N° d'entreprise : 0666661994
Nom
(en entier) : SERVICE IN MOTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 595
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le 20/12/2023 par le notaire associé Matthieu VAN MOLLE, de résidence à Ittre, il
résulte que l'Assemblée générale extraordinaire de la SRL « SERVICE IN MOTION », ayant son
siège à 1030 Schaerbeek, Chaussée de Louvain 595, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0666.661.994, a adopté les résolutions suivantes :
1-Première résolution : Décision d’adapter les statuts
L’assemblée constate que, depuis le 1er janvier 2020, la société est de plein droit soumise au
nouveau Code des Sociétés et Associations et revête de ce chef la forme de la Société à
Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité.
2-Deuxième résolution : Adaptation du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement 6.200€ et 1.860€, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit 12.400€, a été converti en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la même loi.
Par conséquent, ces montants seront indiqués dans les statuts de la société et demeureront
indisponibles.
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité.
3-Troisième résolution : Adoption des nouveaux statuts
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter de modification aux éléments essentiels de la société, dont son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« ARTICLE 1 – FORME ET DÉNOMINATION
§ 1. La société adopte la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
§ 2. La société est dénommée « SERVICE IN MOTION ».
ARTICLE 2  SIÈGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3  OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la transformation, la
rénovation, l’aménagement, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de
modernisation, et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus
généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux
du bâtiment; l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux,
marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de
maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art, bâtiments et immeubles ; la
prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à
toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers et des
travaux.
- Toutes opérations généralement quelconques, activités de consultance, recherche, prospection,
gestion, conseil, confirmation, expertise technique, coordination, assistance, accompagnement,
étude, réalisation, représentation et intervention en tant qu’intermédiaire commercial, et de manière
générale tous services et prestations généralement quelconques liés aux domaines de la
conciergerie personnalisée et de la conciergerie de luxe, au sens le plus large, à destination des
entreprises, instances publiques, organisations et particuliers, tant dans le cadre des activités
professionnelles que privées de ces derniers, en ce compris notamment l’aide aux tâches
ménagères et administratives, la conception, l’organisation, la promotion et la gestion de
manifestations et évènements en tous genres, la prise de rendez-vous, la location et la réservation,
notamment de restaurant, d’hôtels et billets d’événements, prestations touristiques, les activités et
réalisations en matière de décoration et d’aménagement d’intérieur et de jardins, prestations en
matière de publicité et de promotion de vente de services ou de marchandises, et tout autre service
personnalisé.
- L'exploitation d'une entreprise de nettoyage, d'entretien et de désinfection de tout ou partie de biens
immeubles et meubles, par quelque procédé que ce soit et avec tout matériel et tous produits
nécessaires. Le commerce de gros et détail, sous toutes ses formes, importation, exportation,
marché intérieur, en ce compris l'achat, la vente, la location, l'entretien et la réparation, de tous
produits de droguerie et de produits d'entretien, de toutes machines, matériels, appareils et articles
se rapportant directement ou indirectement au nettoyage, à l'entretien et la désinfection.
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la mise à disposition de travailleurs
dans le cadre de la loi du vingt juillet deux mille un relative aux «Titres Services», notamment en vue
du nettoyage à domicile, y compris des fenêtres, de la lessive et du repassage, du raccommodage
du linge à repasser, de la préparation de repas, de tous services dans le cadre des courses
ménagères, du fonctionnement d’une centrale de services aux personnes moins mobiles ou âgées,
du repassage hors du domicile de l’utilisateur, ainsi que de toutes activités qui seraient admises dans
le cadre des Titres Services, et ceci dans les limites prévues par la loi et après avoir obtenu les
reconnaissances éventuellement exigées.
- Toutes opérations et tous types de travaux se rapportant aux traductions et services linguistiques,
tels que:
•traduction, rédaction, adaptation, relecture, transcription de textes en toutes langues et dans tous
domaines;
•interprétation, terminologie, mise en page, sous-titrage et édition;
•l'apprentissage des langues étrangères;
•l'organisation de séminaires et cours de langues, de formation générale, professionnelle ou
technique, par correspondance, à distance (par internet) ou école à domicile;
•la commercialisation des moyens et méthodes utilisés;
•tous travaux de secrétariat, ainsi que la consultance dans le domaine des langues en général.
- L'importation, l'exportation, l’achat, la vente dans le monde entier de tous produits, matières et
services de toutes origines. A ces effets, la société peut ouvrir tout magasin de gros, de demi-gros ou
de détail.
- Toutes activités liées au commerce électronique, "e-commerce"
- Toutes opérations commerciales et toutes activités d’intermédiaire commercial en tous domaines et
toutes matières non réglementés à ce jour, en ce compris l’achat, la vente, la location, l’import et l’
export, la commercialisation, le courtage, la représentation de tous biens, produits et services.
La société a également pour objet :
Service de Conciergerie
Accompagnement d’enfants, garderie, organisation de stages de vacances, baby-sitting en général,
activités post scolaires tel qu'accompagnement de devoir.
Service d'aide scolaire tel que logopédie, renforcement dans les mathématiques, les sciences,
l'histoire, la géographie, philosophie, le français, le néerlandais, l'anglais, l'allemand, l'italien, le
kinyarwanda, le portugais et l'espagnol.
Accompagnement d'enfant vers et de retour de leur milieu scolaire ainsi que de leurs activités
ludiques (scout, dance, judo et autres activité sportives, religieuses ou de groupe).
Aide et accompagnement des personnes malades, âgées, à mobilité réduite et handicapées chez
leur médecin, dans leurs courses ménagères, dans leurs activités ludiques, religieuse et de groupe.
Assistance complète aux nouveaux immigrants en Belgique dans leurs démarches auprès des
autorités communales, régionales et fédérales, incluant les démarches légales et linguistique.
L'implantation de domicile, de visa, de permis, d'admission aux établissements scolaires et
universitaire, d'obtention de bourse et autres exigences.
Cette aide à la relocalisation comprendra une aide a la recherché d'immeubles, de maisons,
d'appartement et de bureau pour des individus ou sociétés cherchant à s'implanter soit en Belgique
ou vice versa à l'étranger.
Assistance afin d'obtenir les papiers nécessaires tel que permis de séjours, visa, carte d'identité,
passeport et permis de conduire.
Cette assistance et démarches pourront être accomplies sur et en dehors du territoire et comprendra
l'assistance à la relocation temporaire et définitive vers d'autres pays, tel l'aide à l'émigration.
Service informatique
Elaboration, implémentation et support de logiciels pour individus et entreprises servant à La gestion
générale, La comptabilité et La finance, La logistique, le « manufacturing », la gestion des
ressources humaines.
Support, implémentation et assistance de logiciels tiers.
Service linguistique
Cours pour les enfants d'immigrants dans les langues suivantes : le français, le néerlandais,
l'anglais, l'allemand, l'italien, le kinyarwanda, le portugais et l'espagnol, le Lingala, le Kiswahili, le
Swahili, le Peul, le Mandarin, le Cantonais, le japonais, le Coréen, le Vietnamien, le Russe, le
Bulgare, le Roumain, le Polonais, le Tchèque, le Serbe Croate, l’Hongrois, l'Arabe, l'Hébreu.
Cours pour adultes dans les langues précitées ci-dessus et dans la rubrique conciergerie.
Les cours seront donnés individuellement, en groupe dans un local scolaire approprié ou à domicile.
Des traductions simples ou assermentées peuvent être délivrée entre les diverses langues.
Des séjours d'immersion de courte à longue durée seront offerts soit à l'étranger ou en Belgique
Préparation pour les divers tests ET examens visant à démontrer les connaissances linguistiques
pour les autorités, Le travail ou les études.
Service d’assistance en Gestion
Gestion logistique, informatique, des ressources humaines de tierces compagnies.
Support informatique, comptable et liens avec les différents organismes tels que secrétariat sociaux,
autorités fédérale, régionale et communales
Service de traiteur
Organisation d'évènements, organisation de préparations de repas livres a domicile ou dans les
entreprises.
Préparation de menus en accordance avec certains préceptes diététique, soit médicaux tels que
respectant les menus de diabétique, de régimes bas en sel ou sans sels, de régimes visant a
diminuer diverses pathologies inflammatoires, cancérigènes, anémiques et autres, ainsi que les
régimes végétariens, véganes, Halal et Cacher.
Service de location de matériel et équipement
Location de matériel et équipements soit à des individus ou à des compagnies, a des institutions
privées, publiques ou sans buts lucratifs.
Equipement de tout genre incluant, ordinateurs fixes et portables, équipement de projection,
d'impression et de copie numérique et digitales, de scanners.
Equipements de construction, de lift, de débardage et équipement lourds en général.
Equipement de transport tel que camion, autobus, cars, mini vans, SUV, automobiles, motos,
motocyclettes, vélos électriques ou réguliers.
Matériel scolaire et didactiques
Service de production et d'impression
Production, édition et impression de livres en tout genre et de brochures.
Service Touristique
Organisation de tours culinaires ou tourisme spécifique axé sur les produits Du terroir tel que le vin,
le fromage, les charcuteries, la bière, le chocolat, les gaufres, les spécialités belges et européennes
en général ; Organisation de séminaires et de tours accompagne dans toute l'Europe, l'Asie,
L'Amérique du Nord et du Sud.
Organisation de l'hébergement, de la réfection et de la dégustation de produits du terroir dans les
locaux propres ou contractes par notre Enterprise.
Organisation d'activités touristiques générales thématiques ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet.
ARTICLE 4  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 5  APPORTS ET CAPITAUX PROPRES
§ 1. Cent actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
§ 2. Par l’effet de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, le capital effectivement libéré et la réserve
légale de la société, soit respectivement 6.200,00 euros et 1.860,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Le capital non libéré, soit 12.400,00 euros, est également converti de plein droit en un compte de
capitaux propres ‘apports non appelés’ statutairement indisponibles.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles.
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
§ 1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
§ 2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas de transfert d’une action non entièrement libérée, tant le cédant que le cessionnaire sont
solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers.
ARTICLE 7 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITÉ ET DÉMEMBREMENT DES ACTIONS
§ 1. Les actions sont indivisibles.
§ 2. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l’action fait l’objet d’une indivision, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
§ 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier, sauf disposition contraire du titre constitutif de l’usufruit.
ARTICLE 9  CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l’
alinéa précédent.
1. Cession entre vifs
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
point A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Si les actionnaires n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de
la notification de l’organe d’administration pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de
céder des titres. A défaut de notification à l’organe d’administration par le cédant à qui l’on a opposé
un refus d’agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son
projet, il s’ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en
vente, ce dont l’organe d’administration avise sans délai les actionnaires.
Dans le mois de cette notification par l’organe d’administration, les autres actionnaires peuvent
exercer un droit de préemption au prorata des actions qu’ils possèdent dans la société. Le droit de
préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des
actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d’un actionnaire, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par
les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de commerce
statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L’actionnaire qui se porte acquéreur des actions d’un autre actionnaire en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts.
La demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions, autres que
ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas
reprises dans le délai prévu.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ARTICLE 10  ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE 11  POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§ 2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§ 3. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 12  RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
ARTICLE 13  CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En dehors de ces cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de
celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE 14  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
§ 1. L'assemblée générale se réunit le premier mardi du mois de juin de chaque année, à seize (16)
heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation.
§ 3. Les convocations aux assemblées générales, envoyées à l'initiative de l’organe d’administration
ou des commissaires, contiennent l’ordre du jour ainsi que le lieu de la réunion ; à défaut, les
assemblées se réunissent au siège social.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 15 – REPRÉSENTATION - VOTE PAR ÉCRIT
§ 1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne,
actionnaire ou non, porteuse d'une procuration spéciale.
§ 2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
ARTICLE 16  SÉANCES  DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus de parts. Le président désigne secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un administrateur.
ARTICLE 17  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
§ 1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
§ 2. Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’
administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
ARTICLE 20  DISSOLUTION  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet ; l'actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion de leurs
actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur ou porteurs d’obligations,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
ARTICLE 22  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 23  DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. »
Vote : la présente résolution, votée article par article, est adoptée à l’unanimité.
4-Quatrième résolution - Renouvellement de l’organe d’administration
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur TERLINCHAMP Pierre, ici représenté et qui accepte.
- Madame SILVA TERLINCHAMP Leila, ici représentée et qui accepte.
Leur mandat est gratuit sauf autre décision d’une assemblée ultérieure.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
5-Cinquième résolution - Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1030 Schaerbeek, Chaussée de
Louvain 595.
6-Sixième résolution – Délégation au Notaire.
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
Pour extrait analytique conforme
Matthieu VAN MOLLE, Notaire
Annexes déposées en même temps: 
- expédition de l'acte authentique,
- statut coordonnées