N° d'entreprise :
0477200507
Dénomination :
(en entier) :
POMPES FUNEBRES DELARBRE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Grand'Hallet 7
4287 Lincent
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Stéphane DELANGE à Liège, en date du 10 août 2018, il
résulte que s'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité
Limité "Pompes Funèbres DELARBRE" numéro d'entreprise TVA BE 0477.200.507 RPM Huy, dont
le siège social est établi à 4287 Lincent, rue Grand Hallet, 7.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : réduction du capital
L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de quatre-vingt-un mille euros (81.000 €),
pour le ramener de nonante-neuf mille six cents euros (99.600 €) à dix-huit mille six cents euros
(18.600 €), sans annulation de titres, et par le remboursement à chaque part d’une somme en
espèce de trois cent vingt-quatre euros (324 €).
Cette réduction de capital s’impute exclusivement sur la partie du capital constituée lors de l’
augmentation de capital du 26 mars 2014, dont question ci-dessus, sur base des dispositions
transitoires de l’article 537 al 1 du Code des Impôts sur les Revenus.
Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision
de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions de
l'article 317 du Code des Sociétés.
Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital réel.
Deuxième résolution – constatation de la réalisation effective de la réduction du capital
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 du Code des Sociétés, l’
assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital est ramené de 99.600 € à
18.600 €, représenté par 250 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Troisième résolution - modification de l’article 6 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 6 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau
montant du capital social, comme suit :
« Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €), représenté par
deux cent cinquante (250) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune une part égale de l’avoir social.
A la constitution de la société, le capital s’élevait à 18.600 €, représenté par 250 parts sociales.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 26 mars 2014, l’assemblée a décidé d’
augmenter le capital social à concurrence de 81.000 €, sans création de parts nouvelles, par un
apport en numéraire entièrement libéré.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 10 août 2018, l’assemblée a décidé de
réduire le capital social à concurrence de 81.000 €, pour le ramener à 18.600 €, sans annulation de
titres, par remboursement aux associés. »
Quatrième résolution - pouvoirs et divers
L’assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent,
conformément aux dispositions légales en la matière.
Volet B
VOTE
Mise aux voix, les résolutions ci-dessus sont adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur
Belge avec en annexe l'expédition de l'acte du 10 août 2018 et la coordination des statuts.