N° d'entreprise : 0443640287
Nom
(en entier) : CABINET VETERINAIRE L. ET F. MARCHAND
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Docteur René Bureau 63
 : 7190 Ecaussinnes
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu le 28 décembre 2023 par Maître Jean-Pierre DERUE, notaire de résidence au
Roeulx, en cours d’enregistrement, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
associés de La société à responsabilité limitée "CABINET VETERINAIRE L. ET F. MARCHAND"
ayant son siège social à 7190 Ecaussinnes, Rue Docteur René Bureau 63, immatriculée au registre
des personnes morales sous le numéro Hainaut division Mons 0443.640.287 et à la T.V.A. sous le
numéro BE0443.640.287.
L’actionnaire unique est présente et déclare, sur présentation du registre des parts/des actions
nominatives, être titulaires du nombre de d’actions suivant :
Madame MARCHAND Fabienne domiciliée à 7190 Ecaussinnes, Rue Docteur René Bureau, numéro
63.
Propriétaire de 750 actions ou la totalité des actions émises par la société.
 
1- Première résolution
 
En application de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de 18.592,01€ et la réserve légale de la société, soit 10.857,97 €, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres disponibles en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
3. Troisième résolution
L’assemblée décide de changer le nom de la société pour le remplacer par « HumAniVet »
 
4. Quatrième résolution – Modification de l’objet social
 
    1.  L'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport établi conformément à
l'article 5: 101 du Code des sociétés et des associations, dont ses membres confirment avoir
connaissance préalablement à la signature des présentes. Ce rapport demeurera ci-annexé pour
être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
    2.  Modification de l'objet
L'assemblée décide de modifier l'objet social pour le remplacer par le texte suivant :
«La société a pour objet l'exercice en commun de l'art de guérir les animaux tel qu'il est réservé aux
médecins vétérinaires. L'objet est exercé par le ou les actionnaire(s) qui la compose(nt), le(s)quel(s)
est (sont) exclusivement des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires
ou des sociétés de médecins vétérinaires dont les statuts ont été approuvés par le Conseil Régional
d'Expression française de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
Dans ce but, la société pourra :
- Mettre en commun compétence, matériel et disponibilité ;
- Procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal;
- S'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis ;
- Assurer la gestion d'une structure vétérinaire, en ce compris la mise à disposition d'un matériel
médical technologiquement avancé et de tout ce qui est nécessaire à l'art médical ;
- Assurer la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins vétérinaires
travaillant dans le cadre de la société ;
- Percevoir et gérer les honoraires médicaux.
Les actionnaires doivent pouvoir contribuer à faire progresser la qualité des soins et les
connaissances scientifiques ; dans ce cadre, ils pourront former des étudiants en médecine
vétérinaire ainsi que des jeunes médecins vétérinaires et la société leur permettra de participer à des
activités scientifiques de formation.
L'objet de la société ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité,
à la dignité et l'indépendance professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société a également pour objet, pour son propre compte, à titre accessoire et suivant des
modalités arrêtées par les actionnaires, les investissements, la gestion et la valorisation d'un
patrimoine immobilier. Elle pourra construire, louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la
pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège soit d'y loger ses
administrateurs et les membres de leur famille soit d'y établir un ou plusieurs structure(s) vétérinaire
(s). En ce sens, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
* la gestion en bon père de famille et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier;
* l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et d'une
manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué, sans
prendre un caractère répétitif et commercial.
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet ; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans
toutes associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à favoriser
son développement. Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement à celui-ci.
La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite
au médecin vétérinaire.”
 
5. Cinquième résolution – Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés
et des Associations en tenant compte des résolutions qui précèdent.
La comparante a  ensuite déclaré au Notaire soussigné arrêter comme suit les statuts de la société ;
lesquels statuts contiennent l'engagement de respecter le Code de déontologie des médecins
vétérinaires ainsi que toutes les prescriptions déontologiques établies ou qui seront établies par
l'Ordre des Médecins Vétérinaires et le Conseil Régional d'Expression française de l'Ordre des
Médecins Vétérinaires.
 
Titre I : Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «HumAniVet ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
II peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Le transfert du siège sera porté à la connaissance du Conseil Régional d'expression française de
I'Ordre des Médecins Vétérinaires.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice en commun de l'art de guérir les animaux tel qu'il est réservé aux
médecins vétérinaires. L'objet est exercé par le ou les actionnaire(s) qui la compose(nt), le(s)quel(s)
est (sont) exclusivement des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires
ou des sociétés de médecins vétérinaires dont les statuts ont été approuvés par le Conseil Régional
d'Expression française de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
Dans ce but, la société pourra :
- Mettre en commun compétence, matériel et disponibilité ;
- Procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal;
- S'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis ;
- Assurer la gestion d'une structure vétérinaire, en ce compris la mise à disposition d'un matériel
médical technologiquement avancé et de tout ce qui est nécessaire à l'art médical ;
- Assurer la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins vétérinaires
travaillant dans le cadre de la société ;
- Percevoir et gérer les honoraires médicaux.
Les actionnaires doivent pouvoir contribuer à faire progresser la qualité des soins et les
connaissances scientifiques ; dans ce cadre, ils pourront former des étudiants en médecine
vétérinaire ainsi que des jeunes médecins vétérinaires et la société leur permettra de participer à des
activités scientifiques de formation.
L'objet de la société ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité,
à la dignité et l'indépendance professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société a également pour objet, pour son propre compte, à titre accessoire et suivant des
modalités arrêtées par les actionnaires, les investissements, la gestion et la valorisation d'un
patrimoine immobilier. Elle pourra construire, louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la
pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège soit d'y loger ses
administrateurs et les membres de leur famille soit d'y établir un ou plusieurs structure(s) vétérinaire
(s). En ce sens, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
* la gestion en bon père de famille et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier;
* l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et d'une
manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué, sans
prendre un caractère répétitif et commercial.
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet ; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans
toutes associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à favoriser
son développement. Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement à celui-ci.
La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite
au médecin vétérinaire.”
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre Il : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, SEPT CENT CINQUANTE ACTIONS  (750) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d'actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu'aux titulaires d'actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d'émission d'actions d'une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d'actions qu'ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l'avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications  électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe d'administration, jusqu'à ce que l'émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et à  l'article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions, pour autant que ces personnes
soient des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre en Belgique, pratiquant ou étant
appelés à pratiquer à bref délai dans la société.
 
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement disponible  
Les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles.
Il en sera de même pour les apports ultérieurs, peu importe qu’il y ait ou non émission d’actions
nouvelles, sauf disposition contraire lors de la levée desdits apports.
 
Titre Ill : Titres
 
Préambule : La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques
légalement habilitées à exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou
appelés à pratiquer dans la société ou des sociétés professionnelles de médecins vétérinaires à
personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil Régional d'Expression
française de l'Ordre des Médecins Vétérinaires et, éventuellement, après proposition du candidat au
Conseil Régional d'Expression française de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Nature des autres titres
 
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier sauf au regard des opérations suivantes qui nécessiteront
l'accord exprès du nu-propriétaire :
- dissolution et mise en liquidation de la société ;
- apports avec ou sans émission d'actions nouvelles ;
- modification de l'objet et des statuts de la société.
En toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire.
 
Article 12. Cession et transmission d'actions
Principe général : les parts ne peuvent être cédées qu'à des médecins vétérinaires inscrits au
Tableau de l'Ordre.
 
La cession des actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans le registre des actions
nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le
cadre des conditions prévues par les statuts.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est réglée,
sous réserve de ce qui suit, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations :
1) Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions librement à toute personne ayant la qualité pour devenir actionnaire comme dit ci-dessus.
2) Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans
les deux mois suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
- Soit opérer une modification de l'objet de la société dans le respect des dispositions contenues
dans le Code des sociétés et des associations.
- Soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article (habilité à exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique).
- Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
L'admission d'un nouvel actionnaire, tant par cession des actions existantes que par création de
nouvelles actions est régie par les conditions reprises dans les présents statuts.
 
Article 13. Exclusion — suspension
Tout actionnaire est tenu de faire part aux autres actionnaires de la société de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en
commun de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être exclu ou suspendu par les autres actionnaires, de leur accord
unanime. Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'intéressé par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours de la décision.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions en
application des dispositions contenues dans le Code des sociétés et des associations. Ce
remboursement se fera à la valeur des actions fixées aux dires d'expert.
Toutefois, les actionnaires restant dans la société pourront racheter les actions de l'actionnaire exclu
à la même valeur. En ce cas, le paiement des dites actions devra intervenir dans les six mois de
l'exclusion.
La suspension du droit d'exercer la médecine vétérinaire entraîne pour l'actionnaire sanctionné la
perte des avantages du présent contrat pour la durée de la suspension. Durant sa suspension, un
actionnaire médecin vétérinaire peut se faire remplacer par un confrère, moyennant l'accord
préalable du Conseil Régional d'Expression française de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
Les autres modalités à respecter en cas de suspension d'exercer la médecine vétérinaire lui sont
communiquées par écrit recommandé. Il s'expose à des poursuites pour exercice illégal s'il pose le
moindre acte vétérinaire.
 
Titre IV : Administration – Contrôle
 
Article 14. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques vétérinaires ou
morales vétérinaires, nommés par l'Assemblée générale parmi les actionnaires, lesquels ont seuls la
direction des affaires sociales.
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
Les administrateurs sont rééligibles.
Un administrateur non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée
générale prise à la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas d'administrateur-personne morale vétérinaires dont les statuts ont été approuvés par le
Conseil Régional d'Expression française de l'Ordre des Médecins Vétérinaires, le représentant
permanent désigné par celle-ci devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire. Lorsqu'une
personne morale vétérinaire est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires ou administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission
au nom et pour le compte de la personne morale vétérinaire. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale
vétérinaire qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre.
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra
de désigner un représentant permanent.
Dans tous les actes engageant la société, la signature de l'administrateur doit être précédée ou
suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'assemblée pourvoit à son remplacement ; elle
fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouvel administrateur, en délibérant comme en matière
de modification des statuts. La cessation des fonctions des administrateurs ou de l'un d'eux pour
quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil Régional
d'Expression française de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
Un administrateur ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la présente société.
 
Article 15. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l'assemblée
générale d'un organe d'administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L'organe d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, actionnaire ou non, à l’
exception des décisions ayant un impact sur l’exercice de la médecine vétérinaire, la liberté
thérapeutique, l’indépendance et l’impartialité du vétérinaire.
Seuls les actes sans portée médicale vétérinaire peuvent être réalisés par des délégués non
vétérinaires.
Ainsi, l'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- Soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous courriers simple et/ou
recommandés, assurés ou autres ;
- Soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des décisions ayant un
impact sur l’exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’
impartialité du vétérinaire) à telles personnes actionnaires ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée.
Moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, l'administrateur délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V : Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à 16 heures. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 20. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 21. Séances — procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 22. Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, l'assemblée statue à la majorité absolue des
voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Article 25. Règlement d'ordre intérieur
Si la société comporte plus d'un actionnaire, l'assemblée générale arrête, aux conditions requises
pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment la
prise en charge des frais de consommation (téléphone, assurances, etc…), le mode de calcul des
états de frais pour les médecins vétérinaires, la répartition des honoraires des médecins vétérinaires
et la rémunération du personnel, les modalités et organisation du travail.
Les honoraires sont perçus au nom de la société et seront attribués au médecin prestataire.
Chacune des parties sera seule et personnellement responsable de ses obligations sociales et
fiscales. De plus, chaque partie déclare être garantie pour sa responsabilité professionnelle par une
assurance pouvant couvrir le cas échéant, tant une aide qu'un remplaçant.
Le projet de règlement d'Ordre intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre de
Médecins Vétérinaires d'Expression française.
Titre VI : Exercice social — Répartition - Réserves
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et que la réserve ne doit pas excéder un montant normal
pour faire face aux investissements futurs.
Titre VII : Dissolution — Liquidation
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs désignés doivent être titulaires d'un diplôme les autorisant à exercer
valablement l'art médical vétérinaire en Belgique.
La conservation des dossiers et des autres documents médicaux devra répondre aux exigences
légales et déontologiques.
Article 29. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Déontologie
Article 30. Déontologie
Les actionnaires et administrateurs inscrit au Tableau de l’Ordre restent soumis à la juridiction du
Conseil Régional d'Expression française de l'Ordre Des Médecins Vétérinaires.
Tous les différends de nature déontologique relatifs à ces conventions doivent, avant toute procédure
judiciaire ou arbitrale être soumis au Président du Conseil Régional en vue d'une éventuelle
conciliation.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l'Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d'autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Régional d'Expression française de l'Ordre des Médecins
Vétérinaires.
Les présents statuts de la société ont été approuvés le  # 2023 par le Conseil Régional d'Expression
française de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
En ce qui concerne la déontologie, I'(les) actionnaire(s) déclare(nt) également se référer aux règles
déontologiques pour les objets non expressément réglés par les présents statuts.
 
6. Sixième résolution : démission – nomination
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel étant Madame Fabienne
MARCHAND.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à UN.
Est appelée à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
Madame Fabienne Marchand ici présente et qui accepte.
Son mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
7. Septième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7190 Ecaussinnes, rue Saint
Roch, 36 boite A.