N° d'entreprise : 0825425062
Nom
(en entier) : Agilos-Solutions
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Arnaud Fraiteur 15-23 bte A02
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE, ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
S'est réunie devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 4 juin 2021, l’assemblée
générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « AGILOS SOLUTIONS »,
ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Arnaud Fraiteur 15-23 boîte A02, inscrite au
registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0825.425.062., laquelle a
pris les décisions suivantes:
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix:
 
1. Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39 paragraphe 1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
2. Adaptation de la forme légale de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et adoption de la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL)
Suite à la première résolution, et vu que l’objet de la société ne répond pas à la définition de société
coopérative prévue à l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41,
paragraphe 1, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
 
3. Adaptation du capital (fixe et variable) de la société au Code des sociétés et des associations -
Suppression d’une partie du compte de capitaux propres statutairement indisponible pour le rendre
partiellement disponible pour distribution future
L’assemblée constate que :
- le capital fixe s’élève à cent cinquante mille euros (150.000,00 EUR), représenté par septante-cinq
mille (75.000) actions ;
- le capital variable s’élève à vingt mille huit cent cinquante euros (20.850,00 EUR), représenté par
dix mille quatre cent vingt-cinq (10.425) actions ;
- l’intégralité du capital fixe et du capital variable est libérée, soit au total cent septante mille huit cent
cinquante euros (170.850,00 EUR) ;
- chaque action a une valeur nominale de deux euros (2 EUR) ;
- la réserve légale s’élève à douze mille cinq cents euros (12.500,00 EUR).
En application de l’article 39 paragraphe 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le
Volet B
capital fixe libéré et la réserve légale de la société, soit au total cent soixante-deux mille cinq cents
euros (162.500,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un « compte de capitaux propres
statutairement indisponible ».
 L’assemblée décide que le capital variable libéré sera considéré comme disponible et donc inscrit
sur un « compte d’apports disponible ».
 En conséquence de l’adaptation de la forme légale de la société, la valeur nominale des actions est
supprimée.
 Les apports de la société seront représentés par les actions émises tant représentation du capital
fixe que du capital variable, soit au total quatre-vingt-cinq mille quatre cent vingt-cinq (85.425)
actions, appartenant aux actionnaires prénommés, comme dit ci-avant.
L’assemblée générale décide ensuite immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39 paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi précitée du 23 mars 2019, à vingt-
cinq mille euros (25.000,00 EUR) et de rendre le solde (137.500,00 EUR) disponible pour
distribution.
 
 
4. Délégation de pouvoirs à l’organe d’administration : pouvoir d’émettre de nouvelles actions
(articles 5:134 et suivants du Code des sociétés et des associations)
a) Rapport de l’organe d’administration
A l’unanimité des voix, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration rédigé conformément à l’article 5:134 du Code des sociétés et des associations,
rapport exposant les circonstances particulières dans lesquelles le pouvoir d’émettre de nouvelles
actions sera exercé et les objectifs ainsi poursuivis.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu copie de ce rapport et en avoir déjà pris connaissance.
Aucune remarque n’est formulée sur ce rapport.
b) Décision de délégation de pouvoirs - Conditions et modalités
L’assemblée générale décide, conformément aux articles 5:134 et suivants du Code des sociétés et
des associations, de déléguer à l’organe d’administration le pouvoir d’émettre de nouvelles actions
de la même classe que les actions existantes, en une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu’il
fixera, pour un nombre maximum de vingt mille (20.000) actions.
Cette autorisation est accordée pour une période de cinq ans (5) à partir de ce jour.
Cette(ces) émission(s) peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces ou par apport en
nature dans les limites légales.
L’organe d’administration peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en faveur de
membres du personnel.
Les conditions d’émission définies par l’organe d’administration détermineront si les apports
effectués à l’occasion de cette(ces) émission(s) seront inscrits sur le compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés
ne pas être inscrits sur ce compte.
 
 
5. Modification de l’exercice social et de la date de l’assemblée générale ordinaire
 a) Modification de l'exercice social
 L’assemblée générale décide de modifier l’exercice social pour le faire désormais courir du 1er
janvier au 31 décembre de chaque année. A titre transitoire, l'exercice en cours (commencé le 1er
juillet 2020) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
 
 b) Modification de la date et de l’heure de l'assemblée générale ordinaire
 L’assemblée décide de modifier la date et de l’heure de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer
désormais au premier jeudi du mois de juin à 18 heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
 c) Dispositions transitoires pour l'exercice en cours (commencé le 1er juillet 2020 est prolongé jusqu’
au 31 décembre 2021)
 A titre transitoire, l’assemblée décide que toute valorisation pour l’exercice en cours sera calculée
sur le compte de résultat des douze (12) derniers mois. Pour cet exercice, un actionnaire pourra
signifier sa démission avant le 30 juin 2021.
 
 
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
Volet B
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet ni aux autres caractéristiques
essentielles de la société, mais en tenant toutefois compte :
 - des décisions qui précèdent ;
 -  du transfert du siège de la société à son adresse actuelle décidé par l’organe d’administration de
la société en date du 16 avril 2018, publié aux annexes du Moniteur Belge du 18 mai 2018 sous le
numéro 18078806, étant entendu que seule la mention de la Région dans laquelle le siège de la
société est établi (à savoir, la Région de Bruxelles-Capitale), sera désormais reprise dans les statuts
;
 - de la présente décision d’adapter les règles relatives à l’admission d’actionnaires et à la cession d’
actions (droit de préemption) ainsi que les règles relatives au remboursement des actionnaires en
cas de démission ou d’exclusion.
 L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AGILOS SOLUTIONS ».
Article 2 - Siège - Adresse électronique
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui, en Belgique ou à l’étranger, la
réalisation de toutes opérations, expertises et conseils en matière d’organisation d’entreprises, de
finance, d’informatique de marketing, d’assistance au développement et au démarrage de tout projet
d’investissement, l’organisation de cours, de journée d’études et de séminaires.
La société a également pour objet :
- la gestion sous toutes ses formes et la direction d’autres entreprises, ainsi que l’exercice de
mandats d’administrateur, de gérant ou de liquidateur ;
- l’exploitation de services aux entreprises sous la forme de business center.
Elle peut également acquérir, gérer, mettre en location et réaliser tout bien mobilier et immobilier.
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut s’intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
Elle peut s’intéresser par voie de cession, d’apport, de fusion, de participation, d’intervention
financière, achats d’actions, parts et obligations ou par tout autre mode dans toutes entreprises quel
qu’en soit l’objet.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, étendre ou modifier l’objet.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II - Capitaux propres et apports
Article 5 – Apports - Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
En rémunération des apports, quatre-vingt-cinq mille quatre cent vingt-cinq (85.425) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
Volet B
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports indisponibles sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible s’élève à vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR).
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6 - Libération des actions - Appels de fonds
Les actions sont intégralement libérées lors de leur émission, sauf disposition contraire dans les
conditions d’émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins un mois à dater
de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers (répondant aux conditions pour être actionnaires, telles que prévues à l’
article 9.a) des statuts) moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois-quarts des actions.
Article 7bis : pouvoir de l’organe d’administration d’émettre de nouvelles actions
L’organe d’administration est autorisé, dans les limites imposées par la loi, à émettre de nouvelles
actions de la même classe que les actions existantes, en une ou plusieurs fois, aux dates et
conditions qu’il fixera, pour un nombre maximum de vingt mille (20.000) actions.
Cette autorisation a été accordée aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire du 4 juin 2021 et est valable pour une période de cinq (5) ans à dater ce jour-là.
Cette(ces) émission(s) peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces ou par apport en
nature dans les limites légales.
L’organe d’administration peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en faveur
des membres du personnel.
Les conditions d’émission définies par l’organe d’administration détermineront si les apports
effectués à l’occasion de cette(ces) émission(s) seront inscrits sur le compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés
ne pas être inscrits sur ce compte.
L’autorisation qui précède est renouvelable aux conditions prévues par le Code des sociétés et des
associations.
Titre III – Titres - Actionnaires
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 9 - Actionnaires - Admission - Cession d’actions
Volet B
a) Admission d’actionnaires
Peut être admis comme nouvel actionnaire, toute personne :
- qui peut justifier d’un intérêt professionnel pour la société et
- qui est agréée à ce titre par le conseil d’administration, à la majorité absolue (la moitié des voix plus
une), sans qu’il ne doive motiver sa décision, décision qu’il peut toutefois assortir de conditions
particulières ;
ces deux conditions étant cumulatives.
 
b) Cessions d’actions – Droit de préemption
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique de bonne foi l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les
numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les quinze jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément
à l’exercice du droit de préemption. Ces notifications se font par lettre recommandée ou par e-mail
adressé à l’organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra
renonciation au droit de préemption.
Sauf accord unanime entre eux, les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des
actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le
droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les
actions de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie aux
actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un
nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur
droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé pour la totalité de la participation de la partie qui souhaite
céder ses parts ou que le candidat-cessionnaire ne répond pas aux conditions prescrites par l’article
9.a) pour être actionnaire et qu’aucun autre tiers candidat-cessionnaire n’a été proposé et agréé par
le conseil d’administration, il est réputé ne pas l’être. Le cédant aura le choix :
 soit de renoncer à la cession,
 soit d’accepter la vente pour le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé
et céder les actions restantes au candidat-cessionnaire (répondant aux conditions pour être
actionnaire),
 soit d’offrir un droit de suite aux autres parties de telle sorte que ceux-ci puissent céder leur
participation au tiers, aux même prix et conditions.
Le cédant doit dès lors obtenir, avant tout engagement liant de sa part, l’engagement formel du tiers
d’offrir à toute Partie intéressée les mêmes prix et conditions d’offre.
Si le prix proposé par le candidat-cessionnaire est supérieur de 10% au dernier prix calculé à l’article
10 §1.e) ou que les droits de suite exercés lui confèrent plus de 75% des parts, le candidat-
cessionnaire pourra exiger l’exercice du droit de suite à toutes les parties. Les parties qui désirent ne
pas exercer leur droit de suite peuvent s’engager, en se portant fort, à acquérir les parts que le tiers
envisageait ou acceptait d’acheter, aux même prix et conditions.
La cession a lieu au prix mentionné de bonne foi par le cédant dans sa notification paiement devra
intervenir dans les deux mois au plus tard.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou
pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’
actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses actions librement.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par
écrit par lettre recommandée ou par mail à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité.
Les délais courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
Volet B
 
c) Transmission pour cause de décès
Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent également aux transmissions pour
cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les trois mois du décès.
Article 10 - Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
a) Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social.
b) La demande de démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au
siège de la société.
c) Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées.
d) La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée, sauf accord particulier avec l’organe d’administration, de la manière suivante :
-  vingt-cinq pourcent (25 %) au terme du sixième mois à partir du moment où le montant à
rembourser a été déterminé par le conseil d’administration ;
-  vingt-cinq pourcent (25 %) au terme du sixième mois suivant le premier versement ;
- cinquante pourcent (50 %) au terme du sixième mois suivant le deuxième versement.
e) Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est fixée en tenant compte du bilan de l'année sociale au cours de laquelle la
démission a pris effet, le retrait a été demandé, l'exclusion ou la déchéance prononcée.
La valeur d’une part est le montant de la valorisation de la société divisé par le nombre de parts
existantes dans le mois de l’approbation des comptes annuels. La valorisation de la société est
obtenue par le procédé suivant :
 Utilisation de 5 méthodes de valorisation appliquées sur les chiffres consolidés.
 Élimination des deux valeurs extrêmes résultant des 5 méthodes de valorisation.
 Calcul de la moyenne des trois valeurs restantes.
Eléments pris en considération dans l’application des 5 méthodes de valorisation :
FP Fond propre Consolidé (code 10/15 du BNB et assimilé)
Fonds propres d’Agilos-Solutions + Fonds propres des filiales x taux de participation d’Agilos-
Solutions dans ces filiales – les participations détenues par Agilos-Solutions dans ces filiales
P_i Pondération annuelle
(p0 = 42%, p-1 = 33%, p-2 = 25%)
RC_p RC_i = Revenu de consultance consolidé de l’année i
RC_p = Revenu de consultance pondéré = P_0x RC_0 + P_(-1) x RC_(-1) + P_(-2) x RC_(-2)
MB_p MB_i = Marge brute Licence & Maintenance consolidé de l’année i
MB_p = Marge brute Lic&Maint pondérée =  P_0x MB_0 + P_(-1) x MB_(-1) + P_(-2) x MB_(-2)
RN_p Résultat consolidé net de l’année
Résultat brut_i  - (Résultat brut_i  + DNA_i )  x Taux d'imposition i
Avec Résultat brut (code 9903 du BNB et assimilé)
RN_p = Résultat net pondéré = P_0x RN_0 + P_(-1) x RN_(-1) + P_(-2) x RN_(-2)
CFN_p CFN_i = Cashflow consolidé net de l’année i
CFN_i = RN_i  + Amortissement_i (Code 630 à 638 du BNB et assimilé)
CFN_p = Cashflow net pondéré = P_0x CFN_0 + P_(-1) x CFN_(-1) + P_(-2) x CFN_(-2)
D Décote de liquidité ROI
25%
TC Taux de capitalisation (intérêt légal) au 1 janvier de l’année
Pour info 1,75 % au 1/1/2021
https://finances.belgium.
be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/administrations_generales/trésorerie/taux-dinterêt-légal-
applicable
TM Taux mobilier (placement sans risque)
3/4 de TC
PR Prime de rendement
Taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales –
TC
Pour info 8,0 % - 1,75% soit 5.25% au 1/1/2021
PI Prime de risque pour illiquidité
Volet B
25% x (TC + PR)
TRA Taux de rendement attendu
TC + PR + PI
 Méthode ROI Historique admise entre associés
 (RC_p  x 50% +MB_p  x 25% + RN_p  x 2,5 + FP) / 2 x (1 - D)
 Méthode du Rendement
Montant des capitaux à placer au taux de rendement attendu pour obtenir le bénéfice moyen
pondéré. Cette méthode suppose que l'entreprise ne soit pas déficitaire.
Résultat net pondéré / Taux de rendement attendu
Max (RN_p   ,0)/ TRA
 Méthode par le Superbénéfice ou le Goodwill
Valeur substantielle majorée de 7 années de superbénéfice actualisé c'est-à-dire le montant du
bénéfice qui dépasse le taux du placement sans risque.
Fond propre Consolidé + 7 x {Résultat pondéré – (Fond propre Consolidé * Taux mobilier)} Actualisé
Max(FP + _(j = -1)^(-7){( RN_p- FP x TM)  x (1+TC)^j }   ,0 )
 Méthode des contributions
Valeur substantielle majorée de 4 années de bénéfice net moyen actualisé
Fond propre Consolidé + 4 x {Résultat pondéré} Actualisé
Max(FP + _(j = -1)^(-4){RN_p  x (1+TC)^j }   ,0 )
 Méthode par la Capacité d’autofinancement
5 années de Cashflow Net pondéré
Max(_(j = -1)^(-5){CFN_p  x (1+TC)^j }   ,0 )
f) Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires et devra être libérée, sauf accord particulier avec le conseil d’administration, de la
manière suivante sans préjudice des délais fixés au point d) ci-avant :
- cinquante pour cent (50 %) au terme du mois où la distribution a été autorisée par le conseil d’
administration ;
- cinquante pour cent (50 %) au terme du sixième mois suivant le premier versement.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de réorganisation judiciaire, de liquidation ou d’
interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1.
Article 11 - Exclusion
§1. Un membre ne peut être exclu de la société que pour inexécution de ses obligations légales,
statutaires ou conventionnelles, pour faute grave ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de
la société, notamment au regard des obligations spécifiques qui peuvent lui être imposées par
convention avec les actionnaires ou la société.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§4. En cas d’exclusion, suite à l’article 11, L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait
conformément aux règles prévues en cas de démission d’actionnaire soumise à une décote de vingt
pour cent (20%).
Titre IV - Administration - Contrôle
Article 12 - Organe d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration comportant au moins trois administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut
de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que
cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date. Il
ne peut être fait usage de ce droit de remplacement lorsque la moitié au moins des mandats du
conseil d’administration sont vacants. Dans ce cas, l’assemblée générale doit être convoquée sans
délai pour désigner les administrateurs.
Le mandat prend fin de plein droit en cas de perte de la qualité d’actionnaire.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un autre administrateur désigné par ses
collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 13 - Réunion du conseil d’administration
§1. Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, par courrier, fax, mail ou autre moyen de communication
électronique se matérialisant par un écrit, cinq jours (5) au plus tard avant la réunion, sauf urgence.
Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou
dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
§2. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
§3. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
§4. Dans les cas exceptionnels justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les administrateurs pourront
être invités par le président ou, à défaut de celui-ci, par deux administrateurs, à délibérer et prendre
toutes décisions par consentement unanime exprimé par écrit ou par conférence téléphonique ou
vidéoconférence.
Il ne pourra être recouru à ces procédures exceptionnelles pour l’établissement ou l’arrêt des
comptes annuels ou pour toute décision du conseil d’administration qui requiert d’être constatée
dans un acte authentique.
S’il est recouru à la procédure écrite, un projet de décision accompagné d’un exposé des motifs est
transmis simultanément à tous les administrateurs par le président ou, à son défaut, par deux
administrateurs. Ce projet vaut résolution s’il est adopté à l’unanimité, par écrit, par les
administrateurs.
S’il est recouru à la conférence téléphonique ou à la vidéoconférence, les administrateurs devront,
individuellement, confirmer leur délibération dans un écrit (lettre, fax, télex, email, ou autre). La
somme des écrits émanant des administrateurs, confirmant ou exprimant leur vote, fera foi de l’
existence et de la teneur des résolutions adoptées de la sorte par le conseil d’administration.
Dans tous les cas où il est recouru à ces procédures d’exception, le prochain conseil d’
administration, réuni conformément au paragraphe 1 du présent article des statuts, doit reprendre l’
ensemble des délibérations ainsi adoptées dans son procès-verbal de réunion.
§5. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 14 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
Volet B
conseil d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs ou par un administrateur-délégué.
Article 15 - Pouvoirs de l’organe d’administration
Les administrateurs forment un conseil d’administration, organe d’administration collégial, qui peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement ou par tout mandataire spécial dans les limites de son
mandat.
Article 16 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Cette rémunération éventuelle sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels
de représentation, voyages et déplacements.
Article 17 - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut, ils peuvent agir
seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V - Assemblée générale
Article 19 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin, à dix-huit heures (18h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou, à défaut, le
plus âgé des administrateurs présents ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’
actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire
qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous les
droits attachés à ceux-ci.
Article 23 - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 24 - Assemblée générale électronique
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
Volet B
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du paragraphe 1.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le quinzième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 25 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI - Exercice social - Répartition - Réserves
Article 26 - Exercice social
L'exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27 – Répartition – Distribution aux actionnaires
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 L'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 28 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
Article 29 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 31 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 34 - Pacte ou convention d’actionnaire
Les dispositions des présents statuts s’appliquent sous réserve des dispositions figurant dans tout
pacte ou toute convention d’actionnaires, pour autant que ces dispositions ne soient pas contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations.
 
 7. Démission-nomination des administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des trois (3) administrateurs actuels de la
société coopérative à responsabilité limitée, mentionnés ci-après, et procède immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires de la société à
responsabilité limitée, pour une durée illimitée :
1) la société à responsabilité limitée « GVP », ayant son siège à Woluwe-Saint-Lambert (1200
Bruxelles), boulevard de la Woluwe 60B, boîte 63, représentée par son représentant permanent,
Monsieur Gilles HOCEPIED , prénommé, ici présent et qui accepte.
2) Monsieur Patrick BARVAUX , prénommé, ici présent, qui accepte ;
3) Monsieur Edwin WILLEMS, prénommé, ici représenté par Monsieur Gilles HOCEPIED en vertu de
la procuration dont question ci-avant, qui accepte.
Leur mandat sera gratuit.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
Réunion du conseil d’administration : nomination d'un Président du conseil d'administration, et d’un
administrateur-délégué.
Les administrateurs prénommés, ici présents ou représentés comme dit est, se réunissent à l’instant
en conseil d’administration et décident de nommer ou renommer :
a) comme Président du conseil d'administration : la société à responsabilité limitée « GVP »,
représentée par son représentant permanent, Monsieur Gilles HOCEPIED, prénommé, ici présent,
qui accepte ;
b) comme administrateur-délégué : la société à responsabilité limitée « GVP », prénommée,
représentée par son représentant permanent, Monsieur Gilles HOCEPIED, ici présent, qui accepte.
 
 
 8. Adresse du siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue
Volet B
Arnaud Fraiteur 15-23 boîte A02.
 
 
 9. Site internet et adresse mail de la société
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.agilos.com.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est   contact@agilos.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
10. Pouvoirs
 L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives
nécessaires.
L’assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs pour l’établissement des statuts coordonnés
et leur dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé Maître Bruno Michaux, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.