Nº d'entreprise : 0851 156 192
Nom
(en entier) : European Biodiesel Board
(en abrégé) : EBB
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : 1040 Bruxelles, Boulevard Saint-Michel 34
Objet de l'acte : Refonte des statuts pour les mettre en concordance avec le code des
sociétés et des associations.
Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par Maître
David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 13 octobre 2022, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée décide d'indiquer les activités que poursuivra l'association en vue de réaliser ses buts
désintéressés et de modifier e conséquence le texte de l'article Il des statuts comme suit :
« ARTICLE II
But et objet
Les buts d'EBB sont :
-de créer, développer et entretenir une solidarité et des affinités entre ses membres, ainsi que de défendre
les intérêts de ceux-ci dans l'industrie de production de biodiesel ;
-d'entretenir une liaison permanente avec les institutions de l'Union européenne, en particulier avec la
Commission Européenne, le Conseil et le Parlement Européen ;
-de représenter l'industrie de production de biodiesel vis-à-vis de divers organismes internationaux ;
-de diffuser des informations scientifiques et renseigner à propos de la production de bio-carburants ;
-d'étudier toutes les conséquences économiques et techniques affectant l'industrie de production de
biodiesel au sein de l'Union Européenne ;
-d'émettre des principes communs dans les domaines de la législation de l'Union Européenne, des
spécifications de produits, de normes commerciales, etc. ; '
-d'adopter toutes les mesures fondées afin de défendre les intérêts de ses membres.
En gardant ces objectifs à l'esprit, les membres d'EBB partageront ensemble des informations précises et
non confidentielles sur le secteur du biodiesel.
A l'effet, l'association développera les activités suivantes qui constitueront son objet:
-Création de groupes de travail sur les questions techniques, politiques et juridiques pertinentes
-Elaboration et publication de positions, études et rapports
-Organisation d'évènements
-Toutes autres activités pouvant concourir à l'atteinte des objectifs de EBB. »
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier et refondre les statuts pour les mettre en conformité avec le code des
sociétés et des associations, comme suit :
ARTICLE 1
Forme juridique, dénomination, siège, durée, langues
Forme juridique
L'Association adopte la forme d'une Association Internationale sans but lucratif. Elle est régie par les
dispositions du Code des Sociétés et des associations.
Dénomination
Elle est dénommée « European Biodiesel Board ».
Son abréviation est EBB.
Ces dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Siège
Le siège d'EBB se situe dans la région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré partout autre endroit en Belgique sur simple décision du Conseil d'Administration
publiée, dans le mois, aux Annexes du Moniteur Belge dans le respect de la législation sur l'emploi des langues.
Durée
L'association est créée pour une durée illimitée.
Langues
La langue de travail d'EBB est l'anglais.
ARTICLE II
But et objet
Les buts d'EBB sont :
-de créer, développer et entretenir une solidarité et des affinités entre ses membres, ainsi que de défendre
les intérêts de ceux-ci dans l'industrie de production de biodiesel ;
-d'entretenir une liaison permanente avec les institutions de l'Union européenne, en particulier avec la
Commission Européenne, le Conseil et le Parlement Européen ;
-de représenter l'industrie de production de biodiesel vis-à-vis de divers organismes internationaux ;
-de diffuser des informations scientifiques et renseigner à propos de la production de bio-carburants ;
-d'étudier toutes les conséquences économiques et techniques affectant l'industrie de production de
biodiesel au sein de l'Union Européenne ;
-d'émettre des principes communs dans les domaines de la législation de l'Union Européenne, des
spécifications de produits, de normes commerciales, etc. ;
-d'adopter toutes les mesures fondées afin de défendre les intérêts de ses membres.
En gardant ces objectifs à l'esprit, les membres d'EBB partageront ensemble des informations précises et
non confidentielles sur le secteur du biodiesel.
A l'effet, l'association développera les activités suivantes qui constitueront son objet:
-Création de groupes de travail sur les questions techniques, politiques et juridiques pertinentes
-Elaboration et publication de positions, études et rapports
-Organisation d'évènements
-Toutes autres activités pouvant concourir à l'atteinte des objectifs de EBB
ARTICLE III
Les membres
1.Les membres effectifs
Les nouveaux effectifs d'EBB sont des sociétés ou des groupes de sociétés, selon le cas produisant du
biodiesel dans l'Union Européenne. Ce sont des personnes morales ou physiques légalement constituées selon
les lois et usages de leur pays d'origine.
2.Les membres adhérents- associations nationales
Les membres adhérents sont des associations soutenant spécifiquement le développement de l'industrie
du biodiesel dans un pays de l'Union Européenne, ne représentant pas nécessairement des producteurs de
biodiesel. Une telle association doit comprendre au moins un membre effectif de EBB pour être membre
associé.
3. Les nouveaux membres (adhésion)
Peuvent devenir membres effectifs ou membres adhérents de EBB, les personnes morales doivent satisfaire
à tous les critères énumérés aux paragraphes 1 et 2 de l'article Ill de ces statuts.
Les demandes d'adhésion seront adressées au Secrétaire Général qui mettra ces demandes à l'ordre du
jour de la réunion du Conseil d'Administration suivant leur réception.
Le Conseil d'Administration considérera que ces telles demandes. Le Conseil adoptera une
recommandation qui sera soumise à la première Assemblée Générale.
Un postulant pour devenir membre adhérent dont la demande a été acceptée par le Conseil d'Administration
ne deviendra officiellement membre effectif adhérent qu'après avoir payé sa cotisation à l'EBB.
L'adhésion à EBB implique l'acceptation de plein droit des Statuts d'EBB.
Démission
Tout membre qui souhaite démissionner d'EBB notifiera le Secrétaire Général de son intention par lettre
recommandée (adressée au Secrétariat d'EBB). Toute démission sera effective après un préavis d'un an à
compter du dernier jour de l'exercice budgétaire en cours. Après sa démission et pendant la durée ce préavis
le membre sera exclu du vote à l'exception des instances indiquées au paragraphe 6 du présent article.
5.	Exclusion
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut décider l'exclusion d'un membre.
Le membre dont l'exclusion est proposée a le droit de présenter au préalable sa défense devant l'Assemblée
Générale. Le membre concerné par une telle décision ne prendra pas part à la décision.
Quand elle aura été décidée, l'exclusion sera effective avec un délai de un an à compter du dernier jour de
l'exercice budgétaire en cours. A compter de la décision d'exclusion et pendant la durée du préavis le membre
sera exclu des votes à l'exception des circonstances indiquées au paragraphe 6 du présent article.
Les raisons d'une telle exclusion seront au moins liées à l'un des événements suivants :
Dune non-conformité aux statuts d'EBB ;
Dun défaut de payement de la contribution depuis plus de six mois dans le cas de membres effectif ayant
Dla faillite dans le cas des membres à part entière.
6.Cotisations et coûts imputables en cas de démission ou d'exclusion d'un membre à part entière
Tout membre effectif qui démissionne ou est exclu, perd ses droits dans le fonds de roulement et les
réserves d'exploitation d'EBB, lesquelles restent assignées à la mise en œuvre des objectifs d'EBB.
Si la démission ou l'exclusion d'un membre adhérent se produit entre le 1er janvier (début de l'exercice
budgétaire) et la date de l'Assemblée Générale d'EBB où le budget prévisionnel de l'année suivante est adopté,
le membre effectif démissionnaire ou exclu sera redevable des cotisations jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire.
Si une telle démission ou exclusion se produit entre la date de l'Assemblée Générale d'EBB et le 31
décembre (fin de l'exercice budgétaire), le membre démissionnaire ou exclu sera redevable des cotisations
jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire de l'année suivante ..
Pendant la période de préavis mentionnées aux paragraphes 5 et 6 du présent article tout membre effectif
démissionnaire ou exclu reste responsable pendant deux ans suite à sa démission ou à son exclusion,
proportionnellement à sa dernière contribution au budget d'EBB, pour les frais résultants de réductions
significatives d'emploi, de dissolution ou d'autres événements extraordinaires.
Si de tels événements extraordinaires devaient se produire au cours de la période de préavis, le membre
effectif exclu ou démissionnaire serait invité, par courrier recommandé, à prendre part aux décisions
appropriées et, à ce seul effet, il lui serait donné le droit de vote sur la même base que prévue par les présents .
statuts pour le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale.
ARTICLE IV
Contributions au budget d'EBB
Les contributions des membres effectif au budget d'EBB sont basées sur la prévision de budget annuel
présentée par le Conseil d'Administration et approuvée par l'Assemblée Générale.
La méthode de calcul des contributions des membres effectif est basée sur :
-des honoraires annuels à taux forfaitaire par membre effectif par année civile;
-une contribution par membre effectif par tonne de production déclarée lors de l'année civile précédente.
La contribution par tonne et les horaires annuels forfaitaires sont détaillées dans le Règlement Intérieur
d'EBB. Les données de production déclarées seront transmises par les membres effectifs au Secrétaire Général
d'EBB selon une procédure détaillée dans le Règlement Intérieur d'EBB.
ARTICLE V
La structure d'EBB
Les organes d'EBB sont les suivants :
1.L'Assemblée Générale
2.Conseil d'Administration
3.La Présidence
4. Vice-Présidents
· 5.Les groupes de travail
6.Le Secrétariat (Secrétaire Général)
ARTICLE VI
L'Assemblée Générale
1.Composition, réunions et droit de vote
Tous les membres d'EBB sont invités à une Assemblée Générale (tant aux sessions ordinaires
qu'extraordinaires). Les membres seront informés de la date de l'Assemblée Générale au moins 40 jours
auparavant.
Le nombre total des voix s'élève à 100. Les droits de vote seront distribués parmi les membres effectifs
d'EBB proportionnellement à la contribution de chacun d'entre eux au budget d'EBB, conformément à l'art. IV.
Les membres adhérents d'EBB n'ont pas droit au vote.
En dépit de cette dernière disposition, un groupe de membres effectif peut transférer ses droits de vote
globaux à une association nationale: Dans ce cas, l'association nationale représentera les membres effectifs
qui lui ont transféré leurs droits de vote et elle aura les mêmes avantages et les engagements d'un membre
effectifs, en lieu et place des membres effectifs qui ont transféré leurs droits de vote.
L'Assemblée Générale tient au moins une session ordinaire chaque année, avant la fin du mois de juin.
Le/la Président(e), en en absence le/la 1er Vice-Président(e), ou en son absence le /la 2nd Vice-Président(e)
la majorité simple des membres du Conseil d'Administration peuvent réclamer une session extraordinaire.
Le Conseil d'Administration d'EBB proposera chaque année à l'Assemblée Générale un ordre du jour qui
comprendra au moins ce qui suit :
Dun rapport général des activités d'EBB au cours de l'année précédente ;
Oles dépenses d'EBB au cours de l'année ainsi qu'un bilan comptable,
Oune proposition de budget pour l'année suivante ;
Dun rapport d'audit ;
Dune liste de personnes mandatées soumise à l'approbation :
en tant que Président (pour une période de 2 ans, renouvelable une fois)
en tant que membres du Conseil d'Administration (pour une période de 2 ans).
Le projet d'ordre du jour sera envoyé aux membres d'EBB deux semaines avant la date de l'Assemblée
Générale. Les décisions de l'Assemblée Générale seront consignées dans un registre conservé au siège social
de l'EBB.
2. Compétences
L'Assemblée Générale :
OExerce de manière générale les compétences qui lui sont dévolues par la loi ou ces statuts
DDéfinit les lignes politiques générales,
élit le Président selon une procédure détaillée dans le Règlement Intérieur
Délit les membres et si nécessaires révoque les membres du Conseil d'Administration selon une procédure
détaillée dans le Règlement Intérieur
Dapprouve le bilan de l'année précédente et permet aux membres du Conseil d'Administration d'être
dégagés de leurs responsabilités à cet égard,
Dapprouve la proposition de budget de l'année suivante qui servira de base pour le calcul des contribution
des membres effectifs,
Dapprouve la nomination du/de la Secrétaire Général(e) sur proposition du Conseil d'Administration
Dapprouve les Règlement Intérieur et ses modifications
DApprouve l'admission des nouveaux membres sur proposition du Conseil d'Administration
DL'exclusion des membres,
Les Majorités et quorums sont ceux définis par l'Article VI 3
En outre, sur base de propositions du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale approuve ;
Otout amendement aux statuts d'EBB (Article XV),
Dla dissolution de l'Association (Article XVI).
.3.Votes et quorums
En ce qui concerne les compétences énumérées ci-dessus à l'exception des disposition des articles XV et
XVI, les décisions seront adoptées à une majorité de 66% des voix avec un quorum de au minimum 66% des
membres effectifs sont présents ou représentés, représentant au moins 66% des votes. Les représentations
seront soumises au Secrétaire Général par écrit avant la réunion de l'Assemblée Générale.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée dans une
période de 30 jours suivant la date de réunion de l'Assemblée Générale. Lors de cette Assemblée Générale la
majorité sera de 85% des votes présent ou représenté avec un quorum de 51% des membres. En dépit de cette
disposition, si un quorum de 51% n'est pas atteint, une Assemblée Générale extraordinaire subséquente sera
immédiatement convoquée lors de laquelle les personnes présentes seront autorisées à décider sur les sujets
discutés.
Avant l'Assemblée Générale chaque membre peut donner procuration à un autre membre pour le débat et
le vote. Chaque membre peut détenir un maximum de trois procurations.
ARTICLE VI
Le Conseil d'Administration
1. Composition et droit de vote
Le Conseil d'Administration comporte un minimum de trois et un maximum de treize membres représentant
chacun un membre effectif.
Les membres du Conseil d'Administration sont élus et révoqués par l'Assemblée Générale. Leur mandat est
de deux ans renouvelables sans limite, exception faite du Président de EBB conformément à l'Article VII des
statuts.
En cas de démission d'un membre du Conseil d'Administration le Conseil d'Administration peut désigner un
membres intérimaire jusqu'à l'Assemblée Générale suivant la démission qui doit confirmer sa nomination.
2.	Réunions
Le Conseil d'Administration se réunit en principe trois fois par an. Cependant, le Conseil d'Administration
peut se réunir aussi souvent que nécessaire à la demande du Président, ou des Vice-Présidents en son
absence, ou de au moins trois membres du Conseil d'Administration.
Chaque membre du Conseil d'Administration peut donner procuration, par tout moyen ayant un support
écrit, à un autre membre pour le vote et les débats, sous condition que le Président ait été notifié au moins un
jour auparavant. Chaque membre du Conseil d'Administration peut détenir un maximum de deux procurations.
Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans un registre conservé au siège de l'EBB.
3. Compétences
Généralement le Conseil d'Administration exerce les compétences qui luis sont conférés par la loi et par ces
statuts:
Le Conseil d'Administration :
Dait toute proposition relative aux compétences de l'Assemblée Générale,
Omet en œuvre la ligne politique générale qui a été adoptée par l'Assemblée Générale,
Oprend des décisions en matière de politique particulière dans la ligne de la politique générale d'EBB,
Opropose l'admission de nouveaux membres à l'Assemblée Générale,
Oprend des décisions en matière de stratégie, d'actions et de représentation,
Idélègue des responsabilités au Président ou au Secrétaire Général,
soumet toutes les propositions en ce qui concerne les statuts devant être approuvées par l'Assemblée
Générale,
Ddétermine le montant des cotisations de membre sur la base du budget annuel adopté par l'Assemblée
Générale et des Statuts.
Ocrée et dissout les groupes de travail.
4.Votes et quorum
Le mode de décision, les majorités et quorums au sein du conseil d'administration sont décrites dans le
Règlement Intérieur de EBB et peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur proposition de Conseil
d'administration.
Le Conseil d'Administration agit à une majorité des votes présents ou représentés par écrit avant la réunion,
à condition qu'au moins 2/3 des membres soient présents ou représentés.
Les membres du Conseil d'administration disposent chacun(e) d'une voix au Conseil d'Administration. La
Présidence de EBB a une voix prépondérante.
En cas de désaccord persistant la Présidence, le premier Vice-Président, le second Vice-Président ou un
minimum de trois membres du conseil d'Administration peuvent demander qu'une décision soit soumise à un
vote l'Assemblé Générale.
Le Conseil d'Administration s'efforce de prendre des décisions sur la base d'un consensus.
5. Représentation
Tout membre du Conseil d'Administration pourra représenter par sa seule signature l'Association en justice
tant en demande qu'en défense et pourra signer les actes qui engagent l'Association.
ARTICLE VIII
La Présidence
1.Choix et nomination
Le/la Président(e) sera une personne disposant d'une connaissance et d'une expérience suffisantes dans
le domaine de la production de biodiesel.
Le/la Président(e) est élu par l'Assemblée Générale selon des modalités décrites dans le Règlement
Intérieur.
Terme	2.
Le terme de la présidence est de deux ans. Le Président peut être réélu pour un second terme s'il en a été
décidé ainsi par le Comité exécutif et par l'Assemblée Générale.
3.Rôle et responsabilités
Le Président d'EBB défendra exclusivement les intérêts d'EBB. Le Président d'EBB présidera le Conseil
d'Administration et l'Assemblée Générale de façon neutre et objective. Le Président est responsable .de
l'exécution des décisions du Conseil d'Administration
ARTICLE IX
La Vice-Présidence
1.Choix et nomination
Le Conseil d'Administration élira en son sein un(e) premier(e) et un(e) second(e) Vice-Président(e)
2.	Terme
Les Vice-Président(e)s sont élu(e)s pour un terme de deux ans, renouvelables deux fois.
3.Rôle et responsabilités
Les Vice-Président(e)s assistent le Président dans ses fonctions. En cas d'empêchement de la Présidence,
la(e) premier(e) Vice-Président(e) et en cas d'empêchement de celui/celle-ci la(le) second(e) Vice-Président(e)
agira ad intérim.
La(e) premier(e) Vice-Président(e) assurera la Présidence ad intérim dans toutes ses fonctions en cas
d'empêchement permanent et toutes les règles appliquées à la Présidence seront alors applicables. En cas
d'empêchement du/de la premier(e) Vice-Président le/la seconde Vice-Président(e) remplira ces fonctions.
En de tels cas, une nouvelle Présidence sera élue par l'Assemblée Générale convoquée immédiatement
après la date de l'empêchement permanent de la Présidence.
ARTICLE X
Les groupes de travail
Des groupes de travail permanent ou ad hoc sont organisés afin de fournir des plates-formes pour des
échanges d'opinions et pour échanger des informations. Ils proposeront des positions à adopter et fourniront
au Conseil d'Administration l'expertise dans les matières relevant de leur responsabilité.
Les groupes de travail ont chacun un(e) Président(e) désigné par le groupe de Travail. Le/la Président(e)
demandera la collaboration de compagnies ou de groupes de compagnies, selon le cas, sur la base de leurs
compétences spécifiques.
Le fonctionnement des groupes de Travail est détaillé dans le Règlement Intérieur.
ARTICLE XI
Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général est responsable de la Gestion Quotidienne d'EBB et de l'exécution du budget. Il/elle
est responsable vis-à-vis de la Présidence et du Conseil d'Administration et les l'assistent dans l'exécution de
leur mission.
Le Secrétaire Général effectue les tâches qui lui sont confiées par la Présidence et le Conseil
d'Administration. La Gestion Quotidienne et de la délégation du Conseil d'administration (article VII.3) sont
détaillées dans une résolution adoptés par le Conseil d'Administration.
Le/la Secrétaire Général(e) est nommé(e) par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d'Administration.
ARTICLE XII
Le commissaire
Un reviseur d'entreprises, établi dans le pays dans lequel est établi le siège d'EBB sera nommé commissaire
et aura la responsabilité de contrôler les comptes annuels d'EBB et fournira chaque année un rapport d'audit.
ARTICLE XIII
Comptes et budgets
L'exercice social d'EBB commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Chaque année, après examen par le commissaire, le Secrétaire Général présentera au Président ainsi qu'au
Conseil d'Administration le bilan et les comptes budgétaires de l'année précédente. Ceux-ci seront soumis à
l'approbation de l'Assemblée Générale.
Chaque année, le Secrétaire Général préparera également, en temps utile, une évaluation des charges pour
l'année suivante et la soumettra au Président et au Conseil d'Administration. Cette évaluation sera également
soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Les recettes budgétaires comprennent, sans préjudice d'autres revenus, les contributions financières des
membres à part entière.
ARTICLE XIV
Comité des salaires
Le comité des salaires comporte le Président et les Vice-Présidents(e)s d'EBB. .
Il prendra des décisions à tout sujet relatif aux salaires du personnel d'EBB sur recommandation du/de la
Secrétaire Général(e).
ARTICLE XV
Dissolution
L'Assemblée Générale décide l'éventuelle dissolution d'EBB. Cette décision ne peut être adoptée que par
une Assemblée Générale composée d'au minimum 66% des membres effectifs représentant 75% des droits de
vote. La résolution doit recueillir une majorité de 80% des votes pour être adoptée.
Dans un tel cas, l'Assemblée Générale désignera trois des membres du Conseil d'Administration qui seront
nommés liquidateurs.
Au terme de la liquidation les actifs restants seront versés à un organisme non lucratif dont le but et l'objet
se rapproche de celui d'EBB, déterminé par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
ARTICLE XVI
Modifications Statutaires
L'Assemblée Générale peut décider une modification des présents Statuts. Cette décision ne peut être
adoptée qu'à une majorité de 66% des votes. Cette décision ne pourra être adoptée que par une Assemblée
Générale composée par au moins 66% des membres effectif représentant 75% des droits de vote.
ARTICLE XVII
Législation en vigueur
Les présents statuts et tout ce qu'ils ne prévoient pas sont régis par les dispositions du livre X du Code des
sociétés et des associations et les dispositions des statuts qui seraient contraires à ladite législation sont
considérées comme nulles et non avenue.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 13 octobre 2022, 1 liste de présence, 13 procurations
et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.