N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VINIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Dumon 4
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte passé devant le notaire Vanessa CLERENS, à Genappe, le 14 mai 2025, à
enregistrer ; 
 
1. Monsieur DELFOSSE Victor Denis Nadine, né à Uccle, le 8 mai 1992, célibataire, domicilié à 1410
Waterloo, Rue Bodrissart, 73.
Cohabitant légal de Madame ALBERTY Romy, en vertu d’une déclaration faire à la Commune de
Waterloo, le 14 mars 2025.
2. Monsieur DUMONT Nicolas Robert Raymond, né à Uccle, le 13 décembre 1991, époux de
Madame GILLAIN Marie, domicilié à 1410 Waterloo, Drève de l’Infante, 49.
3. Monsieur YAAKOV Aviraz, né à Uccle, le 3 novembre 2000, célibataire, non cohabitant légal,
domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Steenvoorde, 18.
 
Ont constitué une SOCIETE  A RESPONSABILITE LIMITEE.  
 
Les comparants requièrent le notaire d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une société à
responsabilité limitée sous la dénomination " VINIA ", ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre, Place Dumon, numéro 4, au moyen d’apports de fonds à concurrence de cent euros (100,00-
€), représentés par 1.000 actions sans valeur nominale, réparties en deux classes, à savoir 750
actions de classe A et 250 actions de classe B, comme suit :
 
•
375 actions de classe A sont attribuées à Monsieur Victor DELFOSSE, précité ;
•
375 actions de classe A sont attribuées à Monsieur Nicolas DUMONT, précité ;
•
250 actions de classe B sont attribuées à Monsieur Aviraz YAAKOV, précité.
 
 
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit :
                         
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « VINIA ».
Article 2. : Siège 
                Le siège de la société est établi en Région Bruxelles-Capitale.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. : Objet – But 
Objet
I/ 
I. La société a pour objet :
1023323868
1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci:
- Restauration et organisation de la détente ou de toute autre activité similaire, notamment sous
forme de débit de boissons, restauration, taverne, bar, snack, traiteur, toutes activités telles que
l'achat et la vente de glaces, friandises ou de tous autres objets visant à agrémenter la détente ;
- L’achat et la vente d’articles d’épicerie fine ;
- L’achat et la vente d’articles de décoration et d’articles -cadeau ;
- L’exploitation d’un salon de dégustation et d’une activité de petite restauration.
- L’organisation de petits événements, notamment des ateliers culinaires, créatifs ou autres.
- Le cas échéant et moyennant les autorisations nécessaires : toutes activités en rapport direct ou
indirect avec la restauration en général et le secteur de l’Horeca, l’organisation de banquets et
réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants,
cafétérias, débits de boissons.
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, la location, la sous-location ainsi que l’
acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir
son siège ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre
de résidence principale ou secondaire en ce compris par la mise à disposition gratuite aux noms de
ses dirigeants ou employés et des membres de leur famille, ainsi que toutes opérations se rapportant
à la constitution, à la gestion et à la valorisation d’un patrimoine immobilier; à cet effet, elle peut,
sans que cette énumération soit limitative, accomplir toutes opérations telles que: l’acquisition, la
vente, l’échange, la mise en location, la location, la sous-location, le leasing, l’entretien, la
construction, la transformation, la mise en valeur, le lotissement ainsi que consentir ou se voir
accorder des droits d’emphytéose ou de superficie, ou toutes opérations assimilées concernant tous
biens immobiliers, quelle qu’en soit leur affectation.
II. •          Le conseil en gestion d'entreprise, la consultance, le marketing, la stratégie de
communication et de vente ; 
•              L'étude de marchés, l'audit général, la prospection commerciale ; 
•              La gestion d'entreprises, la prise de participation, la gouvernance et la gestion
d'actionnariat ; 
•              L'organisation d'événements professionnels, culturels et privés ; 
•              Le développement, la gestion et l'exploitation de sites web, de réseaux sociaux et d'outils
digitaux ;
 
III. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial directe ou indirect.
Article 4. : Durée
                La société a une durée illimitée.
                Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
Article 5. : Titres
Mille (1.000) actions nominatives ont été émises. 
Ces actions sont réparties en deux classes : 
•
750 actions de classe A. 
•
250 actions de classe B. 
                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés. 
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
•
seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée
générale et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
•
l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en
distribution par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est
écoulée de l’ouverture de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
•
l’usufruit participe seul aux libérations d’apport préalablement souscrit, seulement s’il n’
est pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré
à l’extinction de celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
•
à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux augmentations des apports ;
•
à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions
propres,...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie
à l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de
ceux-ci s'opère conformément à une moyenne entre deux tables actuarielles récentes,
librement identifiées par les actionnaires concernés par le démembrement et à défaut, par
l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces tables soient au plus près de la
valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’article 624/1 du Code
civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le conseil d’administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 9. : Cession et transmission des actions
1.
Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie
de ses actions à qui il l'entend.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits
attachés à celles-ci.
2.
Quand la société comprend plusieurs actionnaires, et sous réserve de ce qui est précisé
ci-dessous, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux
descendants en ligne directe des actionnaires.
Les actions de classe B sont cependant incessibles à titre onéreux ou gratuit jusqu'au 31 décembre
2030, sauf accord unanime des titulaires d'actions de classe A. Par dérogation, les actions de classe
B peuvent être librement cédées aux titulaires d'actions de classe A pendant cette période. 
Par dérogation à ce qui précède, en cas de cession globale de l'ensemble des actions de la société à
un tiers (cession simultanée des actions de classe A et de classe B), les actions de classe B
bénéficieront également de la même valorisation effective que les actions de classe A,
proportionnellement à leur nombre d'actions. 
En cas de retrait volontaire d'un titulaire d'actions de classe B avant le 31 décembre 2030, le prix de
rachat sera limité à l'apport nominal initial. Aucune plus-value ne pourra être exigée. 
Après le 31 décembre 2030, la valorisation des actions de classe B sera déterminée à l'amiable entre
les parties. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, la valorisation sera fixée par un
réviseur d'entreprise indépendant désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le président du
tribunal de l'entreprise en référé.  
Article 10. : Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA.
Article 11. : Administration
A/ Nomination 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci est tenue de désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2 : 55 du CSA, si la personne morale est l'administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée.
Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale
B/ Pouvoirs 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale, sauf pour tout acte ou engagement d'un montant supérieur à
vingt mille euros (20.000 EUR) hors taxes, pour lesquels la signature conjointe de deux
administrateurs est requise.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Conformément à l’article 5 :79 du Code des sociétés, le conseil d’administration ou l’administrateur
unique de la société pourra déléguer la gestion journalière de la société à tout mandataire,
actionnaire ou non, administrateur ou non.
Article 12. : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé,
par décision de l’assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. 
Si l’assemblée générale le décide, moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’
organe d’administration a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 13. :  Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14. : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de juin à 10 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 « Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par
l'article 5:85. CSA.
Article 15. : Représentation 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 16. :  Prorogation 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 :  Présidence — Délibérations —Procès-verbaux 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18 :  Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 19. :  Affectation du bénéfice - acomptes sur dividendes
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA. 
L’organe d’administration peut également, en cours d’exercice et moyennant le respect des
dispositions qui précèdent, consentir des acomptes sur dividende.
Article 20 : Dividendes intercalaires 
À tout moment, l’assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise. 
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. 
Article 21. :  Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur (s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté pour
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs émoluments.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
Article 22. : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions. 
Article 23. :  Election de domicile et communications vers et avec la société
§1 Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites. 
§2 Communication de la société
Toutes convocations aux Assemblées et communications relatives aux affaires de la société aux
actionnaires et obligataires nominatifs, sont adressées par courrier électronique à leur adresse
électronique.  Ces convocations et communications sont faites aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse électronique à leur domicile comme indiqué dans l’acte de
constitution ou le registre des titres nominatifs, le même jour que l’envoi des courriers électroniques.
En cas de modification de domicile ou d’adresse électronique, l’actionnaire ou obligataire doit
communiquer son nouveau domicile à la société selon les modalités du §3 ci-dessous, sinon il sera
estimé avoir élu domicile à son ancien domicile ou gardé son adresse électronique connue. 
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire. 
§3 – Communication vers la société
Toute communication vers la société sera réputée être intervenue valablement quand faite par un
actionnaire, un titulaire de titres émis par la société ou un titulaire de certificats émis avec la
collaboration de la société, par courrier recommandé, au siège, à l’attention du conseil d’
administration ou à l’adresse e-mail de la société, pour autant que l'adresse électronique de
l'expéditeur ait été communiquée préalablement à la société à fin d'identification sécurisée et d’
enregistrement de cette adresse et qu’un accusé de réception électronique soit adressé en réponse
à l’expéditeur.
§4 -Toute dérogation à cet article par la société au bénéfice du destinataire sera considérée comme
exceptionnelle et non reconductible.
Article 24 : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaire(s), administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 25. Non concurrence et confidentialité 
Chaque actionnaire s'engage, pendant toute la durée de sa qualité d'actionnaire et pendant une
période de deux (2) années suivant la perte de cette qualité, à ne pas exercer, directement ou
indirectement, une activité concurrente à celle de la société dans un rayon de 15 km autour de tout
établissement exploité par la société. 
Chaque actionnaire est tenu à la plus stricte confidentialité concernant toute information, concept,
recette, stratégie, méthode, projet ou savoir-faire relatif à la société, pendant toute la durée de son
association et sans limitation de durée après sa sortie. 
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, le comparant déclare arrêter les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt d’un extrait du présent
acte constitutif au greffe du tribunal de de l’entreprise compétent.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et sera clôturé le 31 décembre 2026.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra en 2027.
3. Mandat d’administrateur
Chaque comparant déclare que le notaire a attiré son attention sur:
1.
les dispositions de la loi du 19 février 1965 (et de ses lois modificatives et arrêtés
d'exécution subséquents), relative à l'exercice par des étrangers d'activités
professionnelles indépendantes;
2.
les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par
les lois des 14 mars 1962 et 4 août 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
3.
les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales;
4.
les dispositions de la loi du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
4. Organe de gestion – Contrôle
4.
Le nombre d’administrateurs est fixé à trois (3). Sont nommés à la fonction d’
administrateur pour une durée illimitée, Messieurs DELFOSSE Victor, DUMONT Nicolas
et YAAKOV Aviraz, prénommés, ici présents et qui déclarent expressément accepter ce
mandat et ne pas en être empêchés par une disposition légale ou réglementaire.
4.2          Chaque comparant déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société
répondra, pour son premier exercice, aux critères permettant de ne pas nommer un commissaire.
5. Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation, tant avant la signature des présentes, que pendant la
période comprise entre le 1er mai et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, sont repris par la société présentement constituée. Les engagements pris dans ces
conditions seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée. Cependant,
cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
6. Siège social
                Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Place Dumon, 4.
7. Formalités administratives - Procuration
Messieurs DELFOSSE Victor, DUMONT Nicolas et YAAKOV Aviraz, prénommés et ici présents
agissant en leur dite qualité d’administrateurs (sous réserve du dépôt de l'extrait des présents statuts
au greffe du tribunal de l’entreprise et de l'obtention de la personnalité juridique qui en découle pour
la société présentement constituée), déclarent par les présentes donner procuration, avec faculté de
substituer, à la SRL MATS (TVA BE 0538.818.568) – société d’Experts-Comptables et fiscaux
certifiés ITAA - dont les bureaux sont situés Avenue Lord Byron, 18 à 1410 Waterloo, représentée
par Monsieur Laurent CARDON, avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer au nom et pour
compte de la société, suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de
son choix, toutes les formalités administratives légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des
Entreprises' (activation du numéro d'entreprise en qualité d'entreprise de commerce et, le cas
échéant, demande d'un numéro d'unité d'établissement), ainsi qu'auprès des services de la taxe sur
la valeur ajoutée (déclaration de commencement d'activité).
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
SIGNE : Vanessa CLERENS NOTAIRE