N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier):
Domi Vins
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue des Fusillés 73 Bte 1
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Extrait de l’acte reçu par le notaire associé  Benoît COLMANT à Grez-Doiceau, en date du 22 
novembre 2011, en cours d’enregistrement.
FONDATEUR
Monsieur BERTHOLET Dominique Alexandre, époux de Madame Isabelle Fostier, domicilié à 1340 
Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue des Fusillés, 73. 
A. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et 
d’arrêter les statuts d’une Société privée à responsabilité limitée dénommée « Domi Vins », ayant 
son siège social à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue des Fusillés,73 boîte 1, au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186  parts sociales sans désignation de valeur 
nominale.
APPORT EN NATURE
RAPPORTS
1.
Monsieur Philippe Puissant, réviseur d’entreprises, représentant la société « Ph PUISSANT & 
Cie » ayant son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40 boite 205 désigné 
par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport daté du 13 octobre 2011 conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « DOMI VINS » 
consiste en une universalité de négoce en vins et spiritueux.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs 
d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est 
responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre 
d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de 
clarté;
c)
les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les 
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au 
moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, 
le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que 
l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 186 parts sociales de la société « DOMI VINS », 
sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de 18.600,00 EUR, qui sont 
attribuées à Monsieur BERTHOLET Dominique.
L’intéressé bénéficiera en outre d'une créance en compte courant sur la société pour la partie de son 
apport non rémunérée par des parts sociales, à savoir 25.636,880 euros.
0841243089
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère 
légitime et équitable de l'opération. »
2.
Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article du Code des Sociétés.
Un exemplaire de ces deux rapports demeurera annexé.
APPORT
Monsieur BERTHOLET Dominique, préqualifié, ci-après qualifié “ l’apporteur ” déclare faire apport 
à la société de l’ensemble des éléments actifs corporels et incorporels, dépendant du fonds de 
commerce qu'il exploite actuellement à 1360 Perwez, rue de Mellemont, 29, dont il déclare être seul 
propriétaire et qui est immatriculé auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 
0693.416.772.
L’apport est fait sur la base d’un inventaire des éléments actifs et passifs comprenant :
ACTIVEMENT :
-
Immobilisations incorporelles : deux euros (€ 2,00)
-
Immobilisations corporelles : quatorze mille cent quarante euros (€ 14.140,00)
-
Stock : quatre-vingt-deux mille deux cent quarante-quatre euros (€ 82.244,00)
PASSIVEMENT :
-
Passif : cinquante-quatre mille cent quarante-neuf euros douze cents (€ 54.149,12)
TOTAL ACTIF NET : quarante-quatre mille deux cent trente-six euros quatre-vingt-huit cents (€ 
44.236,88)
Tels que les éléments apportés figurent plus amplement décrits au rapport révisoral dont question ci-
dessous.
L’apport comprend :
1° la clientèle et l’achalandage ;
2° le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle l’apporteur 
exploite présentement le fonds de commerce apporté, étant convenu qu’en cas de dissolution de la 
société pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette dénomination reviendra sans 
indemnité, à Monsieur BERTHOLET Dominique, préqualifié ou à ses ayants cause ou ayants droit ;
3° les marques de fabrique et de commerce en faisant partie ;
4° la propriété du matériel, de l’outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations 
de bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de commerce apporté et servant à 
l’exploitation, tel que tout existe dans les locaux affectés à cette exploitation, suivant état détaillé 
auquel se réfère le rapport revisoral ci-annexé.
Conditions générales de l’apport
1°
L’apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base de l’inventaire repris 
au rapport révisoral annexé.
2° La société présentement constituée aura la propriété des biens et des droits apportés à partir de ce 
jour et elle en aura la jouissance, c’est-à-dire qu’elle aura droit aux bénéfices de l’exploitation et 
qu’elle supportera les charges de celle-ci, à partir du 01er octobre 2011.
3°
La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir tous contrats 
d’assurance contre l’incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments 
apportés et en payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet 
effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.
4° Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’apporteur, pour 
quelque cause que ce soit.
5° Elle remplira toutes formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son 
profit des éléments compris dans l’apport.  
Rémunération 
En rémunération de cet apport et dont tout le comparant déclare avoir parfaite connaissance, il est 
attribué à Monsieur BERTHOLET Dominique, préqualifié, qui accepte, 186 parts sociales, sans 
désignation de valeur nominale, libérées entièrement.
Le surplus de la valeur de l’apport, estimé à  vingt-cinq mille six cent trente-six euros quatre-vingt-
huit cents (€ 25.636,88) sera inscrit au compte courant ouvert au nom de l’apporteur dans les livres 
de la société.
B. STATUTS
FORME – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. 
Elle 
est 
dénommée 
« Domi 
Vins ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue des Fusillés, 73 boîte 1 .
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de 
tiers l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le conditionnement et la transformation sous 
toutes formes généralement quelconques de vins tels que vins de France, d’Italie, d’Espagne, 
Autriche, Chili/Argentine, New Zélande, en cubi, whisky new, spiritueux, champagnes sur so many 
wines, bordeaux, bourgogne, côtes-du-rhône, alsace, languedoc, vins fins, vins de terroir, caisses 
panachées, magnums et grands formats, étiquettes personnalisées pour mariages, fêtes et séminaires 
d'entreprise.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financiè-
res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant 
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou 
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au 
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une 
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la 
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la 
réalisation de ces conditions.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par 186  parts sociales sans désignation de valeur nominale.
GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit 
par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit 
dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou 
non.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils 
sont 
plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, 
peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou 
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée 
générale ordinaire le 3ème mardi de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au 
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour 
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que 
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée 
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus 
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée 
et à la majorité des voix.
Volet B - Suite
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, 
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en
ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le  premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION - RESERVES
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer 
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le 
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve 
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois 
fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les 
formes prévues pour les modifications aux statuts.
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale 
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur 
nomination.
REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et 
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, 
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des 
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est 
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur 
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 
trente et un décembre deux mille douze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille treize.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur  BERTHOLET 
Dominique, préqualifié,  présent et qui accepte.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises 
depuis le 01er octobre 2011 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont 
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle 
jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
Pour extrait analytique conforme, Benoît COLMANT, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition de l’acte.