Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Matthieu GHISLAIN ESPACES JARDINS
Rue du Fayt 10
7950 Chièvres
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres, en date du 14 décembre
2016,
1/ Madame GOSSUIN Martine Marie-Josée, née à Ath le dix-huit juillet mil neuf cent soixante-et-un, 
épouse de Monsieur Pierre GHISLAIN, domiciliée à Chièvres ex Ladeuze, rue du Fayt numéro 10.
Epoux mariés à Chièvres le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-quatre, sous le régime de la
communauté légale, à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
2/ Monsieur SAUVAGE David Marie Lambert Marcel Ghislain, né à Tournai le dix octobre mil neuf
cent septante-cinq,  célibataire, domicilié à Chièvres, rue d’Ath numéro 80.
3/ Monsieur GHISLAIN Maxime Lucien Jean-Maurice, né à Beloeil le vingt-trois février mil neuf cent
quatre-vingt-six, célibataire, domicilié à Chièvres ex Tongre-Saint-Martin, rue Emile Daubechies
numéro 6.
4/ Madame LIBRE Fédora, née à Beloeil le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-sept, domiciliée à
Chièvres ex Tongre-Saint-Martin, rue Emile Daubechies numéro 6.
5/ Monsieur GOSSUIN Philippe, né à Ath le dix-neuf octobre mil neuf cent soixante-six,
6/ et son épouse Madame FLAMME Valérie Ghislaine, née à Ath le vingt-sept février mil neuf cent
septante, tous deux domiciliés à Chièvres ex Tongre-Saint-Martin, rue de la Grandeur numéro 4.
Epoux mariés sous le régime légal de communauté aux termes de leur contrat de mariage reçu par
le notaire Jean ROSE, ayant résidé à Ath ex Ormeignies, le cinq mai mil neuf cent nonante-deux,
régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "Matthieu GHISLAIN ESPACES
JARDINS", dont le siège social est à 7950 Chièvres ex Ladeuze, rue du Fayt; 10.
Les statuts sont les suivants :
  Nature – dénomination
Article 1er
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée :
"SPRL Matthieu GHISLAIN ESPACES JARDINS"
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «société privée à responsabilité
limitée» ou des initiales «SPRL», ainsi que de l'indication du siège social.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à Chièvres ex Ladeuze, rue du Fayt numéro 10.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce
transfert n'entraîne pas changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
Objet
Article 3
0667730083
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à :
- l’horticulture, l’élagage et l’abattage d’arbres ;
- la conception, la création et l’entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins
privés ou publics, d’agrément ou autres, ainsi qu’à l’entreprise de tous travaux de jardinage au sens
le plus large du terme ;
- tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l’environnement, à l’urbanisme, l’aménagement du
territoire, la création ou l’entretien d’espaces paysagers, l’épuration des eaux ;
- l’aménagement des abords, les activités de terrassement, la réalisation de terrasses ;
- la vente en gros ou en détail, l’achat, la location à court ou à long terme, l’importation, l’exportation,
la commercialisation, le prêt à court ou à long terme, de tous végétaux généralement quelconques ;
- l’agriculture ;
- la sylviculture.
La société a en outre pour objet, toutes opérations financières, commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières ou autres qui se rapportent directement ou indirectement, totalement ou
partiellement à son objet.
Dans le cadre de son objet social, la société peut s’intéresser par tous moyens, et notamment par
voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, à toutes
entreprises, sociétés, associations ou entreprises, existantes ou à constituer, ayant en tout ou ne
partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement.
Durée
Article 4
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé au montant de quarante mille euros (40.000,00) divisé en quatre cents (400)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées comme il est dit ci-après,
chacune des parts représentant un quatre centième du capital social :
Les quatre cents parts sociales ont été souscrites, en espèces, au prix de cent euros (100,00)
chacune, comme suit :
- par Madame Martine GOSSUIN, cent parts sociales, soit dix mille euros (10.000,00) ;
- par Monsieur David SAUVAGE, cent parts sociales, soit dix mille euros (10.000,00) ;
- par Monsieur Maxime GHISLAIN, cinquante parts sociales, soit cinq mille euros (5.000,00) ;
- par Madame Fédora LIBRE, cinquante parts sociales, soit cinq mille euros (5.000,00) ;
- par Monsieur Philippe GOSSUIN, cinquante parts sociales, soit cinq mille euros (5.000,00) ;
- par Madame Valérie FLAMME, cinquante parts sociales, soit cinq mille euros (5.000,00).
Soit ensemble quatre cents parts sociales ou l'intégralité du capital.
Chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée et  le montant de ces versements, soit
quarante mille euros (40.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès d’ING sous le numéro BE23 3630 3127 7991.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Appel de fonds
Article 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. Le gérant peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions
auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas
considérées comme des avances de fonds.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Le gérant peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter
par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé
défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
Des parts sociales et de leur transmission
Volet B
Article 7
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 8 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 8
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises :
– au conjoint;
– à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 9
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité des voix.
Article 10
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers peut prendre connaissance.
Gestion
Article 11
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
Volet B
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 12
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
Article 13
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 14
Le contrôle de la société est assuré conformément à aux dispositions légales en la matière.
En l'absence de commissaire-reviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle.
Tant que la société répond aux critères légaux, elle n'est pas tenue de nommer de commissaire-
reviseur, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire-reviseur.
Assemblée générale
Article 15
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social ou en tout autre endroit
indiqué sur les convocations, le premier juin de chaque année à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire-reviseur,
discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce
sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
Volet B
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant. 9
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 16
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 17
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 18
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
Election de domicile
Article 19
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut
d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 20
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 21
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ASSEMBLEE GENERALE
A l'instant, la société étant constituée, l'assemblée générale a pris les décisions suivantes à
l'unanimité.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencé au jour du dépôt de d'une expédition de l'acte constitutif au
greffe du tribunal compétent se clôturera le trente-et-un décembre deux mil dix-sept.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée au premier juin deux mil dix-huit à dix-huit
heures.
3. Gérance
Est nommé gérant non statutaire de la société pour une durée indéterminée, Monsieur Matthieu
Pierre GHISLAIN, né à Beloeil le vingt-quatre mars mil neuf cent nonante-deux, 11 , célibataire,
domicilié à Chièvres ex Ladeuze, rue du Fayt, 10, qui a accepté. Le mandat du gérant est gratuit.
Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
Pour extrait analytique conforme, signé le notaire Vinciane DEGREVE