N° d'entreprise : 0425218405
Nom
(en entier) : IDEAL TIMES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Franklin Roosevelt 11
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 29 décembre 2023, il
résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau
texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet, du
capital, de la date de clôture de l’exercice social et de l’assemblée générale:
Il est ici précisé que dans le libellé de l’objet, l’adjectif « social » ou « sociale » est chaque fois
supprimé, afin d’utiliser la terminologie du Code des sociétés et des associations. Aucun rapport au
sens de l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations n’est donc requis.
TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1 - Forme - Dénomination
La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée "IDÉAL TIMES", société anonyme.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "société anonyme" ou "S.A.".
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 Il peut être déplacé en tout endroit de la Région Wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale par
simple décision du conseil d'administration qui, s'il s'agit d'un déplacement n'entrainant pas
légalement de changement de langue, a pouvoir de faire constater authentiquement la modification
des statuts qui en résultera.
Tout transfert du siège sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins du conseil
d'administration.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration et dans le respect des dispositions
légales en matière d'emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d'exploitation, des
filiales, des succursales et des agences en Belgique et à l'étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet :
    1.  toutes opérations immobilières ou foncières, la promotion immobilière et notamment l'achat, la
vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location, le leasing et la gérance de tous
immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement,
l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
    2.  l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières et fonds publics.
    3.  de faire et d'exécuter pour son compte ou pour le compte de tiers, en Belgique ou dans les
pays étrangers, toutes prestations de services et tous mandat, notamment sous forme d'études
d'organisation, d'expertises, de conseils, d'actes juridiques dans la gestion technique et industrielle,
dans la gestion commerciale, mobilière ou immobilière, dans les matières financières, économies,
administratives, commerciales et juridiques.
    4.  toutes activités commerciales, tant sur le plan national qu'international, y compris l'exportation,
l'importation, la représentation commerciale, l'exploitation de brevet, la licence, l'agence, le courtage,
la commission et la consignation de produits et de services de toutes natures.
L'achat, la vente, la gestion de manège, haras, club hippique, club house, hôtel restaurant.
    1.  l'exploitation de l'entreprise de la publicité, de la promotion et du marchandisage, ainsi que la
création, la production et le commerce de tous travaux d'ordre graphique, littéraire, de presse et de
publicité.
    2.  l'exploitation de l'édition, l'impression, l'acquisition, la publication, la diffusion, l'achat et la vente
de tous périodiques, ainsi que de tous ouvrages techniques, professionnels et littéraires, illustrés ou
non.
    3.  la réalisation, la production, importation, exportation, distribution et exploitation de tous films
cinématographiques et de télévision, de cassettes vidéo, disques, cassettes, tout ce qui touche à
l'audiovisuel, directement ou indirectement.
    4.  la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise en
gérance de tous fonds de commerce se rattachant à l'impression, l'édition et la librairie.
    5.  la fabrication, la diffusion, l'achat et la vente de tous objets et articles quelconques pouvant se
rapporter directement et indirectement à l'objet précité.
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou
financières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet, ou de manière à développer ou en faciliter la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie
d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autres, dans toutes
sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue,
connexe au sien, ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses
affaires.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf restrictions légales actuelles, ayant pris cours
le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois.
Elle pourra être prorogée successivement ou dissoute anticipativement à toute époque, dans les
formes et les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme dépassant sa durée.
TITRE II - CAPITAL
Article 5 - Capital
Le capital est fixé à deux millions cinq cent vingt mille trois cent onze euros et quatre cents
(2.520.311,04 EUR). Il est représenté par trois mille six cent quatre-vingt-une (3.681) actions de
catégorie A et trois mille six cent quatre-vingt-une (3.681) actions de catégorie B, sans désignation
de valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune un sept mille trois cent soixante-
deuxième (1/73621ème) du capital.
Article 6 - Modification du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale statuant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé
par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par le conseil
d'administration agissant dans le cadre du capital autorisé, et ce même en faveur d'une ou plusieurs
personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Article 7 - Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par le ministère d'un
agent de change, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous
dommages-intérêts.
L'exercice du droit de vote, afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 8 - Nature des titres
Les actions sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège.
Article 9 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs copropriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents,
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
Article 10 - Ayant cause
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition
des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni
s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
Article 11 - Obligations
La société peut, en tout temps, créer ou émettre des dons ou obligations hypothécaires ou autres,
par simple décision du conseil d'administration.
TITRE III - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 12 - Composition du conseil d'administration
1. Composition du conseil
La société est administrée par un conseil d'administration composé de minimum quatre membres,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale statuant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts et en tout temps révocables par elle.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats d'administrateurs sont gratuits.
    1.  Nomination des administrateurs
La moitié des administrateurs est élue sur base d'une liste d'au moins deux candidats par mandat
d'administrateur présentés par les propriétaires des actions A, et l'autre moitié sur base d'une liste
d'au moins deux candidats par mandat d'administrateur présentés par les propriétaires des actions
B.
Selon la catégorie d'actionnaires qui les a présentés, les administrateurs seront qualifiés «
administrateur A » ou « administrateur B ».
Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs non réélus cesse
immédiatement à l'issue de l'assemblée ordinaire.
    1.  Révocation
En cas de révocation par l'assemblée générale d'un administrateur, celle-ci pourvoit immédiatement
à son remplacement sur présentation d'un ou plusieurs candidat(s) présenté(s), selon le cas, par les
propriétaires des actions A ou B.
    1.  Vacance
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur A ou B, en dehors du cas visé au paragraphe
précédent, les administrateurs restant devront pourvoir provisoirement à son remplacement avant
toute délibération sur l'ordre du jour du premier conseil d'administration réuni après la constatation de
la vacance. Le nouvel administrateur sera désigné par le conseil d'administration sur présentation
d'un ou plusieurs candidat(s) par les administrateurs A ou par les administrateurs B selon qu'il s'agit
de remplacer un administrateur A ou un administrateur B.
La plus prochaine assemblée générale confirme le mandat de l'administrateur coopté conformément
aux dispositions du point 2 du présent article.
Si l'assemblée générale des actionnaires ne confirmait pas le choix du conseil, elle ne pourrait porter
son choix que sur un des candidats présentés par la catégorie atteinte par la vacance.
Article 13 - Présidence
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désignera un de ses membres pour le
remplacer.
Article 14 - Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 15 - Délibération
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si plus de la moitié de ses
membres sont présents ou représentés.
Toute administrateur peut donner, par écrit, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place, le déléguant est, dans ce cas,
réputé présent.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
Si, dans une séance du conseil d'administration réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu des alinéas qui précèdent, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents du conseil.
En cas de parité, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié.
Ces réunions, en ce compris les délibérations et votes, peuvent, sur proposition de son président,
être tenues via tout moyen de télécommunication, notamment oral ou visuel, qui permette des débats
entre des participants géographiquement éloignés. Dans ce cas, la réunion est réputée se tenir au
siège et tous les administrateurs participants y être présents.
Article 16 - Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial.
Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Article 17 - Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Il a, dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.
Article 18 - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non.
Il peut également instituer tous comités consultatifs ou techniques, permanents ou non, composés de
membres pris au sein du conseil ou même en dehors et conférer des pouvoirs à des mandataires
spéciaux, dont il fixe les attributions et la rémunération éventuelle, fixe ou variable.
Article 19 - Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou à
plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, inscrits au registre public
des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés, nommés par l'assemblée générale
pour une durée de trois ans, renouvelable.
Si la nomination d'un commissaire n'est pas requise par la loi, le contrôle de la société pourra, de
façon facultative, être conféré à un ou plusieurs commissaires. A défaut de commissaire, chaque
actionnaire exerce les pouvoirs d'investigation et de contrôle réservés par la loi au commissaire.
Article 20 - Mission et Pouvoirs des Commissaires
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des sociétés et des
associations.
Article 21 - Responsabilités
Les administrateurs et les commissaires ne contractent aucune responsabilité personnelle
relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables, conformément au droit commun et aux prescriptions du Code des sociétés et
des associations, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
Article 22 - Procès
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies, au nom de la
société, par ou un administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Article 23 - Signatures
La société est valablement représentée en justice et ailleurs soit par le président du conseil
d'administration, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs agissant
conjointement. Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par
un délégué à cette gestion. Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement
engagée par des mandataires spéciaux.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 24 - Composition et Pouvoirs
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou réaliser les actes qui intéressent la société.
Article 25 - Réunion
L'assemblée générale se réunit de plein droit le premier mercredi du mois de mai à quinze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle peut l'être sur la demande d'un administrateur délégué ou d'actionnaires représentant ensemble
le dixième des actions de capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Article 26 - Convocations
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou du commissaire.
Ces convocations sont faites conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
Article 27 - Admission de l'assemblée
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-     le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-     les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 28 - Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs
Article 29 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un administrateur délégué, ou à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 30 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines, par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur
les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée.
Article 31 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau t les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 32 - Ecritures sociales
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et les administrateurs,
conformément à la loi, dressent un inventaire, établissent les comptes annuels ainsi qu'un rapport
dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 33 - Distribution
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve
légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil
d'administration, décidera chaque année de son affectation.
En cas de répartition d'un dividende, les actions "A" bénéficieront d'un premier dividende prioritaire
récupérable selon la formule ci-après décrite. S'il n'y avait pas de répartition de dividendes ou que le
dividende réparti était insuffisant pour satisfaire l'attribution prioritaire, celle-ci serait récupérable,
sans limite dans le temps, avant toute autre répartition au cours des exercices suivants et cumulable
avec les attributions prioritaires dues pour les exercices suivants. Le solde est réparti par parts
égales entre les actions de catégorie "A" et les actions de catégorie "B".
Ce dividende prioritaire n'existera toutefois qu'en cas d'accord des autorités compétentes pour
modifier l'affectation de tout ou partie des terrains dont la société est propriétaire à la date du premier
novembre deux mille six, afin de les faire passer de terres agricoles à terrains constructibles et
n'interviendra qu'après-vente ou location des premiers trente et un mille deux cent cinquante mètres
carrés de surface plancher à construire ou, le cas échéant, vente de terrains nus.
Le dividende prioritaire — à répartir égalitairement entre toutes les actions A —sera égal à la valeur
foncière conventionnelle indexée, dont seront retenus un montant équivalent à l'impôt des sociétés
au taux en vigueur à ce moment et le précompte mobilier s'il échet, et ce pour les « mètres carrés
planchers » vendus ou loués qui excèdent trente et un mille deux cent cinquante mètres carrés
(31.250 m2), mais ne dépassent pas septante-cinq mille mètres carrés (75.000 m2). Aucun
dividende prioritaire n'existe dès lors pour les m2 planchers qui excèdent septante-cinq mille mètres
carrés (75.000 m2). En cas de vente de terrains nus, le calcul sera basé sur la possibilité théorique
de construire
La valeur foncière conventionnelle des terrains est égale à la « superficie plancher » construite hors
sol sur le terrain considéré multiplié par quatre-vingts euros (80 EUR) du mètre carré.
La « superficie plancher » construite hors sol est égale à la superficie brute vendable hors sol, vides
non déduits, calculée de vitre à vitre ou à l'axe des murs mitoyens, à l'exclusion des étages
techniques, les terrasses des immeubles résidentiels étant prises pour cinquante pour cent (50%) de
leur surface.
En cas de désaccord entre les actionnaires quant au nombre de mètres carrés construits, il sera fait
appel à un collège de trois experts, chaque catégorie d'actionnaire désignant son expert et les deux
experts ainsi nommés désignant le troisième expert. Le collège d'experts ainsi nommé statuera selon
les usages en la matière afin de déterminer la superficie hors sol construite autorisée.
Le montant de quatre-vingts euros par mètre carré pour les mètres carrés construits qui excèdent
trente et un mille deux cent cinquante mètres carrés (31.250 m2) sera indexée à chaque date
anniversaire du terme de trois mois après l'expiration des délais de recours contre le changement de
destination rendant les terrains constructibles, en fonction de l'indice--santé en vigueur à ces dates
anniversaires, en reprenant comme indice de départ celui en vigueur trois mois après l'expiration des
délais de recours.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 34 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en
qualité de comité de liquidation.
Il dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.
Article 35 - Répartition
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société et le remboursement du capital
réellement libéré, le solde sera réparti par parts égales entre toutes les actions.
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 36 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, commissaire,
directeur, fondé de pouvoirs, liquidateur, fait élection de domicile au siège, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
Article 37 - Droit commun
Les actionnaires doivent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
Les clauses statutaires qui ne sont que la reproduction littérale des dispositions légales sont reprises
uniquement à titre de renseignements et elles n'ont pas le caractère statutaire du Code des sociétés
et des associations.
Article 38 - Compétence judiciaire
Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenu dans la Région de Bruxelles-Capitale, à
1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 11.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, statuts coordonnés et procurations.
(signé) Damien HISETTE, notaire à Bruxelles.