N° d'entreprise : 0536 428 410
Nom
(en entier) : IMMOBILIÈRE LAURENT D'ESTIENNE D'ORVES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1190 Forest, Avenue Albert 88
Objet de l'acte : DISSOLUTION - ATTRIBUTION D'UN IMMEUBLE - CLOTURE IMMEDIATE
DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le vingt-quatre décembre
A Bruxelles, Square de Meeûs, 23.
Devant nous, Bertrand NERINCX, Notaire de résidence à Bruxelles (1er Canton), exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « BERTRAND NERINCX, société notariale >, ( ... ).
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"IMMOBILIÈRE LAURENT D'ESTIENNE D'ORVES", ayant son siège à 1190 Forest, Avenue Albert 88,
immatriculée au registre des personnes morales à Bruxelles sous le numéro 0536.428.410, numéro de TVA
BE0536.428.410.
Constituée suivant acte reçu par le Notaire Bertrand Nerincx, soussigné, en date du 1er juillet 2013, publié
par extrait à l'annexe du Moniteur belge du 15 juillet 2013 sous le numéro 13108578.
Les statuts de la société ont été modifiés plusieurs fois et pour la dernière fois, suivant procès-verbal dressé
par le notaire Bertrand Nerincx, soussigné, en date du 14 février 2024, publié par extrait à l'annexe du Moniteur
Belge du 27 mars suivant sous le numéro 24381761.
( ... )
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Rapports relatifs à la proposition de dissolution
L'Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration établi
en date du 17 décembre 2024 sur la proposition de dissolution établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code
des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au
17 décembre 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois par rapport à la date des présentes.
L'Assemblée dispense également Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'expert-comptable,
Monsieur Yoann PHILIPPOT, ayant ses bureaux à 1140 Evere, Rue Colonel Bourg 107/3, rapport établi
conformément à l'article 2:71 § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
Son rapport est daté du 18 décembre 2024 et porte sur l'état résumant la situation active et passive arrêté
au 17 décembre 2024.
Il conclut en ces termes :
« Conclusion
Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état résumant
la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs.
Conformément au référentiel comptable et que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation active et
passive établi par l'organe d'administration, n'est pas surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 2:71 du code des sociétés et d'association
dans le cadre de la dissolution et liquidation de la société et ne peut être utilisé à d'autres fins ».
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu
copie préalablement aux présentes dans un délai qu'ils estiment suffisant. Ces rapports ne soulèvent aucune
observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y
formulées. Les rapports resteront annexées aux présentes.
Deuxième résolution : Dissolution et mise en liquidation de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée « Immobilière Laurent
d'Estienne d'Orves » et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Troisième résolution : Constatation de la situation financière de la société et que les activités de liquidation
sont terminées
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
Par conséquent, l'assemblée constate que les activités de liquidation sont terminées et que l'immeuble
suivant, seul actif immobilier de la société, est attribué aux actionnaires de la société, au prorata du nombre
d'actions détenues par eux dans la société :
( ... )
Quatrième résolution : Décharge à l'administrateur
L'assemblée donne décharge pleine et entière à l'administrateur pour l'exercice de son mandat.
Cinquième résolution : Clôture immédiate de la liquidation
Eu égard à la résolution qui précède, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation
de la société et décide de ne pas désigner de liquidateur.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires
au prorata de leur participation dans les actions de la société.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée « Immobilière
Laurent d'Estienne d'Orves » a définitivement cessé d'exister.
Sixième résolution : Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que la comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés pendant une
période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de la présente assemblée aux Annexes du
Moniteur belge à l'adresse suivante : 1050 Ixelles, Rue de Stassart 86.
Septième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée confère procuration à l'administrateur de la société, Monsieur d'ESTIENNE d'ORVES Laurent,
pré-qualifié, afin d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la société, en ce
compris la radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées et publiques,
notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur
ajoutée, si nécessaire.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire sur le compte en banque de la société qui restera
ouvert le temps de la réalisation des actifs ainsi que pour, le cas échéant, effectuer le paiement du précompte
mobilier qui serait dû sur le boni de liquidation.
Les actionnaires font élection de domicile à l'adresse suivante : 1050 Ixelles, Rue de Stassart 86, en
conséquence de quoi toute notification de l'administration et ou autre doit être faite à l'adresse susmentionnée.
VOTE
Ces résolutions sont adoptées successivement à l'unanimité des voix.
La séance est levée à 10 heures.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte ;
- 1 rapport du réviseur d'entreprise ;
- 1 Rapport de l'administrateur ;
- 1 procuration.