N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
HA CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Grande Campagne 48 bte 2
7340 Colfontaine
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le 16 juillet 2018, il résulte que
Monsieur HALICI Ali, né à Beloeil, le 01 février 1980, célibataire, demeurant et domicilié à 7340
Colfontaine, Rue de la Grande Campagne numéro 48 boîte 2 et Madame MANNO Sonia, Grazia,
Silvana, née à Boussu, le 14 octobre 1981, célibataire, de nationalité italienne, demeurant et
domiciliée à 7340 Colfontaine, Rue de la Grande Campagne numéro 48 boîte 2 ont déclaré
constituer une société privée à responsabilité limitée dénommée « HA CONSTRUCTION » dont le
siège social sera établi à 7340 Colfontaine, rue de la Grande Campagne 48 boîte 2, au capital social
de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600) représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l’avoir social qu’ils déclarent
souscrire en numéraire comme suit :
1) Monsieur HALICI Ali, préqualifié, à concurrence de nonante (90) parts sociales;
2) Madame MANNO Sonia, préqualifiée, à concurrence de dix (10) parts sociales.
Total : cent (100) parts sociales, libérées à concurrence de six mille deux cents euros (€6.200,00).
Les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou
virement auprès de BNPPARIBASFORTIS au compte spécial numéro BE57001837639435 ouvert au
nom de la société en formation.
STATUTS
ARTICLE PREMIER - FORME - DÉNOMINATION
La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « HA CONSTRUCTION ». Dans tous documents écrits émanant de la société, la
dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL", ainsi que de son numéro d’inscription à la Banque-
Carrefour des entreprises, suivi de l’abréviation RPM et de l’indication du Tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE DEUXIÈME- SIÈGE
Le siège social est établi à 7340 Colfontaine, rue de la Grande Campagne 48 boîte 2. Il peut
être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire publier la modification des statuts qui en résulte, l’attention étant toutefois attirée
sur les dispositions du décret de la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent
septante-trois, aux termes duquel les statuts notariés doivent être traduits en langue flamande,
si la société établit son siège social dans la Région linguistique de langue flamande et qu’elle
occupe du personnel salarié.
Pour le surplus, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à
l'étranger.
ARTICLE TROISIÈME - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique et à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
1. toutes opérations d'entreprises générales de construction, l'achat, la vente, l'importation,
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l'exportation de tous matériels de constructions généralement quelconques.
2. tous travaux de toiture, de couverture métallique et non métallique, l'entreprise de
couverture de construction et travaux hydrofuges, l'asphaltage, le bitumage, le
goudronnage, l'entreprise de chauffage, d'installation sanitaire, de plomberie zinguerie,
l'entreprise de peinture industrielle, la construction de bâtiment (gros oeuvre et mise sous
toit) ainsi que le coffrage et le ferraillage; les activités générales de la construction
(exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci
lors de leur exécution par des sous tarifants) y compris la construction d'habitations
préfabriquées; la construction de cheminées et de fours; les travaux de démolition; les
travaux de rejointoiement; les travaux de terrassement; les travaux de drainage; l'isolation
thermique et acoustique; les revêtements de murs et de sols; les travaux de plafonnage; la
charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique; les travaux de vitrerie; la peinture et le
tapissage; la construction métallique et l'ouvrage d'art métallique, la tuyauterie industrielle
et canalisations, les installations électro-techniques, les installations spéciales.
3. la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
4. la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de
l’électricité, etc.. l’établissement et l’exploitation de tous moyens de transport, ports,
canaux, routes, etc…
5. la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte
propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite de toutes
opérations se rattachant à ces objets.
Elle peut accomplir toutes les transactions immobilières, à savoir, l’acquisition, la vente, les
travaux de rénovations, la conclusion de baux commerciaux ou de baux à loyers civils, la
sous-location, l’échange et la vente de tous biens immeubles, les lotissements et la
valorisation de tous biens immeubles, à l’exception de l’acquisition dans le but de revendre.
La société pourra entre autre mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou
y loger ses dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille.
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières
et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement
ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le
développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit
limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences,
marques; s’intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de
fusion, d'achat d’actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés,
entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l' objet est identique, analogue, similaire
ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d’autres
sociétés.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
ARTICLE QUATRIÈME - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE CINQUIÈME- CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) divisé en cent
parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de
l’avoir social.
ARTICLE SIXIÈME - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant ou le collège de gérance a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement
constatées sur le registre des parts qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des
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parts.
ARTICLE SEPTIÈME - TRANSFERT DE TITRES
Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque des parts sont cédées ou transmises à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe ou à
d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en
faveur d’une personne morale.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de
leur inscription dans le registre des parts conformément à l’article 235 du Code des sociétés.
ARTICLE HUITIÈME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS ET À CAUSE DE MORT
En cas de cession entre vifs, le futur cédant et le futur cessionnaire feront leur demande de
cession par lettre recommandée au gérant lui indiquant :
1) le nombre de parts sur lequel portera la cession ainsi que le prix offert pour chaque part;
2) la désignation précise du cédant et du cessionnaire;
3) la demande d'agrément par les associés.
Endéans la huitaine de la réception de cette lettre, le gérant en communiquera copie par lettre
recommandée à chacun des associés en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre dans
les quinze jours seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
En cas de transmission pour cause de mort, l'héritier ou le légataire devront joindre à leur
demande les documents établissant leur qualité.
Le gérant suivra la même procédure qu'en cas de cession entre vifs.
Si la société ne comptait que deux membres au moment de la cession ou de la transmission la
demande devra être adressée au second associé qui sera tenu de répondre dans la quinzaine le
défaut de répondre équivalant à une réponse affirmative.
Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de
parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à
leur valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la
société et dont la copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres
associés.
A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme
suit : les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera le prix de rachat de
chaque part sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels, clôturés
au moment des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values
occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.
A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le
Président du Tribunal du siège de la société.
Le cessionnaire de parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de cinq ans à dater de la levée de l'option.
Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts
prévus dans le présent acte.
Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement du prix.
ARTICLE NEUVIÈME - REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
ARTICLE DIXIÈME - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération
éventuelle et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des
pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gérance qui délibère valablement lorsque
la majorité de ses membres est présente et dont les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le décès, la démission ou la cessation des fonctions du gérant pour quelque motif que ce soit
n'entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de cessation des fonctions du gérant, l'assemblée générale décide s'il y a lieu de
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pourvoir à son remplacement.
ARTICLE ONZIÈME- POUVOIRS DU GÉRANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation d'un collège de
gestion, le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice et peu(ven)t
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s)
gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer la gestion journalière à un directeur, associé ou non, et
déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE DOUZIÈME - RESPONSABILITÉ
Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) de l’exécution du mandat qu’il(s) a (ont) reçu et des
fautes commises dans sa (leur) gestion.
Il(s) ne sera (ont) déchargé(s) de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles il(s)
n’a (ont) pas pris part, que si aucune faute ne lui (leur) est imputable et s’il(s) a (ont) dénoncé
ces infractions à l’assemblée générale la plus prochaine après qu’il(s) en aura (ont) eu
connaissance.
ARTICLE TREIZIÈME - CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
ARTICLE QUATORZIÈME - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des associés le premier mardi du
mois de mars à 15 heures, au siège social ou tout autre endroit désigné par les avis de
convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l’indication des
sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant
l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société,
porteurs d’obligation, commissaire(s), s’il y en a, et gérant(s).
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du
Code des sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
ARTICLE QUINZIÈME - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE SEIZIÈME - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un(les) gérant(s) ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales
dispose d'autant de voix qu'il a de parts.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n’auront pas été effectués.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés
par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à
délivrer aux tiers sont signés par un(les) gérant(s).
ARTICLE DIX-SEPTIÈME - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année suivante.
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Le trente septembre, le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels conformément aux
articles 92 et suivants du Code des sociétés et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mil
neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à
ses arrêtés d'exécution.
Le(s) gérant(s) les soumettra(ont) à l'assemblée générale qui doit se prononcer sur l'adoption
des comptes annuels et la décharge à donner au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel.
ARTICLE DIX-HUITIÈME - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements et impôts, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le
bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital
social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote
distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).
ARTICLE DIX-NEUVIÈME- DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des
associés.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du
moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou
statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification
des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures
annoncées dans l'ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est
approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut
demander au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa
situation.
ARTICLE VINGTIÈME - LIQUIDATION
Lors de la dissolution de la société, soit à l'expiration de sa durée, soit pour toute autre cause,
la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs
et émoluments.
En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais
de liquidation.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts, qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
ARTICLE VINGT ET UNIÈME - DROIT COMMUN
Les comparants déclarent se conformer entièrement au Code des sociétés.
Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas dérogé par les présentes sont réputées
incluses dans les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ce Code sont censées
non écrites.
ARTICLE VINGT-DEUXIÈME - ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant ou liquidateur, pour l'exécution des présentes, fait élection de domicile au
siège de la société.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente
septembre deux mille dix-neuf.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le mardi trois mars deux mille vingt.
3°) Est désigné en qualité de gérant Monsieur HALICI Ali, prénommé, qui accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société, sans limitation de
sommes.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
4°) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Volet B
Pour extrait analytique conforme
Déposées en même temps : expédition de l’acte- attestation bancaire
(sé) Jean-Charles Dasseleer