N° d'entreprise : 0445 156 655
Nom
(en entier) : Mission Locale pour l'Emploi d'Etterbeek
(en abrégé) : Mission locale pour l'Emploi
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue des Casernes 31/2 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : Modifications statutaires
Lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 13 décembree 2024 il a été décidé de modifier les statuts
de l'ASBLconformément à la loi du 27/06/1921, telle que modifiée et adaptée par la loi du 2/05/2002,
et ses arrêtés royaux d'exécution. Les anciens statuts sont annulés et remplacés par les suivants.
Le nouveau texte coordonné des statuts est libellé comme suit :
TITRE I - Dénomination et siège social
Article 1 - Base légale
La Mission locale pour l'Emploi d'Etterbeek (ci-après « l'association ») est constituée conformément :
-Au Code des sociétés et des associations (ci-après « le CSA ») ;
-A l'Ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale
werkwinkels » (ci-après « l'Ordonnance ») ;
-Aux arrêtés d'exécution de ladite Ordonnance.
Article 2 - Dénomination et mentions
L'association porte la dénomination « Mission locale pour l'Emploi d'Etterbeek » (en abrégé « MLE »>), et est
constituée sous la forme d'une association sans but lucratif (en abrégé « ASBL »).
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent
sa dénomination, précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL »,
l'adresse complète de son siège, du numéro d'entreprise et de l'indication du tribunal dans le ressort territorial
au sein duquel l'association a son siège.
Article 3 - Siège social
Le siège de l'association est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles Capitale, et plus précisément
au 31/2 Avenue des Casernes, à 1040 Bruxelles (Etterbeek). Il peut être transféré à toute autre adresse située
dans la commune d'Etterbeek par décision de l'Assemblée générale, laquelle sera actée et publiée
L'adresse électronique officielle est : secr@mlett.brussels.
Le site web officiel est : https://mlett.brussels.
TITRE II - But, objet et durée
Article 4 - But social
L'association a pour but désintéressé de promouvoir l'insertion des demandeurs d'emploi sur le marché du
travail ou d'organiser une telle insertion, conformément à l'Ordonnance et à ses arrêtés d'exécution.
Article 5 - Objet
Pour réaliser cette mission, l'association :
1.s'adresse aux demandeurs d'emploi qui sollicitent ses services ou qui y sont invités, en portant une
attention particulière à ceux éloignés du marché de l'emploi en raison de leur niveau de qualification ou de la
durée de leur inscription comme demandeurs d'emploi ;
2.accueille les demandeurs d'emploi orientés par ACTIRIS, notamment en raison de leur absence de projet
professionnel réaliste ou réalisable.
Les activités de l'associations incluent notamment :
1.Accueillir et informer les chercheurs d'emploi ;
2.Mettre en place des accompagnements personnalisés individuels ou collectifs afin de favoriser leur mise
à l'emploi, notamment par les actions suivantes :
a.Apporter une assistance administrative, notamment l'inscription auprès d'ACTIRIS ;
b.Apporter une accompagnement en matière de recherche d'emploi, d'élaboration et de suivi d'un projet
professionnel, notamment dans le cadre d'un contrat de projet professionnel ;
c.Orienter vers des activités de formation et en assurer le suivi ;
d.Mettre à l'emploi et accompagner en vue d'une préparation à l'embauche ;
3.Organiser des formations répondant aux besoins spécifiques du marché de l'emploi, notamment à l'égard
de certains publics cible ;
4.Former des chercheurs d'emploi dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle ;
5.Conclure des accords de coopération avec des opérateurs agréés ou des partenaires habilités, tant
personnes physiques que morales, lui permettant de réaliser son but désintéressé ;
6.Participer à la mise en œuvre ou à la promotion de toute activité visant à promouvoir l'insertion des
chercheurs d'emploi.
L'association peut également prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à la sienne.
L'association agit dans le strict respect du principe de neutralité politique, philosophique et religieuse. Elle
s'engage à ne pas privilégier, promouvoir ou soutenir une idéologie politique, philosophique ou religieuse
particulière dans ses activités, sa communication ou ses partenariats. Elle veille à accueillir et traiter toute
personne, quelle que soit son origine, ses croyances, ses opinions ou ses orientations, dans un esprit de respect
et d'égalité, conformément aux principes de non-discrimination.
Article 6 - Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute conformément aux dispositions
prévues par le CSA.
TITRE III - Membres
Articles 7 - Membres effectifs
L'association compte au moins 14 membres effectifs répartis comme suit :
a)10 membres désignés par le Conseil communal d'Etterbeek, parmi lesquels, de plein droit, le membre du
Collège des bourgmestre et échevins portant la compétence de l'Emploi ;
b)1 membre désigné en représentation de chacun des autres communes appartenant au périmètre
géographique déterminé en en vertu de l'article 11 de l'Ordonnance.
Au moins un tiers des membres effectifs est de sexe différent.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi et les présents statuts.
Les membres s'engagent à respecter la loi, les présents statuts et les délibérations valablement adoptées
par les organes de l'association, même antérieures à leur entrée en fonction.
Leur mandat est essentiellement gratuit.
Article 8 - Membres adhérents
L'association peut admettre des membres adhérents, sous réserve qu'ils adhèrent à son but et à ses statuts.
Les membres adhérents sont dépourvus de droit de vote à l'assemblée générale. Les seuls droits qui leur
sont reconnus sont les suivants :
1.Être informés des activités organisées par l'association ;
2.Participer aux activités organisées par l'association.
Leur admission est décidée par l'organe d'administration, statuant à la majorité des deux tiers.
Article 9 - Durée et fin du mandat des membres
Le mandat des membres effectifs et adhérents prend fin par :
a)Échéance du terme, c'est à dire lors de la plus proche assemblée générale qui suit le renouvellement
intégral des conseils communaux ;
b)Révocation, par délibération du Conseil communal les ayant désigné ou par décision de l'organe
d'administration statuant à la majorité des deux tiers ;
c)Démission, adressée par courrier simple ou par courriel au Président de l'organe d'administration ;
d)Exclusion, conformément aux dispositions du CSA ;
e)Décès, constaté par la plus proche assemblée générale.
Article 10 - Registre des membres
L'association tient un registre des membres effectifs, conservé au siège, dans le respect du Règlement pour
la protection des données (RGPD). Ce registre reprend les noms, prénoms, domicile, numéro de registre
national, adresse e-mail, et numéro de téléphone (optionnel) des membres, Tous les membres effectifs peuvent
le consulter sur simple demande uniquement au siège de l'association.
TITRE IV - Assemblée générale
Article 11 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Elle constitue l'organe souverain de l'association, possédant tous les pouvoirs qui lui sont expressément
attribués par la loi et par les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :
a)la modification des statuts ;
b)la nomination et la révocation des administrateurs ;
c)la nomination et la révocation du commissaire ;
d)la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
f)la dissolution de l'association ;
g)l'exclusion d'un membre ;
h)effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
i)tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 12 - Fonctionnement
L'assemblée générale se réunit :
1.En séance ordinaire, au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social,
dans le courant du mois de juin ;
2.En séance extraordinaire, sur décision de l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des
membres effectifs de l'association.
L'assemblée générale peut se réunir par écrit ou par voie électronique (téléconférence, visioconférence etc.)
sur décision de l'organe d'administration et selon les modalités fixées par le règlement d'ordre intérieur. Le
procès-verbal de la séance mentionne si la réunion s'est tenue à distance.
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration chaque fois que la loi, les présents
statuts en disposent ou que l'intérêt de l'association le justifie. Toute convocation, accompagnée de l'ordre du
jour, est envoyée au moins 15 jours francs avant la réunion. Elle mentionne obligatoirement l'ordre du jour, le
lieu, la date et l'heure de la réunion et, le cas échéant les modalités de réponse/connexion s'il s'agit d'une
réunion électronique. Les documents utiles à la bonne tenue de la réunion doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs est portée à l'ordre du jour.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur un point qui n'est pas mentionné à l'ordre du jour,
sauf décision d'une majorité des deux tiers des membres effectifs présents motivée par l'urgence.
L'assemblée générale est présidée par le Président de l'organe d'administration ou par le Vice-Président,
en son absence. À défaut, le membre effectif le plus âgé préside la réunion.
Article 13 - Procurations, quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif, porteur d'une procuration
dûment signée. Chaque membre effectif ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale ne
peut délibérer valablement que si la moitié des membres effectifs est présente ou représentée. À défaut de
quorum, l'assemblée générale est réunie de plein droit, avec le même ordre du jour, et moyennant le même
délai de convocation que précité. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises
à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Il n'est pas tenu compte des abstentions, des votes
blancs, ou nuls dans le calcul des votes. Les votes de personnes se tiennent toujours au secret.
En cas de parité, la voix Président de l'organe d'administration est prépondérante.
Article 14 - Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés
sans qu'il ne soit tenu compte des abstentions, des votes blancs ou nuls.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut
être convoqué une seconde assemblée qui pourra délibérer et statuer valablement, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues ci-dessus.
La seconde assemblée ne peut être tenue moins de quinze jours francs après la première réunion.
Article 15 - Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un registre des procès-verbaux qui est conservé
au siège de l'association où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance, sans déplacement
du registre. S'il y a lieu, le procès-verbal mentionne si la réunion s'est tenue à distance.
Tout extrait dudit registre est signé par le Président de l'organe d'administration ou, s'il est indisponible, par
deux membres dudit organe.
TITRE V - Organe d'administration
Article 16 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé comme suit :
a)5 membres désignés en représentation de la Commune d'Etterbeek ;
b)1 membre désigné en représentation de la Commune d'Ixelles ;
c)1 membre désigné en représentation de la Commune de Watermael-Boitsfort ;
d)1 membre désigné en représentation de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre ;
e)1 membre désigné en représentation de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert ;
f)1 membre désigné en représentation de la Commune d'Auderghem ;
g)4 membres désignés en représentation des acteurs dans le domaine de l'insertion des demandeurs
d'emploi sur le marché du travail opérant dans le périmètre géographique déterminé conformément à l'article
11 de l'Ordonnance ;
h)1 membre désigné en représentation des organisations représentatives des travailleurs ;
L'organe d'administration ne peut comporter plus de deux tiers de membres du même sexe.
Ses membres sont nommés et révoqués par l'assemblée générale. Il peuvent être désignés parmi les
membres effectifs de l'association ou parmi des personnes extérieures à celle-ci.
Les personnes suivantes siègent au sein de l'organe d'administration avec voix consultative :
a)L'Échevin portant la compétence de l'Emploi au sein de la Commune d'Etterbeek ;
b)Le Directeur de l'association.
L'organe d'administration peut également inviter toute personne (y compris des tiers) qu'il estime utile pour
prendre une décision éclairée.
Les administrateurs peuvent percevoir un jeton de présence dont le montant est fixé par l'assemblée
générale, dans le respect des seuils et modalités prévue par ou en vertu de l'ordonnance conjointe à la Région
de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence
des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.
Article 17 - Incompatibilité
La fonction d'administrateur est incompatible avec les qualités suivantes :
a)Membre du Collège des bourgmestre et échevins de la Commune d'Etterbeek ;
b)Membre du personnel ou prestataires de l'association.
Article 18 - Durée et fin de mandat
Le mandat d'administrateur prend fin par :
a)Échéance du terme, c'est à dire lors de la plus proche assemblée générale qui suit le renouvellement
intégral des conseils communaux ;
b)Révocation, par décision de l'organe d'administration ;
c)Démission, adressée par courrier simple ou par courriel au Président de l'organe d'administration ;
d)Décès, constaté par la plus proche assemblée générale.
Tout administrateur reste en fonction jusqu'à ce qu'il soit procédé à son remplacement.
Article 19 - Fonctionnement et pouvoirs
L'organe d'administration gère de façon la plus étendue les affaires de l'association. Il a dans ses attributions
l'ensemble des actes et des décisions nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet et du but désintéressé de
l'association, à l'exception de ce que la loi ou les statuts réservent expressément à l'assemblée générale. Tous
les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à l'Assemblée générale sont de la
compétence de l'organe d'administration.
L'organe d'administration se réunit, sur convocation de son Président ou de la moitié des administrateurs
réunis, chaque fois que l'intérêt de l'association le nécessite et de telle façon que la gestion des affaires de
l'association ne souffre jamais d'aucun retard.
L'organe d'administration peut se réunir par écrit ou par voie électronique (téléconférence, visioconférence
etc.) selon les modalités fixées par le règlement d'ordre intérieur. Le procès-verbal de la séance mentionne si
la réunion s'est tenue à distance.
Toute convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est envoyée au moins 5 jours francs avant la réunion.
Elle mentionne obligatoirement l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion et, le cas échéant les
modalités de réponse/connexion s'il s'agit d'une réunion électronique. Les documents utiles à la bonne tenue
de la réunion doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par au moins trois administrateurs est portée à l'ordre du jour.
L'organe d'administration statue collégialement. Il ne peut valablement délibérer sur un point qui n'est pas
mentionné à l'ordre du jour, sauf urgence constatée par une majorité des deux tiers des membres présents.
L'organe d'administration est présidé par son Président ou, en son absence, par son Vice-Président. À
défaut, l'administrateur le plus âgé préside la réunion.
L'organe d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires.
Article 20 - Procurations, quorums de présence et de vote
Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, porteur d'une procuration
dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les présents statuts, l'organe d'administration ne peut
valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. À défaut de quorum,
l'organe d'administration est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans les quinze jours calendrier.
Il délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises de façon collégiale et, si cela est impossible, à la majorité simple des voix
présentes et représentées. Il n'est pas tenu compte des abstentions, des votes blancs, ou nuls dans le calcul
des votes. Les votes de personnes se tiennent toujours au secret.
En cas de parité, la voix Président de l'organe d'administration est prépondérante.
Article 21 - Fonctions exécutives
L'organe d'administration désigne en son sein un Président et un Vice-Président, lesquels sont choisis parmi
les administrateurs désignés en représentation de la Commune d'Etterbeek.
Il peut désigner, en outre, parmi les administrateurs, un Trésorier et/ou un Secrétaire.
Article 21 - Représentation de l'association
L'organe d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires.
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la représentation de l'association par
mandat spécial confié à un ou plusieurs administrateurs, à un ou plusieurs membres du personnel ou à tout
tiers qui servirait de façon professionnelle les intérêts de l'association.
Sauf si l'organe d'administration en décide autrement, le Président représente généralement l'association,
en interne et à l'extérieur de celle-ci, sans disposer du pouvoir d'engager seul celle-ci. En cas d'urgence et si
l'intérêt de l'association le commande, le Président est habilité à agir seul, à charge d'en rendre compte à la
plus proche réunion de l'organe d'administration. En cas d'empêchement, il est valablement subrogé par deux
administrateurs agissant conjointement, à charge pour eux d'en rendre compte à la plus proche réunion de
l'organe d'administration.
Les actes et la correspondance qui engagement l'association sont signés par le Président ou l'administrateur
qu'il délègue à cette fin et par le Directeur de l'association, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à
l'égard des tiers. En cas d'empêchement et si l'intérêt de l'association le commande, deux administrateurs
pourront, s'il y a lieu, y procéder.
Article 22 - Conflit d'intérêt
Tout administrateur qui dans le cadre d'une décision à prendre portant sur un objet avec lequel il a un intérêt
(de nature patrimoniale ou morale) opposé à celui de l'association doit en informer les autres administrateurs
avant que l'organe d'administration ne prenne la décision. La déclaration et la nature du conflit d'intérêt est
inscrite au procès verbal de la réunion.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
et au vote de l'organe d'administration concernant cette décision.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision
ou l'opération est soumise à l'Assemblée générale.
En outre, un administrateur ne peut :
-Prendre part, directement ou indirectement, à des marchés publics passés avec l'association ;
-Intervenir en qualité d'avocat, notaire ou homme d'affaires dans une affaire administrative ou judiciaire
dirigée contre l'association ;
-Donner en qualité d'avocat, notaire ou homme d'affaires des avis ou de suivre aucune affaire litigieuse
quelconque dans l'intérêt de l'association, si ce n'est gratuitement.
Article 23 - Procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux qui est
conservé au siège de l'association où tous les membres effectifs et tous les administrateurs peuvent en prendre
connaissance, sans déplacement du registre. S'il y a lieu, le procès-verbal mentionne si la réunion s'est tenue
à distance.
Tout extrait dudit registre est signé par le Président de l'organe d'administration ou, s'il est indisponible, par
deux membres dudit organe.
Article 24 - Comité de direction
L'organe d'administration peut créer, en son sein, un comité de direction chargé de la préparation et de la
mise en œuvre de ses décisions et de celles de l'assemblée générale.
Sa composition et son fonctionnement sont déterminés par le règlement d'ordre intérieur de l'association.
Article 25 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'association :
-Au directeur de l'association ;
-A toute personne interne ou externe à l'association ;
-A un ou plusieurs administrateurs agissant conjointement ou individuellement.
La gestion journalière s'entend du pouvoir d'accomplir des actes d'administration commandés par les
besoins quotidiens de l'association et ceux qui permettent de ne pas faire intervenir l'organe d'administration
en raison de leur faible importance ou de la nécessité d'une prompte solution.
L'étendue de la gestion journalière et, s'il y a lieu, les délégations de signature en vue d'engager
l'association, notamment financièrement, sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur ou par décision
spécifique de l'organe d'administration.
Tout délégué à la gestion journalière veille à rendre compte de sa gestion.
Le/les délégués en charge de la gestion journalière ou d'un mandat spécial ne contractent, sauf les cas
prévus par la loi, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Ils ne peuvent
voir leur responsabilité engagée par les tiers en ce qui concerne les engagements de l'association.
Article 26 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, du délégué à la gestion
journalière, des personnes habilitées à représenter l'association, par mandat ou par contrat, sont déposés et
publiés conformément à la loi.
TITRE VI - Budget et comptes - Commissaire et vérificateur aux comptes
Article 27 - Budget et comptes
L'exercice social commence le 1er janvier, pour se terminer le 31 décembre.
Chaque année, et au plus tard six mois après la date de la clôture de l'exercice social, l'organe
d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social
écoulé, un rapport de gestion (« rapport d'activités ») ainsi que le budget de l'exercice suivant.
Article 28 - Commissaire et vérificateurs aux comptes
L'assemblée générale pourra nommer volontairement un commissaire choisi parmi les membres de l'Institut
des réviseurs d'entreprises pour l'approbation des ses comptes annuels.
Elle pourra également, à défaut de commissaire, désigner un vérificateur aux comptes dont elle déterminera
la mission. Cette fonction n'est pas rémunérée.
TITRE X - Dissolution et liquidation
Article 29 - Dissolution et liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association dans
le respect des dispositions du CSA. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement
des dettes, l'actif net sera prioritairement affecté à des initiatives proches du but et de l'objet social de
l'association. Cette affectation est soumise a avis favorable du Conseil communal d'Etterbeek.
TITRE VIII - Contrôle et Tutelle administrative
Article 29 - Contrôle régional
L'association se conformer scrupuleusement aux prescrits des Chapitres III (« De l'agrément ») et V (« Du
contrôle ») ainsi qu'au Chapitre II (« Octroi et renouvellement de l'agrément ») de l'arrêté du Gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2012 portant exécution de l'Ordonnance du 27 novembre 2008
relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels ».
Elle s'engage à se conformer au contrôle exercé par les fonctionnaires et préposés à ce désignés.
Article 30 - Tutelle administrative
Afin de garantir la conformité des actes de l'association avec la législation en vigueur, ses statuts et les
intérêts des communes associées, certains actes pris par l'association sont soumis à un contrôle exercé par le
Collège des Bourgmestre et Échevins d'Etterbeek, ci-après dénommé « le Collège ».
Article 30/1 - Tutelle d'approbation
Les actes suivants sont soumis à la tutelle approbation :
a)Les projets de modification des statuts de l'association ;
b)Les projets de modification du règlement de travail, y compris ses annexes ;
c)Les acquisitions ou aliénations de biens immobiliers ou des droits réels y afférents ;
d)L'attribution des marchés publics dont le montant dépasse le seuil fixé pour les marchés de faible montant,
tel que défini à l'article 92, §1er, 1°, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques, sauf en cas d'urgence, par décision spécialement motivée et transmise au
Collège.
Les actes précités ne peuvent produire aucun effet juridique tant qu'ils n'ont pas été expressément
approuvés par le Collège. Ils ne peuvent être ni notifiés à des tiers, ni exécutés avant l'octroi de cette
approbation.
L'association est tenue de transmettre ces actes intégralement au Collège dans un délai de dix jours suivant
leur adoption, accompagnés des pièces justificatives nécessaires. Le Collège dispose d'un délai de vingt jours
à compter de la réception des documents pour statuer sur leur approbation. Avant l'expiration de ce délai, le
Collège peut, par décision motivée et notifiée à l'association, prolonger le délai initial de vingt jours
supplémentaires. À défaut de décision du Collège dans les délais impartis, les actes sont réputés approuvés.
Article 30/2 - Tutelle générale
L'association est tenue de transmettre au Collège, dans les dix jours suivant leur adoption, une liste décrivant
succinctement les actes pris par ses organes de gestion, à l'exclusion des actes visés à l'article X.1.
Les actes précités produisent leurs effets juridique dès leur adoption, sauf si le Collège décide de suspendre
leur exécution dans le cadre de son droit de contrôle.
Le Collège dispose d'un délai de vingt jours à compter de la réception de cette liste pour exercer son droit
de contrôle. Avant l'expiration de ce délai, le Collège peut, par décision motivée notifiée à l'association, requérir
des informations complémentaires et/ou prolonger le délai initial de vingt jours supplémentaires à dater de la
réception des informations sollicitées.
Durant ces délais, le Collège peut, par décision motivée et notifiée à l'association, suspendre tout acte qu'il
estime contraire à la législation, aux statuts ou aux intérêts des communes associées. En cas de suspension,
l'association est tenue de justifier l'acte ou d'apporter les modifications nécessaires dans un délai de trente
jours. À défaut de régularisation ou de justification suffisante dans ce délai, l'acte suspendu est réputé nul de
plein droit.
Article 30/3 - Règles relatives aux délais impartis pour l'exercice de la tutelle
Les délais impartis au Collège sont régis par les règles suivantes :
-Le point de départ du délai est fixé au lendemain du jour de la réception de l'acte ou de la liste des actes
transmis par l'association en sa forme authentique ou, en cas d'envoi par courrier électronique, au lendemain
du jour de réception de l'acte ou de la liste, identique à l'original ;
-Le jour de l'échéance est inclus dans le calcul du délai ;
-Toute décision du Collège doit être notifiée par écrit à l'association et, sous peine de nullité, cette notification
doit être envoyée au plus tard le jour de l'échéance du délai ;
-Lorsque le jour de l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au
jour ouvrable suivant.
Article 31 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration et soumis à l'approbation de
l'assemblée générale.
Article 32 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par la loi et la réglementation
en vigueur. En cas de contradiction à la loi ou la réglementation, celles-ci prévalent toujours.