N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PHARMA AND CCS CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Albert et Louis Curvers 50
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jérôme Lenelle, Notaire à Harzé-Aywaille le dix-huit août deux mil vingt-et-
un, en cours d’enregistrement, il appert que s’est constituée la société à responsabilité limitée "
PHARMA AND CCS CONSULTING ", Rue Albert et Louis Curvers, 50 à 4053 Chaudfontaine.
 
Actionnaire : Monsieur CLAESSENS Eric Maurice Georges, né à Liège le deux juillet mil neuf cent
soixante-deux, époux de Madame JEANGETTE Brigitte, domicilié à 4053 Chaudfontaine, Rue Albert
et Louis Curvers, 50.
 
(On omet)
 
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
A.-CONSTITUTION
 
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « PHARMA AND CCS CONSULTING »,
ayant son siège à 4053 Chaudfontaine, Rue Albert et Louis Curvers, 50, aux capitaux propres de
départ de CINQ MILLE EUROS (5.000,00€).
 
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 18 août 2021 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
 
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la
société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Le comparant déclare souscrire les CENT actions (100), en espèces, au prix de CINQUANTE
EUROS (50,00€) chacune.
 
Soit ensemble : CENT actions (100) ou l'intégralité des apports.
 
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit CINQ MILLE EUROS (5.000,00€),
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
ING sous le numéro (on omet).
 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de CINQ MILLE EUROS
0772858683
Volet B
(5.000,00€).
 
B.-STATUTS
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «PHARMA AND CCS CONSULTING ». Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Le siège social peut être modifié par simple décision de l’administrateur.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement :
 
    1.  à la consultance et/ou la formation dans le milieu industriel, technique, scientifique et médical et
notamment pharmaceutique, bio pharmaceutique, parapharmaceutique, cosmétique, fabrication de
matériel médical (medical device), laboratoire d’analyse de médicament, laboratoire de recherche et
développement, chimique ou fabrication d’article de conditionnement ainsi que chez les fabricants d’
équipements destinés à ces mêmes domaines ou toute autre entité qui en ferait la demande et ce
dans l’ensemble des département de ces mêmes entreprises , et ce notamment pour les activités de
production, d’analyse et contrôle, de Recherche et Développement, ou d’engineering
pharmaceutique, d’assurance de qualité et ou de stérilité, de respect des Bonnes Pratiques
Pharmaceutique GXP, en production (GMP), au laboratoire (GLP) ou dans la chaine de distribution
et de transport (GDP) de ces produits pharmaceutiques, parapharmaceutique, bio pharmaceutiques
ou assimilés
 
    1.  à la consultance et/ou la formation dans les milieux académiques et universitaires, les hôpitaux,
les maisons de soins, les pharmacies ouvertes au public, les grossistes répartiteurs en produits
pharmaceutiques et les entreprises spécialisées dans le transport des produits pharmaceutiques ou
assimilés ou tout autre organisation qui en ferait la demande et ce notamment dans le cadre de l’
introduction des règlementation PIC’s dans ces secteurs d’activité ou l’aide à l’implémentation et au
maintien des bonnes pratiques pharmaceutiques officinales au sein de pharmacies ouvertes au
public
 
    1.  au rôle de Personne Qualifiée (Qualified Person) dans l’industrie pharmaceutique ou tout autre
organisation qui serait obligée par la réglementation en vigueur présente ou à venir de disposer du
support d’une personne qualifiée
 
    1.  au coaching, au mentoring, à la réalisation d’audits techniques, audits qualité ou compliance,
au support aux investigations des défaillances des processus d’assurance de Qualité, de production,
Volet B
de contrôle ou de distribution et ou des techniques y associées,
 
    1.  à toute activité d’intérim management dans ses domaines d’expertises
    2.  à toute activité de support à la conduite de projet d’amélioration des activités notamment de
transfert de produit inter ou intra entreprises, de production, de contrôle de qualité, d’assurance de la
qualité et de stérilité, en ce y compris les activités de qualification et validation de recherche et
développement et d’industrialisation ainsi que dans les projets de rénovation, d’agrandissement ou
de construction de zone de production, de laboratoire de contrôle de qualité ou de laboratoire de
recherche , de magasins destinés au stockage des produits utilisés ou fabriqués par ces entreprises
et ou des locaux hospitaliers.
 
    1.  à toute activité requérant le titre de pharmacien et ou de pharmacien d’industrie auprès de
toute institution, organisme, entreprise, entité ou des officines ouvertes au public
 
    1.  au développement de formes pharmaceutiques, équipements, articles de conditionnement ou
matières premières utilisés dans la recherche, l’analyse et la production de produits
pharmaceutiques, bio pharmaceutiques, cosmétiques, ou assimilés ainsi que dans la production les
dispositifs médicaux.
 
La société peut, pour son propre compte :
 
    1.  peut procéder à l’acquisition par souscription ou achat, et la gestion d’actions, d’obligations, de
bons de caisse et d’autres valeurs mobilières, généralement quelconques de sociétés belges, ou
étrangères existantes ou à constituer ainsi que la gestion d’un patrimoine mobilier
 
    1.  procéder à la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de
biens immeubles aux tiers, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement , la vente, l’échange, la
construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement , l’
entretien, la location la prise en location le lotissement,, la prospection et l’exploitation de biens
immeubles ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de
même que de se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ces biens immeubles
 
La société peut, pour son propre compte, pour le compte d’un tiers ou en participation avec des tiers,
contribuer à l’établissement et au développement d’entreprise et en particulier :
 
    1.  La contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’
investissements généralement quelconques
    2.  L’exercice de tous mandats de gérants, d’administrateurs, de liquidateurs et en général, de
tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
    3.  L’achat, la vente, l’importation et l’exportation, le commissionnage, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques en bref l’intermédiaire commercial ainsi que
la fabrication et la production de tout bien généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet, ainsi que la recherche et développement, la production la promotion et la
commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application
 
La société peut exercer son activité directement ou à l'intervention de filiales. Elle peut notamment à
cet effet créer ou prendre des participations dans toutes activités de droit belge ou étranger, faire
apport ou recevoir des apports de branche d'activité ou d'universalité, fusionner, se scinder et plus
généralement, réaliser toutes opérations utiles à son développement et entreprendre toute
exploitations utiles à la réalisation de son objet social et au développement de ses activités.
 
La société peut, plus généralement, accomplir toutes opérations quelconques commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social et pouvant en faciliter
 
Volet B
Elle peut également s’intéresser par toutes voies (d’association, d’apport, de fusion, de souscription,
d’acquisition, au moyen d'apport en nature ou en liquide, inscription, participation, intervention
financière ou en tout autre manière, prendre une part en toutes sociétés ou entreprises belges ou
étrangères existant ou à constituer dont les activités sont identiques, similaires ou apparentées avec
les siennes ou de nature à promouvoir l'exercice de sa finalité sociale ainsi que les activités de ses
filiales, société-mère ou sociétés liées.
 
Elle peut participer à l’administration et la liquidation des sociétés, avec lesquelles il existe l'un ou
l'autre lien de participation et peut accorder tout prêt, sous quelque forme et pour quelque durée à
ces dernières ou se porter caution pour ces sociétés.
 
Elle peut accomplir tout acte ayant un lien direct ou indirect avec son objet social, en ce compris la
sous-traitance en général et l'exploitation de tous les droits intellectuels ou de propriété industrielle
ou commerciale y ayant trait.
 
Elle peut conclure toute convention de rationalisation, de collaboration, d'association ou autre avec
d'autres entreprises, associations ou sociétés.
 
Elle peut également exploiter tous brevets d'invention et de perfectionnement se rapportant à l'objet
social.
 
La société a également pour objet la conclusion et l'exploitation de tous contrats de représentation
industrielle et commerciale de tous biens et services notamment en rapport avec l'objet social.
 
Elle peut créer et exploiter, en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans le monde
entier toutes agences de vente et d'achat, en relation avec cet objet.
 
La société peut développer tout programme de recherche et de perfectionnement de ses produits,
méthodes de fabrication, de représentation et services ainsi que l’importation et l’exportation des dits
produits.
 
Elle peut, sans que cette énumération soit limitative, prendre ou donner à bail, aliéner, acquérir tout
immeuble et fonds de commerce, acquérir, exploiter ou concéder tous brevets, licences et marques
de fabriques ou de commerce relatifs à son objet social.
 
La société peut d’une façon générale, accomplir par elle-même ou par intermédiaire, tant en
Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières,
mobilières et/ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation, l’extension ou le
développement.
 
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par toutes voies, (association,
apport, fusion, souscription, participation, sous-traitance, intervention financière ou autrement) dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue,
similaire ou connexe ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source
d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés ou de développement ou à faciliter l’
écoulement de ses produits.
 
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
 
En rémunération des apports, CENT actions (100) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Volet B
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article 9 §1 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
Volet B
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Au moins un des mandataires dispose des connaissances de gestion de base.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. Le mandat sera rémunéré soit en espèces soit en nature.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
Volet B
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin
à dix-huit heures (18h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
ou par courrier simple envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Volet B
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts suivant article 5 : 100 du CSA.
Article 23. Liquidateurs
 
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mil vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier lundi de juin deux mil vingt-trois.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 4053 Chaudfontaine, Rue Albert et Louis Curvers, 50.
 
3. Site internet et adresse électronique
 
Le site internet de la société est : encore à créer.
L’adresse électronique de la société est : e.claessens.ph@gmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Volet B
- Monsieur CLAESSENS Eric, prénommé,
- Madame JEANGETTE Brigitte Marie Suzanne Etienne, née à Malmedy le treize juin mil neuf cent
soixante-trois, épouse de Monsieur Eric CLAESSENS, domiciliée à 4053 Chaudfontaine, Rue Albert
et Louis Curvers, 50.
Le mandat de Monsieur Eric CLAESSENS sera rémunéré tandis que celui de Madame Brigitte
JEANGETTE sera exercé à titre gratuit.
 
Monsieur Eric CLAESSENS est également désigné en tant que représentant permanent de la
présente société.
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
 
Monsieur Anthony VERDIN, représentant la SRL VJP EXPERTS COMPTABLES, ou toute autre
personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme :
Jérôme Lenelle, Notaire à Harzé-Aywaille
Déposé en même temps :
-Expédition de l’acte de constitution