N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : ELISA SCOHY VETERINAIRE
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue du Lavoir(BOU) 2
6464
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Chimay (Bourlers)
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE
ELISA SCOHY VETERINAIRE Société en commandite simple
 au capital de 18600,00 euros
  
Siège social : RUE DU LAVOIR 2 – 6464 CHIMAY (BOURLERS)
 
STATUTS
Les soussignés :
Monsieur SCOHY PHILIPPE, domicilié RUE DU LAVOIR 2 à 6464 CHIMAY
Madame SCOHY ELISA, Docteur en médecine vétérinaire, domiciliée RUE DE L’ARBALETE 5 à 5600
NEUVILLE
 
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE PREMIER. – FORME  OBJET
 DÉNOMINATION ET SIGNATURE SOCIALES  SIÈGE  DURÉE
ARTICLE PREMIER. – Forme
Il est formé entre les soussignés une société civile ayant pris la forme d’une société en commandite simple qui
sera régie par les dispositions du code des sociétés, ainsi que par les présents statuts.
Monsieur SCOHY PHILIPPE est associé commanditaire.
Madame SCOHY ELISA est associée commanditée.
 
ART. 2. – Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel
qu’il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
 
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment
relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance diagnostique et thérapeutique
du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l’indépendance professionnelle du
praticien. Il est précisé que l’art de la médecine vétérinaire est réservé aux médecins vétérinaires associés, à
l’exclusion de la société en tant que telle.
 
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité susceptible de
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favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations,
entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son développement.
 
A titre accessoire, la société pourra de façon générale accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser, directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle pourra, à ce titre, avoir pour objet la
constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n’en soit pas altéré le caractère civil et la vocation médicale et que ces opérations, s’inscrivant dans
les limites d’une gestion en « bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial. La société
pourra entre autre, mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les
membres de leurs familles
 
Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelles, mobilières qu'immobilières, au
profit de tiers. Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires
ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
ART. 3. – Dénomination sociale
La dénomination sociale est : ELISA SCOHY VETERINAIRE
 
ART. 4. – Siège social
Le siège social est fixé RUE DU LAVOIR 2 – 6464 CHIMAY (BOURLERS)
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville par simple décision de la gérance, et en tout autre
lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Ce transfert doit être porté à la connaissance du Conseil Régional d’expression française de l’Ordre des
médecins vétérinaires.
Le siège d’exploitation est établi RUE DE L’ARBALETE, 5 A 5600 NEUVILLE.
 
ART. 5. – Durée
La durée de la Société est illimitée.
 
 
TITRE II. – APPORTS  CAPITAL SOCIAL
ART. 6. – Apports
6.1. Apports en numéraire
Monsieur SCOHY PHILIPPE apporte à la Société la somme de 310,00 euros représentant un tiers de 930 euros.
Madame SCOHY ELISA apporte à la Société la somme de 5890,00 euros représentant un tiers de 17670 euros
Total égal au capital social libéré de 6.200,00 euros sur 18600 euros de capital souscrit
Ces sommes ont été intégralement mises à disposition ce jour de Madame SCOHY ELISA, associée, qui le
reconnaît et en donne quittance à son autre associé.
Madame SCOHY ELISA s'engage à les porter au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société.
 
6.2. Récapitulation des apports
 Apports en espèces de Monsieur SCOHY PHILIPPE de 310,00 euros
 
 Apports en espèces de Madame SCOHY ELISA de 5890,00 euros
 
 Total égal au capital social libéré de 6.200,00 euros
 
 
ART. 7. – Capital social
Le capital social est ainsi fixé à 18600,00 euros et divisé en 100 parts de 186,00 euros chacune, lesquelles sont
attribuées, à savoir :
 Monsieur SCOHY PHILIPPE: 5 parts
 Madame SCOHY ELISA : 95 parts
Ces parts sont donc libérées à concurrence d’un tiers à la constitution.
 
ART. 8. – Augmentation ou réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou diminué selon les dispositions habituelles prévues par le Code des
sociétés.
.
ART. 9. – Avances en compte courant
Chaque associé pourra faire des avances en compte courant à la Société.
 
ART. 10. – Cession de parts entre vifs.
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société en tout ou en partie sans le
consentement de tous les associés et moyennant le respect des dispositions prévues notamment par l’article
1690 du Code civil.
Les parts doivent appartenir et ne peuvent être cédées qu'à des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de
l'Ordre.
 
ART. 11. – Droits des parts sociales
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts
existantes.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les
associés.
 
ART. 12. – Responsabilité des associés
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport.
Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés commandités n'est tenu des dettes sociales que
dans la proportion du nombre de parts lui appartenant ; mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des
commandités est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris
par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social ;
 
 
 ART. 13 – Interdiction ou incapacité d'un associé
L’interdiction d'exercer la profession ou l'incapacité frappant un commanditaire n’entraîne pas la dissolution de la
Société.
Si elles frappent un commandité, elles n'entraînent pas non plus la dissolution.
 
TITRE III. – GÉRANCE. DÉCISIONS COLLECTIVES
 ART. 14. – Nomination et révocation des gérants
La Société sera gérée par un associé commandité choisi par l'unanimité des associés, étant entendu que les
fonctions de gérant doivent exclusivement être assumées par des  médecins vétérinaires.
Madame SCOHY ELISA, médecin vétérinaire, est nommé gérante.
 
ART. 15. – Pouvoirs des gérants
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société.
 
ART. 16 – Responsabilité des gérants
Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
 
ART. 17. – Rémunération des gérants
Outre sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de ses
frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, le gérant pourra
recevoir, à titre de rémunération de sa gestion et en compensation de la responsabilité attachée à celle-ci, une
rémunération fixe ou proportionnelle à passer par frais généraux éventuellement majorée d’avantages en nature,
dont le montant, la nature et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des
associés et maintenus jusqu'à décision contraire.
 
ART. 18. – Démission
Le gérant ainsi nommé pourra démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par lettre
recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.
 
ART. 19. – Décisions collectives. Règles communes
Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises, au choix de la gérance, au cours d'une
assemblée générale ; toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation annuelle
des comptes et pour toutes autres décisions si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en
nombre et en capital des commanditaires.
 
L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre sous pli simple adressée à chaque
associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra notamment les projets de résolution
proposés.
Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un gérant.
 
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal.
 
ART. 20. – Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaire, les décisions comportant une modification des statuts.
Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et
de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
 
ART. 21. – Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles seront adoptées à la majorité en nombre des associés.
 
ART. 22. – Contrôle par les associés
Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée annuelle,
les associés commandités non gérants et les commanditaires ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-
mêmes, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures,
correspondances, procès-verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou reçu par elle.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Au surplus, les associés commandités non gérants et les commanditaires ont le droit, deux fois par an, de poser
des questions aux gérants sur la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les gérants devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la
demande.
 
 
TITRE V. – EXERCICE SOCIAL  RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES
ART. 23. – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’acte pour finir le 31 décembre
2019.  Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle à partir du 01/05/2018 seront rattachés
à cet exercice.
L’assemblée générale ordinaire se tiendra annuellement le 1er vendredi de juin à 18h au siège social de la
société ou à tout autre endroit spécifié dans les convocations.
Elle peut être convoquée extraordinairement à tout moment pour délibérer chaque fois que l’intérêt social l’exige
ou en tout cas sur la requête des associés représentant un cinquième du capital social.
Les convocations reprennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par plis simples envoyés 15 jours avant l’assemblée des associés.
 
 
 
ART. 24. – Comptes annuels
Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un
bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe
complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.
La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions
nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont
adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces
comptes. Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui
peuvent en prendre connaissance ou copie.
 
ART. 25 – Répartition des bénéfices et des pertes
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après
déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un
bénéfice distribuable, celui-ci est porté en réserves ou réparti entre tous les associés, proportionnellement au
nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau, ou
supportée par les associés dans les mêmes proportions, sans néanmoins que Monsieur SCOHY PHILIPPE,
associé commanditaire, puisse être engagée au-delà de sa mise sociale.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la
disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de
capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à
la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur
proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou
affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et
déterminent l'emploi s'il y a lieu.
 
 
TITRE VI. – DISSOLUTION  LIQUIDATION. TRANSFORMATION
ART. 26. – Dissolution
La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire.
 
ART. 27. – Transformation
La Société pourra être transformée en une société d'un autre type.
Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des commandités et la majorité en nombre et en capital des
commanditaires, étant entendu que toute adaptation ou modification d'un contrat antérieurement approuvé doit
être communiquée pour approbation préalable au Conseil Régional d’expression française de l’Ordre des
médecins vétérinaires.
 
 
ART. 28. – Frais
Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront pris en charge par cette dernière.
Tous ces frais seront portés au compte “ frais de premier établissement ”.
 
Le présent acte est établi sous seing privé.
 
 
Fait à Bourlers, le 9/7/2018.
 
SCOHY ELISA, associée commanditée et gérante.
 
SCOHY PHILIPPE, associé commanditaire.