N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LA WALHINETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue du Joncquoy 29
 : 1457 Walhain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 05 avril 2023 par Valentin DELATTRE, notaire associé à la résidence de Braine-l’
Alleud, dont une expédition a été levée avant enregistrement en vue du présent dépôt, il résulte qu’à
la requête de 
1. Monsieur GASPARD Pascal Jean Christian Joseph Ghislain, né à Uccle le 5 octobre 1966,
domicilié à 1457 Walhain, Rue du Joncquoy, 29.
2. Monsieur GILLET Jean-Marie Louis Frédéric, né à Ottignies le 18 mai 1954, domicilié à 1457
Walhain, Rue du Warichet, 16.
3. Monsieur CHALMAGNE Emmanuel Pierre Patrick, né à Tournai le 2 septembre 1970, domicilié à
1457 Walhain, Rue de Saint-Paul, 3.
A été constituée une société coopérative, dénommée « LA WALHINETTE », ayant son siège à 1457
Walhain, Rue du Joncquoy, 29,  dont les statuts sont les suivants : 
II. STATUTS
Les comparants ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE I – FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 – Forme – Dénomination
La société revêt la forme d'une société coopérative, en abrégé « SC ».
Elle est dénommée « LA WALHINETTE ».
Ses actionnaires, ci-après également appelés « coopérateurs », ne recherchent aucun bénéfice
patrimonial.
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – Finalité sociale
La société a pour finalité, en Belgique ou à l’étranger, le cas échéant, en partenariat avec d’autres
personnes morales ou physiques, ayant une finalité sociale, de :
- faciliter l'accès de tous à une alimentation durable, saine et de qualité, ayant un impact positif sur la
santé et l'environnement ;
- à cet effet, lever les freins économiques, sociaux, culturels, idéologiques et médiatiques qui
empêchent ou gênent la diffusion de ce type de consommation.
Elle promeut la sensibilisation à la consommation des produits issus d’une production respectueuse
de l’humain et de l’environnement et dans ce contexte, donne la priorité :
- aux produits cultivés de manière respectueuse de l’environnement et des personnes impliquées
dans leur fabrication ;
0800525657
- à la reconstruction de filières de production locales de biens et services, particulièrement via
l'approvisionnement en circuits courts ;
- à la mise en place d’un système logistique peu impactant du point de vue environnemental, social
et économique notamment par la création de synergies avec d’autres acteurs du secteur de l’
alimentation durable et par la mise en œuvre de solutions innovantes ;
- à la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
- à la réduction des emballages alimentaires notamment via la vente en vrac.
Engagement envers la communauté.
La coopérative participe également à la création d’une dynamique positive pour le quartier ou la
région où elle s’installe en promouvant un modèle solidaire, participatif, durable et ouvert à tous. Ses
actions visent à renforcer la mixité culturelle, économique et sociale dans le quartier ou région pour
favoriser la création de liens parmi ses habitants.
Éducation, formation et information. 
Elle a, entre autres, pour finalités sociales internes et externes :
- la mise en place d’activités de sensibilisation aux thématiques de l’alimentation durable, saine et de
qualité à destination des coopérateurs et organisations partageant les mêmes valeurs que la
société ;
- la sensibilisation au commerce équitable ;
- le renforcement des connaissances sur les modes de consommation et leurs enjeux pour l’
environnement, la société et la santé ;
- l’amélioration de la qualité de vie des familles ;
- la création de liens sociaux à travers la mise en réseau des coopérateurs ;
- la création d’opportunités d’auto-formation et de mise en capacité des coopérateurs pour permettre
l’appropriation du projet de coopérative et ses actions ;
- le décloisonnement social et le dialogue interculturel via des activités diverses tournant autour du
thème de l’alimentation ; 
- l’éducation à la citoyenneté et à la participation active dans la société ; 
- La coopérative promeut la solidarité intergénérationnelle, financière et organisationnelle entre ses
coopérateurs. 
Ce projet s’inscrit dans une finalité désintéressée et ses coopérateurs ne recherchent aucun bénéfice
patrimonial. L’investissement dans la société n’est pas rétribué à travers une distribution de
dividende. 
Afin d’être agréée en tant qu’entreprise sociale, la société veillera à respecter les conditions
suivantes, en vigueur au moment de la constitution, étant entendu qu’elle se conformera aux
nouvelles conditions pour ce faire en cas d’adaptation législative :
1° la société doit avoir pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour l’homme, l’environnement ou la société ; 
2° les statuts doivent décrire l’objet de la société, dont il ressort expressément que celui-ci sert à
générer un impact sociétal positif pour l’homme, pour l’environnement ou pour la société ; 
3° tout avantage patrimonial que la société distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit, ne peut excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’entreprise
Agricole ; 
4° lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de la somme réellement versée par les actionnaires et non encore remboursée sur
les actions, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet ; 
5° en cas de démission, l’actionnaire sortant doit au maximum recevoir la valeur nominale de son
apport réel ; 
6° le mandat d’administrateur doit être gratuit (sauf si l’assemblée générale décide d’une indemnité
limitée ou des jetons de présence limités) ; 
7° aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées ; 
8° le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet ; 
9° l’organe d’administration de la société doit établir chaque année un rapport spécial sur l’exercice
clôturé dans lequel il est fait mention de la manière dont l’organe d’administration de la société
contrôle l’application des conditions d’agrément, des activités que la société a effectuées pour
atteindre son objet et des moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Article 4 – Objet
La coopérative a pour objet d’entreprendre, en Belgique ou à l’étranger, le cas échéant, en
partenariat avec d’autres personnes morales ou physiques, le cas échéant, dans le cadre de marché
public ou de partenariat public et privé :
- le développement de circuits courts participatifs et coopératifs de distribution à travers, notamment,
la création et la gestion de magasin ou comptoir coopératif et participatif pour les coopérateurs ;
- la production, la transformation et la commercialisation de produits alimentaires et non alimentaires
ainsi que la fourniture de services à destination des coopérateurs ;
- l’organisation et l’accomplissement d’actions de sensibilisation, de formations ou d’événements
relatifs à l’alimentation ;
- la réplication du modèle sans but lucratif à travers le transfert libre des connaissances acquises
dans le domaine à d’autres groupes de citoyens, associations ou coopératives voulant mettre en
place des projets ayant une finalité sociale similaire.
Elle favorise au quotidien les échanges entre coopérateurs et à l’entraide entre coopérateurs.
Elle privilégie les rapports commerciaux avec les coopératives, associations et entreprises à finalité
sociale.
Elle promeut le modèle coopératif et plus généralement, celui de l’économie sociale, en Belgique et
en Europe, en dispensant des formations et le cas échéant, en créant un fond pour le soutien de
groupes de citoyens désireux de lancer une coopérative.
Elle partage ses informations, sa connaissance, les résultats de ses projets de recherche et le
réseau composé par ses coopérateurs pour le développement d’autres initiatives similaires.
Elle peut exercer toutes fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur de toutes sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe, en qualité d’organe ou non.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptibles de favoriser le développement de ses activités.
Dans ce cadre, la société peut gérer, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger, un patrimoine immobilier, y compris l’achat, l’échange, la vente, la prise
en location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat,
l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations de financement.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 6 – Apports
En rémunération des apports, soixante-deux (62) actions de classe A ont été émises.
Le cas échéant, chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits
de la liquidation.
Dans les présents statuts et conformément à l’article 6:6, alinéa 2 du Code des sociétés et des
associations, les actions seront dénommées « parts ».
Article 7 – Parts
Les parts sont de trois types ou catégories :
1. Catégorie A – Part de consommateur personne physique : 25 euros :
Les parts de catégorie A sont destinées aux personnes physiques désireuses de s’investir en tant
que consommateur, en ce compris les éventuels salariés de la société coopérative.
Chaque personne physique peut souscrire entre un minimum de 4 parts de catégorie A et un
maximum de 200 parts de catégorie A.
Dans des cas exceptionnels, une demande circonstanciée pour réduire le montant minimum de part
de catégorie A peut être introduite par une personne physique au Comité de Coordination qui
soumettra au Conseil d’Administration pour éventuelle approbation.
2. Catégorie B – Part de consommateur personnes morales : 50 euros :
Les parts de catégorie B sont destinées soit aux personnes morales avec un objet similaire ou
approchant (ASBL, SC, etc.), soit aux personnes physiques désireuses de s’investir dans la société
par l’entremise d’une personne morale.
A cette fin, elles doivent satisfaire aux conditions suivantes :
• partager les valeurs de la coopérative ;
• bénéficier du soutien du Comité de Coordination à partir du moment où ce dernier est constitué.
Chaque personne morale peut souscrire entre un minimum de 4 parts de catégorie B et un maximum
de 100 parts de catégorie B.
3. Catégorie C – Part de soutien : 250 euros : 
Les parts de catégorie C sont destinées aux personnes physiques ou morales concernées par la
finalité sociale, désireuses d’apporter une contribution à son action, en participant à son financement
sans agir comme consommateurs.
Cette catégorie donne uniquement accès à l’Assemblée générale (avec droit de vote).
Chaque membre peut souscrire un maximum de 20 parts de catégorie C.
4. Changement de catégorie de part – Conversion :
Tout coopérateur peut effectuer une conversion d’un type de part de catégorie A (ou B) vers un type
de part de catégorie C ou inversement.
Les parts sont automatiquement converties au prorata du montant engagé pour autant que la
conversion aboutisse à des parts entières.
A défaut, le coopérateur devra faire l’appoint en euros.
Article 8 – Nature des titres émis par la société – Réunion réservée aux détenteurs d’une certaine
catégorie de parts
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Les coopérateurs de chaque type de part peuvent se réunir aussi souvent qu’ils le souhaitent pour
échanger sur des questions propres à leur catégorie.
Les résultats de leur discussion peuvent être portés en Assemblée générale si au moins 10% des
coopérateurs de la même catégorie en fait la demande ; ces points intègrent dès lors de plein droit l’
ordre du jour de l’Assemblée préparé par le Comité de Coordination.
Article 9 – Nature des parts
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège un registre des parts que chaque coopérateur peut consulter.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constant
ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
Le registre contient les mentions suivantes :
1° le nombre total des parts émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par catégorie ;
2° pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination et le siège de chaque coopérateur ;
3° le nombre de parts détenues par chaque coopérateur et leur catégorie ;
4° les versements faits sur chaque part ;
5° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions
d'émission ;
6° les transferts de part avec leur date, conformément à l'article 6:50 du Code des sociétés et des
associations ;
7° le cas échéant, les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur
participation dans le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
En cas de contradiction entre les statuts et le registre des actions, les statuts prévalent.
Le registre des parts est tenu et actualisé électroniquement ou sous forme papier par le Comité de
Coordination (ou une cellule à laquelle cette tâche aura été déléguée), sous la responsabilité du
Conseil d’administration. Le premier est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date. Une copie actualisée des
coopérateurs est imprimée annuellement et est disponible au siège social
Article 10 – Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux coopérateurs, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 11 – Cession des parts
a) Cession entre vifs 
Les parts sont incessibles la première année de souscription ou d’acquisition.
A partir de la deuxième année de souscription ou d’acquisition, un coopérateur peut céder ses parts
à un autre coopérateur. Toute cession de part doit être signalée à la cellule en charge de la gestion
des membres dans un délai de 30 jours qui confirmera la cession comme effective.
La cession d’une part à un coopérateur d’une autre catégorie implique la conversion de ladite part en
part de la catégorie du cessionnaire. Par exemple, un coopérateur détenteur d’une part de type A
peut effectuer une conversion de sa part de type A en une part de type C (si le cessionnaire est «
soutien ») ou inversement. Les parts sont automatiquement converties au prorata du montant
engagé pour autant que la conversion aboutisse à des parts entières. A défaut, le cessionnaire devra
faire l’appoint en euros.
Un coopérateur ne peut céder ses parts à un non coopérateur sauf :
1/ dans le cas prévu au point b), ou ;
2/ avec autorisation d’admission donnée par le Conseil d’Administration conformément à l’article 16
sur demande introduite par le cédant ou le cessionnaire.
b)Transmissions pour cause de mort 
En cas de décès de toute personne physique détentrice de part, celles-ci seront transmises sans
agrément à ses héritiers légaux ou testamentaires.
c) Sanctions 
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l’inopposabilité de la cession litigieuse,
sans préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
TITRE III – PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT, STRUCTURE ET INSTANCES PARTICIPATIVES
Article 12 – Structure de fonctionnement
La gestion de la coopérative satisfait à une volonté de démocratie participative et d'intelligence
collaborative, définie comme un modèle d’autogestion où chaque membre occupe une place égale et
a les mêmes droits et devoirs vis-à-vis de la coopérative, de sa gestion, du respect des présents
statuts et de la finalité sociale qu’elle veut poursuivre. La participation des coopérateurs est la base
du fonctionnement de la coopérative et se traduit dans le mode de décision et de gestion. Le
Règlement d’Ordre intérieur de la coopérative précise celle-ci.
Les compétences sont distribuées de la façon suivante entre organes et instances au sein de la
société :
1. Organes : 
- l’Assemblée générale représente tous les coopérateurs et prend les décisions dévolues par la loi.
Elle définit également les grandes lignes de conduite de la coopérative et les traduit les cas échéant,
dans les statuts ou le règlement d’ordre intérieur ;
- le Conseil d’Administration, composé au minimum de trois et au maximum de sept coopérateurs,
adopte les décisions tactiques, en sus des pouvoirs dévolus par la loi ;
2. Instances internes : 
- le Comité de Coordination, composé des représentants des cellules de la coopérative, rassemble
les réflexions formulées par celles-ci et propose des résolutions au Conseil d’Administration. En
dehors de cette mission, le Comité de Coordination peut déléguer à une Cellule les actions qui lui
incombent en vertu des Statuts ou du Règlement d’Ordre Intérieur ;
- les Cellules, composées de tous les coopérateurs qui entendent prendre part à la dynamique
participative de la coopérative. Elles sont créées par thèmes de travail et récoltent notamment les
suggestions en termes d’organisation à destination du Comité de Coordination ;
- le Comité sociétal, composé au minimum de trois et au maximum de cinq coopérateurs, qui
observe et s’assure du respect de la finalité sociale de la coopérative, notamment par le contrôle des
comptes.
Article 13 – Prise de décision et modalité de vote
Sauf autre indication prévue par la Loi ou par les présents statuts, dans chaque organe et pour
chaque décision, la prise de décision se fait dans une recherche de consentement ou à la majorité
des coopérateurs présents.
L’ensemble des organes et instances de la coopérative fonctionnent suivant un mode de consensus
raisonné, c’est-à-dire un mode de décision visant à dégager un accord suivant un processus
participatif incluant autant que faire se peut les réflexions du Comité de coordination.
Sauf pour une modification des statuts ou autre indication prévue par la loi, les décisions peuvent
aussi se prendre par écrit, sans réunion, si tous les membres de l’organe ou instance concernés y
consentent. Dans ce cas la décision doit se prendre à l’unanimité.
La coopérative promeut la transparence vers ses coopérateurs tant dans son fonctionnement que
dans ses choix stratégiques, les rapports avec les tiers (investisseurs, fournisseurs et institutions) et
sa situation financière. Elle peut le cas échéant développer ceux-ci dans son Règlement d’ordre
intérieur.
La société veille au renouvellement des postes dans les organes et instances d’administration ou
associée à celle-ci.
Article 14 – Cellules
Les cellules sont créées ou supprimées autour de thèmes avec l’aval du Comité de Coordination.
Elles permettent l’éclosion et/ou l’encadrement d’initiatives de terrain.
Elles se composent de coopérateurs décidés à participer activement à la vie de la coopérative et à
ses activités, liés à celle-ci par un contrat ou non.
Chaque cellule désigne en son sein, selon le mode prévu au Règlement d’Ordre intérieur, un
représentant qui fait office de lien au sein du Comité de Coordination.
Les dépenses d’une cellule se font :
- soit dans les limites d’un budget prédéfini et approuvé par le Comité de Coordination et le Conseil
d’Administration. La Cellule s’engage alors à produire un compte-rendu de ses dépenses sur
demande du Comité de Coordination, du Conseil d’Administration ou du Comité Sociétal ;
- soit selon un autre processus d’autorisation de dépenses, processus qui aura été approuvé par le
Comité de Coordination et le Conseil d’Administration.
TITRE IV – LA QUALITÉ DE COOPÉRATEUR
Article 15 – Engagement des coopérateurs vis-à-vis du passif
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 16 – Identification des coopérateurs
Sont coopérateurs :
1/ les signataires de l'acte de constitution ;
2/ les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s’intéresser à la finalité et à l’objet de
la société par un rapprochement d’activités ou d’intérêts, qui en font la demande et qui sont admises
comme coopérateurs par le conseil d’administration ; Le conseil d’administration envisage en réunion
toutes les demandes d’admission qui lui sont transmises, statue et motive un éventuel refus.
En cas de refus d’une demande d’admission par le conseil d’administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
Article 17 – Perte de la qualité de coopérateur
Les coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
Article 18 – Démission du coopérateur à charge du patrimoine social
Tout coopérateur peut introduire sa demande de démission quand il le souhaite. La demande de
démission d’un coopérateur sera adressée par courrier postal ou email au siège de la société.
Il est fait état de cette démission au registre des coopérateurs, à l’initiative du Comité de
coordination.
Article 19 – Exclusion du coopérateur
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs, notamment le non-respect du Règlement d’
Ordre Intérieur, ou s'il cesse de remplir les conditions visées par les présents statuts, ou s'il commet
des actes contraires à l'intérêt moral et/ou matériel de la société.
Les exclusions sont prononcées par le Conseil d’Administration sur proposition du Comité de
Coordination. Elles doivent être motivées. Le coopérateur dont l'exclusion est demandée doit être
invité à faire connaître ses observations par écrit et dans le mois de réception de l’intention motivée
d'exclusion. Il peut demander à être entendu par le conseil d’administration ; s’il le demande, il doit
être entendu par le conseil d’administration. La décision d'exclusion est constatée par un procès-
verbal dressé et signé par le conseil d’administration de la société et mentionne les faits sur lesquels
l'exclusion est fondée.
Il est fait état de cette démission au registre des coopérateurs.
Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours au coopérateur
exclu.
Article 20 – Remboursement de la valeur de la part
Le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part
telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été
donnée, la réduction de la part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social.
En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur intrinsèque de ses parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans un délai de 6 mois prenant cours à la date de démission,
de réduction de part ou d’exclusion. La somme des remboursements ne pourra excéder
annuellement un dixième de l’actif net, tel qu’il figurera au bilan précédent. Dans ce cas, le
remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt
jusqu'alors.
En cas de décès d'un coopérateur, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les
mêmes modalités et sous les mêmes conditions.
TITRE V – GESTION – CONTRÔLE
Article 21 – Conseil d’Administration
a) Nomination et composition du Conseil d'Administration 
La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois coopérateurs au
minimum et sept coopérateurs au maximum, désignés par l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses actionnaires,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
Si, en cours de mandat, le nombre des administrateurs est inférieur à trois par suite d’un décès, d’
une démission, d’une révocation par l’Assemblée générale ou d’une autre cause, les administrateurs
restants doivent réunir immédiatement une Assemblée générale extraordinaire en vue de compléter l’
effectif du conseil.
Au moins deux tiers du Conseil d’Administration doit se composer de coopérateurs consommateurs
personnes physiques ou morales (détenteurs des parts de catégorie A ou B). Les autres
administrateurs peuvent être désignés parmi les coopérateurs de soutien (détenteurs de part de
catégorie C), pour autant qu'ils aient été sélectionnés pour leurs compétences et appuis au projet.
De plus, le Conseil d’Administration peut décider, sur proposition d’un de ses membres, d’inviter de
façon ponctuelle à participer aux réunions du conseil d’administration, des personnes physiques ou
morales, qui par leurs compétences, leurs connaissances ou leurs statuts peuvent apporter une
valeur ajoutée à la société dans la réalisation de sa finalité ou de son objet social. Ces personnes
sont invitées à titre consultatif et n’ont pas de droit de vote.
b) Durée du mandat 
La durée du mandat de chaque administrateur est fixée à deux ans ; il peut être renouvelé deux fois.
Afin d’encourager un renouvellement progressif des administrateurs, il est demandé – dans la
mesure du possible – de renouveler au moins une place au sein du Conseil d’Administration au
terme de chaque mandat. La place peut se libérer sur base volontaire, via une décision du Conseil
d'Administration ou de l’Assemblée générale.
Dans les quinze jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du Tribunal
de l’entreprise compétent un extrait de l’acte constatant leurs pouvoirs et portant leur signature.
c) Rémunération 
Les mandats des administrateurs sont gratuits. En aucun cas, des jetons de présence ou toute autre
forme de rémunération ne pourront être accordés aux administrateurs.
d) Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement jusqu’à l’Assemblée générale
suivante.
Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa réunion suivante, nomme un administrateur
suppléant, nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il
remplace.
e) Convocation et tenue 
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation d’un administrateur désigné à cet effet par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la coopérative l’exige ou chaque fois que deux administrateurs
au moins le demandent, et en tous les cas au minimum 4 fois par an. Les réunions se tiennent au
lieu indiqué dans la convocation.
Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyés aux administrateurs
au moins trois jours avant la réunion, sauf en cas d’urgence. L’urgence doit être motivée au sein du
procès -verbal de la réunion, par courrier électronique ou via tout autre moyen de communication.
f) Délibérations des administrateurs et procurations 
Sauf cas de force majeure, le Conseil d’Administration ne peut délibérer et statuer valablement que
si la moitié au moins de ses administrateurs est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner à un autre administrateur une procuration. Aucun administrateur ne
peut avoir plus d’une procuration.
Sauf autre indication prévue par la Loi ou par les présents statuts, les décisions du Conseil d’
Administration sont prises dans une recherche de consentement ou à défaut, à la majorité des deux
tiers des administrateurs présents.
g) Registre des procès-verbaux
Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial,
disponible au siège social de la société et/ou sur intranet ; le procès-verbal des réunions est signé
par au moins deux administrateurs.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
h) Représentation de la société 
Pour tous les actes et actions y compris dans les actes en justice, la société est représentée par au
moins deux administrateurs agissant conjointement. Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis
des tiers d’une décision préalable du Conseil d’Administration. En outre, la société est valablement
engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat conféré par le Conseil d’
Administration.
Article 22 – Responsabilité et révocation du Conseil d’Administration. 
1. Responsabilité 
Les administrateurs sont les seuls responsables de la bonne gestion de l’entreprise et doivent en
rendre compte collégialement à l'Assemblée générale. Ils sont responsables de l’exécution du
mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables, soit envers la coopérative, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions des statuts sociaux.
L’administrateur qui est représentant d’une personne morale est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et
pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
2. Décharge aux administrateurs 
Chaque année, l'Assemblée Générale donne décharge au Conseil d’Administration dans les
conditions prévues par la loi.
3. Révocation
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'Assemblée générale.
Le Conseil d’administration peut proposer à l’Assemblée générale la révocation de l’un de ses
membres.
En cas d’absence injustifiée d’un administrateur à trois réunions successives du Conseil, la
démission de plein droit de l’administrateur concerné sera consignée dans le procès-verbal de la
réunion suivante du Conseil d’Administration.
Article 23 – Mandat et compétence du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est investi collégialement des pouvoirs les plus étendus pour poser tous
les actes de gestion et de disposition prévu à l’objet, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent à l'Assemblée générale.
L’Assemblée générale peut conférer à certains administrateurs des missions spécifiques ou des
pouvoirs spéciaux. Si elle le souhaite, l’Assemblée générale peut mandater le Conseil d’
Administration à suspendre le mandat confié à tout moment pour autant que cette suspension soit
dûment documentée et présentée à la prochaine Assemblée générale pour décision finale.
Au cas où un mandat ou une responsabilité spécifique attribuée à un administrateur requiert une
rémunération, cette décision doit être prise en Assemblée générale. Cette rémunération ne peut en
aucun cas consister en une participation au bénéfice de la coopérative.
Chaque année, le Conseil d’Administration fait rapport spécial sur la manière dont la coopérative a
veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la coopérative. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
Article 24 – Comité de Coordination – composition – convocation et délibération
Le Comité de Coordination est l’instance de la coopérative qui assure le lien avec et entre chaque
cellule des coopérateurs, selon les modalités établies dans le Règlement d’Ordre intérieur.
La composition du Comité de Coordination est définie par le Règlement d’Ordre Intérieur approuvé
par l’Assemblée générale.
Les coopérateurs du Comité de Coordination ne peuvent pas cumuler leur fonction avec les charges
d’administrateur, ni de membre du Comité sociétal.
Le Comité de Coordination se réunit selon les règles définies dans le Règlement d’Ordre intérieur. La
cadence des réunions du Comité de Coordination est définie en fonction des besoins de la
coopérative.
Les administrateurs, ainsi qu’un représentant du Comité sociétal, participent aux réunions du Comité
de Coordination comme invités permanents, à titre individuel.
Article 25 – Rôle et compétences du Comité de Coordination 
Le Comité de Coordination est l’instance « ressource » de la gestion participative de la coopérative.
Il recueille les avis des différentes cellules et sur base de ceux-ci.
Il établit des notes de réflexion et approuve des résolutions visant à aider le Conseil d’Administration.
On définit par « notes de réflexion », les résolutions qui ont un impact à moyen terme sur la vie de la
coopérative et qui concrétisent les lignes stratégiques délibérées par l’Assemblée générale. Elles
concernent principalement :
- la gestion des ressources financières et cela, pour des montants inférieurs ou égaux au seuil fixé
dans le Règlement d’Ordre intérieur ;
- le recrutement et le licenciement des employés;
- la création ou la dissolution des cellules ;
- la définition des objectifs à moyen terme des cellules ; -ainsi que l’élaboration et la présentation d’
un budget annuel prévisionnel, le cas échéant.
Il assume son rôle dans le respect de la finalité sociale de la coopérative.
Article 26 – Comité sociétal – Contrôle des comptes
1. Généralités : 
Le respect de l’objet, de la finalité sociale et les comptes de la coopérative sont analysés sur base
des décisions du Conseil d'Administration, des résolutions du Comité de Coordination et des
décisions de l'Assemblée générale, par le Comité Sociétal.
Tant que la société répondra aux critères énoncés à l’article 1:24 du Code des sociétés et
associations et sauf décision contraire de l'Assemblée générale, il n’est pas nommé de commissaire
réviseur.
Le Comité sociétal assume jusqu’alors le contrôle des comptes.
2. Composition 
Le Comité Sociétal est composé par un minimum de trois à maximum cinq coopérateurs. Les
membres sont nommés par l'Assemblée Générale pour un mandat d’une durée de deux ans,
renouvelable à deux reprises.
Afin d’encourager un renouvellement progressif de ses membres, il est demandé – dans la mesure
du possible – de renouveler au moins une place au sein du Comité sociétal au terme de chaque
mandat. La place peut se libérer sur base volontaire, via une décision collégiale ou une décision de l’
Assemblée générale.
En aucun cas, un membre du Comité Sociétal ne peut enchaîner plus de trois mandats. Ceux-ci ne
peuvent exercer aucune autre fonction dans le Conseil d’Administration ou dans une Cellule de la
coopérative.
Les mandats des membres du Comité sociétal sont gratuits.
En cas de vacance d’une place au sein du Comité sociétal, par suite de décès, démission ou autre
cause, il est d’application la même procédure que pour les administrateurs.
Les membres du Comité Sociétal sont en tout temps révocables par l’Assemblée générale.
3. Délibérations et réunions 
Le Comité sociétal se réunit au moins deux fois par an, sur un calendrier calqué sur celui de l’
Assemblée générale.
4. Compétences 
Le Comité Sociétal participe à toutes les Assemblées générales et veille au respect de la finalité
sociale, des principes de fonctionnement participatif ainsi qu’à la bonne gestion des comptes et des
ressources financières.
A ces fins, il peut participer à tout moment à toute réunion de quelque organe que ce soit. Il a
également accès aux livres, à la correspondance et plus généralement, à toutes les écritures
sociales, au siège ou en tout autre endroit désigné par le Conseil d’administration et sans
déplacement de ces documents.
Il dispose du pouvoir d’initiative d’avis (positif ou négatif), chaque fois qu’il juge cela nécessaire. Il
peut également initier les actions qu’il juge nécessaire, ou y collaborer, afin de rendre effective la
volonté de transparence et faire vivre les principes de démocratie participative et d’intelligence
collaborative.
Le Comité Sociétal peut proposer un ou plusieurs points de l’ordre du jour des Assemblées
générales ordinaires ou convoquer une Assemblée générale extraordinaire lorsqu’il le juge
nécessaire.
Chaque année, le Comité sociétal dresse un rapport sur la manière dont la coopérative a réalisé son
but social. Ce document demeure annexé au rapport d'activités du Conseil d’Administration et est
présenté en Assemblée générale. Il est consultable en tout temps par tous les coopérateurs sur l’
intranet et/ou au siège de la société.
Article 27 – Commissaire
Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et associations, aussi longtemps que la société
répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et associations, il n'y a pas lieu à
nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des coopérateurs. Conformément à l’article 26 des présents statuts, le Comité
Sociétal assure cette fonction.
TITRE VI – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 28 – Composition et pouvoirs 
L'assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Le conseil d’administration peut, spontanément ou à la demande de l’assemblée générale, du comité
de coordination ou du comité sociétal, inviter des tiers à y participer.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents, dissidents ou incapables.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Sont notamment réservés à sa compétence :
- la définition des orientations stratégiques de la coopérative ;
- l’approbation du plan de gestion annuel et/ou pluriannuel ;
- les modifications des statuts et du Règlement d’Ordre intérieur ;
- la nomination et la révocation des administrateurs et des membres du Comité sociétal ;
- la décision de charger un ou plusieurs administrateurs d’une délégation comportant des prestations
spéciales ou permanentes ;
- l’approbation des comptes et du rapport d’activités annuel ainsi que la décharge des
administrateurs;
- la dissolution volontaire de la coopérative ;
- en concours avec le Conseil d’administration, l’autorisation donnée pour les dépenses supérieure à
un seuil fixé dans le Règlement d’Ordre intérieur.
L’Assemblée générale arrête les choix stratégiques, selon une finalité durable, en dialogue avec le
Conseil d’administration, le cas échéant, sur base de résolution du Comité de coordination, comme :
- les décisions qui ont un impact à moyen ou long terme et qui engagent l’avenir et le développement
de la coopérative ;
- les décisions qui engagent la coopérative et concernent l’insertion ou les interactions de la
coopérative avec son environnement au sens large (communauté, quartier, coopérateur).
Article 29 – Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le premier dimanche du mois de juin à
17.00 heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le conseil d’administration,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle est également convoquée sur demande :
- de coopérateurs représentant au moins un dixième des voix (et cela quel que soit le type de parts) ;
- du Comité Sociétal ;
- du Comité de Coordination.
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par courrier électronique et/ou
voie postale adressée au moins quinze jours calendrier avant la date de la réunion. L’information est
également diffusée sur le site internet de la coopérative et dans sa lettre d’information.
Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Dans des circonstances exceptionnelles qui ne permettraient pas de se regrouper physiquement, l’
assemblée peut se tenir sous forme d’une réunion virtuelle en utilisant des moyens électroniques de
participation à distance accessibles à tous. Il faut dans ce cas pouvoir offrir les mêmes garanties de
sécurité et de démocratie que pour une assemblée classique. Les membres du bureau de l’
Assemblée générale doivent cependant être physiquement présents.
Article 30 – Convocation – ordre du jour
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
La convocation doit mentionner les points à l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure.
L’ordre du jour est préparé par le Comité de Coordination, après consultation de chaque cellule et
adressé au Conseil d’Administration pour approbation. Le Conseil d’Administration envoie les
convocations aux assemblées générales aux coopérateurs accompagné de l’ordre du jour approuvé.
Toute proposition portée, au moins sept jours avant l’envoi des convocations par le Conseil d’
Administration, par minimum une cellule, le Comité de Coordination, le Comité sociétal ou signée par
au moins 10% de l’ensemble des coopérateurs (et ce quel que soit le type de parts), doit être portée
à l’ordre du jour et débattue lors de l’assemblée générale suivant la proposition.
Quinze jours avant l’assemblée générale, le Conseil d’Administration met à disposition de tous les
coopérateurs sur l’intranet de la coopérative les documents de l’assemblée et adresse aux
coopérateurs qui en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie papier des documents
prévus à l’article 6:82 du Code des sociétés et associations.
Article 31 – Tenue des assemblées générales
L’Assemblée générale est facilitée par plusieurs coopérateurs; ils forment le bureau. Ceux-ci animent
l'Assemblée générale, veillent au respect de l'ordre du jour, à son planning et à ce que chaque
participant puisse prendre la parole. Ils assurent l’encodage des personnes présentes dans une liste
des présences et dressent le procès-verbal de l'Assemblée générale, sous le contrôle du Conseil d’
administration.
Les coopérateurs ou leurs mandataires sont tenus, avant de prendre part à l'Assemblée Générale,
de signer la liste des présences et de mentionner leurs nom, prénom, Numéro membre, domicile et
éventuellement, le nom, le prénom et le Numéro membre de la personne qu’ils représentent par
procuration.
Article 32 – Délibérations – quorums 
Chaque coopérateur a une voix, quels que soient le type et le nombre de parts détenues. Le vote
peut être émis à distance avant l’assemblée, par écrit ou sous forme électronique.
En cas de retard dans la libération des parts, le droit de vote est suspendu 30 jours après mise en
demeure du Conseil d’Administration ; il n’est recouvré que lorsque la libération est à jour.
L’Assemblée générale délibère valablement sur toute question ressortissant de sa compétence pour
autant que le quorum requis par le Code des Sociétés et Associations soit atteint.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
Assemblée générale délibérera valablement, sans quorum, c’est à dire quel que soit le nombre des
coopérateurs présents ou représentés.
L’Assemblée générale délibère selon le mode du consentement, ou à la majorité des deux tiers des
coopérateurs présents ou représentés, hormis les cas prévus par la loi ou les statuts et par
dérogation à la règle générale énoncée à l’article 7. Si une majorité des deux tiers ne peut être
atteinte pour un point donné de l’ordre du jour, l’assemblée peut décider en dernier recours, et pour
autant qu’au moins deux tiers des coopérateurs présents ou représentés soient d’accord sur le
principe, de délibérer à la majorité simple des coopérateurs présents ou représentés pour ce point de
l’ordre du jour.
L'Assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des
coopérateurs et ses décisions obligent même les absents, dissidents ou incapables. Un membre qui
a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour a l’obligation de dénoncer
ledit conflit d’intérêt avant l’assemblée générale en question et ne peut prendre part au vote sur
ceux-ci. En pareil cas, pour le calcul des voix, sa voix n’est pas prise en considération. Chaque
coopérateur, ou membre du Conseil d’administration/de l’un des Comités indiqués ci-dessus a la
faculté de dénoncer ce conflit d’intérêts avant la tenue de l’assemblée générale en question.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
coopérateurs délibèrera suivant les règles prévues au Code des Sociétés et Associations.
Article 33 – Procuration
Tout coopérateur peut donner à un autre coopérateur, quelle que soit la classe des parts qu’il détient,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Aucun coopérateur ne peut représenter plus de dix coopérateurs en plus de lui-même.
Si nécessaire, un coopérateur peut se faire représenter par un membre de sa famille directe, même
non membre, vivant sous le même toit.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leur mandataire et administrateur,
même non membre.
Article 34 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés
par deux administrateurs.
Ce procès-verbal est diffusé électroniquement par le Comité de Coordination à tous les coopérateurs
dans les 21 jours qui suivent l'Assemblée Générale et il reste à disposition via l’intranet. Un membre
qui en fait la demande peut recevoir le procès-verbal sous format papier.
Pour toute décision devant faire l'objet d'une publication au Moniteur Belge tel que prévu par la loi ou
les présents statuts, un extrait du procès-verbal est établi et signé par au moins deux
administrateurs.
Article 35 – Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d’administration La seconde assemblée délibère sur le même ordre du
jour et statue définitivement.
TITRE VII – EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 36 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, le Conseil d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu'elle s'est fixé.
Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social
de la société. Il reprend en annexe le rapport du Comité Sociétal. Ce rapport spécial est intégré au
rapport de gestion établi conformément à la loi.
Article 37 – Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci
seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Article 38 – Affectation du bénéfice annuel net
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'Assemblée générale, sur proposition du
Comité de Coordination, notamment pour la réalisation de la finalité et de l’objet de la société, ou
pour alimentation d’un fonds de provision. En aucun cas, les bénéfices de la coopérative ne pourront
être destinés à octroyer aux coopérateurs un avantage patrimonial, sous forme de dividende ou de
ristourne.
TITRE VIII – DISSOLUTION - LIQUIDATION. 
Article 39 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 40 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 41 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net servira par priorité à rembourser les coopérateurs
à concurrence de leur apport initial. Le solde éventuel recevra une affectation qui se rapprochera
autant que possible de la finalité et de l’objet de la société.
TITRE IX – DISPOSITIONS GENERALES
Article 42 – Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 43 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 44 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
A défaut d'autre élection de domicile, les coopérateurs seront censés avoir fait élection de domicile
au domicile indiqué dans le registre des parts.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
se clôturera le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2025.
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 1457 Walhain, Rue du Joncquoy, 29.
3. Site internet et adresse électronique :
Le site internet de la société est www.lawalhinette.be.
L’adresse électronique de la société est info@lawalhinette.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire, pour une durée de deux ans :
*Monsieur Pascal GASPARD, prénommé ;
*Monsieur Jean-Marie GILLET, prénommé ;
*Monsieur Emmanuel CHALMAGNE, prénommé.
Tous ici présents et qui acceptent.
Leur mandat sera gratuit.
5. Commissaire :
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la société n’y étant pas légalement
tenue.
6. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs :
Monsieur Jean-Marie GILLET, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises et à un guichet d’entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat confié, entre la date du présent acte et le jour
où la société sera dotée de la personnalité morale.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour le compte de la société en
formation, tout comme les engagements qui en résultent, seront censés souscrits dès l’origine par la
société.
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l’utilité de faire
ratifier expressément par l’organe compétent, dans les deux mois de la constitution de la société, les
engagements souscrits au nom de la société en formation.
                                                                                                                      
Pour extrait analytique conforme.
(Signé) 
Valentin DELATTRE
Notaire associé.
 
Déposé en même temps une expédition de l’acte.