N° d'entreprise : 0467 064 106
Nom
(en entier) : MEDI-L
(en abrégé) :
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1020 Bruxelles, rue Ketels, 24
Objet de l'acte : Adaptation des statuts aux dispositions du CSA - Démission des gérants et
nomination d'administrateurs - Transfert du siège- Adoption de nouveaux
statuts en concordance avec le CSA -
D'un acte reçu par Maître Yves RUELLE, notaire à Bruxelles, le dix-huit juillet deux mille vingt-quatre, portant
la mention d'enregistrement "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 1 le vingt-deux juillet deux mille vingt-quatre (22-07-2024) Réference ACP (5) Volume 000 Folio
000 Case 16179 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur", il résulte que s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "MEDI-L", ayant son
siège à 1020 Bruxelles, rue Ketels, 24 (0467.064.106 RPM Bruxelles), laquelle a pris les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - DÉCISION D'ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
( ... ), l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIÈME RESOLUTION - DÉCISION DE SUPPRIMER LES COMPTES DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE DANS LES STATUTS ET DE LE METTRE À DISPOSITION POUR DES
DISTRIBUTIONS FUTURES.
( ... ) l'assemblée générale constate que le capital effectivement libéré, savoir six mille six cent soixante-sept
euros (6.667,00 EUR), et la réserve légale de la société, savoir dix mille trois cent septante et un euros
(10.371,00 EUR), soit au total dix-sept mille trente-huit euros (17.038,00 EUR), ont été convertis de plein droit
en comptes de capitaux propres statutairement indisponibles (apport indisponible et réserves statutairement
indisponibles) et que la partie non encore libérée du capital, soit treize mille trois cent trente-trois euros
(13.333,00 EUR), a été convertie en un compte de capitaux propres "apports non appelés", ( ... ).
Elle décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles créés ( ... ), de rendre les capitaux
propres disponibles à la distribution et de supprimer la partie non encore libérée qui a été inscrite sur un compte
de capitaux propres "apports non appelés", délivrant ainsi les actionnaires de leur obligation de libérer le "capital
non appelé". ( ... )
TROISIÈME RESOLUTION - DÉMISSION DES GÉRANTS ET NOMINATION D'UNE ADMINISTRATRICE.
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Monsieur LEFEBVRE Luc,
prénommé, et Madame DELVENNE Véronique, prénommée, et leur donne décharge complète et entière pour
l'exécution de son mandat.
Elle procède immédiatement:
- au renouvellement de la nomination de Madame DELVENNE Véronique, prénommée, comme
administratrice non statutaire pour une durée illimitée, ce que Madame DELVENNE Véronique, ici présente,
accepte.
- au renouvellement de la nomination de Monsieur LEFEBVRE Luc, prénommé, comme administrateur non
statutaire pour une durée expirant le trente septembre deux mille vingt-quatre, ce que Monsieur LEFEBVRE
Luc, ici présent, accepte.
Le mandat des administrateurs est rémunéré.
QUATRIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL
L'assemblée générale décide de transférer le siège social de 1020 Bruxelles, rue Ketels, 24 à 1780 Wemmel,
rue J. Vander Veken, 63.
CINQUIÈME RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN NEERLANDAIS EN
CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE
Comme conséquence des résolutions précédentes et notamment celle du transfert du siège en Région
Flamande, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son
objet, les termes "associé" ou "associés" étant toutefois remplacés par la traduction des termes "actionnaire" et
"actionnaires" eu égard à la terminologie actuelle dudit Code.
( ... )
SIXIÈME RESOLUTION - POUVOIRS.
L'assemblée donne tous pouvoirs nécessaires aux administrateurs, en vue de l'exécution des décisions
prises par la présente assemblée, en ce compris l'établissement des statuts coordonnés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps:
- Expédition de l'acte
- Statuts coordonnés