Nº d'entreprise 0826.879.963
Nom
INTERNATIONAL COUNCIL OF CHEMICAL
(en entier):
ASSOCIATIONS
ICCA	(en abrégé):
Forme légale:	Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège: Rue Belliard 40 boîte 22
1040 Etterbeek
Objet de l'acte : MODIFICATION DU BUT ET DE L'OBJET - ADOPTION D'UN NOUVEAU
TEXTE DES STATUTS - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DU
RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Ce jour, le dix-huit novembre deux mille vingt-deux.
( ... )
Devant Tim Carnewal, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "Berquin
Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
dont l'acte contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :
Enregistré 49 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES:
2 le vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 26804. Droits:
perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé).
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif " INTERNATIONAL;
COUNCIL OF CHEMICAL ASSOCIATIONS", en abrégé, "ICCA", ayant son siège à 1040 Etterbeek, Rue Belliard
40 Boîte 22, ci-après dénommée l"Association".
( ... )
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modification du but et de l'objet (article 3 des statuts de l'ICCA).
L'assemblée décide de modifier le but et l'objet de l'Association et de remplacer par conséquent l'article 3:
des statuts actuellement en vigueur par le texte, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts;
adopté par la présente assemblée.
( ... )
DEUXIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts de l'ICCA
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts (y compris la clause modifiée sur le but et l'objet;
de l'Association) afin de les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations et remplacer
par conséquent les statuts actuellement en vigueur par ledit nouveau texte des statuts.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
" I. DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT, DURÉE
Art. 1. - Dénomination
Il est constitué une association internationale sous la forme d'une Association Internationale:	1.1.
Sans But Lucratif - AISBL, dénommée « International Council of Chemical Associations », en abrégé « ICCA »
(ci-après l'« Association »).
L'Association est régie par le Code belge des Sociétés et des Associations du 23 mars 2019,	1.2.
tel que modifié et amendé par des lois subséquentes de temps en temps (ci-après le « CBSA »).
Art. 2. - Siège
Le siège de l'ICCA est établi en Belgique, dans la Région Bruxelloise.	2.1.
Le siège de l'ICCA peut être transféré partout en Belgique sur décision de l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration peut décider d'ouvrir des succursales ou des bureaux administratifs	2.2.
de l'Association en Belgique ou à l'étranger.
Art. 3. - But et Objet
ICCA poursuit un but principalement scientifique désintéressé en organisant la coordination et	3.1.
la promotion de tout dossier d'intérêt pour l'industrie chimique, au sens large, au niveau mondial et en agissant
en conséquence auprès de groupes intemationaux dans des dossiers importants d'intérêt commun et des
programmes de l'industrie chimique par le biais du dialogue et d'une coopération entre les associations chimiques
et les sociétés. En vue d'appuyer ce but principal de servir les Membres et l'industrie chimique mondiale en
générant des connaissances scientifiques compilées qui favorisent le but de l'Association, l'Association peut
représenter et défendre, conformément à la loi antitrust, toutes les questions d'intérêt commun pour l'industrie
chimique au niveau mondial (collectivement le « But » ou les « Buts »).
ICCA met en œuvre une série d'activités et de tâches pour atteindre son But (l'« Objet»):
a) l'organisation de l'interface entre l'industrie, y inclus les petites et moyennes entreprises (PME), avec les
organisations internationales et les groupements d'intérêt ;
b) l'identification des dossiers importants de nature mondiale qui peuvent affecter la viabilité, la crédibilité
et la durabilité de l'industrie chimique et la définition des priorités et des objectifs stratégiques ;
c) la coordination et la promotion de la mise en œuvre des initiatives de l'ICCA y compris en matière de
Gestion Responsable® ;
d) le développement des politiques visant les dossiers importants concemant l'industrie chimique avec ses
Membres ;
e) la promotion des positions de l'ICCA par le biais d'actions de promotion effectuées auprès
d'organisations nationales, régionales et internationales ;
f) la coordination de la recherche sponsorisée par ses Membres sur les effets potentiels des produits
chimiques sur la santé et l'environnement ;
g) la mise en œuvre de projets communs sur des dossiers importants ou visant au partage des « best
practices ».
ICCA demandera d'être reconnue auprès d'organisations pertinentes en rapport avec son But	3.2.
et sa mission tels que définis dans le Règlement d'Ordre Intérieur, et est déjà reconnue comme organisation non
gouvernementale et agira en tant que telle.
L'Association peut entreprendre toute autre activité, procédure ou initiative ou toutes autres	3.3.
démarches liées directement ou indirectement au ou nécessaires ou utiles à l'Objet de l'Association et la
promotion du But désintéressé tel qu'énoncé ci-dessus, y compris l'exercice d'activités commerciales et lucratives
de nature ancillaire et/ou isolée et/ou dans des cas exceptionnels et dont les recettes seront allouées, à tout
moment, à la réalisation du But susmentionné et conformément à l'Objet mentionné ci-dessus. À la lumière de ce
qui précède, et à condition qu'une telle activité soit expressément contenue dans le budget approuvé de
l'Association ou qu'elle soit approuvée autrement par l'Assemblée Générale, l'Association peut accorder des prêts
à, investir dans le capital de, ou d'une quelconque autre manière, directement ou indirectement, prendre des
participations dans d'autres personnes morales, associations ou sociétés de nature privée ou publique, régies
par le droit belge ou droit étranger.
L'Association est autorisée à mobiliser toutes ressources nécessaires à la réalisation de son	3.4.
But.
Des dispositions supplémentaires concemant la vision et la mission de l'Association peuvent	3.5.
être spécifiées dans le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association.
Art. 4. - Durée
L'ICCA est constituée pour une durée illimitée.	4.1.
Il. MEMBRES
Art. 5. - Disposition générale
L'Association se compose de deux (2) catégories de membres : les Membres à Part Entière et	5.1.
les Membres Adhérents (ci-après conjointement dénommés les « Membres »).
L'adhésion à l'Association est ouverte aux entités juridiques constituées selon les lois et usages	5.2.
du pays dont elles relèvent. Les Personnes physiques ne peuvent prétendre à devenir membre de l'Association.
Conformément à leur statut respectif, tel que stipulé dans les articles 6 et 7 des présents Statuts,	5.3.
tous les Membres jouiront de tous les droits qui leur sont conférés et auront tous les devoirs qui leur sont attribués
en vertu des présents Statuts.
Une liste des Membres est tenue à jour au siège de l'ICCA.	5.4.
Art. 6. - Les Membres à Part Entière
L'Adhésion en tant que Membre à Part Entière est ouverte aux fédérations régionales	6.1.
d'associations nationales, aux associations nationales ou aux associations régionales regroupant des
producteurs chimiques qui remplissent les critères suivants :
a) être la fédération régionale principale d'associations nationales, l'association nationale principale ou
l'association régionale principale regroupant des producteurs chimiques qui représente l'industrie chimique de
production dans leur pays ou région;
b) s'engager à respecter les principes et les caractéristiques de l'initiative de la Gestion ResponsableD
adoptés par l'ICCA, et veiller à l'application fidèle de la Gestion ResponsableEl par ses sociétés membres ainsi
que l'amélioration des performances en matière de santé, de sécurité et d'environnement ;
c) s'engager à et obtenir l'engagement de ses membres à représenter l'industrie chimique au niveau
international en participant notamment à des réunions de l'ICCA, en allouant le temps nécessaire au
développement des positions de l'ICCA et des documents d'« advocacy », et en assistant à des réunions
intergouvernementales et d'autres organisations internationales au nom de l'ICCA ;
d) accepter, soutenir et respecter les présents Statuts, Règlement d'Ordre Intérieur, politiques, positions et
procédures de l'ICCA, et adhérer aux plans futurs de travail de l'ICCA ;
e) soutenir en son nom et au nom de ses membres les principes du libre-échange et l'Organisation
Mondiale du Commerce, et l'adoption de l'Accord sur la Tarification Harmonisée des Produits Chimiques (ATHC) ;
f) soutenir en son nom et au nom de ses membres la ratification et l'application de la Convention contre
les Armes Chimiques (CAC).
Les Membres à Part Entière ont la totalité des droits de membre, y compris le droit d'être invité	6.2.
à participer et de voter aux réunions de l'Assemblée Générale de l'ICCA, par l'intermédiaire de leur Représentant
de Membre désigné conformément à l'article 17.3. des présents Statuts.
Les Membres à Part Entière ont également le droit :
a) d'être éligible à l'élection à un poste (i) de Membre du Conseil d'Administration ou à un poste (il) de
membre dans tout autre organe de gouvernance ou organe opérationnel de l'Association ;
b) de proposer un Membre Corporate d'un Membre à Part Entière (tel que défini à l'article 7.5. des présents
Statuts) pour élection à un poste de membre du Conseil d'Administration ;
c) de nommer et de notifier par écrit le nom d'un (1) Représentant de Membre à l'Assemblée Générale de
l'Association ;
d) d'accéder aux informations ;
e) assister aux organes de l'Association (avec ou sans droite de vote) ;
f) de participer aux Groupes de Direction et aux Groupes de Travail, Équipes Spéciales et aux Groupes
Transversaux de l'ICCA ;
g) de participer aux activités de l'ICCA (avec ou sans droit de vote) ;
h) de permettre leurs Membres Corporate (d'un Membre à Part Entière) de participer aux Groupes de
Direction et aux Groupes de Travail, Equipes Spéciales et Groupes Transversaux de l'ICCA ou de participer aux
activités de l' ICCA sous réserve des conditions et règles applicables ;
i) dans la mesure où ils sont élus en tant que membres du Conseil d'Administration, d'assister aux réunions
du Conseil d'Administration et de contribuer aux débats du Conseil d'Administration, sous réserve du paiement
intégral de la cotisation annuelle;
j) dans la mesure où ils sont membres de la Table Ronde des Associations (la «TRA»), d'assister à la TRA
et de contribuer aux débats de la TRA, sous réserve du paiement intégral de la cotisation annuelle.
6.3.	Les Membres à Part Entière ont les obligations suivantes :
a) de respecter les présents Statuts, le Règlement d'Ordre Intérieur et les autres règlements et procédures
de l'ICCA (conjointement, les « Règles de Gouvernance de l'ICCA ») ;
b) de soutenir la mission, le But, les politiques et l'Objet de l'ICCA;
c) de s'engager à promouvoir les positions de l'ICCA qui ont été développées et alignées conformément à
son Règlement d'Ordre Intérieur et, par tous les moyens possibles et raisonnables, de garantir que leurs Membres
Corporate (d'un Membre à Part Entière) s'emploient à promouvoir lesdites positions de l'ICCA ;
d) de payer la cotisation annuelle telle que définie dans le Règlement d'Ordre Intérieur et approuvée par le
Conseil d'Administration ;
e) de rester responsables de ses actes et de l'exactitude des données et informations transmises par le
Membre à Part Entière à l'ICCA ;
f) s'abstenir de voter en cas de conflit d'intérêts direct résultant d'une question particulière ou une question
nationale/régionale auquel le Membre à Part Entière concerné peut être soumis.
Des dispositions supplémentaires sur les aspects pratiques et les modalités relatifs à	6.4.
l'admissibilité, aux droits et obligations des Membres à Part Entière peuvent être adoptées dans le Règlement
d'Ordre Intérieur de l'Association conformément à l'article 2:59 du CBSA.
Art. 7. - Les Membres Adhérents
L'Adhésion en qualité de Membre Adhérent est ouverte aux fédérations régionales	7.1.
d'associations nationales ou aux associations nationales ou aux associations régionales regroupant des
producteurs chimiques qui remplissent les critères mentionnés ci-dessous:
a) être la fédération régionale principale d'associations nationales, l'association nationale principale ou
l'association régionale principale regroupant des producteurs chimiques qui représentent l'industrie chimique de
production dans leur pays ou région ;
b) avoir eu le statut d'Observateur pendant cinq (5) ans sans remplir les critères d'adhésion du Membre à
Part Entière fixés à l'article 6.1. des présents Statuts;
c) avoir l'intention de faire une demande d'adhésion en tant que Membre à Part Entière de l'ICCA et avoir
fait les démarches nécessaires de manière satisfaisante afin de remplir tous les critères d'Adhésion en tant que
Membre à Part Entière fixés à l'article 6.1. des présents Statuts sans les avoir déjà remplis.
Les Membres Adhérents ont le droit d'être invités à participer aux réunions de l'Assemblée	7.2.
Générale de l'ICCA. Ils ne disposent pas du droit de vote, mais ils sont habilités à prendre la parole par
l'intermédiaire de leur Représentant de Membre désigné conformément à l'article 17.3. des présents Statuts. Les
Membres Adhérents ne sont pas éligibles à l'élection à un poste de (i) membre du Conseil d'Administration ou (il)
sauf disposition contraire dans les présents Statuts ou Règlement d'Ordre Intérieur, comme membres de tout
autre organe de gouvernance ou organe opérationnel de l'Association.
Les Membres Adhérents ont notamment le droit:
a) d'être invités par le Secrétaire du Conseil à participer à tout ou à partie des réunions du Conseil
d'Administration sans droit de vote, sous réserve du paiement intégral de la cotisation annuelle ;
b) de participer à toutes autres activités de l'ICCA telles que définies par le Conseil d'Administration, sans
droit de vote ;
c) de nommer et de notifier par écrit le nom d'un (1) Représentant de Membre à l'Assemblée Générale de
l'Association ;
d) d'accéder aux informations ;
e) de participer aux Groupes de Direction et Groupes de Travail, Equipes Spéciales et Groupes
Transversaux de l'ICCA ;
f) d'inviter leurs Membres Corporate (d'un Membre Adhérent) à participer aux activités de l'ICCA, sous
réserve de l'accord du Secrétaire du Conseil, conformes aux lignes directrices émises par le Conseil
d'Administration ;
g) dans la mesure où ils sont membres de la TRA, d'assister à la TRA et de contribuer aux débats de la
TRA, sous réserve du paiement intégral de la cotisation annuelle.
Les Membres Adhérents ont les obligations suivantes :	7.3.
a) de mettre en œuvre la Gestion Responsable ;
b) de respecter les Règles de Gouvernance de l'ICCA;
c) de soutenir la mission, le But, les politiques et l'Objet de l'ICCA;
d) de s'engager à promouvoir les positions de l'ICCA qui ont été développées et alignées conformément à
son Règlement d'Ordre Intérieur et, par tous les moyens possibles et raisonnables, de garantir que leurs Membres
Corporate (d'un Membre Adhérent) s'emploient à promouvoir lesdites positions de l'ICCA;
e) de payer la cotisation annuelle telle que définie dans le Règlement d'Ordre Intérieur et approuvée par le
Conseil d'Administration;
f) de rester responsables de ses actes et de l'exactitude des données et informations transmises par le
Membre Adhérent à l'ICCA;
g) de s'abstenir de voter en cas de conflit d'intérêt direct résultant d'une question particulière ou une
question nationale/régionale, auquel le Membre Associé concerné peut être soumis.
Des dispositions supplémentaires sur les aspects pratiques et les modalités relatifs à	7.4.
l'admissibilité, aux droits et obligations des Membres Adhérents peuvent être adoptées dans le Règlement
d'Ordre Intérieur de l'Association conformément à l'article 2:59 CBSA.
7.5.	Aux fins des présents Statuts, le producteur chimique qui est un membre d'un Membre à Part
Entière est dénommé un « Membre Corporate d'un Membre à Part Entière » et le producteur chimique qui est
un membre d'un Membre Adhérent est dénommé un « Membre Corporate d'un Membre Adhérent», au pluriel
les « Membres Corporate des Membres à Part Entière » et les « Membres Corporate des Membres
Adhérents » respectivement. Les Membres Corporate des Membres à Part Entière et les Membres Corporate
des Membres Adhérents sont conjointement dénommés les «Membres Corporate».
Art. 8. - Admission des Membres
Toute fédération régionale d'associations nationales, association nationale ou association	8.1.
régionale regroupant des producteurs chimiques qui remplit les critères définis aux articles 5, 6.1., et 7.1. des
présents Statuts peut demander son admission en tant que membre. Le candidat doit :
a) démontrer qu'il remplit les conditions de membre de sa catégorie de membre respective, telles
qu'énoncées dans les présents Statuts ;
b) établir de souscrire au But de l'ICCA et d'accepter, soutenir et appliquer les Règles de Gouvernance de
l'ICCA, ainsi que les politiques et les positions de l'ICCA ; et,
c) s'engager à soutenir les plans de travail futurs de l'ICCA, et à continuer à satisfaire aux critères
d'adhésion pertinents de l'ICCA.
Toute demande d'admission en tant que nouveau Membre ou toute demande de changement	8.2.
de catégorie de membre doit être signée par le(s) représentant(s) légal(aux) du candidat et soumise sur demande
écrite au Secrétaire du Conseil de l'Association. Elle est soumise par le Secrétaire du Conseil au Conseil
d'Administration qui l'examinera conformément aux Règles de Gouvernance de l'ICCA. La demande d'admission
sera soumise par le Conseil d'Administration, ainsi que la première évaluation de cette demande par celui-ci, à
l'approbation de l'Assemblée générale.
La décision de l'Assemblée Générale requiert le consensus des Membres à Part Entière présents à la
réunion. Dans le cas extraordinaire où un consensus ne peut être atteint, la décision de l'Assemblée Générale
doit être prise à la majorité des trois quarts (3/4) des voix des Membres à Part Entière présents à la réunion.
8.3.	L'adhésion en tant que Membre Adhérent est un statut de membre limité dans le temps qui
permet de passer d'Observateur à Membre à Part Entière, pour ceux pour qui le passage du statut d'Observateur
au statut de Membre à Part Entière est un grand obstacle à surmonter, et permet des discussions approfondies
avant que l'adhésion en tant que Membre à Part Entière ne puisse être réalisée.
8.4.	L'adhésion en tant que Membre Adhérent ne peut être accordée que pour une durée maximale
de trois (3) ans. Si les conditions de la liste complète des critères d'adhésion de l'ICCA après le statut de Membre
Associé ne sont pas remplies, la fédération d'associations nationales, l'association nationale ou l'association
régionale regroupant des producteurs chimiques retombe au Statut d'Observateur. Dans le cas favorable où elle
remplit les critères, elle obtient le statut de Membre à Part Entière ainsi que les obligations et droits qui y sont
associés.
D'autres aspects pratiques et modalités concernant les formalités de candidature et la	8.5.
procédure d'admission peuvent être adoptés dans le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association conformément
à l'article 2:59 CBSA.
Art. 9. - Fin de l'Adhésion - Suspension de l'Adhésion
L'adhésion pour les différentes catégories de membres prend fin (i) conformément aux articles	9.1.
9.2., 9.3. et 9.4. des présents Statuts ou (ii) en raison de la dissolution de l'Association.
La fin de l'adhésion au cours de l'exercice social de l'Association n'affecte pas l'obligation du Membre de
payer ses cotisations pour l'exercice social en cours et l'exercice social suivant, à la lumière des exigences des
présents Statuts, ni toute autre somme ou dette éventuelle due à la date de la fin de l'adhésion. Le Membre dont
l'adhésion a pris fin n'a aucun droit sur l'actif ou le fonds social de l'Association, ni à tout remboursement de ses
cotisations ou à toute autre indemnité.
Tout Membre tel que défini aux articles 6 ou 7 des présents Statuts souhaitant donner sa	9.2.
démission devra notifier le Secrétaire du Conseil de sa démission par lettre adressée avant la fin de chaque
exercice social annuel (31 décembre). La démission ne prendra effet qu'à l'expiration de l'exercice social suivant.
Durant cette période, l'adhésion en tant que membre et l'obligation de payer la cotisation ne sont pas affectées
étant entendu que les Membres voulant démissionner sont tenus d'assumer leurs obligations conformément à
l'article 9.1., Para. 2 des présents Statuts.
Sans préjudice de l'article 9.4. des présents statuts ou de toute autre disposition légale	9.3.
impérative résultant de lois ou réglementations, sanctions ou décisions définitives nationales, supranationales,
internationales ou de l'UE, ordonnant à l'Association d'exclure un Membre, l'exclusion d'un Membre peut être
proposée par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale dans les cas suivants :
a) si ce Membre ne remplit plus les conditions d'affiliation prévues aux articles 5, 6 ou 7 des présents
Statuts ;
b) en cas d'infraction aux dispositions des Règles de Gouvernance de l'ICCA par ce Membre ;
c) si le comportement de ce Membre est contraire au But de et/ou porte atteinte à l'Association ;
d) si le Membre ne remédie pas à la situation ayant conduit à la suspension de ses droits de membre
conformément à l'article 9.5., b) des présents Statuts ou endéans le délai fixé par le Conseil d'Administration.
Le Membre concerné doit être convoqué par écrit par le Secrétaire du Conseil afin d'avoir l'occasion de
présenter sa défense par rapport à l'exclusion envisagée par déclaration écrite ou orale à l'Assemblée Générale.
La décision de l'Assemblée Générale requiert un consensus des Membres à Part Entière présents à la réunion.
Dans le cas extraordinaire où un consensus ne peut être atteint, la décision de l'Assemblée Générale doit être
prise à la majorité des trois quarts (3/4) des voix des Membres à Part Entière présents à la réunion. La décision
est définitive et l'exclusion entrera en vigueur à la date de la décision. Le Membre exclu est tenu d'assumer ses
obligations conformément à l'article 9.1., Para. 2 des présents Statuts.
Un Membre est, avec effet immédiat, exclu de plein droit en tant que Membre de l'Association	9.4.
si, à la suite d'une décision définitive ou sanction nationale, supranationale ou internationale, il n'est plus permis
d'être Membre de l'Association.
9.5.	Sans préjudice de l'Article 9.9. des présents Statuts ou de toute autre disposition légale
impérative ou interdiction concernant ou affectant l'adhésion à l'ICCA, résultant de lois, règlementations,
sanctions ou décisions définitives nationales, supranationales, intemationales ou de l'UE ordonnant à
l'Association de suspendre un Membre, un Membre peut être suspendu provisoirement, avec effet immédiat, par
le Conseil d'Administration de tout ou partie de ses droits de Membres dans les cas suivants :
a) si une procédure d'exclusion a été lancée contre un tel Membre, conformément à l'article 9.3. des
présents Statuts ;
b) si le Membre ne s'est pas acquitté de sa cotisation annuelle ou ne respecte pas le plan de paiement
convenu entre l'Association et le Membre après la notification d'un dernier rappel de paiement envoyé par courrier
électronique ou par lettre recommandée lui donnant un délai supplémentaire de deux (2) mois pour exécuter le
paiement, étant entendu que cette suspension sera effective jusqu'au paiement de la cotisation annuelle ;
c) pour une durée déterminée par le Conseil d'Administration, (i) si un Membre, tout Représentant de
Membre ou autre représentant ou un Membre Corporate de ce Membre figure sur la liste des sanctions nationales
ou de l'UE à la suite d'une agression militaire du pays d'origine de ce Membre contre un autre pays ou ses
citoyens et (il) si l'exercice régulier des droits des Membres porte atteinte à l'Association et/ou empêche celle-ci
d'atteindre son But et/ou de réaliser son Objet.
Le Membre concerné aura le droit de présenter sa défense par rapport à la suspension	9.6.
envisagée par déclaration écrite ou orale au Conseil d'Administration. La décision de suspension d'un Membre
par le Conseil d'Administration est valable jusqu'à ce que le Conseil d'Administration en décide autrement ou
jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise par l'Assemblée Générale au sujet de l'exclusion d'un Membre.
Le Membre suspendu cessera de bénéficier de ses droits de membre respectifs, tandis que le	9.7.
Membre est tenu de continuer à honorer toutes ses obligations de membre énoncées aux présents Statuts.
Si, après le délai déterminé par le Conseil d'Administration conformément à l'article 9.5. des	9.8.
présents Statuts, aucun remède n'est apporté à la situation, le Conseil d'Administration peut décider de lancer la
procédure d'exclusion prévue à l'article 9.3. des présents Statuts.
Un Membre sera suspendu de plein droit et avec effet immédiat de tout ou partie de ses droits	9.9.
de Membre, si à la suite d'une décision définitive ou sanction nationale, supranationale ou internationale, il n'est
plus permis en vertu de cette décision ou sanction d'exercer tout ou partie de ses droits de Membre au sein de
l'Association.
D'autres aspects pratiques et modalités relatifs aux formalités et à la procédure à suivre en cas	9.10.
de démission, exclusion ou suspension de l'Adhésion peuvent être adoptés dans le Règlement d'Ordre Intérieur
de l'Association conformément à l'article 2:59 du CBSA
III. OBSERVATEURS
Art. 10. - Disposition générale
10.1.	Le statut d'Observateur est ouvert aux fédérations régionales d'associations nationales,
associations nationales ou associations régionales des producteurs chimiques qui remplissent les critères
suivants :
a) provenir d'un pays qui est soit membre actuel, soit en voie de devenir membre de l'Organisation Mondiale
du Commerce ;
b) être la fédération régionale principale d'associations nationales, l'association nationale principale ou
l'association régionale principale regroupant des producteurs chimiques représentant l'industrie de fabrication de
produits chimiques dans leur pays ou région respectif ;
c) s'engager à respecter les principes et caractéristiques approuvés par l'ICCA ;
d) être en train d'adopter et/ou de mettre en œuvre l'initiative de Gestion Responsable0 ;
e) travailler avec ses sociétés membres pour améliorer les performances en matière de santé, sécurité et
d'environnement ;
f) être lui-même, ainsi que ses membres, en ligne avec la vision, la mission, et les objectifs stratégiques
de l'ICCA ;
g) soutenir lui-même, ainsi que ses membres, le travail de l'ICCA, et les initiatives volontaires existantes
de l'ICCA ;
h) s'engager lui-même à remplir les critères d'Adhésion en tant que Membre à Part Entière dans un délai
de cinq (5) ans, et à se conformer aux critères d'Observateur de l'ICCA dans l'intervalle.
Seules les entités juridiques constituées selon les lois et usages du pays dont elles relèvent	10.2.
peuvent introduire une demande d'affiliation au statut d'Observateur.
Les personnes physiques ne peuvent prétendre à obtenir le statut d'Observateur de l'Association.
Tous les Observateurs jouiront de tous les droits qui leur sont conférés par les Règles de	10.3.
Gouvernance de l'ICCA.
Le statut d'Observateur est un statut provisoire qui n'est pas indéfini et qui devrait conduire à	10.4.
l'adhésion en tant que Membre à Part Entière, à travers le statut de Membre Adhérent, sauf décision contraire
prise par le Conseil d'Administration dans des cas exceptionnels et dûment justifiés conformément à l'article 13.2.
des présents Statuts.
Une liste des Observateurs est tenue à jour au siège de l'ICCA.	10.5.
Art. 11. - Droits et obligations
Les Observateurs ont les droits suivants :	11.1.
a) d'assister aux réunions (ou partiellement) de la TRA sur invitation de leur Président respectif et sans
droit de vote ;
b) de participer aux Groupes de Direction, Groupes de Travail, Equipes Spéciales et Groupes Transversaux
de l'ICCA ;
c) de recevoir les documents autres que ceux qui sont réservés à une diffusion restreinte, ainsi que le
rapport d'une réunion particulière ;
d) de soumettre des déclarations écrites et de contribuer par des interventions orales à des points
particuliers de l'ordre du jour;
e) de nommer et notifier par écrit le nom d'un (1) Représentant d'Observateur aux organes de l'Association.
Les Observateurs ont les obligations suivantes:	11.2.
a) de respecter les Règles de Gouvernance de l'ICCA ;
b) de démontrer et de rendre compte des efforts faits afin de remplir les critères d'adhésion en tant que
Membre à Part Entière, notamment en ce qui concerne l'adoption et/ou l'implémentation de Gestion Responsable,
en ce qui concerne les mesures nécessaires prises afin de soutenir le libre-échange ;
c) de rester responsables de ses actes et de l'exactitude des données et des informations transmises par
l'Observateur à l'ICCA.
Art. 12. - Admission d'Observateurs
Le Statut d'Observateur auprès de l'ICCA est ouvert à toute fédération régionale d'associations	12.1.
nationales, association nationale ou association régionale regroupant des producteurs chimiques qui remplit les
critères définis aux articles 10.1. et 10.2. des présents Statuts. Le candidat doit :
a) démontrer qu'il remplit les critères pour obtenir le Statut d'Observateur tels que prévus dans les présents
Statuts ;
b) s'efforcer de prendre les mesures nécessaires afin de soutenir le libre-échange, et à long terme,
participer aux initiatives volontaires de l'ICCA et soutenir les positions de l'ICCA et, par tous les moyens possibles
et raisonnables, s'assurer que ses membres s'efforcent de promouvoir lesdites positions de l'ICCA.
Toute demande d'admission en tant qu'Observateur doit être signée par le(s) représentant(s)	12.2.
légal(aux) du candidat et soumise sur demande écrite au Secrétaire du Conseil de l'Association. La demande est
soumise par le Secrétaire du Conseil à l'approbation du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration
aura le pouvoir discrétionnaire (i) de décider si le Statut d'Observateur doit être accordé au candidat et (ii)
d'adopter des paramètres spécifiques permettant de mesurer les progrès accomplis dans la satisfaction des
critères d'Adhésion à Part Entière, et de mettre à jour ces paramètres le cas échéant.
Après trois (3) ans à compter de leur admission, les Observateurs seront tenus de préparer un	12.3.
rapport destiné au Conseil d'Administration faisant le point des progrès réalisés en vue de satisfaire les critères
d'Adhésion à Part Entière. Si le Conseil d'Administration estime que l'Observateur remplit les critères d'Adhésion
à Part Entière, l'Observateur peut faire une demande d'Adhésion à Part Entière. Cette demande sera traitée
conformément à l'article 8.2. des Statuts.
Si le Conseil d'Administration ne trouve pas que l'Observateur remplisse les critères d'Adhésion à Part
Entière, l'Observateur gardera le Statut d'Observateur pour une période supplémentaire de deux (2) ans.
Les Observateurs peuvent faire une demande d'adhésion en tant que Membre à Part Entière avant la fin de
la période de trois (3) ans s'ils ont le sentiment qu'ils remplissent déjà les critères d'adhésion en tant que Membre
à Part Entière. Cette demande sera traitée conformément à l'article 8.2. des présents Statuts.
Après cinq (5) ans à compter de leur admission, les Observateurs de l'ICCA sont censés remplir	12.4.
les critères d'adhésion en tant que Membre à Part Entière et ils auront les options suivantes à leur disposition :
a) introduire une demande d'Adhésion en tant que Membre à Part Entière ;
b) demander une extension de leur Statut d'Observateur dans le respect de la procédure prévue par le
Règlement d'Ordre Intérieur ;
c) introduire une demande d'Adhésion en tant que Membre Adhérent conformément à l'article 8.2. des
présents Statuts ou,
d) voir leur Statut d'Observateur révoqué conformément à l'article 14.3, b) des présents Statuts.
Si après cinq (5) ans, un Observateur ne remplit pas les critères d'adhésion en tant que Membre à Part
Entière et veut toujours faire la demande d'adhésion en tant que Membre à Part Entière à l'avenir, le Conseil
d'Administration peut lui conférer une extension du statut d'Observateur pour une période supplémentaire de (3)
ans, après réception d'un compte-rendu détaillé de l'Observateur.
L'admission des candidats en tant qu' Observateurs et l'extension de leur Statut d'Observateur	12.5
nécessite un consensus des membres du Conseil d'Administration présents ou représentés à la réunion du
Conseil d'Administration. Dans le cas extraordinaire où un consensus ne peut être atteint, une majorité des trois
quarts (3/4) des voix des membres du Conseil d'Administration présents ou représentés à la réunion du Conseil
d'Administration est requise.
Art. 13. - Extension du statut d'Observateur - statut d'Observateur Permanent
Les Observateurs peuvent faire une demande d'adhésion en tant que Membre à Part Entière	13.1.
avant la fin de la période de trois (3) ans, s'ils remplissent déjà les critères d'adhésion en tant que Membre à Part
Entière.
Si après cinq (5) ans, un Observateur ne remplit pas les critères d'adhésion en tant que Membre à Part
Entière et veut toujours faire la demande d'adhésion en tant que Membre à Part Entière à l'avenir, le Conseil
d'Administration peut lui conférer, à la demande de l'Observateur, une extension du statut d'Observateur pour
une période supplémentaire de trois (3) ans après réception d'un compte-rendu détaillé de l'Observateur.
Dans des cas ou dans des circonstances exceptionnels et dûment justifiés, le Conseil	13.2.
d'Administration peut conférer le statut d'Observateur permanent à l'Observateur, à la demande écrite de
l'Observateur.
Art. 14. - Fin du statut d'Observateur
Le statut d'Observateur prend fin (i) conformément aux articles 14.2., 14.3 et 14.4. des présents	14.1.
Statuts ou (ii) en raison de la dissolution de l'Association.
Tout Observateur souhaitant donner sa démission devra notifier le Secrétaire du Conseil de sa	14.2.
démission avant la fin de chaque exercice social annuel (31 décembre). La démission entrera en vigueur
immédiatement.
Sans préjudice de l'article 14.4. des présents Statuts ou de toute autre disposition légale	14.3.
impérative résultant de lois ou réglementations, sanctions ou décisions définitives nationales, supranationales,
internationales ou de l'UE, ordonnant à l'Association de révoquer un Observateur, la révocation d'un Observateur
peut être proposée par le Secrétaire du Conseil au Conseil d'Administration dans les cas suivants :
a) si cet Observateur ne remplit plus les critères d'Observateur prévus dans les Règles de Gouvernance
de l'ICCA ;
b) si l'Observateur a eu le statut d'Observateur pendant cinq (5) ans sans remplir les critères d'adhésion
en tant que Membre à Part Entière énoncés à l'article 6.1. des présents Statuts et sans faire la demande
d'adhésion en tant que Membre Adhérent, ni d'une extension du statut d'Observateur pour une nouvelle période
de trois (3) ans;
c) en cas de violation des dispositions des Règles de Gouvernance de l'ICCA par cet Observateur ;
d) si le comportement de cet Observateur est contraire au But de et/ou porte atteinte à l'Association.
L'Observateur concerné doit être convoqué par écrit par le Secrétaire du Conseil afin d'avoir l'occasion de
présenter sa défense par rapport à la révocation envisagée par déclaration écrite ou orale au Conseil
d'Administration. La décision du Conseil d'Administration requiert un consensus des membres du Conseil
d'Administration présents ou représentés à la réunion. Dans le cas extraordinaire où un consensus ne peut être
atteint, la décision du Conseil d'Administration requiert une majorité des trois quarts (3/4) des voix des membres
du Conseil d'Administration présents ou représentés à la réunion. La décision est définitive et la révocation entrera
en vigueur à la date de la décision.
Un Observateur est, avec effet immédiat, révoqué de plein droit en tant qu'Observateur de	14.4.
l'Association si, à la suite d'une décision définitive ou sanction nationale, supranationale ou internationale, il n'est
plus permis, en vertu de cette décision ou sanction, d'être Observateur de l'Association.
Sans préjudice de l'Article 14.9. des présents Statuts ou de toute autre disposition légale	14.5.
impérative ou interdiction concernant ou affectant le statut d'Observateur ICCA, résultant de lois, règlementations,
sanctions ou décisions définitives nationales, supranationales, internationales ou de l'UE, ordonnant à
l'Association de suspendre un Observateur, un Observateur peut être suspendu provisoirement, avec effet
immédiat, par le Conseil d'Administration de tout ou partie de ses droits dans les cas suivants :
a) si une procédure de révocation a été lancée contre un tel Observateur, conformément à l'article 14.3.
des présents Statuts ;
b) pour une durée déterminée par le Conseil d'Administration, (i) si un Observateur, tout Représentant
d'Observateur ou un autre représentant ou un membre de cet Observateur figure sur la liste des sanctions
nationale ou de l'UE suite à une agression militaire lancée par le pays d'origine de cet Observateur contre un
autre pays ou ses citoyens et (li) si l'exercice régulier des droits des Observateurs porte atteinte à l'Association
et/ou empêche celle-ci d'atteindre son But et/ou de réaliser son Objet.
14.6.	L'Observateur concerné a la droit de présenter sa défense par rapport à la suspension
envisagée par déclaration écrite ou orale au Conseil d'Administration. La décision du Conseil d'Administration de
suspendre un Observateur est valable jusqu'à ce que le Conseil d'Administration en décide autrement ou jusqu'à
ce qu'une décision définitive soit prise par le Conseil d'Administration au sujet de la révocation d'un Membre.
L'Observateur suspendu cessera de bénéficier de ses droits d'Observateur respectifs, tandis	14.7.
que l'Observateur est tenu de continuer à honorer toutes ses obligations énoncées aux présents Statuts.
Si, après le délai déterminé par le Conseil d'Administration conformément à l'article 14.5., b)	14.8.
des présents Statuts, aucun remède n'est apporté à la situation, le Conseil d'Administration peut décider de lancer
la procédure de révocation prévue à l'article 14.3 des présents Statuts.
Tout Observateur sera suspendu de plein droit et avec effet immédiat de tout ou partie de ses	14.9.
droits, si à la suite d'une décision définitive ou sanction nationale, supranationale ou internationale, il n'est plus
permis en vertu de de cette décision ou sanction d'exercer tout ou partie des droits d'Observateur au sein de
l'Association.
Des détails supplémentaires en ce qui conceme les droits et les obligations, ainsi que les	14.10.
formalités et la procédure à suivre en cas de démission, révocation ou suspension du statut d'Observateur
peuvent être adoptés dans le Règlement d'Ordre Intérieur conformément à l'article 2:59 du CBSA
IV. GOUVERNANCE ET STRUCTURE OPÉRATIONNELLE
Art. 15. - Organes de gouvernance et structure opérationnelle
L'Association se compose des organes de gouvernance suivants :	15.1.
a) l'Assemblée Générale ;
b) le Conseil d'Administration ;
c) le Président ;
d) le Secrétaire du Conseil.
L'Assemblée Générale permet la réalisation des Buts de l'Association.
L'Association est administrée par le Conseil d'Administration, qui est chargé de définir et de proposer les
politiques de l'ICCA.
Le Président est le plus haut représentant en ce qui concerne les questions de politique et les questions
stratégiques de l'Association. Il/elle préside la réunion de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.
Le Secrétaire du Conseil est chargé de la gestion journalière de l'Association.
La TRA agit en tant qu'organe consultatif auprès du Conseil d'Administration et soutient le	15.2.
Conseil d'Administration dans la gestion du travail et des activités de l'ICCA.
Des Groupes de Direction seront mis en place par le Conseil d'Administration et assisteront le	15.3.
Conseil d'Administration et la TRA dans la mise en œuvre du programme de travail et des activités convenus de
l'ICCA ainsi qu'avec les plans et les actions de plaidoyer.
Des Groupes Transversaux seront mis en place par le Conseil d'Administration pour aborder	15.4.
des questions, des projets ou des fonctions qui se chevauchent dans les Groupes de Direction.
Des Groupes de Travail/Equipes Spéciales seront mis en place et dissous par les Groupes de	15.5.
Direction afin de mettre en œuvre le programme de travail et les activités convenus de l'ICCA, tels que déterminés
par les Groupes de Direction. Les Groupes de Travail/Equipes Spéciales font rapport aux Groupes de Direction
et soumettent des propositions à l'approbation de ces derniers. Aux fins des présents Statuts, un « Groupe de
Travail » désigne un groupe de personnes ou toute structure de travail qui prend la forme, entre autres, (sans
être exhaustif) : d'un forum ou d'un réseau.
Le Secrétariat de l'ICCA est mis en place afin de soutenir l'Assemblée Générale, le Conseil	15.6.
d'Administration et la TRA dans la gestion de l'Association. Le Secrétariat de l'ICCA se compose du Président,
du Secrétaire du Conseil et du Secrétariat Élargi.
Le Secrétariat Élargi comprend un maximum de quatre (4) des plus grands Membres à Part	15.7.
Entière (en fonction des ventes de produits chimiques par région), qui contribuent aux activités de l'ICCA par un
préfinancement continu et par le paiement de la cotisation de membre sans délai, tel que déterminé par
l'Assemblée Générale et fournit un soutien supplémentaire au Secrétariat de l'ICCA dans la gestion de
l'Association.
D'autres aspects pratiques et modalités concernant la composition et le fonctionnement des	15.8
organes de gouvernance, de la TRA, des Groupes de Direction, des Groupes de Travail, des Equipes Spéciales,
des Groupes Transversaux, du Président, du Secrétaire du Conseil, du Secrétariat de l'ICCA et du Secrétariat
Élargi peuvent être adoptés dans le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association, conformément à l'article 2:59
BCCA.
SECTION IV.1. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Art. 16. - Pouvoirs
L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'Association. Sur proposition du Conseil	16.1.
d'Administration, l'Assemblée Générale permet la réalisation des Buts de l'ICCA. L'Assemblée Générale possède
les pouvoirs exclusifs suivants :
a) la modification des Statuts et du Règlement d'Ordre Intérieur ;
b) l'admission et l'exclusion des Membres ;
c) la confirmation du Président nommé par le Conseil d'Administration et la révocation du Président ;
d) la nomination et la révocation des membres du Conseil d'Administration, la détermination des conditions,
le cas échéant, la rémunération financière, en vertu desquelles le mandat d'un membre du Conseil
d'Administration est conféré, exercé et résilié ;
e) la confirmation du Secrétaire du Conseil nommé par le Conseil d'Administration et la révocation du
Secrétaire du Conseil ;
f) l'approbation des budgets de l'exercice social suivant (ainsi que toute modification de ceux-ci) et des
comptes annuels de l'exercice social précédent, présentés par le Conseil d'Administration, et le cas échéant, le
rapport de gestion ;
g) la nomination et la révocation du(des) commissaire(s) aux comptes, si légalement requis, et la
détermination de leur rémunération ;
h) le vote sur la décharge des membres du Conseil d'Administration et, le cas échéant, du(des)
commissaire(s) aux comptes ;
i) la liquidation et la dissolution de l'Association ;
j) sans préjudice de l'article 21.1.,e) et f) des présents Statuts, l'approbation des politiques, y compris la
politique générale, des processus et des procédures sur proposition du Conseil d'Administration ;
k) tout autre pouvoir tel qu'indiqué dans le CBSA ou dans les présents Statuts.
Art. 17 . - Composition
L'Assemblée Générale se compose de tous les Membres à Part Entière tels que définis aux	17.1.
articles 5 et 6 des présents Statuts.
Les Membres Adhérents sont conviés à assister à la réunion de l'Assemblée Générale sans	17.2.
droit de vote.
Un Membre peut se faire représenter par un (1) représentant (ci-après dénommé le «	17.3.
Représentant de Membre »). Le nom du Représentant de Membre ayant le droit de vote est notifié préalablement
au Secrétaire du Conseil.
Tout changement de représentation d'un Membre doit être notifié préalablement au Secrétaire du Conseil
et ce au plus tard huit (8) jours calendrier avant la réunion suivante de l'Assemblée Générale.
Les Observateurs et d'autres invités peuvent être conviés par le Secrétaire du Conseil à assister	17.4.
à tout ou partie des réunions de l'Assemblée Générale.
Un Membre à Part Entière peut agir pour le compte d'un nombre illimité de Membres à Part	17.5.
Entière au moyen d'une procuration écrite, si la loi belge requiert que la décision de l'Assemblée Générale soit
certifiée par acte notarié.
Art. 18. - Règlement régissant les réunions
Une réunion ordinaire de l'Assemblée Générale (la « Réunion Ordinaire ») se tient au moins	18.1.
deux fois par an, sous la présidence du Président de l'ICCA.
Une première réunion ordinaire de l'Assemblée Générale sera tenue au premier semestre de l'année civile,
au cours de laquelle l'Assemblée Générale statue entre autres sur l'approbation des comptes annuels de
l'exercice social précédent et sur la décharge à donner aux membres du Conseil d'Administration et au(s)
vérificateur(s) externe(s), ou le cas échéant, au(s) commissaire(s) aux comptes.
Une deuxième réunion ordinaire de l'Assemblée Générale aura lieu dans le demier trimestre de l'année
civile, au cours de laquelle l'Assemblée Générale statue entre autres sur les budgets de l'exercice social suivant.
18.2.	Une réunion extraordinaire de l'Assemblée Générale (la « Réunion Extraordinaire ») peut être
convoquée à tout moment, sur décision du Conseil d'Administration. Elle doit être convoquée sur demande d'un
cinquième (1/5) des Membres à Part Entière via le(s) commissaire(s) aux comptes (le cas échéant). Le Président
doit convoquer une Réunion Extraordinaire si au moins dix pour cent (10 %) des Membres à Part Entière le
demandent.
La convocation à assister aux réunions de l'Assemblée Générale, y inclus la date, le lieu, le	18.3.
moment, l'ordre du jour et les documents de référence, est envoyée aux moins dix (10 ) jours ouvrables belges
avant la date de la réunion par le Secrétaire du Conseil aux Membres. La convocation sera envoyée par poste,
courriel, courrier spécial ou tout autre moyen de communication. Dans les cas tels que décrits dans l'article 18.4.
des présents Statuts, la convocation contient une description claire et détaillée des procédures relatives à la
participation à distance. Ces procédures sont également mises à disposition sur le site internet de l'Association.
Les réunions de l'Assemblée Générale se tiennent dans un lieu physique désigné	18.4.
comme le lieu de la réunion. Les Membres à Part Entière peuvent donner une procuration conformément à l'article
17.5. des présents Statuts pour se faire représenter à l'Assemblée Générale. Si cela est techniquement possible
et sauf disposition contraire des présents Statuts, les Membres, les membres du Conseil d'Administration, le
Secrétaire du Conseil, les Observateurs et les invités peuvent, sous réserve de l'autorisation du Conseil
d'Administration, assister à la Réunion Ordinaire ou Extraordinaire de l'Assemblée Générale, soit (i) en personne
ou (il) par conférence téléphonique, par vidéoconférence, par conférence web ou par quelconque autre moyen
électronique de communication mis à disposition par l'Association et permettant à l'Association de vérifier l'identité
des Membres, des membres du Conseil d'Administration, du Secrétaire du Conseil, des Observateurs et des
invités participant à la réunion. Ces moyens de communication électronique doivent leur permettre (i) de suivre
les discussions au sein de l'assemblée de manière directe, simultanée et continue, (ii) de parler les uns avec les
autres et (ili), pour autant que les Membres à Part Entière soient concernés, de participer aux délibérations, de
poser des questions et d'exprimer définitivement leur vote sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. En ce qui
concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les Membres à Part Entière participant par un tel
moyen à la réunion de l'Assemblée Générale seront considérés comme étant présents sur le lieu de réunion.
Les pannes, surcharges, pannes de ligne, pannes de connexion ou tous autres évènements, incidents,
problèmes techniques de même nature ou similaires hors de la volonté de l'Association et liés à l'utilisation de
ces moyens électroniques ne sauraient constituer un motif d'annulation de la décision prise par l'Assemblée
Générale, sauf s'ils constituent une irrégularité quant à la manière dont la décision est adoptée conformément à
l'article 2:42 CBSA. Ces problèmes techniques ou incidents empêchant ou perturbant la participation par voie
électronique à l'Assemblée Générale ou au vote doivent être mentionnés dans le procès-verbal avec
suffisamment de précision.
La réunion est présidée par le Président de l'Association ou le Secrétaire du Conseil à sa	18.5.
demande.
Art. 19 . - Vote et quorum
19.1.	Les voix sont attribuées aux Membres à Part Entière.
Chaque Membre à Part Entière dispose d'une (1) voix.
En principe, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises par consensus. Dans le cas	19.2.
extraordinaire où un consensus ne peut être atteint, les votes peuvent être pris conformément aux articles 19.4
et 19.6. des présents Statuts.
L'Assemblée Générale est réputée valablement constituée et peut prendre des décisions quel	19.3.
que soit le nombre de Membres à Part Entière présents ou représentés à la réunion.
En cas de vote, sauf lorsque les présents Statuts en disposent autrement, les décisions de	19.4.
l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix des Membres à Part Entière présents ou
représentés à la réunion.
En cas de vote, les abstentions, les votes blancs et nuls n'entrent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur ni au dénominateur.
Il ne peut être statué sur un point qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour qui a été envoyé.	19.5.
Les votes sont pris à main levée, au scrutin secret ou par des moyens électroniques	19.6.
en temps réel.
Sans préjudice des paragraphes précédents, s'il en est fait mention dans la convocation et si	19.7
l'Association est en mesure de contrôler la qualité et l'identité des Membres à Part Entière, les votes peuvent être
exprimés à distance par correspondance par courrier électronique ou sous toute autre forme électronique au
Secrétaire du Conseil avant la réunion de l'Assemblée Générale. Dans ce cas, chaque vote exprimé par
correspondance vingt-quatre (24) heures avant l'heure de début de la réunion de l'Assemblée Générale entre
dans le calcul du quorum de présence indépendamment du fait qu'un ou plusieurs vote(s) par correspondance
soi(en)t invalidés ultérieurement en raison d'une modification de la proposition au cours des travaux de
l'Assemblée Générale indiqués dans le paragraphe ci-dessous.
Le Membre à Part Entière qui vote par correspondance doit voter sans réserve, sans présenter
d'amendement à la proposition et sans aucune condition à son vote. Les votes par correspondance restent
valables pour tous les points mentionnés et couverts par l'ordre du jour communiqué conformément à l'article
18.3. des présents Statuts. Si la proposition sur laquelle un vote par correspondance avait été émis est ensuite
valablement modifiée par l'Assemblée Générale lors de la réunion, ledit vote par correspondance sera considéré
comme nul.
Sauf si la décision de l'Assemblée Générale entraîne une modification statutaire, une procédure	19.8.
de prise de décision écrite unanime peut être lancée dans laquelle l'Assemblée Générale peut voter dans un
scrutin sans réunion personnelle, c'-à-d. par courrier électronique ou par échange de correspondance écrite.
Sauf dans des cas urgents, la convocation pour la prise de décision écrite sera envoyé par courriel ou par
courrier avec le texte de la proposition et tous les documents d'appui en vue de la prise de décisions à tous les
Membres à Part Entière au moins quatorze (14) jours calendrier avant la date limite pour le vote. Dans des cas
urgents, les réponses doivent être fournies avant la date limite convenue par le Conseil d'Administration.
Les résolutions soumises à la procédure de prise de décision écrite sont adoptées avec le consentement
écrit unanime de tous les Membres à Part Entière.
Art. 20. - Procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale, y compris le relevé de toutes les résolutions de	20.1.
l'Assemblée Générale, doit être établi sous la responsabilité du Secrétaire du Conseil et signé par celui-ci.
Une copie du procès-verbal de la réunion sera envoyée à tous les Membres par courrier postal, courrier
électronique ou par un quelconque moyen de communication et ce dans les trente (30) jours calendrier de la
réunion.
L'original du procès-verbal de l'Assemblée Générale est conservé au siège de l'ICCA et sur	20.2.
l'extranet de l'ICCA, où les Membres peuvent les consulter.
D'autres aspects pratiques et modalités en ce qui concerne la composition de l'Assemblée	20.3.
Générale, la nomination des Représentants des Membres, peuvent être adoptés dans le Règlement d'Ordre
Intérieur de l'Association conformément à l'article 2:59 CBSA.
SECTION IV.2. - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 21. - Pouvoirs
Le Conseil d'Administration agit en collège et est investi de la gestion générale et des pouvoirs	21.1.
d'administration et de représentation de l'Association conformément au droit applicable, aux présents Statuts,
aux décisions de l'Assemblée Générale et au Règlement d'Ordre Intérieur. Le Conseil d'Administration est
notamment chargé de définir et de proposer les politiques, y compris, mais sans s'y limiter, les politiques
générales de l'ICCA et, sur cette base, de guider et d'approuver les programmes d'activités et de prendre des
décisions qui engagent l'ICCA. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les
présents Statuts à l'Assemblée Générale sont exercés par le Conseil d'Administration.
Sous réserve de ce qui précède et des conditions des présents Statuts, le Conseil d'Administration est
chargé en particulier de:
a) décider des directions stratégiques et orienter les priorités des Groupes de Direction en conséquence ;
b) assurer le développement des politiques nécessaires, y compris, mais sans s'y limiter, la politique
générale, et les soumettre à l'Assemblée Générale pour approbation ;
c) traiter les demandes des nouveaux Membres, sous réserve de la décision définitive de
l'Assemblée Générale ;
d) fixer la cotisation annuelle relative à l'adhésion des Membres à Part Entière et des Membres Adhérents ;
e) définir les critères, procédures et obligations et, le cas échéant, les contributions financières des
Observateurs tels que définis aux articles 12 et 31 des présents Statuts ;
f) le cas échéant, créer des Groupes de Direction, des Groupes Transversaux et déterminer leur tâches,
revoir périodiquement leurs chartes et structures opératives respectives et surveiller leurs performances ;
g) soumettre chaque année à l'approbation de l'Assemblée Générale les comptes annuels de l'exercice
social précédent et, sur recommandation de la TRA, le budget proposé pour l'exercice social suivant ;
h) nommer le Secrétaire du Conseil sous réserve de confirmation définitive par l'Assemblée Générale ;
i) nommer le Président sous réserve de confirmation définitive par l'Assemblée Générale ;
j) être une plateforme d'échange sur les nouveaux développements mondiaux (conseillée par la TRA) ;
k) avoir les pouvoirs résiduels et décider de toute autre question ou activité au service du But de
l'Association qui n'a pas été attribuée spécifiquement et expressément par les présents Statuts ou par la loi à un
autre organe de l'Association.
Le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux de gestion ou de	21.2.
représentation de l'Association concernant les actions en justice ou les actes juridiques portant sur l'Association
à un (1) ou plusieurs membres du Conseil d'Administration, au Président, au Secrétaire du Conseil ou à des tiers.
Dans ce cas, l'étendue des pouvoirs délégués, ainsi que la durée du mandat, doivent être spécifiées.
Sans préjudice de l'article 21.2. des présents Statuts, les pouvoirs de gestion journalière de	21.3.
l'Association, y compris l'autorité de conclure des relations contractuelles au nom de l'Association ainsi que les
pouvoirs de représentation relatifs à cette gestion journalière, sont délégués par le Conseil d'Administration au
Secrétaire du Conseil de l'Association.
La gestion journalière comprend (i) tous les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'Association et (il) tous les actes et décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration.
La personne chargée de la gestion joumalière est autorisée à sous-déléguer, sous sa responsabilité, à un
(1) ou plusieurs membres du personnel de l'Association ou à des tiers, un (1) ou plusieurs pouvoirs qui lui sont
délégués relevant de la gestion journalière ou relevant des pouvoirs spécifiques de gestion ou de représentation
allant au-delà de ladite gestion journalière dans les limites prévues par les présents Statuts ou la délégation
pertinente de pouvoirs.
Art. 22. - Composition
Le Conseil d'Administration se compose d'un minimum de trois (3) membres et d'un maximum	22.1.
de vingt-six (26) membres nommés par l'Assemblée Générale dans le cadre de l'attribution des sièges du Conseil
d'Administration décidée par l'Assemblée Générale conformément à l'article 22.1 paragraphes 2 à 4 ci-dessous
parmi (i) les Membres à Part Entière de l'Association ou (ii) les Membres Corporate nommés par les Membres à
Part Entière, en vue de représenter l'ensemble des membres de l'ICCA.
Les sièges du Conseil d'Administration sont attribués compte tenu de la nécessité d'assurer l'équilibre
régional. En général, les sièges du Conseil d'Administration sont attribués en fonction de la production chimique
de la région et sur la base d'un (1) siège au Conseil d'Administration par cinq pourcent (5%) de la production
représenté. Compte tenu de ce qui précède, les règles suivantes s'appliquent :
a) un maximum de (12) sièges du Conseil d'Administration à attribuer en fonction de la vente de produits
chimiques par région ;
b) un maximum de quatorze (14) sièges du Conseil d'Administration à attribuer à la discrétion du Conseil
d'Administration, en tenant compte de la direction du RC, du soutien à l'initiative de Recherche à Long Terme,
des ressources en personnel mises à disposition aux activités de l'ICCA, de la représentation régionale ;
c) Les sièges du Conseil d'Administration sont limités à un maximum de quatre (4) par pays.
L'attribution des sièges du Conseil d'Administration est revue au moins tous les trois (3) ans ou dès
l'admission de nouveaux Membres à Part Entière en fonction des quotas actuels de production chimique. Pour
un maximum de cinq (5) sièges vacants sur le maximum de quatorze (14) sièges du Conseil d'Administration qui
sont à la discrétion du Conseil d'Administration conformément à l'article 22.1. paragraphe 2, b) ci-dessus, la
préférence sera donnée aux Membres Corporate des Membres à Part Entière. La future attribution des sièges du
Conseil d'Administration prévoit de nouveaux Membres à Part Entière potentiels tout en maintenant l'équilibre
des contributeurs actuels. Elle vise également à élargir la répartition géographique du Conseil d'Administration
en offrant la possibilité au Conseil d'Administration d'attribuer des sièges qui sont à sa discrétion à d'autres
régions ou pays qui ne sont pas encore représentés au Conseil d'Administration. Les candidats à une éventuelle
attribution supplémentaire seraient proposés et des sièges leur seraient alloués à la seule discrétion du Conseil
d'Administration.
Le Conseil d'Administration est composé de (i) tous les Membres à Part Entière et (ii) des Membres
Corporate des Membres à Part Entière nommés par l'Assemblée Générale conformément aux articles 16.1, d) et
à l'article 22.1., paragraphes 1 à 3 ci-dessus. Par conséquent, l'adhésion au Conseil d'Administration est réservée
aux entités juridiques uniquement. Chaque Membre du Conseil d'Administration nommera en tant que
représentant permanent (personne physique) un Président-Directeur Général/ un Directeur Exécutif/ un Directeur
Général/Secrétaire Général ou tout autre cadre supérieur d'un niveau équivalent (« PDG »), dans la mesure
applicable et permise en vertu des lois locales de ce membre du Conseil d'Administration.
Le mandat des membres du Conseil d'Administration est conféré pour deux (2) ans et est	22.2.
renouvelable. Afin de permettre un degré de continuité des membres du Conseil d'Administration, les membres
du Conseil d'Administration sont encouragés à garder le même représentant permanent pour la durée de leur
mandat.
Le mandat d'un membre du Conseil d'Administration prend fin par (i) la dissolution ou la faillite	22.3.
du membre du Conseil d'Administration, (ii) la révocation par l'Assemblée Générale ou (iii) l'expiration de son
mandat.
La révocation de l'ensemble du Conseil d'Administration ou d'un membre du Conseil d'Administration avant
la fin de la période de leur mandat respectif requiert un consensus des Membres à Part Entière présents à
l'Assemblée Générale.
Chaque membre du Conseil d'Administration est libre de démissionner à tout moment par notification écrite
au siège de l'Association. La démission sera présumée et prendra effet de plein droit si un représentant
permanent d'un Membre du Conseil d'Administration cesse (i) sa fonction de Membre à Part Entière ou de
Membre Corporate d'un Membre à Part Entière qu'il représente.
Si un poste au Conseil d'Administration devient vacant, la composition du Conseil	22.4.
d'Administration reste inchangée jusqu'à la première réunion subséquente de l'Assemblée Générale durant
laquelle l'Assemblée Générale désignera un nouveau membre du Conseil d'Administration pour la durée du
mandat restant à courir par son prédécesseur conformément aux articles 22.1. et 22.2. des présents Statuts.
Art. 23. - Règlement régissant les réunions
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an.	23.1.
La convocation à assister aux réunions du Conseil d'Administration, y inclus l'ordre du jour et	23.2.
les documents de référence, est envoyée aux moins quatorze (14) jours calendrier avant la date de la réunion
par le Secrétaire du Conseil aux membres du Conseil d'Administration. La convocation peut être envoyée par
poste, courriel, courrier spécial ou tout autre moyen de communication écrite.
Les réunions du Conseil d'Administration se tiennent au siège de l'ICCA ou à tout autre lieu	23.3.
indiqué dans la convocation. Les membres du Conseil d'Administration et les invités se présentent à la réunion
en personne ou, dans le cas des membres du Conseil d'Administration, par un mandataire désigné à cet effet
conformément à l'article 24.1. des présents Statuts.
La réunion du Conseil d'Administration est présidée par le Président ou, en cas d'absence de ce demier,
par un autre membre du Conseil d'Administration désigné à cet effet par le Conseil d'Administration.
Sous réserve des dispositions et limitations stipulées dans les présents Statuts ou dans le Règlement
d'Ordre Intérieur de l'Association, les Membres Adhérents, les experts externes ou les invités conviés par le
Président, le Secrétaire du Conseil ou le Conseil d'Administration peuvent assister à la réunion du Conseil
d'Administration, sans le droit de vote.
Les réunions du Conseil d'Administration sont tenues dans ou, dans la mesure permise par la	23.4.
loi, sans lieu physique indiqué comme étant le lieu de la réunion. Les membres du Conseil d'Administration, les
Membres Adhérents, les experts ou les invités peuvent participer à la réunion en personne ou par conférence
téléphonique, par conférence vidéo, par conférence web, par messagerie instantanée ou par tout autre moyen
de communication électronique mise à disposition par l'Association et permettant à l'Association de vérifier
l'identité des membres du Conseil d'Administration. Ces moyens de communication électronique doivent
permettre aux participants (i) de prendre connaissance des discussions au sein de la réunion de manière directe,
simultanée et continue, (ii) de se parler et (ili) en ce qui concerne les membres du Conseil d'Administration, de
participer aux délibérations, de poser des questions et de voter de manière définitive, mais non pas simultanément
sur tous les points à l'ordre du jour. En ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les
membres du Conseil d'Administration participant par un tel moyen seront considérés comme étant présents à
cette réunion.
Les pannes, surcharges, pannes de ligne, pannes de connexion ou tous autres évènements, incidents,
problèmes techniques de même nature ou similaires hors de la volonté de l'Association et liés à l'utilisation de
ces moyens électroniques ne sauraient constituer un motif d'annulation de la décision prise par le Conseil
d'Administration, sauf s'ils constituent une irrégularité quant à la manière dont la décision est adoptée
conformément à l'Article 2:42 CBSA. Ces problèmes techniques ou incidents empêchant ou perturbant la
participation par voie électronique au Conseil d'Administration ou au vote doivent être mentionnés dans le procès-
verbal avec suffisamment de précision.
Art. 24 . - Vote et quorum
24.1.	Le Conseil d'Administration délibère valablement si au moins la moitié (1/2) de ses membres
sont présents ou représentés. Un membre du Conseil d'Administration empêché peut se faire représenter par un
autre membre du Conseil d'Administration. Un (1) membre du Conseil d'Administration ne peut toutefois
représenter plus d'un (1) autre membre du Conseil d'Administration. Les procurations doivent être transmises par
écrit au Secrétaire du Conseil.
Les votes sont pris à main levée, au scrutin secret ou par des moyens électroniques en temps réel.
24.2.	Chaque membre du Conseil d'Administration dispose d'une (1) voix. En principe, les décisions
du Conseil d'Administration sont prises par consensus. Dans le cas extraordinaire où un consensus ne peut être
atteint, les votes sont pris à main levée, au scrutin secret ou par des moyens électroniques en temps réel.
En cas de vote, sauf lorsque les présents Statuts en disposent autrement, les décisions sont	24.3.
prises à la majorité des trois quarts (3/4) des voix des membres du Conseil d'Administration présents ou
représentés à la réunion.
En cas de vote, les abstentions, les votes blancs et nuls n'entrent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur ni au dénominateur.
Il ne peut être statué sur un point qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour qui a été envoyé.	24.4.
24.5.	Les votes ne peuvent être exprimés par correspondance avant la réunion.
Si une décision ne peut être déférée à la réunion suivante du Conseil d'Administration, une	24.6.
consultation et un vote écrit peuvent être organisés à titre exceptionnel, dans lequel le Conseil d'Administration
peut voter dans un scrutin sans réunion personnelle, c-à-d. par courriel ou par échange de lettre écrite. Le vote
ne sera valable que si au moins la moitié (1/2) des membres du Conseil d'Administration répondent. Sauf cas
urgent, les réponses seront envoyées dans les vingt-et-un (21) jours calendrier. Une majorité de trois quarts (3/4)
des votes est nécessaire pour l'adoption d'une décision.
Art. 25. - Conflits d'intérêts
25.1.	Si le Conseil d'Administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un membre du Conseil d'Administration a un intérêt
direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'Association, ledit membre du Conseil
d'Administration est tenu d'informer les autres membres du Conseil d'Administration avant que ce dernier ne
statue ou se prononce. La déclaration, ainsi que les explications fournies sur la nature de ce conflit d'intérêts
doivent être consignés dans le procès-verbal de la réunion pertinente du Conseil d'Administration. Le Conseil
d'Administration ne peut pas déléguer ladite décision.
Si la majorité des membres du Conseil d'Administration présents ou représentés ont un conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération sera soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale. Si cette dernière approuve la
décision ou l'opération, le Conseil d'Administration peut les exécuter.
Le membre du Conseil d'Administration ayant un conflit d'intérêts tel que prévu au présent article quitte la
réunion et ne participe ni aux délibérations ni au vote du Conseil d'Administration sur la décision ou l'opération.
La procédure de conflits d'intérêts prévue ci-dessus ne s'applique pas aux décisions du Conseil
d'Administration concemant les opérations régulières menées dans les conditions et aux termes des garanties
usuelles sur le marché pour des opérations similaires.
D'autres aspects pratiques et modalités relatifs à la composition du Conseil d'Administration, à	25.2.
l'attribution, y compris l'attribution future des sièges du Conseil d'Administration, aux règles régissant les réunions
du Conseil d'Administration ou le processus de prise de décision et aux procédures de conflits d'intérêts peuvent
être adoptés dans le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association, conformément à l'article 2:59 CBSA.
SECTION IV.3. - TABLE RONDE DES ASSOCIATIONS (TRA)
Art. 26 . - Rôle
La TRA est l'organe consultatif du Conseil d'Administration et elle a notamment les	26.1.
responsabilités suivantes :
a) conseiller le Conseil d'Administration et le Secrétaire Général sur les questions émergentes dans la
région ;
b) mettre en œuvre les décisions du Conseil d'Administration pour accueillir les Membres;
c) se concentrer sur la mise en œuvre du plaidoyer stratégique ;
d) superviser la mise en œuvre des plans de travail ;
e) superviser les Groupes de Direction et les Groupes Transversaux, y compris, mais sans s'y limiter,
superviser leurs chartes, présidents, secrétariats, listes ;
f) approuver les projets parrainés par les Membres et préparer toutes demandes nécessaires aux
Membres pour la dépense des fonds ;
g) conseiller le Conseil d'Administration sur les points de l'ordre du jour et tous documents nécessaires
pour le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale ;
h) conseiller le Conseil d'Administration sur le budget du Groupe de Direction et sur les ressources
humaines adéquates du Groupe de Direction de l'ICCA afin de mettre en œuvre le programme de l'ICCA.
SECTION IV.4. - PRÉSIDENCE
Art. 27. - Rôle
Le Secrétaire du Conseil propose en tant que Président un (1) ou plusieurs candidats	27.1.
(personnes physiques) issus de Membres Corporate de Membres à Part Entière de l'Association qui assurent
actuellement le Secrétariat de l'ICCA, y compris, sans s'y limiter, le PDG de la société qui dirige ce Membre à
Part Entière à ce moment.
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale confirme la nomination du Président pour
un mandat de deux (2) ans. Le mandat du Président nouvellement nommé prendra effet à partir du 1 janvier de
l'année suivante.
Il/elle a la responsabilité d'assurer que les activités de l'ICCA sont conduites en application des	27.2.
présents Statuts et conformément aux décisions prises par l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration
et a les pouvoirs de représentation externe tels qu'énoncés à l'article 30 des présents Statuts.
SECTION IV.5. - SECRÉTAIRE DU CONSEIL
Art. 28. - Rôle
Sans préjudice de l'Article 21.3. des présents Statuts, le Secrétaire du Conseil assure la gestion	28.1.
journalière de l'Association qui lui est formellement déléguée par le Conseil d'Administration conformément à
l'article 21.3. des présents Statuts et (il) tous autres pouvoirs spécifiques de gestion ou de représentation ou
tâches allant au-delà desdits pouvoirs de gestion journalière concemant des actions en justice ou des actes
juridiques impliquant l'Association qui lui sont délégués conformément à l'article 21.2. des présents Statuts.
En outre, le Secrétaire du Conseil sera responsable :	28.2
a) du travail administratif pour assurer le bon fonctionnement de l'Assemblée Générale, du Conseil
d'Administration, de la TRA, et pour la correspondance avec les organisations internationales et d'autres groupes
de l'extérieur au nom de l'ICCA ;
b) de faire des recommandations à la TRA et au Conseil d'Administration pour la mise en place de Groupes
de Direction et de Groupes Transversaux ;
c) de la gestion du budget de l'Association ; et
d) de la négociation de Protocoles d'Accord avec des associations non-ICCA concernant la prise de
décision et la gouvernance budgétaire des Groupes de Direction auxquels elles participent et auxquels elles
apportent des ressources financières et autres. Le Secrétaire du Conseil conclut de tels Protocoles d'Accord avec
l'accord de la TRA.
Art. 29. - Nomination et cessation du mandat du Secrétaire du Conseil
Le Secrétaire du Conseil est nommé par le Conseil d'Administration parmi les Membres à Part	29.1
Entière. Cette nomination est approuvée par l'Assemblée Générale pour une période de deux (2) ans. Le mandat
du Secrétaire du Conseil nouvellement nommé prendra effet à partir du 1 er janvier de l'année suivante.
Le mandat du Secrétaire du Conseil prendra fin par (i) la dissolution ou par la faillite du	29.2
Secrétaire du Conseil (ii) la démission (à tout moment), (ili) l'expiration du mandat ou (iv) par la révocation par
l'Assemblée Générale (à tout moment) sur proposition du Conseil d'Administration.
V. REPRÉSENTATION - POUVOIRS
Art. 30. - Règles de représentation
Sans préjudice des articles 21.2. et 21.3. des présents Statuts, les actes qui engagent l'ICCA à	30.1.
l'égard des tiers sont signés par le Secrétaire du Conseil ou le Président seul qui n'auront pas à justifier de ses
pouvoirs vis-à-vis des tiers.
ICCA est représentée valablement en justice et dans toutes les actions judiciaires ou en matière	30.2.
d'arbitrage, en partie demanderesse ou défenderesse devant les cours, les tribunaux ou d'autres juridictions par
le Président de l'ICCA ou par le Secrétaire du Conseil seul.
VI. COTISATIONS, CONTRIBUTION FINANCIÈRE, COMPTES ET BUDGET
Art. 31. - Cotisations - Contributions financières des Observateurs
Les Membres participent aux charges de l'ICCA à raison d'une cotisation fixée annuellement	31.1.
par le Conseil d'Administration conformément au Règlement d'Ordre Intérieur et aux Procédures Budgétaires de
l'ICCA énoncés dans ce Règlement d'Ordre Intérieur.
Une contribution financière peut être réclamée aux Observateurs sur décision de l'Assemblée Générale,
statuant sur une proposition soumise par le Conseil d'Administration.
Chaque Membre de l'ICCA est redevable de la cotisation fixée annuellement par le Conseil	31.2.
d'Administration, mais n'encourt aucune responsabilité individuelle en ce qui concerne les engagements pris au
nom de l'ICCA.
D'autres aspects pratiques et modalités relatifs à la cotisation et la contribution financière des	31.3.
Observateurs peuvent être adoptés dans le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association conformément à l'article
2:59 CBSA.
Art. 32. - Comptes annuels et budget
L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.	32.1.
Le Conseil d'Administration est tenu de soumettre tous les ans à l'approbation et décharge de	32.2.
l'Assemblée Générale, les comptes annuels de l'exercice social précédent et le budget de l'exercice social
suivant.
L'Association n'est pas obligée de nommer un commissaire aux comptes tant qu'elle ne relève	32.3.
pas du champ d'application de l'Article 3:47, §6 CBSA pour le demier exercice social clos. Dans ce cas,
l'Assemblée Générale peut néanmoins confier le contrôle des comptes annuels à un (1) ou plusieurs vérificateurs
aux comptes, qu'ils soient membres ou non de l'Association.
L'Assemblée Générale est tenue de nommer un (1) ou plusieurs commissaire(s) aux comptes	32.4.
parmi les membres de l'institut belge des Réviseurs d'Entreprises, dès que l'Association relève du champ
d'application de l'Article 3:47, §6 CBSA pour le dernier exercice social clos. Ce(s) commissaire(s) aux comptes
est (sont) chargé(s) du contrôle de (i) la situation financière, (ii) des comptes annuels, et de la régularité au regard
de la loi et des statuts et (ili) des opérations à constater dans les comptes annuels.
Les actifs et les revenus de l'Association ne peuvent être utilisés que conformément au But de	32.5.
l'Association. En particulier, les paiements ou compensations de quelque nature que ce soit aux membres de
l'Association ou aux membres du Conseil d'Administration sont interdits, à l'exception des compensations payées
dans des conditions de concurrence normales pour des services fournis par les Membres en vertu de contrats de
services conclus entre ledit Membre et l'Association.
D'autres aspects pratiques et modalités relatifs aux comptes annuels et au budget peuvent être	32.6.
adoptés dans le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association conformément à l'article 2:59 CBSA.
VII. RÉGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Art. 33. - Règlement d'Ordre Intérieur
L'Assemblée Générale pourra arrêter et modifier un Règlement d'Ordre Intérieur compatible	33.1.
avec les dispositions des présents Statuts, en vue de mettre en œuvre et détailler davantage les présents Statuts,
pour faciliter la réglementation et la gestion de l'Association et afin d'adopter une procédure interne pour assurer
le bon fonctionnement de l'Association.
La version la plus récente du Règlement d'Ordre Intérieur date du 18 novembre 2022.	33.2.
Le Règlement d'Ordre Intérieur est à la disposition de tous les Membres et est communiqué à	33.3.
ceux-ci conformément à l'article 2:32 CBSA.
33.4.	Le Règlement d'Ordre Intérieur sert de complément aux Statuts et leur est subordonné. En cas
de contradiction entre les Règlement d'Ordre Intérieur et les Statuts, ces derniers prévaudront.
VIII. MODIFICATIONS AUX STATUTS ET DISSOLUTION
Art. 34. - Modifications aux statuts
En cas de proposition de modification aux Statuts, le texte de celle-ci devra être joint à la	34.1.
convocation à l'Assemblée Générale, qui délibérera sur cet objet.
Les décisions de modification aux Statuts et de dissolution de l'ICCA prises par l'Assemblée	34.2.
Générale doivent recueillir le consensus. Dans le cas extraordinaire om un consensus ne peut être atteint, la
décision de l'Assemblée Générale requiert une majorité des trois quarts (3/4) des voix des Membres à Part Entière
présents ou représentés à la réunion.
Art. 35. - Dissolution
Toute proposition visant à dissoudre l'Association doit émaner du (i) Conseil d'Administration,	35.1.
(ii) d'au moins d'un tiers (1/3) des Membres à Part Entière ou (iii), le cas échéant, du (des) commissaire(s) aux
comptes à la demande d'un cinquième (1/5) des Membres à Part Entière. La dissolution envisagée doit être
expressément mentionnée dans la convocation devant être envoyé à tous les Membres à Part Entière.
La dissolution de l'Association nécessite la délibération et la décision de l'Assemblée Générale.	35.2.
L'Assemblée Générale sera réputée être valablement constituée et a le quorum pour statuer sur la
dissolution de l'Association si au moins les trois quarts (3/4) des Membres à Part Entière sont présents à la
réunion.
Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, une nouvelle Assemblée Générale sera
convoquée pour le même but, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition, à la même majorité
des voix prévue à l'Article 35.3. des présents Statuts, quel que soit le nombre de Membres à Part Entière présents
à la réunion, au plus tôt dans les quatorze (14) jours calendrier qui suivent la première réunion de l'Assemblée
Générale.
Sauf disposition légale contraire, une décision relative à la dissolution de l'Association doit	35.3.
recueillir une majorité des trois quarts (3/4) des voix des Membres à Part Entière présents à la réunion.
Les abstentions, votes blancs ou non valables ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur ni au dénominateur.
35.4.	En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale déterminera dans la résolution de
dissolution, les modalités de liquidation, nommera un (1) ou plusieurs liquidateur(s), déterminera leurs pouvoirs
et indiquera l'attribution de l'actif net de l'Association.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'actif net de l'Association dissoute ne	35.5.
peut être versé aux Membres de l'Association, ni aux administrateurs, mais sera affecté à une autre organisation
non lucrative ayant des buts désintéressés identiques ou similaires à ceux poursuivis par l'Association. Le Conseil
d'Administration est habilité, par la suite, à mettre en œuvre cette décision.
IX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 36. - Dispositions générales
Tout ce qui n'est pas prévu par les Statuts est réglé conformément aux	36.1.
dispositions du droit belge et en particulier du CBSA.
La langue de travail de l'Association est l'anglais. Conformément au droit belge applicable, la	36.2.
langue utilisée pour les documents officiels et les relations avec les autorités belges est le français.
Les présents Statuts sont rédigés en français et traduits en anglais.	36.3.
La version française publiée est la seule version officielle et prévaudra en cas de doute ou de	36.4.
litige.
36.5.	Tout litige relatif aux présents Statuts, au Règlement d'Ordre Intérieur et aux autres Règles de
Gouvernance de l'Association et/ou toute décision de l'un des organes de gouvernance de l'Association sera régi
par le droit belge et porté devant le tribunal de Bruxelles compétent."
( ... )
TROISIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte du Règlement d'Ordre intérieur
(anciennement "Directives Opérationnelles d'ordre intérieur").
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte du Règlement d'Ordre Intérieur (anciennement "Directives
Opérationnelles d'ordre intérieur") et par conséquent, de remplacer les Directives Opérationnelles d'ordre intérieur
actuellement en vigueur par le nouveau texte du Règlement d'Ordre intérieur.
( ... )
SIXIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Ruth Wirtz, Tonya Aelbrecht et chaque autre avocat du cabinet
Osborne Clarke SCRL, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1050 Bruxelles, Place du Champ de Mars 5, chacun
agissant séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données
dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le nouveau
texte du Règlement d'Ordre intérieur, le texte coordonné des statuts, une copie de l'A.R. en date du 21 décembre
2022 approuvant la modification du but et des activités de l'AISBL "INTERNATIONAL COUNCIL OF CHEMICAL
ASSOCIATIONS" en abrégé « ICCA ».
Tim Carnewal
Notaire