N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Xavier Bricout, Notaire
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place Van Zeeland 35 bte 3
7060 Soignies
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Alain AERTS, de résidence à Houdeng-Aimeries (La Louvière), le 25
juin 2018, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
« A COMPARU
Maître BRICOUT Xavier Charles Ghislain, Notaire, né à Mons le vingt-quatre février mil neuf cent
soixante-quatre, domicilié à 7060 Soignies (Horrues), Chemin du Bois de Steenkerque 14, séparé de
corps de Madame LALOUX Véronique.
Ci- après dénommé: « le fondateur » ou « le comparant ».
Lequel comparant nous a requis de dresser acte des statuts d'une Société Civile sous forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée, qu'il constitue, comme suit :
Article 1 - DENOMINATION :
Il est constitué, par les présentes, une société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée sous la dénomination de « Xavier Bricout, Notaire », laquelle sera toujours précédée ou suivie
immédiatement des mots suivants, écrits lisiblement et en toutes lettres, "Société Civile sous forme
de Société Privée à Responsabilité Limitée", ou des initiales "SC SPRL". Elle doit en outre être
accompagnée de l'indication du siège social, du terme "registre des personnes morales ou de
l'abréviation RPM suivi du numéro d'entreprise, et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social"
Article 2 - SIEGE SOCIAL :
Le siège social est établi à 7060 Soignies, Place Van Zeeland, 35/3.
Article 3 - OBJET SOCIAL :
La société a pour objet l'exercice de la profession de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires et/ou un ou plusieurs candidats notaires, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques régissant le notariat.
La société pourra d’une façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes opérations
civiles, financières et mobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 3 et 55 § 1er, a, de la Loi
Organique du Notariat, que les actifs mobiliers matériels et immatériels liés à l'organisation de
l'étude, les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution, ainsi que le ou les
immeuble(s) affecté(s) en tout ou en partie à l’activité notariale ou des droits réels sur ce(s) bien(s).
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou des gérants.
Article 5 - CAPITAL :
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 euros)
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Ces parts sociales ont été intégralement souscrites par le comparant, en espèces, ce jour, ainsi que
ce dernier le reconnaît.
Le comparant déclare que le capital souscrit a été libéré à concurrence de deux/tiers, de sorte que la
société a, de ce chef, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR),
sur le compte ouvert au nom de la société en formation sous le numéro (on omet) auprès de
0698804628
Volet B
la banque BNP PARIBAS FORTIS ainsi qu'il en résulte d'une attestation délivrée par ladite banque et
dont le notaire soussigné en restera le dépositaire.
Le comparant déclare que la libération du capital a eu lieu proportionnellement à sa souscription.
Article 12 - ADMINISTRATION :
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les
notaires associés.
Conformément à l’article 21 §2 du règlement pour les sociétés de notaires adopté par la Chambre
Nationale des Notaires le 26 avril 2011, modifié le 12 juin 2014, un gérant est démissionnaire de
plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n’est plus notaire, qu’il n’
est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas
uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais également en cas
de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la suspension.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité de voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles, qui seront allouées aux gérants et portées
en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires
du Hainaut ou à son défaut, un vice- président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat du
gérant désigné conformément à l'article précédent prend fin.
Article 13 - Pouvoirs de la gérance
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société.
Les gérants ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts
à l'assemblée générale.
Les décisions relatives à l’administration du personnel ne pourront être prises que collégialement s’il
existe une pluralité de gérants.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
concernant cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son choix.
Le(s) gérant(s) peut(vent) également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 - Représentation.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant ou
en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 17 - ASSEMBLEE GENERALE :
L'assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le premier vendredi du mois de septembre à
17 heures, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale des associés se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt social
l'exige ou lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins le cinquième du capital, le
demandent.
Les convocations sont faites par lettre recommandée contenant l'ordre du jour, adressée sous la
signature du gérant ou, à défaut, d'un associé, au moins quinze jours à l'avance.
Les assemblées générales auxquelles tous les associés seront présents ou représentés, ou pour
lesquelles ils auront émis leur vote par écrit seront régulièrement cons-tituées sans qu'il soit besoin
d'observer de délais, ni de faire de convocations.
Article 18 - Représentation.
Tout associé ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par un mandataire associé
porteur d'une procuration spéciale.
Article 19 - Prorogation.
L'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 20 - Droit de vote - Puissance votale.
En application de l'article 51 § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque associé dispose
d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.
L’unanimité est requise pour toute modification des statuts.
Article 21 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l’année suivante.
Volet B
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des
articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Article 22 - Affectation du bénéfice.
Les honoraires du ou des notaires associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le
compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital
social.
Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata des parts détenues par chacun d’eux ou mis
à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine l'affectation.
A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être
constituée qu'avec l'accord unanime des notaires associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par la gérance.
Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et à l'instant la société étant constituée, l’associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale aux fins de fixer la première assemblée générale annuelle, le premier exercice social et
procéder à la nomination du gérant non statutaire, décide :
Exercice social
Le premier exercice social commence le jour du dépôt des présentes au greffe du Tribunal de
Commerce compétent et se clôturera le trente et un mars deux mille dix-neuf (31/03/2019).
Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle sera fixée le vendredi 6 septembre 2019.
Reprise d’engagements.
Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré expressément son attention sur l’article 60
du Code des Sociétés et sur la nécessité pour le gérant de reprendre dans le délai imposé par ledit
article tous les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation.
Gérance
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à UN et d'appeler à cette fonction pour une durée
indéterminée : Maître Xavier BRICOUT prénommé, ici présent et qui accepte.
Le mandat du gérant est rémunéré.
Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par
l'article 141, 2° du Code des Sociétés. »
 
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement uniquement en vue de la publication aux annexes
du Moniteur belge.
Signé Alain AERTS, Notaire à Houdeng-Aimeries (la Louvière).