Nº d'entreprise 0833.747.464
Nom
BELIAGRI POTATOES	(en entier):
(en abrégé):
Société en Nom Collectif	Forme légale:
Rue Ferlibray 2	Adresse complète du siège:
7387 Honnelles (Erquennes)
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION
DES LIVRES
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du
31 mars 2025, en cours d'enregistrement, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la Société en Nom Collectif « BELIAGRI POTATOES »>, ayant son siège à 7387
Honnelles (Erquennes), rue Ferlibray 2, immatriculée au registre des personnes morales du Hainaut,
division Mons, sous le numéro 0833.747.464 et assujettie à la TVA sous le numéro BE0833.747.464,
laquelle a pris par des votes successifs et distincts, et à l'unanimité des voix, les décisions et
résolutions suivantes :
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial de l'organe
d'administration. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2024, soit à une date ne remontant
pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le Président de donner ensuite lecture du rapport de la SRL « AVISOR »
Réviseur d'entreprises, ayant son siège à 7520 Tournai (Ramegnies-Chin), Chaussée de Tournai, 54,
représentée par Monsieur Bernard VANDENBORRE, Réviseur d'Entreprises, sur la situation active et
passive.
Le rapport de Monsieur Bernard VANDENBORRE conclut dans les termes suivants:
« VII. Conclusions
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations
(en abrégé « CSA »), nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité illimitée (devenue SNC
de plein droit depuis le 1er janvier 2024) BELIAGRI POTATOES, (ci-après la « Société ») sur l'état
résumant la situation active et passive de la société qui y est joint (ci-après « l'État comptable »).
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la Société. Nous
avons été dûment désignés par l'organe d'administration de la Société pour ce faire.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'État comptable, résumant la situation active et passive, joint à la
proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'État comptable, résumant la situation active et passive, établi en discontinuité au 31
décembre 2024 avec un total de bilan de 10.671,09 euros et des capitaux propres négatifs de -
7.434,38 euros donne une image fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire portant sur la dissolution et la liquidation en un seul acte de la Société.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport :
- l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
CSA, en ce qui concerne la dette en compte courant envers les actionnaires ;
- à l'exception du point précédent, toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers,
mentionnées dans l'État comptable ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Autres points
L'État comptable susvisé ainsi que l'ensemble des éléments probants utiles à l'exécution de nos
travaux ne nous ont pas été fournie au moins un mois avant la date d'assemblée générale
extraordinaire appelée à se prononcer sur l'opération de dissolution et de liquidation en un seul acte,
de sorte que nous n'avons pas été en mesure de vous fournir notre rapport quinze jours avant celle-
ci. Ce retard n'a néanmoins exercé aucune influence significative sur le bon déroulement de nos
travaux de contrôle.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'État comptable, résumant la situation
active et passive de la Société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation
de la Société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement
d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions
requises par le CSA pour la dissolution.
A la suite de la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la
société le 31 mars 2025 au plus tard, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de
l'État comptable susvisé, résumant la situation active et passive selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'État comptable, les informations
nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:1 du CSA et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
L'organe d'administration est responsable [du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement] des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'État comptable résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'État comptable, résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Le contrôle de l'État comptable résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et
comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'État
comptable résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'État comptable résumant la situation active et passive] et/ou [l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du CSA.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Les présentes conclusions sont émises en application de l'article 2:71 §2 2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa 1er, 2 du CSA et ne peuvent être utilisées à nulles autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 28 mars 2025
AVISOR SRL
représentée par
(signé numériquement)
Bernard VANDENBORRE
Réviseur d'Entreprises »
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports de l'organe d'administration et du réviseur d'entreprises ne
donnent lieu à aucune observation particulière, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en même
temps qu'une expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations et aux statuts, à défaut de
nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par les gérants.
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT
TERMINEES
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport des gérants dans lequel il est exposé
qu'il n'y a plus d'actifs, sauf ce qui est éventuellement dit ci-après, que la société ne possède pas ou
plus d'immeubles, qu'elle n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances
garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée
au 31 décembre 2024 a été déposé, duquel il ressort notamment :
- une créance récupérable figurant à l'actif en date du 31 décembre 2024, date de la situation
comptable, vis-à-vis de Monsieur Mathieu LIEVENS, actionnaire de la société, qui s'élève à 2.932,50
euros ;
- des dettes en compte courant figurant au passif en date du 31 décembre 2024, date de la situation
comptable, en faveur de Monsieur Pierre BEKAERT et Madame Chantal ANDRIES, actionnaires de
la société, qui s'élève à un total de 14.855,85 euros. Lesdits actionnaires ont fourni leur accord écrit
et signé, conformément à l'article 2: 80 du CSA.
- que sous réserve de ce qui précède, tout le passif de la société a été apuré, en ce compris les frais
du présent acte, de sorte que la liquidation en un seul acte est possible, et il n'y a donc pas lieu de
nommer un liquidateur.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc strictement sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à
liquider. Par ailleurs, les frais pouvant résulter de la liquidation ont été couverts.
L'actif net et/ou le passif subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts qu'ils
détiennent dans la société. Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les
comptes définitifs de clôture de la société devait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de
façon solidaire et indivisible
De même, les associés assumeront tout risque fiscal qui pourrait émerger à la suite de la dissolution
et de la liquidation de la Société, notamment en ce qui concerne la reprise par l'un des associés des
machines et outillages.
CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES
A L'APPUI ET LE RAPPORT DES GERANTS.
L'assemblée constate que les comptes de la liquidation, les pièces produites pour l'établir et le rapport
susvanté des gérants ne donnent lieu à aucune observation de la part des associés.
L'assemblée décide d'y adhérer sans réserve.
SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-
à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve
de l'exécution des transferts visés au rapport des gérants, la clôture immédiate de la liquidation,
comme le prévoit expressément l'article 2:80 du CSA.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la Société en Nom Collectif
(anciennement société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire) « BELIAGRI POTATOES »,
a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux
comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de
supporter, le cas échéant, tous les engagements inconnus de la société, qui ne seraient pas éteints
par la présente liquidation, ainsi que tout risque fiscal qui pourrait émerger à la suite de la dissolution
et de la liquidation de la Société, notamment en ce qui concerne la reprise par l'un des associés des
machines et outillages.
En conséquence de quoi, la Société en Nom Collectif (anciennement société coopérative à
responsabilité illimitée et solidaire) « BELIAGRI POTATOES » cesse d'exister, même pour les besoins
de sa liquidation.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX GERANTS
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
gérants, chacun individuellement et pour dans leur ensemble pour leur gestion commune, en ce qui
concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à l'adresse suivante :
Rue Ferlibray 2 à 7387 Honnelles (Erquennes) où la garde en sera assurée.
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Pierre BEKAERT et Monsieur Johan MEERSSEMAN,
avec pouvoir de substitution et pouvoir d'agir ensemble ou séparément, afin d'effectuer les démarches
nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales, de l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et de manière générale auprès de toutes administrations, ainsi que pour radier l'inscription de
la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat
aux associés prénommés, avec pouvoir d'agir séparément, à l'effet de déposer toutes requêtes au
Tribunal de l'Entreprise compétent.
Pour extrait analytique conforme
Emmanuel NIZET
Notaire
Annexes :
- expédition de l'acte du 31.03.2025
- rapport de l'organe d'administration avec situation active et passive au 31.12.2024
- rapport du Réviseur d'Entreprises.