N° d'entreprise : 0422223974
Nom
(en entier) : TAX CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 178
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, SIEGE SOCIAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le seize juillet
A 1170 Bruxelles, Chaussée de la Hulpe, 178.
Devant nous, Maître Jean VINCKE, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «TAX
CONSULT», dont le siège est établi Chaussée de la Hulpe, 178, 5ème étage à 1170 Bruxelles.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION : RAPPORT RELATIF À LA PROPOSITION DE  MODIFIER L’OBJET DE
LA SOCIÉTÉ ET À LA SUPPRESSION DES GROUPES D’ACTIONNAIRES
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration justifiant
la proposition de modifier l’objet de la société et la suppression des groupes d’actionnaires, lequel a
été établi en date du [DATE], conformément aux articles 7 :154 et 7 :155 du Code des sociétés et
des associations (ci-après le « CSA »). Comme mentionné dans ledit rapport, dans la mesure où
aucune donnée financière et comptable ne sous-tend cette proposition, le conseil d’administration n’a
pas demandé à un réviseur d’entreprises d’établir un rapport spécial qui est requis en vertu de cet
article du Code.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir
reçu copie préalablement aux présentes. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des
membres de l'assemblée qui déclarent y adhérer sans réserve. Le rapport sera déposé au greffe
compétent en même temps qu’une expédition des présentes.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : RENONCIATION À L’ÉTABLISSEMENT D’UN RAPPORT DE
RÉVISEUR D’ENTREPRISES
L’assemblée décide de renoncer à l’établissement du rapport du réviseur d’entreprises qui est requis
en vertu de l’article 5 :155 du Code des sociétés et des associations. Chaque actionnaire vote
expressément en faveur de cette renonciation.
TROISIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société dans le respect de la règlementation applicable
aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal. Le texte de l’objet se trouve à l’article 3
des statuts ci-après mentionnés.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : SUPPRESSION DES GROUPES D’ACTIONNAIRES
L'assemblée décide de supprimer purement et simplement les groupes d’actionnaires  « AA » et «
HR Tax & IM » qui n’ont plus de raison d’exister dans les statuts puisqu’ils ont cessé d’exister en
date du 27 novembre 2023 comme l’a justifié le rapport spécial du conseil d’administration dont
question à la première résolution.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LES DÉCISIONS PRISES ET AVEC LES DISPOSITIONS LÉGALES RÉGLANT LES
PROFESSIONS D’EXPERT-COMPTABLE ET DE CONSEILLER FISCAL
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les décisions prises et en conformité
avec la règlementation applicable aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme légale
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « TAX CONSULT ».
La société est une société inscrite au registre public de l’Institut des Conseillers fiscaux et des
Experts-comptables (ITAA) avec la qualité de personne morale reconnue comme société d’expert-
comptable et de conseiller fiscal (au sens de la Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’
expert-comptable et de conseiller fiscal).
Article 2: Siège
§1. Le siège est établi en  Région de Bruxelles-Capitale.
§2. Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par décision de l’organe d’administration selon les modalités reprises
ci-dessous.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société au sein de la
même Région ne modifie pas les statuts si l’adresse précise du siège n’y figure pas. Dans ce dernier
cas, le siège de la société peut être transféré par simple décision de l’organe d’administration.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société au sein de la
même Région modifie les statuts si l’adresse précise du siège y figure. Dans ce dernier cas, l’organe
d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire
qui en résulte.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société vers une autre
Région, même si ce transfert n’entraîne pas de changement de régime linguistique, modifie les
statuts. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire qui en résulte.
§3. La décision de transférer le siège de la société vers une région impliquant un changement de
régime linguistique relève de la seule compétence de l’assemblée générale, dont la décision doit être
prise conformément aux règles prescrites pour la modification des statuts, et implique de procéder à
une traduction des statuts.
§4. La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges administratifs et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
§5. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
1. La société a pour objet principal l’accomplissement de toutes les opérations concernant
directement ou indirectement l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ses
participations au sein de ses filiales, sous quelque forme que ce soit et dont l’objet doit être en tout
temps conforme à celui décrit au sein du point 2 ci-dessous.
2. La société a pour objet l’exercice des activités d’expert-comptable et de conseiller fiscal telles que
décrites dans la Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller
fiscal, ainsi que l’exercice de toutes activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseiller fiscal, ou l’une des qualités visées
dans les arrêtés royaux pris en exécution de cette loi, pour autant qu’elles soient compatibles et qui
leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
Relèvent notamment des activités de conseiller fiscal :
1. l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2. l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3. la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseiller
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseiller fiscal;
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions ;
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de l’
accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’
expert-comptable et de conseiller fiscal, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en
vertu du Code des sociétés et des associations et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit
sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseiller fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseiller fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ses biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et/ou du conseiller fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés
dans le respect des dispositions déontologiques, légales et règlementaires propres à l’Institut dont
elle fait partie.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur de sociétés
commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa
précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut des Conseillers Fiscaux
et des Experts-comptables, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
Sous réserve de ce qui est prévu dans la Loi et les règlements applicables, la société devra être
gérée de manière à assurer la pérennité et le développement des activités du groupe.
Toutes opérations commerciales et financières entre la société et ses filiales seront effectuées à des
conditions de marché ("at arm’s length"). Si les parties ne peuvent se mettre d’accord quant aux
conditions de marché, celles-ci seront déterminées par expert. Ce dernier sera désigné par la partie
la plus diligente.
De manière générale, la société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal,
réglementaire et déontologique qui lui est applicable.
Article 4 : Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à septante-cinq mille euros (75.000,00 €).
Il est représenté par dix mille cent septante (10.170) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, numérotés de 1 à 10.170, représentant chacune un/dix mille cent septantième de l’
avoir social, libérées à concurrence de cent pour cent, et conférant les mêmes droits et avantages.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze (15) jours
à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi
que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la
connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne
dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
À la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un (1) mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE TROISIEME : TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un (1) seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 12: Cession et transmission des actions
Compte tenu de l’objet, de la structure de l’actionnariat de la présente société, des rapports des
actionnaires entre eux, il est de l’intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la
transmissibilité à cause de morts des actions nominatives, soit en vertu des présents statuts, soit en
vertu de la loi, soit en vertu d’un pacte d’actionnaires.
Sous réserve de ce qui est mentionné à l’alinéa précédent et sous peine de nullité, les droits de vote
ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et
qu’à la condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables et/ou
des conseillers fiscaux qui soient membres de l’Institut et moyennant l’approbation d’au moins tous
les actionnaires ou détenteurs de droits de vote qui sont membres de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseillers fiscaux (sous déduction des droits de vote dont il est proposé de se
dessaisir).
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseillers fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
Article 13 : Qualité
Seuls des experts-comptables et des conseillers fiscaux, membres de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseillers fiscaux, peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et
exercer de la sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’
indépendance des experts-comptables et des conseillers fiscaux qui accomplissent des missions au
nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur
déontologie.
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'actionnaire, associé ou comme membre de l'organe
d'administration qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou
plus à l'une des conditions visées ci-dessous  :
1.   être ressortissant d’un état membre ;
2.   ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
3.   ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code;
4.   ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés et des associations, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et
à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme actionnaire,
associé ou comme membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
1. a été déclarée en faillite;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
3. a été judiciairement liquidée;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
État membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1.500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un État membre ou un pays tiers;
3° lorsqu'un actionnaire, associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction
et qui est un professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une
activité professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
TITRE QUATRIEME: ADMINISTRATION.
Article 14 : Organe d’administration
§1. La société est administrée par un organe d’administration, dénommé conseil d’administration,
composé du minimum de membres prévus par la loi, personnes physiques ou morales, actionnaires
ou non,  désignés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période maximal de six (6) mois.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’experts-
comptables et de conseillers fiscaux ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes
qui, dans un autre État membre, possèdent une qualité équivalente à l’une de celles délivrées par l’
Institut aux professionnels en Belgique.
Article 15: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d'administration désigne en son sein un président exerçant cette fonction pendant la
durée de son mandat d’administrateur, sauf décision contraire du conseil d’administration.
Article 16: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement de
celui-ci ou à défaut du président, d’un autre administrateur, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige, ainsi que dans les sept (7) jours d’une requête à cet effet émanant d’un administrateur.
La convocation est faite par écrit ou courriel, au moins cinq (5) jours ouvrables avant la réunion du
conseil d’administration.
Ce délai peut être plus court s'il existe des circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, la nature et
les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La convocation contient notamment l'ordre du jour complet et doit être adressée à chacun des
administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Toutes les réunions du conseil d'administration seront tenues physiquement en Belgique ou pourront
être tenues par téléconférence ou vidéoconférence, étant entendu qu’une telle téléconférence ou
vidéoconférence sera initiée depuis la Belgique.
Article 17: Délibérations du conseil d’administration
 1. Quorum de présence
Sauf en cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au
sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’
au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président. Si le président est absent,
un autre administrateur désigné par les administrateurs qui sont présents assume cette fonction.
Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur afin de le représenter à une
réunion du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être donnée par écrit (ou par tout autre moyen de communication ayant un
support matériel). Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
2. Prise de décision
Les décisions du conseil d’administration seront prises à la majorité des voix.
En aucun cas, le président n’a droit à une voix supplémentaire ou prépondérante pour les décisions
devant être prises par le conseil d’administration.
Article 18: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par le délégué à la
gestion journalière.
Article 19 : Pouvoirs du conseil d’administration
Sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi des qualités et au port des titres d’
expert-comptable et de conseiller fiscal, telles que prévues par la loi applicable, le conseil
d'administration :
- détermine la stratégie et les politiques de management de la société. Il aura le pouvoir final de
décision pour tous les aspects opérationnels, stratégiques et managériaux de la société ;
- a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société,
à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
L’(es) administrateur(s), l’administrateur-délégué, le délégué à la gestion journalière ou le CEO qui n’
a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseiller fiscal ne peu(ven)t en particulier poser
aucun acte ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’
indépendance de l’expert-comptable ou du conseiller fiscal dans l’exercice des professions et des
missions d’expert-comptable et/ou de conseiller fiscal, telles que décrites dans la loi relatives aux
professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal.
Cette limitation n’est pas applicable à l’(aux) administrateur(s) qui dispose(nt) d’une qualité
mentionnée à l’article 13, qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.
L’(es) administrateur(s), l’administrateur-délégué, le délégué à la gestion journalière ou le CEO qui
ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseiller fiscal, ne peuvent pas porter le
titre d’expert-comptable et/ou de conseiller fiscal.
Les activités que la société effectue et qui relèvent de la fonction d’expert-comptable doivent être
exercées par ou sous la direction effective d’une personne physique qui détient la qualité d’expert-
comptable.
Les activités que la société effectue et qui relèvent de la fonction de conseiller fiscal doivent être
exercées par ou sous la direction effective d’une personne physique qui détient la qualité de
conseiller fiscal.
Les activités compatibles que la société effectue peuvent être exercées par ou sous la direction
effective d’une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux.
Article 20: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou non, qui portent le
titre de délégué à la gestion journalière, dans les limites de leurs compétences professionnelles et
sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice des professions d’expert-
comptable et de conseiller fiscal. En particulier, les personnes auxquelles la gestion journalière a été
confiée et qui ne sont, personnellement, pas membre de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseillers fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision que se rapporte,
directement ou indirectement, à l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal
ou au port de ces titres.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent individuellement ou conjointement.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière, qui peuvent également porter le titre d’administrateur(s)-
délégué(s) ou de CEO, peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à
tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21: Représentation de la société
1. La société est valablement représentée dans tous les actes qui engagent la société, ainsi qu’en
justice par deux administrateurs, agissant conjointement. (En cas d’administrateur unique, la société
sera valablement représentée dans tous les actes qui engagent la société, ainsi qu’en justice, par
celui-ci, agissant individuellement).
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion agissant individuellement.
3. Ces personnes mentionnées sous les points 1. et 2. ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-
vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
Article 22 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale fixe le montant des rémunérations ou jetons de présence fixes ou
proportionnels qui seront attribués aux administrateurs et qui, le cas échéant, doivent être introduits
dans les frais généraux, indépendamment d’éventuels frais de représentation, de déplacement et de
voyage.
TITRE CINQUIEME: CONTROLE.
Article 23 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE SIXIEME : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 24 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le vingt-et-un mai à dix-huit heures (18h), ou
s’il s’agit d’un jour de week-end ou d’un jour férié légal, le premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, :
- soit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ;
- soit sur requête de deux actionnaires ;
- soit sur requête de tout actionnaire détenant au moins cinq pour cent (5%) des actions de la société
et d'inscrire tout point à l'ordre du jour qu'il juge opportun ;
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 25: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
 • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 26: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 27: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 28: Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale et ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois (3) jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée.
Article 29: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par un autre administrateur désigné par ses collègues ou une autre personne désignée par les
actionnaires.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 30: Délibération - Quorum
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
L'assemblée générale des actionnaires ne pourra valablement délibérer et décider qu’en présence
de la majorité des actionnaires, présents ou représentés.
Article 31. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles relatives à la
modification des statuts et de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
Article 32: Délibérations par voie électronique ou à distance
Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. La société contrôle, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'actionnaire. Le moyen de
communication électronique doit au moins permettre aux actionnaires, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Dans le respect de la législation en vigueur, les assemblées pourront également se tenir en
visioconférence.
Article 33: Droit de vote - Majorité
1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et des associations, les décisions de
l'assemblée générale seront prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés,
sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 34: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois (3) semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 35: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement et éventuellement par l’administrateur-délégué
ou le délégué à la gestion journalière.
TITRE SEPTIEME : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE.
Article 36: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier (1er) janvier et se termine le trente-et-un (31) décembre de
chaque année.
À cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 37: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent (5%) est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième (1/10ième) du capital. L’obligation
renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-
dixième (1/10ième) du capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle, sur proposition du
conseil d’administration.
Article 38: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration et selon les modalités prévues ci-après.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Le terme « Distribution » signifie toute distribution de dividende, boni de liquidation ou contrepartie
dans le cadre d’une cession d’actions.
TITRE HUITIEME : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 39: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
individuellement, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
À défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable ou de conseiller fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable ou de conseiller fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette/ces qualité(s) fera
(feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
Article 40: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement.
Article 41: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces, en titres ou en
nature, entre les actionnaires.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE NEUVIEME : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
délégués à la gestion journalière, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs,
anciens délégués à la gestion journalière, anciens représentants permanents, anciens directeurs
et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce
expressément.
Article 43: Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans le registre des titres nominatifs, le cas
échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou l’obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 44: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Article 45 : Droit commun et déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA) seront tenues
pour non écrites.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION : ADRESSE DU SIÈGE ET SITE INTERNET
L’assemblée générale précise que l’adresse du siège de la société est Chaussée de la Hulpe, 178,
5ème étage à 1170 Bruxelles.
Le site internet de la société est www.taxconsult.be
SEPTIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS SPÉCIAUX
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 rapport du conseil d’administration
- 4 procurations