N° d'entreprise :
0472363076
Dénomination :
(en entier) :
CRED'ASSUR BELGIUM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Délivrance (Sta) 37
7973 Beloeil
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT
Le trente juillet
A Beloeil (Quevaucamps), en l’Etude Place de Quevaucamps 34
Par Devant Nous, Maître Anthony PIRARD, notaire à la résidence de Beloeil (Quevaucamps), notaire
gérant de la société civile, sous forme d’une société privée à responsabilité limitée « Anthony
PIRARD, notaire » (R.P.M. 0880.833.442).
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée CRED’
ASSUR BELGIUM, dont le siège est situé à 7973 Stambruges, rue de la Délivrance 37, numéro d’
entreprise 0472.363.076, constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Louis MERTENS,
notaire à Leuze-en-Hainaut le vingt-huit juillet deux mille, publié aux annexes du Moniteur Belge du
huit août suivant sous le numéro 20000808-398 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière
fois aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, le vingt février deux mille quatorze, publié
aux annexes du Moniteur Belge du quatre avril suivant sous le numéro 14074332.
BUREAU
La séance est ouverte à 16 heures 30 minutes, sous la présidence de Monsieur SOUDANT Geoffrey,
gérant, ci-après plus amplement qualifié. Le président désigne comme secrétaire, Madame DATH
Peggy, plus amplement qualifiée ci-après.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les associés suivants, titulaires respectivement suivant inscriptions au
registre des associés du nombre de parts sociales ci-après indiqué :
1/ Monsieur SOUDANT Geoffrey, Louis, né à Tournai le dix-sept janvier mil neuf cent septante-trois,
inscrit au registre national sous le numéro 73.01.17-343.08, époux de Madame WAELES Anne-
Sophie, domicilié à 7973 Stambruges, rue de la Délivrance 37.
Propriétaire de SIX CENT QUINZE PARTS EN PLEINE PROPRIETE ET DE CINQ PARTS EN NUE
PROPRIETE (615 parts en pleine propriété et 5 parts en nue-propriété)
2/ Madame DATH Peggy, Annette, Jeanne, Louise, née à Quevaucamps le deux février mil neuf cent
quarante-quatre, inscrite au registre national sous le numéro 44.02.02-128.71, divorcée, domiciliée à
7972 Quevaucamps, Chaussée Brunehaut 150.
Propriétaire de CINQ PARTS EN USUFRUIT (5 parts en usufruit).
Soit ensemble SIX CENT VINGT PARTS (620 parts).
En conséquence, la comparution devant Nous, Notaire, est arrêtée ainsi qu’il précède.
EXPOSE
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d’acter ce qui suit :
1/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
a) Réduction du capital social à concurrence d’une somme de CENT NONANTE HUIT MILLE
EUROS (198.000,00€) pour le ramener de DEUX CENT SEIZE MILLE SIX CENTS EUROS
(216.600,00€) à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) par voie de remboursement
proportionnel à chacune des 620 parts sans mention de valeur nominale existantes.
Cette réduction de capital s’imputera exclusivement sur l’apport en capital réalisé suivant l’article 537
du Code des Impôts sur les revenus.
Volet B
Le remboursement décidé par l’assemblée ne sera effectué qu’en respectant les conditions prévues
par l’article 317 du Code des sociétés.
b) Modification en conséquence du titre « Capital » des statuts par le texte suivant : « Le capital
social s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par six cent vingt parts sociales
nominatives sans désignation de valeur nominale. »
c) Pouvoirs à conférer au gérant, notamment en vue de prendre les mesures nécessaires au
remboursement qui sera décidé par l’assemblée et à la coordination des statuts.
2/ Il résulte de ce qui précède que l’intégralité des parts sociales est valablement représentée à la
présente assemblée, tout comme le gérant de la société, de sorte qu’il n’y a pas lieu de justifier de
convocation et que l’assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.
3/ Chaque part donne droit à une voix.
4/ Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d’entre elles par la loi ou les statuts.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l’assemblée, celle-ci se déclare valablement constituée
et apte à délibérer sur son ordre du jour qu’elle aborde ensuite.
RESOLUTIONS
Après avoir délibéré, l’assemblée prend à l’unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d’
elles, les résolutions suivantes :
1° Réduction du capital
L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence d’une somme de CENT NONANTE
HUIT MILLE EUROS (198.000,00€) pour le ramener de DEUX CENT SEIZE MILLE SIX CENTS
EUROS (216.600,00€) à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) par voie de
remboursement proportionnelle à chacune des 620 parts sans mention de valeur nominale
existantes.
Cette réduction de capital s’imputera exclusivement sur l’apport en capital réalisé suivant l’article 537
du Code des Impôts sur les revenus.
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l’article 317 du Code des Sociétés.
Ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
2° Modification du titre « Capital » des statuts en conséquence
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier le titre « Capital »
des statuts par le texte suivant : « Le capital social s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00
€) représenté par six cent vingt parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale. »
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
3° Pouvoirs au gérant
L’assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d’opérer le remboursement décidé
par l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l’expiration du délai prévu par celle-ci
et procéder à la coordination des statuts.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DEPOSE EN MEME TEMPS QUE LA
COORDINATION DES STATUTS
A.PIRARD
NOTAIRE