N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : B.D.Q. N'Moving
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Eugène Mascaux 709
 : 6001 Marcinelle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Jean-Francis FLAMENG, Notaire à Châtelet, le 16 mars 2021, en cours
d’enregistrement, que :
Monsieur BOISDEQUIN Nicolas Frédéric Olivier, né à Charleroi le 29 novembre 1991, célibataire,
domicilié à 6001 Charleroi (Marcinelle), Avenue Eugène Mascaux 709.
Ont constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination “B.D.Q. N'Moving” aux
capitaux propres de départ de CINQ MILLE EUROS (5.000 €).
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros
(50 €) chacune, comme suit :
1. Monsieur BOISDEQUIN Nicolas, domicilié à 6001 Charleroi (Marcinelle), Avenue Eugène
Mascaux 709, titulaire de cent (100) actions, soit pour cinq mille euros (5.000 €) ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC
sous le numéro BE BE04 7320 5779 063.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "B.D.Q. N'Moving".
Article 2. Siège
Siège Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet  Toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à l’
exercice de la kinésithérapie, par des praticiens qualifiés et agréés suivant les conditions légales,
ainsi que toutes prestations, fournitures et activités connexes dans le sens le plus large. La société
pourra ainsi créer et exploiter toutes les formes d’assistance matérielle, sociale, morale, d’éducation,
psychologique et paramédicale à l’intention des personnes qui auront recours à ses services. La
société pourra en outre procéder à l’achat, à la vente, la location et la mise à disposition de matériel
médical et paramédical, de produits de soins ainsi que tout matériel, équipement et produits de santé
et de bien-être. Elle pourra également mettre à disposition des locaux et matériel. Dans le cadre de
son objet, la société pourra également former et informer toute personne ou organiser des formations
pour son compte ou pour compte de tiers.
 
La société peut en outre faire seule ou en recourant, selon le cas, à l'association, au partenariat ou à
la sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou
enregistrements requis, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières,
0765233394
Volet B
commerciales, industrielles, financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son
objet social, ou susceptible de contribuer à son développement. D'une manière générale, la société
peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous
immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de
fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous
lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions, existantes ou à créer, en
Belgique comme à l'étranger, dont l'objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou
simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet
social. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s'intéresser par voie d'association,
d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou tout autre moyen,
à toutes entreprises ou sociétés, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de
tiers.
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    •  Organiser des formations destinées à un public en situation de recherche d’emploi ou dans une
situation de réorientation professionnelles ou tout autre public ;
    •  Soutenir les écoles et acteurs de formations à augmenter leur performance en donnant le
soutien nécessaire en matière de formation, coaching et de conseil personnalisé ;
    •  Offrir le soutien nécessaire aux initiatives d’entreprenariat et de création d’entreprise ;
    •  Tous conseils et travaux en matière de gestion, planification, management, secrétariat et
secrétariat général, se rapportant de manière directe ou indirecte, à son objet social, au sens le plus
large.
La poursuite de ces buts se réalisera notamment par les activités suivantes : l’organisation de
voyages, animations, séminaires, séjours, stages, colloques, formations, congrès ou réunions, se
rapportant de manière directe ou indirecte à son objet social.
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger :
    •  La prise de participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans toute société
ou entreprise commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière ;
    •  La prestation de services, dans les domaines administratifs et commerciaux, auprès de ses
filiales, l’administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations,
éventuellement par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés et entreprises ;
    •  L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières ou immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
    •  L’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location, le leasing, ou
toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affection.
La société a, relativement à cet objet social, toutes fonctions de consultance et/ou de service s’y
rapportant, le conseil, la formation, la préparation, les calculs, les études, l’expertise technique, l’
assistance, la prestation de service et de conseil en organisation et gestion d’entreprise actives dans
le domaine.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  Le chauffage central, l’installation sanitaires, la plomberie, la zinguerie ;
    •  L’entreprise générale de construction en bâtiment, la coordination des travaux effectués par
sous-traitants, de carrelages, de peintures, de maçonneries et de béton, de menuiseries et
charpentes, de plafonnage et de cimentage, de chauffage, d’électricité ;
    •  Les affaires immobilières, le commerce de détail en matériaux de construction, en papiers
peints, linoléum, balatum, en couleurs et produits d’entretiens, en articles sanitaires, en articles d’
ameublement, le commerce de détail et le p lacement d’articles plastique ou produits synthétiques
suivant l’article 6 de l’Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis les
activités réglementées ;
    •  L’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes, travaux d’égouts, travaux de
pose de câbles et de canalisation diverses, travaux de distribution d’eau et de gaz, installation de
signalisation routière des routes, et de nettoyage de façades, placement de clôtures ;
    •  L’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parc et de jardins ;
    •  L’entreprise de travaux de drainage, travaux de consolidation du sol par tous systèmes, travaux
d’assèchement de construction autres que par le bitume et l’asphalte, travaux d’installation et de
restauration de monuments ;
    •  L’entreprise d’isolation thermique et acoustique, l’installation de panneaux solaires et de pompe
Volet B
à chaleur, placement de cloisons et de faux-plafonds, pose de plâtre et de gyproc, placement de
ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastique, placement de volet en bois, construction
métallique, montage de constructions métalliques et plastiques, installation de ventilation et aération,
de chauffage à air chaud et conditionnement d’air, placement d’adoucisseurs d’eau, installation de
cheminées ornementales, pose de parquets, peinture industrielle (sur charpentes métalliques) et
sablage, recouvrement de corniches en matière plastique, ramonage de cheminée, lavage de vitres,
travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et corniche, placement de corniches en PVC,
installation de cuisines équipées, recouvrement de pignons et façade avec de la matière plastique ;
    •  L’aménagement de greniers ;
    •  Tout entreprise d’installations pour fêtes et expositions et notamment le montage et le
démontage de stands ;
    •  Toute entreprise de création d’étalages, de placement de décors pour théâtres, cinémas ;
    •  La vente et le placement de menuiserie du bâtiment et menuiserie générale ;
    •  La fabrication et la pose de châssis, volets, vérandas ;
    •  Toutes activités de construction d’ouvrage en matériaux PVC, de construction d’ouvrage d’art
non-métallique, l’entretien, la pose, la réparation, l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de
ceux-ci ;
    •  Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à explosif, etc ;
    •  L’installation électrotechnique ;
    •  L’installation de piscine ;
    •  L’installation d’un système de panneaux photovoltaïques ;
    •  Les travaux de couvertures en tous matériaux ;
    •  L’entreprise générale d’électricité en bâtiment industrielle et domotique ;
    •  Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions ;
    •  Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
    •  Le forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
    •  La pose de chape ;
    •  La construction de cheminées et de fours industriels ;
    •  L’exécution pour les tiers de travaux de levage ;
    •  Le montage et démontage d’échafaudage et de plates-formes de travail ;
    •  L’exécution de travaux de rejointoiement ;
    •  Le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
    •  Le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, etc. métallique ;
    •  Le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques ;
    •  Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments ;
    •  Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
    •  Les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
    •  Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers,
les locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les
immeubles à appartements ;
    •  La location de voiture sans chauffeur ;
    •  La location de fonds de commerce et refacturation des frais reliés à celui-ci ;
    •  L’organisation d’évènement ayant un rapport avec l’objet social ci-dessus ;
    •  La réalisation du gros œuvre de maisons individuelles ;
    •  La réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc) ;
    •  La réalisation du gros œuvre des bâtiments ;
    •  La construction générale d’immeubles de bureau ;
    •  La construction générale d’autres bâtiments non résidentiels ;
    •  Les travaux de démolition ;
    •  Les travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
La société a pour objet la réalisation, tant en Belgique d’à l’étranger pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations relatives à la profession de
menuisier et charpentier
 
La société peut en outre, tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  Acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences ou marques relatives à son objet
social ;
    •  Employer ses fonds à la création, à la gestion, au développement, à la mise en valeur et à la
liquidation d’un portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la
création, au développement et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d’apport, de
Volet B
souscription, de prise ferme ou d’option d’achat de toute autre manière, tous titres, brevets, les
réaliser par voie de vente, de cession d’échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et
brevets, accorder aux sociétés auxquelles elle s’intéresse tous concours, prêts, avances ou
garanties.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Volet B
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 121. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
Volet B
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mercredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-deux.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 6001 Charleroi (Marcinelle), Avenue Eugène Mascaux 709.
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Monsieur Boisdequin Nicolas, comparant prénommé et qui accepte, est appelé aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Boisdequin Nicolas, comparant, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Jean-Francis FLAMENG, Notaire.