N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AMICRIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bia Bouquet 6
 : 5651 Thy-le-Château
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick LINKER, à Charleroi (Jumet), le 3 octobre 2023, il
résulte ce qui suit :
CONSTITUANT
Monsieur ROELAND Patrick, domicilié à 5651 Thy-le-Château (Walcourt), rue du Bia Bouquet, 6.
Fondateur
CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabi-lité limitée
dénommée « AMICRIS », ayant son siège à 5651 Thy-le-Château (Walcourt), rue du Bia Bouquet, 6,
au moyen d’apports de fonds à concurrence de cinq mille euros (5.000,00 €), représentés par cent
(100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateurs, a remis au
notaire soussigné le plan fi-nancier et attesté que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus
à l’article 5:4. CSA, à savoir :
- un aperçu de toutes les sources de financement ;
- un bilan d’ouverture ;
- un bilan et un compte de résultats projetés après 12 et 24 mois ;
- un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans ;
- une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité
prévus.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. 
Conformément à l’article 5:8. CSA, le fondateur déclare que les apports doivent être totalement
libérés.
Il déclare souscrire les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de
cinquante euros chacune (50,00 €) chacune.
Soit pour cinq mille euros (5.000,00 €).
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE81 3632 3569 8724 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque ING - agence de Gerpinnes.
Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
STATUTS
Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Dénomination
« AMICRIS ». 
Siège de la société 
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA, dont notamment le respect des
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dispositions légales et/ou décrétales relatives à l’emploi des langues, l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous location ainsi que la cession en location
et en sous location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et, de de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens
et de toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers.
Elle a également pour objet :
• toutes opérations en tant que conseil, intermédiaire et gestionnaire de toutes affaires immobilières,
financières et commerciales ;
• toutes opérations de vente d’immeubles sur plan ;
• toutes opérations relatives à tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, et plus particulièrement :
o l’achat, la vente, l’échange, la prise ou la mise en location d’appartements meublés ou non, d’
habitations, et de tous immeubles en général ;
o l’intervention au titre d’agent à la location et/ou la vente ;
o la construction, l’achèvement, la modification, la restauration, la rénovation de bâtiments ou
immeubles quelconques ;
• toutes activités d'entreprise de placement de clôtures, entreprise de peinture industrielle, entreprise
de recouvrement de corniches en PVC, entreprise de démoussage de toitures, entreprise de
ramonage de cheminées, entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de travaux de
distribution d'eau et de gaz, fabrication d'aggloméré de ciment et de produits préfabriqués en ciment,
en béton ;
• garnissage de meubles non métalliques ;
• Placement d'articles en matière plastiques ou produits synthétiques suivant l'article 6 de l'arrêté
royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre hormis les activités réglementées, commerce
de détail de matériaux de construction en Belgique et à l'étranger, import-export de tous matériaux
de construction -affaires immobilières ;
• Travaux hydrauliques, travaux maritimes et fluviaux, construction et réfection d'écluses, de
barrages, de digues, de môles, de canaux et d'ouvrage d'art, gros travaux d'assèchement et de
pompage ; gros travaux d'irrigation, dragage ;
• Travaux de terrassement, travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de
la nappe aquifère, de fondations, de battage de pieux et de palplanches et les travaux de
consolidation du sol par tous systèmes. Travaux de drainage ; curage des cours d'eau non-
navigables, création et entretien d'étangs, rivières et cours d'eau. Travaux de route et de construction
d'ouvrage d'art non-métalliques ; construction, réfection, et entretien des routes, de pistes cyclables,
des airs et pistes d'aviation, de ponts et des tunnels pour routes et chemins de fer, des viaducs, des
châteaux d'eau, des silos, des réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à
charbon, des fosses à cendrées, des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de
soutènement, les travaux d'égouts ;
• Pose de câbles et de canalisations diverses ; localisation câbles à haute tension et de tuyaux ; les
canalisations pour la distribution d'eau et de gaz, la pose de câbles électriques divers ;
• Travaux de voies ferrées ; la construction, l'installation et l'entretien de chemin de fer et autres voies
ferrées ;
• Aménagement et entretien de terrains divers ; l'aménagement et l'entretien de plaines de jeux et de
sport, de parcs et jardins, y compris les travaux de plantation, placement de clôtures et palissades ;
• Signalisation routière ; installation et entretien de signalisation routière et la marquage des routes ;
• Travaux de gros œuvres ; entreprise générale de construction de bâtiments, coffrage et ferraillage.
• Coordination des sous-traitants, construction d'habitations préfabriquées.
• Construction de cheminées et de fours ; construction de cheminées d'usine, de fours industriels,
maçonnerie de chaudière et placement de tous produits réfractaires. Travaux de démolition de
bâtiments et d'ouvrages d'art, l'arasement et le déblayage ;
• Travaux de rejointoiement ;
• Couvertures de constructions et de travaux hydrofuges ; les couvertures en tuiles, en chaume, en
ardoises naturelles et artificielles, en tôles d'acier et en asbeste-ciments, les métaux non ferreux
exceptés, travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage,
travaux d'assèchement de constructions autres que par le bitume et l'asphaltage ;
• Isolation thermique et acoustique ;
• Revêtement de murs et de sols ; travaux de carrelage et de mosaïque ;
• Travaux de plafonnage, de cimentage et de tous enduits, le crépissage, la pose de chapes et les
travaux de stuc et de staff ;
• Travaux de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration ; placement de monuments
funéraires, restauration, nettoyage et lavage de bâtiments, façades et monuments ;
• Pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille ;
• La location de tout matériel pour les particuliers ou les professionnels. Elle pourra en vue de ces
opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeuble, usines,
carrières, magasins, établissements, matériels, moteur et machines qu’elle jugera nécessaires ou
utiles à la réalisation de son objet, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder, tous
brevets d’inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de
fabriques ;
• Charpenterie, menuiserie bois, PVC, menuiserie métallique ; placement de serrurerie et de
quincaillerie du bâtiment, placement de portes et de plinthes en matières plastiques, placement de
volets en bois et en matières plastiques, la pose de parquets et de tous revêtements en bois, des
murs et du sol, la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de
volets et de menuiseries métalliques, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et
roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments
métalliques. Travaux de vitreries ; la pose de vitres, de glaces, de miroiterie, de vitraux, la
construction de parois et couvertures en béton translucide. Peinture et tapissage ; le chaulage et
badigeonnage, le tapissage et le garnissage, le placement de couvre-parquets de matières
plastiques ;
• Constructions métalliques et ouvrage d'art métalliques ;
• Tuyauteries industrielles et canalisations ; installation de ventilation et d'aération de chauffage à air
chaud, de conditionnement d'air et de calorifugeage de tuyauteries et de canalisations ;
• Chauffage central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie ; l'installation de chauffage central à
eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, l'installation sanitaire, plomberie-
zinguerie, installation d'adoucisseurs d'eau, les toitures en métaux non ferreux et le placement de
lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation et d'entretien, la placement, l'entretien et la
réparation de tous brûleurs ;
• Travaux de placement, d'installation, d'entretien et de réparation d'installation spéciales, installation
de fabriques ou d'ateliers, de station de pompage, d'aménagement d'installations frigorifiques ;
• Entreprise d'électricité du bâtiment et industrielle, l'entreprise d'électricité basse tension moins de
deux KW ;
• prestation dans le domaine du management, du conseil et de la consultante ainsi que les
prestations d'intermédiaire commercial ;
• La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine ;
• la conception, l'étude, la réalisation de tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y
rapporte ;
• d'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de
vente, de pub, de marketing et mettre en application des systèmes... ;
• Le courtage ou commissions ainsi que toutes opérations financières, commerciales, industrielles,
mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant
contribuer à son développement ;
• L’achat et la vente d’œuvres d’arts et d’objets de collection.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Elle pourra enfin prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles,
même hypothécairement.
 La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant :
• le commerce et la représentation au sens large de tous types de véhicules automobiles, motocycles
et vélos, ainsi que de remorques, semi-remorques, machines agricoles et autre moyens autotracté,
neufs et d’occasion, et notamment l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, l’exploitation, le
montage, la construction, la réparation et la transformation desdits véhicules automobiles ou
motocycles, en ce compris les pièces de rechange, les accessoires, les lubrifiants et produits d’
entretien, les carburants et différents consommables de chauffage, la réparation, l’entretien, l’
assemblage, le transport, les recherches et études concernant les moteurs et carrosseries, et plus
globalement de tout ce qui concerne l’activité d’un garage en général ;
• Location de véhicules à court, moyen ou long terme pour les particuliers ou les professionnels. La
location des véhicules pourra comprendre l’entretien, l’assurance et la taxe des véhicules ainsi que
tout autre élément annexe ;
• tous travaux de carrosserie et de débosselage ;
• L’exploitation de garage ;
• La réparation de tous véhicule ;
• L’exploitation de magasin (s) automobile (s) et d’équipements de tous véhicules, en ce compris tous
services logistiques afférents ;
• Le service de dépannage.
Elle peut faire en Belgique et à l'étranger toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant amener son
développement ou en faciliter la réalisation ; elle peut s'intéresser à toutes entreprises ou sociétés
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à le développer.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Durée 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titres
Cent (100) actions nominatives.
Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
Cession et transmission des actions 
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires,
en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de
communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’actionnaire qui
répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.   A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois d’avril, à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix. 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2024.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier jeudi du mois d’avril 2025.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur
ROELAND Patrick, domicilié à 5651 Thy-le-Château (Walcourt), rue du Bia Bouquet, 6.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de chaque assemblée générale ordinaire
annuelle.
4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à tout collaborateur de la SCRL ACOFISC pour
effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet
d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
Déposé en même temps : expédition avant enregistrement.