N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Entreprise agricole Bosseler et Fils
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège A La Fache 11
 : 6792 Rachecourt
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 30 août 2024, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « VERMILUX », ayant son siège à 6792
Rachecourt, A La Fache, 11, a pris les résolutions suivantes :
SCISSION PAR CONSTITUTION
A/ Constitution
La société à responsabilité limitée « VERMILUX », ayant son siège à 6792 Rachecourt, A La Fache,
11, numéro d’entreprise 0479.795.652., société scindée, conformément aux articles 12.8 et 12.74 du
Code des sociétés et des associations et aux décisions prises par l'assemblée générale
extraordinaire tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société à responsabilité
limitée sous la dénomination « Entreprise agricole Bosseler et Fils », par le transfert d'une partie de
son patrimoine, plus amplement décrit ci-dessous, rien n’excepté ni réservé. 
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution de 100 actions sans mention de
valeur nominale de la société présentement constituée, à l’actionnaire unique de la société scindée,
à savoir Monsieur BOSSELER Michaël, domicilié 6792 Halanzy à la Fache – Rachecourt n°11,
lequel devient donc l’actionnaire unique de la société à constituer.
Conformément à l'article 12.86 du Code des sociétés et des associations, la scission sera réalisée
lorsque la nouvelle société à responsabilité limitée « Entreprise agricole Bosseler et Fils », aura été
constituée.
B/ Rapports
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais aux
actionnaires de la société scindée dans les délais légaux pour autant qu’ils n’y aient pas renoncé :
1) le projet de scission de la société établi en date du 26 mars 2024, conformément à l'article 12.75
du Code des sociétés et association, déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège – division
Arlon le 8 mai 2024.
2) le rapport du(des) fondateur(s) sur l’apport en nature, établi conformément au Code des sociétés
et des associations, daté du 30 août 2024.
3) le rapport du Réviseur d’entreprises relatif aux apports en nature, dressé en date du 29 août 2024,
conformément au Code des sociétés et des associations, par DGST Réviseurs d'Entreprises, à 1170
Watermael-Boitsfort, avenue Emile Van Becelaere 28A/71, représentée par Monsieur Michaël De
Ridder, Réviseur d’entreprises. 
Ce rapport établit conclut dans les termes suivants : 
« CONCLUSIONS
Conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion aux fondateurs de la société à responsabilité limitée ENTREPRISE AGRICOLE
BOSSELER ET FILS dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous
avons été désignés par lettre de mission du 10 juillet 2024. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. 
1013195484
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section  «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature 
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant : 
- la description des biens à apporter 
- l’évaluation appliquée 
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 924.164,85 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société scindée et le mode d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
 Conformément aux principes comptables de continuité, seul un montant de 164.249,27 EUR sera
inscrit dans le compte « apports disponibles », le solde étant ventilé dans les postes ad hoc des
fonds propres. 
La rémunération réelle consiste en 100 actions nouvelles de la société bénéficiaire, émise au pair
comptable.
« No fairness opinion » 
Conformément à l’article 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”). 
Autre point 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle. 
Responsabilité des fondateurs 
Les fondateurs sont responsables, pour ce qui est de l’apport en nature 
    1.  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
    2.  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
    3.  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
Responsabilité du réviseur d’entreprises 
Le réviseur d’entreprises est responsable, pour ce qui est de l’apport en nature 
    1.  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ; 
    2.  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
    3.  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
    4.  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Relevons que conformément à la lettre de mission, le réviseur d’entreprises ne porte pas de
responsabilité eu égard aux conséquences fiscales éventuelles de l’opération envisagée.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi conformément aux dispositions légales dans le cadre de l’apport en nature
telle que décrit dans le corps du rapport et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, le 29 août 2024.
Pour la SRL "DGST & Partners - Reviseurs d'entreprises",
Michaël DE RIDDER, 
Réviseur d'entreprises, associé. ».
4) L’administrateur unique de la société scindée partiellement, étant Monsieur BOSSELER Michaël,
déclare conformément à l'article 12:79 du Code de sociétés et des associations, qu'entre la date
d'établissement du projet de scission et la date du présent acte, aucune modification importante du
patrimoine actif et passif de la société n’est intervenue. L’administrateur unique prénommé souhaite
toutefois s’écarter du projet de scission en transférant à la société nouvellement constituée quatre
cent septante mille euros (€ 470.000,00) de valeurs disponibles en lieu et place des trois cent trois
cent quatre-vingt mille euros (€ 380.000,00) mentionnés dans le projet de scission publié au Moniteur
belge, portant l’actif net transféré à neuf cent vingt-quatre mille cent soixante-quatre euros quatre-
vingt-cinq cents (€ 924.164,85)
5) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée ;
6) les rapports de l’organe d’administration de la société scindée des trois derniers exercices.
C/ Transfert
[...]
La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution
de la présente société et déclare transférer à la présente société une partie de son patrimoine.
a) Description des éléments transférés
Les biens transférés à la présente société sont décrits dans le rapport du Réviseur d’entreprises
rapport relatif aux apports en nature, ci-annexé.
Le représentant de la société scindée déclare que se trouvent compris dans les éléments transférés
par voie de scission partielle les droits immobiliers suivants, transférés aux conditions spécifiques ci-
après précisées :
[...]
b) Conditions générales du transfert
1) La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux éléments qui lui sont transférés.
2) Ce transfert sera réalisé sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2023.
Les opérations liées au patrimoine scindé transféré en faveur de la nouvelle société seront
considérées d’un point de vue comptable et d’un point de vue fiscal comme accomplies pour le
compte de la nouvelle société « Entreprise agricole Bosseler et Fils » à partir du 1er janvier 2024, à
charge pour celle-ci d'attribuer en rémunération de ce transfert, 100 actions sans mention de valeur
nominale à l’actionnaire de la société scindée.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur
jouissance à compter de ce jour également
3) Les éléments actif et passif transférés sont repris dans la comptabilité de la société bénéficiaire «
Entreprise agricole Bosseler et Fils » à la valeur pour laquelle ces éléments d'actif et de passif
figuraient dans la comptabilité de la société scindée à la date du 31 décembre 2023.
[...]
c) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué 100 actions sans mention de valeur nominale à l’
actionnaire unique de la société scindée partiellement, savoir Monsieur BOSSELER Michaël
prénommé, lequel devient dès lors directement actionnaire unique de la présente société.
STATUTS
La comparante arrête comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Entreprise agricole Bosseler et Fils ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  L'élevage et l'engraissement de volaille de basse-cour (et en particulier de poulets), l'élevage et
l'engraissement de bovins et les activités connexes de l'élevage ;
    •  Le commerce en gros ou au détail de produits de l'élevage
    •  Les travaux d'entreprises liés à l'élevage, à la production de l'agriculture, soit pour son compte,
soit pour compte de tiers ;
    •  La gestion, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou non, et en
particulier l'exploitation des terres agricoles ;
    •  L'achat, la vente, la location ou la sous-location de machines agricoles et matériaux nécessaires
à l'exploitation agricole.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou pouvant en faciliter
l'extension ou le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise.
La société peut exercer un ou plusieurs mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres
sociétés ayant un objet similaire ou non.
La société peut également exercer la fonction de liquidateur.
La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
mars à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et finit le 30 septembre de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21 bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes
L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
des associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le représentant de la société comparante, prénommé, et agissant en vertu des pouvoirs décrits ci-
avant déclare complémentairement fixer comme suit le premier exercice social et la première
assemblée générale ordinaire, le siège, le nombre d’administrateur à nommer, ainsi que les pouvoirs
à conférer pour les formalités administratives postérieures :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mars 2026.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 6792 Rachecourt, A La Fache, 11.
3. Désignation de(s) l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à 1. Est appelé aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur BOSSELER Romain, domicilié à
6792 Rachecourt, A La Fache, 11.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la SA B.F.S. (BCE : 0553.557.521) dont
le siège est sis 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 402, afin d'assurer l'inscription de
la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque-Carrefour des Entreprises) et de l’
Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’
assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier bROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés