N° d'entreprise : 0715646501
Nom
(en entier) : DVB Finance
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Colline du Glain 2
 : 1330 Rixensart
Objet de l'acte :
DENOMINATION
D’un acte reçu par Maître Vincent Guillemyn, notaire à Menin (Lauwe), en date du 24 juin 2024,
déposé pour publication, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « DVB FINANCE » ayant siège à 1330 Rixensart, Colline du Glain 2,
a pris les résolutions suivantes :
EXTRAITS DES STATUTS
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle de la société « DVB Finance » et
de la remplacer par la dénomination suivante : «David Vanbiervliet» ,
L'assemblée générale décide que la société pourra également utiliser l’appellation commerciale
suivant : «DVB Finance»
L'assemblée générale décide de mettre l’article 1, alinéa 2 des statuts en concordance avec cette
décision en adoptant le texte suivant:
« Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « David Vanbiervliet ».
Elle peut également utiliser les appellations commerciales suivants : « DVB Finance »
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale décide de mettre l’article 2 des statuts en concordance avec avec les
directives d'Argenta en adoptant le texte suivant :
« Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
TROISIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale décide de mettre l’article 10 des statuts en concordance avec avec les
directives d'Argenta en adoptant le texte suivant :
« Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant enusufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§ 3. Lock-up
Pendant une période de trois (3) ans à compter de la date du contrat d’agence commerciale (la «
Période de lock-up »), les actions ne peuvent être cédées à un tiers, ni à un autre actionnaire de la
société sans l’accord préalable d’Argenta Banque d’épargne SA et d’Argenta Assurances SA.
Après l’expiration de la Période de lock-up, les actions peuvent être cédées à un tiers ou à un autre
actionnaire, moyennant le respect du droit de préemption tel que décrit dans les statuts et
conformément aux dispositions du contrat d’agence commerciale conclu entre la société, d’une part,
et Argenta Banque d’épargne SA et Argenta Assurances SA, d’autre part.
§ 4. Remboursement
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire démissionnaire ou, le cas échéant, ses héritiers, créanciers ou représentants ont droit
au remboursement de la valeur de sa part de retrait.
§ 5. Droit préemption
Pour être valable, l’exercice d’un droit de préemption doit être accompagné d’une annexe contenant
un document signé par le candidat cessionnaire dans lequel celui-ci déclare qu’il est prêt sans
condition à acquérir les actions offertes de l’actionnaire vendeur à un prix par action offerte égal au
prix de l’offre et qu’il a pris connaissance du contrat d’agence commerciale et l’accepte. »
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte coordonné des
statuts.
L’organe d’administration mandate à LF Conseils, à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue du Fond Cattelain
1, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les inscriptions à la Banque-
Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir
les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses administrations et
de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et
formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
POUR UNE EXÉCUTION SIMPLE destiné à être déposé au greffe du tribunal des sociétés.
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte
- statuts coordonnés
Maître Vincent Guillemyn, notaire à Lauwe.