N° d'entreprise : 0419640608
Nom
(en entier) : GS1
(en abrégé) : E.A.N.
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Louise 326
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale des membres de l’association internationale sans but
lucratif "GS1", ayant son siège à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 326, inscrite au registre
des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0419.640.608, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue
Louise, 126, faisant partie de la  Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le six mai deux mil vingt-deux,
enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le dix-sept mai suivant, volume 0 folio 0,
case 12164, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçu par le Receveur, il ressort que Madame
PÈTRE Marie Vinciane Claire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés lors de
l'assemblée du 20 mai 2021, a requis le Notaire de constater authentiquement, que les décisions ont
été adoptées aux majorités requises :
 
Article 1 - Dénomination, siège, statut juridique
L'Association est une association internationale sans but lucratif (AISBL). Elle porte le nom: « GS1 ».
Son siège est fixé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Dans la mesure permise par la loi, il peut être transféré par décision du Conseil d’Administration en
tout autre endroit en Belgique. Toute décision de transfert du siège de l'Association sera déposée
dans le dossier de l’Association tenu au Greffe du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles et publiée aux
Annexes du Moniteur Belge, conformément à la loi applicable.
’Association sera gouvernée par les dispositions du Code des Sociétés et Associations applicables
aux associations internationales à but non lucratif.
 
Article 2 – Objet de l’association
GS1 a pour objet la mise en place d'un système global multi-industriel d'identification et de
communication des produits et services, basé sur des standards reconnus au niveau international et
guidé par le monde des affaires. GS1 assure également la compatibilité des actions entreprises par
ses membres, afin de promouvoir l'application du système. Elle ne poursuit pas de but lucratif.
Ses activités prennent la forme d'études, liaisons, négociations et réalisations dans l'intérêt de
l'ensemble de ses membres et de représentation de ses membres auprès d’associations et
institutions internationales. Son activité principale concerne le développement du système, la
coordination ou la mise en œuvre des travaux effectués par ses membres.
GS1 peut également effectuer toutes opérations et exercer toutes activités, en Belgique ou à l’
étranger, susceptibles, directement ou indirectement, de servir ou promouvoir son objet. De telles
opérations incluent, de manière non exhaustive, l’acquisition ou la détention de la qualité de membre,
de participations et/ou d’actions dans des personnes morales à but lucratif ou non, la constitution de
filiales à but lucratif ou non, la création de joint-ventures, etc. De telles activités incluent, de manière
non exhaustive, la possibilité pour GS1 de développer, apporter son soutien à, ou s’intéresser à,
seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement, toutes activités liées,
directement ou indirectement, à son objet ou qui favoriseraient, directement ou
Volet B
indirectement, l’accomplissement de son objet.
La durée de l'Association est illimitée.
 
Article 3 - Membres
Ne peuvent être membres de GS1 que les organisations nationales ou plurinationales. Les
conditions pour qu'une organisation nationale ou plurinationale puisse postuler pour devenir membre
de GS1 sont les suivantes :
- Justifier d'un statut légal (ce qui signifie que les activités GS1 doivent être conduites de manière
indépendante par une personne morale distincte constituée selon les lois d’un ou plusieurs états
reconnus sur le plan international);
- Justifier que le conseil d'administration, ou l'organe équivalent de l'entité juridique, est composée
principalement d'utilisateurs;
- Être une autorité reconnue dans le territoire de sa compétence pour la définition des règles
d'identification des produits et services et être à même d'assumer la position de seule Organisation
Membre de GS1 sur ce territoire;
- Démontrer que la demande pour les services de GS1 sur son territoire justifie la création d’une
organisation de GS1 et la candidature pour devenir membre de GS1;
- S’engager par écrit à respecter les statuts et les règlements d’ordre intérieur de GS1.
Les membres acceptés sont appelés "Organisations Membres".
 
Article 4 – Admission des membres
La demande d'admission est adressée au Siège Global de GS1. Le Siège Global de GS1 vérifiera le
respect des exigences en matière d’admission, sous la supervision du Comité de Conformité Interne
(un comité du Conseil d’Administration), qui émettra une recommandation au Conseil d’
Administration. Après examen par le Conseil d’Administration, la demande d’admission sera soumise
à l'Assemblée Générale. L'admission, avec les droits et les obligations qui en découlent, n'est
définitivement acquise que par le paiement du droit d'entrée.
 
Article 5 - Droits
Chaque Membre de GS1 a les droits suivants, jusqu'au moment où il cesse d'être membre :
a) Gérer le système de standards sur son territoire et être le seul représentant de GS1 et de
EPCglobal Inc. pour ce territoire;
b) Recevoir une licence par GS1, pour administrer une banque de numéros unique (c.-à-d. préfixe(s)
du pays), afin d'attribuer des numéros d'identification aux utilisateurs des standards;
c) Fournir des services en rapport avec l’utilisation du système de standards sur son territoire;
d) Nommer des représentants pour participer et voter aux réunions de l’Assemblée Générale;
e) Participer à toutes les réunions qui peuvent être organisées par l’Association;
f) Proposer des nominations au Conseil d’Administration de GS1, conformément à l’article 10;
g) Recevoir les publications et informations qui peuvent être distribuées par l’Association;
h) Distribuer des standards et des publications publiés par l’Association;
i) Demander et obtenir l’information disponible au sein de l’Association sur des sujets d’intérêt et de
préoccupation, en ce compris avis et assistance;
j) Avoir usage des droits sur les marques de GS1 sous contrat de licence;
k) Recevoir des formations données par l’Association sur des sujets appropriés.
 
Article 6 - Obligations
Chaque membre de GS1 aura l’obligation de :
a) Promouvoir le but de GS1;
b) Respecter les statuts de GS1, les règlements d’ordre intérieur et les décisions des organes de l’
Association;
c) Rapidement publier tous les standards approuvés par GS1;
d) Fournir assistance pour la mise en œuvre aux utilisateurs des standards;
e) Maintenir l’assistance du marché et de l’industrie dans son territoire;
f) Payer les cotisations et droits qui ont été acceptés par l’Assemblée Générale;
g) Opérer sur une base non-marchande, selon laquelle tous les revenus qui découlent ou qui sont
reçus en relation avec le système GS1, ne seront utilisés que par l'organisation locale GS1, afin
d'atteindre les buts et objets de GS1, et il n'y aura pas de distribution de tels revenus aux membres,
propriétaires, actionnaires et administrateurs;
h) Avoir un conseil d'administration, ou un organe similaire, composé d'utilisateurs des standards qui
sont membres de l'organisation GS1 et responsable devant les membres;
i) Acquérir la compétence technique nécessaire pour effectivement tenir son rôle en tant qu’
Organisation Membre;
j) Faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher ses membres d’introduire des règles ou
Volet B
pratiques qui ne sont pas en conformité avec les standards;
k) S’assurer que toute copie traduite des standards qu’il distribue soit fidèle et que le texte original de
ces standards est disponible à tout moment pour consultation par ses membres.
 
Article 7 - Démission et exclusion
La qualité de membre de GS1 disparaît soit par une déclaration de démission, soit par exclusion. La
déclaration de démission doit être signifiée au Siège Global de GS1 par lettre recommandée en
respectant un préavis de six mois avant la fin de l'année sociale. La démission devient effective au
terme de l'année sociale.
Dans toute la mesure permise par la loi, l’affiliation du membre prend fin automatiquement en cas de
faillite, réorganisation judiciaire, de liquidation ou toute situation similaire. Toutefois, le membre reste
responsable de ses obligations financières vis-à-vis de l’Association jusqu’à la fin de l’exercice au
cours duquel l’affiliation prend fin.
Une Organisation Membre peut être exclue de l’Association par vote de l’Assemblée Générale, si de
l’avis du Conseil d’Administration le membre :
a) Ne respecte plus les présents statuts et ses obligations de membre;
b) Refuse de respecter les décisions de l’Assemblée Générale;
c) Commet un acte qui peut être préjudiciable aux intérêts de l’Association;
d) Cesse de remplir une quelconque condition d’admission décrite dans les présents statuts;
e) Ne réussit pas à respecter ses obligations financières vis-à-vis de l’Association durant une période
de deux ans ou plus.
L'Assemblée est saisie par le Conseil d’Administration d'une demande d'exclusion, accompagnée
des faits et considérations ayant mené à cette action. L’occasion sera donnée à l’Organisation
Membre de se défendre devant l’Assemblée Générale avant que la décision finale ne soit prise.
L'exclusion doit être notifiée par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la décision de
l'Assemblée Générale; elle devient effective dès réception de cette notification. Toutefois,
l'Organisation Membre, exclue ou démissionnaire, reste redevable de la cotisation de l'exercice.
L'Organisation Membre sortante, pour quelque raison que ce soit, n'a aucun droit sur l'actif de
l'Association et ne peut en demander la dissolution.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le Conseil d’Administration aura la faculté, sur
recommandation du Comité de Conformité Interne, d’imposer les mesures énumérées ci-dessous (ci-
après les « Mesures d’Exécution ») en cas de violation par une Organisation Membre des présents
Statuts, des Règlements d’Ordre Intérieur ou de toute décision d’un organe de l’Association, si cette
violation peut être corrigée et que l’Organisation Membre ne l’a pas corrigée à la suite d’un
avertissement écrit envoyé au nom du Comité de Conformité Interne (lequel avertissement peut
inclure une Plan de Conformité, tel que décrit dans les Règlements d’Ordre Intérieur).
Le Conseil d’Administration peut imposer une ou plusieurs Mesures d’Exécution énumérées ci-après
:
- Suspension du droit de nommer un représentant pour participer et voter aux réunions de l’
Assemblée Générale;
- Suspension du droit d’assister aux réunions convoquées par l’Association (en ce compris le GS1
Global Forum et les sessions régionales du GS1 Global Forum);
- Suspension du droit de proposer des candidats au Conseil d’Administration conformément à l’article
10;
- Suspension du droit de recevoir les publications et informations distribuées par l’Association;
- Suspension du droit de demander et recevoir les informations disponibles au sein de l’Association
sur des questions ou problématiques particulières, en ce compris de recevoir conseils et assistance;
- Suspension du droit de recevoir des formations fournies par l’Association sur tous sujets pertinents,
et/ou;
- Suspension du droit d’être référencé sur le site internet de l’Association;
- Une pénalité financière.
En vue de déterminer quelles Mesures Exécutoires imposer, le Comité de Conformité Interne et le
Conseil d’Administration tiendront compte de la gravité de la violation, de la durée de la violation, s’il
a déjà été déterminé par le passé que l’Organisation Membre ne se conformait pas ainsi que de
toutes circonstances de fait qui seraient pertinentes dans le cadre de l’évaluation de la situation.
Le Conseil d’Administration peut, sur recommandation du Comité de Conformité Interne, décider de
rétablir l’Organisation Membre dans ses droits s’il est d’avis que la violation a été complètement
corrigée, ou, s’il est d’avis que la violation n’a pas été complètement corrigée, proposer l’expulsion
de l’Organisation Membre conformément au présent article 7.
 
