N° d'entreprise : 0818426909
Nom
(en entier) : CONSULTING CM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Château 17 bte A
 : 1470 Genappe
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Frédéric de Ruyver, à Court-Saint-Etienne, le 23 décembre
2024, que :
S’est tenue une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
CONSULTING CM », dont le siège est établi à 1470 Genappe, rue du Château, 17A, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise BE0818 426 909 RPM Brabant wallon.
Délibération
Après un exposé fait par le président, l'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un
vote distinct :
Première résolution – Distribution aux actionnaires d’un dividende intercalaire, de la réserve de
liquidation et des apports propres disponibles
a. Lecture des rapports prescrits par les articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des
Associations
Le notaire instrumentant donne lecture des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
Associations, lesquels stipulent ce qui suit :
« Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement. »
« La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission. »
L’organe d’administration a établi le rapport contenant le test d’actif net et le test de liquidité en date
du 22 novembre 2024, lequel fait suite à une décision de l’Assemblée Générale du même jour.
L’assemblée générale décide de dispenser le président et le notaire de donner lecture dudit rapport,
dont les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement
aux présentes.
Ce rapport, paraphé par le président de l'assemblée et le notaire, ne sera pas annexé aux présentes
mais sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise en même temps qu’une expédition du présent
procès-verbal.
 
b. Décision de distribution
Sur la base dudit rapport contenant le test d’actif net et le test de liquidité, l’assemblée générale
décide de procéder à la distribution aux actionnaires :
    •  d’un dividende intercalaire (…) ;
    •  de la réserve de liquidation (…) ;
    •  des apports propres disponibles (…).
(…).
Ladite distribution est réalisée au profit de tous les actionnaires, sans contrepartie et en proportion du
nombre d’actions qu’ils possèdent, comme suit :
    •  par l’attribution en nature des droits réels immobiliers dont question ci-après (…) ;
    •  par l’attribution en espèce d’un dividende intercalaire (…).
 
***
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution – Attribution en nature aux actionnaires
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale requiert le notaire d’acter l’
attribution en nature aux actionnaires, en proportion du nombre d’actions qu’ils possèdent, soit
chacun à concurrence d’une moitié indivise (…) :
des nonante-sept pourcents (97%) en usufruit et un pourcent (1%) en pleine propriété que la société
détient dans le bien immeuble décrit ci-après.
Dans le cadre de la présente résolution, les actionnaires sont désignés « le cessionnaire » et la
société « CONSULTING CM » est désignée « le cédant ».
Description du bien.
VILLE DE NIVELLES - deuxième division
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé Résidence « LE COMMANDEUR », érigé sur
une parcelle de terrain sise à front de l'AIIée du Jacquemart, numéro 6, cadastrée, d'après titre,
section C numéro 475/ M pour une contenance de vingt-huit ares nonante-quatre centiares (28a
94ca), et d’après extrait récent de la matrice cadastrale, section C, numéro 0475MP0000, pour une
même contenance :
1) L’appartement dénommé « G0 » situé au rez-de-chaussée et comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : un hall d’entrée, un watercloset, une cuisine, une salle de
séjour, un hall de nuit, une salle de bains, deux chambres à coucher et une terrasse ;
    •  En copropriété et indivision forcée : les cent cinquantedeux dixmillièmes (152/10.000) dans les
parties communes, en ce compris le terrain.
2° Le local-débarras n° 51 situé au sous-sol et comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : le local proprement dit avec sa porte ;
    •  En copropriété et indivision forcée : les deux dixmillièmes (2/10.000) dans les parties communes
en ce compris le terrain ;
    •  Entité privative :  section C  475MP0006
9  Ci-après dénommés ensemble, le « Bien »
Acte de base.
Le Bien, en ses diverses composantes, est plus amplement décrit à l’acte de base avec règlement
de copropriété reçu par le notaire Alfred MOLLE, à Nivelles, le 26 octobre 1993, transcrit au premier
bureau des hypothèques à Nivelles, le 19 novembre 1993, volume 4130, numéro 1, suivi d’un acte
de base modificatif reçu par le notaire Alfred MOLLE, précité, le 16 février 1995, transcrit au premier
bureau des hypothèques à Nivelles, le 2 mars 1995, volume 4348, numéro 7.
Origine de propriété.
(…).
Situation hypothécaire.
Le Bien est transféré pour quitte et libre de toutes charges privilégiées ou hypothécaires.
Le cessionnaire déclare parfaitement connaître la situation hypothécaire du Bien dont question ci-
dessus.
Conditions générales du transfert.
1. Le Bien est transféré dans l’état où il se trouve ce jour, tel qu’il se poursuit et comporte, avec tous
les droits et actions y attachés, sans aucune exception ni réserve, à savoir :
    •  l'action en responsabilité contre l'auteur du plan ou du procèsverbal de mesurage;
    •  l'action en bornage contre les propriétaires voisins;
    •  le règlement des mitoyennetés;
    •  la garantie décennale des architectes et des entrepreneurs;
Avec tous ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, à savoir:
    •  les objets ayant le caractère d'immeuble par destination;
    •  les choses attachées à perpétuelle demeure;
    •  la mitoyenneté des murs séparatifs.
Hormis cependant :
    •  toutes conduites et compteurs d'eau, de gaz et d'électricité qui appartiendraient à un service
public ou privé et qui seraient placés dans le bien cédé à titre de dépôt ou de location;
    •  tous les objets mobiliers dont des tiers justifieraient être propriétaires.
2. Le cessionnaire prend le Bien transféré dans l'état où il se trouve ce jour, sans recours contre le
cédant pour quelque cause que ce soit et notamment pour ce qui concerne l'immeuble pour raison,
    •  de mitoyenneté des clôtures, murs et pignons;
    •  de défaut d'alignement;
    •  de dégradation, vétusté, mauvais état des bâtiments, grosses ou menues réparations qui
pourraient être à y faire;
    •  de vices de toute nature, vices du sol ou du soussol, vices de construction, apparents ou
cachés;
    •  d'erreur dans la désignation ou dans la contenance cidessus indiquées, la différence entre cette
contenance et celle réelle, excédât elle un vingtième en plus ou en moins devant faire le profit ou la
perte pour le cessionnaire.
3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et le
cessionnaire ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
4. Le cessionnaire déclare bien connaître la situation d’occupation du Bien et dispense le notaire
soussigné d’en reprendre la description aux présentes.
5. Le cessionnaire fait son affaire personnelle de la couverture en assurance du Bien à compter de
ce jour.
6. Le cessionnaire déclare avoir parfaite connaissance du Bien et des droits transférés et ne pas en
exiger une description plus détaillée aux présentes.
7. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, le cédant, à l’
égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
8. Le présent transfert est fait à charge pour le cessionnaire de :
    •  supporter tout le passif du cédant envers les tiers pour ce qui concerne le Bien transféré ;
    •  d'exécuter tous les engagements et obligations du cédant relativement au Bien transféré ;
    •  respecter et exécuter tous accords ou engagements que le cédant aurait pu conclure soit avec
tous tiers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit,
relativement au Bien transféré ;
    •  supporter tous impôts, précompte immobilier, taxes, contributions, primes et cotisations
d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront
grever le Bien transféré.
Conditions spéciales – Servitudes et mitoyennetés.
Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes qui peuvent
l'avantager ou le grever.
Le cédant déclare qu'à sa connaissance, le bien vendu n'a pas fait l'objet de conventions
dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du
bien. Le cédant déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.
Le cessionnaire est subrogé dans tous les droits et obligations du cédant qui résultent du titre de
propriété du cédant.
L’acte reçu par le notaire Yves SOMVILLE, précité, et le notaire Thierry CRUNELLE, précité, le 5
octobre 2010, dont question dans l’origine de propriété ci-dessus, ne stipule aucune condition
spéciale.
Le cédant déclare qu'à sa connaissance, à l'exception de celles éventuellement reprises dans l'acte
de base et l’acte de base modificatif dont question ci-dessous, il n'existe pas d'autre condition
spéciale ou servitude sur le Bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune.
 
COPROPRIETE
Acte de base
L’immeuble dont dépend le Bien est régi par l’acte de base, contenant le règlement de copropriété,
par l’acte de base modificatif, dressés et transcrits comme dit ci-dessus, ainsi que par le règlement d’
ordre intérieur s’il existe.
L’acte de base, l’acte de base modificatif, le règlement de copropriété, le règlement d’ordre intérieur
et les décisions de l’assemblée générale sont opposables au cessionnaire. Celui-ci déclare qu’il en a
pris connaissance préalablement à ce jour ou, si tel n’est pas le cas, qu’il renonce à tout recours
contre le cédant en raison des obligations qui résultent pour lui desdits règlements et décisions, sans
préjudice de ce qui est prévu ci-après en matière de contribution aux charges extraordinaires.
Le cessionnaire est subrogé dans tous les droits et obligations du cédant qui résultent des statuts de
l’immeuble, du règlement d’ordre intérieur et des décisions de l’assemblée générale des
copropriétaires qu’il s’engage à respecter.
Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété, de jouissance ou autres, y compris les baux,
devront contenir la mention expresse que les nouveaux intéressés ont une parfaite connaissance
dudit acte de base, acte de base modificatif, règlement de copropriété, règlement d’ordre intérieur et
décisions de l’assemblée générale et qu’ils s’engagent à les respecter en tous points.
Informations.
Le cédant déclare, qu’à sa connaissance :
    •  aucun litige impliquant l’association des copropriétaires n’est actuellement en cours ;
    •  l’association des copropriétaires n’a contracté aucun emprunt pour financer des travaux réalisés
à ce jour aux parties communes ;
    •  la personne ou société nommée ciaprès exerce la fonction de syndic de l’immeuble :
· SOGEFI SRL, Chemin de Stoisy, 33 – 1400 Nivelles.
Tél. : +32 (0) 67 21 30 06 – E-mail : olivie@sogefi.be
Le notaire informera le syndic de l’immeuble de la présente cession.
Le cessionnaire déclare qu’il reste domicilié en son domicile actuel.
Le cédant déclare qu’il maintiendra son siège à l’adresse susindiquée.
Renseignements transmis par le syndic
Le notaire instrumentant a demandé au syndic, par courrier recommandé du 28 novembre 2024, l’
état des dépenses, des appels de fonds, des frais et dettes visé à l’article 3.94 § 2 du Code civil.
Déférant à la demande du notaire instrumentant, le syndic a adressé l’état des dépenses, des appels
de fonds, des frais et dettes visé à l’article 3.94, § 2, du Code civil par courriel du 16 décembre 2024.
Les comparants déclarent avoir reçu une copie de ce courrier et de ses annexes.
Par ailleurs, les parties déclarent avoir obtenu tous les documents et informations dont question à l’
article 3.94, § 1er, du Code civil ainsi qu’une actualisation de ces données.
Charges de copropriété
a) Charges ordinaires.
Le cessionnaire supportera les charges ordinaires à compter du jour où il a eu la jouissance des
parties communes, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic.
La quote-part du lot cédé dans le fonds de roulement sera, le cas échéant, remboursée au
copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant.
b) Charges extraordinaires.
Conformément à l’article 3.94, § 2, du Code civil, le cessionnaire est tenu, vis-à-vis de l’association
des copropriétaires, de payer :
1) le montant des dépenses de conservation, d’entretien, de réparation et de réfection décidées par l’
assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le
paiement est demandé postérieurement à cette date ;
2) les appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine
du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à cette date ;
3) les frais liés à l’acquisition de parties communes, décidés par l’assemblée générale avant la date
certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à cette date ;
4) les dettes certaines dues par l’association des copropriétaires à la suite de litiges nés
antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date.
Propriété du fonds de réserve.
Les parties déclarent savoir que la quote-part du cédant dans le fonds de réserve de l’immeuble
reste appartenir à l’association des copropriétaires.
Cette quote-part ne fera l’objet d’aucun décompte entre parties.
Créances de la copropriété.
Les créances de la copropriété, nées après l’entrée en jouissance par le cessionnaire des parties
communes, à la suite d’une procédure entamée avant cette date, appartiennent à l'association des
copropriétaires, sans que le cessionnaire ne soit tenu au paiement d'une indemnité au cédant.
Frais
Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 3.94 paragraphes, 2 et 3
du Code civil sont à charge du cédant.
Privilège de l’association des copropriétaires
Le cédant déclare avoir une parfaite connaissance qu’il est tenu de garantir le cessionnaire contre
tous risques d’éviction et de la possibilité pour l’association des copropriétaires de faire valoir le
privilège visé à l’article 27 7° de la loi hypothécaire afin de garantir le paiement des charges de l’
exercice en cours et de l’exercice précédent.
Le cédant déclare, en outre, avoir une parfaite connaissance que le notaire instrumentant est tenu de
veiller à la liberté hypothécaire du Bien.
Le syndic a informé le notaire instrumentant de ce que les arriérés de charges de copropriété du
cédant étaient nuls.  
Urbanisme.
1. Situation urbanistique – Réglementation.
Le cessionnaire déclare avoir parfaite connaissance du Code de Développement Territorial (ci-après
dénommé le « CoDT »).
Le Bien est transféré avec les limitations du droit de propriété qui résultent notamment du CoDT, des
prescriptions en matière d'urbanisme et des arrêtés des pouvoirs publics qui peuvent l’affecter au
sujet desquels la société absorbante est censé avoir pris toutes informations.
Pour satisfaire au prescrit du CoDT, le notaire instrumentant a demandé au Collège communal de le
Ville de Nivelles de lui délivrer les informations urbanistiques afférentes au Bien, visées à l'article D.
IV.99 du CoDT. Le Collège a répondu en date du 20 décembre 2024 ce qui suit littéralement
reproduit :
« En réponse à votre demande d’informations réceptionnée en date du 17 décembre 2024 relative à
un bien sis à 1400 Nivelles, allée du Jacquemart 6, cadastré division II, section C, parcelle n°475M,
nous avons l’honneur de vous adresser ci-après les informations visées au Code du développement
territorial (CoDT) :
1. Informations visées à l’article D.IV.97 :
• le bien en cause :
1° se trouve en zone d'habitat au plan de secteur de Nivelles adopté par arrêté royal du 1er
décembre 1981 dont les prescriptions applicables sont :
(article D.II.24 du Code) : « La zone d’habitat est principalement destinée à la résidence. Les
activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les
établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d’
équipements communautaires, les exploitations agricoles et les équipements touristiques ou
récréatifs peuvent également y être autorisés pour autant qu’ils ne mettent pas en péril la destination
principale de la zone et qu’ils soient compatibles avec le voisinage. Cette zone doit aussi accueillir
des espaces verts publics. » ;
2° est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l’application d'un guide
régional d’urbanisme :
 Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (chapitre 3, art.
435 à 441 du Guide Régional d’Urbanisme) ;
 Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou
parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite
(chapitre 4, art. 414 à 415/16 du Guide Régional d’Urbanisme) ;
3° n'est pas situé dans un périmètre de projet de plan de secteur ;
4° au regard d’un schéma de développement pluricommunal, d’un schéma de développement
communal, d’un schéma d’orientation local, d’un projet de schéma de développement
pluricommunal, d’un projet de schéma de développement communal, d’un projet de schéma d’
orientation local, d’un guide communal d’urbanisme, d’un projet de guide communal d’urbanisme ou
d’un permis d’urbanisation : n'est situé dans aucun périmètre d'application ;
5° n'est pas soumis au droit de préemption ni repris dans les limites d'un plan d'expropriation ;
6° a) au regard d'un périmètre de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine visés
respectivement aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 et D.V.13 ou dans un projet de périmètre de
site à réaménager arrêté conformément à l’article D.V.2, §1er du Code : n'est situé dans aucun
périmètre ;
b) n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde, au sens du Code Wallon du Patrimoine;
c) n'est pas visé par une procédure de classement ou classé, au sens du Code Wallon du Patrimoine
;
d) n'est pas situé dans une zone de protection au sens du Code Wallon du Patrimoine ;
e) n'est pas situé dans le périmètre de la carte archéologique au sens du Code Wallon du Patrimoine
;
f) n'est pas inscrit à l'inventaire régional du patrimoine, au sens du Code wallon du
Patrimoine ;
7° • bénéficie d’un accès à une voirie pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante,
compte tenu de la situation des lieux ;
Le cas échéant, afin d'obtenir les renseignements relatifs à l’équipement de la voirie concernée en
matière d’eau et d’électricité, nous vous invitons à prendre contact avec les organismes concernés :
 pour l'eau : Société Wallonne de Distribution d'Eau (SWDE) - Esplanade René Magritte 20 – 6010
Couillet – Tel. 087/87.87.87
 pour l’électricité : ORES - avenue Jean Monnet 2 – 1348 Louvain-la-Neuve – Tel. 010/48.66.11
• selon le Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de la Senne :
 est situé en zone de régime d’assainissement collectif : égouttage existant allée du Jacquemart.
8° est établi sur une parcelle qui n'est pas reprise dans la base de données visée à l'article 11 du
décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols;
9° • au regard des périmètres de risque d’accident majeur, risque naturel ou de contrainte
géotechnique majeurs, de réserve naturelle domaniale ou agréée, de réserve forestière ou de site
Natura 2000, de cavité souterraine d’intérêt scientifique ou de zone humide d’intérêt biologique, au
sens de l’article D.IV.57, 2° à 4 : n'est exposé à aucun risque ;
• au vu de la cartographie de concentration naturelle des eaux de ruissellement établie sur base du
MNT LiDAR ainsi que les couches dérivées du traitement : est situé sur une zone de variations
possibles d’un axe de ruissellement concentré ;
10° n'est pas repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.
Les informations et prescriptions contenues au présent point ne restent valables que pour autant que
la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée.
2. Le bien en cause :
• a fait l’objet du permis d'urbanisme suivant délivré après le 1er janvier 1977 :
 permis d'urbanisme délivré par le Collège Échevinal en date du 24 octobre 1989 visant la
construction de parkings souterrains ;
• n'a fait l'objet d'aucun certificat d’urbanisme n°2 datant de moins de deux ans ;
• a fait l'objet des déclarations environnementales de classe 3 suivantes :
 déclaration environnementale déclarée recevable par le Collège communal en date du 6 septembre
2010 visant l'exploitation d'une cabine haute tension (n°62394) ;
 déclaration environnementale déclarée recevable par le Collège communal en date du 31 mars
2014 visant l'exploitation d'un dépôt de mazout d'une capacité de 10 000 litres ;
• n'a fait l'objet d'aucune autorisation patrimoniale.
3. Observations du Collège communal conformément à l'article D.IV.102 :
Sans objet.
4. Infraction urbanistique constatée en vertu de l’article D.VII.1, §1er, 1° , 2° ou 7° :
Le ou les cédants n’ont pas réalisé et/ou maintenu des actes et travaux constitutifs d’une infraction
urbanistique en vertu de l’article D.VII.1, §1er, 1° , 2°, 3°, 4° ou 7°.
La présente information ne préjuge nullement de la conformité des constructions et/ou installations
présentes sur ledit bien.
La situation des bâtiments sur le plan cadastral ne signifie en aucun cas que les constructions sont
régulières au niveau urbanistique.
L’article D.VII.1/1 du Code définit des conditions pour lesquelles des actes et travaux ne sont pas
constitutifs d’une infraction urbanistique.
En cas de doute sur la régularité des bâtiments, même si les travaux ont été réalisés par de
précédents propriétaires, il est conseillé aux propriétaires de s’adresser au service urbanisme de la
Ville.
5. Date de réalisation des derniers travaux soumis à permis et relatifs au bien concerné
Sans objet.
Autres informations :
À notre connaissance, le bien en cause :
• n'est pas concerné par une ordonnance d’insalubrité ;
• n'est pas repris dans un périmètre de reconnaissance de zone (décret du 11 mars 2004 relatif aux
infrastructures d’accueil des activités économiques) ;
• n'est pas situé dans le périmètre d’un site Natura 2000 visé par l’article 1bis alinéa unique 18° de la
loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001
relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
• n'est pas situé dans le périmètre d’un territoire désigné en vertu de l’article 6 de la loi du 12 juillet
1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la
conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
• n'est pas situé à proximité d’un site Natura 2000 ;
• n'est pas situé dans une zone de prise d’eau, de prévention ou de surveillance du service
communal des eaux au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l’exploitation des
eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999
relatif au cycle de l’eau et instituant une société publique de gestion de l’eau ;
• n'est pas situé le long d’une voirie régionale gérée par le Service Public de Wallonie;
• n'est pas grevé d’une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres ;
• n'est pas traversé par une ligne haute tension ;
• n'est pas soumis à un droit de préemption ;
• n'est pas traversé par un sentier repris à l'Atlas des chemins vicinaux de Nivelles ;
• n'est pas longé ni traversé par un cours d’eau repris à l’atlas des cours d’eau ;
Toutes constructions établies sur l'emprise d'un cours d'eau sont soumises à autorisation domaniale.
• n'est pas un lot de fond.
REMARQUES :
Les informations visées à l’article D.IV.97, 1° à 6° et 8° à 10°, sont accessibles conformément à l’
article R.IV.97-1.
En vertu de l’article R.IV.105-1 du Code, les Communes sont tenues de fournir uniquement les
renseignements visés à l’article D.IV.97, 7° dudit code.
Conformément à l’article D.IV.99 §1er alinéa 2 du Code, les actes de cession doivent comporter en
outre l’information :
1° qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article
D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
2° qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
requis.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous
disposons. De ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l’absence ou du caractère
incomplet de toute information dont nous n’avons pas la gestion directe.
(…)»
3. Permis et certificats d’urbanisme.
Le cédant déclare que le Bien a fait l'objet du permis/certificat d'urbanisme dont question dans la
réponse de la Ville ci-dessus reproduite. Sans préjudice des droits en découlant, il n’est pris aucun
engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur ce Bien les actes et travaux visés à
l'article D.IV.4 du CoDT.
Le cédant déclare qu’à sa connaissance le Bien n’a pas fait l’objet de travaux soumis à permis
depuis qu’il a acquis le Bien et qu’il ne dispose pas d’autres informations que celles reprises dans
son titre de propriété pour la période antérieure.
Le notaire instrumentant rappelle :
1° qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le Bien aucun des travaux et actes visés à l’article
D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
2° qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
requis.
4. Régularité urbanistique du Bien.
Le cédant reconnaît avoir été informée par le notaire instrumentant de l’importance de se conformer
aux dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme et des sanctions édictées en cas
de non-respect.
Il reconnaît savoir que le CoDT réprime non seulement la réalisation irrégulière d’actes et travaux
mais également le simple maintien de pareils travaux. En ce sens, à l’exception du régime particulier
de prescription visé à l’article D. VII.1 §2 du CoDT et du régime d’amnistie visé à l’article D.VII.1er
bis, aucune prescription ne peut être invoquée pour couvrir des actes et travaux, même anciens,
exécutés en violation des dispositions légales ou réglementaires.
Le cédant déclare n'avoir effectué dans l'immeuble aucun actes et travaux constitutifs d'une infraction
en vertu de l'article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou 7°, et qu'aucun procès-verbal d’infraction n’a été dressé. Il
a dès lors garanti au cessionnaire la conformité des actes et travaux qu’il a personnellement
effectués sur le Bien avec les prescriptions urbanistiques.
Il déclare en outre n'avoir pas connaissance de travaux réalisés irrégulièrement et certifie n’avoir pas
été avisé, à ce jour, d’une quelconque procédure tendant à la constatation d'une infraction aux
dispositions légales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
5. Situation existante.
Sous réserve des informations reprises dans les renseignements urbanistiques dont question ci-
avant, le cédant déclare que :
-      le Bien est actuellement affecté à usage de logement avec local débarras;
-      à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard ;
Environnement et pollution des sols.
1. Permis d’environnement
Le Bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement (anciennement permis d’exploiter) et il n’a pas
non plus fait l’objet d’une déclaration urbanistique relative à un établissement de classe 3, à l’
exception de ce qui est mentionné dans la réponse de la Ville ci-avant reproduite.
2. Gestion des sols pollués (décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des
sols)
En application de l’article 31 du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des
sols – ci-après dénommé « le Décret Sols » –, il est précisé ce qui suit :
1) Information disponible
L'extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, daté du 28 novembre 2024 soit moins
d'un an à dater des présentes, énonce ce qui suit :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
 Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2,3) ? : Non
 Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
Le cessionnaire déclare avoir été informé du contenu de cet extrait conforme avant la date du
transfert.
2) Déclaration de non-titularité des obligations
Le cédant déclare qu'il n'est pas titulaire des obligations du Décret Sols.
3) Déclaration de destination non contractualisée
a) Destination
Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au Bien, le cessionnaire déclare qu'il
entend l'affecter à l'usage suivant : Résidentiel.
b) Portée
Le cédant a pris acte de cette déclaration.
4) Information circonstanciée
Le cédant déclare qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le
contenu de l’extrait conforme prérappelé.
Dossier d’intervention ultérieure.
L’Arrêté royal du 25 janvier 2001, entré en vigueur le premier mai suivant s’applique aux chantiers
temporaires et mobiles, c’est-à-dire les lieux où s’effectuent les travaux du bâtiment ou de génie civil
suivant :
1° travaux d’excavation ; 2° travaux de terrassement ; 3°travaux de fondation et de renforcement ; 4°
travaux hydrauliques ; 5°travaux de voirie ; 6° pose de conduits utilitaires notamment des égouts, des
conduites de gaz, des câbles électriques et interventions sur ces conduits, précédées par d’autres
travaux visés au présent paragraphe ; 7° travaux de construction ; 8° travaux de montage et de
démontage, notamment, d’éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes ; 9° travaux d’
aménagement et d’équipement ; 10° travaux de transformation ; 11° travaux de rénovation ; 12°
travaux de réparation ; 13° travaux de démantèlement ; 14° travaux de démolition ; 15° travaux de
maintenance ; 16° travaux d’entretien, de peinture, et de nettoyage ; 17° travaux d’assainissement ;
18° travaux de finition se rapportant à un ou plusieurs travaux visés aux points 1 à 17.
En vertu de l’article 48 dudit Arrêté, la personne ou les personnes qui cède(nt) un bien est (sont)
tenue(s) de remettre, lors de chaque mutation totale ou partielle, le dossier d’intervention ultérieure
au nouveau propriétaire.
Après avoir été interrogé par le notaire instrumentant, sur l’existence d’un dossier d’intervention
ultérieure, le cédant a déclaré ne pas avoir effectué dans le Bien des travaux nécessitant l’
établissement d’un dossier d’intervention ultérieure, à l’exception de quelques factures liées au
remplacement des châssis, cuisine, salle de bains.
Le cessionnaire déclare être en possession de tous les documents composant le dossier d’
intervention ultérieure.
***
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution - Délégation de pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
-      aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution
des résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
-      au notaire soussigné et à tous ses collaborateurs faisant élection de domicile en son étude, à
titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et
administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès
du greffe du tribunal de l’entreprise compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque
Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
***
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
(…)
Déclaration pro fisco
1. Le notaire soussigné a donné lecture aux parties, qui le reconnaissent du premier alinéa de
l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement, qui stipule littéralement ce qui suit :
« En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû
individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est
dû indivisiblement par toutes les parties. ».
2. Pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants déclarent que la valeur vénale de
la pleine et entière propriété du Bien prédécrit est estimée à (…).
(…)
La valorisation de l’usufruit a été calculée conformément à la méthode du rendement locatif net
admise par les Services des Décisions anticipée du SPF Finances.
3. Pour la perception des droits d'enregistrement, il est demandé l'application du droit
d'enregistrement fixe de cinquante euros (50-€).
 Le présent acte de partage partiel des actifs du patrimoine social de la société pendant la vie de la
société par le biais d’une distribution de capitaux en nature, consiste en une remise pure et simple d’
un bien immobilier, par la société aux actionnaires, en proportion de leurs droits dans la société.
Les actionnaires de la société revêtaient déjà la qualité d’actionnaire lors de l’acquisition du bien par
la société avec paiement des droits d’enregistrement fixés pour la vente intervenue suivant acte reçu
par le notaire Yves SOMVILLE, précité, et le notaire Thierry CRUNELLE, précité, le 5 octobre 2010,
transcrit au Bureau Sécurité Juridique de Nivelles le 29 octobre 2010, sous la formalité 46-T-
29/10/2010-099.63.
En outre, les comparants déclarent qu’aucuns travaux d’aménagement, de construction, de
reconstruction ou de transformation nécessitant un permis d'urbanisme n’ont été réalisés sur cet
immeuble par la société, au cours de son existence.
Par conséquent, l’attribution de l’immeuble par la société à ses actionnaires uniques est faite en
application de l’article 129, alinéa 3, 2° du Code des droits d’enregistrement.
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal).