N° d'entreprise : 0896 161 026
Nom
(en entier) : DETIGE INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : srl
Adresse complète du siège : 1370 Jodoigne, rue des Trois Fontaines 6
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN ACTE
Il ressort d'un acte passé devant le notaire Gauthier Clerens à Mechelen le 21/12/2022 que l'assemblée
générale extraordinaire de la société (privée sous le régime de l'ancienne loi) à responsabilité limitée « DETIGE
INVEST » dont le siège est établi à 1370 Jodoigne, rue des Trois Fontaines 6, RPM 0896.161.026., a pris les
décisions suivantes, en présence de la totalité de ses actionnaires et à l'unanimité des voix:
PREMIERE RESOLUTION
* Rapports, état de la situation active et passive et conclusions du réviseur d'entreprises
A l'unanimité des voix, l'assemblée générale décharge le président de la lecture du rapport des
administrateurs qui justifie la proposition de dissolution anticipée et du rapport de Luk Ostyn bv, représenté par
Monsieur Luk Ostyn, réviseur d'entreprises, désigné par les administrateurs, sur la situation active et passive
de la société résumée au dix-sept novembre dernier, soit moins de trois mois avant ce jour.
Le notaire soussigné confirme l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société
en vertu du Code des Sociétés et des Associations.
( ... )
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises précité s'énoncent comme suit :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution d'une société prévue par l'article 2:71 du Code des Sociétés
et Associations, l'organe d'administration de la SRL DETIGE INVEST a établi une situation active et passive au
17 novembre 2022 qui résulte en un total du bilan de
648.514,74 EUR et un actif net positif de 551.852,67 EUR en prenant en compte les frais de la liquidation
de la société (expert-comptable, notaire et réviseur d'entreprises) et le résultat négatif net de l'exercice 2022-
2023 en cours d'un montant de -8,70 EUR.
Les travaux de contrôle que nous avons exécutés conformément aux normes professionnelles d'application
montrent que la situation active et passive au 4 avril 2022 donne une image fidèle de la situation de la société
sous réserve (1) des conséquences éventuelles du non-respect des prescriptions légales et réglementaires
d'application qui ne sont pas du ressort direct de notre mission de contrôle et (2) des dettes fiscales et sociales
qui lors d'un contrôle de cessation d'activités pourraient apparaître.
Les parties ont déclaré qu'elles recourront à la possibilité prévue par l'article 2:80 CSA de passer la
dissolution-liquidation en un seul acte. Sur base des travaux de contrôle qui ont été exécutés conformément
aux normes professionnelles d'application et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou tiers qui
figurent dans la comptabilité soit (1) ont été payées entretemps ou (2) ont fait l'objet d'une consignation des
fonds nécessaires à leur paiement, soit (3) ont donné lieu à une confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dans laquelle ils, en tant que créanciers, donnent leur accord pour l'application de l'article 2:80 CSA et
par conséquent donnent leur accord pour le non-remboursement et/ou la non-consignation de ces dettes
préalablement à ou dans le cadre de l'assemblée générale extraordinaire qui statuera de la dissolution-
liquidation en un seul acte de la société.
Nous constatons que le précompte mobilier à payer sur le boni de liquidation n'intervient qu'au moment de
l'acte de dissolution et de liquidation et ne figure donc pas au passif dans la situation active et passive au 17
novembre 2022. Sur la base des informations disponibles, cette retenue à la source s'élèverait à 19.648,79
Leuven, le 28 novembre 2022
(signature)
LUK OSTYN BV
Représentée par Luk OSTYN
Réviseur d'entreprises
Juriste notarial
Administrateur»
( ... )
* Dissolution:
a) L'administrateur déclare :
a.1. que depuis la date à laquelle l'état de la situation active et passive de la société a été établi, à savoir le
dix-sept novembre dernier, il n'y a pas eu de changements significatifs dans le patrimoine de la société, et
qu'aucune nouvelle dette n'est apparue ;
a.2. savoir que, s'il est décidé de dissoudre la société sans nommer de liquidateur, il sera considéré comme
liquidateur vis-à-vis des tiers conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et associations.
b) L'assemblée générales prend connaissance et approuve les comptes de la société et les opérations
effectuées par la société pendant l'exercice en cours et à ce jour.
c) La réunion établit que :
1º aucun liquidateur ne sera nommé ;
2° toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été remboursées, à l'exception de la dette en
compte-courant de nonante-six mille six cent soixante-deux euros et sept cent de la société envers les deux
actionnaires, chacun pour une moitié indivise, pour laquelle conformément à l'article 2:80 2° ni remboursement
ni consignation ne sont exigés, avec la confirmation explicite par l'actionnaire, qu'il a déclaré par écrit son accord
avec l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, accord qui est explicitement
confirmé dans les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises Luk Ostyn tel que mentionné ci-dessus, et
accord qu'il répète et confirme explicitement par la présente ;
3º tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés.
Les conditions pour pouvoir décider de la dissolution, de la liquidation et de la clôture de la liquidation
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations dans un seul acte sont donc remplies.
d) Suite à ce qui précède, le notaire soussigné confirme, après examen, l'existence et la légalité exteme des
actes et formalités juridiques auxquels la présente société, conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des
sociétés et associations, est tenue avant la résolution de dissolution.
e) Après avoir pris connaissance des rapports et des déclarations susmentionnés, l'assemblée décide de
dissoudre la société avec effet à ce jour, sans nommer de liquidateur, conformément à la procédure prévue à
l'article 2:80 du Code des sociétés et associations.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate qu'ensuite de la décision de mise en liquidation, le mandat des
administrateurs prend fin.
Après concertation et sur base de l'état de la situation active et passive de la société établi au dix-sept
novembre demier, l'assemblée générale donne entière décharge, et ce sans réserve ni limitation, aux
administrateurs, Monsieur Brants et Madame Van Attenhoven, tous deux prénommés, pour l'exercice de leur
mandat jusqu'à ce jour.
L'assemblée générale décide, au vu du fait que la société ne présente aucun passif, de ne pas nommer de
liquidateur et de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation de la société.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale et les actionnaires individuellement renoncent aux délais et formalités prévus par le
Code des Sociétés et Associations en matière de dissolution et de liquidation, et les actionnaires confirment
avoir une connaissance suffisante de tous les comptes, pièces et documents concemant la liquidation.
Les actionnaires déclarent, dans la mesure où la liquidation ne présente aucune difficulté et n'est pas
déficitaire, décider de ne pas établir de rapport et de procéder immédiatement à la clôture de la société, et
vouloir mettre fin à la société comme personnalité juridique.
L'assemblée générale accepte ces décisions, approuve les comptes et donne décharge aux administrateurs
prénommés pour leur gestion, et constate la clôture définitive de la liquidation.
Les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur
Brants, situé à ce jour à 3212 Lubbeek (Pellenberg), Zavelstraat 13.
QUATRIEME RESOLUTION
1)L'assemblée générale donne procuration spéciale à monsieur Brants et madame Van Attenhoven,
pouvant agir seul, aux fins de réceptionner tous les avoirs qui, à partir de ce jour, reviendraient à la société
liquidée, et leur donner la destination adéquate, ainsi que signer tous documents et pièces, fournir toutes
déclarations auprès des administrations et pouvoirs publics afin de procéder aux formalités résultant de la
liquidation, et ce avec pouvoir de substitution.
2) L'assemblée générale donne procuration spéciale, avec pouvoir de substitution, à Atfinco Accountancy
& Tax à 3000 Leuven, Slachthuislaan 1, bus 00.02, afin d'exécuter et remplir toutes les formalités et obligations
nécessaires concernant l'inscription, les modifications ultérieures et la radiation auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises et de toute autre administration ou instance, ainsi que pour remplir toute formalité en rapport
avec la législation sociale ou fiscale, ce au nom et pour compte de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE-
Maître Gauthier Clerens
Déposés en même temps: expédition de l'acte avec rapports en annexe - extrait - formulaire I, A et B -
formulaire Il