Nº d'entreprise : 0897 043 726
Nom
(en entier) : IDYLLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1428 Braine-l'Alleud, Grand Route, 343
Objet de l'acte : Liquidation / Clôture de liquidation / Dissolution
D'un procès-verbal dressé par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'Alleud, en date du 20 janvier 2023, il
résulte que les actionnaires de la SRL IDYLLE, ont décidé de ce qui suit:
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
L'assemblée a déclaré avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par l'organe
d'administration, de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 novembre
2022 et du rapport spécial de Monsieur Johnatan ROOMS, Expert-Comptable et Conseil fiscal Certifié, sur ledit
état, ce qui est attesté en application de l'article 2 :71 §6 du Code des Sociétés et des Associations, par le
notaire instrumentant.
L'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif établi par l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 §2 alinéa 3
du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la
société, arrêté au 30 novembre 2022.
L'assemblée a dispensé également Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur
Johnatan ROOMS, précité, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Johnatan ROOMS conclut dans les termes suivants :
« 8.CONCLUSION & OPINION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'administratrice de la société IDYLLE SRL a établi, sous sa responsabilité, un état résumant la situation active
et passive arrêté au 30 novembre 2022, qui tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société fait
apparaître un total de bilan de 0,00 EUR et un actif net de -17.588,95 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de
I'I.T.A.A. (Institue for Tax Advisors and Accountant), que cet état comptable découle directement de la
comptabilité et refléte complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de
réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités
qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour. Il en découle donc une opinion sans réserve sur la
situation active et passive.
En outre, nous tenons à souligner l'abandon de la créance de l'administratrice envers la société pour un
montant de 17.588,95 EUR par accord écrit ainsi que l'acquittement total des honoraires subsistants au moment
de la signature du présent rapport.
Paragraphe d'Observation :
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous souhaitons attirer l'attention sur le fait que, lors
de nos travaux de contrôle effectués pour le présent rapport, aucun compte bancaire n'était présent à l'actif ou
au passif or toute société doit disposer d'un compte bancaire jusqu'à la date de clôture de la liquidation. Ceci
afin de s'acquitter des dernières dettes à l'égard des tiers. Les dernières dettes ont été apurées par le compte
personnel de l'administratrice qui en a fourni la preuve.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'I.T.A.A. (Institue for Tax Advisors and
Accountant), nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport
de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées avant
l'acte d dissolution et la liquidation de la société avec clôture immédiate.
Waterloo, le 12 janvier 2023
L'Expert-Comptable et Conseil fiscal Certifie
Représentée par Johnatan Rooms»
L'assemblée a reconnu avoir parfaite connaissance des rapports précités, dont un exemplaire est resté
annexé au procès-verbal, pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée a décidé la dissolution de la société.
La dissolution a mis fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
TROISIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée a approuvé les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'au 20 janvier 2023.
QUATRIÈME RESOLUTION - DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée a donné décharge à l'administrateur pour sa mission exercée jusqu'au 20 janvier 2023.
VOTE
L'ensemble des résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'organe d'administration a déclaré:
-Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et le 20 janvier 2023 qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée
L'assemblée a constaté :
-que tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale
-que les décisions de dissolution et de clôture de la liquidation ont été prises à l'unanimité des voix.
Par conséquent, l'assemblée a décidé de ne pas désigner de liquidateur de la société à responsabilité limitée
«IDYLLE».
Le notaire attire l'attention de l'administrateur qu'en l'absence de nomination d'un liquidateur et en
application de l'article 2 :79 du Code des Sociétés et des Associations, il sera considéré à l'égard des tiers
comme liquidateur, de sorte qu'il pourrait être responsable en cas d'existence de dettes de la société.
L'actif net sera réparti proportionnellement entre les actionnaires en fonction des actions qu'ils détiennent
dans la société et ce, après paiement du précompte mobilier.
L'assemblée a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq années chez Madame Cécile JOSSART, qui s'en charge.
L'assemblée a prononcé la clôture de la liquidation et constaté que la société à responsabilité limitée
«IDYLLE» a définitivement cessé d'exister à compter de la date du 20 janvier 2023.
SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée générale a conféré à l'unanimité tous pouvoirs à Madame Cécile JOSSART pour l'exécution
des résolutions qui précèdent et notamment pour le paiement du précompte mobilier et pour la répartition de la
part nette de chaque associé dans la liquidation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie Dhanis, notaire associée