N° d'entreprise :
0633947755
Dénomination :
(en entier) :
SOCIETE INDUSTRIELLE DE SERVICES
(en abrégé) : SIS
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louise 331-333
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Catherine HATERT, notaire associé résidant à
Saint-Josse-ten-Noode, le 20 juillet 2018, non encore enregistré, ce qui suit :
1. Modification des articles 7 et 25 des statuts.
Décision de modifier les articles 7 et 25 des statuts comme suit :
Article 7 :
En modifiant le troisième paragraphe de cet article de la manière suivante :
« En cas de démembrement de propriété portant sur les parts sociales (celles-ci appartenant à un ou
plusieurs nus-propriétaire(s) et un ou plusieurs usufruitier(s)), les droits de l’usufruitier sont limités au
droit aux dividendes, à l’usage et à la jouissance des sommes attribuées au nu-propriétaire (à titre de
quasi-usufruit) en cas de réduction de capital et de liquidation de la société, et au droit de vote relatif
aux décisions concernant l’affectation des bénéfices (étant entendu que ces décisions concernent
également, de façon plus générale, l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat
correspondant). Tous les autres droits afférents aux parts sociales, y compris le droit de vote en
toute autre matière, seront exercés par le nu-propriétaire. »
Article 25 :
Dans le dernier paragraphe, remplacer les mots et les chiffres « résidant à 1050 Bruxelles, rue du
Mail 17 » par les mots et les chiffres « né à Paris (France), le 18 avril 1949 ».
2. Réduction du capital social.
Décision de réduire le capital social souscrit à concurrence de quarante-neuf millions quatre cent
nonante-neuf mille euros (49.499.000,00 €), pour le ramener de deux cent nonante-neuf millions
quatre cent nonante-neuf mille euros (299.499.000,00 €) à deux cent cinquante millions d’euros
(250.000.000,00 €), sans suppression de parts sociales, par voie de remboursement, à due
concurrence, aux associés.
La réduction de capital a pour but de rembourser une partie du capital en espèces aux associés
conformément aux articles 316 et 317 du Code des Sociétés. Le montant de la réduction de capital
réelle sera remboursé aux associés en proportion du nombre de parts qu’ils possèdent. La réduction
de capital ne s’opère pas moyennant la suppression de parts sociales existantes et sera supportée
par chaque part dans la même mesure, de sorte qu’après la réduction de capital chaque part
représentera une même part du capital social.
Ladite réduction de capital s'imputera de la manière prévue par le Code d’impôts sur les revenus.
Le remboursement décidé par l’assemblée générale, ne peut être effectué que dans le respect des
conditions de l’article 317 du Code des Sociétés.
3. Modification de l'article 5 des statuts.
En conséquence de la réduction de capital qui précède, décision de modifier l’article 5 des statuts en
remplaçant le texte de cet article par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de deux cent cinquante millions d’euros (250.000.000,00 €),
représenté par un million quatre cent nonante-sept mille quatre cent nonante-cinq (1.497.495) parts
sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/un million quatre cent nonante-
sept mille quatre cent nonante-cinquième (1/1.497.495) de l’avoir social. »
4. Pouvoirs.
Volet B
Tous pouvoirs sont conférés au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Tous pouvoirs sont conférés au notaire soussigné afin de rédiger le texte de la coordination des
statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent,
conformément aux dispositions légales en la matière.
Tous pouvoirs sont conférés au gérant, ainsi qu’à Johan Lagae, Els Bruls et/ou tout autre avocat ou
employé du cabinet d’avocats Loyens & Loeff, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque-
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Catherine HATERT,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- 4 procurations et une dispense
- statuts coordonnés