N° d'entreprise : 0687 990 613
Nom
(en entier) : CCL GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : rue du Parc Industriel, 39 - 4300 WAREMME
Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION SANS DISSOLUTION DE LA SOCIETE SCINDEE EN
FAVEUR D'UNE SOCIETE EXISTANTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE
12:59 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission, sans dissolution de la société scindée, de la
SRL « CCL GROUP » (société à scinder, BCE nº 0687.990.613), et de la SRL
« CT ECHAF » (société bénéficiaire existante, BCE n° 0727.570.769).
La SRL « CCL GROUP » possède trois activités distinctes :
a)une activité de prise de participations ;
b)une activité immobilière ;
c)une activité de location de matériel.
Ce projet de scission a été établi en commun par les deux organes d'administration des sociétés concernées
par la présente scission. Les organes d'administration des sociétés participant à la scission vont procéder au
dépôt de ce projet de scission à leur Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
La SRL « CCL GROUP » souhaite transférer au moyen d'une augmentation des apports aux capitaux
propres par apport ne consistant pas en numéraire sa branche d'activité de prise de participations à la SRL «
CT ECHAF ». Cette scission s'inscrit dans le cadre de la réorganisation patrimoniale des sociétés de Monsieur
et Madame LONGLE.
1.Présentation des deux sociétés
1.1.Forme juridique :
A.De la scindée : société à responsabilité limitée
B.De la bénéficiaire de l'activité de prise de participations : société à responsabilité limitée
1.2.Dénomination
A.De la scindée : « CCL GROUP »
B.De la bénéficiaire de prise de participations :« CT ECHAF »
1.3.L'objet social
A.De la scindée :
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
-L'activité de conseil en matière financière, technique, informatique, marketing, commerciale et
administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le
domaine administratif, informatique et financier, dans les ventes, la production ou la gestion en général ;
-la prise de participation dans toutes sociétés, sous quelque forme que ce soit ainsi que la gestion pour son
propre compte de ses participations ;
-l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet social. ;
-la gestion et la valorisation pour son propre compte d'un patrimoine immobilier et notamment toutes les
opérations immobilières généralement quelconques, et le commerce d'immeubles comprenant notamment
l'achat, la vente, la revente, la prise en location, la mise en location, la sous location, la gestion, la restauration,
la transformation, la mise en valeur, la décoration, la promotion immobilière, les avants projets de constructions
La construction d'un immeuble, l'acquisition en plein-propriété ou de droits réels dans un immeuble dans le
but d'y exercer ses activités, d'y établir son siège social ou administratif, et/ou d'y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille ;
. L'édification de toutes constructions en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général ainsi que la
signature des contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ;
. Tout ce qui concerne le domaine immobilier pour compte propre ;
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
B.De la bénéficiaire de l'activité de prise de participations (société existante) :
La société a pour objet la pose, le montage, le démontage, la dépose, la vente, l'importation, l'exportation,
l'achat et la location d'échafaudages de toutes espèces.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées. Elle ne pourra prendre part à aucune activité, dans ce cadre, qui ne lui est pas
autorisée, en raison d'un défaut d'accès à la profession, ou de tout autre licence, autorisation individuelle et/ou
collective de la part d'une autorité administrative, judiciaire ou autre.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les
activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
1.4.Le siège social
A.De la scindée :
Rue du Parc Industriel, 39 à 4300 WAREMME.
B.De la bénéficiaire de l'activité de prise de participations :
Rue du Parc Industriel, 39 à 4300 WAREMME.
2.Rapport d'échange des actions :
En rémunération de l'apport de la branche d'activité de prise de participations effectué au profit de la SRL «
CT ECHAF », bénéficiaire de la scission, il sera créé 54 nouvelles actions sans désignation de valeur nominale
de la SRL « CT ECHAF ».
Ces nouvelles actions, entièrement libérées, seront attribuées aux actionnaires de la SRL « CCL GROUP »
autres que la société bénéficiaire comme suit : 27 actions de la SRL
« CT ECHAF » contre 93 actions de la SRL « CCL GROUP », sans soulte.
La société scindée continuera donc d'exister.
3.Modalités de remise des actions de la société bénéficiaire :
Le transfert se fera lors de l'acte notarié de scission de la SRL « CCL GROUP » ainsi que par la mention au
registre des actionnaires de la SRL « CT ECHAF ».
4.La date à partir de laquelle les actions donnent le droit de participer aux bénéfices :
A partir du 1er janvier 2024.
5.La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder en rapport avec
les biens transférés sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la
société bénéficiaire :
A partir du 1er janvier 2024.
6.Les droits assurés par la société bénéficiaire aux actionnaires de la société à scinder, qui ont des droits
spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard :
Aucun actionnaire de la société à scinder n'a de droits spéciaux. Il n'existe pas de titres autres que les
actions.
7.Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables
Les sociétés participant à la scission vont faire usage de l'option de l'article 12:62 du Code des Sociétés et
des Associations qui permet de ne pas établir de rapport, si tous les actionnaires de chacune des sociétés
participant à la scission en ont décidé ainsi.
Toutefois, le rapport prévu par l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations (augmentation des
apports aux capitaux propres par apport en nature dans la SRL
« CT ECHAF ») sera établi.
8.Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la
scission :
Aucun avantage particulier n'a été et ne sera attribué aux membres des organes d'administration.
9.La description et la répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif
à transférer à la société bénéficiaire :
Est transférée à la société bénéficiaire SRL « CT ECHAF » par la présente scission
la branche d'activité de prise de participations comprenant :
I)LES ACTIFS SUIVANTS
A1)Immobilisations financières pour 756.400,00 €
A1.1)Entreprises liées pour 756.400,00 €
Il s'agit des participations suivantes :
CONCEPT COLOR pour 375.900,00 €
186 actions, soit 100 %, de la SRL « CONCEPT COLOR » dont le siège social est à 4300 WAREMME, Parc
Industriel, 39, immatriculée à la Banque-Carrefour sous le numéro 0478.624.328.
TECHNORESINE pour 381.000,00 €
750 actions, soit 100 %, de la SRL « TECHNORESINE » dont le siège social est à 4300 WAREMME, Parc
Industriel, 39, immatriculée à la Banque-Carrefour sous le numéro 0449.755.940.
II)LES PASSIFS SUIVANTS
P1)Dettes à un an au plus pour 684.010,58 €
P1.1)Autres dettes pour 684.010,58 €
Il s'agit du solde au 31/12/2023 des avances en compte-courant au nom de la SRL « TECHNORESINE ».
10.La répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions de
la société bénéficiaire et critère sur lequel cette répartition est fondée :
L'apport de la branche d'activité de prise de participations à scinder aux apports aux capitaux propres de la
société bénéficiaire SRL « CT ECHAF » permettra aux actionnaires de la société à scinder autres que la société
bénéficiaire d'échanger 93 actions qu'ils détiennent contre 27 actions de la société bénéficiaire, sans soulte.
WAREMME, le 21 août 2024
L'organe d'administration de la société à scinder, la SRL « CCL GROUP »
Vanessa I ---	stophe LONGLE
Adminis	Iministrateur
merci de signer
L'organe d	iaire de l'activité de prise de participations,
la SRL « C
Uniquement
Vanessa LE
Administrati
an Verso