N° d'entreprise : 0469249871
Nom
(en entier) : CABINET PHILIPPE DUMONT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Chemin Vert(CH) 1
 : 6460 Chimay
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Vincent MAILLARD, Notaire à 6460 Chimay, le 12 avril 2022,
enregistré au bureau sécurité juridique de Charleroi 2, le 28 avril 2022, il résulte textuellement ce qui
suit:
 S'est tenue à 10 heures 30, l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « CABINET PHILIPPE DUMONT », ayant son siège social à 6460 Chimay, Rue Chemin Vert
1. Inscrite à la BCE sous le n°0469.249.871.
Société constituée par acte reçu par Maître Vincent DANDOY, Notaire à Mariembourg, le 21
décembre 1999, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 14 janvier 2000 et dont les statuts ont
été modifiés pour la dernière fois pour adopter la forme actuelle suivant procès-verbal dressé par
Maître Alain BEYENS à Sambreville, le 11 décembre 2013 publié aux annexes du Moniteur Belge en
date du 23 janvier 2014.
 
BUREAU
 
L'assemblée est présidée par Monsieur Philippe DUMONT qui dispense de désigner un secrétaire, le
procèsverbal étant tenu par le Notaire soussigné.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
 
Sont présents ou représentés :
Monsieur DUMONT Philippe Antoine Hélène, né à Louvain, le 19 août 1960, divorcé, non remarié,
domicilié à 6460 Chimay, Rue du Chemin Vert, 1, propriétaire de 750 actions, soit l’intégralité du
capital.
 
Le président déclare que la présente assemblée est légale-ment constituée, et peut valablement
délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
             EXPOSE DU PRESIDENT et ORDRE DU JOUR.
1. Le président rappelle au préalable que par acte reçu par Maître Alain BEYENS, Notaire à
Sambreville, le 11 décembre 2013 publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 3 février 2014
le capital a été augmenté dans le cadre de l’application de l’article 537 du C.I.R.92  à concurrence de
huit cent soixante-six mille sept cent quarante euros nonante-huit centimes (866.740,98- EUR) pour
le porter de dix-huit mille six cents euros deux centimes (18.600,02- EUR) à huit cent quatre-vingt-
cinq mille trois cent quarante-et-un euros (885.341,00- EUR) par souscription intégrale et
inconditionnelle, et libération entière, en numéraire, sans création de titres nouveaux, pour la totalité
par Monsieur Philippe DUMONT), provenant en totalité de la distribution de dividendes dans le cadre
de la loi du 28 juin 2013 et de l’article 537du Code des impôts sur les revenus.
La totalité de l’augmentation ainsi souscrite a été libérée totalement par un versement d'une somme
Volet B
de huit cent soixante-six mille sept cent quarante euros nonante-huit centimes (866.740,98- EUR) en
numéraire, provenant en totalité de la distribution de dividendes, conformément à l’article 537 du
Code des impôts sur les revenus, inséré par la loi programme du 28 juin 2013.
Le capital social s’élève donc à huit cent quatre-vingt-cinq mille trois cent quarante-et-un euros
(885.341,00- EUR), il est entièrement souscrit et représenté par sept cent cinquante actions, qui sont
toutes entièrement libérées.
La société est considérée comme petite société conformément à la loi ; la présente réduction s’opère
plus de 4 ans à dater de l’augmentation réalisée le 2 janvier 2014.
 
2. Le président expose que la présente assemblée est convoquée pour délibérer sur l'ORDRE DU
JOUR ci-après :
 
1. Réduction de capital
Réduction du capital à concurrence de de huit cent soixante-six mille sept cent quarante euros
nonante-huit centimes (866.740,98- EUR), pour le ramener à dix-huit mille six cents euros  deux
centimes (18.600,02- EUR), sans annulation de parts sociales, et par le remboursement aux
associés en propor-tion de leur participation dans le capital et des réserves à concurrence de quatre-
vingt-six mille six cent septante-quatre euros dix centimes (86.674,10- EUR) pour les ramener à mille
huit cent soixante euros  (1.860,00- EUR).
 
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
 
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
 
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
 
5. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
 
6. Adresse du siège
 
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
II. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le/les gérant(s) est/sont présent(s) et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
III. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DELIBERATIONS
 
1. Réduction de capital
L’assemblée, à l’unanimité, décide de réduire le capital tel que prévu à l’ordre du jour, soit à
concurrence de huit cent soixante-six mille sept cent quarante-et-un euros (866.741,00- EUR), pour
le ramener à dix-huit mille six cents euros (18.600,00- EUR), sans annulation de parts sociales, et
par le remboursement aux associés en propor-tion de leur participation dans le capital et des
réserves à concurrence de quatre-vingt-six mille six cent septante-quatre euros dix centimes
(86.674,10- EUR) pour les ramener à mille huit cent soixante euros  (1.860,00- EUR).  
Conformément au Code des Sociétés et des Associations (art 7.209 - anciennement article 613 du
Code des Sociétés), ce remboursement ne pourra être effectué qu’à l’expiration d’un délai de deux
mois à dater de la publication de la décision de réduction de capital aux Annexes du Moniteur Belge
et pour autant que durant ce délai, aucun créancier dont la créance est antérieure à cette publication
mais non encore échue à cette même date n'ait fait valoir ses droits vis-à-vis de la société.
Volet B
Cette réduction de capital est justifiée et motivée par le fait que le nouveau Code des Sociétés et
Associations n’impose plus de « capital » et que, pour profiter des dispositions favorables de l’art.537
on décide de réduire le capital devenu, dans les faits, inutilement important mais que, pour ne pas
mettre la société en difficultés financières, les actionnaires décident de n’effectuer qu'un 
remboursement partiel ; le solde restera en avance à plus d'un an, afin d'assurer le fond de
roulement  de la société sans faire appel au crédit bancaire.
   La réduction a lieu dans le cadre de l’article 537 du CIR 1992 et porte sur du capital constitué de
réserves spéciales incorporées conformément à cet article et le remboursement s’opère sur le capital
libéré, fiscalement remboursable sans charge fiscale.
 
       2. Deuxième résolution
 En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
              3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros deux
centimes (20.460,02- EUR) (Capital 18.600,02 + réserve 1860), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
 
              4. Quatrième résolution
             
 Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
              L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
 
              STATUTS
 
              Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
              Article 1: Nom et forme
              La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
              Elle est dénommée « CABINET Philippe DUMONT »
            Article 2. Siège
              Le siège est établi en Région wallonne.
              L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale
ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui
en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts ; transfert qui
sera porté, par les soins de l’administrateur à la connaissance du Conseil Provincial intéressé de l’
Ordre des Médecins.
 
L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’
accord préalable du Conseil Provincial Compétent de l’Ordre des Médecins.
 
              Article 3. Objet
              La société a pour objet, pour son compte propre : l’exercice de la radiologie (imagerie
médicale) par ses organes médecins légalement habilités à exercer la susdite spécialité en Belgique
et qui apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leur activité médicale.
              Elle peut accomplir tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son
objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médiaux, l’achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, du
personnel soignant.
              Elle ne pourra poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
code de déontologie médicale.
Volet B
              La société pourra accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation exclusivement
médical.
 
              Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
deux centimes (20.460,02- EUR).
 
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
              Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
              Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
Volet B
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
La société ne peut compter comme actionnaires qu’une ou des personne(s) physique(s), ayant le
titre de docteur en médecine ou qu’une ou des société(s) de médecins à personnalité juridique dont
les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 11. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions ne peuvent être détenues que par, cédées en vifs ou transmises pour cause de mort, qu’
à un médecin légalement habilité à exercer en Belgique inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin associé. Pour les affaires non
médicales, l’administrateur peut être un non-associé, personne physique ou personne morale qui,
dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à
la connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il a dans ses pouvoirs tous les cas qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts de
l'Assemblée Générale, et qui sont nécessaires à la réalisation de l'objet. Il peut déléguer, sous sa
responsabilité, certains de ses pouvoirs pour la durée et dans les conditions qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non-médecin. L’
administrateur non-médecin et le délégué non-médecin de l’administrateur doivent s'engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. L’administrateur
veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. Le montant de la rémunération de l’administrateur devra
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées et ne pourra pas être versé au
détriment des autres administrateurs. Le mode de calcul de cette rémunération fera l'objet d'un écrit
qui sera préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
 
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Cependant, concernant les
affaires médicales, seul un administrateur-délégué de la société ayant la qualité de médecin sera
apte à prendre une décision. Pour les affaires non médicales, l’administrateur pourra être un non-
actionnaire, personne physique ou personne morale, dont il faut communiquer l’identité de la
personne qui le représente au Conseil provincial auprès duquel le médecin est inscrit. L’
administrateur non-actionnaire ne pourra exécuter aucun acte à caractère médical et devra s’
engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. Les
délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire, sous réserve des conditions émises au paragraphe précédent. L’organe
d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Volet B
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin à 10 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§ 6.  Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
§ 7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
Volet B
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
La fixation d’une réserve conventionnellement requiert l’accord unanime des associés.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé à l’Ordre des Médecins peut accepter
une autre majorité.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l’administrateur, dans le respect des dispositions légales.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 30 : Déontologie et sanctions
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat, et ce pour toute la durée
de la suspension. Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour
garantir la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée. Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres
actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de
quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l’assemblée générale
décidera à la majorité simple des suites à donner à cette décision. Cependant, l’exclusion devra être
votée à l’unanimité des autres actionnaires de la société. Toute décision de suspension ou d’
exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions
suivant la procédure d’exclusion à charge du patrimoine social prévue dans le Code des Sociétés et
des Associations. Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil
provincial de l’Ordre des médecins.
 
Article 31. Règlement d’ordre intérieur et statuts
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visé à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté. Le projet de
règlement d'ordre intérieur pourra être soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des
Médecins. Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, pourra
être soumise pour examen préalable au Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux
dispositions déontologiques en la matière.
 
Article 32. Cessation des activités professionnelles
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
 
5) Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée : Monsieur  DUMONT Philippe Antoine Hélène, né à Louvain  le 19
août 1960, divorcé non remarié, domicilié à 6460 Chimay, Rue du Chemin Vert, 1, ,.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
6) Sixième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6460 Chimay, Chemin Vert 1.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
7) Septième résolution: Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la
Volet B
coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Pour extrait analytique conforme,
Me Vincent MAILLARD, 
Notaire à 6460 Chimay, Rue de Forges 2