Nº d'entreprise : 0878 178 513
Nom
(en entier) : Sensibilisation et Formation en Psychothérapie
(en abrégé): SFP
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Chaussée de Bruxelles, 12 à 1300 Wavre
Objet de l'acte : Transfert du siège social / Mise à jour des statuts
Bureau
La séance est ouverte à 15H30 sous la présidence de M. Damien Lerminiaux.
M. le président constate avec l'AG que la totalité des membres est représentée.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations et l'AG peut valablement délibérer
pour son ordre du jour
La présente AGE a pour objet :
1º/ Transfert du siège social
2º/ Décision d'adapter les statuts de l'association selon le nouveau code des sociétés et des associations
3º/ Adoption des nouveaux statuts
Délibération - Résolutions
1º/ Transfert du siège social :
A l'unanimité, il a été accepté le transfert du siège social et du siège d'exploitation de la région Wallonne
vers l'adresse suivante : Avenue Paul Hymans, 120/6 à 1200 Bruxelles et ce à partir du 1/09/2024.
2º / Décision d'adapter les statuts de l'association selon le nouveau des sociétés et des associations :
En application de l'article 39$1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'Assemblée générale décide d'adapter des statuts
complètements nouveaux qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
A l'unanimité, l'AG décide d'adapter les statuts selon le nouveau Code des sociétés et des associations.
3º/ Adoption des nouveaux statuts :
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée Générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son sujet.
L'assemblée Générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
SENSIBILISATION ET FORMATION EN PSYCHOTHERAPIE asbl
·Titre I. Dénomination et siège social.
,Article 1 : L'association est dénommée Sensibilisation et Formation en Psychothérapie ASBL, en abrégé «
SFP ».
La version complète et la version abrégée du nom de l'Association peuvent être utilisées indifféremment.
Tous les actes, factures, avis, publications et autres documents émanant de l'Association doivent
mentionner sa dénomination immédiatement précédée ou suivie par les initiales « a.s.b.l » et l'adresse de son
siège.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Article 2 : Le siège social
Le siège social peut être transféré partout en Région Bruxelloise ou en Région Wallonne sur décision de
l'assemblée générale (ou par résolutions écrites des membres), qui doit être publiée aux Annexes du Moniteur
Belge.
·Titre Il. But Social, durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée
Article 3 : L'association a pour buts désintéressés :
·L'éducation permanente en Fédération Wallonie-Bruxelles
·L'étude, la formation continue, la mise en œuvre et le développement des moyens de relation d'aide et de
psychothérapie
·L'amélioration de la qualité de la vie des personnes, familles, groupes et collectivités sociales
·La poursuite de ce(s) but(s) se réalisera notamment par les activités suivantes
stages	·
séminaires	.
conférences	·
colloques	.
·groupes de réflexion
·groupes de travail
·rédaction, publication, édition, vente et distribution de livres, brochures, plaquettes et/ou tout autre
document relatif à l'intervention psychothérapeutique
·partenariat, échange, étude et recherche dans le cadre de relations internationales
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. L'association
peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personnes morales, publiques ou privées,
ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation
du but social.
·Titre Ill. Membres effectifs.
Article 4 : L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres
effectifs est illimité et ne peut être inférieur à quatre.
Les nouveaux membres effectifs sont les personnes physiques ou morales dont la candidature est présentée
au conseil d'administration par un membre effectif.
Les admissions des nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d'administration à la
majorité absolue des voix.
La décision du conseil d'admiration est sans appel et ne doit pas être motivée.
Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire
Article 5 : Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la Loi
et les présents statuts.
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article 6 : Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par lettre recommandée au conseil d'administration.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée
au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été
entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en
compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infractions graves aux statuts et aux Lois.
Peuvent être exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis
les intérêts de l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur
Peut être réputé démissionnaire, le membre qui n'assiste pas sans motif ou qui ne se fait pas représenter à
3 assemblées générales consécutives.
Le conseil d'administration constate que le membre est réputé démissionnaire
Article 7 : Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre
reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination
sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans
ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les 8 jours de la connaissance que le conseil a eu
de la décision.
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion
aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'association.
Article 8 : Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le
registre des membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil
d'administration, du délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte
de l'association
La demande doit être adressée préalablement par écrit au conseil d'administration et préciser le ou les
document(s) au(x)quel(s) le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date où le membre
peut prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à
dater de la réception de la demande par le Président du conseil d'administration.
Article 9 : Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fond social
de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relever, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés,
ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.
·Titre IV. Les membres adhérents.
Article 10 · Sont considérés comme membres adhérents, les membres d'honneur, souscripteurs, protecteurs
et honoraires c'est-à-dire les personnes qui s'intéressent à l'association et contribuent à sa prospérité par leurs
conseils, leur influence ou leur générosité
Les membres adhérents sont considérés comme des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut donc être
engagée pour des actes accomplis par l'association.
Article 11 : Les membres adhérents ne participent pas aux assemblées générales
Article 12 : Toute personne qui désire devenir membre adhérent adresse une demande écrite au conseil
d'administration. Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil
d'administration.
La décision du conseil d'administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par lettre ordinaire., ou courriel
Article 13 : Les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit ou courriel au conseil d'administration
Peuvent être exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis
les intérêts de l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le conseil d'administration.
Peut être réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent. Le conseil
d'administration constate que le membre est démissionnaire.
·Titre V. Les cotisations.
Article 14 : Tous les membres effectifs comme adhérents paient une cotisation annuelle
Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale il ne pourra excéder la somme de 50,00 €
·Titre VI. Assemblée générale.
Article 15 : L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le
Président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci par le vice-président ou par un
administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.
Article 16 : L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre
de l'année civile. Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil
d'administration, soit à sa demande, soit à la demande d'un cinquième des membres effectifs.
Article 17 : L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par écrit au moins quinze
jours avant la date de l'assemblée. La convocation contient l'ordre du Jour, la date, l'heure et le lieu de la
réunion. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 18 : Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter
par un autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que
d'une seule procuration. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que
si la majorité des membres sont présents ou représentés.
Article 19 : Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale Toute personne qui
a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point
de l'ordre du jour.
Article 20 : Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés,
sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité de voix, celle du président, ou du vice-président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante
Article 21 : L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que la moitié d'entre eux acceptent d'inscrire
ce point à l'ordre du jour.
Article 22 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités précitées La seconde réunion ne peut être
tenue moins de 15 jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Lorsque l'Assemblée générale a adopté les nouveaux statuts, ceux-ci doivent être déposés accompagnés
du texte coordonné des statuts, au greffe du tribunal de l'entreprise. C'est ce dernier qui les transmettra au
Moniteur belge pour publication.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l'association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en ASBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité
ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises
en compte pour le calcul des majorités.
Article 23 : Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux
Ceux-ci sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.
Ils sont signés par le président et le secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d'un
intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président ou par un autre
administrateur.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement envoyées par écrit par l'organe d'administration aux
tiers qui justifient d'un intérêt.
Article 24 : Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des
administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées dans les trente jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent pour être
publiées au Moniteur belge.
·Titre VII · Les pouvoirs de l'assemblée générale.
Article 25 : L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui
sont expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit de modifier les statuts, d'exclure un membre,
de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en AISBL ou société
coopérative, d'effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité, de nommer et de révoquer les
administrateurs, de nommer et révoquer les commissaires (et de fixer leur rémunération lorsque celle-ci est
prévue), d'approuver annuellement les comptes et budget, d'octroyer la décharge aux administrateurs et aux
commissaires
·Titre VIII La composition du conseil d'administration.
Article 26 : L'association est gérée par un conseil d'administration composé de maximum dix personnes et
minimum 3 personnes.
Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres de l'association.
Les administrateurs, choisis parmi les membres effectifs après un appel de candidatures, sont nommés par
l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées et par vote secret.
Le mandat d'administrateur est de cinq ans. Il se termine à la date de la cinquième assemblée générale
ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur L'administrateur sortant est rééligible.
Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement du conseil d'administration au terme du
mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'assemblée
générale.
Article 27 : Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement Toutefois, les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
Article 28 : Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et
ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Article 29 : Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou
révocation.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace
·Titre IX· Le fonctionnement du conseil d'administration.
Article 30 : L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont
prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Le conseil désigne en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Le président
est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents ; Il tient aussi le registre des membres,
Il procède aux autres dépôts obligatoires au greffe du Tribunal de l'entreprise
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par
le plus âgé des administrateurs présents.
Article 31 : Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration écrite et dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 32 : Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Article 33 : Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents
et représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de partage de voix, celle du président ou du vice-président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale opposé à celui
de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une
décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le communiquer
à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un vote auquel
l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision
de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
Article 34 : Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un
autre administrateur. Il se réunit au moins une fois par semestre.
La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire ou par courrier électronique au
moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du Jour.
Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour Exceptionnellement, un
point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés
marquent leur accord.
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux.
Ceux-ci sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou en cas d'empêchement par un autre
administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.
Ils sont signés par le président et le secrétaire et conservés dans un registre au siège de l'association où
les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à
l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
·Titre X : Les pouvoirs dévolus au conseil d'administration.
Article 35 : Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l'assemblée générale.
·Titre XI : L'action en Justice.
Article 36 : Les actions Judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au
nom de l'association par le président et un administrateur qui agissent conjointement.
·Titre XII La gestion journalière.
Article 37 : Le conseil délègue la gestion journalière de l'association et la représentation afférente à celle-ci,
avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou
plusieurs personne(s), administrateur(s) ou membre(s) effectif(s) ou membre(s) du personnel.
Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision
préalable ou d'une procuration du conseil d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité
d'administrateur, de membre effectif ou de membre du personnel
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière
Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l'exécution journalière de la ligne de conduite
décidée par le conseil d'administration et qui en raison de leur moindre importance ou de la nécessite de prendre
une décision prompte, doivent être réalisées au jour le jour pour assurer la bonne marche des activités
déployées par l'ASBL
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des personnes déléguées à la gestion
journalière, sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au moniteur
belge.
·Titre XIII : La représentation.
Article 38 : Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés
conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l'organe, par le président et un administrateur, lesquels
n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur ou de membre. Le conseil peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au
mandat conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
·Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des personnes habilitées à représenter
l'association, sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au
moniteur belge.
Article 39 : L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce dans les limites
données à leurs mandats.
„Article 40 : Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais
qu'ils engagent dans l'exercice de leur mandat.
·Titre XIV : Dispositions diverses
Article 41 : L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
,Article 42 : Les comptes de l'exercice écoulé le budget pour l'exercice suivant ainsi qu'un rapport d'activités
seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale. Cette dernière pourra désigner un ou
plusieurs commissaires, membres effectifs, chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter
son rapport annuel et détermine la durée de son mandat ou plusieurs commissaires, membres effectifs, chargés
de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel et détermine la durée du mandat.
Après approbation des comptes, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge des·
, administrateurs et des commissaires éventuels. Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu
au greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Article 43 : En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou
les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à l'actif net de l'avoir social de l'association
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou par quelle que cause qu'elle
se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une œuvre ou à une association similaire
poursuivant le même but
Article 44 : Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé
conformément par le Code des sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité,
par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique.
·TITRE XV. LITIGES
Article 45. Tout litige né de l'application et l'interprétation des statuts ou de toute décision prise par l'un des
organes de l'Association (en ce compris les décisions prises par résolutions écrites) est exclusivement régi par
le droit belge. Les cours et les tribunaux francophones de Bruxelles sont exclusivement compétents.
Toutes les décisions ont été approuvées à l'unanimité.
Fait à Wavre, le 17 juin 2024.
Damien Lerminiaux
Président du Conseil d'Administration.