N° d'entreprise : 0422806766
Nom
(en entier) : STOCKMEIER CHEMICALS BELUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Station 17
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme dénommée
«STOCKMEIER CHEMICALS BELUX » à 1300 Limal (Wavre), rue de la Station, 17 Numéro d’
entreprise : 0422.806.766
Dressé par le Notaire associé, Frédéric JENTGES à Wavre, le 28 avril  2023, avant enregistrement il
est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
Rapports préalables
Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, les actionnaires, présents ou
représentés comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits
rapports, savoir :
* le rapport dressé par Madame Inge SAEYS, agissant pour compte de la SRL RSM Interaudit,
précitée, commissaire de la société, conformément à l’article 7 :197 § 1 du Code des Sociétés et des
Associations.
Les conclusions dudit rapport sont reprises textuellement ci-après :
« Conformément aux articles 7:179, §1 et 7:197, §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
assemblée générale extraordinaire de la société SA Stockmeier Chemicals Belux dans le cadre de
notre mission de Commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par une lettre de mission du 9
mars 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions .
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197, §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée
    •  le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair
comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 44.334 nouvelles actions à émettre sans indication de valeur
nominale, du même type que les actions existantes.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter sur cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:179, §1 et article 7:197 §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilités de l’organe d’administration relative à :
         l’apport en nature  
L’organe d’administration est responsable :
d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et de mentionner la
rémunération attribuée en contrepartie.
 l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
la justification du prix d’émission ; et la description des conséquences de l’opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Responsabilités du commissaire relative à :
  l’apport en nature
Le commissaire est responsable :
d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ; d’
examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 l’émission d’actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
les données financières et comptables contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter sur cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179, §1 et 7:197, §1 du CSA dans le cadre de l’apport
en nature dans la société SA Stockmeier Chemicals Belux et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Alost, le 20 avril 2023
RSM INTERAUDIT SRL
RÉVISEURS D’ENTREPRISES
REPRÉSENTÉE PAR
INGE SAEYS
ASSOCIÉE
Annexe au rapport – projet de rapport de l’organe d’administration »
* le rapport de l’organe d’administration dressé en en application des articles 7 :179 § 1 et 7 :197 § 1
du Code des Sociétés et des Associations exposant d’une part l’intérêt que l’apport présente pour la
société et, d’autre part, justifiant le prix d’émission et décrivant les conséquences de l’opération sur
les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires et ne s’écartant pas des conclusions du rapport
du Commissaire.
Ces rapports demeureront ci-annexés en vue de leur dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
DEUXIEME RESOLUTION
Augmentation de capital par apport en nature
I. Décision
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital social à concurrence de
 huit millions d’euros (8.000.000 EUR), pour le porter de six millions quatre cent quatre-vingt-sept
mille cinq cents euros (6.487.500,00 EUR), par voie d’apport en nature d’une partie d’une créance
que la société de droit Allemand Stockmeier Holding Gmbh détient à l’encontre de la société et qui
est décrite plus amplement dans les rapports précités à quatorze millions quatre cent quatre-vingt-
sept mille cinq cents euros (€ 14.487.500,00) , et moyennant la création corrélative de quarante-
quatre mille trois cent trente-quatre (44.334) actions nouvelles ,sans désignation de valeur nominale,
identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux
résultats de l’exercice en cours, prorata temporis, à compter de leur date d’émission.
Ces nouvelles actions seront émises entièrement libérées et attribuées à la société ci-après qualifiée
en rémunération de l’apport de :
La société de droit allemand STOCKMEIER HOLDING GmbH, ayant son siège social à 33609
Bielefeld, Am Stadholz, 37 (Allemagne) (DE 213787593), immatriculée au registre des personnes
morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0656.658.029.
III. Réalisation des apports et attribution des actions nouvelles.
Intervient à l’instant, en sa qualité d’apporteur ladite société de droit allemand STOCKMEIER
HOLDING GmbH, ici représentée comme dit est ci-dessus.
Laquelle intervenante, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite
connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et des décisions prises
ou à prendre par la présente assemblée, déclare faire à la présente société l’apport de la créance qu’
elle détient à l’encontre de celle-ci telle que mentionnée dans le rapport du commissaire à
concurrence de huit millions d’euros (8.000.000 €), le solde de la créance subsistant.
L’apporteur garantit en ce qui le concerne :  
- être propriétaire des éléments apportés et jouir du droit d’en disposer sans restriction ;
- que les éléments apportés sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
quelconque de nature à en affecter la négociabilité ;
- que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et exacts ;
- que le présent procès-verbal d’apport entraine cession régulière des éléments apportés à la
présente société.   
IV. Constatation
Au nom de l’organe d’administration, Monsieur Rouchy Pierre et l’assemblée constatent et requièrent
le notaire soussigné d’acter que, par suite des résolutions et interventions qui précèdent :
* le capital de la société est effectivement porté à la somme de quatorze millions quatre cent quatre-
vingt-sept mille cinq cents euros (€ 14.487.500,00) et est représenté par quatre-vingt mille deux cent
quatre-vingt-six (80.286) actions sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement
libérées.
TROISIEME RESOLUTION :
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS
L’assemblée propose de modifier le texte de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance
avec la résolution qui précède et de remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Article 5
Le capital est fixé à quatorze millions quatre cent quatre-vingt-sept mille cinq cents euros (€
14.487.500,00).
Il est représenté par quatre-vingt mille deux cent quatre-vingt-six (80.286) actions avec droit de vote,
sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 80286, représentant chacune 80.286ème du
capital social, intégralement libérées.
Toutes les actions sont strictement identiques et confèrent les mêmes droits et privilèges aux
actionnaires. »
QUATRIEME RESOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
* à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour l’exécution des dispositions prises
sur les objets qui précèdent ;
* au notaire instrumentant pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d’une manière générale, toute modification matérielle dans le cadre de l’adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
* au notaire soussigné pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de déposer l’acte au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications statutaires aux
annexes du Moniteur Belge.
* à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation en vue d’accomplir toutes démarches
nécessaires auprès des administrations compétentes.
Dépôt simultané :   une expédition de l’acte – rapports -statuts coordonnés
                               Frédéric JENTGES -notaire associé