N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
COATING WALLS AND FLOORS
(en abrégé) : CWF
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue du 15 Août 170
4430 Ans
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par la notaire Nadège MANS, à Liège (2ème Canton), exerçant sa
fonction au sein de la SPRL « Etude Notariale MAERTENS & MANS », ayant son siège à 4000
Liège, Boulevard Piercot, 17, le 29 janvier 2019, en cours d'enregistrement, il a notamment été
extrait ce qui suit :
"A COMPARU
Monsieur DRAGA Gianni Anthony Charles, né à Liège le neuf février mille neuf cent septante-huit,
célibataire, domicilié à 4430 Ans , rue du 15 Août, 170.
I. - CONSTITUTION
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société et de dresser les
statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter, dénommée «COATING WALLS AND
FLOORS», en abrégé « CWF » ayant son siège social à 4430 ANS, rue du 15 Août, 170, au capital
de un euro, divisé en une (1) part sociale, sans mention de valeur nominale, représentant un/unième
(1/1ème) de l'avoir social.
DECLARATIONS
Le comparant déclare qu’il ne détient pas de titres dans une autre société privée à responsabilité
limitée qui représentent cinq pour cent (5%) ou plus du total des droits de vote de cette autre société.
PLAN FINANCIER
Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément
à l’article 215 du Code des Sociétés a remis au notaire soussigné le plan financier de la société.
SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPÈCES
Le comparant déclare qu’il a, à l’instant, intégralement souscrit la part en espèces, au prix de un euro
(1,-€).
II. – STATUTS
ARTICLE 1 - FORME ET DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ
La société adopte la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Starter.
Elle est dénommée «COATING WALLS AND FLOORS», en abrégé «CWF».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l’indication du siège de
la société, le terme RPM suivi du numéro d’entreprise, l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4430 ANS, rue du 15 Août, 170.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Wallonie par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
0719574209
Volet B
Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’entreprise de peinture tant intérieure
qu’extérieure, de bâtiments, de tapissage et de garnissage, de pose de revêtements de murs, de
plafonds et de sols, ainsi que tous travaux de parachèvement, de même que la vente, l’importation, l’
exportation, la représentation de tous produits dont elle assure la pose, ainsi que de tous produits et
accessoires de décoration, tant pour l’intérieur que pour l’extérieur.
La société pourra réaliser toutes opérations accessoires, directement utiles à l’organisation d’une
société de peinture.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle a également pour objet la création, ou l’acquisition, et l’exploitation de tous autres fonds ou
établissements de même nature, et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou
financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet
social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 5. CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme d’un euro, divisé en une (1) part sociale, sans mention de valeur
nominale, représentant un/unième (1/1ème) de l'avoir social, entièrement libérée.
Tant que la société est une « starter », toute réduction de capital est interdite.
ARTICLE 6. VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE DES ASSOCIES
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
Toutefois, tant que la société est une « starter », tout fondateur d’une société privée à responsabilité
limitée Starter est réputé caution solidaire des obligations de toute autre SPRL Starter qu’il
constituerait par la suite comme fondateur.
Tout fondateur d’une société privée à responsabilité limitée Starter qui détient des titres dans une
autre SPRL qui représentent cinq pour cent ou plus du total des droits de vote de cette autre SPRL
est tenu solidairement envers les intéressés.
Après expiration du délai de trois ans après la constitution de la société sous forme Starter, les
associés sont tenus solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre dix-huit
mille cinq cent cinquante euros et le montant du capital souscrit.
ARTICLE 8. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Tant que la société est une « starter », toute cession ou transmission de part à une personne morale
entraîne la nullité de l’opération.
S’il s’agit d’une personne physique, cette dernière sera assimilée au(x) fondateur(s) en ce qui
concerne la règle relative aux participations détenues dans les autres sociétés.
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
Volet B
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
ARTICLE 9. REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts. Les parts portent un numéro d’ordre.
ARTICLE 10. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Tant que la société est une « starter », elle ne peut être administrée que par un ou plusieurs gérants
personnes physiques.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou
plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit
dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
ARTICLE 11. POUVOIRS -REPRESENTATION
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de direction, celle-ci est
tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
ARTICLE 12. REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, ou l’associé unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 13. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 14. ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de mai, à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 15. REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 16. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 17. PRESIDENCE  DELIBERATIONS  PROCESVERBAUX
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE 19. AFFECTATION DU BENEFICE - DIVIDENDES
Tant que la société est une « starter », sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels
arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins vingt-cinq pour cent, destinés à la
formation du fonds de réserve légale, prélèvement qui cessera d’être obligatoire lorsque la réserve
aura atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cents cinquante euros et le capital
souscrit.
Par après, sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
gérant, en une ou plusieurs fois.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par
prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le
montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
ARTICLE 20. DISSOLUTION – LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 21. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
ARTICLE 22. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
ARTICLE 23. COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1 - Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le 1er février 2019 pour se clôturer le 31 décembre 2019.
2 - Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020.
3.- Nomination en qualité de gérant :
Est désigné en tant que gérant non statutaire, Monsieur Gianni DRAGA, domicilié à 4430 Ans, rue du
15 Août, 170.
Ici présent, qui accepte, et déclare avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de
gestion journalier, financier, administratif et commercial.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4.- Le comparant ne désigne pas de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
5.- Désignation d’un représentant permanent conformément à l’article 61 du Code des sociétés.
Sans objet
6. – Reprise d’engagement pris au nom de la société en formation.
Volet B
Sans objet."
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement.
La notaire Nadège Mans, de Liège.
Déposé en même temps : expédition de l’acte avant enregistrement.