Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMOLEGIS
Rue du Pont Neuf 1
6000 Charleroi
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 15 janvier 2016,
en cours d'enregistrement que la Société Civile à forme de SPRL "IMMOLEGIS " a été constituée et
que les statuts ont été arrêtés comme suit :
 Article 1 - FORME
Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.
Article 2 - DENOMINATION
«IMMOLEGIS »
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6000 Charleroi, rue du Pont Neuf, 1.
Article 4 – Objet
La société a pour objet principalement en Belgique mais également dans tout pays quelconque, pour
son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
                1.   La réalisation de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
                -l’achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la
transformation, l'exploitation, la mise en valeur, le lotissement, la location, l'affermage et la gérance
de tous immeubles bâtis et non bâtis, meublés ou non;
                - la gestion de tous biens immobiliers pour son propre compte.
                2.  La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d’autres sociétés
belges ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.
                Elle peut notamment :
acquérir, par inscription, apport, fusion, collaboration, intervention financière ou autre, un intérêt ou
une participation dans toutes les sociétés, entreprises, activités commerciales et associations
existantes ou a créer, sans distinction, en Belgique et à l’étranger ;
gérer, valoriser et réaliser ces intérêts et participations ;
participer directement ou indirectement à l’administration, à la direction, au contrôle et à la dissolution
des sociétés, entreprises, activités commerciales et associations dans lesquelles elle possède un
intérêt ou une participation ;
fournir tout avis et toute assistance, sur tous les plans possibles de la gestion de l’entreprise, à
l’administration et à le direction des sociétés, entreprises, activités commerciales et associations
dans lesquelles elle possède un intérêt ou une participations ;
entreprendre ou faire entreprendre l’étude et la réalisation pratique de tous les problèmes
techniques, sociaux, économiques, financiers, fiscaux et d’organisation qui se posent dans le cadre
de son objet social ;
préparer, rédiger et conclure pour compte propre, tous marchés de travaux ou de fourniture et faire
toutes les opérations annexes de crédit ou de garantie.  De faire en général, toutes opérations se
rattachant à ses objets ;
contracter des emprunts hypothécaires ou sous autres formes ;
0646708205
Volet B
poser, en général, tous les actes qui relèvent, en tout ou en partie, directement ou indirectement, des
activités d’une holding. 
3. L’exercice des fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur d’autres sociétés.
                La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraissent le mieux appropriées.
                Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières,
industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une
ou l'autre branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
                Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par
l'entremise de tiers.
 
                Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en
Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser
directement ou indirectement le développement de ses affaires.
                La société peut acquérir, vendre, tout actif financier lié ou non à son objet social, dans le
cadre de la gestion de son patrimoine.
                La société peut mettre ses immeubles en garantie hypothécaire pour compte de dettes
souscrites par ses actionnaires.
                La société peut emprunter et accorder aux sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt
direct et substantiel tous concours, prêts, avances ou garanties.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toutes personnes ou société liée ou non.
Elle prendra toutes mesure pour sauvegarder des droits et fera toutes opérations généralement
quelconques qui se rattachent à son objet ou le favorisent.
La société ne peut faire d’opération mobilière que pour son propre compte.
                Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix huit mille six cent euros (18.600). II est divisé en cent (100) parts sans
valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l'avoir social, libérées intégralement
lors de la constitution de la société.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par 1'usufruitier.
Cette disposition est facultative; on pourrait prévoir un autre mécanisme, voire même accorder le
droit de vote au nu propriétaire.
Article 8 - Cession et transmission de parts
8.1 Cession entre associés : droit de préférence
            Toutes cessions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de
préemption au profit des autres associés.
                Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers, sans les avoir
préalablement offertes aux autres associés.
                Le détenteurs de parts sociales qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en
informe le ou les gérants de la société selon les modalités ci-dessous déterminées.
8.2 Décès d’un associé
Au décès d’un associé, les parts lui appartenant seront transmises à ses héritiers selon le mode de
dévolution successorale de l’associé décédé.
8.3 Cession moyennant agrément – Droit de préemption
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Volet B
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 10 - Gérance
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
            L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et , en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
           Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n’est
pas possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.
            Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours,
spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeuble, les actes de constitution et
d'acceptation d'hypothèque mettant en gage les immeubles appartenant à la société uniquement (et
non ceux appartenant à des tiers et/ou gérant de la société), de constitution de société civile ou
commerciale, les procès-verbaux d'assemblée de société, les mainlevées, avec ou sans paiement,
avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypo-thèques, action résolutoire et les pouvoirs et
procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par au moins deux gérants agissant
conjointement si ils sont plusieurs.
            La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant
les signatures prescrites par les présents statuts.
            Article 12 - Rémunération
             Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
             Article 13 - Contrôle
             Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
               Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18 h, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
             Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
Volet B
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
            Article 18 - Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
            A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
            Article 19 - Affectation du bénéfice
            Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais
doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
            Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
            Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
            La nomination des liquidateurs sera homologuée par le Tribunal de Commerce selon les
nouvelles prescriptions légales.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
                La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la
dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
                Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant in-férieur à la moitié du capital
social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'ex-cédant pas deux mois à dater du
moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires,
en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de
la dissolution éventuelle de la société, et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
                La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
                Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose, dans son rapport, les
mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport
est annoncé dans l'ordre du jour.
                Une copie en est adressée aux associés en même temps que les convo-cations.
                Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée
par le quart des voix émises à l'assemblée.
                Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du
Code des Sociétés, tout intéressé peut deman-der au tribunal la dissolution de la société.
            Article 21 - Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts; tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
            Article 22 - Droit commun
 
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
            Autorisation préalable
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
          C.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
              Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne  deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du  Tribunal de Première
Instance du Hainaut, division Charleroi, section Commerce, lorsque la société acquerra la
Volet B
personnalité morale.
         
1.- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mil seize.
2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux  mille dix sept.
3.- Sont désignés en qualité de gérants non statutaireS Madame Hélène WART, Monsieur Frédéric
MOHYMONT, Monsieur Emmanuel LOSSEAU et Monsieur Gaetan BOURGUIGNON, comparants
aux présentes, qui acceptent.
Leur mandat peut être salarié ou gratuit et sera fixé  annuellement par l'assemblée générale.
La gérance reprendra, 1e cas échéant, dans le délai légal, 1es engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
Engagements pris au nom de da société en formation.
1. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 01 janvier 2016, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
Les comparants constituent pour mandataire le gérant et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur
nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici
constituée.
          Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel.
          B/ Reprise
          Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
          Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
 
                Pour extrait analytique conforme
            Signé Bernard GROSFILS, Notaire
 
            Déposé en même temps :
            Acte constitutif du 15 janvier 2016