N° d'entreprise : 1003409867
Nom
(en entier) : Alliés 298
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard des Alliés(L) 296 bte 5
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Devant Aurélie Storme, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant sa fonction dans la société
SRL Notaire Aurélie Storme, ayant son siège à Mouscron, Rue Léopold, 49, en date du 2 juillet 2024,
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée ALLIES 298, ayant son siège à Mouscron, Boulevard des Alliés, 296, bâtiment 5, avec le
numéro d’entreprise 1003.409.867.
Le bureau de l’assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Augmentation du compte de capitaux propres disponible par apport en numéraire de CENT
SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (165.000,00 EUR) avec création de TROIS CENT TRENTE (330)
nouvelles actions, ainsi que la renonciation au rapport de l’organe d’administration.
    2.  Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des fonds propres de la société et
renonciation au droit de préférence.
    3.  Modifications des statuts afin de les mettre en concordance avec les décisions prises.
    4.  Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    5.  Pouvoirs d’exécution.
Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence que tous les actionnaires sont présents ou représentés et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs sont présents ou représentés et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les parts
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes à l’
unanimité :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide d’augmenter le compte de capitaux propres disponible à concurrence de CENT
SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (165.000,00 EUR), par apport en espèces d’un montant de CENT
SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (165.000,00 EUR) pour le porter de DEUX CENT ONZE MILLE
EUROS (211.000,00 EUR) à TROIS CENT SEPTANTE-SIX MILLE EUROS (376.000,00 EUR).
Conformément à la possibilité octroyée à l’article 5 :120 du Code des sociétés et des associations, l’
assemblée générale accepte le présent apport sans émissions d’actions nouvelles.
Conformément à l’article 5 :121, l’assemblée générale dispense le conseil d’administration de la
rédaction d’un rapport relatif à l’apport en question.
Le présent apport est fait dans le cadre du Tax Shelter visé aux articles 48 à 65 et 73 à 76 de la Loi
Programme du 10 août 2015.
Selon déclarations des actionnairess, les conditions d’application des mesures fiscales favorables
visées dans ces articles sont remplies, à savoir :
    1.  La société a un établissement stable en Belgique, n’a pas été constituée à l’occasion d’une
fusion ou d’une scission de sociétés et a été constituée il y a moins de quatre ans.
    2.  La société est une petite société au sens de l’article 15 du Code des sociétés et n’est pas cotée
en bourse.
    3.  La société n’est pas une société d’investissement, de trésorerie ou de financement, ni une
société immobilière, ni une société de gestion ou d’administration.
    4.  La société n’a pas encore opéré de diminution de capital et n’a pas encore distribué de
dividendes.
    5.  La société ne se trouve pas en situation d’insolvabilité.
    6.  La société n’a pas déjà obtenu plus de cinq cent mille euros (500.000,00 EUR) via le Tax
Shelter.
Les conditions doivent être remplies par la société au cours des quarante-huit mois suivant la
libération des actions de la société. En ce qui concerne les droits et obligations découlant du Tax
Shelter, le notaire attire l’attention des parties sur l’existence d’une circulaire 2020/C/75 sur la
réduction Tax Shelter pour les sociétés débutantes.
DEUXIEME RESOLUTION
Immédiatement après cette sixième résolution, la totalité de l’apport est souscrit et libéré, en
espèces, comme suit :
Madame VIAENE Magali  : huit mille euros
Madame RUSSE Francine  : cinq mille euros
Madame VANOOSTHUYSE Sylvie : cinq mille euros
Monsieur LANDSWEERDT François et Madame HAUWEL Bérénice, ensemble : six mille euros
Madame VANDERWILT Aline : quinze mille euros
Madame COLLARD Stéphanie : cinq mille euros
Monsieur COLLARD Jean-François : dix mille euros
Monsieur GOURDIN Julien : trente-cinq mille euros
Monsieur STRYPSTEIN Benoît Bernard:: quatre mille euros
Monsieur Kervyn de Meerendré Nicolas Olivier: cinquante mille euros
Madame MERCIER Nathalie : deux mille euros
Monsieur le Chevalier de LONGRÉE Marc : vingt mille euros
TOTAL : CENT SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS
Ainsi qu’il en résulte de l’attestation de dépôt préalable au compte spécial numéro BE95 7370 7342
0858 ouvert auprès de la banque KBC au nom de la présente société.
L’assemblée constate alors et requiert le notaire soussigné d’acter que les fonds propres de la
société ont effectivement augmenté de CENT SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (165.000,00 EUR) et
que, en contrepartie, TROIS CENT TRENTE (330) nouvelles actions sont souscrites et libérées.
Lesdites actions sont attribuées en fonction de l’apport.
Chaque actionnaire existant, tous comparants, ici présents ou représentés, confirme ne pas
souhaiter faire usage de son droit de préférence, dont question à l’article 5:128 du Code des sociétés
et des associations.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts afin de le mettre en concordance avec la
création d’actions nouvelles dont question ci-dessus, comme suit :
« Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante-deux (752) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent.
Pour extrait analytique