N° d'entreprise : 0540574961
Nom
(en entier) : COOPELEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Square de Meeûs 23
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par nous, Maître Catherine HATERT, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 18 janvier
2021, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Première résolution : Modification de la date de l’assemblée générale annuelle
L’assemblée générale a décidé de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer au
trente juin à dix heures.
En conséquence, l’assemblée générale a décidé de modifier l’article 22 des statuts en remplaçant le
troisième et quatrième alinéas de cet article par le texte suivant :
« L’assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le trente juin à dix heures au lieu fixé par
l'organe d’administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée se tient le dernier jour ouvrable
qui précède. »
Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéas de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a
décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a estimé que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société remplissent
les conditions requises pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
Troisième résolution : Constatations relatives au capital de la société.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que la part fixe du
capital effectivement libérée et la réserve légale de la société, soit cent soixante-cinq mille euros
(165.000,00 €), ont été converties de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et qu’il n’y a pas de partie non encore libérée du capital.
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société.
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
nouveaux statuts, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois modifier son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts soit rédigé comme suit :
« TITRE I. TYPE DE SOCIETE
Article 1
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « COOPELEC ».
Article 2
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Volet B
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger et particulièrement sur le territoire de l’Union européenne, de favoriser le
développement des activités de ses membres dans le secteur de la grande distribution.
Pour la réalisation de son objet, elle agit pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en
participation avec des tiers.
A cet effet, elle exerce les activités suivantes :
a-   elle fournit à ses membres, notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci ou au nom de
ceux-ci, tous les services d’approvisionnement en marchandises, denrées, biens d’équipement,
supports et espaces publicitaires quel qu’en soit le média, nécessaires à l’exercice de leur
commerce.
b-   elle exerce les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus et, notamment, elle fournit
à ses membres une assistance et, si besoin, une formation de nature à promouvoir la qualité de leur
gestion commerciale, technique et financière. Plus généralement, elle leur fournit les moyens aptes à
renforcer leur potentiel et leur compétitivité commerciale.
La société peut réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation
de l’objet ainsi défini.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre
mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
Elle peut faire en général toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet
ou susceptibles d’étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
Elle pourra également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra enfin prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles,
même hypothécairement.
Le conseil d’administration est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de la société
coopérative.
L’objet de la société peut être modifié par décision de son assemblée générale.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : APPORTS
Article 5
La société dispose d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les apports sont présumés inscrits sur un compte
de capitaux propres disponible.
Article 6
Lors de sa constitution, la société a émis mille cinq cents (1.500) actions nominatives, dont mille trois
cents (1.300) actions de classe A et deux cents (200) actions de classe B.
Outre les actions souscrites au moment de la constitution, d'autres actions pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l’assemblée générale qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés, et, le cas échéant, l’éventuelle inscription des apports sur
le compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Article 7
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L’organe d’
administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur les-quelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi long-temps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas
été effectués.
TITRE III. TITRES
Article 8
Volet B
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives que chaque actionnaire peut consulter.
La propriété des actions s’établit par une inscription dans le registre des actions nominatives. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires d’actions qui le demandent.
Article 9
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si une action fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de l’
action.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10
Les actions ne sont cessibles qu’à des actionnaires ou à des candidats actionnaires satisfaisants aux
critères d’admission stipulés aux présents statuts.
Article 11
Pour pouvoir être actionnaire, le candidat doit :
    •  être agréé par le conseil d’administration,
    •  adhérer aux présents statuts et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur,
    •  être une personne morale bénéficiant (i) du droit d’utiliser une des enseignes du groupe Leclerc
ou (ii) d’un agrément émanant d’une des entités du groupe Leclerc.
TITRE IV. ACTIONNAIRES
Article 12
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 13
Sont actionnaires :
1/ les signataires de l'acte de constitution,
2/ les personnes morales agréées comme actionnaires par le conseil d’administration dès lors qu’
elles satisfont aux critères établis par l’article 11 des présents statuts.
Le conseil d’administration statue souverainement dans les limites posées par les présents statuts et
n'a pas à motiver autrement sa décision.
Article 14
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Article 15
Un actionnaire ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses actions que
durant les six premiers mois de l'exercice social.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
Les retraits de versements sont interdits.
Article 16
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l’organe d’administration.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe d’
administration.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d’administration, dans les
quinze jours à l'actionnaire exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des actions nominatives.
Article 17
L'actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement du montant
réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions sans cependant que ce montant soit
supérieur au montant de la valeur d'actif net de ses actions telle qu'elle résulte des derniers comptes
annuels approuvés.
Le remboursement des actions aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel la démission,
le retrait ou l’exclusion prend effet, pour autant qu'il satisfasse aux dispositions applicables à toute
Volet B
distribution. Si tel n’était pas le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les
conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 18
A/ Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au
moins, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple et d'un
administrateur de droit en la personne de l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc (ACDLec)
représentée conformément aux dispositions de l’article 2:55 du Code des sociétés et des
associations par son secrétaire général ou toute autre personne désignée par le Conseil
d'Administration de l'Association. Le mandat d’administrateur de droit de l’Association ne pourra être
révoqué que pour de justes motifs et moyennant le respect des conditions de forme, de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts.            La durée du mandat des administrateurs
peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique en
tant que représentant permanent à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions
d'administrateur.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Le conseil d’administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
E/ Délibérations du conseil d'administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par tout moyen de communication écrit, à un de ses collègues,
délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le
déléguant est, dans ce cas, réputé présent.       Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter
plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
F/ Gestion journalière et pouvoirs spéciaux
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les
attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
G/ Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
Volet B
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 19
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Article 20
Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des associations, aussi longtemps que la
société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des actionnaires. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires. Tout actionnaire inscrit en cette qualité
dans le registre des actions nominatives à la date d’une assemblée générale est admis à celle-ci.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
Article 22
L'assemblée est convoquée par l'organe d’administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par e-mail (ou tout autre moyen de
communication équivalent) ou par courrier ordinaire pour les personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail.
L’assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le trente juin à dix heures au lieu fixé par
l'organe d’administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée se tient le dernier jour ouvrable
qui précède.
Elle doit être également convoquée dans les trois (3) semaines de leur réquisition sur la demande
d'actionnaires représentant un dixième des actions.
Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 23
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote des actionnaires n’ayant pas effectué les versements exigibles sur leur(s) action(s)
est suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 24
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.
Tout actionnaire peut par ailleurs participer à distance aux délibérations de l’assemblée générale et
voter sur tous les points à l’ordre du jour par l’intermédiaire de tout moyen de télécommunication (par
exemple, conférence téléphonique ou vidéoconférence) ou de communication électronique mis à sa
disposition par et sous le contrôle de l’organe d’administration. Ce moyen doit permettre aux
participants de communiquer directement, simultanément et en continu. Les actionnaires qui
participent de cette manière à une assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient la
réunion pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Les actionnaires peuvent également voter par écrit avant l’assemblée, le cas échéant sous forme
électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration.
Article 25
L'assemblée est présidée par le président du conseil ou, à défaut, le plus âgé des administrateurs
ou, à défaut, la personne choisie par l’assemblée.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 26
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
Volet B
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié
du nombre total des actions émises.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre d’actions représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, une modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix
présentes ou représentées.
Article 27
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Article 28
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – DISTRIBUTIONS
Article 29
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.
Article 30
L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, décide de l’affectation du résultat, sur
proposition de l'organe d’administration, dans le respect des dispositions légales.
Article 31
L'organe d’administration peut procéder à des distributions conformément à l'article 6:114, alinéa 2
du Code des sociétés et des associations.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 33
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit sans
clôture immédiate de la liquidation, la liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s)
par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 34
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser les apports des actionnaires.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 35
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, délégué à la gestion
journalière, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 36
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires, délégués à la
gestion journalière et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents
statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y
renonce expressé-ment.
Article 37
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Cinquième résolution : Confirmation de l’adresse du siège.
Volet B
L’assemblée générale a confirmé que l’adresse du siège est établie à 1000 Bruxelles, Square de
Meeûs 23.
Sixième résolution : Démission et nomination d’un administrateur.
L’assemblée générale a décidé d’acter la démission de Monsieur FAURE Fabrice, domicilié à 24000
Périgueux (France), rue Gambetta 24, en qualité d’administrateur de la société à compter du 28 août
2020.
L’assemblée a décidé de nommer les nouveaux administrateurs suivants :
- Monsieur MORALES DIAZ Juan Ramon ;
- Monsieur BEAUDOIN Philippe François Louis.
Le mandat des administrateurs est gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Ces nominations prennent effet immédiatement pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2024.
Septième résolution : Délégation de pouvoirs.
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à chaque administrateur, agissant individuellement, pour
l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée a conféré au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à SCHOLLAERT Mélanie, LAGAE Johan, BRULS Els et/ou tout
autre avocat ou employé du cabinet d’avocats « LOYENS & LOEFF » SC SCRL, faisant élection de
domicile à Etterbeek (1040 Bruxelles), avenue de Tervueren 2, chacun agissant individuellement
avec droit de substitution, afin d'accomplir les formalités requises auprès d'un guichet d'entreprise en
vue d'assurer la modification des données reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises et, le
cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Catherine HATERT,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- procurations
- dispenses