Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMOBILIERE DYMO
Clos Lamartine 1
1420 Braine-l'Alleud
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le 10 décembre 2014, par le notaire Gaëtan Wagemans à Ixelles, en cours
d’enregistrement, ce qui littéralement reproduit:
« L'an deux mille quatorze,
Le dix décembre.     
Devant Nous, Gaëtan WAGEMANS, notaire résidant à Ixelles,
ONT COMPARU
1. Monsieur MOURLON BEERNAERT Cédric Claude Nicolas Jean, né à Uccle le 16 janvier 1974,
numéro national (on omet), domicilié à 1180 Uccle, rue Langeveld, 139,
2. Chevalier van OUTRYVE d’YDEWALLE Antoine Benoît Stanislas, né à Bruxelles le 19 mars 1978,
numéro national (on omet), domicilié à 1050 Ixelles, rue Paul Lauters 6.
A.       CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «
IMMOBILIERE DYMO » , ayant son siège social à 1420 Braine-l’Alleud, clos Lamartine 1, au capital
de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par mille (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en
leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier.
Les comparants déclarent souscrire les mille (100) parts sociales, en espèces, au prix de dix-huit
euros soixante cents (186,00 €) chacune, comme suit :
- Monsieur Cédric Mourlon Beernaert, prénommé, à concurrence de onze mille cent soixante euros 
(11.160,00 €), soit  soixante (60) parts sociales ;
- Monsieur Antoine van Outryve d’Ydewalle prénommé, à concurrence de sept mille quatre cent
quarante  euros (7.440,00 €), soit quarante (40) parts sociales;
Soit ensemble mille (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites sont libérée à
concurrence d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six
mille deux cents euro (6200,00 €), a été déposé sur un compte spécial BE15 7420 2972 0330  ouvert
au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.
(on omet)
Et ils arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société:
B. STATUTS
Article 1 - Forme et dénomination
La société - commerciale - revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « IMMOBILIERE DYMO  »
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales : «
S.P.R.L. »
0506746806
Volet B
Article 2 - Siège social
Le  siège  social  est  établi  à 1420 Braine l’Alleud, clos Lamartine 1,
Il peut être transféré partout ailleurs, en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, également par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
d’exploitation ou succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.  Article 3 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger:
- l’achat, la vente, la revente, l’échange, le courtage, le lotissement, la mise en valeur, la
construction, la reconstruction, la rénovation, la décoration intérieure, la démolition, la transformation,
l’aménagement, l’exploitation, la dation ou prise à bail ou en emphytéose, la location et la gérance, la
gestion et l’administration de tous immeubles bâtis en Belgique ou à l’étranger, meublés ou non et
d'une manière générale toutes les opérations civiles et commerciales en rapport avec l'immobilier  ;
- la gestion et l'organisation de tout patrimoine immobilier.
- la consultance ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social
La société peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour
le compte de tiers, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en
favoriser la réalisation ou le développement.
Elle peut exercer toutes fonctions et mandats, notamment d'administrateur, de gérant ou de
liquidateur. Elle peut s'intéresser par toutes voies de droit, notamment apport, souscription,
participation ou fusion, dans toutes activités, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue ou
connexe au sien.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. 
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en mille (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant toute un droit
de vote.
Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut être créé en surplus des parts
sociales bénéficiaires non représentatives du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
Article 6 - Nature des parts sociales et registre des associés
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des associés, tenu au siège social. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propriété des parts
sociales.
Article 7 - Caractère des parts sociales
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.
Si plusieurs personnes ont des droits sur une même part sociale, l'exercice des droits sociaux y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés comme
étant à l'égard de la société, propriétaire de la part sociale.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire,
tous deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en
règle, au nu-propriétaire, sauf pour les délibérations relatives à l'affectation des bénéfices réalisés,
l'attribution des réserves, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre le nu-
propriétaire et l'usufruitier à ces sujets.
Article 8 - Cession et transmission des parts sociales
On omet
Article 9 - Gérance
Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l’assemblée générale, réputés alors
nommés pour la durée de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour
motifs graves.
La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires,
personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps
révocables par cette dernière. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou
sans durée déterminée.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
Volet B
défendant.
Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés. Il peut
conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.
L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur
allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.  Article 10 - Surveillance de la société
Conformément aux dispositions du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répond aux
critères énoncés par la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, il n’y a pas lieu à nomination
d’un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
Article 11 - Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jour du mois de juin, à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne
peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 12 - Vote
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité des voix.
Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et
place.
L’assemblée générale est présidée par le gérant.
Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un
ou plusieurs scrutateurs. Les autres gérants complètent, s’il échet, le bureau.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant..
Article 13 - Année et écritures sociales
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre
de chaque année.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat,
ainsi que l'annexe, en formant un tout.
Ces documents sont établis conformément
- à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes
annuels des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.
- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d’exécution.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins des gérants, à la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE.
Article 14 - Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, il est prélevé :
- cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital
social. Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
- Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance.
Article 15 – Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les
liquidateurs désignés par l’assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance
Volet B
en fonction à cette époque.
Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
 Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.
Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.
Article 16 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège
social de la société.
Article 17 - Droit commun
Les associés entendent se conformer entièrement à l’ensemble des dispositions légales, dont le
Code des sociétés, notamment en ses articles 210 à 349.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois censées non écrites.
C.  DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui  ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1.  Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2016.
2. Gérance
Sont appelés aux fonctions de gérant non statutaire Monsieur MOURLON BEERNAERT Cédric et
Monsieur van OUTRYVE d’YDEWALLE Antoine prénommés, ici présents et qui acceptent.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire -
réviseur.
4. Pouvoirs
Monsieur Thomas Vulhopp, avocat dont le cabinet est établi à 1380 Lasne rue Charlier 1, ou toute
autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la
société à la banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5.  Reprise des engagements par la société en formation
A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
(On  omet)
DONT ACTE
Fait et passé à Ixelles, en l’étude.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec Nous, Notaire.
Suivent les signatures»
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Gaëtan WAGEMANS, notaire à Ixelles
Annexe : Expédition