N° d'entreprise : 0426275111
Nom
(en entier) : VASTINT BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Colonies 56 bte 14
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme VASTINT BELGIUM, ayant son siège à B-1000 Bruxelles, rue des Colonies 56 boîte 14,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise (0)426.275.111/RPM
Bruxelles (tribunal francophone) (constituée sous la dénomination GALLIFORD INVESTMENT S.A.
suivant acte du notaire Jean-Luc Indekeu à Bruxelles du 30 décembre 1983 publié par extraits aux
annexes au Moniteur belge du 31 janvier suivant sous le numéro 1027-18), dressé par le notaire
Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, le 11 juillet 2023, dont il résulte que les décisions suivantes ont
notamment été prises :
Titre A - Augmentation de capital par souscription en espèces.
1. Rapports – Renonciation (On omet)
2. Décision d’augmenter le capital à concurrence de trente-deux millions d’euros (€ 32.000.000,00-),
pour le porter de seize millions soixante-quatre mille sept cent cinquante Euros (€ 16.064.750,00-) à
quarante-huit millions soixante-quatre mille sept cent cinquante euros (€ 48.064.750,00-), sans
création d’action nouvelle ; augmentation de capital souscrite en espèces par l’actionnaire unique, et
libérée intégralement immédiatement ; de sorte que le capital est effectivement porté à la somme de
quarante-huit millions soixante-quatre mille sept cent cinquante euros (€ 48.064.750,00-), et reste
représenté par six cent quarante-deux mille cinq cent nonante (642.590) actions, numérotées de 1 à
642.590, sans désignation de valeur nominale, identiques et jouissant des mêmes droits et
avantages.
Titre B. - Refonte des statuts pour les adapter aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
Décision d’adopter un nouveau texte des statuts en langue française, tenant compte d’une part pour
tenir compte de la nouvelle situation du capital, après augmentation de capital et d’autre part pour les
mettre en conformité avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations, et en optant
pour ne plus reprendre dans les statuts l’adresse du siège et de maintenir celle-ci à B-1000
Bruxelles, rue des Colonies, 56 boîte 14, mais pour le surplus sans modification de la dénomination,
de l’objet ou encore de la date de clôture de l’exercice , comme suit, à savoir :
« Article un 
La société est une société anonyme.  Elle est dénommée Vastint Belgium.
Article deux 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
succur¬sales, agences et comptoirs, en Belgique et à l'é-tranger.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins des
admi¬nistrateurs.
Article trois 
La société a pour objet l'achat, la vente, l'échange, la construction, la location, l'entretien,
l'exploitation, le lotissement, l'aménagement et la mise en valeur de tous biens immeubles.
Elle pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire, d'une façon générale, tous actes, transactions ou
opérations commerciales, financières, industriel¬les, mobilières ou immobilières se rapportant
direc¬tement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou à en développer
la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participa¬tion,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Cette énumération est énonciative et non limita¬tive et doit être interprétée dans son acception la
plus large.
L'objet de la société peut être modifié par l'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les
conditions requises par la loi.
Article quatre 
La société est constituée pour une durée illimi¬tée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assem¬blée générale dans le respect de la procédure
spé¬ciale prévue par la loi.
Article cinq 
Le capital souscrit, fixé à quarante-huit millions soixante-quatre mille sept cent cinquante euros (€
48.064.750,00-), est libéré et est représenté par six cent quarante-deux mille cinq cent nonante
(642.590) actions sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages.  (On
omet,…)
Article sept
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Article huit
Tout actionnaire n'est responsable des engage¬ments de la société que jusqu'à concurrence du
montant de sa souscription.
Article neuf
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe. La propriété d'une
action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts. La cession des actions est libre. (On
omet,…)
Article treize
La société est administrée par un conseil d'administration composé au moins du minimum de
mem¬bres prévu par la loi, associés ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale
des action¬naires, qui en fixe le nombre, et révoca¬bles par elle.
Toutefois, lorsqu’à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-
ci n’a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit
de l’existence de plus de deux actionnaires.  La disposition statutaire octroyant une voix
prépondérante au président du conseil d’administration cesse de sortir ses effets jusqu’à ce que le
conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Les administrateurs sont rééligibles.
Les fonctions des administrateurs sortants prennent fin immédiatement après l'assemblée générale
ordinaire.
Article quatorze
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administra¬teur, par suite de décès, de démission
ou pour toute autre cause, les administrateurs restants auront le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa pre¬mière réunion, procède à l'élection défini¬tive.
Tout administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, n'est nommé que pour le temps
nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article quinze
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécu¬tion de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformé¬ment aux articles 2:51, 2:55, 2:56, et 7:122 du Code des Sociétés et des
Associations. 
Article seize
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président, et éventuellement un ou plu¬sieurs
vice-présidents.
Il peut, en outre, déléguer la gestion journa¬lière de la société, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs délégués, administrateurs au non,
chargés également de l'exécution des décisions du conseil, confier la direction de l'ensemble ou de
telle partie ou de telle branche spéciale des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, et déléguer
à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Le conseil détermine les pouvoirs, les attribu¬tions, les appointements ou indemnités des personnes
mentionnées à l'alinéa qui précède.  Le conseil peut révoquer en tout temps la décision qu'il a prise à
cet égard. 
Article dix sept (On omet,..)
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en Belgique ou à l’étranger au lieu indiqué dans
la convocation.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés,
et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité simple des autres
administrateurs.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
(On omet,..)
Article dix huit
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte
sa signature (y compris une signature digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil)
et qui a été communiqué par écrit, par téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article
2281 du Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une
réunion déterminée.
Un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique, visioconférence ou
tout autre moyen de communication permettant à des participants géographiquement éloignés les
uns des autres de communiquer simultanément.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, lorsque le conseil d’
administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision ; le conseil
d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 7:96 du Code des
sociétés et des associations.
Article dix neuf (On omet,..)
Article vingt
§1. En général
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
§ 2. Comités consultatifs.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
§3. Gestion journalière
Le conseil peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, selon les modalités déterminées par le conseil, de la gestion
journalière de la société, de la gestion d’une ou plusieurs affaires de la société, ou de l’exécution des
décisions du conseil.
Lorsqu’un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera le titre d’administrateur-
délégué. Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, cette
personne portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre qui lui aura été conféré
dans la décision de nomination.
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix. (On omet,..)
Article vingt quatre
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et notamment sans préjudice aux délégations visées à
l'article dix-neuf, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations,
y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par deux
administra¬teurs, agissant conjointement.
Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration - ainsi que, dans la mesure où la
loi le permet, celles des résolutions de l'assemblée générale - seront signés conformément à l'alinéa
qui précède.
Article vingt cinq
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.  Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose des propriétaires d'actions qui ont tous le droit de voter, soit par eux mêmes
directement, soit par mandataire, moyennant observa¬tion des dispositions statutaires.
Les décisions prises par assemblée sont opposables pour tous, même pour les actionnaires absents
ou dissidents.
Article vingt six
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire doit se réunir le deuxième mardi du mois de mai, à seize heures.  Si
ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article vingt sept
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines au maxi¬mum,
toute assemblée générale, tant ordinaire qu'ex-traordinai¬re.  Cette prorogation annule toute
déci¬sion prise.
Article vingt huit
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraor¬dinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'ad¬ministration ou du collège des commissaires.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément aux articles 7:126 à 7:
132 du Code des Sociétés et des Associations.
Les convocations à l'assemblée générale ordinaire doivent obligatoirement mentionner, parmi les
objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la
discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des
commissai¬res, la réélection, le remplacement des administra¬teurs et des commissai¬res.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.
Article vingt neuf
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire d'action peut être requis par le Conseil
d'administration de déposer au siège ou aux établisse¬ments désignés dans les avis de
convoca¬tion, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée, son certificat
d'inscription.
Article trente
Tout propriétaire d'action peut se faire repré¬senter à l'assemblée générale par un fondé de
pou¬voirs spécial, pourvu que celui ci soit lui même actionnaire ou représentant autorisé
d'actionnaire, et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire et
chacun des époux peut être représenté par son conjoint.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-¬propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes,
doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur manda¬taire, avant d'entrer en assemblée.
Article trente et un
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'adminis¬tration ou, à son
défaut, par un vice président ou, à leur défaut, par un administra¬teur à ce délégué par ses
collègues.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs.
Article trente deux
Chaque action donne droit à une voix.
Article trente trois
Sauf les cas prévus à l'article suivant, les décisions sont prises quel que soit le nombre d'ac¬tions
réunies à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. (On omet,..)
Chaque actionnaire peut également voter à distance avant l'assemblée générale, par
correspondance, au moyen d'un formulaire mis à disposition par la société conformément aux
modalités prévues par l’article 7:146 du Code des sociétés et des associations. 
Pour être valables, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard cinq jours ouvrables avant l’
assemblée générale au conseil d’administration par lettre recommandée ou à l’adresse électronique
spécifique indiquée dans la convocation à l’assemblée générale.
L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échéant, de remplir les formalités nécessaires en vue
de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 13 des statuts.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
33.1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
33.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire , la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale ordinaire , sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée ordinaire générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire , le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
33.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
33.4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les administrateurs, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
33.5. Participation à distance à l’assemblée générale
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire
participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
33.6. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
• le nom ou la dénomination e de l’actionnaire et son domicile ou siège ;
• le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
• la forme des actions détenues;
• l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
• le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
• la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration au plus tard six jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au troisième jour ouvrable qui précède l’
assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
33.7. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
33.8. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 33.6. §5 des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article trente quatre
Sous réserve des dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations, lors¬qu'il y a
lieu pour l'assemblée générale de décider:
1. d'une modification aux statuts;
2. d'une augmentation ou d'une réduction de capital;
3. de la fusion de la société avec d'autres sociétés;
4. de la transformation de la société en une autre, d'espèce différente;
5. de la dissolution de la société;
6. de l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription,
l'objet proposé doit être spécialement indiqué dans les convoca¬tions, et l'assemblée doit réunir au
moins la moitié du capital.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.
La décision, dans l'un et l'autre cas, n'est valablement prise que si elle rallie les trois quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
Article trente cinq (On omet,..)
Article trente six
L'exercice commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque année.  A
cette date, les administrateurs dressent un inven¬taire et établissent les comptes annuels,
conformé¬ment à la loi.
(On omet,..)
Article trente neuf
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administra¬tion.
Celui ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément aux dispositions de
l'article 7:213 du Code des Sociétés et des Associations.
(On omet,..)
 Article quarante-et-un
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de l’entreprise de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale, conformément à l’article 2:83 du
Code des Sociétés et des Associations.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2 :87 et 2 :88 du Code des Sociétés et des
Associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.  Toutefois, l'assemblée générale
peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix. 
 Le mandat des liquidateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article quarante-deux
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentai¬res à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
Article quarante trois
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administra-teur, commissaire et liquida¬teur,
faute de domicile élu en Belgique ou dans un pays membre de l'Union Européenne et dûment notifié
à la société, est censé élire, par les présentes, domicile au siège, où toutes communications,
sommations, assi¬gnations ou signifi¬cations peuvent lui être valable¬ment faites, sans autre
obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article quarante quatre
Les actionnaires entendent se conformer entière¬ment au Code des Sociétés et des Associations et,
en conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
Titre C. – Pouvoirs d’exécution (On omet,…).
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire 
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés