N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : 96K
(en abrégé) :
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue Sainry 104
4870
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Trooz
Nous, membres fondateurs :
 
Pierre BIALAS, NN 90.03.28-099.02, domicilié rue J. Potier 28, 4140 Sprimont.
 
Laurent WERA, NN 88.12.26-169.13, domicilié rue de Fétinne 104, 4020 Liège
 
Dominick MARTINOT- LAGARDE, NN 64 06 25 539-97, domicilié rue Sainry 104, 4870 Trooz
 
Sabine GILIS, NN 60.11.16-320.52, domiciliée rue Sainry 145, 4870 Trooz
 
Alissa NEYENS, NN 93.03.29-510.12, domiciliée rue du Tilleul 46, 4432 Alleur
 
Déposons les présents statuts.
 
 
 
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, OBJET, DUREE
 
Article 1
L'association prend pour dénomination 96K.
 
Article 2
Sa forme juridique est une ASBL.
Son siège social est établi à 4870 TROOZ, rue Sainry 104, dans l'arrondissement de Liège.
 
Article 3
L'association a pour but le développement de projets et l'offre de services dans le domaine du son en
général, et pour une part de ses activités dans le domaine plus spécifique de la musique.
L'orientation de son projet est essentiellement pédagogique.
 
Pour réaliser son objet, l'association énumère plusieurs objectifs opérationnels, sans que cette liste soit
exhaustive.
 
Ainsi, il s'agit notamment de :
 
- former l'artiste ou le groupe au travail et à l'enregistrement en studio numérique multipiste professionnel
0679601004
- former l'artiste à l'acquisition de l'expression, du sens et de l'adéquation musique-texte, en lui proposant un
contexte de travail structuré et ludique
- proposer à l'artiste une transmission des savoirs professionnels de l'ingénieur du son : données technologiques
de base (câblage, etc), données de lutherie propres à l'instrument (réglage des cordes, etc), données
d'acoustique instrumentale, connaissances propres à la musique en studio (symétrisation, langage MIDI, etc)
- accompagner l'artiste ou le groupe dans la réalisation et la concrétisation de son projet musical
 
- dans le domaine global du son, 96K propose différents services, sans que la liste soit exhaustive :
- conseil en acoustique
- conseil pour l'aménagement de locaux destinés à la musique amateur
- sensibilisation aux phénomènes acoustiques et phoniques, sensibilisation aux nuisances sonores
- préhension des niveaux sonores et propositions d'actions à mener en fonction (bâtiments publics, institutions,
écoles, etc)
 
Les moyens envisagés pour réaliser ces objectifs sont notamment les suivants :
 
- coaching personnel pour les chanteurs ou instrumentistes voulant développer leur musicalité
- coaching spécifique à la voix : technique du micro, expressivité, articulation, couleur
- approche d'une sémantique de la chanson ou du morceau musical enregistré
- apprentissage du travail musical d'ensemble; coaching musical de groupe, basé sur les répétitions de celui-ci
- enregistrement de maquettes, de démos, voire de CD pouvant être pressés
-  formations aux techniques de scène, éclairages, retours, retours HF
-  coaching pour la mise en place d'une prestation scénique, aussi bien au niveau musical qu'au niveau visuel,
ainsi qu'une formation à la scène et aux impératifs de celle-ci, et aux techniques employées
- sonorisation d'un concert
- enregistrement live d'un concert, piste par piste, ainsi que son mixage, pour aboutir à un CD live du concert
 
Article 4
 
Pour réaliser ses objectifs, l’ASBL choisit de louer un bâtiment équipé d’un studio qui correspond à ses
exigences qualitatives et techniques.
Toute référence faite au local ou au studio de l’ASBL dans la suite des statuts fait référence à cette location.
 
L’ASBL 96K peut réaliser son objet social dans ses locaux ou à l’extérieur de ceux-ci.
 
Pour concrétiser tous ses objectifs, 96K peut accomplir tous les actes s'y rapportant directement ou
indirectement, elle peut s'intéresser à toutes activités similaires à son but, établir des partenariats, organiser ou
participer à des événements et formations liés à ses objectifs, mettre à disposition/ en location son infrastructure
pour la réalisation d'objectifs en lien avec son objet.
 
96K peut, dans le cadre des activités qui le nécessitent, organiser la vente de petit matériel nécessaire à la
musique (médiators, câbles, cordes, etc) ou encore organiser une petite restauration, y inclus des boissons non-
alcoolisées.
 
96K peut demander des participations aux frais lors de ses différentes activités.
 
 
Article 5
 
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
 
 
 
 
TITRE II : MEMBRES
 
Article 6
L’association est composée :
. de membres effectifs. Le nombre de membres ne peut être inférieur à deux et ne peut être supérieur à sept.
. de membres adhérents.
 
Article 7
Sont membres effectifs :
Les membres fondateurs.
Tout autre membre (dans la limite du nombre maximum défini article 5) qui, présenté par deux membres effectifs
au moins, est admis en qualité de membre effectif par décision de l’assemblée générale.
Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :    
. Être majeur
. Développer un intérêt certain pour les buts poursuivis et l’objet de l’ASBL 96K.  
 
Sont membres adhérents :
Les membres participatifs aux activités de l’association, de manière régulière.
Les membres d’honneur (personnes physiques ou morales).
Les membres bienfaiteurs (personnes physiques ou morales).
 
 
 
Article 8
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur
démission à l’association.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voix présentes ou représentées.
Le non - respect des statuts, le défaut d’être présent, représenté ou excusé à trois Assemblées générales
consécutives, les infractions graves au R.O.I.,  aux lois de l’honneur et de la bienséance, les fautes graves,
agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération dont doit jouir l’association, le
décès, la faillite, le défaut d’être présent ou représenté à 4 réunions du Conseil d’Administration consécutives,
 sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre.
Article 9
Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du
membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés ni inventaire.  Ils ne peuvent
exiger le remboursement des dons, subsides ou n’importe quel apport. Ils doivent restituer à l’association tous les
biens de celle-ci qui seraient en leur possession.
 
Article 10
 
Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 10 de la loi du 27 juin 1921.
 
 
 
 
TITRE III : COTISATIONS
 
Article 11
L’engagement financier de chaque membre est limité au montant de ses cotisations. Le montant de cette
cotisation est déterminé chaque année par le Conseil d’Administration. Le montant peut être égal à zéro et ne
peut être supérieur à 50,00 euros. Cette limitation ne vaut pas pour les conventions particulières qu’un membre a
conclu avec l’association et qui ne concernent pas la cotisation.
 
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 12
     
L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi sur les ASBL ou les
présents statuts.
 
Sont notamment réservées à sa compétence :
 
Les modifications des statuts ;
La nomination et la révocation des administrateurs ;
L’approbation des budgets et des comptes ;
La dissolution de l’association ;
Les exclusions de membres ;
La transformation de l’association en société à finalité sociale ;
Toutes les situations où les statuts l’exigent.
 
Article 13
 
Il doit être tenu au moins une assemblée générale statutaire chaque année, dans le courant du premier trimestre.
L’assemblée générale peut être convoquée exceptionnellement chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige,
notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs. Tous les membres doivent être
convoqués.
 
Article 14
 
Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration par lettre
ordinaire ou courriel adressé au moins huit jours avant l’Assemblée. La lettre ordinaire sera signée par le
secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le Président.
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des
membres doit être portée à l’ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l’Assemblée peut délibérer
valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
 
Article 15
 
Chaque membre effectif ou adhérent a le droit d’assister à l’assemblée générale. Seuls les membres effectifs ont
le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix. Chaque membre effectif ne peut donner procuration qu’à un
autre membre effectif.
Chaque membre effectif ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Les membres adhérents peuvent disposer d’une voix consultative mais en aucun cas délibérative.
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
 
Article 16
 
L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’Assemblée
générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.  Il n’y a
pas de vote à bulletin secret.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit
présente ou représentée, le Conseil d’administration aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une prochaine
Assemblée générale extraordinaire.
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation.
La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de
l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
 
Article 17
 
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des
statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux
conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux
associations sans but lucratif.
 
Article 18
 
Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président
et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le
membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
 
Article 19
 
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce
sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l’article 26
novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs
à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs.
 
 
 
 
 
TITRE V : ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
 
Article 20
 
L’association est administrée par un Conseil d’administration composé de deux administrateurs au moins. Le
nombre d’administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres de l’association.
Le Conseil d’Administration peut comporter un administrateur (personne physique ou morale) non membre.
Les administrateurs sont nommés par une assemblée générale à la majorité simple des voix présentes ou
représentées et pour un terme de 3 ans. Leur mandat prend fin à la clôture de l’assemblée annuelle. Les
administrateurs sont rééligibles.
 
Article 21
 
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale qui se prononce à la majorité
simple des voix présentes ou représentées.
Tout administrateur peut démissionner. La démission s’opère par envoi d’une lettre recommandée au Conseil
d’administration. Dans le mois de la réception de la démission, le conseil d’administration adressera un accusé
de réception à l’administrateur démissionnaire et accomplira les formalités de publicité requises par la loi du 27
juin 1921 et par son AR d’exécution du 26 juin 2003.
Quand un administrateur termine son mandat, lui ou ses ayant-droit sont tenus de restituer les biens de
l’association qui seraient en sa possession et ce dans un délai de un mois à compter de la date de la fin de sa
fonction.
 
Article 22
 
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par le conseil
d’administration jusqu’à la prochaine assemblée générale.
 
Article 23
 
Le conseil d’administration élit en son sein un Président, éventuellement un Vice-président, un Trésorier et un
Secrétaire. Ces deux dernières fonctions peuvent être exercées par la même personne.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice- président ou, à défaut, par le plus
ancien des administrateurs présents, et en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé d’entre eux.
 
Article 24
 
En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu’ils font, dûment justifiés dans le
cadre de l’exercice de leur mandat d’administrateur, sont indemnisés.
 
Article 25
 
Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’ASBL l’exigent.
Chacun de ses membres doit être convoqué et a le droit d’assister au Conseil. Il peut se faire représenter par un
mandataire. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d’une procuration.
Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre,
téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion.
Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces
soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment de la
convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
 
 
Article 26
 
Le Conseil ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
 
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en
cas de partage des votes.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le Président et le secrétaire, conservés
au siège de l’association dans un registre de procès-verbaux. Tout membre effectif, justifiant d’un intérêt légitime,
peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par un administrateur.
 
Article 27
 
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée générale.
 
Article 28
 
Le conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois déléguer la gestion
journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion
composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière – s’ils font partie du Conseil
d’administration – et/ou de délégué(s) à la gestion journalière – s’ils ne font pas partie dudit conseil - , qu’il
choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs.
Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres ou parmi les tiers à l’association. Ils sont
désignés pour 1 an. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil d’administration.
S’ils sont plusieurs, ils agissent conjointement. Ils n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par
extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
 
Article 29
 
Le Conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut
toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d’un ou plusieurs administrateur(s)
et/ou à un ou plusieurs tiers à l’association agissant selon le cas individuellement ou conjointement.
Le Conseil d’administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou
honoraires.
Ils sont désignés pour 3 ans (et en ce cas rééligibles) ou pour une durée illimitée. Ils sont de tout temps
révocables par le Conseil d’administration.
Cette (ces) personne(s) n’aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l’association par le Conseil d’administration, sur les poursuites et diligences d’un administrateur délégué à cet
effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par
extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
 
 
Article 30
 
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de l’association. Envers l’ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à
l’accomplissement de leur mission, conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions
des statuts. Ils sont par ailleurs responsables des manquements de leur gestion (journalière).
 
Article 31
 
Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités
faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur
valeur n’excède pas 100.000,00 EUR.
 
 
 
TITRE VII : DISPOSITION DIVERSES (R.O.I., CONVENTION AVEC LES ARTISTES, DROITS MUSICAUX,
COMPTABILITE,DISSOLUTION)
 
Article 32
 
Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
 
Article 33
 
Deux documents régissent les modalités de collaboration entre les artistes et l’ASBL.
Le premier document détaille les prestations proposées par l’ASBL, les obligations des utilisateurs, les droits
concernant les œuvres enregistrées et les engagements pris par l'ASBL vis-à-vis des artistes.
Le second est un contrat sous seing privé qui sera signé avant toute collaboration avec un artiste.
 
Ces deux documents sont disponibles sur simple demande à l’ASBL.
 
Article 34
 
Concernant les droits musicaux :
 
1) Les droits musicaux de l'œuvre enregistrée restent propriété du groupe ou du chanteur, qui déclarera lui même
ses œuvres à la SABAM  (c) (copyright).
2) l’ASBL 96k reste propriétaire des enregistrements et mixages archivés sous forme de fichiers informatiques,
qui seront gardés pendant une durée minimum de deux ans et ne peuvent en aucun cas être cédés.
3) Le travail fait en studio et le CD en résultant restent propriété de 96k   (p) (droits de reproduction et d'édition).
L’ASBL 96k est donc considérée comme producteur de l'œuvre enregistrée. En conséquence, aucune diffusion,
que ce soit via une plateforme de diffusion ou de téléchargement internet, ou même une distribution de CD, ne
peut se faire sans l'accord de l'ASBL.
Cet accord concernant la propriété des droits de reproduction et d'édition est considéré bien évidemment comme
tacite dans la mesure où il constitue le but même de l'association, mais il peut être révoqué en raison d'un
manquement grave aux principes mêmes de l'association, et du non respect de la susdite convention.
4) Le CD remis au groupe ou chanteur ne peut en aucun cas servir de matrice à un pressage ou de master en
vue d'une copie dont le but est une commercialisation.
5) Des dérogations au point 4 peuvent êtres accordées en ce qui concerne les droits d'édition et de reproduction,
à condition qu'un accord séparé ait été défini et entériné par les parties en présence, et signé en autant
d'exemplaires que de parties, organisant les modalités de la cession par l’ASBL de ses droits d'édition et de
reproduction, pour un nombre défini d'exemplaires.
Ce évidemment dans le respect du statut associatif de l’ASBL 96k, et des lois régissant les ASBL, présentes et à
venir.
6) Pour des raisons de droits évidents, le studio ne peut en aucun cas enregistrer de reprises de chansons ou de
titres existants. Il ne peut donc s'agir que de compositions originales de l'artiste ou du groupe, et en aucun cas de
"cover".
7) Le groupe ou le chanteur, est tenu de signaler que le travail a été effectué avec 96k par un des moyens
suivants :
-  Dans le cadre d'un serveur informatique (myspace, facebook...) par insertion de la mention "ASBL 96k" associé
au logo.
-  Dans le cadre d'une édition du CD enregistré (dans le cas d'une cession des droits d'édition et de
reproduction), sous cette forme : "produit, enregistré et mixé par l’ASBL ‘ 96k ' par « nom et prénom du ou des
ingénieurs du son" , situé au dos de la pochette ou sur le CD, et accompagné du logo de l'Association.
Article 35
 
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par dérogation, le premier exercice commence le 1er septembre pour se terminer le 31 décembre.
 
Article 36
 
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de
l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif.
 
 
 
 
 
Article 37
 
Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le
membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
 
Article 38
 
En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier,  aux Annexes du Moniteur comme dit aux
articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Article 39
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les
associations sans but lucratif.