Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMOCROWD
Place Sainte-Gudule 5
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu le 28 avril 2015 par Maître Pierre LEBON, Notaire associé à Bruxelles,
agissant conformément à l’article 53 §2 dernier alinéa de la Loi du 16 mars 1803 (25 Ventôse – 5
Germinal an XI) contenant organisation du Notariat, membre de la société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée «Charles & Pierre LEBON, Notaires associés»,  ayant son
siège à 1000 Bruxelles, square Ambiorix, 5, non encore enregistré, il résulte que :
    1.  Monsieur ZURSTRASSEN José Charles Georges, né à Verviers le 26 octobre 1967, domicilié
à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue  Général Baron Empain 41.
    2.  Monsieur FALLY Benoît Jean Jules, né à Schaerbeek, le vingt-sept octobre mil neuf cent
soixante-huit, domicilié à Lasne (1380), Sentier de l’Hayette 17.
    3.  Monsieur MIKOLAJCZAK Stanislas Dominique, né à Uccle le 21 octobre 1972, domicilié à
1950 Kraainem, Allée des Noisetiers 18.
    4.  Monsieur FALLY Julien Frédéric Olivier, né à Schaerbeek, le 9 juin 1970, domicilié à 1060
Saint-Gilles, chaussée de Charleroi, 43.
ont constitué une société privée à responsabilité limitée, dénommée « IMMOCROWD  », ayant son
siège social à 1000 Bruxelles, Place Sainte Gudule, 5, dont le capital social est fixé à € 18.550,00,
représenté par 18550 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/dix-
huit mille cinq cent cinquantième de l’avoir social.
            Les parts sont souscrites en espèces au prix de un euro chacune, comme suit :
            - Par Monsieur ZURSTRASSEN José, prénommé, à concurrence de sept mille quatre-cent
vingt euros (€7.420,00), soit 7.420  parts de catégorie A ;
            - Par Monsieur FALLY Benoît, prénommé, à concurrence de six mille quatre-cent nonante-
trois euros (€6.493,00), soit 6.493 parts de catégorie A ;
            - Par Monsieur MIKOLAJCZAK Stanislas, prénommé, à concurrence de deux mille sept cent
quatre-vingt trois euros (€2.783,00), soit 2.783 parts de catégorie A et à concurrence de neuf cent
vingt-sept  euros (€927,00), soit 927 parts de catégorie B ;
            - Par Monsieur FALLY Julien, prénommé, à concurrence de neuf cent vingt-sept euros (€
927,00), soit 927 parts de catégorie B ;
            Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée intégralement par
des versements en espèces effectués de la manière suivante :
    •  Par Monsieur ZURSTRASSEN José, prénommé, à concurrence de €7.420,00;
    •  Par Monsieur FALLY Benoît, prénommé, à concurrence de €6.493,00 ;
    •  Par Monsieur MIKOLAJCZAK Stanislas, prénommé, à concurrence de €3.710,00 ;
    •  Par Monsieur FALLY Julien, prénommé, à concurrence de €927,00.
            Ces versements ont été effectués au compte ouvert au nom de la société en formation à la
banque BNP Paribas Fortis,
            Le notaire soussigné certifie qu’une attestation bancaire de ce dépôt lui a été remise.
0629763491
Volet B
            Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du
Code des sociétés ont  remis au notaire soussigné le plan financier.
            ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
            I. La société a pour objet :
            1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci:
-           l’achat, la vente, la revente, l’échange, le courtage, le lotissement, la mise en valeur, la
construction, la rénovation, la décoration intérieure, la démolition, la transformation, l’aménagement,
l’exploitation, la dation ou prise à bail ou en emphytéose, la location et la gérance, la gestion et
l’administration de tous immeubles bâtis ou non bâtis en Belgique ou à l’étranger, meublés ou non et
d’une manière générale toutes les opérations civiles et commerciales en rapport avec l’immobilier.
-           la gestion ou gérance d’immeubles en qualité de syndic ou autre qualité.
-           La gestion et l’organisation de tout patrimoine immobilier.
-           l’activité d’agence immobilière, d’administrateur de biens, de marchand de biens.
-           la promotion immobilière.
-           Toutes formes de communication, de publicité, publicité de marketing relatives à ses activités
immobilières et de recherches de fonds ;
-           le conseil de façon générale en matière immobilière;
-           La remise de fonds de commerce et la prise de participations dans toutes sociétés.
-           trouver le financement et structurer le financement pour compte propre et compte de tiers, la
gestion de fonds de tiers ;
-           activité de holding ; La gestion de participation, la gestion de placement financier, le
management ; L’assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement,
association ou société ; Toutes activités de conseils en matière de gestion, de marketing,
d’organisation financière, administrative ou autre, et de ressources humaines, à l’exclusion des
activités réglementées par la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur la gestion de
fortune ;  La constitution, le développement, la gestion et la conservation d’un patrimoine tant
mobilier qu’immobilier ;  La prise de participation dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ; la
détention de titres représentatifs du capital desdites affaires, entreprises ou sociétés, ou de tous
droits de souscription, d’options, de warrants, etc... ;
            La société pourra mettre à disposition d’un gérant, administrateur, associé ou membre du
personnel tout bien immobilier lui appartenant.
            Cette énonciation n’est pas limitative, mais simplement exemplative.
            La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la
réalisation de ces conditions.
            Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
            La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant
mobiliers qu’immobiliers dans les limites de la loi.
            La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des
tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
            Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
            Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
            ARTICLE 9. GERANCE.
            Pouvoirs du (des) gérant(s)
            Gérant unique
            S’il n’y a qu’un seul gérant, celui-ci peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
            Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
            Collège de gestion
Volet B
            Pluralité de gérants
            Les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres
est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
            Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément à l'article 257 du Code sociétés,
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, employés ou non de la société.
            Représentation
            La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants
agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
            Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
            Devoirs des gérants
            Les gérants sont tenus de consacrer tout leur temps et tous leurs soins à la société.
            Il est interdit aux gérants de s'intéresser, directement ou indirectement, dans des affaires
susceptibles de concurrencer la société.
            Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
            Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer à l'article 259 du Code des sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
            Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
            Il sera tenu, tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers, de réparer le préjudice résultant
d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
            Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au
document visé ci avant.
            Rémunération du (des) gérant(s)
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
            Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des
voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
            Nomination, révocation ou démission du (des) gérant(s)
    1.  La nomination des gérants non-statutaires est prononcée à la majorité simple de l’assemblée
générale.
    2.  Les gérants nommés, sans limitation de durée, dans les présents statuts ou dans un acte
modificatif de ceux-ci, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour
motifs graves à apprécier par les tribunaux.
            La révocation d'un gérant non-statutaire peut être prononcée à la majorité simple.
            Le gérant révoqué cesse immédiatement et de plein droit d'être investi du pouvoir de
contracter au nom de la société et d'obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
            II. — Le gérant unique qui veut démissionner de ses fonctions doit convoquer, dans le plus
bref délai, une assemblée générale aux fins d'acter sa démission, de délibérer sur sa décharge et de
pourvoir à son remplacement. Il reste en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement.
            En cas de pluralité de gérants, le gérant qui veut démissionner de ses fonctions doit notifier
sa démission, par lettre recommandée et au moins 2  mois à l'avance, à son (ses) cogérant(s),
le(s)quel(s) doi(ven)t convoquer, dans le plus bref délai, une assemblée générale aux fins d'acter sa
démission, de délibérer sur sa décharge et de pourvoir à son remplacement le cas échéant.
            Le gérant devra, en outre, si l'assemblée générale le juge utile, continuer de prêter son
concours à la société pour mettre son successeur au courant des affaires sociales, pendant un délai
qui sera fixé par l'assemblée, sans toutefois excéder trois mois.
III. — Si, par suite de maladie ou d'incapacité physique due à une cause quelconque, l'un des
gérants se trouve pendant deux mois consécutifs dans l'impossibilité de donner à la société le
Volet B
concours auquel il s'était engagé, l'assemblée générale, convoquée par l'autre gérant ou à la
demande d'un ou plusieurs associés, décidera s'il y a lieu de désigner un nouveau gérant soit à titre
provisoire, soit à titre définitif.
IV. — La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit
n'entraîne pas la dissolution de la société.
Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants ou, si la société était
administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés
d'urgence par l'assemblée générale convoquée à la demande d'un ou de plusieurs associés et
délibérant à la majorité simple.
V. — Si le mandat de gérant est rémunéré, le gérant qui cesse d'exercer ses fonctions (ou sa
succession en cas de décès) n'a plus droit à la rémunération prévue ci-avant.
La société devra les appointements prévus depuis la date du dernier règlement annuel jusqu'au
dernier jour du mois de la cessation des fonctions; le montant en sera versé au gérant ou à ses
ayants droit dans la quinzaine de cette dernière date.
VI. — Il est interdit à tout gérant ayant cessé d'exercer ses fonctions pour une cause quelconque
d'exploiter, pendant une durée d’un an en Belgique et Grand-Duché de Luxembourg aucune affaire
susceptible de concurrencer la société dans le cadre de la levée de fonds immobilière via le mode du
crowdfunding, de s'intéresser directement ou indirectement, même en qualité de conseil ou
d'employé, dans une affaire de ce genre, ainsi que d'employer ou de collaborer avec du personnel
ayant quitté le service de la société depuis moins de un an.
            ARTICLE 10.CONTROLE.
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
            ARTICLE 11.ASSEMBLEES GENERALES.
            L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mercredi du mois de juin à
14 heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
            Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à la loi.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            ARTICLE 12. REPRESENTATION.
            Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un porteur d’une
procuration spéciale.
            ARTICLE 13. PROROGATION.
            Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.
            La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            ARTICLE 14. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
            L’assemblée générale est présidée par un des gérants ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix. Toutefois et sauf dans le cas de l'assemblée générale
délibérant sur l'acquisition des parts de la société conformément à l'article 277 du Code des
Sociétés, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant la cinquième partie du
nombre des voix attachées à l'ensemble des parts existantes ou les deux cinquièmes du nombre des
voix attachées aux parts représentées à l'assemblée.
            Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale : ils
disposent des mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de voter.
            Les titulaires de parts sans droit de vote recouvrent le droit de vote dans les hypothèses
visées à l'article 240, § 2, du Code des Sociétés.
            L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés. Les conventions
doivent être limitées dans le temps et être justifiées à tout moment par l'intérêt social.
Volet B
            Le vote peut se faire par écrit pour autant que l’accord unanime de tous les associés soit
atteint.
            Il pourrait également être exercé par email, moyennant l’adresse communiquée
préalablement à la gérance, et pour autant que l’accord unanime de tous les associés soit atteint.
            L’assemblée représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
            ARTICLE 15.EXERCICE SOCIAL.
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
            ARTICLE 16.AFFECTATION DU BENEFICE.
            Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
            Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
social.
             Sur le solde du bénéfice de l'exercice écoulé, il est prélevé tout d'abord un dividende
privilégié de 1% attribué aux parts sans droit de vote.
            L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider
d'affecter tout ou partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter
à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation.
            Mais, en cas de répartition, chaque part avec droit de vote et chaque part sans droit de vote
ont droit à un dividende équivalent.
            Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et époques déterminés par la gérance.
            ARTICLE 17. DISSOLUTION-LIQUIDATION.
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
            L'actif net servira par priorité à rembourser le montant de l'apport en capital augmenté, le cas
échéant, de la prime d'émission des parts sans droit de vote, de catégorie B.
            Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l'apport en capital augmenté, le cas
échéant, de la prime d'émission des parts avec droit de vote, de catégorie A.
            Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires de parts des deux catégories,
proportionnellement à leur participation dans le capital.
            ARTICLE 18. ELECTION DE DOMICILE.
            Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social.
            ARTICLE 19.DROIT COMMUN.
            Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
            III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants ont pris les décisions de l'assemblée générale suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale:
1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31
décembre 2016.
2. Première assemblée générale: le premier mercredi du mois de juin à 14 heures, 2017.
3. Nomination du gérant: Monsieur Stanislas MIKOLAJCZAK, prénommé, et la société en
commandite simple COACH & GROW, dont le siège est fixé à 1380 Ohain, Sentier de l’Hayette, 17
(RPM 0536.936.075), représentée par son représentant permanent Monsieur Benoît FALLY,
prénommé, qui déclarent accepter, sont nommés pour la durée de la société.
Leur  mandat est rémunéré.
Monsieur Stanislas MIKOLAJCZAK, prénommé, est également désigné comme représentant
permanent de la société au cas où celle-ci est nommée à une des fonctions désignées à l’article 61,
§ 2 du code des sociétés.
4. Nomination de commissaires: D'estimation faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
6. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée
Volet B
"IMMOCROWD " nouvellement constituée, représentée par ses gérants prénommés, déclare avoir
pris connaissances des engagements pris au nom de la société en formation depuis le 1er janvier
2015 et déclare reprendre tous ces engagements professionnels des constituants depuis le 1er
janvier 2015 et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière
exécution au nom de la société.
  La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils
sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.
7. Pouvoirs : l’assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux
publications légales auprès du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, notaire associé
Mention : une expédition de l’acte non enregistré, une procuration