N° d'entreprise : 0742 531 832
Nom
(en entier) : EG LAW
(en abrege) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Ixelles (1050 Bruxelles) rue Paul Lauters, 38
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE - DECHARGE - POUVOIRS
L'an deux mil vingt-quatre
Le trente décembre,
Devant le notaire Benjamin WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030 Bruxelles)
boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "EG
LAW", dont le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles) rue Paul Lauters, 38, inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0742.531.832 et immatriculée à la T.V.A. sous le numéro
BE0742.531.832.
Constituée par acte du notaire Simon Wets à Schaerbeek le 27 janvier 2020, publié aux annexes du moniteur
belge du 29 janvier suivant sous le numéro 2030654.
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution daté du 20 décembre 2024,
par application de l'article 2:71 § 2 alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la
situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2024 est joint à ce rapport.
Monsieur DIALLO Saidou, expert-comptable (fiscal) certifié dont les bureaux sont établis à Anderlecht (1070
Bruxelles) rue de la Gaîté, 109, a rédigé, en application de l'article 2:71 § 2 alinéa 3 du Code des sociétés et
des associations, le 26 décembre 2024, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
"Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations, l'organe de gestion de la srl EG LAW ayant son siège à 1050 Bruxelles, rue Paul Lauters nº38
Et5 a préparé une situation comptable arrêtée au 30 novembre 2024, qui, tenant compte des perspectives de
liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 155.732,32 EUR et un actif net s'élevant à
151.959,12 EUR.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'Institute for Tax Advisors & Accountants, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive
arrêtée au 30 novembre 2024 traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, pour autant que
les prévisions de réalisation de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront la
responsabilité de la liquidation, et sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été
communiqués.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion, nous avons constaté que
toutes les dettes mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2024,
ont été payées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées à la date de signature de ce
rapport de contrôle.
Autre point : Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 :71 du Code des Sociétés dans le
cadre de la proposition de dissolution de la société à responsabilité limitée EG LAW. Il ne pourra servir, en tout
ou en partie, à d'autres fins."
E) Déclarations
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
III. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
IV. ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
V. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Le Président donne lecture du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution, ainsi
que du rapport du réviseur d'entreprise.
Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
TROISIEME RESOLUTION
En application de l'article 2:80 du Code des sociétés, l'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard
des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de la décharge donnée à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant
l'exercice social en cours.
SIXIEME RESOLUTION
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés dans les bureaux de la société "C-Zam",
à Schaerbeek (1030 Bruxelles) avenue Adolphe Lacomblé, 69-71, pendant une période de 5 ans à compter du
jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux annexes du moniteur belge.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur GERGONDET
Edouard, afin :
- de signer tous les documents et faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer
l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises;
- d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par l'article précité sont remplies, et en
conséquence constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister à ce jour, sous réserve
de son existence passive pour une durée de 5 ans.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à 100 €.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures.
DONT PROCES-VERBAL
Fait et dressé à Schaerbeek, en l'Etude
Date que dessus
Après lecture intégrale et commentée, les comparants, représentés comme dit est, ont signé avec Nous,
notaire.