Nº d'entreprise : BE 0477.908.013
Nom :
(en entier) : CITYCONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Rue Van Ostade 11
Objet de l'acte : DISSOLUTION - Clôture de LIQUIDATION
Texte :
Il ressort d'un acte reçu par Maître Quentin VANHALEWYN, notaire à la résidence de Kraainem le 17 mars
2025, enregistré au bureau de sécurité juridique de Vilvorde en date du 19 mars 2025, que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « CITYCONSULT », ayant son siège à 1000
Bruxelles, Rue Van Ostade 11, avec le numéro d'entreprise 0477.908.013, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION: Rapports.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration, contenant la
proposition de dissolution de la Société, et du rapport de l'Expert-comptable certifié établis en application de
l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations.
Le 13 mars 2025, le réviseur d'entreprise a établi un rapport en application de l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code
des sociétés et des associations.
Les conclusions de ce rapport sont littéralement les suivantes:
v.	CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe
d'administration de la société à responsabilité limitée CITYCONSULT a établi un état
Comptable arrêté au 5 février 2025 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la
Société, fait apparaître un total de bilan de 0,62 EUR et un actif net négatif de -4.203,59 EUR.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des
Contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des
Réviseurs d'entreprises, nous avons constaté que toutes les deltes à l'égard de tiers à la signature
de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que conformément à l'article 2:80 du Code
des sociétés et associations, l'actionnaire a marqué son accord sur le non-remboursement de sa
Créance avant l'acte de liquidation et clôture de la société.
En outre, nous tenons à souligner qu'il n'y a pas de boni de liquidation.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux
actionnaires et aux tiers.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la
société.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de
l'actif net à un moment donné: il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la
liquidation de la société.
Au rapport du réviseur d'entreprise est joint un état résumant la situation active et passive.
L'actionnaire, représenté comme dit ci-avant, déclare en avoir reçu copie préalablement à cette assemblée et en
avoir pris connaissance. Il déclare ne pas formuler de remarques.
DEUXIEME RESOLUTION: Dissolution.
Mod Dọc 19.01
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et liquidation en un seul acte moyennant le respect des conditions
suivantes:
1. aucun liquidateur n'est nommé;
2. toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur
d'entreprise, qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des associations
confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la
consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des
sociétés et des associations et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations; le commissaire, ou, à défaut, le réviseur d'entreprise qui fait rapport conformément
à l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, confirme l'existence de cet accord écrit
dans les conclusions de son rapport;
3. l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation en
un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés pour autant qu'ils représentent la
moitié au moins du nombre total des actions émises;
4. l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir constaté sur base des conclusions du réviseur d'entreprise que les dettes à l'égard des actionnaires
ou des tiers selon l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix des actionnaires
présents ou représentés, de dissoudre la Société avec mise en liquidation immédiate et sans la nomination d'un
liquidateur.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les actionnaires proportionnellement au nombre
d'actions qu'ils détiennent.
L'assemblée décide également que les créances de la Société, et les créances à l'encontre des administrations
fiscales et sociales, sont reprises et transférées aux actionnaires, proportionnellement aux actions qu'ils
détiennent, qui auront alors le droit de faire valider lesdites créances à titre personnel.
TROISIEME RESOLUTION : Décharge des administrateurs
L'assemblée ayant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à l'exercice
subséquent, elle décide de donner décharge à l'administrateur, Monsieur VERMEYLEN Paul, prénommé, pour sa
mission exercée depuis sa nomination jusqu'à ce jour dans la société.
QUATRIEME RESOLUTION: Clôture de la liquidation.
L'actionnaire, présent ou représenté comme dit ci-avant, décide, compte tenu de ce qui précède, de clôturer
immédiatement la liquidation.
Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat de
l'administrateur suivant a pris fin:
Monsieur VERMEYLEN Paul, prénommé.
CINQUIEME RESOLUTION: Conservation des livres et documents et consignation des sommes.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant le
délai déterminé par la loi à l'adresse suivante: 1000 Bruxelles, rue Van Ostade 11.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou valeurs
qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
SIXIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur VERMEYLEN Paul, prénommé, aux fins de réaliser les opérations
bancaires et de clôture des comptes de la société, et à Monsieur SCHWERS Thierry, expert-comptable, Avenue
Saint-Pancrace 59.2, 1950 Kraainem, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Maître Quentin VANHALEWYN, notaire à Kraainem
Ont été déposés en même temps les rapports du réviseur et de l'organe d'administration ainsi que l'expédition de
l'acte et le mandat.