Nº d'entreprise : 0802 113 982
Nom
(en entier) : La Source aux Papillons
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Route de l'Abbaye 55, 4052 Chaudfontaine
Objet de l'acte : Dissolution-mise en liquidation
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Narges Elja à Liège, le 20 décembre 2024 en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « La Source aux Papillons », dont le siège est établi à 4052 Chaudfontaine, Route de l'Abbaye 55,
inscrite au registre des personnes morales de Liège, sous le numéro d'entreprise 0802.113.982.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution en application de l'article 2
:71,§ 2, alinéa 1er du Code des sociétés et associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée
au 30 septembre 2024 est joint à ce rapport.
Monsieur Denys LEBOUTTE, Réviseur d'entreprises, représentant la société « 3R, Leboutte & Co »>, a
rédigé, en application de l'article 2 :71, § 2, alinéa 3 du Code des sociétés et associations, en date du 10
décembre 2024 un rapport sur cet état.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « LA SOURCE AUX PAPILLONS », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan 60.828,10 EUR et des capitaux propres de 38.570,30 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL « LA SOURCE AUX PAPILLONS » conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Ces rapports seront déposés en même temps que les présentes au greffe du Tribunal de l'entreprise,
conformément au Code des Sociétés et des associations.
DECLARATION
L'organe d'administration déclare :
*Que la société n'a plus d'activité.
*Que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport.
*Que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
*Que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
*Qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive précitée.
L'organe d'administration précise qu'aucun précompte mobilier ne sera dû sur le boni de liquidation puisque
ce dernier est inexistant.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71, §6 du Code des sociétés et
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de la
disposition précitée.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée générale extraordinaire aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions
suivantes à l'unanimité :
Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et décharge l'organe d'administration de
la société pour sa gestion.
Deuxième résolution
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou
consignées.
L'assemblée constate qu'aucun précompte mobilier n'est dû sur le boni de liquidation celui-ci étant
inexistant.
L'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur ;
-de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leur participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Route
de l'Abbaye 55, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette
assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
Troisième résolution
L'Assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que les activités de la société sont arrêtées.
En outre, l'Assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
30 septembre 2024 a été déposé, lequel laisse apparaître un bilan total de soixante mille huit cent vingt-huit
euros et dix cents (60.828,10 €) et un actif net s'élevant à trente-huit mille cinq cent septante euros et trente
cents (38.570,30 €).
L'Assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des
tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'Assemblée constate que la Société à Responsabilité Limitée « La Source aux Papillons » a définitivement
cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires qui confirment en
outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas
éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la Société à Responsabilité Limitée « La Source aux Papillons » cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame DE SUTTER Ludivine, prénommée, ici présente
afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Pour extrait analytique conforme,
Narges ELJA
Notaire.