N° d'entreprise : 0448199881
Nom
(en entier) : EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATOR'S
ASSOCIATION
(en abrégé) : ETNO
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard du Régent 43-44
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le treize décembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "EUROPEAN
TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATOR’S ASSOCATION", en abrégé "ETNO", ayant
son siège à 1000 Bruxelles, 43-44 boulevard du Régent, ci-après dénommée l"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
" CHAPITRE I – DÉNOMINATION ET BUREAUX DE L’ASSOCIATION
Article 1 – Dénomination et durée
A.           L'Association prend la dénomination « European Telecommunications Network Operators'
Association », en abrégé « ETNO ».
B.            L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 2 – Bureaux
A.           Le siège social est établi dans la région de Bruxelles-Capitale. Il se trouve actuellement
Boulevard du Régent, 43-44 à 1000 Bruxelles, en Belgique, le lieu d’activité principal.
Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu de ladite région sur décision du Conseil exécutif.
Toute modification du siège social devra être déposée dans le dossier de l’Association tenu au greffe
du Tribunal de commerce de l’arrondissement dans lequel le siège social de l’Association est situé et
publiée aux Annexes du Moniteur belge.
B.            L’Association pourra ouvrir des bureaux dans tout autre lieu ou pays.
CHAPITRE II – BUT, OBJET ET FORME DE L’ASSOCIATION
Article 3 – But
A.           Le but de l’Association est d’encourager et de contribuer, dans l’intérêt des usagers, à un
dialogue constructif entre ses Membres et avec les autres acteurs impliqués dans le développement
de l’Économie numérique européenne.
B.            Aux fins de la réalisation de son but désintéressé d’utilité internationale, l’Association, en
stricte conformité avec la législation de l’Union européenne :
(i)           contribue au développement de politiques aboutissant à un environnement réglementaire
équitable qui stimule les investissements en Europe, créant des conditions égales pour les
entreprises en concurrence sur le même marché et établissant un environnement commercial
équitable pour le marché européen des communications électroniques dans ses relations avec le
reste du monde ;
(ii)          favorise la coopération entre ses Membres et la coordination de leurs activités afin  
d'assurer le développement harmonieux des Services de communications électroniques;
(iii)         fournit un forum d’échange d’informations entre ses Membres ;
(iv)         promeut le développement et la mise en œuvre de l’économie numérique ; et
C.            organise des conférences et des séminaires en relation avec les activités précitées.
Dans la mesure nécessaire à la réalisation de son but, l'Association entretient des relations avec
d'autres associations ou organismes internationaux et peut en devenir membre.
D.           En outre, l'Association peut exercer toutes les activités qui contribuent directement ou
indirectement à la réalisation de son but désintéressé d'utilité internationale, y compris les activités
commerciales dont le bénéfice sera utilisé pour la réalisation du but désintéressé.
Article 4 – Forme
L'Association est une association internationale sans but lucratif constituée en vertu de et régie par
les dispositions du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (‘CSA’), telle que
modifiée de temps à autre.
CHAPITRE III - COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 5 – Membres
A.           Peuvent être Membres les entreprises qui sont établies en Europe et qui y fournissent de
manière licite des réseaux et des services de communication électronique, tels que définis dans le
Règlement d’ordre intérieur de l’Association.
L’Association comptera toujours au moins trois Membres.
Avant leur admission en qualité de Membres par l’Assemblée générale, ces entreprises pourront être
autorisées par le Conseil exécutif à participer sans droit de vote aux activités de l’Association, dès
que ledit Conseil aura estimé que leur candidature est admissible.
B.            Seuls les Membres sont habilités à voter à l’Assemblée générale ou être élus au Conseil
exécutif et au Comité des CEO de l’Association.
Article 6 – Observateurs
Selon les circonstances et si le Conseil exécutif le juge opportun, celui-ci pourra autoriser les entités
impliquées dans le secteur européen ou international de l’Économie numérique à suivre, en qualité d’
Observateurs, l’ensemble ou une partie des activités de l’Association.
Article 7 – Admission, exclusion et démission des Membres et des Observateurs
A.           Les candidatures écrites pour être admis en tant que Membre et Observateur devront être
adressées par courrier recommandé ou par courrier électronique au Directeur général.
B.            Sur proposition du Conseil exécutif et conformément au Règlement intérieur, l’Assemblée
générale statue sur l’admission des nouveaux Membres ou Observateurs. La décision d’admission
exige une majorité de 67% (soixante-sept pour cent) des votes exprimés par les Membres présents
ou représentés à une réunion ordinaire ou extraordinaire de l’Assemblée générale.
C.            Sur proposition du Conseil exécutif et conformément au Règlement d’ordre intérieur, les
Membres peuvent décider d’exclure un Membre ou un Observateur lors d’une réunion de l’
Assemblée générale, plus particulièrement au cas où :
(i)           un Membre ou Observateur omet de manière répétée de payer sa contribution financière à l’
Association ;
(ii)          un Membre ou Observateur omet de manière répétée de contribuer au fonctionnement
organique de l’Association, ou contrevient au Règlement d’ordre intérieur qui la régit ;
(iii)         intervient la liquidation ou la faillite d’un Membre ou Observateur ;
(iv)         un Membre ne remplit plus les conditions qui s’appliquent à lui en vertu de l’article 5  pour
bénéficier de cette qualité ; ou
(v)          un Membre ou Observateur se conduit de manière préjudiciable au but de l’Association.
Un Membre ou Observateur a le droit de défendre sa position lors de l’Assemblée générale (ou par
écrit avant celle-ci) au cours de laquelle les Résolutions relatives aux points (i) à (v) ci-dessus sont
proposées.
L’exclusion d’un Membre ou Observateur requiert une majorité de 67 % (soixante-sept pour cent)
des votes pondérés, conformément aux dispositions de l’article 14, E, des Membres habilités à voter,
présents ou représentés à l’Assemblée générale.
Le Membre dont l'exclusion est envisagée n'est pas autorisé à voter.
D.           La qualité de Membre ou d’Observateur prend fin lorsqu’un Membre ou Observateur cesse
d’exister juridiquement.
E.            Un Membre ou Observateur est en droit de démissionner de l’Association à tout moment en
informant celle-ci par écrit. Ladite démission produit ses effets au 31 décembre de l’année en cours
s’il est procédé à ladite notification avant le 1er septembre de l’année en question. Dans le cas
contraire, elle ne sera effective qu’à l’expiration de l’exercice suivant de l’Association.
F.            Au cas où un Membre ou Observateur cesse de faire partie de l’Association, pour quelque
motif que ce soit, il reste tenu d’acquitter à l’Association tout montant dont il était redevable avant de
perdre la qualité de Membre ou d’Observateur.
CHAPITRE IV - DÉCISIONS DE L’ASSOCIATION
Article 8 – Décisions de l’Association
L’Association prend des décisions et définit leur nature au moment de leur adoption. Ces décisions
peuvent être :
A.           Une Résolution: il s’agit d’une décision, adoptée par l’Assemblée générale sur une matière
relevant de la gestion interne de l’Association, visée à l’Article 14, A (i) à (xii) inclus des Statuts, qui
engage les Membres.
B.            Des Lignes directrices : il s’agit d’une décision adoptée par l’Assemblée générale pour l’
orientation des Membres, sans que cette décision ne les engage. Cette décision est adoptée selon la
règle du consensus, conformément à l’Article 10.
C.            Une Position de l’ETNO : il s’agit d’une décision, prise après consultation de tous les
Membres, sur un sujet donné d’intérêt commun, destinée à être transmise à des tiers dans l’une des
formes prévues par l’Article 9.
Article 9 – Positions de l’ETNO
A.           Les positions de l’ETNO peuvent prendre l’une des formes suivantes :
(i)           Position commune : il s’agit d’un document exprimant la position des Membres sur un sujet
donné et dont le contenu est approuvé par consensus, conformément à l’Article 10.
(ii)          Rapport : il s’agit d’un document qui exprime les diverses positions des Membres sur un
sujet donné, dont le contenu a été approuvé par consensus conformément à l’Article 10.
(iii)         Document de réflexion : il s’agit d’un document qui exprime, notamment dans le cadre d’un
débat en cours, la position de la majorité des Membres, sur un sujet donné, qui ne fait pas l’objet d’
une opposition totale ou partielle de plus de 33% (trente-trois pour cent) des Membres.
B.            Conformément au Règlement d’ordre  intérieur, les positions de l’ETNO sont adoptées par
le Conseil exécutif ou le Comité des CEO après consultation de tous les Membres par le Directeur
général.
C.            Le Règlement d’ordre intérieur détermine la procédure permettant la participation de tous
les Membres à l'élaboration des positions de l’ETNO.
Article 10 – Consensus
Aux fins des présents Statuts, on entend par Consensus l’accord de tous les Membres présents ou
valablement représentés et habilités à voter lors de la réunion de l’Assemblée générale. Cet accord
est réputé avoir été atteint lorsqu’aucun avis écrit négatif n’est émis par les Membres lors de la
réunion de l’Assemblée générale ou, en cas de consultation des Membres, dans les 15 jours à
compter de ladite consultation.
Article 11 – Représentation de l’Association.
A.           L’Association est habilitée à présenter les positions de l’ETNO à des tiers.
B.            Les Membres assurent la promotion et font usage des positions de l’ETNO. L’appartenance
à l’Association n’interdit pas à un Membre d’assurer sa propre représentation auprès de toute
organisation dans quelque domaine que ce soit. Toutefois, les Membres doivent veiller à ne pas
affaiblir la position de l’Association et à ne pas gêner son action.
C.            Les Membres qui assurent leur propre représentation dans des domaines couverts par les
positions de l’ETNO, doivent si possible en informer le Directeur général.
CHAPTER V – FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
Article 12 – Structure
Les organes de l’Association sont l’Assemblée générale, le Conseil exécutif, le Comité des CEO, le
Comité administratif et le Directeur général.
Article 13 – L’Assemblée générale
A.           Tous les Membres ont le droit de prendre part aux réunions de l’Assemblée générale. Le
droit de vote et le droit de participation des Membres seront exercés par une personne physique, le
chef de la délégation, dûment autorisée à représenter le Membre.
Un Membre pourra être représenté par un autre Membre autorisé à cet effet. Un Membre ne pourra
être porteur de plus de deux procurations d’autres Membres.
Par dérogation au paragraphe précédent, un Membre aura le droit d’être porteur d’un nombre illimité
de procurations en cas de session extraordinaire de l’Assemblée générale ayant à adopter, par-
devant notaire, des modifications aux présents Statuts qui doivent être constatées dans un acte
authentique, à la condition que (i) ces modifications aient été précédemment approuvées par l’
Assemblée générale constituée selon les paragraphes précédents et (ii) la session extraordinaire de
l’Assemblée générale ayant à adopter, par-devant notaire, des modifications aux présents Statuts
soit composée au moins du Président de l’Assemblée générale et de deux autres Membres.
L'Assemblée générale se réunit en session ordinaire au moins une fois par an sur convocation du
Directeur général.
L’Assemblée générale se réunit en session extraordinaire sur convocation du Directeur général à la
requête :
(i)           du Président du Conseil exécutif conformément à une décision dudit Conseil ; ou
(ii)          d'au moins 25% (vingt-cinq pour cent) des Membres de l’Assemblée générale habilités à y
voter.
Les convocations aux réunions de l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire seront envoyées
aux Membres par courrier recommandé, par fax ou par courrier électronique au moins 30 (trente)
jours à l’avance.
B.            La présidence et la vice-présidence de l'Assemblée générale sont assurées pour un an. Le
Président et le Vice-président de l'Assemblée générale et le Président du Conseil exécutif ne
pourront pas être employés par un seul et même Membre, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
C.            Le quorum requis à l'Assemblée générale ne peut être inférieur à 67 % (soixante-sept pour
cent) du nombre total des Membres habilités à voter sur la question à débattre, qu'ils soient
représentés par un mandataire dûment autorisé ou par le titulaire d’une procuration.
D.           Conformément au Règlement d’ordre intérieur, une décision prise dans le cadre d’une
procédure écrite par les Membres qui auraient été autorisés à voter sur ladite question, si celle-ci
avait été proposée lors d’une Assemblée générale, aura le même effet qu’une décision prise lors d’
une réunion de l’Assemblée générale dûment convoquée et tenue. 
E.            Les débats à l’Assemblée générale seront consignés dans des procès-verbaux rédigés par
le Directeur général dans le mois de la réunion de l’Assemblée générale et successivement
approuvés par tous les Membres qui ont participé ou qui ont été représentés à la réunion. Les
procès-verbaux sont réputés avoir été approuvés lorsqu’aucun avis écrit contraire n’est émis par ces
Membres dans les 15 (quinze) jours à compter de la distribution du projet de procès-verbal auxdits
Membres. Les procès-verbaux définitifs de l’Assemblée générale seront distribués à tous les
Membres - ainsi qu’aux Observateurs et candidats Membres qui ont participé à la réunion, dans la
semaine de leur approbation.
F.            Les Membres peuvent adopter par écrit et à l'unanimité toutes les résolutions relevant de la
compétence de l'Assemblée générale, à l'exception (i) des modifications des statuts, (ii) de la
dissolution et de la liquidation de l'Association. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent
pas être respectées. Dans des circonstances exceptionnelles uniquement, le Conseil exécutif peut
offrir aux Membres la possibilité de participer à distance à l'Assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par l’Association. Une description claire et précise
des procédures relatives à la participation à distance seront rendues accessibles sur le site internet
de l’Association à ceux qui ont le droit de participer à l’Assemblée générale.
Article 14 – Pouvoirs de l’Assemblée générale
A.           L'Assemblée générale est compétente pour exercer tous les pouvoirs afin de poursuivre le
but de l'Association. Les fonctions principales de l'Assemblée générale sont les suivantes:
(i)           l'admission ou l’exclusion d'un Membre ou Observateur ;
(ii)          la dissolution de l’Association ;
(iii)         la modification des Statuts ;
(iv)         l’élection :
a) des Membres siégeant au Conseil exécutif et au Comité des CEO ;
b) du Président du Conseil exécutif;
(v)          la nomination du Directeur général et l'approbation du nombre et de la catégorie des
Membres du personnel qui l’assiste, sur proposition du Conseil exécutif;
(vi)         la création ou la suppression de groupes de travail permanents et l'approbation de leurs
mandats et règles de procédure ;
(vii)        la fixation des classes de contribution ;
(viii)       l'approbation du budget, des comptes et du rapport annuel, ainsi que la désignation du
commissaire ;
(ix)         l’approbation et la modification du Règlement d’ordre intérieur de l’Association
conformément à l’article 16 B(xiv) ;
(x)          l'approbation du « Annual Stakeholders Plan » ; celui-ci doit contenir le plan d’activité annuel
qui identifie les principales questions à venir pour l’Association, en ce compris les objectifs, les
menaces et les opportunités, l’identification des parties prenantes internes et externes, les alliances
éventuelles et les actions prévues accompagnées d’un calendrier indicatif et le plan de
communication annuel pour chacune de ces questions ;
(xi)         la définition de la politique générale de l'Association, compte tenu des objectifs stratégiques
formulés par le Comité des CEO ; et
(xii)        les décisions en tout autre domaine qui n'ont pas été explicitement attribuées par les
présents Statuts à un autre organe de l'Association.
B.            Les décisions concernant les matières énumérées à l'article 14, A, (i) à (xi), ne pourront
être déléguées à d'autres organes.
C.            Les décisions portant sur des propositions du Conseil exécutif concernant les matières
spécifiées à l'article 14, A, (ii) et 14, A, (iii) sont prises à l'unanimité lors d'une réunion de l'Assemblée
générale dûment convoquée et tenue par les Membres habilités à voter, représentés par un
représentant dûment autorisé ou par le titulaire d'une procuration dûment délivrée.
D.           Sans préjudice des dispositions contenues à l'article 7, toutes les autres décisions doivent
être prises par consensus tel que défini à l’Article 10, à l'exception de celles concernant les matières
visées à l'article 14, A, (iv) à (ix) inclus.
E.            Les décisions portant sur les matières spécifiées à l'article 14, A, (iv) à (ix) inclus, seront
adoptées au cours de l’Assemblée générale par les Membres habilités à voter et représentés par un
mandataire dûment autorisé ou par le titulaire d'une procuration dûment délivrée, si elle réunit 67 %
(soixante-sept pour cent) des votes pondérés en fonction de la classe de contribution de chaque
Membre arrêtée conformément au Règlement intérieur.
Article 15 – Le Conseil exécutif
A.           Le Conseil exécutif comprend entre 9 (neuf) et 13 (treize) membres élus par l’Assemblée
générale pour une période de 3 (trois) ans, renouvelable.
B.            Chaque Membre élu désigne une personne physique comme son représentant permanent
ainsi que son représentant suppléant pour siéger au Conseil exécutif, qui ne seront pas le CEO dudit
Membre. Chaque représentant permanent est solidairement responsable avec le Membre qu'il
représente comme s'il avait lui-même exercé le mandat en question en son nom et pour son propre
compte.
Les règles de publicité relatives à la nomination et à la cessation du mandat d'un membre
s'appliquent également à son (ses) représentant(s) permanent(s).
C.            L'Assemblée générale élit pour un mandat d’1 (un) an, renouvelable, le Président du
Conseil exécutif parmi les représentants des Membres élus du Conseil exécutif.
D.           Le Conseil exécutif se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son Président,
à l’initiative de celui-ci ou à la demande de l’un de ses membres, ou en son absence, du Directeur
général à la demande d’au moins 3 (trois) de ses membres.
Les convocations aux réunions du Conseil exécutif seront communiquées aux Membres par courrier
recommandé ou par courrier électronique au moins 15 (quinze) jours à l’avance.
E.            Le quorum des réunions du Conseil exécutif sera de la moitié plus un, de 5 (cinq) à 7 (sept)
en fonction du nombre de membres siégeant au Conseil exécutif. Le Conseil exécutif prend ses
décisions à la majorité simple, chaque membre habilité à voter ayant droit à une voix, exercée par le
biais de son représentant ou de son représentant suppléant.
F.            Les décisions du Conseil exécutif seront consignées dans des procès-verbaux rédigés par
le Directeur général dans la semaine qui suit la réunion du Conseil exécutif et approuvés ensuite par
tous les membres du Conseil exécutif qui ont participé ou qui ont été représentés à la réunion. Les
procès-verbaux sont réputés avoir été approuvés lorsqu’aucun avis écrit contraire n’est émis par l’un
de ces membres dans la semaine à compter de la distribution du projet de procès-verbal auxdits
membres. Les procès-verbaux définitifs du Conseil exécutif seront distribués à tous les membres du
Conseil exécutif dans la semaine de leur approbation.
G.           Les Membres du Conseil exécutif ne sont pas rémunérés par l'Association pour l'exercice
de leur mandat. Les frais encourus dans l'exercice de leur mandat ne sont pas remboursés.
Article 16 – Pouvoirs du Conseil exécutif
A.           Le Conseil exécutif est autorisé à accomplir tous les actes et à prendre toutes les décisions
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet et du but désintéressé de l'Association, à l'exception
des décisions pour lesquelles l'Assemblée générale a une compétence exclusive en vertu du CSA ou
des statuts.
B.            Le Conseil exécutif :
(i)           examine et propose les décisions à adopter par l'Assemblée générale ;
(ii)          examine et vérifie, à la lumière du but de l'Association et conformément à la législation de l’
Union Européenne, toutes les propositions ou autres matières destinées à être transmises pour
décision à l’Assemblée générale ou pouvant être rendues publiques par l’Association ;
(iii)         propose à l’Assemblée générale l’admission ou l’exclusion d’un Membre ou d’un
Observateur ;
(iv)         autorise un candidat Membre, dont il a considéré la candidature admissible, à participer aux
activités de l’Association, sans toutefois jouir du droit de vote, jusqu’à son admission par l’Assemblée
générale ;
(v)          admet un Observateur à suivre tout ou partie des activités de l’Association ;
(vi)         décide, dans les limites du budget, de la participation de l’Association en qualité de membre
dans d’autres Associations ou organismes internationaux ;
(vii)        décide de la représentation de l’Association vis-à-vis des tiers par une ou des personnes
dûment identifiées et mandatées à cet effet, sans préjudice de la représentation de l’Association par
le Directeur Général conformément à l’Article 20 (i) ;
(viii)       introduit les actions judiciaires, en tant que demandeur ou défendeur, représenté à cette fin
par son Président ou par l’un de ses membres désigné à cet effet par le Conseil exécutif ;
(ix)         exécute les tâches qui lui sont confiées par l'Assemblée générale ;
(x)          adopte les positions de l’ETNO et décide de leur publication ;
(xi)         prend toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la continuité des activités du Conseil
exécutif ou du Directeur général en cas d’indisponibilité  imprévue de son Président ou du Directeur
général ;
(xii)        met en œuvre et exécute les décisions prises par le Comité des CEO ;
(xiii)       prend toutes les mesures additionnelles nécessaires en vue d’assurer la mise en œuvre des
décisions de l’Assemblée générale, tenant dûment compte du budget et de la politique générale de l’
Association ;
(xiv)       est autorisé à édicter un Règlement d’ordre intérieur, à condition que celui-ci ait obtenu
l'approbation préalable de l'Assemblée générale. En outre, le Conseil exécutif a le pouvoir de
modifier les statuts en vue d'indiquer la version la plus récente du Règlement d’ordre intérieur
conformément à l'article 2:59 CSA.
C.            Dans le but d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 16 B, le Conseil exécutif
peut, conformément au Règlement d’ordre intérieur, créer sur la proposition du Directeur général, sur
celle d’un Membre ou de sa propre initiative, des Groupes de Travail et approuver leurs mandats. Le
Conseil exécutif veille à ce que tout Membre de l'Association puisse participer auxdits Groupes de
Travail. Le Conseil exécutif décide de la suppression desdits Groupes de Travail.
D.           Le Conseil exécutif pourra en outre désigner des Rapporteurs spéciaux et définir leur
mandat. Le Conseil exécutif veille à ce que tout Membre de l'Association puisse contribuer au travail
de ces Rapporteurs spéciaux.
E.            Sous le contrôle de l'Assemblée générale, le Conseil exécutif supervise les activités du
Directeur général.
Article 17 – Le Comité des CEO
A.           Le Comité des CEO comprend entre 9 (neuf) et 13 (treize) Membres siégeant au Conseil
exécutif. La durée de leur mandat en tant que membre du Comité des CEO est identique à celle de
leur mandat en tant que membre du Conseil exécutif et est renouvelable.
B.            Chaque Membre élu du Conseil exécutif sera représenté par son CEO au sein du Comité
des CEO.
C.            Le Conseil exécutif aura le droit et sera invité à participer aux réunions du Comité des CEO
en tant qu’observateur sans droit de vote.
D.           Le Comité des CEO n’aura pas de Président. Le Directeur général sera le secrétaire des
réunions du Comité des CEO, sans droit de vote.
Les réunions du Comité des CEO se tiendront au moins 1 (une) fois par an, sur convocation du
Directeur général après décision du Conseil exécutif. Le calendrier des réunions sera, dans la
mesure du possible, aligné sur celui des événements auxquels les membres du Comité des CEO
participent.
Les convocations aux réunions du Comité des CEO seront communiquées aux membres et au
Président du Conseil exécutif par courrier recommandé ou par courrier électronique, à l’avance en
temps opportun.
L’ordre du jour des réunions du Comité des CEO sera également distribué au même moment, à titre
informatif, à tous les membres du Conseil exécutif.
Le Directeur général consultera, en temps opportun, chacun des membres du Conseil exécutif en
vue d’établir l’ordre du jour à inclure dans la convocation de la réunion du Comité des CEO
concernée.
E.            Le quorum des réunions du Comité des CEO sera de la moitié plus un, de 5 (cinq) à 7
(sept) selon le nombre des Membres siégeant au Conseil exécutif. Le Comité des CEO vote à la
majorité simple, chaque membre habilité à voter ayant droit à une voix.
F.            Les conclusions de la réunion du Comité des CEO ne sont pas formellement consignées
dans des procès-verbaux mais sont communiquées de manière informelle par le Directeur général à
tous les membres du Comité des CEO et à tous les membres du Conseil exécutif dans la semaine
de la réunion.
G.           Les Membres du Comité des CEO ne sont pas rémunérés par l'Association pour l'exercice
de leur mandat. Les frais encourus dans l'exercice de leur mandat ne sont pas remboursés.
Article 18 – Pouvoirs du Comité des CEO
Le Comité des CEO fixe les objectifs stratégiques de l’Association.
Article 19 – Le Comité administratif
A.           Le Comité administratif est un comité qui assiste le Conseil exécutif et qui fournit des
conseils dans des matières à caractère administratif et juridique.
B.            Le Conseil exécutif nomme les membres du Comité administratif et désigne le Président de
ce Comité pour une année civile.
C.            Les membres du Comité administratif peuvent être membres du Conseil exécutif ou
membres suppléants du Conseil exécutif en fonction pour l’année en question, ou des personnes
déléguées par les Membres.
D.           Les Membres du Comité administratif ne sont pas rémunérés par l'Association pour
l'exercice de leur mandat. Les frais encourus dans l'exercice de leur mandat ne sont pas
remboursés.
Article 20 – Compétences du Comité administratif
A.           Compétences consultatives avant les décisions finales devant être prises par le Conseil
exécutif ou l’Assemblée générale.
(i)           Transferts entre sections dans le budget.
(ii)          Choix de la société de consultance aux fins d’une assistance dans des questions de
comptabilité.
(iii)         Contrats d’assurances complémentaires et assurances-vie pour les employés.
(iv)         Projet de budget.
(v)          Projet de Rapport financier annuel.
(vi)         Rapport de l’auditeur dès qu’il est disponible.
(vii)        Désignation des auditeurs.
(viii)       Procédure de recrutement pour le Directeur général et les Heads/Managers.
(ix)         Modifications éventuelles des Statuts et du Règlement d’ordre intérieur, en ce compris des
propositions du Comité administratif.
(x)          Projets de Résolutions pour l’Assemblée générale et procédures de l’Assemblée générale
(manuel portant sur les procédures de vote, formulaires de procuration, etc.)
(xi)         Toute autre matière à caractère administratif relevant de la compétence du Conseil exécutif.
B.            Compétences consultatives avant les décisions prises par le Directeur général :
(i)           Choix des banques ou institutions financières.
(ii)          Procédure de recrutement et désignation ou renouvellement des contrats des
Officers/Assistants et Secrétaires.
 C.           Compétences supplémentaires :
(i)           Le Directeur général pourra consulter le Comité administratif sur toute question se
rapportant à l’exécution du budget ou d’autres matières administratives.
(ii)          En fonction des exigences, le Conseil exécutif pourra mandater le Comité administratif aux
fins d’étudier ou agir sur des matières sélectionnées au cas par cas.
Le Comité administratif s’engage à rendre compte au Conseil exécutif, dès que possible, quant aux
avis qu’il a prises et concernant tous les faits exceptionnels susceptibles d’affecter l’Association. Aux
fins de garantir une bonne liaison entre le Comité administratif et le Conseil exécutif, le Président du
Conseil exécutif est invité à assister aux réunions du Comité administratif en qualité d’observateur
permanent.
Article 21 – Le Directeur général
A.           Le Directeur général est nommé par l'Assemblée générale sur proposition du Comité
exécutif. Le Directeur général rend compte au Conseil exécutif et au Comité des CEO pour les
questions qui le concernent. Le Directeur général est assisté par un personnel rémunéré par
l'Association.
B.            Le bureau du Directeur général est situé au siège social de l’Association.
Article 22 – Pouvoirs et responsabilités du Directeur général
Le Directeur général dispose des pouvoirs de décision nécessaires pour garantir la bonne
administration de l’Association conformément aux Statuts et au Règlement d’ordre intérieur de l’
Association, selon les instructions et sous le contrôle du Conseil exécutif.
Le Directeur général :
(i)           représente l’Association vis-à-vis des tiers concernant tous les actes dans les matières non
visées à l’Article 16, à moins que le Conseil exécutif n’ait décidé qu’une telle représentation serait
assurée autrement ;
(ii)          contrôle et fait rapport de la situation opérationnelle, commerciale et stratégique de l’
Association afin d’assurer qu’elle est à tout moment en mesure d’atteindre ses objectifs commerciaux
et stratégiques ;
(iii)         tient le Conseil exécutif et le Comité des CEO informés de toutes les évolutions majeures
dans le secteur de l’Economie numérique et leur suggère des initiatives pertinentes ;
(iv)         assure, conformément au Règlement d’ordre intérieur de l’Association, la gestion financière,
celle des ressources humaines, les procédures opérationnelles de l’Association et assure la gestion
courante et journalière de celle-ci ;
(v)          assure la supervision et la coordination des activités des Groupes de travail et veille à ce
que toutes les informations pertinentes soient transmises à tous les Membres à mesure qu’elles sont
disponibles ;
(vi)         supporte activement les Groupes de travail définis comme stratégiques par le Conseil
exécutif ;
(vii)        entreprend et gère le processus de consultation des Membres pour les matières prévues à l’
article 9, B ;
(viii)       reçoit et évalue les candidatures visées aux articles 5 et 6 en vue de leur soumission au
Conseil exécutif ;
(ix)         prend toute mesure nécessaire en vue d’assurer la continuité des activités en cas d’
indisponibilité prévisible ;
(x)          agit en tant que secrétaire des réunions du Comité des CEO ; et
(xi)         assure le suivi et exécute les décisions prises par le Comité des CEO.
Le mandat du Directeur général est rémunéré, qu'il soit exercé dans le cadre d'une relation de travail
ou à titre indépendant. Les frais encourus dans l'exercice de son mandat sont remboursés.
CHAPITRE VI – GESTION FINANCIÈRE DE L’ASSOCIATION
Article 23 – Exercice, comptes annuels, budget, commissaire
L’exercice de l’Association débute le 1er (premier) janvier et se termine le 31 (trente et un)
décembre.
Le Conseil exécutif doit soumettre à l’Assemblée générale pour approbation finale les comptes
annuels de l’année précédente et le budget annuel pour l’année suivante qui comprend la cotisation
de base des Membres.
L'Assemblée générale nommera un commissaire de l’Association, choisi parmi les membres de « l’
Institut belge des Réviseurs d’Entreprise ». Le commissaire dressera un rapport annuel sur les
comptes de l’Association. Ce rapport sera soumis à l’Assemblée générale.
Article 24 – Contributions financières
A.           Les Membres et les Observateurs paient une contribution financière annuelle qui consiste
en une cotisation de base des Membres, égale pour toutes les entités pour l’année, et un montant
calculé en fonction de leur classe de contribution.
Les classes de contribution des Membres sont fixées conformément à l’Annexe du Règlement d’
ordre intérieur sur la base du chiffre d’affaires relatif à leurs activités sur le territoire géographique de
l’Europe dans le domaine des services de communication électronique déclarées chaque année.
Les classes de contribution des Observateurs seront déterminées conformément à l’Annexe au
Règlement d’ordre intérieur sur la base du chiffre d’affaires relatif à leurs activités déclarées à l’
échelle mondiale chaque année. 
Un candidat Membre dont la candidature a été considérée admissible par le Conseil exécutif et qui a
décidé de participer aux activités de l’Association, paiera la même contribution financière que celle
qu’il paierait comme Membre de l’Association à partir du jour qui suit la décision du Conseil exécutif.
B.            La contribution due est calculée par le Directeur général conformément au Règlement d’
ordre intérieur.
C.            Sans préjudice de son droit de prendre pleinement part aux discussions, l’absence de
paiement de sa contribution par un Membre, constatée par le Conseil exécutif, aura pour effet, à
compter de la date de cette constatation jusqu’à la date de réception de toutes les sommes dues, de
suspendre le droit de vote dudit Membre au sein de tous les organes de l’Association et d’émettre un
avis négatif sur un sujet soumis à consensus.
Article 25 – Autres moyens de l’Association
L’Association pourra, sur décision du Conseil exécutif, et dans le plein respect de la législation belge,
bénéficier de contributions complémentaires.
CHAPITRE VII – DIVERS
Article 26 – Dissolution
A.           Si l’Association est liquidée volontairement suite à une décision de l’Assemblée générale,
celle-ci :
(i)           détermine les conditions de la liquidation, et
(ii)          nomme le liquidateur et définit ses pouvoirs.
B.            En cas de dissolution de l’Association et après paiement de ses dettes, l'Association
affectera son actif net à un autre organisme (lequel devra être une organisation caritative) désigné
par l'Assemblée générale qui a décidé la dissolution.
Article 27 – Remplacement
A. Lorsqu’un Membre ou une personne, élu conformément à l’article 14, A, (iv) ou nommé
conformément à l’article 14, A, (v), est amené à renoncer au mandat qui lui est conféré, il est
procédé à son remplacement.
B. La désignation du remplaçant se fait selon la même procédure que pour la désignation initiale. Si
elle concerne l’article 14, A, (iv), elle n’a d’effet que pour la durée résiduelle du mandat initialement
conféré.
Article 28 – Interprétation
A.           Le Règlement d’ordre intérieur, dont la dernière version a été approuvée en novembre
2015, doit être interprété conjointement avec les présents Statuts et ne peut en aucun cas y déroger.
Les Statuts priment sur le Règlement d’ordre intérieur en cas de conflit entre ces deux textes.
B.            Les Statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version française sera la
version officielle. En cas d’interprétation, les cours et tribunaux belges peuvent tenir compte du fait
que la langue de travail de l’Association dans le cadre de l’élaboration de ces Statuts était l’anglais.
Article 29 – Règlement des litiges
A.           Les Membres peuvent résoudre les litiges qui les opposent quant à l’interprétation ou l’
application des présents Statuts ou du Règlement d’ordre intérieur par la voie d’une négociation ou
par toute autre méthode choisie de commun accord.
B.            Si aucune de ces méthodes de règlement n’est adoptée, tout Membre étant partie à un
litige pourra recourir à la procédure définie ci-après.
C.            Tout litige en rapport avec les présents Statuts et le Règlement d’ordre intérieur est tranché
par sentence arbitrale dans l'agglomération bruxelloise conformément aux règles de la Chambre de
Commerce Internationale, à moins qu'une disposition légale quelconque n'interdise à un Membre
étant partie au litige de se soumettre à une procédure d'arbitrage, auquel cas le litige relèvera de la
compétence des tribunaux belges.
D.           Les Statuts et le Règlement d’ordre intérieur ainsi que le déroulement de toute procédure
d'arbitrage à cet égard sont régis par le droit belge.
Article 30 – Application des dispositions légales
Les matières non visées par les Statuts (en ce compris leur publication aux Annexes du Moniteur
Belge) sont régies conformément aux dispositions du CSA.
Article 31 – Conformité à la législation de l’Union européenne
Toute disposition des présents Statuts qui, en raison de son objet ou de ses effets, est déclarée
incompatible avec la législation de l’Union européenne par une décision de la Commission
européenne ou par un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes, sera réputée
nulle et non avenue, les autres dispositions restant quant à elles applicables. Les Membres
s'emploieront avec diligence à négocier et à conclure les modifications appropriées. Si aucun accord
ne peut intervenir quant aux modifications et si la disposition frappée de nullité est substantielle, les
Membres seront tenus, nonobstant les dispositions de l'article 14 C, de dissoudre l'Association."
DEUXIEME RESOLUTION : Pouvoirs.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
Peter Van Melkebeke
Notaire