N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CRI
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Ortolans 75
1170 Watermael-Boitsfort
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le notaire Valérie INDEKEU, de résidence à Saint-Gilles-Bruxelles, le 19 février
2019, il résulte que Madame RILLAERTS Christine Lea, née à Uccle le vingt et-un novembre mille
neuf cent septante et un, domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue des Ortolans, 75 a constitué
une société privée à responsabilité limitée comme suit.
Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « CRI ».
Siège social
Le siège social est établi à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles) avenue des Ortolans 75.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, toutes prestations et toutes activités se rapportant à la prise de participation directe ou indirecte
dans toutes sociétés ou entreprises et plus particulièrement celles exerçant dans le domaine de l’
architecture, de la décoration, de l’aménagement et de l’agencement, de la conception de locaux ou
ayant un rapport direct ou indirect avec ces matières, le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises, la gestion et l’
administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation et toutes autres, l’
achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et
d’une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué, à l'exclusion de
celles faisant l'objet de dispositions légales qui en réglementent l'accès.
Elle peut fonctionner comme administrateur, gérant ou liquidateur de toutes autres sociétés et plus
particulièrement celles exerçant dans les domaines susmentionnés ou ayant un rapport direct ou
indirect avec celles-ci. Elle peut exercer tous mandats et toutes fonctions d’administration, de gestion
journalière ou de direction générale au sein de toutes sociétés belges ou étrangères et plus
particulièrement celles exerçant dans les domaines susmentionnés ou ayant un rapport direct ou
indirect avec l’architecture en général; la réalisation de toutes opérations ou conseils en rapport avec
la création d’entreprise, l’organisation, la gestion ou la direction générale d’entreprises, l’activité de
conseil et la prestation de services dans le domaine organisationnel et commercial, le conseil en
mise en relation et au financement des entreprises, le conseil en matière d’ingénierie financière, la
recherche de fonds propres et de financements connexes, l’assistance et le conseil en partenariat d’
entreprise et en mise en relation de sociétés, le conseil en gestion de l’énergie, la gestion des
ressources humaines, toutes sortes de services rendus aux entreprises et plus particulièrement
celles exerçant dans les matières susmentionnées ou ayant un rapport direct ou indirect avec celles-
ci.
La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations financières, mobilières
0720895783
Volet B
et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son
entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien
direct ou indirect avec l'objet de la société.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec, toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés et plus particulièrement celles exerçant dans les
domaines susmentionnés ou ayant un rapport direct ou indirect avec ceux-ci.
La société peut gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies au développement de
celui-ci.
La société a également pour objet la gestion et la valorisation de son propre patrimoine immobilier,
avec ou sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment
par l’achat, la vente, la location, l’achat de pleine propriété ou de droits réels destinés à la location
location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la rénovation, la construction, le tout au
sens le plus large de tout immeuble de toute nature que ce soit.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son
dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire, tant en Belgique
qu’à l’étranger.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers en donnant ses biens, sans aucune exception, en hypothèque ou en gage.
La société peur réaliser toutes sortes de rapport, d’expertises, … d’immeubles d’habitation,
commerciaux et industriels.
La société peut exercer les activités de consultance dans tous les domaines, sans aucune exception.
Au cas où la réalisation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet social, son application et
ses limites.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée, ayant pris cours lors de sa constitution.
Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00). Il est
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune 1/186ième de l’avoir social.
La fondatrice à souscrit l’intégralité des cent quatre-vingt-six parts sociales, en espèces, au prix de
cent (€ 100,00) euros chacune, soit dix-huit mille six cent euros (€ 18.600,00). L’intégralité du capital
social a été libéré et dès lors la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) a été déposée
à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le
numéro BE02 3631 8477 5340, tel qu’il ressort d’une attestation bancaire remise par la banque ING,
prénommée, en date du 19 février 2019, laquelle attestation demeurera conservée en l’Etude du
Notaire instrumentant.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
actionnaires, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Pouvoirs de la gérance
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
Volet B
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération
Le mandat de gérant et/ou les prestations des associés actifs est exercé à titre gratuit ou rémunéré
selon décision de l’assemblée générale. Toutefois, le mandat de gérant, de même que les
prestations des associés, pourront être rémunérés à la condition que l'assemblée générale statuant à
la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces
rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
Si le mandat est rémunéré, il le sera, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en nature et
notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule et de tout autre avantage
en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Le montant de l’avantage de
toute nature et celui de l’intervention éventuelle des gérants ou des associés actifs dans le coût de l’
avantage de toute nature qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une inscription en leur compte
courant actif/passif dans les comptes de la société.
La rémunération en nature pourra, sur décision de l’assemblée générale, être complétée d’une
rémunération en espèces dont le montant sera déterminé et approuvé par l’assemblée générale. Il
en sera de même en l’absence de toute rémunération en nature. Dans ce cas, l’approbation des
comptes comprenant le montant de la rémunération en espèces par l’assemblée générale vaudra
approbation de celle-ci.
Le mandat de gérant sera rémunéré exclusivement en contrepartie de prestations effectivement
réalisées pour le compte de la société par les gérants dans le cadre du mandat qui leur aura été
attribué ou par les associés actifs.
Contrôle de la société
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
L'assemblée générale peut à tout moment nommer un ou plusieurs commissaires.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée générale
Il est tenu une assemblée générale ordinaire des associés, chaque année le dernier vendredi du
mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable,
autre qu’un samedi.
A chaque instant peut être tenue une assemblée générale spéciale, afin de délibérer et de prendre
les décisions qui appartiennent à son pouvoir et ne contiennent aucune modification aux statuts.
A chaque instant peut être tenue une assemblée générale extraordinaire devant un notaire afin de
délibérer et de conclure à une modifications aux statuts.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se tiennent au siège social ou en
tout autre endroit désigné dans la convocation. Il est tenu à chaque assemblée une liste des
présences.
Pour être admis à l'assemblée, tout associé doit, cinq jours avant l'assemblée, informer par un écrit
la gérance de son intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il
entend prendre part au vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé, porteur d'une procuration
spéciale écrite. Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance ou se faire représenter
par un mandataire.
La participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique est également admise
conformément à l’article 270 du Code des Sociétés.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Répartition – réserve
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Dissolution - Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l’
associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le
ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa/leur
désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES :
1. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Par exception, le premier exercice social finira le 31 décembre 2019
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
2. NOMINATION D’UN GERANT NON STATUTAIRE
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).
Elle appelle à ces fonctions : Madame RILLAERTS Christine, prénommée.
La gérante est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré.
3. DECISION DE NE PAS NOMMER DE COMMISSAIRE
L'assemblée déclare que la société répondra pour son premier exercice social aux critères énoncés
à l'article 15 du Code des Sociétés, auquel l'article 141 du même Code fait référence, et décide dès
lors de ne pas nommer de commissaire.
4. MANDAT
L'assemblée déclare constituer pour mandataire spécial de la société, la société privée à
responsabilité limitée STEPHANE PIETTE AND PARTNERS, à 7390 Quaregnon, représenté par
monsieur Piette Stéphane ou tout autre préposé, aux fins de procéder à toutes formalités
administratives et notamment à l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et à son immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et
de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.
5. REPRISE DES ENGAGEMENTS
La fondatrice a déclaré, dans le plus strict respect des statuts et conformément à l’article 60 du code
des sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les
actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par elle-même ou ses
préposés depuis le 1ier janvier 2019.
 
Pour extrait analytique conforme :
(s) Valérie INDEKEU, Notaire.
 
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte constitutif.