N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Patat ASBL
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Chaussée d'Ixelles 127C 21
Ixelles
1050
Les fondateurs soussignés :
• Monsieur Hugo William LAUREYS, né le 15 mai 2001 à Bruxelles, domicilié à 1050 Ixelles, Chaussée
d'Ixelles, 127/C 21
• Monsieur Matias Marco Clément LAUREYS, né le 25 août 2005 à Liège, domicilié à 1050 Ixelles, Chaussée
d'Ixelles, 127/C 21
déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit.
STATUTS DE l’ASBL « PATAT ASBL »
Article 1 – Forme juridique, dénomination, siège social, but, objet et durée
1.1 – Forme juridique
L’association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique et, plus
spécifiquement, sous la forme d’une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »).
1.2 – Dénomination et mentions
L’ASBL est dénommée « Patat ASBL »
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
• La dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association
sans but lucratif »,
• L’indication précise du siège de la personne morale,
• Le numéro d'entreprise,
• Les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siège
de la personne morale
• Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique,
1009811966
• Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
• Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
1.3 – Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et plus précisément à l’adresse
suivante : 1050 Ixelles, Chaussée d'Ixelles, 127/C 21
Le Conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue
française et de s’acquitter des formalités de publication requises. L’assemblée générale ratifie la modification
du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante.
1.4 – But social et objet.
L’association a pour but : de développer, de promouvoir et de favoriser par tout moyen direct ou indirect
• Toutes actions qui contribuent au bien-être des individus, des étudiants, des citoyens.
• Toutes pratiques de développement écologique
• Le volontariat et l’engagement social.
• Toutes pratiques et activités, sportives, artistiques, touristiques, environnementales, de loisir, et de folklore
local.
Parmi les activités permettant de réaliser les buts de l’ASBL figurent notamment :
1. L'organisation, le soutien, la coordination, la promotion et la gestion : d'événements, concours, salons,
expositions, soirées, concerts, spectacles, animations, cours, formations, voyages ; pour ses membres, les
citoyens et les personnes morales.
2. Mise en place à la disposition des tiers, des citoyens et de ses membres, de tout moyen matériel, logistique
et de prestation de service, ainsi que l'accomplissement de toute tâche de location, de formation, de conseil, de
coordination, de gestion, de création, de réalisation, de production, de distribution, de diffusion, de promotion,
de location, de transport, de logistique, ainsi que d'activité de toute nature et de tout acte se rapportant
directement ou indirectement à son but.
Les moyens énumérés ci-dessus étant indicatifs et non limitatifs. L’ASBL peut notamment prêter son concours
et s'intéresser à toute activité similaire à son objet ainsi que développer toutes les activités qui contribuent
directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites
autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps
affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.
Pour réaliser ses objectifs, l’ASBL peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personne
morales, publiques ou privées, ou de personne physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
1.5 – Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Article. 2 – Membres
2.1 – Conditions d’admission des membres effectifs
L’association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être
inférieur à deux. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les
fondations et les présents statuts.
Sont membres effectifs :
• Les membres fondateurs
• Les personnes physiques, intéressées par le but de l’association et s'engageant à respecter ses statuts pour
autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’organe d’administration statuant à la majorité simple.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu’elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l’organe d'administration. En cas de candidature d’une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
2.2 – Conditions d’admission des membres adhérents
Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l’ASBL peut introduire
auprès de celle-ci une demande verbale afin de devenir membre adhérent.
Afin d’être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont acceptées par l’organe
d'administration à la majorité simple.
2.3 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit à l’organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
• Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d’admission.
• Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales consécutives.
L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement
se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins
les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret,
à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le
désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au
numérateur, ni au dénominateur. L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l’organe
d'administration statuant à la majorité simple.
L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Le membre démissionnaire,
suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds
social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations
versées.
2.4 – Registre des membres effectifs
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom,
prénoms et domicile de leur(s) représentant(s). Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de
membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de
la connaissance que l’organe a eue de la ou des modifications intervenues. Tous les membres peuvent
consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée
adressée à l’organe d’administration de l’association, mais sans déplacement du registre
2.5 – Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article. 3 - Assemblée générale
3.1 – Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par le
membre ou l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée.
Les membres adhérents peuvent participer à l’assemblée générale, avec voix consultative.
Toute personne peut être invitée à l’assemblée générale, pour autant qu’elle ait été acceptée par l’organe
d’administration statuant à la majorité simple.
3.2 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
- La modification des statuts
- L'approbation des comptes annuels et du budget
- La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
- La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
- L’admission et l’exclusion des membres effectifs
- La dissolution volontaire de l'association
- La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
- Tous les cas où les statuts l’exigent.
3.3 – Fonctionnement
L’assemblée générale se réunit au moins deux fois par an. Une réunion a lieu durant le dernier trimestre de
l’année civile pour approuver le budget de l’année suivante. Une autre réunion a lieu dans le premier semestre
de l’année civile pour approuver les comptes de l’année précédente.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas,
l’organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, par l’administrateur désigné à cet effet, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu’elle soit communiquée aux membres au minimum 20 jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si
une majorité simple des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne
peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de
l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
3.4 – Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus 2 de procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en
est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le scrutin
soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
3.5– Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés. Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de
l’association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l’objet de l’association, et
à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres
modifications. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. Lorsque
l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions
ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
3.6 - Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’association a été
constituée. L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la
transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations. Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport
à titre gratuit d’universalité ou la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme
entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
3.7 – Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procèsverbaux, signés au moins
par les représentants généraux de l’association ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le
désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par l’administrateur désigné à cet effet. Les décisions relatives aux
modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des délégués à la gestion
journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
Article 4 - Organe d’administration
4.1 – Composition
L’association est administrée par un organe d’administration composé de deux personnes au moins, nommés
par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association. Les salariés de l’association peuvent
faire partie de l’organe d’administration.
4.2 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est illimitée. Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe
d’administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision
de l’assemblée générale. Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès,
démission ou révocation.
Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur. Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de
l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit
au remplacement de l’administrateur révoqué.
4.3 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l’organe
d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d’un
administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour
effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire,
l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
4.4 – Fonctionnement
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts. L’organe
d’administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier
et un secrétaire.
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts. Les réunions de
l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet.
4.5 - Quorums de présence et de vote
L’organe d’administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que les
nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur. Il ne peut statuer que si la majorité
des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les votes nuls, blancs ainsi
que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus de deux procurations.
4.6 – Conflits d’intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision. L'administrateur visé par le
conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration
concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des
administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature. Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision
à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. S’il néglige de le faire, tout autre
administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le communiquer à l’organe d’administration avant que le
débat n’ait lieu. L’organe d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre
part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans le
procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
4.7 – Registre de procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les
représentants généraux de l’association et tous les administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé au
siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée
adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
4.8 – Pouvoirs
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les
présents statuts à celle de l'assemblée générale.
4.9 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l’association, ou à l’un ou
plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 2 ans renouvelable. La fonction de délégué à la
gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l’assemblée générale fixera le montant des
rémunérations qui seront accordées. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui
n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en
raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
4.10 – Représentation générale de l’association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs : Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l’organe, par deux administrateurs lesquels n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l'égard des tiers.
4.11 – Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent. Tous les actes sont
déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue d’être publiés au
moniteur belge.
4.12- Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Article 5 - Règlement d'ordre intérieur
5.1 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. Les statuts font référence à la dernière
version approuvée du règlement interne. L'organe d'administration peut adapter cette référence dans les statuts
et la publier.
Article 6 – Comptes et budgets
6.1 - Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social commence le 1er septembre pour se terminer le 31 août. Par exception, le premier exercice
débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 août de l’année suivante.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
Article 7 – Dissolution et liquidation
7.1 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
7.2 - Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
Article 8 - Dispositions finales
8.1 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le e Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code
de droit économique.
Nominations 
Les statuts étant arrêtés, l'Assemblée générale renvoie vers l'acte de désignation des premiers administrateurs
de l'ASBL.
Acte de désignation des premiers administrateurs
Dénomination sociale : « Patat ASBL »
Association sans but lucratif
Siège social : 1050 Ixelles, Chaussée d'Ixelles, 127/C 21
Désignation des administrateurs, des personnes chargées de la représentation générale et de la gestion
journalière
L’assemblée générale constitutive de l’association qui s’est tenue le 24/05/2024 à 12h a réuni deux membres
fondateurs présents ou représentés. Elle a décidé à l’unanimité de nommer en qualité d’administrateurs les
personnes suivantes :
• Monsieur Hugo LAUREYS, né le 15 mai 2001 à Bruxelles, domicilié à 1050 Ixelles, Chaussée d'Ixelles, 127/C
21
• Monsieur Matias LAUREYS, né le 25 août 2005 à Liège, domicilié à 1050 Ixelles, Chaussée d'Ixelles, 127/C
21
Le mandat conféré aux administrateurs porte sur tous les actes relatifs à la gestion et à la représentation de
l’association sauf ceux qui sont réservés, par la loi ou les statuts, à l’assemblée générale. Les administrateurs
agissent, sauf délégation de pouvoirs, collégialement. Le conseil désigne en son sein en qualité :
- Président : Hugo Laureys
- Vice-président : Matias Laureys
Leur mission débute le 24/05/2024 pour se terminer lors de l'élection des nouveaux administrateurs.
L’organe d’administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l’association en formation.
Fait à Bruxelles, le 24-05-2024 en 3 exemplaires originaux.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Août
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/08/2024
Mois de l'assemblée générale : Mai
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Matias Laureys
Chaussée d'Ixelles 127 C 21, 1050 Ixelles
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Hugo Laureys
Chaussée d'Ixelles 127 C 21, 1050 Ixelles