N° d'entreprise : 0437848991
Nom
(en entier) : SOBEMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin des Marronniers(WP) 2
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
D'un procès verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse le 3 septembre 2020, il
résulte que l'assemblée générale de la société SOBEMO a pris les décisions suivantes :
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
Le président de l'assemblée, agissant es dite qualité, les membres de l'assemblée, reconnaissent
que le notaire a attiré leur attention sur la portée des articles 2:42 à 2:48 du CSA.
RAPPORTS
    1.  Conformément à l’article 7 :197 §1er du CSA, l’organe d’administration a établi en date du 3
septembre 2020, un rapport exposant l'intérêt que l'apport présente pour la société. Le rapport
comporte une description de l’apport et en donne une évaluation motivée. Il indique quelle est la
rémunération attribuée en contrepartie de l'apport. Ce rapport a été communiqué au réviseur
d'entreprises désigné par l'organe d'administration.
    2.  Conformément au même article, le Réviseur d’Entreprises désigné par l’organe d’administration
à savoir la SRL « F.C.G. REVISEURS D’ENTREPRISES » à Naninne, rue de Jausse 49 représentée
par Monsieur Olivier RONSMANS, Réviseur d’Entreprises, a établi en date du 2 septembre 2020 un
rapport portant sur la description faite par l'organe d'administration de l’apport en nature, l'évaluation
adoptée et les modes d'évaluation appliqués. Le rapport indique si les valeurs auxquelles conduisent
ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de
valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en
contrepartie. Le rapport indique quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie des
apports.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:
" L'apport en nature en augmentation de capital de la société anonyme « SOBEMO » consiste en
quinze avances de trésorerie pour un total de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,00 EUR)
apportées par la SRL « SOBEDAL BELGIQUE », actionnaire de la société.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
· l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe d'administration de la société est
responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à
émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
· la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
· les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre
et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur, nominale, au pair comptable des actions à émettre en
contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
Volet B
La rémunération de l'apport en nature qui sera attribuée se compose de 115.606 actions nouvelles
de la société anonyme « SOBEMO », sans désignation de valeur nominale et représentant un capital
de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,00 EUR). Celles-ci seront intégralement attribuées à la
SRL « SOBEDAL BELGIQUE ».
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération.
Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'opération
est effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Naninne, le 2 septembre 2020.
« F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES SRL » représentée par :
Olivier RONSMANS, Réviseur d'Entreprises. »
        1.  L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture de ces rapports, dont les
actionnaires présents et représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance pour en
avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
L'assemblée constate que ces rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part des
actionnaires et se rallie à leur contenu.
Une copie de chaque rapport, paraphé par le président de l'assemblée et le notaire, restera ci-
annexé pour être enregistrée en même temps que le présent procès-verbal.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
première RESOLUTION : augmentation de capital
L'assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de quatre cent mille euros
(400.000,00) pour le porter de sept cent huit mille sept cent nonante-six euros septante trois cents
(708.796,73 eur) à un million cent huit mille sept cent nonante-six euros septante-trois cents
(1.108.796,73 eur), par la création de cent quinze mille six cent six (115.606) actions nouvelles, sans
désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes. Elles participeront prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en
cours.
Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à la société « SOBEDAL Belgique »
prénommée, en rémunération de l'apport par cette dernière d’une créance qu’elle possède à charge
de la société.
A l’instant est ici intervenue La Société à Responsabilité Limitée « SOBEDAL BELGIQUE », (RPM
0450.409.897), ayant son siège social à Lustin, commune de Profondeville, rue des Quatre Arbres
73B, représentée par son administrateur Monsieur David D’HOLLANDERS, domicilié rue de l’Eglise
5 à 8826 Perlé (Grand-Duché de Luxembourg), qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui
précède, déclare :
        1.  avoir une parfaite connaissance des statuts de la société et en connaître parfaitement la
situation financière;
        2.  qu’elle possède à charge de la société une créance certaine, liquide et exigible d’un montant
global de quatre cent mille euros (400.000,00 eur);
        3.  disposer du pouvoir et de la capacité pour effectuer le présent apport et transférer
valablement ladite créance;
        4.  et faire apport à la société de ladite créance.
En rémunération de cet apport, effectué sans création de prime d'émission, dont tous les membres
de l'assemblée, présents et représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance, les
cent quinze mille six cent six (115.606) actions nouvelles nominatives sont attribuées, entièrement
libérées, à ladite société "SOBEDAL BELGIQUE", qui accepte par l'organe de son représentant
précité.
Constatation de la réalisation effective
de l'augmentation de capital
L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement
souscrite et effectivement réalisée et que le capital social est ainsi porté à un million cent huit mille
sept cent nonante-six euros septante-trois cents (1.108.796,73 eur), représenté par trois cent
quarante-six mille huit cent dix-neuf (346.819) actions, sans désignation de valeur nominale.
Comme conséquence de la résolution qui précède l'assemblée décide de modifier l’article 5 des
statuts comme dit ci-après.
DEUXIEME RESOLUTION : adaptation des statuts au code des societes et des association et
adoption de la nouvelle version des statuts.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du
Code des sociétés et des associations à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié en ce
qui concerne les dispositions supplétives, alors qu’elle y est soumise depuis le 1er janvier 2020 en ce
qui concerne les dispositions impératives.
Volet B
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1. DENOMINATION ET FORME
La société est anonyme. Sa dénomination sociale est "SOBEMO".
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
La fabrication et la commercialisation de tous produits pour la construction (gros-oeuvre et
parachèvement), tant à l'importation qu'à l'exportation,
Le courtage de tous produits et matériaux de construction.
Le transport de marchandises pour compte d’autrui.
L’extraction, la production, la transformation et le transport de concassés de calcaire
L’exploitation de carrières
La construction de bâtiments résidentiels et industriels (terrassement, gros œuvre, mise sous toit,..)
La réalisation de toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement a l'objet social et même à tous objets qui
seraient de nature à favoriser, à développer le commerce de la société, tant en Belgique qu'à
l'étranger; la société pourra s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, d'achat d'actions,
de parts dans toutes entreprises ou sociétés dont l'objet serait similaire au sien ou de nature à le
favoriser; elle pourra également se porter caution à l'occasion d'opérations entrant dans le cadre de
son objet.
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification aux statuts.
Article 5. CAPITAL
Le capital social est fixé à un million cent huit mille sept cent nonante-six euros septante-trois cents
(1.108.796,73) représenté par trois cent quarante-six mille huit cent dix-neuf (346.819) actions
nominatives, sans mention de valeur nominale.
Historique
Lors de la constitution, le capital a été fixé à sept millions six cent cinquante mille francs belges,
représenté par sept cent soixante-cinq actions souscrites et libérées en numéraire.
Lors de l’assemblée générale du 22 décembre 1994, le capital a été porté à treize millions deux cent
cinquante mille francs belges par la création de cinquante-six nouvelles actions souscrites et libérées
en numéraire et par incorporation au capital de la prime d’émissions de 5.040.000 francs belges.
Lors de l’assemblée générale du 25 avril 2007, le capital a été converti en euros soit trois cent vingt-
huit mille quatre cent cinquante-huit euros nonante deux cents (328.458,92€) représenté par quatre-
vingt-deux mille cent actions sans désignation de valeur nominale.
Lors de l’assemblée générale du 31 octobre 2007, le capital a été augmenté à concurrence de trois
cent soixante-quatre mille trois cent vingt-huit euros septante six cents par apport en nature et
création de cinquante-neuf mille trois cent nonante nouvelles actions, portant ainsi le capital à six
cent nonante deux mille sept cent quatre-vingt-sept euros soixante-huit cents (692.787,68)
représenté par cent quarante et un mille trois cent nonante actions (141.390).
Lors de l’assemblée générale du 9 octobre 2014 :
- le capital a été augmenté à concurrence de cent mille cent quatre-vingt-huit euros septante deux
cents (100.188,72) par la création de seize mille trois cent quarante-quatre (16.344) actions
nouvelles, sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.
- Le capital a été augmenté à concurrence de cent septante quatre mille sept cent neuf euros
quarante-six cents (174.709,46), sans création d’actions nouvelles, par incorporation au capital d’une
somme de cent septante quatre mille sept cent neuf euros quarante-six cents à prélever sur les plus-
values de réévaluation de la société, telles qu’elles figurent à la situation active et passive de la
société arrêtée en date du 31 juillet 2014.
- Le capital a été augmenté à concurrence de quatre cent quarante-neuf mille huit cent treize euros
Volet B
vingt-sept cents (449.813,27 euros) par la création de septante-trois mille trois cent septante-neuf
(73.379) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, par apport d’une créance
Le capital a été ainsi porté à un million quatre cent dix-sept mille quatre cent nonante neuf euros
treize cents (1.417.499,13), représenté par deux cent trente et un mille deux cent treize actions
(231.213,-)
Lors de l’assemblée générale du 3 février 2016, le capital social a été réduit à concurrence de sept
cent huit mille sept cent deux euros quarante cents (708.702,40 eur), pour le ramener de un million
quatre cent dix-sept mille quatre cent nonante neuf euros treize cents (1.417.499,13 eur) à sept cent
huit mille sept cent nonante six euros septante trois cents (708.796,73 eur), en apurement à due
concurrence des pertes reportées, telles que ces pertes figurent dans les comptes annuels arrêtés
au 31 décembre 2014, approuvés par l’assemblée générale du 3 juin 2015.
Lors de l’assemblée générale du 3 septembre 2020, l’assemblée générale a décidé d’augmenter le
capital par apport en nature d’une créance détenue par SOBEDAL Belgique, à concurrence de
quatre cent mille euros par la création de cent quinze mille six cent six nouvelles actions de même
nature que les actions existantes. Le capital est ainsi porté à un million cent huit mille sept cent
nonante-six euros septante-trois cents (1.108.796,73) représenté par trois cent quarante-six mille
huit cent dix-neuf actions (346.819)
Article 6. ACTIONS EN CAPITAL
Chaque action confère un droit de vote. Les actions sont nominatives.
Article 7.
Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un propriétaire par action; tous les
copropriétaires indivis et tous les ayants-droit à n'importe quel titre, même usufruitiers et nu-
propriétaires sont tenus de se faire représenter auprès de la société, par une seule personne; les
droits attachés au titre sont suspendus vis-à-vis de la société, jusqu'à l'accomplissement de cette
condition.
Article 8.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent provoquer l'apposition des
scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 9.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 9bis.
Dans le but de structurer et de stabiliser l’actionnariat de la Société entre des personnes disposant d’
une relation de confiance mutuelle qui s’est construite par une longue expérience commune dans le
secteur d’activité de la Société et d’assurer à celle-ci la poursuite du développement de ses activités
durant une période minimale, les actions sont incessibles jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
Article 9ter.
A la fin de la période visée à l’article 9bis, les actions, les droits de souscription ou tous les autres
titres donnant droit à l’acquisition d’actions, y compris les obligations convertibles, les obligations
avec droit de souscription et les obligations remboursables en actions ne pourront être cédés entre
vifs ou être transmises pour cause de mort que dans le respect de la procédure d’agrément prévue
ci-dessous, compte tenu de l’objet social, de la structure de l’actionnariat de la société ainsi que des
rapports des actionnaires entre eux :
        1.  tout projet de cession devra être notifié préalablement, par courrier recommandé avec
accusé de réception, au conseil d’administration en indiquant l’identité du candidat-cessionnaire, le
nombre de titres à céder, le prix offert ainsi que toutes les autres conditions de la cession envisagée ;
        2.  dans un délai d’un mois à partir de cette notification, le conseil d’administration convoquera
une assemblée générale qui octroiera ou refusera l’agrément. L’agrément ne pourra être octroyé qu’
à la double majorité de la moitié des actionnaires, possédant les trois quarts des titres représentatifs
du capital, déduction faite des titres dont la cession est proposée. Le refus d’agrément est
discrétionnaire et ne doit pas être motivé ;
        3.  en cas de refus d’agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder ses titres, il
sera tenu d’offrir les titres concernés, à leur valeur comptable telle que définie au point (d) ci-
dessous, aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir, même en partie,
proportionnellement à leur participation au capital d’abord et de se répartir ensuite les titres qui n’
auraient pas été acquis par certains d’entre eux dans le cadre du droit préférentiel d’acquisition ou
même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux ;
        4.  Pour l’application du point (c), la valeur comptable d’une action est égale au montant des
fonds propres de la société tel qu’il résulte du dernier bilan approuvé, divisé par le nombre d’actions
émises ;
Volet B
        5.  si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification initiale, l’intégralité des
titres offerts en vente n’a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le
cédant sera libre d’opérer la cession envisagée pour les titres qui n’auraient pas été acquis.
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits
attachés aux titres visés seront suspendus.
Article 10
La société pourra, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres,
par décision du Conseil d'administration.
Article 11. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
La société est administrée par un conseil composé du nombre d'administrateur déterminé par
l'assemblée générale suivant ce qui est requis par la loi, associés ou non, nommés, pour six années
au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Ils sont rééligibles, en cas de vacance d'un mandat d'administrateur en cours d'exercice, les
administrateurs restant pourront pourvoir à son remplacement; dans ce cas, le mandat de
l'administrateur ainsi nommé durera jusqu'à ce que la plus prochaine assemblée générale ait
procédé à l'élection définitive.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers. Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa
démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 12.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un président; le président préside les réunions du
Conseil d'Administration et les assemblée générales; il convoque le Conseil d'Administration aussi
souvent qu'il le juge utile et il doit le faire lorsque deux administrateurs le demandent; le Conseil ne
peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée;
tout administrateur empêché peut donner, par écrit, à un de ses collègues du Conseil, délégation
pour le représenter et voter en ses lieu et place; toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de
plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant; les résolutions du Conseil sont prises à la
majorité des votants; en cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit (éventuellement: ou
par tout autre moyen de communication ayant un support matériel).
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Article 13. POUVOIRS
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et
d'administration qui intéressent la société; il peut accomplir tous actes qui ne sont pas expressément
réservés à l'assemblée générale par la loi ou par les présents statuts; outres les pouvoirs que la loi
lui confère, il pourra notamment, et sans que l' énonciation qui va suivre soit limitative, passer tous
contrats, marchés et entreprises, acquérir, vendre, échanger, prendre et donner à bail tous biens
meubles et immeubles, emprunter, faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir quittance,
constituer hypothèque et nantissement, renoncer à tous privilèges, hypothèques et actions
résolutoires, consentir toutes mainlevées avec ou sans paiement, transiger et compromettre sur
toutes contestations, exercer toutes actions tant en demandant qu'en défendant, devant toutes
juridictions, plaider, obtenir toutes décisions, jugements, arrêts, sentences et les faire exécuter.
Article 14.
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs de
ses membres, à des directeurs ou des agents, associés ou non, dont il détermine les attributions et
la rémunération et qui pourront être révoqués par lui.
Dans les actes et en justice, la société est représentée soit par le Président du Conseil, soit par deux
administrateurs conjointement.
Article 15. REMUNERATIONS
Outre les remboursements des frais de déplacement, de représentation et: autres débours,
l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, des émoluments fixes ou proportionnels et
des jetons de présence, à comptabiliser parmi les frais généraux.
Le mandat d'administrateur peut être cumulé avec les fonctions de directeur ou d'autres, régies par
un contrat d'emploi; les rémunérations y afférentes étant indépendantes de celles qui seraient
attribuées, le cas échéant, à l'intéressé en sa qualité d'administrateur.
Volet B
Article 16. CONTROLE
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Article 17. L'ASSEMBLE GENERALE
L'assemblée générale des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes
qui intéressent la société et qui figurent à son ordre du jour; les décisions prises par l'assemblée
générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou dissidents.
Article 18.
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième vendredi du mois de juin à 18
heures, au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les convocations ; si ce jour est férié,
l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, aux mêmes lieu et heure; le Conseil
d'Administration et le ou les commissaires peuvent convoquer des assemblée générales
extraordinaires; ils doivent les convoquer sur la demande écrite des actionnaires justifiant de la
possession d’un dixième du capital.
Article 19.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Article 20.
Tout actionnaire pourra se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire
ou non, les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires doivent se faire représenter
respectivement par une seule et même personne.
Article 21.
Les membres du Conseil d'Administration constituent le bureau des assemblées; le président du
conseil d'Administration en la présidence; il désigne le secrétaire et, si nécessaire, le ou les
scrutateurs; toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante,
prorogée à trois semaines par le bureau comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer
sur le bilan; cette prorogation annule toute décision prise.
Article 22.
Les décisions prises par les assemblée générales ordinaires ou extraordinaires sont constatées par
des procès-verbaux inscrits dans un registre spécial au siège social et signées par les membres du
bureau ainsi que les actionnaires qui le demandent; les copies ou extraits sont signés par le
président du Conseil d'administration ou par l'administrateur qui le remplace.
Article 23. COMPTES ANNUELS ET REPARTITION
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 24.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges de toute nature, des amortissements et
des provisions nécessaires, constitue le bénéfice net de la société; sur ce bénéfice, il sera prélevé au
moins cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social; le solde, mis à la
disposition de l'assemblée générale; pourra être, en tout ou en partie, soit distribué soit être porté à
une réserve extraordinaire ou reporté à nouveau; le montant du bénéfice dont l'assemblée aura
décidé la distribution sera réparti à parts égales entre les actions., le cas échéant, au prorata de leur
libération; les lieu, date et mode de paiement des dividendes seront déterminés par le conseil
d'administration.
Article 25. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus étendu
pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixer le mode
de liquidation.
Article 26. .
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Article 27: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
Volet B
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 28 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
TROISIeme Résolution : siege social – DEMISSION – NOMINATION
L'assemblée décide que l’adresse du siège est située à 5100 Wépion, ville de Namur, Chemin des
Marronniers 2.
L’assemblée générale déclare que la site internet de la société est www.sobemo.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@sobemo.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
L’assemblée constate que les mandats des administrateurs sont arrivés à échéance depuis l’
assemblée générale du mois de juin 2020 et ratifie tous les actes posés par les administrateurs
depuis l’échéance de leur mandat.
L’assemblée décide de nommer en qualité d’administrateurs pour une durée de six ans qui prendra
fin lors de l’assemblée générale de 2026 :
    •  Monsieur David d’Hollanders
    •  Monsieur Stéphane Vincent
    •  Monsieur Patrick Jacquet
Tous trois préqualifiés, ici présents et qui déclarent expressément accepter ce mandat.
L’assemblée décide de ne pas renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Salieri, venu à
échéance lors de la dernière assemblée générale annuelle.
Ensuite de quoi, les administrateurs ainsi nommés décident de nommer en qualité d’administrateur
délégué et Président du Conseil d’Administration, Monsieur Patrick JACQUET préqualifié, qui
déclare expressément accepter ces mandats.
QUATRIEME résolution : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur délégué pour l'exécution des
résolutions prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte
de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
QUESTIONS DES ACTIONNAIRES
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires aux administrateurs de la
société.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa
forme nouvelle – à l’unanimité des voix, à l’exception de ce qui suit :
*Monsieur JACQUET Patrick, actionnaire ci-dessus nommé, a voté :
- contre l’augmentation de capital objet de la première résolution ;
- contre toutes les modifications statutaires objet de la deuxième résolution.
*Madame Agnès ROUSSEAU, actionnaire ci-dessus nommée, s’est abstenue concernant tous les
points figurant à l’ordre du jour, et tels que développés dans les résolutions du présent procès-verbal.
Il résulte des votes que toutes les résolutions ont obtenu au moins septante-cinq pourcent de voix
favorables permettant leur adoption.
Déposés en même temps : expédition conforme du procès verbal, coordination des statuts
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse