Nº d'entreprise : 0459 501 767
Nom
(en entier) : Jean-Marie RIGO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue du Palais, 27 à 4800 Verviers
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Véronique SMETS, à Herve, le 26 décembre 2022, en cours
d'enregistrement, il appert que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
à responsabilité limitée Jean-Marie RIGO, ayant son siège à 4800 Verviers, rue du Palais, 27, inscrite au
registre des personnes morales de Liège, division Verviers, et à la Banque-Carrefour des entreprises sous le
numéro 0459.501.767,
Constituée suivant acte dressé par le Notaire Louis-Philippe GUYOT, alors notaire à Spa, en date du 23
décembre 1996, publié par extraits à l'annexe au Moniteur Belge du 9 janvier 1997 suivant, sous le numéro
614.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par
la Notaire Véronique SMETS, soussignée, le 28 février 2018, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge
du 16 mars suivant, sous le numéro 18046717.
L'assemblée, après avoir délibéré, a pris l'ensemble des résolutions suivantes à l'unanimité :
PPREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES RAPPORTS DE L'ADMINISTRATEUR ET DU
REVISEUR D'ENTREPRISES
1. Rapport des administrateurs
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport des administrateurs justifiant la
proposition de dissolution et clôture immédiate de la liquidation, conformément à l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations de la société ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au 31
octobre 2022.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport et de l'état susvanté et considèrent
que les formalités d'information prescrites par l'article 2:71 § 3, du Code des Sociétés et des Associations ont
été respectées.
Les comparants déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait
l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que les dettes ont été payées ou consignées, et qu'il
n'existe aucune dette à l'égard de tiers qui ne serait consignée, ce que confirme le rapport du Réviseur
d'entreprise. Le remboursement ou la consignation des dettes à l'égard des actionnaires n'est pas requis si
ceux-ci confirment par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et Associations,
ce que confirme à nouveau le rapport du Réviseur d'Entreprises.
Ce rapport et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais seront conservés par le
Notaire soussigné.
2. Rapport du réviseur d'entreprises.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises, Baker Tilly
Belgium Dorthu, SCRL, représentée par Anne DORTHU, réviseur d'entreprise, sur le caractère fidèle,
complet et correct de l'état de situation active et passive, daté du 22 décembre 2022.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport et considèrent que les formalités
d'information prescrites par l'article 2:71, § 3 du Code des sociétés et des Associations ont été respectées.
Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais sera conservé par le Notaire soussigné.
Ce rapport conclut comme suit :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'organe d'administration de la Société à Responsabilité Limitée « Jean-Marie RIGO »> a établi un état
comptable au 31 octobre 2022 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total
de bilan de 870.048,25 € et un actif net de 630.845,43 €, pour un montant d'apports indisponibles de
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la Société à Responsabilité Limitée « Jean-Marie RIGO », établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
A notre avis, cet état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2022
donne une image fidèle de la situation de la Société à Responsabilité Limitée « Jean-Marie RIGO »
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été payées préalablement à la date de la
signature de ce rapport de contrôle, à l'exception d'une dette envers l'administrateur, qui est également un
des deux actionnaires, qui a donné son accord sur l'application du processus de liquidation / dissolution en un
seul acte de la Société à Responsabilité Limitée « Jean-Marc RIGO » selon l'article 2:80 §2 du Code des
Sociétés et des Associations. Ceci rend donc possible une dissolution et une liquidation en un seul acte.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un
montant de 17.176,02 € dans le rapport spécial de l'organe d'administration, qui sera dû au moment où
l'assemblée générale décidera de la liquidation - dissolution en un seul acte, n'a pas été consigné.
Dans l'attente de la récupération de la créance TVA nette d'un montant de 766,62 € et des produits acquis
d'une valeur de 3.378,03 €, la trésorerie disponible après versement du précompte mobilier sur boni de
liquidation pourra être versée aux actionnaires au prorata de leur détention dans les apports indisponibles.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, que la situation arrêtée en perspective de non-continuité des activités, traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer tous les travaux nécessaires à notre
mission.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2°
du Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Suit la signature de Anne DORTHU, réviseur d'entreprise, représentant la SCRL BAKER TILLY BELGIUM
DORTHU.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la présente société. Dûment éclairée par le
notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée générale déclare vouloir procéder à la
clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux conditions
fixées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat de
l'administrateur unique et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires, en proportions
de leurs actions. En conséquence, les actionnaires reprendront la totalité de l'actif et du passif de la présente
société après la clôture de la liquidation, en indivision, à concurrence des droits sociaux des actionnaires.
Le transfert comprenant également l'appartement ci-après décrit, sis à Oupeye, rue Basse-Hermalle,
3B/22, décrit plus amplement ci-après, détenue à 99% par la présente société en pleine propriété, restera en
indivision entre Monsieur RIGO, pour 74.151/75.000èmes indivis recueillis dans le cadre de la présente
liquidation et Madame BROCA, pour 99/75.000èmes indivis recueillis dans le cadre de la présente liquidation,
le solde de 750/75.000èmes étant propriété de Monsieur Jean-Marie RIGO pour les avoirs acquis en même
temps que l'acquisition par la société.
Ce transfert s'effectuera sur la base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre
2022.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
TROISIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ET DES TRANSACTIONS DE
L'EXERCICE EN COURS
L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.
QUATRIÈME RESOLUTION - TRANSFERT DES DROITS DANS L'IMMEUBLE AUX ASSOCIES
La clôture de la liquidation mettant définitivement fin à la personnalité juridique de la société, les biens
sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent de plein droit, et ce, en vertu de
la loi, la propriété des actionnaires, à proportions de leurs droits sociaux les droits indivis (à savoir les 99% en
pleine propriété) dans l'immeuble dont question ci-après sont par conséquent attribués à concurrence de
1/750ème à Madame BROCA, prénommée, et à concurrence de 749/750èmes à Monsieur RIGO, prénommé,
tous deux comparants aux présentes, :
COMMUNE D'OUPEYE - troisième division - Hermalle-sous-Argenteau
Dans la résidence LES JARDINS DE CHAZAL, érigée sur une parcelle de terrain sise à rue Basse
Hermalle, 3, cadstrée section A numéro 0137NP0095, pour une contenance de 10.784 mètres carrés ;
1. l'entité privative appartement numéro 5, d'une contenance d'après plan au niveau du deuxième étage
de cent cinquante-six mètres carrés nonante décimètres carrés (156,90 m2 et au niveau du troisième étage de
cinquante-cinq mètres carrés dix décimètres carrés (55,10 m2), figurant au plan du deuxième étage
(immeuble 3A) appartement numéro 5 - travée de gauche, dénommé R3A/A5, comprenant, d'après l'acte de
base:
- en propriété privative et exclusive : au niveau du deuxième étage d'un hall d'entrée avec vestiaire, d'un
water-closet, d'un séjour-salle à manger avec balcon, d'une cuisine avec escalier d'accès au troisième étage,
d'une buanderie, d'un bureau avec balcon, d'une chambre numéro 1 avec pièce attenante, d'une buanderie et
d'une réserve, et composé au niveau du troisième étage d'une mezzanine donnant sur une terrasse en
rotonde, d'une salle de bains et d'une chambre.
- en copropriété et indivision forcée: trois cent neuf douze millièmes (309/12000èmes) des parties
communes de la Résidence LES JARDINS DE CHAZAL, en ce compris le terrain.
2. L'entité privative emplacements de parking P9 et P 10, dénommés R3B/G TOUR (CAVE) comprenant,
d'après l'acte de base:
- en propriété privative et exclusive: les emplacements de parking proprement dits, la porte d'accès vers
l'extérieur, et la porte d'accès vers l'intérieur du bâtiment
- en copropriété et indivision forcée: cent quarante-six douze millièmes (146/12 000èmes) des parties
communes de la Résidence LES JARDINS DE CHAZAL, en ce compris le terrain.
3. L'entité privative parking extérieur numéro 28, dénommé 28 comprenant, d'après l'acte de base:
- en propriété privative et exclusive: l'emplacement de parking proprement dit, avec le dispositif empêchant
le parcage de tiers.
- en copropriété et indivision forcée: quinze douze millièmes (15/12000èmes) des parties communes de la
Résidence LES JARDINS DE CHAZAL, en ce compris le terrain
Le tout identifié au cadastre sous le numéro 0137NP00168.
Tels que ces biens sont décrits à l'acte de base de la résidence, reçu par le Notaire Olivier CASTERS, le 4
octobre 2006, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le 13 octobre suivant, dépôt 09245,
modifié par actes reçus par le Notaire Olivier CASTERS, le 10 janvier 2007, transcrit au premier bureau des
hypothèques de Liège, le 18 janvier suivant, dépôt 00545, le 22 juin 2009, transcrit au premier bureau des
hypothèques de Liège, le 3 juillet suivant, dépôt 05018, le 22 juin 2017, transcrit au premier bureau des
hypothèques de Liège, le 20 avril 2021, dépôt 02767.
Revenu cadastral : 1.085 EUROS
Origine de propriété
( ... )
Conditions générales
Propriété et jouissance
Les actionnaires attributaires des droits indivis dans le bien immeuble prédécrit auront la propriété et la
jouissance de ces droits à compter de ce jour, par la prise de possession réelle et effective à charge d'en
payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à
l'entière décharge de la société.
Les actionnaires attributaires des droits indivis dans le bien immeuble prédécrit sont censés avoir parfaite
connaissance des titres de propriété relatif au bien attribué, le notaire soussigné étant dispensé expressément
d'en faire plus ample mention aux présentes.
Les actionnaires attributaires des droits indivis dans le bien immeuble prédécrit seront subrogés dans tous
les droits et obligations en résultant, sans recours contre la société, ni intervention de sa part.
Ceux-ci déclarent avoir parfaite connaissance des conditions d'occupation du bien prédécrit et dispensent
expressément le notaire soussigné de les reproduire ci-après.
Assurances
Les comparants déclarent que le bien est assuré contre l'incendie et les périls connexes, sans garantie
quant au montant assuré, par la copropriété.
Servitudes et mitoyennetés
Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives,
apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf aux actionnaires
à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans
intervention de la société ni recours contre elle.
Les compararits déclarent qu'à leur connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires
au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien.
Le comparant déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.
Le bien est soumis aux conditions spéciales reprises dans l'acte base et ses actes modificatifs dont
question ci-avant.
Situation hypothécaire
Le bien prédécnt est apporté quitte et libre de toute charge hypothécaire ou réelle et de toute inscription
ou transcription quelconque.
Urbanisme
Les attributaires du bien prédécrit déclarent s'être informés de toutes les prescriptions urbanistiques
auprès des autorités administratives compétentes dont dépend le bien susdit. En conséquence, ils seront
sans recours contre la société notamment pour les limitations, actuelles ou futures, qui pourraient être
apportées à leur droit de propriété par les lois, décrets ou règlements en matière d'urbanisme,
d'aménagement du territoire ou d'environnement ainsi que toutes réglementations en la matière.
1) Information circonstanciée :
Les comparants déclarent, ainsi qu'il résulte d'une lettre adressée par la Commune d'Oupeye, dont les
comparants déclarent avoir reçu copie, que :
« En réponse à votre demande d'information réceptionnée en date du 24/11/2022 relative à un bien sis à
4681 Hermalle-sous-Argenteau - Rue Basse-Hermalle 3 cadastre Division 3, section A numéro 137N P0168
et appartenant à la SPRL Jean-Marie RIGO et à Monsieur Rigo, nous avons l'honneur de vous adresser ci-
après les informations visées à l'article D.IV.99 du Code du Développement Territorial (ci-après le Code).
Le bien en cause :
1. se trouve en zone d'habitat au plan de secteur de Liège adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional wallon
en date du 26 novembre 1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.
A notre connaissance, le bien n'est grevé d'aucune canalisation en sous-sol.
Le bien ne se situe pas dans la zone de prévention éloignée du captage d'eau de Vivegnis, approuvée par
Arrêté du Gouvernement Wallon, le 24 juin 1999, dont les prescriptions sont à respecter.
2. est situé sur le territoire communal où un guide régional d'urbanisme s'applique pour les règlements
suivants :
º Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments aux
parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art 414 à
415/16) ;
· Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 435 à 441) ;
3. n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma d'orientation local.
4. Le bien en cause a fait l'objet de plusieurs permis d'urbanisme délivrés après le 01/01/1977 :
° Permis d'urbanisme nº 184.07.2 relatif à la construction d'une cabine électrique délivré le 23/01/2003
· Permis d'urbanisme nº 2006/17 relatif à la construction de 40 appartements de standing - Permis Unique
- délivré le 28/08/2006
Toutefois, nous ne pouvons garantir la conformité des travaux par rapport aux permis délivrés.
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisation.
Aucune infraction n'a été constatée par procès-verbal.
5. Le bien n'est pas soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d'un plan d'expropriation.
6. Le bien est : ( ... )
7. Le bien n'est actuellement pas raccordable à l'égout public. Une canalisation est prévue au plan général
d'égouttage mais nous ignorons quand il sera mis en œuvre.
Le bien bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un
revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.
8. En ce qui concerne les articles D.IV.57 2° à 4°, suivant les informations en notre possession et à notre
connaissance :
Le bien en question se situe en zone d'aléa faible d'inondation par débordement et par ruissellement au vu
de la cartographie d'aléa d'inondation par débordement des cours d'eau et par ruissellement en vigueur.
Le bien est traversé par un axe de ruissellement concentré naturel (LIDAXES).
Le bien ne se situe pas dans le rayon de 200 m d'une zone visée par l'article D.IV.57 - 2° du CoDT
(SEVESO).
( ... )
Le bien ne se situe pas dans ou à proximité d'un site Natura 2000 en application de la loi du 12 juillet 1973
sur la conservation de la nature.
9. Le bien n'est pas repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.
10. Le bien est situé le long du chemin nº 1 (rue Basse Hermalle - Chemin de Grande Communication nº
74) pour lequel il existe un plan d'alignement approuvé par AR en date du 21/06/1934.
Remarques
Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l'existence légale des constructions/installations
présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie en aucun cas que les
constructions sont régulières au niveau urbanistique. Pour rappel, un permis d'urbanisme est requis pour la
plupart des constructions depuis 1962.
L'attention des propriétaires du bien est attirée sur le fait que la règlementation wallonne actuelle ne nous
permet pas de vérifier la conformité des constructions. En cas de doute sur la régularité des bâtiments, même
si les travaux ont été réalisés par les propriétaires précédents, il est fortement conseillé aux propriétaires de
s'adresser au service urbanisme de la Commune.
La règlementation wallonne prévoit un délai de péremption pour certaines infractions très limitées en vertu
de l'article D.VII.1 §2 du CoDT. Si le bien a été acheté avec une infraction urbanistique, cette dernière ne sera
retirée (si elle est jugée régularisable) que via une procédure d'autorisation urbanistique (permis,
déclaration, ... ), peu importe le changement de propriétaire.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous disposons.
De ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l'absence ou du caractère incomplet de toute
information dont nous n'avons pas la gestion directe.
Nous vous communiquons ci-dessous les adresses des impétrants à toutes fins utiles :
Equipement de collecte des eaux usées
AIDE - rue de la Digue 25 - 4420 Saint-Nicolas
Equipement en électricité
RESA - rue Louvrex 95 - 4000 Liège
Equipement en eau
SWDE - Parc Industriel des Hauts-Sarts - 2ème Avenue 40 - 4040 Herstal
RESA - rue Sainte-Marie 10 - 4000 Liège
FLUXYS - Avenue des Arts 31 - 1040 Bruxelles-Etterbeek
Risques Miniers
Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (DRIGM) - Service géologique de Wallonie -
Avenue Prince de Liège 15 - 5100 Namur
... ».
Le comparant déclare avoir reçu une copie de ladite réponse.
2) Informations relatives aux permis :
Le comparant déclare également :
· que le bien a fait l'objet des permis de bâtir/d'urbanisme délivrés par la Commune d'Oupeye, dont
question ci-avant;
·que le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.
·qu'il n'existe aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et
travaux visés à l'article D.IV.4 du Code du Développement Territorial, à l'exception toutefois des droits qui
résultent des permis de bâtir/d'urbanisme dont il fut question ci-avant.
·que le bien vendu ne fait actuellement l'objet d'aucune mesure d'expropriation pour cause d'utilité
publi-que et qu'il n'a pas connaissance de ce que ledit bien est concerné par des mesures de protection
prises en vertu de la législation sur les monuments et sites.
Zones inondables
Conformément à l'article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le comparant déclare qu'à
sa connaissance le bien objet des présentes se trouve dans une zone délimitée par le Gouvernement Wallon
comme étant une zone à faible aléa d'inondation par débordement de cours d'eau.
Situation existante
Le comparant garantit la conformité des actes et travaux qu'il a personnellement effectués sur le bien avec
les prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un
tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.
Le comparant déclare que le bien est actuellement affecté à usage d'habitation. Il déclare qu'à sa
connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard. La société ne
prend aucun engagement quant à l'affectation que l'attributaire du bien prédécnt voudrait donner au bien, ce
dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre la société.
Le comparant déclare que le bien ci-dessus n'a fait l'objet d'aucun permis ou certificat d'urbanisme
laissant prévoir la possibilité d'y effectuer ou d'y maintenir aucun des actes et travaux visés par les législations
régionales applicables et qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir
sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législations.
Permis d'environnement - Gestion des sols pollués
Permis d'environnement
Le comparant déclare que le bien ne fait pas l'objet d'un permis d'environnement (anciennement permis
d'exploiter) ni ne contient d'établissement de classe 3, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire application et
mention aux présentes de l'article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement.
Assainissement du sol
Information générale
Le comparant déclare que son attention a été attirée sur les dispositions du Décret wallon du 1er mars
2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, en vertu duquel toute personne qui possède ou assure
la maîtrise effective d'un immeuble pollué ou potentiellement pollué (en qualité d'exploitant, de propriétaire -
cédant ou cessionnaire - ou de possesseur) peut être tenue à un ensemble d'obligations environnementales,
allant de la gestion du sol à l'assainissement de celui-ci.
Etat du sol : information disponible - titularité
A. Information disponible
L'extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols daté du 23 novembre 2022, énonce ce qui
suit :
«- Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non ;
- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non ;
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
Le comparant déclare qu'il a informé l'acquéreur, préalablement aux présentes, du contenu des extraits
conformes.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
Le comparant confirme, au besoin, qu'il n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé « Décret sols
wallon » -, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er
dudit décret [éventuellement :, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase
d'investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une phase
de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement,
des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon].
C. Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au Bien, le comparant déclare qu'il entend
l'affecter à l'usage suivant : «'Résidentiel ».
2) Portée
La société prend acte de cette déclaration.
S'il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, la société déclare
qu'elle ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l'état du sol et que les
conditions de la cession ont été fixées en considération de cette exonération, sans laquelle il n'aurait pas
contracté, ce que l'attributaire accepte expressément. En conséquence, seul l'attributaire devra assumer les
éventuelles obligations d'investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de
sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en
raison de l'usage qu'il entend assigner au bien.
L'attributaire est avisé de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l'absence d'assainissement, des
restrictions d'accès, d'usage et d'utilisation.
La société déclare, sans que l'attributaire exige d'elle des investigations préalables, qu'elle ne détient pas
d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
Code wallon du Logement
Les parties déclarent que leur attention a été attirée sur les dispositions du Code wallon du logement et en
particulier :
-sur l'obligation d'équiper le bien vendu de détecteurs de fumée en parfait état de fonctionnement et
certifiés par BOSEC (un par étage au moins, deux par étage présentant une superficie utile supérieure à 80
m2, en priorité dans les halls d'entrée, de nuit ou corridors) ;
-sur l'exigence d'un permis de location pour certaines catégories de logements ;
-ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment de la
faculté concédée à l'autorité d'ordonner des mesures conservatoires ou l'exécution de travaux ou de déclarer
l'interdiction d'accès ou l'inhabitabilité du logement concerné.
A cet égard, les comparants déclarent que le bien objet des présentes est pourvu de détecteurs de fumée
conformément aux dispositions légales.
Acte de base - Copropriété
Acte de base
La présente attribution a lieu en outre sous les clauses, charges et conditions résultant de l'acte de base
reçu par Maître Olivier CASTERS notaire à Saint Nicolas en date du 4 octobre 2006 transcrit au premier
bureau des hypothèques à Liège le 13 octobre suivant, dépôt 09245, de ses annexes, et des actes
modificatifs dont question ci-avant, ainsi que des décisions prises par l'assemblée générale des
copropriétaires.
L'attributaire sera, par le seul fait des présentes, subrogé dans tous les droits et obligations résultant pour
la société desdits actes, annexes et assemblées générales relativement au bien vendu.
Il s'oblige et oblige ses héritiers et ayant droit à respecter toutes les clauses et conditions reprises dans cet
acte.
Tous les actes de transfert, de partage ou autre ayant pour objet la propriété ou la jouissance du bien
vendu, devront mentionner que les parties intéressées ont parfaite connaissance du contenu de cet acte de
base et qu'elles s'obligent à le respecter dans son intégralité.
COPROPRIETE
1. Statuts de copropriété et règlement d'ordre intérieur
L'immeuble dont dépend le bien cédé est régi par les statuts l'acte de base, comprenant l'acte de base et
le règlement de copropriété et par le règlement d'ordre intérieur dont question ci-dessus. L'acte de base, le
règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de l'assemblée générale sont
opposables à l'attributaire. Celui-ci déclare qu'il en a pris connaissance préalablement à ce jour ou, si tel n'est
pas le cas, qu'il renonce à tout recours contre la société en raison des obligations qui en résultent, sans
préjudice, le cas échéant, de conventions contraires entre les parties non opposables à l'association des
copropriétaires en ce qui concerne exclusivement les dettes mentionnées à l'article 3.94 § 2 1° à 4° du Code
civil.
La société a remis, préalablement à la signature des présentes, à l'attributaire qui le reconnaît, un
exemplaire des statuts de copropriété, du règlement d'ordre intérieur ainsi que l'ensemble des documents et
informations reprises à l'article 3.94 § 1 du Code civil.
2. Renseignements transmis par le syndic
Le notaire instrumentant a interrogé le syndic le 23 novembre 2022 afin d'obtenir les renseignements visés
à l'article 3.94 § 2 du Code civil.
Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic, étant la société BUREAU NELIS AFFAIRES
IMMOBILIERES, à Liège, Boulevard Piercot, 7, a répondu par courrier daté du 1er décembre 2022. Les
parties reconnaissent avoir reçu une copie dudit courrier, des documents et informations fournies par le syndic
dont, le cas échéant, l'actualisation des informations déjà remises à l'acquéreur conformément à l'article 3.94
§ 1 du Code civil. Les parties dispensent le notaire instrumentant de reprendre leur contenu dans le présent
acte.
Par ailleurs, l'attributaire nous déclare avoir obtenu tous les documents et informations dont question ci-
avant.
3. Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à la loi,
ils sont tenus, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais
et dettes énoncées par le paragraphe 2, 10, 20, 3° et 40 de l'article 3.94 du Code civil.
1. Charges communes ordinaires
L'attributaire supportera les charges ordinaires à compter du jour où il peut jouir des parties communes, au
prorata de la période en cours, sur base d'un décompte à établir par le syndic. La quote-part du lot cédé dans
le fonds de roulement sera, le cas échéant, remboursée au copropriétaire sortant et appelée auprès du
copropriétaire entrant.
2. Charges extraordinaires et appels de fonds.
1 .- L'attributaire supportera le montant :
10 des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée
générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé
postérieurement à cette date ;
2° des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du
transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à cette date ;
30 des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date
certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette
date ;
40 des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement
à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à cette date.
Les autres charges seront supportées par la société.
3. Fonds de réserve
Les parties déclarent savoir que la quote-part du vendeur dans le ou les fonds de réserve de l'immeuble
reste appartenir à l'association des copropriétaires.
Cette quote-part ne fera l'objet d'aucun décompte entre parties.
4. Créances de la copropriété
Les créances de la copropriété, nées après ce jour suite à une procédure entamée avant cette date,
appartiennent à l'association des copropriétaires, sans que l'attributaire ne soit tenu au paiement d'une
indemnité à la société.
5 .- Frais
Tous les frais d'informations et de remises des documents visés par l'article 3.94 paragraphes , 2 et 3 du
Code civil sont à charge de l'attributaire.
6 .- Adresse des parties
L'attributaire déclare qu'il restera domicilié à son domicile prémentionné.
7 .- Privilège de l'association des copropriétaires
Le vendeur déclare avoir une parfaite connaissance qu'il est tenu de garantir l'acquéreur contre tous
risques d'éviction et de la possibilité pour l'association des copropriétaires de faire valoir le privilège visé à
l'article 27 7º de la loi hypothécaire afin de garantir le paiement des charges de l'exercice en cours et de
l'exercice précédent.
Le vendeur déclare, en outre, avoir une parfaite connaissance que le notaire instrumentant est tenu de
veiller à la liberté hypothécaire du bien vendu.
Le notaire déclare que le syndic a informé qu'il n'y avait pas d'arriéré, à l'exception des frais de
d'informations, en exécution de l'article 3.94 §1 et 2 du Code civil. Ces frais seront payés ce jour.
Acceptation
Les actionnaires requièrent le notaire soussigné d'acter leur acceptation de l'attribution du bien prédécrit à
concurrence de leurs droits sociaux, aux conditions ci-avant énoncées.
Dispense d'inscription d'office
L'Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensé de prendre
inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
Déclarations fiscales
Le notaire soussigné donnie lecture de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement.
Le comparant déclare - en vue de bénéficier de l'application de l'article 129, alinéa 3 du Code des droits
d'enregistrement - que :
- le bien prédécrit a été acquis par la société avec paiement du droit proportionnel frappant les ventes ;
- l'immeuble reste en indivision entre les actionnaires de la société et ne fait pas l'objet d'un partage entre
eux.
Considérant ce qui précède, les comparants décident que, dans le cadre de la liquidation d'une société à
responsabilité limitée, l'attribution d'un immeuble aux actionnaires à concurrence de leurs droits sociaux
répond au régime dérogatoire de l'article 129, alinéa 3.
Enfin, le comparant déclare que cette attribution ne pouvant être qualifiée ni de transmission à titre
onéreux, ni de partage (Décision administrative du 8 juillet 2002, Rec. Gén., nº25344, page 138), il sollicite
que la présente opération soit frappée du seul droit fixe.
CINQUIEME- FIN DU MANDAT ET DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée déclare mettre fin au mandat et donner pleine et entière décharge à l'administrateur pour
SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS - FORMALITES
L'Assemblée générale constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister même
pour les besoins de la liquidation sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'Assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : au domicile de Monsieur Jean-Marie RIGO, qui en assurera la
garde.
Les actionnaires, prénommés et comparants aux présentes, reçoivent mandat, individuellement, pour
l'accomplissement de tous les actes nécessaires à l'exécution des résolutions prises par l'Assemblée
générale.
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Véronique SMETS, soussignée, afin d'assurer les
publications légales auprès du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Verviers et du Moniteur belge.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux actionnaires, comparants, prénommés, en vue
d'assurer, le cas échéant, la radiation de la société auprès des différentes administrations compétentes, dont
celle de la taxe sur la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps que les présentes :
- expédition de l'acte ;
- documents requis par la loi.