N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BMS PRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Théodore Bekaert 11A
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Marc WILMUS, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 24 novembre
2020, contenant constitution d’une société à responsabilité limitée, il est extrait ce qui suit :
ONT COMPARU
1) Monsieur SPATARESCU Marian, domicilié à 1070 Anderlecht, Boulevard Sylvain Dupuis 362/1.2.
2) Monsieur BUCSA Marco-Daniel, domicilié à 1070 Anderlecht, Rue Brogniez 129/0002.
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BMS PRO », ayant son
siège à 1070 Anderlecht, rue Théodore Bekaert 11A, aux capitaux propres de départ de dix mille
deux cent euros (10.200,00 EUR).
2. (…)
3. Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent deux euros
(102,00 EUR) chacune, comme suit:
- par Monsieur SPATARESCU, prénommé: cinquante (50) actions, soit pour cinq mille cent euros
(5.100,00 EUR)
- par Monsieur BUCSA, prénommé: cinquante (50) actions, soit pour cinq mille cent euros (5.100,00
EUR)
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille deux cent euros
(10.200,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque ING sous le numéro BE28 3631 2562 2720.
STATUTS
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BMS PRO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participations avec de tiers, toutes opérations industrielle, commerciales, financières,
mobilières ou immobiliers, se rapportant directement ou indirectement à:
0758905828
Volet B
1) L’activité d’entrepreneur en maçonnerie, béton, plafonneur-cimentier, carreleur, en ce compris le
placement de vitres, vitrages, serres, vérandas, vitrines, miroirs, charpentes, menuiserie métalliques,
plastiques et bois, toitures, ainsi que tout travaux de bâtiment, de terrassements , pose de chapes,
montage de cloisons sèche à base de plâtre, tout travaux d’étanchéité d’immeubles, travaux d’
isolation acoustique, thermique et antivibratoire, travaux de démolition, peintures industrielles, pose
de papiers peints, de revêtements de sols en bois ou autres matières, installation de système de
chauffage, de climatisation et de ventilations, plomberie, installations sanitaires, zinguerie,
installations électriques en tous genres, pose de clinkers et travaux de jardinage, la création et l’
entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives et autres, la construction
de cheminées décoratives et de feux ouverts, l’activité d’une entreprise de lavage de vitres, de
nettoyage et de désinfection de maison et locaux, meubles d’ameublement et objets divers, de
ramonage de cheminée, en ce compris la fabrication et le garnissage de meubles, les travaux d’
égouts, l’installation d’échafaudages, le rejointoyage et le nettoyage de façade, la ferronnerie, la
pose de câbles et de canalisations divers, l’installation de stands pour foires et expositions, la
création d’étalages et de décors, la décoration et l’aménagement intérieur, et plus particulièrement
de magasins et de bureaux. De manière générale, l’entreprise générale du bâtiment, tous travaux,
ayant pour objet la construction, l’achèvement, la finition, la rénovation et la démolition de tous
immeubles, ainsi que la serrurerie.
2) - Des travaux de construction
- De bar, de café, hotel, de debit de boissons,
- Téléboutique, réseau, programmation informatique, création de site web,
- Titre services(nettoyage à domicile, lessive, repassage, petits travaux de couture, préparation des
repas, services de courses ménagères)
- Atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires
et non alimentaires ;
- Tous snacks bars, brasseries, hôtels salon de consommation, restaurants, tavernes, cafés,
cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de
banquet et service traiteur ;
- La messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies de laboratoire et
de développement photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;
- De taxis, car-wash, station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,..), garage avec
atelier de réparation, entretien et dépannage, ainsi que tous accessoires automobiles ;
- D’un salon de coiffure ;
- Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureau, services intermédiaires, sous-traitance ;
- Développement des systèmes d’information liés au CTI (computer telephony intégration), achat et
vente de matériel informatique lié à l’exploitation ;
- Toutes activités liées à la communication (téléphone, internet,…) au sens large ;
- Toutes activités de traduction de documents et autres.
- Toute activité de construction, de démolition, de rénovation d’immeubles
- Import export des produits alimentaires
- Commerce de détail des produits alimentaires,
- Commerce des vêtements pour enfants, femmes, hommes
3) La vente en gros et en détail de :
- Matériaux de construction, matériel électrique et électronique et de plomberie
- Tous produits alimentaires tels fruits, légumes, conserves, produits laitiers,
Produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux
- tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, valises et sacs
maroquinerie dans le sens le plus large ;
- Tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;
- Tous les articles de parfumerie, toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que
savons et détergents ;
- Tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
- Tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
- Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition ;
- Tous matériaux de bureau et de l’informatique.
La société pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de cession de fusion
ou de tout autre matière dans les affaires ou sociétés dont l’objet social serait similaire connexe ou
utile à la réalisation de son objet.
La société peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations civiles financières,
Volet B
commerciales, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à en développer ou en faciliter
la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à faciliter ou a favoriser même indirectement la réalisation du sien. Elle peut
de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation de création et de
recherche.
(…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du
mois de mars à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mercredi du mois de mars de
l’année 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1070 Anderlecht, rue Théodore Bekaert 11A
3. Désignation de l’administrateur :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur SPATARESCU Marian, domicilié à 1070 Anderlecht, Boulevard Sylvain Dupuis 362/1.2,
prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
- Monsieur BUCSA Marco-Daniel, domicilié à 1070 Anderlecht, Rue Brogniez 129/0002, prénommé,
ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Volet B
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis ce jour par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
AMT ACCOUNTANCY, chaussée d’Alsemberg 995/24, 1180 Uccle ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : expédition de l’acte - statuts coordonnés
Signé Marc WILMUS – notaire à Etterbeek