N° d'entreprise : 0832488741
Nom
(en entier) : SOCIETE AGRICOLE MALENGRET DU GRAND CAVIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue du Grand Cavin(PER) 11
 : 7134 Binche
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée général des actionnaires de la société agricole "SOCIETE
AGRICOLE MALENGRET DU GRAND CAVIN", ayant son siège social à 7134 Binche (Epinois), Rue
du Grand Cavin 11, (TVA BE) 0832.488.741, RPM Hainaut division Charleroi dressé le 28/12/2023
par le notaire Nicolas Demolin, à Manage, (en cours d’enregistrement) que l'assemblée générale, a
pris, à l'unanimité les résolutions suivantes
    1.  Mise en conformité avec le Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations et d’adopter la forme légale de la société en nom collectif entreprise agricole (en abrégé
SNCEA).
A cet égard, l’assemblée constate que la société ne contient plus aucun associé commanditaire.
Conformément à l’article 8 :2 du Code des sociétés et des associations (CSA) et à l’arrêté royal du
28 juin 2019 portant exécution de l’article 42, § 4, de loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d’
agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, la société agricole est présumée
agréée comme « entreprise agricole ».
L’assemblée générale déclare qu’en conséquence de la transformation de la forme juridique, la
nouvelle société en nom collectif est présumée reconnue comme entreprise agricole, sauf preuve
contraire du ministre de l’Economie.
L’assemblée générale déclare qu’elle adaptera les statuts de la société afin d’y intégrer la
dénomination de sa forme légale avec les termes « entreprise agricole », et sera désigné en abrégé
« SNCEA ».
Conformément à l’article 2 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l’article 42, § 4, de
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses concernant la présomption d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise
sociale, afin d’établir sa présomption, l’assemblée générale déclare respecter les conditions d’
agrément d’entreprise agricole.
 
    1.  Objet social
Afin de l’adapter aux exigences nécessaires à l’agrément comme entreprise agricole, l’assemblée
décide de remplacer en conséquence l’objet par un nouveau texte, comme suit :
« La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger :
- A titre principal l'exploitation d'une entreprise agricole sise à Binche, notamment des terres,
pâtures, vignes et autres biens.
Elle a pour objet en général l’exploitation agricole, sous toutes ses formes.
L’élevage des bêtes à cornes et autres, l’entreprise de travaux agricoles, l’achat et vente de denrées,
produits de bétail, l’horticulture et les pépinières l’agriculture, l’horticulture, la viticulture, la
pisciculture et l’apiculture.
Elle exerce les activités suivantes à titre principal :
        •  0111 Culture de céréales (à l’exceptin du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
        •  0112 Culture du riz ;
        •  0113 Culture de légumes, de melns, de racines et de tubercules ;
        •  0114 Culture de la canne à sucre ;
        •  0115 Culture du tabac ;
        •  0116 Culture de plantes à fibres ;
        •  0119 Autres cultures nn permanentes ;
        •  0121 Culture de la vigne ;
        •  0122 Culture de fruits trpicaux et subtropicaux ;
        •  0123 Culture d’agrumes ;
        •  0124 Culture de fruits à pépins et à nyau ;
        •  0125 Culture d’autres fruits d’arbres u d’arbustes et de fruits à coque ;
        •  0126 Culture de fruits léagineux ;
        •  0127 Culture de plantes à bissons ;
        •  0128 Culture de plantes à épices, armatiques, médicinales et pharmaceutique ;
        •  0129 Autres cultures permanentes ;
        •  0130 Reprductions de plantes ;
        •  0141 Elevage de vaches laitières ;
        •  0142 Elevage d’autres bvins et de buffles ;
        •  0143 Elevage de chevaux et d’autres équidés ;
        •  0144 Elevage de chameaux et d’autres camélidés ;
        •  0145 Elevage d’vins et de caprins ;
        •  0146 Elevage de prcins ;
        •  0147 Elevage de vlailles ;
        •  0149 Elevage d’autres animaux ;
        •  0150 Culture et élevage assciés ;
        •  0322 Aquaculture en eau duce.
- A titre accessoire, la société a également pour objet :
        •  Des travaux agricles pour compte de tiers.
        •  L’explitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes et autres, l’
entreprise de travaux agricoles à titre accessoire, l’achat et vente de toutes denrées, produits de
bétail, animaux et de matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
        •  L’agriculture, l’élevage, l’hrticulture, les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de l’
horticulture, la sylviculture et l’exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier ainsi que la pêche.
        •  Le cmmerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture, de
l’élevage et en produits de l’industrie du bois.
        •  Les travaux d’entreprise liés à la prduction de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche.
        •  Le transprt d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non,
ou de produits ADR moyennant obtention des licences requises par la Loi.
        •  La culture maraichère et la prduction de fruits et légumes biologiques ainsi que leur
commerce en détail et en gros
        •  Tutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la production, de tous produits, principalement issus de la culture
biologique.
        •  Tutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un magasin à
rayons multiples
        •  L’apiculture au sens général du terme,
        •  L’explitation de produits concernant l’apiculture, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à la vente, l’achat, l’importation et l’exportation, la vente en gros et en détail de miel
et de dérivés (pollen, propolis, cire, gelée royale, hydromel, vinaigre, pain d’épice, sans que cette
énumération ne soit limitative.) ainsi que tous produits alimentaires s’y rapportant et de tout matériel
en relation directe et indirecte.
        •  La fabricatin, la production, le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation de matériel apicole au sens large du terme et notamment de ruches, d’élevage, de
transhumance, de manutention, d’emballage, de vêtements, sans que cette énumération ne soit
limitative.
        •  Le cmmerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la production, la
reproduction, la sélection d’abeilles, de reines, d'ouvrières, de faux-bourdons, de colonies et de
semence au sens large du terme.
        •  La gestin, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles,
bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain.
        •  Elle peut accmplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant
directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
        •  Tutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’
échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la
gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et
notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles.
Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions,
d’expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, assurer ou coordonner la
réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des
opérations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ;
ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des
immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la
voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou
de superficie.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et par tout
moyen qu’elle estime le plus approprié.
En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation en tout ou en partie; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de
tiers (y compris ses associés et ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous
placements qu’elle estime nécessaires ou souhaitables.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil
en investissement au sens des lois et arrêtés royaux sur les opérations financières et les marchés
financiers et sur la gestion de fortune et le conseil en investissement.
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires,
dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
La société peut intervenir par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans des sociétés, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que pour celles de tiers,
notamment en nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y compris ses propres affaires. »
 
    1.  Dénomination
L’assemblée décide, au regard de l’article 8 :2 du Code des sociétés et des associations, de
remplacer la dénomination sociale actuelle par la dénomination suivante : « ENTREPRISE
AGRICOLE MALENGRET DU GRAND CAVIN ».
 
    1.  Refonte des statuts
Compte tenu de l’adoption des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société en nom collectif entreprise agricole (en abrégé SNCEA).
Elle est dénommée « ENTREPRISE AGRICOLE MALENGRET DU GRAND CAVIN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger :
- A titre principal l'exploitation d'une entreprise agricole sise à Binche, notamment des terres,
pâtures, vignes et autres biens.
Elle a pour objet en général l’exploitation agricole, sous toutes ses formes.
L’élevage des bêtes à cornes et autres, l’entreprise de travaux agricoles, l’achat et vente de denrées,
produits de bétail, l’horticulture et les pépinières l’agriculture, l’horticulture, la viticulture, la
pisciculture et l’apiculture.
