N° d'entreprise : 0473831340
Nom
(en entier) : LE CLOS SAINT-MICHEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Michel 46
 : 6870 Saint-Hubert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS,
OBJET, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé le vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois par Maître Augustin
Fosséprez, Notaire à Libramont-Chevigny, il résulte que :
 
S'est tenue une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL « LE CLOS SAINT-
MICHEL » dont le siège est établi à 6870 Saint-Hubert, Rue Saint-Michel 46 ; société :
A. (on omet).
B. (on omet).
C. inscrite à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous le numéro d’entreprise 0473.831.340 et
non assujettie à la TVA.
 
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE – REPRESENTATION DES ACTIONS EMISES PAR
LA SOCIETE 
Bureau
(On omet).
Composition de l’assemblée – Représentation des actions émises par la société 
Sont présents :
1. Monsieur FRANCK Thierry (on omet), (on omet), domicilié à 6870 Saint-Hubert, Rue Saint-Michel
46.
(On omet) 
Lequel déclare au Notaire soussigné :
A. (on omet).
B. (on omet).
2. Madame GRANDJEAN Catherine (on omet), (on omet), domiciliée à 6870 Saint-Hubert, Rue
Saint-Michel 46.
Laquelle déclare au Notaire soussigné :
A. (on omet).
B. (on omet).
 
Afin que le Notaire instrumentant puisse constater les dires, le Président de l’assemblée dépose sur
le bureau du Notaire soussigné :
(On omet).
Le Notaire soussigné examine les documents susmentionnés et reconnaît l’exactitude des propos
tenus.
La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu’il précède.
 
  COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
(On omet).
 
DECLARATIONS PREALABLES
Le Code des sociétés et des associations (CSA) remplaçant le Code des sociétés (CS) est entré en
vigueur le 1er mai 2019.  Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations (CSA) s’appliquent à la présente société.  En conséquence de quoi, les
dispositions statutaires de la présente société qui sont contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont réputées ne pas avoir été écrites et les dispositions
supplétives dudit Code s’appliquent à la présente société dans la mesure où elles ne sont pas
contraires aux dispositions de ses statuts.
EXPOSE DU PRESIDENT 
Le Président de l’assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS :
(On omet).
B. POUR QUE L’ASSEMBLEE GENERALE PUISSE DELIBERER VALABLEMENT sur les points
repris à son ordre du jour, l’article 5:100, CSA, exige que les actionnaires présents ou représentés
représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises par la société.
C. POUR ASSISTER À L'ASSEMBLEE, les actionnaires se sont conformés aux dispositions
contenues dans les statuts de la société.
D. IL EXISTE ACTUELLEMENT 200 actions émises par la SRL « LE CLOS SAINT-MICHEL » ;
lesquelles 200 actions portent les numéros d’ordre 1 à 200, sont sans mention de valeur nominale et
sont toutes libérées au jour de la présente assemblée à concurrence de 100 % de leur prix d’
émission.
Il n’existe pas de titres non représentatifs du capital.
Il résulte du point « Composition de l'assemblée – Représentation des actions émises par la société
» du présent procès-verbal :
(On omet).
Aucune clause des statuts de la SRL « LE CLOS SAINT-MICHEL » ne prévoit que la société ne
pourra adopter une autre forme.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points repris à son ordre du jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
E. POUR ÊTRE ADMISES, les propositions inscrites à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités
prévues par la Loi pour chacune d'entre elles.
F. CHAQUE ACTION donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
G. INFORMATION 
  Les parties :
A. reconnaissent soit avoir reçu gratuitement dans un délai suffisant copie des documents sociaux
destinés à être discutés à l’ordre du jour soit avoir eu, dans un délai suffisant, la possibilité de
prendre connaissance des dits documents, conformément à la Loi.  
B. estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent
le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Pour le reste, il est fait référence au point « COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU
PARTIELLE » du présent procès-verbal.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
En suite de ce qui précède, l’assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l’
ensemble des points repris à son ordre du jour.
 
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
C’est pourquoi, l’assemblée aborde l'ordre du jour et requiert le Notaire soussigné d’acter qu’elle
prend les résolutions suivantes chaque fois par vote séparé, à savoir :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA, l’
assemblée générale :
A. décide d’adapter les statuts de la société aux dispositions du CSA entré en vigueur le 1er mai
2019.
B. constate, en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de ladite loi du 23 mars 2019 et au vu des
comptes annuels de la société exercice social 2022, que :
* la société est une Société à Responsabilité Limitée (SRL).
* le capital social libéré, soit un montant de 20.000,00 EUROS, de la SCIV SPRL est converti de
plein droit en un compte des capitaux propres « apports statutairement indisponibles » de la SRL. 
* le capital social non appelé, soit un montant de 00,00 EURO, de la SCIV SPRL est converti de plein
droit en un compte des capitaux propres « apports non appelés » de la SRL.
* les réserves indisponibles, soit un montant de 9.580,00 EUROS, de la SCIV SPRL sont converties
de plein droit en un compte des capitaux propres « réserves statutairement indisponibles » de la
SRL.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution
Immédiatement après la résolution qu’elle vient de prendre à l’unanimité, l’assemblée générale
décide conformément aux formes et majorités de la modification des statuts :
A. de convertir les comptes de capitaux propres « apports statutairement indisponibles » et «
réserves statutairement indisponibles » ainsi créés en comptes des capitaux propres disponibles «
apports disponibles » et « réserves disponibles » pour distributions futures et ce, en respectant les
conditions prévues par les articles 5:142 (test d’actif net) et 5:143 (test de liquidité) du CSA.
B. de supprimer en conséquence le compte des capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA, les fonds ayant
été rendus disponibles pour la distribution et ce, en respectant les conditions prévues par les articles
5:142 (test d’actif net) et 5:143 (test de liquidité) du CSA ; de sorte que ce compte ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Troisième résolution
L’assemblée générale :
A. dispense son Président de faire lecture du rapport établi le 9 octobre 2023 par l’organe d’
administration, en application de l’article 5:101, CSA, les parties ayant reconnu avoir parfaite
connaissance de tous les documents sociaux destinés à être discutés à l’assemblée générale
comme dit au point « G. INFORMATION » du présent procès-verbal.
B. approuve le rapport sus-vanté ; lequel rapport :
* restera annexé au présent procès-verbal pour en faire partie intégrante.
* sera enregistré avec celui-ci sans pour autant être soumis à publication.
* sera déposé au dossier de la société en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal.  
C. décide de modifier l’objet de la société comme rédigé au point 3 de l’ordre du jour.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’article des statuts de la société relatif à la cession et à la
transmission des actions et ce, comme rédigé au point 4 de l’ordre du jour.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Cinquième résolution
L’assemblée générale :
A. décide d’adopter des statuts complètement nouveaux pour la société, en concordance avec le
CSA, avec le Code de déontologie médicale 2018 (CDM 2018) et toutes les prescriptions
déontologiques établies ou qui seront établies par l’Ordre des Médecins ainsi qu’en concordance
avec les résolutions prises et actées ci-avant.
B. déclare par conséquent arrêter les nouveaux statuts de la société comme suit :
« STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LE CLOS SAINT-MICHEL ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Le transfert du siège sera porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins
concerné.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l'exercice de la médecine par le(s)
actionnaire(s) qui la compose(nt) ; le(s)quel(s) actionnaire(s) est (sont) médecin(s) inscrit(s) au
Tableau de l'Ordre des Médecins et autorisé(s) à exercer en Belgique.   La médecine est exercée au
nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun
la totalité de leur activité médicale au sein de la société. 
Les honoraires sont perçus par et pour la société et toutes les dépenses qui découlent de l’activité
médicale sont réglées par la société. 
La société a également pour objet :
- d'assurer la gestion d'un centre médical - en ce compris la mise à disposition d’un matériel médical
technologiquement avancé - et de tout ce qui est nécessaire à l'art médical.
- d'assurer la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans
le cadre de la société.
Les actionnaires doivent pouvoir contribuer à faire progresser la qualité des soins et les
connaissances scientifiques ; dans ce cadre, ils pourront former des étudiants en médecine ainsi que
des jeunes médecins et la société leur permettra de participer à des activités scientifiques de
formation.  
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute publicité illicite, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de
surconsommation, toute utilisation du nom du (des) médecin(s) à des fins publicitaires, toutes
activités susceptibles de porter préjudice aux intérêts du patient.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.  En
conséquence de quoi, chaque médecin actionnaire doit souscrire une assurance en responsabilité
professionnelle.  L’association devra également être assurée le cas échéant.
La société a également pour objet, pour son propre compte, à titre accessoire et suivant des
modalités arrêtées par les actionnaires, les investissements, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier. Elle pourra construire, louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la
pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège soit d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille soit d’y établir un ou plusieurs cabinets médicaux.
En ce sens, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
* la gestion en bon père de famille et pour son compte propre d’un patrimoine immobilier.
* l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et d’une
manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué, sans
prendre un caractère répétitif et commercial.
La société peut réaliser les activités mobilières et immobilières de son objet en tous lieux, en
Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées ; lesquelles manières et modalités ne devront pas altérer le caractère de la société ni sa
vocation première exclusivement médicale. 
 
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, DEUX CENTS (200) ACTIONS ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions, pour autant que ces personnes soient des
praticiens légalement habilités à exercer la médecine et à pratiquer ou appelés à pratiquer à bref
délai dans la société.
 
Titre III : Titres
 
Article 8. Nature des actions  
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Nature des autres titres 
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 10. Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  En toute hypothèse, le démembrement
ne peut être que fortuit et temporaire.  
 
Article 11. Cession d’actions 
Préalablement aux paragraphes 1 et 2 ci-après, les actionnaires déclarent :
1. que les actions ne pourront être détenues que par des médecins ou ne pourront être cédées qu’à
des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin et à pratiquer ou appelés à
pratiquer à bref délai dans la société.
2. que primeront toutes clauses éventuelles d’accroissement signées entre les actionnaires.  En cas
de non-application de clauses d’accroissement éventuelles signées entre les actionnaires, les
clauses contenues dans les paragraphes 1 et 2 ci-après s’appliqueront.
§1. Aucune cession n’est libre sauf entre actionnaires. De même, au cas où la société ne compterait
plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Si la société compte au-moins deux actionnaires, en ce qui concerne les cessions et/ou
transmissions entre vifs ou pour cause de mort que ce soit au conjoint du cédant ou du testateur, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires, la procédure d’agrément telle que
décrite au §2 s’appliquera. 
§2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne devra, à peine de nullité,
obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des
actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. 
En cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, les ayant-droits ou ayant-cause de l’
actionnaire décédé seront remboursés en fonction de la valeur des actions possédées par l’
actionnaire décédé dans la société.  Cette valeur sera estimée à la date du décès de l’actionnaire
décédé.  S’il y a absence d’accord sur ladite valeur, l’organe d’administration désignera un expert
choisi de commun accord pour procéder à l’estimation.  A défaut d’accord sur ce choix, l’estimation
sera réalisée par le président du Tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant à charge des parties,
proportionnellement au nombre d’actions concernées. 
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. 
 
Titre IV. Administration - Contrôle
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée. 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. 
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci à tout mandataire, à l’exception des activités spécifiquement
médicales. 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire à l’exception des activités
spécifiquement médicales.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire à l’exception des activités spécifiquement médicales.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V : Assemblée générale
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de juin à 18 heures. 
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Il est prévu que les assemblées générales pourront également avoir lieu en téléconférence.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 19. Assemblée générale électronique 
1. Participation à l’Assemblée Générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités décrites ci-après.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège de la société.
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale.
- la forme des actions détenues.
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision.
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société.
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
§3. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’
assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l’organe d’administration.
§4. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une Assemblée Générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées par les
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres.
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves 
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 26bis.  Acomptes sur dividendes - Dividendes intercalaires
Conformément à l’article 5:141, CSA,  l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142, CSA et 5:143, CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice
en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Quel que soit le type de dossiers, le(s) liquidateur(s) est (sont) responsable(s) de la tenue et de l’
accès aux dossiers des patients.
La conservation des dossiers et des autres documents médicaux devra répondre aux exigences
légales et déontologiques.
Le règlement relatif au devenir des dossiers des patients doit être fixé conformément aux droits du
patient.
 
Article 29. Répartition de l’actif net 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII : Déontologie médicale
 
Article 30. Déontologie médicale
Les présents statuts contiennent l’engagement de respecter le Code de déontologie médicale en
vigueur ainsi que toutes les prescriptions déontologiques qui sont ou qui seront établies par l’Ordre
des Médecins et notamment, entre autres, toutes les règlementations déontologiques relatives aux
conventions de collaboration en ce qui concerne – la présente liste étant exemplative et non
limitative -  : l’autonomie, l’organisation (dossiers des patients, développement professionnel continu,
équilibre entre activités professionnelles et vie privée), le libre choix du médecin, la qualité et la
sécurité de la pratique professionnelle, le règlement financier  (les accords relatifs à la mise en
commun des revenus et des dépenses doivent être clairs ; la répartition des coûts et des bénéfices
doit être équitable ; un médecin suspendu ne peut pas profiter des avantages financiers de la
convention de collaboration pendant la période de suspension), les assurances, les convictions
personnelles, les activités non autorisées, l’admission et la sortie des membres, les litiges, etc.
 
Titre IX : Dispositions diverses
 
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
En ce qui concerne la déontologie, l’(les) actionnaire(s) déclare(nt) également se référer aux règles
déontologiques pour les objets non expressément réglés par les présents statuts. ».
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de confier la mission au Notaire Augustin Fosséprez soussigné d’
établir et de signer la coordination des statuts de la société tels que rédigés ci-dessus ainsi que d’
assurer son dépôt au dossier de la société.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Septième résolution
L’assemblée générale :
A. décide de mettre fin au mandat des 2 gérants en fonction, à savoir Monsieur Thierry FRANCK et
Madame Catherine GRANDJEAN, tous deux ci-avant plus amplement qualifiés. L’approbation des
comptes annuels par la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société
vaudra décharge aux gérants démissionnaires pour l’exercice de leur mandat respectif.
B. procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Monsieur Thierry FRANCK et de
Madame Catherine GRANDJEAN comme administrateurs non statutaires de la société ; lesquels
acceptent présentement.
C. décide que les 2 administrateurs non statutaires exerceront chacun leur mandat pour une durée
illimitée et à titre onéreux sauf décision ultérieure d’une assemblée générale.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Huitième résolution
  L’assemblée générale désigne Madame Catherine GRANDJEAN comme représentant permanent
de la SRL « LE CLOS SAINT-MICHEL » dans l’exercice des mandats qui lui seraient octroyés au
sein de sociétés.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Neuvième résolution
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme l’adresse du siège de la société, à savoir :
6870 Saint-Hubert, Rue Saint-Michel 46.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Dixième résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions actées ci-avant.
 
CLÔTURE
(On omet).
 
VOTES
Toutes les résolutions actées ci-avant ont chaque fois été prises par vote séparé et à l’unanimité.
 
FRAIS – DROITS D’ECRITURE 
(On omet).
Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à cent euros (100,00 EUR). 
Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
 
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l’enregistrement
Conformément à l’article 173 1°bis du Code des droits d’enregistrement.
 
Augustin Fosséprez
Notaire