N° d'entreprise : 0478976793
Nom
(en entier) : RP CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de la Fagne du Loup 11
 : 6721 Habay
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Par acte du notaire Florence SCHMIT, notaire à la résidence d’Etalle, du 2 octobre 2023, en cours
d'enregistrement au Bureau de la sécurité juridique - actes notariés, l'Assemblée générale de la s.r.l.
"RP CONSTRUCT", ayant son siège à 6811 LES BULLES, commune de Chiny, rue du Brau, numéro
12, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0841.912.488, a pris les
résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Constatation de la transformation de la société en société à
responsabilité limitée.
L’assemblée constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020 de par l’effet de la mise en application des dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée.
DEUXIEME RÉSOLUTION – Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la partie libérée du
capital (à savoir 18.600 EUR-) et la réserve légale de la société (1.240,00 EUR-), soit ensemble
19.840,00 EUR-, ont été converties de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 2, précité, et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIEME RÉSOLUTION – Modification des statuts afin de les mettre en conformité avec ce qui
précède et avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit.
                                                  STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RP CONSTRUCT ».
 Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers :
L'entreprise de bâtiment, de terrassement, de construction, de carrelage, de maçonnerie, de
plafonnage, de cimentage et d'aménagement extérieur.
Elle pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières ou, encore, s'intéresser par toutes voies, dans toutes les affaires, entreprises ou
sociétés, dès lors que ces opérations, affaires, entreprises ou sociétés ont un objet identique,
analogue ou connexe, ont un rapport direct ou indirect avec son activité ou sont de nature à favoriser
le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, faciliter l'écoulement de
ses produits ou tout au moins à élargir sa clientèle.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent vingt (120) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 Article 6. Appels de fonds
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a intégralement libérée.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes, conformément aux alinéas précédents,
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Cessions et transmissions d’actions
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort d’actions, s'opèrent conformément aux
règles suivantes.
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort (que ce soit à une personne physique ou morale) qu'avec l'agrément unanime des
autres actionnaires. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou
transmises à un actionnaire
En outre et même dans ce dernier cas, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions
doit informer les autres actionnaires de son projet de cession par lettre recommandée en indiquant
les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’action dont
la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque action.
L(es)'autre(s) actionnaire(s) aura(ont) la faculté, par droit de préférence, d'acheter personnellement
tout ou partie des actions offertes, de telle manière que la répartition des actions résultant de
l'exercice du droit de préférence par eux permette aux actionnaires concernés (cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant et les autres) de conserver le même nombre d’actions.
Dans le mois de la date d'envoi de la lettre du cédant, l(es) autre(s) actionnaire(s) devra(ont)
adresser à celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il(s) exerce(nt) son
droit de préférence, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il(s) autorise(nt) la cession.
Sa (leur) décision ne doi(ven)t pas être motivée.
Faute par lui (eux) d'avoir adressé sa (leur) réponse dans les formes et délais ci-dessus, il(s) sera
(ont) réputé(s) autoriser la cession.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préférence et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d'eux et, le cas échéant, le(s) cessionnaire(s) proposé(s), le tout au soin des
administrateurs.
Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non attribuées, ces actions seront tirées
au sort par les soins des administrateurs entre les actionnaires concernés (ceux ayant exercé le droit
de préférence et le(s) cessionnaire(s) proposé(s)).
Le tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre
recommandée.
Dans tous les cas de cession et sauf accord différent, le prix moyennant lequel les actions seront
rachetées par droit de préférence (par un ou plusieurs actionnaires) sera égal au montant du prix de
cession ou d'adjudication, si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément aux règles
ci-après.
Il sera fixé et limité à ce dernier montant si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.
Toutes les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les actes de mutation d’actions entre
vifs à titre onéreux, même s'il s'agit de vente par voie d'adjudication publique aux enchères,
volontaires ou par décision de justice : l'avis de cession - point de départ des délais - pourra en ce
cas être donné soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
En cas de donation d’actions entre vifs, un droit de préférence similaire à celui mis en place aux
présents statuts est reconnu à l'autre ou aux autres actionnaires, le prix et les conditions de reprise
étant alors fixés soit par accord entre parties soit, comme dit ci-après.
En cas de transmission d’actions pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'actionnaire
décédé seront tenus, dans les trois mois du décès de leur co-actionnaire, de faire connaître à l'autre
actionnaire (ou si la société compte plus de deux actionnaires, aux administrateurs) leurs nom,
prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités héréditaires en produisant des actes
réguliers établissant ces qualités, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les
fonctions de mandataire commun, comme il est prévu aux présentes.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis de la société; celle-ci pourra suspendre
notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des créances
de ce dernier sur la société.
Les héritiers et légataires qui ne seraient pas déjà actionnaires ou agréés pour le devenir sont tenus
de solliciter l'agrément des autres actionnaires.
Les héritiers qui ne peuvent devenir actionnaires suite à un refus d'agrément venant des actionnaires
ou encore de l'héritier qui aurait été agréé pour devenir actionnaire, ont droit à la valeur des actions
transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée adressée à l’administrateur ou au conseil
d’administration et dont copie recommandée sera transmise par l’administrateur ou le conseil d’
administration aux autres actionnaires, dans les huit jours.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière suivante :
Dans la quinzaine de la transmission par les administrateurs de la copie de la demande de rachat,
les actionnaires feront connaître aux administrateurs, par lettre recommandée à la poste, s'ils usent
ou non du droit de préférence sur les actions de l’actionnaire défunt, au prix à fixer comme dit plus
bas.
Faute d'avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir
renoncé à leur droit de préférence.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préférence et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions comme réglé pour les transmissions entre vifs.
Les actions rachetées seront incessibles jusqu'à complet paiement du prix. Si le rachat n'a pas été
effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la
société
La valeur et les conditions de rachat des actions transmises à cause de mort seront, à défaut
d'accord entre les parties, déterminées par expert.
Deux experts seront désignés, un pour chaque actionnaire ou groupe d'actionnaires ayant des
intérêts opposés, et ces experts en cas de désaccord, s'adjoindront un tiers pour les départager.
Au cas où une partie ne désignerait pas son expert dans les huit jours de la demande qui lui serait
faite par lettre recommandée, comme au cas où les experts désignés seraient empêchés de remplir
leur mission, ou ne se mettraient pas d’accord sur le choix d’un tiers expert, il serait procédé à la
nomination ou au remplacement des experts ou tiers experts par simple ordonnance en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
Le recours à la procédure d'expertise pourra être demandé par un ou plusieurs actionnaire(s) faisant
usage du droit de préférence, dans le cadre de l'avis à adresser pour signifier la volonté d'exercer
effectivement le droit de préférence mis en place aux présentes
Le recours à cette procédure suspend l'écoulement des délais définis plus haut.
Le prix de vente des actions correspondra - autant que possible - à la valeur au jour de la « vente »
de la quote-part représentée par les actions vendues dans l'actif net de la société, ajusté pour tenir
compte tant des plus-values que des moins-values latentes de chaque élément composant les
avoirs, dettes et engagements de l'entreprise et évalué dans la perspective d'un « going concern »
sur base d'un état comptable de la société arrêté à la fin du mois qui précède la « vente », selon les
principes comptables actés par la société, sans prendre en considération une quelconque valeur de
clientèle, de savoir-faire ou une valeur de rendement.
La demande faite par un actionnaire de recourir à ladite procédure confère à tous les actionnaires
ayant exercé leur droit de préférence, le droit de le faire au prix tel qu'il sera établi par l'expertise.
Les frais de l'expertise seront partagés entre tous les actionnaires intéressés par la cession (une
moitié pour le cédant et l'autre pour (les) actionnaire(s) exerçant le droit de préférence et le(s)
cessionnaire(s), ces derniers en proportion du nombre d’actions achetées).
Ce sont ces mêmes règles qui s'appliqueront dans le cas d'exercice du droit de préférence.
Enfin, dans tous les cas d'exercice du droit de préférence et sauf accord différent entre parties, l(es)
actionnaire(s) qui achète(nt) les actions dispose(nt) toujours d'un délai d’un an pour acquitter le prix
des dites actions, le tout à compter du premier du mois qui suit la réalisation de la vente.
En pareil cas, il(s) devra(ont) payer un intérêt égal au taux légal augmenté d'un quart de son taux,
toujours à compter du premier du mois qui suit la réalisation de ta vente.
Le prix sera payable selon les instructions données par le cédant, à concurrence d'un tiers, chaque
année, au premier du mois qui suit la date anniversaire de la réalisation de la vente. Ce versement
comprendra aussi tes intérêts sur les sommes restant dues.
L(es) acquéreur(s) aura(ont) toujours la faculté de se libérer anticipativement en tout ou en partie.
 
Agrément
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l’agrément
unanime de tous les actionnaires.
La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des administrateurs, sur requête
par lettre recommandée à la poste de l'actionnaire candidat cédant ou de ses héritiers. Ladite
assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de la date
d'assemblée.
Les parties à la cession proposée pourront s'opposer au refus d'agrément d'une cession entre vifs
devant le président du tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé. Si le refus est jugé
arbitraire, le jugement vaut agrément, à moins que l'acheteur ne retire son offre dans un délai de
deux mois suivant la signification du jugement.
En cas de transmission des actions à cause de mort, les héritiers et légataires d’actions qui ne
peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des
actions transmises.
Les actionnaires survivants opposants, dans le cas de refus d'agréation, sont tenus de racheter les
actions transmises dans les trois mois du refus d'agréation ou de trouver, dans le même délai, un
acheteur agréé ou de lever leur opposition. A défaut de reprise des actions, à défaut de trouver un
acheteur agréé ou en l’absence de réponse des actionnaires quant à la levée de leur opposition, les
héritiers et légataires d’actions peuvent céder leurs actions à la personne de leur choix aux
conditions qui avaient été présentées aux autres actionnaires.
Dans tous les cas, le prix de cession, les modalités de paiement et le droit aux dividendes sont fixés
comme il est dit ci-avant.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, qui
doivent être actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés
dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut, sauf limitation de pouvoirs lors de sa nomination, accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve des actes que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société, en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de juin à
18h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines à dater de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§1 A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée à son égard comme
titulaire du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément à la loi. Sur ce bénéfice net recevra l’affectation
que lui donnera l'assemblée générale, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatif
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
QUATRIEME RÉSOLUTION – Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’actuel gérant, Monsieur REDING Pascal
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’administrateur pour une
durée illimitée. Monsieur REDING Pascal, ici présent, accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Le mandat d’administrateur est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
Monsieur REDING Pascal est également désigné en qualité de représentant permanent de la
présente société « RP Construct » si ladite société était appelée à exercer des missions d’
administration ou de liquidation dans d’autres sociétés.
CINQUIEME RÉSOLUTION – Mission confiée au notaire soussigné d’établir et de déposer la
coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
SIXIEME RÉSOLUTION – Adresse du siège.
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6721 Anlier, Commune de Habay,
Chemin de la Fagne du Loup, numéro 11.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Fait à Etalle le 11 octobre 2023
SCHMIT Florence
Notaire