Nº d'entreprise : 0467 537 426
Nom
(en entier) : Landewyck Tobacco Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Parc de l'Alliance-Bâtiment B, Avenue de Finlande 2, 1420 Braine-
l'Alleud
Objet de l'acte : DELEGATION DE POUVOIRS
Extrait du document 13/10/2022
Je soussigné, Monsieur Charles LEMMER, agissant en qualité d'administrateur (ci-après « l'Administrateur
») de la société LANDEWYCK TOBACCO BELGIUM, société à responsabilité limitée au capital de 600 000
Euros, ayant son siège social 2 Boîte 4, Avenue de Finlande 1420 Braine l'Alleud, immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés de NIVELLES sous le numéro 467 537 426,
désigne Madame Rachel DAGRAIN, demeurant à 45 Avenue de la Grande Armée à 1420 Braine l'Alleud, à
titre de Fondé de pouvoir de la société LANDEWYCK TOBACCO BELGIUM et ce, à compter rétroactivement
du 1er janvier 2022, pour agir au nom et pour le compte de la société LANDEWYCK TOBACCO BELGIUM en
vue de la réalisation de tous les actes de gestion courante nécessaires à l'activité de cette dernière.
A cet effet, il appartient notamment à Madame Rachel DAGRAIN, par délégation des pouvoirs de direction
de Monsieur Charles LEMMER, de réaliser l'ensemble des actes nécessités pour l'activité journalière de la
société LANDEWYCK TOBACCO BELGIUM tels que :
-Représentation de la société auprès de toutes administrations ou autorités en matière bancaire ou
financière, ou services publics et privés ;
-Gestionnaire d'accès principal CSAM (services d'e-government) afin de procéder aux déclarations
d'entreprise online - TVA/Impôts, déclaration des bénéficiaires effectifs, etc ;
-Formalités administratives (ex. publication au Moniteur Belge) qui découlent d'une décision prise au sein
d'une Assemblée Générale, d'un Conseil d'Administration de LANDEWYCK TOBACCO S.A. ou d'un Comité
Consultatif approuvés;
-Souscription et résiliation de contrat de maintenance et location des services liées aux bâtiments et activités
courantes de la société (inclus : polices d'assurances, télécommunication, location de dépôts, postes, etc.) pour
autant que l'engagement est de maximum 10,000EUR ;
-Signature de tous contrats interentreprises du Groupe Landewyck ;
-Signer les lettres de mission des audits comptables ;
-Ouverture, fermeture et fonctionnement des comptes bancaires et des plateformes de gestion bancaire ;
-Engagement de toutes dépenses courantes directement liées à la présente délégation et paiement de
toutes les sommes dues, dans la limite de 10,000EUR (dix mille euros) ;
-Par dérogation à l'alinéa précédent, et sous condition de signature conjointe avec un autre salarié de
LANDEWYCK TOBACCO BELGIUM rattaché au Département Finance ou ayant le statut Cadre, paiement sans
limite de montant de toutes les sommes dues notamment au titre des Accises et salaires ;
-Formalités administratives qui découlent d'une décision d'embauche ou de licenciement du personnel,
laquelle doit avoir été préalablement dûment validée par l'Administrateur;
-Procéder aux formalités en matière de sécurité sociale et plus généralement de gestion administrative du
Payroll ;
-Suivi des relations individuelles de travail dans tous leurs aspects: discipline, mutation, maladie, visite
médicale, congés, etc. ;
-Signature de toute correspondance et tout acte entrant dans l'objet de la présente délégation ;
Il est précisé que cette énumération ne se veut nullement exclusive et ne présente aucun caractère limitatif,
la présente délégation recouvrant tous les actes se rattachant à la gestion journalière de la société
LANDEWYCK TOBACCO BELGIUM.
Madame Rachel DAGRAIN, s'engage à prendre toutes les mesures utiles à l'accomplissement de sa
mission et elle devra s'assurer qu'elles sont effectivement respectées.
A cet effet, Madame Rachel DAGRAIN, disposera de la compétence (technique et juridique), des moyens
matériels et humains, des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour lui permettre d'assumer pleinement ses
responsabilités.
Madame Rachel DAGRAIN devra se conformer aux lois applicables et aux procédures intemes existantes.
Madame Rachel DAGRAIN déclare connaître l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur dans les domaines ci-dessus énoncés, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de
ces dispositions.
Le cas échéant et si Madame Rachel DAGRAIN le juge nécessaire, elle pourra bénéficier à tout moment de
l'aide des experts internes de la société LANDEWYCK TOBACCO BELGIUM ainsi que des conseils externes
auxquels la société LANDEWYCK TOBACCO BELGIUM fait habituellement appel.
La présente délégation de pouvoirs constitue également une délégation de responsabilité, ainsi, la
responsabilité pénale personnelle de Madame Rachel DAGRAIN pourra se trouver engagée en cas d'infractions
aux prescriptions dont elle doit assurer le respect (commises par elle-même ou par un membre du personnel).
Madame Rachel DAGRAIN devra informer la société LANDEWYCK TOBACCO BELGIUM, par écrit et sans
délai, de l'impossibilité où elle se trouverait d'assumer ses responsabilités notamment dans les hypothèses où
elle estimerait que les moyens financiers qui lui sont attribués ne sont pas suffisants.
Madame Rachel Dagrain pourra subdéléguer partiellement ses pouvoirs (après avoir obtenu au préalable
l'autorisation de l'Administrateur de la société LANDEWYCK TOBACCO BELGIUM) à celui de ses
collaborateurs qui dispose des pouvoirs, de l'autorité et des compétences suffisants et des moyens propres
nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cette subdélégation devra porter sur un ou plusieurs points
· précisément énumérés. En outre, ledit collaborateur devra être prévenu de cette subdélégation et déclarer en
connaître et accepter toutes les conséquences. Enfin, le subdélégataire devra être informé qu'une nouvelle
subdélégation est interdite.
La présente délégation est conclue pour une durée indéterminée. Elle est susceptible d'être modifiée ou
révoquée à tout moment sans préjudice du droit de la Société de révoquer anticipativement et à tout moment
le Mandat par notification écrite à la Mandataire. Le Mandat prendra par ailleurs automatiquement fin si les
fonctions de la Mandataire au sein du groupe Landewyck prennent fin et ce pour quelque motif que ce soit. La
modification ou la révocation de cette délégation entraîne, de plein droit, la cessation de l'ensemble des sous-
délégations consenties.
La présente délégation de pouvoirs sera maintenue en dépit de tout changement dans la situation du
délégant.
Fait en deux exemplaires originaux, à Braine l'Alleud, le 13 octobre 2022.
Procuration est donné au bureau d'expertise comptable Fidiaz NV (0831.832.408) avec son représentant
Devos Peter, ayant son siège social à Leuvensesteenweg 149, 3070 Kortenberg pour accomplir les formalités
et signer tous les documents (y compris les formulaires de publication) en vue de la publication de cette
résolution aux Annexes du Moniteur belge.
LANDEWYCK TOBBACO BELGIUM
M. Charles LEMMER
Administrateur
Mme Rachel DAGRAIN
En annexe PV de l'AGE et procuartion
Mandataire Peter Devos