Nº d'entreprise : 0431 614 960
Nom
(en entier) : 3 F
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1435 Mont-Saint-Guibert, avenue des Chênes, 2
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE
D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-neuve, en date du 27 décembre
2022, en cours d'enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit :
On omet.
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour:
1. Rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
des associations, auquel est joint un état de la situation active et passive de la société arrêté au 22 décembre
2022.
2. Rapport de Monsieur Serge Octave, agissant pour compte de la société SANO Audit SRL, réviseur
d'entreprises, ayant ses bureaux à 1457 Nil-Saint-Vincent, rue du Warichet, 40, désigné conformément au
même article.
3. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
4. Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur.
5. Approbation des comptes et décharge à donner aux administrateurs.
6. Décision que les dernières obligations fiscales et autres seront réglées par Monsieur LEFÈVRE Benoît,
prénommé, que celui-ci reçoit tous pouvoirs à cet effet et qu'il conservera les livres et documents de la société
pendant le délai légal.
7. Constatation que la liquidation est clôturée.
On omet.
Première résolution : rapport du gérant
L'assemblée prend connaissance du rapport justificatif établi par l'organe de gestion, conformément à
l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont un exemplaire original demeurera ci-
annexé.
Deuxième résolution : rapport de l'expert-comptable externe.
L'assemblée prend connaissance du rapport établi par le réviseur d'entreprise Monsieur Serge Octave,
prénommé, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des association, rapport dont un exemplaire
original demeurera ci-annexé.
Ledit rapport du réviseur d'entreprises conclut en ces termes, ici textuellement reproduits :
« Conclusion du réviseur d'entreprises à l'assemblée générale extraordinaire de la SCRL 3F au 27
décembre 2022
Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre rapport
à l'assemblée générale dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 22 décembre
2022 de la société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 22 décembre 2022 avec
un total de bilan de 56.451,78 EUR et un actif net de 42.242,80 EUR donne une image fidèle de la situation
financière de la SCRL 3F au 22 décembre 2022 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui
s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 22 décembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur
la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, il est responsable de
l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations nécessaires relatives aux effets de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté
royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
·nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la société ;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
·nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision
de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
·nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées. Nous confirmons également qu'à cette même date, les administrateur
et actionnaires de la société ont confirmé par écrit leur accord pour la mise en œuvre des dispositions de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, du Code des sociétés et
associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins.
Nil-Saint-Vincent, le 23 décembre 2022
SANO Audit SRL
Représentée par :
Monsieur Serge OCTAVE
Réviseur d'entreprises »
Dans ce rapport, le réviseur d'entreprises déclare :
- ne pas avoir eu connaissance d'événements survenus après la date de l'établissement de la situation
active ẹt passive et de nature à influencer directement ou indirectement la présentation de celle-ci ;
- avoir reçu l'accord écrit des actionnaires et des créancier éventuels quant à la procédure en un seul acte,
de sorte que la consignation des sommes éventuellement dues à des tiers n'est pas requise.
Troisième résolution : dissolution immédiate.
L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
Quatrième résolution.
L'assemblée constate que tous les biens ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont été prises en
charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés, résolus ou
pris en charge, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu à nomination de liquidateur.
Les administrateurs déclarent qu'il n'y a pas d'autre dette et que celles-ci ont été payées.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
Cinquième résolution : approbation des comptes et décharge aux administrateurs.
L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver les comptes de la société et de donner décharge entière et
définitive aux administrateurs pour leur gestion, et pour l'exercice de leur mandat.
Sixième résolution : pouvoirs.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées Monsieur LEFÈVRE Benoît, prénommé, qui accepte ; ce dernier conservera et
assumera la garde des livres et documents de la société à son domicile, pendant une période de cinq ans.
Septième résolution.
Eu égard à ce qui précède, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation, faute d'actif
subsistant à répartir, sinon la trésorerie en caisse.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'a pu être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette résolution est prise à l'unanimité des voix.
On omet
POUR COPIE CONFORME.
Laurent Meulders, Notaire
Annexes : expédition de l'acte et ses annexes.