Nº d'entreprise : 0795 481 855
Nom
(en entier) : COFFRODESIGN
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4420 Saint-Nicolas, rue Thier Delor 29
Objet de l'acte : MISE EN CONFORMITE DES STATUTS AVEC LE NOUVEAU CSA
OPERATION ASSIMILÉE A UNE FUSION PAR ABSORPTION (ARTICLE 12 :7
DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS)
ASSEMBLEE DE LA SOCIETE ABSORBANTE
MODIFICATION DE L'OBJET
MODIFICATION DES STATUTS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société à
responsabilité limitée « COFFRODESIGN », ayant son siège a 4420 Saint-Nicolas, rue Thier Delor 29, inscrite
au Registre des personnes Morales de Liège sous le numéro 0795.481.855, assujettie à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sous le numéro BE0795.481.855, reçu par Maître Aurélie LEONARD, notaire à Liège, en date du 18
avril 2025, enregistré au bureau sécurité juridique de Liège 1 le 22 avril 2025 suivant case 0006623, il résulte
que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : OPÉRATION ASSIMILÉE À UNE FUSION PAR ABSORPTION
A.Constatation du respect des formalités légales de fusion - ratification du projet de fusion
La société absorbée déclare que :
1. Conformément à l'article 12 :50 du Code des sociétés et des associations, un projet de fusion a été
établi par les organes chargés de l'administration de la société à responsabilité limitée « GERABEL
CONSTRUCT » (société absorbée) et de la société à responsabilité limitée « COFFRODESIGN > (société
absorbante).
2. Ledit projet de fusion a été déposé le 6 novembre 2024 au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège.
3. Le dépôt du projet de fusion a été publié par mentions aux Annexes du Moniteur belge du 22 novembre
2024 pour la société absorbée et pour la société absorbante, respectivement sous les numéros 24165808 et
24165809.
4.Les documents mentionnés à l'article 12 :51 du Code des sociétés et des associations ont été tenus à la
disposition des associés et actionnaires au siège des sociétés un mois au moins avant la tenue de la présente
assemblée et/ou envoyés en copie aux actionnaires qui en ont fait la demande.
5. L'assemblée générale de la SRL « GERABEL CONSTRUCT » a voté ce jour la décision de fusion.
B.Vérification de la légalité
L'assemblée générale constate que l'opération entre dans le cadre de l'article 12 :7 du Code des Sociétés
et des associations (respect des seules formalités prévues aux articles 12 :50 à 12 :58 du Code des
Sociétés).
En application de l'article 12 :54 du Code des sociétés et des associations, le Notaire soussigné atteste,
après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la
société du fait de la fusion.
L'assemblée déclare qu'elle y adhère et qu'elle n'a pas constaté d'irrégularités ou de difficultés.
C.Constatation de la validité de l'assemblée
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnait valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
D.Décision de fusion
L'assemblée ratifie le projet de fusion qui lui est présenté.
L'assemblée décide par conséquent de procéder à la fusion de la société à responsabilité limitée «
COFFRODESIGN », société absorbante, dont le siège est situé à 4420 Saint-Nicolas, rue Thier Delor 29,
inscrite au Registre des personnes Morales sous le numéro 0795.481.855, avec la société à responsabilité
limitée « GERABEL », société absorbée, par le transfert - à titre universel - de l'intégralité du patrimoine,
activement et pas-sivement, de chaque société absorbée à la société absorbante, conformément au projet de
fusion.
Etant précisé que :
- du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée seront considérées comme accomplies
pour le compte de la présente société absorbante, à dater du 1er juillet 2024.
- étant donné que la société absorbante détient l'intégralité du capital de la société absorbée, la fusion
s'opérera sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente société absorbée seront
annulées conformément à l'article 12 :57 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée constate en outre que:
- la société absorbante n'attribue pas de droits spéciaux aux associés et actionnaires de la société
absorbée ;
- aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
absorbée et absor-bante.
L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la
fusion par l'autre société concernée par l'opération, soit la société absorbée prédésignée.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que
passivement, de la société absorbée est transféré à titre universel à la société absorbante.
Les actions de la société absorbée seront par conséquent supprimées.
L'assemblée déclare que la société absorbée n'est pas titulaire de droits réels.
TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBEE
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par
l'assemblée générale de la société absorbéé conformément aux articles 12 :13 et 12 :14 du Code des
sociétés et des associations, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:
- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de
l'article 12 :13, al. 1er, 1° du Code des sociétés et des associations) à partir du 1er juillet 2024 à 00 heures 00.
- la totalité des actions de la société absorbée détenues par la société absorbante sont annulées et
conformément à l'article 12 :57 du Code des sociétés et des associations, aucune action de la société
absorbante n'est attribuée en échange desdites actions détenues par la société absorbée ;
- le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.
QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET
Suite à la fusion, l'assemblée décide d'intégrer, dans l'objet de la société absorbante, l'objet de la société
absorbée, et de remplacer en conséquence l'article 3 des statuts par l'article suivant :
« La société a pour objet:
- tous les travaux de gros œuvre et de maçonnerie et toutes les activités généralement entendues comme
celles d'une entreprise générale de construction, l'étude et la réalisation de tous travaux de construction,
publics ou privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de
tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, en compris
les travaux de gros-œuvre et de façon générale toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à la construction, l'entretien, la rénovation, l'aménagement, la restauration, la réparation et la maintenance de
tous biens immeubles et bâtiments de toute nature, et notamment :
- l'entreprise de terrassement, l'entreprise de travaux de drainage, tous travaux de consolidation du sol par
tous systèmes, ainsi que l'aménagement des abords;
- tous travaux de plafonnage, de cimentage, de peinture (en ce compris et non exhaustivement la peinture
de finition et la tapisserie) et de parachèvement, ainsi que le placement de cloisons en tout genre ainsi que de
chapes;
- les activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle : le recouvrement et la réparation des sols et
de murs par des carreaux en céramique, en béton, en pierre naturelle ou en marbre, des mosaïques ou des
éléments en pierre naturelle ou en marbre ;
- les activités de la toiture et de l'étanchéité : la réalisation et la réparation de la charpente, de la
couverture, à l'exception des couvertures en matériaux végétaux, en verre ou en matériaux translucides ou
transparents ; de l'étanchéité de façades, de façades latérales, de toitures, de toitures terrasses et de sols ;
des ouvrages de réception et d'évacuation des eaux pluviales ;
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, l'installation et le placement de cloisons et faux plafonds,
- l'installation de tous systèmes de chauffage, de climatisation, de panneaux solaires, de pompes à
chaleur, de ventilation et d'aération;
- l'installation et le placement de sanitaires, d'adoucisseurs d'eau, ainsi que de câbles et de canalisations
diverses, de distribution d'eau et de gaz;
- le placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, le placement de volets en
bois, la construction métallique, le montage de constructions métalliques et plastiques;
- les activités de la menuiserie et de la vitrerie : le placement de châssis, de portes, de volets et
contrevents, de portails, d'escaliers, de vérandas et de meubles de cuisine et de salle de bains et les
placements et la réparation de vitrerie et de tout matériau durable transparent ;
- toutes activités liées à la décoration intérieure, l'importation et l'exportation de tout matériau de
construction et toutes marchandises quelles qu'elles soient, en gros ou au détail ;
- les activités de l'électrotechnique, la réparation des appareils électriques et le placement et la réparation
de toutes les installations électriques pour l'approvisionnement en courant, pour l'éclairage, pour les
enseignes lumineuses, pour le chauffage, pour la climatisation, pour la domotique, pour la communication,
pour la signalisation, pour l'enregistrement et la reproduction d'images ou de sons et pour la sécurisation
contre la surtension, l'incendie ou le vol ;
- la vente, l'achat, l'importation, l'exportation de marchandises et mobilière en tous genres ;
- le sablage et le rejointoyage;
- l'installation, l'entretien et l'aménagement de piscines et tout ce qui en découle;
- l'achat, la vente en gros ou en détail, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux,
marchandises, appareils et outillages directement ou indirectement liés aux activités qui précèdent;
- le commissionnement pour la vente de tous produits, ou services, ...
- la vente, l'achat, l'importation, l'exportation de marchandises et mobilière en tous genres ;
- ainsi que l'achat, la vente, la location de tous véhicules mixtes, utilitaires et oldtimers, de machine
(excavatrice et autres) ;
- la gestion administrative, commerciale et financière, le secrétariat et la management au sens large de
toutes personnes physiques ou morales ;
- le conseil pour les affaires et le management en général dans le domaine administratif, financier,
commercial, technique, organisationnel ou de la communication;
- tous travaux de secrétariat en général;
- tous travaux d'encodage et de traitement de l'information et/ou de données informatiques ;
- la préparation, la rédaction et la conclusion, en tant que mandataire ou pour compte propre, de toutes
études, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et toutes opérations se rattachant à ces
objets ;
- l'achat, la vente, la construction, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, le morcellement, le
defrichement, l'exploitation, la gestion, la location de tous immeubles bâtis ou non et de tous biens immobiliers
ainsi que tout promotion immobilière ;
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions. »
En outre, pour agir sur de nouveaux marchés, l'assemble générale décide, à l'unanimité, d'étendre l'objet
de la société comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- tous les travaux de gros œuvre et de maçonnerie et toutes les activités généralement entendues comme
celles d'une entreprise générale de construction, l'étude et la réalisation de tous travaux de construction,
publics ou privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de
tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, en compris
les travaux de gros-œuvre et de façon générale toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à la construction, l'entretien, la rénovation, l'aménagement, la restauration, la réparation et la maintenance de
tous biens immeubles et bâtiments de toute nature, et notamment :
- l'entreprise de terrassement, l'entreprise de travaux de drainage, tous travaux de consolidation du sol par
tous systèmes, ainsi que l'aménagement des abords;
- tous travaux de plafonnage, de cimentage, de peinture (en ce compris et non exhaustivement la peinture
de finition et la tapisserie) et de parachèvement, ainsi que le placement de cloisons en tout genre ainsi que de
chapes;
- les activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle : le recouvrement et la réparation des sols et
de murs par des carreaux en céramique, en béton, en pierre naturelle ou en marbre, des mosaïques ou des
éléments en pierre naturelle ou en marbre ;
- les activités de la toiture et de l'étanchéité : la réalisation et la réparation de la charpente, de la
couverture, à l'exception des couvertures en matériaux végétaux, en verre ou en matériaux translucides ou
transparents ; de l'étanchéité de façades, de façades latérales, de toitures, de toitures terrasses et de sols ;
des ouvrages de réception et d'évacuation des eaux pluviales ;
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, l'installation et le placement de cloisons et faux plafonds,
la pose de plâtre et de gyproc;
- l'installation de tous systèmes de chauffage, de climatisation, de panneaux solaires, de pompes à
chaleur, de ventilation et d'aération;
- l'installation et le placement de sanitaires, d'adoucisseurs d'eau, ainsi que de câbles et de canalisations
diverses, de distribution d'eau et de gaz;
- le placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, le placement de volets en
bois, la construction métallique, le montage de constructions métalliques et plastiques;
- les activités de la menuiserie et de la vitrerie : le placement de châssis, de portes, de volets et
contrevents, de portails, d'escaliers, de vérandas et de meubles de cuisine et de salle de bains et les
placements et la réparation de vitrerie et de tout matériau durable transparent ;
- toutes activités liées à la décoration intérieure, l'importation et l'exportation de tout matériau de
construction et toutes marchandises quelles qu'elles soient, en gros ou au détail ;
- les activités de l'électrotechnique, la réparation des appareils électriques et le placement et la réparation
de toutes les installations électriques pour l'approvisionnement en courant, pour l'éclairage, pour les
enseignes lumineuses, pour le chauffage, pour la climatisation, pour la domotique, pour la communication,
pour la signalisation, pour l'enregistrement et la reproduction d'images ou de sons et pour la sécurisation
contre la surtension, l'incendie ou le vol ;
- la vente, l'achat, l'importation, l'exportation de marchandises et mobilière en tous genres ;
- le sablage et le rejointoyage;
- l'installation, l'entretien et l'aménagement de piscines et tout ce qui en découle;
- l'achat, la vente en gros ou en détail, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux,
marchandises, appareils et outillages directement ou indirectement liés aux activités qui précèdent;
- le commissionnement pour la vente de tous produits, ou services, ...
- la vente, l'achat, l'importation, l'exportation de marchandises et mobilière en tous genres ;
- ainsi que l'achat, la vente, la location de tous véhicules mixtes, utilitaires et oldtimers, de machine
(excavatrice et autres) ;
- la gestion administrative, commerciale et financière, le secrétariat et la management au sens large de
toutes personnes physiques ou morales ;
- le conseil pour les affaires et le management en général dans le domaine administratif, financier,
commercial, technique, organisationnel ou de la communication;
- tous travaux de secrétariat en général;
- tous travaux d'encodage et de traitement de l'information et/ou de données informatiques ;
- la préparation, la rédaction et la conclusion, en tant que mandataire ou pour compte propre, de toutes
études, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et toutes opérations se rattachant à ces
objets ;
- l'achat, la vente, la construction, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, le morcellement, le
defrichement, l'exploitation, la gestion, la location de tous immeubles bâtis ou non et de tous biens immobiliers
ainsi que tout promotion immobilière ;
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
- Toute activité pouvant être rémunérée par des titres-services dans le cadre de la loi du 20 juillet 2001,
principalement mais non exclusivement telles que le nettoyage du domicile de l'utilisateur de ces titres-
services, y compris des vitres, sa lessive, son repassage, l'exécution de petits travaux de couture
occasionnels, la préparation de repas, le service traiteur, l'aide-ménagère au sens large, ou encore les
activités réalisées en dehors du domicile de l'utilisateur des tires services telles que les courses ménagères,
les centrales pour personnes âgées moins mobiles. Cette énumération n'est pas limitative ; les activités dont
question ci-dessus comprenant plus largement toutes les activités rentrant dans le champ d'application de la
- Toutes opérations de nettoyage au sens le plus large du terme ;
- L'exploitation d'une entreprise de nettoyage, d'entretien et de désinfection de tout ou partie d'immeuble,
par quelque procédé que ce soit et avec tout le matériel et tous les produits nécessaires ;
- Le commerce en gros et de détails, sus tourtes ses formes, en ce compris l'achat, la vente, la location,
l'entretien et la réparation de produits de droguerie et de tous produits d'entretien, de toutes machines,
matériels, appareils et articles se rapportant directement ou indirectement au nettoyage, à l'entretien et à la
désinfection.
- Service de toilettage pour animaux au sens plus large en ce compris l'achat, la location, la vente de tous
produits se rapportant au dudit domaine.
- L'exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA et notamment
l'exploitation et la gestion de tout restaurant, sandwicherie, snack-pita, friterie, pizzéria, hôtel, brasserie,
taverne, snack-bar, service-traiteur, salon de dégustation ou autre débit de boissons avec fournitures ou non,
de petites restaurations, la mise à disposition de salles de réunion ou banquets, avec ou sans service traiteur,
ainsi que la préparation, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail, de
toutes denrées alimentaires et de tous aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce compris de
boissons ; - l'organisation de réceptions, les services de traiteur, la location de salles et de matériel de
réception (mobilier, vaisselle, sonorisation, éclairage) ;
- L'achat, la vente, le stockage et la distribution en gros et au détail, à l'import ou à l'export, sous quelque
forme que ce soit de tout bien généralement quelconque ou en lien avec son objet social (matériel de
construction et de travaux, véhicule et pièces de rechange, matériel horeca, produits de soins de beauté ou
des cheveux, alimentation générale, de parapharmacie et de matériel médical, boucherie-charcuterie,
droguerie, de fleurs et accessoires, vins, alcools, ou autres spiritueux, articles pour fumeur, tabacs, cigares,
cigarettes, d'objets d'art et d'articles cadeaux, de mobilier et tous types et de tous styles, l'électroménager, hi-
fi, produits de mercerie, de textiles en tous genres, chaussures, maroquinerie, jouets, papeterie, journaux,
jeux de loterie, ventes et locations de DVD, jeux, cartes de téléphone, bureau de télécommunication privé, ... )
..
- La location de tous produits, marchandises ou services généralement quelconques ou relevant des
domaines précités ;
- La vente de détail ou de gros de ces produits sur éventaires, marchés ou foires ou plus généralement
lors de tout événement, en tout lieu, susceptible d'en faire la promotion, ou d'y exercer le commerce.
- Toutes opérations se rapportant à la fabrication, l'importation, l'achat, la vente, la distribution et la
promotion de tous articles d'habillement et accessoires, vêtements, chaussures, cuirs et maroquinerie,
confection, parfumerie, cosmétiques, articles cadeaux, articles de luxe et accessoires, en gros et en détail,
neuf ou d'occasion.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions ».
Est déposé le rapport établi par l'organe d'administration, conformément à l'article 5 :101 du Code des
sociétés et des associations.
Ledit rapport demeurera conservé au dossier du Notaire soussigné.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION AUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide de modifier l'article 3 des
statuts de la société et d'adapter lesdits statuts en accord avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I: FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COFFRODESIGN ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l'organe d'administration, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l'organe d'administration est compétent pour modifier les
statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule
l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour
la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- tous les travaux de gros œuvre et de maçonnerie et toutes les activités généralement entendues comme
celles d'une entreprise générale de construction, l'étude et la réalisation de tous travaux de construction,
publics ou privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de
tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, en compris
les travaux de gros-œuvre et de façon générale toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à la construction, l'entretien, la rénovation, l'aménagement, la restauration, la réparation et la maintenance de
tous biens immeubles et bâtiments de toute nature, et notamment :
- l'entreprise de terrassement, l'entreprise de travaux de drainage, tous travaux de consolidation du sol par
tous systèmes, ainsi que l'aménagement des abords;
- tous travaux de plafonnage, de cimentage, de peinture (en ce compris et non exhaustivement la peinture
de finition et la tapisserie) et de parachèvement, ainsi que le placement de cloisons en tout genre ainsi que de
chapes;
- les activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle : le recouvrement et la réparation des sols et
de murs par des carreaux en céramique, en béton, en pierre naturelle ou en marbre, des mosaïques ou des
éléments en pierre naturelle ou en marbre ;
- les activités de la toiture et de l'étanchéité : la réalisation et la réparation de la charpente, de la
couverture, à l'exception des couvertures en matériaux végétaux, en verre ou en matériaux translucides ou
transparents ; de l'étanchéité de façades, de façades latérales, de toitures, de toitures terrasses et de sols ;
des ouvrages de réception et d'évacuation des eaux pluviales ;
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, l'installation et le placement de cloisons et faux plafonds,
la pose de plâtre et de gyproc;
- l'installation de tous systèmes de chauffage, de climatisation, de panneaux solaires, de pompes à
chaleur, de ventilation et d'aération;
- l'installation et le placement de sanitaires, d'adoucisseurs d'eau, ainsi que de câbles et de canalisations
diverses, de distribution d'eau et de gaz;
- le placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, le placement de volets en
bois, la construction métallique, le montage de constructions métalliques et plastiques;
- les activités de la menuiserie et de la vitrerie : le placement de châssis, de portes, de volets et
contrevents, de portails, d'escaliers, de vérandas et de meubles de cuisine et de salle de bains et les
placements et la réparation de vitrerie et de tout matériau durable transparent ;
- toutes activités liées à la décoration intérieure, l'importation et l'exportation de tout matériau de
construction et toutes marchandises quelles qu'elles soient, en gros ou au détail ;
- les activités de l'électrotechnique, la réparation des appareils électriques et le placement et la réparation
de toutes les installations électriques pour l'approvisionnement en courant, pour l'éclairage, pour les
enseignes lumineuses, pour le chauffage, pour la climatisation, pour la domotique, pour la communication,
pour la signalisation, pour l'enregistrement et la reproduction d'images ou de sons et pour la sécurisation
contre la surtension, l'incendie ou le vol ;
- la vente, l'achat, l'importation, l'exportation de marchandises et mobilière en tous genres ;
- le sablage et le rejointoyage;
- l'installation, l'entretien et l'aménagement de piscines et tout ce qui en découle;
- l'achat, la vente en gros ou en détail, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux,
marchandises, appareils et outillages directement ou indirectement liés aux activités qui précèdent;
- le commissionnement pour la vente de tous produits, ou services, ...
- la vente, l'achat, l'importation, l'exportation de marchandises et mobilière en tous genres ;
- ainsi que l'achat, la vente, la location de tous véhicules mixtes, utilitaires et oldtimers, de machine
(excavatrice et autres) ;
- la gestion administrative, commerciale et financière, le secrétariat et la management au sens large de
toutes personnes physiques ou morales ;
- le conseil pour les affaires et le management en général dans le domaine administratif, financier,
commercial, technique, organisationnel ou de la communication;
- tous travaux de secrétariat en général;
- tous travaux d'encodage et de traitement de l'information et/ou de données informatiques ;
- la préparation, la rédaction et la conclusion, en tant que mandataire ou pour compte propre, de toutes
études, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et toutes opérations se rattachant à ces
objets ;
- l'achat, la vente, la construction, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, le morcellement, le
defrichement, l'exploitation, la gestion, la location de tous immeubles bâtis ou non et de tous biens immobiliers
ainsi que tout promotion immobilière ;
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
- Toute activité pouvant être rémunérée par des titres-services dans le cadre de la loi du 20 juillet 2001,
principalement mais non exclusivement telles que le nettoyage du domicile de l'utilisateur de ces titres-
services, y compris des vitres, sa lessive, son repassage, l'exécution de petits travaux de couture
occasionnels, la préparation de repas, le service traiteur, l'aide-ménagère au sens large, ou encore les
activités réalisées en dehors du domicile de l'utilisateur des tires services telles que les courses ménagères,
les centrales pour personnes âgées moins mobiles. Cette énumération n'est pas limitative ; les activités dont
question ci-dessus comprenant plus largement toutes les activités rentrant dans le champ d'application de la
convention paritaire 322 01 ou toute autre qui la remplacerait.
- Toutes opérations de nettoyage au sens le plus large du terme ;
- L'exploitation d'une entreprise de nettoyage, d'entretien et de désinfection de tout ou partie d'immeuble,
par quelque procédé que ce soit et avec tout le matériel et tous les produits nécessaires ;
- Le commerce en gros et de détails, sus tourtes ses formes, en ce compris l'achat, la vente, la location,
l'entretien et la réparation de produits de droguerie et de tous produits d'entretien, de toutes machines,
matériels, appareils et articles se rapportant directement ou indirectement au nettoyage, à l'entretien et à la
désinfection.
- Service de toilettage pour animaux au sens plus large en ce compris l'achat, la location, la vente de tous
produits se rapportant au dudit domaine.
- L'exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA et notamment
l'exploitation et la gestion de tout restaurant, sandwicherie, snack-pita, friterie, pizzéria, hôtel, brasserie,
taverne, snack-bar, service-traiteur, salon de dégustation ou autre débit de boissons avec fournitures ou non,
de petites restaurations, la mise à disposition de salles de réunion ou banquets, avec ou sans service traiteur,
ainsi que la préparation, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail, de
toutes denrées alimentaires et de tous aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce compris de
boissons ; - l'organisation de réceptions, les services de traiteur, la location de salles et de matériel de
réception (mobilier, vaisselle, sonorisation, éclairage) ;
- L'achat, la vente, le stockage et la distribution en gros et au détail, à l'import ou à l'export, sous quelque
forme que ce soit de tout bien généralement quelconque ou en lien avec son objet social (matériel de
construction et de travaux, véhicule et pièces de rechange, matériel horeca, produits de soins de beauté ou
des cheveux, alimentation générale, de parapharmacie et de matériel médical, boucherie-charcuterie,
droguerie, de fleurs et accessoires, vins, alcools, ou autres spiritueux, articles pour fumeur, tabacs, cigares,
cigarettes, d'objets d'art et d'articles cadeaux, de mobilier et tous types et de tous styles, l'électroménager, hi-
fi, produits de mercerie, de textiles en tous genres, chaussures, maroquinerie, jouets, papeterie, journaux,
jeux de loterie, ventes et locations de DVD, jeux, cartes de téléphone, bureau de télécommunication privé, ... )
- La location de tous produits, marchandises ou services généralement quelconques ou relevant des
domaines précités ;
- La vente de détail ou de gros de ces produits sur éventaires, marchés ou foires ou plus généralement
lors de tout événement, en tout lieu, susceptible d'en faire la promotion, ou d'y exercer le commerce.
- Toutes opérations se rapportant à la fabrication, l'importation, l'achat, la vente, la distribution et la
promotion de tous articles d'habillement et accessoires, vêtements, chaussures, cuirs et maroquinerie,
confection, parfumerie, cosmétiques, articles cadeaux, articles de luxe et accessoires, en gros et en détail,
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour. Elle est susceptible d'être dissoute
anticipativement moyennant l'accord unanime de tous les associés. Cette disposition ne préjudicie pas au
droit de tout associé de demander la dissolution de la société pour juste motif.
Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou
l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique,
ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer
le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions
restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé
la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou
par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts
des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs
droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions
acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
novembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'organe d'administration.
Sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, l'organe d'administration a le
pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l'actif net et du test de liquidité, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS
SEPTIÈME RÉSOLUTION : ADRESSE DU SIÈGE
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 4420 Saint-Nicolas, rue Ferdinand
HUITIÈME RÉSOLUTION : POUVOIR A L'ORGANE DE GESTION
L'assemblée générale décide de confier à l'administrateur tous pouvoirs pour exécuter toutes les
résolutions qui précèdent.
NEUVIÈME RÉSOLUTION : MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNÉ D'ÉTABLIR ET DE DÉPOSER LA
COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux résolutions précédentes, et d'assurer son dépôt au dossier de la
société.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Aurélie LEONARD, notaire
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal d'assemblée et la coordination des statuts