N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GROUPE VLAN REAL ESTATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Royale 100
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire résidant à Bruxelles, le vingt-huit
juillet deux mil vingt-trois a été constituée la Société anonyme « GROUPE VLAN REAL ESTATE »,
dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue Royale
numéro 100.
 
LE FONDATEUR
La société anonyme «GROUPE VLAN», ayant son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue Royale
numéro 100, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles – section francophone) sous le
numéro 0403.513.367.
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée «GROUPE VLAN REAL ESTATE».
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale. 
               Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe
d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du
Moniteur belge. 
               Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour
modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être
modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect
des règles prescrites pour la modification des statuts.
               Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’
organe d’administration.
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
les activités suivantes :
-              Toute opération immobilière et toute étude ayant trait à tout bien et/ou à tout droit
immobilier, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tout droit immobilier
qui en découle ainsi que toute opération civile, commerciale, industrielle ou financière, qui s’y
rapporte directement ou indirectement, comme à titre d’exemple, l’achat, la mise en valeur, le
lotissement, l’échange, l’amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la
transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers ou mobiliers ;
-              La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières, en Belgique et à l’étranger, susceptibles d’étendre ou de promouvoir
directement ou indirectement son activité ;
-              Préserver, gérer et étendre judicieusement le patrimoine de l’entreprise au sens plus large
0804432975
du terme, investir ou réinvestir toutes les ressources disponibles dans des biens mobiliers ou
immobiliers ;
-              Participer à la constitution, à la gestion et à la mise en valeur de portefeuille immobilier et
mobilier de toute société dont elle-même, ainsi que participer à l’administration, à l’assistance des
sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée ;
-              Fournir des garanties aux tiers, au gérant et aux associés et leur accorder des prêts, des
avances ou des crédits, sous réserve des restrictions légales applicables ;
-              Acheter, vendre, louer ou donner en leasing tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis ;
-              La réalisation d’aménagements et réhabilitations diverses ;
-              Le conseil en formation, en gestion, et en matière commerciale et la gestion de société,
quel qu’en soit l’objet ;
-              L’agence et la représentation commerciale, ainsi que le commerce d’objets divers.
-              Exercer la fonction d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés ;
-              S’intéresser par toute voies dans les affaires, entreprises ou sociétés en relation
quelconque avec son activité sociale pré mentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation ou qui
serait susceptible de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de
débouchés. Elle peut être rémunérée en titres ou en parts.
 
               Elle peut également hypothéquer ses biens immeubles et se porter caution et donner toute
sûreté réelle ou personnelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
               Elle peut prendre part à la prestation de tout service dans le cadre de son objet, y compris
la gestion de patrimoine.
               La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir
tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient
de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son
objet.
               Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’
accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
               Le (ou le) s administrateur(s) a (ont) qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet.
 
CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €), représenté par
deux mille cent actions (2.100), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux
mille centième (1/2.100ème) du capital. 
 
Le capital apporté par le comparant à la constitution s’élève à 51.060,33 euros, en exécution du
capital transféré à la présente société dans le cadre de la scission partielle de la société anonyme
«GROUPE VLAN». 
Ce capital est immédiatement augmenté par apport d’une partie des réserves disponibles également
transférées par la société scindée pour un montant de 10.439,67 euros, afin que le capital atteigne le
montant minimum de 61.500 euros tel que prescrit par l’article 7 :2 du Code des sociétés et des
associations.
Les apports sont libérés intégralement. 
En contre partie de ces apports, 2.100 actions sont émises.
 
Apport en nature résultant de la scission partielle de la société anonyme «GROUPE VLAN»
La société anonyme «GROUPE VLAN», préqualifiée, la « société scindée », conformément aux
articles 12:8 1° et 12:74 et suivants du Code des sociétés et des associations et aux décisions prises
par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue au jour du procès-verbal devant le
notaire soussigné, constitue la société anonyme sous la dénomination «GROUPE VLAN REAL
ESTATE», la « société bénéficiaire », par le transfert d'une partie de son patrimoine comprenant l’
essentiel des actifs immobiliers (ainsi que certains actifs circulants non indispensables à la poursuite
de l’activité d’édition).
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution à l’actionnaire unique de
la société scindée de 2.100 actions, sans désignation de valeur nominale, de la société anonyme
nouvelle « GROUPE VLAN REAL ESTATE » présentement constituée, sur la base du rapport
d'échange de 1 action de la société bénéficiaire contre 1 action de la Société scindée. Aucune soulte
en espèces ne sera versée.
 
1. Rapports du réviseur d'entreprises et du fondateur
Le commissaire de la société scindée, Monsieur Xavier NYS, Réviseur d’entreprises représentant la
société à responsabilité KPMG Réviseurs d’entreprises, établie à 1930 Zaventem, Luchthaven
Brussel Nationaal 1K, a dressé le rapport prescrit par l'article 7:7 du Code des sociétés et des
associations, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit :
 
«Conformément à l’article 7:7 et à l’article 7:179 du CSA, nous présentons notre conclusion aux
fondateurs de la Société Groupe Vlan Real Estate SA dans le cadre de notre mission de réviseur d’
entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 6 juillet 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature et à l’émission d’actions
nouvelles ».
Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 7:7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport des fondateurs en date du 7 juillet 2023 et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
•              la description des biens à apporter ; 
•              l’évaluation appliquée par les parties ; et 
•              le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en
contrepartie. 
 
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir EUR 2.449.707,99,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société appelés à scinder et trouve le mode d’évaluation retenu selon sa
responsabilité légale.
La rémunération réelle de l’apport en nature est représentée par 2.100 actions sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital.
Les nouvelles actions émises confèreront à leur titulaire le droit de vote et le droit de participer aux
bénéfices dès la date d’effet juridique de la scission partielle.
Emission des nouvelles actions
Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
les données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration
conformément à l’article 7:179 §1 du Code des sociétés et des associations, lequel rapport contient
la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des
actionnaires, - ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée. 
No fairness opinion 
Conformément à l’article 7:7 et à l’article 7:179 §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Autre(s) point(s)
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre mission.
Responsabilité du fondateur relative à l’apport en nature et à l’émission de nouvelles actions
Les fondateurs sont responsables :
•              d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
•              de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
•              de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission de nouvelles
actions
Le réviseur d’entreprises a la responsabilité:
•              d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ; 
•              d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ; 
•              d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; 
•              de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
L’étendue de notre examen limité est très inférieure à celle d’un audit effectué selon les normes
internationales d’audit (normes ISA, International Standards on Auditing) et, en conséquence, ne
nous permet pas d’obtenir l’assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu’un audit
permettrait d’identifier. En conséquence, nous n’exprimons pas d’opinion d’audit sur les données
comptables et financières.
Le commissaire est également responsable de l’examen des données comptables et financières -
contenues dans le projet du rapport des fondateurs qui comprend la justification du prix d’émission et
les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits d’affiliation des actionnaires - afin de
vérifier qu’elles sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été préparé en application de l’article 7:7 du Code des sociétés et des associations
dans le cadre de la constitution de la société Groupe Vlan Real Estate SA par apport en nature et ne
peut être utilisé à d’autres fins.
Mont-Saint-Guibert, le 27 juillet 2023
KPMG Réviseurs d’Entreprises
Commissaire
représentée par Xavier Nys
Réviseur d’Entreprises»
 
D'autre part, le fondateur a rédigé un rapport spécial dans lequel il a exposé l'intérêt que présente
pour la société l’apport en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des
conclusions du réviseur d'entreprises.
 
2. Description de l’apport 
Au  jour de l'acte est ici intervenu Monsieur Eric MALRAIN, mandataire de la société anonyme
GROUPE VLAN, en vertu du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de ladite société, dressé au  jour de l'acte, antérieurement aux présentes, par Maître Gérard Indekeu,
notaire soussigné.
 
Lequel intervenant nous a préalablement exposé que suivant le procès-verbal précité, l'assemblée
générale des actionnaires de la société anonyme GROUPE VLAN a décidé, notamment, de scinder
partiellement ladite société, conformément aux articles 12:8 juncto 12:4 CSA, par voie de transfert à
la société anonyme GROUPE VLAN REAL ESTATE, d'une partie de son patrimoine comprenant l’
essentiel des actifs immobiliers (ainsi que certains actifs circulants non indispensables à la poursuite
de l’activité d’édition), rien n'excepté ni réservé, sur base de la situation active et passive arrêtée au
31 décembre 2022, moyennant l'attribution à l’actionnaire de la société scindée de 2.100 actions
nouvelles nominatives de la société anonyme GROUPE VLAN REAL ESTATE, sans désignation de
valeur nominale, qui seront attribuées à l’actionnaire unique de la société scindée.
 
CONSTATATION
 
Le fondateur requiert le Notaire soussigné d'acter que toutes les décisions concordantes de
participation à la scission partielle sont intervenues dans les deux sociétés concernées et que, par
conséquent, conformément à l’article 12:69 CSA, la scission partielle est réalisée.
 
BREVE DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE
Monsieur Eric MALRAIN, intervenant aux présentes, déclare que le patrimoine transféré en faveur de
la société anonyme GROUPE VLAN REAL ESTATE, consiste en divers actifs tels que repris dans le
rapport précité du fondateur, sur base, pour le calcul du rapport d’échange, de la situation active et
passive arrêtée au 31 décembre 2022, pour un montant de 2.449.707,99 euros. Aucune dette ni
provision n’est transférée au passif de la société bénéficiaire.
L’identification des éléments actifs  de la société scindée attribués à la société bénéficiaire sur base
de la situation active et passive au 31 décembre 2022 de la société scindée est reprise dans les
rapports du fondateur et du commissaire de la société scindée établi conformément à l'article 7:7 du
Code des sociétés et des associations et dont une copie a été remise préalablement aux présentes
au fondateur qui le reconnait.
Conformément à l’article 3:56 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, les différents éléments de l’actif  de la société scindée, seront
transférés, conformément au principe de continuité comptable, dans la comptabilité de la société
bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société scindée, à la date
visée à l'article 12:59, 5° du Code des sociétés et des associations.
Le patrimoine libéré, les réserves taxées et exonérées seront alloués dans le respect de l’article 213
du Code des Impôts sur les revenus, conformément à l’avis 2009/8 de la Commission des Normes
Comptables.
Pour éviter tout conflit quant à la répartition et l’attribution de certains éléments patrimoniaux de la
société scindée dans le cas où la répartition indiquée ci-dessus n’est pas définitive, soit parce que l’
attribution qui a été faite est sujette à interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments patrimoniaux qui
n’ont pas été repris dans l’indication des biens attribués, il est expressément stipulé que tous les
actifs  dont on ne peut établir avec certitude qu’ils ont été attribués à la société nouvellement
constituée sont transférés dans le patrimoine de la société nouvellement constituée; en particulier
dès lors qu’il s’agit d’éléments d’actifs ou hors bilan qui sont liés ou nécessaires aux immeubles
transférés de la Société scindée.
 
Pour autant que de besoin, il est précisé :
*qu’aucun contrat de travail ou droit de propriété intellectuelle et industrielle n’est transféré dans le
cadre de l’opération de scission.
*que le patrimoine transféré contient les droits réels immobiliers suivants :
 
Description des biens : 
 
1. VILLE DE HUY - Première division
Un bâtiment à usage de bureau sur et avec terrain, sis rue l'Apleit 2, cadastré selon titre section B
numéro 52/R et selon extrait cadastral récent section B numéro 0052RP0000 pour une contenance
d'un are nonante-deux centiares (1a 92ca).
 
2. VILLE DE DURBUY – Quatrième division/Bomal 
Un bâtiment à usage de bureau, sur et avec terrain, sis rue de Tohogne 3, cadastré selon titre
section A numéro 592/X et selon extrait cadastral récent section A numéro 00592XP0000 pour une
contenance de neuf ares treize centiares (9a 13ca). 
 
3. COMMUNE D'ANS - Première division
Un bâtiment à usage d'imprimerie avec toutes dépendances et terrain, sis rue Monfort 8, l'ensemble
cadastré selon titre section A, numéro 19/S/2 et selon extrait cadastral récent section A
0019S2P0000 pour une contenance de quarante-neuf ares quarante-six centiares (49a 46ca).
 
4. VILLE DE MONS - Troisième division
Une maison de maître comprenant cour intérieure et dépendance, sise rue de Nimy 52 et 52+,
cadastrée selon titre section G numéros 200/K et 200 L et selon extrait cadastral récent section G
numéros 0200KP0000 et 0200LP0000 pour une contenance totale de six ares quarante-huit
centiares (6a 48ca).
 
5. COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY – cinquième division/Recogne
Une maison d’habitation, sur et avec terrain, sis Au Blancheau 4, cadastrée selon titre section A,
numéro 352/R/2 et selon extrait cadastral récent section A, numéro 0352A3P0000 pour une
superficie de neuf ares septante-deux centiares (9a 72ca).
 
6. COMMUNE DE MALMEDY – première division/Malmédy
Une maison de commerce, sur et avec terrain, sise rue Saint-Quirin +2, cadastrée selon titre section
D numéro 239W et selon extrait cadastral récent section D numéro 239R3P0000 pour une superficie
d’un are nonante et un centiares (1a 91ca).
 
7. COMMUNE DE WAREMME – première division
Un immeuble de commerce et de rapport sis rue du Baloir 12, cadastré selon titre et extrait cadastral
récent section C numéro 470H2P0000 pour une superficie d’un are nonante-quatre centiares (1a
94ca), comprenant, d’après extrait cadastral récent les entités suivantes :
-              Un commerce dénommée « CO.REZ/1 »
Identifiant parcellaire : 0470H2P0001
-              Un commerce dénommé « CO.REZ.2 »
Identifiant parcellaire : 00470H2P0002
-              Un appartement dénommé « A1 »
Identifiant parcellaire :  0470H2P0003
 
3. Rémunération de l’apport
 
En rémunération du patrimoine transféré, il est attribué au jour de l'acte et directement à l’actionnaire
de la société scindée, 2.100 actions, sans désignation de valeur nominale, de la société anonyme «
GROUPE VLAN REAL ESTATE » présentement constituée, et sans soulte.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
               Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la
majorité absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la
loi.
               Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes
annuels, est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré
ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
               A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que
ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
               Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le
Code des sociétés et associations.
               L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
               Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
               Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier lundi du mois de juin à quatorze heures.
               Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre
qu'un samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
               Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les
propriétaires d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions
nominatives, déposer au siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée
ou l'organisme de liquidation, certifiant le nombre d’actions dématérialisées inscrites à leur nom dans
ses comptes, pour lequel l’actionnaire a déclaré vouloir participer à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
               En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote
attaché à ces titres est suspendu.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
1.            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales.
               Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration,
elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce
mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit
satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les
mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2.            En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’
assemblée générale. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
               Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en
vertu d’une disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son
consentement, aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts,
pour de justes motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du
capital peuvent néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé
d’introduire une demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
3.            S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au
moins le nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les
administrateurs sont nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais
leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée.  L’assemblée générale peut mettre un terme à
tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur. 
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
               - soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par deux
administrateurs agissant conjointement ; 
               - soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion,
agissant seul.
               Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateurs et président du Conseil
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateurs, pour un terme de six ans prenant fin à l’
assemblée générale ordinaire de 2029 et faisant tous élection de domicile dans le cadre de leur
mandat au siège de la société : 
 
*Monsieur Maximilien DEFOURT HURBAIN  ;
*Monsieur Victor-Emmanuel HURBAIN  ;
*Monsieur Eric MALRAIN  ;
*Monsieur Bernard MARCHANT ;
*Madame Manon MARCHANT.
 
Le mandat de chaque administrateur est exercé à titre non rémunéré.
 
Monsieur Bernard MARCHANT exercera la fonction de président du conseil d’administration pendant
toute la durée de son mandat d’administrateur.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2023.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2024.
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial chaque administrateur et/ou à la société à
responsabilité limitée FABIAN MANGIN & CO - EXPERT - COMPTABLE ET CONSEIL FISCAL
(RPM Bruxelles 0674.727.248), avec pouvoir de substitution, aux fins de procéder à l'immatriculation
de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de
la TVA.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation 
Le comparant déclare, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le
1er janvier 2023, à zéro heures.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’entreprise.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
 
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, annexes,Rapports du réviseur d'entreprises
et du fondateur prescrit par l'article 7:7 du Code des sociétés et des associations .