N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MICHAËL MAZUIN MOBILITY HUB
(en abrégé) : MMMH
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Déportés 32
 : 5070 Fosses-la-Ville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Nous, Maître Hélène Diricq, notaire à Profondeville, le 15 décembre 2023 en
cours d’enregistrement, il résulte que :
1. FORME ET DENOMINATION : société anonyme dénommée « MICHAEL MAZUIN MOBILITY
HUB » en abrégé « MMMH ».
2. SIEGE SOCIAL : 5070 Fosses-la-Ville, avenue des Déportés, 32.
3. ACTIONNAIRES : 
- Monsieur MAZUIN Michaël Marguerite Yves Ghislain, né à Namur le 24 mars 1975, domicilié à
Sambreville, rue du Gay 81 ;
- Madame MIGEOT Anne-Frédérique Fabienne Georges, née à Namur le 24 février 1977, domiciliée
à Sambreville, rue du Gay 81.
4. STATUTS :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 Article 1: Dénomination et forme
 La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Michaël Mazuin Mobility Hub » ou en abrégé « MMMH ».
 Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2: Siège 
 Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
La location de tous véhicules automobiles ou de transport au sens large, en ce compris voiture,
moto, vélo, Mobil Home, camions pour chevaux, véhicules utilitaires, véhicules de loisirs, … 
Le développement, la promotion, l’achat, la location, la vente de matériel accessoire aux véhicules, 
Le développement, la promotion, l’achat, la location, la vente de matériel en lien avec la mobilité.
La promotion, le développement et toutes activités liées aux nouvelles générations de mobilité à
moteur ou pas, 
L’import et l’export et le commerce au sens large de tous véhicules neufs ou d’occasion en ce
compris les véhicules deux roues à moteur ou non,
Le développement, la promotion, l’achat, la location, la vente et le placement de bornes électriques,
batteries, panneaux photovoltaïques ou plus largement de toutes technologies de production d’
électricité.
Mais aussi : 
1)         L'industrie, le commerce et l'exploitation de tout ce qui ce qui se rapporte à l'automobilisme, à
1003530425
tous véhicules à moteur et à tous moteurs à explosions ou autres et tout ce qui s'y rapporte
directement ou indirectement.
Elle pourra notamment entreprendre, fabriquer ou réparer, représenter toutes marques ou firmes
généralement quelconques, accepter toutes agences, entreprendre tous transports de personnes ou
de choses, acheter ou louer tous immeubles, construire.
2)         La carrosserie, 
La location (à l’exception des activités légalement réservées aux sociétés agrées pratiquant la
location financière) de tout ce qui se rapporte à l’automobile au sens large,
La vente en gros ou au détail de tout ce qui se rapporte à l’automobile en ce compris les pièces
détachées,
Les activités de e-commerce en rapport avec l’objet social.
3)         L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l’intermédiaire commercial ;
4)         L’exploitation de ses immeubles elle-même ou par des tiers.
5)         L’exécution de tous mandats d’administrateur, de Président du Conseil d’Administration, d’
administrateur délégué ou de gérant et en général, tous mandats et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
6)         L’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque
forme que ce soit, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles
légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d’épargne,
sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation. La société pourra remplir la mission d’
intermédiaire (courtiers, commissionnaires) en  toutes opérations d’achat, de vente, d’échange pour
lesquels la société aurait été mandatée, ces opérations pouvant s’étendre à tous biens immobiliers,
accessoires des immeubles, la négociation et la conclusion de tous contrats   d’entretien, assurances
ou autres relatifs aux biens gérés.
7)         La gestion de tout immeuble, bâti ou non bâti, meublé ou non meublé ; l’exécution de tous
travaux de réparation, d’entretien ou de transformation et d’aménagement aux immeubles gérés et la
récupération des frais engagés à l’occasion de ces opérations ; l’encaissement de toutes recettes
provenant de la gestion, y compris l’encaissement et la répartition des loyers ; la représentation en
justice des propriétaires ou copropriétaires des immeubles gérés ;         
Le leasing immobilier,
L’acquisition d’immeuble en indivision ou en démembrement.
8)         Elle pourra faire toutes opérations industrielles ou commerciales, financières, civiles, ayant
un rapport quelconque, direct ou indirect avec son objet social ou pouvant faciliter la réalisation et
notamment prendre et donner à bail, acquérir, échanger et aliéner, céder ou concéder tous brevets,
licences, marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion,
de souscription de prise de participation ou toutes forme d'investissement en titres ou droits
mobiliers, d'interventions financières ou autrement dans toutes affaires, entreprises, associations ou
sociétés existantes ou a créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait
susceptible de favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières
ou a faciliter l'écoulement de ses produits et services.
9)         Elle pourra également : 
a)         Dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le
plus large du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et
des finances , de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de
service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ; 
b)         Agir dans la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de
nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application ;
c)         Agir dans la contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’
investissements généralement quelconques ;
d)         Organiser toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l’attention de toutes
entreprises ou collectivités.
e)         Acquérir par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et
d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes
ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier. 
f)          Constituer et gérer un patrimoine mobilier et immobilier. 
10)       L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
11)       La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de
toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
12)       Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
13)       Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
14)       Elle pourra se porter caution et donner en gage ses actifs.
15)       Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital 
 Article 5: Capital de la société
 Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €).
Il est représenté par 120 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés
de 1 à 120 représentants chacune un cent vingtième du capital social, libérées à concurrence de
cent pour cent.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
 Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
 Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Capital autorisé
L’organe d’administration est autorisé dans les limites légales à augmenter le capital, en une ou
plusieurs fois, aux dates et conditions qu’il fixera, d'un montant maximum de cinquante mille euros.
Cette autorisation est conférée pour une durée de cinq ans.
L’organe d’administration est tenu de respecter le droit de souscription préférentielle, conformément
à la loi.
L’organe d’administration a qualité pour faire constater authentiquement la modification aux statuts
qui résulte de l’utilisation des autorisations accordées par le présent article.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces 
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence revient d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, le conseil d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
 Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
 Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’
usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
 Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
 Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
 Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer
le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
 L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
 L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
 Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d’administration 
peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du
conseil d’administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le
produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera
tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
 Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration.
Titre III: Titres
 Article 9: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
 Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatives ou dématérialisées.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
 Toute action est indivisible.
 La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
 Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les attributs liés à celles-ci se répartissent comme suit :
- seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
- l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’
assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de son
droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
- l’usufruit participe seul aux libérations d’apports préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
- à chaque remboursement de capital (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à l’
article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le conseil d’administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 12: Cession et transmission des actions
a) Actionnaire unique
Si la Société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses actions, le cas échéant, moyennant le respect des règles propres à son régime
matrimonial.
b) Plusieurs actionnaires. Restriction générale 
Si la société compte plus d’un actionnaire et à défaut d'accord différent entre eux, il est procédé
comme indiqué ci-après.
Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des actionnaires ou
non, quel que soit leur lien de parenté, que moyennant l'agrément préalable de la moitié au moins
des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée. 
c) Cession aux tiers : 
Après agrément de l’assemblée générale dûment requise à cet effet, les actions peuvent être cédées
ou transmises à des tiers, personnes physiques ou morales, à condition que ceux-ci, le cas échéant,
remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. 
En l’absence de décision expresse de l’assemblée générale, cet agrément est de plein droit réputé
acquis soixante jours après réception de l’avis de cession à la Société. 
Tout refus d’agrément se matérialise par une décision laquelle ne doit pas être motivée, notifiée
avant l’échéance des soixante jours précités, à l’adresse de l’actionnaire cédant.
d) Régime de préemption : 
- En cas d’agrément (exprès ou tacite), le cas échéant, conditionnel, la cession des actions est
soumise aux règles suivantes : 
- l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration de son
projet de cession, par lettre recommandée ou par tout autre forme admise dans les statuts, en
fournissant à propos de la cession projetée, les nom, prénoms et domicile ou, s’il s’agit d’une
personne morale, sa dénomination, son siège et son numéro d’entreprise du ou des cessionnaires
proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix et les conditions offertes
pour chaque action, 
- dans la quinzaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre
recommandée ou par envoi électronique, chaque actionnaire, du projet de cession en lui indiquant
les nom, prénoms et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions dont la
cession est projetée, ainsi que le prix et les conditions offertes pour chaque action. Il invite chaque
actionnaire, à indiquer s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s'il
autorise la cession au(x) cessionnaires proposés par le cédant, 
- dans la quinzaine de la réception de cet envoi, chaque actionnaire dûment notifié doit adresser à l’
organe d’administration une lettre recommandée ou un courrier électronique faisant connaître sa
décision d’exercer ou non son droit de préemption. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les
formes et délais ci-dessus, il est de plein droit réputé autoriser la cession, 
- l’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée ou envoi électronique, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux
actionnaires pour faire connaître leur décision. 
L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera néanmoins effectif que: 
- si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, des actions qu’il entend
céder ; 
- ou si le cédant déclare sans délai et au maximum, dans les trois jours, accepter de céder
seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption. 
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre de actions
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les
actionnaires ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des
intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée ou par envoi à leur adresse
électronique de référence. 
Le prix des actions rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession (ou
d'adjudication), si ce dernier est égal ou inférieur au prix prédéterminé tel que déterminé selon la
procédure visée au point f). Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession (ou d'adjudication) est
supérieur. 
e) Droit de suite : 
A défaut d’exercice du droit de préemption, l’agrément du tiers est de plein droit acquis. 
Dans ce cas, il s’ouvre un droit de suite au bénéfice de tout actionnaire qui n’a pas initié la procédure
de cession et ce, pendant un délai d’un mois, prenant cours à l’échéance du délai de la procédure de
préemption. 
Ce droit de suite est notifié au(x) tiers, avant l’échéance du mois. Le(s) tiers est (sont) alors tenu(s) d’
étendre son (leur) offre d’acquisition à l’ensemble des actionnaires ayant exercé leur droit de suite. 
En cas d’exercice du droit de suite par l’envoi d’un recommandé au tiers cessionnaire, celui-ci est
tenu de mentionner avant l’échéance du mois suivant, s’il poursuit ou non l’opération d’acquisition de
l’ensemble des actions ou titres cédés, le cas échéant, à la suite de l’exercice du droit de suite. 
En tout état de cause, toute cession définitive oblige le cessionnaire à acquitter le prix de cession
endéans les deux mois de la formation du contrat, soit sur le compte du cédant, soit sur le compte
mentionné par l’organe d’administration de la société ; à défaut de paiement, la cession est de plein
droit réputée nulle et non avenue, moyennant une mise demeure restée sans suite pendant huit
jours. 
f) Valeur prédéterminée : 
La valeur de cession ou « valeur prédéterminée » peut être fixée à l’avantage des bénéficiaires du
droit de préemption, par l'assemblée générale ordinaire, appelée à statuer sur les comptes annuels
ou encore, dans une convention entre actionnaires. 
Cette valorisation, une fois arrêtée, demeure valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivante
et ensuite, pendant deux années maximum. Elle ne peut être modifiée dans l’entretemps par une
assemblée générale extraordinaire qu’à un vote à la majorité des trois quarts des voix.
Si lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle, l’assemblée générale ne parviennent pas à se
mettre d’accord sur la méthode de valorisation des actions (de même que sur son résultat), elle sera
déterminée par un expert indépendant désigné par les actionnaires. A défaut d’accord des
actionnaires sur un expert choisi de commun accord, celui-ci sera désigné à la requête de l’
actionnaire le plus diligent par le Président du Tribunal de l’Entreprise compétent. 
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi et au plus de 5 membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. 
 L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
 Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
 Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il
ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 8 jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit (ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel). Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
 Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
 Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par  le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
    1.  Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
    2.  Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
 L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
 Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième vendredi du mois de juin à 16
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu’
un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, au
conseil d’administration et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Article 26: Liste de présences 
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 27: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
 - l’identité de l’actionnaire
 - sa signature et la date et le lieu de signature
 - le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
 - la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
 - l’ordre du jour de l’assemblée générale
 - le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
 Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard la veille de l’assemblée générale
au conseil d’administration par lettre recommandée ou à l’adresse e-mail de la société.
Article 28: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration.
En cas d’absence ou empêchement du président du conseil d’administration, l’assemblée est
présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
 Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
Article 29: Délibération
 L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur 
indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au
plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration 
doit convoquer l'assemblée générale.
 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 31: Droit de vote
 A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
 Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
 Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée,
sauf s’ils ont été révoqués.
 La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
 Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
 La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le conseil d’administration.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35: Affectation des bénéfices
 Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
 Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
 L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe d'administration, de
l’affectation du résultat. 
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s'effectue aux temps et lieux fixés
par elle ou par l'organe d'administration.
À tout moment, l’assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise. 
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites de l’article 7 :213 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 Article 37: Désignation des liquidateurs
 En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
 Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
 L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
 A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration
en fonction.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
 Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
 Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
 Article 40: Litiges
 Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41: Election de domicile
 Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
 En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
 Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
 Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
5. DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège
social d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2024.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle est fixée en 2025.
3. Administrateurs
Le nombre d’administrateurs est fixé à trois.
Sont appelés à ces fonctions pour une période de 6 années :
-           Monsieur MAZUIN Michaël, prénommé,
Son mandat est gratuit.
-           Madame MIGEOT Anne-Frédérique, prénommée,
Son mandat est gratuit.
-           Madame MAZUIN Camille, prénommée.
4. Commissaire
La société faisant partie d’un consortium, l’assemblée générale décide à l’unanimité de nommer, en
tant que Commissaire-Réviseur, BDO Réviseurs d’Entreprises, représentée par Madame Catherine
GREGOIRE. Le mandat se terminera lors de l’assemblée générale ordinaire de 2026.
5. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
Tous les engagements contractés depuis le premier octobre 2023 par un ou plusieurs des
comparants au présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par la
société présentement constituée.
6. Mandat spécial
Il est conféré un mandat spécial à Monsieur MAZUIN Michaël ou à toute autre personne désignée
par lui, afin de signer tous documents, de faire toutes les déclarations nécessaires et en général d’
accomplir tout acte nécessaire pour l’inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
7. Représentant permanent
Monsieur MAZUIN Michaël, prénommé, est désigné, conformément à l’article 2 :55 du Code des
sociétés et des associations, représentant permanent de ladite société.
8. Le conseil d’administration décide :
- d’appeler à la fonction de président Monsieur MAZUIN Michaël, prénommé, ici présent et qui
accepte.
- d’appeler à la fonction d’administrateur-délégué Monsieur MAZUIN Michaël, prénommé, ici présent
et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
En complément, Monsieur Michaël MAZUIN, prénommé, en sa qualité d’administrateur délégué
donne présentement mandat à Madame MAZUIN Camille, prénommée, ici présente et qui accepte
afin d’exercer les fonctions suivantes pour compte de la société : 
-           La gestion des ressources humaines,
-           La gestion administrative,
-           La gestion marketing et communication,
-           La gestion comptable,
-           Le reporting,
-           Le lien avec le groupe « MAZUIN »,
-           La gestion informatique,
-           La gestion du parc automobile.
Ledit mandat ne pourra s’exercer que pour des opérations d’une valeur inférieure à trois mille euros
(3.000,00 €). Cette valeur est à envisager par opération distincte. 
En ce qui concerne les opérations récurrentes, le plafond est fixé à mille euros (1.000,00 €) par
opération.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Hélène Diricq
Notaire
 
POUR DEPOT SIMULTANE :
EXPEDITION DE L'ACTE
ATTESTATION BANCAIRE