.04.30-348.88, épouse de Monsieur Pierre BRISON,,  domiciliée à 6536 Thuillies (Thuin),
Rue du Onze Novembre(THL) , 9/A, ,.
Mariée  aux termes de son union célébrée à Thuin le 21 mai 2016, sous le régime de la séparation
des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Olivier MINON,
soussigné le 1er avril 2016, régime non modifié à ce jour.
    1.  Monsieur LURQUIN Denis Albert Ghislain, né à Lobbes  le 31 juillet 1992, inscrit au registre
national sous le numéro 92.07.31-359.13, célibataire, , domicilié à 6536 Thuillies (Thuin), Hameau de
la Houzée 19, ,.
Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame KOCH Hélène Marie
Stéphanie à la commune de Thuin le 18 juillet 2015.
    1.  Monsieur LURQUIN Pierre Frédéric Albert François Victor Ghislain, né à Lobbes  le 12 juillet
1995, inscrit au registre national sous le numéro 95.07.12-509.11, célibataire, domicilié à 5650
Walcourt, Rue de Teignies(Cle), 23/000A, ,.
    2.  Monsieur LURQUIN Antoine Philippe Albert François, né à Lobbes  le 26 mars 1998, inscrit au
registre national sous le numéro 98.03.26-333.93, célibataire, domicilié à 5650 Walcourt, Rue de
Teignies(Cle), 23/000A, ,.
    3.  Madame LURQUIN Marie Chantal Juliette, née à Lobbes  le 30 décembre 1996, inscrite au
0668605162
Volet B
registre national sous le numéro 96.12.30-254.73, célibataire, domiciliée à 5650 Walcourt, Rue de
Teignies(Cle), 23/000A, ,.
 
A. Constitution.
 
Les comparants ont pris connaissance des dispositions des articles 218 et suivants du code des
sociétés relatifs aux apports en nature.
 
Les comparants déclarent connaître les dispositions légales sur les quasi-apports.
 
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée et de dresser les statuts de cette
société qui sera dénommée  « BEPI » au capital de un million six cent vingt mille euros
(1.620.000,00 EUR)  divisé en six cent quarante-huit (648) parts sociales, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/six cent quarante-huitième (1/648ème) de l'avoir social.
 
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à l'article 215 du code des sociétés, ont déposé entre les mains du notaire
instrumentant le plan financier de la société.
 
Souscription par apports en nature
 1. Rapports
1.1. Monsieur Philippe BERIOT, reviseur d’entreprises, représentant la sprl REWISE, dont le siège
est sis à Gozée, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des
Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 8. CONCLUSION
Les apports en nature en constitution de la société « BEPI » SPRL, effectués par Messieurs Benoit
LURQUIN et Pierre LURQUIN, consistent en 100 parts en pleine propriété de la SPRL
« CHANTIERS LURQUIN » (soit 50% de détention), valorisées à 1 600 000,00 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    •  l’opération d’apport en nature projetée a été contrôlée conformément aux normes édictées par
l’Institut des Reviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la
société sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du
nombre d’actions à émettre en contrepartie des apports en nature ;
    •  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    •  le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties, basé sur une méthode mixte
combinant l’actif net corrigé et une moyenne pondérée de l’EBITDA des 3 derniers exercices clôturés
multipliée par 3 afin de valoriser un goodwill,  est justifié par les principes de l’économie d’entreprise
et la valeur totale des apports découlant de ce mode d’évaluation correspond mathématiquement au
moins au nombre et au pair comptable des parts  à émettre en contrepartie des apports, de sorte que
les apports en nature ne sont  pas surévalués.
La rémunération de l’apport en nature, qui a été fixée par les fondateurs, consiste en 640 parts de la
société « BEPI » SPRL (en constitution), nominatives et sans désignation de valeur nominale, sur un
total de 648 actions à créer.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
« une fairness opinion ».
Fait à Gozée, le 14 décembre 2016 ».
Les comparants ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article.
 
1.2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
 
   Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons et de
Charleroi – Division de Charleroi.
 
2. Apport en nature de parts de société
DESCRIPTION
Monsieur Benoît LURQUIN déclare faire apport à la présente société de cinquante (50) parts
sociales qu’il détient dans la sprl « Chantiers Lurquin », dont le siège social est sis à 6536 Thuillies,
rue du Chemin de Fer 15B, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0424.0884.843. – TVA BE424.884.843. 
Volet B
Il est ici précisé que les dites actions appartiennent en propre à Monsieur  Benoît LURQUIN pour les
avoir acquises avant son mariage.
Est ici intervenue Madame LESTRADE Christine, née à Lobbes le 19 juin 1965, inscrite au registre
national sous le numéro 65.06.19-106.52, épouse de Monsieur LURQUIN Benoit, domiciliée à 6536
Thuillies (Thuin), Rue de la Victoire(THL), 134, , , qui reconnaît le caractère propre du présent
apport.
 
REMUNERATION DE L’APPORT
En rémunération de l’apport ainsi effectué, d’un montant de huit cent mille euros (800.000,00 EUR), il
est attribué à Monsieur Benoît LURQUIN qui accepte trois cent vingt (320) parts, sans mention de
valeur nominale, entièrement libérées.
 
DESCRIPTION
Monsieur Pierre Victor Ghislain LURQUIN déclare faire apport à la présente société de cinquante
(50) parts sociales qu’il détient dans la sprl « Chantiers Lurquin », dont le siège social est sis à 6536
Thuillies, rue du Chemin de Fer 15B, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0424.0884.843. – TVA BE424.884.843. 
Il est ici précisé que les dites actions appartiennent en propre à Monsieur Pierre Victor LURQUIN
pour les avoir acquises avant son mariage.
Est ici intervenue Madame WATTE Sabine Anne Marie Maria Rachel Aline, née à Donstiennes le 25
avril 1970, inscrite au registre national sous le numéro 70.04.25-104.62, épouse de Monsieur
LURQUIN Pierre domiciliée à 5650 Walcourt, Rue de Teignies(Cle), 23/000A, , , qui reconnaît le
caractère propre du présent apport.
 
REMUNERATION DE L’APPORT
En rémunération de l’apport ainsi effectué, d’un montant de huit cent mille euros (800.000,00 EUR), il
est attribué à Monsieur Pierre Victor Ghislain LURQUIN qui accepte trois cent vingt (320) parts, sans
mention de valeur nominale, entièrement libérées.
 
Conditions des apports en nature
La société jouira et disposera des parts sociales faisant l’objet du présent apport à compter de ce
jour et elle aura droit aux dividendes y attachés.
 
Cet apport a été fait à la charge pour la société constituée qui s’y oblige :
- De supporter tous les frais, droits et honoraires auxquels le présent apport donnera ouverture ;
- D’accomplir toutes les obligations auxquelles sont soumis les associés par les statuts de la société
dont elle déclare avoir eu communication ;
- la déclaration de transfert sur les registres de la société sera signée par les intéressés.
 
Les comparants déclarent, à leur connaissance, qu’aucune disposition statutaire ne fait obstacle au
présent apport. Pour autant que de besoin, les comparants sous 1 et 2 marquent leur accord au
présent apport en application de l’article 8 des statuts de la société CHANTIERS LURQUIN.
 
3. Libération du capital
Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement
libérées.
 
4. Souscription en espèces
   Les comparants déclarent que les HUIT (8) parts sociales restantes sont à l'instant souscrites en
espèces, au prix de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Madame Laura LURQUIN : DEUX parts sociales (2), soit pour CINQ MILLE EUROS (5.000,00
EUR),
- par Monsieur Denis LURQUIN : DEUX parts sociales (2), soit pour CINQ MILLE EUROS (5.000,00
EUR),
- par Monsieur Pierre Frédéric Albert LURQUIN (fils) : UNE part sociale (1), soit pour DEUX MILLE
CINQ CENTS EUROS (2.500,00 EUR),
- par Monsieur Antoine LURQUIN : UNE part sociale (1), soit pour DEUX MILLE CINQ CENTS
EUROS (2.500,00 EUR),
- par Mademoiselle Marie LURQUIN : DEUX parts sociales (2), soit pour CINQ MILLE EUROS
(5.000,00 EUR),
 
Ensemble : HUIT (8) parts sociales, soit pour VINGT MILLE euros (20.000,00 EUR).
Volet B
 
Les comparants déclarent qu'ils ont libéré entièrement chaque part sociale, soit pour vingt mille euros
(20.000,00 EUR).
   Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un
compte spécial portant le numéro BE33 3630 2682 1146 ouvert au nom de la société en formation
auprès de ING.
Une attestation a été émise par l'organisme dépositaire le 14 décembre 2016.
 
B. Statuts
TITRE I. DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL – OBJET SOCIAL - DUREE
 
ARTICLE 1.- Dénomination sociale
Il est formé par les présentes une société commerciale sous la forme d’une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination « BEPI » à 6536 Thuillies.   
 
 
Cette dénomination sociale devra toujours être accompagnée de la mention société privée à
responsabilité limitée ou en abrégé SPRL et de l'indication du siège social, ainsi que des mots
"Registre des personnes morales" ou de l’abréviation "RPM", suivi du numéro d’entreprise,
accompagnés de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège
social.
 
ARTICLE 2.- Siège social 
Le siège social est établi à 6536 Thuin (Thuillies) rue du Chemin de Fer 17
 
 et pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui sera
publiée aux Annexes au Moniteur Belge.
La société peut également, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
succursales, agences ou dépôts tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 3.- Objet social 
La société a pour objet la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toute opération relative à
l'organisation administrative, juridique, informatique, ainsi que toute opération relative à la gestion
des budgets publicitaires, stocks, créances, commandes et du personnel de toute société ou
entreprise belge ou étrangère. La société aura pour objet la prise de participation financière dans les
sociétés de droit belge ou étranger. Elle pourra utiliser tous les moyens propres à la conduite de la
gestion et de la tutelle de ces sociétés. Elle pourra également exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans ces sociétés. Elle pourra constituer des garanties personnelles ou réelles au
profit des tiers, personnes physiques ou morales. Elle pourra faire toutes opérations civiles,
commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou financières, y compris le financement, se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet,
ou de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation. Elle pourra réaliser son objet de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront le mieux appropriées, en Belgique ou à l'étranger,
soit directement, soit par l'entremise de tiers.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique
ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser
directement ou indirectement le développement de ses affaires.
Cette énumération est énonciative et non limitative, et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large
 
ARTICLE 4.- Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra être transformée en une société d'espèce différente ou dissoute, dans les formes
et conditions requises pour les modifications aux statuts. La société peut prendre des engagements
ou stipuler à son profit, pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
 
TITRE II. CAPITAL - APPORTS - SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES
 
ARTICLE 5.- Capital social. 
Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION SIX CENT VINGT MILLE euros (1.620.000,00
EUR)  représenté par SIX CENT QUARANTE-HUIT euros (648) parts sociales, de même valeur,
sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un/six cent quarante-huitième du capital
Volet B
social.
 
ARTICLE 6.- Souscription et libération
Lors de la constitution de la société, le capital a été intégralement souscrit, par apport en nature et en
espèces, et chaque part entièrement libérée ; en conséquence, le capital a été libéré à concurrence
de un million six cent vingt mille euros (1.620.000,00 EUR).
 
ARTICLE 7.- Registre des parts sociales.
Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant et l'indication des
versements effectués.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. Ces parts ne peuvent
être représentées que par des certificats de participation au nom des associés, extraits de ce registre
et signés par le ou les gérants. Ces certificats ne sont pas négociables. Les parts sociales sont
nominatives.
 
ARTICLE 8.- Indivisibilité 
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu
jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la
société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts sociales entre un droit
d'usufruit et un droit de nue-propriété, tous les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf
convention contraire et écrite signée par tous les titulaires d'un droit sur la ou les parts sociales.
 
ARTICLE 9.- Cession et transmission
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
Il est fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des associés.
Ceux-ci deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur.
ARTICLE 10.- Inscriptions des cessions
Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur
date et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas d'une
cession entre vifs et par un gérant et le bénéficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de
mort.
Les cessions ou transmissions de parts sociales n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers
qu'à dater de leur inscription dans ledit registre.
 
ARTICLE 11.- Refus d'agrément
Les décisions des associés refusant le consentement ne peuvent faire l'objet d'aucun recours devant
les tribunaux. Au cas où une cession entre vifs ne serait pas agréée, les associés opposant devront
dans les six mois acquérir eux-mêmes, aux prix fixés comme dit ci-dessous, les parts dont la cession
est proposée ou trouver acheteur pour ces parts, faute de quoi le ou les cessionnaires proposés
devront être admis.
En cas de refus d'agrément lors d'une transmission pour cause de décès, les héritiers et légataires, à
l’exception des transmissions en ligne directe, comme dit ci-avant à l’article 9, n'ayant obtenu
l'agrément des associés n'auront droit qu'à la valeur des parts sociales transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant aux prix et
conditions comme il est dit ci-dessous.
 
ARTICLE 12.- Valeur des parts sociales
Paragraphe 1
Sur demande de tout associé, le prix de rachat des parts sociales est fixé, mais uniquement en ce
qui concerne une cession entre vifs, chaque année par l'Assemblée Générale statutaire, à défaut par
une Assemblée générale extraordinaire. Cette valeur est déterminée sur base du dernier bilan et est
censée tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus values, ainsi que
des moins values éventuelles et des éléments incorporels tels que la firme, la clientèle non actés
dans ces comptes.
 
