Nº d'entreprise : 0807 467 293
Nom
DOVICOM	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société (Privée) à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1040 Etterbeek, avenue de la Chasse, 135
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution volontaire et clôture de
liquidation
D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires associés", dont le siège est
établi à Moha, rue de Bas-Oha, nº252 A, le 26 décembre 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Huy, le
8 janvier 2025, Référence ACP (5) volume 000, folio 000, case 0175, 8 rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant le
procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société (Privée) à Responsabilité Limitée
"DOVICOM", il résulte que:
· Rapports
Les rapports de l'organe d'administration et de la société « LEPINE.be », ayant son siège à 7110 La Louvière,
rue Camille Devos, 30, représentée par Monsieur LEPINE Gonzague, reviseur d'entreprises, désignée par
l'organe d'administration, auquel est jointe la situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2024, ayant été
déposés devant le notaire Denis GREGOIRE, l'assemblée générale a approuvé le rapport de l'organe
d'administration.
Le rapport du reviseur d'entreprises se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:
"RAPPORT Â L'ASSEMBLÉE GÊNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA PORTANT "DOVICOM" SOCIÉTÉ Å
RESPONSABILITÉ LIMITÉE SUR L'ÉTAT RESUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ÉTABLI DANS LE
CADRE DE LA PROPOSITION DE CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION
MISSION ET CADRE JURIDIQUE
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la société DOVICOM sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 03/12/2024 par l'organe d'administration de la société DOVICOM, dont
le siège social est situé Avenue de la Chasse 135, 1040 Etterbeek, Belgique ayant pour numéro BCE
0807.467.293, afin d'exécuter cette mission.
OPINION
OPINION SANS RESERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société DOVICOM, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/11/2024 avec un total
de bilan de 1.255,32 EUR et un Passif net de 769.383,50 EUR donne une image fidèle de la situation de la société
DOVICOM conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RÉ SERVE
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises relative
à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
RAPPORT SUR LES CONFIRMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2:80, AL. 1, 2º DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (EXTRAORDINAIRE) DU 31/12/2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
RESPONSABILITÉS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30/11/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant
exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
RESPONSABILITÉS DU RÈVISEUR D'ENTREPRISES
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code
des sociétés et des associations.
RESTRICTION À L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à La Louviere, le 20/12/2024
(suit la signature)
LEPINE.be
Représenté par Gonzague Lepine Réviseur d'entreprise"
· Approbation des comptes annuels et la situation comptable
Les membres de l'assemblée générale ont déclaré avoir parfaite connaissance de la situation active et passive
de la société arrêtée au trente novembre deux mil vingt-quatre et approuvé les comptes annuels pour l'exercice
2024.
Dans le cadre de la liquidation envisagée de la société, l'assemblée générale a précisé certains postes du
bilan et que des modifications sont intervenues à la situation comptable depuis ladite date, savoir :
-en date du dix-huit décembre deux mil vingt-quatre, la dette en faveur de SD WORX de trente-neuf euros dix
cents (39,10 EUR) a été payée ;
-en date du vingt-trois décembre deux mil vingt-quatre, il apparaît que le compte BE90 0017 0095 6432 ouvert
auprès de la banque BNP Paribas Fortis est redevenu positif, le débit d'un montant de douze mille neuf cent
quarante-huit euros quarante-huit cents (12.948,48 EUR) ayant été apuré ;
-le poste « TVA » au passif reprend une dette de mille cinq cent quatre euros quatre-vingt-six cents (1.504,86
EUR) et le poste « BENELUX DEDUCTIBLE » de deux cent quatre-vingts euros soixante-sept cents (280,67
EUR), lesquelles ont été apurées par compensation avec des remboursements de la TVA, ainsi que le rapport du
reviseur confirme que l'ensemble des dettes est payé ;
-en date du seize décembre deux mil vingt-quatre, la facture du comptable, d'un montant de mille deux cent
dix euros (1.210,00 EUR), a été payée ;
-en date du seize décembre deux mil vingt-quatre, la facture du reviseur d'entreprises, d'un montant de mille
huit cent quinze euros (1815,00 EUR), a été payée ;
-en date du seize décembre deux mil vingt-quatre, les frais notariés de la présente liquidation, d'un montant
de mille quatre cents euros soixante cents (1.400,60 EUR), a été payée.
Une copie des justificatifs dont question ci-dessus seront joints à la situation comptable et déposés en même
temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Les membres de l'assemblée ont constaté qu'il n'y a donc plus de dettes à l'égard de tiers. Seuls subsistent
la créance et le compte courant en faveur de l'associé/actionnaire unique-gérant/administrateur.
· Dissolution
L'assemblée a décidé la dissolution volontaire anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation
immédiate.
· Clôture instantanée de la liquidation
Au vu de la situation comptable de la société (les dettes à l'égard des fournisseurs ayant été payées, vu
l'absence d'actif à encore réaliser, et ayant parfaite connaissance des créances encore à recouvrer, et de
l'existence des créance et compte courant en faveur de l'associé/actionnaire unique), informée des conséquences
qui en résultent, l'assemblée a constaté en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société,
l'associé/actionnaire déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation,
de l'universalité de l'actif de la société et de répondre ainsi des éventuelles dettes de la société, fussent-elles
inconnues en ce moment, et ce dans la limite de l'apport effectué et du solde de liquidation.
Au surplus, l'actionnaire unique-administrateur Monsieur de HALLEUX Olivier a déclaré renoncer à ses
créances précisées ci-dessus.
Les membres de l'assemblée générale ont donné décharge au gérant/administrateur pour les actes accomplis
dans le cadre de sa mission.
· Livres et documents sociaux
L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans au moins au domicile de Monsieur de HALLEUX Olivier, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse,
avenue des Châtaigniers, 22, qui en assurera la garde.
· Carence d'immeubles
La société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
· Pouvoirs
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur de HALLEUX Olivier, prénommé, en vue de l'exécution des
résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée via le guichet
d'entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (et à la taxe sur la valeur ajoutée).
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, et des rapports de l'organe d'administration et du reviseur
d'entreprises.
Denis GREGOIRE, notaire