N° d'entreprise : 0844229206
Nom
(en entier) : PUISSANT ENERGIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Péquet 3
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric DUMOULIN, Notaire à la résidence de Durbuy,
associé de la société privée à responsabilité limitée « PIERARD & DUMOULIN² », ayant son siège
social à 6900 Marche-en-Famenne, Avenue de la Toison d'Or 67, le 12 mars 2020, à enregistrer, il
est extrait ce qui suit :
L’assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme « PUISSANT ENERGIE », ayant son
siège à 5590 Ciney (Achêne), rue du Pequet 3, inscrite au registre des personnes morales de Dinant,
et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0844.229.206, constituée aux termes d’
un acte reçu par Maître Martine MANIQUET, notaire associée à Wanze, le 29 février 2012, publié
aux annexes du Moniteur belge, le 19 mars suivant sous le numéro 58423 erronément sous la
dénomination « PUISSANT ENTREPRISE », et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Est présent l’associé unique et administrateur-délégué de la société :
Monsieur DUCHÊNE Etienne André Christian, né à Ougrée le 28 avril 1976,  domicilié à 5334 Florée
(Assesse), Rue Sainte-Geneviève 3, , époux de Madame PONCELET Donatienne avec laquelle il est
marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu de son contrat de mariage
reçu par le notaire Fabienne HOUMARD à Amay le 20 avril 2006, régime non modifié à ce jour, ainsi
déclaré.
 
Exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, l’associé unique expose et requiert le notaire
soussigné d'acter que
A/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Augmentation de capital :
1.1. Rapports du conseil d’administration et du reviseur d’entreprises sur les apports en nature ci-
après prévus, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en
contrepartie.
1.2. Augmentation de capital à concurrence de quatre cent mille seize euros (400.016,00€) pour le
porter à six cent dix-sept mille quatre cent seize euros (617.416,00€), par la création de cent quatre-
vingt-quatre (184) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant
des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à
partir de leur création.
1.3. Réalisation de l’apport.
1.4. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
2. Option de soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations ;
    1.  . Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations ;
4. Modification de la dénomination
5. Modification du siège social
    1.  . Modification de l’objet social
Volet B
6.1 Rapport du conseil d’administration sur la proposition de modifier l’objet de la société en y
insérant les activités suivantes :
- transformation des produits non seulement en plaquettes et litières mais aussi en planches, bois d’
allumage, paillage, bois de chauffage ...
- location de tous matériels, machines, véhicules, outillages et équipements (broyeur, grues,
camions, …)
- entreprise générale de construction et notamment : l’étude et la réalisation de tous travaux de
construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception
et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude et la réalisation de décorations tant intérieures
qu’extérieures; toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la
rénovation, les travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et
la maintenance de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment; la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif
et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers; l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’
achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles; la prise en considération
de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité, etc..., l’établissement et l’
exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc...; l’achat, la vente, la location, l’
importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux
travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des
ouvrages d’art et bâtiments; la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou
pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes
opérations se rattachant à ces objets.
6.2 Modification de l’objet social
7. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
avec les résolutions qui précédent;
    1.  . Démission et nomination des administrateurs - Conseil d’administration
9. Pouvoir à conférer pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
B/ Constatation de la validité de l’assemblée
- Actionnaires
Il existe actuellement cent (100) actions sans désignation de valeur nominale.
Monsieur Etienne DUCHENE détenant la totalité des parts, la présente assemblée est donc
légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour
sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
- Administrateur
L’administrateur de la société est ici présent à savoir Monsieur Etienne DUCHÊNE précité.
DÉLIBÉRATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour, et après avoir délibéré, prend, à l’unanimité, les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
1.1. Rapports
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration et du rapport de Monsieur Denys LEBOUTTE, reviseur d’entreprises pour la société à
responsabilité limitée «3R, LEBOUTTE & Co» à 4020 Liège, rapports établis dans le cadre de l’
article 197 du Code des Sociétés et Associations, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir
reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport de Monsieur LEBOUTTE conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature qui est proposé en apport supplémentaire à la SA « PUISSANT ENERGIE »
consiste en l’apport, à concurrence de 400.016,00 €, d’une partie d’une créance inscrite au profit de
Monsieur Etienne DUCHENE au passif de la société bénéficiaire de l’apport pour un montant de
745.057,90 €.
Cet apport est plus amplement décrit au chapitre IV du présent rapport.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    •  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe d’administration de la société est
responsable de l’évaluation des créances apportées, ainsi que de la détermination de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    •  Le mode d’évaluation de l’apport en nature, arrêté par les parties, à savoir la valeur nominale de
Volet B
la créance apportée pour partie, est justifiée par le caractère libératoire de l’apport de la créance et l’
absence d'autre législation applicable, et conduit à une valeur qui correspond au moins à la valeur de
l’apport mentionnée dans le projet d’acte de 400.016,00 €, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 184 actions nouvelles de la société émises
au profit de Monsieur Etienne DUCHENE.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. »
Ces deux rapports resteront ci-annexés pour être déposés, en même temps qu’une expédition du
présent procès verbal, au greffe du tribunal de commerce de Dinant.
1.2. Augmentation de capital
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital, à concurrence de quatre cent mille seize euros
(400.016,00€) pour le porter à six cent dix-sept mille quatre cent seize euros (617.416,00€), par la
création de cent quatre-vingt-quatre (184) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du
même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
résultats de la société à partir de leur création.
L’assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l’apport par
Monsieur DUCHÊNE Etienne d’une créance de ce montant et que les cent quatre-vingt-quatre (184)
actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur DUCHÊNE Etienne en
rémunération de son apport.
1.3. Réalisation de l’apport
À l’instant, intervient Monsieur DUCHÊNE Etienne préqualifié.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu’il possède à charge de ladite
société « PUISSANT ENERGIE » une créance certaine, liquide et exigible, pour un montant global
de sept cent quarante-cinq mille cinquante-sept euros nonante cents (745.057,90 €) constituée
essentiellement d’avances en compte-courant.
À la suite de cet exposé, Monsieur DUCHÊNE Etienne déclare faire apport à la société d’une partie
de la créance qu’il possède contre elle à concurrence de quatre cent mille seize euros (400.016,00
€).
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur DUCHÊNE Etienne, qui accepte, les cent
quatre-vingt-quatre (184) actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.
L’assemblée requiert le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital est intégralement
souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement
porté à six cent dix-sept mille quatre cent seize euros (617.416,00€) et est représenté par deux cent
quatre-vingt-quatre (284) actions, sans mention de valeur nominale
2. Deuxième résolution
L’assemblée décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. TROISIÈME RÉSOLUTION
En suite la résolution précédente, l’assemblée générale décide de fixer les capitaux propres
statutairement indisponible au montant de six cent dix-sept mille quatre cent seize euros (617.416,00
€) représentés par deux cent quatre-vingt-quatre (284) actions sans désignation de valeur nominale,
entièrement souscrites et libérées.
4. QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination « NPJ
BOIS » en lieu et place de « PUISSANT ENERGIE »
5. CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée décide de déplacer le siège de la société pour l’établir à 5330 Assesse, rue Ernest
Matagne 20.
6. Sixième résolution
6.1 A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration établi dans le cadre de l’article 7-154 du Code des Sociétés et Associations en vue d’
élargir l’objet de société.
Ce rapport restera ci-annexé pour être déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès
verbal, au greffe du tribunal de commerce de Dinant.
6.2 L’assemblée décide de modifier l’objet social de la société pour y insérer les activités suivantes :
- transformation des produits non seulement en plaquettes et litières mais aussi en planches, bois d’
allumage, paillage, bois de chauffage ...
- location de tous matériels, machines, véhicules, outillages et équipements (broyeur, grues,
camions, …)
- entreprise générale de construction et notamment : l’étude et la réalisation de tous travaux de
construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception
Volet B
et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude et la réalisation de décorations tant intérieures
qu’extérieures; toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la
rénovation, les travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et
la maintenance de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment; la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif
et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers; l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’
achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles; la prise en considération
de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité, etc..., l’établissement et l’
exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.; l’achat, la vente, la location, l’
importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux
travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des
ouvrages d’art et bâtiments; la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou
pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes
opérations se rattachant à ces objets.
En application l’article 39 §1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre
de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
7. septième résolution
L’assemblée générale décide de modifier les statuts de la société afin de les mettre en concordance
avec les résolutions prises ci-avant et avec le Code des sociétés et des associations et les
modifications ci-avant décidées.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « NPJ BOIS ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège se situe à 5330 Assesse, rue Ernest Matagne 20.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
- acheter, vendre, exploiter, valoriser et commercialiser des bois et des produits d'origine végétale
(forestiers, agricoles, ....)
- transformation sous toutes formes de ces produits tel que plaquettes, litières, planches, bois d’
allumage, paillage, bois de chauffage ...
- réaliser toutes les opérations liées à une prise de participation dans une société commerciale,
industrielle ou immobilière
- fournir tous les conseils et services de gestion en ces matières,
- détenir et exploiter toutes les propriétés intellectuelles dont elle disposerait ou qu'elle pourrait
acquérir
- location de tous matériels, machines, véhicules, outillages et équipements (broyeur, grues,
camions, …)
- entreprise générale de construction et notamment : l’étude et la réalisation de tous travaux de
construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception
et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude et la réalisation de décorations tant intérieures
qu’extérieures; toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la
rénovation, les travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et
la maintenance de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment; la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif
et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
Volet B
immobiliers; l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’
achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles; la prise en considération
de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité, etc..., l’établissement et l’
exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.; l’achat, la vente, la location, l’
importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux
travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des
ouvrages d’art et bâtiments; la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou
pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes
opérations se rattachant à ces objets.
Elle pourra, en outre, exercer toutes les activités d'expert et de consultance dans les domaines de
ces compétences.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II : CAPITAL
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à six cent dix-sept mille quatre cent seize euros (617.416,00€).
Il est représenté par deux cent quatre-vingt-quatre (284) actions avec droit de vote, sans désignation
de valeur nominale, entièrement libérées.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
Volet B
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III : TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12 : Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou
Volet B
en pleine propriété
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il
détient plus de cinquante pour cent des actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par les autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les trente jours
de la réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de trente jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément,
pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément
sera censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les trente
jours, proposer par lettre recommandé aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-
cessionnaires, actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de trente jours à dater
de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non
la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires
qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au
prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée au conseil d’administration, dans les quinze jours de
la communication de l’agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions au prix offert par le candidat-
cessionnaire original. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par
un expert désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’
expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé
L’expert doit fixer le prix dans les trente jours de sa désignation. Le conseil d’administration doit
notifier ce prix au cédant et aux cessionnaires dans les quinze jours après en avoir été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de quinze pour cent (15%) à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et les cessionnaires ont le droit de renoncer à la cession. Cette
renonciation doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée, dans les dix jours
à dater de la notification par le conseil d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des cessionnaires, proportionnellement aux
actions qu’ils ont acquises. S’ils renoncent à la cession, les frais seront à charge de la société.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les actions de la société sont transmises librement pour cause de mort de l’actionnaire.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 13 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
Volet B
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 14 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les cinq (5) jours d’une
requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par e-mail ou par courrier, au plus tard huit (8) jours avant la réunion, sauf
urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Article 18 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 20 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21 : Représentation de la société
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration, la société est
valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés :
- soit par l’administrateur-délégué seul ;
Volet B
- soit par deux administrateurs agissant conjointement.
Il/elle/ils ne doi(ven)t pas présenter la preuve de ses/leurs pouvoirs aux tiers.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 22 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
TITRE V : CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 23 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 24 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisème jeudi de mai à dix-sept heures. Si
ce jour est jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale.
Ils disposent en outre du droit à l’information.
Article 25 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 26 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 27 : Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire, sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale, le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition :
pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration, à l’adresse e-mail de la société.
Article 28 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
Volet B
collègues.
Article 29 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
    1.  décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au
plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe
d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 31 : Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, le droit de vote est exercé
conjointement par ces personnes, qui doivent parler d’une voix.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32 : Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
Volet B
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
    1.  procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 34 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 36 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 37 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
Volet B
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 42 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
8. huitième résolution
- L’assemblée générale confirme la démission des administrateurs mentionnés ci-après depuis le 28
octobre 2019 :
* Monsieur PUISSANT Jean-Luc, domicilié à 5590 Ciney, rue Rigaud de Corbion 19 ;
* Madame PUISSANT Valérie, domiciliée à 5590 Ciney, rue Rigaud de Corbion 19 ;
* Monsieur DUCHÊNE Dominique, domicilié à 4577 Modave (Strée), ruelle Magneury 1.
- L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, Monsieur
DUCHÊNE Etienne précité, qui accepte, et procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur non statutaire pour une durée de six ans.
Son mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
- L’assemblée décide de nommer, en qualité d’administrateurs, pour une durée de six ans :
* Madame PONCELET Donatienne Marie Françoise, née à Uccle le 22 février 1979 épouse de
Monsieur DUCHÊNE Etienne précité, domiciliée à 5334 Florée (Assesse), rue Sainte-Geneviève, 3,
et ;
Ici représentée par Monsieur Etienne DUCHÊNE prénommé en vertu d’une procuration sous seing
privé de ce jour ci-annexée, qui accepte pour elle ;
* Monsieur DUCHÊNE Yves Louis Henri, né à Ougrée le 23 janvier 1970, célibataire, domicilié à
5372 Havelange (Méan), rue Gomzée, 4 ;
Ici représenté par Madame Frédérique NOEL domiciliée à 4500 Huy, chaussée des Forges, 136, en
vertu d’une procuration sous seing privé de ce jour ci-annexée, qui accepte pour lui.
Leur mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
- L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
- Le conseil d’administration, ainsi constitué, ici présent ou représenté comme il est dit, se réunit et
désigne :
* Madame PONCELET Donatienne en qualité de président ;
* Monsieur DUCHÊNE Etienne en qualité d’administrateur-délégué.
9. NEUVIème résolution
L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, confère :
- tous pouvoirs à Monsieur Etienne DUCHÊNE pour faire exécuter les décisions qui précédent;
- au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par le Code des sociétés et associations.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Frédéric DUMOULIN, Notaire
Déposés en même temps: expédition de l'acte avec rapport du réviseur, rapports du conseil
d'administration et deux procurations; statuts coordonnés.