N° d'entreprise : 0449075851
Nom
(en entier) : HAQUENNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Piervenne 45
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée
SPRL HAQUENNE ayant son siège à Ciney, rue Piervenne, 45, inscrite à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0449075851
D'un acte reçu par la notaire Nathalie Compère, de résidence à Rochefort en date du 16 avril 2020,
en cours d'enregistrement il résulte que
" DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes ;
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
    1.  Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article UN des statuts est remplacée
comme suit :
« Il est constitué par les présentes une Société à Responsabilité Limitée qui prend le nom SRL
HAQUENNE ».
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
L’article quatre des statuts est donc remplacé comme suit :
« En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises. Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation ».
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article UN des statuts, à partir de sa deuxième phrase est
remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. L’adresse du siège peut être
Volet B
transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de Belgique,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’
organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en
Belgique qu'à l'étranger ».
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Achène, rue du Péquet, 54/D.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
    1.  Cinquième résolution
Compte tenu de la suppression du capital social en SRL, celle-ci n’est plus susceptible de faire l’objet
d’une augmentation ni d’une réduction de capital. L’assemblée générale décide donc que l’article
CINQ des statuts relatif à l’augmentation de capital est supprimé et la numérotation des articles
adaptée en conséquence.
    1.  Sixième résolution:
En raison de la suppression de la notion de capital en SRL, l’assemblée générale décide d’adapter l’
article six des statuts relatif à la cession et à la transmission de parts en le remplaçant par le texte
suivant:
“Les actions d’un actionnaires ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu’avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois
quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont cédées à un actionnaire.
Cette règle s’applique également en cas de cession entre vifs par ou en faveur d’une personne
morale ».
    1.  Septième résolution :
En raison de la suppression de la notion de capital en SRL, l’assemblée générale décide d’adapter l’
article sept des statuts relatif au rachat de parts en remplaçant la cinquième phrase de cet article par
le texte suivant :
« Le prix des actions sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce
choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la
plus diligente ».
    1.  Huitième résolution
En raison de la suppression du régime juridique des quasi-apports, l’assemblée générale décide de
supprimer l’article neuf des statuts et d’adapter la numérotation des articles statutaires en
conséquence.
    1.  Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de remplacer l’article dix des statuts relatif à l’administration, la
direction et la surveillance de la société par le texte suivant :
« La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur Haquenne
Emmanuel né à Dinant le vingt-cinq décembre mille neuf cent soixante-huit.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles ».
10. Dixième résolution :
L’assemblée générale décide d’adapter l’article dix-sept des statuts relatifs aux comptes annuels en
le remplaçant par le texte suivant :
Volet B
« L’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après
approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi ».
11 Onzième résolution :
En raison de la suppression de la réserve légale, l’assemblée générale décide d’adapter l’article dix-
huit des statuts relatif aux bénéfices en le remplaçant par le texte suivant :
« Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies ».
    1.  Douzième résolution :
L’assemblée générale décide d’adapter l’article vingt des statuts en le remplaçant par le texte suivant
:
« Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément
à l'article 5:84. En cas d'absence du rapport visé à l'alinéa 2 la décision de l'assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l'organe
d'administration constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels
on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure
de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux
paragraphes 1er et 2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale ».
13. Treizième résolution :
L’assemblée générale décide de supprimer l’article vingt-et-un des statuts devenu sans objet et d’
adapter la numérotation des articles statutaires en conséquence.
14. Quatorzième résolution :
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts en ce que chaque renvoi aux anciens numéros d’
articles de la loi doit être remplacé par les nouveaux numéros d’articles.
    1.  Quinzième résolution
L’assemblée générale décide d’insérer l’article qui suit entre l’article 5 et l’article 6 des statuts :
« Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté ».
    1.  Seizième résolution
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
Volet B
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- (si d’application) : - chaque mention du mot « collège de gestion » est remplacée par le mot «
organe d’administration collégial »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
17. Dix-septième résolution :
Suite aux modifications intervenues, l’assemblée générale décide d’adopter comme suit le texte
coordonné des statuts :
« ARTICLE UN – NOM - SIEGE
Il est constitué par les présentes une Société à Responsabilité Limitée qui prend le nom SRL
HAQUENNE. Le siège est établi en Région wallonne. L’adresse du siège peut être transférée en tout
endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE DEUX – OBJET
La société a pour objet toutes les activités en relation avec l’exploitation de cafés-friteries. Ainsi que
tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à cet objet. La société a aussi pour objet tant en
Belgique qu’à l’étranger, toutes les activités de soudure, d’installation d’échafaudage, de nettoyage
et de rejointoyage de façades, les activités d’entretien et d’aménagement de parcs, jardins, plaines
de jeu et de sport. Toutes activités liées à la ferronnerie, à la soudure, à la construction métallique,
au conditionnement d’air et aux tuyauteries industrielles, ainsi que les activités d’installation de
chauffage central au sens large et toutes activités connexes (réparations, entretien, devis…). La
société a encore pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les activités de bureau et de
secrétariat au sens large (notamment devoirs administratifs, comptables, garde téléphonique,) tant
pour compte propre que pour compte tiers. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser
le développement de son entreprise, à lui apporter des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits. La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, à
son objet, ou, qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation. La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription, ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un
objet similaire, analogue connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
ARTICLE TROIS – DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée, ayant pris cours le premier décembre mille neuf
cent nonante-deux. Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution
éventuelle. Toutes opérations effectuées depuis le premier décembre mille neuf cent nonante-deux
doivent être considérées comme l’avoir été pour compte de la société.
ARTICLE QUATRE – SOUSCRIPTION – LIBERATION
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises. Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
ARTICLE CINQ – CESSION – TRANSMISSION D’ACTIONS
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts
au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont cédées à un actionnaire.
Cette règle s’applique également en cas de cession entre vifs par ou en faveur d’une personne
morale
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Volet B
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté
ARTICLE SIX – RACHAT D’ACTIONS
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’administrateur et
dont la copie recommandée sera aussitôt transmise par lui aux autres actionnaires.
Les actions achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
Si le rachat n’est pas effectué dans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d’exiger
la dissolution de la société.
Le prix des actions sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce
choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la
plus diligente.
Le prix de rachat sera payable dans le délai maximum d’un an prenant cours à l’expiration du
premier jour du mois où le rachat a été décidé en deux versements égaux et pour la première fois six
mois après l’expiration du délai susmentionné. Toute somme non payée à son échéance sera
productive d’un intérêt au taux légal.
ARTICLE SEPT – INDIVISIBILITE
Les actions sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de
suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant à
son égard propriétaire de l’action. En cas de démembrement d’une action entre usufruitier et nu-
propriétaire, les droits afférents à cette action seront exercés par l’usufruitier.
Emission d’obligations : la société pourra émettre des obligations nominatives dans le respect des
articles 5 : 50 et suivants du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE HUIT : ADMINISTRATION, DIRECTION, SURVEILLANCE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur Haquenne
Emmanuel né à Dinant le vingt-cinq décembre mille neuf cent soixante-huit.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
ARTICLE NEUF – RAPPORTS
Les administrateurs et commissaires se conformeront aux diverses prescriptions du Code des
sociétés et des associations relatives aux rapports qu’ils ont à établir.
ARTICLE DIX – ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale des actionnaires aura lieu le premier mardi du mois d’avril de chaque année,
soit au siège, soit en tout autre endroit figurant dans les convocations, et pour la première fois en
mille neuf cent nonante-quatre.
Si ce jour est férié, l’assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant.
L’assemblée délibère selon les articles 5 : 81 et suivants du code des sociétés et des associations.
Elle sera convoquée en outre, chaque fois que l’intérêt l’exige.
Volet B
ARTICLE ONZE – VOTES
Chaque actionnaire peut voter lui-même ou par mandataire.
Nul ne peut toutefois représenter un actionnaire à l’assemblée générale s’il n’est pas lui-même
actionnaire et s’il n’a pas le droit de vote. Les incapables seront représentés de plein droit par leur
représentant légal alors même que ce représentant ne serait pas personnellement actionnaire.
ARTICLE DOUZE – PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont transcrits dans un registre spécial. Ils sont
signés par un des administrateurs et les actionnaires qui le demandent. Les expéditions et extraits
sont signés par un des administrateurs.
ARTICLE TREIZE – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un
décembre de la même année. Exceptionnellement le premier exercice social a commencé le premier
décembre mille neuf cent nonante-trois.
ARTICLE QUATORZE – INVENTAIRE
Chaque année, à la fin de l’exercice, l’administrateur dresse un inventaire contenant l’indication des
valeurs mobilières et immobilières, de tout l’actif et de tout le passif de la société, avec en annexe un
résumé de tous les engagements, ainsi que des dettes des administrateurs, commissaires et
directeurs vis-à-vis de la société.
ARTICLE QUINZE – COMPTES ANNUELS
L’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation
par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi
ARTICLE SEIZE – BENEFICES – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies
ARTICLE DIX-SEPT – SCELLES
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition des scellés sur
l’actif de la société ni être demandé d’inventaire extraordinaire, partage ou licitation, soit à la requête
des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayant-droits. Pour l’exercice de
leurs droits, ils seront tenus de se rapporter aux comptes et inventaires sociaux ainsi qu’aux
délibérations de l’assemblée générale.
ARTICLE DIX-HUIT – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 5:
157 du code des sociétés et des associations, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il
propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une
copie peut en être obtenue conformément à l'article 5:84 du code des sociétés et des associations.
En cas d'absence du rapport visé à l'alinéa 2 la décision de l'assemblée générale est nulle.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l'organe
d'administration constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels
on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure
de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux
paragraphes 1er et 2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale
ARTICLE DIX-NEUF – LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opérera par les
soins de l’organe d’administration, à moins que l’assemblée générale des actionnaires ne désigne un
ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et émoluments. Le solde favorable de la
liquidation après paiement des dettes, charges et frais, sera partagé entre les actionnaires en
proportion du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les pertes éventuelles seront supportées par les
actionnaires dans la même proportion sans toutefois qu’un actionnaire puisse être tenu d’effectuer
aucun versement au-delà de son apport.
ARTICLE VINGT – DISPOSITIONS GENERALES
Tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, est tenu de faire
Volet B
élection de domicile au siège de la société pour l’exécution des présents statuts. Les dispositions du
Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas dérogé sont réputées inscrites
dans le présent acte. Les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont réputées
non écrites ».
18. Dix-huitième résolution
L’assemblée générale décide de confirmer pour une durée illimitée le mandat d’administrateur
statutaire de Monsieur Emmanuel Haquenne qui est présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit. (...).
 
Pour extrait analytique conforme
Nathalie COMPERE, Notaire