Nº d'entreprise : 0758 494 171
Nom
(en entier) : VIDANGE DEBRAZ
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue des prés 18 - 4257 Berloz
Objet de l'acte : Liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Maximilien Charpentier, à Sombreffe, le 27 janvier 2023, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à responsabilité limitée "VIDANGE DEBRAZ",
ayant son siège social à 4257 Berloz, Rue des Prés, 18.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0758.494.171 et immatriculée à la taxe
BE0758.494.171.	sur la valeur ajoutée sous le numéro
Société constituée par acte reçu par Maître Maximilien Charpentier, Notaire à Sombreffe, en date du seize
novembre deux mille vingt, publié aux annexes du Moniteur Belge le 19 novembre 2020 sous le numéro
355598 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution - Rapports
1) A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés
et associations, et de l'état y annexé.
2) A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Vincent De
Wulf, Reviseur, représentant la société CdP De Wulf & C°, à 1170 Bruxelles, sur l'état joint au rapport de l'organe
de gestion.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés en date du 18 janvier 2023.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2022 de
la SRL « VIDANGE DEBRAZ » établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et passive
donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe
d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à une date ne remontant
pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution. L'organe
d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il estime nécessaire à
l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état résumant
la situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les normes
professionnelles telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes professionnelles requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de
s'assurer que l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous
nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la
situation active et passive en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes
professionnelles en vue de recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations
fournis dans l'état résumant la situation active et passive. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris
une évaluation restreinte des risques que l'état résumant la situation active et passive comportent des anomalies
significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2022 avec
un total de bilan de EUR 9.327,25 et un actif net de EUR 6.722,04 donne une image fidèle de la situation de la
SRL « VIDANGE DEBRAZ » au 31 décembre 2022 conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive » du
présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittemerit ont été consignées. »
Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieuremerit aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'Entreprise compétent.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième résolution - Dissolution de la société
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour
les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs.
Troisième résolution - Décharge aux administrateurs
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social
en cours.
Quatrième résolution - Clôture de la liquidation
En application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, l'assemblée constate :
-qu'aucun liquidateur n'a été désigné,
-qu'il n'y a plus de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 2:71
du Code des sociétés, et les preuves de paiement produites,
-que tous les associés, ainsi que les administrateurs, sont présents ou représentés.
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de clôturer la liquidation et de mettre fin à la
société en tant que personnalité juridique.
Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés qui confirment se considérer
comme tenu personnellement d'exécuter tous engagements quelconques de la société; la liquidation se trouve
de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
Les comparants déclarent que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au domicile de Monsieur Julien Debraz, à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, Chaussée
Verte, 199.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu être faite ont été
déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier. Déposé en même temps : une expédition de l'acte
et les rapports.