Nº d'entreprise : 0474 658 414
Nom
(en entier) : Kinos
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Cour Durendal 3, 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS, ... )
Du procès-verbal de séance, il résulte que l'ASBL Kinos ayant son siège à 1348 Louvain-la-neuve, Cour
Durendal 3, dont le numéro d'entreprise est le BE0474.658.414 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui
suit.
L'assemblée générale extraordinaire a adopté à l'unanimité une première résolution portant modification
des statuts.
À compter de ce jour, les statuts sont rédigés comme suit :
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Art. 1 - DÉNOMINATION
1.1. La dénomination de l'association sans but lucratif est « KINOS » asbl ou « CENTRE KINOS »> asbl.
1.2. Tous les actes, factures, assurances, publications et autres documents émanant de l'association
mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif »
ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse de son siège social.
Art. 2 - SIÈGE
2.1. Le siège social est établi en Région wallonne.
Art. 3 - DURÉE
3.1. L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Sur décision de l'assemblée générale, elle peut toujours être dissoute compte tenu des exigences de
présence et de majorité légales prévues à cet effet.
TITRE II - BUT- OBJET
Art. 4 - BUT
4.1. L'association a pour but la création, l'organisation, la direction, le fonctionnement d'ensembles de
cabinets de consultations et de locaux destinés à l'administration de soins médicaux et paramédicaux et en
général la création et le développement de toutes activités permettant la mise à la disposition des membres,
de cabinets médicaux et paramédicaux et de locaux professionnels dotés de moyens en mobilier,
équipement, matériel et personnel jugés nécessaires par ses membres pour donner des soins de qualité et le
développement entre eux de collaborations utiles à leurs intérêts professionnels et aux intérêts de leurs
patients.
L'association a également pour but de favoriser la recherche scientifique, notamment par des séminaires,
publications, activités de recyclage et de veiller aux intérêts professionnels, au sens le plus large de ses
membres.
Art. 5 - OBJET
5.1. L'association pourra réaliser ses buts de toutes les manières qui lui paraîtront les plus appropriées et
notamment en s'affiliant, en s'associant, en négociant et en concluant des accords avec toute association ou
organisme utiles à la réalisation de ceux-ci. Elle peut notamment accepter tout mandat de gestion et
d'administration et/ou devenir membre dans toute association quelconque poursuivant les mêmes objectifs
que les siens.
l'administration ou la gérance de tous biens meubles et immeubles utiles à la poursuite de ses buts. Elle peut
réaliser toutes opérations de gestion administrative ou financière, nécessaire à la poursuite de ses buts. Elle
peut ester en justice, tant en demandant qu'en défendant.
5.3. Elle peut encore accomplir tous les actes et toutes les activités accessoires, annexes ou nécessaires
en vue de poursuivre ou se rapportant directement ou indirectement à son but.
TITRE III - MEMBRES
Art. 6 - MEMBRES ET ADMISSION
6.1. L'association est composée de membres.
6.2. Les membres sont toute personne physique ou morale dont la candidature est validée par le conseil
d'administration par deux membres et qui est agréé par l'assemblée générale à la majorité des 4/5 des voix.
Le candidat doit prouver son attachement à la défense des buts de l'association.
L'assemblée générale décide souverainement de l'agrément du candidat - membre sans avoir à justifier
son refus éventuel.
6.3. Les membres s'engagent à respecter les statuts et, le cas échéant, la charte de l'association et le
règlement d'ordre intérieur, ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci.
Ils s'engagent également à payer leur cotisation.
6.4 L'association compte au moins trois membres.
6.5. Les personnes morales informent l'association de l'identité complète de leurs représentants
permanents.
Art. 7 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
7.1. Sans préjudice de toutes autres formes de fin de la qualité de membre prévues dans la loi, la qualité
de membre prend fin par démission, en cas de décès dans le cas d'une personne physique, en cas de clôture
de la liquidation, de faillite ou toutes autres situations similaires dans le cas d'une personne morale, ou par
exclusion.
7.2. Ce membre reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l'association jusqu'à la fin de
l'exercice social au cours duquel il perd sa qualité de membre.
7.3. Lui-même ainsi que ses ayants droit n'ont aucun droit sur le fonds social. Il ne peut réclamer le
remboursement ni des cotisations, ni des participations, ni des dons, ni des subventions. Il ne peut réclamer
ou requérir ni relevé de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
7.4. Les droits liés à la qualité de membre sont suspendus à l'égard de tout membre en défaut de payer la
cotisation annuelle.
Art. 8 - DÉMISSION
8.1. Tout membre de l'association peut se retirer, en adressant sa démission, par lettre recommandée à la
poste, au conseil d'administration, moyennant un préavis de trois mois.
Cette démission entraîne d'office sa démission de toutes sections, commissions, etc., dont il fait partie, soit
au sein de l'association, soit dans des organes extérieurs où il a été désigné au nom de l'association.
8.2. Est réputé démissionnaire, quatre semaines après mise en demeure, tout membre en retard de trois
mois dans le paiement de ses cotisations et participations. Le conseil d'administration peut toutefois le relever
de sa déchéance, après l'avoir entendu dans mes motifs et excuses.
Art. 9 - EXCLUSION ET SUSPENSION
9.1. L'exclusion d'un membre peut être prononcée de tout temps par l'assemblée générale, dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, soit à la majorité
des deux tiers des voix présentes ou représentées d'une assemblée réunissant au moins deux tiers des
membres présents ou représentés.
9.2. La proposition d'exclusion se fondera sur l'une (ou plusieurs) des raisons suivantes :
(1) Si le membre n'a pas respecté les statuts ou le règlement d'ordre intérieur ;
(ii) S'il n'a pas respecté les décisions prises par un organe de l'association ;
(iii) S'il commet une faute professionnelle grave ;
(iv) S'il pose un acte contraire aux buts, objectifs et valeurs de l'association en général.
La proposition d'exclusion est reprise dans l'ordre du jour de la convocation à l'assemblée générale.
L'intéressé(e) est invité(e) à s'exprimer avant le vote.
La décision ne doit pas être motivée.
Elle est portée à la connaissance de l'intéressé par les soins du conseil d'administration, par lettre
recommandée à la poste, dans les huit jours de la date de l'assemblée.
9.3. Jusqu'à la décision de l'assemblée générale sur la proposition d'exclusion, le conseil d'administration
est habilité à suspendre le membre (y compris son droit de vote) pour lequel il existe des indices graves et
concordants de violation des obligations visées ci-dessus, nonobstant l'obligation du membre suspendu de
s'acquitter de ses obligations financières envers l'association.
9.4. L'association et ses membres n'encourront aucune responsabilité à raison des dommages éventuels
qui résulteraient, directement ou indirectement, de l'exclusion d'un membre votée conformément aux statuts.
Art. 10 - REGISTRE DES MEMBRES
des membres.
Le conseil d'administration tient ce registre des membres à jour, au siège de l'association.
Le registre mentionne le nom, le prénom et le domicile des membres ou, dans le cas où il s'agit d'une
personne morale, la dénomination, la forme juridique et l'adresse de son siège social.
Ce registre peut être tenu sous forme informatique.
Art. 11 - FOND SOCIAL
11.1. Le fonds social est alimenté par les cotisations des membres et leurs participations aux frais ainsi
que par les dons, legs ou subsides qui pourraient être recueillis.
Art. 12 - COTISATIONS
12.1. Le montant de la cotisation des membres est fixé annuellement par l'assemblée générale, sur
proposition du conseil d'administration, étant entendu que la cotisation annuelle sera de maximum 500,00
EUR.
Art. 13 - PARTICIPATION AUX FRAIS
13.1. La participation des membres aux frais se fait selon une clé de répartiiton fixée annuellement par
l'assemblée générale en tenant compte (i) du taux d'occupation des locaux tel qu'il résulte des conventions
conclues entre l'ASBL et les membres et (ii) de la consommation effective de chacun des membres au cours
de l'exercice précédent.
TITRE IV - ADMINISTRATION
Art. 14 - COMPOSITION
14.1. L'association est administrée par un conseil d'administration comptant au minimum trois
administrateurs, élus par l'assemblée générale.
Autant que possible, l'association veillera à questionner la parité des genres.
14.2. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un(e) Président(e), un(e) Secrétaire et un(e)
Trésorier(e).
Art. 15 - POUVOIRS
15.1. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les
actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association, à l'exception des pouvoirs qui sont
réservés à l'assemblée générale en vertu de la loi ou des statuts.
15.2. Il est en charge de la gestion de l'association, avec usage de la signature sociale afférente à cette
gestion.
15.3. Il respecte la politique générale fixée par l'assemblée générale et réalise son objet social.
15.4. C'est le conseil également qui, soit par lui-même, soit par délégation, nomme ou révoque tous les
agents, employés et membres du personnel de l'association, et fixe leurs attributions et rémunérations.
15.5. Le conseil peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion à toute
personne de son choix, en vertu d'une décision spéciale précisant la limite et les conditions de la délégation,
en ce compris les pouvoirs de recevoir tout recommandé.
15.6. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivies, au nom de
l'association, par le conseil d'administration.
Art. 16 - NOMINATION
16.1. Les administrateurs sont nommés à la majorité simple par l'assemblée générale, parmi les membres,
pour une durée trois ans, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
16.2. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Art. 17 - EXERCICE DU MANDAT
17.1. Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit, sous réserve d'une décision contraire de
l'assemblée générale. avec proposition - personne ne vote non
Les dépenses raisonnables approuvées préalablement par le conseil d'administration et appuyées par des
pièces justificatives appropriées sont remboursées.
Art. 18 - RÉVOCATION
18.1. Le mandat d'administrateur est révocable en tout temps par l'assemblée générale statuant à la
majorité simple.
Art. 19 - DÉMISSION
19.1. Tout administrateur souhaitant démissionner doit envoyer une notification écrite de sa démission au
président du conseil d'administration.
19.2. Peut être considéré comme démissionnaire, l'administrateur absent à trois réunions consécutives du
conseil d'administration sans justification. Le constat de cette démission est posé, le cas échéant, par le
conseil d'administration.
Art. 20 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
20.1. Dans l'hypothèse où un membre exerce la fonction d'administrateur, la perte de sa qualité de
membre pour quelque raison que ce soit entrainera automatiquement la perte de sa qualité d'administrateur.
Art. 21 - VACANCE - COOPTATION
21.1. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, le conseil d'administration peut coopter un
membre qui achèvera le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
21.2. La première assemblée qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté.
En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement.
S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée
générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à ce
moment.
Art. 22 - PUBLICITÉ
22.1. La nomination, y compris par cooptation, la démission et la révocation des administrateurs doivent
être publiées aux Annexes du Moniteur belge.
Art. 23 - CONVOCATION
23.1. Le président du conseil d'administration convoque une réunion du conseil d'administration de sa
propre initiative ou à la demande d'un autre administrateur, au moins six fois par an et chaque fois que
l'intérêt de l'association l'exige.
La convocation contient l'ordre du jour ainsi que les annexes et est envoyée par lettre, télécopie, courrier
électronique ou par tout autre moyen écrit au moins 5 jours calendrier avant la réunion. Le cas échéant, les
documents de travail sont joints à la convocation.
23.2. Le délai de 5 jours calendrier prévu au paragraphe précédent peut être raccourci en cas d'urgence
dûment justifiée.
23.3. Les réunions du conseil d'administration se tiennent en principe au siège de l'association.
Cependant, elles peuvent également se tenir par conférence téléphonique, vidéoconférence ou par tout
autre moyen de communication.
23.4. Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration
ou, en cas d'absence ou empêchement de ce dernier, par un administrateur choisi par le conseil
d'administration.
Art. 24 - REPRÉSENTATION ET PROCURATION
24.1. Chaque administrateur peut se faire représenter à une réunion du conseil d'administration par un
autre administrateur.
Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Art. 25 - DÉCISIONS
25.1. Le conseil d'administration ne peut prendre de décision que si les deux tiers des administrateurs sont
présents en personne, par téléphone, par vidéoconférence ou valablement représentée.
25.2. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, sur nouvelle réunion doit être convoquée avec le même
ordre du jour.
Lors de cette deuxième réunion qui se tiendra au minimum 15 jours après la première, le conseil
d'administration délibère valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
25.3. L'association tente de développer et d'adopter de nouveaux modes de gouvernance, favorisant le
consensus.
25.4. Lorsqu'aucun consensus ne peut être dégagé et sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts,
les résolutions sont prises à la majorité simple des voix émises
25.5. Le vote peut s'effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est accordé à la
demande d'un membre présent.
Lors d'un vote à bulletin secret, tout vote nul est retiré du nombre des votants. Les abstentions ne sont pas
prises en considération.
Lors d'un vote à main levée, les abstentions ne sont pas prises en considération mais les personnes qui
se sont abstenues ont la possibilité d'expliquer leur abstention après le vote. .
25.6. Lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, les décisions du conseil d'administration
peuvent également être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. Le processus décisionnel écrit
suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par visio-conférence ou par téléconférence.
Art. 26 - CONFLIT D'INTÉRÊTS
26.1. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou une opération relevant de la compétence du conseil d'administration, il doit en faire part aux
autres administrateurs avant que le conseil d'administration prenne une décision.
26.2. L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient de participer à la
délibération et au vote sur la matière concernée.
moyennant les sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.
Art. 27 - PROCÈS-VERBAUX
27.1. Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent.
Art. 28 - COLLÉGIALITÉ
28.1. Les administrateurs agissent en collège. Ils peuvent cependant se répartir les tâches
d'administration.
Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée.
Art. 29 - RESPONSABILITÉ
29.1. Les administrateurs ne sont pas personnellement liés par les engagements de l'ASBL.
29.2. Envers l'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission
conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs
responsables des manquements manifestement imprudents ou négligents.
TITRE V - GESTION JOURNALIÈRE
Art. 30 - GESTION JOURNALIÈRE
' 30.1. Le conseil d'administration peut décider de déléguer la gestion journalière de l'association à une ou
plusieurs personnes physiques ou morales, administrateurs ou non. Si la personne est choisie au sein du
conseil d'administration, elle porte le titre d'administrateur délégué.
Seul le conseil d'administration est compétent pour révoquer cette délégation et déterminer les conditions
aux termes desquelles il peut être mis fin à cette délégation.
Le mandat d'administrateur-délégué ou de directeur général est gratuit, sauf décision contraire du conseil
d'administration. Les dépenses raisonnables appuyées par des pièces justificatives appropriées sont
remboursées.
Le délégué à la gestion journalière peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs de
gestion à toute personne de son choix, en vertu d'une décision spéciale précisant la limite et les conditions de
la délégation, en ce compris les pouvoirs de recevoir tout recommandé.
Le délégué à la gestion journalière assiste aux réunions du conseil d'administration ; il participe aux
délibérations mais n'a pas de droit de vote.
Art. 31 - RESPONSABILITÉ DU DÉLÉGUÉ À LA GESTION JOURNALIÉRE
31.1. Le délégué à la gestion journalière n'est pas personnellement lié par les engagements de l'ASBL.
31.2. Envers l'ASBL et envers les tiers, sa responsabilité est limitée à l'accomplissement de sa mission
conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Il est par ailleurs
responsable des manquements manifestement imprudents ou négligents.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Art. 32 - COMPÉTENCES
32.1. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.
32.2. Sont réservées à sa compétence :
1) Les modifications des statuts ;
2) La nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la fixation de leur rémunération
dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
3) La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération est attribuée ;
5) La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires.
6) L'approbation des comptes et du budget ;
7) La dissolution de l'association ;
8) Les exclusions des membres ;
8) La transformation de l'association en une autre forme juridique telle que prévue aux titres 2, 3 et 4 du
livre 14 du Code des sociétés et des associations ;
9) Toutes les décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au
conseil d'administration.
Art. 33 - COMPOSITION
33.1. L'assemblée générale est composée de tous les membres en ordre de cotisation.
33.2. Chaque membre a une voix.
Art. 34 - ASSEMBLÉE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
34.1. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, avant le dernier vendredi du mois
de juin.
d'administration. Le conseil d'administration est tenu de convoquer l'assemblée générale lorsqu'un cinquième
des membres au moins lui en font la demande.
Art. 35 - CONVOCATION
35.1. La convocation est envoyée aux membres par courrier ordinaire ou par voie électronique.
35.2. Elle doit comporter l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents de travail
sont envoyés à l'avance.
35.3. Tous les membres doivent avoir été convoqués, la convocation doit être lancée au moins quinze
jours avant la réunion.
35.4. L'assemblée peut être tenue par conférence téléphonique, vidéoconférence ou par tout autre moyen
de communication.
35.5. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.
Art. 36 - QUORUM ET VOTES
36.1. Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, l'assemblée générale ne peut valablement
délibérer et décider que si la moitié au moins des membres sont présents ou valablement représentés.
36.2. L'association tente de développer et d'adopter de nouveaux modes de gouvernance, favorisant le
consensus.
Lorsqu'aucun consensus ne peut être dégagé, les règles suivantes sont appliquées.
36.3. Sauf dans le cas où la loi ou les statuts prescrivent une autre majorité, l'assemblée générale peut
valablement délibérer et décider à la majorité simple des voix exprimées, à l'exclusion des absents, des
abstentions et des voix nulles.
.36.4. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre.
Chaque membre, qu'il soit personne physique ou personne morale, dispose d'une voix à l'assemblée
générale,
Art. 37 - PROCÈS-VERBAUX
37.1. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
président, un administrateur et tout membre qui le demande. Ces procès-verbaux sont inscrits dans ·un
registre spécial, conservé au siège social de l'association.
37.2. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'assemblée
générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du conseil d'administration, qui peut autoriser ou
refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.
Les extraits sont signés valablement par le président ou l'administrateur qui le remplace.
TITRE VI - BUDGET ET COMPTES
Art. 38 - EXERCICE SOCIAL
38.1. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Art. 39 - BUDGET ET COMPTES
39.1. À la fin de chaque exercice annuel, l'organe chargé de l'administration clôture les comptes de
l'année écoulée et établit le budget pour l'année suivante.
Les comptes et le budget sous soumis à l'approbation de la première assemblée générale ordinaire
suivant l'exercice clôturé.
Art. 40 - COMMISSAIRE
40.1. Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les
comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.
TITRE VI - REGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Art. 41 - RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
41.1. Le conseil d'administration peut adopter ou modifier le règlement d'ordre intérieur de l'association.
Ce règlement d'ordre intérieur règle le fonctionnement de l'association et de ses organes en général, sans
pouvoir être contraire aux statuts.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 42 - RENVOI
42.1. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations, régissant les associations sans but lucratif.
L'assemblée générale extraordinaire a adopté à l'unanimité une seconde résolution au terme de laquelle
elle confére tous pouvoirs à Me Thierry CORBEEL, à Me Benoit THOMAS ou à tout autre avocat du cabinet
d'avocats Solutio, Lawyers & Mediators SRL, dont le siège social est situé à 1385 Mont-Saint-Guibert, rue du
¡ substitution, afin de procéder à la publication aux Annexes du Moniteur belge.
Aux effets ci-dessus, le mandataire spécial aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom du
mandant, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat qui lui est confié.
Me Benoit THOMAS, avocat du cabinet Solutio, Lawyers & Mediators SRL
Mandataire spécial