Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FRANCOIS BRUYNS
Chaussée de La Hulpe 178
1170 Watermael-Boitsfort
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le 21 février 2017 par Maître Valéry COLARD, notaire associé de résidence
à Bruxelles, que Monsieur BRUYNS François Jean Dominique, né à Ixelles le 10 juillet 1952,
domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue du Vallon, 21 a constitué une société civile à forme
de société privée à responsabilité limitée dénommée "FRANCOIS BRUYNS" au capital de dix-huit
mille six cents euros (18.600 €) représenté par septante-cinq (75) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/septante-cinquième du capital social, souscrites par
Monsieur François BRUYNS.
Le comparant déclare que chaque part ainsi souscrite a été au préalable intégralement libéré par un
versement de dix huit mille six cents euros (18.600,00 €) au compte spécial numéro BE73 3631 6593
9960 ouvert au nom de la société en formation aurpès de la banque ING.
Ils arrêtent comme suit les statuts de la société:
STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION
La société civile est constituée sous la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée "FRANCOIS BRUYNS".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile d’avocat(s) à forme de s.p.r.l." ou "société civile d’avocat(s) à forme de
société privée à responsabilité limitée", reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée
de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que du numéro d’entreprise qui sera
attribué à la société, suivie de l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort
duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que du ou des numéros
d'immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Un nom commercial différent de la dénomination sociale peut être utilisé par la société dans ses
relations d’affaires.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Chaussée de la Hulpe, 178      .
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du gérant, qui
veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut, par simple décision du gérant, établir des sièges administratifs, des succursales,
agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois
tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au
cas où il désirerait transférer ledit siège.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat et toutes opérations accessoires
directement utiles à l'organisation d'un cabinet d'avocat et conciliables avec les règles
0671752318
Volet B
professionnelles et déontologiques des ordres français et/ou néerlandais des Avocats du Barreau de
Bruxelles.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d’avocats pour s’organiser avec ceux-ci, pour en partager d’une part les frais et d’autre part
les services communs destinés à assurer l’exercice de leur profession.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption soit par la constitution d’une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente.
La société peut entreprendre soit seule, soit en coopération avec d’autres, soit directement, soit
indirectement, toute opération immobilière ou financière se rattachant directement ou indirectement à
l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
Elle peut consentir des prêts, octroyer des crédits, se porter caution ou garant, ou constituer des
sûretés réelles dans le cadre d’engagements pris par des sociétés avec lesquelles elle est liée ou
même par des tiers.
Elle peut même exercer dans d’autres sociétés avec lesquelles elle est liée ou non, des mandats
d’administrateur ou de gérant, rémunérés ou gratuits.
Les associés s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie dont
l’intérêt serait en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un client d’un associé de celle-ci.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par
septante-cinq (75) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/septante-cinquième
du capital social.
ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désigna-tion
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit
être intégralement versé à la souscrip-tion.
DROIT PREFERENTIEL
Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée
générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites
en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur
droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
ARTICLE SEPT BIS - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le ou les gérant(s).
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. Le ou
les gérant(s) peut/peuvent autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas,
il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recom-mandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le ou les gérant(s) peut/peuvent en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
Volet B
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE HUIT - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée générale est
appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière
dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande, en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats au barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
L'associé unique peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts à un avocat
inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut
s'associer.
La société ne peut acquérir, directement ou indirectement, ses propres parts par voie d'achat ou
d'échange, qu'au terme d'une décision de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale ou de cette assemblée.
ARTICLE ONZE – REGISTRE DES ASSOCIES
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
ARTICLE DOUZE - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat
associé, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
ARTICLE TREIZE - POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chacun
des gérants agissant séparément, a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant peut séparément représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant, y compris dans tout acte où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
ARTICLE QUATORZE - REMUNERATIONS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
ARTICLE QUINZE - CONTROLE
San préjudice de l’article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels des sociétés d’avocats
Volet B
sont contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par un expert comptable externe, inscrit au tableau de
l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux. Si la société n’a eu qu’un associé unique
pendant toute la durée d’un exercice social, elle est dispensée de l’obligation de contrôle externe
pour l’exercice concerné.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE SEIZE - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier jeudi du mois de septembre à
dix-huit heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Toute
assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé, par lettre recommandée, dans le délai prescrit par les dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
ARTICLE DIX-SEPT - NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE DIX-HUIT - DELIBERATION
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
ARTICLE DIX-NEUF - PROCES-VERBAL
a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE VINGT- PRESIDENCE
L’assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre.
ARTICLE VINGT-ET-UN- REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Dans la mesure où elle en apprécie la nécessité au regard de l’intérêt social ou du bon
fonctionnement de la société, l’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel
les droits et obligations réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus
en détail.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES
REPARTITION
ARTICLE VINGT-DEUX- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente-et-un mars de chaque année.
ARTICLE VINGT-TROIS - ECRITURES SOCIALES
Chaque année, le gérant ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout.
Le gérant ou les gérants établi(ssen)t, en outre, son (leur) rapport de gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du
(des) commissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la
décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).
ARTICLE VINGT-QUATRE- DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux disposi-tions légales. Sur le bénéfice
net, il est fait annuellement un prélève-ment de cinq pour cent (5 %) au moins, affecté à la formation
d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint
le dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s). Aucune distribution ne
peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice social, l'actif net, tel qu'il résulte des
comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par
Volet B
actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et
dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-CINQ - DISSOLUTION
Tant que la société ne compte qu'un seul associé, les héritiers ou légataires de l'associé unique qui
vient de décéder peuvent, s'ils n'ont pas la qualité d'avocat et/ou ne souhaitent pas poursuivre
l'activité de la société, désigner un avocat de leur choix en vue de procéder à la liquidation de la
société, selon les modalités prévues ci-après.
En cas de pluralité d'associés, la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions
légales applicables aux sociétés commerciales.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE VINGT-SIX - PERTE DU CAPITAL
I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la
dissolution éven-tuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la
dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-SEPT- CLAUSE ARBITRALE
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
ARTICLE VINGT-HUIT- DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, le comparant s'en réfère aux dispositions légales au
Code des sociétés, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau
de Bruxelles.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE VINGT-NEUF - Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Tout associé s’engage à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 du
Code de déontologie et le Règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect
de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
ARTICLE TRENTE - ELECTION DE DOMICILE
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger,
font élection de domicile au siège de la société, où toutes significations, notifications et convocations
peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Incompatibilités spéciales:
Le comparant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de la loi du
dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l’exercice par les étrangers d’activités
profes-sionnelles indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre
mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les
interdictions.
1. Assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil dix-huit.
2. Premier exercice social :
Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de la constitution jusqu’au
trente-et-un mars deux mil dix-huit.
3. Reprise d'engagements:
Volet B
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Le comparant décide que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis ce jour, par lui-même, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet
qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Le comparant peut souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Le comparant a les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont, en outre, pris les résolutions suivantes:
    1.  Le nombre de gérant est fixé à un.
    2.  Est appelé à la fonction de gérant non-statutaire:
Monsieur François Bruyns, prénommé, qui déclare accepter et, après avoir été interrogé par le
notaire soussigné, confirme expressément qu'il n’est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
    3.  Le mandat de gérant est fixé pour une durée indéterminée.
    4.  Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
    5.  L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
Donnent tous pouvoirs au gérant afin de procéder aux formalités nécessaires auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises ou de toutes administrations généralement quelconques.-
CONSEIL DE GERANCE
Le gérant nouvellement élu a pris, sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait des statuts au
greffe du tribunal compétent, la résolu-tion suivante :
Conformément à l’article 61 du Code des Sociétés, il désigne comme représentant permanent de
toutes sociétés dont la société privée à responsabilité limitée «FRANCOIS BRUYNS» serait gérant,
administrateur ou membre du comité de direction : Monsieur François BRUYNS, prénommé. 
Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission d’administrateur au nom et
pour compte de la présente société privée à responsabilité limitée « FRANCOIS BRUYNS ».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry Colard