N° d'entreprise : 0661 884 250
Nom
(en entier) : HYDROWATT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue Marie-José, 41 - 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A FUSION PAR ABSORPTION
Il en résulte d'un acte reçu par devant Jean-François POELMAN, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l'association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue Eugène
Plasky,144/1, le 10 juillet 2024, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « HYDROWATT », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Marie-José, 41,
RPM Bruxelles nº0661.884.250, a décidé :
( ... )
a) Vérification que toutes les formalités de l'opération assimilée à fusion par absorption sont remplies :
Le président déclare que :
1. Dès lors que la société absorbante est déjà titulaire de tous les titres conférant un droit de vote dans
l'assemblée générale de la société absorbée, il y a lieu de suivre la procédure d'opération assimilée à la fusion
prévue aux articles 12:50 à 12:58 du Code des société et des associations ;
2. Le projet d'opération assimilée à fusion par absorption a été dressé conjointement par les organes
d'administration des sociétés à responsabilité limitée « MNGT » et « HYDROWATT »> en date du 10 décembre:
2023.
3. Ledit projet a été déposé :
- pour la société à responsabilité limitée « HYDROWATT », préqualifiée : au greffe francophone du Tribunal
de l'entreprise de Bruxelles, en date du 13 janvier 2024 ;
- pour la société à responsabilité limitée « MNGT », préqualifiée : au greffe néerlandophone du Tribunal de
l'entreprise de Bruxelles, en date du 16 avril 2024.
4. Ce dépôt a été publié par mention aux Annexes du Moniteur belge :
- pour la société à responsabilité limitée « HYDROWATT », préqualifée : le 29 janvier suivant, sous le numéro
24017838 ;
- pour la société à responsabilité limitée « MNGT », préqualifiée : le 24 avril suivant, sous le numéro 24065984.
5. Les documents mentionnés dans l'article 12:51 du Code des sociétés et des associations étaient
disponibles pour consultation au siège de la société depuis au moins un mois avant la présente assemblée, en
tenant compte des prescriptions dudit Code.
6. Depuis la date du projet d'opération assimilée à fusion par absorption, il n'y a pas eu de modifications
importantes dans les actifs et passifs du patrimoine de chacune des sociétés impliquées.
b) Présentation et examen du projet d'opération assimilée à la fusion par absorption, établi conjointement par
les conseils d'administrations de chaque société impliquée en application du Code des sociétés et des
associations, déposé aux greffes des Tribunaux de l'entreprise compétents pour chaque société :
Le président est dispensé de donner lecture du projet d'opération assimilée à fusion par absorption,
l'actionnaire reconnaissant en avoir reçu copie antérieurement aux présentes, en avoir parfaite connaissance, ne.
pas avoir de remarque particulière à formuler et s'en remettre aux conclusions y reprises.
c) Proposition d'opération assimilée à fusion par absorption suivant le projet de fusion précité, et absorption
par la société à responsabilité limitée « MNGT », dont le siège est établi à 1700 Dilbeek, Wolsemstraat, 21,
numéro d'entreprise 0866.274.039, de l'universalité du patrimoine de la société à responsabilité limitée «
HYDROWATT », dont la valeur repose sur sa situation active et passive arrêtée au 29 février 2024 :
L'assemblée ratifie le projet d'opération assimilée à fusion par absorption qui lui est soumis, et décide de
l'absorption par la société à responsabilité limitée « MNGT », ayant son siège à 1700 Dilbeek, Wolsemstraat, 21,
numéro d'entreprise 0866.274.039, de la société à responsabilité limitée « HYDROWATT », par la cession de
l'intégralité de son patrimoine, tant les droits que les obligations, conformément au projet référencé ci-dessus.
Cette opération assimilée à fusion par absorption est basée sur une situation active et passive de la société
Les opérations de la société à responsabilité limitée « HYDROWATT » sont considérées, du point de vue
comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société à responsabilité limitée « MNGT », à partir
du 1er mars 2024.
Il n'y a pas dans la société absorbée des titres spécifiques auxquels aucun droit de vote n'est attaché mais
auxquels seraient attachés certains droits et qui appartiendraient à des personnes autres que la société
absorbante.
Toutes les actions émises par la société absorbée appartiennent à la société absorbante.
De ce fait, aucune action n'est accordée en rémunération de cet apport.
L'assemblée requiert le notaire d'acter que l'intégralité du patrimoine de la société absorbée est cédée à titre
universel à la société absorbante.
( ... )
d) Décharge et quittance
L'assemblée décide que la ratification par l'assemblée générale de la société absorbante des comptes annuels :
de l'année en cours qui seront établis après la réalisation de l'opération assimilée à fusion vaudra comme
quittance et décharge pour l'administrateur de la société absorbée, pour sa mission exercée pendant la période
entre le 1er janvier 2024 et la date de réalisation de l'opération assimilée à fusion.
e) Condition suspensive
L'assemblée décide que toutes les décisions qui précèdent concernant l'opération assimilée à fusion, sont
prises sous la condition suspensive du vote par l'assemblée compétente de la société absorbante de la fusion :
par absorption.
f) Pouvoirs :
L'assemblée confère à Monsieur Pierre LIEBAERT, prénommé, avec tous pouvoirs de substitution, tous
pouvoirs nécessaires pour accomplir toutes formalités rendues nécessaires par les présentes décisions auprès
de toutes administrations.
VOTE
Les décisions qui précèdent sont prises, l'une après l'autre, à l'unanimité des voix.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l'entreprise.
Jean-François POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte