Nº d'entreprise : 0476 233 673
Nom
Federation internationale du sport scolaire	(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège · Avenue de Tervueren 168, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique
Objet de l'acte : CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
"Il résulte d'un acte recu par le notaire Gerrit LYBAERT, de la residence à Willebroek, le 10 octobre 2024,
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de l'association internationale sans but lucratif
'Federation internationale du sport scolaire', ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de
Tervueren 168, a pris les résolutions suivantes:"
Première résolution: Approbation des comptes annuels clôturés le 31 décembre 2023
L'assemblée prend connaissance et approuve les comptes annuels clôturés le 31 décembre 2023.
Cette résolution est adoptée comme suit:
Votes en faveur: 11 des 13 membres présents ou représentés;
Votes contre: 0;
Abstentions: 2 des 13 membres présents ou représentés.
Deuxième résolution: Décharge aux membres du Comité Exécutif (CE) / conseil d'administration de
l'Association au liquidateur
L'assemblée décide de donner décharge (i) aux membres du Comité Exécutif (CE) / conseil
d'administration de l'Association pour l'exécution de leur mandat pendant la période entre le 1er janvier 2023
et le 15 décembre 2023 et (ii) au liquidateur pour l'exécution de son mandat pendant la période entre le 16
décembre 2023 et le 31 décembre 2023.
Cette résolution est adoptée comme suit:
Votes en faveur: 13 des 13 membres présents ou représentés;
Votes contre: 0;
Abstentions: 0.
Troisième résolution: Prise de connaissance du rapport du liquidateur rédigé conformément à l'article
2:134 §1 du Code des sociétés
L'assemblée prend connaissance - et approuve - le rapport du liquidateur concernant les activités de la
liquidation et l'état intermédiaire résumant la situation active et passive de l'Association, rédigé conformément
à l'article 2:134 §1 du Code des sociétés et des associations, ainsi que les comptes de liquidation.
Les membres présents ou représentés déclarent renoncer au délai d'un mois pour le dépôt du rapport tel
que prévu dans l'article 2:134 §1 du Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée comme suit:
Votes en faveur: 12 des 13 membres présents ou représentés;
Votes contre: 0;
Abstentions: 1 des 13 membres présents ou représentés.
Quatrième résolution: Clôture de la liquidation.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation de l'Association.
Cette résolution est adoptée comme suit:
Votes en faveur: 12 des 13 membres présents ou représentés;
Votes contre: 0;
Abstentions: 1 des 13 membres présents ou représentés.
Cinquième résolution: Décharge au liquidateur.
L'assemblée décide de donner décharge au liquidateur pour l'exécution de son mandat jusqu'à la clôture
de la liquidation.
Cette résolution est adoptée comme suit:
Votes en faveur: 13 des 13 membres présents ou représentés.
Votes contre: 0;
Abstentions: 0.
Sixième résolution: Attribution de l'actif net résiduel de l'Association
L'assemblée décide d'attribuer l'actif net résiduel de l'Association à l'association constituée selon le droit
suisse, « Fédération Internationale du Sport Scolaire » (ISF), ayant son siège social à la Maison du Sport
International, Avenue de Rhodanie 54, 1007 Lausanne, Suisse, ayant comme numéro de TVA CHE-
463.621.256.
Cette résolution est adoptée comme suit:
Votes en faveur: 13 des 13 membres présents ou représentés;
Votes contre: 0;
Abstentions: 0.
Septième résolution: Conservation des documents comptables et des archives de l'Association
L'assemblée décide que les documents comptables et les archives de l'Association seront conservés
comme suit:
(i)de manière électronique / digitale à Moslavacka 9, 44320 Kutina, Croatia; et,
(ii)pour ce qui concerne les documents comptables (et les archives) datant d'avant 2018 et dont une
version papier existe, à la Maison du Sport International, Avenue de Rhodanie 54, 1007 Lausanne, Suisse.
Cette résolution est adoptée comme suit:
Votes en faveur: 13 des 13 membres présents ou représentés;
Votes contre: 0;
Abstentions: 0.
Huitième résolution: Pouvoirs afin de remplir toutes les formalités administratives et publicitaires dans le
cadre des résolutions précédentes
L'assemblée décide de désigner comme mandataire spécial, ayant le pouvoir d'agir individuellement et de
substituer / subdéléguer, afin de, pour autant que de besoin, remplir toutes formalités administrative
nécessaires ou utiles, signer toutes pièces et faire tout ce qui est nécessaire auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprise, auprès du Registre des Personnes Morales, auprès du guichet d'entreprise, auprès de
l'administration de la T.V.A., auprès de l'Office National de la Sécurité Sociale et auprès de la Banque
Nationale de Belgique, suite aux résolutions de la présente assemblée générale: la société EALD & Partner
SRL, ayant son siège à 1180 Uccle, avenue Kersbeek 308, représentée par monsieur Bilall Bahia et Maître
Will Van Tongelen du cabinet d'avocats 'WVT-Law', ayant son siège à 2960 Brecht, Andrélaan 13.
Cette résolution est adoptée comme suit:
Votes en faveur: 11 des 13 membres présents ou représentés;
Votes contre: 0;
Abstentions: 2 des 13 membres présents ou représentés.
"POUR EXTRAIT CONFORME
Verholen & Lybaert, notaires à Willebroek
Déposé en mème temps: expédition de l'acte"