N° d'entreprise : 0776531322
Nom
(en entier) : PLAST4LIFE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Bonne-Fortune 102
 : 4430 Ans
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 31 mars 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « PLAST4LIFE » ayant
son siège à 4430 Ans, rue Bonne Fortune, 102.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- APPORT DE BRANCHE D’ACTIVITE
 
1- Projet d’apport
 
 On omet.
 
2- Rapports sur les apports en nature
 
Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée :
 
a) du rapport établi par l’organe d’administration en date du 31 mars 2022 portant sur l’apport en
nature projeté conformément aux articles 7:155, 7:179 et 7:197 du Code des Sociétés et des
Associations.
 
b) du rapport établi par la société « BDO, réviseurs d’entreprises », représentée par Monsieur
Christophe PELZER, réviseur d’entreprises, en date du 31 mars 2022, et portant sur l’apport en
nature projeté conformément aux articles 7:155, 7:179 et 7:197 du Code des Sociétés et des
Associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
« Conformément aux articles 7 :179 et 7:197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
assemblée générale extraordinaire de la société PLAST4LIFE SA dans le cadre de notre mission de
réviseur d’entreprises pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 20 janvier
2022.
 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
 
Conformément à l’article 7:155 du Code des sociétés et des associations, nous rédigeons, en notre
qualité de réviseur d’entreprises, un rapport d’évaluation adressé à l’assemblée générale de la
Volet B
société SA PLAST4LIFE sur les données financières et comptables reprises dans le rapport spécial
de l’organe d’administration.
 
Ainsi, notre mission s’inscrit dans la prise de décision relative à un apport de branche d’activité,
accompagné d’apports en numéraire et à l’émission d’un emprunt obligataire convertible.
 
Nous avons effectué l’évaluation des données comptables et financières reprises dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, joint à notre rapport.
 
Concernant l’apport en nature
 
Conformément à l’article 7:197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
 
–        la description des biens à apporter ;
–        l’évaluation appliquée ;
–        les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
 
 
La rémunération réelle consiste en 1.250 actions de classe « A » de PLAST4LIFE SA sans
désignation de valeur nominale.
 
Concernant l’émission d’actions
 
Sur la base de notre évaluation des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter sur cette
proposition.
 
Concernant la modification des droits attachés à des classes d’actions
 
Notre responsabilité est d’exprimer une conclusion sur les informations comptables et financières
reprises dans le rapport spécial de l’organe d’administration en vertu de l’article 7:155 CSA.
 
Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les
données financières et comptables, incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration,
lequel rapport contient les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires, ne
sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée
générale appelée à voter sur l’opération proposée.
 
No fairness opinion
 
Conformément aux articles 7:197 et 7:179 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
 
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
 
-      l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
•             d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
•             de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
•             de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
              
    •  l’émission d’actions
 L’organe d’administration est responsable de :
•      la justification du prix d’émission ; et
•      la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
Volet B
des actionnaires.
 
L’organe d’administration est responsable de l’établissement d’un rapport qui justifie les modifications
proposées et leurs conséquences sur les droits des classes existantes.
 
L’organe d’administration est responsable de l’élaboration des données financières et comptables
reprises dans son rapport, de la détermination et de la description de l’impact de l’opération
proposée sur les droits attachés à chacune des classes existantes.  
 
L’organe d’administration est responsable du caractère suffisant des informations fournies afin que l’
assemblée générale puisse décider en toute connaissance de cause.  
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
 
-      l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
•      d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
•      d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
•      d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à
émettre en contrepartie ;
•      de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
    •  l’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
•      les données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration, qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter sur cette
proposition.
 
Autre point
 
Les délais de mise à disposition de notre rapport prévus par le Code des sociétés et des
associations, n’ont pas pu être respectés en raison du fait que les documents et informations
nécessaires ne nous ont pas été transmis dans les délais requis. Ce retard n'a toutefois exercé
aucun impact significatif sur notre contrôle.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
 
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:197, 7:179 CSA et 7:155 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de l’apport de branche d’activité présenté aux actionnaires et ne peut être
utilisé à d’autres fins. »
 
Les actionnaires déclarent avoir reçu un exemplaire de ces rapports antérieurement à la présente
assemblée et dispensent Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
 
3- Apport de branche d’activité
 
a/ Décision
 
Dans le cadre de l'article 12:10 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée approuve l’
apport de la branche d’activité « SiP Medical » de la société anonyme « SIMONIS PLASTIC » à la
société anonyme « PLAST4LIFE » (et de tous les actifs et passifs d’y rattachant) moyennant
l'attribution immédiate et directe à la société anonyme « SIMONIS PLASTIC » de 1.250 actions de
classe A de la société anonyme « PLAST4LIFE », sans soulte.
 
b/ Description des biens transférés
 
Les biens transférés à la société anonyme « PLAST4LIFE », comprennent l’ensemble des actifs et
passifs afférents à la branche d’activité « SiP Medical ».
Volet B
Cette branche d’activité est transférée sur base de la situation comptable arrêtée au 30 septembre
2021.
Ces biens sont décrits au rapport établi par le réviseur d’entreprises, la société « BDO, réviseurs d’
entreprises », dont question ci-avant.
 
Les biens transférés comportent :
 
ACTIVEMENT
    •  Immobilisations incorporelles : 228.868,00 €
    •  Immobilisations corporelles : 133.024,00 €
    •  Stocks et commandes en cours : 192.810,00 €
    •  Créances à un an au plus : 117.536,00 €
    •  Compte de régularisation : 2.875,00 €
 
Total actif : 675.113,00 €
 
PASSIVEMENT
    •  Capital : 280.541,00 €
    •  Subsides en capital : 83.910,00 €
    •  Dettes à plus d’un an : 78.168,00 €
    •  Dettes à un an au plus : 232.494,00 €
 
Total passif : 675.113,00 €
 
Les biens transférés ne comportent pas d’immeuble.
 
c/ Rémunération de l’apport
 
En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement à la société
anonyme « SIMONIS PLASTIC » 1.250 actions de classe A de la société anonyme « PLAST4LIFE »,
sans soulte.
 
d/ Conditions générales de l’apport
 
1- Du point de vue comptable et fiscal, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et
passive de la société apporteuse arrêtée au 30 septembre 2021 à minuit. Toutes les opérations
effectuées depuis le 1er octobre 2021 par la société apporteuse et relativement à la branche d’
activité « SiP Medical » sont, d’un point de vue comptable et fiscal, pour le compte et aux profits et
risques de la société bénéficiaire de l’apport, cette dernière assumant toutes les obligations et
engagements de la société apporteuse.
 
2- Conformément à la convention collective de travail n°32 bis, confirmée par l’arrêté royal du 25
juillet 1985, l’ensemble du personnel lié aux activités opérationnelles de la branche d’activité « SiP
Medical » sera transféré dans le cadre de la présente opération.
 
3- La société bénéficiaire ne détient pas d’actions de la société apporteuse. La société apporteuse
ne détient aucune action propre dans son patrimoine.
 
4- Les attributions à la société apporteuse des actions de la société anonyme « PLAST4LIFE »
s'effectuent sans soulte.
 
5- La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se
rapportent à la branche d’activité « SiP Medical » et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y
relatifs qui lui sont transférés par la société apporteuse à compter de la prise d’effet de l’apport.
 
6- La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société apporteuse pour quelque cause que ce soit,
notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage
et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
 
Volet B
7- La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés liés à la branche d’activité « SiP Medical ».
 
8- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire, qui seule en
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société apporteuse.
 
9- Le transfert des biens de la société apporteuse à la société bénéficiaire comprend d’une manière
générale :
a)      tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société apporteuse à l’égard de tout tiers, y compris les
administrations publiques, qui sont attachés aux biens transférés ;
b)      les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la
société bénéficiaire de les conserver.
 
10- Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société apporteuse,
relativement à la branche d’activité « SiP Medical », sont supposés être transférés dans la société
bénéficiaire de l’apport.
 
11- Conformément à l’article 3 :57 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du code des
sociétés et des associations, les actifs, passifs, droits et engagements apportés sont portés dans les
comptes de la société bénéficiaire de l’apport, à la valeur pour laquelle ils étaient inscrits, à la date
de l’apport, dans les comptes de la société apporteuse.
Les actifs et passifs définis ci-dessus seront transférés à leur valeur comptable nette. Ils seront
légèrement ajustés, si nécessaire, en fonction de l’évolution des valeurs comptables nettes et de la
composition des actifs transférés.
 
12- Le Notaire soussigné attire spécialement l’attention des parties sur les dispositions de l’article 12:
99 du Code des Sociétés et des Associations.
 
4- Augmentation de capital
 
En rémunération de l’apport visé au point 3- ci-avant et en vue de réaliser l’apport de la branche d’
activité « SiP Medical », l’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de deux cent
quatre-vingt mille cinq cent quarante et un euros 280.541,00 €) pour le porter de soixante-deux mille
euros (62.000,00 €) à trois cent quarante-deux mille cinq cent quarante et un euros (342.541,00 €)
moyennant l’émission de 1.250 actions de classe A nouvelles sans désignation de valeur nominale,
participant aux bénéfices à partir de leur création.
 
5- Attribution des actions nouvelles
 
L’assemblée décide d’attribuer les 1.250 actions de classe A nouvelles à la société apporteuse, la
société anonyme « SIMONIS PLASTIC ».
 
6- Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
 
L'assemblée constate et reconnaît qu'ensuite de ce qui précède :
 
 l’augmentation de capital est effectivement réalisée par l’apport de la branche d’activité « SiP
Medical » par la société anonyme « SIMONIS PLASTIC », qui résulte de l’opération approuvée ci-
avant;
 
 le capital de la société anonyme « PLAST4LIFE » est actuellement de trois cent quarante-deux mille
cinq cent quarante et un euros (342.541,00 €) représenté par 1.312 actions sans désignation de
valeur nominale.
 
7- Constatation de la réalisation effective de l’apport de branche d’activité
 
L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des
résolutions qui précèdent et par le conseil d’administration de la société anonyme « SIMONIS
PLASTIC », l'opération d’apport de la branche d’activité « SiP Medical » de la société anonyme «
SIMONIS PLASTIC » à la société anonyme « PLAST4LIFE » est effectivement réalisée.
Volet B
 
8- Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration
 
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
II- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
 
1- Rapports
 
On omet.
 
2- Décision d'augmenter le capital.
 
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d’un million deux cent soixante-cinq mille
euros (1.265.000,00 €) pour le porter de trois cent quarante-deux mille cinq cent quarante et un
euros (342.541,00 €) à un million six cent sept mille cinq cent quarante et un euros (1.607.541,00 €)
par la création de 1.265 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, soit 615 actions de
classe B et 650 actions de classe C, à souscrire en numéraire au prix de mille euros (1.000,00 €) par
action, et à libérer immédiatement par les souscripteurs.
Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.
 
3- Renonciation au droit de préférence.
 
On omet.
 
4- Souscription et libération de l’augmentation de capital - Rémunération.
 
On omet.
 
5- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital d’un million deux cent soixante-cinq mille euros (1.265.000,00 €) est
effectivement réalisée;
- le capital est actuellement de un million six cent sept mille cinq cent quarante et un euros
(1.607.541,00 €) représenté par 2.577 actions, sans désignation de valeur nominale.
 
III- EMISSION D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES
 
1- Rapports
 
On omet.
 
2- Emission d’obligations convertibles
 
L'assemblée décide l'émission de 650 obligations convertibles d’une valeur nominale de mille euros
(1.000,00 €) chacune, convertibles en actions.
 
Cette émission est soumise aux conditions suivantes :
 
1) Montant et représentation
 
Six cent cinquante (650) obligations d’une valeur nominale de mille euros (1.000,00 €) chacune.
 
2) Prix d'émission
 
Au pair, les frais étant à charge de la société.
 
3) Libération
 
A la souscription par la société anonyme « ASEPTIC TECHNOLOGIES ».
 
Volet B
4) Taux d'intérêt
 
L'emprunt portera intérêt au taux Euribor 12 mois + 2,00%. Ce taux est calculé à la date de paiement
des intérêts. Au cas où le taux net serait négatif, aucun intérêt ne sera calculé.
 
5) Paiements
 
Les intérêts seront payables annuellement, le 31 mars de chaque année, à terme échu, et seront
calculés prorata temporis sur les obligations qui n’ont pas fait l’objet de remboursement ou de
conversion.
Tous les paiements à faire en vertu de l'emprunt par la société, un codébiteur ou un garant, seront
effectués à leurs frais, francs et exempts de toutes retenues, taxes et contributions de toute nature,
mise ou à mettre, hormis le précompte mobilier s'il y a lieu, au compte indiqué par les titulaires
d'obligations.
Tous les paiements se feront aux époques reprises au tableau d’amortissement, au numéro de
compte qui sera indiqué par la société anonyme « ASEPTIC TECHNOLOGIES » et ce, sans que
cette dernière ne doive rappeler les dates d'échéance à la société.
Tous les paiements s'imputeront d'abord sur les intérêts, ensuite sur les frais accessoires et enfin sur
le principal.
 
6) Impôts
 
Les impôts exigibles sur les revenus des obligations seront à charge des bénéficiaires des revenus.
 
7) Durée
 
L'emprunt prend cours à la date de libération pour se terminer le 31 mars 2028. En cas de non-
conversion, les obligations devront être entièrement remboursées à cette date.
 
8) Modalités de conversion
 
Le titulaire des obligations sera autorisé à procéder à la conversion des obligations qui n’auront pas
encore été remboursées, en totalité ou en partie, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre
recommandée, à tout moment.
La constatation authentique de la conversion des obligations devra avoir lieu dans les 6 mois de
l'envoi de la lettre recommandée de demande de conversion.
Les obligations dont la conversion a été demandée continuent à porter intérêt jusqu'à la veille de la
constatation de la conversion des obligations.
Les actions issues de la conversion auront droit aux dividendes, prorata temporis pour l'année de
conversion, à partir de la date de constatation authentique de la conversion.
 
9) Clause de sauvegarde
 
La société s'interdit, jusqu'à la fin de la période de conversion :
a)      d'effectuer toute opération dont l'effet serait de réduire les avantages attribués aux titulaires
des obligations par les conditions de l'émission ou par la loi. A cet égard, la société garantit
spécialement que toute réduction éventuelle du capital par annulation totale ou partielle des actions
existantes, n'aura aucun effet sur les modalités de conversion telles que prévues dans les conditions
de l'émission.
b)      de réaliser une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves et de
profits avec émission d'actions nouvelles.
c)      de modifier la répartition des bénéfices et des bonis de liquidation et d'émettre des actions
privilégiées.
d)      d'effectuer toute augmentation de capital, par apport en numéraire ou en nature, à une valeur
de souscription par action inférieure au taux de conversion du présent emprunt.
e)      d'émettre des obligations convertibles dont le taux de conversion serait plus favorable que celui
du présent emprunt.
f)       d'émettre des nouvelles obligations assorties de warrants dont le prix d'exercice serait inférieur
au prix de conversion du présent emprunt
g)      de diviser ou regrouper les actions de la société.
h)      de transférer son siège social en dehors de la Province de Liège.
 
En cas de non-respect de la présente clause de sauvegarde, le créancier obligataire se réserve le
Volet B
droit de mettre fin anticipativement au prêt et d’exiger le remboursement de leur créance, par simple
déclaration de volonté de sa part, sans mise en demeure préalable ni formalité judiciaire
quelconque. 
 
10) Droit de préférence
 
Au cas où la société réaliserait une augmentation de capital par apport en nature ou en espèces ou
procéderait à l'émission d'un emprunt obligataire convertible ou avec droit de souscription avant la fin
de la période de conversion, la société en avertira les titulaires des obligations convertibles par lettre
recommandée au moins quarante-cinq (45) jours avant l'opération projetée de manière à leur
permettre de convertir leurs obligations et de participer à la nouvelle émission en qualité
d'actionnaires dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.
Dans les conditions décrites au paragraphe précédent, les obligations pourront être converties avant
l’opération envisagée.
 
11) Remboursement
 
Les payements tant en capital qu’en intérêts seront effectués conformément au tableau d’
amortissement ci-joint.
 
12) Exigibilité immédiate
 
Les créanciers obligataires ont le droit de mettre fin anticipativement au prêt et d'exiger le
remboursement de leur créance, par simple déclaration de leur volonté à cet égard, sans mise en
demeure préalable, ni formalité judiciaire quelconque, dans les cas ci-après :
 
1.     Inexactitude significative des renseignements fournis par l'entreprise aux créanciers obligataires
ou à leurs délégués.
2.     Inexécution, même partielle, par l'entreprise, d'une obligation légale ou contractuelle se
rapportant au prêt.
3.     Cessation ou modification fondamentale de l'activité de l'entreprise en Région wallonne, sans
l'assentiment des créanciers obligataires qui ne pourront toutefois s'y opposer sans motif légitime.
4.     Saisie des biens, meubles ou immeubles de l'entreprise.
5.     Si, après application préalable des amortissements nécessaires, les pertes cumulées de
l'entreprise atteignent les deux tiers de ses moyens propres (capital et réserves) tels que ceux-ci
ressortent des comptes consolidés de l'entreprise.
6.     Protêt d'un effet de commerce portant la signature de l'entreprise, sauf à l'entreprise à prouver
que le refus de paiement était justifié.
7.     Suspension de paiement, mise sous séquestre, déconfiture, faillite, liquidation, demande de
réorganisation judiciaire ou de sursis de paiement de l’entreprise, ou toute autre procédure
équivalente.
8.     Vente à des tiers, dans des conditions entraînant un appauvrissement, d'une ou plusieurs
participations de l'entreprise, ou d'actifs corporels ou incorporels essentiels à l'activité fondamentale
de ses filiales ou sous-filiales, en dehors du groupe auquel ces sociétés appartiennent (en ce
compris les actionnaires directs ou indirects actuels de l'entreprise), sans l'accord préalable des
créanciers obligataires qui ne pourront toutefois s'y opposer sans motif légitime.
9.     Absence d'informations aux créanciers obligataires quant à la cession éventuelle en dehors du
groupe (en ce compris ses actionnaires actuels) d'actions de l'entreprise.
 
Les droits et obligations prévus aux articles 8 et 9 de l'émission de l'emprunt obligataire ne priveront
pas les créanciers obligataires du droit de faire application de la présente clause pour le surplus.
 
13) Intérêts de retard
 
Sans préjudice de l'application des clauses d'exigibilité ci-avant et de l'exercice de toutes voies de
droit, toute somme en principal non remboursée au jour de son échéance continuera à porter intérêts
jusqu'au jour de son remboursement effectif, le taux d'intérêt étant porté au taux légal au moment du
retard augmenté de trois pour cent (3%) avec un minimum de neuf pour cent (9%) l'an à compter de
la date de l'échéance non-honorée.
A défaut de paiement des intérêts au jour de l'échéance contractuelle, le taux d'intérêt sera majoré
pour l'échéance en cause de un/demi pour cent (1/2%) l'an.
 
14) Indivisibilité
Volet B
 
Tous les engagements résultant du présent emprunt sont indivisibles entre les ayants droits
éventuels de la société.
 
15) Clause négative
 
Pendant toute la durée de l'emprunt obligataire, et aussi longtemps qu'une somme restera due aux
titulaires des obligations, la société s'interdit de conférer à des tiers un gage sur fonds de commerce,
sur un brevet ou une licence de brevet sans avoir obtenu l'accord préalable du titulaire ou, en cas de
pluralité de titulaires, de l'assemblée générale des obligataires statuant à la majorité simple.
En outre, les créanciers obligataires pourront demander tous autres renseignements qu'ils estimeront
utiles aux fins d'apprécier la situation consolidée active et passive de l'entreprise. Ils pourront,
moyennant avertissement préalable de dix jours ouvrables, à tout moment, procéder sur place à des
examens des affaires de l'entreprise qui devra mettre à leur disposition ou à celle de leurs
mandataires ses livres comptables et tous autres documents utiles à cette fin.
Les comptes, rapports sociaux ou autres informations dont les créanciers obligataires auraient eu
connaissance, ne seront utilisés que pour apprécier la situation financière ou juridique de l'entreprise
et le respect de ses engagements.
A défaut de collaboration quant à la mise à disposition des documents ou de communication des
informations par la société conformément aux termes du présent article, les créanciers obligataires
pourront se prévaloir de l’article 12 ci-avant et mettre fin anticipativement au prêt ainsi qu’exiger le
remboursement de leur créance, par simple déclaration de leur volonté à cet égard, sans mise en
demeure préalable, ni formalité judiciaire quelconque.
 
16) Information
 
Outre l'information à l'assemblée générale des obligataires, la société fournira aux titulaires des
obligations, dans les nonante (90) jours suivant l'expiration de chaque exercice les documents
suivants : les comptes annuels avec les annexes, le rapport de gestion du conseil d'administration et
le rapport du commissaire-réviseur ainsi que, dans les nonante (90) jours suivant l'expiration du
semestre, la situation semestrielle transmise au commissaire-réviseur.
 
17) Frais
 
Tous les frais et droits qui résulteront de l'emprunt ou de ses suites seront à charge de la société.
 
18) Attribution de juridiction
 
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumise
à la compétence exclusive aux Cours et Tribunaux du siège de la société.
 
3- Renonciation au droit de préférence
 
On omet.
 
4- Souscription et libération des obligations convertibles
 
On omet.
 
5- Augmentation de capital
 
Sous la condition suspensive de la réalisation de tout ou partie de la demande de conversion des
obligations convertibles, l’assemblée décide d’augmenter le capital pour répondre aux demandes de
conversion à concurrence de six cent cinquante mille euros (650.000,00 €) maximum par la création
de 650 actions de classe B maximum à réaliser et à constater au fur et à mesure de la conversion
des obligations émises.
 
6- Pouvoirs
 
L'assemblée confère au Conseil d'administration tous pouvoirs nécessaires pour l'exécution des
résolutions qui précèdent et notamment pour faire constater authentiquement la conversion des
obligations en actions, l'augmentation corrélative du capital et du nombre d'actions nouvelles créées
en représentation de cette dernière et la modification aux statuts qui en résulte.
Volet B
 
IV MODIFICATIONS AUX STATUTS
 
En conséquence des points qui précèdent, l’assemblée décide de modifier l’article 5 alinéas 1 et 2
des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
 
« Le capital est fixé à un million six cent sept mille cinq cent quarante et un euros (1.607.541,00 €). Il
est divisé en deux mille cinq cent septante-sept (2.577) actions, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un deux mille cinq cent septante-septième (1/2.577e) de l'avoir
social.
Les deux mille cinq cent septante-sept (2.577) actions sont réparties en 1.280 actions de classe « A
», 630 actions de classe « B » et 667 actions de classe « C ». Les actions des différentes classes
jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.»
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés »,
ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant 2 procurations, 1 attestation bancaire, 1 rapport du CA et 2
rapports du réviseur.
- la coordination des statuts.