N° d'entreprise : 0720911324
Nom
(en entier) : TRAN HUU D.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Germaine Dewandre 34
 : 6032 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
D'un acte reçu par le notaire Vincent Misonne, notaire à Charleroi, le 6 septembre 2021, il a été
extrait ce qui suit : 
" S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « TRAN HUU
D » ayant son siège social à 6032 Charleroi (Mont-sur Marchienne), rue Germaine Dewandre, 34.
Société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée aux termes d’un acte reçu
par le Notaire Misonne soussigné, le 15 février 2019, publié aux annexes du Moniteur Belge du 21
février suivant sous le numéro 19307882 ; statuts non modifiés à ce jour; société enregistrée au
Registre des Personnes Morales sous le numéro 0720.911.324.
- BUREAU –
La séance est ouverte à 18 h 30 heures sous la présidence de Monsieur Daniel TRAN HUU ci-après
dénommé.
L'assemblée décide de ne pas nommer de secrétaire et de scrutateurs :
- COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE –
Est présent l’actionnaire unique de la société, Monsieur TRAN HUU Daniel, né à Liège, le 3 octobre
1984, domicilié à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), rue Germaine Dewandre, 34 ; propriétaire
de l’intégralité des 100 actions représentant l’avoir social.
- CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE –
Le Président constate que l’intégralité du capital étant représenté et que l’actionnaire unique est
également le l’unique administrateur, il n’y a pas lieu de justifier de l’accomplissement des formalités
de convocation et que l’assemblée est valablement constituée et apte à délibérer sur les points qu’
elle décide de mettre à son ordre du jour.
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement
constituée et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DES CAPITAUX PROPRES PAR APPORT EN
NATURE
Après que le Président ait informé l'assemblée que les frais qui incombent à la société du chef du
présent acte s'élèvent à environ deux mille quatre-vingt euros (2.080-eur), et sous condition
suspensive de la transformation de la société en société à responsabilité limitée, l’assemblée décide
d'augmenter les capitaux propres de la société à concurrence de vingt-sept mille euros (27.000-eur)
pour les porter de douze mille quatre cents euros (12.400-eur)  à trente-neuf mille quatre cents
(39.400-eur) par l’apport en nature ci-après décrits:
Augmentation de capital par apport en nature.
L’assemblée décide de dispenser Monsieur le Président de la lecture :
-a) du rapport spécial de l’Organe d’Administration du 25 août 2021 en vue de la présente
augmentation de capital, établi conformément au Code des Sociétés et des Associations;
-b) du rapport du Reviseur d’Entreprise Olivier Frezin représentant la société Pragma audit dont les
bureaux sont établis à 6238 Liberchies, chaussée de Nivelles, 400, en date du 26 août 2021 établi
conformément à l’article article 5 :133 CSA.
Volet B
Ceci exposé l’assemblée décide d’augmenter ses capitaux propres à concurrence de 27.000 euros
sans création d’actions par apport en nature du bien immobilier suivant appartenant à Monsieur
Daniel TRAN HUU.
1) Description du bien apporté.
Ville de Charleroi – 13ème division – Mont-Sur-Marchienne 2
Une parcelle de terrain sise  à front de la rue Germaine Dewandre à prendre dans une parcelle
cadastrée suivant titre section B numéro 251 B7 P0000, pour une contenance suivant mesurage
relaté ci-après de deux ares dix centiares, cette parcelle étant reprise sous le numéro parcellaire
réservé B 251 M 7 P0000. 
Plan :
Ladite parcelle étant figurée sous « partie A » pour une contenance de 210 mètres carrés, sous
liseré bleu en un plan dressé par l’architecte géomètre expert immobilier, Francis Henseval (société
anonyme 3 D  Topo) à Fontaine l’Evêque en date du 10 juin 2021; lequel plan a été enregistré au
service de la Documentation Patrimoniale sous le numéro 52352-10283. Le comparant déclare qu'il
n'a pas été modifié depuis lors. En conséquence, ce plan est dispensé de la formalité de
l'enregistrement conformément à l'article 26 alinéa 3, 2°, du Code des Droits d'enregistrement et le
comparant prie l’Administration générale de la documentation patrimoniale de bien vouloir les
transcrire sans présentation, conformément à l'article 1 alinéa 4 de la loi hypothécaire ;
Origine de propriété
Ce bien appartenait  sous plus grande contenance à Monsieur TRAN HUU Daniel à concurrence de
nonante-neuf pour cents en pleine propriété et à concurrence d’un pour cent en pleine propriété aux
époux TRAN HUU Duc – ADAMSA Pathuma, pour l’avoir acquis de Monsieur MOULIGNEAUX
Michel, aux termes d’un acte reçu par le notaire Vincent MISONNE soussigné à l’intervention de
Maître Christophe VAN den BROECK notaire à Huy en date du vingt-cinq novembre deux mil onze ;
acte transcrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi le premier décembre deux mil onze
sous la référence 43 T 01/12/2011-16388.
A l’origine, ce bien appartenait à Monsieur André Gilbert Louis François Ghislain MOULIGNEAUX et
son épouse, Madame Micheline Angèle LOY, pour avoir fait ériger les constructions sur un terrain
acquis aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre MENNE, ayant résidé à Couillet, le douze
mars mil neuf cent cinquante-neuf, transcrit au premier bureau des hypothèques à Charleroi, le seize
avril suivant, volume 4050 numéro 12.
Madame Micheline LOY est décédée à Mont-Sur-Marchienne, le treize août mil neuf cent quatre-
vingt-quatre et sa succession a été recueillie tant en vertu de la loi qu’en vertu des dispositions
contenues dans son contrat de mariage reçu par le notaire Etienne d’Harveng, à Flobecq, le treize
août mil neuf cent cinquante-quatre, par son époux survivant, Monsieur André MOULIGNEAUX et le
surplus par ses deux enfants, étant MOULIGNEAUX Jean-Pierre Ghislain et Michel André Clotaire.
Enfin, aux termes d’un acte reçu par le notaire Vincent VAN DROOGHENBROECK à Charleroi en
date du vingt et un février deux mil sept, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Charleroi
le six mars suivant sous la relation 43-T-06/03/2007-03552, Monsieur André MOULIGNEAUX et
Monsieur Jean-Pierre MOULIGNEAUX ont cédé leurs droits dans le bien à Monsieur Michel
MOULIGNEAUX.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Misonne soussigné le 30 mars 2018, transcrit audit bureau
sous la formalité 43-T-06/04/2018-04273, les époux TRAN HUU-ADAMSA prénommés ont cédé tous
leurs droits indivis à leur fils Daniel TRAN HUU qui en est donc devenu seul propriétaire. 
2) Rapport du réviseur-conclusion
Le rapport précité du Reviseur conclu dans les termes suivants :
« Conformément à l’article 5 :133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la SRL TRAN HUU D. (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre
mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par la lettre de mission du
02 juillet 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter,
telle que contenue dans le rapport spécial de l’organe d’administration ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 25 août 2021 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l’évaluation appliquée par les parties
- le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
Volet B
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
L’apport en nature, d’une valeur estimée de 27.000,00€, sera rémunéré exclusivement par une
augmentation des apports indisponibles de la société, sans émission de nouvelles actions
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opinion »).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie
Responsabilité du réviseur d’entreprise relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5 :133 CSA dans le cadre d’un apport en nature et ne
peut être utilisé à d’autres fins
Liberchies, le 26 août 2021
SRL Pragma audit représentée par
Olivier FREZIN
Réviseur d’entreprises | associé-gérant »
3) Condition de l’apport de nature.
1- Liberté hypothécaire - Le bien est apporté pour quitte et libre de toutes dettes et charges
privilégiées ou hypothécaires et autres empêchements quelconques. 
