N° d'entreprise : 0695454762
Nom
(en entier) : Cabinet médical des Dr. MARCU
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège G'Doumont - Route du Barrage 129
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le notaire, Florence GODIN, à MALMEDY, exerçant sa fonction au sein de la
société « Etude Notariale CRESPIN & GODIN », à Malmedy, Avenue Monbijou, 6, le 22 septembre
2023, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
La société à responsabilité limitée « Cabinet Médical Health », autrefois appelée « Cabinet médical
des Dr. MARCU » ayant l’adresse de son siège à 4960 Malmedy, G’Doumont - Route du Barrage
129.
Société immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0695.454.762.
a pris les résolutions suivantes :
- adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations ;
- modification de la dénomination de la société ;
- adaptation des statuts concernant la forme légale de la société au Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée a ensuite décidé de convertir le compte de capital et la réserve légale en comptes de
capitaux propres et disponibles pour distribution.
L’assemblée a enfin décidé la refonte intégrale de ses statuts dont extrait suit :
1. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Cabinet
Médical Health ».
2. Le siège sera établi en Région Wallonne.
3. Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, en Belgique ou dans un état de l’
Union Européenne, et tant pour compte propre que pour compte de tiers, à l'exercice de la médecine
par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au
Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les
statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom
et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité
de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir à titre accessoire, toute opération civile,
mobilière et immobilière.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
4. La société a été constituée le 25 avril 2018, pour une durée illimitée.
5. En rémunération des apports, 200 actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans
la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée
Générale, parmi les médecins associés ou non.
L’administrateur non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
Les administrateurs sont rééligibles.
Les administrateurs sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à
l'article 14 des présents statuts.
Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code
des Sociétés, ce dernier déclare qu'il se désignera, en Assemblée Générale, pour exercer les
fonctions d’administrateur non statutaire de la Société.
Si la société comporte plusieurs associés, les mandats d’administrateurs auront une durée de six
ans. Par ailleurs, s’il en existe, les mandats d’administrateurs non associés ne pourront dépasser six
années.
Si la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour
exercer le mandat d’administrateur pour un mandat d’une durée maximale de vingt ans.
Si une personne morale est nommée à l’organe d’administration, elle aura l’obligation de désigner
nommément une personne physique pour le représenter.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement
soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celleci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
7. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du
mois de mai à l’heure indiquée sur la convocation.
8. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre suivant.
9. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
- L’assemblée générale a décidé de remplacer les gérants par des administrateurs en la personne de
MARCU Ioan et MARCU Roxana Iuliana et de confirmer l’adresse du siège à : 4960 Malmedy, G’
Doumont - Route du Barrage 129.
On omet le surplus.
Déposés en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte et les statuts coordonnés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Florence GODIN
Notaire à Malmedy.