N° d'entreprise : 0698586476
Nom
(en entier) : DESHAYES FER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Arthur Dubois(VIE) 33
 : 6230 Pont-à-Celles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-Benoît JONCKHEERE, Notaire à Couillet/Charleroi, le 8
septembre 2023, en cours d’enregistrement, que:
 
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
DESHAYES FER », ayant son siège à 6230 Pont-à-Celles, Rue Arthur Dubois 33 avec le numéro d’
entreprise BE 0698.586.476.   
 
A adopté les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide à l’unanimité de rendre désormais ces capitaux propres statutairement
disponibles, y compris l’apport non appelé de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
 
3. Troisième résolution
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5:101 Code des Sociétés et des associations, une
justification détaillée de la modification de l'objet proposée est exposée par l’administrateur dans un
rapport daté du premier septembre 2023.
 
L’assemblée générale décide d’ajouter certaines activités à l’objet de la société et d’adapter l’objet
comme ceci :
 
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci toutes opérations généralement
quelconques, industrielles, commerciales, économique, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à:
- la collecte, le transport, le dépôt, l’entreposage et le recyclage des déchets autres que dangereux,
dans le sens le plus large du terme ;
- la vente et l’achat, le dépôt, l’entreposage, de ferrailles, matériaux ferreux et non ferreux, brocante,
import-export de véhicules automobiles et pièces annexes.
La société a ainsi pour objet sans que cette énumération soit limitative :
- le broyage par des procédés mécaniques, d’objets métalliques tels que des vieilles voitures, des
machines à laver hors d’usage, des vieux vélos, … ;
- la réduction par des procédés mécaniques notamment le découpage et le pressage, d’objets
métalliques volumineux tels que les wagons de chemins de fer ;
- le déchirage de déchets métalliques, de véhicules en fin de vie ;
- l’enlèvement du contenu de maisons et recyclage du papier, du métal et autres matériaux ;
- la récupération de matériaux non ferreux et ferreux recyclable par broyage par des procédés
mécaniques d’objets métalliques tels que des vieilles voitures, machines à laver hors d’usage,… ;
- la récupération de matériaux non ferreux et ferreux recyclable par la réduction par des procédés
mécaniques d’objets métalliques volumineux tels que des wagons de chemins de fer
- l'exploitation d'une station-service avec car-wash, garage, l'entretien et la réparation et, notamment,
les travaux de carrosserie, peinture, montage de pneus, équilibrage, géométrie,  de matériel roulant
et autres ;
- la vente en gros ou au détail de boissons, articles cadeaux, papeterie et librairie, cartes
téléphoniques, cigarettes, accessoires automobiles, vêtements, confiseries, alimentation générale,
dépôt de jeux de loterie et services d’impression, copy-center;
- l'installation, l'exploitation et la gestion en matière d'hôtellerie, crèmeries et glaces, snack-bar,
sandwicherie, pizzeria, grillades, salons de consommation, débits de boissons, café, taverne, clubs
privé, service traiteur, restauration et accueil, au sens le plus large
- l'exécution de tous travaux, travaux de terrassement ou travaux routiers notamment, tant à des fins
privées que publiques ;
- le commerce de véhicules neufs et usagers, de même que de toutes les pièces de rechange et
activités apparentées ;
- la prise et la mise en location de matériel roulant tel que grue, camionnette, nacelle, etc. pour le
transport de biens, le nettoyage, le dépannage de biens ;
La société a aussi pour activité, tant pour elle-même que pour compte de tiers, le développement
d'activités telle que le management, l'assistance, la consultante et le conseil aux entreprises,
principalement mais pas exclusivement sur le plan du management, de la gestion financière, du
marketing, de la production, de la recherche-développement et de la gestion des ressources
humaines, la publicité, la traduction, la fourniture et le rassemblement d'informations, l'exécution de
travaux informatiques et d'analyse financière, ainsi que toutes prestations de services liées
directement ou indirectement à ces activités ;
- la prise de participation, majoritaire ou minoritaire, dans d'autres sociétés, l'établissement de
contrats financiers avec d'autres sociétés, notamment sous forme de prêts ou de souscription,
d'obligations ;
- pour compte propre, l'achat; la détention, la vente, la cession, l'échange, la gestion de toute valeur
mobilière, action, obligation, part sociale, la prise de participation sous quelque forme que ce soit
dans des sociétés industrielles, commerciales, financières, agricoles, ainsi que la réalisation de
toutes opérations financières à l'exception de celles réservées par loi aux banques et caisses
d'épargne et de celles dites de gestion de fortune et de conseils en placements.
- pour compte propre, toute opération à caractère immobilier, telle que l'achat, la détention, la vente,
la cession, l'échange, la construction, la gestion de tous biens immeubles de toute nature qu'elle peut
également donner en location en ce compris la location-financement, acquérir par voie d'apport, de
fusion ou d'absorption ;
- l'exploitation d'entreprise générale en bâtiment comme la rénovation, la démolition, la construction
et la transformation de bâtiments ;
- l'exécution de tous travaux d'installation et de réparation de plomberie, d'électricité, de chauffage
central, d'installation sanitaire, le placement de débouchage d'égouts, de travaux hydrauliques, de
travaux de terrassements, de drainage, pose de câbles et de canalisations diverses et d'armatures
métalliques, les travaux d'égouts de rejointoiement, les travaux de peintures, de revêtements des
murs et de sols, de plafonnage, de charpentage, menuiserie et menuiserie métallique, déshabillage,
démolition de bâtiments, isolation acoustique, thermique et frigorifique, le nettoyage et l'entretien
d'immeubles y compris les vitres, de façades, travaux de bureau, services intérimaires, sous-
traitance ;
- la vente et l’installation ou le placement d'appareils électriques de signalisation et d'alarme, les
panneaux solaires ou photovoltaïques ;
- la vente, l'installation, l'importation, l'exportation et la commercialisation dans le domaine de la
télécommunication, d'internet, de multimédia, de l'audiovisuel, la transmission terrestre, satellitaire,
radio et de télévision. La maintenance et la réparation de tout équipement électronique rattaché aux
télécommunications et à l'audiovisuel. La conception, le développement, l'édition de logiciels,
applications informatiques, la représentation et la commercialisation de tout matériel et accessoires
informatiques et électroniques.
- la création, la conception, la réalisation, l'assistance, la production, la coproduction, l'achat, la
vente, l'importation, l'exportation et la distribution de tous programmes, émissions, capsules
éducatives, publicitaires, filmiques ou dessins animés, de nature audiovisuelle et de films
cinématographiques, la création et le placement de publicité sur tout type de support ;
- la création, l'exploitation, l'acquisition et la cession de tous brevets, marques, licences et franchise.
La prise de participation directe ou indirecte, dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe.
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles bâtis et non bâtis ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la
promotion immobilière, à l'activité d'administrateur de biens, de marchands de biens, activité
d'agence immobilière, intermédiaire dans toutes opérations immobilières telles que la vente, la
location, activité de syndic (gestion d'immeubles), la prise et la remise de fonds économique ou de
commerce. Elle peut donner à bail des installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers
en tout ou en partie. Elle peut également réaliser toutes opérations liées à l'acquisition et la cession,
la mise en gage de droits immobilier tels que l'usufruit, la nue-propriété, de droit emphytéotique,...
- la création, l'organisation et la gestion de tout genre de loisirs, évènements, soirées,
divertissements, réunions, colloques et toutes autres activités à caractère événementiel et/ou
promotionnel, ainsi que toutes manifestations et réceptions de caractère privé, économique,
commercial et professionnel pour son compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualité ou
de conseillers en matière d'organisations d'évènements et de rencontres, l'élaboration, la production,
la promotion d'évènements, de formations, conférences par tous modes et moyens de
communication, la mise à disposition d'hôtesses d'accueil lors des foires, colloques, expositions,
courses sportives, soirées de gala ;
- le commissionnement de quelque nature lors d'apports d'affaires à des tiers.
- le sponsoring dans d'autres activités ou branches d'activités.
 
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations économiques, commerciales,
financières, mobilières, immobilières, industrielles se rattachant directement ou indirectement aux
activités sus-énoncées ou susceptibles de favoriser le développement de la société.
 
Elle peut exercer la fonction d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut également accorder, dans les limites légales, des prêts ou crédits et fournir toutes sûretés
personnelles et/ou réelles à ses actionnaires ou administrateurs et aux tiers.
Cette énumération est énonciative et non limitative. La société peut acquérir ou créer tous
établissements relatifs à cet objet ».
 
Les statuts seront modifiés comme dit ci-après sous la quatrième résolution.
 
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée " DESHAYES
FER ".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles- Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci toutes opérations généralement
quelconques, industrielles, commerciales, économique, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à:
- la collecte, le transport, le dépôt, l’entreposage et le recyclage des déchets autres que dangereux,
dans le sens le plus large du terme ;
- la vente et l’achat, le dépôt, l’entreposage, de ferrailles, matériaux ferreux et non ferreux, brocante,
import-export de véhicules automobiles et pièces annexes.
La société a ainsi pour objet sans que cette énumération soit limitative :
- le broyage par des procédés mécaniques, d’objets métalliques tels que des vieilles voitures, des
machines à laver hors d’usage, des vieux vélos, … ;
- la réduction par des procédés mécaniques notamment le découpage et le pressage, d’objets
métalliques volumineux tels que les wagons de chemins de fer ;
- le déchirage de déchets métalliques, de véhicules en fin de vie ;
- l’enlèvement du contenu de maisons et recyclage du papier, du métal et autres matériaux ;
- la récupération de matériaux non ferreux et ferreux recyclable par broyage par des procédés
mécaniques d’objets métalliques tels que des vieilles voitures, machines à laver hors d’usage,… ;
- la récupération de matériaux non ferreux et ferreux recyclable par la réduction par des procédés
mécaniques d’objets métalliques volumineux tels que des wagons de chemins de fer
- l'exploitation d'une station-service avec car-wash, garage, l'entretien et la réparation et, notamment,
les travaux de carrosserie, peinture, montage de pneus, équilibrage, géométrie,  de matériel roulant
et autres ;
- la vente en gros ou au détail de boissons, articles cadeaux, papeterie et librairie, cartes
téléphoniques, cigarettes, accessoires automobiles, vêtements, confiseries, alimentation générale,
dépôt de jeux de loterie et services d’impression, copy-center;
- l'installation, l'exploitation et la gestion en matière d'hôtellerie, crèmeries et glaces, snack-bar,
sandwicherie, pizzeria, grillades, salons de consommation, débits de boissons, café, taverne, clubs
privé, service traiteur, restauration et accueil, au sens le plus large
- l'exécution de tous travaux, travaux de terrassement ou travaux routiers notamment, tant à des fins
privées que publiques ;
- le commerce de véhicules neufs et usagers, de même que de toutes les pièces de rechange et
activités apparentées ;
- la prise et la mise en location de matériel roulant tel que grue, camionnette, nacelle, etc. pour le
transport de biens, le nettoyage, le dépannage de biens ;
La société a aussi pour activité, tant pour elle-même que pour compte de tiers, le développement
d'activités telle que le management, l'assistance, la consultante et le conseil aux entreprises,
principalement mais pas exclusivement sur le plan du management, de la gestion financière, du
marketing, de la production, de la recherche-développement et de la gestion des ressources
humaines, la publicité, la traduction, la fourniture et le rassemblement d'informations, l'exécution de
travaux informatiques et d'analyse financière, ainsi que toutes prestations de services liées
directement ou indirectement à ces activités ;
- la prise de participation, majoritaire ou minoritaire, dans d'autres sociétés, l'établissement de
contrats financiers avec d'autres sociétés, notamment sous forme de prêts ou de souscription,
d'obligations ;
- pour compte propre, l'achat; la détention, la vente, la cession, l'échange, la gestion de toute valeur
mobilière, action, obligation, part sociale, la prise de participation sous quelque forme que ce soit
dans des sociétés industrielles, commerciales, financières, agricoles, ainsi que la réalisation de
toutes opérations financières à l'exception de celles réservées par loi aux banques et caisses
d'épargne et de celles dites de gestion de fortune et de conseils en placements.
- pour compte propre, toute opération à caractère immobilier, telle que l'achat, la détention, la vente,
la cession, l'échange, la construction, la gestion de tous biens immeubles de toute nature qu'elle peut
également donner en location en ce compris la location-financement, acquérir par voie d'apport, de
fusion ou d'absorption ;
- l'exploitation d'entreprise générale en bâtiment comme la rénovation, la démolition, la construction
et la transformation de bâtiments ;
- l'exécution de tous travaux d'installation et de réparation de plomberie, d'électricité, de chauffage
central, d'installation sanitaire, le placement de débouchage d'égouts, de travaux hydrauliques, de
travaux de terrassements, de drainage, pose de câbles et de canalisations diverses et d'armatures
métalliques, les travaux d'égouts de rejointoiement, les travaux de peintures, de revêtements des
murs et de sols, de plafonnage, de charpentage, menuiserie et menuiserie métallique, déshabillage,
démolition de bâtiments, isolation acoustique, thermique et frigorifique, le nettoyage et l'entretien
d'immeubles y compris les vitres, de façades, travaux de bureau, services intérimaires, sous-
traitance ;
- la vente et l’installation ou le placement d'appareils électriques de signalisation et d'alarme, les
panneaux solaires ou photovoltaïques ;
- la vente, l'installation, l'importation, l'exportation et la commercialisation dans le domaine de la
télécommunication, d'internet, de multimédia, de l'audiovisuel, la transmission terrestre, satellitaire,
radio et de télévision. La maintenance et la réparation de tout équipement électronique rattaché aux
télécommunications et à l'audiovisuel. La conception, le développement, l'édition de logiciels,
applications informatiques, la représentation et la commercialisation de tout matériel et accessoires
informatiques et électroniques.
- la création, la conception, la réalisation, l'assistance, la production, la coproduction, l'achat, la
vente, l'importation, l'exportation et la distribution de tous programmes, émissions, capsules
éducatives, publicitaires, filmiques ou dessins animés, de nature audiovisuelle et de films
cinématographiques, la création et le placement de publicité sur tout type de support ;
- la création, l'exploitation, l'acquisition et la cession de tous brevets, marques, licences et franchise.
La prise de participation directe ou indirecte, dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe.
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles bâtis et non bâtis ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la
promotion immobilière, à l'activité d'administrateur de biens, de marchands de biens, activité
d'agence immobilière, intermédiaire dans toutes opérations immobilières telles que la vente, la
location, activité de syndic (gestion d'immeubles), la prise et la remise de fonds économique ou de
commerce. Elle peut donner à bail des installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers
en tout ou en partie. Elle peut également réaliser toutes opérations liées à l'acquisition et la cession,
la mise en gage de droits immobilier tels que l'usufruit, la nue-propriété, de droit emphytéotique,...
- la création, l'organisation et la gestion de tout genre de loisirs, évènements, soirées,
divertissements, réunions, colloques et toutes autres activités à caractère événementiel et/ou
promotionnel, ainsi que toutes manifestations et réceptions de caractère privé, économique,
commercial et professionnel pour son compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualité ou
de conseillers en matière d'organisations d'évènements et de rencontres, l'élaboration, la production,
la promotion d'évènements, de formations, conférences par tous modes et moyens de
communication, la mise à disposition d'hôtesses d'accueil lors des foires, colloques, expositions,
courses sportives, soirées de gala ;
- le commissionnement de quelque nature lors d'apports d'affaires à des tiers.
- le sponsoring dans d'autres activités ou branches d'activités.
 
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations économiques, commerciales,
financières, mobilières, immobilières, industrielles se rattachant directement ou indirectement aux
activités sus-énoncées ou susceptibles de favoriser le développement de la société.
 
Elle peut exercer la fonction d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut également accorder, dans les limites légales, des prêts ou crédits et fournir toutes sûretés
personnelles et/ou réelles à ses actionnaires ou administrateurs et aux tiers.
Cette énumération est énonciative et non limitative. La société peut acquérir ou créer tous
établissements relatifs à cet objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des résultats et du solde de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées lors de leur émission à hauteur de minimum quatre-vingt pourcent.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
TITRE III. TITRES
Article 7 – Droit de vote et convention
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Toutefois, sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Cependant, le nu-propriétaire pourra assister aux assemblées d’actionnaires mais sans droit de vote,
ni parole.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre les actionnaires.
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par la loi. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
La société peut émettre des actions sans droit de vote et/ou des actions avec droits privilégiés et
créer ainsi des classes d’actions.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par communication
électronique avec accusé de réception à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé ou par communication électronique avec accusé de réception à l’adresse
électronique officiellement communiquée à la société par l’actionnaire, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un message écrit ou électronique adressé dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou par
communication électronique avec accusé de réception à l’adresse électronique de la société.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais est réalisé conformément à la loi.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
 ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions
acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
§ 3. Cessions à un travailleur de la société
Dans un but d’aligner les intérêts du facteur travail et du facteur capital, la société peut émettre ou
céder une ou des actions, ou des options sur actions, de la société à un travailleur.
Sans préjudice des aspects sociaux et fiscaux, le paragraphe deux ne s’applique pas en cas de
cession de titres en faveur d’un travailleur de la société, inscrit au registre du personnel au moment
de la cession d’action et du paiement du prix.
Ces actions souscrites ou cédées par un travailleur sont ordinaires, elles bénéficient des même
droits et obligations que les actions en faveur des autres actionnaires de la même catégorie s’il en
existe, tels le droit de vote et le droit aux dividendes.
Le prix de cette ou de ces actions peut être gratuit ou avec l’application d’une décote. L’éventuelle
soulte étant supportée par la société.
La cession d’action à un travailleur est limitée à vingt-quatre pourcent du total des actions et/ou des
droits de vote.
Cette cession libre et ne nécessite aucune autre formalité ou agrément.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
La vacance du mandat de l’administrateur unique, également actionnaire unique, pour cause de
décès ou incapacité définitive entraine la cooptation de fait immédiate de son conjoint ou cohabitant
légal, ou à défaut de son hériter ou enfant ainé, en qualité d’administrateur suppléant coopté
provisoirement avec pour mandat de gérer les affaires courantes et de convoquer dans le mois de la
cooptation une assemblée générale qui devra décider soit de désigner un organe d’administration,
soit d’entamer la procédure de dissolution de la personne morale.
 
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
L’organe d’administration a le pouvoir de distribuer des acomptes sur dividendes.
L’organe d’administration a le pouvoir d’édicter un règlement d’ordre intérieur qui peut être publié et
mis à la disposition des actionnaires sur la partie non publique du site internet de la société.
 
Article 12. Pouvoir de représentation
S’il existe plusieurs administrateurs, le conseil d’administration donne pouvoir à un administrateur de
représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
A défaut de délégation particulière, ce pouvoir est d’office attribué à l’administrateur délégué à la
gestion journalière.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué ou de délégué à la gestion journalière, ou à un ou plusieurs directeurs. L’
organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le délégué à la gestion journalière utilise autant que possible les moyens de communications
électronique et numérique, et il communique l'adresse électronique officielle de la société ainsi que
son site internet.
 
Article 15. Contrôle de la société- Continuité
§1. Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
§2. Tel que le prescrit la loi, si la société connaît des faits graves et concordants susceptibles de
compromettre la continuité de l’activité économique, l’organe d’administration doit délibérer sur les
mesures à prendre pour assurer la continuité de l’activité économique de la société pendant une
période minimale de douze mois. Il informe les actionnaires de la gravité de la situation et des
mesures décidées pour remédier à celle-ci et, au besoin, convoque l’assemblée générale.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième
vendredi du mois de juin, à 16h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il décide pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
communication électronique envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la  collaboration de la société et aux
commissaires.  Elles  sont  faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse électronique ou d’un autre moyen de communication équivalent, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
La convocation à l'assemblée générale à distance ou par procédure écrite doit contenir une
description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance ou par procédure
écrite.
 
Article 17. Tenue de l’assemblée générale
17-1 Assemblée générale en présentiel
L’assemblée générale en présentiel se tient au siège ou à tout autre endroit fixé dans la convocation.
 
17-2 Assemblée générale à distance
§1. Les actionnaires peuvent tenir l’assemblée générale au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques
ou vidéo.
 
§2. L’organe d’administration mettra en place un système efficace afin d’être en mesure de contrôler
la qualité et l'identité de l'actionnaire.
 
§3. L’organe d’administration veillera que le moyen de communication électronique permette au
moins aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue,
des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit
de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
Aussi, le moyen de communication électronique doit permettre aux titulaires de titres de participer
aux délibérations et de poser des questions.
 
§4. L’organe d’administration fixera les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un titulaire de
titres participe à l'assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
 
§5. Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique mais
uniquement en présentiel
 
17-3 Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 18. Bureau de l’assemblée générale
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
peut désigner le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre papier ou électronique tenu au siège. Ils sont signés par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
§3. Le procès-verbal de l'assemblée générale tenue à distance mentionne les éventuels problèmes
et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à
l'assemblée générale ou au vote.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition - réserves
Le résultat de l’exercice recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
Avec sa décision de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et rémunérations.
A défaut de désignation de liquidateur, le dernier organe d’administration est d’office désigné comme
liquidateur de la société.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire - Conflit
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non
écrites.
En cas de conflit, la société s’engage à rechercher, de commun accord avec la partie adverse, les
moyens de régler, soit par la conciliation, la médiation, soit par l'arbitrage, tout différend intéressant
la société, par exemple portant sur les conditions de travail.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Jean-Benoît JONCKHEERE, notaire à
Charleroi (1er canton) d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision
précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
L’actionnaire unique décide de donner mandat à Madame Isabelle INFANTI, expert-comptable
externe certifiée, afin d’établir et de signer tous documents relatifs aux formalités à la banque
carrefour des entreprises ou au service public fédéral finances.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur DESHAYES, Cédric Hector Omer, domicilié à 6230 Pont-à-Celles, Rue Sainte Famille
130, qui dûment représenté accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6230 Pont-à-Celles, Rue Arthur
Dubois 33.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Maître Jean-Benoît JONCKHEERE.
Déposés : une expédition de l'acte modificatif et les statuts coordonnés