N Jenreonse . 410 905 856
Nom
Vie Féminine
Forme legale . asbl
Adresse complete du siege Rue de la Poste, 111 - 1030 Bruxelles
Objet de l'acte : CESSATIONS, NOMINATIONS - STATUTS : MODIFICATIONS
EXTRAIT DU PV DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE VIE FEMININE DU 8 JUIN 2024
1.Démissions et nominations au conseil d'administration
Le conseil d'administration est à renouveler.
L'assemblée générale prend acte des nouvelles nominations des membres suivantes :
-SONFACK Mirène domiciliée Place de la Bergeronnette 3 - 7000 MONS
-MINNE Mirella domiciliée Rue de l'Eglise 7 - 6120 HAM-SUR-HEURE
L'assemblée générale acte les démissions présumées des membres suivantes, sur proposition du Conseil
d'administration :
-BAUWENS Nicole, domiciliée Avenue Reine Fabiola, 16 à 1340 OTTIGNIES - LOUVAIN-LA-NEUVE
-BAHLOUL Delal, domiciliée rue du Panorama, 41 - 4680 OUPEYE
L'assemblée générale acte la perte de la qualité de membre, en raison du terme de son mandat de plein
droit le 03/05, de :
-KESCH Aurore, domiciliée Rue Bâtis de Corère, 9 - 5300 COUTISSE
Suite aux décisions précitées, le conseil d'administration à partir du 29/06/2024 est composée comme suit
-GIGOUNON Hyacinthe, domiciliée Rue de la Coulette, 29 - 7181 FELUY
-FONTINOY Anne, domiciliée Place Grand Vivier, 25C à 5352 OHEY
-LOUPPE Elise, domiciliée Rue de Durbuy, 21 - 6990 HOTTON
-HOUBA Dominique, domiciliée Rue Tordue 22A - 6880 ROSSART
-MINNE Mirella domiciliée Rue de l'Eglise 7 - 6120 HAM-SUR-HEURE
-PIRSON Vinciane, domiciliée Rue St Mort, 198 à 6224 COUTISSE - ANDENNE
-SONFACK Mirène domiciliée Place de la Bergeronnette 3 - 7000 MONS
-VERGAUTS Marie, domiciliée Avenue d'Itterbeek, 149 1070 ANDERLECHT
EXTRAIT DE PV DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 20 AOÛT 2024
Délégation journalière
Après vérification du quorum de présence, le Conseil d'administration désigne, sous sa supervision et à tout
moment révccable par lui, les deux personnes suivantes pour exercer la délégation à la gestion journalière de
l'association telle que prévue à l'article 27, alinéa 4 des statuts :
RUGIRA Cécile, en qualité de secrétaire générale, domiciliée Place de la Bergeronnette 3 7000 Mons
LEROY Caroline, domiciliée Leuvensestraat 3 3051 Oud-Heverlee
L'exercice de la présente délégation se fait individuellement.
Cette délégation est valable du 01 septembre 2024 au 31 décembre 2024.
EXTRAIT DE PV DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 JUIN 2024
Statuts : présentation d'une proposition de mise à jour et décision
Présentation des documents distribués :
-Statuts de Vie Féminine - note
-Statuts de Vie Féminine -Projet de modifications
Réactions et commentaires des membres de l'assemblée générale :
-Pour la représentation (Article 28) : ajouter « en l'absence de la SG et de la PN »
-Quand il est fait mention de « deux administratrices » : ajouter « dont, de préférence, au moins une bénévole
Position de l'AG sur les propositions
Les modifications validées par l'assemblée générale sont les suivantes :
Article 16 :
Alinéa 1 « L'assemblée générale est présidée par la présidente du conseil d'administration. »
Est remplacé par : « L'assemblée générale est présidée par la présidente du conseil d'administration ou, à
défaut, par une administratrice désignée par le conseil d'administration. »
Alinéa 4 : « L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou par le/la ou les
commissaire(s) aux comptes par courrier ordinaire et courrier électronique adressés à chaque membre effective
ainsi qu'aux personnes convoquées et invitées conformément à l'article 14 des présents statuts au moins quinze
jours calendrier avant l'assemblée. La convocation envoyée au nom du conseil d'administration est signée
conjointement par la présidente et la secrétaire générale ou, à défaut, conjointement par la secrétaire générale
et deux. Les convocations contiennent, entre autres, l'ordre du jour. Lorsque des modalités de participation à
distance par un moyen électronique sont prévues, la convocation contient les instructions nécessaires pour
l'utilisation desdits moyens. »
Est remplacé par : « L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou par le/la ou les
commissaire(s) aux comptes par courrier ordinaire et courrier électronique adressés à chaque membre effective
ainsi qu'aux personnes convoquées et invitées conformément à l'article 14 des présents statuts au moins quinze
jours calendrier avant l'assemblée. La convocation envoyée au nom du conseil d'administration est signée
conjointement par la présidente et la secrétaire générale ou, à défaut, conjointement par la secrétaire générale
et deux administratrices ou, à défaut, conjointement par toute personne déléguée à la gestion journalière et
deux administratrices de préférence dont l'une est visée à l'article 22, alinéa 2, 1º et l'autre est visée à l'article
22, alinéa 2, 2° des présents statuts. Les convocations contiennent, entre autres, l'ordre du jour. Lorsque des
modalités de participation à distance par un moyen électronique sont prévues, la convocation contient les
instructions nécessaires pour l'utilisation desdits moyens. »
Alinéa 6 : « Toute assemblée générale se tient au jour, heure et lieu indiqués dans la convocation. Elle est
animée par la présidente de l'assemblée générale ou, en cas d'empêchement, par la secrétaire générale ou
une autre administratrice désignée par la présidente. »
Est remplacé par : « Toute assemblée générale se tient au jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
Elle est animée par la présidente de l'assemblée générale ou, à défaut, par une administratrice désignée par le
conseil d'administration. »
Article 17 :
Alinéa 3 : « Sauf dans les cas prévus par la loi, les points à l'ordre du jour sont discutés et un consensus
est recherché. À défaut d'aboutir à un consensus, les décisions sont soumises à un vote et sont adoptées à la
majorité absolue des voix valablement exprimées des membres effectives présentes ou représentées. En cas
de partage des voix, la voix de la présidente de l'assemblée générale est prépondérante. »
Est remplacé par : « Sauf dans les cas prévus par la loi, les points à l'ordre du jour sont discutés et un
consensus est recherché. À défaut d'aboutir à un consensus, les décisions sont soumises à un vote et sont
adoptées à la majorité absolue des voix valablement exprimées des membres effectives présentes cu
représentées. En cas de partage des voix, la voix l'administratrice qui préside cette réunion de l'assemblée
générale est prépondérante. »
Article 18 :
Alinéa 3 « Lorsqu'il est fait usage des modalités de participation à distance prévues dans le présent article,
le bureau de l'assemblée générale est composé, au moins, de la présidente de l'assemblée générale et de la
secrétaire générale ou, à défaut, de la secrétaire générale et de deux administratrices. »
Est remplacé par : « Lorsqu'il est fait usage des modalités de participation à distance prévues dans le présent
article, le bureau de l'assemblée générale est composé, au moins, de la présidente de l'assemblée générale et
de la secrétaire générale ou, à défaut, de la secrétaire générale et de deux administratrices ou, à défaut,
conjointement par toute personne déléguée à la gestion journalière et deux administratrices de préférence dont
l'une est visée à l'article 22, alinéa 2, 1° et l'autre est visée à l'article 22, alinéa 2, 2° des présents statuts. »
Article 19 :
Alinéa 1 : « Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés
conjointement par la présidente de l'assemblée générale et la secrétaire générale ou, à défaut, conjointement
par la secrétaire générale et deux. Ces procès-verbaux sont repris dans un registre. »
Est remplacé par : « Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux
signés conjointement par la présidente de l'assemblée générale et la secrétaire générale ou, à défaut,
conjointement par la secrétaire générale et deux administratrices ou, à défaut, conjointement par toute personne
déléguée à la gestion journalière et deux administratrices de préférence dont l'une est visée à l'article 22, alinéa
2, 1º et l'autre est visée à l'article 22, alinéa 2, 2° des présents statuts. Ces procès-verbaux sont repris dans un
registre. »
Alinéa 3 : « Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés conjointement par la présidente de
l'assemblée générale et la secrétaire générale ou, à défaut, conjointement par la secrétaire générale et par
deux administratrices. Ces extraits sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande moyennant,
pour ce dernier, justification de son intérêt légitime. »
Est remplacé par : « Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés conjointement par la présidente
de l'assemblée générale et la secrétaire générale ou, à défaut, conjointement par la secrétaire générale et par
deux administratrices ou, à défaut, conjointement par toute personne déléguée à la gestion journalière et deux
administratrices de préférence dont l'une est visée à l'article 22, alinéa 2, 1° et l'autre est visée à l'article 22,
alinéa 2, 2° des présents statuts. Ces extraits sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande
moyennant, pour ce dernier, justification de son intérêt légitime. »
Article 21 :
Alinéa 1 : « Le conseil d'administration est composé de huit administratrices au moins et neuf
administratrices au maximum parmi les membres effectives de l'association. »
Est remplacé par : « Le conseil d'administration est composé de sept administratrices au moins et neuf
administratrices au maximum parmi les membres effectives de l'association. »
Article 24 :
Alinéa 1 : « La présidente nationale de l'association est également la présidente du conseil d'administration.
»
Est remplacé par : « La présidente nationale de l'association est également la présidente du conseil
d'administration ou, à défaut, par une administratrice désignée par le conseil d'administration. »
Alinéa 2 : « Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation signée
conjointement par la présidente du conseil d'administration et la secrétaire générale ou, à défaut, conjointement
par la secrétaire générale et deux administratrices. »
Est remplacé par : « Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation signée
conjointement par la présidente du conseil d'administration et la secrétaire générale ou, à défaut, conjointement
par la secrétaire générale et deux administratrices ou, à défaut, conjointement par toute personne déléguée à
la gestion journalière et deux administratrices de préférence dont l'une est visée à l'article 22, alinéa 2, 1° et
l'autre est visée à l'article 22, alinéa 2, 2° des présents statuts. »
Alinéa 5 : « Les réunions du conseil d'administration sont animées par la présidente ou, en cas
d'empêchement, par la secrétaire générale ou une autre administratrice désignée par la présidente. »
Est remplacé par : « Les réunions du conseil d'administration sont animées par la présidente ou, à défaut,
par une administratrice désignée par le conseil d'administration. »
Article 25 :
Alinéa 2 : « Les points à l'ordre du jour sont discutés et un consensus est recherché. À défaut d'aboutir à un
consensus, les décisions sont soumises à un vote et sont adoptées à la majorité absolue des voix valablement
exprimées des administratrices présentes ou représentées. Toutes les administratrices ont un droit de vote
égal, chacune d'elles disposant d'une voix. En cas de partage des voix, la voix de la présidente du conseil
d'administration est prépondérante. »
Est remplacé par : « Les points à l'ordre du jour sont discutés et un consensus est recherché. À défaut
d'aboutir à un consensus, les décisions sont soumises à un vote et sont adoptées à la majorité absolue des
voix valablement exprimées des administratrices présentes ou représentées. Toutes les administratrices ont un
droit de vote égal, chacune d'elles disposant d'une voix. En cas de partage des voix, la voix de l'administratrice
qui préside la réunion du conseil d'administration est prépondérante. »
Article 26 :
« Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés conjointement
par la présidente du conseil d'administration et la secrétaire générale ou, à défaut, conjointement par la
secrétaire générale et deux administratrices. Toutes les autres administratrices qui le souhaitent peuvent
également signer ces procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont repris dans un registre. »
Est remplacé par : « Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux
signés conjointement par la présidente du conseil d'administration et la secrétaire générale ou, à défaut,
conjointement par la secrétaire générale et deux administratrices ou, à défaut, conjointement par toute personne
déléguée à la gestion journalière et deux administratrices de préférence dont l'une est visée à l'article 22, alinéa
2, 1° et l'autre est visée à l'article 22, alinéa 2, 2° des présents statuts. Toutes les autres administratrices qui le
souhaitent peuvent également signer ces procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont repris dans un registre. »
Réactions et commentaires des membres de l'assemblée générale :
-Pour la représentation (Article 28) : ajouter « en l'absence de la SG et de la PN »
-Quand il est fait mention de « deux administratrices » : ajouter « dont, de préférence, au moins une bénévole
»
-Demande à ce que les statuts soient communiqués aux membres avant la séance, dans la mesure du
possible
L'assemblée générale approuve les nouveaux statuts de Vie Féminine.
La nouvelle version coordonnée des statuts est établie comme suit :
I. Dénomination, but et objet
Article 1. Dénomination
L'association prend comme dénomination « Vie féminine, mouvement féministe d'action interculturelle et
sociale ».
L'association a été constituée le 9 février 1929 par les fondatrices suivantes : Mesdames Judith Derbaix,
Berthe de Lalieux de la Rocq, Aline Bartels, Louise Colen, Angeline Jaspenne et Fernande Lebrun.
Article 2. Siège
Le siège de l'association est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, précisément à 1030
Schaerbeek, Rue de la Poste, 111.
Article 3. But
L'association a pour but l'émancipation individuelle et collective des femmes ainsi que la défense et la
promotion de leurs droits en vue de la construction, avec ses publics, d'une société égalitaire, solidaire et juste.
Article 4. Objet
L'association a pour objet :
1º La création, le développement, la coordination et l'accompagnement de groupes de femmes, plus
spécifiquement de femmes des milieux populaires, en Wallonie et à Bruxelles ;
2º La création, le développement et la coordination d'activités, d'actions et de projets d'éducation
permanente, telle que définie dans le décret du 17 juillet 2003, modifié le 14 novembre 2018, relatif au
développement de l'action d'éducation permanente dans le champ de la vie associative ;
3º La création, le développement et la coordination d'espaces collectifs et individuels qui permettent
d'impulser et de soutenir des projets collectifs ;
4º La formation à l'égard des femmes ou de tiers aux enjeux de société (sociaux, politiques, culturels et
économiques) ainsi qu'aux pratiques d'éducation permanente ;
5° Des actions de sensibilisation du grand public, du monde associatif, politique, médiatique, institutionnel
et des publics éloignés des modes de communication, des espaces publics de débats et de participation,
notamment via l'organisation de campagnes de sensibilisation ;
6° La réalisation, la diffusion et la vente de publications et productions analytiques et critiques sous quelque
forme que ce soit, ainsi que d'outils pédagogiques d'animation, voire des recherches-actions ;
7º L'accompagnement individuel de type social et juridique ;
8° La création, le développement et la coordination d'activités d'apprentissage du français ;
9º La création, le développement et la coordination d'activités culturelles, artistiques, créatives, sportives,
de bien-être, de loisirs ;
10° La réalisation, la diffusion et la vente d'objets liés à la visibilité, la notoriété ou à tout autre projet de
l'association ;
11º La création de services collectifs ;
12° La constitution d'associations ou de sociétés pour autant que celles-ci participent à l'accomplissement
de son but désintéressé.
Ces différents objets peuvent se réaliser à titre gratuit ou onéreux.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son objet.
Article 5. Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
II. Membres
Article 6. Catégories de membres
L'association est composée de membres effectives et de membres adhérentes.
Article 7. Nombre de membres effectives
Le nombre de membres effectives ne peut pas être inférieur à douze.
Article 8. Acquisition de la qualité de membre effective
Sont admises de plein droit en qualité de membre effective :
1º la présidente nationale de l'association ;
2º la secrétaire générale de l'association ;
3º trois responsables ou coordinatrices régionales désignées par leurs pairs ;
4º au minimum une et au maximum trois femmes par région, parmi les candidatures déposées par chacune
des régions, étant entendu que les candidates sont désignées parmi les membres adhérentes de leur région.
Les membres effectives visées au 4° de l'alinéa précédent sont admises par l'assemblée générale. Les
candidatures sont soumises par écrit au conseil d'administration, qui transmettra la liste de toutes les candidates
à l'assemblée générale.
L'acquisition de la qualité de membre effective pour les femmes visées aux 3° et 4° du premier alinéa est
limitée à une durée de quatre ans, renouvelable au maximum deux fois pour une seule et même personne que
ce soit en tant que membre visée au 3° ou 4° du premier alinéa.
Article 9. Acquisition de la qualité de membre adhérente
Peuvent être admises en qualité de membre adhérente : les femmes qui désirent aider l'association ou
participer à ses activités et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à
ceux-ci.
Les femmes qui souhaitent devenir membre adhérente soumettent leur candidature soit par un moyen
électronique mis à disposition sur le site internet de l'association ou sur simple demande adressée au conseil
d'administration. Le conseil d'administration admet les membres adhérentes. Il notifie l'admission des nouvelles
membres adhérentes par un écrit.
Article 10. Droits des membres
Les membres effectives ont tous les droits qui leur sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Les membres adhérentes ont les droits suivants :
1º recevoir le magazine de l'association ;
2° participer aux activités de l'association ;
3º présenter sa candidature en vue d'acquérir la qualité de membre effective au sens de l'article 8, premier
alinéa, 4° des présents statuts ;
4º contribuer à enrichir le projet du mouvement et participer aux débats organisés selon les dispositions
prévues au règlement d'ordre intérieur.
La participation aux activités visées aux 1° et 2° de l'alinéa précédent peut, le cas échéant, être conditionnée
au paiement d'une contribution. Dans cette hypothèse, les membres adhérentes bénéficieront d'un tarif
préférentiel.
Article 11. Cotisation
Les membres effectives et les membres adhérentes payent une cotisation annuelle. Les membres effectives
visées à l'article 8, alinéa 1er, 4° des présents statuts ne paient qu'une seule cotisation bien qu'elles aient la
qualité de membre effective et de membre adhérente.
Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. li ne pourra, en aucun cas, être supérieur
à 100,00 euros.
Article 12. Suspension et perte de la qualité de membre effective ou adhérente
Le conseil d'administration peut suspendre :
1º la membre effective visée à l'article 8, alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°, des présents statuts si son contrat de
travail avec l'association est suspendu depuis six mois au moins ;
2º la membre effective ou adhérente qui porte gravement atteinte aux présents statuts, aux valeurs de
l'association telles qu'exprimées aux articles 3 et 4 des présents statuts, à l'image ou à la réputation de
l'association.
Lorsque le conseil d'administration suspend une membre effective en application du 2° de l'alinéa précédent,
il convoque dans les meilleurs délais une assemblée générale pour que cette dernière exclue la membre
effective suspendue ou la rétablisse dans ses droits.
La qualité de membre effective se perd dans les hypothèses limitativement énumérées ci-après :
1º l'arrivée du terme pour les membres effectives visées à l'article 8, premier alinéa, 3° ou 4° des présents
statuts ;
2° la démission, adressée par écrit au conseil d'administration ;
3º la démission présumée, que l'assemblée générale peut acter sur proposition du conseil d'administration
lorsque :
a. la membre effective n'a pas payé sa cotisation annuelle, après un rappel ;
b. la membre effective n'a été ni présente, ni représentée, ni excusée à trois assemblées générales
consécutives ;
c. le contrat de travail avec l'association de la membre effective visée à l'article 8, alinéa 1er, 1°, 2° ou
3º des présents statuts a pris fin ;
d. la membre effective visée à l'article 8, alinéa 1er, 4º des présents statuts a perdu - pour quelque
motif que ce soit - la qualité de membre adhérente ;
4º l'exclusion, prononcée par l'assemblée générale dans les conditions cumulatives prévues par la loi, à
savoir :
a. que la proposition d'exclusion de la membre effective et son identité soient mentionnées dans la
convocation ;
b. que la membre effective ait eu l'opportunité d'être entendue par l'assemblée générale avant le vote ;
c. qu'au moins deux tiers des membres effectives de l'association soient présentes ou représentées ;
et,
d. que l'exclusion soit approuvée par une majorité de deux tiers des voix exprimées valablement ;
5° le décès.
La qualité de membre adhérente se perd dans les hypothèses limitativement énumérées ci-après :
1º la démission, adressée par écrit au conseil d'administration ;
2° la démission présumée, que le conseil d'administration peut acter lorsque la membre n'a pas payé sa
cotisation annuelle, après un rappel ;
3° l'exclusion, prononcée par le conseil d'administration ;
4º le décès.
Les membres qui perdent cette qualité - pour quelque motif que ce soit - ainsi que les héritiers de la
membre décédée, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer le montant des cotisations
versées par les membres. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé ou reddition de comptes, ni apposition
de scellée, ni inventaire.
Article 13. Registre des membres
Le conseil d'administration tient un registre de toutes les membres effectives et adhérentes.
Toutes les membres effectives ont la possibilité de consulter le registre des membres effectives sur simple
demande écrite adressée au conseil d'administration.
III. L'assemblée générale
Article 14. Composition
L'assemblée générale est composée de toutes les membres effectives.
Est/ sont également convoqué(s) aux assemblées générales : le/la ou les commissaire(s) aux comptes.
Est invitée permanente à l'assemblée générale avec voix consultative : la secrétaire générale adjointe.
Peuvent être invités à une assemblée générale par le conseil d'administration : les membres du personnel
de l'association ainsi que les personnes ayant une compétence spécifique permettant d'éclairer les membres
de l'assemblée générale sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Article 15. Compétences
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.
Sont réservées à sa compétence :
2° l'approbation du règlement d'ordre intérieur et de ses modifications ;
3º l'approbation du rapport d'activités et des perspectives ;
4° l'admission des membres effectives visées à l'article 8, alinéa 1er, 4º des présents statuts ;
5° l'exclusion d'une membre effective ;
6° la nomination et la révocation des administratrices, du/ de la ou des commissaire(s) ainsi que du ou des
liquidateur(s) ;
7° la fixation de la rémunération des commissaires ;
8° la fixation du montant de la cotisation annuelle ;
9º l'approbation annuelle des comptes et budget ;
10° la décharge aux administratrices, commissaires et en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs
ainsi que l'introduction éventuelle d'une action de l'association contre les administratrices ou le / la ou les
commissaire(s) aux comptes ;
11° la dissolution volontaire de l'association ;
12° la transformation de l'association en aisbl, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
13º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
14° la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association ;
15° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 16. Fonctionnement
L'assemblée générale est présidée par la présidente du conseil d'administration ou, à défaut, par une
administratrice désignée par le conseil d'administration.
Il est tenu au moins une assemblée générale ordinaire dans le courant du semestre qui suit la clôture de
l'exercice social.
L'assemblée peut être réunie extraordinairement par le conseil d'administration ou le/la ou les
commissaire(s) aux comptes autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être lorsqu'un cinquième des
membres effectives en fait la demande. Cette assemblée générale doit être convoquée dans les vingt-et-un
jours calendrier qui suivent la demande et doit avoir lieu au plus tard le quarantième jour qui suit la demande.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou par le/la ou les commissaire(s) aux
comptes par courrier ordinaire et courrier électronique adressés à chaque membre effective ainsi qu'aux
personnes convoquées et invitées conformément à l'article 14 des présents statuts au moins quinze jours
calendrier avant l'assemblée. La convocation envoyée au nom du conseil d'administration est signée
conjointement par la présidente et la secrétaire générale ou, à défaut, conjointement par la secrétaire générale
et deux administratrices ou, à défaut, conjointement par toute personne déléguée à la gestion journalière et
deux administratrices de préférence dont l'une est visée à l'article 22, alinéa 2, 1º et l'autre est visée à l'article
22, alinéa 2, 2° des présents statuts. Les convocations contiennent, entre autres, l'ordre du jour. Lorsque des
modalités de participation à distance par un moyen électronique sont prévues, la convocation contient les
instructions nécessaires pour l'utilisation desdits moyens.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points inscrits dans l'ordre du jour tel que communiqués dans la
convocation moyennant les deux tempéraments suivants :
1º Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectives devra être inscrite à l'ordre
du jour ;
2º Lorsque l'assemblée générale est composée de plus de vingt membres effectives, toute proposition
demandée par une membre effective pourra être portée à l'ordre du jour après approbation du conseil
d'administration à la condition que celle-ci ait fait parvenir au moins huit jours calendrier avant la réunion, à la
présidente du conseil d'administration, une note écrite faisant connaître d'une manière concrète et précise l'objet
de la proposition à l'ordre du jour.
Toute assemblée générale se tient au jour, heure et lieu indiqués dans la convocation. Elle est animée par
la présidente de l'assemblée générale ou, à défaut, par une administratrice désignée par le conseil
d'administration.
Chaque membre effective a le droit d'assister et de participer à l'assemblée en personne. Dans le cas où la
membre effective ne peut être présente, elle peut se faire représenter par une membre effective de son choix.
Aucune membre effective ne peut, toutefois, être porteuse de plus d'une procuration.
Article 17. Délibération
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale peut valablement délibérer à la condition qu'elle
réunisse au moins la moitié des membres effectives présentes ou représentées. Toutefois, si ce quorum de
présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée qui pourra délibérer quel
que soit le nombre de membres effectives présentes ou représentées. Il doit au moins s'écouler quinze jours
calendrier entre les deux assemblées générales.
Toutes les membres effectives ont un droit de vote égal, chacune d'elles disposant d'une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les points à l'ordre du jour sont discutés et un consensus est recherché.
À défaut d'aboutir à un consensus, les décisions sont soumises à un vote et sont adoptées à la majorité absolue
des voix valablement exprimées des membres effectives présentes ou représentées. En cas de partage des
voix, la voix de l'administratrice qui préside cette réunion de l'assemblée générale est prépondérante.
Article 18. Modalités de participation et de délibération à distance
L'assemblé générale peut prendre toute décision par procédure écrite, à l'exception de la modification des
statuts. Une décision est adoptée lorsqu'elle réunit l'accord écrit unanime de l'ensemble des membres
effectives.
Le conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres effectives de participer à distance
grâce à un moyen de communication électronique. Dans cette hypothèse :
1º le moyen de communication choisi doit permettre le contrôle de l'identité et de la qualité des membres
effectives ;
2° les membres effectives participant à distance doivent pouvoir prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue des discussions, poser des questions et exercer leur droit de vote sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer ;
3º tout incident technique ou problème est mentionné dans le procès-verbal de la réunion.
Lorsqu'il est fait usage des modalités de participation à distance prévues dans le présent article, le bureau
de l'assemblée générale est composé, au moins, de la présidente de l'assemblée générale et de la secrétaire
générale ou, à défaut, de la secrétaire générale et de deux administratrices ou, à défaut, conjointement par
toute personne déléguée à la gestion journalière et deux administratrices de préférence dont l'une est visée à
l'article 22, alinéa 2, 1° et l'autre est visée à l'article 22, alinéa 2, 2° des présents statuts .
Lorsqu'il est fait usage des modalités de participation à distance, les membres effectives participant par un
moyen de communication électronique conformes au présent article sont réputées présentes à l'assemblée
générale.
Article 19. Publicité des décisions
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés conjointement par
la présidente de l'assemblée générale et la secrétaire générale ou, à défaut, conjointement par la secrétaire
générale et deux administratrices ou, à défaut, conjointement par toute personne déléguée à la gestion
journalière et deux administratrices de préférence dont l'une est visée à l'article 22, alinéa 2, 1° et l'autre est
visée à l'article 22, alinéa 2, 2° des présents statuts. Ces procès-verbaux sont repris dans un registre.
Toutes les membres effectives peuvent en prendre connaissance sans déplacement du registre. Il en va de
même pour tout tiers pour autant qu'il en fasse la demande par écrit au conseil d'administration et justifie, dans
cet écrit, son intérêt légitime.
Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés conjointement par la présidente de l'assemblée
générale et la secrétaire générale ou, à défaut, conjointement par la secrétaire générale et par deux
administratrices ou, à défaut, conjointement par toute personne déléguée à la gestion journalière et deux
administratrices de préférence dont l'une est visée à l'article 22, alinéa 2, 1° et l'autre est visée à l'article 22,
alinéa 2, 2° des présents statuts. Ces extraits sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande
moyennant, pour ce dernier, justification de son intérêt légitime.
IV. Le conseil d'administration
Article 20. Dénomination de l'organe d'administration
L'organe d'administration de l'association est dénommé le conseil d'administration (anciennement nommé
Bureau national).
Article 21. Composition
Le conseil d'administration est composé de sept administratrices au moins et neuf administratrices au
maximum parmi les membres effectives de l'association.
Est invitée permanente au conseil d'administration avec voix consultative : la secrétaire générale adjointe.
Peuvent être invités à une réunion du conseil d'administration par le conseil d'administration : les membres
du personnel de l'association ainsi que les personnes ayant une compétence spécifique permettant d'éclairer
les administratrices sur un point à évoquer lors de cette réunion.
Article 22. Conditions de nomination, suspension et cessation du mandat d'administratrice
Sont administratrices de plein droit :
1º la présidente nationale de l'association ;
2° la secrétaire générale de l'association.
Sont administratrices nommées par l'assemblée générale pour un terme de quatre ans et rééligibles
immédiatement :
1º deux responsables régionales parmi les membres effectives visées à l'article 8, alinéa 1er, 3°, des
présents statuts ;
2º minimum quatre et maximum cinq femmes parmi les membres effectives visées à l'article 8, alinéa 1er,
4°, des présents statuts.
Les candidates à un mandat d'administratrice visé à l'alinéa précédent annoncent leur candidature par un
Le conseil d'administration peut suspendre le mandat :
1º de l'administratrice visée à l'alinéa 1er ou alinéa 2, 1° du présent article si son contrat de travail avec
l'association est suspendu depuis six mois au moins ;
2º de l'administratrice qui porte gravement atteinte aux présents statuts, aux valeurs de l'association telles
qu'exprimées aux articles 3 et 4, à l'image ou à la réputation de l'association.
Lorsque le conseil d'administration suspend une administratrice en application du 2° de l'alinéa précédent,
il convoque dans les meilleurs délais une assemblée générale pour que cette dernière révoque l'administratrice
suspendue ou la rétablisse dans ses droits.
Le mandat d'administratrice prend fin dans les hypothèses limitativement énumérées ci-après :
1º l'arrivée du terme pour les administratrices visées à l'alinéa 2 du présent article ;
2° la démission, par un écrit adressé à la présidente du conseil d'administration ;
3º la démission présumée, que l'assemblée générale peut acter sur proposition du conseil d'administration
lorsque :
a. l'administratrice perd sa qualité de membre effective ;
b. l'administratrice n'a été ni présente, ni représentée, ni excusée à trois réunions du conseil
d'administration consécutives ;
c. le contrat de travail avec l'association de l'administratrice visée à l'alinéa 1er ou alinéa 2, 1° du
présent article a pris fin ;
4º la révocation, prononcée par l'assemblée générale dans les conditions requises par la loi ;
5° le décès.
En cas de vacance d'un mandat, une nouvelle administratrice peut être nommée par l'assemblée générale
ou cooptée par le conseil d'administration, confirmée ou non à la prochaine assemblée générale, pour la durée
restante du mandat de l'administratrice dont la place est vacante.
Article 23. Compétences
Le conseil d'administration a dans sa compétence tous les actes relevant de l'administration de l'association
dans le sens le plus large. Dans cet ordre d'idée, il peut notamment :
1º faire et recevoir tous dépôts, acquérir ou aliéner, ainsi que prendre ou céder à bail, même pour plus de
neuf ans, tous biens meubles et immeubles, accepter et recevoir tous legs et donations, subsides et subventions
publics ou privés ;
2° consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises, contracter tous emprunts avec ou sans
garantie, consentir et accepter toute subrogation et cautionnement, hypothéquer des immeubles sociaux,
contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer à tous droits personnels ou réels, ainsi qu'à toutes
garanties réelles ou personnelles ;
3º donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcription, saisies ou autres empêchements ;
4º plaider, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions, et exécuter ou faire exécuter tous
jugements, transiger, compromettre ;
5° définir les conditions et la procédure de nomination de la présidente nationale de l'association.
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi et les présents statuts à la compétence
de l'assemblée générale.
Article 24. Fonctionnement
La présidente nationale de l'association est également la présidente du conseil d'administration ou, à défaut,
par une administratrice désignée par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation signée conjointement par
la présidente du conseil d'administration et la secrétaire générale ou, à défaut, conjointement par la secrétaire
générale et deux administratrices ou, à défaut, conjointement par toute personne déléguée à la gestion
journalière et deux administratrices de préférence dont l'une est visée à l'article 22, alinéa 2, 1º et l'autre est
visée à l'article 22, alinéa 2, 2° des présents statuts.
Une administratrice peut se faire représenter par une autre administratrice. Chaque administratrice ne peut
être porteuse que d'une procuration.
L'existence d'un conflit d'intérêt d'ordre patrimonial sera traitée conformément aux dispositions légales
applicables.
Les réunions du conseil d'administration sont animées par la présidente ou, à défaut, par une administratrice
désignée par le conseil d'administration.
Article 25. Délibération
Le conseil d'administration ne peut statuer que si la moitié des administratrices est présente ou représentée.
Toutefois, si ce quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième réunion peut être convoquée qui pourra
délibérer quel que soit le nombre d'administratrices présentes ou représentées.
Les points à l'ordre du jour sont discutés et un consensus est recherché. À défaut d'aboutir à un consensus,
des administratrices présentes ou représentées. Toutes les administratrices ont un droit de vote égal, chacune
d'elles disposant d'une voix. En cas de partage des voix, la voix de l'administratrice qui préside la réunion du
conseil d'administration est prépondérante.
Article 26. Publicité des décisions
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés conjointement
par la présidente du conseil d'administration et la secrétaire générale ou, à défaut, conjointement par la
secrétaire générale et deux administratrices ou, à défaut, conjointement par toute personne déléguée à la
gestion journalière et deux administratrices de préférence dont l'une est visée à l'article 22, alinéa 2, 1° et l'autre
est visèe à l'article 22, alinéa 2, 2° des présents statuts. Toutes les autres administratrices qui le souhaitent
peuvent également signer ces procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont repris dans un registre.
V. Gestion journalière
Article 27.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association à une ou plusieurs personnes
agissant, en qualité d'organe, individuellement. La délégation peut être accordée à une administratrice, à une
membre effective ou à des tiers.
Les personnes déléguées à la gestion journalière disposent du pouvoir de représentation de l'association
en lien avec cette gestion.
La secrétaire générale dispose, de plein droit, de la délégation à la gestion journalière de l'association pour
une durée indéterminée. Cette délégation prend fin immédiatement en cas de cessation du contrat de travail
liant la secrétaire générale à l'association.
À ce titre, la secrétaire générale est notamment autorisée par le conseil d'administration à :
1º exécuter les paiements de toutes les dépenses liées au personnel de l'association ;
2° exécuter les paiements dus en raison des obligations contractées pour la provision des services, la
location ou l'achat de biens par l'association, dans la limite de 50.000€ ;
3º exécuter toute opération bancaire, sur tous les comptes de l'association, conforme aux pouvoirs de
gestion journalière ;
4° contracter des prêts ou acquérir d'autres produits financiers au nom de l'association, pour un montant
maximal de 50.000€ ;
5° recruter, engager, évaluer, exercer les pouvoirs de surveillance et disciplinaires et licencier le personnel,
à l'exception des ruptures pour motif grave ;
6° négocier, conclure, modifier ou résilier les conventions avec les tiers pour l'achat de biens ou services
pour l'association ;
7º négocier, conclure, modifier ou résilier les conventions organisant les partenariats de l'association ;
8° rédiger et soumettre les demandes de subsides ou d'agrément au nom de l'association ;
9° préparer et soumettre les rapports justificatifs exigés par les pouvoirs subsidiants ;
10° organiser et attribuer des marchés publics au nom de l'association ;
11° répondre à des appels à projet privés ou publics, et à des marchés publics.
Les responsables régionales et coordinatrices régionales de l'association peuvent disposer d'une délégation
à la gestion journalière à durée indéterminée, mais limitée sur le plan territorial et matériel. Cette délégation
prend fin immédiatement en cas de cessation du contrat de travail liant la responsable régionale ou coordinatrice
régionale à l'association.
La responsable régionale ou coordinatrice régionale est, à ce titre, habilitée par le conseil d'administration,
notamment à :
1º exécuter les paiements dus en raison des obligations contractées pour la provision des services, la
location ou l'achat de biens pour la région au sein de laquelle elle est occupée, dans la limite de 5.000€ ;
2° exécuter toute opération bancaire conforme aux pouvoirs de gestion journalière, sur les comptes
rattachés à la région au sein de laquelle elle est occupée ;
3º participer au recrutement et évaluer le personnel rattaché à la région au sein de laquelle elle est occupèe
4° cosigner les contrats de travail du personnel rattaché à la région au sein de laquelle elle est occupée ;
5° exercer les pouvoirs de surveillance et disciplinaires vis-à-vis du personnel rattaché à la région au sein
de laquelle elle est occupée ;
6° négocier, conclure, modifier ou résilier les conventions avec les tiers pour l'achat ou location de biens ou
services pour la région au sein de laquelle elle est occupée, dans la limite de 5.000€ ;
7º négocier, conclure, modifier ou résilier les conventions organisant les partenariats de l'association portant
sur des actions et projets de la région au sein de laquelle elle est occupée ;
8º répondre à des appels à projet privés ou publics, à des marchés publics et introduire des demandes de
subsides ou d'agrément ainsi que préparer et soumettre les rapports justificatifs exigés pour des projets et
actions pour la région au sein de laquelle elle est occupée.
VI. Représentation
Article 28.
L'association est valablement représentée dans tous ses actes, pour autant qu'ils dépassent le cadre de la
gestion journalière, conjointement par la présidente du conseil d'administration et la secrétaire générale ou, à
défaut, conjointement par la secrétaire générale et deux administratrices ou, à défaut, conjointement par toute
personne déléguée à la gestion journalière et deux administratrices de préférence dont l'une est visée à l'article
22, alinéa 2, 1° et l'autre est visée à l'article 22, alinéa 2, 2° des présents statuts.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'association est valablement représentée dans tous les actes qui
dépassent le cadre de la gestion journalière et qui ne concernent qu'un siège régional conjointement par la
secrétaire générale et la responsable ou la coordinatrice régionale de la région concernée ou, à défaut,
conjointement par la secrétaire générale et deux administratrices, ou à défaut, conjointement par toute personne
déléguée à la gestion journalière et deux administratrices de préférence dont l'une est visée à l'article 22, alinéa
2, 1° et l'autre est visée à l'article 22, alinéa 2, 2° des présents statuts.
VI. Dispositions finales
Article 29. Comptes et budgets
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget de l'exercice suivant et un rapport d'activité seront soumis
annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Article 30. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des membres effectives présentes ou représentées.
Article 31. Dissolution
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu'elle
se produise, l'actif social net sera affecté à une association de but et objet analogues à ceux de la présente
association, qui sera déterminée par l'assemblée générale. Les membres effectives et adhérentes ne pourront
prétendre à une part quelconque de l'actif social.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine
leurs pouvoirs.
Article 32. Législation de référence
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et ses arrêtés d'exécution, et pour ce qui concerne la
comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2, du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15
avril 2018.
Article 33. Disposition transitoire - Administratrice - Durée des mandats
Suite à la modification des statuts adoptée lors de l'assemblée générale du 7 octobre 2023, par laquelle la
durée des mandats au conseil d'administration visés à l'article 21, alinéa 2, a été portée à quatre ans, les
mandats de ces administratrices en cours à cette date expireront tous lors de l'assemblée générale statutaire
de juin 2025, et ce peu importe la date à laquelle ils ont démarré.