N° d'entreprise : 0878 038 951
Nom
(en entier) : MAURIZIO BOLACCHI & PARTNERS DESIGN TEAM
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Provinciale, 296 - 1301 Wavre (Bierges)
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION
Il en résulte d'un acte reçu par devant Nous, Maître Jean-François POELMAN, notaire associé à la résidence
de Schaerbeek, membre de l'association ACT & LEX, ayant son siège à Schaerbeek, le 10 avril 2025, que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée MAURIZIO BOLACCHI
& PARTNERS DESIGN TEAM, ayant son siège à 1301 Wavre (Bierges), rue Provinciale, 296, inscrite à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0878038.951, a notamment décidé :
- la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
et prend les résolutions suivantes :
1. Rapports
L'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports :
( ... )
Le rapport de la SRL BE AUDIT Réviseur d'Entreprises, ayant ses bureaux à 1300 Wavre, chemin du
Stocquoy, 3, représentée par Monsieur Ghislain Dochen, Réviseur d'Entreprises, daté du 9 avril 2025 conclut
comme suit :
« Conclusions
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « Maurizio Bolacchi & Partners Design Team »
portant sur l'état résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution
volontaire avec clôture immédiate de la liquidation.
Conformément aux articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
avons l'honneur d'adresser à l'assemblée générale extraordinaire de la de la SRL « Maurizio Bolacchi & Partners
Design Team », en notre qualité de réviseur d'entreprises, notre rapport sur l'état résumant la situation active et
passive de la société arrêté à la date du 13 mars 2025. Notre mission s'inscrit dans la décision proposée de
dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés afin d'exécuter cette mission en date du 28 janvier 2025 par l'organe d'administration
de la SRL « Maurizio Bolacchi & Partners Design Team », enregistrée à la BCE sous le numéro 0878.038.951 et
dont le siège social est établi à 1301 Wavre, Rue Provinciale 296.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « Maurizio Bolacchi & Partners Design Team », arrêté à la date du 13 mars 2025 et établi
en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 13 mars 2025, établi
en discontinuité et présentant un total de bilan de 68.253,70 EUR et des capitaux propres positifs de 41.991,56
EUR, donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle de la situation de la SRL « Maurizio Bolacchi
& Partners Design Team » au 13 mars 2025, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « Maurizio Bolacchi & Partners Design Team » sur
les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
· Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive au 13 mars 2025 ont été remboursées.
Nous confirmons par ailleurs à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit d'actionnaires, d'associés
ou de tiers sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80, alinéa 1er, 2º, du Code des sociétés et
associations.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive au 13 mars 2025 ne comprend aucune annexe explicative reprenant les éventuelles
plus-values latentes ni les droits et engagements hors bilan, et qu'il a été établi sans tenir compte des latences
fiscales et sociales éventuelles qui résulteraient de futurs contrôles fiscaux par l'administration.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins été en mesure d'effectuer les diligences
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la SRL « Maurizio Bolacchi & Partners Design Team » arrêté à la date du 13 mars 2025 donnant une image
fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, et de
l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire, ainsi que du respect des conditions
requises par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir, en annexe à l'état résumant la
situation active et passive, les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du règlement ou de
la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société de
leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité en tant que réviseur d'entreprises est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance
raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le règlement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, ainsi que, le cas échéant l'existence
d'un accord écrit des actionnaires, des associés ou des tiers acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en application des articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL « Maurizio
Bolacchi & Partners Design Team ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Wavre, le 9 avril 2025.
Be Audit SRL
Représentée par
Ghislain DOCHEN
Réviseur d'entreprises »
( ... )
3. Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée constate que tous les
biens de la société ont été réalisés, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
sont terminés ou résolus, qu'il n'existe plus de passif, que l'actif restant est repris par les actionnaires, et qu'en
conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
4. Approbation des comptes
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société, au 31 décembre 2024 et ceux arrêtés au 13 mars
2025 servant à la présente dissolution et clôture de liquidation.
5. Décharge donnée aux administrateurs
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en
cours.
* L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies
seront réglées par :
-la société IXO FACTO, pour les formalités TVA, fiscale et BCE et pour les comptes ;
-Monsieur Maurizio BOLACCHI, domicilié à 1330 Rixensart, chaussée de Lasne, 1/101, conservera et
assumera la garde des livres et documents de la société pendant une période de cinq ans, en son domicile.
Il est investi de l'actif et du passif de la société.
7. Clôture de la liquidation
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par l'article précité sont remplies, et en
conséquence constate que la liquidation est clôturée .. et que la société à responsabilité limitée « MAURIZIO
BOLACCHI & PARTNERS DESIGN TEAM » a cessé d'exister à ce jour, sous réserve de son existence passive
pour une durée de cinq ans.
VOTE : Toutes les décisions ci-dessus ont été adoptées à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l'entreprise.
Jean-François POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- rapport de l'organe d'administration
- rapport du réviseur d'entreprise