N° d'entreprise : 0444950975
Nom
(en entier) : A.M. TRAVAUX
(en abrégé) : A.M.T.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grand Mouligneau(FLM) 8-12
 : 6141 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET, SIEGE SOCIAL
D'un acte reçu par le notaire Vincent REUL à Morlanwelz en date du 29 octobre 2020 il résulte qu'a
comparu Monsieur MOULIN Benoit, André, né à Charleroi le 11 mars 1993, domicilié à Fontaine-L’
Evêque, section de Forchies-la-Marche, rue Grand Mouligneau, 8, associé unique, agissant en lieu
et place de l’AG extraordinaire de la SPRL «A.M. TRAVAUX» ayant son siège social à Fontaine-L’
Évêque section de Forchies-La-Marche, rue Grand Mouligneau, 8-12 constituée suivant acte reçu
par le notaire Jean LABENNE de résidence à Gouy-Lez-Piéton le 13 septembre 1991, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 3 octobre 1991, numéro 031, inscrite au Registre des Personnes
Morales sous le numéro 0444.950.975 et assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE0444.950.975
lequel a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution :L’associé unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur
MOULIN André, Philippe, Aristide, Louis, né à Forchies-La-Marche le 23 novembre 1950, domicilié à
Fontaine-L’Évêque section de Forchies-La-Marche, rue Grand Mouligneau, 8. L’AG donne décharge
complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat et le félicite pour sa
bonne gestion.Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée,
Monsieur MOULIN Benoit, prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré comme
suit : par une quotité payable en liquide ou en avantages en nature de quelque nature que ce soit.
Deuxième résolution: En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution :En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique constate
que le capital effectivement libéré (18592,01 €) et la réserve légale de la société (1859,21 €) soit un
total vingt mille quatre cent cinquante et un euros et vingt et un cents (20.451,22 €), ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
Quatrième résolution :L’associé unique décide de modifier l’objet social de la société. Pour répondre
au prescrit de l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, l’organe de gestion présente
un rapport justifiant de la modification de l’objet social. Une copie de ce rapport est remise au notaire
instrumentant.
L’associé unique décide par conséquent de modifier l’objet social pour l’étendre aux activités
suivantes :
• Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.; Préparation de sites pour
l'exploitation minière: enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des
terrains et sites miniers; Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des
construction; Déblayage des chantiers; Sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour
Volet B
la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires; Exécution de
forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations; Mise en œuvre dans des
bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux
d'isolation acoustique et antivibratile ;Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de
réfrigération ;Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques; Installation
d'enseignes lumineuses ou non Travaux d'installation générale; Nettoyage de bâtiments nouveaux et
remise en état des lieux après travaux Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.
a.; Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;Exécution de travaux de rejointoiement; Montage et démontage d'échafaudages et de
plates-formes de travail; Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués,
sauf logements sociaux ;Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a; Conseil pour les affaires et
autres conseils de gestion ; Autres activités de construction spécialisées; Activités d'architecture
d'intérieur.
Cinquième résolution : L’associé unique décide de transférer son siège social à Fontaine-L’Évêque
section de Forchies-La-Marche, rue du Grand Mouligneau, 12.
 
Sixième résolution :Comme conséquence des résolutions précédentes, l’associé unique décide d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme: La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «A.M. Travaux», en abrégé « A.M.T ». La dénomination complète ou abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège : Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la
Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société
peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation,
pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet La société a pour objet :
L’achat, la fabrication, le placement, l’importation, l’exportation, la représentation de charpenterie,
menuiserie et menuiserie métallique ; L’achat, le placement, l’importation, l’exportation, la
représentation de chauffage central, installations sanitaires, plomberie-Zinguerie;L’achat, la
fabrication, le placement, l’importation l’exportation, la représentation d’isolant thermique et
acoustique ; L’achat, la fabrication, le placement, l’importation, l’exportation, la représentation de
meubles et placards tant de cuisine, de salle de bain et meubles divers avec accessoires
électroménagers. L’achat, la fabrication, le placement, l’importation, l’exportation, la représentation d’
installations de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles ; Les
travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
La préparation de sites pour l'exploitation minière: enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers ;Le rabattement de la nappe aquifère
et drainage des chantiers de construction; Le déblayage des chantiers; Les sondages d'essai, les
forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques,
géologiques et similaires;L’Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de
canalisations; La mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de
matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile; Les travaux
d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération; Les travaux d'isolation de chambres
froides ou d'entrepôts frigorifiques; L’installation d'enseignes, lumineuses ou non; Les travaux
d'installation générale; Le nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après
travaux; Les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.; Le nettoyage à la
vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments; L’
exécution de travaux de rejointoiement; Le montage et démontage d'échafaudages et de plates-
formes de travail; La location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf
logements sociaux; Les autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.; Le conseil pour les affaires
et autres conseils de gestion; Les autres activités de construction spécialisées; Les activités
d'architecture d'intérieur; Les autres activités de construction spécialisées La société pourra réaliser
son objet en tous lieux de Belgique et/ou à l’étranger de toutes manières et suivant les modalités qui
Volet B
lui paraîtront les mieux appropriées. Elle peut créer toutes sociétés ou s’intéresser, par voie d’
apports, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes sociétés, tant en Belgique
qu’à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe et d’une manière générale faite toutes
opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie, à son but
social, tel qu’il est déterminé ici ou qui serait susceptible de faciliter ou d’en favoriser la réalisation.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières et immobilières, industrielles, financières ou
commerciales, directes ou indirectes, en vue de la réalisation de l’objet social. L’objet de la société
pourra être modifié par l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises et
conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et associations.
Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports En rémunération des apports, 750 actions ont été émises. Chaque action donne un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle
le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de
capitaux propres indisponible comprend 20451,21 euros Pour les apports effectués après la date à
laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne
pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans
émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds : Les actions doivent être libérées à leur émission.En cas d’actionnaire
unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société
et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Si la nouvelle émission ne
concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions existante, le droit de préférence
ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre, dans la même proportion. Toutefois
en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’
ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions : Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’
une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans
le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’
effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions (facultatif)
§ 1. Cession libre :Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément: Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une
Volet B
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration,
sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de
ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article
sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant
volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-
propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’
acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration :La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée
qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration : S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des
pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la
société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs : L’assemblée générale décide si le mandat d’
administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’
assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Elle
pourra consister en avantages en nature de quelque nature que ce soit.
Article 14. Gestion journalière :L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’
administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière
peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’
organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société : Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle
de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation : Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale
ordinaire le premier mardi du mois de juin, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre
être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’
Volet B
actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’
assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours
au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale : Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les
actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation : Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée,
séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale
en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social :L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de
chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves :Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution :La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
Article 24. Liquidateurs : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en
vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté
de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile : Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur,
commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire :Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 28. Droit commun : Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Septième résolution : L’associé unique déclare que l’adresse du siège social est située à Fontaine-L’
Evêque, section de Forchies-la-Marche, rue Grand Mouligneau, 12.
Huitième résolution : L’associé unique déclare que l’adresse électronique de la société est :
moulin_benoit@hotmail.com. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les
titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la
société est réputée être intervenue valablement.
Pour extrait analytique conforme
Vincent REUL, Notaire