Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO HAC
Grand-Place 29
7000 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, de résidence à Mons, en date du 20 avril
2017, il ressort qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée dénommée "IMMO
HAC", au capital de septante mille euros (70.000 €) représenté par sept cents (700) parts sociales,
lesquelles ont été entièrement souscrites en espèces par Monsieur HACOURT Michaël, domicilié à
7330 Saint-Ghislain, rue des Préelles, 17, et libérées à concurrence de dix huit mille six cents euros
(18.600 €), somme qui se trouve à la disposition de la société.
STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
    Article premier - DENOMINATION
    La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.      Elle est
dénommée : "IMMO HAC".
    La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res¬ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
    Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
    Article deux - SIEGE SOCIAL 
    Le siège social est établi à 7000 Mons, Grand Place, 29.
    Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
    La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
    Article trois - OBJET 
    La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
    - Toutes prestations de services commerciaux, de ventes et achats de tout biens meubles ou
immeubles, fond de commerce, sociétés,  entreprises,  affaires dont l’objet social serait analogue et
ou connexe au sien ou simplement utile à l’extension de ses opérations et ce tant en Belgique qu’à
l’étranger.
    - La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec
ou sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par
l’achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition,
la rénovation, la construction, le tout au sens le plus large.
- L’achat, la vente, l’échange, la prise en location et en sous-location ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
0674662912
Volet B
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers ;
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour le compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général et effectuer éventuellement aux biens immobiliers des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissement y compris la
construction de routes et égouts.
Elle pourra souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (étude de génie civil et
des divers équipements techniques des immeubles), acheter tous matériaux, signer tous contrats
d’entreprise qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations liées à la gérance d’immeuble
(syndic).
Elle pourra également exercer les activités suivantes : régisseur de biens immobiliers, certificateur
P.E.B., consultance et expertise de biens immobiliers, répondre aux marchés publics concernant
toutes les activités reprises ci-avant.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut se porter caution pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens
en hypothèque et en gage.
        
    Article quatre - DUREE 
    La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
    Article cinq - CAPITAL
    Le capital social est fixé à SEPTANTE MILLE EUROS (70.000,00 €).
    Il est représenté par sept cents (700) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune une portion équivalente du capital.
    Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
    Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
    Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra
la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
    Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
    
    Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
    Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice
des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
    Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
    Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
    A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
    a) La cession entre vifs
    Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui
il l'en¬tend.
    b) La transmission pour cause de mort
    Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
    Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
    Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda¬taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
Volet B
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
    A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
    Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
    B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
    La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
    a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
    b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent
les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
    Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au
profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
    En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables. 
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
    Article neuf - GERANCE
    La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou
personnes morales, associés ou non.
    Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. 
    Article dix – POUVOIRS
    En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.  Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.  
    Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention
de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la proposition
est rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
    En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
    Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
    Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées
à telles personnes que bon leur semble.
    En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
    Article onze - CONTROLE
    Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
    Article douze - REUNION
    Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième jeudi du mois de juin à 18
heures.
    Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
    Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
    Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
    Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
    Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
    Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
    Article treize – NOMBRE DE VOIX
Volet B
    a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
    Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé
qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
    b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
    Article quatorze - DELIBERATION
    Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
    Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
    Article quinze - PROCES-VERBAL
    En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
    Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
    Article seize - EXERCICE SOCIAL 
    L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
    Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
    Article dix-sept - DISTRIBUTION 
    Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
    Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
des voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
    Article dix-huit - DISSOLUTION
    Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
    En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque
ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à
une décision de l'assemblée.
    Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles
186 et suivants du Code des Sociétés.
    L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
    Article dix-neuf - DROIT COMMUN
    Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions légales
en matière de droit des sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    1. Premier exercice social
    Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2018.
    2. Première assemblée générale annuelle
    La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019, conformément aux statuts.
    3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
    Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
    Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  
    Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
    Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. DISPOSITIONS FINALES
    Le fondateur a en outre décidé:
    a. de fixer le nombre de gérants à un.
Volet B
    b. de nommer à cette fonction: Monsieur HACOURT Michaël Bernard Gaétan Ghislain, célibataire,
domicilié à 7330 Saint-Ghislain, Rue des Préelles 17, qui déclare accepter et confirmer
expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
    c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
    d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
    e. de ne pas nommer un commissaire.  
 
- POUR EXTRAIT CONFORME -
(s.) Notaire Fabrice Demeure de Lespaul