N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : L&K Avocats
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Phocas Lejeune 8
 : 5032 Isnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF.
Le vingt-sept décembre.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte, exerçant sa
fonction dans la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Amélie
Lecomte & Alexandre Lecomte », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14,
numéro d'entreprise 666 765 924RPM Mons.
COMPARAISSENT :
 
1. Monsieur Christophe LENOIR, avocat, né à Arlon, le douze juin mil neuf cent septante-six (numéro
national: 76.06.12-095.19), époux de Madame Caroline Kempeneers, ci-après comparante,
domiciliée à 5170 Profondeville, route des Crêtes, 86.
2. Madame Caroline Marie Pierre KEMPENEERS, avocate, née à Namur, le sept mai mil neuf cent
septante-sept (numéro national: 77.05.07-258.20), épouse de Monsieur Christophe Lenoir, ci-avant
comparant, domiciliée à 5170 Profondeville, route des Crêtes, 86.
Fondateur
Les comparants ci-dessus sont les seuls fondateurs.
A - CONSTITUTION
Ils constituent une société anonyme dénommée «L&K Avocats», ayant son siège social à 5032
Gembloux (Ex Isnes), rue Phocas Lejeune, 8, au capital de soixante et un mille cinq cents euros
(61.500,00EUR), représenté par deux mille (2.000) actions sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux millièmes de l'avoir social, auxquelles il souscrit de la manière
suivante :
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 7:3. CSA.
Les deux mille (2.000) actions sont souscrites en espèces, au prix de trente euros et septante-cinq
cents (30,75EUR) chacune, comme suit:
par Monsieur Christophe Lenoir, à concurrence de quarante-six mille cent vingt-cinq euros
(46.125,00EUR), soit pour mille cinq cents (1.500) actions.
 
par Madame Caroline Kempeneers, à concurrence de quinze mille trois cent septante-cinq euros
(15.375,00EUR), soit pour cinq cents (500) actions.
___
Ensemble : 2.000 actions
Soit pour 61.500,00 €.
0740533632
Volet B
Après vérification, le notaire atteste que le capital est entièrement libéré par un versement en
espèces effectué au compte numéro BE94 7320 5309 4114 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque CBC.
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantage particulier attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille sept cent vingt-deux euros nonante
quatre cents (1.722,94 EUR).
.
B. – S T A T U T S
Article 1 – Forme et Dénomination
 
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée L&K Avocats.
 
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Le nom d’un actionnaire vivant ou défunt pourra être mentionné ou maintenu dans la dénomination
de la société pour autant que l’autorisation en ait été sollicitée et qu’il n’y ait aucune objection
raisonnable et fondée de la part de l’ancien actionnaire ou de ses héritiers.
 
Article 2 – Siège
 
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des cabinets
secondaires, dans le respect des décisions légales et disciplinaires applicables en la matière, en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 – Objet de la société
 
Objet
 
La société a pour objet l'exercice de la profession d’avocat par un/des avocats membres d’un
barreau belge, d’un barreau d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’une organisation légale
ou professionnelle reconnue par l’assemblée générale de l’Ordre des barreaux francophones et
germanophone, dans le respect des règles qui régissent l’exercice de la profession et en conformité
avec les règles de déontologie applicables aux avocats.
Dans le respect des règles de déontologie des Avocats, la société pourra d’une façon générale
accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Toute l'activité d'avocat est apportée à la société et consacrée à son seul profit.
Seule la société, à l'exclusion de son (ses) actionnaire(s), pourra réclamer des honoraires à ses
clients.
Le ou les actionnaires s'interdit/sent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une
partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un membre de
celle-ci. II/s s'interdit/sent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche
famille.
Volet B
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client.
Le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Namur a à tout moment accès à l’ensemble des
statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la personne morale, en ce compris le
registre des actions et les documents sociaux.
 
Article 4 – Durée
 
La société a une durée illimitée.
Article 5 – Montant et Représentation
 
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00EUR).
Il est représenté par deux mille (2.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/deux millièmes de l'avoir social, entièrement libérées.
 
Article 6 – Nature des titres
 
Les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires respectifs dans
le registre des actions nominatives.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 7:26. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de titres, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 – Clauses restreignant la liberté de cession ou de transmission des actions
Les actionnaires pourront restreindre la libre cessibilité ou transmission des actions en adoptant
entre eux une convention d’actionnaires. Cette convention d’actionnaires devra respecter les règles
de déontologie applicables aux avocats.
 
Article 9 – Administration
 
9.1.: S'il n'y a qu'un seul administrateur, les dispositions suivantes sont d'application :
 
A/ Administrateur unique
La société est administrée par un administrateur, actionnaire ou non, nommé par l'assemblée
générale des actionnaires pour une durée indéterminée.
L’administrateur ne peut être qu’un avocat.
Les administrateurs ne pourront être révoqués que de l'accord unanime des actionnaires ou pour
motifs graves à apprécier par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Namur ou son
délégué.
Le ou les administrateurs peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs
mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société,
pour un ou plusieurs objets déterminés.
 
B/ Pouvoirs de l'administrateur et représentation de la société
L'administrateur, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Il peut signer tous actes intéressant la société. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Volet B
Le mandataire ne pourra être qu’un avocat, sauf s’il s’agit de missions qui ne relèvent pas de la
profession d’avocat.
9.2.: S'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un organe d'administration collégial régi
par les dispositions suivantes :
 
A/ Composition de l’organe d'administration collégial
La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de trois membres
minimum (s’il n’y a que deux actionnaires, l’organe d’administration collégial peut néanmoins être
limité à deux membres), actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la
majorité simple.
L’administrateur ne peut être qu’un avocat.
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Si l’assemblée générale n’a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Les mandats sont
renouvelables. Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale conformément à l’article 7:
85. §3 alinéa 1° CSA.
 
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 7:95. CSA.
F/ Pouvoirs
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
Volet B
– soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué ;
– soit à une ou plusieurs personnes non-membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
Les personnes chargées de la gestion journalière ne pourront être que des avocats.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le mandataire ne pourra être qu’un avocat, sauf s’il s’agit de missions qui ne relèvent pas de la
profession d’avocat.
3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
 
– soit par le Président du conseil d’administration, soit par deux administrateurs agissant
conjointement ;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 10 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 11 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 12 – Composition de l’assemblée
 
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Article 13 – Réunions de l’assemblée
 
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième vendredi du mois de mai à 18 heures.
Volet B
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un
samedi).
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social
(article 7:126. CSA).
Article 14 – Convocations de l’assemblée
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 15 – Admission à l'assemblée
 
L’organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit
(mail, fax, lettre ou procuration), au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
 
Article 16 – Représentation à l’assemblée
 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
Article 17 – Bureau
 
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou par le président de l’organe
d'administration (ou, à son défaut, par l'administrateur délégué ou, à défaut, par l’administrateur
présent le plus âgé).
Article 18 – Droit de vote
 
Chaque action donne droit à une voix.
Article 19 – Délibérations de l'assemblée
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
Article 20 – Procès-verbaux d’assemblées
 
Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le souhaitent.
 
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par l’
administrateur unique, par le président de l’organe d'administration collégial, par l'administrateur
délégué ou par deux administrateurs de l’organe d'administration collégial.
Article 21 – Assemblée générale écrite
 
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 7:133. CSA.
Article 22 – Exercice social
 
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
Article 23 – Vote des comptes annuels
 
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
 
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs (et aux commissaires s'il en existe).
Article 24 – Distribution
 
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est
effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d'administration dans le respect de la loi.
Article 25 – Paiement des dividendes
 
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
L’organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
Article 26 – Liquidation de la société
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
En tout état de cause, le ou les liquidateur(s) ne pourront être que des avocats.
Tout litige survenant à l’occasion de la liquidation de la société sera soumis à l’arbitrage du bâtonnier
de l’Ordre des avocats du Barreau de Namur.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 27 – Répartition
 
Le cas échéant, après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent,le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 28 – Election de domicile
 
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Le ou les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 29 – Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30 – Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Article 31 - Code de déontologie
 
Aucun des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non-conforme aux règles et aux principes de la déontologie de l'avocat.
Les actionnaires s'engagent à respecter les dispositions du Code de déontologie et en particulier les
articles réglant les sociétés d'avocats, tenus pour intégralement reproduits dans les présentes. Ils
s'engagent à adhérer à l'avenir à toute modification dudit Code.
Sous cette réserve, les comparants se réfèrent au CSA, tenu pour supplétif aux présents statuts en
cas de silence de ceux-ci, tandis que toute clause contraire à un prescrit impératif dudit Code ou du
Code de déontologie sera réputée non écrite.
 
Article 32 — Litiges entre associés
 
Les litiges entre actionnaires, y compris les demandes de dissolution pour manquements
contractuels ou dissentiments entre actionnaires seront tranchés en dernier ressort par le bâtonnier
de l’Ordre des avocats du Barreau de Namur ou les arbitres désignés par lui.
 
C. – DISPOSITIONS FINALES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°- Le premier exercice social débute à compter de la signature des présentes et se terminera le 31
décembre 2020.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de mai 2021.
 
3°- Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée, savoir:
- Monsieur Christophe LENOIR, comparant;
- Madame Caroline KEMPENEERS, comparante;
Tous ici présents qui déclarent accepter leur mandat qui leur est conféré.
Leur mandat est rémunéré.
4°- L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er septembre 2019.
5°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6°- Le siège social de la société est établi à 5032 Gembloux (Ex Isnes), rue Phocas Lejeune, 8.
Volet B
Délégation de pouvoirs spéciaux
 
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à:
1. Monsieur Pierre-Yves Heinen, expert-comptable dont les bureaux sont situés à 4032 Sart-Tilman-
Angleur, rue Claude Strebelle, 7;
et/ou
2. Monsieur Dimitri Collart, employé administratif auprès de la sprl L&K, dont le siège social se situe
à 5032 Isnes, rue Phocas Lejeune, 8;
- pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un
guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA. Ce mandataire pourra à cette fin
prendre tous engagements au nom de la société, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
IDENTITE
 
Le notaire certifie l'identité de chaque comparant au vu de sa carte d'identité.
Droit d'écriture
 
Le droit d'écriture s'élève à 95,00 €.
D O N T A C T E.
 
Passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de
leur accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément
à la loi.
Les comparants signent avec le notaire.
 
Pour extrait analytique conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps: expédition de l’acte.