Nº d'entreprise : 417 398 324
Nom
(en entier) : Fédération de Volley-ball Wallonie-Bruxelles
(en abrégé) :
Forme légale : ABSL
Adresse complète du siège : rue de Namur 84 5000 Beez
Objet de l'acte : Modification de la composition du Conseil d'Administration et modification
des statuts
Modification de la composition du Conseil d'Administration
Dans le rapport de l'Assemblée générale de le FVWB asbl du 13/03/2024, on retrouve la modification suivante:
Cessation du mandat d'administrateur: Eric DAVAUX, rue du Baty 13, 1435 Mons-Saint-Guibert
Modification des statuts de la FVWB asbl (version 13/03/2024)
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DURÉE
Article 1 : Dénomination
L'association est dénommée : Fédération de Volley-ball de Wallonie-Bruxelles, en abrégé : FVWB asbl.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association mentionnent la
dénomination de l'association, précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif
» ou du sigle « ASBL », l'adresse du siège de l'association, le numéro d'entreprise, le
numéro de compte, les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM
», suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne morale, le site internet et
l'adresse électronique.
Article 2 : Siège
Son siège social est établi en Belgique, sur le territoire de la Région wallonne.
Le Conseil d'administration a le droit de transférer le siège de l'association au sein de la Région wallonne.
En cas de transfert du siège en dehors de la Région, une décision de l'assemblée générale et une traduction
des statuts dans la langue nationale correspondante sont nécessaires.
Toute modification du siège social doit être publiée dans les 30 jours, aux annexes du Moniteur Belge.
Article 3 : Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : BUT - ACTIVITÉS
Article 4 : But
L'association a pour but social la promotion du sport en général et du volley-ball en particulier. Elle relève de la
Communauté française au sens de l'article 127, § 2, de la Constitution et dispose d'une
complète autonomie de gestion.
Article 5 : Activités
§1. Pour accomplir le but, l'association organise des d'activités liées à la pratique du volley-ball sous toutes ses
formes, de compétitions, de formations, de promotions, de loisirs au profit des clubs, des
affiliés et des tiers.
L'association prend également toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres et des
participants aux activités mises sur pied par elle-même ou sous sa responsabilité. Ces
mesures concement tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et
sportives de l'organisation.
§2. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. Elle
peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles
nécessaires à la réalisation de son but social.
§3. L'objet et les activités de l'association peuvent être de nature commerciale s'ils ne profitent pas directement
ou indirectement aux fondateurs, aux membres, aux administrateurs, ou à toute autre
personne.
TITRE III : MEMBRES
Article 6 : Typologie des membres
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à deux.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les présents
statuts.
Article 7 : Membres adhérents
L'association comprend, en qualité de membres adhérents, des :
oclubs sportifs répondant aux conditions de l'article 8 ;
oaffiliés aux clubs sportifs ci-avant mentionnés.
Les membres adhérents peuvent participer à l'AG, mais n'ont pas de droit de vote.
Article 8 : Clubs
§1. Sont considérés comme membres adhérents les clubs remplissant les conditions suivantes :
osauf dérogation accordée par le CA, avoir son siège dans une des cinq provinces de la Région wallonne ou
dans la Région de Bruxelles-capitale ;
oparticiper aux compétitions organisées par la Fédération belge de volley et/ou l'association et/ou les
différentes entités ;
one pas être affilié et/ou ne pas s'affilier à une autre fédération sportive gérant une même discipline sportive ou
une discipline sportive similaire.
§2. Tout club fait obligatoirement partie d'une des entités suivantes :
oRégion de Bruxelles-capitale ;
oProvince du Brabant wallon ;
oProvince du Hainaut ;
oProvince de Liège ;
oProvince du Luxembourg ;
oProvince de Namur ;
oCommunauté germanophone.
§3. Les clubs ne sont admis au sein de l'association qu'après approbation par le CA. Celui-ci peut refuser
l'adhésion à des clubs dont les statuts ne correspondent pas aux objectifs de l'association
et aux conditions définies par le décret 08/12/2006 de la Communauté française. Ce refus
doit être communiqué au club par écrit.
Au préalable, l'avis de l'entité dont ils font partie conformément à l'article 8 §2, doit être obtenu.
Les nouveaux clubs font, par écrit, la demande d'affiliation à l'association en joignant un exemplaire de leurs
statuts ou de leur règlement d'ordre intérieur.
Article 9 : Affiliés
Les affiliés aux clubs sportifs sont admis comme membres adhérents dès paiement de leur cotisation et
autorisation parentale pour les affiliés mineurs.
Article 10 : Membres effectifs
§1. Sont membres effectifs les entités définies à l'article 8, §2.
§2. Les droits et obligations des membres sont définis par la loi. Les membres effectifs disposent des droits
suivants en vertu du Code des sociétés et associations :
ode consulter au siège de l'association le registre des membres, tous les procès-verbaux et décisions de l'AG,
du CA ou des personnes, exerçant ou non une fonction dirigeante, chargées d'une
mission au sein de l'association ou en son nom, ainsi que tous les documents comptables
de l'association ;
ode convoquer l'AG si un cinquième des membres en fait la demande ;
ode proposer un point à l'ordre du jour lorsqu'un vingtième des membres en fait la demande ;
od'assister à l'AG ou de s'y faire représenter par un autre membre ;
ode voter à l'AG, chacun disposant en principe d'un droit de vote égal ;
ode n'être exclu que selon une procédure déterminée ;
od'exiger le remboursement de la cotisation si les statuts le permettent ;
ode faire prononcer la dissolution de l'association ;
oen cas de liquidation, de décider en assemblée générale de l'affectation des biens ou de confier cette décision
au tribunal ;
ode se retirer de l'association.
Article 11 : Fin de l'adhésion
§1. L'adhésion se termine :
Pour les personnes physiques :
Par la mort ;	0
o Par la démission ;
0 Par l'exclusion.
Pour les personnes morales :
oPar la dissolution ;
o Par la démission ;
o Par l'exclusion.
§2. Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par
écrit leur démission à l'association.
Article 12 : Démission, exclusion, suspension
§1. Est en outre réputé démissionnaire, le membre adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans
le mois du second rappel qui lui est adressé par lettre recommandée.
Le membre effectif, qui par son comportement porterait préjudice ou nuirait à l'association, peut être proposé à
l'exclusion par le CA. L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée
que par l'AG à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées et en
présence de deux tiers des membres effectifs. Cette exclusion doit être mentionnée dans
l'invitation à l'AG. Le membre doit être entendu par l'AG.
Le membre adhérent, qui par son comportement porterait préjudice ou nuirait à l'association, peut être
suspendu et exclu par le CA.
Le CA peut suspendre, jusqu'à la décision d'exclusion de l'AG, les membres effectifs qui se seraient rendus
coupables d'infraction grave aux statuts et aux lois.
§2. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 13 : Cotisations
Les membres sont régulièrement informés des activités de l'association et peuvent prétendre à tous les services
de celle-ci dans le cadre de son but statutaire. Ils contribuent à l'objet et au
fonctionnement de l'association et soutiennent cette dernière par une cotisation annuelle.
La cotisation est fixée chaque année par l'AG à un montant qui ne peut être supérieur à 600€. Elle est payable
annuellement.
Article 14 : Communication
La communication de l'association avec des tiers et avec ses membres peut se faire sous forme électronique.
Ainsi, la correspondance via le site web et l'adresse électronique de l'association est
juridiquement valable. Si le site web de l'association est utilisé comme moyen de
communication central, tous les documents, y compris le registre des membres, devraient
être déposés dans une zone interne réservée aux membres sur ce site web.
Article 15 : Registre des membres
§1. Le CA tient au siège de l'association un registre des membres effectifs. Ce registre reprend les nom,
prénom(s) et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination, la forme légale et l'adresse du siège.
Le CA inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres dans ce registre
endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision.
§2. Tous les membres effectifs peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. À cette fin,
ils adressent une demande écrite au CA, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une
heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
§3. Le CA peut décider de tenir le registre sous format électronique.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Composition
L'assemblée générale, « AG » en abrégé, est composée des membres effectifs.
Article 17 : Pouvoirs
L'AG possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
ola modification des statuts ;
ola nomination et la révocation des administrateurs ;
ola nomination des vérificateurs aux comptes ;
ola décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire ;
ol'approbation des comptes annuels et du budget ;
ola dissolution de l'association ;
ol'exclusion d'un membre ;
ola transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
oeffectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
otous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 18 : Tenue
Il doit être tenu au moins une AG chaque année, dans le courant du premier semestre qui suit la fin de
l'exercice social le 31 décembre. Cette AG est appelée assemblée générale ordinaire.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée aussi souvent que les intérêts de l'association
l'exigent. Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée si au moins un
cinquième des membres en fait la demande.
Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.
Article 19 : Participation à distance
§1. Le CA peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée générale grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce qui
concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent
de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, l'ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa 1er. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de
communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le
moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres visés à
l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des
discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication
électronique doit en outre permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de participer aux
délibérations et de poser des questions, à moins que le CA ne motive dans la convocation
à l'assemblée générale la raison pour laquelle l'ASBL ne dispose pas d'un tel moyen de
communication électronique.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance. Ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de
l'association à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au
vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie
électronique.
§2. La participation à distance décrite au §1er ne peut avoir lieu que si un minimum de 2 membres sont
physiquement présents au lieu de l'assemblée.
Article 20 : Convocation
Le CA convoque l'AG par lettre simple ou par courrier électronique de l'association. La convocation doit être
envoyée à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée. L'ordre du jour, l'heure
et le lieu de l'assemblée y sont mentionnés. La convocation est signée par le secrétaire,
au nom du CA.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
Article 21 : Assemblée générale écrite
Les membres effectifs peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs
de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres du CA peuvent, à
leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 22 : Droit de vote
Chaque membre effectif désigne un ou plusieurs délégués qui ressortent de leur entité.
Le nombre maximum de délégués par membre effectif est fixé comme suit :
oProvince du Brabant wallon : au nombre maximum de 4 délégués ;
oProvince du Hainaut : au nombre maximum de 6 délégués ;
oProvince de Liège : au nombre maximum de 6 délégués ;
oProvince du Luxembourg : au nombre maximum de 6 délégués ;
oProvince de Namur : au nombre maximum de 6 délégués ;
oRégion de Bruxelles-capitale : au nombre maximum de 4 délégués ;
oCommunauté germanophone : au nombre maximum de 2 délégués.
Tous les délégués possèdent le même droit de vote et disposent chacun d'une voix.
Les abstentions et votes blancs ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la majorité.
Article 23 : Représentation
Un délégué peut se faire représenter par un autre délégué au moyen d'une procuration écrite. Chaque délégué
ne peut être titulaire que de deux procurations.
Article 24 : Présidence
L'AG est présidée par le président du CA et à défaut par le 1er vice-président, à défaut le 2e vice-président ou à
défaut par l'administrateur présent le plus âgé.
Article 25 : Délibération
L'AG délibère valablement si au moins la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf les cas où il en est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Article 26 : Registre de PV
Les décisions de l'AG sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président, le secrétaire
et tout administrateur qui le souhaite. Ce registre est conservé au siège social où tous les
membres effectifs peuvent en prendre connaissance.
Ce registre ne peut être déplacé.
Article 27 : Publication au Moniteur belge
Toutes modifications des statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du
Moniteur belge. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs.
TITRE V : ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 28 : Composition
§1. L'association est administrée par un organe d'administration collégial, appelé dans les présents statuts «
conseil d'administration », « CA » en abrégé. Il est composé de 13 membres qui sont des
personnes physiques :
le Président ;	0
07 administrateurs représentants des entités définies à l'article 8, §2 ;
05 invités permanents représentant les entités provinciales organisant un championnat (Brabant wallon
Bruxelles-Capitale, Hainaut, Liège, Luxembourg, Namur).
La fonction de responsable de cellule est incompatible avec la fonction d'administrateur.
§2. Les administrateurs et le Président sont élus par l'AG pour un terme de 4 ans, et en tout temps révocables
par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
§3. Conformément à l'article 21 du décret portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française,
chaque sexe n'occupera pas plus que deux tiers des mandats d'administrateur.
§4. Les administrateurs et le Président exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils ont dans le cadre de
l'exercice de leur mandat sont indemnisés.
§5. Si le poste d'un administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur.
L'AG suivante doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur
coopté met fin au mandat de son prédécesseur, sauf si l'AG en décide autrement. À
défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'AG,
sans préjudice de la régularité de la composition du CA jusqu'à cette date.
Article 29 : Administrateurs, invités permanents et représentants des cellules
§1. Le rôle d'administrateur est rempli par un membre effectif de chaque entité définie à l'article 8, §2, qui est
élu par l'AG des clubs de celles-ci. La répartition des administrateurs par entités est la
suivante :
oProvince du Brabant wallon : 1
oProvince du Hainaut : 1
oProvince de Liège : 1
oProvince du Luxembourg : 1
oProvince de Namur : 1
oRégion de Bruxelles-capitale : 1
oCommunauté germanophone : 1
§2. Le rôle d'invité permanent représentant les entités provinciales organisant un championnat est rempli par un
membre effectif de chacune de ces entités qui est élu par ces dernières. La répartition des
invités permanents est la suivante :
oProvince du Brabant wallon et Région de Bruxelles-Capitale : 1
oProvince de Liège : 1
oProvince du Luxembourg : 1
oProvince de Namur : 1
§3. Le rôle de représentant de cellule est rempli par une personne physique qui émane d'une des 4 cellules de
l'association (Arbitrage, Compétition, Communication et marketing, Technique).
Article 30 : Président
Le Président du CA est élu par l'AG. La qualité de président, trésorier et secrétaire de club ou d'entités définies
à l'article 8, §2 est incompatible avec le mandat de Président du CA.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le premier vice-président ou le second
vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.
Article 31 : Vice-présidents
Les 2 Vice-présidents sont élus au sein du CA et sont obligatoirement de sexe différent.
Article 32 : Trésorier et secrétaire
Le CA élit parmi ses membres un trésorier et un secrétaire.
Article 33 : Invitation au CA
Le CA peut inviter toute personne, notamment les représentants des cellules.
Article 34 : Démission d'administrateurs
Tout administrateur qui veut démissionner doit notifier sa décision, par écrit, au CA.
L'administrateur démissionnaire ne reste pas en fonction, sauf si sa démission met en péril la continuité de
l'association.
Article 35 : Convocation, déroulement et prise de décision
§1. Le CA se réunit sur convocation du Président aussi souvent que le requiert l'intérêt de l'ASBL. L'ordre du
jour doit être joint à la convocation.
Le conseil d'administration se tient au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la
convocation.
Le conseil d'administration peut exceptionnellement se tenir à distance, par vidéoconférence.
§2. Le CA ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents.
§3. Chaque administrateur dispose d'une voix.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes : quand il y a parité de voix, celle du Président
ou de son remplaçant est prépondérante.
Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et inscrits
dans un registre spécial.
§4. Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'association le requièrent, les décisions du CA
peuvent être prises par écrit. À cet effet, il faut l'accord unanime préalable des
administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel écrit
suppose une délibération préalable par courrier électronique, par visio-conférence ou
téléconférence.
Article 36 : Participation à distance
Le CA peut prévoir la possibilité pour ses membres de participer à distance au conseil d'administration grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce qui
concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent
de cette manière au conseil d'administration sont réputés présents à l'endroit où se tient le
conseil d'administration.
Pour l'application de l'alinéa 1er, l'ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa 1er. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de
communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le
moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres visés à
l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des
discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication
électronique doit en outre permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de participer aux
délibérations et de poser des questions.
La convocation au conseil d'administration contient une description claire et précise des procédures relatives à
la participation à distance.
Le procès-verbal du conseil d'administration mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique au conseil d'administration ou
au vote.
Article 37 : Responsabilité des administrateurs
§1. Les administrateurs et autres personnes qui ont ou avaient le pouvoir d'exercer effectivement la gestion
d'une personne morale sont responsables à l'égard de celle-ci des fautes commises dans
l'exécution de leur mandat. Il en va de même à l'égard des tiers si la faute commise est
une faute extracontractuelle.
§2. Les administrateurs ne sont pas personnellement tenus par les obligations de l'association. Leur
responsabilité est limitée à l'exécution de leur mandat. Toutefois, les administrateurs, ainsi
que les personnes chargées de la gestion journalière et toute autre personne qui est ou a
été habilitée à exercer effectivement la gestion de l'association, ne sont responsables que
des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement le cadre dans lequel
des administrateurs normalement prudents et diligents peuvent raisonnablement s'écarter
de ces décisions, dans les mêmes circonstances.
§3. Les administrateurs sont solidairement responsables des décisions et des manquements du CA, tant à
l'égard de l'association qu'à l'égard des tiers, de tout préjudice résultant de la violation des
dispositions de la loi ou des statuts de l'association.
§4. Toutefois, les administrateurs sont exonérés de leur responsabilité pour les fautes auxquelles ils n'ont pas
participé s'ils ont signalé la faute à tous les autres membres du CA. Lorsque le rapport est
fait au conseil d'administration, ce rapport et les discussions auxquelles il donne lieu sont
consignés dans le procès-verbal.
§5. La responsabilité est limitée en fonction de la taille de l'association.
Article 38 : Conflits d'intérêts
§1. Lorsque le CA est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale, morale, familiale, ou fonctionnelle qui est opposé à l'intérêt de l'association,
cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le CA ne prenne
une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
figurer dans le procès-verbal de la réunion du CA qui doit prendre cette décision. Il n'est
pas permis au CA de déléguer cette décision.
§2. Sous réserve de l'autorisation des membres du CA n'ayant pas de conflit d'intérêts, l'administrateur ayant
un conflit d'intérêts visé au §1er ne peut, en principe, prendre part aux délibérations du CA
concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'AG ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le CA
peut les exécuter. L'éventuelle autorisation par le CA de permettre l'administrateur ayant
un conflit d'intérêts à participer aux délibérations doit figurer dans le procès-verbal de la
réunion du CA.
§3. Un administrateur ayant un conflit d'intérêts de nature patrimoniale ne peut faire l'objet d'une autorisation
telle que visée au §2.
Article 39 : Procès-verbal des décisions
§1. Toute réunion du CA donne lieu à l'établissement par la directrice générale ou un membre du CA, désigné
en séance, en cas d'absence de la directrice générale, d'un procès-verbal envoyé dans
les 15 jours par courrier électronique aux administrateurs, aux invités permanents et aux
responsables des Cellules présents aux réunions.
En l'absence de remarque(s) transmise(s) par courrier électronique dans les 7 jours de l'envoi, le procès-verbal
est réputé approuvé et est publié dans les 10 jours sur le site de l'association.
En cas de remarque(s), l'approbation du procès-verbal est reportée à la réunion suivante du CA.
§2. Le procès-verbal est signé par le Président, le secrétaire ainsi que par tout administrateur qui le souhaite.
§3. Tout procès-verbal est inclus dans un registre tenu par le secrétariat de l'association. Ce registre est mis à
disposition de tous les membres effectifs de l'association.
§4. Les extraits de ces documents qui doivent être produits en justice ou ailleurs sont signés par le Président du
CA ou par deux de ses membres. Ces extraits sont remis, sur demande, à tout membre ou
à toute tierce personne justifiant d'un intérêt légitime.
Article 40 : Pouvoirs
Le CA a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il peut notamment,
sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous autres pouvoirs
dérivant de la loi ou des statuts, contracter tous actes et contrats, transiger, acquérir,
échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure
des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à
tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, membres ou non de
l'association, représenter l'association en justice tant en qualité de demanderesse que de
défenderesse. Il peut également nommer et révoquer le personnel de l'association,
toucher et percevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs
consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l'office des chèques postaux,
effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tous retraits de fonds par
chèques, ordres de virements ou transferts ou tous autres modes de paiement, prendre en
location tous coffres en banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la
poste, de la douane ainsi que de la société des chemins de fer les lettres, télégrammes et
colis recommandés, assurés ou non, encaisser tous mandats-postaux ainsi que toutes
assignations ou quittances postales.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par les statuts ou l'AG sont de la compétence du CA.
Le CA nomme tous les agents employés et membres du personnel de l'association et les destitue ; il détermine
leurs occupations et traitements.
Article 41 : Gestion journalière
Le CA peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou
collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion. Le CA qui a désigné l'organe de gestion
journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
La disposition selon laquelle la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes qui agissent
chacune individuellement, conjointement ou collégialement, est opposable aux tiers aux
conditions fixées à l'article 2:18 du CSA. Les limitations au pouvoir de représentation de
l'organe de gestion journalière ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles
sont publiées.
Article 42 : Rapport d'activité
Le CA établit chaque année un rapport sur les activités de l'association.
Article 43 : Représentation
L'association est représentée par le Président et un administrateur ou toute autre personne agissant dans les
limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du CA.
Les personnes habilitées à représenter l'association agissent conjointement avec le Président.
TITRE VI : BUDGET ET COMPTES
Article 44 : Budget et comptes
§1. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Les écritures sont arrêtées et le CA dresse le compte de l'exercice écoulé. Il établit également le budget qui va
commencer.
§2. Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'AG ordinaire. Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au
Code des sociétés et associations.
L'adoption des comptes par l'AG vaut décharge pour le CA.
§3. Les comptes annuels et le budget doivent être déposés auprès du tribunal de l'entreprise.
Article 45 : Vérificateurs aux comptes
L'AG désigne deux vénficateurs des comptes chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter
un rapport annuel.
Le mandat de vérificateur des comptes est incompatible avec les mandats d'administrateur et de Président.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 46 : Modification simple des statuts
§1. L'AG ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si les modifications
proposées ont été précisément indiquées dans la convocation et si les deux tiers au moins
des membres effectifs sont présents ou représentés à l'assemblée.
§2. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibère et décide valablement quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés. La deuxième assemblée ne peut se tenir dans les 15 jours suivant la
première.
§3. Un amendement n'est considéré comme adopté que s'il a recueilli les deux tiers des suffrages exprimés, les
abstentions n'étant prises en compte ni au numérateur ni au dénominateur.
Article 47 : Modification qualifiée des statuts en cas de changement de but ou de dissolution volontaire
§1. Une modification concernant les activités ou le but désintéressé de l'association ne peut être adoptée qu'à
la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, les
abstentions n'étant prises en compte ni au numérateur ni au dénominateur. Les deux tiers
au moins des membres doivent être présents ou représentés.
§2. Si le quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibère et statue valablement quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés. La deuxième assemblée ne peut se tenir dans les 15 jours suivant la
première.
Article 48 : Dissolution
§1. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs liquidateurs et fixer
leurs pouvoirs. L'assemblée générale extraordinaire décide de l'affectation de l'actif net
subsistant après extinction des dettes. L'utilisation doit en tout cas correspondre à un but
désintéressé.
§2. Il est interdit de faire bénéficier les membres de l'actif restant.
§3. Pour la dissolution volontaire, les dispositions légales doivent être respectées.
Article 49 : Adresses électroniques
§1. Le site internet de l'association est https://www.fvwb.be.
§2. L'adresse électronique de l'association est info@fvwb.be.
Article 50 : Règlement d'ordre intérieur
§1. En complément des statuts, l'association établit un règlement d'ordre intérieur (ROI) et un règlement sportif
qui comprendra notamment les dispositions prévues par la réglementation et la législation
applicables en Communauté française en matière de lutte contre le dopage et de respect
des impératifs de santé dans la pratique sportive.
Les règlements s'imposent aux membres, ceux-ci s'engagent à les faire respecter.
Des modifications à ces règlements pourront être apportées par décision de l'AG, statuant à la majorité simple.
§2. Le règlement d'ordre intérieur applicable est celui arrêté au 13 mars 2024.
Article 51 : Obligations de la Communauté française
§1. L'association s'engage à respecter toutes obligations de la Communauté française et notamment ceux
inscrits aux paragraphes suivants.
§2. L'association veille à ce que la structure nationale dont elle est partie composante soit organisée, sur le plan
de ses instances de décision et de gestion, d'un nombre égal d'élus issus des fédérations
communautaires.
§3. L'association communique annuellement à la Communauté française :
oles statuts et ROI de l'association ;
ola liste des clubs affiliés ;
ole nombre de leurs sportifs actifs différenciés par âge et par sexe ;
oles modalités d'emploi de ses cadres administratifs et sportifs.
§4. L'association souscrit une police d'assurance couvrant les clubs et les affiliés en matière de responsabilité
civile et de réparation de dommages corporels.
§5. L'association garantit à tout club et à tout affilié de pouvoir ester en justice sans être sanctionné ni exclu de
l'association.
§6. L'association garantit à tout affilié, sauf à celui qui est lié à son club par un contrat de travail à durée
déterminée dont l'échéance est postérieure à celle de la durée d'affiliation :
ode mettre fin chaque année à son affiliation dans son club à l'issue de la période de transfert ;
od'être transféré de son club vers un autre club en étant libre de toute prime de transfert, quelle qu'en soit sa
nature, seule une indemnité de formation, devant tenir compte de la durée de la formation
et des frais réels y afférents, pouvant être réclamée ;
ode lui permettre d'être transféré selon son souhait, même en cas de litige éventuel pouvant intervenir
concernant l'indemnité de formation.
§7. L'association fait sienne et impose à ses clubs et affiliés :
ole respect du code d'éthique sportive en vigueur au sein de la Communauté française ;
oun code disciplinaire précisant :
·les droits et devoirs des affiliés et des clubs de l'association ;
·les violations potentielles ;
·les mesures disciplinaires y relatives ;
·les procédures applicables et leurs champs d'application ;
·les modalités de l'information et de l'exercice du droit à la défense préalablement au prononcé de toute
sanction ;
·les modalités de recours.
§8. L'association s'engage à se soumettre au code d'éthique sportive applicable en Communauté française et à
en publier le contenu dans ses organes officiels et son règlement d'ordre intérieur avec
obligation pour ses membres de le respecter. Le ROI fera également référence au Décret
du 14 octobre 2021 visant l'éthique sportive et instituant un observatoire de l'éthique dans
les activités physiques et sportives, ainsi qu'un réseau éthique.
L'association désigne une personne relais ou une structure en charge des questions relatives à la tolérance, au
respect, à l'éthique et à l'esprit sportif.
L'association demande à ses clubs d'informer leurs membres ainsi que, le cas échéant, les représentants
légaux de ceux-ci, des dispositions statutaires ou réglementaires de la fédération ou de
l'association en ce qui concerne le code d'éthique sportive et le code disciplinaire visés à
l'article 21, 12° et 15° du décret du 03 mai 2019 précité.
§9. L'association favorise, conformément à la législation de la Communauté française, la promotion de la santé
dans la pratique du sport, ainsi que l'interdiction et la prévention du dopage ;
§10. L'association interdit la pratique du dopage et se soumet aux dispositions du décret du 14 juillet 2021
relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention. À cette fin, l'association :
odiffuse auprès des sportifs, du personnel d'encadrement et des équipes qui lui sont affiliés, les principes et les
obligations découlant du décret du 14 juillet 2021 relatif à la lutte contre le dopage et à sa
prévention, de ses arrêtés d'application et du Code AMA afin d'en encourager le respect
et, plus globalement, afin de promouvoir les valeurs et les objectifs du sport propre et sans
dopage ;
oà tout le moins, renvoie ses membres vers le site internet de l'ONAD Communauté française, ainsi qu'au
décret du 14 juillet 2021 précité et à ses arrêtés d'application, et précise que ceux-ci leur
sont applicables et qu'ils sont susceptibles, dès lors, de participer au programme visé à
l'article 2, alinéa 1er du décret, et/ou de faire l'objet d'un contrôle antidopage pour ce qui
concerne les membres sportifs ;
olors de l'affiliation sportive de tout mineur, veille au respect de l'obligation d'habiliter un membre du personnel
d'encadrement pour assister ce sportif lors des contrôles antidopage, en l'absence de son
représentant légal sur les lieux du contrôle ;
ocommunique aux responsables de ses cercles, dès chaque mise à jour, la liste des substances et méthodes
interdites en vertu de la législation en vigueur en Communauté française.
L'association adopte et communique aux clubs et aux affiliés un règlement spécifique de lutte contre le dopage :
ointégrant les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en Communauté française
relatives à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et
à sa prévention ;
oprécisant, en cas de violation de cette législation et de cette réglementation, la procédure applicable et le
barème des sanctions vis-à-vis d'un club ou d'un affilié, référence étant faite aux
dispositions arrêtées par les organisations internationales compétentes ;
oprécisant, lors de chaque mise à jour régulière, la liste des substances et méthodes interdites en vertu de la
législation en vigueur en Communauté française ;
os'engageant à faire connaître aux responsables des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs
et des associations sportives reconnues ou non par la Communauté française, ainsi
qu'aux instances internationales compétentes, sous une forme qui garantisse,
conformément, notamment, à la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des
traitements de données à caractère personnel, le respect de leur vie privée, les nom,
prénom et date de naissance des affiliés qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire
prononcée dans le cadre de la lutte contre le dopage, ainsi que la nature et la durée de
celle-ci :
oprécisant l'habilitation, lors de l'affiliation de tout sportif mineur, d'un membre du personnel de l'encadrement
pour assister cet affilié lors des contrôles antidopage, en l'absence de son représentant
légal sur les lieux du contrôle.
L'AG autorise le CA à adapter le présent paragraphe en fonction des modifications imposées par l'AMA, la
Communauté française dans le domaine du dopage. Le CA soumet à la plus prochaine
assemblée générale les textes modifiés.
§11. L'association adopte et fait adopter par les clubs les mesures appropriées afin d'assurer la sécurité des
affiliés, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant aux activités
organisées, ces mesures concernant tant les équipements utilisés que les conditions
matérielles et sportives d'organisation.
§12. L'association s'engage pour une pratique respectant l'intégrité physique, psychique et morale de ses
membres et se soumet aux dispositions du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention
des risques pour la santé dans le sport.
L'association informe ses clubs affiliés des dispositions et des obligations découlant du décret du 3 avril 2014
relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport et de ses arrêtés d'exécution
et les intègre dans son code disciplinaire.
L'association respecte et exige le respect, par ses clubs affiliés, des obligations leur incombant et découlant du
décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport et de
ses arrêtés d'exécution.
§13. L'association respecte, lors des activités dont elle est le pouvoir organisateur, les normes minimales
qualitatives et quantitatives fixées par la Communauté française en termes d'encadrement
§14. L'association informe les clubs :
odes dispositions et des obligations découlant du décret de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif à la
prévention des risques pour la santé dans le sport et de ses arrêtés d'exécution ;
odes formations qu'elle organise.
§15. L'association impose à tous les clubs :
od'être géré, conformément à leurs règlements internes, par un comité élu par tous les membres du club affiliés
à l'association ou leurs représentants légaux, un des membres du comité au moins devant
être un(e) sportif(ve), ou son représentant légal, actif(ve) au sein du club ;
ode payer, annuellement, une cotisation dont le montant minimum est fixé par l'AG ;
od'informer, au minimum une fois par an, par voie d'affichage en leurs locaux et de mise à disposition d'un
exemplaire des statuts et du ROI, par la publication de ces documents sur le site intemet
de l'association, leurs membres effectifs et adhérents des dispositions applicables en son
sein, en vertu de ses statuts ou de son ROI, dans les matières suivantes :
·les statuts, règlements et contrats d'assurance de l'association ;
· les formations ;
·la lutte contre le dopage et la préservation de la santé dans la pratique sportive ;
·les règles à respecter en ce qui concerne la sécurité des sportifs ;
·les obligations fédérales en matière d'encadrement technique ;
· les transferts ;
·les mesures et à la procédure disciplinaire en vigueur.
od'inclure dans leurs statuts ou règlements internes les dispositions prévues dans la réglementation et la
législation applicables en Communauté française en matière de lutte contre le dopage et
de respect des impératifs de santé dans la pratique sportive. Ils font connaître à leurs
membres adhérents les mesures disciplinaires applicables en cas d'infraction à ces
dispositions .;
ol'interdiction de l'affiliation à une autre fédération ou association reconnue gérant, totalement ou partiellement,
une même discipline sportive ou une discipline sportive similaire en Belgique ;
ode ne pratiquer leurs activités sportives que dans des infrastructures sportives équipées d'un DEA
(défibrillateur externe automatique), tout en veillant à ce que ceux-ci veillent à l'information
et à la formation régulière à l'usage du DEA, ainsi qu'à la participation de leurs membres à
cette formation, dans des conditions fixées par le Gouvernement ;
ode tenir à la disposition de leurs membres adhérents un résumé succinct du contrat d'assurance contracté par
l'association au bénéfice de tous les membres adhérents ;
ode garantir à leurs membres un encadrement suffisant en nombre et formé conformément aux connaissances
et exigences les plus récentes notamment en matière de méthodologie et de pédagogie
sportive. Ils ont pour obligation de respecter les normes minimales fixées, le cas échéant,
conformément au décret du 03 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en
Communauté française.
§16. L'association s'engage à respecter les principes de base d'une gouvernance s'articulant autour des 4
thèmes que sont (i) l'intégrité, (ii) l'autonomie et la responsabilisation, (iii) la transparence
et (iv) la démocratie.
Elle s'engage également au respect des principes de la participation et l'intégration, en ce compris l'égalité
entre les femmes et les hommes dans le sport.
§17. L'association s'engage pour une pratique sportive durable et respectueuse de l'environnement.
§18. L'association s'engage à tout mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la manipulation des
compétitions sportives et, en outre, à collaborer pleinement avec la plateforme nationale
de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
§19. L'association s'engage à mettre en place une structure d'accompagnement des sportifs pour les aspects
relatifs à leur projet de vie et désigner une personne relais.
§20. L'association s'engage à mettre en place un plan de féminisation concernant la pratique sportive,
l'encadrement sportif et extra-sportif, la formation et l'arbitrage.
Article 52 : Lex specialis
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
associations.