N° d'entreprise : 0563 366 694
Nom
(en entier) : EUROPEAN FEDERATION FOR INVESTMENT LAW AND
ARBITRATION
(en abrégé) · EFILA
Forme légale : ASSOCIATION INTERNATIONAL SANS BUT LUCRATIF
Adresse complète du siège : MARNIXLAAN 23 - 1000 BRUXELLES
Objet de l'acte : DEMISSION ET (RE)NOMINATION - MODIFICATION DU CONSEIL
CONSULTATIF - DELEGATION DE COMPETENCES - DEMISSION ET
NOMINATION DU PRESIDENT - PROCURATION
Extrait du décision écrite unanime de l'assemblée générale extraordinaire des membres du 28 June 2024:
1. Démission and (re)nominations
L'assemblée confirme et ratifie dans la mesure nécessaire les mandats d'administrateur avec effet à partir
de 01 novembre 2018, de :
- monsieur Jeffrey Sullivan, domicilié à 50 Hearnville Road, SW12 8RR London, Royaume-Uni ;
- monsieur Andrew Canon, domicilié à 6 Weston Road, Petersfield GU31 4JF, Royaume-Uni.
L'assemblée confirme et ratifie dans la mesure nécessaire le mandat d'administrateur avec effet à partir de
20 juin 2019, de Madame Amy Rebecca Roebuck Frey, domicilié à 9 Impasse Alexandre Lécuyer, 75018 Paris,
France.
L'assemblée confirme et ratifie dans la mesure nécessaire le mandat d'administrateur, avec effet à partir de
01 Juin 2020, de madame Sherina Petit, domicilié à Flat 40 The Pryors, East Heath Road, London NW31BP,
Royaume-Uni.
L'assemblée confirme et ratifie dans la mesure nécessaire le mandat d'administrateur, avec effet à partir de
01 novembre 2020, de madame Maria Stoyanov, domicilié à 45 rue Montorgueil, 75002 Paris, France.
L'assemblée confirme et ratifie dans la mesure nécessaire les mandats d'administrateur, avec effet à partir
de 07 June 2022 de :
- monsieur Loukas Mistelis, domicilié à Millwood Lodge, Trumpsgreen Road, Virginia Water, GU24 4JA,
Royaume-Uni ; et
- madame Mirjam Koedoot, domicilié à Donarstraat 61, 1076 CB Amsterdam, Pays-Bas.
L'assemblée confirme et ratifie dans la mesure nécessaire le mandat d'administrateur, avec effet à partir de
29 May 2023, de Monsieur Theau-Laurent Anthony, domicilié à 7a Parkfield Avenue, SW14 8DY London,
Royaume-Uni.
L'assemblée confirme et ratifie dans la mesure nécessaire le mandat d'administrateur, avec effet à partir de
13 Août 2023, de :
- monsieur Gerardus Meijer, domicilié à Prinsengracht 153-1, 1015 DR Amsterdam, Pays-Bas;
- monsieur Stephen Jagusch, domicilié à 56 Ridgway Place, SW19 4SW London Royaume-uni ; et
- monsieur Richard Happ, domicilié à Glindersweg 43, 21029 Hamburg, Allemagne.
Au recto · Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
A l'unanimité, avec effet au 18 juin 2024 :
- monsieur Jeffrey Sullivan, domicilié à 50 Hearnville Road, SW12 8RR London, Royaume-uni ;
- monsieur Andrew Canon, domicilié à 6 Weston Road, Petersfield GU31 4JF, Royaume-uni;
- madame Amy Rebecca Roebuck Frey, domicilié à 9 Impasse Alexandre Lécuyer, 75018 Paris, France ;
- madame Maria Stoyanov, domicilié à 45 rue Montorgueil, 75002 Paris, France ;
- monsieur Loukas Mistelis, domicilié à Millwood Lodge, Trumpsgreen Road, Virginia Water, GU24 4JA,
Royaume-uni ;
- madame Mirjam Koedoot, domicilié à Donarstraat 61, 1076 CB Amsterdam, Pays-Bas;
- monsieur Theau-Laurent Anthony, domicilié à 7a Parkfield Avenue, SW14 8DY London, Royaume-uni ;
- monsieur Gerardus Meijer, domicilié à Prinsengracht 153-1, 1015 DR Amsterdam, Pays-Bas ;
- monsieur Stephen Jagusch, domicilié à 56 Ridgway Place, SW19 4SW London Royaume-Uni ; et
- monsieur Richard Happ, domicilié à Glindersweg 43, 21029 Hamburg, Allemagne.
reconduits dans leur fonctions d'administrateurs pour une période de trois ans, soit jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire de 2027, qui se réunit pour l'exercice clos le 31 décembre 2026.
L'assemblée prend connaissance de la démission, à compter du 18 Juin 2024 de Madame Sherina Petit,
domicilié à Flat 40, The Pryors, East Heath Road, London NW31BP, Royaume-uni en qualité d'administrateur
de la société.
Les actionnaires présents lui donnent à l'unanimité des voix décharge pour l'exercice du mandat.
À l'unanimité des voix, à compter du 18 Juin 2024:
- monsieur Robert Spano, domicilié à 182 Boulevard Saint Germain, 75006 Paris, France;
- monsieur José Angel Rueda, domicilié à CL Hilarion Eslava 60 2 D 28015 Madrid, Spain ;
- monsieur Aakash Brahmachari, domicilié à 4 Wilton Park, Dupre Cres, Beaconsfield, HP9 2 RW Royaume-
Uni ;
sont nommés en qualité d'administrateurs pour une période de 3 années, soit jusque l'assemblée générale
ordinaire organisée en 2027 qui se réunira pour délibérer sur l'exercice clôturé le 31 décembre 2026.
Les administrateurs retenus acceptent leur mandat et déclarent qu'aucune mesure ne s'oppose à leur
nomination.
Il s'agit de mandats non-rémunérés.
2. Modification du conseil consultatif
L'assemblée confirme et ratifie les mandats des membres du conseil consultatif, depuis le 17 juin 2014, de
..
- Monsieur Frank ter Borg, domicilié à Berkelkade 14-04, 7201JE Zutphen, Pays-Bas;
- Monsieur Arjan Waayer, domicilié à Carel van Bylandtlaan 30, 2596 HR The Hague, Pays-Bas;
- Monsieur Alexander de Daranyi, domicilié à rue de la Faisanderie 78, F-75116 Paris;
- Monsieur Emannuel Gaillard, décédé ;
- Monsieur Hans van Houtte, domicilié à Schoonzichtlaan 17, 3020 Herent, la Belgique;
- Monsieur Loukas Mistelis ; Millwood lodge, Trumpsgreen Road, Virginia Water GU25 4JA;
- Monsieur Karol Tofil, 73 Chmielna street (VARSO 2 Building), 00-801 Warsaw, Poland ;
- Monsieur Kimmo Siniviuori, domicilié à Merikasarminkatu 5F, 00160 Helsinki, Finland;
- Monsieur Levente Gazdag, domicilié à Rue de Trèves 92-98, 1040 Brussels, La Belgique;
- Monsieur Brooks Daly, domicile à Heemskerckstraat 32, 2518 EL The Hague, Pays-Bas;
- Monsieur Davide Rovetta, domicilié à 28 Blvd St Michel, B-1040 Brussels, La Belgique;
- Monsieur Jean-Guy Carrier, domicilié à Villa Le Bocage, CH-1211 Geneva 10, Switzerland.
L'assemblée confirme et ratifie la démission des membres suivants du Conseil consultatif, avec effet au 1er
janvier 2018 :
- Monsieur Frank ter Borg, domicilié à Berkelkade 14-04, 7201JE Zutphen, Pays-Bas;
- Monsieur Arjan Waayer, domicilié à Carel van Bylandtlaan 30, 2596 HR The Hague, Pays-Bas;
- Monsieur Alexander de Daranyi, domicilié à rue de la Faisanderie 78, F-75116 Paris;
- Monsieur Emannuel Gaillard, décédé ;
- Monsieur Hans van Houtte, domicilié à Schoonzichtlaan 17, 3020 Herent, la Belgique;
- Monsieur Loukas Mistelis ; Millwood lodge, Trumpsgreen Road, Virginia Water GU25 4JA;
- Monsieur Karol Tofil, 73 Chmielna street (VARSO 2 Building), 00-801 Warsaw, Poland ;
- Monsieur Kimmo Siniviuori, domicilié à Merikasarminkatu 5F, 00160 Helsinki, Finland;
- Monsieur Levente Gazdag, domicilié à Rue de Trèves 92-98, 1040 Brussels, La Belgique;
- Monsieur Brooks Daly, domicile à Heemskerckstraat 32, 2518 EL The Hague, Pays-Bas;
- Monsieur Davide Rovetta, domicilié à 28 Blvd St Michel, B-1040 Brussels, La Belgique;
- Monsieur Jean-Guy Carrier, domicilié à Villa Le Bocage, CH-1211 Geneva 10, Switzerland.
Avec effet au 1er janvier 2018, les personnes suivantes ont été nommées membres du conseil consultatif:
- Mme Nynke M. Hupkens-Sipma, domiciliée à Graaf Lodewijklaan 11A, 3708 DM Zeist, Pays-Bas ;
- M. Andrea Carlevaris, domiciliée 39 Via Vittoria Colonna 00193 Rome, Italie ;
- M. Alexander de Daranyi, domicilié à 78, rue de la Faisanderie, F-75116 Paris ;
- Mme Laura Halonen, domiciliée à Siegfried-Hirschmann-Park 7, 10245 Berlin, Allemagne ;
- M. Sir Francis Jacobs, domicilié à 71 The Mall Ealing, Londres, Royaume-Uni ;
- M. Epaminontas E. Triantafilou, domicilié à demeurant 90 High Holborn, London, WC1V 6LJ, Royaume-
Uni ;
- Mme Saadia Bhatty, domicilié à 4 Glisson Road, Cambridge, CB1 2 HD, Royaume-uni ;
- M. Ali H. Arif, domicilié à 5171 Manning Place, N.W. Washington, DC 20016, USA ;
- Mme Gloria Alvarez, domiciliée à 24, Marquess Heights, Queen Mary Avenue, London E 1 8 2 F S,
Royaume-uni ;
- M. Attila Tanzi, domicilié Via San Niccolò 35, 59125 Firenze, Italie ; et
- Mme Veronika Korom, domiciliée 3 avenue Bernard Hirsch, 95021 Cergy-pontoise, France.
Avec effet au 1er janvier 2021, l'assemblée confirme et ratifie les mandats des membres suivants du
conseil consultatif :
- Mme Nynke M. Hupkens-Sipma, domiciliée à Graaf Lodewijklaan 11A, 3708 DM Zeist, Pays-Bas ;
- M. Andrea Carlevaris, domiciliée 39 Via Vittoria Colonna 00193 Rome, Italie ;
- M. Alexander de Daranyi, domicilié à 78, rue de la Faisanderie, F-75116 Paris ;
- Mme Laura Halonen, domiciliée à Siegfried-Hirschmann-Park 7, 10245 Berlin, Allemagne ;
- M. Sir Francis Jacobs, domicilié à 71 The Mall Ealing, Londres, Royaume-uni ;
- M. Epaminontas E. Triantafilou, domicilié à demeurant 90 High Holborn, London, WC1V 6LJ, Royaume-
Uni ;
- Mme Saadia Bhatty, domicilié à 4 Glisson Road, Cambridge, CB1 2 HD, Royaume-uni ;
- M. Ali H. Arif, domicilié à 5171 Manning Place, N.W. Washington, DC 20016, USA ;
- Mme Gloria Alvarez, domiciliée à 24, Marquess Heights, Queen Mary Avenue, London E 1 8 2 F S,
Royaume-uni ;
- M. Attila Tanzi, domicilié Via San Niccolò 35, 59125 Firenze, Italie ; et
- Mme Veronika Korom, domiciliée 3 avenue Bernard Hirsch, 95021 Cergy-pontoise, France.
A l'unanimité, avec effet au 18 juin 2024,
- Mme Nynke M. Hupkens-Sipma, domiciliée à Graaf Lodewijklaan 11A, 3708 DM Zeist, Pays-Bas ;
- M. Andrea Carlevaris, domiciliée 39 Via Vittoria Colonna 00193 Rome, Italie ;
- M. Alexander de Daranyi, domicilié à 78, rue de la Faisanderie, F-75116 Paris ;
- Mme Laura Halonen, domiciliée à Siegfried-Hirschmann-Park 7, 10245 Berlin, Allemagne ;
- M. Sir Francis Jacobs, domicilié à 71 The Mall Ealing, Londres, Royaume-uni ;
- M. Epaminontas E. Triantafilou, domicilié à demeurant 90 High Holborn, London, WC1V 6LJ, Royaume-
Uni ;
- Mme Saadia Bhatty, domicilié à 4 Glisson Road, Cambridge, CB1 2 HD, Royaume-uni ;
- M. Ali H. Arif, domicilié à 5171 Manning Place, N.W. Washington, DC 20016, USA ;
- Mme Gloria Alvarez, domiciliée à 24, Marquess Heights, Queen Mary Avenue, London E 1 8 2 F S,
Royaume-uni ;
- M. Attila Tanzi, domicilié Via San Niccolò 35, 59125 Firenze, Italie ; et
- Mme Veronika Korom, domiciliée 3 avenue Bernard Hirsch, 95021 Cergy-pontoise, France ;
sont reconduits comme membres du conseil consultatif pour une période de trois ans, soit jusqu'à
l'assemblée générale ordinaire de 2027, qui se réunira sur l'exercice clos le 31 décembre 2026.
Extrait du procès-verbal des administrateurs après la clôture de l'assemblée générale ordinaire des
membres de 18 Juin 2024:
1.Délégation de compétences
L'organe d'administration confirme et ratifie le mandat de secrétaire-général, depuis le 1er septembre 2014,
de Monsieur Nicolaos Lavranos, domicilié à Saenredamstraat 81, 2021 ZP Haarlem, Netherlands.
L'organe d'administration décide de renommer, à compter du 18 juin 2024 ; Monsieur Nicolaos Lavranos,
Saenredamstraat 81, 2021 ZP Haarlem, Pays-Bas, en qualité de secrétaire général ; compétent pour les actes
de gestion quotidienne, conformément aux statuts.
2.Démission et nomination du président
L'organe d'administration prend acte de la démission, avec effet au 18 Juin 2024, de Madame Mirjam
Koedoot, domicilié à Dcnarstraat 61, 1076 CB Amsterdam, Pays-Bas, en qualité de président.
L'organe d'administration décide de nommer, à compter du 18 juin 2024 Monsieur José Angel Rueda,
domicilié à CL Hilarion Eslava 60 2 D, 28015 Madrid, Spain en qualité de président conformément aux statuts.
L'organe d'administration est composé comme suit à compter de ce jour:
-Andrew Cannon, administrateur ;
-Richard Happ, administrateur ;
-Stephen Jagusch, administrateur ;
-Mirjam Koedoot, administrateur ;
-Gerardus Meijer, administrateur ;
-Loukas Mistelis, administrateur ;
-Amy Rebecca Roebuck Frey, administrateur ;
-Marie Stoyanov, administrateur ;
-Jeffrey Sullivan, administrateur ;
-Anthony Theau-Laurent, administrateur ;
-Robert Spano, administrateur ;
-José Angel Rueda, administrateur et Président;
-Aakash Brahmachari, administrateur ;
-Nicolaos Lavranos, secrétaire général.
L'association est valablement représentée pour tous les actes, y compris la représentation en justice, par
deux membres de son Conseil d'administration agissant conjointement, qui ne sont pas tenus de rapporter aux
tiers la preuve d'une décision préalable du Conseil d'administration. En ce qui concerne la gestion journalière,
l'Association est valablement représentée par le Secrétaire-Général ou, si la gestion journalière a été déléguée,
par un administrateur général, n'ayant pas à justifier d'une décision préalable d'un quelconque organe de
l'Association.
L'association est par ailleurs valablement représentée par des mandataires spéciaux agissant dans les
limites de leur pouvoirs.
3. Procuration
Une procuration spéciale est accordée à la SRL Moore Finance & Tax, enregistrée sous le numéro
d'entreprise 0451.657.041 et connue au Tribunal de l'Entreprise Néerlandophone de Bruxelles), dont le siège
est établi à Buro & Design Center, Esplanade 1, boîte 96, 1020 Bruxelles, ainsi qu'à tous ses employés,
représentants et mandataires, et plus spécifiquement, à Tanja De Naeyer, Julie De Roy, Dominique Jaminet,
Tessa Loverix, Els Huyghebaert, Ellen Geuens, Charlotte Billiet et Kaat Willems, avec possibilité de subrogation,
et les autorisant individuellement à:
- remplir toutes les formalités relatives aux inscriptions, aux modifications (antérieures, présentes et futures)
et aux radiations d'entreprises commerciales et artisanales auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, des
guichets d'entreprise ou d'autres services administratifs ;
- accomplir diverses obligations administratives :
- remplir toutes les formalités concernant les inscriptions, modifications (antérieures, actuelles et futures) et
la radiation auprès d'un fonds social d'assurance et/ou d'un secrétariat social pour la société et/ou son organe
de gestion;
- demander et modifier des autorisations;
- demander des déclarations d'équivalence de diplômes;
- procéder à l'inscription dans un registre, sur un rôle, dans une base de données ou auprès d'un ordre
professionnel ou d'une association professionnelle;
- remplir toutes les formalités auprès du Tribunal de l'Entreprise (antérieures, présentes et futures), à savoir
le dépôt et la signature des formulaires nécessaires pour les publications dans les Annexes du Moniteur belge,
- remplir les formalités en matière d'enregistrement à la TVA ; à savoir la demande du numéro de TVA, la
déclaration de modification d'enregistrement et la déclaration de cessation d'activité;
- accomplir toutes les formalités concernant les inscriptions, les modifications (antérieures, présents et
futurs) et les radiations (i) des détenteurs d'actions ou d'obligations dans le registre digitale des actionnaires e-
stox, ainsi que (ii) des bénéficiaires effectifs de la personne morale dans le registre UBO;
- certifier l'authenticité des	procès-verbaux (précédents, présents et futurs) des décisions
écrites/électroniques de l'assemblée générale et de l'organe de gestion ainsi que tous les documents à déposer
au tribunal des sociétés, et de les signer par procuration, ainsi que les déposer auprès du tribunal de l'entreprise.
La présente procuration implique également l'autorisation de la part du principal de consulter et de modifier
des données par le biais d'interfaces électroniques du guichet d'entreprise, du fonds social d'assurance et des
Autorités fiscales concernées. Le mandataire exécute le mandat sur la base des informations fournies par le
principal.
Pour tout ce qui précède, le mandataire peut faire toutes déclarations, signer tous actes, documents et
procès-verbaux, élire domicile, subroger et en général faire tout ce qui s'avérerait nécessaire ou utile pour
l'exécution de la présente procuration, même si certains actes ne sont pas expressément prévus ici, promettant
si nécessaire la ratification par le principal.
Cette procuration prend effet à la date de sa signature et prend fin dans les cas prévus par la loi. Un retrait
s'effectue au moyen d'un courrier recommandé adressé à l'autre partie. Cette procuration remplace et annule
toutes les précédentes qui ont pu être données avec les mêmes finalités.
Moore Finance & Tax SRL
par procuration,
représentée par
Dominique Jaminet.
Au recto · Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes