N° d'entreprise : 0809592088
Nom
(en entier) : Françoise Vogeleer Architecte
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Garibaldi 31
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Gaétan Bleeckx, à Saint-Gilles-Bruxelles, le 6
décembre 2023, s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
FRANÇOISE VOGELEER ARCHITECTE dont le siège est établi à 1190 Forest, Rue Garibaldi 31,
qui a pris les décisions suivantes :
 
1. Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son mandat comme
administrateur
L’Assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel étant :
- Madame Françoise VOGELEER, domiciliée à 1501 Halle (Buizingen), Nachtegaalstraat 83.
L’assemblée générale lui a donné décharge de sa fonction depuis la dernière assemblée générale
ordinaire et a procédé immédiatement à sa nomination en qualité d’administrateur non statutaire
sans limitation de durée.
Madame Françoise VOGELEER a accepté cette fonction.
 
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
- Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré, soit 98.600 euros a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
 
3. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précèdent ainsi
qu’avec le nouveau Code des sociétés et des associations et en prévoyant notamment la faculté de
permettre des acomptes sur dividendes
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de
modifier les statuts de la société pour les mettre en concordance aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié. L’assemblée
générale a décidé de permettre notamment la faculté de prévoir des acomptes sur dividendes.
 
4. Adoption de nouveaux statuts sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans apporter de modification à l’objet de la société.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
(1) FORME ET DENOMINATION :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FRANÇOISE VOGELEER ARCHITECTE ».
(2) SIEGE :
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(3) OBJET :
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger les missions et prestations de service
découlant de l'exercice de la profession d'architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession
des liens de connexité et qui ne sont pas incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte,
tels que notamment : toutes les techniques spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires,
«HVAC», etcetera), la sculpture et la peinture d'art Intégrées à l'architecture, la décoration,
l'aménagement intérieur et paysager, le « design », la topographie, l'urbanisme, les expertises, les
missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du quatre août mil neuf cent
nonante-six relatives au «bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail», et à son arrêté
royal d'application du vingt-cinq janvier deux mille un, à l'exclusion de toutes opérations revêtant un
caractère commercial.
Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux
d'illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographique et/ou socioéconomiques.
Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la
construction, à l'aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement
de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs.
La société a également pour mission, dans le respect des règles de déontologie de l'Ordre des
architectes, l'exécution d'études, de conseils, de prestations de services et de mises en œuvre de
projets dans les différents domaines où s'applique l'art de l'ingénieur en construction et du génie civil,
sans limitation quant aux technologies mises en œuvre, aux localisations des projets, aux maîtres
d'ouvrage de ceux-ci.
La société pourra réaliser toutes les opérations en rapport avec cette activité notamment tout ce qui
concerne l'audit, les études, les expertises, les plans, les cahiers de charge et la gestion de projets.
La société a également pour objet toutes entreprises, initiatives ou opérations immobilières ou
foncières destinées à créer, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement, soit indirectement
toutes affaires tant mobilières qu'immobilières.
En conséquence, la société peut, sans que cette énonciation soit limitative:
a. Entreprendre ou taire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous les problèmes
techniques, sociaux, économiques, fiscaux et d'organisation qui se posent en matière de son objet
social.
b. Préparer, rédiger et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre, tous cahiers de
charges relatifs aux marchés de travaux ou de fourniture, étant entendu que ces marchés seront
exécutés par un entrepreneur agréé, à l'exclusion de la présente société.
c. Prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère technique,
financière ou d'organisation.
Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou à forme commerciale. Prêter son
assistance à des tiers en toutes matières sociale, technique, financière, organique, administrative et
économique.
d. Contracter des emprunts hypothécaires ou sous autre forme.
e. Acquérir ou aliéner tous immeubles, procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotions,
locations et effectuer la gestion de tous immeubles bâtis et non bâtis.
La société pourra exercer toutes activités liées à la profession de géomètre-expert au sens le plus
large. Elle a ainsi notamment pour objet, sans que cette énumération soit exhaustive, les activités
suivantes :
- le bornage de terrains ;
- l'établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une
mutation, à un règlement de mitoyenneté et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une
identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l'inscription
hypothécaire ;
- les activités liées à l'aménagement du territoire, l'urbanisme, la cartographie et t'information
géographique ;
- la topographie comprenant levers et implantations ;
- l'étude d'infrastructures ;
- l'expertise foncière ;
- l'évaluation de biens immeubles ;
- les diagnostics techniques de biens immeubles ;
- l'achat, la vente et la gestion de biens immeubles, l'entremise immobilière et autres activités
permises par les diplômes des associés sous toutes réserves imposées par leurs ordres
professionnels respectifs.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
D'une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions, ou opérations mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seront de nature à
en faciliter ou développer la réalisation.
Elle pourra réaliser son objet, soit en prenant des intérêts dans des entreprises, des sociétés en tout
ou en partie, similaires ou connexes en Belgique ou à l'étranger.
La société devra respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l'Ordre des
Architectes.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations quelconques,
commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se rapportent directement ou
indirectement à l'objet de :
- la formation et la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier et le financement et location de ces
biens à des tiers, ainsi que tout acte qui a un rapport direct ou indirect avec l'objet et qui sont de
nature à améliorer le rapport des biens immobiliers et mobiliers comme l'entretien, le développement,
l'embellissement et la location de ces biens, ainsi que la caution d'engagements de tiers qui auraient
la jouissance de ces biens;
- fournir des services d'ordre financier, technique, commercial ou administratif ; dans le sens le plus
large, prêter assistance et services, directement ou indirectement ;
- au niveau de l'administration en finances, vente, production et direction générale ;
- fournir toute prestation de service et l'exécution de tous mandats sous forme d'études
d'organisation, expert ; des prestations techniques et conseils ou autres dans tout domaine de la
représentation de sociétés belges ou étrangères, en favoriser le développement dans toutes les
formes aussi bien par importation et exportation, représentation et négociation pour leur compte,
étude d'implantation, recherche et marketing ;
- Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou Immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription,
de participations, d'acquisitions, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés
ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou
connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre
de son objet.
(4) DUREE : illimitée.
(5) ACTIONS :
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
(6) ADMINISTRATION – POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS :
ARTICLE 12 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE 13 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 14 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 15 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 16 –Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
(7) ASSEMBLEE GENERALE :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai à 11 heures.
(8) EXERCICE COMPTABLE :
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(9) RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(10) REPARTITION DE L’ACTIF NET :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gaétan BLEECKX
Notaire
Déposés simultanément :
- une expédition de l’acte.
- un exemplaire des statuts coordonnés.