Nº d'entreprise : 0477 053 621
Nom
(en entier) : COM.REALTY
(en abrégé) :
Forme légale : GIE
Adresse complète du siège : Chaussée d'Etterbeek, 172 - 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - NOMINATION D'UN
LIQUIDATEUR
CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Extrait du procès verbal de l'Assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 30 juin 2022:
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
Dissolution:
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du Conseil d'Administration, établi
le 30/6/2022 justifiant la proposition de dissolution.
Le rapport est établi conformément à l'article 2 :71 du Code des Société et des Associations.
Les membres déclarent avoir reçu copie dudit rapport et de l'état résumant la situation active et passive et
déclarent ne pas avoir de remarques à formuler sur ce rapport.
L'assemblée décide la dissolution du GIE et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Prise de connaissance de la démission des administrateurs
L'assemblée prend connaissance du fait que suite à la décision de dissolution du GIE qui précède, les
administrateurs suivants sont de plein droit démissionnaires :
1. Monsieur Frédéric van den Wouwer, domicilié à l'Avenue Edmond Parmentier 38 à 1150 Bruxelles.
2. Monsieur Pilette Michel, domiciliée à la Rue des Quatre fils Aymon 13 à 1000 Bruxelles.
Nomination du liquidateur - Rémunération
L'assemblée décide de nommer un liquidateur. Elle nomme comme liquidateur :
- Monsieur Frédéric van den Wouwer domicilié à l'Avenue Edmond Parmentier 38 à 1150 Bruxelles, ayant
comme numéro national 731020-097.33.
L'assemblée décide que le liquidateur exercera son mandat gratuitement.
L'assemblée donne tous les pouvoirs au liquidateur ci-avant nommé. L'assemblée décide que, le cas
échéant, dans cette requête peut également être demandée la confirmation des actes que le liquidateur
aurait éventuellement accomplis en sa qualité de liquidateur.
Pouvoirs du liquidateur:
L'assemblée fixe les pouvoirs du liquidateur comme suit :
Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2 :87 et suivants du Code des
Sociétés et des Associations.
Il pourra accomplir les actes prévus à l'article 2:88 du Code des Sociétés et des Associations, avec
l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures comptables.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe. A moins de délégation
+ spéciale, le GIE est valablement représentée pour tous actes par le liquidateur.
Procuration pour la Banque Carrefour des Entreprises et l'administration de TVA
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à IFID SRL, représenté par Meurmans Benoît ou Widar
Nicclas avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données
dans la Banque Carrefour des Entreprises.
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire des membres qui s'est tenue le 31 août
2022:
Après délibération, les résolutions relatives aux points de l'ordre du jour sont prises comme suit:
1. Après examen, par vote séparé et à l'unanimité, l'assemblée générale approuve sans réserve les comptes
arrêtés au 31/8/2022.
2. Le liquidateur a établi que la liquidation serait en équilibre. Il n'y a donc pas de plan de répartition.
3. Le président présente le rapport chiffré du liquidateur ainsi que les comptes en vue de la clôture de
la liquidation du GIE et pièces s'y rapportant. Les membres déclarent avoir pu revoir le rapport ainsi que
les comptes. L'assemblée n'a pas de remarques à formuler sur ce rapport.
4. Par vote spécial et à l'unanimité, l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve
ni restriction, à Frédéric van den Wouwer pour l'exercice de son mandat de liquidateur et acte la cessation
de fonction de celui-ci.
5. L'assemblée prononce, la clôture de la liquidation et constate que le GIE a cessé définitivement d'exister
à compter d'aujourd'hui.
6. L'assemblée décide que les livres et documents sociaux du GIE seront déposés et conservés durant cinq
ans à l'adresse suivante: Chaussée d'Etterbeek 172 à 1040 Etterbeek.
L'assemblée confère tous pouvoirs à IFID SRL représentée par Monsieur Meurmans Benoît ou Widar
Nicolas avec droit de substitution, afin d'assurer toutes les formalités requises auprès de l'administration de
la TVA, du registre des personnes morales, de la Banque-Carrefour des Entreprises et des guichets
d'entreprises.
Frédéric van den Wouwer
Président