N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LE NAVET QUI RY
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de Mellery 108
 : 1495 Villers-la-Ville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire à Saint-Nicolas (Tilleur), le 22 avril 2024 que 
1. Monsieur LEROY Matthieu Philippe Paul Raymond Gérard né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 9
novembre 1982, domicilié à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Culot, 38.
2. Madame DANHIER Eléonore Carine Robert née à Butare (Rwanda) le 6 février 1987, domiciliée à
1300 Wavre, Avenue du Ruisseau du Godru, 69.
3. Madame SALLETS Maëlle Lucie Geneviève Luc née à Anderlecht le 25 juillet 1995, domiciliée à
1200 Woluwe-Saint-Lambert, Boulevard Brand Whitlock, 92/4.
4. Madame MARCHANDISE Emilie Françoise, née à Bruxelles le 28 décembre 1980, domiciliée à
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Vieux Chemin de Genappe, 40.
5. Monsieur CAPPELLE Olivier Philippe Agnès, né à Tournai le 04 juin 1980, domicilié à 1340
Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Vieux Chemin de Genappe, 40.
6.  La société à responsabilité limitée « KATALPA LAND», ayant son siège à 1300 Wavre, Avenue
du Ruisseau du Godru 69, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro
TVA BE 0793.679.041.
l’ont requis d’arrêter les statuts d’une société coopérative, dénommée « LE NAVET QUI RY » ayant
son siège à 1495 Villers la Ville, rue de Mellery, 108, aux capitaux propres de départ de cent
cinquante-cinq mille euros (155.000€) représentés par mille cinq cent cinquante (1.550) actions.
Ils déclarent que les 1.550 actions sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100€)
chacune, par eux en totalité.
Les actions ainsi souscrites sont libérées à concurrence de cent cinquante-cinq mille euros (155.000
€) et sont intégralement disponibles. Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de CENT CINQUANTE CINQ MILLE
EUROS (155.000€).
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
1.1. La Société revêt la forme d'une Société coopérative. 
1.2. Elle est dénommée « LE NAVET QUI RY ».
1.3. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 2 : Siège 
2.1. Le siège est établi en Région wallonne. 
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision du
Conseil d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
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langue des statuts.
2.3. La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Article 3 : Finalité, but et objet 
3.1. La Société s’inscrit dans les valeurs coopératives telles que promues par l’Alliance Coopérative
Internationale : L'entraide, la responsabilité, la démocratie, l'égalité, l'équité, la solidarité. La Société
défend des valeurs éthiques telles que l'honnêteté, l'ouverture, la responsabilité sociale et le souci
d'autrui.
3.2. La société a pour finalités sociales internes et externes :
    •  Développer nos capacités de résilience dans la production alimentaire.
    •  Soutenir et participer au développement de systèmes de production agricole régénératifs, de
qualité, respectueux des Vivants.
    •  Favoriser le développement des filières de production agricoles locales, régénérant la
biodiversité tout en cultivant.
    •  Défendre et promouvoir le secteur de l'alimentation durable et de qualité ainsi que les circuits-
courts.
    •  Encourager la transition énergétique et le partage d’outils de production d’énergie renouvelable.
    •  Promouvoir l’économie sociale et les initiatives visant à proposer d’autres modèles économiques
ou financiers basés sur les piliers du développement durable.
    •  Favoriser le partage d'outils, d’expériences, de connaissances et de savoir-faire en
encourageant la coopération et la solidarité, les partenariats et les synergies.
    •  Favoriser la création d’emplois locaux, la valorisation des travailleurs, la cohésion, les liens
sociaux et l'intégration des personnes fragilisées.
    •  Favoriser, initier et soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique,
culturel, environnemental, d’insertion professionnel et d’éducation permanente.
    •  Sensibiliser le public aux thématiques abordées ci-dessus.
3.3. Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société ainsi que de procurer à ses coopérateurs un avantage
économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
La société n’a pas pour but principal de procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou
indirect.
3.4. Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des
tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés publics et privés :
Créer un lieu permettant aux fondateurs susmentionnés ainsi qu’aux coopérateurs validé par le CA et
l’AG (ci-après dénommés les exploitants du site) d’exercer sur ce lieu : 
    •  des activités agricoles (production, stockage et vente) : maraîchage, culture de fruitiers, culture
de céréales, élevage…
    •  et/ou des activités en lien avec la diversification agricole : production, transformation, stockage
et vente de produits agricoles transformés en produits alimentaires (farine, pain, confitures, sirops,
jus, soupes, tartes, quiches, produits laitiers…)
    •  et/ou des activités en lien avec la transition énergétique : production, stockage et partage d’
énergie renouvelable (électricité photovoltaïque, production de chaleur à partir de biomasse,
électricité éolienne…).
Afin de réaliser des économies d’échelle et de favoriser les synergies, y permettre aux exploitants du
lieu l’utilisation partagée: 
    •  d’un espace de vente des produits susmentionnés  (à emporter ou à consommer sur place).
    •  d’équipements (ex : équipements de production d’énergie renouvelable, four à pain, chambre
froide, mobilier, …)
    •  des espaces administratifs nécessaires à ces activités (bureaux partagés et salle de réunion).
    •  de voies d’accès et emplacements de parking.
    •  D’habitats.
    •  Etc.
Permettre aux exploitants du site de mutualiser, lorsque c’est possible et souhaitable, les achats,
frais, charges et consommations (entretien, eau, énergie, …) afférents à ce lieu.
Pour ce faire, la coopérative peut dès lors :
    •  Organiser toute activité de promotion, de formation et de sensibilisation, d’animation relatives à
la finalité sociale de la coopérative ;
    •  Réaliser tout type de services dans le domaine agricole ou autre ;
    •  Contribuer à la formation d’artisans et à l’apprentissage des techniques artisanales ;
    •  Participer à l’organisation, la promotion et la gestion de manifestations, de spectacles et d’
évènements en tout genre. Dans ce cadre, elle peut mettre à disposition des locaux, du mobilier, du
matériel, …
    •  Acheter, échanger, vendre, conférer tout droit réel, prendre en location, céder en location et en
sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, les biens meubles et immeubles (terrains,
bâtiments, équipements…) nécessaires à la création, à la gestion et à l’exploitation de ce lieu.
    •  Effectuer les travaux de construction et/ou de transformation et/ou rénovation nécessaires à la
création, à la gestion et à l’exploitation de ce lieu.
    •  Assurer la gestion et l’entretien de ce lieu.
Créer un lieu inspirant et promouvoir celui-ci de façon à donner l’envie à d’autres entités - particuliers
et entreprises - de s’engager dans la même démarche de transition.
Stimuler la mise en réseau et inciter à la construction de projets communs avec des partenaires
partageant la vision de la coopérative.
Veiller à ce que ce lieu soit exemplaire quant à :
    •  Son impact environnemental : énergie, matériaux, eau, mobilité douce, …
    •  Son intégration paysagère.
    •  Son mode de financement.
    •  Sa gouvernance.
L’objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité
sociale.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
Elle peut prester tous les services dans le cadre de son objet.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations, entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
3.5. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
3.6. Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans
une Charte.
3.7. Le Conseil d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil
Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale.  
Article 4 : Durée
4.1. La Société est constituée pour une durée illimitée.
4.2. La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE II. APPORTS – TITRES
Article 5 : Émission des parts
a) Émission initiale
5.1. La Société a émis 1.550 parts, en rémunération des apports, comme suit :
    •  50 parts de classe A,
    •  1.500 parts de classe B.
5.2. Les différentes classes de parts correspondent à :
    •  les parts de classe A sont réservées aux « garants de la vision, mission, raison d'être et des
valeurs de la société » des valeurs de la Société composés des fondateurs (à l’exception de la
société à responsabilité limitée «KATALPA LAND»), ainsi que de toute personne physique ou morale
dûment agréées. 
Elles présentent une valeur nominale de cent euros (100 EUR) et sont nécessairement souscrites
par paquet de 10.
    •  les parts de classe B sont réservées à la société à responsabilité limitée «KATALPA LAND»
ainsi qu’aux « investisseurs » désireux de participer à la vie de la société et d’en soutenir le
développement. 
Elles présentent une valeur nominale de cent euros (100 EUR).
5.3. Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes de parts
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’
agrément comme entreprise sociale.
 b) Conditions d’admission – agrément 
5.4. Sont agréées comme coopérateurs : 
    •  en qualité de coopérateurs de classe A : 
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tels par l’organe ad hoc. Celui-ci est
composé de l’ensemble des coopérateurs de classe A. Il statue en tout état de cause à la majorité
des 2/3 des voix. A défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée.
    •  en qualité de coopérateur de classe B :
3/ les personnes physiques ou morales agréées par le Conseil d’administration sur demande.
Les formalités procédurales à respecter, concernant la demande d’agrément adressée soit à l’organe
ad hoc, soit au Conseil d’administration, sont décrites dans le règlement d’ordre intérieur.
5.5. Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions
fixées par l’organe compétent, au moins une part et de libérer chaque part. 
5.6. Tout titulaire de parts respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, le
Règlement d'Ordre Intérieur, et les décisions valablement prises par les organes de la Société.
5.7. L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires de parts.
5.8. Le Conseil d’administration et, s’agissant des parts de classe A, l’organe ad hoc, motive toute
décision de refus.
5.9. La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
5.10. Les membres du personnel de la Société engagés depuis au moins six mois qui souhaitent
acquérir une ou plusieurs actions et qui en font la demande sont agréés en qualité de coopérateur.
 c) Émission(s) ultérieure(s)
5.11. Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles parts dans les classes
existantes, aux conditions qu’il détermine. De plus, il lui appartient, le cas échéant, d’émettre une ou
plusieurs nouvelles classes de parts. 
L’émission de nouvelles parts de classe A ne peut intervenir que sur proposition de l’organe ad hoc
visé à l’article 5.4, laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social.  
5.12. Les tiers ne sont autorisés à souscrire des parts nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts. 
Article 6 : Nature des parts – Libération - Indivisibilité et démembrement
a) Nature des parts
6.1. Les parts sont nominatives. 
6.2. Elles portent un numéro d'ordre.
 b) Libération
6.3. Elles sont d’office entièrement libérées. 
c) Indivision – démembrement
6.4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 6.5. En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
 Article 7 : Régime de cessibilité des parts
 a) Restriction générale
7.1. Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, au sein d’une même
classe moyennant l'accord préalable du Conseil d'administration.
7.2. Le Conseil d’administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le registre
des coopérateurs sur la base des pièces jointes à la notification.
b) Cession aux tiers
 7.3. En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les parts peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans
une des classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est
de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’
agrément se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse
du coopérateur cédant.  
 Article 8 : Responsabilité limitée
8.1. Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports. 
8.2. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 9 : Sortie d’un coopérateur - Démission – Exclusion
Sortie
9.1. Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation. 
9.2. La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la Société.
Démission
9.3. Un coopérateur ne peut démissionner de la Société que :
    •  durant les six premiers mois de l'exercice social ;
    •  à dater du 3ème exercice suivant la souscription des parts.
9.4. Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner
une ou plusieurs parts.
9.5. De même, le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir coopérateur
est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
9.6. La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
9.7. En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois. 
9.8. La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation
de la Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise.
9.9. Il est explicitement prévu que le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un
contrat de travail avec la coopérative a le droit de démissionner, un an au plus tard après la fin de ce
lien contractuel, et de perdre ainsi la qualité de coopérateur.
Exclusion
9.10. Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet. 
9.11. L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission. 
9.12. Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu. 
9.13 La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des parts. 
9.14. La Société ne peut prononcer l'exclusion d'un coopérateur que s'il cesse de remplir les
conditions d'admission prévues dans les statuts ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de
la Société. 
9.15. La Société communique les raisons objectives de cette exclusion au coopérateur qui en fait la
demande. 
Remboursement des parts
9.16. Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire
le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés.  
9.17. Le paiement intervient après l’écoulement d’un délai d’une année prenant cours à la date de la
démission ou de l’exclusion pour autant que les fonds propres de la Société consécutifs à cette
sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le
droit au paiement est de plein droit suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau
permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
9.18. En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
Publicité
9.19. Le Conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le nombre
de demandes rejetées et le motif du refus. 
9.20. Le Conseil d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus
précisément : les démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux coopérateurs concernés.
 Article 10 : Voies d'exécution
10.1. Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société,
ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. 
10.2. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
Article 11 : Registre des coopérateurs
11.1. La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision du Conseil d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire. 
11.2. Les coopérateurs ne peuvent pas prendre connaissance du registre.  
11.3. Le registre indique : 
    •  le nombre total des parts émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe; 
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur;
    •  pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre de parts détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque part ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des
conditions d'émission; 
    •  les transferts de parts, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
11.4. Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.
Article 12 : Émission d’obligations
12.1. Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou
non par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant
le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
TITRE III. ADMINISTRATION
Article 13 : Administration
a) Nomination - révocation
13.1. La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale,
pour une durée de trois années. 
13.2. Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et sept personnes, coopérateurs ou non. 
13.3. Chaque coopérateur de classe A pourra proposer un administrateur, qui sera alors dénommé «
administrateur de classe A ».
13.4. Les coopérateurs de classe B pourront proposer des administrateurs jusqu’à arriver au nombre
maximum d’administrateurs et pour autant que la moitié au moins de l’ensemble des administrateurs
soient des administrateurs de classe A.
13.5. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
13.6. Les administrateurs sont révocables à tout moment. En aucun cas, une indemnité de départ ne
peut être allouée à un administrateur sortant.
13.7. En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
b) Convocation 
13.8. Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert. 
13.9. Le Conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. 
13.10. Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 8 jours ouvrables
avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-
verbal de réunion.
c) Fonctionnement – délibérations – Présidence 
13.11. Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
13.12. Celui-ci élit parmi ses membres un Président au sein des administrateurs de classe A. En cas
d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet
effet par le Conseil d’administration. 
13.13. Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à
celui de la Société, il sera fait application de la loi.
13.14. Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. 
13.15. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil. 
d) Quorums 
13.16. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
13.17. Les décisions du conseil d’administration sont prises par consentement. Un administrateur est
censé avoir validé la proposition s’il n’émet pas d’objection à l’encontre de cette proposition.
En cas d’objection à l’égard d’une proposition d’un ou plusieurs administrateurs, une nouvelle
réunion du conseil d’administration sera convoqué avec les mêmes propositions à l’ordre du jour et
ce dans un délai de maximum de deux semaines. Si à l’issue de trois réunions du conseil d’
administration, un consensus ne peut être dégagé, la décision pourra alors être prise à la majorité
des voix.
Les décisions du conseil d’administration peuvent également être prises par consentement unanime
des administrateurs, exprimé par écrit.
f) Pouvoir du Conseil d’administration
13.18. Le Conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but
de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale. 
13.19. Le Conseil d'administration adopte un Règlement d'Ordre Intérieur.
g) Délégation 
13.20. Le Conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’
administration.
13.21. Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière qui ne sont pas administrateurs. 
Si ce délégué à la gestion journalière est administrateur, il portera le titre d’administrateur-délégué. S’
il n’est pas administrateur, il portera le titre de directeur.
13.22. Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
13.23. L’éventuelle rémunération des délégués à la gestion journalière ayant la qualité d’
administrateur est fixée par l’assemblée générale, et dans pareil cas la rémunération ainsi fixée ne
peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence limités, et ne peut pas
consister en une participation aux bénéfices.
Pour les personnes n’ayant pas qualité d’administrateur, l’organe d’administration détermine les
émoluments des délégations qu’il confère.
h) Représentation
13.24. La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  par deux administrateurs agissant conjointement, 
    •  un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
Article 14 : Rémunération
14.1. Le mandat des administrateurs est gratuit.
Article 15 : Surveillance
15.1. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des coopérateurs. 
15.2. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Composition - Pouvoirs
16.1.’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
16.2. Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires. 
16.3. Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
17.1. Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée
générale et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de
trois semaines lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en
circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs. 
17.2. La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
17.3. Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres du Conseil d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
17.4. La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi. 
17.5. Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance:
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
17.6. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
17.7. Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce au lieu, jour et heure fixés par le Conseil d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège ou en
tout autre endroit indiqué dans la convocation.
17.8. Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
troisième samedi d’avril de chaque année au siège. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le
premier jour ouvrable suivant.
Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
18.1. L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration. 
18.2. Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
18.3. Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
19.1. A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences qui peut être consultée par
les coopérateurs présents ou représentés.
19.2. Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
19.3. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
19.4. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion ou sa scission, les décisions devront, outre les procédures et
quorum particuliers prévus par la loi, réunir les mêmes quorums de présence et de vote au sein des
coopérateurs de classe A.
Il en ira de même pour les votes relatifs à la révocation des administrateurs de classe A.
Article 20 : Droit de vote
20.1. Tous les coopérateurs ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel
que soit le nombre de parts dont ils disposent.
20.2. Un coopérateur qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour
de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est
informée d’une cession des parts
20.3. Un coopérateur peut voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique,
selon les modalités déterminées dans le règlement d’ordre intérieur qui permettront de contrôler la
qualité et l’identité du coopérateur.
 20.4. Chaque décision prise par l’Assemblée Générale nécessite une double majorité :
    •  La majorité requise par la loi ou par les présents statuts issue de l’ensemble des coopérateurs
de la Société présents lors de l’Assemblée Générale;
    •  La même majorité au sein des coopérateurs « de classe A ».
Ce faisant, les coopérateurs « de classe A » disposent d’un contrôle effectif sur la Société,
conformément à la loi.
Article 21 : Procuration
21.1.Tout coopérateur peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place. 
21.2. Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
21.3. Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Article 22 : Prorogation
22.1. Le Conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 23 : Procès-verbaux et extraits
23.1. Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent. 
23.2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 13.24 des statuts.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
Article 24 : Exercice social – Inventaire 
24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année. 
À cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d’administration dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
Article 25 : Affectation du résultat
25.1. Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
25.2. La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme
que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d'intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil National de la Coopération, de
l'Entrepreneuriat Social et de l'Entreprise Agricole.
25.3. De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation
d'un montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
25.4. Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra
être distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société. Cette
éventuelle ristourne portera sur les loyers.
25.5. Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution. 
25.6. Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
25.7. La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
26.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
26.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion,
les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
26.3. Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
26.4. La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs coopérateurs.
Article 27 : procédure de sonnette d’alarme
27.1. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le Conseil d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la Société. À moins que le Conseil d’administration propose la dissolution
de la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité
de la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée
générale est nulle.
27.2. Il est procédé de la même manière lorsque le Conseil d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
27.3. Après que le Conseil d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux
deux alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 28 : Rapport spéciaux
Coopérative agréée
28.1. Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé
à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l'affectation
d'une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport est, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des Sociétés et des Associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège de la Société.
Entreprise sociale
28.2. Le CA établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins
mention des informations à propos :
    •  Des demandes de démission ;
    •  Du nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils ont
démissionné ;
    •  Du montant versé et les autres modalités éventuelles ;
    •  Du nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
    •  Ainsi que, si les statuts le prévoient, de l’identité des coopérateurs démissionnaires ;
    •  La manière dont le CA contrôle l'application des conditions d’agrément ;
    •  Les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet ;
    •  Les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si le CA n'est pas tenu d'établir et
de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF Économie dans les
sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
Article 29 : Droit commun
29.1. Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et
des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’
un ou plusieurs agréments.
Article 30 : Interprétation
30.1. Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce
expressément.
Article 31 : Élection de domicile
31.1. Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour
l'exécution des présentes.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième samedi du mois d’avril 2026.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 1495 Villers la Ville, rue de Mellery, 108.
3. Désignation des administrateurs 
 L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq.
 Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée de trois ans qui arrivera à
son terme lors de l’assemblée générale qui aura lieu en 2027 :
    •  Monsieur LEROY Matthieu précité,
    •  Madame DANHIER Eléonore, précitée,
    •  Madame SALLETS Maëlle, précitée,
    •  Madame MARCHANDISE Emilie, précitée,
    •  Monsieur CAPPELLE Olivier, précité.
Tous ici présents ou représentés et qui acceptent leur mandat.
Leur mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Les fondateurs ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
Pour statuts initiaux conformes,
Michel COËME, notaire associé à Saint-Nicolas (Tilleur)
Déposés en même temps : les statuts initiaux et une expédition de l'acte