N° d'entreprise : 0689577255
Nom
(en entier) : Sophie LEFEVRE, Notaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Paul Pastur 155
 : 6032 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal reçu par le notaire Gérard DEBOUCHE, notaire à la résidence de
Feluy (Seneffe), exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Gérard
DEBOUCHE ET Simon DEPREZ, Notaires associés », ayant son siège à Seneffe (7181 Feluy),
Place du Trichon 3, substituant sa consœur Maître Sophie LEFEVRE, notaire à Charleroi (quatrième
canton), exerçant sa fonction dans la société à forme de S.R.L. « Sophie LEFEVRE – Notaire »,
ayant son siège à Mont-sur-Marchienne, Avenue Paul Pastur 155, légalement empêchée, le 29
novembre 2022, pour la société « SOPHIE LEFEVRE, NOTAIRE », en cours d’enregistrement, il
résulte que l’Assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement et entièrement souscrit et libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et la
réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860 EUR), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 2 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6032 Charleroi (Mont-sur-
Marchienne), Avenue Paul Pastur 155.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Volet B
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I: FORME LEGALE — DENOMINATION — SIEGE —OBJET — DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Sophie LEFEVRE, Notaire ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres notes de
commande et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales
« SRL».
Ces documents devront contenir les mentions prévues à l’article 2 : 20 du Code des sociétés et des
associations, à savoir :
1° la dénomination de la société;
2° sa forme légale, en entier ou en abrégé;
3° l'indication précise du siège de la société;
4° le numéro d'entreprise;
5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du
tribunal du siège de la société;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société;
7° le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Moyennant le respect des dispositions déontologiques applicables, la société peut établir, par simple
décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires et/ou un ou plusieurs candidats notaires, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques régissant le notariat.
La société pourra d’une façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes opérations
civiles, financières et mobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 3 et 55 § 1er, a, de la Loi
Organique du Notariat, que les actifs mobiliers matériels et immatériels liés à l'organisation de
l'étude, les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution, ainsi que le ou les
immeuble(s) affecté(s) en tout ou en partie à l’activité notariale ou des droits réels sur ce(s) bien(s).
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou des administrateurs.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution,
l'acceptation de la démission ou la limite d'âge d’un ou de plusieurs actionnaires.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
5.1. En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou un seul notaire associé au sens de
l’article 50, §1 et 52, § 2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un seul
notaire ou un seul notaire associé, sans préjudice et conformément à l’article 51, § 3 et 52 § 1 de la
loi organique sur le notariat.
5.2. L'assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d'accepter des apports
supplémentaires sans émission d'actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
Volet B
authentique.
L'organe d'administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d'émission et décrit les
conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.       
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe
d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° du Code des
sociétés et des associations. Ils sont annoncés dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue
conformément à l'article 5:84 du Code des sociétés et des associations.
En l'absence de rapport de l'organe d'administration ou de rapport du commissaire contenant
l'évaluation prévue par l'alinéa 2, la décision de l'assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d'un apport en nature, l'assemblée
générale, à laquelle l'ensemble des actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par
une décision unanime aux rapports susmentionnés.
Article 6. Souscription - Appels de fonds
En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être souscrites que
par un notaire, un notaire associé (notaire titulaire ou non titulaire) ou une société, dont l'objet est
l'exercice de la profession de notaire.
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.   
           Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
          En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut
l'exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Volet B
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement disponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs et la réserve légale sont
inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux
actionnaires.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres disponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Article 12. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu’à un actionnaire, au
successeur d’un actionnaire ou à un nouvel actionnaire.
Le consentement des autres actionnaire est toutefois requis pour la cession ou la transmission des
actions à un actionnaire ou à un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont
tenus de reprendre eux-mêmes les actions de l’ancien actionnaire, moyennant le paiement de l’
indemnité prévue à l’article 55, § 3, b) de la loi de Ventôse.
En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’obtenir
du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’actions par
le nombre d’actionnaires.
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au cessionnaire au moment de la
reprise doit donc être au moins égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en droit
de reprendre du cédant en vertu de la règle ci-avant, son associé s’engage à lui céder le nombre d’
actions manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d’actions prescrites.
Le prix de la cession est payable dans les septante-cinq jours calendrier de la publication de la
nomination du successeur au Moniteur belge.
En cas de décès d’un notaire titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit
qu’à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Article 12 bis. Perte de la qualité d’actionnaire
1. L'acceptation de la démission d'un notaire actionnaire ou sa destitution entraîne de plein droit la
perte de sa qualité d’actionnaire. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
2. Tout actionnaire frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires perd de plein
Volet B
droit sa qualité d’actionnaire à la date du prononcé de la peine.
3. L’actionnaire perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
après l'expiration d'un délai d'un an à dater de la survenance de cette incapacité totale et
permanente.
4. Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, le départ ou l'exclusion d'un ou plusieurs
actionnaires ne mettront pas fin à la société, qui continuera entre les actionnaires subsistants, sauf
dissolution de la société.
5. En cas de décès, démission ou destitution d’un notaire titulaire, l’exercice des droits liés à ses
parts est suspendu jusqu’à la prestation de serment de son successeur.
Article 12ter. Retrait d’un actionnaire
1. Tout actionnaire qui cesse ses fonctions par l'effet de la destitution, l'acceptation de la démission
ou la limite d'âge, de l'annulation de sa nomination ou tout autre motif, perd de plein droit sa qualité
d’actionnaire.
Les actions du notaire titulaire qui se retire sont cédées au notaire nommé en remplacement,
moyennant le paiement de l'indemnité de reprise visée à l'article 11 ci-après, corrigé éventuellement
des incidences fiscales/comptables.
2. Tout actionnaire (à l'exclusion du notaire titulaire) peut se retirer de la société à tout moment,
moyennant préavis de six mois envoyé aux autres actionnaires.
Les parts de l’actionnaire qui se retire sont cédées aux autres actionnaires en proportion de leur
participation dans la société, moyennant le paiement de l’indemnité de reprise visée à l'article
12quater ci-après, au prorata des actions qu’il possède dans la société.
3. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
actionnaires conformément à l'article 53 §1 de la loi de ventôse, moyennant le paiement par les
autres actionnaires de l'indemnité fixée par le tribunal.
Article 12quater. Indemnité de reprise de l’Etude
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leur réserve et apurent le
passif, qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni des baux ou de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi de Ventôse.
L'indemnité de reprise correspond à la valeur déterminée par les textes réglementaires.
Le montant du revenu moyen de l'étude est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du dix août
deux mille un (ou tout autre arrêté ou Loi qui s'y substituerait).
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la détermination de
l'estimation.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée générale
parmi les notaires actionnaires.
Conformément à l’article 21 §2 du règlement pour les sociétés de notaires adopté par la Chambre
Nationale des Notaires le 26 avril 2011, modifié le 12 juin 2014, un administrateur est démissionnaire
de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à partir du moment où il n’est plus
notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela
ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est administrateur,
mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la
suspension.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité de voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles, qui seront allouées aux administrateurs et
portées en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Madame LEFEVRE
Sophie Martine Jacqueline, née à Nivelles le 6 juin 1985, domiciliée à 7180 Seneffe, Rue des
Roquettes 21, ici présente et qui accepte.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires
du Hainaut ou à son défaut, un vice- président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office administrateur de la société et le mandat
de l’administrateur désigné conformément à l'article précédent prend fin.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société,
Volet B
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les décisions relatives à l’administration du personnel ne pourront être prises que collégialement s’il
existe une pluralité d’administrateurs.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Gestion journalière
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société concernant cette gestion.
Il peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son choix.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Responsabilité
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription.  Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000
EUR).
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2
(article 50 §4 de la loi de Ventôse).
Article 17. Contrôle de la société
Le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes
annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des réviseurs
d'entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motifs, éventuellement sous peine de dommages et intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus le Code
des sociétés et des associations, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mai à dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
SI la société ne compte qu’un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale, dans les conditions prévues par la loi.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
Volet B
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
            Article 21. Présidence - séances – procès-verbaux
            § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. L’assemblée choisit parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
            § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
            Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter
la liste des présences.
            Article 22. Droit de vote - délibérations
            §1. En application de l'article 51 § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque
actionnaire dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre d’actions qu'il détient.
            L’unanimité est requise pour toute modification des statuts.
            §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
            Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire uniquement, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
            § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
            § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, qui pourra décider
de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux actionnaires
sous forme de gratifications ou dividendes, statuant sur proposition de l’organe d’administration,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
L'assemblée générale délègue à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des Associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
L’administrateur est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution - Liquidation
1. Conformément à l’article 25 du règlement pour les sociétés des notaires, adopté le 26 avril 2011
par la Chambre Nationale des Notaires, modifié le 12 juin 2014, le 26 octobre 2017 et le 25 janvier
2018 :
a) La société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision unanime de tous les actionnaires ou d’
une décision de justice.
b) Le décès, la démission, ou la destitution d’un notaire associé n’entraîne pas la dissolution de la
société pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autres notaires associés, titulaires ou
non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s’en
est allé et qui reprend ses actions ou les actions que sa société de participation détient dans la
société professionnelle notariale.
c) Le décès, la démission ou la destitution d’un notaire associé non titulaire n’entraîne pas la
dissolution de la société pluripersonnelle, dont l’activité est poursuivie par le ou les actionnaires
restants, le cas échéant après que la forme juridique ait été modifiée, compte du fait éventuel que la
société est devenue unipersonnelle ou que le nombre d’actionnaires restants ait changé.
Dans les cas visés en a) et b), le ou les associés qui continuent l’existence de la société sont tenus
d’adapter ses statuts dans un délai de 3 mois à compter de la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux
dispositions de l’article 51 de la loi organique du notariat.
2. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou
à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat et la comptabilité de la
société doit être confiée au notaire titulaire, dépositaire du répertoire des actes de la société.
3. Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, la liquidation s'opère en principe, dans le respect de la loi, par les soins de l’organe d’
administration.
4. En aucun cas, la société notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles
du notaire.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
Article 30. Règles professionnelles
1. Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales nationales et provinciales, les cessions d'étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions des arrêtés royaux des quatorze décembre mil neuf
cent trente-cinq, dix janvier deux mille deux et neuf mars deux mille trois se cumulent avec celles qui
résultent du Code des Sociétés et des Associations.
Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société
par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires du
Hainaut et dont les conclusions seront communiquées à ladite Chambre des Notaires.
2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
3. Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes, dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale jusqu'au deuxième
degré inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société à responsabilité limitée ou
d'une société coopérative, à moins que l'un des actionnaires, son conjoint, son parent ou allié au
degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la
société.
Article 31. Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un règlement d'ordre intérieur et le
modifier : ce règlement, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoira toutes
dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. En cas
de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des administrateurs, que celles prévues à
l'article 14 des présents statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur, qui prévalent
entre les actionnaires et administrateurs à l'égard de la société.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout actionnaire,
administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations non inscrit au registre de la
population d’une commune du Royaume de Belgique (pour les sociétés, à un registre des personnes
morales de Belgique) est censé avoir élu de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont censées non écrites. »
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l’unanimité.
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est sophie.lefevre@belnot.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
        
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard DEBOUCHE, Notaire, délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du
Tribunal de l’entreprise compétent.