N° d'entreprise : 0466062432
Nom
(en entier) : FERME DU FENCY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Ferme du Fency, Ros. 289
 : 6730 Tintigny
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, ANNEE
COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal tenu par devant le Notaire Caroline RUELLE, en date du 27 mai 2019, en cours
d'enregistrement, il a été extrait :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « Ferme
du Fency », portant le numéro d’entreprise 0466.062.432, inscrite à la TVA sous le n° 466.062.432,
ayant son siège social à 6730 Tintigny, Rossignol, rue de la Ferme du Fency 289 ;
 
HISTORIQUE DES MODIFICATIONNS STATUTAIRES ET DU CAPITAL
 
Société constituée avec un capital en numéraire de vingt-cinq mille euros(25.000,-€), sous la
dénomination « Fiduciaire du Luxembourg » suivant acte reçu par le Notaire Jean-Pierre UMBREIT
le 31 mai 1999, publié aux annexes du Moniteur belge en date du 15 juin suivant, sous le numéro
990615 -456
Les statuts ont été modifiés pour prendre la raison actuelle aux termes d’un procès-verbal dressé le
11 décembre 2009, par le Notaire Hubert MAUS de ROLLEY, alors de résidence à Neufchâteau,
publié aux annexes du Moniteur belge en date du 20 janvier 2010, sous le numéro 10009940 et ce,
sans modification de capital.
Lesdits statuts ont été modifiés pour la dernière fois, aux termes d’un acte passé devant le Notaire
Caroline RUELLE soussigné, en date du 28 mars 2013, dont la publication a eu lieu aux annexes du
Moniteur Belge, le 22 avril 2013, sous la référence 13062294.
Cette modification de statuts comportait entre autre l’augmentation du capital d’un montant de cent
mille euros (100.000,-€) souscrit en nature d’une partie des comptes courants de chacun des
associés à parts égales.
La société a donc un capital de cent vingt-cinq mille (125.000) euros, représenté par cinq mille
(5000) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cinq-millième des avoirs sociaux ;
LISTE DE PRESENCE - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE - BUREAU.
Sont présents les associés suivants,
1) Monsieur MARECHAL François Louis Pierre Luc, né à SaintMard, le vingt septembre mil neuf cent
septantequatre, numéro national 74.09.20 05985, époux de Madame CREMER Béatrice, domicilié à
6730 Tintigny, Rossignol, Rue de la Ferme Fency, 289,
Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple suivant son contrat de mariage reçu
par le Notaire soussigné le 30 avril 2008, régime non modifié depuis lors ainsi qu’il le déclare.
Titulaire de 3.750 parts sociales
2) Monsieur MARECHAL Guy Louis Gérard, né à Grapfontaine, le quatorze juillet mil neuf cent
cinquante, domicilié à 6730 Ansart, rue de la Rulles, 58 (Commune de Tintigny),époux de Madame
LAVEAUX MarieClaire, née à Rulles le seize décembre mil neuf cent quaranteneuf,avec laquelle il
est marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu de leur contrat de mariage
reçu par le Notaire PIERARD alors à MarcheenFamenne, le dixsept décembre mil neuf
Volet B
cent septantedeux, lequel n'a plus été modifié depuis lors, ainsi qu'il le déclare, représenté aux
termes d’une procuration sous seing privé qui demeurera annexée aux présentes.
Titulaire de 1.250 parts sociales
Lequel est ici représenté en vertu d’une procuration sous seing privé, dressée le 23 mai 2019 à,
laquelle procuration restera ci-annexée.
 
 
La totalité du capital est donc entièrement représentée.
 
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur François MARECHAL
 
 
EXPOSE DU PRESIDENT.
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:
 
    1.  Ordre du jour
1. Ratification de la cession des parts sociales réalisée le 23 mai 2019.
2. Soumission anticipée de la société aux dispositions du « nouveau » Code des sociétés et des
associations.
3. Adaptation des statuts concernant entre autre la forme légale, le capital de la société, l’adresse du
siège la représentation et la dénomination des associés et gérants au « nouveau » Code des
sociétés et des associations.
4. Modification de l’exercice social
5. Suppression du siège commercial
6. Modification de la date de l’assemblée générale annuelle
7. Refonte des statuts pour les mettre en concordance avec les adaptations et modifications
délibérées ci-avant.
8. Démission et nominations des administrateurs.
9. Pouvoirs à conférer à l’administrateur unique.
 
