N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): COMBICO
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1370 Jodoigne, Rue de la Dîme(Jauch.) 2
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
L'an deux mille treize.
Le trois avril.
Devant Nous, Maître Gaëtan DELVAUX, Notaire de résidence à Jodoigne.
ONT COMPARU:
1/ Monsieur MÉLARD, Jean-Luc, né à Aische-en-Refail le quatorze août mille neuf cent cinquante-six, de 
nationalité belge, domicilié à 1370 Jodoigne, Rue de la Dîme(Jauch.), 2, BELGIQUE, (NN 560814-167-63).
CONSTITUTION.
Lequel comparant Nous a requis, Notaire soussigné, de dresser acte authentique des statuts d'une Société 
privée à responsabilité limitée qu'il constitue à l'instant sous la dénomination de "COMBICO" au capital initial de 
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) lequel sera représenté par cent (100) parts sociales sans 
désignation de valeur nominale, qu'il a intégralement souscrites.
Et qu'il déclare avoir libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) par un 
versement en numéraire effectué au compte spécial numéro BE67 0688 9689 7187 qu'il a ouvert au nom de la 
société en formation auprès de la Banque BELFIUS.
Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément à 
l'article 215 du Code des sociétés, remis le plan financier au Notaire soussigné. En outre, le Notaire donne 
lecture de l'article 212 du Code des sociétés.
Le comparant reconnait savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, 
que la société  se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution pour une 
contre-valeur au moins égale à dix pour cent du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par le 
commissaire, s'il y en a un, ou par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance, et d'un rapport spécial 
établi par celle-ci. Cette acquisition doit être soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale et ces 
dispositions s'appliquent à la cession faite par une personne en son nom propre mais pour compte d'un 
fondateur, gérant ou associé.
Le comparant déclare en outre avoir été informé par le Notaire soussigné de la nécessité de s'informer 
auprès de l'organisme compétent des conditions d'agréation émises pour l'exercice de l'activité que la société 
envisage d'entreprendre.
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de ladite société.
STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Article 1 : Dénomination   Raison sociale.
La société est constituée sous forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle adopte la dénomination de "COMBICO".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et 
autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée 
à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée 
de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou de 
l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce 
dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation.
Article 2 : Siège social.
Le siège de la société est établi à 1370 Jodoigne, Rue de la Dîme(Jauch.), 2.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance publiée aux 
annexes du Moniteur belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, des 
sièges administratifs, des succursales, des agences, dépôts ou comptoirs.
Article 3 : Objet social.
0525700408
La société a pour objet toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou 
indirectement à :
- la prestation de services et conseils en communication, administration et gestion, ainsi que les activités 
d'import-export et toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à 
cet objet.
- l’exercice des activités d’agent de transport, de commissionnaire expéditeur et de commissionnaire de 
transport et d’effectuer ou faire effectuer toutes les activités de transport qui s’y rapportent de manière directe 
ou de manière complémentaire, quels que soient les modes de transports (dont, entre autres, le transport 
ferroviaire conventionnel et combiné rail-route) et les types de marchandises, ainsi que l’entreposage et la 
manutention des marchandises, y compris, sans que cette liste soit limitative:
- D’acheter ou de vendre, de gérer pour son propre compte ou pour le compte de tiers, de louer ou mettre 
en location, de prendre en leasing les actifs nécessaires à tous les stades du cycle de transport de 
marchandises, entreposage et manutention compris ;
- D’exploiter, sous toutes formes, des engins, du matériel roulant et de manutention ;
- De charger, décharger et arrimer des marchandises et d’exploiter les équipements de transbordement et 
d’entreposage ainsi que les entrepôts ;
- D’organiser et/ou d’exécuter des activités logistiques et administratives liées directement ou indirectement 
aux marchandises et à toutes les étapes de leur transport au sens le plus large, entreposage et manutention 
compris, au profit des clients, des fournisseurs et des entreprises partenaires ;
- D’organiser et d’exécuter ou faire exécuter la composition et la scission des transports de marchandises 
sur des dessertes ou ailleurs ;
- D’organiser et d’exécuter ou faire exécuter le préacheminement et l’acheminement postérieur de 
marchandises ;
- De délivrer des conseils en matière de logistique et de transport de marchandises ;
- D’exercer toutes les activités, opérations et études se rapportant directement ou de manière connexe ou 
complémentaire aux différents modes de transports, aux chantiers de manutentions, aux entrepôts et aux 
terminaux ;
- D’exécuter toutes les opérations qui se rapportent directement ou indirectement aux activités précitées.
La Société peut exercer ses activités tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut faire toutes les opérations commerciales, financières et industrielles, mobilières ou immobilières, 
entrant directement ou indirectement dans son objet social, ou simplement susceptibles d'en favoriser la 
réalisation. 
Elle peut prendre des participations ou intérêts dans des sociétés existantes ou à créer, qui poursuivent les 
objectifs précités, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, ou dont l’objet est connexe ou 
complémentaire aux objectifs précités. Elle peut également s’engager dans des collaborations avec des tiers 
afin de réaliser ses objectifs. Elle peut participer à la gestion de telles sociétés.
Elle peut offrir et exécuter des services de gestion, des services administratifs, financiers et autres au profit 
des sociétés dans lesquelles elle a, directement ou indirectement, une participation ou qui ont une participation 
chez elle, ou avec lesquelles elle a des accords de collaboration.
Elle peut également consentir tous prêts, ouvertures de crédit et autres engagements ou garantir tous prêts, 
ouvertures de crédit et autres engagements consentis par des tiers, y compris mettre en hypothèque ses biens 
immeubles et mettre en gage tous ses autres biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, y compris 
le fonds de commerce. Elle peut également se porter garante et donner son aval pour tous les emprunts, 
ouvertures de crédit et autres engagements tant pour elle-même et les sociétés du groupe auquel elle 
appartient, que pour des tiers à condition, dans ce dernier cas, qu’elle y ait un intérêt. Toutefois, elle 
n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires 
applicables aux établissements de crédits et/ou financiers. 
En conséquence, la société peut, sans que cette énonciation soit limitative, effectuer toutes opérations 
d’acquisition, de vente, de location, de construction, de lotissement, de gestion, de négociations, de mise en 
valeur, de transformation d’immeubles bâtis ou non bâtis, et de parties d’immeubles ainsi que toutes autres 
opérations immobilières, y compris les prestations qui s’y rattachent, tant en Belgique qu’à l’étranger.
L’Assemblée Générale  est habilitée à interpréter la nature et la portée de l’objet social de la Société. 
La société peut acquérir et vendre tout bien immobilier, qu’il s’agisse de son siège social ou non, ainsi 
qu’affecter en hypothèque ou consentir un mandat hypothécaire sur ses biens.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme lui même illimité.
Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire délibérant comme 
en matière de modification des statuts.
Article 5 : Capital social.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement 
souscrites, et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre des 
parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui 
appartenant, l'indication des versements effectués ainsi que les transferts des parts effectués.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
La gérance peut décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conservée au siège 
de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, conformément aux stipulations de 
l'article 234 du Code des Sociétés.
1. Le capital peut être représenté par des parts sociales sans droit de vote.
Des parts sociales avec droit de vote peuvent être converties en parts sociales sans droit de vote.
Le rachat des parts sociales sans droit de vote est décidé par l'assemblée générale statuant dans les 
conditions de l'article 331 du Code des Sociétés.
2. La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou 
d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription; elle peut émettre des obligations 
nominatives.
3. La société ne peut acquérir ni prendre en gage ses propres parts sociales qu'aux conditions déterminées 
par le Code des Sociétés.
Article 6 : Augmentation de capital .
Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit. 
a) Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale 
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à 
la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze 
jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède ne peuvent l'être que par les personnes au 
profit desquelles les cessions de parts sont autorisée ou par des tiers, mais, ce, moyennant l'agrément de la 
moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
b) Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant 
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les 
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du 
versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de 
réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non 
échues au moment de cette publication.  La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa 
valeur après déduction de l'escompte.
Article 7 : Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux 
versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque Nationale augmenté 
de deux pour cent, à dater de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière 
pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de 
l'associé défaillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui 
fera sommation recommandée d'avoir à se prêter dans les huit jours à cette formalité. A défaut de le faire dans 
ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
Article 8 : Nature des parts.
Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.
En cas de démembrement du droit de propriété, les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de 
convention contraire, exercés par l'usufruitier.
Article 9 : Cession de parts.
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société ne comprend qu'un associé
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend 
moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.  Si l'associé unique n'a laissé 
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits 
droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, 
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance 
de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et 
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le 
mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, 
siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non 
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits 
attachés à celles-ci.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend plusieurs associés
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de 
nullité, à l'agrément :
a)de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la 
transmission;
b)de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les 
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un 
associé, du conjoint du cédant ou du testateur, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera 
référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
Article 10 : Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, ou s'il existe une contestation entre plusieurs personnes, à cet 
égard, la société peut suspendre sans limite de temps, l'exercice de tous les droits afférents à cette part, jusqu'à 
ce qu'une seule et même personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, l'unique propriétaire 
de cette part.
Article 11 : Gérance.
L'administration de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires 
dénommés gérants, associés ou non, pour un temps limité ou une durée indéterminée.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, la gérance est exercée soit par celui-ci, soit par un ou 
plusieurs gérants désignés soit dans les statuts soit par l'associé unique agissant en lieu et place de 
l'assemblée générale.
L'assemblée générale ou l'associé unique décide si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est ou non 
exercé gratuitement.
Toutefois, tant qu'aucune décision contraire de l'assemblée générale ou l'associé unique n'aura été prise, ce 
mandat sera gratuit.
Si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est rémunéré, l'assemblée, à la majorité simple des vois, ou 
l'associé unique déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées 
au(x) gérant(s) et/ou associé(s) actif(s) indépendamment de tous frais éventuels de représentation voyages, 
déplacements ou autres.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut 
accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels intervient un officier 
ministériel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypothécaire et mainlevée, et représente la société à 
l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, l'assemblée générale peut, lors de leur nomination, limiter les 
pouvoirs de ceux-ci selon les modalités qu'elle fixera. De telles restrictions des pouvoirs d'un gérant ne sont 
toutefois pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs des gérants ou encore à un 
ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
S'il y a plusieurs gérants agissant en collège, le membre de celui-ci qui a, directement ou indirectement, un 
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion devra 
respecter les prescriptions des articles 259 du Code des Sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en 
réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de 
la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre 
la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer 
en même temps que les comptes annuels.
Article 12 : Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de "petite société", il ne sera pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des 
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à 
la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. 
Article 13 : Assemblées Générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai, à dix-huit 
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Volet B - Suite
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.
La gérance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la 
société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres 
recommandées à la poste adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.
Si tous les associés sont présents ou représentés, il est dispensé de justifier de convocations.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non. 
Le vote peut également être émis par correspondance.
Chaque part donne droit à une voix.  L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de 
voix égal à celui de ses parts.
Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent 
assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les 
déléguer.
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que 
lorsque la totalité des parts est présente ou représentée et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de 
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont soit par tous les associés 
présents soit par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits 
à produire à des tiers sont signés par un gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 14 : Exercice social.
L'exercice social court du premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit 
les comptes annuels conformément à la loi.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES   NOMINATIONS.
La société étant constituée et les statuts de la société adoptés, les associés ont pris les décisions suivantes 
:
1. exceptionnellement, le premier exercice social court depuis le trois avril deux mille treize jusqu'au trente 
et un décembre deux mille treize.
2. la première assemblée générale de la société se tiendra en deux mille quatorze.
3. Le mandat de gérant est confié pour une durée indéterminée à :
- Monsieur Mélard Jean-Luc, né à Aische-en-Refail le quatorze août mille neuf cent cinquante-six, domicilié 
à 1370 Jodoigne, Rue de la Dîme(Jauch.) 2, et titulaire du numéro de registre national/bis 560814-167-63.
Pour extrait analytique conforme
Gaëtan Delvaux,
Notaire