N° d'entreprise : 0545 778 418
Nom
(en entier) : THE COM
(en abrégé)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue Winston Churchill 192 A à Uccle (1180 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations -
Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« THE COM », ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Winston Churchill 192 A, inscrit e au registre
des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0545.778.418, reçu par Maître Sibylle FALLA, Notaire
résidant à Bruxelles, le 23 avril 2025, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix
les résolutions suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 3 avril 2025, conformément à l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2025 et établi conformément
aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises, la société à responsabilité limitée « DE MAERTELAERE Jean-Jacques
- Réviseur d'Entreprises », représentée par Monsieur DE MAERTELAERE Jean-Jacques, réviseur d'entreprises,
établi en date du 23 avril 2025 conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, sur l'état
résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant
spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport sont textuellement libellées en ces termes:
« Opinion sans réserve
Nous avons procede au contrôle de l'état resumant la situation Active et Passive arrête par l'Organe
d'Administration de la société THE COM à la date du 31 Mars 2025, établi conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation Active et Passive établi sur base des règles d'évaluation spécifiques
en cas discontinuité de la société, qui fait apparaître un total de Bilan d'un montant de Cinquante Deux Mille Deux
Cent Cinquante-Huit Euros Vingt-Huit Cents (52.258,28 €) et un Actif Net d'un montant de Trente-Neuf Mille Cinq
Cent Nonante-et-Un Euros Un Cent (39.591,01 €), donne une image fidèle de la situation de la société THE COM
à la date du 31 Mars 2025 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
'Responsabilités du Réviseur d'Entreprises'.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'Article 2:80, alinéa 1, 2° du Code des Sociétés et des Associations
à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société.
Sur la base de nos travaux de contrôle et des informations qui nous ont été transmises par l'Organe
.
d'Administration de la société, nous confirmons qu'à la date de notre Rapport, toutes les dettes à l'égard
d'Actionnaires, d'Associés ou de Tiers mentionnées dans l'état résumant la situation Active et Passive de la
société arrêté à la date du 31 Mars 2025 ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées, à l'exception d'une dette d'un montant de Douze Mille Six Cent Soixante-Sept Euros Vingt-
Sept Cents (12.667,27 €) qui n'a pas été remboursée ni consignée par la société à la date de la signature du
présent Rapport compte tenu de l'existence d'un accord écrit reçu des Créanciers de la société conformément à
l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des conformément à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations.
Autres Points
Nous n'avons pas eu connaissance d'événement postérieur significatif qui serait intervenu après le Rapport
de l'Organe d'Administration daté du 3 Avril 2025, et qui aurait été susceptible d'influencer le contenu du Rapport
de l'Organe d'Administration sur l'état résumant la situation Active et Passive de la société arrêtée à la date du
31 Mars 2025.
Restriction à l'utilisation de notre Rapport
Notre Rapport a été établi exclusivement en application des Articles 2:71, §2, alinéa 3 et 2:80, alinéa 1er, 2°
du Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de la dissolution volontaire de la société et de la clôture
immédiate de la liquidation, et il ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles prévues par ces dispositions
légales.
Chaumont-Gistoux, le 23 Avril 2025.
DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d'Entreprises SRL,
représentée par DE MAERTELAERE Jean-Jacques,
Réviseur d'Entreprises.
[SIGNATURE] »
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Deuxième résolution : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive n'ont pas été remboursées mais les
créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de
la liquidation, le réviseur d'entreprises ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son
rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à 1180 Uccle, avenue Winston Churchill 192B pendant cinq
ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, propriétaires indivis de tous
les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard
lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant
suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'ils en aient ou non
eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un
recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard des
actionnaires est limitée au montant égal à la somme de l'apport qui leur a été remboursé et de leur part dans le
solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
siège à 1410 Waterloo, drève Richelle 161 N boite 48, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro
0748.770.516, représentée par Madame Alejandra SALAZAR, aux fins d'effectuer :
-les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée,
-les démarches qui seraient nécessaires dans le cadre de la clôture des comptes bancaires de la société suite
à sa dissolution, notamment le dépôt et le retrait de montants, l'émission d'ordres de paiement, la demande ou
l'exécution de virements, le solde et la clôture des comptes et la résiliation des services bancaires.
A ces fins, les mandataires pourront au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Sibylle FALLA, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.