Ondernemingsnr :
Naam
(voluit) : DSMP
(verkort) :
Rechtsvorm : Commanditaire vennootschap
Volledig adres v.d. zetel :
1640
België
Onderwerp akte : Oprichting
Sint-Genesius-Rode
Termeulenstraat 23
I. CONSTITUTION
En ce jour,
le 6 novembre deux mille vingt, se sont réunis :
 
1. Monsieur DOS SANTOS MARINHO PINTO Tiago Jorge, née à Bruxelles le 01 mars 1990, domicilié à 1640
Rhode-Saint-Genèse, Rue Termeulen 23, Expert-Comptable Fiscaliste stagiaire inscrit sur la liste des stagiaires
de l'Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-Comptables, sous le numéro 10.466.094, numéro de registre
national 90.03.01-407-19, qui est associé commandité.
2. Monsieur CACHEUX Bastien Jean-Marie Jacques, né à Etterbeek le 21 février 1979, domicilié à 1380 Lasne,
Chemin de la Ferme Simonart 5, Expert-Comptable Fiscaliste, inscrit sur la liste des membres de l'Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-Comptables sous le numéro 10.156.102, numéro de registre national
79.02.21-153-17, qui est l'associé commanditaire.
Leur identité est établie au vu de leurs cartes d'identité.
Lesquels ont déclaré vouloir arrêter les statuts d'une société civile à la forme de société en commandite qu'ils
déclarent constituer comme suit :
II. STATUTS
Article 1 : Dénomination – Forme juridique
La société est constitué sous la forme d'une société en commandite dénommée " DSMP ".
Il s'agit d'une société à inscrire au registre public de l'Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-Comptables
comme société de stagiaire.
Article 2 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établie à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Rue Termeulen 23 dans la Région Flamande.
(Communes à facilités de la périphérie bruxelloise)
Le siège social peut être transféré n’importe où dans la Région susmentionnée. Si le siège social est transféré
dans une autre Région ou une autre région linguistique, l’assemblée générale doit se prononcer à la majorité
simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
Article 4 : Objet
La société a pour objet les activités d’un
- expert-comptable fiscaliste
ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit
avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec
0758364014
la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite
personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
- Exercer l’activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut.(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui
lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des
marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter
l’exécution de son objet .
 Article 5 : Patrimoine social
Le patrimoine social statutaire de la société sera composé par le biais des placements suivants:
- par Monsieur DOS SANTOS MARINHO PINTO : nonante neuf (99) actions, toutes libérées pour neuf cents
nonante euros (990 EUR)
- par Monsieur CACHEUX : une (1) action, toute libérée pour dix euro (10 EUR).
représentée par cent (100) actions, sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième) du
patrimoine social.
Article 6 : Gérance
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des commandités ou des
tiers.
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Il a dans sa compétence tous les
actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la loi.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme partie
défenderesse.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière indépendante, sous
réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs à l’égard des tiers et en justice
de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le
mandat est spécial et est de nature temporaire.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable
fiscaliste et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de
celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des
professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le
registre public
Les sociétés d’expert-comptable fiscaliste qui sont nommées administratrices sont représentées par une
personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à
l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom
et pour compte propre.
 Article 7 : Transfert des actions
La société ne peut céder ses actions que sur autorisation de l’ensemble de ses coassociés.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé sont cédées à ses successeurs ou
légataires.
La cession des actions appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur belge
conformément à l’article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
Article 8 : Décès d’un associé
Le décès d'un associé ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Article 9 : Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
En cas de décès, d'incapacité ou empêchement du gérant l'assemblée générale pourvoira à son remplacement.
Le gérant ainsi nommé se chargera des actes urgents et de simple administration. Cette personne ne sera
responsable que de son mandat.
Article 10 : Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et de contrôle.
Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de la société,
au siège de la société.
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable fiscaliste
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable fiscaliste ne
peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou
indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable fiscaliste qui exerce les missions d’expert-comptable
fiscaliste pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable fiscaliste, ne
peuvent pas porter le titre d’expert-comptable fiscaliste ni exercer les activités légalement dévolues aux
professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne
morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un représentant personne physique
qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même
responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale
concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne
physique qui n’est pas membre de l’Institut.
Article 11 : Exercice comptable
L’exercice comptable prend cours le 1er décembre et se clôture le trente novembre de chaque année.
Le premier exercice comptable commence le premier jour du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
l'entreprise et se clôturera le trente novembre 2021.
Article 12 : Assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année le
troisième lundi du mois de mai à 18 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans le
message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extra-ordinaire seront tenue au jour, à l’heure et dans l’endroit
mentionné dans les invitations.
L’assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont faites par lettre recommandée
adressée aux associés au moins huit jours avant la réunion, avec mention de l’ordre du jour de la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer sur les points
de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
 Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé dans le
cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil.
Article 13 : Droits de vote - Quota de présence - Transmission des droits de vote
Chaque action donne droit à un vote.
Les titres sont indivisibles par rapport à la société.
Ceci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par effet pour l’exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés aux titres est
suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d’un titulaire
unique ou d’un représentant en présence de la société.
Le nu-propriétaire de l’action sera représenté à la société par l’usufruitier.
À l’exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des dispositions légales plus strictes, toutes les
décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les dispositions
suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si
les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants représentent au moins
la moitié du capital social. L’assemblée générale ne peut se réunir et décider valablement d’une modification des
statuts que si les actionnaires détenant au moins cinquante pour cent (50 %) du capital-actions sont représentés
à l’assemblée. Si la condition susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée
pour prendre la résolution correspondante, quelle que soit la partie du capital souscrit représentée. La décision
de modifier les statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de septante-cinq pour cent (75 %) des voix. Une
abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la
majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables fiscalistes et/ou des personnes qui dans un
autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels
en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux et
des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat et
de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
Article 14 : Affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat conformément aux dispositions de l’article 13.
Article 15 : Liquidation
§ 1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la loi. Les liquidateurs sont
nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, la
rémunération.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de commerce pour confirmation ou
homologation.
Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les
différents créanciers pour approbation au tribunal de commerce du district dans lequel la société a son siège
statutaire.
L’apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé entre les
actions, chacune d’entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une égalisation des actions en ce qui
concerne leur règlement.
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en un seul acte
si les conditions légales sont remplies.
Article 16 : Dissolution
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société mais cette dissolution ne pourra t'être prononcé
qu'à la majorité qualifiée reprise dans les textes légaux.
Le partage du patrimoine social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dont la proportion des
parts sociales qu'ils détiennent. L'associé commandité ne sera tenu des pertes que jusqu'à concurrence de son
apport.
Article 17 : Droit des sociétés - Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites
DISPOSITION TRANSITOIRES
1. La première assemblée générale aura lieu en 2022.
2. Reprise d’engagements au nom de la société constituée: conformément à l’article 2:2 du Code des Sociétés et
des Associations, les personnes qui comparaissent déclarent qu’en ce qui concerne et sous réserve de
l’acquisition de la personnalité juridique, elles ont, depuis le 1er juillet 2020, repris les engagements pris par les
gérants/associés susvisés au nom de la société en constitution, sous réserve de l’acquisition de la personnalité
morale.
3. Nomination du gérant :
L'assemblée générale constitutive nomme à la fonction de gérant de la société Monsieur Dos Santos Marinho
Pinto Tiago Jorge, expert-comptable fiscaliste stagiaire sous le numéro 10.466.094, domicilié à 1640 Rhode-
Saint-Genèse, Rue Termeulen 23.
Son mandat sera rémunéré.
Le gérant aura tous les pouvoirs de représentation, de gestion et de décision, sauf ce que la loi ou les statuts
réservé à l'assemblée générale des associés.
 
Ainsi rédigé le 06/11/2020 à Rhode-Saint-Genèse.