Nº d'entreprise : 457 327 977
Nom
(en entier) : ATELIER DES PETITS PAS
(en abrégé) : APP
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de la Marne 12 à 1030 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts en accord avec le CSA
En sa séance du 29 janvier 2023, l'Assemblée générale extraordinaire adopte, à l'unanimité des voix des
membres présents et représentés, les statuts coordonnés en conformité avec la loi du 23 mars 2019. La version
ci-après remplace la précédente et est libellée comme suit :
STATUTS DE l'ASBL ATELIER DES PETITS PAS
TITRE 1 - DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT, OBJET ET DUREE
Article.1 - Dénomination et mentions
L'association est dénommée « Atelier des Petits Pas » ASBL, en abrégé « APP » ASBL.
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de l'association, sous forme électronique ou non, et
être immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif " ou de l'abréviation "ASBL",
avec l'indication précise de l'adresse du siège de l'association, du numéro d'entreprise, des termes « registre
des personnes morales » ou de l'abréviation «RPM» suivi de l'indication du tribunal de l'entreprise compétent,
du numéro d'au moins un compte en banque dont l'association est titulaire auprès d'un établissement bancaire
établi en Belgique et le cas échéant, de l'adresse électronique et du site internet de l'association et le cas
échéant, de l'indication que l'association est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Article.2 - Siège social
Le siège social de l'association est établi rue de la Marne 12, 1030 Bruxelles, situé en région bilingue de
Bruxelles-Capitale ; arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il pourra être transféré par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues pour la
modification des statuts.
L'adresse mail de référence est : atelier.despetitspas@gmail.com et le site internet est
www.atelierdespetitspas.com
Article.3 - But social et objet
L'association a pour but désintéressé d'améliorer la qualité de vie des enfants et des adultes, le
développement psycho-social, culturel et l'esprit critique du public.
Elle poursuit la réalisation de ce but par tous moyens et notamment, sans que cette énumération soit
limitative, par l'organisation d'activités telles que des ateliers d'expression et de créativité, des ateliers de
soutien éducatif, des ateliers périscolaires, des cours de français pour adultes, des formations, des ateliers
citoyens et de promotion à la santé, des publications, des expositions, des séminaires et des conférences.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but et son objet. Elle peut accomplir tout
opération mobilière, immobilière ou civile en lien avec le but social.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
Article.4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - MEMBRES
Article.5 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut
être inférieur à 3.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts et ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Sont membres effectifs : les personnes physiques, intéressées par le but de l'association et s'engageant à
respecter ses statuts pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblée générale, statuant à
la majorité simple des membres présents ou représentés.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association doit adresser une demande écrite à
l'organe d'administration, avec mention des nom, prénom, domicile, adresse mail et raisons pour lesquelles le
demandeur pense pouvoir entrer en considération en tant que membre. Le demandeur dont la qualité de
membre a été approuvée par l'assemblée générale mentionne à l'organe d'administration tout changement
concernant ses coordonnées, notamment l'adresse électronique, afin de faciliter les convocations officielles.
La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'Assemblée générale.
Elle est portée à la connaissance du candidat par écrit.
Article.6 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit (postal ou électronique) à l'organe d'administration.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des 2/3
des membres présents ou représentés. L'exclusion doit être explicitement indiquée dans la convocation.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Le membre dont l'exclusion
a été décidée, a le droit d'être entendu par l'assemblée générale, mais ne peut ni participer ni se faire
représenter au vote.
L'exclusion est prononcée au scrutin secret ; les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas
pris en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
La qualité de membre se perd : par décès, par démission écrite adressée à la présidence de l'association,
par exclusion votée par l'assemblée générale.
L'assemblée générale peut réputer démissionnaire le membre effectif qui ne participe pas, n'est pas excusé
et/ou n'est pas valablement représenté à 2 assemblées générales consécutives ou qui ne remplit plus les
conditions d'admission.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu ainsi que les héritiers ou les ayants droit d'un membre
(démissionnaire, exclu) ou défunt, n'ont aucun droit à faire valoir sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou
requérir ni relevés, ni inventaires, ni comptes, ni remboursements des cotisations versées, ni appositions de
scellés.
Article.7 - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres. Toute décision d'admission, de démission ou
d'exclusion de membres effectifs sont inscrites endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue
de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement du
registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration.
Article.8 - Cotisation
Les membres effectifs ne sont tenus à aucun paiement de cotisation.
TITRE 3 - ASSEMBLEE GENERALE
Article.9 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou à défaut, par l'administrateur désigné à
cet effet par l'assemblée.
L'organe d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou en partie à l'assemblée générale
en tant qu'observateur, pour autant qu'elle ait été acceptée par l'organe d'administration statuant à la majorité
simple.
Article. 10 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.
L'assemblée générale est notamment compétente pour :
- La modification des statuts;
- L'approbation des comptes annuels et du budget;
- La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération, dans les cas où une
rémunération leur est attribuée;
- Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération;
Dans les autres cas, l'assemblée générale peut décider de nommer un vérificateur aux comptes;
- La nomination des liquidateurs en cas de dissolution volontaire et la fixation de leur rémunération
éventuelle;
- La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant aux commissaires et en cas de dissolution
volontaire, aux liquidateurs;
- L'introduction d'éventuelles actions en justice de l'association contre les administrateurs et les
commissaires;
- L'admission et l'exclusion des membres effectifs;
- La dissolution volontaire de l'association;
- La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée;
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
- La détermination de la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association;
- Le cas échéant, approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications;
- Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article. 11 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit
la clôture des comptes.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, par l'administrateur désigné à cet effet ou la personne déléguée à la gestion journalière, adressé
15 jours au moins avant l'assemblée. Le jour de l'échéance est compris dans le délais.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent y être joints.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
que cette proposition soit communiquée à l'organe d'administration au minimum 21 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf
sí une majorité des trois quarts des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution
volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme
entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou lorsqu'un cinquième au moins des membres effectifs en fait la demande écrite. Dans ce
demier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours suivant la demande de
convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article.12 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Tous les membres effectifs ont un droit de vote
égal à l'assemblée générale. Un membre peut se faire représenter par un autre membre, sans que celui-ci ne
puisse être porteur de plus de 1 procuration. Chaque membre effectif dispose d'une seule voix à l'assemblée
générale.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des membres sont présents ou
représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le
scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours
secret.
Article. 13 - Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablemert délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les 2/3 des
membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications à la majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés
pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et à la majorité des 2/3 des voix des
membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article.14 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité
ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris
en compte pour le calcul des majorités.
Article. 15 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par le
président ou un autre administrateur en cas d'absence de celui-ci ainsi que par tous les membres et
administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
Les tiers justifiant d'un intérêt légitime pourront en prendre connaissance mais sans déplacement du
registre. Cette consultation doit être autorisée par l'administrateur désigné à cet effet. Des expéditions ou
extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, peuvent être délivrés sous la signature de la
présidence de l'organe d'administration et d'un administrateur.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées dans le mois au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au
Moniteur belge.
TITRE 4 - ORGANE D'ADMINISTRATION
Article. 16 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration. Il est composé d'au moins trois personnes
physiques nommées par l'assemblée générale parmi ses membres effectifs.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent être invités
à ses réunions, avec voix consultative.
Article. 17 - Durée et fin du mandat
Les administrateurs sont nommés pour 1 an et sont révocables en tout temps par l'assemblée générale
sans qu'elle ne doive justifier sa décision.
L'assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.
En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
L'administrateur dont le mandat est expiré, reste en fonction jusqu'à son remplacement.
L'organe d'administration peut réputer démissionnaire l'administrateur qui ne participe pas, n'est pas excusé
et/ou n'est pas valablement représenté à 2 réunions consécutives de l'organe. Il reste toutefois responsable en
tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
Article. 18 - Démission
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit à l'organe
d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc à ce que
sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.
En cas de démission d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son
remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Article. 19 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration peut désigner en son sein un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un des administrateurs présents.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet.
La représentation générale ne peut être exercée que par un (des) administrateur(s).
Article.20 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que
les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si les 2/3 des administrateurs sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d'une procuration.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Lorsque l'organe d'administration ne peut pas se réunir, les administrateurs peuvent prendre des décisions
par écrit, y compris par mail, pour autant que celles-ci soient unanimes et ne nécessitent pas un débat en
réunion.
Article.21 - Conflit d'intérêts
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature morale
ou patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article.22 - Pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion courante de
l'association. Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de
l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l'assemblée générale.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative :
- Tenir à jour le registre des membres ;
- Déposer les comptes ;
- Convoquer l'assemblée générale ;
- Etablir et modifier le règlement d'ordre intérieur ;
- Modifier certaines dispositions statutaires dans certaines conditions (le siège social, Ja mention statutaire
du site internet ;
- Lorsqu'il y a des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise,
l'organe d'administration doit délibérer sur les mesures à prendre pour assurer la continuité de l'activité
économique pendant une période minimale de 12 mois.
Article.23 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur
a été confiée dans l'exercice de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans l'exercice
de leur mandat.
L'association souscrit, au profit de ses administrateurs, une assurance responsabilité civile des
administrateurs, afin de les couvrir en cas d'action intentée contre eux en raison d'une faute de gestion.
Article.24 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président ou un autre administrateur en cas d'absence de celui-ci.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article.25 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance.
Tous les actes sont déposés dans le mois au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en vue d'être
publiés au Moniteur belge, inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et dans le registre UBO.
TITRE 5 - DELEGATION JOURNALIERE
Article.26 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité et surveillance, déléguer la gestion joumalière de
l'association et la représentation, avec l'usage de la signature y afférente, à un administrateur ou à la direction
de l'association.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est fixée par l'organe d'administration.
Quand la délégation à la gestion journalière est liée à un tiers par un contrat de travail, la durée du mandat
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraine automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière.
Ce mandat est exercé à titre gratuit.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixe
le montant des rémunérations à accorder.
TITRE 6 - REPRESENTATION GENERALE
Article.27 - Actions judiciaires et extrajudiciaires
Les actions judiciaires et extrajudiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues
au nom de l'association par l'organe d'administration, représenté par le président ou par l'administrateur désigné
à cet effet, chacun pouvant agir individuellement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés individuellement, à
moins d'une désignation spéciale de l'organe, par la présidence ou un administrateur.
TITRE 7 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article.28 - Règlement
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE 8 - COMPTES ET BUDGET
Article.29 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
L'assemblée générale se prononce ensuite sur la décharge à donner aux administrateurs, dans un vote
séparé.
Les comptes approuvés sont déposés au greffe et/ou à la Banque Nationale Belge, en fonction des
dispositions légales applicables à l'association. Et ce, dans le mois qui suivent leur approbation et au plus tard,
sept mois après la clôture de l'exercice social auquel ils se rapportent.
TITRE 9 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article.30 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations (23 mars 2019).
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article.31 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
Article.32 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
: droit économique.
Eryoruk Ayse
Présidente