au greffe du tribunal de l'entreprise
*23016490*
francophone de Bruxelles
N° d'entreprise 0761.555.611
Nom
T.J. GLOBAL DISTRI	(en entier):
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège: boulevard de l'Empereur 10
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : SRL: dissolution
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX.
LE SEPT OCTOBRE.
A Koekelberg, en l'Etude.
Par devant Nous, Maître Herman WYERS, notaire de résidence à Koekelberg.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée T.J.
GLOBAL DISTRI, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, 10.
Numéro d'entreprise : 0761.555.611.	1
T.V.A .- numéro : BE 0761.555.611.
La société à responsabilité limitée T.J. GLOBAL DISTRI a été constituée par acte reçu par le notaire.
Herman Wyers à Koekelberg le 13 janvier 2021, publié aux annexes du Moniteur belge le 15 janvier 2021 sous le
numéro 0303373.
Dont les statuts n'ont plus été modifiés depuis lors.
BUREAU :
La séance est ouverte à dix heures trente minutes (10.30 h), sous la présidence de Monsieur;
QUAZARF Mohamed, ci-après plus amplement renseigné sub 1).
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE :
Sont présents, les actionnaires de la société, à savoir :
Monsieur QUAZARF Mohamed, né à Jette le 28 juillet 1992, de nationalité belge,	1)
domicilié à 1081 Koekelberg, Rue de l'Eglise Sainte-Anne, 26 RC-2.
Propriétaire de cent (100) actions de la société.
EXPOSE DU PRESIDENT :
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
La présente assemblée a comme agenda :	A.
Rapports + confirmation de la légalité externe :	1.
1.1.	Rapports :
Le rapport de l'administrateur conformément aux dispositions de l'article 2.71, § 2, du Code	i)
des sociétés auquel est annexé une situation active et passive de la société arrêtée au 10 août 2022.
Le rapport du 6 octobre 2022 de Monsieur Michel Weber, réviseur	ii)
d'entreprises (representant de la SPRL Michel Weber, numéro d'entreprise
0465.812.410); à 1000 Bruxelles, Rue aux Laines, 38, établi conformément aux
Mod DOC 19.01 - AL
dispositions de l'article 2.71. § 2. du Code des sociétés justifiant les raisons juridiques
et économiques menant à la dissolution anticipée de la société.
1.2. Réception des rapports par l'associé :
Conformément aux dispositions de l'article 2.71, § 3, du Code des sociétés et des associations, les
. associés prénommés confirment avoir reçu les dits rapports.
Confirmation de la légalité externe par le notaire :	1.3.
Le Notaire soussigné, conformément aux dispositions de l'article 2.71, § 6 du Code des sociétés et des
associations, confirme l'existence et de la légalité externe des actes et formalités relatives à la dissolution anticipée
de la société.
Confirmation pas de dettes vis-à-vis de tiers + reprise de l'actif restant et l'actif	2.
future, passif, droits et obligations de la société.
Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.	3.
Constatation que la liquidation a été terminée.	4.
5.	Clôture de la liquidation + pouvoirs.
B .-	Il résulte de la composition de l'assemblée que tous les parts (100) de la société
sont présents.
La présente assemblée est dès lors dûment composée pour délibérer et statuer valablement sur les
points figurant à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié des formalités relatives aux convocations.
C .- Chaque part donne droit à une (1) voix.
CONSTAT DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur les objets figurant à son ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE :
1.1.	Rapports :
A l'unanimité l'Assemblée fournit dispense au Président de donner lecture des rapports suivants :
Le rapport de l'administrateur conformément aux dispositions de l'article 2.71, § 2, du Code	1)
des sociétés auquel est annexé une situation active et passive de la société arrêtée au 10 août 2022.
Un exemplaire du dit rapport, ainsi que l'état de l'actif et du passif, sera conservé au siège de la société
ainsi que dans le dossier du notaire soussigné, après avoir été signé par les membres du Bureau.
Le rapport du 6 octobre 2022 de Monsieur Michel Weber, réviseur
d'entreprises (représentant de la SPRL Michel Weber, numéro d'entreprise
0465.812.410); à 1000 Bruxelles, Rue aux Laines, 38, établi conformément aux
dispositions de l'article 2.71, § 2, du Code des sociétés justifiant les raisons juridiques
et économiques menant à la dissolution anticipée de la société justifiant les raisons
juridiques et économiques menant à la dissolution anticipée de la société.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises sont ici littéralement reproduites
comme suit :
« ... Opinion
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
joint à la proposition de dissolution de la société « T.J. GLOBAL DISTRI », établi en vertu
du référentiel comptable applicable en Belgique. À notre avis, sous réserve de l'incidence
éventuelle sur l'état comptable repris au présent rapport du point évoqué au chapitre
précédent concernant le contrôle interne, l'état résumant la situation active et passive établi
en application des règles de discontinuité inhérentes à la liquidation immédiate de la société
au 10 août 2022 avec un total de bilan de 2.902,93 € et un actif net négatif de -938,38 € donne
une image fidèle de la situation de la société « T.J. GLOBAL DISTRI » conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
1 ..
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA.
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du CSA à
l'assemblée générale extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises
par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à
l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées,
Mod DOC 19.01 - AL
à l'exception de la dette à l'égard de Monsieur Mohamed OUAZARF.
Nous confirmons donc à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit
confirmant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa ler, 2° du CSA. En effet,
Monsieur Mohamed OUAZARF nous a confirmé son accord par écrit conformément aux
dispositions de l'article 2:80 alinéa ler, 2° du CSA sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
... ».
Vote.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
1.2.	Réception des rapports par l'associé :
Conformément aux dispositions de l'article 2.71, § 3, du Code des sociétés et des associations, les
associés prénommés confirment avoir reçu les dits rapports.
Vote.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
1.3.	Confirmation de la légalité externe par le notaire :
Conformément à l'article 2.71, paragraphe 6, du Code des Sociétés et des Associations le notaire
soussigné confirme, après analyse, l'existence de la légalité externe de tous les actes légaux et formalités auxquels la
société est tenu.
Il a été constaté que toutes les conditions permettant de procéder à la dissolution et
la liquidation en un seul acte suivant l'article 2.71 du Code des Sociétés et des Associations ont
été remplies.
Vote.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : DÉSISTEMENT DU COMPTE-COURANT
PAR L'ADMINISTRATEUR + CONFIRMATION PAS DE DETTES VIS-À-VIS DE
TIERS + REPRISE DE L'ACTIF RESTANT ET L'ACTIF FUTURE, PASSIF, DROITS
ET OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ :
2.1. DESISTEMENT DU COMPTE - COURANT
Le président déclare que le compte-courant des actionnaires vis-à-vis de la société
s'élève à mille cinquante-huit Euros quarante-et-un Eurocents (1.058,41 EUR).
A ce sujet le rapport du réviseur est cité littéralement comme suit :
« Les autres dettes correspondent au compte courant avec Monsieur Mohamed
OUAZARF : 1.058,41 €. Monsieur Mohamed OUAZARF nous a confirmé son accord par écrit
conformément aux dispositions de l'article 2:80 alinéa ler, 2° du CSA sur l'application de
l'article 2:80 du CSA. »
Le président propose que cette dette n'est plus due par la société aux actionnaires.
2.2. PAS DE DETTES VIS-A-VIS DE TIERS
Les comparants déclarent que la société n'a pas de dettes vis-à-vis de tiers.
Les comparants déclarent également que depuis la clôture de l'état de l'actif et du
passif (10 août 2022) et aujourd'hui aucune modification s'est produite démontrant une dette
impayée.
2.3. REPRISE DE L'ACTIF RESTANT
Chaque comparant déclare avoir été informé qu'ils peuvent reprendre l'actif restant,
ceci par application de l'article 2.80 in fine du code des sociétés et des associations.
Il déclare également avoir été informé que la dite reprise ne peut avoir lieu que
moyennant paiement du précompte mobilier / bonus de liquidation / ou une autre imposition
quelconque.
2.4. ACTIF FUTUR, PASSIF, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA
SOCIETE
Chaque comparant déclare qu'il prend chaque actif, passif, droits et obligations de la
société à sa charge, laquelle prise en charge n'est pas limitée dans le temps et pas qua montant.
Vote.
Cette résolution est adopté à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION ANTICIPEE.
Mod DOC 19.01 - AL
L'assemblée générale décide de liquider la société anticipativement et de la mettre
en liquidation à partir de ce jour.
La liquidation entraîne de pleine droit la fin de la mission de l'administrateur à qui
déchargé est donnée.
Vote.
Cette résolution est adopté à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATION QUE LA LIQUIDA- TION A ETE
TERMINEE.
Le comparant constate et requiert le notaire soussigné d'acter que la liquidation a été
terminée ceci tenant compte du fait qu'il n'y pas de actes de liquidation à accomplir.
L'actif futur incombe aux comparants.
Comme susindiqué il incombe également aux comparants de prendre tout passif
éventuel à sa charge.
Les comparants approuvent tous les comptes et les actions de l'exercice en cours.
Vote.
Cette résolution est adopté à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION +
POUVOIRS.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée
T.J. GLOBAL DISTRI a cessé définitivement d'exister.
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront gardés pendant
au moins cinq (5) ans au domicile du comparant sub 1.
De surcroît l'assemblée fournit tous les pouvoirs, avec capacité de :
radier l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, de	-
radier le numéro de T.V.A., de représenter la société liquidée vis-à-vis de l'administration fiscale.
faire toutes les démarches, observer toutes les formalités concernant la clôture
de la liquidation de la société à responsabilité limité T.J. GLOBAL DISTRI, plus
particulièrement auprès des administrations fiscales, la poste, les banques, les institutions
financières, etcaetera.
Et, à ces fins, signer toutes les pièces et tous les documents quelconques.
A :
l'ancien administrateur de la société.	-
Procuration est également donnée comme suit :
à Notaire Herman Wyers.
Vote.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
FIN DE L'ASSEMBLEE.
L'agenda étant épuisé l'assemblée est clôturée à onze heures (11.00 h) l'avant-midi.
DROITS D'ÉCRITURE.
Le droit d'écriture levé par le notaire Herman Wyers à Koekelberg s'élève cent Euros
(100 EUR).
DONT PROCES-VERBAL.
Date et lieu comme ci-avant.
Après lecture intégrale et avoir commenté les clauses du présent procès-verbal les
comparants ont, représentés ou présents comme susdit, signé ensemble avec Nous, Notaire.