Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HI-TECH INVEST
Rue Lambert-Lombard 3
4000 Liège
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Anne Françoise HONHON, Notaire à la résidence de Liège, Notaire
associé de la société civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Anne
Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés », ayant son siège social à Liège, avenue
de Fontainebleau 2, en date du vingt-trois octobre deux mil dix-sept, en cours d'enregistrement, il
résulte que :
 
1. La Société Anonyme « EPIMEDE », ayant son siège social à 4000 Liège, Rue Lambert-Lombard
3, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège, sous le numéro BE
0634.750.380.
 
2. La Société Anonyme « LEANSQUARE », ayant son siège social à 4000 Liège, Rue Lambert-
Lombard 3, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège, sous le numéro TVA
BE 0541.651.760.
 
3. La Société Anonyme « SPINVENTURE », ayant son siège social à 4031 Liège (Angleur), Avenue
Pré-Aily 4, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège, sous le numéro TVA
BE 0465.001.172.
 
A. CONSTITUTION
 
Ont constitué une société commerciale et dressé les statuts d’une société anonyme dénommée « HI-
TECH INVEST », ayant son siège social à 4000 Liège, Rue Lambert Lombard 3, au capital de quatre
millions d’euros (4.000.000€), représenté par quatre mille (4.000) actions sans désignation de valeur
nominale.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparantes, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.
 
Les comparantes, représentées comme dit est, déclarent souscrire les quatre mille (4.000) actions,
en espèces, au prix de mille euros (1.000€) chacune, comme suit :
- La Société Anonyme « EPIMEDE » : trois mille deux cents (3.200) parts sociales,
- La Société Anonyme « LEANSQUARE » : cent (100) parts sociales,
- La Société Anonyme « SPINVENTURE » : sept cents (700) parts sociales,
Soit ensemble quatre mille (4.000) actions ou l’intégralité du capital.
 
Les comparantes, représentées comme dit est, déclarent et reconnaissent que chacune des actions
ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la moitié par un versement en espèces et que le
montant de ces versements, soit deux millions d’euros (2.000.000€), a été déposé sur un compte
0683636105
Volet B
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE45
3631 6847 4589.
Une attestation justifiant ce dépôt émanant de ladite banque du 23 octobre 2017 a été remise au
notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré conformément aux
dispositions du Code des sociétés.
 
Les comparantes, représentées comme dit est, déclarent et reconnaissent :
    1.  que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives
respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les administrateurs de société en cas de
faute grave et caractérisée et à l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l’administration et à la surveillance d’une société ;
    2.  que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les conséquences des articles du Code des
sociétés relatifs à la responsabilité des fondateurs en cas de création de la société avec un capital
manifestement insuffisant.
 
B. STATUTS
 
TITRE I : TYPE DE SOCIETE
 
Article 1 - Forme et dénomination de la société
 
La société est une société commerciale et adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « HI-TECH INVEST ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
émanant de la société doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé,
l’indication du siège de la société, le terme RPM suivi du numéro d’entreprise, l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
Article 2 - Siège social
 
Le siège social est établi à 4000 Liège, Rue Lambert Lombard 3.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3 - Objet
 
La société a pour objet :
    •  la prise de participations dans des entreprises industrielles ou commerciales dans des sociétés
belges non cotées dans le secteur de la haute technologie, la gestion et la mise en valeurs de ces
participations,
    •  la souscription d’obligations ou autres titres de créances émis par des sociétés belges non
cotées dans le secteur de la haute technologie,
    •  ainsi que les opérations de prêt, de location et de location-financement.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Elle peut notamment prêter, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
 
Article 4 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL
Volet B
 
Article 5 - Capital
 
Le capital social est fixé à quatre millions d’euros (4.000.000€).
Il est représenté par quatre mille (4.000) actions sans désignation de valeur nominale.
Chaque action représente un/quatre millième (1/4.000ème) du capital social.
 
Article 6 – Capital autorisé
 
Le conseil d’administration est autorisé pendant une période de cinq ans (à dater du jour fixé par la
loi comme point de départ de cette période) à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à
concurrence de cinq millions d’euros maximum, par voie de souscription en espèces, d’apport en
nature de biens corporels ou incorporels, dans les limites légales, ou encore par incorporation de
réserves, et à modifier les statuts en conséquence.
Cette autorisation est renouvelable par l’assemblée générale des actionnaires aux conditions
prévues par la loi.
Dans ce cadre, lorsqu’une augmentation de capital par souscription en numéraire comporte une
prime d’émission - prime dont le conseil a le pouvoir de fixer le montant -
le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, doit obligatoirement être porté à un
compte indisponible qui constituera à l’égard du capital la garantie des tiers et ne pourra, sous
réserve de son incorporation au capital par décision du conseil d’administration, être réduit ou
supprimé que par une décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et
de majorité requise pour la réduction du capital.
Le conseil d’administration est autorisé, dans l’intérêt social et le respect des conditions légales, à
limiter ou à supprimer le droit de souscription préférentielle, lors de toute augmentation de capital
réalisée dans les limites du capital autorisé, même en faveur de personnes déterminées autres que
les membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Le conseil d’administration agissant dans les limites du capital autorisé, peut décider l’émission
d’obligations convertibles ou de tous droits de souscription aux conditions  prévues par l’article 489
du code des sociétés.
 
Article 7 - Appels de fonds
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d’administration.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire. Le conseil
d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L’actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de
l’exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s’impute
sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l’excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 8 - Nature des titres
 
Tous les titres de la société sont et resteront nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de
titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
 
Article 9 - Indivisibilité des titres - Vote par l’usufruitier éventuel
 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
Volet B
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
 
Article 10 - Cession de titres
 
A. - Libre cession
 
Les cessions de titres seront libres :
    •  entre actionnaires,
    •  aux personnes liées à un actionnaire, au sens de l’article 11 du Code des sociétés, à la
condition que le cessionnaire notifie au conseil d’administration de la société un engagement valable
et irrévocable de restituer au cédant les actions concernées en cas de disparition dudit lien.
 
B. - Droit de préemption - Agrément
 
Sous réserve des dispositions visées aux points qui précèdent, les dispositions du présent article
s’appliquent à tout transfert de titres représentatifs du capital de la société ou conférant un droit de
vote, actuellement ou potentiellement, que ce transfert soit volontaire ou forcé, à titre onéreux ou
gratuit, entre vifs ou pour cause de mort, qu’il porte sur la pleine propriété, la nue-propriété ou
l’usufruit du titre.
Les actionnaires bénéficient d’un droit de préemption pour le transfert des titres.
Lorsqu’un actionnaire a l’intention de transférer tout ou partie des titres, il aura l’obligation de notifier
au conseil d’administration son intention en indiquant le nombre de titres qu’il se propose de céder,
l’identité du cessionnaire, le prix et les conditions de la cession. Si le transfert est à titre gratuit ou
moyennant une contrepartie ne consistant pas en numéraire, il joint à sa notification un rapport
d’évaluation des titres ou de la contrepartie, signé par un membre de l’Institut des réviseurs
d’entreprise. Il adresse copie de ces documents au conseil d’administration, à l’attention de son
Président. Le Conseil d’administration transmettra, dans les quinze jours, la notification de
l’actionnaire cédant aux autres actionnaires qui, chacun auront le droit, proportionnellement au
nombre de titres qu’ils détiennent, d’acheter les titres que l’actionnaire cédant se propose de céder.
Ce droit peut être exercé par notification au conseil d’administration dans les trente jours. Au cas où
un actionnaire n’aurait pas exercé la totalité de ses droits, les droits disponibles reviendront
automatiquement aux actionnaires ayant exercé la totalité de leurs droits, si ceux-ci le souhaitent,
proportionnellement à leur participation respective.
Ces derniers seront avertis par voie de notification par le conseil d’administration dans les quinze
jours suivant la réception par le conseil d’administration de la réponse de tous les actionnaires ou, au
cas où certains actionnaires auraient omis de répondre, dans les quinze jours suivant l’écoulement
du délai de trente jours dont il est question ci-dessus. Ils auront un délai de dix jours à partir de la
notification pour exercer leur droit de préemption par notification au conseil d’administration. Les
droits non exercés reviendront à nouveau, selon le système indiqué ci-dessus, aux actionnaires
ayant exercé la totalité de leurs droits et ce jusqu’au moment où le droit de préemption aura été
exercé pour tous les titres que l’actionnaire cédant se propose de céder.
Si le droit de préemption a porté sur un plus grand nombre de titres que les titres offerts, le droit de
chacun des actionnaires ayant préempté sera réduit au prorata de sa participation respective au
capital de la société par rapport aux autres actionnaires qui ont préempté. Le prix des titres est
payable dans le mois de la notification du résultat de la procédure.
Si le droit de préemption n’a pas été exercé ou s’il n’a pas été exercé sur la totalité des titres offerts,
les titres pour lesquels le droit de préemption n’a pas été exercé, ne peuvent faire l’objet d’une
cession à un tiers, non-actionnaire ou non liés à un actionnaire comme précisé ci-avant au point A,
que moyennant l'agrément prononcé par le conseil d’administration, à la majorité des deux/tiers des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la notification de l’actionnaire. Le
conseil d’administration n’est pas tenu d’indiquer les motifs de son refus ou de son agrément. La
décision d’agrément ou de refus du conseil est notifiée à l’actionnaire cédant dans les quinze jours
de la décision du conseil d’administration.
Si le conseil d’administration n’agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a quinze jours à dater
de l’envoi de la notification du conseil d’administration pour décider et notifier s’il renonce ou non à
son projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d’administration par le cédant à qui
l’on a opposé un refus d’agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce
pas à son projet, le conseil d’administration, statuant à la majorité des deux/tiers, est tenu dans un
Volet B
délai d’un mois à compter de l’envoi de la notification de refus, de faire acquérir les actions par un
actionnaire ou par un tiers.
Toutes les notifications faites en vertu du présent article sont faites par lettre recommandée, les
délais commençant à courir le lendemain de la date figurant sur le récépissé postal. Elles sont
valablement adressées aux actionnaires à leur domicile ou siège social ou à la dernière adresse
indiquée au registre des actions nominatives de la société. Une copie du document et des annexes
éventuelles est adressée obligatoirement au président du conseil d’administration.
En cas de transmission à cause de mort, les notifications sont faites par les ayants droit, la
procédure devant être initiée dans les trois mois du décès.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
 
Article 11 - Composition du conseil d’administration
 
La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires, et rééligibles.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle devra
désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
Article 12 - Présidence
 
Le conseil d’administration peut élire, parmi ses membres, un président. En cas d’absence ou
d’empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
S’il le juge opportun, le conseil peut élire un ou plusieurs vice-présidents.
 
Article 13 - Réunion du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration se réunit, en Belgique ou à l’étranger, sur convocation de son président
ou chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois qu’un administrateur le demande.
Les convocations sont écrites, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout administrateur
peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement
convoqué s’il est présent ou représenté à la réunion.
 
Article 14 - Délibération
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, à un
de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et
place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion ne sera pas
prépondérante.
 
Article 15 - Compétences du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée
générale.
 
Article 16 - Gestion journalière
 
Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que
cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l’ensemble des actes
Volet B
réservés au conseil d’administration en vertu de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil
d’administration est chargé de surveiller celui-ci.
Le conseil d’administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.
 
Article 17 - Représentation
 
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par deux administrateurs conjointement. Elle est en
outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou
en vertu d’une décision du conseil d’administration.
 
Article 18 - Contrôle
 
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 19 - Réunions
 
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de novembre à
quatorze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même
heure.
 
Article 20 - Convocation
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
du conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 21 - Admission
 
Le conseil d’administration peut exiger que pour être admis à l’assemblée les propriétaires d’actions
nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale,
informer le conseil d’administration de leur intention de participer à l’assemblée, ainsi que du nombre
d’actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils ont
effectué les formalités prescrites à l’alinéa qui précède.
 
Article 22 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 23 - Majorités – Procuration
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité des voix.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passée par un acte authentique.
 
Article 24 - Bureau
 
Volet B
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par une
personne désignée par l’assemblée.
Le président peut désigner un secrétaire.
L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 25 - Nombre de voix
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
TITRE VI : ECRITURES  AFFECTATION DES RESULTATS
 
Article 26 - Exercice social
 
L’exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
 
Article 27 - Affectation des résultats
 
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et sur les affectations et
prélèvements. Elle affecte à la réserve légale une dotation de cinq pour cent au moins des bénéfices
nets de l’exercice. Cette affectation cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint dix pour
cent du capital social.
 
Article 28 - Acomptes sur dividendes
 
Le conseil d’administration peut décider le paiement d’acomptes sur dividendes.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 29 - Dissolution – Liquidation
 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en
qualité de comité de liquidation.
A cette fin les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
L’assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination.
 
Article 30 - Répartition
 
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net en espèces ou en titres, entre les
actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre
avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité, soit en
inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 31 - Election de domicile
 
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites, s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis à vis de la société.
 
Article 32 - Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
Volet B
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 33 - Droit commun
 
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce texte, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont
censées non écrites.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparantes, représentées comme dit est, prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à
la loi.
 
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et se
terminera le 30 juin 2019.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en novembre 2019.
 
3. Administrateurs
Les comparantes, représentées comme dit est, décident de fixer le nombre d’administrateurs à trois
et appellent à cette fonction, pour un terme de six ans :
1) La Société Civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée
« INVESTPARTNER », ayant son siège social à 4000 Liège, Rue Lambert-Lombard 3, inscrite au
registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE 0808.219.836,
ayant pour représentant permanent Monsieur SERVAIS Gaëtan Jean Paul, né à Liège le 28
septembre 1968, domicilié à 4000 Liège, Place de Bronckart 9 ;
2) La Société Privée à Responsabilité Limitée « OUSIA OPERATIONS », ayant son siège social à
4052 Chaudfontaine (Beaufays), Rue des Fougères 9/A, inscrite au registre des personnes morales
de Liège, division Liège, sous le numéro TVA BE 0554.790.708, ayant pour représentant permanent
Monsieur FOIDART Marc Philippe René Luc Marguerite Michel, né à Liège le 5 décembre
1975, domicilié à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Rue des Fougères 9/B ;
3) La Société Privée à Responsabilité Limitée « ALTITUDE PLUS », ayant son siège social à 4000
Liège, Rue Pierreuse 142-144, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège
sous le numéro TVA BE 0436.023.611, ayant pour représentant permanent Monsieur SURLEMONT
Bernard Michel Justin Joseph, né à Rocourt le 27 février 1961, domicilié à 4000 Liège, Rue
Pierreuse 144.
Qui acceptent.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparantes, représentées comme dit est, décident de ne pas
nommer de commissaire-reviseur.
 
5. Pouvoirs
La Société Privée à Responsabilité Limitée « OUSIA OPERATIONS », ci-avant mieux qualifiée,
ayant pour représentant permanent Monsieur FOIDART Marc, ci-avant mieux qualifié, ou toute autre
personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l’inscription de la
société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
A l’instant, les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président.
A l’unanimité, le conseil décide d’appeler aux fonctions de président, Monsieur SERVAIS Gaëtan, qui
accepte.
Volet B
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce
Maître Anne Françoise HONHON
Notaire associé de la société civile ayant pris
la forme d'une société privée à responsabilité
limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,
Notaires associés" à Liège
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 23/10/2017