Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Vétérinaires Bughin - Heymans
Rue de la Place(MLC) 35
6567 Merbes-le-Château
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le vingt décembre deux mille dix-
sept, il resulte que Monsieur HEYMANS Christophe Philippe Marie, né à Charleroi, le 17 juin 1989,
célibataire, demeurant et domicilié à 6560 Erquelinnes, rue Auguste Blariaux, numéro 19 Bte 1/4,
Monsieur BUGHIN Jean-Benoît Michel Marie, né à Mons, le 09 décembre 1991, célibataire,
demeurant et domicilié à 6567 Merbes-le-Château, rue Dorlot, numéro 9 et Monsieur BUGHIN Jean-
Marie Robert Raoul, né à Merbes-le-Château, le 30 août 1957, époux de Madame LIAGRE Annick,
demeurant et domicilié à 6567 Merbes-le-Château, rue Dorlot, numéro 9, ont, après avoir remis le
plan financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés, requièrent le notaire soussigné
d’acter qu’ils constituent entre eux une société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée dénommée dénommée « Vétérinaires Bughin-Heymans » ayant son siège social à 6567
Merbes-le-Château, rue de la Place, numéro 35, au capital de cinquante-cinq mille euros
(€55.000,00) divisé en cinq cent cinquante (550) parts sociales, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/cinq-cent-cinquantième de l’avoir social qu’ils déclarent souscrire comme
suit :
1) Monsieur HEYMANS Christophe, préqualifié, à concurrence de deux cent cinquante (250) parts
sociales ;
2) Monsieur BUGHIN Jean-Benoît, préqualifié, à concurrence de deux cent cinquante (250) parts
sociales ;
3) Monsieur BUGHIN Jean-Marie, préqualifié, à concurrence de cinquante (50) parts sociales ;
Total : cinq cent cinquante (550) parts sociales, libérées à concurrence de la totalité, soit cinquante-
cinq mille euros (€ 55.000,00).
Les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou
virement auprès de CBC Banque, au compte spécial numéro BE87 7320 4547 7994 ouvert au nom
de la société en formation.
Une attestation délivrée par ladite Banque demeurera ci-annexée.
STATUTS
ARTICLE UN - FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Vétérinaires Bughin-Heymans ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée" ou des initiales « SPRL Civile », ainsi que de son numéro d’inscription à la Banque-Carrefour
des entreprises, suivi de l’abréviation RPM et de l’indication du Tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social.
 
ARTICLE DEUX - SIÈGE
Le siège social et d’exploitation est établi à 6567 Merbes-le-Château, rue de la Place, numéro 35.
Il peut être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et de Bruxelles-Capitale
0686669136
Volet B
par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire publier la modification des
statuts qui en résulte et moyennant information du Conseil régional concerné de l’Ordre des
médecins vétérinaires, l’attention étant toutefois attirée sur les dispositions du décret de la
Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois, aux termes duquel les statuts
notariés doivent être traduits en langue flamande, si la société établit son siège social dans la Région
linguistique de langue flamande et qu’elle occupe du personnel salarié.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou cabinets se fera avec l’accord préalable du Conseil
Régional compétent de l’Ordre des médecins vétérinaires.
 
ARTICLE TROIS – OBJET
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
-procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
-s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
-percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
à l’indépendance professionnelle du praticien.
D’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies dans
toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue ou sont de nature à
favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n’en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale et que ces opérations,
s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un caractère
répétitif et commercial. La société pourra entre autre mettre ce patrimoine immobilier en location, en
sous-location, ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
 
ARTICLE QUATRE - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE CINQ- CAPITAL
Le capital de la société est fixé à cinquante-cinq mille euros (€ 55.000,00) représenté par cinq cent
cinquante (550) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l’avoir social.
 
ARTICLE SIX
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts et en conformité
avec le Code des sociétés.
 
ARTICLE SEPT
Les parts sont nominatives.
Les associés sont nécessairement des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins vétérinaires et pratiquant ou appelés à
pratiquer dans le cadre sociétaire : associés qui conviennent d’apporter leur activité médicale à la
présente société.
 
ARTICLE HUIT
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort, de parts sociales, s’opèrent
conformément aux dispositions des articles du Code de Déontologie : elles ne peuvent être détenues
que par, attribuées qu’à des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins vétérinaires,
Volet B
légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique et qui exercent ou exerceront leurs activités
dans le cadre de la société, sachant que la répartition des parts sociales qui doit toujours tendre à
refléter l’importance des activités respectives des associés, ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté.
L’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres associés.
Si la cession (ou la transmission) est refusée, faute de l’accord unanime des associés ou parce que
le cessionnaire n’a pas les qualités requises par le Code de Déontologie, les parts devront être
rachetées par les autres associés.
Ces parts sont alors proposées à tous les associés au prorata du nombre de parts qu’ils possèdent,
étant entendu que le non exercice de leurs droits par certains associés va accroître, à nouveau
proportionnellement à leurs parts, le droit des autres associés au rachat de ces parts.
La valeur des parts s’établira, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, sur base du
dernier bilan établi et approuvé par l’assemblée générale, en reprenant l’actif net comptable divisé
par le nombre des parts représentatives du capital social, multiplié par le nombre de titres dont
cession, sachant que le prix ainsi obtenu doit être une compensation équitable pour les ayants droits
ou le cédant.
Le paiement des parts, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, s’effectuera dans
les trois mois à dater de ladite cession.
Le cessionnaire pourra se libérer, s’il le désire, avant ce terme.
Les montants dus produiront un intérêt équivalent à l’intérêt judiciaire d’application au jour de la
cession, et ce de plein droit et sans mise en demeure, dès ladite cession.
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts sociales, mais
ne pourra pas les céder avant paiement complet du prix, sauf accord exprès du cédant initial.
La cession entre associés s’opère librement.
Sauf accord des parties, il sera appliqué une valorisation des titres sur base de l’actif net comptable
résultant du dernier bilan approuvé.
 
ARTICLE NEUF
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société ; à moins qu’ils ne puissent
devenir eux-mêmes associés, les héritiers ou légataires devront, soit céder les titres suivant
modalités visées ci-avant, soit s’il s’agissait d’une S.P.R.L.U., modifier la dénomination et l’objet
social en y excluant toute activité médicale dans les trente jours du décès, en s’interdisant tout acte
relevant de l’art médical dès le décès.
A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
ARTICLE DIX
Les parts sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Sous réserve des modalités de l’article onze, s’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des
droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, propriétaire de la part.
Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale. En cas de
démembrement de la propriété entre un usufruitier et un nu-propriétaire, l’exercice des droits y
afférents reviendra de plein droit et automatiquement à l’usufruitier.
 
ARTICLE ONZE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin(s) vétérinaire(s), personnes
physique ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut
d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation de durée. Les
gérants ordinaires sont révocables par l'assemblée générale, sans que leur révocation ne donne
droit à une indemnité quelconque. 
 
ARTICLE DOUZE
La gérance peut déléguer à un mandataire, des pouvoirs spéciaux déterminés, pour accomplir des
actes de gestion, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à
un mandataire non médecin.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
Volet B
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
 
ARTICLE TREIZE
Un gérant  ne peut s’intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
Tout comme l’actionnaire d’une société professionnelle, il doit exercer sa pratique médicale
exclusivement au nom et pour compte de la présente société.
 
ARTICLE QUATORZE
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
ARTICLE QUINZE
Le mandat du gérant, en tant que tel, à l’exclusion des frais et vacations - qui peuvent lui être
remboursés - sera rémunéré essentiellement pour sa pratique médicale opérée pour compte de la
société.
Cette rémunération ne peut se faire aux détriments d’un ou de plusieurs associés et doit
correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
 
ARTICLE SEIZE
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont poursuivies au nom de la société,
par un gérant.
 
ARTICLE DIX-SEPT
Sauf hypothèse où la société se verrait contrainte, au vu du Code des sociétés, de désigner un
commissaire, la surveillance de la société est exercée par les associés; chacun d’eux aura tous les
pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre
connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la
société.
 
ARTICLE DIX-HUIT
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier vendredi du mois de
mars de chaque année au siège social ou tout autre endroit désigné par les avis de convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Un gérant peut convoquer l’assemblée générale, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La gérance doit la convoquer sur la demande d’associés possédant au moins un cinquième du
capital social.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s’il doit être établi en vertu de la loi, et
discute le bilan.
En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l’ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant
l’assemblée.
 
ARTICLE DIX-NEUF
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
Chaque part donne droit à une voix.
Nul ne peut représenter plus d’un associé à la fois à l’assemblée générale.
Nul ne peut représenter un associé s’il n’est pas associé lui-même ou s’il n’a pas le droit de voter.
            Le mandataire non médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à
tout ce qui ne concerne pas l’art de guérir.
 
ARTICLE VINGT
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les
copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Volet B
 
ARTICLE VINGT ET UN
L'année sociale commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l’année suivante.
Le trente septembre, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l’annexe et forment un tout.
Si elle est tenue de le faire, en vertu du Code des sociétés, la gérance établit, en outre, un rapport
dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les
comptes annuels, en vue d’exposer d’une manière fidèle l’évolution des affaires et la situation de la
société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l’exercice et, pour autant qu’elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d’avoir une influence notable sur son
développement.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
 
ARTICLE VINGT - DEUX
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Sous réserve des dispositions du règlement intérieur, le solde est mis à la disposition de l’assemblée
générale qui en détermine l’affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil Régional intéressé de l’Ordre des médecins vétérinaires peut accepter une
autre majorité.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
ARTICLE VINGT - TROIS
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne, ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu’elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour.
Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’assemblée.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander
au Tribunal la dissolution de la société.
 
ARTICLE VINGT - QUATRE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l’assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux prescrits du Code des sociétés et dans
le respect du Code de Déontologie Médicale.
Le ou les liquidateurs ainsi nommé(s) qui ne serai (ent) pas habilités à exercer l’art de guérir, en
Belgique, devra (ont) se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins
vétérinaires pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions
relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel
Volet B
des associés.
 
ARTICLE VINGT - CINQ
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l’actif net sert tout
d’abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 
ARTICLE VINGT - SIX
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé mandataire ou gérant, domicilié à l’étranger, élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE VINGT-SEPT
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et au Code
de Déontologie Médicale.
Toute disposition contraire aux règles de déontologie médicale doit être considérée comme nulle et
non avenue.
 
ARTICLE VINGT-HUIT
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Régional de l’Ordre des médecins
vétérinaires compétent est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des médecins vétérinaires et
ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
ARTICLE VINGT-NEUF
En cas d’arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l’interprétation du présent
contrat, celles-ci s’efforceront de se concilier à l’initiative du Conseil Médical de la Société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord.
Si le désaccord porte sur les problèmes déontologiques, le Conseil de l’Ordre des médecins
vétérinaires compétent est seul habilité à en juger, sauf voies de recours.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c’est le Tribunal du ressort de la
société qui est habilité à juger.
 
ARTICLE TRENTE
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l’acte de société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le Médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire civile, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur ses relations professionnelles.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l’approbation
préalable du Conseil régional intéressé de l’Ordre des médecins vétérinaires.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil régional de l’Ordre des médecins vétérinaires, auquel ils
ressortissent.
 
ARTICLE TRENTE ET UN
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des médecins vétérinaires, il serait dans l’obligation
de céder ses parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant
toute activité médicale.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Sont nommés gérants de la société Monsieur HEYMANS Christophe, Monsieur BUGHIN Jean-
Benoît, Monsieur BUGHIN Jean-Marie, préqualifiés, qui acceptent.
Le premier exercice social débute au jour du dépôt au greffe du présent acte de constitution et finit le
30 septembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le vendredi 06 mars 2020.
Il n’est pas désigné de commissaire.
Le mandat de gérant peut être rémunéré suivant décision ultérieure de l’assemblée générale.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, les gérants ainsi nommés décident de ratifier
Volet B
l'ensemble des actes accomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité
limitée en formation et ce à dater du premier novembre deux mille dix-sept.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme.
(sé) Jean-Charles DASSELEER