N° d'entreprise : 0874994141
Nom
(en entier) : CIEL MES PERLES
(en abrégé) : CMP
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Hannetons 32
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2020 que les associés
de la société privée à responsabilité limitée CIEL MES PERLES, en abrégé CMP, ayant son siège
social à Watermael-Boitsfort, avenue des Hannetons, 32 (1170 – Bruxelles) ont pris les résolutions
suivantes :
 
1° En application du nouveau Code des sociétés et des Associations, l’assemblée générale a décidé
d’adapter les statuts aux dispositions dudit Code et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée, en abrégé SRL.
 
2° En vue de la modification de l'objet social proposée à l'ordre du jour, l'assemblée a pris
connaissance du rapport dressé par l’organe d’administration ce quatre mai deux mil vingt, justi-fiant
cette modification.
 
L'assemblée a dispensé l’organe d’administration ainsi que le notaire instrumentant de donner
lecture de ce rapport dont elle a pris connaissance antérieurement.
 
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps
qu'une expédition des présentes.
 
Ensuite de quoi, l'assemblée a décidé d’étendre l'objet de la société en y ajoutant les activités
suivantes :
 
* Toute activité de conseil et de consultance, au profit des entreprises et des particuliers,
* L'achat, la vente et d'une manière plus générale le commerce (en ce compris le commerce
électronique), la fabrication, l'importation et l'exportation de textiles dans son acception la plus large.
* Toutes activités de restauration, traiteur, catering, cours, ateliers, séminaires et autres formations
relatives à la cuisine.
 
3° L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
 
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
Volet B
propres “apports non appelés”.
 
4° Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations tels qu’ils sont repris ci-après :
 
 Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée.
 
Article 1. Nom et forme.
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « CIEL MES PERLES », en abrégé « CMP ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.   
 
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots " société à responsa-bilité limitée
" ou des initiales "SRL".
 
Article 2. Siège.
 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l’étran-ger :
 
1. L’achat, la vente et d'une manière plus générale le commerce, la fabrication, l'importation et
l'exportation de bijoux, d'accessoires de mode et d'objets de décoration.
2. L'achat, la vente et d'une manière plus générale le commerce (en ce compris le commerce
électronique), la fabrication, l'importation et l'exportation de textiles dans son acception la plus large.
3. Toutes activités de restauration, traiteur, catering, cours, ateliers, séminaires et autres formations
relatives à la cuisine.
4. Le commerce - dans l'acception la plus large du terme, importation et exportation en ce compris -
des disques et vidéos et de tout enregistrement du son, de la parole, de la musique et de l'image
sous quelques formes et par quelques procédés que ce soit, mêmes inconnus à ce jour, ainsi que de
tout ce qui se rapporte directement ou non, à l'électronique, la musique, l'image et les jeux.
5. Le commerce et l'industrie de tout appareillage électrique et/ou électronique en général.
6. L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la mise ou la prise en location, même à long terme ou
en leasing ainsi que la conception, la création, le conseil, la fabrication, l'enregistrement et l'édition
de tout ce qui se rattache directement ou indirectement, essentiellement ou accessoirement à :
- la production, la reproduction et la diffusion de la musique, de la parole, du son et de l'image en
général.
- toutes techniques et procédés audio-visuels, même inconnus à ce jour.
- la librairie, les livres et à tout écrit sous quelques formes que ce soit.
- l'informatique hardware et software.
7. Le service sous toutes ses formes à toutes sociétés, entreprises ou particuliers, commerçants ou
non.
Entre autres la sous-traitance, l'emballage, l'étiqueta-ge, l'établissement des inventaires, la gestion
des stocks, le conditionnement général des marchandises ainsi que leur trans-port pour compte
propre, la gestion de magasins de détail pour compte propre ou pour compte d'autrui en vue de
l'achat et la vente des produits énumérés ci-dessus.
Dans ce but, la société peut engager du personnel, louer ou acheter du matériel, louer ou acquérir
des biens meubles ou immeubles, des brevets ou licences ainsi que des concessions, matériel,
meubles, immeubles, brevets, licences et conces-sions.
8.Toute activité de conseil et de consultance, au profit des entreprises et des particuliers,
9. La société peut également accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
Volet B
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
ses objets sociaux.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
 
Article 4. Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports.
 
Article 5: Apports.
 
En rémunération des apports, CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds.
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. 
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.  
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe de gestion, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES.
 
Article 8. Nature des actions.
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
     Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions.
 
§ 1. Cession libre.
Volet B
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE.
 
Article 10. Organe d’administration.
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Volet B
Article 12. Rémunération des administrateurs.
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière.
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. 
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société.
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
 
Article 15. Tenue et convocation.
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de mai à
vingt heures.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale.
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
Volet B
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux.
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. 
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
 
Article 18. Délibérations.
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu que celuici soit luimême actionnaire,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation.
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES.
 
Article 20. Exercice social.
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
     A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves.   
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION.
 
Article 22. Dissolution.
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. 
 
Article 23. Liquidateurs.
 
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.   
 
Article 24. Répartition de l’actif net.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
 
Article 25. Election de domicile.
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société. 
 
Article 26. Compétence judiciaire.
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun.
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
5° L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel de Monsieur François
MACHTELINGS et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
 
L’administrateur fera élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
Son mandat est gratuit.
 
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
Aux fins de correction à la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES, l’assemblée rappelle que
Monsieur Eric MACHTELINGS a démissionné de son poste de gérant de la société lors de l’
assemblée générale extraordinaire du vingt-sept décembre deux mil dix-neuf, publié à l’Annexe au
Moniteur Belge du dix-sept janvier suivant sous la référence 20010103.
 
6° L'assemblée a conféré tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécu-tion des résolutions qui
précèdent.
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
Signé
Notaire Luc POSSOZ