Nº d'entreprise : 0474 035 535
Nom
(en entier) : PESESSE
(en abrégé) :
Forme legale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : 6061 Montignies-sur-Sambre, Rue Longuebourse, 95
Objet de l'acte : LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard LEMAIGRE, Notaire à la résidence de Montignies-sur-
Sambre, exerçant sa fonction au sein de la SRL « Bernard LEMAIGRE et Héléna STORMS, Notaires Associés
» ayant son siège à 6061 Montignies-sur-Sambre, Rue des Preys, 28, inscrite à BCE sous le numéro
1003.221.312, en date du trente-et-un mars deux mille vingt-cinq, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale des associés de La Société à responsabilité limitée "PESESSE", ayant
son siège social à 6061 Montignies-sur-Sambre (Charleroi), Rue Longuebourse, 95.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0474.035.535.
Société constituée par acte reçu par Maître Monique EVRARD, Notaire à Genappe, en date du cinq février
deux mille un, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt février suivant sous le numéro 20010220-538 et
dont les statuts n'ont pas été modifiés.
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures, sous la présidence de Madame PESESSE Fabienne, ci-après mieux
vanté. Le Président désigne comme secrétaire le Notaire Bernard LEMAIGRE, soussigné.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent ou représenté l'actionnaire unique suivant :
Madame PESESSE Fabienne Annie Ghislaine, née à Charleroi le vingt deux avril mille neuf cent soixante-
cinq, épouse de Monsieur ROUZÉ Luc Albert Julien Charles Isidore, domiciliée à 6061 Montignies-sur-Sambre
(Charleroi), Rue Longuebourse, 95.
Mariée à Charleroi le dix septembre deux mille seize sous le régime de la séparation de biens pure et simple
suivant contrat de mariage dressé le sept septembre deux mille seize par Maître Bernard LEMAIGRE, Notaire à
Montignies-sur-Sambre, régime non modifié à ce jour.
Déclarant être titulaire de cent quatre-vingt-six (186) actions, représentant l'intégralité des actions émises
par la société.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
a)La présente assemblée a pour ordre du jour :
1º-Approbation des comptes annuels de l'année 2024 ;
2º- Lecture et examen du rapport spécial de l'organe d'administration sur la dissolution proposée, tel que
prévu par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport, est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
3º- Lecture et examen du rapport de l'expert-comptable certifié sur cet état résumant la situation active et
passive de la société.
4º- Dissolution anticipée de la société.
5°- Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport de l'organe d'administration à l'appui.
6°- Clôture de liquidation.
7º- Décharge à l'organe d'administration.
8°- Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du lieu où seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans les livres et documents sociaux.
9º- Pouvoirs auprès des instances administratives.
b) Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) actions, sans désignation de valeur nominale. Il résulte
de la composition de l'assemblée que l'entièreté des actions de la société sont représentées. La présente
assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour,
sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
c) Pour être admises, les propositions reprises ci-dessus dans l'ordre du jour doivent réunir le nombre de
voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.
d) Chaque action donne droit à une voix.
Le Président expose, et requiert qu'il soit acté au procès verbal, que la présente Assemblée Générale a été
réunie afin de délibérer sur les points repris à l'ordre du jour; étant : Dissolution et mise en liquidation de la
société.
VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET
FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 2:71 du CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS
Les membres de l'assemblée ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, savoir :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
3/ le rapport du réviseur d'entreprises sur cette situation active et passive.
Les membres de l'assemblée déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et
passive a été remise aux actionnaires.
Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège et que les actionnaires ont eu le droit
d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation
active et passive. Ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et
déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2 :71 §6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article
2 :71 du Code des sociétés et des associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tous ces faits ayant été vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les propositions portées à l'ordre du jour; elle dispense des formalités de
convocation.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires confirment qu'ils
souhaitent procéder à la liquidation de la société en un seul acte.
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration daté du 26 février 2025 (article 2
:71 du Code des sociétés et des associations). Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint
un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois
mois, soit au 31 décembre 2024.
Le président donne ensuite lecture du rapport du réviseur d'entreprises Cheryl DELGORGE, de la société «
C2REVISEURS & ASSOCIES » dont les bureaux sont situés à 1380 Lasne, Chemin de la maison du Roi, 26,
sur cette situation active et passive.
Le rapport de l'Expert du 12 mars 2025 conclut dans les termes suivants :
« Sur base des procédures de contrôles que nous avons effectués conformément aux normes
professionnelles applicables en Belgique sur l'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024
établie par l'organe d'administration dans le cadre de la procédure de dissolution anticipée et de mise en
liquidation volontaire de la SRL Pesesse, nous sommes d'avis que :
·L'état de la situation active et passive au 31 décembre 2024, sur base de laquelle la proposition de
dissolution est basée, qui présente un total de bilan de 87.879,39 € et qui se clôture avec des fonds propres
·Cet état a été établi conformément aux règles d'évaluations prescrites aux articles III.82 à Ill.95 du Code de
droit économique notamment lorsque la perspective de continuité des activités ne peut être maintenue,
conformément au prescrit de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 d'application du Code des
sociétés et des Associations ;
·Par ailleurs, à la date de notre rapport, conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et Associations,
nous pouvons confirmer le paiement du montant des dettes et provisions inscrits dans l'état de la situation
active et passive au 31 décembre 2024 ou postérieurement à cette date.
·Hormis la non-mise en conformité des statuts de la Société au Code des Sociétés et Associations, nous
n'avons pas relevé de contraventions au Code des sociétés et des associations.
Le présent rapport est établi conformément à l'Article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de la proposition de mise en liquidation de la société et il ne peut être utilisé à d'autres fins que la
décision de mise en liquidation en vue de laquelle il a été établi. »
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : Approbation des comptes annuels
L'assemblée générale approuve les comptes annuels clos au 31 décembre 2024.
Deuxième résolution : Approbation des rapports.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par les membres de l'assemblée et le Notaire, seront
déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Charleroi en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal.
Troisième résolution : Dissolution anticipée.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Quatrième résolution : Liquidation.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par l'administrateur, Madame PESESSE
Fabienne.
Cinquième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en
vertu de l'article 2 :100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe d'administration, dans
lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas
d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une
inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
31 décembre 2025, il ressort que tout le passif de la société a été apuré.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception du solde des
comptes bancaires.
Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les
frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.
L'actif net subsistant reviendra à l'actionnaire. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné
dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'actionnaire s'engage à le couvrir.
Sixième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial de l'organe
d'administration à l'appui.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'organe d'administration.
Septième résolution : Clôture de liquidation.
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard de l'actionnaire, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « PESESSE » et constate que celle-ci a
définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires ;
lesquels actionnaires confirment en outre leurs accords de supporter le cas échéant tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la
société à responsabilité limitée «PESESSE» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Huitième résolution : Décharge à l'administrateur
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Neuvième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à la garde de Madame PESESSE Fabienne où la conservation sera assurée.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte en cours d'enregistrement.
Pour extrait conforme.
Bernard LEMAIGRE, Notaire.