Paragraphe 2
A défaut d'accord dans le cas d'une transmission à cause de décès le prix des parts sociales sera
fixé à dire d'expert, chaque partie désignant son expert.
Volet B
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société, sur requête de la partie la
plus diligente.
En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager, par Monsieur le Président susdit.
Le prix fixé comme il est dit ci-dessus ne peut être modifié que de commun accord.
Une cession n'est réalisée que lors de l'accord des volontés.
 
ARTICLE 13.- Droit de préférence
En cas d'augmentation du capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'Assemblée Générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée à la poste.
 
ARTICLE 14.- Investigations
Les héritiers ou légataires même mineurs ou incapables et les créanciers d'un associé ne peuvent
faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire, ni en
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, écritures et bilans de la société
ainsi qu'aux décisions des assemblées générales.
 
ARTICLE 15.- Interdiction
La société ne peut contracter un emprunt par voie d'émission d'obligations.
 
TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE
 
ARTICLE 16.- Gestion
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l'Assemblée Générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et peut les
révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles.
 
ARTICLE 17.- Pouvoirs du ou des gérants
Le gérant unique peut accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
S'il y a deux gérants ou plus, la société est valablement représentée à l'égard des tiers en ce qui
concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, de même en ce qui concerne
l'affectation hypothécaire des immeubles dépendant du patrimoine social, par deux gérants agissant
conjointement. Agissant isolément, chaque gérant peut accomplir les actes de gestion journalière de
la société.
S'il y a plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège appelé le Conseil de Gérance. Le gérant
unique ou le Conseil de Gérance constitue la Gérance de la société.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer certains de leurs pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes associés ou non que bon leur semblent et ce pour accomplir
certaines catégories d'actes relevant de la gestion journalière et notamment de retirer ou déposer
toute somme pour compte de la société, d'accéder à tout coffre que la société détiendrait en banque.
Ainsi ils pourront se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur
choix à condition que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents.
 
ARTICLE 18.- Signature sociale
Le ou les gérants étant chargés de la gestion journalière de la société, disposent de la signature
sociale pour toutes les opérations de gestion journalière.
Cette signature du ou des gérants devra être précédée ou suivie immédiatement de la mention de
qualité de gérant dans tous actes engageant la responsabilité de la société, tous pouvoirs et
procurations, sauf délégation spéciale donnée par le ou les gérants, lesdits mots pouvant être
apposés au moyen d'une griffe. Le ou les gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables vis-à-
vis de la société de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans l'exercice de leurs
fonctions.
Volet B
 
ARTICLE 19.- Intérêt opposé
Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la
société dans une opération, est tenu d'en référer aux autres gérants.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il devra en référer aux
associés. Dans ce cas, un autre gérant ou, à défaut, un mandataire ad hoc désigné par l'assemblée
générale des associés, aura tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
ARTICLE 20.- Affaires similaires
Le ou les gérants pourront sans y être autorisés spécialement par décision des associés, s'occuper
ou s'intéresser ni directement ni indirectement d'affaires similaires à celles rentrant dans l'objet
social.
 
ARTICLE 21.- Contrôle de la société
Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour autant que la loi
l'exige. Le ou les commissaires sont nommés par l'Assemblée Générale qui fixe leur nombre, leurs
émoluments et la durée de leur mandat.
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat
par l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chacun des associés a individuellement les pouvoirs de
surveillance, d'investigation et de contrôle des commissaires sur les opérations de la société et
pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la
société.
L'associé pourra, le cas échéant, se faire assister d'un expert comptable, dont la rémunération
incombera à la société si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise
à charge de la société par décision judiciaire. Les observations de l'expert comptable sont
communiquées à la société.
 
ARTICLE 22.- Rémunération de la gérance
Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.
Il peut être alloué aux gérants des émoluments ou indemnités imputables en charges, ainsi que des
tantièmes sur le bénéfice net à affecter de l'exercice social.
Les rémunérations des gérants sont fixées par les associés réunis en assemblée générale.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 23.- Réunion
Il sera tenu une Assemblée Générale ordinaire le 30 juin de chaque année à dix-huit heures au siège
social ou à l'endroit et heures indiqués dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour suivant non férié à la même heure.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou imposées par la loi, l'assemblée générale
statue à la majorité des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre des parts sociales.
L'assemblée se réunit en outre extraordinairement sur convocation d'un gérant, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige et sur demande d'associés représentant le cinquième au moins du
capital social.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. Cet ajournement annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 24.- Convocations
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Les convocations ne sont pas nécessaires chaque fois que tous les associés consentent à se réunir.
 
ARTICLE 25.- Admission, présidence, voix et procès-verbaux
Pour être admis à l'assemblée, le gérant peut exiger que tout associé, cinq jours francs avant
l'assemblée, informe par un écrit (lettre ou procuration) la gérance de son intention d'assister à
l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.
Les titulaires de parts sans droit de vote doivent, cinq jours francs avant l'assemblée, informer par un
écrit la gérance de leur intention de participer à l'assemblée.
Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou en l'absence du gérant, par l'associé le plus
Volet B
âgé, présent à l'assemblée. Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. Si le
nombre des associés le permet, l'assemblée choisit un ou deux scrutateurs parmi ses membres.
Chaque part sociale confère une voix.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés ou parmi des
tiers ou émettre leur vote par écrit.
A cet effet, la convocation contiendra le texte des résolutions proposées que les associés pourront
approuver ou rejeter.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou mandataires d'associés
ayant exprimé la majorité au vote.
Sauf dans les cas où les décisions de l'Assemblée Générale doivent être authentiquement
constatées, les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant, soit par
une personne à ce mandatée.
 
TITRE V. INVENTAIRE - REPARTITION - RESERVES
 
ARTICLE 26.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le 31 décembre.
A la fin de chaque exercice social, le ou les gérants dresseront un inventaire des valeurs mobilières
et immobilières et des dettes de la société et formeront le bilan en y indiquant spécialement et
nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société et celles de la société vis-à-vis des
associés, ainsi que le compte profits et pertes.
 
ARTICLE 27.- Bénéfice
Le bénéfice net de l'exercice à affecter est constaté conformément à la législation sur la comptabilité
et les comptes annuels des entreprises.
Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légal.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal atteint le dixième du capital
social.
Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini à l'article 320 du code des sociétés,
est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves.
Toutefois, sur la proposition du ou des gérants, l'assemblée peut décider d'affecter tout ou partie de
ce solde à des reports à nouveau, à des fonds de réserve ou de prévision ou à toutes autres.
 
ARTICLE 28.- Paiements et rémunérations
Le paiement des rémunérations et bénéfices répartis se fait au lieu indiqué par le ou les gérants.
 
TITRE VI. DISSOLUTION -LIQUIDATION
 
ARTICLE 29.- Dissolution
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès d'un des associés.
En cas de perte de la moitié du capital social, il sera fait application de l'article 332 du code des
sociétés.
 
ARTICLE 30.- Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et à défaut
par les liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en numéraire au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
 
ARTICLE 31.- Solde de liquidation
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal, comme dit ci-avant.
 
ARTICLE 32.- Références au Code des sociétés
Volet B
Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du code
des sociétés.
 
ARTICLE 33.- Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
 
C. Dispositions transitoires
A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions
suivantes:
 
a) Premier exercice social
Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2017.
 
b) Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2018.
 
c) Nomination d'un (de) gérant(s) non statutaire(s)
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à DEUX
Elle appelle à cette fonction pour une durée illimitée :
- Monsieur Benoit LURQUIN, comparant, qui accepte.
- Monsieur Pierre Victor Ghislain LURQUIN, comparant, qui accepte
Son éventuelle rémunération sera fixée ultérieurement.
 
d) Commissaire-reviseur
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
 
e) Reprise d'engagements.
L'assemblée décide que :
1) L’acquisition des cinquante (50) parts sociales de Monsieur et Madame Jean LURQUIN dans la
sprl « CHANTIERS LURQUIN » dont le siège social est sis à 6536 Thuin (Thuillies) rue du Chemin
de Fer 15B, identifiée à la BCE sous le numéro 0424.884.843., suivant convention de cession du 20
décembre 2016 ainsi que des cinquante (50) parts sociales de Monsieur Frédéric LURQUIN dans la
sprl « Chantier LURQUIN », précitée, suivant convention de cession du 20 décembre 2016 ainsi que
les droits et les obligations qui en résultent, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
2) La convention de prêt subordonné conclue le 20 décembre 2016 par la société en formation BEPI
en qualité d’emprunteur et Monsieur et Madame Jean LURQUIN en qualité de prêteur, ainsi que les
droits et obligations qui en résultent, au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée.”
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, Mention
: déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte avant enregistrement de l'acte
afin d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce en vue d'obtenir la personnalité juridique.