N° d'entreprise : 0668931893
Nom
(en entier) : DOCTEUR JOËLLE DE MUNCK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève de Nivelles 178
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Luc POSSOZ à Bruxelles le 6 juillet 2023 que l’
assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée ayant son siège social à
Auderghem, Drève de Nivelles, 178 (Bte 16 - 1160 – Bruxelles) a pris les résolutions suivantes :
 
1. En application du nouveau Code des sociétés et des Associations, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions dudit Code et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée, en abrégé SRL.
 
2. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré de DIX-HUIT
MILLE SIX CENTS (18.600€) EUROS) et la réserve légale de MILLE HUIT CENT SOIXANTE (1.860
€) EUROS) de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide de conserver le compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
 
3. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations comme suit :
 
« TITRE I  CARACTERE DE LA SOCIETE.
 
ARTICLE 1. FORME  DENOMINATION.
 
La société adopte la forme de société à responsabilité limitée. Elle est dénommée DOCTEUR
JOËLLE DE MUNCK.
 
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots " société à responsa-bilité limitée
" ou des initiales "SRL".
 
ARTICLE 2. SIEGE.
 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Tout changement du siège sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les Soins de l’organe d’
administration et porté à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
 
De plus, l'établissement d'autres sièges ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
 
ARTICLE 3. OBJET.
 
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine spécialisée ou
générale et ce par l’intermédiaire de ses organes médecins habilités à pratiquer l’art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
 
La société peut en outre accomplir toutes opérations généralement quelconques qui sont de nature à
favoriser le développement de son objet.
 
Elle peut d’une manière générale, réaliser toutes opérations généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement à son objet social en ne modifiant pas le caractère civil de la
société et en respectant la vocation médicale de la société.
 
Moyennant l’accord du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins, elle peut s’intéresser
par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique ou
analogue, ou qui sont de nature à favoriser le fonctionnement de la société.
 
La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d’autres médecins ou des
tiers.
 
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
A titre accessoire, la société a également pour objet la constitution et la gestion d'un patrimoine
mobilier et /ou immobilier, pour compte propre et sans que cela ne puisse altérer le caractère civil de
la société et sa vocation prioritairement médicale et sans que cela ne puisse conduire au
développement d’une quelconque activité commerciale.
 
En cas de pluralité d'associés, les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers minimum.
 
ARTICLE 4. DUREE.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II – CAPITAUX PROPRES  APPORTS.
 
ARTICLE 5. APPORTS.
 
En rémunération des apports, CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) actions ont été émises.
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 6. APPELS DE FONDS.
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 7. DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE.
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
 
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
 
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à
ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
 
L'attribution des actions doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des actionnaires.
 
La répartition des actions entre médecins actionnaires ne peut empêcher la rémunération normale
d'un médecin pour le travail presté.
 
Il sera remis à chaque actionnaire un certificat à son nom, extrait du registre et signé par l’organe d’
administration, mentionnant le nombre d’actions qu'il possède dans la société.
 
TITRE III – TITRES.
 
ARTICLE 8. NATURES DES ACTIONS.
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
 
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les
titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Il sera tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE 9. INDIVISIBILITE DES TITRES.
 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
ARTICLE 10. CESSION D’ACTIONS.
 
1. Les actions ne peuvent sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort qu'à des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, qui exercent ou qui exerceront
leur profession (docteur en médecine) dans le cadre de la société. Sinon, la société sera dissoute
immédiatement ;
 
2. Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède ;
 
3. Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires et
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et conformément au
premier alinéa du présent article.
 
L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut se faire que de l'accord unanime des autres
actionnaires.
 
4. Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser :
 
1) soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect du Code des Sociétés et des Associations;
2) soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions :
4) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
 
5. En cas de décès d'un actionnaire, la société continuera avec le ou les actionnaire(s) survivant(s).
 
S’ils ne peuvent ou ne veulent pas devenir actionnaires, le conjoint, les héritiers et légataires de l’
actionnaire décédé ont droit à la valeur des actions du défunt au jour du décès ; cellesci devront être
achetées par le ou les actionnaire(s) survivant(s).
 
En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION - CONTROLE.
 
ARTICLE 11. ORGANE D’ADMINISTRATION.
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire. Pour les affaires non
médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou morale.
 
Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, l’actionnaire unique peut être nommé administrateur
pour toute la durée de la société.
 
En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
 
ARTICLE 12. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
ARTICLE 13. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS.
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
L'assemblée générale fixe la rémunération du mandat, en accord avec tous les actionnaires et sans
que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs actionnaires. Ce montant
devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
 
La répartition des activités, toutes les rétributions pour le travail presté - en ce compris les
éventuelles rémunérations d'administrateur - et le remboursement de frais et vacations doivent faire
l'objet d'un écrit soumis aux dispositions du Code de Déontologie.
 
ARTICLE 14. GESTION JOURNALIÈRE.
 
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer :
 
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes actionnaires ou non qu'il désignera.
 
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité a raison des suites de cette délégation.
 
L’administrateur-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un médecin dès qu'il s'agira
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
 
ARTICLE 15. SIGNATURE.
 
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, doivent être signés par
l’administrateur-unique ou un des administrateur suivant le cas, lequel n'a pas à justifier vis-à-vis des
tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
 
ARTICLE 16. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ.
 
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires dès que les critères
légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
 
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l'Assemblée Générale.
 
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et
de toutes les écritures de la société.
 
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
 
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES.
 
ARTICLE 17. TENUE ET CONVOCATION.
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mai.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 18. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR PROCÉDURE ÉCRITE.
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
ARTICLE 19. ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
ARTICLE 20. SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX.
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
    •  2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE 21. DELIBERATIONS.
 
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
 
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne pourra pas les déléguer.
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
ARTICLE 22. PROROGATION.
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES.
 
ARTICLE 23. EXERCICE SOCIAL.
 
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE 24. REPARTITION – RESERVES.
 
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale ; soit elle le portera
à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des
stipulations du Code des Sociétés et des Associations.
 
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
 
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins actionnaires.
 
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter
une autre majorité.
 
TITRE VII  DISSOLUTION  LIQUIDATION.
 
ARTICLE 25. DISSOLUTION.
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE 26. LIQUIDATEURS.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Le liquidateur s’il n’est pas lui-même médecin, devra impérativement se faire assister par un médecin
inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions
impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’Art de Guérir.
 
ARTICLE 27. RÉPARTITION DE L’ACTIF NET.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII – DIPOSITIONS DIVERSES.
 
ARTICLE 28. DEONTOLOGIE MEDICALE.
 
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.
 
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du sept
novembre deux mil neuf).
 
Toutes les mesures seront prises en vue de garantir le libre choix du médecin par le patient,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
 
Les statuts et en cas de pluralité d’actionnaires, la convention et le règlement d'ordre intérieur
prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la
médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
En cas de pluralité d’actionnaires, le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des
états de frais du médecin.
 
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
 
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les
actionnaires des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
perception, la répartition ou le paiement des honoraires etcetera) doivent alors faire l'objet d'un
contrat écrit séparé.
 
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
 
La convention et le règlement d'ordre intérieur dont question ci-dessus déterminent les conditions
d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin.
 
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
 
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions aux autres actionnaires.
 
S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit procéder à la liquidation de la
société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité médicale.
 
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
 
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
 
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
 
Les honoraires sont perçus au nom et pour compte de la société.
 
ARTICLE 29. ELECTION DE DOMICILE.
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 30. COMPÉTENCE JUDICIAIRE.
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 31. DROIT COMMUN.
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés
et des Associations et à celles qui l'ont modifiée par la suite, sous réserve de l'application des règles
déontologiques. ».
 
4. L’assemblée générale confirme que :
- Le site internet de la société est inexistant pour l’instant.
- L’adresse électronique de la société est inexistante pour l’instant.
 
5. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame DE MUNCK
Joëlle Thérèse Bernadette domiciliée à Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Gobelet d’Or, 18 (1200 –
Bruxelles) et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée.
 
L’administrateur fera élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
Son mandat est salarié, jusqu’à éventuelle décision ultérieure contraire de l’assemblée générale des
actionnaires.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
6. L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécu-tion des résolutions qui
précèdent.
 
Pour publication conforme.
Signé (notaire Luc POSSOZ).