N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Ecoopcoon scri
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société coopérative à responsabilité illimitée
Siège : Rue du Grand Philippe 3
1490
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Court-Saint-Etienne
Ecoopcoon SCRI
Rue du grand Philippe, 3 à 1490 Beaurieux
Entre les soussignés :
Jacques DANEAU, domicilé Rue du grand Philippe, 3 à 1490 Beaurieux
Geoffroy DANEAU, domicilé Rue de petit Leez, 157 à 5031 Grand Leez
Michèle WACQUEZ, domicilé Rue du grand Philippe, 3 à 1490 Beaurieux
Pascale CORNELIS, domicilé Rue de petit Leez, 157 à 5031 Grand Leez
Lesquels ont déclaré vouloir arrêter entre eux les statuts d’une société commerciale qu’ils déclarent constituer
comme suit :
CHAPITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET SOCIAL :
Article 1 : Forme et dénomination
La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité illimitée, qui porte la dénomination de
«Ecoopcoon».
Tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la société doivent contenir cette
dénomination précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention « société coopérative à
responsabilité illimitée» ou des initiales « SCRI».
Article 2 : Siège social – siège d’exploitation
Le siège social est établi Rue du grand Philippe, 3 à 1490 Beaurieux.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par décision du conseil d’administration qui a tous les
pouvoirs aux fins de faire constater cette modification.
La société peut établir en tout lieu en Belgique, par simple décision du conseil d'administration, des succursales,
bureaux, agences et autres sièges d'exploitation.
Article 3 : Objet social
La société coopérative a pour objet:
D’œuvrer dans le secteur de l’eco-construction en utilisant des méthodes de travail privilégiant les économies
dans la consommation globale d’énergie et l’utilisation de matériaux naturels ;
D'augmenter la qualité et l’habitabilité des bâtiments des bénéficiaires des services, notamment la qualité de
l'isolation thermique, acoustique ou électromagnétique, l'étanchéité à l'air de leur bâtiment, ainsi la mise en place
de solution de ventilation de l’habitat et de toute installation permettant d’une manière générale d’en augmenter
le confort de vie de manière saine;
Promouvoir le recours aux énergies renouvelables et une utilisation rationnelle et responsable de celles-ci. Inciter
ses associés à opter pour des solutions individuelles de production et de consommation durables d’énergie.
0506732354
Installer, distribuer ou conseiller toute solution permettant d’atteindre une utilisation et une production rationnelle
de l’énergie.
Promouvoir, conseiller, distribuer et installer toute solution ou produit:
Permettant la réduction des besoins en chauffage ou en climatisation et l’utilisation optimale des apports naturels
Permettant la réduction des besoins en éclairage et l’utilisation optimale des éclairages naturels.
Diminuant la consommation d’eau, en particulier potable, et l’assainissement de celle-ci.
L’achat, la vente, le placement de tous produits finis ou semi-finis, fournitures, appareils et bien de toute nature,
ainsi que toute prestation de services qui permettent d’atteindre, directement ou indirectement, les objectifs
précités.
A titre secondaire, le prêt, la location ou la mise à disposition temporaire du matériel et outillage nécessaires à la
réalisation de tels travaux.
La société peut effectuer toute opération se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
Elle peut faire en général toute opération civile ou commerciale, industrielle, agricole ou financière, mobilière ou
immobilière et de recherches se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou
susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel,
sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société, établissement ou
association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit
ou onéreux tout service ou aide économique, financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de
l’entreprise.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de participation, de fusion, de souscription, de partenariat ou tout autre
mode dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer ayant un objet similaire ou connexe.
La société doit procurer à ses membres un avantage économique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins
professionnels ou privés.
Les associés recherchent un bénéfice patrimonial direct limité et la société pourra aussi leur procurer certains
avantages patrimoniaux indirects, notamment des ristournes sur les prestations fournies et le prêt gratuit ou à
prix symbolique de matériel et outillage.
La société cherche à développer des synergies locales entre activités publiques, citoyennes et privées afin
d'obtenir un impact en termes de développement durable.
La coopérative peut, dans le sens le plus large, exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de
son objet social et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut recevoir ou emprunter
les fonds nécessaires à ses activités.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée
générale, statuant suivant les mêmes règles, formes et conditions que pour la modification des statuts.
CHAPITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES - RESPONSABILITES:
Article 5 : Capital
Le capital social est illimité ; il comporte une part fixe et une part variable.
Le capital social de la société doit être entièrement et inconditionnellement souscrit.
La part fixe du capital social est de trois cent Euros (300,00 �).
Le montant du capital est variable sans modification des statuts pour ce qui dépasse la part fixe.
Article 6: Parts sociales – Libération
Le capital social est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de cent euros (100,00 EUR)
chacune.
Il n'existe qu'un seul type de parts sociales. En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé
aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, qui représente des droits sociaux ou qui
donnent droit à une part des bénéfices.
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre; elles sont indivisibles à l'égard de la société qui
a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait
été reconnu comme propriétaire à son égard.
Chaque part doit être libérée au minimum d'un quart à la souscription. Un nombre de parts sociales
correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.
Article 7 : Registre des parts
Le titre de chaque associé résultera du registre des parts, tenu au siège social, lequel indiquera les nom,
prénom(s) et domicile de chaque associé, la date de son admission, le nombre de parts de chaque catégorie
dont il-elle est titulaire. Ce registre peut être tenu de manière dématérialisée.
Article 8 : Cession et transmission des parts sociales – interdiction de mise en gage
Les parts peuvent être cédées ou transmises aux autres détenteurs de parts moyennant l’accord du conseil
d’administration.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques ou morales
répondant aux conditions de l'article 10 des statuts.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la transmission des
parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la déclaration de transfert est inscrite
sur le registre des parts.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité des associés est illimitée et solidaire.
CHAPITRE III : ASSOCIES :
Article 10: Associés- admission
Sont associés :
1°) les signataires du présent acte.
2°) les personnes physiques ou morales, souscrivant au moins une part sociale.
3°) les membres du personnel de la coopérative depuis plus de six mois qui souscrivent au moins une part
sociale, ces membres sont également appelés coopérateurs ordinaires.
L’admission est soumise à l’approbation du conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix. La
décision ne doit pas être motivée et il n’y a pas de recours possible contre celle-ci.
Toutefois, la société ne peut refuser l’affiliation d’associés que s’ils ne remplissent pas les conditions générales
d’admission.
Toute demande d’admission implique adhésion aux statuts de la société, à son objet social, à son règlement
d'ordre intérieur s'il existe et aux décisions valablement prises par les organes de gestion de la société.
Elle est adressée au conseil d'administration.
Article 11 : Démission – Retrait partiel
Un coopérateur ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l’année sociale.
Tout associé est libre de démissionner ou de demander le retrait partiel de ses parts mais une démission ou un
retrait partiel ne produira ses effets que pour autant qu'il ait été valablement signifié au conseil d’administration.
Le conseil d’administration informe l’assemblée générale de cette démission ou de ce retrait lors de sa plus
prochaine réunion.
Une démission ou un retrait partiel ne sont en outre autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de
réduire la part fixe du capital à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois.
L’organe de gestion a, en outre, le droit de refuser la démission ou le retrait partiel si la situation financière de la
coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement.
Lorsqu'un coopérateur, salarié de la coopérative, cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec celle-ci,
le conseil d'administration doit, dans l'année qui suit, décider si cette personne est admise conformément à
l'article 10 des présents statuts, à rester associée, ou si au contraire, elle est invitée à présenter sa démission
comme prévu par l’article 661, alinéa 1er, 8°, du Code des sociétés.
La démission ou le retrait partiel est mentionné dans le registre des associés, en marge du nom de l'associé
démissionnaire.
Article 12 : Exclusion
Le conseil d'administration peut prononcer l'exclusion d'un associé qui cesse de remplir les conditions d'agrément
ou qui commet des actes contraires aux intérêts de la société ou pour toute autre raison grave, dans les
conditions de l’article 370 du code des sociétés.
L'exclusion ne peut être prononcée qu'après que l'associé en cause ait été invité à faire connaître ses
observations par écrit dans le mois de l'envoi d'une lettre contenant la proposition motivée d'exclusion; S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du conseil
d'administration ou l'administrateur délégué.
Le procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.
Une copie conforme de la décision est ensuite adressée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Mention de l'exclusion doit enfin être faite dans le registre des parts, en marge du nom de l'associé exclu.
Article 13 : Remboursement des parts
L’associé démissionnaire, exclu ou qui a sollicité un remboursement partiel a droit au remboursement de tout ou
partie de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée (ou
est réputée avoir été donnée), l'exclusion prononcée ou la demande de remboursement introduite.
Le remboursement des parts est effectué dans les six mois de l’approbation des comptes annuels de l’exercice
servant de base au calcul de la part.
Le remboursement partiel ou total des parts est autorisé :
- soit pour autant que ces parts soient reprises par d'autres associés sauf avis contraire de l’organe de gestion.
- soit dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net, tel que déterminé par
l'article 429 du code des sociétés, deviendrait inférieur au montant fixé par ledit article.
CHAPITRE IV : ADMINISTRATION (GESTION) - CONTROLE
Article 14 : Conseil d’administration - Généralités
Composition
La société est administrée par un conseil d'administration composé d'au minimum deux (2) et maximum cinq (5)
administrateurs qui doivent être associés.
Durée des mandats
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée par l’assemblée générale, renouvelable de
manière illimitée.
Ils sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Rémunération
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits, sauf décision contraire de
l’assemblée générale. En aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de
la société.
Article 15 : Conseil d’administration - Fonctionnement (on omet)
Article 16 : Vacance (on omet)
Article 17 : Pouvoirs
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de
disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Article 18 : Gestion journalière
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur
délégué.
Les conditions liées au mandat de la (des) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière seront fixées dans
l’acte de nomination.
L'administrateur délégué ou fondé de pouvoir à la gestion journalière peut également déléguer tout ou partie de
ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine à telle personne qu'il agrée.
Article 19 : Représentation de la société
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers, y compris
en justice et dans les actes requérant la présence d’un officier ministériel :
- par deux administrateurs agissant conjointement lesquels n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision
préalable du conseil d’administration;
- dans les limites de la gestion journalière, notamment vis-à-vis des services publics, de la poste et des
entreprises de transport, par le délégué à la gestion journalière (administrateur délégué).
Article 20 : Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société.
Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat
CHAPITRE V : SURVEILLANCE ET CONTROLE
Article 21 : Commissaire
Sauf décision contraire de l’assemblée générale et tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé,
aux critères énoncés à l’article 15 du code des sociétés, la société n’est pas tenue de nommer de commissaire.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire.
CHAPITRE VI: ASSEMBLEE GENERALE :
Article 22 : Assemblée
L'assemblée générale représente l'ensemble des associés et est le pouvoir souverain de la société.
Elle se compose de tous les associés et ses décisions sont obligatoires pour tous les associés, même pour ceux
qui sont absents ou dissidents. Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents
statuts.
Article 23 : Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième dimanche d’août au lieu et heures fixés par le conseil
d'administration.
L'assemblée générale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l'examen des comptes annuels
de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant, au commissaire ou à
l’(aux) associé(s) chargé(s) du contrôle.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement par l’organe de gestion.
Elle doit l'être si au moins un cinquième (1/5) des associés en font la demande ou lorsque cette assemblée est
sollicitée par le ou les commissaire(s).
L'assemblée devra se tenir dans les trois semaines de la demande de convocation dans les cas visés au présent
article alinéa 3 et 4.
Article 24 : Convocations
Les convocations seront envoyées huit jours au moins avant l’assemblée générale, par simple lettre ou courrier
électronique.
L'assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans les courriers de
convocation.
L’organe de gestion adresse aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des
documents prévus par l’article 410 du code des sociétés.
Article 25 : Représentations
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé disposant du droit de vote et
justifiant d'une procuration écrite, même par télécopie.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans
préjudice à la disposition qui précède.
Un associé ne peut disposer de plus de cinq (5) procurations.
Article 26 : Délibérations
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour sauf cas d'urgence dûment justifié.
L'assemblée statue sauf les exceptions prévues par le code des sociétés et les présents statuts, à la majorité
simple des voix valablement émises, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Les
abstentions sont considérées comme vote non valide. En cas de parité des voix, l’objet soumis au vote est rejeté.
Un associé qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut prendre part au
vote sur ceux-ci. Les coopérateurs pour qui l’exercice du droit de vote a été suspendu ne peuvent pas participer
au vote.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts, sur le règlement d'ordre
intérieur ou sur la dissolution de la société, elle ne peut valablement délibérer que si l'objet des modifications
proposées ou la dissolution a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à l'assemblée
représentent la moitié au moins des parts sociales existantes disposant du droit de vote.
Si l'assemblée ne réunit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même
ordre du jour. En ce cas, l'assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées.
La proposition devra recueillir une majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés présents ou représentés.
Article 27 : Votes
Chaque associé dispose d’une voix à l’assemblée générale, quel que soit le nombre de parts qu’il détient.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
Article 28 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par deux administrateurs.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux
administrateurs.
CHAPITRE VII : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS :
Article 29 : Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Article 30 : Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en la matière, les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée générale.
Article 31 : Décisions
L'assemblée générale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas échéant, des
commissaires ou des associés chargés du contrôle; elle statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.
Article 32 : Répartition bénéficiaire
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales et plus spécialement
conformément à l'article 661, 3° du code des sociétés.
Sur ce bénéfice, il est prélevé un vingtième (1/20 ou 5%) au moins pour la constitution de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être
repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles suivantes :
Il peut être accordé un intérêt à la partie versée du capital social. Le taux maximum ne peut en aucun cas
excéder celui qui est fixé conformément à l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des
groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la
Coopération.
Une ristourne peut être accordée aux associés
L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu’au prorata des opérations
qu’ils ont traitées avec la société.
CHAPITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :
Article 33 : Généralités
La dissolution et la liquidation de la société sont soumises à l’application des articles 183 et suivants du code des
sociétés.
La dissolution de la société peut être demandée en justice pour de justes motifs. En dehors de ce cas, la
dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale dans les formes
prescrites pour la modification des statuts.
Article 34 : Dissolution
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins des administrateurs en fonction à ce
moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont
elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.
Les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après accomplissement des formalités prévues par la loi.
Article 35 : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts
sociales.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder
aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les
parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées
dans une proportion supérieure.
La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale.
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES : (on omet)
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les soussignés déclarent souscrire en espèce 5 parts sociales (500 EUR) comme suit :
Jacques DANEAU, précité, à concurrence d’une part (100 EUR)
Geoffroy DANEAU, précité, à concurrence de deux parts parts (200 EUR)
Michèle WACQUEZ, précitée, à concurrence d’une part (100 EUR)
Pascale CORNELIS, précitée, à concurrence d’une part (100 EUR)
Toutes les parts sont entièrement libérées.
Tous les associés réunis en assemblée générale extraordinaire prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu'à date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce
compétent lorsque la société acquerra la personnalité juridique et morale.
Le premier exercice social prenant cours le jour du dépôt se terminera le trente juin deux mille quinze
(30/06/2015).
La première Assemblée générale est fixée au 16 août 2015
Administrateurs :
Les associés décident de fixer le nombre primitif des administrateurs, de procéder à leurs nominations et de fixer
leurs rémunérations. A l'unanimité, l'Assemblée prend les décisions suivantes:
Le nombre des administrateurs est fixé à deux (2).
Sont appelés à cette fonction :
Monsieur Jacques Daneau, prénommé, pour une durée de mandat de 6 ans, qui accepte ;
Monsieur Geoffroy Daneau, prénommé, pour une durée de mandat de 6 ans, qui accepte ;
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit. Les administrateurs reprendront, le cas échéant, dans
le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
Conformément à la liberté laissée par le code des sociétés, les engagements pris au nom de la société «
Ecoopcoon » en formation par les associés fondateurs de la société, depuis le premier octobre deux mille
quatorze (1/10/2014) sont repris par la présente société et sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès
l'origine.
Conseil d’Administration.
Et, à l'instant, les administrateurs réunis en conseil d’administration ont procédé à la nomination du Président du
conseil d'administration. A l'unanimité, le conseil a décidé d'appeler aux fonctions de Président du conseil
d'administration Monsieur Jacques Daneau, prénommé, qui accepte.
Les administrateurs réunis en conseil d’administration ont également procédé à la nomination des
administrateurs-délégués. A l'unanimité, le conseil a décidé d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué,
Monsieur Jacques Daneau, prénommé, qui accepte et Monsieur Geoffroy Daneau, prénommé, qui accepte.
Ainsi fait à Beaurieux, le 08 décembre 2014 en 5 exemplaires.