N° d'entreprise : 0801768148
Nom
(en entier) : Finasucre
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Gare 36
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DENOMINATION
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 28 juillet 2023, ce qui suit:
CONCLUSIONS DU RAPPORT DU COMMISSAIRE ;
«Conformément aux articles 7:197 et 7:179 du Code des sociétés et des associations (ci-après  «
CSA »), nous présentons nos conclusions à l'assemblée générale extraordinaire de la société
anonyme FinaSucre (ci-après la «Société ») dans le cadre de notre mission de commissaire, pour
laquelle nous avons été désignés par l’assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2023. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
« Responsabilités du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».   
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 21 juillet 2023 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant:  
-           la description des biens à apporter   
-           l’évaluation appliquée
-           les modes d’évaluation utilisés à cet effet.  
Nous concluons également que les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation retenues
par les parties pour l’apport en nature correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale
ou,  à  défaut de valeur nominale,  au  pair comptable des actions à émettre en contrepartie
mentionnée dans le projet d’acte notarié, le cas échéant augmentée de la prime d’émission.   
La rémunération réelle consiste en 7.200.000 nouvelles actions de la Société sans désignation de
valeur nominale. Les nouvelles actions à émettre par la Société jouiront des mêmes droits et
avantages que les actions actuelles de la Société et donneront droit à des dividendes à partir du 29
juillet 2023. Il n’a pas été octroyé d’avantages particuliers.  
Concernant l’émission d’actions 
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, qui a été réalisé conformément à l’article 7:179 du CSA, nous n’
avons pas relevé de faits qui nous laisse à penser que ces données, qui comprennent la justification
du prix d’émission et les conséquences sur les  droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter pour cette proposition. 
No fairness opinion 
Conformément à l’article 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no
fairness opinion »).  
Autre point
[Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature 
L’organe d’administration est responsable:  
-           d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;  
-           de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et  
-           de mentionner la rémunération qui est attribuée en contrepartie. 
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’émission d’actions  
L’organe d’administration est responsable de: 
-           la justification du prix d’émission ; et  
-           la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature
Le commissaire est responsable:     
-           d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;  
-           d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;  
-           d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
-           de mentionner la rémunération réelle qui est attribuée en contrepartie de l’apport. 
Responsabilité du commissaire relative à l’émission d’actions  
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si: 
-           les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 Limitation à l’utilisation de ce rapport  
Le présent rapport a été établi en vertu des articles 7:197 et 7:179 du CSA dans le cadre de l’
augmentation de capital de la société anonyme FinaSucre par apports en nature et l’émission d’
actions nouvelles et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Diegem, le 28 juillet 2023
EY Réviseurs d’Entreprises SRL
Commissaire
Représentée par
Eric Van Hoof*
Partner
*Agissant au nom d'une SRL»     
RESOLUTIONS.
            Cet exposé terminé, l'assemblée, après délibération, prend les résolutions suivantes :
            PREMIERE RESOLUTION.
            L’assemblée approuve le rapport spécial du conseil d’administration établi en application des
articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations, relatif à l’apport en nature.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
            L’assemblée approuve le rapport du commissaire établi en application des articles 7:179 et 7:
197 du Code des sociétés et des associations, relatif à l’apport en nature.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
            L’assemblée décide d’augmenter le capital de la société à concurrence de septante-trois
millions huit cent mille euros (EUR 73.800.000,00) pour le porter de soixante et un mille cinq cents
euros (EUR 61.500,00) à septante-trois millions huit cent soixante et un mille cinq cents euros (EUR
73.861.500,00), par apport en nature par la société anonyme "SOCIETE FINANCIERE DES
SUCRES" d’une participation d’une valeur globale de septante-trois millions huit cent mille euros
(EUR 73.800.000,00) qu’elle détient dans la société anonyme "N.V. Isera & Scaldis Sugar S.A.", en
abrégé "Iscal Sugar" dont le siège est établi à 7643 Fontenoy (Antoing), Chaussée de la Sucrerie, 1.
