N° d'entreprise : 0562 968 006
Nom
(en entier) : ONYX-IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Caroline Popp, 19 à 7130 Binche
Objet de l'acte : DISSOLUTION - COLTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS
De l'acte reçu par le Notaire Florence Debouche, à Feluy, le 26 septembre 2024, il est extrait ce qui suit.
A COMPARU:
1/ Monsieur DELLIS Frédéric, Freddy, Josse, né à Soignies, le vingt-sept mars mil neuf cent septante-quatre
domicilié à 7130 Binche, Rue Caroline Popp, 19.
Propriétaire de deux cent cinquante (250) actions.
2/La société à responsabilité limitée "L/L PLUS" ayant son siège à 9920 Lievegem, Valleiweg 3, immatriculée'
au registre des personnes morales sous le numéro Gent afdeling Gent BE0879.632.424 et à la T.V.A. sous le
numéro BE0879.632.424.
Représentée par monsieur DELLIS Frédéric en vertu d'une procuration sous signature privée qui sera
déposée en même temps que le procès-verbal.
Propriétaire de deux cent cinquante (250) actions.
L'assemblée prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition'
de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations;
et de l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 juillet 2024, ainsi que du'
rapport de Julien ROGER, réviseur d'entreprises, représentant la SRL « Christian Neveux, Julien Roger &
Associés Réviseurs d'Entreprises », précitée, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur prénommé conclut dans les termes suivants:
«Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procède au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée ONYX-IMMO, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 juillet 2024 avec un total
de bilan de 42.500,30 EUR et un actif net de 35.323,75 EUR donne une image fidèle de la situation de la société
à responsabilité limitée ONYX-IMMO conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les'
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire prévue en septembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 juillet 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 6 septembre 2024 de dissoudre et de liquider
la société en septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant, l'existence d'un accord écrit
acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beloeil, le 16 septembre 2024»
Les actionnaires reconnaissent avoir une parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie
antérieurement à ce jour. Ils constatent que ceux-ci ne donnent lieu à aucune observation particulière de leur part
et décident d'adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de chacun de ces deux rapports restera ci-annexé.
DEUXIEME RESOLUTION - Dissolution de la société.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - Clôture immédiate de la liquidation.
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée confirme que la société
n'a plus d'activité, qu'elle n'est pas propriétaire d'immeubles ni titulaire de droits réels immobiliers et que toutes
les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou, en cas de non
remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a été
confirmée par écrit par les créanciers concernés.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, d'approuver les comptes et la répartition, de donner
décharge à l'organe d'administration pour sa gestion jusqu'à ce jour, à savoir l'administrateur unique, monsieur
DELLIS Frédéric, et de clôturer immédiatement la liquidation de la société.
L'assemblée constate par conséquent que la société à responsabilité limitée « ONYX-IMMO» a définitivement
cessé d'exister. Les actionnaires déclarent, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi
immédiatement terminée.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés durant cinq ans au
moins à l'adresse suivante : 7130 Binche, rue Caroline Popp, 19.
Les actionnaires précités s'engagent expressément à supporter toutes dettes généralement quelconques non
connues de la société à ce jour, qui seraient mises à charge de la société. Toutes autres sommes ou valeurs qui
pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Thomas DRUART, ou à toute autre personne désignée par
lui, en vue de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès de la TVA, de la Banque
Carrefour des Entreprises et de toutes institutions publiques ou privées et pour la clôture des comptes bancaires
et le transfert au profit des actionnaires de tout l'avoir actif de la présente société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps:
- Expédition du procès-verbal,
- Rapport de l'organe d'administration,
- Rapport du réviseur d'entreprises.