N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EECKMAN SERVICES
(en abrégé) : ES
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Marconi 4
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 26
décembre 2019, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est
extrait ce qui suit :
1. Monsieur HEMELEERS Eric, Henri, Léon, Luc, né à Etterbeek, le 23 décembre 1969 [...]  domicilié
à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Drève Pittoresque, 30.
2. Monsieur HEMELEERS Marc Simon Paul, né à Etterbeek le 3 septembre 1972 [...] domicilié à
1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue Lequime, 22
Requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «EECKMAN SERVICES», en abrégé
«ES», ayant son siège à 1190 Forest, Rue Marconi, 167, aux capitaux propres de départ de dix mille
euros (€ 10.000,00)
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent souscrire les 5000 actions, en espèces, au prix de deux euros (€ 2,00)
chacune, comme suit :
- par Monsieur HEMELEERS Eric : 2500 actions, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00)
- par Monsieur HEMELEERS Marc : 2500 actions, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00)
Soit ensemble : 5000 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (€ 10.000,00), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
ING Belgique . La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille
euros (€ 10.000,00). Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations. L’attestation de l'organisme dépositaire en
date du 24 décembre 2019 sera conservée par Nous, Notaire.
II. STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EECKMAN SERVICES », en abrégé «ES».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
0740573125
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : l’activité d’agence de souscription pour compte de compagnies
assurances et toute mission de représentation et toutes opérations d’assurance et de réassurance.
Elle peut également mener des activités de consultance et d’audit dans le domaine de l’assurance et
de la réassurance ainsi que l’étude et la rédaction de marchés publiques.
Elle peut faire toutes opérations mobilières et immobilières de nature à faciliter ou développer son
activité sociale. La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières
mobilières et immobilières qui pourraient être utiles ou favorables à la réalisation de son objet. Elle
peut directement ou indirectement s’intéresser dans toutes entreprises ayant un objet sociale
similaire ou connexe au sien, sous réserve des prescriptions légales. L’organe d’administration est
apte à interpréter la portée et la nature de l’objet de la société.
L’énumération ci-dessus est exemplative et non limitative
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinq mille (5000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession des actions :
§ 1. Définitions :
Pour l'application du présent article 10, il convient d'entendre par :
    •  « Cession » : toute aliénation ou acte de disposition généralement quelconque d’action(s), à titre
onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de mort, en ce compris, mais sans limitation, toute
vente, échange, apport en société, apport ou cession dans le cadre d'un transfert de branche
d'activité, d'une fusion ou d'une scission, d'une liquidation, toute donation, legs, vente forcée,
notamment consécutive à l'exécution d'un gage ou d'une sûreté, cession dans le cadre d’un
procédure de retrait ou d’exclusion initiée par un ou plusieurs actionnaires à l’encontre d’un ou de
plusieurs autres actionnaires, ou toute autre opération ayant un effet similaire ;
    •  « Bénéficiaire présumé » : toute personne destinée à recueillir des actions à l’occasion d’une
Cession, et ce, avant que les procédures régies par les paragraphes 3 et 4 du présent article 10 ne
soient achevées.
§ 2 Cession libre :
Les actions peuvent être cédées entre vifs, sans procédure de préemption ni procédure d’agrément
telles que régies par le présent article 10, à une personne morale contrôlée, au sens du Code des
Sociétés et des Associations, par l’actionnaire cédant pour autant que ladite personne morale s’
engage à restituer à l’actionnaire cédant l’action (ou les actions) ainsi cédée(s) dans l’hypothèse où l’
actionnaire cédant viendrait à perdre le contrôle de cette personne morale. Dans l’hypothèse où,
suite à un tel changement de contrôle, une telle restitution à l’actionnaire cédant ne devrait pas être
possible, ladite personne morale devra proposer aux autres actionnaires d’acquérir les actions qu’
elle aurait ainsi acquise selon la même procédure que la procédure de préemption régi par l’article
10 § 3 des statuts et, à défaut d’acquisition de ces actions par les autres actionnaires, de se
soumettre à la procédure d’agrément régie par l’article 10 § 4 des statuts.
§ 3. Cession non libre - droit de préemption
3.1. A l’exception des Cessions libres au sens de l’article 10 § 2 des présents statuts ainsi que des
Cessions à intervenir dans le cadre d’une offre de reprise en application de l’article 5 :69 du Code
des Sociétés et des Associations, tout actionnaire qui voudrait céder tout ou partie des actions qu’il
détient (ci-après l’« Actionnaire cédant ») devra, à peine de nullité, respecter le droit de préemption
des autres actionnaires tel que régi par le présent article 10 § 3.
3.2 Le droit de préemption régi par le présent article 10 § 3 est exerçable par l’ensemble des
Volet B
actionnaires autres que l’Actionnaire cédant.
3.3. Afin de permettre l’exercice du droit de préemption régi par le présent article 10 §3, tout
actionnaire qui voudrait céder tout ou partie des actions qu’il détient devra le notifier à l’organe d’
administration (i) dans les huit jours calendrier de l’accord intervenu entre l’Actionnaire cédant et le(s)
Bénéficiaire(s) présumé(s) (ii), en cas de transmission pour cause de mort, dans le mois de l’
attribution des actions concernées au(x) Bénéficiaire(s) présumé(s) destiné(s) à les recueillir dans le
cadre d’une succession. Pour être valable, cette notification doit comporter l'identité et les
coordonnées complètes du (des) Bénéficiaire(s) présumé(s) de la Cession, l’indication du nombre
exact d’actions concernées par la Cession ainsi que toutes les conditions de ladite Cession en ce
compris, l’éventuel prix de la Cession envisagée (ci-après la « Notification initiale »).
3.4. Dans les huit jours calendrier de cette Notification initiale, l’organe d’administration informera l’
ensemble des actionnaires autres que l’Actionnaire cédant de leur droit d’exercer le droit de
préemption prévu au présent article 10 §3 en reprenant les dispositions de cet article ainsi que les
conditions de la Cession envisagée telles que reprises dans la Notification initiale.
3.5. Les actionnaires autres que l’Actionnaire cédant ont chacun le droit, pendant une période de
trente jours à compter de la notification prévue au point 3.4 ci-dessus, de décider d’acquérir tout ou
partie des actions dont la Cession est envisagée, et ce, aux conditions et selon les modalités
reprises dans la Notification initiale, sous réserve de ce qui sera dit au point 3.7 alinéas 2 et suivants
du présent article 10 §3. Leur décision d’acquérir tout ou partie de ces actions devra être notifiée à l’
organe d’administration, à peine de déchéance, au plus tard dans le délai précité de trente jours,
cette notification devant mentionner le nombre d’actions qu’ils souhaitent acquérir. A l’occasion de la
notification de cette décision, chaque actionnaire pourra indiquer si, dans l’hypothèse où les actions
dont la Cession ne devaient pas être totalement préemptées, il agrée ou non le Bénéficiaire
présumé.
L’absence de réponse dans le délai précité de trente jours vaudra renonciation expresse et définitive
au droit de préemption. Tout actionnaire pourra également, préalablement à l’expiration de ce délai,
renoncer expressément à l’exercice de son droit de préemption, en notifiant cette renonciation à l’
organe d’administration.
3.6. Dans les huit jours de la réponse de tous les actionnaires ou, à défaut de réponse de la part de
tous les actionnaires, à l’expiration du délai de trente jours prévu au point 3.5 du présent article 10 §
3, l’organe d’administration informera tant l’Actionnaire cédant que les autres actionnaires du nombre
d’actions préemptées ainsi que des conditions de ce droit de préemption, ce délai de huit jours ne
prenant cependant cours qu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification du prix
définitif tel que fixé en application du point 3.7 alinéas 2 et suivants du présent article 10 § 3.
3.7. En cas d’exercice du droit de préemption, les actions seront acquises au prix et selon les
modalités proposées lors de la Notification initiale.
Toutefois, si l’un ou plusieurs des actionnaires qui ont notifié leur décision d’acquérir tout ou partie
des actions proposées à la Cession ont fait part à l’occasion de l’exercice de leur droit de préemption
de ce qu’ils estiment que le prix proposé est excessif, le prix de la Cession en faveur des
actionnaires ayant exercé leur droit de préemption sera déterminé, sauf accord entre ces derniers et
l’Actionnaire cédant, en fonction de la valeur réelle des actions telle que fixée par un expert désigné
de commun accord ou, à défaut d’accord, désigné par le Président du Tribunal de l’entreprise du
siège social de la société statuant à la requête de la partie la plus diligente.
L’expert ainsi désigné déterminera la valeur des actions sur base de :
La moyenne entre le résultat de l’application des deux formules suivantes : (Chiffre d’affaires de l’
année précédente x 4) et (EBIT de l’année précédente x 10). La moyenne obtenue sera corrigée de
la trésorerie nette. La trésorerie nette s’entend comme la différence entre les liquidités et les dettes
financières. Cette trésorerie nette sera déterminée en considérant une moyenne calculée sur les 12
derniers mois précédent la cession, étant entendu que les dettes de financement (autres que straight
loans, revolver crédit ou autres découverts bancaires) seront quant à elles considérées pour leurs
soldes respectifs à la date de la cession.
Par ailleurs, pour remplir sa mission, l’expert aura accès à tous les livres de la société. Il ne sera pas
tenu par des règles de procédure particulières, sauf quant à l’obligation d’entendre les parties
concernées et de répondre à leurs observations. L’expert sera tenu de communiquer son rapport à l’
organe d’administration dans les trente jours de sa désignation, sauf accord exprès de l’ensemble
des parties concernées pour proroger ce délai.
Si le prix proposé par l’Actionnaire cédant excède de plus de 25% pourcents le prix fixé par l’expert,
le prix proposé sera considéré comme excessif et sera de plein droit réduit au prix fixé par l’expert.
Dans les autres cas, le prix initialement proposé par l’Actionnaire cédant sera maintenu.
Lorsque le prix aura ainsi été fixé définitivement, ce prix s’appliquera à l’ensemble des actions
préemptées, même celles préemptées par des actionnaires n’ayant pas contesté le bien-fondé du
prix proposé. Chacune des parties concernées, en ce compris l’Actionnaire cédant, aura cependant
la possibilité de renoncer à la Cession si ce prix ne lui convient pas, cette renonciation devant être
Volet B
notifiée à l’organe d’administration dans les quinze jours de la notification faite aux parties du prix
ainsi définitivement fixé.
Les frais et honoraires de l’expert seront à charge, soit de l’Actionnaire cédant si le prix initialement
proposé a été considéré comme excessif, soit, dans les autres cas, à charge du ou des actionnaires
qui ont contesté le bien-fondé du prix de Cession initialement proposé.
3.8. Si le nombre total d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d’actions dont la Cession est proposée, ces actions seront attribuées aux actionnaires ayant
exercé leur droit de préemption au prorata de leur participation dans l’actionnariat de la société, et
ce, sans qu’un actionnaire ne puisse se voir attribuer un nombre d’actions plus important que celui
pour lequel il a exercé son droit de préemption. Dans l’hypothèse où, en application de la présente
disposition, des actionnaires devaient se voir attribuer des fractions d’actions, ladite action sera
attribuée à l’actionnaire s’étant vu attribuer la fraction la plus importante. En cas de fraction
équivalente, l’action sera acquise en indivision par les actionnaires ayant obtenu la fraction la plus
importante.
Si, après avoir procédé à une telle répartition au prorata des participations, la totalité des actions
visées par la Cession devait ne pas avoir été attribuée, les actions restantes seront alors réparties,
selon la même procédure que celle prévue à l’alinéa précédent, mais exclusivement entre les
actionnaires ayant exercé leur droit de préemption et qui n’auraient pas recueilli lors de la première
attribution autant d’actions que celles pour lesquelles ils ont exercé leur droit de préemption. Cette
procédure sera répétée jusqu’à ce que la totalité des actions visées par la Cession ait été attribuée.
3.9. Sauf accord des parties sur un autre délai, l’actionnaire qui se porte acquéreur de tout ou partie
des actions de l’Actionnaire cédant en application des dispositions du présent article 10 § 3, en
paiera le prix dans un délai de trente jours à compter de la notification prévue au point 3.6 du présent
article 10 § 3.
Le jour du paiement du prix de Cession, il sera procédé à la signature du registre des actionnaires en
vue d’acter le transfert effectif des actions cédées.
3.10. Si les actionnaires autres que l’Actionnaire cédant n’exercent pas leur droit de préemption ou si
le nombre d’actions pour lesquelles ces actionnaires ont exercé leur droit de préemption est inférieur
au nombre d’actions visées par la Cession, l’Actionnaire cédant (ou ses ayants droit) ne pourra céder
les actions dont la Cession a été envisagée aux termes de la Notification initiale que pour autant que
le (ou les) Bénéficiaire(s) présumé(s) soit ai(en)t déjà la qualité d’actionnaire, soit ai(en)t été agréé(s)
conformément à la procédure régie par l’article 10 § 4 ci-dessous. En cas d’agréation du (ou des)
Bénéficiaires présumé, l’Actionnaire Cédant aura alors le droit de céder les actions visées par la
Cession envisagée initialement au(x) Bénéficiaire(s) présumé(s), et ce, aux conditions reprises dans
la Notification initiale et pour autant que cette Cession intervienne dans les soixante jours suivant la
notification prévue au point 4.2 de l’article 10 § 4 des statuts.
3.11. Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès à
des héritiers ou légataires, étant entendu que, dans ce cas, les héritiers ou légataires seront
considérés comme étant Bénéficiaire(s) présumés, les droits attachés aux actions objet de la
Cession pour cause de mort étant suspendu jusqu’à l’issue de la procédure de préemption régie par
le présent article 10 § 3 et, le cas échéant, de la procédure régie par l’article 10 § 4 ci-dessous. Dans
ce cas, les héritiers ou légataires seront libres de fixer le prix des actions auquel ils inviteront les
autres actionnaires à exercer leur droit de préemption.
De même, en cas de cession initialement envisagée à titre gratuit, l’Actionnaire cédant sera libre de
fixer lui-même le prix des actions auquel il invitera les autres actionnaires à exercer leur droit de
préemption.
§ 4. Cession non-libre : procédure d’agrément.
4.1. Dans l’hypothèse où, à l’occasion de la notification prévue au point 3.6 de l’article 10 § 3 des
statuts, il apparaît que les actionnaires n’ont pas exercé leur droit de préemption ou si le nombre d’
actions pour lesquelles ces actionnaires ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre
d’actions visées par la Cession, l’organe d’administration invitera, à l’occasion de cette même
notification, tous les actionnaires (à l’exclusion de l’Actionnaire cédant et de ceux qui se seraient déjà
prononcé sur l’agréation ou non du (ou des) Bénéficiaire(s) présumé(s)), à lui faire part s’ils agréent
ou non le (ou les) Bénéficiaire(s) présumé(s) repris dans la Notification initiale dont mention au point
3.3 de l’article 10 § 3 des présents statuts, et ce, à moins que le(s) Bénéficiaire(s) présumé(s) soient
déjà actionnaire de la société.
Ces actionnaires disposeront d’un délai de quinze jours pour notifier à l’organe d’administration leur
décision d’agréer ou non ce (ou ces) Bénéficiaires présumé(s), étant entendu qu’à défaut d’avoir
notifié leur réponse dans ce délai de quinze jours, ils seront présumés avoir agréé ce (ou ces)
Bénéficiaire(s) présumé(s).
4.2. Dans les quinze jours de la réponse de tous les actionnaires visés ci-dessus ou, à défaut de
réponse de tous ces actionnaires, dans les quinze jours de l’expiration du délai de quinze jours prévu
à l’alinéa précédent, l’organe d’administration informera tant l’Actionnaire cédant que les autres
Volet B
actionnaires de l’agréation ou non du (ou des) Bénéficiaires présumés, l’agréation étant accordée
dans l’hypothèse où le (ou les) Bénéficiaire(s) présumé(s) auront été agréés par des actionnaires
possédant ensemble au moins soixante pourcents (75%) des voix attachés aux actions de la société
détenues par les actionnaires autres que l’Actionnaire cédant.
4.3. En cas d’agréation du (ou des) Bénéficiaire(s) présumé(s), l’Actionnaire cédant aura le droit de
céder à ces derniers les actions visées dans la Notification initiale, et ce, conformément à ce qui est
dit au point 3.10 de l’article 10 § 3 des statuts.
4.4. En cas de refus d’agrément, l’organe d’administration pourra décider de soumettre à l’assemblée
générale, une proposition d’acquisition de l’ensemble des actions dont la cession a été envisagée
dans la Notification initiale, et ce, aux conditions prévues dans cette Notification initiale et pour autant
que les conditions légales d’acquisition de ces actions soient remplies. Cette décision sera notifiée
par l’organe d’administration, tant à l’Actionnaire cédant qu’à l’ensemble des autres actionnaires, en
même temps que la notification visée au point 4.2 du présent article 10 §4 et vaudra convocation de
l’assemblée générale de la société moyennant le respect des modalités de convocation de celle-ci.
Dans cette hypothèse, dans les huit jours de la tenue de l’assemblée générale convoquée en
application de la présente disposition, l’organe d’administration informa l’Actionnaire cédant de la
décision de l’assemblée générale et, en cas d’acquisition desdites actions par la société, la propriété
des actions visées sera transférée à la société dès le paiement du prix de cession à intervenir, au
plus tard, dans les trente jours de la décision de l’assemblée générale.
4.5. En cas de refus d’agrément et, à défaut d’acquisition des actions par la société conformément à
ce qui est dit au point 4.4 ci-dessus, l’Actionnaire cédant aura le choix, soit de renoncer de procéder
à la Cession envisagée, soit de persister dans sa décision de céder ses actions.
Dans ce dernier cas, à moins qu’un ou plusieurs autres actionnaires ou, à défaut, la société décide
de se porte acquéreur de ces actions, l’Actionnaire cédant sera présumé démissionnaire à charge de
la société en application de l’article 11 des présents statuts.
§5. Sanction :
Tout Cession qui aurait lieu en violation des dispositions prévues aux articles 10 § 3 et 10 § 4 ci-
dessus, sera de plein droit considéré comme nulle et non avenue et sera inopposable à la société.
Par ailleurs, l’Actionnaire cédant qui aurait procédé à une telle Cession, pourra être tenu à
indemniser tant la société que les autres actionnaires du préjudice qu’ils viendraient à subir de ce
fait.
Article 11. Démission et exclusion à charge de la société
§ 1. Démission à charge de la société.
En application de l’article 5 :154 du Code des Sociétés et des Associations, tout actionnaire peut
démissionner de la société à charge du patrimoine de cette dernière, une telle démission n’étant
valable que pour autant qu’elle porte sur toutes les actions détenues par l’actionnaire
démissionnaire.
Par dérogation à l’article 5 :154 § 1 alinéa 2. 2ième et 4ième du Code des Sociétés et des
Associations, une telle démission pourra intervenir à tout moment et prendra effet dans le mois de
cette notification.
Toutefois, pour être admise, l’actionnaire démissionnaire doit préalablement avoir proposé aux
autres actionnaires et, à défaut, à la société d’acquérir ses actions. Dans ce cadre, il est fait
application de la procédure régie par l’article 10 § 3 des présents statuts.
L’actionnaire souhaitant démissionner est tenu d’en informer la société en notifiant sa décision à l’
organe d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception et en joignant à cette
notification tout élément établissant qu’il a effectivement proposé ses actions aux autres actionnaires
et à la société conformément à ce qui est précisé à l’alinéa précédent.
§ 2. Démission à charge de la société présumée.
En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci sera réputé
démissionnaire de plein droit à la date de survenance de l’évènement précité. Il en sera de même en
cas :
    •  de décès d’un actionnaire dans l’hypothèse où, dans les six mois de la date du décès, la
procédure de préemption régie par l’article 10 § 3 des présents statuts n’aurait pas été initiée par les
héritiers, légataires ou exécuteur testamentaire de l’actionnaire décès ;
    •  d’incapacité économique ou physiologique permanente de plus de 67% d’un actionnaire la
plaçant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions exécutives au sein de la Société.
L’actionnaire ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants, recouvreront la valeur de sa
part de retrait de la même manière que celle déterminée à l’article 11 § 4 des présents statuts.
§ 3. Exclusion à charge de la société.
En application de l’article 5 :155 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale
peut décider d’exclure un actionnaire pour de justes motifs, et ce, aux termes d’une décision motivée.
Est notamment, mais non exclusivement, considéré comme constituant de justes motifs, le fait d’
Volet B
exercer, directement ou indirectement, ou d’aider, directement ou indirectement, un tiers à exercer
une activité concurrente à l’activité de la société ou d’une société qui lui est liée. Est considéré
comme activité concurrente, toute activité relevant du domaine des assurances, et ce, en quelque
qualité que ce soit, qui est exercée sur le territoire européen (UE et autres états).
La proposition motivée d’exclusion est adressée à l’actionnaire concerné à l’adresse électronique qu’
il aura renseigné en application de l’article 34 B ci-dessous et, à défaut de telle adresse, par lettre
recommandée.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invitée à faire connaître ses observations par
écrit par lettre recommandée, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. Il doit
être entendu à sa demande. Il a en outre la possibilité de solliciter la suspension de toute décision d’
exclusion en proposant de céder l’intégralité des actions qu’il détient que ce soit à un autre
actionnaire ou à un tiers, et ce, dans le respect des procédures de préemption et d’agrément régies
par l’article 10 des présents statuts.
Dans les quinze jours de la décision de l’assemblée générale, l’organe d’administration adresse à l’
actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, et ce, à l’adresse électronique qu’il aura
renseigné en application de l’article 34 B ci-dessous et, à défaut de telle adresse, par lettre
recommandée et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
§ 4. Part de retrait en cas de démission ou d’exclusion à charge de la société.
Le montant de la part de retrait pour les actions d’un actionnaire démissionnaire ou d’un actionnaire
exclu est déterminé de la façon suivante :
    •  En cas de démission faisant suite à un refus d’agrément conformément à ce qui est dit à l’article
10 § 4.5, le montant de la part de retrait correspondra au prix de vente telle que proposée par le(s)
Bénéficiaire(s) présumé(s), et ce, à moins que ce prix ait été déclaré excessif en application de l’
article 10 § 3.7 ci-dessus. Dans ce cas, la part de retrait correspondra à la valeur des actions telle
que fixée par l’expert.
    •  En cas de démission pour un autre motif que celui prévu à l’alinéa précédent, le montant de la
part de retrait correspondra à la valeur des actions telle que fixée conformément à ce qui est dit à l’
article 10 § 3.7 ci-dessus.
    •  En cas d’exclusion, le montant de la part de retrait correspondra au montant de l’apport de l’
actionnaire exclu tel que cet apport aura réellement été libéré avec une décote de 50% et sans que
ce montant puisse être supérieur à :
        •  la valeur nominale des actions visées ;
        •  au montant de la valeur de l’actif net des actions visées telle qu’elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés au moment de l’exclusion ;
        •  à la valeur des actions telle fixée en application de l’article 10 § 3.7 ci-dessus et décote de
50%.
Le montant de retrait sera payé à l’actionnaire sortant (démissionnaire ou exclu) dans le mois suivant
la prise d’effet de la démission ou exclusion, et ce, sous réserve de l’application des dispositions de l’
article 5 :154 § 1. 6ième du Code des Sociétés et des Associations.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
En cas de pluralité d’administrateurs, ceux-ci constituent un collège au sens de l’article 5 :73 § 1
alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations. Dans ce cas, le collège d’administration a le
pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à
l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 - Vacances
Si l’organe d’administration est constitué en collège, en cas de vacance d'une place d'administrateur
Volet B
par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, les administrateurs restants ont le droit de
nommer un remplaçant provisoire.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de la première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions cidessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
Article 16 - Présidence
L’organe d’administration constitué en collège nomme parmi ses membres un président et un vice-
président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président exerce ses fonctions. Si tant le
président que le vice-président sont absents ou empêchés, le collège désigne un de ses membres
pour exercer les fonctions du président.
Article 17 – Réunions
L’organe d'administration constitué en collège se réunit sur la convocation et sous la présidence de
son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou, à défaut, de
l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la Société l’exige ou chaque fois que
deux administrateurs le demandent. Les réunions ont lieu à l’endroit et à la date déterminés dans les
convocations.
À l’exception des cas d’extrême urgence, la convocation est adressée au moins huit jours avant la
tenue de la réunion, à l’adresse électronique renseignée par les administrateurs et, à défaut, par
courrier simple ou téléfax. La convocation reprend l'ordre du jour (accompagné de tous les
documents et informations nécessaires, y compris les rapports d'informations dans le format convenu
par le collège d’administration). En cas d’extrême urgence ne permettant pas de respecter le délai de
convocation précité de huit jours, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalés
dans la convocation.
Tout administrateur peut donner à un autre membre du collège d’administration, par écrit ou tout
autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, procuration pour le représenter à
une réunion déterminée du collège et y voter à sa place. Un administrateur ne peut détenir qu'une
seule procuration et ne peut voter qu’au nom d’un seul autre administrateur.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés, il n’est pas nécessaire de justifier d’une
convocation préalable. La présence d'un administrateur au début d’une réunion emporte une
renonciation implicite à toutes formalités de convocation relatives à cette réunion.
Article 18 - Décisions du collège d’administration
L’organe d’administration constitué en collège ne peut valablement délibérer et statuer que pour
autant que plus de la moitié des administrateurs soient présents ou valablement représentés (ci-
après, le « Quorum »). Si le Quorum n’est pas réuni, la réunion est reconvoquée avec le même ordre
du jour dans les huit jours à une date proposée par le président et la réunion reconvoquée pourra
délibérer et statuer sans que le Quorum ne doive plus être respecté, pour autant qu'une telle réunion
ne statue valablement que sur les points de l'ordre jour.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l’intérêt social, les décisions du collège
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. La date de ces décisions écrites correspondra à la date de la dernière signature d’un
administrateur. II ne pourra pas être recouru à cette procédure ni pour l’arrêt des comptes annuels, ni
pour l’utilisation du capital autorisé.
Les décisions du collège d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
Article 19 - Procès-verbaux
Les délibérations de l’organe d’administration constitué en collège sont constatées dans des procès-
verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du collège d’
administration ou par un administrateur délégué.
Article 20 - Gestion journalière
A/ L’organe d’administration constitué en collège peut conférer la gestion journalière de la société,
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
(i) soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;
(ii) soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le collège d’administration
fixe les attributions respectives.
B/ En outre, l’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
C/ L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
Volet B
précèdent.
D/ II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.
Article 21 – Représentation de la société
La Société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice :
(i) soit par l’administrateur unique, soit, en cas de collège d’administration, par deux administrateurs
agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;
(ii) soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article22. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 23. Composition et pouvoir
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Article 24. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
mai, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires notifient leur demande à l’organe d’administration en indiquant leur demande et
les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale au plus tard dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires si ces derniers
ont communiqué leurs adresses électroniques conformément à l’article 34 B des présents statuts.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Article 25. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 26. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Volet B
Article 27. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 28. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 29. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 30. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 31. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article32. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction, agissant en collège s’ils sont plusieurs, sont désignés comme liquidateur
(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la
faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments.
Article 33. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34. Election de domicile
A. Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
B/ En application de l’article 2 :32 du Code des Sociétés et des Associations, tout actionnaire,
titulaire d'un titre émis par la société ou d'un certificat émis avec la collaboration de la société peut à
tout moment communiquer une adresse électronique à l’organe d’administration de la société aux
fins de communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être
intervenue valablement. La Société peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que la personne concernée,
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, les commissaires, peuvent également
communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la
Volet B
société. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement.
La société peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le mandataire concerné communique une autre
adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique. Le cas
échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication
équivalent.
La société communique par courrier ordinaire (sauf indication contraire prévue par la loi ou les
présents statuts), qu'elle envoie le même jour que les communications électroniques, avec les
actionnaires, les titulaires d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration de
la société que les membres de l’organe d'administration et, le cas échéant, les commissaires pour
lesquels elle ne dispose pas d'une adresse électronique.
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1190 Forest, Rue Marconi,167.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 4
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaire pour une durée illimitée :
    1.  Monsieur BOSLY Thierry, [...] domicilié à Avenue Orban 79 B-1150 Woluwé-Saint-Pierre.
    2.  Monsieur HEMELEERS Eric, prénommé, ici présent et qui accepte.
    3.  Monsieur HEMELEERS Marc, prénommé, ici présent et qui accepte.
    4.  Madame SENN Annette, [...] domiciliée à Rue Van Elewijck 52 B-1780 Wemmel..
Chacun des administrateurs est nommé jusqu’à révocation et peut engager la société conformément
aux dispositions des statuts.
Leur mandat est exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
L’assemblée appelle aux fonctions de commissaire RSM InterAudit, représenté par Monsieur
Bernard de Grand Ry, réviseur d’entreprise, demeurant à Lozenberg 22 b2 B-1932 Zaventem.
5. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société J.JORDENS, à 1180 Uccle,
Avenue Kersbeek 308, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises
(Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que
l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription
auprès de la cotisation sociétaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte + statuts (version électronique