N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BURN-IN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Réserve 15
 : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 20 juillet 2022 par Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire à la résidence de Gedinne, en
cours d’enregistrement, il résulte qu’a été constituée en les termes qui suivent une société à
responsabilité limitée « BURN-IN » :
ONT COMPARU
1. Madame VANDERPER Valérie, née à Tournai le 30 septembre 1981, épouse de Monsieur
DERAVE Sébastien Fabian, domiciliée à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue de la réserve 15.
2. Madame TINCK Léa, née à La Louvière le 23 juin 1997, célibataire, domiciliée à 7100 La Louvière,
rue de l'Yser 39.
Ici représentées par : Monsieur Pierre Adam, collaborateur du notaire soussigné, faisant élection de
domicile en l’étude pour l’exécution des présentes, en vertu d’un mandat exprès reçu ce jour par le
notaire soussigné, dont une expédition demeurera ci-jointe.
Ci-après dénommées « les comparants ».
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
Commentaire de l’acte – Lecture totale ou partielle
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
1. Caractéristiques
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée « BURN-IN », ayant son siège à
7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue de la Réserve 15, aux capitaux propres de départ de QUATRE
MILLE EUROS (4.000,00 €).
2. Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 20 juillet 2022 et dans lequel les
0788803109
Volet B
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
3. Souscription
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de quarante euros
(40,00 €) chacune, comme suit :
1. Madame VANDERPER Valérie, domiciliée à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue de la réserve 15,
titulaire de cinquante (50) actions, soit pour deux mille euros (2.000,00 €) ;
2. Madame TINCK Léa, domiciliée à 7100 La Louvière, rue de l'Yser 39, titulaire de cinquante (50)
actions, soit pour deux mille euros (2.000,00 €) ;
Soit ensemble :  cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
4. Libération
Ils déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BURN-IN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne ou en Région Bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire, dans la mesure où il est satisfait par la
société ou par ses sous-traitants aux accès à la profession :
• Toute activité en rapport avec la production cinématographique au sens large et notamment l’
acquisition, la conception, la création, la (co)édition, la production, la coproduction, le financement, le
développement, l’exploitation, la distribution, la promotion et la cession, par tous moyens et sous
quelque forme que ce soit, de toutes œuvres audiovisuelles de tout genre, en ce compris
notamment, des longs, moyens ou courts métrages de fiction, de documentaires ou d’animation, des
téléfilms, des séries de fictions ou de documentaires ou d’animation, des collections télévisuelles et
d’émissions de télévision et de tous projets, droits ou enregistrements, existants ou n’existant pas
encore, et/ou d’un ou plusieurs éléments de ceux-ci, à n’importe quel stade, de toute nature, entre
autre de nature artistique, créative et récréative, et sur tout support d’ image, texte ou son, existant
ou encore à développer ;
• Toutes opérations de conception, création, écriture, (co)édition, traduction, (co)production,
exploitation, achat, vente de toute œuvre écrite de fiction ou non (littérature, scénario, etc.) pour son
compte ou pour le compte de tiers;
• Toutes activités et prestations de service, dans le domaine des contenus audiovisuels et
cinématographique et, notamment l’achat, la production, la post-production, la distribution et la
diffusion de contenus audiovisuels et cinématographique pour son compte ou pour le compte de tiers
;
• Toutes opérations de conseil, conception, production, réalisation, édition, diffusion, direction
artistique, coordination, exposition, location, revente, fabrication et courtage de matériel ou studios et
services en rapport aux activités citées ci-dessus, destinés à créer et favoriser la communication, l’
information, la mise en valeur artistique, l’édition, la promotion et la publicité au travers des
techniques audiovisuelles, graphiques, photographiques, acoustiques, sonores, optiques, digitales,
numériques, hertziennes, informations, satellites, cinématographiques, électroniques, informatique
de cinéma, de télévision, de vidéo et d’arts du spectacle ainsi que l’organisation de toutes matières
connexes complémentaires aux techniques précitées ;
• Toutes opérations de conception, création, écriture, (co)édition, (co)production, exploitation, achat,
vente de travaux journalistiques ou documentaires en tous genres et formats pour son compte ou
pour le compte de tiers;
• Toutes opérations de conception, création, écriture, (co)édition, (co)production, exploitation, achat,
vente de publireportages, commerciaux, de commande pour son compte ou pour le compte de tiers;
Volet B
• Toutes opérations de conception, création, écriture, (co)édition, (co)production, exploitation, achat,
vente de toute oeuvre photographique (de presse, artistique, commerciale, etc.) pour son compte ou
pour le compte de tiers;
• Tous travaux de recherche en vue de la mise en place de productions audiovisuelles,
cinématographique ou écrite, réalisations d’études concernant l’environnement, la Nature, l’histoire
ou la sociologie en particulier, ainsi que les domaines artistiques, culturels, ethnologiques ou en
rapport avec les traditions populaires, éthologique ou tout autre domaine de tout genre;
• Toute opération d’imprésario, de représentation et d'agence de relation, casting et repérage, 
destiné à organiser et favoriser la réalisation de castings ;
• Toute activité d'agence de communication, activité de développement stratégique et conseil en 
communication interne et externe et marketing au moyen de tous supports notamment par internet et
tout média interactif ; toute activité de relations presses et relations publiques ; toute activité
d'agence de publicité, notamment la conception et réalisation de campagnes publicitaires,
promotions de ventes et publicité sur lieu de vente ; activité de création graphique et de production
vidéo, 3D, réalité virtuelle et tous supports existants ou à créer et par tous procédés connus ou qui
seront découverts ; le copywriting ;
• Toute activité en rapport avec le Métaverse et les NFT’s au sens large et notamment l’acquisition,
la conception, la création, la (co)édition, la production, la coproduction, le financement, le
développement, l’exploitation, la distribution, la promotion et la cession, par tous moyens et sous
quelque forme que ce soit, de tous espaces numériques de tout genre et de tous projets, droits ou
enregistrements, existants ou n’existant pas encore, et/ou d’un ou plusieurs éléments de ceux-ci, à n’
importe quel stade, de toute nature, entre autre de nature artistique, créative et récréative, et sur tout
support numérique, existant ou encore à développer ;
• Etude, conception, assemblage et commercialisation de tous systèmes informatiques, sites web ou
autres orientés vers les nouvelles technologies ;
• Formation, enseignement et coaching au sens large et dans tous les domaines, en particulier en
matière de métiers en lien avec la production et la conception audiovisuelles et cinématographique
de toute nature, en ce compris l’organisation et/ou la gestion de stages audiovisuels et d'éducation
au média dans les cadres scolaire, parascolaire ou teambuilding ;
• Toute opération de conception,  production, installation et animation de toute manifestation socio-
culturelle, socio-artistique à caractère commercial ou non ; l’organisation et/ou la gestion d’
événements de toute nature (spectacles, concerts, expositions, manifestations sportives, festivals,
inaugurations, défilés, lancement de produits, fêtes d’entreprises, conventions, congrès, séminaires,
symposiums, conférences, formations, colloques, sessions, tables rondes, démonstrations, foires,
exhibitions, parades et tout autre événement public ou privé, intérieur ou extérieur) y compris le
catering, les boissons, la location d’artistes et de salles, l’organisation de voyages, la réservation d’
hôtels, etc. ; la coordination technique, artistique et opérationnelle et/ou l’animation d’événements ; la
mise en scène et la direction d’artistes ; la post-production en lien avec tout événement ou création
de spectacles ;
• Installation, vente, location de hall bâches, de tentes et matériels similaires ou dérivés, avec ou
sans décoration intérieure, tous accessoires relatifs à ces activités, notamment tentures, velours,
tapis, installations électriques, musicales et autres ; location d'accessoires de théâtre et costumes,
repérage et location de lieux pour des évènements cinématographiques, théâtraux ou autres,
placement de décors ;
• Toute activité de consultant en conception et/ou organisation de toute activité ;
• Toute opération de  conception, organisation et production artistique sous toutes ses formes
(musique, cinéma, arts plastiques, théâtre, danse, arts du cirque, muséologie, scénographie etc…) ;
Création artistique au sens large (céramique incluse), achat, vente d’oeuvres et matériel lié ;
•Toute opération de conception,  création, écriture, production, gestion et l’organisation de jeux d’
évasion grandeur nature permanents ou temporaires, autrement connus sous le nom d’Escape
Room ou d’Escape Game, mais également l’organisation de chasses au trésor, de Géocatching, de
jeux de rôle, de team-buildings ou toutes activités utiles ou nécessaires à l’accomplissement de son
objet social. Par activités utiles ou nécessaires et dans la mesure où il est satisfait aux règles
relatives aux accès à la profession, soit par l'entreprise, soit par sous-traitants ou ses employés ;
toutes activités liées à la création, location et la vente de scénarios de jeu sans limitation au seul jeu
d’évasion.
• Toutes opérations de conception, création, production, (co)édition, publication, distribution, location,
commercialisation de tous produits dérivés, en ce compris les livres, et de tous concepts de
marchandising en lien ou non avec tous les types de production audiovisuelles et
cinématographiques, ou de manifestations et événements de toute nature, ou encore d’activités de
jeux d’évasion citées ci-dessus ;
• Toutes activités industrielles et commerciales y relatives et notamment l’achat, la vente, l’
importation l’exportation, la conception, la fabrication, la transformation, la réparation, la location, le
Volet B
courtage, la représentation de tous biens, services, procédés, droits, produits ou marchandises, ainsi
que la prestation de tous services, conseils, études, consultance, expertises, transactions,
promotions et courtages dans les domaines d’activité cités ci-dessus;
• L’exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatif;
• L’exploitation de tous établissements ou de tous commerces à usage de snacks-bars, cafétérias,
crêperies, glaciers, salon de thé, et en général de tous établissements de consommation de type
“petite restauration” pour lesquels aucun accès la profession n’est exigé ;
• La restauration, le service-traiteur, la vente en gros et en détail, la location, la mise à disposition,
l'importation, l'exportation et le commerce en général de tous produits de petite restauration et d’
alimentation ainsi que tous articles, matériels et équipements en rapport avec la restauration,
l'alimentation et les réceptions ou en rapport avec l’aménagement et la décoration d’établissements
liés au secteur de l’Horeca ;
• L’investissement et la prise de participation et de tous intérêts sous toutes formes dans toutes
affaires ou entreprises, quel que soit leur objet ;
• La constitution et la gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier et notamment l’
acquisition et la vente de biens meubles et immeubles, l’échange, la location, la construction, la
rénovation, la transformation, l’aménagement, l’équipement et la décoration de tous bien immeubles ;
• L’acceptation de tous mandats d’administrateur ou gérant d’autres sociétés, se porter caution et
donner tous biens en garantie dans le cadre de ses activités ;
• Les services de consultance, des avis, de l’aide à la gestion et des services sur le plan de l’
administration des sociétés en ce compris l’exercice de mandats d’administrateur, d’administrateur
délégué, de directeur, de liquidateur ou de fonctions similaires dans d’autres sociétés.
• Toute opération d’acquisition, détention ou mise au point de tous brevets, licences, procédés et
marques de fabriques, leur exploitation, cession ou apport, concession en tous pays ;
• Toute opération d’acquisition et/ou de représentation de droits d'auteur, de film, d’images fixes ou
animées, de graphisme, de dessins, de peintures, de sons, de musiques, de textes, de scénarios, de
nouvelles, d’artiste, de chronique télé, et tous produits audiovisuels, littéraires, phonographiques,
musicaux et sur tous supports existants ou à créer et par tous procédés connus et qui seront
découverts ;
• La société pourra percevoir, répartir, gérer tous droits d'auteur, droits voisins, droit d'édition ou
d'exploitation pour son compte propre ou celui de tiers ;
• La société est éligible aux financements publics et privés comme le tax shelter, Screen Brussels,
Wallimage, Fédération Wallonie-Bruxelles, Fonds pour le Journalisme et toute autres entité
financière privée ou publique belge ou internationale ;
La présente liste n’est pas limitative et seule l’assemblée générale peut interpréter le présent article.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire dans les conditions d’
émission
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Volet B
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Volet B
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Toutefois, si la société a nommé deux administrateurs ou plus, la signature de deux administrateurs
sera requise pour tout engagement ou contrat d’un montant supérieur à la somme de quinze mille
euros hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (15.000,00 EUR HTVA).
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
Article 17. Assemblées générales électroniques
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
Volet B
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-          le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-          les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier (01/01/N) et finit le trente et un décembre de chaque
année (31/12/N).
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le premier juillet 2022 et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai à 18
heures de l’année deux mille vingt-trois.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue de la Réserve numéro 15.
3. Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est « prodburnin@gmail.com ».
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont appelées aux fonctions d’administrateur non-statutaire pour une durée illimitée Mesdames
Vanderper et Tinck, prénommées, ici présentes et qui acceptent.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour l’exécution des présentes.
Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
Volet B
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Le Notaire soussigné et le bureau JRS Consult de Monsieur Valvekens ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cent cinquante euros (1.150,00 €).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Pour extrait conforme,
Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire
Sont déposés en même temps que le présent formulaire :
- une exépdition de l’acte, délivrée avant enregistrement conformément à l’article 173, alinéa 1, 1° du
Code des droits d’enregistrement
- les statuts dans leur rédaction actuelle.