N° d'entreprise :
0445405192
Dénomination :
(en entier) :
CABINET MICHEL FADEUR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Léon Bernus 66
6000 Charleroi
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du premier octobre deux mille dix-neuf par Maître
Philippe DUPUIS, Notaire Associé de résidence à Charleroi (2ème canton-anciennement Gosselies),
il ressort ce qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de :
 
    •  La société privée à responsabilité limitée "CABINET MICHEL FADEUR", ayant son siège social
à 6000 Charleroi Rue Léon Bernus, 66, 
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0445.405.192 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 445.405.192.
Société constituée par acte reçu par Maître Jean-Pierre RASQUIN, Notaire à Chapelle-lez-
Herlaimont, en date du neuf octobre mil neuf cent nonante et un, publié par extrait aux annexes du
Moniteur Belge le trente et un octobre suivant sous le numéro 1991-10-31/664.
Dont les statuts ont été diversement modifiés depuis, et dernièrement par acte du notaire Benoit
BOSMANS, à Chapelle-lez-Herlaimont, en date du trente juin deux mille quatorze, publié par extrait
aux annexes du Moniteur le vingt-deux juillet suivant, référence 14140705.
 
Bureau
L'assemblée est ouverte à 18 heures 30 sous la présidence de Monsieur, FADEUR Michel Maurice
Léon Ghislain, gérant, né à Charleroi le vingt-quatre septembre mille neuf cent cinquante-quatre, 
époux de Madame ANCIAUX Marie-Claude Françoise, domicilié à (6181) Gouy-lez-Piéton
(Courcelles), , 
La composition de l’assemblée ne nécessite pas la désignation d’un secrétaire et/ou d’un scrutateur.
 
Composition de l’assemblée
Est présent l’associé unique, étant Monsieur FADEUR Michel, précité, titulaire de l’intégralité des
10.146parts représentant le capital social.
 
Exposé
Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
 
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
1.  Réduction du capital social à concurrence d'une somme de deux cent trente-trois mille vingt euros
et quatre-vingts cents (233.020,80 EUR) pour le ramener de deux cent cinquante et un mille six cent
cinquante euros (251.650 EUR) à dix-huit mille six cent vingt-neuf euros et vingt cents (18.629,20
EUR), par voie de remboursement à chacune des parts sociales sans mention de valeur nominale
existantes d'une somme de vingt-deux euros et nonante-six cents (22,96 EUR), le solde étant inscrit
en compte courant de l’associé.
Le remboursement décidé par l'assemblée ne sera effectué qu'en respectant les conditions prévues
par l’article 317 du Code des sociétés.
Volet B
Cette réduction de capital interviendra prioritairement sur le capital souscrit lors de l’augmentation de
capital actée par devant le notaire Benoit BOSMANS, à Chapelle-lez-Herlaimont, en date du trente
juin deux mille quatorze, publié par extrait aux annexes du Moniteur le vingt-deux juillet suivant,
référence 14140705, laquelle s’est réalisée conformément à l’article 537 du Code de l’Impôt sur le
Revenu (CIR 1992).
2. Modification en conséquence de l'article 6 des statuts.
3. Pouvoirs à conférer à l’organe de gestion, notamment en vue de prendre les mesures nécessaires
au remboursement qui sera décidé par l'assemblée et à la coordination des statuts.
 
II. Il résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité des parts sociales est valablement
représentée à la présente assemblée. En outre, le gérant de la société est également ici présent, de
sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation.
 
III. Il n'existe pas de titres non représentatifs du capital.
 
IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque part sociale donnant droit à une voix.
 
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l’assemblée, celle-ci se déclare valablement constituée
et apte à délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
 
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes:
1 ° Réduction du capital
L'assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de deux cent
trente-trois mille vingt euros et quatre-vingts cents (233.020,80 EUR) pour le ramener de deux cent
cinquante et un mille six cent cinquante euros (251.650 EUR) à dix-huit mille six cent vingt-neuf
euros et vingt cents (18.629,20 EUR), par voie de remboursement à chacune des parts sociales sans
mention de valeur nominale existantes d'une somme de vingt-deux euros et nonante-six cents (22,96
EUR), le solde étant inscrit en compte courant de l’associé.
Cette réduction de capital interviendra prioritairement sur le capital souscrit lors de l’augmentation de
capital actée par devant le notaire Benoit BOSMANS, à Chapelle-lez-Herlaimont, en date du trente
juin deux mille quatorze, publié par extrait aux annexes du Moniteur le vingt-deux juillet suivant,
référence 14140705, laquelle s’est réalisée conformément à l’article 537 du Code de l’Impôt sur le
Revenu (CIR 1992).
L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l’article 317 du Code des sociétés.
Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
 
2° Modification de l'article 6 des statuts
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l'assemblée décide de remplacer l'article 6 des
statuts comme suit :
« Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent vingt-neuf euros et vingt cents (18.629,20 EUR) et
représenté par 10.146 parts sociales sans indication de valeur nominale, entièrement libérées.
La gérance déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera
utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Elle pourra aussi
autoriser la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la société.
Registre des parts - Certificats
Les parts sociales sont toujours nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des parts, dont tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre
connaissance.
Le registre des parts contient ;
    1.  la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
    2.  l'indication des versements effectués;
    3.  les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
Volet B
constatant ces inscriptions sont délivrés par le gérant aux titulaires des parts. »
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
 
3° Pouvoirs à l’organe de gestion
L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le remboursement décidé
par l'assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l’expiration du délai prévu par celle-ci
et procéder à la coordination des statuts.
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 45.
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
 
Philippe DUPUIS, notaire associé à la résidence de Gosselies.