Numéro d'entreprise : 0861.251.419 (RPM Hainaut – Division Tournai).
Cet apport sera rémunéré par la création et l’attribution de 7.200.000 actions nouvelles sans
désignation de valeur nominale entièrement libérées de la présente société, de même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
Ces 7.200.000 actions nouvelles sont émises chacune au pair comptable de 10,25 EUR, sans
majoration d’une prime d’émission.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
INTERVENTION - APPORT.
            Et à l'instant est ici intervenue la société anonyme "SOCIETE FINANCIERE DES SUCRES",
en abrégé "FINASUCRE" (Numéro d'Entreprise : 0403.219.201 (RPM Bruxelles)), dont le siège est
établi à 1040 Etterbeek, rue de la Gare, 36, représentée comme il est dit ci-avant.
            Laquelle intervenante, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir
connaissance des statuts de la présente socié-té, a déclaré faire apport à la présente société qui
accepte, d’une participation d’une valeur globale de septante-trois millions huit cent mille euros (EUR
73.800.000,00) de la société la société anonyme "N.V. Isera & Scaldis Sugar S.A.", en abrégé "Iscal
Sugar" dont le siège est établi à 7643 Fontenoy (Antoing), Chaussée de la Sucrerie, 1. Numéro
d'entreprise : 0861.251.419 (RPM Hainaut – Division Tournai).      
                                        CONDITIONS DE L’APPORT
            La présente société déclare avoir parfaite connaissance de l’apport prédécrit et ne pas en
exiger une description plus détaillée. Elle en aura la propriété et la jouissance à compter de ce jour.
DECLARATION DE L’APPORTEUR
            L’apporteur déclare et garantit (i) qu'il est pleinement propriétaire des Actions apportées, (ii)
que les Actions apportées sont libres de tout gage ou autre sûreté, (iii) qu'elles ne sont soumises à
aucun droit de préemption (iii) ou droit d'option ou autre droit général qui restreindrait leur transfert
(autre que le droit de préemption contractuel en faveur de la Société), (iv) que leur transfert n'est
restreint par aucune disposition légale ou contractuelle et (v) que les Actions apportées sont
valablement émises et entièrement libérées..
REMUNERATION
            En rémunération de l'apport qui précède, il est attribué à la société anonyme "SOCIETE
FINANCIERE DES SUCRES", en abrégé "FINASUCRE", qui accepte, les 7.200.000 actions
nouvelles créées en la troisième résolution.
CONSTATATION
            Le Président constate que suite à la réalisation de l'augmentation de capital qui précède, le
capital est porté à septante-trois millions huit cent soixante et un mille cinq cents euros (EUR
73.861.500,00).
            QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « Finasugar ».
            Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
            CINQUIEME RESOLUTION.
            L'assemblée décide de modifier comme suit les articles 1 et 5 des statuts :
            Article 1 : Forme et dénomination
            La société a adopté la forme juridique de société anonyme, en abrégé SA.
            Elle est dénommée « Finasugar ».
Article 5 : Capital
            Le capital est fixé à la somme de septante-trois millions huit cent soixante et un mille cinq
cents euros (EUR 73.861.500,00), représenté par 7.206.000 (sept millions deux cent six mille)
actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/7.206.000 (1/7.206.000ième)
du capital.
            Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
            SIXIEME RESOLUTION.
            L’assemblée décide d’octroyer tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des
décisions prises.
            Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
            SEPTIEME RESOLUTION.
            L’assemblée décide d’octroyer tous pouvoirs au notaire instrumentant pour procéder à la
coordination des statuts.
            Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Déposés en même temps une expédition de l'acte du 28 juillet 2023, 1 procuration, les rapports du
conseil d'administration et du commissaire établis en conformité avec les articles 7:179 et 7:197 du
Code des sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.