Nº d'entreprise : 0540 697 596
Nom
STG CONSTRUCT
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4350 à Remicourt, rue Marquise 16
Objet de l'acte : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Jonathan KABORÉ, notaire à la résidence de Liège (troisième
canton), exerçant sa fonction dans la société "Marc KASCHTEN et Jonathan KABORÉ, Notaires associés
SRL", ayant son siège à 4000 Liège, Rue de Campine 42, en date du 6 décembre 2024, enregistré le 27
décembre 2025, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée « STG CONSTRUCT »> ayant son siège social à 4350 Remicourt, Rue Marquise, 16,
laquelle a pris les résolutions suivantes :
PREMIÉRE RÉSOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIÉTÉS ET
ASSOCIATIONS
1.1.Décision d'adapter les statuts au CSA et de conserver la forme de Société à Responsabilité limitée
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
1.2.Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles et de le mettre à
disposition pour des distributions futures
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré
et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles et que la partie non encore libérée du capital, a été convertie en un compte de
capitaux propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports
non appelés".
1.3.Adoption de nouveaux statuts conformes au CSA
En conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter de nouvelle modification à son objet.
A cette fin, les statuts sont intégralement remplacés par le texte suivant, à savoir :
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "STG CONSTRUCT".
Article 2. Siège
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et/ou à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, soit en
participation, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers :
1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau
d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-) public.
2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions
d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités
de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en qualité de
conseiller externe ou d'organe.
3. Accorder des prêts et des avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que de garantir tous les
engagements des mêmes entreprises.
4. Toutes opérations immobilières au sens large du terme et notamment assurer la gestion de tous biens
immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation
de projets immobiliers, acheter et vendre tout immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des
immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits
d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre les immeubles rentables, lotir des terrains,
créer la voirie nécessaire, conclure des contrats de leasing. Pour ce faire, la société pourra notamment
réaliser toutes opérations immobilières et foncières et entre autres l'achat, la vente, l'échange, la construction,
la reconstruction, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis, et outre l'acquisition, la gestion et la
vente de toutes valeurs immobilières et fonds publics.
Cette énumération n'est pas limitative et les termes « conseils » et « gestion » aux présents statuts sont
des activités autres que celles mentionnées à l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante
cinq, publiée au Moniteur Belge du trois juin mil neuf cent nonante-cinq. La société peut prendre des
participations dans toutes sociétés, entreprises ou opérations mobilières ou immobilières, commerciales,
civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.
5. La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour elle-même ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se
rapportant à la construction, à la rénovation, l'aménagement de bâtiments de toute nature et travaux publics et
privés.
6. Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'entreprise de menuiserie en général, à
la réalisation de travaux de maçonnerie, de transformation et d'aménagement d'immeubles, y compris les
aménagements extérieurs (plantations, allée, piscine, ... ), la confection et la pose de portes, châssis, meubles
sur mesure, lambris, cuisine, travaux de plafonnage, planchers,
Tous travaux de rénovation et de transformation de bâtiments, de peinture.
Les travaux d'étanchéités toits et des toitures et terrasses, les travaux d'isolation, la peinture
d'ossatures métalliques, la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de
matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile, la pose de châssis PVC et
autres.
L'achat, la vente, la production, la distribution en gros ou en détail, transport, expédition, entreposage,
transformation, conditionnement de produits de toute nature se rapportant directement ou indirectement à tout
matériel de chauffage, sanitaire, climatisation, ventilation, ainsi que la centrale d'achat.
7. La société pourra également exercer les activités suivantes : travaux d'installation électrique, de force
motrice, l'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation, tous travaux de sanitaire et
de plomberie d'isolation, la réparation et l'entretien de chaudières domestiques, la construction de réseaux
d'addiction, de distribution et d'évacuation des eaux, la construction de chambres froides, installations
frigorifiques, chambres fortes, ... , le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des
incinérateurs, des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation des fumées,
l'installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes), l'entreprise de réparation de
matériel électronique et radio-électrique, le commerce en gros et de détail en matériel électrique.
8. La société pourra également exercer les activités suivantes : la promotion, la location, l'achat, la vente,
l'échange, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, le lotissement, la transformation de tous immeubles ou
parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, pour son propre compte ou le compte
d'autrui, à l'exception des activités réglementées par l'Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-
Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation,
intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société ou entreprise, ou opération ayant un objet
social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
La société peut également être administrateur ou gérante d'une autre société.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société pourra réaliser ses activités en Belgique ou à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de
tiers.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des suretés personnelles et/ou réelles en faveur des tiers, personnes
physiques ou morales ;
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique,
ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer
le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions
restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé
la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
l'organe d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou
par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des
actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8bis. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit
de vote à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier. En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de
désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de l'action sera valablement représenté vis-à-vis de
la société par l'usufruitier. Le nu-propriétaire de l'action ne pourra être représenté sans procuration vis-à-vis
de la société par l'usufruitier dans les hypothèses suivantes :
- modification de l'objet social ;
- transformation ;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité ;
- toutes opérations et modifications statutaires de nature à porter atteinte, directement ou indirectement,
aux droits de la société ou à la valeur des actions au-delà des règles ci-avant établies. Dans ces cas, la
signature conjointe du nu-propriétaire et de l'usufruitier sera requise.
En cas de décès de l'actionnaire unique, l'exercice des droits afférents aux actions est suspendu jusqu'au
jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 9. Cession d'actions
§1er .- Cessions libres
Dans le cas où la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut céder ses parts à qui il l'entend.
En cas de décès de l'actionnaire unique il sera fait application du Code des sociétés et des Associations.
En dehors de ce cas, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort sans
agrément.
§2 .- Cessions soumises à agrément
Outre le cas de l'actionnaire unique, la cession de parts entre vifs et la transmission pour cause de mort au
profit de personnes autres que celles ci-dessus mentionnées sont soumises :
-à un droit de préférence ;
-en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier
ou légataire.
1) Droit de préférence.
L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en informer l'organe d'administration par
lettre recommandée en indiquant :
- le nombre et les numéros des actions dont la cession est demandée ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration transmet la demande aux
autres actionnaires par lettre recommandée.
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la cession
est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d'actions possédées par chacun des actionnaires qui
exerce le droit de préférence.
Le non-exercice, total ou partiel, par un actionnaire de son droit de préférence, accroît celui des autres. En
aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d'actions à céder n'est pas exactement
proportionnel au nombre d'actions pour lequel s'exerce le droit de préférence, les actions en excédent sont, à
défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de l'organe d'administration.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer l'organe d'administration par
lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession,
faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun
accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l'entreprise statuant en référé.
L'expert déterminera le prix de rachat des actions sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers
comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de cession, décès d'un
associé ... ), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non
actés dans les comptes.
L'expert communiquera à l'organe d'administration son évaluation dans le mois de sa nomination, sous
peine de déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix est payable et exigible dans un délai de six mois à compter de la décision de rachat.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les actionnaires
survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer l'organe d'administration de leur intention d'exercer
le droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
2) Agrément
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l'agrément prononcé par
l'assemblée générale des actionnaires à la majorité au moins des actionnaires possédant les trois quarts du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est dit ci-avant pour l'exercice du droit de
préférence.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Article 11. Pouvoir d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à
dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L'organe d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur les dividendes qui seront distribués sur
les résultats de l'exercice. Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de
l'exercice en cours, ou sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à
l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en
vertu de la loi ou des statuts.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - MANDAT D'ADMINISTRATEUR
L'assemblée décide de confirmer la nomination comme administrateur, pour une durée illimitée, de
Monsieur GARROY Steeve, ci-avant nommé, lequel ici présent accepte expressément le mandat.
TROISIÈME RESOLUTION - SIEGE
Pour autant que de besoin, l'Assemblée générale confirme la volonté de ne pas faire de l'adresse du siège
social une mention statutaire et de maintenir le siège à l'adresse actuelle, à savoir 4350 Remicourt, Rue
QUATRIÈME RÉSOLUTION - POUVOIRS À CONFÉRER A L'ADMINITRATEUR
L'Assemblée générale décide à l'unanimité de conférer tout pouvoir à l'administrateur pour l'exécution des
résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et notamment la publication aux Annexes du Moniteur
Belge.
Elle confie à l'étude notariale soussignée le soin de publier au Moniteur belge les présentes résolutions.
Jonathan Kaboré, notaire associé
de la SRL « Marc KASCHTEN et Jonathan KABORÉ, Notaires associés SRL »
Rue de Campine, 42
4000 Liège
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition conforme de l'acte.