N° d'entreprise : 0786468872
Nom
(en entier) : RESEAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Marie Henriette 6
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire à Saint-Nicolas (Tilleur), le 23 mai 2024, que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Coopérative 'RESEAU', ayant son
siège en Région Wallonne à 5000 Namur, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0786.468.872, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes : 
 
Première résolution – Suppression d’une classe d’actions
 
    1.  Rapport
 
L’assemblée dispense le comparant de donner lecture du rapport de l’organe d'administration dressé
en vertu de l’article 6 : 87 du Code des sociétés et des associations exposant la justification détaillée
de la suppression d’une classe d’actions : les actions de classe C.
Les actionnaires déclarent avoir reçu une copie de ce rapport et déclarent en avoir pris
connaissance.
Le rapport de l’organe d'administration est remis au notaire et sera publié conformément aux
dispositions du C.S.A.
L’organe d'adminsitration déclare qu’aucune donnée financière et comptable ne sous-tend son
rapport, et que par conséquent aucun rapport spécifique d’un réviseur n’est requis conformément à l’
article 6 : 87, aliné 2 du Code des sociétés et des associations.
 
    1.  Suppression d’une classe d’actions et classification des actions existantes
 
L’assemblée décide de supprimer la classe d’actions C et de classifier les actions existantes comme
suit : dix (10) actions de classe A avec droit de vote.
 
Deuxième résolution - Modification des statuts suite à la suppression d’une classe d’actions
 
L’assemblée générale décide de procéder à la modification de l’article 5 des statuts comme suit :
« Article 5. Émission des actions – Conditions d’admission
 
    1.  Émission initiale
 
La Société a émis dix (10) actions de classe A en rémunération des apports.  
Les différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A, qui sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société ;
    •  les actions de classe B, qui sont réservées aux coopérateurs « ordinaires ».
 
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément CNC
et de l’agrément comme entreprise sociale.
 
Conditions d’admission – agrément
Sont agréés comme actionnaires :
 
En qualité d’actionnaires de classe A :
1/ les signataires de l'acte de constitution de la société en coopérative,
2/ les personnes physiques ou morales détentrices d’actions de classe B proposées par l’organe ad
hoc et agréées comme telles par l’Assemblée générale. L’organe ad hoc est composé de l’ensemble
des actionnaires de classe A. Il statue en tout état de cause à la majorité simple. À défaut, la
décision est de plein droit réputée rejetée. Cet organe a également le pouvoir de retirer la qualité de
garant à un coopérateur. Cette décision est prise à la majorité des trois/quart et les action(s) de
classe A sont alors reconverties en action(s) de classe B. L’organe ad hoc informe l’Assemblée
générale de la décision de retrait.
 
En qualité d’actionnaire de classe B :
3/ les personnes physiques ou morales agréées par l’Organe d’administration.
 
Par « actionnaires », il faut entendre l’ensemble des actionnaires, tant ceux détenteurs d’actions «
garants » que ceux détenteurs d’actions « ordinaires ».
Par « actionnaires garants », il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions « garants ».
Par « actionnaires ordinaires », il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions « ordinaires ».
Les actionnaires fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la Société.
Tous les actionnaires ont le droit de participer aux activités de la Société et de recevoir un dividende.
 
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Les actions émises par la Société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
 
    1.  Émission(s) ultérieure(s)
 
L’Organe d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine.
 
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
 
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A (également dénommées « Garants ») : actions des fondateurs ou
assimilés.  Il s’agit de personnes physiques ou morales, garantes de la finalité sociale, qui sont soit
fondateurs ou toute personne admise par l’ensemble des détenteurs d’actions A comme ayant des
engagements similaires ou compatibles avec ceux de la société.  Les actions Garants sont
accessibles à toute personne physique ou morale ;
Les actions de classe A ont une valeur nominale de deux-cent-cinquante euros (250 €)
 
    •  les actions de classe B (également dénommées « Ordinaires ») : actions réservées à toute
personne physique ou morale n’entrant pas dans les autres classe. Les actions B sont accessibles à
toute personne physique ou morale dans les limites reprises cidessous.
Les actions de classe B ont une valeur nominale de deux-cent-cinquante euros (250 €)
 
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément
comme entreprise sociale et/ou comme coopérative agréée.
 
- Les actions de classe A conferent chacune une voix à l’assemblée générale et permettent aux
- Les actions de classe B conferent chacune une voix à l’assemblée générale mais ne permettent
pas aux actionnaires qui ne seraient pas possesseurs d’au moins une action de classe A de postuler
au poste d’administrateur au sein de l’Organe d’Administration.
- Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numero d’ordre.
 
Toutefois, aucun actionnaire ne pourra prendre part au vote lors de l’assemblée générale, à titre
personnel ou comme mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse dix pour cent des voix
attachées aux actions présentes et représentées.
 
    1.  Conditions d’admission ultérieure – agrément
 
Sont agréés comme actionnaires :
    •  en qualité d’actionnaires de classe A :
        •  les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur ;
        •  les personnes physiques ou morales agréées comme tels par l’organe ad hoc. Celui-ci est
composé de l’ensemble des actionnaires de classe A. Il statue en tout état de cause à la majorité des
2/3 des voix. À défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée ;
 
    •  en qualité d’actionnaire de classe(s) B : les personnes physiques ou morales agréées par l’
Organe d’administration.
 
Le Règlement d'Ordre Intérieur précisera si nécessaire les critères d’admission pour les différentes
classes d’action.
 
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
L’Organe d’administration et, s’agissant des actions de classe A, l’organe ad hoc, motive toute
décision de refus.
 
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande. »
 
Troisième résolution – Modification de l’adresse du siège
 
L’assemblée générale décide de fixer le siège à l’adresse suivante : 5000 Namur, Rue Marie-
Henriette 4.
 
Quatrième résolution - Pouvoirs
 
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs pour faire exécuter les décisions
qui précédent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
Pour extrait analytique conforme
Quentin PIRET, notaire à Saint-Nicolas (Tilleur)
Déposés en même temps : une expédition de l'acte et les status coordonnés.