N° d'entreprise : 0676562429
Nom
(en entier) : Assuraccess
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Royale 151
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association sans but
lucratif « ASSURACCESS », ayant son siège à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale 151,
inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0676.562.429, reçu par
Maître Gérard INDEKEU, Notaire, résidant à Bruxelles, le 5 juillet 2023, enregistré au bureau de
l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 12 juillet suivant, volume 0 folio 0, case 16228,
aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de l’ASBL aux dispositions du Code des sociétés
et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de l’ASBL aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
nouveaux statuts qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et sans
modification de l’objet de l’ASBL.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
association sans but lucratif, en abrégé ASBL, dénommée « ASSURACCESS ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "association sans but lucratif" ou du sigle "ASBL" ainsi que l'adresse du siège de
l'association et du numéro d’entreprise.
 
Article 2
Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il pourra être transféré
partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration, pour autant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est
transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts. Si en raison du
déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le
pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification
des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 3
L’association a pour but désintéressé de faciliter l’accès à l’assurance au plus grand nombre. A cette
fin, l’association soutiendra des initiatives destinées à faciliter l’accès à certaines formes d’assurance
dans des pays ou envers des populations économiquement défavorisées.
L’association peut exercer ses activités tant en Belgique qu’à l’étranger. Elle peut accomplir tous les
actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son
concours et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne.
Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial
à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
 
Article 4
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tous temps.
 
TITRE II - Membres - Cotisation
 
Article 5
Le nombre de membres n'est pas limité. Leur nombre minimum est fixé à trois.
Outre les membres fondateurs, l'association est composée de membres effectifs et de membres
adhérents.
L'ensemble des droits sociaux est reconnu aux seuls membres fondateurs et effectifs. Les membres
adhérents jouissent des droits sociaux qui leurs sont reconnus par les présents statuts.
Un registre des membres est tenu sous forme électronique .
 
Article 6
Peuvent être admis comme membres effectifs : les personnes physiques et morales qui s'intéressent
à et adhèrent à la réalisation de l'objet de l'association.
Peuvent être admis comme membres adhérents : les entreprises, les personnes physiques et
morales qui font appel aux services de l'association.
La qualité de membre de l'une ou l'autre catégorie peut être obtenue moyennant l'acceptation du
conseil d'administration qui statue sur ces demandes sans devoir en aucun cas motiver sa décision.
L'admission comme membre implique l'adhésion aux présents statuts et le cas échéant au règlement
d'ordre intérieur, et le respect de ceux-ci.
Les membres ne sont, en cette qualité, pas responsables pour les engagements conclus par l’
association.
 
Article 7
La perte de la qualité de membre intervient :
 par démission : tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'Association en adressant par
écrit sa démission au conseil d'administration. Le membre qui ne paie pas sa cotisation est réputé
démissionnaire. Ce refus est constaté par une mise en demeure, signifiée par lettre recommandée
restée sans réponse pendant quinze jours depuis son envoi ;
 par exclusion : un membre ne peut être exclu que par une décision de l'assemblée générale statuant
à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et pour autant que le membre ait été
invité à présenter sa défense à cette assemblée par lettre recommandée lui notifiée quinze jours à
l'avance ;
 par décès ou liquidation.
 
En cas d'infraction grave, le conseil d'administration peut suspendre les effets de l'affiliation jusqu'à
ce qu'il soit statué sur son exclusion lors de l'assemblée générale qui suit.
 
Article 8
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu de même que leurs ayants droit et créanciers ainsi
que les héritiers et ayants droit d'un membre décédé ou démis ne peuvent demander le
remboursement des cotisations et n'ont aucun droit sur le fonds social de l'Association.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ni reddition des comptes, ni apposition des scellés, ni
inventaires.
La suspension ou la perte de la qualité de membre n'aura aucune influence sur les obligations
contractuelles du membre suspendu ou démis à l'égard de l'Association, si celles-ci découlent de
services fournis par l'association.
 
Article 9
Les membres effectifs et adhérents versent une cotisation annuelle dont le conseil d’administration
fixe annuellement le montant.
Elle ne pourra être supérieure à 1.000 euros. Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice des prix à
la consommation. L'indice de base étant celui du mois précédent la date à laquelle l’association a
obtenu la personnalité juridique.
 
TITRE III - Administration - Conseil d'administration
 
Article 10
L'association est administrée par un conseil d'administration collégial qui compte au moins trois
administrateurs, qui sont des personnes physiques choisies parmi les représentants des membres
fondateurs ou effectifs.
Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'assemblée générale.
Le mandat est gratuit.
Le mandat d’un administrateur prend fin par :
- démission volontaire,
- expiration de son terme,
- révocation décidée par l’assemblée générale
- décès.
 
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
Article 11
Les membres du conseil d'administration sont élus pour quatre (4) ans et sont rééligibles.
 
Article 12
Au cas où un des membres du conseil viendrait à décéder ou à cesser ses fonctions au cours d'un
exercice, le conseil pourra pourvoir à son remplacement. Dans ce cas, cette nomination sera faite à
titre provisoire et soumise à la confirmation de la plus prochaine assemblée générale ; l’
administrateur coopté ainsi confirmé achève le mandat de son prédécesseur. A défaut de
confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans
porter préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
 
Article 13
Le conseil d'administration élit en son sein un président et, le cas échéant, un délégué chargé de la
gestion journalière de l'association. Il peut également nommer un secrétaire et/ou un trésorier.
 
Article 14
Le conseil d'administration se réunit chaque fois de l'intérêt de l'association l'exige.
Le président convoque le conseil et le préside ; en cas d'empêchement, la réunion est présidée par
le plus âgé des administrateurs présents.
Le conseil d'administration peut aussi se réunir sur demande d'au moins deux administrateurs.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
L'administrateur empêché ou absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Toutefois
aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des votants. En cas de partage, la proposition
de résolution est rejetée.
Les décisions peuvent être prises par consentement unanime de tous les administrateurs exprimé
par écrit.
De chaque réunion il est tenu un procès-verbal qui est signé par le président et les administrateurs
qui le souhaitent ; Les procès-verbaux sont conservés électroniquement et les copies à délivrer aux
tiers sont signées par le secrétaire ou par un ou plusieurs administrateurs qui disposent du pouvoir
de représentation de l’Association.
 
Article 15
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus quant à l'administration et la
gestion de l'association.
Il est tenu de soumettre tous les ans, à l'approbation de l'assemblée générale, les comptes de
l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice.
Il est compétent pour toutes les questions, excepté celles réservées explicitement à l'assemblée
générale par la loi et les statuts.
Le conseil d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur.
Il est titulaire de la compétence résiduaire à l'égard de l'assemblée générale sous réserve de faire
confirmer par cette dernière les mesures urgentes ou exceptionnelles qu'il a été amené à prendre.
 
Article 16
Le conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personne(s), membre ou non du conseil d’
administration, la gestion journalière et la représentation de l’association en ce qui concerne cette
gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la
personne chargée de la gestion journalière, n’est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
Le conseil peut, en outre, conférer, sous sa responsabilité, des pouvoirs spéciaux et déterminés à
une ou plusieurs personnes.
 
Article 17
Tous les actes qui engagent l'association sont signés par le président agissant seul ou deux
administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une
délibération préalable du conseil d'administration.
Les actes de gestion journalière sont signés par la ou les personnes désignées à cet effet par le
conseil, chaque délégué à la gestion journalière pouvant agir seul.
L’association peut également être représentée par toute personne dans le cadre strict des pouvoirs
spéciaux et déterminés pour lesquels elle a été mandatée par le conseil conformément à l’article 16.
 
TITRE IV - Assemblée générale
 
Article 18
L'assemblée générale se compose de tous les membres fondateurs et effectifs de l'association.
Ses attributions consistent à :
1° - nommer et révoquer les administrateurs et à en fixer le nombre.
- s’il y a lieu, nommer, révoquer et fixer la rémunération du/des commissaire(s).
2° approuver ou rejeter annuellement les comptes et les budgets, donner décharge aux
administrateurs et au(x) commissaire(s), et le cas échéant, introduire une action contre les
administrateurs et le(s) commissaire(s).
3° modifier les statuts de l'association en se conformant à la législation en la matière.
4° prononcer la dissolution de l'association.
5° exclure un membre.
6° transformer l’association en une association internationale sans but lucratif, en société coopérative
agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée.
7° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité.
8° exercer tous pouvoirs qui lui seraient conférés par la loi ou par les statuts.
 
Article 19
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en décident autrement, l'assemblée générale est
valablement composée quel que soit le nombre de membres présents et les décisions sont prises à
la majorité simple des voix. En cas de partage de voix, la proposition de résolution est rejetée.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que
si les modifications proposées sont indiquées dans la convocation ou jointe à la convocation et si au
moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l’assemblée.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première
assemblée.
Aucune modification des statuts n’est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées
sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association, peut seulement
être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés,
sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Les membres peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Article 20
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par un
administrateur et se réunit au moins une fois par an au cours du deuxième trimestre.
Tous les membres, administrateurs et commissaire(s) sont convoqués à l’assemblée générale par
simple courrier et/ou, s’ils ont marqué leur accord au préalable, par simple courrier électronique, au
moins quinze jours avant celle-ci. L’ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour. Une copie des documents qui
doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu du Code des sociétés et des associations est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et au(x) commissaire(s) qui
en font la demande.
Le conseil d'administration peut à tout moment convoquer une assemblée générale extraordinaire; il
y est tenu en cas de demande d'un cinquième des membres.
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l’assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu’un
cinquième des membres de l’association le demande.
 
Article 21
Chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée générale.
Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée par un autre membre ou par un tiers
moyennant procuration écrite.
 
Article 22
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le président de séance et
éventuellement par les membres qui en font la demande.
Ils sont conservés électroniquement.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs ou par le secrétaire.
 
TITRE V - Budgets et comptes
 
Article 23
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un
décembre suivant.
Les comptes de l'exercice écoulé et les budgets de l'exercice suivant seront soumis chaque année à
l'assemblée générale.
 
TITRE VI - Fonds de réserve
 
Article 24
Un fonds de réserve peut être constitué. Il a pour objet de permettre à l'association de se couvrir
contre les risques qu'elle encourt du chef de sa mission.
Tout excédent des recettes sur les dépenses de l'association est versé au fonds de réserve.
 
TITRE VII - Dissolution - Liquidation
 
Article 25
La dissolution et la liquidation de l'association est décidée par l'assemblée générale conformément
au prescrit de l'article 18 des présents statuts.
    1.  règle en même temps le mode de liquidation, désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et éventuellement leurs émoluments.
Pour autant que l’unanimité des membres présents ou représentés de l’assemblée le décident et que
toutes les dettes à l’égard de tiers aient été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
acquittement aient été consignées à la Caisse des dépôts et consignation, une dissolution et une
clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
 
Article 26
En cas de dissolution, après apurement des opérations de la liquidation et, éventuellement, en
présence de dettes vis-à-vis de tiers, de la consignation des sommes nécessaires à leur
acquittement auprès de la Caisse des dépôts et consignation, l'excédent de l'avoir social est affecté
à une fin désintéressée la plus proche possible de l’objet de l’Association et selon les modalités à
déterminer par l'assemblée générale.
Les membres, leurs héritiers, et les administrateurs n'ont aucun droit sur l'avoir social et sur le solde
de la liquidation.
 
TITRE VIII - Dispositions diverses
 
Article 27
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
associations et toute loi régissant les associations sans but lucratif.
 
Troisième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l’association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés