Nº d'entreprise : 0845 669 259
Nom
(en entier) : Formation et Développement Professionnels
(en abrégé) : FéDéPro
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : chaussée de Boondael, 6n bte 14 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification statutaire + renouvellement du Conseil d'Administration et
désignation de la personne déléguée à la gestion journalière
L'Assemblée Générale, dûment réunie le 6 décembre 2022, a adopté les statuts modifiés et consolidés
suivants :
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Article 1er
L'association est dénommée "Formation et Développement Professionnels", en abrégé "FéDéPro" Asbl.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association
mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Association sans but lucratif »
ou du sigle « asbl », l'adresse du siège de l'association, le numéro d'entreprise, l'adresse électronique et le
site internet.
Article 2
Le siège de l'association est établi Chaussée de Boondael 6, boite 14 à 1050 Bruxelles en Région
Bruxelles-Capitale. Il peut être établi en tout autre lieu, par décision de l'assemblée générale, statuant à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Article 3
L'association a pour but :
a) La sensibilisation des professionnels en vue de leur permettre de situer leur rôle et leur action dans le
contexte global de la société : elle visera à éveiller et à développer la capacité d'analyse des processus
économiques, culturels et politiques. Elle s'adresse en priorité aux travailleurs ayant une fonction à
responsabilité et autres intervenants de services spécialisés dans l'aide aux personnes socialement en
difficulté, aux personnes handicapées et aux jeunes et adultes en difficulté. Elle visera en priorité les
travailleurs, tels que qualifiés ci-dessus, qui œuvrent dans des services reconnus, agréés et/ou subventionnés
par la Communauté française - la COCOF (Fédération Wallonie-Bruxelles), la Communauté Germanophone
ou la Région Wallonne, qui relèvent de la sous-commission paritaire 319.02;
b) La formation de ces adultes pour les amener à l'analyse des systèmes sociaux, à l'évaluation de leur
action dans le souci de les conduire à une attitude responsable et participative. Cette attitude doit aboutir à
des interventions dans les différents lieux de vie sociale, économique, professionnelle, politique et socio-
culturelle. A cet effet, l'association peut créer tout établissement ou tout service qu'elle estime nécessaire.
c) La recherche-action ou recherche- développement visant l'accompagnement optimal, le mieux-être
individuel et collectif des personnes, jeunes ou adultes, socialement en difficulté et/ou handicapées, leur
intégration, leur autonomie, leur qualité de vie notamment par la création de services nouveaux jugés
nécessaires en fonction de l'évolution de la société et des secteurs, pour autant que les services existants ne
puissent satisfaire à ces besoins nouveaux
Les activités que l'association entend mettre en œuvre pour réaliser ses buts sont les suivantes :
- mise en place de formations destinées aux directions et cadres mandatés;
- organisation de journées d'études ;
- recherches et sensibilisation ;
- organisation d'un « groupe action » dont la mission est la mise en œuvre concrète des différentes
actions.
L'association peut en outre accomplir toute opération civile, mobilière, immobilière et accorder son aide ou
sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts
ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
Article 4
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Article 5
Le nombre de membres ne peut être inférieur à quatre. L'admission des nouveaux membres est décidée,
sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale qui statue à la majorité absolue des voix
exprimées des membres présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont .
pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 6
L'association est constituée de membres qui sont des personnes physiques, chacune mandatée par une
des fédérations suivantes : ACSEH, AMA, ANCE, FEMMO, FIPE, FESAP, FSAAF, UNESSA
Chaque fédération mandate au maximum 2 membres. Lorsqu'une personne n'est plus mandatée par sa
fédération, elle perd de facto sa qualité de membre de l'association. Il revient alors à la fédération mandante
de proposer la candidature d'un autre membre.
La demande d'admission en qualité de membre se fait par l'envoi d'un courrier ordinaire adressé au
conseil d'Administration à l'attention de son président. La candidature est proposée lors de la réunion suivante
de l'assemblée générale
Article 7
Les membres ne sont astreints à aucune cotisation.
La qualité de membre se perd par décès, dissolution de l'association, démission notifiée par simple
courrier au Président du conseil d'administration ou exclusion, laquelle est prononcée en conformité avec les
dispositions du Code des sociétés et des associations et ses arrêtés d'exécution.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 8
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les statuts.
Sont notamment réservés exclusivement à la compétence de l'assemblée générale:
a) la modification des statuts et du Règlement d'Ordre Intérieur (R.O.I.);
b) la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée;
c) la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
d) la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et le commissaire;
e) l'approbation des comptes annuels et du budget;
f) la dissolution de l'association;
g) l'exclusion d'un membre;
h) la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée;
i) effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
j) tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 9
L'assemblée générale des membres se réunit au moins une fois par an au courant du premier semestre.
Elle peut être convoquée en séance extraordinaire par le président du conseil d'administration, chaque fois
que l'intérêt de l'association le rend nécessaire ou à la demande d'un cinquième des membres.
Les réunions se tiennent au jour, à l'heure et à l'endroit indiqués à la convocation. L'assemblée générale
des membres ne peut prendre des décisions que sur des points figurant à l'ordre du jour.
Article 10
Les convocations comportent l'ordre du jour et sont adressées par envoi postal ordinaire ou par voie
électronique, à chaque membre, au moins quinze jours avant la réunion. La convocation est signée, au nom
du conseil d'administration, par le président ou un administrateur, mandaté par le conseil d'administration.
Article 11
L'assemblée générale des membres est présidée par le président, ou en l'absence de celui-ci, par un
administrateur mandaté par le conseil d'administration.
Article 12
Chaque membre a le droit d'être présent et de participer à l'assemblée générale soit personnellement, soit
par l'intermédiaire de n'importe quel membre qu'il mandate.
Nul mandataire ne peut être valablement porteur de plus de deux procurations.
Toute personne dont l'avis est susceptible d'être utile peut être invitée à l'assemblée générale, sur
invitation du conseil d'administration
Article 13
L'assemblée générale est valablement constituée dès que la moitié des membres sont présents ou
représentées. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises des membres présents ou
représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précèdent, les décisions se rapportant aux modifications des
statuts, à l'exclusion d'un membre ou à la dissolution volontaire de l'association ne sont valablement prises
que conformément aux quorums de présence et de vote requis par les dispositions du Code des sociétés et
des associations et ses arrêtés d'exécution.
Article 14
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre ad hoc signé par le président et
par un membre du conseil d'administration. Ce registre est conservé au siège de l'association, ou tous les
intéressés peuvent en prendre connaissance sans déplacement de celui-ci.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par deux membres du conseil d'administration.
Les tiers reçoivent copie ou un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale s'ils en font la demande
motivée par écrit au conseil d'administration qui décide souverainement de la légitimité du motif invoqué.
ADMINISTRATION : GESTION JOURNALIERE
Article 15
Le conseil d'administration est composé d'une personne physique mandatée par chaque fédération
constituante, avec un minimum de 3 administrateurs, nommés par l'assemblée générale pour un mandat de
quatre ans renouvelables.
Le mandat des administrateurs prend fin par l'expiration du terme, décès, démission, révocation par
l'assemblée générale ou à la fin du mandat donné par la fédération membre.
Article 16
Le conseil choisit en son sein un(e) président(e) et un(e) trésorier(ière). ils sont nommés pour un mandat
de quatre ans. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président. Il ne peut délibérer et
statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, aucun administrateur ne pouvant
représenter plus d'un de ses collègues. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Les votes
nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de toute nature à une décision ou
une opération relevant de la compétence du conseil d'administration, il doit en faire part aux autres
administrateurs avant que le conseil d'administration prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer
cette décision.
Article 17.
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association.
Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de
l'assemblée générale.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs agissant conjointement et dûment mandatés par le conseil
d'administration. Ils n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la
signature sociale afférente à cette gestion, à une personne choisie en son sein ou non.
Le délégué dispose du pouvoir d'accomplir des actes d'administration ne dépassant pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association ainsi que ceux qui en raison de leur peu d'importance et la nécessité d'une
prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration. L'étendue précise des pouvoirs du
délégué à la gestion journalière fera l'objet d'un document établi par le conseil d'administration, approuvé par
l'assemblée générale et intégré au Règlement d'ordre intérieur de l'association.
Le conseil d'administration peut par ailleurs déléguer des missions clairement spécifiées à une ou des
personnes de son choix. Dans ce cas, il fixe et définit leur mandat ainsi que les modalités du contrôle de leur
exercice par le conseil d'administration.
Les décisions du conseil d'administration et des organes de représentation et de gestion sont consignées
sous forme de procès-verbal contenu dans un registre spécial au siège de l'association.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés, sans
délai au greffe de l'entreprise ou à l'e-greffe.
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l'association, ne contractent, du fait de leurs fonctions, aucune obligation personnelle, Les
administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter
l'association sont en tout temps révocables par le conseil d'administration. Leur mandat prend fin également
par démission, décès.
Article 18
Chaque année à la date du 31 décembre, est arrêté le compte de l'exercice écoulé et est dressé le budget
du prochain exercice. Ils sont soumis à la prochaine assemblée générale.
Un commissaire peut être nommé pour vérifier les comptes de l'association et pour lui présenter un
rapport annuel. Il est nommé pour 2 années par l'assemblée générale.
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 19
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi. Il règle le fonctionnement concret de l'association ainsi que
tout autre point ne figurant pas dans les présents statuts ou dans le Code des sociétés et des associations et
ses arrêtés d'exécution.
Le règlement d'ordre intérieur est approuvé par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix
émises des membres présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités. Il en est de même pour toutes modifications à apporter au
règlement.
DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 20
En cas de dissolution, l'avoir de l'association sera, par décision de l'assemblée générale, attribué à une
association poursuivant des objectifs similaires.
DIVERS
Article 21
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par les dispositions du Code des
sociétés et des associations et ses arrêtés d'exécution.
Toutes les dispositions antérieures et/ou modifications des statuts sont abrogées et remplacées
entièrement à dater de ce jour par les présents statuts.
A la date du 6-12-2022, le Conseil d'Administration est composé comme suit :
SERVAIS Philippe (UNESSA), Président
DEDAL Martine (ANCE), Administratrice
VANHESSEN Christine (AMA), Administratrice
FRANCOIS Marianne (FEMMO), Administratrice
JAMET Josselin (FIPE), Administrateur
SEGERS Annick (ACSEH), Administratrice
FONSNY Yves (FSAAF), Administrateur
La délégation de la gestion journalière de FEDEPRO est confiée à Viviane STEVENS