Nº d'entreprise : 0449 703 282
Nom
(en entier) : CRÉDITS, ÉPARGNE, PLACEMENTS, IMMOBILIERS,
ASSISTANCE ET CONSEILS
CEPIAC	(en abrégé) :
Forme légale ; Société anonyme
Adresse complète du siège : (1000) Bruxelles, Boulevard Bisschoffsheim, 39, boîte 4
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPÉE ET LIQUIDATION
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal dressé le 19 janvier 2023 par le notaire Paul Dauwe, à!
Auderghem, à enregistrer :
a) En application de l'article 2:71 §2 du CSA, l'organe d'administration a, en date du 25 novembre 2022, établi!
le rapport justifiant la proposition de dissolution anticipée.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société clôturé à la date du 425
novembre 2022, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois à compter de la présente assemblée
générale extraordinaire. Cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article:
3:1 du CSA.
b) Conformément à l'article 2:71 §2 troisième alinéa du CSA, Monsieur Geert Van Goolen, Réviseur;
d'Entreprises, ayant son bureau à (1851) Grimbergen, Kerkstraat, 152, a établi, un rapport sur l'état précité;
indiquant notamment, s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions de son rapport établi le 20 décembre 2022 sont ici textuellement reproduites :
« VII, CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, le Conseil
d'Administration de la SA C.E.P.I.A.C a établi un état comptable arrêté au 25/11/2022 qui fait apparaître un total;
de bilan de 158.500,99 euros et un actif net de 150.158,36 euros.
La société a opté pour la procédure de liquidation en un seul acte prévu dans l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous;
---	avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes
comptabilisées à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été payées.
Nous avons constaté que les frais de liquidation, les impôts et les dettes comptabilisées ont été payées.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que!
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant qu'il n'y ait pas de
latence passive. »
Les actionnaires ont déclaré que depuis la rédaction dudit rapport du réviseur ont été consignées les dettes
suivantes :
450100 impôts estimés (6.533,31 €) auprès de la Caisse
489400 frais BNB (57,00 €) auprès du comptable « BFS »
RESOLUTIONS
1) Aucune remarque n'a été formulée concernant les rapports et la situation active et passive de la société!
arrêté à la date du 25 novembre 2022 qui y est joint.
2) L'organe d'administration a déclaré :
- que toutes les dettes à l'égard de tiers reprises dans l'état résumant la situation active et passive ont été.
payées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées auprès de la Caisse de Dépôts et
Consignations.
- relativement aux dettes encore mentionnés sur l'état résumant la situation active et passive :
* que l'impôt de 1.752,32 € a été payé le 12 décembre 2022
* que la somme de 6.533,31 € (impôts estimés) a été versée sur le compte de la caisse des dépôts et de
consignations en date du 12 décembre 2022
* que la provision des frais BNB de 57€ a été versée sur le compte du comptable « BFS » en date du 17!
janvier 2022
- que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente opération, s'élève à 1.783,26 €, taxe !
sur la valeur ajoutée comprise, outre les frais du Réviseur d'entreprises et que ces frais ainsi que ceux du Réviseur !
ont été réglés.
- qu'il n'y a pas d'autres dettes qui sont apparues depuis la date à laquelle l'état résumant la situation active
et passive a été arrêtée et que les dettes qui apparaissaient encore sur ledit état ont été payées ou consignées !
sauf la dette de 1.142,54 euros envers la société BFS BELGIUM, laquelle a entretemps été réglée au moyen du!
disponible sur le compte auprès de ING Banque.
- que l'impôt des sociétés et le précompte sur le boni de liquidation ont été provisionnés et versés à
l'administration fiscale et/ou consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
- qu'à défaut de nomination de liquidateurs, l'organe d'administration est considéré comme liquidateur à
l'égard des tiers.
3) L'assemblée générale a constaté que les conditions de l'article 2:80 du CSA sont remplies pour pouvoir
procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.
4) L'assemblée générale a décidé par conséquent la dissolution de la société et prononce sa liquidation à
compter de ce jour.
5) L'assemblée a donné mandat aux Messieurs POPOVITCH Edwin et RIGAUX Yves, tous deux prénommés,
avec pouvoir d'agir seul, pour le paiement, le cas échéant, du précompte mobilier et de l'impôt des sociétés et
pour la répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation.
6) Les actionnaires recueilleront l'actif net résiduel en proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent et
prendront à leur charge ou à leur profit personnels, également en proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent,
toutes autres dettes, engagements et créances de la société qui apparaîtraient à l'avenir
7) Les actionnaires nous ont dès lors requis de constater la clôture immédiate de la liquidation avec effet à
-----
compter de ce jour et d'acter que la société anonyme « CRÉDITS, ÉPARGNE, PLACEMENTS, IMMOBILIERS,
ASSISTANCE ET CONSEILS », en abrégé « CEPIAC », a dès lors cessé d'exister même pour les besoins de la
liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à l'adresse suivante : Woluwe-
Saint-Lambert, avenue Jean Monnet, 18 boîte 19
8) L'assemblée a approuvé les comptes et transactions de l'exercice précédente se clôturant le 31 décembre
2022.
La société ayant cessé toute activité au 31 décembre 2022, il n'y a pas de transactions à approuver depuis le
1er janvier 2023.
Les administrateurs ont déclaré sous meur responsabilité que ces comptes n'ont plus subi de modifications
depuis le 31 décembre 2022, à l'exception du transfert de la provision NBN (57 €) sur le compte de la BFS
9) La dissolution a mis fin de plein droit au mandat de l'administrateur
10) Par vote distinct pour chacun d'eux, l'assemblée donne pleine et entière décharge aux administrateurs
pour leur gestion durant l'exercice clos anticipativement
11) L'assemblée a donné tous pouvoirs à la société anonyme "BFS" à (1150) Woluwe-Saint-Pierre, avenue
Tervueren, 402, de faire le nécessaire concernant la radiation de l'inscription de la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
(Signé) Paul DAUWE, Notaire
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