N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : FRANCSON
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4550
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Nandrin
Rue d'Engihoul 48
I. CONSTITUTION
 
L’an deux mille vingt et un, le 15 janvier se sont réunis : Madame Mariette Francson, NN : 38.04.01-080.37, en sa
qualité d’associée commanditée et Monsieur Benoît Vaesen, NN : 74.12.21-093.42, en sa qualité d’associé
commanditaire; Les associés décident de constituer entre eux une société en commandite, au sens de l’article
4:22 du CSA, dénommée « FRANCSON», ayant son siège social Rue d'Engihoul 48 – 4550 Nandrin et dont le
patrimoine sera constitué des apports suivants. Madame Mariette Francson apporte un montant de vingt quatre
mille neuf cents septante cinq euros (24.975,00 EUR) et Monsieur Benoît Vaesen apporte un montant de vingt
cinq euros (25,00 EUR). En contrepartie de ces apports, mille (1.000) parts sociales seront émises sans valeur
nominale, représentant chacune un/millième (1/1000) de l’actif. Souscription aux parts sociales : Madame
Mariette Francson souscrit en sa qualité d’associée commanditée à 999 parts sociales ; Monsieur Benoît Vaesen
souscrit en sa qualité d’associé commanditaire à 1 part sociale.
 
II. STATUTS
 
Article 1 : Dénomination – forme juridique
 
La société est une société en commandite dénommée «FRANCSON». Dans tous les actes, factures, avis,
publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette appellation doit être précédée ou suivie de
la mention « société en commandite » ou de son abréviation « SComm ». Dans ses documents, le siège de la
société doit également être indiqué de manière précise, et le mot « registre des personnes morales » ou son
abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège,
suivi du numéro d’entreprise.
 
Article 2 : Associé commandité – Associée commanditaire
 
Madame Mariette Francson agit en tant qu’associée commanditée. Monsieur Benoît Vaesen intervient en tant
qu’associé commanditaire non actif. L’associée commanditée est solidairement et indéfiniment responsable de
tous les engagements de la société. L’associé commanditaire est seulement responsable des dettes et pertes de
la société à concurrence de son apport, à condition qu’ il n’effectue aucun acte de gestion, même par procuration.
L’associé commanditaire ne peut s'immiscer dans la gestion de la société, mais aura le droit de prendre
connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes les
transactions de la société.
 
 
 
0762497895
Article 3 : Durée
 
La société est établie pour une durée indéterminée.
 
Article 4 : Siège social
 
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne. Le siège social peut être transféré n'importe où dans la
Région susmentionnée par simple décision de l’organe d’administration. Si le siège social est transféré dans une
autre Région ou une autre région linguistique, l'assemblée générale doit se prononcer à la majorité simple. Tout
transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur belge. La
société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des bureaux et
entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique comme à
l’étranger.
 
Article 5 : Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, soit seule,
soit en participation avec des tiers : - toutes opérations se rapportant à la gestion locative de biens meuble et
immeuble en ce compris la location / bail de tout matériel roulant, aux conseils en matière de gestion de
patrimoine, de ventes et d’achats de meubles, de matériel roulant, d’immeubles, d’études d’organisation, toutes
tâches d’administration et de gestion y afférentes, et intermédiaire d’affaires ; le tout avec personnel employé et
indépendant, sous-traitant et autres ; - les prestations de services, de management, de formation, de conseil, de
consultance, d’expertise technique, de gestion et d’organisation d’entreprises, de lobbying, d’intermédiaire, de
mise en contact, d’assistance, de formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment mais
non exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de besoins, études techniques et scientifiques,
études de marché, méthode de marketing et de commercialisation de services ou de produits, organisation et
gestion des ressources humaines, administratives ; la mise en place de solutions dans les domaines financiers,
administratifs, organisationnels et informatiques ; la mise en place de solutions et de stratégie dans les domaines
de la sécurité, de la surveillance, de la protection ; - la constitution, le développement et la gestion, dans la plus
large acceptation du terme, d’un patrimoine mobilier ou immobilier, par acquisition, vente, échange, construction,
transformation ou tout autre moyen ; - l’exercice de mandats en qualité de directeur, gérant, administrateur,
liquidateur, ou membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations ; la prise de
contrôle, de direction ou autrement, d’autres entreprises ; - la participation à la création et au développement
d’entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l’octroi à celles-ci de tous concours,
conseils, études, carnets d’adresses, financements, garanties (de quelque nature que ce soit), en ce compris la
participation en capital, et l’octroi d’avances au profit des sociétés participées ainsi qu’au profit des actionnaires,
administrateurs ou gérants de celles-ci, ainsi que des personnes liées à l’une de ces personnes au sens de
l’article 1 :20 du Code des sociétés et des associations. La société pourra en outre réaliser l’achat, la création, la
fabrication, le montage-démontage, la réparation, la transformation, la vente, la distribution, la location, l’échange,
l’importation et l’exportation, en gros et en détail, le transport, la livraison et l’installation, le service après-vente,
le traitement, l’entreposage de tout matériel, matières premières et mobilier pouvant servir et nécessaire à son
activité et à l’organisation d’événements de toutes natures, et des produits, services, procédés et méthodes ayant
un rapport avec son objet social, ainsi que la mise à disposition de tiers de tous moyens nécessaires à la
réalisation de son objet. Elle peut aussi faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations financières,
industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
s’intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière dans toute société ou
entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toutes
opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement. Elle peut de même conclure tous les accords, toutes conventions de collaboration, de
rationalisation, d’association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
 
