N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Digitality. GovTech Center of Excellence
(en abrégé) : Digitality. GovTech
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
Boulevard du Roi Albert II 4
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le 22 mai,
 
À Bruxelles,
 
SE SONT REUNIS:
 
- Monsieur Mark Boris Andrijani, de nationalité slovène (passeport n° PB1436726 délivré le 26/2/2020), né le 4
juillet 1983 à Ljubljana (Yougoslavie –  Slovénie), domicilié en Slovénie, 1000 Ljubljana, Dalmatinova ulica 7
(NN : 83.07.04-549.56)
 
- Monsieur Viktor Liakh, de nationalité ukrainienne (passeport n° FH602375 délivré le 21 août 2017), né le 24
décembre 1973 à Kyiv (URSS – Ukraine), domicilié en Ukraine, Kyiv, Obolonsky Av. 30, apt. 273 (NN : 73.52.24-
503.92)
 
- Monsieur Tomasz Rychter, de nationalité polonaise, (passeport n° FC4211546 délivré le 13.02.2023), né le 17
août 1987 à Wrocaw (Pologne), domicilié en Pologne, ul. Lazurowa 183/48, 01-479 Warszawa (NN : 87.48.17-
517.69)
 
Lesquels ont convenu d’arrêter par les présentes les statuts d’une Association sans but lucratif, qu’ils déclarent
constituer entre eux, conformément au Livre 9 de la Partie 3 du Code des sociétés et des associations, publié au
Moniteur belge le 4 avril 2019, en vigueur depuis le 1ier mai 2019.
 
TITRE I. DENOMINATION – SIEGE SOCIAL - DUREE
 
Article 1.Forme et dénomination
 
L’Association sans but lucratif prend pour dénomination : « Digitality. GovTech Center of Excellence », en
abrégé : « Digitality. GovTech».
 
L'Association « Digitality. GovTech Center of Excellence » (ci-après dénommée l'Association) prend la forme
d’une Association sans but lucratif (ASBL).
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’Association mentionnent la
dénomination précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de
l’adresse du siège, du numéro d’entreprise, du numéro de compte et l’établissement bancaire établi en Belgique.
0802205737
 
Article 2.Siège social
 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de Belgique.
 
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge, par les soins de l’organe
d’administration.
 
L’organe d’administration créera un bureau de représentation à Kyiv (Ukraine) et peut créer des bureaux de
représentation en Belgique, en Ukraine et dans d’autres pays du monde.
 
Article 3. Site internet et adresse électronique
 
Le site internet de l’Association est le suivant :  https://digitality.org
 
L’adresse électronique de l’Association est la suivante : hello@digitality.org
 
Toute communication vers cette adresse par les membres est réputée être intervenue valablement.
 
Article 4.Durée
 
L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II.  OBJECTIFS ET MOYENS DE LES ATTEINDRE
 
Article 5.But et Objet
Le but de l'Association est de contribuer à l'innovation, à la numérisation, au développement socio-économique et
à l'éducation afin d'autonomiser les citoyens et d'aider les gouvernements à être plus efficaces à tous les
niveaux; la mission de l'Association est d'aider les États à mieux servir leurs citoyens en proposant des solutions
GovTech efficaces et contextualisées.
 
Plus particulièrement, l'Association a pour objet :
 
- promouvoir le développement de la numérisation et de l'innovation dans le secteur public;
- aider les gouvernements à gérer la transformation numérique des services publics et des sociétés de manière
inclusive, responsable et efficace;
- renforcer la capacité du secteur public en matière de numérisation et d'innovation;
- promouvoir l'interaction entre les gouvernements, le secteur privé, la société civile et les universités dans les
domaines de la numérisation, de l'innovation et de la formation aux technologies de l'information;
- encourager le dialogue entre les législateurs, la société civile, les entreprises et les universités, et chercher à
promouvoir le débat sur la numérisation, les innovations et la formation aux technologies de l'information ;
- faire office d’accélérateur, notamment par l’établissement de communautés d'entrepreneurs, d'innovateurs et
d'investisseurs pour accélérer le développement de services publics numériques à source ouverte par le biais de
hackathons, de mentorats et, potentiellement, d'un fonds dédié ;
- Participer à l’amélioration de la numérisation et de l'innovation dans le secteur public afin d'améliorer la
responsabilisation et l'efficacité.
 
Article 6.Moyens
 
Sans que cette liste soit exhaustive, l'Association peut accomplir les actes suivants et développer les activités
suivantes :
 
- Conclure des partenariats avec des organisations et instituts publics (étatiques, européens, internationaux) et
privés, y compris avec l'Institut européen pour l'administration numérique, basé à l'Institut universitaire européen
de Florence;
 
- Organiser des formations pour cadres : renforcer les capacités du secteur public grâce à des cours pour cadres
à l'intention des dirigeants publics, des cadres supérieurs et des organisations;
 
- Conseiller et notamment :
• donner des conseils sur la formulation de politiques et le développement de meilleures pratiques en matière de
numérisation, d'innovation et de formation informatique;
• organiser des ateliers multipartites et autres activités axés sur la recherche de solutions à des problèmes
spécifiques auxquels un ou plusieurs pays sont confrontés, tant en termes de politiques numériques que de
conception de services numériques et d'expérience utilisateur ;
 
- Faire des classements: créer un système de classement des pays dans les services publics numériques et
l'inclusion numérique, en coopération avec des experts et médias;
 
- Décerner des prix annuels : établir des prix annuels reconnaissant les meilleures solutions ou programmes
GovTech de l'année;
 
- Organiser des événements, notamment :
• organiser des conférences internationales, des tables rondes et d'autres événements publics ;
• inviter périodiquement d'éminents politiciens, des personnalités publiques, des dirigeants de la société civile et
des universitaires à donner des conférences sur les politiques publiques;
• organiser de sommets sur les services publics numériques ou conférences et ateliers portant sur des sujets
précis. L'ordre du jour du Sommet sur le gouvernement numérique comprendra des présentations des dernières
tendances numériques et des meilleures pratiques, des discussions sur les défis critiques et des prix annuels
GovTech. Le sommet se concentrera sur la formulation de recommandations concrètes et l'établissement de
projets de collaborations internationales ;
• organiser des hackathons, de mentorats ;
 
- Rechercher et éditer :
• entreprendre, commander et diffuser (sur le site Web de l’Association et dans d’autres médias et sources
numériques) des recherches sur la numérisation, l'innovation et la formation aux technologies de l'information en
Europe et ailleurs dans le monde;
• analyser et cartographier les politiques, systèmes et solutions existants, et préparer des recommandations
concrètes basées sur les meilleures pratiques internationales ;
 
- Créer une base de données en ligne des meilleures pratiques: créer un guide en ligne des services publics
numériques et des réglementations les plus avancés dans le monde ;
 
- Créer ou participer à la création des fonds dédiés à la réalisation de l’objet social.
 
 
Dans les limites autorisées par la loi, l’Association pourra rechercher des avantages matériels ou autres qui lui
permettraient de réaliser son objet social, et notamment recevoir toutes aides matérielles ou autres sous la forme
de dons, legs, subsides ou transferts qui pourraient provenir de ses membres, d’Associations nationales,
européennes ou internationales, d’organisations gouvernementales ou non-gouvernementales, d’organismes, de
personnes morales ou privées, des pouvoirs publics et/ou de toutes autres entreprises qui sont situées tant en
Belgique qu’à l’étranger.
 
Dans les limites autorisées par la loi, l’Association pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à l’objet social de l’Association, notamment acquérir, posséder, vendre, tant en Belgique qu’à
l’étranger, des biens meubles et immeubles et accomplir toutes opérations généralement quelconques,
mobilières financières ou immobilières.
 
TITRE III. MEMBRES
 
Article 7.Catégories, droits et obligations
 
L’Association se compose des membres effectifs et des membres honoraires.
 
Les membres effectifs sont les personnes physiques ou morales qui payent la cotisation de membre effectif et
participent régulièrement aux activités de l’Association.
 
Les membres honoraires sont les personnes physiques ou morales qui partagent les objectifs de l’Association
et/ou qui ont un lien avec l’Association et/ou qui soutiennent l’Association moralement, matériellement,
financièrement ou par la fourniture d’informations.
 
Seuls les membres effectifs ont un droit de vote à l’Assemblée générale.
 
Les membres honoraires ont le droit de participer à l'Assemblée générale, aux réunions du Conseil exécutif et de
ses comités.
 
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’Association.
 
Article 8.Nombre
Le nombre de membres est illimité, mais le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à deux.
 
Article 9.Conditions d’admission
 
Les fondateurs signataires des présents statuts sont membres effectifs de l’Association.
 
Peut également être membre effectif toute personne physique ou morale qui partage les objectifs de
l’Association, adhère à ses statuts, et qui en fait la demande écrite auprès de l’organe d'administration, à charge
pour ce dernier de mettre cette demande à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale de l’Association.
 
Les personnes morales désigneront une personne physique chargée, en qualité de représentant permanent, de
les représenter au sein de l’Association.
 
Les admissions de nouveaux membres, effectifs ou honoraires, sont décidées par l’Assemblée générale à la
majorité simple des membres présents ou dûment représentés.
 
Article 10.Cotisations
 
Les membres effectifs paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale qui ne
peut toutefois être supérieur à 50 euros.
 
Article 11.Démission, suspension et exclusion
 
La démission et l'exclusion des membres se fait de la manière déterminée par l'article 9:23 du Code des sociétés
et des associations.
 
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l’Association en adressant par écrit leur
démission à l’organe d’administration. La démission prend effet immédiatement.
 
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale statuant dans le respect
des conditions de quorum et de majorité requises à l’Article 24 de présents statuts.
 
L’exclusion du membre effectif qui assume la fonction de délégué à la gestion journalière ne peut être décidée
qu’à l’unanimité de tous les membres effectifs de l’Assemblée générale.
 
Pour être valable, l'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre concerné doit être
entendu préalablement à la délibération.
 
Un membre démissionnaire ou exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'Association et ne peut réclamer le
remboursement des cotisations qu'il a versées.
 
Article 12.Registre des membres
 
L’organe d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 9:3 du Code des sociétés et des
associations.
 
 
TITRE IV.L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13.Composition
 
L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’Association qui seuls disposent du droit
de voter au sein de celle-ci, sans préjudice de la faculté laissée à ladite assemblée de recueillir l’avis consultatif
des membres honoraires.
 
Article 14.Pouvoirs
 
L'Assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant d'atteindre les objectifs de l’Association. Elle
possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et par les présents statuts.
 
 Sont notamment réservées à sa compétence :
 
- les modifications des statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée;
- le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération est attribuée ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et au(x) commissaire(s), ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'Association contre les administrateurs et le(s) commissaire(s);
- l'approbation des comptes annuels et du budget;
- la dissolution volontaire de l'Association;
- la désignation en cas de dissolution volontaire, du ou des liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs, de
leurs émoluments éventuels et de l'affectation des biens, après apurement des dettes.
- l’exclusion d’un membre ;
- la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en toute
autre forme autorisée par la loi;
- l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
- tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
 
Article 15.Réunions et convocations
 
L’Assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit au moins une fois par an, le dernier vendredi du mois de
juin.
 
Tous les membres, administrateurs et commissaires sont convoqués à l'Assemblée générale par l’organe
d’administration au moins vingt jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à la convocation.
 
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'Assemblée générale en vertu du Code des sociétés et des
associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui
en font la demande.
 
Article 16.Tenue
 
L'Assemblée générale élit un président qui dirige la réunion de l'Assemblée générale. Il rédige le procès-verbal
de l’Assemblée générale.
 
Les résolutions de l’Assemblée générale sont inscrites dans un procès-verbal signé par le Président de
l’Assemblée générale, conservé par celui-ci, qui le tiendra à la disposition des membres de l’Association.
 
Article 17.Participation
 
Chaque membre effectif a un droit de vote égal à l'Assemblée générale.
 
Les membres honoraires ont une voix consultative.
 
Les personnes morales sont représentées par leur représentant permanent.
 
Les membres peuvent chacun se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre membre de l’Association
porteur d'une procuration spéciale. Aucun membre ne peut cependant être porteur de plus d'une procuration.
 
Article 18.Quorum de présences
 
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts ou par la loi, l’Assemblée générale ne délibérera
valablement que si la majorité des membres ayant droit de vote sont présents ou représentés. Si la majorité
requise n’est pas atteinte, une deuxième assemblée sera convoquée pour être tenue quel que soit le nombre des
membres effectifs et honoraires présents ou représentés.
 
Article 19.Règles de majorité
 
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts ou par la loi, les résolutions de l’Assemblée
générale sont prises à la majorité absolue des membres ayant droit de vote qui sont présents ou représentés, à
l’exclusion des absents, des votes nuls et des abstentions.
 
En cas de partage des voix, la décision n’est pas adoptée.
 
Article 20.Assemblée générale par procédure écrite
 
Les membres effectifs peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'Assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
 
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les membres est
réputée être la date statutaire de l'Assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la
décision écrite signée par tous les membres soit parvenue à l’Association 20 jours avant la date statutaire. Si
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminant pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par le
Président indiquant que la décision signée par tous les membres est parvenue au siège de l’Association au plus
tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures
requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de
l’assemblée annuelle, le Président doit convoquer l'Assemblée générale.
 
Article 21.Participation à distance et représentation à l’Assemblée générale
 
Tout membre peut participer à distance à l’Assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique. Tout membre participant de cette manière à l’Assemblée générale sera réputé présent à l’endroit où
se tient l’Assemblée générale pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
 
L’organe d’administration définit les modalités d’organisation de la participation à distance à l’assemblée et les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un membre participe à l’Assemblée générale grâce au moyen de
communication électronique et peut être ainsi considéré comme présent. Il fournit une description claire et
précise des modalités et procédures relatives à cette participation à distance dans la convocation à l’assemblée.
 
Tout membre, par lettre, courriel, ou tout autre moyen de communication électronique équivalent, peut donner
une procuration écrite à un autre membre ou à un tiers pour le représenter à l’assemblée et y voter en son lieu et
place. Cependant, un membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
 
Article 22.Assemblée Générale extraordinaire
 
L’Association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d’administration ou à la demande d’un tiers au moins des membres.
 
Le cas échéant, le Conseil d’administration peut convoquer l'Assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu'un
tiers des membres de l'Association le demande.
 
Le Conseil d’administration convoque l'Assemblée générale dans les 7 jours de la demande de convocation, et
l'Assemblée générale se tient au plus tard le 25ième  jour suivant cette demande.
 
Article 23.Tenue des décisions de l’Assemblée générale
 
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le
Président. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres et les tiers peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite à l’organe d’administration avec lequel le
membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
 
Article 24.Modification statutaire et dissolution
 
Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou dissolution de l’Association doit émaner du
conseil d’administration ou d'au moins deux tiers des membres effectifs de l’Association.
 
Le conseil d’administration doit porter à la connaissance des membres de l’Association, au moins trois mois à
l'avance, la date de l’Assemblée générale qui statuera sur ladite proposition. La convocation doit indiquer avec
précision les modifications statutaires proposées.
 
L’Assemblée générale ne délibérera valablement sur la question de la modification des statuts de l’Association
ou de sa dissolution et liquidation que si au moins deux tiers des membres effectifs de l’Association sont présents
ou représentés. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la
nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
 
Pour une modification des statuts, la dissolution et la liquidation est requise l’approbation de la majorité de deux
tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte des abstentions. Toutefois, pour une modification des statuts
portant sur l'objet ou le but désintéressé de l'Association, celle-ci ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres ayant droit de vote qui sont présents ou représentés, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions.
 
 
TITRE V.ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
 
Article 25.Conseil d’administration
 
L’Association est administrée par le Conseil d’administration dont les membres sont nommés pour une durée de
trois ans renouvelables.
 
Le Conseil d’administration est composé d’au moins deux administrateurs, membres ou non de l’Association,
personnes physiques ou morales. Il est présidé par le Président de l’Association et nommé par l’Assemblée
générale.
 
Le mandat est rémunéré ou gratuit suivant la décision de l’Assemblée générale.
 
Article 26.Fonctionnement du Conseil d’administration
 
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que les nécessités de l’Association l’exigent et chaque fois
qu’un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par un administrateur, par simple
lettre, téléfax, courriel ou tout autre moyen de télécommunication et même verbalement au moins 48 heures à
l’avance.
 
Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces
soumises à discussion en Conseil d’administration. Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au
moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées pendant ledit Conseil.
 
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration spéciale. Aucun
administrateur ne peut cependant être porteur de plus d'une procuration.
 
Le Conseil d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance grâce à un
moyen de communication électronique. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité,
les membres qui participent de cette manière à sont réputés présents à l'endroit où se tient la réunion. Le Conseil
d’administration doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité
et l'identité du membre participant à distance. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour
l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen
de communication électronique. Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen
de communication électronique doit au moins permettre aux membres de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels le
conseil est appelé à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux
membres participant à distance de participer aux délibérations et de poser des questions.
 
Les résolutions du Conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des administrateurs présents ou
représentés. Chaque administrateur a une voix égalitaire de vote. En cas de partage des voix celle du Président
est prépondérante.
 
Les résolutions du Conseil d’administration sont inscrites dans un procès-verbal signé par le Président de
l’Association, conservé par celui-ci, qui le tiendra à la disposition des membres de l’Association.
 
Article 27.Pouvoirs du Conseil d’administration
 
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour la représentation, l’administration et la gestion
de l’Association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l’Assemblée générale.
 
Le Conseil d’administration gère toutes les affaires de l’Association et agit comme un collège.
 
Le Conseil d’administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Pareil règlement d'ordre intérieur ne peut
contenir de dispositions contraires aux règles impératives ou aux statuts et ne peut contenir des dispositions
relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire.
 
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres conformément à
la loi ou mis à la disposition sur le site internet de l’Association. Les statuts font référence à la dernière version
approuvée du règlement. L'organe d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
 
Article 28.Délégué à la gestion journalière
 
La gestion et la représentation journalières de l'association peuvent être confiées par le Conseil d’administration
à un délégué à la gestion journalière, membre du Conseil d’administration, dont la fonction porte le titre de
Secrétaire Général. 
 
Le Secrétaire Général assume le rôle de délégué à la gestion journalière et dispose des pouvoirs qui lui sont
conférés par l'article 9:10, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 29.Révocation d’administrateurs
 
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée générale, qui ne peut statuer qu'à la
majorité des deux tiers des membres ayant droit de vote qui sont présents ou représentés.
 
Article 30.Responsabilité des administrateurs et du Secrétaire général
 
Conformément à l’article 2:56 du Code des sociétés et des associations, les Administrateurs ainsi que le
Secrétaire général sont responsables envers l’Association des fautes commises dans le cadre de leur gestion. Ils
sont également responsables envers les tiers de leurs fautes extracontractuelles. Ils ne sont toutefois
responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle
des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent
raisonnablement avoir une opinion divergente.
 
Le onseil d’administration formant un collège, les personnes visées à l’alinéa premier sont solidairement
responsables des manquements de ce collège. Elles sont par ailleurs solidairement responsables envers
l’Association et envers les tiers de tout dommage résultant d’infractions au Code des sociétés et des associations
ou aux présents statuts.
 
Les personnes visées à l’alinéa premier sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes visées
au précédent alinéa auxquelles elles n'ont pas pris part, si elles ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres
membres de l'organe d'administration ou, le cas échéant, à l'organe d'administration collégial.
 
Ces personnes ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle.
 
Limitation de la responsabilité
 
La responsabilité des Administrateurs et du Secrétaire général est limitée aux plafonds fixés par l’article 2:57, §
1er du Code des sociétés et des associations, cette limitation ne trouvant toutefois pas à s’appliquer dans les cas
suivants :
 
- En cas de faute légère présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel, de faute grave ou
d'intention frauduleuse ou à dessein de nuire dans le chef de la personne responsable ;
 
- En cas de fraude fiscale (visée aux articles 442quater et 458 du Code des impôts sur les revenus 1992) ou de
fraude à la TVA (visée aux articles 73sexies et 93undecies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée) ;
 
- En cas de responsabilité solidaire au moment du prononcé de la faillite pour non-paiement de cotisations
sociales à l’ONSS, lorsqu’il est établi qu'au cours de la période de cinq ans qui précède le prononcé de la faillite,
les administrateurs ont été impliqués dans au moins deux faillites ou liquidations d'entreprises à l'occasion
desquelles des dettes de sécurité sociale n'ont pas été honorées (article XX.226 du Code de droit économique).
 
Divers
 
Afin de couvrir la responsabilité des administrateurs et du Secrétaire Général, l’Association souscrit une
assurance RC-administrateurs.
 
Si l’Association connaît des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l’activité
économique de l’Association, le conseil d’administration doit délibérer sur les mesures qui doivent être prises
pour assurer la continuité de l’activité économique de l’Association pendant une période minimale de douze mois.
Le conseil d’administration informe les membres de la gravité de la situation et des mesures décidées pour
remédier à celle-ci et, au besoin, convoque l’Assemblée générale.
 
 
TITRE VI.ORGANES CONSULTATIFS
 
Article 31.Conseil stratégique
 
Le Conseil stratégique est composé de membres et de non-membres de l'Association : professionnels, experts et
représentants de toutes les entités soutenant l'Association pour fournir des conseils stratégiques et des
orientations opérationnelles au Conseil exécutif et à l'Assemblée générale.
 
Le Conseil stratégique est nommé par l'Assemblée générale pour un mandat de trois ans renouvelables.  Le
Conseil stratégique se compose d'au moins trois et de maximum neuf personnes.
 
Ses fonctions consistent à fournir des avis consultatifs, à savoir:
 
- Fournir des conseils stratégiques sur l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de l'Association;
- Guider le Conseil exécutif sur la planification, le suivi et le renforcement efficaces des programmes et services
de l'Association;
- Contribuer à l'élaboration des projets de règlements, des décisions du Conseil exécutif et de l'Assemblée
générale, etc.;
- Guider le Conseil exécutif  et l'Assemblée générale sur la performance financière et de programme de
l'Association, en fournissant à l'Association des conseils dans leur domaine d'expertise;
- Fournir une assistance dans la recherche de sources de financement de l'Association;
- Évaluer le rendement des programmes, services et autres activités d'une association;
- Examiner, surveiller et évaluer toute activité spécifique de l'Association;
 
Le Conseil stratégique se réunit régulièrement, au moins quatre fois par an. Un règlement spécial peut être
rédigé par le Conseil d’administration et approuvé par l’Assemblée générale pour déterminer les modalités de
réunions et d’avis que rend le Conseil stratégique.
 
Article 32.Conseil de gouvernance
 
Le Conseil de gouvernance est composé de membres et de non-membres de l'Association - des représentants
de toutes les entités soutenant l'organisation, par exemple, des experts, des penseurs et des influenceurs, et
ceux qui agissent en tant qu'ambassadeurs pour l'organisation.
 
Le Conseil de gouvernance a pour mission de fournir des avis consultatifs, à savoir:
 
- contribuer à articuler les buts, les moyens et les activités de l'Association;
- fournir des conseils stratégiques sur l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de l'Association;
- guider l'Assemblée générale sur la performance financière et le programme de l'Association, en fournissant à
l'Association des conseils dans leur domaine d'expertise;
- guider le Conseil d’administration sur la planification, le suivi et le renforcement efficaces des programmes et
services de l'Association;
- élargir le réseau de partenariats de l'Association;
- promouvoir l'Association dans les communautés professionnelles;
- contribuer à l'élaboration des projets de règlement, des décisions de l'Assemblée générale et d'autres
documents, et les soumettre à l'Assemblée générale pour examen;
- fournir une assistance dans la recherche de sources de financement de l'Association, attirer une contribution
financière;
- participer à l'évaluation de la performance des programmes d'une Association, examiner/surveiller/évaluer une
activité spécifique de l'Association;
- recueillir des contributions et assurer la liaison avec les structures et organisations GovTech pertinentes;
- fournir une expertise technique dans le domaine professionnel concerné.
 
Le Conseil de gouvernance est nommé par l'Assemblée générale pour un mandat de trois ans renouvelable.
 
Le Conseil de gouvernance peut former un comité d'adhésion et nommer d'autres comités qu'il juge utiles à la
bonne gouvernance de l'Association, tels qu'un comité de gestion, un comité de communication, etc.
 
Le Conseil de gouvernance détermine le mandat et les pouvoirs des comités qu'il nomme, dans la limite de ses
propres pouvoirs. Les comités rendent compte de leurs activités au Conseil de gouvernance et à l'Assemblée
générale.
 
 
TITRE VII.BUDGET ET COMPTES
 
Article 33.Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier pour être clôturé le 31 décembre.
 
Article 34.Budget et comptes
 
Le Conseil d’administration est tenu de soumettre à l'approbation de l’Assemblée générale les comptes de
l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.
 
Article 35.Commissaires
 
L’Assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs commissaires chargés de vérifier les comptes de
l’Association. Leur mandat est de trois ans, renouvelables.
 
 
TITRE VIII.DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
Article 36.Dissolution et liquidation
 
L'Association peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale délibérant conformément
aux articles 2:110, §1 et 9:21 du Code des sociétés et des associations.
 
En cas de liquidation de l'Association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être
en faveur d'une Association poursuivant des objectifs similaires à ceux de l'Association.
 
Toutes décisions relatives à la liquidation de l'Association, à la nomination et à la cessation des fonctions des
liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi que l'affectation de l'actif net de l'Association, sont déposées au
greffe du Tribunal de l’entreprise de l’arrondissement du siège de l’Association et publiées aux annexes du
Moniteur belge conformément aux articles 2:15 et 2:9 du Code des sociétés et des associations.
 
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES : ADRESSE DU SIEGE ET COMPOSITION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
 
1.       M. Mark Boris Andrijani
2.       M. Viktor Liakh
3.       M. Tomasz Rychter
 
prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un
extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
 
1.Premier exercice social et première assemblée annuelle
 
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de la société
d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2024.
 
La première assemblée annuelle est fixée au vendredi 30 juin 2025 à 14 heures.
 
2.Adresse du siège
 
Le siège est fixé à 1000 Bruxelles, Boulevard Albert II, 4
 
3.Conseil d’administration
 
Est appelée à la fonction d’administratrice, de Président et de Secrétaire Général Madame Nataliia Slynko, de
nationalité ukrainienne (passeport n° FL010016 délivré le 15 janvier 2018), née le 28 novembre 1975 à Donetsk,
Ukraine, domiciliée en Belgique, 1050 Ixelles, Place du Champ de Mars 4, bte 41 (NN : 75.11.28-586.32).
 
Ce mandat sera rémunéré.
 
Est appelée à la fonction d’administratrice Madame Gulsanna Mamediieva, de nationalité ukrainienne (passeport
n° FS612683 délivré le 19 septembre 2018), née le 26 octobre 1992 à Dzhankoy, République autonome de
Crimée, Ukraine, domiciliée en Ukraine, 03040 Kiev, Holosiivskiy Ave., 68 , apt 8 (NN : 92.50.26-192.49).
 
Ce mandat ne sera pas rémunéré.
 
4.Commissaires
 
Compte tenu des critères légaux, il est décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un
commissaire.
 
5.Reprise des engagements
 
Tous les engagements contractés depuis le 1er août 2022 au nom et pour le compte de l’Association en
formation, sont repris par l’Association présentement constituée.
 
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où l’Association aura acquis la personnalité morale.