N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IOUR Foundation
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Avenue de la Couronne 224
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 22/07/2020, il résulte que ;
 
1/ Monsieur AMOR Jean-Michel, né à Castelnaudary (France) le 19 avril 1958, et domicilié à 1050
Ixelles, place Georges Brugmann 30 bte 3.
 
2/ Monsieur ATAYA Georges, né à Al-Askalé (Liban) le 25 décembre 1955, et domicilié à 1180
Uccle, avenue Montjoie 206.
 
3/ Monsieur ATTIA Jonathan Jacob, né à Créteil (France) le 16 août 1979, et domicilié à 92160
Antony (France), avenue de la Division Leclerc 11 bis.
 
4/ Monsieur BOERAEVE Christophe José, né à Liège le 25 février 1968, domicilié à 3090 Overijse,
Abstraat 221 A.
 
5/ Madame CORNEJO Nelly  Georgina, née à San Angel, Alvaro Obregon le 11 août 1986,
domiciliée à 33000 Bordeaux, 7 Cours Alsace et Lorraine
 
6/ Monsieur UK Tilen, né à Ljubljana (Slovénie) le 29 avril 1985, et domicilié à 1235 Radomlje
(Slovénie), Dermastijeva 036.
 
7/ Madame DALGARD Lisa Grace, née à Charlottetown (Canada) le 31 octobre 1964, et domiciliée à
Montréal (Canada), QC  H4A 3H2, 2250 Rue Prud'homme.
8/ Monsieur DALLA Mhamed, né à Toulon le 26 mars 1972, domicilié 38330 Saint-Ismier (France),
78 chemin de Charvinière.
 
9/ Monsieur EL BROUDI Ali, né à Agadir le 2 mai 1983, domicilié à 92700 Colombes (France), rue
Gabriel Peri 496.
 
10/ Monsieur FEDRICI Bruno, né à Lyon 9ième (France), le 10 août 1990, domicilié à Lyon
(Craponne), rue Edouard Millaud 18.
 
11/ Monsieur JARRY-LACOMBE Luc, né à Saint-Cloud (France) le 24 octobre 1977, et domicilié à
92500 Rueil Malmaison (France), avenue Beau Séjour 3bis.
 
12/ Monsieur MARCEAU Jacques, né à Paris le 25 avril 1958, domiciliée à Boulogne Billancourt
(France), 1 place Saint-germain des Longs Prés.
13/ Madame MOILLE Céline Marie Valérie, née à Thonon-les-Bains le 03 février 1986, et domiciliée
à 69007 Lyon (France), rue Saint Jérôme 13 (anciennement 64 rue de la Madeleine à Lyon).
 
0754858057
Volet B
14/ Monsieur POUZIN Louis, né à Chantenay Saint Imbert le 20 avril 1931, domicilié à 75116 Paris
(France), rue Mesnil 17.
 
15/ Monsieur VERBIEST Thibault Laurent Jean, né à Ixelles le 27 mars 1970, et domicilié à 1410
Waterloo, avenue Florida 52.
 
16/ Monsieur BOUGNOUX Paul Pierre Jacques, né à Troyes (France) le 01er septembre 1965, et
domicilié 75016 Paris (France), avenue Mozart 5.
 
Les comparants sub/ 1 ; 5 ; 6 ; 7 ; 10 ; 11 ; 12; 14 et 16 sont ici représentés par Monsieur VERBIEST
Thibault, prénommé, en vertu de procurations sous seing privées.
 
DÉCLARATIONS
Les comparants déclarent :
 
1°- que la Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
2° - que la présente Fondation sera dotée de la personnalité juridique à compter du jour du dépôt au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent des documents prescrits par l'article 2:6 du Code des
sociétés et des associations.
 
3° - que, conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations, ils reconnaissent
savoir que la Fondation présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) à
quelque titre que ce soit, au nom de la Fondation en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la
personnalité juridique, pour autant que la personnalité juridique ait été acquise dans les deux ans de
la naissance de l'(des) engagement(s) et que l'(les) engagement(s) soi(en)t repris par la Fondation
dans les trois mois de l’acquisition de la personnalité juridique.
 
4°- qu'ils reconnaissent savoir que la dénomination de la Fondation doit être différente de celle de
toute autre personne morale et qu'ils ont pris connaissance des prescrits de l'article 2:3 du Code des
sociétés et des associations stipulant que si la dénomination est identique à une autre, ou si la
ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-
intérêts, s’il y a lieu ; qu'ils ont pris connaissance des formalités administratives nécessaires pour
l'immatriculation de la Fondation à la Banque Carrefour des Entreprises.
 
