Nº d'entreprise : 0416 190 376
Nom
(en entier) : J.M.P.
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Avenue des Croix de Guerre, 120 à 1120 Bruxelles
Objet de l'acte : dépôt d'un projet de fusion par absorption
Projet de fusion par absorption de la SRL « J.M.P. »> par la SA « EUROPEAN
les organes d'administration des deux sociétés en date du 5 juillet 2024
Les organes d'administration de la SRL « J.M.P. » et de la SA « EUROPEAN AMUSEMENT» ont arrêté le
projet de fusion par absorption de la SRL « J.M.P. » par la SA « EUROPEAN AMUSEMENT ».
Par l'effet de cette fusion, la SRL « J.M.P. » transférera à la SA « EM
la dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine activement et passivement.
La société absorbante, la SA « EUROPEAN AMUSEMENT », étant detentrice de l'intégralité des actions de
la société absorbée, la SRL « J.M.P. », l'opération de fusion se fera conformément aux articles 12 :50 et suivants
du Code des Sociétés et des Associations.
La totalité des capitaux propres de la société absorbée disparaît en raison de l'annulation des 100% des
titres détenus par la société absorbante. De la sorte, la société absorbante n'augmente pas son capital et
n'émet aucune action nouvelle.
1.FORME LEGALE, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER
La société absorbante
Forme : Société anonyme
Dénomination : EUROPEAN AMUSEMENT
Objet : La société a pour objet:
- toutes opérations généralement quelconques, pour son compte ou pour compte de tiers, se rapportant
directement ou indirectement à la représentation, la consignation, l'importation, l'exportation, la vente, la
location, l'exploitation de tout genre d'appareils de musique, de jeux, d'amusement, d'appareillages électriques,
- toutes opérations se rapportant à l'exploitation de café, de snacks, de restauration, ainsi que de magasins
de textile, de gadgets et de cadeaux.
Les présentes énumérations sont énonciatives et non limitatives.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de fusion, d'interventions financières ou par tout
autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire au sien, ou
susceptible de développer l'une ou l'autre branche de son activité et, en général, faire toutes opérations
quelconques se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui serait
de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.
Siège : 1120 Bruxelles, avenue des Croix de Guerre, 120
La société absorbée
Forme : Société à responsabilité limitée
Dénomination : J.M.P.
Objet : La société a pour objet l'exploitation de salles de jeux automatiques de hasard et d'amusement, et
lieux assimilés, ainsi que l'achat, la vente, la location, la location-financement, la mise à disposition, l'importation,
l'exportation, la fabrication, l'exploitation, les réparations et entretiens de tels jeux.
Elle peut exercer toutes activités ou commerces se rapportant directement ou indirectement à la réalisation
de son objet social tel que : la création, l'exploitation, l'acquisition, la cession de commerces, ayant trait à
l'activité hôtelière, soit café, taverne, hôtel, restaurant, service traiteur, bar, brasserie, dancing, snack,
discothèque, cafétéria, camping et accessoirement le commerce de tabacs, papeterie, gadgets, articles de
confiserie et de sport, achat et vente de toutes boissons et denrées alimentaires gros et détail, l'organisation de
toutes expositions et festivités, et ceci interprété dans le sens le plus large.
La société peut, de toutes les manières, participer à tous commerces, entreprises ou sociétés qui ont un
objet analogue ou connexe au sien et qui serait de nature à en favoriser le développement, de même qu'elle
peut effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles
dans la limite de son objet social. La société peut, notamment, acquérir, prendre ou donner en location tous
biens meubles ou immeubles nécessaires au fonctionnement de ses services. Elle peut s'intéresser, par voie
de souscription, de cession, d'apports ou d'autres manières, dans toutes sociétés ayant un objet identique ou
connexe au sien, ou susceptible de faciliter son action tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut fusionner avec
de telles sociétés ou entreprises.
Siège : 1120 Bruxelles, avenue des Croix de Guerre, 120
2.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT
CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR COMPTE DE LA SOCIETE
ABSORBANTE
Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour
le compte de la société absorbante à partir du 1er janvier 2024, la fusion étant réalisée sur base d'un inventaire
et d'une situation arrêtés au 31 décembre 2023.
3. DROITS SPECIAUX ATTACHES AUX TITRES
Pas d'application
4.AVANTAGES PARTICULIER ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION
Pas d'application
La fusion par absorption de la SRL « J.M.P. » sera réalisée en exemption d'impôt conformément aux
dispositions des articles 211 à 213 du code des Impôts sur les revenus tels que modifiés par la loi du 6 août
1993. L'opération est réalisée conformément aux dispositions du code des Sociétés et répond à des besoins
légitimes financier et économique.
La décision de fusion par absorption résulte de la volonté des actionnaires de :
-Simplifier la structure du groupe
-Simplifier l'organisation administrative du groupe et en réduire les coûts de fonctionnement afin de garantir
la continuité du groupe
-Permettre au groupe restructuré d'unir ses forces afin de chercher plus efficacement des pistes de
développement futur, de bénéficier de synergie dans la recherche de nouveaux débouchés.
Les apports provenant de la fusion sont faits sous le bénéfice des articles 117§1 et 120, alinéa 3 du Code
des droits d'enregistrement et s'il échet de l'article 11 du Code de la TVA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bruxelles, 18 juillet 2024
Vanessa Waterkeyn
Notaire