N° d'entreprise : 0809429366
Nom
(en entier) : ICM MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Namur, Beuzet 332
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
EXTRAIT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE NOTAIRE BRICE GODDIN, A GEMBLOUX,
LE 28 DECEMBRE 2023.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
intégralement libéré s’élevant à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée constate qu’il n’existe pas de réserve légale et qu’il n’y a pas de partie non encore
libérée du capital.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Troisième résolution
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration établi conformément à l’article 5 :101 du code des sociétés et des associations,
exposant la justification détaillée de l’extension proposée à l’objet.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
L’assemblée décide d’étendre l’objet et d’insérer après le 2e alinéa de l’article 3 des statuts, le texte
suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, l’exercice de fonctions dans le domaine du bien-être aux
personnes et aux lieux (soins énergétiques, thérapies holistiques naturelles, aromathérapie, thérapie
avec les plantes ainsi que des études géobiologiques de l’habitat privé et de lieux publics, l’objet vise
également l’accompagnement de personnes et le coaching individuel ou en groupe.
La société a le droit de dispenser des formations et d’organiser des ateliers ou des retraites dans le
domaine du bien-être, de l’éveil spirituel, de l’ésotérisme et de la géobiologie tant en Belgique qu’à l’
étranger. La société a le droit d’exercer ces activités dans ses propres locaux mais aussi dans des
locaux extérieurs lui appartenant ou appartenant aux actionnaires ou dans des locaux de tiers mis à
disposition en location. La société peut également exercer en pleine nature dans des endroits
autorisés.
La société a le droit de vendre des produits artisanaux fabriqués dans ses ateliers ou fabriqués par
des tiers fournisseurs. Elle a le droit d’acheter du matériel ou des outils nécessaires pour se former
et pour exercer ses pratiques. Elle a le droit de commercialiser des articles divers en lien avec ces
domaines comme notamment des livres, des ouvrages, des articles de papeterie ou d’imprimerie, du
matériel didactique, des outils d’aromathérapie et n’importe quel support/matériel ou objet utile en
lien avec ces activités. Elle est également en droit de se former dans ces domaines tant en Belgique
qu’à l’étranger.
Dans le but de vendre ou d’assurer des prestations, la société a le droit de participer à des marchés
locaux quels qu’ils soient, à des foires, des salons ou d’être présente sur des stands divers et
éventuellement partagés avec des tiers.
La société peut exercer ses activités en ambulant.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, l’exercice d’activités dans le domaine de l’horeca et dans les
domaines liés à l’horeca. Par horeca, nous entendons les services de traiteur, la restauration, la
fourniture de boissons, la fourniture de repas à domicile ou à des clients tiers (magasins, dépôts,
services ambulants, food truck, commerces de proximité).
La société a le droit d’exercer la fabrication et la commercialisation de produits de bouche que ce soit
au sein de la société ou dans des locaux appartenant aux actionnaires.
La société a le droit de fournir des prestations auprès de tiers dans l’horeca ou dans des domaines
liés à l’horeca et aussi d’effectuer des prestations à domicile pour le compte de tiers.
La société a le droit de commercialiser dans ses locaux ou non des produits artisanaux, des repas,
des boissons achetés chez des fournisseurs spécialisés ou chez des producteurs locaux.
Dans le but de vendre ou d’assurer des prestations liées au domaine de l’horeca, la société a le droit
de participer à des marchés locaux quels qu’ils soient, à des foires, des salons ou être présente sur
des stands divers et éventuellement partagés avec des tiers lors d’événements ponctuels. Elle a
également le droit d’exercer ses activités en tant qu’ambulant seul ou pour des tiers (foodtruck,
stands divers).
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, l’exercice de location d’hébergements et de locaux à vocation
touristique ou à des fins de formation, rassemblement, retraite ou loisirs. »
Il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts ci-après.
Quatrième résolution
L’assemblée décide que l’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement
d'acomptes sur dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice
en cours, conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts ci-après.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ICM MANAGEMENT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier. Elle
pourra s’intéresser à tout projet de promotion immobilière et réaliser des opérations d’achat de vente
et de location de biens immeubles.
La société a aussi pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la fourniture de tous les services de
consultance en général dans le domaine des affaires et de la gestion d’entreprises aussi bien à des
sociétés (publiques ou privées) qu’à des particuliers.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, l’exercice de fonctions dans le domaine du bien-être aux personnes
et aux lieux (soins énergétiques, thérapies holistiques naturelles, aromathérapie, thérapie avec les
plantes ainsi que des études géobiologiques de l’habitat privé et de lieux publics, l’objet vise
également l’accompagnement de personnes et le coaching individuel ou en groupe.
La société a le droit de dispenser des formations et d’organiser des ateliers ou des retraites dans le
domaine du bien-être, de l’éveil spirituel, de l’ésotérisme et de la géobiologie tant en Belgique qu’à l’
étranger. La société a le droit d’exercer ces activités dans ses propres locaux mais aussi dans des
locaux extérieurs lui appartenant ou appartenant aux actionnaires ou dans des locaux de tiers mis à
disposition en location. La société peut également exercer en pleine nature dans des endroits
autorisés.
La société a le droit de vendre des produits artisanaux fabriqués dans ses ateliers ou fabriqués par
des tiers fournisseurs. Elle a le droit d’acheter du matériel ou des outils nécessaires pour se former
et pour exercer ses pratiques. Elle a le droit de commercialiser des articles divers en lien avec ces
domaines comme notamment des livres, des ouvrages, des articles de papeterie ou d’imprimerie, du
matériel didactique, des outils d’aromathérapie et n’importe quel support/matériel ou objet utile en
lien avec ces activités. Elle est également en droit de se former dans ces domaines tant en Belgique
qu’à l’étranger.
Dans le but de vendre ou d’assurer des prestations, la société a le droit de participer à des marchés
locaux quels qu’ils soient, à des foires, des salons ou d’être présente sur des stands divers et
éventuellement partagés avec des tiers.
La société peut exercer ses activités en ambulant.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, l’exercice d’activités dans le domaine de l’horeca et dans les
domaines liés à l’horeca. Par horeca, nous entendons les services de traiteur, la restauration, la
fourniture de boissons, la fourniture de repas à domicile ou à des clients tiers (magasins, dépôts,
services ambulants, food truck, commerces de proximité).
La société a le droit d’exercer la fabrication et la commercialisation de produits de bouche que ce soit
au sein de la société ou dans des locaux appartenant aux actionnaires.
La société a le droit de fournir des prestations auprès de tiers dans l’horeca ou dans des domaines
liés à l’horeca et aussi d’effectuer des prestations à domicile pour le compte de tiers.
La société a le droit de commercialiser dans ses locaux ou non des produits artisanaux, des repas,
des boissons achetés chez des fournisseurs spécialisés ou chez des producteurs locaux.
Dans le but de vendre ou d’assurer des prestations liées au domaine de l’horeca, la société a le droit
de participer à des marchés locaux quels qu’ils soient, à des foires, des salons ou être présente sur
des stands divers et éventuellement partagés avec des tiers lors d’événements ponctuels. Elle a
également le droit d’exercer ses activités en tant qu’ambulant seul ou pour des tiers (foodtruck,
stands divers).
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, l’exercice de location d’hébergements et de locaux à vocation
touristique ou à des fins de formation, rassemblement, retraite ou loisirs.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet la commercialisation de fleurs et de plantes, d’articles de
décoration intérieure et extérieure, d’articles relatifs à l’équipement ménager et à l’art de la table, de
linge de maison, de mobilier d’intérieur et d’extérieur, de mobilier professionnel, de luminaires, de
parfumerie, de produits de beauté, de bijoux, de textile, de jeux et jouets. Elle peut également
exercer des activités de production en rapport avec ces domaines. Elle peut également exercer un
commerce de détail relatif à ces domaines par correspondance ou par internet.
La société peut être également active dans le secteur de la formation et ce dans différents domaines.
La société a aussi pour objet la commercialisation de livres, de journaux et d’articles de papeterie.
Elle peut aussi fournir des prestations de secrétariat, de traduction, d’informatique, de conseil en
décoration d’intérieur. Elle peut organiser des événements, des activités récréatives et de loisirs. Elle
peut également exercer des activités de consultance dans ces différents domaines.
Elle peut fournir des prestations en gestion de production et en techniques industrielles mais aussi
en gestion commerciale, en logistique (notamment transport), en maintenance, en nettoyage
professionnel, en communication, en publicité et en marketing. Elle peut proposer aussi des services
de stockage, d’entreposage et de conditionnement.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, mentionnée ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Madame Isabelle MINET, précitée, ici présente et qui accepte.
Par ailleurs, l’assemblée décide de nommer comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée : Monsieur COCHIN Eric, précité, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Gembloux (5030-Beuzet),
chaussée de Namur, 332.
Huitième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs :
    •  à l’administrateur de la société agissant seul en vue (i) de l’exécution des résolutions susvisées
et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins d’assurer
l’opposabilité aux tiers desdites résolutions ;
    •  à tous collaborateurs de l’étude du notaire Brice GODDIN, à Gembloux ; faisant élection de
domicile en son étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d’effectuer toutes
formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et
ce notamment auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent, de tout guichet d’entreprises et
de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Brice GODDIN, notaire.
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal;
- rapport de l'organe d'administration;
- statuts coordonnés.