N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): GENERATIONS ORTHO CASA
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4400 Flémalle, Rue du Bar(IVR) 174
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Fabienne JEANDRAIN, notaire résidant à Ivoz-Ramet, 
commune de Flémalle, le sept mai deux mille quatorze, il résulte ce qui suit : 
1. CASAMATTA Gian-Luigi, né à Ougrée, le vingt septembre mille neuf cent soixante, 
domicilié à 4400 Flémalle, Rue du Bar(IVR), 174, numéro national indiqué avec son 
accord : 600920-013-31
2. CASAMATTA Lisa Florence, née à Seraing, le cinq mars mille neuf cent quatre-vingt-
neuf, domiciliée à 4400 Flémalle, Rue du Bar(IVR) 174, numéro national indiqué avec son 
accord : 890305-190-95
Ci-après dénommés «les comparants». 
L'identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d'identité. 
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit, d'en conserver 
l'original et d'en délivrer les expéditions :
CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer entre eux une société commerciale et requièrent le 
notaire soussigné d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée 
dénommée «GENERATIONS ORTHO CASA», ayant son siège social à Flémalle, Rue du 
Bar(IVR), 174, au capital entièrement souscrit de dix-huit mille six cents euros (18.600 
EUR), représenté par cent parts  sociales sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, ont remis au notaire 
soussigné le plan financier,  dans lequel le montant du capital de la société à constituer est 
justifié.
Les comparants déclarent que le capital est souscrit en son intégralité et que les cent parts 
sociales sont libérées chacune à concurrence de un/tiers, ainsi qu'il résulte d’une 
attestation de BKCP qui restera ci-annexée.
Les cent parts sont souscrites :
- à concurrence soixante pour cent, soit soixante parts par Monsieur Gian-Luigi 
CASAMATTA,
- à concurrence de quarante pour cent soit quarante parts par Mademoiselle Lisa 
CASAMATTA.
0552654926
De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de 
six mille deux cents euros (6.200 EUR).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
ARTICLE PREMIER: NOM ET FORME
La société adopte la forme d’une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GENERATIONS ORTHO CASA ».
ARTICLE DEUXIEME : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Flémalle, Rue du Bar(IVR), 174.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de 
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire 
publier aux annexes du Moniteur belge.
La société peut également, par simple décision de la gérance, établir ou supprimer des 
sièges d’exploitation, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en 
Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE TROISIEME : OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour 
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant 
directement ou indirectement :

L’achat, la vente, la fabrication matériels orthopédiques

L’achat, la vente et la fabrication de semelles et plus particulièrement de 
semelles orthopédiques,

L’achat, la vente et la fabrication de chaussures et plus particulièrement de 
chaussures orthopédiques,

L’achat, la vente et la fabrication de tous les articles se rapportant au commerce 
de bandagiste et de grosse orthopédie.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, 
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou 
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres 
sociétés.
ARTICLE QUATRIEME : DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en 
matière de modification aux statuts.
ARTICLE CINQUIEME : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par  cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un/centième du capital social,  libérées à  concurrence de un/tiers.
ARTICLE 
 
SIXIEME 
: 
AUGMENTATION 
ET 
REDUCTION 
DU 
CAPITAL 
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale 
délibérant 
comme 
en 
matière 
de 
modification 
aux 
statuts.
Article SEPTIEME : Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est 
en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé à douze 
pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, 
ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers 
agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défail-
lant.
Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée 
par un expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le 
tribunal compétent.
Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant 
lui fera sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette 
formalité.
A défaut de se faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de 
l'associé défaillant. Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée 
par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal compétent.
ARTICLE HUITIEME : EGALITE DE DROITS DES PARTS.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits 
de la liquidation. 
ARTICLE NEUVIEME : INDIVISIBILITE DES PARTS.
Les parts sociales sont indivisibles. 
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est 
démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre 
l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant 
propriétaire de cette part à l'égard de la société. 
ARTICLE DIXIEME : INNEGOCIABILITE DES PARTS.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes 
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties. 
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements 
effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à 
la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la 
gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats 
ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
ARTICLE ONZIEME :  LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises 
pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, 
possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est 
proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises : 
- à un associé; 
- au conjoint du cédant ou du testateur; 
- à des ascendants ou descendants en ligne directe. 
ARTICLE 
DOUZIEME : 
CESSION 
DE 
PARTS ENTRE 
VIFS 
-
PROCEDURE 
D'AGREMENT.
I.- Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent 
entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit 
informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les 
nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des 
parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert. 
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser 
à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la 
motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa 
décision est considérée comme affirmative.
II.- Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire 
entre tous les associés, il sera procédé comme suit : 
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre 
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les 
indications de détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article. 
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque 
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du 
ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée 
ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il 
autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. 
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre 
recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui 
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée 
comme affirmative. 
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par 
lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour 
faire connaître leur décision. 
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts 
sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait 
lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de 
cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, 
soit par l'adjudicataire. 
ARTICLE TREIZIEME :  DONATION DE PARTS.
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent 
associés qu'après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux 
dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux. 
Il est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur : 
- d'un associé; 
- du conjoint du donateur; 
- des ascendants ou descendants en ligne directe. 
ARTICLE QUATORZIEME : RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT.
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés 
auront recours au Tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les 
opposants dûment assignés. 
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater 
de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés 
ou, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre 
étant régulièrement assignée. 
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant 
pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante 
jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois. 
ARTICLE QUINZIEME : SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE 
DECEDE.
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé 
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la 
société compte plus de deux associés à la gérance, leur nom, prénoms, profession et 
domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers 
établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui 
d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article 
neuvième des présents statuts. 
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront 
exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la 
société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du 
défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société. 
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte 
s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs 
droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux 
décisions régulièrement prises par la collectivité des associés. 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des 
présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les 
formes et délais prévus à l'article onzième ci-dessus. 
ARTICLE SEIZIEME :  RACHAT DES PARTS.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas 
été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises. 
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la 
gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance 
aux autres associés. 
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le 
tribunal compétent. 
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix. 
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en 
droit d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, 
également qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. 
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. 
ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.
Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires 
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou 
séparément, représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, 
soit en défendant.
Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne 
sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. 
ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.
Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de 
la société à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des 
affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des 
pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire. 
ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.
La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un 
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant 
conjointement ou séparément. 
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de 
leurs mandats. 
ARTICLE VINGT-ET-UNIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement. 
Si le mandat des gérants est salarié, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera 
le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants 
et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, 
voyages et déplacements.
ARTICLE VINGT-DEUXIEME - SURVEILLANCE.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des 
sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire 
de l'assemblée générale.
Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de 
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a 
été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article VINGT-TROISIEME : annee sociale - Réunion de l’assemblée générale
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de 
chaque année.
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi  du mois de juin 
à dix-neuf heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié (légal), l’assemblée a lieu le 
premier jour ouvrable, à la même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que 
l’intérêt 
social 
l’exige 
et 
dans 
les 
conditions 
fixées 
par 
la 
loi.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège 
social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.
Les assemblées se réunissent au siège social à l'endroit indiqué dans la convocation à 
l'initiative de la gérance ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme 
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 
VINGT-CINQUIEME 
-
ASSEMBLEE 
GENERALE 
-
VOTE 
ET 
REPRESENTATION.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. 
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au 
nombre de ses parts. 
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été 
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et 
exigibles, n'auront pas été effectués. 
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis 
par écrit. 
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il 
n'a le droit de voter.
ARTICLE VINGT-SIXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée 
à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les 
procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces 
formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la 
première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE VINGT-SEPTIEME - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le 
plus âgé. 
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs. 
ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le 
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. 
ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est 
prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. 
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital 
social. Il redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être 
entamée. 
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée 
générale statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard 
par la gérance. 
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés 
par la gérance. 
ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment 
que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de 
liquidateurs et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale. 
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés. 
ARTICLE TRENTIEME ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou 
en titres le montant libéré non amorti des parts. 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant 
de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied 
d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuf-
fisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts 
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
ARTICLE TRENTE-DEUXIEME - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est 
tenu d'élire domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, 
significations, peuvent lui être valablement faites. 
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE TRENTE-TROISIEME - DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. 
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé 
par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires 
aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites. 
FRAIS.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges 
qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à mille deux cents euros 
(1.200 EUR).
AUTORISATION(S) PREALABLE(S).
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de 
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir 
des attestations, autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A.
Commencement
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront 
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux 
dispositions légales.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce 
du siège social d’un extrait du présent acte et se clôturera trente et un décembre deux mille 
quatorze.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle est fixée au mois de juin deux mille quinze.
3.Gérants
Sont désignés en qualité de gérants non statutaires pour une durée indéterminée, ce qu'ils 
acceptent expressément : 
- Monsieur Casamatta Gian-Luigi, né à Ougrée le vingt septembre mille neuf cent soixante, 
domicilié à 4400 Flémalle, Rue du Bar(IVR) 174, et titulaire du numéro de régistre 
national/bis 600920-013-31 
- Madame Casamatta Lisa Florence, née à Seraing le cinq mars mille neuf cent quatre-
vingt-neuf, domiciliée à 4400 Flémalle, Rue du Bar(IVR) 174, et titulaire du numéro de 
régistre national/bis 890305-190-95
Leurs mandants ne seront pas rémunérés sauf décision ultérieure et contraire de 
l’assemblée générale.
Les comparants aux présentes, aura le pouvoir (en tant que mandataires), conformément à 
l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou 
utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici 
constituée, et tous actes pris au nom de la dite société dans le délai précisé par le Code 
des Sociétés.
Cependant ce mandat n'aura d'effet que si les comparants lors de la souscription desdits 
engagements agissent également en nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société 
en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès 
l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
FORMULES FINALES
Les parties déclarent que, dans le cas où les clauses et conditions de cet acte 
s'écarteraient de celles contenues dans toute convention qui pourrait être intervenue 
antérieurement, ayant le même objet, le présent acte, qui est le reflet exact de la volonté 
des parties prévaudra.
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par 
les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate 
l'existence d'intérêts contradictoires ou non proportionnés, d'attirer l'attention des parties 
Volet B - Suite
sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que 
d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. 
Les comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges 
découlant du présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme 
proportionnels 
et 
en 
accepter 
l'équilibre.
Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au 
sujet des droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un 
conseil de manière impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que 
tous les droits et obligations qui s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la 
société doit, dans l’exercice de son objet social obtenir des autorisations ou licences 
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière 
d’accès a la profession.
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la loi du dix-
neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l’exercice par les étrangers non 
ressortissants de l’Union européenne d’activités professionnelles indépendantes et sur les 
dispositions de l’arrêté royal du deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME