N° d'entreprise : 0884 840 037
Nom
(en entier) : LIGNE MARICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Avenue du Guéret 19 - 1300 Wavre
Objet de l'acte : Dissolution-Liquidation
L'an deux mil vingt-quatre, le trente juillet.
A Eghezée, en l'étude.
Par devant Nous, Maître Xavier TOMBEUR, notaire à la résidence d'Eghezée, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « Michel HERBAY & Xavier TOMBEUR, Notaires Associés », ayant son siège à
5310 Eghezée, Chaussée de Namur, 71.
A été tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « LIGNE MARICE »;
dont le siège est établi à 1300 Wavre, avenue du Guéret, 19, inscrite au Registre des Personnes Morales sous'
le numéro 0884.840.037.
La société a été constituée suivant acte reçu par Maître Philippe BALTHAZAR, notaire à Namur, en date du
vingt-sept octobre deux mil six, publié à l'Annexe du Moniteur belge du dix-sept novembre suivant sous le
numéro 2006-11-17/0173446
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Antoine LOPEZ TOMAS, ci-après nommé.
Sont présents :
1/ Monsieur LOPEZ TOMAS Antoine, né à Bruxelles le quatre août mil neuf cent soixante-cinq, divorcé;
domicilié à 1651 Lot (Beersel), Kapellerond, 5.
Qui déclare être administrateur
2/ Madame BURTON Marie-Christine Jeanne Fernande Marguerite, née à Pétange (Grand-Duché de
Luxembourg) le seize janvier mil neuf cent soixante-trois, divorcée, domiciliée à 1300 Limal (Wavre), Avenue du
Guéret, 19.
Qui déclare être propriétaire de CENT QUATRE-VINGT-QUATRE (184) actions.
3/ Madame BURTON Marie-Anne Stéphanie Marguerite Maria, née à Tenneville le quatorze mars mil neuf
cent cinquante-trois, divorcée, domiciliée à 5000 Namur, Avenue du Milieu du Monde, 6.
Qui déclare être propriétaire d'UNE (1) action.
4/ Madame BURTON Marie-France Joséphine Jeanne Marguerite, née à Tenneville le premier février mil
neuf cent cinquante-six, divorcée, domiciliée à 5100 Wépion (Namur), Place du Vierly, 2/0011.
Qui déclare être propriétaire d'UNE (1) action.
Ensemble CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) actions représentant l'intégralité de l'avoir social.
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à l'ordre
du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
ORDRE DU JOUR.
1. Rapport de l'administrateur (gérant) sur la proposition de dissolution de la société établi sur base de
l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au trente juin deux mil vingt-quatre.
2. Rapport daté du vingt-quatre deux mil vingt-quatre de Monsieur Olivier de Bonhome, réviseur,
d'entreprise, agissant pour la société « O. de Bonhome SRL ».
3. Dissolution de la société et décharge de l'administrateur (gérant).
4. Déclaration d'inutilité de liquider la société - clôture.
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte à l'unanimité les résolutions suivantes
PREMIERE RESOLUTION.
Dispense est donnée à Monsieur Antoine LOPEZ TOMAS de donner lecture du rapport de l'administrateur
(gérant) établi sur base de l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente juin deux mil vingt-quatre.
DEUXIEME RESOLUTION.
Dispense est donnée à Monsieur Antoine LOPEZ TOMAS de donner lecture du rapport daté du vingt-quatre
juillet deux mil vingt-quatre de Monsieur Olivier de Bonhome, réviseur d'entreprise, agissant pour la société « O.
de Bonhome SRL », sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente juin deux mil
vingt-quatre.
Ce rapport conclut en ces termes :
( ... ) on omet
représentée par
Olivier de Bonhome
Réviseur d'entreprises
Un exemplaire des deux rapports précités sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Nivelles en
même temps qu'une expédition du présent acte.
TROISIEME RESOLUTION.
La société est dissoute anticipativement à la date de ce jour et cette dissolution met fin de plein droit au
mandat de l'administrateur (gérant).
Décharge pleine et entière est donnée à l'administrateur (gérant) pour sa gestion.
QUATRIÈME RESOLUTION.
Une liquidation de la société n'est pas nécessaire.
Il est attesté par le rapport du réviseur d'entreprise du vingt-quatre juillet deux mil vingt-quatre que toutes les
dettes à l'égard d'Associés ou Actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation Active et
Passive de la société « LIGNE MARICE » arrêté à la date du trente juin deux mil vingt-quatre ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées en application de l'article 2
:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Les associés se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à
concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société.
Il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
La clôture de la liquidation est donc prononcée et la Société à Responsabilité Limitée « LIGNE MARICE » a
définitivement cessé d'exister.
Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur
Antoine LOPEZ TOMAS, prénommé.
DECLARATION DU COMPARANT.
Les comparants déclarent avoir été informé par le notaire soussigné que, conformément à l'article 2:80 du
Code des Sociétés et des Associations, la présente dissolution et clôture de liquidation en un seul acte est
permise aux conditions suivantes :
- il n'y a pas de désignation de liquidateur ;
- il n'existe pas de passif ;
- les actionnaires, représentant l'intégralité du capital social sont présents;
- l'actif éventuel restant est repris par les actionnaires.
DECLARATIONS.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, après avoir vérifié et attesté de
l'existence et de la légalité exteme des actes et formalités incombant à la société, en vertu de la loi.
Lieu et date que dessus, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants, ont signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Xavier TOMBEUR, Notaire
déposé en même temps une expédition de l'acte, le rapport du gérant sur la proposition de dissolution de la
société ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente juin
deux mil vingt-quatre et le rapport du Réviseur d'Entreprises sur ledit état.