Nº d'entreprise 0435.622.347
Nom
(en entier):	LES BRUYERES
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Adresse complète du siège:	Petite rue Kelle 3
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 21
novembre 2024, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme 'LES BRUYERES' a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration. Ce rapport
justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société,
arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de « Groupe Audit Belgium », dont les
bureaux sont établis à 1090 Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représenté par
Madame Sophie TUYTTENS, Réviseur d'entreprises, sur la situation active et passive.
Le rapport de « GROUPE AUDIT BELGIUM »>, conclut dans les termes suivants :
Le rapport du 13 novembre 2024, conclut dans les termes suivants :
CONCLUSIONS
La soussignée, « GROUPE AUDIT BELGIUM » SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,.
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SA « LES BRUYERES », et déclare suite aux travaux de
contrôle effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 8 octobre 2024, établie par l'organe
d'administration dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SA « LES BRUYERES » prévues
par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 138.010,97 EUR et un actif net comptable de 135.063,97 EUR. Cet
état comptable donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en
application des normes professionnelles de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la
date de signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner que
le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera
de la liquidation, n'a pas été consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 8 octobre 2024 ne tient pas compte des
obligations latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un
· contrôle T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces
éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 8 octobre 2024 a été établi conformément
aux règles d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui
décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 13 novembre 2024
«GROUPE	AUDIT
BELGIUM» SRL
Représentée par
Sophie TUYTTENS
Réviseur d'Entreprises
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.
VI. DECLARATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 8 octobre 2024 et ce jour et confirment par conséquent que
toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de
liquidateurs, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code des
sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:
PREMIERE rEsolution : approbation DES COMPTES
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés au 8 octobre 2024.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de cent quarante-cinq mille quatre cent cinquante
euros vingt-sept cents (€ 145.450,27).
DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en vertu
du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels
et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 8
octobre 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à l'exception d'une dette à un
an au plus d'un montant de deux mille neuf cent quarante-sept euros (€ 2.947,00).
Ces dettes ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont remplies
et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société anonyme « LES BRUYERES » a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que
tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente
assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
· période de cinq ans à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Petite rue Kelle 3, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Groupe MDS SA avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le
cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes
requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Madame WESCHE Simone et Madame JACOB Anne, pour clôturer tout
compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la
société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier ainsi que toutes obligations fiscales et en
général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au
greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte