N° d'entreprise : 0438004587
Nom
(en entier) : DOMINIQUE BUYSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Terre à Briques(MAR) 31
 : 7522 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Valentin DELWART, à Tournai (1er canton), le 29
mars 2023, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE TOURNAI le 4
avril 2023, référence ACT (5) Volume 0 Folio 0 CAse 6820. Droits perçus: cinquante euros zéro
eurocent (€50,00), notamment textuellement ce qui suit: 
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
DOMINIQUE BUYSE », dont le siège est établi à 7522 Tournai, rue de la Terre à Briques, 31, inscrite
au Registre des Personnes Morales à Tournai sous le numéro 0438.004.587..
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean-Luc HACHEZ, à Tournai, le 14 juillet 1989,
dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge du 5 août 1989 sous le numéro 890805 -
258.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée
générale dressé par le Notaire Véronique GRIBOMONT, à Tournai, le 13 juillet 2017, dont un extrait
a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 2 août 2017 sous le numéro 17112369.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
La séance est ouverte à quinze heures treize minutes sous la Prési-dence de Monsieur Dominique
BUYSE, administrateur délégué, lequel nomme Madame Véronique BUYSE, en qualité de secrétaire
et scrutateur.
Sont présents les actionnaires suivants de la société, lesquels, selon le registre électronique des
actions (eStox) possèdent le nombre d’actions ci-après :
1° Monsieur BUYSE Dominique Marie Christian Roger, né à Ernée (France) le 3 juin 1958, époux de
Madame NOEL Marie Sabine Brigitte, domicilié à 7536 Tournai (Vaulx), rue Cheny, 1.
Propriétaire de six mille six cent nonante-six (6.696) actions.
2° Madame BUYSE Véronique Marie Denise Renée, née à Stanleyville (République Démocratique
du Congo) le 4 juillet 1957, divorcée non remariée, domiciliée à 7503 Tournai (Froyennes), chaussée
de Lannoy, 30 boite A.
Propriétaire de mille huit cent vingt-quatre (1.824) actions.
Soit au total : huit mille cinq cent vingt (8.520) actions représentant l’intégralité du capital social.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT.
Monsieur le Président expose :
I - Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Transformation en société à responsabilité limitée.
1.1. Rapports préalables en application des articles 14 : 3 et suivants du Code des sociétés et des
Associations.
a) Rapport justificatif établi par le conseil d’administration, avec en annexe, un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois;
b) Rapport du réviseur d’entreprise relatif audit état.
1.2. Proposition de transformer la présente société en société à responsabilité limitée.
2. Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à vingt mille euros
(20.000,00 €) et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée.
4. Renouvellement du mandat des administrateurs.
5. Adresse du siège
II. - Constatation de la validité de l’assemblée.
Qu’il existe actuellement huit mille cinq cent vingt (8.520) actions sans désignation de valeur
nominale représentant un/huit mille cinq cent vingtième (1/8.520ème) du capital social. Il résulte de la
composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes.
En outre, Monsieur BUYSE Dominique et Madame BUYSE Véronique, précités, agissent également
en leur qualité d’administrateurs de la présente société.
Par ailleurs, aucun commissaire n’a été nommé.
La présente assemblée est donc en nombre pour délibérer et statuer valablement sur les
propositions à l'ordre du jour, sans devoir justifier de l'accomplissement des formalités relatives aux
convoca-tions.
III. - Il n’existe pas de titres non représentatifs du capital.
IV. - Chaque action donne droit à une voix.
V. - Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la
loi et les statuts.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibé-ré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : EXAMEN DES RAPPORTS PREALABLES
Monsieur le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l’ordre du jour de
la présente assemblée, les actionnaires déclarant avoir reçu un exemplaire desdits rapports et en
avoir parfaite connaissance, savoir :
    1.  le rapport justificatif établi par le conseil d’administration conformément à l’article 14 : 5 du
Code des Sociétés et des Associations, visant notamment la transformation d’une société à
responsabilité limitée en une société anonyme, avec en annexe, un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2022, soit à une date ne remontant pas à plus de
trois mois;
    2.  le rapport établi conformément à l’articles 14 : 4 du Code des Sociétés et des Associations par
le réviseur, la société AVISOR SCRL, ayant son siège à 7520 Tournai (Ramegnies-Chin), chaussée
de Tournai, 54, inscrite au registre des personnes morales à Tournai sous le numéro 0867.463.773,
représentée par Monsieur Bernard VANDENBORRE, Réviseur d’Entreprises, relatif audit état.
Les conclusions dudit rapport, relatif à la transformation, sont reprises textuellement ci-après:
« Conclusions
Dans le cadre de l’opération de transformation de la Société Anonyme dénommée «DOMINIQUE
BUYSE» (ci-après la « Société ») en Société à Responsabilité Limitée, l’organe d’administration de la
Société a établi un état résumant sa situation active et passive à la date du 31 décembre 2022 (ci-
après « l’état comptable ») dont le total du bilan s’établit à 1.191.315,30 euros. Nous avons été
mandatés par l’assemblée générale de la Société pour faire rapport sur cet état comptable,
conformément à l’article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans l’état comptable tel
que joint au rapport spécial de l’organe d’administration de la Société dont une copie est annexée au
présent rapport de révision, est surévalué. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives
au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation de société n’ont pas fait apparaître d’éléments
qui nous laissent à penser que l’actif net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs,
conformément aux principes du référentiel comptable applicable en Belgique. L’actif net constaté
dans l’État comptable susvisé s’élève à un montant de 1.028.286,95 euros et est supérieur au capital
de la société qui s’élève à un montant de 870.800,00 euros.
Le rapport spécial (y inclus l’état comptable) établi par l’organe d’administration en application de l’
article 14 :5 du Code des Sociétés et des Associations ainsi que l’ensemble des éléments probants
utiles à l’exécution de notre contrôle ne nous ont pas été fourni au moins un mois avant la date d’
assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur l’opération de transformation
susvisée de sorte que nous n’avons pas été en mesure de vous fournir notre rapport quinze jours
avant celle-ci. Ce retard n’a néanmoins eu aucune influence significative sur le bon déroulement de
nos travaux.
Le présent rapport s’inscrit dans le cadre des travaux réalisés sur l’État comptable conformément
aux normes émises par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives au rapport à rédiger à l’
occasion de la transformation d’une société et ne peut donc en aucun cas être comparé à une
opinion qui serait émise sur les comptes annuels de la Société à l’issue d’un contrôle plénier. Le
présent rapport ne peut pas être utilisé à d’autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 23 mars 2023.
AVISOR SCRL
représentée par
Bernard VANDENBORRE
Réviseur d’Entreprises »
Les deux rapports précités, ainsi que l’état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 31 décembre 2022 sont approuvés à l’unanimité par l’assemblée générale.
Ils seront déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent en même temps qu’une expédition
des présentes.
Délibération
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique
et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société anonyme au
registre de personnes morales, soit le numéro 0438.004.587.
La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2022
telle que cette situation est visée au rapport du conseil d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour le
compte de la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l’établissement des
comptes sociaux.
Délibération
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (870.800,00 €) et la réserve légale (23.797,00 €) de la société, soit huit cent
nonante-quatre mille cinq cent nonante-sept euros (894.597,00 €), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à vingt mille euros (20.000,00 €) et de rendre
le solde disponible pour distribution.
Délibération
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE
L’assemblée générale déclare et décide d’adopter le texte des statuts comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DOMINIQUE BUYSE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que pour
compte de tiers, et le cas échéant par sous-traitance, la préfabrication et la pose de tous éléments de
construction dans le cadre du parachèvement ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de
matériaux de construction.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, huit mille cinq cent vingt (8.520) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date du 29 mars 2023, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille euros
(20.000,00 €).
Pour les apports effectués après le 29 mars 2023, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pour être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Néanmoins, dans l’hypothèse où un des actionnaires viendrait à décéder, les actions du défunt
seraient rachetées par les autres actionnaires à une valeur convenue de commun accord et à défaut
d’accord à une valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le Président du
Tribunal de l’entreprise.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
mai, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Délibération
Cette résolution est adoptée, article par article, à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide de renouveler anticipativement pour une durée illimitée le mandat des
administrateurs actuels, savoir Monsieur BUYSE Dominique et Madame BUYSE Véronique, ici
présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Délibération
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7522 Tournai, rue de la Terre à
Briques, 31.
 
Pour extrait analytique conforme
(signé)
Valentin DELWART, Notaire