N° d'entreprise : 0465302664
Nom
(en entier) : ASSOCIATION EUROPEENNE DES AVOCATS - EUROPEAN
ASSOCIATION OF LAWYERS
(en abrégé) : A.E.A. - E.A.L.
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Louise 235
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 29 décembre 2023 par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire
associé à Saint-Gilles, enregistré au bureau d'enregistrement "BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le 3 janvier 2024, Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0000318, droits
perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) signé le receveur", que l'assemblée générale
extraordinaire des membres de l’association internationale sans but lucratif « ASSOCIATION
EUROPEENNE DES AVOCATS – EUROPEAN ASSOCIATION OF LAWYERS », en abrégé « A.E.
A. – E.A.L. », a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS DE L’ASSOCIATION AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide d’adopter les nouveaux statuts comme suit :
STATUTS
Article 1. Dénomination – Langue
L'Association est dénommée « Association Européenne des Avocats - European Association of
Lawyers » en abrégé « AEA-EAL », ci-après dénommée « l'Association ».
Elle a été constituée le 5 septembre 1998 pour une durée illimitée.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’Association
mentionnent la dénomination de l’Association, précédée ou suivie immédiatement des mots «
association internationale sans but lucratif » ou du sigle « AISBL » ainsi que de l’adresse du siège de
l’association.
La langue officielle de l’AEA-EAL en Belgique est la langue française. Cependant, l’anglais est utilisé
comme langue de travail.
Article 2. Objet
L'Association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour objet de développer l'esprit
communautaire des membres, la conception européenne de la profession d'avocat et les moyens
d'en faciliter l'exercice par l'information et la formation juridique des membres ainsi que les échanges
scientifiques et culturels.
L'Association réalisera son objet dans la plus large collaboration avec toute personne, organisation
ou entreprise intéressée, notamment par l’organisation de congrès internationaux à but scientifiques
ou culturels, des rencontres ou échanges entre ses membres et des personnes intéressées par
l'objet de l'association, l’exécution de travaux de recherche pour les autorités européennes, l’édition
et la rédaction d'ouvrages à caractère scientifique.
Article 3. Membres
3.1. Dispositions générales
L’Association comprend quatre catégories de membres : les Membres Effectifs, les Membres
Associés, les Membres Correspondants et les Membres d’Honneur. Les candidatures de tous les
membres sont soumises à l’approbation du Conseil d’Administration (voir art. 14.1).
Les droits et obligations des différents membres seront définis dans les présents Statuts.
Tous les membres doivent respecter les buts et les Statuts de l'Association.
Les membres paient une cotisation selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.
3.1.1. Membres effectifs
Peuvent devenir Membres Effectifs :
- les avocats personnes physiques,
- les entités juridiques ayant pour objet l’exercice de la profession d’avocat,
- les groupements de droit privé représentant des intérêts collectifs de la profession d’avocat
dénommés ci-après « membres collectifs »
appartenant à un Etat membre du Conseil de l’Europe.
3.1.2. Membres associés
Peuvent devenir Membres Associés :
- les avocats personnes physiques,
- les entités juridiques ayant pour objet l'exercice de la profession d’avocat,
- les groupements de droit privé et de droit public représentant des intérêts collectifs de la profession
d’avocat dénommés ci-après « Membres Collectifs »,
appartenant à un Etat non membre du Conseil de l’Europe.
3.1.3. Membres correspondants
Peuvent devenir Membres Correspondants :
- les personnes physiques exerçant une profession réglementée ou non autre que celle d’avocat,
- les entités impliquées dans l’exercice de professions réglementées ou non, autres que celle d’
avocat,
- les groupements de droit privé ou de droit public représentant des intérêts collectifs de professions
réglementées ou non autres que celles d’avocat,
appartenant ou non à un Etat membre du Conseil de l’Europe. 
3.1.4 Membres d’Honneur.
L'Assemblée Générale peut, sur proposition du Conseil d'Administration, décerner la qualité de
Membre d'Honneur à des personnes physiques ou morales qui, par leurs activités, ont soutenu les
principes et les buts de l'Association.
3.2. Dispositions spécifiques aux membres effectifs.
Outre les conditions posées à la clause 3.1.1. ci-dessus, les Membres Effectifs doivent remplir les
conditions suivantes :
3.2.1. Pour les personnes physiques :
- exercer la profession d’avocat et en justifier par
1. l’inscription à un Barreau, ou
2. l’inscription à une institution officielle similaire, ou
3. tout autre document établi par une autorité officielle dans les Etats où il n'existe pas d'obligation d’
inscription
- dans un état membre du Conseil de l’Europe.