II.- Il existe actuellement CINQ MILLE (5.000) parts sociales.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont présentes ou représentées.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement
sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
III.- L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
associés présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix.
.
IV.- Chaque part donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION.
L'assemblée aborde l'ordre du jour comme suit :
 
PREMIERE RESOLUTION.
 
L’assemblée ratifie les cessions de parts réalisées en date du 23 mai 2019.
Il est de ce fait constaté que Monsieur Denis MARECHAL et Madame Béatrice CREMER,
propriétaires, chacun, de 1250 parts sociales de la société, ont en date du 23 mai 2019, cédé
respectivement la totalité de leurs parts de la société à responsabilité limitée « Ferme du Fency » à
Monsieur François MARECHAL.
Une copie de ces actes de cession étant remise à l’instant même au Notaire RUELLE soussigné et
demeurera annexée aux présentes.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
DEUXIEME RESOLUTION.
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
Volet B
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION.
 
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations (CSA) qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent
vingt-cinq mille (125.000) euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1).
En rémunération des apports, cinq mille (5.000) actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres comprend cent vingt-cinq mille (125.000) euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En outre, l’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège
des statuts.
De plus, l’assemblée décide de mettre ses statuts en conformité avec la nouvelle lois sur le Code
des sociétés et des associations
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION.
 
L’assemblée générale décide, à l’unanimité, de modifier l’exercice social afin que ce dernier
commence le premier février pour se terminer le trente et un janvier de l’année suivante.
A titre transitoire, elle décide donc, à l’unanimité, que l’exercice social relatif à l’année 2019 se
clôturera au 31 janvier 2020 prochain.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée à l’unanimité décide de supprimer le siège commercial de la société.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
SIXIEME RESOLUTION
 
L’assemblée, à l’unanimité, décide de déplacer la date de l’assemblée générale annuelle du 20
septembre au 31 mai de chaque année.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
SEPTIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS
Suite aux décisions intervenues, l’assemblée générale décide la refonte complète de ses statuts,
lesquels auront la teneur suivante :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «FERME DU FENCY ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
 
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objets :
- la production de viande de gibier et la commercialisation de tous produits dérivés en agriculture et
élevage cynégétique; le commerce de bestiaux en son sens le plus large et le commerce de viande
en carcasse ou au détail, en ce compris les animaux cervidés.
- toutes activités dans le domaine cynégétique.
- l’exploitation de gîtes.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire
toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières, civiles ou financières, se
rattachant directement ou indirectement à son objet social, pouvant en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports précités (125.000,00-€) de capitaux propres indisponibles), CINQ
MILLE (5.000) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Cette(ces) émission(s) peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces ou par apport en
nature dans les limites légales.
Le montant des apports qui sont effectués à l’occasion de cette émission doit être affecté à un
compte de capitaux propres indisponible qui constituera la garantie des tiers et dont-il ne pourra être
disposé que par une décision de l'assemblée générale conformément aux conditions fixées par le
Code des sociétés et des associations pour la modification des statuts.
 
L’organe d’administration peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en
faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la
société ou de ses filiales.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
Volet B
propres indisponible.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Complément possible :
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
 
Article 9. Cession d’actions
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 31 du mois de mai, à 12.00
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier février et finit le trente et un janvier de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
HUITIEME RESOLUTION
 
L’assemblée accepte la démission des gérants et leur donne décharge pour leur mandat jusqu’à ce
jour.
Suite à la mise en conformité de la société avec la nouvelle loi, l’assemblée générale nomme comme
administrateur unique, pour une durée indéterminée, Monsieur MARECHAL François, prénommé,
lequel accepte expressément.
Sauf disposition ou décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est
exercé à titre gratuit.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS
 
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Il est rappelé ici que le siège social est établi à 6730 Tintigny, Rossignol, rue de la Ferme du Fency
289 et que le siège commercial est supprimé.
 
Le droit d’écriture applicable au présent acte, est fixé actuellement à la somme forfaitaire de 95
euros.
 
DONT PROCES VERBAL.
Clôturé aux lieu et date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentaires, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.