Article 6 : Patrimoine social
 
Le patrimoine social de la société sera composé par le biais des placements suivants : un apport en espèce par
Madame Mariette Francson d’un montant de vingt quatre mille neuf cents septante cinq euros (24.975,00 EUR) ;
un apport en espèce par Monsieur Benoît Vaesen d’un montant de vingt cinq euros (25,00 EUR). Le patrimoine
social est représenté par mille (1.000) parts sociales, sans valeur nominale, représentant chacune un/millième
(1/1000) de ce patrimoine social. Les apports en numéraire sont entièrement libérés et versés sur un compte
bancaire ouvert au nom de la société.
 
 
Article 7 : Cession des parts
 
Les parts sociales d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises
pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sans l’accord unanime et
écrit des autres associés. Cette règle s'applique non seulement pour les cessions à des tiers, mais également
lors de cessions à d'autres associés. La cession des parts sociales, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que
dans le respect des formes du droit civil. Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui
datent d’avant l’opposabilité de la cession. En cas de cession des parts sociales, celle-ci devra, pour leur être
opposable, être signifiée aux créditeurs de la société. Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes
existantes avant le moment où la cession est devenue opposable aux tiers. Le nouvel associé ne sera
responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé. Les héritiers, ayants cause ou créanciers
d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres,
biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la
licitation du fonds social, ni s’immiscer dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en
rapporter aux comptes annuels et aux décisions de l’assemblée générale et du conseil de gérance. Les héritiers,
ayants cause ou créanciers d’un associé ne peuvent procéder à aucune saisie de part(s) sociale(s) et vendre
cette (ces) part(s) à un tiers. La procédure prévue à l'article 8 des présents statuts est d'application et prévaut sur
toute décision de justice.
 
Article 7.1 : Cession entre vifs
 
Un associé qui souhaite céder ses parts sociales doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre recommandée
une notification précisant : l’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ; le nombre de parts sociales qu’il
souhaite céder ; le prix offert pour chaque action ; les autres conditions et modalités de la cession prévue. Le
candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s’il souhaite, en cas de refus, que les associés opposés à
la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation. Dans les deux semaines de
la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en même temps à chaque
associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre recommandée. Le(s) gérant(s)
souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit
au(x) gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans
le mois, l’associé sera réputé refuser la cession au candidat-cédant. Dans les deux semaines suivant l’expiration
de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le
candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres
associés. En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification, les
associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois
suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la
participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce
moment-là dans la société. Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou,
en cas de contestation du caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date
de la notification initiale par l’associé-cédant. En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi
de commun accord. À défaut d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de
l’une des parties. Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de
trois mois suivant le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée. La propriété des parts sociales
sera transférée à la date de paiement du prix d’achat. Si la société dispose d’une adresse électronique
conformément à l’article 2:31 du CSA, le candidat-cédant et les autres associés peuvent également remplacer les
notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peuv(ent) contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA.
 
Article 7.2 : Cession en cas de décès
 
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale
associée) deviennent de plein droit associés de la société à condition que les héritiers acceptent la succession.
Le Notaire chargé de la succession s'occupera des formalités d'usage. Le décès d’un des associés ne donnera
pas lieu à la dissolution de la société.
 
Article 8 : Retrait
 
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer, à condition qu’il reste au
moins après son départ deux associés dont au moins un associé commanditaire et un associé commandité. Si tel
n’était pas le cas, au vu de l'urgence de la situation qu'il provoque, l'associé sortant devra verser à la société une
indemnité compensatoire forfaitaire de départ d'un montant de dix mille euros (10.000 EUR) sans qu'il soit
possible d'y déroger et ce, dans les 30 jours qui suivent la date de l'envoi du courrier recommandé informant de
son départ forcé ou non, l'autre associé restant. Si l'associé sortant est forcé de se retirer par saisie de s(a) (es)
part(s) sociale(s), c'est le créancier de l'associé saisi qui devra verser une indemnité compensatoire forfaitaire
d'un montant de dix mille euros (10.000 EUR) à la société sans qu'il soit possible d'y déroger et ce, dans les 30
jours qui suivent la date de saisie même si la saisie d(e) (la) (es) part(s) sociale(s) de l'associé est une saisie
conservatoire. La saisie d(e) l(a) (es) part(s) sociale(s) de l'associé ne provoque pas le remplacement
automatique de l'associé par le saisissant ou par le(s) tiers délégué(s) par le saisissant. Le gérant ou le conseil
de gérance est le seul habilité à agréer le nouvel associé et peut refuser l'agrément du nouvel associé même si
l'indemnité compensatoire forfaitaire de dix mille euros (10.000 EUR) a été versée à la société par le saisissant
qui ne pourra prétendre qu' à un titre d'actionnaire de la société sans aucun pouvoir de décision au sein de la
société. La valeur intrinsèque d(e) (la) (es) part(s) sociale(s) saisie(s) ne viendra pas en déduction de l'indemnité
forfaitaire de dix mille euros (10.000 EUR) versée par le saisissant mais un décompte de la valeur intrinsèque
d(e) (la) (es) part(s) sociale(s) saisie(s) sera réalisé après versement de l'indemnité compensatoire forfaitaire de
dix mille euros (10.000 EUR) et ce, conformément au point * (voir ci-après). Dans le cas du retrait volontaire d'un
associé et à condition qu' il reste au moins deux associés dont au moins un associé commanditaire et un associé
commandité, l'associé sortant a droit au remboursement de s(a) s(es) parts sociales. *Le remboursement sera
effectué à la valeur intrinsèque des parts sociales de l’associé sortant au jour de la notification du retrait. En cas
de contestation, la valeur des parts sociales sera déterminée par un expert choisi de commun accord. A défaut
d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties. Le
remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le
jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée.
 
Article 9 : Administration
 
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être commandités ou des tiers.
Ils sont nommés par l’Assemblée générale pour une durée limitée ou sans limitation de la durée. En cas de
pluralité de gérants, ces derniers forment le Conseil de Gérance et portent le titre de gérant. Le Conseil de
Gérance délibère à la majorité simple des voix. Chaque gérant dispose d’une voix. En cas de parité des voix, la
voix de l'actionnaire majoritaire est prépondérante. Chaque gérant est autorisé à signer pour la société sans
devoir justifier, le cas échéant, de l’accord des autres membres du Conseil de gérance. Chaque gérant
représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Tous les actes
engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un Fonctionnaire Public
ou Ministériel prête son concours, sont valablement signés par un Gérant qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers
d'une autorisation spéciale de l'Assemblée. Le mandat de gérant peut être rémunéré sauf décision contraire de
l’Assemblée générale.
 
Article 10 : Délégation de pouvoirs
 
Le ou les Gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires pour l'accomplissement de tout
acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
 
Article 11 : Contrôle
 
Chaque associé dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations illimités sur toutes les opérations de la
société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes.
La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l’expert
comptable sont communiquées à la société.
 
Article 12 : Assemblée générale
 
L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Les décisions prises par
elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents. Chaque année, une Assemblée générale
ordinaire sera tenue le 30 du mois de juin à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné
dans la convocation. Si ce jour est férié, la réunion est reportée au prochain jour ouvrable. Les Assemblées
générales extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et dans l’endroit mentionné dans les invitations.
 
Article 13 : Convocations
 
Les Assemblées générales sont convoquées par le Gérant ou par le Conseil de gérance. Cette convocation se
fait par tout moyen de communication (courrier, email, fax,…). La convocation doit mentionner la date, l’heure, le
lieu et l’ordre du jour. Lorsque tous les associés consentent à se réunir, il peut cependant être renoncé à cette
formalité, mais, dans ce cas, il convient d’en faire mention dans le procès-verbal. Une Assemblée générale
particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le gérant ou le Conseil de gérance, à chaque fois que
l’intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l’un des associés. Les associés peuvent, à l’unanimité,
prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
 
Article 14 : Délibérations
 
Chaque action de valeur égale donne droit à une voix. Sauf dans les cas prévus par les Statuts, les décisions
sont prises, quel que soit le nombre de parts sociales représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est
pris part au vote.
 
Article 15 : Année sociale
 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. À la fin de chaque exercice, il sera
fait un inventaire complet de l’actif et du passif de la société, arrêté au 31 décembre, lequel constitue le bilan de
l’exercice, qui sera transcrit dans un registre signé par les associés. Cette signature clôture l’exercice et vaut
approbation des comptes sauf erreur ou omissions.
 
Article 16 : Affectation du bénéfice net
 
L’Assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice. Le bénéfice peut être réparti entre les associés et, le
cas échéant, en proportion de leur participation. Elle peut également décider de distribuer tout ou partie des
bénéfices réservés des années précédentes. La gérance peut, sous sa propre responsabilité, décider du
paiement d’acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours et fixer la date de
leur paiement.
 
Article 17 : Incapacité
 
En cas d’incapacité physique ou morale de l’un des associés, le mettant dans l’impossibilité de s’occuper des
affaires de la société pendant plus de six mois, la société ne pourra être dissoute à la demande du ou des
associés qui ont conservé leur pleine capacité. L(') (es) héritier(s) de l'associé réputé être en incapacité physique
ou morale, ser(a) (ont) automatiquement désigné(s) comme associé(s) ad interim en échange de son ou leur(s)
consentement(s).
 
Article 18 : Dissolution de la société
 
La société est volontairement dissoute par une décision de l’Assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées. En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les
soins du Gérant ou du Conseil de gérance disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera
toutes les dettes et paiera les charges et frais. Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes
seront supportées par les associés commandités en proportion de leurs parts sociales. Si le résultat se révèle
excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son apport, le surplus étant
partagé au prorata de la participation dans le patrimoine social. La liquidation de la société est clôturée par une
décision de l’Assemblée générale prise à la l’unanimité des voix présentes et valablement représentées. Si la
société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle doit
satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L’Assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
 
Article 19 : Biens sociaux
 
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des
associés ou de leurs héritiers ou représentants.
 
Article 20 : Modifications
 
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu’ils
jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l’unanimité des votants.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe :
 
1°Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
2°La première assemblée générale annuelle se tiendra donc le 30 juin 2022.
3°Le nombre de gérant est fixé à un. Est désigné en qualité de Gérant, pour une durée indéterminée, Mariette
Francson, prénommée, ici présente et qui accepte. Son mandat sera non rémunéré.
4°Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le Gérant
au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée par décision
de l’organe de gestion qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5°Madame Mariette Francson, prénommée, sera désignée en qualité de représentant permanent de la société
présentement constituée.
6°Le siège social de la société sera situé Rue d'Engihoul 48 – 4550 Nandrin.
 
IV. DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
 
Le Gérant donne tous pouvoirs à toute(s) personne(s) munie(s) d'une procuration accompagnée de la carte
d'identité du Gérant, aux fins d’exécuter les résolutions qui précèdent, et/ou notamment procéder aux éventuelles
publications aux Annexes du Moniteur belge et/ou remplir les différentes formalités requises auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et/ou des guichets d’entreprises et/ou pour l’immatriculation à la TVA et/ou pour
l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société.
 
Fait à Nandrin, le 15 janvier 2021, en trois exemplaires, chacun des associés disposant d’un exemplaire et le
troisième à la société.
 
L’associée commanditée, Madame Mariette Francson
 
L’associé commanditaire, Monsieur Benoît Vaesen