N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
VEERLAW
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue du Vert Chasseur 42
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le vingt-deux mai deux
mil dix-huit, il ressort que:
Maître VAN VEERDEGEM Alain constitue une société civile et dresse les statuts d’une société civile
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée qui sera dénommée «
VEERLAW », ayant son siège à 1180 Uccle, avenue du Vert Chasseur, 42, au capital de dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 €) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacun un/cent-quatre-vingt-sixième (186ème) de l’avoir social.
Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés. 
Il déclare souscrire les 186 parts en espèces, au prix de cent euros (100,00 €) chacune, soit pour un
total de dix-huit mille six-cents euros (18.600,00 €).
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée ce jour à concurrence d’un
tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro [...] ouvert au nom de la société en
formation auprès de Belfius Banque. Le comparant s’engage à verser un second tiers du capital via
la comptabilité du notaire soussigné avant le dépôt pour publication au greffe compétant.
Une attestation bancaire de ce dépôt datée du 8 juin 2018 est remise au Notaire soussigné et
demeure ci-annexée.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille euros (1.000,00 €).
STATUTS
ARTICLE UN : FORME  
Il est formé par les présentes une société à objet civil sous la forme d’une société privée à
responsabilité limitée.
ARTICLE DEUX  - DENOMINATION
Elle est dénommée « VEERLAW ».  Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des
mots « société civile d’avocat à forme de SPRL » ou « société civile d’avocat à forme de société
privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
ARTICLE TROIS : SIEGE SOCIAL
Le siège social de la société est établi à 1180 Uccle, avenue du Vert Chasseur, 42.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de
la gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
ARTICLE QUATRE : OBJET
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
0696744763
Volet B
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
 
ARTICLE  CINQ : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.
Elle ne pourra être dissoute que moyennant décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification de statuts.
ARTICLE SIX : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).  Il est représenté par cent
quatre-vingt-six parts (186 parts sociales) sans désignation de valeur nominale. Chaque part
représente un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
ARTICLE SEPT : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
ARTICLE HUIT : CESSION ET RACHAT DES PARTS SOCIALES
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
ARTICLE NEUF : REGISTRE DES ASSOCIES
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
ARTICLE DIX : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
ARTICLE ONZE : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
ARTICLE DOUZE : REMUNERATION
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
ARTICLE TREIZE : CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises ou un expert-comptable agréé par
l'IEC ou l’IECF,  si les conditions de l’article 15 du Code des Sociétés sont réunies .
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
ARTICLE QUATORZE : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le premier
jeudi du mois de juin, à seize heures.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Volet B
ARTICLE QUINZE : REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
ARTICLE SEIZE : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE DIX-SEPT : PRESIDENCE. DELIBERATIONS. PROCES-VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.Sauf dans
les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du capital
représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE DIX-SEPT BIS : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
ARTICLE DIX-HUIT : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application. Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans
lequel ils rendent compte de leur gestion.
ARTICLE DIX-NEUF : AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
ARTICLE VINGT : DISSOLUTION. LIQUIDATION
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE VINGT ET UN : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE VINGT-DEUX : CLAUSE ARBITRALE
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
ARTICLE VINGT-TROIS : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
ARTICLE VINGT-QUATRE : OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D’AVOCAT
L’associé s’engage à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 du Code de
déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’associé, siégeant en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social commence le premier janvier deux mille dix-huit pour se terminer le
trente-et-un décembre deux mille dix-huit.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en l’an deux mille dix-neuf.
3° Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille dix-huit par l'associé unique (les associés), au nom et pour
compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise
n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de
Volet B
l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
4° L'associé unique ne désigne pas de commissaire-reviseur.
5°  L’associé unique est nommé gérant et représentant permanent de la société ici constituée, il peut
engager la société sans limitation de sommes.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt silmultané d'une expédition conforme.