Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
O VERT POMME
Rue du Purnalet 10
6980 La Roche-en-Ardenne
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le quatre mars deux mille seize par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à Libramont-
Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée
« Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-
Chevigny, il résulte que :
A COMPARU :
 
 Mademoiselle GODEFROID Anaïs Michelle Edith, née à Marche-en-Famenne le 1er mars 1988
(numéro national : (on omet)), célibataire, domiciliée à 6980 La Roche-en-Ardenne, Rue du Purnalet,
10.
 
 I. - CONSTITUTION
 Après que le Notaire soussigné ait donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés ; lequel
article stipule textuellement ce qui suit :
« Article 212
La personne physique associé unique d’une société privée à responsabilité limitée est réputée
caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu’elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à
l’alinéa 1er dès l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution. »,
 Mademoiselle Anaïs GODEFROID, comparante pré qualifiée, a déclaré au Notaire soussigné:
* d'acter qu'elle constitue, seule, une société commerciale;
* d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée starter.
 Cette société sera connue sous la dénomination « O VERT POMME ».  Son siège social sera établi
à 6980 La Roche-en-Ardenne, Rue du Purnalet, 10.  Son capital social sera de trois mille euros
(3.000,00 EUR) et sera divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 1 à 100 et représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
 La fondatrice :
A. remet au Notaire soussigné le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des Sociétés. 
Ce plan, signé par la fondatrice, demeurera dans le dossier de la société en l'étude des Notaires
associés Fosséprez à Libramont-Chevigny;
B. déclare que le plan financier a été rédigé avec l'assistance d'un professionnel, à savoir Monsieur
Pascal LUCCHESE, représentant la Société civile ayant emprunté la forme d’une SPRL
«FIDUCIAIRE CEFILUX » ayant son siège social à 6800 Libramont-Chevigny, Aux Allieux, 18,
inscrite à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous le numéro d’entreprise 0886.679.176 et
assujettie à la TVA sous le numéro BE0886.679.176 et ce, sur base des éléments en sa possession;
C.  déclare que les 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital
0649682442
Volet B
de la société sont toutes :
* souscrites par la fondatrice par apport en numéraire;
* libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence de la totalité (100 %) de
leur valeur, soit pour un montant total de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 EUR); lequel montant de
trois mille euros (3.000,00 EUR) a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés,
sur un compte spécial numéro BE96 3631 5874 6705 ouvert au nom de la présente société en
formation auprès de la SA « ING Belgique », agence de Saint-Hubert. Une attestation de ladite
Banque délivrée en date du 3 mars 2016, justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné et
demeurera dans le dossier de la société en l’étude des Notaires associés Fosséprez à Libramont-
Chevigny. Le Notaire soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, conformément
aux dispositions du Code des Sociétés.  De sorte qu’une somme de trois mille euros (3.000,00 EUR)
se trouve dès à présent à la libre disposition de la société ;
D. déclare qu’elle ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent cinq pour cent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à
responsabilité limitée.
 Le notaire instrumentant attire l’attention de la comparante sur l’obligation  d’adapter les statuts dès
que la société perd le statut de « starter ».
 Ensuite, la comparante a requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts
de la société.
   II. STATUTS
 TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
 Article 1 - Forme
 La société, commerciale, revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter, en
abrégé « SPRL-S ».
 Article 2 - Dénomination
 Elle est dénommée « O VERT POMME ».
 Conformément au Code des Sociétés :
* les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
les mots TVA BE suivis du numéro d’identification de la société au registre des personnes morales
doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et
autres documents y compris les documents publiés sous forme électronique;
* la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée
à responsabilité limitée starter » ou de l’abréviation « SPRL-S » dans tous les documents écrits
émanant de la société.
 Article 3 - Siège social
 Le siège social est établi à 6980 La Roche-en-Ardenne, Rue du Purnalet, 10.
 Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 Si la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra être prise
que par l’assemblée générale aux conditions de modification des statuts.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Article 4 – Objet social
 La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement :
A. * au commerce de fruits et légumes et dérivés de fruits et légumes; au commerce de semences et
de tous produits en relation avec tous types de fruits et légumes;
* à l’exploitation d’un (de) commerce(s) d’alimentation générale et de toutes formes de commerce(s)
de détail, en ce compris par le biais de la franchise ; au commerce de tous produits, articles,
boissons et marchandises susceptibles d’être vendus dans les magasins d’épicerie fine et de
produits du terroir, dans les magasins d’alimentation générale ainsi que dans les moyennes et
grandes surfaces ;
* au commerce de tous matériels, matériaux, ustensiles et accessoires en relation avec l’activité
culinaire ;
 * à toutes activités et tous commerces en rapport direct ou indirect avec la petite restauration en
général ou le service de cuisine rapide et le secteur Horeca en ce domaine ainsi que la livraison à
domicile et la vente ambulante y relatives;
 * à la mise en valeur et la recherche de nouveaux marchés, des produits fabriqués et/ou
commercialisés, par la participation à diverses foires et marchés et par la publicité;
Volet B
B. à la fonction d’intermédiaire commercial ainsi qu’à la prestation de tous services dans le cadre de
son objet ;
C. à la gestion, dans le sens le plus large du terme, l’amélioration, la mise en valeur et
l’administration du patrimoine immobilier dont elle fera l’acquisition par toute voie; toutes opérations
relevant du commerce et de l’investissement immobiliers, notamment – la présente liste devant être
prise dans son sens le plus large - : l’achat, la vente, le conseil, la négociation, la location, la gestion,
l’exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la promotion immobilière, la construction, la
reconstruction, la transformation et/ou la rénovation - par intermédiaire en ce qui concerne ces trois
ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains
ou ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole; aux activités relatives à la
coordination de tous travaux lors de leur exécution par des sous-traitants.
 La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d’entreprises qui seraient
nécessaires.
 Elle pourra exploiter tous entrepôts, ateliers, magasins et bureaux, acquérir, louer tous terrains,
immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
 Elle pourra également :
* acquérir et vendre tous fonds de commerce;
* acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement,
tous immeubles, parkings et garages;
* acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et
modèles industriels;
* s’intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d’apports,
de souscriptions, d’interventions financières ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes
sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
serait identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un
débouché, de lui procurer des matières premières, d’en faciliter l’extension, le développement et
l’écoulement de ses produits ainsi que de favoriser la vente de ses produits ou services;
* conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le
développement ou la réalisation;
* contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non.
 Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter garante ou caution pour elles, même
hypothécairement.
 Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.
 Les énumérations qui précèdent n’ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le
plus large.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de liquidateur ou
autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
 Seule l’Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l’étendue de l’objet social.
 Article 5 - Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 TITRE DEUX : FONDS SOCIAL
  
 Article 6 – Capital social
 Le capital social est fixé à la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 EUR).  Il est divisé en
CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100 et
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social. 
 Article 7 – Souscription et libération du capital social
 Lors de la constitution de la société, le capital de la société a été fixé à la somme de 3.000,00
EUROS et a, alors, été divisé en 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.  Ces 100 parts de capital ont alors toutes et
chacune été :
* intégralement souscrites par apport en numéraire;
* libérées, au jour de la constitution de la société, à concurrence de la totalité (100 %) de leur valeur
Volet B
ainsi que d'ailleurs cela résulte d'une attestation bancaire émise en date du 3 mars 2016 par la SA «
ING Belgique », restée dans le dossier de la société en l’étude des Notaires associés Fosséprez à
Libramont-Chevigny.  De sorte qu’une somme de 3.000,00 EUROS a alors été mise à la libre
disposition de la société.
 Article 8 – Appel de fonds
 Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
 La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
 L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
 Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
 Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
 L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 Article 9 - Modification du capital
 9.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
 9.2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance du ou des associés par lettre recommandée.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement.  Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quart du capital.
    Article 10 - Vote par l'usufruitier éventuel
 Les titres sont indivisibles.
 La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
 Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
 En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier. 
 Article 11 - Cession et transmission de parts
 A. Les parts sociales peuvent être cédées librement entre vifs ou transmises pour cause de mort, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
 B. Sauf les exceptions prévues par la loi, un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts
Volet B
sociales à une personne autre que celles mentionnées ci-avant sans les avoir préalablement offertes
aux autres associés. 
 Il communique à l’organe de gestion le nombre et les numéros de parts sociales qu’il a l’intention de
céder.
 L’organe de gestion transmet cette offre aux autres associés dans les 15 jours de sa notification.
 Dans le mois de la notification par l’organe de gestion, les autres associés peuvent exercer un droit
de préférence au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préférence
dont certains associés ne feraient pas usage, accroît le droit de préférence des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ces derniers sont déjà propriétaires.
 En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.
 En cas d'exercice du droit de préférence, les parts sociales sont acquises à la valeur fixée de
commun accord par les associés – valeur fixée immédiatement après l’assemblée générale ordinaire
qui se tient chaque année -, sur la base notamment des derniers comptes annuels approuvés ainsi
que sur la base d’éventuelles plus-values latentes et du goodwill.
 Si les associés n’ont pas fixé de valeur après la dernière assemblée générale ordinaire en date, le
prix sera fixé par un expert désigné de commun accord par les associés et, le cas échéant, les
héritiers de l’associé décédé, ou, à défaut d’accord, désigné par le Président du Tribunal de
commerce compétent.
 L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé, en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de 30 jours à compter de la date d’acquisition des parts
sociales.
 Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
 Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
 C. Toute cession ou transmission faite en violation du présent article 11 est nulle de plein droit et
inopposable tant à l’égard de la société que des associés ou des tiers.
 D. Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l'opération.
 Article 12 - Registre des parts
 Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
 Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués.
 Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
 Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
 Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 TITRE TROIS.  GERANCE - CONTROLE  
 Article 13 – Gérance
 Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale.
 En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires,
personnes physiques, associés ou non.
 
 Article 14 - Pouvoirs du gérant
 Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser
seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l’exception de ceux
que la loi réserve à l'assemblée générale, et sous réserve des limitations de pouvoirs décidées par
l’assemblée générale au moment de la nomination en cas de pluralité de gérants.       
 Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire personne physique, associé ou
non.
 
Volet B
 Article 15 - Rémunération
 L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 Article 16 - Contrôle
 Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de la société; il peut se
faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES
 Article 17 -  Date et convocation
 L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier mercredi du mois de décembre de chaque
année à 19 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date que celui ci signera, pour approbation, les
comptes annuels.
 Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont
faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la
réunion.
 Si la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
 Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
  Article 18 - Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 Article 19 – Présidence et délibérations
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Article 20 - Votes 
 Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne physique,
associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
 En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et
nu(s)propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES
BENEFICES
 Article 21 - Exercice social
 L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.
 A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
 Article 22 - Répartition des bénéfices
 L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement de vingt-cinq pour
cent (25 %), affecté à la formation d'un fonds de réserve.  Cette obligation de prélèvement cesse
lorsque le fonds de réserve atteint le montant correspondant à la différence entre le capital social
souscrit et la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR).
 Le fonds de réserve peut, conformément aux règles relatives à la modification des statuts, être
incorporé au capital. 
 Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 TITRE SIX : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 Article 23 - Dissolution – Pouvoirs
 La société peut être dissoute en tout temps par l’assemblée générale.
 Le décès, même de l’associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les mains
d’une seule personne n’entrainent pas la dissolution de la société.
 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
Volet B
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments, le tout sous réserve de confirmation ou d’homologation par le Président
du Tribunal de commerce compétent, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
 En cas de refus d’homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même le
liquidateur, éventuellement sur proposition de l’Assemblée Générale.
 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant
remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.
 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 TITRE SEPT : DISPOSITIONS GENERALES
  
 Article 24 - Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
 Article 25. Litiges - Compétence
 Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement
de conciliation et d’arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement.
Toutefois, avant d’intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à
l’amiable. A défaut d’accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation
notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en œuvre.
 La clause d’arbitrage prévue à l’alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque des
mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de
commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.
 Article 26 - Droit commun
 Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont réputées non écrites. 
 Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.
 III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, l’associée unique, agissant en lieu et place de
l’assemblée générale, a pris, chaque fois par vote séparé, les décisions suivantes; décisions qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de
Commerce de Liège division Marche-en-Famenne, lorsque la société acquerra la personnalité
morale.
 1. Exercice social
 Le premier exercice social commence le jour de la signature de l’acte constitutif des statuts de la
société et se clôturera le 30 juin 2017.
 2. Assemblée Générale
 La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier mercredi du mois de décembre
2017 à 19 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 3. Gérance
 Est nommée dans les fonctions de gérant, l’associée unique, à savoir Mademoiselle GODEFROID
Anaïs Michelle Edith, née à Marche-en-Famenne le 1er mars 1988 (numéro national : (on omet)),
célibataire, domiciliée à 6980 La Roche-en-Ardenne, Rue du Purnalet, 10.
 La gérante ainsi nommée exercera son mandat pour une durée indéterminée et à titre gratuit, sauf
décision ultérieure d'une assemblée générale.
 La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 14 de ses statuts.
 4. Engagements pris au nom de la société en formation
 La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour
compte de la société en formation par la fondatrice, à partir du 1er février 2016.  Cette reprise n'aura
d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt
de l'extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège division Marche-en-
Famenne.
 4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
 La gérante reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités
entreprises par la fondatrice au nom de la société en formation, à partir du 1er février 2016. 
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Volet B
 4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
A. Mandat : Est constituée mandataire Mademoiselle Anaïs GODEFROID précitée.  Tous pouvoirs lui
sont donnés pour, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, prendre tous les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
B. Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la
société ici constituée. Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au
Greffe du Tribunal de Commerce de Liège division Marche-en-Famenne.
 5. Commissaire
 Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue par la loi.
 6. Mandat
 Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d’entreprises agréé et/ou à la gérante et/ou à
toute(s) personne(s) désignée(s) par la gérante de la société pour remplir les formalités postérieures
à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture  de comptes bancaires et, en général, toutes
formalités nécessaires ou utiles auprès de toutes administrations ou autres personnes permettant à
la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
 IV. - AVERTISSEMENTS
 A. La gérante :
1. déclare avoir été informée par le Notaire soussigné qu'en vertu de la loi du 10 février 1998, toute
petite et moyenne entreprise qui exerce une activité pour laquelle une inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de son (ses) gérant(s), la maîtrise
des connaissances de gestion de base. La comparante a pris connaissance de l'utilité de se
renseigner auprès d’un Guichet d’Entreprises avant la constitution afin de savoir si elle rentre dans
les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion;
2. reconnait que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l'Arrêté Royal
numéro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifié par la loi du 2 juin 1998; elle déclare ne pas avoir fait
l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant, ne pas avoir été
déclarée en faillite ou avoir été administrateur ou gérante d'une société commerciale ayant été
déclarée en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement clôturant la faillite n'était pas assorti d'une
interdiction d'exercer la fonction de gérant.
 B.  Le Notaire a également attiré l'attention de la fondatrice :
1. sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles
administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables;
2. sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour
toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un
des fondateurs, à un associé ou à un gérant, sauf dans les cas visés à l’article 222 §2 du Code des
Sociétés.
 
 V. – ETAT-CIVIL
 Le Notaire soussigné certifie l’identité de la comparante au vu des documents officiels requis par la
Loi.
(On omet)
 VI. –  FRAIS – DROITS D’ECRITURE
 (On omet)
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1° du Code des Droits d'Enregistrement
 
Augustin Fosséprez
Notaire associé