Nº d'entreprise : 816 583 909
Nom
(en entier) : Centre de gestion de l'Entité de Huy
(en abrégé) : CGEH
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Thier de Messe, 4 à 4520 Antheit
Objet de l'acte : Mise en conformité des membres et administrateurs. Nouveaux statuts.
Les membres présents constatent que l'Assemblée Générale du 22 août 2024 a été valablement convoquée
et qu'elle est valablement constituée.
L'Assemblée Générale prend acte de la démission de :
Delvaux Virginie
A l'instant , les membres de l'association sont:
Stoffe Patricia
Stasse Jeanne-Marie
A l'instant, les membres présents acceptent en qualité de membres les personnes présentes suivantes :
Dodemont Yves
Pineur Jean
A l'instant, les membres présents désignent en qualité d'Administrateurs les membres suivants qui
acceptent.
Dodemont Yves
Pineur Jean
A l'instant les membres de l'Organe d'Administration sont :
Stoffe Patricia
Stasse Jeanne-Marie
Dodémont Yves
Pineur Jean
A l'instant, les membres de l'organe d'Administration désignent entre eux :
Présidente : Stoffe Patricia
Vice Présidente: Stasse jeanne-Marie
Trésorier : Dodémont Yves
Secrétaire : Pineur Jean
qui acceptent
.L'assemblée générale du 22 août 2024 dûment convoquée par invitation du Président de l'organe
d'administration et composée par les personnes ci-après, a décidé à la majorité requise des membres présents
et représentés de modifier les statuts de notre ASBL pour les adapter au Code des sociétés et association
(CSA).
Pour plus de clarté et de facilité, il a été décidé de publier de nouveaux statuts.STATUTS pour le Centre de
Gestion de l'Entité de Huy
Entre les soussignés :
ASBL Pouvoirs Organisateur (ci-après
désignés P.O.
Représentants des ASBL Pouvoirs
Organisateurs
ASBL LES ECOLES CATHOLIQUES SAINT
FRANCOIS DE SALES
RUE DE SURLEMEZ 3 4218 COUTHUIN (HERON)
Madame Virginie Delvaux
ASBL POUVOIR ORGANISATEUR DE L&#39;ECOLE
MATERNELLE LIBRE DE TIHANGE-SAINTE
MARGUERITE
RUE DU CENTRE 11 4500 HUY
Monsieur Jérôme Peters
ASBL OEUVRES PAROISSIALES DE
L&#39;ENFANCE A MARNEFFE - ECOLE
MATERNELLE LIBRE SAINTE THERESE
RUE COLLON 5 4210 MARNEFFE
Monsieur Cédric Bodson
ASBL L&#39;ECOLE NOTRE DAME - BRAIVES
PLACE DU CARCAN 13 4260 BRAIVES
Madame Bernadette Detroz
ASBL SAINT-QUIRIN
RUE ENTRE-DEUX-PORTES 75 4500 HUY
Monsieur Jean-Michel Lawarée
Madame Pascale Calmant
ASBL SAINTE-CLAIRE
RUE DES LARRONS 8 4500 HUY
Monsieur Jean Pineur
ASBL POUVOIR ORGANISATEUR DE L&#39;ECOLE
SAINT-LOUIS
RUE DES SOEURS GRISES 10 4500 HUY
Monsieur Yves Dodémont
ASBL P.O. SACRE-COEUR HUY
RUE SOUS LES ROCHES 5 4500 HUY
Madame Jeanne-Marie Stasse
ASBL COMITE SCOLAIRE ECOLE SAINT
MARTIN VILLERS-LE-BOUILLET
RUE NEUVE 8 4530 VILLERS-LE BOUILLET
Monsieur Jacques Lizen
ASBL POUVOIR ORGANISATEUR ECOLE
SAINT MARTIN ANTHEIT
THIER DE MESSE 4 4520 ANTHEIT
Madame Patricia Stoffe
ASBL POUVOIR ORGANISATEUR DE L&#39;ECOLE
SAINTE-MARIE A GIVES
CHAUSSEE D&#39;ANDENNE 97 4500 BEN-AHIN
Monsieur Jérôme Hans
L'association est constituée par une convention entre les personnes morales susvisées,
dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l&#39;exercice d&#39;une ou
plusieurs activités déterminées qui constituent son objet tel que défini au titre 2.
TITRE 1 er : Dénomination, siège social
Article 1 er :
L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « ASBL Centre de
Gestion de l'Entité de Huy » en abrégé C.G.E.H.
Article 2
Le siège social est établi en Belgique, dans la Région wallonne
L'adresse actuelle est : THIER DE MESSE 4 4520 ANTHEIT
La modification du siège social est une compétence de l'organe d'administration.
TITRE 2 : But
Article 3 :
L'association a pour but social d'améliorer la gestion des établissements de l'enseignement
libre subventionné.
Pour ce faire, l'association gère de manière optimale les moyens alloués à ces
établissements partenaires soit en vertu du Titre V organisant l'aide spécifique aux
directions d'écoles dans le décret du 2 février 2007, soit en soutien de ce projet. L'ASBL
assure un meilleur management par la réalisation d'économie d'échelle et par l'exécution de
tâches par du personnel qualifié.
L'association organise toute forme de soutien à l'exception des tâches pédagogiques.
Il est convenu que d'autres moyens peuvent être mutualisés.
Article 3 bis :
A cette fin, l'association est constituée en association de frais sous forme de groupement
autonome.
Chaque Pouvoir Organisateur partenaire déclare être exonéré en matière de TVA et exercer
un même but social, à savoir l'organisation d'un enseignement obligatoire.
Le personnel engagé par l'ASBL l'est au profit exclusif des P.O. partenaires, à l'exclusion des
tiers.
Les différentes dépenses engendrées par le fonctionnement de l'ASBL et l'accomplissement
de ses buts sociaux sont répartis entre les différents P.O. partenaires, en fonction de leurs
nombres d'élèves au 15 janvier qui précède la signature ou la reconduction de la convention
du Centre de gestion.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son
objet.
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque
avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre
personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération
violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet
et qui s'inscrivent dans le cadre de son but.
TITRE 3 : Membres.
Article 4 :
Les membres effectifs sont les P.O. partenaires ayant signé la convention créant un Centre
de Gestion et plus généralement les membres ayant signé les présents statuts.
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à trois.
Article 5 :
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée
générale à la majorité absolue.
La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée.
Article 6 :
Tout P.O. de l'Enseignement libre subventionné qui désire être membre de l'association doit
adresser une demande écrite à l'organe d'administration.
Pour être admis, ces pouvoirs organisateurs doivent adhérer à la convention créant un
Centre de Gestion.
Article 7 :
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit à l'organe d'administration, dans le respect de la convention créant un centre de
Gestion et visée à l'article 6. Les PO qui ont adhéré à un centre de gestion ne peuvent s'en
désolidariser durant la période couverte par la convention.
La qualité de membre s'agissant de personne morale se perd par la dissolution, la fusion, la
scission ou la nullité.
Est réputé démissionnaire le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son
admission à l'article 6.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, n'a aucun droit sur le fonds social. Il ne peut
réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaires, ni le remboursement de ses apports.
Article 8 :
L'organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale, la participation d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas
d&#39;infraction grave aux statuts ou au CSA.
Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement
compromis les intérêts de l&#39;association ou des membres qui la composent ou n&#39;ayant pas
respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité
des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre doit
être indiquée dans la convocation qui fixe l'ordre du jour. Le membre doit être entendu
quant aux motifs de son exclusion.
Article 9 :
L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Ce registre reprend, s&#39;agissant de personne morale, la dénomination sociale, la forme
juridique et l&#39; adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes de la personne
physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans ce registre
par les soins de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le
conseil a eue de la décision, toutes les décisions d&#39;admission, de démission ou d&#39;exclusion
des membres. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme
électronique.
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature
entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux
décisions prises par l'association.
TITRE 4 : Cotisations
Article 10 :
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à
l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE 5 : Assemblée générale
Article 11 :
L'assemblée générale est composée de tous les membres. Les membres, personnes morales
désignent à cette fin une personne chargée de les représenter.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est
absent, par un administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration. La
présidence est assurée par le P.O. coordonnateur, tel que désignée par la convention.
Article 12 :
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui
lui sont expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
D Les modifications aux statuts sociaux
L'admission des nouveaux membres
La nomination et la révocation des administrateurs ainsi que les conditions
financières et autres du mandat d'administrateur.
O Le cas échéant, la nomination et la révocation du vérificateur et la fixation de sa
rémunération ;
O Le cas échéant, la décharge à octroyer aux administrateurs et au vérificateur
O La désignation du P.O. coordonnateur en qualité d'administrateur-délégué
L'approbation des budgets et des comptes
O L'approbation de tout dépassement budgétaire ainsi que la fixation du mode de
contribution de chaque pouvoir organisateur partenaire pour couvrir le déficit
O La dissolution volontaire de l'association
I Les exclusions de membres
La détermination des priorités d'action de l'ASBL dans le respect de la convention du
Centre de gestion
O Les décisions relatives à l'entame d'une action en responsabilité contre tout membre
de l'association, tout administrateur, toute personne habilitée à représenter
l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale
Sur proposition de l'organe d'administration, l'affectation des budgets
O Sur proposition de l'organe d'administration, les décisions relatives au nombre de
membres du personnel à engager, de leur niveau de qualification, de leur profil en
lien avec les missions qui leur sont confiées
Sur proposition de l'organe d'administration, l'organisation du travail des membres
du personnel engagé dans le cadre du Centre de gestion : lieux d'affectation, horaires
de travail, rémunération, etc.
D Effectuer ou accepter l&#39;apport à titre gratuit d&#39;une universalité ;
Tous autres cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l&#39;exigent.
Article 13 :
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six
mois de la clôture de l'exercice social précédent.
L&#39;organe d&#39;administration convoque par ailleurs l&#39;assemblée générale dans les cas prévus
par
le CSA ou les statuts ou lorsqu&#39;au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21
jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème
jour suivant cette demande.
Article 14 :
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou
par courriel adressés à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée, et signée par
un administrateur au nom de l'organe d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la
convocation.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
En outre, les réunions de l'assemblée générale peuvent au besoin avoir lieu au moyen de
techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les
conférences téléphoniques ou vidéo.
Article 15 :
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par
un autre membre ou un autre mandataire de son propre pouvoir organisateur porteur d'une
procuration écrite dument signée. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule
procuration écrite dûment signée.
Article 16 :
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une
voix.
Article 17 :
L&#39;assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou
représentés, sauf dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts
imposent un quorum de présences. Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA
ou par les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix
présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le
remplacer, est prépondérante.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la
modification des statuts que conformément aux dispositions du CSA.
Sauf pour la modification des statuts, l'AG est, par ailleurs, habilitée à délibérer et à décider
à l'unanimité par le mode de communication le plus adéquat sur tout sujet qui ne peut
attendre la prochaine réunion.
Article 18 :
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du
jour.
Article 19 :
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas
d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un registre au siège de
l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et
cela dans les conditions fixées par le CSA.
Article 20 :
L&#39;assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications
statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la
convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à
1&#39;assemblée.
Si cette dernière condition n&#39;est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la
nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze
jours après la première assemblée.
Toute modification n&#39; est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans
qu&#39;il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l&#39;objet ou le but désintéressé de l&#39;association, peut
seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents
ou représentés, sans qu&#39;il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation
d'administrateur.
TITRE 6 : L'Organe d'Administration
Article 21 :
L'association est administrée par un organe d'administration collégiale composé de
minimum 2 administrateurs, membres de l'association.
Tant que 1&#39;association compte moins de trois membres, l&#39;organe d&#39;administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que l&#39;organe d&#39;administration ne compte que deux
membres, toute disposition qui octroie à un membre de l&#39;organe d&#39;administration une voix
prépondérante perd de plein droit ses effets.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix
des personnes présentes et représentées et par vote secret. Le candidat adresse sa
demande écrite et motivée à l'organe d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que
cette dernière doive se justifier, est d'une durée déterminée de trois ans.
Article 22 :
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe
d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la
prochaine assemblée générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour
effet que le nombre d'administrateur ne devienne inférieur au nombre minimum
d'administrateurs fixé à l'article 20.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être élu à titre provisoire par
l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
En cas de vacance de la place d&#39;un administrateur avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La 1ère
assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la
régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 23 :
L'organe d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier.
La présidence est assurée par le P.O. coordonnateur. Le président est chargé notamment de
convoquer et de présider l'organe d'administration.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-
président.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la
conservation des documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux
dépôts obligatoires au greffe du tribunal de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des
formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un
autre administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours
avant la date fixée pour la réunion de l'organe d'administration. Elle contient l'ordre du
jour.
L'organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne
peut attendre la prochaine réunion de l'organe. A la demande d'au moins deux
administrateurs, ce point est reporté à la première réunion de l'organe.
En outre, les réunions de l'organe d'administration peuvent au besoin avoir lieu au moyen
de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les
conférences téléphoniques ou vidéo.
Article 24 :
L'organe d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont
présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une
procuration écrite dument signée.
Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'organe d'administration sont
prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
Lorsque 1&#39;organe d&#39;administration doit prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation
de conflit d'intérêt, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que
l&#39;organe d&#39;administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la
nature du conflit d'intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l&#39;organe
d&#39;administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l&#39;ASBL.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux
délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-
verbaux signés par le président et les administrateurs qui le souhaite.
Article 25 :
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion
de l'association et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
I&#39;objet de l&#39;association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par le CSA ou
les présents statuts à la compétence de l'assemblée générale.
Outre la tenue de la comptabilité de l'association, l'organe d'administration est notamment
chargé de :
D Exécuter les décisions de l'assemblée générale en fonction des priorités d'action du
centre de gestion ;
O Proposer à l'assemblée générale les modalités pratiques d'engagement du personnel
ainsi qu'une organisation optimale du travail du personnel ;
O Veiller à la formation adéquate du personnel ;
O Préciser le champ d'action du personnel dans une lettre de mission ;
O Évaluer annuellement le travail du personnel ;
Article 26 :
L&#39;organe d&#39;administration représente l&#39;association, en ce compris la représentation en
justice.
L'organe d&#39;administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs
administrateurs pour représenter l&#39;association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa
qualité d&#39;administrateur ou s&#39;il n&#39;est plus membre de 1&#39;association.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu&#39;il doive se justifier, mettre fin au
mandat conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de
I&#39;association.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les
limites données à leurs mandats.
Article 27 :
L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président
agissant individuellement qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers
d'une décision préalable et d'une procuration de l'organe d'administration. A cette
occasion, le président est tenu d'aviser directement l'organe d'administration.
En cas d'empêchement ou de circonstances exceptionnelles, le président peut déléguer
cette tâche de représentation à un autre administrateur.
Article 28 :
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont décidées par l'organe
d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par le président de
l'organe d'administration habilité en vertu des statuts à représenter l'association.
Article 29 :
L&#39;organe d&#39;administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de
I&#39;association, ainsi que de la représentation de l&#39;association en ce qui concerne cette gestion.
La gestion journalière de l'association ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui
concerne cette gestion est déléguée à l'Organe d'Administration. Pour ce faire, le ou les
délégués à la gestion journalière disposent d'un pouvoir de signature.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n&#39;excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l&#39;association que les actes et les décisions qui, soit en raison
de l&#39;intérêt mineur qu&#39;ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient
pas l&#39;intervention de l&#39;organe d&#39;administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand un des délégués chargés de la gestion
journalière perd sa qualité d&#39;administrateur ou s&#39;il n&#39;est plus membre de l&#39;association.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu&#39;il doive se justifier, mettre fin au
mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur
publication par extrait au Moniteur belge.
Article 30 :
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à
titre gratuit.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de
l'association pour toutes les questions qui concernent l&#39;exercice de son mandat.
Article 31 :
L&#39;organe d&#39;administration peut édicter un règlement d&#39;ordre intérieur moyennant
autorisation statutaire. Cependant, le règlement d&#39;ordre intérieur ne peut contenir de
dispositions :
- Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
- Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
Le règlement d&#39;ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres.
Les statuts doivent faire référence à la dernière version approuvée du règlement interne.
L.&#39;organe d&#39;administration peut adapter cette référence dans les statuts et publier.
La dernière version approuvée du ROI est celle du 22 août 2024.
TITRE 8 : Dispositions diverses.
Article 32 :
L'exercice social commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le
premier exercice social débutera le jour de la constitution de l'A.S.B.L. pour se terminer le 31
décembre de la même année.
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés
et association.
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport
d'activités) seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Article 33 :
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Article 34 :
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quel que moment ou quelle que
cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un objet similaire
désintéressé, à désigner par l'assemblée générale.
Article 35 :
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément
au code des sociétés et associations.
Signatures :
TITRE 9 : Dispositions transitoire et Annexes
1. Autres décisions :
0 Désignation des administrateurs
Répartition des fonctions au sein de l'organe d'administration
Désignation des organes de représentation générale
(1 Désignation des organes de gestion journalière
2. Règlement d'ordre intérieur
Désignation des administrateurs
L'assemblée générale réunie ce 22 août 2024 a, après avoir adopté les statuts, décidé à
l'unanimité que l'organe d'administration sera composé des administrateurs suivants qui
acceptent ce mandat :
Les asbl Pouvoirs Organisateurs :
POUVOIR ORGANISATEUR ECOLE SAINT MARTIN ANTHEIT ASBL
THIER DE MESSE 4 4520 ANTHEIT
Représentée par Madame STOFFE Patricia
POUVOIR ORGANISATEUR DE L&#39; ECOLE SAINT-LOUIS ASBL
RUE DES SOEURS GRISES 10 4500 HUY
Représentée par Monsieur DODEMONT Yves
P.O. SACRE-COEUR HUY ASBL
RUE SOUS LES ROCHES 5 4500 HUY
Représentée par Madame Stasse Jeanne-Marie
SAINTE-CLAIRE ASBL
RUE DES LARRONS 8 4500 HUY
Représentée par Monsieur PINEUR Jean
Le mandat conféré aux administrateurs porte sur tous les actes relatifs à la gestion et à la
représentation de l'association sauf ceux qui sont réservés par le CSA ou les présents statuts,
à l'assemblée générale. Les administrateurs agissent, sauf délégation de pouvoirs,
collégialement.
Répartition des fonctions au sein de l'organe d'administration.
L'organe d'administration de l'association réuni ce 22 août 2024 désigne en qualité de
Présidente : Madame Stoffe Patricia
Vice-Présidente : Madame Stasse Jeanne-Marie
Secrétaire : Monsieur Pineur Jean
Trésorier : Monsieur Dodémont Yves
Désignation des organes de représentation générale
L'organe d'administration réuni ce 22 août 2024 désigne comme personne disposant, en
tant qu'organe, du pouvoir de représentation de l'association dans tous les actes juridiques
et pouvant agir individuellement L'ASBL Centre de Gestion de l'Entité de Huy représentée
par Madame Stoffe Patricia
Désignation des organes de gestion journalière
L'organe d'administration désigne comme membre chargé de la gestion journalière :
L'ASBL Centre de Gestion de l'Entité de Huy représentée par Madame Stoffe Patricia
La personne chargée de la gestion journalière possède tous les pouvoirs de gestion et de
représentation afférents à cette gestion quotidienne. Elle agit en qualité d'organe
individuellement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n&#39;excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l&#39;association que les actes et les décisions qui, soit en raison
de l&#39;intérêt mineur qu&#39;ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient
pas l&#39;intervention de l&#39;organe d&#39;administration.
Pour copie certifiée conforme,
Au nom et pour le compte de l'asbl Centre de Gestion de l'Entité de Huy
Noms, prénoms
Stoffe Patricia - Dodémont Yves - Stasse Jeanne-Marie - Pineur Jean
Agissant en qualité d'organe de représentation de l'association
Règlement d'ordre intérieur de L'ASBL Centre de Gestion de l'Entité de Huy
L'Assemblée générale de l'ASBL Centre de Gestion de l'Entité de Huy s'est réunie ce 22 août
2024. Elle réunissait au moins la moitié de ses membres.
L'Assemblée générale a adopté le règlement d'ordre intérieur suivant, statuant à la majorité
absolue des voix des membres présents et représentés.
Article 1 :
Pour la bonne compréhension du présent document, il y a lieu de comprendre par :
· Centre de gestion (CEGE) : partenariat entre pouvoirs organisateurs créé sur base
volontaire dans le but d'améliorer la gestion des établissements et de permettre aux
directions de consacrer une partie importante de leur temps au pilotage
pédagogique. Le CEGE vise à l'utilisation optimale des moyens disponibles par la
réalisation d'économie d'échelle et l'exécution de tâches de gestion par du personnel
qualifié à cet effet. Le CEGE est ouvert à toutes les écoles maternelles, primaires et
fondamentales, qu'elles profitent ou non des subventions prévues à l'article 119du
décret du 2 février 2007 ;
· ASBL - association de frais : groupement autonome disposant de la personnalité
juridique (ASBL) mis en place par le CEGE en vue de répartir entre les partenaires les
divers frais de gestion ou d'exploitation et de réaliser des économies d'échelle ;
· P.O. Partenaire : P.O. qui, avec d'autres, compose un centre de gestion sur base de la
présente convention et l'association de frais
· P.O. coordonnateur : P.O. qui est désigné, parmi les P.O. partenaires, pour percevoir
les subventions revenant au CEGE. Ce P.O. assurera la coordination du CEGE,
notamment en sa qualité d'administrateur-délégué de l'ASBL mise en place par le
CEGE ;
· Aide spécifique aux directions : toute forme de soutien mise en œuvre dans le cadre
de la gestion d'un établissement scolaire, à l'exception des tâches pédagogiques.
· Subventions : montant financier versé par la Communauté française aux P.O. dans le
cadre de l'aide aux directions d'école sans classe et dans le cadre du décret du 28
avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements
d'enseignement fondamental et secondaire (dits « 10% des 10% »).
Article 2 :
Dès la réception des subventions destinées au CEGE, le P.O. coordonnateur veillera à les
verser sur le compte bancaire de l'ASBL.
Article 3 :
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par trimestre.
L'Assemblée générale décidera, sur proposition de l'organe d'administration, du nombre de
membres du personnel à engager, de leur niveau de qualification, de leur profil en lien avec
la mission qui leur sera confiée ainsi que de l'organisation de leur travail et de leur(s) lieu(x)
d'affectation dans un régime de 36 heures hebdomadaires (commission paritaire 225).
Cette décision sera prise par suite d'une budgétisation des charges salariales pour les 10
prochaines années.
Le recrutement du personnel est de la compétence de l'organe d'administration, sur base
d'appel à candidature et d'entretien de sélection.
Article 4 :
Les moyens financiers mis à disposition de l'ASBL sont utilisés pour rémunérer le personnel
mais également pour la prise en charge des frais de fonctionnement et d'investissement
(assurances, matériel mis à disposition, frais de déplacement, frais de téléphone et de
courrier, frais de formation, utilisation des locaux etc ... ).
Toute facturation remise par des tiers doit être dressée au nom de l'ASBL.
Les P.O. partenaires s'engagent à ce que l'organe d'Administration veille à assurer
l'adéquation des dépenses avec le budget des ressources mis à sa disposition, plus
particulièrement en cas d'engagement de personnel.
Les P.O. partenaires s'engagent à ce que l'organe d'administration présente une fois par an à
l'assemblée générale une projection pluriannuelle détaillée des recettes et dépenses
prévisibles de l'association. Cette projection pluriannuelle porte sur les dix prochaines
années et prend en compte l'évolution attendue des subventions après 2010 (simple
indexation) et la dérive barémique (barémisation et indexation).
Afin de pouvoir faire face chaque année à l'évolution attendue des dépenses, notamment
celles relatives à l'augmentation barémique du personnel, les P.O. partenaires s'engagent à
ce que l'organe d'administration veille à constituer une réserve financière appropriée.
Une justification et un décompte des flux financiers seront présentés à l'Assemblée
générale, qui approuvera les comptes au terme de chaque année civile.
En outre, en ce qui concerne les subventions versées par la Communauté française, le P.O.
coordonateur veillera à tenir à disposition du vérificateur les comptes de l'ASBL, ainsi que
tout document utile.
Article 5 :
Les P.O. partenaires s'engagent à que l'ASBL veille à couvrir le personnel de celle-ci par une
assurance RC professionnelle.
Les P.O. partenaires s'engagent à ce que le personnel de l'ASBL suive les formations en lien
avec sa fonction, organisées à son intention dans l'enseignement catholique, lors de son
entrée en fonction et tout au long de sa carrière, dans le but d'assurer un travail de qualité
et de garantir aux écoles qu'il dessert la plus grande sécurité juridique administrative et
comptable possible.
Les P.O. partenaires s'engagent à ce que l'organe d'administration remette au personnel de
l'ASBL une lettre de mission et de prévoir les modalités de suivi de celle-ci.
Enfin, les modalités d'évaluation du personnel de l'ASBL seront précisées par l'Organe
d'Administration qui procèdera à intervalle annuel à cette évaluation.
Article 6 :
De manière à faciliter le travail administratif, les partenaires s'engagent à disposer chacun de
la licence permettant l'utilisation du logiciel PROECO/COMPTECO disponible auprès