N° d'entreprise : 0694957290
Nom
(en entier) : Oogarts Veroniek Debrouwere
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Orroir(AM) 10
 : 7750 Mont-de-l'Enclus
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Ann-Cathérine de Grave à Kluisbergen en date du 10
novembre 2023, que l’assemblée générale extra-ordinaire de l’actionnaires unique de la société à
responsabilité limitée «Oogarts Veroniek Debrouwere», ayant son siège à 7750 Mont-de-l’Enclus,
Rue d'Orroir 10 , a pris les décisions suivantes :
 
Première résolution - suppression des références à la nature civile de la société
L'assemblée décide de supprimer dans les statuts les références à la nature civile de la société suite
à la suppression de la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales en application de la
loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.
Deuxième résolution – adaptation des statuts
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution – adaptation du capital
En application de l’article 39,§2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (€ 18.600,00) et la réserve légale de la société (€ 1.860,00), soit ensemble vingt
mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
Quatrième résolution – suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39,§2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cinquième résolution – adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
FORME - NOM
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “Oogarts Veroniek Debrouwere”.
 
SIÈGE
Le siège est établi en Région de Wallonie.
 
OBJET
En Belgique et à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, l’exercice de la
médecine par le médecin-associé dans le domaine de l’ophtalmologie, et ce par l’associé unique
compte tenu de la déontologie médicale.
Tous les revenus issus de l’activité médicale apportée sont perçus par et pour la société, de la même
manière que les frais découlant de l’activité médicale sont réglés par la société.
L’objet peut notamment comprendre :
- la mise en place de services généraux et d’un secrétariat médical plus particulièrement qui sont
nécessaires ou utiles pour l’exercice de l’activité précitée ;
- l’achat, la location et/ou le crédit-bail de tous appareils médicaux et équipements y afférents, en ce
compris les bâtiments, en résumé d’une infrastructure matérielle complète aux fins de la mettre à
disposition du médecin-associé ;
- la création des possibilités visant à permettre au médecin-associé d’améliorer ses compétences
dans la discipline médicale précitée, et ce aux fins de permettre l’exercice d’une pratique de premier
plan en termes de qualité.
- la fourniture d’informations et/ou d’un enseignement en matière d’ophtalmologie et ce au sens le
plus large du terme, sans que cela ne puisse prendre la forme d’une activité commerciale
complémentaire.
La société pourra procéder à des placements dans des biens mobiliers ou immobiliers ou investir ses
moyens, et ce à titre d’objet complémentaire, ce qui est également possible sous la forme de la mise
à disposition de biens immobiliers au(x) administrateur(s) de la société à titre de rémunération
alternative. Au cas où la société compterait plusieurs associés, les modalités d’un accord relatif à la
politique en matière d’investissement devront alors être déterminées effectivement.
Le placement ou l’investissement de ses moyens pourra être financé au moyen d’emprunts.
La société perçoit directement les honoraires dus et ce pour son propre compte. Elle peut participer
dans toutes les entreprises qui poursuivent un objet similaire, toutefois, les contrats que les
médecins ne peuvent pas conclure avec d’autres médecins ou des tiers ne pourront pas non plus
être conclus par la société.
La société peut participer dans des associations de frais ou des sociétés de moyens constituées par
des médecins. La société pourra par ailleurs être membre d’une association sans but lucratif de
médecins. Tout cela compte tenu de la déontologie médicale en la matière et moyennant l’
approbation préalable du Conseil provincial de l’Ordre des médecins.
 
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le mandat d'un administrateur-médecin prend fin en tout état de cause, en ce qui concerne les
matières médicales, dès qu'il cesse son activité médicale.
Le mandat d'un administrateur statutaire ne peut être révoqué que par une résolution de l'assemblée
générale délibérant selon les termes d'une modification statutaire.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Administrateur statutaire
Madame DEBROUWERE Veroniek, née à Courtrai le 5 juin 1985, domiciliée à 7750 Mont-de-
l'Enclus, Rue d'Orroir 10 est nommée en tant qu’administrateur statutaire.
Est nommé comme successeur – administrateur statutaire :
En cas de décès ou d'incapacité d'exercer ses fonctions, elle sera remplacée en tant qu’
administrateur statutaire par monsieur DE KEYSER, Stefaan, né à Audenarde le 6 septembre 1979,
domicilié à 7750 Mont-de-l'Enclus, Rue d'Orroir 10,
L'organe d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois
par an. L'organe d’administration peut également prendre toutes les décisions par écrit et se réunir
physiquement ou à distance (par téléphone ou interface électronique).
 
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Chaque administrateur est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet social, à l'exception de ceux pour lesquels l'assemblée générale est autorisée par la loi.
Si l'assemblée générale nomme un administrateur non médecin, ses pouvoirs sont limités aux
matières non médicales.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Si ce mandataire n'est pas un médecin,
ces procurations sont limitées aux questions non médicales.
 
REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard de tiers et en justice.
 
GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société, que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de décembre de chaque année à 17:00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
...
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
DROIT DE VOTE
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
 
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
Sixième Résolution – nomination.
nomination des administrateurs
L’assemblée générale reconfirme la nomination en qualité d’administrateur statutaire et avec tous les
pouvoirs prévus par les statuts actuels de :
Madame DEBROUWERE Veroniek Martine Gabrielle, née à Courtrai le 5 juin 1985, domiciliée à
7750 Mont-de-l'Enclus, Rue d'Orroir 10, ici présente et qui accepte son mandat et déclare ne pas
être frappé d'une quelconque interdiction d'exercer son mandat.
Le mandat est rémunérée.
Septième résolution – adresse
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7750 Mont-de-l'Enclus, Rue
d'Orroir 10.
Huitième Résolution – mandat
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au notaire pour établir, signer et déposer au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent, le texte coordonné des statuts.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Ann-Cathérine de Grave, notaire associée
 
Déposé en même temps:
- L’expedition de l’acte
- la coordination des statuts