N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WORLD MIX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Postes 144
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VINGT.
Le dix avril.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte, exerçant sa
fonction dans la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Amélie
Lecomte & Alexandre Lecomte », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14,
numéro d'entreprise 666 765 924RPM Mons.
COMPARAISSENT :
 
1. La société en commandite par actions dénommée «TRANSFUND TWO», ayant son siège à 5080
Rhisnes, rue de Saint Denis 31, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro
0722.977.127.
Société constituée selon acte du notaire Pierre NICAISE, à Grez-Doiceau, le dix-neuf mars deux
mille dix-neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-deux mars suivant sous le numéro
19311716, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Ici représentée, aux termes de ses statuts, par son administrateur statutaire unique et associé
commandité, savoir:
La société à responsabilité limitée AGEBD, ayant son siège à 5080 La Bruyère, rue de Saint Denis
31, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous numéro 0721.816.293.
Nommée à cette fonction lors de la constitution de ladite société.
- ici représentée par son représentant permanent en la personne de Monsieur Baudouin Aimé
Ghislain DURIEUX, né à Lobbes, le 03 janvier 1964 (numéro national: 64.01.03-187.07), domicilié à
1301 Wavre, avenue des Hêtres, 17, à cette fonction par décision de l’assemblée extraordinaire du
09 avril 2020, en cours de publication.
2. Madame Maribel PEREZ URQUIZA, née à Mexico (Mexique), le sept octobre mil neuf cent
septante-quatre (numéro national: 74.10.17-486.46), épouse de Monsieur Arnaud Lefèvre, ci-après
qualifié, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, rue des Postes, 144.
Mariée à Mexico (Mexique), le 19 mai 2006, sous le régime de séparation des biens.
3. Monsieur Arnaud LEFEVRE, né à Montignies-sur-Sambre, le quinze janvier mil neuf cent
septante-six (numéro national: 76.01.15-179.04), époux de Madame Maribel Perez Urquiza,
prénommée, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, rue des Postes, 144.
 
Procuration.
L’ensemble des comparants est ici représenté par Monsieur André Lecomte à Braine-le-Comte, aux
termes de procurations sous seing privé datées des 7, 8, 9 et 10 avril 2020 qui restera ci-annexées.
 
Fondateurs
 
Les comparants ci-dessus sont fondateurs.
 
A - CONSTITUTION
0745934057
Volet B
Les comparants déclarent constituer une société anonyme dénommée «WORLD MIX», ayant son
siège à 7090 Braine-le-Comte, rue des Postes, 144, au capital de cent vingt-cinq mille euros
(125.000,00EUR), représenté par mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants sous 1, 2 et 3, en leur qualité de
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier et attestent que celui-ci comporte l’
ensemble des éléments prévus à l’article 7:3. CSA.
Les mille (1.000) actions sont souscrites en espèces, au prix de cent vingt-cinq euros (125,00EUR)
chacune, comme suit:
par la société en commandite par actions « TRANSFUND TWO », à concurrence de cinquante mille
euros (50.000,00EUR), soit pour quatre cents (400) actions (catégorie B).
par Madame Maribel Perez Urquiza, à concurrence de trente-sept mille cinq cents euros (37.500,00
EUR), soit pour trois cents (300) actions (catégorie A).
par Monsieur Arnaud Lefèvre, à concurrence de trente-sept mille cinq cents euros (37.500,00EUR),
soit pour trois cents (300) actions (catégorie A).
___
Ensemble : 1000 actions
Soit pour 125.000,00 €.
Après vérification, le notaire atteste que le capital est entièrement libéré par un versement en
espèces effectué au compte numéro BE53 7320 5426 2053 ouvert au nom de la société en formation
auprès de CBC Banque.
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantage particulier attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société. (article 7:14.
CSA).
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 2.200 EUR. (article 7:14. CSA).
B. – S T A T U T S
Article 1 – Forme et Dénomination
 
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée «WORLD MIX».
 
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
 
Article 2 – Siège
 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 – Objet et But(s) de la société
 
Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
- L’achat, la détention, la gestion et la vente des parts ou des actions dans le capital de différentes
entreprises. Activité immobilière (achat, vente, gestion) non-réglementée, qu’elle soit résidentielle,
industrielle ou commerciale. Ces activités peuvent être propres à la holding et/ou revêtir la forme de
Volet B
prestations de services rendues aux entreprises dont elle est actionnaire au travers d'un contrat de
consultance, d'animation, de formation ou d'assistance.
- La prestation de conseil et d’accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des
collectivités et autres organismes publics ou privés. Conseil en stratégie, organisation, management,
gestion, systèmes d’information, ressources humaines, aspects juridiques et contractuels, marketing
et communication, de la conception à la mise en œuvre. Coaching personnalisé. Services de
formation.
- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter
l’extension ou le développement en Belgique ou à l’étranger.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
Article 4 – Durée
 
La société a une durée illimitée.
Article 5 – Montant et Représentation
 
Le capital est fixé à cent vingt-cinq mille euros (125.000,00EUR).
Il est représenté par mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/millième de l'avoir social, entièrement libérées réparties en:
- 600 actions de catégorie A;
- 400 actions de catégorie B.
 
Article 6 – Nature des titres
 
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion
sont à charge de l'actionnaire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 7:26. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de titres, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 – Agrément – Préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquera
conformément au pacte d’actionnaires signé par toutes les parties en date du 27/03/2020.
 
Article 9 – Administration
 
9.1.: S'il n'y a qu'un seul administrateur, les dispositions suivantes sont d'application :
 
A/ Administrateur unique
La société est administrée par un administrateur, actionnaire ou non, nommé par l'assemblée
générale des actionnaires pour une durée indéterminée.
Il peut être révoqué en tout temps par l’assemblée générale des actionnaires aux conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour justes motifs.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Volet B
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs de l'administrateur et représentation de la société
 
L'administrateur, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
 
En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
 
Il peut signer tous actes intéressant la société. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
9.2.: S'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un organe d'administration collégial régi
par les dispositions suivantes :
 
A/ Composition de l’organe d'administration collégial
La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de maximum cinq
administrateurs (les "Administrateurs"):
(i) Trois (3) Administrateurs seront désignés à la majorité simple de l'A.G. des actionnaires parmi les
candidats présentés par les actionnaires de catégorie A ;
(ii) Deux (2) Administrateurs seront désignés à la majorité simple de l'A.G. des actionnaires parmi les
candidats présentés par les actionnaires de catégorie B ;
Les administrateurs seront non-rémunérés à l’exception de l’Administrateur Délégué.
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Si l’assemblée générale n’a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Les mandats sont
renouvelables. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale conformément
à l’article 7:85. §3 alinéa 1° CSA.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Ce remplaçant est désigné par le
groupe d’actionnaires qui avait proposé l’Administrateur défaillant, dans la mesure où les conditions
de détention d’Actions sont satisfaites Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première
réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est
nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
La présidence du Conseil d'Administration sera exercée par un des administrateurs désignés par les
actionnaires de catégorie B.
D/ Réunions
Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre (4) fois par an et six (6) fois pendant la
première année. Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou,
en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les
réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié
Volet B
au moins de ses membres est présente ou valablement représentée et pour autant qu’un
administrateur désigné par les actionnaires de chaque catégorie soit présent ou valablement
représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, un nouveau conseil peut être convoqué avec le même
ordre du jour. En toute hypothèse, le Conseil ne peut valablement délibérer et prendre des décisions
que si trois Administrateurs au moins sont présents, dont au moins un représentant des actionnaires
de catégorie A et un représentant de catégorie B. Le Conseil d’Administration ne peut valablement
délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour que si tous les Administrateurs
sont présents ou valablement représentés, et décident à l’unanimité de délibérer sur ces points.
Tout Administrateur peut donner procuration à un de ses collègues Administrateurs par lettre,
télécopie ou tout autre moyen écrit, pour le représenter à une réunion du Conseil d’Administration.
Les résolutions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix émises, hormis lorsque
la présente convention en dispose autrement. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés
aux voix émises.
Le conseil d’administration peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision par écrit
prévue à l’article 7:95. CSA.
F/ Pouvoirs
Le Conseil d’administration, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au nom de la
société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale ainsi qu’à
toute décision ou résolution relative aux questions ci-après ne liera la Société et ne sera valide ou
contraignante que si elle a été approuvée lors d’une réunion du Conseil d’Administration au moins
par septante-cinq pour cent 75% des Administrateurs, qu'ils soient présents ou valablement
représentés :
(i) la cession par la Société de droits de propriété intellectuelle ;
(ii) l'approbation des budgets annuels et la révision éventuelle du plan financier et opérationnel ;
(iii) la nomination ou la révocation d’un membre du Comité de Direction, d’un consultant extérieur ou
d’un collaborateur dont le cout société dépasse sur base annuelle 50.000 € ;
(iv) la proposition de nomination d’un commissaire réviseur ;
(v) tout engagement de la Société impliquant un investissement supérieur à 25.000 (vingt-cinq mille)
€ ;
(vi) toute décision impliquant une modification importante relative à la nature des activités de la
Société, telle qu’une fusion, une cession, une spin-off, etc. ;
(vii) toute décision relative à la rémunération du management de la Société visée par l’article 4.2.2 de
la présente convention ;
(viii) toute modification des droits attachés aux Actions, toute création de titres représentatifs ou non
du capital et toute création de nouvelles catégories d’actions ;
(ix) toute création de filiales de la Société ou toute prise de participation dans d’autres sociétés ;
(x) tout plan de rachat d'actions par la société et tout établissement d’un stock option plan en faveur
du personnel de la Société ;
(xi) toute décision de faire inscrire la Société sur une bourse de valeur mobilière ou un marché
réglementé ;
(xii) toute constitution de garanties étrangères à l’activité normale de la Société ou qui l’engagerait
pour une durée supérieure à douze (12) mois ;
(xiii) toute proposition d’augmentation du capital de la Société ;
(xiv) tout agrément de cession d’Actions visé par l’article 3.4 de la présente convention
(xv) tout engagement sans contrepartie équivalente ;
(xvi) toute décision relative à l'affectation du bénéfice ;
(xvii) tout dépassement, en positif ou en négatif, de plus de 5.000 € du compte courant d'un
administrateur ou d'un actionnaire.
En outre toute décision ou résolution relative aux questions ci-après ne lie la Société et ne soit valide
ou contraignante que si elle a été approuvée lors d’une assemblée ordinaire ou extraordinaire des
actionnaires de la Société, par au moins septante-cinq (75) pour cent des actionnaires présents ou
valablement représentés :
(i) toute décision ou résolution relative à la liquidation de la Société ou toute démarche entreprise en
vue de sa dissolution ou d’une liquidation de ses actifs ;
(ii) toute modification des statuts de la Société.
G/ Gestion journalière
L’Administrateur-Délégué de la Société sera désigné parmi les administrateurs désignés par les
Volet B
actionnaires de catégorie A et ce pour un terme initial de 6 ans.
La rémunération globale accordée à l’Administrateur-Délégué sera fixée annuellement par le Conseil
d’Administration selon les normes fixées dans l’annexe 1 de la présente convention.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
 
– soit par un administrateur agissant seul ;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
I/ Information
Sauf décision contraire d’au moins septante-cinq pour cent 75 % des Administrateurs, présents ou
valablement représentés, la société s’engage à tenir à la disposition de chaque actionnaire et à
transmettre à chaque actionnaire sur simple demande écrite, sans préjudice des documents qui
doivent être remis aux investisseurs en leur éventuelle qualité d’administrateur, et transmettra en tout
cas aux investisseurs les documents et informations tels que le prévoit le pacte des actionnaires du
27 mars 2020.
 
Article 10 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 11 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 12 – Composition de l’assemblée
 
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Article 13 – Réunions de l’assemblée
 
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième lundi du mois de juin à 18 heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un
samedi).
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social
(article 7:126 CSA).
Article 14 – Convocations de l’assemblée
 
Volet B
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 15 – Admission à l'assemblée
 
L’organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit
(mail, fax, lettre ou procuration), au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
L’organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au
siège social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’
assemblée générale, des actions dématérialisées.
Article 16 – Représentation à l’assemblée
 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
Article 17 – Bureau
 
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou par le président de l’organe
d'administration (ou, à son défaut, par l'administrateur délégué ou, à défaut, par l’administrateur
présent le plus âgé).
Article 18 – Droit de vote
 
Chaque action donne droit à une voix.
Article 19 – Délibérations de l'assemblée
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
Article 20 – Procès-verbaux d’assemblées
 
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par l’
administrateur unique, par le président de l’organe d'administration collégial, par l'administrateur
délégué ou par deux administrateurs de l’organe d'administration collégial.
Article 21 – Assemblée générale écrite
 
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 7:133. CSA.
Article 22 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
Article 23 – Vote des comptes annuels
 
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Volet B
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs (et aux commissaires s'il en existe).
Article 24 – Distribution
 
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est
effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d'administration dans le respect de la loi.
Article 25 – Paiement des dividendes
 
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
L’organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
Article 26 – Liquidation de la société
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 27 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent,le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 28 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 29 – Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
Volet B
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30 – Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
AUTORISATION PREALABLE
 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles légales ou administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
C. – DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1°- Le premier exercice social débute ce jour et se terminera le 31 décembre 2020.
 
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième lundi du mois de juin 2021.
 
3°- Sont désignés en qualité d’administrateurs, pour une durée de 6 ans prenant fin lors de l’
assemblée générale annuelle de 2026 :
 
Sur présentation des actionnaires du groupe A:
 
* Madame Maribel PEREZ URQUIZA, fondateur;
 
* Monsieur Arnaud LEFEVRE, fondateur.
 
Sur présentation des actionnaires du groupe B:
 
* Monsieur Gérard Roger Edgard Ghislain SEVRIN (NN:61.04.03-149.03), domicilié à 5590 Ciney,
rue de la Chapelle de Haid, 31 B;
 
* La société en commandite par actions « TRANSFUND TWO» ayant son siège à 5080 La Bruyère,
Rue de Saint-Denis, 31 dont le numéro d’entreprises est le 0722.977.127, qui désigne en qualité de
représentant permanent, Monsieur Alain Maxime Marie Ghislain GROIGNET (NN: 63.10.25-137.21),
domicilié à 5080 La Bruyère, rue de Saint-Denis, Rhisnes, 31.
 
Toute et tous ici présents et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
 
Le mandat est gratuit.
 
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président
du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.
 
A l'unanimité, ils nomment :
 
Président : Monsieur Alain GROIGNET, prénommé, qui accepte. Ce mandat est gratuit.
 
Administrateur délégué : Monsieur Arnaud LEFEVRE, également précité, qui accepte. Ce mandat est
rémunéré.
 
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
5°- Le siège est fixé à 7090 Braine-le-Comte, rues des Postes, 144.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
 
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Arnaud Lefèvre pour effectuer toutes formalités
requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour
Volet B
l'immatriculation à la TVA. Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la
société, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution de ce mandat.
 
IDENTITE
 
Le notaire certifie l'identité de chaque comparant au vu de sa carte d'identité.
 
Droit d'écriture
 
Le droit d'écriture s'élève à 95,00 €.
 
D O N T A C T E.
 
Passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
 
Chaque comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de
son accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément
à la loi.
Chaque comparant, représenté comme dit est, signe avec le notaire.
 
Pour extrait analytique conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps: expédition de l’acte et procurations.