N° d'entreprise : 0757480423
Nom
(en entier) : ALCYO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bonne Nuit(DA) 12 bte 1
 : 7864 Lessines
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé en date du 27 juillet 2021 par le
Notaire Donatienne d'HARVENG, de résidence à Lessines, enregistré au bureau d'enregistrement
BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE TOURNAI le deux août deux mille vingt-et-un (02-08-2021)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 17727, il est extrait ce qui suit :
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et qu’il n’ y a plus de partie non encore libérée du
capital, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution
Augmentation du compte de capitaux propres
A. L’assemblée décide d’augmenter le compte de de capitaux propres, à concurrence de
CINQUANTE MILLE (50.000,00) EUROS, pour le porter de DEUX MILLE (2.000,00) EUROS à
CINQUANTE-DEUX MILLE (52.000,00) EUROS, sans création d’action nouvelle, par apport d’une
somme de CINQUANTE MILLE (50.000,00) EUROS, sur un compte spécial nouvellement créé
ouvert au nom de la société, de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition
une somme de CINQUANTE MILLE (50.000) EUROS.
L’actionnaire a remis au notaire soussigné la preuve de ce dépôt conformément à l’article 5 :132 du
Code des sociétés et des associations, savoir l’attestation dudit organisme datée du 20 juillet 2021
qui sera conservée par Nous, Notaire.
B. Les dispositions du Code des sociétés et des associations prévoient qu’il est expressément prévu
qu’en cas d’apports supplémentaires et d’émission de nouvelles actions, que l’assemblée prenne
connaissance du rapport de l’organe d’administration dans lequel il justifie spécialement le prix d’
émission et les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires.
Le commissaire de la société, le cas échéant, fait également un rapport.
Volet B
L’assemblée générale déclare expressément renoncer à ces rapports, conformément à l’article 5 :
121 §2 du CSA.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution
Constatation de la réalisation effective de l’apport
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation du
compte de capitaux propres est intégralement souscrite, et que le compte de capitaux propres est
ainsi effectivement porté à CINQUANTE-DEUX MILLE (52.000,00) EUROS et est représenté par
cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution– Pouvoirs
L’assemblée générale donne tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CLOTURE
Il résulte de ce qui précède que toutes les décisions ont ainsi été prises à l’unanimité des voix.
Pour extrait conforme.
Signé Donatienne d'HARVENG, Notaire de résidence à Lessines. .