N° d'entreprise : 0438149691
Nom
(en entier) : BINOME
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Brugmann 539
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Justine DE SMEDT, à Woluwe-Saint-Pierre, le 3 mai 2021, en
cours d'enregistrement, ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité limitée « BINOME », ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue Brugmann 539,
identifiée sous le numéro d'entreprise 0438.149.691 RPM Bruxelles.
Société constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 16 août 1989, publié par extrait
aux annexes du Moniteur belge du 8 septembre suivant sous le numéro 890908-2.
Dont les statuts ont été modifiés :
    1.  aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire
Olivier Dubuisson à Ixelles le 23 décembre 1994, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge le
10 janvier suivant, sous le numéro 1995-01-10 / 314 ;
    2.  aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire
Liliane Panneels à Woluwe-Saint-Pierre le 4 mars 2010, publié par extrait aux annexes du Moniteur
belge le 16 mars suivant, sous le numéro 1004252.
BUREAU
La séance est ouverte à neuf heures
Sous la présidence de Monsieur Michel AUVRAY, ci-après plus amplement nommé, qui remplit
également la fonction de secrétaire.
Etant donné le nombre restreint d’associés, il est décidé de ne pas désigner de scrutateurs.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Tous les associés sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des parts
nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/ Monsieur AUVRAY Michel Marie Joseph François Pierre, né à Uccle le vingt-cinq mars mille neuf
cent cinquante-deux, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Brugmann, 539/1.
Propriétaire de sept cent quarante-sept (747) parts.
2/ Madame AUVRAY Françoise Marie Joseph Véronique Pierre, née à Etterbeekle seize octobre
mille neuf cent quatre-vingt-trois, épouse de Monsieur DE VISSER Jan Willem Raphaël, domiciliée à
1930 Zaventem, Driesplein, 8.
Mariée à Uccle le vingt-cinq septembre deux mille dix sous le régime de la séparation des biens avec
adjonction de communauté limitée suivant le contrat de mariage reçu le 3 septembre 2010 par le
notaire Peter Van Melkebeke, à Bruxelles, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Propriétaire d’une (1) part.
3/ Monsieur AUVRAY Gaëtan Joseph Marie-France Luc, né à Etterbeek le onze juin mille neuf cent
quatre-vingt-six, époux de Madame FRANSSEN Sophie Carine Vinciane Marie, domicilié à 1160
Auderghem, Avenue Jean Van Horenbeeck, 7.
Marié à Uccle le vingt-six septembre deux mille quinze sous le régime légal de la communauté à
Volet B
défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Propriétaire d’une (1) part.
4/ Monsieur AUVRAY Maximilien Joseph Marie Martine Jean-Marc, né à Etterbeekle trois juin mille
neuf cent quatre-vingt-neuf, célibataire, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Brugmann, 539/2.
Propriétaire d’une (1) part.
Soit ensemble : sept cent cinquante (750) parts ou la totalité des actions émises par la société.
Les comparants sous 2/ 3/ et 4/ sont représentés par le comparant sous 1/ en vertu de procurations
sous seing privé datée respectivement des 21 avril 2021, 22 avril 2021, et 26 avril 2021 qui resteront
ci-annexées.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations ;
    2.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société ;
    3.  Adresse du siège ;
      4. Questions des associés.
III. Convocation et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs sont tous présents et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier leur
convocation.
Pour être admises, les résolutions entraînant une modification aux statuts doivent réunir une majorité
de trois quarts au moins des voix prenant part au vote et les résolutions relatives aux autres points à
l'ordre du jour, la majorité simple des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE résolution : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations.
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital fixe intégralement libéré et la réserve légale de
la société, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR), sont convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
DEUXIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BINOME ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de Bruxelles-Capitale ou de de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, l’achat, la vente, la location, la gestion, l’
entretien, la réparation, la transformation de biens immeubles.
La société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, en son nom ou pour compte d’
autrui, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à favoriser la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique,
par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit
n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas
précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il
sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre. Elles sont indivisibles à l’égard de la
société. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même part, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à
ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de l’action à l’égard de la
société.
Le cas échéant, tous les copropriétaires indivis pourront, conformément aux dispositions des
présents statuts, céder leur part aux autres actionnaires au prorata des parts que ceux-ci possèdent
déjà et à leur valeur nominale.
Il est tenu un registre des actions au siège social de la société, qui contient :
    1.  Les nom, prénom et domicile de chaque actionnaire,
    2.  Le nombre d’actions dont chaque actionnaire est propriétaire ainsi que les souscriptions d’
actions nouvelles et les remboursements d’actions, avec leur date,
    3.  Les transferts d’actions, avec leur date,
    4.  La date d’admission, de démission ou d’exclusion de chaque actionnaire,
    5.  Le montant des versements effectués,
    6.  Les montants des sommes retirées en cas de démission, de retrait d’actions et de retrait de
versement. La propriété des actions s’établit par une inscription sur ledit registre. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés sur demande, aux actionnaires.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions.
Ces inscriptions sont effectuées par l’organe d’administration sur la base de documents probants
datés et signés.
Volet B
Les actionnaires ne sont tenus qu’à concurrence de leur mise.
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
entre actionnaires ou à des tiers, que moyennant l’accord préalable de l’Assemblée générale
statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés.
En cas de décès d’un actionnaire et si l’Assemblé générale n’accorde pas à ses héritiers la qualité de
cessionnaire, les parts du défunt devront être rachetées moyennant paiement des sommes
auxquelles le défunt aurait pu prétendre en cas de démission de son chef.
L’Assemblée générale statue souverainement et n’a pas à motiver ses décisions. Les cessions qui
ne seraient pas agréées conformément au présent article ne seront pas opposables à la société.
Les actions dont la cession entre vifs à un tiers est projetée seront, par l’intermédiaire de l’organe d’
administration, préalablement offertes par préférence aux autres actionnaires qui, moyennant respect
des dispositions des présents statuts, pourront les acquérir au prorata des parts qu’ils possèdent
déjà et à leur valeur nominale.
TITRE III - ASSOCIÉS
Article 10. : Admission
Sont associés:
1.Les signataires de l'acte de constitution.
2.Toute personne agréée par l'assemblée générale des associés et remplissant au préalable les
conditions ci-après:
-être capable d’aider directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social;
-souscrire au moins une part sociale.
L'assemblée générale ne statue valablement sur l'agréation d'un nouvel associé que si les associés
représentant au moins la moitié (1/2) des voix sont présents ou représentés. Si cette condition n'est
pas remplie, une seconde assemblée est convoquée et réunie un mois au moins après la tenue de la
première assemblée. Elle statue quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés. Les
décisions de l'assemblée générale doivent être prises à la majorité des trois-quarts (3/4) des voix des
associés présents ou représentés.
La valeur de souscription des parts est établie sur base des comptes annuels de l'exercice précédant
l'admission du nouvel associé.
La qualité d'associé entraîne d'office l'adhésion, sans aucune restriction, aux présents statuts et, le
cas échéant, au règlement d'ordre intérieur de la société.
Article 11. : Démission - Exclusion
Les associés ont le droit de se retirer de la société.
Ils ne peuvent présenter leur démission que dans les six (6) premiers mois de l'exercice social, dans
le respect des dispositions du Code des sociétés et, le cas échéant, du règlement d'ordre intérieur.
Toutefois, la démission d'un associé pourra être refusée par l'assemblée générale des associés si
elle a pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe déterminée dans les
présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois (3).
Un associé peut être exclu par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des trois
quarts (3/4) des voix présentes ou représentées déduction faite des voix de l'associé dont l'exclusion
est projetée. La décision de l'assemblée générale doit être motivée et constatée conformément aux
dispositions du Code des sociétés.
Article 12. : Remboursement ou paiement du prix des parts
L'associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts a droit à la valeur de ses parts,
telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel la démission, l'exclusion ou le
retrait a eu lieu, y compris, sauf en cas d'exclusion, une part proportionnelle des réserves
disponibles, sous déduction, le cas échéant, des impôts auxquels le remboursement pourrait donner
lieu.
En cas de décès ou de déconfiture d'un associé, ses héritiers ou créanciers percevront la valeur de
ses parts comme il est dit au paragraphe précédent.
Les remboursements auront lieu au fur et à mesure des rentrées de fonds effectuées par la société
et non absorbées par des dettes sociales exigibles. Les paiements se feront par ordre de démission
et ensuite d’exclusion.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir qualité d’administrateur statutaire.
L’Assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
Volet B
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conformément au Code
des sociétés.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs, les administrateurs restants ont le
droit d'y pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur
qu'il remplace. L'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'organe d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-
présidents.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception des actes réservés par le
Code des sociétés ou par les présents statuts à l’Assemblée générale.
L’organe d’administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un de ses membres, et lui donner le
titre d’administrateur-délégué.
L’organe d’administration et le délégué à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sans préjudice de délégation spéciale, la société est valablement représentée en justice en
demandant comme en défendant et à l’égard des tiers, par l’administrateur unique ou par l’
administrateur délégué. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette
gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’Assemblée générale, les mandats des administrateurs seront exercés
gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’Assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : Composition et pouvoirs de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires.
Elle exerce les pouvoirs qui lui dont expressément reconnus par le Code des sociétés ou par les
présents statuts.
Elle se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par
mandataire moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l’Assemblée générales sont contraignantes pour tous, même pour les
associés absents ou dissidents.
Article 18 Présidence - Bureau
Toute Assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou le président de l’organe d’
administration ou, à défaut, par un administrateur-délégué ou à défaut encore, par le plus âgé des
administrateurs.
Le président désigne le secrétaire. Les administrateurs présents complètent de bureau.
Article 19. Réunions
Il est tenu chaque année une Assemblée générale ordinaire également dénommée assemblée
annuelle, le troisième mardi du mois de mai à dix-sept heures ou toute autre heure fixée par l’organe
d’administration.
Si ce jour est un jour férié légal, l’Assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant,
autre qu’un samedi, à la même heure.
L’Assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les Assemblées se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 20. Convocation - Représentation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévues par le Code des
sociétés et notamment par mail ou courrier recommandé pour les actionnaires qui ne disposent pas
d’adresse e-mail.
Tout actionnaire peut renoncer à cette convocation et, en tous les cas, sera considéré comme ayant
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à l’Assemblée.
Lorsque tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l’Assemblée, il n’y a pas
lieu de justifier d’une convocation à leur égard.
Volet B
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un mandataire à la condition
que celui-ci soit lui-même actionnaire. Chaque mandataire ne peut être porteur que d’une
procuration.
Pour être admis à l’Assemblée, l’actionnaire doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs.
Article 21. Nombre de voix – Délibérations – Procès-verbaux
Chaque actionnaire a autant de voix qu’il a d’action libérée. Au cas où la société ne comporte qu’un
seul actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’Assemblée générale.
Il ne pourra être délibéré par l’Assemblée sur des points qui ne sont pas repris dans l’ordre du jour
que si les actions sont présentes et pour autant qu’il en soit décidé à l’unanimité des voix. L’
unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n’a été mentionnée dans les procès-verbaux
de la réunion.
Sauf si le Code des sociétés ou les présents statuts en décident autrement, les décisions de l’
Assemblée générale sont prises quel que soit le nombre d’actions représentées à l’Assemblée, à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Une liste des présence, indiquant les nom, prénom, domicile et nombres d’action des actionnaires
est signée par chacun d’eux ou par leur mandataire avant entrée en séance.
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial tenu au siège social de la société. Les
procurations y sont annexées. Sauf disposition légale contraire, les copies ou extraits de ces procès-
verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés par l’administrateur
unique ou par deux administrateurs.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23 : Modifications aux statuts.
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet.
L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour. Cette assemblée ne peut
délibérer valablement que si les associés présents ou représentés réunissent les trois quarts (3/4) de
l'intégralité du capital de la société.
Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est réunie dans le mois qui suit celui de
la première réunion, avec le même ordre du jour. Cette assemblée délibère valablement quelle que
soit la portion du capital représentée.
Toute modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts (3/4) des voix pour lesquelles il est
pris part au vote, sous réserve de l’application des dispositions spéciales du Code des sociétés
concernant la modification de l’objet social, les transformations de sociétés, la fusion et la scission
des sociétés.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction est(sont) désigné(s) comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées être non écrites. »
TROISIEME RESOLUTION : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1180 Uccle, Avenue Brugmann
539.
QUATRIEME RESOLUTION : QUESTIONS DES ASSOCIES
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les associés au gérant de la société,
conformément au Code des sociétés.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité.
 
Pour extrait conforme
Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre
 
Extrait déposé
Expédition du procès-verbal du 3 mai 2021
Coordination des statuts