N° d'entreprise : 0687779785
Nom
(en entier) : BYFAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Herrmann-Debroux 54
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'an deux mil vingt-deux
Le trente mai
Devant le notaire Benjamin WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030
Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée "BYFAR", dont le siège social est établi à Auderghem (1160 Bruxelles) avenue
Herrmann-Debroux, 54, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0687.779.785 et immatriculée à la T.V.A. sous le numéro BE0687.779.785.
Constituée par acte du notaire Louis Decoster à Schaerbeek le 9 janvier 2018, publié aux annexes
du moniteur belge du 12 janvier 2019 sous le numéro 18301489 , modifiée par acte du notaire Simon
Wets à Schaerbeek le 2 septembre 2021, publié aux annexes du moniteur belge du 6 septembre
suivant sous le numéro 21352239.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide d’augmenter le montant des capitaux propres statutairement indisponible pour le
porter à 18.600 €.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence, il y a lieu d'adapter les statuts de la société et de modifier le 1er paragraphe de
l'article 6 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
"La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. Ce compte de
capitaux propres indisponible s'élève à 18.600 €."
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’autoriser le versement d’acomptes sur dividendes et en conséquence, d’
ajouter un article 23 aux statuts, qui stipule ce qui suit :
"Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’
administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L'organe d'administration est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du code des sociétés et des associations, à des distributions de dividendes provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté."
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
V. CLOTURE
Volet B
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 30 minutes.
VI. DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à 95 € et est payé sur déclaration par le notaire soussigné et est payé sur
déclaration par le notaire soussigné.
DONT PROCES-VERBAL
Fait et dressé à Schaerbeek, en l'étude
Date que dessus
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec Nous, notaire.