N° d'entreprise : 0431525185
Nom
(en entier) : RADIOLOGIE MONTIGNIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Parc Taille en Bois(Som) 1
 : 5651 Walcourt
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
D'un acte reçu par le notaire Alexis Brahy, notaire à Charleroi, en date du 15/06/2021, il a été extrait
ce qui suit:
S'est réunie de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée « RADIOLOGIE MONTIGNIES », ayant son siège social à
Walcourt (section de Somzée), rue Taille-en-Bois, numéro 1, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0431.525.185.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Adolphe ROUVEZ à Charleroi,  le vingt-quatre
juin mil neuf cent quatre-vingt-sept, publié par extraits, aux annexes du Moniteur belge du vingt-
quatre juillet suivant, sous le numéro 870724-47
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois, aux termes d’acte reçu
par le notaire Jean-Paul ROUVEZ, à Charleroi, le quatorze mai deux mille quatorze, publié par
extraits, aux annexes du Moniteur belge du neuf juillet suivant, sous le numéro 14132301
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
Monsieur GREGOIRE Stéphane Marie Léon, né à Louvain, le quatorze juillet mil neuf cent
cinquante-six, domicilié à Charleroi (section de Montignies-sur-Sambre), rue T’Serclaes de Tilly,
numéro 23
Titulaire de 72.677 actions, soit la totalité des actions émises.
Laquelle adopte les résolutions suivantes :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
Exposé préalable
Lors de la constitution de la société, le capital social était fixé à SEPT CENT CINQUANTE MILLE
FRANCS BELGES (750.000 BEF) représenté par sept cent cinquante parts sociales de mille francs
belges chacune.
 Aux termes d'une décision de l’assemblée générale extraordinaire tenue le quatorze juin deux mil
deux, le capital social a été converti en euros et arrondi à dix huit mille cinq cent nonante deux euros
(18.592 eur), les parts sociales existantes ont été converties en parts sociales sans désignation de
valeur nominale et le capital social a ensuite été augmenté à concurrence de 8 euros (8 Eur) pour le
porter à dix huit mille six cents euros (18.600 eur) par apport d’une somme de huit euros (8 eur)
prélevée sur les réserves disponibles de la société sans création de nouvelles parts sociales.
Suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-Paul Rouvez, à Charleroi, le quatorze mai deux mil
quatorze, l’associé unique a décidé d’augmenter le capital à concurrence de UN MILLION SEPT
Volet B
CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (1.783.800,00 EUR) pour le porter à
UN MILLION HUIT CENT DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (1.802.400,00 EUR) par apport
en nature et création corrélative de septante et un mille neuf cent vingt-sept (71.927) parts sociales
nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les parts sociales existantes, totalement  libérées.
Décision
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société , ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’associé unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
Compte tenu de la distribution envisagée à la résolution prochaine, le texte des nouveaux statuts
sera définitivement fixé une fois cette résolution adoptée.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
L’associé unique décide de mettre fin au mandat de gérant de Monsieur GREGOIRE et de procéder
au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur GREGOIRE Stéphane ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’associé unique donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution de
son mandat.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution
L’associé unique déclare que l’adresse du siège est située à 5651 Somzée, rue Taille-en-Bois, 1.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution
L’associé unique décide d’effectuer une distribution aux actionnaires conformément aux articles 5:
141 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Conformément aux articles 5:142 et 5:143, la distribution ne peut s’effectuer que moyennant le
respect de deux conditions :
- l’assemblée générale doit s’assurer que l’actif net de la société n’est pas négatif ou ne le
deviendrait pas à la suite d’une telle distribution (test de solvabilité) ;
- l’organe d’administration doit constater que la société pourra, en fonction des évolutions
raisonnablement prévisibles, continuer à honorer ses dettes venant à échéance pendant une période
d'au moins un an à compter de la date de la distribution (test de liquidités).
La décision de l’organe d’administration dont question ci-dessus est constatée dans un rapport
présentement remis par l’administrateur au notaire soussigné qui en restera le dépositaire.
L’administrateur unique déclare avoir été informé par le Notaire instrumentant du fait qu’il peut être
tenu responsable envers la société et les tiers des dommages résultant de la distribution s’il
savait/aurait dû savoir que la société n’était manifestement plus apte à payer ses dettes pendant une
période de douze mois à compter de la date de distribution.
Par ailleurs, l’actionnaire unique déclare avoir été informé par le Notaire instrumentant que la société
peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles 5:142 et 5:
143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a été
décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
L’actionnaire déclare et reconnaît en effet que le Notaire instrumentant a expressément attiré son
attention sur le contenu des articles 5:141 à 5:144, lesquels stipulent ce qui suit :
« Art. 5:141. L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant
Volet B
des distributions.
Les statuts peuvent déléguer à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des
articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Art. 5:142. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait
à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Art. 5:143. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après
que l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une
période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
Lors de la prise de la décision visée par cet article, les articles 5:76, 5:77 et 5:78 ne sont pas
applicables.
Art. 5:144. S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de
l'organe d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à
l'article 5:143, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi ».
Compte tenu de ce qui précède, l’assemblée générale décide de distribuer le montant total de un
million sept cent quatre-vingt-trois mille huit cents euros (1.783.800 EUR)
Cette distribution s’effectue au moyen du capital libéré lors de l’augmentation de capital réalisée en
2014 soit un million sept cent quatre-vingt-trois mille huit cents euros (1.783.800 EUR).
L’associé unique déclare et requiert le notaire d’acter que la présente distribution est réalisée en
application de l’article 18 al 7 du Code d’impôt sur le revenu.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
7. Septième résolution
L’associé unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RADIOLOGIE MONTIGNIES ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
Volet B
La société a pour objet de permettre la mise en commun des moyens d’organisation de l’art de
guérir, en groupe de praticiens de la même spécialité, à savoir le radiodiagnostic.
Sont notamment considérés comme prestations qui requièrent nécessairement la qualification de
médecin spécialiste en radiodiagnostic : la radiographies en matière de gynécologie-obstétrique, en
urologie, de l’appareil digestif, des systèmes respiratoires, vasculaire et ostéo-articulaire, en
neurologie, du crâne et de la face ; les manipulations ; les stéréographies et kymographies, et l’
ultrasonographie, la tomographie computérisée et la résonnance magnétique nucléaire.
La société pourra, soit pour son compte, soit pour compte de tiers, effectuer toutes opérations
généralement quelconque, tant mobilière qu’immobilière pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet social ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son
développement ou de sa gestion plus rationnelle.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’association, d’apports ou de fusion, de souscriptions, d’
achat, de participation, d’intervention financière ou autrement, à toutes sociétés existantes ou à créer
en Belgique dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible d’influencer
favorablement son activité sociale, celle-ci étant comprise dans le sens le plus étendu.
Les opérations envisagées aux deux paragraphes précédents ne pourront être réalisées qu’après
présentation de celles-ci au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Qualité des associés
Seuls pourront avoir la qualité d’associés les docteurs en médecine, spécialistes en radiodiagnostic,
pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société, à l’exclusion de toute autre personne.
Article 6. Responsabilité médicale
La personnalité juridique de la société, distincte de celle des associés ne porte pas préjudice à la
responsabilité médicale personnelle du médecin envers son patient.
Article 7. Clientèle
La clientèle d’un associé ou d’un futur associé ne peut faire l’objet d’un apport en société.
Article 8. Principes médicaux
Le secret médical, le libre choix du médecin par le patient, la liberté thérapeutique, la dignité et l’
indépendance scientifique des associés sont garanties.
Les comparants déclarent que les associés réunis en assemblée générale extraordinaire arrêteront
prochainement le règlement interne qui, conformément aux usages déontologiques, régira les
rapports entre la société et chacun des médecins qui y travailleront.
Les litiges déontologiques relèvent de la compétence exclusive de Conseil de l’Ordre.
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 9: Apports
Lors de la constitution de la société, le capital social était fixé à SEPT CENT CINQUANTE MILLE
FRANCS BELGES  (750.000 BEF) représenté par sept cent cinquante parts sociales de mille francs
belges chacune.
 Aux termes d'une décision de l’assemblée générale extraordinaire tenue le quatorze juin deux mil
deux, le capital social a été converti en euros et arrondi à dix huit mille cinq cent nonante deux euros
(18.592 eur), les parts sociales existantes ont été converties en parts sociales sans désignation de
valeur nominale et le capital social a ensuite été augmenté à concurrence de 8 euros (8 Eur) pour le
porter à dix huit mille six cents euros (18.600 eur) par apport d’une somme de huit euros (8 eur)
prélevée sur les réserves disponibles de la société sans création de nouvelles parts sociales.
Suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-Paul Rouvez, à Charleroi, le quatorze mai deux mil
quatorze, l’associé unique a décidé d’augmenter le capital à concurrence de UN MILLION SEPT
CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (1.783.800,00 EUR) pour le porter à
UN MILLION HUIT CENT DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (1.802.400,00 EUR) par apport
en nature et création corrélative de septante et un mille neuf cent vingt-sept (71.927) parts sociales
nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les parts sociales existantes, totalement  libérées.
Aux termes de l’assemblée générale du 15 juin 2021 tenue devant le notaire Alexis BRAHY, à
Charleroi, il a été décidé de distribuer le montant total de un million sept cent quatre-vingt-trois mille
huit cents euros (1.783.800 EUR) et de réduire ainsi les fonds propres à la somme de dix-huit mille
six cents euros (18.600 EUR)
Article 10.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Il n’existe pas de compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Article 11. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
Article 12. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 13. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui peut suspendre les droits afférents à toute
action au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l’usufruit ou la nue-
propriété.
Les droits précités sont également suspendus pendant la durée de la sanction de la suspension du
droit d’exercer l’art médical pour l’associé ayant encouru cette sanction.
Article 14. Cession d’actions
Les cessions de parts entre vifs ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d’un
associé.
Dans tous les autres cas, elles sont soumises à l’assemblée générale et nécessitent l’autorisation
des associés possédant au moins les trois quart des actions. ; celles à céder n’étant comprises ni
dans la majorité ni dans le total sur lequel les trois quart sont calculés.
Le refus d’autorisation ou d’agrément n’est soumis à aucun recours.
Les associés opposants ont trois mois à compter de la demande de cession ou d’agréation, pour
trouver acquéreur faute de quoi ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes ou de lever leur opposition.
Le prix sera déterminé comme dit ci-après.
Les transmissions à cause de mort au profit d’un associé ne sont soumises à aucune restriction.
Dans tous les autres cas les héritiers et légataires devront dans les trois mois et quarante jours du
décès de l’associé, dans la succession duquel ils ont trouvé des actions, demander à l’assemblé
générale soit de les agréer eux-mêmes comme associés, soit de céder les actions à un ou plusieurs
autres personnes ; si celles-ci ne sont pas associés, il est fait application des règles ci-dessus
édictées dans le présent article 1)
L’associé qui désire céder ses actions ne peut demander la dissolution de la société.
Toutefois, l’héritier ou légataire d’un associé peut demander la dissolution de la société si sa
demande d’agréation ou de cession d’actions n’a pas été agréé dans le délai de trois mois fixé à l’
alinéa premier du présent article et si dans le même délai les opposants n’ont pas acquis eux-mêmes
ou n’ont pas levé leur opposition.
A défaut d’accord entre parties, le prix des cessions dans les divers cas prévu au présent article sont
fixés sans recours et sans appel par un arbitre choisi à défaut d’accord entre parties par le Président
du Tribunal de Première Instance du siège social, ce magistrat étant saisi à la requête de la partie la
plus diligente.
Le prix est fixé sur la base de la valeur des actions à la date de la demande de cession ou d’
agréation dont il s’agit au présent article.
A défaut d’accord entre parties, le prix devra être réglé dans les six mois suivants la date à laquelle
son montant aura été arrêté. En toute hypothèse, le prix sera majoré d’un intérêt calculé au taux de
dix pour cent l’an à compter de la demande de cession ou d’agréation. Le dividende de l’exercice en
cours en réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire jusqu’à la même date.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
A peine de révocation, et, s’il y a lieu, de dommages et intérêts, nul gérant ne peut, soit directement
soit par personne interposée, exercer de profession, exploiter un commerce ou une industrie,
assumer de charges ou de fonctions, prendre intérêts quelconques dans une autre entreprise privée
ou publique, belge ou étrangère, lucrative ou  non, que moyennant autorisation expresse et préalable
de l’assemblée générale.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, à condition qu’ils portent le titre de docteur
en médecine, spécialiste en radiodiagnostic.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, à condition qu’ils portent le titre de docteur
en médecine, spécialiste en radiodiagnostic.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de décembre à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
Volet B
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.