N° d'entreprise : 0451731572
Nom
(en entier) : D.D.I
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Guillaume Dekelver 12
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal dressé le 28 août 2023 par le notaire Thomas
Licoppe, à Auderghem, à enregistrer :
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé "SRL").
2. L’assemblée a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts.
Seule reste mentionnée dans les statuts, la Région dans laquelle le siège de la société est établi.
L’assemblée déclare que le siège est actuellement situé à l’adresse suivante : (1160) Auderghem,
rue Guillaume Dekelver, 12. Cette donnée n’étant pas une donnée statutaire.
3. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le
capital effectivement libéré, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00 €) et la
réserve légale de la société, soit quatre cent quinze euros (415,00 €), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et en un compte de réserves
statutairement indisponibles.
L’assemblée a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et le
compte de réserves statutairement indisponibles et de rendre ces fonds, soit un total de dix-neuf
mille sept euros (19.007,00 €) disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
4. L’assemblée a décidé de rendre les actions cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de
mort sans restriction et par conséquent de remplacer l’article 9 des statuts par le texte suivant :
« Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément des
autres actionnaires et sans droit de préemption au profit des autres actionnaires. »
5. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée a décidé d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Il est extrait ce qui suit des nouveaux statuts :
« Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « D.D.I ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour compte propre ou encore en
participation avec des tiers :
La consultance financière, le suivi de la clientèle défaillante, la gestion et le recouvrement de
créances, la consultance financière, administrative, commerciale, la participation à des programmes
nationaux ou internationaux pour les applications de marketing, d’organisation, de réorganisation, de
gestion et de planification d’entreprises, la réalisation de recherches et analyses de marchés et
études pour des organismes nationaux et internationaux, toutes opérations de prise de participation
financières, civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et autres, l’assistance
technique de gestion administrative et financière, la constitution et la gestion dans le sens large du
terme d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à favoriser le développement de
son entreprise. (…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions numérotées de 1 à 750 ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. (…)
Article 9. Cession et transmission d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément des
autres actionnaires et sans droit de préemption au profit des autres actionnaires. (…)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.  (…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers, qui portent
le titre d’administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. (…)
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mars à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels. (…)
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. (…)
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Toutefois, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit 30 septembre de l’année suivante. (…)
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une assemblée générale spéciale pourra décider de l’attribution d’un dividende intercalaire.
L’organe d’administration pourra décider de l’attribution d’acompte sur dividende.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, les
dividendes et les réserves de liquidation reviendront à l’usufruitier.
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (…)
6. Sixième résolution
Madame DESCLÉE de MAREDSOUS Marie-Cécile portait le titre de "gérante" avant l’entrée en
vigueur de la loi. Depuis le 1er janvier 2020, la dénomination "gérant" est remplacée par la
dénomination "administrateur" sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des formalités particulières.
Afin de permettre l’encodage de cette nouvelle dénomination à la Banque Carrefour des Entreprises
et pour autant que de besoin, l’assemblée a décidé de mettre fin à la fonction de Madame DESCLÉE
de MAREDSOUS Marie-Cécile en qualité de gérante et de la renommer directement en qualité d’
administratrice pour une durée indéterminée.
Pour extrait analytique et conforme
 
 
 
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés (dans la base de données des statuts)