N° d'entreprise : 0542742615
Nom
(en entier) : Gestrafor
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pelé-Bois 16
 : 4590 Ouffet
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu le 29 décembre 2023 par Philippe de Wasseige, notaire à 5580 Rochefort, il résulte
que Baron FALLON Adrien Vincent Réginald Edouard, né à Namur le huit mai mille neuf cent
nonante et un, domicilié Odeigne, 2 à 4590 Ouffet, agissant en qualité d'actionnaire unique de la
société à responsabilité limitée GESTRAFOR, a requis le notaire instrumentant d'acter qu'agissant
au nom et pour compte de l'assemblée générale extraordinaire dont il détient seul tous les pouvoirs,
qu'il prenait notamment les décisions suivantes :
1.-  En dérogation aux dispositions de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le montant du poste
dénommé auparavant "capital social", intégralement libéré, soit quatre millions d'euros (4.000.000 €),
est converti en un compte de capitaux propres disponible.  Le compte anciennement dénommé
"réserve légale" n'a pas été constitué et est à zéro.
2.- l'article trois des statuts relatifs à l'objet est adapté par l'ajout des points suivants :
"En outre, la société peut également exercer les activités liées à :
- la vente, l'importation, l'exportation, en gros ou au détail, la construction, le montage, la
transformation, l'entretien, la réparation, le stockage, le placement d'appareils, appareillages, pièces
de rechange, de tous matériels ou matériaux, ainsi que tous travaux se rapportant à la construction
mécanique générale, la construction métallique, électronique, la soudure et la robinetterie de toute
nature;
- l'achat, la vente, la location, la réparation et le dépannage de tous équipements et matériels de type
hydraulique;
- la fabrication, l'usinage de toutes pièces ou appareils destinés au fonctionnement des équipement
décrits ci-dessus."
En conformité avec l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, il remet au notaire
instrumentant, pour annexer aux présentes, le rapport motivé établi par l'organe d'administration.
3.- Il est procédé à une refonte complète des statuts adaptés au nouveau Code des sociétés et des
associations; dont il est extrait ce qui suit :
          La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
          Elle est dénommée GESTRAFOR;
          Le siège est établi en Région wallonne.
          La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
          La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- l'entreprise d'exploitation agricole et sylvicole sous toutes ses formes dont notamment toutes
cultures permanentes, activités de soutien aux cultures, sylviculture et autres activités forestières,
sylviculture sur pied : boisement, reboisement, transplantation, coupe d’éclaircie et conservation des
forêts et des coupes, exploitation forestière, récolte de produits forestiers non ligneux poussant à
l'état sauvage, services de soutien à l'exploitation forestière, sciage et rabotage du bois, fabrication
d'objets divers en bois, fabrication de machines agricoles et forestières, travaux de préparation des
sites;
- intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques,
- commerce de gros de bois,
- commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin, en bois, en magasin
spécialisé,
- autres commerces de détail hors magasins, éventaires ou marchés,
- transports routiers de fret, sauf services de déménagement,
- conseil pour les affaires et autres conseils de gestion,
- activités d'architecture de construction, activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de
jardin,
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- services d'aménagement paysager
- organisation de salons professionnels et de congrès
            En outre, la société peut également exercer les activités liées à :
- la vente, l'importation, l'exportation, en gros ou au détail, la construction, le montage, la
transformation, l'entretien, la réparation, le stockage, le placement d'appareils, appareillages, pièces
de rechange, de tous matériels ou matériaux, ainsi que tous travaux se rapportant à la construction
mécanique générale, la construction métallique, électronique, la soudure et la robinetterie de toute
nature;
- l'achat, la vente, la location, la réparation et le dépannage de tous équipements et matériels de type
hydraulique;
- la fabrication, l'usinage de toutes pièces ou appareils destinés au fonctionnement des équipement
décrits ci-dessus.
            Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
            Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
            Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement.
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          En rémunération des apports, dix-huit mille huit cents actions ont été émises.
          Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
            Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
          La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
          L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
          S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
          Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
          Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
          Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
          L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
          L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
          L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
          Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
          Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
          Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dix juin à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
          Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales; il sera référé
au registre des actionnaires.
          A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
          Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
          Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
          Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
          Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l’
assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
          L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
          Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code.
          L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
          En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre
tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
          AUTRES DISPOSITIONS
          Le mandat d'administrateur du Baron Adrien FALLON est confirmé, pour une durée
indéterminée, aux conditions arrêtées préalablement avec l'assemblée générale.
          Le mandat de l’administrateur sera gratuit, sauf décisions ultérieure de l’assemblée générale.
          La société déclare ne pas disposer à ce jour d'une adresse mail officielle ni d'un site internet.
          Le siège est établi rue Pelé Bois, 16 à 4590 Ouffet.
 
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et
de publication.
          Déposé en même temps les statuts coordonnés
 
          Philippe de WASSEIGE, Notaire