N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Sparks Meeting
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Cantersteen 47
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 01 avril 2022, il résulte
que :
…/…
    1.  La société BEFIMMO, société immobilière réglementée publique constituée en société
anonyme de droit belge, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Cantersteen 47, enregistrée
auprès du registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0455.835.167, …/…
    2.  Monsieur KUBORN Axel, né à Uccle, le 8 janvier 1973, domicilié à 1180 Uccle, Avenue
Fond'Roy 41, …/…
    3.  Monsieur PONCHON Alexandre, né à Bruxelles , le 23 août 1975, domicilié à 1330 Rixensart,
Colline du Glain 19 A, …/…
    4.  Monsieur d’YVE de BAVAY Olivier, né à Schaerbeek, le 4 octobre 1985, domicilié à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Volontaires 241 b001, …/…
    5.  Monsieur VANDERBORGHT Martin, né à Uccle, le 20 octobre 1986, domicilié à 1190 Forest,
Avenue Albert 92 boîte 0006, …/…
    6.  Madame CHATZIPANAGIOTIS Monia, né à Virton, le 11 juillet 1978, domiciliée à 1050 Ixelles,
rue Américaine 187 bte 189, …/…
Ci-après dénommés « les comparants ».
…/…
CONSTITUTION
A. Forme Juridique - Dénomination – Siège.
Il est constitué une société sous forme d'une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée
Sparks Meeting.
Le siège est établi pour la première fois à 1000 Bruxelles, Cantersteen 47.
B. Capitaux propres – Actions - Libération
Les capitaux propres de départ seront d’un million d’euros (1.000.000 EUR).
Les comparants déclarent souscrire les dix mille (10.000) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100 EUR) chacune, comme suit :
- par la société BEFIMMO : 5.000 actions, soit pour 500.000 euros ;
- par Monsieur KUBORN Axel : 1.000 actions, soit pour 100.000 euros ;
- par Monsieur PONCHON Alexandre : 1.000 actions, soit pour 100.000 euros;
- par Monsieur d’YVE Olivier : 1.000 actions, soit pour 100.000 euros;
- par Monsieur VANDERBORGHT Martin : 1.500 actions, soit pour 150.000 euros ;
- par Madame CHATZIPANAGIOTIS Monia: 500 actions, soit pour 50.000 euros.
Soit ensemble : 10.000 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit un million d’euros (1.000.000
EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation …/…
STATUTS
0784543918
Volet B
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE I. Forme – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Sparks Meeting".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d'administration, des sièges administratifs, des
sièges d'exploitation, des succursales et des dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
    •  de prendre directement ou indirectement des participations supérieures à 25% dans des
sociétés dont l’objet principal consiste à mettre à la disposition d’un ensemble de personnes des
espaces de réunions dans des immeubles appartenant à Befimmo SA ou à des tiers, et rendre à ces
personnes les services afférents à cette mise à disposition (mise à disposition de technologies,
réception, cafétéria, etc.);
    •  de gérer ce portefeuille de participations;
    •  de céder ces participations ;
    •  d’administrer ces sociétés et d’exercer tous mandats dans ces sociétés ;
    •  de développer ces sociétés, de mettre ses moyens humains, matériels et financiers à la
disposition de ces sociétés ;
    •  de fournir à ces sociétés son assistance en matière de gestion, d’organisation et de stratégie ;
    •  de construire, acquérir, détenir, gérer, aménager, céder des biens immobiliers ; de prendre et
donner en location des biens immobiliers ;
    •  de mettre des biens immobiliers à la disposition d’utilisateurs sous toute autre forme ;
    •  de détenir des participations supérieures à 25% dans des sociétés ayant un objet similaire.
La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la construction, le développement
et la gestion du patrimoine immobilier ; toutes les opérations, sous le système de la TVA ou non,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction,
la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’
échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers ;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la construction, le développement
et la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits
mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise en
location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions,
obligations, fonds d’État ;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus. Elle peut souscrire des instruments de couverture dans le cadre de la politique de
couverture des risques financiers arrêtée par Befimmo SA.
La société peut collaborer, prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement
ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut acquérir, enregistrer, utiliser et céder tout type de droits de propriété intellectuelle se
Volet B
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
TITRE II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, dix mille (10.000 actions) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont présumés ne pas être
inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Obligation de libérer
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, le conseil d'administration détermine librement, au
fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures
à effectuer.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté infructueux dans
le mois de sa date, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations, sans
préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7. Apport en numéraire – Droit de préférence
Les apports supplémentaires peuvent se faire en contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par
décision de l’assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour la modification des
statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à
son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée générale d’émettre des actions nouvelles.
Dans ce cas, l’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette
assemblée et renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent expressément
renoncer à ce droit de préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de
chacun des actionnaires est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu
de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées à des tiers conformément à
la Convention d’actionnaires, telle que celle-ci est définie à l’article 37 des présents statuts.
TITRE III. LES TITRES ET LEUR TRANSMISSION
Volet B
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont et resteront nominatives, et sont le cas échéant pourvues d’un numéro d’
ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit (auquel cas le nu-propriétaire en informera la société), en cas de démembrement
du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 11. Transfert d'actions
    1.  Principes
Pour l’application du présent article des statuts, il convient de se référer aux définitions prévues à l’
article 37 des statuts et au Titre III de la Convention d’actionnaires (Cessions d’Actions).
Hormis les Cessions autorisées visées au point 2 ci-dessous, toute Cession d’Actions est soumise
aux restrictions énoncées dans le présent article sous réserve des dispositions de la Convention d’
actionnaires qui y dérogeraient expressément.
Ces restrictions s'appliquent à toute Cession d'Actions, de quelque forme que ce soit, directes ou
indirectes, à titre onéreux ou gratuit, entre vifs. Ces restrictions s’appliquent mutatis mutandis aux
hypothèses dans lesquelles un Actionnaire est obligé de céder ses Actions en cas de vente sur
saisie ou en en cas de faillite, étant entendu que, dans ces cas, le conseil d'administration peut initier
le processus en notifiant à l’Actionnaire qu'il est obligé de Céder ses Actions.
Ces restrictions s’appliquent également aux Cessions de droits de souscription, obligations
convertibles, droits de souscription préférentielle ou autre droit d’acquérir des Actions impliquant
indirectement une telle Cession. Dans ces cas, le terme « Actions » sera censé être remplacé dans
les dispositions suivantes par les termes « droits de souscription », « obligations convertibles » ou,
lorsqu’il s’agit d’un autre titre, par le terme approprié.
Les Cessions d’Actions ne sont soumises à agrément que dans l’hypothèse et selon les modalités
visées au point 4 ci-dessous, les dispositions du Code des sociétés et des associations relatives à l’
agrément ne s’appliquant pas.
Les Cessions à cause de mort sont régies par le point 6 ci-dessous.
Toute Cession d’Actions effectuée contrairement aux dispositions de la Convention d’actionnaires
(plus particulièrement, du Titre III), dont les principes applicables sont reflétés dans le présent article,
sera nulle et inopposable à la société et aux Actionnaires, indépendamment de la bonne ou la
mauvaise foi du Candidat Cessionnaire.
2. Cessions autorisées
Demeure libre toute Cession par un Actionnaire à une de ses Sociétés Liées ou à une Société
Contrôlée (existante ou à constituer) par cet Actionnaire à condition que la Cession prévoie une
clause de retour automatique dans le cas où le cessionnaire cesserait d’être une Société Liée au, ou
Contrôlée par l’Actionnaire cédant
La société se réserve le droit, suite à une telle Cession autorisée, de demander à tout moment et en
tous les cas avant la tenue de la prochaine assemblée générale ordinaire à un Actionnaire qu’il
démontre qu’il est toujours une Société Liée au ou contrôlée par le cédant concerné.
Toute Cession d'Actions visée au premier paragraphe ne peut avoir lieu qu’à condition que les
Actionnaires autres que le cédant se voient notifier, au plus tard huit (8) jours calendaires avant la
date prévue pour la Cession, le nombre d’Actions cédées, l’identité du cessionnaire et son
Volet B
engagement écrit de respecter les dispositions de la Convention d’actionnaires.
Les mêmes informations seront notifiées au conseil d'administration dans les quinze (15) jours
calendaires suivant la réalisation de la Cession.
3. Standstill
A l'exception des Cessions autorisées en vertu du point 2 ci-dessus ou d’une décision commune, les
Actionnaires s’engagent à ne Céder aucune de leurs Actions pendant au moins les durées visées
dans la Convention d’actionnaires.
4. Droit de première discussion
Si un Actionnaire souhaite Céder tout ou partie de ses Actions autrement que dans une hypothèse
de Cession visée au point 2, il devra, avant toute discussion et négociation avec une autre Personne,
respecter le droit de première discussion selon les modalités prévues dans la Convention d’
actionnaires pendant une période de deux (2) mois.
5. Droit de Préemption et d’agrément
§ 1. Sauf dans les hypothèses visées aux points 2 (Cessions autorisées), 7 (Droit de suite) et 8
(Obligation de suite), les Cessions d’Actions sont soumises à un droit de préemption et, le cas
échéant, un droit d’agrément conformément aux paragraphes ci-dessous et suivant les modalités
décrites à l’article 8 de la Convention d’actionnaires.
§2. Tout Actionnaire proposant de Céder tout ou partie de ses Actions doit d'abord offrir ses Actions
par préférence aux autres Actionnaires conformément aux conditions et à la procédure de Droit de
Préemption définies dans la Convention d'actionnaires. L’exercice par tout Actionnaire de son Droit
de Préemption empêche les autres Actionnaires d’exercer leur Droit de Suite prévu au point 7 ci-
dessous relativement à la Cession d’Actions pour laquelle le Droit de Préemption est exercé.
§ 3. Si, à l’issue de la procédure de Droit de Préemption visée ci-dessus sub 5.2, la totalité des
Actions Offertes n’a pas été préemptée, le conseil d’administration le notifie aux Actionnaires et cette
notification vaut convocation des Actionnaires pour se réunir en assemblée générale dans le mois de
son envoi pour statuer sur l’Agrément du Candidat Cessionnaire, conformément aux conditions et à
la procédure d’Agrément définies dans la Convention d’actionnaires.
6. Cessions à cause de mort
Les Cessions qui interviennent à cause de mort entre un Actionnaire personne physique et son ou
ses ayant-droits sont soumises au Droit de première discussion, ainsi qu’au Droit de Préemption et d’
Agrément. Elles ne sont pas soumises au Droit de Suite ni à l’Obligation de Suite.
En cas de Cession à cause de mort, si après application du Droit de première discussion et du Droit
de Préemption, les Actions en question n’ont pas été valablement acquises par un ou plusieurs
autres Actionnaires, les ayant-droits de l’Actionnaire décédé se voient accorder une option de vente
et accordent aux Actionnaires et, le cas échéant, la société une option d’achat dans le cas où l’option
de vente précitée n’est pas exercée par les ayant-droits de l’Actionnaire décédé, conformément aux
conditions et à la procédure définies dans la Convention d’actionnaires.
7. Droit de Suite
Sans préjudice des points 2 à 5, dans le cas où un ou plusieurs Cédant(s) propose(nt) de Céder tout
ou partie de ses (leurs) Actions, sous quelque forme que ce soit, au Candidat Cessionnaire et que
ladite Cession, si elle était réalisée, entrainerait un changement du Contrôle exercé sur la société
(après une ou plusieurs transactions successives), alors les Actionnaires bénéficiaires d’un Droit de
Préemption et qui ne l’auraient pas exercé auront le droit d’exiger le rachat par le Candidat
Cessionnaire (pour autant qu’il soit agréé), aux mêmes conditions (notamment de prix) et selon les
mêmes modalités, de la totalité de leurs Actions, conformément aux conditions et à la procédure
définies dans la Convention d'actionnaires.
8. Obligation de Suite
Sans préjudice du point 3, si un Tiers Candidat Acquéreur émet une offre portant sur la totalité des
Actions et que cette offre est acceptée par des Actionnaires représentant ensemble ou
individuellement la moitié plus une (1/2 + 1) des Actions de la Société, et que le montant du prix
offert pour les Actions est supérieur ou égal au prix de souscription lors de la constitution de la
Société, majoré d’un intérêt annuel capitalisé d’un montant de 6% à dater de la constitution de la
société, alors les Actionnaires Vendeurs ont le droit d’exiger que les Actionnaires non-Vendeurs
cèdent la totalité de leurs Actions au Tiers Candidat Acquéreur au prix et aux conditions offerts par
ce dernier, sauf si les Actionnaires non-Vendeurs acquièrent eux-mêmes les Actions des
Actionnaires Vendeurs au prix et aux conditions offerts par le Tiers Candidat Acquéreur (les
Actionnaires non-Vendeurs ayant le droit d’acquérir eux-mêmes les Actions des Actionnaires
Vendeurs au prix et aux conditions offerts par le Tiers Candidat Acquéreur nonobstant toute clause
contraire), conformément aux conditions et à la procédure définies dans la Convention
d'actionnaires.
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 12. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par minimum quatre (4) administrateurs, actionnaires ou non, qui forment
Volet B
un organe collégial dénommé conseil d’administration, sans préjudice des dispositions de la
Convention d'actionnaires.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de six (6) ans au plus et
en tout temps révocables par elle, avec effet immédiat et sans motif. Ils sont rééligibles.
Sans préjudice des dispositions de la Convention d'actionnaires, en cas de vacances d’un ou de
plusieurs mandats d’administrateur, les administrateurs restants y pourvoient immédiatement et
provisoirement selon les mêmes principes que pour la nomination des administrateurs et à la
demande de l’actionnaire concerné. La nomination du nouvel administrateur sera mise à l’ordre du
jour de la prochaine assemblée générale des actionnaires pour confirmation. Tout administrateur
ainsi nommé par l’assemblée générale des actionnaires sera nommé pour la durée restante du
mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas à son remplacement.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification au conseil d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à
titre gratuit.
Article 13. Présidence
Le conseil d'administration peut élire en son sein un président conformément aux dispositions de la
Convention d'actionnaires. A défaut d'élection, en cas de vacance de la fonction de président ou en
cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par l’administrateur qu’il aura désigné. A défaut
de désignation, il sera remplacé par le doyen des administrateurs.
Article 14. Convocation
Le conseil d’administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou d’un
administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et, en tout état de cause, au minimum
une fois par trimestre au cours de la phase de test, telle que prévue par la Convention d’actionnaires.
Les convocations doivent être envoyées vingt-quatre (24) heures au moins avant la date prévue pour
la réunion, sauf en cas d’urgence ou à moins que tous les administrateurs n'y renoncent.
Les convocations contiennent un ordre du jour indiquant les points sur lesquels le conseil
d'administration sera amené à prendre une décision. Les convocations sont faites valablement par
lettre ordinaire, e-mail, sms ou tout autre moyen de communication efficace.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil d’administration ou s'y est fait représenter
est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer
à se plaindre de l’absence ou d’une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il
n’a pas assisté.
Article 15. Décisions - Délibérations
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée, sans préjudice des conditions de quorum supplémentaires
prévues par la Convention d'actionnaires.
Si ce quorum n’est pas atteint lors d’une première réunion, un nouveau conseil d’administration doit
être convoqué qui se réunit valablement pour autant que tous les administrateurs aient été
valablement convoqués.
Sans préjudice des conditions de majorités plus strictes prévues pour certaines décisions par la
Convention d’actionnaires, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d’administration par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, qui peut être
électronique, afin de le représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un
administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix,
autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Les administrateurs peuvent valablement assister à une réunion du conseil d’administration par
conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique
visuel, audio ou écrit permettant une délibération et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu
Volet B
indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration organise les modalités de ce type de
communication et en informe les membres du conseil d’administration.
Le conseil d’administration dans son ensemble peut se réunir par conférence téléphonique, vidéo-
conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit permettant
une délibération. Les administrateurs ayant participé à la réunion sont alors réputés avoir assisté à
cette réunion.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié.
Sauf dans les cas d’exception visés par le Code des sociétés et des associations, lorsque le conseil
d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, l'administrateur en question doit en informer les
autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision ; le conseil d’
administration et la société doivent s’en référer aux prescriptions de l’article 5:76 du Code des
sociétés et des associations. L’administrateur ayant un tel conflit d’intérêts ne peut prendre part aux
délibérations et au vote du conseil d’administration, concernant cette décision ou opération.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 16. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes qui peuvent mais ne doivent
pas être administrateurs. Le conseil d’administration détermine s’ils agissent individuellement ou
conjointement. La personne qui est chargée de ce pouvoir aura le titre d’ « administrateur délégué »
si elle est administrateur et de « délégué à la gestion journalière » si elle n’est pas administrateur.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Représentation externe
Le conseil d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée :
    •  à l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur par deux administrateurs
agissant conjointement ;
    •  dans les limites de la gestion journalière, par les délégués à la gestion journalière ou
administrateurs délégués, pouvant agir seuls ;
    •  dans les limites de leurs mandats, par des mandataires spéciaux.
Article 18. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires ou aux actionnaires
conformément aux dispositions légales applicables.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Réunion
L’assemblée générale ordinaire se réunit l’avant-dernier mercredi du mois d’avril, à 11 heures 30.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le Jour Ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, mentionné dans la convocation.
Article 20. Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux actionnaires sans droit
de vote, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives,
de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société et au(x) commissaire(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s’y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Les personnes précitées peuvent également renoncer
à se plaindre de l’absence ou d’une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l’
Volet B
assemblée à laquelle elles n’ont pas assisté.
Article 21. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir
participer au vote.
Article 22. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non.
Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par leurs organes
légaux ou statutaires. Chaque époux peut être représenté par son conjoint.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et peut exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 23. Bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par une
personne désignée par l’assemblée. Le président désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit
pas être obligatoirement actionnaire.
Article 24. Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des cas de suspension
de droit de vote ou d’actions sans droit de vote prévus par le Code des sociétés et des associations
ou toute autre législation applicable.
Article 25. Délibération
Les décisions de l’assemblée générale de la société ne peuvent être prises que si les Actionnaires
ont été valablement convoqués, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et aux statuts, ou ont valablement renoncé aux délais et formalités de convocation.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément et qu’il en soit décidé à l’unanimité des voix.
Les décisions de l’assemblée générale sont adoptées selon les majorités suivantes :
a) les décisions qui, en vertu du Code des sociétés et des associations, se prennent à la majorité
simple seront prises à cette majorité, étant entendu que les décisions suivantes requièrent l’accord
de Befimmo et de la majorité des Autres actionnaires :
(i). toute déclaration ou distribution de dividendes ou de tantièmes ;
(ii). le vote sur les comptes annuels (y compris l’affectation des résultats) ;
(iii). la nomination, la révocation et la rémunération des administrateurs en ce compris le président ;
(iv). la nomination, la révocation et la rémunération du commissaire de la société.
b) Les autres décisions et en particulier, les décisions relatives aux matières suivantes sont adoptées
aux majorités spéciales prévues par la loi :
(i). toute modification des statuts de la société, ainsi que toute création ou suppression de classes d’
Actions ;
(ii). toute opération touchant aux capitaux propres, telle que l’augmentation, l’amortissement, la
réduction, la reconstitution de l’actif net en cas d’obligation légale ou statutaire, le rachat d’actions
propres, ou la conclusion d’un accord, d’un arrangement ou d’une obligation visant à réaliser l’un des
éléments ci-dessus ;
(iii). toute réorganisation de la société, sous quelque forme que ce soit (fusion, scission, apport
Volet B
partiel d’actifs, etc.) ;
(iv). l’octroi d’options, l’émission de warrants, d’obligations convertibles ou d’autres titres qui, après
exercice ou conversion, donnent droit à leur détenteur d’acquérir des actions ou des titres
convertibles en actions de la société, ou la conclusion de tout accord, arrangement ou obligation
visant à réaliser l’un des éléments ci-dessus ;
(v). la transformation, la liquidation ou la cessation des activités de la société ainsi que la nomination
et la rémunération du liquidateur ;
(vi). l’extension ou la modification de l’objet de la société.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Article 26. Vote à distance
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la qualité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Article 27. Décisions par écrit
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres du conseil d'administration,
le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 28. Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION BENEFICIAIRE – RESERVES
Article 29. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 30. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition du conseil d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le conseil d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 31. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein
droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Article 32. Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d’un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale
à la majorité simple. S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi
conformément au Code des sociétés et des associations que tous les créanciers ne pourront pas
être remboursés intégralement, la nomination du ou des liquidateur(s) par les statuts ou par l’
assemblée générale doit être soumise au président du tribunal de l’entreprise pour confirmation, sauf
s’il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n’a des dettes qu’à l’
Volet B
égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
A défaut de nomination de liquidateur(s), les membres du conseil d'administration sont considérés de
plein droit comme liquidateurs à l'égard des tiers, sans toutefois disposer des pouvoirs que la loi et
les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur nommé dans les
statuts, par l’assemblée générale ou par le tribunal.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
La liquidation de la société est clôturée conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Article 33. Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si toutes les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité
absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE IX. Dispositions générales
Article 34. Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les actionnaires s'en réfèrent aux dispositions du
Code des sociétés et des associations. Les clauses des présents statuts qui seraient contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations ou de toute autre législation
applicable impérative sont réputées non écrites, la nullité d'un article ou d'une partie d'un article des
présents statuts n'ayant aucun effet sur la validité des autres clauses statutaires ou des autres
parties de cet article.
Article 35. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, (commissaire), directeur,
liquidateur domicilié à l'étranger, est tenu d’élire domicile en Belgique, A défaut de quoi, il est censé
avoir élu domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 36. Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux de l’entreprise de l’arrondissement où la société a son siège, le
cas échéant statuant en langue française, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 37. Définitions
Pour l’application des présents statuts, les termes et expressions suivants auront la signification qui
leur est donnée ci-après :
« Actions » signifie les actions de la société.
« Actionnaire » signifie tout détenteur d’Actions de la société à un moment donné.
« Actionnaires non-Vendeurs » a la signification qui lui est donnée à l’article 11, 8 des statuts.
« Actionnaires Vendeurs » signifie les Actionnaires représentant ensemble ou individuellement la
moitié plus une (1/2 + 1) des Actions de la société conformément à l’article 11, 8 des statuts.
« Actions Offertes » signifie tout ou partie des Actions que l’actionnaire souhaite céder conformément
à l’article 11, 5, §1 des statuts.
« Agrément » a la signification qui lui est donnée à l’article 11, 5, § 2 des statuts.
« Candidat Cessionnaire » signifie le tiers à qui les Actions sont proposées dans le cadre du Droit de
suite conformément à l’article 11, 7 des statuts.
« Cédant » signifie un ou plusieurs Actionnaires qui envisage(nt) de Céder un nombre d’actions
conformément à l’article 11, 7 des statuts.
« Cession », et tout dérivé de ce terme, désigne (y compris lorsque ce terme est utilisé sous sa
forme verbale) toute aliénation de tout ou partie des Actions, généralement quelconque, même
conditionnelle ou à terme, en pleine propriété ou non, à titre onéreux ou à titre gratuit, par quelque
mode que ce soit et notamment, sans que cette liste soit limitative :
(a) les ventes ;
(b) les donations ;
(c) les transferts de droits préférentiels de souscription notamment à une augmentation de capitaux
propres en numéraire, y compris par voie de renonciation individuelle ;
(d) les transferts, sous forme de dation en paiement ou par voie d'échange, de partage, de prêt, de
vente à réméré, d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission ou scission
partielle, quelle que soit la forme de la ou des sociétés bénéficiaire, ou à titre de garantie, résultant
notamment de la constitution ou de la réalisation d'un nantissement d’Actions ; les transferts en
Volet B
fiducie, ou de toute autre manière semblable ; la conclusion de tout engagement de sûreté ou de
garantie portant sur les Actions restreignant les droits des détenteurs d’Actions sur leurs Actions et
notamment le gage ou le nantissement de compte d’instruments financiers ;
(e) les transferts portant sur la propriété, la nue-propriété, l'usufruit, la jouissance ou tous droits
portant sur ou attaché à une Action, y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes, ou
tout autre démembrement de la propriété de toute Action ;
(f) les transferts par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ;
(g) les transferts par suite de la dissolution d’un mariage ou d’une cohabitation légale ;et
(h) tout engagement ou promesse de réaliser l’un quelconque des transferts visés aux paragraphes
(a) à (f) qui précèdent.
« Contrôle » a la signification qui lui est donnée aux articles 1:14 et 1:16 du Code des sociétés et des
associations.
« Convention d’actionnaires » signifie la convention d’actionnaires conclue entre les actionnaires de
la société le 1er avril 2022.
« Droit de Préemption » a la signification qui lui est donnée à l’article 11, 5 des statuts.
« Droit de première discussion » a la signification qui lui est donnée à l’article 11, 4 des statuts.
« Droit de Suite » a la signification qui lui est donnée à l’article 11, 7 des statuts.
« Jour Ouvrable » signifie un jour (autre qu’un samedi, dimanche ou jour férié légal en Belgique) où
les banques sont ouvertes en Belgique.
« Obligation de Suite » a la signification qui lui est donnée à l’article 11, 8 des statuts.
« Personne » signifie une personne physique, une société (anonyme, privée, à responsabilité limitée
ou illimitée), un trust, une association ou tout autre entité ou organisation jouissant de la personnalité
morale ou non.
« Société Contrôlée » désigne une société Contrôlée par un Actionnaire.
« Société Liée » désigne, en ce qui concerne une société, une société liée à cette société au sens de
l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations.
« Tiers Candidat Acquéreur » signifie le tiers candidat acquéreur autre qu’un Actionnaire qui émet
une offre portant sur la totalité des Actions de la société conformément à l’article 11, 8 des statuts.
DISPOSITIONS FINALES
A. Adresse du siège :
L’adresse du siège est situé à : 1000 Bruxelles, Cantersteen 47, en Région de Bruxelles-Capitale.
B. Nomination des premiers administrateurs.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre (4).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de six (6) ans:
    1.  Monsieur Axel KUBORN, prénommé ;
    2.  Madame Martine RORIF, domiciliée à 1390 Grez-Doiceau, Rue Jules Hoslet 19 ;
    3.  La société en commandite REVRON, ayant son siège à 1140 Evere, Optimismelaan 1, boîte 3,
numéro d’entreprise 0885.947.718, qui sera représentée dans cette fonction par Monsieur Jean-
Philip VRONINKS en qualité de représentant permanent.
    4.  Monsieur d’YVE de BAVAY Olivier, prénommé.
Ces mandats seront exercés à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une
assemblée ultérieure n'en décide autrement.
La nomination des administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la
personnalité morale.
C. Commissaire.
Est appelée aux fonctions de commissaire, la société EY Réviseurs d’Entreprises SRL, ayant son
siège à 1831 Machelen, De Kleetlaan 2, laquelle sera représentée pour l'exercice de ces fonctions
par Madame Christel Weymeersch, reviseur d'entreprises.
Sauf réélection, le mandat du commissaire prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire suivant la
clôture du troisième exercice social.
Les émoluments du commissaire seront fixés par l’assemblée générale.
La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
D. Président du conseil d’administration - Administrateur-délégué et délégué à la gestion journalière
Les personnes désignées ci-avant administrateurs, présentes ou représentées comme il a été
exposé, déclarent prendre à l'unanimité les décisions suivantes :
- est appelé aux fonctions de président de l’organe d'administration, pour la durée de son mandat
d'administrateur : la société en commandite REVRON, prénommée ;
- la gestion journalière de la Société est confiée à Madame CHATZIPANAGIOTIS Monia,
prénommée ; elle portera le titre de déléguée à la gestion journalière ainsi qu’à Monsieur d’YVE de
BAVAY Olivier qui portera le titre d’administrateur délégué.
La déléguée à la gestion journalière exercera tous les pouvoirs de gestion journalière de la société et
Volet B
de représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, avec faculté de subdéléguer.
Ces fonctions ne sont pas rémunérées.
Les nominations et les délégations n'auront d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la
personnalité morale.
E. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
F. Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à l’acquisition de la personnalité juridique, soit à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.