N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WILKET TOITURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Eloi 119
 : 7141 Carnières
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Isabelle Allard, Notaire à Lobbes le 1er juillet 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que Monsieur WILKET Logan, domicilié à 7134 Leval Trahegnies, Bois
Tonnin, n°5, Associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la
société (privée) à responsabilité limitée « SLM CONSTRUCT », a pris les résolutions suivantes:
Première résolution
       L’associé décide de modifier le nom de la société et d’adopter la dénomination suivante :
WILKET TOITURE.
 
Deuxième résolution
Le comparant décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Troisième résolution
Suite à la seconde résolution, le comparant décide que la société adoptera la forme légale du Code
des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, il constate que le capital effectivement libéré (18.600,00€) et la réserve légale de la
société (1.860,00 €), soit ensemble 20.460,00 €, sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
Le comparant décide immédiatement, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
La comparante décide d’acter la possibilité de distribuer des acomptes sur dividende et donne
pouvoir à l’organe d’administration de décider de cette distribution.
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, le comparant décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet. 
 
Le comparant déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
1011048618
Article 1 – Forme
            Société à responsabilité limitée (SRL).
 
            Article 2 – Dénomination
             
« WILKET TOITURE »
 
            Article 3 – Siège de la société 
            Le siège social est établi en Région Wallonne.
            Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
            La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
            Article 4 – Objet et But(s) de la société
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son propre compte qu'en
participation ou, pour compte de tiers : 
-    l’entreprise générale de construction, transformation, réparation et aménagement, rénovation ,
embellissement et travaux de parachèvement de tous immeubles généralement quelconques (
habitation, hangar, entrepôt, appartements, , l’entreprise de travaux de béton ; promotion immobilière
en tout genre ( quartiers ou immeubles résidentiels, centres commerciaux et industriels, hôtels,
zones d’activités et marchés, ports de plaisance, bureaux, zone urbaine) , électricité générale, achat
et vente de matériaux en gros, demi gros et détail.
- La conduite des opérations de gros entretien de bâtiments, surveillance de travaux de construction
(gros œuvre, installation, finition, …), coordination sur le chantier; installations de piscines privées,
location avec opérateur de matériel de construction ; construction de chambres froides, chambres
fortes, … ; montage et démontage d’échafaudage et de plates-formes de travail ; exécution pour les
tiers de travaux de levage ; montage d ‘éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité
qui exécute les travaux ; mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluies ; construction
de cheminées et de fours industriels, travaux de ferraillage et pose de coffrage ; mise en place de
fondations, y compris le battage de pieux ; poses de chape ; travaux de restauration de bâtiments ;
maçonnerie ;  les travaux de rejointoiement, couvertures de constructions et travaux hydrofuges, tel
que couvertures en tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d’acier, les
métaux non ferreux les travaux d’étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et
bitumage, entre autre les couvertures de toitures à base d’asphaltes ou à base de produits
hydrocarbonés, éventuellement en combinaison avec des métaux, les travaux d’assèchement de
constructions autre que par le bitume et l’asphalte, l’isolation thermique et acoustique, revêtements
de murs et de sols comprenant les travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements
de murs et de sols, le bois, travaux de plafonnage comprenant les travaux de cimentage et de tous
autres enduits, le crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et staff, travaux de
restauration, travaux de pierres de taille et de marbrerie comprenant entre autre le placement de
monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et
monuments, la pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille, l’installation de cheminées
ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre, la charpenterie, menuiserie et
menuiserie métallique comprenant la charpenterie et la menuiserie du bâtiment, le placement de
serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes et de plinthes en matière plastique,
le placement de volets en bois et en matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements
en bois, des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement de
ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes
rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d’
éléments métalliques, travaux de vitreries comprenant entre autre la pose de vitres, de glaces, de
miroiterie, de vitraux et de toutes autres matières translucides ou transparentes, la construction de
parois et couvertures de murs et de sols en matière synthétiques et notamment les matières
plastiques, les constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques comprenant également les
travaux de montage et de démontage, constructions tubulaires ou autres similaires, tuyauteries
industrielles et canalisations comprenant l’installation de ventilation et d’aération de chauffage à air
chaud, de conditionnement d’air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations, chauffage
central, installations sanitaires, plomberie zinguerie comprenant l’installation de chauffage central à
eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, installation de conduits de cheminée
intérieur et extérieur ( tubage)  l’installation sanitaire, plomberie-zinguerie, l’installation d’
adoucisseurs d’eau, les toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarnes en zinc, ainsi que
les travaux de réparation et d’entretien, le placement, l’entretien et la réparation de tous
brûleurs, installation électro-techniques comprenant la signalisation routière, ferroviaire, fluviale,
maritime ou aéronautique électrique ainsi que le placement de paratonnerres, les installations
spéciales comprenant le travaux de placement d’installations spéciales, telles que installations de
fabriques ou d’ateliers, de stations de pompage, d’aménagement d’installations frigorifiques,
entrepreneur de travaux de démolition ; pose de papiers peints et de revêtements de murs et sols en
d’autres matériaux ; pose de parquets, cloison,  et autres revêtements en bois ou autre matière;
installation et montage de serres, vérandas; montage de portes blindées, portes coupe-feux, portes
de garages, volets, persiennes, grillages, …
 
Ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui
sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que de
se porter caution pour la bonne fin d’engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces
biens immobiliers. 
Elle peut notamment affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations, ou
les donner à gérer à des tiers.
La société peut être désignée comme mandataire de société dont l’objet social est similaire, connexe
ou analogue au sien.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect. 
 
            Article 5 – Durée 
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
            
Article 6 – Titres
            Les actions sont nominatives.
            
            Article 7 – Vote par l'usufruitier
            Conformément à l’article 5:22. CSA  en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
 
            Article 8 – Cession et transmission des actions 
                        
                        A/ Cessions libres
            Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne
directe des actionnaires.
 
                        B/ Cessions soumises à agrément
            Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
 
            A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
            
            Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
            Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande. Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des
délais se fait conformément à l’article 1:32. CSA. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas
de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les
mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger
des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en
référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite
au refus d’agrément.
 
            Article 9 – Registre des actions
            Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25.
CSA.
 
            Article 10 – Administration
            
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
            Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
            Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
            
            B/ Pouvoirs
            Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
            Article 11 – Rémunération
            L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
            Article 12 – Contrôle
            Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer
de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
            Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
            Article 13 – Assemblées générales
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre
qu'un samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
            Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se
prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA.
 
            Article 14 – Représentation
            Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
            Article 15 – Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à
trois semaines au plus par l’administrateur. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
            Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque action donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.   Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
 
            Article 17 – Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
            Article 18 – Affectation du bénéfice
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du même Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
            Article 19 – Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale. 
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination). 
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
            Article 20 – Répartition
            Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
            Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions.
            
            Article 21 – Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
 
            Article 22 – Droit commun
            Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
 
 
Quatrième résolution
Le comparant décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société. 
 
Cinquième résolution
Le comparant confirme que l’adresse du siège est située à 7141 Morlanwelz, ex Carnières, rue Saint
Eloi 119.
 
sixième résolution
          Le comparant décide de mettre fin à sa fonction en qualité de gérant de la société et se donne
décharge pour l’exécution de son mandat.
          Le comparant se désigne comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée de la
société. Son mandat est gratuit.
Pour expédition conforme
Déposés, en même temps: expédition, de l'acte avant enregistrement et statuts coordonnés.
Isabelle Allard, notaire à Lobbes