Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Moussaeva Madina
Avenue Gounod 35/A
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte dressé par Maître François HERINCKX, Notaire de résidence à Bruxelles, associé de la
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Herinckx & Penne, notaires
associés" ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Midi 146, le dix-huit janvier deux mil dix-huit, il
résulte que Madame Madina Youssoupovna MOUSSAEVA, née à Grozny (ex-Union des
Républiques Socialistes Soviétiques) le 7 novembre 1969, domiciliée à 1070 Anderlecht, avenue
Gounod 35/A, a constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, dont
les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :
FORME – DÉNOMINATION
La société revêt la forme de société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ; elle est
dénommée « Docteur Moussaeva Madina ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, avenue Gounod 35/A.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'exercice de l'art de la médecine en général, ainsi que la mise en place des
moyens nécessaires, au sens large, à la réalisation dudit objet social, par le ou les associés qui la
composent lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins.
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci doivent apporter à la société la totalité de leur activité
médicale.
La médecine est exercée, par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin est illimitée. La responsabilité professionnelle du
médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société. Chaque médecin associé
conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale. Tout médecin
travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute sanction
disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice commun
de la profession.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
ou de surconsommation est exclue.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
n'altérant pas son caractère civil et sa vocation exclusivement médicale.
À titre accessoire, et suivant des modalités arrêtées par les associés, la société pourra également
faire des investissements mobiliers et immobiliers, acquérir et gérer des biens meubles et
immeubles, ainsi que toutes opérations s'y rapportant directement ou indirectement ou qui améliorent
le revenu des biens appartenant à la société pour autant que n'en soient altérés ni son caractère
civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations ne donnent pas lieu au
développement d'activités commerciales quelconques. Les modalités d'investissement doivent avoir
été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité de deux/tiers minimum. Dans ce
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Volet B
même contexte, la société pourra accomplir toutes opérations de crédit ou actes d’emprunt, consentir
et contracter des prêts accompagnés de garanties, affectations hypothécaires et autres sûretés, se
porter caution ou donner des garanties, recevoir ou consentir des hypothèques, gages ou toutes
autres sûretés ou obligations concernant tout emprunt, crédit, obligation ou garantie de quelque
nature que ce soit, contracté par la société elle-même ou par une société liée avec la société ou par
quelconque autre tiers, avec ou sans privilège ou garantie réelle.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur ou exercer un mandat de dirigeant dans
des entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien.
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours le jour du dépôt des statuts au
greffe du tribunal de commerce.
CAPITAL
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €), divisé en cent quatre-vingt-six (186)
parts sociales sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et libérées à concurrence de
deux tiers.
Le notaire soussigné atteste que le capital libéré a été déposé, conformément aux dispositions du
Code des sociétés, auprès de la Banque Belfius.
GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommé (s) par l'assemblée générale, Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé
unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat
de gérant sera réduit a six ans maximum, éventuellement renouvelable. Chaque gérant peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en
justice. Les gérants peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs pour des objets bien précis.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Elle se tient au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le 4ème vendredi du mois de
juin de chaque année à 18 heures, et pour la première fois en 2019.
Sauf lorsque la société ne compte qu'un seul associé, tout propriétaire de titre peut se faire
représenter à l'assemblée générale, par écrit, télégramme, télécopie, télex ou courrier électronique,
par un fondé de pouvoirs.
EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier
exercice commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce pour finir le 31
décembre 2018.
RÉSERVES - BÉNÉFICES ET BONI DE LIQUIDATION
Après constitution de la réserve légale, le bénéfice net de la société est mis à la disposition de
l'assemblée générale. Aucune règle particulière n'est prévue quant à la répartition du boni de
liquidation.
CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Conformément au prescrit de la loi, il ne sera pas nommé de commissaire: la société commence ses
activités et il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice social, la
société répondra aux critères dérogatoires légaux.
NOMINATION
A été nommée gérante statutaire, pour une durée indéterminée, Madame Madina MOUSSAEVA,
prénommée.
POUVOIRS
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société privée à responsabilité limitée
FIMAT AND CO, valablement représentée par un gérant ou un de ses employés, ayant son siège
social à (6031) Monceau-sur-Sambre, rue des Combattants 52 (TVA BE0474.361.573), afin
d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des
Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de
la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation
sociétaire.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal
de commerce compétent.
(Signé) François HERINCKX, notaire
Déposée en même temps : une expédition.