2- Propriété – Jouissance – La société sera seule propriétaire et  aura la jouissance du bien à
compter des présentes
Le bien apporté est libre d’occupation.
Le cessionnaire en aura la jouissance par la possession réelle, à charge d'en supporter à compter de
ce jour toutes les contributions et charges de toute nature auxquelles l'immeuble apporté peut ou
pourra être assujetti. 
3- Servitudes – La société prendra le bien dans son état actuel, avec toutes les servitudes actives et
passives y attachées, qu'elles soient continues ou discontinues, apparentes ou occultes. A cet égard,
l’apportant déclare qu'il n'a personnellement conféré aucune servitude sur le bien et qu'à sa
connaissance il n'en existe aucune, à l'exception de celles éventuellement reprises ci-après sous le
titre « CONDITIONS SPECIALES – SERVITUDES ».
4- Etat du bien – La société bénéficiaire déclare parfaitement connaître le bien pour l'avoir vu et en
avoir personnellement relevé les limites. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à une
réduction du prix ci-après fixé, soit pour vices du sol, soit pour erreur dans la contenance ci-avant
indiquée, toute différence entre cette contenance et la contenance réelle, même si elle dépasse
1/20ième, devant faire le profit ou la perte de la société  bénéficiaire sans recours contre l’apportant.
5- Impôts – La société bénéficiaire supportera seul les taxes, impôts et contributions, de toute nature
auxquels le bien peut ou pourra être assujetti à dater du jour de l'entrée en jouissance effective.
6- Conditions spéciales 
L’apportant déclare que l’acte prévanté reçu par le Notaire Pierre MENNE ayant résidé à Couillet
reçu en date du douze mars mil neuf cent cinquante-neuf contient notamment les conditions
spéciales suivantes, ici textuellement reproduites :
«6. Cette vente a lieu en outre aux conditions du cahier des charges dressé par le vendeur et déposé
au rang des minutes du notaire soussigné le trente juin mil neuf cent cinquante et qui a été transcrit
au premier bureau de la conservation des hypothèques à Charleroi le dix-neuf juillet mil neuf cent
cinquante, volume 2990, numéro 5.
Les acquéreurs déclarent avoir parfaite connaissance de toute et chacun des vingt-huit articles de ce
cahier type par la lecture qui leur en a été donnée et dispensent le notaire soussigné de le reproduire
ici. 
7. Les parties déclarent et reconnaissent que le notaire soussigné leur a donné connaissance de
toutes les clauses et conditions spéciales reprises en un acte reçu par Maître Van Bastelaer, notaire
à Charleroi, le trente et un mars mil neuf cent quarante-neuf, transcrit à Charleroi premier bureau le
Volet B
sept avril suivant, volume 2843, numéro 23 contenant vente par Monsieur Maurice Dewandre à
Monsieur Robert Delbrassine de Mont-sur-Marchienne, d’un bien voisin.
Elles dispensent expressément le notaire soussigné de les reproduire aux présentes et s’engagent à
s’y conformer.
8. Les acquéreurs s’engagent à ne créer aucune industrie, atelier, ferme ou grand élevage sur le
terrain acquis. (…) ».
La société bénéficiaire est subrogée purement et simplement dans tous les droits et obligations
pouvant résulter des dites stipulations pour autant que celles-ci soient encore d’application et se
rapportent au bien apporté.
7- Urbanisme
Invitation à consulter l’urbanisme
La société bénéficiaire reconnaît avoir été informé de l’opportunité de recueillir de son côté
antérieurement à la conclusion de la cession, tous renseignements sur la situation urbanistique du
bien et sur son environnement.
En outre, le Notaire attire tout spécialement l’attention de la société, ce qu’elle reconnaît
expressément, sur l’importance et la nécessité qu’elle vérifie personnellement, en surplus de la
recherche urbanistique effectuée par le Notaire conformément à la législation régionale applicable, la
conformité du bien cédé avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité
des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction en s’adressant au
service de l’urbanisme de la commune où se situe le bien, service auquel il peut demander la
production de tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l’immeuble jusqu’à ce jour,
afin de vérifier qu’aucun acte ou travail n’ont été effectués dans le bien en contravention avec les
prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d’urbanisme.
Préambule
Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions
ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB...) qui forment le statut
administratif des immeubles, dont le Code Wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé
le « CoDT », disponible en ligne sur le site de la DGO-4.
De façon générale, l’apportant s’engage à informer la société des principaux éléments constitutifs de
ce statut, en ce qu’ils sont à priori susceptibles d’influencer significativement la valorisation
apparente du bien et de déterminer le consentement de la société bénéficiaire.
Parallèlement, sans préjudice des obligations d’information d’origine administrative qui pourraient
peser en premier lieu sur l’apportant, la société bénéficiaire se déclare averti de ce qu’elle ne peut
demeurer passive, tant par rapport aux informations qui lui sont communiquées que par rapport à
celles qu’il lui faut rechercher en fonction du projet décrit ci-dessous.
Information circonstanciée- Lettre de la commune
Le certificat d’urbanisme numéro 1 (Art. D.Iv.1, DIV.30, D IV.52 et D.Iv 97) offre à le cédant à la
possibilité de disposer dans un délai de 30 jours (à dater de l’introduction de la demande auprès de
la commune), d’une information relative au statut urbanistique du bien.
Conformément aux dispositions contenues dans le CoDT, le Notaire instrumentant a demandé à l’
administration communale de Charleroi, de lui délivrer les renseignements urbanistiques qui s’
appliquent au bien.
La ville de Charleroi, a répondu en date du 2 août 2021 ce qui suit : 
«1. Le bien est situé en zone  d’habitat sur 40m puis en Zone d’Espaces verts au Plan de secteur de
Charleroi adopté par Arrêté Royal du 10/09/1979, et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le
bien précité.
7. D’après notre base de données, le bien a fait l’objet du permis de bâtir ou d’urbanisme suivant : 
-Un permis d’urbanisme délivré le 13/11/2012 et qui a pour objet « rénovation énergétique des
façades » et dont les références sont PURB/2012/0127 (délivré) (parcelle 13 B 251 B7, rue
Germaine Dewandre – Mont-Sur-Marchienne) – demandeur à l’époque : Duc TRAN HUU ;
-Un permis d’urbanisme délivré le 09/03/2021 et qui a pour objet « extension de l’habitation visant la
création de cabinets de consultation et la construction d’une piscine» et dont les références sont
CPURB/2021/0141 (délivré) (parcelle 13 B 251 N5, 13 B 251 B7, rue Germaine Dewandre – Mont-
Sur-Marchienne) – demandeur à l’époque : Daniel TRAN HUU ;
Le bien n’a fait l’objet d’aucun permis  de lotir ou d’urbanisation ;
Le bien n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans ;
Le bien n’a fait l’objet d’aucun permis d’environnement ;
8. Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d’urbanisme suivants sont
applicables : 
- isolation thermique et ventilation des bâtiments ; 
- règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou
parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;
- règlement général  d’urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité ; 
Volet B
9. le bien est situé sur le territoire communal où le règlement communal d’urbanisme partiel relatif au
placement extérieur d’antennes hertziennes paraboliques ou réceptrices de radiodiffusion et de
télévision approuvé par le conseil communal du 22/06/2000 est applicable ; 
30. En annexe vous trouverez les éléments fournis par le service voirie de la Ville de Charleroi
concernant les thématiques suivantes : existence d’un plan d’alignement  et si le bien bénéficie d’un
accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une
largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ; de même le bien pourrait être grevé d’
emprise en sous-sol ou de servitude de ce type, il y a lieu de s’adresser aux sociétés gestionnaires
(Distrigaz, Cie électricité, Cie eaux…) 
31. Aucune infraction n’a été constatée par procès-verbal.
Observation : en ce qui concerne la division, puisqu’elle n’entraine pas la création d’au moins trois
lots non bâtis et destinés à l’habitation, un permis d’urbanisation n’est pas nécessaire conformément
à l’article D.IV.2 et D.IV.102 du CODT. Nous n’avons pas de remarques à formuler. »
L’apportant confirme l’information reprise ci-dessus. Elles sont fournies par lui sont communiquées
sous la limite de sa connaissance des lieux.
La société bénéficiaire déclare avoir reçu une copie de la réponse de la Commune, dont décharge.
Permis et autorisations 
Tous les permis, autorisations et déclarations quelconques relatifs au bien ou à son exploitation
seront réputés transmis à la société bénéficiaire, à la signature des pré¬sentes. L’apportant s’engage
à prêter toute l’assistance nécessaire à la société bénéficiaire pour accomplir les formalités
nécessaires à l’exécution de ces cessions ou à leur opposabilité ou à les accomplir lui-même dans la
mesure où de telles formalités devraient réglementairement être accomplies par l’apportant.
L’apportant déclare à propos du bien que : 
-  s’agissant de la situation existante, sans préjudice du droit pour la société bénéficiaire de postuler l’
annulation du présent apport dans le cadre d’un procès civil ou pénal en raison d’une infraction
urbanistique (art. D.VII 24), il n’a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu
de l’article D.VII.1, - de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a été dressé-, et
garantit la conformité urbanistique du bien dans les limites requises par la loi ; 
- s’agissant de la situation future et sous réserve d’éventuelles obligations souscrites dans le volet
civil de l’acte authentique, il ne prend aucun engagement quant au projet de la société bénéficiaire.
Informations générales
Il est en outre rappelé que :
- Aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du coDT,  ne peut être accompli sur le bien tant
que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis.
8-Division
1) Notifications
Conformément à l'article D.IV.102 du Code du Développement Territorial, le plan de division a été
communiqué ainsi qu'une attestation précisant la nature du présent acte et la destination des lots, le
16 juillet 2021, au Collège des Bourgmestre et Echevins et au fonctionnaire-délégué, par nous
Notaire, par lettre recommandée.
Les parties ont déclaré donner la destination suivante aux lots :
- le lot restant appartenir à l’apportant sera affecté, comme par le passé, à l'usage de d’habitation et
de jardin
- le lot présentement vendu sera affecté à usage de terrain (construction d’un cabinet médical).
2) Réponses
a) S’agissant de la commune : 
Dans sa réponse du 2 août  suivant, le Collège de la Ville de Charleroi a formulé les observations
suivantes: « en ce qui concerne la division, puisqu’elle n’entraine pas la création d’au moins trois lots
non bâtis et destinés à l’habitation, un permis d’urbanisation n’est pas nécessaire conformément à l’
article D.IV.2 et D.IV.102 du CODT. Nous n’avons pas de remarques à formuler.
b) S’agissant du fonctionnaire délégué :
Le fonctionnaire délégué s’est abstenu de répondre dans le délai utile.
L’apportant déclare que la présente division n'a fait l'objet d'aucun permis d’urbanisation, de lotir, ou
d'urbanisme et que le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme et que dès lors il ne prend
aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à
l'article D.IV.4 du CoDT.
9- Zones inondables
Conformément à la loi sur les assurances, l’apportant déclare qu’à sa connaissance le bien objet des
présentes ne se trouve pas dans une zone délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une
zone d’aléa d’inondation par débordement de cours d’eau (http://geoapps.wallonie.be/inondations).
10- Zone vulnérable – Décret « Seveso »
Volet B
L’apportant déclare qu’à sa connaissance et sur base des informations communiquées par l’
administration communale, le bien :
- n’est pas situé à proximité ou autour d’un établissement présentant un risque d’accident majeur ou
en zone marquée d’une surimpression « Risque Majeur » ;
- n’est pas repris dans ou à proximité d’un des périmètres « Seveso » adoptés en application de l’
article D.II.31. §2 et plus généralement, pas repris dans un des périmètres visés à l’article D.II.57
dudit Code susceptibles de conditionner lourdement voire d’hypothéquer toute délivrance d’
autorisation administrative (permis d’urbanisme, permis de lotir, …).
10- Droits de préemption
L’apportant déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence ou de
rachat conventionnel. 
L’apportant déclare qu’à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de
préférence légal ou réglementaire.
11- Environnement – gestion des sols pollués
Permis d’environnement
L’apportant cédant déclare que le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’environnement (anciennement
permis d’exploiter) ni ne contient d’établissement de classe 3, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire
application et mention aux présentes de l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’
environnement.
Assainissement du sol
Les parties déclarent avoir été informées par les notaires des prescriptions des Décrets wallons
relatifs à la gestion des sols du 5 décembre 2008 et  du 1er mars 2018 et plus particulièrement des
obligations en matière d’environnement concernant un terrain identifié comme pollué ou pour lequel
existent de fortes présomptions de pollution ou sur un terrain sur lequel s’est exercée ou s’exerce
une activité à risque nécessitant une reconnaissance de l’état du sol, le cas échéant, une étude de
risque avec pour conséquence éventuelle la prise de mesures conservatoires, de contrôle, de
garantie et de traitement ou de mesures d’assainissement.
Elles déclarent avoir été informées par les notaires des dispositions légales d’où il résulte que
doivent désormais être mentionnées, dans tout acte de cession immobilière visé par ledit article, «
les données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l’état des sols au sens de l’
article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols », ainsi que certaines obligations
en matière d’investigation et d’assainissement, notamment en cas de cessation d’une exploitation
autorisée.
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 3 septembre 2021,  énonce ce
qui suit : « Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. »
La société bénéficiaire reconnait avoir a  été informée du contenu de l’extrait conforme
antérieurement à ce jour.
L’apportant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaires des obligations au sens de l’article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé «
Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à
l'article 19, alinéa 1er dudit décret [éventuellement : lesquelles peuvent consister, selon les
circonstances, en une phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation,
caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet
d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de
sécurité au sens du Décret sols wallon]. 
Destination.
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au bien, sous l’angle de la police
administrative de l’état des sols, la société bénéficiaire déclare  qu’elle entend l’affecter à usage de
terrain à bâtir (cabinet médical).
Il est entendu que cette destination ne préjuge pas du projet, d’ailleurs plus détaillé, repris dans le
préambule du Statut administratif. 
Information circonstanciée.
L’apportant déclare, sans que la société bénéficiaire exige d’eux des investigations préalables, ne
pas  détenir  d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’extrait conformée.
La société bénéficiaire reconnaît avoir obtenu du Notaire MISONNE soussigné tous éclaircissements
souhaités.
DEUXIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS A LA LOI DU 23 MARS 2019
INTRODUISANT LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS PARUE DANS LE
MONITEUR BELGE DU 04 AVRIL 2019.
a) En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Volet B
b) En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que :
- le capital capital initial de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) de la Sprl a été libéré à
concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400- €) et que à ce jour aucune réserve légale n’
a été constituée ainsi déclaré par l’actionnaire ci-dessus et confirmé par son comptable, Monsieur
Vincent Secretin à Marcinelle. 
-suite à l’apport à concurrence de vingt-sept mille euros (27.000-eur) dont question ci-dessus, un
montant total de trente-neuf mille quatre cents (39.400 €) a été converti un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et le solde non libéré, soit six mille deux cents euros (6.200-eur)
a été  converti en un compte de capitaux propres non appelés, indisponibles.
Soit ensemble pour un montant de quarante-cinq mille six cents euros (45.600-eur) ainsi que
confirmé dans le rapport de l’organe d’administration et du réviseur susvantés.
c) L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. 
d) Réduction des capitaux propres disponibles par voie de dispense de libération des apports non
libérés à ce jour s’élevant à un montant de six mille deux cents euros (6.200 €) 
À l’instant intervient l’administrateur de la société, à savoir Monsieur TRAN HUU Daniel prénommé,
qui déclare et confirme, pour autant que de besoin, que la société est une « petite société » au sens
de l’article 1:24 du Code des sociétés et des associations. En conséquence des décisions prises aux
première et deuxième résolutions, l’assemblée générale décide de réduire le compte des capitaux
propres disponibles à concurrence d’un montant de six mille deux cents euros (6.200 €) par voie de
dispense aux actionnaires de libération des apports non libérés à ce jour s’élevant à un montant de
six mille deux cents euros (6.200 €). L’assemblée générale constate le respect de l’article 5:142 du
Code des sociétés et des associations, sur base des derniers comptes annuels approuvés, à savoir
les comptes annuels clos le 31 décembre 2020. L’administrateur de la société prénommé, déclare et
constate qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels
elle peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter des présentes. Les
développements auxquels la société peut raisonnablement s’attendre, dont question ci-dessus, ont
été reflétés dans un rapport établi par l’administrateur sur base du bilan de la société clos au 31
décembre 2020, conformément à l’article 5:143 du Code des sociétés et des associations. Cette
réduction de capitaux propres s'effectue sans suppression d’actions. L’assemblée générale déclare
que cette dispense de libération n’est pas un «remboursement d’apport» au sens de l’article 18, al. 1,
2° du Code des Impôts sur les Revenus 92 et qu’elle ne peut dès lors pas se voir considérée en
partie comme un dividende.
TROISIEME RESOLUTION-ADOPTION DES STATUTS DE LA SRL. 
L’assemblée décide enfin d’adopter les nouveaux statuts de la Société à Responsabilité Limitée
comme ci-après.
STATUTS.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «TRAN HUU D.»
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice de la médecine traditionnelle
chinoise laquelle compose de plusieurs disciplines dont la pharmacopée, le massage et les exercices
énergétiques (qi gong, taiji quan, kungfu…), la diététique, l’acupuncture et la moxibustion. 
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre, pour
compte de tiers ou en participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
activités d’infirmier et de soins à domicile tels que généralement pratiqués dans la profession d’
infirmier et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, les prestations de services à
domicile, en établissement de soins, hôpitaux, centres de jour de soins infirmiers, résidences
communautaires de personnes âgées et cabinet privé ainsi que toutes disciplines annexes. 
Volet B
La société a également comme objet la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un
patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location, de tout bien ou
droit réel immobilier, divis ou indivis, en rapport ou non avec ses autres activités.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet social tel que décrit ci-avant, exécuter tous travaux et toutes missions qui
le concernent, l'énumération n'ayant aucun caractère limitatif.
Plus généralement, elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports,  cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Sauf stipulation contraire dans les conditions d’émission, ou lors de la constitution, les actions
doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi  ou conformément à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de pluralité d’actionnaires la société pourra dans le respect des conditions fixées par le Code
des Sociétés et des Associations, émettre des actions ou des titres de catégories différentes.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Volet B
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
de  juin à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
Volet B
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote ou à vote multiple .
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier  et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
Volet B
à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION –CONFIRMATION DE NOMINATION
L’assemblée décide de confirmer la nomination de Monsieur TRAN HUU Daniel, gérant de l’ancienne
sprl, en qualité d’unique administrateur de la srl. Sauf décision contraire de l’assemblée générale,
son mandat sera rémunéré aux mêmes conditions que l’était son mandat en qualité de gérant de la
sprl. 
CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS 
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur prénommé pour l'exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent;
- au notaire Vincent Misonne pour déposer la coordination des statuts et pour accomplir toutes les
formalités nécessaires en vue de déposer l’acte au Greffe du tribunal de l’Entreprise et d’assurer la
publication des modifications statutaires aux annexes du Moniteur belge.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l’unanimité des voix.