Nom
(en entier) : J2 CONSULT PUBLIC AFFAIRS
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Laie aux Biches, 9 - 1300 WAVRE (LIMAL)
Objet de l'acte : ADAPTATION AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS - FUSION
PAR ABSORPTION DE LA SPRL J2 CONSULT COACHING& TRAINING
Il résulte d'un acte reçu par Maître Edouard JACMIN, Notaire de résidence à TOURNAI (Marquain), le 28
décembre 2022, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité Limitée J2 CONSULT PUBLIC AFFAIRS s'est réunie et a pris les résolutions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, l'assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée décide que le futur article 1 des statuts sera libellé comme suit :
«La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
TROISIEME RESOLUTION
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré,
soit 12.400,00€ ainsi que la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 6.200,00 euros,
a été converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L'assemblée dispense l'actionnaire unique de procéder à la libération du solde du capital.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit
pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l'adresse exacte du siège des statuts.
Par conséquent, l'assemblée décide que le futur article 3 des statuts sera libellé comme suit :
« Le siège est établi en Région wallonne. »
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'abandonner totalement l'ancien texte des statuts et d'adapter les statuts à
la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
Elle décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, en y apportant toutefois au préalable les modifications suivantes :
Dénomination
L'assemblée décide qu'à compter de ce jour, la société sera dénommée « J2 CONSULT SERVICES ».
Objet
exposant la justification détaillée de la modification de l'objet, tous les actionnaires reconnaissant avoir reçu
copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l'organe d'administration sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise, en même temps
qu'une expédition des présentes.
L'assemblée décide de modifier l'article des statuts relatif à l'objet qui sera, à compter de ce jour, remplacé
purement et simplement par l'objet suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers,
ou en partenariat avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes
ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
- Des prestations de conseils et de consultance, de coaching ou de mentoring en stratégie commerciale, er
marketing, en management, en organisation ainsi qu'en développement personnel et en développement des
ressources humaines, dans le sens le plus large de ces activités, et sous toutes formes possibles, pour toute
organisation privée ou publique, ou personne morale ou physique;
- Des prestations en relation avec la photographie en général, comprenant notamment des reportages, des
travaux de prise de vue et les traitements qui y sont liés, du coaching ou de la consultance en photographie, la
commercialisation de tirages propres, l'achat et la revente de tirages ou de matériel photographique et toutes
autres activités liées à la photographie, pour toute organisation privée ou publique, ou personne morale ou
physique;
- Des prestations d'animateur sportif ou d'encadrement d'activités sportives que ce soit pour des particuliers
à titre individuel ou pour des groupes, pour toute organisation privée ou publique, ou personne morale ou
physique.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, tant pour son compte que
pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires,
associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser ou
développer celui de la société, ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou services et même fusionner avec
elles. La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
La société pourra exercer tout mandat d'administrateur et/ou de gérant dans d'autres sociétés belges ou
étrangères, existantes ou à créer.
La société pourra, au moyen d'apports de fonds, réaliser des souscriptions fusions ou cessions, prendre
des participations, agir en tant qu'intermédiaire financier ou réaliser toute autre opération de capital dans toute
société ou association belge ou étrangère. »
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme d'une Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée « J2 CONSULT SERVICES».
Article 3 - Siège de la société
Le siège est établi en Région Wallonne.
Article 4 - Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, ou
en partenariat avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes
ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportart directement ou indirectement à :
- Des prestations de conseils et de consultance, de coaching ou de mentoring en stratégie commerciale, en
marketing, en management, en organisation ainsi qu'en développement personnel et en développement des
ressources humaines, dans le sens le plus large de ces activités, et sous toutes formes possibles, pour toute
organisation privée ou publique, ou personne morale ou physique;
- Des prestations en relation avec la photographie en général, comprenant notamment des reportages, des
travaux de prise de vue et les traitements qui y sont liés, du coaching ou de la consultance en photographie, la
commercialisation de tirages propres, l'achat et la revente de tirages ou de matériel photographique et toutes
autres activités liées à la photographie, pour toute organisation privée ou publique, ou personne morale ou
physique;
- Des prestations d'animateur sportif ou d'encadrement d'activités sportives que ce soit pour des particuliers
à titre individuel ou pour des groupes, pour toute organisation privée ou publique, ou personne morale ou
physique.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, tant pour son compte que
pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires,
associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser ou
développer celui de la société, ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou services et même fusionner avec
elles. La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
La société pourra exercer tout mandat d'administrateur et/ou de gérant dans d'autres sociétés belges ou
étrangères, existantes ou à créer.
La société pourra, au moyen d'apports de fonds, réaliser des souscriptions fusions ou cessions, prendre
des participations, agir en tant qu'intermédiaire financier ou réaliser toute autre opération de capital dans toute
société ou association belge ou étrangère.
But
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 - Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
Article 6 - Apports -
En rémunération des apports, cent (100) actions nominatives ont été émises.
Article 9- Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
Article 12 - Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d'administrateur sera censé conféré sans
limitation de durée.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui conceme cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
C/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
-S'il n'existe qu'un seul administrateur, par l'administrateur unique agissant seul ;
- s'il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou
séparément, sans limitation de pouvoirs;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'organe
d'administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 14 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations permettant de
ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui
ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
Article 15 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le TROISIEME VENDREDI du mois de JUIN à 17
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du nombre d'actions
conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l'organe
d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l'article 2:32. CSA et communiquées quinze jours avant
l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient
le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion des actions représentée et
à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 19 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 20 - Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 21 - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute,
la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l'Entreprise
compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et passif - joint au rapport
prévu par l'article 2:71. CSA - que la société n'a de dettes qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les
actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 22 - Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
SIXIEME RESOLUTION
Fusion.
Le Président donne lecture du projet de fusion susvanté. L'assemblée générale approuve ce projet à
l'unanimité.
Le Président déclare, également en sa qualité d'administrateur unique de la société absorbante, qu'aucune
modification importante du patrimoine actif et passif de la SPRL J2 CONSULT PUBLIC AFFAIRS n'est
intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.
En outre, le Président déclare, également en sa qualité d'administrateur unique de la société absorbante,
qu'il n'a pas été informé par le Conseil d'Administration de la société absorbée, de modifications importantes
du patrimoine actif et passif de ladite société absorbée, intervenues depuis la même date.
SEPTIEME RESOLUTION
1°) Conformément au projet de fusion du 10 novembre 2022, et sous réserve de la réalisation de la fusion
et du transfert, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la SPRL J2
CONSULT COACHING & TRAINING ayant son siège à LIMAL, Laie aux Biches, 9 (BCE 0554.717.858), société
absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité
de son patrimoine (activement et passivement), rien excepté ni réservé, sur base de la situation comptable de
la société arrêtée au 4 novembre 2022 ..
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 5 novembre 2022 seront considérées, du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette
dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de
payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre
toutes actions.
Le rapport d'échange des actions se fera dans les proportions suivantes :
-La totalité des 28 actions nouvelles à créer seront attribuées à l'actionnaire unique de la société absorbante.
dans le cadre de l'augmentation des apports ci-après.
Ces 28 actions nouvelles sont intégralement attribuées à Monsieur Dominique DENEUBOURG, actionnaire
unique de la société absorbée.
Le patrimoine transféré ne comporte pas d'immeuble.
HUITIEME RESOLUTION
Modification aux statuts - augmentation des apports
8.1) La présente fusion donne lieu à une augmentation des apports de la société absorbante à concurrence
d'un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe
d'Administration et du rapport de la SRL TKS Audit, Réviseurs d'entreprises ayant son siège à ESNEUX,
représentée par Monsieur Sébastien VERJANS, Réviseur d'Entreprises, en date du 22 décembre 2022, portant
sur l'apport en nature ci-après visé, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce
rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de Monsieur le Réviseur Sébastien VERJANS conclut dans les termes suivants :
"CONCLUSIONS.
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations (« CSA »), nous présentons notre
conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « J2 CONSULT PUBLIC
AFFAIRS » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 6 décembre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises
dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5:133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent
dans le projet du rapport spécial de l'organe d'administration nous transmis et nous n'avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
-La description des biens à apporter ;
-L'évaluation appliquée ;
-Les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent à la
valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport supplémentaire mentionné dans
le projet d'acte.
Conformément à l'article 3:56 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et
des associations, la valeur retenue pour l'apport en nature, à savoir 7.774,28 €, correspond à la valeur
comptable des éléments de l'actif et du passif telle qu'elle figurait dans les comptes de la société absorbée en
date du 4 novembre 2022 et le mode d'évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
Cet apport est effectué comptablement avec effet au 5 novembre 2022.
La rémunération réelle en contrepartie de l'apport en nature consiste en la création de 28 actions inscrites
au nom de l'apporteur, Monsieur Dominique DENEUBOURG.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport,
ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness opinion »).
Responsabilités de l'organe d'administration
Quant à l'apport en nature, l'organe d'administration est responsable de :
·d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la Société ;
·de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
·de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Le réviseur d'entreprises est responsable :
·d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
·d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
·d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur
de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
·de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 5:133 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Etabli à Esneux, le 22 décembre 2022
TKS Audit SRL,
Réviseurs d'entreprises
Représenté par Sébastien VERJANS,
Réviseur d'entreprises»
Ces rapports seront déposés auprès du Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Brabant Wallon.
(18.600,00€) entièrement souscrit et libéré par apports en nature, pour les porter de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00€) à trente-sept mille deux cents euros (37.200,00€), par la création de vingt-huit (28 ) actions
nouvelles, sans désignation de valeur nominale.
Les actions nouvelles jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne
participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices de l'exercice ayant
commencé le 1er janvier 2022.
Après avoir délibéré, l'assemblée décide que l'augmentation des apports sera réalisée par apports en
nature, par suite de la fusion par absorption de la SPRL J2 CONSULT COACHING & TRAINING.
8.3) Sous réserve de la réalisation effective de l'augmentation de capital, l'article 5 des statuts sera adapté
en fonction.
8.4) A l'instant intervient :
Monsieur Dominique DENEUBOURG, domicilié à LIMAL, Laie aux Biches, 9, lequel déclare faire l'apport
en nature par suite de la fusion par absorption de la SPRL J2 CONSULT COACHING & TRAINING, dont il était
l'unique actionnaire et l'unique administrateur. il déclare, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède,
avoir parfaite connaissance des statuts de la SPRL J2 CONSULT PUBLIC AFFAIRS.
En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est procédé à l'attribution des 28 actions nouvelles, entièrement libérées, à l'actionnaire unique
de la société absorbée.
L'attribution des actions nouvelles se fera par l'inscription du nouvel actionnaire dans le registre des actions
nominatives de la société absorbante.
8.5) Madame Janice JACKSON déclare renoncer à son droit de préférence dans le cadre de l'apport en
nature dont question ci-avant.
8.6) L'assemblée constate et requière le notaire soussigné d'acter que l'augmentation des apports est
souscrite à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), que chaque action nouvelle est
entièrement libérée et que les apports sont ainsi effectivement portés à trente-sept mille deux cents euros
(37.200,00€) représenté par cent vingt-huit (128) actions sans désignation de valeur nominale.
L'assemblée générale décide immédiatement, de rendre ces apports disponibles pour distribution. Par
conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de la société.
En conséquence, l'article 6 des statuts sera désormais libellé comme suit :
« Article 6 - Apports -
En rémunération des apports, cent vingt-huit (128) actions nominatives ont été émises. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
L'administrateur unique de la société absorbée, et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire
soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées
par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
- la SPRL J2 CONSULT COACHING & TRAINING a cessé d'exister;
- L'actionnaire unique de la SPRL J2 CONSULT COACHING & TRAINING est devenu actionnaire de la SRL
J2 CONSULT PUBLIC AFFAIRS.
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la SPRL J2 CONSULT COACHING & TRAINING est transféré
à la SRL J2 CONSULT PUBLIC AFFAIRS.
- l'augmentation des apports objet de la huitième résolution ci-avant est réalisée et les apports de la SRL J2
CONSULT PUBLIC AFFAIRS ont été effectivement portés à trente-sept mille deux cents euros (37.200,00€),
totalement disponibles, représenté par 128 actions sans désignation de valeur nominale.
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs de la SRL J2 CONSULT PUBLIC AFFAIRS, pour
l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la
fusion.
ONZIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, Madame Janice JACKSON,
ici présente et qui accepte, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée indéterminée.
L'assemblée décide de procéder à la nomination d'un nouvel administrateur, à compter de ce jour et pour
une durée indéterminée, à savoir :
- Monsieur Dominique DENEUBOURG, ici présent et qui accepte.
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit sauf autre décision ultérieure de l'assemblée
générale.
L'assemblée générale donne décharge complète et entière à la gérante démissionnaire pour l'exécution de
son mandat.
DOUZIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que l'adresse du siège de la société est la suivante : Laie aux Biches, 9 à 1300 WAVRE
(LIMAL).
TREIZIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
(siné) Edouard JACMIN, Notaire associé
Déposés en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés, rapports.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes