N° d'entreprise : 0451009517
Nom
(en entier) : Bureau d'Architecte Mathieu
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin des Villas(LU) 20
 : 5170 Profondeville
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par le notaire Anne Declairfayt à Assesse en date du 25 septembre 2023,
il résulte que l'assemblée générale de la société a pris les décisions suivantes :
PREMIÈRE RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATION ET ADOPTION DE LA NOUVELLE VERSION DES STATUTS.
1. En application de l’article 39, §1, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le
présent acte sera publié en ce qui concerne les dispositions supplétives, alors qu’elle y est soumise
depuis le 1er janvier 2020 en ce qui concerne les dispositions impératives.
2. Suite à la décision qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit neuf mille six cent cinq euros trente-deux cents (9.605,32€), sont convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit douze mille trois cents nonante quatre euros soixante-huit cents (12.394,68), a été
convertie en un compte de capitaux propres indisponibles “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé et de rendre disponible pour distribution de ces moyens. Par conséquent, il ne doit pas
être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise sous condition suspensive de
la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux
statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la société.  En outre l’assemblée
générale dispense expressément les actionnaires du versement de la partie du capital souscrit et
non libérée à ce jour.
Le notaire instrumentant attire l’attention du comparant sur l’exigence d’un double test, dit de
solvabilité et liquidité, avant toute distribution.
3. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter d’autres modifications à son objet que celle votée ci-avant. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « BUREAU D’
ARCHITECTE MATHIEU »
Article 2. : Siège 
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Le Conseil de l’Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège social.
Article 3. : Objet – But 
Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou
en participation avec des tiers :
- Toutes prestations  rentrant dans l’exercice de la profession d’architecte et d’ingénieur conseil, en
ce compris, toutes les techniques spéciales du bâtiment notamment sculpture et peinture d’art
intégrée à l’architecture, la décoration, la rénovation, l’aménagement intérieur et paysager, design,
topographie, l’urbanisme, les expertises, la gestion immobilière et autres activités immobilières à l’
exclusion de toutes opérations sortant du cadre de la déontologie ou revêtant un caractère
commercial.
- Le fonctionnement et la gestion d’un bureau ou d’un atelier d’architecture et d’urbanisme.
La société peut dresser tout plan, tout devis, tout cahier des charges, assurer la surveillance ou la
direction des travaux et effectuer toute démarche auprès de tous Ministères et administrations
publiques et tous organismes, conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’
association ou autres avec toute société ou association d’architectes.
Elle pourra notamment conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la construction ou à la
location de locaux nécessaires pour son activité, à l’engagement de personnel, aux ententes à
conclure avec d’éventuels collaborateurs et, en général, faire toutes opérations mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle ne peut cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect du règlement
déontologique de l’Ordre des Architectes. La société et chacun de ses associés doivent respecter les
règles de déontologie propres à la profession d’architecte. Seuls les architectes inscrits au tableau
de l’Ordre peuvent accomplir des actes relevant de la mission légale de l’architecte.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes associations, groupes ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser l’étendue et le
développement de son activité ; cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la
société son caractère civil.
La société ne pourra détenir de participation dans des sociétés autres qu’à caractère exclusivement
professionnel et dont l’activité n’est pas incompatible avec la profession d’architecte.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial directe ou indirect.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. : Titres
Sept cent cinquante (750) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Elles sont inscrites dans le registre des associés qui, conformément aux prescriptions légales, est
tenu au siège de la société. Les associés et les personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime
à cet effet, ceci incluant le Conseil provincial compétent de l'Ordre des architectes, peuvent consulter
ce registre au siège de la société. Tous les détenteurs de parts doivent être déclarés auprès du
Conseil provincial compétent de l'ordre des architectes
Article 6. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés. 
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
• seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
• l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’
assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de son
droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
• l’usufruit participe seul aux libérations d’apport préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
• à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations des apports ;
• à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une
moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés
par le démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces
tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’
article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le conseil d’administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 7. Titulaire d’actions.
Au moins 60% des actions doivent être directement ou indirectement aux mains d'une personne
physique qui est habilitée à exercer la profession d'architecte et qui est inscrite sur un des tableaux
de l'Ordre des architectes. Les autres actions peuvent uniquement être détenues par une personne
physique ou une personne morale dont les activités ne sont pas incompatibles avec la profession
d'architecte.
Si la condition précitée n'est pas satisfaite suite au décès d'une personne physique/associé
architecte, la société dispose d'un délai de 6 mois pour se mettre en règle. La société peut continuer
la profession d'architecte durant cette période.
La régularisation peut se faire par une transmission des actions à un architecte, associé ou non, de
telle façon que la condition précitée concernant la répartition des actions soit satisfaite. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue dans le délai de 6 mois,
qui discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.
Si la condition précitée n'est pas satisfaite pour une autre raison que le décès d'une personne
physique/associé architecte, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un architecte
associé au tableau des architectes ou de la dissolution d'une personne morale associée, la société
ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la régularisation n'est pas accomplie.
Jusqu'à la régularisation, la société désignera, en concertation avec les commettants, un architecte
tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les actions faisant
partie de la profession d'architecte. Cet architecte peut être une société ou un gérant/administrateur
de la société; cet architecte peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale.
La régularisation peut se faire par une transmission des actions à un architecte, associé ou non, de
telle façon que la condition précitée concernant la répartition des actions soit satisfaite. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard, qui discutera
et décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Article 9. : Cession et transmission des actions
Chaque transmission des actions, en pleine propriété ou en usufruit, toute division du droit de
propriété et ou toute adhésion d'associés de quelque manière que ce soit exige l'autorisation
préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des architectes.
Les nouveaux architectes associés peuvent seulement entrer dans la société, que ce soit via une
transmission d’actions, via une augmentation des fonds propres, ou de toute autre manière, que ce
soit en tant que plein propriétaire ou nu-propriétaire, que ce soit comme usufruitier d’actions,
moyennant l'accord explicite de la moitié des architectes associés, possédant au moins ¾ des parts
des architectes.
Une transmission d’actions, autre qu'à la suite d'un décès, qui a pour conséquence que le nombre
des actions contrôlées par des architectes associés tombe en dessous de 60% du capital social n'est
pas autorisée.
1. Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses
actions à qui il l'entend, tout en respectant les dispositions ci-avant.
2.   Quand la société comprend plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs
ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. 
L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions ou, en cas de transmission pour cause de
décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer l’organe d’administration, par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat
cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, (dénomination, siège
social et numéro de RPM s’il s’agit d’une personne morale) le nombre d’actions cédées, ainsi que les
conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, ou conformément au 1er alinéa de l’article 2 : 32 du CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de répondre, seront considérés comme
donnant leur agrément à la cession. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou
suivant l'autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA vis-
à-vis de l'actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1 :
32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l'Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d'agrément.
Article 10. : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non.  Ils sont
désignés par l'assemblée générale, qui décide à la majorité des voix.
Tous les administrateurs et tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le
compte de la société doivent être des personnes physiques qui sont habilitées à exercer la
profession d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des architectes.
Chaque administrateur qui, pour quelque raison que ce soit, perd son inscription sur les tableaux de
l'Ordre des architectes, est considéré comme licencié de son mandat avec effet immédiat. Une
assemblée générale sera réunie sans retard afin de confirmer ce licenciement et de prévoir un
remplacement.
Si, suite au décès d'un administrateur, la société ne peut plus être représentée valablement, la
société dispose d'un délai de 6 mois pour se mettre en règle. La société peut continuer la profession
d'architecte durant cette période pour autant que tous les actes qui font partie de l'exercice de la
profession d'architecte soient posés par des personnes qui sont habilitées à exercer la profession
d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des architectes.
La régularisation peut se faire par la désignation d'un nouvel administrateur. Si aucune régularisation
ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue dans le délai de 6 mois, qui discutera et
décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.
Si la société ne peut plus être représentée valablement pour une autre raison que le décès d'un
administrateur, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un administrateur au
tableau des architectes ou du licenciement d'un administrateur, la société ne peut plus exercer la
profession d'architecte tant que la régularisation n'est pas accomplie. Jusqu'à la régularisation, la
société désignera pour toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte, en concertation
avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre
compte. Cet architecte peut être une société ou un administrateur de société, cet architecte peut
aussi bien être une personne physique qu'une personne morale. La régularisation peut se faire par la
désignation d'un nouvel administrateur/gérant. Si aucune régularisation ne semble possible, une
assemblée générale sera tenue sans retard, qui discutera et décidera de la dissolution et de la
liquidation de la société.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
B/ Pouvoirs 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale.
L’organe d’administration a les compétences les plus larges en ce qui concerne la gestion de la
société avec la possibilité de déléguer cette compétence. Seules peuvent poser au nom et pour le
compte de la société des actes qui font partie de l'exercice de la profession d'architecte les
personnes qui sont habilitées à exercer la profession d'architecte et qui sont inscrites sur un des
tableaux de l'Ordre des architectes.
Article 11. : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé,
par décision de l’assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. 
Si l’assemblée générale le décide, moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’
organe d’administration a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 12. :  Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 : Suspension ou radiation de la société en tant qu’architecte
En cas de suspension de la société en tant qu'architecte, la société désignera, pour la période de la
suspension, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte pour toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte.
Cet architecte peut être une société ou un administrateur de société, cet architecte peut aussi bien
être une personne physique qu'une personne morale.
En cas de radiation de la société d'un des tableaux de l'Ordre des architectes, une assemblée
générale doit être tenue sans retard, qui discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de
la société
Article 14. : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de mai à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 « Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par
l'article 5:85. CSA.
Article 15. : Représentation 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire architecte ne peut donner procuration qu’à une personne physique autorisée à
exercer la profession d’architecte et inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 16. :  Prorogation 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 :  Présidence — Délibérations —Procès-verbaux 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18 :  Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 19. :  Affectation du bénéfice - acomptes sur dividendes
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA. 
L’organe d’administration peut également, en cours d’exercice et moyennant le respect des
dispositions qui précèdent, consentir des acomptes sur dividende.
Article 20 : Dividendes intercalaires 
À tout moment, l’assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise. 
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. 
Article 21. :  Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Toute dissolution effectuée sera communiquée sans retard au Conseil provincial compétent de
l'Ordre des architectes avec mention de l'arrangement en matière de missions en cours.
En cas de dissolution de la société, une personne habilitée à exercer la profession d'architecte et
inscrite sur un des tableaux de l'Ordre des architectes sera engagée pour les missions en cours, afin
de poursuivre l'exécution de ces missions pour le compte de la société en liquidation. Si le liquidateur
satisfait à ces conditions, il peut poursuivre lui-même les missions.
Si, pour quelque raison que ce soit, p. ex. du fait de la radiation ou du décès d'architectes associés,
la société en liquidation ne satisfait plus aux conditions pour exercer la profession d'architecte, le
liquidateur désignera, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en
son propre nom et pour son propre compte pour la poursuite de l'exécution des missions en cours.
Cet architecte peut être une société ou un administrateur de société ; cet architecte peut aussi bien
être une personne physique qu'une personne morale.
La liquidation sera seulement clôturée lorsqu'il n'y aura plus de missions en cours ou que toutes les
conventions concernant les missions en cours auront été transmises à un architecte tiers. Cet
architecte peut être une société ou un administrateur de la société; cet architecte peut aussi bien être
une personne physique qu'une personne morale
Article 22. : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions. 
Article 23. :  Election de domicile et communications vers et avec la société
§1 Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites. 
§2 Communication de la société
Toutes convocations aux Assemblées et communications relatives aux affaires de la société aux
actionnaires et obligataires nominatifs, sont adressées par courrier électronique à leur adresse
électronique.  Ces convocations et communications sont faites aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse électronique à leur domicile comme indiqué dans l’acte de
constitution ou le registre des titres nominatifs, le même jour que l’envoi des courriers électroniques.
En cas de modification de domicile ou d’adresse électronique, l’actionnaire ou obligataire doit
communiquer son nouveau domicile à la société selon les modalités du §3 ci-dessous, sinon il sera
estimé avoir élu domicile à son ancien domicile ou gardé son adresse électronique connue. 
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire. 
§3 – Communication vers la société
Toute communication vers la société sera réputée être intervenue valablement quand faite par un
actionnaire, un titulaire de titres émis par la société ou un titulaire de certificats émis avec la
collaboration de la société, par courrier recommandé, au siège, à l’attention du conseil d’
administration ou à l’adresse e-mail de la société, pour autant que l'adresse électronique de
l'expéditeur ait été communiquée préalablement à la société à fin d'identification sécurisée et d’
enregistrement de cette adresse et qu’un accusé de réception électronique soit adressé en réponse
à l’expéditeur.
§4 -Toute dérogation à cet article par la société au bénéfice du destinataire sera considérée comme
exceptionnelle et non reconductible.
Article 24 : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaire(s), administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
DEUXIEME RÉSOLUTION : SIEGE SOCIAL – DEMISSION – NOMINATION
L'assemblée décide que l’adresse du siège est située à 5170 Lustin (Profondeville), Chemin des
Villas, 20
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme la démission de Monsieur MATHIEU
Pascal en qualité de gérant à partir du 31 décembre 2019 à minuit, et le nomme en qualité d’
administrateur de la société pour une durée illimitée depuis le 1er janvier 2020.
TROISIEME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions
prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte de la
coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés et des associations.
QUESTIONS DES ACTIONNAIRES 
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires à l’administrateur de la
société.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa
forme nouvelle - à l'unanimité des voix. 
Déposés en même temps  expédition conforme du procès-verbal et coordination des statuts
POUR EXTRAIT CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du Moniteur
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse