Nº d'entreprise : 0817 959 230
Nom
(en entier) : Docteur Brigitte PICRON sprl civile
(en abrégé) :
Forme légale : SPRL CIVILE
Adresse complète du siège : 1420 Braine-l'Alleud, rue du Charron 285 Bte 6
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par le notaire Maxime STAS de RICHELLE, de résidence à Waterloo, le 30 novembre
2022, en cours d'enregistrement, il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire de la SPRL Civile "Docteur Brigitte PICRON ayant son siège à 1420
Braine-l'Alleud, rue du Charron 285 Bte 6, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
( ... )
IN. Décharge aux administrateurs pour leur gestion durant l'exercice.
Par vote distinct pour chacun d'eux, l'assemblée donne pleine et entière décharge aux administrateurs
pour leur gestion durant l'exercice entamé et clos anticipativement ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée prend acte du fait que le Président donne lecture :
1) du rapport de l'organe d'administration daté du 13 septembre 2022 établi conformément à l'article 2 :71
§ 2 du Code des sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la
société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé au 31 août 2022.
2) du rapport établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés et des associations par
Madame Annick BOSSAERT, en sa qualité de réviseur d'entreprises, pour la SRL B.M.S & c°, ayant son
siège à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo 757, pour numéro d'entreprise 0888.971.841, désigné par l'organe
d'administration.
Ledit rapport, daté du 22 novembre 2022 conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société DOCTEUR BRIGITTE PICRON SRL sur l'état résumant la situation
active et passive au 31 août 2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 16 novembre 2022 par l'organe d'administration de la société «
DOCTEUR BRIGITTE PICRON SRL », ayant son siège social rue du Charron 285 bte 6 à Braine L'Alleud,
numéro d'entreprises BE 0817.959.230 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 août 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société DOCTEUR BRIGITTE PICRON SRL établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 aout
2022 avec un total de bilan de 166.233,39 € et un actif net de 160.562,97 €, donne une image fidèle de la
situation de la société DOCTEUR BRIGITTE PICRON SRL conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier de 30% sur le boni de liquidation, qui sera dû
au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été payé.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas été respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires à
l'accomplissement de notre mission.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 22 novembre 2022
B.M.S &C° srl
Réviseurs d'Entreprises
Représentée par
Annik BOSSAERT
Associée »
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque actionnaire antérieurement à ce jour une
copie de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2 :71 § 1 du Code des sociétés et des associations, le Notaire instrumentant
atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du § 2
de ce même article, à la société pour laquelle il instrumente présentement.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre
anticipativement la société.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'(des) administrateur(s) en fonction.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate
que dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens :
nécessaires à leur paiement ont été consignées, ainsi que cela résulte du rapport du réviseur dont question ci-
dessus.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être repris par les actionnaires mêmes.
L'assemblée déclare qu'à ce jour, la situation passive de la société n'a pas été modifiée par rapport à l'état
précité.
Les membres de l'organe d'administration déclarent en outre qu'aucune modification n'a eu lieu entre la
date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de l'assemblée générale, qui
indiquerait l'existence d'une dette nor apurée, et pour le surplus, que toutes les dettes ont été payées ou
consignées.
L'assemblée se fonde ensuite sur l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, lequel prévoit
ce qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont
possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumarit la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable exteme qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
Commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des
actionnaires sans exception, prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate que la présente
société a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux
actionnaires.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un
liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés perdant
une période de cinq années au moins au domicile de Mademoiselle Marie GLIBERT, prénommée.
L'assemblée décide que les éventuels actifs inconnus de la société sont attribués à Mademoiselle Marie
GLIBERT, prénommé, avec l'obligation pour ce dernier de partager ultérieurement l'éventuel produit de ces
actifs avec les autres actionnaires (au prorata des droits de chacun).
CINQUIÈME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Marie GLIBERT, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et. auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les derniers virements bancaires et clôturer le compte
bancaire.
Pour extrait analytique conforme,
Maxime STAS de RICHELLE
Notaire
Déposés en même temps : expédition, rapport spécial de la gérance, rapport du réviseur d'entreprise,
procurations.