N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Elodie Stagnitto Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Namur 368
 : 7134 Binche
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le dix avril deux mille vingt-cinq,
il resulte que Madame STAGNITTO Elodie, née à La Louvière, le 23 janvier 1988, célibataire,
demeurant et domiciliée à 7134 Binche, Rue de Namur, numéro 368, a, après avoir remis le plan
financier, requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société à responsabilité limitée
dénommée « Elodie Stagnitto Avocat », ayant son siège à 7134 Binche, Rue de Namur, numéro
368, aux fonds propres de départ de trois mille euros (€ 3.000,00), divisé en cent (100) actions, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social, numérotées de un
(1) à cent (100) totalement libérées.
Les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou
virement auprès de la Banque ING sous le numéro BE77 3632 5555 6442, ouvert au nom de la
société en formation.
 
-STATUTS
TITRE 1 - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
 
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Elodie Stagnitto Avocat ».
 
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration et dans le respect de la
déontologie des avocats, des cabinets d'avocats en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la
prestation à la clientèle des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat, dans
les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession.
La société peut également prendre une participation ou s’intéresser par toute autre voie dans, ou
coopérer avec, d’autres sociétés ou associations d’avocats.
Elle pourra également effectuer d’autres activités didactiques ou autres, liées au droit, comme la
tenue ou la participation à des cours et conférences, séminaires, colloques et cours académiques en
Belgique et à l’étranger, aussi que la publication d’articles et de livres.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter
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directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification des statuts, dans les conditions
requises par le code des sociétés et associations et dans le respect des règles déontologiques.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II - Capitaux propres et apports
 
Article 5 - Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Aucune classe d’actions différentes n’a été créée.
 
Article 6 - Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d'administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de
l'actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu'à ce que l'émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire
à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement Les nouvelles actions que
celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de
rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
 
TITRE III - Titres
 
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 10 – Cession d’actions
Toute actionnaire doit avoir la qualité d’Avocat.  
 L’Avocat qui cesse d’être inscrit au Tableau de l’Ordre, quel qu’en soit le motif, perd de plein droit sa
qualité d’actionnaire. La souscription d’action(s) implique l’adhésion aux présents statuts et, le cas
échéant, au règlement d’ordre intérieur. 
Pour le surplus, les actions d’un actionnaire ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs,
qu’entre Avocats, selon les conditions et modalités fixées ci-après : 
 
a) Limite de cessibilité des actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort à un autre actionnaire qu’avec le consentement de l’ensemble des actionnaires.
Quand la société ne comprend que deux actionnaires, aucun actionnaire ne pourra céder ses droits
entre vifs, ou transmettre pour cause de mort, sans le consentement exprès de son coactionnaire, à
peine de nullité de la cession ou transmission. Ne peuvent devenir actionnaires que les avocats
inscrits auprès d’un Barreau d’Avocats de Belgique, et qui au moment de leur admission au sein de
la société ne font pas partie d’une autre association ou société d’avocats, et qui ne possèdent pas d’
autre cabinet que celui situé au siège de la société.
 
b) Cession d’actions entre vifs – Droit de préemption
I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d’accord différent entre les actionnaires,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son coactionnaire de son
projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque action, et en tenant compte des précisions ci-dessus. L’autre actionnaire aura la faculté, par
droit de préemption, d’acheter personnellement toute ou partie des actions offertes ou de les faire
acheter par toute tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé
par l’actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions, demeure actionnaire. Dans le
mois de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire devra adresser à celui-ci une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes ou délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la
cession. II. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d’accord différent entre
tous les actionnaires, il sera procédé comme suit : L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs
actions doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession en fournissant sur la
cession projetée les indications de détail prévues à l’alinéa premier du point I ci-dessus.
Dans les quinze jours de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre recommandée,
chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi que le prix
offert pour chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s’il est disposé à acquérir tout ou
partie des actions offertes ou, à défaut s’il autorise la cession au ou aux actionnaires proposés par le
cédant éventuel. Dans le mois de cet avis, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître ses décisions, soit qu’il exerce son droit de
préemption, soit que, à défaut d’exercice, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délai ci-dessus, il sera réputé autoriser la
cession. L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des
actionnaires ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des
actionnaires, par lettre recommandée, dans les huit jours du délai imparti aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption pour les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
1) Si la totalité des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ; 
2) Ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du
droit de préemption. Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption, et sauf
accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement
au nombre d’actions possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions
à racheter non attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration
entre les actionnaires ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en la présence
des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée. Le prix moyennant lequel
les actions seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession si ce
dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément au point e) ci-après. Il sera fixé à ce dernier
prix, si le prix de cession est supérieur. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les
actes de mutation d’actions entre vifs à titre onéreux.
 
c) Donation d’actions
En cas de donation d’actions entre vifs, le ou les donataires ne deviennent actionnaires qu’après
avoir été agréés par les coactionnaires du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus
reprises, relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
 
d) Situation des héritiers et légataires d’un actionnaire décédé
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires, soit parce qu’ils n’ont pas
été agréés comme tels, soit parce qu’ils n’ont pas la qualité d’avocat inscrit auprès d’un Barreau de
Belgique, ont droit à la valeur des actions transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre
recommandée à la poste, adressée à l’organe d’administration de la société, et dont copie
recommandée sera aussitôt transmise par ledit organe d’administration aux autres actionnaires. 
A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée au point e) ci-dessous. Dans le mois de la transmission par l’organe d’administration de la
copie recommandée de la demande de rachat, les actionnaires feront connaître à l’organe d’
administration, par lettre recommandée à la poste, qu’ils usent ou non du droit de préemption sur les
actions de leur coactionnaire décédé, au prix déterminé conformément au point e) ci-dessous, ou
autrement. Faute d’avoir adressé leur réponse dans les formes et délai ci-dessus, ils seront réputés
avoir renoncé à leur droit de préemption. Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de
préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun d’eux. Si la répartition
proportionnelle laisse des actions à racheter non attribuées, ces actions seront tirées au sort par les
soins de l’organe d’administration entre les actionnaires ayant exercé le droit de préemption. Le
tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre
recommandée. Les actions rachetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix. Si le
paiement n’a pas été effectué endéans les trois ans, les héritiers ou légataires seront en droit d’
exiger la dissolution de la société.
 
e) Valeur et conditions de rachat
La valeur et les conditions de rachat des actions transmises à cause de mort, seront, à défaut d’
accord entre les parties, déterminées par l’assemblée générale ordinaire. La valeur est déterminée
sur proposition de l’organe d’administration, en tenant compte des réserves et plus-values, ainsi que
des pertes et moins-values éventuelles. Ladite valeur servira de base, jusqu’à modification par une
assemblée ultérieure, à toutes les cessions d’actions qui seront effectuées ; sauf réévaluation
éventuelle des immeubles.
Toutefois, si la dernière assemblée générale ordinaire n’avait pas fixé de valeur de base ou si, par
suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base fixée par la dernière assemblée générale
ordinaire avait augmenté ou diminué de plus de dix pour cent, l’organe d’administration pourra, dans
le but de fixer un nouveau prix de cession des actions, convoquer une assemblée générale
extraordinaire. 
Le prix de rachat des actions revenant aux héritiers et légataires de l’actionnaire décédé qui ne
peuvent devenir actionnaires, n’est payable, sauf convention contraire, que dans le délai de trois ans
à compter du jour du décès à concurrence d’un tiers à l’expiration de la première année, d’un
deuxième tiers à l’expiration de la deuxième année et du solde à la fin de la troisième année. Les
intérêts seront dus au taux égal en matière civile. Les cessionnaires auront toujours le droit de se
libérer anticipativement. Les dispositions du présent article relatives aux prix et conditions de rachat
des actions s’appliquent également, sauf accord contraire, aux cessions entre vifs à titre onéreux,
prévues au point b) ci-dessus.
 
TITRE IV – Administration – Contrôle
 
Article 11 – Organes d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, avocats
inscrits au Tableau de l’Ordre d’un des Barreaux belges, actionnaires ou non, nommé avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs
statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d'un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l'assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
Article 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs ceux-ci forment un organe d’
administration collégiale.
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, à l’égard des tiers, en et hors justice, par tous les actes, sauf ceux
que la loi réserve à l'assemblée générale, qui sont signés par le Président de l’organe d’
administration et un administrateur agissant conjointement ou par deux administrateurs agissant
conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par ces
représentants pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
 
Article 13 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14 – Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas la profession d'avocat en
tant que telle.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. 
Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15 – Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés au Code des sociétés et des associations, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
TITRE V – Assemblées générales 
 
Article 16 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de juin de chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la
requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation conformément à l’
article 5.83 du Code des sociétés et des associations.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours avant l’assemblée aux actionnaires, et le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droit de souscription nominatifs
ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une
adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut
renoncer à la convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 17 – Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peur dès lors être
considéré comme présent.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droit de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
Article 18 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner à toute autre personne actionnaire, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un vote émis par écrit ou une procuration octroyée restent valables pour chaque assemblée suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
 
Article 19 – Présidence - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 20 – Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés à l'assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que
lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation et
lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total
des actions émises.
Si cette dernière condition n’est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d’actions représentées
par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification n’est admise que lorsqu’elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu’il
soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Une modification de l’objet ou des buts de la société, tels que décrits dans les statuts, n’est admise
que lorsque l’assemblée générale réunit les quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu’il soit
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 
Article 21 - Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines 
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI – Exercice social - répartition
 
Article 22 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23 – Répartition
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des réserves légales à constituer.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe des comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
 
TITRE VII – Dissolution - liquidation
 
Article 24 –Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné.
Le ou les liquidateurs devront nécessairement être un ou des avocats agréés par le bâtonnier de
l'ordre des avocats dont relève l'avocat ou les avocats concernés.
Ils devront conserver leur qualité d'avocat tout au long de l'exercice de leur mandat.
 
Article 26 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII – Dispositions diverses
 
Article 27 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Article 30 – Obligations déontologiques de la profession.
Le (ou les) actionnaires seront tenus de respecter les règles déontologiques en vigueur et en
particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie.
S'il existe parmi les actionnaires des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s'appliquera. Conformément à l'article 4.20 dudit
Code, l'avocat actionnaire au sein d'une personne visée à l'article 4.17 veille à ce que ses statuts et
convention garantissent le respect des règles qui régissent l'exercice de la profession ainsi que les
principes essentiels de celle-ci et le code de déontologie précité.
Ceux-ci s'imposent à lui et priment dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou
non.
L'actionnaire en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la
personne morale vis-à-vis du client.
Le Bâtonnier a, à tout moment, accès à l'ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires. 
L'actionnaire auquel son conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en
faire partie. 
Les actionnaires s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d'un client de la société d'un autre actionnaire.
 
Article 31 – Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement, sous réserve du contrôle quant à cette désignation du bâtonnier de l’Ordre des
avocats du barreau dont relèvent l’avocat ou les avocats concernés.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1) Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
pour se terminer le 31 décembre 2025.
2) La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 10 juin 2026.
3) L’adresse du siège est située à 7134 Binche, Rue de Namur, numéro 368.           
4) L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.       
Est appelée à cette fonction, non statutaire, pour une durée illimitée :
Madame STAGNITTO Elodie, préqualifiée, qui accepte.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
5) Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2025 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe
d'administration qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7) Pouvoirs.
Madame STAGNITTO Elodie ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8) Frais et déclarations des parties.
La comparante déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cent dix euros quatre-vingt-huit cents
(€ 1.510,88).
La comparante autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Elle reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice
de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.
 
Pour extrait analytique conforme.
(sé) Jean-Charles DASSELEER