Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
G-PRO
(en entier) :
(adresse complète)
Gevers IP Professionals
Rue de Livourne 7
1060 Saint-Gilles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Kathleen Dandoy, notai-re associé, à la résidence de Perwez, le
05/12/2017, en cours d’enregistrement, il résulte que
1) Madame GEVERS Gaëlle Marie Gaëtane Florent Virginie, née à Etterbeek le 17/06/1967,
domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Prince Baudouin 93/b007.
2) REALPART SA, Rue Astrid 2/bis à 1143 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), inscrite au
registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numéro B82747, registre des
personnes morales sous le numéro 0645.694.653
ont constitué une société anonyme dénommée  « Gevers IP Professionals », en abrégé « G-PRO ».
Le capital social a été fixé à la somme de septante-deux mille euros (72.000,- EUR) divisé en  300
actions sans mention de valeur nominale qui ont été souscrites, à concurrence d’une action par
Madame Gevers précitée, et à concurrence de 299 actions par la société anonyme Realpart,
précitée.
Les actions ainsi souscrite ont été entièrement libérées par dépôt de la dite somme sur un compte au
nom de la société en formation auprès de ING selon attestation dudit organisme bancaire.
Les statuts ont été arrêtés comme suit :
I. DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1.
La société est une société commerciale avec la forme juridique d’une société anonyme. Elle est
dénommée: « GEVERS IP PROFESSIONALS » en abrégé « G-PRO ».
Article 2.
Le siège social de la société est établi, lors de la constitution, rue de Livourne 7, à 1060 Saint-Gilles.
Le conseil d'administration peut transférer le siège en tout autre lieu en Belgique, sans modification
des statuts, dans le respect des dispo-sitions des lois sur l’emploi des langues.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des succursales en Belgique
ou à l’étranger.
Article 3.
La société a pour objet:
1/ La constitution, le développement et la gérance d’un patrimoine mobilier, toutes transactions
concernant des biens meubles et le droit mobilier, de toute nature, comme tous types de matières
premières et produits d’investissement matériels, également l’acquisition par souscription ou achat et
la gérance d’actions, obligations, bons de caisses ou autres valeurs mobilières, de n’importe quelle
forme, de personnes morales et sociétés Belges ou étrangères, existantes ou encore à établir, à
l’exclusion, cependant, des actes réservés aux entreprises pour la gestions d’actifs et le conseil en
investissement.
2/ Octroyer des prêts et des ouvertures de crédits aux personnes morales, aux sociétés ou
particuliers, sous n’importe quelle forme ; dans ce contexte elle peut effectuer toutes opérations
commerciales et financières outre celles qui sont légalement réservée aux banques de dépôts,
titulaires de dépôts à court termes, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et sociétés de
0685652121
Volet B
capitalisation.
3/ L’administration, la consultance et les activités de management, y compris :
    •  Conseiller dans le domaine de la gestion d’entreprise, l’octroi de conseils et aide aux
entreprises, fournir des informations aux gestionnaires, le calcul des coûts et des avantages des
mesures proposées dans le domaine de la planification, l’organisation et l’efficacité, l’octroi de
conseils dans le domaine de la gestion en générale ;
    •  L’intervention dans la gestion journalière et la représentation des sociétés par entre autre
l’exercice de mandats d’administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;
4/ l’octroi de participation sous n’importe quelle forme dans des personnes morales et sociétés à
constituer ou existantes, la simulation, la planification, la coordination du développement et
l’investissement dans des personnes morales ou sociétés dans lesquels elle détient ou non une
participation.
Elle a généralement la pleine capacité juridique pour effectuer toutes les actions et transactions liés
directement ou indirectement à son objectif social ou qui serait de nature à faciliter la réalisation de
cet objectif, directement ou indirectement, en tout ou en partie.
En ce qui concerne tout ce qui précède, la société agit pour son propre compte, en tant que
commissionnaire, intermédiaire ou représentant.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et tous ses autres biens, y compris le fonds de
commerce, mettre en gage, elle peut se porter garante et se porter aval pour tous prêts, ouverture de
crédits et autres engagements tant bien pour elle-même que pour toute tierce personnes à condition
qu’elle y a elle-même un intérêt.
La Société peut accomplir tous ces actes en Belgique comme à l’étranger, aussi bien pour son
propre compte que pour le compte d’un tiers ou en participation avec des tiers.
 
La société peut faire toutes opérations industrielles, commer-ciales et financières, mobilières et
immobi-lières de nature à promouvoir ou à faciliter la réalisation de l'objet social; elle peut notamment
participer à toutes entreprises ayant un objet similaire ou dont l'objet se rapporte étroitement au sien,
solliciter et accorder tous crédits, se porter garante des engagements des tiers en conférant
hypothèque sur ses biens, fournir caution et se porter aval, donner en gage son fonds de commerce.
Article 4.
La société existe pour une durée illimitée.
II. CAPITAL - ACTIONS
Article 5.
-1. Capital social souscrit
Le montant du capital social souscrit est de septante-deux mille euros (72.000 EUR), représenté par
300 actions sans désig-na-tion de valeur nominale.
-2. Augmentation de capital - Droit de préférence
Lors de toute augmentation de capital, à laquelle il est pro-cédé par l'assemblée générale ou par le
conseil d'admini-stra-tion, agissant en vertu d'une autorisation de l'assemblée générale, les actions à
souscrire en espèces, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent être offerts par
préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement et selon les modalités fixées par la
loi.
Pour autant que la société ne fasse pas ou n'a pas fait un appel public à l'épargne et pour autant que
tous les actionnai-res n'ont pas fait usage de leur droit de préférence, les tiers, pourront à l’issue du
délai de souscription préférentielle participer à l’augmentation de capital, sauf au conseil
d'administration de décider que les droits de préférence seront exercés, proportionnellement à la
partie du capital que représentent leurs actions, par les actionnaires anciens qui avaient déjà exercé
leur droit.
Article 6.
En cas de perte de la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans les deux
mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations
légales ou statutai-res, en vue de délibé-rer, dans les formes prescrites pour la modifica-tion des
statuts, de la dissoluti-on de la so-ciété et éven-tuellement d'aut-res mesu-res annoncées dans
l'ordre du jour.  Le conseil d'ad-mi-ni-stra-tion justifie ses propositions dans un rapport spécia-l, à la
disposition des actionnai-res au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.
Article 7.
Les actions sont nominatives.
Article 8.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du
Volet B
titre. En cas de désaccord entre les ayants-droits ou en cas d'urgence, le président du tribunal de
commerce peut, à la requête de l'un d'eux, assigner un mandataire commun.
Le même principe s'ap-pli-que en cas de division de la propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit
pour quelque cause que ce soit.
Article 9.
Le conseil d'administration fait l'appel de fonds sur les actions souscrites, au fur et à mesure des
besoins de la socié-té; il fixe souverainement le moment de l'appel.
L'actionnaire, qui reste en défaut de verser les fonds appelés dans les quinze jours suivant une
sommation par lettre recom-mandée, sera tenu de payer un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à
dater du jour de l'exigibilité du versement jusqu'au jour du versement effec-tif.
Tant que les fonds régulièrement exigibles et appelés sur une action n'ont pas été versés, tous les
droits afférents à cette action sont suspendus.  Le conseil d'administration peut, en outre, après une
seconde sommation restée sans suite durant un mois, déclarer l'action-naire déchu de ses droits et
vendre son action.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires de libérer leurs actions par anticipation.  Il
en fixera toutes les conditions.
Article 10.
Le conseil d'administration peut créer et émettre des obliga-tions, avec ou sans garanties.
III. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11.
La société est administrée par un conseil de trois administra-teurs au moins, actionnaires ou non. 
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale, pour une durée maximum de six ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.     
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir
provisoirement. L’assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur achève le mandat de l’administrateur qu’il remplace au moins que l’assemblée
générale n’en décide autrement.
Lorsqu'à une assemblée générale des actionnaires de la société il est constaté que celle-ci n'a plus
de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres
jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de
plus de deux actionnaires.
Dans ce cas la disposition statutaire octroyant une voix pré-pondérante au président du conseil
d'administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit
à nouveau composé de trois membres au moins.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci désigne un représentant
permanent, conformément les dispositions légales.
Article 12.
Le conseil d'administration élit un président parmi ses mem-bres. En cas d'empêchement du
président, celui-ci sera rem-placé par l'aîné des administrateurs.
Article 13.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige.
Il doit être convoqué à la demande de deux administrateurs ou d'un administrateur délégué.
Les réunions se tiennent au siège social ou au lieu indiqué aux convocations.
Il est dressé procès-verbal des délibérations du conseil d'administration;  ces procès-verbaux sont
inscrits ou repris dans un registre spécial et signés par la majorité des admini-strateurs présents.
Les copies et les extraits des procès-verbaux sont signés par les organes représentant la société.
Article 14.
Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les
administrateurs empêchés peuvent désigner un autre membre du conseil pour les représen-ter aux
délibérations et au vote. Le modèle des mandats est déterminé par le conseil d'adminis-tration.
Aucun administrateur ne pourra représenter plus d'un collègue.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de parité des voix, la voix du président décidera.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un inté-rêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opé-ration relevant du conseil d'administration, il est tenu de respecter l'article 523
du code des sociétés.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises, si les statuts et la loi l'autorisent, par consentement unanime
des administrateurs, exprimé par écrit.  Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procé-dure
pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capi-tal autorisé ou tout autre cas que ces statuts
entendraient excepter.
Article 15.
Volet B
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'as-semblée
générale.
Article 16.
Le conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs admi-nistrateurs délégués.
Il peut confier la gestion journa-lière des affaires de la société, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui
agiront individuellement, conjointe-ment ou en tant que collège.
Le conseil d’administration et les délégués à la gestion journalière, les derniers dans les limites de
leurs pouvoirs, peuvent confé-rer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs personnes de leur choix.
Le conseil d’administration fixe le salaire et les rémunérations de ces mandataires.
Article 17.
Sans porter préjudice au pouvoir de représentation général du conseil d'administration en tant que
collège, la société sera valablement engagée pour tous actes, à l'égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu'en défendant, par deux adminis-trateurs agissant ensemble ou par un administrateur
délégué agissant seul.
Lorsque la société est nommée administrateur dans d’autres sociétés, elle est valablement
représentée par le représentant permanent qui agit seul.
Article 18.
Le contrôle des opérations de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, si la société y est
tenue ou si l'as-semblée générale en décide.  L'assemblée générale détermine le nombre des
commissaires et fixe leurs émoluments.  Ils sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
A défaut de commissaire chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-
comp-table.  La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord.
Article 19.
Le mandat d'administrateur est gratuit, à moins que l'as-sem-blée n'en décide autrement.
IV. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 20.
Chaque année il est tenu une assemblée générale, au siège social ou en un autre lieu indiqué aux
convocations.
Cette assemblée annuelle se tient le troisième lundi du mois de juin, à 9.00 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée annuelle se tiendra le premier jour ouvrable qui suit.
Article 21.
L'assemblée annuelle entend lecture du rapport de gestion et du rapport des commissaires,
approuve les comptes annuels, nomme les administrateurs et les commissaires et délibère de tous
les points à l'ordre du jour.  Après approbation du bi-lan, l'as-semblée se prononce par vote spécial
sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires éventuels.
Article 22.
Le conseil d’administration et les commissaires, s’il y en a, peuvent convoquer l’assemblée générale.
Ils doivent la convoquer sur la demande d’actionnaires représentant le cinquième du capital social.
Les convocations se font conformément aux dispositions légales.
Cette communication se fait par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication.
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, chaque assemblée à trois
semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale
en décide autrement.
Article 23.
Les actionnaires en nom doivent prévenir le conseil d'adminis-tration cinq jours au moins avant
l'assemblée, s'ils désirent assister à l'assemblée.
L’accomplissement de cette formalité n’est pas requis en cas de silence des convocations à
l’assemblée générale.
Lorsque les convocations en font mention tout actionnaire a le droit de voter par correspondance au
moyen d'un formulaire rédigé par le conseil d’administration et mis à disposition des actionnaires par
le conseil d’administration.
Le formulaire doit reprendre au moins les mentions suivantes: (i) l’identité de l'actionnaire (ii) le
domicile ou siège social de l’actionnaire; (iii) le nombre d’actions dont l’actionnaire fera usage lors du
vote; (iv) la preuve de l’accomplissement des formalités d’admission à l’assemblée si les
convocations le requièrent; (v) l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de
décision; (vi) le sens du vote ou l'abstention pour chaque décision proposée et (vii) les pouvoirs
attribués à un mandataire pour voter sur les décisions nouvelles ou modifiées portées au vote de l’
Volet B
assemblée générale et l’identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni le sens du vote
ni l'abstention ne seraient mentionnés sont nuls.
Le formulaire doit être soussigné par l’actionnaire.
Les formalités d’admission doivent être accomplies si les convocations le requièrent. La preuve de
l’accomplissement de ces formalités n’est pas requise si tous les actionnaires sont présents ou
représentés.
Article 24.
Les actionnaires peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, ayant lui-
même droit de vote. Les personnes morales peuvent être représentées comme prévu dans les
statuts.
La procuration doit être conforme au modèle établi par le conseil d'administration.  Elle doit être
déposée au siège social cinq jours au moins avant l'assemblée.
Article 25.
Chaque action donne droit à une voix.
Article 26.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour, sauf si les
actionnaires en décident autrement à l’unanimité.
L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration.
Les propositions émanant d'actionnaires ne seront admises qu'à la condition de porter la signature
d'actionnaires représen-tant ensemble un cinquième au moins des actions émises et d'être
transmises en temps utile au conseil d'admi-nistration pour être insérées dans les convocations.
L'assemblée décide à la majorité des voix, quelle que soit l'importance du capital représenté, sauf
application de la loi quant aux modifications aux statuts.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. A cet
effet le conseil d’administration adressera un écrit, –soit par courrier, télécopieur, email ou tout autre
porteur d’information-, avec mention de l’agenda et des propositions de décision, à tous les
actionnaires, détenteurs d’obligations, droits de souscription, ou certificats émis avec collaboration de
la société, sollicitant d’une part l’approbation des propositions de décision et d’autre part l’envoi du
courrier dûment soussigné, endéans un délai de 20 jours après réception, au siège de la société ou à
toute autre adresse mentionnée dans ledit courrier. Au cas où l’approbation de tous les actionnaires
endéans ledit délai n’était pas réceptionnée, aucune des décisions proposées sera réputée avoir été
prise. Les détenteurs d’obligations, droits de souscription, ou certificats émis avec collaboration de la
société, auront le droit de prendre connaissance des décisions prises unanimement et de façon
écrite.
Article 27.
Il est dressé procès-verbal de chaque assemblée.  Ce procès-verbal est signé par les membres du
bureau et par les action-naires qui en expriment le souhait.
Les extraits sont signés par un administrateur.  Les expéditi-ons à délivrer aux tiers sont signées par
deux administrateurs ou par l'administrateur délégué.
V. EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Article 28.
L'exercice social prend cours le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A la fin de l'exercice social, l'inventaire et les comptes annuels sont établis conformément à la loi.
Article 29.
Il est prélevé sur le bénéfice net de l'exercice cinq pour cent au profit de la réserve légale.  Ce
prélèvement n'est plus obligatoire lorsque la réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde est affecté conformément aux décisions de l'assemblée générale, sur proposition du conseil
d'administration et en conformité avec les dispositions légales.
Le conseil d'administration fixe la date et le lieu du paie-ment des dividendes.
Article 30.
Le conseil d'administration a le pouvoir de distribuer un a-compte, à imputer sur le dividende, qui
sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours dans les limites des dispo-sitions du code des
sociétés.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31.
La société peut être dissoute à tout moment, par décision de l'assemblée générale, dans la forme
prescrite en matière de modifications aux statuts.
Article 32.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera
leurs pouvoirs et leur rémunération.
L'égalité dans la libération des actions ayant été, le cas échéant, rétablie, le solde bénéfici-aire de la
Volet B
liquidation est réparti parmi les actionnaires en proportion de leurs ti-tres.
VII. ÉLECTION DE DOMICILE - DIVERS
Article 33.
Tout administrateur, commissaire ou liquidateur, rési-dant à l'étranger, doit élire domicile en Belgique
pour tout ce qui concerne l'exécution des présents sta-tuts.
Si une telle élection de domicile n’est pas connue, tous les avis, notifications, sommations, citations
et significations relatifs aux affaires de la société seront effectués valablement au siège de la société.
Toutes les notifications de la société en la matière aux titulaires de titres nominatifs seront effectuées
à la dernière adresse communiquée à la société. Tout changement d’adresse doit être communiqué
à l’organe d’administration de la société par envoi recommandé ou par courrier avec accusé de
réception.
Article 34.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux seules dispositions du code
des sociétés.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le Notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent,
lorsque la société acquerra la personnalité juridique. 
                                                                             
1°         CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2018.
2°         DATE DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en 2019.
3° ADMINISTRATEURS
Les comparants nomment comme administrateurs :
- Est nommé pour une durée de 6 ans, Monsieur BOURY Pierre Eugène, né à Turnhout, le 19
octobre 1959, domicilié à Lasne, chemin d’Odrimont 42.
- Est nommé pour une durée de 6 ans, Madame GEVERS Gaëlle, comparante, laquelle accep-te.
-Est nommé pour une durée de 6 ans, la société anonyme « Realpart », comparante.
Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré. Ces mandats sont gratuits.
Le conseil d’administration reprendra, pour le compte de la société, le cas échéant dans le délai
légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation, et ce dès l’octroi de la
personnalité juridique à la société.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
B. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président
du conseil d’administration et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, ils nomment Monsieur Pierre Boury, prénommé, à la fonction d’administrateur-délégué
et Madame Gaëlle Gevers, prénommée, à la fonction de Présidente du conseil d’administration pour
une durée indé-termi-née.      
C. Délégation de pouvoirs spéciaux
Les administrateurs donnent tous pouvoirs à l’administrateur-délégué pour effectuer toutes les
formalités requises pour l’inscription de la société au registre des personnes morales et pour son
immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
D. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
a) Mandat : Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur Pierre Boury, prénommé,
et lui donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l’article 60 du Code des
Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l’objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si
le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et
non pas seulement en qualité de mandataire).
b) Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation, et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine de la
société ici constituée. Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe
du Tribunal compétent.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme
Volet B
Kathleen Dandoy, notaire associé à Perwez