N° d'entreprise : 0542679960
Nom
(en entier) : LAVENS COMPTA-FISC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Fauchy (VEL) 2
 : 7760 Celles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
REDUCTION DU CAPITAL – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS AU NOUVEAU CODE DU C.S.
A.
 
II résulte du procès-verbal dressé par Maitre Philippe DUMON, Notaire à Mouscron, le 23 septembre
2020, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée limitée «
LAVENS COMPTA-FISC » ayant son siège social à 7760 Velaines, rue Fauchy, numéro 2, a pris à l’
unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution :  Réduction du capital
 
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) et la réserve légale de la société
(soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit huit mille soixante euros (8.060,00 EUR), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) a été 
convertie en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant  des dispositions diverses.
 
L'assemblée décide donc de réduire le compte de capitaux propres "apports non appelés" à
concurrence d'un montant de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), afin de le ramener à
zéro euro (0,00 EUR) par dispense totale du versement du solde des apports.
 
Les modalités et garanties de cette dispense totale du versement du solde des apports seront fixées
par l'assemblée générale, mais il aura lieu au plus tôt deux mois après la publication d'un extrait du
procès-verbal de l'Assemblée Générale aux Annexes du Moniteur belge, sans préjudice du droit des
créanciers dont la créance serait née antérieurement à la date de publication.
 
L'assemblée reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les articles 5:142 et 5:
143 du Code des Sociétés et des Associations.
 
L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que la dispense totale du
versement du solde des apports ainsi décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par le
CSA.
 
 
 
2. deuxième résolution
Volet B
 
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3. troisième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
CHAPITRE I - FORME- DENOMINATION- SIEGE – OBJET- DUREE
 
Article 1 – Forme
 
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
 
« LAVENS COMPTA-FISC ».
 
La société est une société à laquelle les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal sont
octroyées au sens de l'article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales.
 
Article 3 – Siège de la société
 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
La société a pour objet l'exercice des activités d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que
décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
 
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité
d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième
alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils
fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril
1999 relative aux professions comptables et fiscales.
 
Relèvent notamment des activités d'expert-comptable :
 
    1.  La vérification et le redressement de tous documents comptables ;
    2.  L’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
    3.  L’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
Volet B
    4.  Les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité des tiers ;
    5.  L’octroi d’avis se rapportant à toute matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquels il accomplit des missions visées au numéro 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 3 : 101 du CIR ;
    6.  Les missions autres que celles visées aux numéros 1 à 5 et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
 
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
 
    •  l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
    •  l'assistance   des  contribuables  dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
    •  la représentation des contribuables.
 
Relèvent notamment des activités compatibles :
 
    •  la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle
fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,
    •  la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
    •  la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de
l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.
 
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22
avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales,
réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu
du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des
experts-comptables externes.
 
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
 
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à 'favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l'expert-comptable et du conseil fiscal.
 
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.
 
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger
sous contrainte des dispositions internationales en la matière.
 
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
 
    •  Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts comptables et des Conseils fiscaux ;
    •  Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit
visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
Volet B
    •  Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur de sociétés commerciales ou de sociétés à forme
commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et
toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
 
La société pourra exercer la fonction d'administrateur, liquidateur, directeur, consultant, délégué à la
gestion journalière ainsi que toute autre fonction autorisée dans des sociétés, entreprises,
associations ou groupements de personnes ayant ou non la personnalité morale, de nationalité belge
ou étrangère.
 
Elle peut participer à la constitution de toutes sociétés, entreprises, associations ou groupements de
personnes ayant ou non la personnalité morale ainsi que stimuler, organiser et coordonner le
développement de ces sociétés, entreprises, associations ou groupements de personnes ayant ou
non la personnalité morale, de nationalité belge ou étrangère.
 
La société peut d'une façon générale accomplit, en son nom et pour son compte et au nom ct pour le
compte de tiers, toutes opérations commerciales, industrielles, économiques, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en favoriser la réalisation.
 
Article 5 – Durée
 
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 
CHAPITRE II – TITRES – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
 
Article 6 – Titres
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Chaque action donne droit à une voix. Toutes les actions permettent de participer au bénéfice et au
solde de la liquidation.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
 
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Cession et transmission des actions
    
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables
et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la
sorte une influence déterminante sur l'orientation de l’administration de la société.
 
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales et l'arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999
relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation des
administrateurs.
 
Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et des administrateurs,
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
 
Article 9 – Registre des actions
 
Volet B
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
CHAPITRE III : ORGANE DE LA SOCIETE
 
Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des présents statuts pour
le cas où la société ne compte qu'un seul actionnaire.
 
Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
Si la société compte au moins trois administrateurs, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité
d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de
l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommés administrateurs, sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
 
Lorsque l’organe d’administration ne compte que deux administrateurs, au moins l'un d'entre eux a la
qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal ; l'autre peut être:
    •  une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
    •  un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;
    •  un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d'entreprises;
    •  -   un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne
morale.
 
Sauf si la société ne compte qu'un seul administrateur, un membre au moins de l’organe d’
administration doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins de l’organe d’
administration doit avoir la qualité de conseil fiscal.
 
Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à
l'assemblée générale), cet administrateur doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil
fiscal.
 
Les administrateurs non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de
l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion de l’administrateur concerné lui-même, s'il est
également actionnaire.
Volet B
 
Chaque administrateur peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous
contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les administrateurs doivent déposer l'extrait
de l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
 
 
C/ Pouvoirs
 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Le mandat d’administrateur est révocable ad nutum.
 
Article 11 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le CSA et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
 
Assemblée générale
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de janvier à
quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Assemblée générale écrite
 
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
 
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Volet B
 
Article 15 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
L’organe d’administration choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la
qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres
externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
 
L’organe d’administration détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de
président.
 
Le président préside l’organe d’administration et l'assemblée générale. A défaut de président, sa
fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des administrateurs présents, à
moins que le président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres administrateurs.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
CHAPITRE IV- COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE
 
Article 17 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
CHAPITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN
ADMINISTRATEUR
 
Article 19- Disposition générale
 
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un seul
administrateur, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles
concernent l'unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
 
Article 20 – Qualité d’actionnaire
 
L'actionnaire unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des
membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
 
Article 21- administration- désignation
 
Si aucun administrateur n'est nommé, l'actionnaire unique est d'office titulaire de tous les droits et
obligations d’un administrateur. Aussi bien l'actionnaire unique qu'un tiers peut être nommé
administrateur, conformément aux dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
 
Volet B
Article 22- révocation
 
Lorsqu'un tiers est nommé administrateur, il peut être révoqué à tout moment par l'actionnaire
unique, sauf s'il est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant
préavis.
 
Article 23– contrôle 
 
Aussi longtemps que la société n'a pas de commissaire, et qu'un tiers en est administrateur,
l'actionnaire unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l'article 12 des
statuts.
 
Aussi longtemps que l'actionnaire unique est également administrateur, et qu'aucun commissaire
n'est nommé, il n'existe pas de contrôle au sein de la société.
 
 
Article 24 - assemblée générale
 
L'actionnaire unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l'assemblée générale. Il ne peut
déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris
dans un registre conservé au siège de la société.
 
Si l'actionnaire unique est également administrateur, les formalités pour la convocation de
l'assemblée générale doivent être respectées conformément à l'article 5 :83 du CIR, mais pas en ce
qui concerne l'actionnaire.
 
 
CHAPITRE VI- LIQUIDATION-REPARTITION
 
Article 25 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, le liquidateur n’
entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 26 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
 
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Volet B
 
Article 28- Déontologie
 
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
CIR, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles
déontologiques de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non
écrites.
 
Toutes les dispositions du CIR qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s'y trouvent
pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
 
Article 29 – Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
4. Quatrième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
5. cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
 
- Monsieur LAVENS David Albert, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son.
 
6. sixième résolution
 
L'assemblée confère à l’administrateur, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises
comme actées ci-avant.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Philippe DUMON
 
Déposés en même temps :
- L’expédition du procès-verbal ;
- Statuts coordonnés