N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : A-STOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Herrmann-Debroux 42
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Le vingt-huit avril deux mille vingt-cinq.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,,
ONT COMPARU:
1.  la société anonyme "BSTOR", ayant son siège à 1160 Auderghem, Avenue Herrmann-Debroux
42, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0648.717.687.
2.  la société anonyme "GREEN-INVEST", ayant son siège à 1310 La Hulpe, 117 Chaussée de
Bruxelles , inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0881.307.059. 
(…)
Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts
de la société nommée ci-après.
CHAPITRE I.- CONSTITUTION.
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE. 
La société est constituée sous la forme d'une société anonyme, qui sera dénommée "A-STOR".
Le siège est établi pour la première fois à 1160 Auderghem, Avenue Hermann Debroux 42.
CAPITAL - ACTIONS - SOUSCRIPTION.
Le capital est entièrement souscrit et s'élève à un million sept cent dix mille euros euro (€
1.710.000,00).
Il est représenté par mille (1.000) actions nominatives sans mention de valeur nominale,
représentant chacune une part égale du capital.
Les actions sont souscrites en espèces comme suit :
- par la société anonyme "BSTOR", prénommée, à concurrence de 500 actions;
- par la société anonyme "GREEN-INVEST", prénommée, à concurrence de 500 actions.
ATTESTATION BANCAIRE.
Les apports en espèces ont été déposés préalablement à la constitution sur un compte spécial
auprès de  Belfius Banque SA ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution
financière, le 25 avril 2025, qui a été remise au notaire afin de la garder dans son dossier.
Le capital est libéré à concurrence de 630.000,00 euros.
(…)
CHAPITRE II.- STATUTS.
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme. 
Elle est dénommée « A-STOR ».
Article 2. SIEGE.               
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par décision de l’organe d'administration, des sièges administratifs, des
sièges d'exploitation, des succursales et des dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. OBJET.
1022854805
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, le développement, le financement, l’approvisionnement, l’ingénierie, la
construction, l’exploitation, la maintenance et la gestion d’actifs de stockage d’électricité par batterie.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.
Article 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à un million sept cent dix mille euros (1.710.000 EUR).
Il est représenté par mille (1.000) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
une part égale du capital.
(…)
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE.
Article 8. COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION.
§1er. Règles générales
La société est administrée par un conseil composé au moins de trois (3) administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut révoquer à tout moment, avec effet immédiat et pour quelque raison que
ce soit, le mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à leur remplacement. 
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu à son remplacement au terme d’une période raisonnable. 
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ses pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique. L’administrateur unique convoquera une assemblée générale extraordinaire de la Société
dans les 30 jours afin de nommer de nouveaux administrateurs. 
§2. Droits de nomination
Pour chaque tranche complète de 12,5% d’actions (le cas échéant ensemble avec les personnes
liées au sens donné à ce terme par l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations), chaque
actionnaire aura à tout moment le droit de proposer une (1) personne à l'assemblée générale pour
nomination en tant qu'administrateur, de demander à l'assemblée générale de révoquer cette
personne en tant qu'administrateur pour quelque raison que ce soit et de proposer toute autre
personne à sa place pour la nomination en tant qu'administrateur, étant entendu qu'un actionnaire
détenant plus de 50% des actions (le cas échéant ensemble avec les personnes liées au sens donné
à ce terme par l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations) a le droit de nommer la
majorité des administrateurs.
Chaque proposition devra être communiquée par l'actionnaire concerné par écrit au président du
conseil d'administration au plus tard au moment de la convocation de l'assemblée générale
concernée et devra inclure au moins un (1) candidat de plus que le nombre d'administrateurs qui doit
être élu sur proposition de l'actionnaire. Tout remplacement d'administrateur, démissionnaire ou non,
par l'assemblée générale se fera suivant la même procédure.
Si un (ou plusieurs) actionnaire(s) n'exerce(nt) pas son (leur) droit de proposer des candidats à la
nomination au poste d'administrateur conformément au présent article 8, le conseil d'administration
sera valablement composé par les autres administrateurs valablement nommés conformément au
présent article 8. L'omission de proposer des candidats ne constitue pas une renonciation de la part
d'un actionnaire à son droit de proposer des candidats au poste d'administrateur, et l'actionnaire
concerné pourra à tout moment demander de proposer la nomination d'un nouvel administrateur.
Dans le cas où une vacance est créée par le décès, la démission ou la révocation d'un ou plusieurs
administrateurs, les membres restants du conseil d'administration ont le pouvoir, conformément à
l'article 7:88 du Code des sociétés et des associations, de pourvoir à cette vacance par l'élection d’
un nouvel administrateur sur proposition de l'actionnaire qui a proposé l'administrateur décédé,
démissionné ou révoqué. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme
le mandat de l’administrateur coopté à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement et
demande à l’actionnaire concerné de proposer plus d’un candidat au poste d’administrateur. En cas
de confirmation, l'administrateur coopté achève le mandat de celui qu'il remplace à moins que l’
assemblée générale n’en décide autrement.
Chacun des actionnaires exercera ses droits de vote à l'assemblée générale pour effectuer toute
nomination, révocation ou remplacement d'un administrateur conformément aux dispositions de la
convention d'actionnaires et du présent article 8.
§3. Présidence
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Il ne dispose pas d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
(…)
Article 12. POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Article 13. GESTION JOURNALIÈRE
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. 
Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière seront invités aux réunions du conseil d'administration mais n’assisteront pas aux débats
concernant les sujets pour lesquels ils ont un conflit d'intérêts.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ 
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seules ou
conjointement tel que déterminé par le conseil d’administration au moment de leur désignation.
3. Il/elle/ils ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. 
4. Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité du conseil d'administration en cas de mandat excessif.
(…)
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 17. DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE /
EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième vendredi du mois de mars à midi. 
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant 
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, mentionné dans la convocation.
(…)
Article 20. ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, au moins trois
jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de) titres, au siège ou
auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
Article 21. REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 1.5 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l’
organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique. 
(…)
Article 25. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée. 
(…)
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - 
DIVIDENDES - REPARTITION DES BENEFICES.
Article 28. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – RAPPORT ANNUEL.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 29. REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
Article 30. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L’organe d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables. 
TITRE VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 31. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi. 
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale. 
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité. 
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
(…)
CHAPITRE III.- DISPOSITIONS FINALE ET TRANSITOIRES.
OBTENTION DE PERSONNALITE JURIDIQUE
(…)
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les fondateurs décident de nommer à la fonction d'administrateurs non statutaires pour une durée de
six ans: 
Monsieur DELACROIX Jehan né à Uccle, le 09 février 1965 ;
Monsieur STOCKER Ivan né à Wilrijk le 20 septembre 1968 ;
Monsieur DU CHASTEL DE LA HOWARDERIE Fabrice né à Uccle le 19 février 1970 ;
Monsieur BERRYER Emmanuel né à Uccle le 19 novembre 1965 ; 
Madame MOENS Virginie née à Uccle le 26 avril 1981 ;
La Société à responsabilité limitée LUTIS ayant son siège à 4537 Verlaine, Voie de la Tombe 13,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0784.205.606 représentée par monsieur
LEGROS Cédric né à Huy le 15 février 1982 ;
La Société à responsabilité limitée BPM CONSULT ayant son siège à 
1970, Wezembeek-Oppem, Rue Pierre Marchand 39, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0784.221.937, représentée par Monsieur BAYART Pierre, né à Woluwe-Saint-
Lambert le 25 janvier 1981 ;
La Société à responsabilité limitée ATSILO CONSULTING ayant son siège à 
1060 - Saint-Gilles, Rue de Suisse 2 Boîte 3, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0686.837.796 représentée par madame LAMBRECHT Olivia née à Anvers le 10 janvier
1986.
Les fondateurs déclarent que les administrateurs ne font pas l’objet d’interdiction de gérer, ni en
Belgique ni à l’étranger. 
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Ils font élection de domicile au siège de la société.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d’une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2026.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2027.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 30 aout 2024 et en particulier la Contrat de raccordement entre ELIA et BSTOR par l’un ou
l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société.
Cette reprise n'a d'effet qu'à compter de l’acquisition par la société de la personnalité juridique, étant
au jour du dépôt d’une expédition du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES 
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à madame LAMBRECHT Olivia, afin d'assurer les
formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte, deux procurations, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire