N° d'entreprise : 0825730910
Nom
(en entier) : PUR ARDENNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Xhoût-si-Ploût 7
 : 6960 Manhay
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, ASSEMBLEE
GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS, ANNEE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS, OBJET
D’un acte reçu par le notaire Frédéric MATHIEU à Erezée, en cours d’enregistrement, il résulte que
les décisions suivantes ont été prises :
 
    1.  Première résolution
 
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité.
 
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
 
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
 
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité de la société comme
proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée
décide que l’article des statuts est remplacé comme suit :
La société a pour objet la production et la commercialisation de tous produits laitiers et leurs dérivés ;
ainsi que le commerce des produits du terroir.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à sin objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Dans le cadre de ses activités, la société a pour but et finalité première la satisfaction des besoins
et/ou développement des activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers
intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou
de service ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité de soutien aux agriculteurs pour
une meilleure qualité de production et pour une rétribution plus équitable.
Les activités concernées et constituant l’objet sont l’achat, la vente, la promotion et la
commercialisation de toutes denrées et produits provenant de/ou destinés à l’agriculture.
          La société peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et
commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
          Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
Volet B
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
    1.  Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de modifier le nombre d’action à 200 par l’augmentation de 14 actions,
sans modification du capital ou des réserves indisponibles.
L’assemblée générale confirme que les actions sont désormais réparties 100 actions pour Monsieur
Alain NEUVILLE et 100 actions pour Monsieur Jean-Louis NEUVILLE.
 
    1.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
    1.  Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 18.600,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée souhaite créer différentes classes d’actions afin que chaque type d’actions corresponde
au statut de l’actionnaire et décide de modifier l’article 5 comme suit :
« En rémunération des apports, 200 actions ont été émises.
 
Les actions sont réparties en :
- 200 actions de classe A, avec droit de vote étant les actions des fondateurs;
- 0 action de classe B, avec droit de vote;
- 0 action de classe C, sans droit de vote ;
- 0 action de classe D, sans droit de vote.
 
Les actions de classe A sont réservées aux fondateurs et ne peuvent être cédées qu’à une autre
personne agréée par l’unanimité des autres actionnaires de classe A et faisant déjà partie des
actionnaires de classe B. Si après un délai de 6 mois, aucun nouvel actionnaire de classe A n’est
trouvé, toutes les actions de classe A sont converties de plein droit en classe B.
 
Les actions de classe B sont réservées aux producteurs agriculteurs qui fournissent des matières
premières et qui ont au moins 100 actions. Si le producteur agriculteur est une personne morale, l’
actionnaire de la présente société doit être la personne morale ou un actionnaire de celle-ci détenant
au moins 25 pourcents des actions de ladite société ou à tout le moins un rôle significatif dans le
capital ou l’organisation de ladite personne morale.
 
Les actions de classe C sont réservées aux agriculteurs producteurs qui ne fournissent pas ou pas
encore des matières premières à la société et qui ont au moins 50 actions.
 
Les actions de classe D peuvent être souscrites par tout autre tiers qui souhaitent investir dans la
présente société ou par des actionnaires qui peuvent répondre aux catégories B ou C mais qui n’ont
pas le nombre d’actions suffisant.»
 
Il est convenu que les 100 actions de Monsieur Alain NEUVILLE et 100 actions de Monsieur Jean-
Louis NEUVILLE constituent les 200 actions de classe A
Volet B
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide d’augmenter les réserves indisponibles à concurrence de 70.000,00
euros pour les porter de 18.600,00 euros à 88.600,00 euros, par la création de 700 actions de
catégorie B.
Les actionnaires actuels, présents, décident de renoncer irrévocablement en ce qui concerne l’
augmentation des réserves indisponibles objet de la résolution ci-avant, au droit de préférence prévu
du Code des sociétés, au profit exclusif de Monsieur Alain NEUVILLE.
Lequel se propose de souscrire seule et exclusivement la totalité des actions nouvelles.
En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels, présents ou représentés, renoncent
expressément et définitivement au délai de quinze (15) jours prévu par le Code des sociétés et des
Associations.
A l’instant, Monsieur Alain NEUVILLE, souscripteur précité, après avoir entendu lecture de ce qui
précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société,
que de ses statuts, déclare souscrire les 700 actions nouvelles, de catégorie B, dont la création vient
d’être décidée au prix de 100 euros chacune.
A titre exceptionnel et contrairement à ce qui est prévu dans les statuts, le montant sera libéré dans
les 15 jours à compter des présentes.
Durant ces 15 jours, Monsieur Alain NEUVILLE peut céder les actions objet de l’augmentation de
capital, à qui, ils souhaitent.
 
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale de modifier son exercice social et celui-ci sera du premier janvier au trente-et-
un décembre.
D’un même contexte, l’assemblée décide que l’assemblée générale ordinaire aura lieu pendant la
deuxième quinzaine du mois de juin.
 
    1.  Huitième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « PUR ARDENNE ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet la production et la commercialisation de tous produits laitiers et leurs dérivés ;
ainsi que le commerce des produits du terroir.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à sin objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
Volet B
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Dans le cadre de ses activités, la société a pour but et finalité première la satisfaction des besoins
et/ou développement des activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers
intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou
de service ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité de soutien aux agriculteurs pour
une meilleure qualité de production et pour une rétribution plus équitable.
Les activités concernées et constituant l’objet sont l’achat, la vente, la promotion et la
commercialisation de toutes denrées et produits provenant de/ou destinés à l’agriculture.
          La société peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et
commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
          Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 900 actions ont été émises.
 
Les actions sont réparties en :
- 200 actions de classe A, avec droit de vote étant les actions des fondateurs;
- 700 actions de classe B, avec droit de vote;
- 0 action de classe C, sans droit de vote ;
- 0 action de classe D, sans droit de vote.
 
Les actions de classe A sont réservées aux fondateurs et ne peuvent être cédées qu’à une autre
personne agréée par l’unanimité des autres actionnaires de classe A et faisant déjà partie des
actionnaires de classe B. Si après un délai de 6 mois, aucun nouvel actionnaire de classe A n’est
trouvé, toutes les actions de classe A sont converties de plein droit en classe B.
 
Les actions de classe B sont réservées aux producteurs agriculteurs qui fournissent des matières
premières et qui ont au moins 100 actions. Si le producteur agriculteur est une personne morale, l’
actionnaire de la présente société doit être la personne morale ou un actionnaire de celle-ci détenant
au moins 25 pourcents des actions de ladite société ou à tout le moins un rôle significatif dans le
capital ou l’organisation de ladite personne morale.
 
Les actions de classe C sont réservées aux agriculteurs producteurs qui ne fournissent pas ou pas
encore des matières premières à la société et qui ont au moins 50 actions.
 
Les actions de classe D peuvent être souscrites par tout autre tiers qui souhaitent investir dans la
présente société ou par des actionnaires qui peuvent répondre aux catégories B ou C mais qui n’ont
pas le nombre d’actions suffisant.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 5 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, de la même
classe que les actions existantes ou non.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
Volet B
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
 
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou transmission ne
peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions
cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par e-mail, au
demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 13 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les actionnaires sont répartis par classe comme prévu à l’article 5 à savoir :
Les actions de classe A sont réservées aux fondateurs et ne peuvent être cédées qu’à une autre
personne agréée par l’unanimité des autres actionnaires de classe A et faisant déjà partie des
actionnaires de classe B. Si après un délai de 6 mois, aucun nouvel actionnaire de classe A n’est
trouvé, toutes les actions de classe A sont converties de plein droit en classe B.
 
Les actions de classe B sont réservées aux producteurs agriculteurs qui fournissent des matières
premières et qui ont au moins 100 actions. Si le producteur agriculteur est une personne morale, l’
actionnaire de la présente société doit être la personne morale ou un actionnaire de celle-ci détenant
Volet B
au moins 25 pourcents des actions de ladite société ou à tout le moins un rôle significatif dans le
capital ou l’organisation de ladite personne morale.
 
Les actions de classe C sont réservées aux agriculteurs producteurs qui ne fournissent pas ou pas
encore des matières premières à la société et qui ont au moins 50 actions.
 
Les actions de classe D peuvent être souscrites par tout autre tiers qui souhaitent investir dans la
présente société ou par des actionnaires qui peuvent répondre aux catégories B ou C mais qui n’ont
pas le nombre d’actions suffisant.
 
Le candidat pour chaque classe :
- doit être une personne physique ou une personne morale ;
- doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
 
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par e-mail à l’adresse électronique
de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le
nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les trente jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par e-mail au
candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
 
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
 
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
 
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée et
par mail au siège de la société ;
 
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées;
 
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans l’année qui suit ;
 
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
 
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles  d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire de la classe dans laquelle il était, ses actions sont converties dans la classe lui
correspondant.
 
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Volet B
 
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
 
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par au moins trois administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sont nommés par les actionnaires de classe A et B.
Si l’administrateur est une personne morale, le représentant permanent ne peut pas être un autre
administrateur.
 
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés
par au moins deux administrateurs agissant conjointement.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut établir un règlement d’ordre intérieur.
 
Article 17. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est gratuit.
L’assemblée générale peut toutefois prévoir une rémunération pour un travail effectif au profit de la
société.
 
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire dans la deuxième quinzaine
de juin sur base de la convocation qui sera envoyée par l’organe d’administration. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action de classe A et B donne droit à une voix, sous réserve
des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Les actions de classe C et D n’ont pas de droit de vote.
Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième
des voix présentes ou représentées à l'assemblée. En outre, le droit de vote afférent aux parts dont
les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu. 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toutefois, un actionnaire ne pourra représenter que 1 autre actionnaire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la règle de
la double majorité dans les classes A et B : toutes les décisions de l’assemblée générale, en ce
compris l’élection des administrateurs, doivent être approuvées à la majorité simple (ou à la majorité
qualifiée si nécessaire de par les statuts ou la loi) de l’ensemble des coopérateurs de classe A et B
(confondus) ainsi qu’à la majorité simple (qualifiée) des coopérateurs de classe A et des
coopérateurs de classe B. Il n’est pas tenu compte des abstentions et des votes blancs. Le droit de
Volet B
vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même
que le droit au dividende.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
 
Une partie du bénéfice annuel de la société devra être consacrée à l’information ou la formation de
ses membres actuels ou potentiels, ou du grand public.
 
Il est précisé que le dividende octroyé aux actionnaires sur les parts du capital social ne peut
dépasser six pourcent (6%) de la valeur nominale des parts sociales après retenue du précompte
mobilier.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 30. Paiement des ristournes
Le paiement des ristournes éventuelles aux producteurs se fait annuellement aux époques et
endroits indiqués par l’organe d’administration.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Volet B
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
Madame Claudine LESPAGNARD ;
Monsieur Alain NEUVILLE.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
 
    1.  Dixième résolution
Sont appelés à la fonction d’administrateur :
- Monsieur NEUVILLE Alain Albert, domicilié à 6960 Manhay, Xhoût-si-Ploût, 7.
- Monsieur NEUVILLE Jean-Louis Joseph, domicilié à 4990 Lierneux, rue du Hautmont, 12.
- Monsieur HEIDERSCHEIDT Jérôme (prénom unique), domicilié à 6670 Gouvy, Deiffelt, 22B.
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit sauf rémunération pour un travail spécifique pour la société conformément
aux statuts.
 
    1.  Onzième résolution
Le siège social est fixé à 6960 Manhay, Xhoût-si-Ploût, 7.
 
    1.  Douzième résolution
Pour toute communication conformément aux règles édictées dans les statuts, la société adopte l’
adresse e-mail suivante : purardenne@hotmail.com.
 
Notaire Frédéric MATHIEU