N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PLATE FORME DES EXPERTS EUROPEENS POUR LE
DEVELOPPEMENT EN AFRIQUE
(en abrégé) : PEEDAF
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Abbé Cuypers 3
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 10 mars 2020, il
résulte que :
…/…
    1.  Monsieur ZE Ledehouin Yacinth, de nationalité ivoirienne, né à Guohouo Bangolo (République
de Côte d’Ivoire) le 25 décembre 1973, qui déclare élire domicile à Abidjan dans la commune de
Cocody …/…(République de Côte d’Ivoire), …/…
    2.  Madame SHUKLINA Inga, de nationalité chypriote, née à Batum (Géorgie) le 9 décembre
1966, qui déclare élire domicile à Chypre, …/…
    3.  Monsieur RUTHER Norbert Mathias, de nationalité allemande, né à Tüfingen Jetzt Salem
(Allemagne), le 24 août 1948, qui déclare élire domicile en Allemagne à Kranenburger Strasse, 46 D-
47574 Goch …/…
    4.  Monsieur BEKTAS Burak, de nationalité finlandaise, né à Ankara (Turquie) le 5 octobre 1969,
qui déclare élire domicile à Abidjan (Côte d’Ivoire), …/…
    5.  Monsieur MURITH Claude Armand, de nationalité suisse, né à Gruyères (France), le 22 juillet
1954, qui déclare élire domicile à …/… 41630 Bulle (Suisse), …/…
    6.  Monsieur TEHIN Barthélemy, de nationalité ivoirienne, né à Ahigbe-Koffikro (République de
Côte d’Ivoire), le 30 décembre 1964, qui déclare élire domicile à Cocody-Angré, 11 BP 2020 Abidjan
11 (République de Côte d’Ivoire), …/…
    7.  Monsieur DIAKA MABA Daniel, de nationalité congolaise, né à Djuma (République du Congo)
le 7 janvier 1962, qui déclare élire domicile à …/… Abidjan 08 (République de Côte d’Ivoire), …/…
    8.  Monsieur TAHO Octavi Marius, de nationalité américaine, né en République de Côte d’Ivoire, le
1er janvier 1974, qui déclare élire domicile à 1506 November …/… (Etats-Unis d’Amérique), numéro
de registre national bis 74.41.03-509.78;
    9.  Madame DOUKOURE Mariam, de nationalité française, née à Paris (France) le 26 janvier
1967, qui déclare élire domicile à …/… 5970 Marcq-en-Baroeul (France) …/…
Ci-après dénommés : « les comparants ».
…/….
-* CONSTITUTION *-
Titre I – Dénomination – Siège – Durée – But
Article 1 - Dénomination.
L’association est dénommée « PLATE FORME DES EXPERTS EUROPEENS POUR LE
DEVELOPPEMENT EN AFRIQUE », en abrégé « PEEDAF ».
Il peut être fait usage isolément de la dénomination complète ou abrégée.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations
sans but lucratif mentionnent la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement
des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l’adresse du siège de l’
0753928441
Volet B
association.
Article 2. - Siège.
    1.  siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d’administration peut déplacer le siège de l’association en Belgique, tant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts. Il peut être transféré vers une
autre région linguistique en Belgique par décision de l’assemblée générale.
Article 3. - Durée.
L’association a été constituée pour une durée indéterminée.
Article 4.-But désintéressé-Objet
4.1 L’association a pour but :
    •  de contribuer au renforcement de bonnes pratiques d’expertise en matière de développement
socio-économique au niveau international, régional, sous-régional, national et local ;
    •  rassembler les techniciens experts, les membres des professions libérales, les intellectuels
reconnus et légitimés par le droit de l’Union européenne et les conventions internationales en vue de
créer une synergie au service du développement et du bien-être ;
    •  promouvoir et coordonner des formations professionnelles et scolaires au profit des pays
africains ;
    •  lutter contre la pauvreté ;
    •  participer activement au développement socio-économique et culturel, tant en milieu urbain que
rural ;
    •  organiser des formations, des réunions et voyages d’études ;
    •  enraciner l’évaluation des expertises en matières de développement socio-économique comme
outils de planification et de prise de décisions dans les pays membres de l’Union Européenne et de l’
Afrique ;
    •  élever l’importance de l’évaluation de l’expertise chez tous les acteurs du développement socio-
économique concernés (Politiques, ONG, Chercheurs, Secteurs Privés, Société Civile, Médias, etc) ;
    •  développer la capacité locale pour la réalisation des études de qualité et leur analyse selon les
normes requises ;
    •  Développer des outils techniques en matière d’expertise du développement socio-économique
appropriées au contexte africain;
L’association peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières et accorder son
aide ou ses collaborations et participations, par tout moyen, à des entreprises ou organismes
poursuivant les mêmes buts ou dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de
ceux-ci.
4.2 L’association a pour objet :
    •  associer les techniciens experts, les arbitres extrajudiciaires et les groupes des professions
libérales et intellectuelles, que lesdites professions soient protégées ou non, pour autant qu’elles
soient reconnues comme légitimes par le droit de l’Union européenne et par les conventions
internationales, et ce, même si elles ne sont pas exercées par des indépendants et/ou des privés, en
attribuant aux inscrits la qualification d’ »expert » ;
    •  programmer et mettre à jour les registres des experts partagés par spécialités et qualifications,
ou bien par spécialités commerciales ;
    •  entretenir les rapports avec les Corps et Institutions, soit dans les pays de l’Union Européenne,
de l’Afrique ainsi que dans les pays en dehors de l’Union européenne;
    •  introduire les organisations sérieuses et qualifiées dans le but de favoriser leur collaboration et
leur participation au travail aux fins d’encourager l’émergence des initiatives culturelles et sociales
entre les communautés ;
    •  organiser des congrès, meetings, fora, symposiums, colloques et ateliers de réflexion, de même
que des rencontres et voyages d’études ;
    •  stimuler les intérêts moraux et techniques des experts ;
    •  favoriser l’esprit de collaboration et d’harmonisation entre les membres, les experts et les
communautés ;
    •  favoriser et instituer des plateformes d’échanges et de partenariats avec d’une part les
conventions de partenariat et d’autre part des écoles et grandes écoles ; les stages de
perfectionnement et les cours de spécialisation entre les chambres de commerce, d’industries, d’
agriculture et de métiers ; les services spécialisés et les services sociaux, les associations et les
comités catégoriels, les démembrements de la décentralisation, les commissions spéciales,
techniques et spécialisées, les centres de recherche et les centres techniques d’application, etc.
    •  promouvoir les communautés vivant en Europe, en Afrique et ailleurs tout en assurant
principalement une très large diffusion des activités des Etats membres et du savoirfaire des
Volet B
différentes composantes de ses populations ;
    •  organiser les offres de services relatives à la conception, réalisation et évaluation des
interventions prévues dans le circuit des programmes sponsorisés par les organisations
sousrégionales de sorte à en susciter une participation plus active des opérateurs publics et/ou
privés ;
    •  développer dans les rapports avec les institutions de l’Union européenne, internationales,
nationales et locales, la prédominance du rôle assumé par les experts pour un réel développement
socioéconomique et de leur intégration réelle dans l’évolution des relations de compétition entre les
acteurs locaux, nationaux et internationaux, ceci afin de contribuer conséquemment à l’amélioration
effective du niveau qualitatif des services sociaux de base.
Titre II - Membres
Section I Catégories de membres :
Article 5. – Catégories
Il y a quatre catégories de membres :
- les membres fondateurs ;
- les membres de droit ;
- les membres associés ;
- les membres d’honneur.
1. Membres fondateurs :
Sont membres fondateurs les neuf comparants aux présentes.
2. Membres de droit :
Sont membres de droit, après confirmation écrite du Président du Conseil d’administration :
    •  Les organisations internationales, nationales et sousrégionales, ayant la personnalité juridique,
de professionnels en expertise ;
    •  Les Institutions Publiques (Agences internationales et nationales, Directions techniques,
Bureaux d’études et d’ingénieries en expertise), ayant la personnalité juridique, en charge de l’
évaluation de l’expertise de la bonne gouvernance et de renforcement des capacités ;
    •  Les centres de Formation et de Recherche en évaluation des expertises en bonne gouvernance
et de renforcement des capacités, ayant la personnalité juridique ;
    •  Les professionnels de l’évaluation en expertise n’appartenant pas aux structures précitées qui
paient régulièrement leurs cotisations ;
3. Membres associés :
Est membre associé toute personne physique ou morale ayant été cooptée par au moins trois
membres fondateurs.
4. Membres d’honneur :
Est membre d’honneur, toute personne physique se constituant volontairement comme personne
ressource et ne prenant pas part activement à la gestion, décision et aux activités quotidiennes de l’
Association, et après confirmation écrite du Président du Conseil d’administration.
Article 6. - Démission - Déchéance.
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit
recommandé leur démission au Président du conseil d'administration, au siège de l’association.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du
rappel lui adressé par lettre recommandée.
Les membres cessent d’être membres de l’association par décès, liquidation, faillite ou concordat
judiciaire.
Article 7. - Suspension.
Le membre qui n’a pas payé sa cotisation pour l’année en cours endéans le délai fixé par le conseil
d'administration pourra être suspendu par le conseil d’administration, à défaut de régularisation dans
le mois qui suit l’envoi d’un rappel lui adressé par lettre recommandée.
Cette suspension prendra fin dès payement intégral en principal et intérêts de retard éventuels des
arriérés de cotisation. A défaut de régularisation dans le mois de la suspension, il pourra être réputé
démissionnaire par décision du conseil d’administration.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la
bienséance.
Le membre suspendu perd son droit de vote pour la durée de la suspension.
Article 8. - Exclusion.
Sur proposition du conseil d'administration ou à la requête d’un cinquième des membres, l’
assemblée générale réunissant la moitié des membres participant à l’assemblée générale, décide à
la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, l’exclusion du membre qui
se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la bienséance.
Préalablement à cette décision, l’assemblée générale entend la défense de l’intéressé ou de son
Volet B
représentant.
Si l'exclusion est prononcée, une procédure d'appel est autorisée auprès du conseil d’administration,
à introduire par le membre exclu par lettre recommandée et ce dans un délai de 90 jours à compter
de la date de réception de la lettre notifiant l'exclusion.
Article 9. - Registre des membres.
Le conseil d'administration tient au siège de l’association ou en tout autre endroit un registre des
membres (membres fondateurs, membres de droit, membres associés et membres d’honneur)
contenant, outre leur identité, les décisions d’admission, de démission, de déchéance ou d’exclusion.
Titre III – Cotisations.
Article 10. - Cotisations.
Les membres (membres fondateurs, membres de droit, membres associés et membres d’honneur)
sont astreints au paiement d’une cotisation annuelle. La cotisation annuelle des membres fondateurs
s’élève à 5.000 euros, payable mensuellement La cotisation annuelle des autres membres s’élève à
1.500 euros.
Titre IV – Assemblée générale
Article 11. - Composition.
L'assemblée générale est composée des membres fondateurs, membres de droit et des membres
associés s’étant acquitté de leur cotisation.
Article 12. - Compétences.
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
    1.  les modifications aux statuts ;
    2.  la nomination et la révocation des administrateurs ;
    3.  le cas échéant, la nomination et la révocation des fonctions du commissaire et la fixation de sa
rémunération ;
    4.  l’approbation du budget de l’exercice suivant et comptes annuels ainsi que la décharge à
octroyer aux administrateurs et commissaires ;
    5.  la dissolution volontaire de l’association ;
    6.  les exclusions de membres ;
    7.  la transformation de l’association en association sans but lucratif ;
    8.  l’approbation du règlement d’ordre intérieur établi par le conseil d’administration.
Article 13. - Réunions - Présidence.
Il est tenu chaque année, au siège de l’association ou à tout autre lieu désigné dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire dans le courant du mois de juin.
Le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire s’il le juge utile.
Une assemblée générale extraordinaire devra, en outre, être convoquée et ce notamment par le
commissaire, chaque fois qu’un cinquième des membres de l’association en fait la demande au
conseil d’administration. Cette assemblée doit être convoquée dans le mois de la demande et les
points proposés doivent figurer à l’ordre du jour.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent aux jour, heure et lieu mentionnés dans la
convocation.
Article 14. - Convocation.
Les convocations sont adressées par courrier ordinaire, électronique ou télécopie à chacun des
membres fondateurs, membres de droit, membres associés huit jours au moins avant l’assemblée et
contiennent l’ordre du jour.
Huit jours avant l’assemblée générale, les documents nécessaires à la discussion de l’ordre du jour
sont transmis aux membres fondateurs, membres de droit, membres associés.
Article 15. - Représentation - Droit de vote.
Les membres pourront chacun se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre
porteur d’une procuration spéciale, qui pourra être donnée sous forme de simple lettre, télécopie ou
au moyen de supports électroniques pour autant qu’ils puissent être imprimés pour être annexé au
procès-verbal, et dont le conseil d'administration peut déterminer, le cas échéant, la forme.
Chaque membre fondateur, membre de droit et membre associé dispose d’une voix.
Article 16. – Présidence
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par le
plus âgé des administrateurs présents.
Article 17. - Délibérations – Procès-verbaux.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il
s'agirait de la révocation d'administrateurs ou de commissaires.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de membres présents ou représentés et à la majorité simple des voix.
Volet B
L’assemblée statue valablement sur les propositions de modifications de statuts, en ce compris la
dissolution de l’association, si deux tiers des membres sont présents ou représentés et à la majorité
qualifiée des deux tiers de voix.
Si tous les membres sont présents ou représentés et tous sont d’accord, l’assemblée peut délibérer
sur des points qui ne sont pas à l’ordre à jour, si l’urgence le requiert, à l’exclusion des délibérations
pour lesquelles une majorité spéciale est requise par la loi ou les présents statuts et des
délibérations ayant pour objet la révocation d’administrateurs ou de commissaires.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés
par le président ou un administrateur et le secrétaire du conseil d'administration.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance
mais sans déplacement du registre.
Les copies ou extraits de ces procès?verbaux sont signés par le secrétaire du conseil
d'administration.
Les résolutions des assemblées générales, qui présentent un intérêt particulier pour l’ensemble des
membres, sont portées à leur connaissance par lettre circulaire. Les résolutions qui intéressent les
tiers leur sont communiquées par extrait.
Titre V – Administration – Contrôle.
Article 18. - Conseil d’administration.
L’association est administrée par un conseil d'administration composé de 9 administrateurs, parmi
les membres fondateurs de l’association, ou s’il n’y a plus de membres fondateurs, parmi les
membres associés, nommés pour cinq ans au plus par l'assemblée générale statuant à la majorité
simple de voix, et en tout temps révocables par l’assemblée statuant à la majorité des voix.
Conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations, quand une personne
morale est nommée en tant qu’administrateur, celle-ci est tenue de désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de
cette personne morale.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus
cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.
Le mandat d’administrateur prend immédiatement fin si l’administrateur concerné perd sa qualité de
membre pour quelque raison que ce soit.
Le mandat d'administrateur n’est pas rémunéré.
Article 19. - Compétences.
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. En outre, le conseil d’administration exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas
expressément réservés à l’assemblée générale par la loi ou les présents statuts.
Ses compétences s’exercent collégialement.
Article 20.- Présidence – Trésorier - Secrétariat.
Le conseil désigne parmi ses membres un président, un trésorier général et un secrétaire général.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président.
Le président est le porte-parole officiel de l’association. Il est également chargé de officio de la
gestion journalière de l’association, sans préjudice de la possibilité de désigner une personne
supplémentaire à ladite gestion journalière. Le président porte également le titre d’ « administrateur-
délégué » et de représentant résident.
Article 21. - Réunions - Délibérations.
Le conseil se réunit sur convocation du président ou à la demande d’un administrateur adressée au
président.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché peut, même par courrier ordinaire ou électronique, télégramme ou
télécopie, ou au moyen de supports électroniques pour autant qu’ils puissent être imprimés pour être
annexé au procès-verbal, déléguer un autre membre du conseil pour le représenter et voter en son
nom. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi représenter plus de deux de ses collègues.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs prenant part au vote. En cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président ou un administrateur et
le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.
Article 22. - Gestion journalière.
Outre la gestion journalière confiée au président, le conseil d'administration peut conférer la gestion
journalière des affaires de l’association, ainsi que la représentation de l’association en ce qui
concerne cette gestion, à toute personne portant alors le titre de délégué à la gestion journalière.
Si l’association compte plusieurs délégués à la gestion journalière, ils agissent individuellement.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions de délégué à la gestion journalière
sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise et publiés par extraits aux annexes du Moniteur
Volet B
belge conformément à la loi.
Article 23. - Contrôle.
Le cas échéant et en tous cas lorsque le Code des sociétés et des associations l’exige, l’association
confie le contrôle de la situation financière de l’association, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans lesdits comptes, à un ou plusieurs commissaires nommés pour 3
ans, par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Article 24. - Représentation.
L’association est valablement représentée vis-à-vis des tiers, en justice et ailleurs par le président du
conseil d'administration.
Cependant, tous les actes devant être passés devant un officier public, ainsi que toutes opérations
bancaires pour un montant supérieur à 5.000 euros devront être signés par le président et un autre
administrateur.
Dans les limites de la gestion journalière, l’association est valablement représentée par le délégué à
la gestion journalière.
Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires
spéciaux.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cession des fonctions des personnes habilitées à
représenter l’association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du
Moniteur belge conformément au Code des sociétés et des associations.
Article 25. – Le Cabinet du Représentant Résident
Le cabinet du représentant résident est composé de 17 membres au maximum dont :
- un président, en la personne du Président du conseil d’administration ;
- une assistante particulière ;
- une assistante de direction;
- un directeur de protocole ;
- un directeur de sécurité ;
- trois conseillers spéciaux ;
- deux conseillers techniques ;
- trois chauffeurs ;
- trois chargés de mission ;
- un attaché de cabinet.
Le Cabinet du Représentant Résident a pour mission de soutenir le Président dans l’exercice de ses
fonctions.
Article 26. - Désignation des membres de l’organe « Cabinet du Représentant Résident »
Les membres du « Cabinet du Représentant Résident » sont désignés par le conseil d’administration
sur proposition du Président Résident
Titre VI- Exercice social – Dissolution.
Article 27. - Exercice et Ecritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. Ils sont tenus, déposés au greffe du tribunal de l’
entreprise et, le cas échéant, à la Banque Nationale conformément aux dispositions légales.
Article 28. - Dissolution - Liquidation.
L’assemblée générale sera convoquée pour délibérer sur la proposition de dissolution, introduite par
le conseil d’administration ou les membres.
Les délibérations et la décision relatives à la dissolution doivent répondre aux quorum et majorité qui
sont exigées pour la modification de l’objet ou du but désintéressé.
Si la proposition de dissolution est approuvée, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs
liquidateurs dont elle détermine les compétences. Cette nomination est décidée par l’assemblée
générale à la majorité simple. Dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations, la
nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.
Les liquidateurs sont compétents pour tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation,
conformément aux articles 2 :121 e 2 :122 du Code des sociétés et des associations.
En cas de dissolution et de liquidation, l’assemblée générale extraordinaire décide de l’affectation du
patrimoine de l’association, à condition que cette affectation soit faite à un but désintéressé.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de
l’actif net, sont déposées au greffe du tribunal de commerce et publiées.
Titre VIII - Dispositions générales.
Volet B
Article 29. - Règlement d’ordre intérieur.
Un règlement d'ordre intérieur pourra être rédigé par le conseil d'administration. .
Pareil règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions:
1° contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
2° relatives aux matières pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige une
disposition statutaire;
3° touchant aux droits des associés, actionnaires ou membres, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
Le règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations. Les statuts font référence à
la dernière version approuvée du règlement interne. L’organe d’administration peut adapter cette
référence dans les statuts et la publier.
Article 30. - Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, fondé de pouvoirs, liquidateur,
domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut, il sera censé avoir élu domicile
au siège de l’association.
Article 31. - Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
-* DISPOSITIONS FINALES *-
Les fondateurs, présents ou représentés ainsi qu’il est dit ci-dessus, prennent à l’unanimité les
décisions suivantes, qui entreront en vigueur dès que l’association sera dotée de la personnalité
juridique :
A.Nominations des premiers administrateurs.
Le nombre d'administrateurs est fixé initialement à 9.
Sont appelés auxdites fonctions :
    1.  Madame SHUKLINA Inga, prénommée.
    2.  Monsieur ZE Ledehouin Yacinth, prénommé.
    3.  Monsieur RUTHER Norbert Mathias prénommé.
    4.  Monsieur TEHIN Barthelemy prénommé.
    5.  Monsieur TAHO Octavi Marius prénommé.
    6.  Madame DOUKOURE Mariam, prénommée.
    7.  Monsieur MURITH Claude Armand, prénommé.
    8.  Monsieur DIAKA MABA Daniel, prénommé.
    9.  Monsieur BEKTAS Burak, prénommé
Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire de deux
mille vingt-cinq.
Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées.
B.Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé étant donné que l’association selon les évaluations effectuées ne
répond pas pour le premier exercice au critère de l’article 53 de la loi du vingt-sept juin mille neuf
cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif.
C.Président du conseil d'administration – Administrateur-délégué.
Les personnes désignées ci-avant administrateurs, présentes ou représentées comme il a été
exposé, déclarent prendre à l'unanimité les décisions suivantes :
    •  est appelé aux fonctions de président du conseil d'administration, pour la durée de son mandat
d'administrateur : Monsieur ZE LEDEHOUIN YACINTH, prénommé, représenté comme dit est et qui
accepte, lequel porte dès lors également le titre d’administrateur délégué et de représentant résident.
    •  est appelé aux fonctions de secrétaire général, pour la durée de son mandat d'administrateur :
Monsieur TEHIN BARTHELEMY prénommé représenté comme dit est et qui accepte.
    •  est appelé aux fonctions de trésorier, pour la durée de son mandat d'administrateur: Madame
DOUJOURE Mariam prénommée, représentée comme dit est et qui accepte.
    •  Est appelé aux fonctions de 1er vice-président : Madame SHUKLINA Inga, prénommée,
représentée comme dit est et qui accepte
    •  Est appelé aux fonctions de 2e vice-président : Monsieur RUTHER Norbert Mathias prénommé,
représenté comme dit est et qui accepte
    •  Est appelé aux fonctions de 3e vice-président : Monsieur BEKTAS Burak prénommé représenté
comme dit est et qui accepte.
    •  Est appelé aux fonctions de 4e vice-président : Monsieur MURITH Claude Armand prénommé et
qui accepte
    •  Est appelé aux fonctions de secrétaire-général-adjoint : Monsieur DIAKA MABA Daniel,
prénommé, représenté comme dit est et qui accepte
Volet B
    •  Est appelé aux fonctions de trésorier-général-adjoint : Monsieur TAHO Octavi Marius prénommé
et qui accepte.
Ces fonctions ne sont pas rémunérées.
L’association est valablement représentée vis-à-vis des tiers, en justice et ailleurs par le président du
conseil d'administration, conformément à l’article 24 des statuts.
Les comparants ont été informés par le notaire que la limitation des pouvoirs de représentation (pour
les opérations supplémentaires à 5.000 euros) est inopposable aux tiers.
D.Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour où l’association acquiert la personnalité juridique et se
termine le trente et un décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-et-un.
E.Début des activités
Les activités de l’association débutent le jour de l’arrêté royal qui en porte reconnaissance.
F.Compétences.
Tous pouvoirs, avec possibilité de subdéléguer, sont conférés à Mesdames Stéphanie
ERNAELSTEEN, Anne-Catherine GUIOT et Philippine STROOBANT, afin d’introduire auprès du
Ministère de la Justice la requête en reconnaissance.
G.Déclaration pro fisco.
Le droit d’écriture (Code des droits et taxes divers) s’élève nonante-cinq euros (95 EUR) et est payé
sur déclaration par le notaire soussigné.
H.Légalité.
Le notaire soussigné confirme, dans le cadre de la présente constitution, le respect des dispositions
légales applicables.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations.
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.