N° d'entreprise : 0474273778
Nom
(en entier) : CAR-TON-IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Hamaide(T) 75
 : 7333 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le vingt-quatre janvier deux
mille vingt-quatre (24/01/2024), enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE TOURNAI le vingt-six janvier deux mille vingt-quatre (26-01-2024), réference ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 2222, les décisions et résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et
décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « CAR-TON-IMMO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts. La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou
supprimer des sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’
étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger : la gestion d'un patrimoine mobilier et
immobilier. A cet égard, elle peut acquérir et vendre, transformer, réhabiliter ou construire tant en
Belgique qu'à l'étranger, des immeubles, acquérir et vendre, prendre ou donner en location tous
biens meubles (en ce compris biens meubles incorporels tels que les fonds de commerce) et
immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou
non, sauf dans la mesure où ceux-ci seraient réservés en vertu de la loi aux banques de dépôts ou
autres organismes.
La société aura également pour objet l'achat et la vente, la prise ou la mise en location de bateaux
ou la concession de droits de jouissance ou de gérance de ceux-ci en ce compris l'accastillage pris
au sens le plus large ainsi que les équipements et décorations de bord en ce compris toute la
mécanique et l'électronique de bord, et instruments de navigation.
La société aura également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour ellemême que pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers:
-           toutes entreprises d'achat et de vente, d'importation et d'exportation, en gros et au détail, de
tous biens et services, ainsi que la récupération, le recyclage, le traitement et le transport de tous
biens et matériaux,
-           toutes entreprises de transports de tous meubles, de tous vêtements, de toutes denrées
périssables ou non, et plus généralement de toutes marchandises, le conditionnement de celles-ci en
container ou selon tous procédés,
-           l'étude, la recherche, la réalisation et le développement de toutes entreprises et activités
commerciales, industrielles et de services, et en particulier, toutes activités de représentation,
commercialisation, de courtage, de rapprochement de marchés (marketing et trading), dans les
domaines relevant directement ou indirectement de l'objet qui précède,
-           la création, l'achat, la vente, la location, l'exploitation, la concession de droits, le dépôt de
brevets et de licences concernant tous matériels et logiciels informatiques ainsi que de sites internet
ou moyens de télécommunication faisant appel à l'outil informatique,
-           l'achat et la vente de tous objets d’antiquité et de brocante, ainsi que de toutes œuvres d’art
ou ouvrages d’artisanat local ou étranger.
Elle peut prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans des entreprises belges ou
étrangères, s'y intéresser par voie d'apports, fusion, absorption, participations financières ou autres,
acquérir par achat, souscription ou de toute autre manière, des valeurs mobilières de toutes
espèces, gérer et mettre en valeur son portefeuille, participer à la création et au développement de
toutes sociétés ou entités économiques dépendantes ou simplement connexes, de tous
groupements, associations ou syndicats et leur prêter tous concours, participer dans la gestion de
ces entreprises ou entités, notamment en tant que gérante ou membre d'un Conseil d'administration
ou de gérance.
Elle pourra prester tous services en faveur de toutes entreprises, en particulier au plan administratif,
financier ou économique, l'étude et le développement de marchés commerciaux et financiers. Elle
aura plus généralement comme objet toutes opérations en rapport même indirect avec l'objet qui
précède ou qui sont de nature à en promouvoir ou faciliter la réalisation. La société peut effectuer
toutes opérations mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'une ou
l'autre branche de son objet ou de nature à le développer. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de
fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement -et notamment en tant
que gérante ou administratrice de société- dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer
en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien.  La société pourra
également fournir au nom et pour compte de ses administrateurs ou associés ainsi que pour toutes
personnes morales ou physiques, toutes garanties généralement quelconques dans le respect du
Code des Sociétés. Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l'Etranger, pour son compte ou pour
le compte d'autrui, en tout lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent Je
mieux appropriées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à deux cent douze mille euros (212.000€).  Il est représenté par deux mille cent
vingt (2.120) actions nominatives sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et
libérées.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’
au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec
droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et
sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes
dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour
que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le
droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social.
L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute
disposition contraire. Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs
propriétaires, chacun d’eux répond solidairement du paiement du montant total des versements
appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal.
L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée avec indication du compte bancaire sur
lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un
registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ;
ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. En cas de
démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs
droits respectifs. Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits
dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de
titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit
de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits
séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs. Le registre des titres
peut être tenu sous la forme électronique.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action
appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la
société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV. Administration et représentation
Article 13. Organe d’administration
HYPOTHESE D’ADMINISTRATEUR UNIQUE
La société est administrée par un administrateur unique, personne physique ou morale (elle-même
représentée par un représentant permanent, comme de droit).  Il n’est pas tenu personnellement des
obligations de la société. Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute
modification de statuts, pour toute distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis
en cas de révocation pour de justes motifs.
HYPOTHESE DE PLURALITE D’ADMINISTRATEURS
Toutefois, dans l’hypothèse où la société compterait à l’avenir plusieurs administrateurs, personne(s)
morale(s) ou personne(s) physique(s), la société sera alors administrée par un conseil composé au
moins du nombre de membres minimum requis par la loi. Les administrateurs seront nommés par l’
assemblée générale pour six ans au plus. L’assemblée générale pourra mettre un terme à tout
moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. Les administrateurs
sortants sont rééligibles.
Délibérations du conseil d’administration
Dans l’hypothèse où la société compterait à l’avenir plusieurs administrateurs, le conseil d’
administration ne pourra délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Tout administrateur pourra donner mandat à un de ses collègues pour
le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et
place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant sera dans ce cas réputé présent. Le conseil
d’administration ne pourra délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre
du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce
consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal. Les
décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Les décisions du conseil d’administration seront prises à la
majorité des voix. En cas de partage, la proposition sera rejetée.
Article 14. Pouvoirs de l’administrateur unique, en cas d’unicité d’administrateur
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration
détermine si les administrateurs délégués à la gestion journalière agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Représentation de la société
1.         Tous les actes qui engagent la société, en justice ainsi que dans tous les actes nécessitant l’
intervention d’un officier public ou ministériel, sont valables s’ils sont signés par l’administrateur
unique, ou par un administrateur délégué à la gestion journalière, ou par deux membres de l’éventuel
conseil d’administration .
2.         Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. Il
ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3.         L’organe d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes.
La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat, sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration ou de l’administrateur unique
en cas de mandat excessif.
Article 17. Rémunération de l’administrateur
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable. L’organe d’administration peut
accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière et aux mandataires
spéciaux.
Titre V. Contrôle de la société
Article 18. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 19. Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième samedi de décembre à dix-huit
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être
convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande. Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires
se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Les convocations aux
assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera en tout
cas considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 21. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies. Une procuration
octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions
concernées.
Article 22. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues. En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée
par un actionnaire désigné par l’assemblée générale. Le président désigne un secrétaire. Le
président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 23. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 24. Assemblée générale par procédure écrite
1.         Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2.         En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3.         En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4.         La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 25. Droit de vote
1.         A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2.         Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Si plusieurs
personnes ont des droits réels de même nature sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Article 26. Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises. Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par
mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis,
moyennant accomplissement des formalités d’admission. Les mandats octroyés pour la première
assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège. Sauf quand
les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions
et extraits des procès-verbaux sont signés par l’organe d’administration.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 28. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année suivante. A cette
dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 29. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour
cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin
lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale
est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social. L’
affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des
voix, sur proposition de l’organe d’administration.
Article 30. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Ce dernier est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à
décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII. Dissolution – Liquidation
Article 31. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs
liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls,
conjointement ou collégialement. L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A
défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en
fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 32. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 33. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en
nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 34. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 35. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 36. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts, et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
3. Troisième résolution - Démission et nomination
A. Démission des administrateurs en fonction
L’assemblée déclare au préalable qu’un administrateur et administrateur délégué, Monsieur
DUFRASNE Vincent Pierre Bernard Renée, né à Mons le dix mai mil neuf cent soixante-sept (NN
67.05.10/197-72), nommé à ces fonctions aux termes de l’acte reçu par le notaire Constant
JONNIAUX soussigné le 22 novembre 2017, est décédé accidentellement à Charleroi le 30 janvier
2019, ce décès ayant emporté extinction des mandats qu’il exerçait au sein de la société. L’
assemblée générale déclare que la société n’est donc plus représentée que par un administrateur et
administrateur-délégué en la personne de Monsieur DUFRASNE Pierre. L’assemblée générale
décide ensuite de mettre fin à la fonction de cet administrateur et administrateur délégué actuel,
mentionné ci-après. L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs
démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
B. Désignation du premier administrateur unique
Est appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire pour une durée illimitée prenant cours
ce jour :  Monsieur DUFRASNE Pierre prénommé, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait
élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce
mandat.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Quatrième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à :
7333 SAINT-GHISLAIN (TERTRE), rue de la Hamaide 75.
5. Cinquième résolution - Mandat au notaire instrumentant
L'assemblée confère tous pouvoirs au notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui
précèdent, et notamment pour établir et déposer un texte coordonné des statuts au greffe du tribunal
de l’Entreprise compétent.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire
Déposés en même : expédition de l’acte, statuts coordonnés.