N° d'entreprise : 0834 831 191
Nom
(en entier) : ROMART BINCHE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de Bruxelles, 58 - 7130 BINCHE
Objet de l'acte : LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître JEAN-PIERRE DERUE, notaire de résidence au Roeulx, le 27 décembre 2022,
en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « ROMART BINCHE », ayant son siège à 7130 Binche, rue de Bruxelles, 58, immatriculée
à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0834.831.191.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le 21 mars 2011, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 6 avril suivant sous la référence 11051562.
Et modifiée pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Pierre Derue, notaire au Roeulx,
le 27 août 2021, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 8 septembre suivant sous le numéro 21352671.
Sont présents, les actionnaires de la société qui déclarent, d'après les renseignements fournis, posséder le
nombre d'actions ci après indiqué :
Monsieur DONNEZ François, né à Mons le 3 octobre 1974, domicilié à 7070 Le Roeulx, Faubourg de
Mignault, 25.
Propriétaire de 50 actions
Et son épouse Madame FANIARD Nancy Véronique, née à Mons le 20 juin 1975, domiciliée à Merbes-le-
Château, Rue des Combattants 5.
Propriétaire de 50 actions
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION- Approbation des rapports
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial de l'organe
d'administration, de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2022 y annexée, ainsi que du rapport
de Monsieur Olivier Frezin, réviseur d'entreprises à Liberchies, le 30 novembre 2022.
Tous ces rapports et document seront déposés au tribunal de l'Entreprise compétent.
Ce rapport conclut dans les termes suivants
« On omet ......
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui seront déposés au greffe du Tribunal de
l'Entreprise en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION- Dissolution anticipée.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, la comparante déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée constate que tous les associés sont présents ou valablement représentés.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant, duquel il ressort que
tout le passif de la société a été apuré. Les frais inhérents à la liquidation ont par ailleurs été payés.
L'assemblée décide à l'unanimité que l'actif net sera attribué aux associés au prorata de leur participation
dans la société. Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les
associés s'engagent à l'apurer entièrement.
La société ne possède pas d'immeubles.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée constate dès lors que la liquidation se trouve clôturée de ce fait.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la
société aux actionnaires; lesquels actionnaires confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous
les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée «ROMART BINCHE» cesse d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité
QUATRIÈME RESOLUTION- Décharge et Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'organe d'administration en ce qui concerne les
actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans à l'adresse suivante : Au Roeulx, Faubourg de Mignault, 25 , Monsieur Donnez en assurera
la garde.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité
CINQUIÈME RESOLUTION- Pouvoirs spéciaux.
L'assemblée décide de nommer Monsieur François Donnez ou toute autre personne désignée par lui,
comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec
la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.Texte