N° d'entreprise : 0641832766
Nom
(en entier) : FAÇON JACMIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Grande Couture(MAR) 2
 : 7522 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Philippe DUMON à Mouscron, substituant son confrère
légalement empêché, Maître Edouard JACMIN Notaire à Tournai (Marquain), le 4 décembre 2020,
en cours d’enregistrement que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité FAçON JACMIN, s’est réunie et a pris les résolutions suivantes :
            PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
            DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
            Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 1 des statuts sera libellé comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
            TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit deux cent deux mille sept cent nonante euros (202.790,00 €) et la réserve
légale de la société, soit zéro euros (0,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
            QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
            Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 3 des statuts sera libellé comme suit :
« Le siège est établi en Région wallonne. »
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’abandonner totalement l’ancien texte des statuts et d’adapter les
statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
Elle décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
            L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
Volet B
suit :
            STATUTS
            Article 1 – Forme
            La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
            Article 2 – Dénomination
            La société est dénommée « FAçON  JACMIN ».
            Article 3 – Siège de la société
            Le siège est établi en Région Wallonne.
            Article 4 – Objet et But de la société
            Objet
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le
compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes
ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à :
            -l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, et le négoce en général, en gros, demi-gros
et/ou au détail, de tous produits textiles, vêtements, chaussures, accessoires de mode ;
            - la création et la conception de vêtements, chaussures, accessoires de mode, de tous types
;
            - la gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : la
rénovation, la transformation, l’aménagement, la location, l’acquisition, et la gestion dans le sans le
plus large, en nom propre et au nom de tiers, d’immeubles, sans que cette énumération soit
limitative, et de biens meubles, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que l’achat ou l’
acquisition d’un autre manière, l’aliénation, l’acte de grever, la location, la prise en location, la
préparation pour construire, l’exploitation de commerce immeubles en Belgique ou à l’étranger, en
nom propre ou pour compte de tiers.
            -au management en général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit
limitative : la création de holdings, toutes activités d’études et de conseils, toutes prestations de
services, tous travaux d’administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.
            - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières.
            -le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ;
            - l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
            - le conseil au sens le plus large du terme, d’entreprises liées ou non à la société et toutes
prestations de services s’y rattachant.
            La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
cet objet, pour son compte que pour compte de tiers, et s’intéresser sous quelque forme et de
quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un
objet similaire, analogue ou connexe de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. La
société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
            La société a également pour objet le financement de ces opérations.
            But
            La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
            Article 5 – Durée
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
            Article 6 – Apports -
            En rémunération des apports, sept cent nonante-six (796) actions nominatives ont été
émises.
            Article 9 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
Volet B
            Article 12 – Administration
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
            B/ Pouvoirs
            La société sera représentée à l'égard des tiers et en justice soit par l’administrateur-délégué
agissant seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels pourront poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
            Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
            Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
            L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
            C/ Représentation de la société
            La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
    •  S’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul ;
            –          s’il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant conjointement;
            –          soit, par un administrateur délégué agissant seul.
            Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe
d’administration collégial, s’il devait en exister un.
            En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
            Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
            Article 15 – Assemblées générales
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le PREMIER MARDI du mois de MAI
à DIX-HUIT heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5 :83. CSA.
            Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à l’article 2 :32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Volet B
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            « Assemblée générale écrite » :
            Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5 :85. CSA.
Participation à distance
Conformément au Code des sociétés et des associations, les actionnaires peuvent participer à
distance aux assemblées générales grâce au moyen de communication électronique, tel qu'une
vidéo conférence ou autres voies de communication similaires. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La société contrôlera la qualité et l'identité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite participer à
distance à l'assemblée générale en notifiera par e-mail ou voie de communication similaire l’
administrateur avec la une copie d'une pièce d'identité. A l'ouverture de l'assemblée générale, l’
actionnaire participant à distance confirmera son identité au bureau.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise de la procédure
décrite ci-dessus.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
et/ou au vote.
            Article 18 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion des actions
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque action donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
            Article 19 – Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
            Article 20 – Affectation du bénéfice
            L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5 :142. à 5 :144. CSA.
            Article 21 – Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination).
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2 :87. et
suivants CSA.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
            Article 22 – Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
            SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée indéterminée.
- Madame Ségolène JACMIN, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire(s) pour l’
exécution de son mandat.
Est désigné en qualité de second administrateur pour une durée de trois ans, Monsieur Christophe
MOLLET, domicilié à 1066 GA AMSTERDAM (PAYS-BAS), Sarah Vaughanstraat, 5.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf autre décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Est désignée en qualité d’administrateur-délégué, Madame Ségolène JACMIN, ici présente et qui
accepte, pour une durée indéterminée.
SEPTIEME RESOLUTION
Rapports
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du :
    •  Rapport de l’organe de gestion établi conformément à l’article 5 :102 du CSA justifiant la
proposition de création de deux classes d’actions A et B et les conséquences sur les droits des
classes existantes ;
    •  Rapport du Réviseur d’Entreprises établi conformément à l’article 5 :102 du CSA évaluant si les
données financières  et comptables figurant dans le rapport de l’organe d’administration sont fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.
            Le rapport de Monsieur le Réviseur d’Entreprises Emmanuel COLLIN à Tournai conclut dans
les termes suivants :
            « Conclusion
Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les
données comptables et financières, incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration,
lequel rapport contient les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires- ne
sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée
générale appelée à voter sur l’opération proposée. »
            Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut,
division Tournai, en même temps qu’une expédition des présentes.
Création de classes d’actions
L’assemblée décide de créer deux classes d’actions différentes :
    •  Les actions de classe A, attribuées aux actionnaires existants.
    •  Les actions de classe B, attribuées aux souscripteurs des futurs apports supplémentaires qui
seront effectués à la société, et également attribuées aux souscripteurs des apports
complémentaires dont question dans la huitième résolution ciaprès.
    1.  Les actions de classe A.
Les actions de classe A sont, à ce jour, au nombre de sept cent nonante-six (796).
Spécificités :
    •  Elles octroient deux (2) voix lors des votes pris par l’assemblée générale, tant que les
actionnaires de classe A détiennent au moins 51% des actions ;
    •  Elles octroient trois (3) voix lors des votes pris à l’assemblée générale dans l’hypothèse où les
actionnaires de classe A détiendraient moins de 51% des actions par la suite des apports
complémentaires projetés.
    •  Elles octroient un droit de préférence prioritaire par rapport aux autres classes d’actions en cas
d’apports supplémentaires en numéraire et/ou en nature.
    •  Au minimum un administrateur doit figurer parmi les actionnaires de classe A ;
Les modalités de ce droit de préférence en cas d’apports supplémentaires sont les suivantes :
Lors des futurs apports supplémentaires, les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires de classe A existants, proportionnellement au nombre d’
actions qu’ils détiennent.
La valeur des actions nouvelles sera déterminée comme suit :
« chiffre d’affaire multiplié par deux + 100.000,00€ sous déduction de 20% »
Soit :   CA x 2 + 100.000,00€ – 20%
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence aux actionnaires de classe A ainsi que son
délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une
adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires de classe B.
La valeur des actions sera alors déterminée comme suit :
« chiffre d’affaire multiplié par deux, majoré de 100.000,00€»
Soit :   CA x 2 +100.000,00€
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à
ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire, de classe A ou B, ne se
prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
Les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
    1.  Les actions de classe B
Elles donnent droit :
    •  A une voix lors des votes pris par l’assemblée générale
    •  Au droit de préférence dont question cidessus, en cas d’apport supplémentaire en numéraire,
qui s’exercera après le droit de préférence accordé aux actionnaires de classe A.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de procéder à des apports supplémentaires à la société, à concurrence d’une
somme totale de cent douze mille cinq cents euros (112.500,00€), entièrement souscrite et libérée,
par versements en espèces.
Cet apport donnera lieu à la création de cent septante-et-une (171) actions nouvelles de classe B.
L’assemblée fait usage de la dispense du rapport de l’organe d’administration prévue par  l’article 5 :
121 du Code des Sociétés et des Associations.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
            Madame Ségolène JACMIN, Mademoiselle Alexandra JACMIN et Monsieur Edouard
JACMIN, membres de l’assemblée, décident de renoncer au droit de préférence relativement aux
apports dont question ci-avant et à la création d’actions nouvelles qui en découle.
            Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
            DIXIEME RESOLUTION
L’assemblée fait usage de la dispense du rapport spécial de l’organe d’administration sur les apports
supplémentaires, prévu par l’article 5 :121 §1 du Code des Sociétés et des Associations.
            Après avoir délibéré, l'assemblée décide que ces apports supplémentaires seront réalisés
comme suit par les apports en espèces suivants :
            - par la société simple CEDRUS, ci-après plus amplement désignée, à concurrence de
cinquante mille euros (50.000), entièrement libérés;
            - par la société  anonyme LEVANTE CAPITAL MANAGEMENT, ci-après plus amplement
désignée,  à concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000,00€) entièrement libérés.
            - par la Monsieur et Madame Christian COQ – Catherine CHARRON, ci-après plus
amplement qualifiés, à concurrence de trente-sept mille cinq cents euros (37.500,00€) entièrement
libérés.
            L'assemblée reconnaît que ces apports sont entièrement libérés par des versements en
espèces effectués sur un compte ouvert auprès de la banque BELFIUS  sous le numéro BE47 0882
7965 9580, de telle sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition, une somme de
cent douze mille cinq cents euros.
Une attestation de ce dépôt sera conservée au dossier du notaire.
L’assemblée décide que ces apports seront rendus totalement disponibles.
            Intervention
            Interviennent aux présentes :
    1.  La société simple CEDRUS ayant son siège à 7520 TOURNAI (RAMEGNIES-CHIN), chaussée
de Tournai, 52/1, (BCE n°0736.337.688)
Ici valablement représentée par un seul de ses gérants :
- Monsieur Pierre LOYEZ, domicilié à 7540 TOURNAI (KAIN), rue du Saulchoir, 21.
Volet B
    1.  La société anonyme LEVANTE CAPITAL MANAGEMENT ayant son siège à 1020
BRUXELLES (LAEKEN), Esplanade, 1/95, (BCE 0479.321.738)
Ici valablement représentée par un administrateur, la BVBA LUYTEN ayant son siège à  1150
BRUXELLES (WOLUWE-SAINT-PIERRE), Avenue de Tervueren, 293 (BCE n°BE 0474.662.570)
Dont le représentant permanent est Monsieur Dirk LUYTEN, domicilié à 1150 BRUXELLES,
(WOLUWE-SAINT-PIERRE), Avenue de Tervueren, 293.
    1.  Monsieur Christian COQ et son épouse Madame Catherine CHARRON, domiciliés à 06000
NICE (France), 52, rue de France.        
            En rémunération de ces apports :
            - la société CEDRUS se verra attribuer septante-six (76) actions nouvelles de classe B.
            - la société anonyme LEVANTE CAPTIAL MANAGEMENT  se verra attribuer trente-huit (38)
actions nouvelles de classe B.
            - Monsieur Christian et Madame Christian COQ  se verront attribuer cinquante-sept (57) 
actions nouvelles de classe B, pour compte de la communauté existant entre eux.
ONZIEME RESOLUTION
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter la totalité des apports, soit la somme de
112.500,00€ est entièrement souscrite, et libérée.    Les apports seront désormais représentés par
neuf cent soixante-sept (967)  actions, sans mention de valeur nominale, étant :
    •  796 actions de classe A
    •  171 actions de classe B
DOUZIEME RESOLUTION
En fonction des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier les articles 6, 8,  9 et 12
des statuts comme suit :
« Article 6 – Apports -
            En rémunération des apports, neuf cent soixante-sept (967) actions nominatives de classes
différentes ont été émises :
    •  Sept cent nonantesix (796) actions de classe A
    •  Cent septante et une (171) actions de classe B. »
Article 8 – Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Lors des futurs apports supplémentaires, les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires de classe A existants, proportionnellement au nombre d’
actions qu’ils détiennent.
La valeur des actions nouvelles sera déterminée comme suit :
                 « chiffre d’affaire multiplié par deux +100.000,00€  sous déduction de 20% »
                            Soit :   CA x 2 +100.000,000€  – 20%
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence aux actionnaires de classe A ainsi que son
délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une
adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires de classe B.
La valeur des actions sera alors déterminée comme suit :
« chiffre d’affaire multiplié par deux, majoré de 100.000,000€»
                                Soit :   CA x 2 +100.000,00€
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à
ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire, de classe A ou B, ne se
prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
Les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
            Article 9 – Nature des titres – classes d’actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Volet B
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
Il existe deux classes d’actions, les actions de classe A et les actions de classe B.
Leurs spécificités sont les suivantes :
Les actions de classe A.
Les actions de classe A sont au nombre de sept cent nonante-six (796).
Spécificités :
    •  Elles octroient deux (2) voix lors des votes pris par l’assemblée générale, tant que les
actionnaires de classe A détiennent au moins 51% des actions ;
    •  Elles octroient trois (3) voix lors des votes pris à l’assemblée générale dans l’hypothèse où les
actionnaires de classe A détiendraient moins de 51% des actions par la suite des apports
complémentaires projetés.
    •  Elles octroient un droit de préférence prioritaire aux autres classes d’actions en cas d’apports
supplémentaires en numéraire et/ou en nature.
    •  Au minimum un administrateur doit figurer parmi les actionnaires de classe A ;
Les modalités de ce droit de préférence en cas d’apports supplémentaires sont fixées à l’article 8 ci-
avant.
Article 12 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.  
Il doit exister au moins un administrateur parmi les actionnaires de classe A.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
En cas de signature conjointe de deux administrateurs ou plus, la signature d’au moins
administrateur de classe A est obligatoire.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
C/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
    •  S’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul ;
    •  s’il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou séparément,
sans limitation de pouvoirs ;
–  soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Volet B
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
TREIZIEME RESOLUTION
Emission d’obligations convertibles.
13.1. Le Président dépose sur le bureau le rapport spécial de l’organe d’administration rédigé
conformément à l’article  5 :122 du Code des Sociétés et des Associations, en cas d’émission d’
obligations.
13.2.Emission d’obligations convertibles.
L’assemblée décide d’émettre, aux conditions déterminées dans le rapport de l’organe d’
administration et reproduites ci-dessous, en une seule tranche, de maximum cent septante-et-une
(171) obligations possiblement convertibles, permettant à leur détenteur, sous réserve du respect
des modalités et conditions y afférentes, de souscrire à de nouvelles actions de classe B de la
société, jouissant des droits et obligations attribuées à cette classe d’actions, au prorata d’une action
par obligation convertie, et, par voie de conséquence, sous la condition suspensive de la réalisation
de tout ou partie de la demande de conversion des obligations émises, décide  le principe d’une
augmentation de capital à concurrence de cent douze mille cinq cents euros (112.500,00€)
maximum, à réaliser et à constater au fur et à mesure de la conversion des obligations convertibles
émises, et de créer maximum cent septante-et-une (171)  actions de classe B, donnant droit chacune
à un droit de vote à l’assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis, à émettre
contre remise des obligations dont la conversion aura été demandée.
        1.  Conditions de l’émission des obligations
Les modalités et conditions de ces obligations convertibles sont reprises en détail dans le rapport
établi par l’organe d’administration  conformément à l’article 5 :122 du Code des Sociétés et des
Associations.
Montant global : 112.500,00€ (cent douze mille cinq cents euros euros).
Date de souscription : la souscription prendra cours à dater de ce jour.
Durée
Huit (8) années, à compter de ce jour.
Mise à disposition des fonds : mise à disposition en numéraire sur le compte n° BE07 0689 3163
0766 la Société, de la somme totale de 112.500,00€.
Nombre d’obligations à émettre.
Cent septante-et-une (171) obligations.
Une (1) action de classe B pour une (1) obligation.
Prix d’émission.
Les obligations seront souscrites au prix de six cent cinquante-sept euros et nonante cents (657,90€)
chacune, tous frais à charge de la société.
Soit pour les 3 investisseurs (chiffres arrondis) :
    •  La société simple CEDRUS : septantesix (76)  obligations ;
    •  La SA LEVANTE CAPITAL MANAGEMENT : trentehuit (38) obligations ;
    •  Monsieur et Madame COQCHARRON : cinquante-sept (57) obligations.
Intérêts
Est prévue une « période de grâce » de 4 ans à compter la signature de l’acte authentique à
intervenir, durant laquelle la société aura la faculté de ne pas payer d’intérêts.
Taux d’intérêt.
Trois pour cent (3%) l’an, fixe,  à compter de la date de mise à disposition effective des fonds, sur le
solde restant dû de l’emprunt.
Paiement des intérêts – paiement du principal – tableau d’amortissement.
Les obligations porteront intérêt au plus tard à partir de l’expiration de la période de grâce de 4 ans.
La société aura la faculté :
    1.  Soit de payer annuellement les intérêts, le 31 décembre, et pour la première fois après
Volet B
expiration de la période de 4 ans dont question ci-dessus, appelée « période de grâce », s’il en est
fait usage.
Ils seront donc dûs pour la première fois  4 ans à compter de ce jour, soit le 4 décembre 2024, et
calculés prorata temporis.
Le capital sera, quant à lui,  payé à son terme.
Dans l’hypothèse où la société commencerait toutefois le remboursement des intérêts durant la
période de grâce de 4 ans, celle-ci cesse immédiatement et le paiement des intérêts devra continuer
à s’opérer.
    1.  Soit de payer le capital et les intérêts, mensuellement, trimestriellement et/ou semestriellement
Dans cette hypothèse, un tableau d’amortissement sera établi, à ce moment-là, à l’initiative de l’
organe d’administration.
Impôts
Les impôts exigibles sur les revenus des obligations seront à charge des bénéficiaires des revenus.
Sort des obligations au terme de l’emprunt :
Les obligataires auront la faculté de demander la conversion (totale ou partielle), sans frais, de leurs
obligations en actions nouvelles de classe B de la société, sans désignation de valeur  nominale, au
plus tard à partir de la fin de la huitième année après l’émission, dans la proportion d’une action
nouvelle de classe B  pour une obligation convertible, ou au plus tôt à la fin  du remboursement.
Les demandes de conversion devront être introduites par écrit et déposées au plus tard un mois
avant l’échéance de conversion, au siège, par courrier recommandé.
Les obligations dont la conversion a été demandée continuent à porter intérêt jusqu’à  la clôture   de
l’exercice au cours duquel  la conversion a été demandée ;  les actions de classe B issues de la
conversion auront droit aux dividendes à partir du premier jour de l’exercice suivant.
En cas de conversion, les apports complémentaires seront valorisés comme suit :
            Chiffre d’Affaire multiplié par DEUX + cent mille euros
            Soit :               CA x 2 + 100.000,00€.
 
Apports complémentaires éventuels pendant la durée de l’emprunt – conversion.
1)  Dans l’éventualité où la société procèderait à des apports complémentaires en numéraire,
pendant la durée de l’emprunt, les titulaires d’obligations convertibles  auront l’obligation de
demander  la conversion de leurs titres  et de participer à la nouvelle émission, dans la mesure où ce
droit appartient aux anciens actionnaires.
Dans cette hypothèse, les actions nouvelles de classe B à souscrire seront valorisées comme suit :
                        CA x 2 + 100.000,00€ sous déduction de 20%
 
Les nouveaux souscripteurs, quant à eux, souscriront les actions nouvelles de classe B sur base de 
la valorisation suivante :
                        CA x 2 + 100.000,00€.
 
2) Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas d’apports complémentaires en numéraire pendant la durée de
l’emprunt, les titulaires d’obligations convertibles auront la faculté :
- soit de convertir leurs obligations sur base de la valorisation suivante :
                        CA x 2 +100.000,00€
 
-soit d’en demander le remboursement comme indiqué ci-après.
Remboursement.
Les obligations dont la conversion n’aura pas été demandée au terme de la durée de l’emprunt
seront remboursables à leur valeur nominale lors de leur émission, les intérêts étant  fixés comme
indiqué ci-avant, le cas échéant, sur base du tableau d’amortissement qui aurait été éventuellement
établi.
Toutefois, les obligataires pourront demander le remboursement immédiat de leurs obligations,  à
hauteur du solde restant dû, à la même valeur que lors de leur émission, en cas de mise en
liquidation, ou de fusion par absorption de la société, à moins que dans ce dernier cas, les
obligations ne fassent l’objet d’un échange contre des obligations  convertibles de la société
absorbante, jouissant mutatis mutandis de conditions équivalentes.
Remboursement anticipé.
La société émettrice  se réserve le droit de rembourser anticipativement,  en tout ou en partie les
obligations convertibles.  En cas de remboursement anticipé, même partiel de l’emprunt, les titulaires
d’obligations convertibles devront exercer leur droit de conversion pendant un mois au moins avant
la date du remboursement.
Les obligations cessent de produire intérêt à partir de la date où elles sont remboursables.
Tout remboursement anticipé doit être porté à la connaissance des obligataires par lettre
Volet B
recommandée à la poste et/ou par courrier électronique adressée à chaque obligataire.
Garantie
Aucune garantie spéciale  ne couvre le présent emprunt, mais si la société accordait certaines
garanties réelles à d’autres obligations, elle s’engage à en faire bénéficier les obligations du présent
emprunt.
Clause de subordination.
Jusqu’à leur remboursement, les obligations non converties prennent rang immédiatement après l’
ensemble du passif et des autres engagements envers les tiers.
Clause de sauvegarde.
Jusqu’à la fin de la période de conversion, la société s’interdit d’effectuer aucune opération dont l’
effet serait de réduire les avantages attribués aux obligations par les conditions de l’émission ou par
la loi.
A cet égard, la société garantit spécialement que toute éventuelle distribution aux actionnaires, ou
toute annulation totale ou partielle des actions existantes, n’aura aucun effet sur les modalités de
conversion telles que prévues dans les conditions de l’émission.
Paiements.
Tous les paiements à faire, en vertu de l’emprunt, par la société, un codébiteur ou un garant, seront
effectués à leurs frais, francs et exempts de toutes retenues, taxes et contributions  de toute nature,
mises ou à mettre, hormis le précompte mobilier s’il y a lieu, au compte indiqué par les titulaires d’
obligations.
Tous les paiements  s’imputeront d’abord sur les intérêts, ensuite sur les frais accessoires et enfin
sur le principal.
Indivisibilité
Tous les engagements résultant du présent emprunt sont indivisibles  entre les ayants droit
éventuels de la société.
Juridiction.
Pour tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent emprunt, les parties attribuent
compétence exclusive aux tribunaux du siège.
Frais.
Tous les frais et droits à résulter de l’emprunt ou de ses suites sont à charge de la SRL FAçON
 JACMIN.
4°) POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs à Madame Ségolène JACMIN, administrateur unique :
    •  afin de prendre toutes les mesures nécessaires ou utiles à la mise en œuvre des décisions
prises et notamment à l’émission des obligations convertibles.
    •  afin de faire constater authentiquement la conversion des obligations demandée, l’apport
supplémentaire en numéraire corrélatif et le nombre d’actions nouvelles émises en représentation de
l’apport supplémentaire en numéraire ainsi que les modifications des statuts qui en résultent.
Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent conférer tous pouvoirs :
    •  À l’organe d’administration aux fins de mettre à jour le registre des actionnaires et créer un
registre des titulaires d’obligations convertibles suite aux nouvelles actions et obligations convertibles
émises et afin de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de l’exécution des décisions prises.
            TREIZIEME RESOLUTION
            L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer
la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
 
                        POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
                        (signé) Philippe DUMON, Notaire.