Nº d'entreprise : 0420 925 461
Nom
(en entier) : ASBL Ecoles Libres Saint-Servais
(en abrégé)
Forme légale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège 5002 Saint-Servais rue du Nouveau Monde 27
Objet de l'acte : PROCES-VERBAL DE FUSION PAR ABSORPTION - ASSOCIATION
ABSORBEE
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur (Erpent), le 28 mars
2025, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans
but lucratif « ASBL Ecoles Libres Saint-Servais », ayant son siège à 5002 Saint-Servais rue du Nouveau
Monde 27, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0420.925.461.
Association constituée suivant acte sous signature privée du 5 aout 1980, publié à l'Annexe du Moniteur
belge, du 23 septembre suivant, sous le numéro 10121/80;
Association dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale
extraordinaire des membres en date du 21 décembre 2023 dont le procès-verbal a été publié par extraits à
l'Annexe au Moniteur belge du 13 février 2024, sous le numéro 24027492.
"[ ... ]
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
·Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement
constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.
DELIBERATIONS
·L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes:
1.PROJET ET RAPPORTS DE FUSION
·A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidence de donner lecture :
-du projet de fusion,
-des rapports de contrôle du réviseur d'entreprises sur le projet de fusion, dont il est question à l'ordre du
jour, les membres reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des éventuels autres
documents visés par la loi, avant la date de la présente assemblée.
·Demeureront ci-annexés, un exemplaire du projet, ainsi qu'un exemplaire du rapport du réviseur
d'entreprises.
2.DÉCISION DE FUSION
·L'assemblée décide la fusion de la présente association absorbée par voie de transfert de l'intégralité de
son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de
fusion précité, à l'association absorbante.
·Etant précisé que:
a)les transferts se font sur base de la situation comptable de l'association absorbée arrêtée au 31
décembre 2024 ; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la
comptabilité de la présente association absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de
la présente association à la date précitée;
b)du point de vue comptable, fiscal et juridique, les opérations de l'association absorbée sont considérées
comme accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire à dater du 1er janvier 2025 à zéro heure, de
sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de l'association
bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de l'association
absorbée se rapportant aux apports;
c)les transferts se font à titre gratuit ;
·L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la
fusion par l'autre association concernée par l'opération, soit l'association absorbante.
VOTE : Cette résolution est adoptée à à l'unanimité
3.DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFÉRÉ PAR L'ASSOCIATION ABSORBÉE À L'ASSOCIATION
ABSORBANTE
A.Généralités - Effet :
·L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de l'association absorbée, comprend
les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31
décembre 2024.
B.Description générale
·Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative :
·L'affectation comptable de l'apport s'établit comme suit:
Actif
Actifs immobilisés
415.192,38 EUR	Immobilisations corporelles:
Immobilisations incorporelles: 0,00 EUR
Immobilisations financières: 0,00 EUR
Actifs circulants
Créances à plus d'un an: 0,00 EUR
Placements de trésorerie: 0,00 EUR
Valeurs disponibles: 20.384,34 EUR
Comptes de régularisation: 0,00 EUR
Soit un total de l'actif de: 435.576,72 EUR
Passif
Capitaux propres
Fonds associatif : 33.659,00 EUR
Réserves : 0,00 EUR
Bénéfice (perte reporté(e) : 292.531,56 EUR
Dettes
Dettes à plus d'un an: 61.956,69 EUR
Dettes à un an au plus
-Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 23.619,24 EUR
-Dettes commerciales 24.913,06 EUR
-Dettes fiscales, salariales et sociales 2.350,63 EUR
-Autres dettes 0,00 EUR
Comptes de régularisation -3.453,46 EUR
Soit un total du passif de: 435.576,72 EUR
C.Description sommaire du transfert
·Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail,
contrats en cours, organisation technique et administrative se rapportant au patrimoine transféré.
C.1. Transfert soumis à publicité particulière
·Dans le patrimoine de la présente association absorbée qui sera transféré à l'association absorbante sont
compris les immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions
spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine à publicité particulière
(article 13:5, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations) :
a)Descriptions des biens :
LE DROIT D'EMPHYTEOSE PORTANT SUR
NAMUR - 11EME DIVISION - SAINT-SERVAIS
1.Le bâtiment scolaire avec cour, situé chaussée de Waterloo 356, cadastré selon titre, section B numéro
387K19 et selon extrait de matrice récent, section B numéro 0387K19P0000, pour une contenance de 28 ares
35 centiares
Revenu cadastral : 1593 euros
2.L'école Saint-Joseph, comprenant divers bâtiments sur et avec terrain, l'ensemble sis rue de Gembloux,
numéro 225 (auparavant numéro 179), cadastrée selon titre, section B, numéros 303 B, maison, pour 2 ares
97 centiares, 306 T, remise, pour 22 centiares, 306 U, bâtiment scolaire, pour 9 ares 23 centiares et 307 U,
jardin, pour 12 ares 19 centiares et selon extrait de matrice récent, section B, numéros 0303FP0000 (bâtiment
scolaire pour une contenance de 22 ares 8 centiares et 0306WP0000 (jardin pour une contenance de 2 ares
25 centiares).
Revenu cadastral total : 3109 euros
3.Les bâtiments scolaires avec cour, situé route de Gembloux 59, cadastré selon titre, section B partie du
numéro 246T (selon titre ancien, partie du numéro 246N pour une contenance de 28 ares 35 centiares) et
selon extrait de matrice récent, section B, numéro 0246SP0001, pour une contenance de 16 ares 57 centiares
Y compris le sous-sol de la grande salle à usage actuel de réfectoire.
Revenu cadastral récent : 7632 euros
Ci-après dénommé(s) : « Bien(s) » le cas échéant, « Bien sub 1 » « Bien sub 2 > « Bien sub 3 »
b)Origine de propriété
[ ... ]
C.2. Conditions générales du transfert des autres biens
·L'association absorbante est réputée titulaire de la propriété de tous les éléments corporels et incorporels
depuis le 1er janvier 2025 et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par l'association
absorbée depuis cette date, sans qu'il puisse en résulter de novation.
·Le transfert est effectué sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024, étant entendu que
toutes les opérations réalisées par l'association absorbée depuis le 1er janvier 2025 sur les biens transférés
sont considérées comme accomplies pour le compte de l'association absorbante.
·Sans préjudice des effets liés à la publicité hypothécaire et des effets liés à l'article 13:6 du Code des
sociétés et des associations, l'association absorbante est réputée propriétaire des biens transférés à compter
du 1er janvier 2025 et avoir leur jouissance rétroactivement depuis cette date. D'un point de vue comptable, le
transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er janvier 2025.
b)	Etat
·Sans préjudice de la rétroactivité attachée à l'opération, l'association absorbante prend les biens lui
transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre l'association
absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du
matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance,
insolvabilité des débiteurs.
·L'association absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en
exiger de plus ample description.
c)Transmission universelle
1.Dettes - sûretés :
·Les dettes de l'association absorbée passent de plein droit et sans formalité à l'association absorbante,
sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de l'association absorbée.
·En conséquence, elle acquittera en lieu et place de l'association absorbée tout le passif se rapportant à
l'apport qui lui est fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes
dettes et emprunts contractés et apportés par l'association absorbée, le tout aux échéances convenues entre
cette dernière et ses créanciers.
·Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas
affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les
marques ou les gages, ou de transcription.
·Conformément à l'article 13:6 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des associations
absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication à l'Annexe au Moniteur belge des
procès-verbaux de fusion des associations absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus
tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire,
suivant les modalités dudit article.
2.	Contrats
·L'association absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques, tous les contrats de l'association absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu
personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que
ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion.
3.	Litiges
·Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,
seront suivis par l'association absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière
décharge de l'association absorbée.
4.	Autres
·Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:
-tous les droits, créances, actions, judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, l'association absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations
publi-ques ;
-la charge de tout le passif de l'association absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter
d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que
l'exécution de toutes les obligations de l'association absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce
soit, de telle manière que l'association absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;
-la charge de tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes
les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés ;
-les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour l'association absorbante de les
conserver.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité , sous la condition suspensive du vote de la fusion par
l'association absorbante.
4.DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
·En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que, sous la condition suspensive du vote de
l'assemblée générale de l'association absorbante et le cas échéant, de l'approbation des modifications des
statuts qui en résultent, conformément aux dispositions des articles 13:4 et 13:5 du Code des sociétés et des
associations, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :
-la dissolution sans liquidation de l'association absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de
l'article 13:1, §2 du Code des sociétés et des associations);
-les membres de l'association absorbée perdent leur qualité de membre
-le transfert à l'association bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de l'association
absorbée à la date de sa situation comptable du 31 décembre 2024.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
5. DÉCHARGE
·L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des membres de l'association absorbante
des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge aux administrateurs et
commissaire de l'association absorbée.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
6. POUVOIRS
·Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent
sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des administrateurs composant le conseil
d'administration de l'association absorbante, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement ainsi
qu'à (nom, prénoms) et plus spécialement ceux :
a)d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le
cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;
b)représenter l'association absorbée aux opérations de fusion;
c)dans le cadre de ce transfert par voie de fusion dispenser l'administration générale de la documentation
patrimoniale de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires,
donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions,
saisies, oppositions ou autres empêchements.
[ ... ]"
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition,
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur (Erpent)