N° d'entreprise : 0451407613
Nom
(en entier) : spiritsEUROPE
(en abrégé) : CEPS
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Belliard 12 bte 5
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale des membres de l’Association internationale sans but
lucratif « spiritsEUROPE », ayant son siège à Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue Belliard, 12/5, inscrite
au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0451.407.613, reçu par Maître
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 18 janvier 2024,
enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 24 janvier suivant,
volume 0 folio 0, case 2555, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il
résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution - Mise en conformité des statuts de l’Association avec les dispositions du Code
des sociétés et des associations (CSA) et approbation d’une nouvelle version des statuts.
 
Le comparant déclare et confirme que l’assemblée a décidé de soumettre l’association aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter une version nouvelle des statuts,
sans modifier l’objet et activités de l’association, comme suit :
 
TITRE I – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Dénomination
 
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
association internationale sans but lucratif, en abrégé AISBL, dénommée «spiritsEUROPE».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "association internationale sans but lucratif" ou du sigle "AISBL" ainsi que l'adresse du
siège de l'association.
 
Article 2 : Siège
 
Le siège de l'association est établi dans la Région Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge Si
le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 3 : Objet
 
L’association, qui est sans but lucratif, a pour but :
• d’assurer, de promouvoir et de faire progresser la liberté de production et de commercialisation
responsable de spiritueux
• de mettre en avant et défendre les intérêts de l’industrie européenne des spiritueux auprès des
décideurs des institutions européennes, des organisations internationales, des autres partenaires
clés et des médias.
L’association pourra accomplir toutes représentations, tous actes ou opérations, ou entreprendre
toutes initiatives susceptibles de favoriser la réalisation de son objet.
L’association exerce son activité sous forme d’études, de publications, de réunions et d’autres
activités exercées dans l’intérêt commun de ses membres.
L’association représente également ses membres auprès des autorités de l’Union européenne et
auprès d’organisations internationales en ce qui concerne les matières pour lesquelles elle est
compétente.
 
Article 4 : Durée
 
L’association est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
TITRE II –Membres
 
Article 5 : Membres
 
L’assemblée se compose de :
a. Membres effectifs, faisant partie de :
• fédérations nationales représentants les boissons spiritueuses dans des pays membres de l’Union
Européenne ou dans des pays européens.
• l’association internationale dénommée “European Spirit Companies Liaison Group” (“ESCLG”), dont
les membres sont des entreprises actives dans le secteur des spiritueux au niveau européen (le
‘niveau européen’ signifiant ci-après que l’entreprise est active dans au moins trois Etats Membres
de l’Union Européenne);
• des entreprises individuelles actives dans le secteur des spiritueux au niveau européen.
b. Membres observateurs :
• fédérations nationales représentant le secteur des spiritueux dans des pays autres que ceux visés
ci-dessus;
• autres organisations admises par l’Assemblée Générale.
Le nombre minimum de membres de l’association ne peut être inférieur à trois.
 
Article 6 : Admission
 
6.1. L'admission d'un nouveau membre – effectif ou observateur – est soumise à l'approbation de l’
assemblée générale, sur proposition de l’organe d’administration.
S'il existe, dans le pays de la fédération nationale candidate, une ou plusieurs organisations déjà
membres de l’association, la fédération nationale qui veut devenir membre doit être présentée soit
par deux organisations déjà membres de son pays, s'il en existe plusieurs, soit par la seule
organisation déjà membre de son pays, s'il n'en existe qu'une.
S'il n'existe, dans le pays de la fédération nationale candidate, aucune organisation déjà membre de
l’association, la fédération nationale qui veut devenir membre doit être présentée par deux
organisations déjà membres effectifs et issues de deux pays différents.
Si une entreprise individuelle active dans le secteur des spiritueux au niveau européen veut devenir
membre effectif, elle doit être présentée par l’ESCLG.
L'assemblée générale statue souverainement et sans droit d’appel sur base de critères objectifs,
sans être tenue de motiver sa décision en cas de rejet.  L'organisation non admise peut renouveler
ultérieurement sa demande.
 
6.2. Une fédération nationale membre ou l’ensemble des fédérations nationales membres d’un
même pays, s’il en existe plusieurs, constitue une « représentation nationale », dont les règles sont
définies plus avant dans le règlement intérieur.
 
6.3. De par son adhésion, chaque membre s'engage à :
 
• observer les dispositions des statuts et du règlement intérieur de l’association ;
• s'acquitter du droit d'entrée lors de son admission ;
• participer aux charges de l’association à raison d'une cotisation fixée chaque année par
l'Assemblée générale ; et
• contribuer de façon active à la promotion de l'objet de l’association.
Aucun membre n'encourt une quelconque responsabilité individuelle en ce qui concerne les
engagements pris au nom de l’association.
 
Article 7 : Démission - exclusion 
 
L’admission des membres – effectif ou observateur –  vient à terme :
- par décès, dissolution volontaire ou non, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire
- par avis de démission par le membre
- par exclusion de l’association
- par décision judiciaire
Tout membre désireux de démissionner de l’association est tenu d’en aviser par écrit le président.
Toutefois, le retrait ne devient formellement effectif qu’à la fin de l’exercice social en cours.
Est réputé démissionnaire, le membre – effectif ou observateur – qui ne paie pas la cotisation qui lui
incombe, dans les trois mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.
Sur proposition du conseil et après avoir entendu la défense de l’intéressé, l’assemblée générale est
habilitée à exclure tout membre qui enfreint les statuts, une résolution de l’assemblée générale, ou
qui ne répond plus aux conditions d’admission. Toute décision d’exclusion est d’application
immédiate.
Tout membre reste lié par les statuts concernant ses droits et obligations jusqu’à son exclusion ou sa
démission de l’association.
Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit n’ont aucun droit sur les actifs de l’
association et ne peuvent en aucun cas réclamer un remboursement de quelque nature que ce soit.
Il en va de même des membres ou de leurs ayants droit qui, pour quelque motif que ce soit, cessent
de faire partie de l’association. Ils restent par contre tenus au paiement des cotisations et autres
rétributions qui leur incombent.
 
Article 8 : Cotisations
 
Les membres – effectif ou observateur – versent une cotisation annuelle dont l’assemblée générale
fixe annuellement le montant et le mode de paiement pour chaque type de membre, sur proposition
de l’organe d’administration..
 
TITRE III – Assemblée générale des membres
 
Article 9 : Composition - Pouvoirs
 
L'Assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l’
association.
L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association.  Chaque membre est
représenté par son Président ou par toute personne nommée par ce dernier afin de le représenter.  Il
(elle) sera le délégué permanent du membre.  L’ESCLG nommera également un délégué permanent
à l’Assemblée générale pour chacune de ses entreprises membres.
Le Président de l’association est un membre ex-officio de l’assemblée générale.  Le président ou, s’il
(elle) est empêché, le vice-président qu’il (elle) désigne, préside les débats de l’assemblée générale.
Seuls les membres effectifs y ont voix délibérative.  En cas de parité des voix, le président de l’
assemblée générale dispose d’une voix prépondérante.
Les membres observateurs y ont voix consultative.  En outre, le président, ou s’il (elle) est empêché
(e), les deux vice-présidents, assiste aux réunions de l’assemblée générale à titre consultatif.
                                                                                                             
Article 10 : Réunion et convocation
 
L’assemblée générale se réunit de plein droit en assemblée ordinaire, sous la présidence du
président de l’organe d’administration, une fois par an au siège social ou à tout autre endroit indiqué
dans la convocation.                             
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée soit à l’initiative de l’organe d’administration, soit
à la demande d’au moins quatre membres effectifs issus d'au moins deux états différents, et ce, dans
les trente jours qui suivent la requête ; chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
                           
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l’assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu’un
cinquième des membres de l’association le demande.
                              
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée. Elle est adressée
par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication assurant la réception
rapide d'un document écrit ou imprimé, au moins quinze (15) jours avant la date de l’assemblée
générale, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée, où le délai de convocation est réduit
à sept (7) jours. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
                           
Article 11 : Droit de vote  - Représentation
 
Seuls les membres effectifs ont voix délibérative.  Les membres observateurs ont voix consultative. 
En outre, le président, ou s’il (elle) est empêché(e), les deux vice-présidents, assiste aux réunions de
l’assemblée générale à titre consultatif.
Tout membre peut donner mandat à tout tiers, ou à un autre membre effectif ou observateur, pour se
faire représenter à une réunion déterminée de l’assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
Un autre membre effectif ne peut cependant être porteur que de trois procurations. La procuration
doit être écrite et transmise au Secrétariat de l’association avant la réunion de l'Assemblée générale.
 
Article 12 : Délibérations
 
L’assemblée générale ne délibèrera valablement que si les deux tiers au moins en nombre des
membres effectifs sont présents ou représentés et que ces membres disposent des deux tiers au
moins des voix de l'ensemble des membres effectifs.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à nouveau avec le même ordre
du jour, dans un délai minimum de quinze jours. Cette deuxième assemblée délibèrera valablement
quel que soit le nombre de membres membres effectifs présents ou représentés et le nombre de voix
dont ils disposent.
Les décisions sont prises par une majorité des deux tiers des voix émises par les membres effectifs
présents ou représentés.  En cas de parité des voix, le Président de l’assemblée générale dispose d’
une voix prépondérante.      
Des décisions peuvent être prises par tout moyen matériel permettant aux membres ordinaires de
communiquer entre eux (conférence téléphonique ou vidéoconférence). Les décisions entrent en
vigueur à la date de la conférence téléphonique ou de la vidéoconférence) et sont réputées avoir être
prises au siège de l’association.      
Exceptionnellement, le président peut inscrire de nouveaux points à l'ordre du jour, après l'envoi des
convocations et même au cours de la réunion, pour autant que leur inscription se fasse avec l'accord
unanime des membres effectifs présents ou représentés.
Les membres peuvent également, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exclusion toutefois des décisions qui requièrent une
modification des statuts, et plus généralement les décisions qui sont adoptées sous la forme
authentique, devant notaire.
 
Article 13 : Procès-verbaux
 
Chaque réunion de l’assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal signé par le président et les
administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont conservés au siège où tous les membres peuvent en prendre
connaissance.
Les copies ou extraits à délivrer aux tiers ou à produire en justice, sont signés par un ou plusieurs
membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation ou étant déléguée à la
gestion journalière.
 
TITRE IV – Conseil d’administration (Organe d’administration)
 
Article 14 : Composition, nomination, retrait
 
La gestion est confiée à un conseil d’administration qui est constitué d’au moins huit administrateurs,
nommés par l’assemblée générale et en tout temps révocables par elle : un président, deux vice-
présidents, un trésorier et quatre administrateurs ordinaires.
Un des vice-présidents ainsi que deux administrateurs ordinaires sont proposés au vote de l’
assemblée générale par les fédérations nationales membres de l’association ; l’autre vice-président
et les deux autres administrateurs ordinaires sont proposés par l’ESCLG et les entreprises membres
individuelles de l’association, si de telles entreprises individuelles sont membres.
Le président représente l’association et veille au bon fonctionnement de celle-ci, ainsi qu’à
l'exécution des décisions prises par ses différents organes.
Chacun des vice-présidents assiste le président pour représenter l’association, pour assurer le
fonctionnement effectif et efficient de l’organisation et - en l’absence du président et sur désignation
par celui-ci -, pour présider les réunions de l'assemblée générale et de l’organe d’administration.
Le trésorier assiste le directeur général dans la préparation et la présentation du budget à
l'assemblée générale, ainsi que pour le suivi de son exécution.
Les administrateurs sont nommés pour une période de deux ans et sont rééligibles.
Ils exercent leur fonction de manière collégiale.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
membres ou administrateurs, un représentant permanent, personne physique, qui siègera au nom de
la personne morale au sein de l’organe d’administration. Lorsque dans le courant d’un mandat, un
représentant permanent cesse ses activités au sein de la personne morale qu’il est désigné pour
représenter, il (elle) est considéré comme ayant démissionné de ses fonctions au sein de l’organe d’
administration.
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Les mandats sont exercés à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le poste de président devient vacant, le vice-président désigné par l’organe d’administration
accomplira le reste de son mandat comme président.
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement. L’administrateur ainsi nommé achèvera le mandat de l’administrateur qu’il
remplace. La plus prochaine réunion de l’assemblée générale procèdera à la nomination définitive
éventuelle.
Le mandat d’un administrateur prend fin par :
- démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au conseil d’administration,
- expiration de son terme,
- dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire frappant
l’administrateur-personne morale
- révocation décidée par l’assemblée générale
- perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé
- décès.
 
Article 15 : Pouvoirs - Gestion journalière
 
L’organe d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration de
l’association, à l’exception des compétences qui sont réservées expressément à l’assemblée
générale, soit en vertu des présents statuts, soit par la loi.
L’organe d’administration peut confier à une ou plusieurs personne(s), membre ou non de l’organe d’
administration, la gestion journalière et la représentation de l’association en ce qui concerne cette
gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la
personne chargée de la gestion journalière, n’est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
La personne chargée de la gestion journalière portera le titre de « directeur général »..
Le directeur général est responsable du fonctionnement des services de l’association devant le
président et l’organe d’administration. Il est, en particulier, responsable du bon fonctionnement de l’
association sous tous ses aspects et notamment du secrétariat.  Il doit veiller à la parfaite impartialité
et neutralité de l’ensemble du personnel de l’association.
La structure et les règles de fonctionnement du secrétariat sont fixées par l’organe d’administration
sur proposition du directeur général.
L’identité du ou des délégués à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Le conseil peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une
ou plusieurs personnes.
 
Article 16 : Réunions de l’organe d’administration - Représentation
 
L’organe d’administration se réunira au moins une (1) fois par an, chaque fois que le président ou
deux administrateurs le demandent.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et l’endroit de la réunion. Elle est adressée,
au moins trente (30) jours avant la réunion, par lettre, fax, courrier électronique ou par tout autre
moyen de (télé) communication, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée, où le délai
de convocation est réduit à sept (7) jours.
Les réunions se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
Elles sont présidées par le président de l’organe d’administration ou en cas d’empêchement de ce
dernier, par le vice-président qu’il désigne ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Il n’y a pas lieu de justifier d’une convocation préalable lorsque tous les administrateurs sont
présents ou valablement représentés à la réunion.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour se faire  représenter à une
réunion déterminée de l’organe d’administration et y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur
ne peut cependant, représenter plus de deux autres administrateurs.
 
Article 17 : Délibérations de l’organe d’administration
 
L’organe d’administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs est présente
ou représentée.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante. Pour que les décisions soient adoptées, il faut en outre qu’il y ait au moins une voix
favorable émise à la fois :
• par un des administrateurs représentants des fédérations nationales, et
• par un des administrateurs représentants de l’ESCLG ou des entreprises membres individuelles.
Si ce quorum n’est pas atteint, à l’initiative du président ou à la demande de la majorité des
administrateurs présents ou représentes, la proposition de décision n’ayant pu ainsi être adoptée,
peut être soumise de nouveau au conseil d’administration selon une procédure accélérée et à
distance.  Après communication, par tous moyens permettant une réception très rapide, voire
instantanée, (e-mail, fax, etc.) de la proposition accompagnée d’un exposé, même sommaire, du
sujet, les administrateurs se prononcent, selon les mêmes moyens de communication rapide.  La
proposition est considérée comme adoptée lorsqu’elle a recueilli, à l’expiration du délai imparti, la
majorité simple des votes exprimés.
Des décisions peuvent également être prises par résolutions écrites ou par tout moyen matériel
permettant aux administrateurs de communiquer entre eux (conférence téléphonique ou
vidéoconférence). Les décisions entrent en vigueur à la date mentionnée sur les résolutions écrites
(ou à la date de la conférence téléphonique ou de la vidéoconférence) et sont réputées avoir être
prises au siège de l’association.
 
Article 18 : Procès-verbaux
 
Les résolutions de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le
président et par les administrateurs qui le souhaitent.
Les procès-verbaux et leurs annexes sont conservés au siège dans un registre.
Chaque administrateur de l’association peut consulter lesdits procès-verbaux au siège.
Les extraits ou copies de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice sont signés
par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation ou étant
déléguée à la gestion journalière.
 
Article 19 : Représentation de l’association
 
Nonobstant le pouvoir général de représentation de l’organe d’administration en tant que collège, l’
association est valablement représentée en justice et à l’égard des tiers, en ce compris un officier
public :
- soit par le président de l’organe d’administration, agissant seul ;
- soit par les vice-présidents, agissant conjointement ;
- soit par un mandataire ad hoc désigné par l’organe d’administration ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d’une décision préalable de l’organe d’administration.
 
Article 20 : Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d’ordre intérieur qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités
pratiques de fonctionnement de l’association, pourra être établi par l’organe d’administration.
La modification du règlement d’ordre intérieur est de la seule compétence de l’organe d’
administration.
Chaque année, l’organe d’administration réexaminera le règlement d’ordre intérieur éventuellement
en vigueur et l’adaptera si nécessaire.
 
Article 21 : Procédure de décision écrite, réunions à distance, utilisation de moyens électroniques
 
Sous réserve des exigences imposées par les lois applicables, un organe de l’association (soit d’
administration, soit l’assemblée générale des membres) peut prendre des décisions par procédure
écrite (courrier postal ou électronique), vote électronique ou recourir à des réunions à distance
(téléconférence ou visioconférence). À cette fin,
- l’administrateur-délégué ou le directeur général doit tenir à jour le registre des coordonnées de tous
les organes de l’association (notamment les adresses courriel, en tant que moyens de
communication privilégiés) ;
- Il/elle adresse une lettre, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y
compris par courrier électronique signé) à tous les représentants de l’organe concerné, mentionnant
l’ordre du jour et les propositions des décisions à prendre ;
- Les représentants de l’organe de l’association disposent d’un délai d’au moins douze (12) jours
pour soumettre leur réponse à un processus de décision écrite ;
- Ils doivent voter sur toutes les propositions par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrite (y compris par courrier électronique signé) au siège social de l’association ou
en tout autre lieu mentionné dans la lettre, dûment signés et dans le délai indiqué ;
- Le Quorum d’un processus de décision écrite est constitué par les trois quarts du total des droits de
vote de l’Organe de l’Association. Il est évalué en fonction du nombre de réponses effectivement
reçues dans les délais impartis. Si le quorum n’est pas atteint dans ce délai, les décisions sont
réputées ne pas être prises et le sujet sera à nouveau discuté lors de la réunion suivante ;
- Les modalités de tenue des réunions à distance doivent permettre aux différents participants
géographiquement éloignés les uns des autres de communiquer simultanément entre eux. Ces
réunions à distance auront lieu par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
la disposition par l’association. La feuille de présence d’une réunion à distance consistera en tous les
courriels envoyés volontairement par chaque participant à partir de sa boîte courriel officielle
personnelle.
- Les signatures par fax, numérisées ou par voie électronique sont valides.
- De plus amples détails sur les réunions à distance et les procédures écrites figurent, le cas
échéant, dans le Règlement Intérieur.
 
TITRE  V – Exercice social - Comptes annuels – Budget - Contrôle
 
Article 21 : Exercice social – Comptes annuels
 
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l’exercice suivant. Ils
sont soumis pour approbation à l’assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
 
Article 22 : Contrôle – Commissaire
 
Pour autant que l’association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour
un terme de trois ans, renouvelables.
L’identité du ou des commissaires sera déposée au greffe du tribunal de l’entreprise et publiée aux
Annexes du Moniteur belge.
 
TITRE VI – Modification aux statuts - Dissolution
 
Article 23 : Modifications aux statuts - Dissolution
 
Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider d’une modification des statuts que
pour autant que la convocation contienne l’ordre du jour des modifications proposées et que les deux
tiers au moins en nombre des membres effectifs sont présents ou représentés et que ces membres
disposent des quatre cinquièmes au moins des voix de l'ensemble des membres.
 
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du
jour et dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le
nombre de membres effectifs présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins
de quinze (15) jours, ni plus de six (6) semaines après la première réunion.
Une modification des statuts ne sera adoptée que si elle recueille une majorité de quatre cinquièmes
de l’ensemble des voix des membres présents ou représentés.
Toute modification du ou des buts en vue desquels l'association internationale sans but lucratif est
constituée ainsi que les activités qu'elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts, est
soumise à l'approbation royale.
Les modifications statutaires relatives aux mentions visées à l’article 2:10, § 2, 6°, 8° et 9° du Code
des sociétés et des associations doivent quant à elles, être constatées par acte authentique.
 
Article 24 : Dissolution – Liquidation – Affectation de l’actif
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association que pour
autant que les deux tiers (2/3) au moins des membres effectifs soient présents ou représentés. Si ce
quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du jour et
dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre
de membres effectifs présents ou représentés.
Aucune décision ne sera acquise que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3) des voix.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’association, l’assemblée générale
désignera un ou plusieurs liquidateurs et fixera le mode de liquidation de l’association.
L’actif net éventuel sera affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible du but de
l’association.
 
TITRE VII- Dispositions générales
 
Article 25 : Droit applicable
 
  Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
 
Deuxième résolution : Désignation du représentant permanent du commissaire CDP Petit & Co SRL
pour les années 2021, 2022 et 2023.
Le comparant déclare et confirme que l’assemblée, dans le cadre du mandat du commissaire CDP
Petit & Co SRL prenant fin à l’assemblée générale ordinaire de 2024, a confirmé et approuvé que
pour l’exercice du mandat de Commissaire auprès de spiritsEUROPE, CDP Petit & Co SRL désigne
comme représentant Madame Valérie Denis pour l’année 2023, Monsieur Damien Petit étant le
représentant de CDP Petit & Co SRL pour les années 2021 et 2022.
 
 
Troisième résolution – Démission et nomination d’administrateurs
L’assemblée prend acte de la fin du mandat des quatre administrateurs suivants :
 
- la société de droit espagnol MG DESTILERIAS, dont le siège est situé C/ JOAQUIN COSTA 4 3º
IZZARAGOZA50001-ZARAGOZA, avec numéro d’entreprise espagnol B08359093, représentée par
son représentant permanent, Monsieur Manuel Giro – Président ;
 
- la société de droit anglais DIAGEO (0847.386.456), représentée par son représentant permanent
Madame Rachael Robertson – Vice-Président ;
 
- la société de droit français PERNOD RICARD (0726.585.527), représentée par son représentant
permanent Monsieur Jose Ramon Fernandez ;
 
- la société de droit français MOËT HENNESSY (0931.443.092), représentée par son représentant
permanent Madame Cécile Duprez-Naudy ;
 
 
L’assemblée décide de renouveler le mandat des quatre administrateurs suivants pour une période
de deux années :
 
- l’organisme interprofessionnel de droit français BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU
COGNAC (0894.080.177), représenté par son représentant permanent Monsieur Lionel Lalagüe –
Vice-Président ;
 
- l’association de droit allemand BUNDESVERBAND DER DEUTSCHEN SPIRITUOSEN-
INDUSTRIE UND –IMPORTEURE (0894.080.771), représentée par son représentant permanent
Madame Angelika Wiesgen-Pick – Trésorier;
 
- l’association de droit anglais THE SCOTCH WHISKY ASSOCIATION (0894.087.701), représentée
par son représentant permanent Monsieur Tom Sallis ;
 
- l’association belge VINUM ET SPIRITUS ASSOCIATION BELGIUM (0435.658.870), représentée
par son représentant permanent Monsieur Geert Van Lerberghe ;
 
 
L’assemblée décide de renouveler le mandat de l’administrateur suivant pour une période de deux
années et de remplacer son représentant permanent comme suit :
 
- la société de droit français REMY COINTREAU (0851.066.815), représentée par son représentant
permanent Monsieur Ian Alexander MC LERNON, faisant élection de domicile dans le cadre de ses
fonctions au siège de la société.
 
 
L’assemblée décide de nommer trois nouveaux administrateurs pour une période de deux années et
appelle à ces fonctions :
 
- la société de droit néerlandais BACARDI-MARTINI BV, ayant son siège à 3013AL Rotterdam
(Pays-Bas), Weena, 505 avec numéro d’entreprise 33164385 (RPM bis 0744.481.136), représentée
par son représentant permanent Monsieur Stefano FRESI, faisant élection de domicile dans le cadre
de ses fonctions au siège de la société ;
 
- la société de droit espagnol BEAM SUNTORY SPAIN SL, ayant son siège  à 28043 Madrid
(Espagne), C/MAhonia, 2 Edificio « Poertico », 1st floor (RPM bis 1004.756.682), représentée par
son représentant permanent Madame Aoife CLARKE, faisant élection de domicile dans le cadre de
ses fonctions au siège de la société  ;
 
- la société BROWN-FORMAN NETHERLANDS B.V., ayant son siège à 1017 DW Amsterdam,
Keizersgracht, 683 (RPM bis 0555.897.201), représentée par son représentant permanent Monsieur
Timothy WALLWORK,  faisant élection de domicile dans le cadre de ses fonctions au siège de la
société ;
 
Tous les administrateurs font élection de domicile dans le cadre de leur mandat au siège de l’
association.
 
 
POUVOIRS EN MATIERE ADMINISTRATIVE
 
Le comparant déclare également que l’assemblée générale des membres a également décidé de
conférer tous pouvoirs :
-à la SRL REYNDERS & C° ayant son siège social Avenue Louise 188, 1050 Bruxelles, BCE
0840.398.991, avec pouvoir d’agir seul et avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les
démarches administratives subséquentes à la présente assemblée.
-au notaire soussigné pour les formalités à remplir pour la rédaction de la coordination des statuts,
ainsi que pour les démarches nécessaires à accomplir auprès des administrations et autres autorités
publiques.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l’Association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.