N° d'entreprise : 0463851129
Nom
(en entier) : Multitra
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Zénobe Gramme 41
 : 4821 Dison
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS
D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du vingt et un décembre deux
mille vingt et un, portant la mention
« Acte du notaire François DENIS à Dison le 21-12-2021, répertoire 20210920 »
« Rôle(s): 18 Renvoi(s): 0 »
« Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE VERVIERS le vingt-
quatre décembre deux mille vingt et un (24-12-2021) »
« Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 18708”
“Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) »
« Le receveur »
il résulte ce qui suit :
 
1. Assemblée générale :
L’assemblée générale de la société à responsabilité limitée "MULTITRA", ayant son siège social à
4821 Dison-Andrimont, Route Zénobe Gramme, 41, inscrite au registre des personnes morales à
Liège division Verviers sous le numéro 0463.851.129 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée
BE0463.851.129, a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent trente mille sept cent quarante-trois
euros dix-sept cents (€ 130.743,17), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Volet B
TROISIEME RESOLUTION
Réduction du capital
L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence d’un million huit cent mille euros (€
1.800.000,00), pour le ramener de un million huit cent dix-huit mille six cents euros (€ 1.818.600,00),
à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), sans annulation de titres, par le remboursement à
chaque part d'une somme en espèces de nonante-huit euros nonante-huit cents (€ 98,98).
L’assemblée reconnaît être parfaitement informée des conditions le nouveau Code des Sociétés et
Association (article 5 :142 et 5 :143 CSA) à remplir préalablement au remboursement effectif dont
question ci-dessus et des sanctions ( article 5 :144 CSA) qui pourraient en découler.
Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital réellement libéré, et plus
particulièrement sur la partie du capital qui provient de l’augmentation effectuée le 28 novembre
2013, dans le cadre de la mesure transitoire fixée par l’article 537 du Code de l’Impôt sur les
Revenus.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs
statutaires pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Daniel PLUNUS, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
    •  Monsieur Fabrice LEMMENS, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Une assemblée générale ultérieure décidera si ces mandats seront ou non rémunérés et dans quelle
mesure.
Il est convenu d’adapter les statuts à ce sujet.
 
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, en tenant compte de la réduction
de capital.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
*                    *
*
 
STATUTS
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MULTITRA ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant  directement ou indirectement tant en
Belgique qu'à l'étranger aux activités suivantes :
1. toutes opérations commerciales en relation avec le transport de choses par voies maritime,
fluviale, aérienne, ferroviaire et routière, en ce compris toutes opérations de courtage, de
commissionnement et d'assurances se rapportant aux mêmes types de transport,
2. les activités d’entreposage, de stockage et d’exploitation des infrastructures de transport,
Volet B
3. les services auxiliaires des transports, comprenant, sans que la liste soit exhaustive ou limitative :
- la manutention, le chargement, le transbordement et le déchargement de marchandises et de
bagages,
- l’expédition de marchandises,
- l’organisation ou l’exécution d’opérations de transport par route, par eau ou par air,
- l’organisation d’envois individuels et groupés et la préparation de commandes (y compris l’
enlèvement et la livraison de marchandises et le groupage des envois), la distribution et la livraison
des marchandises à l'arrivée,
- les activités des commissionnaires en douane,
- les activités des commissionnaires de transport de fret maritime et aérien,
- l’établissement et l’obtention de documents et de lettres de transport,
- les activités des commissionnaires-expéditeurs, ...
- la livraison de fret express,
- le courtage maritime et aérien,
- les opérations de manutention des marchandises, comme l’emballage temporaire destiné
uniquement à protéger les marchandises pendant leur passage en transit, le déballage, la prise d’
échantillons et le pesage,
- toutes autres activités annexes de l’organisation du transport de fret.
 
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
La société pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à favoriser
celui-ci ; elle peut notamment s'intéresser à toutes entreprises ayant un objet similaire, analogue ou
connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut de même conclure toute convention de collaboration, de rationalisation.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, dix-huit mille cent quatre-vingt-six (18.186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit,
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
À la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Volet B
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous format papier et, à première demande d’un actionnaire, sous
format électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 10. Cession d’actions
10-1. LIMITE_DU_DROIT_DE_CEDER LES_PARTS_SOCIALES.
1. Agrément
Les parts d'un associé ne pourront, sous peine de nullité être cédées entre vifs ou pour cause de
décès sans l'autorisation préalable d'au moins la moitié des associés en possession d'au moins les
trois quarts du capital social, après déduction des droits liés aux parts dont la cession est proposée.
Cette limite ne peut toutefois faire obstacle à une cession de parts à des ascendants ou descendants
ou au conjoint d'un associé, suite à un décès ou à la liquidation d'un patrimoine commun.
Le refus d'agrément pourra donner lieu au recours prévu par le Code des sociétés.
2. Droit de suite
Au cas où un associé vend ou cède à un tiers ses parts sociales, il s'engage à stipuler les mêmes
conditions de cession au bénéfice des autres associés éventuels pour toutes les actions qu'ils
détiennent.
L'associé cédant s'engage à obtenir du tiers candidat acquéreur qu'il accepte de racheter également
toutes les parts sociales des autres associés qui en feraient la demande, et ce aux mêmes
conditions de prix, ou autres que celles appliquées aux associés cédant.
L’associé concerné notifiera l'offre du tiers candidat cessionnaire à l'autre associé ou au gérant, en
cas de pluralité d'associés, dès qu'il en aura connaissance ou au plus tard dans les dix jours de la
réalisation de la cession par lettre recommandée en indiquant l'identité du tiers. L'(es) autre(s)
associé(s) notifiera(ont) au cédant ou au gérant sa position dans les vingt jours de la notification, qui
Volet B
lui(leur) sera faite par ce dernier.
Au cas où le tiers candidat acquéreur refuse d'acheter les parts sociales de(s) l'autre(s) associé(s)
qui en fait(ont) la demande, le cédant sera tenu de racheter au(x) autre(s) associé(s) qui en ferait
(ent) la demande, leurs parts sociales aux mêmes conditions de prix ou autres que celles convenues
avec le tiers candidat acquéreur.
 
10-2. CESSION_DE_PARTS_ENTRE_VIFS_-
                                           PROCEDURE_D'ACCEPTATION
I. Si la société n'a que deux associés, et si aucune autre disposition n'a été prise à ce sujet entre
eux, l'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit faire connaître ses intentions par lettre
recommandée à son co-associé en mentionnant le nom, prénom, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il a l'intention de céder et le prix proposé.
Endéans les deux mois après l'envoi de cette lettre, le co-associé signifie sa décision au cédant par
lettre recommandée, sans devoir mentionner la motivation de sa décision. A défaut de réponse dans
ce délai et aux conditions ci-dessus le transfert proposé est présumé définitif.
En cas de refus du transfert de parts, le co-associé est obligé de reprendre les parts à un prix
comme déterminé dans une « convention d’actionnaires » et de payer le prix au cédant endéans les
six mois suivant l'expiration du délai de réponse ci-dessus, et pour autant que le cédant lui ait notifié
cette obligation dans sa lettre de proposition de cession.
II. Si la société compte plus de deux co-associés et qu'aucune autre disposition n'a été prise à ce
sujet par les associés, les dispositions suivantes devront être respectées.
L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit faire connaître son intention à la société par
lettre recommandée à la poste dans laquelle il donne tous les renseignements dont question plus
haut.
Endéans les huit jours de l'envoi de cette lettre, le conseil d’administration doit envoyer une lettre à
tous les associés en y joignant une copie de la lettre du cédant et en y mentionnant que les associés
disposent d'un droit de préemption proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent et qu'à
défaut d'exercice de ce droit le transfert sera considéré comme définitif.
Endéans les deux mois de cet envoi, les associés doivent faire connaître leurs intentions à la société
par lettre recommandée sans devoir motiver leur décision. A défaut de réponse, le transfert proposé
est présumé accepté.
Au plus tard huit jours après l'expiration de ces deux mois, le conseil d’administration fera connaître
le résultat de cette consultation à tous les associés, y compris le cédant et il demandera aux
associés qui se sont opposés au transfert s'ils veulent reprendre dans leur part, celle(s) de ceux qui
ne se sont pas opposés, le cas échéant et par priorité proportionnellement à leur nombre de parts.
Les associés cessionnaires devront faire connaître leur réponse endéans les deux mois de l'envoi de
la lettre précédente. A défaut de reprise intégrale par les co-associés, la cession proposée par le
cédant devient définitive.
En cas de reprise intégrale par les co-associés, le transfert se réalise à une valeur comme déterminé
dans une « convention d’actionnaires » et le prix doit être libéré entre les mains du cédant au plus
tard six mois après l'envoi de la dernière lettre par laquelle les co-associés ont fait part à la société
de leur décision de reprendre ces parts.
Les modalités qui précèdent sont applicables chaque fois que des parts sont cédées ou transférées
entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, même si ce transfert s'opère en vertu d'une décision
judiciaire ou d'une adjudication publique.
Dans ce dernier cas, c'est  l'avis de transfert qui sert de point de départ pour les délais ci-dessus, soit
que le cédant, soit que l'acquéreur de l'adjudication le notifie à la société.
 
10-3. SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE
En cas de transfert des parts pour cause de décès, les héritiers et légataires d'un associé décédé
sont tenus, dans les délais les plus courts après le décès, de notifier au co-associé et s'il y en a
plusieurs à la société, leur nom, prénom, profession et domicile, ainsi que les proportions de leurs
droits successoraux à titre universel ou particulier et ceci par la présentation d'un acte authentique.
Ils désigneront le cas échéant l'un d'entre eux comme mandataire unique pour les représenter vis à
vis de la société tel qu'il est prévu plus haut.
La société suspendra le payement des dividendes sur les parts sociales du défunt et les intérêts sur
compte courant tant que les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.
Les héritiers et légataires du défunt ne peuvent sous aucun prétexte s'immiscer aux affaires de la
société. Pour l'exercice de leurs droits ils devront s'en tenir aux inventaires, comptes, comptes
annuels et documents de la société ainsi qu'aux décisions prises régulièrement par l'assemblée
générale.
a. Héritiers et légataires qui deviennent associés de plein droit
1. Option de vente du conjoint et des descendants de l’associé décédé
Volet B
Dans l'année du décès d'un associé, ses conjoint et descendants disposent d'une option de vente de
toutes les parts sociales qu'ils détiennent, au(x) co-associé(s), le cas échéant proportionnellement à
leur pourcentage dans le capital, lesquel(s) co-associé(s) s'engage(nt) irrévocablement à acheter
leurs parts sociales.
Le conjoint et ses descendants lèvent l'option moyennant notification, dans l'année du décès, de leur
intention d'exercer leur option de vente par lettre recommandée au(x) co-associé(s).
Sauf accord contraire entre les parties, le(s) co-associé(s) disposera(ont) d'un délai de dix-huit (18)
mois, à dater de la notification de l'option de vente, pour payer le prix des actions tel que déterminé
dans une « convention d’actionnaires ».
2. Option d’achat de l’associé survivant
En cas de décès d'un associé, le(s) co-associé(s) disposent d'une option d'achat sur toutes les parts
sociales détenues par les conjoint et descendants du défunt.
Le(s) co-associé(s) lève(nt) l'option moyennant notification dans l'année du décès de son(leur)
intention d'exercer son(leur) option d'achat par lettre recommandée adressées aux conjoint et
descendants.
Sauf accord contraire entre les parties, le(s) co-associé(s) dispose(nt) d'un délai de six (6) mois à
dater de la notification de l'option d'achat pour payer le prix des actions tel que déterminé dans une «
convention d’actionnaires ».
 
b. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés de plein droit en vertu des statuts sont
tenus de respecter la procédure d'accessibilité mentionnée plus haut et formeront un ensemble
indivisible pour cette procédure.
Les héritiers et légataires qui ne deviennent pas associés, parce qu'ils sont refusés ont droit à la
contre-valeur des parts qu'ils ont obligatoirement dû céder.
Le prix des parts cédées est déterminé dans une « convention d’actionnaires ».
 
10-4. AYANT-CAUSE.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage
ou la licitation des biens ou valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux déclarations de
l'assemblée générale.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 11-bis. Administrateurs statutaires
Sont désignés administrateurs statutaires pour une durée illimitée:
- Monsieur Daniel PLUNUS, domicilié à 4845 Jalhay (Sart-lez-Spa), Wayai 17,
- Monsieur Fabrice LEMMENS, domicilié à 4831 Limbourg (Bilstain), Grand Bosi 7.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, pour tous actes dépassant une valeur de cent mille euros ou pour toute opération
Volet B
générant un risque supérieur à cent mille euros, l'accord et la signature de l'ensemble des
administrateurs seront nécessaires.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration ou l’assemblée générale peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration ou l’assemblée générale détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Est considérée comme Gestion-Journalière tout ce qui se fait au jour le jour pour assurer le
fonctionnement normal de la société et ce qui, par son peu d'importance relative ou par le degré
d'urgence ne justifie pas l'intervention de l'assemblée ou de l'éventuel Conseil d’administration ou ne
le rend pas souhaitable.
Sont notamment considérées comme faisant partie de la Gestion Journalière sans que cette
énumération soit exhaustive:
- la signature de la correspondance journalière,
- les opérations bancaires dans leur sens le plus large en ce compris notamment le fait d'ouvrir au
nom de la société tous comptes en Banque, les gérer, les clôturer, le fait de toucher et recevoir de la
Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes
administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourraient être
dues à la société, en principal, intérêts et accessoires pour quelque cause que ce soit, et en donner
bonne et valable quittance et décharge au nom de la société, ainsi que le fait de payer en principal,
intérêts et accessoires toutes sommes que la société pourrait devoir,
- toutes les opérations postales, telles que, la réception d'un envoi recommandé avec ou sans
accusé de réception, et en général tout ce qui se rapporte à l'intervention des services postaux, de
sorte que tout administrateur agira seul vis à vis de ces services sans avoir à justifier d'aucune
délégation de pouvoir préalable.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 20. Délibérations
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
Volet B
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Volet B
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des Associations sont censées non écrites.
 
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SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4821 Dison-Andrimont, rue
Zénobe Gramme, 41.
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : www.multitra.com (et www.
multitra.be).
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est multitra@multitra.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de nommer Monsieur Daniel PLUNUS pour l'exécution des résolutions prises ci-
avant et la rédaction du texte coordonné des statuts.
 
2. Conseil d’administration
Dans un même contexte, s’est tenu le conseil d’administration de la Société Privée à Responsabilité
Limitée "MULTITRA", prénommée.
Le conseil d’administration, composé comme décidé ci-dessus de Monsieur Daniel PLUNUS et de
Monsieur Fabrice LEMMENS, décide de désigner aux fonctions d’administrateurs-délégués :
- Monsieur Daniel PLUNUS, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
- Monsieur Fabrice LEMMENS, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
François DENIS, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés