N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AGO TECHNIQUES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pachlauw 4
 : 4690 Bassenge
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 9 juillet 2020 par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, en cours d’
enregistrement, il appert qu’a été constituée une société à responsabilité limitée, dénommée « AGO
TECHNIQUES », ayant son siège à 4690 Bassenge, rue Pachlauw, 4, aux capitaux propres de
départ de CINQ MILLE EUROS (5.000 €).
Les comparants détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer, ensemble, la
qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 2 juillet 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros
(50,00 €) chacune, comme suit :
1. Monsieur GREDAY, à concurrence de cinquante (50) actions, soit pour deux mille cinq cents
euros (2.500,00 €).
2. Monsieur ONCLIN, à concurrence de cinquante (50) actions, soit pour deux mille cinq cents euros
(2.500,00 €)
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 €).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée " AGO TECHNIQUES ".
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
L’adresse du siège peut uniquement être déplacée par l’organe de gestion au sein de la même
Région.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
0750523939
Volet B
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, directement ou indirectement, la réalisation, pour son propre compte, pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, des activités suivantes dont certaines classées
comme suit suivant le code NACEBEL :
 
Conception, construction, réparation, maintenance et vente de matériel électromécanique et
hydraulique, agricole et génie civil
Activité principale: 02.20001 - Exploitation forestière : abattage d'arbres et production de bois brut
tels que les bois de mine, les échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage
Activité principale: 25.620 - Usinage
Activité principale: 27.12002 - Fabrication de tableaux, panneaux, consoles,pupitres, d'armoires et
d'autres supports pour la commande ou la distribution électrique
Activité principale: 27.402 - Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
Activité principale: 28.250 - Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels
Activité principale: 28.920 - Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction
Activité principale: 28.990 - Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a.
Activité principale: 33.120 - Réparation de machines
Activité principale: 33.12001 - Entretien et réparation de tracteurs agricoles, de motoculteurs et de
tondeuses à gazon
Activité principale: 33.12002 - Entretien et réparation d'autres machines agricoles et forestières
Activité principale: 33.12011 - Travaux d'entretien et réparations mécaniques pour des tiers
Activité principale: 33.140 - Réparation d'équipements électriques
Activité principale: 33.170 - Réparation et maintenance d'autres équipements de transport
Activité principale: 33.190 - Réparation d'autres équipements
Activité principale: 33.200 - Installation de machines et d'équipements industriels
Activité principale: 42.220 - Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Activité principale: 43.12001 - Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de
chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
Activité principale: 43.12004 - Drainage des terrains agricoles et sylvicoles
Activité principale: 43.211 - Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
Activité principale: 43.212 - Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment
Activité principale: 43.22211 - Installation d'installations électriques de chauffage
Activité principale: 43.29101 - Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction
de: matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile
Activité principale: 43.299 - Autres travaux d'installation n.c.a.
Activité principale: 43.29902 - Installation d'enseignes, lumineuses ou non
Activité principale: 43.29903 - Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation
d'accessoires
Activité principale: 43.29904 - Travaux d'installation générale
Activité principale: 43.29911 - Installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques
Activité principale: 43.39002 - Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
Activité principale: 43.99201 - Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues
appliquées aux parties extérieures des bâtiments
Activité principale: 43.99905 - Exécution pour les tiers de travaux de levage
Activité principale: 43.99906 - Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
Activité principale: 45.193 - Commerce de détail d'autres véhicules automobiles ( > 3,5 tonnes )
Activité principale: 45.194 - Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes
Activité principale: 45.201 - Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules
automobiles légers ( = 3,5 tonnes )
Activité principale: 45.20101 - Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers (=
3,5 tonnes)
Activité principale: 45.203 - Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles
Activité principale: 45.20301 - Réparation de véhicules automobiles: réparation de parties
mécaniques, réparation électrique
Activité principale: 45.20302 - Révision du moteur des véhicules automobiles
Activité principale: 45.204 - Réparations de carrosseries
Activité principale: 45.20901 - Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de
transformation
Activité principale: 45.40204 - Entretien et réparation de motocycles
Activité principale: 46.14002 - Intermédiaires du commerce en machines pour la construction
Volet B
Activité principale: 46.14005 - Intermédiaires du commerce en matériel électrique et électronique, y
compris le matériel d'installation à usage industriel
Activité principale: 46.14006 - Intermédiaires du commerce en machines et équipements utilisés
dans le secteur de services
Activité principale: 46.15003 - Intermédiaires du commerce en fournitures pour plomberie, matériels
d'installation électrique à usage domestique et installations de chauffage
Activité principale: 46.180 - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits
spécifiques
Activité principale: 46.190 - Intermédiaires du commerce en produits divers
Activité principale: 46.620 - Commerce de gros de machines-outils
Activité principale: 46.630 - Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le
génie civil
Activité principale: 46.694 - Commerce de gros de matériel de levage et de manutention
Activité principale: 46.699 - Commerce de gros d'autres machines et équipements n.c.a.
Activité principale: 46.741 - Commerce de gros de quincaillerie
Activité principale: 47.30002 - Commerce de détail de lubrifiants et de produits de refroidissement
pour véhicules automobiles
Activité principale: 47.525 - Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé
Activité principale: 47.525 - Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé
Activité principale: 47.78101 - Commerce de détail de combustibles solides tels que charbon, bois de
chauffage, charbon de bois, etc.
Activité principale: 73.11002 - Création et placement de publicités: affiches, panneaux publicitaires,
journaux lumineux, enseignes lumineuses au néon, affichage sur les autobus, etc.
Activité principale: 77.291 - Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main
pour le bricolage
Activité principale: 77.320 - Location et location-bail de machines et d'équipements pour la
construction
Activité principale: 77.32001 - Location et location-bail de machines et équipements pour le bâtiment
et le génie-civil, sans opérateur (grues, bouteurs, bétonnières, etc.)
Activité principale: 77.399 - Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
matériels
Activité principale: 81.22001 - Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines,
ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à
appartement, etc.
Activité principale: 81.30001 - Elagage des arbres et des haies
Activité principale: 81.30002 - Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour
installations sportives
Activité principale: 82.990 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Activité principale: 95.210 - Réparation de produits électroniques grand public
Activité principale: 95.220 - Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison
et le jardin.
 
Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement
quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s’intéresser par
voie d’apport, de fusion, d’absorption, de souscription, de participations financières ou autrement,
dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au
sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La
société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion
et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire
par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
 
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en
affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations
et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au
sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet.
 
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
 
Article 4. Durée
 
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
La Société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apport
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
 
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Titre III. Titres
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
REGISTRE
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Volet B
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
TITRES
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
 
§2. Clause de préemption suivie d’agrément
 
DROIT DE PREEMPTION :
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
 
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
 
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 30 jours de sa
notification.
 
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 30 jours de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’
absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
 
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
 
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
Volet B
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
 
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
 
AGREMENT :
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à la condition que celui-ci
soit préalablement agréé par l’organe d’administration.
 
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
 
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. A défaut de réponse
dans ce délai, l’organe d’administration est réputé avoir refusé son agrément.
 
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
 
En cas de refus d’agrément ou d’absence de réponse, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’
administration dans les 15 jours à dater de l’envoi de la notification du refus, ou à dater de l’
expiration du délai, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle
notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
 
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
 
REGLES COMMUNES AU DROIT DE PREEMPTION ET A L’AGREMENT :
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A
défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par l’
organe d’administration.
 
A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé.
 
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans les 15 jours après qu’il en a été
informé.
 
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 50 pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire
original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration ont le droit de renoncer à
la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée,
par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les 15 jours à dater
de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
 
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l’organe d’
administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la
société.
 
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 15 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera en outre dû par le cessionnaire un intérêt,
de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le prix restant dû au le taux légal, augmenté de 5
pour cent,.
 
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article doivent se faire par
lettre recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, sous
peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
Volet B
 
Les présentes dispositions s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de
conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
 
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 3 mois du décès.
 
Toutes les notifications et communications imposées ci-avant à l’actionnaire-cédant sont faits par
chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions, ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
 
Titre IV. Administration – contrôle
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou personnes
morales, actionnaires ou non, avec ou sans limitation de durée.
 
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent chacun seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à dix-huit heures.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Volet B
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition – réserves
 
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition - réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution – liquidation
 
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Volet B
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
 
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, gérants, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Dispositions finales et transitoires
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débute le premier juillet 2020 et finira le 31 décembre 2021.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin deux
mil vingt-deux à 18 heures.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4690 Bassenge, rue Pachlauw, 4.
 
    1.  Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de nommer à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée,
avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément.
    •  Monsieur Thomas GREDAY, comparant aux présentes,
    •  Monsieur Thomas ONCLIN, comparant aux présentes.
 
Monsieur GREDAY et Monsieur ONCLIN acceptent ce mandat.
 
Chaque administrateur pourra également agir seul pour effectuer toutes les formalités quelconques
vis-à-vis des administrations, notamment administration fiscale, caisse d’assurance sociale, guichet
d’entreprise, etc…
 
Leur mandat sera rémunéré.
 
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
Volet B
actuellement à la nomination d’un commissaire.
 
5. Pouvoirs
Monsieur Roger ONCLIN, administrateur de la fiduciaire ONCLIN SRL, ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposé en même temps que les présentes :
    •  L’expédition de l’acte constitutif,
    •  Les statuts initiaux.