N° d'entreprise : 0455066689
Nom
(en entier) : A.P. SOINS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Impasse des Viviers 33A
 : 6150 Anderlues
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait de l'acte reçu par le notaire Ingrid DE WINTER, à Charleroi (ex-Marchienne-au-Pont), 4e
canton, le 2 décembre 2019, en cours d'enregistrement.
SOUMISSION ANTICIPÉE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET
ASSOCIATIONS
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé
unique a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés
et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE ET DU CAPITAL
Suite à la résolution qui précède, l’associé unique a décidé que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’associé unique constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de
la société, soit 20.460,00 euros (18.600,00 euros pour le capital et 1.860,00 euros pour la réserve
légale) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS
L’associé unique a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, tant pour les mettre en
concordance avec les résolutions qui précèdent qu’avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations.
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
DENOMINATION
« A.P. SOINS ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région wallonne.
OBJET
I. La société a pour objet :
1° Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, toutes prestations se rapportant directement ou indirectement à la prestation de soins
de santé tels que généralement pratiqués dans le cadre de l'exercice de la profession d'infirmière, et
notamment, sans que cette énumération soit limitative, les prestations de services de soins à
domicile, en établissements de soins, hôpitaux, centres de jour de soins infirmiers, résidences
communautaires de personnes âgées et cabinet privé, ainsi que toutes activités connexes, similaires
ou analogues.
2° Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, l'achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou
toutes opérations, assimilées pour tout immeuble quelle qu'en soit son affectation.
Volet B
Il. Dans le cadre de l'objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera ces actes à la réalisation de ces conditions.
DUREE
Illimitée.
TITRES
750 actions nominatives.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ORGANE D’ADMINISTRATION
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conférer sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
administrateur pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux,
pour la participation à constitution ou à l’apport à une société, tout acte engageant la société pour un
montant supérieur à 10.000,00 euros.
De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
devra être obtenu par l’administrateur externe pour tout acte portant aliénation ou affectation
hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société,
pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 10.000,00 euros.
De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
devra être obtenu par l’administrateur externe pour tout acte portant aliénation ou affectation
hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société,
pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 10.000,00 euros.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Le premier vendredi du mois de mai, à 18h.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
EXERCICE SOCIAL
Du 1er janvier au 31 décembre.
AFFECTATION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DÉMISSION - NOMINATION
L’associé unique a décidé également de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après,
et a procédé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
Madame Anne PIROTTE, domiciliée à Anderlues, Impasse des Viviers, 33 A.
Son mandat est rémunéré.
ADRESSE DU SIÈGE
L’associé unique a déclaré que l’adresse du siège est située à Anderlues (6150-Anderlues), Impasse
des Viviers, 33 A.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.