5°- que la Fondation ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque
avantage patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le
but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
 
6°- qu’à l’exception des dons manuels, toute libération entre vifs au profit de la Fondation dont la
valeur excède cent mille euros (100.000,00 €) doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son
délégué.
 
7°- que le montant de la provision pour frais, dépenses, rémunérations et charges, qui incombe à l’
association à raison de sa constitution est estimé à mille deux cent cinquante-cinq euros (1.255,00€).
 
PRÉAMBULE
Publiés pour la première fois en 1974 par Vinton Cerf et Robert Kahn sous l’intitulé "A Protocol for
Packet Network Intercommunication", les protocoles TCP/IP, plus communément appelés « Internet
», ont connu un succès planétaire depuis l’invention du World Wide Web en 1989 par Tim Berners-
Lee.
40 ans plus tard, l’Internet Society s’interroge sur les aspects de la concentration et de la
consolidation des services Internet dans son rapport mondial de 2019. Cette concentration s’observe
au niveau des services (e-mail, moteur de recherche, résolveurs DNS), mais également de l’
infrastructure (ex. : réseaux de distribution de contenu, services infonuagiques, transit mondial) et
même, dans une certaine mesure, au niveau des mécanismes de standardisation de l’internet.
Parallèlement à cette évolution, la technologie de chaîne de blocs (blockchain) est apparue en 2008
et repose sur une décentralisation théorique de son infrastructure (P2P) et de sa gouvernance
(PoW).
Conséquence de cette double décentralisation, la blockchain introduit un concept novateur de
confiance autonome : il n’est plus nécessaire de recourir à un tiers de confiance pour exécuter et
contrôler une transaction informatique de valeur entre 2 ou plusieurs parties identifiées ou
pseudonymisées (voire anonymisées).
Volet B
C’est dans ce contexte précis que Jonathan Attia et Thibault Verbiest ont formulé une proposition
technico-légale visant à créer des services Internet dits universels. Ces services seront opérés par
une plus grande diversité d’acteurs et tenteront de répondre aux défis exposés par l’Internet Society.
Il s’agira de coupler pour la première fois les protocoles actuels de l’Internet avec la technologie de
chaîne de blocs.
Cette proposition nécessite l’implication de profils pluridisciplinaires et experts, réunis au sein de la
Fondation IOUR FOUNDATION (« Internet Of Universal Resources »), dont l’un des fondateurs est
Louis Pouzin, inventeur du datagramme. Louis Pouzin est l’un des « pères de l’Internet », ses
travaux ayant contribué à la mise au point du protocole TCP/IP.
 
Les constituants se proposent de mettre la somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR) à
disposition de la Fondation dès qu’elle sera reconnue d’utilité publique.
 
STATUTS
 
Les comparants, ont déclaré constituer une fondation d'utilité publique dont ils ont arrêté les statuts
comme suit :
 
Titre Ier - Dénomination, siège, durée
 
Article 1.
La fondation d’utilité publique, ci-après désignée la “Fondation”, est dénommée « IOUR Foundation
».
 
Article 2.
Le siège de la Fondation est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
l’organe d’administration a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 
Article 3.
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
Article 4.
Les fondateurs ou toute autre personne peuvent de tout temps attribuer des fonds à la fondation.
 
Titre II - Objet de la Fondation
 
Article 5.
La Fondation a pour but désintéressé, en Belgique ou à l’étranger, de favoriser, notamment par l’
octroi d'une assistance financière, tout projet, étude, recherche ou initiative en matière de promotion
pour un internet ouvert, pluraliste, résilient, respectueux des droits fondamentaux et garantissant des
ressources et droits universels pour tous,
La Fondation soutiendra, notamment, le développement de protocoles standardisés de nature à
atteindre cet objectif, par la mise en place d'équipe de chercheurs, d'événements et d'actions de
sensibilisation, de conférences, publications, dépôts de brevets, et tout autre moyen utile.
A cet effet, la Fondation recueille des dons, des legs et d’autres contributions, publiques ou privées.
Le cas échéant, ceux-ci peuvent, de la volonté du contributeur ou par décision de l’organe d’
administration, être affectés à la promotion d’objectifs déterminés ou d’institutions désignées ou à l’
établissement de fonds distincts du patrimoine de la Fondation, pour autant que l’objet de cette
affectation ait un rapport avec le but de la Fondation et poursuive un but désintéressé.
La Fondation peut créer des fonds à objet spécifique dont la gestion est soit confondue, soit distincte
de celle de son patrimoine. La Fondation peut également recevoir, acquérir, construire, vendre ou
louer tout bien mobilier ou immobilier, destiné à réaliser ou faciliter tout ou partie de ses activités.
La Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut notamment participer et s’intéresser à toute activité ou institution ayant un rapport avec son
but.
La Fondation exerce ses activités sans but de lucre et en dehors de toutes préoccupations politiques.
Volet B
 
Titre III - Administration, gestion journalière
 
Article 6.
La Fondation est administrée par un organe d’administration composé de plusieurs administrateurs,
qui exercent leur mandat à titre gratuit ou rémunéré. Les administrateurs exercent leur mandat de
manière collégiale.
La composition de l’organe d’administration est déterminée pour la première fois dans les présents
statuts. Par la suite, l’organe d’administration pourvoit aux vacances par cooptation à l’unanimité
moins une voix des membres présents ou représentés. Si cette majorité n’est pas atteinte lors d’une
première réunion de l’organe d’administration, celui-ci se réunit une seconde fois dans le mois qui
suit la première réunion et désigne les nouveaux membres à la majorité simple des membres
présents ou représentés.
 
Les membres de l’organe d’administration sont nommés pour une période de sept ans, renouvelable
indéfiniment.
 
Article 7.
La fonction de membre de l’organe d’administration prend fin par décès, démission, incapacité civile,
atteinte de la limite d’âge, de la date d’expiration ou de la durée du mandat que fixerait l’organe d’
administration ou révocation par l’organe d’administration statuant à l’unanimité de ses membres, à l’
exclusion du membre concerné, moins une voix.
 
Article 8.
L’organe d’administration désignera parmi ses membres, un président et un ou plusieurs vice-
présidents de la Fondation.
Dès la cessation du mandat de membre de l’organe d’administration de chacune de ces personnes, l’
organe d’administration procédera à la désignation d’un membre effectif qui la remplacera à ces
fonctions, sans toutefois devoir nécessairement désigner un ou plusieurs nouveaux vice-présidents.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, ses droits et fonctions sont assumés par le plus
âgé des vice-présidents présents et non empêchés ou, à défaut, par le plus âgé des autres membres
de l’organe d’administration présents et non empêchés.
 
Article 9.
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président. Il doit être convoqué si trois
membres de l’organe d’administration le demandent. Sauf urgence, la convocation est écrite -
éventuellement par voie électronique - et précise le lieu, le moment et l’ordre du jour de la réunion.
Tous les membres de l’organe d’administration sont convoqués aux réunions de celui-ci.
Chaque membre de l’organe d’administration peut se faire représenter aux réunions de l’organe d’
administration par un autre membre auquel il donne mandat à cet effet. Cependant, un
administrateur ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par le président.
Le président désigne un secrétaire pour chaque réunion de l’organe d’administration.
 
Article 10.
L’organe d’administration ne peut statuer que si les membres présents ou représentés disposent de
la moitié des voix susceptibles d’être exprimées par l’ensemble des membres de l’organe d’
administration. Néanmoins, à défaut d’atteindre ce quorum, le président pourra, après avoir ajourné
toute délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion de l’organe d’administration qui, à
condition de se tenir dans le mois suivant la réunion initiale, délibérera valablement quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés.
Sauf dans les cas où une majorité différente est stipulée dans les présents statuts, les décisions de l’
organe d’administration se prennent à la majorité simple des voix. En cas de parité, la voix du
président est prépondérante.
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le
président et le secrétaire de la réunion et conservés dans un registre spécial.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de l’organe d’administration, il en informe le président, ou en
cas d’empêchement, le secrétaire, qui en informera l’organe d’administration avant la délibération de
celui-ci. Dans ce cas, l’administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération et au vote
concernant cette décision. Il en sera fait mention au procès-verbal de la réunion de l’organe d’
administration.
 
Volet B
Article 11.    
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de la
Fondation.
Les actes qui engagent la Fondation sont signés par le président agissant seul ou l’administrateur-
délégué et un autre membre de l’organe d’administration ou, à défaut de président et d’
administrateur délégué, par deux membres de l’organe d’administration, qui n’ont pas à justifier de
leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers, ou par une personne spécialement habilitée par une délibération de
l’organe d’administration à l’effet d’un acte déterminé.
Néanmoins, l’administrateur-délégué représente seul la Fondation dans le cadre de la gestion
journalière de celle-ci.
 
Article 12.    
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation, avec l’usage de la
signature afférente à cette gestion, à un administrateur-délégué choisi parmi ses membres, dont il
fixe les pouvoirs et, éventuellement, le défraiement.
 
Article 13.    
L’organe d’administration peut, selon les modalités qu’il détermine, confier la gestion du patrimoine
de la Fondation et des fonds qu’elle créerait à un comité de gestion ou à plusieurs comités distincts
dont il désigne les membres au sein de ses membres.
L’organe d’administration confère à ces comités les pouvoirs et signatures leur permettant d’
accomplir les actes que leur gestion implique.
 
Article 14.
L’organe d’administration peut créer des comités d’honneur.
Les membres de ces comités d’honneur, fondateurs ou non de la Fondation, seront nommés par l’
organe d’administration. L’organe d’administration sera également compétent pour nommer le ou les
présidents d’honneur de ces différents comités d’honneur.
Les comités d’honneur ont une fonction honorifique au sein de la Fondation.
 
Article 15.    
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
la Fondation, par l’organe d’administration ou par la personne mandatée par l’organe d’administration
à cet effet.
 
Article 16.    
Le président ou l’administrateur-délégué est habilité à accepter à titre provisoire, à concurrence d’un
plafond déterminé par l’organe d’administration, les libéralités faites à la Fondation et à accomplir
toutes formalités y ayant trait.
 
Article 17.    
Les membres de l’organe d’administration ne contractent aucune obligation personnelle à raison de
leur fonction et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. La Fondation veillera à
assurer les risques de responsabilité civile des administrateurs.
 
Article 18.    
Les statuts de la Fondation ne peuvent être modifiés que lors d’une réunion spéciale de l’organe d’
administration convoquée à cet effet, à laquelle au moins deux tiers des administrateurs doivent être
présents ou représentés.
Les modifications proposées aux statuts de la Fondation doivent être indiquées de manière complète
et détaillée dans les convocations, lesquelles seront envoyées aux administrateurs au moins un mois
avant la réunion où ils auront à en débattre.
Les statuts peuvent être modifiés par l’organe d’administration pour autant que les modifications
soient approuvées par les trois quarts des membres présents ou représentés. 
Si deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, il peut être convoqué une seconde
réunion, au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion, qui délibèrera quel
que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais la décision ne sera adoptée que
si elle est votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.   
Aucune modification ne pourra porter atteinte au but désintéressé de la Fondation, étant entendu qu’
une modification du but de la Fondation et du présent article ne seront adoptées qu’à l’unanimité de
tous les administrateurs en fonction.
Les modifications statutaires relatives aux éléments suivants doivent être constatées par acte
authentique :
Volet B
1°) la description du but désintéressé que la Fondation poursuit et des activités qui constituent son
objet ;
2°)
a) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des administrateurs ;
b) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes habilitées à
représenter la Fondation, et la manière d'exercer leurs pouvoirs ;
c) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière de la Fondation, et les modalités d'exercice de ces derniers ;
3°)       les conditions de modification des statuts ;
4°)       la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution.
Si le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que le fondateur n'a
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal de l'entreprise peut, à la demande d'un administrateur au
moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts.
 
Titre IV - Gestion du patrimoine et distributions
 
Article 19.    
L’acceptation de toute libéralité ou contribution par la Fondation est à la discrétion de l’organe d’
administration.
 
Article 20.    
L’organe d’administration décide de l’emploi et du remploi des actifs de la Fondation. La gestion du
patrimoine de la Fondation et des fonds qu’elle crée, ainsi que leur affectation et celle de leurs fruits,
sont opérées selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration dans un règlement financier.
Le capital de départ est intangible.
Le capital provenant des dons et legs ultérieurs au capital de départ, pourra être distribué selon le
but de la Fondation moyennant décision de l’organe d’administration statuant à l'unanimité moins une
voix des membres présents ou représentés.
Les fruits générés par la gestion du patrimoine de la Fondation et des fonds qu’elle crée ne peuvent
être distribués par la Fondation sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts.
 
Article 21.
Les frais et conséquences, notamment fiscales, afférents à toute distribution sont à la charge du
bénéficiaire concerné et sont, le cas échéant, déduits du montant ainsi distribué.
 
Titre V - Budget, comptes et surveillance
 
Article 22.    
L’organe d’administration dresse, chaque année, au moins un mois avant la fin de l’exercice en
cours, le budget de ses recettes et dépenses. De même, l’organe d’administration arrête et approuve
les comptes de l’exercice écoulé dans les six mois suivant la fin de celui-ci.
 
Article 23.    
L’exercice commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année
civile.
 
Article 24.    
L’organe d’administration peut désigner un commissaire parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises ou un expert-comptable. Sa désignation est faite pour un exercice ; elle peut
être renouvelée.
 
Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle les actes de la Fondation, ainsi
que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation. Il a accès, sans
déplacement, à tous documents et à toutes données informatiques émanant de ou destinés à la
Fondation.
Le commissaire dresse rapport de sa mission et remet celui-ci à l’organe d’administration, à l’
attention du président, dans les deux mois suivant la fin de chaque exercice.
Le commissaire ne peut être révoqué avant le terme de son mandat que par décision de l’organe d’
administration statuant à l’unanimité moins une voix des membres présents ou représentés.
 
Titre VI - Dispositions diverses
 
Volet B
Article 25.    
Sous réserve de l'approbation du Gouvernement, les statuts de la Fondation peuvent être modifiés
par l’organe d’administration statuant à une majorité de quatre/cinquièmes de ses membres présents
ou représentés.
 
Les convocations relatives à une réunion de l’organe d’administration ayant à son ordre du jour une
modification des statuts seront écrites - éventuellement par voie électronique - et envoyées au moins
un mois avant la date de la réunion. A peine de nullité de toute délibération et décision de l’organe d’
administration sur cet objet, elles comporteront le texte des modifications proposées.
 
Article 26.    
En cas de dissolution de la Fondation, son actif net sera dévolu, par décision de l’organe d’
administration, à une ou plusieurs institutions dont le but ou l’objet et les contraintes se
rapprocheront autant que possible de ceux de la Fondation et qui dans tous les cas devront avoir un
but désintéressé. Toutefois, lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, le Fondateur ou
ses ayants droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes
que le Fondateur a affecté à la réalisation de ce but.
 
Article 27.    
Tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Code
des Sociétés et des Associations, introduit par la loi du 23 mars 2019 accordant la personnalité
juridique aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
    1.  PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence le jour où la Fondation aura acquis la personnalité juridique et
se clôturera le 31 décembre 2021.
 
    1.  ADRESSE DU SIÈGE
L’adresse du siège de la Fondation est situé à 1050 Ixelles, avenue de la Couronne 224.
 
    1.  ADMINISTRATEURS
Sont nommés administrateurs pour une durée de 7 ans expirant immédiatement après l’assemblée
générale annuelle qui se tiendra en 2027 :
    •  Monsieur ATTIA Jonathan, prénommé, ici présent et qui accepte ;
    •  Madame DALGARD Lisa, prénommée, pour laquelle accepte son mandataire Monsieur
VERBIEST Thibault, prénommé, agissant en vertu d'une procuration sous seing privé.
    •  Monsieur VERBIEST Thibault, prénommé, ici présent et qui accepte.
Leur mandat sera gratuit ou rémunéré selon décision de l’organe d’administration.
 
Il est convenu à titre transitoire que le Conseil d’administration ne prendra pas d’engagements
financiers tant que la mise de fonds de départ ci-avant mentionnée, n’a pas été constituée.
 
    1.  Président et vice-président
Et immédiatement, les administrateurs, présents ou représentés comme dit est, se sont réunis et ont
désigné :
    •  en qualité de président de l’organe d’administration, délégué à la gestion journalière: Monsieur
VERBIEST Thibault, prénommé
    •  en qualité de viceprésident de l’organe d’administration : Monsieur ATTIA Jonathan, prénommé.
 
    1.  Commissaire
Les fondateurs constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la Fondation répondra aux critères énoncés à l'article 3:51, §2 du
Code des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au
sens de l'article 1:30 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
Volet B
 
    1.  Apport
Les fondateurs déclarent affecter une somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00€) qui sera
irrévocablement affectée à titre d'apport à la Fondation, dès lors qu’elle aura acquis de la
personnalité juridique.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Olivier de CLIPPELE, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition, neuf procurations, statuts, arrêté royal.