Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Terra Vivenda
Rue de la Planchette 90
1460 Ittre
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le deux
octobre deux mille quinze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur LECLERCQ Néry Charles, né à Uccle, le dix-huit mars mille neuf cent trente-cinq,
célibataire, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue Schattens (Adolphe)/Abt, 616 A/6.
2. Monsieur BALO Claudio Manuel, né à Buenos Aires, le trois janvier mille neuf cent soixante-cinq,
célibataire, domicilié à 1460 Ittre, Rue de la Planchette, 90.
3. Madame VILA GIMENEZ Bibiana, née à Esplugues de Llobregat, le deux janvier mille neuf cent
quatre-vingt-un, célibataire, domiciliée à 1210 Saint-Josse-Ten-Noode, Rue du Moulin/ét, 2143.
A. Les fondateurs nous exposent préalablement qu’ils ont décidé de :
- soutenir la protection, la conservation et la restauration du patrimoine naturel et de la biodiversité
de par le monde ;
- mettre en place une structure juridique désintéressée, dotée de la personnalité juridique, vouée à
porter ce projet, sous la forme d’une fondation privée, en abrégé « F.P. », dénommée « TERRA
VIVENDA », dont le siège social sera situé à 1460 Ittre, rue de la Planchette, 90, et dont les règles
de fonctionnement sont arrêtées dans les statuts qui suivent.
STATUTS
A. FORME ET DENOMINATION – SIEGE – BUT ET ACTIVITES
ARTICLE 1 – FORME ET DENOMINATION
1.1. La fondation est privée.
1.2. Elle adopte la dénomination « TERRA VIVENDA ».
1.3. Sa dénomination ne pourra pas être modifiée si ce n’est par décision prise par son Conseil
d’administration à l’unanimité des membres de celui-ci. La décision de modification de la
dénomination doit être reçue par acte authentique. Elle est publiée à l’Annexe au Moniteur Belge.
1.4. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation
mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « fondation privée » et de
l’adresse de son siège.
ARTICLE 2 – SIEGE
2.1. Le siège de la Fondation est fixé en Belgique, à 1460 Ittre, rue de la Planchette, 90.
2.2. Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration prise
conformément aux dispositions des présents statuts pour ses modifications.
2.3. Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du
lieu du siège de la Fondation et publié dans le mois de sa date à l’Annexe au Moniteur belge.
ARTICLE 3 – BUT ET OBJET
a) But
3.1. La fondation a pour but désintéressé :
3.1.1. le soutien à la protection, la conservation et la restauration du patrimoine naturel et du Milieu,
dans ses différentes facettes (homme, faune, flore, habitat, milieu,…) et en particulier, de la
0639990360
Volet B
biodiversité de par le monde,
3.1.2. le soutien et l’aide à toute politique ou action favorable à l’aménagement du territoire, à
l’environnement et à l’humain;
3.1.3. la sensibilisation des populations à ces thématiques ainsi que le développement d’activités,
notamment culturelles, humanitaires et sociales liées à celles-ci.
3.2. Outre le caractère désintéressé du but poursuivi, elle ne peut en aucun cas procurer un gain
matériel direct aux fondateurs, à l’un des administrateurs ou à toute autre personne sauf, dans ce
dernier cas, s’il s’agit de la réalisation du ou des buts désintéressés énoncés ci-avant. La fondation
peut cependant permettre à chacun d’eux de réaliser des économies.
3.3. La fondation s'interdira d'exercer toute activité qui l'amènerait à affecter son patrimoine ou les
revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée. Elle s'interdira de
conclure des actes par lesquels la fondation se porte garant au profit d'un tiers, se porte fort au profit
d'un tiers, se constitue aval au profit d'un tiers, ou s'engage comme débiteur solidaire au profit d'un
tiers.
b) Activités
3.4. La fondation peut initier, déployer et mener toutes activités généralement quelconques, pour
assurer la poursuite de son but social, tant en Belgique qu’à l’étranger et notamment :
3.4.1. organiser ou participer à toutes manifestations, évènements et expositions,
3.4.2. initier, réaliser ou collaborer à toute démarche de sensibilisation et d’expertise dans le secteur
de l’environnement au sens large,
3.4.3. conclure tous contrats, bénéficier de tous actes unilatéraux, civils ou administratifs, visant
directement ou indirectement à la protection, la conservation, la restauration ou plus généralement,
l’amélioration du Milieu, que ce soit en mode « acquisitif » (droit réel, …) ou en mode « occupatif »
(concession, bail, prêt,…), à titre précaire ou non.
3.5. La Fondation peut encore exercer les activités suivantes sans que cette énumération soit
limitative et dans le stricte respect de ses spécialités légales et statutaires :
- acquérir et mettre à disposition, par le biais de droits personnels ou réels, des immeubles bâtis ou
non, des véhicules ou navires terrestres ou non, en vue de l’accomplissement du but social;
- favoriser les réseaux et échanges sur tous supports,
- recevoir des prêts sous quelque forme que ce soit ou des donations, apports, contributions
publiques ou privées, aides, subvention, cotisations, etc. … lui permettant de réaliser son objet,
- participer à des Fondations ou d’autres associations utiles à son objet,
- concéder des droits à d’autres fondations ou associations sans but lucratif,
- faire des dons, subventionner des Fondations, des entités juridiques sélectionnées ou des projets.
ARTICLE 4 – DUREE
4.1. La  fondation est constituée pour une durée indéterminée.
4.2. Elle cesse d’exister soit par l’accomplissement de son but, soit si le Conseil d’administration en
décide à l’unanimité, soit encore si elle ne dispose plus des moyens d’en assurer la réalisation.
B. ORGANES
ARTICLE 5 – ORGANES – INSTANCES INTERNES
a) Organe unique :
5.1. La fondation est administrée par un Conseil d’administration, composé d’au moins trois
membres personnes physiques nommées pour une durée déterminée ou non, dont le mandat est de
plein droit renouvelable. A défaut de décision du Conseil d’administration, le conseil poursuit ses
fonctions, tant qu’il n’a pas été renouvelé.
5.2. Son rôle est d’administrer la fondation avec tous les pouvoirs prévus par la loi et les présents
statuts.
5.3. La fondation est gérée par le Conseil d’administration en dialogue, conformément à l’article 6,
avec le Conseil scientifique, dès après sa constitution.
b) Instance interne :
5.4. La Fondation veille à se doter d’un Conseil scientifique. Celui-ci est composé d’une personne au
moins et de six personnes au maximum désignées par le Conseil d’administration, à raison de leur
expertise et/ou de leur notoriété dans le monde environnemental et immobilier. Le Conseil
scientifique rend des avis consultatifs au Conseil d’administration sur toute question intéressant les
buts et activités de la fondation et pour laquelle la fondation aurait un rôle à jouer. Il est convoqué
soit par le secrétaire de ce conseil élu en son sein, soit par le Conseil d’administration. Les mandats
des membres sont de trois ans maximum et sont renouvelables indéfiniment par période de trois ans
maximum.
5.5. La Fondation peut également se doter d’une assemblée de sympathisants. Elle veille alors à
convoquer celle-ci, lors de la séance du Conseil d’administration prévue aux statuts et lui présente le
rapport de ses activités.
ARTICLE 6 - POUVOIRS
6.1. Le Conseil d’administration forme un collège investi des pouvoirs les plus étendus pour faire
Volet B
tous actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but
social. Il a dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas contraires à la poursuite du but
désintéressé de la fondation. Les actes qui seraient accomplis par le conseil en contradiction avec le
but de la fondation n’engagent  pas celle-ci.
6.2. Tout administrateur ou le cas échéant, tout vérificateur peut au maximum une fois par an, à
moins de circonstances exceptionnelles, solliciter l’estimation du patrimoine de la fondation par un
tiers indépendant désigné de commun accord avec le Conseil d’administration et à défaut, par le
président du tribunal de première instance saisi à la requête de la partie la plus diligente.
ARTICLE 7 - DELEGATION - SECRETAIRE
7.1. Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un secrétaire et un trésorier.
7.2. Il peut déléguer la gestion journalière de la fondation à un ou plusieurs administrateurs ou non,
chargés également de l'exécution de ses décisions. Ils ne doivent justifier d'aucun mandat préalable
pour les actes qui relèvent de la gestion journalière.
7.3. Le Conseil d’administration peut également déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés.
7.4. Ces mandats sont en tout temps révocables par le Conseil d’administration
ARTICLE 8 - SIGNATURES - REPRESENTATION
8.1. Tous les actes qui engagent la fondation autres que ceux de gestion journalière sont signés par
deux administrateurs, agissant en qualité d’organe, conjointement lesquels n'ont pas à justifier à
l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.
8.2. Le Conseil d’administration peut déléguer son pouvoir de représentation générale à une ou
plusieurs personne(s) membre(s) en son sein.
8.3. Les actes relevant de la gestion journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion
journalière, agissant en qualité d’organe individuellement ou conjointement, lesquels n'ont pas à
justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.
8.4. Les signatures de tous administrateurs ou mandataires doivent être immédiatement précédées
ou suivies de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE 9 - VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite au décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants y pourvoient par une décision prise à la majorité absolue.
ARTICLE 10 - REUNIONS
10.1. Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation de leurs secrétaires ou, en cas
d'empêchement de  ceux-ci, d'un administrateur ou membre, désigné par ses collègues, chaque fois
que l'intérêt de la fondation l'exige ou chaque fois que deux administrateurs ou membres au moins le
demandent. Les séances peuvent également être convoquées à tout moment à la demande d’un
vérificateur.
10.2. Il se réunira au moins une fois par an au cours du premier trimestre. Les réunions se tiennent
au lieu indiqué dans les convocations. Les convocations et les documents utiles sont envoyés au
moins vingt-quatre heures avant le début de la réunion, par poste et fax ou courriel.
10.3. Le Conseil d’administration est tenu de consigner ses décisions sur le champ et de les
communiquer sans délai, le cas échéant, sur tout support électronique, au Conseil scientifique. Les
décisions du conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la majorité
des membres présents. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les
procurations, tout comme toute autre communication écrite ou électronique, doivent y être annexées.
Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou
ailleurs, sont signés par un administrateur. Le registre spécial peut être consulté, sur simple
demande, les membres du conseil d'administration de la fondation ou un vérificateur.
ARTICLE 11 – DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
11.1. Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas respectée, une nouvelle réunion
peut être convoquée qui délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du jour de la précédente
réunion pour autant qu’au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
11.2. Chaque Administrateur peut par lettre, télécopie, courrier électronique, donner procuration à un
Administrateur afin de se faire représenter à une réunion du Conseil d’administration. Un
Administrateur ne peut représenter qu’un seul autre Administrateur.
11.3. Les décisions du Conseil d’administration sont prises aux quorums de vote et de présence
prévus par la loi, à moins d’une décision contraire du Conseil d’administration prise à l’unanimité.
Pour autant, avant de procéder à ladite délibération, le Conseil d’administration s’emploie à observer
la règle du consensus.
11.4. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du
Conseil d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit,
le cas échéant selon les modalités prescrites par un règlement d’ordre intérieur. Elles sont datées au
jour de la signature du document en question par le dernier Administrateur.
Volet B
11.5. Si les quorums requis ne sont pas atteints plus de deux fois de suite par suite de l’absence d’un
administrateur, le vérificateur peut postuler la révocation des administrateurs défaillants et postuler la
désignation d’autres administrateurs par le conseil d’administration.
ARTICLE 12 – DELIBERATION DU CONSEIL DE FONDATION
Le Conseil scientifique ne peut délibérer et statuer valablement, le cas échéant, à distance, s’il
compte plusieurs membres, que si deux tiers au moins des membres sont présents ou représentés.
ARTICLE 13 – REMUNERATION - INDEMNISATION.
13.1. Les mandats des administrateurs et du Conseil scientifique sont exercés gratuitement, sauf
décision contraire du Conseil d’administration.
13.2. La Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les Administrateurs dans
l’exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et
proportionnés par rapport au but et aux moyens de la Fondation.
C. CONTROLE – LIQUIDATION
ARTICLE 14 – CONTROLE
a) Vérificateurs - Commissaires
14.1. Dans la sphère interne de la Fondation, la gestion du Conseil d’administration veille à se
soumettre au contrôle d’un ou de plusieurs vérificateurs indépendants, nommés par le fondateur ou à
défaut, par le conseil d’administration statuant à la majorité absolue, pour une durée de trois ans,
hors son sein.
14.2. Le Conseil d’administration nomme un ou plusieurs commissaires, lorsque la loi l’impose et aux
conditions requises par celle-ci. Ils sont chargés de contrôler la situation financière de la fondation,
leurs comptes annuels et la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater
dans les comptes annuels.
b) Fonctionnement - Rémunération
14.3. Lorsque les vérificateurs sont plusieurs, ils forment un collège. En l’absence de consensus,
celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
14.4. Le mandat du ou des vérificateurs est gratuit, à moins d’une décision contraire du Conseil
d’administration. L’éventuelle rémunération des vérificateurs consiste en un montant fixé au début de
leur mandat par le Conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le
consentement des parties.
14.5. L’émolument des commissaires est arrêté dans leur acte de nomination.
c) Mission - Pouvoirs :
14.6. Les vérificateurs ont pour mission de vérifier le respect par le Conseil d’administration du but
désintéressé de la Fondation. Ils établissent annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce
l’ensemble des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s’il échet, les observations
qualitatives ou toutes suggestions.
14.7. Les vérificateurs reçoivent notification par voie électronique ou sur tout autre support de toutes
décisions du Conseil d’administration, à la diligence de son Président, dans le mois de leur adoption.
En cas de manquement grave à la loi ou aux statuts, les vérificateurs peuvent postuler moyennant
proposition motivée, la révocation de tout administrateur ou de tout directeur. Ils peuvent également
agir en justice pour obtenir la suspension de leur mise en œuvre ou la nullité de tout acte en
contrariété avec ceux-ci.
14.8. Les vérificateurs peuvent sur simple demande accéder à l’ensemble des documents émis ou
détenus par ou pour compte de la fondation. S’ils constatent ou redoutent une irrégularité ou une
faute grave dans la gestion de la fondation, ils sont tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas
échéant, de postuler en justice la révocation du ou des administrateurs indélicats.
ARTICLE 15 –  EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
15.1. L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la
même année.
15.2. Chaque année, lors de leur conseil annuel, les administrateurs dressent un inventaire et
établissent les comptes annuels conformément à la loi.
15.3. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout.
15.4. Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes
annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution et  conformément aux dispositions légales et
réglementaires particulières qui lui sont applicables. Ils sont cependant visés par le ou les éventuels
vérificateurs.
15.5. Les administrateurs établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur
gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer
d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la fondation. Le rapport comporte
également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et,
pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la fondation, des
indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de
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la fondation. Ce rapport contient également des indications relatives aux activités en matière de
recherche et de développement. Il comporte le cas échéant, un exposé relatif aux augmentations des
moyens financiers de la fondation ou d'émissions d'obligations.
ARTICLE 16 –  DISSOLUTION ANTICIPEE
16.1. La fondation est dissoute sur décision judiciaire :
- si son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le poursuivre,
- si elle contrevient gravement à ses statuts, à l’ordre public ou plus généralement, à la loi ;
- si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
- si elle est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la loi, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants
ne soient déposés avant la clôture des débats.
Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête du fondateur, de ses ayants droits,
d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce compris du
ou des vérificateurs. La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force
de chose jugée; la fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
16.2. Sauf s’il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas
échéant, après le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément aux
articles 179 et suivants du Code des sociétés.
16.3. Sur proposition des liquidateurs, le tribunal décide de l’affectation de l’éventuel boni de
liquidation, à moins de l’exercice du droit de reprise. Celui-ci est affecté à une organisation
poursuivant un but désintéressé analogue, à défaut, à une organisation d’utilité publique ou encore, à
l’état. Dans ce contexte, il est prévu que celui-ci revienne à une association ou fondation ayant un
objet similaire.
D. DISPOSITIONS GENERALES
Article 17.- Election de domicile
17.1. Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, vérificateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
17.2. Tout administrateur, vérificateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société
tout changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations,
communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à
l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.
Article 18.- Droit commun
18.1. Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif et
fondations.
18.2. En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette
loi sont censées non écrites.
Ensuite les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
• Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 31 décembre 2016.
2. Premier Conseil d’administration
• Le premier conseil se tiendra en 2017.
3. Composition des organes
• Sont nommés à l'unanimité aux fonctions de "administrateur" pour une durée indéterminée les
fondateurs qui acceptent. Ils agiront comme collè-ge. Leur mandat n'est pas rémunéré.
4. Ouverture de comptes - Signature
• Les opérations courantes pourront faire l’objet d’ordres de paiement par délégation à Monsieur
Claudio BALO, nommé administrateur-délégué.  Les opérations d’un montant supérieur à cinq mille
euros devront être ordonnées sous double signature.
• Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d’administration dans
les six mois de la clôture du premier exercice social.
6. Instance interne : Conseil scientifique - Vérificateur
• La fondation ne nomme pas encore de membre du Conseil scientifique ou de vérificateur.
7. Nomination des commissaires
• Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la
société répondra aux critères énoncés à l'article douze paragraphe deux de la loi du dix-sept juillet
mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il a été
décidé de ne pas nommer de commissaire pour ce premier exercice.
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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.