N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Cabinet Médical de la Haute Lesse
Forme juridique :Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 6927 Tellin, Rue de Lesterny,Bure 16
Objet de l’acte : Constitution
EXTRAIT d'un acte reçu le 30 décembre 2011  par le notaire Philippe TILMANS, à Wellin, 
FONDATEURS :
1. Madame BROUCKAERT Marie Cécile Simone, née à Tournai le douze septembre mil
neuf cent septante-cinq, N.N : 750912-136-7, épouse de Monsieur THAI Ngoc My, né à Uccle le 13 
août 1974, domiciliée à 6927 Resteigne, rue de Bouges, 9, 
2. Monsieur CLARINVAL Frédéric René Vincent, né à Dinant le premier février mil neuf cent 
septante-trois (NN 73.02.01 001 61), époux de Madame CHARUE Delphine Marie Flore, née à 
Ixelles le neuf août mil neuf cent septante-trois (NN 73.08.09 344 05), domicilié à Bure, commune 
de Tellin, rue de Lesterny, 16.
.FORME : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
DENOMINATION : Cabinet Médical de la Haute Lesse
SIEGE : 6927 Tellin, Rue de Lesterny,Bure 16
OBJET La  société  a  pour  objet  l'exercice  en  son  nom  et  pour  son  compte  de la Médecine  et  
plus spécialement  la médecine générale par  les associés qui la composent, s’agissant de médecins 
généralistes légalement habilités à exercer l’art de guérir  en  Belgique,  inscrits  au  Tableau  de  
l’Ordre  des
Médecins  et  qui  conviennent d’apporter à la société leur activité médicale, les 
honoraires générés par l’activité apportée à la société étant perçus au nom et pour le compte de la 
société, comme toutes les dépenses découlant de l'activité médicale sont réglées par la société.
La  société pourra  faire  tout acte nécessaire et/ou  indispensable à  l'accomplissement de son objet et 
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, 
l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif ou soignant.
Elle  ne  pourra  cependant  poser  aucun  acte  quelconque  que  dans  le  strict  respect  des 
dispositions du Code de Déontologie médicale.
A titre accessoire,  la société pourra également avoir pour objet  la constitution, au départ de  ses  
bénéfices  réservés,  la  gestion  et  la  valorisation  d’un  patrimoine  immobilier, notamment  
l’achat,  la vente,  la  location,  la mise en  location,  la construction,  le  tout au sens le plus large, 
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et 
que ces opérations  s’inscrivant dans  les  limites d’une gestion  « en bon père de famille » n’aient 
pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de 
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord  fera l’objet d’un écrit soumis 
au conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins. 
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute 
indépendance  dans  le  respect  des  règles  relatives  au  secret  médical,  à  la  liberté diagnostique 
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et  thérapeutique, et au  libre choix du patient.   Elle s’interdit  toute  forme de commercialisation de 
la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAL : Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté 
par cent-vingt parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les comparant déclarent souscrire les cent vingt (120) parts en espèces, au prix de cent cinquante-
cinq euros (155,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur Clarinval, 60 parts, soit pour neuf mille trois cent euros (9.300,00 EUR) ;
- par Madame Brouckaert, 60 parts, soit pour neuf mille trois cent euros (9.300,00 EUR) ;
Soit ensemble : dix huit mille six cents euros (18.600,00 euros) et cent vingt (120) parts sociales ou 
l’intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée en totalité, a été 
déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Fintro sous 
le numéro BE 77 143-0819494-42.
Nous, 
Notaire, 
attestons 
que 
ce 
dépôt 
a 
été 
effectué 
conformément 
à 
la 
loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix huit mille six cents 
euros (18.600,00 euros).
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, nommés par 
l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés.
Le mandat de gérant est prévu pour une durée maximale égale à la durée de la vie professionnelle de 
l’associé unique, et pour une durée de six ans si il y a plusieurs associés.
Le mandat de gérant est rémunéré par simple décision des associés. Cette rémunération ne peut se 
faire au détriment d'un ou plusieurs associés. Elle doit correspondre à des prestations de gestion 
réellement effectuées. Les frais de voyages et autres exposés par le gérant au bénéfice de la société 
lui seront remboursés sur présentation d'un état de frais qu'il a certifié conforme. Ces frais figurent 
parmi les frais généraux.
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un docteur en 
médecine, celui-ci exercera tous les pouvoirs du gérant pour agir conformément à l’article 10.
ARTICLE TREIZE : 
Les gérants ont chacun tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. 
Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la 
société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des 
dispositions légales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du 
médecin par le patient. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la 
société.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agit d’accomplir 
des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Le délégué du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale 
qu’il doit s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
ARTICLE QUATORZE : 
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas 
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci 
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge 
par décision judiciaire.
ASSEMBLEE GENERALE :
L'assemblée générale aura lieu chaque année le dernier vendredi du mois de septembre à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit. Elle pourra en outre être 
convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de 
chaque année.
Le début d’activité a été fixé au premier janvier 2012.
Article 19 — Affectation du bénéfice
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, 
constitue le bénéfice net de la société.
Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale. 
Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. 
Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal.
Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser 
l'objet social.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent 
soixante-sept, et au Code de Déontologie sera établie entre la société et chaque médecin.
Article 20 — Dissolution — Liquidation
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts.
Elle pourra l'être anticipativement par décision des associés ou par délibération de l'assemblée 
générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.
ARTICLE 21 : 
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les 
pouvoirs et les émoluments. A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de 
liquidateur. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation 
de sa désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera 
partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois 
qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société. 
Conformément à l’article 162 J. du Code de Déontologie médicale, les présents statuts prévoient la 
nécessité, en cas de dissolution de la société, de faire appel à des médecins pour régler les questions 
qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les mesures nécessaires seront prises aux frais de la société pour la conservation légale des dossiers 
et des autres documents médicaux, et le Conseil provincial de l’Ordre en sera averti.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le 1er janvier 2012 et finira le trente et un mars deux mille treize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de septembre 
deux mil treize.
2. Gérance :
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux et sont appelés aux fonctions de gérant: 
-
Madame BROUCKAERT, Marie, prénommée, ici présente et qui accepte,
-
Monsieur CLARINVAL, Frédéric, prénommé, ici présent et qui accepte..
Leur mandat sera rémunéré sur décision de l’assemblée générale conformément aux stipulations de 
l’article 
12.
3. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder 
actuellement 
à 
la 
nomination 
d’un 
commissaire.
4. Pouvoirs
Le comparant est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, 
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la 
T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la 
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui 
sera 
utile 
ou 
nécessaire 
pour 
l'exécution 
du 
mandat 
lui 
confié.
POUR extrait analytique conforme délivré avant la formalité de l'enregistrement (article 173 1° du 
C.E.) aux fins de parutions aux annexes du Moniteur Belge.
Sont déposés en même temps :
-
l'expédition de l'acte de constitution du 30 décembre 2011.
Maître Philippe TILMANS, notaire à Wellin.
Volet B - Suite