Nº d'entreprise : 0447 981 929
Nom
C.G. INVEST
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 4130 Esneux, Avenue Montefiore, 65
Objet de l'acte : DISSOLUTION SUITE A FUSION
D'un acte reçu par MaîtreAlexandre CAEYMAEX, Notaire à la résidence de Liège (2e canton), exerçant sa
fonction dans la SRL « NOTABIS », ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart, 17, le 8 octobre 2024,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « C.G. INVEST
», dont le siège est situé à 4130 Esneux, Avenue Montefiore, 65, inscrite au registre des personnes morales de
Liège division Liège sous le numéro de TVA BE 0447.981.929 ;
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
Résolutions
FUSION - DISSOLUTION
1- Projet de fusion
Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de fusion par absorption de la société anonyme
« C.G. INVEST », établi conformément à l'article 12:24 du Code des Sociétés et des Associations, le 28 juin
2024, déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège - division Liège, le 9 juillet suivant et publié aux
annexes du Moniteur Belge du 18 juillet suivant, sous le numéro 24108723.
Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de fusion et l'annexe au Moniteur
belge qui publie le projet de fusion.
L'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de fusion, mis à sa disposition sans frais avec
les documents visés à l'article 12:28 §2 du Code des Sociétés et des Associations un mois au moins avant la
date de la présente assemblée.
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion. De même, l'organe
d'administration de la société absorbante ne l'a informé d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de
cette dernière depuis la même époque, sous réserve de l'acquisition de l'immeuble à Flémalle, conformément
à ce qui est mentionné ci-dessous. Les rapports en font état.
2- Rapports sur la fusion
En application des articles 12:25 et 12:26 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée déclare
que :
-L'organe d'administration a établi le rapport prescrit par ces dispositions, dans le cadre de la fusion, en date
du 14 août 2024. Un exemplaire dudit rapport a été remis au Notaire soussigné et restera au dossier.
-L'expert-comptable, la société GESCKA, représentée par Madame Cathy KLEIN, a été établi en date du
20 août 2024, le rapport prescrit par lesdites dispositions, dans le cadre de la fusion. Un exemplaire dudit rapport
a été remis au Notaire soussigné et restera au dossier.
Ledit rapport conclut en termes suivants :
« Les actionnaires de la s.r.l. IMMMOBILIERE DU FAWEUX et de la s.a. C.G. INVEST ont décidé de
La société IMMOBILIERE DU FAWEUX est la société absorbante.
La société C.G. INVEST est la société absorbée.
Le présent rapport est établi conformément à l'articles 12:26, § 1er du Code des Sociétés et Associations.
En vertu de la mission qui nous a été confiée, le présent rapport portera sur [art. 12:26, § 1er, al. 2 à 4
C.S.A.] :
Ola déclaration de pertinence ou non, et du caractère raisonnable du rapport d'échange ;
[les méthodes choisies et suivies par les organes d'administration pour la détermination du rapport
d'échange proposé
[le caractère approprié ou non des différentes méthodes, et le maintien des valeurs auxquelles chacune
des méthodes conduit, ainsi qu'un avis sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination
de la valeur retenue ;
[le cas échéant, les difficultés engendrées par l'évaluation.
A PROPOS DU PROJET DE FUSION qui nous a été remis, nous sommes d'avis que ce document
comprend toutes les informations légalement requises sur base de l'article 12:24 C.S.A.
Par ailleurs, nous n'avons pas d'anomalies particulières à communiquer à ce sujet.
A PROPOS DU MODE DE CONTROLE, il convient de constater que nos travaux de contrôle ont pu être
effectués sur base d'une organisation administrative et comptable qui nous semble être en adéquation avec la
taille des entreprises, à considérer parmi les "petites entreprises".
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen plénier.
Nos travaux avec la comptable de la société ont été réalisés de manière adéquate pour nous permettre de
nous prononcer sur le caractère sincère, fidèle et correcte des situations comptables et sur le fait que ces
situations ont été établies de manière prudente, sincère et de bonne foi.
A PROPOS DES METHODES D'EVALUATION ET DU RAPPORT D'ECHANGE, sur base de nos travaux
de contrôles, nous sommes d'avis que les méthodes d'évaluation choisies et appliquées par les Organes
d'Administration sont adéquates, opportunes et appropriées en l'espèce, et ce, compte tenu de l'activité et du
patrimoine des sociétés.
La méthode d'évaluation retenue, la valeur patrimoniale / intrinsèque des sociétés IMMOBILIERE DU
FAWEUX et C.G. INVEST, est, dans les circonstances présentes, totalement appropriée et justifiée.
Contrairement à ce qui est prévu par l'article 12:26 C.S.A., les Organes d'Administration n'ont finalement
retenu qu'une seule méthode d'évaluation, après avoir appliqué 2 méthodes.
Cependant, au vu du contexte de l'opération compte tenu de l'activité des sociétés, le choix de se limiter à
une seule méthode d'évaluation n'a pas d'impact sur le caractère pertinent et raisonnable du rapport d'échange.
Le caractère pertinent et raisonnable du rapport d'échange a été examiné principalement sur base de la
valeur d'entreprise calculée.
Partant, LE RAPPORT D'ECHANGE calculé sur cette méthode est, dans les circonstances présentes,
entièrement pertinent et raisonnable.
Il s'agit donc d'une conclusion sans réserve aucune.
A PROPOS DE LA REMUNERATION DU RAPPORT D'ECHANGE ET DE LA REMUNERATION
ATTRIBUEE EN CONTREPARTIE, il nous est d'avis que le rapport d'échange ainsi déterminé nous apparaît
comme pertinent et raisonnable et que les méthodes d'évaluation appropriées conduisent à la justification de la
méthode retenue.
La valeur de la société IMMOBILIERE DU FAWEUX ainsi calculée s'élève à 2.310.226,83 €.
Le capital de la s.r.l. IMMOBILIERE DU FAWEUX est représenté par 400 actions.
La VALEUR D'UNE ACTION est donc estimée à = 2.310.226,83 € / 400 = 5.775,57€.
La valeur de la société C.G. INVEST ainsi calculée s'élève à 4.045.373,27 €.
Le capital de la s.a. C.G. INVEST est représenté par 2.500 actions.
La VALEUR D'UNE ACTION est donc estimée à = 4.045.373,27 € / 2.500 = 1.618,15 €.
Sur base de ces valeurs, le rapport d'échange pour la fusion IMMOBILIERE DU FAWEUX & C.G. INVEST
s'établit à 25 actions C.G. INVEST contre 7 actions nouvelles d'IMMOBILIERE DU FAWEUX.
En arrondissant, nous avons retenu la création de 700 nouvelles actions de la société IMMOBILIERE DU
FAWEUX.
Par conséquent, la société SIGAM recevra, en échange des actions de la s.a. C.G. INVEST, 700 actions
nouvelles de la s.r.l. IMMOBILIERE DU FAWEUX, de sorte que le capital de cette dernière sera représenté
comme suit :
POURCENTAGE	NOMBRE D'ACTIONS	TITULAIRE
SIGAM S.A.	400
+ FUSION C.G. INVEST	700
100,00%	1.100
Enfin, UN EVENEMENT POSTERIEUR A LA DATE DE CLOTURE a été porté à notre connaissance, mais
ne nous semble pas être susceptible d'avoir un effet significatif sur la situation active et passive, ou sur la
valorisation de la société, et partant, le calcul du rapport d'échange. »
3- Fusion
L'assemblée décide la fusion avec la société à responsabilité limitée « IMMOBILIERE DU FAWEUX », par
la transmission par cette dernière de la totalité de son patrimoine actif et passif aux conditions prévues au projet
de fusion dont question ci-avant, moyennant l'attribution immédiate et directe à l'actionnaire de la société
absorbée, soit la société SIGAM, de sept cents (700) actions de la société absorbante, dans la proportion
arrondie de 25 actions de la société C.G. INVEST contre 7 actions nouvelles de la société IMMOBILIERE DU
FAWEUX.
Conditions du transfert :
Le transfert de patrimoine s'effectue aux conditions reprises dans le projet de fusion et notamment aux
conditions suivantes :
1- La société absorbante ne détient aucune action de la société absorbée. La société absorbée ne détient
aucune action en propre dans son patrimoine.
2- Conformément au projet de fusion, ce transfert s'effectuera moyennant l'attribution immédiate et directe
à l'actionnaire de la société absorbée, soit la société SIGAM, de 700 actions de la société absorbante.
Conformément au projet de fusion, cette attribution s'effectuera sans soulte.
3- Le rapport d'échange est justifié dans le projet de fusion.
4- Toutes les opérations de la société « C.G. INVEST » effectuées depuis le 1er janvier 2024 sont
considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société à responsabilité limitée
« IMMOBILIERE DU FAWEUX », lui faisant profit ou perte.
5- Conformément aux dispositions légales, la société absorbante s'engage à prendre en charge tout le passif
envers les tiers de la société absorbée et à respecter toutes les obligations contractées par cette dernière.
6- L'assemblée décide de transférer dans la comptabilité de la société absorbante le patrimoine actif et
passif de la société absorbée, à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif figurent dans sa
comptabilité à la date du 31 décembre 2023.
7- L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes
annuels qui seront établis après la fusion vaudra décharge aux administrateurs de la société absorbée pour leur
mission exercée pendant la période écoulée entre le 1er janvier 2024 et la date de réalisation de la fusion.
8- Le notaire soussigné attire en outre l'attention de l'assemblée sur la portée de l'article 12:15 du Code des
Sociétés et des Associations.
Le patrimoine de la société absorbée comporte les immeubles suivants :
Description des biens et titres
VILLE DE LIEGE, cinquième division
-Une maison d'habitation avec dépendances, sise Rue du Plan Incliné (Tout Sauf Cabine) numéro 85/ 87,
cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 0312X7P0001, pour une superficie de
deux cent cinquante-six (256) mètres carrés.
-Le tréfonds d'une cabine électrique, sis Rue du Plan Incliné (Sous-Sol/cab.elect./) numéro 85/87, cadastré
suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 0312X7P0002.
Titre :
La société CG INVEST est propriétaire de ces biens pour les avoir acquis de Monsieur GEOFFROY
Christophe, par acte du Notaire Alexandre CAEYMAEX, à Liège, le 19 décembre 2019, transcrit
35T3012201909791.
UN SIXIEME EN PLEINE PROPRIERE DE :
VILLE DE LIEGE, cinquième division
Un terrain sis Rue du Plan Incline, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
0312Z7P0000, pour une superficie de trois cent soixante-deux (362) mètres carrés.
Titre :
La société CG INVEST est propriétaire de ces biens pour les avoir acquis de Monsieur GEOFFROY
Christophe, par acte du Notaire Alexandre CAEYMAEX, à Liège, le 19 décembre 2019, transcrit
35T3012201909791.
VILLE DE LIEGE, cinquième division
Une maison de commerce, sur et avec terrain, sise Rue Des Guillemins numéro 11, cadastrée suivant extrait
de matrice cadastrale récent section B, numéro 0474Y4P0000, pour une superficie suivant titre et cadastre de
septante (70) mètres carrès.
Titre :
La société CG INVEST est propriétaire de ce bien pour l'avoir acquis de Monsieur SERVELLO Emanuele
Graziano et Madame DEZAEL Danielle Josée, par acte du Notaire Alexandre CAEYMAEX, à Liège, le 27 mai
2015, transcrit 35T0106201503916.
VILLE DE LIEGE, seizième division
Une maison d'habitation sur et avec terrain, sise Quai Van Beneden numéro 3, cadastrée suivant extrait de
matrice cadastrale récent section D, numéro 0195RP0000, d'une superficie de deux ares soixante-deux
centiares (2 a 62 ca).
Titre :
La société CG INVEST est propriétaire de ces biens pour les avoir acquis de Monsieur GEOFFROY
Christophe, par acte du Notaire Alexandre CAEYMAEX, à Liège, le 19 décembre 2019, transcrit
35T3012201909791.
VILLE DE LIEGE, dix-septième division
Dans un complexe immobilier à propriétés privatives multiples dénommé « Résidence des Congrès », située
à 4000 Liège, quai Marcellis 4, cadastré section C, numéro 0027T4P0000, d'une superficie de sept cent
septante (770) mètres carrés :
I. l'appartement résidentiel type B, sis au cinquième étage dénommé « B5 » à gauche, en se plaçant face à
l'immeuble, comprenant:
a) en propriété privative et exclusive Un hall d'entrée avec armoire; en façade Quai Marcellis: un living room
avec balcon et une cuisine avec balcon (avec vide-poubelles), un water-closed, un dégagement de nuit avec
armoires et salle de bains installée; en façade arrière donnant sur la cour des garages: trois chambres à coucher
numérotées 1, 2 et 3: les chambres 1 et 2 avec une terrasse et au niveau du sous-sol de la Résidence: la cave
privative numérotée 5; ledit appartement ayant une superficie approximative de cent trente-deux mètres carrés,
terrasses et balcon compris.
b) En copropriété et indivision forcée
- Les cinq cent soixante/dix millièmes (560/10.000èmes) des parties communes propres à la Résidence des
Congrès précisées à l'acte de base dont question ci-après et ses annexes;
- les trois cent septante-neuf/dix millièmes (379/10.000èmes) des parties communes générales au
Complexe constitué par les Résidences des Congrès et d'Auvergne et par les emplacements de garages
couvrant toute la surface de l'espace séparant lesdites Résidences, également précisées audit acte de base et
à ses annexes, comprenant notamment le terrain servant d'assiette à tout le complexe.
II. L'emplacement pour garage numéroté 5 se trouvant au niveau supérieur desdits emplacements à gauche,
comprenant :
a) En propriété privative et exclusive
L'emplacement pour garage proprement dit avec son revêtement du sol.
b) En copropriété et indivision forcée
- les trois cent vingt/dix millièmes (320/10.000èmes) des parties communes propres aux emplacements pour
garages, précisées audit acte de base et à ses annexes ;
- les vingt-sept/dix millièmes (27/10.000èmes) des parties communes générales dont il est question pour
l'appartement dénommé B5 pré décrit.
Tel que le bien, actuellement cadastré section C, numéro 0227T4P0018 et repris à la matrice cadastrale
sous la référence A5/B/C5-G.REZ5, est plus amplement décrit à l'acte de base reçu par Maître Albert
JEGHERS, notaire à Liège, et Maître Charles de SENY, notaire à Liège, le dix janvier mil neuf cent soixante-
deux, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le vingt-neuf janvier suivant, volume 1159, numéro
3.
Titre :
La société CG INVEST est propriétaire de ce bien pour l'avoir acquis de la société anonyme HR INVEST,
COMMUNE DE NIVELLES. SEPTIEME DIVISION
ANCIENNEMENT THINES.
Dans le parc d'affaires dénommé « PARC D'ACTIVITÉ ECONOMIQUE DE NIVELLES-SUD (EXTENSION)
:
a) en propriété privative et exclusive : un bâtiment industriel sis rue Johannes Gutenberg 20, étant partie de
l'îlot I dont question à l'acte de base dont question ci-après, cadastré suivant extrait cadastral récent section D
numéro 0012D2P0000, pour une contenance de douze ares sept centiares, au revenu cadastral de six mille
cinq cent vingt-neuf euros (6.529,00€).
b) en copropriété et indivision forcée : trois cent seize virgule quarante-quatre/ cent millièmes
(316,44/100.000èmes) indivis dans les parties communes.
Tel que ce bien est décrit à l'acte de base dressé par le notaire François NOE, à Nivelles, en date du 6
janvier 2009, transcrit au bureau des hypothèques de Nivelles sous la référence 46-T/11/02/2009-01202.
Titre :
La société CG INVEST est propriétaire de ce bien pour l'avoir acquis de la société anonyme ATMA, par acte
du Notaire Alexandre CAEYMAEX, à Liège, le 24 décembre 2020, transcrit 46T0701202100083.
UNE MOITIE INDIVISE EN PLEINE PROPRIETE DE :
COMMUNE D'AYWAILLE, quatrième division, précédemment ERNONHEID
Un bois situé Faweux Hameau, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro
0196DP0000, d'une superficie d'après cadastre d'un hectare vingt-huit ares quarante-huit centiare (1 ha 28 a
48 ca).
Titre :
La société CG INVEST est propriétaire de ce bien pour l'avoir acquis (pour moitié) de Monsieur JOWA Jean,
par acte du Notaire Stéphane DELANGE, à Liège, le 11 décembre 2023, transcrit 36T2012202313076.
UNE MOITIE INDIVISE EN PLEINE PROPRIETE DE :
COMMUNE D'AYWAILLE, quatrième division, précédemment ERNONHEID
Un terrain sis Faweux (Lot 1), cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro
0217TP0000 (anciennement 217S), pour une superficie de 3.217 mètres carrés.
Titre :
La société CG INVEST est propriétaire de ce bien pour l'avoir acquis (pour moitié) de la société
IMMOBILIERE DU FAWEUX, par acte du Notaire Stéphane DELANGE, à Liège, le 11 décembre 2023, transcrit
36T2012202313076.
COMMUNE D'ESNEUX, première division
Une maison d'habitation avec dépendances, sur et avec terrain, sise Avenue Montefiore numéro 65,
cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section E, numéro 0326AP0000, pour une superficie de
deux cents (200) mètres carrés.
Titre :
La Communauté Française de Belgique, aux termes d'un acte des notaires Michel CAPELLE et Daniel
BEGASSE de DHAEM, à Liège, en date du 11 décembre 1995, transcrit au bureau des hypothèques de Liège
2 le 27 décembre 1995 volume 6726, numéro 3, a vendu les biens en question à la société anonyme CG
INVEST.
COMMUNE D'ESNEUX, première division
Un parc sis Avenue Montefiore cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section E, numéro
0326CP0000, pour une superficie de cinq mille quatre cent trois (5.403) mètres carrés.
Titre :
La Communauté Française de Belgique, aux termes d'un acte des notaires Michel CAPELLE et Daniel
BEGASSE de DHAEM, à Liège, en date du 11 décembre 1995, transcrit au bureau des hypothèques de Liège
2 le 27 décembre 1995 volume 6726, numéro 3, a vendu les biens en question à la société anonyme CG
INVEST.
COMMUNE D'ESNEUX, première division
Une maison d'habitation sur et avec terrain, sise Avenue Montefiore numéro 67, cadastrée suivant extrait
de matrice cadastrale récent section E, numéro 0443G4P0000, d'une superficie de deux ares soixante-deux
centiares (2 a 62 ca).
Titre :
La société CG INVEST est propriétaire de ces biens pour les avoir acquis de Monsieur GEOFFROY
Christophe, par acte du Notaire Alexandre CAEYMAEX, à Liège, le 19 décembre 2019, transcrit
36T3012201913217.
UN TIERS INDIVIS EN PLEINE PROPRIETE DE :
COMMUNE D'ESNEUX, deuxième division, précédemment TILFF
Un terrain sis Sur Cortil, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section D, numéro
0379BP0000, pour une superficie de cinq mille quatre cent quarante-quatre (5.444) mètres carrés.
La société CG INVEST est propriétaire de ce bien pour l'avoir acquis (pour 1/3) de la société anonyme
SCAPE, par acte du Notaire Alexandre CAEYMAEX, à Liège, le 20 septembre 2023, transcrit
36T2509202308524.
COMMUNE D'ESNEUX, première division
Une parcelle de bois sise Frixhette, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section E, numéro
0327P0000, pour une superficie de six mille dix (6.010) mètres carrés.
Titre :
La Communauté Française de Belgique, aux termes d'un acte des notaires Michel CAPELLE et Daniel
BEGASSE de DHAEM, à Liège, en date du 11 décembre 1995, transcrit au bureau des hypothèques de Liège
2 le 27 décembre 1995 volume 6726, numéro 3, a vendu les biens en question à la société anonyme CG
INVEST.
COMMUNE D'ESNEUX, première division
Une parcelle de bois sise Grand Champs, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section E,
numéro 0424P0000, pour une superficie de mille deux cent cinquante (1.250) mètres carrés.
Titre :
La Communauté Française de Belgique, aux termes d'un acte des notaires Michel CAPELLE et Daniel
BEGASSE de DHAEM, à Liège, en date du 11 décembre 1995, transcrit au bureau des hypothèques de Liège
2 le 27 décembre 1995 volume 6726, numéro 3, a vendu les biens en question à la société anonyme CG
INVEST.
COMMUNE D'ESNEUX, première division
Une parcelle de bois sise Grand Champs, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section E,
numéro 0425P0000, pour une superficie de mille cent quatre-vingts (1.180) mètres carrés.
Titre :
La Communauté Française de Belgique, aux termes d'un acte des notaires Michel CAPELLE et Daniel
BEGASSE de DHAEM, à Liège, en date du 11 décembre 1995, transcrit au bureau des hypothèques de Liège
2 le 27 décembre 1995 volume 6726, numéro 3, a vendu les biens en question à la société anonyme CG
INVEST.
COMMUNE D'ESNEUX, première division
Un terrain sis Rue de la Cloche, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section E, numéro
0427CP0000, pour une superficie de trois cent quatre-vingt-quatre (384) mètres carrés.
Titre :
Monsieur Jean Pierre Albert Olivier HERZET, aux termes d'un acte du ministère des notaires Michel
CAPELLE et Jacques DELANGE, à Liège, en date du 10 mars 2005, transcrit au bureau des hypothèques de
Liège 2 le 15 avril 2005 sous dépôt 3676, a vendu le bien en question à la société anonyme CG INVEST.
COMMUNE DE TROOZ, première division, précédemment FORET
Un terrain industriel (ainsi que toute construction qui s'y trouverait) sis Rue de la Métallurgie (Lot 2) 16+,
cadastré suivant titre section B, numéro 0470W7P0000 partie et suivant extrait de matrice cadastrale récent
section B, numéro 0470V8P0000, pour une superficie suivant cadastre et mesurage de deux cent trente (230)
mètres carrés.
Titre :
La société CG INVEST est propriétaire de ce bien pour l'avoir acquis de Monsieur OLIVIER Jean-François,
par acte du Notaire Marc WAUTHIER, à Liège, le 17 mars 2021, transcrit 36T2203202102826.
COMMUNE DE FLEMALLE, première division, précédemment FLEMALLE-HAUTE
1.Un terrain, étant le Lot 3, sis Rue de la Vieille Fosse 167+, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section B, numéro 0207Y2P0000, pour une superficie de 516 mètres carrés.
2.Un terrain, étant le Lot 4, sis Rue de la Vieille Fosse, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section B, numéro 0207Z2P0000, pour une superficie de 392 mètres carrés.
Titre :
La société CG INVEST est propriétaire du bien pour l'avoir acquis de la société anonyme FINANCIERE
D'OTET par acte du Notaire Stéphane DELANGE, à Liège, le 12 mars 2024, transcrit 37-T-19/03/2024-02222.
"On omet ... "
4- Dissolution
L'assemblée décide que la société anonyme « C.G. INVEST » sera dissoute de plein droit et sans liquidation
du seul fait et à compter de la décision de la fusion et de la constatation de l'émission d'actions suite à
l'augmentation des fonds propres qui en résulte par l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « IMMOBILIERE DU FAWEUX ».
5- Approbation des comptes annuels
L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes
annuels qui seront établis après la fusion vaudra décharge aux administrateurs de la société absorbée pour leur
mission exercée pendant la période écoulée entre le 1er janvier 2024 et la date de réalisation de la fusion.
L'assemblée déclare déjà donner décharge aux administrateurs pour leur mission exercée pendant la
période écoulée entre le 1er janvier 2024 et la date de réalisation de la fusion.
6- Pouvoirs
L'assemblée confère à l'organe d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Alexandre CAEYMAEX
Notaire