Nº d'entreprise : 0885 779 848
Nom
(en entier) : D & H LAMBIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1060 Bruxelles, rue de Savoie 68
Objet de l'acte : Modification aux statuts
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date du 28
décembre 2022, portant la mention « Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 5 le six janvier deux mille vingt-trois (06-01-2023) - Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 0401 - Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) - Le receveur », il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « D & H LAMBIC » a pris les décisions suivantes
PREMIERE RESOLUTION : CONSTATATION DE L'EXCLUSION D'UN ACTIONNAIRE PAR
L'ASSEMBLEE GENERALE
A toutes fins utiles, le Conseil d'Administration déclare :
-Que la proposition motivée d'exclusion a été communiquée à Monsieur MENGAL par un courrier
recommandé daté du 4 novembre 2022.
-Qu'aux termes du même courrier, Monsieur MENGAL a été invité à faire connaître ses observations par
écrit à l'assemblée générale dans le mois de la communication de la proposition d'exclusion
-Que par le même courrier, Monsieur MENGAL a été informé de son droit de se faire entendre par
l'assemblée générale s'il le souhaitait
-Que Monsieur MENGAL n'a réservé aucune suite à ce courrier.
-Qu'une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour l'exclusion de Monsieur MENGAL à
charge du patrimoine de la société s'est tenue à Saint-Gilles le 28 décembre 2022 à 9h00.
-Que tous les actionnaires étaient présents lors de cette assemblée générale.
-Qu'aux termes de ladite assemblée générale du 28 décembre 2022, dont un exemplaire restera ci-annexé,
il a été décidé d'exclure pour justes motifs Monsieur MENGAL Andy de la société à charge du patrimoine de la
société, conformément à l'article 5bis des statuts.
En conséquence, le conseil d'administration requiert expressément le Notaire soussigné de constater cette
exclusion conformément à l'article 5:155 §5 du Code des sociétés et associations, ainsi que les modifications
statutaires qui en découlent.
DEUXIEME RESOLUTION : REDUCTION DU NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE SUITE A
L'EXCLUSION D'UN ACTIONNAIRE A CHARGE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET REDUCTION DU
COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
En conséquence de la résolution qui précède, le Notaire soussigné constate, à la demande de l'organe
d'administration, que le compte de capitaux propres a été réduit à concurrence de trente-deux mille quarante-
huit euros soixante-six cents (32.048,66 €) avec annulation des cinquante-trois (53) actions appartenant à
Monsieur Andy MENGAL suite à son exclusion.
L'organe d'administration reconnait ces données comme exactes.
L'actionnaire exclu aura droit au recouvrement de la valeur de ses parts conformément à l'article 5:154 du
Code des sociétés et associations, précisant que le montant de la part de retrait est équivalent au montant
réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la
valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Toutefois, le montant auquel l'actionnaire a droit est une distribution telle que visée aux articles 5 :142 et 5
:143 du Code des sociétés et associations.
Si la part de retrait visée à l'alinéa 2, 6° de l'article 5 :154 ne peut être payée en application des articles
précités, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau permises.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS POUR LE METTRE EN
CONCORDANCE AVEC LES DISPOSITIONS PRECITEES.
En rémunération des apports, soixante-sept (67) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
L'organe d'administration est autorisé dans les limites imposées par la loi à émettre de nouvelles actions de
la même classe que les actions existantes, en une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu'il fixera, d'un
montant maximum de cinquante mille euros (50.000,00 €) .
Ce pouvoir ne peut être exercé que pendant une durée de cinq ans à dater du 17 novembre 2022.
Cette émission peut être effectuée par souscription en espèces ou par apport en nature dans les limites
légales.
QUATRIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS
Le Conseil d'administration confère à Gaëtan Wagemans, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de
coordonner les statuts de la société, de rédiger le texte de la coordination, de le déposer et de le publier.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS D'EXECUTION ET FORMALITES
Le conseil d'administration, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris le remboursement de la
valeur des actions de l'actionnaire exclu, et afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe (dépôt
simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés).
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles.