Nº d'entreprise : 0448 648 457
Nom
(en entier) : Droit conseil & Governance
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(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7050 Masnuy-Saint-Jean, chemin de Mons, 50	-
Objet de l'acte : Dissolution anticipée avec clôture immédiate
L'an deux mille vingt deux
Le vingt-deux décembre
A Braine-le-Comte, Grand Place, 30
Devant Nous, Maître A.LECOMTE, Notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée
dénommée « Amélie Lecomte - Alexandre Lecomte », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la
Victoire, 14, numéro d'entreprise 0666.765.924 RPM Mons, substituant ses confrères, Maître Dominique Tasset
et Rainier Jacob de Beucken, notaires associés de résidence à Braine-le-Comte, légalement empêchés
S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
Droit conseil & Governance », ayant son siège social à 7050 Masnuy-Saint-Jean, chemin de Mons, 50.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Louis SNEYERS, notaire de résidence à Hannut,
en date du cinq novembre mille neuf cent nonante-deux et dont les statuts ont été publiés par extrait aux
Arınexes du Moniteur Belge du huit décembre suivant sous le numéro 921208-167.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Rapports
Le président donne lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément au CSA ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises sur l'état comptable arrêté
au 30/11/2022.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée DROIT CONSEIL & GOVERNANCE sur l'état résumant la
situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée
de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 17 novembre 2022 par l'organe d'administration de la société à
responsabilité limitée DROIT CONSEIL & GOVERNANCE (BCE 0448.648.457), dont le siège social est sis
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Chemin de Mons 50 à 7050 Masnuy-Saint-Jean, afin d'exécuter cette mission.
Le but de la procédure de contrôle consiste notamment à faire rapport sur cet état et d'indiquer spécialement
s'il donne une image fidèle de la situation de la société. En outre, l'administrateur ayant émis la volonté de
procéder à une dissolution et une liquidation en un seul acte, il sera mentionné l'inexistence de dettes
subsistantes à la clôture ou la consignation de pareilles dettes en application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations décrit ci-dessous.
.
J'ai reçu confirmation écrite qu'aucun autre confrère réviseur d'entreprises ou expert-comptable n'a été
--	chargé de la présente mission au cours des douze derniers mois, et qu'il n'y a pas de commissaire au sein de
ladite société.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée DROIT CONSEIL & GOVERNANCE, établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2022 avec
un total de bilan de 59.420,82 EUR et un actif net de 57.741,11 EUR donne une image fidèle de la situation de
la société à responsabilité limitée DROIT CONSEIL & GOVERNANCE conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution
et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue en décembre 2022
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre poirit
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 16 décembre 2022 de dissoudre et de
liquider la société er décembre 2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires daris
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état rèsumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beloeil, le 19 décembre 2022
Pour la SRL Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés, Réviseurs d'Entreprises
Représentée par son Administrateur,
Christian NEVEUX
Réviseur d'Entreprises».
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Lesdits rapports resteront ci-annexés.
Première résolution : Dissolution anticipée et clôture de liquidation
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Eu égard à l'absence de passif, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que
la société « Droit Conseil & Governance» a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence
passive pour une durée de cinq ans. Elle décide dès lors de ne nommer aucun liquidateur.
Le notaire soussigné attire l'attention des actionnaires sur les dispositions des articles 185 et 198 du code
des sociétés, prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, sa responsabilité personnelle pourra être
mise en cause pendant une période de cinq ans.
L'assemble décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au
moins à 7050 Masnuy-Saint-Jean, chemin de Mons, 50
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Lecomte, délivré avant enregistreement uniquement en vue du
dépôt au greffe.
Déposé en même temps une expédition de l'acte et les rapports de l'organe de gestion et du réviseur