N° d'entreprise : 0420831134
Nom
(en entier) : Edbimo
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Technologies 22
 : 1490 Court-Saint-Etienne
Objet de l'acte :
OBJET, ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE,
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart, le 23
décembre 2024, Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
CHARLEROI 1 le vingt-quatre décembre deux mille vingt-quatre (24-12-2024)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 24565, il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire de la société anonyme « EDBIMO » a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION –
MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « OTTIGNIMMO ».
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION –
MODIFICATION DE L'OBJET 
A) Rapport
L’organe d’administration a dressé le rapport établi conformément à l'article 7:154 du Code des
sociétés et des associations.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
B) Modification de l'objet de la société
L’assemblée décide de modifier l'objet de la société et de le remplacer en conséquence par le texte
suivant :
« La société a pour objet d’effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou celui de
tiers ou en par-ticipation, toutes opérations immobilières au sens le plus large, tant de ses aspects
juridiques que techniques, à l’exception du courtage. 
Par opérations immobilières, il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes
opérations se rap-portant à un bien immeuble, qu'il s'agisse :
1.    d'acquisition, vente, échange d'immeubles, constitu-tion ou cession de droits réels immobiliers,
mise en location et/ou prise en location de tous biens im-meubles et droits réels immobiliers ; 
2.    de construction, rénovation, transformation ou démo-lition d'un bien immobilier ;
3.    de tous montages financiers, commerciaux, promo-tionnels ou juridiques se rapportant à des
biens im-meubles ainsi qu'à des droits réels, en ce compris le leasing immobilier et les concessions ;
4.    de toutes prestations de services annexes aux cons-tructions ou à l’ensemble des opérations
juridiques immobilières précitées.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accep-ter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, les
urbaniser ou les réaménager, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute
assistance technique, juridique et financière en matière immo-bilière.
Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ; elle
peut exercer tous mandats d’administrateur.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet so-cial ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s’intéresser par tous modes à toutes
entre-prises ou sociétés. 
La société peut prendre des participations, notam-ment par voie d'apport ou d'achat, dans des
sociétés ayant un objet similaire au sien. »
 
TROISIÈME RÉSOLUTION –
MODIFICATION DE LA PÉRIODE DE L'EXERCICE SOCIAL
L'assemblée décide de modifier la période de l'exercice social, de sorte que ce dernier va dorénavant
courir du 1er janvier au 31 décembre, en lieu et place du 1er avril au 31 mars. 
L'exercice social en cours, ayant débuté le 1er avril 2024, sera clôturé le 31 décembre 2024 et aura,
dès lors, une durée totale de neuf mois. 
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION –
MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer au dernier
jeudi du mois de juin de chaque année à neuf heures, et pour la première fois en 2025.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION –
MODIFICATION DE L’ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est déplacée à : 1410 Waterloo, Drève Richelle
161/D, bte 19.
SIXIÈME RÉSOLUTION –
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes et afin de coordonner les statuts de la présente
société avec les autres sociétés de son groupe, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « OTTIGNIMMO ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiate-ment de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pa-reil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts. Cette décision
de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que le siège soit
transféré vers une autre Région. Dans ce cas, l'organe d'admi-nistration a le pouvoir de modifier les
statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges ad-ministratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet d’effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou celui de
tiers ou en par-ticipation, toutes opérations immobilières au sens le plus large, tant de ses aspects
juridiques que techniques, à l’exception du courtage. 
Par opérations immobilières, il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes
opérations se rap-portant à un bien immeuble, qu'il s'agisse :
1.    d'acquisition, vente, échange d'immeubles, constitu-tion ou cession de droits réels immobiliers,
mise en location et/ou prise en location de tous biens im-meubles et droits réels immobiliers ; 
2.    de construction, rénovation, transformation ou démo-lition d'un bien immobilier ;
3.    de tous montages financiers, commerciaux, promo-tionnels ou juridiques se rapportant à des
biens im-meubles ainsi qu'à des droits réels, en ce compris le leasing immobilier et les concessions ;
4.    de toutes prestations de services annexes aux cons-tructions ou à l’ensemble des opérations
juridiques immobilières précitées.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accep-ter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, les
urbaniser ou les réaménager, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute
assistance technique, juridique et financière en matière immo-bilière.
Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ; elle
peut exercer tous mandats d’administrateur.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet so-cial ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s’intéresser par tous modes à toutes
entre-prises ou sociétés. 
La société peut prendre des participations, notamment par voie d'apport ou d'achat, dans des
sociétés ayant un objet similaire au sien.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capital
Article 5 - Capital de la société
Le capital est fixé à un million quarante mille euros (1.040.000,00 €).
Il est représenté par quatre mille deux cents (4.200) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nomi-nale, numérotés de 1 à 4.200, représentant chacune un/quatre mille deux centième (1/4.
200ème) du capital, entièrement libé-rées.
Article 5 bis – Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à un million cinq cent mille francs, représenté
par cent cinquante actions sans désignation de valeur. Ces actions, en-tièrement libérées, ont été
attribuées en rémunération d’apports en espèces.
L’assemblée générale extraordinaire du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-un a décidé d’
augmenter la capital à concurrence de trente-quatre millions de francs (BEF 34.000.000,-) pour le
porter à trente-cinq millions cinq cent mille francs belges (BEF 35.500.000,-), par la création de trois
mille quatre cents actions de même type que les actions exis-tantes.
L’assemblée générale extraordinaire du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-six a décidé d’
augmenter le capital de six millions cinq cent mille francs (BEF 6.500.000,-), pour le porter de trente-
cinq millions cinq cent mille francs (BEF 35.500.000,-) à quarante-deux millions de francs (BEF
42.000.000,-), par la création de six cent cinquante actions de même type que les actions existantes.
Ces actions nouvelles, entièrement libérées, ont été attribuées en rémunération d’apports en nature,
décrit dans le procès-verbal de l’Assemblée générale précitée.
L’assemblée générale extraordinaire du trente mars deux mille un a décidé de réduire le capital à
concurrence de quarante-six mille cinq cent quatre francs belges ( 46.504 BEF) pour le ramener de
quarante-deux millions de francs belges (42.000.000 BEF) à un million quarante mille euros
(1.040.000 EUR), par apurement de pertes.
Article 6 - Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est incondi-tionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond so-lidairement du paiement du montant total des versements ap-pelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paie-ment par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses ver-sements devra payer à la société un intérêt calculé au taux lé-gal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la so-ciété et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ulté-rieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 7 - Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nomina-tives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nomina-tives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une ins-cription en compte au nom de son propriétaire ou
de son dé-tenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un orga-nisme de liquidation.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Article 8 - Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une ins-cription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un orga-nisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout mo-ment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Article 9 - Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Article 10 - Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vifs ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 11 - Composition de l’organe d’administration – Convocation et délibération du conseil d’
administration
a)    Généralités
La société est administrée, soit par un administrateur unique, soit par un conseil d’administration,
composé d’au maximum huit membres actionnaires ou non.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée gé-nérale pour six ans au plus.
b)    Fonctionnement du Conseil d’administration
Le conseil d’administration, s’il est mis en place, élit parmi ses membres un président. En cas d’
empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par
un autre administrateur désigné par ses col-lègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des
administra-teurs présents.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administra-teur désigné par
ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les huit jours d’une
requête à cet effet émanant de deux administrateurs. 
Les réunions du conseil d’administration peuvent être tenues électroniquement et par écrit
conformément à la procé-dure organisée dans les articles 23 et 23bis des présents sta-tuts.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. 
Les décisions du conseil d’administration sont consta-tées dans des procès-verbaux signés par le
président de la ré-union et par la majorité au moins des membres présents.
Article 12 - Pouvoirs
L’administrateur unique ou le conseil d'administration dispose du pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur, seul ou collégialement, a la faculté de (sub)déléguer partie des pouvoirs d’
administration. 
Article 13 - Gestion journalière
L’administrateur unique ou le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que
la représenta-tion de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs. 
L’administrateur unique ou le conseil d’administration détermine, s’ils agissent seul ou conjointement
; à défaut de précision, ils sont de plein droit réputés pouvoir agir seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats (subdélégations) spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique ou le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. L’un ou l’autre peut révoquer en tout temps
leurs mandats.
Article 14 - Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs agissant conjointement, si l’organe d’administration fonctionne
collégialement ; à défaut, la repré-sentation est le fait de l’administrateur unique.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes, en justice ou devant toutes instances administratives ou judi-ciaires, par la ou les
personnes déléguées à cette gestion, le cas échéant, individuellement. Elles agissent seuls.
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
L’administrateur unique ou le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou
plusieurs per-sonnes. La société est valablement représentée par ces man-dataires spéciaux dans
les limites de leur mandat.
Article 15 - Rémunération de(s) administrateur(s)
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale. 
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée géné-rale décide, si et dans quelle mesure le
mandat d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou va-riable.
Titre V: Contrôle de la société
Article 16 - Nomination d’un ou plusieurs commis-saires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation finan-cière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plu-sieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 17 - Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuelle-ment le dernier jeudi du mois de juin de chaque
année à neuf heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoque-ra l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et ex-traordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contien-nent l’ordre du jour. 
Article 18 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée géné-rale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19 - Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 20 - Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
-    l’identité de l’actionnaire
-    sa signature et la date et le lieu de signature
-    le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
-    la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
-    l’ordre du jour de l’assemblée générale
-    le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposi-tion: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 2 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail communiquée par la société.
Article 21 - Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée SOIT par l’administrateur unique SOIT par le président du conseil
d’administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre
administrateur désigné par ses collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les ac-tionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 22 - Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les action-naires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances ex-ceptionnelles inconnues au moment de la convocation
exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 23 - Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relè-vent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée an-nuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale an-nuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la socié-
té 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la dé-cision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les ad-ministrateurs indiquant que la décision signée par tous les ac-tionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée géné-rale particulière, la date de la décision signée
par tous les ac-tionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été en-
voyés, la date de réception du dernier exemplaire est détermi-nante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs pro-positions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration da-tée et signée par tous les administrateurs indiquant que la dé-cision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut dé-terminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une dé-cision écrite
valable. Si la décision écrite approuvée à l'una-nimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 23bis - Assemblée générale électronique 
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne dési-reuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le
gérant/conseil d’administration. Ce règlement fixera égale-ment les modalités suivant lesquelles il est
constaté qu’un as-socié participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication élec-tronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vé-rifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre con-naissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
pronon-cer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux por-teurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collabora-tion de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attri-bués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les men-tions suivantes :
-    le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
-    le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
-    la forme des actions détenues;
-    l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les pro-positions de décision;
-    le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
-    la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant cer-taines règles relatives au cadre
juridique pour les si-gnatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de
signature électronique qui ré-pond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 5 jours avant l’
assemblée gé-nérale.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formu-laires doivent être signifiés au conseil d’
administration au plus tard 2 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne dési-reuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peu-vent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées dans
les présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 24 - Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents sta-tuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25 - Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration, ou l’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois
semaines toute assem-blée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de
statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas par-ticipé en personne ou par mandataire à la
première assem-blée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée res-tent valables pour la seconde assemblée,
sauf s’ils ont été ré-voqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 26 - Procès-verbaux de l’assemblée générale 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Af-fectation du bénéfice
Article 27 - Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 28 - Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 29 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration ou l’administrateur unique.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes, en ce compris en cours d’
année.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 30 - Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque rai-son que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée gé-nérale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquida-teurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administrateur
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 31 - Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée gé-nérale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 32 - Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants néces-saires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en es-pèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de pro-céder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémen-taires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 33 - Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représen-tants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribu-naux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 34 - Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou li-quidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, somma-tions,
assignations et significations peuvent lui être valable-ment faites.
Article 35 - Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associa-tions auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont répu-tées inscrites dans les présents statuts et les clauses con-traires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
SEPTIÈME RÉSOLUTION —
MISSION AU NOTAIRE
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier VANDENBROUCKE, notaire.
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal
- coordination des statuts
- rapports