N° d'entreprise : 0898 712 819
Nom
(en entier) : Bernard Lemaigre, Notaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue des Preys 28, 6061 Montignies-sur-Sambre
Objet de l'acte : LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier GILLIEAUX, en date du vingt-deux octobre deux mille vingt -;
quatre, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société à
responsabilité limitée "Bernard Lemaigre, Notaire", ayant son siège social à Montignies-sur-Sambre, rue des
Preys, 28
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier Gillieaux, de Charleroi, le vingt juin deux
mille huit, acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-quatre juin suivant, sous le numéro 08301948 ;
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Vincent.
Michielsen, à Charleroi, le vingt-et-un décembre deux mille dix-sept, publié aux Annexes du Moniteur Belge le'
vingt-six janvier deux mille dix-huit, sous le numéro 18020249.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0898.712.819 et immatriculée à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0898.712.819.
Est présent l'associé et administrateur unique, Monsieur LEMAIGRE Bernard Jean Marie Arthur François
Ghislain, né à Charleroi le dix-neuf février mille neuf cent soixante-cinq, inscrit au registre national sous le;
numéro 65.02.19-107.23, domicilié à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue des Vignes, 110,
VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET!
FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 2:71 du CSA.
L'actionnaire unique a produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71 du Code des
sociétés et des associations, savoir :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
3/ le rapport du Réviseur d'entreprises sur cette situation active et passive.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2 :71 §6 du Code des sociétés et des;
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article
2 :71 du Code des sociétés et des associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration daté du 30 septembre 2024.
(article 2 :71 CSA). Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit au 05
septembre 2024.
Le président donne ensuite lecture du rapport du réviseur d'entreprise Michaël DE RIDDER, de la société «
DGST & Partners - Réviseurs d'Entreprises » dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, Avenue E. Van:
Becelaere, 28A/71, sur cette situation active et passive.
Le rapport de l'Expert du 11 octobre 2024 conclut dans les termes suivants :
«Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de
la société à responsabilité limitée « BERNARD LEMAIGRE, NOTAIRE » a établi un état comptable arrêté au 5
septembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de
bilan de 4.095.530,65 EUR et un actif net positif de 4.095.547,98 EUR.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu, en outre, nous assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes
reprises dans ladite situation.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2024.
Pour la Srl « DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises",».
Première résolution : Approbation des rapports.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par l'actionnaire unique et le Notaire, seront déposés
au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Charleroi en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
Deuxième résolution : Dissolution anticipée.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Troisième résolution : Liquidation.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Quatrième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception du solde des
comptes bancaires.
Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider; les
frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.
L'actif net subsistant reviendra à l'actionnaire unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, cet actionnaire s'engage à le
couvrir.
Cinquième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial de l'organe
d'administration à l'appui.
Sixième résolution : Clôture de liquidation.
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard de l'actionnaire, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « Bernard Lemaigre, Notaire » et constate que
celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à
l'actionnaire unique; lequel actionnaire confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée «Bernard Lemaigre, Notaire» cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Septième résolution : Décharge à l'administrateur
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Huitième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à la garde de Monsieur Bernard LEMAIGRE où la conservation sera assurée.
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement et séparément à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte en cours d'enregistrement.
Pour extrait conforme,
Bernard, Lemaigre, Notaire.