N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
NOVITIUM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place de Saint-Symphorien 2
7030 Mons
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF,
Le vingt-six avril,
A Halle, en l’étude,
Devant nous, Marie-Madeleine COLLAERT, notaire à la résidence de Halle, exerçant sa fonction
dans la société privée à responsabilité limitée « Notaris Marie-Madeleine Collaert », ayant son siège
à 1500 Halle, Joseph Possozplein 28,
A COMPARU:
Monsieur RENMANS Rik Jeanne Vincent, né à Halle le 2 mars 1968, célibataire, demeurant à 1653
Beersel (Dworp), Wauweringenveld 36.
Ci-après dénommé « le comparant ».
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.
CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société privée à responsabilité
limitée, dénommée « NOVITIUM », ayant son siège social à 7030 Mons, Place de Saint-Symphorien
2, au capital de cinquante mille euros (€ 50.000,00), représentée par cinq cents (500) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel le capital de la société se trouve
explicité.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cinq cents (500) parts sociales, en espèces, au prix
de cent euros (€ 100,00) chacune, soit cinquante mille euros (€ 50.000,00).
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée
intégralement par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit cinquante mille
euros (€ 50.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de BNP Paribas Fortis sous le numéro BE17 0018 6168 4321.
Une attestation justifiant de ce dépôt est remise au notaire soussigné, conformément à l’article 224
du Code des sociétés.
Cette attestation ne sera pas annexée au présent acte, mais sera conservée dans le dossier de
société par le notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinquante mille euros
(€ 50.000,00).
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Nature – dénomination
Article 1er
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée: «
NOVITIUM ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à
0725781912
Volet B
responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l’indication du siège social, du numéro
d’entreprise et le cas échéant, du numéro d’immatriculation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Titre II : Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 7030 Mons, Place de Saint-Symphorien 2.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce
transfert n’entraîne pas changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’
exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l’étranger.
Titre III : Objet
Article 3
La société a pour objet:
    •  Détention de participations dans des sociétés belges ou étrangères ;
    •  Mandats d’administrateur dans des sociétés belges ou étrangères ;
    •  Activité de conseils en matière de gestion commerciale et/ou technique de sociétés belges ou
étrangères ;
    •  Activité de prêts à des sociétés liées ;
    •  Pour compte propre, tant en Belgique qu’ à l’étranger, toutes opérations immobilières et toutes
études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par
destination, et aux biens et/ou droits mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles,
commerciales, industrielles ou financières, qui s’y rapportent directement ou indirectement, comme,
à titre d’exemple, l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la location
meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction de
biens immobiliers et mobiliers, pour compte propre.
La société peut en outre faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières, qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, peuvent se rattacher à l'objet
social ou qui seraient susceptibles de développer ou d'accroître ses activités, fournisseurs et
débouchés.
La société peut donner en hypothèque ses biens immeubles, donner tous ses biens en gage, en ce
compris ses fonds de commerce, et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres
obligations, tant à son profit qu'au profit de tiers, à condition qu'elle y ait intérêt.
La société peut s'intéresser par voie d'association, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autre, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en
Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou même susceptible
simplement de développer ou d'accroître ses activités, fournisseurs et débouchés, ou y exercer des
mandats d'administrateur ou autres.
Titre IV : Capital social – Représentation
Article 4
Le capital social est fixé au montant de cinquante mille euros (€ 50.000,00) divisé en cinq cents (500)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction égale du
capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Titre V : Durée
Article 5
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Titre VI : Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 7
A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé
Volet B
a) cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’
entend.
b) transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, y compris en matière de résolutions portant
sur la modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la
société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable
de l’exercice en cours.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité de 3/4 des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
A l’occasion de l’inscription dans le registre il sera rendu à chaque associé un certificat d’inscription.
A chaque action un numéro d’ordre est attribuée.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Titre VII : Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Volet B
Si une personne morale est désignée comme gérant ou membre du collège de gérants, elle
nommera un représentant permanent, personne physique parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de
la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même
responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre
compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Cette
dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un successeur.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Est désigné en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée: Monsieur RENMANS Rik,
prénommé, ici présent et qui accepte.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Titre VIII : Contrôle
Article 12
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Titre IX : Assemblée générale
Article 13
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier lundi de
décembre de chaque année à 20 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) et le cas échéant au commissaire.
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Vote par écrit
A l’exception des décisions qui devront être prises par un acte authentique, les associés peuvent
exprimer leur vote à l’unanimité et prendre par écrit toutes décisions qui appartiennent à la
compétence de l’assemblée générale.
A cet effet, il sera envoyé par le gérant (les gérants, ou le collège de gérants) une circulaire, par
courrier, fax, e-mail ou toute autre porteur d’information contenant l’agenda et les propositions des
décisions, aux associés, gérants, commissaires, titulaires d’obligations ou de certificats, avec la
demande aux associés d’approuver les propositions des décisions et de renvoyer ladite circulaire
correctement remplie et dûment signée endéans un délai de vingt jours après réception au siège
Volet B
social ou à toute autre endroit indiqué.
Dans le cas où l’approbation de tous les associés ne serait pas arrivée à destination endéans le délai
prévu, la décision sera présumée ne pas être prise.
Titre X : Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 14
L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 15
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. En plus il est référé aux prescriptions de l’article 320 du Code des sociétés.
Titre XI : Dissolution
Article 16
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui décidera de leur nombre,
leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Le liquidateur n’entrera en fonction qu’après homologation par le Tribunal de commerce compétent
de sa nomination suite à la décision prise par l’assemblée générale.
Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l’
équilibre des libérations.
Titre XII : Election de domicile
Article 17
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l’égard de la société, d’élire domicile
dans l’arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d’
élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Titre XIII : Droit commun
Article 18
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 19
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
DISPOSITIONS FINALES et/ou TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en tant qu’assemblée générale, a pris les décisions suivantes, lesquelles
cependant ne prendront effet qu’à partir du dépôt d’une expédition de l’acte constitutif au greffe du
Tribunal de commerce, conformément à la loi :
    •  Le premier exercice commence au jour du dépôt d’une expédition de l’acte constitutif au greffe
du Tribunal de Commerce compétent pour se clôturer le trente juin 2020.
    •  La première assemblée générale aura lieu le premier lundi de décembre 2020 à 20 heures.
    •  Commissaire: Eu égard aux dispositions de l’article 15, § 2 du Code des sociétés, l’assemblée
estime de bonne foi que la présente société est ‘une petite société’ au sens de l’article 15, § 1er dudit
code et elle décide par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
    •  Par les présentes, il est donné mandat à Messieurs BOVY Richard (domicilié à 7000 Mons, rue
Guy de Brès 40), et/ou BOVY Jeoffrey (domicilié à 7030 Saint-Symphorien, allée des Aubépines 14),
agissant séparément et avec pouvoir de substitution, afin de toucher tous mandats-poste,
assignations; retirer de la poste, messageries et transporteurs ou recevoir toutes lettres et colis,
chargés ou non, recommandés ou assurés, le tout à l'adresse ou à l'ordre de la société.
Procuration
Le fondateur donne par les présentes mandat à Messieurs BOVY Richard (domicilié à 7000 Mons,
rue Guy de Brès 40) et/ou BOVY Jeoffrey (domicilié à 7030 Saint-Symphorien, allée des Aubépines
14), agissant séparément et avec droit de substitution, pour effectuer en son nom toutes déclarations
et signer tous documents en vue :
Volet B
    •  de l’activation éventuelle du numéro de TVA et les notifications registre UBO ;
    •  d’effectuer les formalités au guichet d’entreprises, ainsi qu’auprès de la Caisse d’assurances
sociales.
Frais
Le fondateur déclare savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa
constitution s’élève environ à la somme de mille trois cents euros (€ 1.300,00).
Déclarations
Le notaire soussigné a éclairé le comparant sur la teneur de l’article 212 du Code des sociétés et a
informé le fondateur unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu’il encourt
s’il est associé unique de plusieurs sociétés d’une personne à responsabilité limitée.
Informé de la teneur de cet article, le comparant déclare qu’il n’est pas déjà associé unique d’une
société de personne à responsabilité limitée, ni d’une société privée à responsabilité limitée, devenue
depuis lors unipersonnelle.
En outre, le notaire soussigné a informé le comparant sur l’obligation de faire établir un rapport pour
tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à
dater de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
Le notaire a également attiré l’attention du fondateur sur l’article 65 du Code des sociétés qui stipule
littéralement comme suit :
« Chaque société est désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de toute
autre société.
Si elle est identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier
et réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Les fondateurs, ou en cas de modification ultérieure de la dénomination sociale, les membres de
l'organe de gestion sont tenus solidairement envers les intéressés des dommages-intérêts visés à
l'alinéa 2. »
Article 9 Loi organique
Le comparant reconnaît que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’existence d’
intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Certificat d’état civil
a. Le notaire certifie que l'identité du comparant lui a été établi par des documents d'identité
probants.
b. Afin de satisfaire aux obligations imposées par la Loi Hypothécaire, le notaire certifie au vu des
pièces officielles de l'état civil, que les noms, prénoms, lieu et date de naissance des parties sont
conformes à ceux ci-dessus mentionnés aux présentes.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers).
Le droit d’écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 €) et sera payé sur déclaration faite par le
notaire soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé, lieu et date que dessus.
Le comparant nous déclare qu’il a pris connaissance du projet du présent au moins cinq jours
ouvrables avant la signature des présentes, ou si tel n’est pas le cas, que ce délai lui a été suffisant
pour l’examiner utilement.
Après lecture, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi ainsi que
les modifications qui ont été apportées au projet initial, et partiellement et de façon commentée des
autres dispositions, le comparant a signé, avec nous, notaire.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CONFORME AVANT ENREGISTREMENT