N° d'entreprise : 0878 348 163
Nom
(en entier) : DOCTEUR SUZANNE DUCULOT-HABSCH
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4122 Neupré (Plainevaux), rue Linette 34
Objet de l'acte : dissolution et liquidation en un seul acte
Il résulte d'un procès-verbal reçu par le notaire Caroline BURETTE, à Seraing, en date du 6 février 2023,
portant la mention d'enregistrement "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE
LIEGE 3 le 17 février 2023 (17-02-2023) Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0002061, Droits
perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)", que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée "DOCTEUR SUZANNE DUCULOT-HABSCH", ayant son siège à 4121 Neupré
(Plainevaux), rue Linette 34, inscrite au registre des personnes morales du Tribunal de l'Entreprise de Liège,
division Liège, sous le numéro d'entreprise 0878.348.163, a pris les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Monsieur le Président donne connaissance du rapport de l'organe d'administration daté du 23 janvier
2023, justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 8
novembre 2022 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive de la société est à l'instant déposé sur le
bureau et visé par le notaire.
Les actionnaires déclarent en avoir parfaite connaissance.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION : RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISE OU DE L'EXPERT
COMPTABLE
Monsieur NYSSEN, Réviseur d'entreprises, représentant la société « HEYNEN, NYSSEN et Cie »
précitée, a établi en date du 6 février 2023 le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en ces termes :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al.1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL « DOCTEUR SUZANNE DUCULOT-HABSCH »> sur l'état résumant la situation active
et passive qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 28 novembre 2022 par l'organe d'administration de la SRL «
DOCTEUR SUZANNE DUCULOT-HABSCH » (ci-après « la Société ») afin d'exécuter cette mission. La SRL
« DOCTEUR SUZANNE DUCULOT-HABSCH » a son siège social à 4122 NEUPRE (PLAINEVAUX), Rue
Linette, 34. Elle est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0878.348.163 et elle n'est pas
assujettie à la TVA.
L'organe d'administration justifie la proposition de clôture immédiate de la liquidation compte tenu que la
Docteur Suzanne DUCULOT-HABSCH est décédée le 20/08/2021. La Société n'a dès lors plus de raison
d'exister vu qu'elle n'a plus d'activités.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « DOCTEUR SUZANNE DUCULOT-HABSCH », établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 08/11/2022 avec un
total de bilan de 120.211,00 € donne une image fidèle de la situation de la SRL « DOCTEUR SUZANNE
_DUCULOT-HABSCH >_conformément au référentiel comptable applicable en Belgique
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
datée des 27 avril et 28 octobre 2022, en attente d'approbation du Conseil supérieur des Professions
économiques et du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, relative à la mission du réviseur
d'entreprise dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1er, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générales extraordinaire du 06/02/2023.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Au 08/11/2022, un précompte mobilier sur boni de
liquidation sera dû à concurrence de 5.604,55 €.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 08/11/2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision d'organe d'administration du 23/01/2023 de dissoudre et de liquider la
société le 06/02/2023, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant sur l'exécution du Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation : l'organe d'administration est responsable du
remboursement et de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard des
actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par
l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration, ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 2:71, §2, al.3 et de l'article 2:80,
al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « DOCTEUR SUZANNE DUCULOT-HABSCH
» est dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSFERT DE LA
TOTALITE DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE A SES ACTIONNAIRES
Conformément à l'article 2 : 80 du Code des sociétés et des associations, et sur proposition des
actionnaires, dûment éclairés à ce sujet par le notaire soussigné, l'assemblée décide de clôturer
immédiatement la liquidation de la société à responsabilité limitée « DOCTEUR SUZANNE DUCULOT-
HABSCH » par le transfert de son patrimoine actif à celui de son actionnaires à savoir, Monsieur Emmanuel
DUCULOT, prénommés, à charge pour eux, s'ils l'acceptent, d'en supporter tout le passif, tant existant
qu'éventuel. Les actionnaires déclarent connaître toutes les conditions prescrites par cet article soit :
-aucun liquidateur ne doit être désigné aux termes des présentes ;
-tous les actionnaires doivent être présents ou représentés et décider à l'unanimité des voix ;
-toutes les dettes à l'égard des tiers doivent avoir été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement consignées ;
-les actionnaires doivent reprendre tout l'actif restant ;
-les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 8 novembre 2022.
Le transfert étant effectué sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société à responsabilité limitée « DOCTEUR SUZANNE DUCULOT-HABSCH » sont au profit et aux risques
des actionnaires.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'organe d'administration de ladite société pour
sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « DOCTEUR SUZANNE
DUCULOT-HABSCH » a cessé d'exister même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans à dater de la
publication des présentes aux Annexes au Moniteur Belge à 4122 Neupré, rue Linette 36.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Emmanuel DUCULOT prénommé, avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales.
Un pouvoir particulier est également conféré au prénommé, afin de radier l'inscription de la société auprès
de la Banque Carrefour.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Caroline BURETTE, notaire
Déposé en même temps: une expédition de l'acte ainsi que le rapport de l'organe de gestion, le rapport de
l'expert-comptable et la situation active et passive