N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : B-Volutions
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue de Huy 172
5350
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ohey
DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE UN - Forme juridique
La société prend la forme d’une société en commandite simple.
ARTICLE UN BIS - Dénomination
La société est dénommée « B-Volutions », sur tous les documents qui émanent de la société (actes, factures,
annonces, publications, etc) doivent figurer la dénomination de la société en entier, précédée ou suivie
immédiatement des mots «Société en commandite simple » ou l’abréviation « SCS » ainsi que la mention du
siège de la société.
Toute personne qui intervient dans un document visé à l’alinéa premier où l’une de ces mentions ne figure pas,
peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par la société.
ARTICLE DEUX - Siège social
Son siège social est établi, rue de Huy, 172 à 5350 OHEY
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en matière
d’emploi des langues, par simple décision du conseil d’administration.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe de
gestion.
La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des succursales,
sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE TROIS - L’objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toute opération se rapportant directement ou indirectement à :
§  La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’administration, de la
restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises, dans le cadre d’une
activité de développement et de commercialisation de logiciels de tous types et./ou de tous concepts de gestion
et de mangement d’entreprises en général ;
§  D’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de vente, de
publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en
rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’entreprises ;
§  De concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s’y
rapporte ;
§  Tous travaux de secrétariat en général ;
§  Les travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données informatiques ;
§  La recherche, la conception, le développement, l’engineering, la production, le commerce, la diffusion, le
marketing, l’amélioration, la réalisation, l’entretien et la maintenance de tous matériels et concepts dans les
domaines de la modélisation, de l’informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute industrie ou
administration publique ou privée ;
0578850864
§  Toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement d’intérieur ;
§  Tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de décoration ;
§  Tous travaux d’étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d’intérieur,
d’illustration, de conception de maquettes
§  La réalisation de projets de design mobilier et d’aménagement d’intérieur ;
§  La publication d’articles dans les matières susvisées ;
§  L’achat et la vente, l’importation et l’exportation en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et
accessoires de décoration, de matériels bureautiques et informatiques de quelque nature qu’ils soient ;
§  La gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : la rénovation, la
transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion dans le sens le plus large, en nom propre et
au nom de tiers, d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles, sans que cette
énumération soit limitative, ainsi que l'achat ou l'acquisition d'une autre manière, l'aliénation, l'acte de grever, la
location, la prise en location, la préparation pour construire, l'exploitation de commerce immeubles en Belgique
ou à l'étranger, en nom propre ou pour compte de tiers ;
§  La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour son compte
que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes
affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à
favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
même fusionner avec elles.  La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de
tiers ;
§  La société pourra exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Toutes opérations de mangement, ou encore la participation à la gestion en règle générale dans toutes
entreprises, en ce compris notamment la prestation de services financiers, de service achat, de services de
logistique, de service de personnel, de services de production, de services de gestion et développement
stratégiques, de services commerciaux, de service de direction générale ;
§  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
§  La société a également pour objet le financement de ces opérations.
ARTICLE QUATRE - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
CAPITAL SOCIAL - PARTS
ARTICLE CINQ - Capital
Le capital est fixé à cinq cent Euro (500 �) représenté par 10 parts sociales nominatives sans désignation de
valeur, chaque part valant 1/10(un dixième) du capital social.  Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul
propriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de gestion.
Dans le cadre des présents statuts, «droits de vote » signifie : part et effets comparables émis par la société
conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de vote.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
ARTICLE SIX - Retrait d’un associé - Cession de parts
§1er. Aucun associé ne peut se retirer de la société ni céder tout ou partie de ses parts, ni s’associer une tierce
personne relativement à sa part, sans consentement exprès et unanime de ses coassociés.
En cas de retrait d’un associé, la valeur de sa part et les modalités de paiement sont déterminées comme prévu
à l’article 27 §2, ci-après.
§2 Toutefois, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès de tout ou partie de leur
participation pourront se faire librement de l’un à l’autre des associés.
ARTICLE SEPT - Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège.
Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à l’identité de chaque associé ainsi que le
nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectués en (iii), les transferts et transmissions de parts et
leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les
ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts. Des certificats d’inscription sont délivrés
aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des
tiers à partir de la date d’inscription dans le registre précité
ARTICLE HUIT - Droit de préférence en cas d’augmentation de capital
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de souscrire par préférence à
l’augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que représentent leurs effets, en application du
code des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l’assemblée générale, mais ne peut pas
être inférieur à quinze jours à partir du jour de l’ouverture de la souscription. La date de l’ouverture de la
souscription ainsi que le délai d’exercice est annoncé par l’organe de gestion dans une communication adressée
aux associés par courrier recommandé.
 
Gérance
ARTICLE NEUF
La gérance est exercée  par les associés commandités.
 S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un
assemblée délibérante.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’acte de leur
nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE DIX - RéUNIONS – DéLIBéRATION ET DéCISION
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président,
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la
réunion concernée est assurée par le plus âgé des  gérants présents, à moins que le président n’ait lui-même
choisi son suppléant  parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut
être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, que pour autant que
tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à
l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion
donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant
de voix qu’il a reçu de procurations.
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion
peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur
l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au
procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés,
et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du collège de
gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
ARTICLE ONZE - DIRECTEUR
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les
limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à
l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais généraux,
afférentes à cette fonction.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, par un
directeur, agissant séparément.
ARTICLE DOUZE- COMPéTENCES DU COLLèGE
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus conformément à
l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à
l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la
décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.
ARTICLE TREIZE – REPRéSENTATION DE LA SOCIéTé
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants,
qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 11 et sous réserve de délégations
particulières.
 
ASSEMBLéE GéNéRALE
ARTICLE QUATORZE
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mars à dix-huit heures, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt
social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la
gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer
à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Les associés commandités ne peuvent se faire représenter.
ARTICLE QUINZE
Toute assemblée est présidée par le gérant le plus âgé présent à la réunion.
ARTICLE SEIZE
Chaque part sociale donne droit à une voix, en conséquence, chaque associé dispose d’un nombre de voix égal
au nom de parts qu’il possède, sans limitation.
ARTICLE DIX-SEPT
Sauf disposition différent émanant de la loi, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple
des voix valablement émises, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés ou le nombre de
parts sociales qu’ils possèdent.
ARTICLE DIX-HUIT
Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne peuvent être que
si les associés commandités présents et les associés commanditaires présents représentent au moins les deux
tiers des voix attachées à l’assemblée des parts sociales. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle
convocation aura lieu et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des voix
présentes ou représentées.
Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des deux
tiers des voix valablement émises des associés commandités et des associés commanditaires.
ARTICLE DIX-NEUF
Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits ou insérés dans un registre spécial. Ils doivent être
signés par les membres qui en expriment le désir.
 
EXERCICE SOCIAL- INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
ARTICLE VINGT
L’exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire et ils établissent les
comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN – COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux dispositions applicables en
la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée générale.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu’un rapport, au(x)
commissaire(s) ou (à l’) associé(s) chargé(s) du contrôle.
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant l’assemblée,
les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des rapports des administrateurs
et (du) commissaire(s) (ou (de l’)associé(s) chargé du contrôle) sont mis à disposition des associés au siège de la
société.
ARTICLE VINGT DEUX – REPARTITION DU RESULTAT
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de l’affectation.
ARTICLE VINGT TROIS - PAIEMENT
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés par elle ou par
l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
DISSOLUTION
ARTICLE VINGT QUATRE
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un associé commandité ou
commanditaire.
ARTICLE VINGT CINQ
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation sera faite par les soins du ou
des gérants en fonction.  A défaut de gérant, un liquidateur sera désigné par l’assemblée générale des associés.
ARTICLE VINGT SIX
En cas de liquidation, l’actif net de la société, après apurement de toutes les charges, sera réparti entre les
associés dans la proportion de leurs droits dans la société.
 
DECES
ARTICLE VINGT SEPT
En cas de décès d’un associé, les héritiers, légataires ou attributaires de sa participation dans la présente société
peuvent devenir associés avec l’agrément des associés survivants.  Cependant, cet agrément n’est pas requis
pour les transmissions pour cause de décès prévus à l’article 6 §2 ci-avant.
L’agrément doit être demandé par lettre recommandée adressée à la gérance dans les six mois du décès et la
gérance est tenue d’en faire part, sans délai, à tous les associés.
L’agrément devra être donné par la moitié des associés possédant les deux tiers du capital et ce, dans le mois de
la demande.
A défaut d’être prononcé dans ce délai, les associés seront censés avoir refusé l’agrément.  La décision des
associés est signifiée au plus tôt aux intéressés par la gérance.
A défaut de demande d’agrément dans le délai prévu, les ayants droits seront censés avoir renoncé à devenir
associés et ils auront droit au rachat de leurs parts comme prévu ci-après.  Il en sera de même en cas de refus
d’agrément.
En tout cas, si l’agrément n’est pas demandé dans le délai prescrit, les associés survivants ont d’office le droit de
racheter les parts sociales de l’associé décédé pour lesquelles cette formalité n’aurait pas été accomplie.
La gérance sera tenue d’informer immédiatement chaque associé du résultat de la procédure prévue au présent
paragraphe relative à l’agrément aux nouveaux associés ou au rachat des parts.
§2 Dans tous les cas de rachat et sauf accord entre les parties, le prix de rachat des parts sera déterminé,
prorata liberationis, d’après les chiffres de l’actif net résultant, après répartition, du dernier bilan approuvé par
l’assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat.
Le montant ainsi obtenu, diminué le cas échéant de la partie du capital et des réserves qui auraient été
remboursée depuis la clôture du dernier bilan, représentera la valeur globale des parts et le prix de rachat sera
égal au quotient de la division de cette valeur globale par le nombre de parts sociales existantes.
Dans les deux mois de la date de décès, la gérance établira le prix de cession comme indiqué ci-avant et le
communiquera avant l’expiration de ce délai à chaque associé.
A moins d’accord différent entre les associés, ceux-ci sont tenus de racheter les parts transmises au prorata de
leur pourcentage de participation dans le capital comme si la participation à racheter n’avait pas existé.
Le prix des parts augmenté d’une somme égale à l’intérêt au taux prévu à l’article huit ci-avant, intérêt calculé
pour la période comprise entre la date de clôture du bilan ayant servi de base à l’évaluation et le jour du
paiement, sera payable le jour de la signature des documents relatifs au transfert des parts, laquelle devra avoir
lieu dans le mois de la notification dont il est question au dernier alinéa du 1er § du présent article.
Les parts sociales rachetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué dans les six mois suivants l’expiration du délai dont il est question au deuxième
alinéa du §1er du présent article, les ayants droits aux parts transmises seront en droit d’exiger la dissolution
anticipée de la société.
 
DIVERS
ARTICLE VINGT HUIT
 Pour l’exécution des présents statuts, tout associé commandité ou commanditaire non domicilié en Belgique est
censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, assignations ou significations peuvent lui être
faîtes.
 
ARTICLE VINGT NEUF
Toutes contestations qui pourraient survenir entre parties pour l’exécution ou l’interprétation des présentes seront
obligatoirement soumises à l’arbitrage.
Chaque partie désignera son arbitre et les deux arbitres ainsi désignés s’adjoindront un arbitre supplémentaire si
leur nombre est pair.
Faute par l’un des parties de désigner son arbitre ou faute par les arbitres de se mettre d’accord sur le choix de
l’arbitre supplémentaire, les désignations seront faites par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, à la
requête de la partie la plus diligente.
Les arbitres statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort.
Ils seront dispensés de toutes formalités judiciaires comme du dépôt de leur sentence.
Ils devront statuer dans les deux mois de l’acceptation de leur mission et indiqueront dans leur sentence
comment et par quelle partie devront être supportés les frais de l’arbitrage dont ils fixent le montant.
ARTICLE TRENTE – DROIT DES SOCIETES
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s’y
trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
ARTICLE TRENTE ET UN – DISPOSITION GENERALE
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront considérées comme non écrites,
sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1.       Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 31
décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mars 2016.
 
2.       Représentant permanent
Dans l’éventualité où la société exercerait un mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur, Monsieur Olivier
Bibot pré qualifié est désigné dès à présent et pour l’heure en qualité de représentant permanent pour une durée
illimitée.
3.       Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1er
décembre 2014 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, et ce par décision de la gérante qui sortira ses effets à compte de l’acquisition par la
société de la personnalité juridique.
 
4.       Gérant
Monsieur  Olivier Bibot en sa qualité d’associé commandité est nommé au poste de gérant.
BIBOT Olivier
Gérant