N° d'entreprise : 0700251512
Nom
(en entier) : IMMOSANTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Fontaine(E) 7
 : 7850 Enghien
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent SNYERS, à Enghien, en date du 21 août 2023, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
 
S’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « IMMOSANTE
» qui a pris les décisions suivantes :
 
1. Première résolution: adoption du nouveau CSA
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit deux cent mille euros (200.000 EUR), a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
2. Deuxième résolution : transfert du siège social
L’assemblée générale décide de transférer le siège social à 7850 Enghien, Rempart Saint
Christophe, 37a
3.Troisième résolution : division du nombre de parts sociales :
L’assemblée décide de multiplier le nombre d’actions, soit 2 520 actions en lieu et place des 1 000
actions existantes, soit de multiplier le nombre d’actions existantes par 2,52 et de redistribuer les
actions entre les actionnaires existants, proportionnellement de la même manière que leur répartition
initiale.
Chaque actionnaire présent dispose à ce jour d’un / cinquième des actions de la présente société et
se voit attribuer chacun CINQ CENT ET QUATRE (504) actions en lieu et place de DEUX CENTS
(200) actuellement.
4.Quatrième résolution: modification de la date de l’AGO.
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale laquelle aura lieu le 10 juin
de chaque année à 18 heures.
5.Cinquième résolution : adoption de nouveaux statuts.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et les décisions qui précèdent :
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est désormais rédigé
comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMOSANTé ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet principal d'assurer la gestion du bâtiment de la maison médicale du Rempart,
situé Rempart St Christophe, n° 37a à 7850 Enghien.
Cette gestion consiste entre autres à assurer le financement de la construction du bâtiment, des frais
liés à son entretien ainsi que de tout aménagement ultérieur du terrain et du dit bâtiment.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux mille cinq cent vingt actions (2.520) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Qualité d'actionnaire
La société ne peut compter comme actionnaire que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine, spécialisé en médecine générale ou des sociétés de médecin(s) répondant
aux mêmes critères et dont les statuts respectent les recommandations de l'Ordre des Médecins.
Ces personnes seront considérées comme « agréées » au sens de l'article 5 :63 §1er du Code des
sociétés.
Chaque actionnaire travaille à titre principal au sein de « la Maison Médicale du Rempart ».
L'actionnaire est détenteur d’actions de la société.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices ou des produits de liquidation.
Le futur actionnaire, travaillant depuis au moins deux années comme associé au sein de la Maison
Médicale du Rempart et répondant aux conditions sus-citées, doit introduire une demande écrite
d'admission et une Assemblée Générale extraordinaire devra alors statuer dans le mois de la
réception de la demande. En dérogation à l’article 20 §5, la décision devra être prise à l’unanimité
des voix. En cas d'accord, l'actionnaire devra se porter acquéreur des actions de la société selon les
modalités définies dans l'article 7.
 
Article 7. Cession des actions
Les actions ne pourront être cédées qu’à une personne déjà actionnaire ou à un nouvel actionnaire
tel que défini à l’article 6.
Pour le nouvel actionnaire, le prix d’acquisition de ces actions sera réduit du montant total des loyers
qu’il aura payés à la Maison médicale du rempart durant ses deux dernières années d'activité.
Le rachat des actions devra se faire dans les 6 mois à partir de l'accord effectif de l'AGE. Leur
montant sera calculé selon les modalités déterminées dans l'article 8.
 
En cas de démission, l'actionnaire démissionnaire a droit au rachat de ses actions et cela au moment
de son départ effectif. Ces actions peuvent être rachetées en totalité par un nouvel actionnaire
répondant aux critères repris à l'article 6. Le rachat de ses parts devra se faire endéans les 12 mois à
dater de la réception de sa lettre de démission.
 
En cas de décès, tout héritier ou légataire attributaire d’actions du défunt a le devoir de demander le
rachat de la totalité des actions qu'il a recueillies. Ce rachat devra se faire dans les 12 mois après
l'attribution des actions suite au règlement de la succession.
 
En cas d'exclusion, les autres actionnaires s'engagent à racheter les actions de l'actionnaire exclu
dans un délai de douze mois à partir de la notification de l'exclusion et à la valeur déterminée selon
les modalités fixées dans l'article 8.
Faute de rachat dans les 3 cas cités ci-dessus, l'actionnaire ou l'attributaire des actions pourra
demander la dissolution de la société dans le respect des règles applicables selon le code des
sociétés et associations.
 
Article 8 : Valeur des actions
La valeur des actions est déterminée comme suit :
1/ la valeur des fonds propres à la date de cession, tels qu'apparaissant dans le bilan comptable,
arrêté à la fin du mois précédant la cession;
2/ Il y sera ajoutée la valeur de l'immeuble à savoir :
            •  la valeur d'investissement de départ (Terrain, construction et aménagements locaux, htva,
tels qu’apparaissant dans le bilan comptable), multiplié par un coefficient déterminé en fonction de
l'indice des prix des maisons 4 façades sur la région d'Enghien tel que repris de manière officielle sur
le site de Statbel , par année, base 2019.
            •  cette valeur est à augmenter de la valeur des taxes TVA (161.054,44 €), droits
d'enregistrement (8.403,53 €), frais d’architecte avant la constitution d’Immosanté (18.271 €), en
amortissement sur 10 ans, base 2019.
            •  cette valeur est à diminuer de la valeur comptable de l'immeuble et des aménagements, à
savoir les investissements réalisés tels qu'apparaissant dans le bilan comptable.
            •  le résultat de la plusvalue ainsi calculé sera réduit du pourcentage de l’impôt de société
applicable au moment de la cession des parts.
La valeur au temps « t » d'une action sera déterminée en divisant ce résultat final par le nombre d’
actions.
 
Article 9. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou
que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 10 : Démission
Un actionnaire ne pourra être considéré comme démissionnaire au sens de l’article 7 que s’il n’a plus
aucune dette vis-à-vis de la Maison Médicale du Rempart. Pour être effective, sa démission devra
être notifiée à l’assemblée générale de la société par lettre recommandée dans les 15 jours.
L'actionnaire démissionnaire honorera ses engagements jusqu’à ce que les actions qu’il détient
soient cédées sans toutefois pouvoir excéder une période de 12 mois prenant cours à la date de
réception de sa lettre de démission.
 
Article 11 : Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu s'il cesse de remplir les conditions prévues par les présents statuts
ou en cas de faute telle que déterminée par le ROI. L'actionnaire radié du Tableau de l'Ordre des
Médecins est également exclu.
L'exclusion est prononcée par l'Assemblée Générale extraordinaire à l'unanimité de ses membres
moins le membre concerné. La décision sera notifiée par lettre recommandée avec les motivations
de l'exclusion. En cas de désaccord, et dans les 15 jours de la réception de l'avis, l'actionnaire
concerné peut faire connaître par écrit aux autres actionnaires ses observations. Une nouvelle AG
réunie dans les 15 jours devra de nouveau statuer à l'unanimité, sans le membre concerné. La
décision d'exclusion sera consignée dans un procès-verbal signé par tous les autres actionnaires
dont une copie sera adressée par lettre recommandée à l'actionnaire exclu. Toute décision d’
exclusion n’est pas sujet à recours.
A partir de la date d'envoi de cette décision, l'achat des actions du membre exclu est défini selon les
modalités déterminées dans l'article 7, §4.
 
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un administrateur obligatoirement actionnaire, nommé par
l'Assemblée Générale qui fixe la durée de son mandat. L’actionnaire-administrateur est révocable en
tout temps par l'AG. L'actionnaire-administrateur qui perdrait sa qualité d'actionnaire sera dans
l'obligation de présenter sa démission en qualité d’administrateur de la présente société.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
La société est également valablement représentée par un seul administrateur lorsque la présence
devant un Officier public est requise.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine dès lors qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celle-ci sur la simple production d'un état certifié.
 
Article 15. Gestion journalière
Sous réserve de ce qui es précisé à l’article 13, l’organe d’administration peut déléguer la gestion
journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou
plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
A défaut de commissaire nommé, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation
et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 10 juin à dix-huit heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 20. Délibérations
    •  1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Toutefois, au cas où tous les actionnaires
posséderaient le même nombre d’actions à une action près, les actionnaires auraient tous le même
nombre de voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les actionnaires pourront également utiliser tout moyen de communication vocale (conférence-call),
visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plateforme interne ou externe sécurisée
ou par échange de courriels de tous les membres connectés au même moment sur un même
système de messagerie ou système comparable) pour autant que ces moyens permettent de s’
assurer de l’identité du délibérant. Le Président contrôle l’identité et la qualité des participants. Il peut
solliciter la communication par chaque actionnaire d’une copie de sa carte d’identité, de l’adresse I.P.
de l’ordinateur ou le numéro du terminal ou du téléphone qu’il utilisera lors de la réunion, ou toute
autre information. Il peut aussi imposer l’utilisation d’une webcam.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majorée du bénéfice reporté.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le payement des acomptes sur dividendes.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après l’organe d’
administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le payement d’acomptes
sur dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des
associations.
Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur payement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’
irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6.Sixième résolution: pouvoirs
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
7.Septième résolution : nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée:
- Monsieur Bernard GREGOIRE ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
8.Huitième résolution: siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7850 Enghien, Rempart Saint
Christophe, 37a.
 
Suivent les signatures