N° d'entreprise : 0544933132
Nom
(en entier) : ATH Service
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin des Deux-Pays 25
 : 5150 Floreffe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
D'un acte reçu par le notaire Anne-Sophie DEMOULIN, à Les Bons Villers, le 22 avril 2022 en cours
d'enregistrement, il appert que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée «ATH Service », ayant comme numéro d’entreprise le 0544.933.132, laquelle a
pris les résolutions suivantes:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit douze mille quatre cents euros (12.400
EUR) (la réserve légale n’ayant pas été constituée), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six
mille deux cents euros (6.200 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
1. Lecture du rapport
L’assemblée, sur base du rapport établi par l’organe d’administration prévu à l’article 5 :101 du Code
des société, lequel est resté annexé à l'acte prévanté, décide de modifier l’objet social.
2. Le nouvel objet social et l’article des statuts y relatif sera désormais modifié comme suit :
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
-              Tous travaux de préparation des sols, notamment, le déblayage des chantiers, de
terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, la préparation de sites pour l'exploitation minière,
enlèvement des déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et des sites
miniers, à l'exception des sites de pétrole ou de gaz,
Volet B
-              Tous travaux d'isolation, notamment, l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de
construction de matériaux d'isolation thermique et matériaux d'isolation acoustique et anti-vibrations,
d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, de chambres froides ou d’entrepôts
frigorifiques ;
-              Tous travaux d'installation générale, de maçonnerie, de pavage et de rejointoiement, y
compris la pose de pierres ;
-              Tous travaux de dragage, curage des cours d'eau, fossés ; les activités de promotion
immobilière pour la réalisation de travaux de dragage ;
-              Tous travaux de démolition, plomberie, installation électronique, plâterie, menuiserie, de
couverture, d'étanchéité des murs;
-              Tous travaux sous-marins de toute nature, exécution pour les tiers de travaux de levage,
-              La fabrication de structure métallique et partie de structure, la réparation d'ouvrage
métallique
-              La pose de carrelages de sols et de murs, de papier peint, de revêtements de mur et de
sols en d'autres matérieaux, de chapes, de radiers ;
-              Tous travaux de peinture de bâtiments, de génie civil, de navires et de bateaux par des
unités non spécialisées ,
-              Tous travaux de vitrerie ;
-              Le drainage des chantiers de construction, des terrains agricoles et sylvicoles, rabattement
de la nappe aquifère ;
-              L'usinage, le perçage, le tournage, le fraisage, l'arasage, le rabotage, le rodage, le
brochage, le dressage, le sciage, le meulage, l'affûtage, de pièces métalliques, etc… ;
-              La construction de routes et d'autoroutes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour
véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité), de pistes d'atterrissage, de ponts y
compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, de viaducs, de tunnels, de voies ferrées
de surface et souterraines, pose du ballast et des rails, remise en état et réparation des voies, de
réseaux de transport de gaz et de produits pétroliers, de lignes et de réseaux de télécommunication,
de cheminées décoratives et de feux ouverts, d'ouvrage maritimes et fluviaux, de ports et de bassins,
feuillet de barrages et de digues, de canaux et d'autres voies navigables, d'écluses et autres
ouvrages de régulation, de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour I’épuration des eaux
usées, de réseaux de distribution d'eau et de gaz, de réseaux pour fluides, d'évacuation des eaux
usées ;
- les activités de promotion immobilière pour la construction d'autres ouvrages maritimes et fluviaux
-              La collecte et le traitement des eaux usées
-              La construction de bâtiments résidentiels, d'immeubles de bureaux et d'autres bâtiments
non résidentiels, et toutes autres activités de constructions spécialisées , - Le marquage à la peinture
des chaussées et des aires ou parcs de stationnement , - Le forage et la construction de puits d'eau,
fonçage de puits, curage des cours d'eau, fossés;
-              Tous travaux de lotissement foncier ;
-              L'aménagement et remembrement de zones rurales, l'aménagement de parcelles de
cimetières 
-              La collecte des déchèts dangereux et non dangereux, le tri des matériaux récupérables
-              Le déblayage des chantiers
 -             Le forages d'essai et les sondages, carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires, l'exécution de forages horizontaux pour les
passages de câbles ou de canalisations ;
 -             L'installation d'antennes d’immeubles et des paratonnerres ;
-              Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux, autres
travaux d'achèvement et de finition des bâtiments ;
-              les travaux d’étanchéification des toits et des toitures-terrasses, y compris le traitement des
murs contre l'humidité, les travaux de déshumidification des bâtiments et la pose de sol en époxy ;
-              Le ravalement des façades, le nettoyage à la vapeur, le sablage et toutes activités
analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;
-              La mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
-              Le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les
travaux, le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;
-              La location avec opérateur de matériel de construction et location-bail de machines et
équipements pour le bâtiment et le génie-civil, sans opérateur (grues, bétonnières et autres);
-              Le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire avec une
surface de vente inférieure à 100m² et d'articles autres que produits alimentaires, le commerce de
détail avec une surface de vente inférieure à 2.500 m² en magasin non spécialisé d’une large gamme
de produits sans prédominance des produits alimentaires, des boissons et du tabac, tels les articles
d'habillement, les meubles, les petits appareils, les articles de quincaillerie, les produits
Volet B
cosmétiques, les articles de joaillerie, les jouets, les articles de sport,...
