N° d'entreprise	472 749 393
Nom
Maison de l'Ecologie de la Vallée de la Sambre
(en entier!
MEVASA	(en abrege)
Forme légale	ASBL
Rue Lebeau, 5 à 6000 Charleroi	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Modifications statutaires-Modifications au sein de l'organe d'administration
L'Assemblée générale réunie à Charleroi, le 25.11.24, a décidé de modifier les statuts de l'association suite
à l'application du Code des sociétés et des associations (CSA). La nouvelle version coordonnée des statuts est
libellée comme suit. Cette nouvelle version remplace la précédente.
TITRE I. DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL
Article 1er - Dénomination
L'association est dénommée «Maison de l'Ecologie de la Vallée de la Sambre», en abrégé « MEVASA »
Article 2 - Siège social
Le siège social de l'association est situé en région wallonne.
Article 3 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Article 4. Communications
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir les indications
suivantes :
1º la dénomination de la personne morale ;
2º la forme légale, en entier ou en abrégé ;
3º l'indication précise du siège de la personne morale ;
4º le numéro d'entreprise ;
5° les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du tribunal
du siège de la personne morale ;
6° un numéro de compte en banque ;
7º. le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale
8° le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation ;
TITRE II. BUT DESINTERESSE ET OBJET
Article 5 - But social et objet
L'association a pour but la gestion des moyens financiers et patrimoniaux des entités du parti ECOLO dans
la province du Hainaut constituées au niveau des arrondissements et de la circonscription électorale de la
Chambre ainsi que du groupe politique ECOLO du conseil provincial, conformément aux dispositions légales
relatives au financement et à la comptabilité des partis politiques et aux règles internes du parti ECOLO.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à cet objet, notamment
acquérir ou louer tout immeuble nécessaire ainsi que prêter son concours et s'intéresser à toute activité
similaire à son but.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personnes morales publiques ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut également accomplir toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation du but désintéressé, en ce compris des activités commerciales dont les revenus seront intégralement
destinés à la réalisation dudit but désintéressé.
TITRE III. DES MEMBRES
Article 6. Membres - Conditions d'admission
L'association compte au moins 5 membres .
Sont membres de l'association sur simple demande écrite de leur part adressée à l'organe d'administration:
A - Pour autant que l'association gère leurs moyens financiers et patrimoniaux, pour les entités visées à
l'article 5:
1º3 représentants par entité constituée au niveau des arrondissements électoraux du Parlement wallon.
2º3 représentants maximum de l'entité constituée au niveau de la circonscription électorale de la Chambre.
En ce qui concerne les entités visées dans en 1° et 2°, seuls des mandataires internes peuvent devenir
membres de l'association. Le règlement d'ordre intérieur de l'association peut déterminer quels mandataires
internes peuvent devenir membre du conseil d'administration.
B - Pour autant que l'association gère ses moyens financiers et patrimoniaux, pour le groupe politique visé à
l'article 5, la personne désignée par le groupe politique en son sein, à défaut, le chef de groupe;
C - L'asbl chargée pour le parti ECOLO de recevoir la dotation visée au chapitre Ill de la loi du 16 juillet
1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre
des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. Cette dernière doit
désigner une personne physique dûment mandatée chargée de la représenter.
Les personnes rentrant dans les catégories A, B, C sont membres de droit et acquièrent leur qualité de
membre dès leur désignation à l'une de ces fonctions au sein du Parti Ecolo et après en avoir fait la demande
par écrit.
Article 7. Démission et exclusion
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l'organe d'administration.
Sont réputés démissionnaires, les membres qui ne répondent plus aux critères d'admission énoncés à
l'article 6. Les membres visés au point A de l'article 6 restent néanmoins membres tant qu'ils n'ont pas été
remplacés par leur entité.
L'exclusion d'un e membre est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se
prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les
deux tiers des membres. La décision doit être prise au scrutin secret à la majorité des deux tiers des voix des
membres. Les abstentions, les votes blancs et les votes nuls ne sont pas pris en considération dans le calcul de
la majorité.
Avant le vote de l'Assemblée générale, le membre a le droit d'être entendu.
Article 8. Suspension
L'Organe d'administration peut suspendre jusqu'à décision de l'assemblée générale, la participation d'un
membre ou d'une personne physique représentant une personne morale aux activités et réunions de
l'association quand ce membre ou cette personne a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou
des membres qui la composent ou encore lorsqu'il ou elle s'est rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou
aux lois.
La prochaine assemblée générale se prononce sur l'exclusion du membre ou le rétablira dans ses droits.
La personne exclue ne peut plus demander à devenir membre de l'association tant que les conditions
d'exclusions sont toujours réunies. L'assemblée générale en décide souverainement.
Article 9. Cotisation
Aucune cotisation n'est due par les membres.
Article 10. fonds social
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que ses créanciers, les héritiers ou ayants droit du
membre décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire,
ni remboursement des cotisations éventuellement versées.
Article 11. Transparence
Tout membre du parti ECOLO domicilié dans les arrondissements des entités visés à l'article 6 peut, sur
rendez-vous, prendre connaissance sur place et sans déplacements de tous documents de l'association. Les
membres de l'association ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt, peuvent demander des extraits de ces procès-
verbaux, signés par le président du conseil d'administration et par un administrateur.
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Article 13 - Registre des membres
L'organe d'administration tient un registre des membres . Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile
des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, le numéro d'entreprise, la forme
légale et l'adresse du siège.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites au registre à la
diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues. L'Organe d'administration peut décider que le registre soit tenu sous forme
électronique.
Tous les membres peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement, ils
adressent une demande écrite et motivée à l'Organe d'administration avec lequel ils conviennent d'une date et
d'une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 14. Composition de l'Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Chaque membre visé à l'article 6A et 6B peut se faire représenter par un mandataire membre ou non de
l'association. Le membre ou son représentant ne peut être titulaire que d'une seule procuration.
Article 15. Compétences de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale est exclusivement compétente pour prendre les décisions suivantes :
·La modification des statuts
·L'approbation des comptes annuels et du budget
·La nomination et la révocation des administrateur trice's
·La décharge à octroyer aux administrateur trice's ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateur·trice·s
·L'admission d'une nouvelle entité sur avis conforme préalable des instances internes du parti;
·L'exclusion des membres
·La nomination et la révocation du commissaire ainsi que la fixation de sa rémunération lorsque celle-ci est
prévue
·La dissolution volontaire de l'association
·La modification des présents statuts sur avis de l'instance interne compétente des entités visées à l'article
6.A;
·La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
·Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
·Tous les cas où la législation et les statuts l'exigent.
Article 16. Convocation de l'Assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée au moins une fois l'an, dans le courant du premier quadrimestre par
l'Organe d'administration.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'Organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 20 jours de la demande de convocation. L'assemblée
générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande
Il la convoque aussi à la demande:
·de deux membres visés à l'article 6A,
·de l'asbl visée à l'article 6C,
Chaque membre est convoqué à l'assemblée générale au moins 15 jours avant la date de la séance par
lettre ordinaire, lettre recommandée, lettre remise de la main à la main, fax, courrier électronique, avis publié
dans les journaux ou dans le bulletin de liaison de l'association et envoyé à ses représentants.
La convocation est signée au nom de l'organe d'administration par le président de l'organe d'administration
ou le vice-président éventuel ou au moins un administrateur. La convocation contient l'ordre du jour, la date,
l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l'assemblée générale doivent être rendus
accessibles. Les Assemblées générales écrites ou par voie électronique sont autorisées.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu que cette
proposition soit communiquée à l'organe d'administration au minimum 16 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf
si une majorité simple des membres présent e's estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'une membre, de dissolution volontaire de
l'association et de transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 17. Tenue de l'Assemblée générale et quorums
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le
vice-président éventuel ou par le plus ancien des administrateurs présents ou par le plus âgé des
administrateurs présents
L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts.
Toutefois, lorsqu'une décision est prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit
présente ou représentée, l'Organe d'administration a la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine
Assemblée générale extraordinaire.
Lorsque le quorum de présence n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée ou
que l'Organe d'administration décide d'ajourner une décision, une seconde réunion de l'Assemblée générale se
tiendra au moins 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. La décision est alors définitive, quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés lors de cette seconde Assemblée générale, sous réserve
de l'application in casu des dispositions légales.
Tous les membres ont un droit de vote égal : chacun dispose d'une voix
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les
cas où il en est décidé autrement par le Code ou les présents statuts. Les votes nuls, les votes blancs et les
abstentions ne sont pas pris en considération dans le calcul de la majorité.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées ont été indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés. La modification est admise uniquement si elle réunit les deux tiers des
voix exprimées.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, une seconde Assemblée sera
convoquée et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette
seconde Assemblée doit se tenir au minimum quinze jours après la première Assemblée.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Cependant, en cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Article 18. Télé ou vidéoconférence - prise de décision par écrit
Les réunions de l'Assemblée générale peuvent aussi valablement se tenir par vidéo ou téléconférence, ou le
contrôle des présences, des procurations et des délibérations et décisions effectives avec enregistrement des
votes doit être possible.
L'Organe d'administration peut autoriser tout membre à voter à distance sous forme électronique avant une
Assemblée générale tenue par vidéo ou téléconférence, selon les modalités préalablement établies dans la
convocation.
Les décisions de l'Assemblée générale peuvent être prises par écrit sur base d'un accord unanime de tous
les membres sauf en ce qui concerne la modification des statuts.
Article 19. Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le
président et un.e administrateur.trice.
En cas de réunion virtuelle, chaque réponse exprimée par un membre est imprimée et déposée avec les
éventuelles réponses exprimées par lettre ou par fax, au registre des procès-verbaux et sont annexées aux
décisions adoptées.
Les procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance.
Les membres de l'association ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt, peuvent demander des extraits de ces
procès-verbaux, signés par le président de l'Organe d'administration et par un administrateur.
TITRE V - ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 20. Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé d'au moins trois personnes.
Toutefois, le nombre d'administrateurs est toujours inférieur au nombre de membre de l'association.
Le conseil d'administration doit compter en son sein deux représentants de chaque entité visée à l'article 6
et dont l'association gère les moyens financiers et patrimoniaux. Ils doivent être mandataires internes de l'entité
qu'ils représentent. Le règlement d'ordre intérieur de l'association peut déterminer quels mandataires internes
peuvent devenir membre du conseil d'administration.
Article 21. Durée et fin de mandat
Le mandat des administrateur trices n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Tout·e administrateur trice est révocable en tout temps par décision de l'assemblée si nécessaire,
l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur trice révoqué·e.
Est, d'office démissionnaire, l'administrateur qui perd sa qualité de membre. Sauf s'il a été révoqué de son
mandat interne de l'entité dont il est issu, il reste néanmoins en fonction jusqu'à la prochaine assemblée
générale.
Article 22. Démission
Tout administrateur peut démissionner par l'envoi d'une notification écrite adressée à l'Organe
d'administration. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum statutaire, l'administrateur doit rester en fonction jusqu'à son remplacement.
En cas de vacances de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, l'Organe d'administration a
le droit de coopter un nouvel administrateur. Dans ce cas, la première assemblée générale qui suit doit
confirmer la nomination de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le
mandat de son prédécesseur.
S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée
générale.
Article 23. Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier, et un secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du président, ses fondions sont assumées par le vice-président ou par le plus âgé
des administrateurs présents.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs par lettre
ordinaire, lettre recommandée, lettre remise de la main à la main, fax ou n'importe quel moyen électronique.
L'Organe d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des administrateurs sont
présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, des administrateurs présents
ou représentés. Les votes nuls, les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en considération dans le
calcul de la majorité. En cas de parité des voix la voix du président ou celle de son remplaçant étant, en cas de
partage, prépondérante. Cependant en cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Les décisions de l'Organe d'administration peuvent être prises par écrit sur base d'un accord unanime de
tous les administrateurs.
Les réunions de l'Organe d'administration peuvent aussi valablement se tenir par vidéo ou téléconférence,
ou le contrôle des présences, des procurations et des délibérations et décisions effectives avec enregistrement
des votes doit être possible.
Un administrateur peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'association, qui ne peut être
titulaire de plus d'une procuration.
Le Président ou Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui
paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
L'asbl visée à l'article 6C peut se faire entendre à tout moment par le conseil d'administration.
La convocation est envoyée au moins 7 jours calendrier avant la date de réunion. Elle mentionne les jour,
heure et lieu de la réunion ou mode de réunion virtuelle ainsi que l'ordre du jour auquel sont annexés les pièces
soumises à discussions lors de la réunion. Cependant, en cas de réunion physique, si exceptionnellement elles
s'avérait indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant la réunion
du Conseil d'administration
L'ordre du jour reprend tout point dont l'inscription a été demandée par au moins un membre de
l'association.
En cas d'urgence, le délai de 7 jours peut être réduit. Le Conseil d'administration ratifie en début de séances
la motivation de l'urgence. De même, le conseil d'administration peut délibérer valablement sur des points qui
ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour moyennant l'accord des 3/4 de ses membres présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président
et un administrateur.
En cas de réunion virtuelle, chaque réponse exprimée par un membre est imprimée et déposée avec les
éventuelles réponses exprimées par lettre ou par fax, au registre des procès-verbaux et sont annexées aux
décisions adoptées.
Article 24. Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'Organe d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Chaque
procès-verbal doit être signé par le président et les administrateurs qui en font la demande. Le registre est
conservé au siège social de l'association et tout membre peut en prendre connaissance sur simple demande
écrite adressée à l'Organe d'administration et peuvent en demander des extraits signés par le président du
conseil d'administration et par un administrateur mais sans déplacement du registre.
Article 25. Conflit d'intérêts
Un·e administrateur·trice qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateur trice's avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur trice visé e par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou
de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 26 . Pouvoirs
L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sont exclus de sa compétence les actes réservés par le code ou par les statuts à l'Assemblée générale.
L'Organe d'administration représente collégialement l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Article 27. Pouvoir de représentation
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le conseil d'administration dans les conditions prévues ci-après.
L'association est représentée et valablement engagée vis à vis des tiers
1º de manière générale, par le conseil d'administration ou par deux administrateurs agissant conjointement
lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers;
2º pour les actes ayant fait l'objet d'un mandat particulier, par la personne à laquelle ce mandat particulier a
été conféré;
3º pour la actes de gestion journalière, y compris pour toute intervention auprès de la poste, par la ou les
personnes auxquelles ces pouvoirs de gestion journalière ont été conférée;
4º pour les actes de gestion journalière relevant d'une entité, y compris pour toute intervention auprès de la
poste, par le(s) gestionnaire(s) de cette entité ou par la personne à laquelle le pouvoir de représentation pour
l'acte en cause a été subdélégué par lui.
5° pour les actes relevant d'une entité, mais dépassant la gestion journalière, par un administrateur et par le
gestionnaire de l'entité concernée, agissant conjointement. En ce cas, ce gestionnaire d'entité intervient en
vertu d'une procuration spéciale qui lui est conférée pour cet acte par le conseil d'administration.
Article 28. Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateur-trice's et des personnes
déléguées à la gestion journalière sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent, en vue d'être publiés au Moniteur belge.
Article 29. Gestion journalière
§1 L'Organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non et dont il fixera les
pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement.
Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, le conseil d'administration précise si elles
agissent individuellement, conjointement ou en collège.
§2 La gestion journalière des activités relevant d'une entité visée à l'article 6.A et 6.B, ainsi que la
représentation de l'association pour cette gestion journalière sont, sous la responsabilité du conseil
d'administration envers les tiers, déléguées par lui à une ou plusieurs personnes responsables de la gestion de
l'entité, dénommée "gestionnaire d'entité": Celui-ci est choisi par l'entité concernée.
Il n'obtient toutefois cette qualité que par la décision du conseil d'administration de lui déléguer ses pouvoirs
de gestion journalière et de représentation.
Le « gestionnaire d'entité » doit suivre une formation, validée par l'entité visée au 6C ou à défaut par
l'organe d'administration, dans les 6 mois.
La délégation de pouvoirs peut comporter une possibilité de subdélégation à une personne agréée par le
conseil d'administration.
Toutefois, en cas de nécessité ou d'urgence, le conseil d'administration peut se substituer au gestionnaire
d'entité.
Cette délégation de pouvoirs, son ampleur et le titulaire de celle-ci, font l'objet d'un écrit. Celui-ci est porté à
la connaissance de tout tiers concerné.
Cette délégation de pouvoirs peut être révoquée à tout moment par le conseil d'administration.
On entend par « gestion journalière », les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association, ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'administration.
Article 30. Responsabilité des administrateur trices et du délégué à la gestion journalière
Les administrateur trices et le délégué à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association. Ils elles ne sont responsables que des fautes commises dans
l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée.
Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, leur mandat est exercé à titre gratuit. Ils peuvent se faire
rembourser les frais occasionnés dans l'accomplissement de leur fonction.
TITRE VI - RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
L'Organe d'administration peut établir un Règlement d'Ordre Intérieur (R.O.I.) qui sera ensuite présenté à
l'Assemblée générale en vue d'un vote et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE VII - Du financement, du budget et des comptes
Article 31. Financement
L'association est financée par:
1º La dotation reçue par l'asbl visée à l'article 6C
2º Les moyens octroyés par la Province de Hainaut au groupe politique visé à l'article 5
3º Les rétrocessions des mandataires ECOLO;
4° Des dons et les legs éventuels;
5° Des subventions éventuelles;
6° Tout autre moyen conforme à la législation relative au financement des partis politiques et aux règles
internes du parti ECOLO;
Le financement, le budget et les comptes de l'association permet à tout moment d'identifier les moyens liés
aux entités visés à l'article 6.
Article 32. Budget
Dans le cadre des moyens dont elle dispose via les règles internes du parti ECOLO, chaque entité élabore
annuellement sa proposition de budget qu'elle soumet au conseil d'administration. L'Organe d'administration
vérifie que l'ensemble des propositions reçues garantissent la santé financière et budgétaire de l'association et
élabore le budget de l'association.
Celui-ci est soumis annuellement à l'assemblée générale.
L'absence de transmission de proposition d'une proposition de budget d'une des entités conformément aux
règles internes du parti ECOLO, n'empêche pas l'Organe d'administration d'élaborer une proposition de budget
et de la soumettre à l'assemblée générale.
Une fois le budget approuvé, le conseil d'administration, en application de l'article 29, délègue à chaque
entité la gestion des moyens budgétaires annuels qui lui est consacré dans le budget de l'association.
Article 33. Comptes annuels
Les comptes annuels de l'association font clairement apparaître les moyens dépensés par entités ainsi que
les actifs et passifs liés à chaque entité visée à l'article 5.
Dans le cadre des moyens dont elle dispose via les règles internes du parti ECOLO, chaque entité arrête
ses comptes ainsi que la décharge à son responsable d'entité qu'elle soumet à l'Organe d'administration.
L'Organe d'administration arrête par regroupement les comptes et le bilan de l'association et les transmet à
l'assemblée générale.
L'assemblée générale approuve les comptes et bilans et octroie la décharge sur avis conforme de ces
instances.
Dans le cas où une des entités ne transmet pas à temps son avis que pour rentrer à temps les informations
dans le cadre de la législation sur le financement des partis politiques conformément aux règles internes du
parti ECOLO, l'assemblée générale peut approuver les comptes et le bilan,
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'approbation des comptes et du bilan annuels ainsi que la décharge aux administrateurs est préalablement
soumise aux instances de chaque entité visée à l'article 5 pour les parties qui la concerne.
L'assemblée générale approuve les comptes et bilans et octroie la décharge sur avis conforme de ces
instances.
Dans le cas où une des entités ne transmet pas à temps son avis que pour rentrer à temps les informations
dans le cadre de la législation sur le financement des partis politiques conformément aux règles Internes du
parti ECOLO, l'assemblée générale peut approuver les comptes et le bilan.
Les comptes annuels de l'association sont tenus et déposés conformément aux articles 3 :47 et suivants du
Code des sociétés et des associations et à l'arrêté royal du 29 avril 2019.
TITRE VIII. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateur-trices, détermine leurs pouvoirs et
leur rémunération éventuelle.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à la trésorerie du parti Ecolo ou, à défaut, à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif
désignée par l'assemblée générale. Cet actif devant être affecté à l'action politique en faveur de l'écologie
politique dans le Hainaut.
TITRE IX. DISPOSITIONS FINALES
Article 34 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
Article 35 Dispositions transitoires
Les présents statuts entre en vigueur dès ce 25 novembre 2024.
L'assemblée générale et le conseil d'administration actuels prennent néanmoins toutes les mesures
nécessaires pour garantir la continuité du fonctionnement de l'association.
Le siège social se situe Rue Lebeau, 5 à 6000 Charleroi.
Extrait du PV de l'Organe d'Administration du 25.11.24
L'assemblée générale prend acte de la démission des administrateurs suivants:
- Philippe Lesne en tant que membre représentant Ecolo Hainaut,
- Muriel De Dobeleer ent tant que membre représentant Ecolo Centre
- Robin Glineur en tant que membre représentant Ecolo Charleroi Métropole,
- Louis Mariage en tant que membre représentant Ecolo Picardie.
L'assemblée désigne à l'unanimité les administrateurs suivants :
- Auxane Genette en tant que membre représentant Ecolo Picardie,
- Aubry Mairiaux en tant que membre représentant Ecolo Charleroi
- Valentine Place en tant que membre représentant Ecolo Centre
L'Organe d'Administration est donc composé comme suit : Auxane Genette (Ecolo Picardie), Jean-Philippe
Papart (Ecolo Picardie), Julien Lechat (Ecolo Charleroi), Aubry Mairiaux (Ecolo Charleroi), Guy Nita (Ecolo
Mons), Frédéric Geppert (Ecolo Mons), Vinciane Ruelle (Ecolo Hainaut), Bastian Gonzalez-Vanhespen (Ecolo
Centre) et Valentine Place (Ecolo Centre).
L'organe d'administration désigne Julien Brassart, Christophe Clersy, Aubry Mairiaux comme personnes
chargées de la gestion journalière et qui possèdent tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente
à cette gestion quotidienne. Elles agissent en qualité d'organe individuellement.
Fait ce 09/01/2025 à Charleroi
Julien Lechat, Administrateur