Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Jonathan TORO, Avocat
Avenue Louise 109
1050 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 4 avril 2017, ce qui
suit:
xxxxx
A COMPARU :
            Monsieur TORO Jonathan Roger Domenico, avocat, né à Etterbeek, le 27 juillet 1979,
domicilié à 1180 Bruxelles, avenue Maréchal-Ney, 143.
    1.  CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée « Jonathan TORO, Avocat », dont le siège social
est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 109, au capital de 18.600,00 euros, divisé en 100 parts
sans désignation de valeur nominale.                                                 
Le comparant déclare souscrire les 100 parts en espèces, au prix de 186,00 euros chacune.
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence des 2/3 et
que le total des versements en espèces s’élevant à 12.400,00 euros a été versé sur le compte n°
BE69 3630 6709 2415 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
Le comparant après nous avoir remis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan
financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer, déclare qu’il
n'est associé unique d'au-cune autre société privée à responsabilité limitée.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.231,35 euros.
Le comparant déclare ensuite arrêter les statuts de cette société et d’en fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article 1 – Forme et dénomination :
            La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle a pour
dénomination "Jonathan TORO, Avocat ". Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous
les actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la
mention « société civile d’avocat(s) à forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de
société privée à responsabilité limitée ». Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise
du siège social de la société.
            Article 2 – Siège social :
            Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 109.
            Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
            Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires, tant en Belgique qu’à l’étranger.
            Article 3 – Objet :
0673979754
Volet B
            La société a pour objet l’exercice de toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se
rattachent à la profession d’avocat, d’avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice,
d’arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre français ou néerlandais des
avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à
la liste des membres associés, ainsi que toutes les activités y afférentes, compris dans le sens le
plus large, comme entre autres les conférences, l’enseignement, la publication des articles et des
livres, agir en la qualité d’administrateur et de liquidateur.
            La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
            A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui
gouvernent la profession d’avocat, comme elles sont déterminées par les autorités compétentes,
parmi lesquelles les règles déontologiques et le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français ou
néerlandais.
            Article 4 - Durée :
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Article 5 - Capital :
            Le capital social, fixé à 18.600,00 euros, est représenté par 100 parts sans mention de valeur
nominale.
            Article 6 – Augmentation ou réduction du capital:
            Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
            Article 7 – Registre des parts :
            Les parts sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.
            Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par la gérance.
            Article 8 – Indivisibilité des parts :
            Les parts sont indivisibles.
            En cas d’indivision ou de démembrement d'une part, la société a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, propriétaire de la part, étant entendu que cette personne doit avoir la qualité d’avocat. 
            Article 9 – Cession et rachat des parts :
            Pour être associé, le candidat doit:
    •  être docteur ou licencié en droit;
    •  avoir la qualité d’avocat inscrit au tableau de l’Ordre des avocats d’un des barreaux de Belgique,
à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés;
    •  être titulaire d’au moins une part sociale de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le
cas échéant, aux règlements d’ordre intérieur;
    •  s’engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d’indépendance qui s’imposent aux avocats.
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés       (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
            Article 10 - Gérance :
            La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants parmi les associés avocats.
            Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré, selon la décision de l’assemblée
générale.
            Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat
jusqu’à ce qu’il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement par l'assemblée générale
des associés.
            Article 11 – Délégation de gestion :
            La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix
pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Volet B
            Article 12 - Responsabilité :
 L’associé ou le gérant en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société
à l’égard du client.
            Article 13 – Pouvoirs du gérant :
            Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Article 14 - Représentation :
            Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
            Article 15 – Assemblée générale :
            Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
            Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de mai à 14 heures;
si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
            Tant qu’il n’y a qu’un seul associé, celui-ci exerce les attributions de l’assemblée générale.
            La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
            Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la
demande d’un associé.
            Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
            L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
            Article 16 – Prorogation :
            Toute assemblée générale, tant ordinaire qu’extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois (3) semaines au plus, par un gérant.
            La seconde assemblée statue définitivement.
            Article 17 – Droit de vote :
            Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, étant entendu que ce dernier
doit avoir la qualité d’associé. Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds
régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
            Article 18 – Procès-verbaux :
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
            Article 19 – Exercice social :
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année. A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément à la loi.
            Le contrôle des comptes annuels de la société n’est que confié à un commissaire dès que la
société répond aux critères légaux qui rendent ce contrôle obligatoire par un commissaire ou si
l’assemblée générale le décide. S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a le pouvoir
de contrôle et d’investigation du commissaire. Pour autant que les règles déontologiques l’exigent,
les comptes annuels de la société sont contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par un expert-
comptable externe inscrit au tableau de l’Institut des Experts-Comptables.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
            Article 20 – Affectation du bénéfice :
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent (5%) au moins pour constituer
la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième
du capital.
            Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
            Article 21 - Dissolution :
            La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
            Article 22 - Liquidation :
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l’assemblée générale à désigner
un ou plusieurs liquidateurs, qui devra (ont) avoir la qualité d’avocat(s) et dont elle déterminera les
pouvoirs.
L’assemblée générale pourra spécialement lui (les) donner pouvoir de faire apport de l’actif à une
Volet B
nouvelle société, contre parts sociale ou obligations.
            Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation
faite à cet effet, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, également entre toutes les parts.
            Article 23 – Pluralité d’associés :
            Au cas où pour une raison quelconque, la société compte plus d'un  associé et jusqu'au
moment où la société ne compte à nouveau plus qu’un  associé, les prescriptions du Code des
Sociétés concernant la société comprenant plusieurs associés, seront automatiquement
d'application.
            Article 24 – Election de domicile :
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par
les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
            Article 25 – Droit commun :
            L’associé entend se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,
sont censées non écrites.
            Article 26 – Héritiers, ayant cause ou créanciers
            Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et finit le 31 décembre 2018 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra le dernier mercredi du mois de mai 2019.       
NOMINATION DE GERANT(S).
            Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant, agissant en sa qualité d’associé unique
comme assemblée générale extraordinaire a décidé de fixer le nombre de gérants à 1 et de nommer
à ces fonctions pour une durée indéterminée Monsieur Jonathan TORO, avocat.
            Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
PROCURATION.
            Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à la société « CORPOCONSULT » avec
faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
            Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de
l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par la comparante au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
            A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif
au greffe du Tribunal de commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais ;
Certification d’identite
            Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les nom, prénoms,
numéros de registre national, lieu et date de naissance et domicile de la comparante correspondent
aux données reprises sur le registre national et sur la carte d’identité ou le passeport.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 4 avril 2017.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.