754
1016. 195.
Nº d'entreprise
Nom
FEP CONSULT
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société en commandite
Adresse complète du siège : drève des Weigélias 20, 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte : constitution
Les soussignés :
- Madame Vanessa De Greef, née le 11 août 1984 à Uccle (Belgique) et domiciliée à Drève des Weigélias
20 à 1170 Watermael-Boitsfort, associée commanditaire,
- Monsieur Frédéric Panier, né le 15 mai 1981 à Watermael-Boitsfort, Drève des Weigélias 20 à 1170
Watermael-Boitsfort, associé commandité,
Les soussignés conviennent le présent contrat de Société afin de mettre leurs apports en commun en vue
de partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société est conclue pour l'intérêt
commun des soussignés.
Lesquels dressent l'acte des statuts d'une Société en commandite qu'ils constituent comme suit :
Titre premier : Forme - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1er : Forme juridique et dénomination
La société revêt la forme d'une société en commandite conformément et en vertu des dispositions du Code
des Sociétés et des Associations.
La société est dénommée « FEP CONSULT ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « Société en commandite » ou des initiales «SComm».
Article 2 : Siège
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut, à tout moment, être transféré en tout autre endroit en Belgique dans la région linguistique
francophone ou dans la région bilingue de Bruxelles-capitale et ce, par simple décision de l'organe de gestion.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision des associés délibérant dans les conditions requises
pour les modifications aux statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en association avec des
tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
·Le conseil en management, l'intérim management; la gestion de projets, le conseil en organisation, le
conseil et l'analyse financière, la communication et, plus largement, tous services rendus aux entreprises ;
·La prestation de services, de formation, de conseil en organisation et gestion d'entreprises sous forme
d'études, d'organisations, d'expertises techniques, d'actes et de conseils techniques, d'assistance
administrative, technique et économique ou autre dans tout domaine rentrant dans son objet social ainsi que la
représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial, commissionnaire ou mandataire ;
·Tous services administratifs aux entreprises privées ou publiques ;
·La gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier et notamment l'acquisition par voie d'achat ou autrement,
l'aliénation, la valorisation, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de
tous biens immeubles. Elle pourra également acquérir par voie d'achat ou autrement tout immeuble pour le
mettre à disposition de son gérant ou des membres de sa famille.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, économiques,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes
affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue
ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large, y compris ses administrateurs ou actionnaires.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4 : Durée
La société existe pour une durée illimitée.
La société ne sera pas dissoute par la mort, l'incapacité, la démission, l'exclusion, la révocation, le retrait, le
rachat, l'interdiction, l'empêchement, la déconfiture, la liquidation, la dissolution ou la faillite d'un associé ou
gérant.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Article 5 : Apports
La société reçoit des apports.
Ces apports sont représentés par cent parts sociales attribuées comme suit :
PANIER Frédéric, associé commandité, à concurrence de nonante-neuf parts de dix euros, numérotées de
un à nonante-neuf en rémunération de son apport.
DE GREEF Vanessa, associée commanditaire, à concurrence de une part sociale de dix euros numérotée
cent en rémunération de son apport.
Cette somme de mille euros sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
Article 6 : Droit de vote
Le droit de vote est proportionnel au nombre de parts représentant l'apport de chaque associé.
Article 7 : compte courant
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont
elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d'intérêt de référence en vigueur au moment du
versement, repris pour les autres prêts en application des règles d'évaluation forfaitaire des avantages de toute
nature indiqué dans la législation fiscale.
TITRE DEUX : Associés commandité(s) et commanditaire(s) - Patrimoine de la société
Article 8 - Associé(s) commandité(s) et associé(s) commanditaire(s)
La société se compose de deux catégories d'associés :
1. Les associés commandités.
Ceux-ci sont indéfiniment responsables des engagements de la société. Ils sont solidaires pour tous les
engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la dénomination
de la société.
Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif de la société
ou dans l'acte de transformation de la société en société en commandite, ou qui accèdent par la suite à la
société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur Belge.
Le ou les associé(s) commandité(s) assument les fonctions de gérant de la société conformément aux
articles 14 et suivants des statuts.
2. Les associés commanditaires.
Ceux-ci ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et des biens qu'ils ont promis
d'apporter. Les créanciers de la société ont une action contre eux en vue de les obliger à libérer leurs apports
et pour les contraindre à rapporter à la société les dividendes qu'ils ont perçus s'ils n'ont pas été prélevés sur
des bénéfices réels et réalisés de la société, sauf leur recours éventuel contre les gérants s'il y a fraude,
mauvaise foi ou négligence grave de leur part.
Conformément à l'article 4 : 26 du Code des Sociétés et des Associations, aucun jugement à raison
d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en commandite, ne pourra être
rendu avant qu'il y ait condamnation de la société.
Lorsqu'un associé n'a pas été informé ou n'a pas connaissance de la procédure par laquelle la société a été
condamnée à l'exécution d'un tel engagement, la décision ne peut être exécutée à son égard que si elle lui est
signifiée. Il peut former opposition de la manière et dans le délai prévus par le Code judiciaire, même si la
décision est susceptible d'appel.
Article 9 - Patrimoine de la société
Le patrimoine est entièrement souscrit.
A la date de constitution de la présente société, le patrimoine s'élève à mille euros (1000,00€).
Le patrimoine peut être souscrit et libéré tant par les associés commandités que par les associés
commanditaires.
Article 10 - Augmentation et réduction du patrimoine
Le patrimoine de la société peut être augmenté ou réduit. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l'émission de parts nouvelles par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes
prescrites pour la modification des statuts.
L'assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d'accepter des apports supplémentaires
sans émission de parts nouvelles.
TITRE TROIS : PARTS
Article 11 - Parts
Le patrimoine est représenté par des parts nominatives sans désignation de valeur nominale.
Les parts sont inscrites dans un registre des parts nominatives tenu au siège. L'organe de gestion pourra
aussi décider que le registre des parts sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec mention de leurs droits
respectifs.
La propriété de la part nominative s'établit par une inscription dans ce registre. Des certificats constatant
ces inscriptions sont délivrés aux associés si ceux-ci en font la demande.
Un transfert de parts nominatives n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs
mandataires en cas de cession entre vifs, et par l'organe de gestion et les bénéficiaires ou par leurs mandataires
en cas de transmission à cause de mort.
L'organe de gestion peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces qui
établissent l'accord du cédant et du cessionnaire.
Si le registre est tenu sous la forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme
électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputées à une personne
déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
Toutes les parts confèrent les mêmes droits et avantages. En-dehors des parts représentants les apports,
il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits
sociaux donnant droit à une part des bénéfices.
Outre les parts souscrites lors de la constitution de la société ou des parts sociales existant au moment de
la transformation de la société en société en commandite, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la
société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.
L'organe qui gère la société, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que,
le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces
montants.
Les souscripteurs de parts s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs parts dans le
patrimoine. L'engagement de libérer entièrement une part est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute
disposition contraire.
Si une part non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux
répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le patrimoine n'est pas entièrement libéré, l'organe de gestion décide souverainement des appels
de fonds à effectuer par les associés moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux associés par courrier
ordinaire ou via l'adresse e-mail communiquée par l'associé, avec indication du compte bancaire sur lequel doit
s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein
droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt calculé au taux légal augmenté de 2 % l'an, à partir de la
date d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de
tout solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des
voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et
organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société et celle-ci ne reconnait quant à l'exercice des droits des
associés, qu'un seul propriétaire par part.
Si une part, fait l'objet d'indivision involontaire ou organisée, de gage, la société peut suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, entre un usufruitier et un nu-propriétaire, et à
défaut de désignation d'un mandataire commun, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier en ce
compris, en cas de contestation du titre du nu-propriétaire. Le nu-propriétaire ne disposera dès lors pas du droit
de vote dans toutes les assemblées générales, lequel sera exercé par l'usufruitier. Le nu-propriétaire ne pourra
cependant pas être privé du droit de participer aux décisions collectives qui affectent ses intérêts.
Article 12 : Cession des parts
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, uniquement avec l'agrément des associés commandités à l'unanimité.
Chaque cession en application du présent article sera consignée par écrit dans le registre des parts.
La cession de parts ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la société antérieurs à son opposabilité.
Tout associé s'interdit de consentir sur les parts lui appartenant tous gages, nantissements, ou autres
sûretés sans l'accord de l'organe de gestion.
Article 13 : Admission, démission et exclusion des associés
13.1. L'admission d'un nouvel associé, personne physique ou personne morale, est subordonnée à l'accord
Il en est de même en cas d'admission des héritiers de l'associé décédé.
13.2. L'admission d'un nouvel associé ou des héritiers de l'associé décédé doit être constatée dans un
avenant aux présents statuts.
13.3. Pendant toute la durée de la société telle que mentionnée à l'article 4 des présents statuts, aucun
associé ne peut démissionner sauf accord préalable et unanime de tous les autres associés.
13.4. En cas de refus d'admission des héritiers d'un associé décédé ou de démission d'un associé
(conformément au présent article), les héritiers ou l'associé démissionnaire doivent céder leurs parts aux
associés restants ou reçoivent, de la société, la valeur de leurs parts, selon la décision de l'organe de gestion
à ce sujet.
La valeur des parts ou le prix à payer par les associés est déterminé de commun accord entre les parties
ou, à défaut d'un tel accord, par un expert indépendant désigné à l'unanimité par l'assemblée générale des
associés. La valorisation établie par l'expert indépendant lie tous les associés, sans possibilité de recours.
Tant le prix de cession que la valeur des parts sont payés aux héritiers ou à l'associé sortant au plus tard
dans les 6 mois suivant la date du refus d'admission ou la date de l'approbation de la démission par l'assemblée
générale des associés.
13.5. Sauf circonstances exceptionnelles et graves telles que déterminées ci-dessous, un associé ne peut
être exclu.
Si un ou plusieurs associés deviennent insolvables ou perturbent le fonctionnement normal de la société,
l'organe de gestion le(s) mettra en demeure, par lettre recommandée à la poste, de prendre toutes les
dispositions nécessaires et utiles en vue de remédier à la situation et d'assurer le fonctionnement normal de la
société et ce, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée.
A défaut, l'assemblée générale pourra, sur proposition de l'organe de gestion, décider de l'exclusion de
l'(des) associé(s) défaillant(s). Cette décision doit être prise à l'unanimité des voix, moins celle de l'(des)
associé(s) défaillant(s).
Tout associé exclu est obligé de céder ses parts aux associés restants ou reçoit de la société la valeur de
ses parts, selon la décision de l'organe de gestion à ce sujet.
La valeur des parts ou le prix à payer par les associés est déterminé de commun accord entre les parties
ou, à défaut d'un tel accord, par un expert indépendant désigné à l'unanimité par l'assemblée générale des
associés. La valorisation établie par l'expert indépendant lie tous les associés, sans possibilité de recours.
Tant le prix de cession que la valeur de la part indivise sont payés à l'associé exclu au plus tard dans les 6
mois suivant la date de l'assemblée générale décidant son exclusion.
TITRE QUATRE - Gestion - Contrôle
Article 14 - Gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérant(s).
Les gérants sont nécessairement des gérants statutaires et doivent être associés commandités et désignés
dans les présents statuts, et détenir au moins une part.
Article 15 - Nomination et fin des fonctions du gérant
15.1 Les gérants sont nommés dans les statuts, lors de la constitution ou de la transformation de la société
en société en commandite et ultérieurement par l'assemblée générale des associés, statuant selon les
conditions requises pour les modifications statutaires.
15.2. Chaque gérant statutaire exerce ses fonctions pour la durée de la société, sauf disposition contraire
lors de sa nomination.
15.3. En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par :
- l'échéance du terme de son mandat ;
- le décès ;
- les cas d'incapacité légale ou de tout autre empêchement ;
- l'incapacité permanente rendant impossible l'exercice de ses fonctions de gérant et constatée par un
médecin ;
- la révocation en justice pour des motifs légitimes ;
- la démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit possible
compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que cette démission ne
mette pas la société en difficulté.
En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle aura été
notifiée aux associés, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la
constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre ;
- en cas de faillite, de déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.
15.4. En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du gérant
unique. Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale, laquelle statue dans ce cas comme en
matière de modification des statuts. Toutefois, l'assemblée générale peut également décider de dissoudre la
société en cas de cessation des fonctions du gérant unique.
Article 16 - Premier gérant statutaire
Est nommé gérant statutaire approuvé pour une durée indéterminée Monsieur Frédéric PANIER, sus-
nommé, demeurant Drève des Weigélias 20 à 1170 Watermael-Boitsfort.
Article 17 - Procès-verbaux
Les délibérations du ou des gérants sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un registre
spécial tenu au siège de la société et signés par le ou les gérants.
Article 18- Pouvoirs
18.1. Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir, individuellement ou collégialement, tous les actes
d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi
ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
18.2. il(s) peu(ven)t en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son(leur) choix, restreints
à certains actes ou à une série d'actes déterminés. Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours
révocables.
18.3. Le(s) gérants fixe(nt) les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il(s) confère(nt).
18.4. Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de
gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes
qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas des actes de gestion au sens de la phrase précédente.
Les associés commanditaires sont solidairement tenus, à l'égard de tiers, de tous les engagements de la
société auxquels ils auraient participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent. Ils sont tenus
solidairement à l'égard des tiers au même titre que les commandités, de l'ensemble des engagements de la
société s'ils ont habituellement géré les affaires de la société ou si leur nom fait partie de la dénomination de la
société.
Article 19 -Représentation
19.1. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou
administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par le ou les gérants, agissant seuls ou
collégialement.
19.2. Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est représentée par le ou les
gérants, agissant seuls ou collégialement.
19.3. La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 20 - Rémunération
Le(s) gérant(s) recevra (ont) une rémunération annuelle fixée par l'assemblée générale des associés, sauf
si l'assemblée décide que leur mandat est exercé à titre gratuit.
Article 21 - Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par le Code des Sociétés et des Associations ou que l'assemblée
décide de nommer un commissaire, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par
l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, conformément au Code des Sociétés et des
Associations.
Conformément à l'article 3 :72 du Code des Sociétés et des Associations, la société n'est pas tenue de
nommer un commissaire si tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques.
Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire.
TITRE CINQ -Assemblées générales
Article 22 - Composition
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
L'assemblée générale se compose des associés commandités et des associés commanditaires.
Article 23- Réunions
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an au siège ou au lieu indiqué dans les convocations,
le deuxième mardi du mois de décembre à 19H00.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Article 24 - Convocations
24.2. Le(s) gérant(s) ou en cas d'absence, l'associé le plus âgé, convoque(nt) l'assemblée générale.
24.2. Les convocations aux assemblées générales contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de
l'assemblée générale et sont adressées par écrit à chaque associé et au(x) gérant(s) quinze jours francs au
moins avant l'assemblée. Si les associés ont communiqué une adresse e-mail à la société, les convocations
peuvent leur être envoyées à cette adresse e-mail.
Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée peut délibérer sans
qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.
24.3. Si les parts sont scindées en usufruit/nue-propriété, seul l'usufruitier sera convoqué, le nu-propriétaire
pouvant cependant assister à l'assemblée générale sans avoir le droit de vote.
Article 25 - Admission et participation à l'assemblée
25.1. Les associés sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune formalité
d'admission.
25.2. Les associés peuvent participer à l'assemblée par conférence call, par vidéo conférence ou par tout
moyen de communication similaire leur permettant d'entendre les autres participants et de participer à la
délibération. Les associés qui participent à l'assemblée générale par ce biais sont réputés être présents en
personne.
25.3. Les associés sont autorisés à prendre une décision par le biais d'une procédure écrite. A cet effet,
le(s) gérant(s) enverra (ont) par écrit, courrier, fax, email ou par tout autre support d'information, l'ordre du jour
et les propositions de décision à l'ensemble des associés, en leur demandant d'approuver les propositions de
décision et de les renvoyer signées dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier.
A défaut, la décision sera réputée ne pas avoir été prise.
Si seules certaines décisions ont été approuvées par l'ensemble des associés, seules ces décisions seront
réputées avoir été prises. Les autres décisions seront réputées ne pas avoir été prises.
Article 26 - Représentation
26.1. Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial
pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois, les incapables sont
représentés par leur représentant légal, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé.
26.2. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs
gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
26.3. Si une ou plusieurs parts sont démembrées entre un ou des nu-propriétaire(s) et un ou des
usufruitier(s), le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les usufruitier (s) ou leurs
représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les cointéressés et dûment notifiées à la société.
Article 27 - Assemblées générales extraordinaires
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe de gestion chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le dixième du patrimoine.
Les règles du présent titre sont également d'application pour les assemblées générales extraordinaires.
Article 28 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des associés commandités.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres
un ou deux scrutateurs.
Article 29 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenue, à trois semaines
au plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibère sur
le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 30 - Délibérations de l'assemblée générale - droit de vote
30.1. Chaque part donne droit à une voix.
30.2. A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels les présents statuts exigent un quorum
minimum et des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions. Elles lient tous les associés.
30.3. Les décisions de l'assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts et la dissolution, ne
sont valablement prises qu'avec l'accord du ou des gérants, sous réserve de ce qui est dit à l'article 15 des
présents statuts en ce qui concerne la révocation du ou des gérants.
30.4. L'unanimité des voix est requise et toutes les parts doivent être représentées à l'assemblée dans les
cas suivants :
- modifier les statuts de la société et notamment, modifier l'objet de la société
- transformer la forme de la société
- désigner le(s) gérant(s) ou le(s) révoquer
- agréer un nouvel associé
- démission, retrait ou exclusion d'un associé.
30.5. L'assemblée générale des associés ne peut pas délibérer sur les points qui ne sont pas repris à l'ordre
du jour, à moins que tous les associés ne soient personnellement présents et ne décident à l'unanimité d'étendre
l'ordre du jour.
Article 31 - Procès-verbaux
Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés dans un registre
spécial tenu au siège de la société.
Les procès-verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s), ainsi que par les
associés le désirant.
TITRE SIX : Comptes sociaux - Répartition
Article 32 - Ecritures
L'exercice commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 33 - Distributions
Après les prélèvements obligatoires, le bénéfice net, sur proposition de la gérance, est mis à la disposition
de l'assemblée générale des associés qui en déterminera l'affectation moyennant l'accord du ou des gérants.
TITRE SEPT - Dispositions diverses
Article 34 : Dispositions diverses
34.1. Pour tout ce qui concerne les présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile, pour les
personnes physiques en leur adresse figurant en tête des présentes et pour les personnes morales, en leur
siège, à charge pour elles d'avertir l'autre partie de toute modification intervenue.
Par conséquent, toutes modifications, communications ou notifications qui seront faites en exécution de la
présente convention devront l'être par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre ordinaire),
envoyée aux adresses indiquées en première page des présentes ou à toutes adresses que les parties
pourraient se communiquer par écrit à cet effet.
34.2. Au cas où l'une des parties s'abstiendrait à un moment quelconque, d'exiger l'exécution par l'autre
partie de l'une des dispositions des présents statuts, son droit de le faire à tout moment par la suite n'en
subsisterait pas moins intégralement.
34.3. Toute renonciation à une ou plusieurs clauses des présents Statuts doit, pour être valable, se faire par
écrit et doit obtenir l'accord unanime de tous les associés.
34.4. L'éventuelle nullité d'une ou de plusieurs clauses des Statuts ne porte pas atteinte à la validité des
autres clauses des Statuts.
34.5. Les parties conviennent de privilégier le règlement amiable en cas de difficulté entre elles relativement
à la présente convention, à son exécution ou ses conséquences.
A défaut, en cas de procédure judiciaire, tous différends et/ou contestations relatifs à la validité,
l'interprétation et/ou l'exécution des présents statuts seront obligatoirement tranchés par les tribunaux de
l'arrondissement du siège de la société.
34.6. Le droit belge sera seul applicable.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1.Siège statutaire
L'assemblée décide que l'adresse du siège de la société est la suivante : 1170 Watermael-Boitsfort, Drève
des Weigélias 20.
2.Premier exercice social
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente juin deux mil vingt-cinq.
3.Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil vingt-cinq.
4.Reprise d'engagements
4.1Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements repris à l'annexe un, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités	:
entreprises depuis le premier septembre deux mil vingt-quatre par l'associé commandité, au nom et pour compte
de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt des présents statuts au greffe du tribunal des
entreprises de l'arrondissement judiciaire compétent.
5.	Mandat.
L'assemblée générale décide de donner la mission et conférer tous pouvoirs à la société privée à
responsabilité limitée AD HOC TAX CONSULTING, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0463.442.541, ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 150,
représentée par Monsieur RENDERS Marc, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effectuer toutes formalités
nécessaires du chef des décisions prises, auprès du Moniteur belge, de la Banque Carrefour des Entreprises
et auprès des administrations de la TVA, des contributions directes sociétés et de la caisse d'assurance sociale.
A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes,
pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans l'acception la plus large du
terme.
6.Commissaire-réviseur
L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Réviseur.
DONT ACTE
Fait à Watermael-Boitsfort, le 10 octobre deux mil vingt-quatre, en quatre exemplaires, chacun des associés
disposant d'un exemplaire, le troisième étant conservé par l'enregistrement et le quatrième par la société.
Marc RENDERS, mandataire