N° d'entreprise : 0891154143
Nom
(en entier) : DECHAMPS & ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève des Renards 8
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, ASSEMBLEE GENERALE
D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire associé à WATERLOO, le 29 décembre
2023, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée DECHAMPS & Associés, dont le siège est à 1180 UCCLE, Drève des Renards
numéro 8. Société inscrite au Registre francophone des Personnes Morales de BRUXELLES sous le
numéro 0891.154.143 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 891.154.143. qui
a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : Rapport de l’Organe d’Administration.
 
     A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame la Présidente, de donner lecture du rapport de l’
Organe d’Administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
 
     Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
 
     Le rapport de l’Organe d’Administration sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise en
même temps qu'une expédition des présentes.
 
     DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l'objet et de l'article correspondant dans les statuts.
 
     Suite aux recommandations de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, l’assemblée
décide de remplacer l’article 3 des statuts par le texte suivant :
 
     « La société a pour objet, à titre principal, en Belgique ou à l’étranger :
 
L'exercice de la profession d'avocat dont notamment :
 
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat
;
- exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat telles que les activités de mandataire
judiciaire, de médiateur, d'arbitre, d'administrateur de sociétés, de curateur de faillites, de liquidateur
de sociétés, de dispense de cours, formations et conférences de nature juridique, de rédaction et
publication d'articles ou d'ouvrage de nature juridique;
 
La société peut également, à titre subsidiaire et dans la mesure où ces opérations ou activités se
rattachent directement ou indirectement à l'exercice de la profession d'avocat ou peuvent contribuer
à son développement, et sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités incompatibles
avec la profession d'avocat:
 
- entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ;
- acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières ou
autres instruments financiers ou valeurs quelconques faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente ;
- investir dans tous biens meubles ou immeubles, bâtis ou non bâtis, par ses moyens propres ou au
moyen d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits, donner toutes garanties en hypothèque, gage
ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment par la voie d'achat, de vente, de
location, de mise à disposition, de concession de droits réels, de construction, de transformation ou
de rénovation ;
- d'une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet.
 
La société peut procéder à l'acquisition, par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement, de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes sociétés et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique ou similaire au sien.
Elle dispose d’une manière générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
     TROISIEME RESOLUTION :
 
     En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
     QUATRIEME RESOLUTION :
 
     En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
d’un montant de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000,- Eur), libéré à concurrence de DOUZE MILLE
CINQ CENTS EUROS (12.500,- Eur) et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
     L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
     Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société, sous réserve du
prescrit des articles 5.142 et 5.143 du Code des sociétés et des associations ci-après littéralement
rapportés :
 
Article 5:142.
 
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
reputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
 
Article 5:143.
 
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
 
 
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
 
     CINQUIEME RESOLUTION :
 
     Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts  nouveaux, avec articles renumérotés, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée DECHAMPS & ASSOCIES.
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société de la mention « société d’avocats à forme de
S.R.L. » ou « société d’avocats à responsabilité limitée ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, à titre principal, en Belgique ou à l’étranger :
 
L'exercice de la profession d'avocat dont notamment :
 
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat
;
- exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat telles que les activités de mandataire
judiciaire, de médiateur, d'arbitre, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de
dispense de cours, formations et conférences de nature juridique, de rédaction et publication
d'articles ou d'ouvrage de nature juridique ;
 
La société peut également, à titre subsidiaire et dans la mesure où ces opérations ou activités se
rattachent directement ou indirectement à l'exercice de la profession d'avocat ou peuvent contribuer
à son développement, et sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités incompatibles
avec la profession d'avocat:
 
- entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ;
- acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières ou
autres instruments financiers ou valeurs quelconques faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente ;
- investir dans tous biens meubles ou immeubles, bâtis ou non bâtis, par ses moyens propres ou au
moyen d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits, donner toutes garanties en hypothèque, gage
ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment par la voie d'achat, de vente, de
location, de mise à disposition, de concession de droits réels, de construction, de transformation ou
de rénovation ;
- d'une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet.
 
La société peut procéder à l'acquisition, par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement, de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes sociétés et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique ou similaire au sien.
Elle dispose d’une manière générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, deux cent cinquante actions ont été émises au moment de la
constitution de la société.
 
Chaque action donne un droit égal de représentation à l’assemblée générale ainsi que dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation de la société.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être souscrites en totalité à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
 
Si le droit de souscription n’a pas été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes,
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires existants comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par des avocats non-actionnaires ou par des personnes tierces avec
lesquelles les actionnaires existants peuvent s’associer en vertu des articles 4.43 et suivants du
Code de déontologie de l’avocat, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
 
Article 8. Compte de capitaux propres
 
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de
distribution aux actionnaires. Il en est de même des apports effectués après la constitution, avec ou
sans émission de nouvelles actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre en ce qui concerne leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
 
L’organe de gestion de la société est responsable de la tenue et de la conservation du registre des
actions.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
 
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
 
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un actionnaire ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire.
 
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels, aux écritures sociales
et aux décisions de l'assemblée générale de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas d’incapacité juridique d’un actionnaire, les droits attachés à ses actions sont valablement
exercés par son représentant légal.
 
Article 11. Cession et rachat d’actions
 
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer,
ou à des personnes tierces avec lesquelles les actionnaires sont autorisés à s’associer en vertu des
article 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat.
 
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire de
la société) redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs
sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
 
Article 12. Démission
 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
 
Cette démission s’effectue selon les modalités suivantes :
 
    1.  La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant   la
constitution de la société ;
    2.  La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration de la société      par
lettre recommandée au siège de la société ;
    3.  L’actionnaire qui veut démissionner doit démissionner pour l’ensemble de ses   actions, qui
seront annulées ;
    4.  Sous réserve du respect du point 1° ci-avant, la démission peut intervenir à tout moment de l’
exercice moyennant un préavis de trois mois prenant cours le premier     jour du mois suivant le mois
au cours duquel la démission a été présentée ;
    5.  La valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans les trois mois suivant      l’
échéance du délai de préavis dont question ci-avant:
    6.  Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire      concerné
demande sa démission est équivalent au montant réellement libéré et non     encore remboursé pour
ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels     approuvés de la société ;
    7.  Le montant auquel l’actionnaire démissionnaire a droit est soumis aux règles de la distribution
de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas pareille distribution,
sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens
susceptibles d’être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable à l’actionnaire
démissionnaire avant toute autre distribution aux actionnaires.
 
Article 13. Exclusion
 
    •  La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
    •  Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
    •  L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à                   l’article 5 :
154 du Code des sociétés et des associations.
    •  Seule l’assemblée générale de la société est compétente pour prononcer                   l’exclusion
d’un actionnaire.
    •  La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné                par
courriel à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si              l’actionnaire a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la          proposition lui est communiquée par pli
recommandé.
    •  L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître                  ses
observations par écrit dans le mois de la communication de la proposition                d’exclusion.
    •  L’actionnaire doit être entendu s’il le demande.
    •  Toute décision d’exclusion doit être motivée.
    •  L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire      concerné la
décision motivée d’exclusion par courriel à l’adresse électronique     qu’il a communiquée à la
société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer  avec la société par courrier, la décision lui est
communiquée par pli recommandé.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 14. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, devant avoir la
qualité d’avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité d’administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
censé conféré sans limitation de durée.
Les mandats d’administrateurs de Philippe Dechamps et Mélanie Valles Ruiz sont confirmés pour
une durée indéterminée.
 
Conformément à l’article 5:141 du Codes des sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations,
à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent de la société tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant diminué de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté de la société.
            1.  15. Pouvoir d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
La délégation de partie des pouvoirs d’administration ne peut cependant porter sur des actes qui
relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
            1.  16. Pouvoir de représentation
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Ces pouvoirs spéciaux ne peuvent cependant porter sur des actes relevant de l’exercice de la
profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité.
 
Article 17. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération.
 
Article 18. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois d’
avril à 9 heures.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ainsi que sur requête d’
actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
 
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour de l’assemblée.
 
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courriel
envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires.
 
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
 
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
 
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
Article 21. Assemblées générales électroniques
 
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à leur disposition par la société.
 
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par l’organe d’administration.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique,  l’organe de gestion peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
            1.  moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
            1.  moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer
aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
            1.  convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance.
            2.  membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant,
le commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
                1.  actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des
questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’
assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée.
            1.  questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée
dans la convocation à l’assemblée.
            2.  questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard dans les cinq jours qui
précèdent la date de l’assemblée générale.
                1.  obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce
à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées
aux présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
Article 22. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 
-  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre   des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être     suspendus. Si seul le droit
de vote du titulaire des titres est suspendu, celui-ci   peut toujours participer à l’assemblée générale
sans pouvoir participer au     vote.
 
Article 23. Séances – procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre des
avocats.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
 
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 24. Délibérations
 
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non mais ayant la qualité
d'avocat, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et
y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 25. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 26. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées. L’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 27. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 28. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 29. Liquidateurs
 
La liquidation est effectuée par le ou par les administrateurs en exercice, sauf pour l’assemblée
générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des avocats, et de déterminer leurs
pouvoirs et leurs émoluments éventuels.
 
Article 30. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 31. Election de domicile
 
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 32. Clause arbitrale
 
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
Article 33. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Article 34. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
 
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à
4.49 du Code de déontologie et les articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement déontologique
bruxellois.
 
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
 
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
 
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
 
     SIXIEME RESOLUTION :
 
     1) L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant non statutaire actuel,
mentionné ci-après :
- Monsieur Philippe DECHAMPS, prénommé ;
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire, pour une durée illimitée.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
     2) L’assemblée confirme la nomination de Mademoiselle Mélanie VALLES RUIZ, prénommée, en
qualité d’administrateur de la société pour une durée indéterminée, aux termes de l’assemblée
générale extraordinaire du 3 décembre 2020, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 5 février
2021 sous le numéro 21016174.
 
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
    
     SEPTIEME RESOLUTION :
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1180 UCCLE, Drève des
Renards numéro 8.
 
     HUITIEME RESOLUTION : Coordination des statuts – Pouvoirs.
 
     1) L’assemblée donne mission au notaire soussigné de procéder à la coordination des statuts.
 
     2) L’assemblée donne tous pouvoirs, à Mademoiselle Mélanie VALLES RUIZ, ou à tout autre
mandataire désigné par lui, avec faculté de substitution, aux fins d’entreprendre toutes les
démarches nécessaires liées aux modifications de la société auprès de la banque carrefour des
entreprises, des guichets d’entreprises, de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée, du service
public fédéral économie, et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de
publications et/ou d’inscription à tous registres et/ou guichets d’entreprises et/ou auprès de toute
autorité administrative.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Olivier WATERKEYN, à Waterloo
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte.