N° d'entreprise : 0698684664
Nom
(en entier) : ENTREPRISE HAYEZ & FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Hameau de l'Enfer(R) 9
 : 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"ENTREPRISE HAYEZ & FILS" ayant son siège social à 7070 Le Roeulx, Hameau de l’Enfer, 9,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0698.684.664 – Hainaut division
Mons - et à la T.V.A. sous le numéro BE0698.648.664, reçu par Maître Thierry Bricout, Notaire
résidant à La Louvière, le 04 février 2022, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première Résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième Résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant dispositions diverse, l’assemblée générale a constaté sur base d’un état
actif et passif datant du 31 janvier 2022 que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société (inexistante à ce jour), soit un montant de dix-huit mille six cent euros (€ 18.600,00), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application
de l’article 39, § 2, second alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée a décidé que l’article 5 des statuts (article relatif au capital) est remplacé comme suit :
« Article 5 Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés, les conditions d’émission
détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut
de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles. »
Troisième Résolution
En application de l’article 5 :101 du Code des sociétés et associations et sur base d’un rapport de l’
organe d’administration du 04 février 2022, l’assemblée générale a décidé à l’unanimité de modifier l’
objet social afin d’y ajouter l’activité suivante : « la fourniture et l’installation de piscines et de travaux
Volet B
connexes » de sorte que l’article trois des statuts sera rédigé comme suit :
« La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- l'entreprise de parcs et jardins et notamment l'aménagement et la création de pelouses, plantations,
clôtures, bordures, allées carrossables et piétonnes, terrasses, pièces d'eau, l'exécution de travaux
d'abattage, dessouchage, broyage, de taille, d'élagage, de désherbage ;
- l'achat, la vente, la location, la réparation et l'entretien de tous matériels horticoles et de jardinage ;
- le commerce de détail d'articles ayant un lien direct ou indirect avec l'activité de jardinage et
d'horticulture ;
- le commerce de produits phytos ;
- l’exploitation forestière ;
- la construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) ;
- la construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz ;
- la construction de réseaux d'évacuation des eaux usées ;
- la construction de réseaux pour fluides ;
- le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits ;
- la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux ;
- la construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique ;
- le curage des cours d'eau, fossés, etc. ;
- tous travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. ;
- l’abattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des constructions ;
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
- le déblayage des chantiers ;
- tous autres travaux d'installation ;
- l’exécution de travaux de rejointoiement ;
- les services d'aménagement paysager ;
- l’élagage des arbres et des haies ;
- la création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives ;
- la fourniture et l'installation et l’entretien de piscines et de travaux connexes, y compris les
systèmes électriques et de chauffage.
Ainsi que l'exécution en sous-traitance de prestations et travaux en rapport avec l'objet défini ci-
avant.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales ou
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, participer dans ou se fusionner avec d’
autres sociétés ou entreprises ayant un objet identique qui peuvent contribuer à son développement
ou le favoriser.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement des intérêts.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société ne peut faire des opérations mobilières que pour son propre compte. »
Quatrième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
I. La société à la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
II. Le siège social est établi en Région wallonne.
III. La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- l'entreprise de parcs et jardins et notamment l'aménagement et la création de pelouses, plantations,
clôtures, bordures, allées carrossables et piétonnes, terrasses, pièces d'eau, l'exécution de travaux
d'abattage, dessouchage, broyage, de taille, d'élagage, de désherbage ;
- l'achat, la vente, la location, la réparation et l'entretien de tous matériels horticoles et de jardinage ;
- le commerce de détail d'articles ayant un lien direct ou indirect avec l'activité de jardinage et
d'horticulture ;
- le commerce de produits phytos ;
- l’exploitation forestière ;
Volet B
- la construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) ;
- la construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz ;
- la construction de réseaux d'évacuation des eaux usées ;
- la construction de réseaux pour fluides ;
- le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits ;
- la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux ;
- la construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique ;
- le curage des cours d'eau, fossés, etc. ;
- tous travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. ;
- l’abattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des constructions ;
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
- le déblayage des chantiers ;
- tous autres travaux d'installation ;
- l’exécution de travaux de rejointoiement ;
- les services d'aménagement paysager ;
- l’élagage des arbres et des haies ;
- la création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives ;
- la fourniture et l'installation et l’entretien de piscines et de travaux connexes, y compris les
systèmes électriques et de chauffage.
Ainsi que l'exécution en sous-traitance de prestations et travaux en rapport avec l'objet défini ci-
avant.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales ou
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, participer dans ou se fusionner avec d’
autres sociétés ou entreprises ayant un objet identique qui peuvent contribuer à son développement
ou le favoriser.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement des intérêts.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société ne peut faire des opérations mobilières que pour son propre compte.
IV. La société a une durée illimitée.
V.   En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés, les conditions d’émission
détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut
de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles.          
VI. Article 9 – Administration    
  A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Volet B
L’administrateur peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
       B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire 
VII. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18
heures.
VIII. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
IX. L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
X. Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent,
le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils
possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
XI. Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Cinquième Résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels, à savoir Messieurs
Patrick et Laurent HAYEZ, domiciliés à Le Roeulx, Hameau de l’Enfer, 9, et procède immédiatement
au renouvellement de la nomination comme administrateurs non statutaire, de Messieurs Patrick et
Laurent HAYEZ, prénommés, qui ont accepté. Leurs mandats seront rémunérés.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice leur mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale sur la décharge aux gérants
démissionnaires pour l’exécution de son mandat.
Sixième Résolution
L’assemblée générale décide le maintien de l’adresse du siège situé à 7070 Le Roeulx, Hameau de l’
Enfer, 9.
 
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
BRICOUT THIERRY, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.