Nº d'entreprise : 0719 976 857
Nom
(en entier) : INFI&VOUS
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue de Liège 215/R1 à 4041 Herstal
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Hélène ROSOUX, à la résidence de Herstal, en date du 20 février
2023, en cours d'enregistrement, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée "INFI&VOUS", ayant son siège social à 4041 Herstal, rue de Liège 215/R1, laquelle a
pris, à l'unanimité les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - PROPOSITION DE DISSOLUTION - RAPPORTS - DISSOLUTION
a)RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Madame le Président donne connaissance du rapport établi par l'organe d'administration en date du 3
février 2023, justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31
janvier 2023, et établi conformément à la loi, à une date remontant à moins de trois mois.
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive sont à l'instant déposés sur le bureau,
lequel restera au dossier du Notaire soussigné.
Les actionnaires déclarent en avoir parfaite connaissance.
L'organe d'administration informe l'assemblée générale du fait qu'il ressort de l'état résumant la situation
active et passive dont question ci-dessus et du rapport de l'Expert-comptable dont question ci-après, que
toutes les dettes à l'égard d'actionnaires et/ou de tiers ont été payées ou ont été consignées auprès de la
Caisse des dépôts et consignations.
L'organe d'administration déclare qu'il n'existe aucune autre dette à l'égard d'actionnaires ou de tiers.
b) RAPPORT DE L'EXPERT-COMPTABLE
Monsieur FAWE Francis, Expert-comptable, agissant pour compte de la SRL F.FAWE & CIE à 4840
Welkenraedt, rue Belle Vue 30B, a établi en date du 6 février 2023 le rapport spécial sur l'état comptable
prévu par la loi.
L'assemblée fait part de ce que le rapport de Monsieur FAWE Francis, prénommé, conclut en ces termes :
« (On Omet)
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « INFI & VOUS »> a établi un état comptable
arrêté au 31 janvier 2023 qui fait apparaître un total de bilan de soixante-trois mille huit cent cinquante-cinq
euros et quatre-vingt-deux centimes (63.855,82€) et un actif net de soixante-trois mille huit cent cinquante-
cinq euros et quatre-vingt-deux centimes (63.855,82€).
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que cet état comptable arrêté au 31 janvier 2023 donne une image fidèle de la situation de la société, pour
autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès.
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles de l'Institute for Tax Advisors & Accountants (I.T.A.A.), j'ai
constaté qu'aucune dette tant à l'égard d'associés que de tiers, n'était reprise dans l'état comptable arrêté au
31 janvier 2023, ni n'était apparue entre la date de clôture de cet état comptable et la date de la signature du
présent rapport de contrôle, ce qui rend possible une dissolution et une liquidation en un seul acte.
Par ailleurs, je n'ai pas connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
En outre, je me permets de souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un
montant de 4.426,75 € dans le rapport spécial de l'organe d'administration, qui sera dû au moment où
(On Omet) ».
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau, et restera au dossier du Notaire
soussigné.
Tous les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
c) DISSOLUTION
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « INFI & VOUS »> est dissoute.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - APPROBATION DU RAPPORT SPECIAL DE L'ORGANE
D'ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS
D'INTERETS DE NATURE PATRIMONIALE (art.5 :76 du Code)
Madame le Président donne connaissance du rapport établi par l'organe d'administration en date du 3
février 2023 conformément aux articles 5:76 et 5:77 du Code des Sociétés et associations à l'assemblée
générale. Ledit rapport décrit notamment la nature de la décision ou de l'opération visée à l'article 5:76 ainsi
que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise.
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposés sur le bureau, lequel restera au dossier du Notaire
soussigné.
Les actionnaires déclarent en avoir parfaite connaissance.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION - DECHARGE
Sur proposition des actionnaires, dûment éclairés à ce sujet par le notaire soussigné, l'assemblée décide
de clôturer immédiatement la liquidation de la société à responsabilité limitée « INFI & VOUS », par le
transfert de l'actif aux actionnaires, prénommés, à concurrence de leur participation conformément aux
dispositions statutaires à cet égard, à charge pour ceux-ci, qui acceptent, d'en supporter tout le passif, tant
existant qu'éventuel, étant entendu qu'ils se déclarent informés de la situation de la société et de ses
conséquences.
A cet effet, l'actionnaire déclare que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations,
sont respectées, à savoir que :
- aucun liquidateur n'est nommé ; à cet égard, l'organe d'administration se déclare informé du fait qu'à
défaut de nomination d'un liquidateur, il est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers ;
- toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, §2 alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable
externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation
dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce
qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable
externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit
dans les conclusions de son rapport ;
- l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils
représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises ;
- l'actif éventuel restant est repris par les actionnaires mêmes.
Les valeurs tant actives que passives transférées, sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31
janvier 2023.
Le transfert s'effectue sur la base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société à responsabilité limitée « INFI & VOUS » sont aux pro-fits et risques de l'actionnaire, prénommé.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'organe d'administration de ladite société, dont
le mandat prend fin, pour la mission qu'il a exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « INFI & VOUS »> a cessé d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents sociaux de la société seront conservés à 4041 Herstal (Vottem), Rue de Liège
215/R1, pendant un délai de cinq (5) ans prenant cours à compter du jour de la publication de l'extrait des
présentes aux annexes du Moniteur Belge.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée décide de nommer Madame CORDARO Laura Véronique Danielle, prénommé, ou toute
autre personne désignée par elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents
et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi
que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hélène ROSOUX, Notaire à Herstal
Déposés en même temps: expédition de l'acte en pièce jointe le rapport du conseil d'administration et le
rapport de l'expert comptable.