N° d'entreprise : 0631935697
Nom
(en entier) : MOVE INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Bâle 8
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet,
Notaire associé à Bruxelles en date du quatre décembre deux mille dix-neuf.
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme dénommée «
MOVE INVEST », ayant son siège social à 1140 Evere, Avenue de Bâle 8, a pris les résolutions
suivantes:
 I. MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS RELATIF A LA CESSION-TRANSMISSION
DES ACTIONS.  
L’assemblée générale décide de remplacer l’article 11 des statuts par le texte suivant :
« La cession d’actions n’est soumise à aucune restriction. Nonobstant toute limitation prévue par les
présents statuts et dans une convention d’actionnaires, la cession d’actions sera libre et aucun
consentement des actionnaires n’est requis lorsque les actions sont transférées ou cédées au Crédit
Lyonnais S.A. à la suite de l’exécution de la convention de nantissement conclue entre Groupe
Nasse S.A.S. en tant que débiteur gagiste et Crédit Lyonnais S.A. en tant que créditeur gagiste à
signer aux alentours de janvier 2020 (la « Convention de Nantissement »), à l’acquéreur des actions
de la société en cas d’exécution de la Convention de Nantissement, ou à tout acquéreur des actions
de la société à la suite de l’exécution d’un nantissement des actions de la société. »
II. OPT-IN
En application de la possibilité offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars 2019
introduisant le code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée décide de soumettre la société anticipativement aux dispositions du Code des sociétés et
des Associations, avec une entrée en vigueur au moment de la publication de l’acte.
III. ADAPTATION DES STATUTS
En conséquence des décisions qui précèdent, l’assemblée décide d’adapter les statuts comme suit,
afin de les mettre en concordance avec le code des sociétés et des associations.
- Au Titre I des statuts :
L’assemblée décide de supprimer le mot « social » après « siège » et donc de remplacer le titre I par
« Dénomination - Siège - Objet – Durée »
- Au troisième alinéa de l’article 1 des statuts :
L’assemblée décide d’ajouter le mot « légale » après « sa forme » et décide de supprimer le mot «
social » après « siège ».
- Modification de l’article 2 des statuts :
L’assemblée décide de remplacer l’article 2 des statuts comme suit :
« 2. SIEGE
Le siège est établi en région de Bruxelles capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même Région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Volet B
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe de gestion modifie les statuts et doit être constatée par acte authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
Le conseil d'administration est en outre autorisé à établir des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales et filiales tant en Belgique qu'à l'étranger. »
- Modification de l’article 3 des statuts (modification purement formelle):
L’assemblée décide de supprimer le mot « social » à trois reprises : dans le titre, au premier alinéa et
au dernier alinéa de l’article 3. L’assemblée décide de rajouter un « point » à la fin de la dernière
phrase de l’article 3.
- Modification de l’article 5 des statuts :
* L’assemblée décide de supprimer le mot « social » à deux reprises : dans le titre et au premier
alinéa de l’article 5.
* L’assemblée décide également de supprimer les termes « numérotées de 1 à 10.000 » à la fin de la
dernière phrase de l’article 5.
- Modification de l’article 6 des statuts :
L’assemblée décide de/d’:
    •  Supprimer le mot « social » à deux reprises : dans le titre et au premier alinéa de l’article 6.
    •  Ajouter une deuxième phrase au deuxième alinéa de l’article 6, rédigé comme suit: « S’il y a
plusieurs classes d’actions, le droit de préférence revient tout d’abord aux titulaires d’actions de la
classe à émettre. »
    •  Remplacer le quatrième alinéa par le texte suivant : « Durant toute la période de souscription, le
droit de préférence est négociable dans les limites de la transmissibilité des actions, sans qu'il puisse
être apporté à cette négociabilité d'autres restrictions que celles applicables au titre auquel le droit
est attaché. »
    •  Remplacer la dernière phrase de l’article 6 par le texte suivant : « Une réduction du capital ne
peut être décidée que moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des
conditions identiques et moyennant le respect des dispositions du Code des sociétés et des
Associations. »
- Modification de l’article 7 des statuts :
L’assemblée décide de remplacer le deuxième alinéa de l’article 7 des statuts par le texte suivant :
« Le conseil d'administration informe les actionnaires de la décision de libération, conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des Associations relatives à la convocation de l'assemblée
générale. Le délai pour effectuer les versements est déterminé par le conseil d'administration et ne
peut être inférieur à trente jours. »
- Modification de l’article 8 des statuts :
L’assemblée décide d’ajouter la phrase suivante à la fin de l’article 8 des statuts :
« Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. »
- Modification de l’article 12 des statuts :
L’assemblée décide de remplacer la première phrase de cet article par le texte suivant :
« La société peut, dans l'intérêt social, apporter sa collaboration à un tiers pour l'émission par ce tiers
de certificats qui représentent les titres de la société conformément aux dispositions de l'article 7 :61
du Code des sociétés et des Associations ».
- Modification de l’article 13 des statuts :
    •  L’assemblée décide de remplacer la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 par le
texte suivant :
« Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission. »
    •  L’assemblée décide également de supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa, à savoir :
« A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du
représentant suppléant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur)
désignation en qualité de représentant ».
    •  L’assemblée générale décide de remplacer la phrase « ils sont révocables à tout moment par
elle. » par la phrase « L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet
immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale peut
dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou
octroyer une indemnité de départ. »
- Modification de l’article 14 des statuts :
L’assemblée décide de remplacer l’article 14 des statuts par le texte suivant :
« En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit de
Volet B
coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat
de l’administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date. »
- Modification de l’article 17 des statuts :
L’assemblée décide de supprimer les termes suivants au cinquième alinéa de l’article 17 des statuts :
« Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social » et de supprimer la
dernière phrase du cinquième alinéa, à savoir la phrase suivante : « Il ne pourra cependant pas être
recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels et l’utilisation du capital autorisé ».
- Modification de l’article 18 des statuts
L’assemblée décide de remplacer l’article 18 des statuts par le texte suivant :
« Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les procurations sont annexées aux procès-
verbaux.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation. »
- Modification de l’article 19 des statuts
L’assemblée décide de remplacer la première phrase de l’article 19 des statuts par le texte suivant :
« Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la Société, à l’exception de ceux que la loi réserve
à l’assemblée générale. »
- Modification de l’article 20 des statuts
L’assemblée décide de remplacer l’article 20 des statuts par le texte suivant :
« Conformément à l'article 7 : 98 du Code des sociétés et des Associations, le conseil
d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs.
Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d’administration est autorisé à créer un comité d’audit, auquel il peut attribuer la
compétence incluse à l’article 3 :62 du Code des sociétés et des Associations. »
- Suppression de l’article 21 des statuts et renumérotation de tous les articles suivants en
conséquence
L’assemblée décide de supprimer l’article 21 des statuts et de renuméroter tous les articles suivants
des statuts en conséquence.
- Modification de l’article 25 des statuts (devenu l’article 24)
* L’assemblée décide de remplacer les termes « Code des sociétés » par les termes « Code des
sociétés et des Associations » au premier alinéa de cet article.
* Au troisième alinéa de cet article, l’assemblée décide de remplacer les termes suivants « prévue
par les articles 135 et 136 du Code des sociétés » par les termes « prévue par les articles 3 :66 et 3 :
67 du Code des sociétés et des Associations. »
- Modification de l’article 28 des statuts (devenu l’article 27)
L’assemblée décide de remplacer les deux derniers alinéas par le texte suivant :
« Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige et doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant le dixième du capital le
demandent.
Les assemblées générales se réunissent au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. »
- Modification de l’article 29 des statuts (devenu l’article 28)
L’assemblée décide de remplacer la première phrase du deuxième alinéa de cet article par le texte
suivant :
« Ces convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale et
sont faites dans les formes et délais prescrits par les dispositions du Code des sociétés et des
Associations. »
- Modification de l’article 33 des statuts (devenu l’article 32)
L’assemblée générale décide de supprimer le deuxième alinéa de cet article.
- Modification de l’article 35 des statuts (devenu l’article 34)
* L’assemblée décide de remplacer le deuxième alinéa de cet article par le texte suivant :
« Les membres de l'organe d'administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement
ou par écrit avant ou pendant l'assemblée générale par les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles ou de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et qui portent sur des points à l'ordre du jour. Les membres de l'organe
d'administration peuvent, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu'elle
viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la société. Le commissaire répond
Volet B
aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l’assemblée générale par
les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société et qui portent sur les points de l’ordre du jour à propos desquels il fait
rapport. Les questions écrites adressées au commissaire doivent dans le même temps être
transmises à la société. Il peut, dans l’intérêt de la société, refuser de répondre aux questions
lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société
ou qu’elle viole le secret professionnel auquel il est tenu ou les engagements de confidentialité
souscrits par la société. Il a le droit de prendre la parole à l’assemblée générale en relation avec l’
accomplissement de sa mission. »
* L’assemblée décide d’ajouter le texte suivant avant le dernier alinéa de cet article :
« Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l’intermédiaire d’un
moyen de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi
ne le permet pas. Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer. »
* L’assemblée décide de remplacer le dernier alinéa de cet article par le texte suivant :
« Chaque actionnaire peut également voter en envoyant une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, sous forme d'un formulaire établi
par le conseil d'administration et comprenant les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire
; (ii) nombre de voix auquel il a droit ; (iii) pour chaque décision qui doit être prise par l'assemblée
générale conformément à l'agenda, "oui", "non" ou "abstention". L'actionnaire qui vote par lettre est
tenu le cas échéant, pour être admis à l'assemblée générale, de respecter les formalités d'admission,
conformément à l'article 29 des présents statuts. »
- Modification de l’article 36 des statuts (devenu l’article 35)
L’assemblée décide de supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article et de remplacer le dernier alinéa de
cet article par la phrase « Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires
d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la
société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. »
- Modification de l’article 38 des statuts (devenu l’article 37)
L’assemblée décide de remplacer la dernière phrase de cet article par le texte suivant :
« Ce rapport comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière
fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société, ainsi que les autres éléments énumérés aux
articles 3 :6, 7 :96, 7 :203 et 7 :220 du Code des sociétés et des Associations. »
- Modification de l’article 39 des statuts (devenu l’article 38)
* Au deuxième alinéa de cet article : l’assemblée décide de remplacer les termes « Code des
sociétés » par les termes « Code des sociétés et des Associations ».
* Au dernier alinéa de cet article : l’assemblée décide de remplacer les termes « mentionnés à
l'article 100 du Code des sociétés » par les termes « mentionnés à l'article 3 :12 du Code des
sociétés et des Associations ».
- Modification de l’article 40 des statuts (devenu l’article 39)
* L’assemblée décide de supprimer le mot « social » au premier alinéa de cet article.
* L’assemblée décide de remplacer le dernier alinéa par le texte suivant : « Sur proposition du
conseil d'administration, le solde est mis annuellement à la disposition de l'assemblée générale, qui
en détermine souverainement l'affectation à la majorité simple des voix émises dans les limites
imposées par l'article 7 :212 du Code des sociétés et des Associations. »
- Modification de l’article 41 des statuts (devenu l’article 40)
L’assemblée décide de remplacer le deuxième alinéa par le texte suivant :
« Le conseil d’administration peut, dans les limites prévues par les articles 7 :212 et 7 :213 du Code
des sociétés et des Associations, distribuer un ou plusieurs acomptes sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l’exercice. »
- Modification de l’article 42 des statuts (devenu l’article 41)
L’assemblée décide de remplacer cet article par le texte suivant :
« Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, les
administrateurs doivent soumettre la question de la dissolution de la société et éventuellement
proposer des mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société, à
l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 7 :228 du Code des sociétés et des
Associations. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société
conformément à l’article 7 :230 du Code des sociétés et des Associations, il expose dans un rapport
spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’assemblée
Volet B
générale, les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour.
Dans les deux mois où la perte est constatée ou aurait dû être constatée en vertu de dispositions
légales ou statutaires, l'assemblée générale doit se réunir pour délibérer sur la dissolution de la
société ou éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'agenda.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, les mêmes
règles sont observées mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu’elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’assemblée, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou
dans le dénominateur.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital, tout intéressé ou le
ministère public peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas
échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation. »
- Modification de l’article 43 des statuts (devenu l’article 42)
L’assemblée décide de remplacer cet article par le texte suivant :
« Les liquidateurs sont nommés par l'as-semblée générale.
Ils n’entrent en fonction qu’après confirmation par le président du tribunal de l’entreprise de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale, conformément à l’article 2 :84 du
Code des sociétés et des Associations.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2 :87 et suivants du Code des sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale fixe les émoluments des liquidateurs. »
- Modification de l’article 45 des statuts (devenu l’article 44)
L’assemblée décide de remplacer cet article par le texte suivant :
« Tout administrateur, délégué à la gestion journalière, commissaire ou et liquidateur domicilié ou
ayant son siège à l'étranger fait élection de domicile, pendant l'exercice de son mandat, au siège, où
toutes significations et notifications relatives aux affaires de la société et à la responsabilité de sa
gestion peuvent valablement lui être faites à son nom, à l'exception des convocations faites
conformément aux présents statuts. »
- Modification de l’article 46 des statuts (devenu l’article 45)
L’assemblée décide de remplacer cet article par le texte suivant :
« Le fait que toutes les actions soient réunies dans une seule main, ainsi que l'identité de
l'actionnaire unique, doivent être déposées dans le dossier de la société, tenu au greffe du tribunal
de l’entreprise du lieu où la société a son siège.
L'actionnaire unique exerce les compétences de l'assemblée générale. Il ne peut pas transmettre ces
compétences. Les décisions de l'actionnaire unique qui agit en lieu et place de l'assemblée générale
sont consignées dans un registre tenu au siège de la société.
Les contrats conclus entre la société et l'actionnaire unique, à moins qu'ils ne concernent les activités
courantes conclues dans des conditions normales, sont repris dans un document qui doit être
déposé en même temps que les comptes annuels. »
IV. SIEGE
L’assemblée décide de déclarer le siège à l’adresse suivante : Evere (1140 Bruxelles), Avenue de
Bâle 8.
V. POUVOIRS
- L’assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour l’exécution des résolutions
prises sur les points qui précèdent.
- L’assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la coordination des statuts, et d’une
manière générale toutes modification matérielle et toute renumérotation d’articles de manière à éviter
/ supprimer les bis dans le cadre de l’adaptation des statuts de la société au Code des Sociétés.
- L’assemblée confère tous pouvoirs :
* au(x) mandataire(s) spécia(l)(ux) désigné(s) ci-après, (agissant séparément ou conjointement et)
avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités nécessaires en vue de modifier
l'inscription de la société auprès de toutes administrations compétentes.
Est/Sont désigné(s) : Monsieur Louis Martin avec pouvoir de subdélégation.
* au mandataire spécial ci-après désigné, pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de
déposer l’acte au Greffe du tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications
statutaires aux annexes du Moniteur belge.
Est désignée Maître Sophie MAQUET avec pouvoir de substitution.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition, 1 liste des présences, 1 procuration, 1 extrait et statuts
coordonnés.