Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DR ANA PANCEA
Résidence Les Vanneaux 16
7640 Antoing
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN, à Tournai (Marquain) le quinze juillet deux
mille seize, en cours d’enregistrement, que Madame PANCEA Ana-Sanda, domiciliée à 7640
MAUBRAY, Résidence les Vanneaux, 16, a constitué une sociéré civile sous forme de SPRL sous la
dénomination "DR ANA PANCEA", au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,00€).
Le capital social de dix-huit mille six cent euros (18.600,00€) est représenté par cent (100) parts
sociales nominative.
La totalité des parts sociales sont intégralement souscrites en numéraire et libérées à conccurence
de deux/tiers de sorte que la société a à sa disposition la somme de douze mille quatre cent euros
(12.400,00€) en un compe ouvert auprès de ING.
 ARTICLE UN :
 La société civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée la forme d’une Société Privée à
Responsabilité Limitée  est formée sous la dénomination : « DR ANA PANCEA ».
ARTICLE DEUX :
 Le siège social est établi à 7640 MAUBRAY, résidence les Vanneaux, 16.
 ARTICLE TROIS :
 La société est constituée en vue de l'exercice de l'art de guérir dans le cadre des dispositions de la
loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept et dans le respect du Code de Déontologie
médicale, et plus particulièrement, dans le domaine de la médecine générale et de la gériatrie, et ce
par un ou plusieurs praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique,
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de
leur activité médicale.
 La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion du cabinet médical, en ce
compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la
facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire
à la pratique de l'art de guérir.
 La société ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des
dispositions du Code de déontologie médicale.
 La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale. 
 La société étant une société professionnelle, ne pourront être associés que des Médecins
légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins
et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
 La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
0659859920
Volet B
connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord préalable du Conseil
Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet
également d'un contrat.
A titre accessoire, la société pourra également faire des investissements mobiliers et immobiliers,
acquérir et gérer des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s’y rapportant
directement ou indirectement ou qui améliorent le revenu des biens appartenant à la société, pour
autant que n’en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que
ces opérations ne donnent pas lieu au développement d’activités commerciales quelconques et/ou
répétitives.  Les placements ou investissements pourront en outre être financés par des emprunts. 
 Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des parts représentées.  Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au
Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
 La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
 La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien et au libre choix du patient.  Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
 ARTICLE QUATRE :
 La société  est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour, sous réserve de
dissolution anticipée dans les conditions prévues par la Loi.
 ARTICLE CINQ :
 Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) entièrement souscrit
et libéré à concurrence de 12.400,00€.
            Il est représenté par cent (100) parts sociales nominatives.
 ARTICLE SIX :
 La totalité des parts sociales sont souscrites en numéraire.
 Le comparant déclare que chaque part ainsi souscrite est libérée à concurrence de 2/3, par un
versement en espèces de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une
somme de  12.400,00 euros  en  un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de ING.
 ARTICLE SEPT :
 Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 En cas d'indivision, il sera procédé comme dit à l'article 9.
 ARTICLE HUIT :
 Il sera tenu au siège social un registre des associés dans les conditions prévues aux articles 233 et
250 du Code des Sociétés.
 Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés.  Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
 ARTICLE NEUF :
 Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous
réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous, qu'à un docteur en médecine, légalement habilité
à exercer la médecine en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et  pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société, avec, s'il y a plusieurs associés, le consentement unanime des
autres.
 ARTICLE DIX :
 Les héritiers ou légataires qui ne peuvent ou ne veulent pas devenir associés ont droit à la valeur
des parts telle que précisé à l'article 12.
 ARTICLE ONZE :
 Si la société ne comporte qu'un associé et en cas de décès de cet associé unique, lorsqu'aucun des
héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour devenir lui-même associé, la société pourra être
dissoute à la demande de tout intéressé à moins que, dans l'année du décès, les parts sociales aient
été valablement cédées, ou que la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité médicale
n’aient été modifiés.  A défaut, la société sera mise en liquidation.
 ARTICLE DOUZE :
 A défaut de l'agrément prévu à l'article 9, l'associé qui se retire ou les ayants-droit d'un associé
décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale.
 A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
 Elle sera payable dans un délai de six mois  prenant cours à dater de sa fixation.
 ARTICLE TREIZE :
Volet B
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont un au moins est associé, nommés pour
une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, conformément aux règles de la
déontologie médicale.  
 Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce cas,
désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, le gérant peut être nommé pour la durée de son
activité au sein de la so ciété.  En cas de pluralité d’associés, ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat
du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
 La rémunération du ou des gérants, fixe ou variable, sera déterminée par l’assemblée générale.
Les frais et vacations pourront être remboursés.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés, et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
 Si la société ne comporte qu’un associé et en cas de décès de cet associé unique, si parmi les
héritiers, ou légataires, figure un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci
exercera tous les pouvoirs du gérant.
 Le mandat du gérant peut être reconduit.
 ARTICLE QUATORZE :
 Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
 Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques.  Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient.  Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
 Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin dès qu’il s’agira d’accomplir des actes
en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.
 Les gérants non-médecins et les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser aucun acte
qui soit en  contradiction avec la déontologie médicale, qu’ils doivent s’engager par écrit à respecter,
en particulier le secret professionnel.
 ARTICLE QUINZE :
 La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues aux articles 272 et 274 du
Code des Sociétés.
 ARTICLE SEIZE :
 L'assemblée générale aura lieu chaque année le DEUXIEME SAMEDI du mois de MAI à 18 heures. 
 ARTICLE DIX-HUIT :
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 ARTICLE VINGT :
 Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.   Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la
constitution d'un fonds de réserve légale.
 Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
 Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales et déontologiques.
 La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés.  Si
l’unanimité est impossible, le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une
autre majorité.
 Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale, sera établie entre la société et le Médecin.
 ARTICLE VINGT ET UN :
 La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts.
 Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de
l'assemblée générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.
 ARTICLE VINGT-DEUX :
 En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs dont elle fixera les
Volet B
pouvoirs et les émoluments.
 Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre, pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
 Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
 Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
 ARTICLE VINGT-TROIS :
 Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa
constitution, s'élèvent à la somme de 1.300,00 euros.
 ARTICLE VINGT-QUATRE :
 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer aux
dispositions du Code des Sociétés et aux dispositions du Code de Déontologie médicale.
 ARTICLE VINGT-CINQ :
 Toute disposition contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée comme nulle et
non avenue.
 ARTICLE VINGT-SIX :
 L'application des règles de déontologie médicale est dictée par le Conseil provincial compétent de
l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents
statuts. 
 ARTICLE VINGT-SEPT :
 Pour tout les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateur(s), relatifs
aux affaires de la société et à  l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément, sauf voie de
recours.  Les lities d’ordre déontologiques sont de la seule compétence du Conseil Provincial
concerné de l’Ordre des Médecins.
 ARTICLE VINGT-HUIT :
 La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de société pour la durée de la suspension.
 Le médecin suspendu doit prendre des mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A
cette fin, il peut se faire rem placer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
 Le médecin doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire,
pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. 
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
 Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés.  S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social, en y excluant toute activité
médicale.
 Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l’approbation
préalable du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
 Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société ils devraient alors soumettre les statuts de
cette dernière, ainsi que leur contrat au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins auquel ils
ressortissent.
 ARTICLE VINGT-NEUF : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Par exception à l'article 18 des statuts, le premier exercice social commencera le jour de la
constitution et finira 31 décembre 2016.
 Sont toutefois ratifiées toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation
depuis le 1er mars 2016.
 La première assemblée générale annuelle aura lieu en mai 2017.
 NOMINATIONS.
 Madame Ana PANCEA, associée unique, agissant tant en qualité de fondateur que, le cas échéant,
sur pied de l’article 256 du Code des Sociétés, déclare procéder aux nominations suivantes :
 - est nommée gérante, l’associée unique, Madame Ana PANCEA, et ce pour toute la durée de son
activité au sein de la société, tant qu’elle demeure une société unipersonnelle..  Il est décidé que son
mandat sera rémunéré.   Le montant de la rémunération sera déterminé par décision de l’assemblée
générale.  Les  frais et vacations pourront être remboursés.    En cas de pluralité d’associés, le
mandat du gérant sera ramené à une durée de six ans, renouvelable.
 - de ne pas nommer de commissaire.
Volet B
 
  POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
  (Signé) Edouard JACMIN, Notaire