N° d'entreprise : 0447917789
Nom
(en entier) : QUIDUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route Baccara 4
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 14
décembre 2023, enregistré, il résulte que : s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « QUIDUR » ayant son siège à 7090 Braine-le-
Comte, route Baccara numéro 4, Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Gérald
SNYERS d’ATTENHOVEN à Bruxelles, le 14 juillet 1992, publié à l’annexe du moniteur belge du 12
août 1992, sous le numéro 19920812/115 (Numéro d’entreprise : 0447.917.789 et Registre des
Personnes Morales : Tribunal de l’entreprise du Hainaut – division Mons)
Et que cette assemblée a pris, à l’unanimité, les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION :
La présente assemblée décide, à l’unanimité, de ne plus indiquer l’adresse du siège social dans les
statuts. L’article 2 des statuts sera modifié en conséquence.
DEUXIEME DECISION :
La présente assemblée décide, à l’unanimité, de modifier l’objet de la société en supprimant la notion
d’associés et en y ajoutant ce qu’il suit :
« La société aura également pour objet, pour compte propre, l’achat, la vente, l’échange, l’
exploitation, la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité
d’agent immobilier sensu stricto ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le
lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’
activité d’agent immobilier sensu stricto.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut détenir des participations dans d’autres sociétés.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle aura également pour objet toutes opérations généralement quelconques relatives à la gestion d’
un patrimoine mobilier et immobilier à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.. »
En conséquence, l’assemblée décide, à l’unanimité, l’objet sera à présent libellé ainsi qu’il suit :
« La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, en Belgique ou à l’étranger, l’exploitation de tout type de commerce du secteur HORECA, c’
est-à-dire sans que la présente énonciation ne soit limitative : hôtel, pension, auberge, restaurant,
taverne, brasserie, café, discothèque, snack, faast-food, pizzeria.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, d’assurances, hypothècaires, mobilières et/ou immobilières se rapportant directement
et/ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter sa réalisation.
Elle peut s’intéresser, tant en Belgique qu’à l’étranger, par toutes voies dans toutes les affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, sous forme de participation,
souscription, d’apport, d’absorption, de fusion totale ou partielle ou autrement, de manière générale,
faire toute opération commerciale, industrielle, financière, personnelle ou réelle, de nature à favoriser
directement ou indirectement, complètement ou partiellement la réalisation de son objet ou qui sera
en rapport avec celui-ci.
L’énumération qui précède n’a rien de limitatif et doit être comprise dans son sens le plus large.
La société aura également pour objet, pour compte propre, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation,
la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent
immobilier sensu stricto ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’
exploitation, la location et l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent
immobilier sensu stricto.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut détenir des participations dans d’autres sociétés.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle aura également pour objet toutes opérations généralement quelconques relatives à la gestion d’
un patrimoine mobilier et immobilier à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto. ».
Rapport de l’organe d’administration. Aux présentes est annexé: un rapport établi par l’
administrateur relatif à la modification de l'objet.Et à l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pris
connaissance dudit rapport et constate que ce rapport ne donne lieu à aucune observation et décide
d'y adhérer. L’assemblée décide de modifier les statuts en ce sens.
TROISIEME DECISION :
L’assemblée décide, à l’unanimité, d’accorder la possibilité à l’organe d’administration de procéder,
dans les limites légales, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduite de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
QUATRIEME DECISION :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
CINQUIEME DECISION :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit la somme totale de DOUZE MILLE TROIS CENT NONANTE CINQ EUROS
(12.395,-€) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible. et que la partie non encore libérée du capital, soit SIX MILLE DEUX CENT ET CINQ
EUROS (6.205-€), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide
immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer
le caractère indisponible du compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Un compte subsiste mais sera un compte de « capitaux propres disponibles ».
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut
également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de
la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non
appelés”.
SIXIEME DECISION :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations. L’assemblée déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est
rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I – FORME-DENOMINATION-OBJET-SIEGE-DUREE
ARTICLE UN — FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « QUIDUR »
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.La société peut établir, par simple décision de l'organe
d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.L’adresse du siège peut être transférée dans tout endroit de la Région Wallonne ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation avec ceux-
ci, en Belgique ou à l’étranger, l’exploitation de tout type de commerce du secteur HORECA, c’est-à-
dire sans que la présente énonciation ne soit limitative : hôtel, pension, auberge, restaurant, taverne,
brasserie, café, discothèque, snack, faast-food, pizzeria.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, d’assurances, hypothècaires, mobilières et/ou immobilières se rapportant directement
et/ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter sa réalisation.
Elle peut s’intéresser, tant en Belgique qu’à l’étranger, par toutes voies dans toutes les affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, sous forme de participation,
souscription, d’apport, d’absorption, de fusion totale ou partielle ou autrement, de manière générale,
faire toute opération commerciale, industrielle, financière, personnelle ou réelle, de nature à favoriser
directement ou indirectement, complètement ou partiellement la réalisation de son objet ou qui sera
en rapport avec celui-ci.
L’énumération qui précède n’a rien de limitatif et doit être comprise dans son sens le plus large.
La société aura également pour objet, pour compte propre, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation,
la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent
immobilier sensu stricto ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’
exploitation, la location et l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent
immobilier sensu stricto.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut détenir des participations dans d’autres sociétés.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle aura également pour objet toutes opérations généralement quelconques relatives à la gestion d’
un patrimoine mobilier et immobilier à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, SEPT CENT CINQUANTE (750,-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS -
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la
souscription.L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice
sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.Les actions qui
n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III- TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.Les titres sont indivisibles.La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits
accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE NEUF - CESSION D'ACTIONS
Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des actionnaires.Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de
ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.Les dispositions du présent article
sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant
volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-
propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l'acquisition d'actions.Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE DIX - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale, et sous réserve de limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.L'organe d'administration détermine s'ils
agissent seul ou conjointement.Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.L'organe d'administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, le dernier jeudi du mois de mai à 16 heures 30, au siège, une assemblée
générale ordinaire.Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.Toute personne peut renoncer à la
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX SEPT - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX HUIT — DÉLIBÉRATIONS
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE DIX NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL-REPARTITION-RESERVES
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’
administration pourra procéder, dans les limites légales, à des distributions provenant du bénéfice de
l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduite de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège di toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SEPTIEME DECISION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7090 Braine-le-Comte, route
Baccara numéro 4.
HUITIEME DECISION :
L’assemblée décide, à l’unanimité,
de mettre fin à la fonction de gérant de : Monsieur DE VYLDER Xavier Nock Jacques, né à
Anderlecht le 17 novembre 1986, marié, domicilié à 7181 Seneffe, rue de Luxensart numéro 30. Ici
présent et qui accepte. Décharge lui est donnée de sa mission et de sa gestion à dater de ce jour.
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
 
Déposés, en même temps, une expédition du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du
14 décembre 2023, le rapport de l’organe d’administration et la coordination des statuts.