N° d'entreprise : 0437305593
Nom
(en entier) : FELUY IMMOBATI
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de l'industrie 52
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
Ce jour, le vingt-deux décembre deux mille vingt deux.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "FELUY IMMOBATI", ayant son siège à
1040 Bruxelles, rue de l’Industrie 52, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Transfert du siège de la Société.
L’assemblée décide de transférer le siège de la Société vers 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach 1,
boîte 2 avec effet au 1er janvier 2023.
L’assemblée décide par conséquent de modifier l’article 2 des statuts de la Société, avec effet au 1er
janvier 2023, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
DEUXIÈME RESOLUTION:  Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts de la Société afin de les mettre en
concordance avec la résolution qui précède, avec la situation actuelle de la Société et avec le Code
des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts de la Société est rédigé comme suit :
"TITRE I – FORME - DENOMINATION - SIEGE – OBJET – DUREE
     ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « FELUY IMMOBATI ».
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège de la société est établi dans la Région bruxelloise.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi
des langues, par simple décision de l'organe d'administration, conformément à l'article 2:4 du Code
des sociétés et des associations.
La société peut établir des sièges administratifs, succursales et agences, tant en Belgique qu'à
l'étranger, par simple décision de l’organe d'administration.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger - toutes opérations principalement
immobilières et mobilières mais également industrielles, commerciales ou financières, relatives à
l'industrie, au commerce et au transport des produits pétroliers, chimiques, de leurs dérivés ou
substituts, et de toute autre forme d'énergie;
- l'acquisition, la prise en location et la sous-location éventuelle, la gérance et l'entretien, pour
Volet B
compte direct ou pour compte de tiers d'immeubles ou parties d'immeubles;
- la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements, existants ou à créer, ayant des activités industrielles ou commerciales
principalement dans les domaines des produits pétroliers et de la chimie au sens large, des activités
financières, immobilières ou civiles;
- la gestion et la valorisation de ces participations notamment par la planification et la coordination du
développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une
participation;
- l'achat, la vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts, obligations,
fonds d'Etat et de tous droits mobiliers et immobiliers; et
- la réalisation de toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou industrielles,
commerciales ou civiles, de nature à favoriser son développement.
La société peut réaliser toutes études en faveur de tiers notamment des sociétés, associations,
établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, prêter son
assistance technique, administrative et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et
réaliser toutes opérations financières. Elle peut également acquérir, gérer, mettre en location et
réaliser tous biens mobiliers et immobiliers.
La société peut réaliser son objet, directement ou indirectement, en nom propre ou pour compte de
tiers, seule ou en association, en effectuant toutes opérations de nature à favoriser ledit objet ou
celui des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation.
L'assemblée peut modifier l'objet à tout moment dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de la société est illimitée.
Elle pourra être dissoute à n'importe quel moment par l'assemblée générale statuant à la majorité et
selon les formalités requises par la loi.
TITRE II - CAPITAL
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital est fixé à dix-huit millions deux cent soixante-neuf mille sept cent cinquante-deux euros
septante-cinq cents (18.269.752,75 EUR).
Il est représenté par neuf cent mille deux cent cinq (900.205) actions sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/neuf cent mille deux cent cinq (1/900.205ème) du capital de la
société.
Le capital est en toutes circonstances représenté par au moins une action avec droit de vote,
conformément à l'article 7:46 du Code des sociétés et des associations.
(…)
TITRE IV - ADMINISTRATION
ARTICLE 17 - MODE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un organe d'administration collégial, dénommé "conseil
d'administration", à moins que l'assemblée générale décide de confier l'organe d'administration à un
administrateur unique conformément à l'article 7:101 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 18 - POUVOIR DE GESTION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
18.1 - Principe
L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
18.2 - Règlement d'Ordre Intérieur
L'organe d'administration peut déterminer dans un règlement d’ordre intérieur les règles de
fonctionnement et d'administration de la société notamment.
Dans ce cas, les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement d’ordre
intérieur. L'organe d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier,
conformément à l'article 2:59 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 19 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
19.1 - Composition
19.1.1 - Nomination des administrateurs - Présidence
Le conseil d'administration est composé d'au moins trois (3) membres, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non. L'assemblée générale détermine le nombre des administrateurs.
Toutefois, conformément à l'article 7:85, §1er du Code des sociétés et des associations, lorsqu'à une
assemblée générale de la société, il est constaté que celle ci comporte moins de trois (3)
actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué de deux (2) membres. Cette limitation à
deux (2) administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la
constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux (2) actionnaires.
(…)
19.1.4 - Président du conseil d'administration
Volet B
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président, et, s'il l'estime nécessaire, un
ou plusieurs vice-président(s).
A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le(s) vice-président
(s) ou à défaut, le doyen des administrateurs, sauf décision contraire du conseil d'administration.
19.2 - Durée et fin des mandats d'administrateurs
Les administrateurs sont nommés pour une durée de six (6) ans au plus. Ils sont rééligibles de
manière illimitée.
Sauf disposition statutaire contraire ou à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors
de leur nomination, leur mandat court de l'assemblée générale qui les a nommés jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la
décision de nomination, conformément à l'article 7:85 du Code des sociétés et des associations.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste toutefois en fonction aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant qui
aurait pour effet d'avoir un conseil d'administration composé d'un nombre insuffisant de membres au
regard du Code des sociétés et des associations ou des statuts.
Conformément à l'article 7:85, §4 du Code des sociétés et des associations, tout administrateur peut
démissionner par simple notification au conseil d'administration. A la demande de la société, il reste
en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. Il peut
lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers, aux
conditions prévues à l'article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
Conformément à l'article 7:85, §3 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale
peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque
administrateur.
19.3 - Pouvoirs
19.3.1 - Principe
Le conseil d'administration peut confier la direction de l'ensemble ou des parties des branches
diverses des affaires de la société à un ou plusieurs de ses membres.
(…)
19.4 - Réunions, délibérations et résolutions
19.4.1 - Principe - Lieu
Une réunion du conseil d'administration doit être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Toute réunion du conseil d'administration se tient en principe au siège de la société ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
(…)
ARTICLE 21 - GESTION JOURNALIERE
21.1 - Nomination du ou des délégués à la gestion journalière
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui
agissent individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la société,
ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Au cas où la personne en charge de la gestion journalière est un administrateur, celle-ci porte le titre
d' "administrateur délégué". Si elle n'est pas administrateur, elle porte le titre de "directeur général".
L'organe d'administration qui a désigné la ou les personnes en charge de la gestion journalière est
chargé de la surveillance de celles-ci.
21.2 - Durée et fin du mandat du délégué à la gestion journalière
L'organe d'administration peut nommer le délégué à la gestion journalière pour une durée illimitée.
Le délégué à la gestion journalière peut démissionner par simple notification à l'organe
d'administration. A la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
L'organe d'administration peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat du délégué à la gestion journalière.
21.3 - Pouvoirs
Conformément à l'article 7:121 du Code des sociétés et des associations, la gestion journalière de la
société comprend tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent
ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention de l’organe d'administration.
Le cas échéant, l’organe d'administration restreint les pouvoirs de représentation du ou des délégués
à la gestion journalière. De telles restrictions ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si
elles ont été publiées.
ARTICLE 22 - REPRESENTATION EXTERNE DE LA SOCIETE
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou public ou d'un notaire serait requis :
-    soit par le président du conseil d'administration ;
Volet B
-    soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
-    soit par l'administrateur unique ;
-    soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion. En cas de pluralité
de délégués à la gestion journalière, chacun d'eux peut agir séparément, sauf décision contraire de
l'organe d'administration.
La société est en outre valablement représentée par les mandataires spéciaux agissant dans les
limites de leur mandat.
(…)
ARTICLE 25 - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES
25.1 - Assemblée générale annuelle ou ordinaire
L'assemblée générale annuelle se tient le dernier lundi du mois d’avril de chaque année, à quatorze
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu le jour ouvré suivant.
(…)
25.2 - Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se tient chaque fois que la loi l’exige.
ARTICLE 26 - TENUE D'UNE ASSEMBLEE - DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
26.1 - Principe - Lieu
Une assemblée générale est convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l’exige.
Toute assemblée générale se tient en principe au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans la convocation.
(…)
26.5 - Admission à l’assemblée générale
Les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale.
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, et ce
au moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé à
l'organe d’administration son intention de participer à l’assemblée générale ou effectuer le dépôt de
ses certificats d’inscription dans le registre des actions, au siège ou dans les établissements
désignés dans la convocation.
Si l'organe d’administration l’exige dans la convocation, les titulaires d’actions dématérialisées sont
priés, et ce dans la période mentionnée ci-dessus, de déposer une attestation constatant l’
indisponibilité des actions dématérialisées, établie par le teneur de comptes agréé ou l’organisme de
liquidation, aux lieux indiqués dans la convocation.
Les titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs et de
certificats nominatifs émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale,
mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d’admission prévues pour les
actionnaires.
26.6 - Composition du bureau
(…)
26.9 - Délibérations et résolutions
26.9.1 - Quorum de présence
A l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l'assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions présentes ou repré-sentées.
Lorsque la décision de l'assemblée générale des actionnaires porte sur :
•    une fusion ou scission de la société ;
•    une modification des statuts ;
•    une augmentation ou une diminution du capital ;
•    l'émission d'actions en-dessous du pair comptable ;
•    la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentielle ;
•    l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ;
•    la dissolution de la société ;
la moitié au moins des actions constituant l'ensemble du capital doit être présente ou représentée à
l'assemblée générale. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée
générale doit être convoquée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre d'actions présentes
ou représentées, conformément à l'article 7:153 du Code des sociétés et des associations.
26.9.2 - Quorum de vote - Procédure écrite
Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur un point qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour, à
moins que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve d'actions donnant droit à un vote multiple leur
permettant d'émettre autant de voix que le nombre de votes reconnu aux actions concernées.
Sous réserve de quorums spécifiques requis par toute convention ou le Code des sociétés et des
associations, notamment en matière de modifications des statuts de la société pour lesquelles un
quorum de vote de 75% est requis, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la
majorité simple (50% +1) des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre
Volet B
d'actions présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en compte pour le calcul des
voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l’assemblée générale en décide
autrement à la majorité simple des voix émises pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit
le nombre d'actions présentes ou représentées, sans tenir compte des abstentions conformément à
l'article 7:153 du Code des sociétés et des associations.
Chaque actionnaire peut voter au moyen d’un formulaire établi par l'organe d’administration, qui
contient les mentions suivantes : (i) l'identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a
droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise selon l’ordre du jour de l’assemblée : la mention
"oui" ou "non" ou "abstention". L’actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les
formalités nécessaires en vue de participer à l’assemblée générale conformément aux statuts.
Les décisions approuvées par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents, les dissidents ou ceux qui auraient émis un vote négatif.
Conformément à l'article 7:133 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires peuvent, à
l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à
l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas
être accomplies. A cette fin, l’organe d’administration enverra une circulaire ou un procès-verbal de
résolutions écrites prises à l'unanimité, par lettre, courrier électronique, ou tout autre support, avec
mention de l’ordre du jour et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, leur demandant
d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire ou un procès-verbal de
résolutions écrites prises à l'unanimité dûment signé(e) au siège de la société ou en tout autre lieu
indiqué dans la circulaire ou le procès-verbal de résolutions écrites prises à l'unanimité.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai le cas échéant indiqué
par l’organe d'administration.
Les titulaires d’obligations convertibles nominatives, titulaires de droits de souscription nominatifs ou
titulaires de certificats nominatifs émis en collaboration avec la société ont le droit de prendre
connaissance des décisions prises, au siège de la société.
26.10 - Questions à l’organe d’administration et au commissaire de la société
     L’organe d’administration répond aux questions qui, au sujet de son rapport ou des points portés
à l'ordre du jour, lui sont posées par les actionnaires, dans la mesure où la communication de
données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires
ou au personnel de la société.
     Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires au sujet de son
rapport.
(…)
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DIVIDENDES - REPARTITION DES
BENEFICES
ARTICLE 27 - EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
(…)
ARTICLE 28 - REPARTITION DU BENEFICE - DISTRIBUTION DU SOLDE
Sur les bénéfices nets de la société, augmenté du report antérieur, il est effectué annuellement un
prélèvement de cinq (5) pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital.
Le surplus demeure à la disposition de l'assemblée générale qui décide chaque année de son
affectation, sur proposition de l'organe d'administration.
Sur proposition de l'organe d'administration, l'assemblée générale peut notamment décider, sur le
solde, d'affecter un montant à la rémunération des actionnaires.
L'excédent éventuel est reporté à nouveau.
ARTICLE 29 - DIVIDENDES
La distribution des dividendes que l'assemblée générale décide de distribuer se fait aux époques et
aux endroits désignés par elle ou par l'organe d'administration.
Tous les dividendes non touchés dans les cinq (5) ans sont prescrits et restent acquis à la société. Ils
sont versés au fonds de réserve.
ARTICLE 30 - ACOMPTE SUR DIVIDENDE
L'organe d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur
les résultats de l'exercice, en fixer le montant et fixer la date de leur paiement, conformément aux
conditions prescrites par l'article 7:213 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 31 - DISTRIBUTION IRREGULIERE
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des
Volet B
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
(…)
TITRE VIII - PERTES - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 33 - PERTES
a)   Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à dater du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue
de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. L'organe d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires au siège de la société, quinze (15) jours avant l'assemblée générale.
b)   Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée générale.
c)   Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l’article 7:2 du Code des
sociétés et des associations, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le
tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
ARTICLE 34 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
L’assemblée générale détermine le mode de la liquidation, normale ou simplifiée, conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Lors de la dissolution avec liquidation, le ou les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Si rien n’est décidé à ce sujet, les administrateurs, ou le cas échéant l'administrateur unique, en
fonction seront considérés de plein droit comme liquidateur(s), sans toutefois disposer des pouvoirs
que la loi et les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur
nommé dans les statuts, par l'assemblée générale ou par le tribunal.
La nomination du ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l'entreprise pour
confirmation, conformément au Code des sociétés et des associations.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus par le Code des sociétés et des associations, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple des voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
Après apurement de toutes les dettes de la société, le boni de liquidation éventuel sera réparti entre
tous les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital de la société.
(…)
TROISIÈME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…).
QUATRIÈME RESOLUTION: Pouvoirs à chacun des membres de l’organe d’administration.
L’assemblée confère tous pouvoirs à chacun des membres de l’organe d’administration afin d’
exécuter les résolutions qui précèdent.
CINQUIÈME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L’assemblée confère tous pouvoirs à Madame Caroline Daout, avocate, Madame Virginie Lescot,
avocate, Monsieur Charles Heinen, avocat, Monsieur Charles-Antoine du Bus, avocat, ou tout autre
avocat du cabinet d’avocats « Van Bael & Bellis », dont les bureaux sont établis chaussée de La
Hulpe 166 à 1170 Bruxelles, chacun d’eux agissant seul et avec pouvoir de substitution, afin d’
exécuter toutes les formalités nécessaires auprès de toute administration compétente, en ce compris
du greffe du Tribunal de l’entreprise, des Guichets d’Entreprises et de la Banque-Carrefour des
Entreprises, en vue notamment d’assurer la mise à jour de l’inscription de la Société auprès du
registre des personnes morales de la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès
de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire en général tout ce qui est nécessaire
ou utile en vue de l’exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire