N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): BY-ESTATE
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1070 Anderlecht, Avenue Charles Plisnier 13
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte de l'acte reçu par le notaire Luc Marroyen, de résidence à Bruxelles, le huit janvier deux mille treize, 
qui sera incessamment enregistré, que 1/ Monsieur BOUJRAF Youssef, né à Uccle, le dix-huit juin mille neuf 
cent septante-deux, époux de Madame CHEMLALI Soundous, domicilié à Anderlecht (1070 Bruxelles), Avenue 
Charles Plisnier 13. 2/ Madame CHEMLALI Soundous, née à Oujda (Maroc), le huit décembre mille neuf cent 
quatre-vingt, épouse de Monsieur BOUJRAF YOUSSEF, domiciliée à Anderlecht (1070 Bruxelles), Avenue 
Charles Plisnier 13.
ont constitué une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « BY-ESTATE », ayant son 
siège social à Anderlecht (1070 Bruxelles), Avenue Charles Plisnier 13, dont le capital social souscrit s'élève à 
soixante mille euros (60.000 EUR), représenté par six mille (6.000) parts sociales, sans valeur nominale, 
représentant chacune un/six millième de l’avoir social. Ces parts sociales sont souscrites en espèces, comme 
suit :
Monsieur Youssef BOUJRAF, prénommé : cinq mille quatre cent parts sociales (5.400)
Madame Soundous CHEMLALI, prénommée : six cents parts sociales (600)
Ensemble : six mille parts sociales (6.000)
Chaque part sociale a été libérée pour la totalité et l’ensemble des parts à concurrence de soixante mille euros 
(60.000 EUR). Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro (…) ouvert, 
conformément à l'article 224 du Code des sociétés, au nom de la société en formation, auprès de (…).
STATUTS
TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société a la forme d'une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « BY-ESTATE ». Cette 
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société privée à responsabilité 
limitée" ou des initiales "SPRL".
Article 2. : Siège social
Le siège de la société est établi à  Anderlecht (1070 Bruxelles), Avenue Charles Plisnier 13.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant. Tout 
changement du siège social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant. Le gérant peut en 
Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 3. : Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes 
opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes opérations immobilières et notamment, la vente, 
l'achat, l'échange de terrains et immeubles; leur prise en locations, leur mise à disposition de tiers en vertu de 
tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit, l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en 
valeur sous quelques formes que ce soit, pour compte propre, le lotissement, la mise en copropriété, la division 
horizontale et verticale, la gestion, l'entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la 
location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers et en général, 
tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers.
La société aura entre autre pour objet la location d’espaces et de salles pour événements et activités connexes.
Elle pourra faire en Belgique et à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui toutes les opérations 
se rattachant directement ou indirectement à l'exportation, l'importation, la distribution de tous produits compris 
dans le sens le plus large et de façon générale.
Elle pourra également dans le cadre de ses activités, faire toutes opérations se rattachant directement ou 
indirectement au lancement et au courtage commercial, à l'importation, exportation pour les produits se 
rapportant à l'objet social.
Elle peut également faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières et mobilières, 
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. 
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de 
sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.  La société peut, par voie d'apport en espèces ou en 
0508989484
nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des 
participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à 
l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. Elle 
peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la 
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces 
conditions.
Article 4. : Durée
La société a une durée une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5. : Capital
Le capital social souscrit de la société est fixé à soixante mille euros (60.000 EUR), représenté par six mille 
(6.000) parts sociales, sans valeur nominale. Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 6.000.
Article 6. : Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide souverainement 
les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, 
le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant. L'associé qui, après un appel de fonds signifié 
par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est 
redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à 
dater de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi 
longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.
Article 7. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits. 
Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier. Les 
dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société.
Article 8. : Nature des titres - Registre des associés
Les parts sociales sont nominatives. Il est tenu un registre des associés au siège social de la société. Tout 
associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Il contient :
1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou 
leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause 
de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans 
le registre des associés. Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom.  Cet extrait du 
registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats 
ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.
Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises par le 
Code des sociétés. Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être 
intégralement versé dès la souscription. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence 
aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription 
peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la 
souscription.  Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai 
d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts 
qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que par les personnes 
indiquées dans le Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins 
les trois/quarts du capital. Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, 
appartiendra au nu-propriétaire.  Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient 
les parts anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé 
par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce dernier 
en pleine propriété.
Article 10. : Réduction du capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les 
conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des 
sociétés.
Article 11. : Cession et transmission des parts
1.A) Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il 
l'entend.
B) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont 
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à 
leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur 
celles-ci. Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions 
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.
2.A) Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour 
cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un héritier en 
ligne directe ou du conjoint d'un associé. Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises 
à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite 
des droits dont la cession est proposée.
B) L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre 
recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire 
proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé. Les associés sont tenus de 
répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai 
précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.
C) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Les associés qui se sont opposés à la cession 
ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts
ou de lever l'opposition.
D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu 
compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de 
l'évolution de l'avoir social depuis lors. Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en 
ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut 
des Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur. Le rachat des parts doit en 
toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, les 
ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit. En aucun cas, le cédant 
ne peut exiger la dissolution de la société.
3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix 
est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION
Article 12. : Gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), personnes 
physiques ou morales, associés ou non. Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une 
durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle. Sauf décision contraire de 
l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré. Un gérant peut démissionner à tout moment. Il 
est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son 
remplacement.
Article 13. : Pouvoirs
Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la 
société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale. S'il y a 
plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne 
pourra être opposée aux tiers.
Article 14. : Représentation
Le ou les gérant représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En 
cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège, 
conformément à la décision de l'assemblée générale.
Article 15. : Délégation - Mandat spécial
Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales 
et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les mandataires 
engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du 
gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
Article 16. : Responsabilité
Le ou les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, 
mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément 
au droit commun et au Code des sociétés.
Article 17. : Intérêt opposé
1)
Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature 
patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, est 
tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération.  Sa déclaration, ainsi que les raisons 
justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du 
collège qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs 
commissaires, les en informer.
2)
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il 
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte 
de la société que par un mandataire ad hoc.
3)
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra 
prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à 
déposer en même temps que les comptes annuels.
TITRE IV. - CONTRÔLE
Article 18. : Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des 
comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à 
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée 
générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un 
terme de trois ans, renouvelable. Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide 
de ne pas en nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire.
TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS
Article 19. : Assemblée générale annuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le deuxième vendredi du mois de septembre à dix-
sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi, à 
la même heure.
Article 20. : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.
Article 21. : Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la 
demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
Article 22. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les 
convocations.
Article 23. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé des 
associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne 
doivent pas être associés.
Article 24. : Délibération - Résolutions
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou 
représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.
b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une 
majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le 
calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les gérants 
non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à 
un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. 
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Article 25. : Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 26. : Vote - Représentation
a)
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée 
générale. Il ne peut les déléguer.
b)
En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, 
associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée 
générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit n'est pas admis.
Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
a)
Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du 
droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
b)
Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part 
sociale détenue en l’indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les 
copropriétaires.
c)
Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
d)
Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire 
qui a constitué le gage.
Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les 
parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise 
est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.
Article 29. : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont 
signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent. Les procès-verbaux sont 
consignés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres 
instances, doivent être signés par la majorité des gérants et de l'éventuel commissaire.
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION
Article 30. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le premier avril de chaque année et se termine le trente et un mars de 
l’année suivante. A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes 
annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de 
résultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir 
un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les 
commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés. Le gérant remet les pièces 
prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion, aux éventuels commissaires ou les tient à la 
disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée 
annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un 
rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code 
des sociétés. Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance 
au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation 
par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant dépose les documents prescrits par le Code des 
sociétés. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies 
à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces 
derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.
TITRE VII. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 31.
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour 
cent pour la formation du fonds de réserve.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve 
atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du 
gérant, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés. Le paiement des 
dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de la loi, les 
dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, 
demeureront la propriété de la société. Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du 
dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle 
distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne 
permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par 
les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des 
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32. : Réunion de tous les titres en une main
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. 
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas 
entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes 
les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un 
nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 33. : Causes de dissolution
a) Général :
En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu par le Code des sociétés, la société ne peut être 
dissoute que par une décision de l'assemblée générale. Toute proposition de dissolution doit faire l'objet d'un 
rapport justificatif établi par le gérant et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer.  A 
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant 
pas à plus de trois mois.  Un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des 
Experts-Comptables fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la 
société.
b) Perte du capital :
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée 
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été 
constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les 
formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres 
mesures annoncées dans l'ordre du jour.  Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés. Les 
mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du 
capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à 
l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout 
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la 
société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 34. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa 
liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 35. : Nomination de liquidateur(s)
A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit 
liquidateur, à l'exception de ce qui est prévu par le Code des sociétés. L'assemblée générale de la société en 
liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs 
liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de 
liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.
Article 36. : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les associés 
en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées 
dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en 
mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge 
des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit 
des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE IX. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 37. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux 
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du 
siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 38. : Élection de domicile
Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement 
signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être 
signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants ont déclaré prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir 
du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un extrait de l’acte 
constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
Volet B - Suite
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente et 
un mars deux mille quatorze.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue le vendredi 12 septembre 2014.
3. Gérant
Est nommé à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Monsieur Youssef BOUJRAF, comparant 
prénommé, qui accepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur :
a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des étrangers 
d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil neuf cent septante-
sept et la loi du deux février deux mil un;
b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, 
modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil neuf cent septante-huit, 
sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales;
d) les dispositions légales concernant l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et, 
notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de base de 
gestion.
4. Commissaires
Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux 
critères repris à l'article 141 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas nommer de 
commissaire.
5. Délégation de pouvoirs
Les comparant décide de conférer tous pouvoirs à la société COFILER à Jette, avenue Odon Warland 195, 
représentée par Madame Leyla TOP, avec droit de substitution, afin d’entreprendre toutes les démarches 
nécessaires liées à l’immatriculation de la société auprès du Guichet d’entreprise, de la Banque Carrefour des 
Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Dépôt simultané: expédition