N° d'entreprise : 0633713668
Nom
(en entier) : PRIME SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Villas 101
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
DIVERS
La SRL PRIME SERVICES, ayant son siège établi à l’avenue des Villas, 101, B-1190 FOREST,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et assujettie auprès de la TVA sous le numéro BE
0633.713.668, a décidé d'un projet de fusion par absorption suivant :
1.DESCRIPTION DE L’OPERATION PROJETEE
Les organes d’administration de la Société à Responsabilité limitée (SRL) PRIME SERVICES
(société absorbante) et de la Société à Responsabilité limitée (SRL) CAR WASH N° UN (société
absorbée) ont décidé de présenter à leur assemblée générale respective un projet de fusion par
absorption « simplifiée »
L’opération envisagée est une opération assimilée à fusion par absorption au sens de l’article 12:7
 du Code des sociétés et des associations (CSA), c’est-à-dire qu’il s’agit d’une opération par laquelle
la société absorbée transfère, par suite d’une dissolution sans liquidation, l’intégralité de son
patrimoine, activement et passivement, à la société absorbante, lorsque toutes ses actions ou parts
et autres titres conférant le droit de vote appartiennent soit à cette autre société, soit à des
intermédiaires de cette société, soit à ces intermédiaires et à cette société.
La présente fusion sera réalisée selon les prescrits des articles 12:50 et suivants du CSA qui traitent
de la procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption.
Cette absorption sera effectuée avec effet rétroactif au 1er octobre 2022.
Six semaines au moins avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le présent
projet de fusion sera déposé par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal de
de l’entreprise du lieu d’établissement de leur siège respectif et publié par extrait ou mention aux
annexes du Moniteur belge.
2.IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELLEES A FUSIONNER
2.1 PRIME SERVICES SRL (société absorbante)
La SRL PRIME SERVICES a été constituée aux termes d’une acte reçu par le notaire Toon
BIESEMAN, de résidence à Grimbergen, le neuf juillet 2015, publié aux annexes du moniteur belge
du 13 juillet suivant sous le numéro 2015-07-13/0311834.
Les statuts ont été adaptés le 03 mars 2022 pour les mettre en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Son siège est établi à l’avenue des Villas, 101, B-1190 FOREST.
La société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et assujettie auprès de la TVA sous le
numéro BE 0633.713.668.
Mil huit cent soixante (1.860) actions ont été émises en rémunération des apports. Elles sont
détenues en totalité par Monsieur Paul VERWILGHEN.
Monsieur Paul VERWILGHEN, domicilié à B-3040 HULDENBERG, Wolfshaegen 176, est l’unique
administrateur non statutaire de la société, suite à sa désignation par l’assemblée générale de la
société du 3 mars 2022.
L’exercice social débute le 1er octobre de chaque année pour se terminer le 30 septembre de l’
année suivante.
En application des dispositions du Code des Sociétés, la société n'a pas procédé à la nomination d’
un Commissaire.
Volet B
La société a pour objet la fabrication, l’achat, la vente, en gros et en détail, d’articles de boulangerie,
de pâtisserie, de boucherie, de charcuterie, de volaillerie, de poissonnerie, de tous produits
alimentaires, de textiles, l’activité de commerçant sur marchés publiques.
La société a pour objet l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la fabrication, la conception, la
distribution de tout produit se rapportant au commerce en général et aux produits pétroliers et
automobiles ou à leurs dérivés au sens large.
La société pourra accomplir toute activité de représentation ainsi que toute concession de vente, de
franchise et autre forme de distribution, elle pourra aussi servir d’intermédiaire commercial pour toute
activité ou tout produit.
Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres et
même pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode dans des sociétés ou entreprises ayant en tout en ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement et
accepter de telles sociétés.
2.2 CAR WASH N°UN SRL (société absorbée)
La SRL CARWASH N°UN a été constituée sous la dénomination de KASHMIR UNIVERSEL aux
termes d’une acte reçu par le notaire Pierre De Doncker à Bruxelles en date du 27 juin 1986, publié
aux annexes du Moniteur Belge du 17 juillet suivant sous le numéro 860717-659.
La dénomination de la société a été modifiée le 26 février 1998 en CARWASH N°UN, aux termes d’
une acte reçu par le notaire Pierre De Doncker à Bruxelles et publié aux annexes du Moniteur Belge
du 11 mars 1998 sous le numéro 1998-03-11/035.
Les statuts ont été adaptés le 29 aout 2022 pour les mettre en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Son siège est établi à l’avenue Arnaud Fraiteur, 26, B-1050 IXELLES.
La société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0429.049.113.
Sept cent cinquante (750) actions ont été émises en rémunération des apports. Elles sont détenues
dans leur totalité par Monsieur Paul VERWILGHEN.
Monsieur Paul VERWILGHEN, domicilié à B-3040 HULDENBERG, Wolfshaegen 176, est l’unique
administrateur non statutaire de la société, suite à sa désignation par l’assemblée générale de la
société du 29 aout 2022.
L’exercice social débute le 1er janvier et se terminer le 31 décembre.
En application des dispositions du Code des Sociétés, la société n'a pas procédé à la nomination d’
un Commissaire.
La société est inactive à l’heure actuelle.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- la vente, l’importation, l’exportation, la fabrication, la conception, la distribution, le courtage de tout
produit ou objet se rapportant au commerce en général et aux produits pétroliers et automobiles ou à
leurs dérivés au sens large.
L’exploitation de pompes à essence, de restaurants, magasins, cafés et snack-bars, ainsi que l’
exploitation de garages y compris l’entretiene, le nettoyage (car-wash) et la réparation de voitures.
La société pourra accomplir toute activité de représentation ainsi que toute concession de vente, de
franchise et autre forme de distribution, elle pourra aussi servir d’intermédiaire commercial pour toute
activité ou tout produit.
Et, pour compte propre uniquement, toutes opérations immobilières en Belgique et à l’étranger et
notamment l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la
location, la sous-location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, et en général, toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la mise en
valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou nonet octroyer tout prêt.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés
ou personnes morales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
3.RAPPORT D’ECHANGE
Dès lors que Monsieur Paul VERWILGHEN détient la totalité des actions des deux sociétés
impliquées dans la présente fusion, il ne sera attribué aucune nouvelle action de la société
absorbante en échange de la société absorbée.
En conséquence, il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange entre les actions de la société
absorbée et la société absorbante.
4.MOTIVATION DE LA FUSION
La fusion entraînera une simplification administrative et donc une réduction des charges.
5.MODALITE DE LA FUSION
La fusion sera établie sur base d’une situation des deux sociétés arrêtée au 30 septembre 2022.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er octobre 2022 par la société absorbée le seront aux
profits et risques de la SRL PRIME SERVICES, société absorbante.
La fusion par absorption comprend le transfert de la totalité des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les
droits et engagements hors bilan de la société absorbée.
6.DROITS SPECIAUX
Toutes les actions formant le capital de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes
droits et avantages au détenteur de celles-ci, de sorte qu’il n’y a pas lieu de créer dans la société
absorbantes, des parts sociales conférant des droits spéciaux.
7.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES
SOCIETES APPELEES A FUSIONNER
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés
participant à la présente fusion.
8.REGIME FISCAL
La fusion en projet s’opérera selon le régime de l’immunité fiscale conformément à l’article 211 du
Code des Impôts sur les revenus 1992 et, pour autant que de besoin, aux articles 117 § 1er du Code
des droits d’enregistrement et aux articles 11 et 18 du Code de la TVA.
9.CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent projet de fusion, accepté par les membres de l’organe d’administration des deux sociétés,
est expressément subordonné à la réalisation des conditions suspensives ci-après :
- Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbée du présent projet de
fusion.
- Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbante du présent projet de
fusion.
La réalisation des conditions suspensives énoncées ci-dessus pourra être constatée dans le procès-
verbal de l’assemblée générale chargée d’entériner la fusion.
10.DELEGATION AU NOTAIRE
Mandat est donné à l’étude « Notariat d’Ittre » des notaires VAN MOLLE & GAUDIN afin de procéder
au dépôt du présent projet auprès du Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Axelle GAUDIN, notaire à Ittre