N° d'entreprise : 0563648885
Nom
(en entier) : EUROCARERS-Association européenne travaillant avec et pour les
aidants non-professionnels
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Père de Deken 14
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, ADRESSE AUTRE QUE SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
xxxxx
Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, Notaire à Saint-Gilles, le 13 decembre 2023, ce
qui suit:
xxxxx
(...)
A COMPARU
Monsieur Stecy YGHEMONOS, (...) (ci-après « le mandataire ») agissant en vertu des pouvoirs qui
lui ont été conférés par l’assemblée générale des membres de l’association internationale sans but
lucratif «  EUROCARERS-Association européenne travaillant avec et pour les aidants non-
professionnels », dont le siège est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue Père de Deken 14,
inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0563.648.885.
(...)
Et ce, en vertu d'une décision prise par l’assemblée générale des membres de l’Association tenue en
date du 25 mai 2023, dont le procès-verbal, contenant la liste des présences, restera ci-annexé
(annexe 1). Les procurations mentionnées en ladite liste des présences sont toutes sous seing privé
et demeureront également annexées au présent acte (annexe 2).
(...)
 
EXPOSE PREALABLE
Le mandataire, prénommé, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, précisés ci-avant:
    •  déclare que ladite assemblée générale des membres a été valablement convoquée en
application de la loi et des statuts ;
    •  déclare que la présente assemblée réunit au moins deux tiers des membres, présents ou
représentés, et est dès lors apte à délibérer valablement sur son ordre du jour ;
    •  déclare qu’afin d’être adoptées, les propositions de l’ordre du jour visant la modification des
statuts doivent obtenir une majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés ;
    •  déclare que, conformément au procès-verbal précité, 29 membres étaient présents ou
représentés à ladite assemblée, représentant ensemble 74% des membres, et que ce quorum
permettait à l’assemblée générale de délibérer valablement sur son ordre du jour, en particulier sur la
modification des statuts ;
    •  déclare que les décisions prises relatives à la modification des statuts ont recueilli au minimum
la majorité des deux tiers fixée par les statuts ;
    •  dispense le notaire soussigné de procéder aux vérifications des déclarations qui précèdent, et le
décharge de toute responsabilité à cet égard.
 
RESOLUTIONS
Le mandataire, prénommé, déclare et requiert le notaire soussigné d’acter que l’assemblée générale
des membres de l’Association tenue en date du 25 mai 2023, a pris les décisions suivantes :
 
1. Décision d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale des membres
a décidé d’adapter les statuts de l’Association aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
2. Adoption de nouveaux statuts
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale des membres a décidé d’adopter
une version adaptée des statuts, conformément au Code des sociétés et des associations, sans
modification au but désintéressé et aux activités de l’Association. L’assemblée générale des
membres a ainsi décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I – FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE.
                Article 1 : Dénomination
                L'Association est une association internationale sans but lucratif.
                Elle est dénommée « EUROCARERS - Association européenne travaillant avec et pour les
aidants non-professionnels ».
               Elle est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations applicables aux
associations internationales sans but lucratif.
Tous les actes, factures, annonces, publica-tions et autres pièces émanés de l'Association doivent
mentionner :
                - la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisible-ment et en
toutes lettres "Association internationale sans but lucratif" ou de l'abréviation "AISBL" ;
                - le siège.
 
                Article 2 : Siège
                Le siège de l'Association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
                Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du Conseil, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le
siège est transféré vers une autre Région, le conseil d’administration pourra modifier les statuts.
L'Association peut établir des succursales ou dépendances en tout autre endroit par décision du
conseil d'administration.
 
            Article 2bis  : Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée; elle peut être dissoute en tout temps.
 
                Article 3 : Buts  désintéressés et activités constituant l’objet de l’association 
                L'Association poursuit des objectifs philanthropiques, scientifiques, pédagogiques et de
sensibilisation ainsi que de promotion et de défense des droits relatifs à la représentation et à
l'inclusion sociale des aidants.
                Les aidants non professionnels sont les personnes assistant une autre personne en-
dehors d'un cadre professionnel ou officiel. La personne recevant l'aide ("l'aidé") peut être malade
chronique ou handicapé(e) ou nécessiter des soins ou une aide à long terme.
                L’Association s'efforce de faire progresser la reconnaissance de l'aide non officielle et de
représenter et d'agir au nom des aidants et des anciens aidants (ainsi que de leurs organisations),
quels que soient leur âge et les besoins spécifiques de la personne aidée.
                Elle compte parmi ses objectifs principaux :
    •  l'échange, la collecte et la diffusion d'informations, d’expertise, de bonnes pratiques et
d'innovations,
    •  la contribution au développement de politiques aux niveaux national et européen sur la base de
recherches fondées sur des données probantes.
 
Elle réalisera son but à travers notamment les activités suivantes, cette liste étant exemplative et non
limitative :
    •  en prenant la parole au nom des aidants et en assurant la promotion et la défense de leurs
droits,
    •  en transmettant et en traduisant aux membres opérant aux niveaux national et régional les
évolutions des politiques européennes les intéressant,
    •  en servant de tremplin pour la coopération sur des projets pan-européens spécifiques.
               L'Association peut s'engager dans toute activité qu'elle estime nécessaire ou utile à la
promotion de ses objectifs et assure la promotion des intérêts de ses membres et des membres de
ceux-ci.
                L'Association respectera l'autonomie de ses membres et n'a pas pour objet de se
substituer à eux dans le cadre de leurs actions et positions.
 
                TITRE II – MEMBRES - ADMISSIONS  SORTIES - ENGAGEMENTS.
                Article 4 : Conditions d'adhésion.
                L'Association réunit des organisations d'aidants ainsi que des organismes de recherche et
de développement concernés par les aidants.
                En reconnaissance des travaux de certaines organisations spécialisées dans une maladie
particulière (par ex. maladie d'Alzheimer) et du fait que certaines organisations nationales d'aidants
peuvent s'intéresser à un groupe particulier d'aidants ou à un problème précis, ces organisations
peuvent adhérer à l'Association dans la mesure où elles reconnaissent sa mission plus large.
                L'Association est ouverte à toute organisation active dans le domaine des soins donnés
par les aidants non professionnels qui est conforme aux critères d'adhésion indiqués dans les
présents Statuts et le Règlement d’ordre intérieur (voir article 25). Ces organisations peuvent
fonctionner au niveau communautaire, international, national, ou encore, subnational ou régional en
fonction de l'organisation des systèmes nationaux de santé et de services sociaux.
                L'Association a trois catégories de membres : (i) membres à part entière, (ii) membres
associés et (iii) membres observateurs.
 
                Art. 4a) Membres à part entière,
                Les droits et obligations des membres à part entière sont ceux indiqués dans les présents
Statuts et le Règlement d’ordre intérieur.
                Le nombre des membres à part entière de l'Association est illimité.
                Tous les membres à part entière doivent :
    •  être situés dans l'un des Etats membres du Conseil de l'Europe; démontrer avoir propagé une
meilleure reconnaissance des soins non professionnels ;
    •  opérer au niveau national ou européen, ou, suivant les structures des systèmes de santé et de
sécurité sociale, au niveau sub-national ou régional ;
    •  ne pas poursuivre un but de lucre ;
    •  être légalement constitués suivant le droit et les usages du pays dans lequel ils sont établis ;
    •  adhérer aux Statuts de l'Association.
                Les membres à part entière ont le plein droit de vote et sont éligibles aux structures
organisationnelles de l'Association conformément aux présents Statuts.
                Les membres à part entière définissent les politiques, les directives et les priorités de
l'Association et apportent une contribution permanente à ses activités.
                Les membres à part entière doivent être informés et consultés sur les activités de
l'Association.
                Les membres à part entière versent une cotisation annuelle dont le montant est déterminé
par l'Assemblée générale suivant l'article 8 des présents statuts.
                L’Assemblée générale peut créer différentes catégories de membres à part entière et
définir les droits et privilèges associés à chacune d’entre elles.
             Une description plus détaillée des droits et des obligations des membres à part entière figure
dans le Règlement d’ordre intérieur.
 
                Art. 4b) Membres associés.
                Les organisations intéressées qui ne répondent pas aux critères qui leur permettraient de
devenir membres à part entière ou qui ne souhaitent pas rejoindre l’association en cette qualité
peuvent devenir membres associés.
                Les droits et les obligations des membres associés sont ceux indiqués dans les présents
Statuts et dans le Règlement d’ordre intérieur.
                Les membres associés ne détiennent aucun droit de vote dans l’Association et ne sont pas
éligibles aux structures organisationnelles de l'Association.
                Les membres associés peuvent assister aux réunions de l'Assemblée générale, mais n'ont
pas le droit de vote.
                Les membres associés reçoivent les informations de l'Association.
                Les membres associés versent une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par
l'Assemblée générale suivant l’article 8 des présents statuts et les dispositions applicables.
                Une description plus détaillée des droits et des obligations des membres associés figure
dans le Règlement d’ordre intérieur.
 
                Art. 4c) Membres observateurs.
                Les personnes physiques intéressées peuvent devenir membres observateurs.
                Les droits et les obligations des membres observateurs sont ceux indiqués dans les
présents Statuts et dans le Règlement d’ordre intérieur.
                Les membres observateurs ne détiennent aucun droit de vote dans l’Association et ne sont
pas éligibles aux structures organisationnelles de l'Association.
                Les membres observateurs peuvent assister aux réunions de l'Assemblée générale, mais
n'ont pas le droit de vote.
                Les membres observateurs reçoivent les informations de l'Association.
                Les membres observateurs versent une cotisation annuelle dont le montant est déterminé
par l'Assemblée générale suivant l'article 8 des -présents statuts et les dispositions applicables.
                Une description plus détaillée des droits et des obligations des membres observateurs
figure dans le Règlement d’ordre intérieur.
 
Article 5 : Autres catégories de membres.
                Sur demande du Conseil, l'Assemblée générale peut créer de nouvelles catégories de
membres à la majorité simple. Ces membres peuvent être des personnes physiques ou des
personnes morales constituées suivant le droit et les usages de leur pays d'origine.
 
Article 6 : Procédure de demande d'adhésion.
                Les demandes d'adhésion à l'Association en qualité de membre doivent être adressées au
Conseil par l'un des moyens de communication indiqués dans le Règlement d’ordre intérieur.
                Le Conseil examine chaque demande et décide d'accepter ou non l'adhésion du candidat à
la majorité simple. L’Assemblée générale en est informée à sa prochaine réunion. L'adhésion devient
effective après le paiement de la cotisation applicable.
               
Article 7 : Démission, suspension et exclusion des membres.
                Tout membre peut se retirer de l'Association avec effet immédiat, dans la mesure où il a
informé le Conseil de cette intention par l'un quelconque des moyens de communication indiqués
dans le Règlement d’ordre intérieur. La cotisation applicable reste due et payable jusqu'à la fin de
l'exercice financier de l'Association.
                Tout membre qui enfreint ou cesse de respecter les dispositions des présents Statuts ou le
Règlement d’ordre intérieur, ou agit d'une manière contraire aux intérêts de l'Association ou de ses
membres, ou refuse de payer la cotisation annuelle, peut être exclu de l'Association par l'Assemblée
générale sur recommandation du Conseil et après avoir eu la possibilité d'être entendu par
l'Assemblée générale. La procédure à suivre pour l'exclusion d'un membre figure dans le Règlement
d’ordre intérieur.
                Un membre qui cesse d'être membre de l'Association, quelles que soient les circonstances
et les raisons de cette cessation, ne peut prétendre à aucun dédommagement de la part de
l'Association et n'a aucun droit sur les actifs de l'Association.
 
Article 8 : Cotisations.
                Tous les membres sont tenus de verser la cotisation annuelle pour leur catégorie.
                Le montant des cotisations sera fixé par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil.
                La responsabilité des membres vis-à-vis des obligations de l'Association se limite au
montant des cotisations à verser par les organisations membres.
 
TITRE III — STRUCTURES ORGANISATIONNELLES ET SECRETARIAT
A. GENERALITES
Article 9 : Structures organisationnelles.
                Les organes de l'Association sont :
    •  l’Assemblée générale,
    •  le Conseil d’administration, ici appelé « Conseil ».
                Ils sont assistés dans leurs travaux par le Secrétariat de l'Association.
 
B. ASSEMBLEE GENERALE
Article 10 : Composition et pouvoirs de l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale est la plus haute instance de l'Association. Sous réserve des pouvoirs
conférés aux autres organes et au Secrétariat par les présents Statuts, elle a tous les pouvoirs
nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Association.
                Ces pouvoirs comprennent :
    •  l’élaboration des politiques, des directives et des priorités à la lumière des recommandations et
des informations reçues du Conseil,
    •  l'adoption du plan de travail annuel de l'Association,
    •  l'adoption du rapport annuel,
    •  l'adoption du budget annuel et l’approbation des comptes de l'Association,
    •  la modification des présents statuts,
    •  la dissolution de l'Association,
    •  l'adoption et l'amendement du Règlement d’ordre intérieur,
    •  l'élection et la révocation du Président(e), des Vice-président(e)s, du Trésorier du Secrétaire et
des autres membres du Conseil,
    •  l'admission et l'exclusion des membres,
    •  la détermination du montant des cotisations annuelles,
    •  la décharge aux membres du Conseil pour l’exercice de leur mandat,
    •  tous les autres cas où la loi l’exige.
                L'Assemblée générale se compose de l'ensemble des membres de l'Association, seuls les
membres à part entière ayant le droit de vote. Chaque membre à part entière dispose d'une voix.
 
Article 11 : Convocation de l'Assemblée générale et ordre du jour.       
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an (Assemblée générale annuelle) au lieu
indiqué sur la convocation. La convocation qui contient l’ordre du jour est envoyée au moins 30 jours
avant la date de l'Assemblée générale.
 
Article 12 : Assemblée générale extraordinaire
                Le Conseil est tenu de convoquer une Assemblée générale extraordinaire à la demande
d'un tiers des membres à part entière. Cette demande doit être faite par écrit et indiquer la raison de
cette convocation. La convocation doit être envoyée par l'un quelconque des moyens de
communication indiqués dans le Règlement d’ordre intérieur dans les 14 jours calendrier compter de
la réception de ladite demande.
                De sa propre initiative, le Conseil peut également décider de convoquer une Assemblée
générale extraordinaire.
                L'ordre du jour d'une Assemblée générale annuelle ou extraordinaire est élaboré par le
Conseil. A la demande d'un ou de plusieurs membres à part entière, le Conseil doit ajouter un ou
plusieurs points à l'ordre du jour suivant la procédure indiquée dans le Règlement d’ordre intérieur.
                L'ordre du jour définitif est décidé par l'Assemblée générale dès son ouverture, à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
                Les convocations aux Assemblées générales annuelles et extraordinaires sont envoyées
aux membres, trente jours à l'avance par l'un quelconque des moyens de communication indiqués
par le Règlement d’ordre intérieur. Les convocations doivent préciser l'ordre du jour, le lieu, la date et
l'heure de l'Assemblée générale. L'ordre du jour doit inclure tous les points proposés au Conseil par
l'un quelconque des moyens de communication et par un ou plus de membres à part entière.
 
Article 13 : Procédure aux réunions et décisions.
                L'Assemblée générale est présidée par le(la) Président(e), et en l'absence de celui/celle-ci
par un(e) Vice-président(e) ou, en leur absence, par un membre élu pour cette réunion. Pour que les
délibérations soient valables, un quorum d'au moins 33% des voix doit être présent ou représenté. Si
ce quorum n'est pas présent, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les deux mois sans
impératif de quorum.
                Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf
dans le cas d'une dissolution ou d'un amendement des présents Statuts, qui nécessitent une majorité
qualifiée de deux tiers.
                Si une résolution est prise concernant l'élection du(de la) Président(e), des Vice-président
(e)(e)s, du Trésorier, du Secrétaire ou d'un autre membre du Conseil, la personne qui obtient le
nombre le plus élevé de voix est élue.
                Un procès-verbal de chaque réunion est dressé et signé par deux membres du Conseil. Ce
procès-verbal contient la liste des résolutions de l'Assemblée et est classé dans un registre tenu par
le Secrétariat à la disposition des membres qui souhaitent le consulter.
 
Article 14 : Droit de vote.
                Chaque membre à part entière qui remplit les conditions énoncées dans ces Statuts et
dans le Règlement d’ordre intérieur dispose d'une voix aux réunions de l'Assemblée générale. Les
autres membres sont autorisés à participer aux réunions de l'Assemblée générale en tant
qu'observateurs, mais n’ont pas le droit de vote.
 
Article 15 : Représentation.
                Chaque membre à part entière peut, par l'un des moyens de communication prévus par le
Règlement d’ordre intérieur, se faire représenter à une Assemblée générale par un porteur de
procuration, qui doit lui-même être membre à part entière. Un porteur de procuration ne peut
représenter plus de 10% du nombre des membres à part entière.
 
Article 16 : Procédure écrite – réunions à distance.
                Dans les cas exceptionnels et lorsque cela est exigé par l'urgence de la situation,
l'Assemblée générale est autorisée à prendre des décisions au moyen de résolutions écrites, à
condition que chaque membre ayant le droit de vote ait été informé, au moins quinze jours à l’
avance, des décisions qui doivent être prises. Pour ce faire, le Conseil, assisté par le Secrétariat, fait
parvenir le projet de décision à l'ensemble des membres avec une note explicative par l'un des
moyens de communication prévus par le Règlement d’ordre intérieur.
Les décisions prennent effet à la date figurant sur les résolutions écrites et sont réputées avoir été
prises au siège de l’Association.
Les réunions de l’Assemblée générale peuvent également se tenir sous forme de conférence
téléphonique, de vidéoconférence, de webconférence ou sous toute autre forme indiquée dans la
convocation.
Le Conseil, dans les conditions qu’il indiquera, peut également autoriser des membres à voter à
distance (y compris sous forme électronique) préalablement à la tenue d’une assemblée générale.
 
C. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 17 : Composition et pouvoirs.
                Le Conseil d’administration se compose du (de la) Président(e), du ou des Vice-président
(es), du Trésorier, du Secrétaire et des autres membres du Conseil élus par l'Assemblée générale,
qui doivent être des personnes physiques.
Le mandat des membres du Conseil est de trois ans, renouvelable une fois pour trois ans.
Chacun des membres du Conseil dispose d'une voix.
Le Conseil se compose d'un nombre impair de membres, qui ne doit pas être supérieur à sept.
                Le Conseil se compose d'un mélange de représentants d'associations d'aidants et
d'organisations actives dans la recherche et le développement (R&D) dans le domaine de l'aide non
professionnelle. Toutefois, la majorité des membres du Conseil doit représenter des associations
d'aidants.
                En outre, le/la Président(e) ne doit pas nécessairement être un membre de l’association, et
doit être soit une personne indépendante ayant, de préférence, une expérience personnelle d'aide
non professionnelle, soit le représentant d'une association d'aidants. Dans le premier cas un des
deux Vice-président(e)s doit représenter une association d'aidants, l'autre un institut de recherche et
développement (R&D), ceci afin de sauvegarder la représentativité de l'Association. Dans le
deuxième cas, l'association n'aura qu'un seul Vice-président(e), qui représente un institut de
recherche.
                Les membres du Conseil ne sont pas rémunérés pour leurs travaux. Toutefois, ils peuvent
être dédommagés des frais encourus dans le cadre de leur mandat, dans les limites du budget.
                Le Conseil a les pouvoirs suivants :
    •  la préparation du projet de plan de travail annuel de l'Association ;
    •  la préparation du projet de budget annuel et des comptes de l'Association ;
    •  l'encadrement du Secrétariat de l'Association ;
    •  la gestion au quotidien des finances de l'Association suivant le budget de celle-ci ;
    •  les relations extérieures de l'Association, y compris les décisions concernant la représentation
de l'Association lors des manifestations et réunions externes ;
    •  la nomination du Directeur exécutif et des cadres du Secrétariat ;
    •  l’admission de nouveaux membres conformément à l’article 6 des statuts.
Le Conseil doit toujours agir dans l'intérêt commun de l'Association et de l'ensemble des membres
de l'Association.
 
Article 18 :  Procédures.
                Le Conseil se réunit au moins quatre fois par an, télé/visioconférences comprises.
                Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents. Les
décisions ne peuvent être prises que si plus de la moitié du nombre total des membres du Conseil
est présent. Si aucun consensus n'est possible, les décisions du Conseil peuvent être valablement
adoptées si elles sont approuvées à plus de 50% des suffrages exprimés. Pour les autres
dispositions applicables à l'organisation et aux réunions du Conseil, il y a lieu de se reporter au
Règlement d’ordre intérieur.
Les réunions du Conseil d’administration peuvent également valablement avoir lieu par conférence
téléphonique, vidéoconférence ou webconférence.
Le Conseil, dans les conditions qu’il indiquera, peut autoriser des administrateurs à voter à distance
(y compris sous forme électronique) préalablement à la tenue d’une réunion du Conseil.
Les décisions du Conseil peuvent être prises au moyen de résolutions écrites, à condition que
chaque administrateur ait été informé, au moins dix jours à l’avance, des décisions qui doivent être
prises. Les décisions prennent effet à la date figurant sur les résolutions écrites et sont réputées
avoir été prises au siège de l’Association.
 
PRESIDENT, VICE-PRESIDENT(S), TRESORIER ET SECRÉTAIRE
Article 19 : Président(e), Vice-président(e)(s), Trésorier et Secrétaire.
                Les pouvoirs et les tâches du(de la) Président(e), du ou des Vice-président(e)(s), du
Trésorier et du Secrétaire sont tels qu'indiqués dans le Règlement d’ordre intérieur.          
Toutefois, en cas d'urgence, le/la Président(e) peut prendre toutes les dispositions nécessaires'
après avoir consulté les membres du Conseil.
 
GESTION JOURNALIERE
Article 19 bis. : Directeur Exécutif
Le Directeur exécutif assure la gestion journalière de l’Association et assume toute la responsabilité
administrative et opérationnelle du Secrétariat.
 
COMITES
Article 20 : Comités.
Des comités permanents ou ad hoc peuvent être créés par le Conseil, y compris pour les audits
internes.
 
SECRETARIAT   
Article 21 : Tâches et coordination.
                Le Secrétariat est le service administratif de l'Association.
                Ses tâches principales sont :
    •  rapports sur l'évolution des politiques de l’Union Européenne intéressant l'Association et suivi de
plans d'action en réponse à celles-ci,
    •  assistance au développement et à la mise en œuvre du programme de travail de l'Association et
des plans d'action adoptés
    •  mise en place et maintenance de l'infrastructure de l'Association (par ex. création et
maintenance du site Internet, préparation et diffusion du-bulletin d'information interne, organisation
des réunions, circulation interne de l'information)
    •  obtention de financements pour les activités de l'Association.
                Pour plus de détails concernant les tâches et le fonctionnement du Secrétariat, il y a lieu
de se reporter au Règlement d’ordre intérieur.
 
TITRE IV —DISSOLUTION
Article 22 : Dissolution.
                Pour être valable, une décision concernant la dissolution de l'Association doit être votée à
la majorité des deux tiers des voies prenant part au vote.
                Le Conseil informe les membres de l'Association au moins trois mois à l'avance de la date
de l'Assemblée générale extraordinaire ou annuelle qui se prononce sur cette proposition.
En cas de dissolution, les actifs seront utilisés dans l'intérêt des aidants et d’une manière qui sera
définie par l'Assemblée Générale.
 
TITRE V - FONDS, COMPTES ET BUDGETS
Article 23 : Fonds.
                Les fonds de l'Association comprennent les cotisations de ses membres, les abonnements,
les dons, les bourses, les subventions et les legs destinés à la soutenir dans ses objectifs généraux.
 
Article 24 : Comptes et audit.
                L'exercice financier commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
                Le Trésorier est responsable de la gestion et de l'organisation de l'audit externe des
comptes financiers et de la présentation des comptes au Conseil.
                Le Conseil présente à l'Assemblée générale pour approbation les comptes révisés de
l'exercice financier précédent et le budget pour l'année suivante.
 
TITRE VI — REGLEMENT D’ODRE INTERIEUR
Article 25 : Règlement d’ordre intérieur.
                Le Conseil peut adopter, abroger et amender des règlements d’ordre intérieur concernant
tout aspect de la gestion des affaires de l'Association afin de compléter les présents Statuts et de
définir les règles de fonctionnement de l'Association, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles
avec les présents Statuts. Ces règlements d’ordre intérieur et les abrogations ou amendements de
ceux-ci sont présentés à l'Assemblée générale pour approbation, et prennent effet jusqu'à ce qu'elles
soient annulées par le Conseil avec l'approbation de l'Assemblée générale.
 
TITRE VII — REPRESENTATION
Article 26 : Représentation de l'Association.
                Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil en tant que collège, l’
Association est valablement représentée en justice et à l’égard des tiers, en ce compris un officier
public, soit par le Président, soit par deux membres du Conseil, qui n'auront pas à justifier à l’égard
des tiers les pouvoirs qui leur sont conférés, soit par un mandataire porteur d’une procuration
spéciale.
                Dans le cadre de la gestion journalière de l’Association, l'Association est valablement
représentée par le Directeur exécutif vis-à-vis des tiers et pour tout acte engageant l'Association
dans le cadre d'un mandat formulé par le Conseil. Par ailleurs, l'Association peut être valablement
représentée, dans le cadre de son mandat, par un représentant autorisé dûment mandaté par le
Conseil ou le/la Président(e), ou, dans le cadre de la gestion au quotidien, par le Directeur exécutif.
 
TITRE VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 27 : Langue
La langue officielle de l’association est le français ; la langue de travail est l’anglais.
 
Article 28 : Droit applicable - Compétence
Tout litige lié aux présents statuts, au Règlement d’ordre intérieur et/ou à toute décision des organes
de l’association sera réglé conformément au droit belge et soumis à la compétence des tribunaux
(francophones) de Bruxelles.
 
Article 29 : Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations applicables aux associations internationales sans but lucratif.
 
3. Démissions et nominations des administrateurs
L’assemblée générale des membres des membres a pris acte de la démission des administrateurs
suivants, avec effet au 25 mai 2023 :
    1.  Monsieur Jose Bruno Alves, (...)
    2.  Madame Sara Santini, (...)
L’assemblée générale des membres des membres a décidé de nommer en qualité d’administrateurs,
avec effet au 25 mai 2023 et pour une durée de  trois ans à compter de cette date :
    1.  Madame Georgia Casanova, (...)
    2.  Madame Iveta Ždiová, (...)
A compter du 25 mai 203, le conseil d’administration se compose dès lors des administrateurs
suivants :
    1.  Président : Sari Tervonen, (...)
    2.  Trésorier: Anita Vatland, (...)
    3.  Membre : Iveta Ždiová, (...)
    4.  Membre: Georgia Casanova, (...)
    5.  Membre : Elisabeth Hanson, (...)
    6.  Membre : Andreas Hoff, (...)
    7.  Membre: Henk Nies, (...)
    8.  Member: Sebastian Fischer,(...)
 
4. Transfert du siège
Le conseil d'administration a décidé de transférer le siège de l’association à Woluwe-Saint-Pierre
(1150 Bruxelles), avenue de Broqueville 12, à compter du 1er octobre 2023.
 
5. Pouvoirs
 L’assemblée générale des membres a décidé de conférer tous pouvoirs :
- au Directeur exécutif, avec faculté de se substituer, aux fins d'effectuer les éventuelles démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée; 
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts et pour
le dépôt du présent acte ;
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l’association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
(...)
Pour extrait analytique conforme
Signé : Anne RUTTEN, Notaire.