Nº d'entreprise : 0403 259 880
Nom
(en entier) : CAUTIONNEMENT COLLECTIF DES TRAVAUX PUBLICS
ET PRIVES
(en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative
Avenue du Col-Vert, 5 - 1170 BRUXELLES	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : PROJET DE FUSION
1 Cadre juridique
En application des articles 12:24 et suivants du Code des sociétés et des associations (le « CSA »), les
organes d'administration des sociétés susmentionnées ont décidé de présenter à leurs assemblées générales
respectives le présent projet commun de fusion (le « Projet ») en vertu duquel la société Coopérative «
AUXILIAIRE INDUSTRIELLE DE CAUTIONNEMENT COLLECTIF >, la «< Société Absorbée >, transfère à la
société Coopérative « CAUTIONNEMENT COLLECTIF DES TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES »> , la « Société
Absorbante »), par suite de dissolution sans liquidation, la totalité de son patrimoine, activement et passivement.
Les organes d'administration des sociétés susmentionnées ont également décidé de proposer à leurs
assemblées générales respectives de faire application de l'article 12:25 deuxième alinéa du CSA ainsi que de
l'article 12:26, §1er dernier alinéa du CSA afin de simplifier les formalités et procédures liées l'opération
envisagée. Il ne sera dès lors pas rédigé de rapport écrit et circonstancié de l'organe d'administration dans les
sociétés participant à la fusion, ni de rapport du commissaire, d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-
comptable externe sur le Projet.
2Mentions légales
En application des articles 12:24 du CSA, le Projet mentionne au moins les éléments repris ci-dessous :
2.1La forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionner
Société Absorbante
Forme juridique : Société Coopérative
Dénomination :CAUTIONNEMENT COLLECTIF DES TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES
Siège :Avenue du Col-Vert, 5 à 1170 BRUXELLES
Numéro d'entreprise : 0403.259.880
RPM :RPM Bruxelles
Objet :1. De constituer tout ou partie des cautionnements à fournir par ses associés, en garantie de
l'exécution de leurs entreprises de travaux publics ou privés , ou de se porter caution solidaire au profit de ses
associés, envers l'Etat, les provinces, les communes, les établissements publics et toutes personnes physiques
ou morales tant en Belgique qu'à l'étranger ;
2. D'effectuer toutes opérations quelconques notamment les opérations financières et les opérations de
crédit à l'effet d'assurer la constitution des cautionnements, de conclure tous accords et conventions
quelconques destinés à développer le crédit de la société et celui de
ses associés ;
3. D'effectuer toutes opérations quelconques tendant à la réalisation de l'objet social, en ce compris
notamment : l'achat ou la location d'immeubles, l'étude de toutes questions économiques, industrielles ou
commerciales ;
4. De traiter tous marchés et passer tous contrats et en général de faire tout ce qui est nécessaire, sans
exception ni réserve, en vue d'assurer éventuellement la continuation d'une entreprise cautionnée par la société
5. De procéder à la création ou de participer par tous moyens à toutes institutions propres à améliorer la
situation morale et matérielle de la société et de ses associés, et de s'intéresser par toutes voies dans toutes
affaires, institutions, sociétés ou associations ayant un objet analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser la réalisation de son objet social ou le développement de son activité.
Société Absorbée AUXILIAIRE
Forme juridique : Société Coopérative
Dénomination :AUXILIAIRE INDUSTRIELLE DE CAUTIONNEMENT COLLECTIF
Siège :Avenue du Col-Vert, 5 à 1170 Bruxelles
Numéro d'entreprise : 0403.259.781
RPM :RPM Bruxelles division francophone
Objet :« La société a pour objet :
1. La constitution de tout ou partie des cautionnements exigés des entreprises industrielles, commerciales,
agricoles ou autres, en garantie de l'exécution des obligations qu'elles ont contractées.
2. Toutes les opérations de crédit, notamment les opérations de crédit nécessaires pour la constitution des
cautionnements.
3. La création ou la participation à la création de toutes institutions propres à améliorer la situation morale
et matérielle de la société.
4. Toutes opérations tendant à la réalisation de l'objet social, notamment l'achat ou la location d'immeubles.
5. Traiter tous marchés et passer tous contrats pour la continuation éventuelle d'une entreprise ou d'un
marché cautionné par la société.
Nombre d'actions émises :	1.009 actions
2.2Le rapport d'échange des actions et, le cas échéant, montant de la soulte en espèces
Il est proposé de procéder à la fusion sur la base des comptes des sociétés arrêtés au 31 décembre 2024.
Les actions de la Société Absorbée étant détenues en totalité par la Société Absorbante, il ne sera pas créé
de nouvelles actions.
Il n'y aura pas de soulte en espèces.
2.3Les modalités de remise des actions de la Société Absorbante
Aucune action n'étant créée, il n'y a pas de modalité à prévoir. Le registre des actions de la Société Absorbée
sera, quant à lui, annulé.
2.4La date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices, ainsi que toute
modalité particulière relative à ce droit
Il n'y aura donc pas de nouvelles actions créées.
2.5La date à partir de laquelle les opérations des Sociétés Absorbées sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés
Toutes les opérations accomplies par la Société Absorbée seront considérées, d'un point de vue comptable,
comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à partir du 1er janvier 2025.
2.6Les droits attribués par la Société Absorbante aux actionnaires des Sociétés Absorbées qui ont des droits
spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard
Toutes les actions émises par la Société Absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et
avantages à tous les détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas de mesure à proposer à leur égard.
2.7Les émoluments attribués aux commissaires ou aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables
externes pour la rédaction du rapport prévu à l'article 12:26 du CSA
Conformément à l'article 12:26, §1er dernier alinéa du CSA, il sera proposé à l'ensemble des actionnaires
des sociétés participant à la fusion de voter en faveur de la dispense d'établissement du rapport visé à l'article
12:26 du CSA.
Par conséquent, il n'a pas été demandé à un réviseur d'entreprises de procéder à l'établissement dudit
rapport.
2.8Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées
à fusionner.
3Mentions complémentaires
3.1Registre UBO
Les informations du registre UBO relatives aux sociétés participant à la fusion devront être confirmées dans
le mois de la réalisation de celle-ci.
3.2Coût liés à l'opération de fusion
Au cas où le Projet ne serait pas approuvé, tous les frais relatifs à la mise sur pied de cette opération seront
supportés par la Société Absorbante.
En cas d'approbation de l'opération de fusion, tous les frais non provisionnés dans l'une ou l'autre société
seront pris en charge par la Société Absorbante.
3.3Engagements
Les soussignées s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour
réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation du Projet par leurs
assemblées générales respectives, en respectant le prescrit du CSA.
Les soussignées se communiqueront toutes informations utiles, de même qu'à leurs actionnaires, de la
manière prescrite par les dispositions légales applicables aux fusions.
Les éléments et données communiqués dans le cadre du Projet sont confidentiels. Au cas où l'opération de
fusion ne serait pas approuvée, toutes ces données devront être restituées à la société concernée.
3.4Déclaration finale
Le Projet sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise du ressort de chaque société participant à la
fusion par les soins des signataires de celui-ci ou des mandataires désignés à cet effet. Ce dépôt devra avoir
lieu'six semaines au moins avant les assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion.
3.5 Procuration
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale statutaire, l'organe d'administration de chacune des
sociétés participant à la fusion donne tous pouvoirs à Monsieur Pascal De Handschutter, Directeur de la société
absorbante, avec pouvoir de substitution, afin de pourvoir aux formalités de dépôt du Projet auprès du greffe du
tribunal de l'entreprise de Bruxelles, division Namur, en vue de sa publication par extrait aux Annexes du
Moniteur Belge.
Les mandataires sont autorisés à effectuer toutes les démarches utiles pour assurer la bonne fin de ces
formalités, signer tout document, faire toute déclaration et généralement faire le nécessaire.
Fait le 16 avril 2025, en trois exemplaires originaux.
Françoise Belfroid
Vice-Président
Administrateur-délégué