Nº d'entreprise : 0871 127 405
Nom
, (en entier) : Ghs & PeV Confiscom
(en abrégé) :
* Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4430 Ans, Avenue de l'Europe, 6
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associée à Tilleur, le 23 décembre 2022, que
l'assemblée générale.extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Ghs & PeV Confiscom ", ayant son
siège à 4430 Ans, avenue de l'Europe, 6, reprise à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0871.127.405 a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
· Première résolution - Rapports
À l'unanimité, l'assemblée dispense le comparant de donner lecture du rapport de l'administrateur justifiant·
la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 : 71 § 2 du CSA, et de l'état y annexé,
ainsi que du rapport du réviseur, à savoir Henri VAESEN, ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue des Vennes 151
en sa qualité de réviseur d'entreprise en date du 22 décembre 2022 sur l'état joint au rapport de l'administrateur.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 18/12/2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 18/12/2022 de dissoudre et de liquider la
société le 23/12/2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter
les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal
portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir, sur base de notre contrôle, l'assurance raisonnable que l'état résumant
la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous
avons effectué notre contrôle selon le projet de Norme commune IREITAA relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « GHS & PEV CONFISCOM en abrégé G.P. CONSULT » SRL, établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 18/12/2022 avec un total
de bilan de 129.866,53€ et des capitaux propres à concurrence de 107.056,30 €, donne une image fidèle de la
situation de la société « GHS & PEV CONFISCOM en abrégé G.P. CONSULT » SRL conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme commune IRE-ITAA relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 23/12/2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, ou apparues depuis, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées. Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit
sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
Paragraphe(s) d'observation(s)
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière
d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour
mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Un certain nombre de créances commerciales ont acquis un caractère douteux et ont fait l'objet de
réductions de valeur. Dans le cadre de la liquidation, elles seront transférées à l'actionnaire unique la SRL
PROLIFISC, qui en poursuivra le recouvrement.
· Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. Liège, le 22 décembre 2022 »
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège.
L'assemblée générale approuve à l'unanimité ces rapports et état.
Deuxième résolution - Proposition de dissolution de la société
L'assemblée générale décide de mettre la société en dissolution à compter de ce jour. Elle décide également
de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer dès ce jour ladite dissolution, comme indiqué ci-après et ainsi ·
que le permet la circulaire du Service Public Fédéral de la Justice en date du 14 novembre 2006, et l'article 2 :
80 du CSA.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui
ressort également du rapport du réviseur.
Troisième résolution - Répartition des résultats de la liquidation
L'assemblée générale décide à l'unanimité que l'actif restant ainsi que l'actif qui apparaîtrait ultérieurement
est repris par les actionnaires, à concurrence de leurs actions dans le compte de capitaux propres et à charge
pour eux de devoir supporter les frais liés à la dissolution de la société (frais d'acte, de comptabilité et du réviseur
notamment) et toutes autres dettes éventuelles, dans la même proportion.
L'administrateur confirme que :
-toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui ressort également du rapport
du réviseur.
-aucune modification n'a eu lieu eritre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive
et la date de l'assemblée générale.
Le notaire instrumentant reconnaît également que les frais du présent acte ont été versés préalablement
aux présentes.
Quatrième résolution - Clôture de la dissolution- annulation du registre des actions :
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve la répartition, et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la
dissolution définitive de la société, en sorte que cette dernière cesse d'exister à compter de ce jour. En
conséquence le registre des actions sera annulé pour être remis à la personne qui sera chargée de la
conservation des pièces de la société. Les comparants se reconnaissent avertis des conséquences d'une
liquidation et clôture de liquidation en seul acte, notamment à l'égard des créanciers non révélés par la situation
active et passive dont question ci-avant.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat
d'administrateur de Monsieur Patrice EVELETTE a pris fin ce jour.
Cinquième résolution - Décharge
L'assemblée générale décharge dès à présent les administrateurs de leur mission pour l'exercice de leurs
mandats perdant l'exercice social en cours.
Sixième résolution - Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où
seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société - pouvoirs
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2 : 102 du CSA, les livres et documents sociaux de la
société seront conservés au domicile précité de Monsieur Patrice EVELETTE, pendant cinq ans au moins.
En outre, l'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Patrice EVELETTE ou toute autre personne ou
société que celui-ci désignera, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la
modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajouté.
L'assemblée confère également tous pouvoirs au notaire soussigné afin d'assurer les publications prescrites	-	par le CSA.
Pour extrait analytique conforme
Michel COËME, notaire associée à Saint-Nicolas (Tilleur)
Déposés en même temps : une expédition de l'acte et les rapports dans le cadre de la liquidation de la
société.
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