N° d'entreprise : 0630620853
Nom
(en entier) : INTERNATIONAL FOOD WASTE COALITION
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Ravenstein 36
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Ce jour, le dix décembre deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif
"INTERNATIONAL FOOD WASTE COALITION", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue Ravenstein
36, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modification du nom.
L’assemblée décide de modifier le nom de l’Association en « WRAP EUROPE » et de modifier par
conséquence l’article 2 des statuts, tel que repris dans le nouveau texte des statuts ci-dessous.
DEUXIEME RESOLUTION : Modification du but et les activités de l’Association. Adoption d'un
nouveau texte des statuts.
L’assemblée décide de modifier le but et les activités de l’Association et de remplacer l’article 4 ainsi
que d’approuver un nouveau texte des statuts en français, afin de mettre les statuts en concordance
avec les besoins actuels et futurs de l’Association.
Le nouveau texte des statuts entrera en vigueur immédiatement à la fin de la réunion de cet
Assemblée générale, étant entendu que la modification du but et des activités entrera en vigueur à
compter de l’obtention de l’arrêté royal approuvant les modifications du but et des activités, et ce en
application de l’article 2:5, §4, in fine du Code des sociétés et des associations.
I. Le nouveau texte de statuts en français est comme suit :
1       DÉFINITIONS
Définitions
1.1   Sauf indication contraire du contexte, les termes et expressions suivants qui commencent par
une majuscule, ont les significations suivantes : « Jour ouvrable » désigne un jour autre que le
samedi, le dimanche ou un jour férié en Belgique où les banques sont habituellement ouvertes à
Bruxelles (Belgique).
2       DÉNOMINATION – SIÈGE – BUT – DURÉE
Forme juridique
2.1   L'Association a pour dénomination « WRAP EUROPE ». La dénomination doit toujours être
précédée ou suivie des termes « association internationale sans but lucratif/internationale vereniging
zonder winstoogmerk » ou de l'abréviation « AISBL/IVZW ».
2.2   L'Association est une association internationale sans but lucratif de droit belge, régie par le
Code des sociétés et des associations (« CSA »), telle que modifié de temps en temps, et le terme «
Association » doit être interprété en conséquence.
Siège
3.1   Le siège de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
3.2   Le Conseil d'administration est autorisé à transférer le siège de l'Association vers un autre
endroit en Belgique et - le cas échéant - à modifier les statuts en conséquence, pour autant que ce
transfert ne nécessite pas de changement de la langue des statuts. Le Conseil d’administration peut
aussi établir d'autres bureaux et/ou succursales, en Belgique ou à l'étranger.
Buts désintéressés  
4.1   Le but d’utilité internationale de l’Association est de promouvoir la conservation, la protection et
l'amélioration de l'environnement physique et naturel dans l'intérêt du public.
4.2   La réalisation de son but passera par une série d‘activités, qui peuvent inclure :
       l'identification de normes et chiffres clairs fondés sur la rigueur scientifique dans le domaine de
la perte alimentaire, du gaspillage, des émissions de gaz à effet de serre et de l'utilisation de l'eau;
       la réalisation d'études concernant la perte alimentaire, le gaspillage et les émissions de gaz à
effet de serre et l'utilisation de l'eau  dans l'ensemble de la chaîne mondiale;
       la création et le partage d'outils réalisables visant les meilleures pratiques;
       la réalisation d'initiatives communes permettant d'influencer les parties prenantes à chaque
échelon de la chaîne mondiale ;
       la réduction des coûts et de la complexité des rapports sur la perte alimentaire, gaspillage,  les
émissions de gaz à effet de serre et l'utilisation de l'eau;
       la collaboration en matière de solutions novatrices durables et d'engagement du consommateur ;
       la création de projets d'éducation;
       la sensibilisation et la communication à l'aide d'outils conviviaux et gratuits ;
       des activités de lobbying et de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne les
politiques et initiatives réglementaires;
       la participation à des discussions portant sur la perte alimentaire, le gaspillage,  les émissions de
gaz à effet de serre et l'utilisation de l'eau dans des tribunes publiques.
4.3   L'Association est autorisée à effectuer toutes les activités et conclure toutes les transactions qui
sont utiles ou nécessaires à la réalisation de son but ou qui y contribuent directement ou
indirectement.
4.4   L'Association exerce ses activités sans but lucratif.
4.5   Dans la poursuite de son but et la conduite de ses activités, l'Association doit, dans tous ses
processus, procédures, approches, décisions ou tout autre type d'action, se conformer aux lois
applicables et, en particulier, au droit de la concurrence en vigueur.  
Durée
5.1   L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
3       MEMBRES
Membres
6.1   L'Association se compose des deux catégories suivantes de membres : (i) les Membres effectifs
et (ii) les Membres Adhérents.
Membres effectifs
7.1   Le statut de Membre effectif peut être accordé aux sociétés et associations qui s'engagent à
promouvoir, dans l'intérêt du public, la conservation, la protection et l'amélioration de l'environnement
physique et naturel, ou qui sont affiliées à des sociétés ou à des associations qui s'engagent à
promouvoir, dans l'intérêt du public, la conservation, la protection et l'amélioration de l'environnement
physique et naturel.
7.2   Les Membres effectifs ont les droits qui leur sont conférés par les statuts et le règlement d'ordre
intérieur. Ils ont le droit de participer dans des réunions de l'Assemblée générale avec droit de vote.
Membres adhérents
8.1   Le statut de Membre Adhérent peut être accordé à tout(e) individu, société, association ou
organisation qui est prêt(e) à soutenir  le but non lucratif de l’Association.
8.2   Les Membres Adhérents ont les droits fixés dans les présents statuts et par le Conseil
d'administration. Les Membres Adhérents n'ont pas le droit de participer aux réunions de l'Assemblée
générale et ne possèdent aucun droit de vote, quelle que soit la nature de la décision, et y compris
les questions ayant une incidence sur leurs droits et obligations.
Admission de membres
9.1   Les demandes d'adhésion doivent être adressées au Conseil d'administration par écrit, selon la
forme décidée par le Conseil d'administration. L'adhésion ne constitue pas un droit exigible.
9.2   Après soumission de sa demande d’adhésion, le demandeur accepte toute invitation du Conseil
d’administration à un entretien préliminaire avec le Conseil d’administration afin de discuter de ses
intérêts à devenir membre de l’Association et de ses futurs engagements et responsabilités envers l’
Association.
9.3   Le Conseil d'administration statue sur les demandes d'adhésion à son entière discrétion.
Aucune obligation ne lui incombe de justifier ses décisions concernant l'admission de membres.
9.4   En cas d'approbation de la demande d'adhésion par le Conseil d'administration, l’entité
concernée est admise à titre provisoire en tant que membre jusqu'à la prochaine réunion de
l'Assemblée générale. L'admission provisoire d'un membre est soumise à la ratification de
l'Assemblée générale lors de la première réunion de celle-ci qui se tiendra après la décision du
Conseil d'administration d'admettre une entité à titre provisoire en tant que membre de l'Association.
9.5   L'Assemblée générale est autorisée à ratifier ou non, à son entière discrétion, la décision
d'accepter une entité en qualité de membre. Aucune obligation ne lui incombe de motiver ses
décisions concernant l'admission de ses membres.
9.6   Tant que l'admission provisoire n'a pas été ratifiée par l'Assemblée générale, le membre
concerné ne possède aucun droit de vote à l'Assemblée générale (en cas d'admission provisoire du
demandeur en tant que Membre effectif). 
Cotisations/financement
10.1 Les Membres effectifs et les Membres Adhérents ne paient pas de cotisation annuelle, sauf
décision contraire de l'Assemblée générale.
10.2 Les Membres peuvent verser à l'Association des apports qui seront soumis à l'acceptation du
Conseil d'administration.
Cessation de l’adhésion – Démission
11.1 L'adhésion à l'Association cessera d'office en cas de dissolution, de liquidation ou d'insolvabilité
d'un Membre effectif ou d'un Membre Adhérent.
11.2 Tout Membre effectif ou Membre Adhérent quelconque peut démissionner de l'Association à
tout moment, par remise d'un préavis écrit de sa démission au Président du Conseil d'administration.
11.3 Les Membres effectifs et les Membres Adhérents qui démissionnent sont obligés de remplir
toutes leurs obligations financières vis-à-vis de l'Association en ce qui concerne l’année entière
pendant laquelle la démission a été donnée ainsi que pour toutes les années précédentes.
11.4 Les Membres effectifs et les Membres Adhérents qui démissionnent ne jouissent d'aucun droit
sur le patrimoine ou les recettes de l'Association et ne sont ni remboursés, ni dédommagés pour les
cotisations, apports ou tous autres paiements versés à l'Association.
11.5 Les Membres effectifs et les Membres Adhérents qui démissionnent ne font, à partir de leur
démission effective, et sauf approbation expresse du Conseil d'administration, plus référence à l’
Association dans leurs communications internes ou externes.
Cessation de l’adhésion – Exclusion
12.1 L’Assemblée Générale a le droit d'exclure un Membre effectif ou un Membre Adhérent en cas :
(i)     d'incompatibilité des activités de ce membre avec les principes de bonne conduite ou le but et
les activités de l’Association;
(ii)    de retard de plus de trois mois dans le paiement des cotisations dont ce membre est redevable ;
(iii)   de non-respect par le membre concerné des statuts ou du règlement d'ordre intérieur de
l'Association ou des décisions de ses organes.
Avant d'exclure un membre, il est donné la possibilité à ce dernier d'exprimer son opinion et de
défendre son point de vue devant l’Assemblée générale.
12.2 Les membres qui ont été exclus ne jouissent d'aucun droit sur le patrimoine ou les recettes de
l'Association et ne sont ni remboursés ni dédommagés pour les cotisations, apports ou tous autres
paiements versés à l'Association.
12.3 Les membres qui ont été exclus ne font, à partir de leur exclusion effective, plus référence à l’
Association dans leurs communications internes ou externes.
4       ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Composition
13.1 L'Assemblée générale est l’assemblée générale de l’Association au sens de l’article 10:5 du
CSA.
13.2 Elle se compose de tous les Membres effectifs de l'Association. Les Membres effectifs jouissent
des droits de vote stipulés par les présents statuts.
13.3 Chaque Membre effectif peut donner une procuration écrite à un autre Membre effectif ou un
tiers pour le représenter lors de l'Assemblée générale. Le nombre de procurations qu'un Membre
effectif ou un tiers peut détenir n'est pas limité.
Pouvoirs
14.1 L'Assemblée générale possède les pouvoirs suivants :
(i)     la nomination et la révocation des membres du Conseil d'administration ;
(ii)    la nomination et la révocation d'un commissaire et la détermination de sa rémunération;
(iii)   l'approbation des comptes annuels et du budget;
(iv)   l'octroi de la décharge aux Administrateurs et au commissaire ;
(v)    les modifications des statuts;
(vi)   la dissolution de l'Association et la cession des actifs ;
(vii)  la nomination et la révocation des liquidateurs, y compris leur rémunération ;
(viii) la ratification des décisions prises par le Conseil d'administration concernant l'octroi de
l'adhésion en tant que Membre effectif ou Membre Adhérent;
(ix)   l'exclusion des Membres effectifs et des Membres Adhérents ;
(x)    l’approbation d’un règlement d'ordre intérieur conformément à l’Article 36 et des présents
statuts ;
(xi)   la fixation du montant de la cotisation pour les Membres effectifs et les Membres Adhérents; et
14.2 L'Assemblée générale possède l'ensemble des autres pouvoirs qui lui sont conférés par le CSA
ou les présents statuts.
Convocation de l’Assemblée générale
15.1 L'Assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année à une date devant être fixée
par le Conseil d'administration. Cette Assemblée générale annuelle doit au moins délibérer et statuer
sur l'approbation des comptes annuels et du budget ainsi que sur l'octroi de décharge aux
Administrateurs et au commissaire.
15.2 Des réunions supplémentaires peuvent être organisées lorsque les circonstances le dictent ou
qu'un Membre effectif en fait la demande écrite au Conseil d'administration. Dans ce dernier cas, le
Conseil d'administration est tenu de convoquer l'Assemblée générale dans un délai de 30 (trente)
Jours ouvrables à partir de la réception de la demande par le Conseil d'administration.
15.3 L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration ou par le Président, au
moins cinq (5) Jours ouvrables au préalable. Néanmoins, en cas d'urgence, le Conseil
d'administration peut décider de convoquer l'Assemblée générale avec un avis de convocation
inférieur à  5 (cinq) Jours ouvrables. Les avis de convocation doivent alors décrire et justifier l’
urgence.
15.4 Sans préjudice du mode de convocation prévu aux paragraphes précédents, le commissaire
peut, si nécessaire, convoquer l'assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu'un cinquième des
membres effectifs de l'Association en fait la demande.
15.5 L'avis de convocation est envoyé aux Membres effectifs par lettre, télécopie ou courrier
électronique. Il indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Lorsque l'Assemblée
générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire aux comptes, celui-ci assiste
également à la réunion. 
15.6 L’Assemblée générale ne peut statuer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour fixé dans
l'avis de convocation.
15.7 L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration. En l'absence
de ce dernier, la présidence revient au Vice-Président du Conseil d'administration. La personne qui
préside la réunion forme  le bureau de la réunion.
15.8 Sur décision du Conseil d'administration, les Membres effectifs peuvent se voir offrir la
possibilité de participer à l'Assemblée générale à distance grâce à un  moyen de communication
électronique conformément à la législation applicable.
15.9 Si la convocation le prévoit, les Membres effectifs peuvent avoir la possibilité de voter sur tous
les points à l'ordre du jour ou sur un nombre limité d'entre eux, sous forme électronique ou par écrit,
avant la réunion de l'Assemblée générale. Ces votes seront pris en compte pour le calcul du quorum
et des exigences de majorité applicables à la réunion de l'Assemblée générale. Le Conseil
d'administration prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que la qualité et l'identité des
membres peuvent être contrôlées.
15.10              Les Membres effectifs de l'Assemblée générale peuvent décider par consentement
unanime écrit (y compris électronique) sur toute question relevant des pouvoirs de l'Assemblée
générale, à l'exception des décisions pour lesquelles la loi applicable exclut cette procédure.
Quorum de présence
16.1 L'Assemblée générale ne peut délibérer et statuer valablement que si au moins la moitié de tous
les Membres effectifs sont présents ou représentés.
16.2 Lorsque le quorum de présence n'est pas atteint, le Conseil d'administration convoque une
seconde Assemblée générale. Cette seconde Assemblée générale peut délibérer et statuer
valablement quel que soit le nombre de Membres effectifs présents ou représentés.
Vote et majorités des voix
17.1 Chaque Membre effectif dispose d'une voix.
17.2 Les résolutions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées
(c'est-à-dire plus de 50 %). Les décisions suivantes seront toutefois adoptées à la majorité des deux
tiers des voix au moins exprimées lors de la réunion en cause de l'Assemblée générale :
       l'exclusion des Membres effectifs et des Membres Adhérents ;
       la dissolution de l'Association ;
       la modification des statuts.
17.3 Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la
majorité de vote requise. En cas d'égalité des voix, la décision est considérée comme rejetée.
17.4 Conformément à la législation applicable, certaines modifications des statuts devront être
approuvées lors d'une Assemblée générale tenue devant notaire et certaines modifications des
statuts devront être approuvées par arrêté royal.
Procès-verbal de l’Assemblée Générale
18.1 Chaque réunion de l'Assemblée générale fait l'objet d'un procès-verbal qui est envoyé à tous les
Membres effectifs.
5       CONSEIL D’ADMINISTRATION
Composition
19.1 L'Association est dirigée par un Conseil d’administration, soit l'organe d'administration de
l'Association au sens de l'article 10:9 du CSA.
19.2 Le Conseil d'administration de l'Association est composé d'au moins 3 (trois) administrateurs.
19.3 Chaque Administrateur peut donner une procuration écrite à un autre Administrateur pour le
représenter à la réunion du Conseil d’administration. Une procuration ne peut pas représenter plus d’
un autre Administrateur.
Nomination, révocation et démission
20.1 Les membres du Conseil d'administration, lesquels peuvent être des entités juridiques ou des
personnes physiques, sont nommés par l'Assemblée générale. Les Administrateurs sont nommés
parmi les candidats proposés par les Membres effectifs. Lorsqu’une personne morale prend un
mandat en tant qu’Administrateur, elle désigne une personne physique comme son représentant
permanent qui est chargée de l’éxecution de ce mandat au nom et pour le compte de la personne
morale.
20.2 Les Administrateurs sont élus pour une durée de 2 ans, sauf décision contraire de l'Assemblée
générale.  Les Administrateurs sont rééligibles. Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, leur
mandat débute d'office après l'Assemblée générale qui a statué sur leur nomination et prend fin à l’
occasion de l’Assemblée générale ordinaire qui a lieu au cours de la deuxième année suivant leur
nomination.
20.3 Un membre du Conseil d'administration peut démissionner à tout moment. Il notifie sa décision
à ce titre par écrit au Président du Conseil d'administration. L'Administrateur démissionnaire continue
de remplir ses obligations en tant qu'administrateur pendant le temps raisonnablement nécessaire
pour organiser son remplacement à son poste d'Administrateur.
20.4 Les Administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée générale.
Président
21.1 Le Conseil d’administration nomme parmi ses membres un Président qui remplira les fonctions
qui lui sont conférées en vertu des présents statuts ou de quelque règlement interne. Il remplira
également les missions que lui confie le Conseil d’administration.
21.2 Le Conseil d'administration désigne également parmi ses membres un Vice-Président qui
exerce les fonctions qui lui sont conférées en vertu des présents statuts ou de quelque règlement
interne. Il exerce également les fonctions qui lui sont conférées par le Conseil d'administration. Le
Vice-Président remplace le Président dans ses fonctions en cas d'absence de ce dernier.
Pouvoirs
22.1 Le Conseil d'administration exécute tous les actes qui contribuent directement ou indirectement
au but de l'Association, à l'exception des pouvoirs réservés à l'Assemblée générale par la loi ou les
présents statuts.
22.2 Sans préjudice des obligations qui découlent de leurs postes collégiaux d'administrateur, les
administrateurs peuvent se répartir leurs tâches entre eux.
22.3 Relativement à des tâches spécifiques, le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à
l'une ou plusieurs personnes, lesquelles peuvent être ou non des administrateurs. Seules des
procurations spéciales et limitées données pour des certains actes juridiques ou une série de
certains actes juridiques sont autorisées. Ces personnes n’engagent l’Association que dans les
limites de la procuration qui leur a été accordée.
22.4 Le Conseil d'administration peut exprimer la position de l'Association, y compris dans un forum
public.
Convocations du Conseil d’administration
23.1 Le Conseil d'administration se réunit lorsque les circonstances l'exigent ou à la demande de
deux administrateurs, et, dans tous les cas, au moins 3 fois par an.
23.2 Le Président convoque le Conseil d'administration dans les délais en envoyant une lettre, une
télécopie ou un courrier électronique qui indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la
réunion.
23.3 Les réunions du Conseil d'administration peuvent revêtir la forme d'une conférence par vidéo ou
par téléphone, à condition que tous les participants puissent s’exprimer et soient compréhensibles
pour tous les autres participants.
23.4 Les résolutions du Conseil d'administration peuvent être approuvées par consentement écrit
unanime (y compris électronique) de tous les membres du Conseil d'administration.
Quorum de présence
24.1 Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Vote et majorités des voix
25.1 Chaque administrateur dispose d'une voix.
25.2 Le Conseil d'administration agit comme un collège. Les décisions du Conseil d'administration
sont prises à la majorité simple des voix.
25.3 Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la
majorité de vote requise. En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.
Procès-verbal
26.1 Le Conseil d'administration dresse le procès-verbal de toutes les réunions, et y inclut une brève
synthèse des débats précédents. Le procès-verbal doit être approuvé par le Conseil d'administration
et signé par le Président.
Rémunération
27.1 Les membres du Conseil d'administration ne sont pas rémunérés
6       PROGRAMME IFWC
Programme IFWC
28.1 L'Association gère le International Food Waste Coalition Programme, un programme visant à
réduire la perte alimentaires (le « programme IFWC »).
Membres du Programme IFWC
29.1 Le Conseil d'administration peut accorder le statut de membre du Programme IFWC aux
entreprises et organisations qui sont directement ou indirectement actives dans l'industrie des
services de restauration. Avant de prendre une décision, le Conseil d'administration demandera l'avis
du Conseil Consultatif du Programme IFWC. Si le Conseil d'administration s'écarte de l'avis du
Conseil Consultatif du Programme IFWC, il doit expliquer sa décision et en informer le Conseil
Consultatif du Programme IFWC.
29.2 Le Conseil Consultatif du Programme IFWC  peut adopter une charte à laquelle les membres du
Programme IFWC doivent adhérer, qu'il soumettra à l'approbation du Conseil d'administration avant
son adoption.
29.3 Les membres du Programme IFWC ne sont pas considérés comme des Membres Adhérents ni
comme des Membres effectifs. Les membres du Programme IFWC disposent des droits définis dans
les présents statuts et par le Conseil d'administration.
29.4 Sodexo S.A., Accor S.A., Elior Group S.A., Compass Group Holding PLC, BWH Hotels France
S.A. Coopérative, Leanpath Inc, Winnow Solutions LLC, et Orbisk B.V., seront les premiers membres
du Programme IFWC.
29.5 Le Conseil d'administration décidera de la politique de cotisation applicable aux membres du
Programme IFWC. Le Conseil d'administration demandera l'avis du Conseil Consultatif du
Programme IFWC  avant de prendre une décision finale.
29.6 Le statut de membre du Programme IFWC prend automatiquement fin en cas de dissolution, de
liquidation ou d'insolvabilité du membre du Programme IFWC. Tout membre du Programme IFWC
peut démissionner à tout moment en notifiant sa démission par écrit au Président du Conseil
d'administration.
29.7 Sur proposition du Conseil Consultatif du Programme IFWC  ou à l'initiative du Conseil
d'administration, ce dernier peut exclure un membre du Programme IFWC dans les cas suivants :
-        les activités de ce membre du Programme IFWC sont incompatibles avec les principes de
bonne conduite ou avec le but et les activités de l'Association ou du Programme IFWC;
-        les cotisations à payer par ce membre du Programme IFWC sont en retard de plus de trois
mois ;
-        le membre du Programme IFWC concerné ne respecte pas les statuts de l'Association, le
règlement d’ordre intérieur de l'Association ou les décisions de ses organes.
29.8 Avant d'exclure un membre du Programme IFWC, celui-ci doit avoir la possibilité d'exprimer son
point de vue et de défendre sa position devant le Conseil Consultatif du Programme IFWC  et le
Conseil d'administration. Le Conseil d'administration demandera l'avis du Conseil Consultatif du
Programme IFWC avant de prendre une décision finale sur l'exclusion.  Le Conseil d'administration
ne peut s'écarter de l'avis du Conseil Consultatif du Programme IFWC  que s'il fournit sa justification
au Conseil Consultatif du Programme IFWC.
29.9 Lorsque l'adhésion au Programme IFWC prend fin, la cotisation pour l'année au cours de
laquelle la fin de l'adhésion prend effet reste due. Lorsque l'adhésion au Programme IFWC prend fin,
le membre concerné du Programme IFWC n'a aucun droit sur les actifs ou les revenus de
l'Association et ne sera pas remboursé ou indemnisé pour les cotisations, les contributions ou tout
autre paiement effectué à l'Association. Lorsque l'adhésion au Programme IFWC prend fin, toutes les
obligations financières du membre du Programme IFWC concerné deviennent immédiatement
exigibles et payables.
29.10              Les dispositions des présents statuts n'ont aucune incidence sur la validité et
l'applicabilité des engagements contractuels compris dans la Convention Cadre du 4 décembre
2024.
Conseil Consultatif du Programme IFWC
30.1 Le Conseil d'administration établit un Conseil Consultatif du Programme IFWC.
30.2 Le Conseil Consultatif du Programme IFWC  supervisera le Programme IFWC, en ce sens que
le Conseil Consultatif du Programme IFWC  aura les pouvoirs suivants :
       Adopter le programme de travail annuel et le rapport d'impact du Programme IFWC, qui seront
soumis au Conseil d'administration pour approbation finale ;
       Adopter toute modification de la méthodologie de mesure du Programme IFWC, qui sera
soumise au Conseil d'administration pour approbation finale ;
       Fournir des conseils et feedback à l'équipe du Programme IFWC et aux membres du personnel
de l'Association (ces derniers en relation avec leurs activités dans le cadre du Programme IFWC),
étant entendu que l'autorité de l'employeur, le pouvoir d'embaucher, de superviser, de licencier et
d'accorder une augmentation ou une prime aux membres du personnel reste un pouvoir du Conseil
d'administration.
30.3 Les membres du Programme IFWC ont la possibilité de devenir membres du Conseil Consultatif
du Programme IFWC , sur simple notification au Conseil Consultatif du Programme IFWC .
30.4 Chaque membre du Conseil Consultatif du Programme IFWC dispose d'un droit de vote égal au
sein du Conseil Consultatif du Programme IFWC.
30.5 Le Conseil Consultatif du Programme IFWC décidera de ses propres règles concernant la
convocation des réunions, la prise de décision, l'élection d'un Président du Conseil Consultatif, et
informera le Conseil d'administration de ces règles.
30.6 Le Conseil d'administration détermine la partie du budget qui sera allouée annuellement au
Conseil Consultatif du Programme IFWC (cette partie peut être modifiée par le Conseil
d'administration entre les approbations annuelles si le Conseil Consultatif du Programme IFWC  le
suggère, ou si des changements significatifs surviennent et que le Conseil Consultatif du Programme
IFWC en informe le Conseil d'administration). Le budget accordé au Conseil Consultatif du
Programme IFWC doit être au moins égal à la somme des cotisations versées par les membres du
Programme IFWC au Programme IFWC. Le budget sera utilisé par le Conseil Consultatif du
Programme IFWC pour remplir ses pouvoirs spécifiques mentionnés ci-dessus.
30.7 Le Conseil Consultatif du Programme IFWC a le droit de nommer l'un de ses membres en tant
qu'observateur aux réunions du Conseil d'administration, étant entendu que cet observateur ne peut
participer (sans droit de vote) qu'aux réunions au cours desquelles des points de l'ordre du jour
relatifs au Programme IFWC sont discutés. Le Conseil d'administration informera le Conseil
Consultatif du Programme IFWC  suffisamment à l'avance de toute réunion à venir où des points à
l'ordre du jour relatifs au Programme IFWC seront discutés, au plus tard lors de la convocation de
cette réunion.
30.8 Le Conseil Consultatif du Programme IFWC est habilité à créer tous les comités consultatifs,
organes et groupes de travail qu'il juge souhaitables ou appropriés dans le cadre de la préparation
de ses tâches.
30.9 Le Conseil Consultatif du Programme IFWC doit assurer une transparence totale vis-à-vis du
Conseil d'administration.
7       COMITÉS ET GROUPES
Comités et groupes
31.1 Le Conseil d'administration a le droit de créer des comités consultatifs et des organes qu'il juge
souhaitables ou appropriés pour la préparation de ses tâches (les « Comités ») et de créer des
groupes de travail pour préparer les décisions du Conseil d'administration concernant une question
particulière et pour conseiller le Conseil d'administration à ce titre (les « Groupes »).
31.2 Tous les Comités ou Groupes présentent des rapports écrits ou verbaux lorsqu'ils y sont invités.
8       LE DÉLÉGUÉ À LA GESTION JOURNALIÈRE
Le Délégué à la gestion journalière
32.1 Le Conseil d'administration peut décider de déléguer la gestion journalière, y compris le pouvoir
de représenter l'Association dans le cadre de la gestion journalière, à une ou plusieurs personnes qui
peuvent être un membre du Conseil d’administration ou non.  Si plusieurs personnes sont chargées
de la gestion journalière, le Conseil d'administration décide si ces personnes peuvent agir
individuellement, conjointement ou en tant qu'organe collégial. La personne déléguée ou les
personnes déléguées à  la gestion journalière font rapport au Conseil d'administration.
9       REPRÉSENTATION
Représentation
33.1 Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d’administration comme organe
collégial, l'Association est aussi valablement représentée par deux Administrateurs qui agissent
conjointement.
33.2 Dans les limites de la gestion journalière, l'Association est également valablement représentée
par une ou plusieurs personnes déléguées à la gestion journalière. Si plus d'une personne est
déléguée à la gestion journalière, le Conseil d'administration décide si ces personnes peuvent
représenter l'Association individuellement, en tant qu'organe collégial ou deux personnes agissant
ensemble.
33.3 Le pouvoir de représentation de l'Association peut être délégué par l'organe compétent à des
tiers par voie de procuration spéciale.
10     EXERCICE – COMPTES BUDGET
Exercice
34.1 L'exercice de l'Association court du 1er janvier au 31 décembre de la même année civile.
Comptabilité – Budget et comptes annuels
35.1 Les comptes annuels de l'exercice précédent ainsi que le budget de l'exercice qui suit l'exercice
auquel les comptes annuels se rapportent doivent être adoptés par le Conseil d'administration et
soumis à l'approbation de l'Assemblée générale dans les six (6) mois qui suivent la date de clôture
de l'exercice précédent. Les comptes annuels sont déposés, selon le cas, au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent ou à la Banque nationale de Belgique.
35.2 Si l'Association atteint les seuils fixés par le CSA, l'Assemblée générale est tenue de désigner
un ou plusieurs commissaires chargés de contrôler la situation financière, les comptes annuels et la
régularité des opérations devant figurer dans les comptes annuels de l'Association au regard de la loi
et des présents statuts.
11     RÈGMEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Règlement d’ordre intérieur
36.1 Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée générale peut adopter, modifier et
annuler un règlement d'ordre intérieur qui porte exécution des stipulations des présents statuts. Le
Conseil d’administration veille à ce que le règlement d'ordre intérieur soit porté à la connaissance
des membres. Le Conseil d’administration peut modifier la référence à la date de la version la plus
récente du règlement comme il le juge approprié.
12     DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Dissolution et liquidation
37.1 L'Association peut être volontairement dissoute sur décision de l'Assemblée générale à la
majorité qualifiée de 2/3 qui est stipulée à l'Article 17.2 En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée
générale désigne le(s) liquidateur(s). A défaut de liquidateurs, les membres du Comité
d'administration tiennent lieu de liquidateurs.
37.2 L'Assemblée générale statue sur la cession de l'actif net en cas de liquidation. Cette cession
doit être affectée à un but désintéressé, semblable à ou aligné sur celle de l'Association.
37.3 En cas de dissolution et de liquidation, les obligations d'information applicables énoncées dans
le CSA doivent être respectées. En outre, dans les cas où cela est requis par le CSA, une
confirmation (par exemple de la nomination du/des liquidateur(s) et du plan de répartition) sera
demandée au tribunal compétent.
13     DIVERS
Disposition générale
Toute question non visée par les présents statuts est régie par le CSA et, pour autant que les règles
de délibération soient concernées, par les règles ordinaires des organes délibératifs.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs aux avocats et employés du cabinet d’avocats "Aurion Law", qui
tous, à cet effet, élisent domicile à 3000 Louvain, Arnould Nobelstraat 34/101, chacun agissant
séparément, ainsi qu’à leurs employés préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une copie de l'A.R. en date
du 30 janvier 2025, octroyant la personnalité juridique à l'AISBL + nom, le texte coordonné des
statuts).
 
 
Tim CARNEWAL
Notaire