N° d'entreprise : 0713902677
Nom
(en entier) : LUYCKX G&O
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Nivelles(BUZ) 627
 : 6230 Pont-à-Celles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS
Aux termes d'un acte reçu le 21 décembre 2022 par le notaire Alexis BRAHY à Charleroi et en cours
d'enregistrement.
A comparu
la société à responsabilité limité Starter « LUYCKX G&O » inscrite à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0713.902.677,ayant son siège à 6230 Pont-à-Celles (Buzet), Chaussée
de Nivelles, 627.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Alexis BRAHY, à Charleroi, le vingt-trois
novembre deux mille dix-huit, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-huit novembre suivant
sous la référence 18337651 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
En sa qualité d’administratrice unique et d’actionnaire unique.
L’actionnaire unique expose que l’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui
suit :
1. Modification de l’objet social
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
6. Adresse du siège.
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts et d’effectuer les
modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’actionnaire unique adopte les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution résolution
Compte tenu de la disparition de l’obligation d’obtenir l’autorisation du conseil provincial et la
disparition de la distinction entre sociétés civiles et commerciales, l’assemblée générale décide d’une
adaptation purement formelle de son objet afin d’adopter le libelle suivant :
Volet B
« La société a pour objet, en son nom et pour son compte :
La pratique en son nom et pour son compte l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des médecins. Elle
confirme répondre aux demandes d’expertises.
La société a également pour but de permettre à son ou ses actionnaires de pratiquer une médecine
de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la
dignité et de l’indépendance professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur
équipement professionnel notamment ;  
- En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et de biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à la disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
- En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
- En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas sa
vocation prioritairement médicale et pour autant que les dispositions du Code de déontologie
médicale soient respectées.
Légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, les actionnaires conviennent d’apporter à la
société ou de mettre en commun toute leur activité médicale, les honoraires générés par les activités
médicales apportées à la société du ou des médecins actionnaires sont perçus au nom et pour le
compte de la société.
 La société garantit à chaque médecin actionnaire qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté de diagnostic et
thérapeutique, et au libre choix du patient Toute forme de commercialisation de la médecine, de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.
La société pourra exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou liquidateur.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou d’y loger son dirigeant à titre de résidence
principale ou secondaire ainsi que les membres en ligne directe de leur famille ou de leur conjoint ou
cohabitant.
La société pourra également avoir pour objet accessoire la constitution, la gestion et la valorisation d’
un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l’achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, sa vocation
paritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon
père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial. En cas de société pluripersonnelle,
les modalités d’investissement doivent être approuvées, au préalable, par les actionnaires à une
majorité de deux/tiers minimum.
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix mille euros (10.000 EUR), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LUYCKX G&O ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’organe d’
administration et porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
L'établissement d'autres sièges d'activités ou cabinets peut se faire avec l'accord préalable du
Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en son nom et pour son compte :
La pratique en son nom et pour son compte l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des médecins. Elle
confirme répondre aux demandes d’expertises.
La société a également pour but de permettre à son ou ses actionnaires de pratiquer une médecine
de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la
dignité et de l’indépendance professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur
équipement professionnel notamment ;  
- En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et de biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à la disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
- En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
- En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas sa
vocation prioritairement médicale et pour autant que les dispositions du Code de déontologie
médicale soient respectées.
Légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, les actionnaires conviennent d’apporter à la
société ou de mettre en commun toute leur activité médicale, les honoraires générés par les activités
médicales apportées à la société du ou des médecins actionnaires sont perçus au nom et pour le
compte de la société.
 La société garantit à chaque médecin actionnaire qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté de diagnostic et
thérapeutique, et au libre choix du patient Toute forme de commercialisation de la médecine, de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.
La société pourra exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou liquidateur.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou d’y loger son dirigeant à titre de résidence
principale ou secondaire ainsi que les membres en ligne directe de leur famille ou de leur conjoint ou
cohabitant.
La société pourra également avoir pour objet accessoire la constitution, la gestion et la valorisation d’
un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l’achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, sa vocation
paritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon
père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial. En cas de société pluripersonnelle,
les modalités d’investissement doivent être approuvées, au préalable, par les actionnaires à une
majorité de deux/tiers minimum.
Volet B
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Il n’existe pas de compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts et moyennant l’agrément unanime des actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. L’usufruitier doit toujours être un médecin actionnaire.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, mandataire des autres
propriétaires.
A défaut de désignation d’un mandataire commun en cas de démembrement du droit de propriété d’
une action, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier qui doit toujours être actionnaire.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respective des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
Article 10 - Qualité d’actionnaire. Acquisition et perte de la qualité d’actionnaire
10.1. Sans préjudice de la procédure d’agrément visée à l’article 11, ne peut être admise en qualité
d’actionnaire que toute personne physique ayant la qualité de Docteur en médecine, légalement
habilitée à exercer l’art de guérir en Belgique et donc inscrite au Tableau de l’Ordre des Médecins, et
pratiquant ou appelée à pratiquer dans le cadre sociétaire ;
10.2. L’admission en qualité d’actionnaire emporte l’obligation de souscrire à une action au moins, d’
adhérer aux statuts, et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur de la société.
10.3. Toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur les relations professionnelles entre les actionnaires, doit être portée à la
connaissance des autres actionnaires dans les meilleurs délais. Une assemblée générale doit être
convoquée en vue de décider, à majorité simple des voix, des suites à donner à cette décision.
10.4. La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pour la durée de
la suspension. Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la
Volet B
continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou
plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à
cet exercice.
10.5. Si l’un des actionnaires devait faire l’objet d’une décision de radiation du Tableau de l’Ordre
des médecins, il aurait l’obligation de céder les actions dont il est titulaire à un autre médecin
actionnaire ou à une autre personne répondant aux conditions visées à l’article 10.1.
Si la décision de radiation vise l’actionnaire unique, celui-ci est tenu soit de céder ses actions, soit de
procéder à la liquidation de la société, soit d’en modifier la dénomination et l’objet social en y
excluant toute activité médicale.
Article 11. Cession d’actions
11.1. Lorsque la société comprend un actionnaire unique.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique est libre de céder, en
tout ou en partie, dans le respect de l’article 10.1 des présents statuts, les actions dont il est titulaire
à qui il l’entend.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, peuvent devenir actionnaires, pour autant qu’ils (i) répondent aux conditions visées à l’
article 10.1, ou (ii) entament, dans le mois qui suit le décès, une procédure de modification de la
dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité médicale.
Lorsqu’aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions visées à l’article 10.1 pour devenir
actionnaire ou ne désire devenir actionnaire, (i) les actions peuvent être transmises à des tiers pour
autant qu’ils répondent aux conditions visées à l’article 10.1 ; (ii) les actions peuvent être transmises
à des tiers ne répondant pas aux conditions visées à l’article 10.1 à condition d’entamer, dans le
mois qui suit le décès de l’actionnaire unique, la procédure de modification de l’objet social et de la
dénomination sociale ; (iii) à défaut, la société peut être dissoute à la demande de tout intéressé.
11.2. Lorsque la société comprend deux ou plusieurs actionnaires.
11.2.1. Les actions dont est titulaire un actionnaire ne peuvent à peine de nullité être cédées à un
autre actionnaire que moyennant l’agrément unanime des autres actionnaires.
11.2.2. Les actions dont est titulaire un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées à un
tiers non-actionnaire que si celui-ci satisfait aux conditions visées à l’article 10.1 et moyennant
l'agrément unanime des autres actionnaires.
L’actionnaire cédant notifie son intention de céder ses actions à la gérance, sous pli recommandé, en
indiquant le nombre d’actions qu'il se propose de céder, l'identité du candidat acquéreur répondant
nécessairement aux conditions visées à l’article 10.1, le prix et les conditions de la cession. Dans les
8 jours ouvrables de la réception du pli recommandé, la gérance en transmet la teneur, également
par pli recommandé, aux autres actionnaires. Ces derniers disposent de 15 jours ouvrables à dater
de la réception du pli recommandé pour faire connaître leur décision, étant entendu que l’absence de
réponse dans le délai indiqué vaut refus d’agrément. Dans les 7 jours ouvrables de l’expiration du
délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Le refus d’agrément ne
doit pas faire l’objet d’une motivation et ne donne ouverture à aucun recours.
Le refus d’agrément crée l’obligation, dans le chef des actionnaires ayant refusé l’agrément, de
présenter un autre candidat acquéreur dans les 30 jours de la notification par la gérance à l’
actionnaire cédant de la décision portant refus d’agrément, faute de quoi ils sont tenus de (i) acquérir
eux-mêmes les actions proposées à la cession, ou (ii) lever l'opposition. A défaut d'accord amiable
pris dans le respect des règles de la déontologie médicale, la valeur de rachat des actions proposées
à la cession sera déterminée par un expert désigné à la requête de la partie la plus diligente par le
Président de l’Institut des réviseurs d’entreprises, et dont la décision sera sans appel. Les actions
cédées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix lequel doit intervenir dans les 60 jours de la
décision de l’expert déterminant la valeur des actions.
Tout nouvel actionnaire peut présenter les statuts de la société et son contrat au Conseil provincial
de l’Ordre des médecins auprès duquel il est inscrit.
11.2.3. Dans le cadre d’une transmission d’actions pour cause de mort de l’un des actionnaires, les
héritiers et légataires d’actions sont tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des
actionnaires, étant entendu que le refus d’agrément ne doit pas faire l’objet d’une motivation et ne
donne ouverture à aucun recours.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des actions transmises et peuvent en demander le rachat, par pli
recommandé adressée à la gérance et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l'organe
de gestion aux divers actionnaires. A défaut d'accord amiable entre les parties, la valeur de rachat
des actions faisant l’objet de transmission pour cause de mort sera déterminée par un expert désigné
à la requête de la partie la plus diligente par le Président de l’Institut des réviseurs d’entreprises, et
dont la décision sera sans appel. Les actions faisant l’objet de transmission pour
Volet B
cause de mort sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix. Si le paiement n'a pas été effectué
endéans les trois mois à dater de la décision de l’expert statuant sur la valeur des actions, les
héritiers ou légataires seront en droit de demander la dissolution anticipée de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont au moins un est actionnaire,
nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’
identité peut être portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires
ou lorsqu’il s’agit d’un coadministrateur, le mandat de l’administrateur sera automatiquement limité à
6 ans, renouvelable.
Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les
actionnaires sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d'un ou de plusieurs
actionnaires. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de décès de l'actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit
au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de l’organe d’administration.
L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. Chaque administrateur peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le
respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre
choix du Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour
laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
L’organe d’administration veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
L’organe d’administration ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au
Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de
l'art de guérir.
Le délégué non-médecin de l’organe d’administration ne pourra faire aucun acte à caractère médical
et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’organe d’administration ne pourra déléguer la gestion journalière qu'à un Docteur en médecine
inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec
l'exercice de l'art de guérir.
Le délégué non-médecin de l’organe d’administration ne pourra faire aucun acte à caractère médical
et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un é-poux, non
séparé de biens, est représenté de plein droit à l'assemblée par son conjoint, et le mineur ou l'interdit
par son représentant légal, même s'ils ne sont pas personnellement actionnaires.
Le mandataire non médecin dot être porteur d’un mandat bien précis limitant ce mandat à tout ce qui
ne concerne pas l’art de guérir.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins actionnaires
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des actionnaires. Si l'unanimité
est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du 10 novembre 1967, et aux
règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaire(s) demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas habilité à exercer l'art de guérir en
Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins pour la
gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des actionnaires.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Les pertes éventuelles seront supportées par les actionnaires dans la même proportion, sans
toutefois qu’ils puissent être tenus d’effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 30 - Déontologie
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
Volet B
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil médical de la société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le
tribunal civil du ressort.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le Médecin doit informer ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder
actions aux autres actionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet en y excluant toute
activité médicale.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin/règlement d’ordre intérieur peut
être soumise à l'approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et déontologiques.
Les convictions personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la qualité de soins.
La convention ne peut comporter des dispositions discriminatoires.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administratrice non statutaire
pour une durée illimitée de Madame LUYCKX Valérie.
Son mandat est gratuit
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6230 BUZET, Chaussée de
Nivelles, 627 D.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la
coordination des statuts et d’effectuer les modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte et le rapport de l'organe d'administration.