Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Immo Demeur
Avenue Legrand 71
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 20 janvier 2017 par Maître Benjamin DEKEYSER, notaire associé à Andenne, il
résulte notamment ce qui suit :
A- CONSTITUTION
1. Monsieur VAN den STEEN Léon Tryphon, né à Saint-Gilles, le douze août mil neuf cent quarante-
deux, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Legrand, 71.
2. Monsieur VAN den STEEN Yves Auguste Henri Ghislain, né à Uccle, le deux juillet mil neuf cent
soixante-huit, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Legrand, 71.
Ont requis  le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et ont
arrêtés les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "IMMO DEMEUR" ayant
son siège social Avenue Legrand, 71 à 1180 Uccle, dont le capital est fixé à 485.000,00 € et est
représenté par 485 parts sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à l’établissement des statuts, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la
société, et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné un
plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital de la société à constituer.
Souscription par apports en espèces et apports en nature
A. Apports en nature
Rapports
1. Monsieur Bruno VANDENBOSCH, reviseur d’entreprises représentant la SPRL BRUNO
VANDENBOSCH & Co (numéro d’entreprise au registre des personnes morales 0462.418.301) dont
le siège est sis à, 1000 Bruxelles, Avenue Jeanne, 35/13, désigné par les fondateurs, a dressé le
rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« conclusion
Au terme de nos travaux de contrôle, compte tenu des méthodes d’évaluation adoptées, nous
sommes d’avis que :
a) L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b) La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) Le mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l'économie d’entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au pair comptable
des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération attribuée en contrepartie consiste en 475 parts sociales de la société privée à
responsabilité limitée IMMO DEMEUR valorisées à 1.000 euros chacune.
Nous n’avons par ailleurs pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant
modifier les conclusions du présent rapport. 
Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
0669941188
Volet B
caractère légitime et équitable de l’opération.
Bruxelles, le 18 janvier 2017
BRUNO VANDENBOSCH & Co,
REVISEUR D’ENTREPRISES
Société civile ayant emprunté la forme d’une SPRL
Représentée par
Bruno Van Den Bosch
Reviseur d’Entreprises »
2. Les fondateurs ont dressé en date du vingt janvier deux mille dix-sept le rapport spécial prescrit
par le même article 219 du code des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, en
même temps qu'une expédition du présent acte.
3. Apport de biens immobiliers
Monsieur Léon VAN den STEEN déclare apporter à la société un bien immobilier
A. Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport ainsi effectué, il est attribué à Monsieur Léon VAN den STEEN 475 parts
de la société "IMMO DEMEUR" sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de
475.000 €.
B. Apports en espèces
Les 10 parts restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de 10.000€,  par Monsieur Yves
VAN den STEEN, soit pour 10.000€.
Cette somme de 10.000€, formant avec celle de 475.000€, montant des parts attribuées à l’apport en
nature, un total de 485.000€, représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi
intégralement souscrit.
C. Libération du capital
Monsieur Léon VAN den STEEN déclare que les parts correspondant à l’apport en nature sont
entièrement libérées.
Monsieur Yves VAN den STEEN déclare qu'il a libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'il réalise,
soit la somme de 10.000€. Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée
par versement à un compte spécial portant le numéro (…) ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque Belfius, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une
somme de 10.000€.
Une attestation bancaire de ce dépôt est présentement remise au notaire soussigné.
D. Récapitulatif de la souscription
La souscription des parts de la société s’établit comme suit:
- Monsieur Léon VAN den STEEN, préqualifié, à concurence de 475 parts de la société "IMMO
DEMEUR" ;
- Monsieur Yves VAN den STEEN, préqualifié, à concurrence de 10 parts de la société "IMMO
DEMEUR" ;
Total : 485 parts.
B. - STATUTS
TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 – Forme et dénomination
Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
"IMMO DEMEUR".
ARTICLE 2 – Siège social
Le siège social de la société est situé à 1180 Uccle, avenue Legrand, 71.
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur
l’emploi des langues,  par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du
Moniteur belge et sans modification des statuts.
La gérance peut établir des sièges administratifs, succursales et autres sièges quelconques
d'opération en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 – Objet social
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui ou
en participation :
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, en ce compris la construction, la démolition,
la rénovation, l’aménagement, la décoration et la mise en valeur de tous biens immobiliers ; l’achat,
la vente, la location, la promotion, le leasing, l’échange et toutes autres formes d’exploitation de tous
biens ou droits immobiliers, en ce compris les parts de sociétés immobilières ; que la société
détienne des biens ou droits en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision, en location
ou autrement ;
- la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier, en ce compris la souscription, la prise ferme, le
placement, l’acquisition, la vente, la négociation d'actions, parts, obligations, certificats et autres
Volet B
valeurs mobilières émises par toutes personnes morales belges ou étrangères, que la société
détiendra en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision ;
- La fourniture de conseils – tant de management que techniques et/ou opérationnels – et autres
services de toute nature. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire
et en qualité de conseiller externe ou d’organe . 
- L’exercice de fonctions de direction, d’administrateur, gérant, liquidateur dans toute société ou
entreprise belge ou étrangère;
- Le contrôle de la gestion de cette (ces) société(s) ou la participation à celle-ci par la prise de tous
mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ; à cet effet, elle peut notamment accomplir tous
actes généralement quelconques, nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de ces
entreprises ou sociétés ;
- Le financement sous toute forme (octroi de prêt, avance, etc.) de toutes personnes physiques ou
morales et l’octroi de garanties, en ce compris comme caution, pour tous les engagements de ces
mêmes personnes .
Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et ce tant en Belgique qu'à l'étranger.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
D’une manière générale, elle peut passer tout contrat, accomplir tout acte et faire toute opération de
nature à favoriser, même indirectement et même partiellement, la réalisation de son objet social ou
d’une branche de celui-ci, ou qui serait de nature à faciliter, favoriser ou développer ses entreprises.
ARTICLE 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra être dissoute anticipativement dans les formes prescrites pour les modifications
aux statuts. La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un
associé.
TITRE DEUX : CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5 – Capital
Le capital social intégralement souscrit est fixé à 485.000€ et est représenté par 485 parts sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/1000ème du capital social.
ARTICLE 6 –Augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7 –Cession et transmission de parts
Compte tenu de l’objet social et des rapports entre associés, il est de l’intérêt social de restreindre la
cessibilité de tout ou partie des parts émises par la société. Les associés pourront préciser les
différentes modalités de cession des parts par une convention distincte. Cette convention pourra être
notifiée au gérant afin de la rendre opposable à la société. A défaut de convention distincte, la
cession de titres sera régie par la procédure décrite ci-dessous.
Ces principes visent tant les cessions à titre gratuit ou à titre onéreux, entre vifs ou à cause de mort.
7.1. Cessions libres
Les cessions suivantes peuvent être effectuées librement:
- celles consenties par Monsieur Y. Van den Steen
- celle consenties au profit d'un descendant en ligne directe de Monsieur Y. Van den Steen
- celles réalisées entre Associés
7.2. Autres cessions
Les autres cessions devront respecter la procédure suivante :
7.2.1. Notification initiale 
L’associé souhaitant céder tout ou partie de ses parts (ci-après, « le Cédant ») devra notifier au
gérant le projet de cession envisagé.
En cas de transmission pour cause de mort, la notification visée à l’alinéa précédent est effectuée
par les cessionnaires (héritiers ou légataires) dans les cinq mois du décès.
Cette notification précisera notamment (i) l’identité du (des) cessionnaire(s), l’identité de la personne
qui détient ultimement son contrôle si le cessionnaire est une personne morale; (ii) le nombre de
parts dont la cession est envisagée; (iii) les conditions et modalités de la cession (en particulier :
l’éventuel prix de cession et les modalités de paiement de ce prix) ; (iv) l’engagement du
cessionnaire d’acquérir les parts aux conditions indiquées.
Dans les quinze jours de la notification initiale visée ci-dessus, le gérant adresse aux associés une
copie de cette notification pour qu’ils statuent sur l’éventuel exercice de leur droit de préemption. 
7.2.2. Droit de préemption 
Dans les quinze jours de la transmission par le gérant aux associés de la copie de la notification
initiale, ceux-ci devront notifier au gérant leur souhait d’exercer leur droit de préemption, au
Volet B
maximum au prorata des parts sociales qu’ils possèdent.
L’associé sera réputé avoir renoncé au droit de préemption sur le pourcentage de parts pour lequel il
n’a pas notifié, dans le délai requis, son intention d’exercer son droit de préemption. Le droit de
préemption auquel il est renoncé profitera aux autres associés, au prorata du nombre de parts qu’ils
possèdent.
A l’expiration du délai pendant lequel les associés doivent notifier leur intention d’exercer leur droit de
préemption, le gérant confirme aux associés le droit de préemption demandé dont ils disposent,
éventuellement augmenté du droit de préemption auquel certains associés auraient renoncé.
Les associés disposent d’un délai de quinze jours à compter de cette confirmation pour exercer leur
droit de préemption et acquérir les parts. Ils acquièrent les parts au prix éventuel proposé par le
candidat cessionnaire ou, à défaut, à leur juste valeur. A défaut d’accord sur la valeur, celle-ci sera
déterminée par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d’accord, désigné
par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente.
A l’expiration du délai d’exercice du droit de préemption, au cas où la totalité des parts dont la
cession est envisagée ne serait pas préemptée, la préemption ne pourra être exercée par aucune
des parties et le gérant soumet la cession à l’agrément des associés, conformément au point ci-
dessous.
7.2.3. Droit d’agrément 
Lorsqu’il soumet la cession à l’agrément des associés, le gérant précise que la réponse doit parvenir 
dans un délai d’un mois. A défaut de réponse dans ce délai, l’associé est censé refuser l’agrément.
Le cessionnaire doit obtenir l'agrément de la majorité des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
A l’expiration du délai de réponse des associés, le gérant notifie la décision au Cédant. Le refus de
l'agrément est sans recours.
En cas d’agrément, les parts sont cédées au cessionnaire agréé, dans le mois suivant l’obtention de
l’agrément, aux conditions indiquées dans la notification initiale.
A défaut d’agrément, les associés, à l’exception du Cédant, proposent, de commun accord et avec
l’accord du gérant, un acquéreur pour tout ou partie des parts et/ou acquièrent eux-mêmes tout ou
partie des parts, au prorata du nombre de parts qu’ils possèdent ou, de commun accord, selon
d’autres proportions. Dans ce cas, le Cédant est obligé de céder ses parts. Ces cessions se feront
au prix fixé lors de l’exercice du droit de préemption ou, à défaut, selon un procédé similaire.
Si ces cessions ne sont pas réalisées dans les 12 mois suivant le non-agrément du candidat-
cessionnaire, le Cédant ou, s’il est décédé, le(s) cessionnaire(s), peuvent demander la dissolution de
la société.
7.3. Adhésion aux statuts
Les personnes qui acquièrent des parts conformément aux articles 7.1 et 7.2 sont considérées avoir
adhéré aux présents statuts.
7.4. Paiement du prix
Sous réserve d’un accord contraire de la majorité des associés, lorsqu’un prix est stipulé, la cession
n’intervient et n’est opposable à la société qu’au paiement intégral du prix. Le cessionnaire devra
notifier ce paiement au gérant et, si ce dernier le demande, en fournir une preuve matérielle (extrait
bancaire, reconnaissance du Cédant, etc.). Les droits afférents aux titres faisant l'objet de la cession
pourront être suspendus par le gérant  jusqu'à complet paiement du prix.
7.5. Notifications
Les notifications faites en exécution du présent article sont réalisées par courrier recommandé ou
avec accusé de réception. Elles sont valablement adressées aux associés à la dernière adresse
connue de la société.
ARTICLE 8
Les autres héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément,
ont droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut d’accord sur le choix de l’expert, choisi par le président du tribunal de
commerce du siège social, statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des
parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
ARTICLE 9 – Nature des titres - droits des Associés
9.1 Les parts sociales sont nominatives et sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège de
la société.
9.2 Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans
Volet B
et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
9.3. Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
9.4 Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
9.5 Les versements à effectuer sur les parts sociales, non entièrement libérées lors de leur
souscription, doivent être faits au lieu et aux dates que le gérant détermine.
L'associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée ou moyennant
accusé de réception, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les
intérêts calculés au taux légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le gérant peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires agréés par lui, sans
préjudice au droit de réclamer à l'associé concerné le restant dû, ainsi que tous dommages et
intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est
titulaire.
Le gérant peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
TITRE TROIS : GESTION - SURVEILLANCE
ARTICLE 10 – Gérance
10.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommé(s) par
l’assemblée générale des associés et en tout temps révocable(s) par elle.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers,
fonctionnaire public ou officier ministériel et en justice.
Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de
gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées
dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
10.2. Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu’il représente.
Elle ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne
peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de
délégué de la personne morale étant suffisante.
10.3. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE 11 – Vacance
En cas de vacance de la place du (ou des) gérant(s), l'assemblée pourvoit au remplacement. Elle
fixe la durée des fonctions du nouveau gérant.
ARTICLE 12 – Pouvoirs du (des) gérant(s)
Le gérant, ou chaque gérant individuellement au cas où il y a plusieurs gérants, est investi des
pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.
Il a, dans sa  compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à
l'assemblée générale.
ARTICLE 13 – Délégation de pouvoirs
Le gérant, ou chaque gérant individuellement au cas où il y a plusieurs gérants, peut constituer, sous
sa propre responsabilité, des mandataires spéciaux à qui il peut déléguer ses pouvoirs de gestion et
de représentation. Le gérant concerné fixe les modalités et la durée du mandat. Les mandataires
sont en tout temps révocables. Les mandats ne doivent pas être publiés.
ARTICLE 14 - Surveillance
La surveillance des opérations de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, si la loi le
prescrit, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, dans les cas où les dispositions du code
des sociétés viendraient à l'exiger.
Dans ce cas, l'assemblée générale nommera le ou les commissaires pour une durée de trois ans
Volet B
renouvelable, fixera leur rémunération conformément au code précité.
En l'absence de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle que la loi attribue à ceux-ci.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15 – Réunion
L’assemblée générale régulièrement constituée, représente l’universalité des associés. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième jeudi du mois de juin à 16 heures
au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal
l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital.
ARTICLE 16 - Convocations.
1. Les assemblées générales sont convoquées par le gérant. Les convocations se font par lettres
recommandées ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel (télécopie, courriel,
etc.) aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée à leur dernier domicile connu de la
société et ce, sauf cas d'extrême urgence qui sera motivé dans le procès-verbal de l'assemblée
générale ou accord de l'ensemble des associés.
2. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Lorsque tous les
associés sont présents ou représentés, il ne faut pas justifier des convocations.
3. Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
ARTICLE 17 - Représentation
17.1. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire (associé ou non).
17.2. Le mandataire peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, ou par tout autre moyen de
communication ayant un support matériel (télécopie, courriel, etc.)
17.3. Le gérant peut arrêter la forme des procura-tions et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours avant l'as-sem-blée.
ARTICLE 18 - Bureau
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant, ou un gérant au cas
où il y en a plusieurs, ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire.
ARTICLE 19 - Voix
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été
effectués.
En cas de démembrement de propriété des parts sociales, le droit de vote sera exercé par
l’usufruitier.
ARTICLE 20 - Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Le gérant peut proroger, séance tenante, toute assemblée générale à trois semaines. Cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
Les délibérations des assemblées générales sont con-statées dans des procès-verbaux signés par le
président et, le cas échéant, le gérant et les associés qui en feront la demande. Les procès-verbaux
sont conservés au siège social de la société.
ARTICLE 21 : Délibérations électroniques
Les délibérations pourront être tenues par voie électronique et les décisions prises par écrit, si tous
les associés y consentent préalablement à l’unanimité. Il ne pourra cependant pas être recouru à
cette procédure pour les décisions qui doivent être passées par un acte authentique, ni pour
l’assemblée générale statuant sur l’approbation des comptes annuels et la décharge aux gérants ;
ces assemblées se tiendront par réunion physique des membres, sans préjudice de leur droit d’être
représentés.
Les associés pourront aussi utiliser tout moyen de communication vocale (conférence-call), visuelle
(vidéoconférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par
échange de courriels de tous les membres connectés au même moment sur un même système de
messagerie) pour autant que ces moyens permettent de s’assurer de l’identité du délibérant. Le
Président contrôle l’identité et la qualité des participants. Il peut à cette fin imposer l’utilisation d’une
webcam.
Un associé ne peut se faire représenter pour participer à l’assemblée tenue par voie électronique.
Volet B
Ces délibérations sont tenues en direct et de façon continue. Il en sera conservé une mémoire (cd-
rom, disque dur externe, clé USB, enregistreur). Tout incident perturbant le déroulement de ces
délibérations sera mentionné dans le procès-verbal.
Le vote électronique ne peut avoir lieu que si l’assemblée générale ne requiert pas un vote secret. Il
interviendra à l’initiative du secrétaire qui rappellera, avant le vote, la question débattue.
Le Secrétaire établira un procès-verbal. Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne si la
qualité et l’identité des associés ont été contrôlées par le président ainsi que les éventuels problèmes
et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à
l’assemblée générale et/ou au vote. Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée
générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale ou au siège social.
Les membres du bureau ratifieront le procès-verbal lors de la prochaine assemblée générale où ils
sont présents en personne, au plus tard lors de l’assemblée générale statuant sur l’approbation des
comptes annuels.
TITRE CINQ : EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DU BENEFICE
ARTICLE 22 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,
date à laquelle la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de
gestion si la loi l’exige.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels ainsi que tous les
documents prévus par la loi sont déposés par les soins du gérant à la banque Nationale de Belgique.
Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par
le Code des Sociétés et par la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d'exécution dans la mesure où la
société est soumise à leur application.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux gérants et commissaires.
ARTICLE 23 – Affectation du bénéfice
Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la
constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.
Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut décider à tout moment – hormis la période entre la date de clôture de
l’exercice et celle de l’approbation des comptes annuels – de distribuer aux associés un dividende
prélevé sur les réserves disponibles. Ces dividendes sont appelés dividendes intercalaires.
TITRE SIX : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 24 – Dissolution et liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou
à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales possédées par
eux.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
TITRE SEPT : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 25 – Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à
l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux
affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation
pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
ARTICLE 26 – Droit commun
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles lorsque
la société acquerra la personnalité juridique.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille dix-sept.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième jeudi du mois de juin deux mille
dix-huit.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Et immédiatement, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire.
1) Nomination de gérant
L’assemblée désigne en qualité de gérant non statutaire Monsieur Yves Van den STEEN.
Volet B
Il est  nommé jusqu'à révocation et peut  engager séparément et valablement la société sans
limitation de sommes. Son  mandat sera exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
3) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, Me Manoël Dekeyser ou Me Grégory Homans, avocats, dont les bureaux sont établis
rue Henri Wafelaerts, 36 à 1060 Bruxelles ou la SPRL KREANOVE dont le siège social est situé
avenue Kersbeek, 38 à 1180 Uccle pour, séparément, procéder à l'immatriculation de la présente
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins,
le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces
et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et société généralement
quelconque.
Pour extrait analytique conforme
Benjamin Dekeyser, notaire associé
Déposé en même temps :
- une expédition électronique de l’acte constitutif,
- le rapport du réviseur,
- le rapport des fondateurs.