-              Le commerce de détail de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie
civil, de de gros matériaux de construction
-              La création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives ;
-              La culture et les élevages associés, les activités de soutien aux cultures, à l’agriculture, et à
la production animale, le traitement des récoltes, la préparation des terres, la création de culture, la
pulvérisation des récoltes, la taille des arbres fruitiers et des vignes, la lutte contre les animaux
nuisibles, la mise à disposition de machines ;
-              La sylviculture et autres activités forestières (02.100) ainsi que des services de soutien à
l'exploitation forestière  (02.400) ;
-              L'achat, la vente et la location de biens immobiliers,en ce compris toutes activités de
marchands de biens immobiliers, la promotion immobilière résidentielle et non résidentielle ;
-              Toutes activités relatives à la décoration d'intérieur, la construction de cheminées
décoratives et de feux ouverts, le placement de cassettes dans les cheminées ;
-              Toutes activités relatives aux soins funéraires ;
-              Toutes activités relatives à la psycho-thérapie, à la santé mentale, sauf hopitaux et maisons
de soins ;
-              L'exploitation de bancs solaires et de soins esthétiques au sens large ;
-              Les activités des graphologues, des astrologues, des voyants, des radiesthésistes, des
spirites, et similaires, les services de recherche généalogique, les activités des prostituées et les
services d'escorte, les concessions diverses, notamment sur la voie publique (cireurs, des porteurs,
des préposés au parcage des véhicules, ...) ou à l'intérieur des bâtiments accessibles au public
(vestiaires, toilettes, ...) ;
-              L’exploitation de machines de services personnels fonctionnant avec des pièces de
monnaie (photomatons, pèse-personne, appareils de mesure de la tension artérielle, consignes à
pièces, etc.), house-Sitting: surveillance de maisons,  les activités de Doula, coach de vie,
psychogénéalogie, géobiologie ;
-              Usinage
-              travaux d’entretien et réparation mécanique pour des tiers
-              la fabrication d’armes lourdes (pièces d’artillerie, lance-missiles, lance-torpilles, fusils
mitrailleurs, etc.)
-              la fabrication d’armes légères (revolvers, carabines, pistolets mitrailleurs, etc.) -                la
fabrication de carabines et pistolets à air comprimé ou à gaz
-              la fabrication de munitions de guerre
-              la fabrication d’armes de chasse, de tir sportif et de défense ainsi que de leurs munitions
-              la fabrication d’engins explosifs tels que bombes, mines et torpilles
-              la fabrication d’armes de guerre légères
-              le commerce de détail d’armes et de munitions pour la chasse ou le tir au fusil
-              le commerce de détail d'armes défensives
-              le commerce de détails d’armes et de munition pour la chasse ou le tir au fusil
-              la réparation de bicyclettes
-              la réparation et la transformation d’articles d’habillement et de linge de maison: stoppage,
remaillage, retouche, ...
-              la réparation d’articles de sport (à l’exclusion des fusils et des armes de poing pour le tir
sportif et de loisir) et de matériel de camping
-              la réparation de livres
-              la réparation d’instruments de musique (à l’exclusion des orgues et instruments de musique
historiques)
-              la réparation de jouets et articles similaires
-              l’accordage de pianos
-              la réparation d'articles divers (clés, serrures, ...) y compris les réparations urgentes à
domicile
-              la réparation d'articles photographiques à usage domestique
-              la réparation d’autres articles personnels et domestiques n.c.a.
-              autres réparation de biens de consommation n.d.a
-              la fabrication d'objets divers en bois
-              le commerce de détail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues
dans les classes précédentes (Code 47990 ):
• vente porte-à-porte
• vente à domicile (réunion avec démonstration)
• commerce de détail par distributeurs automatiques, etc.
-              la vente directe de combustibles (mazout, bois de chauffage, etc.) livrés chez le client
-              les autres activités de vente aux enchères au détail (maisons de vente aux enchères), à l’
Volet B
exception d’Internet
-              les activités des intermédiaires du commerce de détail (hors magasin)
-              vending ( remplissage de machines à boissons )
-              commerce de détail de produits Herbalife (le système de Herbalife fonctionne via des
intermédiaires, entre l'entreprise et le client final)
-              activités de composition florale (ou de liage) de fleurs fraîches ou séchées
-              vente de fleurs de bach (et de lian)
-              fabrication et livraison de paniers de petit déjeuner
-              une personne qui gère un café en sous-traitance, en tant que gérant: quand le gérant gère
un café au nom et pour le compte du propriétaire et qu'il reçoit une commission pour cela
-              vente à distance et livraison de denrées alimentaires et autres produits, avec système de
consignes des emballages
-              vente de pain et  livraison via une application aux clients
-              Commerce de détail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues
dans les classes précédentes: par démarcheurs, distributeurs automatiques, démonstrateurs,
marchands ambulant, etc.
-              Maisons de ventes aux enchères d’œuvres d’art ou de biens meubles de cinquante ans
dont l’estimation du prix maximal de vente est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 €
-              intermédiaires du commerce en produits divers
-              la vente de grandes tentes
-              Le commercede détails non spécialisé d’alimentation générale (surface de vente inférieure
à 100 m²)
-              le commerce de détail alimentaire sur marchés et éventaires installés sur la voie publique
ou sur un emplacement de marché déterminé:
-              gastronomie foraine
-              les autres commerces de détail sur marchés et éventaires installés sur la voie publique ou
sur un emplacement de marché déterminé:
. tapis et les moquettes
. livres
. jeux et jouets
. appareils ménagers et produits électroniques grand public
. enregistrements musicaux et vidéo
. fleurs, plantes, semences, outillage de jardin
. biens d'occasion
. autres produits non alimentaires
-              activités de composition florale (ou de liage) de fleurs fraîches ou séchées
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partielle.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en
Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser
directement ou indirectement le développement de ses affaires à lui procurer des matières
premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de
ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution ou garant hypothécaire et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non ».
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en tenant compte des résolution ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ATH SERVICE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
-              Tous travaux de préparation des sols, notamment, le déblayage des chantiers, de
terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, la préparation de sites pour l'exploitation minière,
enlèvement des déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et des sites
miniers, à l'exception des sites de pétrole ou de gaz,
-              Tous travaux d'isolation, notamment, l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de
construction de matériaux d'isolation thermique et matériaux d'isolation acoustique et anti-vibrations,
d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, de chambres froides ou d’entrepôts
frigorifiques ;
-              Tous travaux d'installation générale, de maçonnerie, de pavage et de rejointoiement, y
compris la pose de pierres ;
-              Tous travaux de dragage, curage des cours d'eau, fossés ; les activités de promotion
immobilière pour la réalisation de travaux de dragage ;
-              Tous travaux de démolition, plomberie, installation électronique, plâterie, menuiserie, de
couverture, d'étanchéité des murs;
-              Tous travaux sous-marins de toute nature, exécution pour les tiers de travaux de levage,
-              La fabrication de structure métallique et partie de structure, la réparation d'ouvrage
métallique
-              La pose de carrelages de sols et de murs, de papier peint, de revêtements de mur et de
sols en d'autres matérieaux, de chapes, de radiers ;
-              Tous travaux de peinture de bâtiments, de génie civil, de navires et de bateaux par des
unités non spécialisées ,
-              Tous travaux de vitrerie ;
-              Le drainage des chantiers de construction, des terrains agricoles et sylvicoles, rabattement
de la nappe aquifère ;
-              L'usinage, le perçage, le tournage, le fraisage, l'arasage, le rabotage, le rodage, le
brochage, le dressage, le sciage, le meulage, l'affûtage, de pièces métalliques, etc… ;
-              La construction de routes et d'autoroutes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour
véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité), de pistes d'atterrissage, de ponts y
compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, de viaducs, de tunnels, de voies ferrées
de surface et souterraines, pose du ballast et des rails, remise en état et réparation des voies, de
réseaux de transport de gaz et de produits pétroliers, de lignes et de réseaux de télécommunication,
de cheminées décoratives et de feux ouverts, d'ouvrage maritimes et fluviaux, de ports et de bassins,
feuillet de barrages et de digues, de canaux et d'autres voies navigables, d'écluses et autres
ouvrages de régulation, de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour I’épuration des eaux
usées, de réseaux de distribution d'eau et de gaz, de réseaux pour fluides, d'évacuation des eaux
usées ;
- les activités de promotion immobilière pour la construction d'autres ouvrages maritimes et fluviaux
-              La collecte et le traitement des eaux usées
-              La construction de bâtiments résidentiels, d'immeubles de bureaux et d'autres bâtiments
non résidentiels, et toutes autres activités de constructions spécialisées , - Le marquage à la peinture
des chaussées et des aires ou parcs de stationnement , - Le forage et la construction de puits d'eau,
fonçage de puits, curage des cours d'eau, fossés;
-              Tous travaux de lotissement foncier ;
-              L'aménagement et remembrement de zones rurales, l'aménagement de parcelles de
cimetières 
-              La collecte des déchèts dangereux et non dangereux, le tri des matériaux récupérables
-              Le déblayage des chantiers
 -             Le forages d'essai et les sondages, carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires, l'exécution de forages horizontaux pour les
passages de câbles ou de canalisations ;
 -             L'installation d'antennes d’immeubles et des paratonnerres ;
-              Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux, autres
travaux d'achèvement et de finition des bâtiments ;
-              les travaux d’étanchéification des toits et des toitures-terrasses, y compris le traitement des
murs contre l'humidité, les travaux de déshumidification des bâtiments et la pose de sol en époxy ;
-              Le ravalement des façades, le nettoyage à la vapeur, le sablage et toutes activités
analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;
Volet B
-              La mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
-              Le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les
travaux, le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;
-              La location avec opérateur de matériel de construction et location-bail de machines et
équipements pour le bâtiment et le génie-civil, sans opérateur (grues, bétonnières et autres);
-              Le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire avec une
surface de vente inférieure à 100m² et d'articles autres que produits alimentaires, le commerce de
détail avec une surface de vente inférieure à 2.500 m² en magasin non spécialisé d’une large gamme
de produits sans prédominance des produits alimentaires, des boissons et du tabac, tels les articles
d'habillement, les meubles, les petits appareils, les articles de quincaillerie, les produits cosmétiques,
les articles de joaillerie, les jouets, les articles de sport,...
-              Le commerce de détail de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie
civil, de de gros matériaux de construction
-              La création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives ;
-              La culture et les élevages associés, les activités de soutien aux cultures, à l’agriculture, et à
la production animale, le traitement des récoltes, la préparation des terres, la création de culture, la
pulvérisation des récoltes, la taille des arbres fruitiers et des vignes, la lutte contre les animaux
nuisibles, la mise à disposition de machines ;
-              La sylviculture et autres activités forestières (02.100) ainsi que des services de soutien à
l'exploitation forestière  (02.400) ;
-              L'achat, la vente et la location de biens immobiliers,en ce compris toutes activités de
marchands de biens immobiliers, la promotion immobilière résidentielle et non résidentielle ;
-              Toutes activités relatives à la décoration d'intérieur, la construction de cheminées
décoratives et de feux ouverts, le placement de cassettes dans les cheminées ;
-              Toutes activités relatives aux soins funéraires ;
-              Toutes activités relatives à la psycho-thérapie, à la santé mentale, sauf hopitaux et maisons
de soins ;
-              L'exploitation de bancs solaires et de soins esthétiques au sens large ;
-              Les activités des graphologues, des astrologues, des voyants, des radiesthésistes, des
spirites, et similaires, les services de recherche généalogique, les activités des prostituées et les
services d'escorte, les concessions diverses, notamment sur la voie publique (cireurs, des porteurs,
des préposés au parcage des véhicules, ...) ou à l'intérieur des bâtiments accessibles au public
(vestiaires, toilettes, ...) ;
-              L’exploitation de machines de services personnels fonctionnant avec des pièces de
monnaie (photomatons, pèse-personne, appareils de mesure de la tension artérielle, consignes à
pièces, etc.), house-Sitting: surveillance de maisons,  les activités de Doula, coach de vie,
psychogénéalogie, géobiologie ;
-              Usinage
-              travaux d’entretien et réparation mécanique pour des tiers
-              la fabrication d’armes lourdes (pièces d’artillerie, lance-missiles, lance-torpilles, fusils
mitrailleurs, etc.)
-              la fabrication d’armes légères (revolvers, carabines, pistolets mitrailleurs, etc.) -                la
fabrication de carabines et pistolets à air comprimé ou à gaz
-              la fabrication de munitions de guerre
-              la fabrication d’armes de chasse, de tir sportif et de défense ainsi que de leurs munitions
-              la fabrication d’engins explosifs tels que bombes, mines et torpilles
-              la fabrication d’armes de guerre légères
-              le commerce de détail d’armes et de munitions pour la chasse ou le tir au fusil
-              le commerce de détail d'armes défensives
-              le commerce de détails d’armes et de munition pour la chasse ou le tir au fusil
-              la réparation de bicyclettes
-              la réparation et la transformation d’articles d’habillement et de linge de maison: stoppage,
remaillage, retouche, ...
-              la réparation d’articles de sport (à l’exclusion des fusils et des armes de poing pour le tir
sportif et de loisir) et de matériel de camping
-              la réparation de livres
-              la réparation d’instruments de musique (à l’exclusion des orgues et instruments de musique
historiques)
-              la réparation de jouets et articles similaires
-              l’accordage de pianos
-              la réparation d'articles divers (clés, serrures, ...) y compris les réparations urgentes à
domicile
-              la réparation d'articles photographiques à usage domestique
Volet B
-              la réparation d’autres articles personnels et domestiques n.c.a.
-              autres réparation de biens de consommation n.d.a
-              la fabrication d'objets divers en bois
-              le commerce de détail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues
dans les classes précédentes (Code 47990 ):
• vente porte-à-porte
• vente à domicile (réunion avec démonstration)
• commerce de détail par distributeurs automatiques, etc.
-              la vente directe de combustibles (mazout, bois de chauffage, etc.) livrés chez le client
-              les autres activités de vente aux enchères au détail (maisons de vente aux enchères), à l’
exception d’Internet
-              les activités des intermédiaires du commerce de détail (hors magasin)
-              vending ( remplissage de machines à boissons )
-              commerce de détail de produits Herbalife (le système de Herbalife fonctionne via des
intermédiaires, entre l'entreprise et le client final)
-              activités de composition florale (ou de liage) de fleurs fraîches ou séchées
-              vente de fleurs de bach (et de lian)
-              fabrication et livraison de paniers de petit déjeuner
-              une personne qui gère un café en sous-traitance, en tant que gérant: quand le gérant gère
un café au nom et pour le compte du propriétaire et qu'il reçoit une commission pour cela
-              vente à distance et livraison de denrées alimentaires et autres produits, avec système de
consignes des emballages
-              vente de pain et  livraison via une application aux clients
-              Commerce de détail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues
dans les classes précédentes: par démarcheurs, distributeurs automatiques, démonstrateurs,
marchands ambulant, etc.
-              Maisons de ventes aux enchères d’œuvres d’art ou de biens meubles de cinquante ans
dont l’estimation du prix maximal de vente est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 €
-              intermédiaires du commerce en produits divers
-              la vente de grandes tentes
-              Le commercede détails non spécialisé d’alimentation générale (surface de vente inférieure
à 100 m²)
-              le commerce de détail alimentaire sur marchés et éventaires installés sur la voie publique
ou sur un emplacement de marché déterminé:
-              gastronomie foraine
-              les autres commerces de détail sur marchés et éventaires installés sur la voie publique ou
sur un emplacement de marché déterminé:
. tapis et les moquettes
. livres
. jeux et jouets
. appareils ménagers et produits électroniques grand public
. enregistrements musicaux et vidéo
. fleurs, plantes, semences, outillage de jardin
. biens d'occasion
. autres produits non alimentaires
-              activités de composition florale (ou de liage) de fleurs fraîches ou séchées
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partielle.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en
Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser
directement ou indirectement le développement de ses affaires à lui procurer des matières
premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de
ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution ou garant hypothécaire et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
 Titre II: Capitaux propres
Article 5: Apports - Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence de un tiers minimum.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs  décident souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous ceux-ci.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions, rachat et droit de préemption
§ 1. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs, àtitre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort, à autre des associés devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la totalité
des actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
Volet B
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§ 2. Cession libre
Par dérogation au paragraphe précédent, tout actionnaire pourra céder librement ses actions tant
entre vifs à titre onéreux ou gratuit, que pour cause de mort, à son conjoint, ou à ses descendants en
ligne directe.
§ 3.
Les héritiers, légataires ou donataires d’actions qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaire
aux termes des présents statuts, ont droit à la valeur des actions transmises. Ils peuvent en
demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’organe d’administration de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’organe d’administration aux
actionnaire. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront fixées par un expert
désigné à cet effet par les parties ou par le Président du Tribunal de Commerce à la requête de la
partie la plus diligente. Les frais de cette expertise seront partagés par les parties. Si le rachat n'a
pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires écartés auront le droit d'exiger la
dissolution de la société.
§ 4. Droit de préemption
l. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les deux
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions  doit informer son coassocié de
son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi
que le prix offert pour chaque action. L'autre associé aura la faculté par droit de préemption pour tout
ou partie des actions offertes, de les acheter personnellement ou de les faire acheter par tout tiers de
son choix dont il sera le garant solidaire. Ce tiers devra toutefois être agréé par l’associé cédant, si
celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions, reste associé; si cet agrément est refusé, la cession
projetée sauf nouvel accord, deviendra impossible.
Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d’avoir adressé sa réponse dans
les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
Il. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser par lettre recommandée la société de
son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à
l'alinéa premier du paragraphe premier. Dans les huit jours de cet avis, l’organe d’administration doit
informer chaque associé du projet de cession, par lettre recommandée, en lui indiquant les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la
cession est projetée et, s'il y a plusieurs cessionnaires proposés, le nombre d’actions qui seront
attribuées à chacun de ceux-ci, ainsi que le prix offert pour chaque action et en demandant à chaque
associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s’il autorise la
cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis
chaque associé doit adresser à l’organe d’administration une lettre recommandée faisant connaître
sa décision, soit qulil exerce son droit de préemption, soit que, à défaut dexercice de ce droit, il
autorise la cession. Faute pour lui davoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il
sera réputé autoriser la cession. L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel ainsi qu'à
chacun des coassociés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la
consultation des associés, par lettre recommandée dans les trois jours de l’expiration du délai imparti
pour faire connaître leur décision.
Le prix moyennant lequel les actions seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant
du prix de cession ou adjudication. Les actions qui n'auront pas été rachetées par préemption
pourront être cédées au cessionnaire proposé et au prix fixé initialement; si plusieurs cessionnaires
étaient proposés et si une partie des actions a été rachetée par préemption, les actions restantes
seront réparties entre les différents cessionnaires proposés au prorata du nombre d’action qui leur
était initialement destiné.
§ 4. Le prix de rachat revenant aux héritiers, légataires ou donataires non agréés conformément, le
prix de rachat à payer par l'associé ayant exercé son droit de préemption conformément au
paragraphes 4 I. et Il. ou à payer par le tiers pour qui le coassocié a exercé son droit de préemption
conformément paragraphe 4 I., n'est payable que dans les six mois de la cession moyennant
paiement des intérêts légaux, déduction faite des dettes éventuelles du cédant vis à vis du
cessionnaire. Toutefois les actions ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement total de
leur prix.
Volet B
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
Volet B
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le plus agé des administrateurs. Le président désignera
le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre
suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
Volet B
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est transférée à Impasse des Grandes Terres,
4 - 5150 Floreffe.
Sixième résolution
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, ci-après mentionné, et de procéder
immédiatement au renouvellement de sa fonction en tant qu’administrateur non statutaire, gratuit et
pour une durée illimitée :
Monsieur HERDER Olivier Jean-François, né à Charleroi le six septembre mille neuf cent septante-
trois, célibataire, domicilié à 5150 Floreffe, Impasse des Grandes Terres, 4.
ici présent et qui accepte.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de conférer à l’administrateur tous les pouvoirs pour exécuter les
décisions à prendre et de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Pour extrait analytique conforme
Annexe: expédition de l'acte
Anne-Sophie DEMOULIN, notaire