Nº d'entreprise : 0424 337 089
Nom
(en entier) : Paquet Comptabilité Fiscalité
(en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative
Adresse complète du siège : 5651 Tarcienne, Rue des Peupliers 6 A
Objet de l'acte : dépôt et publication in extenso du projet de fusion par absorption de la
Société Coopérative "Fidupa" (0441.971.986) par la Société Coopérative
"Paquet Comptabilité Fiscalité" (0424.337.089)
L'administrateur de la Société Coopérative « Fidupa » (0441.971.986) et de la Société Coopérative « Paquet
Comptabilité Fiscalité » (0424.337.089) ont décidé, ce 15 mars 2023, de procéder à la fusion desdites entités
par absorption de ladite Société Coopérative « Fidupa » (0441.971.986), ci-dessous la société absorbée, par la
Société Coopérative « Paquet Comptabilité Fiscalité » (0424.337.089), ci-dessous la société absorbante, avec
effet à la date du 01/01/2023.
Compte tenu que la société absorbante est propriétaire de la totalité des actions de la société absorbée, à
savoir cent quatre-vingt-six (186) actions, la fusion par absorption ainsi projetée est une opération assimilée
visée à l'article 12 :7 du code des sociétés & associations, lequel dispose ce qui suit : « Sauf disposition légale
contraire, est assimilée à la fusion par absorption, l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent,
par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une
autre société, lorsque toutes leurs actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote appartiennent soit
à cette autre société, soit à des intermédiaires de cette société, soit à ces intermédiaires et à cette société. »
La procédure est visée par les articles 12:50 et suivants du code des sociétés & associations. .
L'opération de fusion par absorption ainsi envisagée est motivée par les besoins légitimes à caractère
financier et économique suivants :
Oles activités opérationnelles des sociétés absorbées et absorbantes sont complémentaires de par leur
nature et leur localisation gécgraphique ;
Dla fusion permettra de renforcer les moyens de la société absorbante et de relancer une activité commune
aux deux sociétés concernées ;
Odu point de vue de la gestion des deux sociétés, l'opération de fusion s'inscrire dans le cadre d'une
simplification et d'une rationalisation nécessaire de nature à permettre des économies substantielles sur le plan
de la gestion administrative, comptable et financière.
La fusion aura les conséquences suivantes pour les sociétés respectives :
Dla société « Fidupa », société absorbée, cessera d'exister ;
Dl'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée, de même que tous ses droits et ses
engagements, seront transférés à la société « Paquet Comptabilité Fiscalité », société absorbante, avec effet à
la date du 01/01/2023 ;
Otoutes les opérations réalisées par la société absorbée à partir du 01/01/2023 l'auront été au nom et pour
le compte, au profit et à charge de la société absorbante ;
Os'agissant d'une opération assimilée à une fusion par absorption, aucune action de Ja société absorbante
ne sera attribuée aux actionnaires de la société absorbée en échange des actions de la société absorbée.
Conformément à l'article 12 :50 du Code des Sociétés & Association, le présent projet de fusion mentionne
:
1º la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionner :
La société absorbée :
La Société Coopérative « FIDUPA », ayant son siège à 5651 Tarcienne (Walcourt), Rue des Peupliers 6,
Registre des Personnes Morales de Liège division Dinant 0441.971.986, constituée sous la forme d'une société
coopérative aux termes d'un acte sous seing privé enregistré daté du premier octobre mil neuf cent nonante,
publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du quinze décembre suivant sous le numéro 87, dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a
été reçu par le Notaire François Debouche à Dinant le sept septembre deux mil six, publié par extraits aux
Son objet est le suivant :
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers les activités civiles mentionnées par
les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf, à savoir :
-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes ;
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière ;
-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de
sociétés ;
-le bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant
que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-fiscaliste
agrée par l'institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription et de toutes autres manières dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou simplement utile à la
réalisation, le développement ou l'expansion de tout ou partie de son objet social.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,
mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société absorbante :
La Société Coopérative « Paquet Comptabilité Fiscalité », ayant son siège à 5651 Tarcienne (Walcourt),
Rue des Peupliers 6A, Registre des Personnes Morales de Liège division Dinant numéro 0424.337.089,
constituée sous la dénomination « Fonds des Trieux » et sous la forme d'une société coopérative aux termes
d'un acte reçu par le Notaire Jean-Pierre Rasquin à Chapelle-lez-Herlaimont le six avril mil neuf cent quatre-
vingt-trois, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du trente avril suivant sous le numéro 26, dont
les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant assemblée générale
extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire François Debouche à Dinant le trois avril deux
mil treize, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-six avril deux mil treize sous le numéro
13065532.
Son objet est le suivant :
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers les activités civiles mentionnées par
les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf, à savoir :
-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes ;
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière ;
-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de
sociétés ;
-le bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant
que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-fiscaliste
agrée par l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription et de toutes autres manières dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou simplement utile à la
réalisation, le développement ou l'expansion de tout ou partie de son objet social.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,
mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
2° la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés :
Le 01/01/2023.
3º les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés absorbées qui
ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures proposées
à leur égard :
Néant.
4º tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner :
Néant.
Fait à Tarcienne le 15 mars 2023.
Déposé en même temps qu'un exemplaire du projet de fusion dûment signé par l'administrateur des sociétés
"Fidupa" & "Paquet Comptabilité Fiscalité".
Delphine Stévigny, Notaire à Dinant.