N° d'entreprise : 0476617319
Nom
(en entier) : REGION EUROPE DE l'INTERNATIONAL LESBIAN, GAY,
BISEXUAL, TRANS AND INTERSEX ASSOCIATION (ILGA)
(en abrégé) : ILGA - EUROPE
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Trône 60 bte 6
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le onze janvier deux mille vingt-deux.
(...)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
dont l'acte contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :
"Enregistré quatorze rôles sans renvoi au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 20 janvier 2022.
Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 1404. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le
receveur (signé). "
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif "L'Association
Internationale des Personnes Lesbiennes, Gays, Bisexuelles, Trans et Intersexes de la Région
Européenne", en abrégé "ILGA-Europe", ayant son siège à 1050 Ixelles, Rue du Trône, 60, boite 6,
ci-après dénommée l"Association".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
"Préambule
L'Association Internationale des Personnes Lesbiennes, Gays, Bisexuelles, Trans et Intersexes (ci-
après dénommée " ILGA World ") est une association internationale à but non lucratif établie
conformément à l'article 60 du Code civil suisse. L'ILGA World a été constituée pour une durée
indéterminée
L'ILGA World est divisée en différentes régions, dont l'Europe et l'Asie centrale. Selon l'article C.5
des Statuts de l'ILGA World, les membres de l'ILGA World peuvent constituer une association
régionale. Les buts des associations régionales doivent toujours être cohérents avec les buts
mentionnés dans les Statuts de l'ILGA World et le travail des associations régionales doit refléter la
diversité des membres de la région.
Dans ce contexte, une association internationale sans but lucratif, dont les Statuts sont les suivants,
a été constituée le 1er janvier 1997 pour la région Europe et Asie centrale.
A. Dénomination - Forme - Siège
1. Pour les pays d'Europe et d'Asie centrale, une association internationale sans but lucratif
dénommée " L'Association Internationale des Personnes Lesbiennes, Gays, Bisexuelles, Trans et
Intersexes de la Région Européenne ", dont l'abréviation est " ILGA-Europe ", est constituée en tant
qu'association régionale de l'association internationale suisse à but non lucratif " Association
Internationale des Personnes Lesbiennes, Gays, Bisexuelles, Trans et Intersexes ", dont l'abréviation
Volet B
est "ILGA World".
2. L'ILGA-Europe est régie par le Code belge des sociétés et associations.
3. Le siège de l'ILGA-Europe est sis dans la région de Bruxelles-Capitale. Sans préjudice de
l'application de la législation belge sur l'emploi des langues, le siège peut être transféré en tout autre
endroit en Belgique par décision du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'administration peut décider d'ouvrir des centres d'opération, des branches ou des
bureaux de l'ILGA-Europe en Belgique ou dans d'autres pays, sous réserve de l'accord préalable de
l'Assemblée générale.
B. Buts et objectifs
1. Les buts de l'ILGA-Europe sont :
a) de promouvoir le respect universel des droits humains et des libertés fondamentales, en ce
compris l'élimination de toutes formes de discrimination et le respect des dispositions des
conventions et pactes énumérés dans les Statuts de l'ILGA World ;
b) d'œuvrer pour l'égalité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes et
pour l'émancipation de toute forme de discrimination.
2. Dans ce cadre et afin de réaliser ces buts, les activités de l'ILGA-Europe consistent notamment à :
a) prôner l'application aux niveaux international et européen des principes et normes en matière de
droits de l'homme sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre,
l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles, et plaider en faveur de politiques et
législations visant la sauvegarde des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles,
transgenres et intersexes (ci-après dénommées " personnes LGBTI ") et de l'égalité pleine et entière
;
b) renforcer la capacité des organisations non gouvernementales à sensibiliser et plaider en faveur
des droits fondamentaux des personnes LGBTI aux niveaux national et/ou européen ;
c) informer le plus largement possible sur les droits fondamentaux des personnes LGBTI et les
questions connexes et faciliter l'échange d'information entre tous les acteurs concernés ;
d) développer une argumentation construite attestant et plaidant en faveur de l'application des droits
humains et libertés fondamentales des personnes LGBTI dans tous les domaines concernés des
politiques publiques au niveau européen ;
e) prendre part, le cas échéant, à des activités et projets d'envergure internationale ;
f) approuver et mettre en œuvre des programmes européens d'action, éventuellement conjointement
avec d'autres organisations. A cette fin, l'ILGA-Europe peut recourir à l'information et la promotion
sous toutes leurs formes, l'organisation de formations, conférences, séminaires et journées d'étude,
cette liste étant descriptive et non exhaustive.
3. En tout temps, les buts poursuivis par l'ILGA-Europe seront conformes aux buts exprimés dans la
partie Buts et Objectifs des Statuts de l'ILGA World.
C. Adhésion
1. L'ILGA-Europe se compose de membres effectifs et de membres associés (ci-après dénommés "
Membres ").
Seuls les membres effectifs et les membres associés de l'ILGA World basés dans la région Europe
et Asie centrale telle que définie par l'ILGA World peuvent devenir membres effectifs et membres
associés d'ILGA-Europe.
a) La qualité de membre effectif est ouverte :
(i) aux associations sans but lucratif qui soutiennent les buts de l'ILGA World et de l'ILGA-Europe et
qui représentent les personnes LGBTI et leur culture ou qui leur fournissent des services exclusifs ou
leur apportent un soutien ;
(ii) des branches des associations sans but lucratif mentionnées en (i) ;
(iii) des groupes sans but lucratif soutenant les objectifs de l'ILGA World et de l'ILGA-Europe et
représentant les personnes LGBTI mais faisant partie d'une plus grande organisation.
Les personnes physiques ne peuvent acquérir la qualité de membre effectif.
b) La qualité de membre associé est ouverte à toute autre organisation ou association poursuivant
les buts de I'ILGA World et de l'ILGA-Europe, entre autres à des organisations LGBTI commerciales,
des organisations bénévoles non LGBTI ou gouvernementales. Cette liste n'est pas exhaustive.
Les personnes physiques ne peuvent acquérir la qualité de membre associé.
2. Tous les membres effectifs et membres associés de l'ILGA World sont automatiquement membres
effectifs et membres associés de l'ILGA-Europe s'ils sont basés dans la région Europe et Asie
centrale telle que définie par I'ILGA World.
3. Les membres ont en tout temps le même statut de membre dans l'ILGA-Europe que dans I'ILGA
World.
4. Admission
a) Chaque candidat à la qualité de membre de l'ILGA-Europe doit remplir les formalités et la
procédure de candidature nécessaires pour devenir membre de I'ILGA World et précisées par L'ILGA
World :
Volet B
(i) Un candidat à toute qualité de membre de l'ILGA World doit (i) présenter sa candidature par écrit
au Bureau administratif de l'ILGA World ; (ii) accepter par écrit les buts de l'ILGA World et (iii) fournir
une description de lui-même, de ses buts et de la composition de ses membres, de son public visé et
de sa structure.
(ii) Les demandes d'adhésion comme membre effectif ou membre associé conformes aux buts et
objectifs précisés dans l'acte constitutif de l'ILGA World et dans l'acte constitutif de l'ILGA Europe
sont acceptées par le Conseil d'administration de l'ILGA World. Le Conseil d'administration de l'ILGA
World peut déléguer l'acceptation de nouveaux membres dans une région à une structure régionale
mise en place conformément aux Statuts de l'ILGA World.
b) D'autres dispositions relatives aux formalités et procédures de candidature peuvent être adoptées
dans les Règles internes.
5. Droits et devoirs
a) La qualité de membre effectif s'accompagne des droits des membres effectifs, qui incluent le droit
d'assister et de voter à l'Assemblée générale de la Région Europe et Asie centrale conformément
aux dispositions des présents Statuts.
La qualité de membre effectif comporte également entre autres les droits suivants :
(i) envoyer des délégués à l'Assemblée générale de la région Europe et Asie Centrale (ci-après
dénommée " Assemblée générale ") ;
(ii) discuter et déterminer la stratégie, les priorités et la politique de l'ILGA-Europe ;
(iii) proposer des candidatures pour nomination au Conseil d'administration et pour des
Représentants régionaux au Conseil d'administration de I'ILGA World ;
(iv) soumettre des propositions et des amendements pour examen lors de l'Assemblée générale
conformément au Règlement d'ordre intérieur ;
(v) soumettre des amendements aux présents Statuts ;
(vi) utiliser l'ILGA-Europe comme source d'informations et plate-forme de contact avec d'autres
membres.
Les devoirs liés à la qualité de membre effectif consistent à payer une cotisation annuelle selon les
décisions de la Conférence mondiale de I'ILGA World.
b) Les membres associés ne disposent pas du droit de vote à l'Assemblée générale de la région
Europe et Asie centrale et ne sont pas éligibles à une fonction au sein du Conseil d'administration.
La qualité de membre associé comporte entre autres les droits suivants :
(i) assister à l'Assemblée générale, avec droit de parole mais sans droit de vote ;
(ii) être autorisé à participer à des tables rondes, des ateliers, des réunions de groupes de travail et
d'autres activités organisées par l'ILGA-Europe pour ses membres ;
(iii) utiliser l'ILGA-Europe comme source d'informations et plate-forme de contact avec d'autres
membres.
Les devoirs liés à la qualité de membre associé consistent à payer une contribution annuelle de
membre selon la décision de la Conférence mondiale de I'LGA World.
6. Fin de l'adhésion
a) L'adhésion en qualité de membre de l'ILGA-Europe prend fin (i) par démission ou exclusion,
conformément aux règles et procédures établies par l'ILGA World ou (ii) par dissolution de I'ILGA-
Europe.
b) Tout membre peut renoncer à son adhésion comme membre en avertissant par écrit le Bureau
administratif de l'ILGA World, en expliquant que le membre souhaite mettre fin à son adhésion à
l'ILGA World - et par conséquent à l'ILGA-Europe. Cette démission doit se faire conformément aux
règles et aux procédures établies par l'ILGA World.
c) La suspension ou l'exclusion de tout membre de L'ILGA-Europe peut être recommandé par le
Conseil d'administration de l'ILGA-Europe au Conseil d'administration de l'ILGA World et à la
Conférence mondiale de I'ILGA World (i) s'il cesse de remplir les critères nécessaires à la qualité de
membre tels que prévus par l'article C.1. des présents Statuts ; (ii) en cas de grave violation des
règles, des décisions ou des Statuts de l'ILGA World ou de I'ILGA-Europe imputable à ce membre,
(iii) si sa conduite est contraire aux buts de l'ILGA World ou de l'ILGA-Europe et leur porte atteinte,
impliquant que l'on ne puisse raisonnablement pas demander à l'ILGA-Europe de maintenir la qualité
de membre.
Le membre dont la suspension ou l'expulsion est proposée sera informé des motifs de la proposition
de suspension ou d'expulsion et aura l'occasion de présenter sa défense et de communiquer sa
position sur la suspension ou l'expulsion envisagée, par une déclaration orale ou écrite au Conseil
d'administration, au Comité d'éthique et aux autres organes compétents de l'ILGA World.
La décision de suspension ou d'exclusion du membre concerné est prise conformément aux règles
et procédures établies par l'ILGA World.
d) Le membre dont l'adhésion a pris fin ne pourra pas prétendre au remboursement de ses
cotisations ou contributions et ne pourra pas demander d'indemnisation, sauf si le Conseil
d'administration de l'ILGA World en décide autrement.
Volet B
7. Cotisations
a) Les membres doivent s'acquitter de cotisations annuelles si la Conférence mondiale de l'ILGA
World en décide ainsi, conformément aux dispositions des Statuts de l'ILGA World.
b) Les cotisations sont versées pour un (1) an et correspondent à l'année civile.
c) L'Assemblée générale de la région Europe et Asie centrale peut également décider de
contributions supplémentaires sur base volontaire afin de garantir la continuité de l'ILGA-Europe.
Tout membre peut contribuer davantage aux finances de l'association dans la mesure où il le juge
approprié.
Les contributions supplémentaires n'entraînent pas de droits de vote supplémentaires.
D. L'Assemblée générale de la région Europe et Asie centrale
1. L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'ILGA-Europe. Elle détient les pleins pouvoirs afin
d'atteindre ses buts et détermine la politique générale de l'ILGA-Europe dans le cadre des présents
Statuts.
L'Assemblée générale a notamment la compétence exclusive pour :
a) élire ou révoquer les membres du Conseil d'administration ;
b) nommer et révoquer les commissaires aux comptes et fixer leur rémunération ;
c) élire les Représentants régionaux au Conseil d'administration de l'ILGA World ;
d) approuver le budget de l'exercice fiscal suivant et les comptes de l'exercice fiscal précédent
annuels de l'ILGA-Europe et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes ;
e) recommander des changements en ce qui concerne les politiques et pratiques financières de
l'ILGA Europe ;
f) voter la décharge des membres du Conseil d'administration et des commissaires aux comptes pour
l'exercice de leur mandat;
g) modifier les présents Statuts ;
h) adopter et modifier le Règlement d'ordre intérieur de l'ILGA-Europe ;
i) prononcer la dissolution de L'ILGA-Europe.
2. L'Assemblée générale se compose de tous les membres effectifs. Chaque membre effectif peut
désigner deux (2) délégués pour l'y représenter. Seuls les délégués des membres effectifs disposent
du droit de vote. Des dispositions complémentaires concernant la nomination et le rôle des délégués
des membres effectifs peuvent être adoptées dans le Règlement d'ordre intérieur.
Outre les délégués des membres effectifs, d'autres représentants et participants des membres
effectifs ainsi que des représentants des membres associés de la région Europe et Asie centrale
peuvent assister à l'Assemblée générale et disposent du droit de parole, mais pas du droit de vote.
L'organisation accueillante et le Conseil d'administration peuvent inviter des observateurs externes à
assister à l'Assemblée générale. Les observateurs externes ne disposent pas du droit de vote.
3. L'Assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois à
compter de la clôture du dernier exercice fiscal, aux fins de l'approbation des comptes annuels.
L'Assemblée générale est convoquée par les Co-Présidents du Conseil d'administration
conjointement suite à une décision du Conseil d'administration par courrier électronique ou postal au
moins trois (3) semaines avant la date de la réunion. Conformément au Règlement d'ordre intérieur,
cette convocation doit inclure la date, le lieu et l'ordre du jour final ainsi que les documents à
examiner lors de l'Assemblée générale.
Les membres effectifs et le Conseil d'administration peuvent soumettre des propositions, des
amendements aux propositions et d'autres sujets pertinents à examiner lors de l'Assemblée
générale, conformément aux dispositions du Règlement d'ordre intérieur.
Des dispositions complémentaires concernant la détermination de la date et du lieu, le programme
de l'Assemblée générale, les procédures préalables à l'Assemblée générale, la publication de l'ordre
du jour préliminaire et de l'ordre du jour final peuvent être précisées dans le Règlement d'ordre
intérieur.
L'Assemblée générale peut se tenir en présentiel, par vidéoconférence, conférence en ligne,
conférence téléphonique ou par tout autre moyen autorisé par la loi. Tout membre effectif est
autorisé à prendre part aux délibérations de l'Assemblée générale et à exprimer son vote par tout
moyen de télécommunication, oral ou numérique, destiné à organiser des conférences entre
différents participants géographiquement éloignés et leur permettant de communiquer simultanément
entre eux.
4. L'Assemblée générale est présidée par le Bureau, dont la composition et les fonctions sont
définies par le Règlement d'ordre intérieur.
5. Les discussions principales sur les points à l'ordre du jour se feront au cours d'ateliers qui pourront
recommander l'approbation ou le rejet d'une proposition et/ou d'un amendement ou recommander
une adoption sous conditions de modifications précisées à la session plénière de l'Assemblée
générale.
Les décisions de l'Assemblée générale ne se prennent que lors des sessions plénières. Les
propositions suivantes peuvent y être soumises :
Volet B
a) les propositions et amendements déposés par le Conseil d'administration ou par un membre
effectif ;
b) les déclarations ou les résolutions présentées par un atelier de l'Assemblée générale
Des dispositions complémentaires concernant la conduite des ateliers et de la session plénière
peuvent être précisées dans le Règlement d'ordre intérieur.
6. Chaque membre effectif dispose de deux (2) voix lors de la prise des décisions de l'Assemblée
générale, à condition que le membre effectif ait payé la cotisation annuelle à l'ILGA World,
conformément aux dispositions des Statuts de l'ILGA World.
Si un membre effectif ne paie pas sa cotisation annuelle à l'ILGA World dans les trois (3) mois après
notification de son échéance, le membre effectif ne peut pas exercer les droits de vote d'un membre
effectif tels que définis par les présents Statuts jusqu'à ce que toute cotisation due ait été payée.
7. Un membre effectif peut être représenté par procuration à l'Assemblée générale par un délégué ou
participant d'un autre membre effectif assistant à l'Assemblée générale.
Toutefois, un délégué ou participant d'un membre effectif assistant à l'Assemblée générale peut
recevoir un maximum de quatre (4) procurations pour d'autres membres effectifs.
8. Afin d'être élu, un candidat à toute poste au sein de I'ILGA-Europe doit obtenir au minimum vingt
pourcents (20%) des suffrages exprimés.
9. Dans la mesure du possible, les résolutions de l'Assemblée générale sont prises par consensus.
En l'absence de consensus et sauf autre majorité prévue dans les présents Statuts ou par le droit
belge, les résolutions seront prises à la majorité simple des suffrages exprimées par les membres
effectifs présents ou représentés. Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en
compte dans le calcul de la majorité.
10. Le vote s'effectue à main levée au moyen de cartes de vote ou à bulletin secret ou par tout
moyen destiné au vote électronique à distance.
Le vote à bulletin secret est mis en place pour l'élection des membres du Conseil d'administration,
des Représentants régionaux au Conseil d'administration de l'ILGA World et à toute autre fin
conformément aux dispositions du Règlement d'ordre intérieur.
Les membres effectifs absents peuvent voter avant l'Assemblée générale par tout moyen destiné au
vote électronique à distance ou tout autre moyen autorisé par la loi et permettant à ILGA-Europe de
contrôler l'identité et l'éligibilité des membres effectifs qui participent à distance.
Un membre effectif ne participant pas physiquement, par visioconférence, web-conférence ou
conférence téléphonique, non représenté par procuration ou n'ayant pas voté préalablement à
l'Assemblée générale sera considéré comme n'ayant pas participé au scrutin.
D'autres dispositions concernant les droits de vote et le déroulement du scrutin à l'Assemblée
générale peuvent être précisées dans le Règlement d'ordre intérieur.
11. Une Assemblée générale extraordinaire de la région Europe et Asie Centrale sera convoquée par
le Conseil d' administration :
a) en cas de décision prise par une Assemblée générale antérieure ;
b) à la demande de trente-trois pourcents (33%) des membres effectifs issus d'au moins douze (12)
États différents de la région Europe et Asie Centrale ; ou
c) si le Conseil d'administration considère qu'il est dans l'intérêt de l'ILGA-Europe de convoquer une
telle Assemblée générale.
L'envoi de la convocation à une Assemblée générale extraordinaire s'effectue conformément à
l'article D.3. L'Assemblée générale extraordinaire ne peut décider de questions qui n'ont pas été
inscrites à l'ordre du jour.
Une Assemblée générale extraordinaire est valablement constituée et dispose du quorum nécessaire
à l'adoption de décisions si au minimum quinze pourcents (15%) des membres effectifs issus d'au
moins douze (12) États différents de la région Europe et Asie centrale sont présents ou représentés.
À tous autres égards, les dispositions des présents Statuts et du Règlement d'ordre intérieur
s'appliquent à l'Assemblée générale extraordinaire.
12. Le procès-verbal de l'Assemblée générale, y compris un compte-rendu de toutes les résolutions
de l'Assemblée, est établi sous la responsabilité du Bureau.
Le procès-verbal est publié sur le site Internet de l'ILGA-Europe.
E. Le Conseil d'administration
1. L'ILGA-Europe est dirigée par un organe collégial, dénommé " Conseil d'administration ". Le
Conseil d'administration est généralement composé de dix (10) représentants des membres effectifs
- dont au moins quatre (4) s'identifient comme femmes - élus par l'Assemblée générale pour une
période de deux (2) ans. Le nombre minimum de membres du Conseil d'administration est de trois
(3).
Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, le mandat des membres du Conseil
d'administration commence à la fin de l'Assemblée générale au cours de laquelle ils sont élus et se
termine à la quatrième Assemblée générale ordinaire suivant leur élection. Les membres du Conseil
d'administration sont ré-éligibles.
Volet B
Des dispositions complémentaires concernant les candidatures, la sélection des candidatures et
l'élection à un poste du Conseil d'administration ainsi que le pourvoi des postes vacants du Conseil
d'administration sont précisées dans le Règlement d'ordre intérieur.
2. Le mandat d'un membre du Conseil d'administration peut prendre fin par (i) l'expiration du terme,
(ii) la démission, (iii) la révocation par l'Assemblée générale, l'interdiction légale ou le décès.
Tout membre du Conseil d'administration peut démissionner par simple notification au Conseil
d'administration. Dans le cas d'une vacance parmi les membres du Conseil d'administration due à
une démission, une révocation ou toute autre cause, le membre suppléant qui a reçu le plus de voix
et qui assure que la disposition de l'article E.1 est remplie, prend sa place au sein du Conseil
d'administration jusqu'à la prochaine Assemblée générale.
3. Sauf décision contraire spécifiquement prise par l'Assemblée générale, le mandat d'un membre du
Conseil d'administration ne fait l'objet d'aucune rémunération.
4. Au cours de la première réunion du Conseil d'administration après chaque Assemblée générale, le
Conseil d'administration peut élire parmi ses membres, pour un mandat de un (1) an, deux (2) Co-
Présidents, dont au moins une personne s'identifie en tant que femme, deux (2) Co-Secrétaires et un
(1) Trésorier. Au moins deux (2) des cinq postes doivent être attribués à une personne s'identifiant
en tant que femme. D'autres postes au sein du Conseil d'administration peuvent être créés si
nécessaire, sur décision du Conseil d'administration.
Dans le cadre de la réalisation de ses tâches, le Conseil d'administration est assisté par un
secrétariat, dirigé par le Directeur général, et par d'autres membres du personnel. Le Directeur
général et les membres du personnel peuvent assister aux réunions des organes de I'ILGA-Europe
et aider à I'organisation de ces réunions.
Le Conseil d'administration établi son propre ordre du jour et détermine son propre calendrier de
réunions en vue d'exercer ses fonctions. Les fonctions détaillées des membres du Conseil
d'administration peuvent être indiquées dans le Manuel de gouvernance.
5. Le Conseil d'administration détient tous les pouvoirs de gestion et d'administration de l'ILGA-
Europe conformément au droit applicable, aux présents Statuts et aux politiques établies par
l'Assemblée générale.
Les fonctions principales du Conseil d'administration consistent notamment à, sans toutefois s'y
limiter,
a) fournir une orientation générale à l'ILGA-Europe en accord avec la vision, la mission et les valeurs
de I'ILGA-Europe telles que établies par l'Assemblée générale ;
b) superviser la mise en œuvre et l'évaluation du plan stratégique et du programme annuel de travail
de l'ILGA-Europe par le Directeur général et le secrétariat ;
c) superviser la gestion du secrétariat dirigé par le Directeur général ;
d) faire un compte-rendu des activités de l'ILGA-Europe devant l'Assemblée générale et du travail
fourni par la région Europe et Asie centrale devant la Conférence mondiale de I'ILGA World ;
e) en ce qui concerne la politique financière d'ILGA-Europe :
(i) garantir que des comptes justes soient tenus en ce qui concerne le capital, les recettes et les
dépenses d'ILGA-Europe conformément aux obligations comptables ;
(ii) préparer les comptes annuels de l'exercice financier précédent et les présenter lors de
l'Assemblée générale pour approbation ;
(iii) rédiger un rapport financier en y incluant les comptes annuels audités et toute opinion des
commissaires aux comptes et le présenter lors de l'Assemblée générale ;
(iv) établir un budget annuel pour l'exercice financier suivant et le présenter lors de l'Assemblée
générale pour approbation ;
f) recommander l'exclusion d'un membre de l'ILGA-Europe au Conseil d'administration de l'ILGA
World et à la Conférence mondiale de l'ILGA World dans les cas prévus à l'article C.6.c) des
présents Statuts ;
g) nommer et congédier les membres du personnel et d'autres prestataires de services ;
h) agir pour le compte de l'ILGA-Europe si nécessaire et exercer d'autres fonctions relatives à tout
sujet correspondant aux buts et objectifs de l'ILGA-Europe.
6. Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion quotidienne de l'ILGA-Europe, ainsi que la
représentation de l'ILGA-Europe en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes,
qu'elles soient ou non membres du Conseil d'administration, ou Directeur général.
S'il y a plusieurs délégations générales de pouvoirs en matière de gestion quotidienne, le Conseil
d'administration détermine les pouvoirs respectifs et précise si les personnes chargées de la gestion
quotidienne agissent seules, conjointement ou collégialement.
Le Conseil d'administration peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs
personnes de son choix. Le Conseil d'administration détermine les pouvoirs, les devoirs et la
rémunération fixe ou variable des personnes auxquelles il délègue des pouvoirs.
Le Conseil d'administration est en droit de mettre fin en tout temps, avec effet immédiat et sans motif,
au mandat des personnes chargées de la gestion quotidienne. Il peut également révoquer à
Volet B
tout moment, avec effet immédiat et sans motif, tous les pouvoirs spéciaux accordés aux
mandataires spéciaux.
Des dispositions supplémentaires concernant la délégation des pouvoirs de gestion ou de
représentation peuvent être précisées dans les Règles internes ou le Manuel de gouvernance.
7. Le Conseil d'administration peut créer des comités lorsqu'il le juge nécessaire pour déléguer
certaines de ses compétences ou l'exécution de certaines de ses résolutions. Il détermine la durée
pour laquelle le comité est mis en place. Le Conseil d'administration peut dissoudre ce comité ou
modifier son mandat à tout moment.
Le Conseil d'administration peut édicter un règlement intérieur pour chaque comité. Les règles de
convocation, les règles de prise de décision, la nomination, la démission et la révocation des
membres du comité et la durée de leur mandat sont fixées par le Conseil d'administration dans le
règlement intérieur de chaque comité.
8. Le Conseil d'administration se réunit autant de fois qu'il le juge nécessaire mais il doit tenir au
moins deux (2) réunions par an.
La convocation à une réunion du Conseil d'administration sera envoyée par les Co-Présidents
conjointement à chacun des membres du Conseil d'administration par e-mail ou par tout autre moyen
de communication et contient une première version de l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion
ainsi que les documents y afférents.
Les réunions du Conseil d'administration peuvent se tenir en personne et/ou par vidéoconférence,
conférence en ligne, conférence téléphonique ou tout autre moyen de télécommunication, sans
préjudice de la possibilité d'adopter des décisions par écrit.
Tout membre du Conseil d'administration doit prendre part aux délibérations du Conseil
d'administration et exprimer son vote par tout moyen de télécommunication, oral ou numérique,
destiné à organiser des conférences entre différents participants géographiquement éloignés et leur
permettant de communiquer simultanément entre eux.
Chaque membre du Conseil d'administration dispose d'une (1) voix. Le Conseil d'administration est
un organe collégial et prend ses décisions par consensus et, lorsque le consensus ne peut pas être
atteint, à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés du Conseil
d'administration, sans tenir compte des abstentions et des votes blancs.
9. Les décisions du Conseil d'administration sont constatées par écrit dans un procès-verbal. Le
procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration porte les signatures des Co-Présidents et est
conservé dans un registre où il est mis à la disposition des membres pour consultation.
Des dispositions complémentaires concernant le processus de prise de décision du Conseil
d'administration peuvent être précisées dans le Manuel de gouvernance.
F. Représentation de l'ILGA-Europe
Sans préjudice de l'article E.6, l'ILGA-Europe est valablement représentée à l'égard des tiers dans
tous les actes, ainsi qu'en justice (i) par le Conseil d'administration ou (ii) par deux membres du
Conseil d'administration agissant conjointement ou (iii) par le Directeur général seul ou en son
absence ou indisponibilité par le membre du personnel désigné par le Directeur général ou (iv), dans
les limites de la gestion quotidienne, par une personne chargée de la gestion quotidienne agissant
seule ou (v) par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
G. Représentants régionaux au Conseil d'administration de l'ILGA World
1. L'Assemblée générale élit deux (2) représentants et leurs suppléants au Conseil d'administration
d'ILGA World conformément à l'acte constitutif de l'ILGA World et aux dispositions stipulées dans le
Règlement d'ordre intérieur.
2. Le mandat des Représentants régionaux au Conseil d'administration de I'ILGA World débute à la
fin de la réunion de l'Assemblée générale au cours de laquelle ils sont élus et prend fin après la
prochaine élection des Représentants régionaux qui a lieu tous les deux ans lors de l'Assemblée
générale.
H. Finances
1. L'exercice fiscal de l'ILGA-Europe débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
2. L'ILGA-Europe assure son financement par :
a) les cotisations ou contributions des membres, s'il en a été décidé et s'ils ont été fixée par la
Conférence mondiale de I'ILGA World ;
b) des aides ;
c) des subventions et des libéralités ;
d) des parrainages ;
e) toute autre source de financement légalement acceptable.
3. À la date de clôture de l'exercice fiscal, le Conseil d'administration établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales applicables. Le Conseil d'administration établit également
une proposition de budget pour l'exercice suivant.
Le Conseil d'administration soumet à l'Assemblée générale les comptes annuels de l'exercice
précédent et la proposition de budget pour l'exercice suivant.
Volet B
4. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
déclarer dans les comptes annuels est, le cas échéant, conformément aux critères fixés par le Code
des sociétés et des associations, confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés pour
trois (3) ans et ré-éligibles.
I. Modification des Statuts
1. Les membres effectifs ou le Conseil d'administration peuvent émettre des propositions de
modification des présents Statuts, celles-ci pouvant être discutées uniquement lors de l'Assemblée
générale.
La convocation à l'Assemblée générale qui statue sur lesdites propositions doit être portée à la
connaissance des membres effectifs par le Conseil d'administration au moins douze (12) semaines
avant la réunion et doit contenir le texte de la proposition.
2. Sauf disposition contraire prévue par la loi, une modification des présents Statuts nécessite une
majorité de soixante-quinze pourcents (75%) des suffrages exprimés pour et contre. Les abstentions,
les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte dans l'obtention de la majorité.
3. Si la loi l'exige, une modification des présents Statuts est approuvée par Arrêté Royal et/ou est
enregistrée par acte notarié. La date à laquelle la modification des présents Statuts entre en vigueur
est déterminée par décision de l'Assemblée générale, sous réserve de toutes exigences
supplémentaires imposées par la loi applicable.
J. Durée - Dissolution
1. L'ILGA-Europe est constituée pour une durée indéterminée.
2. L'Assemblée générale peut décider de la dissolution de l'ILGA-Europe conformément au droit en
vigueur et aux dispositions de l'article J.
3. En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée générale déterminera dans la résolution de
dissolution les modalités de liquidation, nommera un (1) ou plusieurs liquidateurs, déterminera leurs
pouvoirs et indiquera l'affectation des actifs nets de l'ILGA-Europe.
4. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, les actifs nets de L'ILGA-Europe dissoute
ne peuvent bénéficier qu'à une autre organisation ayant des buts et objectifs non lucratifs similaires à
ceux d'ILGA-Europe.
K. Règlement d'ordre intérieur - Règles internes - Manuel de gouvernance
1. Le Règlement d'ordre intérieur détaille les présents Statuts concernant l'organisation, le
déroulement et le processus de prise de décision de l'Assemblée générale. Le Règlement d'ordre
intérieur est adopté par l'Assemblée générale. Le Conseil d'administration ou un membre effectif
peuvent proposer des modifications au Règlement d'ordre intérieur.
2. Les Règles Internes visent à faciliter la gestion de l'ILGA-Europe et détaillent les présents Statuts
concernant l'adhésion, les finances, la représentation de l'ILGA-Europe et peuvent être établies et
approuvées par le Conseil d'administration.
3. Le Manuel de gouvernance détaille les présents Statuts concernant la composition, le
fonctionnement et le processus de prise de décision du Conseil d'administration et est établi et
approuvé par le Conseil d'administration.
4. La hiérarchie des normes indiquées ci-dessous s'applique au sein de l'ILGA-Europe :
a) Statuts ;
b) Règlement d'ordre intérieur ;
c) Règles internes ;
d) Manuel de gouvernance.
En cas de contradiction entre deux normes de l'ILGA-Europe, la norme qui se trouve à une place
supérieure dans la hiérarchie des normes mentionnée ci-dessus prévaut sur la norme qui se trouve à
une place inférieure dans la hiérarchie des normes mentionnée ci-dessus.
5. La dernière version du Règlement d'ordre intérieur a été approuvée par l'assemblée générale
tenue les 30 et 31 octobre 2021.
L. Dispositions générales
1. Pour l'exécution des Statuts, tout membre effectif, membre du Conseil d'administration,
commissaire aux comptes ou liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège de
l'ILGA-Europe où toutes communications, convocations, assignations, notifications peuvent leur être
valablement faites.
2. Pour tout litige entre l'ILGA-Europe, ses membres effectifs, les membres du Conseil
d'administration, le commissaire aux comptes et le liquidateur concernant les affaires de l'association
et l'application des Statuts, la compétence exclusive appartient aux juridictions dans le ressort
desquelles se trouve le siège social.
3. La langue de travail de l'association est l'anglais.
La langue utilisée pour les documents officiels et les relations avec les autorités nationales belges
est le français. En cas de désaccord entre des membres relatif aux présents Statuts, la version
officielle publiée en français prévaudra. À l'égard des tiers la version officielle publiée en français est
la seule qui soit pertinente.
Volet B
4. Les dispositions légales du Code des sociétés et des associations, auxquelles il n'est pas dérogé
explicitement, sont réputées incluses dans les présents Statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.".
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, une
copie de l'A.R. en date du 23 février 2022 approuvant la modification du but et des activités de
l''AISBL "L'Association Internationale des Personnes Lesbiennes, Gays, Bisexuelles, Trans et
Intersexes de la Région Européenne" en abrégé "ILGA-Europe", le texte coordonné des statuts).
 
Peter Van Melkebeke
Notaire