N° d'entreprise :
0843618106
Dénomination :
(en entier) :
LIGNE ET PLAISIR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Chaineux 89
4032 Liège
Objet(s) de l'acte :
ADRESSE AUTRE QUE SIEGE SOCIAL, SIEGE SOCIAL, OBJET,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Benjamine WILKIN, notaire à Liège, en date du 11 avril 2018, il
est extrait ce qui suit :
" S'EST REUNIE:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « LIGNE
ET PLAISIR », ayant son siège social à 4032 Liège (Chênée), rue des Chaineux, 89.
RPM Liège, société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0843.618.106.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe LABE, Notaire à Liège, en date du
huit février deux mil douze, publié aux annexes du Moniteur belge, le 24 février suivant, sous le
numéro 12044745.
Société dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
BUREAU :
La séance est ouverte à dix heures, sous la présidence de Madame GEORGE Nathalie, gérante et
associée unique, plus amplement désignée ci-après.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Est présente, l’associée unique ci-après, laquelle déclare détenir la totalité du capital social soit cent
parts sociales (100) :
Madame GEORGE Nathalie, née à Charleville-Mézières (France) le 23 mai 1968, NN : (...),
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4050
Chaudfontaine, Avenue des Thermes, 24.
EXPOSE DE LA PRESIDENTE
Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné d’acter que :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1°Société civile - Modification de la dénomination sociale.
Afin de se conformer aux prescrits de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, la
société prendra la forme d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. La
nouvelle dénomination sociale sera « COGEFISCO »
2° Modification de l’objet social. Rapport spécial de la gérante conformément à l’article 287 du Code
des sociétés auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne
remontant pas à plus de trois mois.
3° Transfert du siège social à 4050 Chaudfontaine, Avenue des Thermes, 24.
4° La refonte et l’adaptation des statuts actuels, afin d’adapter ceux-ci aux prescrits de l’Institut
Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.
5° Pouvoirs à conférer à la gérance, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui
précèdent, plus spécialement pour l'établissement de la coordination des statuts.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L’exposé de Madame la Présidente, après vérification, est reconnu exact par l’assemblée ; celle-ci se
reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les différents points repris à l’ordre du jour.
Le notaire soussigné a rappelé aux comparants l’exigence d’accès à la profession et d’autorisations
Volet B
administratives pour l’exercice de certaines professions.
DELIBERATION
L’assemblée aborde l’ordre du jour, et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « COGESFISCO », en lieu de
place de la dénomination « LIGNE ET PLAISIR ».
Afin de se conformer aux prescrits de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, la
société prendra la forme d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, en
abrégé ScPRL.
Mise au vote, ladite résolution a été prise à l’unanimité.
Deuxième résolution
Il est pris connaissance de la proposition de remplacer l’objet social de la société par l’objet social
suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
*les activités mentionnées par les articles 38 à 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-
neuf :
-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement
des comptes ;
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables.
*les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés.
*bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
*toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable — fiscaliste agréé I.P.C.F. ou de comptable agréé I.P.C.F.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d'un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion voire pourra s'occuper de
la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés,
civiles dotées d'un objet social similaire ».
L’assemblée prend également connaissance du rapport justificatif de la gérante auquel est joint le
rapport actif et passif de la société ne remontant pas à plus de trois mois.
L’assemblée marque son assentiment sur la modification de l’objet social et sur le rapport justificatif
de la gérance.
Le nouvel objet social est adopté.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution
L’assemblée marque son assentiment sur le transfert du siège social à 4050 Chaudfontaine, Avenue
des Thermes, 24.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution
La comparante décide de refondre les statuts afin d’adapter ceux-ci aux prescrits de l’Institut
Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.
TITRE I  CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1. Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " COGEFISCO ".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots : "Société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée" ou des lettres "ScPRL".
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 4050 Chaudfontaine, Avenue des Thermes, 24.
Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, à publier
aux Annexes du Moniteur Belge. La société, par simple décision de la gérance, peut établir des
sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.
Volet B
Article 3. Objet.
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
*les activités mentionnées par les articles 38 à 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-
neuf :
-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement
des comptes ;
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables.
*les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés.
*bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
*toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable — fiscaliste agréé I .P.C.F. ou de comptable agréé I.P.C.F.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d'un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion voire pourra s'occuper de
la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés,
civiles dotées d'un objet social similaire
Article 4. Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAL
Article 5. Capital.
Le capital social a été fixé lors de la constitution à la somme de dix huit mille six cent euros (€
18.600,00) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
Article 6.
Le capital social ne peut être augmenté que par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification aux statuts.
Elle fixe les modalités de cette augmentation.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au précédent alinéa ne peuvent l'être que par
les personnes indiquées dans les dispositions légales relatives aux sociétés commerciales, sauf
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
Article 6bis - Appel de fonds
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, elle détermine les conditions
auxquelles les versements anticipés sont admis.
Ceux-ci ne sont pas considérés comme des avances faites à la société.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
Volet B
différence au profit de l'excédent s'il en est.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Indivisibilité des parts sociales – possession des parts en vertu de l’arrêté royal du 15
février 2005.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Toutes les parts jouissent donc d'un droit de vote égal à l'Assemblée.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la
propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, un créancier
gagiste et son débiteur, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne
ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Cinquante et un pourcents des parts sociales au minimum doivent être en possession de
Comptables-Fiscalistes ou de Comptables agréés par l'Institut professionnel des Comptables et
Fiscalistes agréés.
Quarante-neuf pourcents des parts sociales au maximum peuvent être en possession d’autres
personnes, physiques et/ou morales.
La possession du capital devra donc respecter le prescrit de l'arrêté royal du quinze février deux mille
cinq relatif à l'exercice de la profession de Comptable-Fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne
morale.
En respect au prescrit de l’article 8 – 4° de l’arrêté royal du 15 février 2005, la majorité des droits de
vote dont disposent les associés, doit être en possession de membres de l'Institut ou de personnes
qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste
en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité la répartition des droits
de vote.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale.
Article 8.
Le registre des associés doit être établi, tel que prévu dans le Code des sociétés, registre que la
gérance aura à charge de tenir régulièrement.
A leur demande, il sera délivré aux associés, un certificat nominatif indiquant le numéro d'ordre, le
nombre de parts et il sera revêtu du timbre de la société et de la signature d'un gérant.
En cas de modification dans le nombre ou la valeur des parts pour quelque raison que ce soit, ce
certificat doit être restitué à la gérance qui, le cas échéant, en délivrera un nouveau.
Article 9. Cession de parts sociales.
La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire qu'en respectant les conditions de
qualité et de titres prévus dans ledit l'arrêté royal du quinze février deux mille cinq.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins
du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sociales sont cédées ou transmises :
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts conformément au Code des Sociétés.
TITRE III. GESTION ET SURVEILLANCE.
Article 10. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale, et toujours révocables par elle. L'assemblée générale des associés fixe le nombre des
gérants, détermine la durée de leur mandat et à l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs
de délégation.
S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; ils délibèrent valablement lorsque la majorité
des gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.
Les non-professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilités par la
Volet B
loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette société en tant que gérant,
associé, mandataire indépendant ne peuvent exercer aucune activités comptables, se livrer à la
moindre ingérence dans l’exécution des activités professionnelles prévues à l’article 49 de la loi et ne
peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale
pour ces mêmes activités professionnelles.
Le prescrit de l’article 8-5° de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de
comptable (-fiscaliste) agréé dans le cadre d’une personne morale devra être respecté.
Article 11. Vacance.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée peut pourvoir au remplacement. Elle fixe la
durée des fonctions et des pouvoirs du nouveau gérant.
Article 12. Pouvoirs du ou des gérants.
Le gérant ou chacun des gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de
gestion, d'administration et de disposition qui intéressent la société, sous contrainte des dispositions
particulières découlant de la jouissance des qualités et du port des titres de Comptable-Fiscaliste ou
de Comptable, telles que prévues par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et de ses
arrêtés d'exécution, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée
générale.
Chaque gérant a dans sa compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale et notamment ceux que lesdits statuts confient à la gérance.
Il a le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent dans l'objet social, ainsi que tous apports,
cessions, souscriptions, commandites, associés, participations ou interventions financières relatifs
aux dites opérations.
Il peut en outre : recevoir toutes sommes et valeurs, ouvrir des comptes en banque et chèques
postaux, et en disposer, acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous
biens meubles et immeubles, sauf par voie d'émission d'obligations, contracter tous emprunts par
voie d'ouverture de crédit ou autrement, consentir ou accepter tous gages, investissements,
hypothèques, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner
mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des
hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office, compromettre, transiger, acquérir, traiter, régler
l'emploi des fonds de réserve et de prévision, renoncer à toutes prescriptions.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la
société par le gérant.
Aux effets ci-dessus, signer tous actes et procès-verbaux, substituer sous la responsabilité du
mandataire, élire domicile et généralement faire le nécessaire.
Article 13. Gestion journalière - Délégation.
Gestion journalière
Chaque gérant pourra soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs d'entre eux,
ou à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un
ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux, et déterminés, à
tout mandataire.
Il est précisé que la personne qui aura la gestion journalière devra tenir compte du monopole légal
des comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales.
Délégation
Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou
conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites
légales relatives au port du titre et à l'exercice la profession de Comptable-Fiscaliste ou de
Comptable.
Article 14. Signatures.
Sauf délégation, tous actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants
qui n'a pas à justifier à l'égard des tiers d'une délibération préalable du collège de gestion ou de
l'assemblée générale.
Article 15. Emoluments.
Le mandat du/des gérants est rémunéré, avec défraiements possibles. C'est l'assemblée qui, à la
simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui
seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels
de représentation, voyages, et déplacements.
Le mandat des gérants peut être également gratuit.
Article 16.
La révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux
conditions de présence et de majorité requises par la loi.
Article 17. Surveillance.
Volet B
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à
un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de commissaire réviseur.
Ils sont nommés pour trois ans au plus par l'assemblée générale des associés à la majorité ordinaire
des voix et celle-ci fixe l'époque à laquelle les commissaires sont soumis à réélection.
Toutefois, aussi longtemps que la société ne se trouvera pas dans les conditions où la loi en impose,
la société ne sera pas tenue de nommer de commissaire réviseur.
Dans ce cas, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires. Les associés pourront à cette fin se faire représenter par un expert-comptable unique,
agréé par l'assemblée générale. La rémunération de ce dernier incombera à la société.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 18. Réunions.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire, le troisième mercredi du mois de mai de chaque année
à onze heures.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales se tiennent
au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Article 19. Convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. Les convocations se font par lettre
recommandée adressée aux associés, quinze jours au moins avant l'assemblée, sauf dispense
expresse des intéressés ou si tous les associés sont présents.
Article 20. Représentation.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire associé ou non; la
gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par
elle, cinq jours francs avant l'assemblée.
Article 21. Bureau.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé. Le
président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
Article 22. Délibération.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre
des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Le prescrit de l’article 8-4° de l’arrêté royal du 15 février 2005 devra être respecté.
TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET.
Article 23.
L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre de chaque année.
Article 24.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
La gérance établit, en outre, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de
gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle
l'évolution des affaires et la situation de la société.
Il comporte également toutes les énonciations prévues dans le Code des sociétés.
Quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ordinaire, ces documents ainsi que les
rapports des gérants et du commissaires éventuels, seront tenus au siège social, à la disposition des
sociétaires, pour qu'ils puissent en prendre connaissance.
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et statue ensuite par un
vote spécial, sur la décharge à donner aux gérants et au commissaire s'il en est nommé un.
Article 25. Répartition des bénéfices.
Le bénéfice net de l’exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice
net il est prélevé annuellement au moins un/vingtième pour la formation du fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le/dixième du capital social. Il
redeviendra obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve venait à être entamée.
Le solde restant, après ce prélèvement, recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance. La
mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale
ordinaire.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 26.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
Volet B
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la
constatation de la perte (ou à dater du moment où elle aurait dû être constatée) aux fins de délibérer,
le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution
éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des sociétaires
conformément à la loi.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander
la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
En ce qui concerne la définition de l'actif net, il sera déterminé en fonction du Code des sociétés.
Article 27. Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, le(s) gérant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que l'assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés.
Conformément à la loi, les liquidateurs devront être confirmés par le Tribunal de commerce.
Les liquidateurs doivent être membres de l'Institut Professionnel des Comptables et fiscalistes
agréés. Dans la mesure où une personne morale agréée est désignée en qualité de liquidateur,
celle-ci doit désigner une personne physique, membre de l'Institut, comme représentant permanent.
Article 28. Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, les liquidateurs, avant de procéder
aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit
par des appels de fonds complémentaires, à charges des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRES VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 29. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, significations peuvent lui être
valablement faites.
Article 30. Droit commun.
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les
dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont
réputées non inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent et
pour l'établissement de la coordination des statuts.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
(...) "
Pour extrait analytique conforme.
Benjamine WIKIN, Notaire.