Nº d'entreprise : 0464 712 845
Nom
(en entier) : DAVID
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1070 Anderlecht, Avenue d'Itterbeek 287
Objet de l'acte : DISSOLUTION - ATTRIBUTION D'UN IMMEUBLE - CLOTURE IMMEDIATE
DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le vingt-sept décembre
A Bruxelles, Square de Meeûs, 23.
Devant nous, Bertrand NERINCX, Notaire de résidence à Bruxelles (1er Canton), exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « BERTRAND NERINCX, société notariale », ( ... )
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"DAVID", ayant son siège à 1070 Anderlecht, Avenue d'Itterbeek 287, immatriculée au registre des personnes
morales à Brussel sous le numéro 0464.712.845, numéro de TVA BE0464.712.845.
( ... )
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution: Rapports relatifs à la proposition de dissolution
L'Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration établi
en date du 05 décembre 2024 sur la proposition de dissolution établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code
des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au
05 décembre 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois par rapport à la date des présentes.
L'Assemblée dispense également Monsieur le Président de donner lecture du rapport du Réviseur
d'entreprises, Monsieur Paul Moreau pour « B.M.S&C° > srl, ayant ses bureaux à 1180 Uccle, Chaussée de
Waterloo 757, rapport établi conformément à l'article 2:71 § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des
associations.
Son rapport est daté du 10 décembre 2024 et porte sur l'état résumant la situation active et passive arrêté
au 05 décembre 2024.
Il conclut en ces termes :
« CHAPITRE 4 : CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2' du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société DAVID sur l'état résumant la situation active et passive au 5 décembre 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 6 décembre 2024 par l'organe d'administration de la société en
commandite DAVID, ayant son siège social avenue d'itterbeek 287 à 1070 Anderlecht, numéro d'entreprise BE
0464.712.845 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 5 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2,
al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de
l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières
et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société en commandite DAVID, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 5 décembre 2024 avec
un total de bilan de 8.995,16 € et un passif net de <95.278,04> € donne
une image fidèle de la situation de la société en commandite DAVID conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées
ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
Cet accord porte sur les autres dettes à moins d'un an d'un montant total de de 97.676,09 € représentant la
dette vis-à-vis de Monsieur Jean-Claude DALIER, actionnaire, pour un montant de 97.676,09 € et pour lequel
nous avons obtenu la confirmation écrite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les
travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2' du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins ».
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu
copie préalablement aux présentes dans un délai qu'ils estiment suffisant. Ces rapports ne soulèvent aucune
observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y
formulées. Les rapports resteront annexées aux présentes.
Deuxième résolution : Dissolution et mise en liquidation de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée « DAVID » et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce jour.
Troisième résolution : Constatation de la situation financière de la société et que les activités de liquidation
sont terminées
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
Par conséquent, l'assemblée constate que les activités de liquidation sont terminées et que l'immeuble
suivant, est attribué aux actionnaires de la société, au prorata du nombre d'actions détenues par eux dans la
société :
( ... )
Quatrième résolution : Décharge à l'administrateur
L'assemblée donne décharge pleine et entière à Monsieur DALIER Jean-Claude, administrateur, pour
l'exercice de son mandat.
Cinquième résolution : Clôture immédiate de la liquidation
Eu égard à la résolution qui précède, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation
au prorata de leur participation dans les actions de la société.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée « DAVID »
a définitivement cessé d'exister.
Sixième résolution : Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que la comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés pendant une
période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de la présente assemblée aux Annexes du
Moniteur belge à l'adresse suivante : 1070 Anderlecht, Avenue d'itterbeek 287.
Septième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée constitue en outre pour mandataire spécial de la société, la SRL « PROCOMPTAFISC », ayant
son siège à 1560 Hoeilaart, Albert Biesmanslaan 20, afin d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant
de la liquidation de la société, en ce compris la radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes
administrations privées et publiques, notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de
l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, si nécessaire.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'assemblée confère en outre procuration à l'administrateur de la société, Monsieur DALIER Jean-Claude,
pré-qualifié, sur le compte en banque de la société qui restera ouvert le temps de la réalisation des actifs ainsi
que pour, le cas échéant, effectuer le paiement du précompte mobilier qui serait dû sur le boni de liquidation.
Les actionnaires font élection de domicile à l'adresse suivante : 1070 Anderlecht, Avenue d'Itterbeek 287,
en conséquence de quoi toute notification de l'administration et ou autre doit être faite à l'adresse
susmentionnée.
VOTE
Ces résolutions sont adoptées successivement à l'unanimité des voix.
La séance est levée à 10 heures.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte ;
- 1 rapport du réviseur d'entreprise ;
- 1 Rapport de l'organe d'administration ;