N° d'entreprise : 0434 211 293
Nom
(en entier) : SOCIETE DU PARC AQUATIQUE DU HEYSEL
(en abrégé) : « OCEADE » ou « S.P.A.H. »
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 1300 Wavre rue Arthur Hardy 34 A
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 19/12/2024, Notaire à Bruxelles, premier
canton, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « NOTABEL », ayant son siège
à 1050 Bruxelles, avenue Louise 65 bte 5, TVA BE 0469.948.271 RPM Bruxelles. il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « SOCIETE DU PARC
AQUATIQUE DU HEYSEL » en abrégé « OCEADE » ou « S.P.A.H. », a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport
justificatif de l'organe d'administration, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au 26 novembre 2024, en vue de la dissolution et de la liquidation de la société.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du
réviseur d'entreprise sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.
Ce rapport a été établi par le réviseur Vincent De Wulf, réviseur d'entreprises, membre de la société à
responsabilité limitée CDP DE WULF & C° à 1170 Bruxelles, avenue de l'Arbalète 6, lequel conclut dans les
termes suivants :
2. Conclusion
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à anonyme SOCIÉTÉ DU PARC AQUATIQUE DU HEYSEL, établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 26 novembre 2024 avec
un total de bilan de 92.701,46 EUR et des capitaux propres négatifs de (-) 1.691.049,80 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers, actionnaires mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er , 2° du Code des
sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 26 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 26 novembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et si applicable de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 18 décembre 2024
Signé Vincent De Wulf
TROISIEME RESOLUTION
Par les présentes, l'assemblée approuve les comptes annuels relatifs à l'exercice couvrant la période du
1er janvier 2024 à ce jour et donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat jusqu'à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que :
- que la société ne possède aucun immeuble ou aucun droit immobilier ;
- la société n'a plus aucune activité,
- aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour,
- la société n'a plus de passif au sens de l'article 2 :80 du Code des sociétés, selon l'état	résumant la
situation active et passive de la société annexé aux rapports précités,
- tous les actionnaires sont présents ou représentés.
- que les actionnaires n'ont pas profité d'une réduction ou d'une exonération de droits d'enregistrement ou
de succession dans le cadre d'une cession d'actions d'une entreprise familiale dans une période de 5 ans avant
la passation du présent acte.
De sorte que la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte de la société pourra être décidée à
l'unanimité des voix de tous les actionnaires présents ou représentés, représentant la totalité des actions
émises, conformément à l'article 2:80, 3º du Code des sociétés et des associations.
CINQUIEME RESOLUTION
En suite de quoi, elle décide la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte de la société à
compter de ce jour, conformément à l'article 2 :80, 3º du Code des sociétés et des associations, l'actif restant
étant repris par les actionnaires au prorata de leur actions.
Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal au domicile de Monsieur Thierry
MEEUS à 1300 Wavre-Limal, rue Arthur Hardy 34/A.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus :
- à Monsieur Thierry MEEUS, afin de procéder aux clôtures et publications nécessaires, notamment la
radiation de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à la T.V.A.,
- et à l'effet d'effectuer, de manière générale, toutes formalités qui s'avèreraient nécessaires après la
dissolution de la société et de signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans
que cette énumération ne soit limitative, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôtures de comptes
bancaires et autres.
- afin de percevoir tous remboursements des administrations des contributions, dont notamment
l'administration en charge de la perception du précompte immobilier, d'en percevoir les sommes et en donner
bonne et valable quittance.
Pourextrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE.
Déposé en même temps :
- Une expédition.