N° d'entreprise : 0541 676 506
Nom
(en entier) : DOCTEUR CECILE LAMBRECHTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7070 Le Roeulx, rue Sainte Gertrude, 27
Objet de l'acte : Dissolution - liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Aurélie Haine, de résidence à La Louvière, en date du seize mars deux mille
vingt-trois, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée dénommée «
DOCTEUR CECILE LAMBRECHTS », ayant son siège à 7070 Le Roeulx, rue Sainte Gertrude, 27, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0541.676.506
L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
La Présidente donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration du quinze février
deux mille vingt-trois justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions
de l'article du Code des Sociétés et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport de la SRL « Christian
NEVEUX, Julien ROGER et Associés », représentée par Monsieur Julien ROGER, réviseur d'entreprises, dont
le siège est établi à 7970 Beloeil, Première rue Basse, 52, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur conclut en les termes suivants :
« RAPPORT À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ
LIMITÉE DOCTEUR CECILE LAMBRECHTS PORTANT SUR L'ÉTAT RÉSUMANT LA SITUATION ACTIVE
ET PASSIVE ÉTABLI DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA
LIQUIDATION.
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire
de la société à responsabilité limitée DOCTEUR CECILE LAMBRECHTS sur l'état résumant la situation active
et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 2 février 2023 par l'organe d'administration de la société à
responsabilité limitée DOCTEUR CECILE LAMBRECHTS (BCE 0541.676.506), dont le siège social est sis Rue
Sainte Gertrude 27 à 7070 Le Roeulx, afin d'exécuter cette mission.
Le but de la procédure de contrôle consiste notamment à faire rapport sur cet état et d'indiquer spécialement
s'il donne une image fidèle de la situation de la société. En outre, l'administrateur ayant émis la volonté de
procéder à une dissolution et une liquidation en un seul acte, il sera mentionné l'inexistence de dettes
subsistantes à la clôture ou la consignation de pareilles dettes en application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations décrit ci-dessous.
Nous avons reçu confirmation écrite qu'aucun autre confrère réviseur d'entreprises ou expert-comptable n'a
été chargé de la présente mission au cours des douze derniers mois, et qu'il n'y a pas de commissaire au sein
de ladite société.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée DOCTEUR CECILE LAMBRECHTS, établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2022 avec
un total de bilan de 163.322,62 EUR et un actif net de 150.115,25 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société à responsabilité limitée DOCTEUR CECILE LAMBRECHTS conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
« Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notte opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 16 mars 2023
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 15 février 2023 de dissoudre et de liquider
la société le 16 mars 2023, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumarit la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beloeil, le 24 février 2023
Pour la SRL Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés, Réviseurs d'Entreprises
Représentée par son Administrateur,
Julien ROGER
Réviseur d'Entreprises »
L'actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance des dits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale décide à l'unanimité la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence
que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément
à l'article 2:71 § 2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
TROISIEME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION ET DECHARGE A
L'ADMINISTRATEUR
En l'absence de passif, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société à
responsabilité limitée « DOCTEUR CECILE LAMBRECHTS ».
Exerçant tous les droits attachés à la propriété des actions, l'actionnaire unique est investi de tout l'avoir de
la société dont il accepte de recueillir les biens.
L'ensemble des actifs et passifs ayant été liquidés, elle constate en conséquence que la liquidation est
clôturée et que la société à responsabilité limitée « DOCTEUR CECILE LAMBRECHTS » a définitivement cessé
d'exister.
La comparante déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à 7070 Le Roeulx, rue Sainte
Gertrude, 27, et que Madame LAMBRECHTS Cécile en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
QUATRIÈME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame LAMBRECHTS Cécile, prénommée, avec pouvoir
de substitution, en vue d'assurer, le cas échéant, la radiation de la société auprès des différentes administrations
compétentes et afin de faire toutes les démarches, notamment administratives et fiscales, qui seraient
nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le mandataire pourra, dans ce
cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
Déposés en même temps :
- expédition du PV d'AG du 16/03/2023;
- rapport de l'organe d'administration;
- état actif/passif;
- rapport du réviseur
Pour extrait analytique conforme
Aurélie Haine, Notaire à La Louvière0