1017 999 360
N' d'entreprise
Nom
DOMAIN	(en entier)
DOMAIN	(en abrége)
Forme légale	SRL
Adresse complète du siège : Rue du Panorama 10 - 6900 MARCHE-EN-FAMENNE
Objet de l'acte : CONSTITUTION
TTITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 - DEMONINATION ET FORME LEGALE
La société est constitué sous forme d'une société à responsabilité limité (SRL) avec actionnaire unique
reconnu par l'article 1 :5, §2, troisième tiret du Code de sociétés et des associations.
La société est dénommée « DOMAIN Srl »
Article 2 - SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE
Le siège sociale est établi en Région Wallonne, à 6900 MARCHE-EN-FAMMENNE, rue du Panorama nº10.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région
de la langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers
ou en accord avec ceux-ci, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement avec ceux-ci les
activités suivantes :
1. Toutes opérations immobilières et notamment :
OL'acquisition, l'aliénation, l'échange, la gestion, l'exploitation, la valorisation, le lotissement, la construction,
la location et la sous-location, la construction de tout bien immeuble ;
DL'activité intermédiaire, le courtage et/ou commerce de biens immobiliers au sens plus large qui soit, en
ce compris le leasing immobilier, à l'exclusion des opération relevant de l'exercice des activités professionnelles
d'agent immobilier telles que déterminées dans l'arrêt royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre profession
et l'exercice de la profession d'agent immobilier ;
DLa prise et la concession de droits d'option en ce qui concerne l'achat de biens immobiliers ou de sociétés
immobilières, ainsi que l'attribution de certificats fonciers ;
DL'entreprise de tous travaux de démolition, de terrassement, de construction et, en particulier, la
construction de bâtiment, tombant ou non sous le statut de la copropriété ;
OToutes études ou opérations relatives à des biens ou des droits immobiliers, en ce compris toutes
opérations relatives à des biens ou droits mobiliers qui en découlent, tel que l'achat, la construction, la
transformation, l'adaptation, la location et la sous-location, la vente et de manière générale toutes opérations,
directement ou indirectement, liée à la gestion ou au développement, pour compte propre ou de tiers, de
propriétés immobilières bâties ou non ;
OLe conseil et l'assistance aux entreprises ainsi que l'administration dans le domaine de la planification, de
l'organisation, de l'efficience, de la surveillance, de management, etc .. ;
OLa constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier ;
OL'investissement, la souscription, la participation, le contrôle, le placement, l'achat, la vente et la
négociation de titres, actions, titres participatifs, obligations, warrants, certificats, créances, fonds et autres
valeurs mobilières, émises par des entreprises belges ou étrangères pouvant avoir la forme de sociétés
commerciales, bureaux administratifs, institutions et association, avec ou sans statut de droit (semi)public ;
OA long terme, la détention de titres provenant de différentes sociétés de secteurs économiques divers ;
OLa gestion d'investissements et de participation dans des sociétés filiales, le conseil, le management et
autres services conformément aux activités que la société effectue elle-même. Ces services peuvent être
fournis en vertu d'un titre contractuel ou statutaire et en qualité de conseil externe ou d'organe du client ;
OL'octroi de prêt ou d'acomptes sous quelque forme et durée que ce soit, à toutes entreprises liées ou
entreprises dans laquelle elle a une participation, ainsi que la garantie de tous engagements de ces entreprises
2. L'exploitation de zones de loisirs et d'activités touristiques notamment à destination de domaine, de
camping, de caravanage, parc résidentiel, parc de jeux, parc d'animation, etc ... , et notamment :
OLa location à l'année d'emplacement de caravanes résidentiels ;
OLa location en location-bail de caravanes, de mobil-homes, de motor-homes, camping-car, etc ... ;
OL'exploitation de centres de vacances et village (y compris de bungalows et chalets) avec ou sans
restaurant et infrastructures sportives au profil des touristes ;
OL'exploitation d'une station de loisir au sens large ;
OL'hébergement de courte durée ;
Colonies de vacances pour enfants et adultes ;
Autres logements de courtes durée ;
JAutres hébergements ;
OLe commerce et la location de biens, caravanes, tentes, bateaux à moteur ou sans, et véhicules
automobiles, ainsi que le commerce de tous les articles et objets liés aux loisirs ;
DLa gestion des sites de domaine et de camping, et des campeurs, et de caravanes ;
OLa location d'articles de sport, de loisirs, de domaine et de camping ;
OL'organisation de toutes sortes d'activités sportives (kayak, vélos de locations, quad, pédalos, canoés,
etc ... ) ;
"L'exploitation d'installations sportives ;
OLa gestion et l'exploitation de centres sportifs pouvant être utilisés pour pratiquer le sport et les disciplines
OLa gestion et l'exploitation de centres multifonctionnels, principalement utilisés pour le sport
DL'organisation et la mise en œuvre d'événements sportifs, en tant qu'activité autonome ou au nom de tiers
;
DService de soutien lié au sport :
oGuide de voyage ;
oFourniture d'informations et de conseil sur les voyages, à l'exception des actions couvertes par les activités
professionnelles d'un agent de voyage ;
oService d'informations touristique ;
oL'exploitation d'un ou plusieurs cantines de petites restaurations ;
oEmporter : café-restaurants (tavernes), food-truck, restauration rapide-affaires, casse-croute, poêle ;
oL'exploitation d'un ou plusieurs locaux autorisés, bars, salle de danse, salle de festivité et autres ;
oLe fonctionnement des cantines ;
oLa restauration.
Cette énumération n'est pas limitative et les termes « gestion de patrimoine » ou « conseils » indiqués dans
les présents statuts visent les activités autres que celles visées par la loi du 6 avril1995 relative aux marchés
secondaires, au statut des entreprise d'investissement et leur contrôle aux intermédiaires et conseillers en
placement.
La société peut, à cet effet, collaborer, participer, et s'intéresser par toute voie de droit ou de fait dans
d'autres entreprises.
La société peut acquérir, prendre en bail, en leasing et céder tout brevets, autorisations ou marques en lien
avec son objet.
La société dispose, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une pleine capacité pour accomplir tous les actes et
opérations industriels, commerciaux et financiers, mobiliers ou immobiliers, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet
objet.
La société peut acquérir tous les biens mobiliers et immobiliers, même si une telle acquisition ne se rapporte
pas directement ou indirectement à l'objet de la société.
La société peut prendre part, par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement, à toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est susceptible de favoriser le
développement de l'activité de la société ou de constituer pour la société une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés ou associations.
La société peut accorder des cautionnements et garanties aux profits d'entreprises et de particuliers.
Au cas où la réalisation de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à une profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestations de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
L'objet de la société peut être élargi ou limité par modification des statuts, conformément aux conditions du
CSA.
Article 4 - DUREE
La société est constitué pour une durée indéterminée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme ne matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES - APPORTS
Article 5 - APPORT
En rémunération des apports, 620 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distributions aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions
démission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte
de capitaux propres indisponible.
Article 7 - APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'ils jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 - APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS - DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droits de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze (15) jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités par la gérance, jusqu'à l'émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers
moyennant l'agrément de tous les actionnaires.
TITRE III : TITRES
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de keur souscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 - CESSION D'ACTIONS
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§2. Cession soumise à agrément
Toute actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celle visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou
par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le
prix offert.
Dans les huit (8) jours de la réception de lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze (15) jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyé par recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder le
tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l'Entreprise statuant comme ne référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant en moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils
sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six (6) mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ces actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11 - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires pi non, nommés avec ou sans limitation de durée. Si les administrateurs sont nommés dans les
statut, ils ont la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée générale, qui désigne l'administrateur ou les
administrateurs, détermine le nombre, la durée de leurs mandats et, s'il y a plusieurs administrateurs, leurs
pouvoirs. A défait d'indication de durée, le mandat sera réputé être conféré sans limitation de durée. Les
administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.
Le dit représentant exécutera sa mission au nom et pour compte de la personne morale gérante titulaire. Il
ne pourra ni ne sera à titre personnel gérant ou délégué de la gestion journalière, ni par ailleurs commandité de
la présente société.
Le gérant ou les gérants est (sont) élu(s) par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts pour une durée déterminée ou indéterminée. Son mandat est
irrévocable, hormis pour faute grave.
Monsieur Wilhelmus VAN DER VLEUTEN, né à Waspik (Pays-Bas) le 1er décembre 1950, pré qualifié est
nommé gérant statutaire.
Article 12 - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a à qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoir d'administration lui est attribué, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints à certains actes
ou à une série d'actes déterminées, à l'exclusion de la gestion journalière et des pouvoirs qui lui sont réservés
par le Code des Sociétés. Ces délégations et pouvoirs sont toujours révocables.
Le gérant fixe les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il confère.
Le gérant représente la société dans tous les actes et en justice.
La société est en outre valablement engagée par tous les mandataires spéciaux agissant dans les limites
de leurs mandats.
Chaque mandataires spéciaux, agissant isolément, peut toutefois accomplir tous actes de gestions
journalière de la société pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de deux
mille cinq cents euros (2.500,00€).
Article 13 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 14 - CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois (3) ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois de mais
à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois (3) semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze (15) jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatives ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à ka convocation er, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 - ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par un acte
authentique.
§2.En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée pr tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt (20) jours avant la date
statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt (20) jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la date
statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3.En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve
contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps
utiles avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
OLe titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres ;
OLes droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18 - SEANCES - PROVES-VERBAUX
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui ne peut pas être actionnaire.
§2.Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 - DELIBERATIONS
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut pas être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l'assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points d'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations
le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois (3)
semaines au plus tard par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
Article 21 - DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
Les décisions de l'actionnaire unique agissent en lieu et place de l'assemblée générale. Ces décisions sont
justifiées par l'actionnaire unique et consignées dans un registre tenu au siège de la société unipersonnelle.
Article 22 - DECES
Conformément à l'article 5 :21, le décès de l'actionnaire unique ne met pas fin à la société unipersonnelle.
Jusqu'au partage des actions, les droits y afférents sont exercés par les héritiers et légataires,
proportionnellement à leurs droits de succession.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 23 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette date, mes écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 24 - REPARTITION - RESERVES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux de toute nature, des charges
sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit légal dans la
répartition des bénéfices.
Il est toute fois précisé que l'organe d'administration pourra procéder, dans les limites légales, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25 - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26 - LIQUIDATION
En cas de liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27 - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proposition
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proposition de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 - NETTING
Toutes créances/opérations entre la société et ses actionnaires font l'objet d'une convention de « netting »
au sens de la loi relative à la sûreté financières du 15 décembre 2004.
Article 29 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 30 - COMPETENCE JURIDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribué aux tribunaux du siège, à
moins que la société y renonce expressément.
Article 31 - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Tels sont les statuts.
Les membres fondateurs ;
VAN DER VLEUTEN Wilhelmus
Fait à Marche-en-Famenne, le 02.11.2024.