N° d'entreprise : BE 0837.406.344
Nom :
(en entier) : CONSULT-ENERGY
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 5310 Eghezée, Rue de Montigny, Hanret 1
LIQUIDATION ET CLOTURE DE LIQUIDATION	Objet de l'acte :
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Hélène DESENFANS, à Bruxelles, le 16 décembre 2022, à
enregistrer, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée CONSULT ENERGY », ayant son siège à 5310 Hanret, rue de Montigny 1.
Que l'assemblée a pris les résolutions suivantes :
Rapports
L'organe d'administration a établi un rapport sur la proposition de dissolution en application de l'article
2 :71, §2 alinéa 1 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est annexé un état résumant la
situation active et passive arrêté à la date du 30 septembre 2022.Madame D. Quivy, Réviseur
d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 1030 Bruxelles, avenue Milcamps 167 a rédigé, en
application de l'article 2 : 71,§2 alinéa 3 du code des Sociétés et des associations, le 30 novembre 2022
un rapport sur cet état.
Le rapport de Madame D. Quivy conclut dans les termes suivants :
« Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 septembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés
et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de
leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous
avons effectué notre contrôle selon la Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre
d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Notre responsabilité est de confirmer le paiement
Mod Doc 19.01
d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ou de l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code
des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la SRL «CONSULT-ENERGY», établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique. À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30
septembre 2022 avec un total de bilan d'EUR 698,27 et des capitaux propres de moins EUR 13.175,60
donne une image fidèle de la situation de la société conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons
recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'il n'existe aucune dette à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive au 30 septembre 2022 qui ne serait pas payée ou consignée à ce jour ou pour laquelle
l'accord écrit sur l'application de l'article 2:80 n'aurait pas été obtenu. En outre, il n'y aura pas de
précompte mobilier sur bonis de liquidation à acquitter.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pu être respectés.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er,
2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Déclarations
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
Première résolution : Mise en liquidation
L'assemblée décide de la dissolution anticipée de la société « CONSULT-ENERGY » et prononce sa mise en
liquidation à dater de ce jour.
Le registre des actionnaires est annulé.
Elle approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021.
L'assemblée donne décharge à Monsieur Nazir Dhanani, prénommé, en sa qualité d'administrateur pour
l'exercice de son mandat, et accepte sa démission.
Deuxième resolution : Approbation des comptes
L'assemblée approuve également les comptes arrêtés au 16 décembre 2022.
Elle donne décharge à Monsieur Nazir Dhanani pour tous les travaux et contrôle exécutés et effectués
pour la période entre le 1er janvier 2022 et ce jour.
Troisième résolution : Clôture de liquidation
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été payées.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur,
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires à concurrence
de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
Elle constate que la société a définitivement cessé d'exister. .
La comptabilité et les documents sociaux seront conservés par Monsieur Nazir Dhanani, prénommé,
Mod Doc 19.01
les annexes du Moniteur belge.
Quatrième résolution : Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur Nazir Dhanani
afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Rédigé en l'étude du Notaire Hélène Desenfans
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport de l'organe d'administration et rapport du
réviseur d'entreprises.