N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SUD LUX FINANCE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Charles Magnette 14
6760 Virton
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Par acte du notaire Florence SCHMIT, notaire associée de la Sc SPRL "Michel BECHET & Florence
SCHMIT - notaires associés", à Etalle, numéro d'entreprise 0553.967.592, du 06 novembre 2018 en
cours d'enregistrement au Bureau d'Arlon - actes notariés, a été constituée la société suivante :
ONT COMPARU :
1. Monsieur LION Frédéric Michel Dominique, né à Saint-Mard le 08 janvier 1972, domicilié à 6760
VIRTON, rue des Grasses-Oies, numéro 5.
2. Monsieur HENRY Thibault Olivier Laurent Ghislain, né à Libramont-Chevigny le 25 août 1987,
domicilié à 6700 ARLON, Avenue du Général-Patton, numéro 122.
3. Monsieur JACOT David Serge Raymond, né à Uccle le 15 mars 1972, domicilié à 6870 SAINT-
HUBERT, Place du Marché, numéro 30.
A. - CONSTITUTION
Les parties ont requis le notaire SCHMIT d'acter qu’ils constituent entre eux une société privée à
responsabilité limitée dénommée « SUD LUX FINANCE » au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €) représenté par 186 parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent-quatre-
vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les parties, en leur qualité de fondateurs, ont remis au
notaire SCHMIT, conformément à l’article 215 du Code des sociétés, le plan financier de la société et
dans lequel le capital de la société se trouve explicité.
Les fondateurs reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur la portée de l’article 229 du
Code des Sociétés, concernant la responsabilité du ou des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
Les fondateurs déclarent souscrire les cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix
de CENT EUROS (100,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur LION Frédéric : soixante-deux (62) parts, soit pour 6.200,00 EUR ;
- par Monsieur HENRY Thibault : soixante-deux (62) parts, soit pour 6.200,00 EUR ;
- par Monsieur JACOT David : soixante-deux (62) parts, soit pour 6.200,00 EUR ;
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l’intégralité du capital.
Les fondateurs déclarent que les parts ainsi souscrites ont été intégralement libérées par versements
en espèces et que le montant de ces versements, soit un total de dix-huit mille six cents euros, a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING
sous le numéro BE70 3631 7972 9825.
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire qui la conservera au dossier de la société
en l’étude.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s’élève à environ 1.656,30 euros.
B. – STATUTS
Article 1 - Forme
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « SUD LUX FINANCE ».
0712893877
Volet B
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la
mention "société privée à responsabilité limitée " ou des initiales "S.P.R.L.", avec l’indication du siège
social et du numéro d’entreprise.
Elle doit, en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège social, des mots « registre des
personnes morales » ou des initiales « RPM », ainsi que du numéro d’entreprise, suivie de l’
indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6760 Virton, Rue Charles Magnette, numéro 14.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet de faire toutes opérations en tant qu'agent indépendant, au nom et pour
compte d'un commettant, pour toutes opérations d'intermédiation en services bancaires et de
placement, ainsi que, en tant que sous-agent, de toutes opérations d'intermédiation en assurances,
sous condition qu'elle soit titulaire des accès à la profession, agréations ou enregistrement requis
(FSMA).
La société peut réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'expansion et le développement.
Elle peut s’intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou de toutes autres manières, à d’autres sociétés, existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés. Si nécessaire, elle devra
alors procéder à la désignation d’un représentant permanent.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est divisé en
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l’
avoir social.
Ce capital est intégralement souscrit et libéré.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7- Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8- Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Volet B
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le
capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Article 9 - Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, tous les droits y afférents sont
exercés, sauf convention contraire, par l’usufruitier.
Article 10 - Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par la gérance et le bénéficiaire dans le cas
de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 11 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce
qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard seule propriétaire de la part, sous
réserve de ce qui est mentionné à l’article 9.
Article 12 - Cession et transmission de parts
a) associé unique :
Si la société ne comprenait plus qu'un associé uniqu¬e, son décès n'entraîne pas la dissolution de la
société. Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
parts librement.
b) plusieurs associés :
Lorsque la société se compose de plusieurs associés, toute cession de parts entre vifs ou toute
transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le Code
des Sociétés, sous réserve de ce qui est dit ci-après.
Même en cas de cession de parts entre vifs à un associé, au conjoint du cédant, à un ascendant ou
à un descendant ou à toute autre personne agréée dans les statuts, l'agrément dont question au
Code des Sociétés ¬sera requis.
A. DROIT DE PREFERENCE
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée.
L’associé qui désire céder tout ou partie des parts qu’il détient dans la société, même s’il souhaite les
céder à un autre associé de la société ou à un membre de sa famille, tel notamment que son
conjoint, un ascendant ou un descendant, devra en informer préalablement la gérance et ce, par
courrier recommandé, en indiquant le nombre de parts qu’il souhaite céder. Si l’associé qui désire
céder ses parts a déjà trouvé un candidat acquéreur, il sera tenu de notifier l’identité de celui-ci ainsi
que le prix et les conditions de la cession.
La gérance sera tenue, dans les quinze (15) jours de cette notification, d’en informer chaque associé,
par courrier recommandé, en leur demandant s’ils sont disposés à acquérir tout ou partie des parts
offertes en faisant valoir leur droit de préférence.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les gérants par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre avisant de la demande de cession,
faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des
moins-values de l'avoir social. A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à
l'amiable, soit par Monsieur le Président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus
diligente.
Volet B
Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé. Le
dividende de l'exerci¬ce en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
compter de la même date. Le transfert de propriété des parts se fera au jour de paiement du prix.
En cas de décès d'un associé, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement
associé.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associés
survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur
droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
B. AGREMENT
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession ou transmission est proposée.
La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des gérants sur requête
recommandée de l'assoc¬ié intentionné de céder ou des héritiers.
Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblé-e.
En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés
opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts
qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur
des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée
à la gérance de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par la gérance aux
autres associés.
Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de trois mois à dater de la demande de rachat. Dès cette demande,
le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte.
Toutefois, le transfert de propriété des parts ne se fera qu’au paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger
la dissolution anticipée de la société.
Article 13 – Gérance
La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non,
nommées avec ou sans limitation de durée et pouvant, si elles sont nommées dans les statuts, avoir
la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé avoir été conféré sans limitation de
durée.
Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celui-ci doit désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission au nom et pour le compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Article 14 - Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs, conformément à l’article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un collège de gestion, et sauf limitation de pouvoirs lors de la nomination,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15 - Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Volet B
Article 16 – Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 17 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 18h00,
au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La
gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’
assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 21 - Présidence - Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire
qui peut ne pas être associé.
Volet B
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les expéditions, copies, ou extraits sont signés
par un gérant.
Article 22 – Délibérations
Chaque part donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes convoquées sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité des voix.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 23 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre suivant.
Article 24 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur cette proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 25 - Dissolution – Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications de statuts.
En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont
elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Ce ou ces liquidateurs devront être agréés par le
Tribunal de Commerce compétent.
Le ou les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de
créanciers pour accord au Tribunal de Commerce compétent.
En cas de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte, la liquidation sera effectuée par
le ou les gérants en exercice et un plan de répartition de l’actif ne devra pas être soumis au Tribunal
de Commerce compétent pour accord.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales
et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 26 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, signification peuvent
lui être valablement faite s’il n’a pas élu autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
C. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce d’Arlon, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commencera le 1er décembre 2018 pour se terminer le 31 décembre
2019.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai 2020 à
18h00.
3°- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
- Monsieur LION Frédéric, prénommé, qui accepte ;
- Monsieur HENRY Thibault, qui accepte ;
- Monsieur JACOT David, qui accepte ;
Toutefois, pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 50.000,00 €, la société
ne sera valablement représentée que par deux gérants agissant conjointement.
Volet B
Tous trois présents et qui acceptent, sont nommés jusqu’à révocation.
Leur mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
5°- Conformément à l’article 61 paragraphe 2 du Code des sociétés, Monsieur LION Frédéric est
également désigné en qualité de représentant permanent de la société. Son mandat est exercé
gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Etalle, le 07 novembre 2018
Florence SCHMIT, notaire à Etalle
 
Déposée en même temps: une expédition de l'acte constitutif délivrée avant enregistrement.