Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RUBY INVEST SPRL
Avenue Paul Hymans 71 bte 12
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
L'AN DEUX MIL SEIZE
Le quatre janvier
Devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire » ayant son siège social à 1130 Bruxelles,
chaussée de Haecht 1788 boite 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
861.405.629.
ONT COMPARU :
1. Monsieur LONBOIS Jean-Marc, Olivier (numéro de registre national : 67092826376, carte
d'identité numéro 592-218284841, né à Etterbeek, le vingt-huit septembre mil neuf cent soixante-
sept, marié, domicilié et demeurant à 120 0 Bruxelles (Woluwé-Saint-Lambert), avenue Paul
Hymans, 71/12.
2. Monsieur CORTLEVEN Laurent, Henri, Michel, (numéro de registre national : 92051541535, carte
d'identité numéro 591-8265515-53), né à Ixelles, le quinze mai mil neuf cent soixante-deux,
célibataire, domicilié et demeurant à 1150 Bruxelles (Woluwé-Saint-Pierre), rue au Bois, 237
Monsieur HECKY  Rodolphe, Roland,  (numéro de carte d'identité : 080539100163) né à LONS-LE-
SAUNIER (France), le quatorze juin mil neuf cent septante-neuf, demeurant à 39500 Tavaux
(France), rue Jean Jaurès, 39. Ici représenté par  Monsieur LONBOIS  Jean-Marc, prénommé, en
vertu d'une procuration sous seing privé datée du 29 décembre deux mil quinze.
I. CONSTITUTION
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d'établir les statuts d'une privée à responsabilité limitée dénommée « RUBY INVEST SPRL », ayant
son siège social à 1200 Bruxelles (Woluwé-Saint-Lambert), avenue Paul Hymans, 71/12, au capital
social de dix-huit mille six cent euros (18.600 C), représenté par mille (1000) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
En outre, le Notaire donne lecture de l'article 212 du Code des Sociétés et informe les fondateurs
des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'ils encourent s'ils devenaient associé
unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée.
Ils déclarent que les mille (1000)  parts sont souscrites en espèces et libérées, comme suit :
par Monsieur LONBOIS Jean-Marc, prénommé, à concurrence de six cent septante  (670 ) parts
sociales, soit un montant de douze mille quatre cent soixante-deux euros (12.462 €), libéré à
concurrence d’un tiers,  soit la somme de quatre mille cent cinquante-quatre euros (4.154 €).
Par Monsieur CORTLEVEN Laurent,  prénommé, àconcurrence de trois cents parts sociales (300)
parts sociales, soit un montant de cinq mille cinq cent quatre-vingts euros (5.580 €), libéré  à
0645597158
Volet B
concurrence d’un tiers,  soit la somme de mille huit cent soixante euros (1.860 €).
Par Monsieur HECKY Rodolphe, prénommé, à
concurrence de trente (30) parts sociales,  soit un
montant  de cinq cent cinquante-huit euros  (558 €),   libéré à concurrence d’un tiers,  soit la somme
de  cent quatre-vingt-six euros (186 €).
Soit un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 €), libéré à concurrence d’un tiers, soit la
somme de six mille deux cents euros (6.200 €). 
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée comme dit ci-dessus,
par un versement en espèces de six mille deux cents euros (6.200 €) , au compte numéro BE 18
363156589665 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING – AGENCE
WOLUWE-SAINT-LAMBERT (MEUDON), .
Une attestation de ladite banque justifiant du dépôt de ladite somme a été produite au notaire
soussigné.
Les comparants remettent à l'instant au Notaire instrumentant un exemplaire du plan financier,
justifiant du montant du capital social.
Ce document est signé par les comparants qui déclarent prendre la qualité de "fondateurs" de la
société.
Ce plan financier sera conservé par le Notaire instrumentant, conformément aux dispositions légales.
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire instrumentant sur les dispositions de
l'article 220 du Code des Sociétés sur les quasi-apports (achat des biens appartenant aux fondateurs
dans les deux ans de la constitution).
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et charges, sous quelque forme que
ce soit, qui incombe à la société en raison de sa constitution, s'élève à la somme de mille cent
quatre-vingt-huit euros soixante-trois cents (1.188,63 C).
Les comparants déclarent arrêter les statuts de la société, ainsi qu'il suit :
 
II. STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1 - Forme - Dénomination
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «RUBY INVEST SPRL».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société, la dénomination sociale
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société privée à Responsabilité Limitée
» ou des initiales « SPRL ».
Article 2 — Siège social
Le siège social est établi à 1200 Bruxelles (Woluwé-Saint-Lambert), avenue Paul Hymans, 71/12.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 — Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire et ce, sous
réserve des autorisations nécessaires :
La société a comme activités, la création, la gestion, le développement, l'achat et la revente de sites
internet. Ces activités impliquent des activités de traduction, de graphisme, d'achat-ventes d'espaces
publicitaires, de vente par internet.
La société a également pour activités, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou
indirectement à l'achat et la vente au détail ou en gros sur internet de tous articles et produits
marchands non réglementés sous toutes ses formes d'opérations et tous services pouvant s'y
rattacher.
La société pourra avoir également pour objet le commerce de tous types d’objets liés à ses activités.
La société aura également pour objet l’achat et la vente de biens immobiliers.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, tant
en Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
Volet B
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification au statuts
dans les conditions requises par l'article 237 du code des sociétés.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Article 4 — Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Artiele 5 — Capital social
 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 e). Troisième et dernier Il est
représenté par mille (1.000) parts sociales sans valeur nominale.
TITRE III. TITRES
Article 6 — Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 7 — Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
En cas de décès d'un associé, les associés restant auront un droit de préemption
en ce qui concerne la reprise des parts de l'associé décédé.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
Volet B
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE
Article 9 - Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 10 — Pouvoirs
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de
gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article11 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
Article 12 -- Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Lorsqu'il n'est pas nommé de
commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert -comptable.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 13 — Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures (18 heures). Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du
jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d'obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
6
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 14 — Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Volet B
Article 15. Assemblée générale par procédure écrite
     §1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de
l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date , les approbations signées perdront toute force de droit. Article 16 —
Présidence — procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17 — Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en
ses lieu et place.
§2 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§3 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES Article 18 — Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 19 — Répartition — réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION — LIQUIDATION
Volet B
Article 20 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de
l'associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le
ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès la confirmation ou homologation de sa
désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.
Article 22 - Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 — Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations  peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24 — Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25 — Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
III. - DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La société étant constituée, les associés réunis en assemblée générale, ont pris les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait d'acte de société au greffe du tribunal
de commerce pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de
l'année deux mil dix-sept, à dix-huit heures (18 heures).
2. Gérance
L'assemblée décide de la nomination des gérants :
Est appelé à la fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Jean-Marc
LONBOIS, prénommé, ici présent et qui accepte,  il se voit attribuer tous les pouvoirs de gestion et
de représentation de la société.
Leurs mandats sont exercés à titre gratuit, ils prennent cours ce jour.
3. Commissaires
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les comparants au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance qui sodira ses effets à compter de l'acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
5. Pouvoirs
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à
Volet B
la profession.
CERTIFICAT D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés
avec l'accord exprès des parties concernées.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture perçu pour le présent acte s'élève à la somme de nonante-cinq euros (95 C).
DONT ACTE
Fait et passé à Bruxelles.
Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
Suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CONFORME
GUY SOINNE - NOTAIRE
Dépôt d'une expédition