N° d'entreprise : 0500691828
Nom
(en entier) : GLOCAL REACH MEDIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège La Closière 2
 : 1332 Rixensart
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu le 17 février 2023 devant Roxane NOTARPIETRO, notaire à la résidence de
Rixensart.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « GLOCAL REACH MEDIA », ayant son siège à 1332 Rixensart (Genval), La Closière 2,
inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro TVA BE 0500.691.828.
Société constituée par acte reçu le 05 novembre 2012 par le notaire Marc SLEDENS, à Anvers,
publié aux Annexes du Moniteur belge, le 21 novembre suivant, numéro 12187950.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Cette  assemblée a adopté à l’unanimité les résolutions suivantes :
1. Première résolution – Transfert du siège
L’actionnaire unique décide de ratifier la décision de transférer le siège de la société à l’adresse
suivante : 1332 Rixensart (Genval), La Closière 2.
Laquelle décision a été prise aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires
du 23 avril 2018, publié aux Annexes du Moniteur belge du 28 mai suivant sous le numéro
18082710.
L’actionnaire unique confirme le transfert du siège et la modification des statuts y afférente.
2. Deuxième résolution – Adaptation de la forme légale
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution – Compte de capitaux propres indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé  et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
4. Quatrième résolution – Modification de l’article 10
L’assemblée générale décide de modifier l’article 10 des statuts actuels, en ce compris l’intitulé et la
numérotation, pour supprimer la mention relative à l’administrateur non-statutaire et remplacer la
disposition par ce qui suit :
Volet B
« Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. ».
5. Cinquième résolution – Modification de l’objet
a) Rapport de l’organe d’administration
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport exposant la
justification détaillée de la modification proposée de l’objet.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise en même temps qu’un extrait des
présentes.
b) Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’article 4 des statuts actuels, en ce compris la numérotation, comme
suit :
« Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- La fourniture de conseils et services, production, achat et vente, commerce et négociation en
matière de médias sociaux, software, internet, website, desktop, publication, toutes formes de
publicité, prépresse, distribution, livres, recueils et revues, brochures, et ce, au sens le plus large du
terme.
- Commerce de gros et de détail de pièces et d’accessoires pour véhicules moteurs et automobiles,
ainsi que l’installation de pièces et accessoires, y compris les travaux de transformation et de
démontage.
- Commerce de gros et de détail de pièces et accessoires pour véhicules aériens et maritimes, ainsi
que l’installation des pièces et accessoires y relatifs.
- Toutes opérations, achat et vente, import et export de machines, appareils et équipements pour l’
industrie, la navigation et l’aviation.
- Commerce de gros et de détail d’appareils électriques et d’équipements audio et vidéo.
- Achat et vente, location et sous-location, import et export de machines, pièces et accessoires de
construction.
- Fabrication, achat et vente, import et export, location et sous-location de machines, appareils et
équipements, dans le sens le plus large du terme, notamment de moteurs et engrenages
mécaniques, turbines, pompes et compresseurs, moteurs à combustion interne et leurs accessoires
pour tous véhicules ferroviaires, véhicules et/ou machines agricoles et de construction, moteurs
marins et moteurs de bord, etc.
- Fabrication, achat et vente, import et export, location et sous-location de matériel de levage, d’
élévation et de transport.
- Fabrication, achat et vente, import et export, location et sous-location de toutes machines pour tout
usage général et fabrication d’outils et machines destinées à un usage spécifique.
- Fabrication, achat et vente, import et export de machines destinées à l’industrie du textile, de l’
habillement et du cuir.
- Commerce de gros et de détail de peinture, vernis et matériaux de construction, en ce compris les
équipements sanitaires.
- Commerce de gros et de détail d’équipement et machines de bureau et d’ordinateurs.
- Commerce de gros et de détail  de machines et appareils électriques.
- Commerce de gros et de détail  d’appareils audio, vidéo et de télécommunication.
- Commerce de gros et de détail, import et export, fabrication et assemblage de véhicules à moteur,
remorques et semi-remorques.
- Commerce de gros et de détail de meubles et autres produits manufactures.
- Commerce de gros et de détail de fer et d’acier, de ferro-alliages, tuyaux.
- Vente et réparation de véhicules à moteur et motos, commerce de détail de carburant pour
automobiles.
- Commerce de gros, commerce et négociation de produits immobiliers, agricoles, d’animaux vivants,
matières premières textes et produits semi-finis connexes, combustibles, minerais, métaux et
produits chimiques, matériaux en bois et de construction.
- Commerce et négociation de machines et équipements pour la prestation de services dans le
secteur mobilier, articles ménagers et quincaillerie, textiles, vêtements, chaussures et articles en cuir.
- Fabrication, commerce de gros et de détail de textile, vêtements, chaussures, articles en cuir.
- Commerce de gros et de détail d’aliments et de boissons.
- Commerce de gros et de détail, fabrication d’articles en bois, liège, osier et matériaux de tressage
Volet B
au sens large du terme.
- Commerce de gros et de détail d’articles en papier et carton.
- Commerce de gros et de détail de produits en plastique.
- Fabrication de produits en céramique.
- Prestation de services, étude, organisation, conseil et administration/gestion d’affaires financières,
administratives, commerciales, fiscales et sociales, y compris, entre autres, l’établissement d’
analyses et études d’investigation financières, la planification budgétaire et de trésorerie, études de
rendement, l’orientation en matière de vente, reprise et gestion d’entreprises en difficulté, l’
organisation et exécution de toutes tâches administratives et financières au sein d’entreprises.
- Société patrimoniale et gestion de biens immobiliers.
- Intermédiaire commercial.
- Étude, organisation et bureau de conseil en matière financière, commerciale, fiscale et sociale.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large. La société peut consentir des prêts et garanties.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. ».
6. Sixième résolution – Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec la modification susvisée de son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée GLOCAL REACH MEDIA.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- La fourniture de conseils et services, production, achat et vente, commerce et négociation en
matière de médias sociaux, software, internet, website, desktop, publication, toutes formes de
publicité, prépresse, distribution, livres, recueils et revues, brochures, et ce, au sens le plus large du
terme.
- Commerce de gros et de détail de pièces et d’accessoires pour véhicules moteurs et automobiles,
ainsi que l’installation de pièces et accessoires, y compris les travaux de transformation et de
démontage.
- Commerce de gros et de détail de pièces et accessoires pour véhicules aériens et maritimes, ainsi
que l’installation des pièces et accessoires y relatifs.
- Toutes opérations, achat et vente, import et export de machines, appareils et équipements pour l’
industrie, la navigation et l’aviation.
- Commerce de gros et de détail d’appareils électriques et d’équipements audio et vidéo.
- Achat et vente, location et sous-location, import et export de machines, pièces et accessoires de
Volet B
construction.
- Fabrication, achat et vente, import et export, location et sous-location de machines, appareils et
équipements, dans le sens le plus large du terme, notamment de moteurs et engrenages
mécaniques, turbines, pompes et compresseurs, moteurs à combustion interne et leurs accessoires
pour tous véhicules ferroviaires, véhicules et/ou machines agricoles et de construction, moteurs
marins et moteurs de bord, etc.
- Fabrication, achat et vente, import et export, location et sous-location de matériel de levage, d’
élévation et de transport.
- Fabrication, achat et vente, import et export, location et sous-location de toutes machines pour tout
usage général et fabrication d’outils et machines destinées à un usage spécifique.
- Fabrication, achat et vente, import et export de machines destinées à l’industrie du textile, de l’
habillement et du cuir.
- Commerce de gros et de détail de peinture, vernis et matériaux de construction, en ce compris les
équipements sanitaires.
- Commerce de gros et de détail d’équipement et machines de bureau et d’ordinateurs.
- Commerce de gros et de détail  de machines et appareils électriques.
- Commerce de gros et de détail  d’appareils audio, vidéo et de télécommunication.
- Commerce de gros et de détail, import et export, fabrication et assemblage de véhicules à moteur,
remorques et semi-remorques.
- Commerce de gros et de détail de meubles et autres produits manufactures.
- Commerce de gros et de détail de fer et d’acier, de ferro-alliages, tuyaux.
- Vente et réparation de véhicules à moteur et motos, commerce de détail de carburant pour
automobiles.
- Commerce de gros, commerce et négociation de produits immobiliers, agricoles, d’animaux vivants,
matières premières textes et produits semi-finis connexes, combustibles, minerais, métaux et
produits chimiques, matériaux en bois et de construction.
- Commerce et négociation de machines et équipements pour la prestation de services dans le
secteur mobilier, articles ménagers et quincaillerie, textiles, vêtements, chaussures et articles en cuir.
- Fabrication, commerce de gros et de détail de textile, vêtements, chaussures, articles en cuir.
- Commerce de gros et de détail d’aliments et de boissons.
- Commerce de gros et de détail, fabrication d’articles en bois, liège, osier et matériaux de tressage
au sens large du terme.
- Commerce de gros et de détail d’articles en papier et carton.
- Commerce de gros et de détail de produits en plastique.
- Fabrication de produits en céramique.
- Prestation de services, étude, organisation, conseil et administration/gestion d’affaires financières,
administratives, commerciales, fiscales et sociales, y compris, entre autres, l’établissement d’
analyses et études d’investigation financières, la planification budgétaire et de trésorerie, études de
rendement, l’orientation en matière de vente, reprise et gestion d’entreprises en difficulté, l’
organisation et exécution de toutes tâches administratives et financières au sein d’entreprises.
- Société patrimoniale et gestion de biens immobiliers.
- Intermédiaire commercial.
- Étude, organisation et bureau de conseil en matière financière, commerciale, fiscale et sociale.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large. La société peut consentir des prêts et garanties.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
Volet B
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, le nu-propriétaire exercera seul les droits attachés à l’action en cas d’augmentation, de
diminution ou d’amortissement du capital et de mise en liquidation de la société.
Tous les autres droits attachés à l’action seront exercés par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Volet B
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers, y compris les actes pour lesquels
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du
Volet B
mois de mars à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 22bis. Acompte sur dividende
L’organe d’administration est autorisé, sous la responsabilité des administrateurs et conformément
aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
7. Septième résolution – Mission confiée au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8. Huitième résolution – Mandat du gérant
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Monsieur JOHN Martin Andrew, né à Swansea (Royaume-Uni) le 03 août 1981, domicilié
à 1332 Rixensart (Genval), La Closière 2, qui a accepté.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte.
- les statuts coordonnés ;
- rapport justificatif de l’organe d’administration.
Signé Roxane NOTARPIETRO, notaire à Rixensart.