Ondernemingsnr :
Naam
(voluit) : Association Belge de Chirurgie Orale et Maxillo-Faciale  Tête et Cou
(verkort) : ABCOMF TC
Rechtsvorm : Association sans but lucratif
Volledig adres v.d. zetel :
1050
Belgique
Onderwerp akte : Oprichting
Ixelles
Avenue de la Couronne 20
Acte constitutif ABCOMF TC
 
Les soussignés, les fondateurs :
 
KOVACS  Blaise, domicilié à Avenue du Parc, 132 à 1190 Bruxelles
VAN DE PERRE Jan, domicilié à Oostmalsesteenweg 5 à    2520 Emblem
RENIER Lieven, domicilié à Bellevuedreef, 11       à 2970 Schilde   
VAN HEMELEN Geert, domicilié à Kapestraat, 65 à 2200 Herentals                 
POLITIS Constantinus, domicilié à Reeweg 51 à 3600 Genk
HENDRIKX Sylvie domiciliée à Papenberg, 21 à 2490 Balen      
 
Déclarent avoir accepté les statuts suivants à l'unanimité lors de l'assemblée constitutive du 27 octobre 2022.
 
Statuts
 
DÉNOMINATION // ADRESSE // OBJET et ACTIVITÉS// DURÉE
 
Art. 1 Dénomination
 
L'ASBL porte le nom suivant :
 
Association Belge de Chirurgie Orale et Maxillo-Faciale  Tête et Cou, abrégé ABCOMF TC
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites internet et autres documents, sous
forme électronique ou non, émis par l'association doivent mentionner les détails suivants : la dénomination de
l'ASBL, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation
« ASBL », l'indication précise du siège social de l'ASBL, le numéro d'entreprise, la mention « Registre des
personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivie de la mention du tribunal du siège social de l'ASBL, le cas
échéant, de l'adresse e-mail et du site internet de l'ASBL et, le cas échéant, du fait que l'ASBL est en liquidation.
 
Toute personne qui collabore au nom d'une ASBL à un acte ou à un site web qui ne respecte pas les règles
visées au paragraphe précédent peut, en fonction des circonstances, être tenue responsable des engagements
qui y sont pris par l'ASBL.
 
Art. 2 adresse
 
0793612428
Le siège
Le siège de l’association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 
L'organe d'administration est autorisé à déplacer le siège social de l'association au sein de la Belgique pour
autant qu'un tel déplacement ne nécessite pas un changement de la langue des présents statuts conformément à
la législation linguistique applicable. Cette décision ne nécessite pas de modification des statuts.
 
Si, suite au transfert du siège social, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale peut
prendre cette décision en respectant les conditions requises en matière de modification des statuts.
 
Art. 3 but et objet désintéressés (activités)
 
L'ASBL a un but désintéressé :
 
L'ASBL a pour objet de défendre, d'étudier, de protéger et de promouvoir les intérêts professionnels et
scientifiques de ses membres.
 
L'ASBL est reconnue comme association professionnelle.
 
À cet égard, les objectifs de l'ASBL comprennent les activités suivantes. Cette liste n’est pas exhaustive.
 
La représentation de ses membres auprès de tous les organismes impliqués dans la formation, la protection du
titre de médecin spécialiste codes -052 et -520 (stomatologie et chirurgie maxillo-faciale), les conditions de
pratique et de l'exercice de la profession, sans préjudice du gouvernement et de la politique, des organisations et
institutions de et pour la santé publique et les soins de santé, des groupes scientifiques et professionnels
connexes et des organisations de patients, tant au niveau régional, communautaire, fédéral qu'international.
La participation à un enseignement scientifique lors des études de médecine, de la formation de médecin
spécialiste et de la période de pratique professionnelle.
La promotion et la participation à la recherche scientifique fondamentale et appliquée.
Les réunions pour l'organisation des intérêts professionnels, l'organisation de réunions scientifiques et d'activités
de formation continue
Le contrôle et la promotion systématiques de la qualité de la pratique et de l'exercice professionnels.
Le maintien de la solidarité et de la dignité professionnelle dans les relations entre ses membres ainsi qu'avec les
autres médecins, les malades, les associations médicales et les pouvoirs publics.
Agir en justice en tant que demandeur ou défendeur pour la défense des droits individuels de ses membres, sans
préjudice du droit de ces derniers à intervenir, ou à se joindre au procès.
Elle participe à l'organisation et à l'harmonisation de la formation (nationale et européenne) et de la formation
continue et en contrôle la qualité. L'association représente ses membres auprès de toutes les instances
concernées par la formation, la défense du titre professionnel, les conditions d'exercice ainsi que les installations
où est exercée la spécialité. »
….
 
L'ASBL peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but et à son objet
désintéressés.
 
A cet égard, l'ASBL peut, uniquement à titre subsidiaire, exercer des activités économiques de nature industrielle
ou commerciale, dont les revenus seront systématiquement et intégralement alloués à son objet désintéressé.
 
Art. 4 interdiction de distribuer des bénéfices
 
L’ASBL ne peut, ni directement ni indirectement, apporter ou verser d'avantage patrimonial aux fondateurs, aux
administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans le cadre du but désintéressé visé dans les statuts. Toute
opération contraire à cette interdiction est nulle et non avenue.
 
Art. 5 durée
 
L'association est constituée pour une durée illimitée et peut être dissoute à tout moment.
 
RÈGLEMENT INTERNE / COMMUNICATION
 
Art. 6 règlement interne
 
Un règlement intérieur a été mis en place au sein de l'ASBL. La dernière version a été approuvée par l'organe
d'administration le 27 octobre 2022. Le règlement intérieur et toute modification de celui-ci seront communiqués
aux membres comme prévu à l'article 7 des présents statuts ou mis à disposition sur le site internet de l'ASBL si
celle-ci en possède un.
 
Art. 7. communication
 
La communication au sein de l'ASBL a de préférence lieu par voie électronique.
 
Un membre peut à tout moment fournir à l'ASBL une adresse électronique pour communiquer avec lui. Toute
communication à cette adresse électronique est réputée avoir été valablement effectuée. L'ASBL peut utiliser
cette adresse jusqu'à ce que le membre concerné lui communique une autre adresse e-mail ou son souhait de
ne plus communiquer par e-mail.
 
Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent communiquer une adresse
électronique au début de leur mandat afin de communiquer avec l'ASBL. Toute communication à cette adresse
électronique est réputée avoir été valablement effectuée. L'ASBL peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le
titulaire du mandat concerné lui communique une autre adresse e-mail ou son souhait de ne plus communiquer
par e-mail.
 
Le cas échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication équivalent.
 
Si l'ASBL ne dispose pas d'adresse e-mail, les communications auront lieu par courrier ordinaire, lequel sera
envoyé le même jour que les communications par e-mail.
 
LES MEMBRES
 
Art. 8 membres : nombre, conditions et formalités relatives à l'adhésion
 
Il y a au minimum deux membres effectifs, actifs ou légaux, ci-après dénommés « membres » dans les présents
statuts. Aucun nombre maximal n'est fixé.
 
Toute personne souhaitant devenir membre de l'ASBL doit présenter sa candidature à l'organe d'administration
en remplissant le formulaire disponible sur le site internet de l'ASBL.
 
Les conditions pour devenir membre de l'ASBL sont les suivantes :
 
être docteur en médecine ou médecin (avoir un numéro INAMI) ; être inscrit sur la liste de l'Ordre des médecins
et être autorisé à exercer la médecine en Belgique
être reconnu sous le code -052 ou -520
se soumettre aux dispositions des statuts et du règlement intérieur
avoir payé la cotisation
 
L'organe d'administration est compétent pour se prononcer sur l'admissibilité des membres. L'organe
d'administration décide de manière autonome si un candidat qui remplit les conditions fondamentales est admis
dans l'ASBL en tant que membre.
 
Cette décision d'admettre ou non un membre ne doit pas être motivée.
 
Aucun recours n’est possible contre cette décision.
 
Si l'admission d'un candidat-membre est refusée, ce candidat ne peut présenter une nouvelle demande qu'au
moins 1 an après la première demande ou lorsque sa situation a changé de manière significative.
 
Art. 9 droits et obligations des membres
 
Les membres disposent des droits définis par la loi et par les présents statuts.
 
Les membres sont tenus aux obligations définies par la loi et par les présents statuts, y compris au respect des
dispositions des statuts et du règlement intérieur.
 
Art. 10 conditions et formalités relatives à la démission et à la révocation des membres
 
Révocation
Chaque membre de l'ASBL est libre de démissionner en soumettant sa démission à l'organe d'administration.
 
La démission doit être formulée par lettre ou par e-mail et doit soumise à l'organe d'administration.
 
Révocation automatique
Un membre est réputé avoir démissionné dans les circonstances suivantes :
 
lorsque le membre ne remplit plus les conditions fondamentales d'adhésion à l'ASBL.
lorsqu'un membre n'a pas payé ses cotisations depuis deux ans et ne les a pas payées dans un délai d'un mois
après un rappel par lettre recommandée.
 
 
 
Exclusion
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation de l'assemblée générale. Le membre doit être
entendu. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale dans le respect des
conditions de présence et de majorité prescrites pour une modification des statuts.
 
Suspension
L'organe d'administration peut suspendre un membre en attendant que l'assemblée générale se prononce sur
son exclusion.
 
Décès
L'adhésion d'un membre prend fin de plein droit au décès de ce dernier.
 
Art. 11 cotisations ou versements des membres
 
Le montant maximum des cotisations ou des versements à charge des membres s'élève à : 750 € par an. Ce
montant maximal est indexé selon l'indice santé, avec comme indice de début celui de septembre 2022. L'organe
d'administration détermine le montant exact de cette somme et en informe tous les membres.
 
Un membre suspendu, démissionnaire ou exclu, est tenu de payer la cotisation ou les versements de l'année en
cours.
 
Un membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur les biens de l'ASBL et ne peut pas récupérer les
cotisations versées.
 
Art. 12 le registre des membres
 
L’organe d'administration tient un registre des membres au siège de l'association.
 
Ce registre indique le nom, le prénom et le domicile des membres ou, dans le cadre d'une personne morale, la
dénomination, la forme juridique et l’adresse du siège.
 
L’organe d'administration consigne toutes les décisions relatives à l’adhésion, à la démission ou à l’exclusion des
membres au sein de ce registre dans les huit jours qui suivent la notification desdites décisions. L'organe
d'administration est libre de décider que le registre soit tenu sous forme électronique.
 
Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l'association. Pour ce faire, ils
adressent une demande écrite à l’organe d’administration avec qui ils conviennent d’une date et d'une heure où
ils pourront consulter le registre. Ce registre ne peut être déplacé.
 
En cas de demande orale ou écrite, l’ASBL doit autoriser immédiatement les pouvoirs publics, les administrations
et les services, y compris les parquets, les greffes et les cours et tribunaux et toutes les juridictions et les
fonctionnaires légalement mandatés pour ce faire à accéder au registre des membres et fournir en outre à ces
instances les copies ou extraits de ce registre qu’elles jugent utiles.
 
MEMBRES ADHÉRENTS
 
Art. 13 membres adhérents
 
Les membres adhérents sont des tiers qui ont un lien avec l'association sans pour autant être des membres
(effectifs ou actifs).
 
Dans l'association, outre les membres, il y a aussi des membres adhérents.
 
Les membres adhérents sont répartis dans les catégories suivantes :
 
médecin-spécialiste avec les codes -052 et -520 qui ne paie pas de cotisation
membres honoraires
émérites
membres aspirants
membres correspondants
 
Toute personne souhaitant devenir membre adhérent de l'ASBL doit présenter sa candidature à l'organe
d'administration en remplissant le formulaire disponible sur le site internet de l'ASBL.
 
L'organe d'administration est compétent pour se prononcer sur l'admissibilité des membres adhérents et sur la
catégorie à laquelle ils appartiennent. L'organe d'administration décide de manière autonome si un candidat
souhaitant devenir membre adhérent qui remplit les conditions fondamentales est admis dans l'ASBL en tant que
membre adhérent.
 
Cette décision d'admettre ou non un membre adhérent ne doit pas être motivée.
 
Aucun recours n’est possible contre cette décision.
 
Si l'admission d'un candidat souhaitant devenir membre adhérent est refusée, ce candidat ne peut présenter une
nouvelle demande qu'au moins 1 an après la première demande.
 
Les droits et obligations des membres adhérents peuvent être modifiés sans le consentement de ces derniers.
 
Tout membre adhérent peut démissionner de l'ASBL à tout moment.
 
La démission doit être formulée par lettre ou par e-mail et doit soumise à l'organe d'administration.
 
Un membre adhérent est réputé avoir démissionné dans les circonstances suivantes :
 
lorsque le membre adhérent ne remplit plus les conditions fondamentales d'adhésion en tant que membre
adhérent à l'ASBL.
lorsqu'un membre adhérent l'était à un certain titre et qu'il perd ce titre.
 
L’organe d'administration peut à tout moment exclure un membre adhérent à la majorité simple des
administrateurs présents et représentés.
 
L'affiliation d'un membre adhérent se termine de plein droit lors du décès dudit membre adhérent.
 
La cotisation ou le versement des membres adhérents est fixé à un maximum de 0 € par an. Les membres
peuvent modifier les dispositions relatives aux cotisations des membres adhérents sans le consentement de ces
derniers.
 
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Art. 14 composition et présidence de l'assemblée générale
 
L'assemblée générale se compose de tous les membres. Les membres adhérents peuvent assister à l'assemblée
générale mais ne disposent pas du droit de vote ni du droit d'intervention. L'organe d'administration peut inviter
une personne extérieure à assister à l'assemblée générale et à s'exprimer sur un sujet particulier. Cette
participation est soumise à l'autorisation de la majorité des membres présents ou représentés à l'assemblée
générale.
 
L'assemblée générale est présidée par le président de l’organe d'administration.
En son absence, il est remplacé par le vice-président, et en l'absence de ce dernier encore, par le plus âgé des
administrateurs présents.
 
Art. 15 compétences de l'assemblée générale
 
L'assemblée générale est compétente dans les matières suivantes :
 
la modification de statuts ;
la nomination et la révocation des administrateurs avec fixation de leur indemnisation en cas d'octroi d'une
indemnisation ;
la nomination et la révocation du commissaire avec fixation de son indemnisation ;
la décharge des administrateurs et du commissaire ainsi que, le cas échéant, l’introduction d'une réclamation au
nom de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
l'approbation du budget et des comptes annuels ;
la dissolution de l’association ;
l’exclusion d'un membre ;
la transformation de l'ASBL en une AISBL, société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en une
société coopérative agréée et entreprise sociale ;
faire ou accepter une contribution qui n'est pas d'ordre général ;
tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
 
Art. 16 convocation de l'assemblée générale
 
Quand se réunir
L’organe d'administration convoque l'assemblée générale dans tous les cas déterminés par la loi.
 
L’organe d'administration convoque l'assemblée générale lorsqu’au moins un cinquième des membres le
demandent. Dans ce cas, l’organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours qui
suivent la demande de convocation et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour qui suit
ladite demande.
 
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée par l'organe d'administration au moins une fois par an, au
plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
 
L'assemblée générale est également convoquée par l'organe d'administration dans les cas où celui-ci le juge
nécessaire.
 
Procédure de convocation
Tous les membres et administrateurs doivent être convoqués à l'assemblée générale au moins 15 jours à
l'avance.
 
L'ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est
inscrite à l'ordre du jour.
 
Les propositions émanant des membres doivent être transmises à l'organe d'administration au plus tard sept
jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée générale.
 
Le jour de l'assemblée générale et lors de sa tenue, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour à
l'unanimité.
 
La convocation se fait par e-mail si une adresse e-mail a été communiquée à l'ASBL par les membres, les
administrateurs, les administrateurs journaliers et le commissaire. Si aucune adresse e-mail n'a été
communiquée, les communications auront lieu par courrier postal, lequel sera envoyé le même jour que les
communications par e-mail par l'ASBL.
 
Une copie des pièces qui doivent être présentées à l’assemblée générale conformément à la loi est envoyée
immédiatement et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
 
Art. 17 participation à l'assemblée générale
 
Représentation
Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre lors de l’assemblée générale. Pour ce faire, une
procuration écrite est requise. Un membre peut porter un maximum de deux procurations.
 
Participation à distance
L'organe d'administration peut permettre aux membres de participer à distance à l'assemblée générale par le
biais d'un moyen de communication électronique fourni par l'ASBL. En ce qui concerne le respect des conditions
de présence et de majorité, les membres participant à l'assemblée générale de cette manière sont réputés
présents au lieu où se tient l'assemblée générale.
 
Aux fins du premier paragraphe, l'ASBL doit être en mesure de vérifier la capacité et l'identité du membre visé au
premier paragraphe par le biais des moyens de communication électronique utilisés. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées à l'utilisation des moyens de communication électronique, dans le seul
but d'assurer la sécurité des moyens de communication électronique.
 
Aux fins du premier paragraphe, les moyens de communication électronique doivent, sans préjudice de toute
limitation imposée par ou en vertu de la loi, permettre au moins aux membres visés au premier paragraphe de
prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des discussions de l'assemblée et
d'exercer leur droit de vote pour tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Les moyens
de communication électronique doivent également permettre aux membres visés au premier paragraphe de
participer aux délibérations et de poser des questions.
 
Aux fins du premier paragraphe, le membre actif qui souhaite participer à distance à l'assemblée générale doit en
informer préalablement l'organe d'administration par e-mail au moins 3 jours avant l'assemblée générale, à moins
que l'assemblée générale ne soit organisée à distance pour tous les membres et qu'il en soit fait mention
explicitement dans la convocation.
 
La convocation de l'assemblée générale comprend une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance. Si l'ASBL dispose d'un site web, ces procédures sont disponibles sur le site web de
l'association pour les personnes autorisées à participer à l'assemblée générale.
 
Le procès-verbal de l'assemblée générale fait état des éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation électronique à l'assemblée générale ou au vote.
 
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie
électronique.
 
Bureau de l'assemblée générale
Un Bureau est constitué à chaque assemblée générale. Ce Bureau veille au bon respect des procédures.
L'organe d'administration décide de la composition de ce Bureau. Pour ce faire, le président ou la personne qui le
remplace nomme un secrétaire et/ou un ou plusieurs scrutateurs. Ensemble, ils forment le Bureau.
 
Art. 18 déroulement de l'assemblée générale
 
Les administrateurs répondent aux questions que les membres leur posent, avant ou pendant l’assemblée,
oralement ou par écrit, et qui portent sur les points mis à l’ordre du jour.
 
Dans l’intérêt de l'association, les administrateurs peuvent refuser de répondre à des questions lorsque la
communication d’informations ou de faits peut causer du dommage à la société ou impliquerait la violation des
clauses de confidentialité que l'association s’est engagée à respecter.
 
Les administrateurs et, le cas échéant, le commissaire, peuvent répondre en une seule fois à plusieurs questions
portant sur le même objet.
 
Art. 19 quorum de présence et majorités
 
Quorum de présence
En principe, l'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
 
En ce qui concerne la modification des statuts, un changement de but, l'exclusion d'un membre, la dissolution de
l'ASBL, et tous les autres cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que
si au moins 2/3 des membres sont présents ou représentés à l'assemblée. Une modification des statuts exige
également que les modifications proposées soient indiquées avec précision dans la convocation. L'exclusion d'un
membre doit être indiquée dans la convocation.
 
Si le nombre de membres présents ou représentés lors de la première assemblée est inférieur à deux tiers, une
deuxième convocation sera requise et la nouvelle assemblée délibérera et statuera alors de manière valable
indépendamment du nombre de membres présents et représentés. La seconde assemblée ne peut pas se tenir
dans les quinze jours qui suivent la première assemblée.
 
Majorités
Les décisions au sein de l'assemblée générale sont en principe prises à la majorité simple des voix exprimées.
 
Une modification des statuts et l'exclusion d'un membre ne sont adoptées que si elles obtiennent les 2/3 des voix
exprimées. Toutefois, si la modification de statuts concerne l'objet ou le but désintéressé de l’association ou si
une décision de dissolution volontaire de l'ASBL est en cours, elle n'est adoptée que si elle recueille les 4/5e des
voix exprimées.
 
Pour le calcul des majorités ordinaires et spéciales, mentionnées ci-dessus, les abstentions ne sont comptées ni
au numérateur ni au dénominateur.
 
Chacun membre a une voix.
 
En cas d’égalité des voix, le président de l’organe d'administration a une voix prépondérante.
 
Le vote peut se faire à main levée, par appel nominal ou, si au moins un des membres présents ou représentés
le demande, par bulletin secret.
 
Art. 20 procès-verbal
 
Les décisions de l'assemblée générale sont reprises dans le procès-verbal et figurent dans le dossier interne de
l'ASBL.
 
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire et signés par le secrétaire et le président ou la personne qui le
remplace.
 
Les membres sont informés des décisions par l'envoi d'une copie du procès-verbal.
 
Les décisions sont notifiées aux tiers et/ou aux membres adhérents selon les modalités prévues par la loi.
 
 
L'ORGANE D'ADMINISTRATION
 
Art. 21 composition, répartition des tâches et cooptation de l'organe d'administration
 
Nombre, composition et conditions
L'ASBL est dirigée par un organe d'administration collégial, composé exclusivement de personnes physiques.
 
Règlement transitoire
Ce règlement transitoire s'applique à partir de la date de création de l'ASBL jusqu'à la date de la fusion entre
l'association professionnelle existante « Association professionnelle belge des médecins spécialistes en
stomatologie, chirurgie orale et maxillo-faciale », dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, Avenue de la
Couronne 20, et qui porte le numéro d'entreprise 408866678, et l'ASBL existante Société royale belge de
stomatologie et de chirurgie maxillo-faciale, en abrégé ASBL KBVSMFH, dont le siège social est situé à 1050
Bruxelles, Avenue de la Couronne 20, et qui porte le numéro d'entreprise 0693743703.
 
Ce règlement transitoire ne prévoit pas de conditions relatives au nombre, répartition des tâches et à la
composition de l'organe d'administration, à l'exception des conditions légales.
 
Règlement définitif
Ce règlement définitif s'applique à partir du moment où la procédure de fusion par dissolution sans liquidation a
eu lieu entre l'association professionnelle existante et l'ASBL existante, comme décrit ci-dessus.
 
L'organe d'administration compte 9 administrateurs
 
L'organe d'administration est composé comme suit :
 
3 administrateurs issus de la section de défense professionnelle (où sont nommés un président, un vice-
président et un secrétaire de section)
3 administrateurs issus de la section de l'association scientifique (où sont nommés un président, un vice-
président et un secrétaire de section, le président et le vice-président alternant tous les 2 ans).
1 administrateur également webmaster
1 administrateur également trésorier
1 administrateur également trésorier du fonds scientifique
 
En outre, deux observateurs sont invités aux réunions de l'organe d'administration. Ils ne disposent pas du droit
de vote. Il s'agit de deux représentants de la section « éducation junior ». Ceux-ci sont délégués par les
associations adjointes qui comptent un francophone et un néerlandophone.
 
Pour être nommé administrateur ou observateur, il faut remplir les conditions suivantes :
 
Un service médical peut occuper au maximum 2 sièges au sein du conseil d'administration (à l'exception de la
fonction de webmaster). Si la présente disposition permet d'établir que le nombre de membres de l'organe
d'administration est inférieur au nombre réglementaire ou ne permet plus de remplir les conditions
réglementaires, cette disposition sera levée.
En ce qui concerne les administrateurs de la section scientifique, la parité linguistique est visée (dans la mesure
du possible) entre le président et le vice-président. En outre, il sera fait en sorte que ces deux fonctions soient
occupées par une personne issue du milieu universitaire et une personne issue d'un milieu non universitaire.
 
Répartition des tâches
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président et un trésorier. Le
président et le vice-président appartiennent à des rôles linguistiques différents.
 
Cooptation
Si le siège d'un administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, alors les autres administrateurs ont le
droit de coopter un nouvel administrateur. L'assemblée générale suivante doit confirmer le mandat de
l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur
à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement. À défaut d’une confirmation, le mandat de
l’administrateur coopté se termine à la fin de l’assemblée générale sans que cela ne porte atteinte à la régularité
de la composition de l’organe d'administration jusqu’à ce moment-là.
 
Art. 22 nomination de l'organe d'administration
 
L'assemblée générale nomme les administrateurs.
 
La nomination a lieu à la majorité simple des voix exprimées.
 
Aucun quorum de présence n'est requis.
 
Les administrateurs sont nommés pour une durée de quatre ans. Le mandat d'administrateur prend fin le jour de
l'assemblée générale ordinaire de la quatrième année suivant l'année civile au cours de laquelle ils ont été
nommés. Si un administrateur remplace un autre administrateur qui démissionne, est révoqué, est réputé avoir
démissionné ou décède pendant ces 4 ans, ce nouvel administrateur achèvera le mandat de son prédécesseur.
 
Les administrateurs sont rééligibles.
 
Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision expresse de l'assemblée générale.
 
Art. 23 compétences de l'organe d'administration
 
L'organe d'administration gère l'ASBL, la représente en justice ainsi qu'en dehors et dispose de tous les pouvoirs
qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale.
 
L’organe d'administration est compétent pour effectuer tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l’association, exception faite des actes que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
L'organe d'administration représente l'association, y compris sur le plan juridique.
 
Art. 24 convocation de l'organe d'administration
 
L'organe d'administration doit être convoqué à chaque fois que l'intérêt de l'ASBL l'exige. Cela arrive au moins
trois fois par an.
 
Chaque administrateur a le droit de convoquer l'organe d'administration. Pour ce faire, il soumet une requête au
président.
 
L'organe d'administration est convoqué par le président ou par un administrateur.
 
La convocation est envoyée par lettre ou par e-mail, au moins 7 jours avant la date de la réunion de l'organe
d'administration, sauf en cas d'urgence. La convocation comprend la date, l'heure et le lieu de la réunion de
l'organe d'administration, ainsi que l'ordre du jour.
 
Art. 25 participation à l'organe d'administration
 
Représentation
Un administrateur ne peut pas se faire représenter par un autre administrateur à une réunion de l'organe
d'administration.
 
Présidence
L'organe d'administration est présidé par le président de l'organe d'administration, et en son absence, il est
remplacé par le vice-président, et en l'absence de ce dernier encore, par le plus âgé des administrateurs
présents.
 
Prise de décision écrite
Les décisions de l’organe d'administration peuvent être prises par écrit, à l’unanimité de tous les administrateurs.
 
Réunion à distance
Si la convocation le prévoit, les administrateurs peuvent participer à distance à l'organe d'administration. Il
convient dans ce cas d'utiliser un moyen de communication électronique qui assure une prise de connaissance
directe, simultanée et ininterrompue des débats au sein de l'organe d'administration. Il doit également permettre
aux administrateurs d'exercer leur droit de vote. Un administrateur qui participe ainsi à distance à l'organe
d'administration est assimilé à un administrateur qui est effectivement présent physiquement à l'organe
d'administration.
 
Conflits d'intérêts
Lorsque l'organe d’administration doit prendre une décision ou doit se prononcer sur une opération qui ressort de
sa compétence et qu’un administrateur a, dans son chef, un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui
est contradictoire à celui d’une association, l'administrateur concerné doit le faire savoir aux autres
administrateurs avant que l’organe d’administration prenne une décision. Sa déclaration et l’explication relative à
la nature de cet intérêt contradictoire sont consignées dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle
l’organe d'administration doit prendre la décision. Il est interdit à l’organe d'administration de déléguer cette
décision.
 
Un administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut pas participer aux délibérations de l'organe d'administration
concernant ces décisions ou opérations, ni au vote à cet égard.
 
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés présentent un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est alors soumise à l'assemblée générale ; si l'assemblée générale approuve la décision ou
l'opération, l'organe d'administration peut la mettre en œuvre.
 
Cette disposition ne s'applique pas lorsque les décisions de l'organe d'administration portent sur des opérations
habituelles qui se déroulent conformément aux conditions et aux garanties qui prévalent habituellement sur le
marché pour des opérations similaires.
 
Art. 26 quorum de présence et vote
 
Quorum de présence
Au moins la moitié des administrateurs doivent être présents ou représentés pour que les délibérations soient
valables.
 
Majorité
Les décisions au sein de l'organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
 
Chacun administrateur a une voix.
 
En cas d’égalité des voix, le président de l’organe d'administration a une voix prépondérante.
 
Pour le calcul des majorités ordinaires et spéciales, mentionnées ci-dessus, les abstentions ne sont comptées ni
au numérateur ni au dénominateur.
 
Art. 27 procès-verbal
 
Les décisions de l'organe d'administration sont reprises dans le procès-verbal et figurent dans le dossier interne
de l'ASBL.
 
Les procès-verbaux des réunions de l'organe d'administration sont signés par le président et par les
administrateurs qui en font la demande ; les copies destinées aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres compétents pour représenter l'organe d'administration.
 
Les administrateurs sont informés des décisions par l'envoi d'une copie du procès-verbal.
 
Les décisions sont notifiées aux tiers et/ou aux membres adhérents selon les modalités prévues par la loi.
 
Art. 28 fin du mandat d'administrateur
 
Si la durée du mandat de l'administrateur a expiré, le mandat prend fin de plein droit.
 
Tout administrateur peut démissionner de l'ASBL à tout moment. La démission doit être formulée par écrit et doit
être soumise à l'organe d'administration. La démission prend effet à la date à laquelle elle a été envoyée à
l'organe d'administration.
 
L'administrateur qui démissionne ne doit pas respecter de délai de préavis.
 
Si la démission met en péril le fonctionnement de l'ASBL, la démission de l'administrateur est suspendue jusqu'à
ce qu'un remplaçant soit nommé après un délai raisonnable.
 
Si par suite de démission volontaire, d'expiration de mandat ou de démission, le nombre d'administrateurs est
tombé au-dessous du minimum légal, les administrateurs restent en fonction en attendant que leur remplacement
soit régulièrement assuré.
 
Un administrateur est réputé avoir démissionné dans les circonstances suivantes :
 
lorsque l'administrateur ne remplit plus les conditions fondamentales d'adhésion en tant qu'administrateur à
l'ASBL.
lorsqu'un administrateur a omis de se présenter à une réunion de l'organe d'administration à cinq reprises sans
prévenir.
lorsqu'un administrateur était membre de l'organe d'administration à un certain titre et perd ce titre.
 
Un administrateur peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale à la majorité simple des voix
exprimées.
 
Le mandat d'un administrateur prend fin de plein droit au décès de l'administrateur.
 
GESTION JOURNALIÈRE
 
Art. 29 constitution, fonctionnement, nomination
 
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'ASBL, ainsi que la représentation de l'ASBL
concernant sa gestion, à une direction journalière composée de trois administrateurs journaliers, à savoir le
président, le vice-président et le trésorier de l'ASBL.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de la vie
courante de l'association, que les actes et décisions qui, soit en raison de l'importance moindre qu'ils présentent,
soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
 
Un administrateur chargé de la gestion journalière est nommé par l'organe d'administration. La nomination a lieu
à la majorité simple des voix exprimées. L'organe d'administration est chargé de superviser la gestion journalière.
 
Un administrateur chargé de la gestion journalière est nommé pour une durée indéterminée.
 
Un administrateur chargé de la gestion journalière est rééligible.
 
Le mandat d'administrateur chargé de la gestion journalière est non rémunéré.
 
La gestion journalière exerce ses pouvoirs en tant que collège.
 
L'ASBL est représentée dans sa gestion journalière devant la justice ou devant les tiers par la signature de [x]
administrateurs chargés de la gestion journalière.
 
Si la durée du mandat a expiré, le mandat prend fin de plein droit.
 
Tout administrateur chargé de la gestion journalière peut démissionner à tout moment. Toutefois, les obligations
découlant des contrats avec l'ASBL doivent être prises en compte.
 
La démission doit être formulée par écrit et doit être soumise à l'organe d'administration de l'ASBL.
 
L'administrateur chargé de la gestion journalière qui démissionne ne doit pas respecter un délai de préavis.
 
Si la démission met en péril le fonctionnement de l'ASBL, la démission de l'administrateur chargé de la gestion
journalière est suspendue jusqu'à ce qu'un remplaçant soit nommé après un délai raisonnable.
 
Un administrateur chargé de la gestion journalière est réputé avoir démissionné dans les circonstances suivantes
:
 
lorsque l'administrateur chargé de la gestion journalière ne remplit plus les conditions fondamentales d'adhésion
en tant qu'administrateur chargé de la gestion journalière à l'ASBL.
lorsqu'un administrateur chargé de la gestion journalière était membre de la gestion journalière à un certain titre
et perd ce titre.
 
Un administrateur chargé de la gestion journalière peut être révoqué à tout moment par l'organe d'administration
à la majorité simple des voix exprimées.
 
Le mandat d'un administrateur chargé de la gestion journalière prend fin de plein droit au décès de
l'administrateur.
 
REPRÉSENTATION DE L'ASBL
 
Art. 30 clause de représentation générale //et délégation spéciale
 
L'ASBL est représentée devant la justice ou devant les tiers par la signature d'un administrateur, à savoir soit le
président, le vice-président ou le secrétaire.
 
 
L'organe d'administration peut travailler avec des délégations spéciales. Ces délégations spéciales sont définies
par l'organe d'administration et reprises dans une décision de délégation approuvée par l'organe d'administration.
L'exercice de ces délégations spéciales peut consister à prendre des décisions et/ou à représenter l'ASBL vis-à-
vis des tiers.
 
BUDGET ET COMPTES ANNUELS
 
Art. 31 comptabilité et comptes annuels
 
Exercice comptable
L'exercice comptable de l'ASBL court du 01/01 au 31/12.
 
Comptabilité
La comptabilité est tenue conformément à toutes les dispositions légales.
 
Comptes annuels et budget
Chaque année, et au plus tard dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable, l'organe
d'administration soumet pour approbation à l'assemblée générale les comptes annuels de l'exercice comptable
écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant celui auquel ces comptes annuels se rapportent.
 
Après avoir approuvé les comptes annuels, l’assemblée générale statue par vote séparé sur la décharge à
accorder aux administrateurs et au commissaire. Cette décharge est uniquement valable lorsque la situation
réelle de l'association n’est pas cachée par omission ou présentation inexacte dans les comptes annuels et, en
ce qui concerne les actes faits en dehors des statuts ou en violation du présent Code, si une mention spécifique
y afférente a été reprise dans la convocation.
 
Publicité
Les comptes annuels sont déposés dans le dossier de l'association, sauf si la loi prévoit que les comptes annuels
doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique.
 
Art. 32 compétences d'enquête et de contrôle
 
Si aucun commissaire n'est nommé, tous les membres peuvent consulter au siège de l'ASBL tous les procès-
verbaux et toutes les décisions de l'assemblée générale, de l'organe d'administration et des personnes, exerçant
ou non une fonction de direction, qui occupent un mandat au sein de l'association ou pour son compte, ainsi que
toutes les pièces comptables de l'association.
 
Pour ce faire, ils adressent une demande écrite à l’organe d’administration avec qui ils conviennent d’une date et
d'une heure où ils pourront consulter les documents et les pièces. Ces documents et pièces ne peuvent être
déplacés.
 
Les copies destinées aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres compétents pour représenter l'organe
d'administration.
 
ACTIF NET DE l'ASBL après dissolution de l'ASBL
 
Art. 33 affectation de l'actif net
 
L'affectation de l'actif est déterminée par l'assemblée générale.
 
DIVERS
 
Art. 34 fonds scientifique
 
Il existe un fonds scientifique au sein de l'ASBL. Outre les dispositions légales ordinaires de l'ASBL, ce fonds est
géré par la section scientifique de l'ASBL. 50% du bénéfice de l'année de travail de l'ASBL est transféré/consacré
à ce fonds. Ce fonds fonctionne sous les auspices de l'ARMB (Académie royale de médecine de Belgique).
 
Art. 35 emploi des langues
 
Le néerlandais et le français seront utilisés de manière égale par l'ASBL tant à l'Assemblée générale, au sein de
l'organe d'administration que dans la gestion journalière. En règle générale, chacun s'exprime en français ou en
néerlandais, que ce soit à l'oral ou à l'écrit.
 
Art. 36 adhésion à l'Association des unions professionnelles belges de médecins spécialistes
 
L'ASBL est affiliée à l'Association des unions professionnelles belges de médecins spécialistes. Les candidats
qui souhaitent représenter l'ASBL au sein de l'organe d'administration de cette Association des unions
professionnelles sont désignés par l'organe d'administration à la majorité simple des voix.
 
Art. 38 conflits
 
Les sanctions suivantes sont prévues en cas de non-respect du règlement de l'ASBL :
 
avertissement
suspension
exclusion
 
En cas de conflits au sein de l'ASBL, l'ASBL et ses membres et/ou membres adhérents s'engagent à chercher
des moyens pour régler, soit par conciliation, soit par arbitrage, tout litige concernant l'association et ses
conditions de travail.
 
 
EN CONCLUSION
 
Art. 39 conclusion
 
L'ASBL est soumise aux dispositions du Code des sociétés et associations pour toutes les matières non
expressément prévues par les présents statuts.
 
 
 
 
 
 
Communications administratives
 
L'ADRESSE
 
L'adresse de ASBL est la suivante : Avenue de la Couronne 20, 1050 Bruxelles
 
SITE WEB ET ADRESSE E-MAIL
 
L'ASBL dispose d'un site web officiel : www.omfs.be
 
L'ASBL dispose d'une adresse électronique officielle : info@omfs.be
Toute communication à cette adresse par les membres est réputée avoir été valablement effectuée.
 
 
Nominations des administrateurs
 
L'assemblée constitutive du 27 octobre 2022, qui comprend aussi les premiers membres de l'ASBL, a décidé de
nommer les personnes suivantes comme administrateurs pour une durée de quatre ans., qui agissent
collégialement :
 
VAN DE PERRE Jan, domicilié à Oostmalsesteenweg 5 à                   2520 Emblem
RENIER Lieven, domicilié à Bellevuedreef, 11       à 2970 Schilde   
VAN HEMELEN Geert, domicilié à Kapestraat, 65 à 2200 Herentals                 
POLITIS Constantinus, domicilié à Reeweg 51 à 3600 Genk
HENDRIKX Sylvie domiciliée à Papenberg, 21 à 2490 Balen
 
Répartition des fonctions des administrateurs
 
Lors de la première réunion de l'organe d'administration du 27 octobre 2022, les fonctions ont été réparties
comme suit :
 
Président : Constantinus POLITIS
Secrétaire : Geert VAN HEMELEN
Trésorier : Lieven RENIER
 
 
 
Signé le 27.10.2022, à Bruxelles,
 
KOVACS  Blaise
 
VAN DE PERRE Jan
 
RENIER Lieven
 
VAN HEMELEN Geert
 
POLITIS Constantinus
 
HENDRIKX Sylvie