N° d'entreprise : 0606966414
Nom
(en entier) : HILALI & ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de la Station 21
 : 6110 Montigny-le-Tilleul
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Alain AERTS, à La Louvière ex Houdeng-Aimeries, le dix-neuf
juin deux mille dix-neuf, en cours d’enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée
générale extraordinaire des associés de la Société en commandite simple HILALI & ASSOCIES,
ayant son siège social à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue de la Station, 21.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1.- Rapports justifiant la propo-sition de transfor-ma-tion en société anonyme.
L’associé unique rappelle tout d'abord qu'aucune clause des statuts ne prévoit l'interdiction d'adopter
une autre forme.
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de trans-for-
mer la société, de même que de l'état résumant la si-tuation active et passive de la société arrêtée
au trente et un mars deux mille dix-neuf, l’associé unique reconnaissant avoir reçu copie de ce rap-
port et de cet état anté-rieurement à la présente assem-blée.
L'assemblée dispense également de donner lecture du rapport de Monsieur Bernard ROUSSEAUX,
réviseur d'entreprises, représentant la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co-Réviseurs Associés »,
réviseur d'en-tre-pri-ses, désignée par le gérant, sur l'état résu-mant la situation active et passive
dont ques-tion ci-des-sus, cha-que associé reconnaissant avoir reçu copie de ce rap-port antérieure-
ment à la présente assemblée.
Le rapport de Monsieur Bernard ROUSSEAUX, réviseur d'entreprises, représentant la SCPRL «
JOIRIS, ROUSSEAUX & Co-Réviseurs Associés » conclut dans les termes suivants :
« Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné
dans la situation active et passive au 31 mars 2019 dressée par l'organe de gestion. Ces travaux
effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation
de la société n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net.
L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant 35.527,74 €, qui est
supérieur de 16.927,74 € au capital actuel de 18.600,00 €, et supérieur aux capitaux propres
minimums prévu pour une SRL.
Nos contrôles ont été réalisés en conformité avec les normes de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Dans cette optique, nous avons procédé au rapprochement entre les comptes, la
situation et les pièces justificatives. Cet examen nous a permis de constater leur conformité.
Fait à Mons, le 17 juin 2019.
SCPRL "JOIRIS, ROUSSEAUX & Co - Réviseurs Associés"
Représentée par
Bernard ROUSSEAUX
Réviseur d'entreprises associé »
Les rapports du gérant et du réviseur d'en-treprises seront déposés au greffe du Tribunal de l’
Entreprise en même temps qu'une expédition des présentes.
2.- Transformation en société privée à responsabilité limitée
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
Volet B
et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée : l'activité et l'objet de la société
restent inchangés.
Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortisse-ments, les moins-values et les plus values, et la société privée à responsabilité limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite simple.
La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatricula-tion de la société en
commandite simple au re-gistre des personnes morales sous le numéro 0606.966.414.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente et
un mars deux mille dix-neuf dont un exemplaire figure dans le rapport du Réviseur d'entreprise.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple sont réputées
réa-lisées pour la so-ciété privée à responsabilité limitée notamment pour ce qui con-cerne
l'établisse-ment des comptes sociaux.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3) Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
4) Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré de la société, soit dix-huit
mille six cents euros (18.600 EUR) euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
5) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Article un
La société prend la forme d'une société à res-ponsabilité limitée sous la dénomination « HILALI
&ASSOCIES ».
Article deux
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
La société pourra établir par simple décision de l’organe d’administration, en tous lieux, en Belgi-que
ou à l'étranger, des sièges administratifs, succursales, ou entrepôts.
Article trois
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
Le commerce de détail de carburant pour véhicules automobiles en gérance ou en compte propre ;
Le commerce de détail de combustibles solides tels que charbon, bois de chauffage, charbon de
bois, pellets ;
Le commerce de combustibles liquides et gazeux tels que mazout, gaz en bonbonnes ;
Le commerce de détail de tabacs, de cigarettes et d'articles pour fumeurs ;
- L'exploitation de boutique de téléphonie ;
Le commerce de détail en produits de confiserie, bières, limonades, eaux de boisson, alcools, glaces
de consommation ;
Le commerce de pneumatiques, le montage et la réparation de ceux-ci ;
Le commerce d'huiles, de graisses et plus généralement de tous les accessoires pour véhicules
automobiles vendus en stations-service ;
- L'entreprise de taxis, que ce soit le transport de personnes ou de colis ;
- La location de véhicules sans chauffeur ;
L'achat et la vente de véhicules neufs ou d'occasion, de motocyclettes, de mobylettes, de pièces de
rechange, d'accessoires afférents à tous ces véhicules, ainsi que tous travaux d'entretien, de
réparation, de carrosserie et de peinture à des véhicules de toutes marques et de tous types ;
- L'exploitation de véhicules de dépannage ;
Toutes opérations d'import-export en général.
La société pourra entreprendre, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement
Volet B
quelconques, commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à
favoriser la réalisation et le développement de son entreprise.
La société peut, par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou par tout autre mode, prendre des participations dans toute
société ou entreprise ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion, pour son compte
propre, de tous ses biens ou droits immobiliers et notamment la location, le leasing, l'aménagement,
l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et ou la valorisation de ses biens et
droits immobiliers.
Dans la mesure où l'exercice de certaines activités serait soumis à une réglementation particulière, la
société prendrait les dispositions adéquates pour se conformer aux impératifs de cette
réglementation.
La société a également pour objet en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte
d'autrui, en tout lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux
appropriées, l'entreprise générale de nettoyage et de petits travaux de bâtiments, et plus
spécialement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
- activités de nettoyages intérieurs et extérieurs de bâtiments do tous types (privés, publics,
commerciaux et industriels), de bâtiment nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
- nettoyage à domicile, en ce compris les fenêtres, la lessive et le repassage, les petits travaux de
couture occasionnels ;
- préparation des repas, le service de courses ménagères ;
- centrale pour personnes moins mobiles ou âgées ;
- repassage en-dehors du domicile de l'utilisateur, ainsi que toutes activités et services se rapportant
directement ou indirectement à cet objet, sans que la présente liste soit limitative, mais au contraire
exemplative,
- exploitation d'une entreprise de mise à disposition de personnel d'entretien, femmes de ménage,
sous le couvert ou non du règlement général du Service Publique de l'Emploi, du Travail et de le
Concertation Sociale en ce qui concerne les Titres-Services, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation, le développement et la création de services et d'emplois de proximité ainsi
que le lutte contre le travail au noir en favorisant l'utilisation de titres-services pour les prestations
d'aide à domicile de nature ménagères effectuées :
- soit au domicile de l'utilisateur de ces titres-services : nettoyage du domicile y compris les vitres,
lessive, repassage; petits travaux de couture et préparation de repas;
- soit en dehors du domicile de l'utilisateur de ces titres-services : courses ménagères, centrale pour
les personnes âgées ou moins mobiles et repassage, la construction du gros-oeuvre de bâtiments,
en ce compris le pose de charpente, de toiture de tous types, d'égouttage en PVC ou zinc, ou toute
autre matière ;
- l'entreprise de carrelage en ce compris la pose de marbre et de pierres naturelles ;
- l'entreprise de plafonnage, de cimentage, de pose de chapes, de travaux de rejointoiement ;
- l'installation sanitaire ;
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
- l'entreprise de pose de câbles et canalisations diverses, les travaux de plomberie ;
- construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz ;
- l'entreprise de travaux d'égouts ;
- l'entreprise de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif,.:. ;
- l'entreprise de démolition de bâtiment et ouvrages d'art ;
- l'entreprise de placement de clôture ;
- l'entreprise de fabrication et placement de volets en bois ;
- t'entreprise de placement de ferronneries de volets et de menuiserie métallique et plastique ;
- l'entreprise de pose de corniche et descente d'eau en PVC (article six, loi du trente et un août mil
neuf cent soixante-quatre) ;
- l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage,
travaux d'étanchéification des murs ;
- l'entreprise en appareils de chauffage ;
- l'installation d'éclairage, force motrice et téléphonie ;
- l'entreprise de charpenterie et de menuiserie de bâtiment ;
- l'entreprise de pose de parquet et tous revêtements en bois des murs et du sol ;
- l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et froide ;
Volet B
- l'entreprise et le placement d'installation, ventilation et aération de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauterie industrielle ;
- l'entreprise d'installation de chauffage au gaz, de plomberie zinguerie et d'installation
d'adoucisseurs d'eau
- l'entreprise de placement, entretien et réparation de tous brûleurs ;
- l'entreprise de peinture de bâtiments et pose de tous types de revêtements des murs et du sol ;
- l'entreprise de vitrerie ;
- les activités de nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, de bâtiment nouveaux et remise en
état des lieux après travaux ;
- le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ;
- les travaux d'installation électrotechnique de bâtiment ;
- la gestion, l'acquisition, la cession, la location de biens meubles et/ou immeubles de tout type au
sens le plus large du terme».
- tout type de travaux d'entretiens et de réparations du bâtiment ne nécessitant pas d'accès à la
profession
- activités de promotion immobilière et de gestion de patrimoine immobilier ;
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, civiles, industrielles, financières mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut effectuer toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou Indirect avec son objet, et s'intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant
une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et on générai effectuer toutes
opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six
A la constitution de la société, alors soumise au Code des société du 7 mai 1999, le capital souscrit
s'élevait à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EU-ROS, et était représenté par CENT QUATRE-
VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
UN/CENT QUATRE-VINGT-SIXIEME (1/186ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à cent
quatre-vingt-six (186).
Chacune des parts sociales a été libérée en totalité lors de la constitution.
Suite à la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, la
société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR).
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article sept
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article huit
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article neuf des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Article neuf
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article dix
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article onze
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
Volet B
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article douze
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article treize
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article quatorze
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article quinze
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article seize
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article dix-sept
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article dix-huit
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article dix-neuf
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article vingt
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article vingt-et-un
Chaque année à la fin de l'exercice, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-deux
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduc-tion faite de toutes charges, frais généraux et
amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de la socié-té.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article vingt-trois
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article vingt-quatre
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article vingt-cinq
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article vingt-six
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
6) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
Volet B
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
7) Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur HILALI Samir, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au
siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
8) Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue de la
Station, 21.
 
Pour extrait analytique conforme
Alain AERTS, Notaire à La Louvière (Houdeng-Aimeries)