446 221 081	N° d'entreprise
Nom
PHARMACIE NORMALE
ten erter.
(en aprege
Société anonyme	Forme legale
Pont du Chêne 4, 4800 VERVIERS	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reunie devant le notaire Catherine
LAGUESSE associé de la SRL "LAGUESSE et STOCKART - Notaires associés" à la résidence de VERVIERS,
le vingt-huit août deux mille vingt-quatre, enregistré au bureau de sécurité juridique de Verviers, le 29 août
suivant, référence ACP (5) Volume 0, Folio 0, Case 11930, il résulte que l'assemblée a pris les décisions
suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORT
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration exposant la
justification de la proposition de dissolution de la société et sa mise en liquidation, rapport auquel est joint un
état résumant la situation active et passive de la société, ainsi que du rapport de « REWISE AD REVISEUR
D'ENTREPRISES » SRL, représenté par Monsieur Axel DUMONT, Réviseur d'entreprises associé sur l'état
joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de « REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES > SRL, représenté par Monsieur Axel DUMONT,
Réviseur d'entreprises associé conclut dans les termes suivants :
«Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA «PHARMACIE NORMALE », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 mai 2024 avec un
total de bilan de 32.733,78 € et des capitaux propres négatifs de 22.302,18 € donne une image fidèle de la
situation de la SA « PHARMACIE NORMALE» conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 28 août 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport, à l'exception de la dette vis-à-vis de l'administrateur Christian GUILLISSEN à
hauteur de 49.784,96 € pour laquelle le titulaire a donné son accord pour l'application de la procédure de l'article
2:80 en date du 21 août 2024, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou des tiers, mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit de Monsieur Christian GUILLISSEN
signé le 21 août 2024 sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés
et des associations.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière
qui pourraient se révéler par la suite.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 mai 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 21 août 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 28 août 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
le Projet de Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de
sociétés.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Battice, le 23 août 2024.
« REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES »> SRL
Représentée par
Axel DUMONT».
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société à la date de ce jour et prononce sa liquidation.
Elle approuve immédiatement les comptes de arrêtés au 31 mai 2024 et clôture immédiatement celle-ci au
vu de la réunion des conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés.
L'ensemble du patrimoine est repris par les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions qu'ils
détenaient et compte tenu des comptes courants éventuels.
L'assemblée constate ainsi que la société a définitivement cessé d'exister.
Elle décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq années chez Monsieur Jacques MARTIN, Pont du Chêne, 4 à 4800 VERVIERS.
L'assemblée décide encore que toute somme à recevoir après clôture, de l'Administration de la T.V.A.,
de toute autre administration, ou de tous autres organismes serait versée aux actionnaires proportionnellement
au nombre d'actions détenues.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Catherine LAGUESSE, notaire associé.
Déposé en même temps: expédition du procès-verbal d'assemblée, rapport spécial de l'organe
d'administration avec situation active et passive et rapport du réviseur.