Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
INFIPAC
Rue du Moulin((PAC)) 15 C
6230 Pont-à-Celles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 Aux termes d’un acte reçu par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 22 décembre 2016, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
Madame MORAUX Anne, Mariette, Jeanne, née à Charleroi, le douze avril mil neuf cent soixante-
huit, domiciliée à 6230 Pont-à-Celles, rue du Moulin 15 C.
A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont les
caractéristiques sont les suivantes:
- FORME - DENOMINATION: société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée,
dénommée « INFIPAC »
- SIEGE SOCIAL: 6230 Pont-à-Celles, rue du Moulin, 15 C.
- OBJET: I. La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci: toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la prestation de soins de
santé, de soins palliatifs et de services tels que généralement dispensés par les infirmiers et
infirmières à domicile, en dispensaire, en milieux hospitaliers ou psychiatriques ou dans les maisons
de repos, institutions pour handicapés ou autres, y compris les techniques connexes actuelles ou à
venir, et toutes autres activités intéressant la profession d’infirmier, et notamment l’achat et la vente,
en gros ou au détail, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et
accessoires de bien-être et de protection, et de tous produits destinés spécifiquement ou
corrélativement à l’exercice de la profession d’infirmier, en ce compris la faculté de recevoir toutes
sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes.
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation soit d’y
loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire, ainsi
que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise en location, la
construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble
quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commer-ciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
- DUREE: illimitée.
0668511726
Volet B
- CAPITAL: Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros.
Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et intégralement libérées.
- GERANCE: La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec
ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire. L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par
l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en
justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire, associé ou non. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de
gérant est rémunéré.
- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE: le premier vendredi du mois de juin à 19 heures au siège
social ou à tout autre endroit fixé par les avis de convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
- ADMISSION A L’ASSEMBLEE – DROIT DE VOTE – REPRESENTATION: Les assemblées se
réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la gérance ou du
commissaire.Les convocations sont faites conformément à la loi.Toute personne peut renoncer à
cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle
est présente ou représentée à l’assemblée.Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire,
peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.  La  prorogation annule
toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue
définitivement.Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représenté et à la majorité des voix.Chaque part donne droit à une voix.Les procès-verbaux
des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.Pour le surplus on fait référence aux
dispositions légales.
- EXERCICE SOCIAL: du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
- REPARTITION DES BENEFICES: Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés
par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital social. Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
- REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION: Après le paiement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également
entre toutes les parts.Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit
par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le fondateur a pris les décisions suivantes qui ne sont devenues effectives qu’à dater du dépôt du
présent extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons-Charleroi, division
Charleroi:
1°) Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le 31 décembre 2017.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2018.
3°) Est désignée en qualité de gérant non statutaire madame Anne Moraux, précitée, qui a accepté.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est rémunéré.
4°) Eu égard aux dispositions de l’article 15, §2 du Code des sociétés, le comparant estime de bonne
foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15, § 1er dudit Code et il décide
par conséquent ne pas la doter d’un commissaire.
5°) Le comparant ratifie les actes accomplis depuis le 1er juillet 2016 par lui-même agissant au nom
de la présente société, conformément à l’article 60 du Code des sociétés.
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Gérard DEBOUCHE, Notaire, délivré avant
enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons-Charleroi,
division Charleroi.