N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LOGE CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Cardamine 44
6900 Marche-en-Famenne
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le notaire Vincent DUMOULIN à Erezée, le 22 mars 2019, il a été constitué la
société commerciale aux caractéristiques suivantes :
" FONDATEURS :
1/ Mademoiselle SCHWIND Ophélie Bernard, née à Bastognele premier août mille neuf cent
septante-neuf (registre national numéro 79.08.01 152-78), célibataire, domiciliée à 6900 Marche-en-
Famenne, Rue de la Cardamine, 44.
2/ Monsieur GERARTS Laurent Joseph Alexandre Sébastien, né à Liègele quatre février mille neuf
cent quatre-vingt-huit (registre national numéro 88.02.04 299-85), célibataire, domicilié à 6900
Marche-en-Famenne, Rue de la Cardamine, 44.
CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ.
Après avoir été informés par nous, notaire, des dispositions de la loi du treize avril mille neuf cent
nonante-cinq et après nous avoir remis et déposé le plan financier justifiant le capital social, prescrit
par l’article 215 du code des sociétés, les comparants ont déclaré fonder et constituer, à partir de ce
jour, une société commerciale aux caractéristiques suivantes:
1) La société est une société privée à responsabilité limitée.
2) Elle est dénommée « LOGE CONSTRUCTION ».
3) Son capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent (100)
parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième)
de l’avoir social.
4) Ces parts sociales ont été toutes souscrites en numéraire comme suit:
- par Monsieur Laurent GERARTS prénommé: soixante (60) parts sociales, soit pour onze mille cent
soixante euros (11.160,00€) ;
- par Mademoiselle Ophélie SCHWIND prénommée : quarante (40) parts sociales, soit pour sept
mille quatre cent quarante euros (7.440,00€).
5) Ces souscriptions ont été libérées comme suit:
- par Monsieur Laurent GERARTS prénommé: à concurrence de trois mille sept cent vingt euros
(3.720,00€) ;
- par Mademoiselle Ophélie SCHWIND prénommée : à concurrence de deux mille quatre cent
quatre-vingts euros (2.480,00€).
Ces montants ont été versés par chaque souscripteur sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation à la banque BNP PARIBAS FORTIS, agence de Marche-en-Famenne, sous le
numéro BE69 0018 5984 7078, ainsi qu’il résulte d’une attestation délivrée par cette banque le 20
mars 2019, qui a été produite au notaire soussigné et restera au dossier de ce dernier.
6) Par conséquent la société a, dès à présent, à sa disposition la somme de six mille deux cents
euros (6.200,00€).
STATUTS.
Et ils arrêtent les statuts de la société comme suit :
Article 1.- Forme juridique et dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LOGE CONSTRUCTION ».
0723577735
Volet B
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la présente société doivent contenir:
1) La dénomination sociale.
    1.  La mention « Société privée à responsabilité limitée » ou les initiales « SPRL » reproduites
lisiblement et placées immédiatement avant ou après la dénomination sociale.
3) L'indication précise du siège de la société.
4) Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi du numéro d’
entreprise ;
5) l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
Article 2.- Siège social.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale, par décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge.
La gérance pourra établir des sièges administratifs ou d’exploitation, en Belgique ou à l’étranger.
Article 3.- Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  tous les travaux d’entreprise générale de construction, l’entreprise de maçonnerie et béton, de
construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués de quelques types qu’ils soient ;
    •  les travaux de terrassement, les travaux de démolition, les travaux de carrelage, les travaux de
plafonnage, de cimentage et de rejointoyage ;
    •  les travaux d’installations d’échafaudages, les travaux de nettoyage et sablage de façades, l’
isolation thermique et acoustique, les travaux de démolition d’ouvrage d’art, les travaux de forage de
sol et installations de pompes à chaleur, les travaux d’égout, de pose de câbles et de canalisations,
d’aménagement et d’entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins ;
    •  l’entreprise de placement de clôtures, l’entreprise de travaux d’étanchéité et de revêtement de
constructions par asphaltage et bitumage,
    •  l’entreprise de travaux d’assèchement de construction autres que le bitume et l’asphalte ;
    •  l’entreprise de placement de ferronnerie de volets et de menuiserie métallique et en général tous
travaux de construction ;
    •  les activités relatives à l’exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou de
coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants ;
    •  la location avec ou sans chauffeur de matériel de construction en général, travaux de coffrage et
de ferraillage ;
    •  la pose de canalisations diverses, montage de cloisons métalliques et de cloisons sèches à
base de plâtre ;
    •  tous autres travaux d’électricité ;
    •  tous travaux de charpente et toiture ;
    •  tous travaux de peinture intérieure et extérieure ;
    •  tous travaux de menuiserie intérieure et extérieure, placement de parquet.
La société pourra réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations civiles ou
commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
susceptibles d’en faciliter l’expansion et le développement.
La société peut s’intéresser par voie de prise de participation, d’apport, de souscription, d’
association, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes les entreprises, associations ou
sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue ou connexe au
sien ou qui serait susceptible de favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle pourra exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant et/ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Elle pourra également réaliser l’activité de société de patrimoine, acheter des immeubles en vue de
les louer, de les vendre ou de manière plus générale, en vue de les mettre à disposition à des tiers,
louer des immeubles en vue de les sous-louer ou de manière plus générale, en vue de les mettre à
disposition des tiers. La société aura pour objet, l’achat, la vente, la location de tous biens et droits
mobiliers et immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes opérations
quelconques, matérielles ou juridiques, réalisées pour compte propre, relative à ces biens.
Article 4.- Durée.
    •  La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
    •  Article 5.- Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième) de l’
avoir social.
Volet B
Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital
libéré tel qu’il résulte du dernier bilan. Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n’est plus intact,
mention doit être faite de l’actif net tel qu’il résulte du dernier bilan.
Article 6.- Modification au capital.
Le capital social peut être augmenté ou diminué par déci-sion de l’assemblée générale délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Il ne pourra toutefois être inférieur à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00€).
Article 7.- Nature des parts - Registre des parts.
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu au siège de la société un registre des parts contenant :
1) la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;
2) l’indication des versements effectués ;
3) les cessions ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission à cause de mort.
Article 8.- Cession des parts entre vifs.
A/ Si la société ne compte qu’un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il
l’entend.
B/ Si la société compte deux associés ou plus :
1) Aucun des associés ne peut céder tout ou partie de ses parts, même à un associé, sans en avoir
offert au préalable l’achat à tous ses co-associés, dans la proportion des parts possédées par
chacun d’eux.
Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre
recommandée à la poste, pour se prononcer sur l’offre qui leur a été faite.
    •  L'associé qui ne désire pas user de ce droit de préférence en informera aussitôt la gérance, qui
communiquera cette décision par lettre recommandée aux autres associés, qui auront dès lors droit
à l’achat desdites parts dans la proportion des parts qu’ils possèdent.
    •  2) Au cas où aucun des associés ne ferait usage du droit de préférence lui reconnu ci-avant, la
cession pourra se faire à un tiers, avec l’agrément de l’unanimité des associés.
La décision sera prise en assemblée générale extraordinaire, réunie par les soins de la gérance, sur
requête de l’associé intentionné de céder. Cette assemblée devra se tenir dans le mois de la requête
et la décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée, dans les quinze
jours de l’assemblée.
En cas de refus d’agrément - lequel est sans recours -, les associés opposants devront acheter les
parts dont la cession est proposée, au prorata des parts possédées par chacun d’eux. Les autres
associés pourront, s’ils le désirent, participer à cet achat. Le partage se fera alors au prorata des
parts possédées par chacun des associés.
Article 9.- Transmission de parts à cause de mort.
En cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers
légaux du défunt à condition qu’ils soient conjoints et/ou descendants en ligne directe.
Les autres héritiers et légataires devront être agréés aux conditions stipulées à l’article précédent
pour les cessions entre vifs.
S’ils ne peuvent devenir associés, soit par refus d'agrément, soit en vertu de dispositions légales en
la matière, ils ont droit à la valeur des parts transmises.
Article 10.- Valeur des parts et délai de paiement.
La valeur et le prix de cession des parts seront, sauf conventions particulières entre les associés,
fixés par l'assemblée générale ordinaire.
Cette valeur est déterminée par le dernier bilan et est censée tenir compte forfaitairement des profits
ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles.
Ladite valeur servira de base, jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure, à toutes
les cessions de parts qui seraient effectuées.
Toutefois si, par suite de circonstances quelconques, la dite valeur de base, fixée par la dernière
assemblée générale ordinaire, augmente ou diminue de plus de dix pour cent, les gérants pourront,
dans le but de fixer un nouveau prix de cession des parts sociales, convoquer une assemblée
générale extraordinaire.
Le prix dû à un associé cédant et à un héritier et légataire qui ne peut devenir associé, est exigible et
payable, à moins de convention contraire entre cédant et cessionnaire, dans le délai d'un an à
compter du jour de la cession ou du décès. Sans préjudice à l'exigibilité, ce prix est productif de plein
droit d'un intérêt au taux légal en vigueur au moment de la transmission, depuis le jour de la cession
ou du décès jusqu'à celui du paiement effectif.
Article 11.- Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
Volet B
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de
la part.
Au cas où une part serait démembrée entre usufruitier et nu(s)-propriétaires(s) et à défaut de
désignation d'un mandataire commun, l’usufruitier sera en droit d'exercer les droits y afférents, en ce
compris, en cas de contestation de la part du nu-propriétaire.
Article 12.- Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Le nombre de gérants, leurs pouvoirs et attributions, leur rétribution et la durée de leur mandat sont
fixés par l'assemblée générale.
Les gérants ne sont révocables que pour des motifs dont l’assemblée générale seule apprécie
souverainement la gravité. En cas de révocation, l'assemblée pourvoit immédiatement au
remplacement.
A l’exception des pouvoirs conférés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts, chaque gérant à
les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et accomplir les actes et opérations
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, quels que soient la nature et l'importance.
De ce fait, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers, dans les actes authentiques et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant peut se substituer un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des actes et opérations
déterminées.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Article 13.- Contrôle.
Tant que la société est dispensée de nommer un commissaire conformément à l'article 141 du code
des sociétés, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un
commissaire et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les
écritures de la société.
Article 14.- Assemblée générale.
L'assemblée des associés aura lieu de plein droit le troisième vendredi du mois de juin de chaque
année à dix-huit heures, soit au siège social, soit à l'endroit indiqué dans les convocations.
Celle-ci sera en outre convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt général l'exigera ou sur
requête soit d'un gérant soit d'associés représentant le cinquième du capital social. Les requérants
indiqueront dans leur demande les points qui devront figurer à l'ordre du jour.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sauf les limitations prévues par la loi.
Le propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, choisi parmi les
associés.
Les mineurs d'âge et les personnes sous tutelle ou sous curatelle sont représentés ou assistées
conformément à la loi.
Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et
ne pourra donner procuration en vue de sa représentation.
Les procès-verbaux des assemblées générales seront signés par le gérant ou les membres du
collège de gérance.
Article 15.- Participation à distance.
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
Volet B
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Complément possible : Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé
de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s).
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Article 16.- Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17.- Exercice social - Inventaire et comptes.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire, établit les comptes annuels
comprenant le bilan, le compte de résultats et l'annexe, et établit un rapport dans lequel elle rend
compte de sa gestion et reprend les indications prescrites par la loi.
Elle remet ces documents, un mois avant l'assemblée générale ordinaire, au commissaire quand il
en existe un.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels et les
documents prescrits par la loi sont déposés par la gérance conformément à la loi.
Article 18.- Bénéfice - Distribution.
L'excédent favorable du bilan, déduction des charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement minimum de cinq (5) pour cent affecté à la
constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve
légale aura atteint le dixième du capital social.
Le solde sera à la disposition de l'assemblée générale, qui pourra, à la simple majorité des voix, en
affecter tout ou partie, soit à une distribution de dividendes, soit à un report à nouveau, soit à des
amortissements extraordinaires, soit à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux de réserve
ou de prévision, soit à l'allocation de gratification au personnel.
En cas de distribution de dividendes, elle se fera entre les associés proportionnellement au nombre
de leurs parts.
Article 19.- Dissolution - Liquidation.
La société peut être dissoute et mise en liquidation par décision de l'assemblée générale, délibérant
conformément au code des sociétés.
Dans ce cas, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée ne
désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
L'assemblée décidera souverainement de la répartition du solde de la liquidation.
La société pourra fusionner avec une autre société et se faire absorber par elle par apport de tout
son patrimoine.
Article 20.- Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant est censé avoir élu domicile au siège social, où
toutes communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement
faites.
Article 21.- Droit commun.
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées par les dispositions du code des
sociétés et par le droit commun.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les dispositions transitoires suivantes n'auront d'effets qu'à partir du dépôt au greffe du tribunal de
commerce des statuts de la présente société.
1) Le siège social est établi à 6900 Marche-en-Famenne, Rue de la Cardamine, 44.
2) Mademoiselle Ophélie SCHWIND et Monsieur Laurent GERARTS prénommés, qui acceptent,
sont nommés en qualité de gérants.
Le mandat de Madame Ophélie SCHWIND sera rémunéré, mais pas celui de Monsieur Laurent
GERARTS, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3) La durée des fonctions des gérants est valable jusqu’à révocation et chaque gérant peut engager
valablement la société comme dit ci-avant.
Volet B
3) Le premier exercice social a commencé le premier mars deux mille dix-neuf pour se terminer le
trente et un décembre deux mille dix-neuf.
4) La première assemblée générale est fixée en deux mille vingt.
5) Toutes les opérations effectuées par les comparants, au nom et/ou pour le compte de la société
en formation, sont reprises par la société et feront pertes et profits pour son compte."
    •  Pour extrait analytique conforme non enregistré délivré dans le seul but d’être déposé au greffe
du Tribunal de Commerce.