N° d'entreprise : 0454762229
Nom
(en entier) : TRANSPORTS W. ROUER et FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Place, Gd-L. 7A
 : 5031 Gembloux
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE
GENERALE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire de résidence à Namur, le 20
novembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société à responsabilité limitée « TRANSPORTS W. ROUER & FILS » ayant son
siège à 5031 Gembloux (Grand-Leez), Rue de la Place 7A, société inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0454.762.229, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1.Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, à savoir vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), et la réserve légale de la société, à
savoir deux mille cinq cents euros (2.500,00 €), soit un total de vingt-sept mille cinq cents euros
(27.500,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que le capital a été entièrement libéré.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des
Société et des Associations, relatifs à la distribution des capitaux.
3.Troisième résolution
a) Rapport
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, les actionnaires
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeurera ci-annexé.
b) Modification de l’objet social
L’assemblée générale décide d’ajouter les activités suivantes à l’objet social :
« La société a également pour objet l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-
location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, la
gestion, l’exploitation et l’entretien de tous biens immobiliers, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, et de tous droits réels, ainsi que toutes opérations de
financement.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement. »
4.Quatrième résolution
L’assemblée décide de permettre à l’organe d’administration de procéder, moyennant le respect des
articles 5:142 et suivants du CSA, à la distribution d’acomptes sur dividendes provenant du bénéfice
de l'exercice en cours (nouvel article 29 des statuts ci-dessous).
5.Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TRANSPORTS W. ROUER & FILS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut également établir
ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges d’exploitation pour autant
que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, aussi bien pour compte propre que pour
compte de tiers :
- l’entreprise de transport routier ;
- les travaux de terrassements ; les travaux d’égouttage ; la pose de citernes, de fosses septiques et
de toutes canalisations ; les travaux de drainage, la création et l’entretien de parcs, jardins, bois et
espaces verts ; les travaux de construction, d’entretien et de réparation de toutes voiries publiques et
privées ; l’aménagement d’aires de circulation et de stationnement pour tous véhicules ; les travaux
de nivellement, le curage des fossés et pièces d’eau ; les travaux de démolition ; la location de tout
matériel de chantier.
La société a également pour objet l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-
location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, la
gestion, l’exploitation et l’entretien de tous biens immobiliers, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, et de tous droits réels, ainsi que toutes opérations de
financement.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, agricoles,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par tous moyens dans d’autres sociétés ayant un objet analogue ou connexe
au sien.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille actions (1.000) été émises sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/millième (1/1.000ème) du capital.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique, sur décision de l’assemblée générale.
Article 10 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à titre gratuit ou à titre
onéreux, sans agrément, à un actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément et droit de préemption
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
des autres actionnaires.
a.Cession à titre gratuit
Les Actions ne peuvent être cédées à titre gratuit qu’aux personnes préalablement autorisées par les
actionnaires.
Si les actionnaires n’ont pas, dans un délai d’un mois suivant la date de connaissance de l’intention
de cession, fait savoir à l’Actionnaire-cédant à titre gratuit son refus d’agrément du Candidat-
cessionnaire à titre gratuit, l’Actionnaire-Cédant à titre gratuit a le droit de céder au Candidat-
cessionnaire à titre gratuit la totalité des actions initialement offertes, dans le mois suivant l’expiration
du délai d’un mois dont question ci-dessus.
Après la période d'un mois susmentionnée, l’Actionnaire-Cédant à titre gratuit ne pourra à nouveau
céder ses actions qu'après avoir suivi à nouveau l'ensemble de la procédure. 
Si les actionnaires font connaître, dans le mois suivant la connaissance de l’intention de cession, à l’
Actionnaire-Cédant à titre gratuit son refus d’agrément du Candidat-cessionnaire à titre gratuit, les
actionnaires doivent : 
    •  soit proposer un candidatrepreneur ayant reçu l’agrément et qui s’engage à acheter toutes les
Actions offertes au prix fixé sur base de la valorisation dont question ci-après majorée de 10%;
    •  soit faire valoir leur intention d’exercer leur droit de préemption comme visé cidessous.
Si, le cas échéant, au plus tard six mois après la connaissance de l’intention de cession, toutes les
actions ne sont pas rachetées par les actionnaires ou un nouveau repreneur, l’Actionnaire-Cédant à
titre gratuit a le droit de céder au Candidat-cessionnaire à titre gratuit la totalité des Actions
initialement offertes, dans le mois suivant l’expiration du délai de six mois précité.
Après cette période d'un mois susmentionnée, l’Actionnaire-Cédant à titre gratuit ne pourra céder ses
actions qu'après avoir suivi à nouveau l'ensemble de la procédure.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions dont la cession est
proposée.
Les actionnaires qui souhaitent exercer leur droit de préemption, le notifient à l’Actionnaire-cédant à
titre gratuit dans un délai d'un mois à compter de la prise de connaissance de l’intention de cession.
Le Prix de rachat des Actions par les actionnaires est fixé sur base de la dernière valorisation
annuelle telle des actions, précédant la date de la prise de connaissance de l’intention de cession.
Le Prix de rachat des Actions par un autre acheteur désigné par les actionnaires est fixé sur base de
la dernière valorisation annuelle des actions, précédant la date de la prise de connaissance de l’
intention de cession, laquelle valeur sera majorée de 10%.
Le Prix est payable dans un délai de six mois commençant à courir à compter de la date de la prise
de connaissance de l’intention de cession.
Sur le solde ouvert, aucun intérêt ne sera accordé pour autant que le rachat se fasse par les
actionnaires.
Dans le cas où le rachat se fait par un autre acheteur désigné par les actionnaires, sur le solde
ouvert, un intérêt de retard de 5 % sera dû. 
Aussi longtemps que le Prix ne sera pas entièrement payé, le transfert de propriété sur les Actions
ne pourra avoir lieu.
b.Cession à titre onéreux
Les Actions ne peuvent être cédées à titre onéreux qu’aux personnes préalablement autorisées par
les actionnaires.
Si les actionnaires n’ont pas, dans un délai d’un mois suivant la date de la prise de connaissance de
l’intention de cession, fait savoir à l’Actionnaire-cédant à titre onéreux son refus d’agrément du
Candidat-repreneur, l’Actionnaire-Cédant à titre onéreux a le droit de céder au Candidat-repreneur la
totalité des Actions initialement offertes au prix et conditions stipulés dans la prise de connaissance
de l’intention de cession, et ce, dans le mois suivant l’expiration du délai d’un mois dont question ci-
dessus. Après la période d'un mois susmentionnée, l’Actionnaire-Cédant à titre onéreux ne pourra
céder ses actions qu'après avoir suivi à nouveau l'ensemble de la procédure. 
Si les actionnaires font connaître, dans le mois suivant la prise de connaissance de l’intention de
cession, à l’Actionnaire-Cédant à titre onéreux son refus d’agrément du Candidat-repreneur, les
actionnaires doivent : 
    •  soit proposer un autre candidatrepreneur qui s’engage à acheter toutes les Actions offertes aux
mêmes prix et conditions stipulés;
    •  soit faire valoir son intention d’exercer son droit de préemption comme visé ciaprès.
Si, le cas échéant, au plus tard six mois après la prise de connaissance de l’intention de cession,
toutes les Actions ne sont pas rachetées par les actionnaires ou par un nouveau candidat-repreneur,
l’Actionnaire-Cédant à titre onéreux a le droit de céder au Candidat-repreneur initial la totalité des
Actions initialement offertes, aux prix et conditions stipulés et ce, dans le mois suivant l’expiration du
délai de six mois précité.
Après cette période d'un mois susmentionnée, l’Actionnaire-Cédant à titre onéreux ne pourra céder
ses actions qu'après avoir suivi à nouveau l'ensemble de la procédure.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption sur les Actions dont la cession est
proposée.
Les actionnaires qui souhaitent exercer leur droit de préemption le notifient à l’Actionnaire-cédant à
titre onéreux dans un délai d'un mois à compter de la prise de connaissance de l’intention de
cession.
La Convention de cession a pour objet toutes les Actions dont l’Actionnaire-Cédant à titre onéreux
est propriétaire.
Le Prix de rachat des Actions par les actionnaires est fixé sur base de la dernière valorisation
annuelle des actions.
Le Prix de rachat des Actions par un autre Candidat-repreneur désigné par les autres actionnaires
est fixé sur base de la valeur stipulée dans la Notification.
Le Prix est payable dans un délai de six mois commençant à courir à compter de la date de la prise
de connaissance de l’intention de cession.
Sur le solde ouvert, aucun intérêt ne sera accordé pour autant que le rachat se fasse par les
actionnaires.
Dans le cas où le rachat se fait par un autre acheteur désigné par les actionnaires, sur le solde
ouvert, un intérêt de retard de 5 % sera dû. 
Aussi longtemps que le Prix ne sera pas entièrement payé, le transfert de propriété sur les Actions
ne pourra avoir lieu.
c.Cession pour cause de mort
Dans le mois de la prise de connaissance du décès d’un des actionnaires, les actionnaires restant se
prononcent sur l'admission des Héritiers.
Pour être admis comme actionnaire, il faut que les actionnaires marquent leur accord sur l’agrément
des Héritiers en qualité d’Actionnaires.
Si un, plusieurs ou tous les Héritiers ne sont pas admis comme Actionnaire pour la totalité de leurs
actions, les autres actionnaires doivent, dans un délai de six mois à compter du décès de l’
Actionnaire Décédé,
    •  soit acheter les Actions dont la transmission a été refusée,
    •  soit proposer un candidat qui achètera dans les six mois les Actions dont la transmission a été
refusée.
Si les Actions pour lesquelles l’agrément a été refusé ne sont pas rachetées par les actionnaires ou
par un autre acheteur admis, dans un délai de six mois à compter de la prise de connaissance du
décès, les Héritiers deviennent irrévocablement Actionnaires.  
Les actionnaires restant disposent d’un droit de préemption sur les Actions de l’Actionnaire-Décédé.
Les actionnaires qui souhaitent exercer leur droit de préemption en informent les Héritiers non
agréés par la voie d’une Notification à adresser dans un délai d'un mois à compter de la prise de
connaissance du décès ou à compter du moment où il a eu, d’une autre manière, connaissance du
décès de l’Actionnaire-Décédé.
Le Prix de rachat des Actions, soit par les actionnaires restant soit par un autre acheteur désigné par
lui, est fixé sur base de la dernière valorisation annuelle des actions établie avant la date du décès.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
septembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril de chaque année et finit le 31 mars de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'assemblée générale délègue à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des Associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 29. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6.Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non-
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur ROUER Christophe, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Monsieur ROUER Gaëtan, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7.Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5031 Gembloux (Grand-Leez),
Rue de la Place, 7A.
8.Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.
Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur