N° d'entreprise : 0543947096
Nom
(en entier) : CONSTRUCTION 3R
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue du Casino 7
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes de son assemblée générale extraordinaire reçue devant Delphine Sabiau, notaire
suppléante de Guy Butaye à Ecaussinnes, en date du 27 décembre 2023, la société coopérative à
responsabilité illimitée « Construction 3R» a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée générale expose que l’organe de gestion a décidé d’émettre de nouvelles parts, par
voie de nouveaux apports en numéraire et sans droits préférentiels. L’organe de gestion a ainsi
décidé d’émettre neuf cents (900) parts sociales, d’une valeur d’1 €.
Sont intervenus Messieurs DI FIORE Sergio et Gilberto qui, après avoir entendu lecture de tout ce
qui précède et reconnu avoir connaissance des statuts de la présente société et de la situation
financière de la société, ainsi que du montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et
charges, sous quelque forme que ce soit, mis à charge de la société du chef de tout ce qui précède,
nous ont déclaré souscrire :
    •  pour Monsieur DI FIORE Gilberto : 450 parts pour un montant de 450€
    •  pour Monsieur DI FIORE Sergio : 450 parts pour un montant de 450€
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été entièrement libérée par un
versement en espèces sur le compte ouvert au nom de la société.
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le notaire soussigné d'acter que l’augmentation du
capital prévue à l'ordre du jour ci-dessus se trouve effectivement réalisée et que la part fixe du capital
de la société est portée à 1.000-€ représentés par 1.000 parts.
 
L’adaptation corrélative des statuts sera faite dans la refonte ci-dessous.
 
Deuxième résolution
L’assemblée confirme les décisions d’un procès-verbal du 11 décembre 2023 et reprises
intégralement ci-dessous :
 
    1.  Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations en date du 1er janvier
2020 et conformément à l’article 41, §§ 2 et 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de «
transformer » la présente société en société en nom collectif.
Conformément à l’article 41, §4, de la loi du 23 mars 2019, la procédure de transformation des
sociétés prévue au livre 14, titre 1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des associations ne
s'applique pas étant donné que la société en nom collectif est la forme légale qui lui est indiquée.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
    1.  L’assemblée générale décide de modifier l’objet afin d’étendre les activités de la société en
ajoutant les mentions suivantes :
« L'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafeteria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d'un ou plusieurs restaurant, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
* L'exploitation de Food Truck ;
* Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration et le secteur Horeca, l'organisation
de banquets et réceptions, le service traiteur ;
* L'importation, l'achat, la vente et le commerce en général de denrée alimentaires et de boissons
alcoolisées ou non alcoolisées ».
L’objet sera repris dans son intégralité dans la refonte des statuts ci-dessous.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de mettre ses statuts en conformité avec les résolutions qui précèdent
et les dispositions du Code des sociétés et des associations.
A cet effet, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec les résolutions précédentes et le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif (SNC).
Elle est dénommée « CONSTRUCTION 3R ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe de gestion, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe de gestion est compétent pour modifier les
statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe de gestion, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations directement ou indirectement relatives à :
    •  la construction au sens large du terme.
    •  la vente, l’achat, l'importation et l’exportation de matériel et marchandises de tout genre ;
    •  l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snackbar,
cafeteria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d'un ou plusieurs restaurant, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
    •  l'exploitation de Food Truck ;
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration et le secteur Horeca,
l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur ;
    •  l'importation, l'achat, la vente et le commerce en général de denrée alimentaires et de boissons
alcoolisées ou non alcoolisées ;
La société peut accomplir toutes les opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit nature à favoriser le développement de son entreprise.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II. CAPITAL
 
Article 5. Capital
Le capital est illimité. Sa part fixe est fixée à mille euros (1.000-€) (minimum) entièrement libérés à la
constitution.
Le capital est représenté par des 1.000 parts nominatives d’un euro (1-€) chacune.
En dehors des parts représentant des apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.
Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts pourront en
cours de l’existence de la société, être émises par décision de l’organe de gestion qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que les taux d’intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le droit afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de
même que le droit au dividende.
 
TITRE III. PARTS
 
Article 6. Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre
connaissance de ce registre.
L’organe de gestion peut décider de tenir le registre sous la forme électronique.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part indivisible,
la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne
ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
Article 7. Cession de parts
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés ou à des
tiers moyennant dans les deux cas, l’accord préalable de l’assemblée générale statuant à l’
unanimité.
 
TITRE IV. ASSOCIES
 
Article 8. Responsabilité
La responsabilité des associés est illimitée et solidaire des dettes sociales de la société.
 
Article 9. Agrément
Sont associées les personnes, physiques ou morales, agréées comme associé par l’assemblée
générale des associés statuant à l’unanimité et souscrivant aux conditions fixées par l’organe de
gestion.
Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale, étant entendu que cette souscription
implique l’acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur.
 
Article 10. Démission - exclusion
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Tout associé ne peut démissionner qu'avec l’accord de l'organe de gestion et seulement dans les six
premiers mois de l’exercice social. Toutefois cette démission peut être refusée par l'organe de
gestion si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société ou mettre l’existence de celle-ci
en danger. Cependant l’associé qui s'est vu refusé sa démission possède un droit de recours devant
l’assemblée générale.
La responsabilité de l’associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social
au cours duquel il s'est retiré ou a été exclu.
La démission ou le retrait partiel de parts est mentionné dans le registre.
Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales
d'affiliation ou s'il commet des actes contraires aux intérêts do la société.
Les exclusions sont prononcées par l’Assemblée générale à la majorité simple.
L'associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’Assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition
motivée d'exclusion. S'il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être
entendu.
Toute décision d'exclusion doit être motivée. Dans les quinze jours, une copie conforme de cette
décision est adressée à l'associé par lettre recommandée.
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre.
L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan
de l’année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l’exclusion prononcée, sans
toutefois qu'il soit attribué une part des réserves. En aucun cas il ne peut être remboursé plus que la
partie libérée par l’associé sur la part. Le remboursement de la part se fera dans les trois mois de l’
approbation des comptes annuels.
Tout associé démissionnaire ou exclu reste tenu pendant un délai de cinq ans, de tous engagements
contractés par la société avant la fin de l’année dans laquelle sa démission ou son exclusion se sont
produites.
 
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément à la manière déterminée ci-
avant.
 
Article 15. Ayants-droit et ayants-cause
Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni provoquer l’apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l’avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans la gestion de la société. Ils doivent pour l’exercice de
leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions de l’organe de gestion et de
l’assemblée générale.
 
TITRE V. GERANCE – CONTRÔLE
 
Article 16. Organe de gestion
La société est gérée soit par un gérant unique, soit par un Conseil composé d'au moins deux
membres, associés ou non, nommés par l’Assemblée générale des associés.
La durée du mandat des gérants est illimitée, ils sont rééligibles. Ils sont en tout temps révocables
par l’assemblée générale, sans devoir donner motif ni préavis.
En cas de vacance d'une place de gérant, le Conseil peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que
l'Assemblée générale suivante en décide de manière définitive. Le gérant remplaçant un autre
achève le mandat de celui-ci.
 
Article 17. Réunions
Le Conseil choisit ou peut choisir parmi ses membres un président et un vice-président.
Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation et sous la présidence de
son président ou en cas d'empêchement de celle du vice-président. Il doit aussi être convoqué
lorsque deux membres le demandent.
Les réunions ont lieu au siège social ou à l’endroit indiqué sur la convocation
 
Article 18. Délibérations
Le Conseil ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jour et si la moitié au
moins de ses membres soient présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés. Un gérant peut se faire représenter par un autre. Chaque gérant ne peut en
remplacer qu'un seul autre.
Les décisions sont reprises dans les procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial et
contresignés par la majorité des gérants présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs doivent être signés par deux gérants.
 
Article 19. Pouvoirs de l’organe de gestion - représentation
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de
disposition rentrant dans le cadre de l’objet, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'Assemblée générale.
Pour tous les actes et actions, en Justice ou non qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux gérants qui n’auront pas à justifier d'une décision ou d'une
procuration du Conseil.
Si la société ne comprend qu’un gérant, il aura les pouvoirs de représenter seul la société.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 20. Rémunération des gérants
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
 
Article 21. Gestion journalière
Le Conseil peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses membres ou à
des tiers.
Ainsi il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un gérant ou à un tiers.
Le Conseil détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère.
 
Article 22. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 23. Composition
L’Assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les gérants et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge, ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
 
Article 24. Tenue et convocation
Le président du Conseil ou à défaut le gérant désigné à cet effet convoque les Assemblées
générales annuelles et les Assemblées générales extraordinaires.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture
des comptes. Sauf décision contraire de l’organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit
le dernier vendredi du mois de juin qui suit l’exercice social. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient
le premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil, chaque fois que
l’intérêt de la société l’exige. Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la
demande d'associés chargés du contrôle ou d’associés représentant un cinquième des parts
sociales.
Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant. Elles
sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Si tous les associés, présents ou représentés et titulaires de toutes les parts sont d'accord de se
réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation
préalable.
 
Article 25. Bureau
L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil ou à défaut par le gérant le plus âgé,
ou le plus ancien en fonction.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 26. Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés
par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant désigné à cet effet.
 
Article 27. Participation à l’assemblée générale à distance
L'organe de gestion peut prévoir la possibilité pour les associés de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de
parts qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se
tient l'assemblée générale.
 
Article 28. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
§2. L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre d’associés présents ou
représentés.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou ci-dessous, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Cependant, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que
si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui
assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital.
Si ce quorum n'est pas atteint une nouvelle réunion est convoquée. Elle délibérera valablement quel
que soit le nombre de présents ou représentés.
Une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts de voix présentes ou représentées.
§3. Chaque associé ne peut en remplacer qu'un seul autre.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
Article 29. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe de gestion. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 30. Règlement d’ordre intérieur
Tout ce qui concerne l’activité de l’organe de gestion, des associés chargés du contrôle et de l’
Assemblée générale peut être repris dans un règlement d'ordre intérieur sans que celui-ci puisse
déroger aux stipulations impératives des statuts ou de la loi.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 31. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
L'Assemblée générale annuelle entend les rapports des gérants et du commissaire ou des associés
chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan - compte de résultats et
annexe).
Après adoption des comptes annuels, l’assemblée se prononce sur la décharge des gérants et des
personnes chargés du contrôle ou du commissaire.
 
Article 32. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe de gestion à la majorité simple, étant toutefois fait observer que chaque part
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe de gestion a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 33. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le décès d’un associé n’entraine pas la dissolution de la société, mais elle se poursuit soit avec les
héritiers ou légataires qui auront été agréés par l’assemblée générale statuant à l’unanimité, soit
avec les associés survivants uniquement si aucun héritier ou légataire n’est agréé.
L’organe de gestion devra rendre sa décision au plus tard dans les 3 mois du décès.
A défaut de décision au terme de ce délai, l’admission est censée être refusée.
Les héritiers et légataires non admis ont droit, à charge de la société, à la valeur des parts recueillies
dans la succession de l’associé décédé.
Le décès, la liquidation, l’incapacité ou tout autre empêchement d’un gérant n’entraine pas la
dissolution de la société.
 
Article 34. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, et sous
réserve de la possibilité de liquider et dissoudre la société en un seul acte, le ou les gérants en
fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur
n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 35. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 36. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
 
Article 37. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 38. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution
L’assemblée décide de renommer à la fonction de gérants pour une durée illimitée, Messieurs DI
FIORE Sergio et Gilberto prénommés, présent ou représenté et qui acceptent.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide :
- De donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
- De conférer aux gérants tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE
Delphine Sabiau, notaire suppléante.
 
Déposés en même temps :
    •  Statuts coordonnés ;
    •  Expédition de l'acte.