Nº d'entreprise : BE 0403.892.558
Nom :
(en entier) : B.H.A. Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 4840 Welkenraedt, rue Mitoyenne 897
SOCIETE - DISSOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE	Objet de l'acte :
Du procès-verbal de la société anonyme "B.H.A. Belgium", ayant son siège à 4840
Welkenraedt, Rue Mitoyenne 897 - Registre de personnes morales (Verviers) numéro
0403.892.558, reçu par Maître Hans Vereeken à Halle le 22 décembre 2022, il résulte que
l'assemblée a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:
PREMIERE RÉSOLUTION : destruction des actions propres
L'assemblée décide, en vertu des articles 7 :215 et 7 : 126 du Code des sociétés et des
associations, à la destruction de 1.398 actions propres détenues par la-Société à la suite d'une
modification des statuts, conformément procès-verbal dressé par Maître Tim Carnewal, notaire
associé à Bruxelles, le 30 décembre 2014, publié aux Annexes du Moniteur belge du 27 janvier
2015, sous le numéro 20150127/14071.
Délibération.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix présentes.
DEUXIEME RÉSOLUTION : dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et
des associations.
Délibération.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix présents.
TROISIEME RÉSOLUTION ; absence de nomination d'un liquidateur
En application de l'article 2: 80, 1º du Code des sociétés et des associations. l'assemblée décide de ne
pas nommer de liquidateur.
L'assemblée constate qu'en application de l'article 2 :79 du Code de sociétés et des associations, les
administrateurs de la société seront, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateurs, à défaut de
nomination, de liquidateurs.
Délibération.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix présentes.
TROISIEME RÉSOLUTION : clôture de la liquidation
L'assemblée déclare et confirme:
a) s'être assurée de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens
immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances
hypothécaires ;
b) que le patrimoine de la société dissoute ne contient pas d'éléments pour lesquels un Décret ou
Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application ;
c) que la société a cessé toutes activités ;
d) que la situation comptable arrêtés au 6 décembre 2022 est restée inchangée depuis son
établissement et reflète dès lors également la situation de la société à ce jour ;
e) que tous les avoirs de la société ont été réalisés et ses dettes intégralement apurées, tel qu'il ressort
des conclusions du rapport du réviseur d'entreprises, dont question ci-dessus ;
f) qu'à ce jour, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès;
g) que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à
la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été soit payée de manière
anticipative :
h) que la liquidation peut, dès lors, être clôturée dans un seul acte, conformément à l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare expressément poursuivre immédiatement à la liquidation par la reprise par les
actionnaires de la totalité du patrimoine de la société dissoute, rien n'excepté ni réservé.
En conséquence, l'assemblée décide et requiert le notaire d'acter :
1) que toutes les conditions énoncées à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, dont
question ci-dessus, sont remplies;
2) qu'elle prononce la clôture de la liquidation et que la société " BEURRERIE DU PAYS
D'HERVE-AUBEL " a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour, à l'issue de la présente
assemblée ;
3) que les actionnaires sont purement et simplement subrogés dans tous les droits et obligations de la
société dissoute.
Délibération.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix présentes.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : décharges aux administrateurs
A la suite de cette dissolution, l'assemblée générale accepte la démission des administrateurs
-Robert Lambrecht, née à Alost, le 15 avril 1957, demeurant à 9300 Aalst, Roland Monteynestraat
24 ;
- Raymond Wijnands, né à Schinnen le 11 juillet 1975, élection domicile à Mauritslaan 33,
NL- 616/HP Geleen ;
-Luc Van Impe Jean, né le 24 septembre 1964, demeurant à 1500 Halle, Brusselsesteenweg 123;
-Pajot Dairy SA, Société Anonyme, numéro d'entreprise 0435.003.923, avec siège à 1050
Bruxelles, Avenue Louise 367 ;
Et donne entière décharge pour leur mission.
Délibération.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix présentes.
CINQIEME RÉSOLUTION : conservation des livres et documents
L'assemblée générale décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans à compter de ce jour, à 4840 Welkenraedt, rue Mitoyenne 897.
Délibération.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix présentes.
SIXIEME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de substituer, à la société anonyme "Schets
A. & Partners", Bergensesteenweg 163 te 1651 Lot, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE
0413.122.604 RPM Bruxelles, pour l'exécution des résolutions prises, notamment pour faire toutes
déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des
personnes morales et au guichet des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité
de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés. la T.V.A .. la Centrale des bilans de la
Banque Nationale de Belgique et autres.
Pour extrait analytique conforme.
Notaire Hans Vereeken, Halle
Déposé :
-expédition de l'acte-état actif et passif -rapport du gérant- rapport du réviseur d'entreprise