N° d'entreprise : 0675494043
Nom
(en entier) : IMMO BELLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Point-d'Arrêt,Orgeo 2
 : 6880 Bertrix
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par Maître Bernard CHAMPION, Notaire à Bertrix, le 22 décembre 2023, enregistré
au Bureau Sécurité Juridique de Neufchâteau le 04 janvier 2024, ACP (5), volume 0 folio 0 case 78
rôle 19, sans renvoi, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de
la société coopérative à responsabilité limitée « IMMO BELLE. », ayant son siège social à 6880
Orgeo (Bertrix), rue du Point-d’Arrêt 2. L’assemblée a abordé l’ordre du jour et, après avoir délibéré,
a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Constatation du transfert du siège en Région Wallonne
L’assemblée générale constate que suite à l’assemblée générale tenue le 30 septembre 2020, le
siège de la société a été transféré en Région Wallonne et que l’adresse du siège est dorénavant
établie à 6880 Orgeo (Bertrix), rue du Point-d’Arrêt 2.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution
Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et adoption de
la forme d’une SRL
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations,  l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR) et la réserve légale de la société,
soit zéro euros (0,00 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euros (0,00 EUR)
a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelées ».
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution
Adoption de nouveaux statuts en langue française en concordance avec le Code des sociétés et des
associations en langue française, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, et suite au transfert de siège en région wallonne,
en conformité aux dispositions de la loi régissant l’emploi des langues, l’assemblée générale décide
d’adopter des statuts complètement nouveaux en langue française, qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Dès lors, l’assemblée décide d’abroger l’actuel texte des statuts établi en langue néerlandaise et de
le remplacer par un texte des statuts en langue française rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – durée
Article 1 – Nom et Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMO BELLE ».
 
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs et
cabinets, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que cette décision n’entraine pas de
changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers :
Immobilier :
- L’exercice de toutes opérations liées à l’achat, la vente, l’échange, la promotion, la location, l’
exploitation, la gestion, la mise en production, le leasing de biens immobiliers et l’achat en vue de la
revente, l’aliénation de tous immeubles ou parties divisées ou indivises de tous immeubles ainsi que
la gestion et l’administration de tous biens immobiliers et de toutes entreprises de travaux publics ou
privés et la direction de projet.
- La promotion, la construction et l’aménagement de tous types de bâtiments et de travaux similaires.
Le négoce :
- L’activité d’intermédiaire dans le commerce et d’intermédiaire en tout genre ou de commissionnaire.
Le conseil :
- L’exercice de toutes les activités liées au conseil au sens le plus large du terme à l’exception des
activités réglementées pour lesquelles l’entreprise n’est pas agréée.
Entreprise générale de travaux agricoles et horticoles :
- Exécution de tous les travaux techniques agricoles et horticoles tels que la préparation des champs
agricoles, c'est-à-dire les travaux de terrassement et de nivellement, les travaux de fertilisation, les
travaux de labour, les travaux d'ensemencement, travaux d'épandage, travaux de pulvérisation,
travaux de fauchage, travaux de récolte, etc.
- Travaux de terrassement, curage de fossés, mise en place de puits. Vidange des fosses septiques.
- Achat, vente, location, entretien et réparation de machines agricoles et horticoles, ainsi que l’
importation et l’exportation de ces produits ; et les activités connexes. L’achat et la vente de
semences agricoles et horticoles, ainsi que l’importation et l’exportation de ces produits et produits
connexes pour l’agriculture et l’horticulture.
- Construction et réparation d’allées en tous types de matériaux, construction et entretien d’aires de
jeux, de terrains de sport, de parcs, d’étangs et de jardins, l’abattage d’arbres.
- Culture, achat et vente de toutes les espèces végétales.
- Exploitation et commercialisation d’une jardinerie.
- Conception et réalisation de plans relatifs à l’aménagement de jardins, achat et vente de tous les
engrais, terreaux et tourbe.
- L’achat, la vente et la construction de clôtures de jardins, de prairies, de parc etc.
- L’exécution de toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à
         -l’exploitation d’une pépinière ;
         -l’ensemencement, la culture, l’achat, la production, le commerce de gros et de détail, l’
importation et l’exportation de toutes sortes de fleurs, de plantes, d’arbustes, d’ornements, plantes
forestières, arbres fruitiers, plantes de haies et arbres en général ;
- L’élagage des arbres ;
- La vente en gros et au détail de semences et de plants, d’engrais, de sprays et de produits d’
arrosage, produits d’amélioration du sol, terre, tourbe, roches, outils de jardinage, matériel agricole et
horticole, la décoration de jardins et l’import-export de ces produits ;
L’entreprise générale de travaux de dragage :
- Exécution de travaux de dragage et de curage de cours d’eau, de fossés et de canaux.
- Levage de navires et nettoyage d’épaves.
L’entreprise générale de travaux hydrauliques :
- Curage de cours d’eau ;
- Entreprise générale de travaux hydrauliques ;
- Travaux généraux d’assainissement ;
- Approvisionnement d’eau et pose de canalisations de toutes sortes ;
- Pose de câbles électriques et de télécommunications dans des tranchées sans raccordement ;
- Tous les travaux relatifs à l’abaissement du niveau de la nappe phréatique et à l’assèchement de
tous types de terrains.
Travaux de construction industrielle en entreprise générale :
- Tous travaux de charpente et de couverture de bâtiments.
- Travaux de menuiserie métallique.
Entreprise générale de travaux de génie civil :
- Construction d'entrées et de sorties, d'allées et d'entrées en pavés et en clinkers, travaux de
jointoiement, travaux de soudure,
petits travaux de transformation et de réparation de bâtiments appartenant à d'autres activités
professionnelles, pose de mortiers ou de chapes.
- Construction de cheminées ornementales, de tombes, de monuments funéraires, érection de
clôtures.
- Tous les travaux de démolition nécessaires à la constructions, reconstruction et réparation de
bâtiments.
- La pose d’échafaudages.
- La pose de parquets et de revêtements de sol.
- La pose de plafonds.
- Installation d’éléments préfabriqués appartenant au gros œuvre ou aux travaux de couverture.
- La pose et l’imperméabilisation de toitures.
- La construction de maisons clés en main.
- La pose d’isolation thermique.
- La menuiserie métallique.
- Egouts principaux.
- Fondations sur pilotis, palplanches et cloisons isolantes.
Entreprise générale de structures métalliques :
- Travaux de montage et de démontage.
- Construction de structures métalliques de soutènement.
Entreprise générale de travaux de terrassement :
- Travaux de forage, de sondage et d’infiltration.
- Travaux de drainage.
- Travaux de plantation.
- Travaux de démolition.
- Construction de structures métalliques de soutènement.
Transport général :
- Exploitation d'une entreprise de transport dans laquelle elle peut agir à la fois comme opérateur de
transport et comme intermédiaire dans le domaine du transport de marchandises, la réalisation d’
affrètement.
- Les envois, les agents de péage, le stockage et le traitement de toutes les marchandises, toutes les
transactions d’agents immobiliers et d’agents en assurance, la location de tous matériaux de
préparation et d’emballage, l’exécution de tous transports, internes et externes, national ou
international, des personnes et des marchandises, la location de tout matériel de transport, pour son
compte propre et aussi pour le compte de tiers.
- Transport dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise.
Travaux routiers généraux :
- Construction de routes, de rues et de chemins pour les piétons et les véhicules.
Tout cela au sens large et tant pour son propre compte que pour le compte de tiers.
La société peut en outre accomplir tous les actes commerciaux, industriels ou financiers qui se
rattachent directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et
l'exploitation de tous les droits intellectuels et de la propriété industrielle ou commerciale qui s'y
rapportent, à l'exception des activités réglementées pour lesquelles la société n'est pas agréée.
Elle peut acquérir tous les biens meubles et immeubles à titre d'investissement, même s'ils n'ont pas
de rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
La société peut assurer la gestion et exercer la surveillance et le contrôle de toutes le sociétés
affiliées avec lesquelles elle a une ou plusieurs participations.
Elle peut, par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou de toute autre manière, prendre une participation dans toutes les sociétés
ou entreprises existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social est
identique, similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la poursuite de son objet social.
La société peut également effectuer toutes opérations financières, de crédit ou de prêt, d'emprunt
notamment sur gage ou avec hypothèque, tous prêts et crédits garantis ou cautionnés avec ou sans
privilège ou sûreté réelle, fournir des sûretés et autres garanties pour des obligations de tiers, y
compris les sociétés du groupe, ainsi que toutes opérations de toute nature s'y rapportant.
L'objet social peut être étendu ou restreint par une modification des statuts dans les conditions
prévues par la législation sur les sociétés en vigueur.
 
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. Capitaux propres et apports
 
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Abrogé.
 
Article 7 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10 – Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
§3. Le décès de l’actionnaire unique n’entraine pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de quinze jours suivant le décès, opter pour
une des propositions suivantes et la réaliser dans un délai de cinq mois :
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social, dans le respect du Code
des sociétés et des associations ;
    2.  Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    3.  Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  A défaut, la société sera mise en liquidation.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11 - Organe d’administration
                               
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personne physique, dont un au moins
doit être actionnaire, nommés par l’Assemblée Générale pour une durée déterminée mais
renouvelable.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 octobre à 19 heures. Si
ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul
actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’adresse e-
mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18 – Séances et procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19 – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept (7) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points à l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21 - Exercice social
L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22 – Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites, sous réserve de l’application des règles
déontologiques. »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Sixième résolution
Démission des administrateurs et de l’administrateur délégué et renouvellement de la nomination d’
un administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs et de l’administrateur
délégué de l’ancienne société coopérative à responsabilité limitée désignés ci-après et procède au
renouvellement de la nomination de deux administrateurs non statutaires de la société à
responsabilité limitée pour toute la durée de leur activité dans la société :
*Démission
- Monsieur BUCHE Joseph, en sa qualité d’administrateur et d’administrateur délégué ;
- Monsieur MIHALI Adrian, susnommé, ici présent et qui accepte.
*Nomination :
- Monsieur MIHALI Adrian, susnommé, ici présent et qui accepte ;
- Madame MIHALI Gheorghina-Andreea, susnommée, ici présente et qui accepte.
 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge de l’
administrateur démissionnaire pour l’exercice de son mandat.
 
Septième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6880 Orgeo (Bertrix), rue du Point-
d’Arrêt 2.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Huitième résolution
Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
-s-Notaire Bernard CHAMPION
Est déposée en même temps l’expédition de l’acte