N° d'entreprise : 0415800990
Nom
(en entier) : B.B.V.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Juprelle 8
 : 4432 Ans
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire Fexhe-Slins, le 29 juin 2023, il
résulte que, l’assemblée générale, valablement constituée, a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur, et nomination de nouveaux
administrateurs
6. Adresse du siège.
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent nonante deux mille cinq cents euros
(192.500,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale a déclaré que le capital est entièrement libéré.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
L’assemblée a déclaré avoir parfaite connaissance des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés,
lesquels sont textuellement reproduits aux présentes :
Art. 5:142. Test d’actif net
« Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
 Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Art. 5:143. Test de solvabilité
 «  La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
Lors de la prise de la décision visée par cet article, les articles 5:76, 5:77 et 5:78 ne sont pas
applicables. »
Pour autant que de besoin, l’attention des comparants est attirée sur le fait que pour pouvoir
continuer à bénéficier du régime VVPR-bis, il est vivement recommandé (voire nécessaire) de
conserver un minimum de 1 euro au compte d’apport disponible en cas de distribution des capitaux
propres de sociétés concernées par le régime VVPR-bis, même si le maintien d’un tel apport
minimum ne semble consacré de manière expresse dans aucun texte législatif.
En outre, les actionnaires déclarent ne pas avoir profité d’une réduction ou d’une exonération de
droits d’enregistrement dans le cadre d’une cession d’actions de la présente société dans une
période de cinq avant précédant le présent acte (donation des actions à 0 pour cent)
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « B.B.V. ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
    1.  Toutes transactions immobilières, vente, achat, échange, courtage immobilier et hypothécaire,
érection et transformation partage ou lotissement de biens immobiliers pour le compte d’autrui,
location gérance, cession de commerce.
    2.  Evaluation des immeubles, de leur dégradation, des droits réels ou personnels sur les dits
biens et des transformations des dits biens et desdits droits, état des lieux.
    3.  Promoteur de lotissements et constructions assurances et hypothèques.
La société a également pour objet ;
1. La gestion de patrimoines immobiliers et autres, ainsi que toutes activités de marchand de biens et
de promoteur.
2. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en souslocation, ainsi que la cession en location
et en souslocation, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire, par location ou autrement, tous parkings, garages,
stationservice et d'entretien.
3. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la
vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation de tout bien immobilier accessoire aux biens
immobiliers visés au numéro 2;
4. La pose de châssis de tous types, la menuiserie intérieure et la pose de charpente et de toiture.
5. L'achat et la vente d'œuvres d'arts et d'objets de collection.
6. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoines.
7. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
8. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations
généralement quelconques se rapportant à :
–     toutes fonctions de promotion, de consultance et/ou de service liées aux domaines de l’
immobilier et industriel;
–     le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités;
–     la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce     ou
ces domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.
9. La société aura également pour objet :
- la construction de maisons individuelles.
- la réalisation de gros-oeuvre de maisons individuelles.
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives.
-  le déblayage de chantiers
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosifs, …
- la préparation de sites pour l’exploitation minière : enlèvement de déblais et autres travaux d’
aménagement et de préparation des terrains et sites miniers.
- la rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction.
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles.
- forages et sondages.
- réalisation de gros-oeuvre des bâtiments.
- la construction de maisons individuelles “clés en mains”
- la construction d’autres immeubles résidentiels et d’immeubles de bureaux.
- la réalisation de gros-oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, bureaux …).
- la réalisation d’appartements“clés en mains”.
- la construction de bâtiments d’usage industriel, commercial ou agricole.
- la réalisation du gros-oeuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte, d’un sport.
- le montage de hangars, granges, silos, …, à usages agricoles.
- la réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication,
construction de lignes de transport d’énergie.
- la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux.
- la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, …
- la construction d’autoroutes, de routes, d’aérodromes et d’installations sportives.
- la construction de voies ferrées : pose du ballast et des rails, remise en état et réparations des
voies.
- la réalisation de travaux de dragage.
- le curage des cours d’eau, fosses …
- la mise en place de fondations, y compris battage des pieux.
- le forage et la construction de puits d’eau, fonçage de puits.
- travaux de ferraillage et pose de coffrage.
- tous travaux de maçonnerie.
- la pose de chapes.
- le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux.
- le montage et le démontage d’échafaudages  et de plates-formes de travail.
- l’exécution de travaux de rejointoiement.
- la construction de chambres froides, chambres fortes …
- la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile.
- l’installation de stores et bannes.
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre.
- la menuiserie métallique.
- la peinture d’ossatures métalliques.
- le nettoyage à la vapeur, la sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments.
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux.
- la réparation et l’entretien de chaudières domestiques.
- la menuiserie en bois ou en matières plastiques.
- le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines
équipées, équipements pour magasin, dormants de portes et fenêtres, …
- le montage de cloisons mobiles : le revêtement de murs, de plafonds, …
- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles …
- le montage de serres, de vérandas …
- le montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques : portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins …
- le montage de cloisons mobiles : le revêtement de murs, de plafonds …. métalliques.
- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles … métalliques.
- le montage de serres, de vérandas … métalliques.
Elle peut faire, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou
pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la
désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes,
licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de
fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés,
entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou
connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
Il existe neuf cents (900) actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement,
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
    1.  Cession entre vifs
A. Cas où la société ne comprend qu’un actionnaire
Si la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l’entend.
B. Cas où la société comprend plusieurs actionnaires.
La cession libre entre vifs ne trouvera jamais à s’appliquer à l’exception de la cession des actions au
profit de la société BBV elle-même pour laquelle il n’y a pas besoin d’agrément des autres
actionnaires. 
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de l’unanimité des actionnaires, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai d’un mois et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé (ou par mail à l’adresse électronique de la société).
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge des
opposants, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la fixation du prix selon les modalités
prévues ci-dessus.
La propriété des actions sera transférée à la ou les parties qui se sont portés acquéreurs après
paiement de la totalité du prix.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
    1.  Cession pour cause de mort
La cession libre pour cause de mort ne trouvera jamais à s’appliquer. 
En cas de décès du représentant permanent ou d’un actionnaire personne physique, les autres
actionnaires bénéficieront d’une option d’achat, à lever dans les 4 mois du décès de l’actionnaire ou
du représentant permanent, par écrit (recommandé ou mail) au siège de la société.
La valeur des actions fixant le prix, sera déterminée amiablement entre les héritiers de l’actionnaire
ou du représentant permanent décédé, et les actionnaires restants.
En cas de désaccord sur la valeur, elle sera déterminée comme dit ci-avant en cas de cession entre
vifs.
En toute hypothèse, en cas de levée de l’option, le prix sera payable dans les six mois de la fixation
dudit prix.
La propriété des actions sera transférée à la ou les parties qui se sont portés acquéreurs après
paiement de la totalité du prix.
A Défaut de lever l’option dans le délai ci-dessus, les héritiers, légataires sont considérés comme
ayant reçu l’agrément et bénéficieront de tous les droits attachés aux actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Toutefois, il est convenu ce qui suit :
- en dehors des opérations immobilières, chaque administrateur pourra seul engager la société pour
des opérations de maximum cent mille euros (100.000 EUR) Au-delà de ce montant, la signature de
deux administrateurs est indispensable.
- en ce qui concerne les opérations immobilières :
a)  tout compromis de vente sera signé par au moins deux administrateurs.
b) Les actes authentiques pourront être signés par un seul administrateur à la condition que le
compromis de vente ait été signé par deux administrateurs. Si le compromis n’a pas été signé par
deux administrateurs, l’acte devra être signé par deux administrateurs.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Le conseil d’administration déterminera
ses pouvoirs.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable qui précède.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
actioniciper au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Acompte sur dividende
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cinquième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur BECIANI Luciano Bruno Marco, né à Ans le neuf octobre mil neuf cent cinquante-neuf,
domicilié à 4458 Fexhe-Slins, rue Léon Labye 76.
L’assemblée décide de nommer deux nouveaux administrateurs pour une durée illimitée, avoir :
Madame BECIANI Sylvia Laura Marisa, née à Oupeye le dix-sept avril mille neuf cent quatre-vingt-
deux, domiciliée à 4458 Fexhe-Slins (Juprelle), Voie du Vicinal, 16.
 Madame BECIANI Emilie Stéphanie, née à Oupeye le quatorze mars mille neuf cent quatre-vingt-
huit, domiciliée à 4458 Fexhe-Slins (Juprelle), Rue Leon Labye, 46.
leur mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son/leur mandat.
Le conseil d’administration désigne en qualité de mandatataire spécial, Monsieur PRÉGARDIEN
Olivier Louis Vincent, né à Verviers  le vingt-quatre mars mille neuf cent quatre-vingt-neuf, époux de
Madame BECIANI Emilie, domicilié à 4458 Fexhe-Slins (Juprelle) , Rue Leon Labye, 46.
Ce dernier pourra, en dehors des opérations immobilières :
    •  Engager seul la société pour des montants de maximum cinquante mille euros (50.000,00 €).
    •  Pour les opérations (hors immobilières) entre cinquante mille euros (50.000,00 €) et  cent mille
euros (100.000 EUR) la signataure du mandataire sera accompagnée de celle d’un administrateur, et
ce conformément aux statuts.
    •  Pour les opérations (hors immobilières) au délà de cent mille euros (100.000 EUR) la signataure
du mandataire sera accompagnée de celles de deux adminstrateurs, et ce conformément aux
statuts.
Sixième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 4432 Xhendremael (Ans), Rue
de Juprelle, 8 .
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME : déposés en même temps au greffe
Expédition de l’acte
Statuts coordonnés