N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Association Civic Tech Europe
(en abrégé) : ACTE
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1040
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Etterbeek
Rue de Trèves 45
9
Extrait du texte des statuts
 
 
Les fondateurs :
  Civocracy, Societe a responsabilite limitee, Oldenburger Straße 6, 10551 Berlin, Allemagne ;
  Fluicity Belgium, Societe a responsabilite limitee, Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles,
Belgique ;
  Make.org, Societe par actions simplifiee, 350 Rue Saint-Honore, 75001 Paris, France ;
  Novoville, Societe a responsabilite limitee, 29 Antinoros, 11634, Athenes, Grece ;
  Quorum - 8122, Societe par actions simplifiee, 5 rue de Medicis, 75006, Paris, France ;
  Vstudio (nom commercial : Voxe), Societe par actions simplifiee, 36 rue vieille du temple,
75004 Paris, France.
reunis le 22 octobre 2019, ont convenu de constituer l’association sans but lucratif « Association Civic Tech
Europe, en abrege ACTE » et ont arrete les statuts suivants.
I/ Denomination
Article 1er :
La presente association sans but lucratif est denommee Association Civic Tech Europe, en abrege ACTE. Tous
les actes, factures, annonces, publications et autres documents emanant de la presente association sans but
lucratif mentionnent la denomination de l'association, precedee ou suivie immediatement des mots " association
sans but lucratif " ou du sigle " ASBL ", ainsi que l'adresse du siege de l'association.
II/ Siege social
Article 2 :
Le siege social de la presente association sans but lucratif est etabli dans la Region de Bruxelles- Capitale a
l’adresse suivante : co Lighthouse Europe SPRL, Rue de Treves 45, 1040 Bruxelles.
III/ But et objet
Article 3 :
La presente ASBL poursuit un but desinteresse : structurer, representer et renforcer le secteur des civic tech au
sein de l’Union europeenne et de ses Etats membres.
Article 4 :
Les activites de la presente association consisteront notamment – mais non exclusivement – en la defense de
ses membres et la sensibilisation des autorites publiques et des citoyens aux innovations technologiques
permettant de renforcer le processus democratique.
IV/ Membres
Article 5 :
La presente ASBL est composee au minimum de trois membres.
Membres effectifs
0740876102
Article 6 :
Seuls les fondateurs de la presente ASBL en sont les membres effectifs. De ce fait, sont membres effectifs :
  Civocracy, Societe a responsabilite limitee, Oldenburger Straße 6, 10551 Berlin, Allemagne ;
  Fluicity Belgium, Societe a responsabilite limitee, Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles,
Belgique ;
  Make.org, Societe par actions simplifiee, 350 Rue Saint-Honore, 75001 Paris, France ;
  Novoville, Societe a responsabilite limitee, 29 Antinoros, 11634, Athenes, Grece ;
  Quorum - 8122, Societe par actions simplifiee, 5 rue de Medicis, 75006, Paris, France ;
 
Membres adherents
Article 7 :
Seuls les membres fondateurs de la presente ASBL sont membres effectifs. De ce fait, les futurs membres de la
presente association seront des membres adherents.
Les membres adherents ont le droit de vote et participent a l’assemblee generale.
V/ Droits et obligations des membres
Article 8 :
L’ensemble des membres effectifs et adherents ont le :
-  Droit de sieger a l’assemblee generale,
-  Droit de vote lors de l’assemblee generale,
-  Droit d’information sur les orientations de la presente ASBL,
-  Droit de proposer des actions de la presente ASBL.
L’ensemble des membres effectifs et adherents sont dans l’obligation de :
-  Regler leur cotisation selon les modalites de l’article 21,
-  Ne pas porter prejudice a l’existence de l’association et a ses objectifs,
-  Respecter les dispositions des presents statuts.
VI/ Conditions d’admission et de sortie des membres
Article 9 :
Pour etre membre de la presente ASBL, il est necessaire de remplir les conditions ci-dessous :
-  Etre une personne morale œuvrant pour le developpement des solutions technologiques a vocation civique et
citoyenne,
-  Developper son activite dans au moins un des Etats membres de l’Union europeenne,
-  Regler le montant de la cotisation selon les modalites de l’article 21,
-  Poursuivre le meme but que la presente ASBL,
-  Obtenir la majorite des voix des membres presents ou representes a l’assemblee generale,
relative a l’admission d’un nouveau membre.
Article 10 :
Tout membre de la presente ASBL est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa demission au conseil
d'administration.
L'exclusion d'un membre ne peut etre prononcee que par l'assemblee generale a la majorite des deux tiers des
voix des membres presents ou representes.
VII/ Assemblee generale
Article 11 :
L’assemblee generale est composee de tous les membres effectifs et adherents.
Dans le cas ou l’un des membres ne pourrait pas assister a l’assemblee generale, il peut se faire representer par
un autre membre de la presente ASBL.
Tous les membres effectifs et adherents de l’association ont un droit de vote egal dans l'assemblee generale et
les resolutions sont prises a la majorite des voix des membres presents ou representes.
Attributions de l’assemblee generale
Article 12 :
L’assemblee generale detient les pouvoirs qui lui sont accordes par la loi et par les presents statuts.
Tout ce qui n’est pas attribue par la loi ou les statuts a l’assemblee generale releve de la competence de l’organe
d’administration.
L’assemblee generale est notamment competente pour :
-  La modification des statuts,
-  La nomination et la revocation des administrateurs et la fixation de leur remuneration si une
remuneration leur est attribuee,
-  La nomination et la revocation des commissaires et la fixation de leur remuneration dans les
cas ou une remuneration est attribuee,
-  La decharge a octroyer aux administrateurs et aux commissaires,
-  L’approbation des budgets et des comptes,
-  La dissolution de l’association,
-  L’adhesion d’un nouveau membre au sein de l’ASBL,
-  L’exclusion d’un membre de l’ASBL,
-  La transformation de l’association sans but lucratif en association internationale dans but
lucratif, en societe cooperative entreprise sociale agreee ou en societe cooperative agreee en
entreprise sociale,
-  Tous les autres cas ou la loi l’exige.
Convocation des membres
Article 13 :
L’assemblee generale est convoquee, au moins quinze jours avant qu’elle n’ait lieu par l’organe d’administration.
Elle peut egalement etre convoquee lorsqu’un cinquieme des membres en fait la demande. Dans ce cas, le
conseil d'administration convoque l'assemblee generale dans les vingt et un jours de la demande de convocation.
L'assemblee generale se tient au plus tard le quarantieme jour suivant cette demande.
Article 14 :
La convocation de l’assemblee generale contient l’ordre du jour.
Registre des decisions
Article 15 :
L’association sans but lucratif tient un registre des decisions prises par l’assemblee generale que tous les
membres peuvent consulter. L’organe d’administration est charge d’envoyer par courrier electronique un compte-
rendu de chaque assemblee generale a l’ensemble des membres de la presente association sans but lucratif.
VIII/ Organe d’administration
Article 16 :
L’organe d’administration est compose d’au minimum trois personnes. Ces personnes peuvent etre des
personnes physiques ou morales, membres ou non de l’association.
Article 17 :
L’organe d’administration possede une competence generale de gestion et de representation de la presente
ASBL. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressement reserves par la loi ou les presents statuts a l'assemblee
generale sont de la competence de l’organe d'administration.
Les administrateurs exercent leurs attributions de maniere collegiale et deliberent par consensus et a defaut
d’accord, a la majorite. Le college se reunit periodiquement pour assurer la bonne gestion de l’association et
prendre toute mesure necessaire a son bon fonctionnement dans le respect des regles precitees.
L’organe d’administration peut decider d’associer des partenaires academiques, associatifs ou des entreprises
aux actions de la presente ASBL pour l’accomplissement de ses missions. Ces derniers ne sont pas membres de
l’association.
Article 18 :
Les membres du conseil d’administration sont designes lors d’une assemblee generale, a la majorite des voix
des membres presents ou representes, pour une duree de trois ans.
Les conditions de cessation des fonctions des administrateurs sont les suivantes :
-  Fin de mandat,
-  Demission par ecrit a l’organe d’administration,
-  Revocation par l’assemblee generale a la majorite des deux tiers des voix des membres
presents ou representes.
-  Deces de l’administrateur.
Article 19 :
Les membres de l’association peuvent deleguer la gestion journaliere et la representation de la presente ASBL a
une ou plusieurs personnes, administrateurs, membres ou tiers.
Les delegues et representants sont designes lors d’une assemblee generale, a la majorite des voix des membres
presents ou representes, pour une duree de trois ans.
La ou les personnes a qui sont deleguees la gestion journaliere et la representation forment un organe.
Les personnes membres de l’organe agissent individuellement.
L’organe est competent pour l’ensemble des actions ne depassant pas les besoins de la vie quotidienne de
l’ASBL parce qu’ils ne sont pas tres importants ou parce qu’ils sont urgents et qu’une intervention de l’organe
d’administration prendrait trop de temps.
La ou les personnes a qui la representation a ete confiee disposent de tous les pouvoirs de representation.
Les conditions de cessation des delegues et representants sont les suivantes :
-  Fin de mandat,
-  Demission par ecrit a l’organe d’administration,
-  Revocation par l’assemblee generale a la majorite des deux tiers des voix des membres
presents ou representes.
-  Deces du delegue et representant.
Article 20 :
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association
et ne sont responsables que de l’execution de leur mandat.
IX/ Cotisations a verser
Article 21 :
Le montant maximum des cotisations a verser pour integrer la presente ASBL est de 10 000 euros. Les membres
doivent remplir leurs obligations financieres comme suit :
 Les membres effectifs doivent regler une cotisation de 2 000 euros/an a la presente ASBL.
 Les membres adherents doivent regler une cotisation de 1 000 euros/an a la presente ASBL.
X/ Comptes
Article 22 :
Le compte de l’exercice ecoule et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis a l’approbation de
l’assemblee generale ordinaire par l’organe d’administration.
Les comptes et les budgets de l’association sont tenus, conserves et publies conformement a la loi.
XI/ Registre des membres
Article 23 :
Le conseil d'administration tient au siege de l'association un registre des membres. Ce registre reprend la
denomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siege social. Toutes les decisions d'admission, de
demission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration
endeans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la decision.
Tous les membres peuvent consulter au siege de l'association le registre des membres, ainsi que tous les
proces-verbaux et decisions de l'assemblee generale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou
non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de
meme que tous les documents comptables de l'association. Le Roi fixe les modalites d'exercice de ce droit de
consultation. Les presentes dispositions ne s'appliquent pas si l'association a nomme un commissaire.
 
 
 
 
 
La désignation explicite des premières nominations relatives à l'administration, représentation et la gestion
journalière de l'association/société,
 
Sont nommes administrateurs de l’ASBL les personnes morales suivantes :
  Fluicity Belgium, Societe a responsabilite limitee, n° d’entreprise : 0735968001, Avenue Louise 523, 1050
Bruxelles, Belgique ;
  Make.org, Societe par actions simplifiee, n° d’entreprise : 82001609500037, 350 Rue Saint- Honore, 75001
Paris, France ;
  Quorum - 8122, Societe par actions simplifiee, n° d’entreprise : 81321780900017, 5 rue de Medicis, 75006,
Paris, France.
Les administrateurs possedent une competence generale de gestion et de representation de la presente ASBL.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressement reserves par la loi ou les statuts a l'assemblee generale sont de
la competence de l’organe d'administration.
Les administrateurs exercent leurs attributions de maniere collegiale et deliberent par consensus et a defaut
d’accord, a la majorite. Le college se reunit periodiquement pour assurer la bonne gestion de l’association et
prendre toute mesure necessaire a son bon fonctionnement.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association
et ne sont responsables que de l’execution de leur mandat.
La gestion journaliere de l’ASBL est deleguee a Lighthouse Europe, Societe privee a responsabilite limitee, n°
d’entreprise BE0845881570, dont le siege social se trouve Avenue Adolphe Lacomble 59, 1030 Bruxelles,
Belgique.
Lighthouse Europe, Societe privee a responsabilite limitee de droit belge, n° d’entreprise BE0845881570, dont le
siege social se trouve Avenue Adolphe Lacomble 59, 1030 Bruxelles, Belgique est habilitee a representer