N° d'entreprise : 0832122814
Nom
(en entier) : VIVAMUT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Verte 41
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Anais SACCARO, à Verviers, le 27 juin 2023, l'assemblée
générale extraordinaire de la société VIVAMUT s'est réunie et a pris les résolutions suivantes:
I.- Suppression des différentes catégories de parts sociales
Première résolution
    1.  Monsieur le président donne connaissance du rapport établi par l'organe d’administration, en
date du 27 juin 2023, justifiant la proposition de suppression des catégories de parts sociales
conformément à l'article 6 :87 du Code des sociétés et des associations.
Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport et dispensent Monsieur le
Président d'en donner lecture intégrale.
Un exemplaire du rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise en même temps qu’une
expédition du présent procès-verbal.
    1.  L’assemblée décide de supprimer les différentes catégories de parts sociales et en
conséquence :
    •  Les 800 parts sociales de catégorie B et les 5 parts sociales de catégorie C, détenues par l’
association « Solidarité Neutre » sont converties en huit cent et cinq (805) actions ;
    •  Les 333 parts sociales de catégorie A, les 10 parts sociales de catégorie C et les 420 parts
sociales de catégorie D détenues par la mutualité « La Mutualité Neutre » sont converties en sept
cent soixante-trois (763) actions;
    •  Les 345 parts sociales de catégorie E et les 5 parts sociales de catégorie C détenues par l’
association « NEUTRA CONFORT » sont converties en trois cent cinquante (350) actions
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
II.- Adaptation de la forme de la société
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
2. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et adoption
de la forme d’une SRL.
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré soit vingt-cinq mille euros (25.000 €) et la réserve légale de la société soit
quarante-sept mille neuf cent trente-six euros cinquante-six cents (47.936,56 €), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
4. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VIVAMUT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, directement ou indirectement :
    •  pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes
opérations visant directement ou indirectement :
            •  à contribuer au bien être physique, psychique et social des assurés sociaux des différents
associés de la présente société notamment la mise à disposition et la location de matériel médical et
para-médical, tout service permettant le maintien à domicile et tous services en matière de soins de
santé ;
            •  à ces fins, l’acquisition, la location, la vente et l’entretien de tout matériel médical et para-
médical et de biens d’équipement ;
            •  à toutes prestations de services pour assurer les activités susmentionnées ;
            •  à contribuer à la constitution et au développement de sociétés par voie d’apports ou d’
investissements généralement quelconques, en acceptant des mandats d’administrateur et en gérant
ses participations.
    •  pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la
gestion d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou
immeubles au tiers, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la
construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’
entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens
meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en
relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine
mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par
des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans
que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how
et des actifs immobiliers apparentés. Elle pourra s’intéresser par toutes voies, et notamment par voie
d’apport, de fusion, de souscription, d’achat de titres, d’intervention technique ou par tout autre
mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits éventuels.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille neuf cent dix huit (1.918) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Les modalités de la souscription visée au présent article sont définies par l’organe d’administration.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à l’article 8
des présents statuts.
 
TITRE III. TITRES
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Toutes les actions confèrent les mêmes droits et avantages.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 8. Cession d’actions
Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-actionnaires,
que moyennant agrément préalable de l’organe d’administration.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises entre vifs ou par décès à des tiers, y compris les
héritiers et ayants cause de l’actionnaire défunt.
Elles sont néanmoins cessibles et transmissibles moyennant approbation de l’organe d’
administration visé à l’article 17, à des personnes faisant partie de la catégorie décrite ci-après et
remplissant les conditions requises par la loi et/ou les présents statuts pour être actionnaires, à
savoir les personnes morales, sociétés ou associations sans but lucratif, ayant un objet identique ou
similaire à celui des actionnaires de la présente société.
 
TITRE IV. ACTIONNAIRES
Article 10. Titulaires de la qualité d’actionnaire
Sont actionnaires les personnes morales, agréées comme actionnaires par l’organe d’administration
visé à l’article 17, en tant que souscripteurs ou cessionnaires d’actions.
L’organe d’administration n’est pas tenu, en cas de refus d’agrément, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe d’administration, en application de l’article 6, au moins une action. L’admission implique
adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d’ordre intérieur.
L’admission d’un actionnaire est constatée par l’inscription au registre des actions nominatives
conformément au prescrit du Code des sociétés et des associations.
Article 11. Perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur
liquidation, ou faillite.
Article 12. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Par dérogation à l’article 5:154 du CSA les démissions peuvent intervenir à tout moment de l’
année avec effet immédiat et paiement dans le mois qui suit.
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées;
4° La démission prend effet immédiatement et la valeur de la part de retrait doit être payée dans le
mois qui suit.
§2. En cas de faillite ou de liquidation d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein
droit à la date de prise d’effet de sa faillite ou de sa liquidation
Article 13. Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de l’
agrément, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre
intérieur.
L’exclusion est prononcée par l’organe d’administration.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l’organe d’administration, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
La décision d’exclusion doit être motivée et est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par
l’organe d’administration. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées. Une copie conforme de la décision est adressée par
lettre recommandée dans les quinze jours à l’actionnaire exclu.
Article 14. Remboursement des actions
L’actionnaire démissionnaire ou exclu a droit à l’équivalent du montant réellement libéré et non
encore remboursé pour ses actions, majoré – sauf en cas d’exclusion – d’une part proportionnelle
des réserves disponibles autres que celles provenant d’un apport des actionnaires, sans cependant
être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés, sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement
pourrait donner lieu.
Le bilan régulièrement approuvé, lie l’actionnaire démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou
de dol.
L’associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Article 15. Faillite ou liquidation d’un actionnaire
En cas de faillite ou liquidation d’un actionnaire, ses ayants droit, créanciers ou représentants
recouvrent la valeur de ses actions, telle qu’elle est déterminée à l’article 14 ci-dessus. Le paiement
a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Article 16. Droits des actionnaires
Les actionnaires, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent,
pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 17. Organe d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, et de 3 membres par
actionnaire au plus, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée
générale des actionnaires.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme. Elle ne
peut les révoquer que pour motifs graves.
Chaque actionnaire pourra présenter un nombre d’administrateurs proportionnel aux actions
détenues par chacun.
Les mandats ne peuvent excéder une durée de six ans, sauf en cas de renouvellement de ceux-ci.
Les mandats prennent fin immédiatement après l’assemblée générale ordinaire de l’année où ils
expirent.
En cas de décès, de démission ou de révocation d’un administrateur, l’actionnaire qui avait proposé
cet administrateur, devra présenter un nouvel administrateur.
Les administrateurs sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des sociétés et associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des
pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation
en qualité de représentant.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Article 18. Pouvoirs
Les administrateurs forment un conseil qui dispose du pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet social à l’exception de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Article 19. Présidence
L’organe d’administration a la possibilité de choisir parmi ses membres un président pour présider
les réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
En cas d’absence du président ou d’absence de nomination de président, les administrateurs
présents désignent l’un d’entre eux pour présider la réunion.
Article 20. Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président, s’il en a été nommé
un, ou en cas d’empêchement ou d’absence de nomination de celui-ci, du vice-président ou d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt social l’exige ou que deux
administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au siège social ou au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par tout moyen de communication, sauf le cas d’urgence à motiver au
procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours ouvrables avant la réunion et contiennent l’ordre du
jour.
Article 21. Délibérations du conseil d’administration
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à l'ordre
du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit ou tout autre support écrit ou assimilé
à un écrit conformément à la loi, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le mandant sera réputé présent
en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de présence requis est atteint et pour autant que la
moitié au moins des membres du conseil soient présents en personne, exprimer des avis et formuler
ses votes par les mêmes moyens. La possibilité est donnée également aux administrateurs de
participer au Conseil d’administration par téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que l’organe d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Sans préjudice du pouvoir de décision d’un administrateur délégué dans le cadre de la gestion
journalière, et sous réserve des décisions stratégiques, toute décision relevant de la compétence du
Conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix présentes ou représentées lors de la
réunion. Il n’est pas tenu compte des abstentions.
A condition que la loi le permette, les décisions du Conseil d'administration peuvent, dans les cas
exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime
des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure
pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
Article 22. Procès-verbaux
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la
formation de la majorité.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux
administrateurs.
Article 23. Délégations de pouvoirs – comité de direction
L’organe d’administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et
les pouvoirs au sein de la société.
Toutefois, si l’organe d’administration décide de déléguer des pouvoirs à un comité de direction, il ne
pourra lui déléguer la direction de la politique générale de la société, ni l’ensemble des actes
réservés au conseil d’administration par le Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration peut conférer à toute personne de son choix, actionnaire ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine et pour la durée qu’il entend.
Article 24. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 25. Rémunérations
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.
L’organe d’administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés de
fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 26. Représentation
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un
administrateur-délégué agissant seul, désigné à cet effet par l’organe d’administration.
Article 27. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 28. Pouvoirs
L’assemblée générale représente l’universalité des actionnaires. Les décisions prises par elle sont
obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les statuts.
Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et leur donner décharge de l’exercice de
leur mandat ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses actionnaires, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les actionnaires par le seul fait de leur adhésion à
la société.
Article 29. Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se réunira chaque année, le dernier lundi du mois de mai à 10
heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d’en établir un) le rapport
de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée) et
ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à
l’ordre du jour ; l’assemblée statue ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
Article 30. Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Si des actionnaires possédant au moins
un cinquième de l’ensemble des actions ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande,
elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Article 31 : Lieu de la réunion – présidence – procès-verbaux – convocations
Les assemblées générales, tant ordinaires qu’extraordinaires se réuniront au siège ou à l’endroit
désigné dans les avis de convocation.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut,
par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par l’
actionnaire représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne un secrétaire. L’assemblée générale choisit parmi ses membres un ou
plusieurs scrutateurs. Ils composent ensemble le bureau.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par tout autre mode, y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le ou les administrateur(s)
investi(s) du pouvoir de représentation de la société.
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites par l’organe d’administration, par
tout moyen de communication aux associés au moins 15 jours calendrier avant la date de la réunion.
Les convocations contiennent l’indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui
doivent être transmis en vertu de la loi.
Il ne devra pas être justifié des convocations à l’égard de toute personne présente ou représentée.
Article 32. Formalités d’admission aux assemblées générales – représentation
Pour assister aux assemblées générales, les actionnaires peuvent être requis par l’organe d’
administration, de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée générale, 5 jours au
moins avant la date fixée pour l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire.
Les incapables et les personnes morales seront valablement représentés par leurs représentants ou
organes légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage d’actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier
gagiste.
L’organe qui convoque l’assemblée générale peut arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Une liste de présence indiquant l’identité des actionnaires et le nombre d’actions qu’ils possèdent
doit être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée générale.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant
voté par correspondance.
Article 33. Droit de vote – vote
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire possède un nombre de voix égal au nombre de ses actions.
A l’exception des cas prévus par le Code des sociétés et des associations, les décisions seront
prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l’assemblée générale représentent au moins la moitié des actions disposant du droit
de vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée générale sera convoquée
avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre d’actions
représentées. Une décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts
des voix valablement émises, le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues
au Code des sociétés et des associations.
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
Article 34. Ajournement
Quels que soient les points à l’ordre du jour, l’organe d’administration a le droit, après l’ouverture des
débats, d’ajourner à trois semaines toute assemblée générale, tant ordinaire qu’extraordinaire.
Cet ajournement annule toute décision prise.
Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des actions et
procurations, resteront valables pour la seconde ; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois ; la seconde assemblée générale statue
définitivement sur les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
Si l’organe d’administration décide de proroger à trois semaines la décision relative à l’approbation
des comptes annuels, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement.
Article 35. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire arrêté par l’organe d’
administration qui reprend obligatoirement l’identité complète de l’actionnaire (nom ou dénomination,
prénom, profession, domicile ou siège social), le nombre d’actions pour lequel il prend part au vote,
le projet de procès-verbal de l'assemblée générale et, à la suite de chaque proposition de résolution,
les mentions "pour", "contre" et "abstention".
L'actionnaire émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes.
Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'actionnaire signera et indiquera la date et le lieu
de signature.
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège social quinze jours
au moins avant l'assemblée générale.
L’organe d’administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours
avant l'assemblée générale.
Article 36. Décisions par écrit
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l’
assemblée générale.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 37. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 38. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l’organe d’administration.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 39. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 40. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation conformément au Code des sociétés et des associations.
Article 41. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 43. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 44. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
III.- Démission totale de l’association « NEUTRA CONFORT » et démission partielle de l’association
sans but lucratif « Solidarité Neutre »
Troisième résolution
L’assemblée générale accepte la démission totale de l’association sans but lucratif « NEUTRA
CONFORT » qui sera remboursée d’un montant de cent dix mille neuf cent quatre euros cinquante
cents (110.904,50 €) correspondant à la valeur de ses 350 actions au plus tard le 27 juillet 2023.
Elle accepte également la démission partielle, à concurrence de 42 actions, de l’association sans but
lucratif « Solidarité Neutre » qui sera remboursée d’un montant de treize mille trois cent huit euros
cinquante-quatre cents (13.308,54 €) correspondant à la valeur de ses 42 actions, au plus tard le 27
juillet 2023.
L’assemblée générale constate, en application de l’article 5:142 du Code des sociétés et des
associations, que l’actif net de la société n’est pas négatif et qu’il ne le deviendra pas suite au
remboursement de la valeur des actions annulées.
Avant tout remboursement, l’organe d’administration sera par ailleurs tenu d’établir le rapport relatif
au test de liquidité visé par l’article 5:143 du Code des sociétés et des associations préalablement au
paiement effectif desdits remboursements.
Conformément à l’article 12 §1, 4° des statuts, et sauf empêchement légal, ces deux démissions
prennent effet immédiatement et les 392 actions présentement remboursées seront annulées à la
même date.
Par conséquent l’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit :
« En rémunération des apports, mille cinq cent vingt-six (1.526) - actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
IV.- Démission des administrateurs en fonction et nomination de nouveaux administrateurs
Quatrième résolution
L'assemblée décide d’accepter la démission des administrateurs en fonction, et leur donne décharge
pour leur mission écoulée.
Elle décide également de fixer désormais le nombre des administrateurs à 6 et de nommer à ces
fonctions
Sur proposition de l’ASBL « Solidarité Neutre » :
- Monsieur BREYER Marc Paul Marcel, domicilié à 4000 LIEGE, rue des Carmes, 11/0012, numéro
national : 57.04.04-209.23
- Madame DAUBY Catherine, domiciliée à 4910 THEUX, Rondehaie, 4, numéro national : 73.08.20-
152.61
- Madame THONNARD Séverine, domicilié à 4800 VERVIERS, rue des Déportés, 71, numéro
national : 83.08.31-278.09
 
Sur proposition de « La Mutualité Neutre » :
- Madame DELOR Caroline, domiciliée à 7000 Mons, avenue de Saint-Pierre, 86, numéro national :
76.09.15-362.71.
- Monsieur HANOULLE Eric, domicilié à 5630 Villers-Deux-Eglises, Rue de Jamiolle, 101G, numéro
national : 61.06.08-093.20
 
- Monsieur GERARDY Jean-Bernard, domicilié à 5080 Rhisnes rue des Chômeurs, 40, numéro
national : 62.01.12-185.85.
Qui acceptent leur mandat
 
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est d’une durée de 6 ans. Leur mandat est rémunéré
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La résolution est adoptée à l’unanimité
 
V. coordination des statuts
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
La résolution est adoptée à l’unanimité
 
VI.- Adresse du siège
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4800 Verviers, Place Verte, 41
La résolution est adoptée à l’unanimité
Pour expédition conforme