N° d'entreprise : 0700380580
Nom
(en entier) : PREMIUM VO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bruxelles 124
 : 4340 Awans
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège (2ème Canton) en date du
20 décembre 2023, enregistré au Bureau d'Enregistrement  Bureau Sécurité Juridique Liège 1 le 8
janvier 2024 sous la référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 1091 au droit fixe de 50,00 €  se
sont réunis en assemblée générale extraordinaire les actionnaires de la société à responsabilité
limitée « PREMIUM VO », ayant son siège à 4340 Awans, Rue de Bruxelles, 124, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0700.380.580. 
Société constituée suivant les termes d’un acte reçu par le notaire Rainier Jacob de Beucken, à
Braine-le-Comte, le 25 juillet 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du 27 dito sous le numéro
18323536.
L'assemblée a pour ordre du jour :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
I. APPORTS COMPLEMENTAIRES SANS EMISSION D’ACTIONS.
1. Projet d’apport en nature sans émission d’action.
    1.  Description des biens : créance de l’actionnaire unique contre la société.
b) Evaluation du ou des biens au regard de l'entreprise. Détermination des valeurs retenues : valeur
nominale.
c) conditions de l'apport.
d) rapports : 1°) Rapport de l’organe d’administration, établi conformément à l’article 5 :133 du Code
des sociétés et des associations (CSA), justifiant le montant de l'augmenta-tion du capital et la
consistance de l'apport, avec la description et l’évaluation motivée de chaque apport ainsi que la
rémunération proposée.  Ce rapport expose éventuellement les raisons pour lesquelles l’organe d’
administration s'écarte des conclusions du commissaire. 2°) Rapport du commissaire, sur la
description, les modes d'évaluation et la rémunération en droits sociaux et autres du ou des apports
en nature.
  2. Approbation du projet d’apport.
 L'apport s’élève à un million (1.000.000) d’euros et vise donc à porter les capitaux propres de la
société de dix-huit mille six cents (18.600) euros à un million dix-huit mille six cents (1.018.600)
euros, et ce, sans attribution en contrepartie d’actions nouvelles.
3. Souscription et libération : Réalisation de l'apport.
4. Constatation de la réalisation de l’apport.
II. CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS 
1. Adaptation de la forme légale de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Modification de la date de l’assemblée générale
4. Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions qui précèdent
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
6. Démission et nomination du/des administrateur(s)
7. Adresse du siège
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution : APPORTS COMPLEMENTAIRES SANS EMISSION D’ACTIONS.
    1.  Projet d’apport en nature sans émission d’action.
L'assemblée prend acte du projet d’apport en nature en augmentation des capitaux propres, sans
émission d’action, du bien suivant, aux valeurs et conditions ci-après exposés.
a) Description des biens : créance en compte-courant de l’actionnaire unique contre la société,
apportée à hauteur d’un million (1.000.000) d’euros.
b) Evaluation du ou des biens au regard de l'entreprise. La valeur retenue est la valeur nominale de
la créance.
c) Conditions de l’apport.
L’apport est fait sous les conditions ordinaires de droit, sauf les dérogations pouvant résulter des
présentes conditions générales ou de tous accords spéciaux intervenus pour compléter celles-ci ou y
déroger.
1° Propriété et jouissance. La société acquiert cette créance à compter de la date de la réunion de l’
assemblée générale extraordinaire en arrêtant les termes, étant entendu que les intérêts courus
avant cette date restent dus à l’apporteur si ils n’ont pas été payés à ce jour.
2° Frais. Tous les frais, charges et honoraires des apports sont à charge de la société.
3° Disponibilité de la réserve d’apport. Le présent apport sera inscrit sur un compte de réserve de
capitaux propres, disponible pour la distribution suivant les conditions légales.
d) rapports :
1°) Rapport de l’organe d’administration.
L’assemblée prend acte du rapport de l’organe d’administration, établi conformément à l’article 5 :
133 du Code des sociétés et des associations (CSA), justifiant le montant de l'augmenta-tion du
capital et la consistance de l'apport, avec la description et l’évaluation motivée de chaque apport
ainsi que la rémunération proposée.  Ce rapport expose éventuellement les raisons pour lesquelles l’
organe d’administration s'écarte des conclusions du commissaire.
2°) Rapport du commissaire,
L’assemblée prend acte du rapport du commissaire sur la description, les modes d'évaluation et la
rémunération en droits sociaux et autres du ou des apports en nature.
Ce rapport conclut comme suit :
« Conclusions du commissaire à l’assemblée générale extraordinaire de la Société Premium VO SRL
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la Société Premium VO SRL dans le cadre de notre mission de commissaire, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 16 novembre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relatives à l’apport en nature.
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport de l’organe d’administration à la date du 18 décembre 2023 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
• la description des biens à apporter ;
• l’évaluation appliquée par les parties ; et
• le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du CSA ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou
opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre mission.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature
Le commissaire a la responsabilité :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été préparé en application des articles 5:133 du Code des sociétés et des associations
dans le cadre de l’apport supplémentaire de la société Premium VO SRL par apport en nature et ne
peut être utilisé à d’autres fins.
Liège, le 18 décembre 2023
KPMG Réviseurs d’Entreprises Commissaire représentée par
Grégory Gonzalez Rodriguez
Réviseur d’entreprises »
L’assemblée décide que ces rapports ne seront pas annexés au présent procès-verbal mais déposés
en originaux au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège, en même temps que l’expédition des
présentes.
2. Approbation du projet d’apport.
Les apports projetés étant dûment décrits et évalués, et leur rémunération étant dûment fixée, de
même que leurs conditions, comme cela ressort du projet sous 1., l'assemblée constate donc que cet
apport est donc susceptible d'évaluation économique et décide d’approuver le projet d’apports en
nature susdécrits, pour la valeur, la rémunération et aux conditions ci-avant indiquées.  
L'assemblée générale décide donc de réaliser cet apport à concurrence de : un million (1.000.000) d’
euros et vise donc à porter les capitaux propres de la société de dix-huit mille six cents (18.600)
euros à un million dix-huit mille six cents (1.018.600) euros, et ce, sans attribution en contrepartie d’
actions nouvelles.
Elle décide expressément que cet apport restera sur un compte de capitaux propres disponible pour
la distribution éventuelle, dès lors que la société sera en mesure de distribuer ces sommes.
3. Souscription et libération : Réalisation de l'apport.
Intervient alors l’apporteur, la société EMIL FREY BELGIQUE ayant son siège social à Awans et
représentée par Monsieur HUSQUINET Didier en vertu d’une procuration sous seing privé qui sera
conservée au dossier par le notaire soussigné, laquelle fait alors les déclara-tions suivantes :
L’apporteur a assisté à la présente réunion depuis son ouverture en qualité d'actionnaire unique de
la société et de candidat apporteur, elle a parfaite connaissan-ce de la résolution en cours et de celle
à arrêter ensuite sur base des points encore à l'ordre du jour.  Elle a aussi une parfaite connais-
sance des disposi-tions statutaires et de la situation financière de la société.
L’apporteur décide de faire apport de la créance en compte-courant, à concurrence de : un million
(1.000.000) d’euros sans émission d’actions en contrepartie, détenant déjà l’entier des cent quatre-
vingt-six (186) actions émises.
L’apporteur susnommé reconnaît que les capitaux propres seront ainsi augmentés à due
concurrence et décide que cette somme sera portée sur un compte de réserve disponible de
capitaux propres.
4. Constatation de la réalisation de l’apport.
L’assemblée déclare et requiert le notaire soussigné d’acter ce qui suit :
Elle constate :
- Que le bien proposé à l’apport est susceptible d’évaluation économique.
- Que les rapports légaux établis par le conseil et par le commissaire lui ont été dûment présentés ;
- Que sa décision d’accepter cet apport en nature, dans les conditions fixées cidessus a été mise en
œuvre par l’apport réalisé et la souscription corrélative intervenue, que le souscripteur a dûment et
entièrement libéré sa souscrip-tion au moyen dudit apport, à concurrence de : un million (1.000.000)
d’euros ;
- Que le compte de réserve représentant cet apport sera un compte disponible pour la distribution
éventuelle, lorsque les conditions légales seront réunies.
Deuxième résolution : CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS   
1. Adaptation de la forme légale de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1er et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la somme du
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible s’élevant à 18.600 euros.
L’assemblée générale décide de supprimer immédiatement cette affectation de capitaux propres
statutairement indisponibles, et de rendre ces capitaux propres disponibles pour distribution. Par
conséquent, le compte de capitaux propres indisponibles ne doit pas figurer dans les statuts de la
société.
Les conditions d’émission d’actions nouvelles détermineront si les apports requis pour la libération de
celles-ci seront également affectés à ce compte de capitaux propres disponibles. A défaut de
stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, les apports seront présumés affectés à un
compte de capitaux propres disponibles.
Les apports qui seront effectués sans émission de nouvelles actions en contrepartie seront
présumés, sauf indication contraire, affectés au compte de capitaux propres, disponible ou
indisponible, auquel se rapportent les actions bénéficiaires de ces apports.
3. Troisième résolution
La date de l’assemblée générale est modifiée comme suit : le dernier vendredi de juin à dix-neuf
heures, au lieu du troisième lundi de juin à dix-neuf heures. Les statuts sont adaptés en ce sens.
4. Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PREMIUM VO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers :
1. L’exploitation d’atelier pour travaux de carrosserie, entretien et réparation de tous véhicules, autos,
vélos, vélomoteurs, motos.
2. La réparation et l’entretien de véhicules, motocyclettes, vélos, vélomoteurs, et tout autre moyen de
transport ; garagiste-réparateur ; travaux de carrosserie.
3. L’achat et la vente (tant le commerce de gros que de détail) de véhicules, motocyclettes, vélos,
vélomoteurs, et tout autre moyen de transport, tant neufs que d’occasion.
4. L’achat, la vente de pièces, de pièces de rechange et accessoires de véhicules.
5. L’achat et la vente (commerce de gros et de détail) de combustibles, pneus, lubrifiants et articles
de refroidissement pour véhicules.
6. La fourniture de services de mobilité.
La société peut d’une façon générale accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financière, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter entièrement ou partiellement la réalisation. Généralement, la
société peut, sous réserve de restrictions légales, accomplir toutes les opérations semblant lui
convenir au mieux partout et de toutes les manières, qu’elles soient de nature commerciale,
industrielle, financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement à son objet social ou qui peuvent contribuer à ou développer la
réalisation de son objet social.
. Elle peut notamment au moyen d’apport, de fusion, de souscription, de contribution financière
montrer tout autre intérêt pour toute société ou entreprise en Belgique ou à l’étranger, qui vise
entièrement ou partiellement un but similaire ou analogue ou qui est en mesure de contribuer à son
extension et à son développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports effectués, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises qui sont
actuellement en circulation.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions existantes.
Article 7bis : Dividendes intercalaires/ Acompte sur dividendes
L'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
7ter : Réserve de capitaux propres
Au moment de l’adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations,
les apports résultant de la conversion du capital de la SPRL sont inscrits sur un compte de capitaux
propres, indisponible et non susceptible de distribution aux actionnaires, pour une somme de dix-huit
mille six cents (18.600,00) euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront dans quelle
mesure ils sont inscrits sur un tel compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés inscrits sur un tel compte de capitaux
propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils seront présumés inscrits sur le même
compte, disponible ou indisponible, que les actions auxquelles ils se rapportent.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Si la société ne comprend qu’un seul actionnaire, celui-ci peut céder ses actions sans limitation.
Si la société comprend plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent à peine de nullité, être cédées
entre vifs selon les conditions légales ou transmises pour cause de mort que moyennant l’agrément
de la moitié au moins des actionnaires qui possèdent les trois quarts des actions au moins,
déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises :
- A un actionnaire ;
- Au conjoint ou à des descendants ou ascendants en ligne directe d’un actionnaire.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de juin à
dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales ou statutaire régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
On omet...
6. Démission et nomination du/des administrateur(s)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée de : la société anonyme « EMIL FREY Belgique », dont le siège est établi à 4340
Awans, Rue de Bruxelles, 124, assujettie à la TVA sous le numéro BE0880.777.717, ici représentée
par Monsieur HUSQUINET Didier, en vertu d’une procuration signée en date du 20 décembre 2023,
qui restera au dossier du notaire soussigné.
Ladite société désigne pour représentant permanent, Monsieur VUARIN Frédéric, de nationalité
française, domicilié à F-93400 Saint-Ouen, 8 rue Camille Claudel.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Son mandat est Gratuit.
7. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est 4340 Awans, Rue de Bruxelles, 124.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et
successivement à l'unanimité des voix.