N° d'entreprise : 0648995128
Nom
(en entier) : GOLGOTH
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de Brabant 220
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Suivant acte reçu par Maître Florence le Maire, notaire associé de résidence à Bruxelles (premier
canton), le 23 février 2024
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de:
La société en commandite " GOLGOTH ", ayant son siège à 1030 Schaerbeek, rue de Brabant 220.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0648.995.128 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 648.995.128.
"..."
Le bureau de l’assemblée a requis le notaire soussigné d’acte authentiquement ce qui suit:
"..."
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit:
1. Modification de la dénomination de la société
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
associations
3. Présentation des rapports préalables conformément aux articles 14:4. et 14:5. du Code des
Sociétés et des Associations, visant la transformation d’une société du type de la présente société en
une société d’une autre forme:
a) rapport justificatif établi par l’organe d’administration, avec en annexe l’état résumant la situation
active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois
b) rapport spécial sur cet état par le réviseur d’entreprise désigné par l’assemblée générale
4. Transformation en société à responsabilité limitée et suppression du compte de capitaux propres
statutairement indisponible dans les statuts pour le mettre à disposition pour des distributions futures
5. Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
7. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
8. Adresse du siège
9. Site internet et adresse e-mail de la société
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le gérant est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour devront réunir au mois, savoir, les propositions
de modification aux statuts, les trois/quarts des voix; la proposition de transformation et l’adoption
des statuts de la société à responsabilité limitée, les quatre/cinquièmes des voix et les nominations à
la majorité simple des voix pour lesquelles il sera pris part au vote.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1. Modification de la dénomination de la société
La dénomination actuelle de la société est remplacée par la dénomination suivante : « MUSS
DONER ».
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3. Présentation des rapports préalables conformément aux articles 14:4. et 14:5. du Code des
Sociétés et des Associations, visant la transformation d’une société du type de la présente société en
une société d’une autre forme
a) rapport justificatif établi par l’organe d’administration, avec en annexe l’état résumant la situation
active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois
b) rapport spécial sur cet état par le réviseur d’entreprise désigné par l’assemblée générale
L’assemblée dispense le président de donner lecture des rapports annoncés à l’ordre du jour.
Lesdits rapports resteront ci-annexés, après avoir été signés « ne varietur » par les associés et
Nous, Notaire, la situation active et passive visée par la loi étant physiquement attachée au rapport
du réviseur d’entreprise qui conclut en ces termes:
 « …
Conclusion avec réserve
 Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs, à l'exception de ce qui suit.
• A l’actif du bilan, il y a un stock pour montant de 2.455 EUR. Vue que nous n’avons été désignés
que le 15 février 2024, nous n’avons pas eu l’occasion de réaliser un contrôle physique du stock à la
date du 31 décembre 2023. Dès lors, nous ne pouvons exprimer une opinion sur l’existence du stock
au 31 décembre 2023. Il existe dès lors un risque de surévaluation du stock pour un montant
maximal de 2.455 EUR.
• A l’actif du bilan, il y a un montant en caisse pour un montant de 80.225,16 EUR. Vue que nous n’
avons été désignés que le 15 février 2024, nous n’avons pas eu l’occasion de réaliser un contrôle
physique du montant en caisse. Nous n’avons pas la garantie de l’existence au 31 décembre 2023
de la caisse. Nous n’avons pas obtenu le feuilles de caisse de 2023 ni le registre des ventes en
espèces. Il existe alors un risque d’une surévaluation des valeurs disponibles pour un montant
maximal de 80.225,16 EUR.
• Sur le passif du bilan, les dettes fournisseurs s’élèvent à 13.568,04 EUR. La balance détaillée a été
reçue. Dans le cadre de nos travaux d'audit, nous n'avons pas reçu de confirmations des
fournisseurs. Dans le solde, il y a montant débit de 2.250,24 EUR qui n’est pas reclassé vers l’actif.
• Dans le compte de résultat, il y a montant de frais de huissiers de 14.758,28 EUR. Nous n’avons
pas obtenu d’explications concernant l’origine de ce montant. Nous ne pouvons pas déterminer s'il y
a un impact sur le bilan du coté des dettes ou s’il existe des obligations non exprimées.
• Dans le compte de résultat il y un montant de rémunération administrateur 60.413,60 EUR. Aucune
décision de l'assemblée générale n'a été présentée démontrant que cette rémunération a été
accordée, ni s'il s'agit de l'intégralité de son montant annuel.
Anvers, le 21 février 2024
Clybouw Réviseurs d’Entreprises SRL
 Représenté par  
Arnaud Clybouw
Administrateur
Suit la signature ».  
4. Transformation en société à responsabilité limitée et suppression du compte de capitaux propres
statutairement indisponible dans les statuts pour le mettre à disposition pour des distributions futures
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenue par la société en commandite.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de l’ancienne société en
commandite.
Le nombre de parts demeurera également inchangé et il sera attribué une action de la société à
responsabilité limitée pour une part de la société en commandite.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
décembre 2023, telle que cette situation est annexée au rapport de l’organe d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite sont réputées réalisées
pour le compte de la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement
des comptes sociaux.
Il est rappelé à l’assemblée générale qu’en cas de transformation d'une société en commandite en
une société où la responsabilité de tous ou de certains actionnaires est limitée, les associés restent
tenus envers les tiers dans les limites originaires des engagements de la société antérieure à
l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation conformément à l'article 14 :13.
En application de l’article 39 § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital libéré de
la société et la réserve légale, soit cent euros (100,00 €), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Ensuite, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, l’assemblée générale
décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
5. Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MUSS DONER ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que ce transfert a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger:
                - Commerce de détail d’ordinateurs et de logiciels non personnalisés
                - Programmation informatique
                - Conseil informatique
                - Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel
informatique et les applications logicielles
                - Activités des intégrateurs de réseaux
                - Gestion d’installations informatiques
                - Autres activités informatiques
                - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
                - Formation professionnelle
                - l’exploitation et la gestion d’activités relatifs à la liste suivante:
                La vente en gros et en détail, l’import-export de:
                - matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie;
                - tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits
de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux;        - tous textiles en
général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, maroquinerie dans le sens le plus large;
                - tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde;
                - tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage,
ainsi que savons et détergents;
                - tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement
et entretien de jardins et de pépinières;
                - tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles;
                - tous bijoux, orfèvrerie;
                - tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous
articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition;
                - tous matériaux de bureau et d’informatique, téléphones, gsm, fax;
                - tous véhicules neufs et d’occasion, ainsi que leurs pièces détachées;
                - l’exploitation d’atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux;
de cabines téléphoniques; d’atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de
tous produits alimentaires et non alimentaires; de librairie; de tous snacks, bars, brasseries, salons
de consommation, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, discothèques, buffets, vestiaires pour publics,
locations de places, salles d’organisation de banquet, service-traiteur; de la messagerie, les services
de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop, de laboratoire de développement
photos, d’atelier de tournage, d’affilage et de rectification de pièces mécaniques; d’une société de
taxis, car-wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, …), garage avec atelier
de réparation, entretien et dépannage; d’un salon de coiffure et produits de salon.
                L’achat, la vente, la distribution, l’import et l’export en gros et en détail de tous véhicules
automoteurs neufs et d’occasion, l’exploitation d’un garage avec atelier de mécanique générale, de
réparation et d’entretien de véhicules; services de contrôle technique; l’entretien et la réparation
mécaniques ainsi que de carrosseries de tous véhicules moteurs; l’exploitation de stations de
montage, de géométrie et d’équilibrage des roues; la vente et la distribution de pneus, jantes et d’
accessoires; l’exploitation de station car-wash et diffusion de tous produits d’entretien des véhicules,
le service de dépannage et de remorquage des véhicules; l’exploitation de stations-services pour
tous les carburants et lubrifiants.
                Toutes les activités de gardiennage de biens mobiliers et immobiliers, la gestion de contrat
de gardiennage de biens mobiliers et immobiliers ainsi que la surveillance de personnes, la fourniture
de services, gestion, prestations et d’enseignement en matière de sécurité.
                L’activité de titre-service.
                La fourniture de services, prestations destinées à assurer la sécurité des biens et des
personnes lors de manifestations de toute nature; la société pourra exercer en tous lieux, de toutes
les manières et suivant les modalités qui lui paraitront appropriées, et pourra posséder, soit en
jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires ou utiles à la
réalisation de son objet.
                La société pourra de même accomplir toutes opérations civiles, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou partiellement la
réalisation et ce tant à l’étranger qu’en Belgique; la société pourra en outre, s’intéresser par toutes
voies d’apport, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
                Installateur électricien, électricité du bâtiment, fabrication d’appareils d’alarme et de
sécurité, d’appareils utilisés dans un système d’alarme ou de sécurité y compris le placement.
                Le raccordement électrique des appareils tels que lessiveuses, lave-vaisselles et appareils
de production d’eau chaude par accumulation, installation de cuisines, entrepreneur plafonneur
cimentier, la confection de la pose de chapes et les travaux de stuc et staff. L’exécution de travaux
de rejointoiement et de nettoyage de façades, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités
analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, pose de plaque de gyproc, montage de
cloisons sèches à base plâtres, entrepreneur de peinture, peintures du bâtiment et industrielles,
entrepreneur de maçonnerie et de béton, entrepreneur tailleur de pierre, la construction de
cheminées décoratives, de feux ouverts, de caveaux, de monuments funéraires, entrepreneur
marbrier, entrepreneur carreleur, tapissier poseur de revêtements des murs et du sol, la fabrication,
le placement ou la réparation de tous revêtements en bois, des murs et du sol, entrepreneur d’
étanchéité de constructions, la mise en œuvre dans les bâtiments ou d’autres projets de construction
de matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibrastile, les travaux d’
étanchéité et de renforcement par injection au moyen de liants résineux actifs, installateur en
chauffage central, la fabrication, installation, entretien et réparation de pompes  chaleur, y compris le
chauffage solaire, le placement, entretien et réparation de tous brûleurs, chauffage central,
installation de panneaux solaires, installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud,
de conditionnement d’air de réfrigération industrielle, d’appareils électro-médicaux et de tuyauteries
industrielles, installateur sanitaire et de plomberie, travaux d’égout, entreprise de placement d’
adoucisseurs d’eau, les travaux de distribution d’eau et de gaz, les travaux de plomberie et d’
installations sanitaires équipant les moyens de transport, travaux de pose de câbles et de
canalisations diverses, installateur de chauffage au gaz par appareils individuels, le travail de
plomberie effectué lors du placement et/ou du raccordement d’appareils de cuisine ou de chauffage
tels que convecteurs, chauffe-eaux et cuisinière à gaz, entrepreneur de zinguerie et de couvertures
métalliques de constructions, atelier spécial de bâtiment, la construction de pavillons démontables et
de baraquements non métalliques, placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique,
entrepreneur de couverture non métallique de constructions, le placement de portes de plinthes en
matière plastique, le placement de grilles, de portes rétractives et roulantes, de stores extérieurs (y
compris le travail en atelier), le recouvrement de corniche en pvc, entrepreneur menuisier
charpentier, tous travaux d’ébénisterie, tous travaux de menuiserie en bois et en matière plastique, la
fabrication, le placement ou la réparation de volets en bois ou en plastique, la pose de cloisons et de
faux plafonds en bois, la pose de châssis en bois, pvc ou aluminium, entrepreneur de travaux de
démolition, le terrassement, les travaux de voirie, installation de signalisation routière et marquage
de routes, aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins avec travaux de
plantation, installation, montage et démontage d’échafaudages et de plateformes de travail, les
travaux de forage, de sondage et de fonçage des puits, les travaux de drainage, nettoyage industriel
sous toutes ses formes, la désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublements, objets
divers, démoussage de toitures, placement de clôtures, le montage et démontage d’échafaudage,
tous travaux de rénovation de façades, toutes activités relatives à la construction et la rénovation et
sans limitations.
                La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement à son objet.
                Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont
octroyés et respectés.
Elle peut s’intéresser par voie de souscription, de participation, d’acquisition, de cession, d’apport ou
de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés belges ou
étrangères, créées ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser
son entreprise, à lui procurer des matières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin
à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux – participation à l’assemblée générale à distance par voie
électronique
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
§ 3. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§ 4. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§ 5. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
7 Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée: Monsieur KOCA Mustafa, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
8. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1030 SCHAERBEEK, rue de
Brabant 220.
9. Site internet et adresse e-mail de la société
L’assemblée générale déclare que la société n’a pas de site internet.
L’assemblée générale déclare que la société n’a pas d’adresse e-mail.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait littéral conforme
Florence le Maire, Notaire