Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LINK ARCHITECTURE
Rue Dangonau 33
1400 Nivelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier NEYRINCK, notaire associé, de résidence à Jette-
Bruxelles, le cinq décembre deux mille seize, à enregistrer,  la Société civile sous forme d'une
société privée à responsabilité limitée "LINK ARCHITECTURE"  a été constituée :
DESIGNATION DES FONDATEURS :
1. Monsieur GRAINDORGE Jérôme Christian Marie-France, né à Bruxelles (district 2) le trois octobre
mil neuf cent quatre-vingt, célibataire, domicilié à 1400 Nivelles rue Dangonau, numéro 33.
2. Mademoiselle VALDEVIT Nathalie Lorette, née à Charleroi (première division) le sept juin mil neuf
cent septante-neuf, célibataire, domiciliée à 1400 Nivelles rue Dangonau, numéro 33.
SOUSCRIPTION
Les comparants Nous ont requis de constater authentiquement qu'ils constituent une société civile
sous forme d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « LINK ARCHITECTURE »,
ayant son siège à 1400 Nivelles, rue Dangonau, numéro 33 au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 eur), représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au Notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code
des sociétés.
Ils déclarent que les parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-
six euros (186,00 eur) chacune, comme suit:
- par Monsieur GRAINDORGE Jérôme:  cinquante parts sociales   50 parts
soit pour neuf mille trois cents euros (9.300,00 eur)
- par Madame VALDEVIT Nathalie : cinquante parts sociales          50 parts
soit pour neuf mille trois cents euros (9.300,00 eur)
Ensemble, cent parts sociales,                                                                            100 parts
soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 euros).
Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur) représente l'intégralité du capital social
qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
Un tiers des apports en numéraire, soit la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 eur) a été,
préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un compte spécial  ouvert au
nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt
qui a été produite au Notaire soussigné.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts souscrites en espèces est libérée
à concurrence d’un tiers et que le total des versements ainsi effectués soit la somme de six mille
deux cents euros (6.200,00 eur) se trouve, dès à présent, de ce chef, à la disposition de la société.
STATUTS
Article 1. - Forme – Dénomination
La société est une société civile professionnelle d'architectes ayant adopté la forme d'une société
privée à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination « LINK ARCHITECTURE », qui ne peut être abrégée.
0666992685
Volet B
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société civile ayant adopté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée» ou des initiales « Soc. Civ. sous forme d’une SPRL ».
Article 2. – Siège
Le siège social est établi à Nivelles, rue Dangonau, numéro 33, arrondissement judiciaire de
Nivelles.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique ou à l’étranger par décision de la gérance.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.
Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège social.
La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences. Le Conseil de l'Ordre
compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, de l'ouverture du siège, de la
succursale, de l'agence ou du bureau.
Article 3. – Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que la prestation de services
connexes et non incompatibles avec la profession d’architecte.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l'étranger et dans les limites de
son objet social, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou indirectement à son objet
et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien.
Article 4. – Durée
La durée de la société est illimitée.
Article 5. – Capital – Parts sociales
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur). Il est représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, le pair comptable étant de cent quatre-
vingt-six euros.
Article 6. – Associés personnes physiques et morales
Soixante pourcents (60%) au moins des parts et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de
Belgique et autorisées à exercer la profession d’architecte. Ces parts sociales sont qualifiées de «
parts d’architecte ».
Les parts sont inscrites dans le registre des parts qui, conformément aux prescriptions légales, est
tenu au siège de la société.
Les associés et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet, ceci incluant le
Conseil provincial de l’Ordre des architectes, peuvent consulter ce registre au siège de la société.
Toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales
qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite :
A. Suite au décès d’une personne physique architecte :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
B. Pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession
d’architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 7. - Modification du capital
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Volet B
Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par des personnes visées dans
les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital et représentant en outre les trois quarts des
parts d’architecte.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
Article 8. - Cession et transmission des parts
A.       Agrément
L'associé unique peut transmettre librement les parts sociales, dans le respect de l’article 6 des
présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès :
- librement aux associés architectes ;
- à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des parts
d’architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les
associés statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été
envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi ils sont censés accepter la proposition. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute proposition de cession de parts sociales doit être soumise au préalable à l’approbation du
Conseil provincial compétent.
B. Transmission des parts pour cause de mort.
En cas de pluralité d'associés, le décès d'un associé implique que les droits propres aux associés et
attachés aux parts sociales des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se soit
décidée sur le transfert des parts sociales. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux parts sociales.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
Article 9. – Parts sociales
Les parts sociales sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre. Les associés
devront obligatoirement permettre au Conseil de l’Ordre de consulter le registre des parts sur simple
demande.
Les cent parts sociales représentant le capital sont détenues comme suit :
- Monsieur GRAINDORGE Jérôme, architecte, détient cinquante parts d’architecte ;
- Mademoiselle VALDEVIT Nathalie, architecte, détient cinquante parts d’architecte.
Article 10. – Responsabilité
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conforme aux
obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes.
Article 11. – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui ne peuvent être que des personnes
physiques habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des
Architectes, nommés par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui
est dévolue.
Si la société n’est plus valablement représentée :
A. suite au décès du gérant :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 12. – Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
Volet B
réserve à l'assemblée générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire, qui
doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrite au tableau
de l'Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, la gérance peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Article 13. – Contrôle
Au cas où la société répondrait aux critères fixés par les dispositions légales et qu'en conséquence il
n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle dévolus aux commissaires par la loi.
Uniquement dans la mesure où la société ne répondrait pas aux critères susdits, le contrôle de la
situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans les dits
comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi toutes autres
personnes possédant les qualités requises par la loi.
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Article 14. - Assemblée générale
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de la
gérance.
L'assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement le troisième vendredi du mois de juin à 14
heures 00. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations ; celles-ci contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli
recommandé à la poste, quinze jours francs avant l’assemblée ; il n'y a pas lieu de justifier du mode
de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée et les décisions
sont prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés qui en feront la demande ; les extraits ou copies de ces procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Dans le cas où les parts sociales sont divisées en usufruit et nue-propriété, il sera fait application des
règles suivantes :
- Pour les parts d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément
à la loi du 20 février 1939. Le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l’article 2, §1 de la
loi du 20 février 1939. En cas d’indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu’à ce qu’une
seule personne soit désignée comme propriétaire des parts vis-à-vis de la société. En vue de
l’exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l’article 2, §1
de la loi du 20 février 1939.
- Pour les autres parts, le droit de vote reviendra à l’usufruitier.
Article 15. - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
L'assemblée se prononce, par un vote spécial, sur l'adoption des comptes annuels et la décharge à
donner à la gérance et aux commissaires, s'il y en a.
Article 16. - Répartition des bénéfices
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital
social.
 Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
Article 17. - Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, dont un
Volet B
architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre l’exécution des
missions d’architecture, nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs
pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Toute dissolution effectuée sera communiquée sans retard au Conseil provincial compétent de
l’Ordre des Architectes avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Article 18. - Répartition
Après réalisation de l'actif, apurement du passif, remboursement des parts sociales à concurrence de
leur libération ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde sera réparti entre les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par eux.
Article 19. – Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
Article 20. - Droit commun et respect de la déontologie
La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte doivent
être respectées tant par l’architecte personne morale que par tous les associés.
Les présentes statuts doivent en conséquence être interprétés en conformité avec la déontologie de
la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés,
auxdites loi de 1939 et 1963, à la déontologie de la profession d’architecte ainsi qu’aux règlements et
recommandations de l'Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces codes, lois, déontologie et règlements et recommandations,
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives de ces codes, lois, déontologie, règlements et
recommandations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes:
l. Premier exercice social
Par exception à l'article quinze des statuts, le premier exercice social commencé le jour où la société
jouira de la personnalité juridique se clôturera le 31 décembre 2017.
2. La première assemblée générale aura lieu le troisième vendredi du mois de juin 2018 à 14 heures
00.
3. L'assemblée décide de fixer le nombre des gérants à deux et désigne en cette qualité Monsieur
GRAINDORGE Jérôme et Mademoiselle VALDEVIT Nathalie prénommés ici présents qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société seul.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation (article 60 du code des sociétés).
4. Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé : expédition de l'acte.
Olivier NEYRINCK, Notaire associé