N° d'entreprise : 0544875823
Nom
(en entier) : H&P IMMOBILIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Marche(EP) 501
 : 5101 Namur
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Namur, le trente avril
deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, s’est tenue l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société à responsabilité limitée « H&P IMMOBILIER », ayant son siège social à 5101
Erpent, chaussée de Marche, 501, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’
entreprise et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 544.875.823, constituée
aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 27 janvier 2014, publié par
extraits à l’Annexe au Moniteur belge du 10 février suivant, sous le numéro 14038139 et dont les
statuts n’ont subi aucune modification à ce jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : transfert du siège social
L’assemblée générale décide de transférer le siège social à l’adresse suivante : 5101 NAMUR
(Loyers), Avenue des Dessus-de-Lives, 2.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : constatation de l’application au code des sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, alinéa 1er et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale prend acte de l’application du Code des sociétés et des associations à la
Société et de la nécessité de mettre en conformité les statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Troisième résolution : Suppression de l’indisponibilité
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société au 31 décembre 2019, à approuver, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de cette disposition et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
quatrième résolution : adaptation des statuts au CSA
L’assemblée générale décide de coordonner, d’adapter et par voie de conséquence, de refondre les
statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations
et les résolutions qui précèdent, et en conséquence de réécrire les statuts comme suit.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « H&P Immobilier ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
Volet B
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, dans le respect des règles en matière d’accès à la profession (IPI,
conseiller juridique, …) :
    •  toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement
opérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment :
    •  la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l’équipement, la viabilisation, la
division, l’urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente,
échange, …), de tous biens (maisons, appartements, …) ou ensembles immobiliers (lotissement, …),
    •  la location, la sous-location, la concession d’exploitation, la cession en location et en sous-
location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l’inverse, d’immeubles,
    •  l'exploitation et l'entretien d’immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains,
terres et domaines, parkings, garages,…), et de fonds de commerce ;
    •  la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le logement, le commerce, les
affaires sociales et les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;
    •  l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18,
§1er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
    •  le financement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier;
    •  la conception, l’invention, la fabrication, la construction ou l’assemblage, l'importation,
l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en
nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou
immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations
et dispositifs de production, d’accumulation ou de récupération d’énergie, fossile ou non,
matériaux...), en ce compris de tous véhicules et machines à moteur ;
    •  ainsi que l'achat, la vente et la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de
collection et de décoration.
Elle pourra réaliser l’ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant
que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers,
toutes études, y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que
conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements techniques des
immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ;
réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.
Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité
d’organe ou non.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis sept cents (700) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
Volet B
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, peuvent, dans leurs rapports avec les
tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix,
employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le troisième vendredi du mois de mai à
dix-huit heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION (art. 25 + art. 26)
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Volet B
Sixième résolution : Dispositions transitoires – siège - administrateurs
Les comparants déclarent que l’adresse du siège de la société se situe à 5101 NAMUR (Loyers),
Avenue des Dessus-de-Lives, 2.
La société renouvelle pour autant que de besoin le mandat de Monsieur Grégory POCHET et
Monsieur Michaël HANNARD en leur nouvelle fonction d’administrateur pour une durée indéterminée
et leur donne décharge pour l’exercice de leur mission en qualité de gérant pour les exercices
écoulés. Leur mandat nouveau est conféré à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Dans les rapports internes, les administrateurs conviennent de subordonner tout achat ou aliénation
d’immeubles, engagement et désengagement de personnel, à l’accord préalable écrit,
éventuellement sur support électronique, des deux administrateurs.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Option réciproque d’achat sur actions
Les actionnaires déclarent renouveler, pour autant que de besoin, l’option réciproque d’achat sur
actions qu’ils s’étaient mutuellement consentis aux termes de l’acte de constition de la société,
textuellement reprise ci-après :
    •  Les actionnaires décident de s’octroyer réciproquement une option d’achat à terme sur l’
ensemble des actions qu'ils détiennent respectivement dans la société. Sans préjudice du respect
des statuts, celle-ci n’empêche cependant pas la cession des actions en dehors de ces hypothèses.
    •  Cette option peut être exercée à tout moment dans les cas suivants, 1) endéans les quatre mois
du décès d’un actionnaire 2) incapacité de travail définitive de celui-ci 3) ou encore, incapacité
temporaire, si elle excède un an sans interruption.
    •  Le prix d'achat des actions faisant l'objet de la convention d'achat est conventionnellement fixé à
la valeur, arrêtée conformément à ce qui prévaut à l’article 9 des statuts.
    •  Si le bénéficiaire décide de lever la dite option dans le délai fixé, il devra en informer l’offrant (ou
ses ayants cause) par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
    •  Le prix doit être acquitté dans un délai de quatre mois à compter de la levée de l'option, à défaut
de quoi il portera de plein droit intérêt au taux de SEPT POUR CENT (7 %) l'an à compter de cette
date, sans préjudice au droit du vendeur de postuler la résolution de la vente.
    •  Le transfert de propriété et de jouissance intervient, dès le paiement complet du prix ; en
conséquence, l’acquéreur ne bénéficie d’aucun droit attaché au titre acheté, tant que l’ensemble de
ses obligations ne sont pas exécutées.
    •  Le bénéfice de l’option réciproque n’est pas transmissible aux ayants cause de l’associé décédé.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Laurence Annet, notaire associé à Namur.