Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
C.D.B2F
Rue de Bruyère 102
5300 Andenne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte dressé par le Notaire Marc HENRY de résidence à Andenne en date du 17 janvier 2017 , il
a été extrait ce qui suit :
« L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT, le dix-sept janvier, devant Nous, Maître Marc HENRY, Notaire de
résidence à Andenne.
ONT COMPARU :
1- Monsieur BROGNIET François Georges Arthur Joseph, né à Mons, le quatorze mai mil neuf cent
soixante-neuf, domicilié à 5300 BONNEVILLE, rue de Bruyère, 102.
2- Madame VINCENT Françoise Jacqueline Marcella, née à Etterbeek, le vingt-trois mars mil neuf
cent soixante-huit, domiciliée à 1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, Cortil des Grillons, 2, boîte
2.
3- La société privée à responsabilité limitée « C.D.el » dont le siège social est actuellement établi à
5300 BONNEVILLE, rue de Bruyère, 102.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0890.271.443.
Lesquels requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée «
C.D.B2F », ayant son siège à 5300 BONNEVILLE, rue de Bruyère, 102, au capital de dix-huit mille
six cents euros (EUR 18.600,00), représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/millième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du Notaire soussigné le plan financier prescrit par l’article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants déclarent souscrire les mille (1.000) parts sociales, en espèces, au prix de dix-huit
euros et soixante cents (EUR 18,60) chacune, comme suit :
- Monsieur François BROGNIET : sept cent cinquante (750) parts, soit pour treize mille neuf cent
cinquante euros (EUR 13.950,00) ;
- Madame Françoise VINCENT : cinquante (50) parts, soit pour neuf cent trente euros (EUR 930,00)
;
- la société privée à responsabilité limitée « C.D.el » : deux cents (200) parts, soit pour trois mille
sept cent vingt euros (EUR 3.720,00).
Soit ensemble : mille (1.000) parts sociales ou l’intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence
d’un/tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux
cents (EUR 6.200,00) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque ING.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros (EUR 6.200,00).
STATUTS
0669774409
Volet B
Ceci exposé, les comparants requièrent le Notaire soussigné d’arrêter comme suit les statuts de la
société :
TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
 Article un – Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «  C.D.B2F ».
Article deux – Siège social
Le siège social est établi à 5300 BONNEVILLE, rue de Bruyère, 102.
(… on omet)
Article trois – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
            * l’achat, la création et la revente de sites internet ; l'étude, la réalisation de concept
d'organisation, de présentation de site(s) dans toutes ses/leurs formes, l'étude de marchés et de
projets relatifs à l'informatique, l'organisation et la commercialisation de formations, les prestations
de services: organisation en informatique, analyse et/ou programmation, étude, la fabrication, la
réalisation, la vente, le commissionnement, l'import, l'export, création et réalisation de périphériques,
conception de sites internet, web designer etc…, cette énumération étant énonciative et non
limitative ;
            * toutes   opérations   généralement   quelconques,   se rapportant   directement   ou  
indirectement   aux  arts, spectacles,   médias,   publicité,   la conception,   la reproduction  et 
l'adaptation  de  son et d'image fixe ou animée sur tous supports et sous toutes formes connues  ou
encore  inconnues  a  ce jour, ainsi que l'organisation de spectacles à tous les  niveaux, location de
salles de concerts, studios, matériel,  l'agence  de  conseil  en publicité,  les  reportages  quels  qu'ils 
soient, toutes opérations en rapport avec la photographie, l'audiovisuel, la  vidéo,  la  sonorisation,  
les animations lumineuses, tous travaux de laboratoire, de développement de films  et de  photos 
noir  et blanc et/ou couleur, photos numériques, de sonorisation, montage, animation pour le cinéma,
la télévision, la photo et  le son, l'élaboration de publication de tout imprimé, livre, revue et
périodique, imagerie médicale et autres notamment dans le domaine médical ;
            * l’organisation de cafés-concert,  théatres,  cabarets, spectacles, ainsi que toutes activités
culturelles, artis¬tiques, sportives, récréatives, chorégraphiques, cinémato¬graphiques, musicales,
de divertissement et de délassement qui peu¬vent s'y rattacher directement ou indirectement, et
toutes autres activités directes et indirectes dans le cadre de son  objet  social,  toutes  expositions, 
sponsorisations, encouragements artistiques, création en organisation d'évè-nements et autres.
            L'exercice de ces activités commerciales pourra se faire tant dans les locaux choisis par la
gérance qu'au domicile de la clientèle ainsi que par commerce ambulant.
            * toutes  opérations   se   rapportant   directement   ou indirectement   aux   animations,  
sonorisation,   toutes opérations relatives à une agence  de  publicité  dans  le plus  large  sens du
terme, toutes opérations de publicité et d'intermédiaire en  publicité,  la  diffusion  d'objets
publicitaires  et  promotionnels,  de  cadeaux d'affaires, photos, éclairages  et  sons,  publicités, 
production  de médias  (clips  vidéo,  cassettes et films vidéo et autres, pancartes publicitaires,
brochures, campagnes publicitaires),  tous  reportages privés et/ou publics, de presse,  culturels  et 
industriels,  organisation  de conférences etc..., technique son, lumière, multimédia et accessoires ;
            * le conseil, la direction, les études, le secrétariat, distribution de plis, colis, courrier, taxis
post, et singulièrement, mais sans exclusive, dans les domaines de l’entreprise privée et du
patrimoine, l’achat , la vente, la mise en valeur de toute entreprise, société ou fonds de commerce, le
conseil, l’intermédiation et les études relatives à ces opérations, l’activité de gestion, d’administration,
de direction, d’organisation et de liquidation d’entreprises, en ce compris la gestion journalière et de
représentation de ces entreprises dans les opérations relevant de cette gestion, la participation à la
création, à l’acquisition, au développement et au financement d’entreprises, sous la forme jugée la
plus appropriée, crédits, garanties, participation au capital, etc , la constitution, la gestion, la mise en
valeur d’un portefeuille immobilier et pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la mise en valeur de tous
biens ou droits réels immobiliers, la constitution, la gestion, l’aliénation et la mise en valeur d’un
portefeuille de valeurs mobilières, actions, obligations, bons et autres biens mobiliers corporels et
incorporels de toutes espèces, la médiation de dettes, la médiation familiale, la confection de tous
dossiers et la rédaction de tous contrats, lettres et documents, toutes missions d’écrivain public,
mémoires, partitions de musiques, éditions de musiques, duplication digitale et autre, production
musicale et artistique, musiciens et artistes, etc... ;
            * toutes opérations et activités se rapportant directement ou indirectement au  secteur
informatique, software ou Hardware, et la bureautique tant personnelles qu'industrielles dans tous
Volet B
ses domaines : recherche, conception, développement, conseils, assistance, traitements et saisie de
données, vente, achat, en gros ou au détail, importation et exportation au sens large, matériel neuf et
occasion, la location, le commissionnement, la réparation, l'entretien, la maintenance, la réalisation,
la création, distribution et le suivi après-vente de logiciel,  programmes et de produits programmes et
de tous ensembles et sous ensembles électriques et électroniques développant ou utilisant les
technologies présentes et futures, des semi conducteurs et de leurs éléments associés, d'ordinateurs
et tous accessoires tant au point de vue technique que pour d'autres besoins sans limitation ;
            * les télécommunications tant en consultance, qu'en achat, vente, location et service pour la
commutation fixe ou mobile par tous moyens techniques comme accès directs, serveur, réseau, et
caetera ;
            * la consultance dans tous ces domaines: analyses, études, organisation ou réorganisation,
informatisation, assistance de toutes entreprises; ainsi que, sans que la présente liste soit limitative, 
l'activité, dans le sens le plus large du terme, de conseil en gestion, conseil en organisation(s),
direction, interventions, expériences, savoir, analyses, études, formation, audit, experti¬se,
recherche et développement, aux entre¬prises tant privées que publiques, industrielles ou
commer¬ciales ainsi qu'aux associations de tout type et aux particuliers, que ce soit sous forme
d'étude, d'apport en personnel ou en technologie, recherche de clientèle et de marchés., placement
de personnel, recruteur, prestations de services, stages, évaluations de stages ;
            * la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous le forme jugée la plus appropriée ;
            * l'activité d'intermédiaire en gros ou en détail sous quelque forme que ce soit, pour compte
propre ou de tiers, dans les domaines de l'industrie, du commerce industriel, de l'immobilier.  Elle
pourra également, en la matière, donner en location, importer ou exporter tout matériel et/ou
procédé, accessoires de bureau, d'imagerie médicale, de musique, artistique, de sonorisation, de
machines et logiciels s'y rapportant ;
            * la constitution de bureau d'études, d'analyses, de mesures, la tenue et l'exploitation d'un
bureau de travaux mécanographiques notamment :
            * toutes opérations de mesures, analyses, régulations, contrôles, asservissements de tous
équipements et dans tous les domaines ;
            * le commerce et la représentation de tous articles sans prédominance (food et non food) de
gros et de détail en tous genres et leur placement, et notamment d'articles de lingerie, prêt à porter,
tapis, meubles et tous articles d'ameublement, mobilier, meubles de bureau, meubles médicaux, de
décoration, de sécurité, d'alarme.
            Promotion, création,  production de spectacles , la diffusion de tous types d’expression
artistiques et d’assurer la représentation du secteur culturel .
            Elle assure ce but par, sans que cette liste soit limitative, la gestion d’une plate-forme
d’échange de services visant à faciliter le travail de création et de production d’artistes ainsi que la
gestion d’un ou de plusieurs bâtiments mis à disposition d’artistes en vue de leur permettre d’avoir
des locaux adaptés au développement de leur art.
            Elle peut assurer la création et la gestion de tout type de projet en lien avec le travail de
création, production et diffusion d’artistes.
            Elle peut développer toute action se rapportant directement ou indirectement à son but social.
Elle développe son action tant au niveau provincial, régional, eurégional, qu’international.
            La production, la réalisation et la fourniture de prestations audiovisuelles, de rédaction
d’articles, vidéo, sonores ou écrits pour tout support télévisuel, internet, dvd, presse.
            Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques,
économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous
autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but
poursuivi par la société, son extension ou son développement.
            La société n’exercera les activités visées que dans la mesure ou cet exercice ne constitue
pas une infraction à une disposition légale ou réglementaire quelconque.
            Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, de collaboration, d'association ou
autre avec d'autres entreprises, associations ou sociétés.
            Elle pourra également exploiter tous  brevets d'invention et de perfectionnement se
rapportant à l'objet social, vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevet(s) en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création
d'entreprises de même type.
            La société pourra traiter toutes opérations commerciales et civiles, financières, industrielles,
mobilières, immobilières, agricoles et forestières se rapportant directement ou indirectement à son
activité, en tout ou en partie, prendre des participations ou s'intéresser, sous quelque forme que ce
soit, dans toutes les entreprises dont la collaboration serait jugée utile ou nécessaire à la réalisation
de son objet social.
            La société pourra également exercer les fonctions d' administrateur ou liquidateur d'autres
Volet B
sociétés.
            Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
            Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
Article quatre – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II - CAPITAL SOCIAL
 Article cinq – Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (EUR
18.600,00)
Il est représenté par mille (1.000) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/millième de l’avoir social.
(… on omet)
TITRE III - TITRES
(… on omet)
Article neuf - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
(… on omet)
TITRE IV - GESTION – CONTRÔLE
 Article dix - Gérance
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs  gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables « ad nutum » par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article onze - Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(… on omet)
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
 Article quatorze - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à
cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
(… on omet)
Article seize - Assemblée générale par procédure écrite
Volet B
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3, En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
(… on omet)
Article dix-huit - Délibérations
§ 1 Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§3.  Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 Article dix-neuf - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente- et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article vingt - Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
(… on omet)
Article vingt-trois - Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
Volet B
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(… on omet)
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente-et-un décembre deux mille dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-huit.
2. Gérance
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée de illimitée :
-           la société privée à responsabilité limitée « C.D.el », comparante préqualifiée, représentée
comme dit est ;
-           Monsieur François BROGNIET, comparant préqualifié.
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’Assemblée Générale.
Ils disposeront chacun individuellement des pouvoirs fixés par l’article 11 des statuts.
Ils déclarent l’un et l’autre n’avoir subi aucune condamnation les empêchant d’exercer pareil mandat.
Monsieur François BROGNIET agissant en qualité d’unique gérant de la société précitée Nous
déclare en outre se désigner comme représentant permanent de ladite société dans le cadre de
l’exercice de son mandat au sein de la société présentement constituée.
3.         Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
(… on omet) »
 
POUR EXTRAIT CONFORME destiné au Moniteur belge, déposé en même temps une expédition de
l’acte constitutif.  Marc HENRY, notaire