N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LIBERTY 50
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Sur la Heid 35 c
Aywaille
4920
Les soussignés
Monsieur SOUGNEZ JEAN-ETIENNE, né à LIEGE, le 14/11/1977, domicilié à SUR LA HEID 35/C – 4920
AYWAILLE
Madame HAAN CAROLINE, née à LIEGE le 29/04/1978, domiciliée à SUR LA HEID 35/C – 4920 AYWAILLE
On convenu de constituer une société commerciale étant une SOCIETE EN NOM COLLECTIF, aux capitaux
propres de départ de (mille)
1000,00 euros
dont ils ont arrêtés les statuts ainsi qu’il suit :
TITRE 1 : RAISON SOCIAL, SIEGE, OBJET ET DUREE
Article 1 :
Les associés fondent une société en nom collectif, sous la raison social « 
LIBERTY 50
 »
Article 2 :
Le siège social est établi à SUR LA HEID 35/C – 4920 AYWAILLE
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par décision du conseil de gérance
.
Article 3 :
La société a pour objet, dans la limite des règles relatives à l’accès à la profession, tant en Belgique qu’à
l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, à :
-
La prestation d’une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme la réception, la
1011693073
planification financière, la facturation, les activités liées au personnel, les services de courrier, etc., pour le
compte de tiers
-
L’aide au développement commercial de sociétés et d’entreprise.
L’énumération qui précède n’est pas limitative. D’une manière générale, la société peut accomplir tous actes
nécessaires à la réalisation de son objet social.
La société peut acquérir tous biens mobiliers, même si ceux -ci n’ont aucun lien direct ou indirect avec l’objet
social de la société.
 - La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels immobiliers,
notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la location meublée
ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’expertise, la revente, le courtage, la
promotion, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à l'étranger ;
- La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les
manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle peut notamment se porter caution
et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut
réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation
et le développement. Elle pourra, soit par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion,
soit par voie d'achat, de vente, d'échange de toutes valeurs mobilières, soit par toute autre voie, s'intéresser à
toutes autres sociétés, entreprises ou associations dont l'objet est similaire, analogue, connexe ou· simplement
utile à la réalisation ou à lui procurer des débouchés, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société peut exercer la ou les fonctions
d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société pourra
s'intéresser par voie d'association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. D’une façon
générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son
commerce.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés
. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toutes
personne physique ou morale, liée ou non. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions
Article 4 :
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
Elle pourra être dissoute à tout moment par  décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions
prescrites pour la modification des statuts.
TITRE 2 : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 :
En rémunération des apports, cent (100)
actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions appartiennent aux associés et dans les proportions suivantes :
-
50% soit 50 actions à Madame HAAN CAROLINE
-
50% soit 50 actions à Monsieur SOUGNEZ JEAN-ETIENNE
Soit 100 actions représentants l’intégralité de l’apport.
Les apports seront libérés dès l’ouverture du compte bancaire.
Article 6 :
Les actions sont indivisibles, s’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, la gérance peut suspendre
l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant à l’égard de la
société propriétaire de la part.
Aucun associé ne pourra s’associer avec un autre associé ou avec un tiers sans le consentement écrit et
unanime des co-associés.
TITRE 3 : COMPTABILITE
Article 7 :
La comptabilité sera tenue en partie double sur base de l’article III.84 et de l’AR 12 du code de droit
économique ainsi que sur base de l’AR du 30/01/2001 du code des sociétés à l’exception des dispositions qui
concernent les comptes annuels.
TITRE 4 : RETRAIT, CESSION DES PARTS
Article 8 :
Aucun associé ne peut se retirer de la société, ni céder tout ou partie de sa part, ni concéder un droit réel ou
personnel sur celle-ci, ni s’associer à une tierce personne relativement à sa part, sans le consentement
expresse et unanime de ses co-associés.
En cas de refus d’agrément, le cédant peut exiger de ses co-associés qu’ils rachètent ses parts sociales dans
les formes et conditions prévues à l’article 22 ci-après.
A défaut de rachat par les co-associés, le cédant pourra exiger la dissolution de la société et réclamer la valeur
de sa part.
Toutefois, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès de tout ou partie de leur
participation, pourront se faire librement et sans l’accord des co-associés ; l’un envers l’autre, moyennant
l’accord du conseil de gestion
.
TITRE 5 : GERANCE, CONFLIT D’INTERETS
Article 9.1 :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de
gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires (c'est-à-dire les gérants qui ne sont pas statutaires) sont révocables ad nutum par
l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs
un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne
morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité
solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
simultanément son successeur.
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. L'assemblée générale
décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Article 9.2 : Rémunération du ou des gérants
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article  10 :
§ 1er. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le communiquer aux
autres gérants avant la délibération au collège de gestion.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné,
doivent figurer dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision.
De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
Le collège de gestion décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er
et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le
rapport de gestion contient l'entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
Le rapport des commissaires, visé à l'article 3 :74 du code des sociétés et des associations, doit comporter une
description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la société des décisions du collège de
gestion, qui comportaient un intérêt opposé au sens de l'alinéa 1er.
§ 2. La société peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles
prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de
cette violation.
§ 3. Le § 1er n'est pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du collège de gestion
concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés dont l'une détient directement ou
indirectement 95% au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés dont
95% au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenus par une autre
société.
De même, le § 1er n'est pas d'application lorsque les décisions du collège de gestion concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 11 :
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée à l'article
10, § 1er, il soumet la décision ou l’opération à l’assemblée générale.
Article 12 :
Les gérants sont personnellement et solidairement responsables du préjudice subi par la société ou les tiers à
la suite de décisions prises ou d'opérations accomplies en conformité avec l'article 10 si la décision ou
l'opération leur a procuré ou a procuré à l'un d'eux un avantage financier abusif au détriment de la société
Article 13 :
Le décès, la démission ou la révocation du gérant n’entraine pas la dissolution de la société. En cas de
vacance de place de gérant, l’assemblée générale pourvoi à son remplacement.
TITRE 6 : CONTROLE
Article 14 :
Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge
par décision judiciaire
TITRE 7 : ASSEMBLEE GENERALE, FOND DE RESERVE, BENEFICE DISTRIBUABLE, MAINTIEN DU
CAPITAL SOCIAL
Article 15 :
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de juin, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation
Article 16 :
Chaque part donne droit à une voix.
Article 17 :
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18
[OG1] 
 :
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes internes arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au
moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le
respect des dispositions légales.
Article 19
[OG2] 
 :
Aucune distribution ne peut être faite
si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de
capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée
si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle
distribution. Pour
l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un commissaire a été nommé, ce
dernier évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.
Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif ne peut comprendre:
1° le montant non encore amorti des frais d'établissement;
2° le montant non encore amorti des frais de développement.
Article 20
[OG3] 
 :
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Dans les sociétés
qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et
prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté
cette mission.
S’il est établi que lors de la prise de la décision visée à l’alinéa 1 de cet article, les membres de l’organe
d’administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu’à la suite de la distribution, la
société ne serait manifestement plus en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que précisé à l’alinéa 1 de cet
article, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles 19 et alinéa
de cet article par les actionnaires qui l’ont reçue, qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Article 21
[OG4] 
 :
§ 1er. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer
l’assemblée générale à
une réunion à
tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées
dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
société conformément à l’article 5:157 du code des sociétés et associations, il expose dans un rapport spécial
les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour.
Une copie peut en être obtenue.
En cas d’absence du rapport visé à l’alinéa 2 la décision de l’assemblée générale est nulle.
§ 2. Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’administration
constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement
s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins
les douze mois suivants.
§ 3. Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément
au présent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence
de convocation.
TITRE 8 : LIQUIDATION
Article 22 :
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée
générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce
compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur
proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus
étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état
détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la deuxième
année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde
restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
Article 23 :
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif net
entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de
procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une
répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE 9 : DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Article 24 :
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1°-
Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2024.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le 1er mardi du mois de juin 2025.
3
°- Ont été désignés en qualité de gérants non statutaires :
 –Madame
HAAN CAROLINE
-Monsieur SOUGNEZ JEAN-ETIENNE
Ils sont nommés jusqu'à révocation de leur mandat et peuvent engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Le(s) gérant(s) reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation
4°- Les comparants n'ont pas désigné de commissaire.
Article 25 :
Le début des activités de la société est fixé au
01/08/2024
Les comparants ratifient expressément tous les engagements, droits et obligations pris par les associés pour le
compte de la société à partir du
01/07/2024
Fait à Aywaille, en autant d’exemplaire que de parties,
le 15/07/2024
HAAN CAROLINE                                                   SOUGNEZ JEAN-ETIENNE
 [OG1]
Pas obligatoire pour une SNC mais c’est toujours bien de le faire pour la structure bilantaire de l’entreprise
 [OG2]
Pas obligatoire pour une SNC mais cela protège les associés d’une distribution de dividendes et d’un
déforcement de la société
 [OG3]
Cela protège la société et donc le patrimoine des associés
 [OG4]
Procédure de la sonnette d’alarme. Toujours pour protéger le patrimoine de l’entreprise
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : carohaan@hotmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
CAROLINE HAAN
Sur la Heid 35 C, 4920 Aywaille
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
JEAN-ETIENNE SOUGNEZ
Sur la Heid 35 C, 4920 Aywaille