N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MCVlaw
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Moulin Saint-Lambert 20
 : 1457 Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Maxime STAS de RICHELLE, à Waterloo, exerçant sa fonction
dans la SRL dénommée « STAS de RICHELLE, ROULEZ & JEMELKA » en abrégé « SRJ », société
notariale ayant son siège à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 95, numéro d’entreprise
0767.564.067 RPM Nivelles, le 28 décembre 2022, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
 
"Madame ORLANDO Marie-Astrid, domiciliée à 1457 Walhain, Rue Moulin Saint-Lambert 20.
 
Ci-après dénommée « la comparante ».
 
1. La comparante requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « MCVlaw », ayant son siège à à 1457
Walhain (Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin), Rue Moulin Saint-Lambert 20, aux capitaux propres de
départ de deux mille euros (2.000,00 EUR).
 
La comparante déclare souscrire les 100 actions, en numéraire, au prix de vingt euros (20,00 EUR)
chacune, soit l'intégralité des apports.
 
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en numéraire et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000,00 EUR),
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
 
 
STATUTS
 
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « MCVlaw ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger l'exercice de la profession d'avocat – en ce compris les activités d’
arbitrage et les mandats de justice et toutes les opérations accessoires directement utiles à l’
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organisation d’un cabinet d’avocat – par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre
français et/ou néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles et/ou de l’Ordre des Avocats à la
Cour de Cassation, à la liste des stagiaire, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de ces Ordres.
Cet objet inclut – la présente liste étant énonciative et non limitative – l’exercice de toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à la prestation à la clientèle des services, devoirs et de
toutes missions qui se rattachent à la profession d’avocat, d’avocat à la Cour de cassation, de
mandataire de justice, d’arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre
français et/ou néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles et/ou de l’Ordre des Avocats à la
Cour de Cassation, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer,
conformément au règlement d’ordre intérieur de ces Ordres et dans les limites et le respect des
règles déontologiques qui gouvernent cette profession, ainsi que la promotion de l’activité
scientifique des associés.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la constitution, la gestion et la mise en valeur
d'un patrimoine mobilier et immobilier et notamment l'acquisition par voie d'achat ou autrement,
l'aliénation, la valorisation, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'entretien, la location ou le
leasing de tous biens immeubles, sans que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil
de la société ou qu'elles puissent conduire, de quelque façon que ce soit, au développement d'une
quelconque activité commerciale.
Plus généralement, la société peut entreprendre, toutes les opérations mobilières, immobilières ou
financières, se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant
contribuer à son développement.
Elle peut également prendre une participation ou s’intéresser par toute autre voie, dans, ou coopérer
avec d’autres sociétés ou associations d’avocats.
Elle pourra également effectuer d’autres activités liées au droit, comme la tenue ou la participation à
des cours, colloques, conférences, séminaires ou cours académiques, en Belgique ou à l’étranger,
ainsi que la publication de livres et d’articles.
Toutes les activités précitées seront exercées en conformité avec les règles professionnelles et
déontologiques des Ordres français et/ou néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles et/ou de
l’Ordre des Avocats à la Cour de Cassation.
Le ou les associés s’interdi(sen)t toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une
partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société, ou d’un client d’un
associé de celle-ci 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports 
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Néant.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Le ou les administrateur(s) doi(ven)t avoir la
qualité d’avocat ou exercer la profession d’avocat.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
Les pouvoirs spéciaux ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’
avocat, si ce mandataire n’a pas cette qualité.
 
Article 14. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. 
La délégation de la gestion journalière ainsi que de la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion par l’organe d’administration à un ou plusieurs directeurs, ne peuvent porter
sur des actes relevant de l’exercice de la profession d’avocat si ce (ces) directeurs ou ce(ces)
mandataire n’a (ont) pas cette qualité.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. 
Ces mandat spéciaux ne peuvent porter sur des actes relevant de l’exercice de la profession d’
avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable précédent. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
(…)
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
 
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
La liste des présences ne peut pas être consultée.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire doit avoir la qualité d’avocat ou exercer la profession d’avocat.
                                                     
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours calendrier avant le jour
de l’assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder dans les limites des
articles 5 :142 et 5 :143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent, conformément à l’article 5 :141 du CSA.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée général doi(ven)t avoir la qualité d’avocat ou
exercer la profession d’avocat.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 30 du mois de juin de l’année 2023.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 1457 Walhain (Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin), Rue Moulin Saint-
Lambert 20.
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
 
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
 
- Madame ORLANDO Marie-Astrid, ici présente et qui accepte.
 
Son mandat est gratuit.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Statuts coordonnés initiaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné ou à l’un de ses associés d’
établir et de signer la coordination initiale des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société. 
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 novembre 2022, par la comparante au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
7. Pouvoirs
La société JRS Consult ayant son siège à 1160 Auderghem, Avenue Nippone 1, boite 1, BE0645.
899.343 ou toute autre personne désignée par lui/elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc
de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des
Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement."
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Maxime STAS de RICHELLE, à Waterloo
 
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, le texte coordonné des statuts. 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.