N° d'entreprise : 0890325386
Nom
(en entier) : BRASSERIE COOPERATIVE LIEGEOISE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège rue de Liège 45
 : 4450 Juprelle
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur, le 13 septembre 2023 que
l'assemblée générale de s’est tenue l’Assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative «
Brasserie Coopérative Liégeoise » en date du 25 avril 2023.
 
Que les conditions de quorums ayant été remplies lors de cette Assemblée générale, celle-ci était
donc légalement constituée, pouvait délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du
jour. À cette occasion, il a notamment été pris les décisions de :
 
Première résolution – Adaptation de la forme légale et du capital au Code des Sociétés et des
Associations
 
L’Assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société
coopérative agréée entreprise sociale (en abrégé SCES agréée).
 
En effet, l’Assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative et puisque la
société disposait de la finalité sociale la société est présumée agréée comme entreprise sociale.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance du Code
des sociétés et des associations – lecture du rapport du Conseil d’administration
 
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des
sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’Assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution - Modification de la dénomination et de l’adresse du siège
 
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société qui sera désormais «
Badjawe Brasserie Coopérative ».
 
L’assemblée générale a également décidé de modifier l’adresse du siège qui sera désormais situé :
4432 Alleur, Avenue de l’Expansion 4/4
 
 
Quatrième résolution - Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
1. Article 1 : Dénomination
1.1. La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « Badjawe Brasserie Coopérative »
1.2. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
 
2. Article 2 : Siège social – Adresse électronique
2.1. Le siège est établi en Région wallonne.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de
l’organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
2.3. La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
 
3. Article 3 : But et objet
a) Finalité coopérative et valeurs
3.1. La Société poursuit la finalité coopérative
- De réaliser ses activités en maximisant les bénéfices environnementaux et sociaux.
- De promouvoir une agriculture de qualité, de circuitcourt, respectueuse de l'environnement et des
personnes via les produits qui en découlent ou y sont liés
- De favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique,
culturel, environnemental, d'insertion professionnelle, ou d'éducation permanente.
3.2. Elle entend promouvoir les valeurs suivantes :
- Production locale avec matières premières bio et locales, rémunération équitable, durabilité.
b) But et objet
3.3. Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses coopérateurs
un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
3.4. Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des
tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
- la production et la distribution de bières artisanales, en ce compris la production agricole d’orge, de
houblon, et de toutes autres céréales ou épices pouvant entrer dans la fabrication de la bière ; ainsi
que l’activité de maltage de l’orge ;
- la production et la distribution d’autres produits qui correspondent aux valeurs défendues par l’
entreprise ;
- la distribution et toutes opérations commerciales de ses produits ou de produits d’autres
producteurs ;
- la prestation de tout type de services dans le domaine brassicole.
3.5. La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
3.6. Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
3.7. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Charte
3.8. Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans
une Charte.
d) Règlement d’ordre intérieur
3.9. L’organe d’administration est habilité à proposer un Règlement d’Ordre Intérieur qui devra être
approuvé par l’Assemblée générale. Pareil Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de
dispositions:
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
- relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
- touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale.
 
4. Article 4 : Durée
4.1. La Société est constituée pour une durée illimitée.
4.2. La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
TITRE II. APPORTS – TITRES
 
5.  Article 5 : Émission des parts – Conditions d’admission
a) Classes de parts
5.1. La Société peut émettre des parts, respectivement de classe A, B, C et D en rémunération des
apports.
5.2. Ces différentes classes de parts correspondent à :
- les parts de classe A sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société dans sa dimension
environnementale et citoyenne,
- les parts de classe B sont réservées aux coopérateurs personnes physiques ;
- les parts de classe C sont réservées aux coopérateurs institutionnels ;
- les parts de classe D sont réservées aux coopérateurs entreprises personnes morales.
5.3. Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes de parts
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’
agrément comme entreprise sociale.
5.4. Chaque coopérateur ne peut détenir qu’un type de parts.
b) Conditions d’admission – agrément
5.5. Sont agréées comme coopérateurs :
- en qualité de coopérateurs de classe A,
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques agréées comme tels par l’organe ad hoc. Celui-ci est composé de l’
ensemble des coopérateurs de classe A. Il statue en tout état de cause à la majorité simple.
- en qualité de coopérateur de classe(s) B, C et D, les personnes agréées par le Conseil d’
administration.
5.6. Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions
fixées par l’organe compétent, au moins une part et de libérer chaque part.
5.7. Tout titulaire de parts respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
5.8. L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires de parts.
5.9. La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
c) Émission(s) ultérieure(s)
5.10. Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles parts dans les classes
existantes, aux conditions qu’il détermine.
5.11. L’émission de nouvelles parts de classe A ne peut intervenir que sur proposition de l’organe
adhoc visé à l’article 4.6, laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social.
5.12. Les tiers ne sont autorisés à souscrire des parts nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
 
6. Article 6 : Nature des parts – Libération - Indivisibilité et démembrement
a) Nature des parts
6.1. Les parts sont nominatives.
6.2. Elles portent un numéro d'ordre.
b) Libération
6.3. Les parts sont d’office entièrement libérées.
c) Indivision – démembrement
6.4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
6.5. En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs sont réservés à l’
usufruitier
6.6. Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …)
de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
 
7. Article 7 : Régime de cessibilité des parts
7.1. Les parts de classe A sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort à d’
autres coopérateurs détenant des parts de classe A. Elles ne sont cessibles à des coopérateurs de
classe B ou à des tiers que moyennant l’accord de l’organe ad hoc décrit à l’article 4.6, à défaut d’un
tel accord, les parts sont transformées en parts de classe B.
7.2. Les parts de classe B, C et D sont librement cessibles entre coopérateurs. Semblable cession n’
est opposable à la Société que moyennant notification de celle-ci au siège de la Société, soit par
envoi recommandé, soit sur son adresse électronique. Le Conseil d’administration sera habilité à
procéder à l’inscription de la cession dans le registre des coopérateurs sur la base des pièces jointes
à la notification. Les parts seront automatiquement transformées en parts de la classe à laquelle
appartient le cessionnaire.
7.3. Les parts de classe B, C et D sont cessibles à des tiers à condition qu’ils remplissent les
conditions d’admission et moyennant l’accord du Conseil d’administration.
7.4. Les parts de classe B sont cessibles à des coopérateurs de classe A moyennant accord du
Conseil d’administration. Elles sont automatiquement transformées en parts de classe A.
7.5. En cas de décès d’une personne physique détenant des parts de classe A ou B, celles sont
transmis à ses héritiers légaux ou testamentaires sans agrément. Les parts de classe A seront
automatiquement transformées en parts de classe B si l’héritier n’est pas déjà coopérateurs garants.
 
8. Article 8 : Responsabilité limitée
8.1. Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
8.2. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
9. Article 9 : Sortie d’un coopérateur - Démission – Exclusion
a) Sortie
9.1. Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
9.2. La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la Société.
9.3. Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un coopérateur, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des parts concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
9.4. La décision de remboursement des parts prise par le Conseil d’administration est justifiée dans
un rapport.
9.5. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
b) Démission
9.6. Un coopérateur ne peut démissionner de la Société que :
- durant les six premiers mois de l'exercice social,
- à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
9.7. Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner
une ou plusieurs parts.
9.8. De même, le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir coopérateur
est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
9.9. La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
9.10. En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois.
9.11. La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation
de la Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise.
c) Exclusion
9.12. Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
9.13. L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission.
9.14. Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
9.15. La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des parts.
9.16. La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un coopérateur que s'il cesse de remplir les
conditions d’admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de
la Société.
9.17. La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la
demande.
d) Remboursement des parts
9.18. Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire
le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés.
9.19. Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres
de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
9.20. En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
e) Publicité
9.21. L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
9.22. L’organe d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus précisément:
les démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
 
10. Article 10 : Voies d'exécution
10.1. Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société,
ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
10.2. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
Article 11 : Registre des coopérateurs
11.1. La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
11.2. Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre.
11.3. Le registre indique
- le nombre total des parts émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
- pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur,ainsi que leur adresse
électronique;
- pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre de parts détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles, et leurs classes ;
- les versements effectués sur chaque part ;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions
d'émission;
- les transferts de parts, avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
11.4. Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.
 
Article 12 : Emission d’obligations
12.1. Sur décision du Conseil d'administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou
non par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant
le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
13. Article 13 : Administration
a) Nomination - révocation
13.1. La Société est administrée par un organe d’administration appelé Conseil d’administration,
nommé par l'Assemblée générale, pour une durée de 3 ans.
13.2. Le nombre d’administrateurs est de minimum 3 personnes, coopérateurs ou non dont la
majorité sont désignés au sein d’une liste de candidats proposés par les coopérateurs de classe A.
13.3. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
13.4. Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité
de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
13.5. En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
b) Convocation
13.6. Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
13.7. Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
13.8. Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 5 jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
c) Fonctionnement – Présidence
13.9. Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
13.10. Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du
Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
13.11. Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à
celui de la Société, il sera fait application de la loi.
13.12. Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
13.13. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
d) Quorums
13.14. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
13.15. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et
représentés.
e) Formalisme
13.16. Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
13.17. Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
f) Pouvoir de l’organe administration
13.18. L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
g) Délégation
13.19. L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
13.20. Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière.
13.21. Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
13.22. Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère
sauf si la délégation est conférée à un administrateur, en quel cas l’Assemblée générale en
détermine les émoluments. La rémunération ainsi octroyée ne peut pas consister en une participation
aux bénéfices de la société.
h) Représentation
13.23. La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
- deux administrateurs agissant conjointement ;
- un administrateurdélégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
 
14. Article 14 : Rémunération
14.1. Les mandats des administrateurs et des coopérateurs chargés du contrôle sont gratuits.
Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être accordé une rémunération, dont le montant
est fixé par l’Assemblée générale. En aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une
participation au bénéfice de la coopérative.
 
15. Article 15 : Surveillance
15.1. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle habituellement
réservés aux commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce
contrôle et nommés par l'Assemblée générale des coopérateurs.
15.2. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
16. Article 16 : Composition - Pouvoirs
16.1. L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
16.2. Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
16.3. Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
17. Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
17.1. L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale
et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois
semaines lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en circulation
ou un dixième des capitaux propres le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour
proposés par ces coopérateurs.
17.2. La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
17.3. Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
17.4. La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
17.5. Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
- des comptes annuels,
- le cas échéant, des comptes consolidés,
- du registre des parts nominatives mis à jour, comprenant le nombre de parts et les noms et
prénoms des coopérateurs,
- le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
17.6. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
17.7. Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieu, jour et heure fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
17.8. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
dernier samedi de juin de chaque année à 10 heures au siège social. Si ce jour est férié, l'Assemblée
se tient le premier jour ouvrable suivant.
 
18. Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
18.1. L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
18.2. Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
18.3. Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
19. Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
19.1. A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
19.2. Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
19.3. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes et représentées. Les abstentions ne
sont pas prises en compte.
19.4. Lorsque la loi exige des quorums de présence ou de vote spéciaux, ceux-ci sont également
requis au sein de la classe A.
 
20. Article 20 : Droit de vote
20.1. Tous les coopérateurs ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel
que soit le nombre de parts dont ils disposent.
20.2. Aucun coopérateur ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour
un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux parts présentes et représentées
dans l’Assemblée générale.
 
21. Article 21 : Procuration
21.1. Tout coopérateur peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
21.2. Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
21.3. Personne ne peut être porteur de plus de 50 procurations.
 
22. Article 22 : Prorogation
22.1. L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
23. Article 23 : Procès-verbaux et extraits
23.1. Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
23.2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 12 des statuts.
 
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
 
24. Article 24 : Exercice social - Inventaire
24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
24.2. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
 
25. Article 25 : Affectation du résultat
25.1. Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
25.2. La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme
que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
25.3. De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation
d'un montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
25.4. Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra
être distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.
25.5. Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
25.6. Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
25.7. La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
26. Article 26 : Acompte sur dividende
26.1. L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur
dividendes dans le respect de la loi.
 
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 27 : Dissolution
27. 27.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le
plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
27.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion,
les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
27.3. Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
27.4. La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs coopérateurs.
 
28. Article 28 : Procédure de sonnette d’alarme
28.1. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de
la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de
la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée
générale est nulle.
28.2. Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
28.3. Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
 
29. Article 29 : Rapport spécial
Coopérative agréée CNC
29.1. Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé
à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
29.2. Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément
Code des Sociétés et des associations.
29.3. Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion
conservent le rapport spécial au siège social de la Société.
Coopérative avec agrément entreprise sociale
29.4. L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il
est fait au moins mention :
- des informations à propos de :
    •  des demandes de démission,
    •  le nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils ont
démissionné,
    •  le montant versé et les autres modalités éventuelles,
    •  le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
    •  ainsi que si les statuts le prévient, l’identité des coopérateurs démissionnaires.
- la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
- les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
- les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
29.5. Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration
n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au
SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
29.6. Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
30. Article 30 : Droit commun
30.1. Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et
des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’
un ou plusieurs agréments.
 
31. Article 31 : Interprétation
31.1. Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce
expressément.
 
32. Article 32 : Élection de domicile
32.1. Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour
l'exécution des présentes.
 
Cinquième résolution – Pouvoirs
L’Assemblée générale confère Mandat à Monsieur BETSCH et Monsieur HERMAN pour l’adaptation
des statuts.
L’Assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Pour extrait conforme
Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonné