N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Agence de développement de Binche centre-ville
(en abrégé) : ADBCV
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Grand Place(BIN) 25 1
Binche
7130
Les soussignés :
Madame Marjorie Alongi, née le 15/09/1980 et domiciliée Chaussée Brunehault 80 à 7134 Péronnes-Lez-
Binche
Monsieur Vincent Noteboom, né le 07/03/1966 et domicilié Rue Saint Ursmer 10 à 7130 Binche
Madame Cécile Corso, née le 09/01/1970 et domiciliée Rue du Cœur Dolent 29 à 7130 Binche
Madame Natacha Leroy, née le 29/09/1988 et domiciliée Rue de Merbes 312 à 7133 Buvrinnes
Monsieur Jacques Gossuin, né le 05/02/1970 et domicilié Avenue Marie-José 59/A1 à 7130
Binche                                                                     
Madame Camille Lhote, née le 22/08/1989 et domiciliée chemin des Mourdreux 23 à 7000 Mons
Monsieur Patrice Chevalier, né le 11/03/1954 et domicilié Avenue Marie-José 22 à 7130 Binche
Monsieur Francesco Cicoria, né le 10/08/1984 et domicilié Rue Saint-Ursmer 32 à 7120 Vellereille-Lez-Brayeux
Madame Julie Catherine, née le 10/10/1986 et domiciliée Rue de Robiano 86 à 7130 Binche
Madame Laurence Pierson, née le 01/06/1970 et domiciliée chemin de Million 1 à 7120 Estinnes-au-Val
Monsieur Etienne Piret, né le 21/10/1967 et domicilié Grand Place 9 à 7130 Binche
Madame Séverine Ghilmot, née le 15/01/1975 et domiciliée Rue Emile Vandervelde 25 à 7332 Saint-Ghislain
Déclarent constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
Titre 1er. Dénomination, siège social et durée
Article 1er – Dénomination
L’association est dénommée « Agence de Développement de Binche Centre-Ville», en abrégé ADBCV
L’association est régie par les dispositions de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des
Associations (C.S.A).
Article 2 - Siège social
Son siège est établi en Région wallonne à 7130 Binche, Grand Place 25/1.
Article 3 - Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée
.
Titre 2. But et objet de l’association
Article 4 - But
L’association a pour but de renforcer et de pérenniser le positionnement et l’attractivité économique et
commerciale, la qualité, la convivialité et la sécurité d’un ou plusieurs centres villes au profit de ses
commerçants et de ses usagers.
Article 5 - Objet
Dans ce contexte,
l’association a pour objet la mise en place de toute initiative lui permettant d’atteindre son but, dont notamment
toute action visant la promotion et le développement durable du commerce en centre-ville binchois,
l’organisation de rencontres thématiques en lien avec le but social, la réhabilitation de locaux, le
1022674265
développement de partenariats actifs entre les différents acteurs du secteur,  en cohérence avec les axes de
développement de Binche centre et de sa périphérie. Elle veillera en outre à favoriser la création d’emplois au
travers d’actions pluridisciplinaires et transversales.
L’association pourra réaliser des activités économiques mais le produit de celle-ci ne pourra être affecté qu’à
son but désintéressé.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but social. Elle
peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à la sienne. Dans le cadre de ses
activités, elle peut acheter, vendre, louer ou mettre en location tout bien mobilier ou immobilier que ce soit pour
son usage propre ou pour le financement de son but social, engager le personnel nécessaire, passer toutes
conventions avec les pouvoirs publics et les particuliers. Elle peut devenir membre ou administrateur d’autres
personnes morales dont le but social est compatible avec le sien.
L’association est habilitée à recevoir toutes aides ou contribution matérielle ou financière, de personnes
morales publiques ou privées et de personnes physiques.
