Nº d'entreprise : 0794 722 186
Nom
(en entier) : NOTAIRES Frédéric et Antoine DEBOUCHE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7070 Le Roeulx, Grand Place 28
Objet de l'acte : rectification
Il résulte d'une assemblée générale reçue par le notaire Jean-Pierre Derue au Roeulx, le 5 décembre 2022,
enregistré au bureau sécurité juridique Mons 1, le 20 décembre 2022, volume 0, folio 0 case 17534, rôle 11
sans renvoi, que l'assemblée générale a pris les dispositions suivantes ci-après textuellement reproduites :
"L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le cinq décembre
A Le Roeulx, en l'Etude, Grand Place, 28.
Par devant Nous, Maître Jean-Pierre DERUE, Notaire de résidence au Roeulx, substituant son confrère
Maître Frédéric DEBOUCHE, Notaire à la résidence du Roeulx, légalement empêché.
A COMPARU
1)- Monsieur DEBOUCHE Frédéric Georges Jacques Ghislain, né à Uccle, le vingt-sept mars mil neuf cent
soixante-trois, qui déclare être divorcé, sans être remarié et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation
légale, domicilié à Le Roeulx, Grand place, 28.
2)- Monsieur DEBOUCHE Antoine Marie Gérard Didier, né à Anderlecht, le 30 janvier 1993 qui déclare être
célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, rue
des Pierres Rouges, 20.
Lesquels comparants déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle
que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
Lesquels comparants déclarent qu'ils ont reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'ils en ont pris
connaissance, et qu'ils n'exigent pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
Lesquels comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateur et requièrent le notaire soussigné
d'acter authentiquement ce qui suit:
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société et de dresser les
statuts d'une société à responsabilité limitée, dénommée « NOTAIRES Frédéric et Antoine DEBOUCHE »,
ayant son siège à 7070 Le Roeulx, Grand Place, 28.
Souscriptions par apports en espèces.
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de trente euros (€ 30,00) chacune.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la
totalité par un versement et que le montant de ce versement, soit trois mille euros (€ 3.000,00), a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius sous le numéro
BE27 0689 4703 5073.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros (€ 3.000,00).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations. L'attestation de l'organisme dépositaire en date du 29 novembre 2022 sera conservée par
Nous, Notaire.
Plan financier.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 9 novembre 2022 par la SRL PME SERVICES &
CONSULTANTS représentée par Madame TERLIZZI Anna, et dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la
société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants
pour mener l'activité projetée.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre l: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société est une société de notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI, contenant
organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf, ci-après
dénommée « loi de ventôse ».
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « NOTAIRES Frédéric et Antoine DEBOUCHE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi à la résidence du notaire titulaire, à 7070 Le Roeulx, Grand Place, 28.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire titulaire, à toute
autre adresse, par décision du conseil d'administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs
notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires, dans le respect des dispositions légales et
déontologiques régissant le notariat.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société, sauf s'ils
agissent en qualité de suppléant.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se
rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement
ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément à l'article 55 paragraphe 1 a) de la loi de Ventôse que
les éléments meubles corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour
les expéditions et les honoraires d'exécution.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires.
Article 4. Durée
La société a une durée illimitée, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution, l'acceptation
de la démission ou la limite d'âge du notaire titulaire.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 10
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Souscription - Registre des actions
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être souscrites que par un notaire, un notaire associé (notaire
titulaire ou non titulaire) ou une société, dont l'objet est l'exercice de la profession de notaire. Toutes les actions
sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
,	chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché
à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d'actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'à un associé, au successeur
d'un associé ou à un nouvel associé.
Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession ou la transmission des parts à un
associé ou à un nouvel associé. A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes
les parts de leur ancien associé, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b) de la loi de
Ventôse.
En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d'obtenir du
cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d'actions par le nombre
d'actionnaires.
Le nombre d'actions que le notaire titulaire sortant proposera au cessionnaire au moment de la reprise doit
donc être au moins égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d'actions inférieur au nombre d'actions que le cessionnaire est en droit de
reprendre du cédant en vertu de la règle ci-avant, son associé s'engage à lui céder le nombre d'actions
manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d'actions prescrites.
Le prix de la cession est payable dans les septante-cinq Jours calendrier de la publication de la nomination
du successeur au Moniteur belge.
En cas de décès d'un notaire titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la
contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Article 11 - Perte de la qualité d'associé
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé ou sa destitution entraîne de plein droit la perte de sa
qualité d'associé. L'exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
2. Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires perd de plein droit sa
qualité d'associé à la date du prononcé de la peine.
3. L'associé perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale après
l'expiration d'un délai d'un an à dater de la survenance de cette incapacité totale et permanente.
4. Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, le départ ou l'exclusion d'un ou plusieurs
actionnaires ne mettront pas fin à la société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf dissolution de
la société.
5. En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire titulaire, l'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu jusqu'à la prestation de serment de son successeur.
Article 12 - Retrait d'un associé.
1. Tout associé qui cesse ses fonctions par l'effet de la destitution, l'acceptation de la démission ou la limite
d'âge, de l'annulation de sa nomination ou tout autre motif, perd de plein droit sa qualité d'associé.
Les actions du notaire titulaire qui se retire sont cédées au notaire nommé en remplacement, moyennant le
paiement de l'indemnité de reprise, comgé éventuellement des incidences fiscales/comptables.
2. Tout associé (à l'exclusion du notaire titulaire) peut se retirer de la société à tout moment, moyennant
préavis de six mois envoyé aux autres associés.
Les actions de l'associé, qui se retire, sont cédées aux autres associés en proportion de leur participation
dans la société, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise, au prorata des parts qu'il possède dans la
société.
3. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs associés
conformément à l'article 53 §1 de la loi de ventôse, moyennant le paiement par les autres associés de
l'indemnité fixée par le tribunal.
Article 13 - Indemnité de reprise de l'étude
Préalablement à la reprise, les associés, y compris le cédant, retirent leur réserve et apurent le passif, qui
n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni des baux ou de contrats de fourniture en cours,
conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi de Ventôse.
L'indemnité de reprise correspond à la valeur déterminée par les textes réglementaires.
Le montant du revenu moyen de l'étude est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du dix août deux mille
un (ou tout autre arrêté ou Loi qui s'y substituerait).
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la détermination de la
détermination de l'estimation.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 14 - administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale parmi
les notaires associés.
Conformément à l'article 21 §2 du règlement pour les sociétés de notaires adopté par la Chambre Nationale
des Notaires le 26 avril 2011, modifié le 12 juin 2014, un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne
peut plus agir en cette qualité à partir du moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa
profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de
destitution du notaire qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire pendant la durée de la suspension.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité de voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles, qui seront allouées aux administrateurs et portées en
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être confiée à un
autre notaire ou notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires du Hainaut ou à son
défaut, un vice-président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office administrateur de la société et le mandat de
l'administrateur désigné conformément à l'article précédent prend fin.
Article 15 - Pouvoirs de la gérance
Chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société.
Les administrateurs ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts
à l'assemblée générale.
Les décisions relatives à l'administration du personnel ne pourront être prises que collégialement s'il existe
une pluralité d'administrateurs.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
concernant cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son choix.
Le(s) administrateur(s) peut(vent) également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16 - Représentation.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant
ou en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 17 - Responsabilité.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000 EUR).
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction
commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la
société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé
par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l'alinéa 2 (article 50 §4 de la loi de
Ventôse).
Article 18 - Contrôle.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à
17.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce demier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
Article 21. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
En application de l'article 51 § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque associé dispose d'une
seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.
L'unanimité est requise pour toute modification des statuts.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 25. Affectation du bénéfice - réserves.
Les honoraires du ou des notaires associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le compte
de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.
Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux ou mis à la
disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en détermine l'affectation.
A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être constituée
qu'avec l'accord unanime des notaires associés.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
1. Conformément à l'article 25 du règlement pour les sociétés des notaires, adopté par le Chambre Nationale
des Notaires le 26 avril 2011, modifié le 12 juin 2014 :
a) La société ne peut être dissoute qu'eri vertu d'une décision unanime de tous les associés ou d'une
décision de justice.
b) Le décès, la démission, ou la destitution d'un notaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autres notaires associés, titulaires ou non, en attendant
que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en est allé et qui reprend ses
actions.
c) Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire associé non titulaire n'entraîne pas la dissolution de
la société pluripersonnelle, dont l'activité est poursuivie par le ou les associés restants, le cas échéant après
que la forme juridique ait été modifiée, compte du fait éventuel que la société est devenue unipersonnelle ou
que le nombre d'associés restants a changé.
Dans les cas visés en a) et b), le ou les associés qui continuent l'existence de la société sont tenus d'adapter
ses statuts dans un délai de 3 mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé, ou
à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux dispositions de l'article 51 de la loi
organique du notariat.
2. En cas de dissolution de la société, le fords notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à une
société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat et la comptabilité de la société doit être
confiée au notaire titulaire, dépositaire du répertoire des actes de la société.
3. Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la
liquidation s'opère en principe, dans le respect de la loi, par les soins du conseil d'administration.
4. En aucun cas, la société notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles du
notaire.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII - DEONTOLOGIE
Article 29 - Règles professionnelles.
1. Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires
régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales nationales et
provinciales, les cessions d'étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions des arrêtés royaux des quatorze décembre mil neuf cent trente-
cinq, dix janvier deux mille deux et neuf mars deux mille trois se cumulent avec celles qui résultent du Code des
Sociétés.
Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société par un
Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires du Hainaut et dont les
conclusions seront communiquées à ladite Chambre des Notaires.
2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société :
Frédéric DEBOUCHE, notaire titulaire, est dépositaire de ce répertoire.
3. Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes, dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint ou leurs
parents ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement,
sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales d'actionnaires
ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une société
coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou allié au degré prohibé ne soit membre
du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la société.
Article 30 - Règlement d'ordre intérieur.
L'assemblée générale, statuant à l'unanimité, peut arrêter un règlement d'ordre intérieur et le modifier : ce
règlement, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoira toutes dispositions concemant
l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. En cas de contradiction entre les statuts
et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus contraignantes,
par rapport aux pouvoirs d'administration des gérants, que celles prévues à l'article 13 des présents statuts, ce
sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur, qui prévalent entre les associés et gérants à l'égard de la
société.
Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les dispositions plus contraignantes du règlement
d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l'égard de la société.
TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES
Article 31 - Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés, à la loi de Ventôse et à toutes les
dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
En conséquence, les dispositions, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte, sont
réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont
réputées non écrites.
Article 32 - Arbitrage.
En cas de différend lors de l'exécution du contrat de société, les parties s'obligent à le soumettre à un collège
de trois arbitres, dont l'un sera désigné par chaque partie et le troisième par les deux premiers arbitres désignés.
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
APPROBATION PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES
Conformément à l'article 50 § 4 de la loi de vertôse, le présent contrat a été approuvé par la Chambre des
Notaires du Hainaut par décision du 7 octobre 2022.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le
31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l'année
2023.
2. Désignation des administrateurs
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée de illimitée :
-La société à responsabilité limitée dénommée « Notaire Frédéric Debouche », dont la dénomination sera
modifiée en « FREDERIC DEBOUCHE MANAGEMENT », ayant son siège à 7070 Le Roeulx, Grand Place, 28,
RPM 0644.643.588, représentée par son administrateur : Monsieur Frédéric DEBOUCHE, prénommé. Laquelle
société désigne comme représentant permanent, Monsieur Frédéric DEBOUCHE, prénommé, ici présent et qui
accepte,
-La société à responsabilité limitée dénommé « ANTOINE DEBOUCHE MANAGEMENT », ayant son siège
à 7070 Le Roeulx, Grand Place, 28, RPM 0790.123.495, représentée par son administrateur : Monsieur Antoine
DEBOUCHE, prénommé, laquelle société désigne comme représentant permanent, Monsieur Antoine
DEBOUCHE, prénommé, ici présente et qui accepte,
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société comme dit ci-
avant.
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination
d'un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par l'un
ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira ses effets à compter de
l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à PME SERVICES & CONSULTANTS,
représentée par Madame TERLIZZI Anna afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet
d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi
que l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès
de la cotisation sociétaire.
Signé Jean-Pierre Derue, Notaire au Roeulx.
Déposé en même temps : expédition de l'acte.