N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Evrard Maison & Toiture
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sainte-Marie-Madeleine 8
 : 5363 Emptinne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
                D’un acte reçu par Maître Jean-Pierre MISSON, Notaire associé à Ciney, agissant pour
compte de la société à responsabilité limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires
associés » dont le siège est à Ciney, le 28 décembre 2020, il résulte ce qui suit :
A comparu :
Monsieur EVRARD Antoine (prénom unique), né à Montigny-le-Tilleul le neuf janvier mil neuf cent
nonante et un, célibataire, non cohabitant légal, domicilié à 5363 Hamois (Emptinne), rue Sainte
Marie Madeleine, 8.
 
 
I. CONSTITUTION
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabilité
limitée, dénommée « Evrard Maison & Toiture », aux capitaux propres de départ de mille euros
(1.000,00€).
Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société, a remis au
notaire soussigné, afin qu'il le fasse enregistrer en même temps que le présent acte et le conserve
dans son dossier, le plan financier réalisé le 22 décembre 2020 et dans lequel les capitaux propres
de départ de la société se trouvent justifiés.
Il a déclaré que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Monsieur Antoine EVRARD déclare souscrire mille (1000 actions) au prix de un euro (1 EUR) soit
pour mille euros (1.000 EUR).
Il a ensuite déclaré que chacune des actions ainsi souscrites en numéraire est intégralement libérée
par un versement en espèces effec-tué conformément au Code des sociétés et des associations,
auprès de la banque BNP Paribas Fortis en un compte portant le numéro BE56.0018.9880.3288
ouvert au nom de la société en forma-tion, ce que le Notaire soussigné atteste au vu d’une
attestation délivrée par ladite banque, datée du 22 décembre 2020, qui lui est remise à l’instant par le
comparant. Le Notaire conservera cette attestation dans son dossier.
En conséquence de tout quoi, la société a dès sa constitution de ce chef à sa libre disposition une
somme de mille euros (1.000 EUR).
 
II. STATUTS
 
Les comparants ont ensuite déclaré au notaire soussigné arrêter comme suit les statuts de la société
:
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
0760609464
Volet B
Elle est dénommée « Evrard Maison & Toiture ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en tous lieux et de toutes les manières et
selon les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées l’exécution de tous travaux, recherches,
études, missions et projets, ainsi que la prestation de tous servi-ces, consultations et conseils se
rapportant à la vie et/ou au fonctionnement de toutes formes d'entreprises, privées ou publiques,
belges ou étrangères, en toutes matières, que ce soit financière, fiscale, administrative, commerciale,
technique, environnementale, éducative, de même que sur le plan de la gestion, de l’administration,
de l'organisation, de la planification, de la recherche du rendement et de la commercialisation, tous
travaux de secrétariat et autres activités spécialisées de soutien de bureau, ingénierie, assistance
technique.
La société a également pour objet :
- l’installation de menuiseries extérieures et intérieures: portes, portes blindées, portes coupe-feu,
fenêtres, dormants de portes et de fenêtres, escaliers, en bois, en matières plastiques, en métal ou
en d’autres matériaux ;
- l'entreprise générale de construction (exécution totale et partielle de travaux de parachèvement ou
de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants) ;
- l’installation de placards de cuisines équipées, d’équipements pour magasins, en bois, en matières
plastiques, en métal ou en d’autres matériaux ;
- l’installation de meubles de laboratoire et de mobiliers modulaires en bois, en matières plastiques,
en métal ou en d’autres matériaux ;
- les aménagements intérieurs tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de murs et de
sols ;
- l'installation de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, en bois, en
matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux ;
- l'installation de serres, de vérandas, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres
matériaux ;
Elle a également pour objet :
- le placement de puits de lumière ou de verrières ;
- la construction d'ossatures en bois ;
- le montage de charpentes ;
- la pose de couvertures en tout matériaux ;
- la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie ;
- l'entreprise de menuiserie et charpenterie du bâtiment en matière métalliques ou en matières
plastiques ;
- Tous travaux de menuiserie intérieure et extérieure, d’ébénisterie, de parqueterie et de décoration,
…
- Le montage de menuiseries extérieures et intérieures de tous types de matériaux, portes, fenêtres,
volets, persiennes, stores, grillages, portes de garage, escaliers, placards, cuisines équipées,
dressing, meubles de salle de bain, équipements pour magasins et bureaux, dormants de portes et
fenêtres, de plinthes,…
- l'entreprise de peinture industrielle, l'entreprise de recouvrement de corniches en PVC, l'entreprise
de démoussage de toitures, l'entreprise de ramonage de cheminées, l'entreprise d'installation
d'échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façades, l'entreprise de travaux d'égouts, de
travaux de distribution d'eau et de gaz, l'entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations
diverses ;
- la construction générale de bâtiments résidentiels et de bureaux ;
- les travaux de couvertures de toitures, d’étanchéité de toitures et de terrasses ;
- la location de machines et d’engins de construction sans opérateur ;
- la réalisation d’autres activités de constructions spécialisées ;
- le commerce de gros et de détail de matériaux de construction et d’assortiment général ;
           - l'entreprise de terrassement, l'entreprise de travaux de drainage ;
Volet B
- l'entreprise de placement de clôtures ;
- l'entreprise de placement de ferronneries, volets, menuiseries métalliques et PVC ;
 - la fabrication d'agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment ou en béton ;
La Société a aussi pour objet :
 - Tous travaux de couvertures de constructions, de zinguerie, de couvertures métalliques et travaux
hydrofuges, d’étanchéité et d’isolation des constructions et toitures, le traitement des murs avec tous
produits hydrofuges ;
- La pose de toutes membranes d’étanchéité, la pose de tous matériaux isolants ;
- Aménagement et entretien de terrain divers ;
- Pose de faux-plafonds et cloisons, menuiserie métallique, pose de parquets et de tous autres
revêtements de sols en bois ;
- Constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques, montage et démontage d’échafaudages ;
- La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- La réalisation de gros-œuvre de maisons individuelles ;
- La réalisation de gros-œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, bureaux, …) ;
- Le déblayage de chantier ;
- Tous travaux de menuiserie, chauffage central, chauffage au gaz par appareil individuel ;
- Zinguerie, couverture métalliques, étanchéité de constructions ;
- Autres travaux de finition ;
- L’importation et l’exportation de tous produits se rapportant aux activités ci-dessus ;
- Tout travail du bois, en ce compris l’assemblage de profits polyuréthanne, assemblage de profils en
PVC et aluminium, le montage de charpente, cloisons en tous matériaux, revêtements de murs, sols,
plafonds et faux-plafonds, isolation thermique et acoustique, restaurations, ameublement de locaux
commerciaux et privés, protection contre l’incendie,…
Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou
civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Tout ceci, dans le respect des réglementations en vigueur dans ces matières
Article 4. Durée
La société est constituée sans limitation de durée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement la cas échéant, au fur et
à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité - démembrement
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice à ce qui précède, si plusieurs personnes ont des droits réels de même nature sur une
même action, les droits y afférents sont exercés conjointement par ces personnes, qui doivent parler
d’une voix.
Article 10. Cession et transmission d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant a pris ensuite les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe, ou par e-dépôt, d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1) Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2021 et se terminera le 31 décembre 2021.
2) La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2022.
3) Nomination d'un administrateur
Le nombre des premiers administrateur(s) est fixé à UN et est appelée à ces fonc-tions, sans
limitation de durée : Monsieur Antoine EVRARD, fondateur prénommé.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit.
4) Nomination d'un commissaire
Volet B
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5) Le siège social est établi à 5363 Emptinne, rue Sainte-Marie Madeleine, 8.
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt et de
publication au Moniteur Belge.
 
Jean-Pierre MISSON, Notaire
Déposés : expédition de l'acte de constitution, statuts conformes initiaux