N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TD-Consult
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Avenue Rogier 18
Schaerbeek
1030
Aujourd’hui, 25/07/2023, réunis à Bruxelles :
  
 
   
1.       Monsieur Duvillier Thibaut, né à Etterbeek, Belgique, le 03-11-1976   domicilié à Avenue Rogier 18 1030 
Bruxelles 
   
 
  
et :
  
 
  
 
   
1.       Madame Coin Juilette, né à Lomme, France, le 02/08/1984 sise à Rue  courte 10 1082 Bruxelles, 
   
 
  
Cet acte constitutif sous seing privé établit entre les susnommés, également appelés fondateurs, la constitution
et les statuts de cette société.
  
 
  
I.          CONSTITUTION
    
Déclaration de constitution et adresse complète du siège social
  
Le présent document constitue une société sous la forme juridique d’une société en nom collectif, au sens de
l’article 4:22, deuxième alinéa, du CSA, sous la dénomination « TD-Consult », établie en Région de Bruxelles-
Capitale, sise à 1030 Bruxelles Avenue Rogier 18.
  
Apport
  
Les fondateurs procèdent à un apport total de cent euros (100 EUR), représenté par cinquante (50) actions. Ce
patrimoine social est inscrit comme suit :
0804512852
  
-             MonsieurDuvillier Thibaut apportera un montant de quatre-vingt-dix-huit euros (98 EUR) dans la
société qui est       il        pas encore libéré . 
  
Ainsi,         le montant total apporté n'a pas encore été libéré .
  
quarante-neuf (49) actions sont attribuées de commun accord à cette fin.
    
-             MadameCoin Juliette apportera un montant de deux euros (2 EUR) dans la société qui est       elle       
pas encore libéré . 
  
Ainsi,         le montant total apporté n'a pas encore été libéré .
  
Un (1) action est attribuées de commun accord à cette fin.
  
Adresse e-mail et site web
  
L’adresse e-mail officielle via laquelle la société peut être contactée conformément à l’article 2:31 du CSA est
thibaut.duvillier@ulb.be. 
  
 
  
L’organe d’administration est compétent pour la modification de l’adresse du site web et de l’adresse e-mail.
Cette modification doit être notifiée aux associés conformément à l’article 2:32 du CSA.
  
 
  
En outre, l’organe d’administration doit prendre les mesures nécessaires pour que la modification soit publiée
dans les annexes du Moniteur belge.
  
II.         STATUTS
  
Article 1 :       Forme juridique et nom
  
La société est constituée sous la forme d’une société en nom collectif, abrégée en SNC.
  
Elle est constituée sous la dénomination « TD-Consult ».
  
 
  
Ce nom doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, avis, courriers, commandes, sites web et autres
documents, au format électronique ou non, émanant de la société, immédiatement précédé ou suivi des mots «
société en nom collectif » ou de l’abréviation « SNC », suivi du numéro d’entreprise, du mot « registre des
personnes morales » ou de l’abréviation « RPM » et du siège du tribunal du ressort où la société a son siège
social. L’adresse complète du siège social doit également figurer sur ces documents.
  
 
  
Ces documents doivent également mentionner la domiciliation et le numéro d’au moins un compte dont
l’entreprise est titulaire auprès d’un organisme de crédit établi en Belgique.
  
 
  
Article 2 :       Siège social
  
Le siège social est sis dans la Région de         Bruxelles-Capitale .
  
 
  
L’organe d’administration est compétent pour le transfert du siège social, tant l’adresse complète que, le cas
échéant, la région de la société en Belgique.
  
 
  
La décision de modification de la Région implique une modification des statuts. L’organe d’administration est
compétent, en dérogation à l’article 9 des présents statuts, pour la décision de modifier les présents statuts
dans la mesure où le transfert n’entraînerait pas de changement de la langue des statuts. Si tel était le cas,
cette compétence serait réservée à l’assemblée générale.
  
 
  
L’organe d’administration a en outre la compétence de procéder à la constitution de succursales, de sièges
administratifs, de filiales, de sièges d’exploitation, des bureaux et des agences en Belgique et à l’étranger.
  
Article 3 :       Durée
  
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de la date de sa constitution.
  
 
  
Le décès, l’interdiction, la liquidation, la faillite ou l’incapacité manifeste de l’un des associés n’entraîne pas la
dissolution de la société.
  
 
  
La déclaration d’une des associées selon laquelle elle ne souhaite plus faire partie de la société n’entraîne pas
non plus la dissolution de la société. Toutefois, tout associé peut se retirer de la société conformément aux
dispositions de l’article 7 des statuts.
    
 
  
La société ne peut être dissoute volontairement que par décision de l’assemblée générale prise à       unanimité
des voix présentes et valablement représentées .
    
Article 4 :       Objet
  
La société a pour objet et activité, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers :
  
 
  
Consultance et formation en management public
  
 
  
La création, le développement et la gestion perspicaces du patrimoine immobilier et mobilier ; toutes opérations
portant sur les biens et droits immobiliers et mobiliers de toute nature, telles que l’achat et la vente, la location
et la mise en location, l’échange, la gestion et la valorisation de tous titres ou obligations négociables, et autres.
  
 
  
L’acquisition et la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles et immobilières, existantes ou à constituer,
l’encouragement, la planification et la coordination du développement des sociétés et entreprises dans
lesquelles elle détient une participation, la participation à leur gestion, administration, liquidation et contrôle
ainsi que la fourniture d’une assistance technique, administrative et financière à ces sociétés et entreprises.
  
 
  
À cette fin, la société peut collaborer avec d’autres sociétés, y participer ou avoir, de quelque manière que ce
soit, directement ou indirectement, des intérêts dans d’autres entreprises. La société peut, tant pour garantir
ses propres engagements que pour garantir les engagements de tiers, notamment en hypothéquant ses biens
ou en les donnant en gage, y compris son propre commerce. Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de fusion,
de participation ou autrement, à des sociétés, entreprises ou associations existantes ou restant à constituer,
dont l’objet est en tout ou partie identique, similaire ou semblable à celui de cette société ou y afférant,
ainsi qu’à la gestion et à la liquidation d’autres sociétés, entreprises ou associations, et y exercer tout mandat.
  
 
  
La société peut également agir en tant que gérant, gestionnaire, administrateur, détenteur de la procuration,
mandataire ou liquidateur dans d’autres sociétés ou entreprises et intervenir dans la gestion quotidienne
d’autres sociétés et exercer d’autres activités de gestion de holdings.
  
 
  
La société peut réaliser tous les actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers qui
se rapportent directement ou indirectement à son objet et, en général, tous les actes qui seraient de nature à
faciliter, promouvoir ou favoriser la réalisation, en tout ou en partie, de son objet.
  
 
  
Cette liste est explicative et non restrictive et doit être comprise au sens le plus large. La société peut faire tout
ce qui est lié à ce qui précède ou qui peut contribuer à sa réalisation.
    
Article 5 :       Patrimoine social et actions
    
cinquante (50) actions nominatives sans valeur nominale sont émises à titre d’indemnisation du patrimoine
social apporté.
  
 
  
Les apports des associés et, sauf dispositions légales ou décision de l’assemblée générale contraires, tous les
bénéfices réservés sont enregistrés sur un compte de capitaux propres disponibles qui permet de les distribuer
aux associés.
  
 
  
La répartition des actions et les modifications qui y sont apportées sont inscrites dans le registre des actions
conservé au siège social de la société.
  
 
  
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Si une action appartient à plusieurs personnes, la société
peut suspendre l’exercice des droits qui y sont liés jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
propriétaire de l’action à l’égard de cette société.
  
 
  
Si les droits de propriété d’une action sont divisés en nue-propriété et en usufruit, seul l’usufruitier pourra
exercer les droits liés à cette action, sauf convention différente entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.
  
Article 6 :       Transfert d’actions
  
Les parts d’un associé peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, soit en pleine propriété,
soit en usufruit, soit en nue-propriété, à condition de respecter les dispositions suivantes.
  
 
  
Le transfert des actions ne peut avoir lieu qu’en conformité avec les formes du droit civil. Il ne peut avoir
aucune conséquence sur les engagements de la société datant d’avant l’opposabilité du transfert.
  
Article 6.1 :    Cession entre vifs
  
Un associé qui souhaite céder ses actions (on entend par cession, sans que cette liste soit exhaustive : un
achat/une vente, un échange, une donation entre vifs, un nantissement ou un apport) doit adresser une
notification à cet effet au (x) administrateur (s) par courrier recommandé, en précisant :
  
-       l’identité du ou des cessionnaire(s) proposé(s) ;
  
-       le nombre d’actions qu’il souhaite céder ;
  
-       le prix offert pour chaque action ;
  
-       les autres conditions et modalités de la cession prévue.
  
 
  
Le candidat cédant doit indiquer dans sa notification si, en cas de refus, il souhaite que les associés qui
refusent soient obligés de racheter eux-mêmes la participation.
  
 
  
Dans les deux semaines suivant la réception de cette notification, le(s) administrateur(s) doi (ven) t
simultanément envoyer une copie de la notification par courrier recommandé à chaque associé (autre que le
candidat cédant). Dans ce courrier, le(s) administrateur(s) souligne(nt) que les associés doivent envoyer leur
réponse (positive ou négative) par écrit au (x) administrateur (s) dans un délai d’un mois. En outre, le(s)
administrateurs (s) souligne(nt) à nouveau qu’en l’absence de réponse dans le mois, l’associé sera réputé
refuser la cession au candidat cédant.
  
 
  
Dans les deux semaines suivant l’expiration du délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
communiquer leur décision), le(s) administrateur(s) informera (ont) le candidat cédant de la réponse
par courrier recommandé, en envoyant simultanément une copie aux autres associés.
  
 
  
En cas de refus d’approbation de la cession, et si le candidat cédant l’indique dans sa notification, les associés
qui refusent sont tenus de racheter eux-mêmes la participation dans un délai d’un mois à compter de la date de
notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils
exerceront le droit de rachat, chacun proportionnellement à la part qu’il détient déjà dans la société à ce
moment-là, sauf convention contraire entre eux.
  
 
  
Le transfert se fera au prix indiqué par l’associé cédant dans la notification originale ou, en cas de contestation
sur le caractère équitable de ce prix, au prix égal à la valeur intrinsèque à la date de la notification originale par
l’associé cédant.
  
En cas de contestation, le prix d’achat est déterminé par un expert choisi d’un commun accord. À défaut
d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande d’au moins une des parties.
  
 
  
Le recouvrement de la valeur des actions doit en tout cas être effectué dans un délai de trois mois suivant la
date à laquelle la valeur des actions est définitivement déterminée. La propriété des actions sera transférée à la
date du paiement du prix d’achat.
  
 
  
Si la société dispose d’une adresse e-mail conformément à l’article 2:31 du CSA, le candidat cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications qui devaient être envoyées par courrier
recommandé par un e-mail.
  
 
  
Inversement, le(s) administrateur(s) peu (ven) t contacter le candidat cédant et les autres associés par e-mail,
au lieu d’envoyer un courrier recommandé, s’ils ont communiqué une adresse e-mail officielle conformément à
l’article 2:32 du CSA.
  
Article 6.2 :    Transmission à cause de mort
  
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale-
société) ne deviennent pas associés de la société de plein droit. Ils doivent immédiatement informer le(s)
adminsitrateur(s) du décès par courrier recommandé. Dans ce courrier, ils communiquent :
  
-       leur identité ;
  
-       leur qualité ;
  
-       le nombre d’actions détenues par l’associé décédé.
  
 
  
Dans les deux semaines suivant la réception de cette notification, le(s) administrateur(s) doi (ven) t envoyer
simultanément une copie de la notification à chaque associé par courrier recommandé. Dans ce courrier, le(s)
administrateur(s) souligne(nt) que les associés doivent envoyer leur réponse (positive ou négative) par écrit au
(x) administrateur (s) dans un délai d’un mois. En outre, le(s) administrateur(s) souligne(nt) qu’en l’absence de
réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit comme associés.
  
 
  
Dans les deux semaines suivant l’expiration du délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
communiquer leur décision), le(s) administrateur(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit de la
réponse par courrier recommandé et envoient simultanément une copie aux associés.
  
 
  
Les héritiers ou légataires de l’associé décédé qui ne sont pas encore associés doivent être acceptés comme
nouveaux associés à l’unanimité par les associés restants, dans un délai de trois (3) mois après le décès.
  
 
  
Si les héritiers ou légataires de l’associé décédé sont acceptés comme nouveaux associés, ils exercent tous
les droits de l’associé décédé proportionnellement à leurs droits dans sa succession, et sont tenus de respecter
toutes ses obligations dans la même proportion.
  
 
  
En cas de refus, les associés qui refusent sont tenus de racheter eux-mêmes la participation dans le mois qui
suit la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la
participation, ils exerceront le droit de rachat, chacun proportionnellement à la part qu’il détient déjà dans la
société à ce moment-là, sauf convention contraire entre eux.
  
 
  
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque au jour du décès de l’associé, sans participation à
l’augmentation ultérieure du patrimoine de la société, à moins que cela ne soit une conséquence nécessaire
des actes posés avant le décès de leur testateur. En cas de contestation, le prix d’achat est déterminé par un
expert choisi d’un commun accord. À défaut d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la
demande d’au moins une des parties.
  
 
  
Le recouvrement de la valeur des actions doit en tout cas être effectué dans un délai de trois mois suivant la
date à laquelle la valeur des actions est définitivement déterminée. La propriété des actions sera transférée à la
date du paiement du prix d’achat.
  
 
  
Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit susmentionné n’a pas été accepté comme associé ou que les
actions n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) qui refuse(nt), l’exercice des droits liés à l’associé
décédé est suspendu.
  
 
  
Si la société dispose d’une adresse e-mail conformément à l’article 2:31 du CSA, le candidat cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications qui devaient être envoyées par courrier
recommandé par un e-mail.
  
 
  
Inversement, le(s) administrateur(s) peu (ven) t contacter le candidat cédant et les autres associés par e-mail,
au lieu d’envoyer un courrier recommandé, s’ils ont communiqué une adresse e-mail officielle conformément à
l’article 2:32 du CSA.
  
 
  
Si la société dispose d’une adresse e-mail conformément à l’article 2:31 du CSA, les associés peuvent
également remplacer les notifications qui devaient être envoyées par courrier recommandé par un e-mail.
  
 
  
Inversement, le(s) administrateur(s) peu (ven) t contacter les associés par e-mail, au lieu d’envoyer un courrier
recommandé, s’ils ont communiqué une adresse e-mail officielle conformément à l’article 2:32 du CSA.
  
Article 7 :       Démission
  
Un associé qui n’a plus l’intention de participer à la société a le droit de démissionner. À condition toutefois qu’il
reste au moins deux associés. Si tel n’était pas le cas, la décision d’un associé de ne plus faire partie de
la société entraînerait néanmoins la dissolution de la société.
  
La décision de démissionner doit être notifiée par courrier recommandé au (x) administrateur (s) et aux autres
associés.
  
Si la société et les coassociés disposent d’une adresse e-mail conformément à l’article 2:31 et suivants du
CSA, alors la notification peut également être envoyée par e-mail. La notification est alors envoyée le même
jour que celui de l’envoi du (des) courrier(s) recommandé(s) à l’égard de la société et/ou du (des) associé(s) qui
n’a (ont) pas indiqué d’adresse e-mail conformément à l’article 2:31 et suivants du CSA.
  
L’associé démissionnaire a droit à une indemnisation sous la forme d’une part de retrait que la société lui verse
pour ses actions. La part de retrait est égale à la valeur intrinsèque des actions du membre démissionnaire à la
date de la notification de la démission, sans participation à des obligations ou droits ultérieurs, à moins que
ceux-ci ne soient une conséquence nécessaire d’un acte posé avant son départ. En cas de contestation, la part
de retrait est déterminée par un expert choisi d’un commun accord. À défaut d’accord, le président du tribunal
compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
  
Si les autres associés subissent un préjudice ou une perte du fait du retrait, une indemnité de préavis
(raisonnable au regard de ce préjudice ou de cette perte) peut être due par l’associé démissionnaire. Le
montant est déterminé au moment de la détermination de la part de retrait et selon les modalités prévues
au paragraphe ci-dessus. L’indemnité de préavis sera alors déduite de la part de retrait.
  
Le recouvrement de la valeur des actions doit en tout cas être effectué dans un délai de trois mois suivant la
date à laquelle la valeur des actions est définitivement déterminée.
  
Article 8 :       Responsabilité des associés
  
Les associés sont personnellement, indéfiniment et solidairement responsables de toutes les obligations de
la société.
    
Article 9 :       Assemblée générale
    
L’assemblée générale se compose de tous les associés.
  
 
  
Seule l’assemblée générale est compétente pour délibérer et décider, entre autres, des questions suivantes :
  
-       la modification des statuts ;
  
-       la réduction ou l’augmentation du patrimoine social apporté ;
  
-       nommer et licencier le(s) administrateur(s) et l’éventuel commissaire ;
  
-       l’accord de la décharge au (x) administrateur (s) et au commissaire éventuel ;
  
-       l’approbation et la ratification des comptes annuels et du budget ;
  
-       la dissolution de la société ;
  
-       la restructuration de la société ;
  
-       Toutes les autres questions réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale.
  
 
  
L’assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, se tient chaque année le premier
vendredi de juin à 18 heures, au siège social ou à tout autre endroit en Belgique qui sera indiqué dans la
convocation.
  
 
  
L’ordre du jour de l’assemblée annuelle comprend au moins la discussion et l’approbation ou le rejet des
comptes annuels, l’affectation des bénéfices le cas échéant et la décharge éventuelle du (des)
administrateur(s).
  
 
  
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) administrateur(s) chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige ou à la demande de l’un des associés.
  
 
  
Les convocations à l’assemblée générale seront envoyées par courrier recommandé ou par courrier
électronique s’il est fait usage de la possibilité prévue aux articles 2:31 et 2:32 du CSA, au plus tard quinze
jours avant la date de l’assemblée. La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv)
l’ordre du jour. Il est toutefois possible de déroger à cette formalité en cas d’accord oral général entre les
associés, mais dans ce cas, cela doit être mentionné par écrit dans le procès-verbal.
  
 
  
Un associé peut être représenté par       un autre associé  . Nul ne peut représenter plus d’un associé à
l’assemblée en tant que mandataire.
  
 
  
Si cela s’avère nécessaire et utile, un bureau peut être mis en place par décision de l’assemblée générale
avant le début de celle-ci. L’assemblée générale est dans ce cas présidée par le plus âgé des associés
présents. Ce président désigne à son tour un secrétaire et, le cas échéant, un scrutateur qui       être associé.
    
 
  
Chaque action donne droit à une voix.
  
 
  
Les décisions sont prises       à la majorité simple des voix (sauf si la loi ou les statuts  prévoient une majorité
différente). L’unanimité des voix est requise pour  modifier les statuts.  Les décisions sont valablement
adoptées par les voix présentes et valablement représentées.
  
 
  
Les décisions de l’assemblée générale sont reprises dans les procès-verbaux signés par les membres du
bureau, et si aucun bureau n’a été constitué, par tous les associés présents et valablement représentés.
    
Article 10 :     Contrôle
  
Chaque associé dispose individuellement de la compétence d’investigation et de contrôle d’un commissaire. Il
peut prendre connaissance des comptes, courriers, procès-verbaux et plus généralement, de tous les
documents de la société qui se trouvent au siège social. Chaque associé peut être assisté ou représenté.
  
Article 11 :     Organe d’administration et représentation
    
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,      associé-
gérant ou non  à désigner par l’assemblée générale. L’assemblée générale détermine également la durée du
mandat. Si aucune durée n’a été fixée, l’administrateur est réputé être nommé pour une durée indéterminée.
    
 
  
Lorsqu’une personne morale est désignée comme gérant, elle désigne comme représentant permanent une
personne physique qui est chargée de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la personne
morale.
  
 
  
Ce représentant permanent doit remplir les mêmes conditions que la personne morale et est solidairement
responsable avec elle comme s’il exécutait le mandat concerné en son nom et pour son propre compte.
Toutefois, ce représentant permanent n’est pas personnellement responsable des obligations de la personne
morale en sa qualité d’associé.
  
 
  
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans nommer un successeur
simultanément.
  
 
  
L’assemblée générale peut révoquer l’administrateur à tout moment, sans avoir à justifier sa décision.
  
 
  
Un administrateur statutaire ne peut être révoqué que par une décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité des voix présentes et valablement représentées. En outre, un administrateur statutaire peut être
révoqué pour des raisons légales à la majorité simple des voix présentes et valablement représentées.
  
 
  
Le mandat de l’administrateur est      non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
  
 
  
Le(s) administrateur(s) est (sont) compétent(s) pour tous les actes de gestion interne nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception des actes ou décisions pour lesquelles seule l’assemblée
générale est compétente selon la loi ou les statuts. L’organe d’administration dispose donc de la compétence
résiduaire.
  
 
  
      Si deux administrateurs ou plus sont nommés, ils ont chacun individuellement  la compétence de poser tous
les actes de gestion interne.
  
 
  
L’administrateur unique ne représente que la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en
défendant       S'il y a deux ou plusieurs administrateurs, ils représentent chacun séparément  la société vis-à-
vis des tiers et en justice, tant en demandant qu'en  défendant.
  
 
  
Un administrateur peut nommer des mandataires de la société. Il ne peut accorder des procurations spéciales
et limitées que pour des actes juridiques précis ou une série d’actes juridiques précis.
  
 
  
La société continue d’exister en cas de décès, de liquidation, d’interdiction ou d’empêchement du (des)
administrateur(s).
  
 
  
La (les) décision(s) du (des) administrateur(s) est (sont) reprise(s) dans un procès-verbal.
  
Article 12 :     Exercice comptable
  
L’exercice comptable de la société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
  
 
  
À la fin de chaque exercice comptable, la comptabilité est clôturée, le(s) administrateurs établissent l’inventaire
et les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
  
 
  
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois suivant la
date de clôture de l’exercice comptable. En outre, le(s) administrateur(s) établi (ssen) t un rapport annuel
conformément à l’article 3:4 et suivants du CSA, sauf si la société répond à l’exception prévue à l’article 3:4, 3°
du CSA.
    
Article 13 :     Répartition des bénéfices - réservation - pertes
  
L’assemblée générale décide de l’affectation des bénéfices et de la constitution de réserves. Les bénéfices
peuvent être répartis entre les associés et, le cas échéant, cela se fera au prorata du nombre d’actions qu’ils
possèdent.
    
 
  
L’assemblée générale peut décider de créer un fonds de réserve. Elle peut également décider de distribuer tout
ou partie des bénéfices mis en réserve les années précédentes.
  
 
  
Sans préjudice de l’obligation personnelle, solidaire et illimitée des associés à l’égard des tiers, les pertes sont,
par décision de l’assemblée générale, réparties entre les associés au prorata du nombre d’actions qu’ils
possèdent .
    
Article 14 :     Dissolution et liquidation volontaires
    
La société est liquidée volontairement par une décision de l’assemblée générale votée à       unanimité des voix
présentes et valablement représentées et conformément aux dispositions des articles 2:70 et suivants du CSA.
    
 
  
À l’exception d’une dissolution et d’une clôture en un seul acte conformément à l’article 2:80 du CSA, en cas
de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par l’assemblée générale qui détermine également leurs compétences et leur rémunération. Ces
décisions sont prises à       unanimité des voix présentes et valablement représentées .
  
 
  
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés au prorata du nombre
d’actions qu’ils possèdent.
  
 
  
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale adoptée à       unanimité
des voix présentes et valablement représentées .
  
Article 15 :     Dissolution et liquidation simplifiées
  
Si la société veut faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle doit se
conformer aux dispositions des articles 2:71, §5 et 2:80 du CSA.
  
 
  
En outre, l’assemblée générale décide de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte, à
condition que tous les associés soient présents et acceptent à l’unanimité.
  
 
    
III.        DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE CLÔTURE
  
Dispositions légales
  
Pour tout ce qui n’est pas expressément réglé dans les présents statuts, le Code des sociétés et des
associations ainsi que ses arrêtés d’exécution sont applicables.
  
Les dispositions de la loi auxquelles il n’a pas été dérogé sont réputées figurer dans les présents statuts, et les
clauses incompatibles avec les dispositions impératives de la loi sont réputées non écrites.
  
Premier exercice comptable
  
Par dérogation à l’article 12 des présents statuts, le premier exercice comptable commence à la date du dépôt
au greffe du tribunal de commerce compétent et se termine le 31/12/2024 .
  
Nomination(s)
  
      devient nommé comme       gérant non statutaire :
  
 
  
          Monsieur Duvillier Thibaut, résidant Avenue Rogier 18 1030 Bruxelles, 
  
 
  
Le mandat de         gérant      n’est pas rémunéré.
  
 
  
      Il      devient nommé pour une durée indéterminée, à compter de la date de dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
    
Procuration
  
Les fondateurs donnent une procuration spéciale à ACERTA Guichet d’entreprises ASBL, dont le siège social
est établi en Région de Bruxelles-Capitale, sise à 1020 Bruxelles, Esplanade 1 boîte 65 RPM Bruxelles TVA
BE 0480.513.551, ainsi qu’à ses collaborateurs, préposés et mandataires, avec possibilité de suppléance,
d’accomplir toutes les formalités utiles ou nécessaires à l’égard de cette société en ce qui concerne
son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), l’affiliation à une caisse d’assurances sociales de
la société et de ses indépendants, la demande aux impôts indirects et/ou directs (comme la TVA), l’émission de
publications aux Annexes du Moniteur belge et d’autres obligations administratives éventuelles.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : thibaut.duvillier@ulb.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Mai
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Thibaut Duvillier
Avenue Rogier 18 b006, 1030 Schaerbeek