N° d'entreprise : 0890144452
Nom
(en entier) : SCRI LI-CO-MEDICO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue du Temple(B) 5
 : 7331 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Mathieu Durant à la résidence de Saint-Ghislain, en date du
23 novembre 2023, s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société
coopérative à responsabilité illimitée « SCRI LI-CO-MEDICO », ayant son siège à 7331 Baudour
(Saint-Ghislain), Rue du Temple 5, inscrite au Registre des Personnes Morales (Hainaut – Division
Mons) sous le numéro d’entreprise 0890.144.452.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’Assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’Assemblée décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme juridique de
la société en nom collectif (en abrégé SNC).
 
2. Deuxième résolution :
L’Assemblée décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de rendre
tout montant éventuel de capital effectivement libéré et toute éventuelle réserve légale de la société
disponibles pour distribution. Par conséquent, le capital ne doit pas être mentionné dans les statuts
de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part du capital de la
société qui n’aurait pas encore été libérée à ce jour.
 
3. Troisième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à l’objet de la société.
L’Assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I : Forme légale – dénomination – Siège – Objet - Durée
 
Article 1. Forme et dénomination
La société est une société en nom collectif, en abrégé SNC.
Elle est dénommée « LI-CO-MEDICO ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou compte d'autrui, en tous
lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui paraîtront les mieux appropriées, toutes
activités de soins, d'assistance, d'aide et de secours aux personnes, sous quelque forme que ce soit,
assurées par des infirmières brevetées et agréées suivant les conditions légales.
A cet effet, la société pourra prester tous services aux personnes, dans tout local, logement privé,
locaux professionnels, commerciaux, industriels, scolaires, administratifs et services publics.
La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, immobilière ou mobilières,
industrielles et financières et de recherche se rapportant directement ou indirectement à l'une ou
l'autre branche de son objet ou de nature à le développer.
Dans le cadre de la réalisation de son objet, la société pourra former et informer toute personne ou
organiser des formations pour son compte ou pour compte de tiers Elle pourra également mettre à
disposition de tiers, tout type de personnel en fonction des besoins souhaités et des qualifications
exigées.
Aux fins ci-dessus, la société pourra acquérir, vendre, développer, fabriquer et entretenir pour son
compte ou pour compte de tiers tous matériels et logiciels informatiques ou autres.
De plus, elle pourra s'intéresser au soutien, l'acquisition, la participation par voie d'apports, en
numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière, commerciale ou
industrielle, à toute entreprise en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au
sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une possibilité de débouchés.      
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre 2 : Associés, capital et parts
 
Article 5. Parts – Nature des parts – Registre des parts
Les apports des associés forment le patrimoine de la société.
Le patrimoine est représenté par des parts nominatives sans désignation de valeur nominale.
Chaque part est de valeur égale.
Le patrimoine de la société peut être augmenté ou réduit. Les apports supplémentaires peuvent se
faire en contrepartie de l’émission de parts nouvelles par décision de l’assemblée générale.
Les parts sont inscrites dans un registre des parts nominatives tenu au siège. L'organe de gestion
pourra aussi décider que le registre des parts sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec mention de
leurs droits respectifs.
La propriété de la part nominative s'établit par une inscrip-tion dans ce registre. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux associés si ceux-ci en font la demande.
Un transfert de parts nominatives n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par l'organe de gestion et les bénéficiaires
ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L'organe de gestion peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces qui
établissent l'accord du cédant et du cessionnaire.
Si le registre est tenu sous la forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme
électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputées à une
personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
Toutes les parts confèrent les mêmes droits et avantages. En dehors des parts représentants les
apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit,
représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.
Lorsque le patrimoine n'est pas entièrement libéré, l’organe de gestion décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les associés moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
associés par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’associé, avec indication du
compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout
autre mode.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt calculé au taux légal augmenté de 2 % l’
an, à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie
judiciaire le recouvrement de tout solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’
associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise par l’assemblée
générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l’émission, et organisera
le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société et celle-ci ne reconnait quant à l'exercice des droits
des associés, qu'un seul propriétaire par part.
Si une part, fait l'objet d'indivision involontaire ou organisée, de gage, la société peut suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son
égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, entre un usufruitier et un nu-propriétaire,
et à défaut de désignation d’un mandataire commun, les droits y afférents seront exercés par
l'usufruitier en ce compris, en cas de contestation du titre du nu-propriétaire. Le nu-propriétaire ne
disposera dès lors pas du droit de vote dans toutes les assemblées générales, lequel sera exercé
par l'usufruitier. Le nu-propriétaire ne pourra cependant pas être privé du droit de participer aux
décisions collectives qui affectent ses intérêts.
 
Article 6. Cession de parts
Aucune part sociale ne peut être cédée entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux si ce n'est de
l'accord unanime des associés.
En cas de cession, que ce soit entre vifs ou à cause de mort, chaque associé jouit d'un droit de
préférence, au prorata du nombre de parts sociales dont il sera propriétaire au moment de la
cession.
Les héritiers du défunt ne pourront en aucun cas faire apposer les scellés, ni procéder à un inventai-
re, ni entraver en aucune manière la marche de la société.
Les héritiers auront droit à une somme égale à la participation revenant à leur auteur dans la société,
cette participation étant déterminée eu égard à la moyenne arithmétique entre d'une part, les
données du dernier bilan annuel tenant compte des actifs et exigibles réels et, d'autre part, la
moyenne arithmétique des bénéfices nets, après im-pôts, des trois derniers exercices clos, sous
réser-ve pour eux de participer au partage des bénéfices de l'exercice en cours ou à charge pour eux
de con-tribuer à la perte, conformément à l'article cinq, le tout au prorata du temps pendant lequel
leur au-teur a fait partie de la société sans égard à l'é-poque à laquelle lesdits bénéfices ou pertes
ont été réali-sés.
La faculté accordée aux associés de reprendre les parts du défunt peut être exercée par un ou
plusieurs des associés survivants si les autres s'en abstiennent.
 
Article 7
Les associés supporteront les pertes et parta-geront les bénéfices dans les mêmes proportions que
leurs apports.
Conformément à l’article 4 : 26 du Code des sociétés et des associations, aucun jugement à raison
d’engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés, ne pourra être rendu
avant qu’il y ait condamnation de la société.
 
TITRE III. DIRECTION - CONTRÔLE
 
Article 9. Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), désigné(s) par l’assemblée générale des
associés.
Le gérant peut être démis de ses fonctions à tout moment par l’assemblée générale des associés.
 
Article 10. Pouvoirs de gestion
Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir, individuellement ou collégialement, tous les actes d’
administration et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux
que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Il(s) peu(ven)t en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son(leur) choix,
restreints à certains actes ou à une série d'actes déterminés. Les délégations et pouvoirs cidessus
sont toujours révocables.
Le(s) gérants fixe(nt) les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il(s) confère(nt).
Article 11. Pouvoirs de représentation
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou
administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par le ou les gérants, agissant
seuls ou collégialement.
Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est représentée par le
ou les gérants, agissant seuls ou collégialement.
La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 12. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale des associés, appelée assemblée
générale ordinaire, le deuxième lundi du mois de novembre à 19h. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L’assemblée se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par courrier
ordinaire au moins quinze jours au moins avant la réunion, mentionnant l’ordre du jour.
Une assemblée générale peut être convoquée, à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par le gérant chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant un dixième du nombre
de parts. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du
jour. Le gérant convoquera l’assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
 
Article 13. Séances et procès-verbaux
L’assemblée est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus de parts
ou, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent.
 
Article 14. Droits de vote et quota de présence
Chaque part donne droit à un vote.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Tout associé peut donner à toute personne, associé ou non, une procuration écrite pour le
représenter à l’assemblée et y voter en son nom et pour son compte.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour.
Un associé qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée
générale.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour.
Sauf, les cas prévus par la loi, l’assemblée statut à la majorité des voix.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la société peut suspendre l’exercice
du droit de vote jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 15. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale exerce tous les pouvoirs qui lui seront conférés par le Code des sociétés et
des associations.
 
TITRE V. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
 
Article 16. Exercice comptable
L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
Chaque année, il sera fait un inventaire et un bilan de l'actif et du passif de la société.
 
Article 17. Répartition et réserves
Les bénéfices nets, c'estàdire après déduc-tion de tous frais et charges et de tous amortisse-ments
nécessaires seront répartis proportionnellement aux apports des associés.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 18. Dissolution
La société peut être dissoute, en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications des statuts.
 
Article 19. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, un ou
plusieurs liquidateurs seront chargés de la liquidation.
Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité des 4/5ème sauf si la procédure simplifiée
à l’article 2 :80 du Code des sociétés et des associations peut être appliquée.
 
Article 16
Les associés ou leurs représentants resteront tenus après les délais fixés par la liquidation de tous
les engagements dont le terme dépasse ces délais.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 17. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 18. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 19. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Quatrième résolution
L’Assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administrateur mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme gérant non statutaire pour une
durée illimitée (excepté pour Madame CAMMISULI Sabrina dont le mandat n’est pas renouvelé).
    1.  Monsieur CAMMISULI Corrado, précité
    2.  Madame BRUNO Liora, précitée
ici présents et qui acceptent .
L’Assemblée générale décidera à la prochaine Assemblée générale ordinaire sur la décharge à l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale décide de confirmer et renouveler la nomination de Monsieur CAMMISULI
Corrado dans sa fonction d’administrateur-délégué.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Mathieu Durant, notaire