Nº d'entreprise 0781.299.069
Nom
(en entier):	Hygie Jourdan
(en abrégé):
société en nom collectif	Forme légale:
Rue du Grand Duc 9-11 RDC	Adresse complète du siège:
1040 Etterbeek
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -
DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 27 septembre 2024, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif 'Hygie Jourdan' a pris les
résolutions suivantes à l'unanimité :
.. ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la SRL Christian NEVEUX,
Julien ROGER & Associés, Réviseurs d'Entreprises, Représentée par son Administrateur, Christian
NEVEUX, Réviseur d'Entreprises, sur la situation active et passive. Le rapport conclut dans les
termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société en nom collectif HYGIE JOURDAN, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 19 septembre
2024 avec un total de bilan de 928,53 EUR et un actif net négatif de 8.082,21 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société en nom collectif HYGIE JOURDAN conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'institut des Réviseurs
d'Entreprise publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 27 septembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées à
l'exception d'une dette d'un montant de 3.010,89 EUR au profit de Madame Marie HECHTERMANS
et d'un montant de 5.999,85 EUR (3.441,85 € de dettes en lien avec la liquidation et 2.558,00 € de
compte courant) au profit de Monsieur Pierre-Louis DEUDON.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations en ce qui
concerne la dette d'un montant de 3.010,89 EUR vis-à-vis de Madame Marie HECHTERMANS,
actionnaire de la société et de 5.999,85 EUR (3.441,85 € de dettes en lien avec la liquidation et
2.558,00 € de compte courant) vis-à-vis de Monsieur Pierre-Louis DEUDON, actionnaire de la
société.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer
les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 19 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société
le 27 septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce
contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6,
§2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de
la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant
la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas
échéant, l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beloeil, le 26 septembre 2024
Pour la SRL Christian NEVEUX, Julien ROGER &
Associés, Réviseurs d'Entreprises
Représentée par son Administrateur,
Christian NEVEUX
Réviseur d'Entreprises »
VI. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les gérants déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception des dettes à l'égard des
gérants, lesquels ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations ;
Les gérants déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de
liquidateurs, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du
Code des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2024 clôturés le 19
septembre 2024
Le résultat de l'exercice se solde par un bénéfice de trois mille six cent quatre euros nonante-cinq
cents (€ 3.604,95).
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS
NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en
vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 19 septembre 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à
l'exception des comptes courants envers les gérants, lesquels ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les deux associés au prorata des actions qu'ils détiennent dans
la société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société en nom collectif « Hygie Jourdan » a définitivement cessé
d'exister.
Les associés s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi
que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente
liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX GERANTS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière
aux gérants en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1040 Bruxelles Rue du Grand Duc nº59-11où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à tout représentant de la responsabilité limitée DEG & PARTNERS
CONSULTING COMPANY, à 1030 Schaerbeek, Rue Waelhem, 68 avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés,
Un pouvoir particulier est donné à Madame HECHTERMANS Marie [domiciliée à 1040 Etterbeek,
Rue Beckers 4 B/02] et/ou Monsieur DEUDON Pierre-Louis [domicilié à 1190 Forest, Avenue Albert
2 boîte D2], chacun pouvant agir séparément pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes,
répartir les actifs entre les associés au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration
et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le
nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte