N° d'entreprise : 0725840805
Nom
(en entier) : Jacubowitz, Vastmans & associés, Cabinet d'avocats -
Advocatenkantoor Jacubowitz, Vastmans & vennoten
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Tedesco 7
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la
société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », le 30
décembre 2022, ici textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « JACUBOWITZ, VASTMANS & Associés, Cabinet d’avocats », ayant son siège à 1160
Auderghem, Avenue Tedesco, numéro 7 , avec le numéro d’entreprise BE0725.840.805.
…
La séance est ouverte à 9 heures sous la présidence de Monsieur JACUBOWITZ Emmanuel, ci-
après plus amplement nommé.
Madame VASTMANS Marie exercera le rôle de secrétaire et de scrutateur.
…
Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
    •  La société à responsabilité limitée « Advocatenkantoor Jacubowitz Emmanuel », ayant son
siège à 1160 Auderghem Avenue Tedesco 7, …
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0898.934.335.
Ici représentée par Monsieur JACUBOWITZ Emmanuel, … : cinquant (50) actions.
    •  La société à responsabilité limitée « Cabinet Marie Vastmans Société civile d'Avocats », ayant
son siège à 1160 Auderghem Avenue Tedesco 7 …
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0811.252.669.
Ici représentée par Madame VASTMANS Marie, … : cinquante (50) actions.
Soit au total : cent (100) actions, soit l’intégralité des actions de la société.
Ici représentées par Madame VONECHE Marie, collaboratratice notariale, en vertu de procurations
sous signature privée ...
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter du 1er janvier 2020.
2. Confirmation de l’existence d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
3. Proposition de multiplication par deux du nombre d’actions, sans apport nouveaux et sans
modification de l’équilibre actionnarial, pour passer de cent (100) actions à deux cents (200) actions.
4. Proposition de création de trois classes d’actions.
4.1. Lecture du rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5:102 CSA,
exposant la justification détaillée de la décision de créer différentes classes d’actions et ses
conséquences sur les actions existantes ;
Volet B
L’organe d’administration déclare que, en l’absence de données financières et comptables sous-
tendant son rapport relatif à la décision de créer différentes classes d’actions, il n’a pas sollicité de
rapport d’un réviseur d'entreprises ou d’un expert-comptable externe.
4.2. Proposition de création de classes d’actions ci-après décrites et conversion des deux cent (200)
actions existantes en :
- quatre-vingts (80) actions de classe A, détenues chacune pour moitié par la SRL Advocatenkantoor
Jacubowitz Emmanuel et la SRL Cabinet Marie Vastmans - Société d’Avocats ;
- quarante (40) actions de classe B, détenues chacune pour moitié par la SRL Advocatenkantoor
Jacubowitz Emmanuel et la SRL Cabinet Marie Vastmans - Société civile d’Avocats;
- quatre-vingts (80) actions de classe C, détenues chacune pour moitié par la SRL Advocatenkantoor
Jacubowitz Emmanuel et la SRL Cabinet Marie Vastmans - Société d’Avocats.
5. Proposition de modification de l’objet :
5.1. Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification de l’
objet, suivant l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations.
5.2. Proposition de modification de l’objet.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
8. Confirmation de la localisation de l’adresse du siège : Avenue Tedesco 7 à 1160 Auderghem.
…
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution – Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter
du 1er janvier 2020
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée constate qu’il en découle notamment :
- d’une part, que la société a adopté la forme légale organisée par le Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de la société privée à responsabilité limitée (en abrégé SPRL),
c’est-à-dire la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ;
- que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
Deuxième résolution – Décision quant aux capitaux propres indisponibles
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de confirmer la création d’un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles au nom de la société, en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide que le montant total des apports souscrits avant ce jour sera inscrit dans le
compte de capitaux propres statutairement indisponibles, à l’exception d’un montant de quatre cents
soixante euros (460€) qui doit être considéré comme disponible, et donc ultérieurement distribuable.
L’assemblée générale décide également que le montant de la réserve légale sera inscrit dans le
compte de capitaux propres statutairement indisponibles
Troisième résolution – Multiplication du nombre d’actions
L'assemblée décide de multiplier par deux du nombre d’actions, sans apport nouveaux et sans
modification de l’équilibre actionnarial, pour passer de cent (100) actions à deux cents (200) actions.
Quatrième résolution – Proposition de création de classes d’actions et conversion des actions
existantes
4.1. Lecture du rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5 : 102 CSA,
exposant la justification détaillée de la décision de créer différentes classes d’actions et ses
conséquences sur les actions existantes ;
L’organe d’administration déclare que, en l’absence de données financières et comptables sous-
tendant son rapport relatif à la décision de créer différentes classes d’actions, il n’a pas sollicité de
rapport d’un réviseur d'entreprises ou d’un expert-comptable externe.
4.2. A l’unanimité, l’assemblée générale décide de créer 3 classes d’actions différentes (A, B et C) et
de convertir les deux cent (200) actions existantes de la société comme suit :
Volet B
    •  quatrevingts (80) actions de classe A (avec une double voix et un double droit aux dividendes
attachés à chacune de ces actions), détenues chacune pour moitié par la SRL Advocatenkantoor
Jacubowitz Emmanuel et la SRL Cabinet Marie Vastmans Société civile d’Avocats ;
    •  quarante (40) actions de classe B (avec une voix et un droit simple aux dividendes attachés à
chacune de ces actions), détenues chacune pour moitié par la SRL Advocatenkantoor Jacubowitz
Emmanuel et la SRL Cabinet Marie Vastmans Société civile d’Avocats ;
    •  quatrevingts euros (80) de classe C (sans droit de vote et un droit simple aux dividendes),
détenues chacune pour moitié par la SRL Advocatenkantoor Jacubowitz Emmanuel et la SRL
Cabinet Marie Vastmans Société civile d’Avocats.
Cinquième résolution – Modification de l’objet
(a)        Monsieur le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration.
Les actionnaires reconnaissant être en possession de celui-ci et en avoir pris connaissance
antérieurement aux présentes.
Ce rapport restera ci-annexé.
(b) L’assemblée propose de supprimer le texte de l’article 3 des statuts et de le remplacer comme
suit :
« La société a pour objet :
- l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage, de médiation, les
mandats de justice, toute autre activité liée ou conciliable avec le statut d’avocat telle que l’
enseignement, la publication d’articles et d’ouvrages et toutes opérations accessoires utiles à l’
organisation d’un cabinet d’avocat et conciliables avec les règles professionnelles et déontologiques
de l’Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles, de l’Ordre des barreaux francophones et
germanophones, du Nederlandse Orde van Advocaten bij de Balie te Brussel et du Orde van
Vlaamse Balies ;
- l’exercice de la profession de médiateur agréé ;
- accepter et exercer tout mandat de gestion et d’administration tels que mandat de gérant, d’
administrateur ou de liquidateur dans toute société et association d’avocats, étant entendu que les
opérations projetées doivent se rapporter directement ou indirectement à l’objet visé ci-dessus, ou
être de nature à faciliter directement ou indirectement ledit objet ;
- dans le respect des règles professionnelles et déontologiques de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones, du Nederlandse
Orde van Advocaten bij de balie te Brussel et du Orde van Vlaamse Balies, la société peut investir
dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le
recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, la
transformation et la rénovation, pour autant qu’aucune activité commerciale ne soit ainsi développée.
La société peut participer comme associée ou comme actionnaire à toute société, association ou
groupement de personnes physiques et/ou de personnes morales, qui exerce la profession d’avocat.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d’avocats pour s’organiser avec ceux-ci, pour en partager, d’une part, les frais et d’autre
part, les services communs destinés à assurer l’exercice de leur profession.
Le ou les associés s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un client d’un associé
de celle-ci.
Au cas où l’exercice de certaines activités ci-dessus serait soumise à des conditions préalables d’
accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces
activités, à la réalisation de ces conditions.
L’énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, et seule l’assemblée générale de la
société peut interpréter le présent article. »
Sixième résolution - Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
V. STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JACUBOWITZ, VASTMANS & Associés, Cabinet d’avocats » ou «
Advocatenkantoor JACUBOWITZ, VASTMANS & vennoten ».
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Volet B
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, des sièges administratifs et des succursales en Belgique.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage, de médiation, les
mandats de justice, toute autre activité liée ou conciliable avec le statut d’avocat telle que l’
enseignement, la publication d’articles et d’ouvrages et toutes opérations accessoires utiles à l’
organisation d’un cabinet d’avocat et conciliables avec les règles professionnelles et déontologiques
de l’Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles, de l’Ordre des barreaux francophones et
germanophones, du Nederlandse Orde van Advocaten bij de Balie te Brussel et du Orde van
Vlaamse Balies ;
- l’exercice de la profession de médiateur agréé ;
- accepter et exercer tout mandat de gestion et d’administration tels que mandat de gérant, d’
administrateur ou de liquidateur dans toute société et association d’avocats, étant entendu que les
opérations projetées doivent se rapporter directement ou indirectement à l’objet visé ci-dessus, ou
être de nature à faciliter directement ou indirectement ledit objet ;
- dans le respect des règles professionnelles et déontologiques de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones, du Nederlandse
Orde van Advocaten bij de balie te Brussel et du Orde van Vlaamse Balies, la société peut investir
dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le
recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, la
transformation et la rénovation, pour autant qu’aucune activité commerciale ne soit ainsi développée.
La société peut participer comme associée ou comme actionnaire à toute société, association ou
groupement de personnes physiques et/ou de personnes morales, qui exerce la profession d’avocat.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d’avocats pour s’organiser avec ceux-ci, pour en partager, d’une part, les frais et d’autre
part, les services communs destinés à assurer l’exercice de leur profession.
Le ou les associés s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un client d’un associé
de celle-ci.
Au cas où l’exercice de certaines activités ci-dessus serait soumise à des conditions préalables d’
accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces
activités, à la réalisation de ces conditions.
L’énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, et seule l’assemblée générale de la
société peut interpréter le présent article.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un
actionnaire.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises, réparties comme suit :
-              80 actions de classe A, conférant à son propriétaire deux (2) droits de vote et un droit aux
dividendes doublé en comparaison avec celui attaché aux actions de classe B;
-              40 actions de classe B, conférant à son propriétaire un droit de vote simple et un droit
simple aux dividendes ;
-              80 actions de classe C, ne conférant aucun droit de vote et conférant un droit simple aux
dividendes.
…
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
leur accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité et ce, à la majorité simple.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Le ou les administrateurs doivent obligatoirement être avocats associés, ils veilleront à respecter et
faire respecter les dispositions légales ainsi que la bonne application des règles déontologiques.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer une partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il en est notamment ainsi dans tous les actes qui requièrent la présence d’un
fonctionnaire ou officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Ces pouvoirs spéciaux ne peuvent porter
sur des actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat, si ce mandataire n’a pas cette
qualité.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Dans le respect des normes déontologiques en la matière, l’assemblée générale ou l’associé unique
peut attribuer au(x) administrateur(s) en rémunération de son (leur) travail, un traitement annuel,
porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de représentation, voyages et
déplacements.
Sont désignés en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée :
- Monsieur JACUBOWITZ Emmanuel, né à Anvers, le 05 novembre 1974.
- Madame VASTMANS Marie, née à Etterbeek, le 07 janvier 1977.
Un administrateur ne peut s’intéresser, ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la société, à l’exception des sociétés comparant au présent acte,
de la SRL Leurquin et associés enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro BE0459.756.937 et de toute autre société autorisée par l’assemblée générale.
Tout ce qui n’est pas expressément réservé par la loi à l’assemblée générale ou à l’associé unique
est de la compétence des administrateurs.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Ces pouvoirs spéciaux ne peuvent porter sur des actes qui
relèvent de l’exercice de la profession d’avocat, si ce mandataire n’a pas cette qualité.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin, à 14 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
Volet B
trois semaines suivant la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute validité.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire. Le secrétaire ne doit pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 24. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action de classe A donne droit à deux voix et chaque action de
classe B donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans
droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
La personne porteuse de procuration doit avoir la qualité d’avocat.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 26. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action de classe A
confère un double droit dans la répartition des bénéfices et chaque action de classe B et de classe C
confère un droit simple dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t avoir la qualité d’avocat.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires comme suit :
-              actions de classe A : un double droit aux dividendes attachés à chacune de ces actions ;
-              actions de classe B :  un droit simple aux dividendes attachés à chacune de ces actions ;
-              actions de classe C : un droit simple aux dividendes attachés à chacune de ces actions.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
Volet B
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. Pour ce qui n’est pas prévu dans les
présents statuts, les parties s’en réfèrent aux règles professionnelles de l’Ordre français et de l’Ordre
néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 35. Clause de médiation
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés fera d’abord l’objet d’une médiation sous l’égide d’un médiateur
agréé par la Commission fédérale de médiation.
Article 36. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaires(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français et à l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles. S’il existe
parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En
cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
Septième résolution – Pouvoirs spéciaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
Huitième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1160 Auderghem, Avenue
Tedesco, numéro 7.
Neuvième résolution – Démission et nomination
L’assemblée générale décide de renouveler la fonction des administrateurs actuels, ci-après, pour
une durée illimitée : - Madame VASTMANS Marie, ici representée et qui accepte. - Monsieur
JACUBOWTIZ Emmanuel, ici représenté et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au
siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat. Leur mandat est
gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. L’assemblée générale donne décharge
complète et entière aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
V. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 10 heures.
(…)
 
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition de l’acte, ses annexes et les statuts coordonnés.