N° d'entreprise : 0568520166
Nom
(en entier) : Nicolas LAMBERT, Notaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Tubize 49
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, Notaire exerçant sa
fonction au sein de la SPRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés »,
ayant son siège social à Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, substituant son confrère Maître
Nicolas LAMBERT, Notaire à Braine-le-Château, exerçant sa fonction au sein de la société civile
sous forme de SRL « Nicolas LAMBERT, Notaire », légalement empêché, le 30 novembre 2022,
portant la mention de l'enregistrement suivante: ACTE "Enregistré au bureau de l'enregistrement
BUREAU SECURITE JURIDIQUE NIVELLES le 9 décembre 2022 (09-12-2022) rôles 11 renvoi 0
Reference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 19204 Reçu pour droits d'enregistrement cinquante
euros le Receveur notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée «
Nicolas LAMBERT, Notaire », dont le siège social est établi à 1440 Braine-le-Château, rue de
Tubize, 49, (numéro d’entreprise 0568.520.166).
    1.  consti¬tuée aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre STERCKMANS, Notaire de résidence
à Tubize, substituant le notaire Nicolas LAMBERT, Notaire de résidence de Braine-le-Château,
légalement empêché, le 6 janvier 2015, acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du douze janvier
suivant sous le numéro 2015-01-12 / 0300595.
Dont les statuts ont été modifiés la dernière fois en date du 17 mars 2016, publiés aux annexes du
Moniteur Belge en date du 12 avril 2016 sous le numéro 2016-04-12 / 0050650.
1. Première résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de modifier l’
article 22 des statuts relatif à la répartition et aux réserves en adoptant le texte suivant :
« Article 22. Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143, à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté».
 
2. Deuxième résolution
En application du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
Volet B
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit 18.600,00 euros et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
4. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
ARTICLE 1 - Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
 
ARTICLE 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Nicolas LAMBERT, Notaire ".
Le nom de la société est toujours suivi de la mention « société notariale ».
Les actes reçus par le Notaire sont inscrits dans un répertoire ouvert au nom de la société et tenu au
siège de la société. Maître Nicolas LAMBERT est dépositaire de ce répertoire.
 
ARTICLE 3 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège pourra être transférée partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence
du notaire titulaire, à toute autre adresse, par décision de l’organe d’administration à publier aux
annexes au Moniteur belge.
 
ARTICLE 4 – Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
ARTICLE 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la Loi Organique du Notariat.
 
ARTICLE 6 – Apports - Responsabilité.
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Chaque action confère les mêmes droits et obligations.
 
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros.
 
ARTICLE 7 - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Volet B
ARTICLE 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
ARTICLE 9 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
ARTICLE 10 - Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l’
association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre
est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne physique ne
peut participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également la société dont question ci-avant, sauf lorsque le contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu’un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
 
ARTICLE 11 - Cession et transmission des actions
1- Les actions de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu’à un
Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l’accord de tous les actionnaires, lequel
accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’accord de tous
les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt reprennent eux-
mêmes, à concurrence de leur quote-part dans le nombre d’actions de la société en circulation,
déduction faite des actions dont la cession est proposée,
 
a) à l’expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d’une autre date)
: les actions qui ne peuvent être cédées.
b) avec effet au jour du décès : les actions qui ne peuvent être transmises.
moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de l’indemnité de
reprise fixée à l’article 13.2 ci-après.
 
3- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
ses actions au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres actionnaires.
4- Si la société ne compte qu’un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses
actions qu’à un Notaire titulaire.
5- Les actions ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
6- En cas de décès du Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses actions ou aux actions détenues
par sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-
valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
 
ARTICLE 12 - Continuation de la société
Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l’une des
causes précitées, le retrait ou l’exclusion d’un ou de plusieurs actionnaires ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les actionnaires subsistants, sauf dans les cas prévus par la Loi.
 
ARTICLE 13 - Conséquences de la perte de la qualité d’actionnaire, du retrait ou de l’exclusion -
Indemnité de reprise.
1- Les actions de l’actionnaire Notaire titulaire qui cesse d’être actionnaire sont cédées au Notaire
nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l’indemnité de reprise fixée
conformément à la loi.
2- Le montant de l'indemnité de reprise est déterminé conformément à la loi.
3- Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant
de cette indemnité à concurrence de dix pour cent (10%) dans le mois et du solde dans les six mois
Volet B
de la publication au Moniteur Belge de la cessation de l’association ou du retrait de l’actionnaire-
cédant ou défunt. Toutefois, pour le paiement à effectuer par le notaire nommé en remplacement, ce
délai est de septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé
en remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n’est dû en ce cas. Passé les délais
susmentionnés, l’indemnité est majorée d’un intérêt équivalent au taux légal, prorata temporis.
 
ARTICLE 14 - Organe d’administration
1- La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
désignés par l’assemblée générale parmi les Notaires qui exercent leur fonction dans la société
notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à l’article 50 § 2- 3° de la Loi Organique du Notariat
et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
2- La fonction d’administrateur n’est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
3- Si l’administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de
celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire actionnaire ou à un autre Notaire, un candidat-
notaire ou un Notaire honoraire, désigné conformément à l’article 64 de la Loi Organique du Notariat
à la requête de toute personne intéressée. Ce suppléant sera automatiquement administrateur
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
4- L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée, à l’unanimité, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
5- Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’
administrateur à partir du moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa
profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission
ou de destitution du Notaire qui est administrateur, mais également, en cas de suspension préventive
ou disciplinaire dudit Notaire, pendant la durée de la suspension.
 
ARTICLE 15 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société,
sous réserve de ceux qui sont réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale. En
conséquence, chaque administrateur peut engager la société sous sa seule signature.
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
 
ARTICLE 16 - Responsabilité
Sans préjudice de la Loi Organique du Notariat, les administrateurs ne contractent aucune
responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prévues par les dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
ARTICLE 17 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE 18 - Assemblée générale – Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois d’août à onze
heures, au siège ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’
actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
Volet B
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 19 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut d’accord sur celui-ci, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE 20 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d’une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut, par tout moyen de transmission, donner une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place, uniquement à un autre actionnaire.
 
ARTICLE 21 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE 22 - Exercice social
L’exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
 
ARTICLE 23 – Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143, à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté .
 
ARTICLE 24 - Dissolution Liquidation
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à
une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
La comptabilité de la société notariale est confiée au Notaire Nicolas LAMBERT qui la reprendra en
cas de dissolution de la société.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s’opère par les soins du ou des administrateurs.
 
ARTICLE 25 - Obligations professionnelles
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales et la déontologie.
 
Volet B
5. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné ou à l’un de ses associés d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
 
6. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, mentionnée ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée:
- Monsieur Nicolas LAMBERT, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à la
gérante démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
7. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1440 Braine-le-Château, rue de
Tubize, 49.
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps les statuts coordonnés
et une expédition Pierre STERCKMANS