N° d'entreprise : 0417257673
Nom
(en entier) : La Maison du Peuple
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de Maffle(Maf) 4
 : 7810 Ath
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE
GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu le 21 décembre 2023 par le notaire Laurence CAMBIER, Notaire à la résidence d’Ath
(Ormeignies), il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la Société
coopérative à Responsabilité Limitée dénommée « La Maison du Peuple », ayant son siège à 7810
Maffle, Place de Maffle, 4, avec le numéro d’entreprise 0417.257.673, par acte sous signature privée
en date du 1er février 1977, enregistré à Ath le 21 février 1977, volume 89, folio 80, case 20, par le
Receveur Lair, et publié aux annexes du Moniteur belge du 2 mars suivant sous le numéro 723-6,
dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu par acte du Notaire Laurence Cambier à Ath
(Ormeignies), le 8 janvier 2006, publié aux annexes du Moniteur belge du 1er mars 2006, sous le
numéro 2006-03-01 / 0042392.
L’assemblée a pris les résolutions suivantes (extrait de l’acte) :
« Première résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par
conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est remplacé comme suit :
« La coopérative a pour but principal de conserver et améliorer le patrimoine socialiste de la
commune d’Ath, générer un impact sociétal positif et procurer à ses actionnaires, et aux tiers
intéressés, un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins.
Attachée aux valeurs d’égalité, de justice sociale et de démocratie, elle participe à la création d'une
dynamique positive pour la région en promouvant un modèle solidaire, participatif, et ouvert à tous
ceux qui souhaitent s'inscrire dans la dynamique.
Ainsi, la coopérative a pour vocation sociétale de favoriser :
    •  l'amélioration de la qualité de vie des coopérateurs ;
    •  la création de liens sociaux, et la redécouverte du lien social, du vivre et faire ensemble de par
son fonctionnement collaboratif et participatif ;
    •  le décloisonnement social et le dialogue intergénérationnel ;
    •  l’établissement de relations équitables, éthiques, transparentes, claires, basées sur la confiance
et la solidarité, aussi bien entre les membres de la coopérative qu'avec les différents acteurs de son
écosystème qu'ils soient usagers, clients, fournisseurs, partenaires ;
La société poursuit son but par tous moyens et a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
    •  la mise à disposition, gracieusement ou non, de locaux pour y mener des activités de loisir,
politiques, sociales ou culturelles ;
    •  la gestion et/ou l’exploitation de débits de boissons,
    •  l’organisation de fêtes, spectacles, conférences, soirées dansantes et d’une façon générale
toutes autres réjouissances et spectacles.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations commerciales, financières, mobilières, et immobilières ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques ou sociales décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe, a
été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
TITRE I.
Forme Légale - Dénomination – Siège – But et objet – Durée
    1.  1. - Forme et dénomination
                La société revêt la forme d’une société coopérative (SC).
                Elle est dénommée « La Maison du Peuple ».
                Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites
internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant la société, doivent contenir
la dénomination de la société, précédée ou suivie immédiatement de la mention « société
coopérative » ou des initiales « SC », l'indication précise du siège, le numéro d'entreprise, les termes
« registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du tribunal du
siège de l’association, ainsi que le numéro d'au moins un compte de paiement dont est titulaire la
société, ouvert auprès d'un établissement bancaire établi au sein de l'Espace économique européen.
Le cas échéant, ces documents mentionneront l'adresse électronique et le site internet de la société,
ou encore l'indication que la société est en liquidation
    1.  2. - Siège de la société
                Le siège social est établi en Région Wallonne.
                Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du Code des sociétés et associations
(dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), le
conseil d’administration a le pouvoir, par simple décision, de déplacer le siège de la société.         
                La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
    1.  3. - Communication électronique
Toute communication vers l’adresse électronique de la Société par les titulaires de titres émis par la
coopérative est réputée être intervenue valablement.
Le titulaire d'un titre émis par la coopérative peut à tout moment communiquer une adresse
électronique à la coopérative aux fins de communiquer avec elle. Toute communication à cette
adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La coopérative peut utiliser cette
adresse jusqu'à ce que l'actionnaire ou le titulaire de titres communique une autre adresse
électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Les membres du Conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent communiquer
au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la coopérative.
Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La
coopérative peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le mandataire concerné communique une autre
adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
    1.  4. - But – finalité – valeurs et objet
                La coopérative a pour but principal de conserver et améliorer le patrimoine socialiste de la
commune d’Ath, générer un impact sociétal positif et procurer à ses actionnaires, et aux tiers
intéressés, un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins.
Attachée aux valeurs d’égalité, de justice sociale et de démocratie, elle participe à la création d'une
dynamique positive pour la région en promouvant un modèle solidaire, participatif, et ouvert à tous
ceux qui souhaitent s'inscrire dans la dynamique.
Ainsi, la coopérative a pour vocation sociétale de favoriser :
        1.  l'amélioration de la qualité de vie des coopérateurs ;
        2.  la création de liens sociaux, et la redécouverte du lien social, du vivre et faire ensemble de
par son fonctionnement collaboratif et participatif ;
        3.  le décloisonnement social et le dialogue intergénérationnel ;
        4.  l’établissement de relations équitables, éthiques, transparentes, claires, basées sur la
confiance et la solidarité, aussi bien entre les membres de la coopérative qu'avec les différents
acteurs de son écosystème qu'ils soient usagers, clients, fournisseurs, partenaires ;
La société poursuit son but par tous moyens et a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
    •  la mise à disposition, gracieusement ou non, de locaux pour y mener des activités de loisir,
politiques, sociales ou culturelles ;
    •  La gestion et/ou l’exploitation de débits de boissons,
    •  L’organisation de fêtes, spectacles, conférences, soirées dansantes et d’une façon générale
toutes autres réjouissances et spectacles.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations commerciales, financières, mobilières, et immobilières ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques ou sociales décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    1.  5. - Durée
                La société a une durée illimitée.
TITRE II.
Les Titres admissibles au sein de la coopérative
    1.  6. - Actions et obligations nominatives
En dehors des actions nominatives avec droit de vote qui représentent les apports, il ne peut être
créé aucune autre espèce de titres qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque
dénomination que ce soit.
La société coopérative peut toutefois contracter des emprunts sous la forme d'émission d'obligations
qui seront toutes nominatives. Les obligations peuvent être émises pour une durée déterminée ou à
titre perpétuel.
    1.  7. - Les registres de titres
La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis, à savoir le registre des actions, et le cas échéant, le registre des obligations. Les titulaires de
titres peuvent prendre connaissance de l'intégralité du registre concernant leur catégorie de titres. Le
Conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre
est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite.
Le Conseil d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de
titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un
certificat.
    1.  8. - Le transfert de titres au sein de la coopérative
Un transfert de titres nominatifs n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant, le cessionnaire ou
par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par les bénéficiaires ou par leurs mandataires
en cas de transmission à cause de mort, et dans tous les cas par un membre du Conseil
d'administration.
Toutefois, le Conseil d'administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la
base de pièces qui établissent l'accord du cédant et du cessionnaire.
Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme
électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputées à une
personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
    1.  9. - Procédure de demande de transfert de titre
L’actionnaire ou l’obligataire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser au Conseil
d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d’actions ou d’obligations cédées, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix
offert pour chaque action ou obligation.
Dans le mois de la réception de cette lettre, le Conseil d’administration notifie, par pli recommandé
ou par courrier ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse motivée réservée à sa demande.
Le Conseil d’administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le registre
adéquat sur la base des pièces jointes à la notification.
TITRE III.
Apports – Actions – Responsabilité
    1.  10. - Apports
Les apports sont représentés par des actions. Le nombre d’actions en circulations ne peut être
inférieur à trois. Chaque action a une valeur de souscription de vingt-quatre euros septante-neuf
cents (24,79 €).
                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
    1.  11. - Émission de nouvelles actions
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions, aux conditions qu’il
détermine ; il est l’organe compétent en matière d’admission.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
Le Conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre d’actionnaires
existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre d’actions auxquelles ils ont
souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres modalités éventuelles.
    1.  12. - Nature des actions – Libération, indivisibilité et démembrement
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont d’office entièrement libérées à la souscription.
La libération doit intervenir, en vue de permettre à la Société de satisfaire en permanence au double
test.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme
propriétaire à son égard. Si les actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à
l'usufruitier, sauf opposition dénoncée à la Société de la part du nu propriétaire. En ce cas, le droit de
vote attaché aux dites actions sera suspendu tant qu'un accord ne sera pas intervenu et sauf
décision judiciaire.
    1.  13. - Registre des actions
                La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur
simple décision du Conseil d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la
mise à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
                Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
                Le registre indique :
    •  le nombre total des actions émises par la Société ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom, domicile, nationalité et numéro du Registre
national, et, pour les personnes morales, la dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de
chaque actionnaire, ainsi que leur adresse électronique ;
    •  pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
                Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans
le registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
                Le registre pourra être complété de plein droit par le Président du Conseil d’administration,
investi à cet effet d’un mandat, sur simple présentation d’une convention écrite de cession ou d’une
preuve de souscription, après décision du Conseil d’administration.
    1.  14. - Cession et transmission des actions – Mise en gage
                Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des
actionnaires ou à des tiers, personnes physiques ou morales, quel que soit leur lien de parenté, que
si ceux-ci remplissent les conditions d'admission requises par les statuts et sous réserve de l'accord
préalable du Conseil d'administration.
                Conformément aux dispositions de l’article 8 dans le but de demander l’accord préalable
du Conseil d’administration, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser
à celui-ci une demande de cession. Le Conseil d’administration lui notifiera sa réponse selon les
dispositions figurant dans ce même article.
                Le Conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs
actions soient remboursées par la société conformément à la procédure de démission à charge du
patrimoine social, prévue aux présents statuts.
                Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant
entre vifs que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées,
tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions, et de façon
générale à toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts
certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
                Surabondamment, afin de prévenir toute tentative de spéculation, les actions ne sont
jamais cessibles avant l’échéance d’un terme de douze (12) mois, à dater de leur souscription.
                La mise en gage des actions est interdite.
    1.  15. - Responsabilité limitée
                 La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription. Il n'existe
entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
TITRE IV.
Actionnaires
    1.  16. - Conditions et procédure d’admission
Pour pouvoir devenir actionnaire de la société le candidat doit remplir les conditions suivantes :
    •  être une personne physique ou une personne morale ;
    •  être présenté par au moins deux actionnaires ;
    •  souscrire ou acquérir au moins une action, et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les
limites fixées par les statuts ;
    •  adhérer aux statuts de la société, et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
    •  être capable d’aider directement ou indirectement à la réalisation de l’objet ;
L’admission est soumise à l’approbation du Conseil d’administration, statuant à la majorité simple
des voix, endéans les trois mois de la demande. Le Conseil d’administration motive toute décision de
refus d’admission et il n’y a pas de recours possible contre celle-ci. Le conseil d’administration
notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
    1.  17. - Sortie d’un actionnaire
                Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
mise sous protection, faillite, déconfiture ou liquidation
                L'actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu ne peut provoquer la liquidation.
    1.  18. - Démission – Retrait partiel
                Un actionnaire ne peut démissionner que dans les les six premiers mois de l’exercice
social et après un délai minimum de quatre ans à dater de l’admission, afin de préserver la stabilité
de l’actionnariat, d’une part et d’autre part, d’inciter les candidats à s’impliquer dans les affaires
sociales, au-delà d’une relation purement capitalistique.
                Tout actionnaire est libre de démissionner ou de demander le retrait partiel de ses actions
mais une démission ou un retrait partiel ne produira ses effets que pour autant qu'il ait été
valablement signifié au Conseil d’administration par courrier ordinaire au siège de la société ou par
e-mail à l’adresse électronique de la société. Le Conseil d’administration informe l’Assemblée
générale de cette démission ou de ce retrait lors de sa prochaine réunion.
                Le Conseil d’administration a, en outre, le droit de refuser la démission ou le retrait partiel
si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement.
                La démission ou le retrait partiel est mentionné dans le registre des actionnaires, en marge
du nom de l'actionnaire démissionnaire.
                L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
                La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
                En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
    1.  19. - Exclusion
                Le Conseil d’administration peut prononcer l'exclusion motivée d'un actionnaire qui cesse
de remplir les conditions d'agrément ou qui commet des actes contraires aux intérêts de la société ou
pour toute autre raison grave, dans les conditions de l’article 6:123 du Code des sociétés et des
associations.
                L'exclusion ne peut être prononcée qu'après que l'actionnaire en cause ait été invité à faire
connaître ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'une lettre contenant la proposition
motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être
entendu. La décision d'exclusion doit être motivée. La décision d'exclusion est constatée dans un
procès-verbal dressé et signé par le Président du Conseil d’administration. Le procès-verbal
mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Une copie conforme de la décision est ensuite
adressée dans les quinze jours à l'actionnaire exclu. Mention de l'exclusion doit enfin être faite dans
le registre des actions, en marge du nom de l'actionnaire exclu.
                L'exclusion n’ouvre pas à l'actionnaire exclu de droit exceptionnel aux présents statuts en
ce qui concerne le remboursement de ses actions ou de la période pendant laquelle celui-ci est
possible.
    1.  20. - Remboursement des actions
                L’actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a sollicité un remboursement partiel a droit au
remboursement de tout ou partie de son action telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale
pendant laquelle la démission a été donnée (ou est réputée avoir été donnée), l'exclusion prononcée
ou la demande de remboursement introduite, sans toutefois que le montant remboursé soit supérieur
à la valeur de souscription des actions.
                Le remboursement partiel ou total des actions peut être autorisé par décision du Conseil d’
administration :
    •  soit pour autant que ces actions soient reprises par d'autres actionnaires, sauf avis contraire du
Conseil d’administration ;
    •  soit dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net, tel que
déterminé par l'article 6:115, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, deviendrait inférieur
au montant fixé par ledit article.
                Le remboursement des actions est effectué dans les six mois de l’approbation des
comptes annuels de l’exercice servant de base au calcul de l’action, pour autant que les fonds
propres de la Société consécutifs à cette sortie ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit suspendu jusqu’à ce
que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
                Sur décision du Conseil d’administration, le remboursement peut être échelonné.
                Le montant à rembourser sera réduit des créances éventuelles, certaines, exigibles de la
société sur l'actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes généralement
quelconques qui pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement. Des retenues
provisionnelles pourront être décidées à cet effet par l'Assemblée générale.
                Après un délai de cinq ans à partir de la démission, du retrait ou de l'exclusion, les actions
non réclamées seront attribuées au patrimoine social ; ces attributions seront constatées et actées
par l’assemblée générale. En aucun cas il ne peut être remboursé à l'actionnaire plus que la partie
libérée sur son action.
                L’actionnaire exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et les autres fonds
sociaux conventionnels. En aucun cas, il ne peut se voir restituer plus que le montant réellement
libéré de son apport, le cas échéant, actualisé d’éventuels remboursements, sans indexation aucune,
sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces
actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés ainsi qu’à la valeur de
souscription des actions.
                L'actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-
vis de la société.
    1.  21. - Décès ou faillite d’un actionnaire
                En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire,
celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
                L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la
valeur de sa part de retrait conformément aux dispositions précédentes.
    1.  22. - Publicité
Le Conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
actionnaires démissionnaires, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de
demandes rejetées et le motif du refus.
Le Conseil d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément
les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux actionnaires concernés
    1.  23. - Interdiction
Les actionnaires et les ayants droit d'un actionnaire ne peuvent provoquer la liquidation de la société,
ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent pour
l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE V.
Les obligations et leur transfert
    1.  24. - Emission d’obligations
                Des obligations, garanties ou non par des sûretés, pourront en cours d’existence de la
société, être émises par décision du Conseil d’administration qui déterminera la forme, le taux d’
intérêt, les règles concernant le transfert et autres modalités relatives aux obligations, les conditions
d’émission et le fonctionnement de l’Assemblée des obligataires dans le cadre des présents statuts
et du règlement d’ordre intérieur, le cas échéant.
                Les conditions d'émission ou l'Assemblée générale des obligataires peuvent désigner un
ou plusieurs représentants des obligataires faisant partie de la même émission ou du même
programme d'émission et préciser les pouvoirs qui leurs sont conférés, toutefois dans les limites de
la Loi et des présents statuts.
    1.  25. - Registre des obligations
                Les obligations sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et sont représentées par
une inscription dans le registre des obligations. Ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations et dans les présents statuts, le cas échéant. Les titulaires d’
obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
                Le registre des obligations nominatives mentionne :
    •  la désignation précise de chaque obligataire : pour les personnes physiques, les nom, prénom,
domicile, nationalité et numéro du Registre national, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire, ainsi que leur adresse
électronique ;
    •  l'indication du montant des obligations lui appartenant ;
    •  les transferts d'obligations avec leur date et la conversion d'obligations nominatives en
obligations dématérialisées ou inversement, si les statuts l’autorisent ;
    •  les restrictions à la cessibilité résultant des statuts ou, lorsqu'une des parties le demande, les
restrictions relatives à la cessibilité résultant de conventions ou des conditions d'émission.
                Le Conseil d'administration met à jour le registre des obligations.
                En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs obligations, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la
partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans
l'intérêt des intéressés.
    1.  26. - Cessions et acquisitions d’obligations
                Un transfert de d’obligations (nominatives) n'est opposable à la société et aux tiers que par
une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif aux obligations, datée et signée par le
cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre
du Conseil d'administration et les bénéficiaires ou leurs mandataires en cas de transmission à cause
de mort.
                L’obligataire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser au Conseil d’
administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘obligations cédées, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque obligation.
                Le Conseil d'administration devra reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la
base de pièces qui établissent l'accord du cédant et du cessionnaire. Si le registre est tenu sous
forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par
un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et
établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
TITRE VI.
Administration – Contrôle
    1.  27. - Conseil d’administration – Généralités
                La société est administrée par un organe d’administration qualifié, dans les présents
statuts, de conseil d’administration, composé d’au minimum sept et au maximum quinze
administrateurs, nommés et révocables par l’assemblée générale des actionnaires.
                Les mandats des administrateurs sont gratuits, sauf décision contraire de l’Assemblée
générale.
                Chaque année, un ou plusieurs administrateurs sortiront du conseil de manière que le
mandat d’aucun membre ne dure plus de six ans.
                Les administrateurs sortants sont rééligibles.
                Le Conseil d’administration, statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix de
l'ensemble de ses membres, présents, absents ou représentés, peut proposer à l’Assemblée
Générale la révocation de l’un de ses membres.
                En cas d’absence injustifiée à trois réunions successives du Conseil d’administration, la
démission de plein droit de l’administrateur concerne peut-être consignée dans le procès-verbal de la
réunion suivante du Conseil d’administration.
                Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions des administrateurs,
un extrait de l’acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant signature doit être
déposé au greffe du tribunal de commerce. Il est également vivement conseillé de publier les actes y
relatifs, avec toutes les précisions utiles quant aux engagements que les administrateurs peuvent
prendre, seul, conjointement ou en collège.
    1.  28. - Conseil d’administration - Fonctionnement
                Les administrateurs statuent collégialement.
                Le conseil d’administration nomme son président, son secrétaire et son trésorier, un même
administrateur pouvant être nommé à deux fonctions simultanément. Il ne peut délibérer valablement
que si plus de la moitié des administrateurs en fonction est présente.
                Le conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, ou, en son absence ou
à son défaut, sur convocation du secrétaire ou du trésorier, aussi souvent que l’intérêt de la société l’
exige. Les séances se font au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. En cas d’
absence du Président ou à défaut, la réunion du conseil d’administration sera présidée par le plus
ancien des administrateurs.
                Les convocations sont faites par simples lettres, courriers électroniques ou tout autre
moyen de communication, envoyés au moins quatre jours avant la réunion sauf urgence à motiver au
procès-verbal de la réunion. Les convocations doivent contenir l'ordre du jour, sauf extrême urgence
à motiver au procès-verbal de réunion.
                Le conseil ne délibère valablement sur les points repris à l'ordre du jour que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le
conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion sera convoquée dans un délai de 15 jours avec le
même ordre du jour. En ce cas, le conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre
des administrateurs présents ou représentés.
                Toutes les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix.
                En cas de partage de voix au sein du conseil, la voix du Président ou de celui-celle qui le-
la remplace est prépondérante.
                Tout administrateur peut donner mandat, même par simple lettre adressée en télécopie, à
un de ses collègues du Conseil d’administration pour le représenter à une réunion déterminée de ce
conseil et y voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. Toutefois, aucun
mandataire ne peut représenter plus de deux administrateurs.
                Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés dans des procès-
verbaux signés par au moins deux des administrateurs présents à la réunion. Ces procès-verbaux
sont inscrits ou reliés dans un registre spécial dont le support peut être électronique. Les copies à
délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
                Les délégations ainsi que les avis en justice ou ailleurs sont signés par deux
administrateurs.
                En cas de nécessité, la réunion peut avoir lieu par vidéo-conférence, conférence
téléphonique ou tout autre moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au
vote.
                Le Conseil d’Administration peut également inviter à ses réunions toute personne,
actionnaire ou pas, dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
    1.  29. - Vacance
                En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles
de représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine
réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé
dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale
en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après
l'Assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du Conseil
d'administration jusqu'à cette date.
    1.  30. - Pouvoirs du conseil d’administration
                Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les
actes de gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la
loi ou les statuts réservent à l'Assemblée générale.
                Le conseil est ainsi compétent à propos de la stratégie de l’entreprise, l’élaboration et la
présentation des comptes annuels en ce compris la politique de distribution de dividende et des
ristournes, la nomination des personnes en charge de la gestion journalière et l’élaboration et la
présentation d’un budget annuel prévisionnel.
                Il lui revient également d’instituer, le cas échéant, de donner délégation et ensuite, de
piloter les comités ou groupes de travail qui réuniront régulièrement des membres volontaires de l’
Assemblée générale sur différentes thématiques.
                Le Conseil d’administration peut établir un projet de Règlement d'Ordre Intérieur de la
Société en prolongation de ses statuts, qu’il soumet à l’Assemblée générale, conformément aux
dispositions des présents statuts. Il peut aussi lui soumettre des propositions de modification du
règlement d’ordre intérieur.
                Le Conseil d'administration peut adopter lui-même un Règlement d'Ordre Intérieur
décrivant ses propres modalités internes de fonctionnement.
    1.  31. - Représentation de la société
                Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée vis-à-vis
des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant la présence d’un officier ministériel par :
    •  trois administrateurs étant le Président obligatoirement accompagné au choix du secrétaire et/ou
du trésorier  et/ou d’un ou plusieurs administrateur(s), agissant conjointement et se justifiant visà-vis
des tiers d’une décision préalable du Conseil d’administration ;
    •  dans les limites de la gestion journalière, notamment visà-vis des services publics, de la poste et
des entreprises de transport, par la personne nommée pour la gestion journalière.
                Les membres du conseil d’administration ne sont responsables que de l’exécution de leur
mandat. Ils ne contractent, du fait de leur administration, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la société.
    1.  32. - Gestion journalière
                Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres,
alors désignés « administrateur(s) délégué(s) » ou à telle personne qu’il agrée. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’
administration.
Les conditions liées au mandat de la (des) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière (y
compris les dépenses maximums autorisées) seront fixées dans l’acte de nomination.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Toutefois, la rémunération liée à une délégation conférée à une personne ayant la qualité d’
administrateur est déterminée par l’Assemblée générale et ne peut pas consister en une participation
aux bénéfices.
    1.  33. - Conflit d’intérêt
                Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur
une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct
ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, la décision est prise ou
l'opération accomplie par le Conseil d'administration, sans que l'administrateur qui est en situation de
conflit d'intérêts puisse participer aux délibérations du Conseil d'administration concernant cette
décision ou opération, ni participer au vote à ce propos. Lorsque tous les administrateurs du Conseil
d'administration collégial ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'Assemblée
générale ; si l'Assemblée générale approuve la décision ou l'opération, le Conseil d'administration
peut l'exécuter.
                Les autres administrateurs ou l'Assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou
dans un rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée ci-dessus ainsi que les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette
partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans
une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
                Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les décisions du Conseil
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
    1.  34. - Contrôle de la société
                S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargé(s) de ce contrôle et
nommé(s) par l'Assemblée générale des actionnaires.
                Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la
Société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
Société.
TITRE VII.
Assemblée générale
    1.  35. - Assemblée
                L'Assemblée générale représente l'ensemble des actionnaires et est le pouvoir souverain
de la société. Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la Loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts et de les compléter, de nommer les
administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de leur donner décharge de leur mandat,
d'approuver les comptes annuels, de régler l’application des statuts par un règlement d'ordre
intérieur auxquels sont soumis les actionnaires par le seul fait de leur adhésion à la Société
coopérative.
                Elle se compose de tous les actionnaires et ses décisions sont obligatoires pour tous les
actionnaires, même pour ceux qui sont absents ou dissidents.
    1.  36. - Tenue et convocation
Sauf décision contraire du Conseil d’administration, l'Assemblée générale annuelle se réunit de plein
droit le premier dimanche du mois de juin, à dix heures, au lieu fixé par le Conseil d’administration.
L'Assemblée générale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour l'examen du rapport
de gestion et des comptes annuels de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux
administrateurs et le cas échéant, au commissaire ou à l’(aux) actionnaire(s) chargé(s) du contrôle.
L'Assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement par le Conseil d’
administration à chaque fois que l’intérêt de la Société l’exige, lorsque des actionnaires qui
représentent un cinquième (1/5) des actionnaires en font la demande ou lorsque cette assemblée est
sollicitée par le ou les commissaire(s). L'Assemblée générale devra se tenir dans les trois semaines
de la demande de convocation dans les cas visés au présent article.
Les convocations seront envoyées quinze jours au moins avant l’Assemblée générale, par simple
lettre ou courrier électronique signé par le secrétaire, ou, à défaut, par la personne ayant la gestion
journalière dans ses attributions. L'Assemblée générale se tient au siège ou dans tout autre endroit
indiqué dans les courriers de convocation. La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du
jour avec les sujets à traiter. Le Conseil d’administration adresse aux actionnaires qui en font la
demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus par l’article 6:82 du Code des
sociétés et des associations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée générale.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs.
L'Assemblée générale est présidée par le plus âgé des administrateurs
 Le Président peut désigner un secrétaire et deux scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents
ou représentés le permet.
Le Conseil d’administration constitue le bureau de l’Assemblée générale.
Les membres du Conseil d'administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement
ou par écrit avant ou pendant l'Assemblée générale par les actionnaires et qui portent sur les points
à l'ordre du jour. Les membres du Conseil d'administration peuvent, dans l'intérêt de la société,
refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains
faits peut porter préjudice à la société ou qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits
par eux ou par la société.
Les membres du Conseil d'administration peuvent donner une réponse groupée à différentes
questions portant sur le même sujet.
    1.  37. - Admission à l’assemblée générale - Représentation
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre actionnaire disposant
du droit de vote et justifiant d'une procuration devant être écrite. Cette procuration peut intervenir sur
tout support, en ce compris électronique.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
    1.  38. -  Délibérations
                A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences qui peut être consultée
par tout actionnaire.
                L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour sauf
cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal d’Assemblée générale.
                L'Assemblée générale statue, sauf les exceptions prévues par le Code des sociétés et des
associations et les présents statuts, à la majorité des voix valablement émises. Les abstentions sont
considérées comme vote non valide. En cas de parité des voix, l’objet soumis au vote est rejeté.
    1.  39. - Délibérations relatives à la modification des statuts, au règlement d’ordre intérieur, à la
dissolution de la société
                Lorsque l'Assemblée générale est appelée à se prononcer sur une modification des
statuts, sur le règlement d'ordre intérieur, sur la dissolution de la société, elle ne peut valablement
délibérer que si cet objet a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à
l'Assemblée générale représentent la moitié au moins des actions existantes disposant du droit de
vote.
                Si l'Assemblée ne réunit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est
convoquée dans les trois (3) semaines suivantes avec le même ordre du jour. En ce cas,
l'Assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre d’actions représentées.
                La proposition devra, dans ces mêmes cas, recueillir une majorité des trois quarts (3/4)
des voix des actionnaires présents ou représentés.
    1.  40. - Votes
                Chaque actionnaire dispose d’une voix à l’Assemblée générale, quel que soit le nombre d’
actions qu’il détient.
                Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués est
suspendu.
    1.  41. - Prorogation
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante,
prorogée à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
    1.  42. - Procès-verbaux
                Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
les actionnaires qui le demandent.
                Les copies et extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un ou plusieurs membres du Conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation,
conformément à l’article 31 des statuts.
TITRE VIII.
Assemblée générale des obligataires
    1.  43. - Compétences de l’Assemblée générale des obligataires
L'Assemblée générale des obligataires a le pouvoir de modifier les conditions d'émission. Elle a
notamment le pouvoir :
    •  de proroger une ou plusieurs échéances d'intérêts, de consentir à la réduction du taux de
l'intérêt ou d'en modifier les conditions de paiement ;
    •  de prolonger la durée du remboursement, de le suspendre et de consentir des modifications aux
conditions dans lesquelles il doit avoir lieu ;
    •  d'accepter la substitution d’actions aux créances des obligataires ; cette décision restera sans
effet si elle n'a pas été acceptée par une modification des statuts, dans les trois mois, à moins que
l'Assemblée générale des actionnaires n'ait antérieurement donné son consentement dans les
formes prescrites pour une modification des statuts ;
    •  d'accepter des dispositions ayant pour objet, soit d'accorder des sûretés particulières au profit
des obligataires, soit de modifier ou de supprimer les sûretés déjà attribuées.
                Aucune décision de l'Assemblée générale des obligataires modifiant les conditions
d'émission ne produit ses effets sans l'accord exprès de la société.
                L'Assemblée générale des obligataires peut prendre, à la majorité simple des voix, des
actes conservatoires sans l'autorisation de la société.
    1.  44. - Convocation de l’assemblée générale des obligataires
                Le Conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire peut convoquer les
obligataires en Assemblée générale et fixer son ordre du jour.
                Ils sont obligés de convoquer l'Assemblée générale des obligataires dans les trois
semaines à la demande d'obligataires représentant le cinquième du montant des titres en circulation,
avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par les obligataires concernés.
                La convocation à l'Assemblée générale des obligataires contient l'ordre du jour et sera
communiquées quinze jours avant l'Assemblée aux obligataires nominatifs ; cette communication se
fait conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
                L'ordre du jour contient l'indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de
décisions qui seront soumises à l'Assemblée
    1.  45. - Procurations
Tout obligataire appartenant à une catégorie d’obligation peut se faire représenter à l'Assemblée
Générale des obligataires au moyen d’une procuration écrite, par toute autre personne appartenant à
la même catégorie.
Les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et
administrateur, même non directement obligataire.
    1.  46. - Participation à l’assemblée générale des obligataires
                Pour être admis à l’Assemblée générale des obligataires, il n’y a pas d’autre formalité à
accomplir que de communiquer son identité ou sa procuration, qui devra coïncider avec celle figurant
au registre des obligations.
                Le Conseil d’administration peut décider de mettre à disposition un moyen de
communication électronique pour les obligataires leur permettant de participer à distance à
l'Assemblée générale des obligataires.
    1.  47. - Tenue de l’assemblée générale des obligataires
                Il est tenu à chaque Assemblée générale des obligataires une liste des présences.
                L'Assemblée générale des obligataires ne peut valablement délibérer et statuer que
lorsque ses membres représentent la moitié au moins du montant des titres en circulation.
                Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la
deuxième assemblée délibère et décide valablement, quel que soit le montant représenté des titres
en circulation.
                Une proposition n'est acceptée que lorsqu'elle est approuvée par des obligataires présents
ou représentés dont les voix représentant les trois quarts au moins du montant des obligations pour
lesquelles il est pris part au vote.
                Les décisions prises sont communiquées, dans les quinze jours, à tous les obligataires.
                Lorsqu'il existe plusieurs classes d'obligations et que la décision de l'Assemblée générale
des obligataires est de nature à modifier leurs droits respectifs, les obligataires de chacune des
classes doivent être convoqués en assemblée spéciale et il convient de réunir dans chaque classe
les conditions de présence et de majorité requises par le §2 ci-dessus.
                Les procès-verbaux des Assemblées générales des obligataires sont signés par les
membres du bureau et par les obligataires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres du Conseil d'administration ayant le pouvoir de représentation.
                Moyennant le respect des formalités de convocation visées l’article 45 des présents
statuts, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'Assemblée générale des obligataires
peuvent être prises par voie électronique ou par accord écrit. Aucune décision n'est admise dans ce
cas que si l'accord est obtenu, par voie électronique ou par accord écrit, d'obligataires représentant
les trois quarts au moins du montant des obligations existantes.
                Tous les obligataires peuvent voter en personne ou par procuration.
TITRE IX.
Exercice social – comptes annuels
    1.  48. - Exercice social
                L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
    1.  49. -  Décisions et décharge des administrateurs
                L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire
ou des actionnaires chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan –
compte de résultats et annexes).
                Après l’approbation des comptes annuels, l'Assemblée générale se prononce sur la
décharge des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
                Après l'approbation des comptes annuels, l'Assemblée générale se prononce par un vote
spécial sur la décharge des administrateurs. Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société
et, quant aux opérations accomplies en violation des statuts ou du Code des sociétés et des
associations, que lorsqu'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
                Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la
Banque Nationale, par le Conseil d’administration.
    1.  50. - Prorogation
                Le Conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le
droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
    1.  51. - Répartition – réserves
                Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'Assemblée générale, statuant
sur proposition du Conseil d’administration, chaque action conférant un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
                Le Conseil d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours, hormis du premier exercice social, ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, pour autant que les conditions légales pour
la distribution soient remplies.
    1.  52. - Test de solvabilité
                L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou
d’un état plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, sauf autre stipulation
légale, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
                Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait
à la suite d'une telle distribution.
    1.  53. - Test de liquidité
                La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que le Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution. La décision du Conseil d'administration est justifiée dans un
rapport qui n'est pas déposé.
    1.  54. - Responsabilité des administrateurs
                Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et
liquidité). S'il est établi que lors de la prise de la décision visée aux articles 52 et 53, les membres du
Conseil d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait raisonnablement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes comme
il est dit aux articles 52 et 53 et dans la Loi, ils sont solidairement responsables envers la société et
les tiers de tous les dommages qui en résultent. La société peut demander le remboursement de
toute distribution effectuée en violation des articles précités ou de la Loi par les actionnaires qui l'ont
reçue qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
                La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
    1.  55. - Acompte sur dividende
                Le Conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur
dividendes dans le respect de la Loi.
    1.  56. - Ristourne
                Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne
pourra être distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société.
TITRE X.
Dissolution - Liquidation
    1.  57. - Généralités
                La dissolution et la liquidation de la société sont soumises à l’application des articles 2:70
et suivants du Code des sociétés et des associations.
                La dissolution de la société peut être demandée en justice pour de justes motifs.
                En dehors de ce cas, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise
par l'Assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
    1.  58. - Dissolution
                En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à ce moment, à moins que l'Assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un
ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations et ce, sans
préjudice de l’homologation du tribunal. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la
liquidation.
                Les liquidateurs n’entreront toutefois en fonction qu’après accomplissement des formalités
prévues par la loi.
                Si aucun liquidateur n’est désigné par l’Assemblée générale ou par tout autre organe,
juridiction ou personne en vertu de l’application d’une disposition légale, le ou les administrateurs en
fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts.
    1.  59. -    Répartition de l’actif net
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
    1.  60. - Procédure de la sonnette d’alarme
                Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le Conseil d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la Société. À moins que le Conseil d’administration propose la dissolution
de la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité
de la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la Loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée
générale est nulle.
                Il est procédé de la même manière lorsque le Conseil d’administration constate qu’il n’est
plus certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins
les douze mois suivants.
                Après que le Conseil d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux
deux alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE XI.
Dispositions diverses
    1.  61. - Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
    1.  62. - Compétence judiciaire
                Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
    1.  63. - Droit commun
                   Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées
non écrites.
    1.  64. - Règlement d’ordre intérieur
                Le Conseil d’administration peut, s’il le souhaite, établir un règlement d'ordre intérieur,
fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à l'animation, à la surveillance et
au contrôle de l'activité de la coopérative.
                Le cas échéant, il est établi et modifié par le Conseil d’administration ; toute modification
du règlement d’ordre intérieur doit être approuvée au plus tard par l’Assemblée générale ordinaire
qui suit.
                Pareil ROI ne peut contenir de dispositions :
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la Loi exige une disposition statutaire ;
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale ;
    •  contraires à des Chartes, conventions ou règlements auxquels souscrirait la Société.
                Le ROI peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises à l’article 39 pour la modification des statuts contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la Loi exige une
disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à
l’organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
Vote : Cette résolution est adoptée à l unanimité.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7810 Maffle, Place de Maffle, 4.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’ unanimité.
CLOTURE ET DISPOSITIONS FINALES
            1.  L’assemblée est clôturée à 11 heures 10 minutes. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Laurence CAMBIER à Ath (Ormeignies)
Déposé en même temps : expédition de l'acte du Notaire Laurence Cambier à Ath le 21 décembre
2023, le rapport de l’organe d’administration établi en application de l’article 6 :86 du CS&A, et les
statuts coordonnés.