N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PIPETTES COLLECTIF
(en abrégé) : LES PIPETTES
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue des Carrières(TOU) 30
Tournai
7500
STATUTS DE L’ASBL « Pipettes Collectif »
Les soussigné.e.s : Membres fondateurs.rices:
1. Joanna Hourri, rue des Chats 35, à 59270 Godewaersvelde, France,
2. Zoé Meunier, Avenue du Lambeau, 150 à 1200 Woluwé-Saint-Lambert,
3. Léa Tafforeau, rue des Chats 35 à 59270 Godewaersvelde, France,
4. France Everard, Rue de la Loge, 62 à 7866 Bois de Lessines,
5. Fanny Davio, Avenue des Acacias, 118 à 5101 Erpent,
6. Kang Kang Deng, Avenue du Parc, 39 à 1060 Bruxelles,
7. Lucas Jacquemin, Pré de Ville, 10 à 4650 Herve,
8. Jungju Kim, 73 rue Saint-Dominique à 75007 Paris, France,
9. Sol Melnick, rue Chinard 12, à 69009 Lyon, France,
10. Andreas Christou, rue de la Loge, 62 à 7866 Bois de Lessines,
11. Victor Davio, Rue Floris 14 à 1030 Schaerbeek,
12. Théo Ronse, Rue des Carrières 30 à 7500 Tournai,
déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif conformément au code des sociétés et des
associations dont il·elle·s ont arrêté les statuts comme suit :
TITRE 1er
Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1er – Dénomination et mentions
L'association est dénommée " Pipettes Collectif " , en abrégé « les Pipettes ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir:
- La dénomination de la personne morale, la forme légale, en entier ou en abrégé,
- l'indication précise du siège de la personne morale,
- le numéro d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de
l'indication du tribunal du siège de la personne morale ; Dans ce cas, le Tribunal de l’entreprise Francophone
de Tournai, Pl. du Palais de Justice 7500 Tournai,
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article 2 – Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne, et plus précisément à l’adresse suivante : rue
des Carrières, 30 à 7500 Tournai, Belgique.
1013477378
Toute modification du siège de l’association relève de la compétence de l’assemblée générale.
Article 3 – But social et objet
L'association a pour but désintéressé : la création, la conception, la production, la promotion, la diffusion et la
transmission d’œuvres, projets artistiques, socioculturels et/ou éducatifs en lien avec la Marionnette et les Arts
Associées.
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment par les activités constituant l’objet qui
sont les suivantes : la création, la production, la co-production, la diffusion, la participation à des projets
artistiques et à des activités annexes à ces projets ; des activités de formation artistiques telles que des ateliers
et cours de théâtre, théâtre visuel, marionnettes, théâtre d’objets, masques, arts plastiques et visuels.
Fédérer, coopérer et mettre en réseau en rassemblant les acteurs de la marionnette, du théâtre d’objets et des
arts associés.
Ces activités pourront être effectuées en Belgique et à l’international. Pour réaliser ses objectifs, l’association
peut recevoir toutes aides ou contributions matérielles ou financières, d’institutions et personnes publiques ou
privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social. Elle
peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Article 4 – Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment selon une
procédure légale et statutaire.
TITRE 2
Membres
Article 5 – Conditions d’admission des membres effectif·ve·s
L’association est composée de membres effectif·ve·s et de membres adhérent·e·s.
Le nombre des membres adhérent·e·s est illimité. Le nombre des membres effectif·ve·s ne peut être inférieur à
trois. Seuls les membres effectif·ve·s jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
Sont membres effectif·ve·s :
1° Les membres fondateur·rice·s ;
- Les membres effectif·ve·s connu·e·s et listé·e·s à la date de constitution de l’ASBL (personnes physiques) ;
2°Les membres effectif·ve·s sont :
- Les membres effectif·ve·s connu·e·s et listé·e·s à la date de constitution de l’ASBL (personnes physiques) ;
- Les membres adhérent·e·s (personnes physiques ou morales) qui adressent une demande pour devenir
membres effectif·ve·s à l’OA (Organe d’Administration), lequel donnera son avis lors d’une AG spéciale des
Pipettes ;
- Des associations sans but de lucre, personnes morales ou tout autre collectif. Iel doit être admis comme
nouvelle·au membre effectif·ve par une AG extraordinaire qui devra réunir la même double majorité que celle
nécessaire à un changement de statuts (donc
quorum des 2/3 de présence et une majorité des 4/5 des membres effectif·ve·s présent.e.s ou représenté.e.s).
