N° d'entreprise : 0555681227
Nom
(en entier) : MEDOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Lamarck 9
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Nathalie Guyaux, à Schaerbeek, le 30 août 2024, en cours
d'enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "MEDOR" ayant
son siège à 4000 Liège, rue Lamarck 9, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro
0555.681.227, a décidé de prendre les résolutions suivantes: 
Une première assemblée régulièrement convoquée et tenue le 22 juillet 2024 n’ayant pu valablement
délibérer, le quorum légal de présence n’étant pas réuni, suivant procès-verbal de carence dressé
par le notaire soussigné, la présente assemblée a adopté les résolutions suivantes, quel que soit le
nombre de parts représentées par les associés présents ou représentés :
PREMIERE RESOLUTION - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
SECONDE RESOLUTION - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations – Suppression totale de l’indisponibilité
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement selon comptes annuels
sept mille six cents euros (€ 7.600,00) (selon statuts six mille deux cent quarante euros) et six cent
vingt-quatre euros (€ 624,00) de réserve légale, ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
Le capital fixe avait été entièrement libéré à la constitution de la société.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer ledit compte de capitaux propres statutairement indisponible
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, ce compte ne doit plus être
mentionnés dans les statuts de la société.
La loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses n’a pas prévu de régime spécifique à la partie variable du capital des sociétés coopératives.
Néanmoins, en accord avec les spécificités légales d’une société coopérative et les règles du Code
des Sociétés et des Associations qui lui sont applicables, la partie variable de l’ancien capital doit
être considérée comme disponible. Pour autant que de besoin, l’assemblée générale décide,
conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de rendre la partie variable de l’
ancien capital disponible pour distribution.
En cas de distribution future des bénéfices (en ce compris l’éventuelle dispense de libération du
solde des apports), l’assemblée générale déclare avoir été informée de l’obligation de se conformer
au double test de solvabilité et de liquidité, conformément aux articles 6:115 et 6:116 du Code des
sociétés et des associations
TROISIEME RESOLUTION - Modification de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs (ou :
Reformulation de l’objet) et discussion sur le rapport de l’organe d’administration.
a) Rapport circonstancié de l’organe d’administration justifiant en détail la modification proposée
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
La modification proposée a notamment pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
b) Décision
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet et de préciser les buts, la finalité et/ou les
valeurs de la société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration et
adoptera, sous la cinquième résolution, les statuts adaptés en conséquence.
QUATRIEME RESOLUTION - Proposition de modifier les droits liés aux catégories de parts
conformément à l’article 6.87 du Code des Sociétés et Associations
a) Rapport de l’organe d’administration justifiant les modifications proposées et leurs conséquences
sur les droits des classes existantes.
Le président expose le rapport de l’organe d’administration justifiant les modifications proposées à l’
article 7 des statuts de la société concernant la modification de la dénomination des parts.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
b) Décision   
L’assemblée générale décide que les parts anciennement appelées « parts F » ou « parts
Fondateurs » sont renommées parts « A ou Médorien » et les parts anciennement appelées « parts
C » ou « part Coopérateur » sont renommées parts « B ou Coopérateur Médorien ». 
CINQUIEME RESOLUTION – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I – FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, SITE INTERNET, ADRESSE ÉLECTRONIQUE,
OBJET, FINALITÉ, DURÉE
Article 1 : Forme et dénomination
1.1. La société est constituée sous la forme d’une société coopérative de droit belge, dénommée «
Médor ».
1.2. Dans tous les actes, factures, annonces, publications, publications, lettres, notes de commande
et autres documents de la société, sous forme électronique ou non, cette dénomination sera
précédée ou suivie immédiatement de la mention «société coopérative / coöperatieve
vennootschap» ou des initiales «SC / CV», ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou
des agréments utiles, celle de société coopérative agréée («SC agréée / erkende CV») ou de société
coopérative agréée comme entreprise sociale («SC agréée comme ES / CV erkende als SO»), ou de
société coopérative agréée entreprise sociale («SCES agréée / erkende CVSO»).
1.3. Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège de la société, du numéro
d’entreprise, des mots «Registre des personnes morales / Rechtspersonenregister» ou «RPM /
RPR», du ou des sièges du Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société à son siège et
ses sièges d’exploitation ainsi que du ou des numéros d’exploitation, le cas échéant, de l’adresse
mail, et, le cas échéant, du fait que la société est en liquidation.
Article 2 : Siège, site internet et adresse électronique
2.1. Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Ils peuvent être transférés en tout endroit de la Région wallonne, ou en tout autre endroit en Belgique
n’entraînant pas un changement de la langue des statuts par décision de l’organe d’administration.
Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de modification de statuts à moins que le
siège soit transféré vers une autre Région.
Le transfert du siège, du siège administratif et du lieu d’exploitation principal en tout autre endroit en
Belgique entraînant un changement de la langue des statuts ne peut être décidé que par l’assemblée
générale.
2.2. L’organe d’administration peut, par décision prise aux conditions de majorité prévues à l’Article
31.1, créer en Belgique ou à l’étranger, des succursales, agences ou autres installations.
2.3. Le site internet de la société est https://medor.coop.
2.4. L’adresse électronique de la société est bureau@medor.coop. Toute communication vers cette
adresse par les coopérateurs et les titulaires de titres émis par la société est réputée être intervenue
valablement.
Article 3 : Objet
3.1. La coopérative a pour objet, dans le cadre précisé à l’Article 4, de promouvoir, organiser,
réaliser, tant en Belgique qu'à l’étranger :
- la publication d’un média sur les enjeux de société en Belgique et dans le monde ;
- la promotion, par tout type d'évènements, de ce média ;
- la participation à tout type d'événements liés au journalisme ou aux enjeux de sociétés traités dans
ce média ;
- favoriser, de par son processus de fabrication, les pratiques éthiques respectueuses tant des
humains que de la nature.
3.2.  Sous réserve d’un accès à la profession éventuel, la coopérative pourra réaliser les opérations
ci-dessus pour son compte personnel pour le compte de tiers comme commissionnaire, courtier,
intermédiaire, agent ou mandataire.
3.3. La coopérative pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit des sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
3.4. La coopérative pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe
ou de nature à favoriser celui de la société.
3.5. Plus généralement, la coopérative peut faire toutes opérations de toute nature, meubles ou
immeubles, commerciales, financières ou industrielles, qui peuvent être liées directement ou
indirectement à l'objet social et à tous les objectifs connexes ou complémentaires, en vue de faciliter
son expansion ou son développement.
3.6. La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre,
échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre, obtenir ou
concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous
paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d’association, apport,
souscription, fusion ou de tout autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à
créer.
3.7. La coopérative peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : Finalités et valeurs coopératives
4.1. Le but principal de la société est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour les êtres humains, pour l'environnement ou pour la société.
4.2. Également, la société a pour but la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux
besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés
que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
4.3. Plus précisément,
Ses finalités externes sont :
1. Enrichir le débat démocratique et développer un journalisme éthique, artisanal et d’intérêt public.
2. Garantir l’indépendance éditoriale des journalistes.
3. Lutter contre l’accélération et la polarisation de l’information et favoriser l’inclusion des publics les
plus éloignés de l’information
4. Produire et diffuser une publication d’information indépendante.
5. Démontrer qu’une autre forme d’entreprise est possible
Ses finalités internes sont :
6. Améliorer les conditions de travail des collaborateurs et des collaboratrices.
7. Permettre aux coopérateurs et coopératrices d’être partie prenante d’un projet médiatique inventif.
8. Questionner les pratiques internes et mettre sur pied des méthodes de travail éthiques, collectives,
solidaires et inventives.
9. Chercher à développer un modèle robuste, c’est-à-dire qui encourage la sobriété et la coopération
avec les individus plutôt que la performance.
4.4. La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous,
(2) le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres,
(4) l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
En ce qui concerne plus particulièrement le cinquième principe, la société entend consacrer une
partie de ses ressources annuelles à l'information et à la formation de ses coopérateurs et
usagers/utilisateurs, actuels et potentiels, et/ou du public.
4.5. La société respecte un principe de tension salariale modérée qui consiste en un rapport entre le
plus élevé et le moins élevé des salaires bruts octroyés au personnel de la société, en ce compris les
avantages légaux et extralégaux et pour les associés actifs en tenant compte des émoluments bruts
augmentés de tous les avantages légaux et extralégaux. La tension salariale est :
- de 1 à maximum 4 tant que la société ne compte pas plus de 50 travailleurs ou associés actifs
- de 1 à maximum 5 si la société compte 51 à 250 travailleurs ou associés actifs
- de 1 à maximum 6 si la société compte plus de 250 travailleurs et plus ou associés actifs.
Le calcul de la tension salariale s’analyse sur base d’un tableau anonymisé reprenant les salaires
minimums et maximums. Ce calcul intègre :
- la rémunération brute;
- les avantages divers et de toutes natures;
- pour les associés actifs, le calcul intègre les émoluments bruts et tous les avantages divers et de
toutes natures.
La rémunération minimale est calculée sur base de la rémunération la plus basse en équivalent
temps plein au sein de la personne morale.
4.6. Au moins une fois par an, une réunion est tenue durant les heures de travail à laquelle sont
invités tous les membres du personnel ou associés actifs ainsi que les principales parties prenantes
abordant notamment les thèmes suivants :
- le développement économique et social en cours et futur de la personne morale
- le bien-être au travail;
- une présentation du rapport d’activités et d’un résumé des comptes de la personne morale;
- la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
4.7. La finalité et les valeurs de la société peuvent être davantage précisées dans un règlement d’
ordre intérieur ou dans toute charte qu’établirait l’organe d’administration.
4.8. Sous réserve de l’obtention de l’agrément utile, chaque année, la société établit un rapport
spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser les conditions d'agrément conformément au
prescrit de l’Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements de
sociétés coopératives.
4.9. Sous réserve de l’obtention de l’agrément utile, chaque année, la société établit un rapport
spécial sur la manière dont il contrôle l’application des conditions d’agrément, des activités que la
société a effectuées pour atteindre son objet et des moyens que la société a mis en œuvre à cet
effet, conformément au prescrit de l’Arrêté royal du 18 juin 2019 fixant les conditions d'agrément
comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
Article 5 : Durée
La société a une durée illimitée, prenant cours le jour de sa constitution.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET PARTS
Article 6 : Capitaux propres
6.1. Les capitaux propres sont illimités.
6.2. Les capitaux propres peuvent varier en raison de l’admission, de la démission, de l’exclusion ou
de la perte de la qualité de coopérateur et en raison du retrait de leurs parts ou de souscriptions
supplémentaires par les coopérateurs. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.
Article 7 : Parts
7.1. Parts
7.1.1. La société émet des parts en contrepartie des apports. Ces parts sont de classe A et B
disposant des droits et caractéristiques repris dans les présents statuts.
7.1.2.A. Les parts de classe A (ou « Parts Médorien ») sont souscrites par les personnes physiques
ou morales visées à l’Article 8.2.1.. Leur valeur de souscription d’une part est fixée à 160 euros.
7.1.2.B. Les parts de classe B (ou « Parts Coopérateur Ordinaire ») sont souscrites par les
personnes physiques ou morales visées à l’Article 8.2.2. Leur valeur de souscription d’une part est
fixée à 20 euros.
7.1.3. Chacun des coopérateurs peut souscrire plusieurs parts sous réserve d’approbation par l’
organe d’administration.
7.1.4. Chaque coopérateur ne peut être titulaire que d’une seule classe de parts.
7.1.5. L’organe d’administration fixe les modalités de souscription des parts et peut organiser le cas
échéant les modalités de la souscription en ligne des parts, via la procédure détaillée sur le site
internet de la société.
7.1.6. Les parts sont nominatives.
7.1.7. L’émission des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives et
prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.1.8. L’assemblée générale peut créer de nouvelles classes de parts et leur attribuer certains droits
catégoriels spécifiques. La création d’une nouvelle classe de part requiert une modification des
statuts.
7.2. Cession des parts
7.2.1. Les parts de classe A et B sont cessibles entre coopérateurs de même classe ou à des tiers
ayant été agréés par l’organe d’administration conformément à l’Article 8.
7.2.2. La cession intervenue en violation des principes énoncés au présent Article est nulle de plein
droit et ne peut être opposée ni aux tiers ni à la société.
7.2.3. La cession des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives
et prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.3. Conversion des parts
Tout coopérateur peut demander une conversion d’une classe de part vers une autre classe parts,
moyennant l’agrément de l’organe d’administration statuant conformément à l’Article 8. Les parts
sont automatiquement converties au prorata du montant engagé. Si ce montant ne permet d’
atteindre le prix de souscription de la part tel qu’indiqué à l’article 7.1., le coopérateur devra en verser
le solde. Toute conversion doit être inscrite au registre des parts.
7.4. Registre des parts nominatives
7.4.1. Un registre des parts nominatives est tenu au siège de la société, conformément à l'article 6:24
du Code des sociétés et des associations.
7.4.2. Il contient :
- le nombre total de parts  émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
- pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’entreprise ;  ainsi que, s’ils font le choix de ce mode de
communication avec la coopérative, leur adresse électronique
- le nombre de parts détenues par chaque coopérateur et leur classe, la date de l’admission, de la
démission ou perte de qualité, ou de son exclusion
- les versements faits sur chaque part
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions d’
émission;
- les transferts de parts avec leur date
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
7.3.3. La propriété des parts de chaque coopérateur est établie par une inscription dans le registre
des parts nominatives, qui est constatée dans un certificat délivré au coopérateur  si celui-ci le
demande.
7.3.4. L’organe d'administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. L’
organe d'administration détermine les modalités permettant d'en assurer la conservation et l'intégrité
dans le respect des législations applicables, notamment en matière de données à caractère
personnel.
7.5. Indivisibilité
7.5.1. Les parts sont indivisibles à l’égard de la société, qui a le droit de suspendre l’exercice du droit
de vote afférent aux parts jusqu’à ce que les titulaires désignent une seule personne comme étant, à
l’égard de la société, propriétaire des parts.
7.5.2. En cas de démembrement de la propriété d’une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire
de l’usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
TITRE III – COOPÉRATEURS
Article 8 : Admission
8.1. Compétence de l’organe d’administration
8.1.1. Sans préjudice de l’Article 8.2., l’admission de nouveaux coopérateurs se fait par décision de l’
organe d’administration, qui peut déléguer ses pouvoirs à cette fin.
8.1.2. L’organe d’administration ne peut refuser l’admission de candidats coopérateurs que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société. Il communique alors les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait
la demande. Toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées.
8.1.3. L’admission des coopérateurs  est constatée par l’inscription dans le registre des
coopérateurs.
8.2. Conditions générales d’admission
8.2.1. Peut être admise en qualité de coopérateur souscripteur d’une ou plusieurs Parts A (ou « Parts
Médorien »), toute personne physique ou morale qui a reçu l’approbation du Collège des Médoriens
statuant à la majorité des trois quarts en démontrant, cumulativement :
- qu’elle adhère au projet,  à ses finalités, et ses lignes de force telles que décrites dans l’appel du
1er décembre 2023 ;
- qu’elle s’efforce à faire avancer les 7 engagements du projet, c’est-à-dire défendre un journalisme
artisanal, soutenir la création visuelle en Belgique, appuyer notre indépendance, s’affranchir des
Gafam, faire de la diversité une force, respecter les gens et l’environnement, continuer à se marrer ;
- qu’elle a participé de manière active au développement de Médor ou travaille régulièrement pour
Médor (sous n’importe quel statut) ;
- qu’elle est disposée à rentrer dans un processus de décision collectif et horizontal ;
- qu’elle est prête à s’investir dans le projet, tant dans des tâches de réflexion collective que dans
des actions concrètes.
8.2.2. Peut être admise en qualité de coopérateur  souscripteur d’une ou plusieurs Parts B (ou «
Parts Coopérateur Ordinaire »), toute personne morale ou physique qui adhère aux valeurs et
finalités de la coopérative, qui souhaite être partie prenante d’un projet médiatique inventif et qui
désire le soutenir en contribuant à son financement.
8.2.3. Chaque membre du personnel, et plus largement chaque collaborateur et collaboratrice sont
invités à acquérir, à partir de six mois après leur engagement, la qualité de coopérateur ordinaire ou,
pour autant que les conditions d’admission soient respectées, la qualité de coopérateur médorien.
Cette disposition ne s’applique pas aux personnes qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.
8.3. Conséquences de l’admission
L’admission en qualité de coopérateur entraîne l’obligation de souscrire au moins une part. Cette
souscription implique l’acceptation des statuts de la société et, le cas échéant, de son Règlement d’
ordre intérieur et/ou de sa Charte.
Article 9 : Responsabilité des coopérateurs
9.1. La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription.
9.2. Il n’existe entre les coopérateurs aucune solidarité ni indivisibilité.
Article 10 : Perte de la qualité de coopérateur
10.1. La qualité de coopérateur se perd dans les hypothèses suivantes :
a) la démission du coopérateur pour l’ensemble de ses parts;
b) l’exclusion de coopérateur ;
c) uniquement pour les coopérateurs personnes morales : la clôture de la liquidation ou la faillite ;
d) uniquement pour les coopérateurs personnes physiques : le décès, la mise sous protection
judiciaire, la faillite ou la procédure de règlement collectif de dettes ;
10.2. L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale des demandes de démission, des
exclusions et des pertes de qualité de coopérateur intervenues au cours de l’exercice précédent.
Article 11 : Démission ,retrait et perte de la qualité de coopérateur
11.1. Droit de démission et de retrait
11.1.1. Tout coopérateur peut démissionner à charge du patrimoine de la société, pourvu qu’il en
fasse la demande par écrit dans les six (6) premiers mois de l’exercice social. Toutefois, une
démission donnée après les six (6) premiers mois de l’exercice social est effective, mais, pour le
remboursement, elle est considérée comme ayant été donnée durant les six (6) premiers mois de l’
exercice social suivant conformément à l’article 13.2.
11.1.2. Tout coopérateur démissionne pour l’ensemble ou pour une partie de ses parts.
11.2. Refus
Toutefois, la démission peut être refusée par l’organe d’administration lorsqu'elle est susceptible de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois (3) ou qu’elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la société.
Article 12 : Exclusion
12.1. Causes
Les coopérateurs peuvent être exclus de la société s’ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la société, ainsi que pour tous autres justes motifs.
12.2. Procédure
12.2.1. L'exclusion est prononcée par l’organe d'administration sur avis du Collège des Médoriens 
aux termes d’une décision motivée mentionnant les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
12.2.2. L’organe d'administration invitera le coopérateur dont l'exclusion est envisagée à faire
connaître ses observations par écrit devant lui dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée ou
du courrier électronique envoyé conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses
observations, le coopérateur doit être entendu.
12.2.3. L’organe d'administration a tout pouvoir pour suspendre, avec effet immédiat, les droits du
coopérateur dont l'exclusion est envisagée.
Le coopérateur exclu peut interjeter appel de la décision devant l'assemblée générale dans un délai
de huit (8) jours à partir de la date de la lettre recommandée ou du courrier électronique notifiant
l'exclusion. La plus prochaine assemblée générale entend le coopérateur exclu s'il le demande, et
statue définitivement, étant entendu qu'en cas de confirmation de l'exclusion par l'assemblée
générale, l'exclusion sera présumée avoir été prononcée à la date de la première décision de l’
organe d'administration.
12.2.4. Une copie conforme de la décision motivée d’exclusion est adressée par lettre recommandée
ou par courrier électronique conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations
dans les quinze (15) jours au coopérateur  exclu.
12.3. Inscription
L’exclusion est inscrite dans le registre des parts nominatives par l’organe d’administration, qui peut
déléguer ses pouvoirs à cette fin, au plus tard dans les quinze (15) jours de la connaissance par
celui-ci de cet événement, en marge du nom du coopérateur concerné.
Article 13 : Droit au remboursement des coopérateurs
13.1. Droit
13.1.1.Le coopérateur sortant, ses ayants-droit ou ayants-cause, ont exclusivement droit au
remboursement de l’apport, c’est-à-dire au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ses parts, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif
net de ces parts, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
13.1.2.Le montant de la valeur d’actif net d’une part est calculé proportionnellement au montant
réellement libéré sur cette part par rapport à la valeur de l’ensemble des apports disponibles.
13.1.3.L’actif net est établi par l’organe d’administration et ne comprend pas les apports
indisponibles, les réserves, les plus-values de réévaluation, les bénéfices reportés, les provisions et
impôts différés, les dettes et les comptes de régularisation.
13.2. Modalités du remboursement
13.2.1. Le remboursement de part(s) s’effectue dans le septième mois de l’exercice social dans
lequel est intervenue la sortie, après l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de
l’exercice social de l’année précédant celle au cours duquel le coopérateur a perdu sa qualité pour l’
une des causes énumérées à l’Article 10.     
13.2.2. L’organe d’administration établit pour le surplus, à tout le moins annuellement, le rapport visé
à l’article 6:116 du Code des sociétés et des associations.
13.2.3. Toutefois, si le montant du remboursement ne peut être payé en tout ou partie en application
des articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est
suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises, conformément à l’article 6:120
§1er 6° du Code des sociétés et associations. Le montant restant dû du remboursement est payable
avant toute autre distribution aux coopérateurs. Si plusieurs coopérateurs ont vu leur droit au
remboursement suspendu, les paiements se font au prorata pour toutes les parts de retrait d’un
même exercice social et les parts d’un exercice social plus ancien sont payées en priorité. Aucun
intérêt n’est dû sur le montant restant dû sur la part de retrait.
Article 14 : Droits des héritiers et créanciers des coopérateurs
14.1. Les héritiers d’un coopérateur ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni provoquer l’
apposition des scellés sur les livres ou sur les biens de la société, ni demander le partage ou la
licitation de ces biens, pas plus que tenter de s’immiscer, sous une forme quelconque, dans l’
administration de la société.
14.2. Les héritiers informent le conseil d’administration du décès du coopérateur duquel ils héritent
des parts. Ils n’ont d’autres droits que ceux qui sont attribués au coopérateur dont la démission a été
présentée et admise, conformément à l’Article 13.
14.3. Les créanciers personnels d’un coopérateur ne peuvent saisir les parts de leur débiteur ; ils ne
peuvent saisir que les intérêts lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la
société.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Composition
15.1. L’assemblée générale est composée des coopérateurs.
15.2. Elle est présidée par le président de l’organe d’administration ou, en cas d’empêchement de
celui-ci, par l’administrateur avec le vêtement plus drôle. Le président désigne le secrétaire de l’
assemblée générale, qui ne doit pas nécessairement être un coopérateur. Le président peut être
assisté d’un ou plusieurs assesseurs désignés par l’assemblée générale ; ensemble, ils forment le
bureau.
15.3. Au sein de l’assemblée générale, il est constitué un « Collège des Médoriens », lequel se
compose de l’ensemble des coopérateurs « Médoriens » détenteurs de parts A. Au sein de ce
collège, chaque coopérateur dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Au
sein du Collège des Médoriens, tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur,
à condition que celui-ci soit lui-même « Médorien ». Lorsqu’il a également le mandat de déterminer le
sens du vote du coopérateur mandant, un coopérateur mandataire ne peut disposer de plus d’une
procuration. Le  Collège des Médoriens ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d’une première réunion, le Collège des
Médoriens n’est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du
jour. Dans ce cas, le Collège des Médoriens délibère et décide valablement, quel que soit le nombre
de membres présents ou représentés.
Article 16 : Assemblée générale ordinaire
16.1. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au siège ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation, le troisième samedi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est
un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant, au même endroit et à la
même heure.
16.2. Lors de cette assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale, outre l’examen des points
fixés à l’ordre du jour, prendra connaissance des rapports de l’organe d’administration et du/des
commissaire(s) ; examinera et approuvera les comptes annuels de l’exercice social écoulé ; fixera l’
affectation du résultat ; statuera sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire
(s) ; procédera aux nominations d’administrateurs et de commissaire(s).
16.3. L’organe d’administration peut proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois (3) semaines, ou à une date plus rapprochée. Cette prorogation annule
les autres décisions prises par l’assemblée générale, sauf si celle-ci en décide autrement. La
seconde assemblée arrêtera définitivement les comptes annuels.
Article 17 : Convocation
17.1. Modalités
17.1.1. Une assemblée générale est convoquée par l’organe d'administration :
- chaque année au jour et heure indiqués dans les présents statuts ;
- chaque fois qu’il y a lieu de statuer sur une modification de statuts ;
- chaque fois qu’une demande écrite (lettre ou e-mail) en ce sens émane du/d’un commissaire ou de
coopérateurs représentant au moins un dixième (1/10) des parts en circulation spécifiant les objets à
porter à l’ordre du jour et ce, dans un délai de trois (3) semaines à compter de cette demande ;
17.1.2. La convocation est communiquée sur support électronique, pour ceux qui ont fait ce choix de
communication avec la coopérative et par courrier ordinaire pour les autres, sauf si le règlement
d'ordre intérieur prévoit d'autres formalités de convocation.
17.1.3. La convocation ainsi faite, quinze (15) jours au moins avant l’assemblée générale, doit
contenir l’ordre du jour.
17.2. Documents
Lorsqu’en vertu d’une quelconque disposition du Code des sociétés et des associations, des
documents doivent être mis à disposition des coopérateurs, ces documents seront tenus à leur
disposition au siège et/ou publiés sur le site internet de la société. Si l’organe d’administration le juge
opportun, ils seront en outre communiqués conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et
des associations.
Article 18 : Représentation
18.1. Tout coopérateur peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial,
qui doit être un autre coopérateur de la même classe. Tout coopérateur ou administrateur
mandataire ne peut représenter que deux autres coopérateurs.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts concernées.
18.2. Le représentant du coopérateur doit justifier d’une procuration écrite (lettre ou e-mail), qui sera
annexée au procès-verbal de la réunion.
Article 19 : Quorum, délibération et vote
19.1. Objets
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets figurant à l’ordre du jour.
19.2. Quorum et majorité
19.2.1. Sauf lorsque la loi ou les statuts prévoient impérativement des conditions de quorum et/ou de
majorités plus strictes, les décisions de toute assemblée générale peuvent être prises par celle-ci
indépendamment du nombre de coopérateurs présents ou représentés (sous réserve du respect de l’
article 15.3), et les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix présentes ou représentées
au sein de l’assemblée générale et la majorité simple des voix présentes ou représentées au sein du
Collège des Médoriens.  Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
19.2.2. Sous réserve du respect de l’article 15.3, l’assemblée générale extraordinaire délibère et
statue sur les modifications des statuts que lorsque les coopérateurs présents ou représentés
représentent la moitié au moins du nombre total de parts émises. Si cela n’est pas respecté, une
deuxième convocation est nécessaire et l’assemblée générale délibère et statue valablement, quel
que soit le nombre de parts représentées par les coopérateurs présents ou représentés.
Une modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix exprimées au
sein de l’assemblée générale ainsi que les trois quarts des voix exprimées au sein du Collège des
Médoriens, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Par dérogation, si la modification des statuts concerne l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société tels que décrit dans les statuts, la modification n’est admise que si elle réunit les quatre
cinquièmes des voix exprimées au sein de l’assemblée générale ainsi que les quatre cinquièmes des
voix exprimées au sein du Collège des Médoriens, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans
le numérateur ou dans le dénominateur.
19.2.3. La modification des droits attachés aux classes de parts nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
19.3. Droit de vote
19.3.1. Chaque coopérateur dispose d’une voix à l’assemblée générale, quel que soit le nombre de
parts qu’il détient.
19.3.2. Aucun coopérateur ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire,
pour un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux parts présentes et
représentées dans l’Assemblée générale.
19.4. Modalités de vote
19.4.1. Les votes à l’assemblée générale ont lieu à main levée, sauf si l’organe d'administration
décide expressément de recourir au scrutin secret.
19.4.2. Par dérogation, il est toujours recouru au scrutin secret lorsqu’il s’agit de voter pour la 
nomination des administrateurs.
19.4.3. L’organe d’administration peut également organiser le vote à l’assemblée générale à distance
sous toutes les formes qu’il jugera adéquates et notamment sous forme électronique, avant la tenue
de l’assemblée ou pendant celle-ci, et s’assurera des modalités permettant de garantir l’identité des
votants et la sécurité de la communication électronique. Dans ce cas, l’ensemble des modalités
pratiques seront détaillées dans la convocation à l’assemblée générale.
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres actionnaires de participer à
distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les
actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit
où se tient l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité de l'actionnaire.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux actionnaires, de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux actionnaires de participer aux
délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet, ces procédures
sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres de l’organe d’administration ne peuvent pas participer à l'assemblée générale de
manière électronique
19.5. Effet des décisions
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale obligent tous les coopérateurs.
Article 20 : Procès-verbaux
20.1. Un procès-verbal des délibérations et décisions de l’assemblée générale est rédigé par le
secrétaire et signé par les membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent. Il est tenu une
liste de présence, consultable par tout coopérateur.
20.2. Les extraits des délibérations de l’assemblée générale sont valablement signés par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Section 1 – De l’organe d’administration
Article 21 : Composition
21.1. La société est administrée par minimum cinq administrateurs, coopérateurs ou non, nommés
par l’assemblée générale des coopérateurs.
21.2. La majorité des administrateurs sont des administrateurs détenteurs de Parts A, c’est-à-dire
des Médoriens. Ils ont été présentés à l’assemblée générale comme candidat-administrateur sur une
liste établie par le Collège des Médoriens et élu conformément à l’article 19.2.1.
21.3. Au minimum un administrateur ne représente ni les pouvoirs publics ni des entreprises privées
sans finalité sociale.
21.4. Les membres sont nommés pour un terme de trois (3) ans.  Ils sont rééligibles une fois.
21.5. Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associés, administrateurs ou travailleurs, une personne physique en tant que représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale.
Le représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La personne morale ne peut révoquer
son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
21.6. Aucun mandat politique, aucune adhésion à un parti politique n’est autorisé pour les
administrateurs ou leurs représentants permanents. Tout mandat politique ou adhésion à un parti
politique survenant au cours de la période de deux ans d’un administrateur ou d’un représentant
permanent implique automatiquement qu’il est réputé démissionnaire. Son remplacement se fera
selon le principe de vacance.
21.7. Le conseil d'administration est composé :
- au maximum à 49 % de représentants d'entreprises qui n'ont pas de finalité sociale explicite;
- au maximum à 25 % de représentants de pouvoirs publics. Est considéré comme représentant des
pouvoirs publics toute personne qui siège en vertu d'un mandat reçu sur base des statuts et/ou suite
à un mandat résultant d'une délibération d'un pouvoir public ou parapublic.
Article 22 : Organe d’administration
Les administrateurs forment un collège appelé le « conseil d’administration ». Ils sont solidaires entre
eux.
Article 23 : Vacance
23.1. En cas de vacance d’un poste d’administrateur dans le courant de l’exercice social
(empêchement de longue durée c’est-à-dire trois absences sans procuration, maladie justifiée par un
certificat médical, décès ou démission), l’organe d’administration pourvoit provisoirement à son
remplacement jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui procédera à la nomination définitive.
23.2. L’administrateur remplaçant est titulaire d’un mandat qui débute le jour de sa désignation par l’
organe d’administration et prend fin, soit le jour de la prochaine assemblée générale, soit à l’
échéance du mandat de l’administrateur qu’il remplace, si cette échéance survient avant la prochaine
assemblée générale suivant sa désignation ou en cas de confirmation par l’assemblée de sa
nomination. L’assemblée générale peut également prévoir d’autres modalités de durée du mandat de
l’administrateur remplaçant.
Article 24 : Révocation
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps, sans préavis ni indemnités (sauf décision
contraire de l’assemblée générale), par décision de l’assemblée générale qui décide conformément à
l’article 19.2.1.
Article 25 : Responsabilité
25.1. Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution de leur
mandat et des fautes commises dans leur gestion.
25.2. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société et ne répondent pas des pertes sociales.
25.3. La responsabilité des administrateurs telle que visée à l’article 2:56 du Code des sociétés et
des associations est limitée, le cas échéant, aux montants prévus à l’article 2:57 du même Code.
Article 26 : Mandat gratuit
26.1. Le mandat des administrateurs est gratuit.
26.2. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer l’octroi de rémunérations limitées aux
administrateurs chargés d’une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes.
26.3. En aucun cas, la rémunération d’un administrateur ne peut consister en une participation aux
bénéfices de la société.
Article 27 : Pouvoirs de l’organe d’administration
27.1. L’organe d’administration est investi, en tant que collège, des pouvoirs les plus étendus pour
faire tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet. Il a dans sa compétence tous les
actes d’administration et de disposition qui ne sont pas réservés par les statuts ou par la loi à l’
assemblée générale.
27.2. L’organe d’administration n’assume aucune responsabilité dans les choix rédactionnels posés
par le Comité de rédaction de Médor. Les relations entre l’organe d’administration et le Comité de
rédaction pourront être réglées par un règlement d’ordre intérieur validé par l’assemblée générale.
27.3. L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, membre ou
non du conseil d’administration.
27.4. Dans la réalisation de son mandat, chaque administrateur est chargé des intérêts de la
coopérative et non de ses intérêts personnels ou de ceux des institutions qu’il représente ou qui l’ont
mandaté.
Article 28 : Présidence
L’organe d’administration élit en son sein un président.
Article 29 : Convocation
29.1. L’organe d’administration est convoqué par le président ou par l’administrateur-délégué.
29.2. Sauf cas d’urgence, la convocation est valablement faite par courrier ou e-mail, cinq (5) jours
au moins avant la date prévue pour la réunion.
29.3. L’organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt social l’exige ou chaque fois que
deux (2) administrateurs au moins le demandent. Dans cette dernière hypothèse, le président de l’
organe d’administration est tenu de convoquer une réunion de l’organe d’administration dans les dix
(10) jours de la demande.
Article 30 : Réunion
30.1. La réunion de l’organe d’administration est présidée par l’administrateur désigné.
30.2. La réunion a lieu au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
30.3. Tout administrateur peut donner une procuration écrite (lettre ou e-mail) à un autre
administrateur afin que ce dernier le représente à une réunion déterminée de l’organe d’
administration et y vote à sa place. Toutefois, un administrateur présent à la réunion de l’organe d’
administration ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.
30.4. L’organe d’administration peut se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence, ou tout
autre moyen de communication permettant une délibération. Les administrateurs sont alors réputés
avoir assisté à cette réunion.
Article 31 : Votes – Intérêt opposé
31.1. L’organe d’administration ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de ses
membres sont présents (physiquement, par audio ou vidéo conférence) ou représentés. A défaut,
une nouvelle convocation sera envoyée, indiquant que le quorum n’a pas été atteint. Lors de cette
seconde séance, les décisions seront valablement prises à la majorité des administrateurs présents
ou représentés.
31.2. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés. En cas de parité, la proposition est rejetée.
31.3. L’organe d’administration ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour, sauf cas
d’urgence.
31.4. L’administrateur qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société pour
une décision ou dans une opération soumise à l’approbation de l’organe d’administration est tenu de
l’en prévenir. Il ne peut prendre part à cette délibération ni au vote. Lorsque tous les administrateurs
de l’organe d’administration ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’
assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un tel intérêt opposé à
celui de la société.
L’organe d’administration ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales
de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce
rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en
même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport relatif aux comptes, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la société des décisions de l’organe d’administration ou de l'assemblée générale,
telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
Article 32 : Décisions écrites
32.1. Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
32.2. Il ne pourra en toute hypothèse être recouru à cette procédure pour prononcer l’exclusion d’un
coopérateur.
Article 33 : Procès-verbaux
33.1. Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par le président, le secrétaire et par les administrateurs qui le souhaitent.
33.2. Les procurations, les avis et les votes donnés par écrit sont annexés aux procès-verbaux.
Article 34 : Confidentialité
Sans préjudice des dispositions légales applicables, les débats sont confidentiels.
Section 2 – De la gestion journalière
Article 35 : Délégation de l’organe d’administration
35.1. L’organe d’administration peut déléguer ses pouvoirs en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.  Ainsi, il pourra confier la gestion journalière de la société, ainsi que de la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
35.2. L’organe d’administration est chargé de la nomination et révocation du/des délégué(s) à la
gestion journalière. Il est également chargé de leur surveillance.
Article 36 : La gestion journalière
La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société et les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l’organe d’
administration.
Section III – Des comités
Article 37 : Des autres comités
37.1. L’organe d’administration peut constituer tout comité.
37.2. L’organe d’administration établit, pour chaque comité, un règlement d’ordre intérieur fixant la
composition de ce comité, son mode de fonctionnement et de délibération, ainsi que ses missions.
Section IV – De la représentation de la société
Article 38 : Représentation
38.1. Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des
tiers et en justice par l’administrateur-délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement.
38.2. Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera
valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis
de services publics, de la poste et des entreprises de transport.
Section V – Du contrôle
Article 39 : Contrôle
39.1. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tant que la société répond, pour le dernier
exercice clôturé, aux critères énoncés par la loi, il n’est pas nommé de commissaire. Dans ce cas,
chaque coopérateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
39.2. Cependant, aussi longtemps que la société répond aux dits critères et qu’aucun commissaire n’
est nommé, l’assemblée peut désigner un ou plusieurs coopérateurs auxquels elle délègue les
pouvoirs d’investigation et de contrôle des coopérateurs individuels. Ce ou ces coopérateurs ne
peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. 
39.3. Les mandats des coopérateurs chargés du contrôle peuvent être rémunérés. Dans ce cas, leur
rémunération est fixée par l’assemblée générale et ne consiste pas en une participation aux
bénéfices de la société.
39.4. Ce ou ces coopérateurs peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la
rémunération incombera à la société s’il a été désigné avec l’accord de celle-ci ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
39.5. Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l’assemblée générale
doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d’un ou de plusieurs commissaire
(s) dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI - Exercice social – bilan
Article 40 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 41 : Inventaires et comptes annuels
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire arrêté au trente et un décembre et
établit les comptes annuels, conformément à l’article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l’annexe.
Article 42 : Affectation du résultat
42.1. Sur proposition de l’organe d’administration, l’assemblée générale statuant conformément à l’
article 19.2., détermine l’affectation du résultat, dans le respect des finalités que la société s’est
données.
42.2. Au moins une partie du patrimoine et/ou des résultats de la société n’est pas disponible pour
être distribuée aux coopérateurs. Cette condition peut être remplie en affectant chaque année une
partie des bénéfices à l'un ou plusieurs des objets suivants :
- la constitution de réserves afin de renforcer la viabilité financière de la coopérative ;
- le réinvestissement pour le développement de la coopérative ou le soutien du secteur coopératif au
sens large.
Article 43 : Dividende
43.1. Le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
43.2. Le montant du dividende est un pourcentage calculé sur base du prix d’acquisition de la part.
43.3. En tout état de cause, aucune part sociale ne pourra se voir attribuer un dividende (ou tout
autre avantage patrimonial) supérieur au taux maximum visé à l’article 1, § 2, 6° de l’Arrêté Royal du
huit janvier mille neuf cent soixante-deux, fixant les conditions d’agréation des groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
Article 44 : Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu’au
prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
Article 45 : Test de solvabilité et de liquidité
45.1. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
45.2. L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un
état plus récent résumant la situation active et passive. Si un commissaire a été nommé, ce dernier
évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle
annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
45.3. La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
45.4. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Si
un commissaire a été nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques
et prospectives de ce rapport. Il mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette
mission.
Article 46 : Procédure de sonnette d’alarme
46.1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être constatée
en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou
de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société. A moins que
l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 6:125 du Code
des sociétés et associations, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour
assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en
être obtenue conformément à l'article 6:70,§ 2 du Code des sociétés et associations. En cas
d'absence du rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
 46.2. Il est procédé de la même manière que lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est
plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre,
sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins
les douze mois suivants.
46.3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
46.4. Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées au 46.1 et
46.2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze
mois suivant la convocation initiale.
Titre VII - Dissolution et liquidation
Article 47 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale prise dans les conditions prévues à l’Article 19.3.
Article 48 : Liquidation
48.1. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale désigne un
ou plusieurs liquidateurs dans les conditions prévues à l’Article 19.3.
L’assemblée générale détermine leurs pouvoirs et leur indemnisation, ainsi que le mode de
liquidation de la même manière.
48.2. Rôle de l’assemblée générale
Les pouvoirs de l’assemblée générale se continueront pendant toute la durée de la liquidation. L’
assemblée générale aura notamment le droit d’approuver les comptes de la liquidation et d’en
donner la décharge.
Article 49 : Boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde servira d’abord au remboursement des coopérateurs à seule
concurrence du prix de leur apport inscrit en capitaux propres disponibles, et ensuite, s’il reste
encore une partie du solde, celui-ci sera affecté par décision prise par l’assemblée générale à des
sociétés ou associations participant à l’économie sociale et solidaire et ayant un objet et des finalités
proches de ceux de la société.
TITRE VIII – Dispositions diverses
Article 50 - Règlement d’ordre intérieur
En complément des statuts, un Règlement d’ordre intérieur (ROI) peut être établi par l’organe d’
administration et approuvé par l’assemblée générale. Il a pour objet de préciser des dispositions
relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative. Le ROI ne peut être contraire
aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la loi.
Article 51 – Election de domicile
51.1. Pour l’exécution des présents statuts, tout coopérateur, obligataire, administrateur,
commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être faites.
51.2. A défaut d’autre élection de domicile, les coopérateurs domiciliés en Belgique sont censés
avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des parts nominatives.
Article 52 - Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les parties s’en réfèrent au Code des sociétés
et des associations.
Article 53 - Litige
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
SIXIEME RESOLUTION - Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4000 Liège, rue Lamarck 9.
SEPTIEME RESOLUTION – Confirmation des nominations des administrateurs telles que décidées
lors de l’assemblée générale tenue le 17 juin 2024.
Il est ici rappelé que, conformément aux décisions prises lors de l’assemblée générale ordinaire
tenue le 17 juin 2024, les modifications suivantes ont été apportées à l’organe d’administration :
Ont terminé leur mandat :
- Madame Sarah Magnan domiciliée rue Franz Merjay, 93 à 1060 Bruxelles
- Madame Ludivine Loiseau, domiciliée rue Georges Leclercq 108 a 1190 Bruxelles
- Monsieur Quentin Noirfalisse domicilié rue Jehanster 27 à 4800 Verviers
Ont été nommés pour une durée de 3 ans (de sorte que leur mandat viendra au plus tard à échéance
aux termes de l’assemblée générale ordinaire de 2027) :
- Madame Chloé Andries domiciliée Vieux chemin de Bouvignes, 17, 7500 Tournai
- Monsieur Geoffroy Gits domicilié rue de la Longue Haie, 95 1630 Linkebeek
- Monsieur Alexandre Leray, domicilié rue Jean-Baptiste Van Pee, 22, 1190 Bruxelles
Le conseil d'administration est donc composé des personnes suivantes :
- Andries Chloé
- Dubois Gregory
- Engels Philippe
- Gits Geoffroy
- Hertz Jean François
- Leray Alexandre
- Peltier Benjamin
     En outre, le mandat de délégué à la gestion journalière de Madame Jenard Laurence,
prénommée,  a été renouvelé (pour une durée liée à son contrat de mariage) aux termes d’une
décisions du Conseil d’administration en date du 4 juillet 2024.
HUITIEME RESOLUTION – Divers
Sans objet
NEUVIEME RESOLUTION - Pouvoirs
Sans objet.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt simultané d'une expédition du procès-verbal de carence du 22 juillet 2024 et du procès-verbal
d'assemblée du 30 août 2024, des statuts coordonnés et des Rapports de l'Organe d'Administration
 
Nathalie GUYAUX
Notaire à Schaerbeek