N° d'entreprise : 0647542108
Nom
(en entier) : BALLAUX IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jacquet 31
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu le 25 avril 2022 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à 5580 Rochefort, se réunit l’
Assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée BALLAUX IMMO a
notamment décidé :
- en dérogation à l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’Assemblée décide que le montant du capital
social, soit vingt mille euros (20.000,00 €), intégralement libéré, ainsi que la réserve légale constituée
à ce jour à hauteur de deux mille euros (2.000,00 €), sont convertis en un compte de capitaux
propres disponible.
- d’adopter de nouveaux statuts sans que les éléments essentiels de ceux existants soient modifiés.
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limité.
Elle est dénommée BALLAUX IMMO.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement à la
gestion immobilière sous toute ses formes.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subornera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut exercer tout mandat d’administrateur dans toute autre société.
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération des apports, deux cents actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’Assemblée qui nomme le ou les actionnaire(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré sans
limitation de durée.
Volet B
Le décès d’un administrateur ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n’entraine pas, même s’
il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de
sa déconfiture. Néanmoins, la survenance d’un de ces évènements met fin immédiatement et de
plein droit aux fonctions de l’administrateur.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’Assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’Assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’Assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu’il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d’investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Il est tenu chaque année, au siège, une Assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi de juin
à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l’Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y
a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Aucune formalité n’est prescrite pour la participation aux assemblées générales ; il sera référé au
registre des actionnaires afin de vérifier leur identité.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Toute actionnaire peut donner à toute autre personne, elle-même actionnaire et ayant droit de vote,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter
en ses lieu et place.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un
époux par son conjoint et le mineur ou l’interdit par son tuteur, sans qu’il soit besoin de justifier de
ces qualités.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne ; l’exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu’à
désignation d’un mandataire commun ; à défaut d’accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l’
usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’Assemblée générale.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Le solde du bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’Assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des Associations.
En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement
Volet B
libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
AUTRES DISPOSITIONS
Madame Charline COULON et Madame Caroline DELIZEE, gérantes nommées comme dit ci-
dessus, sont confirmées dans leurs fonctions d'administratrices, aux conditions préalablement
arrêtées avec l'Assemblée générale.
Pour autant que de besoin, l'adresse du siège est confirmée rue Jacquet, numéro 31, à 5580
Rochefort.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de
publication.
Déposé en même temps les statuts coordonnés.
Philippe de Wasseige, Notaire