Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CREASIM GARDEN
Rue du Ban, Hanzinne 21
5620 Florennes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Philippe VAN CAUWENBERGH, notaire de résidence à
Châtelineau (Châtelet), membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée « PATERNOSTER & VAN CAUWENBERGH, Notaires associés », le 9 novembre 2017, en
cours d’enregistrement, qu’a été constituée par :
    1.  Monsieur NAVARRE Simon, Vincent, François, né à Charleroi le 11 octobre 1995, célibataire et
n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 5621 Florenne (Hanzinne), rue du
Ban, 21.
    2.  Monsieur NAVARRE Guy, Albert, Jean, né à Uccle le 25 juillet 1967, époux de Madame
Genevrois Sylvie, Marie, domicilié à 5621 Florenne (Hanzinne), rue du Ban, 21.
Lequel déclare s’être marié à Fleurus le 31 juillet 1993 sous le régime légal, à défaut d’avoir fait
précéder son union de conventions matrimoniales.
Une société commerciale sous forme d’une société privée à responsabilité limitée dénommée
«CREASIM GARDEN», ayant son siège à 5621 Florenne (Hanzinne), rue du Ban, 21 au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales,
dont les statuts sont :
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
            Article 1 – Forme- Dénomination.
            La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à
responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CREASIM GARDEN».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de l'indication du siège du Tribunal, dans
le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des numéros d'immatriculation auprès de la
banque carrefour des entreprises et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
            Article 2
Le siège social est établi à 5621 Florenne (Hanzinne), rue du Ban, 21 dans l’arrondissement
judiciaire du Tribunal de commerce de Liège, division Dinant.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de langue française
de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
            Article 3
 La société a pour objet  tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers
ou en participation, en tous lieux et de toutes manières,
1.1– La conception, la création, l’aménagement, l’entretien de parcs, jardins, espaces verts  y
0684600957
Volet B
compris travaux de terrassement, drainage, canalisation, câblage, égouttage, dallage, pavage,
bardage, plantation d’arbres, d’arbustes, fleurs, pelouse ;
1.2 – toutes les activités de jardinage, horticulture, taille, abattage, élagage  des arbres et haies (y
compris les arbres fruitiers et les vignes), l’exploitation de pépinières ;
1.3 – la conception, la construction, la réalisation , l’aménagement, l’entretien ,de terrasses,
palissades, clôtures, chemins, entrées, murs et murets,  abris de jardin, car-ports et parkings, brises-
vue, pare-vues, pare-vent, bardages en bois, ainsi que piscines, pièce d’eau,  spa et saunas ;
 1.4– l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, en gros ou en détail,  la production, d’arbres,
arbustes, buissons, gazon, plantes, fleurs, écorces, engrais, terreaux, semences, graineteries, de
produits phytopharmaceutiques, de produits phytosanitaires, de matériels agricole, horticoles,
outillage de jardin, meubles de jardins,  y inclus l’éclairage, articles d’ornement pour jardin, terrasse,
balcon,  produits horticoles, agricole ;
1.5– le commerce  (achat, vente, location, exportation, importation)  de machines, de matériaux tel
que par exemple le bois,  et de matériels en rapport avec les activités qui précèdent,  tels que
matériaux électrique, sanitaires, etc. ;
1.6– le commerce (achat, vente, location, exportation, importation) de bois de chauffage ;
1.7– l’exploitation forestière, l’acquisition  de bois sur pied, l’abattage, le débardage, le transport, la
découpe, le fend, le sciage et la transformation du bois.
2.– La  gestion et l'acquisition d'immeuble pour compte propre.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter  ou en développer directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir
hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle
elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter,
donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner
à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
            TITRE II. CAPITAL
            Article 5
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).  Il est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées chacune à concurrence d’un/tiers, et le
total des versements effectués, soit la somme de six mille deux cents euros (6.200 €) se trouve dès à
présent à la disposition de la société, comme dit ci-avant.
            Article 6
Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser
aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la société.
Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en
retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux de
l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier
pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu,
conformément à l'article huit des statuts, les parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des sommes
restant à payer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le
gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette formalité.  A
défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social.
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la
société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du
versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le
Volet B
gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant
            TITRE III. TITRES
            Article 7
Les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège social un registre des parts. Les titulaires de parts ou tout tiers intéressé peut
prendre connaissance de ce  registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant.
              Article 8
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une seule part, les droits y afférents seront exercés
par l'usufruitier.
            Article 9
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la  huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du
tribunal de commerce su siège social, statuant comme en référé.   Il en sera de même en cas de
refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
       
TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE
           Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
            Article 11
S'il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
Volet B
défendant.
            Article 12
Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société,
mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et au Code des sociétés.
            Article 13
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
            Article 14
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
         
            TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
            Article 15
Il est tenu chaque année, le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures au siège social ou à
l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire,
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
            Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
              Article 17
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Article 18
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et
place.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
            TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
            Article 19
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
            Article 20
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent (5 %) au moins pour
constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
            TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
            Article 21
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications de statuts.
            Article 22
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
Volet B
            Article 23
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre toutes les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
            TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
            Article 24
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 25
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 26
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège division Dinant,
conformément à la loi.
            1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le 9 novembre 2017 et finira le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 21 juin 2019.
            2°- Gérance
Ont été nommés en qualité de gérant pour une durée illimitée:
Monsieur NAVARRE Simon
Monsieur NAVARRE Guy
Leur mandat est rémunéré.
Chacun pourra engager seul la société jusqu’à concurrence d’un montant de deux mille cinq cent
euros. Au-delà de ce montant, la signature des deux gérants est exigée pour tout engagement de la
société.
            3°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs ont décidé de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
            4° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les fondateurs depuis le
1er août 2017 au nom et pour compte de la société, ont été repris par la société.
Les fondateurs ont déclaré avoir parfaite connaissance desdits engagements et ont dispensé
expressément le notaire d'en faire plus ample mention.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, les fondateurs ont déclaré constituer pour mandataire Monsieur NAVARRE Guy
prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code
des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom
et pour le compte de la société.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société et les engagements qui en résultent,
seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
 
 
 
Philippe VAN CAUWENBERGH, Notaire.