N' d'entreprise . 0422 426 387
Nom
ATELIERS JOIRET
ten entren) .
(en abrégé)
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 4520 WANZE (MOHA), rue de l'Eglise, 207
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE
D'un acte reçu le 25 avril 2025 par Maître Cathy PARMENTIER, notiare à la résidence de Sambreville, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
l'Assemblée générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « ATELIERS JOIRET », dont
le siège est établi à 4520 WANZE (MOHA), rue de l'Église, 207, immatriculée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0422.426.387 et assujettie à la TVA sous le numéro BE0422.426.387.
Société constituée par acte reçu par le notaire Michel GREGOIRE, alors à Moha, le 25 février 1982, publié
aux Annexes du Moniteur belge du 16 mars suivant, sous le numéro 556-22.
Société dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte
reçu par le notaire Cathy PARMENTIER, à Sambreville, le 18 janvier 2023, publié aux Annexes du Moniteur
belge du 24 janvier 2023, sous le numéro 23307601.
Société dont les statuts n'ont plus été modifiés à ce jour.
A pris les résolutions suivantes:
1. PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
À l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés
et des associations et de l'état y annexé ainsi que du rapport de de la SRL « DGST & Partners >, dont les
bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, Avenue D. Van Becelaere, 28A/71 représentée par Monsieur Fabio
CRISI, réviseur d'entreprises, sur l'état joint au rapport du conseil d'administration.
Le rapport de Monsieur Fabio CRISI conclut dans les termes suivants :
« 4. CONCLUSIONS
Dans la cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration
de la société « ATELIERS JOIRET » a établi un état comptable arrêté au 28 février 2025 qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 173.518,30 EUR et un passif
net de 411.411,76 EUR de telle sorte que la mise en liquidation de la société est déficitaire.
Dans la mesure où nous avons été mandatées dans le courant de l'exercice comptable et que par
conséquent nous avons été limités dans l'étendue de nos travaux, nous nous abstiendrons de nous prononcer
sur le compte de résultats de l'exercice ainsi que sur le résultat reporté. Par ailleurs, n'ayant pas été en mesure
d'effectuer l'inventaire de la caisse et du stock au 28 février 2025, nous nous abstiendrons également de nous
prononcer sur l'état de la caisse et du stock à la date de clôture des comptes. Enfin, relevons que l'état résumant
la situation active et passive ne tient pas compte des éventuelles plus-values latentes ni des éventuelles
conséquences fiscales y relatives.
À l'exception des éléments énoncés au paragraphe précédent, il ressort de nos travaux de contrôle,
effectués conformément aux normes professionnelles applicables que le bilan arrêté au 28 février 2025 traduit
complétement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du conseil
d'administration soient réalisées avec succès.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le cadre
des prescriptions de l'article 2.71 du code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales, qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même
de celle-ci.
Fait à Bruxelles, le 10 avril 2025.
Pour la SRL « DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises »,
Fabio CRISI,
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance des dits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire du rapport du réviseur ainsi que du rapport du conseil d'administration demeureront ci-
annexés.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
·Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
II. DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement, avec effet au 30 avril 2025, la société qui n'existera plus
à compter de cette date que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin plein droit au mandat des membres de l'organe d'administration, savoir :
- la SRL ALT GROUP, administrateur unique, dont le siège est établi à 6238 PONT-A-CELLES (LUTTRE),
Place des Martyrs, 2, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0731.587.856 et assujettie
à la TVA sous le numéro BE0731.587.856.
Renommée à cette fonction lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 janvier 2023, publiée aux
Annexes du Moniteur belge du 24 janvier suivant, sous le numéro 23307601.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
III. TROISIEME RESOLUTION - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR
L'assemblée décide à l'unanimité de ne désigner qu'un liquidateur et appelle à cette fonction, Maître Simon
HARDY, avocat, ayant son cabinet à 6000 CHARLEROI, Boulevard Pierre Mayence, 19, sous réserve de sa
confirmation par le Président du Tribunal de l'Entreprise compétent conformément à l'article 2.84 du Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée donne tous pouvoirs à Maître Simon HARDY aux fins de dépôt de requête en confirmation de
sa désignation en qualité de liquidateur auprès du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
IV. QUATRIÈME RESOLUTION - TRANSFERT DU SIEGE
L'assemblée générale décide à l'unanimité de transférer le siège de la société à l'adresse suivante : 6000
CHARLEROI, Boulevard Pierre Mayence, 19.
V. CINQUIEME RESOLUTION - FIXATION DES POUVOIRS DU LIQUIDATEUR
L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission,
notamment les pouvoirs mentionnés aux articles 2 :87 et suivants du Code des sociétés et des associations
sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus à l'article 2 :88 du Code des
sociétés et des associations.
Le liquidateur est donc autorisé à effectuer tous les actes pour lesquels la loi exige l'autorisation de
l'assemblée générale.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
VI. SIXIEME RESOLUTION - REMUNERATION DU LIQUIDATEUR
L'assemblée décide à l'unanimité que le mandat du liquidateur est rémunéré conformément à l'Arrêté royal
du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens
de l'insolvabilité avec un minimum de 7.500,00 € HTVA.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte uniquement pour le
dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et la publication aux Annexes du Moniteur belge, sont déposés en
même temps que les présentes, 1 expédition de l'acte du 25 avril 2025, 1 rapport de l'organe d'administration
avec 1 situation active et passive arrêtée au 28 février 2025 et 1 rapport du réviseur d'entreprise.
Cathy PARMENTIER, notaire