N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VANZET ARCHITECTURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Faisanderie 79
 : 7140 Morlanwelz
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION SOCIETE
 
D'un acte reçu par le notaire Vincent Reul à Morlanwelz en date du 3 mai 2021, il résulte qu'a
comparu Monsieur VANZETTO Julien, Guido, architecte, né à La Louvière le 9 septembre 1986,
célibataire, domicilié à Morlanwelz, rue de la Faisanderie, 79, ayant fait une déclaration de
cohabitation légale avec Madame DAGOBERTI Louana, auprès de la commune de Morlanwelz le 13
janvier 2021, lequel a requis le notaire soussigné d'acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «VANZET ARCHITECTURE», ayant son
siège à Morlanwelz, rue de la Faisanderie, 79, aux capitaux propres de départ de deux mille euros
(2.000 EUR) représenté par cent actions sans va¬leur nominale, représentant chacune un centième
de l'avoir social. Le fondateur déclare souscrire les cent actions en numéraire, soit la totalité des
actions prévues.
 
    1.  - STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme : La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VANZET ARCHITECTURE ».
Article 2. Siège : Le siège est établi en Région wallonne. Dans le respect des limites prévues par l’
article 2:4 du Code des Sociétés et Associations (dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société. La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à
l'étranger.
Article 3. Objet : La société a pour objet l’exercice, par la société elle-même, de la profession d’
architecte (ainsi que toute discipline connexe, et non-incompatible avec celle-ci). Seules les
personnes autorisées à exercer la profession d’architecte peuvent exercer celle-ci au nom et pour le
compte de la société.
Dans les limites de la loi et de la déontologie, la société peut réaliser toutes les opérations qui se
rapportent directement ou indirectement à son objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, et notamment : l’obtention et l’
exécution, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour compte de tiers, de
missions dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme, de l’architecture paysagiste, de l’
ingénierie de la circulation, de la gestion de l’environnement, du génie civile, des techniques d’
équipement spéciales, de la ventilation, de l’acoustique, des travaux routiers, des rapports PEB, de l’
aménagement intérieur, de l’aménagement des jardins et des paysages, des métrés, de la
topographie, des expertises ainsi que l’exécution de toutes les activités et opérations connexes.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, dans les limites de son objet social, en Belgique ou
à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels, se rapportant directement ou indirectement à son objet qui sont accessoires à
0768393517
Volet B
l’exercice de la profession d’architecte et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de
déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
non-incompatible avec la profession d’architecte.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de
toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle peut
notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut exercer de façon générale toutes les activités offrant avec la profession d’architecte
des liens de connexité et qui sont compatibles avec le Règlement de Déontologie de l’Ordre des
Architectes Belges.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
La société pourra fournir tous services dans le cadre de son objet social, en général, en son propre
nom ou pour compte de tiers, agir comme manager, conseiller technique ou agent en relation
publique, conseiller. Ces services peuvent être fournis suivant nomination contractuelle ou statutaire
et en qualité de conseiller externe ou interne.
Article 4. Durée : La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports : En rémunération des apports, cent actions ont été émises. Chaque action donne
un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds : Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire
unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société
et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence : Les
actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’
ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions : Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’
une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans
le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’
effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Qualités des actionnaires : Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de
vote doivent en tout temps être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques
inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes de Belgique ou à un organisme étranger
similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de Belgique et autorisée à exercer la profession d’
architecte. Ces actions sont qualifiées d’« actions d’architecte ». Toutes les autres actions peuvent
uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui
Volet B
ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre
des architectes. Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite suite au décès d’une
personne physique architecte, la société disposera d’un délai de six mois pour se mettre en règle et
pourra continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont
la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte. Dans l’attente de la
régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte actionnaire par un
architecte tiers. La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte,
actionnaire ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit
respectée. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue
sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 10. Cession d’actions : L’actionnaire unique peut transmettre librement ses actions, dans le
respect de l’article 9 des présents statuts. Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent
être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès :
- librement aux actionnaires architectes ;
- à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la
transmission. À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne
deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de
solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession
entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions
pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Toute cession d’actions doit respecter le
prescrit de l’article 9 des présents statuts.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre
des Architectes, actionnaires ou non. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur
nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de
durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Les administrateurs non-statutaires
sont révocables, avec effet immédiat et sans motifs, par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque. Si la société n’est plus valablement représentée
suite au décès de l’administrateur unique, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut
continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la
situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte. Dans l’attente de la
régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte administrateur par
un architecte tiers. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être
tenue sans retard afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son
objet social.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration : S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des
pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la
société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. L’administrateur peut
déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire, personne physique
Volet B
autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes. L’
organe d’administration pourra décider de l’opportunité de verser un acompte sur dividende, dans les
limites fixées par les articles 5:142 et 5:143 CSA.
Article 13. Rémunération des administrateurs : L’assemblée générale décide si le mandat d’
administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’
assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière : L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’
administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière
peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’
organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société : Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle
de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Assurance : La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile
professionnelle y compris la responsabilité décennale conforme aux obligations légales et
réglementaires et paiera les primes y afférentes.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation : Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale
ordinaire le premier vendredi du mois de juin à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre
être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’
actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’
assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours
au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l'assemblée. En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux
actionnaires les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des
associations. La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces
pièces aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
Assemblée générale écrite : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par
écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85 du Code des Sociétés et des Associations.
Assemblée générale électronique : §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les
actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit
où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La
qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire
participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le
règlement interne peut soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des
conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des
conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un
actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
Volet B
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 18. Admission à l’assemblée générale : Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les
actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à
suffisance son identité. Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et
de certificats émis en collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une
assemblée générale sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les
mêmes points d’ordre du jour, à moins que la société soit informée d’une cession des titres
concernés. Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de
certificats émis en collaboration avec la société peuvent participer à distance à l’assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui
concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de
cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée
générale. La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement
quelconque présentant des garanties suffisantes d’authenticité. A titre exemplatif, l’identification par
lecture électronique d’une carte d’identité ou par application sécurisée telle que « ITSME »,
constituent des moyens de contrôle d’identité présentant des garanties suffisantes d’authenticité.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de
titres de participer aux délibérations et de poser des questions. La convocation à l’assemblée
générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance. Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de
titres participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent. Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels
problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique
à l’assemblée générale ou au vote. Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale
par voie électronique.
Article 19. Séances – procès-verbaux : § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur
ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le
plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
§ 3. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou
qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 20. Délibérations : § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous
réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place
dans les conditions suivantes : les actionnaires détenant les actions d’architecte peuvent uniquement
être représentés par des personnes autorisées à exercer la profession d’architecte. Les actionnaires
détenant les autres actions peuvent uniquement être représentés par des personnes exerçant une
profession compatible avec la profession d'architecte.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation : Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée,
séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale
en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Pouvoirs de l’assemblée générale : L’assemblée générale des actionnaires exerce les
pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations et les présents statuts.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social : L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de
chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution : La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Le Conseil provincial
compétent de l’Ordre des Architectes sera informé sans retard par la société de sa dissolution avec
mention de l’arrangement en matière de missions en cours. Sans préjudice des dispositions légales,
la liquidation ne pourra être clôturée que si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers
architectes ou s’il n’y a plus de missions en cours.
Article 26. Liquidateurs : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s), si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, le tout sans préjudice de la faculté pour l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile : Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur,
commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire : Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 30. Droit commun - déontologie : La société et ses préposés respectent les prescriptions
légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte. Les dispositions du
Code des sociétés et des associations ainsi que les prescriptions légales et déontologiques de
l'Ordre des Architectes auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces code, prescriptions
légales et déontologiques sont réputées non écrites.
Article 31. Impossibilité d’exercer la profession d’architecte : Si, pour quelque raison que ce soit, la
société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes les dispositions nécessaires seront
prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et
missions architecturales en cours en tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae
des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage. Dans ce cas, les arrangements quant aux
missions en cours seront communiqués sans retard au Conseil provincial compétent.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
A l’instant l’actionnaire unique se réunit en assemblée générale et prend les décisions suivantes, qui
ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’
Entreprise :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021. La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 3 juin 2022 à 16
Volet B
heures.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 7140 Morlanwelz, rue de la Faisanderie, 79
3. Site internet et adresse électronique :
Le site internet de la société est www.vanzet-architecture.be.
4. Désignation de l’administrateur
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur
VANZETTO Julien, comparant préqualifié, ici présent, et qui déclare accepter le mandat qui lui est
conféré. L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
aucune limitation de sommes. Son mandat pourra être rémunéré et les conditions de cette
rémunération seront fixées par l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2020 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pour extrait analytique conforme.
Vincent REUL, notaire.