L’association poursuit la réalisation de son but, notamment, par le biais des activités suivantes :
- Aide et soutien aux commerçants et à l’activité commerciale dans le cadre du périmètre centre-ville,
- Organisation et coordination d’évènements, d’animations et de pavoisement, le cas échéant, avec des
partenaires publics ou privés, ainsi que diverses actions visant à l’amélioration de la mobilité, de l’attractivité, le
développement durable et l’habitabilité du centre-ville,
- Accompagnement des commerçants porteurs de projets de création d’‘entreprise et des investisseurs,
-
 Participation au réseau avec les autres agences de développement centre-ville,
-Relations avec l’ASBL Commerçants binchois et la proximité, le contact régulier avec l’ensemble des
commerçants du périmètre défini
 Cette énonciation est explicative et non limitative.
Titre 3.  Membres de l’association
Article 6 - Les membres
L’association est composée de personnes physiques ou de personnes morales ayant la qualité de membres
effectifs.
L’association est fondée sur un partenariat entre partenaires publics et privés.
Est partenaire public, toute personne morale de droit public ou toute personne physique mandatée
officiellement par un pouvoir local et les organismes dont les activités sont financées majoritairement par l'Etat,
les Régions, les Communautés, les autorités locales ou d'autres partenaires publics.
Est  partenaire privé, toute une personne physique ou une personne morale de droit privé.
Tant  l’assemblée générale que l’organe d’administration sont composés paritairement d’une part de
partenaires publics, dont au moins la Ville de Binche, et, d’autre part, des partenaires privés.
L’association est également composée de membres adhérents qui bénéficient de services et activités,
éventuellement rémunérés de l’association mais qui ne jouissent pas de la plénitude des droits reconnus aux
associés. Ils ne participent pas aux assemblées, sauf à titre consultatif s’ils y sont invités et ne possèdent pas
le droit de vote.
Article 7 - Conditions d’admission des membres effectifs
Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à
12
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits et, entre autres du droit de vote, accordés aux
membres par le Code des sociétés et associations ou les présents statuts.
Sont membres effectifs :
-
les membres fondateurs
Issus du secteur privé
Issus du secteur public dont les représentants de la Ville de Binche sont désignés à la proportionnelle du
Conseil Communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, parmi lesquels sera désigné au
moins un membre du Collège Communal ayant le commerce et le développement économique dans ses
attributions.
- les personnes physiques ou morales,
intéressées par le but de l’association, et pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’assemblée
générale statuant à la
majorité des deux tiers
des membres présents ou représentés.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu’elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l’organe d'administration. En cas de candidature d’une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
La demande d’admission implique l’adhésion, sans réserve, aux statuts et aux règlements de l’association.
L’assemblée générale n’a pas à faire connaitre les motifs pour lesquels elle refuserait de nommer comme
membres effectifs une personne qui lui est proposée.  La décision est portée à la connaissance du candidat par
lettre ordinaire
.
Article 8 – Conditions d’admission des membres adhérents
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, qu’elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l’organe d'administration. En cas de candidature d’une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Ils sont admis par l’organe d'administration statuant à la majorité des deux tiers.
Afin d’être admis en cette qualité, les membres adhérents s'engagent à respecter les présents statuts.
Article 9 - Démission, exclusion, suspension
Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit sa
démission à l’organe d’administration.
Est en outre réputé démissionnaire :
- Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives, sans motif valable.
-
Le membre effectif et adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est
adressé par courrier.
- D'office, lorsque le membre perd la fonction ou le mandat ayant motivé son entrée dans l'association.
Ainsi, un membre est considéré comme démissionnaire quand il n’appartient plus au Conseil communal ou à
un des groupes le constituant.
La perte de la qualité de membre et la désignation consécutive d'un nouveau membre entrent en vigueur dès
que l’Organe d'administration en est informé sous la forme d'une simple lettre, par le partenaire public concerné
.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale.
Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la
convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou
représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que
les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l’organe d'administration
 statuant à la majorité simple.
L’Organe d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’Assemblée générale, les membres effectifs
qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts et aux lois.
La suspension ou l’exclusion d’un membre est signifiée par lettre recommandée à la poste.
Dans ces cas, l’Organe d’administration veille à pallier cette absence pour assurer la parité  conformément à
l’article 6.
Article 10 - Effets de la démission et de l’exclusion
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n’ont
aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni
le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession dans les 15 jours de
leur démission, suspension ou exclusion.
Les cotisations versées restent la propriété intégrale de l’association.
Article 11 - Registre des membres
L’Organe d’administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les
noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la
forme juridique et l'adresse du siège social.
En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce
registre par les soins de l’Organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a
eue de la décision.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l’association et sans déplacement du
registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration.
Article 12 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Titre 4. Cotisations
Article 13 - Montant de la cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et adhérents est fixé par l’organe d’administration
Titre 5. L’Assemblée Générale
Article 14 - Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Elle est composée paritairement d’une part par des partenaires publics dont au moins la Ville de Binche et
d’autre part par des partenaires privés.
Elle est présidée par le président de l’organe d’administration, ou s’il est absent par le vice-président ou à
défaut par le plus âgé des administrateurs présents.
Les membres adhérents peuvent participer à l’assemblée générale avec voix consultative s’ils y ont été invités.
Article 15 - Pouvoirs
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou par les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
- les modifications des statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs  et la fixation de leur rémunération dans 
  le cas où une rémunération leur est attribuée
- l’approbation des budgets et comptes
- la dissolution volontaire de l’association
- la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans le cas où une
rémunération leur est attribuée
- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
- la transformation de l'associationen société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
- les exclusions de membres ;
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
- tous les autres cas où la loi, le code ou les statuts l’exigent.
Article 16 - Fonctionnement
L’assemblée générale se réunit au moins deux fois par an. Une réunion a lieu durant le dernier trimestre de
l’année civile pour approuver le budget de l’année suivante. Une autre réunion a lieu dans le premier semestre
de l’année civile pour approuver les comptes de l’année précédente
.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du l’organe
d’administration, ou à la demande d’un cinquième des membres effectifs au moins.
L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration par courrier ou par courrier
électronique pour le membre qui en fait la demande, signé par le Président ou deux administrateurs adressé à
chaque membre effectifs au moins 15 jours avant l’assemblée.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l’assemblée doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour
pourvu que cette proposition soit communiquée à l’organe d’administration au minimum 20 jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n’est pas mentionné à l’ordre du jour, sauf si une
majorité des deux tiers des membres effectifs présents estime que l’urgence empêche de le reporter. Elle ne
peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de
l’association et de transformation de l’association en ASBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée
.
Le directeur de l’association siège aux assembles générales avec voix consultative.
Sur décision de l’organe d’administration, la séance de l’assemblée générale peut être tenue en vidéo
conférence.
Dans ce cas la convocation mentionne de manière expresse la procédure de communication utilisée
. En ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de vote, les membres qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
L’organe d’administration détermine les règles et les modalités de la participation à distance dans le respect
des dispositions légales.
Article 17 -  Quorum de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre
effectif. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une seule procuration
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en
est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.
En cas de partage des voix celle du Président ou du Vice-président qui le remplace est prépondérante.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 18 - Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion de l’assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou
l’objet de l’association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour
toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. 
Article 19 - Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’objet ou du but social en vue desquels l’association a été constituée.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation
de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou
la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise
sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
Article 20 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l’Assemblée Générale  sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par courrier signé par l’administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des
délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées
sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
Titre 6. L’organe d’Administration
Article 21 - Composition
L’association est administrée par un organe d’administration composé de 10 membres au moins nommés parmi
les membres effectifs de l’assemblée générale.
Le nombre d’administrateur doit toutefois être inférieur au nombre de membres effectifs de l’association, quel
que soit le nombre de représentants.
La composition de l’organe d’administration doit à tout moment présenter une parité parfaite entre les membres
issus des partenaires publics et ceux issus des partenaires privés de l’assemblée générale.
Les administrateurs représentant la Ville de Binche sont désignés à la proportionnelle du Conseil communal
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, parmi lesquels sera désigné au moins un membre du
Collège communal ayant le commerce et le développement économique dans ses attributions.
Article 22 - Mandat des administrateurs.
La durée du mandat d’administrateur est de 6 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat d’administrateur est gratuit.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs dont le
mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué
.
En tout état de cause, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué afin de
maintenir la parité dont question à l’article 21.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’administration. En
cas de démission d’un administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement
.
Un administrateur absent à plus de trois réunions de l’organe sans s’être excusé ou avoir donné procuration est
présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas
été actée par l’assemblée générale.
Article 23 – Présidence de l’organe d’administration
L’organe d’administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un
secrétaire.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou à défaut, par le plus
âgé des administrateurs présents.
La présidence de l’organe d’administration est assurée par un représentant des partenaires publics pendant
une moitié de la durée de l’agrément (dans ce cas, cette Présidence sera assurée par l’Echevin(e) ayant la
compétence du Commerce et du Développement économique dans ses attributions) et par un représentant des
partenaires privés pendant l’autre moitié. Toutefois les représentants des partenaires publics ou privés peuvent
renoncer à ce droit.
Article 24 – Fonctionnement- Quorum de présence et de votes
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus aux présents statuts.
L’organe se réunit sur convocation signée par le président ou de l’administrateur délégué à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Chaque membre ne peut détenir plus d’une procuration.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des votants présents ou représentés.
En cas de parité des voix, la
voix du président ou celle de son remplaçant est prépondérante. 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Sur décision du Président, la séance de l’organe d’administration peut être tenue en vidéo conférence. Dans ce
cas la convocation mentionne de manière expresse la procédure de communication utilisée.
En ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de vote, les membres qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
L’organe d’administration détermine les règles et les modalités de la participation à distance dans le respect
des dispositions légales.
Le directeur de l’association siège aux réunions de l’organe d’administration avec voix consultative.
Article 25 – Conflit d’intérêt
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale qui est opposé à celui
de l’association, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que l’organe d’administration prenne une
décision.
.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s’abstient de participer à la délibération et au
vote sur la matière concernée. La procédure précitée ne s’applique pas aux opérations habituelles conclues
dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 26 – Pouvoirs
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Seuls sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi, le Code ou les présents statuts à l’assemblée
générale.
Article 27 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les
représentants généraux de l’association et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Article 28 - Gestion journalière
L’organe d’administration délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage
de la signature y afférente, au directeur de la cellule exécutive de l’association dont il fixera l’étendue de ses
pouvoirs.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration
L’association est valablement engagée pour les actes de gestion journalière posés par le délégué à la gestion
journalière qui, en tant qu’organe ne devra pas justifier de ses pouvoirs.
L’organe d’administration lui délègue plus précisément les pouvoirs suivants :
- la constitution d’une équipe aux profils variées correspondant au développement des domaines d’activités
poursuivis par les statuts et à cet effet il peut engager et signer tout contrat de travail en fonction des besoins
de l’association définis par l’organe d’administration, gérer le personnel de l’association, en cas de
licenciement, il en informe l’organe d’administration ou le président si une décision doit être prise dans un délai
très bref.
- le développement des relations partenariales,
- les missions de représentation et de relations publiques,
- l’impulsion et la coordination des projets du plan stratégique,
- signer la correspondance courante,
- acheter toutes les marchandises et matières premières pour les besoins courants,
- assurer la représentation de l’association dans les actes judiciaires,
- signer toute convention financière en faveur de l’association
- assurer l’exécution des décisions prises par l’organe d’administration.
La direction ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
La direction assiste aux réunions de l’assemblée générale, de l’organe d’administration avec voix consultative.
L’organe d’administration est compétent pour nommer et révoquer la personne déléguée à la gestion
journalière
.
Article 29 - Représentation générale de l’association
Les actions judicaires tant en demandant qu’en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l’association
par le président ou par deux administrateurs agissant conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une
délégation spéciale de l’organe, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à
justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 30 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat.
Article 31 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social ainsi que les noms, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue
d’être publiés au Moniteur belge.
Titre 7. Règlement d’ordre intérieur
Article 32 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l’organe d'administration à l'assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité
absolue des membres effectifs présents ou représentés.
Titre 8. Comptes et budgets.
Article 33 - Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de
l'assemblée générale.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la constitution de l’association pour se terminer le 31
décembre 2025
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
Article 34 - Contrôle des comptes
Sauf lorsque la loi le requiert, l'assemblée générale pourra désigner parmi ses membres, deux ou trois
vérificateurs chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle
déterminera la durée de son mandat.
Titre 9. Dissolution et liquidation
Article 35 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net. En cas de dissolution de l'association,
l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à
donner à l'actif net de l'avoir social.
Article 36 - Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
Titre 10. Dispositions finales
Article 37 –
Application du Code des sociétés et des associations
Tout autre point non prévu par le présent statut se règle conformément au Code des sociétés et des
Associations
et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit
économique.
Sont membres fondateurs les personnes suivantes :
-
Représentants du secteur public
-Pour la Ville de Binche (5):
Madame Marjorie Alongi, née le 15/09/1980 et domiciliée Chaussée Brunehault 80 à 7134 Péronnes-Lez-
Binche
Monsieur Vincent Noteboom, né le 07/03/1966 et domicilié Rue Saint Ursmer 10 à 7130 Binche
Madame Cécile Corso, née le 09/01/1970 et domiciliée Rue du Cœur Dolent 29 à 7130 Binche
Madame Natacha Leroy, née le 29/09/1988 et domiciliée Rue de Merbes 312 à 7133 Buvrinnes
Monsieur Jacques Gossuin, né le 05/02/1970 et domicilié Avenue Marie-José 59/A1 à 7130 Binche
-Pour l’intercommunale IDEA (1) :
Madame Camille Lhote, née le 22/08/1989 et domiciliée chemin des Mourdreux 23 à 7000 Mons
-
Représentants du secteur privé
-Pour l’ASBL Commerçants binchois (5) :
Monsieur Patrice Chevalier, né le 11/03/1954 et domicilié Avenue Marie-José 22 à 7130 Binche
Monsieur Francesco Cicoria, né le 10/08/1984 et domicilié Rue Saint-Ursmer 32 à 7120 Vellereille-Lez-Brayeux
Madame Julie Catherine, née le 10/10/1986 et domiciliée Rue de Robiano 86 à 7130 Binche
Madame Laurence Pierson, née le 01/06/1970 et domiciliée chemin de Million 1 à 7120 Estinnes-au-Val
Monsieur Etienne Piret, né le 21/10/1967 et domicilié Grand Place 9 à 7130 Binche
-Pour l’UCM (1) :
Madame Séverine Ghilmot, née le 15/01/1975 et domiciliée Rue Emile Vandervelde 25 à 7332 Saint-Ghislain
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
1.
Madame Marjorie Alongi
2.
Monsieur Vincent Noteboom
3.
Madame Cécile Corso
4.
Madame Natacha Leroy
5.
Madame Camille Lhote
6.
Monsieur Patrice Chevalier
7.
Monsieur Francesco Cicoria
8.
Madame Julie Catherine
9.
Madame Laurence Pierson
10.
Madame Séverine Ghilmot
L’organe d’administration a désigné en qualité de
- Président : Madame Marjorie Alongi
- Vice-président : Monsieur Patrice Chevalier
- Trésorier : Monsieur Vincent Noteboom
- Secrétaire : Madame Laurence Pierson
L’organe d’administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l’association en formation
Fait à Binche, le 10 avril 2025, en 3 exemplaires originaux. 
Déposé par Alongi Marjorie, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Marjorie Alongi
Chaussée Brunehault(PER) 80, 7134 Binche
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Vincent Noteboom
Rue Saint-Ursmer(BIN) 10, 7130 Binche
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Cécile Corso
Rue du Coeur Dolent(BIN) 29, 7130 Binche
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Natacha Leroy
Rue de Merbes(BUV) 312, 7133 Binche
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Camille Lhote
Chemin des Mourdreux 23, 7000 Mons
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Patrice Chevalier
Avenue Marie-José(BIN) 22, 7130 Binche
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Francesco Cicoria
Rue Saint Ursmer(VBR) 32, 7120 Estinnes
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Julie Catherine
Rue de Robiano(BIN) 86, 7130 Binche
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Laurence Pierson
Chemin de Million(EVL) 1, 7120 Estinnes
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Séverine Ghilmot
Rue Emile Vandervelde(S) 25, 7332 Saint-Ghislain