Nº d'entreprise : 0436 438 929
Nom
(en entier) : ENTREPRISE DE MENUISERIE TOUSSAINT ET FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative
Adresse complète du siège : 594, chaussée de Maubeuge à 7022 Mons
Objet de l'acte : Liquidation-Clôture - démissions
D'un procès-verbal dressé par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 25 mars
2025, enregistré, il résulte que : s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société coopérative « ENTREPRISE DE MENUISERIE TOUSSAINT ET FILS > ayant son siège à 7022 Mons,
chaussée de Maubeuge numéro 594, constituée par acte sous seing privé du 2 janvier 1989, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 10 février 1989, sous le numéro 890210-155.
Et dont les statuts ont été modifiés :
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire
Geneviève Lenoir de Mons, le 25 octobre 1993, publié aux annexes du Moniteur Belge du 11 novembre
suivant sous le numéro 931111-751
Et aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire
Laurent Delcroix de Mons, le 29 décembre 1999, publié aux annexes du Moniteur Belge du 11 février 2000
sous le numéro 20000211-525.
Registre des personnes morales - Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - division de Mons
Numéro d'entreprises : 0436.438.929
Et que cette assemblée a pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
Lecture du rapport établi par l'organe d'administration de la société justifiant la proposition de mise en
liquidation avec un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2024
Les comparants déclarent que la situation active et passive de la société n'a pas subi de modifications
depuis l'état sus vanté.
Et à l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pris connaissance des documents repris ci-dessus, constate
que le rapport de l'organe d'administration ne donne lieu à aucune observation et décide d'y adhérer.
Ce rapport avec cet état resteront annexés aux présentes et seront déposés aux greffes du tribunal de
l'entreprise en même temps qu'une expédition des présentes.
DEUXIEME DECISION :
L'assemblée décide à l'unanimité de la mise en liquidation de la société à dater de ce jour.
L'assemblée décide encore, à l'unanimité, de la mise en liquidation et clôture de liquidation de la société
en un seul acte en application de l'article 2 : 80 du code des sociétés et des associations.
TROISIEME DECISION
RAPPORT DE L'EXPERT COMPTABLE EXTERNE
La présente assemblée déclare avoir parfaite connaissance du rapport de Monsieur Jean-Marc LECOCQ,
Expert-Comptable Externe à Mons, établi en date du 19 mars 2025
Lequel a été désigné conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations
Afin de satisfaire au prescrit de l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations, il est acté que ce
rapport conclut textuellement en ces termes :
« ( ... ) on omet
Conclusion
Dans le cadre des procédures de dissolution prévue par le Code des sociétés et
associations, la société ENTREPRISE DE MENUISERIE TOUSSAINT ET FILS a établi un état comptable
arrêté au 31 DECEMBRE 2024, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, en un
seul acte, fait apparaître un actif net suffisant pour rembourser, l'ensemble du passif.
Les comptes à l'actif des administrateurs seront compensés par le capital libéré et le solde du capital sera
partager en fonction du nombre de parts qu'ils possèdent dans la société.
A l'issue de mes travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables, nous
pouvons confirmer que cet état comptable est « complet, fidèle et correct ».
Ainsi fait à Mons, le 19 mars 2025
Jean-Marc LECOCQ-Expert-comptable
Rebound and Progress SRL »
Ce rapport restera annexé aux présentes et sera déposé aux greffes du Tribunal de l'entreprise en même
temps qu'une expédition des présentes.
ENSUITE DE QUOI, l'organe d'administration de la société expose que :
la société n'a plus aucune activité depuis le 16 février 2021, ni de raison d'exercer son objet et qu'il n'y a
pas de passif à l'égard de tiers
Quant à l'actif restant, il sera repris par les actionnaires existants en proportion de leur nombre d'actions.
QUATRIÈME DECISION
Cet exposé fait par l'organe d'administration de la société, l'assemblée décide à l'unanimité d'approuver
tout ce qui est repris ci-avant
CINQUIEME DECISION
L'assemblée, à l'unanimité, accepte la démission de :
Monsieur TOUSSAINT Jean-Marie
Monsieur TOUSSAINT Michaël
Madame SAMAIN Yvette
De leur mandat d'administrateur.
L'assemblée accepte également la démission de Monsieur TOUSSAINT Jean-Marie de son mandat
d'administrateur délégué.
Décharge leur est donnée de leur mission et de leur gestion.
Leur démission prendra cours à dater de ce jour.
Messieurs TOUSSAINT Jean-Marie, TOUSSAINT Michaël et Madame SAMAIN Yvette déclarent accepter
ce qui précède
La présente assemblée constate également la fin de la mission d'administrateur de Monsieur TOUSSAINT
Benoit Michel Christian et ce depuis 2004
Décharge lui est également donnée de sa mission et de sa gestion depuis 2004
Ensuite de quoi, Monsieur TOUSSAINT Jean-Marie ainsi démissionné atteste qu'à défaut de nomination
d'un liquidateur, il est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers et ce conformément à l'article 2 :79 du
code des sociétés et des associations.
SIXIEME DECISION :
La présente assemblée constate à l'unanimité :
1/ que les conditions de l'article 2 :80 du code des sociétés et des associations sont remplies afin de
pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation et clôture de liquidation de la société en un seul acte.
2/ que la liquidation est clôturée et que la société coopérative «< ENTREPRISE DE MENUISERIE
TOUSSANT ET FILS » a cessé d'exister même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans prenant cours ce jour, par Monsieur TOUSSAINT Jean-Marie qui en assumera la garde.
Pour extrait analytique conforme aux fins de publication
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposés, en même temps, une expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 25
mars 2025, le rapport de l'organe d'administration et de l'expert-comptable Jean-Marc Lecocq à Mons