N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
URBAN.C
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue Latérale 42
7850 Enghien
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte encours d'enregistrement, passé le 23 octobre 2018 devant le notaire Jean
Huvenne, à Tournai, 1er canton, exerçant sa fonction dans la société "SC SPRL Jean Huvenne,
Notaire" que :
A COMPARU :
Monsieur URBAN Cantor Thierry Valère, né à Uccle le six octobre mille neuf cent nonante-deux (RN
921006 177 93), célibataire, n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 7850
Enghien, rue Latérale 42.
Le comparant est légalement considéré comme unique fonda-teur de la société et, en conséquence,
il assume seul les responsabilités dont question à l'article 212 du Code des sociétés.
         Lequel déclare n’être pas détenteur de plus de cinq pour cent des titres d’une autre SPRL, ni
actionnaire d’une autre SPRL Starter. Lequel a requis le Notaire soussigné de constater
authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'il consti-tue comme suit :
 
TITRE PREMIER - CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ
 
         Article premier - Forme - Dénomination
 
         La société est constituée sous forme d'une société privée à res-ponsabilité limitée Starter.
         Elle adopte la dénomination : URBAN.C
Tous les actes, factures, lettres, documents quelconques éma-nant de la société doivent indiquer la
dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée STARTER" ou « SPRL
Starter » ou « SPRL-S », l'adresse précise du siège social, le numéro d'inscription au registre des
personnes morales et d'affiliation à la T.V.A., ainsi que le siège du Tribunal compétent.
Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les mentions ci-dessus ne seraient
pas remplies, pourrait être déclarée personnellement responsable des engagements qui y seraient
pris pour la société.
        
Article deux - Siège
 
         Le siège social est établi à 7850 Enghien, rue latérale 42.
         Tout changement du siège social sera décidé par le ou les gérants et devra être publié aux
annexes du Moniteur Belge par leurs soins.
 
         Article trois - Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger :
    •  Réalisation d’installations électriques/ mises en conformité ;
    •  Fabrication et installation d’équipements industriels pour la production du froid ;
0712680774
Volet B
    •  Fabrication et entretien d’installations d’ascenseurs/ mises en conformité ;
    •  Installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes) ;
    •  Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
    •  Travaux de plomberie ;
    •  Installation de chauffages, de ventilations et de conditionnements d’air ;
    •  Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage) ;
    •  Installation de systèmes électriques de chauffage ;
    •  Travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
    •  Installation d’ascenseurs et escaliers mécaniques ;
    •  Construction de chambres froides et chambres fortes ;
    •  Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
    •  Gestion de biens immobiliers/ rénovation/ revente/location.
 
En outre, la société pourra :  
    •  Exercer les fonctions d’administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans d’autres sociétés ;
    •  Collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d’autres entreprises, directement ou
indirectement de quelque manière que ce soit ;
    •  Donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers, entre
autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage ;
    •  Fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par absorption, soit par la
constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme différente ;
    •  Entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement ou indirectement,
toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à
l'exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement, ou qui serait de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation ;
    •  S'intéresser au soutien, à la promotion, à l’acquisition, et à la participation par voie d'apport en
numéraire ou en nature, de fusions, de souscriptions, d'interventions financières ou autrement, dans
toute société ou institution créée en Belgique ou l'étranger ;
    •  Prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger des biens meubles et immeubles,
matériels et installations ;
    •  Accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, tant
pour son compte que pour le compte de tiers ;
    •  S'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires,
associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à
favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses
produits et même fusionner avec elles ;
    •  Fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers ;
    •  La société a également pour objet le financement de ses opérations.
 
Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre de ces activités nécessiterait un accès à la profession, l’usage
de cette activité seule, au nom et pour compte de la société, serait suspendu jusqu’à l’obtention dudit
accès (donc sans pour autant que les autres activités envisagées ne soient bloquées de ce fait).
 
         Article quatre - Durée
 
         La société est constituée pour une durée illimitée.
 
         Article cinq - Capital - Représentation- Augmentation - Réduction
 
         Le capital est fixé à la somme d’UN EURO (€ 1,00), représenté par cent (100) parts sociales
représentant la totalité du capital.
         Les parts sont à l'instant souscrites en numéraire intégralement par Monsieur URBAN Cantor.
         Le comparant reconnait que les parts ainsi souscrites en numéraire sont intégralement libérées
et que la société a, dès à présent, à sa disposition une somme d’UN EURO (€ 1,00).
         Il sera tenu au siège social un registre des associés qui contien-dra :
         1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
         2. l'indication des versements effectués ;
         3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Volet B
         Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance dudit registre.
         Toutes augmentations ou réductions du capital ne peuvent être décidées que dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
         En cas d'augmentation de capital, il y a lieu de faire application de l'article 302 et suivants du
Code des sociétés imposant les mêmes formalités que celles prescrites pour la constitution et
exigeant le rapport d'un réviseur d'entreprise pour les apports ne consistant pas en numéraires.
         En cas de réduction de capital, il sera fait application des dispo-sitions de l'article 316 et
suivants du Code des sociétés, qui traitent de la forme des convocations et du remboursement aux
associés.
Tant que la société aura le statut de STARTER, toute réduction de capital sera interdite.
 
         Article six - Cession entre vifs
 
            Les cessions de parts ne peuvent être consenties qu’à des personnes physiques, tant que la
société sera une SPRL Starter.
 
         A/ Associé unique
 
         Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de
ses parts.
 
         B/ Plusieurs associés
 
         Premier cas : La société ne comprend que deux associés.
         La cession entre vifs par un associé à un tiers, étranger à la société, de tout ou partie de ses
parts sociales, n'est autorisée que moyennant l'assentiment exprès, spécial et par écrit de l'autre
associé.
         Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne
directe de l'associé.
         Le refus éventuel de cette autorisation est sans recours.
 
         Second cas : La société comprend plus de deux associés.
         La cession par un associé de tout ou partie de ses parts à un tiers étranger à la société n'est
autorisée qu'avec l'agrément de la moi-tié des associés possédant les trois/quarts au moins du
capital, déduc-tion faite des droits dont la cession est proposée.
         Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne
directe de l'associé.
         Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, mais, dans ce cas, l'associé qui désire
céder tout ou partie de ses parts a le droit d'obliger ses coassociés opposants à en faire l'acquisition
dans le mois de la demande qui leur en serait faite par lettre recommandée à la poste, avec
paiement, au moment de la transmission du prix d'achat, desdites parts.
         Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale qui a statué sur le bilan.  Ce
point doit être porté à l'ordre du jour.
         Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle ; il ne peut être
modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence
et de majorité requises pour les modifications aux statuts.
         Les cessions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans
le registre des associés.
 
         Article sept- Transmission pour cause de mort
 
         Les transmissions de parts, pour cause de mort, sont régies comme suit :
         A/ Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.  Si l'associé unique
n'a laissé aucune disposition de der-nières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux
parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et/ou légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jus-qu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
         Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnelle-ment partageables, lesdits
héritiers ou légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en
cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Tribunal de Commerce du lieu où la société a
son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
         A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts
sociales non proportionnellement parta-geables sera suspendu.
Volet B
         Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
 
         B/ La société ne compte que deux membres au moment du décès.
         L'associé survivant peut :
         Soit continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'as-socié décédé,
         Soit refuser d'agréer, sans aucun recours possible par eux, les héritiers ou légataires de
l'associé décédé.
         Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne
directe de l'associé.
         En ce cas, la société est dissoute à moins que l'associé survivant trouve acheteurs pour les
parts de l'associé décédé au prix fixé comme dit ci-dessus et que lesdits héritiers ou légataires
seraient obligés d'accepter.
 
         C/ La société compte plus de deux membres au moment du décès.
         La transmission pour cause de mort par un associé de tout ou partie de ses parts à un tiers
étranger à la société n'est autorisée qu'avec l'agrément de la moitié des associés possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est pro-posée.
         Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne
directe de l'associé.
 
         Article huit – Gérance
 
         La société est administrée par un ou plusieurs gérants (personnes physiques tant que la
société aura la qualité de Starter, personnes physiques ou morales ensuite) qui ne doivent pas
obligatoirement être associés.
         Le gérant sera désigné par l’assemblée générale qui déterminera l’étendue et la durée de ses
pouvoirs.
         Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
         Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur ; il peut également
déléguer des pouvoirs déterminés à tous agents de la société ou à des tiers.
 
            Article neuf Assemblées générales
 
         Il sera tenu chaque année une assemblée générale dite annuelle, le dernier jeudi du mois de
juin à 18h00 au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
         Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
         L'assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
         Si la société ne compte qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à
l'assemblée générale.  Il ne pourra les déléguer.
 
         Article dix - Exercice social
 
         L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
 
         Article onze - Répartition des bénéfices
 
         L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
         Sur ce bénéfice, il est prélevé :
         1/ vingt-cinq pour cent (25 %) pour la formation du fonds de réserve légale.
         Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve légale atteint le montant de
la différence entre dix-huit mille six cents euros et le capital souscrit de la SPRL-S.
         2/ le solde disponible est réparti suivant décision de l'assemblée générale.
 
         Article douze - Dissolution
 
         En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des
liquida-teurs nommés par l'assemblée générale.
Volet B
 
         Article treize- Élection de domicile
 
         Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur, fait élection de
domicile au siège social où toutes communi-cations, sommations, assignations, significations
peuvent être valable-ment faites.
 
         Article quatorze   - Compétence judiciaire
 
         Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts entre la
société, ses associés, gérant, liquidateur, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège
social à moins que la société n’y renonce expressément.
 
         Article quatorze - Frais
 
         Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, qui
incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille nonante et un euros et
septante et un cents (€ 1.091,71).
 
         Article quinze –Droit commun.
 
         Le comparant entend se conformer entièrement au Code des sociétés.
         En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans le présent acte.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
         A/ Début et clôture du premier exercice
 
         Le premier exercice commencé ce jour, sera clôturé le trente et un décembre 2019.
        
         B/ Date de la première assemblée
 
         La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2020.
 
         C/ Plan financier
 
         Et à l'instant, le comparant a remis au Notaire soussigné, pour qu'il le conserve, le plan
financier, établi par Monsieur BLAVIER Gilles, comptable fiscaliste agréé sous le numéro IPCF
30413338, daté du vingt-huit septembre deux mille dix-huit, justifiant le montant du capital social, tel
que l'exige l'article 215 alinéa deux du Code des sociétés.
 
         Nomination du gérant
 
         La société étant constituée, une première assemblée générale a été tenue, et Monsieur
URBAN Cantor, précité, a été nommé aux fonctions de gérant de la société, pour une durée
indéterminée, et à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale :
"POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME"
"Pièce jointe : expédition"