N° d'entreprise : 0834537619
Nom
(en entier) : TARYA Medical
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Simon Lobet 124
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Renaud CHAUVIN,
notaire à Verviers (second canton), le 19 octobre 2021, il résulte que l'assemblée a pris les
résolutions suivantes, à l'unanimité:
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions
du Code des sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1er et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
Capitaux propres statutairement indisponible
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit douze mille quatre cents (12.400) euros,
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents (6.200) euros, a été converti en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Volet B
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« …
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 : Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TARYA Medical ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou
des initiales « S.R.L. », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l’indication
précise du siège de la société du numéro d’entreprise, des mots «registre des personnes morales»
ou son abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel
la société a son siège et, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société.
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs,
des succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l’étranger.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet les tâches de la compétence de l’expert en radiophysique médicale, dont :
- l’optimisation de la dose aux patients en fonction de l’objectif médical et en collaboration avec l’
équipe médicale ;
- l’assistance des médecins lors de l’utilisation des appareils, des dispositifs et des accessoires ;
- l’assistance à l’équipe médicale pour la dosimétrie des patients ;
- les tests des appareils thérapeutiques/diagnostiques avant la première mise en service clinique (=
tests d’acceptation) ;
- la vérification périodique de la conformité avec les critères d’acceptabilité (= tests de conformité) ;
- l’intervention suite à une panne ou un fonctionnement défectueux ;
- dans les cas appropriés, la consultation pour la préparation des cahiers de charges destinés à l’
achat de nouveaux appareils ;
- l’étalonnage des instruments et des appareils de mesure pour la dosimétrie et les mesures de l’
activité ;
- l’assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité ;
- les autres problèmes en rapport avec la radioprotection lors d’expositions médicales ;
- la notification d’incidents ou d’anomalies ;
La société peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières relatives à son objet.
Elle peut notamment acheter/vendre, importer/exporter du matériel et des produits médicaux.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de participation
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, ayant un objet
analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser ou faciliter la réalisation de son objet, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les formes prévues pour
des modifications de statuts.
 
TITRE DEUX - FONDS
Volet B
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 6 : Nature des actions
Les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 8 : Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
Les droits afférents aux actions seront à défaut de convention contraire, exercés par l’usufruitier.
 
Article 9 : Cession et transmission des actions
 
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU’UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Lorsque la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l’entend.
 
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’actionnaire unique n’
a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux
actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage des dites
actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des actions d’un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
 
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
 
a) Cession ou transmission entre actionnaires
Volet B
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires, moyennant, à peine de nullité de la cession,
le respect d’un droit de préemption qui s’exerce de la manière suivante :
L’actionnaire qui souhaite céder ses actions le fait savoir par lettre recommandée aux autres
actionnaires. Il indique le nombre d'actions qu’il souhaite céder, le nom de l’actionnaire qui souhaite
les acquérir et le prix de cession convenu avec celui-ci.
Les actionnaires font savoir, dans un délai de quinze jours, au cédant, par lettre recommandée, s’ils
exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d’actions qu’ils désirent
acquérir. L’absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de
préemption.
Le droit de préemption s’exerce au prorata du nombre d’actions détenues par rapport au nombre d’
actions émises par la société et sans fractionnement.
Dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix proposé par le
cédant.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d’
actions offertes ou si le droit de préemption n’a pas été exercé, les actions peuvent être librement
cédées au même prix au candidat cessionnaire, pour autant qu’il s’agisse d’un actionnaire.
Dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, le prix doit être payé dans les trente jours de l’
envoi de la lettre recommandée par le cessionnaire, à moins que les parties ne conviennent d’un
autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l’intérêt légal, de
plein droit et sans mise en demeure.
La mention du transfert est faite dans le registre dès le paiement.
 
b) Cession à un tiers non-actionnaire
Les cessions de actions à des tiers non-actionnaires de la société, fussent-elles même envisagées
en faveur du conjoint de l’actionnaire cédant, ses descendants ou ascendants en ligne directe, sont
soumises aux dispositions suivantes :
L’actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à un tiers devra tout d’abord, à peine de nullité,
offrir aux autres actionnaires de les acquérir.
A défaut d’exercice (total) du droit de préemption, la cession au tiers ne pourra se faire que
moyennant le respect des conditions d’admission éventuelles.
Les actionnaires devront se réunir en assemblée générale à cette fin dans un délai maximum de
deux mois de la date ultime pour l’exercice du droit de préemption.
 
c) Retrait d’un actionnaire
Les points a) et b) ci-dessus traitent des cessions entre actionnaires ou à des tiers. Ils supposent que
l’actionnaire qui souhaite céder ses actions ait trouvé soit un actionnaire, soit un tiers qui souhaite les
acquérir. C’est dans ce cadre que le droit de préemption et la procédure d’agrément sont prévus.
Un actionnaire peut, même sans motif, se retirer de la société en cédant ses actions aux autres.
Ceux-ci peuvent les acquérir ou les faire acquérir par la société ou trouver un tiers qui souhaite les
acquérir et qui respect les conditions d’admission.
La décision de céder ses actions doit être annoncée par un actionnaire par lettre recommandée avec
un préavis de six mois minimum.
Le prix et les modalités de paiement seront déterminés comme suit :
La valeur des actions sera déterminée sur base de l’actif net ressortant du dernier bilan approuvé par
l’assemblée générale avant la date de notification du préavis, avec la correction suivante :
La valeur comptable d’un immeuble, du matériel et des équipements sera corrigée de manière à tenir
compte de la valeur vénale de ceux-ci.
On entend ici par valeur vénale la valeur de réalisation de gré à gré d’un bien libre de bail.
La différence positive entre la valeur vénale et la valeur nette comptable ressortant du bilan concerné
sera ajoutée aux fonds propres en prenant en compte les impôts latents.
Les impôts latents seront calculés comme si la société était dissoute et liquidée à la date d’effet de la
cession, avec répartition de l’avoir social entre les actionnaires. Le précompte mobilier à retenir sur le
boni de liquidation sera intégré dans ce calcul d’impôt.
La valeur des actions, intégrant cette correction, sera fixée de commun accord dans un délai de trois
mois à compter de la notification du préavis.
A défaut, elle sera fixée par deux experts en matière, l’un étant choisi par l’actionnaire qui se retire et
l’autre par la société, à l’initiative de l’assemblée générale.
La désignation des deux experts devra se faire par chaque partie concernée dans un délai d’un mois
suivant l’expiration du délai de trois mois.
Si, pour une raison quelconque, les deux experts ne sont pas désignés dans le délai d’un mois, l’
expertise sera réalisée par un réviseur d’entreprise désigné par le Président du Tribunal de
commerce de Verviers à la requête de la partie la plus diligente.
Volet B
Les deux experts ou le réviseur désignés pourront se faire assister de conseillers techniques s’ils l’
estiment utile. Ils auront accès à toute information qu’ils jugent utile pour l’exécution de leur mission.
La détermination de la valeur des actions devra être réalisée dans un délai de deux mois à compter
de la désignation des experts.
A défaut pour les deux experts désignés amiablement comme prévu ci-dessus de rendre dans ce
délai un rapport commun reprenant l’évaluation des actions établie de commun accord entre eux,
leur mission prendra fin et la partie la plus diligente demandera la désignation par le Président du
tribunal de l’Entreprise de Liège d’un réviseur d’entreprises qui sera chargé d’effectuer l’évaluation
conformément aux dispositions du présent article.
La décision des experts ou du réviseur d’entreprises sera contraignante.
Leurs frais et honoraires seront pris en charge par la société.
Le transfert de propriété et des droits attachés aux titres interviendra à la date d’effet de la cession,
nonobstant le fait que, le cas échéant, le prix ne soit pas encore déterminé à cette date.
L’actionnaire qui se retire aura à ce moment une créance en paiement du prix.
Le délai de paiement du prix sera de trois mois à compter de cette date.
Le prix pourra être payé par les actionnaires qui restent au moyen d’une réduction du capital social
ou d’une distribution de dividendes.
Les actionnaires qui restent dans la société peuvent aussi, en respectant les procédures adéquates,
organiser un rachat par la société de ses propres actions.
Ces décisions seront prises après la date d’effet de la cession. L’actionnaire qui se retire ne sera
donc pas concerné de manière directe.
Les dividendes décrétés par l’assemblée générale avant la notification du préavis et non encore
payés restent acquis à l’actionnaire qui se retire.
Les dispositions qui précèdent sont susceptibles de s’appliquer, s’il le décide, lorsqu’un actionnaire
souhaite céder ses actions à un tiers et n’obtient pas l’agrément des autres.
A défaut de rachat des actions de l’actionnaire sortant, il y aura lieu d’envisager la dissolution de la
société.
 
d) Transmission des actions en cas de décès
En cas de décès, la succession de l’actionnaire décédé peut désigner une personne susceptible d’
acquérir les actions. Dans ce cas, la transmission ne pourra se faire que moyennant le respect des
conditions d’admission prévues aux statuts d’une part et l’agrément unanime des actionnaires d’autre
part.
A défaut pour la succession de désigner une personne susceptible d’acquérir les actions dans un
délai de trois mois à compter du décès ou à défaut d’agrément dans les deux mois de la présentation
de cette personne, la succession devra céder les actions aux autres actionnaires ou à la société. Les
règles prévues sub a) seront appliquées mutatis mutandis, en prenant comme point de départ la date
du décès.
 
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 10 : Organe d’administration
L’administration de la société est confiée par l’assemblée générale à un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, statutaires ou non, et dans ce dernier cas,
pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l’assemblée
générale.
L’assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un administrateur est nommé.
 
Article 11 : Pouvoirs
En cas de pluralité d’administrateurs, chacun des administrateurs, agissant séparément, est investi
des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui
intéressent la société, sauf ceux que la loi et les présents statuts réservent à l’Assemblée Générale.
Agissant conjointement, le ou les administrateurs peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas d’administrateur unique, celui-ci exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra
conférer les mêmes délégations.
 
Article 12 : Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs de représentation spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13 : Rémunérations
Il peut être attribué aux administrateurs un traitement dont le montant sera fixé par décision des
Volet B
actionnaires prise à la majorité des voix. Tout traitement demeurera maintenu de plein droit jusqu’à
décision nouvelle acceptée par l’administrateur intéressé.
 
Article 14 : Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
 
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Réunion
L’Assemblée Générale représente la totalité des actionnaires ; ses décisions sont obligatoires pour
tous. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre intérieur
auxquels sont soumis les actionnaires par le seul fait de leur adhésion à la société.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le troisième vendredi
du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour était férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Volet B
 
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote
 
Article 18 : Délibération
§1er. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 19 : Procès-verbal
a) En cas de pluralité d’actionnaires, les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par
tous les actionnaires présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs
sont signés par un administrateur.
b) En cas d’actionnaire unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l’
assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège.
 
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 20 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 : Ecritures sociales
Chaque année, à la fin de l’exercice social, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que
l’annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions
légales. Elle n’y est pas tenue notamment si la société est qualifiée de petite société non cotée.
Ces documents seront à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’
Assemblée.
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de l’organe d’administration et le
rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la
décharge du ou des administrateurs et du ou des commissaires.
 
Article 22 : Distribution
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
En outre, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Volet B
Article 23 : Publicité du rapport de gestion
Si rapport de gestion il y a, la société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si
toute personne s’adressant au siège peut prendre connaissance dudit rapport et en obtient une copie
intégrale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par la loi.
 
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24 : Dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l’
assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s’opère par les soins du ou des administrateurs en fonction à cette
époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale des actionnaires qui
détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 
Article 25 : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
DIVERS
Article 26 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Article 27 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29 : Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le modifier. Le règlement d’
ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de
la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts, à son activité et à celle de l’
Assemblée Générale et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux
actionnaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société. »
 
Quatrième résolution
Démission et renouvellement du gérant comme administrateur non statutaire
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Yassine BOUKOUR, ci-avant plus amplement nommé, ici présent et qui accepte ;
Lequel fait élection de domicile, pour l’exercice de sa fonction, au siège de la société.
Lequel déclare accepter leur fonction et confirmer qu’il n’est pas frappé d’une décision qui s’y oppose
;
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre onéreux, jusqu’à décision contraire de l’assemblée
générale.
 
Cinquième résolution
Nomination d’un représentant permanent
 
Volet B
Dès à présent et anticipativement, l’assemblée générale décide de nommer Monsieur Yassine
BOUKOUR, ci-avant plus amplement nommé, ici présent et qui accepte, comme représentant
permanent de la société pour toute fonction d'administrateur ou de liquidateur ou équivalent que la
société pourrait être amenée à exercer dans d'autres sociétés.
 
Sixième résolution
Adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège restera située à : 4800 Verviers, Rue Simon
Lobet 124.
 
Septième résolution
Adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que la société n’aura ni site internet ni adresse électronique.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Renaud CHAUVIN, Notaire
 
Déposé en même temps:
- dans la base de données des statuts : les statuts coordonnés ;
- une expédition de l'acte du 19 octobre 2021, en cours d'enregistrement.