N° d'entreprise : 0553808236
Nom
(en entier) : SWEET INN BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 163
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS
Ce jour, le sept octobre deux mille vingt-et-un.
(...)
Devant Frederic HELSEN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "SWEET INN BELGIQUE",
ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 163, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
A. APPORT SUPPLEMENTAIRE EN NUMERAIRE
PREMIERE RESOLUTION: Apport supplémentaire en numéraire sans émission de nouvelles
actions.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 750.000,00 EUR,
et décide que cet apport supplémentaire sera réalisé par un apport en numéraire et ce, sans
émission de nouvelles actions, en application de l'article 5:120, §2 du Code des sociétés et des
associations, de sorte que les rapports d'émission ne doivent être rédigés.
L'assemblée décide que l'apport supplémentaire sera souscrit immédiatement en numéraire et que,
par dérogation à l'article 5:125 du Code des sociétés et des associations, l'apport n'a pas été libéré
de telle sorte qu'aucun compte bloqué conformément à l'article 5:132 du Code des sociétés et des
associations ne doive être ouvert.
L'apport est inscrit sur le compte de capitaux propres disponible.
DEUXIEME RESOLUTION: Souscription et libération de l'apport supplémentaire.
(...)
2. Le président déclare et toutes personnes présentes à l'assemblée reconnaissent que l'apport n'a
pas été libéré, par dérogation de l'article 5:125 du Code des sociétés et des associations, de telle
sorte qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir un compte bloqué conformément à l'article 5:132 du Code des
sociétés et des associations. L'organe de gestion de la société peut à tout moment demander à
l'actionnaire de libérer intégralement l'apport.
TROISIEME RESOLUTION: Constatation de la réalisation effective de l'apport supplémentaire.
(...)
B. APPORT SUPPLÉMENTAIRE EN NATURE
PREMIERE RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
(...)
- Rapport du réviseur d'entreprises examinant la description de l'apport en nature, l'évaluation
adoptée et les modes d'évaluation appliqués, établi en application de l'article 5:133, §1, deuxième
alinéa du Code des sociétés et des associations.
(...)
Volet B
Conclusions
Le rapport précité du réviseur d'entreprises en date du 5 octobre 2021, établi par la société à
responsabilité limitée "François Chalmagne, Réviseur d'Entreprises", à Avenue Hof ten Berg 56 BP
2, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, représentée par François Chalmagne, conclut littéralement dans les
termes suivants:
"4.  CONCLUSION DU REVISEUR D'ENTREPRISES A L'ASSEMBLÉE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTE
Conformément à l'article 5:133 § 1 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de SWEET INN BELGIQUE SRL (la " Société ")
dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 4 août 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section "
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'apport en nature ".
4.1. Conclusion relative à l'apport en nature 
Conformément à l'article 5:133 §1 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné
les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le rapport spécial de l'organe d'administration
à la date du 8 septembre 2021 et nous n'avons aucune constatation significative à signaler
concernant :
-    la description des biens à apporter ;
-    l'évaluation adoptée ;
-    le mode d'évaluation appliqué à cet effet.
Nous concluons également que le mode d'évaluation appliqué pour l'apport en nature conduit à la
valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans
l'acte.
4.2. No fairness opinion
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de
l'opération (" no fairness opinion ").
4.3. Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
-    d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
-    de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
-    de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
4.4. Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
-    d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
-    d'examiner l'évaluation adoptée et le mode d'évaluation appliqué à cet effet ;
-    d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
-    de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
4.5. Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 5:133 du Code des sociétés et des
associations. Il est destiné à l'usage exclusif des actionnaires de la Société dans le cadre de l'apport
en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.".
(...)
DEUXIEME RESOLUTION: Apport supplémentaire en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 1.131,412,22
EUR, par un apport en nature et ce, sans émission de nouvelles actions, en application de l'article 5:
120, §2 du Code des sociétés et des associations, de sorte que les rapports d'émission ne doivent
être rédigés.
L'assemblée décide que l'apport supplémentaire en nature sera réalisé par l'apport par Sweet Inn
Lux SaRL, actionnaire unique prénommé, de sa créance certaine, liquide et exigible qu'elle détient à
l'encontre de la Société et qui est décrite plus amplement dans les rapports précités.
TROISIEME RESOLUTION: Souscription et libération de l'apport supplémentaire.
Ensuite, Sweet Inn Lux SaRL, actionnaire unique prénommé, a déclaré connaître la situation
financière et les statuts de la Société et qui expose détenir une créance certaine, liquide et exigible à
l'encontre de la Société laquelle est décrite plus amplement dans les rapports précités.
Après cet exposé, Sweet Inn Lux SaRL, actionnaire unique prénommé, déclare apporter cette
créance à concurrence de 1.131,412,22 EUR dans la Société.
QUATRIEME RESOLUTION: Constatation de la réalisation de l'apport supplémentaire.
Volet B
(...)
C. POUVOIRS
SEPTIEME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
(...)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le rapport
de l'organe de gestion et le rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 5 :133 du
Code des sociétés et des associations).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic HELSEN
Notaire