Nº d'entreprise : 0720 826 301
Nom
(en entier) : SGA LOCATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Commandite
Adresse complète du siège : Rue des Awirs 369 à 4400 Flémalle
Objet de l'acte : PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES
ACTIONNAIRES DU 21/12/2022
La séance est ouverte à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Arnaud SACCONE, administrateur
unique et actionnaire.
Il nomme Monsieur Georges JESPERS, actionnaire, en qualité de secrétaire et scrutateur.
Les actionnaires suivants sont présents :
*Monsieur Arnaud SACCONE détient 30 actions;
*Monsieur Santi SACCONE détient 60 actions ;
*Monsieur Georges JESPERS détient 30 actions.
Monsieur le Président expose que tous les actionnaires sont présents. En conséquence, il n'y a pas lieu
de justifier des convocations.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1° Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état résumant la
situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport. Rapport du Réviseur
d'Entreprises sur cet état ;
2° proposition de dissolution de la société ;
3° clôture immédiate de la liquidation ;
4º pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée procède ensuite à la vérification de l'exposé et de sa conformité par rapport à l'ordre du jour.
Elle se reconnaît valablement constituée et apte à décider sur les différents points figurant à son ordre du jour.
Monsieur le Président dépose sur le bureau :
*les comptes annuels internes détaillés au 31/12/2021 ;
*le PV d'AG du 24/06/2022 qui les a approuvés à l'unanimité ;
*le rapport de l'administrateur du 09/12/2022 qui justifie la mise en liquidation de la société avec clôture
immédiate, auquel est joint la situation active et passive au 30/11/2022 ;
*le rapport du réviseur d'entreprises du 19/12/2022 rédigé conformément au prescrit de l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Rapport de l'organe d'administration et du Réviseur d'entreprises
L'organe d'administration a rédigé en date du 09 décembre 2022 le rapport sur la proposition de
dissolution de la société par application de l'article 2:71, §2, alinéa 1er et 2:80 du Codes des sociétés et des
associations.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30
novembre 2022.
Messieurs Didier NYSSEN et Fabien HEYNEN, réviseurs d'entreprises et administrateurs de « HEYNEN,
NYSSEN et C° Réviseurs d'entreprises » SRL, ont établi en date du 19 décembre 2022 le rapport spécial sur
l'état comptable en application de l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Codes des sociétés et des associations.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, plus
particulièrement en respect des dispositions de l'article 2:71 de ce même Code, l'Administrateur de la SComm
« SGA LOCATION » (BCE nº0720.826.301) a établi en valeur liquidative un état comptable arrêté au
30/11/2022, qui fait apparaître un total de bilan nul et un passif net de 6.983,05 € pour des apports
indisponibles hors capital de 1.200,00 € entièrement libérés. Le résultat dégagé au 30/11/2022 (11 mois)
s'élève à moins 1.155,44 €.
Il ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes de révision de l'institut des
Réviseurs d'Entreprises, que cet état traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la
Société et pour autant que les prévisions de l'Administrateur soient réalisées avec succès par le liquidateur.
Une mise en liquidation avec clôture immédiate de celle-ci est cependant envisagée.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'I.R.E., nous avons constaté que
toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées, à
l'exception de celle en faveur de l'administrateur et co-actionnaire Arnaud SACCONE (son compte-courant au
passif) qui a marqué son accord écrit le 07/12/2022. Au 30/11/2022, aucun précompte mobilier sur boni de
liquidation sera dû.
Fait à Liège, le 19/12/2022. »
Un exemplaire de ces rapports et de la situation active et passive seront déposés au greffe du Tribunal de
l'entreprise.
L'organe d'administration déclare :
Oque tout nouveau passif apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
précitée a été payé à ce jour ;
Oque les dettes envers les tiers reprises à la situation active et passive de la société ont été apurées. Le
rapport du Réviseur fait mention de ces paiements ;
Oque l'actionnaire Monsieur Arnaud SACCONE a marqué son accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations malgré le fait que sa créance ne soit pas remboursée, par manque de
trésorerie. Le rapport du Réviseur fait mention de cet accord écrit ;
Oque la société n'est pas propriétaire d'un immeuble ;
Oque les actionnaires supporteront tout boni ou mali qui surviendrait après la clôture de la liquidation et
qui était inconnu à ce jour.
Deuxième résolution : Dissolution
L'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur à qui il est donné décharge pour
l'exercice de sa mission.
Troisième résolution : clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée générale constate que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées et que
l'actionnaire dont la dette n'a pas été remboursée et pour laquelle aucune somme n'a été consignée a marqué
son accord par écrit sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée décide :
Ode ne nommer aucun liquidateur ;
Ode clôturer la liquidation.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 4400 FLEMALLE, Rue des Awirs,
369, pendant une période de cinq ans à compter de la publication de l'extrait de cette assemblée aux
Annexes au Moniteur Belge.
Quatrième résolution : Pouvoirs.
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Monsieur Arnaud
SACCONE, afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Ce dernier a été rédigé séance tenante, lu et approuvé par les Membres du Bureau, conformément à la loi.
Les actionnaires sont invités à le signer.
La séance est levée à 19 heures 40.
Les Actionnaires,
Arnaud SACCONE	Santi SACCONE
Georges JESPERS