Nº d'entreprise : 0466 115 880
Nom
(en entier) : JAUMED
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1315 Incourt, rue de Brombais, 18
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LA LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, Notaire à
Jodoigne, en date du 19 novembre 2024, portant la mention « Enregistré au bureau d'enregistrement
BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE le vingt-six novembre deux mille vingt-
quatre (26-11-2024)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 17190 »
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «< JAUMED >, ayant son
siège à 1315 Incourt, rue de Brombais, 18, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE
0466.115.880.
a pris les résolutions suivantes :
Première résolution - Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 12 novembre 2024, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2024
et établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprise conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et
indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport du Réviseur d'Entreprise, étant Monsieur Steve LOTTIN, représentant la
SRL F.C.G. Reviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont sis à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, sont
textuellement libellées en ces termes :
«4. CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée «< JAUMED »>, dont le siège social est sis à 1315 Incourt,
rue de Brombais nº 18, a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de SIX CENT TRENTE-ET-UN
MILLE NONANTE-HUIT EUROS ET SEPTANTE-HUIT CENTIMES (631.098,78 EUR) et un actif net positif de
SIX CENT VINGT-SIX MILLE TROIS CENTS EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (626.300,50 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Toutefois, un compte-courant créditeur pour un total de 2.441,60 EUR reste ouvert au nom de
l'administrateur au passif du bilan. Le Docteur JAUMOTTE nous a confirmé par écrit qu'il acceptait de
récupérer sa créance au terme de la procédure de liquidation (article 2 :80 CSA). La dissolution-liquidation en
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières
années ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas
d'inspection par les autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses
représentants.
Compte tenu de la situation financière de la société, de l'apport effectivement libéré et de la réserve de
liquidation constituée, aucun précompte mobilier sur boni de liquidation ne devra être payé.
Fait à Naninne, le 12 novembre 2024.
F.C.G. RÉVISEURS D'ENTREPRISES SRL
représentée par :
(signature)
Steve LOTTIN,
Réviseur d'Entreprises.».
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture desdits rapports, l'assemblée générale
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise en même temps qu'une
expédition des présentes.
Deuxième résolution - Dissolution de la société et mise en liquidation
L'assemblée générale décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en
liquidation immédiate.
Troisième résolution - Constatation de la liquidation de fait - Absence de liquidateur
L'assemblée constate, sur la base de l'état actif et passif du 30 septembre 2024, annexé au rapport de
l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers n'ont pas été
remboursées, mais que, conformément à l'article 2:80, 2º du Code des sociétés et des associations,
l'actionnaire a confirmé par écrit qu'il acceptait de récupérer sa créance au terme de la procédure de
liquidation (article 2 :80 CSA), le reviseur l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
La société a été entièrement liquidée de facto par l'organe d'administration. Le président confirme qu'au
jour d'aujourd'hui la société n'a plus de dettes à l'égard de tiers.
L'assemblée générale déclare et confirme par les présentes son accord sur la dissolution de la société et
la clôture immédiate de la liquidation.
Le président déclare qu'il n'y a pas eu d'opération ayant un impact sur la situation de la Société telle
qu'établie par l'état actif et passif du 30 septembre 2024. L'actionnaire unique approuve les comptes de
liquidation.
Il n'est pas nommé de liquidateur.
En vertu de l'article 2 :79 du Code des sociétés et des associations, si aucun liquidateur n'est nommé,
l'administrateur, soit Monsieur JAUMOTTE Jean, prénommé, est considéré à l'égard des tiers comme
liquidateur et sera, dès lors, responsable à l'égard des tiers de l'accomplissement de sa tâche de liquidateur
et responsable pour tout vice éventuel.
Quatrième résolution - Clôture instantanée de la liquidation.
L'assemblée générale constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société faute de
dettes tel que mentionné dans l'état actif et passif récent et faute de nomination d'un liquidateur, toutes les
actions étant présentes, l'assemblée générale déclarant accepter de se trouver investie, par suite de la clôture
instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif éventuel de la société et de répondre ainsi
de manière illimitée des dettes de la Société, fussent-elles inconnues en ce moment.
L'assemblée générale déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel
immobilier.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés à l'adresse suivante :
rue de Brombais, 18 à 1315 Incourt, où en sera assurée la conservation pendant cinq ans au moins.
Cinquième résolution - Fins du mandat et décharge.
Par suite des résolutions adoptées ci-avant le mandat d'administrateur de Monsieur JAUMOTTE Jean,
prend fin de plein droit, et l'assemblée lui accorde entière décharge pour l'exécution, jusqu'à ce jour, de son
mandat.
Sixième résolution - Pouvoirs
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Monsieur JAUMOTTE Jean, aux fins
d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de
radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et tiers généralement
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire
Déposés en même temps : rapports, état, expédition du procès-verbal.