francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0438 050 317
Nom
(en entier) : Inclusion Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue des Arts 3-4-5, 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte : Nouveaux statuts
I Dénomination, Siège, Durée
Article 1
Sous le nom de "Inclusion Europe", il est constitué une association internationale sans but lucratif régie par
les présents statuts ainsi que par les Dispositions du Titre Ill de la Loi belge du 27 juin 1921 modifiée par la Loi
du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
fondations.
Article 2
Le siège social d'Inclusion Europe est établi à Bruxelles. Il est actuellement situé au avenue des arts 3, 1210
Bruxelles.
Inclusion Europe peut, en tout temps, établir d'autres bureaux pour la conduite de ses affaires.
Le siège de l'Association peut être transféré dans tout autre lieu de l'agglomération bruxelloise par décision
de l'Assemblée Générale publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur belge.
Article 3
Inclusion Europe a une durée illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute conformément aux dispositions
de l'Article 16 des présents statuts.
Il Objet
Article 4
Inclusion Europe, qui est dénuée de tout but lucratif, a pour objet:
a) de promouvoir les droits et la cause des personnes handicapées intellectuelles et de leurs familles, sans
distinction de nationalité, de race ou de religion ;
b) de créer un lien de compréhension et de collaboration entre les personnes handicapées intellectuelles,
les familles de personnes handicapées intellectuelles et les autres parties prenantes.
Article 5
Pour réaliser son objet, Inclusion Europe se doit:
a) d'encourager la collaboration entre associations nationales membres de et pour les personnes
handicapées intellectuelles en Europe;
b) de promouvoir, d'étudier et de remplir les tâches spécifiques à l'amélioration des droits et des conditions
de vie des personnes handicapées intellectuelles et de leurs familles résidant en Europe;
c) d'entreprendre l'étude comparative de la législation relative aux personnes handicapées intellectuelles
dans les pays membres et autres, et des services conçus pour assurer leur bien-être;
d) de favoriser la dissémination et l'échange d'informations;
e) de recevoir, utiliser, garder et employer toutes contributions, legs ou donations, ou leurs revenus, pour
faire progresser le bien-être des personnes handicapées intellectuelles; les legs et donations seront acceptés
sans préjudice de l'application des Dispositions du Titre III de la Loi belge du 27 juin 1921 modifiée par la loi du
2 Mai 2002, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
fondations;
f) d'employer tout autre moyen que l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration de l'Association
décide en temps opportun.
g) de coopérer avec les institutions et organisations européennes et internationales dont le but est de
soutenir l'inclusion des personnes handicapées intellectuelles.
h) D'être membre de telles institutions ou organisation quand cela semble opportun pour le Conseil
i) De contribuer au mouvement global d'inclusion, plus particulièrement de par la reconnaissance d'une
histoire, d'une ligne politique et de revendications communes à Inclusion International.
Ill Membres
Article 6
L'Association se compose des catégories de membres suivantes:
a) Membres effectifs
b) Membres locaux et régionaux
c) Membres auto-représentants
d) Membres européens
e) Membres affiliés
f) Abonnés
La demande d'affiliation dans toutes les catégories, à l'exception de celle des abonnés, doit être adressée
au Conseil d'Administration de l'Association selon la procédure définie par ce dernier.
L'Assemblée Générale devra ratifier toutes les décisions relatives à la demande d'affiliation à l'exception
des Abonnés.
Dans l'objectif des articles visant les différentes catégories de membres, une « nation européenne » est
définie dans le Règlement d'Ordre intérieur de l'Association et peut, dans des cas exceptionnels et dûment
justifiés, inclure des nations qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe ou qui ne sont pas reconnues
Comme nations par les Nations Unies.
Article 6 a) Membres effectifs
Une organisation en Europe peut être admise au sein d'Inclusion Europe comme organisation membre
effectif avec un droit de vote complet si elle remplit les conditions suivantes:
a) Elle doit être une organisation bénévole non gouvernementale de personnes handicapées intellectuelles
et/ou de parents et amis fonctionnant au niveau national et travaillant exclusivement pour les intérêts des
personnes handicapées intellectuelles.
b) Elle doit être soucieuse de toutes les étapes de la vie et du bien-être des personnes handicapées
intellectuelles, et non limitée à un intérêt ou à un service particulier.
c) Elle doit accepter de répondre toutes les obligations d'une adhésion effective incluant les paiements de
cotisations telles que légalement fixées par l'Assemblée Générale et à participer aux activités d'Inclusion Europe
en tant que membre avec un droit de vote responsable.
d) Elle doit avoir la personnalité juridique
Dans le cas où plus d'une organisation sollicite l'adhésion comme organisation membre effectif d'un seul
pays, le Comité d'Affiliation proposera une décision basée sur
a) une représentation du pays de manière globale
b) une représentation des intérêts des personnes handicapées intellectuelles, de leurs parents et familles,
c) d'autres considérations.
Quand aucune décision ne peut être atteinte, deux ou d'avantage d'organisations peuvent être admises
comme une organisation membre effectif mixte ayant des votes fractionnés égaux attribués aux organisations
constituantes.
Toutes décisions de ce type doivent être ratifiées par la majorité des votes de l'Assemblée Générale.
Article 6 b) Membres régionaux et locaux
Une organisation en Europe peut être admise à Inclusion Europe comme une organisation membre
régionale ou locale sans droit de vote si un membre effectif existe dans ce pays.
Le membre effectif doit être consulté avant l'admission.
Une organisation membre régionale ou locale doit remplir les conditions suivantes :
a) Elle doit être une organisation bénévole non gouvernementale de personnes handicapées intellectuelles
et/ou de parents et amis fonctionnant au niveau régional ou local et travaillant exclusivement pour les intérêts
des personnes handicapées intellectuelles au niveau régional ou local dans un pays européen. Une "région"
devra être une subdivision d'un pays reconnue par le pays respectif.
b) Elle doit être soucieuse de toutes les étapes de la vie et du bien-être des personnes handicapées
intellectuelles, et non limitée à un intérêt ou à un service particulier.
c) Elle doit accepter de répondre à toutes les obligations d'une adhésion effective incluant les paiements de
cotisations telles que déterminées légitimement par l'Assemblée Générale.
d) Elle doit avoir la personnalité juridique
Tout membre local ou régional a le droit d'envoyer un représentant comme observateur à toute réunion de
l'Assemblée Générale d'Inclusion Europe et peut y prendre la parole si le président de l'Assemblée y consent.
Article 6 c) Membres auto-représentants
Une organisation en Europe peut devenir membre auto-représentant d'Inclusion Europe sans droit de vote
direct si une association membre effectif existe dans ce pays.
Le membre effectif doit être consultée avant l'admission.
Les membres auto-représentants doivent remplir les critères suivants :
·· Les organisations doivent être entièrement composées de personnes handicapées intellectuelles et les
décisions doivent être prises entièrement par elles.
·· Les organisations doivent être actives au niveau national, régional ou local.
Dans des cas exceptionnels, l'Assemblée Générale peut considérer la demande d'adhésion d'un d'un
réseau d'auto-représentants qui n'a pas de personnalité juridique mais remplit tous les autres critères
d'affiliation.
Dans ce cas, un représentant élu de ce réseau peut être accepté comme membre individuel auto-
représentant d'Inclusion Europe.
Il sera immédiatement mis fin à l'adhésion individuelle lorsque le réseau retire son soutien à cette personne.
Ces membres individuels ont les mêmes droits et obligations que des organisations membres auto-
représentants.
La décision du Comité d'admission devra être basée sur les procédures énumérées dans le règlement
intérieur d'Inclusion Europe et prendre au moins en compte les nombre des personnes handicapées
intellectuelles dans les organes décisionnaires de l'organisation inclusive et ses structures permettant une
participation égale et significatives. L'assemblée Générale décide de l'admission d'une telle association en plus
de la catégorie des auto-représentant sur recommandation de Comité d'Admission.
Tout membre auto-représentant a le droit d'envoyer un représentant en tant qu'observateur sans droit de
vote à n'importe quelle réunion de l'Assemblée Générale d'Inclusion Europe et peut demander le droit de parole
si le président de l'Assemblée y consent.
Article 6 d) Membres européens
Toute organisation travaillant au niveau européen et pour le bien-être des personnes handicapées
intellectuelles peut être admise en qualité de membre européen sans droit de vote. L'organisation doit avoir la
personnalité juridique.
Tout membre européen a le droit d'envoyer un représentant comme observateur à toute réunion de
l'Assemblée Générale d'Inclusion Europe et peut y prendre la parole si le président de l'Assemblée y consent.
Article 6 e) Membres affiliés
Toute organisation en Europe visant le bien-être des personnes handicapées intellectuelles qui ne remplit
pas toutes les conditions d'affiliation dans les autres catégories peut être admis en qualité de membre affilié
sans droit de vote. L'organisation doit avoir la personnalité juridique.
Tout membre affilié a le droit d'envoyer un représentant comme observateur à toute réunion de l'Assemblée
Générale d'Inclusion Europe et peut y prendre la parole si le président de l'Assemblée y consent.
Article 6 f) Abonnés
Toute organisation ou individu directement ou indirectement concerné par le handicap intellectuel peut
devenir abonné d'Inclusion Europe, dans la mesure où ses objectifs ne contreviennent nullement à ceux
d'Inclusion Europe.
Les membres abonnés n'ont pas le droit de participer à l'Assemblée Générale ; ils n'ont pas de droit de vote.
Article 7 Cotisation
Les membres paient une cotisation déterminée par l'Assemblée Générale en fonction de chaque catégorie
de membres,
La cotisation d'adhésion des membres effectifs et des membres auto-représentants est déterminée par
pays.
Article 8 Résiliation de adhésion
Un membre peut à tout moment mettre fin à son adhésion en notifiant sa démission au Conseil
d'Administration.
Toutefois, Je membre a l'obligation de payer la totalité de la cotisation d'adhésion de l'année durant laquelle
la démission est présentée.
Il peut être mis fin à l'adhésion d'un membre de toute catégorie par l'Assemblée Générale pour les raisons
suivantes:
·a) non-paiement des obligations financières.
Tout membre qui a plus d'un an de retard dans ses paiements de cotisation est considéré comme
démissionnaire et sera retiré de la liste des membres par l'Assemblée Générale.
Tout membre, incapable de remplir ses obligations dans la limite du temps voulue, peut faire appel auprès
du Conseil d'Administration pour revoir ses obligations et déterminer les conditions dans lesquelles son
adhésion à Inclusion Europe peut être maintenue;
·b) atteinte aux intérêts et à l'objet d'Inclusion Europe.
Le Conseil d'Administration peut, à en tout moment par décision d'au moins quatre-cinquièmes de ses
membres présents à une réunion pour laquelle le cas a été notifié à l'avance, décider de mettre fin à l'adhésion
d'un membre de toute catégorie si le maintien de cette adhésion est préjudiciable à l'intérêt d'Inclusion Europe.
Toutefois, un telle décision ne peut être rendu que si le membre accusé a été averti des charges portées contre
lui au moins soixante jours avant la réunion, s'il a entendu tous les témoignages présentés contre lui et qu'il a
pu faire entendre sa défense. Le membre a le droit de faire appel de cette décision auprès de l'Assemblée
Générale. Dans ce cas, la décision d'exclure le membre doit être prise à une majorité des trois-quarts des voix.
La réadmission après une telle exclusion nécessite un vote favorable des quatre-cinquièmes des membres
du Conseil d'Adminstration présents aux réunions pour laquelle le cas a été notifié à l'avance, ratifié par les
trois-quarts des membres présents ou représentés à la réunion suivante de l'Assemblée Générale.
IV Structure et organisation
Article 9
Les organes d'Inclusion Europe sont:
·a) l'Assemblée Générale
·c) le Bureau
·d) la Plateforme européenne des Auto-représentants
·e) les Comités
·f) le Secrétariat
Article 9 a) l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale possède les pleins pouvoirs permettant la réalisation des objectifs de l'Association.
L'Assemblée Générale se compose des représentants désignés par les membres effectifs de l'Association.
Chaque membre effectif peut désigner un représentant à l'Assemblée Générale pour exercer son droit de
vote.
La Plateforme Européenne des Auto-Représentants dispose de cinq votes à l'Assemblée Générale. Le
Président de la Plateforme européenne des Auto-représentants informe le Président d'Inclusion Europe avant
la tenue de l'Assemblée Générale des personnes qui ont été élues pour disposer de ces cinq votes et du nombre
de vote dont chacune d'entre elles dispose.
L'Assemblée Générale se réunit en session ordinaire chaque année à l'endroit indiqué sur la convocation.
L'Assemblée Générale peut, à d'autres moments, se réunir en session extra-ordinaire sur convocation du
président où à la demande de la majorité des membres du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale a, dans ses compétences principales, la modification des statuts, la dissolution de
l'Association, la nomination et la révocation des membres du Conseil d'Administration et l'approbation des
comptes et du budget.
Un registre sera ouvert au siège d'Inclusion Europe dans lequel seront consignées les décisions de
l'Assemblée Générale.
Article 9 b) Le Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est l'organe responsable pour développer les orientations politiques et gérer et
superviser les affaires d'inclusion Europe.
Le Conseil d'Administration doit détenir et exercer de toute l'autorité qui lui confère l'Assemblée Générale
ainsi que les présents statuts. Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion quotidienne à son Président,
Directeur ou à un autre représentant désigné de l'Association.
Composition
Deux-tiers des membres du Conseil d'Administration doivent être des personnes handicapées
intellectuelles, parents ou membres de familles de personnes handicapées intellectuelles.
Au moins trois membres du Conseil d'Administration doivent être des personnes handicapées intellectuelles.
Au moins trois membres du Conseil d'Administration doivent être des parents ou membres de familles de
personnes handicapées intellectuelles.
Candidatures
La Commission des Candidatures, prévue à l'article 10 f) propose des candidats au Conseil d'Administration.
Au moins trois membres doivent être des personnes handicapées intellectuelles désignées par la Plateforme
européenne des Auto-représentants.
Election
Afin d'être élu par l'Assemblée Générale, les candidats au Conseil d'Administration devront recueillir au
moins la moitié des votes plus un vote des Membres effectifs présents ou représentés.
Le Conseil d'Administration compte un minimum de huit et un maximum de douze membres, y compris le
Président et les autres membres du Bureau.
Le Conseil d'Administration se compose de membres élus par l'Assemblée Générale. Parmi ses membres,
l'Assemblée choisit le président de l'Association. Le Conseil d'Administration compte un minimum de huit et un
maximum de douze membres, y compris le Président et les membres du Bureau. De plus, au moins trois
membres doivent être des personnes handicapées intellectuelles issues de trois Etats Membres différents
nommées par la Plate-forme européenne des Auto-représentants.
Durée des mandats
Deux tiers des membres du Conseils d'Administration doivent être des personnes handicapées
intellectuelles, parents ou membres de familles de personnes avec un handicap intellectuel. Les membres du
Conseil d'Administration sont élus pour une période de quatre ans et peuvent être réélus. Aucun membre du
Conseil ne peut servir plus de douze ans, que ce soit consécutivement ou non. Un membre du Conseil
d'Administration peut être réélu pour une période inférieure à quatre ans afin d'arriver à un temps de service de
douze ans maximum.
Réunions
Le Conseil se réunit au moins une fois par an sur invitation du président ou lorsque la majorité des membres
du Conseil d'Administration le décide. Le lieu et la date de la réunion sont déterminés par le président et le
secrétaire général après avis du Conseil d'Administration.
Cooptation
Le Conseil d'Administration peut coopter ses membres pour participer à ses activités. La période de
cooptation ne peut excéder deux ans et peut être renouvelée une fois.
Le nombre de membres cooptés ne peut excéder trois et ne compte pas par rapport au nombre total des
membres du Conseil d'Administration.
Article 9 c) Le Bureau
Le Bureau d'Inclusion Europe est composé du président, d'un maximum de deux vice-présidents, le trésorier
Le Président est le membre principal du Bureau de l'Association et préside toutes les réunions de
l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.
Le Président représente Inclusion Europe et dirige sur les questions politiques et de plaidoyer de
l'Association.
Le président est élu par l'Assemblée Générale parmi les membres du Conseil d'Administration.
Le Président est élu pour une durée de quatre ans. Une même personne peut exercer les fonctions de
Président au maximum pour deux mandats. Le total des années de service en tant que membre du Conseil
d'Administration et Président ne peut excéder 16 ans. Les années de service en tant que président d'Inclusion
Europe ne sont pas considérées comme années de service en tant que membre du Conseil d'Administration.
Pour assurer une continuité, le successeur du président devra avoir une période de recouvrement avec son
prédécesseur. Cela sera assuré par l'élection du président-élu un an avant la fin de la présidence en cours suivi
d'une post-présidence un an.
Ce Le Président élu et le Post-Président peuvent assister en qualité d'observateurs à toutes les réunions du
Bureau ainsi qu'aux réunions du Conseil d'Administration. Il peut y prendre la parole avec l'accord du président
de ces réunions.
Le(s) Vice-Président(s)
Le(s) Vice-Président(s) assume(nt) les devoirs du Président chaque fois que celui-ci en est empêché.
Le président de la Plateforme européenne des Auto-représentants sera un des Vice-Président d'Inclusion
Europe après confirmation par le Conseil d'Administration.
Le Trésorier
Le trésorier remplit, sous la direction du Conseil d'Administration, les devoirs habituels relevant de sa
fonction.
Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général a la responsabilité de gérer les affaires de l'Association et la supervision du
secrétariat. Le Secrétaire Général préside le Comité d'Affiliation et le Comité des Candidatures.
Les devoirs des membres du Bureau peuvent être délégué à un employé du Secretariat ; la responsabilité
finale incombe au membre du Bureau en question et le Conseil d'Administration.
Durée de mandat
Les membres du Bureau à l'exception du Président seront élus par le Conseil d'Administration au sein de
ses membres pour une durée de deux ans, ou jusqu'à la tenue de l'Assemblée Générale suivante.
Tous les membres du Bureau peuvent se succéder à eux-même.
Article 9 d) La Plateforme européenne des Auto-représentants
L'objet de la Plateforme européenne des Auto-représentants est la participation des personnes handicapées
intellectuelles dans la prise de décision au sein de l'Association pour qu'elles soient entendues dans
l'Association et en dehors de celle-ci.
Adhésion
Les membres auto-représentants d'Inclusion Europe peuvent devenir membres de la Plateforme
européenne des Auto-représentants à raison d'un représentant pour chaque organisation.
Les Membres effectifs regionaux ou locaux d'Inclusion Europe peuvent également faire partie de la
Plateforme européenne des Auto-représentants s'ils constituent des organisations inclusives.
Les organisations inclusives doivent prouver au Comité d'Affiliation qu'elles incluent des personnes
handicapées intellectuelles avec les mêmes droits et obligations dans tous leurs organes décisionnels.
La décision du Comité d'Affiliation est basée sur les procédures détaillées dans le règlement intérieur
d'Inclusion Europe et prend en compte le nombre de personnes handicapées intellectuelles présents dans les
organes décisionnels des organisations inclusives et autres mécanismes permettant leur égale participation.
Les organisations inclusives ont toutes les mêmes droits que les autres membres de la Plateforme
européenne des Auto-représentants, en plus des droits qui leurs sont conférés en tant que membre dans leurs
catégories respectives.
Les organisations inclusives qui sont membres de la Plateforme européenne des Auto-représentants paient
une cotisation de membre auto-représentant en plus de la cotisation qu'elles paient en tant que membre dans
leurs catégories respectives.
La réunion générale
La Plate-forme européenne des Auto-représentants se réunit au moins une fois par an à l'occasion de
l'Assemblée Générale d'Inclusion Europe.
Dans la Plate-forme européenne des Auto-représentants, chaque pays présent à la réunion dispose d'un
vote. S'il y a plus d'une organisation par pays, le vote est divisé en parts tel que convenu entre les organisations
membres d'un pays.
Les Auto-représentants membres du Conseil d'Administration, le Président et le Directeur d'Inclusion Europe
assistent à la réunion générale et les réunions du Groupe d'Orientation en qualité d'observateurs.
Le Président et le Groupe d'Orientation
La Plate-forme européenne des Auto-représentants élit un Président parmi ses membres.
Il élit également quatre représentants qui forment ensemble, avec le Président, un Groupe d'Orientation qui
dirige les activités de la Plate-forme européenne des Auto-représentants entre ses réunions.
Le Président et les représentants de la Plate-forme européenne des Auto-représentants sont élus pour une
période de quatre ans et peuvent être ré-élus une fois et ainsi exercer leurs fonctions pour une durée totale ne
Le Comité d'Affiliation
Un Comité d'Affiliation examine toutes les demandes d'affiliation et présente à l'Assemblée Générale ses
recommandations pour l'admission des nouveaux membres de toutes catégories ou la rupture d'une affiliation
existante.
Le Comité d'Affiliation est composé du Secrétaire Général présidant le Comité et de deux membres élus par
l'Assemblée Générale parmi ses membres pour une période de quatre ans.
Au moins un membre du Comité doit être un représentant de la Plateforme européenne des Auto-
représentants.
La Commission des Candidatures
La Commission des Candidatures présente à l'Assemblée Générale des candidats pour le Conseil
d'Administration, basé sur les propositions des membres et de la Plateformes européenne des Auto-
représentants.
Le Secrétaire Général préside la Commission des Candidatures.
Le Président désigne deux membres qui ont été approuvés par le Conseil d'Administration au moins trois
mois avant la tenue de l'Assemblée Générale.
Au moins un membre de la Commission doit être un représentant de la Plateforme européenne des Auto-
représentants.
Le Conseil d'administration se réserve le droit de créer d'autres comités
Article 9 f) Le Secrétariat
Le secrétariat d'Inclusion Europe est établi à Bruxelles au siège officiel de l'association internationale
Inclusion Europe.
Le Conseil d'Administration est autorisé à engager le personnel nécessaire à l'exécution du travail
d'Inclusion Europe.
Le Secrétariat est dirigé par le Directeur auquel plusieurs des responsabilités incombant normalement aux
membres du bureau peuvent être transférées.
Article 10
Tous les actes qui engagent l'Association sont, sauf procurations spéciales, signés par le président, ou le(s)
Vice-Président(s), ou le secrétaire général/trésorier qui n'aura pas à justifier envers les tiers des pouvoirs
conférés à cette fin.
Cette compétence peut être déléguée au Directeur.
Article 11
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies par le Conseil d'Administration
représenté par son Président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.
V Réunions et votes
Article 12
Les convocations aux réunions de l'Assemblée et du Conseil, accompagnées de l'ordre du jour proposé et
des comptes rendus des réunions précédentes, doivent être envoyées par mail ou par courrier à l'adresse
désignée.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres, président ou son
représentant compris, sont présents ou représentés.
Lors de la tenue de ses réunions, l'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit un
tiers des membres, ayant droit de vote, présents ou représentés de l'Association.
Tout membre du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale qui ne peut être présent en personne
peut voter par procuration, à condition qu'une procuration signée attribuant son vote à un autre membre du
Conseil ou de l'Assemblée ait été reçue par le secrétaire général avant la réunion.
Tout membre du Conseil ou de l'Assemblée présent peut être en possession de 2 procurations maximum.
Toutes décisions doivent être prises à la majorité des personnes présentes ou représentées, sauf dans les
cas spécifiés par les présents statuts. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Les comptes rendus des réunions du Conseil d'Administration sont envoyés à tous les membres. Un registre
dans lequel sont consignées les décisions du Conseil d'administration et de l'Assemblée Générale sera
conservé au siège d'Inclusion Europe.
Article 13
En cas de litige ou de conflit, le Conseil d'Administration instaurera un jury compétent pour trancher dans le
respect du présent texte des statuts.
VI Finances
Article 14
Le Conseil soumet chaque année son rapport à l'Assemblée Générale pour décision.
L'année fiscale d'Inclusion Europe correspond à celle de l'année calendaire.
Il est tenu des comptes exacts des recettes et dépenses d'Inclusion Europe. Le régime de ces recettes et
l'objet de ces dépenses sont indiqués, de même que tous achats et ventes faits par l'Association ainsi que l'actif
et le passif. Ces comptes peuvent être inspectés par les membres en temps et lieu convenus préalablement.
Inclusion Europe peut accepter et utiliser tous les dons, subventions, subsides et legs, donnés pour soutenir
soit les buts généraux, soit un but spécifique de l'Association.
Inclusion Europe peut accepter et conclure tout contrat et acquérir, vendre, louer ou donner en location tout
bien mobilier ou immobilier et payer des traitements d'employés et autres frais nécessaires à la conduite de ses
loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
fondations.
Le budget de l'Association sera présenté comme un budget global de l'association
Le budget global comprend toutes les recettes et dépenses d'Inclusion Europe et est décidé par tous les
membres votants de l'Assemblée Générale.
VII Modifications des statuts - Dissolution
Article 15
Sans préjudice aux Dispositions du Titre III de la Loi belge du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002
sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations., toute
proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution d'Inclusion Europe doit émaner du
Conseil d'Administration ou d'un tiers des membres de l'Assemblée a jour de leurs cotisations.
Les présents statuts peuvent être modifiés lors de l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration doit porter à la connaissance des membres de l'Association, au moins trois mois
à l'avance, le texte de toute proposition de modification ainsi que la date de l'Assemblée Générale qui statuera
sur ladite proposition.
Toute décision de modification des statuts ou de dissolution de l'Association n'est acquise que si elle est
votée à la majorité des deux tiers des voix des membres de l'Assemblée ayant droit de vote, présents ou
représentés. Un quorum d'au moins la moitié des membres effectifs d'inclusion Europe doit être présent.
Toutefois, si cette Assemblée Générale ne réunit pas le quorum, une nouvelle Assemblée Générale sera
convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la
proposition en cause, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les modifications aux statuts doivent être soumises à l'approbation du Service public fédéral Justice et être
publiés dans les annexes du Moniteur Belge comme l'exigent les Dispositions du Titre Ill de la Loi belge du 27
juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales
sans but lucratif et les fondations. Celles-ci entreront en vigueur uniquement après leur approbation et
publication au Moniteur Belge.
Article 16
En cas de dissolution d'Inclusion Europe, le Conseil sera chargé de la liquidation des biens, à moins que
l'Assemblée Générale n'en décide autrement. Les fonds restants en possession d'Inclusion Europe seront
transmis à Inclusion International ou, dans le cas où cette dernière aurait été dissoute, à une organisation
internationale travaillant exclusivement ou en partie pour le bien-être des personnes handicapées intellectuel,
approuvée par la majorité de l'Assemblée, pour être utilisés en faveur des personnes handicapées intellectuel.
Article 17
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux Dispositions du Titre III
de la Loi belge du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002, sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Signé
Milan SVEREPA
Directeur