N° d'entreprise : 0656585872
Nom
(en entier) : CUBIX CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Guillaume Kennis 61
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en
date du 25 février 2025, en cours d'enregistrement, ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « CUBIX CONCEPT », ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Rue Guillaume Kennis 61,
identifiée sous le numéro d’entreprise (TVA) BE 0656.585.872, RPM Bruxelles.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Dimitri Cleenewerck de Crayencour, à
Bruxelles, le 8 juin 2016, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 15 juin suivant sous
le numéro 16312683, et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 9 heures 30.
Sous la présidence de Monsieur MATOSI Sami, ci-après plus amplement nommé, qui remplit
également la fonction de secrétaire.
Étant donné le nombre restreint d’actionnaires, il est décidé de ne pas désigner de scrutateurs.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions,
être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/ Monsieur MATOSI Sami, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue Jozef Baus, 43.
Propriétaire de 50 actions ;
2/ Monsieur HUPIN Antoine Augustin, domicilié à 3080 Tervuren, Ijzerstraat, 14.
Propriétaire de 50 actions ;
Ensemble propriétaires de 100 actions, ou l’intégralité du patrimoine.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
    2.  Modification du nombre d’actions ;
    3.  Créations de classes d’actions ;
    4.  Modalités de cessions d’actions ;
    5.  Modification des règles relatives à la nomination des administrateurs ;
    6.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
    7.  Démissions et nominations ;
    8.  Adresse du siège ;
    9.  Pouvoirs ;
    10.  Questions des actionnaires.
III. Convocation et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que les actionnaires sont tous présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de leur convocation.
La convocation prescrite par le Code des sociétés et des associations à l'égard du commissaire est
quant à elle sans objet, dès lors que la société n'a pas de commissaire.
Pour être admises, les résolutions entraînant une modification aux statuts doivent réunir une majorité
de trois quarts au moins des voix prenant part au vote et les résolutions relatives aux autres points à
l'ordre du jour, la majorité simple des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AUX DISPOSITIONS DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont applicables. Les clauses des statuts contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée constate qu’il en découle notamment :
-    d’une part, que la société a adopté la forme légale organisée par le Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de la société privée à responsabilité limitée (en abrégé SPRL),
c’est-à-dire la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ;
-    que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non
encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés »,
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : DÉCISION RELATIVE AU CARACTÈRE DISPONIBLE OU
INDISPONIBLE DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’
éventuelle partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
TROISIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DU NOMBRE D’ACTIONS
L’assemblée décide de modifier le nombre d’actions, actuellement au nom de cent (100) afin de les
porter au nombre de mille cent (1.100) actions, proportionnellement au nombre d’actions
actuellement détenues par les actionnaires actuels.
QUATRIEME RéSOLUTION : CREATION CLASSES D’ACTIONS
L’assemblée décide de créer trois classes d’actions:
    •  500 actions de classe A dénommées «Actions de dirigeant de classe A».
Celles-ci sont souscrites par Monsieur MATOSI Sami, prénommé;
    •  500 actions de classe B dénommées «Actions de dirigeant de classe B».
Celles-ci sont souscrites par Monsieur HUPIN Antoine prénommé;
    •  100 actions de classe C dénommées “Actions d’Associés Actifs.”
Les actions des trois classes auront les mêmes droits et obligations, sauf dispositions statutaires
contraires et/ou reprises dans un pacte d’actionnaires; par exemple les droits relatifs à la nomination
des administrateurs, lequel droit n’est pas accordé aux actionnaires de classe C.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Par conséquent, l’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant:
«Article 5
La société  a émis mille cent (1.100) actions, numérotées de 1 à 1.100, entièrement libérées. Les
actions sont réparties en trois classes :
    •  500 actions de classe A dénommées «Actions de dirigeant de classe A».
    •  500 actions de classe B dénommées «Actions de dirigeant de classe B».
    •  100 actions de classeC  dénommées “Actions d’Associés Actifs.”
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions de classe A et B sont des Actions de Dirigeants. Les Actions de Dirigeants sont
réservées aux personnes physiques ou morales :
    •  qui ont participé à la fondation du projet d’entreprise ou qui ont contribué à son évolution et qui
la dirigent ;
    •  qui, en raison de leur personnalité et de leurs qualités veillent à la fidélité aux Valeurs, au
respect de la Mission et à la pérennité philosophique du projet d’entreprise ;
    •  qui souscrivent au moins une Action de Classe A ou B;
    •  qui en font la demande et qui sont agréées en cette qualité par le Conseil d’Administration, d’une
part et par les actionnaires Dirigeants de classe A et B statuant à l’unanimité des voix d’autre part.
Les actions de classe C sont des Actions d’Associés Actifs. Les Actions d’Associés Actifs sont
réservées aux personnes physiques ou morales
    •  qui collaborent activement au développement des activités de la société en qualité d’associé
actif ;
    •  qui souscrivent au moins une Action de Classe C ;
    •  qui en font la demande et qui sont agréées en cette qualité par le Conseil d’Administration.
Exclusion
Un actionnaire de classe C peut être exclu pour de justes motifs par décision du Conseil d’
Administration statuant à la majorité de 75% des voix présentes ou représentées déduction
éventuellement faite des voix de l’actionnaire dont l'exclusion est projetée si celui-ci est
Administrateur de la Société ou représentant permanent d’une personne morale Administrateur de la
Société. La décision du Conseil d’Administration doit être motivée et prise conformément aux
dispositions du Code des sociétés.
Perte des conditions d’accès à la Classe
Les actionnaires de classe C qui cessent de remplir les conditions d’accès à la Classe C sont
réputés présenter leur démission.
Remboursement des Actions
Les actionnaires de classe C démissionnaires ou exclus ont droit au paiement par la Société de leurs
Actions au prix de souscription ou d’achat des actions majoré d’un intérêt de 6% l’an depuis la date
de souscription ou d’achat de l’action.
Le paiement des Actions aura lieu dans le délai de 15 jours à dater de la démission ou de l’exclusion.
CINQUIEME RéSOLUTION : MODIFICATIONS DES REGLES DE CESSIBILITE DES ACTIONS
L’assemblée décide de modifier les règles de cessibilité des titres et de remplacer l’article 6 des
statuts par le texte suivant:
« §1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou
futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il
détient plus de 50 pour cent des actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les quinze jours ouvrables. Si le
cédant n’a pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans le délai prévu au présent article, l’
organe d’administration est réputé avoir refusé son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les quinze
jours ouvrables  à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de
céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de
préemption sur les actions concernées. L’organe d’administration est tenu d’en informer les
actionnaires dans les quinze jours ouvrables  de la notification du cédant ou à défaut de notification,
dans les quinze jours ouvrables  de l’expiration du délai prévu à l’alinéa qui précède.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les quinze jours
ouvrables  de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même
délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par courrier ordinaire adressé à l’
organe d’administration ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence de réponse
dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours ouvrables
 après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les
actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est 
inférieur au nombre d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire
pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé. Si l’organe d’
administration n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans les quinze jours ouvrables , les
actions peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire initial.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption à été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le
droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par l’organe d’administration . A
défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les 30 jours ouvrables de sa désignation. L’organe d’administration doit
notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercés leur droit de préemption dans les quinze
jours ouvrables après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 10 pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire,
le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la
cession. Cette renonciation doit être notifié à l’organe d’administration par par courrier ordinaire ou
par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les quinze jours ouvrables à dater de la
notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption à pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences comme décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet
du droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Droit de suite
Si le projet de cession porte sur 50% des actions, ce projet confère aux autres actionnaires un droit
de suite conformément aux modalités décrites ci-après :
Dans les quinze jours de la notification par le conseil d’administration du projet de cession, les autres
actionnaires pourront notifier au candidat cédant leur intention de céder simultanément au candidat
cessionnaire envisagé leurs actions aux conditions reprises dans ladite notification.
Le cédant devra alors, dans les dix jours suivant réception de la réponse des actionnaires concernés,
notifier à son tour à ceux-ci sa décision de donner suite à son projet ou de l'abandonner, en joignant
à sa notification, dans la première hypothèse, copie de l'accord écrit du candidat cessionnaire. Les
actions seront cédées aux prix et conditions proposés par le cessionnaire ou, en cas d’absence de
prix de référence  (cession pour cause de mort ou à titre gratuit), au prix de valorisation selon la
même méthode que décrite ci-avant. La date du décès ou de la cession à titre gratuit sera la date
prise en considération pour la détermination de la valorisation.
Le cédant se porte fort, s'il entend donner suite à son projet, de l'inclusion des actions des
actionnaires concernés dans la cession envisagée. Le cédant ne pourra procéder à la vente de ses
propres actions qu'à la condition que lesdites actions des actionnaires concernés soient acquises
simultanément et aux mêmes prix et conditions, par le cessionnaire envisagé ou à défaut par le
cédant lui-même, aucune cession ne pouvant intervenir avant que la procédure de la présente clause
de sortie conjointe n'ait été épuisée. Dans ce cas, le cessionnaire pourra choisir la catégorie des
actions à laquelle il affecte les actions acquises.
Obligation de suite
Si les actionnaires statuant à la majorité de 75% des voix attachées aux actions décident d’accepter
une offre qui porte sur la totalité des actions existant au moment de cette offre, tous les actionnaires
s’obligeront à céder leurs actions au candidat acquéreur, aux conditions de son offre.
Toutefois, en cas de désaccord des minoritaires avec le prix celui-ci sera au moins égal à la
valorisation selon la même méthode que décrite ci-avant en cours à la date de l’acceptation de l’
offre. L’offre du candidat acquéreur devra contenir l’engagement ferme et irrévocable d’acquérir les
actions des minoritaires à ce prix, toutes les autres conditions étant maintenues.
Toute cession d’actions qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui précèdent, est
inopposable à la société et les actions qui en font l’objet seront privées de tout droit jusqu’à la
régularisation éventuelle du transfert. »
SIXIEME RéSOLUTION : MODIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA NOMINATION DES
ADMINISTRATEURS
L’assemblée décide de modifier les règles relatives à la nomination des administrateurs et de
remplacer l’article 9 intégralement par le texte suivant :
“Article 9
La société est administrée par au moins deux administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale selon les modalités suivantes :
            •  Au moins 1 administrateur doit être nommé à partir d'une liste d'administrateurs proposés
par les actionnaires détenant des actions de la catégorie A (ciaprès, le(s) « administrateur(s) A ») ;
            •  Au moins 1 administrateur doit être nommé à partir d'une liste d'administrateurs proposés
par les actionnaires détenant des actions de la catégorie B (ciaprès, le(s) « administrateur(s) B ») ;
            •  Les administrateurs A et les administrateurs B devront toujours être en nombre égal.
Ils sont nommés pour une durée maximale de six (6) ans par l'assemblée générale, révocable à tout
moment par cette dernière.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant permanent,
personne physique, chargé d'exercer cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La nomination et le transfert des fonctions du représentant permanent sont soumis aux mêmes
règles de publicité que si ce dernier exerçait cette mission en son nom et pour son compte.
Les administrateurs sont rééligibles. L'administrateur dont le mandat a expiré reste en fonction aussi
longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au
remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. En cette
qualité, les administrateurs ne peuvent être liés à la société par un contrat de travail.
Toutefois, l'organe de direction est autorisé à accorder des rémunérations spéciales aux
administrateurs chargés de fonctions ou de missions particulières, à affecter aux frais généraux. Les
administrateurs seront remboursés des dépenses normales et justifiées encourues dans l'exercice
de leurs fonctions. Ces dépenses sont imputées aux frais généraux.
L'organe de direction peut désigner un président parmi ses membres et conformément au pacte
d'actionnaires. En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'organe de direction désigne un
de ses membres pour le remplacer. »
SEPTIEME RéSOLUTION : Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des
sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé, comme suit :
« Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « CUBIX CONCEPT ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications
suivantes:
    •  la dénomination de la société ;
    •  la forme légale, en entier (« société à responsabilité limitée ») ou en abrégé (« SRL ») ;
    •  l'indication précise du siège de la société ;
    •  le numéro d'entreprise ;
    •  les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du
tribunal du siège de la société ;
    •  le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société ;
    •  le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l’entreprise du bâtiment, sans
limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir des agréations, en ce
compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif:
- le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de
locaux commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
- l’entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ;
- l’entreprise de travaux de zingage ;
- l’entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C. ;
- l’entreprise de constructions de bâtiments (gros oeuvre et mise sous toit) ;
- l’entreprise de travaux d’étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et
bitumage ;
- l’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
- l’entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits ;
- l’entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres
châssis et volets) du bâtiment ;
- l’entreprise de pose de plaques de gyproc ;
- l’entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et
aluminium ;
- l’entreprise d’installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur ;
- l’entreprise d’installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles ;
- l’entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie –zinguerie ;
- l’entreprise de placement d’adoucisseur d’eau ;
- l’entreprise de travaux d’électricité, haute et basse tension ;
- le placement de vitres dans les châssis dont l’exécution ne requiert pas un agrément spécial sur
base d’un arrêté pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur l’exercice
des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises ;
- la démolition et le terrassement ;
- la rénovation ;
- la construction, le parachèvement, l’entretien et la rénovation d’immeubles ;
- la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général
des matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
- l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
- la création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
- l’entreprise général du bâtiments sous toutes ses formes, pose de parquets,
architectures, travaux de peintures, la menuiserie, pose et travaux de carrelages, maçonneries, la
réparation, l’entretien de chaudières.
La société pourra de même avoir comme activité :
- le déblayage de chantiers,
- tout qui se rapporte à la maçonnerie,
- l’entreprise de travaux d’égout,
- l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses,
- l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins,
- l’entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques,
- l’entreprise de place de clôtures,
- l’entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales (à l’exclusion de travaux de
marbrerie, taille de pierres et de mosaïque),
- l’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et PVC,
- l’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers,
- l’entreprise de ramonage de cheminées,
- l’entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles,
- l’entreprise de peinture industrielle.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter
l’écoulement des services et produits.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Apports
Article 5. Apports – classes d’actions
La société  a émis mille cent (1.100) actions, numérotées de 1 à 1.100, entièrement libérées. Les
actions sont réparties en trois classes :
    •  500 actions de classe A dénommées «Actions de dirigeant de classe A».
    •  500 actions de classe B dénommées «Actions de dirigeant de classe B».
    •  100 actions de classe C dénommées “Actions d’Associés Actifs.”
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions de classe A et B sont des Actions de Dirigeants. Les Actions de Dirigeants sont
réservées aux personnes physiques ou morales :
    •  qui ont participé à la fondation du projet d’entreprise ou qui ont contribué à son évolution et qui
la dirigent ;
    •  qui, en raison de leur personnalité et de leurs qualités veillent à la fidélité aux Valeurs, au
respect de la Mission et à la pérennité philosophique du projet d’entreprise ;
    •  qui souscrivent au moins une Action de Classe A ou B;
    •  qui en font la demande et qui sont agréées en cette qualité par le Conseil d’Administration, d’une
part et par les actionnaires Dirigeants de classe A et B statuant à l’unanimité des voix d’autre part.
Les actions de classe C sont des Actions d’Associés Actifs. Les Actions d’Associés Actifs sont
réservées aux personnes physiques ou morales
    •  qui collaborent activement au développement des activités de la société en qualité d’associé
actif ;
    •  qui souscrivent au moins une Action de Classe C ;
    •  qui en font la demande et qui sont agréées en cette qualité par le Conseil d’Administration.
Exclusion
Un actionnaire de classe C peut être exclu pour de justes motifs par décision du Conseil d’
Administration statuant à la majorité de 75% des voix présentes ou représentées déduction
éventuellement faite des voix de l’actionnaire dont l'exclusion est projetée si celui-ci est
Administrateur de la Société ou représentant permanent d’une personne morale Administrateur de la
Société. La décision du Conseil d’Administration doit être motivée et prise conformément aux
dispositions du Code des sociétés.
Perte des conditions d’accès à la Classe
Les actionnaires de classe C qui cessent de remplir les conditions d’accès à la Classe C sont
réputés présenter leur démission.
Remboursement des Actions
Les actionnaires de classe C démissionnaires ou exclus ont droit au paiement par la Société de leurs
Actions au prix de souscription ou d’achat des actions majoré d’un intérêt de 6% l’an depuis la date
de souscription ou d’achat de l’action.
Le paiement des Actions aura lieu dans le délai de 15 jours à dater de la démission ou de l’exclusion.
Article 6. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire. L’organe d’
administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L’actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire ne peuvent être souscrites que par les actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette
manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre peut être tenu en la forme électronique sur simple décision de l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
« §1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou
futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il
détient plus de 50 pour cent des actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les quinze jours ouvrables. Si le
cédant n’a pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans le délai prévu au présent article, l’
organe d’administration est réputé avoir refusé son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les quinze
jours ouvrables  à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de
céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de
préemption sur les actions concernées. L’organe d’administration est tenu d’en informer les
actionnaires dans les quinze jours ouvrables  de la notification du cédant ou à défaut de notification,
dans les quinze jours ouvrables  de l’expiration du délai prévu à l’alinéa qui précède.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les quinze jours
ouvrables  de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même
délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par courrier ordinaire adressé à l’
organe d’administration ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence de réponse
dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours ouvrables
 après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les
actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est 
inférieur au nombre d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire
pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé. Si l’organe d’
administration n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans les quinze jours ouvrables , les
actions peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire initial.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption à été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le
droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par l’organe d’administration . A
défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les 30 jours ouvrables de sa désignation. L’organe d’administration doit
notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercés leur droit de préemption dans les quinze
jours ouvrables après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 10 pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire,
le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la
cession. Cette renonciation doit être notifié à l’organe d’administration par par courrier ordinaire ou
par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les quinze jours ouvrables à dater de la
notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption à pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences comme décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet
du droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Droit de suite
Si le projet de cession porte sur 50% des actions, ce projet confère aux autres actionnaires un droit
de suite conformément aux modalités décrites ci-après :
Dans les quinze jours de la notification par le conseil d’administration du projet de cession, les autres
actionnaires pourront notifier au candidat cédant leur intention de céder simultanément au candidat
cessionnaire envisagé leurs actions aux conditions reprises dans ladite notification.
Le cédant devra alors, dans les dix jours suivant réception de la réponse des actionnaires concernés,
notifier à son tour à ceux-ci sa décision de donner suite à son projet ou de l'abandonner, en joignant
à sa notification, dans la première hypothèse, copie de l'accord écrit du candidat cessionnaire. Les
actions seront cédées aux prix et conditions proposés par le cessionnaire ou, en cas d’absence de
prix de référence  (cession pour cause de mort ou à titre gratuit), au prix de valorisation selon la
même méthode que décrite ci-avant. La date du décès ou de la cession à titre gratuit sera la date
prise en considération pour la détermination de la valorisation.
Le cédant se porte fort, s'il entend donner suite à son projet, de l'inclusion des actions des
actionnaires concernés dans la cession envisagée. Le cédant ne pourra procéder à la vente de ses
propres actions qu'à la condition que lesdites actions des actionnaires concernés soient acquises
simultanément et aux mêmes prix et conditions, par le cessionnaire envisagé ou à défaut par le
cédant lui-même, aucune cession ne pouvant intervenir avant que la procédure de la présente clause
de sortie conjointe n'ait été épuisée. Dans ce cas, le cessionnaire pourra choisir la catégorie des
actions à laquelle il affecte les actions acquises.
Obligation de suite
Si les actionnaires statuant à la majorité de 75% des voix attachées aux actions décident d’accepter
une offre qui porte sur la totalité des actions existant au moment de cette offre, tous les actionnaires
s’obligeront à céder leurs actions au candidat acquéreur, aux conditions de son offre.
Toutefois, en cas de désaccord des minoritaires avec le prix celui-ci sera au moins égal à la
valorisation selon la même méthode que décrite ci-avant en cours à la date de l’acceptation de l’
offre. L’offre du candidat acquéreur devra contenir l’engagement ferme et irrévocable d’acquérir les
actions des minoritaires à ce prix, toutes les autres conditions étant maintenues.
Toute cession d’actions qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui précèdent, est
inopposable à la société et les actions qui en font l’objet seront privées de tout droit jusqu’à la
régularisation éventuelle du transfert. »
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par au moins deux administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale selon les modalités suivantes :
            •  Au moins 1 administrateur doit être nommé à partir d'une liste d'administrateurs proposés
par les actionnaires détenant des actions de la catégorie A (ciaprès, le(s) « administrateur(s) A ») ;
            •  Au moins 1 administrateur doit être nommé à partir d'une liste d'administrateurs proposés
par les actionnaires détenant des actions de la catégorie B (ciaprès, le(s) « administrateur(s) B ») ;
            •  Les administrateurs A et les administrateurs B devront toujours être en nombre égal.
Ils sont nommés pour une durée maximale de six (6) ans par l'assemblée générale, révocable à tout
moment par cette dernière.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant permanent,
personne physique, chargé d'exercer cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La nomination et le transfert des fonctions du représentant permanent sont soumis aux mêmes
règles de publicité que si ce dernier exerçait cette mission en son nom et pour son compte.
Les administrateurs sont rééligibles. L'administrateur dont le mandat a expiré reste en fonction aussi
longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au
remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. En cette
qualité, les administrateurs ne peuvent être liés à la société par un contrat de travail.
Toutefois, l'organe de direction est autorisé à accorder des rémunérations spéciales aux
administrateurs chargés de fonctions ou de missions particulières, à affecter aux frais généraux. Les
administrateurs seront remboursés des dépenses normales et justifiées encourues dans l'exercice
de leurs fonctions. Ces dépenses sont imputées aux frais généraux.
L'organe de direction peut désigner un président parmi ses membres et conformément au pacte
d'actionnaires. En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'organe de direction désigne un
de ses membres pour le remplacer. »
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci pour des actes déterminés.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
d’un collège de gestion, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Un administrateur ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et au Code des Sociétés et des Associations.
 
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. En cette
qualité, les administrateurs ne peuvent être liés à la société par un contrat de travail.
Toutefois, l'organe de direction est autorisé à accorder des rémunérations spéciales aux
administrateurs chargés de fonctions ou de missions particulières, à affecter aux frais généraux. Les
administrateurs seront remboursés des dépenses normales et justifiées encourues dans l'exercice
de leurs fonctions. Ces dépenses sont imputées aux frais généraux.
L'organe de direction peut désigner un président parmi ses membres et conformément au pacte
d'actionnaires. En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'organe de direction désigne un
de ses membres pour le remplacer.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courrier
électronique envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse ce courrier électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à distance
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Les actions de classe C ne disposent d’aucune voix
lorsqu’il s’agit de nommer les administrateurs de classe A et/ou B ou de résilier leur mandat.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
§ 7. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 20. Prorogation
 
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Titre VI. Exercice social – répartition – réserves
Article 21. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.                                          
Article 23. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L'organe d'administration est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions de dividendes provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution – liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et Associations sont censées non écrites. »
HUITIEME résolution : DémissionS ET NOMINATIONS
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, ci-avant nommée, et
procède immédiatement au renouvellement de la nomination en qualité d’administrateurs non
statutaires, pour une durée de six ans :
    •  en qualité d’Administrateur A : Monsieur MATOSI Sami prénommé ;
    •  en qualité d’Administrateur B : Monsieur HUPIN Antoine prénommé
Ici présents et qui acceptent leur mandat.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale ou du conseil d’
administration.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de son mandat.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
NEUVIEME RéSOLUTION : Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
DIXIEME RESOLUTION : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1030 Schaerbeek, Rue Guillaume
Kennis, 61
ONZIEME RESOLUTION : QUESTIONS DES actionnaires
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires à l’administrateur de la
société, conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Pour extrait conforme
Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre
Déposé en même temps
- PV AG du 25/02/2025
- Statuts coordonnés