3° Les membres de droit sont :
- Toute personne physique ou morale acceptée par l’OA pour le rôle d’administrateur·rice délégué·e ;
- Toute personne physique ou morale acceptée par l’AG pour le rôle de vérificateur·rice ou
commissaire aux comptes. Chaque nouve·lle·au membre effectif·ive devra signer pour acceptation, les
présents statuts ainsi que la charte des Pipettes.
Si le ou la nouve·lle·au membre effectif·ive est une personne morale ou un collectif, iel devra mandater trois
représentant·e·s (deux effectif·ive·s et un·e suppléant·e) au maximum à l’AG. Les trois représentant·e·s seront
reconnu·e·s pour un mandat complet de 4 années. Tout·e remplaçant·e d’un·e représentant·e sera proposé·e
par l’ASBL membre à l’approbation de l’AG à la simple majorité et iel pourra uniquement terminer le mandat de
celle·lui qu’iel remplace. Les représentant·e·s d’un·e membre effectif·ive (personne morale ou collectif) ne
pourront en aucun cas cumuler plusieurs voix lors d’une Assemblée générale. Le principe qui précise qu’un·e
membre est égal·e à une voix doit être respecté. Les représentant·e·s d’un·e membre effectif·ive (personne
morale ou collectif) devront donc se concerter pour comptabiliser une seule voix lors de votes pendant les AG
du Pipettes Collectif.
Article 6 - Conditions d’admission des membres adhérent·e·s Les membres adhérent·e·s sont des personnes
physiques ou personnes morales qui souhaitent aider et soutenir l’association, s’engageant à en respecter les
statuts, participer à ses activités ou bénéficier de ses services.
Les membres adhérent·e·s sont des « sympathisant·e·s », personnes morales ou physiques, qui marquent leur
adhésion à la philosophie du mouvement créatif en signant la charte du Pipettes Collectif. Iels peuvent être
invité·e·s aux Assemblées générales mais n’y ont pas de pouvoir de décision. Le ou la membre adhérent·e qui
désire devenir membre effectif·ive doit adresser une demande écrite préalable à l’OA qui donnera son avis
circonstancié lors d’une l’AG du Pipettes Collectif.
Article 7 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectif·ve·s sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit à l’OA.
Les membres adhérent·e·s sont libres de se retirer à tout moment de l’association en ne renouvelant pas leur
adhésion annuelle ou par une lettre écrite envoyée au siège de l’association ou par email.
Peut être réputé démissionnaire :
- le·la membre effectif·ve ou adhérent·e qui ne remplit plus les conditions d’admission.
L'exclusion d'un·e membre effectif.ve ou adhérent·e est prononcée par l'assemblée générale.
Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la
convocation et si l'assemblée réunit au moins les 2/3 des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, au besoin à bulletin secret, aux 2/3 des voix présentes ou
représentées, après que le·la membre ait été entendu·e, s’iel le désire. L’usage ou non de ce droit doit être
mentionné dans le procès-verbal.
La procédure d’exclusion d’un·e membre est précisée comme suit : le ou la membre doit être entendu·e par
l’AG. Iel doit avoir été informé·e préalablement des motifs de son exclusion, et iel doit pouvoir prendre part au
vote de son exclusion si les statuts le prévoient.
Il y a lieu de mentionner l'exclusion du.de la membre effectif·ive dans le registre.
Les votes nuls, blancs seront pris en compte dans le calcul des 2/3 des votes. Les abstentions ne sont pas
prises en compte pour le calcul des 2/3 des votes.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l’organe d’administration. Ce dernier peut interdire,
jusqu'à la date de la prochaine réunion de l’organe d’administration, la participation d'un membre adhérent
lorsqu’il l’estime nécessaire au bon fonctionnement de l’association.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou la dissolution (pour l'ASBL-membre). Le ou la
membre démissionnaire ou exclu·e, et les héritiers ou ayants droit d'un·e associé.e démissionnaire, exclu·e ou
défunt·e, n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social.
Article 8 – Registre des membres effectif.ve.s
L’association tient un registre des membres effectif·ve·s, sous la responsabilité de l’OA. Ce registre reprend les
noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la
forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectif·ve·s sont inscrites au registre à la
diligence de l’OA endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des modifications
intervenues.
L’Organe d’Administration peut décider que le registre des membres sera tenu sous la forme électronique
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’OA de l’association, mais sans déplacement du registre. Une signature
entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux décisions prises par
l’ASBL. Tout.e membre effectif·ve peut consulter les documents relatifs à l’administration de l’ASBL au siège
social de celle-ci après demande écrite au préalable adressée à l’OA et précisant les documents auxquels le ou
la membre effectif·ve souhaite avoir accès. Les parties conviennent d’une date de consultation des documents.
Cette date étant fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
Article.9 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article.10 - Cotisation
Les membres effectif·ve·s sont soumis à une adhésion de maximum 1000€/an. L’assemblée générale décide,
dans cette limite, des montants de l’adhésion et de la cotisation, de leur déclinaison selon les critères qu’elle
définit, de modalités de dispenses ou de prix libre, de la périodicité et des échéances. L’OA peut prendre des
dispositions particulières concernant les membres adhérent·e·s.
Titre 3 – Assemblée générale
Article 11 - Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectif·ve·s de l’association, des administrateurs et
l’éventuel commissaire. Elle est présidée par un membre effectif·ve·s désigné·e·s à cet effet par l’assemblée.
Les membres adhérent·e·s peuvent y être invité·e·s, mais ils n’ont pas le droit de vote.
L’organe d’administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l’assemblée générale en tant
qu’observateur ou consultant
Article 12 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts. Elle est le pouvoir souverain de l’association.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
- La modification des statuts ;
- L'approbation des comptes annuels et du budget ;
- La nomination et la révocation des administrateur·rice·s et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée ;
- Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération
- La décharge à octroyer aux administrateur·rice·s et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateur·rice·s et les commissaires
- L’admission et l’exclusion des membres effectif·ve·s
- La dissolution volontaire de l'association
- La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
- Tous les cas où la loi et les statuts l’exigent.
- l’approbation de la charte du Pipettes Collectif ainsi que ses
modifications
- les décisions relatives à la destination de l’actif
- l’exercice de tous les autres pouvoirs dérivant de la loi ou des
statuts
Article 13 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la
clôture des comptes.
L’association favorise la sociocratie comme mode de gouvernance, les décisions de l’assemblée générale sont
prises par consentement : la résolution est réputée adoptée à l’unanimité quand personne n’a d’objection
importante et raisonnable. Il est de la responsabilité de chacun·e d’agir de bonne foi et dans l’intérêt de
l’association. En cas de blocage, la décision est reportée à l’assemblée qui suit (report possible une seule fois),
avec création d’un cercle ayant pour mission de formuler une proposition conciliante, et ensuite il est procédé à
un vote au 4/5 des votes avec les 2/3 de présences.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’OA ou à la
demande d'1/5 des membres effectif·ve·s au moins. Dans ce dernier cas, l’OA convoque l'assemblée générale
dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant
cette demande.
Les membres effectif.ve.s, administrateur·trice·s et éventuels commissaires sont convoqué·e·s aux assemblées
générales par écrit (lettre ordinaire, courrier électronique) , celui-ci est signé par d’un trinôme
d’administrateur·trice·s et adressé 15 jours au moins
avant l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Les documents dont il sera question à l’assemblée générale doivent être joints.
Toute proposition signée par 1/20 des membres effectif·ve·s doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu’elle
soit communiquée aux membres au minimum quinze jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points mentionnés à l’ordre du jour.
Les points divers à l’ordre du jour ne recouvrent que des communications dont la nature ne demande pas de
vote.
Article 14 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif·ve a le droit d'assister et de voter à l'assemblée par voie numérique.
Les membres pourront participer à une réunion de l’assemblée générale de manière hybride à savoir une partie
des membres pourront être présents physiquement et d’autres par moyen de communication électronique.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres pourront être autorisés à voter à distance par voie électronique avant la réunion lorsque cela sera
justifié. Dans ce cas, les questions pourront être posées jusqu’à 1 jour avant la réunion et les votes devront
parvenir au moins 12 heures avant la réunion.
Les membres pourront décider par écrit pour tout type de décisions relevant des compétences de l'assemblée
générale, à l'exception de la modification des statuts. Ces décisions par écrit requièrent l’unanimité.
Iel peut se faire remplacer par un·e autre membre effectif·ve, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus
de deux procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si les 2/3 des membres
sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises au maximum avec la volonté d’un consensus en cas d’impossibilité de parvenir à
celui-ci la décision sera prise aux 4/5 des voix présentes ou représentées. Sauf dans les cas où il en est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif.ve dispose d'une voix.
En cas de parité des voix, la discussion est réouverte à la suite de quoi les membres sont amenés à voter de
nouveau.
En cas de blocage, la décision est reportée à l’assemblée qui suit (report possible une seule fois), avec création
d’un cercle ayant pour mission de formuler une proposition conciliante qui sera procédé au vote à nouveau.
Article 15 – Modification des statuts
En cas de modifications statutaires :
- Quorum de présences requis : 2/3 des membres effectif·ve·s doivent être présent·e·s ou
représenté.e.s. ET
- Quorum de vote : 2/3 de voix des membres effectif·ve·s présent·e·s ou représenté·e·s.
En cas de modifications touchant aux but et objet de l’association ou en cas de dissolution :
- Quorum de présences requis : 2/3 des membres effectif·ve·s doivent être présent·e·s ou
représenté·e·s. ET
- Quorum de vote : 4/5 de voix des membres effectif·ve·s présent·e·s ou représenté·e·s.
Dans tous les cas où un quorum est requis et pour ne pas bloquer la bonne marche de l’ASBL, il est prévu que,
si lors de la première réunion, le quorum de présence n’est pas atteint, il doit être convoqué une deuxième
réunion, à 15 jours d’intervalle au moins, qui délibérera valablement, peu importe le nombre de membres
présent·e·s ou représenté·e·s.
Toute modification aux statuts doit être déposée, au greffe du tribunal de l’entreprise pour publication aux
"Annexes du Moniteur belge".
En cas d’exclusion d’un·e membre :
- Quorum de présences requis : 2/3 des membres effectif·ve·s doivent être présent·e·s ou
représenté·e·s. ET
- Quorum de vote : 4/5 des voix des membres présent·e·s ou représenté·e·s.
Les votes nuls, blancs ne seront pas pris en compte dans le calcul des quatre cinquièmes des votes. Les
abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des quatre cinquièmes des votes.
Article.16 - Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation L'assemblée générale ne peut
prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification
de l’objet ou du but social en vue desquels l’association a été constituée.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation
de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou
la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée.
Article.17 – Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, ceux-ci sont
signés par le.a membre effectif·ve désigné comme président·e et un.e administrateur·rice. Les convocations et
les documents comptables doivent également être signés et conservés dans le registre.
Ce registre est conservé sur le drive partagé en ligne où les membres effectif·ve·s peuvent en prendre
connaissance.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateur·ices, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de
l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge.
TITRE 4 – Organe d’administration
Article 18
L’association est administrée par un organe d’administration (OA) composé de 3 membres au moins
nommé·e·s par l’assemblée générale parmi les membres effectif·ve·s de l’association.
La durée du mandat est de trois ans. Dans le cadre du renouvellement du mandat, les administrateur·rice·s
sortants sont rééligibles.
L’OA respecte les principes de collégialité et de solidarité. Il prend valablement les décisions quand celles-ci
sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de
vote prévus dans les présents statuts.
Les débats qui ont lieu au sein de l’OA sont en principe confidentiels. Les administrateur·rice·s sont donc
tenu.e.s envers l’association à un devoir de discrétion. Les administrateur·rice·s ont en charge les intérêts de
l’association et non leur intérêt personnel ni les intérêts de la personne morale qu’iels représentent au sein de
l’association ou qui les ont mandaté.
Le nombre d’administrateur·rice·s doit en tout cas toujours être inférieur ou égal au nombre de membres
effectifs de l'association.
Les administrateur·rice·s, après un appel de candidatures, sont nommé.e.s par l'assemblée générale à la
majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Article 19
Le mandat des administrateur.rice.s n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Tout administrateur·rice qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l’organe d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive.
En cas de vacance d’un mandat, un·e administrateur·rice peut être nommé·e à titre provisoire par l’organe
d’administration. Iel achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’iel remplace. Cette nomination devra
être confirmée ou infirmée par la première assemblée générale sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
Tout administrateur·rice est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, en présentant une
justification de la décision.
Article 20
L’organe d’administration est collégial.
L’association favorisant la sociocratie comme mode de gouvernance, les décisions de l’OA sont prises par
consentement : la résolution est réputée adoptée à l’unanimité quand personne n’a d’objection importante et
raisonnable.
Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de
présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Article 21
L’OA se réunit sur convocation des 3 administrateur·rice·s à cet effet, chaque fois que les nécessités de
l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur·rice·s.
Il ne peut statuer que si 2/3 des administrateur·rice·s sont présents ou représentés. Les décisions sont prises
au consensus des personnes présentes ou représentées.
Un.e administrateur·rice peut se faire représenter par un·e autre administrateur·rice, sans
que celui·celle-ci ne puisse être porteur de plus de deux procurations.
L’organe d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
L’organe d’administration pourra délibérer de manière unanime par écrit ou par un moyen de
télécommunication assurant l’identité des membres, une délibération effective et un décompte des voix
efficace.
Article 22
Un.e administrateur·rice qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
morale ou patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateur·rice·s
avant que l'OA ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
doivent figurer dans le
procès-verbal de la réunion de l'OA qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'OA de déléguer cette
décision.
L'administrateur·rice ayant un conflit d'intérêt visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'OA concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des
administrateur·ice·s présent·e·s ou représenté·e·s à un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise
à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle- ci, l'OA peut les
exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'OA concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 23
Les décisions de l’OA sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par l’administrateur·rice
délégue·e à cet effet et les administrateur·rice·s qui le souhaitent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectif·ve·s peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l’OA, mais sans déplacement du registre. Les PV pourront être
envoyés sous format numérique.
Article 24
L’OA a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la représentation de l'association. Sont exclus de sa
compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article 25
L’OA peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
S'iels sont plusieurs, iels agissent individuellement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est décidée par l'organe d'administration. Ce mandat
est exercé à titre gratuit.
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association.
La gestion journalière permet d’accomplir les actes d’administrations sans que les raisons ne soient
cumulatives :
- les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association
ou
- que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur
caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'OA.
Article 26
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par trois administrateur·rice·s.
Iels agissent conjointement.
Article 27
Par ailleurs, l’organe d’administration pourra désigner parmi ses administrateurs un délégué à la représentation
ou représentant légal qui en tant qu’organe pourra représenter l’association dans tous les actes et signer seul
tout document engageant ou représentant l’association.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l’OA, par deux administrateur.rice.s, lesquels n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 28
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateur·rice·s, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, ou, au cas
où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et
leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les trente jours au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue d’être
publiés au Moniteur belge.
Article 29
Les administrateur·rice·s ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de
l'association.
Iels exercent leur mandat à titre gratuit.
L’association pourra souscrire, au profit de ses administrateurs, une assurance responsabilité civile des
administrateurs, afin de les couvrir en cas d’action intentée contre eux en raison d’une faute de gestion.
TITRE 5 - Règlement d'Ordre Intérieur (R.O.I)
Article 30 Charte du Pipettes Collectif - R.O.I
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'assemblée générale qui l’approuve.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’assemblée générale réunissant au moins la
moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres effectifs présents ou représentés.
La dernière version du règlement d’ordre intérieur est celle du : 03 / 07 / 2024
Les membres sont tenu·e·s de respecter le règlement d’ordre intérieur (R.O.I) appelé aussi « Charte du
Pipettes Collectif », adopté par l’Assemblée générale.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article 31
L’exercice social de l’association commence le 1 janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le
premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre 2025.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations et du Code de droit économique, ainsi que les budgets de l’année
suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
L’assemblée générale peut désigner un·e ou plusieurs vérificateur·rices aux comptes, nommé·e·s pour une
durée déterminée par l’assemblée générale et rééligible·s, chargé·s de vérifier les comptes de l’association et
de lui présenter un rapport annuel.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article 32
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article 33
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée
et publiée conformément au code des sociétés et des associations.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article 34
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par Code de droit économique.
Fait à TOURNAI, le 3 juillet 2024, en 3 exemplaires originaux
*****
Extraits du procès-verbal de l'assemblée générale du 03/07/2024:
"Apres lecture par la personne qui preside la seance et modifications, l’assemblee generale decide a
l’unanimite des voix des membres presents ou representes d’approuver les statuts de l'ASBL".
"L’assemblee generale decide d'elire a l’unanimite des voix des membres presents ou representes les
membres suivants en qualite d’administrateurs :
1. DAVIO, Victor, Rue Floris 14 a 1030 Schaerbeek (…),
2. CHRISTOU, Andreas, rue de la Loge, 62 a 7866 Bois de Lessines (…),
3. RONSE, Theo, Rue des Carrieres 30 a 7500 Tournai (…),
qui acceptent ce mandat."
Extrait du procès-verbal de l'Organe d'administration du 30/08/2024
"L’organe d’administration a designe en qualite de delegue a la gestion journaliere : Theo Ronse, Rue des
carrieres 30 a 7500 Tournai, né le 24/08/1990 à Tournai qui accepte ce mandat."
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : collectif.lespipettes@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 3 Juillet
Mois de l'assemblée générale : Juillet
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
ANDREAS CHRISTOU
Rue de la Loge(BL) 62, 7866 Lessines
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
VICTOR DAVIO
Rue Floris 14, 1030 Schaerbeek
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Théo RONSE
Rue des Carrières(TOU) 30, 7500 Tournai