N° d'entreprise : 0832 697 785
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL VANDEMEULEBROECKE Damien
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7911 Frasnes-lez-Buissenal, rue du Ramponneau, 29
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Sylvie Decroyer, de Frasnes-lez-Anvaing, en date du 17 janvier
2023, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Tournai, le 27 janvier 2023, Réf. ACP(5) vol 000 fol 000 case
1688, aux droits de 50 euros, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée CABINET MEDICAL VANDEMEULEBROECKE Damien, tenue en son Etude à cette date, a pris à
l'unanimité les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : Constatations préliminaires, rapports préalables
Le Notaire instrumentant soussigné a vérifié l'établissement par l'organe d'administration de la société du
rapport spécial établi conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations.
A ce rapport est jointe la situation active et passive clôturée à la date du trente-et-un décembre deux mille
vingt-deux ; ce rapport a été établi par l'organe d'administration, sous son entière responsabilité.
Madame Dorothée Hurteux, Réviseur d'Entreprise, de la société AVISOR ayant ses bureaux à 7520
Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai, 54, a été requis par l'organe d'administration aux fins de vérifier si l'état
comptable cité ci-dessus reflète complètement, fidèlement et correctement la situation comptable de la société.
Ce rapport, daté du treize janvier deux mille vingt-trois stipule ce qui suit :
VII - CONCLUSION
« Dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte prévue par le Code des
Sociétés et des Associations, l'organe d'administration de la Société à responsabilité Limitée, dénommée
CABINET MEDICAL VANDEMEULEBROECKE Damien sous sa responsabilité un état résumant la situation
active et passive arrêté au 31 décembre 2022 en discontinuité (ci-après « l'État comptable ») qui, tenant compte
des perspectives de liquidation de la Société, fait apparaître un total de bilan qui s'élève à un montant de
657.832,28 euros et un actif net qui s'élève à un montant 653.722,6425 euros.
La soussignée, la société AVISOR SCRL, représentée par Madame Dorothée HURTEUX, Réviseur
d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai 54, déclare avoir été
mandatée de la mission de contrôle en application de l'article 2:71 §2, alinéa 3 du Code des Sociétés et des
Associations par l'organe d'administration de la SRL « CABINET MEDICAL VANDEMEULEBROECKE Damien
» (ci-après la « Société »)
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'État comptable susvisé.
À notre avis, l'État comptable donne une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société
au 31 décembre 2022, ainsi que de ses résultats pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à
toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle susvisé en ce compris celles concernant
l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe de gestion et des préposés de la société, les explications et informations
requises pour nos travaux.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'État comptable
L'organe d'administration de la Société est responsable de l'établissement de l'État comptable donnant une
image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il
estime nécessaire à l'établissement de l'État comptable susvisé ne comportant pas d'anomalies significatives,
_que celles-ci proviennent de fraudes ou resultent d'erreurs.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives au contrôle susvisé
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'État comptable pris dans son ensemble ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un contrôle réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de cet
État comptable prennent en se fondant sur ceux-ci.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention que l'État comptable susvisé
a été établi sous la responsabilité de l'organe d'administration de la Société en application de l'article 3:6 §2 de
l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et Associations, dans le contexte de la
procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte prévue par le dit Code. Nous renvoyons expressément
aux justifications données par l'organe d'administration dans son rapport justificatif repris en annexes du présent
rapport révisoral.
Autres points	V
L'État comptable susvisé ainsi que l'ensemble des éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle
he nous ont pas été fournie au moins un mois avant la date d'assemblée générale extraordinaire appelée à se
prononcer sur l'opération de dissolution et de liquidation en un seul acte, de sorte que nous n'avons pas été en
mesure de vous fournir notre rapport quinze jours avant celle-ci. Ce retard n'a néanmoins eu aucune influence
significative sur le bon déroulement de nos travaux de contrôle.
Selon l'État comptable susvisé établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des
Associations, il ne subsiste aucune dette qui n'ait été payée ou consignée à ce jour.
Les présentes conclusions sont émises en application de l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des
Associations et ne peuvent être utilisées à nulles autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 13 janvier 2023
(signature)
AVISOR SCRL
représentée par
Dorothée HURTEUX
Réviseur d'Entreprises »
Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par
le paragraphe premier de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir une parfaite connaissance desdits rapports pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
DEUXIEME RESOLUTION : Approbation des comptes
L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu. Une copie de ces
rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - Division Tournai.
L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les comptes arrêtés à la date du trente-et-un décembre deux
mille vingt-deux et de ne pas nommer de commissaire vérificateur.
TROISIEME RESOLUTION : Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet à dater de ce
our.
QUATRIÈME RESOLUTION : Fin du mandat du gérant
L'assemblée générale met fin au mandat de l'organe d'administration, Monsieur Damien
Vandemeulebroecke, prénommé, avec effet à dater de ce jour.
L'assemblée lui donne décharge entière et définitive de toute responsabilité résultant de l'accomplissement
de sa fonction jusqu'à ce jour, et ce, pour toute la période antérieure à cette date.
CINQUIÈME RESOLUTION : Liquidation et clôture de liquidation
Le comparant déclare et requière le Notaire instrumentant d'acter que :
-la société dissoute ne possède aucun immeuble ;
-la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard vis
à vis de l'administration fiscale,
-l'actionnaire unique exerce tous les droits attachés à la propriété de toutes les actions de la société dissoute
avec effet comme indiqué ci-dessus,
-l'actionnaire unique assumera personnellement tout l'actif et le passif existant ou résiduaire de la société
dissoute, avec effet à dater de ce jour .; date à laquelle la clôture de liquidation de la présente société sort tous
ses effets.
L'actionnaire-unique constate :
-que la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, il est investi de tout l'avoir actif et soumis
à l'apurement de tout le passif de la société dont il accepte expressément de recueillir les biens et de prendre
en charge les dettes en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société à
responsabilité limitée « CABINET MEDICAL VANDEMEULEBROECKE Damien »> se trouve ainsi
immédiatement et définitivement clôturée.
définitivement d'exister à compter de ce jour.
SIXIEME RESOLUTION : Conservation des documents
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés ou
¡ conservés par Monsieur Damien Vandemeulebroecke, prénommé, en leur domicile ou en tout autre domicile
ultérieur où ces derniers pourraient s'établir et ce, durant cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.
SEPTIEME RESOLUTION : Délégation de pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs, à Madame Caroline Taelman, Expert-comptable
ITAA, à 7540 Kain, rue d'Ormont, 69, afin de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la société
auprès de la banque carrefour et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des institutions bancaires.
HUITIEME RESOLUTION : Election de domicile
Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à dater de ce
jour, il est fait élection de domicile chez Monsieur Damien Vandemeulebroecke ou en tout autre domicile où ces
derniers pourraient s'établir ultérieurement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sylvie DECROYER, Notaire