Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DnrP Consult
Rue de Sovimont 38
5150 Floreffe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu le 7 octobre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur
Demonté Dominique Daniel, né à Charleroi le premier septembre 1971, domicilié à Floreffe, rue de
Sovimont, numéro 38 a constitué une société commerciale à forme de société privée à responsabilité
limitée, dénommée « DnrP Consult », ayant son siège à 5150 Floreffe, rue de Sovimont, 38, au
capital social de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir
social, et dont les statuts sont les suivants :
Chapitre I : Forme – dénomination – siège social – objet - durée
 
            Article 1 - Forme.
            La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
            Article 2 - Dénomination
            Elle est dénommée « DnrP Consult ».
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des
initiales "SPRL".
 
            Article 3 - Siège social
            Le siège social est établi à 5150 Floreffe, rue de Sovimont, 38.
            Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de
la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en
Belgique ou à l'étranger.
 
            Article 4 - Objet.
            La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
des tiers,  ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger :
    •  En particulier mais pas exclusivement dans le domaine des biotechnologies, dans les secteurs
tant public que privé, à l’échelle locale, régionale ou internationale ; les prestations de conseil, de
gestion et d’organisation d’entreprises, notamment mais non exclusivement: gestion journalière de
sociétés, analyses de marché, études économiques, organisation administrative, opération de
restructuration, stratégie de développement. Toutes fonctions de consultance et/ou de service liées
aux domaines précités.
    •  l’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’administrateur et de membre de comité de
direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
0563709164
Volet B
    •   L’obtention et la gestion de licences et brevets.
            Elle a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes
opérations d’achat, de vente, de promotion, de location, d’exploitation, de gestion, de mise en valeur,
de lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion,
l’administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l’acquisition de toutes valeurs financières et
boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations
financières.
            Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
            Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion,
ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
            La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés
liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou
garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
       De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir
hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle
elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter,
donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner
à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
            La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur
La présente liste est énonciative et non restrictive.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l'article 287 du Code des Sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 
            Article 5 - Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
            La société n’est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un associé.
 
            Chapitre II : Capital – parts – cession de parts
 
            Article 6 - Capital
            Le capital social est fixé à la somme de 18.550 euros.
            Il est divisé en cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième de l’avoir social.
            Les parts sociales sont numérotées de 1 à 100.
            Les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées à concurrence de
12.500/18.550èmes, chacune  de sorte que la somme de douze mille cinq cents euros (12.500 EUR)
se trouve dès à présent à la disposition de la société, comme dit ci-avant.
 
Article 7 - Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée
Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts souscrites en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription, ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l’article 249 du Code des sociétés sauf l'agrément de la moitié au
moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.
 
Volet B
            Article 8 – Appel de fonds  
            Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il
jugera utile, les versements ulté-rieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra
autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libéra-tions anticipatives ne sont pas
considérées comme des avances à la société.
            Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant,
sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés
au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
            Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce
dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a
lieu, conformément à l'article huit des statuts, les parts de l'associé défaillant.
            Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des
sommes restant à payer.
            Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés,
le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette for-malité.  A
défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social.
            Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté
que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des
acces-soires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois
effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.
          
            Article 9 - Cession et transmission de parts
            A/Cessions libres
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmise à cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
            B/ Cessions soumises à un agrément.
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l’alinéa précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
nom, prénom, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
            Le refus d’agrément d’une cession entre vif est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert.  Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un
légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
       Valorisation interne des parts sociales
            La valeur de rachat est fixée chaque année par l'assemblée générale ordinaire, appelée à
statuer sur les comptes annuels; ce point sera d’office porté à l'ordre du jour.
            La valeur de rachat ainsi déterminée est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle
suivante; elle ne peut être modifiée entre-temps que par une décision d'une assemblée générale
statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications aux statuts.
            Si la valorisation n’est pas fixée lors de l’assemblée générale utile (la précédente), toutes les
dispositions applicables sans ce plafond demeurent d’application.
 
Article 10 - Nature des parts – Registre des parts - Indivisibilité
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des parts que tout associé ou tiers intéressé peut consulter sur
place.
Il contient :
Volet B
    •  La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
    •  L’indication des versements effectués ;
    •  Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par la gérance et le bénéficiaire, en
cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des parts s’établit par l’inscription dans ledit  registre.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effets vis à vis de la société  et des tiers qu’à dater  de leur
inscription dans le registre des parts.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.
Si une ou plusieurs parts sociales appartiennent en indivision à plusieurs personnes, les droits y
afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant le
propriétaire à l'égard de la société.
Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, tous les
droits sociaux attachés à cette part seront exercés par l'usufruitier, à charge pour lui de prendre,
dans la limite de ses droits d'associé, toutes mesures utiles pour en conserver la valeur et, autant
que possible, maintenir le niveau de rentabilité existant au moment de la naissance de son droit.
Toutefois, à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, ...), la société est tenue de
payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au prorata de la valeur
de leur droit. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément aux dispositions du Code des droits de
succession. Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés de convenir de toutes dispositions
contraires, à condition d’en aviser préalablement la gérance dans la forme recommandée.
Quant au droit de préférence attaché aux actions grevées d’usufruit, il est exercé par le nu-
propriétaire, sauf accord différent à notifier à la société au plus tard dans le mois de la signature de
celui-ci par lettre recommandée ou conformément aux formalités prévues par l’article 1690 du Code
Civil. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit, le droit de préférence pourra être exercé par
l’usufruitier. Les actions ainsi acquises appartiendront à la personne ayant exercé ce droit, en pleine
propriété.
Tous les autres droits attachés à la part sociale seront exercés par l'usufruitier.    
 
            Chapitre III : Gérance et contrôle
 
            Article 11 - Gérance
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
            L’assemblée qui  les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
 
            Article 12 - Pouvoirs du gérant
            Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pourvu que ces
pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s’il s’agit d’une procuration bancaire.
 
Article 13 - Représentation
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, dans toutes les procédures judiciaires, par  un gérant unique agissant
seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
En conséquence, le gérant peut, sans que cette énumération soit limitative, accepter toutes sommes
et valeurs et en donner valablement quittance ; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en
location et hypothéquer tous droits et biens meubles ou immeubles; contracter des emprunts avec
garantie hypothécaire ou autre; accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques
avec ou sans stipulation d'exécution forcée, renoncer à tous droits réels et autres; de toutes
garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes
inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense
d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en
quelque matière que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, transiger, faire
Volet B
appel à l'arbitrage et accepter des sentences arbitrales, consentir éventuellement des ristournes;
engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement, ses attributions et ses
avantages pécuniaires ou autres.
A moins d'une délégation spéciale, un gérant agissant  seul peut ouvrir et disposer de tout compte en
banque.
 
            Article 14 - Rémunération
            Si l’assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par
décision de l’assemblée générale.
            Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en
nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables,
énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la
société peut également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de
l’intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription
au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
            Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée
aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.
            Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la
société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention
extra-statutaire n’en décide autrement.
            Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide,
la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
          
            Article 15 - Contrôle.
            Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n’est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle du commissaire.
            Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
 
Chapitre IV : Assemblées générales
 
Article 16 - Composition et pouvoirs
L'assemblée se compose de tous les associés. Elle dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par la
loi et par les présents statuts.
Outre les pouvoirs qui lui sont attribués en vertu des autres articles des présents statuts, l’assemblée
est compétente pour :
- l'approbation des comptes annuels et la décharge aux gérants, administrateurs et commissaires;
-  la modification des statuts;
- la nomination des gérants, administrateurs et commissaires ou associés délégués au contrôle;
- la transformation, la scission, la fusion, la dissolution;
 
            Article 17 -  Réunions - Convocations
       L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier dimanche du mois de mai à
dix heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
       Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
       Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
       Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.
       Les convocations sont faites conformément à la loi.
       Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
       Article 18 - Représentation
       Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, lui-même
associé et porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les mineurs, les interdits, ou autres incapables sont représentés par leurs représentants
légaux ; les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non associé ; chaque
Volet B
époux peut être représenté par son conjoint.
            Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 
Article 19 – Tenue des assemblées
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à son ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité des voix présentes ou représentées.
 
Article 20- Vote
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
 
Article 21 - Droit de vote
Chaque part donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n’ont pas été effectués est
suspendu.
 
            Article 22 - Prorogation
       Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.
       La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 23 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. 
Ils sont signés par les associés présents qui le demandent.  Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
Chapitre V : Exercice social – Comptes annuels - répartition
 
Article 24 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 25 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, les écritures sociales sont arrêtées, le(s) gérant(s) dresse(nt) un
inventaire et établit (établissent) les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les
comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l’annexe et forment un tout.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le(s) gérant(s)doit (doivent) établir un rapport,
appelé «  rapport de gestion », dans lequel il(s) rend(en)t  compte de sa (leur) gestion. Ce rapport
comprend les commentaires, informations et données mentionnées dans le Code des sociétés.
 Le(s) gérant(s) remet(tent) les pièces prescrites par le Code des Sociétés, avec le rapport de
gestion, au(x) éventuel(s) commissaire(s) ou les tient (tiennent) à la disposition des associés, s’il n’y
a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l’assemblée annuelle.
Le(s) commissaire(s), s’il en existe dans la société rédige(nt), en vue de l’assemblée annuelle, un
rapport écrit et circonstancié appelé « rapport de contrôle », tenant compte des dispositions
prescrites par le Code des sociétés.
Quinze jours au moins avant l’assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au
siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés.
Dans les trente jours de l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels, le(s)
gérant(s)dépose(nt) les documents prescrits par le Code des sociétés.
 
Article 26 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Chapitre VI : Dissolution - Liquidation
Article 27 - Dissolution
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s’opère par les soins du ou des gérants en exercice, sous réserve de la faculté de
l’assemblée générale de désigner, le cas échéant, un  ou plusieurs liquidateurs et de déterminer
leurs pouvoirs et leurs émoluments.
La procédure de liquidation s’opérera conformément aux articles 186 et suivants du code des
sociétés.
 
Article 28 - Répartition du boni de liquidation
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 29 - Règlement d’ordre intérieur
Dans le respect des prescriptions légales et statutaires, un règlement d'ordre intérieur pourra être
adopté par décision de l’assemblée générale, statuant dans les conditions requises pour les
modifications aux statuts.  Ce règlement d'ordre intérieur pourra prévoir toutes dispositions utiles
pour l’exécution et le respect des présents statuts ainsi que le règlement des affaires sociales.  Des
dispositions pénales pourront y être prévues en cas de violation des statuts ou du règlement lui-
même.  Tous les associés y seront soumis du seul fait de leur admission et de leur adhésion à la
société.
 
Article 30 - Election de domicile
Pour l’application des présents statuts, tout associé, administrateur, liquidateur, domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
A défaut d'autre élection de domicile, les associés sont censés avoir élu domicile à l'adresse
mentionnée dans le registre des associés.
 
Article 31 - Dispositions générales
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.  En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
 
Chapitre VIII : Dispositions transitoires
 
Le comparant déclare que les décisions suivantes qu’il prend, ne deviendront effectives qu'à dater et
sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
1°- Le premier exercice social commence fiscalement et juridiquement le jour où la société acquerra
la personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2015
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier dimanche du mois de mai 2016
3°- Le comparant désigne en qualité de gérant non statutaire Monsieur Demonté Dominique,
comparant sous 1.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat pourra être rémunéré selon des modalités qui seraient déterminées par une assemblée
générale ultérieure.
En cas de décès de Monsieur Dominique DEMONTE ou d’incapacité de trois mois ou plus, et pour
autant qu’à ce moment-là Monsieur DEMONTE soit toujours gérant de la société présentement
constituée, Madame Ann DEKONINCK, demeurant à  Floreffe, rue de Sovimont, 38, est nommée
gérante suppléante, sans limitation de durée et sans qu’il soit nécessaire de réunir une nouvelle
assemblée générale.
Madame Ann DEKONINCK est présentement représentée par Monsieur Dominique DEMONTE aux
termes d’une procuration sous seing privé qui demeurera au dossier. Aux termes de cette
procuration Madame DEKONINCK a donné pouvoir à Monsieur DEMONTE aux fins d’accepter
présentement ledit mandat de gérant suppléant.
Volet B
4°- Reprise d'engagements
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier juillet 2014 par Monsieur Demonté Dominique précité, au nom de la
société en formation.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
A/ Mandat
Monsieur Demonté Dominique, comparant, a tous pouvoirs, conformément à l'article 60 du Code des
Sociétés, pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
5°- Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.