0458 723 985	N d'entreprise
Nom
IMMOSOY S.A.
en entier.
ren abrege :
Société Anonyme	Forme legale
6990 Hotton, rue des Sarts 8	Adresse complète du siege
Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
D'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric DUMOULIN, Notaire associé de résidence à Durbuy, le 23
décembre 2024, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « IMMOSOY S.A. »,
ayant son siège à 6990 Hotton, rue des Sarts 8, a décidé ce qui suit :.
Première résolution : Rapports préalables
L'assemblée prend connaissance :
- du rapport de l'organe d'administration, daté du 18 décembre 2024, justifiant la proposition de dissolution de
la société et de clôture immédiate, établi conformément à l'article 2 :71, §2 du Code des Sociétés et des
Associations, et de l'état comptable, ne remontant pas à plus de trois mois, y annexé ;
- du rapport de Monsieur Pascal CELEN, Réviseur d'entreprises pour la SRL « REWISE » à Liège, daté du
19 décembre 2024 conformément au prescrit de l'article 2 :80 dudit Code, qui conclut en ces termes :
« Conclusion du rapport
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL IMMOSOY, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, sous réserve de l'incidence des points décrits dans la section «Fondement de l'opinion avec
réserve», l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 16/12/2024 avec un total de bilan
de 385.833,04 EUR et des capitaux propres positifs de 385.833,04 EUR donne une image fidèle de la situation
de la SRL IMMOSOY conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Il ressort de nos travaux que les intérêts de retard pour le non-remploi des plus-values immunisées calculé
par la fiduciaire Louwart s'élèvent à 46.698,41 €. Ce montant d'intérêts de retard pour le non-remploi des plus-
values immunisées n'a pas été intégralement enregistré dans la situation au 16/12/2024. Nous ne pouvons dès
lors pas nous prononcer sur l'exhaustivité des dettes. Nous n'avons pas reçu la preuve de paiement de ces
intérêts de retard pour le non-remploi des plus-values immunisées.
Ces divers éléments ont un impact direct sur le montant de l'actif net.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que de
ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur le caractère complet et correct
de l'état comptable.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 23/12/2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt
des sociétés et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour, mais qui
pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Nous constatons que la société de n'a pas rempli les formalités du Registre des bénéficiaires effectifs (UBO)
en infraction à l'article 1:35 du Code des sociétés et des associations.
Contrairement à l'article 3:10 du Code des sociétés et des associations, les comptes annuels clôturés au
31/12/2023 n'ont pas été déposés à la Banque Nationale de Belgique ni dans les 30 jours après leur approbation
ni dans les 7 mois qui suivent leur clôture.
Contrairement à l'Arrêté royal du 30/04/2019, la société n'a pas mis en conformité ses statuts avec le Code
des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 16/12/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 18/12/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 23/12/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du tribunal de l'entreprise de Liège, division Marche-en-Famenne.
Vote : L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième résolution : Dissolution - Clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée générale décide de mettre la société en dissolution à compter de ce jour. Toutes pièces et
documents émanant de la société mentionneront qu'elle est en dissolution.
Les actionnaires décident de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer dès ce jour ladite dissolution, comme
indiqué ci-après, ainsi que le permet l'article 2: 80 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées.
Le Réviseur mentionne dans son rapport qu'il n'a pas reçu la preuve du paiement des intérêts de retard dus
pour le non-remploi des plus-values immunisées. Le Président précise à ce sujet que les sommes nécessaires
ont été versées au compte BE61 6792 0022 9117 de la Caisse de Dépôt en vue de provisionner le paiement de
ces intérêts de retard, et qu'il a communiqué au notaire la copie de l'extrait de compte prouvant ces versements
effectués les 10 et 16 décembre 2024.
L'actionnaire unique reconnaît être informé que le calcul de ces intérêts ne sera définitif qu'après réception
de l'avertissement-extrait de rôle relatif aux revenus 2024 (exercice d'imposition 2025). Il prendra à sa charge le
versement complémentaire éventuellement exigé par l'administration.
Troisième résolution : Clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée générale décide de dissoudre la société et ceci à compter de ce jour.
Au vu de la situation des comptes de la société arrêtés au 12 décembre 2024 et compte tenu de la simplicité
de ceux-ci, l'assemblée décide :
1. de ne pas nommer de liquidateur ;
2. d'approuver les comptes et la répartition tels que présentés dans les rapports en annexe ;
3. de donner décharge à Monsieur Daniel DEFLANDRE, Monsieur Julien DEFLANDRE et l'« IMMOBILIÈRE
DES ANÉMONES », pour leur mission d'administrateur.
L'assemblée décide également de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive
de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 § 1er, 1° du Code des sociétés et des associations,
les livres et documents sociaux de la société resteront au siège de l'« IMMOBILIÈRE DES ANÉMONES >,
pendant cinq ans au moins.
La société « IMMOBILIÈRE DES ANÉMONES », en sa qualité d'actionnaire de la société, déclare s'investir
de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution, et elle acquittera dès lors tout le passif
généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société, et notamment le paiement des
intérêts de retard complémentaires éventuels dont question à la deuxième résolution.
L'assemblée constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société anonyme « IMMOSOY
S.A. » a cessé d'exister, même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour
une durée de cinq ans.
Quatrième résolution : Mandat spécial
L'assemblée générale donne mandat spécial :
- à Monsieur Daniel DEFLANDRE pour effectuer les opérations de liquidation ainsi que pour accomplir les
formalités auprès du guichet d'entreprise et de la T.V.A.
- au notaire soussigné en vue de réaliser les formalités de dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et de
publication au Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Frédéric DUMOULIN, Notaire
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte avec le rapport de l'organe d'administration et le rapport du Réviseur