au greffe du tribunal de l'entreprise
frammentinings Ha Derevallate
Nº d'entreprise 0649.703.228
Nom
(en entier):	FILENO
(en abrégé):
Forme légale: société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Avenue Hélène 68
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte : S(P)RL: dissolution et mise en liquidation en un seul acte
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Julien Vandenbulcke, notaire à Bruxelles (troisième canton), le 14
mars 2025, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
FILENO, ayant son siège à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, venue Hélène 68, a adopté les résolutions suivantes :
1. Première résolution: Rapports
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration, établi le 7
février 2025, justifiant la proposition de dissolution, et du rapport du réviseur d'entreprises, « Neo Audit Solutions
», ayant son siège à Anderlues, représenté par Madame Evelyne André, réviseur d'entreprises, établi le 28 février
2025, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté le 31 décembre 2024. Les deux rapports
sont établis conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des sociétés et des associations. Les actionnaires déclarent
avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et passive et déclarent ne pas avoir de
remarque à formuler sur ces rapports. Le rapport établi par le réviseur d'entreprises contient les conclusions
ciaprès littéralement reproduites: « Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2 :80, al. 1er, 2° du Code des
Sociétés et des Associations, nous émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle
adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL FILENO sur l'état résumant la situation active et passive
de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société. Nous avons été désignés en date du 31 décembre 2024 par l'organe d'administration de la SRL FILENO
afin d'exécuter cette mission. Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation
active et passive L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive de la société au 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et
des Associations pour la dissolution. Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 7 février
2025 de dissoudre et de liquider la société le 14 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de
l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans
ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations
nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions
de l'article 3:1 du Code des Sociétés et des Associations et de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des Sociétés et des Associations. L'organe d'administration est responsable du remboursement des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des
Associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrites des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations. Le contrôle
de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leur responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle
l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024 ne
contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs,
et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Notre responsabilité est de confirmer le paiement
des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive. Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la SRL FILENO établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique. A
notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 31 décembre
2024, avec un total de bilan de 26.143,75 EUR et un actif net négatif de ( 64.767,47) EUR, donne
une image fidèle de la situation financière de la SRL FILENO à cette date conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique. Fondement de notre opinion sans réserve Nous avons
effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises" de notre rapport. Nous nous sommes conformés à toutes
les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants
que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des
Associations
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2 :80 al.1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations.
Autres points
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation seront
assumées par l'actionnaire unique.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2, al.3 et de l'article 2 :80, al. 1er, 2º
du Code des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la dissolution de la SRL FILENO et ne
peut être utilisé à d'autres fins. » Un original de chaque rapport restera ci-annexé pour être déposé
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent avec une expédition du présent procès-verbal,
conformément à la loi.
2. Deuxième résolution : Dissolution
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la
dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations, de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation en un seul acte. L'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations permet de procéder à la dissolution et la liquidation en un
seul acte moyennant le respect des conditions suivantes: a) aucun liquidateur n'est nommé ; b)
toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur
d'entreprises ou l'expert comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa
3, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le
remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à
l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence
de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport; c) l'assemblée générale des associés ou
actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte:
a. à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b. ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils
représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié
au moins du nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au
moins du capital. L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir établi, sur base des conclusions du commissaire, que les dettes à l'égard des tiers
conformément à l'état résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou que les créanciers ayant des dettes
impayées ont accepté par écrit l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec liquidation
immédiate, sans nomination d'un liquidateur.
3. Troisième résolution : Clôture de la liquidation
L'assemblée, suite à ce qui précède, décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société et
constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour.
4. Quatrième résolution : Conservation des livres et des documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et
conservés durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante: Avenue Hélène, 68 à 1082
BerchemSainte-Agathe. L'assemblée acte qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes d'argent
revenant aux créanciers et qui ne pouvaient leur être remises. L'assemblée donne procuration à
Monsieur SANCHINI Maxime, prénommé, sur le(s) compte(s) bancaire(s) de la société, aux fins de
répartir le solde de la liquidation aux actionnaires.
5. Cinquième résolution : Reprise de l'actif restant par les actionnaires
L'assemblée confirme la reprise des actifs restants par l'actionnaire unique, Monsieur SANCHINI
Maxime, prénommé. En outre, l'assemblée décide que Monsieur SANCHINI Maxime soit subrogé
dans tous les droits et obligations de la société qui subsisteraient après la clôture de la liquidation.
6. Sixième résolution : Procuration pour la Banque Carrefour des Entreprises et
l'administration de TVA
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur SANCHINI Maxime, prénommé, avec
droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès de l'Administration sur la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données auprès de
la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Julien Vandenbulcke, Notaire à Bruxelles,
Dépôt simultané ;
-expédition du procès-verbal du 14 mars 2025 ;
-statuts coordonnés.