N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JR Consult
(en abrégé) : JRC
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue Haute 195
Bruxelles
1000
Par acte sous seing privé établie le 14 février 2025, les soussignés :
Monsieur Jean-Rémy CLAUSE, né à Woluwe Saint-Lambert le 14 août 1978, domicilié rue du Hoek, 12 à 1630
Linkebeek ;
Madame Caroline DE MUYNCK, née à Ixelles le 2 mai 1981, domiciliée rue du Hoek, 12 à 1630 Linkebeek,
ci-après désignés individuellement un « Associé » et conjointement les « Associés »,
ont convenu de constituer une Société en Nom Collectif (SNC) à responsabilité illimitée et solidaire,
ci après, appelée la « Société ».
Les Associés attestent de l’exactitude de leur identité et de leur capacité à agir en toute légalité.
Il résulte en outre de l'acte ce qui suit :
PARTIE I. DISPOSITION INTRODUCTIVES
Forme juridique
La Société est constituée sous la forme d’une Société en Nom Collectif (SNC) à caractère commercial,
conformément à la législation en vigueur depuis le 1er mai 2019.
Les Associés déclarent comprendre et accepter les obligations légales et les responsabilités inhérentes à cette
forme juridique. Ils s’engagent à respecter les statuts ainsi que toute législation applicable, présente et future.
Apports – fonds propres de la société
Les parties conviennent d'apporter les actifs suivants :
Jean-Rémy CLAUSE apporte 250,00 EUR en liquidités, en échange de 50 parts ;
Caroline DE MUYNCK apporte 250,00 EUR en liquidités, en échange de 50 parts ;
1019989246
Les fonds propres de la Société s’élèvent ainsi à 500,00 EUR, représentés par 100 parts.
Les constituants s'engagent à libérer intégralement leurs apports en numéraire, à hauteur de 500,00 EUR, par
un versement sur le compte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société après son immatriculation.
PARTIE II. STATUTS
TITRE 1 - FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION - OBJET - DURÉE
Article 1 – Forme juridique et dénomination
La Société est une Société en Nom Collectif (SNC), une forme juridique dotée de la personnalité juridique
conformément à l'article 1:5, §2, premier tiret, du Code des sociétés et des associations, et elle est régie par les
dispositions de ce Code.
La Société existe sous la dénomination « JRConsult », et peut également être désignée par son nom abrégé «
JRC ». La dénomination complète et l’abréviation peuvent être utilisées ensemble ou séparément dans toutes
les démarches administratives, juridiques et commerciales de la société.
Article 2 – Siège
Le siège de la Société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Conformément aux dispositions de l’article 2:4 du Code des sociétés et associations, les gérants peuvent
transférer le siège social en Belgique, à condition que ce déplacement ne requière pas une modification de la
langue des présents statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable.
Dans ce cas, les gérants ont le pouvoir de modifier les statuts.
Article 3 - Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, seule ou en
participation, toutes activités commerciales, industrielles, financières, techniques, administratives et de gestion,
et ce, dans les domaines les plus larges. Plus précisément, l’objet social inclut :
Conseils et services en gestion et développement d'entreprises :
•          Contribution à l’établissement, à la gestion et au développement d’entreprises en fournissant des avis
techniques, commerciaux, administratifs et financiers dans les domaines de la stratégie, de l'organisation, de la
production, du marketing et de la distribution commerciale.
•          Prêt d’assistance et exécution de services dans la gestion quotidienne des entreprises, incluant
l’administration des finances, la gestion des ressources humaines, ainsi que la planification et la mise en œuvre
de stratégies opérationnelles.
•          Réalisation d’études d’organisation, de missions d’expertise et de conseils techniques dans tous les
domaines entrant dans l’objet social de la société, à l’exception des conseils en investissement au sens de la
loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Activités de conseil en relations publiques et communication :
•          La société peut fournir des services de conseil en relations publiques et en communication, notamment
pour aider à gérer l’image de l’entreprise, élaborer des stratégies de communication et améliorer la visibilité.
Cela inclut des conseils sur la communication interne, externe, ainsi que sur la gestion de crise et la réputation
de l'entreprise.
Gestion de mandats et fonctions administratives :
•          Exercice de tous mandats, notamment ceux d’administrateur, de gérant, de délégué à la gestion
journalière, de liquidateur, ainsi que de toute fonction autorisée dans toute société ou organisation, qu’elle soit
belge ou étrangère.
Participation financière et gestion d’investissements :
•          Prise de participations sous toutes formes (apports, fusions, souscriptions, achats d’actions, de parts
sociales, d’obligations et autres droits) dans toutes sociétés, entreprises ou entités créées ou à créer, ainsi que
la gestion d'un portefeuille de titres et de participations.
•          Souscription de tout emprunt ou dette financière, ainsi que la mise en place de tous instruments
financiers destinés à garantir les engagements de la société.
•          Fourniture et réception de toutes garanties nécessaires à la réalisation de son objet social, y compris la
gestion des risques financiers.
Opérations générales et développement de l’activité
De manière générale, la société est habilitée à entreprendre, tant en Belgique qu’à l’étranger, seules ou en
participation avec d’autres entités, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui de tiers,
toutes les opérations commerciales, industrielles et financières, ainsi que toutes les opérations mobilières ou
immobilières qui peuvent promouvoir ou faciliter, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, la
réalisation de son objet social.
La société peut acquérir tous biens meubles ou immeubles, y compris ceux qui ne sont pas directement ou
indirectement liés à son objet social.
La société peut également offrir des garanties ou permettre la constitution de sûretés en faveur d’entreprises ou
de particuliers.
Si l'exercice de certaines activités est soumis à des conditions légales, réglementaires ou à l'obtention
d’agréments spécifiques, la société ne pourra les exercer qu'après avoir satisfait à ces exigences. À défaut, ces
activités seront exclues de son objet effectif.
L’énumération ci-dessus est écrite de manière énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son
acceptation la plus large. L’assemblée générale, délibérant et votant conformément aux conditions requises
pour la modification des statuts, pourra étendre ou interpréter l’objet social de la société.
Article 4 - Durée
La Société est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II – PATRIMOINE SOCIAL ET PARTS
Article 5 - Apports
En contrepartie des apports, il a été émis 100 parts sociales, chacune conférant un droit de vote, sans mention
de valeur nominale, et représentant 1/100 du patrimoine social.
Chaque part donne droit :
•          À une voix lors des assemblées générales,
•          À une part égale des bénéfices et des pertes,
•          À une part proportionnelle du solde de liquidation en cas de dissolution de la société.
Article 6 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales de la Société sont indivisibles.
En cas de copropriété d'une part sociale, celle-ci sera gérée par les co-propriétaires ensemble, qui devront
désigner un mandataire commun pour exercer les droits attachés à cette part, notamment lors des assemblées
générales. Si aucune désignation n’est effectuée, la société pourra suspendre l'exercice des droits attachés à la
part concernée jusqu'à la régularisation de la situation.
En cas de désaccord entre les co-propriétaires, la société pourra, à la demande de l'un d'entre eux, organiser
une procédure de médiation afin de résoudre le conflit. En l'absence d'accord après la médiation, la société
pourra exiger la cession de la part indivise à l'un des co-propriétaires ou à un tiers selon les modalités définies
dans les statuts.
Toute cession de part sociale indivise devra être convenue par tous les co-propriétaires, ou, à défaut, être
réalisée dans le respect des règles de cession des parts sociales prévues par les statuts et le Code des
sociétés et des associations.
Article 7 – Cession et transmission de parts sociales
Les parts sociales sont intuitu personae et ne peuvent être cédées ou transmises qu’avec l’accord unanime des
associés.
Entre vifs
Toute cession doit respecter les formes du droit civil et n’a d’effet qu’à compter de son acceptation par
l’assemblée générale des associés. Elle n’affecte pas les engagements pris antérieurement par la société.
Transmission pour cause de décès
En cas de décès d’un associé, ses héritiers ou légataires ne deviennent pas automatiquement associés. Leur
entrée dans la société est soumise à l’approbation unanime des associés restants.
Toutefois, pour éviter la dissolution immédiate de la société, les héritiers ou ayants droit disposent d’un délai de
six mois à compter du décès pour proposer un repreneur agréé par l’associé survivant.
À défaut d’accord dans ce délai, l’associé survivant pourra racheter les parts du défunt à leur valeur comptable
ou selon une méthode de valorisation convenue entre les parties.
Si aucun repreneur n’est trouvé et que l’associé survivant ne souhaite ou ne peut racheter les parts, la société
sera dissoute et liquidée conformément aux dispositions légales et statutaires.
Interdiction de l’associé unique
Toute cession ayant pour effet de laisser un seul associé entraîne la nullité de la transaction.
Restrictions particulières
En aucun cas, les héritiers, légataires, conjoints survivants ou tout ayant droit d’un associé décédé ne pourront
:
•          Demander la mise sous scellés des actifs de la société ;
•          Exiger un inventaire des biens sociaux ;
•          Entraver, de quelque manière que ce soit, la continuité des activités de la société.
Toutefois, dans le cas où la succession serait contestée ou en présence de circonstances exceptionnelles, un
délai raisonnable pourra être accordé aux héritiers ou ayants droit pour résoudre les différends, sans que cela
n'entrave les opérations normales de la société.
Les héritiers ou ayants droit devront se conformer aux règles de cession des parts sociales définies dans les
présents statuts, et toute action de leur part susceptible de perturber la gestion de la société pourra faire l’objet
d’une médiation organisée par les associés restants.
Article 8 – Registre des parts sociales
La société tiendra un registre des parts sociales dans lequel seront inscrites toutes les informations relatives
aux associés, à savoir :
•          L’identité complète de chaque associé (nom, prénom, adresse, etc.) ;
•          Le nombre de parts détenues par chaque associé ;
•          Les dates d’acquisition des parts ;
•          Toute cession ou transmission de parts, conformément aux règles statutaires.
Le registre sera mis à jour chaque fois qu’il y a une modification dans la répartition des parts sociales,
notamment lors de cessions, transmissions ou successions, et chaque mise à jour sera validée par les
associés.
Le registre des parts sociales sera mis à disposition de tous les associés et pourra être consulté à tout moment,
sur demande, conformément à la législation en vigueur.
Le registre des parts sociales sera conservé pendant toute la durée de la société et, après sa dissolution,
pendant la période prévue par la législation applicable.
TITRE III – ASSOCIÉS
Article 9 – Qualité d’associé
Sont associés de la société :
•          Les personnes ayant signé le présent acte.
•          Les personnes physiques ou morales reconnues comme associées par décision unanime de
l’assemblée générale des associés.
Article 10 – Retrait d’un associé et continuité de la société
Lorsqu’un associé souhaite se retirer de la société, il doit notifier son intention par écrit aux autres associés en
respectant un préavis raisonnable. Ce retrait n’entraîne pas automatiquement la dissolution de la société.
Les associés restants peuvent décider de poursuivre l’activité sans l’associé sortant. Dans ce cas, ses parts
seront soit :
•          Rachetées par les autres associés ou par un tiers agréé à l’unanimité,
•          Amorties par la société, selon des modalités définies d’un commun accord ou, à défaut, fixées par un
expert désigné conformément à l’article 4:17 du Code des sociétés et associations.
Toutefois, si le départ d’un associé entraîne la présence d’un seul associé restant, ce dernier devra introduire
un nouvel associé dans un délai de trois mois.
À défaut, la société sera dissoute de plein droit, sauf si elle est transformée en une autre forme juridique
conforme.
TITRE IV – GÉRANCE
Article 11 - Nomination et durée du mandat de gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, ayant la qualité de mandataires. Les
pouvoirs de ces gérants sont déterminés par l'acte qui les désigne.
L’assemblée générale des associés peut, dans le respect des règles précitées et par décision unanime,
nommer un ou plusieurs gérants, qu’ils soient statutaires ou non, et fixer les conditions, notamment financières,
ainsi que les modalités de leur mandat.
Sont désignés comme gérants statutaires pour toute la durée de la société :
•          Monsieur Jean-Rémy CLAUSE
•          Madame Caroline DE MUYNCK
Article 12 - Étendue des pouvoirs de gérant
Les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social, à l’exception des actes relevant de la compétence exclusive de l’assemblée
générale des associés.
Chaque gérant peut agir individuellement, sans devoir obtenir l’accord préalable des autres gérants.
Les gérants peuvent également déléguer certains de leurs pouvoirs par le biais de mandats spéciaux pour
l’accomplissement d’actes juridiques spécifiques.
Article 13 - Cessation des fonctions de gérant
Les gérants peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale des associés, par décision
unanime. Toutefois, un gérant statutaire nommé par une clause spéciale des statuts ne peut être révoqué que
pour de justes motifs, laissés à l’appréciation du juge ou décidés à l’unanimité des associés.
La fonction de gérant prend automatiquement fin en cas de :
•          Décès,
•          Incapacité permanente,
•          Faillite du gérant.
Un gérant peut démissionner à tout moment, sous réserve d’un préavis raisonnable déterminé par l’assemblée
générale ou, à défaut, par les autres gérants. Le gérant démissionnaire doit informer les autres gérants ainsi
que l’assemblée générale en précisant la date de prise d’effet de sa démission.
En cas de cessation de fonction d’un gérant, l’assemblée générale des associés se réunit pour constater cette
cessation et prendre les mesures nécessaires, notamment la nomination d’un nouveau gérant si nécessaire.
La cessation du mandat d’un gérant unique n’entraîne pas la dissolution automatique de la société. Un
nouveau gérant doit être désigné par l’assemblée générale.
Si un gérant est une personne morale, sa fusion, scission, conversion ou toute autre forme de réorganisation
ne met pas fin à son mandat, tant que sa personnalité juridique est maintenue en vertu du droit applicable.
Article 14 - Rémunération
L’assemblée générale peut décider de rémunérer ou non les gérants. La rémunération peut être fixe ou
variable, son montant étant déterminé par l’assemblée générale et imputé aux frais généraux de la société.
Cette décision peut également découler de l’approbation du bilan annuel, dans lequel figure la rémunération du
gérant.
L’assemblée générale peut autoriser le(s) gérant(s) à percevoir des avances sur leur rémunération pendant
l’exercice en cours. En outre, des tantièmes peuvent être accordés et prélevés sur le bénéfice disponible de
l’exercice.
Les dépenses et frais justifiés engagés par le(s) gérant(s) dans l’exécution de leur mandat seront remboursés
et imputés aux frais généraux de la société.
Le mandat de gérant statutaire de Monsieur Jean-Rémy CLAUSE sera rémunéré.
Le mandat de gérant statutaire de Madame Caroline DE MUYNCK ne sera pas rémunéré.
TITRE V - ASSEMBLÉE GENERALE
Article 15 – Assemblée générale des Associés
L’Assemblée générale, constituée par les associés titulaires de parts sociales, se réunit une (1) fois par an, le
dernier jour ouvrable du mois de juin à vingt (20) heures, notamment en vue de procéder à l’approbation des
comptes annuels de la société.
En outre, une assemblée générale peut être convoquée à tout moment à la demande du ou des gérant(s).
Toute assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, se tient au siège de la société ou à tout
autre lieu mentionné dans la convocation.
Les convocations, indiquant l’ordre du jour et les sujets à traiter, sont envoyées aux associés au moins quinze
(15) jours avant la date de l’assemblée, par e-mail ou courrier ordinaire. Toutefois, si tous les associés sont
présents et d’accord, une assemblée peut se tenir sans convocation préalable.
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire de son choix, qu’il soit associé ou
tiers.
L’assemblée générale peut également se tenir à distance, et les votes à distance sont autorisés uniquement
par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique de la société.
Article 16 – Quorum et modalités de vote
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si tous les associés sont présents ou représentés.
Toutes les décisions affectant la société ou modifiant les présents statuts doivent être prises à l’unanimité des
associés réunis en assemblée générale.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – CONSTITUTION DES RESERVES - RÉPARTITION
DES BÉNÉFICES
Article 17 – Exercice social et comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
À la clôture de chaque exercice, l’organe de gestion arrête les livres et écritures comptables de la société. Il
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 18 – Répartition des bénéfices, constitution des réserves et prise en charge des pertes
Le solde bénéficiaire du compte de résultats constitue le profit de la société.
L’assemblée générale, statuant à l’unanimité, décide de l’affectation du bénéfice, qui peut être :
•          Affecté en fonds de réserve ou de prévoyance.
•          Reporté à nouveau sur l’exercice suivant.
•          Distribué aux associés au prorata de leurs apports, sauf décision contraire unanime des associés.
•          Affecté à toute autre fin jugée opportune par l’assemblée.
En cas de solde déficitaire, la perte est supportée par les associés au prorata de leurs apports respectifs, sauf
décision contraire unanime des associés.
Si l’assemblée générale décide de reporter la perte sur l’exercice suivant, les bénéfices futurs seront en priorité
affectés à la résorption du déficit avant toute distribution aux associés.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
TITRE VII DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 19 - Dissolution de la société
La société est dissoute dans les cas suivants :
•          Par décision unanime des associés, conformément aux dispositions légales et statutaires ;
•          Lorsque le nombre d’associés est réduit à un seul, sans qu'un nouvel associé ne soit introduit dans un
délai de trois mois ;
•          En cas de faillite de la société ou de toute autre cause de dissolution prévue par la loi ;
•          Par l’extinction de l’objet social ou la réalisation complète de celui-ci.
Article 20 - Attribution du solde de liquidation
Une fois les dettes et charges de la société réglées, le solde restant sera distribué entre les associés
proportionnellement à leurs parts sociales.
En cas de liquidation judiciaire, les créanciers seront remboursés dans les conditions prévues par la législation
en vigueur.
Article 21 – Clôture de la liquidation
La liquidation sera considérée comme terminée dès que tous les actes nécessaires auront été accomplis,
notamment le paiement des créanciers et la distribution des actifs restants. Les liquidateurs devront en faire
rapport à l’assemblée générale, qui prononcera la clôture de la liquidation. À partir de cette clôture, la société
cessera d’exister juridiquement.
PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES/TRANSITOIRES
Le premier exercice commence le jour de la publication des présents statuts au Moniteur Belge pour se clôturer
au 31 décembre 2025, la première Assemblée Générale Ordinaire se déroulera courant juin 2026.
Adresse du siège : rue Haute, 195 à 1000 Bruxelles
Adresse électronique : jrclause@gmail.com
Gérants statuaires
Jean-Rémy CLAUSE, né le 14 août 1978 à Woluwé Saint-Lambert et domicilé rue du Hoek, 12 à 1630
Linkebeek (NN78.08.14-097.13)
Caroline DE MUYNCK, née le 2 mai 1981 à Ixelles et domiciliée rue du Hoek, 12 à 1630 Linkebeek
(NN81.05.02-192.29)
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : Tous les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le comparant au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe
d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Il est convenu que l’acte constitutif de la société sera déposé au greffe du tribunal compétent. À cet effet,
Monsieur Jean-Rémy Clause, associé et gérant de la société, est désigné pour effectuer le dépôt de cet acte et
accomplir toutes les démarches administratives nécessaires à l’immatriculation de la société.
Les Associés fondateurs
Jean-Rémy CLAUSE         Caroline DE MUYNCK
Déposé par Clause Jean-Remy, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Caroline De Muynck
Rue du Hoek 12, 1630 Linkebeek
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Jean-Remy Clause
Rue du Hoek 12, 1630 Linkebeek