N° d'entreprise : 0876064903
Nom
(en entier) : DISTRIFOX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Auguste Lannoye 1
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte d'assemblée générale extraordinaire réunie devant le Notaire Bernard Houet, à
Wavre, le 07 décembre 2023, en cours d’enregistrement, l’assemblée a exposé et requis le notaire
précité d'acter l'ordre du jour:
1. Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter du 1er janvier 2020.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de rendre les capitaux propres disponibles en vue des distributions futures.
3. Modification de l’objet de la société.
a) Rapport circonstancié établi par l’organe d’administration justifiant la modification de l’objet.
b) Proposition de modifier l'objet en le remplaçant comme dit ci-dessous.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
6. Confirmation de la démission des gérants et renouvellement des gérants comme administrateurs.
Ensuite de quoi, l'assemblée étant reconnue apte à délibérer, elle a pris les résolutions suivantes:
Première résolution – Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter
du 1er janvier 2020
L’assemblée a constaté qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée a constaté également que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée a constaté qu’il en découle notamment :
- d’une part, que la société a adopté la forme légale organisée par le Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de la société privée à responsabilité limitée (en abrégé SPRL),
c’est-à-dire la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ;
- que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non
encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés »,
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Deuxième résolution – Décision quant aux capitaux propres indisponibles
L’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré soit DIX-HUIT MILLE CINQ CENT
CINQUANTE EUROS (€ 18.550,00) et la réserve légale de la société, sont convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre l’intégralité
des capitaux propres de la société disponible dans la perspective d’une distribution ultérieure, et de
convertir ceux-ci en un compte de capitaux propres dénommé « apport disponible hors capital ».
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
Troisième résolution – Modification de l’objet de la société
A) Rapport :
L’assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5 :
101 du Code des sociétés et des associations dont les membres confirment avoir connaissance.
Ledit rapport restera ci-annexé, après avoir été paraphé et signé «ne varietur » par les comparants et
nous, notaire.
B) Modification de l'objet
L’assemblée a décidé de remplacer l'objet actuel par l’objet suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers :
-Toutes activités en rapport avec la construction, les transformations et l’entreprise générale de
construction :
    •  Réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
    •  Construction de maisons individuelles "clés en mains"
    •  Réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.)
    •  Réalisation d'appartements "clés en mains"
    •  Réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, etc.
    •  Construction générale de bâtiments résidentiels
    •  Construction générale d'immeubles de bureaux
    •  Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
    •  L’entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitants
    •  Promotion immobilière résidentielle
    •  Promotion immobilière non résidentielle
    •  Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
    •  Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
    •  Travaux de démolition
    •  Démolition d'immeubles et autres constructions
    •  Travaux de restauration des bâtiments
    •  Autres activités de construction spécialisées
    •  Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
    •  Travaux de ferraillage et pose de coffrage
    •  Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
    •  Travaux de préparation des sites : terrassement: creusement, comblement, nivellement de
chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, etc.
    •  Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
    •  Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction
    •  Drainage des terrains agricoles et sylvicoles
    •  Déblayage des chantiers
    •  Forages d'essai et sondages
    •  Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
    •  Travaux de plomberie
    •  Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
    •  Travaux d'isolation
    •  Mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile
    •  Installation de stores et bannes
    •  Installation d'enseignes, lumineuses ou non
    •  Travaux de plâtrerie, crépis et enduits divers
    •  Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour
l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés
    •  Montage de cloisons sèches à base de plâtre
    •  Travaux de menuiserie
    •  Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
    •  Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards de
cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.
    •  Montage de menuiseries extérieures et intérieures métallique: portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.
    •  Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou
en matière plastique et métallique
    •  Montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique
    •  Montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique
    •  Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière
plastique et métallique
    •  Montage de serres, de vérandas, etc., métallique
    •  Placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment
    •  Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre
    •  Pose de chapes
    •  Travaux de revêtement des sols et des murs
    •  Pose de carrelages de sols et de murs
    •  Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction: revêtements muraux ou carrelages
en céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit, marbre, etc.
    •  Pose de revêtements en bois de sols et de murs
    •  Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres
revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois
    •  Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux
    •  Peinture de bâtiments
    •  Peinture intérieure et extérieure des bâtiments
    •  Peinture d'ossatures métalliques
    •  Vitrerie
    •  Autres travaux de finition
    •  Montage de charpentes
    •  Travaux de couverture de toiture en tous matériaux
    •  Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie
    •  Travaux d'étanchéification des murs
    •  Travaux d'étanchéification des toits et des toitures-terrasses
    •  Traitement des murs avec des produits hydrofuges
    •  Ravalement des façades
    •  Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments
    •  Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
    •  Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
    •  Installation de piscines privées
    •  Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général
    •  Commerce de gros de matériaux de construction: sable, gravier, ciment, briques, etc.
    •  Commerce de gros de menuiseries et fermetures de bâtiment autres qu'en bois
    •  Commerce de gros de bois
    •  Commerce de gros de bois brut
    •  Commerce de gros de produits de la transformation primaire du bois
    •  Commerce de gros de panneaux, parquets, lambris, etc.
    •  Commerce de gros de menuiseries et fermetures de bâtiment en bois
    •  Commerce de gros de papiers peints, de peintures et de tissus d'ameublement
    •  Commerce de gros de papier peints et de revêtements muraux
    •  Commerce de gros de peintures et de vernis
    •  Commerce de gros de carrelages
    •  Commerce de gros d'équipements sanitaires
    •  Commerce de gros d'appareils sanitaires: baignoires, lavabos, cuvettes d'aisance, etc.
    •  Commerce de gros d'autres matériaux de construction
    •  Commerce de gros de quincaillerie
    •  Commerce de gros de quincaillerie d'ameublement et de bâtiment: serrures, clés, charnières,
etc.
    •  Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage
    •  Commerce de gros d'appareils de chauffage central
    •  Commerce de gros de fournitures pour installations sanitaires et chauffage central: tubes,
tuyaux, raccords de tuyauterie, robinets, tuyaux en caoutchouc, etc.
    •  Commerce de détail de meubles
    •  Commerce de détail de cuisines équipées
    •  Commerce de détail d'appareils d'éclairage
    •  Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général
    •  Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin
spécialisé
    •  Commerce de détail de carrelages de sols et de murs en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de tapis et moquettes
    •  Commerce de détail de revêtements de sols en plastique, caoutchouc, liège, etc.
    •  Commerce de détail de papier peints
    •  Commerce de détail de rideaux
    •  Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail d'appareils électroménagers
    •  Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc.
    •  Nettoyage des vitres
    •  Toutes activités généralement quelconques à caractère immobilier telles que la vente, l’achat, la
location, la division et le lotissement de biens immobiliers, la transformation de biens immobiliers
pour le compte de la société ou d’un tiers et en général, la préparation, la rédaction et la conclusion
en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de
fourniture, ainsi que la vente et l’achat tant en Belgique qu’à l’étranger de produits, matériaux et
matériels destinés à tous ces secteurs d’activités.
-Toutes activités relatives à Internet et l’informatique
Réalisation de sites Web, graphismes, hébergements, réservations de noms de domaines et toutes
actions commerciales liées à cette activité tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  L’achat et la vente de logiciels spécifiques métiers, installations, formations ;
    •  L’achat et la vente de hardware, installations réseau, maintenance.
    •  Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
    •  Programmation informatique
    •  Conseil informatique
    •  Gestion d'installations informatiques
    •  Autres activités informatiques
    •  Traitement de données, hébergement et activités connexes
    •  Portails Internet
    •  Production de films autres que cinématographiques et pour la télévision
    •  Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    •  Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    •  Projection de films cinématographiques
    •  Diffusion de programmes radio
    •  Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels
    •  Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail par correspondance ou par Internet
    •  Activités des agences de publicité
    •  Régie publicitaire de médias
    •  Études de marché et sondages d'opinion
    •  Activités de design graphique
    •  Production photographique, sauf activités des photographes de presse
    •  Autres activités photographiques
    •  Conseil en relations publiques et en communication
    •  Services administratifs combinés de bureau
    •  Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
    •  Activités des centres d'appels
    •  Organisation de salons professionnels et de congrès
-Prothèse dentaire
    •  La vente, l’achat, la distribution tant en Belgique qu’à l’étranger de matériels, outils, appareils et
matériaux destinés à ce secteur et de prothèses dentaires en tout type de matériaux.
    •  Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire
-Toutes activités en rapport avec la sylviculture et la pêche
    •  Services d'aménagement paysager
    •  Elagage des arbres et des haies
    •  Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
    •  Culture de céréales (à l'exception du riz) : blé dur, blé tendre, seigle, orge, avoine, maïs, etc.
    •  Culture de graines oléagineuses et de légumineuses : arachides, fèves de soja, fèves de colza,
etc.
    •  Culture de légumes à cosse secs tels que pois fourragers et haricots
    •  Production de semences céréalières
    •  Culture des champignons et des truffes
    •  Production de semences de légumes
    •  Culture de pommes de terre
    •  Culture de racines et de tubercules à forte teneur en amidon ou en inuline
    •  Culture de plantes à fibres
    •  Culture de fleurs et de fleurs à couper
    •  Fabrication de fleurs séchées
    •  Production de semences de fleurs
    •  Culture de la vigne
    •  Culture de fruits tropicaux et subtropicaux
    •  Culture d'agrumes
    •  Culture de fruits à pépins et à noyau
    •  Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque
    •  Culture de fruits oléagineux
    •  Culture de plantes à boissons
    •  Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques
    •  Autres cultures permanentes
    •  Exploitation de pépinières, sauf pépinières forestières
    •  Culture de plantes destinées à la plantation et à l'ornementation : buissons, arbustes, plantes
ornementales d'intérieur, arbres, etc.
    •  Culture de gazon en rouleaux
    •  Taille des arbres fruitiers et des vignes
    •  Chasse, piégeage et services annexes
    •  Sylviculture sur pied : boisement, reboisement, transplantation, coupe d'éclaircie et conservation
des forêts et des coupes
    •  Culture de taillis et de bois de trituration
    •  Exploitation de pépinières forestières
    •  Exploitation forestière : abattage d'arbres et production de bois brut tels que les bois de mine,
les échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage
    •  Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage
    •  Services de soutien à l'exploitation forestière
    •  Pêche en eau douce
    •  Aquaculture en eau douce
    •  Pisciculture en eau douce
    •  Conception de jardins, de parcs, etc.
    •  Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de fleurs (y compris les fleurs coupées) et de plantes
    •  Location de fleurs et plantes
- Toutes activités en rapport avec la mécanique : la vente, l’achat, la distribution tant en Belgique qu’
à l’étranger
    •  D’accessoires pour l’automobile ou la mécanique
    •  Fabrication de moteurs et de turbines, à l'exception des moteurs d'avions, de véhicules
automobiles et de motocycles
    •  Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques
    •  Fabrication d'autres pompes et de compresseurs
    •  Fabrication d'autres articles de robinetterie
    •  Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission
    •  Fabrication de matériel de levage et de manutention
    •  Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé
    •  Fabrication de machines agricoles et forestières
    •  Fabrication de machines de formage des métaux
    •  Fabrication d'autres machines-outils
    •  Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction
    •  Construction et assemblage de véhicules automobiles
    •  Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles
    •  Fabrication de conteneurs spécialement conçus pour le transport
    •  Aménagement de véhicules de type autocaravane (motor-homes)
    •  Fabrication de remorques, de semi-remorques et de caravanes
    •  Fabrication et l'aménagement de caravanes
    •  Fabrication de remorques pour le camping
    •  Fabrication de remorques et de semi-remorques
    •  Fabrication d'équipements électriques et électroniques pour véhicules automobiles
    •  Fabrication d'autres équipements pour véhicules automobiles
    •  Fabrication de motocycles
    •  Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides
    •  Réparation de machines
    •  Réparation et maintenance d'autres équipements de transport
    •  Commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( < = 3,5 tonnes )
    •  Intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers(< = 3,5
tonnes )
    •  Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( < = 3,5 tonnes )
    •  Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes
    •  Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( < = 3,5
tonnes )
    •  Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers (< = 3,5 tonnes)
    •  Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles
    •  Réparation de véhicules automobiles: réparation de parties mécaniques, réparation électrique
    •  Révision du moteur des véhicules automobiles
    •  Réparations de carrosseries
    •  Services spécialisés relatifs au pneu
    •  Lavage de véhicules automobiles
    •  Entretien et réparation de véhicules automobiles
    •  Intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles
    •  Commerce de gros d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules
automobiles, y compris la vente de gros de pièces détachées et d'équipements automobiles
d'occasion
    •  Commerce de gros de pneumatiques
    •  Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles
    •  Commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules
automobiles, y compris la vente de détail de pièces détachées et d'équipements automobiles
d'occasion
    •  Commerce de détail de pneumatiques
    •  Commerce de détail spécialisé dans la vente d'équipements automobiles sur catalogue
    •  Commerce de gros de motocycles, neufs ou usagés
    •  Commerce de gros de cyclomoteurs, neufs ou usagés
    •  Commerce de gros de pièces et d'accessoires de motocycles
    •  Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires
    •  Commerce de détail de motocycles, neufs ou usagés
    •  Commerce de détail de cyclomoteurs, neufs ou usagés
    •  Commerce de détail de pièces et d'accessoires de motocycles
    •  Entretien et réparation de motocycles
    •  Entretien et réparation de cyclomoteurs
    •  Commerce de gros de cycles
    •  Commerce de gros de machines-outils
    •  Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil
    •  Commerce de gros de matériel de levage et de manutention
    •  Commerce de gros de pompes et de compresseurs
    •  Commerce de gros d'autres machines et équipements n.c.a.
    •  Commerce de gros d'épaves de véhicules automobiles et de pièces réutilisables
    •  Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de cycles
    •  Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
    •  Intermédiaires du commerce en machines pour la construction
    •  Intermédiaires du commerce en produits divers
    •  Intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les pièces et
accessoires
    •  Intermédiation de commerce de motocycles, neufs ou usagés, y compris les cyclomoteurs
    •  Services auxiliaires des transports terrestres
    •  Remorquage et le dépannage routier
    •  Préparation pour contrôle technique des véhicules automobiles
    •  Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes)
    •  Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage
    •  Location et location-bail de machines et d'équipements agricoles
    •  Location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction
    •  Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique
    •  Location et location-bail de caravanes et de motor-homes
    •  Location et location-bail de conteneurs à usage d'habitation, de bureau et similaires
    •  Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels
    •  Location et location-bail de matériels de mesure et de contrôle, sans opérateur
    •  Activités liées aux sport mécaniques (automobiles, motos, karts, etc.)
- La vente, l’achat, la distribution tant en Belgique qu’à l’étranger
    •  De matériaux composites, de fibres de verre, de fibres de carbone, de fibres synthétiques,
résines et composants, métaux divers et réalisation de travaux avec ces mêmes matériaux
    •  Réalisation et conception de : prototypes, maquettes, pour le secteur de l’automobile, la moto, la
marine, l’aviation légère, le mobilier et tout autre secteur où ces matériaux sont ou pourraient être
utilisés.
La société peut en outre, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir d'une manière générale
    •  toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, financières ou civiles se
rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social et pouvant en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation et qui ne lui sont pas
interdites par la loi.
    •  Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux
    •  Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
    •  Agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription,
d'intervention financière ou par tout autre mode
    •  dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire
ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement ou de constituer
pour elle une source de débouchés ou de développer l’une ou l’autre branche de son activité.
(…) ».
Quatrième résolution - Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, en modifiant l’objet comme dit ci-avant.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
STATUTS :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DISTRIFOX ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Le siège peut également être transféré dans la région flamande, dans la région de langue allemande,
ou à l’étranger, par décision de l’assemblée générale, statuant dans le respect des règles prescrites
pour la modification des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
-Toutes activités en rapport avec la construction, les transformations et l’entreprise générale de
construction :
    •  Réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
    •  Construction de maisons individuelles "clés en mains"
    •  Réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.)
    •  Réalisation d'appartements "clés en mains"
    •  Réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, etc.
    •  Construction générale de bâtiments résidentiels
    •  Construction générale d'immeubles de bureaux
    •  Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
    •  L’entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitants
    •  Promotion immobilière résidentielle
    •  Promotion immobilière non résidentielle
    •  Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
    •  Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
    •  Travaux de démolition
    •  Démolition d'immeubles et autres constructions
    •  Travaux de restauration des bâtiments
    •  Autres activités de construction spécialisées
    •  Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
    •  Travaux de ferraillage et pose de coffrage
    •  Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
    •  Travaux de préparation des sites : terrassement: creusement, comblement, nivellement de
chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, etc.
    •  Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
    •  Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction
    •  Drainage des terrains agricoles et sylvicoles
    •  Déblayage des chantiers
    •  Forages d'essai et sondages
    •  Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
    •  Travaux de plomberie
    •  Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
    •  Travaux d'isolation
    •  Mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile
    •  Installation de stores et bannes
    •  Installation d'enseignes, lumineuses ou non
    •  Travaux de plâtrerie, crépis et enduits divers
    •  Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour
l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés
    •  Montage de cloisons sèches à base de plâtre
    •  Travaux de menuiserie
    •  Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
    •  Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards de
cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.
    •  Montage de menuiseries extérieures et intérieures métallique: portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.
    •  Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou
en matière plastique et métallique
    •  Montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique
    •  Montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique
    •  Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière
plastique et métallique
    •  Montage de serres, de vérandas, etc., métallique
    •  Placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment
    •  Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre
    •  Pose de chapes
    •  Travaux de revêtement des sols et des murs
    •  Pose de carrelages de sols et de murs
    •  Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction: revêtements muraux ou carrelages
en céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit, marbre, etc.
    •  Pose de revêtements en bois de sols et de murs
    •  Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres
revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois
    •  Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux
    •  Peinture de bâtiments
    •  Peinture intérieure et extérieure des bâtiments
    •  Peinture d'ossatures métalliques
    •  Vitrerie
    •  Autres travaux de finition
    •  Montage de charpentes
    •  Travaux de couverture de toiture en tous matériaux
    •  Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie
    •  Travaux d'étanchéification des murs
    •  Travaux d'étanchéification des toits et des toitures-terrasses
    •  Traitement des murs avec des produits hydrofuges
    •  Ravalement des façades
    •  Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments
    •  Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
    •  Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
    •  Installation de piscines privées
    •  Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général
    •  Commerce de gros de matériaux de construction: sable, gravier, ciment, briques, etc.
    •  Commerce de gros de menuiseries et fermetures de bâtiment autres qu'en bois
    •  Commerce de gros de bois
    •  Commerce de gros de bois brut
    •  Commerce de gros de produits de la transformation primaire du bois
    •  Commerce de gros de panneaux, parquets, lambris, etc.
    •  Commerce de gros de menuiseries et fermetures de bâtiment en bois
    •  Commerce de gros de papiers peints, de peintures et de tissus d'ameublement
    •  Commerce de gros de papier peints et de revêtements muraux
    •  Commerce de gros de peintures et de vernis
    •  Commerce de gros de carrelages
    •  Commerce de gros d'équipements sanitaires
    •  Commerce de gros d'appareils sanitaires: baignoires, lavabos, cuvettes d'aisance, etc.
    •  Commerce de gros d'autres matériaux de construction
    •  Commerce de gros de quincaillerie
    •  Commerce de gros de quincaillerie d'ameublement et de bâtiment: serrures, clés, charnières,
etc.
    •  Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage
    •  Commerce de gros d'appareils de chauffage central
    •  Commerce de gros de fournitures pour installations sanitaires et chauffage central: tubes,
tuyaux, raccords de tuyauterie, robinets, tuyaux en caoutchouc, etc.
    •  Commerce de détail de meubles
    •  Commerce de détail de cuisines équipées
    •  Commerce de détail d'appareils d'éclairage
    •  Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général
    •  Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin
spécialisé
    •  Commerce de détail de carrelages de sols et de murs en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de tapis et moquettes
    •  Commerce de détail de revêtements de sols en plastique, caoutchouc, liège, etc.
    •  Commerce de détail de papier peints
    •  Commerce de détail de rideaux
    •  Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail d'appareils électroménagers
    •  Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc.
    •  Nettoyage des vitres
    •  Toutes activités généralement quelconques à caractère immobilier telles que la vente, l’achat, la
location, la division et le lotissement de biens immobiliers, la transformation de biens immobiliers
pour le compte de la société ou d’un tiers et en général, la préparation, la rédaction et la conclusion
en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de
fourniture, ainsi que la vente et l’achat tant en Belgique qu’à l’étranger de produits, matériaux et
matériels destinés à tous ces secteurs d’activités.
-Toutes activités relatives à Internet et l’informatique
Réalisation de sites Web, graphismes, hébergements, réservations de noms de domaines et toutes
actions commerciales liées à cette activité tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  L’achat et la vente de logiciels spécifiques métiers, installations, formations ;
    •  L’achat et la vente de hardware, installations réseau, maintenance.
    •  Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
    •  Programmation informatique
    •  Conseil informatique
    •  Gestion d'installations informatiques
    •  Autres activités informatiques
    •  Traitement de données, hébergement et activités connexes
    •  Portails Internet
    •  Production de films autres que cinématographiques et pour la télévision
    •  Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    •  Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    •  Projection de films cinématographiques
    •  Diffusion de programmes radio
    •  Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels
    •  Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail par correspondance ou par Internet
    •  Activités des agences de publicité
    •  Régie publicitaire de médias
    •  Études de marché et sondages d'opinion
    •  Activités de design graphique
    •  Production photographique, sauf activités des photographes de presse
    •  Autres activités photographiques
    •  Conseil en relations publiques et en communication
    •  Services administratifs combinés de bureau
    •  Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
    •  Activités des centres d'appels
    •  Organisation de salons professionnels et de congrès
-Prothèse dentaire
    •  La vente, l’achat, la distribution tant en Belgique qu’à l’étranger de matériels, outils, appareils et
matériaux destinés à ce secteur et de prothèses dentaires en tout type de matériaux.
    •  Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire
-Toutes activités en rapport avec la sylviculture et la pêche
    •  Services d'aménagement paysager
    •  Elagage des arbres et des haies
    •  Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
    •  Culture de céréales (à l'exception du riz) : blé dur, blé tendre, seigle, orge, avoine, maïs, etc.
    •  Culture de graines oléagineuses et de légumineuses : arachides, fèves de soja, fèves de colza,
etc.
    •  Culture de légumes à cosse secs tels que pois fourragers et haricots
    •  Production de semences céréalières
    •  Culture des champignons et des truffes
    •  Production de semences de légumes
    •  Culture de pommes de terre
    •  Culture de racines et de tubercules à forte teneur en amidon ou en inuline
    •  Culture de plantes à fibres
    •  Culture de fleurs et de fleurs à couper
    •  Fabrication de fleurs séchées
    •  Production de semences de fleurs
    •  Culture de la vigne
    •  Culture de fruits tropicaux et subtropicaux
    •  Culture d'agrumes
    •  Culture de fruits à pépins et à noyau
    •  Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque
    •  Culture de fruits oléagineux
    •  Culture de plantes à boissons
    •  Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques
    •  Autres cultures permanentes
    •  Exploitation de pépinières, sauf pépinières forestières
    •  Culture de plantes destinées à la plantation et à l'ornementation : buissons, arbustes, plantes
ornementales d'intérieur, arbres, etc.
    •  Culture de gazon en rouleaux
    •  Taille des arbres fruitiers et des vignes
    •  Chasse, piégeage et services annexes
    •  Sylviculture sur pied : boisement, reboisement, transplantation, coupe d'éclaircie et conservation
des forêts et des coupes
    •  Culture de taillis et de bois de trituration
    •  Exploitation de pépinières forestières
    •  Exploitation forestière : abattage d'arbres et production de bois brut tels que les bois de mine,
les échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage
    •  Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage
    •  Services de soutien à l'exploitation forestière
    •  Pêche en eau douce
    •  Aquaculture en eau douce
    •  Pisciculture en eau douce
    •  Conception de jardins, de parcs, etc.
    •  Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de fleurs (y compris les fleurs coupées) et de plantes
    •  Location de fleurs et plantes
- Toutes activités en rapport avec la mécanique : la vente, l’achat, la distribution tant en Belgique qu’
à l’étranger
    •  D’accessoires pour l’automobile ou la mécanique
    •  Fabrication de moteurs et de turbines, à l'exception des moteurs d'avions, de véhicules
automobiles et de motocycles
    •  Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques
    •  Fabrication d'autres pompes et de compresseurs
    •  Fabrication d'autres articles de robinetterie
    •  Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission
    •  Fabrication de matériel de levage et de manutention
    •  Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé
    •  Fabrication de machines agricoles et forestières
    •  Fabrication de machines de formage des métaux
    •  Fabrication d'autres machines-outils
    •  Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction
    •  Construction et assemblage de véhicules automobiles
    •  Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles
    •  Fabrication de conteneurs spécialement conçus pour le transport
    •  Aménagement de véhicules de type autocaravane (motor-homes)
    •  Fabrication de remorques, de semi-remorques et de caravanes
    •  Fabrication et l'aménagement de caravanes
    •  Fabrication de remorques pour le camping
    •  Fabrication de remorques et de semi-remorques
    •  Fabrication d'équipements électriques et électroniques pour véhicules automobiles
    •  Fabrication d'autres équipements pour véhicules automobiles
    •  Fabrication de motocycles
    •  Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides
    •  Réparation de machines
    •  Réparation et maintenance d'autres équipements de transport
    •  Commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( < = 3,5 tonnes )
    •  Intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers(< = 3,5
tonnes )
    •  Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( < = 3,5 tonnes )
    •  Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes
    •  Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( < = 3,5
tonnes )
    •  Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers (< = 3,5 tonnes)
    •  Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles
    •  Réparation de véhicules automobiles: réparation de parties mécaniques, réparation électrique
    •  Révision du moteur des véhicules automobiles
    •  Réparations de carrosseries
    •  Services spécialisés relatifs au pneu
    •  Lavage de véhicules automobiles
    •  Entretien et réparation de véhicules automobiles
    •  Intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles
    •  Commerce de gros d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules
automobiles, y compris la vente de gros de pièces détachées et d'équipements automobiles
d'occasion
    •  Commerce de gros de pneumatiques
    •  Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles
    •  Commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules
automobiles, y compris la vente de détail de pièces détachées et d'équipements automobiles
d'occasion
    •  Commerce de détail de pneumatiques
    •  Commerce de détail spécialisé dans la vente d'équipements automobiles sur catalogue
    •  Commerce de gros de motocycles, neufs ou usagés
    •  Commerce de gros de cyclomoteurs, neufs ou usagés
    •  Commerce de gros de pièces et d'accessoires de motocycles
    •  Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires
    •  Commerce de détail de motocycles, neufs ou usagés
    •  Commerce de détail de cyclomoteurs, neufs ou usagés
    •  Commerce de détail de pièces et d'accessoires de motocycles
    •  Entretien et réparation de motocycles
    •  Entretien et réparation de cyclomoteurs
    •  Commerce de gros de cycles
    •  Commerce de gros de machines-outils
    •  Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil
    •  Commerce de gros de matériel de levage et de manutention
    •  Commerce de gros de pompes et de compresseurs
    •  Commerce de gros d'autres machines et équipements n.c.a.
    •  Commerce de gros d'épaves de véhicules automobiles et de pièces réutilisables
    •  Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de cycles
    •  Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
    •  Intermédiaires du commerce en machines pour la construction
    •  Intermédiaires du commerce en produits divers
    •  Intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les pièces et
accessoires
    •  Intermédiation de commerce de motocycles, neufs ou usagés, y compris les cyclomoteurs
    •  Services auxiliaires des transports terrestres
    •  Remorquage et le dépannage routier
    •  Préparation pour contrôle technique des véhicules automobiles
    •  Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes)
    •  Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage
    •  Location et location-bail de machines et d'équipements agricoles
    •  Location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction
    •  Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique
    •  Location et location-bail de caravanes et de motor-homes
    •  Location et location-bail de conteneurs à usage d'habitation, de bureau et similaires
    •  Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels
    •  Location et location-bail de matériels de mesure et de contrôle, sans opérateur
    •  Activités liées aux sport mécaniques (automobiles, motos, karts, etc.)
- La vente, l’achat, la distribution tant en Belgique qu’à l’étranger
    •  De matériaux composites, de fibres de verre, de fibres de carbone, de fibres synthétiques,
résines et composants, métaux divers et réalisation de travaux avec ces mêmes matériaux
    •  Réalisation et conception de : prototypes, maquettes, pour le secteur de l’automobile, la moto, la
marine, l’aviation légère, le mobilier et tout autre secteur où ces matériaux sont ou pourraient être
utilisés.
La société peut en outre, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir d'une manière générale
    •  toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, financières ou civiles se
rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social et pouvant en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation et qui ne lui sont pas
interdites par la loi.
    •  Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux
    •  Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
    •  Agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription,
d'intervention financière ou par tout autre mode
    •  dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire
ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement ou de constituer
pour elle une source de débouchés ou de développer l’une ou l’autre branche de son activité.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci, et en tenant compte des libérations réalisées antérieurement.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu pour le motif qui précède ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
Les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles, c’est-à-dire que les apports des fondateurs sont susceptibles de distribution aux
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à cette action
est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’
égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire (dans les présents statuts, par testament ou dans la convention à
l’origine de l’usufruit), en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Le nu-propriétaire ne pourra demander
au tribunal la conversion de cet usufruit telle que prévue à l’article 3.161 du Code civil.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de ce courrier, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
courrier ordinaire ou par e-mail, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux
qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la
société.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 13. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
Article 14. Exclusion
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est nommé administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur VOS Julien Edouard,
domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Auguste Lannoye 1, ici présent et qui accepte.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs :
    •  un administrateur nommé statutairement peut représenter seul la société visàvis des tiers ou en
justice, soit en demandant, soit en défendant ; agissant seul, il a tous pouvoirs pour poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet.
    •  un administrateur non statutaire ne peut représenter la société visàvis des tiers ou en justice,
soit en demandant, soit en défendant et poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet que conjointement avec un autre administrateur statutaire ou non
statutaire.
L’ administrateur s'il n'y en a qu'un seul, ou les administrateurs agissant conjointement s'il y en a
plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires,
directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou
plusieurs objets déterminés.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale électronique
Article 21.1. Participation à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. Les membres du bureau de l'assemblée
générale, les administrateurs et le commissaire ne peuvent pas assister par voie électronique à
l'assemblée générale.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 21.2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités prévues dans le règlement interne prévu à l’article 21.1 §1er.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans le règlement interne prévu à l’article 21.1
§1er.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Article 21.3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 24. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES – ACOMPTE SUR DIVIDENDES
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 29. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 30 – Acompte sur dividendes
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. Tout acompte ou tout
dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les
actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des circonstances.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 31. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 33. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Quatrième résolution - Pouvoirs spéciaux
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée a confèré tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration de la société en vue (i) de l’exécution des résolutions susvisées et (ii) en
particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins d’assurer l’
opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’élaboration de tous actes
rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles, ou de réaliser toutes
formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Bernard HOUET et Laurent BRASSEUR, à Wavre ;
faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d’
effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des
résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent, de
tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
Cinquième résolution - Démission et nomination
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction de gérants actuels, et a
procèdé immédiatement à la nomination :
    •   comme administrateur statutaire pour une durée illimitée de:
- Monsieur VOS Julien, prénommé, ici présent et qui accepte ;
    •  comme administrateurs non-statutaires pour une durée illimitée de :
- Monsieur VOS Grégory, prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur VOS Eric, prénommé, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
Les nouveaux administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ces mandats.
Leurs mandats sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés, la séance a été levée.
Bernard Houet, Notaire à Wavre.