N° d'entreprise : 0441109577
Nom
(en entier) : RENAULT SERAING
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Sewage 22
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal reçu par le Notaire Michel COEME, à Saint-Nicolas (Tilleur), le 15 février
2023, que l'assemblée générale de la SA "RENAULT SERAING" s'est réunie et, valablement
constituée, a pris à l'unanimité, les décisions suivantes :
 
Première résolution - Rapports de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprise, Anne
DORTHU, de la société « BAKER TILLY BELGIUM, établis conformément aux articles 7 :179 et 7 :
197 du CSA
a) les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance du rapport spécial de l’organe d’
administration (i) exposant l'intérêt que l'apport présente pour la société, ainsi qu’une description de l’
apport en nature et en donne une évaluation motivée, et (ii) indiquant quelle est la rémunération
attribuée en contrepartie de l'apport, justifiant le prix d’émission et décrivant les conséquences de
l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, établi conformément aux
articles 7:179§1 et 7:197 §1 du Code des sociétés et des associations.
Ils dispensent le président d’en donner lecture.
b) les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance du rapport établi le 7 février 2023
conformément à l’article 7:7 du Code des sociétés et des associations, par le réviseur d’entreprise
Anne DORTHU, de la société « BAKER TILLY BELGIUM », Réviseurs d’Entreprises SCRL, ayant
ses bureaux à 4633 Soumagne, rue de la Clef 39, qui conclut en ces termes :
« Conclusion
Conformément à l’article l’article 7:197 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons
notre conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme « RENAULT
SERAING » dans le cadre de notre mission de Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission signée du 10 octobre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  La description des biens à apporter ;
    •  L’évaluation appliquée ;
    •  Les modes d’évaluation utilisés à cet effet
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport.
La rémunération consiste en l’émission de 1.420 actions nouvelles
Volet B
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen d’évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’
évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération (« no fairness opinion »).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de l’apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature
Le Réviseur d’Entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de l’apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation appliquée et le mode d’évaluation utilisé à cet effet ;
    •  d’indiquer si la valeur à laquelle conduit ce mode d’évaluation correspond au moins à la valeur
de l’apport mentionné dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à l’émission d’actions
Le Réviseur d’Entreprises est responsable de l’examen des données comptables et financières –
contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui comprend la justification du prix d’
émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits d’affiliation des actionnaires –
ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée
générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:197 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre d’un apport complémentaire présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Notons que nous n’avons pas eu connaissance d’évènement postérieur à nos contrôles et de nature
à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions. »
[on omet...] Ces rapports sont approuvés par l’Assemblée ; ils resteront annexés au procès-verbal de
la présente assemblée et seront déposés, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Deuxième résolution – Augmentation de capital
L’assemblée générale décide de fixer le montant de l’augmentation de capital, qui résulte de l’apport
du bail emphytéotique et des constructions érigées sur la parcelle de terrain dont mention ci-après, à
concurrence de six cent mille euros (600.000€). En conséquence, de porter le capital de soixante-
huit mille deux cent cinquante euros (68.250 €) à six cent soixante-huit mille deux cent cinquante
euros (668.250€), par la création de mille quatre cent vingt (1.420) actions, sans désignation de
valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.
Troisième résolution – Apport en nature - Souscription – Libération
Souscription : [on omet...]
Les mille quatre cent vingt (1.420) nouvelles actions sont souscrites comme suit :
[on omet...]
Libération :
Ces actions sont libérées en totalité, par l’apport en nature dudit bail emphytéotique et des
constructions décrites ci-après :
62353 – COMMUNE DE SERAING – 3ème division 
- le bail emphytéotique consenti par la Ville de Seraing aux époux (...), aux termes du bail
emphytéotique reçu par le notaire Hervé de Borman, alors à Ougrée, le 9 juin 1987, transcrit à Liège
III le 20 juillet suivant, volume 5150, numéro 28 et portant sur les parcelles suivantes, cadastrées
section D :
    •  numéros 0883TP0000, 0883LP0000 et 0883MP0000 (anciennement cadastrées numéros 883f
partie et 884g) ;
Volet B
    •  pour une superficie totale, selon cadastre de quatre mille six cent quatre-vingt-quatre (4.684)
mètres carrés et selon mesurage de quatre mille six cent cinquante-sept (4.657) mètres carrés.
- les constructions érigées par (...) conformément à l’article 1 du bail emphytéotique sur la parcelle
suivante, consistant en :
· un garage-atelier, un show-room et un magasin sis rue du Sewage 22, cadastrés selon extrait de
matrice cadastrale récent comme « garage-atelier », section D, numéro 0883TP0000, d’une
superficie de mille septante-quatre (1.074) mètres carrés pour les constructions.
[on omet...]
Quatrième résolution - Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital par apport
en nature
L'assemblée constate que l'augmentation du capital est réalisée, intégralement souscrite et libérée,
et que le capital est ainsi effectivement porté à six cent soixante-huit mille deux cent cinquante euros
(668.250€), représenté par deux mille huit cent soixante (2.860) actions sans désignation de valeur
nominale représentant chacune un/deux mille huit cent soixantième (1/2.860) de l’avoir social.
Cinquième résolution – Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance avec le
Code des sociétés et des associations
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts  [...], l’
assemblée générale décide de procéder à cette mise à jour.
Sixième résolution - Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions précédentes
En conséquence, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui
sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1er. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "RENAULT SERAING". 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, les activités suivantes :
- l’achat, la vente, la concession, la représentation, de tous véhicules automobiles neufs ou d’
occasion ;
- la réparation et l’entretien des véhicules de toutes marques ;
- tous travaux de carrosserie ;
- la vente de toutes pièces de rechange, accessoires, lubrifiants et tous articles similaires.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion,
d’intervention financière, soit par voie d’achat, de vente, d’échange de toutes valeurs mobilières ou
immobilières, soit par toute autre voie, dans toutes sociétés entreprises ou associations existantes
ou à créer en Belgique ou à l’étranger, quelle que soit leur forme.
La société peut aussi, en un mot, faire accomplir toutes les opérations et tous actes se rattachant
directement ou indirectement en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet ou pouvant
lui être utile ou faciliter.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront le mieux appropriées ;
Elle pourra faire tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en amener le
développement ou en faciliter la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à six cent soixante-huit mille deux cent cinquante euros (668.250€).
Il est représenté par deux mille huit cent soixante (2.860) actions sans désignation de valeur
nominale représentant chacune un/deux mille huit cent soixantième (1/2.860) du capital, entièrement
Volet B
libéré.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital.
Article 6
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci.
Ces titres sont nominatifs.
La société tient, à son siège, un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis.
L’administrateur unique peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Article 6 bis - Agrément - Préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.
A. - Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas actionnaire, en informe l’organe d'administration.
La décision d'agrément est prise par l’organe d'administration dans le mois de l'envoi de la
notification de l'actionnaire.
L’organe d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus de l’organe est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze
jours de la décision de l’organe d'administration.
Si l’organe d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification de l’organe d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres. À défaut de notification à l’organe d'administration par le cédant à qui l'on a
opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à
son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont l’organe avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
de l’organe d’administration, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les
parties conformément à l'article 4:5 du Code des sociétés et des associations, à défaut d'accord sur
l'expert, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie
la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et
pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils
sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par l’organe du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. L’organe notifie aux actionnaires, après l'expiration
du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours
pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
B. - Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent
exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
TITRE III. ADMINISTRATION SURVEILLANCE.
Article 7
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 8
Volet B
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 9
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 10
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou qui
agissent conjointement. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 11
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Article 12
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des Sociétés et des associations. Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des
associations, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code
des sociétés et des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit
de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des
Sociétés et des associations.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 13
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le premier mardi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’administrateur unique, et le
cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 14
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l’
administrateur unique et, le cas échéant, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément au Code des sociétés et des associations.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15
L’administrateur unique a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 16
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),
tous les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par l’administrateur unique.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
Volet B
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Article 17
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 18
Chaque action donne droit à une voix.
TITRE V. ECRITURES AFFECTATION DES RESULTATS.
Article 19
L'exercice commence le premier (1er) janvier et finit le trente-et-un (31) décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures comptables de la société sont arrêtées et l’administrateur unique
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la
matière ; il soumet ces documents aux délibérations des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
Article 20
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et fait annuellement, sur les
bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du
capital.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’administrateur unique.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner à l’administrateur unique et aux commissaires.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et
des associations sont déposés par l’administrateur unique, à la Banque nationale de Belgique, dans
les trente jours de leur approbation.
Article 21
L’administrateur unique peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes dans le respect et les
limites des règles prévues à l’article 7:213 du Code des sociétés et des associations.
TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION.
Article 22
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’administrateur
unique.
Article 23
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les
actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre
avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en
inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 24
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications peuvent lui être
valablement faites, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis à vis de la société.
Article 25
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce texte, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont
censées non écrites.
 Septième résolution – Démission – Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel : Madame
FERNANDEZ TORRE Katia . [...]
Est appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire, pour une durée de trois ans, Madame
FERNANDEZ TORRE Katia, [on omet] ici présente et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
En outre, l’assemblée générale confirme et ratifie, au nom et pour le compte de la société, les actes
accomplis par Madame FERNANDEZ TORRE Katia, en qualité d’administrateur-délégué, entre la
date de fin initiale de son mandat, soit la date d’assemblée générale ayant approuvé les comptes
anuels arrêtés au 31 décembre 2021, et ce jour.
Huitième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale décide à l’unanimité que l’adresse du siège est fixée à : 4100 Seraing, Rue du
Sewage 22.
Neuvième résolution – Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur unique pour faire exécuter les
décisions qui précédent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir les publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Michel COEME, notaire.
Déposé également: les statuts coordonnés, le rapport spécial de l'organe d'administration et le
rapport de contrôle du Réviseur.