N° d'entreprise : 0477837836
Nom
(en entier) : LIGNE & PROFIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Eugène Prévost(ROI) 21
 : 7387 Honnelles
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Mélanie HERODE, Notaire à Colfontaine, le 13 septembre
2023, en cours d’enregistrement, contenant l’assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée “LIGNE & PROFIL”, ayant son siège social à 7387 Honnelles (Roisin), rue
Eugène Prévost 21. La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Constant Jonniaux à
Pommeroeul le 21 juin 2002, publié aux annexes du Moniteur Belge du 10 juillet 2002 sous le
numéro 2002-07-10-508.
Les statuts ont été modifiés par procès-verbal rédigé par le notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul
le 9 juillet 2008, publié aux annexes du Moniteur belge du 8 août 2008 sous le numéro 08132439, et
par acte reçu par le notaire Mélanie Hérode à Colfontaine le 11 octobre 2016, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 4 novembre 2016 sous le numéro 16151825. Que :
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est prise à l’unanimité
2. Deuxième résolution
A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe
d’administration du 21 août 2023 exposant le double test de solvabilité et de liquidités sur base des
comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022, tous les actionnaires présents reconnaissent avoir
reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le rapport demeura ci-annexé.
Vote : cette résolution est prise à l’unanimité
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (sept mille quatre cents euros (7.400 EUR) et la réserve légale de la société ,
soit au total neuf mille deux cent soixante euros (9.260 €), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponibles et que la partie non encore libérée du
capital, soit onze mille deux cents euros (11.200 EUR) a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
A l’unanimité l’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions
futures.
Vote : cette résolution est prise à l’unanimité
4. Quatrième résolution
A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe
d’administration du 13 septembre 2023 exposant la justification détaillée de la modification proposée
à l’objet, tous les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris
connaissance. Le rapport demeura ci-annexé.
Vote : cette résolution est prise à l’unanimité
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare et décide de modifier l’objet en ajoutant au texte de l’article 3 des
statuts ce qui suit :
« - Code Nace 46180, intermédiaire spécialisé dans le commerce de produits spécifiques et Code
Nace 4618001, autre intermédiaire spécialisé dans le commerce de produits spécifiques ;
- Code Nace 46190 et 4619001, intermédiaires du commerce en produits divers ;
- la prestation de tous conseils et services à fournir aux entreprises ou aux particuliers, notamment,
et non exclusivement, dans le domaine de l'administration, de l'organisation, de la gestion, du
marketing, du management, en matières de formation, d’éducation, de formation en ligne, de
coaching, d’événements, de conférences, de jeux pédagogiques, de voyages, de ressources
humaines, de psychologie, d’économie, d’informatique, de gestion financière, juridique, fiscale,
marketing, communication, de publicité, de journalisme, de gestion, de management ainsi que l’
organisation de projets et de formation ;
- La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  d’effectuer toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l'achat, la
vente, l'échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et
la gestion de tous biens de type chambre d’hôtes, avec ou sans table d’hôtes, de gîtes de vacances,
appartements et meublés de vacances, tinyhouse, de biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que
toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens
meubles ;
    •  pour réaliser son objet, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions,
d'expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de
conseils et réalisation dans les matières économiques, financières et monétaires, assurer ou
coordonner la réalisation de projets immobiliers ;
    •  elle peut investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des
investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des
immeubles, des chambres d’hôtes, des gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances,
des tinyhouses ; les aménager ou les faire aménager ; prendre ou donner des immeubles, des
chambres d’hôtes, des gîtes de vacances, des appartements et meublés de vacances et/ou des tiny-
houses en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie
nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d'emphytéose au de
superficie.
    •  L’acquisition, la vente, l’importation, l’exportation de tous vêtements et accessoires, de tous
meubles et produits divers, … . L’acquisition, la vente, l’importation, l’exportation, la location et la
maintenance de tous appareils, matériels et produits permettant de réaliser l’objet ou en facilitant la
mise en œuvre.
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;
    •  l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
    •  la consultance, la prestation de services, la formation, et l'expertise dans tous les domaines
visés par l’activité de la société ; de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets
informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y rapporte ;
    •  de dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du
terme ; à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter
des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente,
de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous
mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet ou permettant de faciliter son objet ;
    •  l’acceptation et l'exercice de mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6. Sixième résolution
Modification de la date de l’assemblée générale annuelle : Il est tenu chaque année, au siège, une
assemblée générale ordinaire le PREMIER VENDREDI du mois de MAI, à 19 heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7. Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, AVEC une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "LIGNE & PROFIL".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1) la création, la commercialisation, le conditionnement, et la vente en gros et au détail de tous
produits de régime, cosmétiques et produits de beauté, de compléments et substituts alimentaires et
autres produits bioalimentaires, aliments diététiques et nutriments, produits naturels et plantes, et de
tous produits de soin du corps ; la vente de vêtements, chaussures et accessoires ainsi qu'agrets
sportifs ;
2) l'exercice et la promotion de toutes pratiques, cours et entraînements relatifs ou simplement
apparentés aux disciplines suivantes : l'esthétique, la kinésithérapie, l'aromathérapie, la
phytothérapie, l'iridologie, la lazer thérapie, la danse dans toutes ses applications, l'aérobic, toutes
activités de remise en forme physique, l'ultrasonothérapie, tous massages manuels ou assistés, le
cardio-fitness, la musculation, l'aquagym, le yoga, les arts martiaux, les pratiques de relaxation,
d'ostéopathie, de sophrologie, de shiatsu, de méditation zen, les techniques de relaxation orientales ;
plus généralement, la promotde toute pratique professionnelle relative aux soins du corps ;
3) l'exploitation éventuelle d'une piscine, de saunas, de hammams, de jacuzzis, de solariums ou
toutes activités apparentées ;
4) l'exploitation d’une cafétaria avec secteur de petite restauration ;
5) l’exploitation de salles et halls sportifs destinés aux activités qui précèdent et plus largement la
location ou l'exploitation de salles ou halls de fêtes, de salles de conférences, de réunions sportives
ou autres ;
6) l'intermédiaire non spécialisé du commerce (code NACE 4619001),
- l’organisation et l'exercice de tous services administratifs combinés de bureau (code NACE 82110),
- l'organisation du mailing direct (adressage, mise sous enveloppe et expédition) (code NACE
8211001),
- l'adressage et le groupage de journaux et de périodiques (code NACE 8211002),
- la messagerie de journaux et de périodiques ainsi que la livraison de ceux-ci à domicile (code
NACE 8211003),
- l'accomplissement pour le compte des entreprises de toutes formalités légales (code NACE
8211011),
- les autres activités d'administration (code NACE 8211021),
- la photocopie, la préparation de tous documents et autres activités spécialisées de soutien de
bureau (code NACE 82190),
- toutes activités de sténographie (code NACE 8219001),
- toutes activités de dactylographie (code NACE 8219002),
- tous travaux de secrétariat tels que la transcription de bandes d'enregistrement ou d'autres
supports d'information (code NACE 8219003),
- la domiciliation téléphonique pour compte des entreprises (code NACE 8219004),
- la correction sur épreuves (code NACE 8219005),
- l'assistance administrative en tous domaines,
- la vente à domicile et la représentation commerciale,
- l'organisation de séances d'informations commerciales et de promotion à domicile,
- la vente de tous articles textiles ou de maroquinerie.
7) La société aura également pour objet :
    •  le conseil et l'expertise en esthétique, cosmétologie, parfumerie, diététique, aromathérapie et
autres disciplines plasticiennes et apparentées. Elle pourra faire conserver tous droits intellectuels
liés à la création et au conditionnement des produits et articles visés ciavant, déposer tous brevets,
licences, dénominations commerciales, marques et logos.
    •  toutes opérations concernant l’agence de voyages et de tous spectacles, d’édition, de publicité,
toutes opérations directes ou indirectes concernant le tourisme et les vacances, la location de
voitures, toutes opérations de réservation, d’organisation de voyages privés ou professionnels de
courte durée, l’organisation de voyage personnalisé, d’excursion, de l’hébergement et du transport
du voyageur et des touristes, vente sur base de brochures et de catalogues de voyages organisés
par les tours opérateurs, en gros ou individuels, l’organisation de manifestations touristiques,
hôtelières et sportives, et toutes activités annexes, la vente de billetterie pour l’avion, le train, le bus,
le bateau, la vente de produit d’assurance de voyage, d’assistance et autre auxiliaire d’assurance,
toutes opérations d’agence immobilière ou de gérance d’immeuble, et toutes opérations se
rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou similaire. 
8) - Code Nace 46180, intermédiaire spécialisé dans le commerce de produits spécifiques et Code
Nace 4618001, autre intermédiaire spécialisé dans le commerce de produits spécifiques ;
    - Code Nace 46190 et 4619001, intermédiaires du commerce en produits divers ;
9) - la prestation de tous conseils et services à fournir aux entreprises ou aux particuliers,
notamment, et non exclusivement, dans le domaine de l'administration, de l'organisation, de la
gestion, du marketing, du management, en matières de formation, d’éducation, de formation en ligne,
de coaching, d’événements, de conférences, de jeux pédagogiques, de voyages, de ressources
humaines, de psychologie, d’économie, d’informatique, de gestion financière, juridique, fiscale,
marketing, communication, de publicité, de journalisme, de gestion, de management ainsi que l’
organisation de projets et de formation ;
10)- La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  d’effectuer toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l'achat, la
vente, l'échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et
la gestion de tous biens de type chambre d’hôtes, avec ou sans table d’hôtes, de gîtes de vacances,
appartements et meublés de vacances, tinyhouse, de biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que
toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens
meubles ;
    •  pour réaliser son objet, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions,
d'expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de
conseils et réalisation dans les matières économiques, financières et monétaires, assurer ou
coordonner la réalisation de projets immobiliers ;
    •  elle peut investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des
investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des
immeubles, des chambres d’hôtes, des gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances,
des tinyhouses ; les aménager ou les faire aménager ; prendre ou donner des immeubles, des
chambres d’hôtes, des gîtes de vacances, des appartements et meublés de vacances et/ou des tiny-
houses en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie
nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d'emphytéose au de
superficie.
11)L’acquisition, la vente, l’importation, l’exportation de tous vêtements et accessoires, de tous
meubles et produits divers, … . L’acquisition, la vente, l’importation, l’exportation, la location et la
maintenance de tous appareils, matériels et produits permettant de réaliser l’objet ou en facilitant la
mise en œuvre.
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
    •  l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
    •  la consultance, la prestation de services, la formation, et l'expertise dans tous les domaines
visés par l’activité de la société ;
de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout
ce qui s'y rapporte ;
    •  de dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du
terme ; à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter
des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente,
de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous
mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet ou permettant de faciliter son objet ;
    •  l’acceptation et l'exercice de mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire pu connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Sans objet
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le PREMIER VENDREDI du
mois de MAI, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin aux fonctions des gérants actuels, mentionnés ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de leurs nominations comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
    •  Monsieur TANCHE Olivier Paul Honoré, domicilié à 7387 Honnelles, Rue Eugène Prévost 21, ici
présent et qui accepte ;
    •  Madame LEMBOURG Yvonne, domiciliée à 7387 Honnelles, Rue Eugène Prévost 21, ici
présente et qui accepte ;
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leurs mandats sont rémunérés.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
9. Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7387 Roisin, rue Eugène Prévost
21.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Mélanie HERODE, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.