N° d'entreprise : 0687 978 834
Nom
(en entier) : GAB-SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4652 Xhendelesse (Herve), Trou du Bois 90
Objet de l'acte : mise en dissolution et clôture immédiate de liquidation
Aux termes d'une assemblée générale tenue devant Maître Christian BOVY, Notaire à Comblain-au-Pont,
le 23 décembre 2024, en cours d'enregistrement, les décisions suivantes ont été adoptées à l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Examen et approbation:
a) du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de mise en liquidation de la société.
À l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pleine connaissance du rapport établi par l'organe d'administration
justifiant la proposition de mise en liquidation de la société en date du 5 décembre 2024.
Il dispense Monsieur le Président d'en donner lecture et l'approuve à l'unanimité.
b) de l'état résumant la situation active et passive de la société.
À l'unanimité l'assemblée générale déclare avoir pleine connaissance de l'état résumant la situation active
et passive de la société arrêté au 31 octobre 2024.
c) du rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi, rapport de la société « REWISE », représentée
par Monsieur LECLER Alexandre, réviseur d'entreprises en date du 16 décembre 2024.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL GAB-SERVICES, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/10/2024 avec un total
de bilan de 9.315,50 EUR et des capitaux propres négatifs de 518,99 EUR donne une image fidèle de la situation
de la SRL GAB-SERVICES conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectue notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que de
ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur l'image fidèle de la situation
de la société.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 23/12/2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière
d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce
jour, mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Contrairement à l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations, les comptes annuels clôturés au
31/12/2023 n'ont pas été approuvés dans les 6 mois qui suivent leur clôture.
Contrairement à l'article 3:10 du Code des sociétés et des associations, les comptes annuels clôturés au
31/12/2023 n'ont pas été déposés à la Banque Nationale de Belgique ni dans les 30 jours après leur approbation
ni dans les 7 mois qui suivent leur clôture.
Contrairement à l'Arrêté royal du 30/04/2019, la société n'a pas mis en conformité ses statuts avec le Code
des sociétés et des associations.
L'administrateur de la société nous a confirmé dans une lettre d'affirmation du 16/12/2024 qu'il n'existe ni
de convention ni de calcul d'intérêts pour le compte courant entre la société et lui-même.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31/10/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 05/12/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 23/12/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 16 décembre 2024 »
L'assemblée générale décide la mise en dissolution anticipée de la société.
DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Conformément à la possibilité de dissoudre et liquider une société en un seul acte reconnue à l'article 2 :80
du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale prononce également la mise en liquidation de
la société à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSFERT DE LA
TOTALITE DU PATRIMOINE ACTIF DE LA SOCIETE AUX ACTIONNAIRES
La société ayant arrêté ses activités et les conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations étant remplies, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société à
responsabilité limitée « GAB-SERVICES », par le transfert de la totalité de son patrimoine actif aux actionnaires.
Les actionnaires déclarent que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes opérations faites depuis cette date par la société
sont au profit et aux risques des actionnaires.
L'assemblée approuvera les comptes et donne décharge à l'administrateur pour sa mission exercée jusqu'à
ce jour.
Les actionnaires clôtureront, dans le mois, les comptes de la société auprès des différents organismes
bancaires.
En conséquence de ce qui précède, la société « GAB-SERVICES » a cessé d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
Les livrets et documents de la société seront conservés, pendant un délai de cinq ans, prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge à l'adresse suivante : Xhendelesse
(Herve), Trou du Bois 90.
POUR EXTRAIT CONFORME