N° d'entreprise : 0561983653
Nom
(en entier) : PEOPLE MANAGEMENT NETWORK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 65
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'UN PROCES-VERBAL reçu par Maître Stephane van den Hove d’Ertsenryck, notaire résidant à
Woluwe-Saint-Lambert, exerçant sa fonction dans la société « VAN STEENKISTE, société notariale
», ayantson siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, place de la Sainte Famille 23 boîte 10, le trente-et-
un janvier deux mille vingt-deux, à enregistrer.
Se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, les actionnaires de la société à responsabilité
limitée "PEOPLE MANAGEMENT NETWORK", ayant son siège social à Avenue Louise 65 1050
Ixelles modifié vers 1050 Bruxelles, Avenue Louise 83 (en cours de publication), immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro 0561.983.653.
Les actionnaires suivants sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1. La société anonyme "HR SQUARE", ayant son siège social à 9051 Gent (Afsnee), Amelia
Earhartlaan 17, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0478.831.491.
Ici représentée, conformément à l'article 16 des statuts, par son unique administrateur, à savoir:
Monsieur BARO Samuel, prénommé. Etant titulaire de cinq (5) actions.
2. La société à responsabilité limitée  "HR SQUARE GROUP" ayant son siège social à 9051 Gent
(Afsnee), Amelia Earhartlaan 17, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro
0441.706.920.
Ici représentée, conformément à l'article 11 des statuts, par son unique administrateur, à
savoir: Monsieur BARO Samuel, prénommé. Etant titulaire de cinquante-cinq (55) actions.
Soit ensemble : soixante (60) actions des cent (100) actions émises par la société.
II.       Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Rapport spéciale de l’organe d’administration conformément l’article 5 :153 du Code des sociétés
et associations (procédure de sonnette d’alarme).
4. Décision de l’assemblée générale de la dissolution de la société ou de la poursuite des affaires
sociales.
5. Rapport spécial de l’organe d’administration conformément l’article 5:121, §1 du Code des
sociétés justifiant le prix d'émission et décrivant les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires (apport en numéraire).
6. Décision d’apport en numéraire à concurrence de cent cinquante mille euros (€150.000,00) avec
émission de sept cent cinquante (750) nouvelles actions ayant les mêmes droits et avantages que
les actions existantes.
7. Détermination du prix d’émission, des conditions et du délai de souscription et de la libération.
8. Changement des statuts pour le mettre en conformité aux décisions prises ci-avant.
9. Adresse du siège.
10. Pouvoirs à conférer à la gérance pour l’exécution des résolutions à prendre sur les résolutions
Volet B
qui précèdent et à l’étude du notaire soussigné, pour la coordination des statuts.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.       Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution est approuvée de manière unanime.
2.       Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que le capital a été entièrement libérée du capital,
de sorte qu’il n’y a pas de montant à reprendre sur un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
Cette résolution est approuvée de manière unanime.
3.       Troisième résolution
Le président donne lecture du rapport spécial de l’organe d’administration conformément l’article 5 :
153 du Code des sociétés et des associations. Une copie de ce rapport, qui a été joint à la
convocation, restera annexée au présent procès-verbal.
L’assemblée générale constate que les conditions de la procédure de sonnette d’alarme ont été
respectées.
Après lecture de ce rapport, il est demande à l’assemblée générale de décider soit de la dissolution
de la société soit de la continuité de la société.
Après avoir eu la possibilité de débattre sur le sujet, l’assemblée générale décide pour la continuité
de la société et approuve les mesures proposées reprises dans ledit rapport spécial.
Cette résolution est approuvée de manière unanime.
4.       Quatrième résolution
Le président donne lecture du rapport spécial de l’organe d’administration conformément l’article 5:
121, §1 du Code des sociétés et des associations. Une copie de ce rapport, qui a été joint à la
convocation, restera annexée au présent procès-verbal.
L’assemblée générale décide de :
    •  Réaliser un apport en numéraire pour un montant de cent cinquante mille euros (€ 150.000,00)
par l’émission de sept cent cinquante (750) nouvelles actions du même type et jouissant des mêmes
drois et avantages que les actions existantes, participant au bénéfice de la société à partir du 01
janvier 2022.
    •  fixer le prix d’émission à deux cents euros (€ 200,00) pour chaque nouvelle action.
    •  Respecter le droit de préférence et ainsi offrir les nouvelles actions par priorité aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Ce droit de préférence peut être
exercé durant une période de quinze (15) jours calendriers à dater de l'ouverture de la souscription,
étant le 01 février 2022.
-         Lors de l’issue du délai de souscription préférentielle, les actions n’ayant pas été souscrites
par le biais du droit de préférence seront offertes durant un nouveau délai de souscription de quinze
(15) jours calendriers commençant le premier jour suivant l’expiration du premier délai de
souscription aux actionnaires ayant fait usage de leur droit de préférence. Si plusieurs actionnaires
sont en compétition pour la souscription des actions restantes, elles seront réparties
proportionnellement au nombre d’actions déjà possédées par ces actionnaires. Les actions non
souscrites à l’issue du deuxième délai de souscription, pourront être souscrites par des tiers après
agrément d’au moins la moitié des actionnaires détenant ensemble au moins trois/quart (3/4) des
actions.
- la libération complète des nouvelles actions lors de leur souscription.
- de modifier les statuts dans ce sens sous condition de la réalisation effective de l’apport en
numéraire.
- accorder tous les pouvoirs à l’organe d’administration en vue de réaliser la présente résolution dont
en autre l’émission des nouvelles actions, récolter les souscriptions, recevoir les payements, bref
faire tout ce qui est nécessaire en vue de la réalisation du présent apport en numéraire.
Cette résolution est approuvée de manière unanime.
5.       Cinquième résolution
L’assemblée décide d’adopter des nouveaux statuts en vue de les mettre en concordance au Code
des sociétés et des associations (sans modification de l’objet) ainsi qu’en exécution des résolutions
Volet B
approuvées ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que les statuts se composent du texte suivant:
"Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
    1.  1.-  Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «PEOPLE MANAGEMENT NETWORK».
    1.  2.- Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
    1.  3.- Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui,
comme représentant, commissionnaire ou d'intermédiaire
1.       Le développement de réseaux payants destinés aux managers et tous professionnels de
manière générale, et particulièrement les réseaux spécialisés dans le people management.
2.       Le recueil, le traitement, et la diffusion payante d'informations techniques dans les domaines
socio-économique et de management dans le sens le plus large du terme. A ces fins, la société fera
usage tous médias disponibles (communication orale, impressions, audiovisuel, internet et toutes
autres formes de médias quelles qu'elles soient).
3.       Toutes activités de management, consultance, étude, recherche, prospection, gestion,
coordination, mise en oeuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques aux
entreprises, relevant principalement mais non exclusivement des domaines administratif, marketing,
production et développement, traitement, informatique et la gestion d'entreprises.
4.       Le rôle d'intermédiaire et la perception de commissions et rémunérations au sens large du
terme.
5.       Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la
vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation
et le transport de toutes marchandises et de tous produits.
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment :l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection,
l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature á favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies â la société.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès á ]a
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, á la réalisation
de ces conditions.
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
Volet B
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autres manière dans
toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer
des ressources ou á faciliter l'écoulement des services et produits.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
    1.  4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II: Capitaux propres et apports
    1.  5.- Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions [sous condition de la réalisation de l’apport en
numéraire de  sept cent cinquante (750) actions: huit cent cinquante (850) actions] ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
    1.  6.- Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
    1.  7.- Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
    1.  8.- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
    1.  9.- Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
    1.  10.- Cession d’actions
Volet B
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
    1.  11.- Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
    1.  12.- Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Limitation interne
Sans que la présente clause puisse être opposable aux tiers et pour autant que la loi le permette,
toute action en justice et toute opération de la société visant l'acquisition et la vente de biens
immobiliers, l'engagement de personne!, ou tout engagement d'un montant égal ou supérieur à cinq
mille euros (€5,000,-), requièrent l'approbation de l'assemblée générale.
    1.  13.- Rémunération des administrateurs
Volet B
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
    1.  14.- Gestion journalière  
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
    1.  15.- Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
    1.  16.- Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
mars  à seize (16) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe d'administration,
le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats
émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
L’organe d’administration peut décider conformément les dispositions légales de proposer de
participer à distance à l'assemblée générale.
    1.  17.- Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
    1.  18.- Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Volet B
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Tout actionnaire peut consulter la liste des présences.
    1.  19.- Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts contenant des dispositions plus
strictes, les décisions sont prises à la majorité deux/tiers (2/3) des voix, quel que soit le nombre de
titres représentés à l’assemblée générale.
    1.  20.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
    1.  21.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
    1.  22.- Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
    1.  23.- Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
    1.  24.- Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
    1.  25.- Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
Volet B
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
    1.  26.- Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
    1.  27.- Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
    1.  28.- Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.".
Cette résolution est approuvée de manière unanime.
6.       Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Avenue Louise 83 1050 Bruxelles.
Cette résolution est approuvée de manière unanime.
7.       Septième résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions à
prendre sur les résolutions qui précèdent et à l’étude du notaire, soussigné, pour la coordination des
statuts.
Cette résolution est approuvée de manière unanime.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME