N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : La Tasniere
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Bois de Boquet 35
 : 5020 Temploux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le vingt-neuf
juin deux mille vingt-deux, en cours d’Enregistrement, de la constitution de la fondation privée « LA
TASNIERE », ayant les caractéristiques ci-après:
FONDATEURS
1. Monsieur LONGIN Julien (unique prénom), né à Sambreville, le 6 janvier 1992, et son épouse,
Madame GILLES Elise Mimosa Céline Marie, née à Etterbeek le 8 août 1993, domiciliés à 5020
Temploux, rue Bois de Boquet 41 et à 1000 Bruxelles, rue de l’Eclipse, 11
2. Monsieur HANSSENS Stéphane Marc Catherine Jean-Jacques, né à Libramont-Chevigny, le 18
juillet 1986, célibataire, domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue Chazal 85 boite ET02
3. Madame van CUTSEM Pauline Marie Donatienne, née à Braine-l’Alleud, le 24 juin 1989,
célibataire, domiciliée à 1030 Schaerbeek, avenue Chazal 85 boite ET02,
4. Madame SANTY Anne-Françoise Marie Renée, née à Mouscron, le 10 mai 1969, célibataire et n’
ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 1360 Perwez, rue du Béguinage 13
5. Monsieur ALTDORFER Antoine Pierre Joseph, né à Etterbeek, le 11 novembre 1987 et son
épouse, Madame BIHAIN Laura Anne Françoise, née à Namur le 14 mars 1987, domiciliés ensemble
à 4000 Liège, rue de Campine, 376
6. Monsieur NOIRHOMME Laurent Etienne Henri Colette, né à Uccle, le 7 octobre 1989, célibataire,
domicilié à 5000 Namur rue de Coquelet 70
7. Madame HEYDEN Floriane Colette Marie, née à Stavelot, le 6 juin 1990, célibataire, domiciliée à
5000 Namur rue de Coquelet 70
8. Monsieur van der BRUGGEN Emmanuel Dominique Sophie Marie Joseph, né à Ottignies-
Louvain-la-Neuve, le 8 octobre 1991, célibataire, domicilié à 5080 La Bruyère, rue d’Arthey 12
(actuellement 11)
9. Madame VAN CAUWELAERT Zoé Pierre Véronique Marie Joseph, née à Braine-l’Alleud, le 19
novembre 1989, célibataire, domiciliée à 5080 La Bruyère, rue d’Arthey 12 (actuellement 11)
10. Madame van der BRUGGEN Camille Kathleen Philippine Cécile Marie Joseph, née à Uccle, le
22 novembre 1985, célibataire et n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des Fusillées 57 boite 0001
11. Monsieur BURNOTTE Augustin Nicolas Victor, né à Bruxelles, le 15 septembre 1989 et son
épouse Madame DELMON Marion Pauline Véronique Valentine, née à Namur, le 13 février 1991,
domiciliés à 5000 Namur, rue François Dufer, 1A boite 033
EXPOSE PREALABLE
Les comparants nous exposent préalablement ce qui suit :
En qualité de Fondateurs, ils décident de créer une Fondation privée, dénommée « La Tasnière » ;
Cette Fondation est régie par des Statuts et liaisonnée à l’Habitat groupé, d’une part, à travers la
Servitude sociale et environnementale établie entre les Blocs I et II et d’autre part, à travers le rôle
imparti à la Fondation via le Règlement d’ordre intérieur de l’Habitat groupé ;
Le patrimoine initial de la Fondation s’élève, en l’état, à un euro (1,00 EUR). Les Fondateurs
précisent que, pour initier les activités de celle-ci, ce patrimoine est suffisant, compte tenu des
0787885963
Volet B
promesses d’apports, des rentrées prévisibles et des moyens de financement, tant par subsides,
emprunts structurés ou non ou procédés analogues (certificats immobiliers, …), dûment prévus dans
le Plan financier. Ils s’obligent à récolter ces avoirs et à les transmettre à la Fondation, dès que celle-
ci aura acquis la personnalité juridique, par la voix de son Conseil d’administration ou d’un délégué ;
La Fondation et au-delà, le Projet qu’elle porte à travers son but et ses valeurs, s’emploie à l’ancrage
rural de l’Habitat groupé. Elle gère des Espaces de vie communs, au sein du Quartier et du Village
de Temploux ; elle promeut un modèle participatif, ancré à la terre dans un contexte rural.
DENOMINATION
La Fondation est privée.
Elle adopte la dénomination « La Tasnière ». Celle-ci ne pourra être modifiée autrement que par
décision du Conseil d’administration statuant à l’unanimité, aux conditions arrêtées par la Loi.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation
mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation privée », de
l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au registre des personnes morales.
SIEGE
Le siège de la Fondation est fixé en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration, dans le
respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas échéant, de celles qui
prévalent en matière d’emploi des langues.
Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et publié à l’
Annexe au Moniteur belge.
BUT ET ACTIVITES
a) But
La Fondation a pour but désintéressé de :
    •  Maintenir et préserver son écosystème par une gestion durable des zones agricoles et boisées
et encourager le maintien de la biodiversité ;
    •  Accueillir pour ses bénéficiaires des activités de nature rurale, environnementale, sociale, de
bien-être, culturelle, sportive et ludique ;
    •  Promouvoir un fonctionnement collectif bienveillant, ouvert et respectueux qui favorise la qualité
des liens et des interactions entre les personnes, ainsi que les échanges, les moments de
convivialité et le partage de compétences ;
    •  Être l’ancrage rural de l’Habitat Groupé « Le Bout du Village » dans son environnement naturel,
paysager, en tenant compte de l'esthétique du lieu ;
Veiller aux Habitants de l’Habitat Groupé grâce à une structure juridique incluant une Servitude
sociale et environnementale. La Fondation « ne peut distribuer ni procurer, directement ou
indirectement, un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute
autre personne, sauf dans le but désintéressé » défini ci-avant. « Toute opération violant cette
interdiction est nulle. « (…) est considérée comme distribution indirecte d’un avantage patrimonial
toute opération par laquelle les actifs de l’association ou de la fondation diminuent ou les passifs
augmentent et pour laquelle celle-ci soit ne reçoit pas de contrepartie soit reçoit une contrepartie
manifestement trop faible par rapport à sa prestation. L’interdiction visée (…) » - ci-avant – « ne fait
pas obstacle à ce que » la Fondation « rende gratuitement à ses membres des services qui relèvent
de son objet et qui s’inscrivent dans le cadre de son but ».
b) Activités
La Fondation peut, - le cas échéant, en concertation avec l’Association des copropriétaires présentes
sur le Bloc 1 -, initier, mettre en œuvre et plus généralement, mener ou accomplir tous les actes ou
toutes activités généralement quelconques nécessaires au plein fonctionnement du Site, à la gestion
durable et efficace du Bloc II et de certains aspects du Bloc I, à travers la Servitude sociale et
environnementale, en ce compris la détermination en concertation avec les fonds dominants des
redevances d’utilisation de celle-ci.
Dans ce contexte, la Fondation pourra également exercer toutes les activités suivantes :
    •  poser tous actes et mener toutes activités de gestion, d’entretien, d’aménagement du Bloc II,
des espaces de vie communs et des espaces verts présents sur le Bloc I,
    •  acquérir ou céder un ou plusieurs Lots de l’Habitat groupé,
    •  assumer toute fonction au sein de la copropriété forcée sous-jacente à celui-ci,
    •  mener et matérialiser toutes réflexions visant à l’équilibre des fonctions présentes sur le Site,
    •  acquérir ou concéder tous droits (réels ou personnels) d’usage ainsi que toutes servitudes,
    •  accompagner le fonctionnement de l’Habitat groupé, notamment en assumant toute mission de
gestion dans les limites autorisées par la Loi,
    •  récolter des fonds ou avoirs, par toutes voies (apports, revenus, subsides, emprunts structurés
ou non), au besoin, par la voie d’émissions obligataires ou de certificats immobiliers,
Volet B
    •  expérimenter de nouvelles formes d’habitat, notamment à travers l’Habitat léger reconnaissable
par sa faible emprise au sol, son poids léger, son aspect réversible ou encore, la possibilité de le
déplacer ;
    •  réaliser toutes activités de nature rurale, environnementale, sociale, de bien-être, culturelle,
sportive, ludique ou éducative, telles que celles listées non exhaustivement ci-après:
        •  Plantation de vergers et petits fruits,
        •  Reboisement des abords et de la zone boisée existante
        •  Création de zones sauvages
        •  Création de zones de maraîchage, abri à outils, zones de non-fauchage (ou tardif), de plantes
médicinales et aromatiques, serre semi-enterrée ou non, abri pour séchage des plantes médicinales
        •  Ateliers en construction légère (bois, céramique, vélo…)
        •  Installation d’une aire de détente (salon en palettes, feu de camp, barbecue, bar guinguette
mobile…)
        •  Piscine, sauna externe au feu de bois, bain suédois
        •  Aménagements permettant d’accueillir des animaux : poules, canards, moutons, chevaux,
ânes…
        •  Aménagement d’un étang
        •  Nichoirs, hôtel à insectes, zone de nourrissage pour les oiseaux et postes d’observation
        •  Ruches
        •  Vignoble
        •  Espace de jeux aménagé pour les enfants
        •  Four à pain
        •  Espaces et infrastructures d’activités sportives (mur d’escalade, terrain de sport…)
        •  Installation d’une pépinière (toilette sèche extérieure/compost/pépinière)
        •  Accueil d’habitat léger (yourte, tiny house…)
        •  Brasserie artisanale
        •  Accueil occasionnel d’évènements culturels
        •  Installation d’un point de dépôt de groupements d’achats, organisation de marchés et
bourses, de repaire café, organisation de fêtes des voisins, armoire solidaire…
        •  Vélos partagés, voitures partagées, cuistax partagé…
    •  plus largement, initier, encourager, soutenir et accompagner des dynamiques d’Habitats
groupés, favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches dans son but ou d’
un des aspects de celui-ci, participer à des réflexions et études pratiques et théoriques sur les
Habitats groupé ou organisations juridiques proches ou analogues en concertation ou en
collaboration avec les acteurs publics ou privé, participer ou collaborer avec toutes personnes
morales de droit privé ou de droit public, belge ou non, quelle qu’en soit la forme, dont la mission, le
but ou l’activité est liée à celle de la Fondation et dans ce contexte, consentir des aides ou des prêts
ou avances, sous la forme de sommes recouvrables ou non,
    •  ainsi que, dans le respect de ses spécialités légale et statutaire, mener toute activité
économique, immobilière, de service et de gestion, nécessaire(s) ou simplement utile(s) à la
réalisation de son but.
DUREE et PATRIMOINE
ORGANE
a) Durée
La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
Elle cesse d’exister dans le cas prévus par la Loi et notamment,
    •  soit par l’accomplissement de son but,
    •  soit si le Conseil d’administration constate à l’unanimité moins une voix, qu’il ne lui est plus
possible de poursuivre son but, par exemple, en raison du contexte juridique général ou de
dissension fondamentale en son sein ou au sein des fondateurs, ou encore, parce qu’elle ne dispose
plus les moyens d’en assurer la réalisation.
b) Patrimoine - avertissement
Le patrimoine de la fondation privée s’élève momentanément à un euro (1 €), lors de sa constitution.
Les Fondateurs reconnaissent avoir été avisés par le notaire instrumentant, dès l’initiation du Projet,
quant à l’opportunité de structurer financièrement celui-ci, par le biais des diverses ressources
rappelées à l’article 3 et à cet effet, ont alors été expressément invités à élaborer un Plan financier,
en dépit du silence de la Loi.
ORGANE
a) Généralités
La Fondation est administrée par un organe unique, son Conseil d’administration, le cas échéant, en
concertation avec ses Instances, sous les modalités définies dans les Statuts et le cas échéant,
ultérieurement, son Règlement d’ordre intérieur et/ou celui de l’Habitat groupé.
Volet B
b) Composition – Nomination - Renouvellement
Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois administrateurs, personnes physiques ou
morales, nommés pour une durée déterminée ou non.
Les administrateurs sont nommés selon les modalités suivantes :
    •  les premiers administrateurs sont nommés par les Fondateurs,
    •  ils sont ensuite nommés et le cas échéant, renouvelés ou nommés par le Conseil d’
administration dans une logique de cooptation.
À moins de circonstances exceptionnelles, l’Organe qui préside à la nomination des administrateurs
veillent à l’existence d’une continuité, lors du renouvellement des différents mandats, en évitant
autant que possible le départ simultané de l’ensemble du Conseil d’administration.
Sans préjudice des cas de conflits d’intérêts, les administrateurs cessent d’exercer leur fonction,
    •  soit à l’échéance de leur mandat,
    •  soit par l’effet d’une démission,
    •  soit sur décision de l’Organe qui les a investis,
    •  soit s’ils sont en état d’incapacité physique ou mentale pendant plus de trois mois consécutifs ou
encore, en état d’Empêchement ;
    •  soit s’ils ont atteint l’âge de 80 ans.
En cas de vacance, le ou les administrateurs en poste continuent de pourvoir à la fonction.
Le Conseil d’administration élit en son sein, un Secrétaire et un Trésorier, investi de la mission de
préparer les comptes.
c) Pouvoirs - limitations
Le Conseil d’administration forme un collège et dispose des pouvoirs les plus étendus pour engager
la Fondation à l’égard des tiers, en ce compris pour poser tous actes d'administration et de
disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de ses buts et activités.
Il administre la Fondation sous le contrôle bienveillant du Vérificateur.
d) Décision – délégation :
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à une ou plusieurs
personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement, conjointement ou collégialement. Ces
derniers ne doivent justifier d'aucun mandat préalable pour les actes qui relèvent de la gestion
journalière.
Le Conseil d'administration peut également convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-
ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Le Conseil d’administration peut déléguer à tous mandataires spéciaux pour des sujets, des
opérations ou encore, des actes déterminés.
Le Conseil d’administration en assure la surveillance. Il peut révoquer les mandats ou délégations en
tout temps.
e) Représentation – signature :
En dehors des actes de gestion journalière et des délégations spéciales, les actes qui engagent la
Fondation sont signés par deux administrateurs.
Les actes de gestion journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion journalière, selon qu’
ils sont désignés individuellement, conjointement ou collégialement.
La signature des administrateurs, mandataires ou délégataires doit être immédiatement précédée ou
suivie de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Les tiers ne peuvent, en aucun cas, exiger dans le chef d’un administrateur, d’un délégué à la
gestion journalière ou encore, d’un mandataire spécial, la production d’une décision préalable du
Conseil d’administration, pour autant que la nomination ait été préalablement publiée.
f) Convocation :
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, soit à la
diligence d’un administrateur, soit de l’administrateur-délégué, soit d’un Vérificateur, sur convocation
du Secrétaire ou, en cas d'empêchement ou de négligence de celui-ci, d'un administrateur, aux lieu
et date mentionnés.
Il se réunit en tout état de cause au moins une fois par an au cours du premier trimestre.
Les convocations, en ce compris les documents utiles sont adressés aux administrateurs, au moins
vingt-quatre heures avant le début de la réunion sur tout support, en ce compris électronique, pour
autant qu’une adresse de référence ait été reprise dans les Statuts ou dans l’acte de nomination.
g) Délibérations – quorums :
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion est
convoquée sans délai. Il statue alors sur le même ordre du jou
Toute séance peut être précédée d’une ou plusieurs réunions préparatoires, aux fins de favoriser le
Consentement.
Volet B
Chaque Administrateur peut conférer une procuration à un autre Administrateur sur tout support
(lettre, télécopie ou courriel avec accusé de réception), pour autant que l’identification du mandant ne
souffre pas de discussion. Un Administrateur ne peut cependant représenter qu’un seul autre
Administrateur.
Les décisions sont prises selon la méthode du Consentement et en cas de Blocage, à la majorité des
deux tiers des administrateurs.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’administration peuvent être prises par consentement écrit et daté des administrateurs.
h) Conservation :
Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées en séances dans un procès-verbal
signé par l’ensemble des membres présents ou représentés, à la fin de la séance, en ce compris le
Secrétaire.
Lorsqu'elles se tiennent à distance, elles portent de plein droit la date de signature du Secrétaire.
Ces procès-verbaux sont numérotés et compilés dans un registre tenu au siège.
REMUNERATION ET DEFRAIEMENT
Les mandats d’administrateurs sont exercés gratuitement.
Ces derniers sont défrayés des dépenses et/ou frais exposés dans l’exercice de leurs fonctions, pour
autant que ceux-ci soient autorisés, justifiés et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la
Fondation. Le Conseil d’administration apprécie souverainement ce dernier critère.
CONTRÔLE-LIQUIDATION
COMMISSAIRE - VÉRIFICATEUR
a) Commissaire
Le Conseil d’administration pourvoit à la nomination d’un commissaire, soit d’initiative, soit dans les
cas prévus par la loi.
b) Vérificateur – Pouvoir de contrôle des administrateurs
A défaut d’une telle nomination ou de celle d’un Vérificateur, chaque administrateur se voit
reconnaître individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
La gestion du Conseil d’administration peut dans ce dernier cas être également soumise au contrôle
d’un ou de plusieurs Vérificateurs, nommés par les Fondateurs ou à défaut, par le Conseil d’
administration, pour une durée maximale de trois ans, hors son sein. Leur mandat est non rémunéré,
à moins d’une décision contraire dans l’acte de nomination. L’émolument du ou des Vérificateurs est
défini dans l’acte de nomination.
Lorsque les Vérificateurs sont plusieurs, ils forment d’office un collège. En l’absence de
consentement, celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
Le Vérificateur est tenu de ce qui suit :
    •  vérifier la régularité formelle des comptes et notamment, le respect des obligations comptables,
    •  vérifier la concordance entre les dépenses, les initiatives de tout organe d’administration et les
décisions d’une Instance et dans ce contexte, la concordance entre les chiffres de la comptabilité et
les extraits bancaires du dernier jour de l’exercice comptable.
Il(s) dispose(nt) à cet effet de l’ensemble des prérogatives utiles, en ce compris le droit d’accéder à l’
ensemble des pièces financières et comptables et s’il n’est pas professionnel du chiffre, solliciter tout
avis utile. Toutefois, s’il entend exposer des dépenses auprès de tiers au-delà d’un budget de cinq
cents euros, il est tenu de solliciter l’accord du Conseil d’administration.
Le Vérificateur établit annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’ensemble des
documents et opérations qui ont été visées et comporte également, s’il échait, toutes observations ou
suggestions qualitatives.
Lorsqu’un Vérificateur constate une irrégularité ou une faute grave dans la gestion de la Fondation, il
est tenu d’en faire état auprès du Conseil d’administration ou s’il existe à un Comité des sages et le
cas échéant, de prendre toutes mesures utiles devant les tribunaux compétents.
EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration dresse un inventaire et arrête les
comptes annuels, selon les dispositions légales.
La Fondation tient une comptabilité conforme à la Loi.
La Fondation élabore chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice
social un budget pour l’année suivante.
L'organe d’administration établit et publie ses comptes annuels.
Les comptes annuels font l’objet d’une publicité conformément à la loi.
RESTRUCTURATION – DISSOLUTION et LIQUIDATION
La Fondation peut être restructurée ou dissoute dans les conditions énoncées par la Loi.
La Fondation est dissoute sur décision judiciaire :
Volet B
    •  si son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le poursuivre,
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue
duquel elle a été constituée;
    •  si elle viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct
ou indirect, ou contrevient à la Loi ou à l’ordre public, ou contrevient gravement aux Statuts;
    •  si elle est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la Loi, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats.
Par assimilation, si le but s’éteint ou si la Fondation voit celui-ci s’évanouir, en raison de la
désagrégation irrémédiable du lien social entre les Habitants, notamment par la suite de la cession
du Site, le Conseil d’administration se réunit, à la requête de n’importe quel administrateur ou, s’il en
existe, membre du Comité des sages, dans un délai de six mois à dater de l’évènement susceptible
d’être identifié comme le point de départ de la procédure de dissolution. S’il constate qu’aucune
mesure de remédiation n’est envisageable ou au contraire que celle(s)-ci a (ont) échoué, il se
prononce, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur l’éventuelle dissolution de
la Fondation ou à défaut, sur l’adoption de mesures de réactivation de la finalité désintéressée de la
Fondation. Si cette procédure se réitère à trois reprises dans un délai de cinq ans, le Conseil d’
administration est tenu de déposer une requête en dissolution auprès du tribunal compétent.
Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête d’un Fondateur ou de ses ayants
droit, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce
compris du ou des Vérificateurs.
La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée ; la
Fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
La liquidation et en particulier, l’affectation des avoirs nets, s’opère dans les conditions prévues par
la Loi, sans préjudice de l’exercice de la Faculté de retrait dévolue de plein droit aux apporteurs ou à
leurs ayants cause. Celle-ci s’exerce sur les biens apportés eux-mêmes ou sur les biens qui leur
seraient subrogés par emploi ou remploi.
A l’issue de la liquidation, sauf l’exercice de la Faculté de retrait au bénéfice des apporteurs ou de
leurs ayants cause, l’actif net est attribué à une ou plusieurs Fondation(s) active(s) dans le secteur
de la ruralité ou encore de la protection de la nature et de la biodiversité.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la Fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du dépôt d’
un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal d’entreprise.
Siège
La Fondation a son siège à 5020 Temploux, rue Bois de Boquet, 35.
Clôture du premier exercice
Le premier exercice prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le 31
décembre 2023.
Composition des organes
Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs, tous les Fondateurs, comparants,
présents ou représentés, pour une durée indéterminée et forment en conséquence le Conseil d’
administration de la Fondation dont le pouvoir est collégial et déterminé par les Statuts de la
Fondation.
Leur mandat n'est pas rémunéré.
Ouverture de comptes - Signature
Les opérations courantes pourront faire l’objet d’ordres de paiement par délégation à Monsieur
Augustin BURNOTTE, précité, lequel est nommé administrateur-délégué, comme indiqué ci-après.
Les opérations d’un montant supérieur à cinq mille euros devront être ordonnées sous double
signature d’un second administrateur.
Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d’administration dans les
six mois de la clôture du premier exercice.
Reprise d’engagements
a) Généralités
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
antérieurement aux présentes depuis le 1er décembre 2021 par les fondateurs, prénommés, au nom
et pour compte de la Fondation en formation sont repris par la Fondation présentement créée.
Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la
personnalité morale ci-avant, les fondateurs déclarent avoir pouvoir comme mandataire de la
Fondation à prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet pour le compte
de la Fondation en formation, ici créée.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la Fondation en
Volet B
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
Fondation ici créée. Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où la Fondation aura la personnalité
morale.
Ratification soumise à publicité
Cette ratification porte sur l’acquisition menée sous le bénéfice de l’ancien article 2:2 du Code des
sociétés et des associations, reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux soussigné à l’intervention de
Cathy Parmentier à Sambreville le 23 décembre 2021, transcrit à Namur, sous la référence 45-T-
10/01/2022-00198, ayant pour objet le bien suivant :
[on omet]
Relation avec la Fondation
Et ce, sans préjudice de la créance de prix pleinement réservée par les acquéreurs du Bien - ou, le
cas échéant, leurs ayants droits -, comparants ou non aux présentes et, à faire valoir à l’encontre de
la Fondation.
Effet
En conséquence, sont de plein droit libérés de cette acquisition, en ce qu’elle porte sur l’Objet de la
ratification, les personnes prénommées en qualité de fondateurs, à savoir Monsieur LONGIN Julien,
Madame GILLES Elise, Monsieur HANSSENS Stéphane, Madame van CUTSEM Pauline, Madame
SANTY Anne Françoise, Monsieur ALTDORFER Antoine et son épouse Madame BIHAIN Laura,
Monsieur NOIRHOMME Laurent, Madame HEYDEN Floriane, Monsieur van der BRUGGEN
Emmanuel, Madame VAN CAUWELAERT Zoé, Madame van der BRUGGEN Camille, Monsieur
BURNOTTE Augustin et son épouse Madame DELMON Marion.
Nomination des commissaires
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social, la
société répondra aux critères énoncés par la Loi, il a été décidé de ne pas nommer de commissaire
pour ce premier exercice.
Procuration pour formalités ou acte rectificatif
Tout pouvoir est donné, pour une durée illimitée, avec pouvoirs de substitution à tout collaborateur
de l’étude du notaire soussigné pour accomplir, en ce qui concerne l'opération faisant l'objet du
présent acte, toutes les formalités de publicité et dépôt. Ce pouvoir inclut également la faculté de
recevoir tout acte rectificatif relatif à la présente constitution.
Règlement d'Ordre Intérieur de la Fondation
Les Statuts pourront être complétés par un règlement d’ordre intérieur.
Première réunion du Conseil d’administration – Délégation
A. Le Conseil d’administration décide que l’entrée de tous nouveaux Fondateurs ou soutiens de la
Fondation ou Habitants peut être subordonnée au paiement d’une cotisation d’entrée, établie sur une
base conforme au principe d’égalité. En conséquence, toute discrimination à cet égard doit être
nécessaire et proportionnée.
B. Le Conseil décide de déléguer à l’administrateur-délégué Monsieur Augustin BURNOTTE les
pouvoirs suivants.
Il pourra seul :
    •  Prendre toute décision de gestion journalière dont le montant mensuel pour tous les actes ne
dépassant pas cinq mille euros (5.000,- €).
    •  Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toute caisse
publique et de toute administration, Fondation ou personne quelconque, toute somme ou valeur qui
pourra être due à la Fondation, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit ;
retirer toute somme ou valeur consignée; de toute somme ou valeur reçue, donner bonne et valable
quittance et décharge au nom de la Fondation ; payer en principal, intérêts et accessoires, toute
somme que la Fondation pourrait devoir.
    •  Faire ouvrir au nom de la Fondation tout compte en banque.
    •  Signer, négocier, endosser tout effet de paiement, mandat, chèque, traite, billet à ordre, bon de
virement et autre document nécessaire; accepter, avaliser toute traite, prolonger le délai de traites ou
effets de paiement échus; faire établir et accepter toute compensation, accepter et consentir toute
subrogation.
    •  Retirer au nom de la Fondation, de la poste, de la douane, de toute messagerie et chemin de fer
ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et
ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tout dépôt; présenter les connaissements,
lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toute pièce et décharge.
    •  Dresser tout inventaire des biens et valeurs quelconque pouvant appartenir à la Fondation.
    •  Nommer, révoquer, destituer tout agent et employé de la Fondation, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur
départ.
    •  Requérir toute inscription, modification ou radiation au registre des personnes morales.
Volet B
    •  Solliciter l'affiliation de la Fondation à tout organisme d'ordre professionnel.
    •  Représenter la Fondation devant toute administration publique ou privée.
    •  Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour
la durée qu'il fixe.
    •  Signer tous actes/conventions à charge ou au bénéfice d’un Habitant préalablement agréé.
L'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.
Le Conseil d’administration délègue à chaque administrateur le pouvoir d’accomplir les tâches
administratives comprenant des questions telles que de jour en jour des décisions sur les achats et
autres engagements financiers, la réception des fonds, ouverture de comptes bancaires et
d'effectuer des dépôts et des décaissements, la négociation et la signature des billets à ordre, retirer
des lettres ou des colis de la poste ou des douanes, la création et inventaires maintien des biens
possédés, nommer ou supprimer des agents ou des employés, l'affiliation avec d'autres
organisations, et de représenter la Fondation en public ou en privé.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition – statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.