N° d'entreprise : 0449167012
Nom
(en entier) : HAVLANGE INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Rue Victor Oudart 7
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès verbal dressé par Maître Gaétan BLEECKX, Notaire à Saint-Gilles Bruxelles,le 30
novembre 2021, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite par
actions « HAVLANGE INVEST » dont le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, rue Victor Oudart
7, a pris les résolutions suivantes :
I.Démission et renouvellement du mandat de l’administrateur
Tenant compte de la nouvelle loi sur les sociétés, l’assemblée générale décide de mettre fin à la
fonction du gérant statutaire actuel Monsieur Michel RATY, lui donne décharge de sa fonction depuis
la dernière assemblée générale ordinaire et procède immédiatement à sa nomination en qualité d’
administrateur statutaire sans limitation de durée.
Monsieur Michel RATY a accepté cette fonction.
II. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précèdent ainsi
qu’avec le nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
III. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et adoption
de la forme d’une SA.
Suite à la résolution précédente, et eu égard au fait que la forme légale de la société en commandite
par actions n’est pas retenue dans le Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société anonyme (en abrégé SA).
IV. Adoption de nouveaux statuts d’une SA en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a pris note que les associés commandités resteront tenus solidairement et
indéfiniment à l’égard des tiers des engagements de la société antérieurs à l’opposabilité aux tiers du
présent acte.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
1.La société revêt la forme d'une d’une société anonyme.
Elle est dénommée «HAVLANGE INVEST».
2. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
3. La société a pour tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour
son compte propre ou pour compte d’autrui
1. la souscription, l’emprunt , le placement, l’achat, la vente et le commerce d’actions, de
participations, d’obligations, de créances et autres valeurs mobilières, émises par des entreprises
Volet B
belges ou étrangères (qu’elles aient ou non la forme de sociétés commerciales) institutions et
associations (qu’elles aient ou non un statut de droit (semi-) public) ;
2. la gestion d’entreprises et la dispense de conseil en matière de gestion.
La société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilière qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de
manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers
même si ceux-ci n’ont aucun lien direct ou indirect avec l’objet de la société.
Elle peut, par n’importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe,
ou qui sont susceptible de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou
services.
4.La société est constituée pour une durée illimitée
5. En rémunération des apports, cinq mille deux cent quarante-deux (5.242) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
Monsieur Michel RATY est nommé comme administrateur unique de la société.
En cas de décès, d’interdiction, de déconfiture, de faillite de l’administrateur unique, sont désignés
comme successeurs : Monsieur Laurent RATY et Monsieur Serge RATY.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
7. Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Dans l’hypothèse où la nomination de Messieurs RATY Laurent et Serge, en qualité d’
administrateurs statutaires, trouve à s’appliquer, ceux-ci disposeront du pouvoir d’engager la société
seul et séparément pour des opérations ne dépassant pas cinquante mille euros (€50.000) au-delà
de cette somme ils devront agir conjointement.
8. L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.9. Il est tenu chaque année, au
siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de mai à 16 heures.
10. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
11. Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
12. Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Gaétan Bleeckx
 
Dépôt simultané :
- d'une expédition du procès verbal,
- d'un exemplaire du texte coordonné des statuts.