N° d'entreprise : 0428650126
Nom
(en entier) : IMMOGRETRY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Combattants 27
 : 4130 Esneux
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu le 26 décembre 2023 par Maître Pierre GOVERS, Notaire de la SRL « Pierre
GOVERS & Emilie GILLET – Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6, il
résulte que :
S’est réunie l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
IMMOGRETRY », ayant son siège à 4130 Esneux Rue des Combattants 27, inscrite au registre des
Personnes Morales de Liège sous le numéro 0428.650.126, constituée suivant acte reçu par Maître
Alain DELIEGE, alors Notaire à Liège (Chênée), le 13 mars 1986, publié par extraits aux annexes du
Moniteur belge du 4 avril suivant sous le numéro 860404-188, dont les statuts ont été modifiés à
plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Pierre GOVERS, Notaire
soussigné, le 21 juin 2013, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 23 juillet suivant,
sous le numéro 13114256.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L’assemblée générale aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1- Décision de modifier la date des assemblées générales ordinaires et, en conséquence,
modification de l’article 16 des statuts
Les statuts de la société fixent la tenue des assemblées générales ordinaires au 30 juin de chaque
année, à 19 heures.
L’assemblée décide de modifier la date des assemblées générales ordinaires pour que dorénavant,
celles-ci se réunissent le dernier samedi du mois de juin de chaque année, à 19 heures.
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 16 des statuts comme suit :
« Art 16. RÉUNION
L'assemblée générale se tient au siège à moins qu'un autre endroit ne soit mentionné sur les avis de
convocation. Elle se réunit le dernier samedi du mois de juin à 19 heures.
Ces date et heure peuvent être déplacées avec le consentement préalable de tous les actionnaires
».
2- Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3- Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE PREMIER : CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ
Art 1. DÉNOMINATION - FORME
La société est dénommée « IMMOGRETRY ». Elle revêt la forme d’une société anonyme.
Art 2. OBJET
La société a pour objet de bâtir ou d'acheter des biens immobiliers pour son propre compte en vue
de les donner en location à des tiers et d'assurer la gestion de patrimoines mobiliers tant pour son
propre compte que pour compte de tiers.
La société peut accomplir toutes les opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à le favoriser ; elle peut notamment
s'intéresser à toute entreprise ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien.
Art 3. SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
L'organe d'administration peut transférer le siège en tout endroit de la Région wallonne sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, agences, filiales et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Art 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUX : CAPITAL
Art 5. CAPITAL
Le capital est fixé à 700.000 EUR (sept cent mille EUR). Il est représenté par 7.000 (sept mille)
actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées,
représentant chacune 1/7.000e du capital.
Historique du capital :
A l’origine, le capital de la société a été fixé à 18.000.000 BEF représentés par 360 actions, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent soixantième (1/360ème) du
capital.
L’assemblée générale extraordinaire du 23 février 1990 a réduit le capital à concurrence de
9.000.000 BEF pour le ramener de 18.000.000 BEF à 9.000.000 BEF par remboursement à chaque
actionnaire par prélèvement sur le capital, d’une somme de 25.000 BEF par action.
L'assemblée générale extraordinaire du 17 février 1993 :
- a augmenté le capital à concurrence de 1.500.000 BEF par incorporation au capital de la réserve
légale à concurrence de 5.024 BEF et de la réserve disponible à concurrence de 1.494.976 BEF,
telles que ces réserves résultent du bilan de l'exercice 1992, sans création d’actions nouvelles ;
- a augmenté le capital à concurrence de 7.500.000 BEF par la création de 255 actions nouvelles
sans désignation de valeur nominale, souscrites au prix de 29.411,764 BEF par action et libérées
immédiatement en totalité par l'apport d'un immeuble ;
- a modifié la représentation du capital par le remplacement des 615 actions sans désignation de
valeur nominale en 123 actions sans désignation de valeur nominale.
L'assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2013 :
- a modifié la représentation du capital par le remplacement de 123 actions existantes en 1.230.000
actions sans désignation de valeur nominale ;
- a augmenté le capital à concurrence de 253.791,66 EUR par la création de 699.592 actions sans
désignation de valeur nominale, souscrites au prix de 0,362771 EUR par action et libérées
immédiatement en totalité ;
- a modifié à nouveau la représentation du capital par le remplacement de 1.929.592 actions
existantes en 7.000 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale.
Art 6. MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
A moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même, l’organe d'administration fixe, lors de toute
augmentation de capital, les conditions d'émission des actions nouvelles et celle liées aux appels de
fonds, notamment de déchéance de l'actionnaire qui n'opère pas les versements appelés et de taux
d'intérêt applicable aux sommes non versées au moment de leur exigibilité.
Les nouvelles actions à souscrire en espèces sont offertes par préférence aux actionnaires
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. A moins que l'assemblée
générale n'en décide elle-même, l’organe d'administration fixe le délai et les conditions de l'exercice
du droit de préférence. L'assemblée générale décide du sort à réserver aux actions qui n'auraient
pas fait l'objet de l'exercice du droit de préférence.
Une augmentation de capital peut être effectuée par incorporation de réserves. L’organe d’
administration a qualité pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en
résulte.
Lorsque l'augmentation de capital comporte une prime d'émission, le montant de celle-ci, après
imputation éventuelle des frais, doit être affecté à un compte indisponible dit "primes d'émission" qui
constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation
au capital par l’organe d'administration, être réduit ou supprimé que par décision de l'assemblée
générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction de capital.
Art 7. ACTIONS
Les actions sont nominatives et indivisibles. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par
action. Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à
l’égard de la société.
Un registre des actions nominatives est tenu au siège de la société. Tout actionnaire peut en prendre
connaissance. Des certificats de ces inscriptions peuvent être délivrés aux actionnaires qui en
adressent la demande à l’organe d’administration. Ce registre peut être tenu de manière
électronique. Cette décision devra être prise par l'assemblée générale à la majorité des voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le nu-
propriétaire et l’usufruitier sont inscrits séparément dans le registre des actions avec mention des
droits respectifs. Sauf disposition contraire dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit,
les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Art 8. OBLIGATIONS
Le conseil d’administration est autorisé à émettre des obligations convertibles et des obligations
hypothécaires ou non dans le cadre d'émissions privées à opérer sans appel public à l'épargne.
TITRE TROIS : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Art 9. ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un administrateur unique ou par un conseil d'administration composé
au moins du nombre minimum de membres fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par
l'assemblée générale des actionnaires et révocables par elle. La fonction d’administrateur peut être
exercée par une personne physique ou morale. Si une personne morale est nommée administrateur,
elle exercera ses fonctions par la personne physique qu’elle désignera en qualité de représentant
permanent.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement à l'issue de
l'assemblée générale ordinaire. Si la société est administrée par un conseil d’administration, celui-ci
élit en son sein un président et peut élire un vice-président.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions sont présidées par le président du
conseil ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à leur défaut, par un
administrateur désigné par ses collègues.
Art 10. POUVOIRS - DÉLIBÉRATIONS
Si la société est administrée par un conseil d’administration, celui-ci a le pouvoir d'accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent à l'assemblée générale. Si la société est administrée par un administrateur unique, celui-ci
exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée.
Chaque administrateur peut, par simple lettre ou e-mail, donner à l'un de ses collègues pouvoir de le
représenter à une séance de cet organe et d'y voter en ses lieu et place. Aucun mandataire ne peut
représenter ainsi plus d'un administrateur.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président de la réunion
est prépondérante. Si, dans une séance du conseil réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les résolutions sont valablement prises à
la majorité des autres membres de cet organe, présents ou représentés.
Seule l’assemblée générale a le pouvoir de poser les actes qui doivent être reçus de manière
authentique devant notaire.
L'administrateur qui a un intérêt personnel dans une opération soumise à l'approbation du conseil d’
administration ne peut prendre part à la délibération.
Art 11. PROCÈS-VERBAUX
Les délibérations de l’organe d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont consignés en un recueil spécial. Les
copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur délégué ou par
deux administrateurs.
Art 12. GESTION JOURNALIERE
En cas de conseil d’administration, ce dernier peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
En cas d’administrateur unique, ce dernier peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Art 13. REPRESENTATION DE LA SOCIETE
En cas de conseil d’administration, la société est représentée en justice et dans tous les actes soit
par un administrateur délégué agissant seul dans les limites de la gestion journalière; soit par deux
administrateurs agissant conjointement. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires
spéciaux dans les limites de leur mandat.
Il(s) ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
En cas d’administrateur unique, tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les
actes, sont valables s’ils sont signés par l’administrateur unique, ou par un administrateur délégué
agissant seul dans les limites de la gestion journalière.
Il(s) ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Art 14. CONTRÔLE
Si la société se trouve dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, aucune
nomination de commissaire n'interviendra sauf si l'assemblée générale en décidait autrement.
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires
nommés par l'assemblée générale.
Art 15. GRATUITE OU RÉMUNÉRATION DES MANDATS
Les mandats d'administrateurs sont exercés à titre gratuit, hormis les mandats d'administrateur
délégué et d’administrateur unique auxquels peuvent être attachés une rémunération. A l'occasion
de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur délégué ou d’
administrateur unique donne lieu à rémunération.
TITRE QUATRE : ASSEMBLEE GENERALE
Art 16. RÉUNION
L'assemblée générale se tient au siège à moins qu'un autre endroit ne soit mentionné sur les avis de
convocation. Elle se réunit le dernier samedi du mois de juin à 19 heures.
Ces date et heure peuvent être déplacées avec le consentement préalable de tous les actionnaires.
Art 17. CONVOCATION
Le conseil d’administration, l’administrateur unique, selon le cas, convoque les assemblées tant
ordinaires qu'extraordinaires.
Toute convocation est inutile si tous les actionnaires sont d'accord de se réunir sans formalités.
Les convocations peuvent mentionner l'objet : "ordre du jour statutaire". Celui-ci comprend la
discussion du rapport de gestion de l'organe d'administration et, le cas échéant, du rapport du ou des
commissaires, la discussion et l'adoption des comptes annuels et la décharge des administrateurs et,
le cas échéant, du ou des commissaires.
Art 18. REPRÉSENTATION
Tout propriétaire d’actions pourra se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui
lui-même est actionnaire et qui a le droit de vote à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales, les mineurs et les interdits peuvent être représentés par un
mandataire non actionnaire ; de même, un époux peut être représenté par son conjoint même non
actionnaire.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celle-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée générale.
Art 19. BUREAU
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique ou le président du conseil
d'administration ou, à son défaut, par un administrateur désigné par ses collègues. En cas d’absence
ou d’empêchement de ces personnes, l’assemblée peut désigner un actionnaire présent pour
présider celle-ci.
Le président désigne le secrétaire, qui peut être non actionnaire et choisi en dehors des membres de
l'assemblée. L’assemblée désigne éventuellement deux scrutateurs. Il forment ensemble le bureau.
Art 20. DÉLIBÉRATION
Tout actionnaire ou mandataire doit, avant l'ouverture de la séance, signer la liste de présence. Cette
liste indique l'identité des actionnaires et de leurs mandataires ainsi que le nombre d’actions pour
lesquels ils prennent part au vote.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points énoncés à l'ordre du jour, sauf si la totalité
du capital est présente ou représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations
éventuelles mentionnent expressément ce pouvoir.
Sauf dans les cas prévus par la loi et notamment en cas de modification aux statuts, l'assemblée
générale délibère valablement quel que soit le nombre d’actions représentées et ses décisions sont
prises à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
Les procès-verbaux des assemblées sont consignés dans un recueil spécial tenu au siège.
Art 21. PROROGATION
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration ou l’administrateur unique,
selon le cas, a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner, à trois semaines au plus, toute
assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire. Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture
de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde.
De nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires. L'ajournement ne peut avoir lieu
qu'une seule fois. La seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.
Art 22. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE A DISTANCE
§ 1. Les actionnaires peuvent participer à distance à une assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’
administrateur unique ou le conseil d’administration. Ce règlement fixera également les modalités
suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen
de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’
assemblée de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement
interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au
moyen électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§ 2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§ 3.La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
TITRE CINQ : COMPTES ANNUELS – BÉNÉFICES ET RÉPARTITION
Art 23. COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
Le 31 décembre de chaque année, l’organe d'administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi. Le cas échéant, il remet ces pièces avec un rapport sur les
opérations de la société, un mois avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires s'il en est
nommé.
Art 24. BÉNÉFICES ET RÉPARTITION
Le bénéfice net de l'exercice est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de l’organe
d'administration, en détermine l'affectation.
Art 25. DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait annuellement à l'époque et aux endroits fixés par l’organe
d'administration. Ce dernier peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes.
TITRE SIX : CLAUSE DE PRÉEMPTION
Art 26. Tout actionnaire désireux de céder des actions est obligé de les proposer prioritairement à un
ou des actionnaires. Ce droit de préemption doit être exercé dans les six mois à dater de l’invitation à
l’exercer.
TITRE SEPT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Art 27. DISSOLUTION
La société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans
les conditions prescrites pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un
ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments. Elle conserve le pouvoir
de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.
Lorsque l’assemblée générale est convoquée et tenue pendant la liquidation, elle l’est conformément
aux dispositions du titre quatre des présents statuts; les liquidateurs y jouissant des mêmes
prérogatives que le conseil ou l’administrateur unique. Un des liquidateurs la préside ; en cas
d'absence ou d'empêchement des liquidateurs, elle élit elle-même son président.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois, à dater du moment où la perte a
été ou aurait dû être constatée, en vue de délibérer selon les prescriptions légales de la dissolution
éventuelle de la société.
Art 28. LIQUIDATION
A moins que l'assemblée n'ait réglé autrement le mode de liquidation à la majorité requise pour
modifier les statuts, le produit de la liquidation est affecté en premier lieu, après le paiement ou la
consignation des sommes pour le paiement des dettes, au remboursement du montant régulièrement
libéré et non encore remboursé des actions.
Le solde éventuel est réparti à parts égales entre toutes les actions.
Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs rembourseront par
priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds
complémentaires à charge de ces dernières.
TITRE HUIT : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art 29. ÉLECTION DE DOMICILE
Les actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger et n'ayant fait
aucune élection de domicile en Belgique dûment notifiée à la société sont censés avoir élu domicile
au siège où tous les actes peuvent valablement leur être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
Art 30. LITIGES
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Art 31. APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites ».
4- Transfert de l’adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est transférée à 4000 Liège, rue des Anges 3.
5- Démission et renouvellement du mandat des administrateurs en fonction – nouvelle nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels mentionnés ci-
avant, et procède immédiatement :
1) au renouvellement aux fonctions d’administrateur non statutaire et d’administrateur-délégué, pour
une durée de 6 ans à compter de ce jour, de Madame HASTIR Marie-Louise, prénommée, ici
présente et qui accepte ;
2) au renouvellement de la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée de 6 ans à
compter de ce jour, de Madame GOURMET Christel, prénommée, ici présente et qui accepte.
3) à la nomination à la fonction d’administrateur non statutaire et d’administrateurdélégué pour une
durée de 6 ans à compter de ce jour, de Monsieur GOURMET Léon, prénommé, ici présent et qui
accepte.
Tels sont les administrateurs de la société, réunis en conseil d’administration.
Ces mandats seront exercés à titre gratuit.
Les administrateurs délégués pourront agir seuls dans les limites de la gestion journalière et
conformément aux statuts. Les mandats des  administrateurs délégués seront exercés à titre gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6- Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d'administration, avec faculté de subdélégation, pour
l'exécution des résolutions qui précèdent.
7- Coordination des statuts
Suite aux résolutions qui précèdent, tous pouvoirs sont conférés au Notaire soussigné en vue de
rédiger et de déposer au greffe compétent la coordination des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 26 décembre 2023.