3.2.2. Pour les entités juridiques ayant pour objet l'exercice de la profession d’avocat :
- regrouper des avocats exerçant leur profession (il est précisé que pour l'application des présents
Statuts les groupements d'intérêts économiques sont considérés comme des entités juridiques
d'exercice de la profession),
- avoir leur siège dans un Etat membre du Conseil de l’Europe.
3.2.3. Pour les Membres Collectifs :
- avoir la mission statutaire de représenter les intérêts collectifs de la profession d’avocat,
- avoir leur siège dans un Etat membre du Conseil de  l’Europe.
3.3 Dispositions spécifiques aux membres associés
Outre les conditions posées à la clause 3.1.2. ci-dessus, les Membres Associés doivent remplir les
conditions suivantes :
3.3.1. Pour les personnes physiques :
- exercer la profession d’avocat et en justifier par :
1. l’inscription à un Barreau, ou
2. l’inscription à une institution officielle similaire, ou
3. tout autre document établi par une autorité officielle dans les États où il n'existe pas d'obligation d’
inscription
- dans un état non membre du Conseil de l’Europe.
3.3.2. Pour les entités juridiques ayant pour objet l'exercice de la profession d’avocat :
- Regrouper des avocats exerçant leur profession (il est précisé que pour l'application des présents
statuts les groupements d'intérêts économiques sont considérés comme des entités juridiques
d'exercice de la profession),
- avoir leur siège dans un État non membre du Conseil de l’Europe.
3.3.3. Pour les Membres Collectifs :
- Avoir la mission statutaire de représenter des intérêts collectifs de la profession d’avocat,
- Avoir leur siège dans un état non membre du Conseil de l’Europe.
3.4. Dispositions particulières aux membres correspondants
Outre les conditions générales posées à la clause 3.1.3 ci-dessus, les Membres Correspondants
doivent remplir les conditions suivantes :
3.4.1. Pour les personnes physiques et pour les  entités juridiques (comme définies ci-avant) :
- justifier de l'exercice effectif d'une profession réglementée ou non autre que celle d’avocat.
3.4.2 .Pour les Membres Collectifs :
- justifier de la mission statutaire de représentation d'intérêts collectifs d'une profession réglementée
ou non autre que celle d’avocat.
3.5. Droits des membres
Seuls les Membres Effectifs disposent de tous les droits au sein de l’Association, y inclus le droit de
vote (voir aussi article 6.5).
Les Membres Associés et Correspondants sont considérés comme des membres adhérents. Ils
bénéficient des droits qui leur sont accordés par les présents statuts et en conformité avec ceux-ci.
Ces droits ne comprennent pas le droit de vote.
3.6. Cotisations – Contributions
Les membres paient chaque année une cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale
et qui est destinée à couvrir les frais et dépenses de l’Association. L’Assemblée Générale se réserve
toutefois le droit de réclamer un montant complémentaire pour faire face à des dépenses
exceptionnelles, sur proposition du Conseil d’Administration.
La responsabilité financière de chaque membre est limitée à concurrence de ses éventuelles
cotisations dues.
Article 4. Siège
L'Association a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le siège peut être transféré en tout
lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration publiée
dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur belge.
Article 5. Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment
conformément aux dispositions de la loi et des présents statuts.
Article 6. Assemblée générale
6.1. Organisation
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de l'Association. Elle est composée de tous les
Membres Effectifs en règle de cotisation pour l'exercice en cours. L’exercice d’affiliation coïncidera
avec l’exercice social en cours et l’année calendrier.
Elle se réunit à l'initiative du Conseil d'Administration ou de deux administrateurs, de façon ordinaire
et extraordinaire.
Elle est présidée par le Président de l'Association. En son absence, par le Premier Vice-Président
ou, à défaut, par le plus anciennement élu des Vice-Présidents ou à défaut, par un des
administrateurs.
L'Assemblée peut être convoquée en tout lieu d'un État membre du Conseil de l’Europe ou, sur
décision du Conseil d’Administration, dans tout autre état, si la situation le requiert.
L'Assemblée Générale a notamment dans sa compétence :
- l’approbation des rapports d’activité ainsi que des comptes et des budgets
- la nomination et la révocation des administrateurs ainsi que la décharge de leur mandat
- les modifications des Statuts
- l’exclusion définitive du membre qui a intenté un recours devant elle contre une décision d’exclusion
prise par le Conseil d’Administration en application de l’article 14.2.2.
- la dissolution de l'Association et sa mise en liquidation
- les modifications du règlement d'ordre intérieur
- la fixation des cotisations par catégorie de membres.
- ainsi que toutes autres compétences réservées par des dispositions légales à l’Assemblée
Générale.
6.2. Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire doit se tenir dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice social
écoulé.
L'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire contient au moins les points suivants :
- rapport du Président de l'Association
- rapport du Trésorier
- approbation des comptes de l’exercice écoulé et du budget de l’exercice à venir
- fixation des cotisations
- décharge aux administrateurs pour l’exercice de leur mandat durant l’exercice écoulé
- élections statutaires.
6.3. Assemblée générale extraordinaire
Le Conseil d'Administration peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire autant de fois
qu'il le juge opportun.
Elle doit, en outre, être convoquée dans les trois mois suivant la demande écrite qui en aura été faite
par un cinquième des Membres Effectifs avec l'indication dans cette demande des points à porter à
l'ordre du jour.
6.4. Convocation, composition
Les convocations sont adressées par le Secrétaire Général à tous les Membres Effectifs en règle de
cotisation pour l'exercice en cours. Les convocations, contenant l'ordre du jour et précisant le lieu, la
date et l'heure de la réunion, sont envoyées par lettre circulaire déposée à la poste, télécopie ou
courriel au moins un mois à l'avance.
Le Secrétaire Général joint à la lettre de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire la liste des
administrateurs mentionnant la date d’expiration du mandat de chacun d’eux.
Les Membres Associés, Correspondants ou d’Honneur qui sont en ordre de cotisation peuvent être
également invités par le Conseil d’Administration à assister aux réunions de l’Assemblée Générale,
6.5. Droit de vote
Le droit de vote appartient aux seuls Membres Effectifs en règle de cotisation pour l'exercice en
cours à raison d'une voix pour chacun d'eux. Le droit de vote est exercé pour les Membres Collectifs
par leur représentant légal ou le délégué mandaté par lui.
6.6. Procurations
Le vote par procuration est admis; les mandats doivent être écrits et ne peuvent être accordés qu’
aux Membres Effectifs de l’Association.
Chaque Membre Effectif ne peut être porteur de plus de cinq mandats de représentation.
6.7. Majorité
6.7.1. Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises valablement à la majorité absolue des
suffrages exprimés, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les bulletins
blancs ou nuls ne constituent pas des voix exprimées. En cas de parité, la voix du Président est
prépondérante.
6.7.2. Pour la modification des Statuts, la dissolution de l'Association, l'exclusion définitive d'un
membre ayant intenté un recours contre une décision d’exclusion prise par le Conseil d’
Administration, il est requis la présence, en personne ou par procuration, d'au moins deux tiers des
Membres Effectifs. À défaut, l'Assemblée s'ajourne à six semaines au moins et une nouvelle
convocation est adressée aux Membres Effectifs ; dans ce cas, l'Assemblée se réunit valablement à
la date pour laquelle elle a été convoquée, quel que soit le nombre des Membres Effectifs présents
ou représentés. En tout état de cause, la décision doit être adoptée à la majorité des deux tiers au
moins des suffrages exprimés, quel que soit le quorum de présence requis.
Le cas échéant, certaines modifications aux Statuts peuvent requérir un acte notarié ou une
approbation formelle par Arrêté Royal.
6.8. Procès- Verbaux - Registre
Les délibérations de l’Assemblée Générale seront consignées dans un procès-verbal signé par le
Président et/ou un Vice-Président. Les procès-verbaux seront conservés dans un registre qui sera
tenu à la disposition des membres au siège de l’association.
Article 7. Conseil d'administration
7.1. Composition
7.1.1. L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de dix administrateurs
au moins et trente au plus. Les Membres Collectifs peuvent proposer la candidature de leur
représentant légal ou d'un de leurs membres pour autant que le candidat soit un avocat personne
physique remplissant les conditions de l'article 3.2.1. Toute candidature à cet effet doit être déposée
par écrit, vingt-quatre heures au moins avant l'ouverture de l'Assemblée Générale, auprès du
Secrétariat Général.
7.1.2. Les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale pour une durée de trois ans
maximum. Ils sont rééligibles, le nombre de mandats successifs n'étant pas limité. L'administrateur
qui, à l'expiration de son mandat, demande le renouvellement de celui-ci, doit présenter à
l'assemblée générale, préalablement au vote, un rapport sur l'exercice de son mandat durant le
terme écoulé.
7.1.3. Le mandat d'administrateur est gratuit. Le Conseil d’Administration peut allouer à un
administrateur chargé d'une mission spéciale, une indemnité compensant les frais encourus au cours
de cette mission .
7.1.4. Le président du Conseil d’Administration est le Président de l'Association dont question à
l'article 9.1.
7.1.5. En cas de vacance en son sein, le Conseil d'Administration peut pourvoir au remplacement de
l'administrateur intéressé en cooptant un Membre Effectif pour exercer le mandat jusqu'à la
prochaine Assemblée Générale.
7.1.6. Le Conseil d'Administration peut désigner parmi les Membres Associés ou Correspondants,
des observateurs, dont le mandat prend fin à la plus prochaine Assemblée Générale et est
renouvelable. Les observateurs assistent à toutes les réunions du Conseil d’Administration. Celui-ci
peut en outre inviter à l'une de ses réunions toute personne qualifiée pour recueillir son avis.
7.1.7. Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire ou
Extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
7.1.8. Les anciens présidents de l'Association ont le droit d'assister aux réunions du Conseil
d'Administration. À moins qu'ils n'exercent un mandat d'administrateur, ils y ont uniquement, comme
les observateurs et les personnalités invitées, voix consultative.
7.2. Réunions
7.2.1. Le Conseil d'Administration se réunit à l'initiative du Président, du Premier Vice-Président, d'un
Vice-Président, ou de deux administrateurs.
7.2.2. Les convocations sont faites huit jours francs à l'avance au moins ; elles contiennent l'ordre du
jour et précisent le lieu, la date et l'heure de la réunion. Les convocations sont effectuées par écrit,
par lettre, télécopie ou courriel électronique.
7.2.3. Tout administrateur empêché peut, par écrit, par lettre, télécopie ou courriel électronique,
donner procuration à un autre membre du Conseil d’Administration afin de le représenter à une
réunion déterminée. Un administrateur ne peut être porteur de plus de trois procurations.
7.2.4. Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer et statuer sur son ordre du jour que
si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
7.2.5. À défaut d’un consensus, les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité
absolue des votes exprimés. Le Conseil d'Administration agit collégialement.
7.2.6. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
7.2.7 Une réunion du Conseil d’Administration régulièrement convoquée sera valablement tenue
même si tous les administrateurs ou certains d’entre eux ne sont pas physiquement présents ou
représentés, mais participent aux délibérations, par tout moyen de télécommunication permettant
aux administrateurs de s’entendre et de se parler directement, tel qu’une conférence téléphonique ou
une vidéo conférence. En pareil cas, les administrateurs seront considérés comme présents.
7.2.8. Le Conseil d’Administration pourra prendre des décisions par procédure écrite. A cet effet, le
Président enverra une lettre par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite
(y compris le courriel électronique) à tous les administrateurs, mentionnant l’ordre du jour et les
propositions de décisions à prendre, avec une demande à tous les administrateurs d’approuver les
propositions et de renvoyer la lettre par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication
écrite (y compris le courriel électronique) au siège social de l’Association ou à tout autre endroit
mentionné dans la lettre, dûment signée et dans le délai mentionné dans la lettre. Si l’approbation d’
au moins la moitié de tous les administrateurs quant aux points à l’ordre du jour et quant à la
procédure écrite n’est pas reçue endéans cette période, les décisions seront réputées ne pas être
prises.
7.2.9. Il sera dressé procès-verbal des Conseils d'Administration, signé par le Président et/ou un
Vice-Président et conservé dans un registre par le Président qui le tiendra à disposition des
membres au siège de l’Association et, en fin de mandat, le transmettra à son successeur.
7.3. Pouvoirs, délégations, représentations
7.3.1. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association
et pour faire ou accomplir tous les actes qui intéressent l'activité de l'Association ou qui sont
nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet, sous réserve des attributions de l'Assemblée
Générale. Il peut déléguer la gestion journalière et/ou certaines missions particulières au Comité de
Gestion visé à l'article 8. Il peut, en outre, conférer, sous sa responsabilité, des pouvoirs spéciaux et
déterminés à une ou plusieurs personnes.
7.3.2. Les actes qui engagent l'Association autres que ceux de gestion journalière sont, à moins
d'une délégation spéciale du conseil, signés par deux administrateurs
7.3.3. Le Conseil d’Administration représente l’Association vis-à-vis des tiers.
7.3.4. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies par le Conseil
d'Administration représenté par son Président, le Premier Vice-Président ou un Vice-Président.
7.3.5. Les noms, prénoms, professions et domiciles de tous les administrateurs sont publiés aux
annexes au Moniteur belge.
7.4. Gratuité des fonctions
7.4.1. Les fonctions exercées au sein de l'Association sont gratuites et ne peuvent donner lieu à
aucune rémunération.
7.4.2. Les frais de correspondance exposés par le Président, le Premier Vice-Président et les Vice-
Présidents ainsi que les frais de déplacement spécialement exposés dans l’exercice de leur fonction
pour les besoins de l'Association peuvent leur être remboursés (1) sur justificatifs et pour autant qu'il
s'agisse, pour les frais de déplacement, de déplacements distincts de ceux effectués par les
membres de l'Association ou les membres du Conseil d'Administration pour la participation à la vie
normale de l'Association et (2) dans les limites des budgets établis à cette fin par l’Assemblée
Générale.
7.4.3. Les frais de correspondance exposés par le Secrétaire Général et le Trésorier ainsi que les
frais de déplacement spécialement exposés dans l’exercice de leur fonction pour les besoins de
l'Association leur sont remboursés (1) sur justificatifs  qu’ils ont été exposés pour des déplacements
distincts de ceux effectués par les membres de l’Association ou les membres du Conseil d’
Administration pour la participation à la vie normale de l’Association et (2) dans les limites des
budgets fixés spécialement à cet effet par l'Assemblée Générale.
7.4.4 Tout remboursement de frais doit être approuvé à l’avance par  le Conseil d’Administration
7.5. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être soumis par le Conseil d'Administration à l'Assemblée
Générale, Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée Générale
statuant à la majorité simple des Membres Effectifs  présents ou représentés.
Article 8. Comité de Gestion
8.1. Le Comité de Gestion est composé du Président, du Premier Vice-Président et des Vice-
Présidents, le Président sortant, le Secrétaire Général et le Trésorier. Le Comité de Gestion peut, en
outre, inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une ou plusieurs ses réunion(s) ou
partie(s) de réunion(s).
8.2. Le Comité de Gestion est investi des pouvoirs les plus larges en vue de la gestion journalière de
l'Association notamment dans le cadre de la réalisation des objectifs de celle-ci.
8.3. Le Comité de Gestion se réunit, sur convocation du Président, au moment et au lieu tels que
déterminés dans la convocation. Il délibère, à l'initiative d'un quelconque des Membres Effectifs, sur
toute question relative à la gestion journalière de l'Association et cela par tout moyen de
communication ; ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées, celle du Président étant
prépondérante en cas d'égalité des suffrages.
Article 9. Présidence de l'Association
9.1. Nomination
9.1.1 Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres le Président de l'Association. La durée du
mandat du Président est de deux ans. Il est rééligible. Le Président en exercice reste administrateur
jusqu'à la fin de son mandat de président.
Le Président peut démissionner à tout moment et doit notifier sa démission au Conseil d’
Administration par lettre, télécopie ou courriel électronique adressé aux membres du Conseil d’
Administration. La démission n’aura d’effet qu’à partir de la première réunion du Conseil d’
Administration tenue plus de quatorze jours (14) après réception de la lettre de démission ou à toute
autre date ultérieure convenue entre le Conseil d’Administration et le Président démissionnaire.
9.1.2 Le Président représente l'Association. Il assume la gestion quotidienne et l'exécution des
décisions de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et du Comité de Gestion. Il préside
les réunions des organes de l'Association et en général toutes ses activités. Il exerce ses fonctions
avec l'assistance du Premier Vice-Président, des Vice-Présidents, du Secrétaire Général et du
Trésorier.
9.2. Le premier vice-président et les vice-présidents
9.2.1. Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un ou deux Vice-Présidents et un
Premier Vice-Président pour les durées respectives fixées à l'article 12. Les Vice-Présidents sont
rééligibles. Sauf circonstances exceptionnelles, le Premier Vice-Président succède au Président en
fonction à l'expiration de son mandat.
Les Vice-Présidents peuvent démissionner à tout moment et doivent notifier leur démission au
Conseil d’Administration par lettre, télécopie ou courriel électronique adressé au Président et au
Conseil d’Administration. La démission n’aura d’effet qu’à partir de la première réunion du Conseil d’
Administration tenue plus de quatorze jours (14) après réception du courriel de démission ou à toute
autre date ultérieure convenue entre le Conseil d’Administration et le Vice-Président démissionnaire.
9.2.2. Les Premier Vice-Président et Vice-Présidents assistent le Président dans ses fonctions de
représentation et de gestion de l’Association. Celui-ci peut leur confier des missions particulières.
Article 10. Secrétariat général
10.1. Nomination
Le Conseil d'Administration nomme parmi les Membres Effectifs un Secrétaire Général pour la durée
fixée à l'article 12.
Le Secrétaire Général est rééligible.
10.2. Fonctions
Le Secrétaire Général :
10.2.1 Assiste aux réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration et en dresse les
procès-verbaux. En l’absence du Secrétaire Général, le procès-verbal peut être dressé par un
administrateur.
10.2.2 Assume les tâches de correspondance qui lui sont confiées par le Président et les
convocations à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration.
10.2.3 Tient à jour la liste des membres de l'Association, la composition du Conseil d’Administration
et le calendrier du renouvellement des diverses fonctions au sein de l'Association. Assure la
conservation des archives de l'Association, des documents et travaux diffusés par elle, des
procédures et listes de contrôle des opérations à faire pour les diverses actions de l'Association.
Article 11. Trésorerie
11.1. Nomination
Le Conseil d'Administration nomme pour la durée fixée à l'article 12 ci-après un Trésorier choisi
parmi les administrateurs. Cette fonction peut être exercée conjointement avec le mandat de Premier
Vice-Président ou de Vice-Président.
Le Trésorier est rééligible.
11.2. Fonctions
Le Trésorier :
11.2.1 Assure l'encaissement des cotisations selon les instructions données par le Conseil
d'Administration.
11.2.2. Conserve et place les fonds de l'Association; il répond de leur représentation sur ses biens
personnels.
11.2.3. Exécute les dépenses ordonnées par le Président et/ou le Conseil d'Administration dans le
cadre du budget.
11.2.4. Fournit chaque semestre au Président, aux Premier Vice-Président et Vice-Présidents, au
Secrétaire Général, un état financier comprenant les recettes et les dépenses de la période, ainsi
qu'un inventaire succinct des biens de l'Association.
11.2.5. Prépare le budget et rend compte de son exécution.
11.2.6 Met à la disposition des Membres au siège de l’Association les comptes annuels et les
budgets approuvés par l’Assemblée Générale.
Article 12. Dispositions communes aux fonctions de Président, de 1er Vice-Président, de Vice-
Président, de Secrétaire Général et de Trésorier
12.1. Leurs mandats respectifs prennent effet au jour de la nomination.
12.2. Ils sont élus pour un terme de :
- Le Président : pour un terme de deux ans,
- Le Premier VicePrésident et les autres Vice-Présidents pour un terme de deux ans maximum
coïncidant avec le terme du Président
- Le Secrétaire Général et le Trésorier pour un terme de trois ans maximum coïncidant avec la
prochaine échéance de renouvellement du Conseil d’Administration.
12.3 Tous les mandats sont renouvelables. 
Article 13. Budget et comptes
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.
Le Conseil d’Administration soumet, une fois l'an, à l'approbation de l'Assemblée Générale les
comptes du dernier exercice social ainsi que le budget de l'exercice suivant.
L'Assemblée Générale peut, avant l'approbation des comptes, désigner parmi ses membres ou en
dehors d'eux, un commissaire chargé de leur vérification.
Si la vérification est confiée à un membre, le mandat est gratuit. Si le Conseil d’Administration décide
de confier la vérification à un professionnel externe, il doit préalablement agréer la rémunération de
ce professionnel.
Les comptes annuels sont établis conformément à la loi.
Article 14. Admission, démission et exclusion des membres
14.1 Admission
14.1.1 Les Membres Effectifs de l'Association sont les personnes qui répondent aux conditions fixées
par les présents Statuts et auxquelles le Conseil d’Administration confère cette qualité. La
candidature ne peut être refusée que pour de justes motifs.
14.1.2 Les Membres Associés et Membres Correspondants de l'association sont les personnes qui
répondent aux conditions fixées par les présents Statuts et auxquelles le Conseil d'Administration
confère cette qualité de façon discrétionnaire.
14.1.3. L’admission des Membres Effectifs, Associés et Correspondants est subordonnée à leur
engagement de se conformer aux présents Statuts ainsi qu’au Règlement d’Ordre Intérieur que l’
Assemblée Générale adopterait.
14.1.4. L’admission sera censée effective le premier jour du mois suivant la décision du Conseil d’
Administration et après paiement de leur cotisation.
14.2. Démission et exclusion
14.2.1. Outre la démission de plein droit résultant de la perte de l'une des conditions posées à
l'article 3, tout membre peut, à tout moment, démissionner par écrit que ce soit par lettre, email ou
fax adressé à un membre du Comité de Gestion, à l’attention de Président. Il ne reste redevable que
des cotisations alors échues et n'a, de même que ses héritiers ou ayant droits, aucun droit sur le
fonds social et les avoirs de l’Association.
14.2.2. Le Conseil d'Administration peut, par décision motivée, exclure tout membre dont le
comportement serait en opposition avec les objectifs, les Statuts et l'éventuel règlement d'ordre
intérieur de l'Association. La décision d'exclusion est communiquée par lettre recommandée au
membre exclu qui peut, dans les trente jours (à compter de la date de l’envoi), intenter un recours
devant l'Assemblée Générale. Celle-ci statue dans les trois mois de la réception du recours, le
requérant préalablement entendu dans ses moyens de défense. Le recours est formé par lettre
recommandée adressée au Président. Il est suspensif de la décision du Conseil d’Administration. L’
Assemblée Générale statue suivant les conditions de majorité prévues à l’article 6.7.2.des Statuts.
14.2.3. Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent prétendre à aucun remboursement de
cotisation ni à aucun droit sur le fonds social et les avoirs de l’association.
Article 15. Modifications aux statuts, liquidation et dissolution
Toute proposition ayant pour objectif une modification aux Statuts, la liquidation ou la dissolution de
l'Association doit émaner du Conseil d'Administration ou d'au moins un cinquième des Membres
Effectifs.
Le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale selon les modalités stipulées à l'article
6.4. Il est statué de la manière détaillée à l'article 6.7.2.
Les modifications aux Statuts ne deviendront effectives qu'après l'accomplissement de toutes les
formalités légales en vigueur et publication aux annexes au Moniteur belge.
L'assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'Association. En cas de
dissolution, l'actif net de l'avoir social devra être affecté à une organisation similaire à but non lucratif
et ayant une fin désintéressée.
Article 16. Dispositions générales
Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts,
- Tous courriers et notifications doivent faire l’objet d’un écrit et seront adressés par lettre, télécopie
ou courriel électronique.
- Les notifications par l’Association seront envoyées à la dernière adresse ou aux dernières
coordonnées notifiées à l’Association.
- Les notifications à l’Association seront envoyées à son siège social et à son Président et, le cas
échéant, aux coordonnées apparaissant sur le Site Web de l’Association.
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents Statuts sera réglé conformément au règlement d'ordre
intérieur et aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
ADRESSE DU SIEGE
Du fait que l’adresse du siège ne figure plus dans les statuts, l’assemblée décide de fixer l’adresse
du siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 235.
DEUXIEME RESOLUTION – COORDINATION DES STATUTS          
L’assemblée décide de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des statuts,
et d’assurer son dépôt au dossier de l’association.
TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration aux fins d’exécuter les résolutions
prises.
QUATRIEME RESOLUTION - MANDAT
A été désignée comme mandataire particulière, afin de remplir les formali-tés nécessaires auprès de
la banque carrefour des entreprises et auprès de toute administration compétente :
La société ADMINCO, à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée d’Alsemberg 999, représentée par
Madame Laila MELLAOUI.
A ces fins, la mandataire pourra, au nom de l’association, faire toutes déclarations, passer et signer
tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans
l'acception la plus large du terme.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Eric THIBAUT de MAISIERES
 
Déposés en même temps:
- une expédition de l'acte
- les statuts coordonnés