N° d'entreprise : 440 868 364
Nom
(en entier) : Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de
Mons Borinage
(en abrégé) : CHUPMB
Forme légale : Intercommunale - Société Coopérative à responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Boulevard Kennedy, 2 à 7000 MONS
Objet de l'acte : ERRATUM - adaptation de la délégation de pouvoirs au Collège de direction;
du secteur A (dernier tiret modifié)
CA du 18/01/2023
Le Conseil d'administration, à l'unanimité,
Décide d'adapter la délégation de pouvoirs du Conseil d'administration au Collège de Direction du secteur
A:
Dexercer la fonction de directeur du CHU Ambroise Paré au sens de la Loi coordonnée du 10 juillet 2008
sur les hôpitaux et autres établissements de soins ;
Iconclure, modifier et résilier tous contrats et conventions entrant dans le cadre de l'objet social, qui
n'induisent pas à charge du CHUPMB, sur la totalité de leur durée, des engagements financiers dont le montant
est supérieur à 140.000 euros HTVA. En cas d'urgence, cette limite est portée à 500.000 euros HTVA, à charge
d'en porter connaissance à la première séance utile du Comité restreint aux fins de ratification ;
Orecruter et licencier le personnel engagé sous contrat de travail ou en mission d'intérim, à l'exception du
personnel exerçant une fonction de direction et à l'exception des licenciements décidés dans le cadre d'une
procédure disciplinaire ;
Oconclure tout avenant au contrat de travail d'un agent, à l'exception du personnel exerçant une fonction de
direction ;
CIdécider, de commun accord avec la personne intéressée, de l'augmentation ou de la diminution de temps
de travail de tout agent statutaire;
Oprendre, conjointement au titulaire de la fonction dirigeante, les décisions relatives à l'évaluation des
agents, à l'exception des membres de la direction : désigner les supérieurs hiérarchiques chargés de
l'évaluation, traiter les recours, arrêter le résultat de l'évaluation ;
Iconclure les avenants aux conventions du personnel médical et paramédical engagé sous statut
d'indépendant, quand ces conventions ont été initialement conclues par le Comité restreint de gestion ou par le
Conseil d'administration ;
Dautoriser en tant que gestionnaire, en application de l'article 43 du statut médical, la majoration des
activités extramuros d'un médecin engagé sous statut d'indépendant ;
DIconclure, avec du personnel médical et paramédical engagé sous statut d'indépendant, des conventions
de gardes et des conventions de détachement ;
Oprendre acte de la fin, par démission, des conventions du personnel médical et paramédical engagé sous
statut d'indépendant ;
Otoucher et recevoir toutes sommes ou valeurs qui peuvent être dues à l'Intercommunale à quelque titre et
pour quelque cause que ce soient, en donner valablement quittance ;
Couvrir tout compte auprès de toute banque, établissement financier ou administratif quelconque, y compris
l'Office des Chèques Postaux, domicilier ces comptes, contracter tout emprunt et ouverture de crédit, effectuer
sur les comptes que la société possède auprès de toute banque et auprès de l'Office des Chèques Postaux,
toute opération quelconque et tout emploi de fonds ;
Opayer toute somme due par l'Intercommunale à quelque titre et pour quelque cause que ce soient, retirer
Ofaire endosser, négocier, acquitter, accepter et avaliser tout effet de commerce, chèque, lettre de change,
warrant et autre document similaire, remettre tout effet, le retirer, même avant la présentation de l'échéance,
présenter tout bordereau à l'escompte et en toucher le montant, faire tout protêt et dénonciation, prolonger le
délai des traites et effets de commerce échus, faire établir, accepter et consentir toute compensation, accepter
et consentir toute subrogation ;
Oretirer de la poste, de la douane, de la Société Nationale des Chemins de Fer, de toute entreprise de
transports, de tout organisme généralement quelconque et chez tout particulier, les lettres, télégrammes,
caisses, paquets, colis, recommandés, chargés, assurés ou non et ceux renfermant des valeurs déclarées,
encaisser tout mandat-poste, toute assignation ou quittance postale, en donner quittance ou décharge ;
Isigner les encaissements, lettres de voiture ou d'expéditions et autres documents ;
Dreprésenter l'Intercommunale devant toutes les administrations publiques ou privées, signer les
déclarations fiscales, introduire toute réclamation, requête et demande de restitution ;
Osigner au nom de l'intercommunale tout acte ou document relatif à l'achat ou à la vente de terrains ou de
bâtiments ayant fait l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration ou du Comité Restreint de Gestion ;
adresser tout inventaire de biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à l'Intercommunale ;
Orequérir toute inscription ou modification au registre de commerce ;
Den tant que Représentant Institutionnel Marchés Publics (RIMP) du CHUPMB au sein de l'ACAH,
approuver et prendre les décisions de lancement et d'attribution des marchés publics (et leur éventuel retrait
d'attribution) des marchés publics de l'ACAH et signer les documents y relatifs ;
Osolliciter l'affiliation de l'Intercommunale à tout organisme officiel ;
Den tant que Représentant institutionnel Marchés Publics (RIMP) du CHUPMB Secteur A au sein de
Mercurhosp, approuver et prendre les décisions de lancement et d'attribution des marchés publics (et leur
éventuel retrait d'attribution) des marchés publics de Mercurhosp et signer les documents y relatifs ;
La signature revient au Collège de Direction dans son entièreté comme principe de base, libre au Collège
de s'organiser en pratique.
Pour tout acte visé par la présente délégation, la signature conjointe d'au moins deux membres du Collège
de Direction du secteur A engage l'Intercommunale.
Stéphane OLIVIER
Directeur général