Nº d'entreprise : 0451 979 022
Nom
(en entier) : EUROPEAN AND BELGIAN PUBLIC PROCUREMENT
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 3/6, 1090 Jette
Objet de l'acte : Nomination d'un délégué à la gestion journalière
Extrait du procès-verbal de la réunion des administrateurs du 1er décembre 2022 :
4. DECISIONS
Après avoir examiné et discuté des points à l'ordre du jour, les administrateurs adoptent chacune des
décisions suivantes à l'unanimité des votes :
4.1. Nomination d'un délégué à la gestion journalière
Les administrateurs décident de nommer en qualité de délégué à la gestion journalière de la Société, à
compter de ce jour :
- BmN C&C, dont le siège est situé 132 Pontstraat, 9800 Deinze-Astene, inscrite auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0790.624.135 et représentée par son représentant permanent,
Monsieur Christophe De Boeck, domicilié au 132 Pontstraat, 9800 Deinze-Astene.
Le délégué à la gestion journalière est autorisé à effectuer tous actes ou opérations qui ne dépassent pas
les besoins de la vie quotidienne de la Société ou les besoins qui revêtent une moins grande importance et
qui nécessitent une action urgente.
Dans le cadre de son mandat, le délégué à la gestion journalière pourra ainsi :
- d'une façon générale, signer toute correspondance de routine engageant la Société ;
- collecter auprès de quelque tiers que ce soit, ou recevoir au domicile de la Société, tout
dépôt/enregistrement, envoi postal ou titre, envoyé par courrier recommandé ou autre, au nom de la Société,
et en délivrer des reçus ;
- représenter la Société auprès de tout service gouvernemental dans tout pays où la Société pourrait
effectuer des transactions ;
- certifier tous les documents et délivrer toute forme de certification ;
- préparer toutes les demandes d'autorisation ou d'approbation et, d'une manière générale, prendre tous
les engagements liés à ces demandes ;
- au regard des fournisseurs , dans le cadre du budget fixé par le groupe auquel la Société appartient avec
un montant maximal de 50.000 EUR (hors TVA) par transaction (à l'exception des transactions immobilières),
engager toutes dépenses, faire et d'accepter toute offre de prix, négocier, signer, proroger, renouveler et
résilier tout contrat et document, et d'une manière générale accomplir toutes les formalités nécessaires dans
le cadre de la gestion journalière de la Société ;
- au regard des clients, (i) dans le cadre du budget fixé par le groupe auquel la Société appartient et
conformément à la politique contractuelle suivie au sein du groupe EBP, faire des propositions de contrats
et/ou de partenariats, négocier et signer des contrats de vente standard, ou des accords de partenariat, de
sponsoring, de mécénat et de publicité concernant des campagnes standard et autres, à condition que la
valeur de la transaction en question ne dépasse pas un montant de 100.000 EUR (hors TVA); (ii) accomplir
toutes les formalités et signer tout document nécessaire à la participation aux marchés publics et accepter
tout document contractuel y afférent, à condition que la valeur de l'opération en question ne dépasse pas un
montant de 100.000 EUR (hors TVA) et que l'engagement ne soit pas supérieur à trois ans (sans compter les
éventuelles prolongations) ; (iii) s'assurer de la bonne réception des factures à recevoir et exiger les
paiements dus à la Société, et d'une manière générale recevoir tout paiement au nom de la Société ;
- au regard des ressources humaines, (i) prendre toute décision réglementaire ou individuelle relative à la
gestion, à la rémunération et à la discipline du personnel placé sous l'autorité du mandataire, dans le respect
de la réglementation relative au personnel et conformément à la politique de ressources humaines suivie au
sein du groupe EBP ; (ii) signer toute correspondance engageant la Société relative au personnel, aux
administrations et aux secrétariats sociaux ; (iii) signer les avenants aux contrats de travail des salariés de la
Société relatifs aux objectifs annuels fixés par le groupe auquel la Société appartient, conformément aux
politiques et procédures relatives au personnel au sein du groupe EBP ; (iv) concernant la santé et la sécurité,
prendre toutes les mesures relatives à la sécurité du personnel et aux normes standards d'hygiène afin de
prévenir la santé du personnel ; (v) recruter, dans le cadre du budget fixé, les employés de la Société dorit le
coût pour la Société n'est pas supérieur à 85.000 EUR (éléments fixes + variables) ; (vi) approuver, dans le
cadre du budget fixé, les augmentations de salaire des employés de la Société (y compris les primes
annuelles, à l'exception des commissions de vente) dont le coût pour la Société n'est pas supérieur à 85.000
EUR (éléments fixes + variables) ; (v) modifier, résilier tous contrats de travails de tous employés de la
Société dont le coût pour la Société n'est pas supérieur à 85.000 EUR (éléments fixes + variables) ;
- signer toute transaction en relation avec un différend de toute nature à condition que la valeur de la
transaction en question ne dépasse pas ur montant de 20.000 EUR (hors TVA) ;
- agir devant toutes les juridictions, tant en qualité de demandeur que de partie défenderesse, au rom de
la Société dans toutes les matières qui entrent dans les attributions dévolues par la présente délégation.
4.2. Procuration
Les administrateurs donnent procuration à Julie Lo Bue, Eléonore Simonet, Vincent Longueville ou tout
autre employé du cabinet Strelia ayant tous leurs bureaux situés rue Royale 145, 1000 Bruxelles, chacun
agissant individuellement et avec pouvoir de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités relatives à la
publication aux annexes du Moniteur belge des décisions adoptées lors de la présente réunion des
administrateurs et pour effecter toute modification de l'inscription de la Société auprès du registre des
personnes morales, de remplir toutes les formalités nécessaires ou utiles auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises, d'un guichet d'entreprises ou du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, et, de manière
générale, de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles relatives aux décisions adoptées lors de la
présente réunion des administrateurs.
[ ... ]".
Eléonore SIMONET
Mandataire