N° d'entreprise : 0743941401
Nom
(en entier) : Belcydonia
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Silly(Thoric) 57
 : 7830 Silly
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu le 09 octobre 2020 par le Notaire François Debouche à Dinant, associé de la société
professionnelle ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée dénommée « François
Debouche et Delphine Stévigny, Notaires associés » ayant son siège à 5500 Dinant, Avenue Cadoux
3, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
de la Société à Responsabilité Limitée « Belcydonia », ayant son siège à 7830 Thoricourt, rue de
Silly 57, Registre des Personnes Morales du Hainaut division Tournai 0743.941.401, constituée
suivant acte reçu le vingt et un février deux mil vingt par le Notaire François Debouche à Dinant,
publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq février deux mil vingt sous le numéro
20311271, dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
L’assemblée a pris à l’unanimité les résolutions suivantes (extraits de l’acte) :
Première résolution
1° Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration (composé de tous ses administrateurs, à savoir Monsieur David Vandenbroucke &
Madame Alfonza Salamone précités) visé par les articles 5 :121 & 5 :133 du code des sociétés et
associations, daté du vingt-deux août dernier, qui restera ci-annexé.
Par ailleurs, à l’unanimité, l’assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport
visé par ledit article 5 :133 du code des société & association rédigé par Madame Brigitte Divers,
Réviseur d’Entreprises, agissant pour le compte de la société à responsabilité limitée « Groupe Audit
Belgium », ayant son siège à 1090 Bruxelles, Avenue du Bourgemestre Etienne Demunter 5/10
(0434.720.148), sur l’apport en nature ci-après prévu, sur la description de l’apport en nature, l’
évaluation adoptée, les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie
dudit apport en nature, daté du vingt et un août dernier, qui restera ci-annexé.
Le rapport du réviseur d'entreprises Madame Brigitte Diviers, dressé en date du vingt et un août
dernier, conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous soussignés, «
Groupe Audit Belgium » société à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1090 Bruxelles,
Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5/10, représentée par Madame Brigitte Divers, Réviseur
d’Entreprises, présentons notre rapport aux administrateurs dans le cadre de notre mission de
réviseur d’entreprises concernant l’apport en nature par Madame Alfonza SALAMONE et Monsieur
David VANDENBROUCKE, prénommés, fondateurs de la Société à Responsabilité Limitée «
BELCYDONIA » d’un ensemble de biens incorporels, corporels et d’un stock, pour un montant de
35.180,39 EUR.
Nous avons été désignés par la lettre de mission datée du 5 mai 2020.
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle des biens à apporter ou de l’aperçu (ci-après, « Aperçu »), comme
repris dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration et établi sur base de la méthode
d’évaluation retenue par les parties. En rémunération de l’apport en nature effectué à la société à
responsabilité limitée « BELCYDONIA », Madame Alfonza SALAMONE et Monsieur David
VANDENBROUCKE se verront rémunérer par l’émission de 234 actions de la SRL « BELCYDONIA
Volet B
», à émettre pour un montant total de 35.100,00 EUR.
Nous soussignés, « Groupe Audit Belgium », société à responsabilité limitée, ayant son siège social
à 1090 Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5/10, représentée par Madame Brigitte
Divers, Réviseur d’Entreprises, au terme de nos travaux de contrôle, sommes d’avis que :
a) la description de l’apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la norme
IRE ;
b) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie de l’entreprise, et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des actions qui seront attribuées en contrepartie ;
c) l’aperçu, repris dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration, apporté par Madame
Alfonza SALAMONE et Monsieur David VANDENBROUCKE pour le montant de 35.100,00 EUR,
dans tous les éléments significatifs, a été établi conformément aux méthodes de valorisation (valeur
du marché), décrites et utilisées ci-dessus,
d) la méthode d’évaluation retenue par les parties, étant la valeur du marché, conduit à une valeur d’
apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions qui seront attribuées en
contrepartie, de sorte que l’apport en nature, dans tous les éléments significatifs, n’a pas été
surévalué.
Nous ne nous prononçons pas sur la valeur des actions qui seront attribuées en contrepartie. (no
fairness opinion).
Fondement de notre opinion avec réserve
Etant donné que nous n’avons pas eu connaissance de la date de l’inventaire et que nous avons
reçu les informations après cette date, nous n’avons pas pu procéder à un contrôle quantitatif du
stock que Madame Alfonza SALAMONE se propose d’apporter à la société à responsabilité limitée «
BELCYDONIA ».
Pour cette raison, nous émettons une réserve sur le stock.
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d’entreprise relatives au contrôle de l’apport en nature » de
notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit d’
apport en nature en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Paragraphe d’observations – Méthode d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par l’organe d’administration de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des Sociétés et Associations. Il est par conséquent possible que l’
Aperçu ne convienne pas à un autre but.
Autres points
Nous attirons également l’attention sur le fait que l’évaluation des biens incorporels repose sur la
continuité de l’engagement de Madame Alfonza SALAMONE et Monsieur David VANDENBROUCKE
en tant que fondateurs et administrateurs au sein de la société.
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Considérant qu’à la date de la rédaction du présent rapport, l’apporteur n’a pas soumis au soussigné
une attestation comme prévu par l’article 16ter de l’AR n° 38 concernant le statut social de l’
indépendant, le soussigné doit attirer l’attention sur le fait que l’INASTI peut prendre des mesures
conservatoires et exécutoires sur l’objet de l’apport, si le cédant avait des dettes sociales au moment
de la notification au receveur de l’administration fiscale. A ce sujet, nous devons formuler une
réserve pour le risque latent.
Responsabilités de l’organe d’administration relatives à l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration
est responsable de la description et de l’évaluation des biens à apporter, ainsi que de la
détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. L’organe d’administration est également
responsable de la mise en oeuvre du contrôle interne qu'il juge nécessaire pour l'établissement de
cet Aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’
anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe à l’organe d’administration d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d’exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
Responsabilités du réviseur d’entreprise relatives au contrôle de l’apport en nature
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur les méthodes d’évaluation utilisées par l’organe d’administration afin de
vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent
Volet B
au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et,
pour que l’apport en nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le
caractère légitime
et équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique.
En outre :
• nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’erreurs, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations
ou, le cas échéant, le contournement du contrôle interne ;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe d’administration, de même que des
annexes fournies les concernant ;
• le cas échéant, nous concluons que l’application par l’organe d’administration de l’hypothèse de
continuité lors de l’évaluation est appropriée ;
• nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ;
• nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons si l’
Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond, dans
tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Ce rapport a été rédigé par le Réviseur d’entreprises soussigné et est destiné aux administrateurs et
fondateurs de la SRL « BELCYDONIA » en vue de l’augmentation des capitaux propres
statutairement indisponibles par apport en nature. Le présent rapport ne peut être utilisé pour d’
autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Nivelles, le 21 août 2020. ».
Lesdits rapports demeureront ci-annexés, et un exemplaire (ou une copie conforme) du rapport du
Réviseur Madame Brigitte Divers et un exemplaire (ou une copie conforme) du rapport du conseil d’
administration, dressés conformément à l’article 5 :133 du code des sociétés & associations, seront
déposés au greffe du tribunal de commerce du Hainaut division Tournai, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal.
2° Apports supplémentaires
L'assemblée décide à l’unanimité d’approuver les apports supplémentaires en nature de Madame
Alfonza Salamone et Monsieur David Vandenbroucke précités, dont question ci-après et dans les
rapports précités, à concurrence de trente-cinq mille cents euros (35.100,00 €) par la création de
deux cent trente-quatre (234) actions nouvelles sans mention de valeur nominale, souscrites à une
valeur unitaire de cent cinquante euros (150,00 €), jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes, participant aux bénéfices de la société à partir du vingt et un février deux mil vingt
(date de l’acte constitutif de la société).
 
Lesdites deux cent trente-quatre (234) actions nouvelles seront attribuées comme suit :
        •  à concurrence de cent soixante-deux (162) actions dans le chef de Madame Alfonza
Salamone ;
        •  à concurrence de septante-deux (72) actions dans le chef de Monsieur David
Volet B
Vandenbroucke.
3° Réalisation & description de l'apport
Madame Alfonza Salamone et Monsieur David Vandenbroucke précités, après avoir entendu lecture
de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts de la société « Belcydonia
» et faire apport à ladite société « Belcydonia » des biens repris ci-après (formant des universalités).
    1.  Biens apportés par Madame Alfonza Salamone précitée :
Commune de Silly – sixième division – Thoricourt
Une activité de production artisanale et commercialisation de confitures et produits dérivés exploitée
rue de Silly 57 à Thoricourt (dans une maison sur et avec terrain cadastrée section C numéros
0021KP0000, 0020DP0000 & 0019BP0000 pour 18 ares) comprenant le matériel d’exploitation, le
stock, la clientèle, les concessions, brevets, licences, savoir-faire et droits similaires (fonds de
commerce ou universalité de biens corporels et incorporels).
    1.  Biens apportés par Monsieur David Vandenbroucke précité :
Commune de Silly – sixième division – Thoricourt
Une activité de consultance, de recherche et d’enseignement dans le domaine architectural et du
patrimoine bâti ou non bâti exploitée rue de Silly 57 à Thoricourt (dans une maison sur et avec terrain
cadastrée section C numéros 0021KP0000, 0020DP0000 & 0019BP0000 pour 18 ares) comprenant
le matériel d’exploitation, le stock, la clientèle, les concessions, brevets, licences, savoir-faire et
droits similaires (fonds de commerce ou universalité de biens corporels et incorporels).
Lesdits apports sont décrits en détail dans ledit rapport dressé par le Réviseur Madame Brigitte
Divers (pages 9 et suivantes) ainsi que dans le rapport des administrateurs visés par l’article 5 :133
du code des sociétés & associations, lesquels rapport sont ci-annexés. Les comparants se réfèrent
intégralement au contenu desdits rapports sur lequel ils confirment leur accord.
Les valeurs constitutives desdites universalités apportées par Madame Alfonza Salamone et
Monsieur David Vandenbroucke précités sont quantifiées comme suit par le Réviseur Brigitte Divers
dans son rapport précité :
Activement :
Immobilisation incorporelles 33.048,00 €
Clientèles 20.568,00 €
    1.  loges, etc. 12.480,00 €
Immobilisations corporelles 8.900,00 €
Matériel roulant 8.900,00 €
Stock 2.842,43 €
Total actifs apportés 44.790,43 €
Passivement :
    1.  matériel roulant (Alpha Crédit) 9.610,04 €
Total passif transféré 9.610,04 €
Valeur nette de l’apport 35.180,39 €
4° Conditions générales des apports
Les apports sont faits sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour franc, quitte et libre de
toute charge hypothécaire ainsi que cela résulte d’une consultation par le Notaire instrumentant du
registre des gages en date du vingt août deux mil vingt.
La société aura la jouissance et la propriété des biens à partir de ce jour. Toutefois, ainsi qu’il est
précisé dans le rapport du réviseur, d’un point de vue comptable, la société est sensée avoir eu la
propriété et la jouissance desdits bien à dater de sa constitution pour les besoins desdits activités par
elle reprises.
La société prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur,
pour quelque cause que ce soit.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre oppo-sable aux tiers la transmission, à son
profit, des éléments com-pris dans l'apport.
Certificat délivré en application de l’article 50 du code du recouvrement amiable et forcé des
créances fiscales et non fiscales
Les comparants déclarent formellement connaître les dispositions de l’article 50 du code du
recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales pour en avoir reçu lecture
commentée du Notaire instrumentant.
A ce sujet, il est indiqué que les certificats prévus par les dispositions dudit article ont été délivrés en
date du trente septembre deux mil vingt (un certificat concernant Monsieur David Vandenbroucke et
un certificat concernant Madame Alfonza Salamone), certificats desquels il résulte que Monsieur
David Vandenbroucke et Madame Alfonza Salamone précités ne sont redevables d’aucune somme à
Volet B
titre de créance fiscale et non fiscale.
Certificat Caisse d’Assurance Sociale
Monsieur David Vandenbroucke et Madame Alfonza Salamone confirment ne pas ignorer que la
société « Patrena » n’a pas délivré l’attestation visée par l’article 16 § 3 de l’arrêté royal du vingt-sept
juillet mil neuf cent soixante-sept.
Ils requièrent le Notaire instrumentant de recevoir le présent acte et confirment être parfaitement
avisés de la solidarité qui résulte de cette situation, conformément audit arrêté royal.
Certificat de Office National de Sécurité Sociale
Monsieur David Vandenbroucke et Madame Alfonza Salamone précités précisent qu’ils n’ont pas d’
affiliation à l’ONSS, de telle manière qu’il n’y a pas lieu de solliciter le certificat visé par l’article 41
quinquies de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent soixante-neuf.
Les certificats fiscaux dont question ci-avant resteront annexés au présent acte.
5° Rémunération de l'apport :
En rémunération des apports ainsi effectués, dont les actionnaires déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à Madame Alfonza Salamone et Monsieur David Vandenbroucke
précités deux cent trente-quatre (234) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale,
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, participant aux bénéfices de la
société à dater de l’acte constitutif de la société.
Les deux cent trente-quatre (234) actions nouvelles seront attribuées comme suit :
        •  à concurrence de cent soixante-deux (162) actions dans le chef de Madame Alfonza
Salamone, qui accepte expressément ;
        •  à concurrence de septante-deux (72) actions dans le chef de Monsieur David Vandenbroucke,
qui accepte expressément.
Pour autant que de besoin, les apporteurs Monsieur David Vandenbroucke et Madame Alfonza
Salamone précités confirment que les apports en nature dont question ci-avant sont intégralement et
exclusivement rémunérés en droits sociaux.
6° Constatation de la réalisation de l’apport :
L’assemblée constate que, suite aux apports en nature dont question ci-avant, les deux cent trente-
quatre (234) actions nouvelles sont entièrement souscrites et libérées (au pair comptable de cent
cinquante euros par action) comme suit :
        •  par Madame Alfonza Salamone précitée à concurrence de cent soixante-deux (162) actions ;
        •  par Monsieur David Vandenbroucke précité à concurrence de septante-deux (72) actions.
7° Modification des statuts
Suite aux décisions intervenues, l’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts afférent aux
apports par le texte suivant :
« Article 5 : Apports
En rémunération des apports, deux cent quarante-quatre (244) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
».
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
L’assemblée précise toutefois que ledit texte sera également modifié à l’occasion de la résolution
suivante.
Deuxième résolution
(Apport supplémentaire en numéraire à concurrence de 8.700,00 € intégralement souscrit et libéré
par Monsieur Nicolas Debray mieux qualifié ci-après avec émission de cinquante-huit actions
nouvelles)
1° Renonciation aux rapports visés à l’article 5 :121 du Code des Sociétés & Associations
A l’unanimité, l’assemblée renonce aux rapports visés à l’article 5 :121 du Code des Sociétés &
Associations.
2° Renonciation au droit de préférence
Dans le cadre de l’apport supplémentaire en numéraire à concurrence de huit mille sept cents euros
(8.700,00 €) par création de cinquante-huit actions nouvelles :
    •  Monsieur David Vandenbroucke précité confirme renoncer à exercer son droit de préférence
visé par les statuts et l’article 5 :128 du Code des Sociétés & Associations ;
    •  Madame Alfonza Salamone précitée confirme renoncer à exercer son droit de préférence visé
par les statuts et l’article 5 :128 du Code des Sociétés & Associations.
3° Souscription et libération par Monsieur Nicolas Debray de l’apport supplémentaire en numéraire
de huit mille sept cents euros (8.700,00 €) et émission de cinquante-huit actions nouvelles
Intervient aux présentes Monsieur DEBRAY Nicolas Marc Ghislain, né à Etterbeek le vingt-quatre
Volet B
février mil neuf cent quatre-vingt, célibataire, déclarant n’avoir fait à ce jour aucune déclaration de
cohabitation légale, domicilié à 1050 Ixelles, rue Simonis 25 boîte b1.1, ici représenté par Monsieur
Frédéric Dozin, clerc en l’étude du Notaire instrumentant, domicilié à Bioul, Mossiat 7, en vertu d’une
procuration sous seing privé du neuf octobre deux mil vingt qui restera ci-annexée, lequel déclare
souscrire et libérer intégralement ledit apport supplémentaire en numéraire de huit mille sept cents
euros (8.700,00 €), ce que l’assemblée accepte à l’unanimité.
Pour autant que de besoin, à l’unanimité, l’assemblée confirme son accord sur l’entrée dans la
société, en qualité d’actionnaire, dudit Nicolas Debray.
Monsieur Nicolas Debray précité confirme avoir parfaite connaissance des statuts de la société, de
sa situation comptable et financière ainsi que du contenu de la résolution qui précède sur lequel il
confirme son accord.
L’assemblée requiert le Notaire instrumentant d’acter que ledit apport en numéraire de huit mille sept
cents euros (8.700,00 €) a été intégralement libéré par un versement en espèces que Monsieur
Nicolas Debray, a effectué au compte numéro BE63 0689 3806 5708 ouvert auprès de la banque «
Belfius », au nom de la société « BELCYDONIA », de sorte que cette dernière a dès à présent de ce
chef à sa disposition une somme supplémentaire de huit mille sept cents euros (8.700,00 €) ;
conformément à l’article 5 :132 du code des sociétés, une attestation de l'organisme dépositai-re,
datée du huit octobre dernier, restera ci-annexée.
Par ailleurs, à l’unanimité, l’assemblée décide que ledit apport en numéraire de huit mille sept cents
euros (8.700,00 €) est rétribué par l’attribution à Monsieur Nicolas Debray précité, qui accepte, de
cinquante-huit (58) actions nouvelles de la société, jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes et qui ne participeront aux bénéfices de la société qu’à dater de ce jour.
A l’unanimité, l’assemblée requiert le Notaire instrumentant d’acter que suit à l’émission des
cinquante-huit (58) actions nouvelles dont question ci-avant, depuis la constitution de la société
jusqu’à ce jour, en rémunération des apports, trois cent deux (302) actions ont été émises.
Suite aux décisions intervenues, l’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts afférent aux
apports par le texte suivant :
« Article 5 : Apports
En rémunération des apports, trois cent deux (302) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
».
Troisième résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Quatrième résolution
L’assemblée donne pouvoir à chacun des administrateurs précités d’exécuter ensemble ou
séparément les présentes résolutions.
Pour extrait analytique.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte du Notaire François Debouche à Dinant du 09
octobre 2020 et les statuts coordonnés.
Déposé avant enregistrement de l’acte du 09/10/2020.
François DEBOUCHE, Notaire associé à Dinant.