N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MD COMPTA’CT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Folle France 14
1325 Chaumont-Gistoux
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme
de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le douze mars deux mil dix-neuf, a été constituée la Société
Privée à Responsabilité Limitée dénommée "MD COMPTA’CT", dont le siège social sera établi à
1325 Chaumont-Gistoux, Rue Folle France, 14 et au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR), représenté par cent parts sociales (100), sans désignation de valeur nominale.
 
Associé unique
Madame DELMÉE Marianne Josée Nadia, domiciliée à 1933 Sterrebeek (Zaventem), Frans
Peetersstraat, 80.
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MD COMPTA’CT ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres, être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société privée à
responsabilité limitée », elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’
indication précise du siège de la société, des mots « Registre des personnes morales », ou de l’
abréviation R.P.M. suivie du numéro d’entreprise et de l’indication du siège du Tribunal de l’
Entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
Siège social
Le siège social est établi à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue Folle France, 14. (Région wallonne).
 
Objet social
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers les activités civiles mentionnées
par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf :
• l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
• l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
• la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
• les conseils en matière fiscale, l’assistance et la représentation des contribuables ;
• les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
• bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
• toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable (-fiscaliste) agrée de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agrées, en
0722705131
Volet B
abrégé I.P.C.F.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, ou de toute autre
manière, dans des sociétés à caractère exclusivement professionnel. Elle pourra s’occuper de la
gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’I.P.C.F. et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, en ce
compris l’achat, la vente, en usufruit ou en pleine propriété, la location et la rénovation et l’entretien
de tout bien immeuble généralement quelconque, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
 
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté
par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) du capital social souscrit intégralement et libéré partiellement à concurrence
de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) et que chaque part sociale est libérée au
minimum à concurrence d'un cinquième par l'associé unique
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts
sociales par eux possédées.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit à l'initiative de la gérance ou des commissaires au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier lundi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
Conformément aux dispositions de l’article 8-5° de l’Arrêté Royal du quinze février 2005, modifié par
l’Arrêté Royal du trente septembre deux mil neuf, la majorité des gérants, administrateurs, membres
du comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour compte de la personne morale, doivent être membre de l’Institut ou doivent être des
personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de
comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
S’il s’agit d’une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou
comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est
personnellement soumise à la déontologie de l’Institut.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre
gratuit.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
Volet B
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition en tenant compte
du monopole légal des comptables(-fiscalistes) agréés, institué par la loi du vingt-deux avril mil neuf
cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales; tout ce qui n'est pas
expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés et ce en tenant compte du monopole légal des comptables(-fiscalistes) agréés, institué
par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et
fiscales.
Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de
gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées
dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Si la société est composée de deux gérants, dont l’un est non-membre de l’Institut mais habilité à
exercer des activités comptables pour le compte de tiers, le membre de l’Institut disposera d’une voix
prépondérante lors des décisions du conseil de gérance ».
 
L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les
décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la
personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
 
1) Gérant
Il décide de nommer Madame DELMÉE Marianne, prénommée, gérant.
Madame DELMÉE Marianne, prénommée, qui accepte, est désigné en qualité de gérant, pour un
terme indéterminé.
Le mandat du gérant est exercé à titre rémunéré.
 
2) Commissaire
Il constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son
premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés,
du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En
conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Il décide que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le 31
décembre 2019.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Il décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2020.
 
5) Délégation de pouvoirs
Il déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Madame
DELMÉE Marianne, prénommée, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
Volet B
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé.
Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.