N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LOCK’O ANDERLUES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Tirlemont 75
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire résidant
à Bruxelles, le vingt-cinq avril deux mil vingt-quatre, a été constituée la Société anonyme "LOCK’O
ANDERLUES", dont le siège sera établi en Région wallonne à 5030 Gembloux, Chaussée de
Tirlemont numéro 75 et au capital de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €), représenté
par cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale.
 
LE FONDATEUR
La société anonyme « LOCK’O », ayant son siège à 5030 Gembloux, Chaussée de Tirlemont, 75.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0478.831.095 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 478.831.095.
 
Le comparant déclare que le capital est souscrit et libéré intégralement. 
 
Le comparant a arrêté les statuts commme suit:
 
CHAPITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1  - FORME ET DENOMINATION
 
               La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
               Elle est dénommée "LOCK’O ANDERLUES".   
               Les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande, sites web et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent porter cette
dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots "société anonyme", écrits sous cette
forme ou abrégés en "SA", avec l'indication précise du siège de la société, suivie du numéro
d'entreprise et de la mention "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM", suivie de
la mention du tribunal du siège de la société, éventuellement suivie de l'adresse électronique et du
site web de la société et, éventuellement, de l'indication que la société est en liquidation.
 
ARTICLE 2 - SIEGE 
 
               Le siège de la société est établi en Région wallonne. Il pourra être transféré partout ailleurs
en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration, pour autant que pareil déplacement n’
impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique
applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est transféré vers
une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si en
raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale
a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
               Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’
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organe d’administration.
 
ARTICLE 3 - OBJET
 
               La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
d'autrui ou en participation, toutes activités de services aux entreprises, belges ou étrangères,
publiques ou privées, ainsi qu’à toutes autres formes de personnes morales ou associations et aux
particuliers, en rapport avec la logistique, les business ou service centers, en ce compris la
manutention, la mise à disposition d’espaces d’entreposage ou de bureaux (avec ou sans services
accessoires), le stockage et l'approvisionnement de tous produits et matériaux généralement
quelconques.
               La société a également pour objet à titre exclusivement patrimonial, toutes entreprises,
initiatives ou opérations immobilières, foncières ou financières, destinées à créer, promouvoir,
faciliter ou encourager soit directement, soit indirectement toutes affaires commerciales tant
mobilières qu'immobilières. En conséquence, la société peut, sans que cette énonciation soit
limitative:
a. Entreprendre ou faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous les problèmes
techniques, sociaux, économiques, fiscaux et d'organisation qui se posent en matière de son objet
social.
b. Préparer, rédiger et conclure pour compte propre, tous marchés de travaux ou de fourniture et
faire toutes opérations se rattachant à ces objets.
c. Prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère technique,
financière ou d'organisation.
   Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou à forme commerciale. 
d. Contracter des emprunts hypothécaires ou sous autre forme.
e. Construire, acquérir ou aliéner tous immeubles, procéder à tous lotissements, mises en valeur,
promotion, location, gestion de tous immeubles bâtis et non bâtis.
f. La société a en outre pour objet social toutes opérations d'entreprises générales de constructions,
l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de tous matériels de construction généralement
quelconques.
               Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et
association quelconque. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société, liée ou non.
               Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
               La société a également pour objet d’effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte
propre ou celui de tiers, toutes opérations immobilières au sens le plus large, tant de ses aspects
juridiques que techniques.
               Par opérations immobilières il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative,
toutes opérations se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse
-              d'acquisition, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels
immobiliers, mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels
immobiliers ;
-               de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier ;
-              de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à
des biens immeubles ainsi qu'à des droits réels, en ce compris le leasing immobilier et les
concessions ;
-              de toutes prestations de services annexes aux constructions ou relatives aux opérations
juridiques immobilières précitées.
-              du développement de parcs d’activité économique.
               Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis
ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par
lots, les urbaniser ou les réaménager, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil
et toute assistance technique, juridique et financière en matière immobilière.
               La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
               Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
ARTICLE 4 - DUREE
 
               La société a une durée illimitée.
               La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
 
CHAPITRE DEUX - FONDS 
 
ARTICLE 5 - CAPITAL
 
                Le capital est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €),
représenté par cent actions (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) du capital.
 
ARTICLE 6 - CAPITAL AUTORISE
 
               L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des
statuts, peut autoriser l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour
fixé par la loi comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois,
d'un montant maximal déterminé. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes
de cinq ans maximum. 
               L'organe d'administration ne peut pas utiliser l’autorisation pour les opérations suivantes:
  1° l'émission de droits de souscription réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes
déterminées autres que des membres du personnel;
  2° l'émission d'actions à droit de vote multiple ou de titres donnant droit à l'émission de ou à la
conversion en actions à droit de vote multiple;
  3° les augmentations de capital à réaliser principalement par des apports en nature réservées
exclusivement à un actionnaire de la société détenant des titres de cette société auxquels sont
attachés plus de 10 % des droits de vote.
  4° l'émission d'une nouvelle classe de titres.
 
ARTICLE 7 - AUGMENTATION DU CAPITAL
 
               Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et selon les modalités prescrites par le Code des sociétés et des associations.
               Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre
augmentation de capital.
               Lorsqu’une prime d’émission des actions nouvelles est prévue, le montant de cette prime d’
émission doit être intégralement libéré dès la souscription et cette prime d’émission doit être portée
et maintenue à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan.
 
ARTICLE 8 - DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE
 
               Lors de toute augmentation de capital en numéraire, les nouvelles actions à souscrire en
numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres
dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
               A l'issue du délai de souscription préférentielle, l’organe d'administration pourra décider des
modalités de la souscription préférentielle en ce qui concerne le montant de l'augmentation de capital
pour lequel le droit de souscription n'aurait pas été exercé. Dès lors, il pourra décider si les tiers
participent à l'augmentation de capital ou si le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur
droit de souscription préférentielle a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui
ont déjà exercé leur droit de souscription.
               Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par
l'assemblée générale, statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts
et dans les cas prévus par la loi.
               Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire
renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée générale d’augmenter le capital.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Pour les actionnaires représentés, la renonciation doit être faite
dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chaque actionnaire est actée dans l’
acte authentique relatif à la décision d’augmentation du capital.
 
ARTICLE 9 - REDUCTION DU CAPITAL
 
               Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale
délibérant conformément au Code des sociétés et associations, moyennant le traitement égal des
actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques. La convocation à l’assemblée générale
indique la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
 
CHAPITRE TROIS - DES ACTIONS ET DE LEUR TRANSMISSION
 
ARTICLE 10 - NATURE DES ACTIONS
 
1.            Les actions sont nominatives ou dématérialisées, au choix de l'actionnaire. Les frais de
conversion sont à charge de l'actionnaire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
 
Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut
prendre connaissance. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique. L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de
titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la
forme d’un certificat.
 
2.            Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
               L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
               Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
               L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait
pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté
de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
               L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
               L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
                              En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES TITRES
 
               Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
               S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice du droit de
vote, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
               En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux titres sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdits titres ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur ceux-ci.
               En cas de démembrement du droit de propriété des titres, et sauf disposition testamentaire
ou conventionnelle, tous les droits attachés à ceux-ci sont exercés par l'usufruitier.
 
ARTICLE 12 - AYANTS CAUSE
 
               Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
               Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le
partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration.
               Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux
délibérations de l'assemblée générale.
 
ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES TITRES 
 
               Toute cession de titres est libre sauf conventions contraires établies entre actionnaires.
Par cession de titres, il faut entendre toute convention, vente, achat, donation, apport en société (tant
les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions),
dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous
actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiat ou futur, certain
ou éventuel, de titres ou de droits qui y sont attachés.
               Lesdites cessions englobent toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre
vifs à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions pour cause de décès, d'actions, de droit de
souscription de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations
convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions,
ainsi que les parts bénéficiaires.
               Dans tous les cas, les droits afférents aux titres faisant l'objet de la cession seront
suspendus par une inscription ad hoc, jusqu'à complet paiement du prix.
               Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
               En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant
toute disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas
de cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
 
ARTICLE 14 - OBLIGATIONS - DROITS DE SOUSCRIPTION
 
               La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou non, par
décision de l’organe d'administration qui déterminera les conditions d'émission.
               Les obligations convertibles ou avec droit de souscription et les droits de souscription
attachés ou non à une autre valeur mobilière sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
               Il est tenu au siège de la société un registre des obligations nominatives et des droits de
souscription dont tout obligataire peut prendre connaissance.
               Lors de l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et de droits de
souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, le droit de souscription préférentielle
reconnu par la loi pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale, statuant dans l'intérêt
social et comme en matière de modification aux statuts, ou par l’organe d'administration dans le
cadre du capital autorisé et dans les cas prévus par la loi.
 
ARTICLE 15 - EMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES AUTORISEE
 
               L'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des
statuts, peut autoriser l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans à compter du jour
fixé par la loi comme point de départ de ce délai, à émettre des obligations convertibles ou des droits
de souscription, en une ou plusieurs fois, pour un montant maximal déterminé. Cette autorisation est
renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum.
 
ARTICLE 16 - ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES
 
L'acquisition par une société anonyme de ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats s'y
rapportant, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre
mais pour le compte de la société, ainsi que la souscription de tels certificats postérieurement à
l'émission des actions ou parts bénéficiaires, est soumise aux conditions fixées par la loi.
 
 
CHAPITRE QUATRE
ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 17 - COMPOSITION
 
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
               Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration,
elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce
mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit
satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les
mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
 
2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
 
3. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée.  L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou
sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur. 
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
               En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. Dans ce cas,
l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l’administrateur
coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’
administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à
la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
 
4. Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs
comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
 
ARTICLE 18 - PRESIDENCE
 
               Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. En cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, le conseil désigne l'un de ses membres pour le remplacer.
 
ARTICLE 19 - REUNIONS
 
               Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son
président ou en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
               Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
               Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un
support matériel (lettre, télécopie, courriel, etcetera).
               Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué
dans la convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de
techniques de télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter
simultanément. Les administrateurs qui participent ainsi à une réunion du conseil d'administration
sont considérés comme présents. Dans ce cas, la réunion est considérée comme s'étant tenue au
siège de la société pour autant qu'au moins un administrateur ait participé à la réunion à partir de ce
siège.
               Si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas
lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
 
ARTICLE 20 - DELIBERATIONS
 
               Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés.
               Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
               Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans
tenir compte des abstentions.
               En cas de partage, et pour autant que le conseil d'administration compte au minimum trois
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
               Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime
des administrateurs, exprimé par écrit.
 
ARTICLE 21 - PROCES-VERBAUX
 
               Les décisions de l’organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par l’administrateur unique ou par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
               Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur
unique ou par deux administrateurs ou par un délégué à la gestion journalière.
 
ARTICLE 22 - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
               L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 23 - GESTION JOURNALIERE
 
               Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut charger une ou plusieurs
personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion
journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion. L’organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la
surveillance de celui-ci.
               La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent
pas les besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison
de l’intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration.
               Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière
ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. 
 
ARTICLE 24 - REMUNERATION
 
               Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est exercé à
titre non rémunéré. 
 
ARTICLE 25 - CONTROLE
 
               Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité
au regard du Code des sociétés et des associations et des statuts des opérations à constater dans
les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par
l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d’
entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés. 
               Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion
de leur nomination.
               Les commissaires sortants sont rééligibles.
               Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72 du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire
ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
 
ARTICLE 26 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
 
               La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :
               - soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par deux
administrateurs agissant conjointement ; 
               - soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion,
agissant seul.
               Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
 
CHAPITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES
 
ARTICLE 27 - COMPOSITION ET POUVOIRS
 
               L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter par eux-
mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
               Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même
pour les absents ou dissidents.
 
ARTICLE 28 - REUNIONS
 
               L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier lundi de mai à dix-sept heures trente
minutes.
               Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre
qu'un samedi, à la même heure.
               L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble un dixième du capital.
               Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans la convocation.
 
ARTICLE 29 - CONVOCATIONS
 
               L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation de l’
organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire.
               Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont communiquées au moins quinze jours
avant l'assemblée, par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le
destinataire ou par courrier ordinaire à son dernier domicile connu de la société, aux titulaires d’
actions nominatives, d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs et
de certificats nominatifs émis avec la collaboration avec de la société, aux membres de l’organe d’
administration et le, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.               
               
ARTICLE 30 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE
 
               Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les
propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour
l'assemblée, informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de
leur volonté de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
               Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les
propriétaires d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions
nominatives, déposer au siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée
ou l'organisme de liquidation, certifiant le nombre d’actions dématérialisées inscrites à leur nom dans
ses comptes, pour lequel l’actionnaire a déclaré vouloir participer à l’assemblée générale.
               Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’
obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement, et ce
pour autant qu'ils aient effectué les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’
assemblée générale.
 
ARTICLE 31 - REPRESENTATION
 
               Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, pourvu qu'il ait accompli les formalités éventuellement requises par l’
organe d'administration pour être admis à l'assemblée ; il peut même émettre, avant l’assemblée,
son vote à distance, par correspondance ou par le site internet de la société, au moyen d’un
formulaire mis à disposition par la société.
               Les copropriétaires, les créanciers et les actionnaires dont les titres sont gagés, doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 
ARTICLE 32 - BUREAU
 
               Toute assemblée générale est présidée par un administrateur, qui peut désigner un
secrétaire. L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi les actionnaires.
               
ARTICLE 33 - DROIT DE VOTE
 
               Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
               En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote
attaché à ces titres est suspendu.
 
ARTICLE 34 - DELIBERATIONS
 
1.            Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf
si tous les actionnaires sont personnellement présents à l'assemblée et qu'ils donnent expressément
leur accord à l'unanimité à cet effet.
               Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de
titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
               Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d'administration. La prorogation n'annule pas toutes les
décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour
assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la
seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
2.            Les réunions peuvent, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à distance par
l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à la disposition par la société. Les
actionnaires qui participent à l'assemblée générale de cette manière sont considérés comme
présents au lieu où se tient l'assemblée générale aux fins du respect des conditions de présence et
de majorité. L'organe d'administration peut déterminer les modalités selon lesquelles il est établi
qu'un actionnaire participe à l'assemblée par un moyen de communication électronique et peut donc
être considéré comme présent.
La société doit être en mesure de vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire par le moyen de
communication électronique utilisé. Les modalités selon lesquelles la capacité de l'actionnaire et
l'identité de la personne souhaitant participer à l'assemblée sont vérifiées et garanties sont
déterminées par l'organe d'administration. L'utilisation des moyens de communication électronique
peut être soumise à des conditions supplémentaires déterminées par l'organe d'administration dans
le seul but d'assurer la sécurité des moyens de communication électronique. 
Aux fins du premier alinéa, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, les
moyens électroniques de communication doivent au moins permettre aux actionnaires, aux
détenteurs d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration
avec la société de prendre connaissance des délibérations de l'assemblée de manière directe,
simultanée et continue et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer le droit de vote sur tous les
points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
prévues par les statuts ou des procédures établies conformément aux statuts concernant la
participation à distance à l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues
accessibles à tous sur le site internet de la société.
Les problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation électronique à
l'assemblée générale et/ou le vote sont consignés dans le procès-verbal de l'assemblée générale.
Les membres du bureau de l'assemblée générale, les administrateurs et le(s) commissaire(s) ne
peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
 
3.            Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce
cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
ARTICLE 35 - PROCES-VERBAUX
 
               Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
les actionnaires qui le demandent.
               Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ou par un administrateur-délégué.
 
CHAPITRE SIX - ECRITURES SOCIALES - COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 36 - ECRITURES SOCIALES
 
               L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
chaque année.
               A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d'administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la
matière; elle soumet ces documents aux délibérations des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
 
ARTICLE 37 - COMPTES ANNUELS
 
               L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet
effet, entend le rapport de gestion, le rapport du commissaire, les autres rapports prescrits par le
Code des sociétés et des associations.
               Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.
               Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et commissaire.
               Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des
sociétés et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de
Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
 
ARTICLE 38 - DISTRIBUTION
 
               Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq
pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
               Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la
majorité absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la
loi.
               Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes
annuels, est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré
ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
 
ARTICLE 39 - ACOMPTES SUR DIVIDENDES
 
               L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation
active et passive de la société, préalablement examinée par le commissaire, décider le paiement
d'acomptes sur dividendes moyennant le respect des conditions fixées à l'article 7:213 du Code des
sociétés et des associations et fixer la date de leur paiement.
               La décision de l’organe d’administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de
deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
               
CHAPITRE SEPT  - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 40 - LIQUIDATION
 
               Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des
associations, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
               A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que
ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
               Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le
Code des sociétés et associations.
               L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
 
ARTICLE 41 - REPARTITION
 
               Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des actions.
               Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
               Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
CHAPITRE HUIT - DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE 42 - ELECTION DE DOMICILE
 
               Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire
domicile au siège de la société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
               Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
ARTICLE 43 - COMPETENCE JUDICIAIRE
 
               Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y
renonce expressément.
 
ARTICLE 44 - DROIT COMMUN
 
               Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et plus spécifiquement au Code des
sociétés et associations.
               En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé,
sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
la loi sont censées non écrites.
 
DECISIONS DU COMPARANT
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6  du Code des sociétés et des associations :
 
1)            Administrateur(s)
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois (3) et sont appelés à ces fonctions pour une durée de six
années :
 
-La société à responsabilité limitée « PARGECO », ayant son siège à 1380 Lasne, Rue du Smohain
13, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0846.745.662, représentée par son
représentant permanent, Monsieur MARCHANDISE Thomas.
 
-La société à responsbailité limitée « IBEX SPIRIT », ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-
Neuve, Avenue des Clos 18, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0767.438.561, représentée par son représentant permanent, Monsieur TRIBOLET Thierry ;
 
-La société anonyme « LA CONSULTATION COMMERCIALE », en abrégé « CONSULCOM », ayant
son siège à 5032 Gembloux, Route de Chênemont, 130, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0426.575.514, représentée par son représentant permanent, Madame
MARCHANDISE Rachel.
 
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de 2028.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre non rémunéré.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 26 des statuts.
 
2)            Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3)            Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée en mai 2025.
 
4)            Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social se clôture le 31 décembre 2024. 
 
5)            Président du Conseil d'administration
Le comparant décide d'appeler aux fonctions de président du Conseil d'administration et ce pour
toute la durée de son mandat d'administrateur : La société à responsabilité limitée «  PARGECO »,
représentée par son représentant permanent, Monsieur MARCHANDISE Thomas.
Le mandat du président ainsi nommé est exercé à titre non rémunéré.   
 
6)            Administrateur-délégué
Le comparant décide d'appeler aux fonctions d’administrateur-délégué et ce pour la durée de son
mandat d’administrateur : La société à responsabilité limitée « PARGECO », représentée par son
représentant permanent, Monsieur MARCHANDISE Thomas.
Le mandat de l’administrateur-délégué ainsi nommé est exercé à titre non rémunéré.
 
7)            Délégation de pouvoirs
1/ Le comparant déclare constituer Monsieur Thierry TRIBOLET et/ou Monsieur Odrique KIALA,
chacun pour mandataire spécial de la société pouvant agir seul, avec faculté de substitution, aux fins
de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et
éventuellement à l’administration de la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société,
faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès
de toute administration et/ou société généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
2/ En outre, le comparant déclare donner délégation de pouvoirs, chacun pouvant agir
individuellement, à :
 
*Monsieur TRIBOLET Thierry, prénommé.
Et/ou
*Monsieur DEJEMEPPE Laurent ou tout collaborateur de l’Etude des notaires Gérard INDEKEU -
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, à Bruxelles,
ci-après désignés par « le mandataire »,
 
Afin de : 
 
-              Acquérir au nom et pour compte de la société aux conditions que le mandataire trouvera
convenables, la pleine propriété des droits immobiliers suivants appartenant à la société à
responsabilité limitée « ENDIMMO », ayant son siège à 6542 Lobbes (Sars-la-Buissière), Rue
Chevesne 2, inscrite au registre des personnes morales de Hainaut, division Charleroi sous le
numéro TVA BE 0885.467.96 :
COMMUNE D'ANDERLUES - deuxième division :
Un ensemble commercial situé à la Chaussée de Mons, comprenant :
1/ Un parking situé au n° 181, cadastré selon extrait de matrice cadastrale récent section F, numéro
0008EP0000, pour une contenance d'un hectare dix-huit ares quarante-cinq centiares.
 
2/ Un grand magasin situé au numéro 181, cadastré selon extrait de matrice cadastrale récent
section F, numéro 0016LP0000, pour une contenance de vingt et un ares vingt-cinq centiares.
 
3/ Un restaurant situé au numéro 181/1, cadastré selon extrait de matrice cadastrale récent section
F, numéro 0085CP0000, pour une contenance de quatre ares dix-sept centiares.
 
4/ Une maison de commerce située au numéro 181/2, cadastrée selon extrait de matrice cadastrale
récent section F, numéro 0085DP0000, pour une contenance un are nonante-sept centiares.
 
5/Un grand magasin situé au numéro 181/3, cadastré selon extrait de matrice cadastrale récent
section F, numéro 0085SP0000, pour une contenance de cinq ares vingt-quatre centiares.
 
6/ Un grand magasin situé au numéro 181/5, cadastré selon extrait de matrice cadastral récent
section F, numéro 0085GP0000, pour une contenance de deux ares soixante-deux centiares. 
 
7/Un grand magasin situé au numéro 181/7, cadastré selon extrait de matrice cadastrale récent
section F, numéro 0016KP0001, pour une contenance de quatre ares vingt-quatre centiares.
 
8/ Un grand magasin situé au numéro 181/8, cadastré selon extrait de matrice cadastrale récent
section F, numéro 0085HP0000, d'une superficie de quatre ares vingt-quatre centiares.
9/ Une salle d'exposition située au numéro 181/9, cadastrée selon extrait de matrice cadastrale
récent section F, numéro 0085KP0000, pour une contenance de quatre ares vingt-quatre centiares.
 
10/ Un grand magasin situé au numéro 181/10, cadastré selon extrait de matrice cadastrale récent
section F, numéro 0085LP0000, pour une contenance de huit ares quarante-huit centiares.
 
11/ Un établissement commercial situé au numéro 181/11, cadastré selon extrait de matrice
cadastrale récent section F, numéro 0085MP0000, pour une contenance de deux ares douze
centiares.
 
12/ Un grand magasin situé au numéro 181/12, cadastré selon extrait de matrice cadastrale récent
section F, numéro 0085NP0000, pour une contenance de six ares trente-cinq centiares.
 
13/ Un grand magasin situé au numéro 181/13, cadastré selon extrait de matrice cadastrale récent
section F, numéro 0085PP0000, d'une superficie de huit ares quarante-sept centiares.
 
14/ Un grand magasin situé au numéro 181/16, cadastré selon extrait de matrice cadastrale récent
section F, numéro 0085RP0001, pour une contenance de quinze ares septante centiares 
 
Description selon titres et rappel des plans antérieurs :
1) Une parcelle de terrain cadastrée section F numéro 85B pour une surface de un hectare trente-
trois ares quatre-vingt-un centiares (1ha 33a 81ca). 
Plan : tel que ledit bien est repris sous liseré vert et sous liseré bleu (sous déduction du LOT B), au
plan prévanté dressé par Monsieur Francis Henseval, le 23 août 2001, lequel plan est demeuré
annexé à l’acte ci-après vanté, reçu par le Notaire Léopold DERBAIX, ayant résidé à Binche, le 8
novembre 2001. 
2) Une parcelle de terrain sise à front de la Route de Mons, cadastrée section F numéro 8/C et partie
des numéros 9/A, 11/B et 13/a pour une superficie de septante-et-un ares nonante-cinq centiares
(71a 95ca).
Plan : le bien a été mesuré par le géomètre expert immobilier Monsieur Frédéric CHATELAIN qui en
a dressé en date du quatre juin deux mille sept, un plan qui restera annexé pour être enregistré en
même temps que l’acte du 16 août 2007 (répertoire 648). Le bien est repris sous liseré rose audit
plan. 
3) Une parcelle de terrain sise lieu-dit « Champ du Boussart » cadastrée section F partie du numéro
16/E d’une contenance d’un are 78 centiares (1a 78ca). 
Plan : le bien a été mesuré par le géomètre expert immobilier Monsieur Frédéric CHATELAIN qui en
a dressé en date du quatre juin deux mille sept, un plan qui restera annexé pour être enregistré en
même temps que l’acte du 16 août 2007 (répertoire 648). Le bien est repris sous liseré bleu audit
plan.
Total de la superficie : 20.754m
 
 
-              Emprunter et/ou affecter en hypothèque toutes sommes qui seraient nécessaires auxdites
acquisitions, par un ou plusieurs actes et aux intérêts et conditions que le mandataire trouvera
convenir.
A l'effet de garantir le remboursement de ce crédit :
a)            Comparaître à et signer un acte de crédit à l'effet d'hypothéquer et/ou affecter en
hypothèque au profit de la créditrice.
b)            hypothéquer et/ou affecter en hypothèque ou consentir un mandat hypothécaire en
garantie du paiement de : 
-              toutes les sommes généralement quelconques qui sont dues ou qui pourront être dues par
la créditée à la créditrice, par suite des opérations en vue desquelles la convention d'ouverture de
crédit serait faite, et en particulier, des avances et opérations d'escompte que la créditrice viendrait à
faire à la créditée, en vertu de cette ouverture de crédit.
-              toute somme en garantie des accessoires autres que les intérêts légalement garantis, tels
qu'escomptes, commissions, pénalités ainsi que tous frais et accessoires éventuels au profit de la
créditrice, prévus par le cahier des charges, les dispositions générales, l’acte de crédit ou les
conventions particulières, ainsi que les intérêts sur ces sommes.
-              de plus, en application des dispositions légales en la matière, la créditrice sera colloquée,
au même rang que pour son capital, pour trois années d'intérêts.
 
-              Stipuler termes et délais, obliger la partie mandante au remboursement du capital et au
paiement des intérêts et accessoires, y obliger héritiers, le tout solidairement et indivisiblement entre
eux.
Obliger la société à toutes assurances contre l'incendie ou sur la vie, mixte ou non, de solde restant
dû ou autre, faire toutes stipulations d'exécution forcée, faire toutes déclarations relatives à la
situation hypothécaire de l'immeuble, établir l'origine de propriété, obliger la société au rapport de
tous certificats de radiation, consentir toutes antériorités et toutes concurrences entre bailleurs de
fonds, faire toutes déclarations fiscales au nom de la société. 
 
-              Donner ou prendre à bail tous biens meubles et immeubles tant en Belgique qu’à l’étranger,
résilier tous baux amiablement ou en poursuivre la résiliation, signer tout acte sous seing privé ou
authentique à ces fins, demander toute majoration ou diminution de loyers ou fermages et en général
exercer tous les droits conférés par les lois sur les baux à loyer, à ferme ou commerciaux, faire
effectuer toutes notifications, significations, sommations, assignations nécessaires et opportunes.
Débattre et arrêter tous comptes, en fixer les reliquats, les recevoir ou payer. Accepter et consentir
toutes cessions de rang hypothécaire, dispenser l’Administration Générale de la Documentation
Patrimoniale de prendre inscription d'office.
Aux effets ci-dessus, fixer tous prix, soultes, charges et conditions, loyers, passer et signer tous
actes sous seing privé ou authentiques, élire domicile, donner tous pouvoirs, substituer une ou
plusieurs personnes dans tout ou partie des présents pouvoirs, révoquer tous mandats et
substitutions.
 
-              passer et signer seul, tous actes modificatifs et/ou rectificatifs du statut réel des biens lui
appartenant et notamment tous actes de division, tous actes de base et/ou règlements de
copropriété, ainsi que tous actes modificatifs et/ou rectificatifs des actes de base et/ou du règlement
de copropriété desdits biens, assister et voter à toute assemblée générale des copropriétaires.
 
-              passer et signer seul, tous actes d’apport nature en société dans le cadre d’une
augmentation de capital ou de patrimoine ou d’un apport ou d’une cession de branche d’activité ou d’
universalité, d’une fusion ou d’une scission par absorption ou par constitution de société(s) nouvelle
(s), ainsi que tous actes modificatifs et/ou rectificatifs des actes d’apport ou de cession desdits biens,
assister et voter à toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de société dans laquelle la
société est actionnaire, obligataire, détentrice de titre particulier ou membre. Au cas où une ou
plusieurs des opérations précitées aient été faites par porte-fort, ratifier celles-ci.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, cahier des charges et procès-verbaux, élire
domicile, fixer toutes valeurs, substituer, et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile,
même non explicitement prévu aux présentes.
Faire toutes déclarations, signer tous documents et accomplir toutes formalités prescrites par les lois
fiscales, notamment en cas d'assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
-              Recevoir toutes sommes, qu'elles présentent le caractère de revenus ou de capitaux, en
donner quittance, donner mainlevée contre paiement de toute sûreté quelconque; Faire ouvrir et
fonctionner tous comptes chez toutes banques, déposer et retirer toutes sommes, tirer, acquitter et
endosser tous chèques, déposer et retirer tous titres et valeurs; Accéder à tous coffres, en louer de
nouveaux, exercer tous les droits y relatifs, en ce compris la clôture de celui-ci et le retrait des biens
et valeurs reprises dans celui-ci ;Acquérir, souscrire et vendre toutes rentes, actions, obligations et
tous titres quelconques cotés en bourse; Représenter le mandataire auprès de toutes compagnies
d'assurances, et notamment souscrire toutes polices et les résilier; Aux effets ci-dessus, passer et
signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire tout le nécessaire.
•              La présente délégation de pouvoirs est accordée pour une période indéterminée,
démarrant ce jour pour expirer au jour de leur révocation.
 
 
8)            Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation 
Le comparant déclare, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés et plus
spécifiquement tout ce qui est relatif à l’acquisition des biens immeubles sis à Anderlues et décrits ci-
avant. 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.