N° d'entreprise : 0896435495
Nom
(en entier) : LEXACCOUNT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Charles Martel 8
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il ressort d'un acte reçu
Le 5 décembre 2023;
Par nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles ;
Qu'a été tenue une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"LEXACCOUNT", établie à 1000 Bruxelles, rue Charles Martel 8.
Société constituée suivant acte reçu le 11 mars 2008, par le notaire Eric Levie, notaire suppléant et
agissant pour le protocole de Maître Yves Dechamps, de résidence à Schaerbeek-Bruxelles (Annexe
au Moniteur belge 2008-03-25 / 0044787);
Société dont les statuts n'ont pas encore été modifiés à ce jour.
Immatriculée sous TVA BE 0896.435.495 RPM Bruxelles.
Bureau
La séance est ouverte à 11 heures 30, en présence de l’unique actionnaire :
Monsieur Eric Charot, domicilié à 3090 Overijse, Vossestraat, 62;
Propriétaire de 18.600 actions.
Exposé des actionnaires
1. L’actionnaire unique expose l’ordre du jour:
Ordre du jour
(1) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée
à l’objet de la société.
(2) Proposition de modifier l’objet comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : les activités d’un expert-comptable certifié ainsi que l’exercice de
toutes les activités jugées compatibles par l’institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l'intermédiaire d’une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d’autres avec qui elle peut s’associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l’institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l’institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    1.  l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises ;
    2.  la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière ;
    3.  l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
    4.  la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
    5.  l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
    6.  l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
    7.  toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers ;
    8.  les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié ;
    9.  la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
    10.  l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
    11.  la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale ;
    12.  l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprise.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
        1.  fournir des services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
        2.  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
        3.  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions,
        4.  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires,
        5.  exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession,
        6.  exercer l’activité de syndic immobilier,
        7.  exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés
        8.  exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de
l’Institut (ITAA).
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques, et exclusivement pour
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut également attribuer des prêts et des ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers
sous quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou
accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser, dans les limites déontologique,
toutes opérations financières à l'exception de celles réservées par la loi aux entités disposant d'un
agrément ou d'un enregistrement.
La société peut également prendre ou donner en location, à d’autres sociétés ou à des particuliers,
des biens meubles ou immeubles.
Elle pourra mettre à disposition des immeubles en tant qu’élément de rémunération de l’
administrateur.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable. »
(3) Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
(4) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les décisions à prendre sur les points qui
précèdent et le Code des sociétés et des associations.
(5) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
(6) Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
2. L'assemblée réunissant l'intégralité des actions existantes, il n'y a pas lieu de justifier des
convocations.
Constatation de la validité de l'assemblée
L'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
Délibérations
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’actionnaire unique adopte les résolutions
suivantes :
(1) Rapport
L’actionnaire unique se dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration.
(2) Modification de l’objet
L’actionnaire unique décide de remplacer le texte actuel de l’article 3 par le libellé proposé à l’ordre
du jour.
(3) L’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit 18.600,00 € et la réserve légale de
la société, soit 1.860,00 €, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer ledit compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces capitaux
propres disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts
de la société.
Le notaire attire l’attention du comparant sur les conditions prévues aux articles 5 :142 et 5 :143 du
Code des sociétés et des associations concernant l’éventuelle distribution future desdits apports.
(4) Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les décisions qui précèdent et le
Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Article 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée:
"LEXACCOUNT".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société
à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du
numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de
l'arrondissement du siège de la société.
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : les activités d’un expert-comptable certifié ainsi que l’exercice de
toutes les activités jugées compatibles par l’institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l'intermédiaire d’une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d’autres avec qui elle peut s’associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l’institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l’institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    1.  l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises ;
    2.  la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière ;
    3.  l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
    4.  la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
    5.  l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
    6.  l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
    7.  toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers ;
    8.  les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié ;
    9.  la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
    10.  l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
    11.  la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale ;
    12.  l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprise.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
    1.  fournir des services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
    2.  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    3.  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions,
    4.  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires,
    5.  exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession,
    6.  exercer l’activité de syndic immobilier,
    7.  exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés
    8.  exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques, et exclusivement pour
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut également attribuer des prêts et des ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers
sous quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou
accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser, dans les limites déontologique,
toutes opérations financières à l'exception de celles réservées par la loi aux entités disposant d'un
agrément ou d'un enregistrement.
La société peut également prendre ou donner en location, à d’autres sociétés ou à des particuliers,
des biens meubles ou immeubles.
Elle pourra mettre à disposition des immeubles en tant qu’élément de rémunération de l’
administrateur.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
Article 4 - Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, 18.600 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 – Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être obligatoirement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être
que par un actionnaire, sauf l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins
trois quart des actions.
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 – Cession d’actions
La cession et le transfert des actions ne peuvent se faire entre actionnaires qu’en respectant les
conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 17 mars 2019 et ses arrêtés d’exécution et
moyennant information préalable du Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils
fiscaux.
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, qu’après approbation
de la cession par la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins des
actions, déductions faites des droits dont la cession est proposée.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises.
S’ils désirent être titulaires des actions, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d’
agrément prévues par les statuts, la loi du 17 mars 2019 et ses arrêtés d’exécution.
Les héritiers ou légataires d’actions ou les créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l’
inventaire de ses biens et valeurs ni s’immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.
Administration – Contrôle
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques. Les
administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée illimitée.
La majorité des administrateurs, associé ou non, doit être composée d’experts-comptables certifiés,
de conseillers fiscaux certifiés, d’experts-comptables, d’experts-comptables fiscalistes et de
stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre
accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui
ont dans un autre État membre une qualité équivalente à l’une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique.
L’organe de gestion ne peut jamais être composé d’un seul ou plusieurs stagiaires experts-
comptables uniquement. Au moins un administrateur doit être inscrit au registre
public en qualité d'expert-comptable (fiscal) ou d'expert-comptable certifié.
Lorsqu’un seul administrateur est nommé, celui-ci doit être inscrit au registre public en qualité d’
expert-comptable (fiscal) ou d’expert-comptable certifié.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les
nominations sont en tout temps révocables par l’assemblée générale. Les administrateurs sont
rééligibles.
Le mandat de l’/des administrateur(s) sortant(s) cesse immédiatement après l’assemblée générale
qui a procédé aux réélections.
Article 11 – Pouvoirs de l’organe d’administration
L’(les) administrateur(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, sous contrainte des dispositions
particulières découlant de la jouissance des qualités et du port des titres d’expert-comptable et/ou
conseil fiscal, à l’exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée
générale.
L’(les) administrateur(s) qui n’a (ont) pas la qualité d’expert-comptable ne peu(ven)t se livrer à
quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’
exercice de la profession et des missions de l’expert-comptable.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Gestion journalière
L’(les) administrateur(s) peu(ven)t nommer des administrateurs-délégués, actionnaires ou non,
agissant seuls ou conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve
des limites légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable et/ou
conseil fiscal.
Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent se livrer à quelque acte ou
prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable ou le port du titre d’expert-comptable et/ou conseil fiscal.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 12 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée Générale
Article 14 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
décembre, à 11 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un cinquième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16 – Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17 – Délibérations
§ 1. Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après, à l’assemblée générale, chaque action donne droit à
une voix.
Les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux certifiés, les experts-comptables, les
experts-comptables fiscalistes et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme
indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes
morales reconnues et/ou les personnes qui, dans un autre Etat membre, ont une qualité équivalente
à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique, ont la majorité des droits de
vote à l'assemblée générale.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Exercice Social – Répartition - Réserves
Article 19 - Exercice Social
L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et finit le 30 juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 - Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
Dissolution - Liquidation
Article 21 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable, le(s) liquidateur(s)
qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Pour la liquidation des affaires courantes qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur
(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 23 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Dispositions diverses
Article 24 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
(5) L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
(6) L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels mentionnés ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée:
Monsieur Eric CHAROT, précité, ici présent et qui accepte, dont le mandat sera rémunéré.
Madame CASAER Vanessa, Expert-comptable et fiscal certifié, domiciliée à 1560 Hoeilaart,
Guillaume Dekleermaekerstaat 30, dont le mandat sera exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Pour extrait analytique conforme,
Régis Dechamps, notaire