Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
6001VEST
Avenue Eugène Mascaux 293
6001 Charleroi
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Paul ROUVEZ le 15 mars 2016, en cours
d'enregistrement :
~1. Monsieur CHATELLE Jean François Rodolphe Marie Joseph, né à Bruxelles le vingt-trois juillet
mille neuf cent soixante et un, domicilié à 1410 Waterloo, Clos du Pré Fichin, 4 boîte A ; .
2. La société privée à responsabilité limitée « BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI »,
en abrégé « BCC », dont le siège social est sis à 6001 Charleroi (Marcinelle) rue de Nalinnes, 423
boîte 022, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0448.916.790.
3. Monsieur GOIES Didier Robert Joseph, né à Charleroi le treize mai mille neuf cent soixante-neuf,
domicilié à 6040 Charleroi (Jumet) rue Puissant, 243;
4. Monsieur LACROIX Manuel Roland Christian Albert, né à Bruxelles le quatorze juin mille neuf cent
septante deux, inscrit au registre national sous le numéro 720614-44708, domicilié à 1730 Asse,
Fort, 4;
Ont requis ledit Notaire ROUVEZ de dresser acte des statuts d'une Société Coopérative à
Responsabilité Limitée, qu'ils ont constituée entre eux, comme suit :
Titre 1er : Dénomination — Siège — Objet — Durée
Article 1 : Forme — Dénomination
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de «
6001VEST ». Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots «Société coopérative» ou des initiales «SCRL».
Article 2 : Siège
Le siège social est établi à 6001 Charleroi (Marcinelle), Avenue Eugène Mascaux, 293.  Il peut, sans
modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique francophone et la
région linguistique bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe de gestion, visé
aux articles 18 ou 19, décision à publier aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs ou
d’exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l’étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci la constitution, la gestion et l’accroissement d’un patrimoine
et notamment :
1. L’investissement dans des biens immobiliers.
Par biens immobiliers, on entend notamment :
a) Les biens immobiliers tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil ainsi que les droits
réels sur des immeubles ;
b) Les actions avec droit de vote émises par des sociétés immobilières liées ;
c) Les droits d’option sur des immeubles ;
d) Les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la
société.
0649976709
Volet B
2. La société peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, tout acte nécessaire ou utile à la
réalisation de son objet social ou se rattachant, directement ou indirectement, à celui-ci,
conformément aux présents statuts. Elle peut notamment, tant en Belgique qu’à l’étranger :
a) Réaliser toute opération commerciale ou financière en relation directe ou indirecte avec les biens
immobiliers (tels que définis ci-dessus), notamment l’achat, la vente, l’apport, l’échange, la
rénovation, l’aménagement, la location, la sous-location, la gestion de tels biens ou la constitution de
tout droit réel sur de tels biens ;
b) Acquérir et céder (notamment par achat, échange ou vente ou au moyen d’un apport en espèces
ou en nature, d’une fusion, d’une scission ou d’une souscription) des actions, parts ou intérêts dans
toute société immobilière ou dans toute autre entreprise immobilière, existante ou à constituer, et
détenir de telles actions, parts ou intérêts ;
c) Prendre en leasing des immeubles, avec ou sans option d’achat et, à titre accessoire, donner des
immeubles en leasing, avec ou sans option d’achat ;
d) Contracter des emprunts ;
e) Consentir des hypothèques ou d’autres sûretés ou garanties dans le cadre du financement de
biens immobiliers ;
f)             Consentir des crédits au profit d’une filiale ou d’une filiale commune de la société et se
porter garant d’une telle filiale ;
g) Détenir tout droit intellectuel utile ou nécessaire à la réalisation de son objet social ;
h) A titre accessoire ou temporaire, investir des valeurs, autres que des biens immobiliers et détenir
des liquidités étant entendu que (i) ces placements devront être diversifiés afin d’assurer une
répartition adéquate du risque, que (ii) la détention de valeurs immobilières doit être conciliable avec
la poursuite de la politique de placement de la société, et que (iii) les liquidités peuvent être détenues
dans toutes les monnaies sous la forme de dépôt à vue, à terme ou moyennant tout instrument du
marché monétaire, dont la mobilisation peut être aisément obtenue.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser
l’extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute
que par décision de l’assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour les
modifications aux statuts.
Titre II : Parts sociales — Associés — Responsabilité
Article 5 : Capital
Le capital social est illimité. Il s’élève initialement à cent mille euros (100.000 €).
La part fixe du capital est fixée à cent mille euros (100.000 €). La part fixe du capital est représentée
par quatre (4) parts sociales de vingt-cinq mille euros (25.000 €) chacune.
Ces parts sociales ont été intégralement souscrites en espèces ce jour, ainsi que le reconnaissent
les compa¬rants, comme suit :
- Monsieur CHATELLE Jean, à concurrence d’une (1) part sociale.
- La société « BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI », à concurrence d’une (1) part
sociale.
- Monsieur GOIES Didier, à concurrence d’une (1) part sociale.
- Monsieur LACROIX Manuel, à concurrence d’une (1) part sociale.
Les comparants déclarent que la part fixe du capital a été libérée à concurrence de trente-quatre
pourcent (34 %), de sorte que la société a, de ce chef, à sa disposition, une somme de trente-quatre
mille euros (34.000 €), sur le compte ouvert au nom de la société en formation sous le numéro BE64
0689 0483 7952 auprès de la banque BELFIUS ainsi qu'il en résulte d'une attestation délivrée par
ladite banque et dont le notaire soussigné restera le dépositaire.
Les comparants déclarent que la libération du capital a eu lieu proportionnellement à sa souscription.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 6 : Parts sociales – Libération – Obligations
En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit. La part
fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents euros
(6.200 EUR).
Volet B
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence de
la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de
souscriptions.
L’organe qui gère la société, visé à l’article 18 ci-après, fixe leur taux d’émission, le montant à libérer
lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’existence des montants restant à
libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt légal à l’intérêt légal majoré de deux pour
cent l’an, à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie
judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure
l’associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l’émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
Article 7 : Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 8 : Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits
y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire ou désignation de
commun accord par l’usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d’une personne qui sera
titulaire du droit de vote.
Article 9 : cession des parts
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-associés,
moyennant agrément préalable de l’organe de gestion.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers
et ayants cause de l’associé défunt. 
Titre III : Associés
Article 10 : Titulaires de la qualité d’associé
Sont associés:
1. les signataires du présent acte;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’organe de gestion visé à
l’article 18, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L’organe de gestion n’est pas tenu, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe de gestion, en application de l’article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d’un quart au moins. L’admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux
règlements d’ordre interne. L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des
associés conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Article 11 : Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite et déconfiture.
Article 12 : Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé:
— ses nom, prénoms et domicile;
— la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
— le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions dc parts, avec leur date;
— le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l’organe dc gestion. Ces copies ne peuvent servir dc
preuve à l’encontre des mentions portées au registre des associés.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l’organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l’article 369 du Code des sociétés.
Volet B
Article 13 : Démission — Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l’exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L’organe de gestion peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
Article 14 : Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de
l’agréation, ou pour toute autre cause.
Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre intérieur. L’exclusion est prononcée par
l’assemblée générale, sauf dans l’hypothèse où l’organe de gestion est un conseil d’administration,
auquel cas c’est ledit conseil qui prononcera l’exclusion.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion. S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations,
l’associé doit être entendu.
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée, Il
est fait mention de l’exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme dc la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
Article 15 : Remboursement de parts
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en
cours, y compris — sauf en cas d’exclusion — une part proportionnelle des réserves disponibles,
sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan régulièrement approuvé, lie l’associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l’approbation du
bilan.
Article 16
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée à l’article 15 ci-dessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
Titre IV Administration
Article 18 : Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l’assemblée générale des associés. L’assemblée générale fixe librement la
durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et qu’elle peut révoquer en tout temps sans
motif ni préavis; la durée dudit mandat ne peut toutefois excéder ans. Les administrateurs sortants
sont rééligibles.
L’assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
 
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent charge de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte dc la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
 
Volet B
Article 19 : Conseil d’administration
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil. Le conseil d’administration élit
parmi ses membres un président. En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est
présidée par le membre le plus âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation. Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas
d’urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et
contiennent l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra
être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix. En cas dc parité des voix, celle du président
ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Article 20 : Vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un
conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
 
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Article 21 : Pouvoirs
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l’objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu’immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux. Il établit les projets de règlements d’ordre interne.
Article 22 : Délégations
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué ou d’administrateur-
gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d’administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu’il avisera.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
L’administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
Article 23 : Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par l’administrateur unique ou, s’il y a plusieurs administrateurs ou un conseil
d’administration, par deux administrateurs agissant conjointement.
 
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
Article 24 : Contrôle
Le contrôle de la situation Financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
Volet B
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des
sociétés et qu’aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d’investigation.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs
individuels d’investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se
faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L’assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
Titre V Assemblée générale
Article 25 : Composition et compétence. Règlements d’ordre intérieur
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la
société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée par décision prise à la majorité
requise pour la modification des statuts.
Article 26 : Tenue
L’assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion visé à l’article 18, par lettre
recommandée, contenant l’ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant
la date de la réunion.
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le 4e samedi de mai à 18 heures ou, si ce jour est férié, le
premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenu d’en établir un) le rapport de
gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi
que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur
sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour; l’assemblée statue ensuite
sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes fait en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés possédant
au moins un/cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font
la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l’administrateur unique, ou le plus âgé des
administrateurs ou par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par l’associé
représentant la plus grande participation ou son représentant
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
Article 27 : Formalités d’admission aux assemblées — Représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d’administration ou
l’organe de gestion, de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours francs
au moins avant la date fixée pour l’assemblée.
 
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
Volet B
créancier-gagiste. L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et
exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi par
l’organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège
social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du vote pour
chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée
par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant
l’assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l’identité des associés et le nombre de titres qu’ils possèdent doit
être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté
par correspondance.
Article 28 : Droit de vote — Vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret. Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts
sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des
délibérations et si ceux qui assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des parts
sociales disposant du droit de vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de
coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés
concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés
concernant les apports d’universalité ou de branche d’activités.
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à sur l’ordre du jour.
Article 29 : Ajournement
Quels que soient les points à l’ordre du jour, le conseil d’administration /l’organe de gestion a le droit,
après l’ouverture des débats, d’ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire
qu’extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président (l’organe de gestion) avant la clôture de la séance et
mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
 
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
Titre VI : Bilan — Répartition bénéficiaire
Article 30 : Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. A cette
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse l’inventaire et établit des
comptes annuels conformément à la loi.
Article 31 : Répartition bénéficiaire
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de
l’organe de gestion, est mis à la disposition de l’assemblée générale des associés qui en détermine
l’affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l’organe de gestion.
 
Titre VII : Dissolution — Liquidation
Article 32 : Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par
Volet B
appel complémentaire, soit par remboursement partiel.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 33 : Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d’une
commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est
censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra
notification du domicile à considérer. A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de
domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile
connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux
du siège social de la société seront compétents.
Article 34
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte elles clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
PLAN FINANCIER.
Les comparants déclarent que le notaire soussigné les a éclairés sur les conséquences de l'article
229 du code des sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec
un capital manifestement insuffisant.
Tous les comparants, agissant en qualité de fondateurs de la société, remettent à l'instant au notaire
ROUVEZ soussigné, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social à
constituer.
Le notaire ROUVEZ soussigné en restera le dépositaire.
QUASI APPORT.
Les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou
à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit doit faire l'objet
d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi
par celle-ci.
AUTORISATIONS PREALABLES.
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
FRAIS.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant
à la société à raison de sa constitution s'élève approximativement à deux mille vingt-deux euros et
nonante-quatre cents (2.022, 94 €).
DROIT D'ECRITURE.
Droit d'Ecriture perçu de nonante cinq euros sur déclaration du notaire ROUVEZ soussigné.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Et immédiatement, après lecture des présents statuts, la société étant constituée, les associés se
sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont pris les déci¬sions suivantes à l'unanimité.
Ces décisions ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif, au greffe
du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1) Ont été nommés administrateurs de la société, sans limitation de durée dans le temps :
1. Monsieur CHATELLE Jean, prénommé ;
2. La société privée à responsabilité limitée « BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI »,
en abrégé « BCC », prénommée ; Monsieur Thierry BALERIAUX, prénommé, est désigné
représentant permanent de la société pour l’exercice de son mandat d’administrateur ;
3. Monsieur GOIES Didier, prénommé ;
4. Monsieur LACROIX Manuel, prénommé.
Leur mandat sera gratuit. Ils ont accepté ce mandat.
2) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille seize.
3) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille dix-sept. 
4) Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier novembre deux mil quinze, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée.
Volet B
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 
Pour extrait analytique