N° d'entreprise : 0647650093
Nom
(en entier) : Cabinet d'Ophtalmologie DF
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Namur-Perwez, V.-lez-Heest 12
 : 5080 La Bruyère
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
L'an deux mil vingt-deux, le dix mars.
Par devant Nous, Maître Xavier TOMBEUR, notaire à la résidence d’Eghezée, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée « Michel HERBAY & Xavier TOMBEUR, Notaires Associés »,
ayant son siège à 5310 Eghezée, Chaussée de Namur, 71.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité Limitée
« Cabinet d’Ophtalmologie DF », ayant son siège social à 5080 La Bruyère (Villers-lez-Heest), rue
Namur-Perwez, 12, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 647.650.093,
constituée suivant acte reçu par Maître Patrick BIOUL, notaire à Gembloux, le vingt-six janvier deux
mil seize, publié aux annexes du Moniteur Belge du deux février suivant, sous le numéro 2016-02-
02/0302540, et dont les statuts n’ont, à ce jour, pas été modifiés.
La séance est ouverte à  dix-huit heures trente sous la Présidence de Monsieur FRANCART David,
ci-après plus amplement qualifié.
Est présent, Monsieur FRANCART David (prénom unique), né à Woluwe-Saint-Lambert le neuf
octobre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, époux de Madame BOURSE Alexia, domicilié à 5080 La
Bruyère (Villers-lez-Heest), rue Namur-Perwez, 12.
Marié sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts accessoire, aux termes de
son contrat de mariage reçu par Maître Ilse BANMEYER, alors notaire à Gembloux, le huit août deux
mil quatorze, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le déclare.
Propriétaire des CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) actions, représentant l’intégralité du capital social.
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à
l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Ordre du jour
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations et décision de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre
à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts de la Société à Responsabilité Limitée en concordance avec le
Code des sociétés et des associations.
4. Démission et décharge du gérant, et nomination d'un administrateur non statutaire.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
Volet B
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :
- l’assemblée constate que la totalité du capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit quatorze mille deux cent soixante euros (14.260,00 €), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
- l’assemblée générale décide, avec effet immédiat, conformément aux formes et majorités relatives
à la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet d’Ophtalmologie DF ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs ou
cabinets, tant en Belgique qu'à l'étranger, après information au Conseil Provincial compétent de l’
Ordre des Médecins.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs ou cabinets, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société, après acceptation du Conseil Provincial compétent de
l’Ordre des Médecins et en tenant compte des règles de la déontologie médicale.         
En cas d'établissement d'un siège à l'étranger, une juridiction belge sera désignée comme étant
compétente pour le traitement d'éventuels litiges, ledit siège devant en tout état de cause être établi
en un État membre de l'Union européenne.
Article 3. Objet
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine-spécialisée -
ophtalmologie, et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en
Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les mêmes
buts.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l’objet social de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
Volet B
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum
sera requise.
La société peut en outre se porter caution des actes de tiers.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou au présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garanties.
Elles ne peuvent appartenir qu'à des associés exerçant la profession de médecin.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant :
- la désignation précise de l'associé ou de chaque associé s'il y en a plusieurs et du nombre d’
actions lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions des actions avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par un administrateur et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de décès. 
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la
loi et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
1. Les actions ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique et pratiquer ou être appelés à pratiquer dans la société
et après proposition du candidat, pour autant que de besoin au Conseil de l'Ordre des Médecins.
2. Lorsqu'il n'existe qu'un seul actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
3. Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires et
conformément au premier alinéa du présent article.
L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut se faire qu'avec l'accord unanime des autres
Volet B
actionnaires.
4. Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser:
1) soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect du Code des sociétés et des
associations ;
2) soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4) à défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation.
5. En cas de décès d’un actionnaire, la société continuera avec le ou les actionnaire(s) survivant(s).
Le conjoint, les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé ne peuvent devenir actionnaires sauf
s'ils remplissent les conditions prévues ci-avant. Ils ont droit à la valeur des actions du défunt au jour
du décès; celles-ci devront être achetées par le ou les actionnaire(s) survivant(s).
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s).
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.        
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans limitation de durée.
L’assemblée générale les choisira parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l’activité médicale, parmi les actionnaires ou non pour les autres activités de
gestion.     
Si une personne morale est nommée administrateur, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour la représenter.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée
et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Si, et tant que la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée générale
pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
Volet B
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DEONTOLOGIE ET REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 25 : Déontologie médicale
Les associés restent soumis aux règles déontologiques du Conseil de l'Ordre des Médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des Médecins des actes
accomplis en qualité de mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Les
dispositions prises peuvent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce
médecin. A défaut de ces dispositions, le Conseil Provincial prendra les mesures qui s'imposent.
La radiation éventuelle du Tableau de l’Ordre des Médecins entraine l’obligation pour le médecin
concerné de céder ses actions à ses associés ou à un autre médecin autorisé à exercer et inscrit à l’
Ordre des Médecins.
S’il est associé unique, il devra alors soit céder ses actions à un médecin autorisé à exercer et inscrit
à l’Ordre des Médecins, soit procéder à la dissolution et liquidation de la société, soit en modifier l’
objet et la dénomination de façon à exclure toute activité relevant de l’exercice de la médecine.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
celle-ci de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion
temporaire ou définitive d'un médecin.
La responsabilité personnelle des associés, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
La répartition des actions sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération
normale d'un médecin pour le travail presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société.
Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin
et l'assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien doivent être
garantis.
Toute modification aux statuts de la société pourra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Volet B
Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires etc ...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 26 : Règlement d’ordre intérieur
Afin de satisfaire aux prescriptions déontologiques attachées à l’art de guérir, il sera obligatoire, dans
les relations entre les associés et entre ceux-ci et la société, de respecter le règlement d’ordre
intérieur ci-après édicté :
    1.  Le présent règlement d’ordre intérieur est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être
modifié par l'Assemblée Générale, convoquée à cet effet, statuant à la majorité des trois quarts des
voix et après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
    2.  L'exercice de l'Art de guérir est réservé uniquement au(x) médecin(s). La responsabilité
professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Chacun d’entre eux veillera à contracter une
police d’assurance en responsabilité civile, adaptée à l’activité exercée. Le présent règlement
garantit le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique, ainsi que le respect
du secret professionnel, qui ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent. La
société ne peut servir à couvrir une exploitation commerciale de la médecine par le(s) médecin(s)
associé(s). Toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation
doivent être proscrites par tous les moyens.
    3.  La société ne peut conclure avec d'autres médecins ou avec des tiers une convention qui serait
interdite à un médecin.
    4.  Toutes les fonctions de direction de la société sont assumées par un ou plusieurs
administrateurs, choisis ou non parmi les associés, dont au moins un doit être associé, et pouvant
être rémunérées en fonction des prestations effectives du (ou des) administrateur(s). Cette
éventuelle rémunération sera fixée par l'Assemblée Générale des associés statuant à la majorité des
trois quarts des voix.
De plus, les frais de voyages et autres frais exposés par les administrateurs au bénéfice de la
société leur seront remboursés sur présentation de notes de frais.
    1.  La société perçoit les honoraires générés par l'activité des associés. Elle s'engage à leur verser
lesdits honoraires après déduction des frais, constitutions des réserves et distributions de
dividendes, conformément aux décisions de l'Assemblée Générale. Un accord écrit sera
indispensable lors d'investissements importants susceptibles d'avoir une incidence considérable sur
la structure des frais.
Les honoraires versés à chaque associé le sont proportionnellement aux honoraires qu'ils ont
réellement générés dans le cadre de leur activité médicale pour le compte de la société, en fonction
notamment de l'expérience, du savoir-faire, de la responsabilité de chacun, le tout dans le respect de
la déontologie médicale.
Les médecins associés supportent eux-mêmes les charges des cotisations sociales pour travailleurs
indépendants et d'assurance en responsabilité civile professionnelle. Ils feront parvenir à la société la
preuve de l'existence de cette assurance et ce, à la première demande.
    1.  La société met à la disposition des médecins associés l'infrastructure nécessaire au bon
accomplissement de l'Art de guérir. L'autorité du (des) médecin(s) sur le personnel se limite aux
consignes relatives aux soins de ses (leurs) malades, toutes autres observations seront présentées
par lui (eux) au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute
ponctuellement les instructions médicales du (des) médecin(s) et l'(les) assure de sa collaboration
loyale.
    2.  Les médecins associés sont tenus d'informer la société et leurs Confrères associés de toute
décision disciplinaire, civile et pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice
en commun de la profession. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à
Volet B
donner à cette décision.
Ils peuvent immédiatement présenter leur démission en cas de radiation par le Conseil de l'Ordre des
Médecins. La société pourra les exclure s'ils n'effectuent pas cette démarche de leur propre initiative.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer
pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale,
mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Les dispositions prises doivent être portées
à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin.
    1.  Lorsqu'un médecin associé désire démissionner, il doit prévenir la société, par lettre
recommandée, au moins six mois d'avance.
    2.  En cas d'exclusion, il n'y aura pas de versement d'indemnité.
    3.  Tout différend d’ordre non-déontologique surgissant dans l'application du présent Règlement
d'Ordre Intérieur sera soumis à l'arbitrage d'un arbitre unique.
La partie demanderesse notifiera à la partie défenderesse, en cas de litige ou de difficulté, la
décision de recourir à l'arbitrage, par lettre recommandée, en se référant à la présente clause et en
indiquant l'objet de la demande.
A défaut d'accord entre les parties sur la désignation d'un arbitre unique, dans le mois de cette
notification, l'arbitre sera désigné, à la requête de la partie la plus diligente, par le Bureau du Conseil
Provincial de l'Ordre des Médecins.
    1.  Tout différend d'ordre déontologique entre médecins associés est du seul ressort du Conseil
Provincial de l'Ordre des Médecins sauf voies de recours.
    1.  L'horaire de consultation et de mise à disposition des cabinets médicaux aux médecins sera
établi de commun accord entre les médecins associés.
    1.  Seront fixées chaque année, en temps utile et de manière à assurer la continuité des soins, les
dates et les durées de congés, congrès, etc, de commun accord entre les médecins associés et à
leur meilleure convenance.
    2.  Le remplacement d'un médecin fera l'objet d'une convention écrite établie par l’administrateur.
    3.  Si les dossiers médicaux sont l'œuvre d'une équipe et s'ils sont centralisés dans un
établissement de soins ou dans une autre institution, seuls les médecins qui sont appelés à donner
des soins aux malades peuvent y avoir accès. La tenue de ces dossiers et leur conservation ne
peuvent être confiées par ces médecins, qu'à des personnes tenues également au secret
professionnel.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur FRANCART
David.
Il sera décidé à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge à donner à Monsieur
FRANCART David, prénommé, quant à son mandat de gérant.
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée : Monsieur FRANCART David, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
DONT PROCES VERBAL
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, lieu et date que dessus.
Volet B
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Xavier TOMBEUR, Notaire
déposé en même temps une expédition de l'acte et les statuts coordonnés