N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : GABECO ENGINEERING
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société coopérative à responsabilité illimitée
Siège : Chaussée d'Alsemberg 999 14
1180
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Uccle
L’an deux mille seize,
Le 18 mai 2016
Entre les soussignés :
 
• Andronache Gabriel, de nationalité roumaine, né le 28 mars 1963. Domicilié Merksemsestraat 44 à 2060 Anvers
(Belgique)
• Manolache Mihai, de nationalité roumaine, né le 24 septembre 1986. Domicilié Sat. Corocatiesti (com.Veresti)
Jud. Suceava ne 46 (Roumanie)
• Milea Nicolae, de nationalité roumaine, né le 31 mai 1994. Domicilié Sat. Jilavele (com. Jilavele) jud. Ialomita
str. Neacsului ne 5 (Roumanie).
• Latea Petre, de nationalité roumaine, né le 6 juillet 1966. Domicilié Mun. Bucuresti sec. 5 Str. Humulesti ne 2 bl
s5 sc 1 et 10 ap 66 (Roumanie)
• Dumitru Florin, de nationalité roumaine, né le 19 aout 1974. Domicilié Mun. Bucuresti sec6 str. Caramidariei nr
55 (Roumanie)
• Corneanu Gheorghe, de nationalité roumaine, né le 12 octobre 1966. Domicilié Sat. Corocaiesti (Com. Veresti)
Jud. Suceava (Roumanie)
 
 
Ont constitué une Société Coopérative à responsabilité illimitée dont les statuts ont été arrêtés comme suit :
 
Titre I DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1.
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité illimitée, sous la dénomination : GABECO
Engineering
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivies immédiatement des
mots « société coopérative » ou des initiales « SCRI ».
 
Article 2.
Le siège social est établi à Bruxelles 1180, Chaussée d’Alsemberg 999 bte 14.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique francophone et
bilingue de Bruxelles Capitale, par simple décision de l’organe de gestion, décision à publier à l’annexe du
Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, ces sièges administratifs ou d’exploitation, des
succursales, dépôts et agences en Belgique et à l’étranger.
 
 
0654899557
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l’étranger :
• toutes les activités qui incombent à un entrepreneur général, et notamment l’entreprise de menuiserie, de
menuiserie métallique et de charpenterie du bâtiment, l’entreprise de chauffage central à eau chaude et à vapeur,
l’entreprise de travaux de plafonnage, de peinture, d’électricité, de cimentage et de tous autres enduits,
l’entreprise de construction de bâtiment (gros-œuvre) l’entreprise de travaux de carrelage et de mosaïque,
l’entreprises d’installation d’éclairage, l’entreprise de terrassement, de placement de clôtures, d’ouvrage des
ferronnerie de volets, le nettoyage et la désinfection de maisons et locaux, la pose de cloisons et de faux
plafonds, l’installation d’échafaudage, l’entreprise de travaux de drainage, le placement de cuisine équipée,
l’entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiterie, vitraux et la mise en œuvre de tous les matériaux
translucides ou transparents, l’entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie – zinguerie,
d’installation d’adoucisseurs d’eau, l’entreprise de couverture de constructions, la fabrication et l’installation
d’enseignes lumineuses, l’entreprise de couverture d’étanchéité et de pose de carrelage, de revêtements de sol
en bois ou autres matériaux, l’entreprise de travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrage de l’art.
 
• le génie civil, bureau d’étude, de surveillance, de formation, d’audits, suivi et évaluation de projet et d’exécution
de projets.
 
• Toutes opérations foncières et immobilières, et notamment l’achat, la vente, l’échange, la construction, la
démolition, la transformation, la rénovation, l’exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis,
meublés ou non, l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation et l’affermage de tous
immeubles non-bâtis.
 
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société
liée ou non.
Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles mobilières, immobilières ou financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre
mode toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au
sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateurs d’autres sociétés.
 
Article 4.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise dans les
formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.
 
 
Titre II PARTS – ASSOCIES – RESPONSABILITE
 
Article 5.
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est de mille euros (1000 �) représenté par 100 parts.
Le capital a été souscrit comme suit :
• Andronache Gabriel, prénommé, 25 parts
• Florin Dumitru  : 15 parts
• Milea Nicolae  : 15 parts
• Manolache Mihai :  15 parts
• Latea Petre : 15 parts
• Corneanu Gheorghe : 15 parts.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
Article 6.
Le capital est représenté par des parts sans désignation de valeur nominale, entièrement libérés.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être crée aucune espèce de titres, sous quelques
dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.
Un nombre de parts correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d’autres parts pourront, en cours d’existence de la société, être
émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de souscriptions.
 
Articles 7.
Les parts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de
suspendre les droits y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son
égard.
Si les parts sont gravées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition du nu propriétaire,
auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire ou désignation de commun accord de
l’usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d’une personne qui sera titulaire du droit de vote.
 
Article 8.
Les parts sont cessibles entre vif ou transmissibles pour cause de mort, à des coassociés moyennant agrément
préalable de l’organe de gestion.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers et ayants
cause de l’associé défunt.
 
TITRE III ASSOCIES
Article 9.
Sont titulaires de la qualité d’associés :
1. Les signataires du présent acte
2. Les personnes physiques ou morales, agréés comme associés par l’organe de gestion visé à l’article 18, en
tant que souscripteurs de parts.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés conformément à l’article 357 du
Code des Sociétés.
 
Article 10.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur interdiction,
faillite et déconfiture.
 
Article 11.
Toutes société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et
qui indique pour chaque associé :
• Son nom, prénom et domicile
• La date de son admission, de sa démission ou de son exclusion
• Le nombre de part dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de
part, les cessions de parts, avec leur date.
• Le montant des versements effectués et les sommes remises en remboursements des parts.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base des documents probants qui
sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la
demande par écrit adressée à l’organe de gestion.
Ces copies peuvent servir de preuve à l’encontre des mentions portées au registre des associés.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l’organe de
gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe de la justice de paix du siège social
conformément à l’article 369 du Code des Sociétés.
 
Article 12.
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six
premiers mois de l’exercice social, ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisée que dans la mesure
où ils n’ont pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts
et de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L’organe de gestion peut s’opposer au retrait de parts et de versement ainsi qu’à la démission au cas où la
situation financière de la société devant en souffrir, ce dont il juge souverainement.
Article 13.
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit pas les conditions de l’agréation, ou
pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre intérieur.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale, sauf dans l’hypothèse où l’organe de gestion est un conseil
d’administration, auquel cas c’est le dit conseil qui prononcera l’exclusion.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaitre ses observations par écrit devant
l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la proposition motivée
d’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu. Toute décision
d’exclusion est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé par l’organe chargé de la gestion de la
société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait mention de l’exclusion
sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l’associé exclue.
 
Article 14.
Les associés, comme leur ayants droit ou ayant cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux ; ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits,
s’en apporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.
 
TITRE IV ADMINISTRATION
 
Article 15.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents
statuts ou par l’assemblée générale des associés.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et qu’elle peut
révoquer à tout temps sans motif ni préavis, la durée du dit mandat ne peut toutefois excéder six ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L’assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur accorde des émoluments fixes et/ou variables
ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de leur mandat, les administrateurs doivent déposer au
greffe du tribunal de commerce un extrait constatant leur pouvoir et portant leur signature.
 
 
Article 16.
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil. Le conseil d’administration élit parmi ses
membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit être convoqué
lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées, télégrammes, fax, courrier informatique avec accusé de
réception, sauf le cas d’urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la
réunion et contiennent l’ordre du jour.
 
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être
convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs
présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
Un administrateur peut même par simple lettre, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner
mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil. Les délibérations et votes
du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la
réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signées par le président ou par deux administrateurs.
 
Articles 17.
En cas de vacances d’une place d’administrateurs, les administrateurs restants lorsqu’il existe un conseil
d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de leur prochaine assemblée générale.
 
Article 18.
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur unique ou de deux
administrateurs agissant conjointement, possède outre les pouvoirs lui confères aux présents statuts, les
pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l’objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu’immobiliers,
contracter tous emprunts, sauf pour émission d’obligations, affecter en gage ou en hypothèque tous biens
sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de privilège et actions résolutoires,
même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et
autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant ou en défendant transiger et
compromettre en état de cause sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d’ordre interne.
 
 
Article 19.
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société à un ou
plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur – délégué ou d’administrateur-gérant, il peut aussi
confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité
d’administrateur, il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu’il avisera. Le conseil
d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère. L’administrateur unique ou les
deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.
 
Article 20.
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice
par l’administrateur unique ou, s’il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d’administration, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la société
relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis des services publics, de la poste
et des entreprises de transport.
 
Article 21.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts
des opérateurs à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 130 et suivants du
Code des Sociétés.
Conformément à l’article 141 du Code des Sociétés aussi longtemps que la société répondra aux critères
énoncés par l’article 15 dudit Code, il n’y a pas lieu à nomination d’un ou plusieurs commissaires, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
Chaque associé a, dès lors, individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l’expert-comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision. En ces cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées par la société.
Conformément à l’article 385 du Code des Sociétés, les pouvoirs individuels d’investigation et de contrôle des
associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée
générale qui ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ces associés
peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L’assemblée peut lui attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
 
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 22.
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés, ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribuée par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés,
notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des règlements d’ordre intérieur auxquels
sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée par décision prise à la majorité simple des voix
valablement émises.
Article 23.
L’assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion, par lettre recommandée, télégramme, fax ou
courrier électronique avec accusé de réception, contenant l’ordre du jour, adressée aux associés au moins
quinze jours francs avant la date de la réunion.
Elle doit être convoquée une fois l’an, le 1er jeudi du mois de juin.
Pour statuer notamment sur les comptes annuels de l’exercice antérieur et la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenant, l’assemblée à trois semaines, cette prorogation annule
toute décision prise.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés possédant au moins
un cinquième de l’ensemble des parts ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande, elle doit être
convoquée dans le mois de la réquisition.
 
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l’administrateur unique, ou le plus âgés des
administrateurs ou par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par un administrateur délégué par
ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par l’associé représentant la plus grande participation ou son
représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un
ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 24.
A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés. Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en
décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut
valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à
l’assemblée représentant au moins la moitié des parts disposant du droit de vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du
jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n’est valablement
prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises.
 
Article 25.
Chaque part donne droit à une voix. Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts.
Le droit afférent aux parts dont les versements exigibles n’ont pas été effectués est suspendu.
 
Article 26
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et pas les associés qui le
demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis t votes
donnés, par écrit ou par télégramme, télécopie ou courriel, y sont annexés.
Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un administrateur ou par deux administrateurs s’il
existe un conseil d’administration.
 
TITRE VI COMPTE ANNUELS – REPARTITION BENEFICIAIRE
 
Article 27.
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sont arrêtées et l’organe de gestion dresse l’inventaire et établit des comptes annuels
conformément à la loi.
 
TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 28
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par les soins du ou des liquidateurs nommés par l’assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la
liquidation s’opère par les soins du conseil d’administration en fonction.
Les liquidateurs ou le conseil d’administration disposant, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par
les articles 186 et suivants du Code des Sociétés, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.
 
Article 29
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation
de sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les parts, après qu’elles auront
été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement
partiel.
 
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 30.
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé,
administrateur ou liquidateur de la société non inscrit au registre de population d’une commune du Royaume,
toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
En cas de litige entre un actionnaire, un administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux du siège
social seront compétents.
 
Article 31.
Pour tous ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé à la loi du sept mai mil neuf cent nonante-
neuf contenant le Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants présents, prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
 
1. Le premier exercice comptable commencera le jour du dépôt et se terminera le trente et un décembre 2017.
2. La première assemblée générale annuelle se tiendra au mois de juin 2017.
3. Est désigné comme administrateur – gérant Monsieur Andronache Gabriel
4. Procuration est donnée à la société ADMINCO scs, Chaussée d'Alsemberg 999 à 1180 Bruxelles, représentée
par Leila Mellaoui ou Faiza Mellaoui , avec pouvoir de substitution,  pour accomplir les formalités de dépôt et/ou
de publication de la présente résolution au Moniteur Belge et/ou d'inscription au Guichet d’entreprise  et/ou
auprès de toute autre autorité administrative. Cette procuration n’engage ni la société ADMINCO ni ces
représentants pour une quelconque responsabilité vis-à-vis de la gestion interne de la société.
 
Leila Mellaoui
Mandataire