Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LATON
Boulevard d'Anvers 47
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Guy DUBAERE, notaire associé, de résidence à Jette-
Bruxelles, le 9 août 2016, à enregistrer,  la société privée à responsabilité limitée " LATON"  a été
constituée :
DESIGNATION DES FONDATEURS :
1. Monsieur MOGHIMI Seyed Payman, né le 4 août 1973 à Téhéran(IRAN), de nationalité belge,
habitant actuellement à 1850 GRIMBERGEN – Pastoor D.J. Delestréstraat 71 ;
2. Madame ADAMECZEK Anna,  née le 22 juillet 1978 à Kock  (POLOGNE), de nationalité
polonaise,  habitant actuellement à 1932 ZAVENTEM – Batticelaan 30/032.
SOUSCRIPTION
Le capital social de TRENTE MILLE EUROS (30.000 €) est représenté par cent (100) parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales sont souscrites au pair en espèces, par les deux comparants pour un montant de
trente mille  euros (30.000 €) comme suite :
• Monsieur MOGHIMI Seyed Payman, prénommé, cinquante (50) parts, soit pour un montant de
quinze mille euros (15.000 €) ;
• Madame ADAMECZEK Anna, prénommée, cinquante (50), soit pour un montant de quinze mille 
euros (15.000 €).
TOTAL : CENT PARTS soit un montant de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 €).
Attestation de banque :
Les fonds ont préalablement à la constitution de la société, été déposés auprès de la Banque
ING.Nous, Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites est
libérées à concurrence d’un/tiers de sorte que la société à de ce chef à sa libre disposition une
somme de dix mille euros (10.000,00 €)
STATUTS :
TITRE PREMIER   CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ.
ARTICLE PREMIER   DÉNOMINATION.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.Elle est dénommée « 
LATON ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée "SPRL", reproduite lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
du numéro d'entreprise et du siège du tribunal de commerce duquel est ressort.
ARTICLE DEUX   SIÈGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 1000 BRUXELLES (Ville) – Boulevard d’Anvers 47.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant qui
veillera à la publication à l'Annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, des succursales,
0660831207
Volet B
agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois
tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au
cas où il désirerait transférer le siège social.
ARTICLE TROIS   OBJET.
La société a pour but principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci notamment, l’importation l’exportation, l’achat et la vente dans
le monde entier de toutes marchandises. Elle peut faire toutes opérations commerciales,
industrielles, et financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
susceptibles de favoriser son développement.
La société a aussi pour but, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou   compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, l’achat, la vente, l’importation et l’exportation, en gros en en détail,
de voitures et de motos, ainsi que de toutes pièces détachées de tous véhicules à moteur.
La société a aussi pour but, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, notamment toutes opérations d’entrepreneurs de bâtiments et
toutes opérations techniques quelconques se rapportant à la construction, la transformation,
l’aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d’entreprises de menuiserie, de
tapisserie, de pose de revêtements des murs et sols, de cimenterie, de plafonnage, de peinture,
maçonneries, béton, taillerie de pierres et marbrerie, vitrages, zinguerie, couvertures métalliques et
non métalliques, étanchéité et travaux de démolition, de même que l’installation de chauffage central
et de chauffage au gaz, par appareils individuels, de tout matériel technique, de sanitaires et de
plomberie.
La société pourra également effectuer tous travaux de pose de câbles et de canalisations diverses,
d’aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs, et caetera, installer des échafaudages et
effectuer le rejointoyage et le nettoyage de façades la construction de  pavillons démontables et de
baraquements non métalliques, le placement de clôtures, les travaux de d’assèchement de
constructions, autrement que par le bitume et l’asphalte, les entreprises d’ isolation thermique et
acoustique, la pose de parquets et la pose, de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement de
ferronnerie, automatisation de barrière et porte de garage, de volets et de menuiserie métallique et
en chlorure de polyvinyle (en abrégé PVC), l’entreprise de placement de  paratonnerres, ainsi que
l’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles.
La société a aussi pour but tous travaux de décoration interne & externe. 
La société a aussi pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations d’import et d’export 
d’articles de sport, de chaussures, de textiles, de tous produits alimentaires tels que fruits, légumes,
conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage, articles
cadeaux, brocante,  sans que cette liste soit limitative.
La société a aussi pour but, tant en Belgique qu’à l’étranger de la vente en gros et en détail de ces
articles. 
La société a aussi pour but toutes les activités d’ horéca, tel que snack-bar, salon de thé, brasserie,
café, restaurant, hôtel, discothèque, cabaret, buffet, location de salles, organisation de banquets,
service traiteur, sans que cette liste soit limitative.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes activités commerciales et industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son but social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à
sa réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un but
analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession , la société subordonnera son action en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions. 
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobi¬lières, se rapportant directement ou indirecte¬ment à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou en¬treprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
ARTICLE QUATRE   DURÉE.
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Outre les clauses relatives à la dissolution légale, la société ne peut être dissoute que par décision
de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
TITRE DEUX   CAPITAL SOCIAL.
ARTICLE CINQ   CAPITAL.
Le capital est fixé à TRENTE MILLE EUROS (.30.000 €)
Il est représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ième) de l'avoir social.
ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE SEPT - INDIVISIBILITE DES TITRES.
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Dans le cas particulier d’une division nue-propriété usufruit, Les droits afférents aux parts sociales
seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.
ARTICLE HUIT - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE.
a) La cession entre vifs.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en¬tend.
b) La transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE.
ARTICLE NEUF - GERANCE.
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non.
Volet B
ARTICLE DIX - POUVOIRS.
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
S’il n’y a qu’un seul gérant, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
ARTICLE ONZE - CONTROLE.
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE DOUZE - REUNION.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de mai.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
ARTICLE TREIZE - NOMBRE DE VOIX.
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE QUATORZE - DELIBERATION.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
ARTICLE QUINZE - PROCES-VERBAL.
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Article QUINZE bis - MAJORITE
Une majorité des trois quart des actionnaires est requise pour toutes les décisions collectives et/ou
statutaires sauf dispositions plus sévères dans le Code des Sociétés.
TITRE CINQ - EXERCICE SOCIAL -  DISTRIBUTION.
ARTICLE SEIZE - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.  Les écritures sociales sont
établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE DIX-SEPT - DISTRIBUTION.
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve.  Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que
le fonds de réserve ait atteint le vingtième du capital.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Volet B
ARTICLE DIX-HUIT - DISSOLUTION.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale sous la condition
suspensive de l’homologation du Tribunal de Commerce, et cela suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
ARTICLE DIX-NEUF - DROIT COMMUN.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
ARTICLE VINGT - ELECTION DE DOMICILE.
Tous les associés, gérants et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger font élection de domicile
au siège de la société, où toutes significations, notifications et convocations peuvent leur être
adressées concernant les affaires de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social :
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-huit, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition.
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
4. Reprise par la société des engagements contractés avant la signature du présent acte en vertu de
l'article 60 du Code des sociétés.
Pour autant que de besoin tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le 1er août 2016  au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura cependant d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale.
Le notaire soussigné attire l'attention des comparants sur le fait que cette rétroactivité est acceptée
par l'administration fiscale pour autant que cet effet rétroactif :
- corresponde à la réalité,
- se rapporte seulement à une courte période,
- et ne préjudicie pas l'application de la législation fiscale.
DISPOSITIONS FINALES
Les fondateurs ont en outre décidé :
a) de fixer le nombre de gérant à 1:
b) de nommer à cette fonction: Madame ADAMECZEK Anna, prénommée,  qui déclare accepter et
confirmer expressément qu'elle n'est pas frappée d'une décision qui s'y oppose.
c) de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée;
d) que le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale;
e) de ne pas nommer de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
MANDAT SPECIAL
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la société ASSUREX, avec siège social à 1050 BRUXELLES
(Ixelles) – Avenue de la Couronne 315, représentée par Monsieur PELGRIMS Stefaan avec faculté
de substitution, aux fins d'entamer les démarches administratives pour l'inscription, modification, ou
radiation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (loi du 16 janvier 2003 portant création
d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création de
Volet B
guichets d'entreprises agrées et divers autres dispositions), à son assujettissement éventuel à la taxe
sur la valeur ajoutée, et toutes autres formalités.
A cette fin, le mandataire peut au nom de la société constituée, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les
présentes.
Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan
financier.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé : expédition de l'acte.
Guy DUBAERE, Notaire associé