N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DMFG Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Paul Barré 20
 : 6020 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD de résidence à Fontaine-l'Evêque, exerçant
sa fonction dans la société civile sous forme de S.P.R.L. « Emmanuel LAMBIN & Bénédicte
COLLARD, Notaires Associés », dont le siège est à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue de Forchies, 8, le 6
mai 2022 :
 
A COMPARU :
 
Madame GALEA Mihaela Felicia, née à Sighisoara (Roumanie) le 25 novembre 1993 (…(…)…),
épouse de Monsieur FUNIERU Eugen-Daniel, domiciliée à 6020 Charleroi (Dampremy), rue Paul
Barré, 20.
 
…(…)…
 
Laquelle Nous a requis d'acter qu'elle constitue une société à responsabilité limitée et de dresser
l'acte authentique des statuts de celle-ci.
 
…(…)…
 
SOUSCRIPTION DES ACTIONS ET APPORTS
Conformément à l’article 5:8. CSA, le fondateur déclare que les apports doivent être totalement
libérés.
 
Les apports de fondateurs ne seront pas inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
 
La comparante déclare souscrire les DEUX CENTS (200) actions en espèces, soit la totalité des
actions prévues, au prix de DIX (10) euros chacune, soit au total pour DEUX MILLE (2.000) euros.
 
Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DEUX MILLE (2.000) euros, a été
déposé sur le compte spécial …(..)… ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
…(..)….
Le Notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi
La société a, par conséquent et dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de DEUX
MILLE (2.000) euros.
 
La comparante déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
Ensuite, la comparante arrête les statuts de la société comme suit:
 
0785795515
Volet B
STATUTS
 
          TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée en abrégé SRL.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée DMFG Services.
…(…)…
 
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que l’adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région.
La société peut par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales,
sièges d'exploitation, dépôts, représentations ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
1) la fabrication de structures métalliques et de parties de structures comprenant :
- la fabrication de cadres métalliques ou d’ossatures pour la construction et leurs éléments (tours,
mâts, armatures, ponts, etc.)
- la fabrication de cadres métalliques pour équipements industriels (cadres pour hauts fourneaux,
matériels de manutention, etc.)
- la fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux :
- baraques de chantier, éléments modulaires pour expositions, cabines téléphoniques, etc.
2) les travaux de maçonnerie et de rejointoiement comprenant :
- les travaux de maçonnerie, de pavage et de rejointoiement, y compris la pose de pierres ;
- le placement de joints élastiques (fenêtres, plinthes) ;
- la pose de Klinkers ;
3) les autres travaux de finition comprenant :
- le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction ;
- les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.c.a ;
4) les autres activités de construction spécialisées comprenant :
- la réalisation de fondations, y compris le battage de pieux ;
- les travaux de ferraillage et de coffrage ;
- le cintrage d’ossatures métalliques ;
- la construction de clôtures et d'enclos en plaques de béton ;
- la construction de rampes d'accès ;
- la construction de cheminées et de fours industriels ;
- le montage d’éléments de structures métalliques fabriqués par de tiers ;
- l'exécution de travaux de levage pour des tiers ;
- le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail à l’exclusion de la
location d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
- les travaux spécialisés qui, pour des raisons d’accès, nécessitent des aptitudes à l’escalade et l’
utilisation d’un matériel particulier, c’est-à-dire travail en hauteur sur des structures élevées ;
- l'exécution de divers travaux sous-marins ;
- la construction de piscines extérieures privées ou publiques ;
- la location de grues et d’autres matériels de construction avec opérateur.
- couler du béton sur chantier (non inclus la préparation du béton) ;
- l'enlèvement de carrelages ;
- l'application de microbéton, aussi commercialisé sous la dénomination microciment, béton ciré,
bétonstuc ou microtopping ;
- placement d'éléments de béton préfabriqués: colonnes, poutres, voûtes, panneaux, éléments TTX
(sols) et TT (toiture), et autres éléments connexes ;
- chemisage mécanique ou chimique de cheminée type CLV ou autre ;
- rempiètement (reprise en sous-œuvre des fondations d'un mur, d'un bâtiment) ;
5) le nettoyage courant des bâtiments consistant principalement en le nettoyage intérieur des
Volet B
bâtiments, même si le nettoyage des espaces extérieurs associés tels que les vitres ou les couloirs
peut en faire partie, comprenant les activités de nettoyage courant (non spécialisé) de tous types de
bâtiments tels que :
• les bureaux ;
• les maisons ou appartements ;
• les usines ;
• les magasins ;
• les institutions ;
• les autres locaux à usage commercial et professionnel ;
6) les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel tels que :
- le nettoyage extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les magasins,
les locaux d’institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel et les immeubles à
appartements ;
- les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le ramonage
des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des
gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées ;
- le nettoyage de machines industrielles ;
- les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel n.c.a. ;
- tubage de cheminées ;
- chemisage mécanique ou chimique de cheminée type CLV ou autre ;
7) les activités suivantes :
- réparation d’ouvrages en métaux ;
- réparation et l’entretien de chaudières domestiques ;
- travaux d’entretien et réparations mécaniques pour des tiers ;
- dépollution et autres services de gestion des déchets ;
- constructions d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) ;
- construction de ponts et de tunnels ;
- construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, viaducs, etc. ;
- construction de tunnels routiers et ferroviaires et d’autres passages souterrains ;
- forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
- construction de lignes et de réseaux de télécommunication ;
- travaux de démolition ;
- travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc. ;
- déblayage des chantiers ;
- forages d’essai et sondages ;
- installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
- travaux de plomberie ;
- installation dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie et appareils sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d’eau (excepté pour chauffage), installation d’extinction
automatique d’incendie, etc. ;
- installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air ;
- installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de systèmes de chauffage à l’
électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériels et conduites de ventilation et de climatisation,
etc. ;
- installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage) ;
- installation d’installations électriques de chauffage ;
- travaux d’isolation ;
- mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ;
- travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
- travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ;
- installation de stores et bannes ;
- installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres ;
- pose de carrelages de sols et de murs ;
- pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction : revêtements muraux ou carrelages
en céramique, en béton ou en pierre de taille ; revêtements de sols et de murs en granit, etc. ;
- pose de revêtements en bois de sols et de murs ;
- peinture de bâtiments ;
- peinture intérieure et extérieure des bâtiments ;
- peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées ;
- nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
Volet B
- ravalement des façades ;
- nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments ;
- mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
- montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par unité qui exécute les travaux ;
- exécution pour les tiers de travaux de levage ;
- montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
- services d’aménagement paysager ;
- élagage des arbres et des haies ;
- création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
- autres activités de soutien aux entreprises ;
- autres services personnels.
La société a en outre pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, toutes
opérations de gestion de son patrimoine immobilier, telles que notamment, l'achat, la vente,
l'échange, la location, la promotion, la construction, la restauration etc. d'immeubles bâtis ou non.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses
administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d’un loyer, tout ou
partie d’immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
La société peut accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.
La société peut être outre administrateur ou liquidateur.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour durée illimitée.
 
                  TITRE DEUXIEME – APPORTS
 
ARTICLE 6. APPORTS
En rémunération des apports, DEUX CENTS (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
…(…)…
        TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 12. ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
Volet B
    
ARTICLE 13. POUVOIRS
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 14. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un
fonctionnaire public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 15. REMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 16. GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Chaque délégué à la gestion journalière représente la société à l'égard des tiers dans les limites de
la gestion journalière.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 17. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus la loi et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
            TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 18. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le deuxième lundi du mois de juin à 10 heures
au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se
tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
…(…)…
 
ARTICLE 19. DELIBERATIONS
Chaque action donne droit à une voix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non.
…(…)…
 
   TITRE SIXIEME - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - REPARTITION
 
ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
…(…)…
 
ARTICLE 24. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des dispositions légales, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
         TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Volet B
 
…(…)…
 
ARTICLE 27. LIQUIDATEURS
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Chaque liquidateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
ARTICLE 28. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
…(…)…
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A l'instant, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale, déclare que les
décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
 
1) PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au greffe du tribunal de l’
entreprise du Hainaut division Charleroi pour se terminer le 31 décembre 2022.
 
2) PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2023.
 
3) ADRESSE DU SIEGE
L’adresse du siège est située à 6020 Charleroi, rue Paul Barré, 20.
 
4) NOMINATION D’ADMINISTRATEUR
L’actionnaire unique décide de nommer un administrateur et d’appeler à ces fonctions pour une
durée indéterminée :
Madame GALEA Mihaela Felicia, domiciliée à 6020 Charleroi, rue Paul Barré, 20, ici présente et qui
accepte.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société conformément aux
statuts. Son mandat est rémunéré sur décision de l’assemblée générale.
 
5) COMMISSAIRES
L’actionnaire unique décide de ne pas nommer de commissaire.
 
6) REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2022 par Madame Mihaela GALEA au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
Les opérations accomplies par Madame Mihaela GALEA et prises pour compte de la société en
formation, conformément à l'article 2:2 CSA, et les engagements qui en résultent seront réputés avoir
été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la condition de la réalisation desdits engagements et du dépôt
Volet B
de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte;
-statuts initiaux déposés dans la base des données des statuts via FEDNOT.