N° d'entreprise : 0775797585
Nom
(en entier) : SERA Building & Industry
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Notaire Nihoul 3
 : 4453 Juprelle
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un procès-verbal dressé par la Notaire Carole MOUREAU à Louveigné le 8 août 2024,
l'Assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée "SERA
Building & Industry" a pris les résolutions suivantes:
"(...)
RESOLUTIONS
1. Première résolution : Modification de l’objet de la société
a) Rapport préalable de l'organe d'administration en vertu de l'article 5 :101 du Code des sociétés et
des associations.
Le Président donne connaissance du rapport de l'organe d'administration établi le 20 juin 2024
conformément à l'article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la modification de
l'objet de la société.
L’actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
Ce rapport restera annexé aux présentes afin d'être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise avec
une expédition du présent procès-verbal.
DONT ACTE
(b) Proposition de modifier l'objet de la société.
L'assemblée propose de remplacer l'objet actuel par l'objet suivant :
« La société est une société patrimoniale qui a pour objet principal l’acquisition, la détention et la
gestion du patrimoine immobilier des entreprises de production ou d’exploitation qui font partie d’un
même groupe y compris à travers un actionnariat.
Dans ce cadre, elle aura pour objet :
- la gestion, dans le sens le plus large du terme, l'amélioration, la mise en valeur et l'administration
du patrimoine immobilier ou mobilier dont elle est ou deviendrait propriétaire ;
- la gestion immobilière pour son compte et pour le compte de ses sociétés filiales et apparentées : l’
achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et
en sous-location de tous biens immobiliers, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit ; de
même que la constitution ou la cession de tout droit réel de superficie ou l’emphytéose ;
La société a également pour objet :
- la prise de participations, sous quelques formes que ce soit, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans
toutes entreprises et affaires dans tous domaines; l’acquisition par participation, souscription, achat,
échange, option ou par n’importe quel autre moyen, de toutes parts, actions, valeur et titres, ainsi
que brevets et autres droits intellectuels que la société peut posséder et administrer ;
- la gestion, l’administration, la direction et l’organisation commerciale, technique, juridique et
financière de sociétés, dans le but de permettre à celles-ci de réaliser au mieux leur objet social ;
- la fourniture à tout tiers d’une assistance intellectuelle ou matérielle par tous moyens généralement
quelconques, fussent-ils financiers ;
Elle peut réaliser son objet, notamment, en accordant son aide financière aux sociétés et entreprises
dans laquelle elle est intéressée, sous forme de prêts, avances ou cautions sous quelque forme que
ce soit, ou encore son assistance sous forme d’interventions ou d’études généralement quelconques
et en leur procurant des garanties hypothécaires ou autres.
Elle peut s’intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du
sien. Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
La société pourra enfin exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. »
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : Modification de l’article 19 des statuts.
L’assemblée décide de modifier l’article 19 des statuts afin d’autoriser le paiement des acomptes sur
dividendes.
Ainsi, l’article 19 est rédigé comme suit :
« Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. »
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution : Possibilité de démission et d’exclusion à charge du patrimoine social.
L’assemblée décide d’ajouter la possibilité de démissionner à charge du patrimoine social, un nouvel
article 10 est rédigé comme suit :
« Article dix – DÉMISSION ET EXCLUSION À CHARGE DU PATRIMOINE SOCIAL
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social. La démission prend effet le dernier
jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le
mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en application des dispositions légales
relatives au maintien du patrimoine de la société. L’actionnaire retrayant a droit à la valeur de l’actif
net comptable tel qu’il ressort des derniers comptes annuels approuvés ; cette valeur est calculée en
divisant l’actif net tel que défini à l’article 5 :142, troisième alinéa, par le nombre d’actions émises (en
tenant compte, le cas échéant, de l’existence de différentes classes d’actions). L’assemblée générale
peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération de sa souscription
régulièrement appelée. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître
ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la
communication de la proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être motivée. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’alinéa 3. Les démissions,
exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies, avant la fin de
chaque exercice, par un acte authentique. »
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité
4. Quatrième résolution : Pouvoirs à l'organe d'administration en vue de l'exécution des résolutions
prises.
L'assemblée confère à l'organe d'administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des
résolutions qui précèdent.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité".
Pour extrait conforme,
Carole MOUREAU, Notaire associée à Louveigné.
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, rapport spécial de l'organe
d'administration et statuts coordonnés.