N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EVENTFUL MINDS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Edmond Leburton 55
 : 4300 Waremme
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Olivier Beauduin, à Waremme, le 19 mai 2023, en cours d’
enregistrement que :
 
Partie 1 : Constitution
1. Informations sur la société
Les comparants demandent au notaire :
•    d’acter qu’ils constituent à partir d’aujourd’hui une société à responsabilité limité ;
•    de rédiger les statuts de la société à responsabilité limité, dénommée « EVENTFUL MINDS »,
ayant son siège à 4300 Waremme, rue Edmond Leburton 55.
2. Actions et apports
Les comparants déclarent que les 700 actions ont été souscrites immédiatement, en argent, au prix
de cinq euros (5 EUR)  par action, comme suit : 
1.   par Madame DESSARD Aline, prénommée: 693 actions, pour trois mille quatre cent soixante-
cinq euros (3.465 EUR)  ;
2.   par Monsieur DESSARD Jean Marie, prénommé : 7 actions, pour trente-cinq euros (35 EUR)  ;
Les comparants déclarent et reconnaissent également que :
•    chaque action souscrite est entièrement libérée ; 
•    le montant total de ces versements de trois mille cinq cents euros (3.500,00 €) a été déposé sur
un compte spécial ouvert :
-    au nom de la société en formation ;
-    auprès de la Banque CBC ;
-    sous le numéro de compte BE36 7320 6970 7281.
Le notaire confirme que les formalités légales concernant le dépôt des fonds ont été respectées. 
A ce jour, la société dispose d'une somme de trois mille cinq cents euros (3.500,00 €).
3. Plan financier et la responsabilité des fondateurs
Les comparants déclarent que les parties personnes suivantes sont les fondateurs de la société au
sens du Code des sociétés et associations : 
1. Madame DESSARD Aline Christel, domiciliée à 4300 Waremme, Rue Edmond Leburton 55 ;
2. Monsieur DESSARD Jean Marie domiciliée à 4300 Waremme, Rue Edmond Leburton 55 ;
Elles assument la responsabilité des fondateurs à l'exclusion des autres simples souscripteurs.
les fondateurs ont remis leur plan financier au notaire.
Ce plan financier justifie les capitaux propres de départ de la société.
Partie 2 : Statuts
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
Article 1 : Forme légale de la société
La société prend la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 : Nom de la société
La société prend le nom « EVENTFUL MINDS ».
Le nom complet et le nom abrégé peuvent être utilisés ensemble ou séparément.
0801909292
Article 3 : Siège de la société 
$s$Le siège de la société est situé en Région wallonne.
L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet  
La société a pour objet :
    •  de susciter et d'organiser tout genre de loisirs, évènements, soirées, divertissements, réunions,
colloques et toutes autres activités à caractère événementiel et/ou promotionnel, ainsi que toutes
manifestations et réceptions de caractère privé, commercial ou professionnel pour son compte ou
pour compte de tiers, et notamment en qualité de courtier ou de conseiller en matière d'organisations
d'évènements et de rencontres ; l'élaboration, la production, la promotion d'évènements par tous
modes et moyens de communication
    •  La mise en valeur et l'exploitation de bars, discothèques, restaurants, tavernes, salles de
spectacles, débits de boissons et d'hôtels, la présente énumération étant exemplative et non
limitative
    •  D 'une façon plus générale, toute activité ayant un rapport direct ou indirect avec l'industrie
hôtelière ou touristique ou horeca. Ces activités comprennent notamment l'exploitation de
restaurants, snacks, cafétérias, bars, salons de thé, salles de conférences, en ce compris la petite
restauration chaude et froide, l 'achat et la vente de nourriture et de boissons, alcoolisées et non
alcoolisées et le service traiteur sur place et à domicile 
    •  la location de locaux pour toutes activités, avec ou sans services annexes
La société peut réaliser cet objet en Belgique et à l’étranger :
•    pour compte propre;
•    pour le compte d’autres personnes morales ou physiques ;
•    par la participation d’autres personnes morales ou physiques.
La société peut accomplir tous les actes qui : 
•    ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
•    facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Si, pour certains actes, des conditions d’accès à la profession sont obligatoires, la société peut
seulement réaliser ces actes quand les conditions sont remplies.
$e$Titre 2 : Apports et actions
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, sept cent (700) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans :
•    la distribution des bénéfices
•    le solde de la liquidation.
Article 7 : L’obligation de libération
Les apports doivent être libérées entièrement lors de l’émission des actions.
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Titre 3 : Administration de la société
Article 9 : Organe d’administration de la société 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
•    personnes physiques ou morales ;
•    actionnaires ou non actionnaires ;
•    nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe : 
•    leur nombre ;
•    la durée de leur mandat ;
•    s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
déterminée par l’assemblée générale.
Article 10 : Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Pouvoirs d’administration 
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration.
Il peut donner des procurations spéciales à toute personne. 
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration. 
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
§2. Pouvoirs de représentation 
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
Titre 4 : Assemblée générale
Article 11 : Assemblée générale annuelle 
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année.
Elle se déroule :
•    au siège social de la société ;
•    le trente juin ;
•    à 18 heures.
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le
jour férié.
Article 12 : Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale. 
Elles sont envoyées par :
•    e-mail ; ou 
•    courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques. 
Elles sont envoyées aux :
•    actionnaires ;
•    administrateurs ;
•    titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
•    titulaires de droits de souscription nominatifs ;
•    titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
•    commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
Article 13 : Participation à l’assemblée générale 
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
•    les actionnaires ;
•    les administrateurs ;
•    les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
•    les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
•    les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
•    les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
Article 14 : Le bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de 2 membres :
•    un président ;
•    un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est :
•    l’actionnaire qui a le plus d’actions ; ou
•    l’actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions. 
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire. 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
Article 15 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote 
Chaque action donne droit à 1 voix.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l’
assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Il Elle vote à
la place de l’actionnaire mandant.
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé
à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y
consentent.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à
l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 16 : Exercice social 
Chaque année, l’exercice social de la société commence premier janvier et finit le trente et un
décembre.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées.
Article 17 : Distribution des bénéfices
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’administrateur unique ou les administrateurs est/sont autorisé, sous sa/leur propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 18 : Dissolution
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
Article 19 : Répartition du solde de la liquidation
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
Avant cette répartition :
•    toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra
être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
•    en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra être
rétablie : 
o    soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même
proportion ; 
o    soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs
actions, et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions. 
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 20 : Election de domicile
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés
à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la
société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société. 
Article 21 : Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
•    sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts ;
•    entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal. 
Article 22 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
 
TITRE 8 : DIVERS
Article 23. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, uniquement.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément.
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 24. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’administrateur unique ou les administrateurs est autorisé, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
 
Partie 3 : Décisions finales et transitoires 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif.
1. Premier exercice social et première assemblée générale
Le premier exercice social :
•    commence le jour où une copie de cet acte est déposée au greffe du tribunal de l’entreprise ; et
•    se termine le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale en deux mille vingt-quatre.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est 4300 Waremme, rue Edmond Leburton 55.  
3. Désignation de l'administrateur 
Nommé comme administrateur non statutaire : 
Monsieur DESSARD Jean-Marie, prénommé.
Son mandat a une durée illimitée.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale 
4. Fondé de pouvoirs
L’administrateur de la société désigné comme fondé de pouvoirs, Madame Aline Dessard, ici
présente et qui accepte, avec les pouvoirs suivants :
-signer la correspondance journalière
-au nom de la société agir auprès des instances fédérales, provinciales, régionales,
communautaires, auprès du registre des personnes morales, l’administration fiscale, l’administration
de la douane, et d’autres instances publiques.
-réceptionner les recommandés
-embaucher et renvoyer les employés de la société, établir leur fonctions, leur salaires et leur
conditions de travail
-la conclusion de tout contrat de représentation et de distribution
-accepter ou refuser tout offre de prix, la conclusion de tout contrat et accepter, exécuter ou refuser
la livraison de tout achat ou vente de matériaux, et autres produits et services d’investissement
-la conclusion de tout contrat de leasing de n’importe quel type de matériaux et autres objets
mobiliers.
-signer, endosser, négocier tous mandats, chèques, documents de change et autres documents
similaires pour le compte et au nom de la société
-encaisser, exiger, donner quittance de toutes sommes, documents et autres biens.
-engager la société auprès de chaque organisation ou groupement professionnelle.
-représenter la société dans toutes procédures judiciaires ou arbitrales en qualité de demandeur et
défendeur, négocier tous genre de contrat, prendre toutes les mesures nécessaires pour les
procédures et exécuter ou faire exécuter tous jugements et décisions judiciaires.
-signer tout documents pour mettre en œuvre les pouvoirs repris ci-dessus.
-prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter toutes les décisions de l’administrateur
 
4. Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé car la société n'est pas tenue de le faire selon les critères légaux. 
5. Pouvoirs 
Madame Aline Dessard, prénommée est désigné en tant que mandataire ad hoc de la société, pour :
•    disposer des fonds de la société ;
•    signer tous les documents de la société ;
•    accomplir toutes les formalités auprès de l'administration de la TVA ;
•    procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises
(BCE).
Pour accomplir ces actes, le mandataire ad hoc a le pouvoir de :
•    prendre tous engagements au nom de la société ;
•    faire des déclarations utiles ;
•    signer tous les documents ;
•    faire tout ce qui est utile et nécessaire pour l’exécution de sa mission.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Me Olivier BEAUDUIN,
Notaire
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte