N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Association belge pour personnes achondroplases
(en abrégé) : NoRA
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue des Palais 271 3
Bruxelles
1000
Statuts de l’association belge pour personnes achondroplases (NoRA)
Les soussignées
Madame  Khadija Zarrouk domicilié à rue des palais n. 271 boite 3.1 1000 Bruxelles 90.06.22-692.95
Madame Rachida Gorfti domiciliée à rue des chats n. 37 1082 Bruxelles 75.03.12-278.85
déclarent constituer ensemble à la date du 17 septembre 2024 une ASBL, conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
Les membres fondateurs mieux identifiés ci-dessus adoptent les statuts tels que libellés ci-après.
Section I : dénomination et siège social
Article 1 : dénomination
L’association est dénommée association belge pour personnes achondroplases, en abrégé NoRA.
Article 2 : durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 3 : siège
Le siège statutaire de l’association NoRA est établi rue des Palais, 271, boîte 3/1 à 1000 Bruxelles, en Belgique
en Région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d’administration peut décider de déplacer le siège statutaire dans une autre commune située dans la
partie francophone de la Région wallonne ou située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le déplacement du siège doit faire l’objet d’une publication aux annexes du Moniteur Belge.
1014422733
Article 4 : adresse électronique
L’association dispose de l’adresse courriel suivante : NORA.ASSOCIATION@OUTLOOK.COM. Cette adresse
courriel peut être modifiée par le conseil d’administration. Une telle modification est renseignée aux membres et
à toutes les personnes intéressées dans les plus brefs délais.
Toutes les communications vers cette adresse sont réputées intervenues valablement dans le cadre de
l’exécution des présents statuts.
Section II : But et objet social
Article 5 : but
NoRA est une association belge dédiée à sensibiliser et à informer sur l’achondroplasie, un trouble génétique
qui affecte la croissance osseuse. Notre mission est de rassembler et de soutenir les personnes atteintes de
cette condition ainsi que leurs proches.
Ensemble, nous partageons nos connaissances, nos expériences et notre soutien mutuel. Nous luttons
également pour l’accès aux traitements sur le marché belge, afin d’améliorer la qualité de vie des personnes
touchées par cette maladie.
Article 6 : activités régulières
Les activités concrètes et régulières que l’association entend réaliser sont les suivantes :
·
Organiser des rencontres entre parents, proches et personnes atteintes d’achondroplasie.
·
Conseiller et accompagner des personnes concernées par l’achondroplasie.
·
Organiser des réunions informatives quant à l’évolution de la prise en charge de la maladie :
o
D’un point de vue médical
o
D’un point de vue thérapeutique et ce,  en collaboration avec les différents professionnels de la santé.
·
Mener des campagnes pour sensibiliser la société quant aux conditions des personnes de petite taille et lutter
pour leurs droits.
·
Interpeller les plus hautes instances décisionnelles du pays et nous faire connaitre (gouvernement, INAMI….)
pour une meilleur reconnaissance de l’achondroplasie.
·
Lutter pour l’accès au traitement pour tous les enfants atteints d’achondroplasie en Belgique.
L’association pourra intervenir et participer à toute activité qui permet de réaliser directement ou indirectement
un ou plusieurs de ses buts. L’association pourra également participer ou collaborer avec d’autres personnes
morales, ayant des activités similaires à celles de l’association.
Section III : les membres
Article 7 : les membres effectifs
Les membres effectifs sont les fondateurs ainsi que toute personne admise ultérieurement en cette qualité.
Seuls les membres effectifs disposent d’un droit de vote à l’assemblée générale et jouissent de la plénitude des
droits accordés aux membres par la loi et par les présents statuts. Le nombre de membres effectifs ne peut être
inférieur à 2.
Pour être admis en qualité de membre effectif, le candidat doit satisfaire aux conditions de fond suivantes :
·
Être concerné de près ou de loin par l’achondroplasie
·
Payer la cotisation annuelle, s’il y en a une
La candidature du membre effectif est adressée, par courrier ou courriel, au conseil d’administration.
La décision d’admettre ou de refuser la candidature appartient à l’assemblée générale. La décision de
l’assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. La décision doit être portée à la connaissance
du candidat par courrier ordinaire ou par courriel.
La qualité de membre effectif de l’association emporte de plein droit l’adhésion aux présents statuts et au
règlement d’ordre intérieur s’il existe.
Article 8 : les membres adhérents
L’association comporte également des membres adhérents qui souhaitent aider l’association ou participer aux
activités déployées. Les membres adhérents s’engagent à respecter les présents statuts et le règlement d’ordre
intérieur de l’association.
Les membres adhérents ne jouissent que des droits qui leur sont expressément reconnus par les présents
statuts.
Pour être admis en qualité de membre adhérent, le candidat doit satisfaire aux conditions de fond suivantes :
·
Être concerné de près ou de loin par l’achondroplasie
·
Participer aux activités de l’association
Article 9 : démission
Tout membre effectif, adhérent et de droit peut, à tout moment, quitter l’association. La démission doit être
portée à la connaissance du conseil d’administration par lettre recommandée ou courriel.
Article 10 : le membre réputé démissionnaire
Est réputé démissionnaire :
·
Le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent ;
·
Le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l’article 7 ou 8 ;
·
Le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux
bonnes mœurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation).
·
Le membre qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.
Il appartient à l’assemblée générale de constater le fait que le membre est réputé démissionnaire.
Article 11 : exclusion
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale réunissant au minimum deux
tiers des membres (présents ou représentés) et statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées des
membres présents ou représentés.
L’exclusion d’un membre adhérent est décidée par le conseil d’administration.
Article 12 : perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par décision
de dissolution, de faillite, de fusion, de scission ou par la nullité de celle-ci.
Article 13 : absence de droit sur le fonds social
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers de ceux-ci n’ont aucun droit sur le fonds social de
l’association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l’inventaire.
Article 14 : suspension des droits
Le conseil d’administration a la possibilité de suspendre jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale la
participation d’un membre aux activités et aux réunions de l’association quand ce membre a adopté une
attitude incompatible avec les valeurs de l’association ou que celui-ci a gravement porté atteinte aux intérêts de
l’association ou des membres qui la composent.
Lors de la plus prochaine assemblée générale, l’ordre du jour comportera un point relatif à la situation de ce
membre afin soit de l’exclure, soit de le rétablir dans l’exercice complet de ses droits.
Article 15 : le registre des membres
Le conseil d’administration tient, au siège de l’association, un registre des membres. L’admission, la démission
et l’exclusion fait l’objet d’une mention dans le registre des membres.
Le conseil d’administration tient le registre des membres à jour. Il retranscrit sans délai toutes les modifications
qui sont portées à sa connaissance concernant les renseignements qui y sont contenus.
Article 16 : le droit des membres
Les membres effectifs peuvent consulter le registre des membres dans les conditions prévues par le Code. A
cette fin, ils adressent une demande écrite au conseil d’administration avec lesquels ils conviennent d’une date
et d’une heure de consultation du registre. Le registre ne peut être déplacé.
Le membre effectif peut consulter au siège de l’association tous les procès-verbaux et décisions de l’assemblée
générale, de l’organe d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont
investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents
comptables de l’association. A cette fin, il adresse une demande écrite au conseil d’administration avec lequel
ils conviendront d’une date et heure de consultation des documents et pièces. Ces documents ne pourront être
déplacés.
Section IV : cotisations
Article 17 : financement
Les membres effectifs et/ou adhérents peuvent être tenus de payer une cotisation annuelle. Le montant de
cette cotisation est fixé par l’assemblée générale. Elle ne peut être supérieure à la somme de 50€.
Article 18 : défaut de paiement
En cas de défaut de paiement des cotisations, le conseil d’administration adresse un rappel par lettre ordinaire
ou par courriel.
Si dans les deux mois de l’envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n’a toujours pas payé ses cotisations,
l’assemblée générale peut décider de considérer le membre comme démissionnaire d’office.
L’association notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire.
Section V : l’assemblée générale
Article 19 : organisation
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par un membre du conseil
d’administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par l’administrateur le plus âgé.
L’assemblée générale dispose de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou par les présents statuts.
Article 20 : participation et représentation
Chaque membre effectif est convoqué et a le droit de vote à l’assemblée générale.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre porteur d’une procuration écrite dûment
signée. Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix.
Les membres ne peuvent toutefois participer aux votes de l’assemblée générale que s’ils sont en règle de
cotisation. Dans ce cas, leurs voix sont, pour le calcul des majorités, considérés comme étant des abstentions
ou des votes nuls ou blancs.
Article 21 : fréquence
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans le semestre qui suit la fin de l'exercice social,
c’est-à-dire entre janvier et juin.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée dès que l’intérêt de l’association le justifie.
L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’1/5ème des membres effectifs au moins en fait la demande.
Article 22 : convocation et ordre du jour
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par courriel ou par lettre ordinaire confiée à
la poste au moins quinze jours avant la date de l’assemblée.
La convocation contient l’ordre du jour.
Si l’assemblée générale doit approuver les comptes, le budget ou, le cas échéant le rapport de gestion, ces
documents seront annexés à la convocation.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.
Article 23 : délibération
En dehors des hypothèses où la loi exige un quorum de présences spécial, l’assemblée délibère valablement
dès que la moitié des membres sont présents ou représentés.
Si l’assemblée générale n’a pu délibérer valablement en raison de l’absence de plus de la moitié de ses
membres, une seconde convocation pourra être adressée pour qu’une autre assemblée générale se tienne
dans un délai d’au moins 15 jours. La seconde assemblée générale délibérera et statuera valablement quel que
soit le nombre de membre présent ou représenté.
Article 24 : majorité
Les résolutions sont prises à la majorité absolue (50% plus une voix) des voix des membres présents ou
représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou dans les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas comptabilisés pour le calcul des majorités.
En cas de parité de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 25 : ordre du jour
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Article 26 : majorité spéciale
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution, la fusion, la
scission, l’apport d’universalités, l’exclusion d’un membre ou la transformation de l’association que
conformément aux dispositions prévues par la loi.
Article 27 : procès-verbal
Chaque assemblée fait l’objet d’un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire ainsi que par les
membres de l’association qui le souhaitent. Ces procès-verbaux et leurs annexes sont conservés, sous leur
forme originale, dans un registre spécial, tenu au siège.
Sauf délégation spéciale par le conseil d’administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire
en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur. Ces copies ou extraits sont délivrés à tout membre
effectifainsi qu’à tout tiers justifiant d’un intérêt légitime.
Article 28 : publicité
Toute modification apportée à l’extrait de l’acte constitutif est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de
l’entreprise, à l’e-greffe et publiée aux Annexes du Moniteur Belge conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de ses arrêtés d’application.
Article 29 : compétences
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou par les présents
statuts.
Les attributions de l’assemblée générale comportent le droit :
1.D’admettre les nouveaux membres ;
2.D’exclure un membre ;
3.De modifier les statuts ;
4.De nommer et révoquer les administrateurs ;
5.De nommer et révoquer le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes ainsi que le ou les
liquidateurs ;
6.De fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée ;
7.D’approuver ls comptes annuels , le budget et, le cas échéant, le rapport de gestion ;
8.De donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution
volontaire, aux liquidateurs.
9.D’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
10.De décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur,
tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par
l’assemblée générale ;
11.De prononcer la dissolution volontaire de l’association ;
12.D’effectuer ou d’accepter un apport à titre gratuit d’universalité ;
13.De fusionner, de scinder ou de transformer l’association ;
14.De décider de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;
15.Tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Section VI : le conseil d’administration
Article 30 : désignation des administrateurs
L’association est gérée par un conseil d’administration composé au minimum de 2 administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes
présentes ou représentées.
Article 31 : conditions
Pour être admis en qualité d’administrateur, le candidat doit satisfaire aux conditions de fond suivantes :
·
Être concerné de près ou de loin par l’achondroplasie
·
Être membre effectif de l’association
Article 32 : durée du mandat
Le mandat d’administrateur, révocable ad nutum  est prévu pour une durée de 5 ans, renouvelable après tacite
reconduction.
L’administrateur dont le mandat arrive à terme est rééligible.
Article 33 : démission et cooptation
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d’administration.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement
en cooptant un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de
l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
Article 34 : rémunération
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.
Article 35 : la responsabilité personnelle
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables -, vis-à-vis de l’association, que de l’exécution de leur mandat.
Article 36 : président, secrétaire et trésorier
Le conseil peut désigner son sein un président. Celui-ci est chargé de convoquer et de présider le conseil
d’administration.
Le conseil d’administration peut désigner un secrétaire et/ou un trésorier.
Article 37 : convocation
Le conseil d’administration est convoqué par un administrateur.
La convocation est envoyée par lettre ordinaire ou courriel au moins quinze jours avant la réunion ou, si l’intérêt
de l’association le requiert, dans un délai plus court.
La convocation contient l’ordre du jour.
Article 38 : délibération et représentation
Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs est présente ou représentée.
Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix
exprimées des administrateurs présents ou représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace, est prépondérante.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une procuration écrite
dûment signée. Un administrateur ne peut représenter qu’un autre administrateur.
Article 39 : conflit d’intérêt
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d’administration ne délibère. Sa déclaration et ses explications sur la
nature de cet intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit
prendre cette décision. Il n’est pas permis au conseil d’administration de déléguer cette décision.
Article 40 : procès-verbal
Les décisions sont consignées dans un registre spécial reprenant les procès-verbaux signés par le président et
les autres administrateurs qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège de l’association.
Les statuts règlent la manière dont les membres peuvent en prendre connaissance dans l’hypothèse où aucun
commissaire n’a été nommé par l’assemblée générale.
Article 41 : compétences
Le conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association dans les limites de ses buts. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale
par les présents statuts ou par la loi est de la compétence du conseil d’administration.
Section VII : délégation et représentation
Article 42 : délégation de pouvoir
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à
des tiers.
Article 43 : délégation à la gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personne désignée parmi les
administrateurs ou parmi des tiers.
Une telle délégation est révocable par le conseil d’administration à tout moment et sans devoir être justifiée.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière, dont le mandat est renouvelable, est fixée par le
conseil d’administration à une durée de 5 ans.
Article 44 : représentation de l’association
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que collège, l’association
est valablement représentée en justice et à l’égard de tiers, en ce compris un officier public par 2
administrateurs, qui peuvent agir de manière concurrente.
Ceux-ci ne devront pas justifier vis-à-vis de tiers d’une décision préalable et d’une procuration du conseil
d’administration.
Les restrictions aux pouvoirs de l’organe de représentation générale sont inopposables aux tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont décidées par le conseil d’administration et
intentées ou soutenues au nom de l’association par les personnes habilitées conformément aux statuts.
Article 45 : libéralités
Le trésorier, et en son absence, n’importe lequel des administrateurs est compétent pour recevoir les libéralités
consenties en faveur de l’association et, le cas échéant, à procéder à toutes les démarches requises pour les
accepter valablement.
Section XIII : comptabilité et budget
Article 46 : exercice social
L’exercice social commence le 1 janvier pour se terminer le 31 décembre.
Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant et, le cas échéant, le rapport de gestion
sont soumis annuellement pour approbation à l’assemblée générale.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le 17 septembre 2024 pour se terminer le 31
décembre 2024.
Article 47 : vérification des comptes
Si l’association n’est pas légalement tenue de désigner un commissaire, l’assemblée générale peut confier le
contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres
ou non de l’association.
Section IX – le règlement d’ordre intérieur (ROI)
Article 48 : adoption du règlement
Sauf pour les domaines où le Code l’interdit, l’assemblée générale peut adopter un règlement d’ordre intérieur
sur proposition du conseil d’administration.
Les modifications à ce règlement ne pourront être décidées que par l’assemblée générale à la majorité absolue
(50% plus une voix) des membres présents ou représentés.
Article 49 : affichage
Le règlement d’ordre intérieur est affiché au siège de l’association.
Chaque membre peut, en tout temps, obtenir gratuitement un exemplaire du règlement d’ordre intérieur en
adressant une demande au secrétaire du conseil d’’administration.
Section X : dissolution et liquidation
Article 50 : affectation de l’actif net
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’association, l’assemblée générale indique l’affectation à
donner à l’actif net de l’avoir social. Cet actif net ne pourra être affecté qu’à une ASBL, à une fondation privée
ou publique ou à une association internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux siens.
Article 51 : publicité
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée
et publiée conformément au Code.
Section XI : dispositions diverses
Article 52 : application du Code
A défaut d’être organisées par les présents statuts, les dispositions du Code trouveront à s’appliquer.
Les membres fondateurs
Rachida Gorfti                                 Khadija Zarrouk
ANNEXE
Dispositions transitoires
a.Désignation des administrateurs
L'assemblée générale du 17 septembre réunissant les membres fondateurs après avoir adopté les présents
statuts à l’unanimité nomme en qualité d’administrateurs :
·
Khadija Zarrouk, domiciliée rue des Palais n. 271 boîte 3.1 1000 Bruxelles
·
Rachida Gorfti, domiciliée rue des chats n. 37 1082 Bruxelles
Elles désignent à la délégation à la gestion journalière, Rachida Gorfti et Khadija Zarrouk, qui pourront agir
seules.
Le mandat conféré au conseil d’administration porte sur tous les actes relatifs à la gestion et à la représentation
de l’association sauf ceux qui sont réservés, par la loi ou les statuts, à l’assemblée générale. Les
administrateurs agissent, sauf délégation de pouvoirs collégialement.
AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L’ASBL :
NoRA ASBL
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : nora.association@outlook.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Khadija Zarrouk
Rue des Palais 271 b3.1, 1000 Bruxelles
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Rachida Gorfti
Rue des Chats 37, 1082 Berchem-Sainte-Agathe