Nº d'entreprise : 0674 787 428
Nom
(en entier) : WINE TWO TEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : 4121 Neupré, Drève du Bois de Neuville, 3
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE IMMEDIATE
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10 février 2025.
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif « WINE TWO TEN »>,
ayant son siège à 4121 Neupré (Neuville-en-Condroz), Drève du Bois de Neuville 3 avec le numéro
d'entreprise BE 0674.787.428. a pris les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - Rapports.
L'assemblée générale reconnait avoir parfaitement connaissance des rapports et états suivants, dont
chaque associé déclare avoir reçu copie antérieurement aux présentes, à savoir :
-Le rapport de l'organe d'administration du 29 janvier 2025 justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément à l'article 2 : 71 du Code des Sociétés et des Associations ;
-De l'état y annexé, arrêté à la date du 31 décembre 2024 ;
-Ainsi que du rapport dressé le 5 février 2025 par Monsieur Axel DUMONT, reviseur d'entreprises,
représentant la société à responsabilité limitée « REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES >, ayant ses
bureaux à 4651 Battice, rue d'Aubel 7A bte 14, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration dont
question ci-avant.
Le rapport du reviseur conclut dans les termes suivants :
«
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SNC « Wine Two Ten », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024
avec un total de bilan de 3,86 € et des capitaux propres négatifs de 4.780,37 € donne une image fidèle de la
situation de la société SNC « Wine Two Ten» conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 10 février 2025
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,nous confirmons
qu'à la date de notre rapport, à l'exception de :
· La dette vis-à-vis du notaire à hauteur de 1.441,50 € ;
· La dette vis-à-vis du gérant Frédéric JACQUET à hauteur de 566,02 € pour laquelle le titulaire a donné
son accord pour l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations en date du 29 janvier 2025 ;
· La dette vis-à-vis du gérant Didier JACQUET à hauteur de 649,34 € pour laquelle le titulaire a donné son
accord pour l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des
associations en date du 29 janvier 2025 ;
· La dette vis-à-vis de la société tierce « VERBIS » SRL à hauteur de 2.117,50 € pour laquelle la titulaire a
donné son accord pour l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés
et des associations en date du 29 janvier 2025, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou des
tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif
dans lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une
manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en
matière d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la
société à ce jour mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires »
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 29 janvier 2025 de dissoudre et de
liquider la société le 10 février 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon le Projet de Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Battice, le 5 février 2025
« REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES > SRL
Représentée par
Axel DUMONT
Réviseur d'entreprises associé
Annexes au rapport : état résumant la situation active et passive, en ce compris les règles d'évaluation, et
le rapport de l'organe d'administration
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège division Liège.
DEUXIEME RESOLUTION - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la société à dater de ce jour.
Elle décide de ne pas nommer de liquidateur.
Les comparants déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par
l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence, la liquidation est clôturée.
La société ne possède pas d'immeuble.
TROISIÈME RÉSOLUTION - Décharge de l'organe de gestion
L'assemblée générale donne décharge aux gérants de la société, savoir Monsieur Didier JACQUET et
Monsieur Frédéric JACQUET prénommés, pour l'exercice de leur mandat.
L'assemblée générale décide que Monsieur Frédéric JACQUET conservera en son domicile les livres et
documents sociaux pendant une durée de cinq ans.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs et formalités.
L'assemblée générale décide que Monsieur Frédéric JACQUET agira en qualité de mandataire ad hoc de
la société dissoute afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue
d'exécuter les dispositions qui précèdent et de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements aux noms de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Simon GERARD, notaire à Huy
. Déposés en même temps: copie du procès-verbal de l'assemblée générale- rapport de l'organe
d'administration - situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2024 - rapport du reviseur
d'entreprises.