N° d'entreprise : 0864937716
Nom
(en entier) : FARADAY
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de la Belle-Jardinière 195
 : 4031 Liège
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu le 21 décembre 2023 par Maître Emilie GILLET, Notaire à Liège (Chênée), il résulte
que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite «
FARADAY », ayant son siège à 4031 Liège (Angleur), rue de la Belle Jardinière 195, inscrite au
registre des Personnes Morales de Liège, sous le numéro 0864.937.716, constituée aux termes d’un
acte sous seing privé du 25 avril 2004, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 6 mai
suivant sous le numéro 04068794, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, suivant
procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société, daté du 17 avril
2009, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 13 mai suivant sous le numéro
09067566.
RESOLUTIONS ET DELIBERATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Décision de modifier l’objet de la société et adaptation de l’article 3 des statuts en conséquence
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société par le remplacement de l’objet actuel par l’objet
suivant :
« La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'accomplissement de toutes
opérations généralement quelconques se rapportant à :
- toutes fonctions de consultance et/ou de prestation de services ou de conseil liées à la gestion des
entreprises dans les domaines financier, administratif, technique et commercial ;
- le conseil, la formation, l’expertise technique et l'assistance dans les domaines précités ;
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
- d’une manière générale, toutes opérations de gestion du portefeuille de participations ainsi
constitué pour son propre compte.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, réaliser toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement. Elle peut prêter et se porter caution pour elles, même
hypothécairement pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une opération règlementée par la législation
financière.
La société a également pour objet, directement ou indirectement, pour son propre compte, toutes
activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou
immobilier, notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers (actions,
obligations, devises, matières premières, instruments de gestion alternative), la participation dans
des fonds de gestion alternative (hedge funds), les placements en private equity, l'acquisition par
l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la location et sous location, la prise en location et sous
location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la transformation, l'amélioration,
l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, le lotissement, la prospection et
l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, toutes opérations de financement, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature
 favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se
porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces
biens meubles et/ou immeubles ».
2. Décision d’augmenter le nombre de parts sans modification du patrimoine social de la société et
adaptation de l’article 6 des statuts en conséquence
L’assemblée générale décide de multiplier le nombre de parts par cent, pour porter le nombre de
parts de CINQ CENTS (500) parts à CINQUANTE MILLE (50.000) parts et ce, sans apport
complémentaire ni modification du patrimoine social. Les parts ainsi nouvellement créées sont
attribuées aux associés existants en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent.
Par conséquent, les cinquante mille parts de la société sont réparties entre les associés comme suit :
(on omet)
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide de modifier l’article 6 des statuts par le
remplacement du texte actuel par le texte suivant :
« Article 5. Nombre de parts
Le patrimoine de la société est représenté par CINQUANTE MILLE (50.000) parts avec droit de vote
représentant chacune un cinquante-millième (1/50.000ème) du patrimoine.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation ».
3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et d’adopter la forme de la société en commandite
En application de l’article 39, §1, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Le C.S.A. ne reconnait plus la forme de la société en commandite simple. Seules ont été
maintenues, comme société à responsabilité illimitée, les sociétés dites « simples » au sein
desquelles, seules les sociétés en commandite ou les sociétés en nom collectif disposent de la
personnalité juridique.
De tout quoi, l’assemblée décide de conserver la personnalité juridique de la présente société sous
la forme de la société en commandite.
4. Décision de supprimer l’indisponibilité statutaire du patrimoine social fixé dans les statuts et de le
mettre à disposition pour des distributions futures
L’assemblée constate qu’à l’occasion de la constitution de la société, un fonds social intégralement
souscrit et libéré a été fixé dans les statuts.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer cette indisponibilité et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de la société.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite dotée de la personnalité juridique. Elle est
dénommée « FARADAY ».
L'associé (ou les associés) commandité(s) est (sont) solidairement et indéfiniment responsable(s)
des engagements de la société. Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à
concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la
gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration ou dont le nom figure dans la dénomination
sociale, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision du gérant qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du gérant, des sièges administratifs, agences, ateliers,
dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'accomplissement de toutes
opérations généralement quelconques se rapportant à :
- toutes fonctions de consultance et/ou de prestation de services ou de conseil liées à la gestion des
entreprises dans les domaines financier, administratif, technique et commercial ;
- le conseil, la formation, l’expertise technique et l'assistance dans les domaines précités ;
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
- d’une manière générale, toutes opérations de gestion du portefeuille de participations ainsi
constitue pour son propre compte.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, réaliser toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement. Elle peut prêter et se porter caution pour elles, même
hypothécairement pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une opération règlementée par la législation
financière.
La société a également pour objet, directement ou indirectement, pour son propre compte, toutes
activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou
immobilier, notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers (actions,
obligations, devises, matières premières, instruments de gestion alternative), la participation dans
des fonds de gestion alternative (hedge funds), les placements en private equity, l'acquisition par
l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la location et sous location, la prise en location et sous
location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la transformation, l'amélioration,
l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, le lotissement, la prospection et
l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, toutes opérations de financement, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature
 favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se
porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces
biens meubles et/ou immeubles
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la
révocation ou la faillite du (d'un) gérant.
Titre II. PATRIMOINE
Article 5. Nombre de parts
Le patrimoine de la société est représenté par CINQUANTE MILLE (50.000) parts avec droit de vote
représentant chacune un cinquante-millième (1/50.000ème) du patrimoine.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
Article 6. Nature des titres
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège. Il contiendra
la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de
leur inscription dans le registre des parts. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part
en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre
des parts, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 7. Cession des parts
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission de parts,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété, en ce compris l’apport à une communauté conjugale.
Elles visent également l’octroi de tous droits ou charges généralement quelconques ainsi que de
garanties, sous quelque forme que ce soit, et notamment sous la forme d'un gage, d'un
nantissement, d'un engagement à l’égard des parts de la société, souscrit par eux-mêmes ou un
tiers.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession, transmission ou octroi de charges ou de
garanties à l’égard de titres donnant droit à l’acquisition de parts, en ce compris les droits de
souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables
en actions, ainsi qu’à toute cession de droit de souscription préférentielle. Ces opérations sont visées
par le terme « Cession » au sein du présent article.
§2. Dans le souci d'assurer la stabilité et la cohérence de l'actionnariat, ainsi que l'accomplissement
adéquat de sa mission par la société, aucune Cession, des parts de la société ne peut intervenir,
sauf l’accord préalable et écrit du gérant statutaire désigné à l’article 9, des présents statuts et ce
aussi longtemps que celui-ci exerce cette fonction. Le gérant statutaire ne doit pas justifier sa
décision. Le refus est sans recours.
§3. Suite à la cessation du mandat de gérant statutaire de Monsieur Philippe GILLAIN, les parts de la
société ne peuvent faire l’objet d’une Cession à un tiers qu’à condition que le cessionnaire soit
préalablement agréé par le collège de gérance visé à l’article 10, §2 ci-après. L’associé qui désire
céder tout ou partie de ses parts, doit en informer le collège de gérance. Il communique l’identité du
candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros des parts qu’il a l’intention de céder, le prix et les
autres modalités de la cession. La décision du collège de gérance est notifiée au cédant dans les
deux mois de l’envoi de la demande d’agrément. Si le cédant n’a pas reçu de réponse du collège
dans le délai prévu au présent article, le collège est réputé ne pas avoir donné son agrément. Le
collège ne doit pas justifier sa décision. Le refus d’agrément est sans recours.
L’associé voulant céder tout ou partie de ses parts, à titre onéreux, pourra exiger des opposants, par
courrier recommandé adressé dans le mois suivant le refus, qu'elles lui soient rachetées. Le prix d’
achat des parts correspondra à l’actif net découlant du dernier bilan de la société approuvé
régulièrement par l’assemblée générale, sous déduction éventuelle d’une distribution partielle de l’
avoir social qui aurait eu lieu depuis cette date, le résultat étant divisé par le nombre total des parts
et multiplié par le nombre de parts dont la cession est envisagée. Il en ira de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les douze mois du refus.
§4. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée ou par email avec accusé de réception, sous peine de nullité.
§5. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort. La demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par
les légataires des parts.
§6. Dans tous les cas, les droits afférents aux titres faisant l’objet de la cession seront suspendus par
une inscription ad hoc, jusqu’à complet paiement du prix.
§7. Toute cession de parts qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui précèdent, est
inopposable à la société.
Article 8. Appels de fonds
Lorsque les parts ne sont pas entièrement libérées, l'associé qui, après une mise en demeure
notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les
intérêts calculés au taux spécial prévu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en
compte courant augmentés de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le gérant peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des associés, sans
préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Titre III. GESTION – contrôle
Article 9. Le Gérant
La société est administrée par un (des) gérant(s) statutaire(s) choisi(s) parmi l'(es) associé(s)
commandité(s) aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Est nommé gérant statutaire sans limitation de durée, Monsieur Philippe GILLAIN, associé
commandité, domicilié à 4031 Liège (Angleur), Rue de la Belle Jardinière, 195.
Le mandat de gérant est statutaire et ne peut être révoqué que pour de justes motifs ou par décision
des associés prise à l’unanimité. La décision de révocation pour justes motifs est prise par
l'assemblée générale délibérant dans les formes et à la majorité prescrite pour la modification des
statuts. L'assemblée doit motiver sa décision. Le gérant dispose d'un recours auprès des tribunaux
pour l'appréciation de ces motifs.
Le gérant est solidairement et indivisiblement responsable vis-à-vis des tiers des engagements de la
société.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci exercent leurs prérogatives en collège.
Article 10. Démission – Décès – Révocation
§1. La mort, l'incapacité légale en ce compris les hypothèses visées aux articles 488/1 et 488/2 de l’
ancien Code civil, la démission, l'empêchement, la révocation, la liquidation ou la faillite du gérant
n'est pas une cause de dissolution de la société, même s’il s’agit du gérant unique. Ces événements
mettent cependant fin aux fonctions de gérant statutaire.
§2. En cas de vacance du mandat de gérant statutaire de Monsieur Philippe GILLAIN, celui-ci sera
désormais exercé conjointement par Madame Svéa ILLUM, Monsieur Axel GILLAIN et Monsieur
Cédric GILLAIN, tous domiciliés à 4031 Liège (Angleur), Rue de la Belle Jardinière 195, lesquels
acquerront ainsi le statut d’associés commandités et, à ce titre, seront tenus solidairement et
indivisiblement des engagements de la société. Leur mandat prendra fin de la même manière que
celui de Monsieur Philippe GILLAIN.
§3. En cas de vacance des mandats de gérants de Madame Svéa ILLUM, Monsieur Axel GILLAIN et
Monsieur Cédric GILLAIN, les actes urgents et de simple administration seront accomplis par un
administrateur provisoire jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.
L'administrateur provisoire est désigné par Monsieur Philippe GILLAIN parmi les associés ou en-
dehors d'eux ou, à défaut, par le Tribunal de l’Entreprise du siège de la société, à la demande de l’
associé le plus diligent. Le gérant a toujours la faculté de remplacer l'administrateur provisoire sans
justifier sa décision. Il communique sa désignation et son remplacement éventuel à la première
assemblée générale qui suivra sa décision.
Dans la quinzaine de la vacance du mandat de gérant, l'administrateur provisoire convoquera
l'assemblée générale suivant les modes déterminés par la loi et les statuts. Il n'est responsable que
de l'exécution de son mandat. A défaut d'un administrateur provisoire, il y sera pourvu par le
Président du Tribunal de l’Entreprise conformément à la loi.
Le nouveau gérant désigné doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de l'assemblée
générale accepter sa désignation; à défaut, il est censé la refuser.
Dès que la candidature du gérant désigné est acceptée et publiée aux annexes du Moniteur Belge, le
gérant devient associé commandité et, à ce titre, tenu solidairement et indivisiblement des
engagements de la société.
Article 11. Procès-verbaux
Les délibérations de l’organe de gestion sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un
classeur spécial tenu au siège de la société et signés par le ou les gérant(s).
Article 12. Pouvoir du gérant
Le gérant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale des
associés. En cas de pluralité de gérants, réunis en collège, les décisions sont prises à l’unanimité.
Article 13. Rémunération
Le mandat des gérants est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 14. Délégation
Le gérant statutaire ou le collège peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe de gestion détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une
procuration devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
L’organe de gestion fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Représentation
La société est représentée par le gérant statutaire ou le collège dans tous les actes, y compris ceux
où intervient un fonctionnaire public ou au cas où un officier ministériel prête son concours et en
justice.
Elle est, en outre, valablement engagée par les mandataires spéciaux, spécifiquement habilités pour
ce faire, dans les limites de leur mandat.
Article 16. Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Titre IV. Assemblée générale DES ASSOCIES
Article 17. Composition et pouvoirs
L'assemblée générale des associés rassemble les associés commandités et les associés
commanditaires, elle représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont
obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de donner décharge au gérant, de son
administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 18. Réunion – Convocation
L'assemblée générale se réunit annuellement le 10ème jour du mois de juin à 19 heures. Si ce jour
est légalement férié, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur demande d'associé représentant ensemble le cinquième des parts.
Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit
indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze
jours avant l'assemblée générale au moins et par simple lettre ou par email à l’adresse
préalablement communiquée par l’associé à l’organe de gestion.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les associés soit parvenue à la société 20 jours avant
la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe de gestion indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège
de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte
toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe de gestion doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe de gestion indiquant que la décision signée par tous les
associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe de gestion, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Assemblées générales électroniques
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 21. Représentation
Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial pourvu
qu’il soit lui-même associé et qu’il ait le droit d’assister à l’assemblée. Les personnes morales
peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, et les mineurs, interdits ou autres
incapables par leurs représentants légaux.
Toute part est indivisible ; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux associés
qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant à son égard propriétaire du titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents, en ce compris celui d’être admis et de siéger à l’assemblée, sont
exercés par l'usufruitier. De même, en cas de gage, le droit de vote est exercé par le débiteur dont
les parts sont gagées.
Article 22. Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par le plus âgé des associés.
Le président désigne éventuellement le secrétaire qui peut ne pas être associé. L'Assemblée choisit
deux scrutateurs parmi les associés si le nombre de ceux-ci le permet.
Article 23. Délibération
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
Aussi longtemps qu’il exerce son mandat, l’assemblée générale n’est valablement constituée que si
le gérant statutaire visé à l’article 9 est présent ou représenté et, en outre, si la majorité des parts
sont présentes ou représentées. Durant cette période, et sauf les cas prévus par la loi ou les statuts,
les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité
simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
A compter de la fin des fonctions du gérant statutaire visé à l’article 9, l’assemblée générale n’est
valablement constituée que si tous les associés sont présents ou représentés et les décisions de l’
assemblée sont prises à l’unanimité des voix valablement exprimées, sans tenir compte des
abstentions.
Titre V. Exercice social - répartition
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le gérant dresse un inventaire et établit
les comptes annuels.
Article 25. Distribution
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition du gérant.
L'associé commanditaire peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il
a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26. Liquidation
En cas de dissolution de la société, et pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le soin du (des) liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
Article 27. Répartition
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts à
concurrence du montant libéré sur celles-ci.
Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre
des parts au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Titre VII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 28. Election de domicile
Tout associé, gérant, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection
de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège, pour la durée de ses fonctions et pour tout
ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la
société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérant, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Code des sociétés et des associations
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même code seront quant à
elles réputées non écrites ».
6. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4031 Liège (Angleur), rue de la
Belle Jardinière 195.
7. Confirmation du mandat du gérant statutaire en fonction
L’assemblée générale des associés décide de confirmer pour une durée illimitée le mandat du gérant
statutaire actuel à savoir Monsieur GILLAIN Philippe, prénommé, ici présent et qui accepte.
8. Pouvoirs à conférer au gérant
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant statutaire pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
9. Coordination des statuts
Suite aux résolutions qui précèdent, tous pouvoirs sont conférés au Notaire soussigné en vue de
rédiger et de déposer au greffe compétent la coordination des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 21 décembre 2023.