N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MP PELLET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Nestor Falise 75
 : 6180 Courcelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte du Notaire Denis CARPENTIER, à Fontaine-l'Evêque, en date du 20 décembre
2021, en cours d'enregistrement
ONT COMPARU
Ci-après dénommé(s) : Comparant et/ou Comparants (Personne Physique et/ou Morale).
 
En qualité de FONDATEUR, ci-après également dénommé « le fondateur »
    1.  PORROVECCHIO Damiano, né à Charleroi(d 1) le 02 janvier 1990, (RN : 90.01.02-199.86),
célibataire, sans cohabitation légale, domicilié à 6180 Courcelles, rue Nestor Falise, 75, , .
 
Le(s)quel(s) comparant(s) a (ont) requis le Notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts
d'une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, comme suit :
 
PLAN FINANCIER (articles 5:4 et 5:12 CSA)
    •  Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire soussigné le plan
financier et attestent que celui-ci comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article 5:4. CSA.
    •  Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité
projetée (mention obligatoire prévue par l'article 5:12 CSA.
 
 
premier
feuillet double
 
 
    1.  - CONSTITUTION
 
ACTIONS
Il est créé une seule classe d’actions, et chaque action dispose chacune d’une voix.
Il est créé cent (100) actions au prix de trente euros (30 EUR) chacune.
 
SOUSCRIPTION EN ESPECES
La totalité des cent (100) actions sont souscrites par les comparants, en espèce. (5 :12 CSA), par le
comparant pour la totalité ».
 
LIBERATION DES APPORTS (5 :8 CSA)
Le fondateur déclare que les apports sont entièrement libérés par un versement en espèces et que le
montant de ce versement, soit trois mille euros (3.000 EUR), a été déposé sur un compte spécial
0778906337
Volet B
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque AXA sous le numéro BE85 7512 1147
6006, ainsi confirmé par l’attestation bancaire remise au notaire soussigné, non annexée. La société
a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros (3.000 EUR).
 
DECLARATIONS DIVERSES
        1.  comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à
une personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société (article 5:
12. CSA).
 
    •  Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges,
incombant à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à mille cinq cents euros (1.500 EUR)
tvac (prévue par l’article 5:12. CSA).
 
 
 
B.- STATUTS
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
    •  La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
    •  Elle est dénommée " MP PELLET ".
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
    •  Le siège social est établi à 6180 Courcelles, Rue Nestor Falise, 75.
    •  Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
    •  La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL ET BUT DE LA SOCIETE
A/ -La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à :
    •  La vente en gros et en détail de de poêles à pellet ;
    •  Code d’activité 43.222 - Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
    •  Code d’activité 46.15003 - Intermédiaires du commerce en fournitures pour plomberie, matériels
d'installation électrique à usage domestique et installations de chauffage
    •  Code d’activité 47.78101 - Commerce de détail de combustibles solides tels que charbon, bois
de chauffage, charbon de bois, etc.
    •  Code d’activité 47.78902 - Commerce de détail d'articles n.d.a. autres que produits alimentaires
    •  Code d’activité 47.91003 - Commerce de détail de tous types de produits par Internet
(e-commerce
    •  Code d’activité 62.020 - Conseil informatique
    •  Code d’activité 62.030 - Gestion d'installations informatiques
    •  Code d’activité 62.090 - Autres activités informatiques
    •  Code d’activité 63.110 - Traitement de données, hébergement et activités connexes
    •  Code d’activité 63.120 - Portails Internet
    •  Code d’activité 73.11006 - Conception de techniques de publicité visant à toucher le
consommateur (marketing direct) au moyen de publicité personnalisée (publipostage), propositions
téléphoniques d'achat, etc.
    •  Code d’activité 82.990 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
 
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Volet B
 
B/ Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
C/ La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
ARTICLE 4 : DUREE.
    •  La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
    •  Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
 
TITRE I. BIS: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 4.BIS: Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 4.TER. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
Article 4.QUATER. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
 
deuxième
et dernier feuillet double
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE II : TITRES
 
ARTICLE 5 : TITRES.
 
    •  Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
    •  Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
    •  Il existe cent (100) actions au TOTAL, réparties comme suit :
        •  Classe unique : 100 actions
            •  Caractéristiques : chaque action dispose d’une voix
 
ARTICLE 6 : Vote par l'usufruitier
 
Conformément à l’article 5:22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
ARTICLE 7 : Cession et transmission des actions
 
A/ Cessions libres
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
    1.  cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’treprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
ARTICLE 8 - Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
TITRE III : ADMINISTRATION - CONTROLE
 
 
ARTICLE 9– Administration
Volet B
 
A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
 
ARTICLE 10 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
ARTICLE 11 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 
 
ARTICLE 12– Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois d’avril, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Volet B
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
ARTICLE 13 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
ARTICLE 14– Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 15 - Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Le nombre de voix par actions est déterminé à l’article 5 des statuts.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
TITRE V : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
 
ARTICLE 16 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
ARTICLE 17– Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
TITRE VI: DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
 
ARTICLE 18 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Volet B
 
ARTICLE 19 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
 
 
 
 
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 20 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
ARTICLE 21– Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
C– DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
    1.  Début et Clôture du premier exercice social : Le premier exercice social comprendra les
opérations réalisées par les comparants aux présentes, dans le cadre de l'objet social de la société,
depuis le 1er juillet 2021 pour se terminer le 31 décembre 2022.
    2.  Première Assemble Générale annuelle : se réunit en l'année 2023.
    3.  Commissaires : Il est décidé de ne pas nommer de commissaires actuellement.
    4.  L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er juillet 2021.
    5.  l’adresse électronique de la société est : info@mp-pellet.be. Toute modification de l’adresse
fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
    6.  le site internet de la société est mp-pellet.be. Toute modification du nom du site fera l’objet d’
une publication au Moniteur Belge.
 
NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR NON STATUTAIRE
Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur
PORROVECCHIO Damiano, né à Charleroi le 02 janvier 1990, (RN : 90.01.02-199.86), célibataire,
sans cohabitation légale, domicilié à 6180 Courcelles, rue Nestor Falise, 75.
Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes. Son mandat est gratuit, sauf décision de l’assemblée générale.
 
D– DISPOSITIONS FINALES
 
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu des documents requis par la loi.
 
    1.  des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur ou autre.
 
Volet B
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
DONT ACTE (Droit d'écriture 95 €)
Fait et passé à Fontaine-L'évêque.
Lecture faite, intégrale et commentée, tant des présentes que des annexes éventuelles, le
comparant a signé avec le Notaire.