N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Minagement International 202
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fonds Jean Pâques 8
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
Le dix juin.
 
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à Bruxelles, avenue Lloyd George, 11,
ONT COMPARU:
1. Monsieur GAUCHET Frédéric Yves Georges, domicilié à 7542 Tournai (Mont-Saint-Aubert), Rue
des Crupes 50; et
2. Monsieur MARMOUSEZ Frédéric, domicilié à 55910 Bondues, Le Bois d'Achelles 608.
CHAPITRE I.- CONSTITUTION.
FORME - DENOMINATION - SIEGE.
La société est constituée sous la forme d'une so-ciété à responsabi-lité limitée, qui sera dénommée
"Minagement International 2021".
Le siège est établi pour la première fois à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Fonds Jean Pâques 8.
APPORTS - ACTIONS - SOUSCRIPTION.
Les apports à la constitution s'élèvent à deux mille euros (2.000,00 EUR). Ils sont inscrits sur le
compte de capitaux propres disponible.
En contrepartie de ces apports, deux mille (2.000) actions nominatives entièrement souscrites sont
émises.
Les actions sont souscrites en espèces comme suit :
- par Monsieur GAUCHET Frédéric, prénommé, à hauteur de mille (1.000) actions;
- par Monsieur MARMOUSEZ Frédéric, prénommé, à hauteur de mille (1.000) actions.
ATTESTATION BANCAIRE.
Par dérogation à l'article 5:8 du Code des sociétés et associations, l'apport est libéré à concurrence
de 0%, de sorte à ce qu'il n'est pas nécessaire d'ouvrir un compte bloqué conformément à l'article 5:
9 du Code des sociétés et associations.
(…)
DÉLÉGATION DE POUVOIRS À L'ORGANE D'ADMINISTRATION - RAPPORT.
Conformément à l’article 5:134 du Code des sociétés et des associations, les fondateurs ont établi
un rapport spécial comportant les circonstances particulières dans lesquelles la délégation de
pouvoirs à l’organe d’administration afin d'émettre des nouvelles actions peut être exercée et les
objectifs ainsi poursuivis.
Le rapport des fondateurs sera conservé dans le dossier du notaire.
Les fondateurs déclarent que l’organe d’administration peut utiliser les pouvoirs lui étant attribués en
vertu de l’article 8 des statuts.
Il est bien entendu que le l’organe d’administration devra toujours agir dans l'intérêt de la société.
(…)
CHAPITRE II.- STATUTS.
TITRE I. Forme – Dénomination – Siège – Objet – Durée
0769575729
Volet B
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Minagement International 2021".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’acquisition, la détention, la gestion et l’aliénation de titres de sociétés.
Dans ce cadre, elle peut (i) souscrire à, par voie d'apport en espèces, (ii) acquérir, en contrepartie d’
un montant en espèce ou par apport en nature à la société, et (iii) gérer son patrimoine mobilier
constitué des actions de Minafin SRL et peut aliéner ces actions en contrepartie d’un montant en
espèces.
Elle peut également faire des emprunts, consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des
tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des
dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
(…)
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 16. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par ces statuts ou par
l'assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme. Elle
peut donner leur démission sans aucune raison et sans préavis.
Les administrateurs sortant sont rééligibles.
Article 17. Conseil d’administration
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil d'administration.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Il
doit également être convoqué lorsqu'un administrateur le demande.
Le conseil se réunit au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le
conseil d’administration peut aussi se réunir par voie de conférence téléphonique ou
vidéoconférence.
Sauf en cas d'urgence à justifier dans le procès-verbal de la réunion, les convocations se font par
courrier électronique, contenant l'ordre du jour, au moins cinq jours francs avant la réunion. Le
conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins la moitié plus un des membres sont
présents ou représentés. Lorsqu'une première réunion du conseil n'est pas en nombre utile, une
nouvelle réunion peut être convoquée avec le même ordre du jour. Cette dernière délibérera
valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple, en cas de partage de voix, la voix du président est
prépondérante.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (électronique) et qui a été
communiqué par écrit (notamment par e-mail), donner mandat à un autre membre du conseil afin de
le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçus de procurations. Les
procurations doivent être communiquées au président au plus tard deux jours avant la réunion.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux et signés par la majorité
des administrateurs présents.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président.
Article 18. Pouvoirs de l'organe d'administration – Représentation de la société
§1 Pouvoirs
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposi-tion rentrant dans le cadre de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
L’organe d’administration peut donner des procurations spéciales à des mandataires de son choix,
dans les limites de ses compétences.
§2 Représentation
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justi-ce et dans les actes, y compris
Volet B
ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par chaque
administrateur ou si un conseil d'administration est constitué, par deux administrateurs agissant
conjointement.
     Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par
un délégué à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, vala-blement représentée par des
mandataires spéciaux.
Article 19. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 20. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs non-administrateurs qui portent le titre de directeur ou
de directeur général ou tout autre titre par lequel ils sont désignés dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(...)
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 22. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le dernier vendredi du mois de juin, (…)
Article 23. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 25. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
(…)
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION BENEFICIAIRE – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 28. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 31. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(…)
CHAPITRE III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
(…)
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
 Les fondateurs décident de nommer à la fonction d'administrateurs non statutai-res, et ceci pour une
durée illimitée :
1. Monsieur GAUCHET Frédéric, prénommé sub. 1;
2. Madame LECYK Agathe, née à Maubeuge (France) le 17 mars 1984, et
3. Monsieur LESCURE Patrick, né à Lille (France) le 10 mars 1973.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Ils font élection de domicile au siège de la société.
NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR-DÉLÉGUÉ
Les fondateurs décident de nommer à la fonction d'administrateur-délégué, et ceci pour une durée
illimitée, Monsieur GAUCHET Frédéric, prénommé sub. 1.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Il fait élection de domicile au siège de la société.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d’une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2022.
     PREMIERE ASSEMBLEE GENE-RALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2023.
     PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET
BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à Alexandre PASDERMADJIAN, Jacques
BAKULU, et à la société à responsabilité DELOITTE LEGAL-LAWYERS, titulaire du numéro
d'entreprise 0471.858.874, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1930 Zaventem Luchtaven Brussel
Nationnal 1J, chacun agissant séparément, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec
droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’
entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition l'acte, deux procurations, le texte coordonné
des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire