N° d'entreprise :
0637956033
Dénomination :
(en entier) :
Voeders Meradog
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Tournibois 3
7880 Flobecq
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par Stan Devos, notaire à Zwevegem, le 29 octobre 2018, à enregistré, il résulte que:
L’assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée
VOEDERS MERADOG, ayant son siège à 7880 Flobecq, Tournibois 3, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0637.956.033, immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous
le numéro BE0637.956.033, prend les résolutions suivantes :
1° Rapports préalables
Le président donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, les associés présents ou
représentés comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits
rapports, savoir :
- le rapport dressé par la société civile sous forme d’une société coopérative à responsabilité limitée
« Vander Donckt – Roobrouck – Christiaens Bedrijfsrevisoren », en abrégé « VRC Bedrijfsrevisoren
», réviseur d’entreprises, conformément à l’article 313 §1 du Code des sociétés.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises, sont reprises textuellement ci-après :
« Conclusions
L’apport en nature pour une valeur totale nette de € 57.258,38 se compose du bien immobilier d’un
montant de € 89.000,00 par monsieur MOREAU Dieter Gaston Frans et madame VERVAEKE Elke
Dorette. La société reprendra au même moment la charge de la dette contractée par les époux
Dieter Moreau-Elke Vervaeke envers Belfius Bank en vue de la construction de l’entrepôt pour un
montant de € 31.741,62.
Je, soussigné, SC s.f.d. SCRL « Vander Donckt-Roobrouck-Christiaens Réviseurs d’Entreprises »,
représentée par Bart ROOBROUCK, Réviseur d’entreprises, ayant mon bureau à 8800
ROESELARE, Kwadestraat 151A bus 42, déclare ci-après qu’au terme de mes travaux de contrôle,
je suis d’avis que :
 l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
 la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.
 les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable, des parts à émettre en contrepartie ;
La rémunération consiste en 12 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée «
VOEDERS MERADOG » sans désignation de valeur nominale.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Roeselare, le 19 septembre 2018.»
- le rapport de l'organe de gestion dressé en application de l’article 313 §1 du Code des sociétés, ne
s’écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.
Ce rapport, ainsi que le rapport dudit réviseur, seront déposés au greffe du tribunal de commerce.
2° Augmentation de capital
Volet B
a) Décision
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital social à concurrence de
cinquante-sept mille deux cent cinquante-huit euros et trente-huit centimes (€ 57.258,38), pour le
porter de quatre cent septante-six mille euros (€ 476.000,00) à cinq cent trente-trois mille deux cent
cinquante-huit euros et trente-huit centimes (€ 533.258,38), par voie d’apport par monsieur Dieter
MOREAU, prénommé, et son épouse madame Elke Dorette VERVAEKE, née à Courtrai le 19 avril
1985, domiciliée à 7750 Mont-de-l’Enclus (Amougies), Rue Saint-Pierre 11, mariés sous le régime de
la communauté légale aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Bob Bultereys
prénommé le 18 juin 2007, lequel régime n’a pas été modifié, ainsi déclaré,
de l’immeuble suivant :
COMMUNE DE MONT-DE-L’ENCLUS – première division AMOUGIES
- Tous leurs droits indivis, soit cinq pourcent (5%) en pleine propriété dans une parcelle de terrain,
sise Rue d’Anseroeul, cadastrée section B numéros 489X7 P0000 et 489B7 P0000, pour une
superficie de 33 ares 48 centiares,
- Leurs droits indivis, soit la moitié indivise (50%) dans les constructions déjà y érigées et encore à
ériger, en vertu d’une renonciation au droit d’accession, soit les constructions sur la parcelle
cadastrée section B numéro 489X7 P0000 (entrepot) et les constructions sur la parcelle cadastrée
section B numéro 489B7 P0000 (écurie).
b) Réalisation de l’apport.
A l’instant interviennent:
Monsieur Dieter Moreau et Madame Elke Vervaeke, prénommés, lesquels, ayant entendu lecture de
tout ce qui précède et ayant déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation
financière de la présente société et des propositions figurant à l’ordre du jour de la présente
assemblée, déclarent faire apport à la présente société de l’immeuble décrit ci-dessus et la dette
contractée par les époux Dieter Moreau-Elke Vervaeke envers Belfius Bank le 21 août 2014 en vue
de la construction de l’entrepot, qui s’élève actuellement à trente et un mille sept cent quarante et un
euros et soixante-deux centimes (€ 31.741,62).
Cet apport est rémunéré par la création corrélative de douze (12) actions, sans désignation de valeur
nominale, identiques aux existantes et entièrement libérées, avec participation aux bénéfices de l’
exercice en cours pro rata temporis et liberationis.
Ces actions seront inscrites au nom de monsieur Dieter Moreau, bien entendu que – selon le régime
matrimonial des époux Moreau-Vervaeke – la valeur patrimoniale de ces actions reviendra
intégralement à la communauté.
c) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
La société constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions et
interventions qui précèdent, l’augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant
effectivement porté à cinq cent trente-trois mille deux cent cinquante-huit euros et trente-huit
centimes (€ 533.258,38) et étant représenté par douze (12) actions, sans désignation de valeur
nominale, identiques et entièrement libérées.
3° Modification de l’article 5 des statuts en conséquence des décisions prises
En conséquence des décisions prises, l’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts par le
texte suivant :
« Article 5 – Capital social
Le capital social est fixé à cinq cent trente-trois mille deux cent cinquante-huit euros et trente-huit
centimes (€ 533.258,38). Il est représenté par cent douze (112) parts sociales sans mention de
valeur nominale. »
4° Pouvoirs au gérant, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises.
L’assemblée confère au gérant tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent, y
compris la coordination des statuts, et à la société « Accountancy Van As » avec siège à 8500
Courtrai, Morinnestraat 1, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d’opérer la modification
nécessaire auprès du registre de commerce.
 
-POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME –
(signé) Stan Devos, Notaire à Zwevegem
 
Annexe
-expédition conforme
-statuts coordonés
-rapport du gérant relatif à l’augmentation de capital par apport en nature
-rapport du réviseur d’entreprises