Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DSC - Digit Security Company
Rue de Lambusart(FAR) 58
6240 Farciennes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notiare Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart, en date du 7
juillet 2015, en cours d'enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société privée à
responsabilité limitée dénommée DSC - Digit Security Company, l'acte stipulant textuellement ce qui
suit :
"L'AN DEUX MILLE QUINZE
Le sept juillet
 Devant Olivier VANDENBROUCKE, notaire à Lambusart (Fleurus)
A COMPARU
La société privée à responsabilité limitée DIGIT SECURITY COMPANY, en abrégé DSC, ayant son
siège social à 6240 Farciennes, rue de Lambusart, n° 58.
RPM Charleroi – TVA BE 0455.468.349
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Bernard THIRAN, à Farciennes, en date
du vingt-deux juin mil neuf cent nonante-cinq, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur
belge sous le numéro 950712-713.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises, et pour la dernière fois aux termes d’un acte
reçu ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné.
Ici représentée en vertu de l’acte de scission reçu ce jour par le notaire soussigné par :
Monsieur YANNIKOS Emmanouil, né à Rhodes (Grèce), le vingt-cinq juin mil neuf cent soixante-
quatre, époux de Madame Muriel Schoreels, domicilié à 6240 Farciennes, rue de Lambusart, 68.
Numéro national : 640625 387 55
Epoux marié sous le régime légal à défaut d’avoir fait précéder son union de conventions
matrimoniales, régime non modifié, ainsi qu’il le déclare.
Comparant dont l’identité est établie au vu de sa carte d’identité portant le numéro 591-3893624-48.
Laquelle comparante a requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
I. SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION DE SOCIETE NOUVELLE
A. CONSTITUTION
La société comparante expose que l’assemblée générale de ses associés tenue ce jour devant le
Notaire soussigné a décidé de scinder la société privée à responsabilité limitée “DIGIT SECURITY
COMPANY”, aux conditions prévues au projet de scission dont question ci-après, par apport d’une
universalité détenue par la société scindée, à savoir un ensemble de valeurs actives et passives
constitutives de la branche d’activité « Géolocalisation et Sécurisation », constituant une unité
d’exploitation autonome, à la nouvelle société privée à responsabilité limitée à constituer sous la
dénomination « DSC – DIGIT SECURITY COMPANY» moyennant l’attribution immédiate et directe
aux associés de la société scindée de cinq (5) parts de la nouvelle société « DSC – DIGIT
SECURITY COMPANY», l’associé de la société scindée recevant une part de la nouvelle société
« DSC – DIGIT SECURITY COMPANY» pour deux cent cinquante (250) parts de la société scindée
qu’il détient (il ne s’agit pas, dans ce type d’opération, d’un rapport d’échange au sens où on l’entend
habituellement mais d’une attribution complémentaire, la détention initiale des actions de la société
0633706641
Volet B
scindée n’étant pas modifiée).
En conséquence, la société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et suivants
du code des sociétés et aux décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire de ses
associés tenue ce jour, déclare constituer une nouvelle société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « DSC – DIGIT SECURITY COMPANY» par le transfert d’une universalité détenue par
la société scindée, telle que décrite ci-après, à cette nouvelle société.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l’attribution immédiate et directe à l’associé
unique de la société scindée de cinq (5) parts de la nouvelle société « DSC – DIGIT SECURITY
COMPANY», l’associé unique recevant une (1) part de la société « DSC – DIGIT SECURITY
COMPANY» pour deux cent cinquante (250) parts de la société scindée qu’il détient.
La décision de constituer la présente société ne sortira ses effets qu’ensuite de la décision de
scission prise par l’assemblée générale de la société scindée et la constitution de la société issue de
la scission.
B. RAPPORTS
1) Projet de scission
Le représentant de la société comparante dépose sur le bureau le projet de scission de la société
établi conformément à l’article 743 du code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de
commerce de Charleroi le trente et un mars deux mille quinze, dépôt dont il a été fait mention aux
Annexes du Moniteur belge sous le numéro 2015-04-12/0052839.
Ce projet de scission a été mis à la disposition des associés de la société scindée sans frais avec les
documents visés à l’article 697 du code des sociétés un mois au moins avant la date de la présente
constitution.
Le représentant de la société comparante déclare qu’aucune modification importante du patrimoine
actif et passif de la société scindée n’est intervenue depuis la date de l’établissement du projet de
scission.
Par ailleurs, depuis le dépôt du projet de fusion, le représentant de la société comparante a indiqué
qu’il souhaitait ajouter à l’objet social mentionné dans le projet de scission les activités suivantes :
« Elle peut également accomplir, en son nom propre et pour son compte propre, ou en son nom et
pour le compte de tiers ou en participation, dans le sens le plus large, toutes activités du bâtiment en
général, comprenant notamment et de manière non exhaustive, toutes activités d’entreprises de
recouvrement de corniches en PVC, ébénisterie, atelier de restauration de meubles, entreprise de
charpenterie et de menuiserie du bâtiment (uniquement la fabrication et la pose de parquet),
entreprise de fabrication et de placement de volets en bois, entreprises de placement d’adoucisseurs
d’eau, entreprise d’installation de panneaux solaires, entreprise de fabrication et d’installation de
pompes à chaleur (chauffage solaire), entreprise de placement, d’entretien et réparation de tous
brûleurs, (uniquement les réparations effectuées à l’occasion de l’entretien des brûleurs ainsi que le
remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion du brûleur en son entier), construction
métallique, entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles, atelier spécial de l’industrie de fabrications
métalliques, atelier de réparation électrique et radioélectrique, d’appareils automatiques de
distribution et de jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible), entreprise de construction, de
réfection et d’entretien des routes, entreprise de travaux d’égout, entreprise de travaux de pose de
câble et de canalisations diverses, entreprises d’aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs
et de jardins, entreprise de terrassement, entreprise d’installation d’échafaudage, de rejointoyage, de
nettoyage de façades, entreprises de nettoyage et de désinfection de maison, de locaux, meubles,
ameublement et objets divers, entreprise de ramonage de cheminées, entreprises de placement de
clôture, entreprises de peintures industrielles, entreprises d’isolation thermique et acoustique (à
l’exclusion des travaux effectués par l’asphaltage  et le bitumage), entreprise de travaux
d’assèchement de constructions autre que le bitume et l’asphaltage, entreprise de placement de
volets et de menuiserie métallique, entreprise de travaux de drainage, entreprise de pose de plaques
de gyproc, entreprise de démoussage des toitures, entreprise d’installation de cuisines équipées (à
l’exclusion des activités réglementées), entreprises de revêtement de murs et de sols cela comprend
les travaux de carrelage, de mosaïque et de tous autre revêtements de murs et de sols, le bois
excepté. »              
2) Rapports.
Le représentant de la société comparante expose tout d’abord que, conformément à l'article 749 du
Code des sociétés, l’assemblée générale de la société scindée tenue ce jour devant le notaire
soussigné, a décidé de renoncer à l'application des articles 745, 746 et 748 du Code des sociétés, le
texte des deux premiers alinéas dudit article 734/749 étant cidessous littéralement reproduit :
«Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730, 731 et 733/745, 746
et 748 du Code des sociétés, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et
tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur
application.
Volet B
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur
la participation à la scission.»
Le représentant de la société comparante dépose sur le bureau :
    1.  le rapport de réviseur de la société VRC Réviseurs d’entreprises SC s.f.d. SCRL, ayant son
siège sà 1702 Groot-Bijgaarden, West Point Park, ‘t Hofveld 6 C3, représenté par Monsieur Abdel
Serghini, réviseur d’entreprise, sur l’apport en nature, établi en date du premier juillet deux mille
quinze conformément à l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport, mis gratuitement à la disposition des associés de la société scindée, sans frais, conclut
dans les termes suivants :
« 5. Conclusion
En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur la base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport d’une branche d’activité intervenu dans le
cadre de la scission partielle de la SPRL DIGIT SECURITY COMPANY telle que détaillée ci-avant.
L’apport de branche d’activité, plus amplement décrit dans le présent rapport, est effectué avec effet
au 1er janvier 2015.
L’évaluation de l’apport est basée sur la valeur nette comptable des actifs et passifs relatifs à la
branche d’activité « Géolocalisation et Sécurisation » au 1er janvier 2015, telle qu’elle résulte de la
comptabilité de la SPRL DIGIT SECURITY COMPANY à cette date. Le fondateur de DSC-DIGIT
SECURITY COMPANY SPRL est responsable de l’évaluation de la branche d’activité apportée, ainsi
que de la détermination du nombre de parts scoiales à émettre en contrepartie.
Conformément aux articles 80 et 81 de l’Arrêté Royal du 30 janvier 2001, les actifs et passifs et
éléments hors bilan apportés seront comptabilisés à leur valeur comptable, tels qu’ils sont
enregistrés par la SPRL DIGIT SECURITY COMPANY à la date de la réalisation comptable du
transfert. La valeur comptable nette des éléments d’actif et passif apportés s’élèvera dès lors à -
1.732,64 EUR.
Sur la base de la proposition de scission partielle, les parts sociales à émettre par DSC-DIGIT
SECURITY COMPANY SPRL en rémunération de l’apport des éléments d’actifs et de passif de la
branche d’activité « Géolocalisation et Sécurisation », seront distribuées à l’associé unique de la
SPRL DIGIT SECURITY COMPANY en proportion de sa participation dans la SPRL DIGIT
SECURITY COMPANY. L’associé unique recevra dès lors une part sociale pour 250 parts sociales
dans la SPRL DIGIT SECURITY COMPANY. Par conséquent, la valeur de l’apport en nature est
inférieure au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie. Toutefois,
aucun préjudice n’en résulte du fait que l’apport en numéraire est également réalisé par l’associé
unique.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    •  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à
émettre en contrepartie de l’apport en nature.
En raison de notre désignation tardive, nous n’avons pas pu nous assurer de la consistance et de
l’évaluation du stock apporté à hauteur de 64.518,25 EUR.
Les créances apportées auraient dû être réduites à concurrence d’un montant de l’ordre de
20.000,00 EUR en lien avec des évènements postérieurs à la date de l’apport en nature.
Sous réserve de ce qui précède, il nous paraît, au terme de nos travaux de contrôle, que:
    •  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
    •  le mode d’évaluation de la branche d’activité apportée correspond à la valeur nette comptable
des actifs et passifs qui la composent dans les comptes de la société scindée ; et
    •  la valeur d’apport à laquelle le mode d’évaluation mène est inférieure au nombre et au pair
comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.
Le présent rapport a été rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre
du présent apport en nature en constitution de la SPRL DSC-DIGIT SECURITY COMPANY et ne
pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Nous voulons également rappeler que notre mission consiste à faire rapport sur la description des
biens cédés, en apprécier l’évaluation et mentionner la rémunération effectivement attribuée en
contrepartie de l’apport, mais qu’il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Groot-Bijgaarden, le 1er juillet 2015
VRC Réviseurs d’Entreprises SC s.f.d. SCRL
représentée par
A.I. SERGHINI
Volet B
 »
    1.  Rapport des Fondateurs.
Le gérant de la société scindée a dressé en date du trois juillet deux mil quinze le rapport spécial des
fondateurs prescrit par l’article 219 du Code des sociétés, dans lequel ils exposent l’intérêt que
présente pour la société scindée l’apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils
s’écartent des conclusions du reviseur d’entreprise.
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Charleroi en même temps qu’une
expédition des présentes.
C. DESCRIPTION DES APPORTS
1)      Description des biens transférés à la nouvelle société « DSC – DIGIT SECURITY COMPANY»
Les biens et valeurs transférés à la nouvelle société privée à responsabilité limitée « DSC – DIGIT
SECURITY COMPANY» comprennent :
Description des biens apportés
Montants en EUR
 
 
Actifs
 
 
 
Immobilisations incorporelles (goodwill)
pour mémoire
Immobilisations corporelles
23.389,32
Immobilisations financières
2.406,75
Stocks
64.518,25
Créances à un an au plus
146.457,04
Valeurs disponibles
16.815,87
Comptes de régularisation
13.706,58
 
 
Total de l’actif
267.293,81
 
 
Passifs
 
 
 
Provisions pour risques et charges
15.545,34
Dettes à un an au plus
253.481,11
 
 
Total du passif
269.026,45
 
 
Valeur nette de l’apport en nature
    •  1.732,64
 
 
 
Telles que ces valeurs actives et passives sont décrites au rapport établi conformément à l’article
219 du code des sociétés par Monsieur Abdel Serghini, réviseur d’entreprise.
Volet B
2) Précisions relatives au transfert :
a)    Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au trente
et un décembre deux mille quatorze les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux
propres seront repris dans la comptabilité de la société à constituer « DSC – DIGIT SECURITY
COMPANY», à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date
précitée.
b)    Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées
comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du premier janvier deux mille
quinze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la
société bénéficiaire de l’apport, à charge pour celle-ci d'exécuter tous les engagements et obligations
de la société scindée se rapportant aux éléments transférés.
c)    En vue d’éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine,
dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que
l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du patrimoine
n’ayant pas été  repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de négligence, il
est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 744 du code des sociétés que tous
les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués resteront à la
société scindée.
d)  Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission seront supportés par la
société bénéficiaire de la scission,
e)   Les attributions à l’associé unique de la société scindée des parts de la société bénéficiaire
s’effectuent sans soulte.
D. APPORT ET FORMATION DU CAPITAL
1/ L’apport en nature est évalué à un montant net négatif de mille sept cent trente-deux euros et
soixante-quatre cents (1.732,64 €), correspondant à la valeur nette comptable de la branche
d’activité « Géolocalisation et Sécurisation » dans le bilan de la société scindée au trente et un
décembre deux mille quatorze.  Ce montant représente la somme des éléments des fonds propres
transférés à la société DSC – DIGIT SECURITY COMPANY, comme suit :
    •  Capital souscrit                       2.446,39 €
    •  Perte reportée                     -10.130,14 €
    •  Subside en capital                 5.951,11 €
2/ Cet apport en nature est accompagné d’un apport numéraire d’un montant de vingt-sept mille
euros (27.000,00 €).
3/ Décision de l’associé unique de procéder à la réduction du capital par apurement de la perte
reportée à hauteur de dix mille cent trente euros et quatorze cents (10.130,14 €) figurant à la
situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mille quatorze.
Le capital social de la présente société DSC-DIGIT SECURITY COMPANY s’élève dont à un
montant de dix-neuf mille trois cent seize euros et vingt-cinq cents (19. 316,25 €), représenté par
soixante (60) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées jouissant des
droits prévus aux statuts, chacune de ces parts représentant un/soixantième (1/60ème) de l’avoir
social.
E. ATTRIBUTION
APPORT EN NATURE SUITE A LA SCISSION
En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement à l’actionnaire unique de
la société scindée cinq (5) parts étant une (1) part de la nouvelle société « DSC – DIGIT SECURITY
COMPANY » pour deux cent cinquante (250) parts  de la société scindée qu’il détient (étant rappelé
qu’il ne s’agit pas d’un rapport d’échange au sens où on l’entend habituellement mais d’une
attribution complémentaires, la détention initiale des actions de la société scindée n’étant pas
modifiée)
Ces apports et rémunérations sont acceptés par tous les comparants à l'unanimité au vu des
dispositions du Code des sociétés.
SOUSCRIPTION EN ESPECES
Les cinquante-cinq (55) parts restantes sont à l’instant souscrites par Monsieur YANNIKOS
Emmanouil, pour un montant total de vingt-sept mille euros (27.000,00 €).
Monsieur YANNIKOS Emmanouil déclare et reconnait que ces cinquante-cinq (55) parts ainsi
souscrites sont entièrement libérées par  un versement en espèces effectué au comp-te numéro
BE77 0017 6054 4542 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas
Fortis.
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise à l'instant au notaire soussigné.
F. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS :
L’approbation par l’assemblée générale des associés de la société bénéficiaire du premier bilan qui
sera établi après la scission vaudra décharge à l’organe de gestion de la société scindée pour sa
Volet B
gestion exercée pendant la période écoulée entre le premier janvier deux mille quinze et la date de
réalisation de scission.
G. PLAN FINANCIER
Le Notaire atteste qu'un plan financier signé par le comparant et dans lequel il justifie le montant du
capital social de la société en formation pour une somme de dix-neuf mille trois cent seize-six euros
et vingt-cinq cents (19. 316,25 €), lui a été remis.
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l’article 215 du Code
des Sociétés. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la
portée de l'article 229 du Code concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la
société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
II. STATUTS
L’associé unique établit les statuts de la société comme suit:
Article 1 - Forme
Société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
"DSC – DIGIT SECURITY COMPANY".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité
Limi-tée", ou en abrégé, "SPRL".
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6240 Farciennes, rue de Lambusart, 58.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
    •  développement des activités dans le secteur de géolocalisation
    •  développement de solutions de géolocalisation par GSM et par GPS
    •  installation de systèmes de sécurité et de surveillance
    •  commerce de détail en autos-radios et montage d'auto-radios
    •  entreprise d'installation de système radiophonique, de communication et de télécommunication
    •  commerce de détail en alarmes et montage d'alarmes
    •  commerce de détail et installation de systèmes de contrôles C.C.T.V., cameras de surveillance,
contrôle d'accès
    •  intermédiaire commercial en lien avec les activités ci-dessus.
    •  elle peut également accomplir, en son nom propre et pour son compte propre, ou en son nom et
pour le compte de tiers ou en participation, dans le sens le plus large, toutes activités du bâtiment en
général, comprenant notamment et de manière non exhaustive, toutes activités d’entreprises de
recouvrement de corniches en PVC, ébénisterie, atelier de restauration de meubles, entreprise de
charpenterie et de menuiserie du bâtiment (uniquement la fabrication et la pose de parquet),
entreprise de fabrication et de placement de volets en bois, entreprises de placement d’adoucisseurs
d’eau, entreprise d’installation de panneaux solaires, entreprise de fabrication et d’installation de
pompes à chaleur (chauffage solaire), entreprise de placement, d’entretien et réparation de tous
brûleurs, (uniquement les réparations effectuées à l’occasion de l’entretien des brûleurs ainsi que le
remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion du brûleur en son entier), construction
métallique, entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles, atelier spécial de l’industrie de fabrications
métalliques, atelier de réparation électrique et radioélectrique, d’appareils automatiques de
distribution et de jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible), entreprise de construction, de
réfection et d’entretien des routes, entreprise de travaux d’égout, entreprise de travaux de pose de
câble et de canalisations diverses, entreprises d’aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs
et de jardins, entreprise de terrassement, entreprise d’installation d’échafaudage, de rejointoyage, de
nettoyage de façades, entreprises de nettoyage et de désinfection de maison, de locaux, meubles,
ameublement et objets divers, entreprise de ramonage de cheminées, entreprises de placement de
clôture, entreprises de peintures industrielles, entreprises d’isolation thermique et acoustique (à
l’exclusion des travaux effectués par l’asphaltage  et le bitumage), entreprise de travaux
d’assèchement de constructions autre que le bitume et l’asphaltage, entreprise de placement de
volets et de menuiserie métallique, entreprise de travaux de drainage, entreprise de pose de plaques
de gyproc, entreprise de démoussage des toitures, entreprise d’installation de cuisines équipées (à
l’exclusion des activités réglementées), entreprises de revêtement de murs et de sols
Volet B
cela comprend les travaux de carrelage, de mosaïque et de tous autre revêtements de murs et de
sols, le bois excepté.
Elle peut s'intéresser par toutes voies généralement quelconques dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de
ses produits ou à élargir sa clientèle. D'une manière générale, la société peut réaliser toutes
opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société a encore pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger en son nom propre, ou pour le compte
de tiers, dans le sens le plus large, d'accorder des prêts, financements, emprunts, crédits, sous
quelque forme que ce soit à des sociétés actives soit dans le même secteur d'activité ou de quelques
domaines que ce soit, sans que cela puisse qualifier la société, pour autant, comme une institution
financière quelconque dans un sens règlementaire.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapprochant directement ou indirectement en tout en en partie à son objet social ou pouvant en
faciliter l'extension ou le développement.
La société pourra ainsi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe, ou de nature A favoriser celui de la société.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-NEUF MILLE TROIS CENT SEIZE EUROS ET VINGT-CINQ CENTS
(19. 316,25 €).  Il est divisé en  soixante (60) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/
soixantième (1/60ème) de l'avoir social, totalement libérées.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à pei-ne de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des asso-ciés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduc-tion
faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme don-nant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recom-mandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans re-cours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de re-fus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'au-tre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège so-cial dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou non, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Volet B
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous
les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est gratuit.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti-cle 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi de juin, à 19 heures, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.  Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente à l'assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée géné-rale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représen-tées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à dé-faut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre.  Ils sont signés par
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pou-voirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé-rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa-lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B
1° Le premier exercice social a commencé le premier janvier deux mille quinze et se terminera le
trente et un décembre deux mille quinze.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil seize.
3° Est désignée en qualité de gérant non statutaire Monsieur Emmanouil YANNIKOS préqualifié.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valable-ment la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé à titre gratuit."
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME