N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DV7
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Eperviers 47
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le six octobre deux mil vingt en cours d’enregistrement par Nous, Maître
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée
dénommée « Jean-Frédéric VIGNERON & Laurent VIGNERON-Notaires associés », ayant son siège
à 1300 Wavre, Place Alphonse Bosch, 18, immatriculée au registre des personnes morales du
Brabant wallon sous le numéro 0825.477.225, que :
 
1. FORME ET DENOMINATION : Société à responsabilité limitée « DV7 »
2. SIEGE : Région Bruxelles-Capitale (1150 Wolwe-Saint-Pierre, avenue des Eperviers, 47)
3. ADRESSE ELECTRONIQUE-SITE INTERNET : Le site internet de la société est www.be-bread.
be
L’adresse électronique de la société est bebread47@gmail.com.
4. ACTIONNAIRE(S) :
1.- Monsieur DELOGNE Jean-François Georges Julien Albert, né à Dinant le 06 juillet 1965,
domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Eperviers 47
2.- Madame VINCENT Véronique Anne Madeleine Suzanne, née à Limoges (France), le 03 octobre
1971, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Eperviers 47
3.- Monsieur DELOGNE Rémi Albert André Vianney, né à Etterbeek le 06 décembre 1996, domicilié
à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Eperviers 47
4.- Monsieur DELOGNE Henri Albert André Julien Raymond, né à Uccle le 03 mai 1999, domicilié à
1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Eperviers 47
5.- Monsieur DELOGNE Vianney Cyriaque Paul Miki Gustave Constant, né à Uccle le 17 septembre
2001, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Eperviers 47
5.  APPORT :
Les actionnaires ont souscrit à 102 actions, en espèces, au prix de 24,51 euros chacune,
entièrement libérée par des versements en espèces et que le montant de ces versements, soit deux
mille cinq cents euros (2.500,00 eur), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE57 0689 3780 6535 que le
notaire soussigné a constaté par la remise d’une attestation bancaire qui est demeurée annexée à l’
acte
6. EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier juillet et finit trente juin de chaque
année.
                Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent et finira le trente juin deux mille vingt et un.
7. RÉSERVES-BÉNÉFICE : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
8. BONI : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
0755853296
Volet B
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
9. GESTION :
 Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société y compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant,
soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale peut décider que la société sera administrée par plusieurs administrateurs et
que ceux-ci formeront un organe d’administration collégial. Dans ce cas, l’organe d’administration
collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant y
compris dans les actes où intervient un officier public. L’organe d’administration collégial peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut de décision
contraire, chaque administrateur-délégué pourra agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
10. OBJET :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Les activités liées au milieu de l’HORECA, à savoir :
    •  Toutes activités liées directement ou indirectement à l’HORECA, par tout moyen généralement
quelconque telle que notamment via un restaurant, boutique de traiteur, débit de boissons, snacks
bar, pizzeria, foodtruck, salon de thé, cafétéria, café, estaminet, taverne, bar, friterie, hôtel, motel,
flat, maison de logement, boite de nuit, discothèque ;
    •  L’exploitation et la gestion notamment d’épiceries, boulangeries, pâtisseries, chocolateries et
supermarchés ;
Volet B
    •  La livraison de plats préparés avec ou sans service traiteur ;
    •  L’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la distribution, la préparation, la fabrication, la
commercialisation, par tout moyen généralement quelconque en ce compris par internet, au détail ou
en gros, de denrées alimentaires (frais, surgelés ou cuisinés) et de tous produits de consommation
courante au sens large du terme dont notamment de la viande, des produits à base de viande, des
légumes, des fruits, des produits laitiers, des boissons (alcoolisées ou non) des articles de
boulangerie et de pâtisserie ;
    •  L’importation, l’exportation, l’achat, la vente, par tout moyen généralement quelconque en ce
compris par internet, au détail ou en gros, de tout matériel se rapportant à la consommation de
denrées alimentaires, à la cuisson, aux banquets ainsi que tout appareils électroniques ou autres et
tout combustible ;
    •  Toutes activités assurant l’organisation d’évènements, séminaires, conférences, cours,
colloques et formations ayant un lien direct ou indirect avec les activités précitées, pour le milieu
privé ou professionnel ;
    •  L'organisation, la réalisation, la prestation de services d'évènements, festifs en tous genres à
destination des personnes, pour le milieu privé ou public (tels que les mariages, les baptêmes,
anniversaire, fêtes communales);
Les activités liées à la gestion locative de biens immobiliers ou mobiliers, à savoir
    •  l’exploitation de chambres d’hôtes ou de gîtes (avec ou sans petit déjeuner), le tout sous forme
de location journalière ou à moyen terme ;
    •  les activités d’intermédiaire et de gestionnaire dans la mise en location ou souslocation de tout
bien immobilier et mobilier ;
    •  toutes les activités (dont celle de prestation de services, de consultance, de management, de
courtage, d’assistance, de conseils, sous quelque forme que ce soit) liées au marché immobilier et la
gestion d'un patrimoine immobilier via l’achat, la vente, l’échange, le lotissement, la promotion, l’
estimation, l’évaluation, la location, la souslocation, le leasing, le tout avec ou sans option d’achat, la
construction, la rénovation, la transformation, l’exploitation et l’entretien, concernant tous biens
immeubles de toutes natures bâtis ou non bâtis (meublés ou non meublés) dont notamment les
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, gîtes, terrains, forêts, garages,
emplacements de parking;
    •  Les activités liées au service de blanchisserie, pressing, nettoyage (à sec ou non) et entretien de
vêtements et tous autres textiles ;
Les activités liées à la pisciculture et autres,  à savoir :
    •  L’exploitation de toute entreprise piscicole, agricole, horticole et sylvicole, de toute activité
forestière, et la cynégétique, et toutes les activités connexes à ces domaines ;
    •  Les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de la culture au sens le plus large
de l’élevage, de l’horticulture, de la sylviculture, les activités forestières, de la cynégétique, de la
pêche et de la pisciculture, notamment toutes procédures d’insémination;
    •  Toutes les activités d’apiculture, de production et vente des produits de l’apiculture au sens large
tels que miel, cire d’abeille, propolis et colonies d’abeilles ;
    •  Toutes activités d’ingénierie, de management, de développement, de conseils, de consultance,
de prestation de services et de contrôle/audits, et entre autres, les services de coordination
technique, de planification d’études ou de travaux, l’assistance aux maître d’ouvrage, la maîtrise d’
ouvrage déléguée, la direction et la surveillance de travaux et projet, tant privé que professionnel,
dans le milieu, notamment, de la pisciculture, l’agronomie, l’agroalimentaire, l’agriculture, l’
horticulture, la sylviculture, la fruiticulture et l’apiculture ;
    •  Toutes activités liées directement ou indirectement à l’importation, l’exportation, l’achat, la vente,
la distribution, l’installation, l’exploitation, la conception, la fabrication, la commercialisation, au détail
ou en gros, par tout moyen généralement quelconque, de tout article, accessoire et/ou produit
biologique ou artificiel, lié à l’objet
    •  L’exploitation et la commercialisation en gros ou en détails de bois d’œuvre ou de chauffage.
Les activités liées à la vente et l’achat de mobiliers liés aux activités musicales, à savoir :
    •  toutes activités liées directement ou indirectement à l’importation, l’exportation, l’achat, la vente,
la location, la sous location, la distribution, la conception, la création, la fabrication, la réparation, l’
entretien, la commercialisation, par tout moyen généralement quelconque en ce compris par internet,
au détail ou en gros, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée, de tout
article, accessoire et/ou produit mobilier, concernant notamment d’instrument de musique
électronique ou non et d’appareil de musique.
Volet B
Les activités liées au milieu du coaching et de l’évènementiel, à savoir :
    •  Le coaching, le conseil, la consultance, l'organisation de formations, séminaires, cours et
colloques dans les domaines repris dans le présent objet, dans les milieux privés ou professionnels,
par tout moyen quelconque en ce compris par correspondance, à distance (par internet), en milieu
scolaire, technique ou à domicile, dans les matières concernant le présent objet;
    •  Toutes activités assurant l’organisation d’évènements, séminaires, conférences, cours,
colloques et formations ayant un lien direct ou indirect avec les activités précitées, pour le milieu
privé ou professionnel ;
    •  L'organisation, la réalisation, la prestation de services d'évènements, festifs en tous genres à
destination des personnes, pour le milieu privé ou public tels que les mariages, les baptêmes,
anniversaires, fêtes communales, soirées, concerts;
    •  toutes activités liées directement ou indirectement à l’importation, l’exportation, l’achat, la vente,
la location, la sous location, la distribution, la conception, la création, la fabrication, la réparation, l’
entretien, la commercialisation, par tout moyen généralement quelconque en ce compris par internet,
au détail ou en gros, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée, de tout
article, accessoire et/ou produit mobilier, concernant la réalisation du présent objet, notamment
tables, chaises, décorations, appareils et équipements électriques au sens large, fourniture de
bureau, vêtements et produits cosmétiques.
De manière générale, lié à l’objet:
L'étude, le conseil, la consultance, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services
relativement aux activités de la société.
La mise à disposition partielle du patrimoine à (aux) administrateur(s).
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
                La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre
compte, la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier et la location financement
de biens immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la
construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’
entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de
même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ces biens immobiliers.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
11. ASSEMBLEE GENERALE : Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire,
le premier vendredi du mois de décembre, à 18 heures.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de
vote (article 5 : 47 du Code des Sociétés et Associations), chaque action
-              de la classe A donne droit à une voix,
-              de la classe B ne donne droit à aucune voix, sauf dans les hypothèses visées à l’article 5 :
47 du Code des Sociétés et Associations
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    •  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
    •  Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille du jour de l’assemblée
générale.
    •  Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
    •  En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur cellesci.
    •  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nuepropriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
12. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de décembre
de l’année 2021.
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Eperviers 47.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.be-bread.be
L’adresse électronique de la société est bebread47@gmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4.Désignation des administrateurs :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- par Monsieur DELOGNE Jean-François, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Volet B
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur DELOGNE Jean-François, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
                                                POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
                                               Jean-Frédéric VIGNERON,
                                               Notaire associé
 
Déposés en même temps:
- une expédition conforme de l’acte de constitution
- statuts initiaux de la société