Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Papote Cafe Parenthese
Rue des Carmes 50
5000 Namur
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Laurence ANNET, Notaire associée à Namur, le huit février
deux mille dix-sept, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
    1.  Madame AZOUIGH Baya Simone Meta, née à Namur, le cinq octobre mille neuf cent septante-
neuf, épouse de Monsieur Sébastien GODEAU, domiciliée à 5000 Namur, rue Alfred Bequet, 14 bte
0001.
    2.  Madame EVRARD Audrey Roseline Pierre, née à Namur, le vingt-deux juin mille neuf cent
quatre-vingt-huit, célibataire, domiciliée à 5100 Jambes, rue de l'Orjo, 83.
    3.  Madame GODEFROID Dorothée Marcelle Véronique Aurore, née à Soignies, le vingt-et-un
février mille neuf cent septante-neuf, célibataire, domiciliée à 7190 Ecaussinnes, rue de l'Avedelle,
167.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité
sociale dénommée «Papote Café Parenthèse », en abrégé « Papote», ayant son siège social à 5000
Namur, rue des Carmes, 50.
La part fixe du capital s'élève à six mille sept cent cinquante euros (6.750,00 EUR) et est divisée en
27 parts sociales de catégorie A, sans mention de valeur nominale, d’un pair comptable de 250
euros chacune, conférant les mêmes droits et avantages, numérotées de 1 à 27.
Libération de la part fixe et de la part variable du capital social souscrites au moment de la
constitution
Les fonds affectés à la libération des apports en numé-raire ci-dessus ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING. Une attestation justifiant
ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Cette somme de quinze mille euros représente l'intégralité de la part fixe du capital social ainsi que
de la part variable souscrite au moment de la constitution, qui se trouve ainsi intégrale-ment
souscrite et libérée. La société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition une somme de
quinze mille euros (15.000,00 Eur).
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Forme et Dénomination
1.1. La société adopte la forme d’une  société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale
sous la dénomination «Papote Café Parenthèse», en abrégé « Papote» désignée ci-après « la
coopérative » ou «la société».
1.2. La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale» ou des initiales
« SCRL à finalité sociale » ou « SCRL FS ». Elle doit en outre, être  accompagnée de l’indication
0670958205
Volet B
précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres
abrégées « R.P.M. » suivie de l’indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort
duquel la société a son siège social ainsi que du numéro d’entreprise. En cas d’assujettissement à la
taxe sur la valeur ajoutée, ledit numéro devra être précédé de la mention « TVA BE ».
Article  2 : Siège social, siège d'exploitation
2.1. Le siège social est établi à 5000 Namur, rue des Carmes, 50, dans l'arrondissement judiciaire de
Namur.
2.2. Il peut être transféré ailleurs en Région Wallonne par simple décision de l'organe de gestion qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
2.3. La société peut également établir tout siège d'exploitation en Belgique  par décision du conseil
d'administration.
Article  3 : But social et objet social
Finalité :
3.1. La coopérative a pour finalité ou but social la convivialité dans un espace de rencontres et
d’échanges, où le lien social et la redynamisation du quartier jouent un rôle central. L’action de la
coopérative sera menée dans le respect d’une économie solidaire et durable. L’espace promouvra et
permettra l’accès à une alimentation saine et durable, en mettant à l’honneur les producteurs et
artisans locaux. Une attention particulière sera portée à assurer un cadre de bienveillance permettant
l’animation d’un espace de co-création de soutien à la parentalité.
Objet :
3.2. Dans le respect de cette finalité, la coopérative a pour objet social l’achat, la vente, le commerce
de gros et de détail, l'import-export , le commerce ambulant et la promotion par tout procédé de tous
produits, marchandises ou réalisations issus essentiellement de la production locale, mais également
de produits artisanaux et de supports culturels ou non (livres, jeux, papeterie etc..), dans le cadre
d'un bar, d'un service de petite restauration ou d’un lieu de diffusion ou d’exposition. Au-delà de la
consommation de ces produits, la coopérative peut mener toutes actions et animations relatives au
développement du lien social et en rapport avec tout ce qui est indiqué ci-dessus dans la définition
de son but social. La coopérative pourra réaliser toute activité en rapport direct ou indirect avec la
restauration en général et le secteur Horeca, l’organisation de banquets, réceptions, service traiteur,
y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, cafeterias, débits de boissons,
ainsi que toute opération de tourisme, divertissement et de loisir. Cette liste est énonciative et non
pas limitative.
3.3. La société a également pour objet social toutes activités en rapport direct ou indirect avec
l'organisation de séminaires ou d'ateliers, d'évènements, manifestations ou expositions, d’activités de
divertissements ou de loisirs, de diffusion de livres, articles, journaux, revues, le cas échéant sur
internet, dans l’ensemble des domaines visés ci-dessus dans son but ou son objet social, ainsi que
toutes fonctions de consultance, conseil, formation, expertise technique et/ou de service liées à
l’ensemble de ces domaines.
3.4. La coopérative veillera, chaque année,  à contribuer à  l'information de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public, en relation avec son but social et son objet social.
3.5. Sous réserve d'un accès à la profession éventuel, la coopérative pourra réaliser les opérations
ci-dessus pour son compte personnel ou pour le compte de tiers comme commissionnaire, courtier,
intermédiaire, agent ou mandataire.
3.6. La coopérative pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit des sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
3.7. La coopérative pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toute entreprise, association ou société ayant un but ou un objet similaire,
analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
3.8. La coopérative peut faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières
et immobilières se rapportant directement, en tout ou en partie au but et à l'objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
3.9. La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre,
échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre, obtenir ou
concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous
paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport,
souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à
créer.
3.10. La coopérative peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
3.11. Les activités prévues par l’objet social sont consacrées à la finalité sociale. Ces activités n’ont
pas pour but principal de procurer aux associés un bénéfice patrimonial indirect.
3.11 Les associés ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité, dont les modalités sont
développées à l’article 32 des présents statuts.
Article 4 : Durée
Volet B
La coopérative est à durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.
TITRE II : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITES.
Article 5 : Capital
5.1. Le capital social est illimité.
5.2. La part fixe du capital social est fixée à six mille sept cent cinquante euros (6.750,00 EUR),
représentée par 27 parts sociales de catégorie A, d’une valeur nominale de 250 euros chacune,
entièrement souscrites et libérées au moment de la constitution.
5.3. Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du
capital.  Cette part variable du capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés, ou de
l'augmentation du capital ou du retrait des parts. Cette variation ne requiert pas de modification des
statuts.
5.4. Les parts sociales doivent toujours être entièrement libérées et le rester.
Article 6 : Parts sociales
6.1. Le capital social est représenté par des parts sociales de trois catégories:
    •  catégorie A : parts de coopérateurs « fondateurs » d’une valeur nominale de deux cent
cinquante euros (250,00 EUR) chacune ;
    •  catégorie B : parts de coopérateurs « garants de la finalité sociale » d’une valeur nominale de
deux cent cinquante euros (250,00 EUR) chacune ;
    •  catégorie C : parts de coopérateurs « ordinaires » (partenaires) d’une valeur nominale de cent
euros (100,00 EUR) chacune.
6.2. Le capital social minimum imposé par les statuts et la loi devra toujours être souscrit et libéré par
des coopérateurs fondateurs ou des coopérateurs garants.  Pour le surplus, le conseil
d’administration fixe les modalités de souscription et la proportion dans laquelle les parts doivent être
libérées et les époques auxquels les versements sont exigibles.
6.3. Les parts sociales sont nominatives.
6.4. Elles sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme
propriétaire à son égard. En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue- propriété et
usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci. Aucune obligation de
l’usufruitier à l’égard du nu propriétaire ne pourra être opposée à la coopérative.
Article  7 : Transferts de parts
7.1. Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des personnes remplissant les
conditions pour devenir coopérateur dans la catégorie concernée, et ce moyennant l'accord du
conseil d'administration statuant à la majorité des deux-tiers des voix.
7.2.  Si des parts sont cédées, elles ne peuvent l’être qu’à des coopérateurs titulaires de parts de la
catégorie concernée, ou agréés comme tel, à l’exception des parts de catégorie A lesquelles peuvent
être cédées à des coopérateurs titulaires de parts de catégorie B.  Les parts ainsi cédées sont
automatiquement commuées en parts de catégorie B.
7.3. La mise en gage des parts sociales est interdite.
7.4. La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts.
Article 8 : Responsabilités.
La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité.
TITRE III : COOPERATEURS
Article 9 : Conditions d'admission
9.1. Sont coopérateurs :
1.  Les signataires du présent acte, titulaires de parts de coopérateurs fondateurs ainsi que de parts
de coopérateurs garants ;
2. Les personnes physiques ou morales admises comme coopérateur garant ou coopérateur
ordinaire par le conseil d'administration et souscrivant au moins une part sociale respectivement de
type B (pour un coopérateur garant) ou de type C (pour un coopérateur ordinaire), ceci sans
préjudice des modalités particulières applicables aux membres du personnel fixées par les présents
statuts.
9.2. Pour être coopérateur garant il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de
contrainte au moins une part de type B à deux cent cinquante euros (250,00 EUR) et la libérer
totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre
intérieur. Il faut préalablement être admis comme coopérateur garant par le conseil d'administration
statuant à la majorité des deux-tiers. Leur mission consiste à maintenir au fil du temps l’objectif social
initial de la coopérative en la protégeant de toute dérive de gestion, investissement, action qui irait à
l’encontre de l’esprit du projet.
9.3. Pour être coopérateur ordinaire il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de
Volet B
contrainte au moins une part de type C à cent euros (100,00 EUR) et la libérer totalement, cette
souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur. Il faut
préalablement être admis comme coopérateur ordinaire, par le conseil d'administration statuant à la
majorité des deux-tiers des voix.
9.4. Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, toutes les  parts (A, B et C) confèrent les
mêmes droits et les coopérateurs fondateurs,  garants et ordinaires ont les mêmes droits et
obligations.
9.5. Un coopérateur peut souscrire des parts de différentes catégories, sans perdre la qualité de
coopérateur fondateur, garant ou ordinaire qui lui a été accordée lors de son admission.
9.6. La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’admission d’associés ou prononcer leur
exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions d'admission fixées par les
présents statuts et –le cas échéant- par le règlement d’ordre intérieur ou s'ils commettent des actes
contraires aux intérêts de la société.
9.7. Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail, ont
la possibilité de demander à devenir coopérateur ordinaire, au plus tard un an après leur
engagement, selon les modalités suivantes :
Le conseil d'administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative ayant atteint
leur neuvième mois d'ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une part.
Le salarié concerné a alors un mois pour accepter par écrit cette proposition. L’acceptation implique
l’adhésion aux statuts sociaux et au règlement d’ordre intérieur et la libération d’au moins une part de
catégorie C. Ce salarié est alors admis comme coopérateur ordinaire par le conseil d’administration,
qui en rendra compte à l’assemblée générale lors de sa prochaine réunion.
9.8. La qualité de coopérateur est constatée dans le registre des parts, par les mentions prévues à
l’article 357 du code des sociétés, en y ajoutant expressément s'il s'agit d'un coopérateur fondateur,
garant ou ordinaire.  Le coopérateur est invité à signer le registre des parts en regard de son nom
suite à la souscription qui suit son admission.
Article 10 : Démission – Retrait de parts
10.1. Tout coopérateur ne peut démissionner ou retirer une partie de ses parts que dans les six
premiers mois de l'exercice social.
Toutefois, cette démission ou ce retrait de part peut être refusé par le conseil d'administration si cette
démission ou ce retrait de part avait pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à sa part
fixe, ou de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois, ou de provoquer la liquidation de la
coopérative, ou encore de mettre gravement son fonctionnement en péril.
10.2. Le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la société
perd la qualité d’associé un an après la fin de ce lien contractuel, sauf s’il a demandé à rester
coopérateur et y est admis. Les modalités de cette demande et de cette admission sont les
suivantes :
    •  le coopérateur salarié a, dans les 9 mois de la fin de son contrat de travail, le droit de demander
par écrit au conseil d'administration de rester coopérateur ;
    •  dans ce cas le conseil d’administration se prononce à la majorité sur cette demande.
10.3. Si ce coopérateur salarié ne formule pas une telle demande ou si le conseil d’administration la
rejette, il est remboursé de son apport suivant les règles de l'article 12 des statuts.
Article 11 : Exclusions
11.1. Un coopérateur ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions
d'admission fixées par les présents statuts et - le cas échéant -  par le règlement d’ordre intérieur ou
s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société ou aux règles du Code des sociétés, des
présents statuts ou - le cas échéant - du règlement d’ordre intérieur.
11.2. Les exclusions sont prononcées par l’assemblée générale à la majorité simple, dans les
conditions reprises ci-dessous, sur proposition du conseil d'administration.  L'associé dont l'exclusion
est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'assemblée
générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.  Toute décision
d'exclusion est motivée. Une copie conforme du procès-verbal de l'exclusion est notifiée par lettre
recommandée dans les trente jours à l'associé exclu.
Article 12 : Remboursement des parts
12.1. Le coopérateur retrayant, démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle
qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, le retrait
demandé ou l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves ou des
fonds spécifiques. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par le
coopérateur sur sa part.
12.2. Le remboursement des parts est effectué dans les six mois de l'approbation des comptes
annuels de l'exercice servant de base au calcul de la part. Toutefois, le conseil d'administration peut
Volet B
déroger à cette règle pour anticiper par le versement d'un montant provisionnel et conditionnel ou
postposer le  remboursement en tenant compte des liquidités disponibles et afin d'éviter de mettre en
péril la trésorerie de la coopérative ou que l'actif net suivant la définition de l'article 429 du Code des
sociétés soit réduit en dessous de la part fixe du capital social. Si un remboursement est ainsi
postposé, il n'y a pas d'intérêts dus sur la somme en attente de remboursement.
12.3. Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la
coopérative sur le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes
généralement quelconques qui pourraient être réclamés à la coopérative du fait de ce
remboursement. Des retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet effet par l'assemblée
générale.
Article 13
13.1. En cas de décès, de faillite, de saisie ou autre procédure, ou d'interdiction d'un coopérateur,
ses héritiers, créanciers, ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément
aux dispositions des présents statuts.
13.2. Ils ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale sauf s’ils sont formellement admis
comme coopérateur conformément à l'article 9 des présents statuts.
13.3. Les parts de coopérateur ne sont pas transmissibles à des ayants droit, notamment pour cause
de mort ou en cas de liquidation, faillite, scission, fusion ou absorption de société, sauf si la personne
ayant droit est admise comme coopératrice de la catégorie de parts en question.
13.4. Les ayants droit peuvent obtenir remboursement des parts concernées, conformément aux
articles 10 et 12 des présents statuts et, le cas échéant, au Règlement d’ordre intérieur.
Article 14
14.1. Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un coopérateur ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.
14.2. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
14.3. En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits
des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une seule personne admise en qualité de
coopérateur conformément à l'article 9 soit désignée comme titulaire vis-à-vis de la coopérative.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 15 : Conseil d'administration
15.1. La coopérative est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au
moins, coopérateurs ou non, nommés par l’Assemblée Générale.
15.2. Au moins deux administrateurs sont élus à la majorité simple sur présentation des
coopérateurs du groupe « fondateurs » et au moins un est élu à la majorité simple par les
coopérateurs du groupe  « garants ».
15.3. La durée du mandat des administrateurs est de 3 ans, c’est-à-dire jusqu’à la troisième réunion
d’assemblée générale ordinaire après l’élection; ils sont rééligibles. Ils sont en tout temps révocables
par l'assemblée générale.
15.4. Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
15.5. Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d’incompatibilité avec la fonction d'administrateur.
Article 16 : Rémunération des administrateurs
16.1. Les mandats des administrateurs et, le cas échéant, des associés chargés du contrôle sont
gratuits, sauf décision contraire d’assemblée générale.
16.2. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être accordé une rémunération, laquelle sera fixée
par l’assemblée générale. En aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une participation
au bénéfice de la coopérative.
16.3. Il peut lui ou leur être accordé des jetons de présence.
Article 17 : Vacance
17.1. En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au
remplacement à titre provisoire jusqu'à ce qu’une assemblée générale, à tenir dans les trois mois de
la démission ou autre cause ayant occasionné la vacance, en décide de manière définitive.
17.2. L'administrateur remplaçant un autre est nommé pour une durée dont le terme est identique à
celui du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 18 : Fonctionnement et Présidence du conseil
Volet B
18.1. Les administrateurs forment un collège.
18.2. Le conseil d'administration choisit un président parmi ses membres. Il est libre d'attribuer en
son sein d'autres fonctions.
18.3. Il se réunit sur convocation (lettre, appel, email) de son président ou de l'administrateur
délégué, et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président s'il
en existe, ou à défaut par l'administrateur présent le plus jeune.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. En cas de
nécessité, le conseil d'administration peut se réunir valablement en téléconférence.
18.4. Les convocations des réunions du conseil d’administration doivent contenir l’ordre du jour.
18.5. Un administrateur absent à une réunion peut donner procuration à un autre administrateur pour
le représenter à cette réunion. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule
procuration.
18.6. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l’ordre du jour, et si deux
administrateurs au moins sont physiquement présents ou participent à la téléconférence.
18.7. Les décisions du conseil d’administration sont prises par consentement. En cas d’absence de
consentement, le Conseil d’administration décide selon les modalités éventuelles du Règlement
d’ordre intérieur, en faisant appel à la majorité de deux tiers.
18.8. Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil
d’administration sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par
téléfax ou par courrier électronique.
18.9. Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale, morale, économique, déontologique à une décision ou à une opération relevant du
conseil d’administration, il doit en informer les autres membres du conseil et ne peut pas participer à
la décision. L’information ainsi que le retrait du membre pour cette décision sont consignés dans le
procès-verbal de la réunion. Et il est fait application des autres règles figurant à l’article 523 du code
des sociétés (mutatis mutandis).
Article 19 : Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 20 : Délégation – Gestion journalière
20.1. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur délégué ou à un
gérant. Le pouvoir de représentation ainsi délégué inclut la représentation dans les actions de
justice, dans les limites de la gestion journalière.
20.2. Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en
tenant compte des dispositions de l'art.16.  
20.3. L’administrateur-délégué ou le gérant peut, moyennant autorisation du conseil d'administration,
octroyer des délégations spéciales à un ou plusieurs mandataires, dans telles parties de son pouvoir
de représentation qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Article 21 : Contrôle
21.1. Tant que, en vertu de l’article 141 du code des sociétés, l’obligation de nommer un
commissaire ne s’applique pas à la société, spécialement parce qu’elle répond aux critères d’une
petite société énoncés à l’article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
21.2. S’il n’est pas nommé de commissaire, l'assemblée générale doit nommer un associé chargé du
contrôle, appelé « vérificateur aux comptes ». Il est désigné pour une période de trois ans.  Il est
rééligible.  Il est en tout temps révocable par l’assemblée générale.  Celui-ci ne peut exercer aucune
autre fonction ou mandat au sein de la société. Il peut lui être accordé une rémunération, laquelle
sera fixée par l’assemblée générale. En aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une
participation au bénéfice de la coopérative.
Article 22 : Représentation dans les actes et en justice
22.1. Sans préjudice de ce qui est prévu en matière de gestion journalière, la société est représentée
vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant l’intervention d’un officier
ministériel, par deux administrateurs agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier à l’égard des
tiers d’une décision préalable du conseil d’administration.
22.2. La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 23 : Composition et pouvoirs
Tout coopérateur ayant souscrit et libéré, conformément aux décisions du conseil d'administration,
Volet B
au moins une part de coopérateur fait partie de droit de l'assemblée générale. Celle-ci possède les
pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Article 24 : Réunion et convocation
24.1. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le troisième jeudi du mois de juin de
chaque année. La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la réunion suivant les
modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner la date, l'heure, le lieu et les
points de l'ordre du jour.
24.2. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil
d'administration. Il doit en convoquer une chaque fois que le ou les commissaires, ou le vérificateur
aux comptes ou un ou plusieurs associés qui détiennent 20 % des parts, en font la demande, à
condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée. L'assemblée doit être
convoquée dans le mois de la demande.
24.3. La convocation devra se faire au moins 15 jours avant la réunion suivant les modalités prévues
dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner la date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du
jour.
24.4. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de Belgique
indiqué dans la convocation.
24.5. Les documents devant être approuvés ou discutés en réunion de l’assemblée générale sont
annexés à la convocation. 
24.6. Des nouveaux points à l’ordre du jour peuvent être inscrits si des coopérateurs représentant le
dixième de l’ensemble des coopérateurs de la coopérative le demandent, au moins 8 jours avant la
date de l’assemblée.
Article 25 : Bureau
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par
l'administrateur le plus jeune. Le président, les deux scrutateurs nommés par l’assemblée parmi ses
membres et le secrétaire, également nommé par l’assemblée, forment le bureau de l'assemblée.
Article 26 : Réunions - Représentation  - Majorité – Droit de vote
26.1. Chaque coopérateur dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre de
parts qu'il détient.
26.2. Tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur de la même catégorie, un
coopérateur ne pouvant en représenter qu’au maximum 3 autres.
26.3. Cependant nul coopérateur ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix qui excède, à
titre personnel et comme mandataire, le dixième des voix attachées aux parts présentes et
représentées, le vingtième si un des coopérateurs est membre du personnel engagé par la société.
26.4. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence
dûment motivé et approuvé par l’assemblée à la majorité des deux tiers.
26.5. Toutes les décisions de l'assemblée générale, en ce compris l’admission des associés et
l'élection des administrateurs, doivent être approuvées à la majorité simple (ou à la majorité qualifiée
si nécessaire de par les statuts ou la loi) parmi les voix de l'ensemble des coopérateurs (fondateurs,
garants et ordinaires, ensemble) ainsi qu'à la majorité simple (ou qualifiée) parmi les voix des
coopérateurs fondateurs (propriétaires de parts A) et à la majorité simple (ou qualifiée) parmi les voix
des coopérateurs garants (propriétaires de parts B).
26.6. Il n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.
Article 27 : Règles particulières pour les modifications aux statuts
27.1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si
l'objet des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la
réunion représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire pour une date qui sera au moins quinze jours
plus tard et au maximum un mois plus tard, avec le même ordre du jour, et la nouvelle assemblée
délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
27.2. Suivant les articles 382 et 558 du code des sociétés, aucune modification aux statuts n'est
admise que si elle réunit les trois quarts des voix. Et, s’il s’agit d’une modification de l’objet social,
suivant l’article 413 du code des sociétés, aucune modification n'est admise que si elle réunit les
quatre cinquièmes au moins des voix. Ces majorités doivent être obtenues parmi les voix de
l'ensemble des coopérateurs (fondateurs, garants et ordinaires, ensemble) ainsi que, parmi les voix
des coopérateurs fondateurs (propriétaires de parts A) et parmi les voix des coopérateurs garants
(propriétaires de parts B).
Article 28 : Procès-verbaux
28.1. Les procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale,
ainsi que tous les documents comptables, sont approuvés lors de l’assemblée générale suivante. Ils
sont conservés dans un registre au siège social de la coopérative ou à tout autre endroit, et peuvent
y être consultés par tous les coopérateurs.
28.2. Les décisions de l'assemblée générale sont communiquées aux coopérateurs par courrier
Volet B
ordinaire ou électronique au plus tard un mois après la réunion.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - BILAN - RAPPORT SOCIAL
Article 29 : Exercice social
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Article 30 : Comptes annuels – Rapport social
30.1. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le
bilan et le compte de résultats et annexes à soumettre à l'assemblée générale.
30.2. Il dresse également un rapport spécial appelé rapport social et d'activités à soumettre à
l’assemblée générale. Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a réalisé sa finalité
sociale, et en particulier le cas échéant sur la manière dont la société a veillé à réaliser les conditions
d’agrément visées par l'arrêté royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux (8 janvier 1962) fixant
les conditions d'agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives pour le Conseil National de la Coopération, ainsi que ses modifications.  Ce rapport
établira notamment en quoi les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement
et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.
30.3. Ce rapport est intégré au rapport de gestion dont question ci-dessus.  A défaut d’un tel rapport
de gestion, ce rapport sera conservé au siège social conformément à la loi.  
Article 31 : Rapports – Approbation des comptes- Décharges
31.1. L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire
réviseur ou du vérificateur aux comptes et statue sur l’approbation des comptes annuels (bilan,
compte de résultats et annexes) et du rapport social et d’activités.
31.2. Après approbation des comptes annuels et du rapport social et d'activités, l'assemblée
générale se prononce sur la décharge des administrateurs et du ou des commissaires ou du
vérificateur aux compte ou de l’associé chargé du contrôle.
TITRE VII : REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 32 : Répartition
Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :
    1.  5 % à la réserve légale selon la prescription de la loi  (ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième de la part fixe du capital social minimum) ;
    2.  Une partie sera affectée à un fonds de réserve, spécialement destiné à la réalisation de la
finalité sociale de la coopérative telle qu’établie dans les présents statuts ;
    3.  Par ailleurs, une partie des ressources annuelles doit être consacrée à l’information et à la
formation des membres actuels et potentiels, ou du plus grand public.
    4.  Un dividende peut être versé aux associés pour les parts dans le capital social. Le dividende
qui leur est distribué ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20
juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant
effectivement libéré des parts ou actions (soit, au jour de la constitution de la coopérative, 6% au
maximum, après retenue du précompte mobilier).
Article 33 : Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu'au
prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 34 : Dissolution
34.1. La coopérative peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les
conditions prévues pour les modifications de statuts.
34.2. En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale  désigne un ou
plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs émoluments
éventuels.
34.3. Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est
de plein droit chargé de la liquidation.
Article 35 : Répartition du boni de liquidation - Réserves
35.1. Après paiement des dettes et des charges sociales, et frais de liquidation, le solde servira
d'abord au remboursement des sommes versées en libération des parts. La répartition du solde
restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale qui devra l’affecter à des
organismes ayant une finalité similaire ou proche du but social de la coopérative.
35.2. Les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une
distribution.
35.3. En cas d’abandon de la finalité sociale, l'acte de modification des statuts doit déterminer
l’affectation des réserves en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la coopérative; il
doit être procédé à cette affectation sans délai.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36 : Règlement d'ordre intérieur
Volet B
36.1. Un ou plusieurs règlements d'ordre intérieur peuvent être adoptés, fixant notamment les règles
de fonctionnement et les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à l'animation, à la
surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative. L’adoption d’un règlement d'ordre intérieur
et de ses modifications éventuelles se fait sur proposition du conseil d’administration et approbation
de l’assemblée générale.
36.2. Les règlements d'ordre intérieur peuvent, à condition de ne pas contrevenir aux statuts et aux
dispositions impératives de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et au
règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit
tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
Article 37 : Élection de domicile:
37.1. Pour l'exécution des statuts et tout litige avec la coopérative, tout coopérateur, administrateur,
directeur, gérant ou liquidateur domicilié ou ayant son siège social hors de Belgique fait élection de
domicile à une adresse en Belgique qu’il communique à la coopérative ou, à défaut, au siège social
où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement
faites.
37.2. A défaut d’autre notification d’une adresse par le coopérateur, la mention figurant dans le
registre des parts ou, s’il est postérieur, dans le dernier acte de la coopérative contresigné par le
coopérateur vaut notification du domicile ou siège social (ou domicile élu, le cas échéant). La
coopérative se réserve toutefois le droit de ne considérer que le domicile ou siège social réel s’il est
différent.
Article 38 : Compétence Judiciaire
Pour tout litige entre la coopérative, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la coopérative et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la coopérative n'y renonce expressément.
Article 39: Droit commun
39.1. Pour les objets qui ne sont pas expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
39.2. En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont
réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont
censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le trente et un décembre deux mille dix-sept.
2. Première assemblée annuelle
    •  La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-huit.
4. Composition des organes
4.1. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
4.2. Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale,
décident :
    •  de fixer le nombre d’administrateurs à cinq et de nommer à cette fonction :
    •  Madame EVRARD Audrey, prénommée ;
    •  Madame GODEFROID Dorothée, prénommée ;
    •  Madame AZOUIGH Baya, prénommée ;
    •  Madame MOUSSET Anouk Marie Yvonne, née à Liège, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-
quatre, célibataire, domiciliée à 1457 Walhain, rue du Bois de Buis, 101, boite 1, ici présente et qui
accepte ce mandat ;
    •  Madame OLIVIER Virginie Françoise Marie Patricia, née à Enghien, le 15 juin 1976, épouse de
Monsieur Laurent GERARD, domiciliée à 5020 Vedrin, rue Emile Marnach, 18.
Ici présents qui acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite.
Leur mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de deux mille vingt ;
    •  que leur mandat est exercé gratuitement.
    •  de charger du contrôle de la société, l’associé prénommé Madame Audrey EVRARD dont le
mandat prendra fin avec l’assemblée générale de 2020.
Conseil d’administration
Volet B
    •  Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à
l’unanimité de voix :
    1.  de nommer comme président du conseil d’administration, Madame AZOUIGH Baya,
préqualifiée, qui accepte ;
    2.  de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au
sens le plus large, Madame Audrey EVRARD, préqualifiée, qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire, procuration.
Le Notaire Laurence ANNET, à Namur.