N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Michel HERBAY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Namur 71
 : 5310 Eghezée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mil vingt, le trois septembre.
Par devant Maître Henri DEBOUCHE, notaire de résidence à Meux, substituant son confrère Maître
Michel HERBAY, notaire de résidence à Eghezée, légalement empêché.
A COMPARU.
Monsieur HERBAY Michel Marie Patrick Ghislain, né à Hoegaarden le quatre août mil neuf cent
soixante et un, époux de Madame Isabelle VAN den EYNDE, domicilié à 5310 Eghezée, chaussée
de Namur, 71 ;
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de son contrat de mariage
reçu par Maître François HERINCKX, notaire de résidence à Bruxelles, le quinze juin deux mil,
régime à ce jour non modifié, ainsi déclaré.
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité.
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés aux
présentes et ne pas être l’objet d’une mesure pouvant entraîner une incapacité, telle que la faillite, le
règlement collectif de dettes, la désignation d’un administrateur ou autre.
A. CONSTITUTION     
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Michel HERBAY», ayant son siège à
5310 Eghezée, Chaussée de Namur, 71, aux capitaux propres de départ de MILLE CINQ CENTS
euros (1.500,00 €).
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le deux septembre deux mil vingt et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la
société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les CENT (100) actions, en espèces, sans valeur nominale, soit la
totalité des actions prévues.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrite a été entièrement libérée par un
versement en espèces d’un montant de MILLE CINQ CENTS euros (1.500,00 €) sur un compte
spécial BE72 0018 9167 6216 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP
PARIBAS FORTIS, agence d’Eghezée.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.    
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de MILLE CINQ CENTS
euros (1.500,00 €).
B. STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I :  FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1.  NOM ET FORME 
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
0753890730
Volet B
Elle est dénommée « Michel HERBAY ».
ARTICLE 2.  SIEGE    
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré à tout autre endroit de la Région Wallonne, par simple décision de l’organe d’
administration, à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
ARTICLE 3.  OBJET    
La société a pour objet l’exercice de la gérance dans une seule société de notaires, laquelle a pour
objet d’exercer la profession de notaire, seul ou en association, à l’exclusion de toute activité en
dehors de la société professionnelle notariale à laquelle elle participe.
La société devra le faire dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant le notariat.
La société peut, en son nom propre et pour son propre compte uniquement, accomplir toutes
opérations financières, mobilières et immobilières entrant dans le cadre de la réalisation de son objet
et/ou dans la perspective d’une gestion rentable de son patrimoine en « bon père de famille ».
Elle peut à cet effet, contracter tous prêts, financements et contrats de leasing.
La société peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
ARTICLE 4.  DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II :  CAPITAUX PROPRES -  SOUSCRIPTION - LIBERATION
ARTICLE 5.  COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend  MILLE CINQ CENTS euros (1.500,00 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE 6.  SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les actions  sont intégralement souscrites et libérées.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de ceux-ci.
TITRE III :  TITRES
ARTICLE 7.  NATURE DES ACTIONS -  CESSION – INDIVISIBILITE
Les  actions sont nominatives ; elles portent un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
La cession entre vifs des actions est interdite.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-cause doivent immédiatement procéder à une
modification de la dénomination et de l’objet social de la société, en supprimant toute description d’
activité se référant à l’exercice de la profession de notaire, sauf s’ils décident de dissoudre la société.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
TITRE IV:  ADMINISTRATION - CONTRÔLE
ARTICLE 8.  ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un administrateur statutaire,
Est nommé administrateur statutaire, pour la durée de la société : Monsieur Michel HERBAY,
préqualifié, ici présent et qui accepte cette fonction.
Monsieur Michel HERBAY déclare en outre n’être frappé d’aucune décision s’opposant à cette
nomination.
L’administrateur statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix, en ce compris la sienne.
Il ne peut être révoqué que pour motifs graves et par décision  de l’assemblée générale statuant
Volet B
dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 9.  POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR – REPRESENTATION – REMUNERATION DU
MANDAT D’ADMINISTRATEUR
L’administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
L’administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
ARTICLE 10.  CONTROLE DE LA SOCIETE
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
TITRE V:  ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 11.  TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le quatrième vendredi du mois d’août à quatorze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation, les comptes
annuels.        
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par courrier ordinaire ou e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire sera considéré comme ayant été régulièrement
convoqué s’’il est présent ou représenté à l’assemblée.
ARTICLE 12.  ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE 13.  SEANCES - PROCES-VERBAUX
- L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
- Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.       
ARTICLE 14.  DELIBERATIONS
- Chaque actionnaire dispose d’une voix.
- Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
- Nul ne peut représenter un actionnaire à l’assemblée générale s’il n’est actionnaire lui-même et s’il
n’a le droit de voter.
Les procurations peuvent être données par écrit, fax, courrier électronique ou tout autre moyen écrit.
Un actionnaire ne peut être porteur de plus d’une procuration.
- Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
- L’assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi.
Volet B
Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur
- s’il en est - qu’à l’unanimité des voix.
ARTICLE 15.  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI :  EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION - RESERVES
ARTICLE 16.  EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier avril de chaque année et finit le trente et un mars de l’année
suivante.   
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 17.  AFFECTATION DU RESULTAT - RESERVES           
Le bénéfice net de l’exercice comptable est établi conformément à la loi.
Il recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des dispositions légales et du règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée générale décide souverainement de l’affectation du résultat.
TITRE VII :  DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 18.  DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 19.  LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 20.  REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIIII :  DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 21.  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 22. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.       
ARTICLE 23. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET /OU TRANSITOIRES            
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1) Exercice -  première assemblée générale
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe, d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un mars deux mil vingt-et-un.       
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil vingt et un.
2) Siège
Le siège social est établi à 5310 Eghezée, Chaussée de Namur, 71.
3) Mandat d’administrateur
Le mandat de l’administrateur est rémunéré.
4) Représentant permanent
Volet B
Est nommé représentant permanent pour la durée de la société, Monsieur Michel HERBAY,
préqualifié, ici présent, et qui accepte.
5) Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder à la nomination d’un
commissaire.
6) Pouvoirs
Le fondateur et/ou toute autre personne désignée par lui, sont désignés en qualité de mandataires
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire telles déclarations qu’il y aura
lieu, signer tous documents et en général, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution
du mandat lui confié.
7) Approbation
Le comparant déclare que les présents statuts ont été approuvés par la Chambre des Notaires de la
Province de Namur, en date du dix-neuf juin deux mil vingt.
DONT ACTE.
Fait et passé à Meux, en l'étude du notaire Henri DEBOUCHE.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, le comparant a signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Michel HERBAY, Notaire
déposé en même temps une expédition de l'acte et les statuts initiaux