Nº d'entreprise : 0427 653 006
Nom
(en entier) : GERV-IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7061 Soignies ex Thieusies, rue de Sirieu, 243
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres, en date du 15 octobre
2024, en cours d'enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL GERV-IMMO,
à 7061 Soignies ex Thieusies, rue de Sirieu, 243, immatriculée à la BCE sous le numéro 0427.653.006 a adopté
les résolutions suivantes :
L'assemblée, après délibération, adopte les résolutions suivantes :
DEPOT DE RAPPORTS PRESCRITS PAR LE CODE DES SOCIETES
Il a été remis au Notaire Vinciane DEGREVE :
- un exemplaire du rapport spécial de l'administrateur établi dans le cadre de l'article 2 : 71 du Code des
Sociétés et des Associations, en date du dix octobre deux mil vingt-quatre, auquel est annexé un état résumant
la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux mil vingt-quatre donc clôturée à
une date remontant à moins de trois mois ;
- un exemplaire du rapport dressé par la SRL GROUPE AUDIT BELGIUM, à 1090 Bruxelles, représentée
par Monsieur Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, daté du dix octobre deux mil vingt-quatre sur la situation
comptable arrêtée au trente septembre deux mil vingt-quatre.
Ces rapports seront déposés au Greffe.
Les conclusions du rapport du réviseur sont ici littéralement reproduites :
« -L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «‹ GER-IMMO », prévues par l'article 2 :
71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 365.081,27 euros et un actif net comptable de 362.294,83 euros. Cet état
comptable donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
-Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2 : 71, §2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2 : 80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
-L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle TVA,
ONSS, impôts des sociétés, etc, et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
-L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrite en exécution de l'article 3 : 6 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code
des sociétés et des association, sous réserve des éléments repris ci-dessus.»
Attestation du Notaire.
Conformément à la loi, le Notaire soussigné a vérifié et attesté l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la société en vertu de l'article 2 : 71 du Code des Sociétés et des Associations.
DISSOLUTION
L'assemblée a décidé la dissolution de la société à compter du 15 octobre 2024 et avec effet à cette même
date.
Décharge est donnée à l'administrateur quant à l'exercice de son mandat jusqu'à cette date.
CLOTURE DE LA SOCIETE
Après avoir rappelé que la présente assemblée réunit l'ensemble des actionnaires, l'assemblée a décidé à
l'unanimité et a requis le notaire DEGREVE d'acter que :
- la société n'est plus active et tous les comptes de la société seront prochainement clôturés ;
- la société n'a aucune dette ou passif à l'égard de tiers ;
- l'actif restant est repris par l'actionnaire : le solde de tout le patrimoine de la société est à transférer à son
aotionnaire ;
- il n'y a pas lieu de désigner un liquidateur ;
- dès lors la mise en liquidation de la société n'est pas requise ;
- par l'effet des présentes, la société est dissoute et entièrement clôturée.
Monsieur Dominique GERVAIS, administrateur, est chargé de faire radier l'inscription de la société à la BCE,
de liquider tous comptes bancaires, ainsi que, s'il y a lieu, de remplir toutes déclarations fiscales ou autres et
de faire ce qui sera utile à l'achèvement de la liquidation.
CONSERVATION DES DOCUMENTS SOCIAUX
Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de
Monsieur Dominique GERVAIS, à 7061 Soignies ex Thieusies, rue de Sirieu, 243.
Pour extrait analytique. Signé le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres.
Déposé en même temps l'expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire et les rapports
prescrits par le CSA.