Nom
(en entier) : GREEN ACRES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5544 Agimont (Hastière) Rue du Colmy, 86
Objet de l'acte : Modification des statuts
D'un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société GREEN ACRES,
ayant son siège à 5544 Agimont (Hastière) Rue du Colmy, 86, inscrite à la banque carrefour des entreprises
sous le numéro BE0429.670.606, dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à BEAURAING, en date du dix-
huit octobre deux mille vingt-quatre, il résulte que:
PREMIERE RESOLUTION - DECISION D'ADAPTER LES STATUTS AUX DISPOSITIONS DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - ADAPTATION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS ET ADOPTION DE LA FORME D'UNE FORME D'UNE SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE.
Conformément à l'article 41 de la loi du 23 mars 2019, la présente adaptation de la forme requiert une
modification des statuts. Toutefois, la procédure de transformation des sociétés prévue au livre 14, titre 1er,
chapitre 2 du Code des sociétés et des associations ne s'applique pas.
Dès lors, l'état résumant la situation active et passive de la société et les rapports justificatifs imposés par
les articles 14 :3, 14 :4 et 14 :5 du Code des sociétés et des associations ne sont pas requis.
L'assemblée décide de constater la modification de la forme de la société sans changement de sa
personnalité juridique et qui est devenue une société à responsabilité limitée.
Le capital et les réserves demeurant intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values ; la société à responsabilité limitée continuera les écritures
et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité limitée. Pour la poursuite des activités déjà
exercées par la société coopérative à responsabilité limitée, la société à responsabilité limitée conservera le
numéro d'immatriculation de la société coopérative à responsabilité limitée au registre des Personnes Morales,
soit le 0429.670.606.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIÈME RÉSOLUTION - DÉCISION DE SUPPRIMER LE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE DANS LES STATUTS ET DE LE METTRE À DISPOSITION POUR DES
DISTRIBUTIONS FUTURES.
En application de l'article 39 de la loi du 23 mars 2019, l'assemblée constate que le capital fixe effectivement
libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 EUR), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l'article
L'assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l'article 39 de la loi du 23 mars 2019, et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE
L'assemblée décide d'adapter les statuts au Code de sociétés et des associations par la refonte de ceux-ci.
En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant :
ARTICLE 1	Formation.
Il est formé entre les comparants, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les dispositions du
Code des sociétés et des associations, ses modifications et par les présents statuts.
ARTICLE 2 Dénomination.
La société est dénommée « GREEN ACRES ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention "Société
à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SRL", suivie de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots
"Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication
du tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la société a son siège.
ARTICLE 3 Siège social.
Le siège social est établi en Belgique, en région wallonne.
La société peut, par simple décision de l'administration, établir des sièges administratifs, organes, ateliers,
dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 4 Objet.
La société a pour objet toutes opérations en matière de gestion et exploitation des biens agricoles, et toutes
autres se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet ainsi défini.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre mode
dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
Elle peut faire en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières, mobilières
et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou susceptible
d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
ARTICLE 5 Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
ARTICLE 6 - Historique de l'avoir social
Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600€).
ARTICLE 7 - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, trois cents (300) actions ont été émises.
Par décision de l'assemblée générale du 18 octobre 2024, celle-ci a décidé de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponibles et de rendre ses fonds propres disponibles pour la distribution. .
ARTICLE 8 - Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est titulaire.
L'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité
du versement.
L'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par
un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions nominatives de
l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par
l'administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
ARTICLE 9 Caractère des actions nominatives.
Les actions sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque actionnaire
résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui contiendra la désignation de
chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant. Le registre des actions nominatives
pourra être tenu en la forme électronique sous simple décision de l'assemblée générale.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une action
nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions nominatives sera suspendu jusqu'à
réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à
l'administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
ARTICLE 10 Cession de actions nominatives.
a) Entre vifs :
En cas d'actionnaire unique, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions à toute personne
remplissant les conditions d'admission.
En cas de pluralité d'actionnaires, les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs qu'avec l'agrément de tous les actionnaires.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont cédées ou transmises à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le
Tribunal de l'entreprise du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer son co
actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la cession est proposée,
ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé
sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même, soit pour
compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'actionnaire cédant, si
celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de rachat
seront déterminés comme suit : la valeur de l'action nominative sera déterminée, à défaut d'accord entre les
actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces
arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de
désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un
troisième, la valeur de l'action nominative sera fixée par le Tribunal de l'entreprise compétent à la requête de la
partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la
première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de l'action
nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu
être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant
pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront
l'expiration du dit délai de trois mois.
b) Pour cause de mort :
lesdits droits seront exercés par les héritiers régulièrement saisis, proportionnellement à leurs droits dans la
succession jusqu'au partage desdites actions.
Pour le cas où il y aurait des actions sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers auront
l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire commun. En cas de désaccord, le mandataire
sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où la société a son siège social, siégeant
en référé et à la requête de la partie la plus diligente.
Si l'actionnaire unique a pris des dispositions testamentaires pour l'attribution de ses actions, ces
dispositions seront exécutées sans réserve.
En cas de pluralité d'actionnaires, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de
mort qu'avec l'agrément de tous les actionnaires.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont transmises à un actionnaire,
au conjoint ou cohabitant légal du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de transmission de actions nominatives pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront
devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des actions nominatives
transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée aux administrateurs
de la société qui devra observer les prescriptions de l'article 5 :65 du Code des sociétés et des associations.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont
également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront
en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de
scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
En cas de décès de l'actionnaire unique les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
ARTICLE 10bis - Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s'accompagne des modalités suivantes :
1. Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l'exercice social ;
2. La demande de démission doit être notifiée à l'organe d'administration par lettre recommandée au siège
de la société ;
3. Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour
l'ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4. La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice, et la valeur de la part de retrait doit
être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5. Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans
cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés ;
6. Le montant auquel l'actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de réserves
et est suspendu si l'application de ces dispositions n'autorise pas la distribution, sans qu'un intérêt ne soit dû
sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d'être distribués, le montant
restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
ARTICLE 10 ter Exclusion
1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l'actionnaire exclu sont
annulées.
2. L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
3. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition motivée
d'exclusion est communiquée à l'actionnaire concerné par courriel à l'adresse électronique qu'il a communiqué
à la société. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est
communiquée par pli recommandé. L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître
ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la
communication de la proposition d'exclusion. L'actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d'exclusion est motivée.
4. L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire concerné la décision motivée
d'exclusion par courriel à l'adresse électronique qu'il a communiqué à la société. Si l'actionnaire a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
ARTICLE 11 De l'administration.
Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance
des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non
seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées,
aux personnes que bonnes leur semble. Les acquits de factures et les quittances à donner, seront valablement
signés par les personnes auxquelles les administrateurs ont délégué leurs pouvoirs.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être
précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d'administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois ans avec tacite reconduction, sauf avis exprès ou
démission.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un administrateur, il sera procédé à son remplacement
jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée générale des actionnaires.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
ARTICLE 12 De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans
déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination s'en
ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant également la
durée et la rémunération de cette fonction.
ARTICLE 13 De l'assemblée générale des actionnaires.
a) En cas d'actionnaire unique : celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
Les décisions prises par l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées par lui dans un registre tenu au siège social.
b) En cas de pluralité d'actionnaires : L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par le plus âgé des administrateurs qui désigne un secrétaire.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué
dans les convocations, le deuxième vendredi de mai de chaque année, à 18 heures.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.
Elle est convoquée par l'administrateur ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les actionnaires
possèdent individuellement le droit de convocation. Les actionnaires seront convoqués quinze jours au moins
avant la réunion.
Tout actionnaire devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un mandataire
agréé par l'administrateur ou par le collège de gestion.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de actions
nominatives représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
L'assemblée générale extraordinaire délibère suivant les règles prévues aux articles 5 :80 et suivants du
Code des Sociétés et des associations.
Chaque action nominative donne droit à une voix.
Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par les administrateurs et par les actionnaires qui
le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès verbaux sont signés par un administrateur.
ARTICLE 13 bis - Participation à distance à l'assemblée.
Le Conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour
ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l'actionnaire visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées
pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du
moyen de communication électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux actionnaires de prendre connaissance, de manière directe, simultanée
et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux
actionnaires visés à l'alinéa 1er de participer aux délibérations et de poser des questions, à moins que le Conseil
d'administration ne motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle la société ne
dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.
accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie
électronique.
Par ailleurs, tout actionnaire est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités déterminées par le Conseil d'administration.
Pour faire usage du vote à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, la société doit être
en mesure de contrôler la qualité et l'identité de l'actionnaire, de la manière définie par le Conseil
d'administration.
Article 13 ter - Assemblée générale écrite.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs
de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe d'administration, le cas échéant, commissaire et les
titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la
société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
ARTICLE 13 quater - Augmentation de l'avoir social sans émission d'actions nouvelles
L'assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d'accepter des apports supplémentaires,
sans émission d'actions nouvelles. Dans ce cas, la décision sera constatée par acte authentique, même si elle
n'entraine pas une modification des statuts. La décision sera publiée par extrait aux annexes au Moniteur belge
ARTICLE 14 Droit de préférence en cas d'augmentation du fonds social.
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera exercée par
préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre d'actions qu'ils
détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes
indiquées à l'article 10 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins
les trois/quarts du fonds social.
ARTICLE 15 - Exercice social - inventaire Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3 :1 et suivants du Code des sociétés et des
associations, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et
réglementaires qui lui sont applicables.
Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les 6 mois de la
clôture de l'exercice social.
ARTICLE 16 Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le
bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à
nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements
ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur
des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5 :142 et 5
:143 du Code des sociétés et des associations.
Dans la mesure où elle est autorisée par la loi, l'organe d'administration aura le pouvoir de distribuer un
acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.
Cette distribution ne pourra avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou sur le
bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des
réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts.
Elle ne pourra en outre être effectuée que si, au vu d'un état, évaluée le cas échéant par le commissaire, et
résumant la situation active et passive, l'organe d'administration constate que le bénéfice calculé conformément
à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.
Le rapport d'examen limité du commissaire est, le cas échéant, annexé à son rapport de contrôle.
La décision de l'organe d'administration de distribuer un acompte ne pourra être prise plus de deux mois
après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
Lorsque l'acompte excède le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, il est,
dans cette mesure, considéré comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
ARTICLE 17 - Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l'administrateur ou les administrateurs alors en
fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que l'assemblée générale ne
décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de l'entreprise, de leur nomination
résultant de la décision prise par l'assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée
générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des
actions nominatives libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
ARTICLE 18 - Réduction de l'actif net.
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit, sauf dispositions
plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de
la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer
la continuité de la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 5:157, il
expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport
est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l'organe d'administration
constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement
s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins
les douze mois suivants.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi
par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
ARTICLE 19 - Droit commun.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n'est pas dérogé par les
présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et
des associations seront censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
1. Le siège social est établi Rue du Colmy, 86 - 5544 Agimont (Hastière)
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des administrateurs et
en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions requises pour les modifications
aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de
l'administrateur.
2. L'adresse électronique de la société est la suivante : néant.
3. Sont nommés en qualité d'administrateurs pour une durée illimitée :
1/ Monsieur Pierre JACQUES, prénommé, ici présent et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être frappé
d'aucune décision s'opposant à cette nomination.
2/ Monsieur Didier JACQUES, prénommé, ici présent et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être frappé
d'aucune décision s'opposant à cette nomination.
Le mandat d'administrateur de Monsieur Pierre JACQUES et Didier JACQUES, prénommés, est gratuit,
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Madame Josée RODRIQUE a démissionné de ses fonctions d'administrateur.
CONVOCATIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l'assemblée générale leur soient adressées par
courrier électronique, fax, et tout autre moyen de communication.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
résolutions qui précèdent.
L'Assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge.
Mélanie SEMAL
Notaire