Nº d'entreprise : 1018 373 306
Nom
(en entier) : PZ Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 39	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rectificatif à la publication nº25302252 du 9 janvier 2025
Le texte de la publication nº25302252 du 9 janvier 2025 est remplacé par le texte suivant :
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 16 décembre 2024, ce
qui suit:
xxxxx
A COMPARU :
Monsieur ZAMBRANO BENAVIDES Pablo.
Ci-après dénommé « le comparant » ou « le fondateur ».
I. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabilité limitée.
Elle a pour dénomination PZ Consulting.
Le siège de la société est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 39.
Les capitaux propres de départ de la société s'élèvent à 100,00 euros.
APPORT PAR LE COMPARANT
Le comparant souscrit à un apport en espèces de 100,00 euros. Cet apport est rémunéré par 100 actions
nominatives.
Les actions ne sont pas libérées au moment de la constitution.
Les montants des apports devant être encore libérés par le com-parant s'élève à 100,00 euros.
Ces apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres dis-ponible.
PLAN FINANCIER
Le fondateur remet ensuite au notaire un plan financier dans lequel il justifie le montant des capitaux propres:
de départ de la société à constituer, à la lumière de l'activité projetée de la société pendant une période d'au!
moins deux ans, conformément au Code des sociétés et des associations.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabili-te des fondateurs en cas de faillite de la
societe dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de depart sont manifestement insuffisants
pour mener l'activité projetée.
RESPECT DES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 5:3, 5:5 et 5:8 DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
Le comparant requiert le notaire de constater que le présent acte constitutif respecte les conditions fixées aux
articles 5:3 (suffisance de capitaux propres à la lumière des activités projetées), 5:5 (souscription inconditionnelle
des actions) et 5:8 (libération des actions) du Code des sociétés et des associations.
Le comparant déclare ensuite arrêter les statuts de cette société et fixer les dispositions transitoires comme
suit :
II. STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société à responsabilité limitée.
Elle a pour dénomination PZ Consulting.
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par simple décision de l'organe d'administration être transféré en tout autre endroit de Belgique pour
autant qu'il n'y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la langue des statuts en
application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le transfert ne pourra se faire que par une
décision de l'assemblée générale de même que les modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l'organe d'administration.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers :
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Autres activités de soutien aux entreprises
Autres formes d'enseignement
Organisation de tous types d'événements.
Constitution et gestion d'un portefeuille mobilier.
Achat, vente, location, gestion, rénovation de tous biens et droits immobiliers
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières,
immobilières, finan-cières, industrielles et commerciales.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe, ou
de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut exercer des mandats d'administrateur ou liquidateur dans toute autre société.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors de leur
réalisation.
Article 6 : Nombre et nature des actions - Emission et suppression d'actions.
Il existe 100 actions, émises en rémunération des apports effectués dans la société.
Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège. Le registre peut aussi être tenu
sous forme électronique.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à souches
et signés par l'organe d'administration.
L'émission d'actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire, inconditionnellement
souscrites.
L'assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d'accepter des apports supplémentaires
sans émission d'actions nou-velles. Cette décision est constatée par acte authentique.
L'organe d'administration rédige un rapport qui justifie spéciale-ment le prix d'émission et décrit les
conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il évalue si les
données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et
suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette
proposition.
En l'absence de rapport de l'organe d'administration ou de rapport du commissaire contenant l'évaluation
prévue ci-avant, la décision de l'assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d'un apport en nature, l'assemblée générale, à
laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une décision unanime aux dits
rapports.
Article 7 : Cession des actions - Démission et exclusion d'actionnaires.
Cession des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois
quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l'adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix men-tionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou,
à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise sta-tuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et
pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en
usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte-rait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d'actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la libération
envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de transfert
inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs
mandataires.
Démission et exclusion d'actionnaires.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le respect des
règles du Code. La démission des fondateurs n'est autorisée qu'à partir du troisième exercice suivant la
constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le 6ème mois de clôture de l'exercice. Ils
peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu'ils détiennent. La démission prend effet au jour de sa
constatation par l'assemblée générale, sauf décision contraire de l'assemblée.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l'assemblée générale est compétente pour
prononcer une exclusion.
L'actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux actionnaires
concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de
chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
Article 8 : Offre de reprise des actions.
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire une offre
de reprise afin d'acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents,
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.
L'usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu'il détient en usufruit.
Article 10 : Organe d'administration
L'administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Le mandat de l'administrateur (des administrateurs) est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) administrateur, il sera pourvu à son remplacement par
l'assemblée générale des actionnaires.
Article 11 : Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
L'administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 : Représentation de la société
L'administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Article 14 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle ne sera
pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs d'investigation et
de contrôle d'un commissaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux ci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des actionnaires.
Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne peuvent être modifiés
que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale annuelle.
Article 15 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 3ème jeudi du mois de mai, à 18H00 ; si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
L'organe d'administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au
commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas
d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
En outre, l'organe d'administration peut prévoir dans le respect des règles inscrites dans le Code des sociétés
et des associations la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription
et de certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée géné-
rale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Il ne peut les déléguer.
Article 16 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par lui même ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote
par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l'assemblée générale.
En outre, si, dans la convocation, l'organe d'administration en a prévu les modalités dans le respect des règles
inscrites dans le Code des sociétés et des associations, tout actionnaire est autorisé à voter à distance avant
l'assemblée générale sous forme électronique.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne
droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées par le
Code.
Article 17 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, l'organe
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de
l'organe d'administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE >.
Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
L'administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés
et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du béné-fice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une
telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutaire-ment indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres
indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie
non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
· La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé.
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée
générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le
mode de liquidation, conformément au Code.
Toutefois, la dissolution et la liquidation dans un seul acte sans nomination d'un liquidateur sont possibles
dans les conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés.
Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une propor-tion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
Article 23 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit, par les
présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui
être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du
destinataire.
Article 24 : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas explicitement dérogé par les présents statuts,
y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code, sont
censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et se termine le
31 décembre 2025 et la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2026.
NOMINATION D'ADMINISTRATEUR(S)).
Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant, agissant comme assemblée générale, décide de fixer le
nombre d'administrateurs à 1 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée à Mon-sieur
ZAMBRANO BENAVIDES Pablo, prénommé.
Son mandat est rémunéré.
PROCURATION.
Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Pablo Zambrano et à Monsieur Bertrand Declerck,
pouvant agir ensemble ou séparément, avec faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités
nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associa-tions, la présente société, au jour de
l'acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieure-ment par le
fondateur au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
EXERCICE DE L'OBJET
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son at-tention sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.
DEPOT DE L'ACTE CONSTITUTIF
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
A la demande expresse du comparant, le dépôt de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l'entreprise par
e-dépôt ou par dépôt papier devra s'effectuer :
-Dans les meilleurs délais à compter du 1er janvier 2025.
La société acquiert la personnalité juridique au jour du dépôt de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de
l'Entreprise.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les nom, prénoms, numéro de registre
national/ numéro d'identification du registre bis, lieu et date de naissance et le domicile du comparant
correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Le comparant confirme l'exactitude de ces données.
COPIE DIGITALE DE L'ACTE
Le notaire soussigné a informé le comparant qu'une copie digitale de cet acte peut être consultée à l'adresse
suivante https://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes à l'aide de la carte d'identité électronique ou via
l'application ItsMe.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 16 décembre 2024 et le texte coordonné des
statuts.
Cet extrait est délivré conformément à l'article 2:6, paragraphe un, du Code des sociétés et des
associations, uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et de l'acquisition
pour la nouvelle société de la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.