Nº d'entreprise : 0774 847 480
Nom
(en entier) : EH FINANCES
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 5170 Profondeville (Rivière) Chaussée de Dinant, 126A
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE DE
LIQUIDATION IMMEDIATE
D'un acte reçu par le Notaire Philippe LAURENT, de résidence à Beauraing, en date du 11 décembre 2024
en cours d'enregistrement, il ressort que:
Madame HENRARD Elodie Jeanne Myriam, née à Dinant le vingt-quatre juillet mille neuf cent quatre-vingt-
sept, célibataire, cohabitante legale de Monsieur DEBRUYN Gaëtan Christophe Suzanne, célibataire,
domiciliée à 5170 Profondeville, Chaussée de Dinant 126/000A, ayant fait une déclaration de cohabitation légale
à Profondeville le trois décembre deux mille vingt-quatre.
Seule membre possédant la totalité des actions de la société à responsabilité limitée "EH FINANCES", ainsi
qu'il en ressort du registre des actionnaires.
PREMIÈRE RÉSOLUTION
A. L'administratrice, Madame Elodie HENRARD, a rédigé, en date du 03 décembre 2024, le rapport justifiant
la proposition de dissolution anticipée de la société conformément à l'article 2 :71 paragraphe 2 du Code des
Sociétés et des associations, auquel est annexée une situation active et passive à la date du 22 novembre
2024.
B. Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprise de la société à responsabilité limitée « REMON &
CO, Réviseurs d'Entreprises», a dressé le rapport sur l'état repris audit rapport spécial, état résumant la situation
active et passive des comptes de la société arrêté au 22 novembre 2024, soit à une date ne remontant pas à
plus de 3 mois, conformément au même article 2 :71 dudit Code, ce, en date du 9 décembre 2024.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en
notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société EH
FINANCES SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société. Ainsi, notre mission s'inscrit dans
la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission du 02 octobre 2024 par l'organe d'administration de la société
afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société EH FINANCES SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 22 novembre 2024 avec
un total de bilan de cent vingt-quatre mille nonante-trois euros trente-sept cents (124.093,37 €) donne une
image fidèle de la situation de la société EH FINANCES SRL conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 11 décembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, est estimé à un
montant de 80,42 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 22 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 03 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Et le cas échéant de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Suarlée, le 9 décembre 2024
Pour la SRL «REMON & CO, Réviseurs d'entreprises »,
Christophe REMON,
Réviseur d'entreprises. »
L'assemblée générale dépose présentement un exemplaire desdits rapports.
DEUXIEME RÉSOLUTION
La société est dissoute anticipativement suite à la cessation de son activité depuis ce jour, et mise en
liquidation à dater de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs.
TROISIEME RESOLUTION
Après avoir examiné les comptes, l'actionnaire, comparant aux présentes, décide de reprendre, en son nom
personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que la totalité des droits et engagements
contractés par celle-ci.
L'assemblée générale prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société «EH
FINANCES» a définitivement cessé d'exister. L'assemblée générale déclare à l'unanimité que la liquidation est
ainsi immédiatement terminée.
Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans au domicile de
Madame Elodie HENRARD, préqualifiée.
La comparante s'engage expressément à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues
de la société à ce jour, qui seraient mises à charge de la société.
Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise
n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
L'assemblée générale approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve
ni restriction, à l'administrateur pour la gestion de la société.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne mandat à Madame Elodie HENRARD comparante, pour effectuer toutes les
· démarches, notamment administratives - en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore
à ce jour - et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société,
ce, auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ... ), opérer la radiation du numéro d'entreprise et
exécuter les résolutions qui précèdent.
Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.
Le registre des actionnaires fera l'objet des annulations nécessaires.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé, en même temps, une expédition de l'acte et les rapports y vantés
Philippe Laurent