N° d'entreprise : 0404246213
Nom
(en entier) : Société coopérative indépendante de Cautionnement collectif
(en abrégé) : S.C.I.C.C.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Galerie de la Sauvenière 5
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège (2ème Canton) en date du 4
décembre 2023 enregistré au bureau enregistrement Bureau Sécurité Juridique Liège 1 sous la
référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 20496 au droit fixe de 50,00 € s'est réunie l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à responsabilité limitée
dénommée « société coopérative indépendante de cautionnement collectif », en abrégé « S.C.I.C.C.
», dont le siège se trouve à 4000 Liège, Galerie de la Sauvenière, 5, inscrite à la banque carrefour
des entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0404.246.213, Registre des
personnes morales de Liège, division Liège.
Société constituée suivant acte sous signature privée du 30 septembre 1957 publié aux annexes du
Moniteur Belge le 9 octobre suivant sous le numéro de dépôt 26403.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte
reçu par le Notaire Charles-Henry LE ROUX, en date du 23 avril 2001, publié aux annexes du
Moniteur belge le 1er janvier 2002 sous le numéro de dépôt 20020101-1438.
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Adaptation de la forme légale de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et des résolutions qui précèdent
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5. Démission de l’administrateur et nomination de l’administrateur
6. Adresse du siège
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Société coopérative indépendante de cautionnement collectif » en abrégé « S.
C.I.C.C. ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer, des sièges
administratifs ou des sièges d’exploitation, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que cette
décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
- la constitution de tout ou partie des cautionnements et/ou tout type de garantie finanicère à fournir
par ses membres en garantie de l’exécution de leurs entreprises de travaux ou de se porter caution
solidaire, au profit de ses membres, envers l’état, les provinces, les communes, les établissements
publics et les particuliers.
- toutes opérations de crédit, notamment les opérations de crédit nécessaires pour la constitution des
cautionnements, ainsi que la conclusion de tous accords et conventions quelconques destinés à
développer le crédit de ses membres.
- la création ou la participation à la création de toutes institutions propres à améliorer la situation
morale et matérielle de la société et de ses membres.
- toutes opérations tendant à la réalisation de l’objet, notamment l’achat ou la location d’immeubles, l’
étude de toute question économique, industrielle ou commerciale, création de toutes œuvres ou
institutions concernant la profession de ses membres.
- traiter tous marchés, passer tous contrats et prendre toute décision quelconque pour la continuation
éventuelle d’une entreprise cautionnée par la société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. APPORTS ET ÉMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
Article 5. Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, quatorze mille cent trente-sept (14.137) actions ont été émises.
Chaque action donnant droit à un droit de vote.
La société peut émettre des actions de différentes classes dont elle déterminera les droits y
associés.
Chaque action donne un droit égal  dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
Article 7bis. Dividendes intercalaires/ Acompte sur dividendes
La société, par le biais de son conseil d’administration, est autorisée à procéder à la distribution d’
acompte(s) sur dividendes.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission d’actions
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à d’
autres actionnaires moyennant l’agrément du conseil d’administration.
Elles pourront être transmises à des tiers, moyennant l’agrément du conseil d’administration rentrant
dans l’une des catégories suivantes et qui remplissent les conditions d’admission requises par les
présents statuts :
- le conjoint du cédant ou du testateur ;
- les descendants ou ascendants en ligne directe ;
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que
pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ; si le candidat est une société
il doit fournir tous les documents relatifs à l’acte constitutif, règlements, derniers statuts et faire
connaître dans la suite, les modifications apportées. Ces sociétés sont soumises à toutes les
conditions qui leur sont imposées aux autres coopérateurs.
- le candidat doit exercer la profession d’entrepreneur de travaux et être membre d’un groupement
professionnel reconnu ou agréé par le conseil d’administration ou être fournisseur des entrepreneurs
de travaux ;
- le candidat doit se soumettre aux présents statuts et à tous les règlements en vigueur ou qui
seraient pris ultérieurement
- le candidat doit avoir signé l’acte constitutif ou, pour les futurs actionnaires, adhérer aux présents
statuts.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms,
prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Les demandes d’admission comme les demandes d’augmentation de nombre d’actions déjà
souscrites par les coopérateurs, devront être formulées par écrit et adressées au conseil d’
administration qui statue souverainement sans être tenu par aucun délai.
L’organe d’administration peut refuser souverainement la demande et n’aura en aucun cas à justifier
sa décision. Le refus d'agrément est sans recours.
Tout nouvel actionnaire acquittera un droit d’entrée dont le montant est fixé par le conseil d’
administration, qui sera cependant libre d’exonérer dans les cas qu’il jugera utiles tout nouveau
membre. Dans ce cas, cette décision éventuelle sera motivée et figurera au procès-verbal de la
séance du conseil d’administration.
Sans préjudice du certificat visé à l’article 6.28 de CSA, l’admission des nouveaux coopérateurs, les
retraits de mises, la souscription de nouvelles actions seront constatées par apposition de la
signature du coopérateur au registre des coopérateurs, en regard de la date du fait, de l’indication de
leur nom, professionnel et domicile.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine pour
autant que tous les cautionnements soient libérés.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par pli recommandé, par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
2° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront remboursées et rachetées par un actionnaire déjà existant
;
3° La démission prend effet le premier jour ouvrable qui suit le conseil d’administration qui a entériné
la démission, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
4° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
5° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution des
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :
- lorsqu’il ne remplit plus les conditions imposées par les présents statuts et règlements d’ordre
intérieur en vigueur ;
- dans le cas où il manquerait aux obligations prévues par les statuts et les règlements d’ordre
intérieur en vigueur ;
- en cas d’interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de déclaration en état de faillite ;
- pour cause d’indignité ou en raison de tout acte de nature à compromettre les intérêts tant moraux
que matériels de la société.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu n’a aucun droit à recouvrir la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de cinq membres au moins et
vingt au plus, choisis parmi les actionnaires, élu pour un terme qui ne peut être supérieur à six
années consécutives.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat d’administrateur est toujours révocable.
En cas de vacance avant l’expiration du terme d’un mandat, l’administrateur nommé achève le terme
de celui qu’il remplace.
En cas de décès, retraite ou révocation d’un administrateur, comme aussi dans le cas où la première
assemblée générale n’élirait pas le nombre d’administrateurs qu’elle a fixé, le conseil doit, dans un
délai de trois mois, pourvoir provisoirement aux nominations des administrateurs dont la fonction est
vacante.
La nomination définitive sera faite par l’assemblée générale la plus prochaine.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents ; la durée de
leur mandat est fixée à trois ans. Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la
durée de leur mandat d’administrateur. Ils sont rééligibles. En cas d’empêchement du président, la
réunion sera présidée par le vice-président le plus âgé ou, à son défaut par l’autre vice-président. En
cas d’empêchement de ce dernier, la réunion sera présidée par l’administrateur présent le plus âgé.
Le président convoque le conseil chaque fois qu’il le juge opportun ou lorsqu’un autre administrateur
le lui demande. En cas d’empêchement, le conseil pourra être convoqué par un vice-président.
Toute décision se prend à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion
déterminée et d’y voter en ses lieu et place. Aucun autre administrateur ne peut représenter plus d’
un de ses collègues.
Au cas où un administrateur aurait un intérêt opposé à celui de la société dans une opération
soumise à l’approbation du conseil d’administration, il sera fait application du code des sociétés.
En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
Les délibérations sont constatées dans les procès-verbaux. Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
Le compte rendu doit être signé par deux administrateurs.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de dispositions nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social. Il a dans ses
compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs déterminés par lui à un ou plusieurs de ses membres.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissants conjointement.
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 18. Gestion journalière
Avec l’assentiment préalable de l’assemblée générale, l’organe d’administration peut déléguer la
gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un
ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois d’avril
à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L’assemblée générale se réunit également :
- sur convocation du Président du conseil d’administration ;
- éventuellement aux époques fixées par le règlement d’ordre intérieur.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Tous les actionnaires sont tenus d’assister ou de se faire représenter aux assemblées générales
sous peine d’une amende de quinze euros (15 EUR).
En cas de plusieurs absences non motivées, cette amende pourra être portée au double. Dans tous
les cas, ces amendes seront automatiquement retenues sur les sommes dues par la société à l’
actionnaire en cause.
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire nanti d’une procuration spéciale.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le président ou, à défaut, par le plus âgé des
administrateurs.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente et un décembre
de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège se trouve à 4000 Liège, Galerie de la
Sauvenière 5.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et
successivement à l'unanimité.