Nº d'entreprise : BE 0639.911.572
Nom :
(en entier) : R4C
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1341 Ottignies-Louvain-la-neuve (Ottignies), Avenue des Evaux 3
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MISE EN LIQUIDATION -	Objet de l'acte :
CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Laurent MEULDERS, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 19 février 2025,
en cours d'enregistrement, textuellement ce qui suit :
On omet.
En l'étude, s'est tenue à 9 heures l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « R4C » dont le siège est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-neuve, Avenue des Evaux, 3,
inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0639.911.572 et immatriculée à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro 0639.911.572.
On omet.
1. Rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
associations, auquel est joint un état de la situation active et passive de la société arrêté au 31 janvier 2025.
2. Rapport de Monsieur Renaud de Borman, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 1970 Wezembeek-
Oppem, rue du Long Chêne, 3, désigné conformément au même article.
3. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
4. Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur.
5. Approbation des comptes et décharge à donner à l'administrateur unique.
6. Décision que les dernières obligations fiscales, les derniers virements bancaires, la clôture des comptes
bancaires et autres, qui pourraient devoir encore être accomplis, seront réglés par Monsieur Régis RENARD,
prénommé, que celui-ci reçoit tous pouvoirs à cet effet et qu'il conservera les livres et documents de la société
pendant le délai légal.
7. Constatation que la liquidation est clôturée.
On omet.
Première resolution : rapport de l'organe de gestion
L'assemblée prend connaissance du rapport justificatif établi par l'organe de gestion, conformément à l'article
2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont un exemplaire original demeurera ci-annexé.
Deuxième resolution : rapport du réviseur d'entreprises
L'assemblée prend connaissance du rapport établi par le réviseur d'entreprises Monsieur Renaud de Borman,
prénommé, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont un exemplaire
original demeurera ci-annexé.
Ledit rapport du réviseur d'entreprises conclut en ces termes, ici textuellement reproduits :
« 3. CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL R4C sur l'état résumant la situation active et passive au 31 janvier 2025 de la société
qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SRL R4C afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé le 31 janvier 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement, de la
Volet B - suite
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle par le réviseur d'entreprises de l'état résumant la situation active et passive au 31 janvier 2025 ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de
leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 31 janvier 2025 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un
accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL R4C, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 janvier 2025 avec un total
de bilan de 288.686,09 EUR et un actif net de 288.602,23 EUR donne une image fidèle de la situation de la SRL
R4C conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence de cet accord écrit sur l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem,
Le 31 janvier 2025,
SRL RdB
Représentée par
Renaud de BORMAN
Réviseur d'entreprises »
Dans ce rapport, le réviseur d'entreprises déclare :
- ne pas avoir eu connaissance d'événements survenus après la date de l'établissement de la situation active et
passive et de nature à influencer directement ou indirectement la présentation de celle-ci ;
- avoir reçu l'accord écrit des actionnaires et des créancier éventuels quant à la procédure en un seul acte, de
sorte que la consignation des sommes éventuellement dues à des tiers n'est pas requise.
Troisième résolution : dissolution immédiate.
L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
Quatrième résolution.
L'assemblée constate que tous les biens ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont été prises en
charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés, résolus ou pris
en charge, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu à nomination de liquidateur.
L'administrateur unique déclare qu'il n'y a pas d'autre dette et que celles-ci ont été payées.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
Cinquième resolution : approbation des comptes et décharge à l'administrateur unique
L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver les comptes de la société et de donner décharge entière et
définitive à l'administrateur unique pour sa gestion, et pour l'exercice de son mandat.
Volet B - suite
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales, les derniers virements bancaires, la clôture des
comptes bancaires et autres qui pourraient devoir encore être accomplis seront réglés Monsieur Régis RENARD,
prénommé, qui accepte ; ce dernier conservera et assumera la garde des livres et documents de la société à son
domicile, pendant une période de cinq ans.
Septième résolution.
Eu égard à ce qui précède, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation, faute d'actif subsistant à
répartir, sinon la trésorerie en caisse.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'a pu être faite seront déposées à
la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette résolution est prise à l'unanimité des voix.
On omet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Laurent MEULDERS, Notaire.
Déposé en même temps: une expédition de l'acte et ses annexes.