N° d'entreprise : 0644672391
Nom
(en entier) : Anesthesia and Critical Care Solutions
(en abrégé) : ACCS
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Station de Woluwe 100
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Justine VAN LERBERGE, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre,
le 31 mai 2022, en cous d'enregistrement, ce qui suit : 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l’actionnaire unique de la société à responsabilité
limitée « Anesthesia and Critical Care Solutions », en abrégé « ACCS », ayant son siège à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, Rue de la Station de Woluwe 100, identifiée sous le numéro d'entreprise BE
0644.672.391 RPM Bruxelles.     
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Marie-Pierre Géradin, à Bruxelles, le 17
décembre 2015, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 22 décembre suivant, sous le
numéro 0321673, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte de la notaire
soussigné, à Woluwe-Saint-Pierre, le 27 juillet 2021, publié aux Annexes au Moniteur belge du 23
septembre suivant, sous le numéro 0113938.
BUREAU
La séance est ouverte à 16 heures 30.
Sous la présidence de Monsieur ENGEL Harald, ci-après plus amplement nommé, qui remplit
également la fonction de secrétaire.
Etant donné le nombre restreint d’actionnaires, il est décidé de ne pas désigner de scrutateurs.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
L’actionnaire unique est présent ou représenté et déclare être titulaire du nombre d’actions suivant :
Monsieur ENGEL Harald Christoph Wolfgang, né à Uccle le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-
un, célibataire, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue de la Station de Woluwe 100.
Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame PAPIN Pauline Florence
Edouard Emilie, devant l’officier de l’Etat civil de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, le quatorze
août deux mille quinze.
Propriétaire de cent vingt-quatre (124) actions, ou l’intégralité du patrimoine social.
Monsieur ENGEL Harald, prénommé, intervient également à la présente assemblée en sa qualité d’
administrateur-unique de la société. 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles
a/ Décision d’apport supplémentaire
b/ Renonciation au rapport de l’organe d’administration
c/ Constatation de la libération des apports
2. Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
3. Questions de l’actionnaire.
III. Convocation et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’actionnaire unique est présent ou
représenté et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de sa convocation.
L’administrateur unique est présent ou représenté et, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier de
Volet B
sa convocation.
Pour être admises, les résolutions entraînant une modification aux statuts doivent réunir une majorité
de trois quart (modification des statuts en général) au moins des voix prenant part au vote et les
résolutions relatives aux autres points à l'ordre du jour, la majorité simple des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
première résolution : APPORTS SUPPLEMENTAIRES EN ESPECES SANS CREATION D’
ACTIONS NOUVELLES
A. Décision d’apport supplémentaire
En vue de pouvoir bénéficier du régime VVPRbis pour les actions actuellement souscrites, et faisant
suite à la décision d’assemblée générale extraordinaire du 27 juillet 2021, publié aux Annexes au
Moniteur belge du 23 septembre suivant, sous le numéro 0113938, dispensant l’actionnaire unique
de libérer le solde non encore libéré à concurrence de six mille deux cents euros  (6 200,00- EUR)
par la suppression de soixante-deux (62) actions, et de réduire le compte de capitaux propres à
concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00€), l’assemblée générale décide
d'augmenter les capitaux propres,  à concurrence de six mille deux cents euros  (6 200,00- EUR) par
apport en espèces, pour le porter de douze mille quatre cents euros (12.400,00€), à dix-huit mille six
cents euros  (18 600,00- EUR), de telle sorte que chaque action qui avait été initialement souscrite
est entièrement libérée.
Pour l’application de l’article 269, §2, CIR92 (tel que modifié par la loi du 21 janvier 2022 portant
dispositions fiscales diverses), l’assemblée générale constate que le montant libéré des apports
correspond aux sommes souscrites à l’occasion de l’émission des actions.
B. Renonciation au rapport de l’organe d’administration
Faisant usage de la possibilité offerte par l’article 5:121, § 2 du CSA, l’actionnaire unique déclare
renoncer à l’établissement du rapport de l’organe d’administration prévu par l’article 5 :121, § 1er du
CSA.
C. Constatation de la libération des apports
L’assemblée générale constate que la libération du solde des apports a été réalisée par un apport en
espèce et que le montant de six mille deux cents euros (6 200,00- EUR) a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société auprès de l’AXA Banque sous le numéro BE08 7512 1181 6213.
La preuve de ce dépôt a été remise au notaire soussigné, conformément à l’article 5:132 du Code
des Sociétés et des Associations.
La société a donc dès à présent de ce chef, à sa libre disposition, une somme de six mille deux cents
euros (6 200,00- EUR).
DEUXIEME RéSOLUTION : Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Pour extrait conforme
Justine VAN LERBERGE, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre