Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Fiduciaire Antoine
Rue Tramaka 70A
5300 Andenne
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
D’un acte reçu le 2 octobre 2017 par Maître Benjamin DEKEYSER, notaire associé à Andenne, il
résulte ce qui suit :
Monsieur ANTOINE Axel Marc, né à Namur le quinze mai mil neuf cent nonante, inscrit aux tableaux
des membres de l’IPCF sous le numéro 30305426, domicilié à 5300 Andenne, rue de Tramaka 70A.
A- CONSTITUTION
Après que le notaire instrumentant a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des attestations, autorisations ou licences préalables, le comparant requiert le notaire soussigné
d'acter qu'il constitue une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée
" FIDUCIAIRE ANTOINE ".
Préalablement à l’établissement des statuts, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société,
et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, a remis au notaire soussigné un plan financier
dans lequel il justifie le montant du capital de la société à constituer.
Il déclare souscrire seul les cent (100) parts en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros
(186,00 €) chacune, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de deux/tiers
par un versement en espèces effectué au compte numéro (…), ouvert au nom de la société en
formation auprès d’AXA.
Une attestation bancaire de ce dépôt est présentement remise au notaire soussigné.
B. - STATUTS
ARTICLE 1 – forme et dénomination
La présente société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
dénommée « FIDUCIAIRE ANTOINE ».
ARTICLE 2 – siège social
Le siège social est établi à 5300 Andenne, rue de Tramaka 70A.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui pourra
également établir des sièges administratifs, succursales et autres sièges quelconques d'opération en
Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 – objet social
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger :
- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ;
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
0681965329
Volet B
- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés;
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable (-fiscaliste) agréé I.P.C.F (article 20 du code de déontologie).
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur / gérant dans d’autres personnes morales ou
sociétés ayant un objet social similaire ou connexe, dans le respect du code de déontologie de
l’IPCF.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
ARTICLE 4 - durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
mise en liquidation éventuelle.
ARTICLE 5 – capital
Le capital social intégralement souscrit est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) et est
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
La répartition des parts et des droits de vote y afférents doivent respecter l’Arrêté Royal du 15 février
2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable (fiscaliste) agréé dans le cadre d’une
personne morale  concernant la structure de l’actionnariat (article 8 - 4°).
ARTICLE 6 –augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7 – parts et registre des parts
Les parts sociales seront inscrites sur le registre des parts tenu au siège social.
Elles sont nominatives.
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre.
Article 8 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.  Celle-ci ne connaît qu’un seul propriétaire par part
sociale.
La gérance peut suspendre les droits attachés aux parts sociales aussi longtemps qu’il existe un
litige concernant la pleine propriété, l’usufruit ou la nue propriété des parts.
Les copropriétaires doivent se faire représenter par un seul mandataire et en donner connaissance à
la société
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 9 – Cession de parts libres et cession entre vifs soumise à agrément
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint ou partenaire cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des associés, pour autant que la structure de l’actionnariat reste
conforme à l’article 8, 4° de l’Arrêté Royal du 15 février 2005.
§ 2. Cessions entre vifs soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
§ 3. Transmission de parts à cause de mort pour héritiers ou légataires qui n’ont pas été agréés de
plein droit
Tout héritier ou légataire d’un associé qui ne sera pas devenu associé de plein droit aux termes des
présents statuts pourra devenir, à sa demande, associé moyennant agrément de la moitié au moins
des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts
héritées ou léguées.
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l'organe de gestion
de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l'organe de gestion aux divers
associés.
A défaut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat
seront déterminés conformément à l'article 251 du Code des Sociétés, sans qu'il puisse être tenu
compte des estimations du testament; les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier
du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 10 - gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Pour être nommé gérant, il doit être satisfait aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’Arrêté
Royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable (fiscaliste) agréé dans le
cadre d’une personne morale.
Les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant,
associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune
activité comptable.  Les non professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou
intervenir au nom de la société pour les activités comptables.
ARTICLE 11 – assemblée générale
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le 4ème lundi du mois de juin à 19 heures au
siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
Volet B
l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital
social.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-
4°)
ARTICLE 12 – exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,
date à laquelle la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de
gestion.
Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par
le Code des Sociétés et par la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d'exécution dans la mesure où la
société est soumise à leur application.
ARTICLE 13 – affectation du bénéfice
Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la
constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.
Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.
ARTICLE 14 – dissolution et liquidation
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en
cas d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant
inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au
Tribunal la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, de désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs
nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.  Les pouvoirs
de l’assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les
associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 15 – élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 16 – droit commun
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur lorsque la
société acquerra la personnalité juridique.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2018.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le 4ème lundi du mois de juin 2019.
3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Axel ANTOINE prénommé.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contre de l’assemblée générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
5° Dans l’hypothèse où la présente société devait agir en qualité d’administrateur, gérant ou membre
du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance auprès d’une autre
personne morale, le gérant désigne en vertu de l’article 61 § 2 du Code des sociétés Monsieur Axel
ANTOINE comparant préqualifié en qualité de représentant permanent de la présente société.
Suivent les signatures
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : une expédition électronique de l'acte constitutif.
Benjamin DEKEYSER, notaire associé