N° d'entreprise : 0879083284
Nom
(en entier) : RIAD
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de l'industrie 4
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
 
Ce jour, le douze juin deux mille vingt.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant, Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
le conseil générale de l'association internationale sans but lucratif "RIAD", ayant son siège à 1000
Bruxelles, rue de l'industrie 4, ci-après dénommée "l' Association".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
Le conseil aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION :  Modification de la dénomination de l'association.
Le conseil décide de modifier la dénomination de l'Association en "Legal Protection International
aisbl" à partir de ce jour.
Par conséquent, le conseil décide de modifier l'article 1 des statuts comme repris dans le nouveau
texte des statuts comme approuvé ci-dessous.
DEUXIEME RESOLUTION :  Modification du règlement concernant les pouvoirs du Conseil Général
de l'association.
Le conseil décide de modifier le règlement concernant les pouvoirs du Conseil Général l'Association
comme repris dans l'article 13 des statuts comme approuvé ci-dessous.
TROISIEME RESOLUTION : Modification du texte des statuts.
Le conseil décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance des
décisions prises et le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte de statuts s'établit comme suit :
"TITRE I
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL
Article 1
Il est constitué une Association Internationale Sans But Lucratif dénommée "Legal Protection
International aisbl".
L'association est régie par les dispositions du Livre 10 et les autres dispositions applicables du Code
des sociétés et des associations du 23 mars 2019, ainsi que les différentes modifications légales
apportées à ladite loi.
Article 2
Le siège est actuellement établi à l'adresse suivante : 1000 Bruxelles, rue de l'Industrie, numéro 4,
région bruxelloise.
L'adresse du siège social peut être transférée en tout autre lieu situé en Belgique sur simple décision
du Bureau. Quelque modification du siège social doit être déposée dans le dossier de l'association
conservé  au Ministère belge de la Justice et publié aux annexes du Moniteur belge.
TITRE II
Volet B
OBJET
Article 3
L'association a pour objet:
a.   De promouvoir les intérêts communs de tous les assureurs de protection juridique et de créer
partout des conditions prenant en compte l'intérêt de l'assuré et garantissant une évolution
croissante de la branche dans des conditions de concurrence saines.
Ceci implique, sans que cette énumération soit limitative, des mesures comme :
-    l'information des membres et l'organisation de l'échange d'informations des sociétés membres
entre elles
-    l'établissement et l'entretien de contacts avec des autorités et organisations internationales ainsi
qu'avec des associations de consommateurs et des unions professionnelles
-    la prise de position sur des initiatives législatives concernant la branche.
-    De veiller à l'interprétation et à l'application de la directive 87/344/CE maintenant la directive
2009/138/EG et des textes de transposition dans les législations des différents états concernés.
b.   D'organiser des conférences et des colloques sur des questions particulièrement intéressantes
pour l'association et ses membres.
c.   L'association est sans but lucratif et tout fonds en surplus doit être utilisé pour les buts statutaires.
TITRE III
MEMBRES
Article 4
L'association se composera toujours de trois membres au minimum. L'association est ouverte aux
personnes physiques ou morales belges ou étrangères et se compose de membres fondateurs, de
membres actifs et de membres d'honneur ainsi que de membres associés.
Article 5
a.   Peut être membre de l'association toute entreprise, de même que sa filiale,
i.   qui pratique l'assurance de protection juridique
ii.  ou qui fournit des prestations dans le domaine de l'assurance de protection juridique.
b.   Les membres s'efforcent de protéger leurs assurés contre les conflits d'intérêt avec d'autres
classes de l'assurance. Les membres assurent que les services juridiques assurés sont toujours
fournis dans le meilleur intérêt de l'assuré. Les membres suivent le Code de Conduite de
l'Association.
c.   Peut être membre associé de l'Association toute personne physique ou morale, belge ou
étrangère, qui a fait la preuve d'un intérêt légitime dans les questions traitées par l'association ou qui
a l'intention de se constituer comme une entreprise décrite dans les paragraphes a. et b. précédents.
Les membres associés paient une cotisation fixe et n'ont pas le droit de vote.
d.   Le statut de membre associé a une durée limitée à trois ans.
Après trois ans le Bureau évalue si les conditions préalables sont toujours remplies. Si le Bureau
confirme que le membre associé continue à remplir les conditions préalables le Conseil général peut
prolonger l'affiliation de trois années supplémentaires. Dans le cas ou le Bureau conclut que les
conditions préalables ne sont plus remplies le membre associé en est informé et le statut de membre
lui est retiré.
Les membres associés peuvent faire demande de devenir membre à plein titre à partir du moment
où qu'ils sont considérés comme remplissant les conditions préalable nécessaires.
e.   La demande d'affiliation est à soumettre au Bureau par la Section du pays dans lequel la société
a son siège.
f.   Les demandes émanant de pays sans section sont à adresser directement au Bureau.
g.   Le Bureau décide de l'affiliation ; en cas de divergence d'opinion ou d'exception la décision
appartient au Conseil Général.
h.   L'affiliation d'une entreprise devient effective le jour où la demande a été acceptée, tandis que les
cotisations sont à verser à partir de l'exercice suivant.
i.   Des personnes physiques qui ont œuvré de façon méritoire pour l'association peuvent être
nommées membres d'honneur sur proposition du Bureau. Les membres d'honneur ne paient pas de
cotisation; ils n'ont pas de droit de vote.
Article 6
a.   Tout membre peut se retirer de l'association à tout moment en notifiant son retrait au Président
de l'Association, soit par lettre recommandée, soit par la remise d'un écrit contre accusé de
réception.
b.   La faillite, la mise sous concordat judiciaire, la dissolution suivie par une liquidation, la fusion
avec un tiers (autre qu'un membre de l'association) ou l'interdiction d'exercer, entraînent l'exclusion
de plein droit à compter de la date d'effet.
c.   Un membre ne respectant pas ses obligations peut être expulsé. Avant d'être expulsé, le membre
doit avoir la possibilité d'être entendu afin de défendre sa conduite. La cotisation annuelle reste
Volet B
intégralement due.
d.   En cas de perte de la qualité de membre actif selon a. ou b. cité ci-dessus :
i.   La cotisation annuelle reste intégralement due si la perte de la qualité de membre se produit entre
le 1er janvier et le 30 juin d'une année civile.
ii.  Si la perte se produit entre le 1er juillet et le 31 décembre d'une année civile, un montant
correspondant à un minimum de six mois de la cotisation annuelle sera dû. Cette cotisation sera
basée sur la somme de la cotisation restante pour l'année civile, plus un montant correspondant au
pro rata de la cotisation de l'année suivante selon la date de la perte de la qualité de membre actif.
Si, par exemple, la perte de qualité de membre se produit le 1er octobre, la cotisation des trois mois
restants ne sera pas remboursée et un montant équivalent à trois mois de cotisation de l'année
suivante sera demandé. Si la perte de qualité de membre se produit le 1er décembre, la cotisation du
mois restant ne sera pas remboursée et un montant correspondant à l'équivalent de cinq mois de
cotisation de l'année suivante sera du.
e.   L'exclusion de membres de l'association peut être proposée par le Bureau, après avoir entendu
la défense de l'intéressé et est, s'il y a lieu, prononcée par le Conseil Général à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés. Le Bureau peut suspendre l'intéressé jusqu'à la décision
du Conseil Général. En cas d'exclusion, la cotisation restante de l'année civile sera remboursée au
membre à partir de la date d'exclusion.
Article 7
Le membre démissionnaire, révoqué ou exclu et ses ayants droit ne peuvent faire valoir aucun droit
sur l'avoir social de l'Association.
La perte de la qualité de membre comporte l'interdiction d'utiliser d'une quelconque manière son
ancienne qualité de membre.
TITRE IV
COTISATIONS
Article 8
a.   Le montant des cotisations annuelles est fixé par le Conseil Général et se compose :
-    d'une part de cotisation fixe, égale pour toutes les entreprises membres.
-    D'autre part de cotisation variable, résultant d'un pourcentage de l'encaissement de primes.
b.   Afin de déterminer la partie variable de la cotisation annuelle, le Conseil général prend en
considération les primes encaissées de tous les contrats protection juridique des membres,
indépendamment du fait que les membres les gèrent pour leur propre compte ou pour le compte
d'une autre société. Cependant, pour éviter que les primes encaissées pour les mêmes contrats de
protection juridique soient inclus deux fois dans le calcul de la cotisation annuelle, le membre
concerné peut faire valoir que les primes pour les contrats qu'il exécute au nom d'un autre membre,
ont été déjà pris en compte dans le calcul et donc exiger qu'elles soient exclus du calcul de ses
propres cotisations annuelles variables. Si un membre concerné le souhaite, il est libre de demander
de l'autre membre ou des autres membres que leur contribution annuelle variable soit payée prorata.
Dans ce cas, le membre doit justifier sa demande et tous les membres concernés doivent accepter le
paiement au prorata.
TITRE V
ORGANES
Article 9
Les organes de l'association sont :
-    la Section nationale.
-    le Conseil Général.
-    le Bureau.
-    le Président
-    le Secrétaire Général
TITRE VI
SECTION NATIONALE
Article 10
a.   Toutes les entreprises qui sont membres de l'association et qui ont leur siège dans un même
pays forment une Section nationale.
b.   Chaque Section peut se doter de ses propres statuts et règlement intérieur, pour autant qu'ils ne
soient pas en contradiction avec les présents statuts ou toute autre disposition régissant les activités
de l'association.
c.   La Section est représentée au Conseil Général par des Délégués et tous les membres sont
invités à participer aux réunions. Chaque délégué dispose d'un vote. Le nombre des Délégués d'une
Section nationale est déterminé par la part de l'encaissement de primes que ses entreprises
membres ont par rapport au total des primes encaissées par toutes les entreprises membres, à
savoir:
-    part d'encaissement de la Section inférieure à quatre pour cent : un délégué
Volet B
-    part d'encaissement de la Section égale à quatre pour cent, mais inférieure à quinze pour cent :
deux délégués
-    part d'encaissement de la Section  égale à quinze pour cent, mais inférieure à vingt pour cent :
trois délégués
-    part d'encaissement de la Section égale à vingt pour cent et plus: quatre délégués.
d.   Si la part de l'encaissement d'une Section se réduit de manière à ce que le nombre de Délégués
auxquels elle a droit s'amenuise, les Délégués perdent leur fonction pour la fin de l'exercice en cours
et il faut immédiatement procéder à une nouvelle nomination. En cas d'augmentation de la part de
l'encaissement, le nombre de Délégués correspondant est immédiatement augmenté en
conséquence.
e.   Ne peuvent être nommés comme Délégués que des personnes qui sont membres d'organes
dirigeants ou administratifs d'entreprises membres. La perte de cette qualité entraîne
automatiquement l'extinction de la fonction de délégué, à moins que la Section concernée ne
renouvelle la nomination.
f.   La représentation d'un Délégué n'est possible que par un autre Délégué et doit être prouvée par
une procuration.
Un Délégué ne peut pas accepter plus de trois représentations.
TITRE VII
ORGANE GENERAL DE DIRECTION (CONSEIL GÉNÉRAL)
Article 11
L'organe général de direction, dénommé Conseil Général, se compose de l'ensemble des délégués.
Elle est présidée par le Président du Conseil général ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le
vice Président le plus ancien. Chaque Délégué possède une voix propre. Le Conseil Général prend
ses décisions à la majorité simple des voix des Délégués présents et représentés, pour autant que
les présents statuts ne prévoient pas une autre majorité.
Article 12
Le Conseil Général se réunit au moins une fois par année, sur convocation écrite du Président,
envoyée au moins huit jours avant la réunion et précisant l'ordre du jour. Le quorum est atteint si les
deux tiers au moins de tous les Délégués sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas
atteint, une nouvelle réunion convoquée dans le mois, statuera valablement quel que soit le nombre
des délégués présents ou représentés. Des réunions extraordinaires doivent être convoquées par le
Président lorsqu'au moins trois Sections nationales le demandent.
Article 13
Il appartient au Conseil Général :
-    d'arrêter la politique et le programme d'activité de l'association
-    d'élire le Bureau et de désigner parmi les membres de celui-ci le résident et deux Vice-présidents
-    d'approuver les comptes annuels établis par le Bureau
-    d'adopter le budget de l'association établi par le Bureau pour l'année suivante
-    de fixer les cotisations pour l'année suivante de même que les modalités de versement
-    de décider des modifications des statuts
-    de nommer des membres d'honneur
-    de décider de l'affiliation d'un nouveau membre, à la demande du Bureau
-    de décider de l'exclusion d'un membre sur proposition du Bureau.
-    d'établir s'il y a lieu, un Code de Déontologie et un règlement d'ordre intérieur.
Article 14
Le Conseil Général peut modifier les présents statuts par approbation de deux tiers des Sections
nationales.
Article 15
a.   A l'exception de l'élection des membres du Bureau et de la désignation du Président, tous les
votes ont lieu à scrutin ouvert, à moins qu'au moins deux tiers des Délégués présents et représentés
demandent un vote à bulletin secret.
b.   Les résolutions prises par le Conseil Général sont portées à la connaissance des membres par la
transmission du procès-verbal de la réunion, aux délégués, qui se chargent d'en informer tous les
membres de leur section nationale.
TITRE VIII
ORGANES D'ADMINISTRATION
Article 16
L'association est dirigée et administrée par un Bureau et par un Secrétariat Général, tous deux
organes d'administration de l'association.
Article 17: Bureau
a.   Le Bureau se compose du Président, de deux Vice-présidents et de cinq autres membres. Il peut
toutefois être composé au minimum de trois membres, parmi lesquels le Président, un vice-président
et un autre membre.
Volet B
Les membres du Bureau sont élus par le Conseil Général parmi les membres de ce dernier, à la
majorité simple des voix.  Le mandat est de trois ans et est renouvelable.
Chaque membre du Bureau peut nommer une personne qui peut être admise en tant que substitut
aux réunions du Bureau, si le membre ne peut pas y participer. Le Conseil Général doit approuver
les propositions.
b.   Il appartient au Bureau :
-    de présenter au Conseil Général des propositions pour la mise en œuvre des buts de
l'association et d'exécuter les décisions du Conseil Général
-    de décider de l'affiliation de nouveaux membres et de soumettre la demande au Conseil Général
-    de proposer l'exclusion d'un membre au Conseil Général
-    de fixer l'ordre du jour des réunions du Conseil Général
-    de consigner les décisions prises dans des rapports qui sont communiqués aux membres
-    de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'association.
c.   En dehors des attributions du Président et du Secrétaire Général, le Bureau est autorisé à
confier, dans le cadre des possibilités financières offertes par le budget, certaines tâches
particulières à l'un de ses membres ou à un externe.
Dans le même cadre, le Bureau peut également, avec autorisation du Conseil Général, nommer un
comité scientifique.
d.   Le Bureau se réunit au moins deux fois par année. Il atteint le quorum lorsqu'au moins trois
membres sont présents.
e.   Il prend ses décisions à la majorité simple.
f.   Pour le surplus, les modalités prévues par l'article 12 pour la convocation et le défaut de quorum
sont d'application.
g.   La perte de la fonction de Délégué entraîne automatiquement la perte de la fonction de membre
du Bureau. Lors de la prochaine réunion du Conseil Général, un successeur doit être élu pour le
reste du mandat.
Article 18 : Président
a.   Le Conseil Général élit le Président à bulletin secret à la majorité simple des voix des Délégués
présents et représentés.
b.   Il appartient au Président
-    de diriger et coordonner l'association et ses activités
-    de convoquer et présider les séances du Bureau et du Conseil Général
c.   En cas de défaillance du Président, le Vice-Président le plus ancien fait fonction jusqu'à l'élection
du nouveau Président par le prochain Conseil Général.
Article 19 : Secrétariat Général
a.   Le secrétaire général est nommé par le Bureau, devant lequel il est responsable.  Il peut recevoir
une rémunération dans les limites fixées par le budget.
b.   Il appartient au secrétaire général :
-    d'assurer la gestion journalière de l'association ;
-    d'assister les membres du Conseil Général et du Bureau dans leurs décisions et de les mettre en
œuvre ;
-    de proposer des thèmes pour les Congrès et Séminaires ;
-    d'établir les comptes annuels et d'élaborer le budget ;
-    d'administrer les cotisations des membres ;
-    de recevoir et de diffuser les informations des Délégués et des entreprises membres ;
-    de représenter l'association auprès des institutions européennes et au plan international.
c.   Le secrétaire général assiste aux réunions du Conseil Général et du Bureau sans droit de vote.
Article 20
L'association est représentée envers les tiers et en justice, ainsi que dans tous actes, par le
Président ou par le Secrétaire général, ou en cas d'empêchement, par deux membres du Bureau.
TITRE IX
GESTION FINANCIERE
Article 21
a.   L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de
chaque année.
b.   Le budget de l'association est établi pour chaque année par le Conseil Général, ainsi qu'il est
précisé à l'article 8.
c.   Chaque membre a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
d.   Dans l'hypothèse où l'association se voit dans l'obligation de nommer un commissaire ou si
l'association décide volontairement de nommer un commissaire, le Conseil général se réunira afin de
fixer l'identité du ou des commissaire(s) choisi(s) parmi les membres personnes physiques ou
personnes morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Le ou les commissaire(s) seront alors
nommés pour un terme de, renouvelable, de 3 ans par le Conseil général.
Volet B
La révision a lieu une fois par année.
Le rapport est soumis au Bureau à l'attention du Conseil Général.
Article 22
Les moyens de fonctionnement de l'association proviennent tant des cotisations de ses membres
que des contributions financières éventuelles des personnes privées, gouvernements, institutions
nationales, internationales et communautaires, dans le respect des législations en la matière.
TITRE X
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 23
L'association est dissoute par décision du Conseil Général, par décision approuvée par au moins
deux tiers des Sections nationales.
La proposition de dissolution de l'association ne peut être portée à l'ordre du jour du Conseil Général
que si toutes les Sections nationales en ont été informées par écrit au moins trois mois à l'avance.
En cas de dissolution volontaire de l'association, le Conseil Général ou, à défaut, le tribunal, désigne
un ou plusieurs liquidateurs et définit les compétences de ce(s) dernier(s) ainsi que les modalités de
la liquidation et l'affectation de l'actif net, qui sera nécessairement attribué à une organisation
bénéfique et affecté à une fin désintéressée.
Ces décisions ainsi que le nom, la profession et l'adresse du/des liquidateur(s) seront publiés aux
annexes du Moniteur belge.
TITRE XI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
Tout ce qui n'est prévu ni par les présents statuts ni par le règlement intérieur, sera réglé
conformément aux dispositions du Livre 10 et les autres dispositions applicables du Code des
sociétés et des associations du 23 mars 2019, ses modifications législatives éventuelles et les
usages en vigueur en matière d'associations internationales sans but lucratif."
QUATRIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination - procuration formalités
Le conseil confère tous pouvoirs :
-  à  Carlo De Groote et/ou Joeri Piessens, à cette fin élisant domicile à l'adresse de la société
coopérative à responsabilité limitée "Berquin Notaires", à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société, le signer et le
déposer au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, conformément aux dispositions légales en la
matière.
- à l'organe de gestion afin d'exécuter les résolutions qui précèdent.
- à Antje Fedderke, qui à cet effet, élit domicile à Rue Bordiau 20, 1000 Bruxelles, chacun agissant
séparément, ainsi qu'à leurs employés préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire