N° d'entreprise : 0441074044
Nom
(en entier) : TFA INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de l'Horizon 8
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
LE VINGT-NEUF SEPTEMBRE
Par devant nous, Maître Jean Didier GYSELINCK, Notaire à Bruxelles.
En l'étude.
S'est réunie l'assemblée générale des associés de la société anonyme TFA INTERNATIONAL.
Société constituée par acte reçu par le Notaire Lucas Boels, à Saint-Gilles, le cinq juillet mil neuf cent
nonante, publié à l’annexe au Moniteur Belge sous le numéro 900731-646
Statuts modifiés
- suivant procès-verbal reçu par ledit Notaire Boels, le dix-huit décembre deux mille trois , publié à l’
annexe au Moniteur Belge sous le numéro 20040109-0002553
- suivant procès-verbal dressé par le Notaire Jean Didier Gyselinck, à Bruxelles, en date du neuf
décembre deux mille onze publié à l’annexe au Moniteur Belge sous le numéro 2012-01-05 /
0003068
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur DEKOSTER Jean-Claude ci-après nommé
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont présents ou représentés les actionnaires suivants
    1.  Monsieur DEKOSTER Jean-Claude Albert, né à Ixelles, le neuf juillet mil neuf cent quarante-
neuf (on omet)domicilié à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, Avenue de l’Horizon, 8 boite 4 qui déclare être
propriétaire de 3.848 actions en usufruit.
2) Madame CARMONA CATARINO Teresa Maria, née à Lisbonne ( Portugal ) le quatre juin mil neuf
cent cinquante-sept, (on omet), domiciliée à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, Avenue de l’Horizon, 8 boite
4, qui déclare être propriétaire de 4.152 actions en ususfruit
3) Monsieur Dekoster François Henri Claude, né à Bruxelles (2ème district) le 18 avril 1983, (on
omet) domicilié à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, rue Jean Lambotte 47, propriétaire de 8.000 actions en
nue-propriété, ici représenté pour autant que nécessaire par Monsieur Jean-Claude Dekoster en
vertu d’une procuration sous seing privé qui restera au dossier du Notaire soussigné
Ensemble : 8000 actions, soit l'ensemble des actions existantes.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT.
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
1) La présente assemblée a pour ordre du jour :
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE.
I. RAPPORTS
a) Rapport de l’organe de gestion auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au trente juin deux mille vingt-trois
b) Rapport du reviseur d'Entreprises sur cet état, conformément aux dispositions de l’article 14 :4 du
Code des Sociétés et Associations.
II. MODIFICATION DE LA FORME DE LA SOCIETE ET ADOPTION DE LA FORME D’UNE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
III. conversion du capital
IV. suppression totale/partielle du compte de capitaux propres statutairement indisponible
V. ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABIITE LIMITEE.
VI: COORDINATION DES STATUTS.
VII DEMISSIONS ET NOMINATIONS
VIII: SIEGE SOCIAL.
2) Il existe actuellement 8.000 actions de capital. La société n’a pas émis d’obligations, ni droits de
souscription, ni certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société.
Il résulte de la composition de l’assemblée que tous les titres de la société sont présents ou
représentés.
Le bureau constate également et requiert le notaire soussigné d’acter que les administrateurs et
commissaire de la société absents ont expressément dispensé la société de les convoquer.
Conformément à l’article 7/132 du Code des Sociétés et Associations, une copie des documents qui
doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des
commissaires en vertu dudit Code leur a été adressée et tout actionnaire a eu le droit d’obtenir
gratuitement sur la production de son titre quinze jours avant l’assemblée générale une copie de ces
documents au siège de la société.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Le notaire instrumentant rappelle également l’article 2 :42 du Code des Sociétés et Associations
frappant de nullité la décision prise par une assemblée générale lorsqu’elle est entachée d’une
irrégularité de forme si le demandeur prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence sur cette
décision.
3) Pour assister à l'assemblée les actionnaires présents et représentés se sont conformés aux
statuts
4) Pour être admises les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois quarts des
voix pour lesquelles il est pris part au vote.
5) La société ne fait pas et n'a pas fait appel à l'épargne publique.
6) Chaque action de capital donne droit à une voix.
Aucune action ou part bénéficiaire de la société n'a son droit de vote suspendu en vertu des
dispositions légales relatives aux sociétés filiales et aux participations croisées.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
    1.  de Monsieur le Président, est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE.
I. RAPPORTS
a) L’organe de gestion a dressé un rapport justifiant la proposition de transformation de la société; à
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente juin
deux mille vingt-trois soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes.
b) Monsieur Pierre Lerusse, Réviseur d'Entreprises désigné par l’organe d’administration, a dressé le
rapport sur cet état, conformément aux dispositions de l’article 14 :4 du Code des Sociétés et
Associations.
c) Ce rapport conclut dans les termes suivants :
Conclusion sans réserve
Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état
résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation
active et passive établi par l'organe d'administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
L’actif net de la Société n’est pas inférieur au capital repris dans l’état résumant la situation active et
passive, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport n'ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive clôturé le 30/06/2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon
les principes énoncés à l'article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l'actif net, ainsi que du
respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
Conformément à l'article 14:12 du Code des sociétés et des associations concernant la
responsabilité éventuelle à l'occasion de la transformation, nonobstant toute disposition contraire,
l'organe d'administration de la société à transformer est solidairement tenu envers les intéressés (i)
de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum
prescrit par le Code des sociétés et des associations, (ii) de la surévaluation de l'actif net
apparaissant à l'état résumant la situation active et passive, et (iii) de la réparation du préjudice qui
est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération de transformation en raison de la
violation des règles prévues à l'article 7:15, 2° à 4° (28) ou l'article 14:10, premier alinéa, du Code
des sociétés et des associations, soit de l'absence ou de la fausseté des énonciations prescrites par
les articles 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12° et 14:10, deuxième alinéa, du Code des
sociétés et des associations.
L'évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Nos objectifs sont d'exprimer une conclusion d'assurance limitée sur l'état résumant la situation
active et passive de la Société qui nous a été soumis et clôturé au 30/06/2023 dont le total du bilan
s'élève à 436.112,03 EUR et dont l'actif net s’élève à 337.732,04 EUR, dans le cadre de la
transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s'il n'existe pas d'éléments qui nous laissent à penser que
l'actif net, tel qu'il est repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe
d'administration de la Société est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d'évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l'expression d'une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier.
En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d'une société anonyme en une société à
responsabilité limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ottignies, le 4 septembre 2023
LERUSSE & Co SRL
Représenté par
Pierre LERUSSE
Réviseur d'entreprises
Administrateur-Délégué
d) Ces rapports, dont les associés reconnaissent en avoir pris connaissance et jugent la lecture
superflue, demeureront ci-annexés.
II. MODIFICATION DE LA FORME DE LA SOCIETE ET ADOPTION DE LA FORME D’UNE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
L'assemblée décide à l'unanimité de modifier la forme de la société sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée; l'activité et l'objet
sociaux demeurent inchangés.
Les actions seront réparties entre les actionnaires proportionnellement aux actions existantes.
Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve les mêmes numéros d’entreprise et de taxe sur la valeur
ajoutée.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société à responsabilité
limitée arrêtée au trente juin deux mille vingt-trois dont un exemplaire demeure, comme dit ci-dessus,
ci-annexé.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
VOTE.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
III. conversion du capital
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit
soixante-deux mille euros (62.000 EUR) et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents
euros (6.200 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
IV. suppression totale du compte de capitaux propres statutairement indisponible
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
V. Modification de l’objet et des buts de la société
A l'unanimité l'assemblée dispense l’organe de gestion/d’administration de donner lecture du rapport
qu'il a dressé, tous les actionnaires présents reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir
pris connaissance.
Dépôt
Le rapport de l'organe d'administration sera gardé dans le dossier du notaire.
L'assemblée décide ensuite de rajouter à l'article 3 des statuts le texte suivant:
- L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location
et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
La société pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de commission
et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages
V. ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.
L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée TFA INTERNATIONAL.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(on omet)
Article 3. Objet
La société à pour objet :
- L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location
et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
La société pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de commission
et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages
- en matière d'acquisition, de cession, de fusion d'entreprises, d'octroyer des conseils aux entreprises
et aux particuliers, d’octroyer des conseils juridiques en matière de droit des sociétés, et de
domicilier à son adresse des sociétés.
- la gestion, l’'administration et le contrôle d'entreprises et/ou associations belges et/ou étrangères.
La société pourra exercer ses activités soit pour son propre compte, soit en
participation avec des tiers, soit pour le compte de tiers.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société.
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la
réalisation
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 8.000 actions ont été émises.
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8: Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la transformation de la société en SRL, les apports n’ont pas été inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués par après, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si les décès de l’actionnaire unique entraîne l’ouverture d’un usufruit, les droits afférents aux actions
seront exercés par l’usufruitier
Article 12. Cession d’actions
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement.
À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
Si l’assemblée décide d’organiser un organe d’administration collégial, cet organe d’administration
peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne
cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à
un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le le dernier jeudi du mois de
mai, à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
(on omet)
Article 22. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à tout autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’article 11 des statuts sera d’
application.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
(on omet)
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé sous sa responsabilité, à décider et distribuer un acompte sur
dividende.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
(on omet)
Vote
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
VI. COORDINATION DES STATUTS.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
VII. DEMISSIONS ET NOMINATIONS
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
- la société à responsabilité limitée "FRANTEDEK ", ayant comme représentant permanent Madame
CARMONA CATARINO Teresa Maria,
- Monsieur DEKOSTER Jean-Claude Albert
- Madame CARMONA CATARINO Teresa Maria,
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Est appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire, Monsieur DEKOSTER Jean-Claude
Albert ici présent et qui accepte
Son mandat est gratuit
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
VIII. SIEGE SOCIAL.
L'assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1150 Woluwé-Saint-Pierre,
Avenue de l’Horizon, 8 boite 4
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
FRAIS.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa transformation s'élève à deux
mille cent euros (2.100 EUR), environ.
DECLARATION FISCALE.
La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des Droits
d'Enregistrement et de l'article 211 paragraphe 2 du Code des Impôts sur les Revenus.
De tout quoi le Notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.
DROITS D’ECRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS).
Le droit s’élève à cent euros (100 EUR)
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte plus de cinq jours
ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partielle des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, Notaire.
 
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
 
JEAN-DIDIER GYSELINCK
Notaire à Bruxelles
 
    1.  jointes : une expédition avec 2 annexeS étant le rapport du conseil d’administration, et le
rapport de l’expert-comptable .