N° d'entreprise : 0835 833 063
Nom
(en entier) : MAG FININVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue de Ligny, 4 à 7530 Gaurain-Ramecroix
Objet de l'acte : Fusion par absorption
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 03 février 2023, enregistré, par le notaire Gaëtan QUENON, à Tournai
(Marquain), que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée
MAG FININVEST ayant son siège à Gaurain-Ramecroix , rue de Ligny, 4, rpm 0835.833.063, a notamment pris
les résolutions suivantes :
Dans le cadre de la fusion par absorption de la société à responsabilité limitée ETS DUFAYE, par la société
à responsabilité limitée MAG FININVEST conformément à l'article 12 :7 du Code des Sociétés et des
Associations ; elle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Projet de fusion.
Le Président donne lecture du projet de fusion susvanté. L'assemblée générale approuve ce projet à
l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Fusion.
Conformément à ce projet de fusion et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée
générale décide la fusion par absorption par la présente société de la SA ETS DUFAYE ayant son siège à
Gaurain-Ramecroix, rue de Ligny, 4, rpm 0416.506.815 société absorbée, par voie de transfert par cette
dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et
passivement), rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2021.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 3 février 2022 seront considérées, du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette
dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de
payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre
toutes actions.
Il n'y a pas de rapport d'échange des actions.
La comptabilisation de l'opération en ce qui concerne l'intégration du patrimoine de l'absorbée dans
l'absorbante, se fera à la valeur comptable de l'absorbée.
La présente fusion ne donnera pas lieu à augmentation du capital de la srl MAG FININVEST société
absorbante.
Aucun avantage particulier n'est accordé au terme de cette fusion, aux actionnaires de la société absorbée,
qui antérieurement auraient bénéficié, le cas échéant, d'avantages spéciaux aux particuliers.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
Description du patrimoine transféré et conditions du transfert.
A l'instant, intervient l'administrateur de la SA ETS DUFAYE, (société absorbée), étant, la srl MAG
FININVEST, ici représentée par Monsieur Esteban diez andres.
Lequel, agit conformément à la délégation de pouvoirs à elles conférée par l'assemblée générale
extraordinaire de la SA ETS DUFAYE, société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire
soussigné ce jour, antérieurement aux présentes.
Lesquelles, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que dans le patrimoine actif et
passif transféré par la SA ETS DUFAYE, à la présente société, se trouvent compris l'immeuble suivant :
Ville de TOURNAI-2ème division
Une maison de commerce sise rue des Croisiers 52 cadastrée section C numéro 0531DP0000 pour une
contenance de un are vingt centiares.
TROISIEME RESOLUTION
Modification aux statuts
La présente fusion ne donne lieu à aucune modification des nouveaux statuts de la SRL MAG FININVEST
tels que fixés ci-avant.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'administrateur de la SA ETS DUFAYE (société absorbée), à savoir Monsieur DEIEZ ANDRES et Madame
DELANGRE, et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux
décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés
est réalisée et qu'en conséquence:
- la SA ETS DUFAYE a cessé d'exister;
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la SA ETS DUFAYE est transféré à la SRL MAG FININVEST.
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Esteban diez andres et/ou Madame Amélie DELANGRE,
administrateurs actuels de la srl MAG FININVEST, pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui
précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gaëtan QUENON, Notaire associé
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal, statuts coordonnés.