N° d'entreprise : 0431971583
Nom
(en entier) : FAMICOL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Moulin au Bois (H.) 2
 : 7022 Mons
Objet de l'acte :
DIVERS
D’un procès – verbal dressé par Maître Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy, le 24 mars
2025, en cours d'enregistrement, il résulte que les actionnaires de la société à Responsabilité limitée
« FAMICOL », dont le siège est établi à 7022 Mons, Rue du Moulin au Bois, 2, réunis en assemblée
générale extraordinaire, ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
Première résolution : DECLARATIONS PREALABLES.
1.1. Projet de scission partielle.
L’organe de gestion de la SRL « FAMICOL », société à scinder, a établi le 26 janvier 2025, un projet
de scission partielle de la société, conformément à l'article 12 :61 du Code des Sociétés et des
Associations. Ce projet de scission partielle a été déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise du
Hainaut – division Mons le 27 janvier 2025, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale
par l’organe d’administration de la société à scinder, et publié aux Annexes du Moniteur belge le 4
février suivant.
Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de scission et la preuve du dépôt délivrée
par le greffe.
1.2 Les actionnaires reconnaissent qu’ils ont pu obtenir une copie du projet de scission et des
rapports susvisés, sans frais.
1.3 Conformément à l’article 12 :62 du Code des Sociétés et des Associations, la société
comparante décide de renoncer à l’établissement du rapport de contrôle du réviseur d’entreprises,
prescrits par les articles 12 :62 dudit code et à leur communication prescrite par l’article 12 :64.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution : SCISSION PARTIELLE
1. Scission
Sous condition suspensive de la réalisation effective du transfert, scission partielle de la présente
société sans qu'elle cesse d'exister, conformément aux articles 12 :59 et suivants du Code des
Sociétés et des Associations, par voie d’apport à la société à responsabilité limitée « MAISON
CHALON », BCE 0724.625.236 d’une partie du patrimoine actif et passif de la SRL « FAMICOL ».
Ce transfert sera réalisé sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024, toutes les
opérations en rapport direct avec les activités de cette universalité, à partir du 1er janvier 2025 à zéro
heure jusqu’au jour de la scission partielle seront considérées, du point de vue comptable, comme
accomplies pour le compte de la société à responsabilité limitée « MAISON CHALON », bénéficiaire
des éléments transférés, à charge pour cette dernière :
a) d'attribuer en rémunération de ce transfert 1.021 actions nouvelles de la SRL « MAISON CHALON
» comme suit :
-              à Monsieur François COLLETTE, prénommé : une (1) action en pleine propriété et sept
cent quatorze (714) actions en usufruit dans le capital de la société « MAISON CHALON » ;
-              à Madame Marie-Pierre FOUREZ, prénommée : trois cent six (306) actions en usufruit
dans le capital de la société « MAISON CHALON » ;
-              à Monsieur Martin COLLETTE, prénommé : deux cent cinquante-cinq (255) actions en nue
– propriété dans le capital de la société « MAISON CHALON » ;
-              à Madame Clémentine COLLETTE, prénommée : deux cent cinquante-cinq (255) actions
en nue – propriété dans le capital de la société « MAISON CHALON » ;
-              à Madame Elodie COLLETTE, prénommé : deux cent cinquante-cinq (255) actions en nue
– propriété dans le capital de la société « MAISON CHALON » ;
-              à Monsieur Adelin COLLETTE, prénommé : deux cent cinquante-cinq (255) actions en nue
– propriété dans le capital de la société « MAISON CHALON » ;
b) de supporter le passif de la présente société en ce qu'il se rapporte aux éléments transférés, de
remplir toutes ses obligations en rapport avec cet apport et de la garantir contre toutes actions en ce
qui concerne les éléments qui lui sont transférés.
 
2. Rapport d’échange - description de l’apport – rapport du réviseur quant à l’apport en nature
Conformément à ce qui figure au projet de scission et conformément au rapport établi par la SRL
2C&B, représentée par Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d’entreprises, ayant ses bureaux à 7500
Tournai, Place Hergé 2, D28, relatif aux apports en nature, conformément au Code des Sociétés et
des Associations, dont les conclusions seront reprises dans le procès-verbal de l’Assemblée
Générale de la société à responsabilité limitée « MAISON CHALON », tenue ce jour, le rapport d’
échange sera le suivant :
« Le rapport d’échange des parts est calculé sur base de la stricte valeur comptable des éléments
actifs et passifs. Aucune soulte n’est attribuée ».
La description des éléments transférés et les modalités du transfert de ceux-ci sont repris dans le
rapport spécial de l’organe de gestion de la SRL MAISON CHALON dont une copie demeurera
annexée au procès-verbal de l’assemblée générale de la SRL MAISON CHALON, qui sera reçu par
le Notaire soussigné ce jour, immédiatement après la présente assemblée générale.
Il est précisé que les biens immobiliers suivants seront transférés à la société à responsabilité limitée
« MAISON CHALON » :
DESCRPTION DES BIENS ET ORIGINE DE PROPRIETE :
BIEN 1 : EN Belgique :
Ville de MONS - douzième division - Maisieres 
Une maison d'habitation sise Rue Baudelet, numéro 18, avec terrain en nature de jardin, cadastrée
d'après titre section B numéro 295/E/2 et actuellement section B numéro 295E2P0000, pour une
contenance de trois ares soixante-deux centiares (3a 62ca). 
Revenu cadastral : 745,00 €
La SRL « FAMICOL » est propriétaire de ce bien pour l’avoir acquis de la succession vacante de
Monsieur André Emile Armand ERGOT, aux termes d’un acte reçu par Maître Emmanuel DOPCHIE,
Notaire à Herchies, et Maître Antoine HAMAIDE, Notaire à Mons, le 18 mars 2004, transcrit le 8 avril
suivant sous les références 40 T 0804200403389.
 
Situation hypothécaire :
La SRL « FAMICOL » déclare que l’immeuble sub 1 est quitte et libre de toutes dette et charge
privilégiée ou hypothécaire généralement quelconque, tel que cela résulte du certificat hypothécaire
délivré le 21 février 2025, à l’exception de l’inscription hypothécaire prise au profit de la SA
KREFIMA, à Anvers, en vertu d’un acte de crédit reçu par le Notaire Antoine HAMAIDE, à Mons, le
18 mars 2004, pour un montant en principal de septante-cinq mille euros (75.000,00€) sous la
formalité 40 – I – 1904200403591.
A ce sujet, la SRL FAMICOL déclare que par mail du 18 mars 2025, la société CREDIMO, subrogée
dans les droits et obligations de la SA KREFIMA, a autorisé la mainlevée de l’inscription
hypothécaire prise en vertu dudit acte du 18 mars 2004 et invite le notaire soussigné à recevoir l’acte
de mainlevée dans les meilleurs délais.
 
CODE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (CoDT) :
Interrogée en date du 21 février 2025 par la voie des renseignements notariaux, la Ville de Mons n’a
pas répondu à ce jour.
En l’absence de cette réponse, les comparants nous requièrent cependant de recevoir le présent
acte, ils déclarent en faire leur affaire personnelle à l’entière décharge du notaire instrumentant.
 
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DU BÂTIMENT (PEB)
Pour autant que de besoin, la SRL « FAMICOL » déclare que le bien décrit ci-avant sub 1 a fait l’
objet de deux certificats de performance énergétique dressés par Monsieur Nicolas MENGAL, à
7600 Peruwelz, certificateur agréé portant le numéro « CERTIF-P2-02154 », le 15 avril 2022 :
REZ – DE – CHAUSSEE : certificat établi sous les références 20220415013153 :
•        La classe énergétique est E.
•        La consommation spécifique d’énergie primaire est de 425 kWh/m².an.
PREMIER ETAGE : certificat établi sous les références 20220415013342 :
•        La classe énergétique est D.
•        La consommation spécifique d’énergie primaire est de 331 kWh/m².an.
 
BDES :
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 20 février 2025, énonce ce qui
suit :
« SITUATION DANS LA BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
-Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : NON
-Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : NON
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols
MOTIF(S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA
POLLUTION DU SOL (Art.12 §2, 3)
Néant
MOTIF (S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT
UN RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
Néant
 
PROPRIÉTÉ – OCCUPATION DU BIEN :
L’immeuble est actuellement loué comme suit :
- l’appartement au rez-de-chaussée, à Madame Patricia NARAKANTHA, au loyer mensuel à indexer
de 600€, aux conditions bien connues des comparants, qui dispensent le notaire instrumentant de
les relater aux présentes.
- l’appartement de type loft au premier étage, à Monsieur Sébastien MOLLE, au loyer mensuel à
indexer de 650€, aux conditions bien connues des comparants, qui dispensent le notaire
instrumentant de les relater aux présentes.
La SRL « FAMICOL » fera le nécessaire pour transférer dans les meilleurs délais les garanties
locatives en faveur de la SRL « MAISON CHALON ».
 
BIEN 2 : En France
La NUE PROPRIETE DU BIEN SUIVANT :
Sur la Commune de Roaix (Vaucluse)
Une maison à usage d’habitation sise lieudit « LA GARENNE ».
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
« SECTION A NUMERO 1700 LA GARENNE pour un are et trente centiares (1a 30 ca) ».
La SRL « FAMICOL » était propriétaire de ce bien pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par
le Notaire Martial RAMOGNINO, en France, à Vaison-la-Romaine, le 16 juillet 2014, et, aux termes d’
un acte reçu par le Notaire Philippe LECLERCQ, en France, à Maubeuge, le 17 décembre 2020, la
SRL « FAMICOL » a vendu à Monsieur François COLLETTE, prénommé, et à son épouse, Madame
Marie-Pierre FOUREZ, prénommée, l’usufruit du bien leur vie durant.
 
Situation hypothécaire :
La SRL « FAMICOL » déclare que l’immeuble est quitte et libre de toutes dette et charge privilégiée
ou hypothécaire généralement quelconque.
 
PROPRIÉTÉ – OCCUPATION DU BIEN :
L’immeuble est actuellement occupé aux conditions bien connues des comparants, qui dispensent le
notaire instrumentant de les relater aux présentes.
                L’acte constatant le transfert de propriété du bien ci – avant décrit sub 2 sera reçu dans les
meilleurs délais par Maître Philippe LECLERCQ, notaire en France à Maubeuge.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution : Réduction de capitaux propres
Les actionnaires constatent que la présente scission partielle se traduira par une réduction de
capitaux propres à concurrence de cent septante-cinq mille sept cent douze euros et quarante et un
cents (175.712,41€) sans annulation d’actions, correspondant au montant transféré au compte «
apport » de la SRL « MAISON CHALON ».
Les actionnaires requièrent le notaire d’acter que, dès que la scission partielle sera devenue effective
et définitive, la totalité des capitaux propres de la SRL « FAMICOL » sera ramené de quatre cent
trente-quatre mille quatre-vingt-sept euros et trente-quatre cents (434.087,34€) à deux cent
cinquante-huit mille trois cent septante quatre euros et nonante trois cents (258.374,93€) et reste
représentée par 2.339 actions sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et
avantages représentant chacune une fraction identique des capitaux propres.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution : POUVOIRS
L'assemblée confère la représentation de la société partiellement scindée aux opérations de scission
partielle à Monsieur François COLLETTE, prénommé, ici présent et qui accepte.
L'assemblée confère audit mandataire les pouvoirs les plus étendus aux fins de veiller au
déroulement des opérations de transfert à la société à responsabilité limitée « MAISON CHALON »,
de l’ensemble des éléments actifs et passifs concernés, à leur valeur comptable au 31 décembre
2024.
Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, le cas échéant, celui-ci peut en outre :
-              Constater la réalisation des conditions suspensives stipulées aux présentes ;
-              Assister à toute assemblée des Actionnaires qui se tiendrait immédiatement, prendre part à
toutes délibérations, notamment à la nomination des administrateurs, fixer la durée éventuelle de leur
mandat et le montant éventuel de leurs émoluments ;
-              déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou
plusieurs mandataires, avec pouvoirs de subdéléguer, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et
pour la durée qu'il fixe, notamment pour accomplir les formalités auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, et le cas échéant, auprès de l'administration de la T.V.A. ;
- Veiller à la coordination des statuts ;
-              Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en
général, faire le nécessaire.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme,
Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy
 
Une expédition de l'AGE du 24 mars 2025, ainsi que les statuts coordonnés sont déposés en même
temps au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.