N° d'entreprise : 0479300160
Nom
(en entier) : MOBILE STRATEGY CONSULTING
(en abrégé) : M.S.C.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Eisenhower(TOU) 49
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent COLIN, notaire de résidence à Mouscron,
exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont
le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 22 janvier 2024, déposé à
l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société « MOBILE STRATEGY
CONSULTING », en abrégé « M.S.C. »  ayant son siège à 7500 Tournai, Boulevard Eisenhower 49,
a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et
à la nouvelle forme légale, étant la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), qu’elle souhaite
conserver.
 
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) ainsi que la réserve légale de
mille huit cent soixante euros (1.860,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide de supprimer le compte de capitaux propres indisponibles et de rendre ces
sommes disponibles pour distribution future éventuelle.
Le montant des apports ne sera donc plus précisé dans les statuts.
L’assemblée décide de conserver le « compte de capitaux non-appelés » s’élevant à douze mille
quatre cents euros (12.400,00 EUR) et de le rendre disponible.
…
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations (CSA), avec maintien des éléments principaux de la société (notamment la
dénomination, la durée, etc.).
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I : Nom – Forme – Siège – Objet - Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « MOBILE
STRATEGY CONSULTING » ou en abrégé « M.S.C. ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
A Pour son compte propre 1 Toutes opérations d'achat, de
vente, d'échange, de location, de sous-location, de lotissement, de construction, de promotion, de
transformation, d'aménagement, de décoration, d'ameublement, d'administration et de gestion de
tous biens immobiliers 2 La gestion de fortune, tant mobilière qu'immobilière, la valorisation et le
maintien de son patrimoine et en particulier son administration. A cet effet, la société peut effectuer
toutes opérations
mobilières, immobilières et financières, toutes opérations immobilières au sens le plus large comme
faire fructifier et investir dans des valeurs
mobilières et dans tous autres éléments de valeur.
B Tant pour son compte propre qu'à la commission, comme
intermédiaire ou comme mandataire. 1 La prise de participations sous n'importe quelle forme dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer ainsi que tous investissements et réalisations
financières à
l'exception de ceux qui sont réservés aux banques d'épargne et de dépôts ou entreprises de gestion
de fortune ou de conseil en placements 2 La prise et l'exercice de toutes fonctions d'administration
et de gestion et de tous mandats au sein de toutes sociétés ou entreprises 3 Toutes opérations en
rapport avec l'organisation et la gestion d'entreprises, l'activité de conseil et la prestation de tous
services sur un plan commercial, financier et juridique, notamment la recherche de cadres pour
entreprises 4 La société peut hypothéquer ses biens immobiliers et donner en gage tous ses autres
biens en ce compris son fonds de commerce et peut se porter aval pour tous emprunts, ouvertures
de crédit et autres engagements, tant pour elle-même que pour tous tiers. D'une manière générale,
la société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rattachant directement ou indirectement
à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
…
 
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
…
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Pluralité d’administrateurs
…
Représentation
S’il y a plusieurs administrateurs, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
administrateurs agissant conjointement, sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs qui
seront également accordées par une décision conjointe de deux administrateurs au moins et sans
préjudice aux actes de gestion journalière où chaque administrateur peut agir seul.
…
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
septembre à dix-huit heures.
…
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril de chaque année et se clôture le trente et un mars de l’
année suivante.
…
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant :
* Monsieur Christian VERDONCK, prénommé, 
et lui donne décharge complète et entière pour l’exécution de son mandat et
décide de le désigner immédiatement en qualité d’administrateur non-statutaire pour une durée
indéterminée.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
…
 
MESURES TRANSITOIRES ET FINALES
SIEGE : Maintien du siège non-statutaire.
L’assemblée a décidé de maintenir le siège à son adresse actuelle, soit à 7500 Tournai, Boulevard
Eisenhower 49
…
 
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l’acte, procuration et statuts coordonnés
Le Notaire Vincent COLIN