N° d'entreprise :
0473248845
Dénomination :
(en entier) :
MALAJO MEDICAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Chanterelles 6
1470 Genepiën
Objet(s) de l'acte :
OBJET, CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire François Van Innis, résidant à Zingem, le 6 novembre 2018, (à
régistrer)
Que s’est réunie le 6 novembre 2018 l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société
privée à responsabilité limitée « MALAJO MEDICAL ».
Que l’assemblée a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire décide de procéder à une réduction du capital social de la
société, à concurrence de deux cent vingt mille euros (€ 220 000,00) pour le porter de deux cent
cinquante mille euros (€ 250 000,00) à trente mille euros (€ 30 000,00) sans annulation de titres.
L’assemblée décide d’opérer la réduction de capital au remboursement de l’associé unique de la
société, monsieur VERTRUYEN Marc.
Ce remboursement s’opère par prélèvement sur le capital libéré et fiscalement remboursable sans
charge fiscale, par remboursement en numéraire. Il est précisé que la réduction porte en priorité et
exclusivement sur le capital constitué de réserves spéciales incorporées suite à la distribution du
dividende net, le tout conformément à l’article 537 CIR92 par acte notarié du notaire soussigné, en
date du 14 février 2014. Entretemps, le délai d’attente de minimum quatre ans et un jour est dépassé
et le montant à rembourser est égal au capital formé en respect de l’article 537 CIR92.
Il est encore stipulé que le choix de réduire le capital est motivé par le fait que ce capital s’avère
excédentaire aux besoins actuels et futurs de la société. La société dispose des fonds nécessaires
afin de rembourser le montant de la réduction en question.
Le notaire soussigné précise encore que le remboursement dont l’assemblée décide aujourd’hui doit
être effectué en respect de l’article 317 du Code des sociétés, qui protège les créanciers de la
société en leur permettant d’exiger dans les deux mois de la publication de la décision de réduction
de capital aux annexes du Moniteur Belge, la constitution d’une sûreté qui garantira les créances non
échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance
à sa valeur après déduction de l'escompte.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra donc être effectué et aucune
dispense du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les
créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas
obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à
obtenir une garantie.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’article 6 des statuts comme suit:
“Le capital social est fixé à la somme de trente mille euros (€ 30 000,00), représenté par trois cents
(300) parts sociales identiques, sans mention de valeur nominale. ”
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’article 1 des statuts comme suit:
« Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée qui prend la
dénomination de « MALAJO MEDICAL », dénomination qui doit toujours être précédée ou suivie par
les mots « S.P.R.L ».
Volet B
QUATRIEME RESOLUTION«
L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts comme suit:
« (…) Les associés s’engagent à gérer le patrimoine de la société et à préserver ses intérêts. Elle
peut tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières,
financières, ou civiles (…) ».
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée autorise le notaire soussigné de déposer le nouveau texte coordonné des statuts de la
société au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L’assemblée autorise la société “Fiduciaire Ottevaere” ayant son siège social à 9700 Oudenaarde,
Boterstraat 5 ainsi que ses gérants, mandataires et employés, chacun avec le pouvoir d’agir seul,
afin de remplir, au nom de la société “MALAJO MEDICAL”, toutes les formalités nécessaires dans le
cadre des décisions ci-dessus prises par l’assemblée, auprès des guichets d’entreprises, la Banque
Carrefour des Entreprises, les greffes, les administrations fiscales et autres, et tous les services
publics.