N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION YVES VANDER CRUYSEN
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Drève des Dix Mètres 127
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
" FONDATION YVES VANDER CRUYSEN "
            à  1410 Waterloo
         Drève des Dix Mètres, n°127.
          -------------------------------------------------------------------------------------------------
            L'an deux mil vingt et un
            Le trente et un août
            Devant Maître Frédéric DEBOUCHE, notaire à la résidence de Le Roeulx, gérant de la
Société à Responsabilité Limitée « Notaire Frédéric DEBOUCHE », ayant son siège social à Le
Roeulx, Grand’Place, 28.
            En l’étude.
 
                                    COMPARAISSENT:
1)- Madame VANDER CRUYSEN Nathalie Viviane Renée Ingrid Helga Ghislaine, née à Uccle le 5
avril 1972.
2)- Monsieur STEIMES Bernard Etienne Jacques Albert Marie, né à Uccle, le premier février 1965 .
3)- Monsieur de WILDE D’ESTMAEL Geoffroy Marie Paul Léon Ghislain, né à Bruxelles, le 7 juillet
1967
4)- Monsieur JASPARD Benjamin Jules Marie Ghislain, né à Braine l’Alleud, le 29 septembre 1979.
5)- Monsieur SIEGRIST Paul Etienne Charles Francis, né à Uccle, le 12 avril 1978
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité et du registre national.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
            Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le
notaire soussigné d'acter authentiquement qu’ils constituent conformément au Code des sociétés et
des associations une fondation privée.
 
            I. AFFECTATION DE PATRIMOINE
            Pour constituer la fondation dont question aux présente, les comparants déclarent qu’une
somme de quarante-six mille euros (46.000,-) sera affectée à la réalisation du but dont question ci-
après.
Cette somme est présentement apportée par Madame Nathalie VANDER CRUYSEN, préqualifiée,
qui déclare que cette somme provient du produit de la succession de son frère
0773590341
Volet B
Monsieur Yves VANDER CRUYSEN.
 
            II. STATUTS.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la fondation :
Titre I: CONSTITUTION
Article 1: Fondation
La fondation est une fondation privée.
Article 2 : Dénomination
La fondation prend la dénomination de « FONDATION YVES VANDER CRUYSEN».
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. Objet
La Fondation a pour buts désintéressés :
*De soutenir en priorité, et sous quelque forme que ce soit, la manécanterie des PASTOUREAUX,
Petits Chanteurs de Waterloo, dont Yves Vander Cruysen a été un membre actif depuis sa création.
La manécanterie des Pastoureaux a été fondée en 1974 et s’adresse aux garçons à partir de 7 ans,
constituant les voix de Soprani et d’Alti, et d’adultes, jeunes et moins jeunes, constituant les voix de
Ténors et Basses. Le recrutement et la formation se font en favorisant l’intégration sociale.
La manécanterie des Pastoureaux a pour objectifs :
-La pratique et le rayonnement du chant choral de qualité dont le répertoire puise ses sources sans
distinction philosophique, ni de pays d’origine, ni d’époque. A cet égard, les Pastoureaux se sont
révélés comme de brillants ambassadeurs de la Belgique à travers l’Europe, mais aussi aux USA, au
Canada, au Japon, en Colombie, Argentine et Brésil.
-La dispense d’une formation musicale et socio-culturelle aux petits et grands chanteurs dans un
esprit d’amitié et de loisirs.
-L’aide à toute œuvre philosophique et de bienveillance en répondant régulièrement à des invitations
dans le cadre d’associations au travers de concerts dont les bénéfices sont reversés intégralement.
Par son projet musical, culturel et éducatif, la manécanterie des Pastoureaux développe l’
apprentissage de valeurs solides telles que le sens du beau, de l’harmonie, de l’effort, du partage,
valeurs qui contribuent à l’épanouissement des enfants et des jeunes qui la constituent.
*De préserver, protéger et promouvoir à Waterloo et en Brabant Wallon la mémoire et le maintien
des projets culturels et historiques initiés et développés par Yves Vander Cruysen en tant qu’échevin
de la culture de Waterloo.
*De promouvoir, de protéger et de publier les œuvres littéraires et les archives d’Yves Vander
Cruysen.
*De soutenir et promouvoir la culture sous toutes ses formes dans la commune de Waterloo et en
Brabant Wallon.
Article 5. Activités
La fondation pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts,
notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou
tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures
susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
Article 6. Durée
La fondation est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: ADMINISTRATION
Article 7: Organe d’administration
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de 4 personnes physiques au
moins et 8 personnes physiques au plus.
Article 8. Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le
remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Le trésorier est le garant d’une
bonne gestion financière et de la bonne utilisation des fonds qui lui sont confiés au nom et pour le
compte de la fondation. Le secrétaire est chargé notamment d’effectuer la rédaction des procès-
verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par la loi.
Article 9. Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la fondation.
Article 10. Nomination
§ 1. Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction statuant à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une
Volet B
abstention est assimilée à un refus.
§ 2. La désignation d’un nouvel administrateur devra obtenir au préalable l’agrément des fondateurs
encore en fonction au sein du conseil d’administration.
Article 11 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de maximum 5 ans, renouvelable.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation des fonctions
§1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
§2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission au conseil d’administration.
§3. La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des
autres administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention
est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le
droit d’être entendu préalablement.
§4. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Article 13 : Réunions
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire aussi souvent que
l’intérêt de la fondation l’exige ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au
président ou au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard 8 jours avant la réunion, sauf en cas d’extrême
urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par
lettre, télécopie, courrier électronique, visioconférence ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
En cas de déplacement d’un administrateur du conseil d’administration résidant à l’étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, lesdits frais de
déplacement et de séjour.
Article 14 : Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent
être établies par écrit ou par email.
Article 15 : Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix (et ce,
également par visioconférence). Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En
cas de partage des voix, celle de l’administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 16 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
Article 17 : Conflit d’intérêts
§ 1. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
§ 2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision
ou accomplir l’opération.
§ 3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
Volet B
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§ 4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
Article 18 : Gestion journalière -Délégation
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que
de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion.
L’organe d’administration est chargé de la surveillance de celui-ci.
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour un terme de maximum 5 ans renouvelable.
La nomination et la révocation des personnes déléguées ont lieu suivant les règles de délibérations
établies à l’article 15.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
Article 20 : Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne
(éventuellement : administrateur ou non) suivant les règles de délibération établies à l’article 15.
Article 21 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
Article 22 : Représentation - Pouvoir général
L’organe d’administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le président ;
soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration.
Titre III: CONTROLE
Article 24 : Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre IV: EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 26: Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
Titre V: MODIFICATION – DISSOLUTION
Article 27 : Modifications statutaires
§ 1. Le conseil d’administration peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf
dispositions contraires, le conseil d’administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires
de la fondation que si les deux tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les
modifications proposées devront recueillir deux tiers des voix. Si les deux tiers des administrateurs
ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, mais
aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des
administrateurs présents ou représentés.
§ 2. Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Volet B
Article 28 : Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l’actif, sont publiées conformément à la loi.
Article 29 : Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée suivante : à une fondation ou une
association dont l’objet est similaire ou, à défaut, à une œuvre désintéressée qui sera désignée par
le conseil d’administration en fonction au moment de sa dissolution.
TITRE VI. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : Caractère supplétif du Code
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
1. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 1410 Waterloo, Drève des Dix mètres, n°127.
2. Exercice social :
Par exception à l’article 25, l’exercice social de la première année d’existence de la fondation
débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2022.
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le 31 décembre de
la même année.
3. Administrateurs :
Sont désignés en qualité d’administrateurs pour une durée de 5 ans :
Bernard STEIMES ;
Nathalie VANDER CRUYSEN ;
Geoffroy de WILDE d’ESTMAEL ;
Benjamin JASPARD ;
Paul Etienne SIEGRIST.
Tous ici présents, préqualifiés et qui acceptent.
4. Conseil d’administration :
Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de :
Président : Bernard STEIMES ;
Secrétaire : Nathalie VANDER CRUYSEN;
Trésorier : Geoffroy de WILDE d’ESTMAEL ;
Délégué à la gestion journalière : Benjamin JASPARD ;
Tous ici présents et qui acceptent.
5. Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juin 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la fondation
en formation sont repris par la fondation présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément
à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations dès que la fondation sera dotée de la
personnalité juridique.
 
CERTIFICAT D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie l'exactitude des énonciations d'état civil des parties comparantes, telles
que dessus au vu des pièces requises par la loi, notamment de leur carte d'identité.
 
PRISE DE CONNAISSANCE
Les comparants déclarent avoir pu prendre, antérieurement aux présentes, une connaissance, qu’ils
estiment suffisante, du projet du présent acte.
 
  DROIT D’ECRITURE
  Le droit s’élève à nonante-cinq euros (€ 95,00) et sera payé sur déclaration du notaire soussigné.
 
DECLARATIONS FISCALES
Les fondateurs déclarent que la présente fondation répond relativement aux apports à effectuer aux
conditions fixées à l’article 140, 2°, du Code des droits d’enregistrement (Région wallonne) et que
Madame Nathalie VANDER CRUYSEN a son domicile fiscal en Région Wallonne durant la période
Volet B
de cinq ans précédant les présentes.
 
DONT ACTE
Fait et passé lieu et date que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.