Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Médical Docteurs Kollmann De Bruyn
Rue d' Anderlues(CAR) 93
7141 Morlanwelz
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION-NOMINATION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Pierre Sterckmans, notaire associé à Tubize, le 5 avril 2018,
notamment ce qui suit :
1/ Monsieur KOLLMANN Paul François Wladislaw Thomas, docteur en médecine, né à Haine-Saint-
Paul le vingt-neuf juin mil neuf cent soixante-deux, époux de Madame Catherine DE BRUYN,
demeurant à 7141 Carnières, rue d’Anderlues, 93 ,
2/ Madame DE BRUYN Catherine Françoise Claudine, docteur en médecine, née à Uccle le dix avril
mil neuf cent soixante-cinq, épouse de Monsieur Paul Kollmann, demeurant à 7141 Carnières, rue
d’Anderlues, 93
Lesquels comparants ont requis le notaire d'acter authentiquement les statuts d'une société Civile
sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée qu'il déclare avoir arrêtés comme suit:
 Les statuts ci-après ont été soumis à l’Ordre des Médecins-Conseil Hainaut et de Bruxelles et du
Brabant-Wallon pour approbation.
Par courrier du  7 février 2018 et 14 mars 2018 les Bureaux du Conseil de l’Ordre des médécins de
Buxelles et du Brabant Wallon et du Hainaut ont émis des observations.
 
TITRE 1- CONSTITUTION
 Lesquels comparants nous ont requis d'acter authentiquement qu'ils constituent à partir de ce jour
UNE SOCIETE CIVILE sous forme de SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE, sous la
dénomination "Cabinet Médical Docteurs Kollmann De Bruyn", dont le siège social est établi à 7141
Carnières, rue d’Anderlues, 93 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté
par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir social.
2/ Les comparants dont déclaré que les 186 parts ont été souscrites en espèces, au prix de cent
euros (100,00 €) chacune, comme suit :
- par Monsieur Kollmann, précité, 94 parts, soit pour neuf mille quatre cents euros          
                                                                                                  9.400,00 €
- par Madame De Bruyn,  92 parts, soit pour neuf mille deux cents euros                  
                                                                                                   9.200,00 €
Ensemble : 186 parts, soit pour dix-huit mille six cents euros 18.600,00 €
Les comparants ont déclaré souscrire en espèces la totalité des parts, soit pour dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €), et libérer celles-ci à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400 EUR) par un versement sur compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
Les comparants ont remis au notaire le plan financier dans lequel ils justifient le caractère suffisant
du montant du capital social de la société à constituer, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés, ainsi que l’attestation bancaire de dépôt des fonds libérés.
Ils déclarent à cet égard que le notaire instrumentant l’a informé des conséquences de l'article 229,
5° du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec
0694512278
Volet B
un capital manifestement insuffisant.
Une copie de ce plan financier pourra être transmise au Tribunal de Commerce compétent, dans les
conditions prévues par le Code des sociétés.
 
TITRE II. FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE
Article 1. Forme-Dénomination
La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination: "Cabinet Médical Docteurs Kollmann De Bruyn ".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatment suivie des mots : société civile
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limité, en abrégé «  SPRL Civile » .
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination sociale;
2. la mention "Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à responsabilité Limitée"
reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi du numéro d’entreprise
;
5. l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société  a son siège social.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
 
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7141 Carnières, rue d’Anderlues, 93.
et peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement
publiée aux annexes du Moniteur Belge, et porté à la connaissance du Conseil provincial compétent
de l'Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires pourra  faire
par simple décision de la gérance avec l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre
des Médecins.
 
Article 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de
l’art de guérir, et plus particulièrement aux activités médicales de Gynécologie-Obstétrique et de
Neurologie par ses organes médecins, légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique,
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet
principal, s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
Elle pourra également accomplir toutes opérations patrimoniales, sous la forme d’investissements en
biens mobiliers et immobiliers, nécessaires ou utiles à son activité. A titre accessoire, la société
pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier
et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout
au sens plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation
prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «  en bon
père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
En outre, si la société compte plus d’un associé, les modalités d’investissement devront être
approuvées, au préalable, par les associés, à une majorité des deux/tiers minimum des voix.
La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, exercer toute activité susceptible de favoriser son
objet social, soit comme indépendant soit dans le cadre de contrats avec des établissements de
soins ou des confrères médecins, dans le respect du Code de Déontologie Médicale.
La société pourra s’associer avec des confrères médecins qui exercent ou non la même discipline.
Tout associé-médecin pourra apporter à la société son activité médicale, soit totalement, soit
partiellement.
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. Les honoraires sont perçus
au nom et pour le compte de la société. La responsabilité professionnelle du médecin doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique du
praticien et au libre choix du médecin par le patient. Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.
La société pourra effectuer toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à
Volet B
son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, notamment, sans que la présente énumération
soit limitative, s’intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à
constituer, dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou susceptible d’en favoriser
l’extension ou le développement.
La gérance a qualité pour interpréter la nature ou l’étendue de l’objet social dans le respect du Code
de Déontologie Médicale.
Les conventions conclues avec des établissements de soins ou des confrères médecins doivent être
soumises préalablement en projet au Conseil Provincial concerné de l’Ordre des Médecins.
 
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée Générale statuant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.
TITRE III. CAPITAL-PARTS SOCIALES
Article 5 : CAPITAL SOCIAL 
Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire soussigné, un plan
financier dans lequel se trouve justifié le montant du capital social de la société. Ce document sera
conservé par le notaire soussigné.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté  par  cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Article 6 : MODIFICATION CAPITAL SOCIAL
Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous six mille
deux cents euros, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, délibérant
dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts souscrites par eux ainsi que dit
ci-dessus, a été entièrement libérée.
Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés.
Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.
Lors de la constitution le capital social a été entièrement souscrit et libéré à concurrence de
deux/tiers.
La gérance déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera
utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non entièrement
libérées.
Tout associé qui, après un préavis de quinzaine, signifié par lettre recommandée de la gérance, sera
en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux
légal majoré de un pour cent, à dater de l'exigibilité du versement.
Lors de toute augmentation de capital par création de parts sociales à souscrire en espèces, le droit
de souscrire les nouvelles parts sociales sera réservé par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
La souscription et son délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, sont fixés par l'assemblée et
annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'auraient pas été souscrites en vertu du droit de préférence cidessus, ne pourront
l'être par des tiers que moyennant l'agrément unanime des associés et à condition que ce tiers soit
habilité à exercer légalement l’art de guérir en Belgique et inscrit au Tableau de l’Odre des Médecins.
TITRE V. GERANCE-SURVEILLANCE
Article 14. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personne physique, choisis parmi les
associés et nommés pour une durée déterminée par l’Assemblée Générale.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, le gérant peut être nommé pour toute la durée de son
activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat de
gérant sera réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.
Le ou les gérants doivent obligatoirement être Docteurs en Médecine légalement habilités à exercer
l’art de guérir en Belgique et inscrits au Tableau de l’Odre des Médecins. Ils veilleront à respecter et
à faire respecter les dispositions légales dans l'art de guérir ainsi que la bonne application des
directives émanant de l'Ordre des Médecins.
Article 15. POUVOIRS DES GERANTS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que
la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Volet B
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la
société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il
agit.
Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article 16. DELEGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
    •  soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres;
    •  soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine inscrit au Tableau
de l’Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
 
Article 18. SURVEILLANCE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires, conformément aux dispositions légales.
Toutefois, cette désignation ne sera pas requise pour autant que la société réponde aux critères
énoncés par l’article 15 paragraphe premier du Code des Sociétés.
Dans ce cas, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle
des commissaires et pourra se faire représenter à cet effet par un expert comptable.
 
 TITRE VI. assemblee generale
Article 19. ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet
endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le dernier vendredi
du mois de mai à 19 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
L'assemblée entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire, et discute le
bilan, après l'adoption duquel elle se prononce par un vote spécial sur la décharge à accorder au(x)
gérant(s) et, le cas échéant, au commissaire.
Dans les trente jours de leur approbation, les comptes annuels, ainsi que les documents prescrits par
la loi font l’objet d’un dépôt à la Banque Nationale de Belgique.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par un gérant chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant un/cinquième du capital social. Elle
doit l’être lorsque la société doit effectuer des investissements mobiliers ou immobiliers qui ne
peuvent être réalisés que par suite d’une délibération prise à la majorité des voix des associés
présents ou représentés.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Article 20 : CONVOCATIONS
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours au
moins avant l'assemblée par lettre recommandée adressée à chacun des associés.
Volet B
Article 21 : DELIBERATION-VOTE
Tout associé a le droit de voter aux assemblées générales et chaque part sociale donne droit à une
voix.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire associé, sauf
les cas de représentation légale et, dans ces cas, si les points à l’ordre du jour n’ont aucune portée
médicale.
Article 22 :BUREAU
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par l'aîné des
gérants, ou encore, à défaut, par l'aîné des associés présents.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code
de Déontologie prévoit une majorité différente ou l’unanimité.
Tout vote peut être émis par écrit, à condition que soient précisés les points auxquels il se rapporte.
Les procèsverbaux de l'assemblée sont consignés dans un registre spécial et signés par un gérant et
par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des
procèsverbaux sont signés par un gérant.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE VII. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION
Article 23.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,
date à laquelle le(s) gérant(s) arrête(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels,
comprenant le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe; ces comptes annuels forment un tout
et sont établis conformément aux dispositions légales.
La gérance établit, en outre, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion, et qui comporte
un commentaire sur les comptes annuels, en vue d'exposer l'évolution des affaires et la situation de
la société, des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et des
indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de
la société.
Il contient également des indications relatives aux activités en matière de recherche et de
développement, ainsi qu’un exposé relatif aux augmentations de capital décidées au cours de
l’exercice social, comportant un commentaire approprié sur les conditions et conséquences
effectives de celles-ci.
Le cas échéant, la gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, au commissaire,
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Quinze jours avant l’assemblée générale ordinaire, les associés peuvent prendre connaissance au
siège social des documents requis en respect avec les dispositions du Code des Sociétés.
Article 24. AFFECTATION DES BENEFICES
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés 5 % au moins pour constituer un fond de réserve
légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital
social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le
portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous
réserve des stipulations du code des sociétés commerciales.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. 
Les réserves exceptionnelles justifiées par l’Assemblée Générale pourront être constituées en
respectant les directives de l’Ordre des médecins.
TITRE VI. dissolution-liquidation
Article 25 . PERTE DU CAPITAL-LIQUIDATION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la déconfiture ou la mort d'un associé.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, la
gérance doit convoquer l'assemblée générale, endéans les deux mois à partir du moment où la perte
a été constatée ou aurait dû l'être, en vue de la dissolution éventuelle de la société ou la poursuite de
ses activités, moyennant adoption de mesures de redressement, sur base de propositions faites par
Volet B
la gérance et annoncées dans l'ordre du jour.
A cet effet, la gérance établira un rapport spécial, justifiant ses propositions, qu'elle adressera quinze
jours au moins avant l'assemblée à tous les associés, en même temps que la convocation.
L'assemblée délibérera comme en matière de modifications aux statuts.
La même règle sera observée si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Si, l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant minimum prévu par la loi, tout intéressé
pourra demander la dissolution de la société au Tribunal, qui peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
En cas de dissolution, la liquidation s’opérera par les soins du ou des gérants, agissant en qualité de
liquidateur(s) et, à leur défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale,
qui déterminera ses (leurs) pouvoirs.
Si le liquidateur, nommé par l’assemblée générale, n’est pas un médecin, il devra se faire assister
par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée
des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Le liquidateur n’entrera en fonction qu’après homologation de sa nomination par le Tribunal de
Commerce compétent.
Article 26. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
 
TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICAL
Article 27. DEONTOLOGIE MEDICALE
-           Les présents statuts et leur contrat n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’approbation
du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
-           Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts leur
contrat au Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins ;
-           Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation
du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
-           Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial
compétent de l’Ordre des Médecins, sauf voies de recours.
-           La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la
suspension. Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité
des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet
exercice.
 
-Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité
simple des suites à donner.
 
-Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale. 
TITRE VIII. QUASI-APPORT
Article 28.
Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application du
code des sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur
au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de
l'assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres
présents ou représentés.
Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un
réviseur d'entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même
temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion
journalière.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
Article 29. DROIT COMMUN
Volet B
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer à
la loi organique des Sociétés Privées à Responsabilité Limitée et à celles qui l'ont modifiée par la
suite et de l'application des règles déontologiques.
DECLARATIONS
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la
responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour lui
l'établissement d'un plan financier non réaliste.
Il reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés qui
stipule: "La personne physique associée unique d'une société privée à responsabilité limitée est
réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les part lui sont
transmises pour cause de mort".
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à
l'alinéa précédent dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa
dissolution.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée Générale, prennent ensuite les décisions suivantes:
    1.  Le premier exercice social a commencé le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre
2018.                   .
    2.  La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en mai 2019.
     3.  Ont été désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur Paul KOLLMAN et Madame
Catherine De Bruyn, comparants aux présentes.                                             
Ils ont été nommés en qualité de gérant pour une durée de six ans. Ils  peuvent engager valablement
la société sans limitation de sommes.
Leur mandat est rémunéré.
4. Reprise d'engagements.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2018 par les fondateurs précités, au nom et pour compte de société en
formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du
Tribunal compétent.
5. En outre, les fondateurs  prénommés, ont été expressément autorisés à souscrire, dès ce jour et
jusqu’au jour du dépôt de l’extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, pour
compte de la société présentement constituée, tous actes et/ou engagements nécessaires ou utiles à
la réalisation de l’objet social, - tous pouvoirs lui étant présentement conférés à cet effet par la
comparante.
     Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si les mandataires, lors de la souscription desdits
engagements, agissent également en leur nom personnel et non uniquement en leur qualité de
mandataire.
Les opérations accomplies en vertu du présent mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la
société ici constituée. Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la
réalisation desdits engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au Greffe du Tribunal de
Commerce compétent.
6. L'Assemblée Générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui
permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à constatation du
contraire par l'Assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
7. Pouvoirs :
Tous pouvoirs ont été accordés par les comparants  à B-docs SPRL – Rue Taciturne, 27 – 1000
Bruxelles – en la personne de Madame Carmen Theunis, ou toute personne responsable faisant
partie de cette société, à l’effet de remplir toutes formalités requises en vertu des résolutions prises
ci-dessus, auprès de toutes administrations publiques ou privées, et plus particulièrement auprès de
la Banque Carrefour des Entreprises.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet qu’à partir du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de
Commerce compétent.
Aux effets ci-dessus, signer les actes, documents, procès-verbaux et registres, élire domicile,
substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l’exécution du présent mandat,
avec promesse d’approbation et ratification si nécessaire
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME