N° d'entreprise : 0457451703
Nom
(en entier) : POINT DE MIRE NAMUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Waterloo(SS) 182
 : 5002 Namur
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
DIVERS, OBJET
D'un acte reçu le vingt décembre deux mille vingt-trois par le Notaire Valentine DEMBLON, associé à
Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38, enregistré au bureau de sécurité juridique de Namur, le
vingt-six décembre deux mille vingt-trois Référence ACP(5) Volume 000 Folio 000 Case 28621, il
résulte que :
L’assemblée générale extraordinaire des coopérateurs de la société coopérative à responsabilité
limitée dénommée « POINT DE MIRE NAMUR» ayant son siège social à 5002 Saint-Servais
(Namur),chaussée de Waterloo 182
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0457.451.703, et non assujettie à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Société constituée par acte reçu par Maître Caroline REMON, notaire ayant résidé à Jambes/Namur,
le onze mars mil neuf cent nonante-six, publié par voie d’extrait aux annexes au Moniteur Belge du
trente mars suivant sous le numéro 1996-03-30/444 ;
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Caroline REMON, prénommée, le vingt-neuf janvier deux mille quatre, publié par voie d’extrait à l’
Annexe au Moniteur belge du vingt-quatre février deux mille quatre, sous le numéro 04030971.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, ladite assemblée a adopté à l’unanimité les
résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en y ajoutant les mots “Réseau
Solidaris”.
Aussi, le texte de l’article 1 est supprimé et remplacé par le texte suivant :
“La société coopérative existera sous la dénomination particulière : « Point de Mire Namur – Réseau
Solidaris ».
Deuxième résolution
L’assemblée générale estime que la société répond à la définition de société coopérative énoncée à
l’article 6:1 du Code des sociétés et associations. Elle estime que l’objet, les buts, la finalité et les
valeurs de la société correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société
coopérative (en abrégé SC).
Pour rappel, l’article. 6:1 dont question stipule :
« §1e. La société coopérative a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement
des activités économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment
par la conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de
l'exécution de travaux dans le cadre de l'activité que la société coopérative exerce ou fait exercer. La
société coopérative peut également avoir pour but de répondre aux besoins de ses coopérateurs ou
de ses sociétés mères et leurs coopérateurs ou des tiers intéressés que ce soit ou non par
l'intervention de filiales. Elle peut également avoir pour but de favoriser leurs activités économiques
et/ou sociales par une participation à une ou plusieurs autres sociétés.
La qualité d'actionnaire peut être acquise sans modification des statuts et les coopérateurs peuvent,
dans les limites prévues par les statuts, démissionner à charge du patrimoine social ou être exclus
de la société.
§2. Les actions d'une société coopérative ne peuvent être admises à la négociation sur un marché
réglementé au sens de l'article 1:11 ni sur un marché non réglementé. En cas de cotation des autres
titres sur un marché réglementé au sens de l'article 1:11, la société devient une entité d'intérêt public
visée à l'article 1:12, 2°.
§3. Une société coopérative peut être agréée conformément aux dispositions du livre 8.
§4. La finalité coopérative et les valeurs de la société coopérative sont décrites dans les statuts et, le
cas échéant, complétées par une explication plus détaillée dans un règlement intérieur ou une charte
».
Aussi, le président expose le rapport de l’organe d’administration, avec la justification de la
modification proposée de l’objet, à savoir l’ajout d’un paragraphe 1er relatif à la finalité coopérative et
aux valeurs de la société.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, en ce qu’elle décide d’ajouter un
paragraphe 1er audit objet dénommé “La finalité coopérative et les valeurs de la société comme
proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’assemblée décide que :
    •  Le texte de l’article 3 des statuts est supprimé et remplacé comme suit :
“§1er Finalité coopérative et valeurs de la société
La société a pour but principal la satisfaction des besoins de ses coopérateurs, des membres et/ou
usagers de ses coopérateurs ainsi que de tout tiers intéressé par la fourniture de biens et de services
pouvant leur procurer un avantage économique ou social.
Dans ce cadre, la société a pour finalité d’améliorer l’accessibilité aux soins de santé en fournissant
aux personnes visées à l’alinéa 1 des produits et services dans le domaine de l’optique et médical à
des prix économiquement abordables.
La société organise la fourniture de ses produits ainsi que la dispensation de ses services dans un
souci constant de proximité, de qualité, de service, d’écoute, d’accueil et de respect de la
confidentialité.
Pour garantir le cadre de sa finalité coopérative, la société adopte la forme coopérative et adhère aux
principes coopératifs ainsi qu’aux valeurs qui y sont attachées : adhésion volontaire et ouverte des
coopérateurs membres, contrôle démocratique exercé par ces derniers, participation économique
des membres, autonomie et indépendance, éducation, formation et information, collaboration entre
coopératives, attention à la communauté, solidarité, égalité, équité, transparence, responsabilité
personnelle et sociales.
La société peut également avoir pour but de répondre aux besoins de ses coopérateurs ou de ses
sociétés mères et leurs coopérateurs ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de
filiales.
Elle peut également avoir pour objet de favoriser leurs activités économiques et/ou sociales par une
participation à une ou plusieurs autres sociétés.
§2 Objet
La société a pour objet, dans le respect des dispositions légales et administratives en vigueur, l’
exercice de la profession d’opticien-lunetier, l’exploitation et/ou la gestion de magasins d’opticien-
lunetier et de matériel médical, le conseil en gestion et en organisation ainsi que la mise à disposition
de magasins d’opticien-lunetier et de matériel médical, l’exploitation de marques et d’enseignes liées
directement ou indirectement à l’activité et aux produits d’optique et au matériel médical, l’importation
et l’exportation ainsi que la vente et la location, le financement de matériel ou de produits d’optique,
la gestion et le conseil en gestion, le franchisage de magasins, points de conseil ou vente et d’
activité dans le domaine de l’optique et du matériel médical.
Elle peut faire ces opérations en nom et pour compte propre, mais aussi pour compte de ses
membres, et même, pour compte de tiers.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant
une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et en général, effectuer toutes
opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, al. 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, al. 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la partie libérée de la
part fixe du capital, soit dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750 EUR) euros ont été
converties de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Elle n’est pas susceptible de distribution aux coopérateurs.
En outre, l’assemblée constate qu’il est prévu au bilan une réserve indisponible, appelée réserve de
consolidation, laquelle n’est pas susceptible de distribution aux coopérateurs.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, à savoir :
1) Modification de la dénomination de la société
2) Modification de l’objet, à savoir l’ajout d’un paragraphe 1er concernant la finalité coopérative et les
valeurs de la société
3) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
4) Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations ;
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux.
En conséquence, l’assemblée générale déclare et décide que le texte des anciens statuts est abrogé
et remplacé par celui des nouveaux statuts, rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I – DENOMINATION – SIEGE – BUT – OBJET – DUREE
Article premier
La société coopérative existera sous la dénomination particulière : « Point de Mire Namur – Réseau
Solidaris »
Article deux
Le siège social est établi en Région wallonne. Il peut, sans modification des statuts, être transféré en
Belgique, dans la région linguistique francophone, par décision du conseil d’administration, à publier
aux annexes du Moniteur belge.
La société peut également par simple décision du conseil d’administration, établir des sièges
administratifs, succursales, agences ou sièges d’exploitation en Belgique et à l’étranger.
Article trois
§1er Finalité coopérative et valeurs de la société
La société a pour but principal la satisfaction des besoins de ses coopérateurs, des membres et/ou
usagers de ses coopérateurs ainsi que de tout tiers intéressé par la fourniture de biens et de services
pouvant leur procurer un avantage économique ou social.
Dans ce cadre, la société a pour finalité d’améliorer l’accessibilité aux soins de santé en fournissant
aux personnes visées à l’alinéa 1 des produits et services dans le domaine de l’optique et médical à
des prix économiquement abordables.
La société organise la fourniture de ses produits ainsi que la dispensation de ses services dans un
souci constant de proximité, de qualité, de service, d’écoute, d’accueil et de respect de la
confidentialité.
Pour garantir le cadre de sa finalité coopérative, la société adopte la forme coopérative et adhère aux
principes coopératifs ainsi qu’aux valeurs qui y sont attachées : adhésion volontaire et ouverte des
coopérateurs membres, contrôle démocratique exercé par ces derniers, participation économique
des membres, autonomie et indépendance, éducation, formation et information, collaboration entre
coopératives, attention à la communauté, solidarité, égalité, équité, transparence, responsabilité
personnelle et sociales.
La société peut également avoir pour but de répondre aux besoins de ses coopérateurs ou de ses
sociétés mères et leurs coopérateurs ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de
filiales.
Elle peut également avoir pour objet de favoriser leurs activités économiques et/ou sociales par une
participation à une ou plusieurs autres sociétés.
§2 Objet
La société a pour objet, dans le respect des dispositions légales et administratives en vigueur, l’
exercice de la profession d’opticien-lunetier, l’exploitation et/ou la gestion de magasins d’opticien-
lunetier et de matériel médical, le conseil en gestion et en organisation ainsi que la mise à disposition
de magasins d’opticien-lunetier et de matériel médical, l’exploitation de marques et d’enseignes liées
directement ou indirectement à l’activité et aux produits d’optique et au matériel médical, l’importation
et l’exportation ainsi que la vente et la location, le financement de matériel ou de produits d’optique et
médical, la gestion et le conseil en gestion, le franchisage de magasins, points de conseil ou vente et
d’activité dans le domaine de l’optique et du matériel médical.
Elle peut faire ces opérations en nom et pour compte propre, mais aussi pour compte de ses
membres, et même, pour compte de tiers.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant
une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et en général, effectuer toutes
opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions
prévues pour la modification aux statuts sociaux.
En tout état de cause, elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la durée qui lui
resterait à courir, pour autant que toutes les mesures aient été prises par elle pour en assurer la
bonne fin. Sauf décision judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale prise
dans les formes et conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
TITRE II – CAPITAL, ACTIONS SOCIALES, ASSOCIES, RESPONSABILITE
Article cinq
Les apports sont illimités.
La partie indisponible des apports est fixée à dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750 EUR)
et est intégralement libérée. Elle n’est pas susceptible de distribution aux coopérateurs.
Les apports peuvent pour le surplus varier en raison de l’admission, de la démission, de l’exclusion
ou de la perte de la qualité de coopérateur et en raison du retrait de leurs parts ou de souscriptions
supplémentaires par les coopérateurs. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.
Ces apports sont disponibles dans les limites du double test.
Il est prévu au bilan une réserve indisponible, appelée réserve de consolidation. Elle n’est pas
susceptible de distribution aux coopérateurs
Article six
Les apports propres sont représentés par des actions sociales d’une valeur nominale de deux cent
cinquante euros (250,00) chacune.
Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non
représentatifs de versements en espèces ou d’apports en nature.
Un nombre d’actions sociales correspondant à la partie indisponible des apports devra à tout
moment être souscrit et libéré.
Outre les actions sociales souscrites ci-après, d’autres actions pourront, en cours d’existence de la
société, être émises par décision de l’assemblée générale, qui fixera leur taux d’émission, le montant
à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l’exigibilité des montants restant à
libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les coopérateurs qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus
de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de dix pour cent à partir de la date d’
exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de
tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure le coopérateur défaillant.
Le droit de vote attaché aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués.
Article sept
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix de l’assemblée générale des coopérateurs qui fixera le taux d’émission et les modalités et
organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
Article huit
Les coopérateurs ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article neuf
Les actions sociales sont nominatives : elles sont indivisibles via à vis de la société qui a le droit, en
cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux actions jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires
ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les actions sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition de
la part du nu-propriétaire auquel cas, le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire.
Article dix
Les actions sociales sont cessibles ou transmissibles à des coopérateurs, moyennant l’agrément de
l’Organe d’administration.
Elles ne peuvent toutefois pas être cédées ou transmises au profit de tiers à moins que ceux-ci ne
soient préalablement agréés comme coopérateurs, conformément aux stipulations de l’article 11 ci-
après.
Les actions représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dans les conditions et
formes prévues par le Code des sociétés et des associations.
TITRE III – ASSOCIES
Article onze
Pour être admis comme coopérateurs, il faut :
    1.  Être agréé par l’Organe d’Administration ;
    2.  Souscrire au moins à une action et la libérer d’un quart, cette souscription impliquant adhésion
aux statuts, et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur ;
    3.  Être capable d’aider directement ou indirectement à la réalisation du but et de l’objet.
L’organe d’administration n’est pas tenu de justifier sa décision en cas de refus d’agréation. L’
admission d’un coopérateur est constatée par l’inscription au registre des coopérateurs.
Article douze
Les coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur :
    •  Démission;
    •  Exclusion ;
    •  Décès ;
    •  uniquement pour les coopérateurs personnes morales : la clôture de la liquidation
    •  faillite, déconfiture
Conformément à l’article 6 :24 du Code des sociétés et des associations, la société coopérative tient
au siège social un registre des actions nominatives que les coopérateurs peuvent consulter sur place
et qui indique pour chaque coopérateur :
1° le nombre total des actions émises par la société et le nombre d’actions de chaque classe ;
2° pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination et le siège de chaque actionnaire;
3° La date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
4° le nombre d’actions de chaque classe détenues par chaque actionnaire ainsi que les souscriptions
d’actions nouvelles, les remboursements des actions, les cessions d’actions et leur date;
5° les versements faits sur chaque action et les sommes retirées en remboursement des actions.
L’organe d’administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. L’organe
de gestion est chargé de la tenue et de l’actualisation électronique du registre. Celles-ci s’effectuent
sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur
date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l’organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l’encontre des mentions portées au registre des sociétaires.
La démission d’un coopérateur est constatée par la mention du fait dans le registre des
coopérateurs.
Article treize
Un coopérateur ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses actions que
durant les six premiers mois de l’exercice social. Ce retrait ou cette démission n’est toutefois autorisé
que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à son
minimum statutaire ou de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois.
Les coopérateurs démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la
démission ou le retrait dans le registre des coopérateurs.
La démission peut être refusée par le Conseil d’administration lorsque l’action n’est pas susceptible
de faire l’objet d’une distribution en application articles 6 :115 et 6 :116 du Code des sociétés et des
associations. L’organe de gestion peut s’opposer au retrait d’actions et versements ainsi qu’à la
démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge
souverainement.
Article quatorze
L’exclusion d’un coopérateur est prononcée par l’Organe d’administration.
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs notamment s’il cesse de remplir les conditions d’
admission prévues par les présents statuts.
La décision motivée est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée signée par le Président ou par
deux administrateurs. Elle ne pourra être prononcée qu’après que le coopérateur dont l’exclusion est
demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l’envoi d’un pli
recommandé contenant la proposition motivée d’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contenant ses
observations, le coopérateur doit être entendu.
La décision sera constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président de l’organe
chargé de la gestion de la société conformément à l’article 6 : 123 du Code des sociétés et des
associations. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
Une copie conforme de celui-ci est adressée au coopérateur exclu dans les quinze jours.
Le coopérateur exclu a droit au remboursement de la valeur de ses actions telle qu’elle résultera du
bilan de l’année sociale pendant laquelle l’exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et
réserves que le coopérateur démissionnaire.
Article quinze
Le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à la valeur de ses actions telle qu’elle
résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par la dernière assemblée générale des coopérateurs,
étant toutefois précisé qu’il aura droit à une part proportionnelle des réserves existantes sous
déduction, le cas échéant, du montant de la cotisation spéciale ou précompte mobilier auquel le
remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan régulièrement approuvé lie, même en ce qui concerne les évaluations d’actifs, le
coopérateur démissionnaire ou exclu, sauf en cas de fraude ou de dol.
Le coopérateur démissionnaire ou exclu ne peut faire aucun autre vis-à-vis de la société.
Le paiement aura lieu en espèces endéans un délai de trois mois.
Article seize
Un coopérateur démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu dans les
limites où s’il s’est engagé et pendant un délai de cinq années, sauf prescription légale plus courte,
de tous engagements contractés par la société jusqu’à la fin de l’année sociale durant laquelle se
produit la démission ou l’exclusion.
Article dix-sept
En cas de décès, de faillite, de déconfiture d’un coopérateur, ses héritiers, créanciers ou
représentant ou ayants droits recouvrent la valeur de ses actions telle qu’elle résultera du bilan de l’
année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu dans le respect de l’article quinze des statuts et
des articles 6 :115 et 6 :116 du Code des sociétés et des associations. Ce droit au remboursement n’
existe que dans la mesure où il n’a pas pour conséquence que l’actif net deviendrait inférieur aux
apports propres indisponibles.
Le paiement aura lieu suivant les modalités prévues dans ce même article.
Article dix-huit
Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d’un coopérateur ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l’inventaire.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article dix-neuf
La société est administrée par un organe de gestion collégial appelé Organe d’administration
composé de trois membres au moins, coopérateurs ou non, nommés par l’assemblée générale qui
peut les révoquer en tout temps sans devoir donner motif ni préavis.
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l’assemblée générale.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les mandats sont gratuits.
La responsabilité des administrateurs et la limitation de cette responsabilité sont réglées en
application des articles 2 :56 à 2 :58 du Code des sociétés et des associations.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
coopérateurs, administrateurs ou travailleurs, une personne physique en tant que représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale.
Le représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La personne morale ne peut révoquer
son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Article vingt
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, l’
Organe d’administration a le droit de pourvoir provisoirement à son remplacement par cooptation en
application de l’article 6 :59 du Code des sociétés et des associations.
Le remplaçant poursuit le mandat de son prédécesseur jusqu’à l’Assemblée générale la plus proche,
qui pourvoit au remplacement définitif conformément à l‘article 19 des présents statuts. L’
administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu’il remplace.
La nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Article vingt et un
L’Organe d’administration élit parmi ses membres un président, un vice-président et/ou un
administrateur délégué à la gestion courante.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président.
Article vingt-deux
L’Organe d’administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’
exige. Il doit être convoqué lorsque deux de ses membres au moins le demandent.
Les convocations contenant l’ordre du jour sont envoyées par pli ordinaire ou par e-mail au moins
huit jours avant la réunion.
L’organe d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée ou représentés (physiquement, par audio ou vidéo conférence), sauf
urgence dûment motivée. Si l’organe n’est pas en nombre lors d’une première réunion, une seconde
réunion pourra être convoquée avec un ordre du jour identique et délibérera valablement quel que
soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
Un administrateur peut par simple envoi, (lettre ou email) donner mandat à un autre administrateur
pour le remplacer valablement et y voter à sa place
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre de l’organe d’
administration.
Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux dont
les copies signées par le président ou deux administrateurs, sont conservées au siège de la société.
Article vingt-trois
L’organe d’administration a les pouvoirs d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but et de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’Assemblée
Générale.
L’organe d’administration peut constituer dans ou en dehors de son sein tout comité de direction, tout
comité consultatif ou technique, permanent ou non, dont il détermine les pouvoirs, la composition et,
le cas échéant, la rémunération fixe ou variable à imputer sur les frais généraux.
Les actions en justice sont exercées et poursuivies par l’organe d’administration représenté par deux
administrateurs ou par un administrateur délégué.
Article vingt-quatre
L’organe d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre
d’administrateur délégué ou d’administrateur-gérant ; il peut aussi confier la direction tout ou partie
des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d’administrateur, il peut
aussi donner des pouvoirs pour objets déterminés à tout tiers qu’il avisera.
L’organe d’administration détermine les émoluments et/ou rémunérations attachés aux délégations
qu’il confère.
Article vingt-cinq
Sans préjudice aux délégations spéciales de l’organe d’administration, conférées en application de l’
article qui précède, tous actes engageant la société sont valablement signés :
    •  Soit par le président ou un administrateur délégué et un dministrateur
    •  Soit par trois administrateurs
Lesquels n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable de l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut donner une délégation spéciale à une ou plusieurs personnes de son
choix, coopérateurs ou non. La société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans
les limites de leur mandat.
La société n’est engagée et les accomplis en son nom ne sont valables, que moyennant les
signatures prescrites par le présent article.
Article vingt-six
Dans le cas où la société dépasse les seuils fixés par l’article 1 :24 du Code des sociétés et des
associations, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et des
opérations à constater dans lesdits comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour une durée de trois années par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaire(s) seront fixés par l’assemblée générale à l’occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par l’
Assemblée générale des coopérateurs. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni
accepter aucun autre mandat dans la société. La durée des mandats de délégués au contrôle est
fixée à trois ans renouvelables.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’
il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
Il pourra être procédé en tout temps, au remplacement d’un délégué au contrôle défunt,
démissionnaire ou révoqué. Le suppléant achève le mandat de celui qu’il remplace.
Les délégués au contrôle ont un droit illimité de contrôle et de surveillance sur toutes les opérations
de la société. Ils peuvent prendre communication des livres, de la correspondance, des procès-
verbaux et généralement de toutes les écritures de la société, mais sans déplacement de ces
documents, qui seront ordinairement confiés au secrétaire.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article vingt-sept
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des coopérateurs ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par le Code des sociétés et des associations.
Article vingt-huit
L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration par simple lettre signée du
président ou de deux administrateurs ou par courrier électronique et contenant l’ordre du jour,
adressée aux coopérateurs au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Elle doit être convoquée au moins une fois l’an, durant le premier semestre de l’année civile, pour
statuer notamment sur le bilan et compte de résultats de l’exercice écoulé, et la décharge à donner
aux administrateurs et commissaires.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des coopérateurs
possédant au moins un cinquième de l’ensemble des actions ou un commissaire en font la demande
; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout endroit en Belgique, indiqué dans
les avis de convocation.
Conformément à l’article 6 :75 du Code des sociétés et des associations, l’Organe d'Administration
peut organiser le vote à distance sous la forme qu’il jugera utile, notamment sous forme électronique,
par vidéo-conférence, ou conférence téléphonique, dans le respect des conditions et quorum et de
majorité. Il prend les mesures nécessaires permettant de garantir l’identification des votants et la
sécurité des communications électroniques. Il s’assurera des modalités permettant que l’effectivité
du vote soit assurée et que, dans le cadre du processus de délibération, les coopérateurs puissent
poser des questions et faire valoir leurs observations.
L’Assemblée Générale peut également, en conformité avec l’article 6 :71 du Code des sociétés et
des associations, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent de ses pouvoirs,
à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. Dans ce cas, les formalités
de convocation ne doivent pas être respectées.
Article vingt-neuf
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration et, à défaut, par le
vice-président ou l’administrateur désigné à cet effet par l’organe ou à défaut de pareille désignation,
par l’administrateur le plus âgé présent à l’assemblée étant toutefois entendu que le président doit
avoir la qualité de coopérateur.
Article trente
Un coopérateur peut se faire représenter à l’assemblée par un autre coopérateur disposant du droit
de vote par simple procuration écrite de sa part.
Les personnes morales sont toutefois représentées par leurs représentants statutaires ou légaux.
Article trente et un
L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la simple majorité des
voix, quel que soit le nombre des coopérateurs présents ou représentés.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur l’
établissement ou la modification d’un règlement d’ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer
que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l’assemblée
représentent au moins la moitié des actions disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette
dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui
délibérera valablement quel que soit le nombre de actions présentes ou représentées. Une décision
n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit trois-quarts des voix valablement émises.
Le tout, sous réserve de l’application des dispositions spéciales du Code des sociétés et des
associations concernant les transformations de société.
Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, l’assemblée générale ne délibérera valablement que sur les
points figurant à l’ordre du jour.
Article trente-deux
Chaque coopérateur possède un nombre de voix égal au nombre de ses actions.
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
Article trente-deux bis
Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par l’organe d'Administration
ou, le cas échéant, le ou les commissaires en font la demande.
L’Assemblée générale doit être convoquée dans les trois semaines, sur la demande des
coopérateurs représentant un/dixième au moins du nombre d’actions en circulation, précisant les
points à l’ordre du jour et adressée à l’organe d’Administration conformément à l’article 6 :70 du
Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 6 :85 du Code des sociétés et des associations, une assemblée générale
extraordinaire est requise pour la modification des statuts, de l’objet, des buts, de la finalité ou des
valeurs, des droits attachés aux classes d’actions.
Article trente-trois
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président de l’organe d’
administration, par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
TITRE VI – BILAN – REPARTITION BENEFICIAIRE
Article trente-quatre
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article trente-cinq
Le trente et un décembre de chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels.
Ce document ainsi que le rapport de gestion de l’organe d’administration sont soumis au(x)
commissaire(s) un mois avant l’assemblée annuelle.
Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer les coopérateurs.
Les comptes annuels et les rapports de gestion et du/des commissaire(s) sont adressés aux
coopérateurs en même temps que la convocation.
Article trente-six
L’excédent favorable du compte de résultats, après déduction de tous les frais, des charges, des
amortissements nécessaires et des affectations pour moins-values, constitue le bénéfice net annuel
de la société. Il est réparti comme suit :
    •  Aux coopérateurs, un dividende fixé par l’Assemblée Générale ;
    •  Aux réserves disponibles ; le surplus.
Les articles 6 :115 et 6 :116 du Code des sociétés et des associations sont applicables aux
modalités de répartition bénéficiaire.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article trente-sept
La société est dissoute pour les causes de dissolution particulières aux sociétés coopératives.
Elle peut aussi être dissoute par décision de l’assemblée générale prise dans les conditions prévues
pour les modifications des statuts.
Article trente-huit
En cas de dissolution, la liquidation de la société s’opère par les soins des administrateurs en
fonction à ce moment et nommés par l’Assemblée générale, à moins que l’Assemblée générale ne
décide de confier à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et le cas échéant, les
rémunérations.
Article trente-neuf
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d’abord au remboursement en
espèces ou en titres, du montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les coopérateurs, suivant le nombre de leurs actions
respectives, chaque action conférant un droit égal. Les pertes éventuelles seront partagées entre les
coopérateurs dans la même proportion, sans toutefois qu’un coopérateur puisse être tenu d’effectuer
un versement au-delà de son apport en société.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article quarante
Tout actionnaire, administrateur, liquidateur ou commissaire domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu
domicile en Belgique, est supposé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège
ou toutes les notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuées aux
tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article quarante et un
Les dispositions du Codes des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article quarante-deux
Il pourra être établi par les coopérateurs statuant à l’unanimité, un règlement d’ordre intérieur pour
tout ce qui n’est pas réglé explicitement par la loi ou par les présents statuts ».
6. Sixième résolution
Le notaire soussigné est chargé par l’assemblée générale de veiller à la coordination des statuts
suite aux modifications intervenues ce jour.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte de la société;
- le rapport de l'organe d'administration quant à la modification de l'objet (valeurs et finalités de la
coopérative)
Valentine DEMBLON, Notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.