N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Interdis Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Olympiades 20
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 17 décembre 2019.
La société anonyme CARREFOUR BELGIUM, ayant son siège social à Evere (1140 Bruxelles),
avenue des Olympiades 20, immatriculée au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le
numéro 0448.826.918. (à l’acte de constitution représentée par Monsieur Rasschaert Kris, domicilié
à Bertem, et élisant domicile au siège de la société CARREFOUR BELGIUM, à Evere (1140
Bruxelles), avenue des Olympiades 20, agissant en vertu de la procuration sous seing privé.
Annexée à l’acte)
déclare constituer une société anonyme dénommée Interdis Belgium, ayant son siège à Evere (1140
Bruxelles), avenue des Olympiades 20, au capital entièrement souscrit de soixante et un mille cinq
cents euros (EUR 61.500,00), représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur
nominale.
Le fondateur déclare qu’il souscrit les cent (100) actions, en espèces, au prix de soixante et un euros
cinquante cents (EUR 61,50) par action. Chacune des actions ainsi souscrites a été libérée
entièrement par un versement en espèces et le montant de ce versement, soit soixante et un mille
cinq cents euros (EUR 61.500,00) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque ING Belgique SA.
Le fondateur Nous a déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. (suit un extrait) :
Article 1. FORME LEGALE - DENOMINATION.
La société revêt la forme juridique d'une société anonyme. Elle est dénommée Interdis Belgium.
Article 2. SIEGE.
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3. OBJET.
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, toute activité de mandataire, et agent, de
représentation afin notamment de coordonner, optimiser et développer par tout moyen l'activité des
sociétés du groupe CARREFOUR existantes ou à venir ou dans lesquelles CARREFOUR détient ou
détiendra une participation quelconque, directe ou indirecte.
La société procédera, sans que cette liste soit limitative, à :
    •  la représentation de ces sociétés auprès des fournisseurs dans le but d'améliorer les conditions
d'achat des sociétés du groupe CARREFOUR et de rechercher des produits nouveaux ;
    •  l’achat et/ou la vente de biens et de produits au nom et pour le compte des sociétés
mentionnées ci-dessus, ou en son propre nom et pour son propre compte ;
    •  l’exécution de tout mandat et de toute mission pour le compte des sociétés précitées ;
    •  la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes
opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de
souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition,
de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; l’
acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
    •  et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières
ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets
0739910951
Volet B
similaires ou connexes.
Article 4. DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
Article 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (EUR 61.500,00). Il est représenté par cent
(100) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir
social.
Article 8. APPELS DE FONDS.
(…) L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’
auront pas été effectués. (…)
Article 14. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un organe d’administration collégiale, nommé « conseil d’
administration », composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Ils sont nommés pour
six ans au plus, mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué
de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante cesse de
plein droit de sortir ses effets.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur, sauf si les statuts l'excluent. La première assemblée générale qui suit doit
confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. A défaut
de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que
cela puisse porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette
date. (…)
Article 16. POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL – REPARTITION DES TACHES AU SEIN DU
CONSEIL.
§1. En général
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
§2. Comités consultatifs.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
§3. Gestion journalière
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de
la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou
fondés de pouvoirs, actionnaires ou non. Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière,
dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou
plusieurs personnes de leur choix.
Article 17. POUVOIR DE REPRESENTATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux
administrateurs, agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
Article 20. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le deuxième mercredi du mois de juin à 18
heures.
Volet B
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-
Capitale.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 33 des présents statuts, la
société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l'assemblée annuelle –
la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les
actionnaires. (…)
Article 23. CONDITIONS D’ADMISSION
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire d’actions doit, si la convocation l'exige, et
ce au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l’assemblée, faire connaître par écrit adressé au
conseil d'administration son intention de participer à l’assemblée ou effectuer le dépôt de ses
certificats d'inscription, au siège ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation.
Les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale, mais avec voix consultative
uniquement, en respectant les conditions d'admission mentionnées dans le premier alinéa de cet
article.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Article 24. REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, actionnaire ou non. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une
signature digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du Code Civil et sont déposées sur le bureau de l’assemblée. En outre, le
conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Article 28. PROROGATION DE L'ASSEMBLEE ANNUELLE
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de
l'assemblée annuelle mentionnée dans l'article 20 des présents statuts concernant l'approbation des
comptes annuels. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement.
Le conseil d'administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt
éventuel de certificats ou de procurations, restent d'application pour la deuxième assemblée. De
nouveaux dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans les statuts.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l'ordre du jour ayant fait l'objet d'une prorogation.
Article 30. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter, par lettre ou par voie électronique, au moyen d’un
formulaire établi par le conseil d’administration, qui contient au moins les mentions suivantes : 1° le
nom de l'actionnaire et son domicile ou siège; 2° le nombre de voix que l'actionnaire souhaite
exprimer à l'assemblée générale; 3° la forme des actions détenues; 4° l'ordre du jour de l'assemblée,
en ce compris les propositions de décision; 5° le délai dans lequel le formulaire de vote à distance
doit parvenir à la société; 6° la signature de l'actionnaire, sous forme manuscrite ou par un procédé
de signature électronique au sens de l'article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance
pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE
ou d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 de ce même règlement.
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l'abstention, sont nuls.
En cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n'est pas pris en considération.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale. Les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et
l'identité de la personne désireuse de voter à distance sont contrôlées et garanties, sont définies par
le conseil d’administration. L’actionnaire qui vote à distance sera prié, le cas échéant, de remplir les
formalités nécessaires en vue de participer à l’assemblée générale conformément à l’article 23 des
Volet B
statuts.
Article 33. — DECISION PAR ECRIT.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique. Dans
ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres du conseil d’
administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou
de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
A cette fin, le conseil d'administration, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre
support, avec mention de l'agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires
demandant aux actionnaires d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire
dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la
circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n'ont pas
approuvé tous les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Article 34. COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont
signées par le président du conseil d'administration, par un administrateur-délégué ou par deux
administrateurs. (…)
Article 35. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – RAPPORT DE GESTION.
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. (…)
Article 36. REPARTITION DES BENEFICES.
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital.
Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
Article 37. DISTRIBUTION.
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale se fait aux époques et aux endroits
désignés par elle ou par le conseil d'administration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.
Article 38. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 7 :123 du
Code des sociétés et des associations.
Article 41. DISSOLUTION - LIQUIDATION
(…) Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Commencement
Le fondateur prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège
de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2020.
La première assemblée annuelle est fixée au deuxième vendredi du mois de juin 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à Evere (1140 Bruxelles), avenue des Olympiades 20.
3. Désignation des premiers membres du conseil d’administration
Le nombre d’administrateurs est fixé à trois.
Sont appelés à ces fonctions pour une période de six années :
- Monsieur Gilles Ballot ;
- Monsieur Francis Costenoble ;
- Monsieur Geoffroy Gersdorff.
Le comparant déclare qu’ils ont accepté leur mandat et qu’ils font élection de domicile au siège de la
société, pour toutes les questions qui concernent l’exercice de leur mandat.
4. Commissaire
KPMG Réviseurs d’entreprises SCRL (B00001), ayant son siège à 1930 Zaventem, Nationale
Luchthaven van Brussel 1 K, est nommée commissaire pour une durée de 3 ans. Ce mandant
viendra à expiration à l’assemblée générale des actionnaires qui arrête les comptes de l’exercice
social 2022.
KPMG Réviseurs d’entreprises SCRL a désigné Monsieur Steven Veyt, réviseur d’entreprises,
Volet B
comme représentant permanent.
Ce mandat sera rémunéré par une rémunération annuelle fixée à quatre mille cinq cents euros
(4.500,00), hors TVA euros. Ce montant est indexé.
6. Pouvoirs
Monsieur Kris Rasschaert, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Signé : Kim Lagae, Notaire
Déposé en même temps : une expédition et une coordination des statuts