N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
TOITURES LANGE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Gelbressée 20
5024 Gelbressée
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L’AN DEUX MIL DIX-NEUF
Le vingt-huit janvier
Par devant Nous, Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire exerçant sa fonction au sein de la
société civile sous forme de SPRL «Pierre-Henri GRANDJEAN, notaires associés SPRL», ayant son
siège social à 5500 Dinant, rue Alexandre Daoust, 53, RPM 0705.920.369.
ONT COMPARU
1) Monsieur LANGE Philippe Louis Christian Ghislain, (Numéro national : 66.01.29/203-29), né à
Nassogne, le 29 janvier 1966, divorcé non remarié et non cohabitant légal, domicilié et demeurant à
5024 Namur (Marche-les-Dames), rue de Gelbressée, 20,
et
2) Monsieur LANGE Charles, (Numéro national : 98.06.26/187-66), né à Namur, le 26 juin 1998,
célibataire et non cohabitant légal, domicilié et demeurant à 5024 Namur (Marche-les-Dames), rue
de Gelbressée, 20.
A.  CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «TOITURES LANGE»,
ayant son siège social à 5024 Namur (Marche-les-Dames), rue de Gelbressée, 20, au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 €), entièrement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux
cents euros, représenté par nonante-trois (93) parts sans valeur nominale, représentant chacune
nonante-troisième (1/93ème) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Ils déclarent que les nonante-trois (93) parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de deux
cents euros chacune (200,00 €) chacune, par eux comme suit :
- Monsieur LANGE Philippe souscrit nonante-deux parts (92) pour un montant de dix-huit mille quatre
cents euros (18.400,00 €) et les libère à concurrence de six mille cent trente-trois euros trente-trois
centimes (6.133,33 €).
- Monsieur LANGE Charles souscrit une part (1) pour un montant de deux cents euros (200,00 €) et
la libère à concurrence de soixante-six euros soixante-sept centimes (66,67 €).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée par un versement en
espèces effectué au compte numéro BE84 0689 3308 5059 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque Belfius.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ciannexée.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille trois cents euros (1.300,00 €).
B. STATUTS
Article 1  Forme
Société privée à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
La société sera dénommée «TOITURES LANGE».
0719662301
Volet B
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 5024 Namur (Marche-les-Dames), rue de Gelbressée, 20.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4  Objet
La société a pour objet de réaliser en Belgique ou à l'étranger pour son compte ou pour le compte
d'autrui, et de toutes les manières qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes opérations
commerciales, financières, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement
ou indirectement à :
- La réalisation de toutes opérations se rattachant à tous travaux de toiture, plateformes métalliques
ou avec d’autres revêtements, plomberie-zinguerie, maçonnerie, travaux hydrofuges, isolation;
- L’entreprise générale de construction (gros œuvre et mise sous toit);
- L’entreprise de plafonnage, cimentage, démolition, commerce de détail, de matériaux et de
matériels en rapport avec ses activités;
- Location de matériels divers;
- Fourniture et pose de carrelages;
- Entreprise de menuiserie, charpenterie du bâtiment, construction à ossature bois de tous types et
car port, terrasses et planchers en bois, jointoyage et nettoyage de façades;
- Toutes opérations immobilières, telles que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, la mise
en valeur, le développement, le lotissement, l'embellissement, la transformation, l'entretien,
l'amélioration, la promotion, la location meublée ou non, la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, la vente en bloc ou par appartements, ainsi que la conclusion et la négociation, dans le
cadre de cet objet, de toutes conventions, accords et contrats, la passation de tous actes, soit
comme mandataire, courtier ou intermédiaire.
La société peut faire toutes opérations qui se rattachent à son objet social ou qui sont de nature à en
assurer le bon développement. Elle peut également s'intéresser par toutes voies à toutes autres
activités, sociétés ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe ou simplement qui
sont de nature à permettre le bon développement de sa propre entreprise ou à faciliter la livraison de
ses matières premières ou produits.
Elle pourra exercer le mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). II est divisé en nonante-trois
(93) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social,
libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €), soit un tiers chacune.
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission de parts
Tout associé qui voudra céder ses parts devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts
dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9  Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14
Assemblée générale ordinaire : Chaque année, l’assemblée générale ordinaire des associés se tient
le deuxième lundi du mois de mai à dix-huit heures au siège social de la société. Si ce jour est férié,
l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Assemblée générale extraordinaire : Les associés se réunissent en assemblée générale
extraordinaire dès qu’ils doivent délibérer sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne
rentrent pas dans les pouvoirs d’administration du ou des gérants. Une assemblée générale
extraordinaire peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige. Les convocations pour ces assemblées sont faites conformément aux
articles 268 et 269 du Code des Sociétés. Toute personne sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à cette assemblée.
Vote : Chaque part sociale ne confère qu’une seule voix. L’associé qui possède plusieurs parts
sociales dispose d’un nombre de voix égal au nombre de ses parts. L’exercice du droit de vote
afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés, sera suspendu aussi
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé, porteur d’une procuration spéciale; il
peut même émettre son vote par écrit, par fax ou par télégramme.
Divers : Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les associés
qui le demandent. Les copies, expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le
gérant, ou la majorité des gérants et des commissaires, s’il en est nommé.
Article 15  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16  Présidence  Délibérations
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article 17  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18  Affectation du bénéfice
Volet B
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 20  Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 21  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième lundi du mois de mai 2020, à
dix-huit heures.
3° Est désigné en qualité de gérant, Monsieur LANGE Philippe, précité, sans limitation de durée, et
qui accepte.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
Le notaire soussigné sur le vu des pièces requises par la loi, certifie tels qu'ils sont ci-dessus
mentionnés, les nom, prénoms, lieu et date de naissance des comparants. Par ailleurs les
comparants déclarent avoir expressément autorisé le notaire soussigné à faire mention de leurs
numéros de registre national aux présentes.
DROIT D’ECRITURE
    1.  d’écriture de nonante-cinq euros, payé sur déclaration du notaire soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé au siège de la société à 5024 Marche-les-Dames, rue de Gelbressée, 20, date que
dessus et lecture intégrale et commentée faite des présentes, les comparants, ici présents comme
dit est, ont signé avec Nous, Notaire.
 
POUR EXPEDITION CONFORME