Nº d'entreprise : 0433 366 207
Nom
(en entier) : ARCIMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative
Adresse complète du siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue des Eoliennes, 9/1
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - LIQUIDATION
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 26 janvier 2023.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :
1. PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ABREGES
L'administrateur unique présente la situation active et passive arrêté à la date de ce jour.
L'assemblée renonce expressément à approuver les comptes annuels abrégés pour l'exercice courant du
31 décembre 2022 à ce jour.
2. DEUXIEME RESOLUTION - APPROBATION DES RAPPORTS
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance desdits rapports et considèrent que les formalités
d'information prescrites à l'article 2 :71 § 3 du Code des sociétés et des associations ont été respectées.
Lesdits rapports demeureront annexés au présent procès-verbal, afin d'être déposés avec l'expédition de
ce dernier au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation et décide d'adhérer aux
conclusions y formulées.
3. TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncé au délai d'un mois prévu à l'article 2 :100
du Code des sociétés et des associations.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au trente-et-un décembre deux
mille vingt-deux que la société n'a plus aucune dette à l'égard de tiers à l'exception d'une dette Fournisseurs,
correspondant aux factures relatives aux frais de liquidation de la société (réviseur et notaire), pour un montant
de 2.381,24 euros et d'une autre dette d'un montant de 2.707,21 euros, correspondant au compte courant de
l'actionnaire, Monsieur Pierre KUNSCH.
Les frais relatifs à l'établissement du rapport du Réviseur d'Entreprises et du présent acte ont été
provisionnés et acquittés préalablement à la réception des présentes.
Il n'y a par conséquent rien à liquider.
Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée décide de la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte, prévue à l'article 2 :80 du
CSA.
4. QUATRIEME RESOLUTION : CARENCE D'IMMEUBLES
L'assemblée déclare que la société ne possède ni bien immobilier ni droit réel immobilier ni créances
garanties par une inscription hypothécaire.
5. CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard des actionnaires, sont entièrement fixés et prononce, en conséquence, la clôture de la
liquidation.
L'assemblée constate que la société a définitivement cessé d'exister même pour les besoins de sa
liquidation, entraînant le transfert de la propriété des avoirs de la société aux actionnaires proportionnellement
aux actions qu'ils détiennent dans la société, lesquels déclarent accepter de se trouver ainsi investis, par suite
de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif et de répondre ainsi de manière
illimitée des dettes de la société dissoute et mise en liquidation, fussent-elles inconnues.
6. SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE DONNEE A L'ADMINISTRATEUR UNIQUE POUR SA GESTION
L'assemblée décide donner décharge à l'administrateur unique, savoir Monsieur KUNSCH Pierre, pour sa
gestion sans réserve ni conditions.
7. SEPTIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à l'adresse suivante : 1200
Woluwe-Saint-Lambert, Avenue des Eoliennes, 9/1, et qu'il y en sera assuré la conservation pendant sept ans
au moins.
8. HUITIÈME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur KUNSCH Pierre, prénommé, qui accepte, ici présent, avec
faculté de substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, et notamment, en vue de la radiation
de la société dissoute à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée.
L'assemblée donne également mandat sur les comptes de la société à Monsieur KUNSCH Pierre,
prénommé, qui accepte, ici présent, avec faculté de substitution, afin, après la clôture de la liquidation, de
-verser le boni de liquidation éventuel à l'actionnaire
-payer les dettes provisionnées liées à la liquidation de la société et à sa clôture
-payer les dettes qui ne seraient éventuellement pas encore connues
-recouvrer et de percevoir les créances qui ne seraient éventuellement pas encore connues.
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK