Nº d'entreprise : 0726 787 544
Nom
MOLLE LAURENCE	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7390 Quaregnon, rue Jules Destrée, 363
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
D'un procès-verbal dressé par Maître François GOEMAERE, Notaire à Mons (deuxième canton), le 23
décembre 2024, en cours d'enregistrement, il ressort que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de
la société à responsabilité limitée « MOLLE LAURENCE », ayant son siège à 7390 Quaregnon, Rue Jules
Destrée 363.
Laquelle assemblée a pris les résolutions suivantes :
Approbation des Rapports
L'assemblée a pris connaissance du rapport de l'administrateur justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément aux articles 2 :71 §2 et 2 :80 du Code des Sociétés et des associations, et de
l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 septembre 2024, y annexé, ainsi que
du rapport du JOIRIS-ROUSSEAUX, sur l'état joint au rapport de l'administrateur.
Le rapport du Réviseur d'Entreprises JOIRIS-ROUSSEAUX conclut en date du 22 décembre 2024 dans
les termes suivants :
« Conclusion
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL "Molle Laurence" établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024
avec un total de bilan de 126.643,00 EUR et des capitaux propres positifs de 115.851,84 EUR donne une
image fidèle de la situation de la société SRL "Molle Laurence" conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce
compris le projet de Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception :
- Des honoraires du Notaire instrumentant provisionnés à hauteur de 1.000€ ;
- La cotisation société à hauteur de 384,44€.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 11 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la Société le 23 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dansl'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée générale constate que ces rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de sa
part et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Hainaut - Division Mons.
Dissolution de la société
L'assemblée générale a décidé à l'unanimité de la dissolution de la société, qui n'existera plus en
conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,
conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations.
Clôture de la liquidation
L'assemblée générale a donné à l'unanimité entière décharge à l'administrateur pour sa gestion du dernier
exercice. L'ensemble des actifs et passifs ayant été liquidés ou étant consignés en vue de l'être, il constate en
conséquence que la liquidation est clôturée et que la société à responsabilité limitée « MOLLE LAURENCE »
a définitivement cessé d'exister.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu
leur être faite ont été/seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Conservation des livres et documents sociaux
Le comparant a déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés à 7390 Quaregnon, rue Jules
Destrée, 363 et que Monsieur MOLLE Willy, précité, en assurera la conservation pendant cinq ans au moins à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge (article 2 :102 du Code des sociétés
et des associations).
Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré au comparant, ainsi qu'au Notaire soussigné et ses collaborateurs, avec
pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes
Morales et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas
échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes
requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « MOLLE LAURENCE » a cessé
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
L'assemblée a décidé que :
* Les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par
Monsieur MOLLE Willy, prénommé, à qui l'assemblée donne procuration, lequel accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître François GOEMAERE, Notaire.
Déposé en même temps :
une expédition de l'acte
rapport du reviseur et situation active/passive
rapport de l'organe d'administration