N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RAViMedia
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Trixhe aux Minières 18
 : 4920 Aywaille
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du six mai deux mille dix-neuf, à
enregistrer à Verviers, il résulte que :
1. Madame Hanssen, Fanny Anne Cécile, née à Seraing le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-
neuf, célibataire, domiciliée à 4000 Liège, Rue Saint-Léonard 146 bte 21.
2. Madame Hanssen, Laura Marie Stéphanie Ghislaine, née à Seraing le neuf novembre mil neuf
cent nonante-deux, célibataire, domiciliée à 4920 Aywaille, Trixhe aux Minières 18.
3. Monsieur Hanssen, Jean-Marc Joseph Michel Ghislain, né à Hermalle-sous-Argenteau le vingt-
trois novembre mil neuf cent soixante-deux,
4. et son épouse Madame Geigle, Alice (prénom unique), née à Ploiesti (Roumanie) le vingt-six
septembre mil neuf cent soixante-cinq, domiciliés et demeurant ensemble à 1000 Bruxelles, Rue du
Frontispice 8 b024.
Epoux mariés à Bruxelles le dix-huit avril deux mille quinze sous le régime de la séparation de biens
pure et simple suivant contrat de mariage, reçu par Maître Patrick de Meyer, notaire alors à
Molenbeek Saint-Jean le 3 avril 2015, et  modifié le 6 avril 2017 par Maître Frédéric Urbin-Choffray,
notaire à Esneux tel qu'ils le déclarent et non modifié depuis lors.
5. Monsieur Forthomme, Victor Paul Ghislain, né à Chimay le vingt-neuf mars mil neuf cent
cinquante-six,
6. et son épouse,  Madame Hénaut, Anne-Marie, née à Aibes (France) le treize août mil neuf cent
cinquante-quatre,
domiciliés et demeurant ensemble à 4210 Burdinne (Marneffe), Rue Lambert Daxhelet 23.
Epoux marié à Aibes (France) le neuf juin mil neuf cent septante-neuf sous le régime de séparation
de biens suivant contrat de mariage, reçu par Maître René SIMON, notaire alors à Sivry le 7 juin
1979 non modifié à ce jour tel qu'ils le déclarent.
7. Madame Daut, Carole Louis Aloucie, née à St Michel de l´Attalaye (Haïti) le quatorze juin mil neuf
cent septante-cinq, épouse de Monsieur Graitson, David, domiciliée à 4650 Herve (Chaineux), Rue
Coloster, 42.
Épouse mariée à Herve le dix-neuf septembre mil neuf cent nonante-huit sous le régime de la
séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage, reçu par Maître Sagehomme
Baudouin, notaire alors à Andrimont-Dison le quatre septembre mil neuf cent nonante-huit, non
modifié à ce jour tel qu'elle le déclare.
8. Monsieur Lemal, Olivier Robert Henry, né à Charleroi le vingt-cinq avril mil neuf cent cinquante-
sept, époux de Madame Gillon, Christine, domicilié à 4130 Esneux, Rue Heid de Maël 19.
Époux marié à Liège le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-un sous le régime de la
séparation des biens suivant contrat de mariage, reçu par Maître André Nagant de Deuxchaisnes,
notaire alors à Liège Bressoux le 26 novembre 1981, non modifié à ce jour tel qu'il le déclare.
            
Ont constitué entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée,
dénommée «RAViMedia  », ayant son siège à 4920 Aywaille, Trixhe aux Minières 18, aux capitaux
propres de départ de cinquante-sept mille euros (€ 57.000,00),
Les comparants sub 1 à 4, détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer
0726571669
Volet B
seuls la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations, les autres
comparants étant tenus pour simples souscripteurs.
Souscription - Apport
Les comparants déclarent souscrire les 114 actions, en espèces, au prix de cinq cents euros (€
500,00) chacune, comme suit :
- par Madame Laura HANSSEN: cinq (5) actions, soit pour deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00)
euros
- par Madame Fanny HANSSEN: quinze (15) actions, soit pour sept mille cinq cents euros (€
7.500,00) euros
- par Monsieur Jean-Marc HANSSEN: trente-quatre (34) actions, soit pour dix-sept mille euros (€
17.000,00) euros
- par Madame Alice GEIGLE: dix (10) actions, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00) euros
- par Monsieur Victor FORTHOMME: quatorze (14) actions, soit pour sept mille euros (€ 7.000,00)
euros
- par Madame HÉNAUT, Anne-Marie : six (6) actions, soit pour trois mille euros (€ 3.000,00) euros
- par Madame Carole DAUT: vingt (20) actions, soit pour dix mille euros (€ 10.000,00) euros
- par Monsieur Olivier LEMAL: dix (10) actions, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00) euros
Soit ensemble : 114  actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinquante-sept mille euros (€
57.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinquante-sept mille
euros (€ 57.000,00) euros.
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RAViMedia ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège se situe à 4920 Aywaille, Trixhe aux Minières 18.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci les activités suivantes : 
- tous travaux, vente et prestations liés au graphisme, à la communication, à la publicité, à l’
illustration, à la représentation en 3 dimensions, à la représentation en réalité virtuelle ou en réalité
augmentée, à la réalisation de plans 2D et 3D, à toute forme de scanning, y compris en 3D,
- l’architecture d’intérieur, l’aménagement d’espaces et la décoration,
- le développement de logiciels,
- la photographie, y compris via drones,
- la location, l’achat, la vente, la réparation de matériel multimédia, audio-visuels, ordinateurs et de
tout matériel électronique lié aux nouvelles technologies de la géolocalisation de la réalité virtuelle et
augmentée,
- toutes opérations liées aux activités de formation au moyens des technologies précitées ou non,
- toutes opérations liées à la consultance en informatique et en management,
- toutes opérations liées aux services aux entreprises,
- toutes opérations liées au négoce entre professionnels et particuliers, en ce compris le commerce
de détail de mobilier, d’objets de décoration et luminaires de tout type et de vente de petits et gros
électroménagers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
Volet B
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatorze (114) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent et conformément à méthode
prévue dans la convention d’actionnaires.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit,
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
librement cédées conformément à la loi.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous format papier et, à première demande d’un actionnaire, sous
format électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
Les comparants déclarent que la procédure de cession d’action est régie hors des présents statuts
par une convention d’actionnaires.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Volet B
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, pour tous actes ne relevant pas de la gestion journalière dépassant une valeur de cinq
mille euros, l'accord de deux administrateurs sera nécessaire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
La rémunération des administrateurs est décidée selon des règles qui sont définies dans la
convention d’actionnaire. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Est considérée comme Gestion-Journalière tout ce qui se fait au jour le jour pour assurer le
fonctionnement normal de la société et ce qui, par son peu d'importance relative ou par le degré
d'urgence ne justifie pas l'intervention de l'assemblée ou de l'éventuel Conseil d’administration ou ne
le rend pas souhaitable.
Sont notamment considérées comme faisant partie de la Gestion Journalière sans que cette
énumération soit exhaustive:
- la signature de la correspondance journalière,
- l'achat et la vente de toutes marchandises ou matières premières, la conclusion de tous contrats,
marchés ou adjudications,
- les opérations bancaires dans leur sens le plus large en ce compris notamment le fait d'ouvrir au
nom de la société tous comptes en Banque, les gérer, les clôturer, le fait de toucher et recevoir de la
Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes
administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourraient être
dues à la société, en principal, intérêts et accessoires pour quelque cause que ce soit, et en donner
bonne et valable quittance et décharge au nom de la société, ainsi que le fait de payer en principal,
intérêts et accessoires toutes sommes que la société pourrait devoir,
- toutes les opérations postales, telles que, la réception d'un envoi recommandé avec ou sans
accusé de réception, et en général tout ce qui se rapporte à l'intervention des services postaux, de
sorte que tout administrateur agira seul vis à vis de ces services sans avoir à justifier d'aucune
délégation de pouvoir préalable.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le denier vendredi du mois de
mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Le conseil d’administration établira le bénéfice répartissable conformément à la loi.
De ce bénéfice il sera prélevé:
- une provision pour charges probables et autres et les réserves que l'assemblée jugera nécessaires
sur proposition de la gérance.
L'assemblée générale décide librement de l'affectation des résultats à la majorité simple des voix.
Après le prélèvement prescrit pour la réserve légale, le solde est distribué sous forme de dividendes
aux actionnaires au prorata de leur part et des versements effectués dessus, sauf si l'assemblée en
décide autrement à la majorité simple.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des
statuts.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions, doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
prises dans la convention d’actionnaire et des dispositions légales régissant les actions sans droit de
vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Si l’actionnaire veut se faire représenter par un tiers non actionnaire, celui-ci devra avoir l’accord
préalable de tous les autres actionnaires.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée annuelle entend les rapports de gestion et du commissaire (s'il en est nommé) et
discute les comptes annuels.
Le ou les administrateurs répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires  au
sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige
qu'ils gardent le silence.
Les commissaires ou experts comptables, s'il en est nommé,  répondent aux questions qui leur sont
posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au
(x) administrateurs(s) et commissaires et experts comptables éventuels.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre  de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai de l’
année deux mil vingt et un.
2. Site internet et adresse électronique
Les comparants déclarent que le site internet de la société RAViMedia et l’adresse électronique de la
société sont consignés dans la convention d’actionnaires.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
3. Convention d’actionnaires
Les comparants décident d’adopter la convention d’actionnaire établie le 6 mai 2019, qu’ils signent
présentement pour accord.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux et d'appeler à ces fonctions, pour
une durée illimitée, avec les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi et les statuts :
- Madame Laura HANSSEN, ici présente et qui accepte,
- Madame Fanny HANSSEN, ici présente et qui accepte.
Le mandat des administrateurs sera rémunéré ou gratuit selon des dispositions prises dans la
convention d’actionnaire.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Madame Laura HANSSEN et Madame Fanny HANSSEN, agissant ensemble ou séparément, ou
toute autre personne désignée par l’une ou l’autre d’entre elles, sont désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
d'un acte non enregistré délivré dans le but exclusif d'être déposé au Greffe du Tribunal de
Commerce.     
 
François DENIS, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts initiaux