N° d'entreprise :
0881696247
Dénomination :
(en entier) :
JP MEDIC
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Rossignols 24
6110 Montigny-le-Tilleul
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé en date du 02.05.2018, par Maître Philippe DUPUIS, notaire associé de
résidence à Charleroi (3ème canton), faisant partie de la société civile ayant emprunté la forme d’une
société privée à responsabilité limitée dénommée « Philippe et Pascaline Dupuis, Notaires associés
» (BCE : 0687.980.022), dont siège social à Charleroi, section de Gosselies, rue des Déportés, 2/B, il
ressort ce qui suit :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de :
 
 La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "JP MEDIC", ayant son siège
social à 6110 Montigny-le-Tilleul, Rue des Rossignols, 24.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0881.696.247.
Société constituée par acte reçu par Maître Philippe DUPUIS, notaire à Gosselies, en date du quatre
mai deux mille six, publié aux annexes du Moniteur Belge le six juin deux mille six sous le numéro
06097816 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par
Maître Philippe DUPUIS, notaire associé à Gosselies, en date du vingt-neuf avril deux mille quatorze,
publié aux annexes du Moniteur Belge en date du deux juin deux mille quatorze sous le numéro
14109768.
 
Bureau
L'assemblée est ouverte à 15 heures sous la présidence de Madame PICARDI Jeannine, née à
Haine-Saint-Pierre le vingt-deux décembre mille neuf cent cinquante-quatre, inscrite au registre
national sous le numéro 54.12.22-116.54, veuve et non remariée, domiciliée à 6110 Montigny-le-
Tilleul, Rue des Rossignols, 24.
La composition de l’assemblée ne nécessite pas la désignation d’un secrétaire et/ou d’un scrutateur.
 
Composition de l’assemblée
Est présent l’associé unique, étant Madame PICARDI Jeannine, précité, titulaire de l’intégralité des
cent quatre-vingt-six (186) parts représentant le capital social.
En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.
 
Exposé
Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
1 ° Réduction du capital social à concurrence d'une somme de deux cent dix mille euros (210.000
EUR) pour le ramener de deux cent vingt-huit mille six cents euros (228.600 EUR) à dix-huit mille six
cents euros (18.600 EUR), par voie de remboursement à chacune des parts sociales sans mention
de valeur nominale existantes d'une somme de mille cent vingt-neuf euros et trois cents (1.129,03
EUR), le solde étant inscrit en compte courant du (des) associés.
Le remboursement décidé par l'assemblée ne sera effectué qu'en respectant les conditions prévues
par l’article 317 du Code des sociétés.
Volet B
Cette réduction de capital interviendra prioritairement sur le capital souscrit lors de l’augmentation de
capital actée par devant le notaire Philippe DUPUIS, notaire associé à Gosselies, en date du vingt-
neuf avril deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du deux juin deux mille
quatorze sous le numéro 14109768, laquelle s’est réalisée conformément à l’article 537 du Code de
l’Impôt sur le Revenu (CIR 1992).
2° Modification en conséquence de l'article 6 des statuts.
3° Pouvoirs à conférer à l’organe de gestion, notamment en vue de prendre les mesures nécessaires
au remboursement qui sera décidé par l'assemblée et à la coordination des statuts.
 
II. L'intégralité des parts sociales est valablement représentée à la présente assemblée. En outre, l’
unique gérante de la société est ici présente, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et
que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.
 
III. Il n'existe pas de titres non représentatifs du capital.
 
IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque part sociale donnant droit à une voix.
 
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par I' assemblée, celle-ci se déclare valablement constituée
et apte à délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
 
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes:
1 ° Réduction du capital
L'assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de deux cent dix
mille euros (210.000 EUR) pour le ramener de deux cent vingt-huit mille six cents euros (228.600
EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), par voie de remboursement à chacune des parts
sociales sans mention de valeur nominale existantes d'une somme de mille cent vingt-neuf euros et
trois cents (1.129,03 EUR), le solde étant inscrit en compte courant du (des) associés.
Cette réduction de capital interviendra prioritairement sur le capital souscrit lors de l’augmentation de
capital actée par devant le notaire Philippe DUPUIS, notaire associé à Gosselies, en date du vingt-
neuf avril deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du deux juin deux mille
quatorze sous le numéro 14109768, laquelle s’est réalisée conformément à l’article 537 du Code de
l’Impôt sur le Revenu (CIR 1992).
L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l’article 317 du Code des sociétés.
Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
 
2° Modifications de l'article 6 des statuts en conséquence
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l'assemblée décide de remplacer l'article 6 des
statuts comme suit:
« Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en 186 parts
sociales sans désignation de valeur nominale. »
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
 
3° Pouvoirs à l’organe de gestion
L'assemblée confère au(x) gérant(s) tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le remboursement décidé
par l'assemblée dans les conditions prévues par la loi et après I' expiration du délai prévu par celle-ci
et procéder à la coordination des statuts.
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 15.
 
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
 
Volet B
Philippe DUPUIS, notaire associé à la résidence de Gosselies.