N° d'entreprise : 0826964095
Nom
(en entier) : TAZ NIGHT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Noyer 2
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
L'an deux mil vingt-quatre
Le trois avril
Devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030
Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7.
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée "TAZ NIGHT", dont le siège social est établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles) rue
du Noyer 2, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0826.964.095 et
immatriculée à la T.V.A. sous le numéro BE0826.964.095.
Constituée par acte du notaire Matthieu Derynck à Bruxelles le 23 juin 2010, publié aux annexes du
moniteur belge du 30 juin suivant sous le numéro 10303572.
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
 
En application de l’article 39 §1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION
 
En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non encore libérée du
capital a été converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de l’
article 39 §2 2ème alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39 § 2 2ème alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses à 1.000 € et de rendre le surplus, y compris la
partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non appelés",
disponible pour distribution.
 
TROISIEME RESOLUTION
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION- SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1 : Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "TAZ NIGHT".
 
Article 2 : Siège
 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
- l’exploitation de commerces, en gros ou au détail, de produits alimentaires, vente au détail de
boissons, produits laitiers, de tabacs, alcools au sens le plus large, produits exotiques, cosmétiques,
produits d’entretien. L’exploitation d’épicerie, de boucherie, de poissonnerie;
- l’importation et l’exportation de tous produits et marchandises généralement quelconques.
- spécialités de produits asiatiques et européens;
- exploitation en night shop, day-shop, et/ou cash &carry;
- l’exploitation de cabines téléphoniques (Call Shop), service de fax/photocopies, centres internet
(Cyber-café). L’utilisation de ces mêmes services afin de faire connaître les produits, de vendre ou
de rechercher des informations ou encore de pratiquer des sondages (opérations de télémarketing et
de téléventes – inbounds et outbounds).
- la vente de services de télécommunication et d’internet aux particuliers et aux entreprises;
- la vente en gros et détails de Gsm, d’accessoires, ventes d’appareils photos, appareils
téléphoniques, de matériels informatiques et accessoires; ventes de cartes de téléphonie prépayées;
- l’octroi de prestations de services téléphoniques;
- l’achat, la production et la vente de matériel, fournitures et autres produits dérivés du secteur du
cinéma, son, vidéo, photographie, laboratoire de développement photos;
- utilisation en propre, en sous-traitance ou pour compte d’autrui de plateforme téléphonique;
- prestataire de services en matière de téléphonie pris au sens le plus large, mise à disposition de
connexions téléphoniques fixes ou mobiles en Belgique et à l’étranger, mise à disposition de
matériels et de logiciels (importation/exportation), gros et détail en matière de service et de
téléphonie;
- la vente de tous appareils électroménagers ainsi que de tous appareils électroniques, hi-fi vidéo,
télévisions, radiophonies, antennes paraboliques, accessoires, matériel électrique et électronique;
- la vente de matériaux de construction et sanitaire;
- achat/vente, importation/exportation en gros ou au détail, l’exploitation, la prise ou mise en location,
la réfection, l’entretien, l’installation de tout objet d’antiquités et/ou brocantes;
- achat/vente, importation/exportation en gros ou au détail, l’exploitation, la prise ou mise en location,
la réfection, l’entretien, l’installation de jeux, de toute machine automatique de jeux ou de
divertissement dans ses établissements ainsi que l’entretien, la réparation et la maintenance des
machines;
- l’exploitation de salons de consommation, tavernes, cafés, bars, drugs stores, snack-bars, cocktail
bar, boîtes de nuit, débits de bière, restaurant;
- l’exploitation de discothèques, dancings et similaires;
- la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des séjours de courte durée, en liaison ou non
avec l’exploitation d’un restaurant, dans les hôtels, motels et auberges (avec service hôtelier), ou
dans des centres de conférences;
- et d’une manière générale d’établissement Horeca;
- l’exploitation d’un ou plusieurs centres ou instituts de soins dans le sens le plus large du terme
relevant entre autres la pratique de l’esthéticienne ainsi que la salle de bancs solaires, salon de
coiffure, la confection et l’entretien de postiches, manucures, pédicures, institut de beauté;
- la société peut également exploiter des magasins et boutiques vendant au détail des vêtements et
articles d’habillement et de confection en tous genres, et ce compris les vêtements professionnels
spécialisés ainsi que les produits textiles destinés aux hôpitaux et établissements de soins;
- service de taxis, location de véhicules avec ou sans chauffeur, la distribution et la livraison de
courriers et colis, l’envoie et le transport routier de colis, de documents, de personnes et de
marchandises nationaux ou internationaux; l’organisation de transport de quelque nature que ce soit;
- le transport pour compte de tiers, national et international, ferroviaire, fluvial, routier et aérien ainsi
que l’affrètement;
- la location de tous meubles et immeubles, et plus précisément de véhicules utilitaires, groupes,
chariots, élévateurs, et autres;
- la société assurera la gestion des stocks, le service de distribution, le conditionnement et l’
acheminement de toutes marchandises pour compte de clients;
- exploitation de car-wash et station services, garage avec atelier de réparation, service d’entretien,
dépannage et négociant (achat/vente) de véhicules neufs ou d’occasion, ainsi que l’importation et
exportation de véhicules, pièces automobiles et accessoires neufs ou d’occasion;
- commerce au détail ou en gros, d’articles de bijouterie, bijouterie de fantaisie, de montres, de
lunettes solaires, de percing, de piles, d’articles de bazar, d’articles de téléphonie, de librairie, de
pendules, de jeux de cartes, de jeux de sociétés, jeux stratégiques, jeux éducatifs, textiles, articles
cadeaux, d’objets de décoration, bougies, huiles essentielles, médailles, placement et réparation de
jeux à monnayer;
- commerce de textile, de verroterie, articles de mercerie, cassettes audio et vidéo, compact disc,
objets et instruments de musique. L’importation et l’exportation de ces articles;
- l’achat et la vente en gros ou en détail de fournitures et accessoires de bureau, fournitures
scolaires, jouets, d’articles divers, livres, revue, journaux, tabacs et autres articles de fumeurs,
boissons, articles de confiserie; tout commerce comme dépositaire du Lotto, loterie nationale ou de
tout autre jeux de hasard; la vente et le dépôt de billet de loterie, lotto, billets de tombola; centre de
validation de la loterie national; agent de société de jeux de chevaux,( tiercé), l’exploitation des
agences de paris ou de pronostique, vente de carte de téléphone, cartes de transport en commun et
tout articles de cadeau. Distributeur de presse, journaux et livres;
- la vente directe au public ou à des intermédiaires de chaussures, de vêtements, articles de cuir
véritable ou d’imitation et de bonneterie, accessoires (foulards, ceintures, etc.) destinés à l’
habillement ou à la parure, etc., neufs ou de seconde main en provenance de stocks, de faillites, de
liquidation ou de déclassements. Commerce de cordonnerie, serrurerie et réparations en tout genre;
- la société aura également pour objet l’activité de bureau de change et le transfert de fonds;
- vente et location de cassettes audio et vidéo, CD Rom, tous articles imprimés ou enregistrés
permettant leur lecture vision ou audition; ventes de cartes téléphoniques et d’unités téléphoniques,
tous films de bandes magnétiques; tous matériaux de bureau électroniques, mécaniques et de l’
informatique : réseaux, télécommunications, programmations sur mesure, maintenance et réparation,
matériels bureautiques, télédétections, hardware, software, créations de site internet et extra net;
- le conseil, la formation, le développement et la production dans le domaine des télécommunications
et des technologies de l’information, en ce compris le matériel et le logiciel;
- la conception, la programmation, l’installation et la maintenance de tous réseaux informatiques ou
de télécommunications, le choix des technologies et des sous-traitants;
- la conception, le développement, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation la représentation, la
fourniture, la location et le service après-vente de tous logiciels et accessoires, installations et
consommables informatiques, ordinateurs, systèmes de communications et de télécommunications,
périphériques et services;
- toutes activités immobilières notamment, la vente, l’achat, la location, la promotion, la gestion de
tous biens immeubles;
- elle peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, mêmes si ceux-ci n’ont aucun lien direct avec
l’objet de la société;
- l’accueil de projets e-business ayant pour caractéristiques de développer des projets internet
"propres";
- la conception, le développement, l’organisation et l’animation de toutes sortes d’espace privilégiés
de communication au sein des organisations marchandes ou non marchandes, les dotant de tous
supports d’informations multimédia (bornes interactives, sites internet, et caetera) et audiovisuels;
- le placement de mobiliers préfabriqués ou non, encastrables ou non, de modules de cabines
téléphoniques;
- la société a également pour objet l’étude, le conseil, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités pré décrites.
- elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, et même pour compte de tiers notamment,
à titre de commissionnaire;
- l’exploitation de stands et d’emplacements sur foires, marchés et brocantes;
- l’exploitation de bureaux – services et centres d’affaires avec domiciliation de courrier permanent
téléphonique et travaux de secrétariat, la mise en location d’espace de bureaux;
- le commerce de détail et de gros en matière de fleurs coupées ou en pots, montage et service
décoration et d’entretien;
- faire, en vue de procurer à ses membres des avantages directs ou indirects, toutes opérations se
rapportant à l’achat, la vente, la transformation, l’importation et l’exportation en gros ou en détail de
tous produits textiles, alimentaires ou autres;
- exploitation de salons lavoirs,
- entreprise de nettoyage de bureau et de nettoyage industriel, entreprise de lavage de vitres;
- la société pourra exécuter des travaux d’entretien immobilier, le nettoyage de façades, et de pierres
tombales;
- entreprise générale de construction, les activités réglementées étant effectuées par des sous-
traitants;
- l’entreprise de terrassement, de pose de chape, de pose de parois gyproc, de faux plafonds, de
cloisons amovibles, de ferronnerie, de volets, de menuiseries métalliques et P.V.C.;
- l’entreprise d’installation d’échafaudage;
- l’entreprise d’isolation thermique et acoustique;
- entrepreneur plafonneur cimentier;
- la confection, la pose de chapes et les travaux de stuc et staff;
- l’exécution de travaux de rejointoiement et de nettoyage des façades. Le nettoyage à la vapeur, le
sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures de bâtiments. Pose de plaques
de gyproc. Montage de cloisons sèches à base de plâtre. Entrepreneur de maçonnerie et de béton.
Entrepreneur tailleur de pierre. La construction de cheminées décoratives, de feux ouverts, de
caveaux, de monuments funéraires. Entrepreneur marbrier. Entrepreneur carreleur.
- tapissier, pose de revêtements des murs et du sol;
- la fabrication, le placement ou la réparation de tous revêtements en bois, des murs et du sol;
- la pose de châssis en bois, PVC ou aluminium;
- entrepreneur de peinture; peintures du bâtiment et industrielles (peinture de ponts, grues, viaducs,
charpentes métalliques, …), de tapissage et de décoration;
- installateur en chauffage central; la fabrication, installation, l’entretien et la réparation de pompes à
chaleur, y compris le chauffage solaire; le placement, entretien et réparation de tous brûleurs
(chauffage central);
- installation de panneaux solaires; installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud,
de conditionnement d’air de réfrigération industrielle, d’appareils électro-médicaux et de tuyauteries
industrielles;
- installateur électricien; fabrication d’appareils d’alarme et de sécurité, d’appareils utilisés dans un
système d’alarme ou de sécurité (y compris le placement);
- le raccordement électrique des appareils tels que lessiveuses, lave-vaisselle et appareils de
production d’eau chaude par accumulation; installation de cuisines;
- installateur sanitaire et de plomberie; travaux d’égout; entreprise de placement d’adoucisseurs d’
eau; les travaux de distribution d’eau et de gaz; les travaux de plomberie et d’installations sanitaires
équipant les moyens de transports;
- travaux de pose de câbles et de canalisations diverses;
- installateur de chauffage au gaz par appareils individuels; le travail de plomberie effectué lors du
placement et/ou du raccordement d’appareils de cuisine ou de chauffage tels que convecteurs,
chauffe-eau et cuisinières à gaz;
- entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions; atelier spécial de l’
industrie de fabrication métallique; le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment; la
construction de pavillons démontable et de baraquements non métalliques; placement de
ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique;
- entrepreneur de couverture non métallique de constructions. Le placement de portes et de plinthes
en matière plastique. Le placement de grilles, de portes rétractives et roulantes, de stores extérieurs
(y compris le travail en atelier). Recouvrement de corniche en PVC.
- entrepreneur menuisier charpentier; tous travaux d’ébénisterie; tous travaux de menuiserie en bois
et en matière plastique; la fabrication, le placement ou la réparation de volets en bois ou en
plastique; la pose de cloisons et de faux plafonds en bois;
- entrepreneur d’étanchéité de constructions; la mise en œuvre dans les bâtiments ou d’autres
projets de construction de : matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et
antivibratile;
- les travaux d’étanchéité et de renforcement par injection au moyen de liants résineux actifs; les
travaux de chaulage et de badigeonnage; travaux d’assèchement de constructions;
- entrepreneur de travaux de démolition; le terrassement; les travaux de voiries; installation de
signalisation routière et marquage de routes;
- aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins avec travaux de plantation;
- installation, montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail;
- les travaux de forage, de sondage et de fonçage des puits; les travaux de drainage;
- nettoyage et désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement, objets divers;
- démoussage de toitures; placement de toitures; placement de clôtures.
Cette liste n’est pas limitative mais exemplative et doit être étendue à toute opération qui contribuera
au bon fonctionnement de la société.
L’énumération qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprété dans son sens le plus large.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social.
Toutes opérations de courtage relatives à ces produits, à leur transport, leur manutention ou leur
stockage;
Tous travaux d’études relatifs à la commercialisation et la vente desdits produits.
Tous conseils, documentation tant dans le domaine commercial, publicitaire, administratif, technique,
fiscal ou douaniers relatifs à ces produits;
Tous conseils, études, organisation ou agencements d’entreprises;
Toutes activités de conseils, de documentation et de coordination relatives aux transports
internationaux ou nationaux desdits produits.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
 
Article 4 : Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 : Apports
 
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. Ce compte de
capitaux propres indisponible s'élève à 1.000 €.
La société dispose également d'un compte de capitaux propres disponible pour distributions futures,
où sont inscrits les apports à la société qui excède le montant des capitaux propres indisponibles.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7 : Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
 
Titre III : TITRES
 
Article 9 : Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10 : Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 11 : Cession d’actions
 
1) Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
2) Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 12 : Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 13 : Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14 : Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15 : Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16 : Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème jeudi du mois de juin
à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 18 : Séances - procès-verbaux
 
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19 : Délibérations
 
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20 : Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 3
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
 
Article 21 : Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22 : Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 23 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 24 : Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25 : Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26 : Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27 : Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28 : Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29 : Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
QUATRIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame SHARMIN
AKTER Marjina, domiciliée à Schaerbeek (1030 Bruxelles) chaussée de Louvain, 277, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision ultérieure de l'assemblée générale.
 
CINQUIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Schaerbeek (1030 Bruxelles) rue
du Noyer, 2.
 
SIXIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
V. CLOTURE
 
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
Simon WETS, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées