N° d'entreprise : 0713752427
Nom
(en entier) : DDM ASSURANCES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Chabotteau 13
 : 7080 Frameries
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L'an deux mille vingt-deux.
Le seize février.
Devant nous, Maître Jean-Louis MALENGREAUX, Notaire à la résidence de Colfontaine.
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
DDM ASSURANCES », ayant son siège à 7080 Frameries, rue Curé Chabotteaun°13 avec le
numéro d’entreprise 713.752.427.
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Jean-Louis Malengreaux, à la résidence de
Colfontaine, le 20 novembre 2018, publié aux Annexes du Moniteur belge du 2018-11-23/0337071.
Statuts jamais modifiés.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU.
La séance est ouverte à 14 heures sous la présidence de Monsieur Michel DIROSA.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT.
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée.
Tous les actionnaires sont présents et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1°) Monsieur DIROSA Michel, indépendant, né à Frameries le 5 octobre 1970, époux de Dame
VAZZANO Nathalie, demeurant à 7340 ruelle Widgies n°22, possédant cent actions numérotées de 1
à 100, ci : 100
2°) Monsieur DIROSA Daniel Gaetano, indépendant, né à Frameries le 10 avril 1973, divorcé,
demeurant à 7011 Mons, rue du Mouligneau n°76, possédant cent actions numérotées de 101à 200,
ci : 100
Ensemble : deux cents actions numérotées de 1 à 200, soit la totalité des actions émises par la
société, ci : 200
 
    1.  Ordre du jour.
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Volet B
4. Démissions et nominations :
- Démission des gérants ;
- Décharge des gérants ;
- Nomination de deux administrateurs.
5. Adresse du siège :
 
    1.  Convocations et quorum.
Tous les associés sont présents, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les gérants sont les actionnaires. Ils sont donc présents.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille euros (20.000 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
STATUTS.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée.
Article 1 : Nom et forme.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DDM ASSURANCES ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Volet B
Article 3 : Objet.
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à la gestion d’un
portefeuille d’assurances, à la gestion de comptabilité à la gestion d’un bureau de conseil fiscal, l’
exploitation à titre principal ou accessoires d’un ou plusieurs bureaux de courtage en assurances,
épargne, d’une agence immobilière, (activité en négociations immobilières sensu lato et notamment l’
achat, la vente, la location, la gestion d’immeuble et de propriétés foncières).
En général, la société peut faire toutes opérations immobilières tant en Belgique qu’à l’étranger qui
seraient de nature à développer ou à faciliter son objet social.
Elle pourra établir par décision du Conseil d’Administration des agences dépôts et succursales en
Belgique et à l’étranger.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports.
Article 5 : Apports.
En rémunération des apports, DEUX CENTS actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III : TITRES.
Article 8 : Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont numérotées de 1 à
200.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d’actions.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
Droit de préemption en faveur de tous les coassociés.
§ 1. - Si la société ne compte qu'un seul associé celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
§ 2. - Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
Volet B
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout
ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses parts demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une
let-tre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut exercice de ce droit il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
§ 3. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous
les associés, il sera procédé comme suit : L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser
la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée
toutes les indications prévues au § 2 ci-dessus. Dans la huitaine de la réception de cet avis, la
gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant
les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts
dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque
associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession
au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de la réception de cette
lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa
décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise
la cession. Sa décision ne doit être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les
formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession. La gérance doit notifier au cédant
éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le
résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours l'expiration du
délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision. L'exercice du droit de préemption par
les associés ne sera effectif et définitif que :
1°) si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts ;
2°) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord
différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au
nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à
racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés
ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort sur lieu en présence des intéressés ou après
qu'ils auront été appelés lettre recommandée. Le prix des parts rachetées par droit de préemption
sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudica-tion si ce dernier est égal ou inférieur au prix
établi conformément à ce qui sera dit ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou
d'adjudication est supérieur. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de
cession de parts entre vifs à titre oné-reux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou
ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant,
soit par l'adjudicataire.
Donation de parts.
En cas de donation de parts entre vifs, le ou les dona-taires ne deviennent associés qu'après avoir
été agrées par les coassociés du donateur, conformément aux dis-positions ci-dessus relatives aux
transmissions volontai-res entre vifs à titre onéreux, sans qu'il y ait lieu à l'exercice du droit de
préemption par les coas-sociés du donateur. Il est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa pré-
cédent en faveur :
- d'un associé ;
- du conjoint du donateur ;
- des ascendants ou descendants en ligne directe ;
Recours en cas de refus d'agrément.
Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait agréée, les intéressés auront recours au tribunal
du lieu du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont trois mois à dater
d l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix tel que défini ci-après.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société ; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l'expiration du délai de trois mois.
Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé.
En cas de décès de l'associé unique, les droits affé-rents aux parts sont exercés par les héritiers et
légatai-res régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jus-qu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Volet B
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société
compte plus de deux associés : à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuelle-ment celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu ci-dessus. Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification,
les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis
des associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes
revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société. Les héritiers
et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de
l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes
annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale. Les héritiers et légataires
sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt.
Rachat des parts en cas de refus d'agrément.
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée ci-après.
Dans la quinzaine de la transmission par le gérant la copie recommandée de la demande de rachat,
les associes feront connaître au gérant, par lettre recommandée à la poste, s'ils usent ou non du
droit de préemption sur les parts de leur coassocié décédé. Faute d'avoir adressé leur réponse dans
les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés exercé le
droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été
appelés par lettre recommandée.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
Valeur et conditions de rachat. (Détermination par l'assemblée générale).
La valeur de rachat est fixée chaque année par l'as-semblée générale ordinaire, appelée à statuer
sur les comptes annuels ; ce point sera porté à l'ordre du jour. La valeur de rachat ainsi déterminée
est valable jus-qu'à l'assemblée générale annuelle suivante ; elle ne peut être modifiée entre-temps
que par une décision d'une assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de
majorité requises pour les modifications aux statuts.
 
 
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE.
Article 10 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers, en justice, soit en demandant, soit
en défendant et pour les actes à passer devant un officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Volet B
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 14 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 : Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres.
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16 : Séances – procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17 : Délibérations.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18 : Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES.
Article 19 : Exercice social.
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION.
Article 21 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 24 : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25 : Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26 : Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Quatrième résolution : administration et representant permanent.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
    •  Monsieur DIROSA Michel, plus amplement qualifié ciavant, ici présent et qui accepte.
    •  Monsieur DIROSA Daniel, plus amplement qualifié ciavant, ici présent et qui accepte.
Leurs mandats sont gratuits.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
 
L’assemblée décide de nommer comme représentant permanent de la société, sans limitation de
durée Monsieur DIROSA Michel plus amplement qualifié ci-avant, qui accepte. Ce mandat est
gratuit.
 
Cinquième résolution : siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7080 Frameries, rue Curé
Chabotteau n°13.
 
CLÔTURE.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Volet B
L’assemblée est clôturée à 14 heures 30.