N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): NOEMY
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7080 Frameries, Route de Bavay 67
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Henri DEBOUCHE, à Meux, le 21 février 2013, 1) Monsieur 
CLARINVAL Jean-François, domicilié à 59570 Bellignies (France), Côte du Mayeur, 3, 2) Monsieur TURNEER 
Laurent, domicilié à 1360 Perwez, Rue Crebeyck, 10 et 3) Monsieur LATOUCHE Nicolas, domicilié à 7332 
Saint-Ghislain, Rue Emile Lété(S), 35 ont déclaré constituer la société suivante :
Les parts souscrites sont libérées à concurrence de 6.800 euros par un versement en espèces effectué au 
compte numéro BE05 7320 2862 7175 ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC ainsi qu'il 
résulte de l'attestation de dépôt conservée au dossier du notaire Debouche.
STATUTS
Article 1 – FORME
Société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - DENOMINATION
Elle est dénommée : "NOEMY".
Cette dénomination doit, dans tous les documents émanant de la société, être accompagnée de la 
mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", de l'indication du siège de la société, 
de l'indication du siège du tribunal de commerce compétent et du numéro d'entreprise.
Article 3 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7080 Frameries, Route de Bavay, 67. 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région 
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement 
la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, 
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4 - OBJET
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou 
partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à l’étranger :
-
Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en œuvre et 
suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs tant public que 
privé, à l’échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines de l’environnement en 
général et plus particulièrement du domaine du recyclage et de la revalorisation des déchets de pneus, 
des déchets plastiques et des déchets textiles.
-
Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création, l’achat et la 
vente, la valorisation, l’importation et l’exportation, la mise à disposition ou la prise en location, la 
représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence de tous biens 
meubles ou immeubles, matériels ou immatériels et la prestation de tous services généralement 
quelconque relevant de l’environnement et de l’industrie de la revalorisation et du recyclage des déchets 
de pneus, des déchets de plastiques et de textile en général, en ce comprises, l’organisation 
administrative, la gestion financière, la structure technique, ou la politique marchande ou non marchande 
de toutes entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme 
privées, à buts lucratifs ou non.
La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements requis, toutes 
opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autre se rapportant directement 
ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre 
ou donner en location tous immeubles, fonds de commerce, acquérir, créer, s’intéresser de toutes les manières, 
sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires associations et institutions 
dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l’extension de ses 
opérations ou à la réalisation  de tout ou partie de son objet social.
0511975205
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’apport ou 
de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou dans toutes sociétés ou 
entreprises existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification 
des statuts.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
Article 6 - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros.  Il est divisé en 300 parts 
sans valeur nominale, représentant chacune 1/300ème de l'avoir social, entièrement libérées à concurrence de 
6.800 euros lors de la constitution.
Article 7 – INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y 
afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la 
société.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par 
l'usufruitier.
Article 8 – APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par les gérants.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par les gérants par lettre recommandée, est en retard de 
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de 
l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier 
pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément 
aux statuts, les parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un expert 
nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal compétent.
Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera 
sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de ce faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si 
le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement 
désigné à cet effet par le tribunal compétent.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la 
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en 
espèces et non entièrement libérées.
Article 9 - EGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la 
liquidation.
Article 10 - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS
Si la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts sans 
aucune restriction, de même, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette hypothèse, 
soumise à aucune restriction.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de 
nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins 
des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est 
proposée.
Article 11 - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
PROCEDURE D'AGREMENT
I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou 
partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui 
d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de son projet de 
cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des 
cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposé, ainsi que le prix offert. Dans 
la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre 
recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. 
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée 
comme affirmative.
III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les 
associés, il sera procédé comme suit: 
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre recommandée de 
son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier 
du point II ci-dessus.  Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque 
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires 
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part 
sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le 
cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre 
recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée 
comme affirmative. 
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre 
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur 
décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, 
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice 
ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce 
dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Article 12 - DONATION DE PARTS
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir 
été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux 
transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
Article 13 - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au 
tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants étant dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de 
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, 
à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la 
dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai 
de trois mois.
Article 14 - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE
En cas de décès d’un associé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires 
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au 
partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé décédé 
seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus de deux 
associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en 
produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner 
éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article
7 des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des 
droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le 
paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les 
actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, 
comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des 
associés.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents 
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article 
onzième ci-dessus.
Article 15 - RACHAT DES PARTS
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés 
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société 
et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal compétent.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger 
la dissolution de la société.
Article 16 – REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans le registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers 
intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions 
de parts.
Article 17 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou 
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de 
gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs 
pouvoirs.  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est désignée en qualité de gérant, elle désignera son représentant permanent.
Article 18 – POUVOIR DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de 
gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 19 – REMUNERATION
Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 20 - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci incombe à la 
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire.
Article 21– ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jeudi du mois de mai à 15 heures, au 
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance, chaque fois que 
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la 
gérance ou des commissaires.  Les convocations sont faites conformément à la loi.  Toute personne peut 
renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle 
est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22 – ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCURATION ECRITE
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui 
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les 
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que 
la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.  Si plusieurs 
exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est 
déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la 
gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 
20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures 
requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de 
l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par 
tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve 
du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du 
dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une 
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue 
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être 
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est 
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de 
la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite 
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, 
les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 23 - REPRESENTATION
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.
Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, 
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été 
effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 24 – PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 25 – PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de 
parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et 
à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 26 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 27 – AFFECTATION DU BENEFICE
Volet B - Suite
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.  Ce prélèvement 
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si pour 
quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, 
dans le respect des dispositions légales.
Article 28 – DISSOLUTION – LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera de préférence effectuée par le ou les gérants en 
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les 
pouvoirs et les émoluments.
Le(s) liquidateur(s) désigné par l’assemblée générale n’entrera(ont) en fonction qu’à compter de 
l’homologation de son(leur) mandat par le Tribunal de commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 29 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de 
domicile au siège social.
Article 30 – DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Autorisation(s) préalables(s)
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet social, 
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou 
licences préalables.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES 
A l’instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générales et prennent à 
l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte 
constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° - Le premier exercice social commencera avec effet rétroactif au premier janvier 2013 pour se terminer 
le trente et un décembre deux mille treize.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier jeudi du mois de mai 2014, à 15 
heures.
3° - Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
- Monsieur LATOUCHE Nicolas, prénommé, représenté comme dit-dessus.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société 
en formation.
4° - Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
5° - Les comparants décident de nommer en tant que représentant permanent de la présente société, 
Monsieur Jean-François CLARINVAL, ici présent et qui accepte.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps une expédition de l’acte reçu par le notaire Debouche, le 21/02/2013.
Notaire Henri DEBOUCHE