francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 1010 842 047
Nom
(en entier) : LUNA PROJECTS
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Clos des Oyats 2
Objet de l'acte : DEMISSION - DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION - POUVOIRS
Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Valérie De Racker, notaire à Lessines, le 24 juillet 2024 :
1.Résolution 1 - Démission et décharge
Monsieur Luc TYTGAT, nommé administrateur aux termes de l'acte constitutif de la société du 24 juin 2024,
a présenté sa démission de sa fonction d'administrateur de la société.
L'assemblée a accepté cette démission et lui a donné pleine et entière décharge pour l'exécution de son
mandat jusqu'à ce jour.
2.Résolution 2 - Proposition de dissolution et rapports
Le président a donné lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution
de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, et de l'état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 18 juillet 2024, ainsi que du rapport de la société
« C2 REVISEURS & ASSOCIES » précitée, daté du 19 juillet 2024.
Le rapport de la société « C2 REVISEURS & ASSOCIES »> conclut dans les termes suivants :
« Sur base des procédures de contrôles que nous avons effectués conformément aux normes
professionnelles applicables en Belgique sur l'état résumant la situation active et passive au 18 juillet 2024
établie par l'organe d'administration dans le cadre de la procédure de dissolution anticipée et de mise en
liquidation volontaire de la SRL Luna Projects, nous sommes d'avis que :
- L'état de la situation active et passive au 18/07/2024, sur base de laquelle la proposition de dissolution est
basée, qui présente un total de bilan de 5.000,00 € et qui se clôture avec des fonds propres positifs de 1.269,34
€ donne une image fidèle la situation de la société à cette date ;
- Cet état a été établi conformément aux règles d'évaluations prescrites aux articles Ill.82 à Ill.95 du Code
de droit économique notamment lorsque la perspective de continuité des activités ne peut être maintenue,
conformément au prescrit de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 d'application du Code des
sociétés et des Associations ;
- Par ailleurs, à la date de notre rapport, conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et Associations,
nous pouvons confirmer le paiement du montant des dettes et provisions inscrits dans l'état de la situation active
et passive au 18 juillet 2024 ou postérieurement à cette date à l'exception d'une dette en compte courant à
l'égard des associés qui, conformément à l'article 2 :80 2° ont marqué leur accord pour ne pas être remboursé
totalement. Nous disposons de cet accord écrit dans notre dossier de contrôle.
- Nous n'avons pas relevé de contraventions au Code des sociétés et des associations.
Le présent rapport est établi conformément à l'Article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de la proposition de mise en liquidation de la société et il ne peut être utilisé à d'autres fins
que la décision de mise en liquidation en vue de laquelle il a été établi. »
3.Résolution 3 - Dissolution de la société
L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
4.Résolution 4 - Clôture de liquidation
L'assemblée a constaté que la société n'a plus d'activité et qu'elle ne possède pas d'immeuble.
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la
société.
L'assemblée a constaté par conséquent que la société à responsabilité limitée « LUNA PROJECTS » a
définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires ont confirmé prendre à leur charge de manière solidaire et indivisible les dettes actuelles
et futures de la société.
L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés durant cinq ans au
moins à l'adresse suivante : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Clos des Oyats 2.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas
pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
5.Résolution 5 - Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Cheryl Delforge afin de faire le nécessaire pour
la radiation de l'inscription de ladite société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes
institutions publiques ou privées.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Valérie De Racker, notaire.