Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PRO DENTAL
Forge du Haut Marteau(R) 2
6500 Beaumont
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
« PRO DENTAL »
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
 
Forge du Haut Marteau, 2
à
6500 BEAUMONT, section de RENLIES
 
                                                                       L’AN DEUX MIL QUINZE,
                                                                       Le huit décembre,
                                                                       Devant Nous, Guy CARLIER, Notaire à BEAUMONT,
                                                                       ONT COMPARU :
 
1/                Mademoiselle HENRY Laurence (seul prénom), née à Haine-Saint-Paul, le douze
septembre mil neuf cent septante-quatre, numéro de registre national : 74.09.12-328.56, célibataire,
demeurant et domiciliée à 6500 BEAUMONT, section de RENLIES, Forge du Haut Marteau, 2 ;
 
2/                Madame ARIJS Monique Béatrice, née à Uccle, le vingt-cinq septembre mil neuf cent
cinquante-trois, numéro de registre national, communiqué de son accord: 53.09.25-384.42,
demeurant et domiciliée à 6500 BEAUMONT, section de RENLIES, Forge du Haut Marteau, 2 ;
                   Epouse de Monsieur HENRY Henri Noël Fernand Ghislain, avec lequel elle s'est mariée
devant l'officier de l'état civil de la Commune de Rhode-Saint-Genèse, le dix-neuf juin mil neuf cent
septante-et-un, sous le régime légal de communauté, à défaut de contrat de mariage, non modifié à
ce jour, tel qu'elle le déclare.
 
                   Ci-après dénommées « les comparants ».
 
                   L’identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d’identité.
 
                   Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir
les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait
entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution
d’un administrateur provisoire ou autre.
 
I. — CONSTITUTION
 
0643937666
Volet B
                   Les comparants requièrent le Notaire CARLIER soussigné d'acter qu’ils constituent entre
eux une société commerciale et de dresser les statuts d’une Société Privée à Responsabilité Limitée,
dénommée « PRO DENTAL », ayant son siège social à 6500 BEAUMONT, section de RENLIES,
Forge du Haut Marteau, 2, au capital de DIX-HUIT MILLE  SIX CENTS EUROS représenté par
CENT (100) pars sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième
(1/100ème) de l’avoir social.
 
                   Préalablement à la constitution de la société et conformément à l’article 215 du Code des
Sociétés, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au Notaire CARLIER soussigné le
plan financier de la société dans lequel le capital de la société se trouve explicité.
                   Après lecture de l’article 212 du Code des Sociétés, chacun des comparants nous a
déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre Société Privée à Responsabilité Limitée.
                 
                   Les comparants déclarent souscrire l’intégralité des parts sociales, en espèces, au prix
de CENT-QUATRE-VINGT-SIX EUROS (186,00 €) chacune, comme suit :
-                  par Mademoiselle HENRY, prénommée, NONANTE-NEUF (99) parts, soit pour dix-huit
mille quatre cent quatorze euros (18.414,00 €),
-                  par Madame ARIJS, prénommée, UNE (1) part, soit pour CENT QUATRE-VINGT-SIX
EUROS (186,00 €).
                   Soit ensemble : CENT (100) parts sociales ou l’intégralité du capital.
 
                   Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence d’un/tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit SIX
MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de BNP Paribas Fortis sa à Bruxelles, Montagne du Parc, 3 sous le
numéro BE37 1430 9520 7928.
                   Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
                   La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE
DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €).
 
II. — STATUTS
 
                   Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I. FORME JURIDIQUE – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
 
                   Article 1-Forme juridique - dénomination
                   La société  revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
                   Elle est dénommée « PRO DENTAL ».
                   Article 2-Siège social
                   Le siège social est établi à 6500 BEAUMONT, section de RENLIES, Forge du Haut
Marteau, 2.
                   Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
                   La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
                   Article 3-Objet
                   La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci : l’activité de grossiste en produits dentaires auprès des
dentistes, pharmacies, cliniques, hôpitaux et universités, en ce compris la recherche, le
développement, la fabrication, le commerce, la production, la représentation, le conditionnement de
tous produits, articles et matériels relevant de près ou de loin du domaine des soins dentaires et des
traitements d’orthodontie en général.
                   Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières
et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l’exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux agents de change.
                   La société pourra exercer tous mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la
direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
                   La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
Volet B
social serait semblable ou analogue au sien ou de toute nature à favoriser son objet social.
                   Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à
des sociétés filiales.
                   Elle dispose d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet.
                   Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière
ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
                   Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
                   Article 4 - Durée
                   La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE ii. capital social
 
                   Article 5-Capital social 
                   Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 €).
                   Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
                   Le capital social est libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS
(6.200,00 €).
          Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
                   Article 6 – appel de fonds
                   Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
          La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
                   Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
                   L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas
à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
                   L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont
pas été effectués.
                   En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
                   Article 7 – augmentation de capital – droit de preference
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.  Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital social.
 
Volet B
TITRE iiI. TITRES
 
                   Article  8 -registre des parts sociales
               Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
                   Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que
l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre
connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite
adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
                   Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
                   Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
                   Article  9- indivisibilite des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
TITRE IV. GESTION – contrôle
 
                   Article 10-Gerance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé avoir été
conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
                   Article 11-Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
                   Article 12-Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
                   Article 13-Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
                   Article 14-tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
Volet B
assemblée générale ordinaire le premier juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il
signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
                   Article 15-Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
                   Article 16-assemblee générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
                   Article 17-presidence – procès-verbaux
                   § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent
qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
                   § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de
l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président
de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont
signés par un gérant.
                   Article 18- délibérations
                   § 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
                   Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner, par tout moyen de transmission, une procuration à une autre personne
pour autant que celle-ci soit elle-même associée pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
                   § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
Volet B
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                   § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité simple des voix.
                   § 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et
nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
                   Article 19-exercice social
               L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
                   A la fin de l’exercice social, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la
publication, conformément à la loi.
                   Article 20-repartition - réserves
                   Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve
vient à être entamé.
                   Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
                   Article 21-dissolution
                   La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’associé unique délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts ou par décision des associés, s’il y en a
plusieurs.
                   ARTICLE 22-LIQUIDATEURS
                   En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
                   Article 23-repartition de l’actif net
                   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous
les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIiI. dispositions diverses
 
                   Article 24-election de domicile
                   Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
                   Article 25-competence judiciaire
                   Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
                   Article 26-droit commun
                   Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées non inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
III. — DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES 
 
                   Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B
                   1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
                   Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent
acte et finira le trente-et-un décembre deux mil seize.
                   La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier juin deux mil dix-
sept.
                   2. Gérance
                   L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant(s) à un.
Est désignée en qualité de gérant non statutaire sans limitation de durée : Mademoiselle HENRY
Laurence prénommée, présente et qui accepte.
                   3. Commissaire
                   Compte tenu des critères légaux, les comparants décident ne pas procéder actuellement
à la nomination d’un commissaire.
                   4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
                   Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et notamment les
négociations de bail, les autorisations diverses, les négociations bancaires et toutes les activités
entreprises depuis la constitution par les comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
                   5. Pouvoirs
                   Mademoiselle HENRY Laurence ou toute autre personne désignée par elle, est désignée
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de
l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
                   Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements
au nom de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général
faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
                   6. Frais et déclarations des parties
                   Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges
incombant à la société en raison de sa constitution s’élève à la somme de MILLE TROIS CENTS
EUROS (1.300,00 €).
                   Les comparants autorisent le Notaire CARLIER soussigné à prélever cette somme lors
du déblocage des avoirs bancaires.
                   Les comparants reconnaissent que le Notaire CARLIER soussigné a attiré leur attention
sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet social pourrait devoir obtenir des autorisations
ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en
matière d’accès à la profession.
 
                   DONT ACTE.
                   Fait et passé à Beaumont, en l'Etude.
                   Après lecture intégrale et commentée de l’acte, les parties et le Notaire ont signé.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT
UNIQUEMENT AUX FINS DE PUBLICATIONS AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
Guy CARLIER, Notaire.