N° d'entreprise : 0765350982
Nom
(en entier) : CONNECTED,COOPERATIVE AND AUTOMATED MOBILITY
(en abrégé) : CCAM
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Cortenbergh 66
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Marie-Pierre Géradin, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif " Connected,
Cooperative and Automated Mobility Association ", en abrégé "CCAM",ayant son siège à 1000
Bruxelles, Avenue de Cortenbergh 66, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
la résolution prise et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
Titre 1 – FORME, DENOMINATION, SIEGE, DUREE, BUT ET ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
 
Article 1 – Forme et dénomination
Il est constitué en vertu des présentes et conformément au Code des sociétés et des associations
une association internationale sans but lucratif sous la dénomination “Connected, Cooperative and
Automated Mobility Association”, en abrégé “CCAM Association” (ci-après l’Association).
Article 2 – Siège
Le siège de l’Association est situé dans la Région bruxelloise, Avenue de Cortenbergh 66, à B-1000
Bruxelles, Belgique. Le siège peut être transféré à tout autre endroit en Belgique sur décision de la
majorité du Conseil d’Administration, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la
modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Article 3 – But et activités
3.1          Le but de l’Association est de promouvoir et de faciliter la recherche précompétitive sur la
Mobilité Connectée, Coopérative et Automatisée (en anglais “Connected, Cooperative and
Automated Mobility” - CCAM) au sein de l’Espace Européen de la Recherche, en rassemblant les
différents acteurs de la chaîne de valeur. L’Association se focalise sur la coordination des activités
de recherche et d’innovation dans le domaine de CCAM aux niveaux Européen et international, afin
d’harmoniser les efforts Européens en recherche et innovation et d’accélérer la mise en place des
technologies et services CCAM innovants.
3.2          Afin d’atteindre cet objectif, CCAM s’engagera dans un partenariat co-programmé avec l’
Union Européenne, tel que défini par le Règlement établissant le programme Horizon Europe. L’
Association collaborera avec la Commission Européenne pour la mise en œuvre des programmes
cadres de recherche, d’innovation et de démonstration. Ce partenariat public-privé prendra pour nom
Connected, Cooperative and Automated Mobility, en abrégé “CCAM”, ci-après le Partenariat CCAM.
3.3          L’Association  réalisera toute action jugée appropriée et nécessaire en vue de la réalisation
de ces objectifs, en particulier les tâches qui seront décrites dans le Protocole d’Accord du
Partenariat CCAM signé entre l’Association et la Commission Européenne.
3.4          L’Association ne s’engagera pas dans des activités de nature politique ni ne représentera
les intérêts du secteur en dehors des limites des programmes cadres européens pour la recherche et
l’innovation et des liens de celui-ci avec les programmes de recherche au niveau national. Elle
pourra uniquement le faire dans un objectif de coopération entre le Partenariat CCAM et les autres
activités européennes directement liées à ses activités, par exemple la standardisation, l’éducation,
le déploiement de technologies innovantes, etc.
3.5           Dans le cadre de ces objectifs, l’Association s’engagera dans toute activité qui peut être
raisonnablement attendue d’une association et entreprendra ces activités considérées appropriées
pour la réalisation de ses objectifs, incluant, mais sans limitation, des réunions d’experts, des
conférences internationales, des publications, etc.
3.6          En poursuivant ses activités, l’Association ne distribuera ni ne procurera pas, directement
ou indirectement, un quelconque avantage patrimonial à ses membres fondateurs, Membres,
membres du Conseil d’Administration, ou toute autre partie, à l’exception, le cas échéant, des parties
au bénéfice desquelles l’Association a été créée.
3.7          L’Association peut acquérir tous biens, meubles ou immeubles, prendre tous engagements
contractuels, accepter des donations, vendre, accorder des privilèges ou des sûretés sur ses biens
et les transférer conformément à la loi, à ces statuts et à toute modification à la loi ou à ces statuts.
Article 4 – Durée
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
Titre 2 - ADHESION EN TANT QUE MEMBRE
Article 5.1 – Critères d’éligibilité
5.1          L’adhésion au sein de l’Association, quelle que soit la catégorie de membre concernée, est
ouverte seulement aux personnes morales de droit privé et de droit public satisfaisant à l’ensemble
des critères suivants :
1.            (i) Personnes morales de droit privé et de droit public établies dans un État membre de l’
Union Européenne ou dans la zone européenne de libre-échange, (ii) Personnes morales de droit
privé et de droit public établies dans un État européen ayant signé un accord d’association avec l’
Union Européenne sur le programme Horizon Europe pour la recherche et l’innovation, (iii)
Personnes morale de droit privé ou de droit public établie dans un Etat non-européen ayant signé un
accord d’association avec l’union Européenne sur le programme Horizon Europe pour la recherche
et l’innovation ;
2.            Personnes morales de droit privé et de droit public capables de démontrer qu’elles ont des
activités de recherche et développement, et/ou de test et de démonstration, et/ou de déploiement de
technologies et de services couverts par le Partenariat CCAM ;
3.            Personnes morales de droit privé et de droit public partageant et supportant les objectifs de
l’Association;
4.            Personnes morales de droit privé et de droit public s’engageant à contribuer à l’Agenda
Stratégique de Recherche et d’Innovation du Partenariat CCAM.
Article 5.2 – Catégories de Membres
L’Association comprend cinq catégories de Membres.
Les sociétés ou institutions deviennent membre de l’Association sous une des cinq catégories
suivantes :
5.2.1 Industrie
L’adhésion en tant que membre de l’Industrie (ci-après “Membres Industrie”) est ouverte aux sociétés
industrielles et commerciales actives dans le domaine du Partenariat CCAM, et satisfaisant aux
critères d’éligibilité énumérés à l’article 5.1. En particulier, un candidat à cette catégorie devra fournir
les preuves de ses capacités industrielles établies en Europe (critères 5.1.1. et 5.1.2.). Les
fournisseurs de R&D qui sont engagées dans des travaux allant jusqu’à la mise en production et le
déploiement peuvent candidater comme Membre de l’Industrie. Les secteurs industriels suivants sont
concernés et représentent des sous-catégories :
5.2.1.1 Constructeurs automobiles
5.2.1.2 Acteurs de la chaîne de valeur de l’industrie automobile
5.2.1.3 Infrastructure physique et/ou digitale (incluant ITS, télécom, connectivité)
5.2.2 Recherche
L’adhésion en tant que membre de la Recherche (ci-après “Membres Recherche”) est ouverte aux
fournisseurs de R&D et aux universités actives dans le domaine du Partenariat CCAM, et satisfaisant
aux critères d’éligibilité énumérés à l’article 5.1. Les types d’entités suivants sont concernés et
représentent des sous-catégories :
5.2.2.1 Universités
5.2.2.2 Instituts de Recherche, fournisseurs de R&D
5.2.3 Services
L’adhésion en tant que membre des Services (ci-après “Membres Services”) est ouverte aux entités
actives dans le domaine du Partenariat CCAM, et satisfaisant aux critères d’éligibilité énumérés à l’
article 5.1. Les types d’entités suivants sont concernés et représentent des sous-catégories :
5.2.3.1 Opérateurs de transport public
5.2.3.2 Fournisseurs de mobilité pour le transport de passagers (MaaS, véhicules partagés, location,
…)
5.2.3.3 Services et utilisateurs de fret et logistique
5.2.3.4 Autres services : assurance, entretien, réparation, etc.
5.2.4 Autorités publiques
L’adhésion en tant que membre des Autorités publiques (ci-après “Membres Autorités publiques”) est
ouverte aux personnes morales de droit public des niveaux national et local actives dans le domaine
du Partenariat CCAM, et satisfaisant aux critères d’éligibilité énumérés à l’article 5.1. Les types d’
entités suivants sont concernés et représentent des sous-catégories :
5.2.4.1 Ministère national
5.2.4.2 Autorité nationale des transports, autorité des routes, opérateur des routes
5.2.4.3 Autorités et autorités de transport locales et régionales
5.2.5 Association
L’adhésion en tant que membre des Associations (ci-après “Membres Associations”) est ouverte aux
organisations non-gouvernementales, associations, plateformes ou clusters actifs dans le domaine
du Partenariat CCAM, et satisfaisant aux critères d’éligibilité énumérés à l’article 5.1. Les types d’
entités suivants sont concernés et représentent des sous-catégories :
5.2.5.1 Association de représentation d’acteurs au niveau européen
5.2.5.2 Plateforme ou cluster au niveau national ou régional
5.2.5.3 Représentation de la société civile
5.2.6      Membres Observateurs
Les personnes morales de droit privé ou de droit public satisfaisant aux critères d’éligibilité énumérés
à l’article 5.1. et établies dans un État non européen associé au programme Horizon Europe pour la
recherche et l'innovation ont le statut de Membres Observateurs.
Article 6 – Procédure de candidature
6.1          Toute société ou institution désireuse d’adhérer à l’Association doit satisfaire à l’ensemble
des dispositions relatives aux critères d’éligibilité figurant à l’article 5.1 ainsi qu’aux dispositions des
catégories de membres décrites à l’article 5.2.
6.2          La demande d’adhésion sera adressée au Secrétariat de l’Association, par voie écrite ou
électronique, avec une indication claire de la catégorie de membre demandée, et supportée par des
informations prouvant le remplissage des critères d’éligibilité. A la réception de la demande d’
adhésion, le Secrétariat vérifiera les critères d’éligibilité listés par l’article 5.1, et la catégorie de
membre selon l’article 5.2, et transmettra la demande d’adhésion au Conseil d’Administration, qui
vérifiera aussi les critères d’éligibilité et confirmera la catégorie de membre du demandeur. En cas d’
incertitude ou de manque d’information, le candidat à l’adhésion pourra se voir demander d’envoyer
des informations supplémentaires sur ses activités afin de prouver qu’il remplit tous les critères d’
éligibilité.
6.3          Les demandes d’adhésion seront transmises à l’Assemblée Générale, qui décidera de l’
adhésion de membres à sa prochaine réunion. L’Assemblée Générale prendra sa décision sur la
base des critères d’éligibilité décrits par l’article 5.1 Les décisions d’admission seront prises à la
majorité simple du total des votes exprimés par les Membres présents ou représentés.
6.4          Outre les critères définis à l’article 5, une société ou une institution sera considérée non
éligible pour une adhésion en tant que membre dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale a des
raisons de croire que le candidat n’est pas légitimé à agir dans le monde des affaires ou que son
adhésion porterait préjudice à la réputation du travail réalisé par l’Association. L’Assemblée Générale
n’aura pas à justifier des raisons pour lesquelles elle accepte ou rejette une demande d'adhésion.
6.5          La décision relative à l’adhésion sera notifiée au candidat par le Secrétariat. L’adhésion
prendra effet à compter de la date d’approbation par l’Assemblée Générale. L’adhésion sera valide
pour l’année calendaire en cours lors de l’approbation par l’Assemblée Générale, excepté s’il est
explicitement approuvé avec le candidat que l’adhésion commencera l’année calendaire suivante.
6.6          Une fois son adhésion approuvée par l’Assemblée Générale, le Membre communiquera au
Secrétariat de l’Association l’identité de son représentant, et dans le futur toute modification à ce
sujet. Le représentant doit être un employé du Membre avec une pleine capacité à le représenter et
à agir en son nom : une délégation à un consultant ou à une partie tierce ne sera pas acceptée. La
personne nommée comme représentant du Membre agit en tant que délégué du Membre à l’
Assemblée Générale.
Article 7 – Démission et Exclusion
7.1          Tout Membre désireux de démissionner de l’Association doit le notifier au Secrétariat au
moins deux mois avant la fin de l’année calendaire. La démission prend effet à la fin de l’année
calendaire où elle est notifiée.
7.2          L’exclusion en tant que Membre est proposée par le Groupe Exécutif et décidée par l’
Assemblée Générale. L’exclusion est décidée à la majorité des votes exprimés par les Membres, le
Membre concerné par l'exclusion ne prenant pas part au vote.
Un Membre peut être exclu de l’Association soit en raison du défaut de paiement de la cotisation
pendant une période excédant six mois à compter de leur date d’échéance, ou dans l’hypothèse où
le Membre serait en défaut de satisfaire aux règles et règlements de l’Association, en particulier les
critères d’adhésion (article 5), ou pour tout autre aspect le mettant en conflit avec l’intérêt légitime de
l’Association.
7.3          Préalablement au vote concernant l’exclusion, le Membre aura la possibilité de présenter sa
défense devant l’Assemblée Générale.
7.4          La décision d’exclusion sera notifiée au Membre. L’exclusion prendra effet immédiatement
à la date du vote par l’Assemblée Générale.
7.5          Si un Membre est déclaré en faillite ou se trouve dans une autre situation d’insolvabilité, il
est automatiquement exclu de l’Association.
7.6          Tout Membre qui cesse de faire partie de l’Association pour quelque raison que ce soit n’
aura plus aucun droit ou accès aux fonds, activités et documents de l’Association dès lors que la
cessation d'adhésion est effective.
7.7          Un Membre qui cesse de faire partie de l’Association, quelle qu’en soit la raison, n’aura
aucun droit à revendiquer sur les actifs de l’Association.
Article 8 – Droits et Obligations
8.1          Tout Membre de l’Association doit approuver et respecter les présents Statuts, le
Règlement d’Ordre Intérieur s’il y en a, de même que toutes les modifications éventuelles à ces
Statuts et au Règlement d’Ordre Intérieur et les décisions prises par les organes de l’Association.
8.2          Tout Membre est tenu de payer le montant de la cotisation approuvé chaque année par l’
Assemblée Générale conformément à l’article 9, mais n’est tenu à aucun autre engagement,
financier ou autre, contracté par l’Association.
8.3          En plus des droits et obligations des articles 8.1 et 8.2 ci-avant, les Membres visés à l’
article 5.1,1, i) et ii) ont les droits et obligations suivants :
• assister, soit personnellement soit par procuration, aux réunions de l’Assemblée Générale ;
• voter à l’Assemblée Générale ;
• participer aux activités de l’Association, tel qu’être impliqué et fournir des contributions aux
processus de consultation pour l’élaboration de documents ; et participer à des réunions d’experts, à
des conférences ou à d’autres événements organisés par l’Association ;
• participer à l’élection du Groupe Exécutif ;
• participer à l’élection de la Délégation du Partenariat ;
• participer à l’élection du Conseil d’Administration.
8.4         En plus des droits et obligations des articles 8.1 et 8.2 ci-avant, les Membres Observateurs
visés à l’article 5.2.6 ont les droits limités suivants :
-              D’assister, soit personnellement soit par procuration, aux réunions de l’Assemblée
Générale ; participer aux activités de l’Association, tel qu’être impliqué et fournir des contributions
aux processus de consultation pour l’élaboration de documents ;
-              De participer à des réunions d’experts, à des conférences ou à d’autres événements
organisés par l’Association.
Toutefois, les Membres Observateurs n'ont pas le droit de vote à l'Assemblée Générale et ne
peuvent pas présenter de candidats à l'élection du conseil d'administration et/ou du groupe exécutif.
8.5          En plus des droits et obligations ci-dessus, chaque Membre s’engage à soutenir l’
Association dans sa tâche de suivi des progrès et réalisations du Partenariat CCAM, en fournissant
des informations sur les résultats de projets et en soutenant l’exercice de monitoring.
8.6         Tout Membre de l’Association s’engage à une intégrité sans failles et à respecter la
confidentialité des documents internes à l’Association. Ils maintiendront et conforteront leur adhésion
aux usages professionnels licites et agiront avec bonne foi et transparence à l’égard des autres
Membres. Tout Membre s’engage à respecter les règlementations de l’Union Européenne en matière
de concurrence, de réglementation anti-trust, ainsi qu’à lutter contre la fraude et la corruption.
Article 9 – Cotisations
9.1          Les cotisations de Membres de l’Association consistent en un montant annuel fixe couvrant
les coûts de fonctionnement de l’Association pour l’année calendaire du 1er janvier au 31 décembre.
9.2          Le montant annuel des cotisations sera différent pour les différentes catégories de
membres listées par l’article 5.2. L’Assemblée Générale pourra décider d’établir des sous-catégories
supplémentaires.
9.3          Les différents montants annuels seront approuvés chaque année par l’Assemblée Générale
sur proposition du Conseil d’Administration.
9.4          Les nouveaux Membres paieront l’intégralité de la cotisation annuelle pour l’année où ils
adhèrent.
9.5          Le montant total de la cotisation sera payable par les Membres dans un délai de soixante
jours à compter de l’émission de la facture.
9.6          Si un Membre démissionne ou est exclu de l’Association, l’intégralité de la cotisation reste
due pour l’année au cours de laquelle la démission ou l’exclusion est effective.
Titre 3 – ORGANES DE L’ASSOCIATION : ASSEMBLEE GENERALE, CONSEIL D’
ADMINISTRATION, GROUPE EXECUTIF, DELEGATION DU PARTENARIAT, ET SECRETARIAT
Article 10 – Structure
10.1                       La structure de l’Association est la suivante :
(a) l’Assemblée Générale (qui consiste en la totalité des Membres de l’Association ), telle que décrite
par l’article 11 ;
(b) le Conseil d’Administration (nommé par l’Assemblée Générale), tel que décrit par l’article 12 ;
(c) le Groupe Exécutif (nommé par l’Assemblée Générale), tel que décrit par l’article 13 ;
(d) la Délégation du Partenariat (nommée par l’Assemblée Générale), telle que décrite par l’article 14
;
(e) le Secrétariat (nommé par le Conseil d’Administration), tel que décrit par l’article 15.
10.2       L’Association est gouvernée par l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration, et le
Groupe Exécutif.
10.3       La Délégation du Partenariat agira comme interface de l’Association à l’égard de la
Commission Européenne.
10.4       Le Conseil d’Administration est chargé des obligations légales de l’Association, assisté par
le Secrétariat.
Article 11 – Assemblée Générale
11.1       Organisation de l’Assemblée Générale
11.1.1   L’Assemblée Générale de l’Association est convoquée par le/la Président(e) et se réunira au
moins une fois par an à une date déterminée par lui/elle. Une invitation à la réunion sera adressée,
par courrier électronique, au moins quatre semaines avant la date fixée pour la réunion. Le lieu de l’
Assemblée Générale sera indiqué sur l’invitation et pourra être à tout endroit en Europe. Les
réunions de l’Assemblée Générale pourront se faire à distance par téléconférence. Une Assemblée
Générale extraordinaire pourra être convoquée à la demande d’un tiers des membres du Groupe
Exécutif. Des modalités plus détaillées d’organisation de l’Assemblée Générale pourront être décrites
dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
L’ordre du jour des réunions est joint à l’invitation, ainsi que les documents concernant les points à l’
ordre du jour.
11.1.2   Chaque Membre visés à l’article 5.1,1, i) et ii) est représenté à l’Assemblée Générale par un
délégué avec droit de vote, respectant les critères de l’article 6.6. Un représentant supplémentaire du
Membre peut être accepté à assister à une réunion seulement dans des cas exceptionnels, sujet à
approbation du Secrétariat, et siègera comme observateur sans droit de vote.
Seuls les Membres visés à l’article 5.1,1.,i) et ii) disposent du droit de vote, et votent au sein de leur
catégorie de membres telle que définie par l’article 5.2, et en utilisant le quorum défini par l’article
11.3 ou autrement expressément défini par les présents Statuts de l’Association.
11.1.3    Les Membres visés à l’article 5.1,1.,i) et ii) peuvent exercer leur droit de vote par délégation
à un autre Membre. Un Membre ne peut pas recevoir plus de deux délégations d’autres Membres.
La délégation devra être notifiée au Secrétariat au moins 2 jours calendrier avant l’Assemblée
Générale.
11.1.4 Les Membres Observateurs peuvent assister à l'Assemblée Générale sans droit de vote. 
11.2 Pouvoirs
11.2.1 L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association. L’Assemblée Générale
approuve la politique générale de l’Association sur la base de propositions du Groupe Exécutif et fait
des recommandations au Groupe Exécutif pour la mise en œuvre de cette politique.
11.2.2 L’Assemblée Générale a notamment les pouvoirs suivants :
• l’admission et l’exclusion des Membres ;
• la modification des Statuts de l’Association ;
• l’approbation des principales activités devant être menées par l’Association ;
• l’élection et la révocation des membres du Groupe Exécutif ;
• l’élection et la révocation des membres de la Délégation du Partenariat ;
• l’élection et la révocation des membres du Conseil d’Administration, et la décharge des membres
du Conseil d’Administration de leur responsabilité pour l’exercice financier ;
• La fixation des éventuelles modalités financières d’exercice et de fin de mandat des membres du
Conseil d’Administration ;
• l’approbation des comptes annuels et du budget, tels que proposés par le Conseil d’Administration ;
• l’adoption chaque année du montant des cotisations annuelles des Membres, et de leurs modalités
de paiement, sur proposition du Conseil d’Administration
• la nomination d’un Commissaire, le cas échéant ;
• La procédure de restructuration ou de transformation de l’Association, le cas échéant;
• L’adoption d’un éventuel Règlement d’Ordre Intérieur, le cas échéant ;
• la dissolution et la liquidation de l’Association, le cas échéant.
11.3 Quorum de votes
11.3.1 L’Assemblée Générale est autorisée à voter si au moins la moitié des Membres est présente
ou représentée. Dans l’hypothèse où ce quorum de présence n’était pas atteint, une autre réunion
serait convoquée dans les trois prochains mois, à laquelle il n’y aura pas de quorum de présence.
11.3.2 L’Assemblée Générale s’efforcera de travailler par consensus. Si un vote s’avère nécessaire,
et à moins que les présents Statuts ne le prévoient autrement, la majorité ordinaire est la majorité
simple des votes exprimés par les Membres présents ou représentés.
11.3.3    Les Membres peuvent s’abstenir de voter mais leur abstention ne sera pas prise en compte
dans le calcul de la majorité.
11.3.4    Sauf disposition contraire dans les présents Statuts ou à moins que la majorité des
Membres présents à l’assemblée ne décide de procéder par scrutin secret, le vote se fait à main
levée.
11.4 Présidence de l’Assemblée Générale
Toutes les réunions de l’Assemblée Générale seront présidées par le/la Président(e) avec le soutien
des autres membres du Conseil d’Administration.
11.5 Procès-verbaux
11.5.1   Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale sont établis par le Secrétariat et seront
diffusés aux Membres avant la prochaine réunion.
11.5.2   Les procès-verbaux de toutes les réunions de l’Assemblée Générale sont conservés dans un
dossier par le Secrétariat, et accessibles aux Membres sur demande.
Article 12 – Conseil d’Administration
12.1       Sous réserve des pouvoirs qui sont attribués à l’Assemblée Générale à l’article 11.2., le
Conseil d’Administration dispose des pleins pouvoirs pour gérer l’Association et effectuer à cet effet
tous les actes administratifs et légaux nécessaires pour remplir les objectifs de l’Association. Le
Conseil d’Administration représente l’Association vis-à-vis de l’administration belge et de toute partie
tierce : ses pouvoirs incluent, entre autres, entreprendre toute action administrative nécessaire au
fonctionnement de l’Association, conclure des contrats avec des parties tierces au nom de l’
Association, et recruter et gérer le personnel du Secrétariat.
12.2       Le Conseil d’Administration comprend trois membres, personnes physiques, élus parmi les
membres de l’Assemblée Générale visés à l’article 5.1,1.,i) et ii), qui une fois élus tâcheront de
représenter l’ensemble des Membres de l’Association. Ils seront appelés aux fonctions suivantes :
-              Membre du Conseil d’Administration, Président(e) ;
-              Membre du Conseil d’Administration, Vice-Président(e) ;
-              Membre du Conseil d’Administration, Vice-Président(e) ;
12.3       La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est de trois ans,
renouvelable pour d’autres périodes de trois ans, sans limite du nombre de mandats successifs.
12.4       L’Assemblée Générale élit les membres du Conseil d’Administration parmi les membres de
l’Assemblée Générale visés à l’article 5.1,1.,i) et ii), avec une majorité simple des votes exprimés par
les Membres présents ou représentés. Les candidats aux postes du Conseil d’Administration devront
obtenir le soutien de l’association sectorielle Européenne à laquelle ils appartiennent, mentionnée
dans une liste rendue accessible aux membres par le Conseil d’Administration. Les candidats aux
positions de Président(e) et Vice-Président(e)s devront être capables de démontrer leur capacité et
leur engagement à promouvoir et à accomplir les objectifs du Partenariat CCAM. En particulier, en ce
qui concerne leur rôle dans le développement et le déploiement des technologies et services
innovants de CCAM, les candidats devront s’atteler à accomplir la vision du Partenariat CCAM. Pour
assurer un alignement des mandats, la nomination des membres du Conseil d’Administration se fera
au même moment que la nomination des membres du Groupe Exécutif. Les candidats aux postes du
Conseil d’Administration enverront leur candidature au Secrétariat, qui organisera le vote.
12.5       Les membres du Conseil d’Administration peuvent se voir attribuer des fonctions spécifiques
au sein de l’Association si l’Assemblée Générale le considère utile.
Le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux aux Membres de l’Association, à la
condition que ces Membres acceptent de prendre en charge ces tâches.
12.6       Un membre du Conseil d’Administration peut être révoqué à tout moment par une décision
de l’Assemblée Générale prise à la majorité simple des votes avec le quorum défini à l’article 11.3.
12.7       Tout membre du Conseil d’Administration doit être un représentant d’un Membre. Si il / elle
n’est plus un(e) représentant(e) de ce Membre, il / elle démissionnera de son mandat de membre du
Conseil d’Administration.
12.8       Tout membre du Conseil d’Administration peut démissionner de son mandat par notification
adressée au Président, au Secrétariat, et aux autres membres du Conseil d’Administration.
12.9       En cas de vacance de mandat au sein du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale
pourvoira au remplacement du membre défaillant à la prochaine Assemblée Générale en conformité
avec le quorum visé à l’article 12.4.
12.10     Le Conseil d’Administration se réunira aussi souvent que les intérêts de l’Association le
requièrent, par réunion physique, par téléphone ou par réunion à distance, à la demande d’un ou
plusieurs de ses membres.
12.11     Le Conseil d’Administration conduira ses activités seulement si au moins deux de ses
membres sont présents.
12.12     Le Conseil d’Administration s’efforcera de travailler par consensus. Si un vote s’avère
nécessaire, et à moins que les présents Statuts ne le prévoient autrement, la majorité ordinaire est la
majorité simple des votes exprimés.
Article 13 – Groupe Exécutif
13.1       Sous réserve des pouvoirs qui sont attribués à l’Assemblée Générale par à l’article 11.2, le
Groupe Exécutif est responsable du développement des activités de l’Association en vue d’accomplir
ses objectifs, en particulier le développement du contenu couvrant les 7 thématiques qui structurent l’
Agenda Stratégique de Recherche et d’Innovation (SRIA) du Partenariat CCAM. Les membres du
Groupe Exécutif représenteront aussi l’Association lors de réunions avec les institutions
européennes, dans des réunions d’experts, dans des conférences, etc.
13.2       Le Groupe Exécutif comprendra un maximum de 17 membres, comprenant les 3 membres
du Conseil d’Administration et 14 membres élus parmi les membres de l’Association visés à l’article
5.1,1.,i) et ii)  qui rempliront les fonctions suivantes se rapportant aux 7 clusters thématiques du SRIA
du Partenariat CCAM :
                - Cluster 1 “Large-scale Demonstrations” : un Leader et un co-Leader
                - Cluster 2 “Vehicle Technologies” : un Leader et un co-Leader
                - Cluster 3 “Validation” : un Leader et un co-Leader
                - Cluster 4 “Integrating CCAM into the Transport System” : un Leader et un co-Leader
                - Cluster 5 “Key Enabling Technologies” : un Leader et un co-Leader
                - Cluster 6 “Societal Aspects and People Needs” : un Leader et un co-Leader
                - Cluster 7 “Coordination” : un Leader et un co-Leader
 Le nom et la structure de ces clusters thématiques pourront être modifiés sans qu’il soit nécessaire
de modifier les présents Statuts.
Un membre du Groupe Exécutif pourra être à la fois membre du Conseil d’Administration et Leader
ou co-Leader d’un des 7 clusters thématiques.
13.3       La durée du mandat des membres du Groupe Exécutif est de trois ans. Ce mandat sera
renouvelable pour d’autres périodes de trois ans, avec une limite de trois mandats consécutifs.
13.4       Les candidats aux postes du Groupe Exécutif devront être capables de démontrer leur
expertise et leur expérience dans le domaine de leur thématique, et ils devront obtenir le soutien de l’
association sectorielle Européenne à laquelle ils appartiennent, mentionnée dans une liste rendue
accessible aux membres par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale élit les membres du
Groupe Exécutif avec une majorité simple du nombre des votes exprimés par les Membres présents
ou représentés, sur proposition du Conseil d’Administration, qui cherchera à obtenir parmi les
candidats un équilibre de représentation des différentes catégories de membres. Les candidats aux
postes du Groupe Exécutif enverront leur candidature au Secrétariat, qui organisera le vote.
13.5       Les membres du Groupe Exécutif peuvent se voir attribuer des fonctions spécifiques au sein
de l’Association si l’Assemblée Générale le considère utile.
Le Groupe Exécutif peut déléguer des pouvoirs spéciaux aux Membres de l’Association, à la
condition que ces Membres acceptent de prendre en charge ces tâches.
13.6       Un membre du Groupe Exécutif peut être révoqué à tout moment par une décision de l’
Assemblée Générale prise à la majorité simple des votes comme défini à l’article 11.3.
13.7       Tout membre du Groupe Exécutif doit être un représentant d’un Membre. Si il / elle n’est
plus un(e) représentant(e) de ce Membre, il / elle démissionnera de son mandat de membre du
Groupe Exécutif
13.8       Tout membre du Groupe Exécutif peut démissionner de son mandat par notification
adressée au Président, au Secrétariat, et aux autres membres du Groupe Exécutif.
13.9       En cas de vacance de mandat au sein du Groupe Exécutif, l’Assemblée Générale pourvoira
au remplacement du membre défaillant à la prochaine Assemblée Générale en conformité avec le
quorum visé à l’article 13.4.
13.10     Le Groupe Exécutif se réunira aussi souvent que les intérêts de l’Association le requièrent,
par réunion physique, par téléphone ou par réunion à distance. Les réunions du Groupe Exécutif se
tiendront à la demande de la Présidence ou du Secrétariat. En outre, le Groupe Exécutif pourra se
réunir si au moins un tiers de ses membres en fait la demande.
13.11     Les réunions du Groupe Exécutif seront notifiées par voie électronique par le/la Président(e)
ou le Secrétariat, avec l’indication de l’endroit ou du moyen de la réunion, sa date et son horaire. L’
ordre du jour de la réunion sera envoyé en même temps que la notification de la réunion.
13.12     Le Groupe Exécutif s’efforcera de travailler par consensus. Si un vote s’avère nécessaire, le
quorum ordinaire est la majorité simple des votes exprimés. Les abstentions ne seront pas prises en
considération dans le compte des votes. En cas d’égalité des voix, le/la Président(e) a une voix
prépondérante.
Article 14 - Délégation du Partenariat
14.1       Le rôle de la Délégation du Partenariat est de représenter l’Association au sein du Conseil
de Gouvernance du Partenariat Européen CCAM : ce dernier a pour fonction de réunir des
représentants des acteurs du domaine CCAM avec les services de la Commission Européenne, et
est régi par le Protocole d’Accord signé entre l’Association et la Commission Européenne. La mission
spécifique de la Délégation du Partenariat est de fournir de l’expertise et de développer et discuter
des recommandations de sujets de recherche et d’innovation, afin de contribuer aux Programmes de
Travail rédigés par les services de la Commission Européenne.
14.2       La Délégation du Partenariat représentera l’Association au sein du Partenariat CCAM : ses
membres ne représenteront pas seulement leurs propres intérêts mais représenteront les intérêts de
tous les Membres de l’Association et de l’Association dans son ensemble.
14.3       La Délégation du Partenariat sera composée d’un maximum de 25 membres, incluant :
                - Les membres du Groupe Exécutif, tel que défini par l’article 13, incluant :
-              les 3 membres du Conseil d’Administration ;
-              les 7 Leaders des Clusters (soit le Leader soit le Co-Leader de chaque Cluster participera
aux réunions, à décider au cas par cas pour chaque réunion) ;
-               Des Délégués représentant les catégories de membres, telles que définies par l’article 5.2
:
-              1 Délégué de la catégorie 5.2.1.1. Constructeurs automobiles ;
-              1 Délégué de la catégorie 5.2.1.2. Acteurs de la chaîne de valeur de l’industrie automobile ;
-              1 Délégué de la catégorie 5.2.1.3. Infrastructure physique et/ou digitale ;
-              1 Délégué de la catégorie 5.2.2.1. Universités ;
-              1 Délégué de la catégorie 5.2.2.2. Instituts de Recherche, fournisseurs de R&D ;
-              1 Délégué de la catégorie 5.2.3.1. Opérateurs de transport public ;
-              1 Délégué de la catégorie 5.2.3.2. Fournisseurs de mobilité pour le transport de passagers ;
-              1 Délégué de la catégorie 5.2.3.3. Services et utilisateurs de fret et logistique ;
-              1 Délégué de la catégorie 5.2.3.4. Autres services : assurance, entretien, réparation, etc. ;
-              1 Délégué de la catégorie 5.2.4.1. Ministère national ;   
-              1 Délégué de la catégorie 5.2.4.2. Autorité nationale des transports, autorité des routes,
opérateur des routes ;
-              1 Délégué de la catégorie 5.2.4.3. Autorités et autorités de transport locales et régionales ;
-              1 Délégué de la catégorie 5.2.5.2. Plateforme ou cluster au niveau national ou régional ;
-              1 Délégué de la catégorie 5.2.5.3 Représentation de la Société Civile.
14.4       Les membres de la Délégation du Partenariat sont élus par l’Assemblée Générale, au
quorum de vote ordinaire, et au sein des catégories de Membres tel que défini par l’article 14.4.3.
14.4.1    Les membres du Groupe Exécutif demeureront membres de la Délégation du Partenariat
pendant toute la durée de leur mandat dans le Groupe Exécutif. Si un membre du Groupe Exécutif
devait démissionner ou être exclu de son mandat, il/elle ne sera immédiatement plus membre de la
Délégation du Partenariat.
14.4.2    Les autres Délégués de la Délégation du Partenariat seront élus pour une période de trois
ans, renouvelable. Il n’y a pas de limite au nombre de mandats successifs, mais un principe de
rotation devrait être mis en œuvre, et sera le cas échéant défini par le Règlement d’Ordre Intérieur.
14.4.3    Les candidatures pour être Délégué dans la Délégation du Partenariat seront envoyées au
Secrétariat, qui organisera le vote en fonction des catégories de Membres définies par l’article 5.2 :
seuls les membres d’une catégorie de Membres pourront participer à l’élection du Délégué
représentant leur catégorie de Membres. Seuls des représentants de Membres sont éligibles pour
être proposés comme Délégué dans la Délégation du Partenariat. Les candidats devront être
capables de démontrer leur expertise et devront obtenir le soutien de l’association sectorielle
Européenne à laquelle ils appartiennent, mentionnée dans une liste rendue accessible aux membres
par le Conseil d’Administration.
14.4.4    Si un Délégué n’est plus actif au sein de la Délégation du Partenariat pendant plus d’un an,
il/elle sera remplacé(e) par un autre Délégué, choisi par l’Assemblée Générale en respectant la
procédure définie par l’article 14.4.3 et la composition de la Délégation définie par l’article 14.3.
14.5       Les membres de la Délégation du Partenariat seront actifs en tant que représentants de l’
Association, de la catégorie de Membres qui les a élus, et du Membre de l’Association dont ils sont le
représentant : s’ils devaient quitter leur emploi dans leur entreprise ou organisation, ils devront en
notifier le Secrétariat et leur participation à la Délégation du Partenariat sera terminée et sujet à
remplacement.
14.6       Le travail de la Délégation du Partenariat sera régi par les activités du Partenariat Européen
CCAM. Les réunions seront organisées aussi souvent que le requerra le Partenariat CCAM.
14.7       La Délégation du Partenariat fera régulièrement rapport à l’Assemblée Générale sur le
travail réalisé par le Conseil de Gouvernance du Partenariat CCAM. La Délégation du Partenariat
demandera des recommandations et conseils à l’ensemble des Membres et l’Assemblée Générale et
représentera l’Association dans son ensemble.
14.8       La Délégation du Partenariat sera présidée par le/la Président(e), soutenu(e) par les
membres du Groupe Exécutif.
Article 15 – Secrétariat
15.1       Le Secrétariat est responsable de la gestion journalière de l’Association, ce qui signifie, inter
alia, l’organisation de réunions, l’exécution d’activités supportées par l’Association, et les activités de
communication pour rendre public les résultats et accomplissements du Partenariat CCAM.
15.2       Le Secrétariat travaillera sous le contrôle et la responsabilité du Conseil d’Administration. Le
Secrétariat travaillera pour les intérêts de l’Association et cherchera à satisfaire les besoins de toutes
les catégories de Membres.
15.3.      Le Secrétariat sera rémunéré. Le Conseil d’Administration définira les termes et conditions
de cette rémunération. Quand il recrutera un nouveau personnel pour le Secrétariat, le Conseil d’
Administration demandera le soutien du Groupe Exécutif.
Titre 4 - GESTION FINANCIERE
Article 16 – Exercice Financier
16.1       L’exercice financier de l’Association CCAM débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre
de  chaque année.
16.2       Le Conseil d’Administration propose le budget annuel de l’Association, qu’il soumet pour
approbation à l’Assemblée Générale conformément à l’article 11.
16.3       Le Conseil d’Administration établit les comptes pour chaque exercice financier annuel, qu’il
soumet pour approbation à l’Assemblée Générale conformément à l’article 11.
16.4       Le Conseil d’Administration est responsable de la gestion des fonds de l’Association et pour
la tenue des livres comptables, assisté le cas échéant, par un comptable professionnel.
16.5       Au cas où la nomination d’un Commissaire serait légalement requise, cette nomination sera
effectuée par l’Assemblée Générale, sur recommandation du Conseil d’Administration.
Article 17 – Représentation légale
17.1       Les membres du Conseil d’Administration représente l’Association à l’égard des tiers.
Tous les actes engageant juridiquement l’Association seront signés par un membre du Conseil d’
Administration.
Toutes les actions judiciaires ou arbitrages impliquant l’Association, que ce soit en qualité de
demandeur ou de défendeur, devant les cours, tribunaux et autres juridictions relèvent de la
responsabilité du Conseil d’Administration, représenté par un de ses membres.
17.2       Le Secrétariat représente l’Association à l’égard des tiers pour les actes de l’Association qui
rentrent dans le cadre de la gestion journalière.
17.3       Le Conseil d’Administration est autorisé à déléguer des pouvoirs de représentation, d’
administration et de gestion au Secrétariat, à ses membres et/ou à des tiers.
Titre 5 - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Article 18 - Modification
18.1       Le Conseil d’Administration peut soumettre à l’Assemblée Générale des propositions de
modification des statuts.
Toute proposition de modification des présents statuts peut également être soumise au Conseil d’
Administration par les membres.  Afin d’être intégrée à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’
Assemblée Générale, cette proposition ne pourra être prise en considération par l’Assemblée
Générale que si elle provient d’au moins 25 % des Membres. Les modifications aux statuts sont
adoptées par l’Assemblée Générale conformément à l’article 11.
Article 19 – Dissolution
19.1       Le Conseil d'Administration peut soumettre à l'Assemblée Générale des propositions de
dissolution de l'Association.
Les propositions de dissolution de l'Association peuvent également être soumises par les membres
au Conseil d'Administration. Pour être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de
l'Assemblée Générale, une telle proposition doit émaner d'au moins 25 % des membres.
La décision relative à la dissolution de l’Association requiert un quorum de présence de 60% des
Membres et une majorité de votes de 60% des Membres présents ou représentés.
Dans l’hypothèse où le quorum de présences ne serait pas atteint, l’Assemblée Générale sera
convoquée une deuxième fois : dans ce cas, l’Assemblée Générale se tiendra sans l’exigence du
quorum de présences.
19.2       En cas de dissolution de l’Association avec liquidation, l’Assemblée Générale nommera un
ou plusieurs liquidateur(s) chargés de réaliser les actifs de l’Association et de liquider les dettes. Les
actifs nets seront affectés à des fins non lucratives.
Titre 6 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 20 – Convocations aux réunions
Les convocations aux réunions s’effectueront par courrier électronique.
Article 21 – Langue
La langue de travail de l’Association sera l’anglais.
Article 22 - Règlement d’ordre intérieur
L’Association pourra adopter un règlement d’ordre intérieur afin de définir plus en détails son
fonctionnement, sans qu’il soit nécessaire d’amender les présents Statuts. Le Conseil d’
Administration pourra proposer l’adoption d’un règlement d’ordre intérieur à l’Assemblée Générale,
qui l’approuvera à la majorité simple des Membres présents ou représentés. Le Règlement d’Ordre
Intérieur complétera les Statuts de l’Association, sans cependant, en aucune manière, contrevenir à
leurs dispositions.
A la date de publication des présents statuts, il n’y pas de règlement d’ordre intérieur en vigueur.
Article 23 – Droit applicable
Toute matière qui n’est pas couverte par les présents Statuts, tel que des dispositions au sujet de la
publication aux annexes du “Moniteur Belge”, sera régie conformément au Code des sociétés et des
associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en anglais comme suit :
(…)
DEUXIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
TROISIEME RESOLUTION: Pouvoirs au conseil d'administration.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présences, le
texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Marie-Pierre Géradin
Notaire