Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BARA MECKING
Rue des Deux Eglises(RR) 48
4120 Neupré
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY &
JACQUES – Notaires Associés », en date du 28 novembre 2014, en cours d’enregistrement, il
résulte que :
1- Monsieur BARA Dominique Marcel Ghislain, né à Ixelles le onze février mil neuf cent soixante-
trois, numéro national 63.02.11 019-18, domicilié à 4120 Neupré, rue Rimière, 10.
2- et son épouse Madame MECKING Patricia Jeanne Joséphine Armande, née à Montegnée, le
vingt-cinq août mil neuf cent cinquante-huit, numéro national 58.08.25 258-72, domiciliée à 4120
Neupré, rue Rimière, 10.
Epoux mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour tel
que déclaré.
 
Ont constitué entre eux une société ainsi qu’il suit :
 
I- CONSTITUTION
 
A. CAPITAL SOCIAL
Le capital de la société est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €), à représenter
par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale avec droit de vote,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social, à souscrire au prix de
cent euros (100 €) par part et à libérer en partie par un apport en nature et en partie par un apport en
numéraire comme dit ci-après.
B. SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire au capital social comme suit :
- Monsieur BARA Dominique à concurrence de cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales, soit dix-
huit mille cinq cents euros (18.500 €), au moyen de l'apport en nature ci-après décrit.
- Madame MECKING Patricia à concurrence d’une part sociale, soit cent euros (100 €), au moyen
d’un apport en numéraire.
 
C. LIBERATION
 
1°) APPORT EN NATURE
 
a- Rapports
 
         1) Rapport du Réviseur
 
La société civile à forme d’une société privée à responsabilité limitée « CELEN PASCAL, REVISEUR
D’ENTREPRISES », dont les bureaux sont établis à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine, 13,
0505781259
Volet B
représentée par Monsieur Pascal CELEN, a dressé en date du vingt-cinq novembre deux mille
quatorze, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport, dont un exemplaire demeurera ci-annexé, conclut dans les termes suivants :
 
« L'apport en nature en constitution de la société S.P.R.L. BARA MECKING consiste en un ensemble
de biens acquis dans le cadre de l’activité professionnelle de boulanger exercée par Monsieur
Dominique BARA appartenant à Monsieur Dominique BARA. Cet apport en nature est plus
amplement décrit au sein du présent rapport.
Cet apport est effectué avec effet au 1er octobre 2014. Par conséquent, toutes les opérations
effectuées depuis cette date en relation avec les biens cédés sont réputées réalisées à la perte ou
au profit exclusif de la société bénéficiaire de la cession.
L'ensemble de l'opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et
la description que l'évaluation des éléments constitutifs de l’apport.
En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature, nous sommes d’avis que :
1)       la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
2) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 29.739,07
EUR, correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
3) la rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste d’une part, en la création de 185 
parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées à l’apporteur, Monsieur Dominique
BARA, et d’autre part, par la reconnaissance d'une dette liquide et certaine envers Monsieur
Dominique BARA d’un montant de 11.239,07 EUR.
La convention actant le transfert de l’activité de boulanger exercée par Monsieur Dominique BARA
nous paraît soumise aux dispositions des articles 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus et 93
undecies B du Code de la T.V.A., ainsi que du nouvel article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 et
du nouvel article 16 ter de l’Arrêté Royal du 27 juillet 1967, en matière d'opposabilité aux
Administrations concernées et de responsabilité solidaire de la société cessionnaire.
Etant donné que nous n’avons pas accès aux informations nécessaires à cet égard, les conclusions
du présent rapport sont formulées sous la condition résolutoire de la présence d’une dette dans le
chef de Monsieur Dominique BARA à l’égard d’une des administrations concernées.
Complémentairement à l’apport en nature, un apport en numéraire sera souscrit à hauteur de 100
EUR par Madame Patricia MECKING, épouse de Monsieur Dominique BARA. Cet apport en
numéraire sera rémunéré par la création d’une part sociale sans désignation de valeur nominale
Au terme de cet apport, le capital social initial de la société privée à responsabilité limitée BARA
MECKING s'élèvera donc à 18.600 EUR et sera représenté par 186 parts sociales sans désignation
de valeur nominale, intégralement libérées.
Nous croyons enfin utile de rappeler que le fondateur de la société est responsable de l’évaluation
des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en
contrepartie de l’apport en nature.  Notre mission consiste à décrire l’apport, apprécier l’évaluation
des éléments apportés et mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient
pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération ».
 
         2) Rapport des fondateurs
 
On omet
 
b- Description de l'apport
 
Monsieur BARA Dominique déclare libérer pour totalité les cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales
qu’il a souscrites par l'apport d’un ensemble de biens constitutif de son activité de boulanger-
pâtissier, composé d’immobilisations incorporelles (clientèle), d’immobilisations corporelles (matériel,
matériel de bureau, matériel roulant) et de dettes à plus d’un an et à un an au plus (crédit Bnp
Paribas Fortis, Prêt Moulins de State et Leasing Citroën), cet ensemble étant détenu par Monsieur
BARA en personne physique.
Tel que cet apport est plus amplement décrit au rapport dressé par Monsieur Pascal CELEN,
réviseur d’entreprises, en date du vingt-cinq novembre deux mille quatorze et auquel les comparants
se réfèrent.
 
On omet
 
Volet B
2°) APPORT EN NUMERAIRE
 
Madame MECKING Patricia déclare libérer à concurrence de la totalité la part sociale qu’elle a
souscrite par un apport en numéraire de cent euros (100 €).
 
D. REMUNERATION.
 
En rémunération des apports qui précèdent,
- Il est attribué :
* à Monsieur BARA Dominique cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, libérées à concurrence de la totalité.
* à Madame MECKING Patricia une (1) part sociale sans désignation de valeur nominale, libérée à
concurrence de la totalité.
- la société présentement constituée se reconnaît redevable envers Monsieur BARA Dominique
d’une dette certaine et liquide d’un montant de onze mille deux cent trente-neuf euros et sept cents
(11.239,07 €).
 
E. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL
 
La comparante déclare et reconnaît :
a) que le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) a été intégralement souscrit;
b) que cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales ont été libérées à concurrence de la totalité par un
apport en nature d’immobilisations incorporelles (clientèle), d’immobilisations corporelles (matériel,
matériel de bureau, matériel roulant) et de dettes à plus d’un an et à un an au plus (crédit Bnp
Paribas Fortis, Prêt Moulins de State et Leasing Citroën), cet ensemble étant constitutif de l’activité
de boulanger-pâtissier de Monsieur BARA Dominique.
c) qu’une part sociale  a été libérée à concurrence de la totalité par un apport en numéraire de cent
euros (100 €).
 
II. STATUTS
Forme  Dénomination
La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " BARA MECKING ".
Siège social
Le siège social est établi à 4120 Neupré (Rotheux-Rimière), rue des Deux Eglises, 48.
Objet
La société a pour objet :
- l’exploitation de boulangeries, y compris la fabrication, l’importation, l’exportation, le commerce en
gros et en détail de pains, de glaces, de tous produits se rapportant aux domaines de la boulangerie,
de la pâtisserie et de la confiserie et de tous produits à base de chocolat et de cacao,
- la vente de boissons,
- l’activité de traiteur,
- la petite restauration et l’exploitation de salons de thé.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Durée
La société a une durée illimitée.
Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les
associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
Volet B
déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment
confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de
gérants et pourra conférer les mêmes délégations.
Rémunération
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le quinze décembre à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable.
Exercice social
L'année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
so-ciales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'é-quilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit
par des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
 
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
 
1) Dispositions transitoires :
La société reprend les engagements contractés en son nom ainsi que les activités professionnelles
de Monsieur BARA Dominique à compter du premier octobre deux mille quatorze.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des engagements contractés au nom de la société et des activités professionnelles de
Monsieur BARA Dominique à dater du premier octobre deux mille quatorze) pour se terminer le
trente septembre deux mille quinze.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le quinze décembre deux mille quinze.
 
Volet B
2) Nominations :
L'assemblée :
- décide de nommer un gérant ordinaire unique;
- appelle à ces fonctions, sans limitation de durée, Monsieur BARA Dominique.
- décide que le mandat de gérant sera rémunéré suivant décision prise par l'assemblée.
- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
 
IV. CERTIFICATS SOCIAUX et FISCAUX
 
Les fondateurs reconnaissent avoir été parfaitement éclairés par le Notaire soussigné sur la portée
de l'article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus, de l’article 93 undecies B du Code de la
TVA et de l’article 16 ter §3 de l’arrêté royal numéro 38 du vingt-sept juillet mil neuf cent soixante-
sept organisant le statut des travailleurs indépendants, principalement sur l'opposabilité de l'apport
du fonds de commerce à l'administration fiscale, à l’administration de la TVA et aux Caisses
d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ainsi que sur la responsabilité solidaire de la
société bénéficiaire de l'apport par rapport aux impôts et cotisations éventuellement dus par
l'apporteur.
L’apporteur n’a pas déposé les certificats prévus par les dispositions précitées et le Notaire attire une
nouvelle fois l’attention des parties sur les conséquences et sur le fait que les conclusions du rapport
du réviseur sont formulées sous la condition résolutoire de la présence d’une dette dans le chef de
Monsieur Dominique BARA à l’égard de l’une des administrations concernées.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
JM GAUTHY, notaire associé de la SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés au greffe :
- expédition de l’acte de constitution comportant en annexe l’attestation bancaire, le rapport du
réviseur et le rapport des fondateurs.