Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PARAMEDIC
Sentier du Pont-Canal 4 bte 3-2
7000 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Dun acte reçu par le Notaire Edmond-Charles BOUTTIAU, à Quévy (Asquillies), le 5 février 2018, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
 
    1.  Monsieur FLAMENT Benoit Louis Salvator, né à Mons le 12 septembre 1989, domicilié à 7000
Mons, Rue du Pont Canal, 4/3-2.
et
    2.  Madame SEM Alexandra, née à Mons le 27 juin 1990, domiciliée à 7000 Mons, Rue du Pont
Canal, 4/3-2. 
 
ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« PARAMEDIC », ayant son siège à 7000 Mons, rue du Pont Canal, numéro 4 boite 3 – 2, au capital
de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent-quatre-vingt-six (186) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites intégralement comme suit:
- Par Monsieur Benoit FLAMENT : cent treize (113) parts ;
- Par Madame Alexandra SEM : septante-trois (73) parts
 
Les statuts ont été établis comme suit:
 
STATUTS
TITRE PREMIER  STATUTS DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER               
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de
« PARAMEDIC ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir la dénomination,
la forme en entier ou en abrégé (sprl), l’indication précise du siège social, le terme « registre des
personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi du numéro d’entreprise et l’indication du siège
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
ARTICLE DEUX
Le siège social est établi à 7000 Mons, rue du Pont Canal, numéro 4 boite 3 -2.
Il pourra être transféré en tout autre endroit, par simple décision de la gérance qui sera publiée.
 
ARTICLE TROIS
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à :
0689828762
Volet B
- l’exercice et la mise en oeuvre des techniques kinésithérapeutiques en cabinet et à domicile ;
- la réalisation de soins infirmiers, en ce compris les soins à domicile ;
- toute activité ayant trait à la pratique des soins de santé pouvant être exercé par un (ou une)
infirmier, tous types de soins, prise en charge de personnes âgées et infirmier urgentiste. De manière
générale elle peut s’intéresser à toutes activités de soins infirmiers quels qu’ils soient, au sens le plus
large, en ce compris le management ainsi que la gestion de tous projets dans ce domaine.
- de manière générale, toutes les disciplines apparentées aux techniques kinésithérapeutiques et aux
soins infirmiers, tout ce qui touche aux soins du corps, au bien-être et à la santé, et tous les types de
soins en rapport avec la kinésithérapie, toutes activités de soins, d’assistance, d'aide et de secours
aux personnes, sous quelque forme que ce soit, assurés par des personnes ou du personnel
brevetés ou agréés suivant les conditions légales, en ce compris les soins médicaux pratiqués par
les personnes titulaires du diplôme d’infirmier.
Ainsi, sans que cette énumération soit limitative, la société pourra réaliser des activités de
réadaptation fonctionnelle, d'ostéopathie, de réharmonisation corporelle, de massage, de traitement
esthétique, de gymnastique dans le sens le plus large, d'électrothérapie, de physiothérapie, de
rééducation médicale, la dispense de cours, formations et l'exploitation de cabinets de kinésithérapie
et / ou infirmier, ainsi que l’achat et la vente de tout matériel et appareil, de produits et fournitures
nécessaires pour l’exercice des activités professionnelles qui précèdent ;
Seules des personnes disposant d’un diplôme reconnu valable pourront exercer pour compte de la
société l’activité d’infirmier kinésithérapeuthe.
A cet effet, la société pourra prester tous services aux personnes, dans tout local, logement privé,
locaux professionnels, commerciaux, industriels, scolaires, administratifs et services publics.
 
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à favoriser celui de la société.
Elle peut en outre faire ou participer à toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant
en faciliter l'extension ou le développement.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
 
ARTICLE QUATRE
La durée de la société est illimitée. La société commencera ses activités à compter du jour de sa
constitution.
 
ARTICLE CINQ
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent-quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’assemblée générale des associés sur base
d’un rapport circonstancié de la gérance.
 
ARTICLE CINQ BIS  Caractère des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables ; le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts sociales tenu au
siège social. Ce registre contiendra la désignation de chaque associé et le nombre des parts lui
appartenant ainsi que de certificats de participation au nom des associés. Les extraits de ce registre
seront signés par le ou les gérants. Chaque part sociale est indivisible à l'égard des associés ; les
copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul
d'entre eux ou par un mandataire associé, réputé propriétaire à l'égard de la société, à défaut de quoi
l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille
représentation, ou jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
cellesci, sauf ce qui est prévu par l'article 237 du code des sociétés.
 
ARTICLE CINQ TER  Cession de parts entre vifs
Les parts ne peuvent à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort qu'en observant
Volet B
les articles 249 et suivants du code des sociétés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé
ainsi qu'aux conjoints, descendants et ascendants de l'associé cédant ou défunt.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu  à recours du ou des intéressés
devant le tribunal de commerce du siège social, siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants auront trois mois à
dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions suivantes : la valeur de la part
sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et le cédant, par deux arbitres
respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas
de désaccord, et qu'en cas de refus de l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas
où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera
fixée par le tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie
étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues au cédant seront payables en trois années par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de la part ; elles produiront des intérêts au taux de douze pour cent l'an (12%) à compter de la
même date.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au payement entier du prix. Si le rachat n'a pu être
effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le
cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante
jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.
Les dispositions qui précèdent ne seront pas applicables à la cession et à la transmission des parts
de l'associé unique, pour lesquelles il y a lieu de s'en référer au code des sociétés.
 
ARTICLE CINQ QUATER  Transmission de parts à cause de mort
En cas de transmission de parts à cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir
associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, n'auront droit qu'à la valeur des parts
transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au
gérant de la société qui devra observer les prescriptions de l'article 252 du code des sociétés.
Les prix de rachat seront calculés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement, ainsi qu'il est stipulé cidessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de payement
sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé cidessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers et légataires, mêmes mineurs ou incapables, ne pourront jamais requérir soit
l'apposition des scellés, soit un inventaire des biens sociaux. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale, les droits y afférents, à savoir tant
les droits financiers que de vote, sont exercés par l’usufruitier.
 
ARTICLE SIX
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou non, associés ou
non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
La durée de ses fonctions n'est pas limitée.
Les fonctions de gérant ne sont pas rémunérées.
La clause concernant la rémunération de la gérance pourra être modifiée par décision de
l’assemblée générale qui sera publiée.
 
ARTICLE SEPT
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs
d'investigations et de contrôle des opérations, et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société, mais uniquement au siège social.
Pour ce faire, chaque associé a le droit de se faire représenter ou se faire assister, à ses frais, par un
expert-comptable de son choix.
Si les dispositions légales en matière de nomination de commissaire venaient à s'appliquer à la
présente société, la surveillance sera confiée à un commissaire, choisi parmi les membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. L'exercice de ce mandat se fera conformément à la loi.
 
ARTICLE HUIT
Le gérant ou le collège de gérance a tout pouvoir d'agir au nom de la société.
Le gérant ou le collège de gérance, valablement représenté par deux gérants, pourra notamment,
sous sa seule signature et sans limitation de sommes, faire tous achats et ventes de marchandises,
conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques
et lettres de change, les accepter, endosser, escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses,
Volet B
administrations, postes et douanes et à la banque de la poste, y faire tous versements,  virements,
dépôts et retraits de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis
ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou
décharges ; à défaut de payement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites et
introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir
toutes décisions judiciaires, les faire exécuter ; en toutes faillites faire toutes déclarations,
affirmations ou contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.
Le gérant, mais, s'il n'est pas associé, conjointement avec un autre associé représentant les deux
tiers du capital social, le gérantassocié unique ou le collège de gérance, valablement représenté par
deux gérants, pourra acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous biens
meubles et immeubles, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, même
avec stipulation d'exécution forcée, consentir tous prêts, consentir ou accepter tous gages,
nantissements, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans payement de
toutes inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres
empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office,
régler l'emploi des fonds de réserve ou de prévision.
Les énumérations qui précèdent sont énonciatives et non limitatives.
Le gérant ou le collège de gérance, valablement représenté par deux gérants, pourra déléguer partie
de ses pouvoirs à une tierce personne, associée ou non de la présente société.
Chaque gérant devra se conformer aux prescriptions des articles 259 et suivants du code des
sociétés.
 
ARTICLE NEUF
Dans tous actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant et du délégué de
pouvoirs doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
 
ARTICLE DIX
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
ARTICLE ONZE
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à
vingt heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Toute assemblée générale, ordinaire ou
extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La
seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires
régissant les parts sans droit de vote.
Aucune formalité particulière ne devra être accomplie par les associés pour prendre part aux
assemblées générales.
 
 
ARTICLE DOUZE
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et charges de toute nature,
nonvaleurs, dépréciations, et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement minimum cinq pour cent pour être affecté à la formation
du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds aura atteint un
dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde ainsi obtenu sera affecté suivant les décisions de l'assemblée générale sur proposition de la
gérance.
 
ARTICLE TREIZE
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs, associés ou non, désignés par l’assemblée générale et dont
elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignations de sommes
nécessaires à cet effet, l'actif ne sert d'abord qu'à rembourser en espèces ou en titres le montant
libéré et non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
                                     TITRE SECOND  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
APPORTS EN NATURE :
 
Volet B
Rapport du reviseur :
Monsieur Jean-Michel HAEGEMAN, Réviseur d’entreprises, dont les bureaux sont situés à 1180
Bruxelles, rue du Postillon, 18, a dressé en date du 19 janvier 2018, le rapport prescrit par
l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature d’une activité de kinésithérapeute et d’une infirmière, avec effet rétroactif au 1er
janvier 2018, par Monsieur Benoit Flament et Madame Alexandra Sem, en constitution de la Société
Privée à Responsabilité Limitée PARAMEDIC,  consiste en une patientèle nette propre à l’activité
précitée. Cet apport est destiné à permettre le démarrage immédiat de la société et la réalisation de
son objet social.
 
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des Sociétés, nous sommes
d’avis que :
 
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les
apports en nature ne sont pas surévalués;
 
    •  La rémunération de l’apport en nature de 165.000,00 euros consiste :
        •  d’une part, en 186 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, de la S.P.R.L.
PARAMEDIC représentant un capital de 18.600 euros ;
        •  d’autre part, d’une inscription en compte-courant à concurrence d’EUR 146.400,00.
 
Le certificat fiscal 442 bis est en cours de réception.
 
Nous croyons  enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. Ce rapport ainsi que ses conclusions ne peuvent en
aucun cas être utilisés à d’autres fins. ».
 
Rapport des fondateurs :
Les fondateurs ont dressé, en date du 19 janvier 2018, le rapport spécial prévu par l'article précité
dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature.
 
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Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce du Hainaut, division Mons,
conformément aux articles 75 et 219 du Code des sociétés.
 
Apports :
- Monsieur Benoit FLAMENT, prénommé, déclare faire apport à la société de la patientèle qu’il
exploite sous le numéro d’entreprise BE 0560.881.120, ainsi que l’ensemble de ses activités de
kinésithérapeute, estimée globalement à cent mille euros (100.000,00€).
Cet apport est plus amplement décrit dans le rapport susvanté du reviseur d'entreprises.
 
- Madame Alexandra SEM, prénommée, déclare faire apport à la société de la patientèle qu’elle
exploite sous le numéro BE 0546.640.728, ainsi que l’ensemble de ses activités d’infirmière, estimée
globalement à soixante-cinq mille euros (65.000,00€).
Ces apports sont plus amplement décrits dans le rapport susvanté du reviseur d'entreprises.
Conditions générales des apports :
    1.  Valeur apportée par chacun des fondateurs :
    •  le goodwill et le know-how;
    •  la clientèle;
    •  les archives;
    •  l’organisation administrative du cabinet ;
    •  le bénéfice des services professionnels spécifiques ;
Volet B
 
    1.  Les éléments  repris ci-dessus sont la propriété de l’apporteur. Ils sont apportés quittes et libres
de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires et aucun élément n’est grevé de nantissement.
L’apporteur se porte fort qu’il en soit ainsi.
 
    2.   La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur résultant desdits
apports.
 
    1.  Par suite dudit apport, la présente société ne tombe pas sous l'application des articles 321 et
suivants du Code des sociétés.
 
 
Rémunération et libération des apports en nature
En rémunération de son apport, d’une valeur de cent mille euros (100.000,00€), dont tous les
comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur Benoit FLAMENT, qui
accepte :
    •  cent treize (113) parts libérées à concurrence de 100 % de la présente société ;
    •  une créance en compte courant de quatre-vingt-huit mille sept cents euros (88.700,00€) contre
la présente société.
Cette créance sera productive d'un intérêt annuel brut au taux de la Banque Nationale de Belgique.
 
En rémunération de son apport, d’une valeur de soixante-cinq mille euros (65.000,00€) dont tous les
comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Madame Alexandra SEM, qui
accepte :
    •  septante-trois (73) parts libérées à concurrence de 100 % de la présente société ;
    •  Une créance en compte courant de cinquante-sept mille sept cents euros (57.700,00€) contre la
présente société.
Cette créance sera productive d'un intérêt annuel brut au taux de la Banque Nationale de Belgique.
 
    1.  NOMINATION DU OU DES GERANTS
Monsieur Benoit FLAMENT et Madame Alexandra SEM pré qualifiés, ici présents et qui déclarent
accepter, sont nommés gérants non statutaire.
 Les deux gérants disposeront chacun de tous les pouvoirs.
Les fonctions de gérant prendront cours dès le dépôt au greffe du tribunal du commerce d'un extrait
du présent acte de constitution.
 
    2.  FRAIS DE CONSTITUTION
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société
en raison de sa constitution, s'élève approximativement à la somme de 1.751,95€.
 
    3.  DEPOT DU PLAN FINANCIER
Conformément à l'article 215 du code des sociétés, le plan financier requis par la loi est signé ne
varietur par les comparants et est confié à la garde du notaire soussigné.
 
    4.  PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social prendra cours dès à compter du 01 janvier 2018, pour se terminer le 31
décembre 2018.
 
    5.  PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale aura lieu en juin 2019.
 
    6.  REPRISES DES ENGAGEMENTS
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2018 par les fondateurs précités, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.   
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
Volet B
 
    7.  AVERTISSEMENT
Les comparants reconnaissent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l’obligation de
faire établir un rapport par un réviseur d’entreprises, désigné par la gérance et un rapport spécial par
cette dernière, pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d’un bien
appartenant à un fondateur, à un associé ou à un gérant, pour une contre-valeur au moins égale à
un dixième du capital souscrit.
 
CLOTURE DE L'ACTE
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy (Asquillies)