N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LE MONT D'EN BAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de la Salle 2
 : 6997 Mormont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Frédéric MATHIEU à Erezée, le 31 mai 2019, en cours en
d'enregistrement, il résulte qu'une société coopérative a été constituée comme suit:
I/ FONDATEURS.
1/ Monsieur BOEYKENS Lothar, né à Gand, le 7 mars 1989, célibataire, domicilié à 9040 Gand,
Oscar Colbrandtstraat, 2.
2/Madame DEVIGNE Marie Christine Odile Renée Ghislaine, née à Heyd, le 21 août 1962, divorcée,
domiciliée à 6997 Erezée (Mormont), Rue de la salle.
3/Monsieur ROUFFA Peter Hendrik Wilhelmina, né à Wilrijk, le 11 juin 1963, divorcé, domicilié à
6997 Erezée (Mormont) Rue de la salle, 2.
4/Monsieur DION Julien, né à Liège, le 12 février 1994, célibataire, domicilié à 4000 Liège, rue
Principale, 148.
5/Mademoiselle WERBROUCK Frédérique Jeannine Emmanuele, née à Lausanne (Suisse), le 26
mars 1969, célibataire, domiciliée à 6997 Erezée (Mormont), rue Haute, 6.
6/Mademoiselle HERNALSTEEN Noémie, née à Braine l’Alleud, le 28 janvier 1994, célibataire,
domiciliée à 6941 Durbuy (Heyd), Rowe dè Rèmoleû, 13/2.
7/Monsieur DUMONT Frédéric Jacques Jean, né à Schaerbeek, le 26 août 1961, célibataire,
domicilié à 6997 Erezée (Mormont), rue Haute, 6.
.
 
II/ CAPITAL.
Le capital social fixe est fixé à 07.000,00 euros, représenté par représentée par CENT parts sociales
d’une valeur nominale de cent euros chacune
Ces souscriptions ont été entièrement libérées.
Ces montants ont été versés par chaque souscripteur sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation à TRIODOS S.A. à 1000 Bruxelles, rue Haute 139/3 (Code BIC : TRIOBEBB)
sous le numéro IBAN BE56 5230 8107 3988, ainsi qu’il résulte d’une attestation délivrée par cette
banque le 02 mai 2019, qui a été produite au notaire soussigné et restera au dossier de ce dernier.
 
III/ STATUTS
FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE.
 
Article 1 : Forme.
La société adopte la forme d'une société coopérative.
 
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi
en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.
 
Article 2 : Dénomination.
La société existe sous la dénomination « LE MONT D'EN BAS ». Dans tous documents écrits
0727918682
Volet B
émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la
mention « société coopérative ».
 
Article 3 : Siège social.
Le siège social est établi au 2 rue de la salle - 6997 Mormont.
 
Article 4 : Objet.
La société a pour objet:
    •  protéger et exploiter en douceur toute parcelle de terre qui se compose de prairies, bosquets,
ruisseaux et bois.
    •  Conserver et entretenir les terrains dont elle jouit.
    •  Y développer des projets solidaires où l'humain trouvera une juste place pour développer des
liens avec la nature.
    •  Susciter l'esprit d'entreprise au sens noble du terme en ré-imaginant la notion de travail et la
mettre en pratique.
    •  Tisser des réseaux de liens humanistes.
    •  Etre ensemble pour explorer une nouvelle façon de vivre. Pour être plus en harmonie avec soi-
même, avec la nature et surtout donner cette idée d'une vie autre aux générations futures.
    •  Initier des projets de type social, culturel, environnemental, d'insertion professionnelle,
d'économie, d'économie sociale ou d'éducation permanente.
    •  Acquérir des terrains et y développer d'autres projets assimilés.
 
L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité
sociale. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
 
Les activités visées ci-dessus ont pour but social l’économie sociale.
 
Dans la réalisation de son objet social, la société veillera à respecter les valeurs suivantes :
    •  La coopérative ne poursuivra aucun but de lucre en tant que tel, elle ne s’intéressera qu’à
répondre à des besoins collectifs correspondant à des problèmes sociétaux et visera à améliorer le
bien-être des personnes ;
    •  La coopérative mettra en œuvre des techniques de gestion correcte et éthique en vue d’
atteindre un autofinancement maximum de son fonctionnement ;
    •  Les coopérateurs ne recherchent pas le profit. Toutefois, si la coopérative s’avère dégager des
bénéfices suffisants, une distribution de dividendes est possible dans la limite légale du Conseil
National des Coopératives sachant que priorité serait donnée au développement de nouveaux
projets ;
    •  La coopérative sera respectueuse de l’environnement et s’inscrira dans la logique du
développement durable ;
    •  La coopérative sera respectueuse des personnes ;
    •  La prise de décision dans la coopérative privilégiera autant que possible le principe « une
personne = une voix » ;
    •  Outre son financement par fonds propres, la coopérative s’engage à ne recourir qu’à des formes
de financements alternatifs et éthiques ;
    •  Toute implication dans la coopérative se fait avec bienveillance et confiance.
 
Si des décisions quelconques devaient être prises en contradiction avec ces valeurs, il devrait en
être fait mention explicite lors de l’assemblée générale ainsi que dans le rapport de gestion devant
être établi conformément à la loi.
 
Article 5 : Finalité sociale.
Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
 
Article 6 : Durée.
 
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.
 
 
 
CAPITAL – PARTS SOCIALES – CESSION DES PARTS – RESPONSABILITE – REGISTRE DES
ASSOCIES.
 
Article 7 : Capital.
La part fixe du capital est fixée à sept mille (7.000,-) euros et est représentée par cinquante-six (56)
parts de cent vingt-cinq euros (125,-) souscrites en espèces et entièrement libérées. La société est à
capital variable pour ce qui dépasse ce dernier montant. Outre les parts sociales souscrites au
moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises
par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la
souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les
taux d'intérêts éventuels dû sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
Cette variation ne requiert pas de modifications des statuts.
 
Article 8 : parts sociales.
Le capital social est représenté par des parts sociales de deux catégories:
 
    1.  catégorie A: parts de coopérateurs bâtisseurs de cent vingt cinq euros (125€) chacune. Ces
parts sont entièrement libérées.
 
    2.  Catégorie B: part des coopérateurs investisseurs de cent vingt cinq euros (125€) chacune.
 
Pour les parts de catégorie B, le conseil d'administration fixe les modalités de souscription et la
proportion dans laquelle les parts doivent être libérées et les époques auxquelles les versements
sont exigibles.
 
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont indivisibles à l'égard de
la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées
d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.
 
Article 9 : cession des parts.
Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des associés. Après
agrément par l'organe d'administration, les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à
condition que ceux-ci remplissent les conditions d'admission requises par les statuts.
 
Article 10 : responsabilité.
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 11 : registre des associés.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. La propriété et le
type des parts s’établissent par l'inscription au registre des parts sociales. Des certificats constatant
ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts. Le registre contient les mentions suivantes:
 
    •  Les noms, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social
de la société ainsi que son numéro d'inscription au registre de commerce ou au registre des sociétés
civiles;
    •  les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé;
    •  le nombre de parts;
 
ASSOCIES – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION - REMBOURSEMENT.
Article 12 : Associés.
Sont associés :
Volet B
    1.  Les signataires de l'acte de constitution ;
    2.  Les personnes physiques ou les personnes morales agréées comme associés par l'organe
d'administration et pouvant s'intéresser au but social de « Le mont d'en bas » par un rapprochement
d'activités ou d'intérêts ;
    3.  Les membres du personnel de la société qui en font la demande. Cette dernière doit être
adressée par lettre recommandée à la poste au siège social de la société.
 
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent
pas les conditions générales d'admission.
 
L'organe d'administration statue souverainement sur ces demandes. Il devra nécessairement motiver
sa décision et notifier celle-ci aux intéressés.
 
Article 13 : Admission.
Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises. La décision d'une nouvelle admission doit se faire à l'unanimité des administrateurs
présents. En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les
sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
 
Article 15 : Démission.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture. Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 13
perd de plein droit la qualité d'associé dès la fin du contrat de travaille liant avec la société. Il
recouvre la valeur de sa part conformément à l'article 17. Tout associé ne peut démissionner que
dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande de démission, qu'il signera
personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la société. Elle n'aura d'effet, une
fois acceptée par l'organe de gestion, qu'au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel
elle a été introduite valablement. Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés. En
toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la société. Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au
Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et en donne
connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures. Les
mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.
 
Article 16 : Exclusion.
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l'article 12 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la
société. Les exclusions sont prononcées par l'organe de gestion statuant à la majorité des 2/3 des
membres présents et représentés. Elles doivent être motivées. L'associé dont l'exclusion est
demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un
pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. Il peut demander à être entendu par
l'organe de gestion. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par
l'organe de gestion de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait
mention de l'exclusion dans le registre des associés ainsi qu'au dossier de l'associé. Une copie
conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, à
l'associé exclu.
 
Article 17 : remboursement des parts sociales.
L’associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part, telle qu’elle
résulte des comptes annuels de l’exercice social pendant lequel la démission a été donnée avec un
maximum de la valeur d’acquisition.
 
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongations
Le paiement aura lieu en espèces dans le trimestre suivant la date de sa démission ou de son
exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-avant entraîne pour un
exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix pour cent du capital
social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision du
conseil d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil
d'administration statuant à la majorité des deux tiers.
 
Volet B
Article 18 : Obligation des associés démissionnaires.
Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il s’
est engagé, et ce pendant 5 ans.
 
ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 19 : Composition du conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins,
associés ou non, désignés par l’assemblée générale statuant à la majorité simple. La durée du
mandat des administrateurs est limitée à trois ans par l’assemblée générale lors de leur nomination.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale. Si une personne morale est
nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l’intervention de laquelle elle
exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne étant
suffisante.
 
Article 20 : Vacance d’un administrateur.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace
 
Article 21 : Présidence du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
 
Article 22 : Réunions du conseil d'administration.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d'un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans
les convocations.
 
Article 23 : Délibérations du conseil d'administration.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
les 3/4 au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à un
de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses
collègues. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
 
Article 24 : Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion :
    1.  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateurs-délégués;
    2.  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
 
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’assemblée générale fixera
les attributions respectives. En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux
et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non,
peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre
délégation. Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
Article 25 : Représentation de la société.
La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
    1.  soit par deux administrateurs agissant conjointement;
    2.  soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou
les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
 
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
Volet B
d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
 
Article 26 : Gratuité du mandat d'administrateur.
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce
qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne peut
consister en une participation au bénéfice de la société.
 
Article 27 : Contrôle.
Il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et
faire rapport à chaque assemblée générale. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés
chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent
exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire
représenter par un expert-comptable ou un comptable fiscaliste agréé dont la rémunération incombe
à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable ou un comptable fiscaliste
agréé sont communiquées à la société.
 
ASSEMBLEE GENERALE.
Article 28 : Composition et pouvoir.
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés qui se répartissent en deux groupes.
A savoir les coopérateurs garants et les coopérateurs ordinaires. Les coopérateurs garants sont les
signataires du présent acte. Ce sont les initiateurs du projet de coopérative.
Les coopérateurs ordinaires sont des bâtisseurs ou investisseurs qui croient au projet de la
coopérative. Pour être coopérateur ordinaire, il faut être agréé par le groupe des coopérateurs
garants, souscrire volontairement au moins une part à cent vingt-cinq euros (125€) et la libérer
totalement, adhérer aux statuts de la coopérative, adhérer à la charte et au règlement d'ordre
intérieur s'ils existent.
 
Article 29 : Convocation.
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige, par simples lettres adressées huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle doit
l'être une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fixées par l'organe d'administration, pour statuer
sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette
assemblée se réunit de plein droit la deuxième quinzaine du mois de septembre. Elle doit l'être
également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième
des parts sociales. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la
convocation.
 
Article 30 : Représentation.
Pour chacun des points de l’ordre du jour soumis à l’assemblée générale, le conseil d’administration
aura eu soin de mentionner le mode de délibération. Chaque coopérateur ordinaire aura droit à une
voix. Le fait d'avoir acheté plusieurs parts de la coopérative ne donne aucun pouvoir extraordinaire. Il
est ainsi décidé que le mode de votation est un homme= une voix.
 
Article 31 : Procuration.
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Aucun associé
ne peut représenter plus d'un associé.
 
Article 31 bis : Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de propositions de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
Volet B
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
portes toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédents la date de
l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de propositions de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en
recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 
Article 32 : Présidence.
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou par le plus âgé des
administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses
membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 33 : Majorités et règles de fonctionnement.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes. Toute
fois, les coopérateurs garants peuvent utiliser leur droit de véto pour contrer une majorité hostile au
fondement de la coopérative.
 
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
 
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représentée.
 
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, une modification n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix
présentes ou représentées.
 
Article 34 : Procès verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil
d'administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
 
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 35 : Exercice social.
A l'exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un
décembre de chaque année
 
Article 36 : Comptes annuels.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes. Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
 
Volet B
Article 37 : Affectation des bénéfices.
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le
solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale conformément aux règles suivantes :
    1.  engagement de personnel en fonction des besoins de la coopérative.
    2.  Cinq pour cent (5%) à la réserve légale selon les prescriptions de la loi.
    3.  Ensuite à titre de but social, affecter les bénéfices à de nouvelles actions en lien avec l’objet
social de la coopérative.
    4.  Eventuellement le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital
social. Le taux maximum de cet intérêt ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément
à l'Arrêté Royal du huit janvier mil neuf cent soixante deux, pris en application de la loi du vingt juillet
mil neuf cent cinquante-cinq, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de
sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération. La
ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata des
opérations qu'ils ont traitées avec la société.
    5.  L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
 
Article 38 : Dissolution.
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale. Celle-ci ne peut prononcer la dissolution anticipée de la société que si les
trois quarts de ses associés sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie,
l'organe de gestion convoque, dans les trois mois, une seconde assemblée qui délibèrera
valablement sur ce point quel que soit le nombre des associés présents. Aucune décision de mise en
liquidation ne pouvant toutefois être adoptée que si elle est prise à la majorité des trois quarts des
associés présents ou représentés.
 
Article 39 : Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L'assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d'un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation. Après apurement de toutes les dettes et frais de
la liquidation, l'actif net servira par priorité à rembourser les parts à concurrence de la valeur
nominale du montant de leur libération. Le solde recevra une affectation qui se rapprochera autant
que possible de l'objet social de la société.
 
AUTORISATIONS PREALABLES – FINALITE SOCIALE – CODE DES SOCIETES
Article 40 : Autorisations préalables.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
Article 41 : Finalité sociale.
La société devra entrer dans les conditions de l'article 661 du Code des sociétés libellé comme suit:
« Les sociétés sont appelées sociétés à finalité sociale lorsqu'elles ne sont pas vouées à
l'enrichissement de leurs associés et lorsque leurs statuts :
    •  stipulent que les associés ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice
patrimonial ;
    •  définissent de façon précise le but social auquel sont consacrées les activités visées dans leur
objet social et n'assignent pas pour but principal à la société de procurer aux associés un bénéfice
patrimonial indirect ;
    •  définissent la politique d'affectation des profits conforme aux finalités internes et externes de la
société, conformément à la hiérarchie établie dans les statuts de ladite société, et la politique de
constitution de réserves ;
    •  stipulent que nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est
porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé
par la société ;
    •  stipulent, lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, que le
Volet B
bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant
effectivement libéré des parts ou actions ;
    •  prévoient que, chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la
manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixée conformément au 2°; ce rapport
établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et
aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société ;
    •  prévoient les modalités permettant à chaque membre du personnel d'acquérir, au plus tard un
an après son engagement par la société, la qualité d'associé; cette disposition ne s'applique pas aux
membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile
    •  prévoient les modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens
d'un contrat de travail avec perde, un an au plus tard après la fin contractuel, la qualité d’associé ;
    •  stipulent qu'après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés,
le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la
société.
 
Le rapport spécial visé au 6° sera intégré au rapport de gestion. Ces conditions font partie des
statuts.
 
Article 42 : Code des sociétés et associations.
Article 42 : Code des sociétés et associations.
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi. En conséquence, les dispositions légales,
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les
clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
    1.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social débute
le premier avril 2019.
 
2. Conseil d’administration. L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3. Sont
appelés aux fonctions d’administrateurs pour une durée de quatre ans : Peter ROUFFA, Marie
DEVIGNE, Lothar BOEYKENS, Frédérique WERBROUCK et Frédéric DUMONT.
 
Leur mandat est gratuit.
 
3. Commissaire Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation. Tous les engagements ainsi
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 31 mai 2017 par l'un
ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’
acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
5. Ont pouvoirs : Peter Rouffa, Marie Devigne et Lothar Boeykens, ou toute autre personne désignée
par eux, sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds,
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.
V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le
mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles
déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Frédéric MATHIEU, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte constitutif du 31 mai 2019.