N° d'entreprise : 0839950120
Nom
(en entier) : G.H.S IMMOBILIERE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Hérinnes(E) 18
 : 7850 Enghien
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, SIEGE SOCIAL, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu le 4 février 2025 par Maître DETANDT Fabrice, notaire associé à la résidence de
Colfontaine, exerçant sa fonction dans la société "PAXNOTAIRES", ayant son siège à 7830 Silly,
Chaussée de Ghislenghien 14 se trouvant à l’antenne de Colfontaine, en cours d’enregistrement, s’
est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "G.H.S
IMMOBILIERE", ayant son siège à 7850 Enghien, rue d'Hérinnes 18, inscrite à la banque carrefour
des entreprises sous le numéro BE 0839.950.120.
[…]
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
les résolutions suivantes :
Première résolution – Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société et de lui attribuer la dénomination
suivante :
« ERA Welchome »
Par conséquent, l’assemblée décide de modifier l’article 1 des statuts, libellé comme suit :
« Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « G.H.S. IMMOBILIERE » »
Et de le remplacer par ce qui suit :
« Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ERA Welchome ». »
Deuxième résolution - Modifications des articles 10, 12, 16 et 22 des statuts
L’assemblée décide d’adapter les articles 10, 12, 16 et 22 des statuts, libellés comme suit :
« Article 10. Cession d’actions
A/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA
SOCIETE NE COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs.
Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend.
b) La transmission pour cause de mort.
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l’actionnaire unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux
actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire;
En cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise du lieu
où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut
de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
B/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou
de la transmission;
b) de la moitié au moins des actionnaires, si la société compte plus de deux actionnaires, qui
possèdent les trois/quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un actionnaire, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. »
« Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. »
« Article 16. Tenue et convocation
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de mai à dix-huit
heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. »
« Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. »
 et de les remplacer par ce qui suit :
« Article 10. Cession d’actions
Les actionnaires qui sont parties au pacte d'actionnaires concernant la société en date du 13
décembre 2024 auquel la société est également partie (ci-après : le Pacte d'Actionnaires) ne peuvent
transférer leurs actions que sous réserve du respect des dispositions des articles 4 et 5 du Pacte
d'Actionnaires.
Tout transfert d'actions par un actionnaire partie au Pacte d'Actionnaires en méconnaissance des
dispositions des articles 4 et 5 du Pacte d'Actionnaires est nul et inopposable à la société, aux
actionnaires lésés ou à toute autre personne lésée, quelle que soit la bonne ou mauvaise foi du
bénéficiaire du transfert. »
« Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, le tout sous réserve du respect des dispositions de l’article 6 du
Pacte d'Actionnaires.
L’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et le tout sous réserve du respect
des dispositions de l’article 6 du Pacte d'Actionnaires.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. »
« Article 16. Tenue et convocation
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jeudi du mois de juin à dix-huit
heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. »
« Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice. »
Troisième résolution – Insertion d’un nouvel article 26 en vue d’établir une convention de
compensation
L’assemblée décide de prévoir une convention de compensation, telle que prévue par la loi du 15
décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses sur les
contrats de garantie et les prêts relatifs aux instruments financiers, et dès lors d’intégrer un nouvel
article 26, libellé comme suit :
« Article 26. Compensation
Toutes les créances existantes entre les actionnaires et/ou les administrateurs d'une part et la
société d'autre part font l'objet d'une convention de compensation, telle que prévue par la loi du 15
décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses sur les
contrats de garantie et les prêts relatifs aux instruments financiers, et seront donc compensées sous
le titre de compensation en cas de concours. »
Quatrième résolution - Démission de l’administrateur statutaire et nomination d’un nouvel
administrateur non-statutaire
L’assemblée prend acte de la démission de ses fonctions d’administrateur statutaire par Monsieur
Eric GORIS, prénommé.
L’assemblée décide de sortir des statuts la fonction d’administrateur statutaire de la société et dès
lors de modifier l’article 11 des statuts, actuellement libellé comme suit :
« Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
A été nommé administrateur statutaire de la société pour une durée illimitée Monsieur GORIS Eric
[…] domicilié à 1430 Rebecq, Chemin du Blocu, 13. »
et de le remplacer par ce qui suit :
« Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. »
L’assemblée décide de nommer aux fonctions d’administrateur non statutaire :
    •  La société à responsabilité limitée « AP URBAN LIVING », dont le représentant permanent est
Monsieur Adrien POELAERT, domicilié à 7063 Soignies (Neufvilles), rue du Mouligneau 30, ici
présent et qui accepte, lequel fait élection de domicile au siège de la société « AP URBAN LIVING ».
Monsieur Adrien POELAERT déclare n’avoir fait l’objet d’aucune décision de justice ou procédure
dans le cadre de laquelle une interdiction de gérer civile ou pénale a pu être prononcée.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Son mandat prend effet à dater de ce jour et est attribué pour une durée indéterminée.
Si la présente société venait à assumer un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, Monsieur Adrien POELAERT, prénommé, est désigné comme
représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat et ce aussi longtemps qu’elle exercera
un mandat d’administrateur au sein de la présente société.
Le représentant permanent fait élection de domicile au siège de la société pour laquelle le mandat
est exécuté et ce, pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Cinquième résolution – Modification de l’adresse du siège
L’assemblée décide de déplacer le siège de la société à 7060 Soignies, Grand Place, 2.  
Sixième résolution - coordination des statuts
L’assemblée donne tous pouvoirs à l’administrateur pour faire le nécessaire pour la coordination des
statuts suite aux résolutions prises ci-avant.
Pour extrait analytique,
Maître DETANDT Fabrice, Notaire.
Déposés en même temps :
    •  Les statuts coordonnés.