N° d'entreprise : 0847220467
Nom
(en entier) : IRISnet
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Arts 21
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le dix-neuf juin deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Yorik Desmyttere, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "IRISnet",
ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 21, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTON: Adoption de la forme juridique d'une société à responsabilité limitée.
L'assemblée décide d'adopter la forme juridique d'une société à responsabilité limitée.
L'assemblée décide de convertir le capital (tant fixe que variable), les éventuelles primes d'émission
et la réserve légale de la Société en un compte de capitaux propres disponible. Tous les actifs et
passifs, les dépréciations et les amortissements demeurent identiques.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
La décision prend effet le 26 juin 2023.
(…)
DEUXIÈME RESOLUTION: Modification de l’objet.
(…)
Décision
L'assemblée décide de modifier l’objet et de le remplacer par le texte repris à l’article 3 du nouveau
texte des statuts.
La décision prend effet le 26 juin 2023.
(…)
TROISIÈME RESOLUTION: Suppression et création des classes d’actions.
(…)
Décision
L'assemblée décide de supprimer la subdivision des actions en actions de classe B1, B2 et B3 et de
les regrouper sous une nouvelle classe d'actions, à savoir les actions de classe B. En conséquence,
l'assemblée décide, afin de supprimer toute référence aux actions des classes B1, B2 et B3 dans les
statuts de la Société, de modifier et de remplacer les articles 9, 13, 14, 17 et 24 des statuts actuels
par le texte repris aux articles 9, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 27 du nouveau texte des statuts.
La décision prend effet le 26 juin 2023.
(…)
QUATRIÈME RESOLUTION: Modification de la composition, de la délibération, de la prise de
décision, du pouvoir de gestion et du pouvoir de représentation externe de l’organe d’administration.
L'assemblée décide de modifier les dispositions relatives à la composition, du mode de délibération
et de décision, du pouvoir de gestion et du pouvoir de représentation externe de l'organe
d'administration et de modifier et remplacer en conséquence les articles 17 à 21 des anciens statuts,
tels que repris dans le nouveau texte des statuts.
La décision prend effet le 26 juin 2023.
(…)
CINQUIÈME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations. La décision prend effet le 26
juin 2023.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
FORME ET DÉNOMINATION
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IRISnet ».
(…)
SIÈGE
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
(…)
OBJET
1. La société a pour objet toutes opérations de services de communications électroniques, ainsi que
des services de développement, de gestion et d’exploitation d'infrastructure et des applications
nécessaires à son fonctionnement et à son exploitation, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’échange
de services entre les actionnaires ainsi que toutes prestations de services de vente, d’achat et d’
échange. La société a également pour objet toute activité de conception, d’installation, d’entretien ou
réparation de systèmes caméras au sens de la loi du 2 octobre 2007 réglementant la sécurité privée
et particulière. Elle peut, d’une manière générale et sous réserve de restrictions légales, accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter, directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation, en ce compris les opérations financières de prêt,
emprunt et garantie, hypothèque, gage et caution.
2. La société peut également s'intéresser, par voie d’association, souscription, apport, prise de
participation, intervention financière ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant un
objet et/ou activités analogue(s), connexe(s) ou complémentaire(s) aux siens et, en général,
effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet et le développement de
son entreprise, ou de constituer pour elle une source de débouchés.
3. La société peut faire ces opérations en son nom et pour son compte, mais aussi au nom et/ou
pour le compte de ses actionnaires, notamment à titre de commissionnaire.
4. Dans la mesure où, la société fournit une partie significative de ses prestations à ses actionnaires,
lesquels sont établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, la société contribue par ce biais à la
promotion de l’intérêt régional.
5. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou à une autorisation spécifique, la société subordonnera son action, en ce qui concerne
la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions et/ou à l’obtention de l’autorisation
requise.
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS
1. En rémunération des apports, un million deux cent vingt cinq mille (1.225.000) d’actions ont été
émises dont la valeur nominale est de dix (10) euros.
2. Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(…)
COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
1. La société est administrée par un organe d’administration.
2. Les administrateurs justifient d’une expérience pertinente pour l’exercice de leur mandat.
3. L’organe d’administration est composé de dix administrateurs nommés par l'assemblée générale
dont la majorité sont désignés sur proposition d’actionnaires publics comme suit :
• Huit (8) administrateurs publics dont :
o un (1) administrateur, représentant du Cabinet du Ministre ou du Secrétaire d’Etat ayant l’
informatique dans ses attributions, nommé sur proposition de la Région de Bruxelles-Capitale ;
o un (1) administrateur nommé sur proposition du CIRB ;
o quatre (4) administrateurs nommés sur proposition de la Région de Bruxelles Capitale ;
o un (1) administrateur nommé sur proposition de l’Inter hospitalière Régionale des Infrastructures de
soins IRIS de la Région de Bruxelles-Capitale et des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale ;
o un (1) administrateur nommé sur proposition de la Ville de Bruxelles.
• Deux (2) administrateurs sont nommés sur proposition de l’Actionnaire attributaire du marché
IRISnet3 (ci-après dénommés les « Administrateurs privés »).
4. Lorsque la désignation de ceux-ci a été dument communiquée à l’organe d’administration, deux
observateurs sont invités à toutes les réunions de l’organe d’administration. Le premier observateur
représente les Pouvoirs Locaux et est désigné par la Fédération des Secrétaires Communaux. Le
second observateur représente les Zones de police et est désigné par la Conférence des chefs de
corps des Zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale.
5. Les décisions de désignation par la Fédération des Secrétaires Communaux et par la Conférence
des chefs de corps des Zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale sont communiquées
sans délai par écrit à l’organe d’administration.
6. Deux tiers des administrateurs doivent être du même rôle linguistique que celui du groupe
linguistique le plus nombreux au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le tiers restant des
administrateurs devant être du même rôle linguistique que celui des membres du groupe linguistique
le moins nombreux audit Conseil. Il n'est pas tenu compte des observateurs visés à l'Article 19.4,
dans les rapports entre les groupes linguistiques.
7. Sans préjudice de l’Article 19.10, les administrateurs sont nommés pour une durée de cinq (5)
ans, leurs mandats sont renouvelables.
8. Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale. Les fonctions des
administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l'assemblée générale
ordinaire et ce, sans préjudice de l’Article 19.10.
9. La publication des extraits des actes de nomination, démission, révocation des administrateurs
mentionne la classe d'actionnaires sur proposition de laquelle l'administrateur a été nommé.
10. L’Administrateur privé est réputé démissionnaire de plein droit lorsque :
a. l’actionnaire ayant proposé sa candidature perd sa qualité d’actionnaire, pour quelque motif que ce
soit (démission, retrait, cession ou exclusion) ;
b. le Marché IRISnet3 prend fin.
11. Les Administrateurs publics conserveront leur mandat jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit la
réception de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale proposant de
nouveaux administrateurs.
12. Dans le mois qui suit cette proposition, une assemblée générale sera convoquée par l’organe d’
administration en vue de procéder à la nomination des nouveaux administrateurs.
13. Le président de l’organe d’administration est élu par l’organe d’administration sur proposition du
Ministre ou du Secrétaire d’Etat ayant l’informatique dans ses attributions, parmi les Administrateurs
publics.
14. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est exercé à titre
gratuit. Lorsque le mandat d’un Administrateur public est exercé à titre onéreux, sa rémunération est
fixée en conformité avec l’Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la
Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations
et avantages des mandataires publics bruxellois.
15. En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit d’y
pourvoir provisoirement en veillant à ce que l’administrateur coopté soit présenté, conformément à l’
Article 19.3, par l’actionnaire ayant proposé l’administrateur dont la place est vacante et à ce que sa
désignation respecte l’ensemble des prescriptions visées au présent article. L’assemblée générale,
lors de sa prochaine réunion, procède à la nomination définitive.
COMPÉTENCES DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
1. L’organe d’administration bénéficie de l’ensemble des pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’
objet, à l’exclusion de toute matière réservée à l’assemblée générale par la loi ou les présents
statuts.
2. L’organe d’administration peut déléguer ses compétences, à l’exception des matières suivantes :
- définition de la politique générale et de la stratégie ;
- définition et approbation de la politique tarifaire (en ce compris la définition et l’adaptation des tarifs
suite à l’application du benchmarking ainsi que la question des ristournes annuelles telles que
définies à l’article 12.7.2.1.7 de l’annexe 1 du Cahier spécial des Charges) ;
- définition et approbation du plan stratégique pluriannuel (en ce compris l’extension ou le
développement quelconque du Réseau (l’on entend par « Réseau », l’infrastructure régionale de
communications électroniques composée entre-autres, de câbles et fibres, d’équipements de
commutation (nœuds), d’équipement terminaux (CPE), d’équipement du NOC et d’équipements
téléphoniques (ISDN et VoIP)) et des services existants et futurs, la politique d’investissements, et la
politique de sous-traitance des services, ainsi que des modifications justifiées pouvant y être
apportées) ;
- approbation du budget annuel (et des modifications pouvant y être apportées dans le courant d'une
année comptable) ;
- approbation des règles d’évaluation comptable ;
- approbation des règles de valorisation du Réseau ;
- arrêt du projet de comptes annuels à la majorité des deux tiers ;
- définition ou modification des compétences du comité exécutif ;
- nomination et révocation des membres du comité exécutif ;
- nomination et révocation du délégué à la gestion journalière (ainsi que la détermination ou la
modification de sa rémunération) ;
- agrément (Article 14) et autorisation de la démission ou du retrait partiel (Article 17.3);
- toute modification de la convention de gestion avec le partenaire privé ;
- octroi de toutes sûretés sur le Réseau, y compris l’hypothèque ;
- émission de garanties sortant du cadre ordinaire des affaires ;
- proposition à l’assemblée générale de toute cession ou transfert de tout ou partie du Réseau;
- toute acquisition d’une autre société, toute proposition d’augmentation des capitaux propres de la
société ou toute prise de participation par la société ;
- constitution, liquidation ou vente de filiales ;
- toute proposition de mise en liquidation ou décision de mise en faillite de la société ;
- attribution et les modalités d’attribution de frais de groupe, de dividendes, d’acompte sur dividendes
ou de toute rémunération sous quelque forme et de quelque nature que ce soit aux actionnaires de la
société ;
- approbation de la location de la fibre noire à des tiers au-delà de 50% de la capacité du câble ;
- approbation d'une durée de location de la fibre noire excédant la durée du Marché IRISnet3 ;
- approbation de la location de la fibre noire aux utilisateurs des services du marché IRISnet3 ;
- approbation relative à tout dépassement de budget relatif à la partie dédiée aux charges du
personnel externe approuvée dans le plan pluriannuel ;
- transfert du siège de la société dans la Région de Bruxelles Capitale ;
- publication du rapport annuel visé par l’article 7 de l’Ordonnance conjointe à la Région de
Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la
transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.
(…)
REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
1. La société est valablement représentée, en justice et à l’égard des tiers :
- par deux administrateurs agissant conjointement et suite à une délibération préalable de l’organe d’
administration ;
- par le délégué à la gestion journalière agissant seul, dans les limites de la gestion journalière ;
- par deux membres du comité exécutif agissant conjointement, et en qualité de mandataires
spéciaux, dans les limites des pouvoirs spéciaux qui lui sont délégués.
2. La société est également valablement représentée par un mandataire, dans les limites des
pouvoirs qui lui ont été conférés.
GESTION JOURNALIÈRE DE LA SOCIÉTÉ
1. L’organe d’administration délègue la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à une personne, physique ou morale qui ne peut être
administrateur, sur proposition de l’Actionnaire C et désignée « déléguée à la gestion journalière » ou
« Directeur-Général ».
2. Le délégué à la gestion journalière peut être invité aux réunions de l’organe d’administration pour
lui faire rapport de la gestion opérationnelle.
LE COMITÉ EXÉCUTIF
Composition
1. Il est créé au sein de la société, un comité exécutif, qui n’est pas un organe, composé au minimum
de trois (3) membres dont :
- le délégué à la gestion journalière ;
- un membre du personnel de la société nommé sur proposition de l’Actionnaire C ; et
- un membre nommé sur proposition de l’Actionnaire C ;
2. Les membres composant le comité exécutif justifient d’une expérience pertinente pour l’exercice
de leur mandat.
3. Les membres du comité sont nommés par l’organe d’administration pour une durée indéterminée.
4. Sauf décision contraire de l’organe d’administration, le mandat du membre du comité est exercé à
titre gratuit.
5. En cas de vacances d’une place d’un membre du comité, les membres restants ont le droit d’y
pourvoir provisoirement en veillant à ce que le membre coopté soit proposé, conformément à l’Article
24, par l’actionnaire C ayant proposé le membre dont la place est vacante et à ce que sa désignation
respecte l’ensemble des prescriptions visées au présent article.
Compétence
1. Le comité exécutif est compétent pour les décisions et matières qui lui ont été déléguées par l’
organe d’administration.
2. Il établit annuellement un rapport détaillé dans lequel il rend compte de sa gestion et qu’il présente
à l’organe d’administration.
Convocation – Réunion – Délibération
1. Le comité exécutif fixe lui-même la fréquence de ses réunions.
2. Le comité exécutif fonctionne de manière collégiale. Toutes ses décisions sont prises à la majorité
simple. En cas de parité des voix, la voix du délégué à la gestion journalière est prépondérante. Les
décisions du comité exécutif peuvent être prises par consentement unanime des membres, exprimé
par écrit.
3. Le comité exécutif ne peut valablement statuer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée. Lorsque seuls deux membres assistent à une réunion du comité exécutif, les décisions
sont prises à l’unanimité.
4. Tout membre qui serait empêché ou absent peut donner par écrit, exclusivement à un autre
membre, procuration pour le représenter aux réunions du comité exécutif et y voter à sa place.
5. Lorsque le comité exécutif est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un membre aurait un conflit d’intérêt au sens de l’
article 5:76 du Code des sociétés et des associations, ce membre doit en informer les autres
membres du comité exécutif avant toute délibération et s’abstenir de prendre part aux délibérations
et au vote concernant cette décision ou opération.
(…)
CONVOCATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - ADMISSION - PROCÈS-VERBAUX
1. L’assemblée est convoquée par l’organe d’administration, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées
par e-mail quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire
(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
2. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
3. L’assemblée générale doit être convoquée une fois par an, dans un délai de six (6) mois suivant la
clôture des comptes annuels et ce, le deuxième jeudi du mois de juin, à 16 heures aux fins de statuer
sur les comptes annuels et la décharge.
4. L’organe d’administration peut, en cas de nécessité, provoquer la réunion d’une assemblée
générale extraordinaire conformément aux dispositions des présents statuts, à tout autre moment de
l’année. L’organe d’administration doit convoquer une assemblée générale dans un délais de trois
semaines à la demande d'actionnaires représentant le dixième des actions ou à la demande d’un
Administrateur public.
5. Les assemblées se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation. Sur proposition de l'organe d’administration ou de la personne qui convoque
l'assemblée générale, l’assemblée générale peut également se tenir à distance, par des moyens
électroniques ou par tout moyen de communication vocal (conférence téléphonique), visuel (réunion
vidéo) ou écrit (discussion via une plateforme sécurisée interne ou externe ou par échange de
courrier électronique, tous les membres étant simultanément connectés à un seul système de
messagerie). Les actionnaires qui participent ainsi à l'assemblée générale sont réputés présents au
lieu où se tient l'assemblée générale pour ce qui est du respect des conditions de présence et de
majorité.
6. L'organe d’administration fixe les règles qui permettent de vérifier la qualité d'actionnaire et
l'identité de la personne qui souhaite participer, ainsi que, le cas échéant, les règles relatives à la
sécurité des communications, les règles permettant d'établir qu'un actionnaire participe à l'assemblée
générale en utilisant des moyens de communication à distance et qu'il peut donc être considéré
comme présent.
7. Les moyens de communication électroniques doivent au moins permettre à chaque actionnaire de
prendre directement, simultanément et en permanence connaissance des débats de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et d'exercer son droit de vote
sur toutes les questions sur lesquelles l'assemblée est appelée à se prononcer.
8. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des décisions adoptées suivant les formes et
majorités requises pour la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne
doivent pas être respectées. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les
titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance
de ces décisions.
9. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même actionnaire,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y
voter en ses lieux et place.
10. L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou par l’
administrateur le plus âgé en cas d’absence du premier. Le président peut désigner un secrétaire.
11. Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils
sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
12. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
13. Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- Les droits afférents aux titres du titulaires des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
14. L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision
concernant l’approbation des comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La deuxième assemblée générale a le
droit d’adopter définitivement les comptes annuels.
(…)
DROIT DE VOTE DES ACTIONNAIRES
1. Chaque action donne droit à une voix, étant entendu toutefois que les Actionnaires A1, A2 et B
disposent ensemble d’au moins deux tiers des voix. Lorsque tel n’est pas le cas, le nombre de voix
des Actionnaires A1, A2 et B est augmenté au prorata des actions qu’ils détiennent parmi les actions
A1, A2 et B de façon à ce qu’ils disposent ensemble de deux tiers des voix.
2. Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
3. Le droit de vote afférent à une action B est suspendu aussi longtemps que l’Actionnaire B qui la
détient n’utilise plus les services fournis dans le cadre du Marché IRISnet3.
EXERCICE SOCIAL
1. L’exercice social commence le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre de chaque année.
(…)
CONTRÔLE
Les opérations de la société sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires nommés parmi les
membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises par l'assemblée générale qui en détermine le
nombre et leur rémunération. Les commissaires sont nommés pour trois (3) ans. Ils sont rééligibles.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
1. En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la
liquidation s'opère par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale et dont la nomination est, le
cas échéant, confirmée par le tribunal de l’entreprise.
2. À défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en
qualité de collège de liquidateurs.
3. À cette fin, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
4. L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.
PARTAGE DU BONI DE LIQUIDATION
1. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tours les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
2. Le Réseau sera attribué en nature et par priorité à la Région, à charge pour elle, si la valeur du
Réseau au moment de la répartition des actifs est supérieure à la valeur revenant à la Région dans
le cadre de la liquidation, de verser la différence en espèces à la société. Les autres biens qui
subsistent en nature retournent à leur apporteur initial.
(…)
SIXIÈME RESOLUTION: Démission des administrateurs.
L'assemblée prend acte et accepte la démission des administrateurs suivants avec effet du 26 juin
2023 :
- Madame VANHEE Laura;
- Madame PERNEEL Katlijn;
- Monsieur BOHET Maurice;
- Monsieur DOGOT Michel;
- Monsieur VAN DE VOORDE Tom;
- Monsieur LOCOGE Nicolas ;
- Monsieur PICHON Xavier ; et
- Monsieur DESSART Paul-Marie.
L'assemblée les remercie pour les services qu'ils ont rendus à la Société.
(…)
SEPTIÈME RESOLUTION: Nomination des administrateurs.
L'assemblée décide de nommer comme administrateurs de la Société, avec effet au 26 juin 2023 et
pour une durée de cinq ans, faisant tous élection de domicile à l’adresse de leur domicile respectif :
• 8 administrateurs publics dont :
Nommée sur proposition de la Région de Bruxelles-Capitale :
- Madame AZGHOUD Loubna, née à Bruxelles le 10 septembre 1979, domiciliée à 1180 Uccle,
Avenue Winston Churchill 225 représentant du Cabinet du Ministre ou du Secrétaire d’Etat ayant l’
informatique dans ses attributions,
Nommé sur proposition du Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise :
- Monsieur LOCOGE Nicolas, né à Uccle le 6 mars 1967, domicilié à 1160 Auderghem, Rue Pierre
Géruzet 9,
Nommés sur proposition de la Région de Bruxelles Capitale :
- Monsieur HAAZE Jelmen, né à Gand le 20 mars 1979, domicilié à 1050 Ixelles, Rue de Londres 2,
- Madame VANDERHEYDEN Marie, née à Liège le 14 mai 1992, domiciliée à 1050 Bruxelles, Rue
Forestière 22/9,
- Monsieur BOHET Maurice, né à Liège le 10 septembre 1980, domicilié à 4000 Liège, Rue des
Wallons 86,
- Madame BRUNO Elisa, née à Ivrea (Italie) le 22 juillet 1985, domiciliée à 1140 Evere, W. van
Leeuwlaan 88,
Nommé sur proposition de l’Inter hospitalière Régionale des Infrastructures de soins IRIS de la
Région de Bruxelles-Capitale et des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale :
- Monsieur RENARD Pierre, né à Namur le 23 décembre 1962, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-
Lambert, Avenue de Broqueville, 216 et inscrit au registre national sous le numéro 62.12.23-049.65,
Nommé sur proposition de la Ville de Bruxelles :
- Monsieur DERMINE Alexandre, né à Uccle le 17 octobre 1983, domicilié à 1170 Watermael-
Boitsfort, Avenue Emile Van Becelaere 73,
• 2 administrateurs privés
Nommés sur proposition de l’Actionnaire attributaire du marché IRISnet3, à savoir :
- Monsieur PICHON Xavier Pichon, né à Paris le 1 mars 1967, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue du
Zodiaque 46,
- Monsieur DESSART Paul-Marie, né à Liège le 18 juillet 1964, domicilié à 1370 Jodoigne, Rue du
Tumulus 33.
(…)
DIXIÈME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Maitre Stéphane Collin, Maitre Candice Kunkera, Me Charles
Haverbeke et/ou tout autre avocat du cabinet CMS DeBacker, ainsi qu’à Nassiba Mechedal, Benoit
Fosty et Fabienne Le Maire, qui, à cet effet, élisent domicile au siège de la Société, ainsi qu’à leurs
employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès
d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, une
expédition de l’assemblée de carence du 1 juin 2023 avec liste de présence, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire