N° d'entreprise : 0479589576
Nom
(en entier) : ROLAND LENERS & ASSOCIATES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Avenue Groelstveld 11
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Corinne DUPONT, à Bruxelles, le 17 novembre 2022,
Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 1 le 23
novembre 2022 (23-11-2022) Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0023675 Droits
perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00), il résulte que s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à responsabilité illimitée « ROLAND
LENERS & ASSOCIATES », ayant son siège à 1180 Uccle, Avenue Groelstveld 11.
Que l’assemblée a pris les résolutions suivantes :
Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’
administrateur exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance,
lequel sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise en même temps qu'une expédition des
présentes.
1. Première résolution
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société comme mentionné ci-après :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités se décrivant
comme suit :
- la fourniture de services de conseil en gestion, développement des affaires et déploiement
commercial dans le secteur de la haute technologie, en particulier des biens et services de
télécommunications et technologies de l’information ;
- la prise de participations dans des sociétés de haute technologie ;
- l’assistance aux entreprises, ou aux particuliers : le conseil, l’assistance à la gestion et au
management, l’organisation, la gestion de projets, la gestion de la sécurité, le support aux
départements comptables, financier, commercial ou de recherche, le conseil en ressources
humaines ainsi que le coaching individuel ou en entreprise et de manière générale toutes opérations
de consultance, de conception, de management, de coaching, de gestion de ressources humaines et
de gestion ;
- l’organisation de colloques, journées de réflexion, ateliers de formation en présentiel ou en ligne,
gratuite ou payante ;
- la contribution à la création, à la gestion et au développement d’entreprises, toutes activités de
conseil vis-à-vis de ces sociétés et entreprises et notamment en matière d’organisation et de
management, l’organisation et la gestion de la logistique d’entreprises, le conseil et l’
accompagnement en matière de stratégie et d’organisation d’entreprise, de gestion des ressources
humaines, de gestion financière et de communication.
La société pourra, d’une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales,
industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ; elle pourra
acquérir tous biens meubles ou immeubles à titre d’investissement pour autant qu’ils aient un rapport
direct ou indirect avec l’objet social de la société.
Volet B
La société pourra également pourvoir à la gestion, la supervision, donner des conseils et contrôler
toutes sociétés associées ou filiales ; elle pourra prendre un intérêt par voie d’apport en numéraire
ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement,
dans d’autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet
serait analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser le développement de son objet social.
La présente liste est énonciative et non restrictive. L’objet social pourra être étendu ou restreint pas
voie de modification aux statuts moyennant accord unanime des associés.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
2. Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « CEO2 ».
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
4. Quatrième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée décide d’adopter la forme juridique d’une société en nom
collectif.
5. Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cinq mille (5.000,00 €) euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
Elle est dénommée "CEO2".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités se décrivant
comme suit :
- la fourniture de services de conseil en gestion, développement des affaires et déploiement
commercial dans le secteur de la haute technologie, en particulier des biens et services de
télécommunications et technologies de l’information ;
- la prise de participations dans des sociétés de haute technologie ;
- l’assistance aux entreprises, ou aux particuliers : le conseil, l’assistance à la gestion et au
management, l’organisation, la gestion de projets, la gestion de la sécurité, le support aux
départements comptables, financier, commercial ou de recherche, le conseil en ressources
Volet B
humaines ainsi que le coaching individuel ou en entreprise et de manière générale toutes opérations
de consultance, de conception, de management, de coaching, de gestion de ressources humaines et
de gestion ;
- l’organisation de colloques, journées de réflexion, ateliers de formation en présentiel ou en ligne,
gratuite ou payante ;
- la contribution à la création, à la gestion et au développement d’entreprises, toutes activités de
conseil vis-à-vis de ces sociétés et entreprises et notamment en matière d’organisation et de
management, l’organisation et la gestion de la logistique d’entreprises, le conseil et l’
accompagnement en matière de stratégie et d’organisation d’entreprise, de gestion des ressources
humaines, de gestion financière et de communication.
La société pourra, d’une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales,
industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ; elle pourra
acquérir tous biens meubles ou immeubles à titre d’investissement pour autant qu’ils aient un rapport
direct ou indirect avec l’objet social de la société.
La société pourra également pourvoir à la gestion, la supervision, donner des conseils et contrôler
toutes sociétés associées ou filiales ; elle pourra prendre un intérêt par voie d’apport en numéraire
ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement,
dans d’autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet
serait analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser le développement de son objet social.
La présente liste est énonciative et non restrictive. L’objet social pourra être étendu ou restreint pas
voie de modification aux statuts moyennant accord unanime des associés.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. CAPITAUX PROPRES ET Apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cinq cents (500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Titre III. Titres
Article 6. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 7. Cession et transmission d’actions
Les actions ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre actionnaires,
qu'avec le consentement de la majorité de trois-quarts des actionnaires.
L'actionnaire qui projette de céder tout ou partie de ses actions notifie son projet à l’organe d’
administration par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur
le cessionnaire proposé, le nombre d’actions cédées ainsi que le prix convenu.
L’organe d’administration consulte les actionnaires et propose les modifications nécessaires aux
statuts au plus tard dans la quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la
consultation à tous les actionnaires par lettre recommandée dans les huit jours calendriers de son
intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'actionnaire cédant reste propriétaire des
actions qui devaient être cédées.
L’actionnaire cédant et l’organe d’administration peuvent convenir entre eux que la formalité de la
lettre recommandée réciproque soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé
électroniquement.
Décès d’un actionnaire
La société n’est pas forcément dissoute par le décès d’un actionnaire. Les actions de l’actionnaire
décédé reviennent de plein droit à l’actionnaire survivant sans qu’aucun ayant droit de l’actionnaire
Volet B
décédé ne puisse s’y opposer ou faire valoir un droit à quelque dédommagement que ce soit.
Article 8. Exclusion d’un actionnaire
Les actionnaires peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des
statuts ou des conventions relatives à la qualité d'actionnaire, ou tout autre fait grave pouvant porter
n préjudice sérieux à la société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est
proposée est convoquée par la gérance.
Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant
la proposition motivée d'exclusion. L'actionnaire visé doit être entendu, s'il le demande dans l’écrit qu’
il présente.
L'exclusion est prononcée à l'unanimité par les autres actionnaires. Elle doit être assortie de motifs.
Le ou les administrateurs dressent et signent le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès-
verbal contient l’exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le
registre des actionnaires. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l’intéressé
dans les quinze jours de la décision, par lettre recommandée.
Titre V. Administration - contrôle
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 10. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 11. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Gestion quotidienne
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre VI. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt et un juin à dix sept
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Article 15. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 16. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18. Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Volet B
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.Les
paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège ;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- la forme des actions détenues ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’administrateur
par lettre recommandée au plus tard 8 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Titre VII. Exercice social - répartition - réserves
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de l'année prochaine.
Article 20. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Cependant, l’organe d’administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduits de la
perte reportée ou majorés du bénéfice reporté.
Titre VIII. Dissolution - liquidation
Article 21. Dissolution
La société est dissoute :
* par la perte matérielle ou juridique de la chose ou par la réalisation de l'opération si elle a été créée
Volet B
exclusivement en vue de l'exploitation de cette chose ou l'accomplissement de cette opération ;
* par la décision des actionnaires prise à l'unanimité ou, le cas échéant, à la majorité prévue par Les
présents statuts ;
* ou par la réalisation d'une condition résolutoire de leur convention.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, et sauf
dans le cas où les comptes de la société autorisent la dissolution et la mise en liquidation de la
société sans désigner de liquidateur, les actionnaires désignent un ou plusieurs liquidateurs et
déterminent leurs pouvoirs et émolument. Tant qu’une telle nomination n’est pas intervenue, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1180 Uccle, Avenue Groelstveld
11.
8. Huitième résolution
L’assemblée réitère le mandat d’administrateur de la société, pour une durée illimitée, de Monsieur
Roland LENERS, domicilié à Uccle avenue Groelstveld 11.
Son mandat sera rémunéré.
L’assemblée décide également de nommer Madame Elisabeth HENIQUI, domiciliée à Uccle avenue
Groelstveld 11.
Son mandat sera rémunéré ou exercé à titre gratuit suivant décision de l’assemblée générale.
9. Neuvième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l’exécution des résolutions
qui précèdent.
 
Rédigé en l’étude du Notaire Corinne Dupont
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts, rapport de l’administrateur