N° d'entreprise : 0758946905
Nom
(en entier) : CoopHub.EU
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative européenne
Adresse complète du siège Rue des Capucins 41
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait de l’acte rectificatif dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 11
septembre 2024, en cours d'Enregistrement, de la société coopérative européenne « COOPHUB.EU
», ayant son siège à 6700 Arlon, rue des Capucins, 41, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0758.946.905, et assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0758.
946.905
[…]
A. Exposé préalable
Aux termes de l’acte constitutif reçu par notre ministère le 27 novembre 2020, la société coopérative
européenne « COOPHUB.EU », ayant son siège à 6700 Arlon, rue des Capucins, 41, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0758.946.905, et assujettie à la Taxe sur la valeur
ajoutée sous le numéro BE0758.946.905, a été constituée.
La société coopérative a été constituée en vue de bénéficier de l’agrément du Conseil national de la
coopération, afin de devenir une société coopérative agréée.
La version des statuts datée du 27 novembre 2020 ne permet pas à la société coopérative de
bénéficier de l’agrément, certaines conditions d’obtention de l’agrément n’étant pas remplies selon le
SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie.
L’article 1 §6 de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agrément des groupements de
sociétés coopératives et des sociétés coopératives prévoit que lorsque le mandat des
administrateurs n’est pas gratuit, la rémunération des administrateurs ne peut consister en une
participation aux bénéfices de la société, et cette rémunération doit être fixée par l’Assemblée
générale. Dans son mail du 8 janvier 2024, le SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie
précise ceci : « Dans l’article 13.8, il convient de remplacer la notion d’émoluments fixes et/ou
variables » par la notion de l’AR à savoir : une rémunération ne pouvant consister en une
participation aux bénéfices ». En conséquence, il est proposé de réécrire la disposition de l’article
13.8 des statuts, pour rendre le texte de cet article conforme à la remarque émise par le SPF.
L’article 1 §1 8° de l’arrêté royal précité fixe comme condition d’agrément qu’une partie des
ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres actuels,
potentiels, ou du grand public. Il est proposé d’insérer un point dans la disposition relative aux
bénéfices, sur cette condition de l’agrément.
B. Objet de la rectification
En vertu de ce qui précède, le notaire soussigné amende l’acte prérappelé et, en conséquence,
rectifie lesdites erreurs matérielles, comme suit :
Le texte de l’article 13.8 des statuts est remplacé par ce qui suit : « L’assemblée peut rémunérer le
mandat des administrateurs, cette rémunération ne pouvant constituer en une participation aux
bénéfices au sens de l’article 1 §6 de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’
agréments des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, ainsi que des
jetons de présence sous réserve que le dernier exercice soit bénéficiaire. ».
Il y’a lieu d’ajouter, immédiatement après l’article 27.3 des statuts, le texte suivant : « Une partie des
ressources annuelles de la société doit être consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public, conformément à l’article 1 §1 8° de l’arrêté royal
du 8 janvier 1962. La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous
quelque forme que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé
par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la
Coopération, de l’Entrepreneuriat social et de l’entreprise Agricole. ».
En conséquence, les Statuts doivent être réputés écrits comme tels depuis leur constitution.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.