N° d'entreprise : 0746461322
Nom
(en entier) : POLYPEA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Sucrerie(WAR) 1
 : 7740 Pecq
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET, notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 13 décembre 2021, déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "POLYPEA" ayant son siège
à 7740 Pecq, Rue de la Sucrerie, 1, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
L’assemblée prend connaissance du rapport suivant, dont les actionnaires ont pu obtenir un
exemplaire sans frais au siège de la société :
- rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5:102 du Code des Sociétés et
des Associations concernant l’émission de nouvelles classes d’actions avec des droits différents
dans chaque classe (en l’occurrence au niveau des droits de vote) ainsi que l’émission (future sous
forme de droits de souscription) de nouvelles actions qui ne s’effectue pas proportionnellement au
nombre d’actions émis dans chaque classe.
L’assemblée générale déclare ensuite qu’aucunes données financières et comptables sous-tendent
le rapport de l’organe d’administration et que dès lors le rapport du réviseur d’entreprises/expert-
comptable externe prévu à l’article 5:102 du Code des Sociétés et des Associations ne doit pas être
établi.
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide de créer des classes d’actions, réparties comme suit :
- les six cent (600) actions existantes deviennent des actions de classe A, avec droit de vote ;
- les cent cinquante (150) actions qui pourront être souscrites sur base des droits de souscription
crées ci-après seront des actions de classe B, sans droit de vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Troisième résolution
L’assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi en date du 5 février
2021 et justifiant l’opération d’émission de droits de souscription (ou warrants), justifiant également le
prix d'émission et décrivant les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires, conformément à l’article 5:122 du Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée n’a pas de remarques à formuler en ce qui concerne ce rapport.
 
Quatrième résolution
L’assemblée décide ensuite d’émettre cent cinquante (150) droits de souscription (ou warrants),
chacun donnant droit à la souscription d’une nouvelle action de classe B sans droit de vote, mais qui
pour le reste jouira des mêmes droits et avantages que les actions existantes, prorata temporis à
compter de la libération des nouvelles actions souscrites, sous les conditions et les modalités ci-
après et celles à convenir entre la société et chaque souscripteur.
Volet B
Modalités principales de l’émission des droits de souscription
- période de placement des droits de souscription
Les droits de souscription seront placés pendant une période qui commence ce jour pour se terminer
le 1er septembre 2023 (premier groupe de 75 warrants) et le 1er septembre 2026 (second groupe de
75 warrants).
- prix d’acquisition des droits de souscription
Le prix d’acquisition des droits de souscription s’élève forfaitairement à zéro euros (0,00 EUR).
- prix de souscription des actions nouvelles à émettre suite à l’exercice des droits de souscription
Le prix de souscription des actions nouvelles à émettre suite à l’exercice des droits de souscription
octroyés, s’élève à cent euros (100,00 EUR) par action souscrite lors de l’exercice des droits de
souscription.
- période d’exercice des droits de souscription
La période d’exercice des warrants est divisée comme suit :
- un premier groupe de septante-cinq (75) actions peut être souscrit à compter de ce jour et jusqu’au
1er septembre 2023 ;
- un second groupe de septante-cinq (75) actions peut être souscrit à compter de ce jour et jusqu’au
1er septembre 2026 ;
étant précisé que lors de l’inscription des droits de souscription dans le registre ad hoc sera précisée
la période durant laquelle le titulaire de ces droits de souscription pourra souscrire des actions
nouvelles.
Les droits de souscription qui n’ont pas été exercés à la clôture de la période d’exercice réservée aux
titulaires de droits de souscription seront automatiquement et de plein droit caducs et sans valeur.
- modalités d’exercice des warrants
Les bénéficiaires des droits de souscription (ou warrants) qui désirent exercer ceux-ci devront faire
connaître leur décision au conseil d’administration pendant la période d’exercice par lettre
recommandé, courrier électronique, ou tout autre moyen de communication qui se matérialise par un
document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les actions nouvelles devront être entièrement libérées en espèces au moment de l’exercice des
warrants sauf décision contraire du conseil d’administration qui pourrait prévoir une libération
moindre étant entendu qu’en tout état de cause le minimum légal devra être libéré.
- forme et cession des droits de souscription
Les droits de souscription (ou warrants) sont nominatifs et sont inscrits dans un registre des
détenteurs de droit de souscription qui sera conservé au siège de la société.
Ce registre indique également la période pendant laquelle les droits de souscription inscrits audit
registre peuvent être exercés.
Les droits de souscription sont conférés au(x) bénéficiaire(s) à titre personnel (intuitu personae).
Les droits de souscription sont en principe incessibles entre vifs ou pour cause de décès sans l’
agrément de l’organe d’administration. Monsieur Gilles CRAHAY, prénommé, pourra cependant
céder ses droits de souscription à un tiers nouvel actionnaire.
- forme et cession des actions souscrites grâce aux droits de souscription
Les actions souscrites grâce à ces droits de souscription (ou warrants) seront nominatives et seront
inscrites dans le registre des actions et autres titres nominatifs qui sera conservé au siège de la
société.
Pour le surplus, il est référé aux articles des statuts réglant la cession des actions.
 
Cinquième résolution
Chaque actionnaire déclare renoncer individuellement à son droit de souscription préférentielle des
droits de souscription et dès lors, des actions à souscrire au moyen de ces warrants.
L’assemblée prend note de cette renonciation.
 
Sixième résolution
L’assemblée décide sous la condition et dans la mesure des souscriptions par les titulaires de droits
de souscription, augmentation des apports, à concurrence de quinze mille euros (15.000,00 EUR)
maximum par la création de maximum cent cinquante (150) actions sans valeur nominale, à
souscrire et à libérer en espèces aux conditions ci-dessus.
 
Septième résolution
L’assemblée confère les pouvoirs à l’organe d’administration afin d’assurer la souscription des
warrants.
 
Huitième résolution
L’assemblée décide d’adapter les statuts de la société suite aux décisions prises ci-avant, comme
Volet B
suit :
- remplacement du texte de l’article 5 concernant les actions par le texte suivant :
« La société a actuellement émis six cents (600) actions.
Les actions de la société sont divisées en plusieurs classes, comme suit :
- les six cents (600) actions actuelles numérotées un (1) à six cents (600) inclus : actions de classe
A, avec droit de vote ;
- les cent cinquante (150) actions qui seraient éventuellement souscrites au moyen des droits de
souscriptions attribués en date du 13 décembre 2021 et qui seraient numérotées de six cent un (601)
à sept cent cinquante (750) inclus : actions de classe B, sans droit de vote.
Toutes les actions confèrent un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation. »  
- modification de la première phrase de l’article 19, comme suit : « Chaque action avec droit de vote
confère une seule voix. »
- modification de la première phrase de l’article 20, comme suit : « Chaque actionnaire peut (pour ses
actions ayant le droit de vote) voter par lui-même ou par mandataire sous les réserves mentionnées
plus haut. »
 
Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport du conseil d'administration et statuts
coordonnés. 
Le requérant, le Notaire Alain HENRY