Article 8 - Organes de l’Association
Les organes de l'Association sont les suivants :
a) l'Assemblée Générale
Volet B
b) le Conseil d’Administration
c) le Global GS1 Forum
d) le Conseil consultatif
e) le Président
f) le Directeur Général
 
Article 9 - Assemblée générale
L'Assemblée Générale se réunit une fois par an en Assemblée Générale ordinaire à une date et au
lieu fixé lors d’une précédente réunion. Cette Assemblée examine le budget annuel et les comptes,
procède aux élections nécessaires et fixe le montant des cotisations annuelles. Son ordre du jour
sera soumis aux membres par le Directeur Général au moins 30 jours avant la date de la réunion. Le
Conseil d’Administration peut demander au Président ou au Directeur Général de convoquer l’
Assemblée Générale en son nom.
Une Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée chaque fois que l'Assemblée Générale ou
le Conseil d’Administration en décide ou sur demande d'Organisations Membres représentant dix
pour-cent de vote. Une telle réunion sur demande d'Organisations Membres sera tenue pas plus tard
que trois mois après la date d'arrivée de la demande au Siège Global. Les points à traiter sont sujets
à une préparation par le Conseil d’Administration.
Chaque Organisation Membre sera avisée par écrit (en ce compris les e-mails) de la date, du lieu et
de l’heure de la réunion et de son ordre du jour, au moins trente jours avant ladite date. Des points
peuvent être rajoutés ultérieurement à l'ordre du jour. Leur prise en compte est sujette à
l'approbation à l'unanimité par l'Assemblée Générale au début de la réunion.
Les Organisations Membres désignent chacune un représentant pour voter à l'Assemblée Générale.
Chaque Organisation Membre dispose du nombre de voix correspondant à sa participation
financière, le mode de calcul étant fixé par Règlement d'Ordre Intérieur, et exprime son vote par
l'intermédiaire d'un de ses représentants dûment mandatés.
Dans le cas où une Organisation Membre est incapable de se rendre à une réunion de l’Assemblée
Générale, elle peut nommer un autre membre pour participer et voter en son nom. Le nombre
maximum de procurations qui pourront être portées par un membre sera de cinq.
L'Assemblée dispose de tous les pouvoirs en vue de la réalisation de l'objet de l'Association. Les
décisions sont sujettes à un quorum de 66% du total des voix allouées présentes ou représentées et
à une majorité de 66% des voix émises.
Pour toutes décisions de l’Assemblée Générale, les abstentions, votes blancs et les votes nuls ne
sont pas pris en compte (tant dans le numérateur que dans le dénominateur).
L’Assemblée Générale traitera des matières suivantes :
- Modification des statuts;
- Modification des structures d'organisation de base de l'Association;
- Tout changement dans la mission ou les stratégies de base de l'Association;
- Acceptation et modification de règlements d'ordre Intérieur constitutionnels;
- Admission de nouvelles Organisations Membres;
- Exclusion d'une Organisation Membre;
- Dissolution de l'Association;
- Élections et révocation du Président et les Vice-Présidents de GS1;
- Élection et révocation des membres du Conseil d’Administration;
- Approbation du plan annuel d'activité et du budget;
- Approbation des comptes annuels;
- Nomination d'un commissaire agréé;
- etc...
Une résolution portée à l’Assemblée Générale requiert qu’au moins 20 Organisations Membres
votent en faveur de la résolution pour qu’elle soit adoptée et elle ne peut être défaite par une seule
Organisation Membre agissant seul, même si ce membre possède le nombre de votes requis. Pour
qu’un tel vote soit valide, cinq Organisations Membres au moins doivent s’opposer à la résolution.
Si les exigences de quorum décrites ci-dessus ne sont pas atteintes à l’Assemblée Générale, une
deuxième Assemblée Générale sera convoquée aussi vite que possible, avec un préavis écrit d’au
moins trente jours adressé aux Organisations Membres. La deuxième Assemblée Générale peut
décider sans aucun quorum, mais avec les mêmes exigences de majorité que celles prévues ci-
dessus.
Le Président du Conseil d’Administration sera le Président de l’Assemblée Générale. En l’absence
du Président, un des Vice-Présidents peut présider l’Assemblée Générale. Le Président nommera un
Secrétaire et deux scrutateurs.
Un Registre de tous les procès-verbaux de l’Assemblée Générale (en ce compris les décisions prises
par résolution écrite) sera tenu au Siège Global de l’Association. Les procès-verbaux seront signés
par le Président et le Secrétaire de l’Assemblée Générale. Des copies des procès-verbaux de
Volet B
chaque Assemblée Générale seront envoyées par courrier ou par courrier électronique (e-mail) aux
Organisations Membres     dans les trente jours qui suivent la date de l’Assemblée Générale.
Les réunions de l’Assemblée Générale peuvent être valablement tenues par téléconférence,
vidéoconférence, web conférence ou tout autre moyen indiqué dans l’avis de convocation. Les
décisions prises par téléconférence, vidéoconférence et web conférence sont réputées avoir lieu au
siège de l’Association. Le Conseil d’Administration (ou toute personne qu’il désigne à cette fin) peut,
dans les conditions qu’il détermine, autoriser les membres à voter à distance (y compris sous forme
électronique) avant une réunion de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale peut prendre des décisions par procédure écrite. A cet effet, le Président du
Conseil d’Administration (ou toute personne désignée par lui-même/elle-même à cette fin) envoie par
tout moyen de communication écrite qu’il estime adéquat (en ce compris les e-mails et tout système
de vote électronique en ligne), les décisions proposées à tous les membres de l’Association. La
communication est accompagnée d’un mémorandum préparé par le Président du Conseil d’
Administration exposant les raisons pour lesquelles la procédure écrite est utilisée, ainsi que le
contexte des décisions proposées. Les décisions proposées sont considérées comme adoptées, si
dans les vingt jours suivant leur envoi, le nombre, et les votes y afférents, de communications écrites
dûment complétées renvoyées au Président du Conseil d’Administration par les membres, est
suffisant pour atteindre le quorum et les exigences de vote tels que définis dans les présents statuts,
sauf disposition contraire du Code des Sociétés et Associations. Dans les cas exceptionnels dûment
justifiés et lorsque l’urgence le requiert, l’Assemblée Générale peut abréger cette période, de vingt
jours à quinze jours. Les décisions entrent en vigueur à la date mentionnée dans les résolutions et
sont réputées prises au siège de l’Association.
Si le Président du Conseil d’Administration est dans l’impossibilité ou ne veut pas envoyer la
communication et préparer le mémorandum, la communication sera envoyée et le mémorandum
sera préparé par un Vice-Président. Dans le cas où une Organisation Membre est absente durant
deux réunions consécutives de l'Assemblée Générale et refuse de déléguer ses votes, il ne sera pas
tenu compte des voix de cette organisation pour la fixation du quorum et de la majorité, après mise
en demeure un mois avant la troisième Assemblée Générale consécutive.
 
Article 10 - Conseil d’Administration
Composition – Election
Le Conseil d’Administration ne peut compter moins de quinze membres ni plus de quarante
membres, dont le Président et les Vice-Présidents de l'Association GS1. La composition du Conseil
d’Administration doit être représentative des différentes régions géographiques, des secteurs du
commerce et de l'industrie et d’autres secteurs utilisant les standards GS1, y compris les sociétés
multinationales et les PMEs, et des Organisations Membres.
Sans préjudice de l’Article 12 des présents statuts, les membres du Conseil d’Administration sont
élus par l’Assemblée Générale pour une période de trois ans et garderont leurs fonctions jusqu’à l’
arrivée à terme de l’Assemblée Générale suivante. Les membres du Conseil d’Administration
sortants peuvent être réélus. Il sera pourvu à une vacance durant l’année lors de la prochaine
Assemblée Générale.
Nonobstant toute autre disposition contraire des présents statuts, la personne occupant le mandat de
Président du Conseil d’Administration de GS1 US sera automatiquement membre du Conseil d’
Administration aussi longtemps qu’il/elle est Président du Conseil d’Administration de GS1 US.
Les mandats de membres du Conseil d’Administration concernent des personnes physiques et non
des personnes morales. Les règles relatives aux nominations et aux élections sont approuvées par
l'Assemblée Générale. Les mandats des membres du Conseil d’Administration sont gratuits.
Le Directeur Général est membre non-élu et sans droit de vote du Conseil d’Administration. Le
Directeur Général n'est pas compris dans le nombre maximum de 40 membres.
Un membre du Conseil d’Administration cessera ses fonctions suite à :
- La fin de la période pour laquelle le membre du Conseil d’Administration avait été nommé;
- La révocation par l’Assemblée Générale;
- La démission du poste au Conseil d’Administration.
Pouvoirs
Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs de gestion et d'administration les plus étendus qui
sont nécessaires au fonctionnement de l'Association, qui lui sont délégués par l'Assemblée
Générale. L'Assemblée Générale peut également lui déléguer des pouvoirs spéciaux.
Dans le cadre de cette délégation, il définit les tâches et missions qui en résultent et crée, si besoin
est, les commissions spécialisées nécessaires à la réalisation de ces tâches et missions.
Le Conseil d’Administration agira à tout moment dans les limites des statuts de l’Association. Le
Conseil d’Administration sera représenté par le Président. Il prépare le travail de l’Assemblée
Générale, exécute les résolutions de l’Assemblée Générale et gère les affaires de l’Association. Il
peut conclure tout contrat, en ce compris des compromis et des accords d’arbitrage, acheter, vendre,
Volet B
échanger ou louer des biens meubles et immeubles, emprunter ou prêter de l’argent, accepter ou
admettre des hypothèques ou d’autres sûretés au bénéfice de l’Association, donner décharge,
renoncer à tout droit, privilège, procédures judiciaire ou formalités ou intenter toute action, en tant
que demandeur ou défendeur.
Le Conseil d’Administration est entre autres responsable des tâches suivantes :
a) Suivi de l‘exécution des projets et activités convenus par l’Assemblée Générale;
b) Propositions à l’Assemblée Générale et suivi des plans stratégiques et annuels;
c) La présentation de candidats pour le Conseil d’Administration, en vue de leur élection par l’
Assemblée Générale;
d) Les décisions concernant la nomination, la rémunération et l’évaluation du Directeur Général;
e) La nomination, le cas échéant, de membres des groupes de travail ad hoc rapportant au Conseil
d’Administration;
f) Définir les règlements d’ordre intérieur, d’une part comprenant des règles opérationnelles qui
peuvent être fixées par le Conseil d’Administration, et d’autre part comprenant des règles
constitutionnelles qui doivent être approuvées par l'Assemblée Générale;
g) Soumettre tous les sujets pertinents à l’Assemblée Générale pour sa décision finale, notamment :
- Les rapports financiers annuels et rapports du commissaire;
- Plans stratégiques et annuels;
- Budget annuel;
- Cotisations annuelles;
- Les candidats à l’élection au Conseil d’Administration, y compris le Président et les Vice-Présidents;
- Des propositions visant à modifier les Statuts et les règlements d’ordre intérieur constitutionnels;
h) Examen des déclarations financières et approbation des dépenses par rapport aux budgets
convenus;
i) Les décisions relatives à la création ou à la cessation de groupes de travail permanents;
j) Désignation de membres (experts) pour participer aux groupes de travail;
k) Suivi de l’avancement des groupes de travail et approbation des propositions élaborées;
l) Ratification des modifications et ajouts aux standards GS1;
m) Le cas échéant, attribution de préfixes aux organisations membres.
Le Conseil d’Administration peut déléguer, s’il l’estime utile, une partie de ses pouvoirs, entre autres,
au Directeur Général.
Tous les pouvoirs qui tombent dans les compétences de l’Assemblée Générale en vertu de la loi et
des présents statuts seront exclus des pouvoirs du Conseil d’Administration.
Afin d'assurer un fonctionnement efficace du Conseil d’Administration et de pourvoir à la meilleure
coordination internationale possible, un règlement d'ordre intérieur définira plus en détail les
fonctions du Conseil d’Administration.
Procédures
Le Conseil d’Administration tiendra au moins deux réunions par an. Les réunions sont présidées par
le Président, ou en absence du Président, par un des Vice-Présidents.
Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées sur demande de trois membres du Conseil
d’Administration ou par le Président.
Les réunions sont convoquées par le Président ou le Directeur Général, par courrier ordinaire ou par
tout autre moyen moderne de communication écrite (en ce compris les e-mails) et peuvent être
tenues dans ou en dehors de la Belgique au lieu indiqué dans la convocation de la réunion.
e Conseil d’Administration peut prendre des décisions par une procédure écrite. A cet effet, le
Président du Conseil d’Administration (ou toute personne désignée par lui-même à cet fin) enverra
par courrier simple ou par tout autre moyen moderne de communication écrite (en ce compris les e-
mails et tout système de vote) qu’il ou elle estime adapté, les résolutions proposées à tous les
membres du Conseil d’Administration. Les décisions proposées sont considérées comme adoptées,
si dans les huit jours suivant leur envoi, le nombre, et les votes y afférents, de communications
écrites dûment complétées renvoyées au Président du Conseil d’Administration par les membres, est
suffisant pour atteindre le quorum et les exigences de vote tels que définis dans les présents statuts,
sauf disposition contraire du Code des Sociétés et Associations. Les décisions entrent en vigueur à
la date mentionnée sur les résolutions et sont réputées prises au siège de l’Association.
Les réunions du Conseil d’Administration peuvent être valablement tenues par téléconférence,
vidéoconférence, web conférence ou tout autre moyen indiqué dans l’avis de convocation. Par
conséquent, une réunion du Conseil d’Administration sera valablement constituée même si tous ou
certains des membres du Conseil d’Administration ne sont pas physiquement présents ou
représentés, mais participent aux délibérations par le biais de moyens de télécommunications
modernes qui permettent aux membres du Conseil d’Administration de s’entendre et de se parler
directement, telle une conférence téléphonique ou vidéo. Dans un tel cas, les membres du Conseil d’
Administration seront considérés comme présents.
Les décisions prises par téléconférence, vidéoconférence et web conférence sont réputées avoir lieu
Volet B
au siège de l’Association.
Le Conseil d’Administration peut, dans les conditions qu’il détermine, autoriser les membres du
conseil d’administration à voter à distance (y compris sous forme électronique) avant une réunion du
conseil d’administration.
Il sera donné aux membres du Conseil d’Administration un préavis d’au moins quatorze jours avant
que toute réunion ne soit tenue. Cependant, cette exigence peut être annulée dans les cas d’
urgence.
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer que s'il réunit 50% de ses membres présents ou
représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des deux-tiers, à l’exception de l’approbation des
modifications et des ajouts aux standards GS1 qui requièrent une majorité de 80 %. Chaque membre
du Conseil d’Administration dispose d'une voix.
Un membre du Conseil d’Administration qui ne peut assister à une réunion du Conseil d’
Administration peut déléguer une procuration à un autre membre du Conseil d’Administration, le
nombre de procurations détenus par un mandataire étant limité à cinq. Si l’avis de convocation de la
réunion le demande, les procurations doivent être soumis par écrit au Directeur Général, avant la
réunion.
Pour toutes décisions du Conseil d’Administration, les abstentions, vote blancs et votes nuls ne sont
pas pris en compte (tant dans le numérateur que dans le dénominateur).
Le Registre des procès-verbaux de toutes les réunions du Conseil d’Administration (en ce compris
les décisions prises par les résolutions écrites) sera tenu au Siège Global de l’Association. Les
procès-verbaux contiendront les noms des membres du Conseil d’Administration présents aux
réunions et toutes les procédures et résolutions. Les procès-verbaux seront signés par le Président
et le Secrétaire du Conseil d’Administration. Des copies des procès-verbaux seront envoyées aux
membres du Conseil d’Administration après chaque réunion. Les décisions du Conseil d’
Administration seront communiquées aux Organisations Membres.
Nominations
En cas de vacances au Conseil d’Administration pour quelque raison que ce soit, les nominations
pour l’élection du Conseil d’Administration se feront annuellement par le Conseil d’Administration et
seront communiquées aux Organisations Membres avec l’ordre du jour de la réunion.
Les Organisations Membres peuvent également soumettre des nominations. La composition du
Conseil d’Administration est détaillée dans le règlement d’ordre intérieur.
 
Article 11 - Le Global GS1 Forum
Le Global GS1 Forum, composé des Directeurs Généraux des Organisations Membres, agit en tant
que conseiller auprès du Conseil d’Administration. Il se réunit une fois par an à la fois en session
plénière et régionale. Ses rôles et responsabilités sont définis par un règlement d'ordre intérieur.
Les sessions régionales sont dénommées « Forum Régional » et sont ouvertes à toutes les
Organisations Membres de GS1 dans la région, sans aucune exception.
Il incombe à l’Organisation Membre de GS1 hôte ou à l’organisme régional (le cas échéant dans la
région) de faire en sorte :
(i) Que toutes les Organisations Membres de GS1 de la région concernée soient invitées à toutes les
réunions formelles de GS1;
(ii) Qu’un ordre du jour soit communiqué à l’avance à toutes les Organisations Membres de GS1 (qu’
elles assistent ou non à la réunion) en établissant une distinction claire entre les réunions formelles
de GS1 et les autres réunions multilatérales.
Aux fins du présent article, les termes « réunions formelles de GS1 » incluent, sans limitation : les
sessions du Forum Régional, les séances de formations régionales proposées par le Secrétariat de
GS1 et les réunions avec les Organisations Membres de l’ensemble de la région au cours desquelles
les standards et services de GS1 font l’objet de discussions.
 
Article 11 bis - Le Conseil consultatif
Le Conseil consultatif est un organisme consultatif auprès du Directeur général. Les membres du
Conseil consultatif sont nommés par le Directeur général, selon des critères de sélection définis dans
un règlement interne.
Le rôle du Conseil consultatif est de donner des conseils, des contributions et du soutien au
Directeur Général sur les propositions stratégiques et opérationnelles qui doivent être soumises au
Conseil d’Administration ou à l'Assemblée Générale. Le rôle du Conseil consultatif, ses fonctions et
ses responsabilités sont définies par un règlement interne.
 
Article 12 - Le Président et le Vice-Président
Le Président de GS1 est élu par les membres de l'Assemblée Générale. Le Président, une fois élu,
devient un membre ex-officio de l'Assemblée Générale. Son mandat a une durée d'un an ; le
Président sortant est rééligible. Le Président est également Président du Conseil d’Administration. Il
Volet B
contrôle l'exécution des décisions du Conseil d’Administration. Deux Vice-Présidents sont élus
suivant les mêmes modalités. L’un ou l’autre peut agir au nom du président en cas d'empêchement.
Les mandats de Président et des Vice-Présidents sont gratuits.
 
Article 13 - Le Directeur Général
Le Directeur Général est nommé par le Conseil d’Administration. Il a la pleine responsabilité de la
gestion du Secrétariat de GS1. Il est membre non-élu et sans droit de vote du Conseil d’
Administration. Il participe également aux travaux de l'Assemblée Générale. Il pourvoit à l'information
continue des Organisations Membres sur les activités principales de GS1.
Il est membre de droit de toutes les commissions spécialisées constituées par l'Assemblée Générale
ou le Conseil d’Administration.
 
Article 14 - Représentation
L’Association sera valablement représentée vis-à-vis des tiers et concernant tous les actes par le
Président du Conseil d’Administration agissant seul ou par deux membres du Conseil d’
Administration (y-inclus un Vice-Président) agissant conjointement. Les procédures judiciaires seront
conduites, en tant que demandeur et en tant que défendeur, par le Conseil d’Administration
représenté par le Président agissant seul ou par deux membres du Conseil d’Administration (y-inclus
un Vice-Président) agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, l’Association sera valablement représentée vis-à-vis des
tiers et pour tous les actes par le Directeur Général.
Aucune des personnes mentionnées ci-dessus ne doit justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
En outre, l’Association sera valablement représentée, dans les limites de son mandat, par un
mandataire valablement mandaté par le Conseil d’Administration ou par le Directeur Général.
 
Article 15 - Surveillance
Le contrôle des opérations de l'Association est assuré par un commissaire, agréé en Belgique,
nommé par l'Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Président. La durée de son mandat
est de trois ans, renouvelable.
Les candidatures proposées sont à adresser au Conseil d’Administration avant la dernière réunion
durant laquelle il prépare les travaux de l'Assemblée Générale annuelle. Elles sont portées à la
connaissance des associés dans les convocations à cette Assemblée. Le Commissaire peut prendre
connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de l'Association, ainsi que de tous les documents justificatifs. Il
doit établir chaque année un rapport à l'Assemblée Générale sur l'accomplissement de son mandat.
 
Article 16 - L’année sociale et budget
Le Conseil d’Administration établit chaque année les comptes annuels de l'année financière écoulée
et le budget pour la prochaine année financière. L'un et l'autre sont soumis par le Conseil d’
Administration à l'approbation de l'Assemblée Générale lors de sa prochaine réunion.
L'année sociale prend cours le 1er juillet et se termine au 30 juin.
 
Article 17 - Cotisations
L’Assemblée Générale vote chaque année sur proposition du Conseil d’Administration le montant
des cotisations. Les quotas de répartition des cotisations seront fixés par le règlement d'ordre
intérieur approuvé par l’Assemblée Générale.
 
Article 18 - Modification des statuts et dissolution
Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de l'Association peut
émaner du Conseil d’Administration ou d'une ou plusieurs Organisations Membres.
Toute proposition de modification des statuts doit être soumise à un vote de l’Assemblée Générale.
Toute décision de l’Assemblée Générale relative à la modification des statuts nécessitera une
publication aux Annexes du Moniteur belge conformément à la loi.
Dans le cas d’une proposition de dissoudre l’Association, cette proposition doit être introduite auprès
du Conseil d’Administration qui la soumettra à l'Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration doit porter à la connaissance des Organisations Membres, au moins six
mois à l'avance, la date de l'Assemblée qui statuera sur ladite dissolution de l'Association.
En cas de dissolution de l'Association, le mode de liquidation est déterminé et les liquidateurs sont
nommés par l'Assemblée Générale. Après avoir purgé toutes les dettes, l’actif net restant sera
attribué à une organisation non-marchande.
Toute décision de l’Assemblée Générale relative à la dissolution de l’Association est sujette aux
exigences additionnelles imposées par la loi applicable.
 
Volet B
Article 19 - Litiges – Ombudsman – Arbitrage
19.1 Litiges entre Organisations Membres de GS1
19.1.1. Les Organisations Membres de GS1 tenteront de régler à l’amiable les litiges naissants entre
elles et qui sont relatifs à leur qualité de membres de l’Association. De plus, les Organisations
Membres de GS1 peuvent décider de soumettre les litiges non liés à leur qualité de membres de l’
Association à la procédure décrite au présent paragraphe 19.1.
19.1.2. Tout litige sera tout d’abord soumis pour résolution aux CEOs respectifs des Organisations
Membres de GS1.
19.1.3. Si les Organisations Membres de GS1 en litige (ci-après collectivement les « Parties » et,
individuellement, une « Partie ») ne parviennent pas à régler ce litige endéans un délai de trente (30)
jours calendaires après avoir soumis ce litige par écrit à leurs CEOs respectifs, alors, les Parties
peuvent tenter de régler ce litige par l’intervention d’un tiers neutre (l’ « Ombudsman »).
À la demande écrite de l’une des Parties adressée au Secrétariat de l’Association, le Président et
CEO de l’Association désignera l’Ombudsman, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à
compter de la demande précitée, avec la mission d’effectuer une évaluation neutre de la situation et
de faciliter le règlement du litige (l’ « Evaluation ») et d’émettre une recommandation non liante à ce
sujet, tant sur les aspects juridiques que sur les aspects techniques du litige (la « Recommandation
»). Si le litige requiert une expertise juridique et/ou technique, l’Ombudsman peut faire appel à un
expert (juridique ou technique) en vue de l’assister quant à l’Evaluation.
Le litige et l’Evaluation seront soumis à la plus stricte confidentialité par l’Ombudsman, les éventuels
experts désignés par l’Ombudsman, les Parties et le Secrétariat de l’Association, et ni l’Ombudsman,
ni les experts mandatés par lui, ni le personnel de l’Association ne pourront être appelés en qualités
de témoins, experts, consultants ou arbitres dans tout futur arbitrage lié au litige.
L’Evaluation sera menée conformément aux règles procédurales proposées par l’Ombudsman et
acceptées par les Parties. Si un accord sur les règles procédurales ne peut être dégagé dans un
délai de dix (10) jours calendaires à compter de la désignation de l’Ombudsman, les règles
proposées par l’Ombudsman prévaudront.
Les Recommandations de l’Ombudsman comprendront des justifications détaillées et documentées
et seront émises dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de sa désignation.
Les honoraires et frais de l’Ombudsman seront supportés à parts égales par les Parties ou dans
toute autre proportion décidée par l’Ombudsman. L’Ombudsman produira une estimation effectuée
de bonne foi de ces honoraires et frais avant de commencer l’Evaluation. Les honoraires estimés
seront conservés en escrow par le conseil de l’Association jusqu’à ce que l’Ombudsman émette un
décompte final des honoraires et frais. Chaque Partie peut à tout moment décider d’arrêter la
procédure d’Evaluation moyennant le paiement d’un montant proportionnel des honoraires et le
remboursement des frais réellement encourus par l’Ombudsman, tels qu’évalués par l’Ombudsman.
19.1.4. Si les Parties ne parviennent pas à régler tout conflit endéans un délai de nonante (90) jours
calendaires à compter de la désignation de l’Ombudsman visée à la section 19.1.3 ci-dessus, un tel
conflit sera alors soumis et définitivement tranché en application du règlement d’arbitrage du
CEPANI (Centre belge d'Arbitrage et de Médiation) par un arbitre unique nommé par le président du
comité des désignations, conformément à l’article 15.2 du règlement d’arbitrage du CEPANI. Une
telle procédure arbitrale sera menée à Bruxelles et en anglais.
19.1.5. Sauf accord contraire des Parties, les conflits entre les Organisations Membres de GS1
seront régis par le droit belge. En tout état de cause, l’Ombudsman ou l’arbitre tiendra compte des
lignes directrices ou recommandations qui seraient émises par le Comité de Conformité Interne de l’
Association quant à l’affaire soumise à l’Ombudsman ou à l’arbitre. L’arbitre décidera en qualité d’
amiable compositeur (ex aequo et bono) uniquement si les Parties l’ont expressément autorisé à ce
faire.
19.1.6. Les Organisations Membres de GS1 feront en sorte que leurs filiales se soumettent à la
procédure de règlement des conflits prévue au présent article 19.1 en cas de conflit avec une autre
Organisation Membre de GS1 ou sa filiale.
19.2 Litiges entre l’Association et une Organisation Membre de GS1
Tout conflit entre l’Association et une (ou plusieurs) Organisations Membres de GS1 en lien avec les
Statuts de l’Association, ses règlements d'ordre intérieur et/ou toute décision de l’un de ses organes,
est régi par le droit belge et est soumis aux cours et tribunaux de Bruxelles.
 
Article 20 – Règlements d’ordre intérieur
L’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration peuvent, dans le cadre de leurs compétences
respectives, adopter et modifier les règlements d’ordre intérieur. Les règlements d’ordre intérieur
régissent le fonctionnement de l’association et ne peuvent pas entrer en conflit avec les Statuts.
 
Article 21 - Texte authentique
En cas de litige, le texte français sera considéré comme texte authentique et aura force probante.
Volet B
 
Article 22 - Règle générale
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera régi par les dispositions du Code des
Sociétés et Associations applicables aux associations internationales à but non lucratif.
 
POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à Madame PETRE Marie, et, en son absence, à Madame ADILKHANYAN Ani, chacune pouvant
agir individuellement, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ; 
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l’association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.