N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LES DELICES DU COIN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Fond de Biaury 46
5170 Lesve
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
CONSTITUTION
De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, exerçant sa fonction dans la société «
Damien Le Clercq, Notaires Associés », le 11 janvier 2019, en cours d'enregistrement, il résulte qu'a
été constituée une société privée à responsabilité limitée dénommée "LES DELICES DU COIN" au
capital de EUR. 18.600,00 représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale
souscrite en numéraire et intégralement libéré.
 
IDENTIFICATION DES FONDATEURS
1. Madame TOUSSAINT Sabine Edwige Valérie, née à Namur le vingt-deux juillet mil neuf cent
septante-deux, et son époux 2. Monsieur YILDIZ Nazim (seul prénom), né à Namur le vingt-neuf
juillet mil neuf cent soixante-neuf, domiciliés ensemble à 5170 Profondeville/Lesve, rue Fond de
Biaury, 46.
 
Epoux mariés sans contrat de mariage, ainsi qu’ils le déclarent.
 
Les comparants ont requis le Notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d'une
SOCIETE COMMERCIALE sous forme de société privée à responsabilité limitée, qu'ils déclarent
former comme suit.
 
Il est constitué une société commerciale sous la dénomination LES DELICES DU COIN, dont le
siège social est établi à 5170 Profondeville/Lesves, rue Fond de Biaury, 46, au capital de DIX-HUIT
MILLE SIX CENTS – 18.600 - EUROS, représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur
nominale, entièrement souscrites par les comparants, à concurrence de cent quatre-vingt-cinq (185)
parts sociales pour Madame TOUSSAINT et d’ une (1) part sociale pour Monsieur YILDIZ.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent :
 
1. Que leur souscription est libérée au minimum d’un tiers.
 
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que lorsqu'une société privée à responsabilité
limitée devient unipersonnelle, le montant libéré du capital doit, dans un délai d'un an, atteindre
douze mille quatre cents euros au moins, sauf si, dans ce même délai, un nouvel associé entre dans
la société ou celle-ci est dissoute.
A défaut, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées
depuis que la société est devenue unipersonnelle, et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la
société, la publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence
de douze mille quatre cents euros.
 
2. Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro
0718670624
Volet B
BE67 3631 8353 8487.
Une attestation bancaire justifiant ce dépôt demeurera au dossier de la société.
 
3. Que la société a, par conséquent, et dès le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal de l’entreprise compétent, à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS
EUROS (6.200,00 EUROS).
 
4. Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir
des autorisations ou licences préalables.
 
5. Que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute
grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le
montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de
participer à la gestion ou à la surveillance d'une société.
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.
 
6. Que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales applicables en
matière d’emploi des langues en cas d’établissement du siège en Région Flamande.
 
7. A l'éventualité de double emploi entre la dénomination sociale choisie et une dénomination
antérieure, le notaire instrumentant ayant communiqué aux comparants qui le reconnaissent les
informations requises à cet égard.
 
D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant au fondateur, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
 
Ils fixent les statuts de la société comme suit:
 
STATUTS
NATURE - DENOMINATION.
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée :
LES DELICES DU COIN.
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.
SIEGE
Le siège de la société est établi 5170 Profondeville/Lesves, rue Fond de Biaury, 46.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de
la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l’étranger.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
DUREE
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Volet B
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) divisé en mille huit cent
soixante parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale, souscrites lors de la constitution
de la société.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
GESTION
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle,
celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Les gérants agissant conjointement peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou
plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la
société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale représente l'universalité des associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social le premier lundi du mois de
juin à 16 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) s’il en existe.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste ou par courrier électronique quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de
justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale.
Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit étant
réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'assemblée délibère valablement quelle que soit la part du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échait, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échait un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
DROIT COMMUN.
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET/OU FINALES
 
1. Premier exercice :
Le premier exercice social commence le 11 janvier 2019 et se clôture le 31 décembre 2019
 
2. Date de la première assemblée :
Volet B
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
 
PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Le comparant, constituant l’assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes :
 
    1.  Mandat
Est ici nommée gérante, Madame TOUSSAINT Sabine, comparante.
 
    2.  Reprise :
Les comparants confèrent à la gérante avec faculté de subdélégation, comme personne habilité à
engager la société avec les pouvoirs particuliers et suivants : accomplissement des formalités
administratives généralement quelconques en relation avec des immatriculations légales telles la
banque Carrefour des entreprises, guichet d’entreprise, administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ministère des affaires économiques. La présente délégation de pouvoirs ne saurait avoir en
aucun cas pour conséquence de dessaisir ni de se substituer aux gérants qui pourront toujours user
de leurs pouvoirs, comme aussi révoquer à tout moment les pouvoirs conférés au mandataire
désigné ci-avant.
 
B. nomination de commissaire :
La société répondant aux critères prévus notamment par l’article 141 du code des sociétés : il est
décidé de ne pas nommer de commissaire.
 
C. Engagements
L’assemblée ratifie tous les engagements qui auraient été pris par les comparants au nom et pour
compte de la société en formation.
 
DEPOSES EN MEME TEMPS :
Acte constitutif
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Damien Le CLERCQ (Notaire)