N° d'entreprise : 0899 528 807
Nom
(en entier) : Cabinet Médical Docteur GILLIARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5630 Cerfontaine (Senzeille), rue de l'Horloge, 167
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE- MISE EN CONFORMITE AVEC!
LA NOUVELLE LEGISLATION EN TRANSFORMANT LA SPRL EN SRL AVEC?
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS - POUVOIRS
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Florence DEMOUSTIER, à Philippeville, le 16 février 2023, en
cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris à l'unanimité les résolutions
suivantes:
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée générale a adopté à l'unanimité les
RESOLUTIONS SUIVANTES :
1º Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
2º Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée constate que le capital effectivement libéré
et la réserve légale de la société, soit TRENTE-NEUF MILLE HUIT CENT CINQUANTE euros TROIS cents
(39.850,03 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible,
en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1).
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il
ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports
non appelés".
3º Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Cabinet Médical Docteur GILLIARD».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré, moyennant l'accord préalable du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des
Médecins, partout ailleurs en Belgique par simple décision de l'administrateur ou de tous administrateurs
réunis, et ce sans modification des statuts. Chaque déplacement du siège social sera publié aux annexes du
Moniteur Belge et porté à la connaissance du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des médecins.
Moyennant l'accord préalable du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, l'unique
administrateur ou tous les administrateurs réunis peuvent également établir d'autres lieux d'activité en
Belgique.
Article 3: Objet
La société a pour objet l'exploitation d'un cabinet médical, en ce compris la mise à disposition des moyens
nécessaires à exercer leur art aux médecins exerçant dans ledit cabinet ; la médecine étant exercée au nom
et pour le compte de l'ensemble des médecins associés, lesquels mettent en commun, le cas échéant, la
totalité de leur activité médicale. Les honoraires sont perçus par et pour la société.
Sauf dérogation prévue par la loi sur le cumul médico-pharmaceutique, la société s'interdit la vente de
médicaments. Elle s'interdit également la vente avec profit ou la location avec profit de prothèses ou
d'appareils divers à l'usage médical à ses malades. Elle s'interdit, enfin, toute exploitation commerciale de la
médecine.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel
et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la
société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque si ce n'est dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil.
La société pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, louer ou sous louer tout
immeuble dans le but d'y exercer ses activités médicales, d'y établir son siège social ou d'y loger ses
dirigeants et les membres proches (en ligne directe) de leur famille.
D'une manière générale, la société peut effectuer toutes opérations civiles, mobilières et immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à le développer, et les gérer pour
compte propre.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices
réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location,
la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites
d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Une majorité des 2/3 sera requise. Cet accord
fera l'objet d'un écrit soumis au Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre Il: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6: Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7: Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique,
ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer
le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions
restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé
la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou
par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts
des actions.
Titre III: Titres
Article 8: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs
droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d'actions
A. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, celui-ci peut librement transmettre les actions à un praticien légalement
habilité à exercer la profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
En cas de décès de l'actionnaire unique, lorsque aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions
pour être lui-même actionnaire, la société pourra être dissoute à la demande de tout intéressé à moins que,
dans l'année du décès, les actions aient été valablement cédées ou que l'objet social et la dénomination de la
société n'aient été modifiés dans le respect des dispositions du Codes des sociétés et des associations.
B. S'il y a plusieurs actionnaires, tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de
nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les 3% au moins des actions,
déduction faite des parts dont la cession est proposée.
Le refus d'une cession entre vifs peut donner lieu à un recours devant le Tribunal civil de Première
Instance statuant en référé. Si le refus est jugé arbitraire, les coactionnaires disposent de 6 mois à partir de
l'ordonnance pour trouver acheteur au prix et selon des modalités déterminées par les parties concemées ou,
en cas de conflit, à un prix à déterminer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant
régulièrement assignée.
En cas de décès, les héritiers et légataires d'actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont
pas été agréés, ont droit à la valeur des parts recueillies. Cette valeur sera déterminée par les parties
intéressées ou en cas de contestation par le juge compétant saisir par la partie la plus diligent.
Si le rachat n'a pas lieu dans les 6 mois, les héritiers ou légataires speedent demander en justice la
dissolution anticipée de la société.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10: Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne
morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales
que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant
permanant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au demier alinéa de l'article 2 :55 du CSA, si la personne morale est l'administrateur
unique de la société, un représentant permanant peut être désigné.
Article 11: Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs attribués à l'administration lui est dévolue ; il ne
pourra déléguée ou subdéléguer ses pouvoirs.
, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant ainsi que dans les actes où intervient une fonctionnaire public (Notaire)
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12: Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 13: Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
L'administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d'administration, avec la faculté de déléguer partie
de ceux-ci.
Article 14: Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15: Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mercredi du mois de
juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce demier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16: Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17: Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18: Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concemées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19: Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20: Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21: Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et
l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Titre Vil. Dissolution - Liquidation
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23: Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont rernis pour être partagés daris la même proportion.
Article 25 : Déontologie médicale
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins.	.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des
avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d'actionnaires, le médecin qui fait
l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de celle-ci
de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des conséquences pour
l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminerit
les conditions d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin. La responsabilité personnelle des
actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant
exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que dans
la mesure où les soirs l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales entre
médecins actionnaires ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec
des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le libre
choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) égalemerit
le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L'admission d'un associé ne peut avoir
lieu que de l'accord unanime des autres.
L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
Les actionnaires mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale. Les honoraires
doivent alors être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être
soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres, excepté
pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'iricapacité de
travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue
d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les actionnaires des
services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition
et au paiement des honoraires etc ... ) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil
Provincial de l'Ordre de Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués
des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais
être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26: Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 27: Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27: Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des médecins et ne peut jamais
être considérée comme un manquement aux présents statuts. Tout contrat accepté ce jour par l'Ordre des
médecins reste d'application.
4º Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
-Monsieur Christian GILLIARD, prénommé,
-Madame COLLART Ida Nicole Pascale Ghislaine, née à La Louvière le 15 janvier 1957, numéro national
57.01.15 330-36, épouse de Monsieur GILLIARD Christian, domiciliée à 5630 Cerfontaine (Senzeilles), rue de
l'Horloge, 167.
ici présents et qui acceptent ;
-Monsieur GILLIARD en qualité d'administrateur ;
-Madame COLLART en qualité d'administrateur suppléant.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Leur mandat est rémunéré.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
5° Cinquième résolution
-L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 5630 Cerfontaine (Senzeilles), rue de
l'Horloge, 167.
6° Sixième résolution
L'assemblée confrère tous pouvoirs à Monsieur Christian GILLIARD pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée.
DONT PROCES VERBAL
Et, lecture faite, le comparant a signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregsitrement
Déposé en même temps que les présentes :
expédition de l'acte délivrée avant enregistrement -