N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AD VALUE IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Middelbourg 64/66A
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Alexandra RHODIUS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 28 juin
2023, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui
suit :
 
La société à responsabilité limitée « P1 CONSULT » dont le siège est établi à 1170 Watermael-
Boitsfort, Rue Middelbourg, 64/66A; RPM Bruxelles 0880 926 977
a requis le Notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
A/Constitution
La société scindée, usant de la faculté prévue par l’article 12:91 du Code des sociétés et des
associations, de scinder par transfert de l’intégralité de son patrimoine, tant activement que
passivement, à une ou plusieurs sociétés existantes et à une ou plusieurs sociétés qu’elle constitue,
a décidé sa scission aux termes de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires constatée
dans un procès-verbal dressé par le Notaire  soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, et
par conséquent le transfert de l’intégralité de son patrimoine (activement et passivement),
conformément au projet de scission dont question ci-après, par suite de dissolution sans liquidation
de ladite société, à savoir :
-              partie à la société absorbante, la société anonyme PROFIRST INTERNATIONAL, dont le
siège est établi à 1330 Rixensart, chaussée de Lasne, 42 ; RPM Brabant wallon 0450.192.143,
moyennant l'attribution aux actionnaires de la société à scinder de onze mille sept cent vingt-huit
(11.728) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme
PROFIRST INTERNATIONAL, qui seront réparties entre les actionnaires de la société à scinder, à
raison d’une action de la société PROFIRST INTERNATIONAL pour une action de la société à
scinder, et sans soulte.
-              le solde à la présente société AD VALUE IMMO, moyennant l'attribution immédiate et
directe aux actionnaires de la société scindée de onze mille sept cent vingt-huit (11.728) actions,
sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme AD VALUE
IMMO, qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée, à raison d’une (1) action de
la société AD VALUE IMMO pour une (1) action de la société scindée, et sans soulte;
La société scindée par l’entremise de son représentant prénommé demande au notaire soussigné de
constater la constitution de la présente société, conformément à l’article 12:91 du Code des sociétés
et des associations
La scission sera réalisée lorsque seront intervenues les décisions concordantes prises au sein de
toutes les sociétés existantes intéressées et que la présente société nouvelle sera constituée.
La société absorbante, ayant aux termes de l’assemblée générale extraordinaire de ses associés,
constatée dans le procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé d’
approuver la scission de la société P1 CONSULT, par voie de transfert à son profit d’une partie de l’
0803828706
intégralité de son patrimoine, la scission sera réalisée dès constatation de la constitution de la
présente société nouvelle issue de la scission.
L’opération de scission par absorption et constitution sera opposable aux tiers à partir de la
publication simultanée des différents actes s’y rapportant aux Annexes au Moniteur belge.
B/ Rapports
1o – Projet de scission – Rapports – Documents mis à la disposition des actionnaires de la société
scindée
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux :
1) le projet de scission de la société établi le 18 avril 2023 par l’organe d’administration de la société
à responsabilité limitée P1 CONSULT, société à scinder et par le conseil d’administration de la
société PROFIRST INTERNATIONAL, société bénéficiaire, conformément aux articles 12:59 et 12:
75 du Code des Sociétés et des Associations
Conformément aux articles 12:59, dernier alinéa et 12:75, dernier alinéa, du Code des Sociétés et
des Associations, le projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de l’entreprise francophone
de Bruxelles et au greffe du tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon, le 21 avril 2023, soit six
semaines au moins avant l'assemblée générale, par l’organe d’administration de la société à scinder
et par le conseil d’administration de la société bénéficiaire.
Il a été publié aux annexes au Moniteur belge du 2 mai 2023 sous le numéro 23058218 pour la
société scindée et le 4 mai 2023 sous le numéro 23060005 pour la société bénéficiaire.
2) le rapport des fondateurs ainsi que le rapport de la société BDO Réviseurs d’Entreprises SRL,
représentée par Rodrigo Abels, Réviseur d’Entreprises sur les apports en nature établis
conformément à l’article 5:7 Code des sociétés et associations.
Le rapport de la société BDO Réviseurs d’Entreprises SRL, représentée par Rodrigo Abels, Réviseur
d’Entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusions du réviseur d’entreprises aux fondateurs de la société AD VALUE IMMO SRL en
constitution
Conformément à l'article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la société
AD VALUE IMMO SRL en constitution  (ci-après « la Société ») dans le cadre de notre mission de
réviseur d’entreprises pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission initiale du 20 juin
2022 (et addendum).
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
 
Conformément à l’article 5:7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs et nous n’avons aucune constatation significative à
signaler concernant :
–             la description des biens à apporter ;
–             l’évaluation appliquée ;
–             les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le projet d’acte.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA, la valeur
retenue pour l’apport en nature, à savoir 786.063,68 EUR, correspond à la valeur comptable des
éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les comptes de la société scindée et le mode
d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle consiste en 11.728 actions sans désignation de valeur nominale de AD
VALUE IMMO SRL, constituée par la reprise d’immobilisations corporelles (terrains et constructions
sis rue de Middelbourg 64/66A à Watermael-Boitsfort) d’une valeur nette comptable de 1.659.144,42
EUR et à la reprise de dettes financières de 913.080,74 EUR.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité des fondateurs relative à
-              l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
•             d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
•             de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
•             de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
-              l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
•             d’examiner la description fournie par les fondateurs de
chaque apport en nature ;
•             d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
•             d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l’apport mentionné dans le projet d’acte;
•             de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 CSA dans le cadre de la constitution de la société à
responsabilité limitée AD VALUE IMMO par apport en nature suite à la scission totale de la société à
responsabilité limitée P1 CONSULT présenté aux fondateurs et ne peut être utilisé à d’autres fins.
La Hulpe, le 27 juin 2023
BDO Réviseurs d’Entreprises SRL
Réviseur d’entreprises
Représentée par Rodrigo Abels*
*Agissant pour une société »
3) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée;
4) les rapports de l’organe d’administration des trois derniers exercices;
2o – Renonciation aux rapports de scission et de contrôle
Conformément à l'article 12:62 § 1er, dernier alinéa et de l’article 12:81 du Code des Sociétés et des
Associations, la société comparante a décidé de renoncer à l'établissement du rapport écrit et
circonstancié de l’organe d’administration et du rapport de contrôle, prescrits par les articles 12 :61,
12:62, 12 :77 et 12 :78 du Code des Sociétés et des Associations et à leur communication prescrite
par les articles 12:59 et 12:80 du Code des sociétés et des Associations.
L'article 12:65 alinéas 1 et 2, du Code des Sociétés et des Associations stipule ce qui suit :
« Les articles 12:61 et 12:64, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne s'appliquent pas si
tous les associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune
des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi.
  Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer
sur la participation à la scission. »
L'article 12:81, alinéas 1 et 2, du Code des sociétés et des associations stipule ce qui suit :
« Les articles 12:77 et 12:80, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne sont pas
applicables si tous les associés ou actionnaires et tous les titulaires d'autres titres conférant le droit
de vote de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi.
  Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer
sur la participation à la scission. »
3o – Absence de modification
La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission
susmentionné.
 
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article
12:80, § 1er, du Code des sociétés et des associations.
Contrôle de légalité
Le notaire soussigné atteste, en application de l’article 12:54 et de l’article 12:84 du Code des
sociétés et des associations l’existence et la légalité, tant interne qu’externe, des actes et formalités
incombant à la présente société.
 
C/ Transfert
EXPOSÉ PRÉALABLE
La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, antérieurement aux présente, l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires :
1o – a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions;
2o – a renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application de l’
article 12:62 § 1er, dernier alinéa et de l’article 12:81 du Code des sociétés et des associations;
3o – a décidé la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-
avant, par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine activement et passivement :
-              partie à la société absorbante, la société anonyme PROFIRST INTERNATIONAL, dont le
siège est établi à 1330 Rixensart, chaussée de Lasne, 42 ; RPM Brabant wallon 0450.192.143,
moyennant l'attribution aux actionnaires de la société à scinder de onze mille sept cent vingt-huit
(11.728) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme
PROFIRST INTERNATIONAL, qui seront réparties entre les actionnaires de la société à scinder, à
raison d’une action de la société PROFIRST INTERNATIONAL pour une action de la société à
scinder, et sans soulte.
-              le solde à la présente société AD VALUE IMMO, moyennant l'attribution immédiate et
directe aux actionnaires de la société scindée de onze mille sept cent vingt-huit (11.728) actions,
sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme AD VALUE
IMMO, qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée, à raison d’une (1) action de
la société AD VALUE IMMO pour une (1) action de la société scindée, et sans soulte;
Conformément au projet de scission susvanté, cette répartition aux actionnaires de la société
scindée des actions de la nouvelle société AD VALUE IMMO et de la société PROFIRST
INTERNATIONAL sera proportionnelle à leurs droits dans la société scindée et se fera à la diligence
et sous la responsabilité des organes d’administration des sociétés bénéficiaires.
Etant ici précisé que :
1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de
la société à scinder arrêtée au 31 décembre 2022.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er janvier 2023 (inclus) sont
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte des sociétés AD VALUE
IMMO et PROFIRST INTERNATIONAL, bénéficiaires des éléments transférés, à charge pour ces
dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant auxdits
éléments.
2) Le transfert dans les comptabilités des sociétés bénéficiaires AD VALUE IMMO et PROFIRST
INTERNATIONAL du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour
laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la
date de la situation comptable au 31 décembre 2022
3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au
passif de la société scindée le seront pour compte de la société à laquelle ces actifs et passifs ont
été attribués.
4) Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission et que
l'interprétation du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa
contrevaleur est réparti entre toutes les sociétés de manière proportionnelle à l'actif net attribué à
chacune de celles-ci dans le projet de scission.
    Lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans le projet de scission et que
l'interprétation du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, chacune des
sociétés en est solidairement responsable.
5) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par
chacune des deux sociétés bénéficiaires du transfert par voie de scission en proportion des éléments
transférés à chacune d'elles.
6) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions des sociétés bénéficiaires
s'effectuent sans soulte.
4o – a proposé de créer une société, a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la société
à responsabilité limitée AD VALUE IMMO à constituer par voie de scission;
5o – a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son organe d’
administration et plus spécialement à son administrateur unique Monsieur PANI Bruno et a conféré
audit administrateur les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la
scission.
CECI EXPOSÉ,
La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission mixte et déclare
transférer à la présente société AD VALUE IMMO les éléments d'actif et de passif suivants :
a) Description des éléments transférés
Les éléments transférés à la présente société AD VALUE IMMO comprennent :
ACTIFS  
[…]
PASSIFS
[…]
Description des immeubles
Les représentants de la société scindée déclarent que se trouvent compris dans les éléments
transférés les biens immeubles plus amplement décrits ci-après :
Description du bien immeuble (ci-après dénommé « le bien »)
I. COMMUNE DE WATERMAEL-BOITSFORT - DEUXIÈME DIVISION
Dans une propriété sise selon titres antérieurs (pour une plus grande contenance) rue Middelbourg
numéro 64/A, anciennement cadastré section E numéro 621/L partie et rue Middelbourg 66,
anciennement cadastré section E numéro 621 M partie :
-              La partie gauche du bâtiment arrière ainsi que la parcelle de terrain, le tout anciennement
cadastré section E partie du numéro 621 S et actuellement cadastré section E numéro 621 V P0000
pour dix ares trente-quatre centiares (10a 34ca) et
-              La cabine électrique actuellement cadastrée section E numéro 621 R P0000 pour seize
centiares (16ca), laquelle est grevée d’un bail emphytéotique.
Revenu cadastral non indexé : quatorze mille cent dix euros (€ 14.110,00)
II. COMMUNE DE WATERMAEL-BOITSFORT - DEUXIÈME DIVISION
Dans une propriété sise selon titres antérieurs (pour une plus grande contenance) rue Middelbourg
numéro 64/A, anciennement cadastré section E numéro 621/L partie et rue Middelbourg 66,
anciennement cadastré section E numéro 621 M partie :
-              La partie droite du bâtiment arrière, anciennement cadastré section E partie du numéro 621
S et actuellement cadastré section E numéro 621 W P0000 pour trois ares quatre-vingt-cinq
centiares ;
Revenu cadastral non indexé: quinze mille cinq cent vingt-cinq euros (€ 15.525,00)
III. COMMUNE DE WATERMAEL-BOITSFORT – DEUXIÈME DIVISION
Une propriété, sur et avec terrain, sise à front de le rue Middelbourg, 64A/66 contenant en superficie
selon titre six ares vingt-sept centiares (6 a 27ca) cadastrée selon titre section E partie du numéro
621P et selon extrait récent de la matrice cadastrale sous le numéro « 64/66A » section E numéro
621 T P0000 pour la même contenance
Revenu cadastral actuel non indexé: treize mille deux cent septante-neuf euros (€13.279,00)
[…]
b) Conditions générales du transfert
1.La société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient aux
droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d’effet
de la scission, sans qu’il puisse en résulter de novation.
2.La société absorbante prend les biens lui transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment
vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3.Les dettes transférées par la société scindée à la société bénéficiaire passent de plein droit et sans
formalité à cette dernière, sans qu’il puisse en résulter novation.
En conséquence, elle acquittera pour ce qui la concerne en lieu et place de la société scindée tout le
passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transféré; elle
assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts
contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière
et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l’accessoire ne seront
pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d’endossement ou d’
inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l’article 12 :15 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des
sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au
Moniteur belge des procès-verbaux de scission des sociétés et non encore échue, peuvent, au plus
tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention
contraire, suivant les modalités dudit article.
4.La société absorbante devra pour ce qui la concerne exécuter tous traités, marchés, conventions et
engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.
5.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés à la société absorbante seront suivis par elle, qui seule
en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
6. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
7. Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend la totalité
du patrimoine actif et passif de la société scindée, à l'exception des éléments transférés à la société
PROFIRST INTERNATIONAL
La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux éléments qui lui sont transférés.
8. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société
scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
9. Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :
–             supporter le passif de la société scindée envers les tiers, s'élevant au 31 décembre 2022, à
neuf cent treize mille quatre-vingt euros septante-quatre cents (€ 913.080,74), d'exécuter tous les
engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés;
–             respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu
conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi
que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux
éléments transférés;
–             supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances,
généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les
biens transférés.
10. La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur
jouissance à compter du 1er janvier 2023
11. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui
peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société scindée et sans aucune
garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et
constructions, soit de vices cachés.
En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des
immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans
lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les
reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et
obligations pouvant résulter de ces stipulations.
12. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si
elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société présentement constituée.
13. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la présente
société ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
14. La présente société, bénéficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister,
comme la société scindée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour
tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur
appartenir, le tout sans aucune intervention de la société scindée ni recours contre elle.
c) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société scindée, onze mille sept cent vingt-huit (11.728) actions, sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées, de la société à responsabilité limitée AD VALUE IMMO, qui seront
réparties entre les actionnaires de la société scindée à raison d’une (1) action de la société AD
VALUE IMMO pour une (1) action de la société scindée.
Les actionnaires de la société scindée deviennent dès lors directement actionnaires de la présente
société.
d) Capitaux propres
En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le montant des capitaux
propres de la société présentement constituée est fixé à quatre cent nonante-cinq mille cinq cent dix-
huit euros vingt-trois cents (€ 495.518,23) et qu’en rémunération des apports, onze mille sept cent
vingt-huit (11.728) actions ont été émises.
Ces capitaux propres ne seront pas affectés à un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
II. Statuts
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AD VALUE IMMO »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet en Belgique et à l'étranger, pour son compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toutes activités généralement quelconques relatives à la gestion financière, à l'élaboration de
budgets, au reporting financier, à la gestion de ressources humaines, aux problématiques
administratives, à l'assurance, au contrôle interne et à l'audit interne de toute personne morale telle
que société, groupement, association, fondation, sans que cette énumération soit limitative.
- l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location
et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
- toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à
l'organisation de congrès, conférences, concerts, spectacles, réceptions, soirées, cérémonies,
séminaires, défilés de mode, publicité, cinéma, vidéo, exposition d’artistes, ainsi qu'à l'organisation
de tous évènements musicaux, théâtraux, culturels, politiques, économiques, sportifs, familiaux ou
autres, sans que la liste reprise ci-avant puisse être considérée comme limitative.
- la location ou le leasing de tout matériel nécessaire à la réalisation des activités reprises ci-avant.
- le contrôle de la gestion ou la participation à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet connexe
au sien, par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;
- l'activité d'intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérées en ce compris dans
tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.
La société a également pour objet :
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ; - le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou reprises ;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles, financières,
commerciales, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, a l'une ou l'autre branche de son objet, ou qui seront de nature à en développer ou en faciliter
la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voie d'apports, de fusion, de souscription, ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation du sien. Elle peut
de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, de création et de
recherche.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, onze mille sept cent vingt-huit (11.728) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être entièrement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
L’administrateur peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire
conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l’
alinéa précédent.
1. Cession entre vifs
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
point A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Si les actionnaires n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de
la notification de l’organe d’administration pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de
céder des titres. A défaut de notification à l’organe d’administration par le cédant à qui l’on a opposé
un refus d’agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son
projet, il s’ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en
vente, ce dont l’organe d’administration avise sans délai les actionnaires.
Dans le mois de cette notification par l’organe d’administration, les autres actionnaires peuvent
exercer un droit de préemption au prorata des actions qu’ils possèdent dans la société. Le droit de
préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des
actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d’un actionnaire, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par
les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de commerce
statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L’actionnaire qui se porte acquéreur des actions d’un autre actionnaire en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts.
La demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions, autres que
ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas
reprises dans le délai prévu.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 12bis. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 12ter. Représentation de la société
1. Lorsque la société compte plusieurs administrateurs, tous les actes qui engagent la société, en
justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par deux administrateurs qui agissent
conjointement ou par l’administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou qui
agissent conjointement.
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. L’organe d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
III. Dispositions transitoires
 A/ Assemblée générale extraordinaire
A l'instant, la société étant constituée, la société comparante prend les décisions suivantes :
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2024
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en juin 2025
3. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1170 Watermael-Boitsfort, rue Middelbourg 64/66A
4. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois (3)
Sont appelés à cette fonction, pour une durée illimitée :
- Monsieur PANI Bruno Jean Pierre, né à Liège le 14 juin 1959, domicilié à 1380 Lasne, Route de
Renipont 78
- Monsieur MAES Jean-Philippe, né à Bruxelles le 23 janvier 1969, domicilié à 1470 Genappe
(Bousval), Rue de Ferrière 14
- Monsieur STAS Bernard Jean Robert, né à Schaerbeek le 3 février 1963, domicilié à 1380 Lasne,
Avenue de Fontainebleau 25
Les administrateurs forment un organe d’administration collégial.
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Gestion Journalière
L’organe d’administration ainsi composé délègue la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à Monsieur PANI Bruno, prénommé, qui portera le
titre d’administrateur-délégué.
6. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
7. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Partena Professionnal  afin d'assurer
l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de
l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’
assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Alexandra RHODIUS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte + statuts