N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Laboratoire Dentaire Jacques
(en abrégé) : LDJ
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Automne 23
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 10
mars 2020 en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur JACQUES Julien Robert René Kim, né à Anderlecht le 17 janvier 1989, domicilié à 1410
Waterloo, Avenue de l'Automne 23,
a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'elle constitue une société à responsabilité
limitée, dénommée «« Laboratoire Dentaire Jacques », en abrégé « LDJ », ayant son siège en
Région wallonne, aux capitaux propres de départ de deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00-),
représenté par 2500 actions que le fondateur déclare souscrire intégralement en espèces, au prix de
dix euros (€ 10,00-) chacune et les libérer immédiatement intégralement par un versement en
espèces sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP
PARIBAS FORTIS sous le numéro BE04 0018 8316 1131.
STATUTS :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée « Laboratoire Dentaire Jacques », en abrégé « LDJ »
Les dénominations sociales complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-
Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision du conseil d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Toute communication vers l’adresse du siège social par les actionnaires, les titulaires de titres émis
par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement:
a) à l’exploitation d’un laboratoire de prothèse dentaire, en ce compris l’achat et la transformation des
matières et métaux ainsi que la vente des produits finis ou semi-finis ;
b) à l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation, la fabrication, la réparation, la
transformation et le conditionnement de tous articles dentaires, au sens le plus large du terme, en ce
compris les prothèses, les pièces, les appareils et les installations dentaires ;
0744964057
Volet B
c) à l’exploitation de brevets relatifs aux activités décrites ci-dessus aux points 1) et 2) ;
d) à l’organisation de cours ayant un objet en relation avec les activités décrites ci-dessus aux points
1) et 2) ;
e) à des activités de recherche et de développement en relation avec les activités décrites ci-dessus
aux points 1) et 2) ;
f) à participer par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se
rattacher à son objet social par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription, de
location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’
acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
g) La gestion active d’un portefeuille de valeurs mobilières. Elle pourra donc s’intéresser directement
ou indirectement à toute valeur mobilière quelconque, cotées ou non dont actions, parts, OPCVM de
toute nature, créances de toute nature, produits structurés, options, warrants, contrats etc., sans que
cette liste soit exhaustive ou limitative. Elle pourra également investir, directement ou indirectement,
dans toute matière première et métaux précieux ;
h) L’acquisition, la détention, la location, la gestion, la vente la transformation, l'aménagement, la
rénovation, la décoration et d’une manière générale toute opération portant, directement ou
indirectement, sur tout bien immobilier (bâti ou non bâti) de quelque nature que ce soit et droit réel ou
non sur de tels biens ;
i) L’acquisition, la détention, la location, la gestion, la vente et d’une manière générale toute
opération portant, directement ou indirectement, sur tout bien mobilier de quelque nature que ce soit
et droit réel ou non sur de tels biens.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant en tout ou partie à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société pourra s’intéresser par tous moyens dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats de gérant ou administrateur ou fonction similaire
dans toute société de quelque forme que ce soit.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle ou procéder à toute
mise en gage ou prêt en faveur de toute personne physique ou morale liée ou non.
La société peut souscrire à tout crédit ou endettement de quelque nature que ce soit et sous quelque
forme que ce soit, de façon directe ou indirecte.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports en numéraire
Lors de la constitution, l’associé unique apporte à la société une somme en numéraire d’un montant
total de deux mille cinq cent euro (€ 2.500,00-) correspondant au montant des capitaux propres de
départ et en rémunération duquel apport, ont été émises 250 actions souscrites en totalité et
intégralement libérées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
En cas de « remboursement de capitaux propres », le produit de ce remboursement est réparti entre
les actionnaires en proportion des actions qu'ils possèdent, chaque action conférant un droit égal.
Sauf convention explicitement contraire entre actionnaires, si des actions sont démembrées en
usufruit/nue-propriété, le produit de ce remboursement revient en nue-propriété au nu-propriétaire et
en usufruit à l’usufruitier.
Article 6.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par le
conseil d'administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
Volet B
se prévale de cette faculté.
Si une action est détenue en usufruit, alors le droit de souscription préférentielle appartient à l’
usufruitier, sauf convention contraire.
Les nouvelles actions sont grevées du même droit d’usufruit que les anciennes.
Si l’usufruitier ne fait pas usage de son droit de souscription, alors le nu-propriétaire peut l’exercer.
Les actions ainsi acquises par lui lui appartiennent en pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III : Titres.
Article 7.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l’exercice de leurs
droits.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Lorsque plusieurs personnes sont titulaires de droit réels sur les mêmes actions, les droits y afférents
sont exercés de la manière suivante :
1° en cas d’indivision, par un représentant unique désigné par l’ensemble des indivisaires, dans l’
attente de quoi ils sont suspendus ;
2° en cas de démembrement de propriété, par le titulaire de l’usufruit ou du droit réel qui y est le plus
équivalent.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un actionnaire ne peuvent
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 8 : Cession d’actions.
Sous réserve des dispositions de l’article 9, la cession des actions de la présente société, que ce soit
entre vifs ou pour cause de mort est libre, en ce sens que le ou les actionnaire(s) cédant(s) est(sont)
libre(s) de céder tout ou partie des actions à qui il(s) l'entend(ent), sans restriction.
Article 9 : Droit de préemption.
En cas de transfert des actions de la présente société, que ce soit entre vifs ou pour cause de mort,
à un tiers non-actionnaire de la société (le « Tiers Acquéreur »), l’actionnaire cédant (l’« Actionnaire
Cédant ») devra notifier les autres actionnaires (les « Actionnaires Bénéficiaires »), préalablement et
par écrit, de son intention de vendre des actions de la société au Tiers Acquéreur (la « Notification
»). La Notification devra contenir une description de la transaction envisagée avec le Tiers
Acquéreur, en ce compris le nombre d’actions offertes (les « Actions Offertes ») et le prix par action.
Chaque Actionnaire Bénéficiaire aura le droit de notifier à l’Actionnaire Cédant, par écrit, pendant 15
jours ouvrables à compter de la date de la Notification (la « Période d’Exercice »), son intention d’
acquérir de l’Actionnaire Cédant un nombre d’Actions Offertes proportionnel à sa participation dans
la société, au même prix et aux mêmes conditions que le Tiers Acquéreur. Si tous les Actionnaires
Bénéficiaires n’ont pas exercé leur droit de préemption durant la Période d’Exercice, un second tour
sera organisé, au cours duquel les Actionnaires Bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption
au premier tour, pourront à nouveau exercer leur droit de préemption, proportionnellement à leur
participation dans la société.
En cas de donation ou de transfert pour cause de mort à un héritier légal, le prix de cession des
actions applicable lors de l’exercice du droit de préemption sera calculé en prenant en considération
le pourcentage des actions transférées par rapport à la valeur réelle de la société, fixée
conventionnellement ou, à défaut d’accord, par un réviseur d’entreprise.
Le droit de préemption n’est pas applicable en cas de transfert par un actionnaire cédant à ses
descendants en ligne directe.
Tout transfert n’ayant pas respecté le droit de préemption ne pourra valablement intervenir et ne sera
pas opposable à la société.
Titre IV. Administration – contrôle.
Volet B
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un maximum de quatre administrateur(s), personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs forment ensemble le conseil d’
administration qui est l’organe d’administration de la société.
L'assemblée générale nomme les administrateurs et fixe la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré pour une durée de 5 ans.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation ne
donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 11. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci à une ou plusieurs personnes de son choix.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Président - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut, à la majorité, déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué.
Les délégués à la gestion journalière pourront alors chacun agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le conseil d’administration peut, à la majorité, nommer un président du conseil d’administration.
Article 14. Réunions du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux
administrateurs le requièrent, sur convocation de son président ou d’un administrateur délégué,
notifiée au moins huit jours à l’avance (sauf en cas d’urgence).
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 du Code civil.
Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier des
convocations ou des formalités y relatives.
L'organe d'administration prend ses décisions à la majorité des voix des administrateurs formant le
conseil d’administration, étant entendu que s’il ne comporte que deux administrateurs les décisions
devront être prises à l’unanimité des deux administrateurs.
Le conseil d’administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du
jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou valablement représentés à la
réunion et qu’ils y consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du
conseil d’administration ou qui s’y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement
convoqué. Un administrateur peut également irrévocablement renoncer à se plaindre de l’absence
ou de l’irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l’
étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une
délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d’
administration afin de se faire représenter et voter à une réunion déterminée.
Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix,
Volet B
émettre autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Les décisions du conseil d'administration doivent être exprimées par écrit, voire par tout autre mode
de communication ayant pour support un document imprimé, tel que télécopie, télégramme, télex ou
courrier électronique.
Le conseil d’administration peut prendre les décisions par écrit. Dans ce cas, ls signatures (en ce
compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit
rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les
résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date
spécifiée sur le document.
Article 15. – Représentation externe.
A l’égard des tiers et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant
qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, la société est valablement représentée par deux administrateurs
agissant conjointement, qui n’auront à justifier que de leur nomination. Les copies ou extraits
conformes des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale seront signés
conformément à l'alinéa qui précède.
Néanmoins lorsque la société ne comporte qu’un seul administrateur, alors la société sera
valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par l’administrateur unique agissant seul.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée valablement par le délégué à cette
gestion.
La société peut aussi être représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de
leur mandat.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. Assemblée générale.
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire le deuxième
mardi du mois de mai, à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les détenteurs de droits de souscription et d'obligations convertibles sont autorisés à prendre
connaissance des décisions adoptées par l'assemblée générale des actionnaires au cours d'une
réunion ou par la procédure écrite.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres.
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Séances – Procès-Verbaux
§ 1. Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant
une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
§ 2. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou à défaut par l’
administrateur présent le plus âgé ou, à défaut d’administrateur, par l’actionnaire présent qui détient
Volet B
le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi et les exceptions prévues dans les présents statuts,
l'Assemblée statue à la majorité simple des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Titre VI. Exercice social – répartition – réserves - dividendes
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de la passation de l’acte constitutif de la
société et se terminera le 31 décembre 2020.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition du conseil d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 26. Paiement de Dividendes et Acompte sur dividendes
Le paiement des dividendes annuels se fait aux dates et lieux déterminés par le Conseil d’
Administration.
Le Conseil d’Administration peut décider de distribuer un dividende appelé « acompte sur dividendes
» sur le bénéfice de l’exercice social en cours et sur celui de l’année précédente, si les comptes n’ont
pas encore été déposés.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut également à tout moment décider d’attribuer un
“dividende intercalaire”.
En cas de démembrement des actions en usufruit/nue-propriété, l’usufruit comprend le droit à tout
dividende payable à partir de la constitution de l’usufruit (y compris relatifs à une période ou à un
exercice antérieur) et ce pour autant que la distribution dudit dividende ait été votée par l’Assemblée
Volet B
générale du vivant de l’usufruitier.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Sauf convention explicitement contraire entre actionnaires, si des actions sont démembrées en
usufruit/nue-propriété, le produit complet de la liquidation revient par subrogation en usufruit à l’
usufruitier et en nue-propriété au nu-propriétaire.
Titre VIII : Dispositions diverses.
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de mai 2020, à
18.00 heures.
2. Le siège est fixé à B-1410 Waterloo, avenue de l’Automne, 23.
3. Désignation de l’administrateur :
Est nommé administrateur unique Monsieur Julien JACQUES, comparant prénommé, dont le mandat
est consenti pour une durée illimitée.
4. Commissaire
Au vu du plan financier, la comparante décide de ne pas nommer de commissaire.
    1.  Pouvoirs
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Louis-Philipppe Marcelis, notaire associé
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés