N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Institute of Analytics for Health
(en abrégé) : INAH
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Chaussée de Marche(EP) 604
Namur (Erpent)
5101
Membres fondateurs
Entre les soussignés :
1. CMG, Association sans but lucratif, identifiée dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0715.399.744, dont le siège social est établi rue de Suisse, 8 à 1060 Saint-Gilles, représentée par Monsieur
Benjamin Fauquert, administrateur dûment mandaté, domicilié chaussée de Saint-Job, 255 à 1180 Uccle, né à
Lille le 2 août 1977
2. Santhea, Association sans but lucratif, identifiée dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0807.643.081, dont le siège social est établi rue du Pinson, 36 à 1170 Bruxelles, représentée par Monsieur
Yves Smeets, Directeur général, domicilié avenue des Hannetons, 13 à 1170 Watermael-Boitsfort, né à
Berchem-Sainte-Agathe le 14 novembre 1964
3. Unessa, Association sans but lucratif, identifiée dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0659.660.475, dont le siège social est établi chaussée de Marche, 604 à 5101 Erpent, représentée par
Monsieur Philippe Devos, Directeur général, domicilié Noblehaye, 106 à 4653 Bolland, né à Chénée le 22
octobre 1974
il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif soumise aux
dispositions pertinentes du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (ci-après « le Code des
sociétés et des associations »), association dont les statuts sont établis comme suit.
Statuts de l’ASBL « Institute of Analytics for Health »
Préambule
Les membres fondateurs souhaitent créer une ASBL afin faciliter, sécuriser, encadrer et promouvoir l'utilisation
secondaire des données de santé à des fins de recherche scientifique en Europe.
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1. Dénomination et durée
L’association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « Institute of Analytics for Health », «
INAH » en abrégé.
Elle revêt la forme d’une association sans but lucratif.
1007475751
Elle peut être dissoute à tout moment.
Article 2. Siège social
L'association a son siège social établi sur le territoire de la Région wallonne. Il pourra être déplacé sur décision
du Conseil d’administration.
Article 3. But social et objet
§ 1. L'association a pour but de :
• faciliter, sécuriser, encadrer et promouvoir l’utilisation secondaire des données de santé à des fins de
recherche scientifique, en Europe ;
• permettre aux acteurs de la première et de la deuxième ligne de soins d’analyser leurs propres données de
santé ;
• rendre possible des analyses transversales de données à grande échelle au travers de la première et
deuxième ligne de soins ;
• jouer le rôle d’intermédiaire entre les fournisseurs de données et les demandeurs de données (notamment les
industries pharmaceutiques, les universités, les autorités publiques et les centres de recherche) ;
• informer les citoyens sur l’utilisation secondaire de leurs données de santé.
§ 2. Afin de réaliser son but, l'association à l'intention de :
• développer une plateforme technologique pour faciliter l’utilisation secondaire des données de santé ;
• installer cette plateforme chez tous les grands dépositaires de données de santé et de soins ;
• mener une veille technologique pour garantir dans le temps la confidentialité et la sécurité des données
exploitées ;
• développer un réseau de demandeurs de données (industries pharmaceutiques, universités, autorités
publiques,…) et les accompagner dans leurs projets de recherche ;
• organiser des formations à destination des acteurs du secteur des soins de santé ;
• mettre sur pied un comité d’approbation pour valider les projets avant de les proposer aux fournisseurs de
données ;
• développer des canaux de communication pour sensibiliser les citoyens à l'utilisation secondaire des données
de santé.
§ 3. L'association a également pour but désintéressé de :
• promouvoir la recherche scientifique dans le secteur de la santé en Belgique et plus largement en Europe ;
• promouvoir l’éthique dans le traitement des données relatives aux soins de santé dans le cadre de la
recherche scientifique ou à des fins statistiques ;
• prendre des initiatives en vue d'optimiser la recherche scientifique en Europe ;
• participer à des concertations avec les autorités publiques ;
• participer à la promotion de la recherche.
L’association mène ses activités dans le respect d’un cadre déontologique et éthique qui garantit :
• les principes de pseudonymisation des données des patients et des professionnels de la santé ;
• une utilisation des données dans l’intérêt général de la santé de la population.
L'association poursuit la réalisation de ces buts par tous les moyens qu’elle jugera utiles. A cet effet et sans que
cette énumération soit limitative, l'association :
• peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personnes morales, publiques ou privées,
ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement aux objectifs non
lucratifs de l'association ;
• élabore un règlement d'ordre intérieur propre aux membres de l'association, reprenant les dispositions
pratiques d'ordre organisationnel ;
• acquiert, en pleine propriété ou en jouissance tout bien, meuble ou immeuble, utile à la réalisation de ses buts
;
• accomplit tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, dans le strict respect des
règles applicables ;
• prête son concours et s'intéresse à toutes les activités ayant un but similaire à son objet social.
TITRE 2 - Membres
Article 4. Conditions d’admission des membres
§ 1. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
§ 2. Sont membres effectifs fondateurs, les constituants suivants :
• CMG, Association sans but lucratif, identifiée dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0715.399.744
• Santhea, Association sans but lucratif, identifiée dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0807.643.081
• Unessa, Association sans but lucratif, identifiée dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0659.660.475
§ 4. L’admission d’un nouveau membre effectif ou d’un nouveau membre adhérent est décidée par le conseil
d’administration, à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, moyennant
l’unanimité des voix exprimées par les administrateurs mandataires des membres effectifs fondateurs, présents
ou représentés.
§ 5. Peut être admise comme membre effectif de l'association, toute personne morale active dans le secteur
des soins de santé ou dans la recherche scientifique, s’engageant à respecter ces statuts et qui souhaite
acquérir ce statut de membre effectif.
Le candidat doit manifester son souhait au conseil d'administration de l'association soit par courrier
recommandé postal soit par courrier électronique. Il revient au conseil d'administration, qui ne doit pas motiver
sa décision, d’accepter ou non la candidature.
Le règlement d'ordre intérieur fixera les modalités de mise en œuvre du présent paragraphe.
§ 6. Peut être admise comme membre adhérent de l'association, toute personne morale active dans le secteur
des soins de santé ou dans la recherche scientifique et qui souhaite acquérir ce statut de membre adhérent.
Le candidat doit manifester son souhait au conseil d'administration de l'association soit par courrier
recommandé postal soit par courrier électronique. Il revient au conseil d'administration, qui ne doit pas motiver
sa décision, d’accepter ou non la candidature.
Le Règlement d'ordre intérieur fixera les modalités de mise en œuvre du présent paragraphe.
Article 5. Retrait, démission, exclusion et suspension
§ 1. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
(voie postale ou électronique) au conseil d'administration.
§ 2. Tout membre devra avertir le conseil d'administration de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative à son égard, susceptible de quelconques retombées sur ses relations professionnelles. Le
conseil d'administration décide à la majorité simple des suites à donner à ces décisions, hormis la décision
d'exclure le membre effectif, compétence réservée par la loi et les présents statuts à l'assemblée générale.
§ 3. Peut être réputé démissionnaire :
• le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par
courrier ;
• le membre qui ne remplit plus les conditions d'admission fixé à l'article 4 ;
• le membre qui est frappé d'une décision civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur ses relations professionnelles ;
• le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Le membre dont l’exclusion est proposée peut, s’il le désire, être entendu par l’assemblée générale avant que
son exclusion soit prononcée.
L'exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux-tiers des voix présentes ou représentées,
en ce compris à la majorité des deux-tiers des voix présentes ou représentées parmi les membres effectifs
fondateurs. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte, ni au
numérateur, ni au dénominateur. Si le quorum de présence n'est pas atteint, une seconde assemblée générale
peut être convoquée dans les 15 jours calendaires avec le même ordre du jour et les règles de quorum de
présence ne sont plus applicables.
La décision votée par l'assemblée générale est notifiée au membre concerné par courrier postal ou courrier
électronique par le Président du Conseil d'administration.
La procédure d'exclusion assurant le principe du contradictoire est fixée par le Règlement d'ordre intérieur.
§ 4. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave notamment aux statuts, au règlement d'ordre intérieur et aux
règles applicables en matière de protection de la vie privée, en ce compris des données à caractère personnel
portant atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent.
§ 5. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social. Il ne peut réclamer ou
requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article 6. Registres des membres
L'association tient un registre des membres effectifs et un registre des membres adhérents au siège de
l'association et sous la responsabilité du conseil d'administration. Ce registre reprend la dénomination, la forme
légale, le numéro d’entreprise et le siège ainsi que les noms et prénoms de leur représentant.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites au registre à la
diligence du conseil d'administration endéans les huit jours calendaires de la connaissance que le conseil a eue
de la ou des modification(s) intervenue(s).
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l’association et sans déplacement du
registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration.
En l'absence de nomination d'un commissaire, tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de
l'association et sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration de l'association, tous
les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ainsi que les documents
comptables mais sans déplacement des documents.
Article 7. Cotisation
§ 1. Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs est fixé par le conseil d'administration sans
pouvoir être supérieur à 1000 euros. À cet effet, les membres effectifs peuvent être répartis en différentes
catégories, et le montant de la cotisation peut être différent en fonction de la catégorie. Les membres effectifs
appartenant à une même catégorie paient la même cotisation.
§ 2. Le montant de la cotisation annuelle des membres adhérents est fixé par le conseil d'administration sans
pouvoir être supérieur à 250000 euros. À cet effet, les membres adhérents peuvent être répartis en différentes
catégories, et le montant de la cotisation peut être différent en fonction de la catégorie. Les membres adhérents
appartenant à une même catégorie paient la même cotisation.
§ 3. En cas de démission ou d’exclusion d’un membre effectif ou adhérent, la cotisation de l’année au cours de
laquelle la démission ou l’exclusion prend effet reste due dans son intégralité et ne fera l’objet d’aucun
remboursement au profit du membre démissionnaire ou exclu.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article 8. Composition et fonctionnement
§ 1. L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association.
§ 2. L’assemblée générale ordinaire aura lieu une fois par an au cours du deuxième trimestre.
Au cours de l'assemblée ordinaire, il est fait rapport par le conseil d'administration sur la situation de
l'association.
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée chaque fois que le conseil d'administration le juge utile, ou
à la demande écrite d'un cinquième des membres effectifs proposant un ordre du jour.
§ 3. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration soit par avis remis à la poste soit par
avis remis en personne soit par courrier électronique.
La convocation indique le jour, heure et lieu de l'assemblée ainsi que l'ordre du jour ; doit y figurer toute
proposition transmise par écrit (courrier postal ou électronique) au conseil d'administration avant la
convocation, par un membre.
Les membres sont convoqués à l’assemblée générale au moins 15 jours calendaires avant celle-ci.
§ 4. L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
§ 5. Le conseil d'administration peut inviter tout tiers à participer à l'assemblée générale sans aucun droit de
vote. L'assemblée générale pourra, en début de séance, refuser les tiers invités sans devoir motiver sa décision
ou les exclure en cours de séance sans devoir motiver sa décision.
Le conseil d’administration doit inviter à chaque assemblée générale, en qualité d’observateur sans droit de
vote, un représentant :
• de l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ)
• du SPW Économie, Emploi, Recherche
§ 6. Le conseil d'administration peut décider que l'assemblée générale se tient par vidéoconférence
conformément à l’article 9:16/1 du Code des sociétés et des associations ou de manière hybride (présentiel et
vidéoconférence simultanée).
Les membres qui participent à l'assemblée générale par vidéoconférence sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée générale et entrent en ligne de compte dans le calcul de quorum et de majorité.
§ 7. L'assemblée générale peut prendre des décisions par écrit conformément à l’article 9:14/1 du Code des
sociétés et des associations.
Le règlement d'ordre intérieur fixe les modalités de tenue d'une assemblée générale écrite.
Article 9. Quorum de présence et vote
Seuls les membres effectifs en ordre de cotisation au jour de l'assemblée générale peuvent prendre part au
vote et ont droit de vote égal dans l'assemblée générale.
Les décisions, pour être valables, doivent être adoptées par la majorité simple des voix exprimées et à
condition qu’il y ait une majorité simple des voix exprimées parmi les membres effectifs fondateurs, sauf
dispositions particulières prévues par la loi.
La majorité simple des voix exprimées parmi les membres effectifs fondateurs est également nécessaire pour
les votes à majorité spéciale, notamment comme cela est requis pour la modification des statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Les membres pourront se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre à qui ils remettront
une procuration l'autorisant à voter en leur nom. Nul membre ne pourra être porteur de plus de deux
procurations. Celles-ci seront remises au président de l'assemblée générale.
La présidence et le secrétariat de l'assemblée sont assurés par le président et le secrétaire du conseil
d'administration.
Sauf disposition légale particulière telles que celles relatives à l'assemblée générale extraordinaire portant sur
la modification des statuts ou l'exclusion d'un membre, l'assemblée générale n'est pas valablement constituée
si elle ne réunit pas un quorum minimum de 25% des membres effectifs présents ou représentés. Si ce quorum
n'est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée dans les 15 jours calendaires avec le même
ordre du jour et les règles de quorum de présence ne sont plus applicables.
Article 10. Pouvoirs
L'assemblée générale décide de toutes les questions qui lui seront soumises conformément aux présents
statuts ou à la loi.
Une délibération de l'assemblée est notamment nécessaire pour :
• les modifications statutaires ;
• l'approbation des comptes et budgets ;
• l'adoption du règlement d'ordre intérieur ;
• la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération ;
• la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération, dans les cas prévus par la
loi ;
• la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
• l'exclusion des membres ;
• la dissolution volontaire de l'association ;
• effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
• tous les cas où les statuts ou la loi l'exigent.
Le règlement d’ordre intérieur fixera les modalités de la mise en œuvre du présent article et du comité
d’approbation prévu dans les statuts.
Article 11. Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président et le secrétaire de l'assemblée, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le désirent. Ce
registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent en prendre connaissance,
sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement envoyées par écrit par l’organe d’administration aux tiers
qui justifient d'un intérêt.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des
délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées
dans les trente jours au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
Article 12. Dissolution
L'assemblée générale qui prononce la dissolution nomme les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et fixe
l'attribution de l'actif de l'association en lui donnant une affectation se rapprochant autant que possible des buts
de l'association.
TITRE 4 - Conseil d'administration
Article 13. Pouvoirs et gestion journalière
§ 1. La société est administrée par un organe d'administration appelé, dans les présents statuts, conseil
d'administration.
§ 2. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Il exerce toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale
par les statuts ou la loi.
§ 3. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par le président et un administrateur qui agissent
conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale du conseil, par le président et un administrateur, lesquels n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
§ 4. Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou tiers (membre
ou pas de l'association). Cette délégation doit préciser l'étendue des pouvoirs délégués ainsi que la durée de la
délégation qui ne peuvent être indéterminées.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association à un administrateur ou un tiers
avec pouvoir de signature y lié. Cette délégation est exercée à titre onéreux. Dans l’hypothèse où elle est
donnée à un administrateur, elle est limitée à la durée du mandat de celui-ci sans préjudice de l'alinéa 3 ci-
dessous. La notion de gestion journalière est celle définie à l'article 9:10, alinéa 2, du Code des sociétés et des
associations.
La démission ou la révocation de l'administrateur porteur d'une délégation met fin de manière immédiate à
ladite délégation, en ce compris la délégation de la gestion journalière.
Article 14. Composition et démission
§ 1. Le conseil d’administration se compose d’un administrateur par membre effectif fondateur, et d’un
maximum de neuf administrateurs désignés parmi les membres effectifs qui ne sont pas fondateurs.
§ 2. Les administrateurs proposés par les membres effectifs fondateurs sont élus à la majorité simple des
membres effectifs présents ou représentés, en ce compris à la majorité simple parmi les membres effectifs
fondateurs présents ou représentés. Les abstentions ne sont prises en compte ni au numérateur ni au
dénominateur.
En vue de cette nomination, chaque membre effectif fondateur présente à l’assemblée générale un candidat.
Ce dernier est un mandataire du membre effectif fondateur qui le présente.
§ 3. En vue de la nomination des administrateursissus des membres effectifs qui ne sont pas fondateurs,
chaque membre effectif de cette catégorie qui le souhaite présente à l’assemblée générale un candidat. Ce
dernier est un mandataire du membre effectif qui le présente.
Les administrateurs de cette catégorie sont désignés dans l’ordre décroissant du résultat obtenu par chaque
candidat pour autant qu’ils aient recueilli au moins la moitié des voix. En cas d’égalité du nombre de voix pour
le dernier poste à pourvoir, par dérogation du §1, le nombre d’administrateurs peut être augmenté afin d’élire
tous les candidats ex-aequo.
§ 4. Le mandat des administrateurs, d'une durée de trois ans renouvelables, est exercé à titre gratuit.
§ 5. Le conseil désigne, parmi ses membres, à la majorité des deux-tiers des voix, y compris à la majorité des
deux-tiers des voix parmi les administrateurs présentés par les membres effectifs fondateurs, un président, un
trésorier et un secrétaire. Le président doit être un des administrateurs présentés par les membres fondateurs.
§ 6. Le mandat des administrateurs n'expire que par arrivée du terme du mandat, décès, démission ou
révocation. Si le décès, la démission ou la révocation a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un
nombre inférieur au minimum légal et statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour
pourvoir au remplacement de l'administrateur décédé.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres du conseil
d'administration. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal et statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de trois réunions de l’organe sans s’être excusé ou avoir donné procuration est
réputé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas
été actée par l’assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 15. Fonctionnement, vote et conflit d’intérêt
§ 1. Les décisions du conseil d'administration, pour être valables, doivent être adoptées par la majorité simple
des voix exprimées et à condition qu’il y ait une majorité simple parmi les administrateurs présentés par les
membres effectifs fondateurs.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
§ 2. Si un administrateur, son conjoint, un parent ou un allié jusqu'au deuxième degré a un intérêt financier ou
moral opposé à celui de l’association, l'administrateur concerné ne peut participer aux délibérations et au vote
sur le point concerné par le conflit et ne peut donner procuration.
L'administrateur concerné doit signaler le conflit aux autres administrateurs avant que le conseil
d'administration n'entame les délibérations sur le point concerné par ledit conflit et au plus tard avant que le
conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur le conflit d'intérêt doivent
être repris au procès-verbal du conseil d'administration. Il n'est pas permis au conseil d'administration de
déléguer cette décision. Les autres dispositions de l'article 9:8 du Code des sociétés et des associations restent
d'application.
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration
ne délibère. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au conseil
d’administration de déléguer cette décision.
Tout administrateur qui serait informé d'un conflit d'intérêts dans le chef d'un autre administrateur doit le
signaler au conseil d'administration avant que le point de l'ordre du jour du conseil d'administration concerné
par le conflit soit abordé. Pour le surplus, les alinéas 1 et 3 ci-dessus sont d'application.
§ 3. Le conseil d’administration se réunit, sur convocation, à chaque fois que cela est nécessaire pour le bon
fonctionnement de l’association et la réalisation de ses buts sociaux et au moins deux fois par an.
Il se réunit également chaque fois qu’un administrateur le juge utile et en forme la demande, par écrit, auprès
du président du conseil.
La convocation doit contenir l’ordre du jour. Des résolutions peuvent être prises en dehors de celui-ci pour
autant que les deux tiers des membres présents ou représentés marquent leur accord.
§ 4. Le Conseil d’administration doit inviter à chaque réunion, en qualité d’observateur sans droit de vote, un
représentant de :
• l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ)
• le SPW Économie, Emploi, Recherche
§ 5. Le président pourra, de sa propre initiative ou à l’initiative d’un administrateur convoquer, tenir et assurer la
délibération du conseil soit par la voie postale soit par tout autre moyen utilisant les nouvelles techniques de
l’information et de la communication.
§ 6. Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne qu'il estime nécessaire à leur bon
déroulement.
§ 7. Un membre du conseil d’administration qui ne répond ou ne participe pas à trois conseils d’administration
successifs sans justification - en présentiel, à distance ou virtuel - est considéré comme démissionnaire.
Article 16. Délibération électronique
§ 1. Le conseil peut accepter que des administrateurs puissent participer à distance à la réunion du conseil
d'administration grâce à un moyen de vidéoconférence mis à disposition par l'association. Les administrateurs
qui participent au conseil d'administration par vidéoconférence sont réputés présents à l'endroit où se tient le
conseil d'administration et entrent en ligne de compte dans le calcul de quorum et de majorité.
L'alinéa 1er est d'application pour le cas d'un conseil d'administration au cours duquel tous les administrateurs
participent à distance. Les administrateurs sont alors réputés présents au siège de l'association et entrent en
ligne de compte dans le calcul de quorum et de majorité.
§ 2. Dans le cadre de conseils d’administration virtuels (CAV) et dans le respect de l'article 9:9 du Code des
sociétés et des associations, tout membre du conseil d’administration pourra soumettre un point à la
délibération de celui-ci, par courrier électronique adressé au président selon les modalités du paragraphe 3 de
l’article 15.
Celui-ci proposera à l’ensemble des membres du conseil d’administration la question soumise et une
proposition de délibération auxquels seront joints, au besoin, tous les documents d’information nécessaires.
Les décisions peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à
l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité.
Les ordres du jour et le résultat des délibérations virtuels sont consignés par le secrétaire dans le registre des
délibérations du conseil d’administration. Ils sont validés lors de la réunion formelle du conseil d’administration
subséquente.
Les modalités sont fixées dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 17. Registre des procès-verbaux
Les décisions du conseil sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un
administrateur. Ce registre est conservé au siège social de l'association où les membres peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration, mais sans
déplacement du registre.
Article 18. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur
a été confiée.
Article 19.
Le règlement d'ordre intérieur pourra fixer les modalités de fonctionnement du conseil d'administration tel que
les signatures conjointes.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article 20. Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur doit être établi par le conseil d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
Le règlement d’ordre intérieur ne peut contrevenir aux dispositions légales impératives ni aux statuts. Il ne peut
contenir de dispositions relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire. Il est
disponible au siège social de l'association.
TITRE 6 - Dissolution et liquidation
Article 21. Liquidation et affectation de l’actif net restant
§ 1. Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
§ 2. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 7 - Divers
Article 22.
Le conseil pourra dans les différentes régions du pays et à l'étranger, confier à certains membres de
l'association, le titre et les fonctions de délégué de celle-ci.
Article 23. Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article 24. Comptes et exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le conseil d'administration établit les comptes de l'exercice écoulé selon les dispositions prévues par le Code
de sociétés et associations ainsi que les budgets de l'exercice suivant et les soumet à l'approbation de
l'assemblée générale annuelle. Ils sont tenus au siège social de l'association à la disposition des membres
pendant les quinze jours calendaires qui précédent l'assemblée générale appelée à statuer sur le compte de
l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice.
Article 25. Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3,
Chapitre 2 du Code de droit économique.
Dispositions particulières
1. Désignation des administrateurs
Au cours de l’assemblée générale constitutive réunie à Namur le 21 mars 2024, les membres fondateurs de
l’association ont désigné à l’unanimité comme administrateurs les personnes suivantes :
• Monsieur Benjamin Fauquert, administrateur dûment mandaté par le CMG, domicilié chaussée de Saint-Job,
255 à 1180 Uccle, né à Lille le 2 août 1977
• Monsieur Philippe Devos, Directeur général de l’Unessa, domicilié Noblehaye, 106 à 4653 Bolland, né à
Chénée le 22 octobre 1974
• Monsieur Denis Herbaux, directeur général adjoint de Santhea, domicilié 12 clos de la Tramontane à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, né à Uccle le 18 mars 1980
Les administrateurs sont entrés en fonction le 21 mars 2024 pour un mandat d’une durée de trois ans. Leur
mandat est exercé à titre gratuit conformément aux statuts.
2. Nomination du président du conseil d’administration 
À l’occasion de sa réunion du 21 mars 2024, le conseil d’administration a désigné en son sein, en qualité de
président :
• Monsieur Benjamin Fauquert, administrateur dûment mandaté par le CMG, domicilié chaussée de Saint-Job,
255 à 1180 Uccle, né à Lille le 2 août 1977
3. Désignation des organes de gestion journalière 
Le conseil d’administration, réuni le 21 mars 2024, a désigné en qualité de délégué à la gestion journalière de
l’association, avec usage de la signature afférente à cette gestion :
• Monsieur Denis Herbaux, directeur général adjoint de Santhea, domicilié 12 clos de la Tramontane à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, né à Uccle le 18 mars 1980
Le délégué à la gestion journalière est entré en fonction le 21 mars 2024. Sa désignation vaut pour une durée
équivalente à son mandat d’administrateur.
Le délégué à la gestion journalière possède tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférents à la
gestion quotidienne.
4. Etablissement du siège social
Le siège social de l’association est établi en région wallonne : chaussée de Marche 604, 5101 Erpent.
Adresse email officielle et générique : info@inah.be
5. Désignation d’un mandataire spécial 
À l’occasion de sa réunion du 21 mars 2024, le conseil d’administration a désigné Monsieur Jonas Minne,
domicilié rue du Baty 36, à 1428 Braine-l’Alleud, né à Uccle le 17 juin 1986, comme mandataire spécial habilité
à accomplir les formalités légales requises à l’occasion de la constitution de l’association.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : info@inah.be
Site internet : https://www.inah.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Benjamin Fauquert
Chaussée de Saint-Job 255, 1180 Uccle
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Philippe Devos
Noblehaye 106, 4653 Herve
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Denis Herbaux
Clos de la Tramontane 12, 1200 Woluwe-Saint-Lambert
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Denis Herbaux
Clos de la Tramontane 12, 1200 Woluwe-Saint-Lambert