Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Ernst & Diepart Security
Rue Houckaye 2
4800 Verviers
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Amelie GUYOT, notaire à Limbourg, le vingt-sept juin deux mille seize, en
cours d'enregistrement, il résulte que: 1) La Société Privée à Responsabilité Limitée « ERNST &
DIEPART », ayant son siège social à 4800 Verviers, rue Houckaye 2, dans le ressort du Tribunal de
Commerce de Liège, section Verviers, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0890.581.249, constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Jacques Rijckaert, notaire à Eupen,
le deux juillet deux mille sept, publié aux annexes du Moniteur Belge du treize juillet suivant, sous le
numéro 07102803 dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Ici représentée en vertu de l’article 13 de ses statuts, par ses deux gérants statuaires agissant
conjointement, Monsieur DIEPART Thomas, domicilié à 4802 Verviers, Avenue Nicolaï, 52 et
Monsieur ERNST Jonathan, domicilié à 4701 Kettenis, Weimser Strasse 69, nommés à ces fonctions
lors de la constitution de la société.
2) Monsieur DIEPART Thomas Catherine Philippe, né à Verviers, le 20 janvier 1983, marié, domicilié
à 4802 Verviers, Avenue Nicolaï, 52.
3) Monsieur ERNST Jonathan Jacky Helga, né à Verviers, le 14 mai 1982, cohabitant légal, domicilié
à 4701 Kettenis, Weimser Strasse 69; ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous
la dénomination "ERNST & DIEPART SECURITY", dans laquelle ils ont fait les apports suivants en
espèces, pour lesquels il leur a été attribué le nombre de parts sociales suivant :
A. SOUSCRIPTION :
1. La Société Privée à Responsabilité Limitée « ERNST & DIEPART » souscrit pour DIX HUIT MILLE
QUATRE CENT euros (18.400,00 €), soit cent quatre-vingt-quatre (184) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
2. Monsieur DIEPART Thomas souscrit pour CENT euros (100,00 €), soit une (1) part sociale sans
désignation de valeur nominale.
3. Monsieur ERNST Jonathan souscrit pour CENT euros (100,00 €), soit une (1) part sociale sans
désignation de valeur nominale.
B. LIBERATION :
1. La Société Privée à Responsabilité Limitée « ERNST & DIEPART » libère la somme de SIX MILLE
CENT TRENTRE-TROIS euros ET TRENTE-QUATRE centimes (6.133,34 €).
2. Monsieur DIEPART Thomas libère la somme de TRENTRE-TROIS euros ET TRENTE-TROIS
centimes (33,33 €).
3. Monsieur ERNST Jonathan libère la somme de TRENTRE-TROIS euros ET TRENTE-TROIS
centimes (33,33 €).
Les comparants déclarent que les parts sociales ont été libérées à concurrence de SIX MILLE DEUX
CENTS euros (6.200,00 €) et que cette somme se trouve, dès à présent, à la disposition de la
société.
C. REMUNERATION :
En rémunération de leurs apports, il est attribué aux comparants le nombre de parts sociales qu'ils
ont souscrit, savoir :
0657947040
Volet B
- La SPRL ERNST & DIEPART : 184 parts sociales     184 P.S.
- Monsieur DIEPART Thomas : 1 part sociale               1 P.S.
- Monsieur ERNST Jonathan : 1 part sociale                 1 P.S.
                                                                                      ------------
TOTAL : 186 parts sociales                                           186 P.S
Ensuite, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts
de la société, ainsi qu'il suit.
ARTICLE 1 - FORME – DÉNOMINATION – INDICATIONS OBLIGATOIRES
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
"ERNST & DIEPART SECURITY".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention reproduite lisiblement « Société privée
à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. » ; elle doit en outre dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l’indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise,
du terme « registre des personnes morales » ou en abréviation « RPM » suivi de l’indication du siège
du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4800 Verviers, Rue Houckaye 2, dans le ressort du Tribunal de
Commerce de Liège division Verviers.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
Tout changement de siège social sera publié aux Annexes au Moniteur belge par les soins de la
gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet la réalisation, principalement en Belgique mais également dans tout pays
quelconque, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
a) La réalisation de toutes prestations d’une entreprise de sécurité, en d’autres termes et sans que
cette énumération soit limitative, la fabrication, la conception, l’assemblage, la vente, l’importation,
l’exportation, l’installation, le placement, l’entretien et la réparation de systèmes d’alarmes, de
vidéophonie, de parlophonie, de télésurveillance, de détection incendie ainsi que de systèmes de
surveillance, de contrôle d’accès, d’automatisation de portes de garages, de grilles et volets
télécommandés, de serrurerie de sécurité et autres, de coffres-forts, de grilles et volet, de vitrage et
portes blindées, et ce dans des immeubles à usage privé et professionnel (à l’intérieur ou à
l’extérieur) et dans les lieux publics ; le commerce, en gros et au détail, et la distribution de ces
systèmes et de tout produit électronique et de sécurité en relation directe et indirecte avec ces
systèmes ;
b) L’organisation et l’exploitation de toute forme de protection de biens mobiliers et immobiliers et de
personnes (service de surveillance et de garde dans le sens le plus large, dans l’air, sur terre, et sur
le réseau fluvial), de toute forme de surveillance de centraux à distance et de toute forme de
stockage de données ;
c) L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’installation, le placement et l’entretien d’extincteurs
et, en général, de systèmes anti-incendie.
Au cas où certaines prestations visées dans l’objet seraient soumises à des conditions préalables
d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société ou association
quelconque.
La société pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de cession, de fusion,
de souscription ou d’achats de titres, d’intervention financière, ou de toute autre manière dans les
affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet social serait similaire, analogue, connexe
ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique ou à l’étranger.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises
dans laquelle elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 €).
Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
Volet B
ARTICLE 8 – REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra :
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;
2° l’indication des versements effectués ;
3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause
de mort.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
ARTICLE 9 - INDIVISIBILITÉ DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 12 - OPPOSABILITÉ DES CESSIONS ET TRANSMISSIONS
Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le dit registre conformément à l’article 7 des statuts.
ARTICLE 13 - GERANCE
a) Associé unique :
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
b) Pluralités d’associés :
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
En cas de pluralité de gérants, les décisions devant être prises collégialement pourront valablement
l’être par simple échange de courriers électroniques.
c) Représentant permanent :
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant
est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
ARTICLE 14 - POUVOIRS
Le gérant unique ou chaque gérant, s'ils sont plusieurs, aura tous pouvoirs d'agir au nom de la
société pour les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société.
Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et
exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de
change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses,
administrations, postes et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements,
virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés
ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et
décharges; renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l'action résolutoire ; consentir la
mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme après paiement; à
défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances
ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre; obtenir toutes décisions judiciaires, les
faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à
toutes liquidations et répartitions.
ARTICLE 15 - REPRÉSENTATION EXTERNE
Volet B
La société est liée par les actes accomplis par chaque gérant.
Tous actes engageant la société sont valablement signés par le(s) gérant(s), le(s)quel(s) n’aura(ont)
pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le ou les gérant(s) peu(ven)t déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE 16 - SIGNATURE
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle,
précédée des mots « Pour la S.P.R.L. ERNST & DIEPART SECURITY - le gérant ou un gérant », les
dits mots pouvant être apposés au moyen d’une griffe.
Chaque gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l’abus de la signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
ARTICLE 17 - REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
A défaut de décision de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
ARTICLE 18 - OPPOSITION D’INTÉRÊTS
Si un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la gestion, il devra se référer au respect des dispositions
légales.
ARTICLE 19 - RESPONSABILITÉS
Chaque gérant est responsable conformément au droit commun de l'exécution de son mandat et des
fautes qu'il commet.
Il est solidairement responsable envers la société et envers les tiers de tous dommages-intérêts
résultant d'infractions au Code des Sociétés et aux présents statuts.
ARTICLE 20 – CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous pouvoirs
d’investigation et de contrôle des opérations et pourra notamment prendre connaissance des livres,
de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Il ne sera fait appel à un ou plusieurs commissaires-réviseurs que sur décision de l’assemblée
générale ou lorsque la société se trouverait dans une des situations où la loi rend un tel recours
obligatoire.
ARTICLE 21 - TENUE ET CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 22 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 23 - PRÉSIDENCE - PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent.
Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Volet B
ARTICLE 24 - DÉLIBERATIONS
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
ARTICLE 26 - RÉPARTITION – RÉSERVES
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
ARTICLE 27 - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 28 - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 29 – RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
ARTICLE 30 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 31 – COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 32 – DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions
statutaires.
ARTICLE 33 - APPOSITION DE SCELLÉS ET INVENTAIRE
Les héritiers et légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les
biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux comptes, bilans et écritures de la société.
DISPOSITIONS DIVERSES
1) Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile au siège social.
2) Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
Volet B
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa
constitution s'élève à environ mille deux cent cinquante euros (1.250,00 €) TVAC.
3) Le premier exercice social, qui commence le jour du dépôt en vue de la publication de l'extrait des
présentes au greffe du tribunal de commerce, se terminera le 31 décembre 2017.
4) La première assemblée générale annuelle sera fixée au dernier jeudi du mois de juin 2018 à 18
heures.
5) La société étant constituée, les associés se sont réunis en ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE et ont pris à l’unanimité les décisions suivantes :
Il est décidé de fixer le nombre de gérants à un.
Est nommé en qualité de gérant :
=> Monsieur ERNST Jonathan, comparant prénommé, sans limitation de durée, lequel a déclaré
accepter cette nomination.
Son mandat sera exercé à titre rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
6) Il ne sera pas nommé de commissaire, tant que la société ne dépassera pas les critères prévus
par la loi.
7) En application du troisième alinéa du premier paragraphe de l’article 268 du Code des Sociétés,
les associés fondateurs marquent expressément et individuellement leurs accords sur la
communication des convocations aux futures assemblées générales ordinaires et extraordinaires et
les documents relatifs à celles-ci, quel que soit leur objet, par courrier ordinaire, postal ou
électronique.POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte,
uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la publication aux annexes du
Moniteur Belge.
Notaire Amélie GUYOT