Nº d'entreprise : 0827 646 461
Nom
(en entier) : DOCTEUR CLAIRE SCHELTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : A 1090 Bruxelles, Drève de Rivieren, 210
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LA LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Valéry COLARD, notaire à Bruxelles, le 18 novembre 2022, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «DOCTEUR
CLAIRE SCHELTE», dont le siège est établi à 1090 Bruxelles, Drève de Rivieren, 210 a décidé :
DELIBERATIONS
RÉSOLUTIONS
1. RAPPORTS
Madame la Présidente donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :
Conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations, ont été établis les documents
suivants :
a) le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration, auquel est joint une situation comptable de la
société arrêtée à la date du 30 septembre 2022, reprise au rapport du réviseur d'Entreprises ci-après mentionné.
b) le rapport du réviseur d'entreprise étant la société à responsabilité limitée MICHEL WEBER, dont le siège
est situé à 1380 Lasne, Chemin du Lanternier, 17, représentée par Monsieur Michel WEBER, réviseur
d'entreprise, désigné par l'organe d'administration conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et des
associations, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée.
Les conclusions du rapport du réviseur sont reprises textuellement ci-après :
« 5. CONCLUSION
Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2 :80, al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations, et
suite à la décision de la société de faire application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations
concernant la dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte, nous présentons notre conclusion à
l'assemblée générale du 18 novembre 2022 de la SRL DR CLAIRE SCHELTE, dont le siège social est établi
drève de Rivieren, 210, 1090 Bruxelles, pour laquelle nous avons été désigné par lettre de mission contresignée
en du 13 octobre 2022.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à la dissolution volontaire
- L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 septembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution. .
- L'organe d'administration est responsable de la justification de la proposition de dissolution et la clôture
immédiate de la liquidation dans son rapport.
- En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement
ou de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du
Code des sociétés et des associations.
- L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
- Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises désigné ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à la dissolution volontaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. En cas de clôture immédiate de la liquidation,
notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation éventuelle des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2 :80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société DR CLAIRE SCHELTE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en application des règles de discontinuité
inhérentes à la liquidation immédiate de la société au 30 septembre 2022 avec un total de bilan de 58.391,01
EUR et un actif net de 50.450,26 EUR donne une image fidèle de la situation de la société SRL DR CLAIRE
SCHELTE conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises relative à la dissolution volontaire ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons
recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.I, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 2021 et sur la base des informations qui nous
ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes
à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Nous confirmons à la
date de notre rapport l'existence d'un accord écrit confirmant l'application de la procédure visée à l'article 2 :80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Concernant la mission
Nos travaux ont eu notamment pour but d'indiquer si l'actif net, mentionné dans la situation active et passive
au 30 septembre 2022 dressée par l'organe d'administration de la société, est surévalué. Ces travaux effectués
conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont
pas fait apparaître d'éléments qui nous laissent à penser que l'actif net est surévalué, dans tous leurs aspects
significatifs, conformément aux principes du référentiel comptable applicable en Belgique.
L'actionnaire Claire Schelte a confirmé par écrit, en date du 31 octobre 2022, d'une part son accord pour
l'application de l'article 2 :80 du CSA et d'autre part le solde de son compte courant débiteur qui sera apuré lors
de la répartition de la clôture de liquidation.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté, que les dettes mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive à la date de la
signature du rapport de contrôle ont été versées ou le cas échéant consignées auprès de la Caisse de Dépôts
et Consignation. En outre, nous tenons à souligner qu'il n'a pas été consigné de précompte mobilier sur le boni
de liquidation dans la mesure où le précompte mobilier sur les réserves de liquidation a été versé chaque année
d'affectation de celles-ci. Enfin, nous ne sommes pas responsables des dettes nées postérieurement à
l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 2 :71 5 2, al. 3 du CSA, et par extension de l'article 2 :80, al. 1er,
2º, du CSA, dans le cadre de la dissolution et la liquidation en un seul acte de la SRL DR CLAIRE SCHELTE
présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins. Le présent rapport est daté de la fin de nos
travaux soit au moins 15 jours avant l'assemblée générale et deviendra obsolète à dater du 31 décembre 2022.
Lasne, le 2 novembre 2022,
Michel WEBER SRL
Réviseurs d'entreprises
représentée par
Michel WEBER
Réviseur d'entreprises »
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de l'assemblée, et
décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Ces deux rapports demeureront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "ne varietur" par la
comparante et nous, Notaire.
2. VERIFICATION
Le rapport de l'organe d'administration et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport du réviseur
d'entreprise ayant été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
3. DISSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
4. CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION
L'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, l'associé unique
déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de
l'actif et du passif de la société, et de répondre ainsi de manière illimitée de ses dettes, fussent-elles inconnues
en ce moment.
L'associé unique certifie au notaire soussigné qu'aucune dette ne subsiste à ce jour dans les comptes de la
société.
5. LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'associé unique déclare que les livres et documents sociaux seront conservés à 08110 Mogues (France),
rue Lambert Closse, 21 et qu'ils y seront conservés pendant cinq ans au moins.
6. CARENCE D'IMMEUBLES
L'associé unique déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel
immobilier.
7. POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration en vue de l'exécution des résolutions qui
précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD