N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DCE Enterprises
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de la Chaussée 14
 : 1430 Rebecq
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Le deux mars.
Devant nous, Maître Isabelle MOSTAERT, notaire associé à Leuven (deuxième canton), exerçant
son office au sein de la SRL Mostaert, Maere & Van Elslande, ayant son siège à 3000 Leuven, Blijde
Inkomststraat 24,
A COMPARU:
Monsieur Christopher DECOSTE, demeurant à 1430 Rebecq, Chemin de la Chaussée 14.
SOCIETE
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée "DCE Enterprises" ayant son siège à 1430
Rebecq, Chemin de la Chaussée 14, aux capitaux propres de départ de mille euros (1.000,00 EUR),
lesquels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
(…)
CAPITAL INITIAL – APPORT EN ESPECES – ACTIONS – PAIEMENT INTEGRAL
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de dix euros (10,00 EUR)
chacune,
Soit ensemble :  cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Le fondateur déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de cent pour cent (100%) par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit mille euros (1.000,00 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation.
(…)
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DCE Enterprises".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société
Article 3. Objet
La société a pour objet :
1. Agir, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, comme
agent, commissionnaire ou intermédiaire :
a. La conception, la fabrication, la commercialisation, l'achat et la vente de modèles textiles, de
0782815536
Volet B
vêtements, d'accessoires vestimentaires, de bijoux, de meubles et d'articles de décoration.
b. Commerce de détail et de gros de vêtements de dessus et de dessous pour femmes, hommes,
bébés et enfants et d'accessoires vestimentaires ;
c. Vente au détail de tous types de produits via l'Internet (commerce électronique) ;
d.                            Organisation d'événements
2. Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, comme
représentant, commissionnaire ou intermédiaire, comme objet :
a. donner des conseils de toute nature à des personnes physiques ou morales ;
b. la médiation dans les litiges de toute nature ou origine ;
c. donner des conseils concernant l'achat ou la vente de biens meubles ou immeubles ;
d. l'achat, la vente, la location et le crédit-bail de biens commerciaux.
Cette énumération est exemplaire et non limitative.
3. Contribuer, pour son propre compte, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, à la
création et au développement de personnes morales et d'entreprises, telles que :
a. acquérir des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les personnes morales et
sociétés existantes ou à créer, stimuler, planifier, coordonner le développement et l'investissement
dans les personnes morales et sociétés dans lesquelles elle détient ou non une participation ;
b. accorder des prêts et des facilités de crédit aux personnes morales et aux sociétés ou aux
personnes physiques, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut également se porter
garante ou accorder sa garantie, au sens large, en effectuant toutes les opérations commerciales et
financières, à l'exception de celles qui sont légalement réservées aux banques de dépôt, aux
détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux
sociétés de capitalisation ;
c. donner des conseils de nature financière, technique, juridique, commerciale ou administrative ; au
sens le plus large, à l'exception des conseils concernant les investissements et les placements
d'argent ;
d. fournir une assistance et des services, directement ou indirectement, dans les domaines de
l'administration et des finances, des ventes, de la production et de la gestion générale ;
e. observer toutes les missions de gestion, d'exercice des missions et des fonctions ;
f. le développement, l'achat, la vente, l'octroi de licences ou la cession de brevets, de savoir-faire et
d'actifs incorporels connexes ;
g. fournir des services administratifs et des services informatiques ;
h. la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et de leurs applications.
4. Pour son propre compte, pour le compte de tiers, ou en collaboration avec des tiers, tant en
Belgique qu'à l'étranger :
La création, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les
opérations relatives aux biens et droits immobiliers telles que la location de biens immobiliers à des
tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la location, le lotissement,
la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la location et le crédit-bail de
biens mobiliers, ainsi que tous actes se rattachant directement ou indirectement à cet objet et qui
sont de nature à favoriser le produit des biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu'à se porter caution
de la bonne exécution des engagements pris par les tiers qui auraient le bénéfice de ces biens
mobiliers et immobiliers. La Société peut acquérir, détenir ou concéder tous les droits réels sur des
biens immobiliers, y compris les droits d’emphytéose, de superficie et d'usufruit. La société peut
également acheter et/ou vendre des biens immobiliers en pleine propriété, en nue-propriété ou en
usufruit. Elle peut également prendre en location ou louer des biens immobiliers.
5. Pour compte propre, la création, la mise en valeur et la gestion judicieuse d'un patrimoine mobilier,
toutes opérations relatives aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'acquisition par
souscription ou achat et la gestion d'actions, obligations, bons de caisse ou autres valeurs
mobilières, de toute nature, de personnes morales et sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
constituer.
6. Dispositions particulières
La société peut effectuer toutes les opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière,
mobilière ou financière qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut participer par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, à
des entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, connexe ou apparenté ou utiles à
la réalisation de tout ou partie de son objet.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société peut accomplir tous les actes qui
peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et sous
toutes les formes qu'elle jugera les plus appropriées.
Volet B
La société ne peut en aucun cas effectuer la gestion de fortune ou fournir des conseils
d'investissement tels que visés dans les lois et arrêtés royaux relatifs aux opérations financières et
aux marchés financiers et à la gestion de fortune et aux conseils d'investissement.
La société s'abstient d'exercer des activités soumises à des dispositions réglementaires dans la
mesure où l'entreprise elle-même ne respecte pas ces dispositions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas de capitaux propres statutairement indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut se tenir en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Volet B
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 19:00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
Volet B
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d’administration est autorisé à distribuer un dividende intérimaire sur le résultat de l'exercice
en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice
n'ont pas encore été approuvés, pour autant que les conditions légales pertinentes soient
respectées.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
Volet B
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2024, c’est-à-dire le 28 juin 2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1430 Rebecq, Chemin de la Chaussée 14.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée: Monsieur
Christopher DECOSTE, demeurant à 1430 Rebecq, Chemin de la Chaussée 14, ici présent et qui
accepte.
Le mandat de l'administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Par la présente, une procuration est accordée pour une durée indéterminée à BV Bofidi Leuven,
Interleuvenlaan 62, 3001 Leuven, ou à l'une de ses mandataires, à savoir, Mme Lindsey Schamp,
Mme Tuuli De Smet, Mme Sylvia Vanbeveren, Mme Eva Thielemans et Mme Tine Talpe, agissant
conjointement ou individuellement, avec droit de substitution, pour contacter tous les organismes
publics tels que, mais sans s'y limiter, l'administration des Impôts directs et de la TVA,
l'administration de l'Enregistrement et des Domaines, l'administration de l'AOIF, le ONSS/RSZ, dans
toutes les formes de communication verbale et/ou écrite, mais sans s'y limiter: établir, signer et
présenter les déclarations, les réponses aux demandes d'information, les avis de modification, les
déclarations de régularisation et les avis d'opposition, engager des discussions et signer des accords
avec les services d'inspection et de contentieux et avec la direction et les représenter dans leurs
relations avec lesdites administrations ; remplir, demander, déposer et signer tous les documents
nécessaires en vue de l'enregistrement de conventions, de la demande des licences et certificats
nécessaires, de l'inscription, de la modification ou de la cessation de la société à la Banque-
Carrefour des Entreprises, de la demande, de la modification ou de la cessation d'un numéro de
TVA, de l'affiliation, de la modification ou de la cessation de la société à une caisse d'assurances
sociales, de l'affiliation à un secrétariat social et de l'accomplissement de toutes les procédures
relatives à l'enregistrement en tant qu'entrepreneur, à la demande, au renouvellement et/ou au
transfert d'un code LEI (Legal Entity Identifier), à la signature et au dépôt des formulaires I pour la
publication aux annexes du Moniteur belge et à la signature et au dépôt des formulaires II modifiant
l'enregistrement de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et au profit de
l'administration de l'Administration des Postes et Télécommunications et d'autres services de
transport et de livraison, pour tous les envois à l’attention des fondateurs, des administrateurs ou les
personnes qu'ils désignent.
 
POUR EXTRAIT CONFORME
(Deposes en meme temps que l'extrait : une expedition de l'acte constitutif, le texte coordonne des
statuts).
Cet extrait est delivre avant enregistrement conformement a l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Isabelle MOSTAERT
Notaire