N° d'entreprise : 0404370630
Nom
(en entier) : CREDIT SOCIAL DU LUXEMBOURG
(en abrégé) : C.O.A.L.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Général-Molitor 22
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 19
avril 2023, en cours d’enregistrement, que l’Assemblée Générale extraordinaire des associés de la
Société Anonyme "Crédit Social du Luxembourg", ayant son siège social à 6700 Arlon, rue du
Général Molitor, numéro 22, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège (division Arlon)
sous le numéro 0404.370.630 a pris les résolutions suivantes :
1° MODIFICATIONS STATUTAIRES : L’Assemblée générale décide de modifier les statuts pour les
adapter au nouveau code des sociétés et des associations ; modification des articles 2, 7, 10, 15, 19,
30, 31 et 33 des statuts,
2° Il résulte des modifications statutaires qui précèdent, que les statuts seront dès lors rédigés
comme suit :
STATUTS
TITRE 1 : Dénomination, siège, durée, objet
Article 1
La Société adopte la forme anonyme. La Société est fondée sous le nom de « Crédit Social du
Luxembourg ». Elle est un Guichet du Crédit Social au sens du Code Wallon du Logement et de l’
Habitat durable.
Article 2
Le siège social est établi en Région wallonne.
Le siège social peut être transféré, à tout autre endroit sur le territoire de la Région, par simple
décision du Conseil d’administration qui devra être publiée au Moniteur Belge. Toute modification de
la localisation du siège social est soumise à l’autorisation préalable de la SOCIÉTÉ WALLONNE DE
CRÉDIT SOCIAL SA (en abrégé : SWCS) ;
Le Conseil d’Administration peut créer ou supprimer des sièges d’exploitation, sur tout le territoire de
la Région Wallonne.
Article 3
La Société est constituée pour une durée illimitée.
Article 4
La Société a pour mission exclusive de fournir, de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire
social tel que défini par le Code Wallon du Logement.
Son objet social consiste en l’instruction, l’octroi et la gestion de prêts en vue de la construction, de l’
achat ou de l’aménagement d’habitations sociales ou assimilées aux conditions tarifaires et autres
fixées dans le règlement du crédit hypothécaire social tel qu’adopté par le Gouvernement wallon et
aux taux déterminés par la SWCS et approuvés par le Gouvernement.
La Société peut accomplir tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces
opérations d’octroi et de gestion de crédit donneront lieu et notamment :
    •  Consentir les prêts ou ouvertures de crédit garantis par hypothèque et remboursables par
paiements échelonnés.
    •  Dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédit et prendre toutes les mesures amiables ou
contentieuses d’exécution des sûretés accordées.
    •  Elle peut cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et place, avec subrogation
entraînant garantie hypothécaire.
    •  Acquérir des immeubles qui seraient exposés en vente en suite de la procédure d’exécution à l’
encontre d’un de ses débiteurs ou en suite de surenchères sur aliénation volontaire ou sur licitation
et les revendre dans les conditions et délais les meilleurs.
    •  Conclure toutes opérations d’assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts
hypothécaires consentis pour la construction, l’achat, la transformation ou l’amélioration d’un
logement.
    •  Elle peut emprunter sous forme de prêts ou d’ouvertures de crédit avec ou sans constitution de
garanties.
Pour les prêts hypothécaires de catégorie I et II tels que définis dans le règlement du crédit
hypothécaire social, les activités de la Société sont limitées au territoire de la province de son siège
social.
Moyennant l’autorisation de la SWCS, la Société peut prendre des participations, ou soutenir toute
initiative sous la forme d’un financement, d’un contrat de collaboration, de service communs ou
autrement, dans toutes sociétés ou associations dont l’objet social concourt à la mise en œuvre et à
la coordination de la politique régionale du Logement ou est susceptible de favoriser la réalisation et
le développement des missions de la Société ou de la SWCS en Région Wallonne pour autant que
ceci s’accompagne de garanties suffisantes et ne mette pas en péril la situation financière de la
société.
La Société peut participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales
impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale moyennant l’autorisation de
la SWCS.
Plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, la Société peut et sous réserve des
dispositions spécifiques pour lesquelles l’autorisation de la SWCS est requise, effectuer toutes
opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
susceptible d’en faciliter la réalisation et le développement.
TITRE II – Capital social – Actions
Article 5
Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT SEIZE MILLE CENT TRENTE-ET-UN EUROS
ET TREIZE CENTIMES (216.131,13 EUR ). Il est représenté par SEPTANTE QUATRE MILLE CENT
QUARANTE-SEPT (74.147) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Toute
augmentation ou diminution du capital social est soumise à l’accord préalable de la SWCS.
Article 6
Ces septante-quatre mille cent quarante-sept actions ont été souscrites comme suit :
    •  DEUX CENT-SEPTANTE (270) actions ont été souscrites lors de la constitution de la société,
aux termes d’un acte dressé par Maître Charles HUBERT, notaire à Arlon, le onze octobre mil neuf
cent vingt-huit et publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-cinq octobre suivant, sous les
numéros 14098 et 14099 ;
    •  MILLE TROIS CENT-TRENTE (1330) actions ont été souscrites lors de l’augmentation de
capital contenue dans l’acte dressé par Maître Charles HUBERT, précité, le vingt-six mars mil neuf
cent trente et publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-neuf avril suivant, sous le numéro 5563 ;
    •  DOUZE (12) actions ont été souscrites lors de l’augmentation de capital contenue dans l’acte de
Maître Roland ENSCH, notaire à Arlon, le premier octobre mil neuf cent cinquante-huit et publié aux
annexes du Moniteur Belge du dix-neuf octobre suivant, sous le numéro 26808 ;
    •  MILLE (1000) actions ont été souscrites lors de l’augmentation de capital contenue dans l’acte
dressé par Maître Jean-Pierre UMBREIT, notaire à Arlon, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-
six et publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-quatre avril suivant, sous le numéro 860424-53
;
    •  Augmentation de capital à concurrence de DEUX MILLIONS SIX CENT DOUZE MILLE
FRANCS (2.612.000), pour le porter à TROIS MILLIONS NEUF CENT DIX-HUIT MILLE FRANCS
(3.918.000), sans émission d’actions nouvelles, contenue dans l’acte de Maître Jean-Pierre
UMBREIT, notaire à Arlon, en date du trois décembre mil neuf cent nonante-huit, publié aux annexes
du Moniteur belge du cinq janvier mil neuf cent nonante-neuf, sous le numéro 990105-867 ;
    •  Suite au passage à l’EURO, augmentation de capital à concurrence de HUIT CENT VINGT-
CINQ EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES (825,32), pour le porter à NONANTE-SEPT MILLE
NEUF CENT CINQUANTE EUROS (97.950,00), sans émission d’actions nouvelles, acte sous seing
privé publié aux annexes du Moniteur belge du quinze décembre deux mille un, sous le numéro
20011215-277 ;
    •  QUINZE MILLE SIX CENT SEPTANTE-DEUX (15.672) actions, sans augmentation de capital,
ont été souscrites préalablement à la fusion avec la société anonyme LA MAISON ARDENNAISE,
acte dressé le trente-et-un mars deux mil quatre par Maître Catherine TAHON, notaire à Arlon, publié
aux annexes du Moniteur belge le 27 avril 2004, sous le numéro 04064475 ; 
    •  SIX MILLE (6.000) actions, représentant un capital de SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS
(75.000,00), ont été souscrites lors de la fusion avec la société anonyme LA MAISON
ARDENNAISE, acte dressé le trente-et-un mars deux mil quatre par Maître Catherine TAHON,
notaire à ARLON, publié aux annexes du Moniteur belge le 27 avril 2004, sous le numéro 040664476
;
    •  QUARANTE-HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE-HUIT (48.568) actions, sans augmentation
de capital, ont été souscrites préalablement à la fusion avec la société anonyme LA LORRAINE ET
L’ARDENNE OUVRIERES, acte dressé le quinze décembre deux mil quatre par Maître Philippe
CAMBIER, notaire à VIRTON, publié aux annexes du Moniteur belge le 10 janvier 2005, sous le
numéro 05004924 ;
    •  MILLE DEUX CENT NONANTE-CINQ (1.295) actions, représentant un capital de QUARANTE-
TROIS MILLE CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS ET TREIZE CENTIMES (43.181,13 EUR) ont été
souscrites lors de la fusion avec la société anonyme LA LORRAINE ET L’ARDENNE OUVRIERES,
acte dressé le quinze décembre deux mil quatre par Maître Philippe CAMBIER, notaire à VIRTON,
publié aux annexes du Moniteur belge le 10 janvier 2005, sous le numéro 05004923.
Article 7
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au
siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique
La possession d’une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la société et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 8
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la Société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de l’
action.
En ce qui concerne l’exercice du droit de vote, la Société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par
action.
Article 9
Ni le décès, ni l’interdiction, ni la faillite, ni la déconfiture d’un ou de plusieurs actionnaires ne
donneront lieu à la dissolution de la Société.
Les héritiers ou ayants droit d’un actionnaire ne pourront requérir ni apposition de scellés, ni
inventaire des biens sociaux.
Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux comptes
annuels de la Société.
Article 10
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu’à concurrence du montant de leur souscription.
L’augmentation du capital est décidée par l’Assemblée générale aux conditions requises pour la
modification des statuts.
Toute augmentation ou diminution du capital social est soumise à l’accord préalable de la SWCS.
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, le Conseil d’administration est autorisé à
augmenter en une ou plusieurs fois le capital social.  L’autorisation n’est valable que pour cinq ans à
dater de la publication de la modification des statuts.  Toutefois, elle peut être renouvelée une ou
plusieurs fois pour une durée n’excédant par cinq ans par l’Assemblée générale délibérant aux
conditions requises pour la modification des statuts. Lorsque l’Assemblée générale décide d’accorder
ou de renouveler cette autorisation, les circonstances spécifiques dans lesquelles le capital autorisé
pourra être utilisé et les objectifs poursuivis sont indiqués dans un rapport spécial.
L’utilisation du capital autorisé ne peut pas compromettre la réalisation de l’objet social de la Société.
En cas d’augmentation de capital, les actions à souscrire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.  Le droit de
préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l’
ouverture de la souscription.  L’ouverture de la souscription est portée à la connaissance des
actionnaires par lettre recommandée. L’assemblée générale peut, dans l’intérêt social, aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le
droit de préférence. Le Conseil d’administration justifie sa proposition dans un rapport détaillé. Un
rapport est également établi par le commissaire ou par le réviseur d’entreprise.  Ces rapports sont
déposés au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Une réduction du capital social par un remboursement aux actionnaires ou par dispense du
versement du solde des apports n’est pas autorisée.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit
à un conjoint, soit à un ascendant, à un descendant ou à un collatéral, la cession d’actions ne peut s’
opérer que moyennant l’agrément préalable du Conseil d’administration de la société, dûment notifié
à l’actionnaire cédant par le Conseil d’administration dans les trois mois à dater de la demande d’
agrément introduite par ce dernier auprès de la Société.
Le refus d’agrément éventuel ne doit pas être motivé.
En cas de refus d’agrément, les actions concernées peuvent être librement cédées sauf si, dans un
délai de trois mois prenant cours à l’expiration du premier délai de trois mois prévu ci-dessus, elles
sont acquises par un ou plusieurs actionnaires ou par un tiers recevant l’agrément du Conseil d’
administration de la Société au prix proposé par l’actionnaire cédant ou, à défaut d’accord sur ce
prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément au Code
Civil ou, à défaut d’accord sur l’expert, par le président du tribunal de l’Entreprise statuant comme en
référé.
La cession d’actions est soumise à l’accord préalable de la SWCS. En cas de cession d’actions ou
de parts d’un associé de la Société, sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de
biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant, à un descendant ou à un
collatéral, dans les cas où la participation des personnes morales de droit public n’atteint pas 25% du
capital et où de telles personnes morales de droit public sont associées, un droit de préemption d’
une durée de trois mois à dater de la notification par lettre recommandée à l’autorité de tutelle,  est
accordée à ces personnes morales de droit public selon les modalités et aux conditions fixées par le
Ministre qui a le Logement dans ses attributions.
Acquisition ou prise en gage de titres propres
L’acquisition ou prise en gage de titres propres par la Société est soumise à une décision préalable
de l’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par le Code des
Sociétés et des Associations.
La décision de l’Assemblée générale n’est pas requise lorsque l’acquisition est nécessaire pour
éviter à la société un dommage grave et imminent.
Cette faculté n’est valable que pour une période de trois ans à dater de la publication de la
modification des statuts ; elle est prorogeable pour des termes identiques par l’assemblée générale
statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les droits de vote afférents aux actions détenues par la Société sont suspendus.
TITRE III – Administration – Représentation – Contrôle
Article 11
La Société est administrée par un conseil composé de cinq membres au moins et de treize membres
au plus, actionnaires ou non, nommés par l’Assemblée générale, et compte parmi ses membres un
Administrateur désigné par le Gouvernement.
La durée de leur mandat est fixée à six ans. Le mandat de l’Administrateur désigné par le
Gouvernement est fixé à cinq années.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un Président et un Vice-président. Les
Administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la durée de leur mandat d’Administrateur.
Les Administrateurs peuvent être membres d’un seul Conseil d’administration dans le secteur du
Crédit Social sauf si l’Administrateur est un Administrateur indépendant, c’est-à-dire un
Administrateur qui ne représente pas les actionnaires du guichet.
Article 12
Le Conseil d’administration a compétence pour poser tous les actes d’administration, qui dans les
limites des dispositions statutaires sont utiles ou nécessaires à la réalisation de l’objet social et sont
conformes aux intérêts de la Société et qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’Assemblée
générale des actionnaires.
Tant que la Société est agréée par la Région Wallonne, le Conseil d’administration est tenu de se
conformer aux règles et conditions fixées par la loi, par décret ou par arrêté, tant au niveau fédéral
que régional, concernant les activités de la Société ou en vertu de son statut de Société de Crédit
Agréée par la Région
Article 13
Le Conseil d’administration désigne une personne unique chargée de la gestion journalière qui porte
le nom Directeur-gérant.
Le Président et le Vice-président de la Société ne peuvent en aucun cas être désignés
comme Administrateurs délégués.
Le Conseil d’Administration nomme et révoque la personne chargée de la gestion journalière, définit
ses attributions et fixe sa rémunération.
La qualité de Directeur-gérant d’un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d’
échevin et de président du centre public d’action sociale ou de député provincial, d’une commune ou
d’une province sociétaire, en application de l’Art 176.2, §3, 1°, b, 1er tiret du Code Wallon du
Logement et de l’Habitat durable.
Sauf dérogation délivrée par l’autorité compétente, le Directeur-gérant et les membres du personnel
d’un guichet ainsi que les membres du Conseil d’administration ne peuvent pas être agent ou
courtier d’assurance, ni directement ni indirectement, même à titre accessoire et que ce soit en
qualité de personne physique ou d’associé d’une personne morale, en application de l’ART 176.2,
§3, 1°, b, 2ème tiret du Code Wallon du Logement et de l’Habitat durable, sauf pour les produits
proposés à l’initiative de la SWCS.
Article 14
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Conseil d’administration en tant que collège,
la Société est valablement engagée à l’égard des tiers :
    •  soit par le Président du Conseil d’administration, le Viceprésident ou par deux Administrateurs
agissant conjointement en exécution des délibérations prises par le Conseil d’administration,
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion,
    •  soit, dans les limites de leur mandat, par des mandataires spéciaux.
Toutefois, chaque Administrateur a qualité pour passer seul les actes de prêts hypothécaires,
ouvertures de crédits consentis par la Société, pour accepter valablement les hypothèques, et pour
passer les actes de mainlevée.
Article 15
Le Conseil d’administration se réunit quatre fois par an minimum et chaque fois que les intérêts de la
Société l’exigent, à l’invitation de son Président ou de deux Administrateurs.
Le Directeur-gérant assiste, sans voix délibérative, aux réunions du Conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président de
la séance est prépondérante.
Le Président, ou en cas d’absence, le Vice-président ou l’Administrateur le plus ancien préside la
séance.
Exceptionnellement, le Président, le Vice-président ou deux Administrateurs peuvent, sous leur
responsabilité personnelle et nécessitée par l’urgence, prendre une décision à soumettre à la
ratification du Conseil d’administration dans les plus brefs délais et à faire constater par procès-
verbal inscrit dans le registre des délibérations du Conseil d’administration.
A moins d’urgence déclarée et consignée dans la lettre de convocation envoyée par recommandé à
tous les Administrateurs, le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement en dehors de la
présence de la moitié au moins de ses membres.
Dans les cas exceptionnels dument justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’administration pourront être prises par consentement unanime des Administrateurs, exprimé par
écrit et ce, conformément aux dispositions prévues par le Code des Sociétés et des Associations.
Les Administrateurs peuvent participer à une réunion du Conseil d’Administration par conférence
téléphonique, vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication permettant à tous les
Administrateurs de communiquer entre eux. Ils sont alors réputés avoir assisté à cette réunion. Sauf
stipulation contraire, les décisions sont réputées être prise au siège et entrer en vigueur à la date de
la réunion.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit
Article 16
Le (s) membre(s) sortant(s) est(sont) rééligible(s).
En cas de vacance d’une place d’Administrateur, les Administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir
provisoirement.
Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
En cas de vacance avant l’expiration du terme d’un mandat, l’Administrateur nommé achève le terme
de celui qu’il remplace.
Article 17
Le Conseil d’administration peut imposer à la personne chargée de gérer des fonds ou de signer des
ordres de paiement et des chèques, de fournir une caution ou toute autre garantie afin d’assurer le
recouvrement par la société de ce qui pourrait lui être du.
Article 18
Le Conseil d’administration détermine, à intervalles réguliers, des règles d’affectation ou de
placement de surplus qui ne pourront revêtir en aucun cas un caractère spéculatif.
Article 19
§1 : Tant qu’elle est agréée par la Région wallonne, la société accepte le contrôle de la SWCS.
La SWCS peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile en vue
du contrôle de la Société.
Elle peut requérir de tout Administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et
procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l’exécution de son contrôle.
§2 : Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, au regard notamment du Code des sociétés et des
Associations et des statuts de la Société, est confié à un réviseur choisi parmi les membres de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises. Le Réviseur est nommé par l’Assemblée générale.
La révocation du Réviseur à l’initiative de la Société est soumise à l’autorisation de la SWCS.
Le Réviseur adresse à la SWCS, sur base d’un cahier des charges établi par cette dernière, un
rapport de la situation active et passive ainsi que sur les résultats de l’exercice au moins une fois l’an
à l’occasion de la confection des comptes annuels de la Société.
Le Réviseur signale sans délai à la SWCS toute négligence, irrégularité ou situation susceptibles de
compromettre la liquidité et la solvabilité de la Société, ainsi que toute irrégularité constatée par
rapport aux dispositions du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, à ses arrêtés d’
exécution en ce compris les conditions d’agrément ou à la convention de collaboration entre la
Société et la SWCS.
Il valide les informations financières et administratives transmises par la Société à la SWCS, à la
Direction des Crédits aux guichets et aux personnes intéressées.
La rémunération du Réviseur est à charge de la Société.
Le Réviseur a les pouvoirs les plus étendus pour l’accomplissement de sa mission.
Il peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile à l’exercice de sa
mission.
Il peut requérir de tout Administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et
procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l’exécution de son mandat.
Article 20
La fonction d’Administrateur est gratuite. Toutefois, il pourra être attribué aux intéressés une
indemnité pour compenser les frais qu’entraîne l’exercice de leur mission.
Article 21
Un Comité de crédit composé de trois personnes au moins, auquel le Conseil d’administration
délègue sa compétence de décision quant aux demandes de crédit introduites auprès du guichet est
créé, en application de l’ART, §3, 1°, b, 3ème tiret du Code Wallon du Logement et de l’Habitat
durable.
Le Président du Comité de crédit est nommé par le Conseil d’administration.
Le Directeur-gérant ne fait pas partie des comités de crédit. Il peut y assister avec voix consultative
uniquement.
Le Comité de crédit examine, octroie ou refuse les demandes de crédits hypothécaires. La liste des
demandes acceptées par le Comité de crédit sera présentée pour ratification à l’occasion de chaque
prochaine réunion du  Conseil d’administration.
Les décisions du Comité de crédit sont prises à la majorité simple. En cas de parité, la voix du
Président du Comité de crédit est prépondérante.
Le Comité de crédit est également chargé de procéder régulièrement à l’examen de l’évolution des
dossiers retardataires et d’ordonner toutes mesures adéquates à l’exception de faire débuter la
procédure de vente judiciaire du bien hypothéqué qui reste, elle, de la compétence du Conseil d’
administration.
Le Comité de crédit est soumis aux règles de fonctionnement, d’octroi des crédits et de suivi des
retardataires qui seraient décidées par le Conseil d’administration.
Le Comité de crédit peut accorder la mainlevée partielle ou totale lorsque le prêt est entièrement
remboursé.
Moyens financiers
Les moyens financiers de la Société sont les suivants :
1° Les ressources liées à ses activités,
2° Les indemnités visées parmi les tâches assignées à la SWCS par le Code wallon du Logement et
de l’Habitat durable,
3° Les crédits octroyés par la SWCS visés parmi les tâches assignées à celle-ci par le Code wallon
du Logement et de l’Habitat durable.
TITRE IV – Assemblée Générale
Article 22
L’Assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit chaque année le deuxième mercredi du
mois de mars, à dix-sept heures trente, au siège social de la Société ou en un autre endroit de l’
Arrondissement judiciaire où est établie la Société.
Article 23
L’Assemblée générale ordinaire procède à la désignation ou au renouvellement des mandats des
membres du Conseil d’administration et nomme le cas échéant, le Réviseur.
Article 24
L’Assemblée générale se prononce sur toutes propositions émanant du Conseil d’administration,
notamment sur les propositions de modification des statuts ou de dissolution et liquidation de la
Société.
Article 25
L’Assemblée générale prend des décisions à la simple majorité des voix ; en cas de parité, la
proposition est rejetée.
Lorsqu’il s’agit de délibérer sur les modifications aux statuts, sur l’augmentation ou la réduction du
capital social, l’Assemblée n’est valablement constituée que si les convocations ont mis
spécialement cet objet à l’ordre du jour et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au
moins du capital social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
Assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les
actionnaires présents.
Les propositions de modifications statutaires d’augmentation ou de réduction de capital ne sont
admises que si elles réunissent les trois-quarts des voix.
Article 26
Les actions donnent le droit d’assister aux Assemblées générales sans aucune formalité.
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit d’assister aux Assemblées peut être délégué, mais seulement à un actionnaire ayant par lui-
même le droit d’y assister et porteur d’une procuration sous seing privé.
Article 27
Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le Réviseur, peuvent convoquer une Assemblée
générale extraordinaire et en fixer l’ordre du jour.
Ils doivent la convoquer à la demande d’un ou de plusieurs actionnaires représentant le cinquième
du capital social.
La demande de convocation est envoyée par lettre recommandée au siège social de la Société et
mentionne les points à débattre.
L’Assemblée doit se tenir dans le mois de la date d’envoi de la lettre recommandée.
Article 28
Les convocations pour l’Assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites par des lettres
missives recommandées, adressées, aux actionnaires en nom, quinze jours avant l’Assemblée, mais
sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement de cette formalité.
TITRE V – Inventaire – Comptes annuels – Répartition des bénéfices
Article 29
Au trente et un décembre de chaque année, l’exercice social est clôturé et le Conseil d’administration
dresse l’inventaire, établit les comptes annuels et rédige le rapport de gestion conformément à la loi.
Le bénéfice de l’exercice est réparti comme suit :
    1.  Constitution de la réserve légale ;
    2.  Mise en paiement aux actionnaires d’un dividende qui ne peut excéder 5% net du capital libéré.
Le capital constitué par prélèvement sur les réserves ne peut, sauf accord de la SWCS, entrer en
ligne de compte pour l’octroi de dividendes ;
    3.  Le surplus, aux réserves, ou sur le compte « bénéfice reporté au prochain exercice ».
Article 30
Le fonds de réserve sera entièrement employé conformément à l’objet exclusif que poursuit la
Société.
La Société entend se conformer entièrement au Code Wallon du Logement et de l’Habitat durable et
à ses arrêtés d’exécution ainsi qu’au Code des sociétés et des Associations.
TITRE VI – Dissolution – Liquidation
Article 31
A part la dissolution judiciaire, la dissolution de la Société doit être prononcée par une Assemblée
générale extraordinaire conformément à la réglementation concernant la modification des statuts.  Le
Conseil d’administration peut faire, à l’Assemblée générale, des propositions de fusion ou de reprise
de portefeuille de crédits hypothécaires ou toute proposition garantissant la continuation du Crédit
pour Logements sociaux ou assimilés.
La proposition de dissolution est rédigée conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Le notaire dresse l’acte authentique de la décision de dissolution. Les Liquidateurs sont nommés par
la même Assemblée générale extraordinaire. La liquidation se fait conformément au Code des
Société et des Associations.
Article 32
Election de domicile est faite pour tous les actionnaires au lieu du siège social de la présente
Société.
TITRE VII
Article 33
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas explicitement
dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales
impératives sont censées non écrites.
3° Dispositions transitoire et diverses
L’Assemblée Générale a aussi décidé :
    •  Le siège social est établi à B6700 Arlon, Avenue Général Molitor, numéro 22 ;
    •  Le bureau sis à Lamouline (Commune de LibramontChevigny), sauf cas de force majeure, y est
maintenu ;
    •  L’assemblée n’apporte aucune modification quant à la composition du Conseil d’administration
de la société anonyme ni à la désignation du commissaire–réviseur ; les mandats en cours
continuent ;
4° Le Conseil d’Administration a reçu tous pouvoirs pour l’exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
    (Signé) Quentin MARCOTTY, Notaire à Arlon
Déposées en même temps :
- expédition du procès-verbal ;
- les statuts coordonnés de la société ;