N° d'entreprise : 0446702816
Nom
(en entier) : WAUTHY - HEERWEGH
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Neuf Etangs 18
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
OBJET, ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
D'un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « WAUTHY-HEERWEGH », ayant son siège à 5580 Rochefort, Rue des neufs
étangs, 18, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0446.702.816, dressé par
la notaire Nathalie Compère, de résidence à Rochefort le 10 mars 2022, en cours d'enregistrement ;
Il résulte que :
ORDRE DU JOUR
La présente assemblée se réunit pour délibérer sur l'ordre du jour suivant:
1. Modification de la dénomination
2. Modification de l’objet
- Rapport de l’organe d’administration
- Décision de modification de l’objet
- Modification de l’article 4 des statuts
3. Transfert du siège
- Décision de transfert
- Modification de l’article 3 des statuts
4. Modification de la date de réunion de l’assemblée générale ordinaire
5. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
- Adoption de la forme de la société à responsabilité limitée
- Capitaux propres
- Siège
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
7. Démission et nominations des administrateurs :
- Démission des administrateurs ;
- Décharge des administrateurs ;
- Nomination des administrateurs.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEM-BLEE
Les actionnaires présents déclarent au notaire instrumentant que :
1. Toutes les actions sont nominatives.
2. Il existe actuellement 3.217 actions, toutes détenues par eux-mêmes dans les proportions
indiquées.
Les actionnaires déclarent se réunir volontairement en manière telle qu'il n'y a pas lieu de justifier
des convocations, que la présente assemblée est valablement constituée et qu'elle est apte à
prendre toutes déci-sions.
RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes, à l’
Volet B
unanimité :
1. Première résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en la remplaçant par la dénomination
« MAVI HOME IMMO ».
En conséquence, l’assemblée décide de modifier le premier paragraphe de l’article deux des statuts
pour le remplacer par le texte suivant :
« La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle était dénommée à l’origine «
WAUTHY-HEERWEGH ». L’assemblée générale des actionnaires réunie le 10 mars 2022 a décidé
de changer la dénomination de la société en « MAVI HOME IMMO » ».
2. Deuxième résolution
a) Rapport de l’organe d’administration
L’assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l’organe d’administration daté du 04 mars
2022, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
b) Décision de modification de l’objet
Ensuite l’assemblée décide de modifier l’objet de la société comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la vente, l'échange, la rénovation,
la construction, la transformation, le lotissement, la mise en valeur, la location, la sous-location,
l'exploitation, l'entretien et la gestion de maisons, appartements, kots, garages, bureaux, bâtiments
industriels, terrains, terres et domaines et, de manière générale, de tous biens et droits immobiliers.
La société peut prendre et donner à bail emphytéotique et autres, servir d'intermédiaire dans toutes
transactions immobilières ; elle peut souscrire tous emprunts et ouvertures de crédit, hypothéquer
ses immeubles pour sûreté de tous emprunts, ouvertures de crédit et autres opérations de crédit, soit
pour son compte, soit concurremment et solidairement avec d'autres sociétés ou personnes
physiques, au profit de toutes sociétés et organismes de crédit ou de particuliers, et se porter
caution.
Elle a également pour objet la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
sociétés, associations, institutions ayant des activités financières, industrielles, commerciales,
immobilières ou civiles ; la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et
immobilières, incluant notamment mais non exclusivement : des actions belges ou étrangères,
cotées ou non, à titre provisoire ou permanent, des obligations, bons de caisse, warrants, options et
titres analogues; des métaux précieux, des œuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'intervention financière ou par tout autre mode dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le
développement et accepter tous mandats d'administrateur dans de telles sociétés. »
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
c) Modification de l’article 4 des statuts.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier l’article 4 des statuts et de le remplacer par ce qui
suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la vente, l'échange, la rénovation,
la construction, la transformation, le lotissement, la mise en valeur, la location, la sous-location,
l'exploitation, l'entretien et la gestion de maisons, appartements, bureaux, bâtiments industriels,
terrains, terres et domaines et, de manière générale, de tous biens et droits immobiliers.
La société peut prendre et donner à bail emphytéotique et autres, servir d'intermédiaire dans toutes
transactions immobilières ; elle peut souscrire tous emprunts et ouvertures de crédit, hypothéquer
ses immeubles pour sûreté de tous emprunts, ouvertures de crédit et autres opérations de crédit, soit
pour son compte, soit concurremment et solidairement avec d'autres sociétés ou personnes
physiques, au profit de toutes sociétés et organismes de crédit ou de particuliers, et se porter
caution.
Elle a également pour objet la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
sociétés, associations, institutions ayant des activités financières, industrielles, commerciales,
immobilières ou civiles ; la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et
immobilières, incluant notamment mais non exclusivement : des actions belges ou étrangères,
cotées ou non, à titre provisoire ou permanent, des obligations, bons de caisse, warrants, options et
titres analogues; des métaux précieux, des œuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription,
Volet B
d'intervention financière ou par tout autre mode dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le
développement et accepter tous mandats d'administrateur dans de telles sociétés. »
3. Troisième résolution
a) Décision de transfert :
L’assemblée décide de transférer le siège de 5580 Rochefort, Rue des neufs étangs, 18 à 5580
Rochefort, Place Albert Ier 25.
b) Modification de l’article 3 des statuts :
L’assemblée décide de remplacer le premier paragraphe de l’article 3 des statuts par le texte suivant:
« L’assemblée générale extraordinaire des associés réunie le 10 mars 2022 a décidé de transférer le
siège social à 5580 Rochefort, Place Albert Ier 25. »
4. Quatrième résolution
L’assemblée décide de modifier le jour de l’assemblée annuelle pour la fixer le troisième mardi du
mois de mai à 19 heures 30.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier le troisième paragraphe de l’article 20 des statuts
concernant l’assemblée générale comme suit :
« Il est tenu chaque année, au siège, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le troisième mardi du mois de mai, à 19 heures 30. Si ce jour est férié, l’
assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi. »
5. Cinquième résolution
a) Adoption de la forme de la société à responsabilité limitée
L’assemblée décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Les statuts seront modifiés en conséquence comme indiqué ci-après.
b) Capitaux propres
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré, d’un montant de 79.747,22 euros et la
réserve légale d’un montant de 2.974,72 euros, sont convertis de plein droit en un compte « autre
apport indisponible hors capital » (aussi dénommé « capitaux propres statutairement indisponible »)
d’un montant de 79.747,22 euros et en un compte « réserves statutairement indisponibles » (aussi
dénommé « réserves indisponibles ») d’un montant de 2.974,72 euros, en application de l’article 39 §
2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations.
Les statuts seront modifiés en conséquence comme indiqué ci-après.
c)  Siège
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts pour
ne mentionner que la Région où elle se situe.
Les statuts seront modifiés en conséquence comme indiqué ci-après.
6. Sixième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Article 1.- Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle était dénommée à l’origine «
WAUTHY-HEERWEGH ». L’assemblée générale des actionnaires réunie le 10 mars 2022 a décidé
de changer la dénomination de la société en « MAVI HOME IMMO ».
Les comparants reconnaissent avoir été infor-més par le notaire soussigné que chaque société est
désignée par une dénomination qui doit être différente de celle de toute autre société et que si elle
est identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et
réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Article 2.- Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration peut, par simple décision, et partout où elle le juge utile, en Belgique ou à
l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 3.- Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la vente, l'échange, la rénovation, la
construction, la transformation, le lotissement, la mise en valeur, la location, la sous-location,
l'exploitation, l'entretien et la gestion de maisons, appartements, bureaux, bâtiments industriels,
terrains, terres et domaines et, de manière générale, de tous biens et droits immobiliers.
La société peut prendre et donner à bail emphytéotique et autres, servir d'intermédiaire dans toutes
transactions immobilières ; elle peut souscrire tous emprunts et ouvertures de crédit, hypothéquer
ses immeubles pour sûreté de tous emprunts, ouvertures de crédit et autres opérations de crédit, soit
Volet B
pour son compte, soit concurremment et solidairement avec d'autres sociétés ou personnes
physiques, au profit de toutes sociétés et organismes de crédit ou de particuliers, et se porter
caution.
Elle a également pour objet la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
sociétés, associations, institutions ayant des activités financières, industrielles, commerciales,
immobilières ou civiles ; la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et
immobilières, incluant notamment mais non exclusivement : des actions belges ou étrangères,
cotées ou non, à titre provisoire ou permanent, des obligations, bons de caisse, warrants, options et
titres analogues; des métaux précieux, des œuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'intervention financière ou par tout autre mode dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le
développement et accepter tous mandats d'administrateur dans de telles sociétés.
Article 4.- Durée
La société est constituée, à compter de ce jour, pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale, délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5.- Apports
Lors de la constitution de la société, le capital de la société avait été fixé à 29.747,22 euros,
représenté par 1.200 actions sans désignation de valeur nominale.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
L’assemblée générale des actionnaires réunie le 14 décembre 2015 a décidé d'augmenter le capital
à concurrence de 50.000,00 euros pour le porter de 29.747,22 euros à 79.747,22 euros, par apports
en numéraire.
En rémunération de ces apports, 2.017 actions nouvelles, de même type et jouissant des mêmes
droits que les actions existantes et participant aux bénéfices à compter de la réalisation effective de l’
augmentation de capital, ont été émises, attribuées et libérées à concurrence de la totalité.
Le capital est dès lors fixé à 79.747,22 euros, représenté par 3.217 actions, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un / trois mille deux cent dix-sept millième (1/3.217ème) du
capital.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte « autre apport indisponible hors capital » (aussi dénommé « capitaux
propres statutairement indisponible ») d’un montant de 79.747,22 euros et d’un compte « réserves
statutairement indisponibles » (aussi dénommé « réserves indisponibles ») d’un montant de 2.974,72
euros, qui ne sont pas susceptibles de distribution aux actionnaires, sur lesquels les apports des
fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, le compte « autre apport indisponible hors capital » (aussi dénommé « capitaux propres
statutairement indisponible ») comprend un montant de 79.747,22 euros et le compte « réserves
statutairement indisponibles » (aussi dénommé « réserves indisponibles ») comprend un montant de
2.974,72 euros.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7.- Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8.- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions- Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes, conformément aux alinéas précédents,
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
Volet B
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à l’article 10
des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Article 9.- Nature des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au
siège dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé (moyennant la voie judiciaire) pourra prendre
connaissance. Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de
leur inscription dans le registre des actions. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations, et notamment, le cas échéant, les droits attachés aux actions, à
savoir les droits aux bénéfices et les droits de vote (article 5 :25 CSA).
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Article 10.- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, ou si la propriété d’une action
est démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier, l’organe de gestion a le droit de suspendre
l'exercice des droits y affé-rents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme titulaire du droit de
vote vis-à-vis de la société.
Article 11.- Cession d’actions
a) Cessions au profit d'un actionnaire, du conjoint du cédant ou du testateur, des ascendants ou
descendants en ligne directe d’un actionnaire.
La cession des actions entre vifs et la transmission pour cause de mort devra, à peine de nullité,
obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins du
capital, déduction faite des actions dont la cession est proposée, si elles ont lieu au profit d'un
actionnaire, du conjoint du cédant ou du testateur, des ascendants ou descendants en ligne directe
d’un actionnaire.
b) Cessions au profit des autres personnes
Quand il existe plusieurs actionnaires dans la société, tout actionnaire qui voudra céder ses parts
entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa précédent, devra, à peine de nullité,
obtenir l'agrément de tous les actionnaires.
A cette fin, l’actionnaire qui désire céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l’alinéa précédent doit, à peine de nullité, en informer l’organe d’administration sous pli
recommandé en indiquant la désignation des nom, prénoms, profession et domicile, ou
dénomination, forme et siège social du cessionnaire proposé ainsi que le nombre d’actions qu'il
envisage de céder et le prix proposé. 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse négative ou affirmative
par écrit dans un délai de quinze jours et en stipulant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires qui ne deviendraient
pas de plein droit actionnaires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités l’agrément des
actionnaires. Ils seront tenus dans le plus bref délai de faire connaître à la gérance leur nom,
prénoms, profession et domicile, et de justifier leur qualité héréditaire en produisant des actes
réguliers justificatifs. Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne
pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de
la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt.
 Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d’accord par le président du tribunal
de l’entreprise statuant en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’
un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait qu’un seul actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 12.- Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’administrateur
Volet B
statutaire.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle,
qui fixe également, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité
des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. A défaut d’indication de durée, le mandat sera conféré
sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré.
L’assemblée générale, peut, en toute hypothèse, mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé
ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. L’administrateur pourra
toujours se pourvoir contre cette décision devant les Cours et tribunaux.
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 13.- Responsabilité
L’administrateur ne contracte aucune obligation person-nelle relativement aux engagements de la
société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et aux lois sur les sociétés.
Article 14.- Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 15.- Assemblée générale annuelle
Il est tenu chaque année, au siège, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le troisième mardi du mois de mai, à 19 heures 30. Si ce jour est férié, l’
assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
L’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'actionnaires possédant au moins un dixième du nombre d’actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou le cas échéant le commissaire, convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
 Les assemblées géné-rales extraordinaires se tien-nent à l'endroit indiqué dans les avis de convoca-
tion.
Les convocations de l'assemblée générale contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renon-cer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16.- Admission et représentation
Pour être admis à l’assemblée générale et pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Volet B
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé ou non et porteur d'une
procuration écrite.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
passées par acte authentique.
Article 17.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 18.- Présidence- Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.  Les procès-
verbaux sont signés par les membres du bureau et par tous les actionnaires qui le demandent. Les
procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.    
Article 19.- Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un seul actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. 
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20.- Exercice social et comptes annuels 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois
de la clôture de l’exercice.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l’organe de gestion, à la Banque Nationale, conformément à la loi.
Article 21.- Répartition-réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.               
L’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux
mois où l’une des situations suivantes a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions
légales ou statutaires :
- si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ;
- s’il est constaté que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’
attendre, ne sera plus en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance
pendant les douze mois suivants.
L’organe d’administration devra proposer à l’assemblée, soit la dissolution de la société, soit la
continuité de celle-ci, et justifier des mesures proposées dans un rapport spécial.
Article 22.- Dissolution de la société.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des
actionnaires.
La société peut être dissoute en tout temps, par déci-sion de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23.-Liquidation.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, et en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des distributions préalables au profit des
actions libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même
Volet B
proportion.
Article 24.- Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l’étranger, élit par les présen-tes domicile au siège, où toutes
communica-tions, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s’il
n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25.- Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, savoir, Monsieur WAUTHY
Jean-Pierre, prénommé.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-              Monsieur WAUTHY Vincent, prénommé ;
-              Monsieur DUVETTER Mathieu, prénommé ;
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Nathalie Compère, notaire à Rochefort