N° d'entreprise : 0695827223
Nom
(en entier) : VALERIE PIRSON, AVOCATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Vélodrome,Jemelle 4 bte 2
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’UN PROCès-verbal dressé par Maître Caroline BOUILLON, notaire à Bouillon, en date du 15 avril
2021, il résulte que l’assemblée de la société privée à responsabilité limitée « VALERIE PIRSON,
AVOCATE » a pris à l’unanimité les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
(1) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
(2) Adaptation de l’article 1  des statuts concernant la forme légale de la société au Code des
sociétés et des associations.
(3) Adaptation de l’article 6 des statuts concernant le capital de la société au Code des sociétés et
des associations.
(4) Adaptation de l’article 3 des statuts concernant l’adresse du siège de la société au Code des
sociétés et des associations.
(5) Adaptation de l’article 9 des statuts concernant le registre des actions, au Code des sociétés et
des associations.
(6) Insertion/Adaptation de l’article 24 des statuts concernant la déontologie.
(7) Adaptation des statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des
associations.
(8) Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
(9) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et  qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
(1) Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Volet B
(2) Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée générale décide que l’article 1 des statuts est remplacé comme suit : «
La société revête la forme d’une société à responsabilité limitée ».
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
(3) Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00
EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide que l’article 6 des statuts est remplacé comme suit :
« Article 6 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six actions (186) actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
(4) Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 3 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5580 Rochefort (Jemelle), rue du
Vélodrome, 4 boite 2. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
(5) Cinquième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 9 des statuts comme suit :
« Moyennant décision préalable de l’assemblée générale, le registre des actions sera tenu en la
forme électronique. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
(6) Sixième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 24 des statuts comme suit :
« Article 24 - Déontologie
24.1. Tout actionnaire doit s’engager à respecter toutes règles qui régissent la profession d’avocat
ainsi que les règlements de l’Ordre ou des Ordres dont il relève. S’il existe parmi les actionnaires des
avocats de différents Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est
la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Il doit veiller à ce que les présents statuts et convention garantissent le respect des règles qui
régissent la profession ainsi que les principes essentiels de celle-ci et le Code de déontologie de l’
avocat. Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute disposition contraire ou incompatible,
statutaire ou non. Ils ne peuvent contenir aucune disposition qui y soit contraire et doivent être
interprétés en conformité au Code de déontologie de l’avocat.
Toute modification des présents statuts devra être notifiée préalablement à l’Ordre ou aux Ordres
dont le(s) actionnaire(s) avocat(s) relève(nt).
L’organe de gestion ou d’administration de la société ne peut être constitué que d’avocats.
24.2. Tout actionnaire ne peut engager son activité qu’au travers de la société. Il ne peut faire partie
de plusieurs sociétés, à moins qu’elles soient associées entre elles.
L’avocat faisant partie de la présente société ne peut avoir de cabinet qu’au siège de celle-ci ou, le
cas échéant, sa filiale.
24.3. Le fait pour un avocat d’exercer sa profession au sein d’une société ne modifie en rien les
conditions et l’étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire.
Sans préjudice de l’article 458 du Code judiciaire, tout actionnaire avocat demeure soumis
individuellement à la discipline de l’Ordre au tableau duquel il est inscrit.
L’actionnaire avocat en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à
Volet B
l’égard du client.
24.4. Tout actionnaire avocat doit garantir à tout moment l’accès au bâtonnier à l’ensemble des
statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la présente société, en ce compris le
registre des actions et les documents sociaux. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 (7) Septième résolution
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
(8) Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Madame PIRSON Valérie, ici présente et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 (9) Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la proposition précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Caroline BOUILLON, notaire.
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement et statuts coordonnés.