N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): MDS-PROCONSULT
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7021 Mons, Rue de Saint-Symphorien 46
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
L'an deux mille treize,
Le vingt septembre,
Par devant nous, Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.
ONT COMPARU
1. Monsieur DE SMET Mathieu, né à Berchem-Sainte-Agathe, le dix-sept août mille neuf cent quatre-vingt-
neuf, célibataire, demeurant à 7021 Mons, Rue de Saint-Symphorien, 46, inscrit au registre national sous le 
numéro ….
2. Monsieur BELLANTONI Antonio, né en Italie à Messina, le vingt-cinq mars mille neuf cent quarante-cinq, 
époux de Madame POSTIAUX Raymonde, demeurant à 7021 Mons, Rue de Saint-Symphorien, 48, inscrit au 
registre national sous le numéro .., nous déclarant utiliser des fonds propres pour les besoins de sa souscription 
personnelle au capital social de la société.
Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur 
accord expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront 
faits de cette acte.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques 
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard 
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.
I. - CONSTITUTION
Les comparants prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent  ensemble une société 
commerciale étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « MDS-
PROCONSULT »  ayant son siège à 7021 Mons, Rue de Saint-Symphorien, 46 au capital de 18.600 EUROS 
divisé en 100 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100e de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des 
sociétés.
Ils déclarent que les 100 parts sont souscrites en espèces de la manière suivante :
1. Le comparant sub 1, à concurrence de 13.764 EUROS soit 74 parts sociales, 
2. Le comparant sub 2, à concurrence de 4.836 EUROS soit 26 parts sociales, 
= ENSEMBLE : 100 PARTS SOIT 18.600  EUROS.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est libérée à concurrence de 1/3 soit 
ensemble 6.200 EUROS et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire …. ouvert au nom de 
la société en formation auprès de la banque …
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société 
en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.200 EUROS.
A défaut d’avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les comparants autorisent le notaire 
instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
Le notaire a attiré l'attention des comparants :
- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, 
remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,
- sur les dispositions légales relatives, respectivement 
* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, 
* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la 
présente société et 
* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une société.
0538820152
D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou 
à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, 
pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par 
un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
II. - STATUTS
Article 1 - Forme
La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « MDS-PROCONSULT ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie 
immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro 
d’entreprise.
Article 3 - Siège social 
Le siège social est établi à 7021 Mons, Rue de Saint-Symphorien, 46.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger, par simple décision 
du gérant, à publier à l’annexe au Moniteur belge. 
Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l’étranger, créer des sièges 
administratifs, sièges d’exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à 
l’étranger, l’exploitation d’un bureau de télécommunication, de création, de développement et de maintenance 
des sites Internet, la réalisation de programmes et de logiciels ; le traitement de données ; l’activité de banque 
de données ainsi que toutes autres activités rattachées à l’informatique, ainsi toutes missions à caractères 
informatiques rentrant dans le cadre de l’aide aux entreprises, au commerce et à l’industrie.
Elle exercera également l’activité d’agence de publicité ainsi que le conseil et l’assistance opérationnelle aux 
entreprises dans les domaines des relations publiques, de la communication, des études de marché, de gestion 
commerciale, gestion financière et de développement , pour les entreprises commerciales, industrielles et 
autres.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l’effet 
d’accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l’espace, ni dans la nature des prestations.
Elle aura également pour objet, pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la 
constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens 
meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la 
construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la 
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens meubles et/ou immeubles, 
ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de 
nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se 
porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens 
meubles et/ou immeubles.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se 
rapportant directement ou indirectement à son objet social. 
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire 
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 5 - Durée 
La société est constituée pour  une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des 
statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à 18.600 EUROS. Il est divisé en 100 parts sans mention de valeur nominale, 
représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de 1/3 à la constitution de la 
société.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits  y afférents sont exercés 
par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts 
A/ Cessions libres
Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou entre vifs.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent 
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au 
moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, 
profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est 
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à 
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze 
jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur 
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront 
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie 
de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera 
de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra 
intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers 
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions 
de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant 
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il 
n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique en tant 
que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne 
morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait 
cette fonction en nom et pour compte propre.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par 
l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut 
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à 
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la 
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 11 heures, au siège 
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt 
social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit 
jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les destinataires ont, individuellement, 
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication 
comme par exemple la voie électronique. 
Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la convocation par 
voie électronique.
Lors de l’admission d’un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir accepté 
immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par voie électronique. 
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 - Représentation
Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire 
associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale. 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au 
plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la 
majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés 
qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au 
moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le 
respect des dispositions légales
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que 
l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les 
émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à 
cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile 
au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet 
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences 
préalables.
- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:
1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal 
de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2014.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2015.
3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
- Monsieur DE SMET Mathieu 
comparant sub1 qui accepte le mandat lui conféré,
lequel mandat ne sera pas rémunéré jusqu’à décision en sens contraire.
- Monsieur BELLANTONI Antonio 
comparant sub1 qui accepte le mandat lui conféré,
lequel mandat ne sera pas rémunéré jusqu’à décision en sens contraire.
Chaque gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission.
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
I.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er 
juin  2013 par Monsieur DE SMET Mathieu  et/ou Monsieur BELLANTONI Antonio prénommés, au nom et 
pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la 
signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants déclarent autoriser Monsieur DE SMET Mathieu et/ou Monsieur BELLANTONI Antonio 
prénommés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou 
utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les 
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Volet B - Suite
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du 
dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur DE SMET Mathieu 
et/ou Monsieur BELLANTONI Antonio prénommés et/ou à toutes personnes qu’ils désigneront pour remplir 
les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la 
société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., 
l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société 
d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Les droits d’écritures s’élèvent à 95 euros.
DONT ACTE
Fait et passé en l'Etude, date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec nous, notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES
Enregistré à La Louvière I
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(S) Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière
Déposé en même temps :
- une expédition conforme