N° d'entreprise : 0876757858
Nom
(en entier) : DENIS DEHARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Boussines, Vaux-Chavanne 132
 : 6960 Manhay
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS
D'un acte dressé par le notaire Michel JACQUET, à Marche-en-Famenne le 16 mai 2023, il est
extrait ce qui suit:
1/ Monsieur DEHARD Denis Yves Maurille Ghislain, né à Bastogne le vingt et un novembre mil neuf
cent septante-sept,  domicilié et demeurant à 6960 Manhay, Villers de Chavan, 4.
Propriétaire de cent soixante actions (160) de catégorie A sans désignation de valeur nominale.
2/ Mademoiselle HUBERT Sylvia Anita Josée Ghislaine, née à Marche-en-Famenne, le six
septembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, domiciliée et demeurant à 6960 Manhay, Villers de
Chavan, 4.
Propriétaire de cent cinq actions (105) de catégorie A sans désignation de valeur nominale.
3/ La société anonyme « INVESTSUD PARTICIPATIONS » en abrégé « IS PARTS » dont le siège
est situé à 6900 Marche-en-Famenne, P.A.E. du Wex, rue de la Plaine, 11;
Propriétaire de :
    •  deux cent cinquantecinq actions (255) de catégorie B sans désignation de valeur nominale et
    •  six cent quatorze actions (614) de catégorie A sans désignation de valeur nominale.
4/ La société anonyme ‘’conseil, gestion, travaux et technique’’, en abrégé ‘’C.G.T.T.’’, dont le siège
se situe à 1490 Court-Saint-Etienne, rue du Tienne, 14.
Propriétaire de cent vingt-trois (123) actions de catégorie C sans désignation de valeur nominale
Soit ensemble : mille deux cent cinquante-sept (1.257) actions émises par la société, soit l’intégralité
du capital.
L'assemblée a pour ordre du jour:
PREMIERE RÉSOLUTION – Décision de l’augmentation de capital
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale du 07 mars 2016, reçu par le notaire Michel
JACQUET soussigné, les actionnaires de la société anonyme « DENIS DEHARD » ont émis un
emprunt obligataire convertible, à concurrence d’un montant de CENT MILLE CINQUANTE-CINQ
EUROS et CINQUANTE-SIX CENTS (100.055,56 €) représenté par DEUX CENT QUARANTE-SIX
(246) obligations nominatives d’une valeur nominale de QUATRE CENT SIX EUROS et SEPTANTE-
TROIS CENTS (406,73 €), par obligation et par voie de conséquence, sous condition de la
réalisation de tout ou partie de la demande de conversion desdites obligations.
Décision de principe d’augmenter le capital à concurrence de CENT MILLE CINQUANTE-CINQ
EUROS et CINQUANTE-SIX CENTS (100.055,56 €) maximum à réaliser et à constater lors de la
conversion des obligations émises et de créer au maximum DEUX CENT QUARANTE-SIX (246)
actions à émettre contre remise des obligations dont la conversion aura été demandée.
Les conditions d’émission des obligations et les modalités de conversion obligatoire en actions,
reprises dans les documents ci-annexés, avaient été communiquées aux actionnaires, dans les
délais légaux.
Cet emprunt était à l’origine pourvu d’une durée de cinq (5) ans à partir du 31 mars 2016 et jusqu’au
15 mars 2021.
Le conseil d’administration de la société « DENIS DEHARD » réuni le 25 mars 2021 a décidé de
prolonger l’emprunt pour une durée de deux (2) ans, soit jusqu’au 15 mars 2023.
Dans le respect de ses engagements, la société émettrice doit donc procéder à une augmentation de
capital à due concurrence, afin de permettre la conversion de deux cent quarante-six obligations à
conversion obligatoire.
Deux cent quarante-six (246) obligations convertibles émises le 07 mars 2016 contre deux cent
quarante-six (246) actions privilégiées nouvelles de catégorie A, au pair comptable de quatre cent six
euros et septante-trois cents (406,73 €), sans désignation de valeur nominale, du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions privilégiées existantes à dater de ce jour.
En conséquence de quoi, l’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de CENT MILLE
CINQUANTE-CINQ EUROS et CINQUANTE-SIX CENTS (100.055,56 €) pour le porter de CINQ
CENT ONZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS (511.260,00 €) à SIX CENT ONZE MILLE
TROIS CENT QUINZE EUROS et CINQUANTE-SIX CENTS (611.315,56 €) par la création de DEUX
CENT QUARANTE-SIX (246) actions privilégiées nouvelles de catégorie A, sans désignation de
valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
privilégiées existantes à dater de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION – SUPPRESSION DU DROIT DE PREFERENCE
Aux termes du procès-verbal d’assemblée générale du 07 mars 2016 reçu par le notaire Michel
JACQUET soussigné, l’assemblée a décidé de supprimer le droit de préférence des actionnaires
dans l’intérêt social, pour ce qui concerne l’émission de l’emprunt obligataire ci-dessus.
TROISIEME RESOLUTION – SOUSCRIPTION - LIBERATION
A l’instant intervient :
La société anonyme « FINANCIERE DU BOIS » ayant son siège social à 6900 Marche-en-Famenne,
Zoning du Wex, rue de la Plaine, 11.
Laquelle a déclaré souscrire, aux termes dudit procès-verbal du 07 mars 2016, à l’emprunt
obligataire remboursable en actions.
Il est par conséquent attribué à la société anonyme « FINANCIERE DU BOIS », deux cent quarante-
six (246) actions de catégorie A, constituant un prix global de cent mille cinquante-cinq euros et
cinquante-six cents (100.055,56 €).
QUATRIEME RÉSOLUTION – Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital
L’assemblée constate et requiert nous, notaire de constater authentiquement le fait que l’
augmentation de capital qui précède est effectivement réalisée à concurrence de cent mille
cinquante-cinq euros et cinquante-six cents (100.055,56 €) et qu’ainsi le capital est totalement libéré
et est effectivement porté à six cent onze mille trois cent quinze euros et soixante-six cents
(611.315,66 €), représenté par mille cinq cent trois (1.503) actions, sans mention de valeur nominale.
L’article cinq des statuts est modifié en conséquence.
CINQUIEME RÉSOLUTION – Modification de l’objet de la société
A/ Rapport
L’assemblée dispense le notaire de donner lecture du rapport établi par l’organe d’administration,
conformément à l’article 7 :154 du Code des sociétés et associations.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec
expédition du présent procès-verbal.
B/ Modification de l’objet.
L’assemblée générale décide de modifier le texte de l’article actuel et de le remplacer par le texte
suivant :
« La société a pour objet, la fabrication, l’entretien, la réparation, l’installation, la vente et la location
de machines agricoles et forestières et d’installations industrielles neuves et d’occasion. La société a
également pour objet l’étude, le conseil, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans
le cadre des activités pré-décrites. Plus généralement, elle pourra se livrer à toutes opérations
industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières se rattachant directement ou
indirectement à l’objet social. Elle pourra aussi s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, se transformer, fusionner et, le cas
échéant, émettre des obligations ».
L’article trois est modifié en conséquence.
SIXIEME RÉSOLUTION – Suppression des catégories d’actions
A/ Rapport
L’assemblée dispense le notaire de donner lecture du rapport établi par l’organe d’administration,
conformément à l’article 7 :155 du Code des sociétés et associations.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec
expédition du présent procès-verbal.
B/ Suppression des catégories d’actions.
Le conseil d’administration souhaite modifier les droits attachés aux actions de classe B afin qu’une
optimisation puisse être faite en faveur des actions A et C et cela en supprimant la distinction entre
les actions de classe B et de classes A et C, pour ne conserver qu’un seul type d’actions.
La suppression de la distinction entre les actions de catégorie B et les actions de catégorie A et de
catégorie C aura pour effet direct la refonte des articles 27 et 29 actuels des statuts.
1/ L’article 27 actuel devient l’article 35 des nouveaux statuts :
« Article 35: Répartition des bénéfices
Le bénéfice net de l’exercice est déterminé par les comptes annuels (plus précisément le compte de
résultat) de la société approuvée par l’assemblée générale et établis conformément aux dispositions
légales applicables en la matière.
Sur ce bénéficie net, il est prélevé chaque année 5% au moins qui seront affectés à la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
souscrit.
L’assemblée générale pourra, sauf mise en réserve ou report sur l’exercice suivant, répartir le solde
de façon proportionnelle entre tous les actionnaires, chaque action donnant droit à un dividende
équivalent. »
2/ L’article 29 actuel devient les articles 37 et 39 des nouveaux statuts :
« Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs. »
« Article 39 : Mode de liquidation
Après règlement du passif et des frais et honoraires du (des) liquidateur(s), l’actif subsistant servira à
rembourser les actionnaires du montant de l’apport en capital.
Si après ces remboursements, un solde (boni de liquidation) subsiste, celui-ci sera réparti de
manière égale entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital de la
société. »
SEPTIEME RÉSOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société au Code des sociétés et
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
HUITIEME RÉSOLUTION – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et associations, avec modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes ainsi que de l’augmentation du capital de la
société, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « DENIS DEHARD ».
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet, la fabrication, l’entretien, la réparation, l’installation, la vente et la location de
machines agricoles et forestières et d’installations industrielles neuves et d’occasion. La société a
également pour objet l’étude, le conseil, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans
le cadre des activités pré-décrites. Plus généralement, elle pourra se livrer à toutes opérations
industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières se rattachant directement ou
indirectement à l’objet social. Elle pourra aussi s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, se transformer, fusionner et, le cas
échéant, émettre des obligations
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à SIX CENT ONZE MILLE TROIS CENT QUINZE EUROS et SOIXANTE-SIX
CENTS (611.315,66 €).
Il est représenté par mille cinq cent trois (1.503) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, numérotées de un à mille cinq cent trois représentant chacune 1/1.503ième du
capital social, intégralement libérées.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Titre III: Titres
Article 8: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 10: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11: Cession et transmission des actions – Droit de préemption – Droit de suite
1. Droit de préemption :
    1.  Sans préjudice des dispositions légales, les actionnaires se reconnaissent un droit de
préemption pour la vente des actions qu'ils détiennent au sein de la société.
    2.  Lorsqu'un actionnaire a l'intention de céder de bonne foi tout ou partie de ses actions, il aura
l'obligation de notifier cette intention au Conseil d'administration de la société en indiquant le nombre
d'actions qu'il se propose de céder, l'identité du candidat cessionnaire, le prix et les conditions de la
cession. Le Conseil d'administration transmettra la notification de l'actionnaire cédant aux autres
actionnaires qui, chacun, auront le droit, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent
dans la société, d'acheter les actions que l'actionnaire cédant se propose de céder au prix offert par
le candidat cessionnaire.
    3.  Ce droit sera exercé par notification au Conseil d'administration de la société dans les trente
jours calendrier de la réception de la notification dont question au point B. Au cas où un actionnaire
n'aurait pas exercé la totalité de ses droits de préemption, les droits encore disponibles reviendront
aux actionnaires ayant exercé la totalité de leurs droits, et ce proportionnellement à leurs
participations respectives.
Ceux-ci seront avertis par voie de notification par le Conseil d'administration dans les quinze jours
suivant la réception par le celui-ci de la réponse de tous les actionnaires ou, dans l’hypothèse où
certains actionnaires auraient omis de répondre, dans les quinze jours suivant l'écoulement du délai
de trente jours dont il est question à l’alinéa précédent.
Ils disposeront d’un délai de trente jours calendrier à partir de la notification pour exercer leur droit de
préemption par notification au Conseil d'administration. Les droits de préemption non exercés
reviendront à nouveau, selon le système indiqué ci-dessus, aux actionnaires ayant exercé la totalité
de leurs droits et ce jusqu'au moment où le droit de préemption aura été exercé pour toutes les
actions que l'actionnaire cédant se propose de céder.
Toutes les notifications dont question ci-avant se feront par pli recommandé à la poste.
    1.  Sauf accord de l’actionnaire cédant, l’exercice du droit de préemption devra être exercé pour l’
ensemble des actions offertes en vente.
2.Droit de suite :
A. Sans préjudice de l’application du droit de préemption dont question à l’article 8.1. des statuts, en
cas de cession par des actionnaires de tout ou partie de leurs actions à un tiers, ils s’engagent à
obtenir du tiers candidat acquéreur qu’il accepte de racheter également toutes les actions des autres
actionnaires qui en feraient la demande, et ce aux mêmes conditions de prix et selon les mêmes
modalités.
B. Les actionnaires concernés notifieront au Conseil d’administration de la société l’identité et l’offre
du tiers candidat cessionnaire au plus tard dans les dix jours de la réalisation de la cession. Dans les
vingt jours de la notification qui leur en sera faite par le Conseil d’administration de la société, les
autres actionnaires notifieront leur position à ce dernier.
Toutes les notifications dont question ci-avant se feront par pli recommandé à la poste.
C. Au cas où le tiers candidat cessionnaire refuserait de racheter les actions des autres actionnaires
qui en auraient fait la demande endéans le délai et selon les formes prescrites par la présente
disposition, l’actionnaire (les actionnaires) cédant(s) sera(seront) tenu(s) de racheter aux autres
actionnaires qui en feraient la demande, l’ensemble de leurs actions aux mêmes conditions de prix et
selon les mêmes modalités que celles convenues entre lui-même (eux-mêmes) et le tiers candidat
cessionnaire.
Titre IV: Administration et représentation
Article 12: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 14: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 8 jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 15: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société
n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante
jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 16 : Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
    •  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
    •  la forme des actions détenues;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
    •  la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration au plus tard sept jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG (société non
cotée).
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le septième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 12 des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous
les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation
de la majorité.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par :le président ou par au moins deux
administrateurs
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le trente et un mai de chaque année à
quatorze heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 26: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 27: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance ainsi que par voie électronique comme prévu à l’
article 16.
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:- l’identité de l’actionnaire- sa signature et la
date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 7 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration, à l’adresse e-mail de la société.
Article 28: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminant pour la date de la décision
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminant.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 31: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35: Répartition des bénéfices
Le bénéfice net de l’exercice est déterminé par les comptes annuels (plus précisément le compte de
résultat) de la société approuvée par l’assemblée générale et établis conformément aux dispositions
légales applicables en la matière.
Sur ce bénéficie net, il est prélevé chaque année 5% au moins qui seront affectés à la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
souscrit.
L’assemblée générale pourra, sauf mise en réserve ou report sur l’exercice suivant, répartir le solde
de façon proportionnelle entre tous les actionnaires, chaque action donnant droit à un dividende
équivalent.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après règlement du passif et des frais et honoraires du (des) liquidateur(s), l’actif subsistant servira à
rembourser les actionnaires du montant de l’apport en capital.
Si après ces remboursements, un solde (boni de liquidation) subsiste, celui-ci sera réparti de
manière égale entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital de la
société.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
NEUVIEME RÉSOLUTION – Démission et renouvellement des administrateurs en fonction
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires :
1/ La société coopérative à responsabilité limitée « CAPITAL & CROISSANCE » en abrégé « C&C »
dont le siège est établi à 6900 Marche-en-Famenne Parc d’activités économiques du WEX, rue de la
Plaine, 11.
Ici représentée par son représentant permanent Monsieur Benjamin CUPERS.
2/ La société anonyme « conseil, gestion, travaux et technique », en abrégé « C.G.T.T. » ici
représentée par :
- Monsieur Thierry STRUBBE 
3/ Monsieur Denis DEHARD, ci-avant mieux qualifié, ici présent et qui accepte.
4/ Monsieur LACASSE Gaëtan, domicilié à 6960 Harre-Manhay, Chemin des Tailles, 7.
Leur mandat est gratuit
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
DIXIEME RÉSOLUTION – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6960 Vaux-Chavanne-Manhay,
rue des Boussines, 132.
ONZIEME RÉSOLUTION – Site et adresse internet
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : www.denisdehard.com.
DOUZIEME RESOLUTION - Application de la suppression des catégories d’actions
L’article 27 des anciens statuts, soit l’article 35 nouveau des présents statuts, tel que modifié par la
résolution de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 16 mai 2023, sera applicable à
partir de l’exercice financier commençant le 1er janvier 2023 et se terminant le 31 décembre 2023.
En ce qui concerne les exercices antérieurs, le contenu de l’article 27 des anciens statuts, soit l’
article 35 nouveau des présents statuts, tel que déterminé avant la modification sera applicable. La
recouvrabilité cumulée pour les exercices antérieurs visée à l’article 39 des nouveaux statuts
commencera à partir de l’exercice ayant débuté le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre
2023.
Toutefois la modification susmentionnée des statuts ne peut être définitivement adoptée que par l’
assemblée extraordinaire des actionnaires de la société.
TREIZIEME RESOLUTION – Délégation de pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs afin d’exécuter les résolutions qui précèdent,
notamment pour la mise à jour du registre des parts.
VI. INFORMATION - CONSEIL
Les comparants déclarent que le notaire les a entièrement informés sur leurs droits, obligations et
charges découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont intervenus et qu’il les a conseillés en
toute impartialité.
VII. VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées par votes séparés et successifs, et à l’unanimité des
voix.
Michel JACQUET, Notaire
Pour extrait analytique conforme
Est déposée en même temps, l'expédition de l'acte.