Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMORIVA
Avenue de Saturne 21A bte 11
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’après un acte reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles, le 05 avril 2016, il
résulte que :
…/…
1. Monsieur DUMORTIER, Henry François Guy, né à Uccle le 26 mai 1964, …/…, époux de Madame
Brigitte MAINDIAUX, domicilié à 1380 Lasne, chemin du Bois Magonette 8,
…/…
2. Monsieur DUMORTIER, Frédéric Louis François Marie, né à Uccle le 27 janvier 1967, …/…,
divorcé, domicilié à 1367 Ramillies, rue de la Brasserie 18;
3. La société anonyme « LES TERRAINS DE FOREST », ayant son siège social à 1190 Forest,
avenue de Haveskercke 74, numéro d’entreprise 0402.828.528,
…/…
Ci-après dénommés : « les comparants ».
…/…
CONSTITUTION.
A. Forme juridique - Dénomination - Siège.
Il est constitué une société sous forme d’une société privée à responsabilité limitée, qui sera
dénommée  « IMMORIVA ».
Le siège social est établi pour la première fois à Uccle (1180 Bruxelles), avenue de Saturne 21 A,
boîte 11.
B. Capital - Parts sociales - Libération.
Le capital social est fixé à six cent cinquante-trois mille euros (653.000 EUR). Il est entièrement
souscrit et est entièrement libéré. Il est représenté par six cent cinquante-trois (653) parts sociales,
d’une valeur de mille euros (1.000 EUR chacune, souscrites en nature à concurrence de six cent
cinquante mille euros (650.000 EUR) et à concurrence de trois mille euros (3.000 EUR) en espèces
par les comparants qui les libèrent entièrement comme il est exposé ci-après.
C. Rapports sur l’apport en nature.
Rapport du fondateur 
Les fondateurs ont établi un rapport sur l’apport projeté, en application de l’article 219 du Code des
sociétés, dans lequel ils exposent l’intérêt que présente pour la société l’apport en nature ci-après
décrit.
Rapport du réviseur d’entreprises
Monsieur Olivier KERKHOF, réviseur d’entreprises, ayant ses bureaux à 1332 Genval (Rixensart),
avenue de la Faisanderie 20, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 219
du Code des sociétés.
Ce rapport daté du 4 avril 2016, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« L’apport en nature réalisé par la SA « LES TERRAINS DE FOREST », et en constitution de la
SPRL « IMMORIVA », consiste en une maison avec jardin, située avenue de Haveskercke 74/76, 
d’une valeur de 650.000 €.
0651677177
Volet B
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
 l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actons ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
 la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
 les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la
prime d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est
pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 650 parts de la société SPRL « IMMORIVA » sans
désignation de valeur nominale, et d’une valeur initiale de 1.000 €.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération »
Un exemplaire des rapports susvisés restera ci-annexé.
D. Apport en nature - Libération - Rémunération.
La société anonyme LES TERRAINS DE FOREST, prénommée, déclare faire apport à la société du
bien immeuble suivant, auquel il est fait plus amplement référence dans le point « DESCRIPTION
DU BIEN APPORTÉ ET CONDITIONS DE l’APPORT », pour une somme globale de six cent
cinquante mille euros (650.000 EUR) :
COMMUNE DE FOREST (quatrième division).
Une maison avec jardin, dite la Villa Mathilde, sise avenue de Haveskercke 74/76, cadastrée selon
extrait récent de la matrice cadastrale section D, partie du numéro 0281G6P0000 pour une
contenance selon le procès-verbal de mesurage et de division dressé par la Société d’Études
Topométriques à Saint-Gilles, le 17 mars 2016, de 19 ares 75 centiares, tel que ce bien figure sous
teinte verte audit procès-verbal, dont une copie restera ci-annexée.
Ledit procès-verbal de mesurage et de division a été enregistré dans la base de données de plans
de délimitation du Service Public Fédéral Finances sous la référence 21384-10093. Les parties
déclarent que ce procès-verbal n’a pas été modifié depuis lors. Le Service Public Fédéral Finances a
octroyé l’identifiant parcellaire réservé suivant pour le bien apporté : section D numéro 281 L 6
P0000
En rémunération de cet apport, il est attribué à la société anonyme LES TERRAINS DE FOREST,
qui accepte, six cent cinquante (650) parts sociales, entièrement libérées.
E. Apport en espèces - Libération - Rémunération.
Les comparants sub 1 et 2 déclarent souscrire trois (3) parts sociales, au prix de mille euros (1.000
EUR) chacune, comme suit :
- Monsieur Henry DUMORTIER , prénommé, déclare souscrire une (1) part sociale qu'il libère
entièrement ;
- Monsieur Frédéric DUMORTIER , prénommé, déclare souscrire deux (2) parts sociales qu'il libère
entièrement .
Les comparants déclarent que toutes et chacune de ces parts sociales ont été souscrites et libérées
comme dit ci-dessus et qu’en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition une somme
de trois mille euros (3.000 EUR)
…/…
STATUTS.
Article 1. - Forme - Dénomination.
La société a la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination « IMMORIVA ».
Article 2. - Siège.
Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue de Saturne 21 A, boîte 11,
arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il peut être transféré en tout autre lieu en la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou la région de
langue française par décision de la gérance.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.
Article 3. - Objet.
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, pour son compte propre, l’achat, la vente, la
promotion, la mise en valeur, la construction, l’appropriation, la transformation, l’exploitation, la
location ou la prise en location et la mise en gestion, le lotissement, la division horizontale et la mise
en copropriété forcée de tous biens immeubles et fonciers ainsi que de biens commerciaux, le tout à
l’exclusion des activités dont l’exercice est soumis par la législation à une habilitation spécifique.
 Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
Volet B
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre
branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du
sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant et liquidateur.
Article 4. - Durée.
La durée de la société est illimitée.
Article 5. - Capital.
Le capital social est fixé six cent cinquante-trois mille euros (653.000 EUR). Il est représenté par six
cent cinquante-trois (653) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
…/…
Article 8. - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l’assemblée
générale.
S’il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance.  Le gérant unique
ou le conseil de gérance constitue « la gérance » de la société.
Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut leur être attribuée par l’assemblée générale.
Article 9. - Représentation à l’égard des tiers.
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
…/…
Article 11. - Assemblées générales.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de juin à
seize heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la
société l’exigent.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations ; celles-ci se font conformément aux dispositions légales.
Article 12. - Exercice social.
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
Article 13. - Répartition des bénéfices.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l’affectation lui donnée par l’assemblée générale.
Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).
Article 14. - Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale
des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments
éventuels et le mode de liquidation.
La société n’est point dissoute par le décès, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Article 15. - Répartition.
Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération
et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par
eux.
…/…
DISPOSITIONS FINALES.
A. Nominations du premier gérant.
Sont nommés en qualité de gérants non statutaires, pour une durée illimitée :
- Monsieur Frédéric DUMORTIER, prénommé;
Volet B
- Monsieur Henry DUMORTIER, prénommé.
Ces mandats seront exercés à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu’une
assemblée ultérieure n’en décide autrement, conformément à l’article 8 des statuts.
La nomination des gérants n’aura d’effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la personnalité
morale.
B. Commissaire.
Il n’est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l’article 141 du Code des sociétés.
C. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l’acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le 31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
D. Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
…/…
F. Pouvoirs.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Monsieur Charles Markowicz, gérant de Costmaters
Fiduciaire, aux fins d’assurer les formalités auprès de tout guichet d’entreprise, de la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procuration et rapports
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.