N° d'entreprise : 0461 824 423
Nom
(en entier) : Agent de banque et d'assurances VAL DE SAMBRE
(en abrégé) :
Forme légale : SComm
Adresse complète du siège : Rue de Falisolle, 401 à 5060 SAMBREVILLE
Objet de l'acte : Révocation d'un associé
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la SComm a, lors d'une AGE écrite, décidé des résolutions
suivantes à partir du 12.08.2022 :
- a procédé à la désignation du président de l'assemblée générale extraordinaire
L'assemblée désigne Monsieur Philippe KERBUSCH en qualité de président de l'assemblée.
Vote :
- Associés A et B .: pour à l'unanimité
- Associés C : pas de droit de vote
L'Assemblée constate que la majorité requise est atteinte.
- a proposé la révocation du mandat de gérant de Monsieur Brice LAPOTRE :
Monsieur Philippe KERBUSCH a invité le secrétariat de l'assemblée générale à convoquer une assemblée
générale extraordinaire en vue de se prononcer sur la révocation du mandat de gérant de Monsieur Brice
LAPOTRE, Une copie de la demande de convocation est jointe au présent procès-verbal et en fait partie
intégrante.
Le secrétariat de l'assemblée générale a donc convoqué les associés à la présente assemblée, en vue de
statuer sur la révocation de Monsieur Brice LAPOTRE de son poste de gérant.
Conformément à l'article 16.3.1. des statuts, un gérant peut, par une décision de l'assemblée générale prise
à la majorité simple, être démis de sa fonction, à tout moment avec effet immédiat et sans qu'un délai de préavis
ne doive être respecté moyennant le paiement d'un montant équivalent à 6 mois d'indemnité de base, calculée
conformément au règlement d'ordre intérieur.
Vote :
- Associés A ; abstention
- Associés B : votent pour à l'exception de Brice LAPOTRE qui vote contre
- Associés € : pas de droit de vote
L'assemblée constate que la majorité requise est atteinte et décide donc de mettre fin aux fonctions de
gérant de Monsieur Brice LAPOTRE à dater de ce jour, moyennant le paiement d'une indemnité brute de
45.000 € dont les prélèvements légaux devront être déduits.
L'assemblée met Monsieur Brice LAPOTRE en demeure de remettre au directeur-gérant, pour le
17 août 2022 au plus tard :
;
-tous les documents de travail, données commerciales, listings, etc. et/ou les copies de ces documents ;
-l'ensemble des biens appartenant à la société.
La SComm rappelle à Monsieur Brice LAPOTRE les dispositions statutaires, de même que l'article 1289 et
sv. du Code civil avec pour conséquence qu'elle déduira au besoin un montant forfaitaire de la part de départ
jusqu'à ce que la preuve du paiement intégral des cotisations sociales dont il est redevable soit déposée.
L'assemblée rappelle aux gérants qu'ils ont l'obligation de déposer au greffe du tribunal de l'entreprise
l'extrait de la décision ci-dessus et de la publier aux annexes du Moniteur belge.
- a proposé la mise en route de la procédure d'exclusion en tant qu'associé B de Monsieur Brice LAPOTRE
Conformément à l'article 13 des statuts de la société, et suite à la décision de l'assemblée de révoquer
Monsieur Brice LAPOTRE de son poste de gérant, l'assemblée se prononce sur la mise en route de la procédure
d'exclusion de Monsieur Brice LAPOTRE en tant qu'associe B.
Vote :
- Associés A : abstention
- Associés B : votent pour à l'exception de Brice LAPOTRE qui vote contre
- Associés C : pas de droit de vote
L'assemblée constate que la majorité requise est atteinte et décide donc d'entamer la procédure d'exclusion
de Monsieur Brice LAPOTRE en tant qu'associe B, ce conformément à l'article 13.2, 4e tiret des statuts de la
société, à savoir suite à sa révocation de sa fonction de gérant.
La proposition motivée d'exclusion sera portée à la connaissance de Monsieur Brice LAPOTRE selon les
formes prescrites dans les statuts.
Monsieur Brice LAPOTRE dispose de la possibilité de faire connaître ses observations par écrit à
l'assemblée générale. S'il le souhaite, il sera entendu lors de la prochaine assemblée générale.
CLOTURE:
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14 h 30, après lecture et approbation du présent procès-
verbal, signé par les membres du bureau et par tous les associés et/ou leurs représentants susnommés qui le
demandent.