N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LA FERME DE GOYET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Ordin 18
 : 5190 Moustier-sur-Sambre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait d’un acte de constitution reçu par Maître Jean Sébastien Lambin, notaire associé membre de
la société privée à responsabilité limitée « Adelaïde Lambin & Jean Sébastien Lambin, Notaires
associés » ayant son siège à Saint-Gérard commune de Mettet, le six février deux mille vingt :
1° Actionnaires
1)Madame VAN de WALLE Anne Jacques Ingrid, née à Namur le six février mille neuf cent quatre-
vingt-sept, épouse de Monsieur VANHULLE Amaury Arnaud Marc Henri, domiciliée à 5190 Moustier-
sur-Sambre, commune de Jemeppe-sur-Sambre, Rue d'Ordin, 18
Fondateur.
2) Monsieur VAN DE WALLE Christian Omer Hedwige, né à Namur, le vingt-quatre novembre mil
neuf cent cinquante-neuf, domicilié à Spy, commune de Jemeppe sur Sambre, rue des Peupliers, 4
2° Forme : société à responsabilité limitée.
3° Dénomination : LA FERME DE GOYET
4° Région du siège social : Région wallonne.
5° Objet social :
La société a pour objet l’exploitation agricole et horticole notamment la culture de légumes, de
melons, de cucurbitacées, de racines et tubercules, la culture de fruits d’arbres ou d’arbustes, culture
de fleurs et plantes aromatiques ou condimentaires.
La société a également pour objet l’achat, la vente, l’importation, l’exportation de fruits et légumes, la
vente en gros et détail, le négoce, l’exploitation de point de vente de produits alimentaires, boissons,
articles divers, cette énumération étant énonciative.
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et im-mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes
ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
La société peut exercer tous mandat sociaux, être administrateur, liquidateur.
6° Capitaux propres de départ : cent quatre-vingt-six mille euros, représentés par cent quatre-vingt-
six actions sans désignation de valeur, entièrement souscrites et libérées savoir quarante actions
par des apports en espèces entièrement libérées et cent quarante-six actions par un apport en
nature entièrement libérées.
Le rapport de la société « ACF AUDIT BELGIUM » ayant son siège à Bastogne, Place Mac Auliffe,
38, représentée par Monsieur Stéphan MOREAUX, reviseur d'entreprises conclu dans les termes
suivants :
"En application de l’article 5 :7 du Code des Sociétés et des Associations et sur base des normes
édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature des biens
immobiliers en constitution de la société à responsabilité limitée « LA FERME DE GOYET » effectué
par Madame Anne VAN de WALLE.
Les biens faisant l’objet du présent apport en nature a été sou mis aux vérification d’usage, tant en
0743385927
Volet B
ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la
propriété et l’évaluation.
L’apport de ces biens, évalué par le fondateur de la société à 146.000,00 Eur, ainsi que leurs
caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport. 
Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contre partie de cet apport en constitution de la société à responsabilité
limitée « LA FERME DE GOYET » consiste en la création de 146 actions attribuées à l’apporteur, à
savoir Madame Anne VAN de WALLE.
Au terme de cet apport en nature et des apports en numéraire qui seront également effectués, les
capitaux propres de la société à responsabilité limitée « LA FERME DE GOYET » s’élèveront donc à
186.000,00 Eur et seront représenté par 186 actions.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature ; les fondateurs de la société à responsabilité
limitée « LA FERME DE GOYET » sont responsables tant de l’évaluation des éléments apportés que
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature.
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c)les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l’économie d’
entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 146.000,00 Eur, correspond
au moins à la valeur de l’apport mentionné dans l’acte, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Nous n’avons pas eu connaissance d’évènements postérieurs à nos contrôles devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en constitution de la société à responsabilité limitée « LA
FERME DE GOYET » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 5 :7 du Code des Sociétés et des
Associations, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la société à responsabilité
« LA FERME DE GOYET ».  Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins."
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré sur un compte ouvert au nom de la société
auprès de la Banque CRELAN.
7° Durée : illimitée.
8° Réserves - répartition des bénéfices : L’assemblée a le pouvoir de décider de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
code des sociétés et des associations à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tenant que les comptes annuels de cet exercice n’ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de distribution.
9° Partage : Après apurement de toutes les dettes et char-ges de la société et des frais de
liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non
amorti de leurs actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires suivant le nombre d’actions.
10° Exercice social : premier janvier/trente et un décembre de chaque année.
Premier exercice social : du six février deux mille vingt au trente et un décembre deux mille vingt.
11° a) Assemblée générale ordinaire : le dernier mardi du mois de mai, à dix-huit heures, avec
remise au premier jour ouvrable suivant, si ce jour est férié.  La première assemblée générale aura
lieu en deux mille vingt et un.
Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou à l’endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par lettre recommandée adres-sée à tout actionnaire, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et le cas échéant
les commissaires, quinze jours avant l'assemblée.   L’actionnaire, le membre ou le titulaire d’un titre
émis par une société ou d’un certificat émis avec la collaboration de la société peut à tout moment
Volet B
communiquer une adresse électronique à la société aux fins de communiquer avec elle
conformément à l’article 2 :32 du code des sociétés et des associations.
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.  Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne
figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si
tous les associés sont repré-sentés et que les procurations le permettent.
Chaque action donne droit à une voix. Chaque actionnaire a le droit de voter par lui-même ou par
mandataire.
12° Administration :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés par
l'assemblée générale qui fixe la durée de leur mandat, leur nombre et leur rémunération.
Est nommée comme administrateur statutaire pour la durée de la so-ciété Madame Anne VAN DE
WALLE, prénommée, qui déclare accepter.  Aucun autre administrateur ne peut être nom-mé sauf
accord de l’administrateur statutaire.
Les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus d'agir au nom de la société quelle que soit la
nature et l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition,
pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer sous leur responsabi-lité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Tous les actes engageant la société sont va-lablement signés par chacun des administrateurs
séparément.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signature du délégué ou du
mandataire engage va-lablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la so-ciété, la signature des administrateurs et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu
de laquelle ils agissent.
 
L’assemblée générale qui s’est tenue ensuite a décidé :
1° Siège social : Moustier-sur-Sambre commune de Jemeppe-sur-Sambre, rue d’Ordin, 18.
2° de ne pas désigner d’autres administrateurs.
3° la reprise des engagements pris au nom de la société en constitution depuis le premier février
deux mille vingt.
 
                    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
 
 
                                                             (s) JS LAMBIN Notaire
Mention
- Expédition de l’acte du 6 février 2020;