Nº d'entreprise : 0447 493 068
Nom
(en entier) : KINESPORT
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7864 Lessines (Deux-Acren), rue Bonne Nuit 33
Objet de l'acte : DISSOLUTION - DEMISSION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS
Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Valérie De Racker, notaire à Lessines, le 20 janvier 2025 :
1.Résolution 1 - Démission et décharge
Monsieur Jean-Claude DAUVILLEE, nommé gérant aux termes d'une assemblée générale de la société qui
s'est tenue le 22 novembre 1995 et dont l'extrait a été publié à l'annexe du Moniteur belge du 15 juillet suivant
sous les références 970715-617, a présenté sa démission de ses fonctions de gérant de la société.
L'actionnaire unique a accepté cette démission et lui a donné pleine et entière décharge pour l'exécution de
son mandat jusqu'à ce jour.
2.Résolution 2 - Proposition de dissolution et rapports
Le président a donné lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution
de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, et de l'état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2024, ainsi que du rapport de la société
« HEYNEN, NYSSEN & C° » ayant son siège Rue du Parc, 69 A à 4020 Liège, réviseur d'entreprises, daté du
9 janvier 2025.
Ledit rapport de la société « HEYNEN, NYSSEN & C° » conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « KINESPORT. », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/10/2024 avec un total
de bilan de 70.684,73 € et un total de fonds propres de 66.446,76 € donne une image fidèle de la situation de
la SRL « KINESPORT » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises datée
des 27 avril et 28 octobre 2022, en attente d'approbation du Conseil supérieur des Professions économiques
et du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, relative à la mission du réviseur d'entreprise dans le cadre
d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme
sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autre mention
La Société n'a pas transformé son capital en euros, et elle n'a pas adapté ses statuts au Code des sociétés
et des associations au plus tard le 31/12/2023.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générales extraordinaire du 20/1/2025.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou ont fait l'objet d'une
attestation d'acceptation de la liquidation nonobstant la dette due (pour le compte-courant au nom de
l'actionnaire). Au 31/10/2024, aucun précompte mobilier sur boni de liquidation sera dû.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31/10/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision d'organe d'administration du 6/12/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 20/1/2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant sur l'exécution du Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation : l'organe d'administration est responsable du remboursement
et de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard des actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration, ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou de l'existence d'une attestation d'acceptation de la liquidation
nonobstant une dette due.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 2:71, §2, al.3 et de l'article 2:80,
al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'actionnaire :
-reconnait avoir une parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ;
-déclare que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2024, soit à
une date ne remontant pas à plus de trois mois, est annexé au rapport de la société « HEYNEN, NYSSEN &
C° » précitée.
3.Résolution 3 - Dissolution de la société
L'actionnaire unique a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation.
4.Résolution 4 - Clôture de liquidation
L'actionnaire unique a constaté que la société n'a plus d'activité et qu'elle ne possède pas d'immeuble.
L'actionnaire unique é décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation
de la société.
L'actionnaire unique a constaté par conséquent que la société à responsabilité limitée « KINESPORT » a
définitivement cessé d'exister.
L'actionnaire a confirmé qu'il prend à sa charge les dettes actuelles et futures de la société.
L'actionnaire unique a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés durant cinq
ans au moins à l'adresse suivante : 7864 Lessines (Deux-Acren), rue Bonne Nuit 33.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas
pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
5.Résolution 5 - Pouvoirs
L'actionnaire unique a décidé de conférer tous pouvoirs à la fiduciaire « Rauwers & Cie » SRL, ayant son
siège Rue Duval 9/11 à 7864 Lessines (Deux-Acren) afin de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription
de ladite société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes institutions publiques ou privées.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Valérie De Racker, notaire.