Elle exerce les activités suivantes à titre principal :
        •  0111 Culture de céréales (à l’exceptin du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
        •  0112 Culture du riz ;
        •  0113 Culture de légumes, de melns, de racines et de tubercules ;
        •  0114 Culture de la canne à sucre ;
        •  0115 Culture du tabac ;
        •  0116 Culture de plantes à fibres ;
        •  0119 Autres cultures nn permanentes ;
        •  0121 Culture de la vigne ;
        •  0122 Culture de fruits trpicaux et subtropicaux ;
        •  0123 Culture d’agrumes ;
        •  0124 Culture de fruits à pépins et à nyau ;
        •  0125 Culture d’autres fruits d’arbres u d’arbustes et de fruits à coque ;
        •  0126 Culture de fruits léagineux ;
        •  0127 Culture de plantes à bissons ;
        •  0128 Culture de plantes à épices, armatiques, médicinales et pharmaceutique ;
        •  0129 Autres cultures permanentes ;
        •  0130 Reprductions de plantes ;
        •  0141 Elevage de vaches laitières ;
        •  0142 Elevage d’autres bvins et de buffles ;
        •  0143 Elevage de chevaux et d’autres équidés ;
        •  0144 Elevage de chameaux et d’autres camélidés ;
        •  0145 Elevage d’vins et de caprins ;
        •  0146 Elevage de prcins ;
        •  0147 Elevage de vlailles ;
        •  0149 Elevage d’autres animaux ;
        •  0150 Culture et élevage assciés ;
        •  0322 Aquaculture en eau duce.
- A titre accessoire, la société a également pour objet :
        •  Des travaux agricles pour compte de tiers.
        •  L’explitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes et autres, l’
entreprise de travaux agricoles à titre accessoire, l’achat et vente de toutes denrées, produits de
bétail, animaux et de matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
        •  L’agriculture, l’élevage, l’hrticulture, les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de l’
horticulture, la sylviculture et l’exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier ainsi que la pêche.
        •  Le cmmerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture, de
l’élevage et en produits de l’industrie du bois.
        •  Les travaux d’entreprise liés à la prduction de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche.
        •  Le transprt d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non,
ou de produits ADR moyennant obtention des licences requises par la Loi.
        •  La culture maraichère et la prduction de fruits et légumes biologiques ainsi que leur
commerce en détail et en gros
        •  Tutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la production, de tous produits, principalement issus de la culture
biologique.
        •  Tutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un magasin à
rayons multiples
        •  L’apiculture au sens général du terme,
        •  L’explitation de produits concernant l’apiculture, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à la vente, l’achat, l’importation et l’exportation, la vente en gros et en détail de miel
et de dérivés (pollen, propolis, cire, gelée royale, hydromel, vinaigre, pain d’épice, sans que cette
énumération ne soit limitative.) ainsi que tous produits alimentaires s’y rapportant et de tout matériel
en relation directe et indirecte.
        •  La fabricatin, la production, le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation de matériel apicole au sens large du terme et notamment de ruches, d’élevage, de
transhumance, de manutention, d’emballage, de vêtements, sans que cette énumération ne soit
limitative.
        •  Le cmmerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la production, la
reproduction, la sélection d’abeilles, de reines, d'ouvrières, de faux-bourdons, de colonies et de
semence au sens large du terme.
        •  La gestin, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles,
bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain.
        •  Elle peut accmplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant
directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
        •  Tutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’
échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la
gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et
notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles.
Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions,
d’expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, assurer ou coordonner la
réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des
opérations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ;
ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des
immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la
voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou
de superficie.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et par tout
moyen qu’elle estime le plus approprié.
En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation en tout ou en partie; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de
tiers (y compris ses associés et ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous
placements qu’elle estime nécessaires ou souhaitables.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil
en investissement au sens des lois et arrêtés royaux sur les opérations financières et les marchés
financiers et sur la gestion de fortune et le conseil en investissement.
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires,
dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
La société peut intervenir par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans des sociétés, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que pour celles de tiers,
notamment en nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y compris ses propres affaires.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Associés, capital et parts
Article 5. Associés
Les associés sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les obligations de la
société.
Article 6 : Patrimoine social
Le patrimoine social s’élève à neuf cent douze mille quatre cent quinze euros (€ 912.415,00).
Article 7 : Parts
Le patrimoine social est représenté par 36.496 parts sans valeur nominale et représentant chacune
une part égale du patrimoine social.
Chaque part doit être entièrement libérée.
Article 8 : Nature des parts - Registre des parts
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des parts. Il est tenu au siège de la société et contiendra toutes
les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Le registre des parts pourra, le cas échéant, être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts, en précisant leurs droits
respectifs.
Les cessions de parts n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des parts.
Article 9 : Cession de parts – Droit de préemption
9.1
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
L’associé qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les associés administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’alinéa
précédent.
Si plusieurs associés gérants font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
associés intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des gérants qui n'ont pas d’actions
font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’actions déterminé en
divisant les actions cédées par le nombre de gérants.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant respect du point 9.2 ci-après.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément au point 9.2 ci-après.
9.2
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
que de l’accord unanime de tous les associés.
Cet agrément est requis dans tous les cas.
La demande d’agrément sera adressée, par lettre recommandée à la gérance par les candidats
associés, individuellement.
La gérance transmettra cette demande d’agrément aux associés et ce, dans la huitaine et courrier
recommandé.
Les associés disposeront alors de trente jours calendrier pour se prononcer et ce, également par
lettre recommandée.
La date d’agrément ou du refus est censée être celle de l’expiration de ce délai.
L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à l’agrément.
Le refus d’agrément est sans recours et ne doit jamais être justifié
Si l’agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l’associé auront droits à la valeur
des parts sociales.
Cette valeur sera déterminée à dire d’expert à la date du refus d’agrément ou à la date du décès de l’
associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l’agrément. L’expert sera désigné de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément. A défaut d’
accord sur la désignation de l’expert, celui-ci sera désigné par le président du Tribunal de l’Entreprise
du siège de la société statuant comme en référé.
L’expert fixera le prix dans le mois de sa désignation. Il remettra ses conclusions par envoi
recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine. L’expert
fixera la valeur des parts en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents, latents
ou occultes. Il respectera généralement les règles généralement admises en la matière et les
conditions générales du marché pour le genre d’activité concernée.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre partie, au plus tard, trente jours après le dépôt de ses conclusions.
La valeur des parts sociales faisant l’objet du refus d’agrément sera payable dans un délai de trois
mois après le jour où la valeur des parts a été définitivement fixée.
Les frais de procédure et d’expertise seront supportés à concurrence de moitié par le cédant et pour
l’autre moitié par le(s) cessionnaire(s) (proportionnellement aux parts acquises en présence de
plusieurs cessionnaires).
TITRE III. DIRECTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
L’assemblée générale des associés fixe le nombre de gérants et détermine la durée de leur mandat
et l’étendue de leurs pouvoirs.
L’assemblée générale des associés décide si le mandat de gérant est ou non rémunéré.
Article 11. Pouvoirs de gestion
Le gérant ou chacun d’eux lorsqu’il y en a plusieurs peut accomplir tous les actes nécessaire ou
utiles à l’accomplissement de l’objet sous réserve de ceux réservés expressément à l’assemblée
générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est gérée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoirs de représentation
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Décès, incapacités ou empêchement d’un gérant
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants sauf décision de l’assemblée de
nommer un ou plusieurs nouveaux gérants en ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant unique, l’assemblée générale, à
la demander d’un ou plusieurs associés, désigne un gérant pour accomplir les actes urgents de pure
gestion pendant une durée à déterminer par l’assemblée sans que celle-ci puisse excéder un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant unique, l’assemblée générale est,
en outre, habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant unique à la majorité simple.
Article 14. Contrôle
Chaque associé dispose d’un droit illimité de surveillance et de contrôle illimité sur toutes est
opérations de la société.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous
les écrits de la société au siège de la société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale des associés, appelée assemblée
générale ordinaire, le troisième vendredi du mois d’avril à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L’assemblée se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par courrier
ordinaire au moins quinze jours au moins avant la réunion, mentionnant l’ordre du jour.
Une assemblée générale peut être convoquée, à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par le gérant chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant un dixième du nombre
de parts. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du
jour. Le gérant convoquera l’assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Article 16. Séances et procès-verbaux
L’assemblée est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus de parts
ou, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent.
Article 17. Droits de vote et quota de présence
Chaque part donne droit à un vote.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Tout associé peut donner à toute personne, associé ou non, une procuration écrite pour le
représenter à l’assemblée et y voter en son nom et pour son compte.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour.
Un associé qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée
générale.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour.
Sauf, les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l’assemblée statut à la majorité des voix.
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les
dispositions suivantes.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si
les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants
représentent au moins la moitié des droits de vote.
L’assemblée générale ne peut se réunir et décider valablement d’une modification des statuts que si
les associés détenant au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote sont représentés à l’
assemblée.
Si la condition susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour
prendre la résolution correspondante, quelle que soit les droits de vote représentés.
La décision de modifier les statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de septante-cinq pour cent
(75 %) des voix.
Une abstention sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la
société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la société peut suspendre l’exercice
du droit de vote jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 18. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale exerce tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des
associations et notamment le pouvoir (i) de désigner le ou les associés gérants, (ii) de mettre fin au
mandat d’associé gérant moyennant préavis et (iii) de révoquer le ou les associés gérants pour
motifs graves.
TITRE V. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
Article 19. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société commence le 1er janvier pour se déterminer le 31 décembre de
chaque année.
Article 20. Comptes annuels
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et
établit/établissent les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il(s) assure(nt) la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition et réserves
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et la constitution d’une réserve. Le
bénéficie peut être réparti selon la décision de l’assemblée générale.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute, en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, un ou
plusieurs liquidateurs seront chargés de la liquidation.
Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité des 4/5ème sauf si la procédure simplifiée
à l’article 2 :80 du Code des sociétés et des associations peut être appliquée.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 27. Agrément comme entreprise agricole
Les conditions pour obtenir un agrément comme entreprise agricole, telles qu’énumérées à l’article
de 2 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et
comme entreprise sociale sont les suivantes :
« 1° la société doit principalement avoir pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
2° seules des personnes physiques peuvent être associés ;
3° la société doit être composée d’au moins deux associés (dont au moins un associé est associé
gérant) ;
4° les actions de la société doivent être nominatives et de valeur égale ;
5° l’associé gérant doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’
activité agricole et tirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’
activité agricole ;
6° l’assemblée générale de la société doit avoir le pouvoir (i) de désigner le ou les associés gérants,
(ii) de mettre fin au mandat d’associé gérant moyennant préavis et (iii) de révoquer le ou les associés
gérants pour motifs graves ;
7° le consentement de l’assemblée générale de la société doit être requis lors de la cession d’actions
d’un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
8° pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant doit avoir un droit de préemption ;
9° le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de
la société ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des
associés gérants pour motifs graves) ;
10° la rémunération minimale tirée de la société doit revenir directement à l’associé gérant ou aux
associés gérants (étant entendu que si la société prévoit encore d’autres distributions que cette
rémunération, les statuts de la société doivent mentionner les conditions et les bénéficiaires de ces
distributions). »
Toutes dispositions des présents statuts qui seraient de nature à entraver la mise en œuvre et/ou le
respect des points repris au présent article sous 1° à 10° seront réputées non écrites et devront en
toutes hypothèses s’effacer au profit des points repris au présent article sous 1° à 10°, dont le
respect est essentiel en vue de l’obtention et du maintien de l’agrément de la présente société
comme entreprise agricole.
 
    1.  Renouvellement
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels mentionnés ci-après et
procède immédiatement au renouvellement de leurs nominations comme gérants non statutaires
pour une durée illimitée:
- 1. Monsieur MALENGRET Jean-François Max Roger, né à La Louvière le 29 août 1982, domicilié à
7134 Binche, Rue du Grand Cavin 11.
- 2. Monsieur MALENGRET Jean-Sébastien Hervé Claire, né à La Louvière le 31 mai 1985, domicilié
à 7134 Binche, Rue du Grand Cavin 12, ici représentés et qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
    1.  Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7134 Binche (Epinois), Rue du
Grand Cavin 11.
 
    1.  Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs
    •  Aux gérants aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ciavant.
    •  Aux gérants avec faculté de substitution, aux fins d’opérer la modification nécessaire auprès de
la Banque Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et administrations.
    •  Au notaire soussigné, à l’effet de procéder à la coordination des statuts pour les mettre en
concordance avec les décisions prises par l’assemblée ;
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement)
Nicolas DEMOLIN, notaire.
Dépôt simultané: expédition du procès-verbal – statuts coordonnés – procurations.