N° d'entreprise : 0667747109
Nom
(en entier) : COOPECO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue de l'Abattoir 12
 : 6030 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DIVERS
Aux termes d’un procès-verbal reçu par le notaire Sophie BELLOTTO, notaire à Châtelet, le 13
janvier 2025 en cours d’enregistrement, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société coopérative « COOPECO», dont le siège est établi à
6030 Marchienne-au-Pont, rue de l’Abattoir, 12. Laquelle a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de réécrire l’article 5 des statuts relatif à l’objet, en vue d’assurer le
respect de ce dernier avec le prescrit légal de l’article 6 :1 du Code des sociétés et des associations.
La modification de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société proposée a fait l’objet d’
une justification détaillée par l’organe d’administration dans un rapport annoncé à l’ordre du jour,
dont une copie a été mise à disposition des associés, conformément à l’article 6 :70§2 du Code des
sociétés et des associations.
Le Président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire une lecture.
L’assemblée décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société comme
proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée
décide de remplacer l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société comme suit :
« Article 3 : Objet
3.1. La société a pour objet, dans le cadre précisé à l’Article 4, de promouvoir, organiser, réaliser,
tant en Belgique qu'à l’étranger :
le développement de circuits courts participatifs et coopératifs de distribution à finalité sociale et
écologique à travers, notamment, la gestion d’un magasin coopératif et participatif pour ses membres
;
la production, la transformation et la commercialisation de produits alimentaires et non alimentaires
ainsi que la fourniture de services à destination des membres ;
des action de sensibilisation, des formations ou des événements sur l’alimentation dans ses
dimensions sociales et écologiques à destination de la communauté ;
3.2. Elle peut en outre entreprendre toute autre activité qui peut contribuer à la réalisation de ses
finalités. La coopérative peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
son but. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire. Elle peut s’
intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire
ou connexe au sien ou susceptibles de favoriser le développement de ses activités.
3.3. La coopérative peut être administrateur, gérant ou liquidateur de toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
Article 4 : Finalité et valeurs coopératives
4.1. Le but principal de la société est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour les êtres humains, pour l'environnement ou pour la société.
4.2. La société a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux
besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés
que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
4.3. Plus précisément, les finalités sociales de la coopérative sont les suivantes :
a) La coopérative a pour vocation de faciliter l’accès de tous à une alimentation durable, saine et de
qualité en levant les freins économiques, sociaux, culturels et informationnels qui limitent la diffusion
de ce type de consommation ayant un impact positif sur la santé et l’environnement.
b) La coopérative entend soutenir l’économie locale, durable et circulaire. Elle promeut la
sensibilisation à la consommation des produits issus d’une production respectueuse de l’humain et
de l’environnement. Elle donne la priorité:
à la reconstruction des filières productives locales via l'approvisionnement en circuits courts et le
choix de biens et services produits localement ;
à la mise en place d’un système logistique peu impactant du point de vue environnemental, social et
économique à travers notamment, la création de synergies avec d’autres acteurs du secteur de l’
alimentation durable et l’utilisation de solutions innovantes ;
aux produits cultivés de manière respectueuse de l’environnement et des personnes impliquées dans
leur fabrication ;
à la lutte contre le gaspillage alimentaire à travers la transformation et le reconditionnement des
produits invendus ;
à la réduction des emballages alimentaires via la vente en vrac.
c) La coopérative marque son engagement envers la communauté. Elle participe également à la
création d’une dynamique positive pour la région où elle s’installe en promouvant un modèle
solidaire, participatif, durable et ouvert à tous ceux qui souhaitent s'inscrire dans la dynamique. Ses
actions visent à renforcer la mixité culturelle, économique et sociale dans le quartier pour favoriser la
création de liens parmi ses habitants et cela toujours dans un souci de soutien à des innovations et
des pratiques sociales, culturelles, agricoles, citoyennes et accessoirement commerciales
respectueuses de l’humain et de l’environnement.
d) La coopérative promeut l’éducation, la formation et l’information via :
l’amélioration de la qualité de vie de nombreuses familles grâce à la proposition d'une meilleure
alimentation à des prix plus accessibles ;
la création de liens sociaux à travers la mise en réseau des membres ;
la création d’opportunités d’auto-formation et de mise en capacité des membres pour permettre l’
appropriation du projet de coopérative et ses actions;
le décloisonnement social et le dialogue inter-culturel via des activités diverses tournant autour du
thème de l’alimentation ;
le renforcement des connaissances sur les modes de consommation et leurs enjeux pour l’
environnement, la société et la santé ;
l’éducation à la citoyenneté et à la participation active dans la société ;
la mise en place d’activités de sensibilisation aux thématiques de l’alimentation durable, saine et de
qualité à destination des membres et organisations partageant les mêmes valeurs ;
e) La coopérative vise, entre autres, à la réplication du modèle et de ses finalités à travers le transfert
libre des connaissances acquises dans le domaine à d’autres groupes de citoyens, associations ou
coopératives voulant mettre en place des projets ayant une finalité sociale similaire.
4.4. Pour garantir la fidélité à ses finalités, la société a adopté la forme coopérative et adhère aux
valeurs d’entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité,
ainsi qu’à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme.
La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous, (2)
le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4)
l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
En ce qui concerne plus particulièrement le cinquième principe, la société entend consacrer une
partie de ses ressources annuelles à l'information et à la formation de ses coopérateurs et
usagers/utilisateurs, actuels et potentiels, et/ou du public.
4.5. La finalité et les valeurs de la société peuvent être davantage précisés dans un règlement d’
ordre intérieur ou dans toute charte qu’établirait l’organe d’administration.
4.6. Chaque année, la société établit un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément conformément au prescrit de l’Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant
les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives.
4.7. Chaque année, la société établit un rapport spécial sur la manière dont il contrôle l’application
des conditions d’agrément, des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet et des
moyens que la société a mis en oeuvre à cet effet, conformément au prescrit de l’Arrêté royal du 18
juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise sociale.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale et de la fixer au troisième
samedi du mois de juin à 14 heures.
TROISIEME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide à l’unanimité d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
QUATRIEME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part fixe du
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit VINGT-TROIS MILLE SIX CENT
VINGT-CINQ EUROS (23.625,00€) et HUIT CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS (888,00€), soit au
total VINGT-QUATRE MILLE CINQ CENT TREIZE EUROS (24.513,00€), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre la réserve légale disponible pour distribution au même titre que
les apports qui ne relèvent pas de l’ancienne part fixe du capital d’un montant de SIX MILLE CENT
CINQUANTE EUROS (6.150,00€). L’assemblée générale décide de conserver indisponible la part
des capitaux propres indisponibles correspondant à l’ancienne partie fixe du capital de SIX MILLE
CENT CINQUANTE EUROS (6.150,00€). Par conséquent, le surplus sera mentionné dans les
statuts comme étant inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles.
CINQUIEME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale décide et déclare que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I – FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET, FINALITÉ, DURÉE
Article 1 : Forme et dénomination
1.1. La société est constituée sous la forme d’une société coopérative de droit belge, dénommée «
Coopéco ».
1.2. Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents de la société, sous forme électronique ou non, cette dénomination sera précédée ou
suivie immédiatement de la mention «société coopérative» ou des initiales «SC», ainsi que le cas
échéant, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles, celle de société coopérative agréée
(«SC agréée») ou de société coopérative agréée comme entreprise sociale («SC agréée comme
ES»), ou de société coopérative agréée entreprise sociale («SCES agréée»).
1.3. Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège de la société, du numéro
d’entreprise, des mots «Registre des personnes morales» ou «RPM», du ou des sièges du Tribunal
de l’entreprise dans le ressort duquel la société à son siège et ses sièges d’exploitation ainsi que du
ou des numéros d’exploitation, le cas échéant, de l’adresse mail, et, le cas échéant, du fait que la
société est en liquidation.
Article 2 : Siège
2.1. Le siège social, le siège administratif et le lieu d’exploitation principal de la société sont établis
en Région Wallonne.
Ils peuvent être transférés en tout endroit de la Région Wallonne, ou en tout autre endroit en
Belgique n’entraînant pas un changement de la langue des statuts par décision de l’organe d’
administration statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le transfert du siège
social, du siège administratif et du lieu d’exploitation principal en tout autre endroit en Belgique
entraînant un changement de la langue des statuts ne peut être décidé que par l’assemblée
générale.
2.2. L’organe d’administration peut créer en Belgique ou à l’étranger, des succursales, agences ou
autres installations
Article 3 : Objet
3.1. La société a pour objet, dans le cadre précisé à l’article 4, de promouvoir, organiser, réaliser,
tant en Belgique qu'à l’étranger :
    •  le développement de circuits courts participatifs et coopératifs de distribution à finalité sociale et
écologique à travers, notamment, la gestion d’un magasin coopératif et participatif pour ses membres
;
    •  la production, la transformation et la commercialisation de produits alimentaires et non
alimentaires ainsi que la fourniture de services à destination des membres ;
    •  des action de sensibilisation, des formations ou des événements sur l’alimentation dans ses
dimensions sociales et écologiques à destination de la communauté ;
3.2. Elle peut en outre entreprendre toute autre activité qui peut contribuer à la réalisation de ses
finalités. La coopérative peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
son but. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire. Elle peut s’
intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire
ou connexe au sien ou susceptibles de favoriser le développement de ses activités.
3.3. La coopérative peut être administrateur, gérant ou liquidateur de toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
Article 4 : Finalité et valeurs coopératives
4.1. Le but principal de la société est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour les êtres humains, pour l'environnement ou pour la société.
4.2. La société a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux
besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés
que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
4.3. Plus précisément, les finalités sociales de la coopérative sont les suivantes :
a) La coopérative a pour vocation de faciliter l’accès de tous à une alimentation durable, saine et de
qualité en levant les freins économiques, sociaux, culturels et informationnels qui limitent la diffusion
de ce type de consommation ayant un impact positif sur la santé et l’environnement.
b) La coopérative entend soutenir l’économie locale, durable et circulaire. Elle promeut la
sensibilisation à la consommation des produits issus d’une production respectueuse de l’humain et
de l’environnement. Elle donne la priorité:
    •  à la reconstruction des filières productives locales via l'approvisionnement en circuits courts et le
choix de biens et services produits localement ;
    •  à la mise en place d’un système logistique peu impactant du point de vue environnemental,
social et économique à travers notamment, la création de synergies avec d’autres acteurs du secteur
de l’alimentation durable et l’utilisation de solutions innovantes ;
    •  aux produits cultivés de manière respectueuse de l’environnement et des personnes impliquées
dans leur fabrication ;
    •  à la lutte contre le gaspillage alimentaire à travers la transformation et le reconditionnement des
produits invendus ;
    •  à la réduction des emballages alimentaires via la vente en vrac.
c) La coopérative marque son engagement envers la communauté. Elle participe également à la
création d’une dynamique positive pour la région où elle s’installe en promouvant un modèle
solidaire, participatif, durable et ouvert à tous ceux qui souhaitent s'inscrire dans la dynamique. Ses
actions visent à renforcer la mixité culturelle, économique et sociale dans le quartier pour favoriser la
création de liens parmi ses habitants et cela toujours dans un souci de soutien à des innovations et
des pratiques sociales, culturelles, agricoles, citoyennes et accessoirement commerciales
respectueuses de l’humain et de l’environnement.
d) La coopérative promeut l’éducation, la formation et l’information via :
    •  l’amélioration de la qualité de vie de nombreuses familles grâce à la proposition d'une meilleure
alimentation à des prix plus accessibles ;
    •  la création de liens sociaux à travers la mise en réseau des membres ;
    •  la création d’opportunités d’autoformation et de mise en capacité des membres pour permettre l’
appropriation du projet de coopérative et ses actions;
    •  le décloisonnement social et le dialogue interculturel via des activités diverses tournant autour
du thème de l’alimentation ;
    •  le renforcement des connaissances sur les modes de consommation et leurs enjeux pour l’
environnement, la société et la santé ;
    •  l’éducation à la citoyenneté et à la participation active dans la société ;
    •  a mise en place d’activités de sensibilisation aux thématiques de l’alimentation durable, saine et
de qualité à destination des membres et organisations partageant les mêmes valeurs ;
e) La coopérative vise, entre autres, à la réplication du modèle et de ses finalités à travers le transfert
libre des connaissances acquises dans le domaine à d’autres groupes de citoyens, associations ou
coopératives voulant mettre en place des projets ayant une finalité sociale similaire.
4.4. Pour garantir la fidélité à ses finalités, la société a adopté la forme coopérative et adhère aux
valeurs d’entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité,
ainsi qu’à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme.
La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous, (2)
le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4)
l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
En ce qui concerne plus particulièrement le cinquième principe, la société entend consacrer une
partie de ses ressources annuelles à l'information et à la formation de ses coopérateurs et
usagers/utilisateurs, actuels et potentiels, et/ou du public.
4.5. La finalité et les valeurs de la société peuvent être davantage précisés dans un règlement d’
ordre intérieur ou dans toute charte qu’établirait l’organe d’administration.
4.6. Chaque année, la société établit un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément conformément au prescrit de l’Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant
les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives.
4.7. Chaque année, la société établit un rapport spécial sur la manière dont il contrôle l’application
des conditions d’agrément, des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet et des
moyens que la société a mis en oeuvre à cet effet, conformément au prescrit de l’Arrêté royal du 18
juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise sociale.
Article 5 : Durée
La société a une durée illimitée, prenant cours le jour de sa constitution. Elle peut être dissoute par
décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET PARTS
Article 6 : Capitaux propres
6.1. Les capitaux propres sont illimités.
6.2 Les capitaux propres sont représentés par des parts de classe A, B ou C, entièrement libérées,
disposant des droits et caractéristiques repris dans les présents statuts.
6.3. La société est dotée d’une part fixe indisponible de capitaux propres, dont le montant s’élève à la
somme de SIX MILLE CENT CINQUANTE EUROS (6.150,00 EUR). Ce montant ne peut être
augmenté ou réduit que moyennant une décision de l’assemblée générale délibérant dans les formes
et conditions requises pour une modification des statuts et dans la mesure permise par les lois et
réglementations.
6.4. Les capitaux propres peuvent pour le surplus varier en raison de l’admission, de la démission,
de l’exclusion ou de la perte de la qualité de coopérateur et en raison du retrait de leurs parts ou de
souscriptions supplémentaires par les coopérateurs. Cette variation ne requiert pas de modification
des statuts. Le surplus est inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles.
Article 7 : Parts
7.1. Parts
7.1.1. Chaque coopérateur fait un apport en capitaux propres de la société, en échange duquel il
reçoit des parts. Ces parts sont de classe A, B et C, disposant des droits et caractéristiques repris
dans les présents statuts ou le cas échéant dans le règlement d’ordre intérieur.
7.1.2.A. Les parts de classe A (ou « Parts consommateur personne physique ») sont souscrites par
les personnes physiques ou visées à l’Article 8.2.1. Leur valeur de souscription est fixée par l’organe
d'administration. Elles sont inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement et intégralement
libérées. Les détenteurs de parts A sont appelés les coopérateurs A dans les présents statuts.
7.1.2.B. Les parts de classe B (ou « Parts consommateur personne morale ») sont souscrites par les
personnes physiques ou morales visées à l’Article 8.2.2. Leur valeur de souscription est fixée par l’
organe d'administration. Elles sont inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement et
intégralement libérées. Les détenteurs de parts B sont appelés les coopérateurs B dans les présents
statuts.
7.1.2.C. Les parts de classe C (ou « Parts de soutien ») sont souscrites par les personnes physiques
ou morales visées à l’Article 8.2.3. Leur valeur de souscription est fixée par l’organe d'administration.
Elles sont inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement et intégralement libérées. Les
détenteurs de parts C sont appelés les coopérateurs C dans les présents statuts.
7.1.3. Chacun des coopérateurs peut souscrire plusieurs parts sous réserve d’approbation par l’
organe d’administration.
7.1.4. Chaque coopérateur ne peut être titulaire que d’une seule classe de parts.
7.1.5. L’organe d’administration fixe les modalités de souscription des parts et peut organiser le cas
échéant les modalités de la souscription en ligne des parts, via la procédure détaillée sur le site
internet de la société.
7.1.6. Les parts sont nominatives.
7.1.7. L’émission des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives et
prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.1.8. L’assemblée générale peut créer de nouvelles classes de parts et leur attribuer certains droits
catégoriels spécifiques. La création d’une nouvelle classe de part requiert une modification des
statuts.
7.1.9. Les titulaires de chaque type de part peuvent se réunir aussi souvent qu’ils le souhaitent pour
échanger sur des questions propres à leur catégorie. Ces échanges ne constituent pas des
assemblées. Cependant, les résultats de leur discussion peuvent être portés en Assemblée
Générale si au moins 10% de la catégorie en font la demande selon les formes prévues au ROI.
7.2. Cession des parts
7.2.1. Les parts de classe A, B et C sont cessibles et moyennant l’agrément de l’organe d’
administration, conformément à l’article 8.
7.2.2. La cession intervenue en violation des principes énoncés au présent article est nulle de plein
droit et ne peut être opposée ni aux tiers ni à la société.
7.2.3. La cession des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives
et prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.3. Transfert de parts
Tout coopérateur peut effectuer un transfert d’un type de part A vers C ou inversement. Les parts
sont automatiquement converties au prorata du montant engagé.
Tout transfert doit être inscrit au registre des parts.
7.4. Registre des parts nominatives
7.4.1. Un registre des parts nominatives est tenu au siège de la société, conformément à l'article 6:24
du Code des sociétés et des associations.
7.4.2. Il contient :
- le nombre total de parts émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
- pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’entreprise ; ainsi que, s’ils font le choix de ce mode de
communication avec la coopérative, leur adresse électronique ;
- le nombre de parts détenues par chaque coopérateur et leur classe, la date de l’admission, de la
démission ou perte de qualité, ou de son exclusion ;
- les versements faits sur chaque part ;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions d’
émission ;
- les transferts de parts avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
7.4.3. La propriété des parts de chaque coopérateur est établie par une inscription dans le registre
des parts nominatives, qui est constatée dans un certificat délivré au coopérateur si celui-ci le
demande.
7.4.4. L’organe d'administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. L’
organe d'administration détermine les modalités permettant d'en assurer la conservation et l'intégrité
dans le respect des législations applicables, notamment en matière de données à caractère
personnel.
7.5. Indivisibilité
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société, qui a le droit de suspendre l’exercice du droit de
vote afférent aux parts jusqu’à ce que les titulaires désignent une seule personne comme étant, à l’
égard de la société, propriétaire des parts.
 
TITRE III – COOPÉRATEURS
Article 8 : Admission
8.1. Compétence de l’organe d’administration
8.1.1. Sans préjudice de l’article 8.2., l’admission de nouveaux coopérateurs se fait par décision de l’
organe d’administration, qui peut déléguer ses pouvoirs à cette fin.
8.1.2. L’organe d’administration ne peut refuser l’admission de candidats coopérateurs que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société. Il communique alors les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait
la demande. Toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées.
8.1.3. L’admission des coopérateurs est constatée par l’inscription dans le registre des coopérateurs.
8.2. Conditions générales d’admission
8.2.1. Peut être admise en qualité de coopérateur souscripteur d’une ou plusieurs parts A (ou « Parts
consommateur personne physique »), toute personne physique qui souhaite s’investir en tant que
consommateur au sein de la coopérative.
8.2.2. Peut être admise en qualité de coopérateur souscripteur d’une ou plusieurs parts B (ou « Parts
consommateur personne morale »), toute personne morale qui souhaite s’investir en tant que
consommateur au sein de la coopérative et adhère aux valeurs et finalités de la coopérative et ont, à
cet égard, reçu un avis formel positif de la coopérative.
8.2.3. Peut être admise en qualité de coopérateur souscripteur d’une ou plusieurs parts C (ou « Parts
de soutien »), toute personne morale ou physique concernées par l’objet de la coopérative et voulant
apporter une contribution à son action en participant à son financement sans agir comme
consommateurs.
8.3. Conséquences de l’admission
L’admission en qualité de coopérateur entraîne l’obligation de souscrire au moins une part. Cette
souscription implique l’acceptation des statuts de la société et le cas échéant de son règlement d’
ordre intérieur.
Article 9 : Responsabilité des coopérateurs
9.1. La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription.
9.2. Il n’existe entre les coopérateurs aucune solidarité ni indivisibilité.
Article 10 : Perte de la qualité de coopérateur
10.1. La qualité de coopérateur se perd dans les hypothèses suivantes :
a) la démission du coopérateur pour l’ensemble de ses parts;
b) l’exclusion de coopérateur ;
c) uniquement pour les coopérateurs personnes morales : la clôture de la liquidation ou la faillite ;
d) uniquement pour les coopérateurs personnes physiques : la mise sous protection judiciaire, la
faillite ou la procédure de règlement collectif de dettes.
10.2. L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale des demandes de démission, des
exclusions et des pertes de qualité de coopérateur intervenues au cours de l’exercice précédent.
Article 11 : Démission, retrait et perte de la qualité de coopérateur
11.1. Droit de démission et de retrait
11.1.1. Tout coopérateur peut démissionner à charge du patrimoine de la société, pourvu qu’il en
fasse la demande par écrit dans les six (6) premiers mois de l’exercice social. Toutefois, une
démission donnée après les six (6) premiers mois de l’exercice social est effective mais, pour le
remboursement, elle est considérée comme ayant été donnée durant les six (6) premiers mois de l’
exercice social suivant conformément à l’article 13.2.
11.1.2. Tout coopérateur démissionne pour l’ensemble ou pour une partie de ses parts.
11.2. Refus
Toutefois, la démission peut être refusée par l’organe d’administration lorsqu' elle est susceptible de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois (3) ou qu’elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la société.
Article 12 : Exclusion
12.1. Causes
Les coopérateurs peuvent être exclus de la société s’ils commettent des actes contraires à la
société, s’ils cessent de remplir les conditions d’admission, ainsi que pour tous autres justes motifs.
12.2. Procédure
12.2.1. L'exclusion est prononcée par l’organe d'administration aux termes d’une décision motivée
mentionnant les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
12.2.2. L’organe d'administration invitera le coopérateur dont l'exclusion est envisagée à faire
connaître ses observations par écrit devant lui dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée ou
du courrier électronique envoyé conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses
observations, le coopérateur doit être entendu.
12.2.3. L’organe d'administration a tout pouvoir pour suspendre, avec effet immédiat, les droits du
coopérateur dont l'exclusion est envisagée.
12.2.4. Le coopérateur exclu peut interjeter appel de la décision devant l'assemblée générale dans
un délai de huit (8) jours à partir de la date de la lettre recommandée ou du courrier électronique
notifiant l'exclusion. La plus prochaine assemblée générale entend le coopérateur exclu s'il le
demande, et statue définitivement, étant entendu qu'en cas de confirmation de l'exclusion par
l'assemblée générale, l'exclusion sera présumée avoir été prononcée à la date de la première
décision de l’organe d'administration.
12.2.5. Une copie conforme de la décision motivée d’exclusion est adressée par lettre recommandée
ou par courrier électronique conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations
dans les quinze (15) jours au coopérateur exclu.
12.3. Inscription
L’exclusion est inscrite dans le registre des parts nominatives par l’organe d’administration, qui peut
déléguer ses pouvoirs à cette fin, en marge du nom du coopérateur concerné.
Article 13 : Droit au remboursement des coopérateurs
13.1. Droit
13.1.1. Le coopérateur sortant, ses ayants-droit ou ayants-cause, ont exclusivement droit au
remboursement de l’apport, c’est-à-dire au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ses parts, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif
net de ces parts, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
13.1.2. Le montant de la valeur d’actif net d’une part est calculé proportionnellement au montant
réellement libéré sur cette part par rapport à la valeur de l’ensemble des apports disponibles.
13.1.3. L’actif net est établi par l’organe d’administration et ne comprend pas les apports
indisponibles, les réserves, les plus-values de réévaluation, les bénéfices reportés, les provisions et
impôts différés, les dettes et les comptes de régularisation.
13.2. Modalités du remboursement
13.2.1. Le remboursement de part(s) s’effectue immédiatement après l’approbation par l’assemblée
générale des comptes annuels de l’exercice social de l’année précédent celle au cours duquel le
coopérateur a perdu sa qualité pour l’une des causes énumérées à l’article 10 si celle-ci est
intervenue durant les six premiers mois de l’exercice social. A défaut, le remboursement aura lieu
après l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de l’exercice social suivant. Le
remboursement des parts aura lieu dans un délai de 10 mois à compter de l’assemblée générale qui
a approuvé les comptes.
13.2.2. L’organe d’administration établit pour le surplus, à tout le moins annuellement, le rapport visé
à l’article 6:116 du Code des sociétés et des associations.
13.2.3. Toutefois, si le montant du remboursement ne peut être payé en tout ou partie en application
des articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est
suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises, conformément à l’article 6:120
§1er 6° du Code des sociétés et associations. Le montant restant dû du remboursement est payable
avant toute autre distribution aux coopérateurs. Si plusieurs coopérateurs ont vu leur droit au
remboursement suspendu, les paiements se font au prorata pour toutes les parts de retrait d’un
même exercice social et les parts d’un exercice social plus ancien sont payées en priorité. Aucun
intérêt n’est dû sur le montant restant dû sur la part de retrait.
 
Article 14 : Droits des héritiers et créanciers des coopérateurs
14.1. Les héritiers d’un coopérateur ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni provoquer l’
apposition des scellés sur les livres ou sur les biens de la société, ni demander le partage ou la
licitation de ces biens, pas plus que tenter de s’immiscer, sous une forme quelconque, dans l’
administration de la société.
14.2. Les héritiers informent le conseil d’administration du décès du coopérateur duquel ils héritent
des parts. Conformément à l’article 7.4, ils désignent une seule personne comme étant, à l’égard de
la société, propriétaire des parts. Cette personne est agréée par le conseil d’administration
conformément à l’article 8. Le conseil d'administration modifie le registre des parts en ce sens.
14.3. Les créanciers personnels d’un coopérateur ne peuvent saisir les parts de leur débiteur ; ils ne
peuvent saisir que les intérêts lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la
société.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Composition et compétence
15.1. L’assemblée générale est composée des coopérateurs.
15.2. Des personnes physiques ou morales non associés de la coopérative peuvent y assister à titre
d'invités.
15.3. Elle représente la diversité de la base sociale de la coopérative et est le lieu principal
d'expression pour les coopérateurs et les invités.
15.4. Elle est animée par un coopérateur désigné par l’organe d’administration. L’organe d’
administration désigne un secrétaire de l’assemblée générale.
Article 16 : Assemblée générale ordinaire
16.1. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au siège ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation, le troisième samedi du mois de juin à 14 heures.
16.2. Lors de cette assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale, outre l’examen des points
fixés à l’ordre du jour, prendra connaissance des rapports de l’organe d’administration et du/des
commissaire(s) ; examinera et approuvera les comptes annuels de l’exercice social écoulé ; fixera l’
affectation du résultat ; statuera sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire
(s) ; procédera aux nominations d’administrateurs et de commissaire(s). Il s’agit des compétences
légales exclusives à l’assemblée générale.
16.3. En outre, l’assemblée générale prendra connaissance et validera les décisions prises par l’
organe d’administration concernant les grandes orientations stratégiques, les décisions qui ont un
impact à long terme et qui engagent l’avenir et le développement de la coopérative, les décisions qui
engagent la coopérative toute entière et concernent l’insertion ou les interactions de la coopérative
avec son environnement au sens large (communauté, quartier, membres), les décision de charger un
ou plusieurs administrateurs d’une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes
ainsi que les décisions concernant une dépense de plus de cinquante mille euros.
16.4. L’organe d’administration peut proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois (3) semaines, ou à une date plus rapprochée. Cette prorogation annule
les autres décisions prises par l’assemblée générale, sauf si celle-ci en décide autrement. La
seconde assemblée arrêtera définitivement les comptes annuels.
Article 17 : Convocation
17.1. Modalités
17.1.1. Une assemblée générale est convoquée par l’organe d'administration :
- chaque année au jour et heure indiqués dans les présents statuts ;
- chaque fois qu’il y a lieu de statuer sur une modification de statuts ;
- chaque fois qu’une demande écrite (lettre ou e-mail) en ce sens émane du/d’un commissaire ou de
coopérateurs représentant au moins un dixième (1/10) des parts en circulation spécifiant les objets à
porter à l’ordre du jour et ce, dans un délai de trois (3) semaines à compter de cette demande ;
17.1.2. La convocation est communiquée sur support électronique, pour ceux qui ont fait ce choix de
communication avec la coopérative et par courrier ordinaire pour les autres, sauf si le règlement
d'ordre intérieur prévoit d'autres formalités de convocation.
17.1.3. La convocation ainsi faite, quinze (15) jours au moins avant l’assemblée générale, doit
contenir l’ordre du jour.
17.2. Documents
Lorsqu’en vertu d’une quelconque disposition du Code des sociétés et des associations, des
documents doivent être mis à disposition des coopérateurs, ces documents seront tenus à leur
disposition au siège et/ou publiés sur le site internet de la société. Si l’organe d’administration le juge
opportun, ils seront en outre communiqués conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et
des associations.
Article 18 : Représentation
18.1. Tout coopérateur peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre coopérateur.
Tout coopérateur ne peut représenter que deux autres coopérateurs.
18.2. Le représentant du coopérateur doit justifier d’une procuration écrite (lettre ou e-mail), qui sera
annexée au procès-verbal de la réunion.
Article 19 : Quorum, délibération et vote
19.1. Objets
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets figurant à l’ordre du jour et conformément
à l’article 16.
19.2. Quorum et majorité
19.2.1. Sauf lorsque la loi ou les statuts prévoit impérativement des conditions de quorum et/ou de
majorités plus strictes, les décisions de toute assemblée générale peuvent être prises uniquement
lorsque les coopérateurs A et B (consommateurs personnes physiques ou morales) présents ou
représentés représentent au moins les deux tiers des coopérateurs présents ou représentés. Si ce
quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée
générale délibère valablement, sans quorum, c’est-à-dire quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés. Les décisions sont prises dans une recherche de consensus ou à défaut, à
la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.
19.2.2. L’assemblée générale extraordinaire délibère et statue sur les modifications des statuts, en
ce compris la dissolution de la coopérative ou sa fusion avec une autre société coopérative ou la
création de nouveaux types de parts, que lorsque les coopérateurs présents ou représentés
représentent la moitié au moins du nombre total de parts émises et que lorsque les coopérateurs A
et B (consommateurs personnes physiques ou morales) présents ou représentés représentent au
moins les deux tiers des coopérateurs présents ou représentés. Si cela n’est pas respecté, une
deuxième convocation est nécessaire et l’assemblée générale délibère et statue valablement, quel
que soit le nombre de parts représentées par les coopérateurs présents ou représentés. Durant les
délibérations et prises de décisions, le consensus est recherché.
La modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix exprimés, sans qu’
il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Par dérogation, si
la modification des statuts concerne l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société tels que
décrit dans les statuts, la modification n’est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix
exprimés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
19.2.3. La modification des droits attachés aux classes de parts nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
19.3. Droit de vote
Chaque coopérateur détenteur d’une ou plusieurs parts a droit à une voix, qu’importe le nombre de
parts qu’il détient.
19.4. Modalités de vote
19.4.1. Les votes à l’assemblée générale ont lieu à main levée, sauf si l’organe d’administration
décide expressément de recourir au scrutin secret.
19.4.2. L’organe d’administration peut également organiser le vote à l’assemblée générale à distance
sous toutes les formes qu’il jugera adéquates et notamment sous forme électronique, avant la tenue
de l’assemblée ou pendant celle-ci, et s’assurera des modalités permettant de garantir l’identité des
votants et la sécurité de la communication électronique. Dans ce cas, l’ensemble des modalités
pratiques seront détaillées dans la convocation à l’assemblée générale.
19.5. Effet des décisions
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale obligent tous les coopérateurs.
 
Article 20 : Procès-verbaux
20.1. Un procès-verbal des délibérations et décisions de l’assemblée générale est rédigé par le
secrétaire et signé par les membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent. Il est tenu une
liste de présence, consultable par tout coopérateur.
20.2. Les extraits des délibérations de l’assemblée générale sont valablement signés par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Section 1 – De l’organe d’administration
Article 21 : Composition
21.1. La société est administrée par minimum 3 et maximum 9 administrateurs, coopérateurs ou non,
nommés dans les présents statuts ou par l’assemblée générale des coopérateurs. Au moins 2/3 sont
des membres consommateurs personnes physiques ou morales (détenteurs de parts A ou B). Les
autres membres peuvent être désignés parmi les membres de soutien ou des tiers pour autant qu'ils
aient été sélectionnés pour leurs compétences et appui au projet.
21.2. Les membres sont nommés pour un terme de deux (2) ans et celui-ci peut être renouvelé une
fois.
21.3. Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associés, administrateurs ou travailleurs, une personne physique en tant que représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale.
Le représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La personne morale ne peut révoquer
son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Article 22 : Organe d’administration
L'organe d'administration forme un collège appelé le « conseil d’administration ».
Article 23 : Vacance
23.1. En cas de vacance d’un poste d’administrateur dans le courant de l’exercice social
(empêchement de longue durée, maladie, décès ou démission), l’organe d’administration peut
pourvoir provisoirement à son remplacement jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui
procédera à la nomination définitive.
23.2. L’administrateur remplaçant est titulaire d’un mandat qui débute le jour de sa désignation par l’
organe d’administration et prend fin, soit le jour de la prochaine assemblée générale, soit à l’
échéance du mandat de l’administrateur qu’il remplace, si cette échéance survient avant la prochaine
assemblée générale suivant sa désignation ou en cas de confirmation par l’assemblée de sa
nomination. L’assemblée générale peut également prévoir d’autres modalités de durée du mandat de
l’administrateur remplaçant.
Article 24 : Révocation
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps, sans préavis ni indemnités (sauf décision
contraire de l’assemblée générale), par décision de l’assemblée générale.
 
Article 25 : Responsabilité
25.1. Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution de leur
mandat et des fautes commises dans leur gestion.
25.2. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société et ne répondent pas des pertes sociales.
25.3. La responsabilité des administrateurs telle que visée à l’article 2:56 du Code des sociétés et
des associations est limitée, le cas échéant, aux montants prévus à l’article 2:57 du même Code.
Article 26 : Mandat gratuit
Le mandat des administrateurs est gratuit, y compris pour les délégations spéciales. En aucun cas,
des jetons de présence ne pourront être accordés aux administrateurs.
Article 27 : Pouvoirs de l’organe d’administration
27.1. L’organe d’administration est investi, en tant que collège, des pouvoirs les plus étendus pour
faire tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société. Il a dans sa
compétence tous les actes d’administration et de disposition qui ne sont pas réservés par les statuts
ou par la loi à l’assemblée générale.
27.2. Conformément à l’article 16.3., l’organe d’administration soumet à la validation de l’assemblée
générale les décisions qu’il a prises concernant les grandes orientations stratégiques, les décisions
qui ont un impact à long terme et qui engagent l’avenir et le développement de la coopérative, les
décisions qui engagent la coopérative toute entière et concernent l’insertion ou les interactions de la
coopérative avec son environnement au sens large (communauté, quartier, membres), les décision
de charger un ou plusieurs administrateurs d’une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes ainsi que les décisions concernant une dépense de plus de cinquante mille euros.
27.3. Parmi ses pouvoirs, l’organe d’administration prend les décisions tactiques, c’est-à-dire celles
qui ont un impact à moyen terme sur la gestion de la coopérative et qui mettent en œuvre les options
stratégiques délibérées par l’assemblée générale. Elles concernent principalement : la gestion des
ressources financières de la coopérative et cela, pour des montants inférieurs ou égales à cinquante
mille euros, le recrutement et le licenciement des employés de la coopérative, la création ou la
dissolution des caddies, la définition des objectifs à moyen terme des caddies de la coopérative, l’
élaboration et la présentation d’un budget annuel prévisionnel.
27.4. Chaque année, l’organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la coopérative
a veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit, notamment, que les dépenses relatives
aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la coopérative. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
Article 28 : Convocation
28.1. L’organe d’administration est convoqué par l’un de ses membres.
28.2. Sauf cas d’urgence, la convocation est valablement faite par courrier ou e-mail, trois (3) jours
au moins avant la date prévue pour la réunion. Le motif “urgent” doit être motivé au sein du procès-
verbal de la réunion.
28.3. L’organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt social l’exige ou chaque fois que
trois (3) administrateurs au moins le demandent. Dans cette dernière hypothèse, il est tenu de
convoquer une réunion de l’organe d’administration dans les dix (10) jours de la demande.
28.4. L’organe d'administration peut également inviter à ses réunions toute personne dont la
présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
Article 29 : Réunion
29.1. La réunion de l’organe d’administration est animé par un administrateur désigné.
29.2. La réunion a lieu au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
29.3. Tout administrateur peut donner une procuration écrite (lettre ou e-mail) à un autre
administrateur afin que ce dernier le représente à une réunion déterminée de l’organe d’
administration et y vote à sa place. Toutefois, un administrateur présent à la réunion de l’organe d’
administration ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.
29.4. L’organe d’administration peut se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence, ou tout
autre moyen de communication permettant une délibération. Les administrateurs sont alors réputés
avoir assisté à cette réunion.
29.5. Les délibérations de l’organe d'administrations sont constatées dans des procès-verbaux
signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs
sont signés par un administrateur.
Article 30 : Votes – Intérêt opposé
30.1. L’organe d’administration ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de ses
membres sont présents (physiquement, par audio ou vidéo conférence) ou représentés. A défaut,
une nouvelle convocation sera envoyée, indiquant que le quorum n’a pas été atteint. Lors de cette
seconde séance, les décisions seront valablement prises à la majorité des administrateurs présents
ou représentés.
30.2. Les décisions de l’organe d’administration sont prises dans une recherche de consensus ou à
défaut, à la majorité des 2/3 des voix, sans tenir compte des abstentions.
30.3. L’organe d’administration ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour, sauf cas
d’urgence.
30.2. L’administrateur qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société pour
une décision ou dans une opération soumise à l’approbation de l’organe d’administration est tenu de
l’en prévenir. Il ne peut prendre part à cette délibération ni au vote. Lorsque tous les administrateurs
de l’organe d’administration ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’
assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un tel intérêt opposé à
celui de la société.
Cette procédure n’est pas applicable lorsque (i) les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été
conclues entre sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par l’autre ou entre sociétés dont 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenues par une autre société ou
lorsque (ii) les décisions concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
L’organe d’administration ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales
de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce
rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en
même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport relatif aux comptes, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la société des décisions de l’organe d’administration ou de l'assemblée générale,
telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
Article 31 : Décisions écrites
31.1. Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
31.2. Il ne pourra en toute hypothèse être recouru à cette procédure pour prononcer l’exclusion d’un
coopérateur.
Article 32 : Procès-verbaux
32.1. Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par le président, le secrétaire et par les administrateurs qui le souhaitent.
32.2. Les procurations, les avis et les votes donnés par écrit sont annexés aux procès-verbaux.
Section 2 – De la gestion journalière
Article 33 : Délégation de l’organe d’administration
33.1. L’organe d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de
ses membres ou à des tiers. Ainsi, il pourra confier la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
33.2. L’organe d’administration est chargé de la nomination et révocation du/des délégué(s) à la
gestion journalière. Il est également chargé de leur surveillance.
Article 34 : La gestion journalière
    1.  gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société et les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l’organe d’
administration.
Section III – Des autres comités
Article 35 : Comités
35.1. L’organe d’administration peut constituer tous comités, tels qu’un comité de pilotage, comité
direction, un comité opérationnel, un comité d’éthique ou de finalité coopérative, un comité de
rémunération, un comité d’audit, etc.
35.2. L’organe d’administration établit, pour chaque comité, un règlement d’ordre intérieur fixant la
composition de ce comité, son mode de fonctionnement et de délibération, ainsi que ses missions.
Section IV – De la représentation de la société
Article 36 : Représentation
36.1. Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des
tiers et en justice par deux administrateurs agissant conjointement.
36.2. Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera
valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis
de services publics, de la poste et des entreprises de transport.
Section V – Du contrôle
Article 37 : Contrôle
37.1. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tant que la société répond, pour le dernier
exercice clôturé, aux critères énoncés par la loi, il n’est pas nommé de commissaire. Dans ce cas,
chaque coopérateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
37.2. Cependant, aussi longtemps que la société répond aux dits critères et qu’aucun commissaire n’
est nommé, l’assemblée peut désigner un ou plusieurs coopérateurs auxquels elle délègue les
pouvoirs d’investigation et de contrôle des coopérateurs individuels. Ce ou ces coopérateurs ne
peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société.
37.3. Ce ou ces coopérateurs peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la
rémunération incombera à la société s’il a été désigné avec l’accord de celle-ci ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
37.5. Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l’assemblée générale
doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d’un ou de plusieurs commissaire
(s) dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI - Exercice social – bilan
Article 38 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 39 : Inventaires et comptes annuels
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire arrêté au trente et un décembre et
établit les comptes annuels, conformément à l’article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l’annexe.
Article 40 : Affectation du résultat
40.1. L’assemblée générale statuant conformément à l’article 19.2., détermine l’affectation du
résultat, dans le respect des finalités que la société s’est données.
40.2. Au moins une partie du patrimoine et/ou des résultats de la société n’est pas disponible pour
être distribuée aux coopérateurs. Cette condition peut être remplie en affectant chaque année une
partie des bénéfices à l'un ou plusieurs des objets suivants :
- la constitution de réserves afin de renforcer la viabilité financière de la coopérative ;
- le réinvestissement pour le développement de la coopérative.
Article 41 : Dividende
41.1. Le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
41.2.En tout état de cause, aucune part sociale ne pourra se voir attribuer un dividende supérieur au
taux maximum visé à l’article 1, § 2, 6° de l’Arrêté Royal du huit janvier mille neuf cent soixante-deux,
fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives.
Article 42 : Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu’au
prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
Article 43 : Test de solvabilité et de liquidité
43.1. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
43.2. L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un
état plus récent résumant la situation active et passive. Si un commissaire a été nommé, ce dernier
évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle
annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
43.3. La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
43.4. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Si
un commissaire a été nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques
et prospectives de ce rapport. Il mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette
mission.
Article 44 : Procédure de sonnette d’alarme
44.1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être constatée
en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou
de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société. A moins que
l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 6:125 du Code
des sociétés et associations, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour
assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en
être obtenue conformément à l'article 6:70,§ 2 du Code des sociétés et associations. En cas
d'absence du rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
44.2. Il est procédé de la même manière que lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est
plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre,
sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins
les douze mois suivants.
44.3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
44.4. Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées au 46.1 et
46.2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze
mois suivant la convocation initiale.
Titre VII - Dissolution et liquidation
Article 45 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale prise dans les conditions prévues à l’Article 19.2.2.
Article 46 : Liquidation
46.1. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale désigne un
ou plusieurs liquidateurs. L’assemblée générale détermine leurs pouvoirs et leur indemnisation, ainsi
que le mode de liquidation de la même manière.
46.2. Rôle de l’assemblée générale
Les pouvoirs de l’assemblée générale se continueront pendant toute la durée de la liquidation. L’
assemblée générale aura notamment le droit d’approuver les comptes de la liquidation et d’en
donner la décharge.
Article 47 : Boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde servira d’abord au remboursement des coopérateurs à seule
concurrence du prix de leur apport inscrit en capitaux propres disponibles, et ensuite, s’il reste
encore une partie du solde, celui-ci sera affecté par décision prise par l’assemblée générale à des
sociétés ou associations participant à l’économie sociale et solidaire et ayant un objet et des finalités
proches de ceux de la société.
TITRE VIII – Dispositions diverses
Article 48 - Règlement d’ordre intérieur
En complément des statuts, un Règlement d’ordre intérieur (ROI) peut être établi par l’organe d’
administration et approuvé par l’assemblée générale. Il a pour objet de préciser des dispositions
relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative. Le ROI ne peut être contraire
aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la loi.
Article 49 – Election de domicile
49.1. Pour l’exécution des présents statuts, tout coopérateur, obligataire, administrateur,
commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être faites.
49.2. A défaut d’autre élection de domicile, les coopérateurs domiciliés en Belgique sont censés
avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des parts nominatives.
Article 50 - Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les parties s’en réfèrent au Code des sociétés
et des associations.
Article 51 - Litige
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide que l’adresse du siège est située à 6030 Charleroi (section de Marchienne-au-
Pont), rue de l’Abattoir, 12.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée décide que :
- Le site internet de la société est https://www.coopeco-supermarche.be, ainsi que ses sous-
domaines et dérivés.
- L’adresse électronique de la société est info@coopeco-supermarche.be. Toute communication vers
cette adresse par les coopérateurs et les titulaires de titres émis par la société est réputée être
intervenue valablement.
HUITIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Pour extrait analytique conforme
Sophie BELLOTTO, notaire à Châtelet
Déposé : une expédition de l’acte et les statuts coordonnés