N° d'entreprise : 0556705962
Nom
(en entier) : LITANNIE, WATELET & ASSOCIÉS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Namur 79
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Laurent VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 23 juin
2022,  en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-Neuve, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « LITANNIE, WATELET &
ASSOCIÉs » a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution : modification de la dénomination
     A) L’assemblée générale décide de changer la dénomination actuelle « LITANNIE, WATELET &
ASSOCIÉS » en « LAWTAX ».
     B)  En conséquence, l’assemblée générale décide de supprimer à l’article 1 des statuts les mots «
LITANNIE, WATELET & ASSOCIÉS » pour les remplacer par les mots « LAWTAX ».
     VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution : Augmentation par apport supplémentaire en espèces
    1.  Exposé préalable
L’assemblée générale déclare avoir été dûment informée par le notaire soussigné de la loi du 21
janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses publiée au Moniteur belge du 28 janvier 2022,
portant modification de l’article 269, §2, Code des Impôts sur les Revenus 92 consacrant le régime
VVPRbis, et plus précisément de l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 qui prévoit la nécessité que
les sommes souscrites à l’occasion de l’émission des actions après le 1 juillet 2013 doivent être
entièrement libérées pour bénéficier du précompte mobilier réduit.
L’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 prévoit un régime transitoire en faveur des sociétés qui, entre
le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, ont dispensé de libération les actions souscrites
antérieurement. Ces sociétés peuvent encore bénéficier du précompte mobilier réduit si elles
procèdent, avant le 31 décembre 2022, à « un apport supplémentaire » en numéraire afin de
ramener leurs apports au montant initialement souscrit avant la dispense de libération.
En vertu d’un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Frédéric Vigneron, à Wavre, en date du 5
juillet 2021, l’assemblée générale a décidé ce qui suit : « que la partie non encore libérée du capital
souscrit, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) ne devra pas être libéré par les
actionnaires existants, sous toutes réserves de la part de créanciers existants de la société. L’
assemblée générale ayant été parfaitement informée à ce sujet pour le notaire soussigné.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré de la société, soit SIX
MILLE DEUX CENTS euros (6.200,00 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
»
b) Afin de bénéficier du précompte mobilier réduit consacré par l’article 52 de la loi du 21 janvier
2022 et ramener les apports au montant initialement souscrit avant la dispense de libération,
l'assemblée générale décide de procéder à l’apport supplémentaire d’un montant de douze mille
Volet B
quatre cents euros (12.400,00 EUR) au montant de capitaux propres indisponibles de sorte que le
montant des capitaux propres indisponibles soient portés de six mille deux cents euros (6.200,00
EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), sans création d’actions nouvelles.
c) Souscription et libération de l’apport supplémentaire.
Maître LITANNIE Thierry et Maître WATELET Sébastien, prénommés, qui, après avoir entendu
lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société,
nous ont déclaré souscrire à l’apport de fonds supplémentaires d’un montant de six mille deux cents
euros (6.200,00 EUR) en espèces chacun, intégralement libéré et indisponible afin de se conformer
à l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022.
Une attestation justifiant le dépôt d’un montant de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR)
au compte numéro BE28 7320 6523 9120 ouvert auprès de la Banque CBC est annexée aux
présentes.
d) L'assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la
décision qui précède, l’apport supplémentaire en espèce prévue à l'ordre du jour ci-dessus se trouve
effectivement souscrit, libéré et indisponible et que les capitaux propres statutairement indisponibles
sont dès lors portés à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représentés par cent (100)
actions.
 
e) modification de l’article 8 des statuts
L’assemblée générale décide de remplacer l’article 8 des statuts par le texte suivant :
« La société comprend un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible. »
     VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui
précèdent et au notaire Vigneron pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal
de l’Entreprise compétent.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme
 
Laurent VIGNERON, notaire associé
 
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 23/06/2022
- statuts coordonnés de la société en date du 23/06/2022