Nom
(en entier) : CANSOM
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad, 52
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2ème Canton, le 14
novembre 2024 non encore enregistré, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « CANSOM », dont le siège est établi Avenue de Stalingrad
52 à 1000 Bruxelles, ayant pour numéro d'entreprise (RPM Bruxelles) 0823.169.318 et assujetti à la taxe sur la
valeur sous le même numéro.
L'assemblée aborde la deuxième partie de l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions
suivantes :
1ÈRE - PREMIÈRE RÉSOLUTION
a. L'assemblée dispense la présidente de la lecture du rapport justificatif rédigé par le Conseil
d'Administration, conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des Sociétés et des Associations, dans lequel il
est proposé de dissoudre la société. L'actionnaire unique confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi
que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 8 novembre
2024, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprises, étant Monsieur Dogan
Nafiz, membre ITAA 10.461.448 et exerçant sa fonction au sein de la société «< DGN CONSULTING > ayant
son siège à Avenue Dailly 42, B-1030 Schaerbeek, reprise à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0670.599.206, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Les conclusions de ce rapport daté du 11 novembre 2024, s'énoncent comme suit:
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 et dans le cadre de la procédure de
dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte du Code des Sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la SRL CANSOM ayant son siège à l'Avenue de Stalingrad 52 à 1000 Bruxelles, a préparé
une situation comptable en discontinuité arrêtée au 08 novembre 2024, qui, tenant compte des perspectives de
liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 4.152,25 EUR et un actif net s'élevant à -
2.837,51 EUR. Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles
édictées par l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 08 novembre
2024 traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, sous réserve de l'absence de passifs
latents qui ne nous auraient pas été communiqués. Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
associations et sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons
constaté que toutes les dettes à l'égard des associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées,
au moment de la signature du présent rapport de contrôle Cependant, même s'il devait encore y avoir une dette
vis-à-vis de tiers, l'administrateur/actionnaire a, via une attestation signée, confirmé qu'il prendrait en charge
toutes les dettes futures qui pourraient survenir au nom de la société liquidée.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2024
Annexes :
-Lettre de mission (signée)
-Etat financier ne remontant pas à plus de 3 mois (signé)
-Rapport justificatif de l'organe d'administration (signé)
-Attestation de l'organe d'administration relative à l'état des dettes (signée)
DGN CONSULTING srl
Numéro de membre ITAA : 50.319.657
Représentée par son administrateur
Dogan Nafiz
Expert-comptable et fiscal certifié ITAA
L'actionnaire unique reconnait avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'Entreprise compétent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
2ÈME - DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire unique déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80
du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires au prorata de
leurs actions.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les actionnaires ont déclaré que la société ne possède pas d'immeubles.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
3ÈME - TROISIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée acte la démission dès ce jour des deux administrateurs, à savoir : Madame ATESALP
Mukaddes et Monsieur UNAL Mohamed, prénommés et leur donne décharge pour l'exercice de leur mandat.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1730 Asse, Spoorwegbaan 26, où la garde en sera assurée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4ÈME - QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de nommer Monsieur UNAL Mohamed, prénommé, avec pouvoir de substitution, ou
toute autre personne désignée par elle comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription
modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. Il pourra encore agir sur le compte de la société pour procéder
à la liquidation et clôture des comptes bancaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, un rapport du réviseur d'entreprises, un rapport du conseil
d'administration
Au recto Nom et quarts au notaire instrumentant ou de la personne ou des personne,