Nº d'entreprise : 0406 568 867
Nom
(en entier) : Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire
(en abrégé) : SCK CEN
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège : avenue Herrmann-Debroux 40 - 1160 Auderghem - Belgique
Objet de l'acte : Pouvoirs - Signatures
Le Conseil d'administration, par délibération spéciale prise en exécution des statuts, décide, lors de sa
séance du 17 octobre 2024, des adaptations suivantes à la liste des délégations de pouvoirs :
1. Toutes les offres établies par le SCK CEN et tous les engagements contractuels relatifs aux travaux,
fournitures et services par le SCK CEN (dont toutes les activités de recherche ou industrielles, y compris les
contrats d'entreprises, d'études ou de travaux qui sont confiés au SCK CEN),
-si le montant d'une telle offre ou d'un tel engagement est inférieur ou égal à 25 000 EUR (vingt-cinq mille
EUR), seront valablement conclus, amendés ou terminés par deux délégataires agissant conjointement cités
en H1 ;
-si le montant d'une telle offre ou d'un tel engagement est supérieur à 25 000 EUR (vingt-cinq mille EUR) et
inférieur ou égal à 500 000 EUR (cinq cent mille EUR), seront valablement conclus, amendés ou terminés par
deux délégataires agissant conjointement l'un cité en A1 et l'autre en H1 ;
-si le montant d'une telle offre ou d'un tel engagement est supérieur à 500 000 EUR (cinq cent mille EUR),
seront valablement conclus, amendés ou terminés par deux délégataires agissant conjointement et cités l'un
en AO et l'autre en A1.
Les montants mentionnés dans l'article 1 sont hors TVA.
La signature du rapport de soumission pour la présentation des candidatures et/ou des offres relatives aux
travaux, fournitures et services par le SCK CEN dans le cadre des marchés publics, est valablement effectuée
par un délégataire agissant seul mentionné sous A, H1, Kou L via une plate-forme électronique telle que visée
dans la réglementation des marchés publics, à condition que ladite candidature ou offre ait été préalablement
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approuvée au nom du SCK CEN conformément aux statuts ou à une procuration valable à ce moment.
Toutes les lettres d'intention sans obligation, protocoles d'accord sans obligation, mises en demeure, notes
de crédit, confirmations de commande ou documents similaires, quel qu'en soit le montant, à l'exception des
questions qui ne peuvent être déléguées par le Conseil d'administration, sont signés par un délégataire unique
mentionné sous A ou H1.
Toutes les offres réalisées par le SCK CEN et tous les engagements contractuels relatifs aux services de
dosimétrie, et autres, conclus pour une durée indéterminée ou pouvant être prolongés indéfiniment sont
considérés comme ayant été conclus pour quatre ans afin de déterminer les montants à payer en tant que
délégataire.
2. Contrats d'achat
Tous les cahiers des charges et/ou les lignes directrices de sélection pour les marchés de travaux, de
fournitures ou de services à confier à des tiers,
- si le montant de cette cession est supérieur à 30 000 EUR (trente mille euros) et inférieur ou égal à 750
000 EUR (sept cent cinquante mille euros), être approuvée par un délégataire agissant seul sous C, A1 ou A2;
- si le montant de cette cession est supérieur à 750 000 EUR (sept cent cinquante mille euros), être
approuvée par deux délégataires agissant ensemble, dont l'un figure sous AO et l'autre sous A1.
Toutes les décisions de sélection dans le cadre de marchés de travaux, de fournitures ou de services à
confier à des tiers,
- pour un montant inférieur ou égal à 2 675 000 EUR (deux millions six cent soixante-quinze mille euros),
sont valablement prises par deux délégataires agissant conjointement, dont l'un est mentionné sous A3 et l'autre
sous B.
- pour un montant supérieur à 2 675 000 EUR (deux millions six cent soixante-quinze mille EUR), sont
valablement prises par A0.
Toutes les décisions concernant l'attribution ou la résiliation de marchés de travaux, de fournitures ou de
services à confier à des tiers, ou la modification, l'annulation et/ou la résiliation de contrats d'achat et de leurs
annexes,
- si le montant d'un tel mandat est égal ou inférieur à 30 000 EUR (trente mille euros), sont valablement
prises par deux délégataires agissant ensemble, dont l'un est mentionné sous A3 et l'autre sous B ;
- si le montant de cette cession est supérieur à 30 000 EUR (trente mille euros) et inférieur ou égal à 139
000 EUR (cent trente-neuf mille euros), sont valablement prises par un délégataire agissant seul sous A1 ou
A2 ;
- si le montant de cette cession est supérieur à 139 000 EUR (cent trente-neuf mille EUR) et inférieur ou
égal à 750 000 EUR (sept cent cinquante mille EUR), valablement prise par deux délégataires agissant
ensemble, dont l'un est mentionné sous A1 et l'autre sous A2 ;
- si le montant de cette cession est supérieur à 750 000 EUR (sept cent cinquante mille euros) et inférieur
ou égal à 2 675 000 EUR (deux millions six cent soixante-quinze mille euros), les décisions seront valablement
prises par deux délégataires agissant conjointement, dont l'un est mentionné sous AO et l'autre sous A1 ;
- dans le cas où le montant de cette cession dépasse 2 675 000 EUR (deux millions six cent soixante-quinze
mille euros), ne sont valablement prises qu'après délibération du Conseil d'administration.
L'annonce et/ou l'exécution des décisions prises (y compris la rédaction et la signature des offres
correspondantes) prises sur la base des seuils mentionnés dans le présent article 2 sont effectuées par deux
délégataires agissant ensemble, dont l'un est mentionné sous A3 et l'autre sous B.
Les limites prévues au présent article 2 sont exclusives de la TVA. Elles ont été fixées en fonction de la
réglementation applicable en matière de marchés publics. Si une décision du législateur modifie ces limites, les
limites prévues dans le présent arrêté sur les procurations seront automatiquement adaptées en conséquence.
3. Tous les engagements relatifs à la gestion journalière du quartier résidentiel et/ou des domaines, sans
limitation du montant de l'engagement, seront valablement conclus, amendés ou terminés par deux délégataires
agissant conjointement cités en 1.
Tous les engagements relatifs aux contrats de bail concernant le quartier résidentiel (y compris les états des
lieux d'entrée et de sortie, et les garanties locatives), seront valablement conclus, amendés ou terminés par un
délégataire agissant seul et cité en A1, A2, 11 ou 12.
4. Tous les engagements relatifs aux contrats de stage, contrats de volontariat et contrats d'intérim seront
valablement conclus, amendés ou terminés par un délégataire agissant seul et cité en A1, A2 ou G3.
5. Pour tous les actes juridiques devant chaque juridiction, la représentation juridique pour toutes les
autorités judiciaires et extra-judiciaires, y compris les juridictions administratives, dans le cadre de toutes les
questions juridiques (en tant que demandeur, défendeur ou partie intervenante), sans limitation du montant, le
mandatement des avocats et conseillers juridiques, et la terminaison de leur mandat, pour représenter le SCK
CEN en droit, et la conclusion de toutes les obligations liées et l'approbation des documents d'avocats ét
conseillers juridiques, le SCK CEN sera valablement représenté en justice par un délégataire agissant seul et
cité en A ou J.
6. Tous les actes, documents, engagements et correspondance relatifs au statut du personnel, y compris :
a. L'administration des affaires relatives au personnel et la représentation du SCK CEN ayant trait à la
gestion des salaires, les inspections sociales, les organismes d'assurance et/ou autres organismes
gouvernementaux concernant le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ; la représentation du SCK CEN
à l'égard des employés, des cadres et de la délégation syndicale, sont valablement conclus, amendés ou
b. Le recrutement, la suspension et la cessation de contrats de travail des membres du personnel jusqu'au
grade 15 ; sont valablement conclus, amendés ou terminés par un délégataire agissant seul et cité en A1.
c. L'administration courante des affaires relatives au personnel et la représentation du SCK CEN ayant trait
aux organismes de sécurité sociale, à l'office national de l'emploi et aux autorités fiscales en matière de
personnel sont valablement conclus, amendés ou terminés par un délégataire agissant seul et cité en G1, et
l'administration non courante et la représentation par un délégataire agissant seul et cité en A1 ou A2.
7. Tous les actes de gestion financière tels que les ouvertures et clôtures de comptes, accréditifs, quittances,
paiements d'intérêts, chèques, mandats postaux, retrait en espèces, versements et virements en exécution
d'engagements du SCK CEN, et tous engagements comportant des mouvements de fonds ou de valeurs, y
compris toute correspondance avec les organismes et institutions de crédit :
-si le montant d'un tel engagement est inférieur ou égal à 25 000 EUR (vingt-cinq mille EUR) - hormis
l'ouverture et la clôture de comptes, le retrait de leur solde ainsi que les ouvertures de crédit, sont valablement
conclus, amendés ou terminés par deux délégataires agissant conjointement et cités en F2, ou par deux
délégataires agissant conjointement dont l'un cité en F2 et l'autre en F1.
-si le montant d'un tel engagement est inférieur ou égal à 100 000 EUR (cent mille EUR) - hormis (i)
l'ouverture et la clôture de comptes, le retrait de leur solde ainsi que les ouvertures de crédit, et (il) hormis
également les chèques émis, lesquels ne sont valablement signés que jusqu'à concurrence d'un montant de 25
000 EUR (vingt-cinq mille EUR) par chèque, sont valablement conclus, amendés ou terminés par deux
délégataires agissant conjointement et cités en F1.
-si le montant d'un tel engagement est supérieur à 100 000 EUR (cent mille EUR) et inférieur ou égal à 2
500 000 EUR (deux millions cinq cent mille EUR) - hormis (i) l'ouverture et la clôture de comptes, le retrait de
leur solde ainsi que les ouvertures de crédit, et (ii) hormis également les chèques émis, lesquels ne sont
valablement signés que jusqu'à concurrence d'un montant de 25 000 EUR (vingt-cinq mille EUR) par chèque,
sont valablement conclus, amendés ou terminés par deux délégataires agissant conjointement et cités l'un en
A2 ou A3 et l'autre en F1.
-sans limitation du montant de l'engagement (et pour les exceptions susmentionnées), sont valablement
conclus, amendés ou terminés par deux délégataires agissant conjointement et cités l'un en A1 et l'autre en A2
ou A3.
8. Dans tous actes, documents, réclamations, renseignements ou correspondance en matière fiscale,
d'ONSS ou de TVA, SCK CEN est valablement représenté par un délégataire cité en A2, A3, F1 ou F5.
9. Dans tous actes de procédure relatifs au dépôt, à la défense et au maintien en vigueur de brevets et
autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle et toute correspondance y afférente, le SCK CEN est
valablement représenté par un délégataire cité en A, H ou en J.
10.Tous les engagements contractuels relatifs à des accords de confidentialité seront valablement conclus,
amendés ou terminés par un délégataire cité en A, B, C, H1 ou en J.
11 Tous les certificats d'utilisation finale et apparentés, sont valablement signés ou amendés par un
délégataire cité en A1, A2 ou H1.
12 .Dans tous actes ou documents relatifs aux assurances, SCK CEN est valablement représenté :
-sans limitation du montant de l'engagement par deux délégataires agissant conjointement et cités en A ;
-si le montant de l'engagement ne dépasse pas 500 000 EUR (cinq cent mille EUR), par un délégataire
agissant seul cité en A2, A3 ou en F3.
-Lors des assemblées générales des sociétés de (ré)assurance dont le SCK CEN est membre, le SCK CEN
est représenté en tant que membre par un délégataire agissant seul, mentionné au point A ou F3.
13. Dans tous actes ou documents relatifs au dédouanement, à l'importation, à l'exportation et au transit de
marchandises, SCK CEN est valablement représenté :
-sans limitation du montant de l'engagement, par deux délégataires agissant conjointement et cités en A ;
-si le montant de l'engagement ne dépasse pas 100 000 EUR (cent mille EUR), par un délégataire agissant
seul cité en A ou en F4.
14. Bonnes et valables quittances ou décharges aux administrations des postes, des chemins de fer ou tous
autres transporteurs, services des douanes, de téléphonie et de télégraphie, de tous les envois assurés et
recommandés, contre remboursement ou non sont valablement signés par un délégataire agissant seul cité en
A, F ou G2.
15. Tous les accords concernant le traitement des données à caractère personnel cf. le Règlement Général
sur la Protection des Données ou la législation connexe, doivent être valablement signés ou modifiés par un
délégataire cité en A, H1 ou K.
Les pouvoirs conférés dans cette décision ne portent pas atteinte à la compétence générale du directeur
général en tant qu'organe de gestion journalière du SCK CEN, conformément aux statuts.
Pour tous les pouvoirs liés à des montants, le délégataire d'une catégorie dont le montant est supérieur a
toujours le droit de signer en tant que délégataire dans les catégories dont les montants sont inférieurs.
La présente délégation est de durée indéterminée, mais peut être révoquée à tout moment par le Conseil
d'administration. Sauf disposition contraire dans le présent document, les pouvoirs octroyés aux membres
mentionnés peuvent faire l'objet d'une sous-délégation par ceux-ci à d'autres personnes représentant le SCK
CEN. Un mandat attribué cesse de plein droit si le délégataire n'est plus employé au SCK CEN ou s'il n'y exerce
plus de mandat.
Le Conseil d'administration décide de conférer un mandat spécial à Mme Catherine Spect, secrétaire du
Conseil d'administration, avec droit de subrogation, pour effectuer toutes les actions nécessaires en vue de la
publication des décisions du Conseil d'administration du SCK CEN dans les annexes du Moniteur belge, pour
accomplir toutes les formalités administratives à cet égard (y compris mais pas limité à la rédaction et la
signature des formulaires de publications nécessaires) et pour représenter SCK CEN entre autres auprès la
Banque-Carrefour des Entreprises et du Greffe du Tribunal de l'Entreprise, et à cet effet, faire tout le nécessaire.
LISTE DES DELEGATAIRES
,
Derrick-Philippe Gosselin	A0
Peter Baeten	A1
Christophe Bruggeman	A2
Kathleen Overmeer
An Cochet	A3
Jan Caeyers	B
C	Marc Schyns
Adrian Fabich
Koen Hasaers
Joris Van den Bosch
Steven Van Dyck
Didier Leonard
An Cochet	F1
Bernard Vanlancker
Ellen Vercammen
Katrien Van den broeck
Davy Dehaen	F2
Annick Keunen
Femke Volders	F3
Ellen Vercammen	F4
Brent Van de Weyer
Bernard Vanlancker
Bruno Vandeputte	F5
Anas Zenagui
An Paesmans	G1
An-Sofie Craninx
Ilse Van Baelen
Véronique Verbruggen
Catherine Spect	G2
Bernard Vanlancker
Bart Vermeiren
Jan Caeyers
An Paesmans	G3
Pascal De Langhe	H1
Karen Verwimp
Guido Mulier
Wim Steegmans	H2
Kathleen Overmeer	11
Davy Dehaen
12	Kristien Aernouts
Martine Dierckx
Lieve Oris
Stefan Tormans	J
Kim Dams
Nis Van Lommel
Dirk Ceuterick	K
Patsy Populaire	L
Ann Wouters
17 octobre 2024.