N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOCTEUR MALORIE CORNET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Huy 37 bte 0001
 : 4317 Faimes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’'un acte reçu le 9 juin 2022 par Maître Hélène BOURGUIGNON, notaire associé à Waremme,
Avenue Edmond Leburton, 7, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Madame CORNET Malorie, Docteur en médecine, domiciliée à 4317 Faimes, Rue de Huy, 37/0001,
a constitué une société à responsabilité limitée, dénommée  « DOCTEUR MALORIE CORNET »,
ayant son siège à 4317 Faimes, Rue de Huy, 37/0001, aux capitaux propres de départ de 10.000
EUR, représentés par cent (100) actions.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée, par un versement en espèces et que
le montant de ce versement, soit dix mille euros (10.000 EUR) a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation (...).
Le fondateur a établi les statuts de la société comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
DOCTEUR MALORIE CORNET». ( …)
Article 2 : Siège de la société
Le siège est établi en Région wallonne (...)
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine, par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et/ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’ordre des
Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société, en son nom et pour son compte propre.
L’exercice de l’Art de guérir est réservé aux médecins, à l’exception de la société en tant que telle.
La société a pour but de permettre au(x) médecin(s) de pratiquer une médecine de qualité, dans le
respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de
l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel notamment:
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin.
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage, de conférence et de manière générale de
formation en matière médicale et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les
0786972975
Volet B
mêmes buts.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologiques
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier
ou immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.(…)
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(...)
TITRE III. TITRES
(…)
Article 11 : Actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaire que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine et exerçant ou appelé à exercer la médecine dans le cadre de la société, ou
des sociétés professionnelles de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été acceptés
par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
Le nombre d’actions doit correspondre à une mise en commun réelle des moyens.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16 : Organe d’administration
A/Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi les médecins
actionnaires pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des actionnaires,
parmi les actionnaires ou non pour les autres activités de gestion et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires et les mandats des
administrateurs non actionnaires auront une durée de 6 ans.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée
générale pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de
la société.
L’administrateur non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55 CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Le décès de l’administrateur ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction ou de son incapacité prolongée d’
administrateur ; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions de l’administrateur.
En cas de vacance de la place d’un administrateur, l’assemblée générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Volet B
B/ Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l’égard des tiers et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Toutefois, à titre de mesure interne, il est convenu que la société ne sera valablement engagée que
par la signature conjointe de deux administrateurs dans les cas suivants :
    •  pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur dépasse une somme de vingtcinq mille
euros (25.000 EUR) ;
    •  pour les acte nécessitant l’intervention d’un officier public ;
    •  pour toute action en justice que ce soit en demandant ou en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, étant
entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non
médecins de l’administrateur. Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient
en contradiction avec la déontologie médicale.
Si l’administrateur ou un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de l’administration, il se conforme
strictement au prescrit légal.(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 21 juin de chaque année, à
20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. (…)
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions conformément au prescrit de l’
article 5:83 CSA. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter
à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’
assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne l'assemblée générale ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit transmise à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si le procès-verbal est établi et signé en plusieurs exemplaires, il convient de
prendre en compte la date de réception du dernier exemplaire.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si le dernier exemplaire signé n'est pas parvenu dans ce délai, l’organe d’administration doit
convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision est réputée être la
date à laquelle la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire.  Si le procès-verbal est établi et signé en plusieurs exemplaires, il convient de
prendre en compte la date de réception du dernier exemplaire.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, doit être assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Volet B
§4. Le projet de décision écrite envoyé aux actionnaires peut fixer une date limite à laquelle les
exemplaires signés doivent être transmis au siège de la société. Si tous les exemplaires signés ne
sont pas parvenus dans le délai imparti, la décision sera considérée comme nulle et non avenue.
Article 21 : Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Article 22 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 10.
Article 23 : Séances – procès-verbaux - Présidence
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signées par
un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 24 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. (…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28 : Affectation du bénéficies – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142 à 5:
144 CSA, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices et les produits de liquidation.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies (double test de solvabilité et de liquidité : articles 5:142 et 5:143 CSA). (...)
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29: Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30 : Liquidation
Sauf si les conditions légales pour la dissolution-liquidation en un seul acte sont remplies (l’article 2 :
80 CSA), en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs
et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateur(s) non médecins feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui
concernent le secret médical et/ou le secret professionnel.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
entreprise compétent.  Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et
passif – joint au rapport prévu à l’article 2:71 CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants CSA.
Article 31 : Répartition de l’actif net
Le cas échéant, après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’entreprise compétent, le
liquidateur répartit l’actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent
après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits déterminés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
(…)
Article 37 : Cessation des activités professionnelles
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n’est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n’est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé doit en aviser le Conseil provincial du médecin.
L’assemblée a adopté les dispositions transitoires suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social : le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en
considération des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en
formation) pour se terminer le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 21 juin 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4317 Faimes, Rue de Huy, 37/0001
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Volet B
Est désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour la durée de son activité médicale au
sein de la société : Madame Malorie CORNET, préqualifiée.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
A l’unanimité, la comparante déclare dès à présent vouloir reprendre au nom de la société qu’elle
vient de constituer les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation
ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2022
par elle.
6. Pouvoirs
Madame Malorie CORNET  (...)ou tout autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Déposée en même temps, l’expédition de l’acte du 9 juin 2022.