0874 368 391	N d'entreprise
Nom
TOURINNES IMMO
. *****
SA	Forme quale
5300 Andenne, rue du Bel Ouvrage 3
Objet de l'acte . OPERATION ASSIMILÉE A UNE FUSION PAR ABSORPTION (ARTICLE 12 :7
DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS)
ASSEMBLEE DE LA SOCIETE ABSORBEE
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par Maître Aurélie LEONARD, notaire à
Liège (2ème canton), en date du 27décembre 2024, en cours d'enregistrement au bureau sécurité juridique
de Liège 1, s'est réunie en assemblée générale extraordinaire l'actionnaire unique de la société anonyme «
TOURINNES IMMO », ayant son siège à 5300 Andenne, rue du Bel Ouvrage 3, inscrite au Registre des
personnes Morales sous le numéro 0874.368.391. assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro
BE0874.368.391., et après délibération, il résulte que l'assemblée a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : OPÉRATION ASSIMILÉE À UNE FUSION PAR ABSORPTION
A.Constatation du respect des formalités légales de fusion - ratification du projet de fusion
Le comparant déclare que :
1. Conformément à l'article 12 :50 du Code des sociétés et des associations, un projet de fusion a été
établi le 1er octobre 2024 par les organes chargés de l'administration de la société anonyme « TOURINNES
IMMO » (société absorbée) et de la société en nom collectif « LE PETRIA BETON » (société absorbante).
2. Ledit projet de fusion a été déposé le 2 octobre au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège.
3. Le dépôt du projet de fusion a été publié par mention à l'Annexe du Moniteur belge du 15 octobre 2024
pour la société absorbée et du 17 octobre 2024 pour la société absorbante, respectivement sous les numéros
24148297 et 24149166.
4.Les documents mentionnés à l'article 12 :51 du Code des sociétés et des associations ont été tenus à la
disposition des actionnaires au siège des sociétés un mois au moins avant la tenue de la présente assemblée
et/ou envoyés en copie aux actionnaires qui en ont fait la demande.
B.Vérification de la légalité
L'assemblée générale constate que l'opération entre dans le cadre de l'article 12 :7 du Code des Sociétés
et des associations (respect des seules formalités prévues aux articles 12 :50 à 12 :58 du Code des
Sociétés).
En application de l'article 12 :54 du Code des sociétés et des associations, le Notaire soussigné atteste,
après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la
société du fait de la fusion.
L'assemblée déclare qu'elle y adhère et qu'elle n'a pas constaté d'irrégularités ou de difficultés.
C.Constatation de la validité de l'assemblée
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnait valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
D.Décision de fusion
L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société avec la société
en nom collectif « LE PETRIA BETON », société absorbante, dont le siège est situé à 4020 Liège, rue Villette
33, inscrite au Registre des personnes Morales sous le numéro 0807.609.132, par voie de transfert, par suite
de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et
passivement) à ladite société « LE PETRIA BETON », et ce, conformément aux conditions contenues dans le
projet de fusion précité.
Etant précisé que :
- du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont considérées comme
- étant donné que la société absorbante détient l'intégralité du capital de la société absorbée, la fusion
s'opérera sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente société absorbée seront
annulées conformément à l'article 12 :57 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée constate en outre que :
- la société absorbante n'attribue pas de droits spéciaux aux actionnaires de la société absorbée ;
- aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
absorbée et absor bante.
L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la
fusion par l'autre société concernée par l'opération, soit la société absorbante.
DEUXIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que
passivement, de la société absorbée est transféré à titre universel à la société absorbante.
Les actions de la société absorbée seront par conséquent supprimées.
Le patrimoine de la société absorbée comprend notamment, les immeubles suivants :
DESCRIPTION DES BIENS
Bien sub 1 :
Description selon l'acte de base urbanistique, reçu par Maître Valérie Masson, notaire à Louvain-la-neuve,
daté du 9 décembre 2024, en cours de transcription :
LOT 1
COMMUNE DE ANDENNE - PREMIERE DIVISION
Une maison d'habitation sur et avec terrain, sise rue Alexis Jottard (rue Pelemont selon cadastre), numéro
30/D, cadastrée d'après titre section A partie du numéro 342BP0000, d'une contenance d'après mesurage ci-
après relaté de dix ares quarante-sept centiares (10a 47ca).
Identifiant parcellaire réservé : A 342GP0000.
LOT 2
COMMUNE DE ANDENNE - PREMIERE DIVISION
Une maison d'habitation sur et avec terrain, sise rue Alexis Jottard (rue Pelemont selon cadastre), numéro
30/C, cadastrée d'après titre section A partie du numéro 342BP0000, d'une contenance d'après mesurage ci-
après relaté de onze ares vingt et un centiare (11a 2lca).
Identifiant parcellaire réservé : A 342HP0000.
LOT 3
COMMUNE DE ANDENNE - PREMIERE DIVISION
Une maison d'habitation sur et avec terrain, sise rue Alexis Jottard (rue Pelemont selon cadastre), numéro
30/B, cadastrée d'après titre section A partie du numéro 342BP0000 et partie du numéro 342AP0000, d'une
contenance d'après mesurage ci-après relaté de onze ares cinq centiares (11a 05ca).
Identifiant parcellaire réservé A 342KP0000.
LOT 4
COMMUNE DE ANDENNE - PREMIERE DIVISION
Une maison d'habitation sur et avec terrain, sise rue Alexis Jottard (rue Pelemont selon cadastre), numéro
30/A, cadastrée d'après titre section A partie du numéro 342AP0000, d'une contenance d'après mesurage ci-
après relaté de treize ares trente centiares (13a 30ca).
Identifiant parcellaire réservé : A 342LP0000.
LOT 5
COMMUNE DE ANDENNE - PREMIERE DIVISION
Une parcelle de terrain sise rue Alexis Jottard (rue Pelemont selon cadastre), cadastrée d'après titre
section A partie du numéro 324BP0000 et partie du numéro 342AP0000, d'une contenance d'après mesurage
ci-après relaté d'un are quarante-trois centiares (la 43ca).
Identifiant parcellaire réservé A 342MP0000.
Description selon titre antérieur :
COMMUNE D'ANDENNE - première division
Deux parcelles de terrain sises au lieu-dit « Pelemont », rue Pelemont, l'ensemble cadastré d'après titre
section A numéros 342/A et 342/B et selon extrait de la matrice cadastrale daté du 26 novembre 2024 section
A numéros 0342AP0000 (pour vingt-trois ares septante centiares (23a 70 ca)) et 0342BP0000 (pour vingt-
trois ares septante centiares (23a 70ca)), pour une contenance totale de quarante-sept ares quarante
centiares (47a 40ca).
Bien sub 2 :
VILLE DE NIVELLES, quatrième division, BAULERS
Un terrain à bâtir sis rue Maubille, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale daté du 17 décembre
2024 section E, numéro 0169B11P0000, d'une superficie de nonante (90) mètres carrés.
Revenu cadastral non indexé : zéro euros (0€).
ORIGINE DE PROPRIETE
Pour le bien sub 1 :
Originairement, le bien prédécrit appartenait à Monsieur PARMENTIER Nicolas Jean et son épouse
Madame Elisabeth VAN EECKHAUTE pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Etienne
Michaux, à Andenne, le deux juin mil neuf cent soixante-cinq, transcrit au bureau des hypothèques de Namur,
le vingt et un du même mois, volume 6721, numéro 29.
Madame Elisabeth VAN EECKHAUTE, prénommée, est décédée le trente juillet mil neuf cent nonante-
cinq ; sa succession a été recueillie pour la totalité par son époux survivant en vertu de la donation entre
époux stipulée dans le contrat de
mariage reçu par le notaire Théodore Van der Beek, ayant résidé à Bruxelles, le seize mai mil neuf cent
quarante-neuf
Monsieur PARMENTIER Nicolas Jean, précité, a vendu le bien prédécrit à Monsieur DAIN Alexandre et
son épouse, Madame DESPRETZ Patricia Gisèle Lucienne Ghislaine, à Berchem-Sainte-Agathe, en vertu
d'un acte reçu par le notaire Eric Thibaut de Maisières, à Saint-Gilles, à l'intervention du notaire Etienne
Michaux, à Andenne, le vingt-cinq octobre deux mille quatre, transcrit au bureau des Hypothèques de Namur,
le 2 novembre suivant, sous la formalité 45-T-02/1 1/2004-
14034.
Les époux DAIN-DESPRETZ, prénommés, ont vendu le bien prédécrit à la société anonyme « SENY &
RAUXA », en vertu d'un acte reçu par le notaire Eric Levie, notaire suppléant et agissant pour le protocole de
Maître Yves Dechamps, notaire ayant résidé à Schaerbeek, et le Notaire Eric Thibaut de Maisières, à Saint
Gilles, le vingt mars deux mille sept, transcrit au bureau des Hypothèques à Namur, le 27 mars suivant, sous
la formalité 45-T-27/03/2007-04425.
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Régis Dechamps, à Schaerbeek Bruxelles, à l'intervention du
Notaire Valérie Masson, soussigné, en date du vingt-huit décembre deux mille dix, transcrit au bureau des
hypothèques de Namur, le onze janvier deux mille onze, sous la référence 45-T-1 1/01/2011-00290, la société
« SENY & RAUXA », précitée, a déclaré renoncer purement et simplement au profit de la société anonyme «
TOURINNES IMMO », au droit d'accession qu'elle pourrait détenir, en vertu des articles 546, 551 et suivants
du Code civil, sur les travaux, constructions, aménagements et améliorations, qui seront exécutés aux frais de
la société «TOURINNES IMMO », sur les parcelles de terrain prédécrites.
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Valérie Masson, précitée, à l'intervention du Notaire Régis
Dechamps, précité, en date du vingt-neuf juin deux mille douze, transcrit au bureau des hypothèques de
Namur, le vingt-sept juin suivant, sous la référence 45-T-26/07/2012-10037, la société « SENY & RAUXA»
précitée, a vendu le terrain d'assise à la société «TOURINNES IMMO », précitée.
Aux termes d'un acte de base urbanistique reçu par le Notaire Valérie MASSON, précitée, en date du 9
décembre 2024, en cours de transcription, la société « TOURINNES IMMO » a divisé les deux parcelles selon
un permis d'urbanisme de constructions groupées et a entrainé la création de 5 lots.
Pour le bien sub 2 :
A l'origine et depuis plus de trente ans, le bien appartenait sous plus grande contenance à Monsieur
Gaston PATRIARCHE.
Monsieur Gaston PATRIARCHE, précité, est décédé à Anderlecht le 11 avril 1991.
Sa succession, comprenant la totalité du bien prédécrit, fut recueillie pour la totalité en usufruit par son
épouse, Madame Jeanne SEPULCHRE, et pour la totalité en nue-propriété, par ses deux fils à savoir
Monsieur Philippe PATRIARCHE, numéro de registre national 58.10.02-357.95 et Monsieur François
PATRIARCHE, numéro de registre national 60.12.26-313.57, chacun à concurrence d'une moitié indivise.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard DEBOUCHE, de résidence à Feluy (Seneffe), en date du 5
juin 2003, transcrit au premier bureau des hypothèques de Nivelles le 4 juillet suivant sous la référence 46-T-
04/07/2003-05982, Madame Jeanne SEPULCHRE, précitée, a renoncé à son droit d'usufruit sur ledit bien.
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Gérard DEBOUCHE, précité, et à l'intervention du notaire Hubert
MICHEL, alors de résidence à Charleroi, en date du 3 avril 2003, transcrit au premier bureau des
hypothèques de Nivelles le 17 avril suivant sous la référence 46-T-17/04/2003-03551, Messieurs Philippe et
François PATRIARCHE ont renoncé au droit d'accession en faveur de la société anonyme SOGEPROM,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0465.346.018.
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Gérard DEBOUCHE, précité, en date du 16 décembre 2005,
transcrit au premier bureau des hypothèques de Nivelles le 26 décembre suivant sous la référence 046-T-
26/12/2005-13783, Messieurs Philippe et François PATRIARCHE, ainsi que la société anonyme
SOGEPROM, tous prénommés, ont vendu le terrain à la société anonyme TOURINNES IMMO, société
absorbée aux présentes.
TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBEE
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par
l'assemblée générale de la société absorbante conformément aux articles 12 :13 et 12 :14 du Code des
sociétés et des associations, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:
- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de
l'article 12 :13, al. 1er, 1º du Code des sociétés et des associations) à partir du 1er octobre 2024 à 00 heures
00.
- la totalité des actions de la société absorbée détenues par la société absorbante sont annulées et
conformément à l'article 12 :57 du Code des sociétés et des associations, aucune action de la société
absorbante n'est attribuée en échange desdites actions détenues par la société absorbée ;
- le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société
absorbée.
QUATRIÈME RESOLUTION : ORGANE D'ADMINISTRATION : DEMISSION - DECHARGE
L'assemblée prend acte de la démission des administrateurs de la société absorbée suite à la fusion.
L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante
des premiers comptes annuels qui seront établis après la réalisation de la fusion fera office de décharge pour
les administrateurs de la société absorbée, pour l'exercice de leur mandat pendant la période entre le 1er
janvier 2024 et le jour de la réalisation de la fusion.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIR A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'assemblée générale décide de confier à l'organe d'administration tous pouvoirs pour exécuter toutes les
résolutions qui précèdent.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Aurélie LEONARD, notaire
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal d'assemblée.