N° d'entreprise : 0724652554
Nom
(en entier) : EUROPEAN RESEARCH INSTITUTE FOR GAS AND ENERGY
INNOVATION
(en abrégé) : ERIG
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Belliard 40
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé par Maître Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles, en
date du vingt-huit décembre deux mille vingt-trois.
Enregistré vingt rôles,  renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 2 janvier 2024
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 71. 
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans but
lucratif dénommée « EUROPEAN RESEARCH INSTITUTE FOR GAS AND ENERGY INNOVATION
», en abrégé « ERIG AISBL », ayant son siège à 1040 Etterbeek, Rue Belliard 40.
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles sous le numéro 0724.652.554.
a pris les résolutions suivantes : 
1. Adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations
L’assemblée décide d’adapter les statuts au code des sociétés et des associations.
2. Diverses modifications statutaires, dont l’adaptation du but et des activités de l’AISBL
L’assemblée décide d’opérer diverses adaptations statutaires, notamment :
- l’adaptation du but et des activités de l’AISBL et l’adaptation en conséquence de l’article 2 sections
1 et 2 des statuts, comme indiqué au nouvel article 2 sections 1 et 2 des nouveaux statuts qui seront
adoptés à la troisième résolution ci-après.
- l’assemblage en un seul article de toutes les dispositions relatives à la gestion journalière et l’ajout
en conséquence d’une nouvelle section 5 à l’article 5 des statuts, comme indiqué au nouvel article 5
section 5 des nouveaux statuts qui seront adoptés à la troisième résolution ci-après.
3. Adoption d’un nouveau texte de statuts coordonnés
En conséquence et tenant compte des résolutions qui précèdent, l’assemblée décide d’adopter le
nouveau texte des statuts coordonnés suivant :
Art. 1 Section 1. Forme légale
L'organisation est fondée en tant que personne morale, plus spécifiquement, sous forme d'une
association internationale sans but lucratif (ci-après « AISBL ») en application du Livre 10 du Code
des Sociétés et des Associations (ci-après « le CSA »).
Art. 1 Section 2. Nom
L'AISBL porte le nom "EUROPEAN RESEARCH INSTITUTE FOR GAS AND
ENERGY INNOVATION" en abrégé "ERIG AISBL".
Ce nom doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,
sites internet et autres documents de l'association, sous forme électronique ou non et devra être
immédiatement précédé ou suivi par les mots « Association internationale sans but lucratif » ou du
sigle « AISBL », le numéro d’entreprise,  l’adresse de son siège, les termes “registre des personnes
morales” ou l’abréviation “RPM”, suivis de l’indication du tribunal du siège de l’association et le cas
échéant, l’adresse électronique et le site internet de l’association.
Art. 1 Section 3. Siège
Le siège de l'AISBL est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même Région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale.
Art. 1 Section 4. Durée
L'AISBL est fondée pour une durée indéterminée.
Art. 2 Section 1. Buts
L'AISBL a un but non lucratif à caractère international qui est spécifiquement développé comme suit:
Préambule
Dans sa politique de climat et d'énergie, l'UE s'est engagée à une efficacité énergétique et une
économie faible en émission de carbone au moyen de la réduction du gaz à effet de serre, de
l'augmentation la part d'énergie produite par les ressources renouvelables et par l'amélioration de
l'efficacité au sein du secteur de l'énergie et de l'industrie. Promouvoir une économie durable
représente une approche intégrée, qui comprend également l'augmentation la sécurité énergétique
de l'UE et le renforcement de sa compétitivité.
Dans la structure globale de l'approvisionnement en énergie durable, il devient de plus en plus
évident que l'optimisation isolée du système d'alimentation, du système de gaz ou du système de
chauffage urbain ne suffira pas à obtenir un système global d'approvisionnement en énergie pour
l'avenir. En ce qui concerne un système d'énergie intégré, une approche systémique intégrée au-
delà des limites de chaque système d'énergie sera nécessaire.
Le gaz naturel est le combustible fossile avec les émissions de CO2 spécifiques le plus faible. En
outre, il existe une gamme complète de gaz renouvelables et respectueux du climat, à la fois sous
forme de méthane (CH4) et d'hydrogène (H2). Le système de transport, de distribution et de
stockage de gaz est hautement flexible et les technologies de gaz innovantes peuvent offrir des
solutions qui réduisent considérablement le coût total de la transformation du système énergétique,
tout en respectant les cibles de CO2 et en améliorant considérablement la stabilité du système, en
particulier la stabilité du système d'alimentation.
Pour ces raisons, le gaz et l'infrastructure du gaz devraient gagner considérablement plus
d'importance dans les discussions politiques et techniques qu'auparavant. La véritable coopération
devrait dès lors être une ambition constante dans nos efforts à atteindre ces objectifs.
Objectif
Il y a une intention et un engagement au sein des membres de l'AISBL à coopérer dans le domaine
de l'innovation et de la recherche en matière de gaz et de créer un réseau de recherche et de
développement lié au gaz et à l'énergie, nommé EUROPEAN RESEARCH INSTITUTE FOR GAS
AND ENERGY INNOVATION - ERIG.
Il est prévu de travailler en équipe sous une perspective pluridisciplinaire et à améliorer l'information
en partageant connaissances et expériences.
Pour les membres, cette forme de coopération résulte d'un choix stratégique fait par les
organisations de technologie et de recherche, par les industries et les universités, de contribuer au
développement du future système d'énergie afin de rendre disponible une technologie du gaz plus
efficace et plus respectueuse de l'environnement. II devra assurer que le publique et chaque partie
contractante bénéficiera de tout éventuel avantage financier des résultats communs de la recherche.
Le présent accord peut être amendé avec d'autres membres à tout moment, moyennant un accord
préalable des parties contractantes.
L'objectif du présent accord est la coopération dans le domaine des technologies durables et
innovantes du gaz ainsi que dans la recherche.
Cadre
L'AISBL a pour objectif de développer, démontrer et diffuser le rôle du gaz dans le processus de
transition vers un futur système énergétique basé sur les énergies renouvelables.
Art. 2 Section 2. Activités
Les membres s'engagent à soutenir l'innovation et la recherche dans le domaine du gaz et des
technologies liées à l'énergie. Afin d'atteindre les objectifs susmentionnés, l'AISBL développe les
activités suivantes, telles que :
1. Examen et promotion des travaux communs d'innovation et de recherche
Les membres expriment leur intention de mettre en œuvre des projets de recherche communs
conformément à des programmes de recherche communs définis, p.ex. le « EU Research
Framework program ». Les membres expriment le souhait de développer et d'examiner des projets
de recherche et d'innovation dans le cadre de et aligné avec ce programme, profitant de la structure
de recherche existante dans les pays en question, en particulier des organismes de technologie et
de recherche, de l'industrie et des universités. Il peut également s'agir d'études scientifiques
financées ou non par des tiers.
2. Appuyant un programme de recherche stratégique
Les membres ont l'intention de soutenir le programme de recherche de l'UE concernant l'énergie et
le gaz (« paramètre de l'agenda ») et son développement régulier plus approfondi en ce qui
concerne les exigences du marché découlant de la politique nationale et européenne sur l'énergie.
Ceci couvre la promotion conjointe des appels dans le cadre de l' « EU Research framework », ainsi
que le développement de positions et de suggestions à la sphère politique.
3.  Diffusion des résultats
Les membres ont pour objectif d'organiser, de mener et de soutenir des activités de communication
et de diffusion afin de promouvoir l'état des connaissances et l'utilisation des résultats produits par le
membre, de manière commune ou indépendante. Ceci s'applique en particulier aux projets et études
dans lesquels l’AISBL est directement ou indirectement engagée.
4.  Transfert de technologie
Les membres visent à diffuser le programme de recherche et ses résultats aux institutions
économiques nationales et européennes (monde universitaire/industrie/partenaires du marché). Il
vise également à promouvoir le développement de technologies conformément à l'objectif général de
l'AISBL, ainsi que leur transfert et leur mise sur le marché par des moyens d'action appropriés,
notamment en soutenant la recherche et le développement des connaissances et des compétences.
5.  Mise en commun et communication du savoir-faire existant
Les membres visent à regrouper et à communiquer le savoir-faire existant des programmes de R&D
dans les pays en question au sein d'ERIG.
6.  Promouvoir la coopération avec d'autres associations
Les membres visent à partager le savoir et à promouvoir la coopération au niveau international, p.ex.
avec l'Union internationale du gaz et d'autres organisations européennes et internationales.
De plus, l'AISBL peut développer toute activité qui contribue directement ou indirectement à la
réalisation de l'objectif idéaliste sans but lucratif à caractère international susmentionné, y compris
les activités commerciales et rentables subordonnées dans le cadre de ce qui est légalement
autorisé et dont les bénéfices sont à tout moment destinés à la réalisation du but idéaliste sans but
lucratif à caractère international. Entre autres, l'AISBL peut collaborer avec, accorder des prêts à,
investir dans le capital de, ou, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement,
prendre part à d'autres entités juridiques, associations et sociétés de nature privée ou publique,
régies par les lois belges ou étrangères.
Art. 3 Section 1. Personnes physiques
Les personnes physiques ne sont pas autorisées à rejoindre l'AISBL. La présente disposition est
susceptible d'être modifiée par décision du Conseil d'Administration prise à la majorité simple des
membres du Conseil.
Art. 3 Section 2. Personnes Morales
Seules les entités morales telles que (mais pas limitées à) des sociétés, des associations, des
institutions scientifiques (à savoir, les universités et/ou leurs instituts affiliés) sont autorisés à
rejoindre l'AISBL. Il existe deux types d'adhésion différents : en tant que « pays membre » ou en tant
que « membre associé » (ci-après dénommés ensemble « membres »).
Les entités morales postulant pour une position de membres (= candidats) doivent être établies dans
l'UE/AELE. La condition d'établissement est remplie si le candidat a son siège ou une succursale au
sein de l'UE/AELE. Le pays d'origine d'un membre est déterminé par l'emplacement de son siège,
même s'il n'est pas établi dans un pays de l'UE/AELE.
Les « pays membres » ainsi que les « membres associés » peuvent participer à l'Assemblée
Générale et ont le droit de prendre la parole. Ils seront inclus dans le processus de communication
technique.
Seuls les « pays membres » ont le droit de voter à l'Assemblée Générale et de proposer des
membres potentiels au Conseil d'Administration.
Les candidats doivent être impliqués eux-mêmes ou avec un tiers dans des projets de recherche au
sens du but de l'AISBL ou avec des sujets au sens du but de l'AISBL.
Les candidats à la qualité de « pays membre » doivent, soit eux-mêmes, soit par mandat, être en
mesure de représenter la plus grande partie de la chaîne de valeur complète du gaz. Cela concerne
aussi bien le mandat industriel que la recherche.
Les candidats soumettent leur demande d'adhésion par écrit au Conseil d'Administration. Le Conseil
d'Administration décide discrétionnairement et sans motivation supplémentaire s'il convient ou non
d'accepter le candidat comme membre. La décision sera prise par simple majorité des votes des
membres présents ou représentés du Conseil d'Administration. Le pouvoir de décision concernant
les candidats au statut de « membre associé » peut être délégué au Président ou au Secrétaire
Général.
Les membres ont tous les droits et obligations qui sont prévus par le CSA ainsi que dans les statuts.
D'autres droits sont spécifiés dans ces statuts. Les « pays membres » et les « membres associés »
paient une cotisation différente. Ces cotisations seront fixées chaque année par le Conseil
d'Administration à la majorité simple des voix.
Art. 3 Section 3. Fin de l'adhésion en tant que membre
Tout membre peut démissionner de l'AISBL à tout moment en donnant un préavis écrit
(par lettre ou par courrier électronique) au Conseil d'Administration. La démission prendra effet 6
mois après la notification du préavis.
Le membre démissionnaire n'aura aucun droit à un quelconque remboursement des cotisations.
Art. 3 Section 4. Suspension des membres
L'adhésion des membres qui n'ont pas payé leurs cotisations annuelles dans le délai fixé par le
Conseil d'Administration sera suspendue jusqu'à ce que le non-paiement ait été régularisé.
Les membres qui ne paient pas leurs cotisations après l'expiration de la période de régularisation
seront réputés avoir démissionné.
Art. 3 Section 5. Exclusion d'un membre
À chaque fois qu'un membre agit en violation des buts de l'AISBL, soit le Conseil d'Administration ou
au minimum 1/5ème de l'ensemble des membres peuvent demander la cessation de son adhésion.
Toute exclusion nécessite une résolution spéciale du Conseil d'Administration, portant les voix d'une
majorité des 2/3 de l'ensemble des membres présents ou représentés avec, au minimum deux
administrateurs présents ou représentés.
Le membre dont l'exclusion est demandée a le droit d'être entendu.
Le Conseil d'Administration déterminera le déroulement de la procédure disciplinaire si besoin.
Art. 3 Section 6. Droits sur les actifs
Aucun membre ne peut introduire une demande visant les actifs de l'AISBL en tant que membre
exclusif individuel.
L'exclusion des droits sur les actifs de l'AISBL est susceptible d'être annulée à tout moment : pour la
durée de l'adhésion, à la cessation de l'adhésion pour n'importe quelle raison, à la dissolution de
l'AISBL, etc.
Art. 4 Section 1. L'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est constituée de tous les membres. Chaque « membre associé » a le droit
de contribuer à l'assemblée générale. Chaque « pays membre » dispose d'une voix.
Art. 4 Section 2. Pouvoirs  
Les pouvoirs exclusifs suivants peuvent uniquement être exercés par l'Assemblée Générale :
a. La modification des statuts,
b. La démission des membres du Conseil d'Administration,
c. La décharge du Conseil d'Administration,
d. L'approbation du budget et des comptes,
e.  La dissolution de l'association,
f. Le cas échéant, la nomination et la révocation de fonctions du commissaire et la fixation de sa
rémunération.
L'ensemble des autres pouvoirs sont, sauf stipulation contraire dans les présents statuts ou dans la
législation pertinente, attribués au Conseil d'Administration.
Art. 4 Section 3. Réunions
L'Assemblée Générale se réunira une fois par an. L'invitation est envoyée à tous les membres au
moins 30 jours avant la date de la réunion annuelle. Cette invitation peut être envoyée par courrier
électronique ou par lettre à l'adresse que le membre a donnée au Secrétaire Général ou à toute
autre personne désignée à cet effet par le Conseil d'Administration.
Les réunions de l'Assemblée Générale sont convoquées par le Président ou par au moins 1/3 des
membres du Conseil d'Administration. Un projet de l'ordre du jour sera joint à l'invitation. Toute
question proposée par au moins 2 membres du Conseil d'Administration ou par au moins 1/20 des «
pays membres » de l'AISBL au moins 10 jours avant la réunion sera inscrite à l'ordre du jour.
Le commissaire peut également, le cas échéant, convoquer l’assemblée générale et il doit la
convoquer lorsqu’un cinquième des membres de l’association le demande.
Les décisions prises par l'Assemblée générale sont consignées dans un registre sous la forme de
procès-verbaux signés par le Président.
Ce registre est conservé dans les bureaux de l'Association, où il peut être consulté par tous les
membres de l'Association, mais il ne peut quitter ces bureaux.
Des copies des procès-verbaux sont distribuées à tous les membres de l'Association.
Le Conseil peut prévoir la possibilité pour les membres de l’association de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’
association. Les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et
de majorité. L’organe d’administration peut définir les modalités suivant lesquelles il est constaté
qu'un membre participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
L’association doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de membre. Les modalités suivant lesquelles la qualité et l'identité de la
personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties, sont définies par l’
organe d’administration.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions
supplémentaires fixées par l’organe d’administration aux seules fins de garantir la sécurité du moyen
de communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de
la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et,
en ce qui concerne les membres ayant le droit de vote, d’exercer le droit de vote sur tous les points
sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée
générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à l’
assemblée générale.
Art. 4 Section 4. Quorum et votes
Chaque Assemblée Générale dispose d'un pouvoir de décision, indépendant du nombre de
participants.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des « pays membres » présents ou
représentés, sauf lorsque le CSA ou les statuts stipulent le contraire. Lorsqu'aucune majorité ne peut
être atteinte, la proposition sera considérée comme rejetée.
Les « pays membres » qui ne peuvent assister à une réunion peuvent être représentés par un autre
membre au moyen d'une procuration écrite. Tout « pays membre » peut être porteur de maximum 3
procurations.
Les décisions sont en principe prises par consentement verbal. Si nécessaire, le vote à une réunion
peut se faire à mains levées ou, lorsqu'au moins 1/3 des « pays membres » présents ou représentés
le sollicitent, au moyen d'un scrutin secret.
Les procès-verbaux seront rédigés et conservés dans un registre des procès-verbaux, et pourront
être examinés par tous les membres à première demande.
La modification des statuts nécessite une délibération lors d'une réunion qui présente un quorum de
la majorité des « pays membres ». Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion peut être
convoquée après au minimum 14 jours. Cette seconde réunion peut délibérer par écrit. Pour cette
deuxième réunion, aucun quorum ne s'applique.
La décision de modifier les statuts doit être prise à une majorité de 2/3 des votes des « pays
membres ». Lorsqu'aucune majorité ne peut être atteinte, la proposition sera considérée comme
rejetée.
Selon l'article 2:5 § 4 dernier alinéa, toute modification des buts ou des activités de l'AISBL doit être
approuvée par arrêté royal. Les modifications apportées à l'article 4 Sections, 1, 2, 3, 4 et 5 et à
l'article 8 doivent être établis par acte notarié. A l’exception des modifications de statuts, les
membres peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’
assemblée générale. A cette fin, l’organe d’administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-
mail ou tout autre support, avec mention de l’ordre du jour et des propositions de décisions, à tous
les membres, et aux éventuels commissaires, demandant aux membres d’approuver les propositions
de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de l’
Association ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire. La décision doit être considérée comme
n'ayant pas été prise, si tous les membres ayant le droit de vote n’ont pas approuvé tous les points à
l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Art. 5 Section 1. Composition du Conseil d'Administration
L'AISBL sera régie par un organe d’administration, appelé « Conseil d'Administration », composé de
membres du Conseil d'Administration qui sont tous des représentants de « pays membres » de
l'AISBL. Le Conseil d'Administration est composé d'au moins 3 membres.
Les sièges et les votes au sein du Conseil d'Administration sont répartis selon une organisation
basée sur le pays d'origine : chaque pays dont une ou plusieurs personne(s) morale(s) sont
membres de l'AISBL aura un siège au Conseil d'Administration ainsi qu'un vote, à condition que le
candidat soit suffisamment impliqué dans la recherche dans son pays d'origine ou qu'il soit
suffisamment actif ou qu'il représente suffisamment des domaines clés de la chaîne de valeur du
gaz. À titre d'exception, si l'AISBL est composée de membres provenant de moins de 3 pays
différents et conformément à l'article 5.1, le Conseil d'Administration peut nommer plus d'un membre
du Conseil d'Administration originaire d'un même pays afin d'avoir au moins 3 membres du Conseil.
Les demandes d'adhésion au Conseil d'Administration peuvent être soumises par un « pays membre
» au Conseil d'Administration qui peut, à sa discrétion absolue et sans motivation supplémentaire,
décider à la majorité simple qu'un candidat deviendra membre du Conseil d'Administration. Si le
candidat n'obtient pas la majorité des voix des membres du Conseil d'Administration, sa demande
est rejetée. Il n'y a aucun droit de recours contre une telle décision. Un membre qui demande un
siège au Conseil d'Administration peut être refusé si les membres du Conseil d'Administration
considèrent que le candidat n'est pas suffisamment impliqué dans la recherche dans son pays
d'origine ou n'est pas suffisamment actif ou ne représente pas suffisamment de domaines clés de la
chaîne de valeur des gaz.
L'origine d'un membre est déterminée par le lieu de son siège, même si ce siège n'est pas établi
dans un pays UE/AELE. Le Conseil d'Administration fixe les cotisations des membres à payer.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour une durée de 3 ans par le Conseil
d'Administration, statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Leur
mission se termine par la clôture de la réunion annuelle. Les membres du Conseil d'Administration
sont rééligibles.
Si un poste se libère au sein du Conseil d'Administration en raison du décès, de l'incapacité, de la
retraite ou de toute autre raison, le « pays membre » respectif a le droit de suggérer une nouvelle
personne pour ce siège.
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres et ce, sur demande spontanée des membres du
Conseil d'Administration : un Président (en tant que président élu) et un Vice-Président. Ils sont élus
pour 3 ans et sont rééligibles. Le Conseil d'Administration a le droit de nommer et de renvoyer un
Secrétaire Général responsable des activités courantes et qui ne sera pas membre du Conseil
d'Administration. Le Président, le Vice-Président et le Secrétaire Général remplissent les missions
qui sont comprises dans ces fonctions de la manière prévue par les règles internes et de la manière
convenue au moment de leurs élections respectives. Personne ne peut détenir plus d'une fonction au
même moment.
Le Président préside les réunions et représente l'AISBL à l'extérieur. Le Conseil d'Administration doit
se réunir au moins trois fois par année sur invitation du Président.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent être retirés à tout moment par l'Assemblée
Générale, qui prend cette décision à la majorité simple des votes présents ou représentés. Tout
membre du Conseil d'Administration peut démissionner en envoyant une notification écrite de sa
démission au Président. Un membre démissionnaire du Conseil d'Administration est toutefois tenu de
poursuivre sa fonction après sa démission jusqu'à ce qu'il puisse raisonnablement être remplacé.
Les membres du Conseil d'Administration ne sont pas rémunérés.
Art. 5 Section 2. Conseil d'Administration, réunions, délibérations et décisions  
Le président ou 3 membres du Conseil d'Administration convoquent les réunions du
Conseil d'Administration chaque fois que l'intérêt de l'AISBL le requiert et au moins immédiatement
avant la réunion annuelle de l'assemblée annuelle ainsi qu'au moins une fois de plus chaque année.
Le Conseil d'Administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique, vidéoconférence ou
tout autre moyen électronique.
La convocation peut être envoyée à l'adresse de courrier électronique ou au numéro de fax
communiqué par le membre à l'Association.
Le Conseil d'Administration est présidé par le Président ou, en sa/son absence, par le Vice-
Président. Les convocations sont envoyées au moins 30 jours avant la date de la réunion du Conseil
d'Administration.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et décider de manière valide que lorsque la majorité de
ses membres sont présents ou représentés. Les résolutions du Conseil d'Administration sont
adoptées à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Les procès-verbaux sont rédigés et signés par le Président et par le Secrétaire Général et conservés
dans un registre des procès-verbaux et peuvent être examinés par tout membre à première
demande.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimées par écrit.
Art. 5 Section 3. Gouvernance interne - Restrictions  
Le Conseil d'Administration est habilité à effectuer toute transaction et à prendre toutes les décisions
relatives à la gouvernance interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objectif de
l'AISBL.
Nonobstant les obligations découlant de la gouvernance collégiale, p.ex. la consultation et le
contrôle, les membres du Conseil d'Administration peuvent se distribuer ces pouvoirs de gestion
entre eux. Cette division des pouvoirs ne peut lier des tiers, même lorsqu'elle est rendue publique.
Les actes posés en violation de cet accord interne impliquent la responsabilité interne de tous les
membres du Conseil d'Administration concernés.
Art. 5 Section 4. Représentation externe  
Le Conseil d'Administration représente l'AISBL dans toutes les transactions qu'il effectue au sein et
en dehors des tribunaux par la majorité de ses membres.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration, l'AISBL peut également
être représentée par le Président ou par le Secrétaire Général. Le Vice-Président ne peut
représenter l'AISBL qu'avec les signatures du Président ou du Secrétaire Général.
Le Conseil d'Administration ou les membres du Conseil d'Administration représentant l'AISBL
peuvent désigner des agents autorisés de l'AISBL, qui agissent par procuration. Seuls des pouvoirs
exceptionnels et limités pour une action spécifique ou une série d'actions juridiques spécifiques sont
autorisés. Les agents autorisés lient l'AISBL dans le cadre de leur mandat, dont les limites lient les
tiers conformément aux règles du mandat.
Art. 5. Section 5. Gestion journalière  
a) Le Conseil d'Administration peut déléguer les pouvoirs relatifs à la gestion journalière de
l'association, ainsi que la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion à un
membre du Conseil d'Administration ou à un Tiers, affilié ou non à un Membre, qui exerce la fonction
de délégué à la gestion journalière de l'association. Dans le cadre des présents statuts et de la
gestion journalière de l'AISBL, cette personne est dénommée secrétaire général. Le conseil d’
administration détermine les fonctions du secrétaire général.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout agent, y
compris la gestion technique quotidienne pour des activités spécifiques.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le Conseil d'Administration peut révoquer le secrétaire général à tout moment.
d) Le Conseil d'Administration détermine les missions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou
variables, à charge des frais généraux, des personnes auxquelles il délègue des pouvoirs.
Art. 5. Section 6. Exigences de publication  
La nomination des membres du Conseil d'Administration et des personnes autorisées à représenter
l'AISBL et la cessation de leurs fonctions respectives sont rendues publiques au moyen d'un dépôt
dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de l’entreprise et au moyen d'un extrait qui doit
être publié au Moniteur Belge. Sur base de ces documents, il devrait en tout état de cause ressortir si
les personnes qui représentent l'AISBL dans des affaires de gestion quotidienne lient l'AISBL soit
chacun séparément, de manière collégiale, ou en tant que Conseil d'Administration ainsi que
l'étendue de leurs pouvoirs.
ARTICLE 6. Responsabilité des membres du Conseil d'Administration
Les membres du Conseil ne sont pas personnellement responsables des obligations de l'AISBL.
Envers l'AISBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leurs
obligations conformément du droit commun, aux dispositions légales et aux dispositions des statuts.
Ils sont responsables des défauts dans leur gestion (quotidienne).
ARTICLE 7. Comptabilité
L'année comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les comptes doivent être tenus conformément aux prescrits du CSA.
Le bilan est déposé dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de l’entreprise
conformément aux dispositions pertinentes du CSA. Dans la mesure du nécessaire, le bilan est
également déposé auprès de la Banque nationale belge.
Le Conseil d'Administration présente le bilan de l'exercice précédent ainsi qu'un projet du budget
pour l'exercice suivant à l'approbation de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 8. Dissolution
L'Assemblée Générale peut être convoquée par le Conseil d'Administration ou par au moins 1/3 de
des « pays membres » en vue de discuter d'une proposition concernant la dissolution de
l'association. La notification et l'ordre du jour sont effectués conformément aux dispositions
pertinentes de l'article 4, section 3, des présents statuts.
La délibération et la décision concernant la dissolution requièrent le quorum et la majorité prévu à
l'article 4, section 4, des présents statuts. Dès que la décision est prise de dissoudre l'AISBL,
l'association doit toujours déclarer qu'il s'agit d'une « AISBL en liquidation » conformément au CSA.
Sauf application de la procédure dissolution/liquidation en un seul acte prévue par le CSA, dans le
cas où la proposition concernant la dissolution de l'association est acceptée, l'Assemblée Générale
désignera un ou plusieurs liquidateurs.
En cas de dissolution et de liquidation de l'association, une réunion extraordinaire de l'Assemblée
Générale déterminera l'attribution de tout actif restant de l'AISBL. Ces actifs doivent être alloués à
une autre ASBL ayant un but similaire ou connexe à celui de l'association.
Toutes les décisions relatives aux conditions de dissolution, de liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à la distribution des actifs de
l'association seront déposées au greffe et publiées dans les annexes au Moniteur Belge
conformément aux dispositions pertinentes du CSA.
ARTICLE 9. Langue
La langue de l'AISBL à des fins officielles est le français, alors que la langue officielle de travail de
l'AISBL est l'anglais. L'utilisation de toute autre langue est permise, à condition que le membre qui
utilise ladite langue organise l'interprétation, de préférence l'interprétation simultanée, dans la langue
de travail.
En cas de différence d'interprétation de toute disposition, la version française prévaudra.
ARTICLE 10. Divers
Pour tous les points non-réglés par les présents statuts, y compris les publications aux annexes au
Moniteur Belge, sont régis conformément aux dispositions du Livre 10 du CSA.
4. Confirmation du siège
L’assemblée confirme que le siège de la société est établi à 1040 Etterbeek, Rue Belliard 40.
5. Pouvoirs à conférer :
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
- au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points ci-dessus;
- au notaire précité pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et
d'une manière générale, pour tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des statuts de
la société au Code des Sociétés et des Associations ;
- au notaire pour l’envoi de la demande d’approbation royale à la suite de la modification du but et
des nouvelles activités ;
- au notaire précité pour déposer une copie du présent acte au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
pour publication aux Annexes du Moniteur belge;
- au conseil d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de l’Association auprès de toutes administrations
compétentes.
 
 
Pour extrait analytique conforme : 
Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition,  1 liste de présences, 7 procurations et statuts coordonnés.