N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CAMPING ARDENNEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Panorama 10
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le 11 octobre 2021, par le notaire Frédéric DUMOULIN, à Durbuy, membre
de ma SRL « PIERARD & DUMOULIN² », ayant son siège à 6900 Marche-en-Famenne, ce qui suit :
La société privée de droit néerlandais « VLEUTEN TRADING SERVICES », ayant son siège à NL
5047 ST Tilburg (Pays-Bas), Boterberg 10 inscrite au registre de commerce néerlandais sous le
numéro 77648447, BCE bis 0769.292.152
A constitué une société et a arrêté les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «
CAMPING ARDENNEN », ayant son siège à 6900 Marche-en-Famenne, Rue du Panorama, 10, aux
capitaux propres de départ de six mille euros (6.000,00 €), représentés par six cents (600) actions,
dont les statuts sont les suivants :
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE :
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CAMPING ARDENNEN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci les activités suivantes :
A) L’exploitation de zones de loisirs et d’activités touristiques notamment à destination de camping,
caravaning, parc résidentiel, parc de jeux, parc d’animation, etc., et notamment :
- La location à l’année d’emplacement de caravanes ;
- La location en location-bail de caravanes, de motor-homes, camping-car etc. ;
- L’exploitation de centres de vacances et village (y compris les parcs de bungalows et chalets) avec
ou sans restaurant et infrastructures sportives au profit des touristes ;
- L’exploitation d’une station de loisirs au sens large ;
- L’hébergement de courte durée ;
- Colonies de vacances pour enfants et adultes ;
- Autres logements de courte durée ;
- Autres hébergements ;
- Le commerce et la location de biens, caravanes, tentes, bateaux à moteur, et véhicules
automobiles, ainsi que le commerce de tous articles et objets liés aux loisirs ;
- La gestion des sites de camping et des campeurs, et caravanes ;
- La location d’articles de sport, de loisirs et de camping ;
0775600320
Volet B
L’organisation de toutes sortes d’activités sportives (kayak, vélos de location, quad, pédalos, canots,
poney, chevaux, etc.) ;
- L’exploitation d’installations sportives ;
- La gestion et l’exploitation de centres sportifs pouvant être utilisés pour pratiquer le sport et les
disciplines ;
- la gestion et l’exploitation de centres multifonctionnels, principalement utilisés pour le sport ;
- l’exploitation de stades de football, piscine, pistes de course, terrain de golf, courts de tennis,
patinoires, modes de tournage, bowlings, salles spécialisées et arénas etc. ;
- L’organisation et la mise en œuvre d’événements sportifs, en tant qu’activité autonome ou au nom
de tiers ;
Service de soutien lié au sport ;
- Guide voyage ;
- Fourniture d’informations et de conseil sur les voyages, à l’exception des actions couvertes par les
activités professionnelles d’un agent de voyage ;
- Service d’informations touristique ;
- l’exploitation d’un ou plusieurs restaurants du type traditionnel ;
- Emporter : café-restaurants (tavernes), restauration rapide-affaires, casse-croute, poêle ;
- l’exploitation d’un ou plusieurs locaux autorisés, bars, clubs, salles de danse et autres ;
- le fonctionnement des cantines ;
- la restauration.
B) Toutes opérations immobilières et notamment :
- L’acquisition, l’aliénation, l’échange, la gestion, l’exploitation, la valorisation, le lotissement, la
construction, la location et la sous-location, la construction de tout bien immeuble ;
- L’activité d’intermédiaire, le courtage et/ou commerce de biens immobiliers au sens plus large qui
soit, en ce compris le leasing immobilier, à l’exclusion des opérations relevant de l’exercice des
activités professionnelles d’agent immobilier telles que déterminées dans l’arrêt royal du 6 septembre
1993 protégeant le titre profession et l’exercice de la profession d’agent immobilier ;
- La prise et la concession de droits d’option en ce qui concerne l’achat de biens immobiliers ou de
sociétés immobilières, ainsi que l’attribution de certificats fonciers ;
- L’entreprise de tous travaux de démolition, de terrassement, de construction et, en particulier, la
construction de bâtiment, tombant ou non sous le statut de la copropriété ;
- Toutes études ou opérations relatives à des biens ou droits immobiliers, en ce compris toutes
opérations relatives à des biens ou droits mobiliers qui en découlent, tel que l’achat, la construction,
la transformation, l’adaptation, la location et la sous-location, l’échange, la vente et de manière
générale toutes opérations, directement ou indirectement, liée à la gestion ou au développement,
pour compte propre ou de tiers, de propriétés immobilières bâties ou non ;
- Le conseil et l’assistance aux entreprises ains que l’administration dans le domaine de la
planification, de l’organisation, de l’efficience, de la surveillance, de management, etc. ;
- L’organisation de « workshop », de cours, de conférence, de soirée d’informations et de cursus.
- La constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine immobilier et mobilier ;
- l’investissement, la souscription, la participation, le contrôle, le placement l’achat, la vente et la
négociation de titres, actions, titres participatifs, obligations, warrants, certificats, créances, fonds et
autres valeurs mobilières, émises par des entreprises belges ou étrangères pouvant avoir la forme
de sociétés commerciales, bureaux administratifs, institutions et association, avec ou sans statut de
droit (semi)public ;
- à long terme, la détention de titres provenant de différentes sociétés de secteurs économiques
divers ;
- la gestion d’investissements et de participation dans des sociétés filiales, le conseil, le management
et autres services conformément aux activités que la société effectue elle-même. Ces services
peuvent être fournis en vertu d’un titre contractuel ou statutaire et en qualité de conseil externe ou d’
organe du client.
- L’octroi de prêt et d’acomptes sous quelque forme et durée que ce soit, à toutes entreprises liées
ou entreprises dans laquelle elle a une participation, ainsi que la garantie de tous engagements de
ces entreprises.
Cette énumération n’est pas limitative et les termes « gestion de patrimoine » ou « conseils »
indiqués dans les présents statuts visent les activités autres que celles visées par la loi du 6 avril
1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d’investissement et leur contrôle
aux intermédiaires et conseillers en placements.
La société peut, à cet effet, collaborer, participer, et s’intéresser par toute voie de droit ou de fait
dans d’autres entreprises.
La société peut acquérir, prendre en bail, en leasing et céder toutes brevets, autorisations ou
marques en lien avec son objet.
La société pourra réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations civiles ou
Volet B
commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
susceptibles d’en faciliter l’expansion et le développement.
La société peut s’intéresser par voie de prise de participation, d’apport, de souscription, d’
association, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes les entreprises, associations ou
sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue ou connexe au
sien ou qui serait susceptible de favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle pourra exercer la ou les fonctions d’administrateur, de liquidateur dans d’autres sociétés.
L’objet de la société peut être élargi ou limité par modification des statuts, conformément aux
conditions du CSA.
La société a un objet complémentaire prenant sa source dans le domaine social, issu de la
philosophie du développement durable afin de former et d’engager des personnes de groupes
défavorisés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 600 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Chaque administrateur, agissant isolément, peut toutefois accomplir tous actes de gestion journalière
de la société pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de dix
mille euros (10.000,00 €).
Article 13. Rémunération des administrateurs
Volet B
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable précédent. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Volet B
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Il est toutefois précisé que l’organe d'administration pourra procéder, dans les limites légales, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Netting :
Toutes créances/opérations entre la société et ses actionnaires font l’objet d’une convention de «
netting » au sens de la loi relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004.
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2023.
2° L’adresse du siège est située à 6900 Marche-en-Famenne, Rue du Panorama, 10.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non-statutaire : la société de droit néerlandais « Vleuten
Trading Services » précitée, représentée par son représentant permanent, Monsieur Roland van der
Vleuten prénommé.
5° Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6° Le comparant désigne en qualité de mandataire spéciale avec pour voir de substitution : la société
anonyme « AC’ACCOUNTANTS EN BELASTINGCONSULENTEN, ayant son siège à 2380 Ravels,
Grote Baan 201, à qui il confère tous pouvoirs pour effectuer toutes opérations, d’établir toutes
déclarations, et de signer tous documents, afin d’opérer toutes formalités auprès du Guichet des
Entreprise et de la TVA, aussi bien pour l’inscription de la société aussi bien que pour toutes
modification ou adaptation ultérieure.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Frédéric DUMOULIN
 
Dépôt :
- expédition de l’acte constitutif ;
- les statuts initiaux.