Nº d'entreprise : 0720 574 002
Nom
(en entier) : L-CARE CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7181 Seneffe (Arquennes) - Place de l'Eglise, 1 bte 0002
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire au sein de la société à responsabilité limitée « Yves
Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés », dont le siège est à Seneffe, avenue de la Motte Baraffe 20.
Le 23 décembre 2022.
Il résulte que :
L'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée L-CARE CONSULTING, ayant son siège à 7181
Seneffe (Arquennes) - Place de l'Eglise, 1 bte 0002.
Numéro d'entreprise 0720.574.002 à Charleroi.
Société constituée par acte du Notaire Jean FONTEYN soussigné du 11.02.2019, publié aux Annexes au
Moniteur belge du 13.02.2019 sous le numéro 19306842.
Exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :
L'actionnaire unique dépose le rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que l'état
résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 30.11.2022 et le rapport en date du
19.12.2022, de Werner Claeys, réviseur d'entreprises, représentant la srl GROUPE AUDIT BELGIUM dont les
bureaux sont établis à 1090 Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, sur l'état annexé
au rapport de l'organe d'administration.
Ce dernier rapport conclut en ces termes :
OLa soussignée, « GROUPE AUDIT BELGIUM » SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue
du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Monsieur Werner CLAEYS, Réviseur
d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et
des associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «L-CARE CONSULTING», et déclare
suite aux travaux de contrôle effectués, que :
00 L'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2022, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «L-CARE CONSULTING» prévues par
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 55.879,54 EUR et un actif net comptable de 47.375,49 EUR. Cet état
comptable donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
00 Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application
des normes professionnelles de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confir-mée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le pré-compte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
00 L'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2022 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
10 L'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2022 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
ICe rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins. "
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état.
Un exemplaire de ces rapports est déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
L'actionnaire unique expose que conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations,
la dissolution et la liquidation d'une société en un seul acte n'est possible qu'aux conditions suivantes :
1/aucun liquidateur n'est nommé ;
2/toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises, ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3/l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant
qu'ils représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au
moins du nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
Vu la situation de la société, l'actionnaire unique propose de suivre cette procédure.
Selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus aucun élément passif vis-à-vis
de tiers, à l'exception de ceux repris dans le rapport du réviseur d'entreprises qui atteste qu'ils ont été
remboursés ou consignés.
L'actionnaire unique déclare renoncer irrévocablement au remboursement de sa créance vis-à-vis de la
société, ce qui est confirmé par le réviseur d'entreprises dans son rapport.
L'actionnaire unique a déclaré expressément reprendre à son compte tous les éléments d'actif et s'engager
à supporter personnellement, tous éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés
ultérieurement.
L'actionnaire unique déclare en outre et reconnait que :
Dhormis ce qui est repris au rapport du réviseur d'entreprises, il ne subsiste plus aucune somme à distribuer
ni à liquider, ni aucun passif ;
Den outre, la société n'a plus aucune activité.
En conséquence, l'actionnaire unique constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne
s'oppose à prononcer immédiatement la clôture de liquidation, conformément à l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
Et l'actionnaire unique prend les résolutions suivantes :
1. Dissolution
L'actionnaire unique décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Conformément au prescrit de l'article 2:80 CSA, l'actionnaire unique décide de ne pas nommer de
liquidateur.
2. Clôture de liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire unique prononce la clôture de la liquidation et constate
que la société à responsabilité limitée "L-CARE CONSULTING" a définitivement cessé d'exister à la date du 23
décembre 2022.
Il décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à son domicile à
7181 Seneffe (Arquennes) - Place de l'Eglise, 1 bte 0002.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de dissolution
- Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
- Situation active et passive
- Rapport du réviseur d'entreprises
- Procuration
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe