Nº d'entreprise : 0632 583 817
Nom
(en entier) : TOITURES GRECI COSIMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6141 Fontaine-L'Evêque (Forchies-la-Marche) - rue Royale, 7
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire au sein de la société à responsabilité limitée « Yves
Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés », dont le siège est à Seneffe, avenue de la Motte Baraffe 20.
Le 26 décembre 2022.
Il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée TOITURES
GRECI COSIMO, ayant son siège à 6141 Fontaine-l'Evêque (Forchies-la-Marche), rue Royale, 7.
Numéro d'entreprise 0632.583.817 (Charleroi).
Société constituée par acte du Notaire Yves GRIBOMONT, de Seneffe, du 18.06.2015, publié aux Annexes
au Moniteur belge du 23.06.2015 sous le numéro 15310371.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
A pris les résolutions suivantes :
Rapports
Après lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société,
établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la so-ciété, arrêté à la date du 30.11.2022, soit à une date ne remontant pas à
plus de trois mois.
Et lecture du rapport établi en date du 12.12.2022, par Monsieur Giovanni RUSSO, expert-comptable, sur
l'état précité.
Lequel conclut en ces termes :
"L'état résumant la situation active et passive de la SRL TOITURES GRECI COSIMO au 30 novembre 2022
dont le siège social est établi au nº 7, rue Royale à 6141 Fontaine-l'Evêque et dont le total du bilan s'élève à 2
330,80€, reflète dans le cadre de la continuité d'exploitation la situation de la société.
L'actif net ressortant de cette situation au 30 novembre 2022 s'établit de la suivante :
2.330,80€	- Total actif
- Rectification actif	Néant
- 16.957,36€	- Dettes
Actif net	- 14.626,56€
L'organe de gestion a décidé qu'il y avait lieu, pour tenir compte de l'état de liquida-tion, d'apporter comme
rectification au bilan établi au 30 novembre 2022
· constitution d'une provision pour les frais de mise en liquidation pour un montant total de 3.500,00 euros.
Ainsi l'actif net dans le cadre de la discontinuité d'exploitation s'établit de la manière suivante :
- Total actif	2.330,80€
- Rectification actif	Néant
- Provision pour frais de liquidation	3.500,00€
- Dettes	- 16.957,36€
Actif net
Il ressort de mes travaux de contrôles, effectués en toute indépendance, conformément aux normes
professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la
société.
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles de ITAA, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de
tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à
leur paiement ont été consignées sauf les dettes à l'égard de l'associé. J'ai pris connaissance de l'accord de
l'associé pour l'application de la procédure prévue à l'article 2:80. "
Dont chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie.
Et dont un exemplaire est déposé en même temps qu'une expédition du procès-verbal au greffe du Tribunal
de l'Entreprise compétent.
L'assemblée constate que, selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus
aucun élément passif, si ce n'est une dette envers les actionnaires.
Ceux-ci orit déclaré renoncer irrévocablemerit au remboursement de leur créance vis-à-vis de la société, ce
qui est confirmé par l'expert-comptable daris son rapport.
L'assemblée constate et les actionnaires déclarent et reconnaissent que :
Odès lors, il ne subsiste plus aucune somme à distribuer ni à liquider, ni aucun passif.
Jen outre, la société n'a plus aucune activité.
Les actionnaires préqualifiés ont déclaré expressément reprendre à leur compte tous les éléments d'actif et
s'engager à supporter personnellement, en proportion de la part de chacun dans le capital de la société, tous
éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés ultérieurement.
En conséquence, l'assemblée constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne s'oppose
à prononcer immédiatement la clôture de liquidation.
Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Conformément au prescrit de l'article 2:80 CSA, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Clôture de liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la
société "TOITURES GRECI COSIMO" a définitivement cessé d'exister à la date du 26.12.2022.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de
Monsieur Cosimo GRECI, à 6141 Forchies-la-Marche (Fontaine-l'Evêque), rue Royale, 7.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de dissolution
- Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
- Situation active et passive
- Rapport de l'expert-comptable
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe