N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Queers in Space
(en abrégé) : QiS
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1080
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Molenbeek-Saint-Jean
Rue des Quatre-Vents 41
Les soussignés :
- ADEYE, Adebissi, domicilié à Rue des Fripiers 24, 1000 Bruxelles (Belgique)
- CARLUCCI, Alessandro, domiciliée à Rue de la Brasserie 7, 1050 Bruxelles (Belgique)
 
ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 23 mars 2019, dont ils ont
arrêté les statuts comme suit :
 
Titre 1er - Dénomination, siège social, but, durée
 
1. Dénomination
L’association est dénommée « Queers in Space »
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande
et autres documents émanant de l’association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots "association
sans but lucratif " ou de l’abréviation "ASBL", avec l’indication précise de l’adresse du siège de l’association, de la
mention « RPM » ou « Registre des personnes morales » et du tribunal de l’entreprise compétent.
 
2. Siège social
Son siège social est établi en région de Bruxelles-Capitale, dépendant du greffe du tribunal de l’entreprise de
Bruxelles. Toute modification du siège de l’association relève de la compétence de l’assemblée générale.
 
3. But
L’association a pour but :
- La promotion de la visibilité, la représentation et l’égalité de chances des personnes queer, LGBTQI+ et
d’autres communautés minoritaires (tels que les personnes immigrants et BIPOC) dans l’espace public et civique
à Bruxelles.
- Le développement et la promotion d’artistes dont leur travail questionne différents aspects de la vie urbaine en
tant que personne queer, LGBTQI+ et d’autres communautés affectées de manière intersectionnelle. 
- L’initiation et création des plateformes pour la discussion et sensibilisation des personnes queer, LGBTQI+ et
autres communautés intersectionnellement affectées sur le processus d’urbanisation et création de la ville.
- La création de plateformes et opportunités de participation pour donner la parole sur la création de la ville à des
personnes queer, LGBTQI+ et d’autres communautés affectées de manière intersectionnelle.
 
L’association a pour objet :
- L’offre de conseil relatif à la culture, la ville et de curation de contenu.
- Le réassemblage et archivage des témoignages, besoins et opinions des personnes queer, LGBTQI+ et autres
communautés intersectionnellement affectées par rapport à la ville de Bruxelles et son avenir.
0800791022
- Le lobbying et influence des autorités locales et fédérales, organisations et communes pour mettre en avant les
besoins de la communauté pour qu’ils soient inclus dans leurs plans de rénovation et leurs allocations spatiales.
- Le développement d’un réseau et d’une plateforme qui intègre plusieurs disciplines artistiques en travaillant leur
interaction avec l’architecture, la ville et l’urbanisme.
- La création à terme de projets  et espaces nécessaires pour la communauté queer et LGBTQI+ dans la ville de
Bruxelles. 
 
L’association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tout
acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en
amener le développement ou en faciliter la réalisation.
 
4. Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par une décision
de l'assemblée générale.
  
Titre II – Membres
 
5. Composition
L’association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à deux. 
 
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
 
6. Membres effectifs
Sont membres effectifs les comparants au présent acte et toute personne physique ou morale qui adresse une
demande écrite et motivée au conseil d’administration et dont la candidature est acceptée par l’assemblée
générale statuant à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
 
La décision d’admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l’assemblée générale. Elle est
portée à la connaissance du candidat par écrit (lettre ordinaire, courriel, …).
 
7. Démission – suspension et exclusion – démission d'office – décès
Tout membre effectif est libre de se retirer de l’association en adressant par écrit sa démission au conseil
d’administration.
 
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des
voix des membres présents ou représentés. Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de
l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
 
L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :
1. La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs
doivent être convoqués ;
2. La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion ;
3. La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs
présents ou représentés et quorum de présence des 2/3 des membres effectifs présents ou représentés est
exigé ;
4. Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si celui-ci
le souhaite et l’indication dans le procès verbal du fait qu’il s’est ou non exprimé ;
5. La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.
 
Toute décision concernant une personne devra impérativement être prise par vote secret.
 
Est réputé démissionnaire par l'assemblée générale, le membre effectif qui est absent à deux assemblées
générales consécutives sans le motiver par écrit.
 
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
 
8. Registre des membres effectifs
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.
 
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la
diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eu de la ou des
modifications intervenues.
 
Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des
membres effectifs, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil
d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au
sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association, sur
simple demande écrite et motivée adressée au conseil d’administration.
 
Les membres effectifs sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir
accès. Ce registre ne peut être déplacé.
 
Le conseil d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres effectifs. Le
conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
  
Titre III - Cotisations
 
9. Cotisations
Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni à aucune cotisation.
  
Titre IV - Assemblée générale
 
10. Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président du conseil
d’administration ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
 
11. Pouvoirs
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente pour :
 
- la modification des statuts;
- la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
- la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
- l'approbation des comptes annuels et du budget;
- la dissolution de l'association;
- l'exclusion d'un membre;
- la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée;
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
- tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
 
12. Convocation – Assemblée générale ordinaire
Tous les membres effectifs sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire, une fois par an, dans les six mois
de la date de clôture de l’exercice social écoulé. L’assemblée générale est convoquée par le conseil
d’administration, par écrit au moins quinze jours avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date,
l’heure, le lieu et l’ordre du jour. Elle est signée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par le
plus âgé des administrateurs présents.
 
Le conseil d’administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l’assemblée générale en tant
qu’observateur ou consultant.
 
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs au moins doit être portée à l’ordre du jour de
l’assemblée générale suivante.
 
13. Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration.
Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l'assemblée générale ordinaire.
 
L’assemblée générale extraordinaire doit également être convoquée par le conseil d’administration lorsqu'un
cinquième au moins des membres effectifs en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas, le conseil
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
 
14. Délibération
L’assemblée générale délibère valablement quelque soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf
dans les cas où le code des sociétés et associations, exige un quorum de présences et un quorum de votes :
 
- modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés
– quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
- modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés
– quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
- exclusion d’un membre : quorum de présence de 2/3 – quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents
ou représentés ;
- dissolution de l’ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés
– quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
 
Si le quorum de présence n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée.
 
Les décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La
deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée générale.
 
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Le point "divers" ne
recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
 
15. Représentation
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale. Tout membre effectif peut se faire
représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite.
 
Tout membre ne peut détenir qu’une procuration.
 
16. Vote
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
En cas de partage des voix, le point est reporté à la prochaine assemblée générale.
 
17. Modifications statutaires et dissolution
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des
statuts que conformément au code des sociétés et associations adopté par la loi du 23 mars 2019.
 
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans les trente jours de sa
date, au greffe du tribunal de l’entreprise pour publication aux "Annexes du Moniteur belge".
 
18. Publicité des décisions prises par l’assemblée générale
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l’assemblée générale ainsi
que tous les documents comptables, sont signés par le président et le secrétaire ou un autre administrateur. Ils
sont conservés dans un registre au siège de l’association et peuvent y être consultés par tous les membres
effectifs et par des tiers s’ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptée par le conseil d’administration.
  
Titre V - Conseil d’administration
 
19. Nomination et nombre minimum d’administrateurs – Durée du mandat
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de deux membres au
moins, nommés et révocables par l’assemblée générale.
 
Toutefois, si trois personnes ou plus sont membres effectifs de l'association, le conseil d'administration est
composé de trois personnes au minimum. Le nombre d’administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur ou
égal au nombre de membres effectifs de l'association.
 
Les administrateurs, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité
absolue des voix des membres présents ou représentés.
 
La durée du mandat est illimitée. Leur mandat n’expire que par décès, démission ou révocation.
 
20. Démission – suspension et révocation – démission d'office – décès
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au conseil
d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc à ce que sa
démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.
 
Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de manière
régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et par
bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision.
 
Cette même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.
 
Tout administrateur qui est absent à trois conseils d'administration consécutifs sans le motiver par écrit est réputé
démissionnaire.
 
En cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par le
conseil d’administration. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace. 
 
Cette nomination devra être confirmée par la première assemblée générale.
 
La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
 
21. Composition
Le conseil d’administration peut désigner parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier.
 
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
22. Fréquence des réunions
Le conseil d’administration se réunit dès que les besoins s’en font sentir. Il est convoqué par le président ou à la
demande de deux administrateurs au moins, par écrit. La convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et
l’ordre du jour. En cas d’empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par plus âgé des
administrateurs présents.
 
Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon
les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
23. Délibération
Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié des administrateurs est présente ou
représentée.
 
24. Représentation
Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d'administration. Tout administrateur peut se faire
représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite. Tout administrateur ne peut détenir
qu’une procuration.
 
25. Vote
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents
ou représentés.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
En cas de partage des voix, le point est reporté au prochain conseil d’administration.
 
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote
sur ce point à l'ordre du jour. Le procès-verbal de la séance reprendra la raison du conflit d’intérêt, la non-
participation de l’administrateur nommément cité au débat, ainsi que sa non-participation au vote.
 
26. Pouvoirs
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration, la gestion de l’association et la
représentation de l’association. Le conseil d’administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les
attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale seront
exercées par le conseil d’administration.
 
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et
gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou
immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut aussi
nommer et révoquer le personnel de l’association.
 
La compétence résiduelle, c’est-à-dire toute compétence qui n’est pas attribuée par les statuts et pour laquelle la
loi ne précise pas d’attribution automatique, relève du Conseil d’administration.
 
27. Délégation à la gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une personne, administrateurs ou non.
 
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui
permet d'accomplir les actes d'administration :
 
- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
 
Ou
 
- qui, en raison de leur peu d'importance et/ou de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention du conseil d'administration.
 
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
d’administration.
 
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat
d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
 
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par
la personne chargée de la gestion journalière.
 
28. Délégation à la représentation
L’association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice un administrateur qui, en tant
qu’organe, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du conseil
d’administration.
 
Ils peuvent notamment représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en
ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en
matières sociales et fiscales ; représenter l’association en justice tant en demandant qu’en défendant, procéder
aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de l’entreprise et les publications au Moniteur
belge.
 
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration.
 
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité
d’administrateur.
 
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l’association.
 
29. Mandat et responsabilité
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation
exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront
être remboursés.
 
La responsabilité des administrateurs est une responsabilité des sociétés, ce qui signifie que toute faute à l’égard
de l’association correspond à une faute commise dans le cadre de l’accomplissement de leur mission, alors que
toute faute à l’égard de tiers correspond à faute extracontractuelle.
 
L’association peut souscrire, au profit de ses administrateurs, une assurance responsabilité civile des
administrateurs, afin de les couvrir en cas d’action intentée contre eux en raison d’une faute de gestion.
 
30. Publicité des décisions prises par le conseil d'administration
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions du conseil d'administration.
 
Ils sont conservés dans un registre au siège de l’association. Les convocations et procès-verbaux peuvent y être
consultés par tous les membres effectifs s’ils en justifient la raison sur simple demande écrite et motivée
adressée au conseil d'administration. Les membres effectifs sont tenus de préciser les documents auxquels ils
souhaitent avoir accès. 
 
Le conseil d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres effectifs. Cette
date sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
 
31. Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées
à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du tribunal
de l’entreprise, dans les trente jours en vue de leur publication aux "Annexes du Moniteur belge".
  
Titre VI - Dispositions diverses
 
32. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur est rédigé par le conseil d'administration. Il est présenté à l’assemblée générale
pour approbation. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’assemblée générale réunissant
au moins la moitié des membres et statuant à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou
représentés.
 
La date du règlement d'ordre intérieur en application est publiée aux annexes du Moniteur belge, dès que
I'association dispose de salariés.
 
33. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice
débute ce jour pour se terminer le 31 décembre 2020.
 
34. Comptes et budget
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation
de L'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.
 
35. Dissolution de l'association
En cas de dissolution de I'association, I'assemblée générale désignera un ou plusieurs
liquidateur(s), déterminera ses / leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.
 
Toute décision relative de la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), d la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et
publiée conformément au code des sociétés et associations adopté par la loi du 23 mars 2019.
 
36. Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le code des sociétés et
associations adopté par la loi du 23 mars 2A19.
 
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts relève de la compétence du conseil
d'administration.