N° d'entreprise : 0870635970
Nom
(en entier) : AUTOS DEKNUDT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Zone industrielle de l'Europe(L) 12
 : 7900 Leuze-en-Hainaut
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS,
OBJET
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
LE PREMIER DECEMBRE
Devant Nous, Maître Charlotte DE VOS, Notaire à la résidence de Leuze-en-Hainaut.
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « AUTOS
DEKNUDT », ayant son siège à Leuze-en-Hainaut (ex Leuze), Zone industrielle de l’Europe, 12,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0870.635.970, assujettie à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE870.635.970.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Edouard Jacmin, à Marquain, le quinze
décembre deux mille quatre, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-huit décembre suivant
sous le numéro 04180253, dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes d’un un acte
reçu par le notaire Edouard Jacmin, prénommé, le deux mai deux mille dix-neuf, publié aux annexes
du Moniteur belge du vingt-trois mai suivant sous le numéro 19069357.
Société au capital de soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) représenté par soixante-deux (62)
actions sans désignation de valeur nominale.
(On omet).
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution – Décision de modifier l’objet de la société
A) Rapport
Les actionnaires dispensent le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article
7.154 du Codes des sociétés et des associations, dont ils confirment avoir connaissance.
Une copie de ce rapport sera déposée au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du
présent procèsverbal.
B) Modification de l’article trois
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société.
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier l’article trois relatif à
l’objet de la société dans les statuts comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- L’exploitation agricole dans son sens large en ce compris l’agriculture, l’élevage, l’horticulture, la
pisciculture, la sylviculture, l’apiculture, la viticulture et la cynégétique.
- L’entreprise d’exploitation forestière.
- Les activités de service d’étude en matière de forage-minage et toutes activités liées à l’industrie
extractive et notamment les activités de forage-minage en carrière.
- Les activités de fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d’engrais, de
matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique ainsi que leur commercialisation.
- Les activités de fabrication de savons, de produits d’entretien, de parfums et de produits de toilettes
ainsi que leur commercialisation.
- Les activités de fabrication d’ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre dans un sens large ainsi
que la taille, le façonnage et le finissage de pierres.
- Les activités immobilières à savoir l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-
location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’
exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations de financement.
La société pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
- Les activités automobiles à savoir l’achat, la vente, l’importation, l’exportation de véhicules
automobiles et tracteurs, neufs ou d’occasion, de moteurs, pièces et accessoires et plus
généralement tout ce qui se rattache directement ou indirectement à l’industrie automobile.
- L’exploitation de garages de véhicules automobiles et autres avec ateliers de construction et
réparations mécaniques et de carrosserie avec peinture.
- Le recyclage de véhicules automobiles ou non.
- L’achat, la vente, la location, le leasing, l’échange et le négoce en général de tous véhicules à
moteur, voitures, caravanes, mobilhomes, matériel de camping, bicyclettes, y compris véhicules d’
occasion, de leurs accessoires et pièces de rechange.
- Toutes les activités de lavage et nettoyage de tous véhicules (car-wash) sous toutes ses formes.
- L’exploitation de stations de lavage et de parcage de véhicules de tracteurs, camions,
camionnettes, caravanes, etc.
- Le commerce d’accessoires, pneus, lubrifiants, essence, gaz et gasoil.
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce de gros ou de détail de
combustibles liquides ou gazeux, de carburants et lubrifiants, d’appareils de chauffage autres qu’
électriques, de pièces détachées et d’accessoires tant pour ces appareils que pour les véhicules à
moteur ainsi que le dépannage du matériel précité et des véhicules accidentés. Elle pourra
également s’intéresser au transport et aux réparations se rapportant à ce commerce ou à toutes
autres marchandises de même qu’à l’exploitation agricole.
- Le louage de voitures, camions, camping-car, véhicules de loisirs et tous autres véhicules ainsi que
le transport de personnes et de marchandises.
- Les activités de commerce de gros ou au détail et les activités d’intermédiaire en matières
premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis, combustibles
(solide, liquide et gazeux), métaux, minéraux, produits chimiques, tous les matériaux de
constructions et de rénovations, appareils sanitaires, machines, équipements industriels, navires et
avions, meubles, articles ménagers, quincaillerie, papiers peints, peinture et tissus, textiles,
habillement, fourrures, chaussures, articles en cuir, denrées, boissons et tabacs, produits chimiques,
engrais, produits phytosanitaires, diamants et autres pierres précieuses, déchets et débris, épaves
de véhicules et pièces réutilisables.
- L’entreprise de transport routier de toutes marchandises et de tous biens généralement
quelconques.
- Le transport routier de matériaux et de produits de toutes espèces en ce compris les produits
agricoles, au sens le plus large.
- Le conditionnement et la distribution de marchandises.
- L'exercice de l'activité de commissionnaire en livraison de colis à domicile.
- La location avec ou sans chauffeur de tous véhicules en ce compris les camions et les remorques.
- La location d'entrepôts, le stockage de toutes marchandises, la logistique, la manutention, le tri des
déchets, le recyclage, l'affrètement routier.
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente, la location et l’
entretien du mobilier de festivités au sens le plus large du terme.
- Les activité d’agence immobilière dans leur sens large ainsi que l’administration des biens
immobiliers pour compte de tiers.
- Les activités de publicité, markéting.
- Les activités de blanchisserie – teinturerie (également à titre industriel), exploitation de salons-
lavoirs.
- Toutes opérations se rapportant à l’exploitation d’un salon de coiffure, centre de bien-être et de
soins de beauté dont notamment : l’exploitation d’un salon d’esthétique, les soins de beauté, l’
onglerie, le massage, l’extension de cils, l’activité de pédicure médicale ; l’achat, la vente en gros ou
au détail, l’importation, l’exportation, la distribution et le commerce en général de bijoux de fantaisie
et d’accessoires de mode ; l’achat, la vente en gros ou au détail, l’importation, l’exportation, la
distribution et le commerce en général de produits d’esthétique, de beauté, et de tous produits qui
ont un rapport direct ou indirect avec ceux-ci ; l’exploitation d’un SPA.
- Toutes activités liées aux services funéraires, soins funéraires, gestion des cimetières et services
des crématoriums.
- Les activités de service de rencontre.
- Les activités liées aux services de tatouage et de piercing
- Les services de soins autres que vétérinaires pour animaux de compagnie, les activités de
dressage, l’hébergement d’animaux de compagnie.
- Le commerce de vins et de boissons spiritueuses ou non (grossiste, semi grossiste et vente au
détail) et leur dégustation et consommation sur place.
- L’achat, la vente de mitrailles.
- La collecte, le transport et le traitement de produits et déchets.
- La prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la
gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large.
Elle peut notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative :
* faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autre
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la
gestion de ces valeurs ;
* contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de
participation ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats
d'administrateurs.
* créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations.
* agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou
de prise de participation ;
* assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution
pour elles.
- Toutes prestations en secrétariat, de management, conseils, avis et études et administration de
personnes morales, gestion, conception, développement et commercialisation.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
2. Deuxième résolution – Modification pouvoir de représentation générale
L’assemblée décide de modifier le pouvoir de représentation générale de la société, comme prévu
dans l’article 20 sous la quatrième résolution ci-après qui adopte un tout nouveau texte des statuts.
3. Troisième résolution – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société anonyme (en abrégé SA).
4. Quatrième résolution – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « AUTOS DEKNUDT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- L’exploitation agricole dans son sens large en ce compris l’agriculture, l’élevage, l’horticulture, la
pisciculture, la sylviculture, l’apiculture, la viticulture et la cynégétique.
- L’entreprise d’exploitation forestière.
- Les activités de service d’étude en matière de forage-minage et toutes activités liées à l’industrie
extractive et notamment les activités de forage-minage en carrière.
- Les activités de fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d’engrais, de
matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique ainsi que leur commercialisation.
- Les activités de fabrication de savons, de produits d’entretien, de parfums et de produits de toilettes
ainsi que leur commercialisation.
- Les activités de fabrication d’ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre dans un sens large ainsi
que la taille, le façonnage et le finissage de pierres.
- Les activités immobilières à savoir l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-
location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’
exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations de financement.
La société pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
- Les activités automobiles à savoir l’achat, la vente, l’importation, l’exportation de véhicules
automobiles et tracteurs, neufs ou d’occasion, de moteurs, pièces et accessoires et plus
généralement tout ce qui se rattache directement ou indirectement à l’industrie automobile.
- L’exploitation de garages de véhicules automobiles et autres avec ateliers de construction et
réparations mécaniques et de carrosserie avec peinture.
- Le recyclage de véhicules automobiles ou non.
- L’achat, la vente, la location, le leasing, l’échange et le négoce en général de tous véhicules à
moteur, voitures, caravanes, mobilhomes, matériel de camping, bicyclettes, y compris véhicules d’
occasion, de leurs accessoires et pièces de rechange.
- Toutes les activités de lavage et nettoyage de tous véhicules (car-wash) sous toutes ses formes.
- L’exploitation de stations de lavage et de parcage de véhicules de tracteurs, camions,
camionnettes, caravanes, etc.
- Le commerce d’accessoires, pneus, lubrifiants, essence, gaz et gasoil.
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce de gros ou de détail de
combustibles liquides ou gazeux, de carburants et lubrifiants, d’appareils de chauffage autres qu’
électriques, de pièces détachées et d’accessoires tant pour ces appareils que pour les véhicules à
moteur ainsi que le dépannage du matériel précité et des véhicules accidentés. Elle pourra
également s’intéresser au transport et aux réparations se rapportant à ce commerce ou à toutes
autres marchandises de même qu’à l’exploitation agricole.
- Le louage de voitures, camions, camping-car, véhicules de loisirs et tous autres véhicules ainsi que
le transport de personnes et de marchandises.
- Les activités de commerce de gros ou au détail et les activités d’intermédiaire en matières
premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis, combustibles
(solide, liquide et gazeux), métaux, minéraux, produits chimiques, tous les matériaux de
constructions et de rénovations, appareils sanitaires, machines, équipements industriels, navires et
avions, meubles, articles ménagers, quincaillerie, papiers peints, peinture et tissus, textiles,
habillement, fourrures, chaussures, articles en cuir, denrées, boissons et tabacs, produits chimiques,
engrais, produits phytosanitaires, diamants et autres pierres précieuses, déchets et débris, épaves
de véhicules et pièces réutilisables.
- L’entreprise de transport routier de toutes marchandises et de tous biens généralement
quelconques.
- Le transport routier de matériaux et de produits de toutes espèces en ce compris les produits
agricoles, au sens le plus large.
- Le conditionnement et la distribution de marchandises.
- L'exercice de l'activité de commissionnaire en livraison de colis à domicile.
- La location avec ou sans chauffeur de tous véhicules en ce compris les camions et les remorques.
- La location d'entrepôts, le stockage de toutes marchandises, la logistique, la manutention, le tri des
déchets, le recyclage, l'affrètement routier.
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente, la location et l’
entretien du mobilier de festivités au sens le plus large du terme.
- Les activité d’agence immobilière dans leur sens large ainsi que l’administration des biens
immobiliers pour compte de tiers.
- Les activités de publicité, markéting.
- Les activités de blanchisserie – teinturerie (également à titre industriel), exploitation de salons-
lavoirs.
- Toutes opérations se rapportant à l’exploitation d’un salon de coiffure, centre de bien-être et de
soins de beauté dont notamment : l’exploitation d’un salon d’esthétique, les soins de beauté, l’
onglerie, le massage, l’extension de cils, l’activité de pédicure médicale ; l’achat, la vente en gros ou
au détail, l’importation, l’exportation, la distribution et le commerce en général de bijoux de fantaisie
et d’accessoires de mode ; l’achat, la vente en gros ou au détail, l’importation, l’exportation, la
distribution et le commerce en général de produits d’esthétique, de beauté, et de tous produits qui
ont un rapport direct ou indirect avec ceux-ci ; l’exploitation d’un SPA.
- Toutes activités liées aux services funéraires, soins funéraires, gestion des cimetières et services
des crématoriums.
- Les activités de service de rencontre.
- Les activités liées aux services de tatouage et de piercing
- Les services de soins autres que vétérinaires pour animaux de compagnie, les activités de
dressage, l’hébergement d’animaux de compagnie.
- Le commerce de vins et de boissons spiritueuses ou non (grossiste, semi grossiste et vente au
détail) et leur dégustation et consommation sur place.
- L’achat, la vente de mitrailles.
- La collecte, le transport et le traitement de produits et déchets.
- La prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la
gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large.
Elle peut notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative :
* faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autre
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la
gestion de ces valeurs ;
* contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de
participation ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats
d'administrateurs.
* créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations.
* agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou
de prise de participation ;
* assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution
pour elles.
- Toutes prestations en secrétariat, de management, conseils, avis et études et administration de
personnes morales, gestion, conception, développement et commercialisation.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) euros.
Il est représenté par soixante-deux (62) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotées de 1 à 62, libérées à concurrence de cent pour cent.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée
par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par
virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12. Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par les autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les quinze jours
de la réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de trente jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément,
pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément
sera censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les soixante
jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, proposer par lettre recommandé aux autres
actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires, actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de trente jours à dater
de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non
la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non-actionnaires), les actions
peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée au conseil d’administration, dans les trente jours de la
communication de l’agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires, acquièrent ces actions au prix
offert par le candidat-cessionnaire original. A défaut d’accord sur le prix, le prix sera fixé par un
expert désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert,
celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. Le conseil d’administration doit notifier ce
prix au cédant et aux cessionnaires dans les quinze jours après en avoir été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire
original, le cédant et les cessionnaires ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit
être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée, dans les trente jours à dater de la
notification par le conseil d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des cessionnaires, proportionnellement aux
actions qu’ils ont acquises. S’ils renoncent à la cession, les frais seront à charge de la société.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au conseil d’administration de la société dans les quatre mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un administrateur unique qui peut être nommé dans les statuts, à
moins que plusieurs administrateurs aient été nommés, auquel cas la société est administrée par un
organe d’administration collégial, appelé conseil d’administration.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le conseil d’administration est composé au moins du nombre d’administrateurs minimal prévu par les
dispositions légales applicables, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant
simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre.
A l’exception de l’administrateur unique qui est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée,
la durée du mandat des administrateurs ne peut excéder une durée de six (6) ans. A moins que l’
assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, leur mandat court de l’
assemblée générale qui les a nommés jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’
année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la décision de nomination. Leur mandat
peut être renouvelée de manière illimitée.
L’administrateur dont le mandat a pris fin, reste – au cas où le nombre d’administrateurs est inférieur
au nombre minimal prévu par les dispositions légales applicables – en fonction jusqu’à ce que la
société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. Au cas où un seul administrateur est
en fonction, celui-ci forme l’organe d’administration.
Sauf convention contraire, l’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet
immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. L’assemblée générale peut à tout
moment, soit par décision distincte, soit dans une convention avec l’administrateur en question, fixer
la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut toutefois, en toute hypothèse, mettre un terme au mandat d’un
administrateur pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
L’administrateur unique peut démissionner par notification à l’assemblée générale. Tout membre du
conseil d’administration peut démissionner par simple notification au conseil d’administration. A la
demande de la société, un administrateur reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Article 14. Présidence du conseil d’administration
Pour autant qu’il existe un conseil d'administration, celui-ci a la possibilité de choisir un président
parmi ses membres pour présider les réunions du conseil d'administration.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les trente jours d’une requête
à cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard deux jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 17. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les copies et extraits à délivrer aux tiers sont signés soit par l’administrateur unique, soit par un ou
plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Pouvoirs du conseil d’administration
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 19. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Représentation de la société
1. En cas de nomination d’un administrateur unique, la société est représentée dans tous les actes, à
l’égard des tiers et en justice, par ledit administrateur unique.
En cas de nomination d’un conseil d’administration, la société est représentée dans tous les actes, à
l’égard des tiers et en justice, par le conseil d’administration, agissant avec la majorité de ses
membres.
Sans préjudice à ce pouvoir de représentation externe du conseil d’administration, la société est
représentée dans tous les actes à l’égard des tiers et en justice par un administrateur, agissant seul.
Toutefois, l’acte devra être signé par deux administrateurs agissant conjointement, pour tout acte
portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux, pour la souscription à l’
émission de nouvelles actions, pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à
cinquante mille euros (50.000,00 EUR). A toute fin utile, il est précisé qu’un paiement fractionné pour
un même engagement doit être considéré dans sa globalité (c’est-à-dire cumulativement) pour
apprécier la présente restriction de pouvoir.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent séparément
ou conjointement suivant les pouvoirs dévolus par l’organe d’administration.
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. L’organe d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité de l’organe d’administration en cas de mandat excessif.
Article 21. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V. Contrôle de la société
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 23. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 25. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 26. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou par le président du conseil d’
administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre
administrateur désigné par ses collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 27. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 28. Procédure écrite et assemblée à distance
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard
dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit
convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. La proposition de décision écrite
envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien
définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à
l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de droit.
§2. Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à distance,
par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle
(vidéoconférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par
échange de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un même
système de messagerie).
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent. Le moyen de communication
électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière directe, simultanée et
continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de participer aux
délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur lesquels
l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
§3. L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront
conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Article 29. Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et
nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 30. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 31. Procès-verbaux de l’assemblée générale.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
Article 32. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 33. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 34. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 35. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 36. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 39. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 40. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
5. Cinquième résolution - Démission et renouvellement des administrateurs en fonction
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires :
- Monsieur Charles DEKNUDT, ici présent et qui accepte.
- Monsieur Pierre DEKNUDT, ici présent et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
6. Sixième résolution – Désignation d’un représentant permanent
L’organe d’administration désigne en qualité de représentant permanent personne physique de la
société Monsieur Charles DEKNUDT.
7. Septième résolution - Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Leuze-en-Hainaut (ex Leuze),
Zone industrielle de l’Europe, 12.
VOTE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voies.
(On omet).
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, le conseil d’administration étant renouvelé, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du président et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide :
- d’appeler à la fonction de président Monsieur Charles DEKNUDT, ici présent et qui accepte.
- d’appeler à la fonction d’administrateurs délégués Messieurs Charles DEKNUDT et Pierre
DEKNUDT, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
Les administrateurs-délégués auront le pouvoir d’agir ensemble ou séparément pour tout
engagement jusqu’à concurrence d’un montant de cinquante mille euros (50.000,00 EUR), au-delà,
la signature des deux administrateurs-délégués est requise. A toute fin utile, il est précisé qu’un
paiement fractionné pour un même engagement doit être considéré dans sa globalité (c’est-à-dire
cumulativement) pour apprécier la présente restriction de pouvoir.
Les administrateurs-délégués ainsi nommés déclarent accepter le mandat qui leur a été confié et
déclarent ne pas être frappés par une interdiction quelconque d'exercer leur mandat.
Le conseil d’administration décide en outre de confirmer et de ratifier tous les actes posés par les
administrateurs, depuis le 6 juin 2022, en leurs qualités d’administrateurs-délégués.
(On omet).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Charlotte DE VOS, Notaire
 
Désposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés, rapport des administrateurs.