Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NEW CAROLOVET
Rue de Gilly 2
6010 Charleroi
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 24
novembre 2015, il résulte qu'ont comparu :
Monsieur JACQUET Arnaud Pierre Pol, né à Charleroi,       le quatorze juillet mil neuf cent septante-
deux, inscrit au registre national sous le numéro 72.07.14-187.81, époux de Madame
SANDERMANS Anne Sophie Véronique Aline Ghislaine, domicilié à 6120 Nalinnes, Rue Docteur
Paul Maître, 35.
 Monsieur VANDERMEULEN Jean-Luc Jacques Nelly Ghislain, né à Charleroi,       le seize
septembre mil neuf cent soixante-six, inscrit au registre national sous le numéro 66.09.16-101.92,
époux de Madame LANGRAND Barbara Gilberte Gustavine Ghislaine, domicilié à 6280 Gerpinnes
     , Rue du Mauvais Chien, 19.  
Madame SCHYNS Danielle Jacqueline Léonce Ghislaine, née à Charleroi, le vingt-six juin soixante-
neuf inscrit au registre national sous le numéro 690626-112-17, domicilié à 6120 Nalinnes, Allée des
Crocus, 25.      ,      ,    
Madame JOUNIAUX Sophie Ghislaine, née à Tournai,       le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-
vingt-un, inscrite au registre national sous le numéro 81.01.27-290.26, épouse de Monsieur
PIERRET François, domiciliée à 6280 Gerpinnes, Rue Lucien François, 5.
Lesquels nous ont requis de dresser l'acte authentique des statuts de la société coopérative à
responsabilité limitée qu'ils déclarent former comme suit:
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société vétérinaire et
de dresser les statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée, dénommée « NEW
CAROLOVET ».
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société.
Les comparants déclarent souscrire les 200 parts, en espèces, comme suit:
- par Arnaud JACQUET : cinquante (50) parts
- par Jean-Luc VANDERMEULEN : cinquante (50) parts
- par Danièle SCHYNS : cinquante (50) parts
- par Sophie JOUNIAUX : cinquante (50) parts
Soit ensemble : deux cents (200) parts ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence
d'au moins un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-neuf
mille neuf cent nonante-trois euros trente-neuf cents (19.993,39 EUR), a été déposé à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro
BE61 0689 0290 4117.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-neuf mille neuf cent
0643645082
Volet B
nonante-trois euros trente-neuf cents (19.993,39 EUR).
Un plan financier a également été remis par le comparant au notaire soussigné qui le gardera dans
son dossier conformément à la loi.
Lesquels comparants, après que le Notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la
responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminée
à l'article 405 du Code des Sociétés et notamment dans l'éventualité d'une faillite dans les trois ans
de la constitution si la part fixe du capital social est manifestement insuffisante pour assurer
l'exercice normal de l'activité projetée durant deux ans au moins l'ont requis de constater
authentiquement les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée qu'ils constituent ainsi
qu'il suit :
 
STATUTS
TITRE I
FORME — DENOMINATION —SIEGE — OBJET — DUREE
ARTICLE 1 Forme  Dénomination
La Société est une société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NEW CAROLOVET ».
Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société, cette dénomination est précédée
ou suivie immédiatement des mots «société coopérative à responsabilité limitée» ou des initiales
«S.C.R.L..».
ARTICLE 2 Siège
Le siège social est établi à 6010 Couillet, Rue de Gilly, 2.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique
francophone et la région bilingue de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe de gestion,
visé aux articles 18 ou 19, à publier aux annexes au Moniteur belge.
Ce transfert doit être porté à la connaissance du conseil régional francophone de l’Ordre des
médecins vétérinaires.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et
d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
Le siège d’exploitation est également établi à 6010 Couillet, Rue de Gilly, 2.
ARTICLE 3 Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à la gestion, l’organisation et l’exploitation de la profession de  vétérinaire.
A cette fin, la société pourra s’organiser sous forme de clinique vétérinaire.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, pour
autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que
ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion en bon père de famille, et n’aient pas un
caractère répétitif et commercial.
De plus, la société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, l'acquisition, la participation par voie
d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou
autrement, dans toute société ou institution de nature financière ou industrielle, créée en Belgique ou
à l'étranger, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement
médicale, et que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion en bon père de famille, et
n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
La présente liste est énonciative et non limitative.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
En tout état de cause l’objet social de la société devra toujours respecter les règles du Code de
déontologie en vigueur.
 
ARTICLE 4 Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle ne peut être dissoute que dans les formes et conditions prévues pour les modifications des
statuts, sauf dissolution judiciaire.
 
TITRE II
Volet B
PARTS SOCIALES  ASSOCIES  RESPONSABILITE
 
ARTICLE 5 Capital
Le capital social est illimité.
Il s'élève initialement  à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR).
La part fixe du capital est fixée à vingt mille euros (20.000 EUR).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
ARTICLE 6 Parts sociales  Libération  Obligations
La part fixe du capital social est représenté par 200 parts sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/deux centième de l’avoir social.
Chaque part doit être libérée d'un quart.
En dehors des parts représentant des apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt au taux légal à partir de la date
d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
 
ARTICLE 7 Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription.
Il n'existe entre eux ni solidarité ni indivisibilité.
Les associés ne répondent personnellement d’aucune dette sociale.
 
ARTICLE 8 Nature des parts
Les parts sont nominatives; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas
d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu
comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas le droit de vote est suspendu jusqu'à décision judiciaire.
 
ARTICLE 9 Cession des parts
Les parts ne sont cessibles entre vifs et pour cause de mort que moyennant l’accord de l’assemblée
générale statuant à la majorité des trois quarts des voix.
 
TITRE III
ASSOCIES
 
ARTICLE 10 Titulaires de la qualité d'associé
Sont associés :
1. les signataires du présent acte;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale en tant
que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe de gestion en application de l'article 6, au moins une part et de libérer chaque part souscrite
d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements
d'ordre interne.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés.
Chaque associé devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
 
ARTICLE 11 Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
a) démission;
b) exclusion;
c) décès;
Volet B
d) interdiction, faillite et déconfiture.
 
ARTICLE 12 Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
 ses nom, prénoms et domicile;
 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts avec leur date;
 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents
probants datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registres des sociétaires.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social.
 
ARTICLE 13 Démission  Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ou tout autre motif pertinent, ce qu'il
juge souverainement.
 
ARTICLE 14 Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre
intérieur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de
la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention
de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est
adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
 
ARTICLE 15 Remboursement de parts
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en
cours.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la
société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du
bilan.
 
ARTICLE 16
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers (s'ils ne
peuvent devenir associés) créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle
est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce
même article.
 
ARTICLE 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
Volet B
assemblées générales.
 
TITRE IV
ADMINISTRATION
 
ARTICLE 18 Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les administrateurs sortant sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
 
ARTICLE 19 Conseil d'administration
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal
de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue,
donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
ARTICLE 20 Vacance d'une place d'administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
 
ARTICLE 21 Pouvoirs
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres II
et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet
social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
 
ARTICLE 22 Délégations
Volet B
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société
à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-
gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut enfin donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu'il avisera, à l’exception des actes relevant de la médecine vétérinaire.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis
du même pouvoir de délégation.
 
ARTICLE 23 Représentation
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par l'administrateur unique ou s'il y a plusieurs administrateurs, ou s'il existe un conseil
d'administration, par deux administrateurs conjointement.
Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
publics, de la Poste et des entreprises de transport.
 
ARTICLE 24 Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés, il n'est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 25 Composition et compétence - Règlements d'ordre intérieur
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements
d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité
des deux tiers des voix.
Le tout dans le respect de l’article 38 des statuts.
 
ARTICLE 26 Tenue
L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par simple lettre
contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la
réunion.
Elle doit être convoquée une fois l'an, le dernier jeudi du mois de juin de chaque année, à 17 heures,
pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux
administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette
prorogation annule toute décision prise.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un/cinquième de l'ensemble des parts ou, le cas échéant, un commissaire en font la
demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis
de convocation.
L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des
administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur
désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé
présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.
Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.
L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.
 
ARTICLE 27 Procurations
Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé
Volet B
disposant du droit de vote.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.
 
ARTICLE 28 Vote
L'assemblée peut délibérer valablement, sauf les exceptions prévues par la loi, quel que soit le
nombre des associés présents ou représentés.
Aucune décision n’est valable si elle ne réunit pas au moins la majorité simple des voix.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts disposant du droit de vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même
ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.
Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit la moitié des voix
valablement émises.
Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales du Code des Sociétés, notamment
concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
 
ARTICLE 29 Droit de vote
Chaque part donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts.
Le droit afférent aux parts dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.
 
ARTICLE 30 Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par
deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.
 
TITRE VI
BILAN  REPARTITION BENEFICIAIRE
 
ARTICLE 31 Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année
 
ARTICLE 32 Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse, conformément aux
dispositions légales applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à
l'assemblée générale.
Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels, comprenant le bilan et le compte des résultats
avec l'annexe, les rapports du (des) administrateur(s) et commissaires éventuels sont déposés au
siège social, à la disposition des associés.
 
ARTICLE 33 Répartition bénéficiaire
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps
que celle-ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.
Après cette affectation, le solde sera, sur décision de l'Assemblée générale, affecté, en tout ou en
partie, à la dotation d'un fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, reporté à nouveau, ou
distribué, en tout ou en partie, entre les détenteurs, de titres de coopérateurs en proportion des parts
qu'ils ont souscrites et libérées.
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais
endéans les trente jours de la date de l'assemblée.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à
l'administrateur (aux administrateurs) et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés
du contrôle.
Volet B
 
TITRE VII
DISSOLUTION  LIQUIDATION
 
ARTICLE 34 Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
 
ARTICLE 35 Clôture de liquidation
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l'actif est réparti entre les parts, par quotités égales.
 
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 36 Election de domicile
Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes
notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
 
ARTICLE 37 Disposition générale
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
 
ARTICLE 38 DÉONTOLOGIE
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à
l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
ARTICLE 39 DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au
code des sociétés, sous réserve de l’application des règles déontologiques.
 
 
TITRE X
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Plan financier
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément au Code des sociétés.
 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Volet B
 
Libération
La somme de 19.993,39 euros, en numéraire, a été préalablement à la présente constitution de
société, déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la société bancaire BELFIUS BANQUE, ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt
conservé au dossier du notaire Lemaigre soussigné.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les
personnes habilitées à engager la société, et après que le notaire instrumentant aura informé la
Banque de la passation du présent acte.
Le capital social souscrit est donc libéré à concurrence de 19.993,39 euros.
 
Assemblée Générale
 
A l'instant, la société est constituée, les associés se sont réunis en l'assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes:
 
Premier exercice social : Le premier exercice social commence ce jour et exceptionnellement, se
clôturera le trente-et-un décembre deux mil seize.
 
Première assemblée générale ordinaire : La première assemblée générale ordinaire aura lieu le
dernier jeudi du mois de juin deux mil dix-sept.
 
Nomination du (des) administrateur(s) : L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à
quatre.
Elle appelle à ces fonctions:
1 Madame Danielle SCHYNS
2 Monsieur Jean-Luc VANDERMEULEN
3 Monsieur Arnaud JACQUET
3. Madame Sophie JOUNIAUX
Prénommés, ici présents qui acceptent et qui confirment que l'acceptation de ce mandat ne leur est
pas interdite, particulièrement en vertu de l'arrêté royal n°22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre.
Leur mandat prendra fin avec l'assemblée générale ordinaire de l'année 2020.
Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement ou rémunéré suivant décision de
l’assemblée générale.
 
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à
l'unanimité des voix :
    1.  de nommer comme président du conseil d'administration, Monsieur Arnaud JACQUET
    2.  de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au
sens le plus large, Monsieur Jean-Luc VANDERMEULEN
Interlocuteur de l’Ordre des Médecins Vétérinaires
Dans le cadre des relations de la société présentement constituée avec l’Ordre des Médecins
Vétérinaires, Monsieur ARNAUD JACQUET, ci-avant vanté, est désigné en qualité d’interlocuteur
principal et privilégié.
Il aura la charge de la répercussion de ses contacts avec l’Ordre auprès de ses associés.
 
Déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte.
Pour extrait conforme,
Bernard Lemaigre, Notaire.