Nº d'entreprise : 0632 493 349
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Nom
(en entier) : S.M. SERVICES
(en abrégé) :
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Forme légale : société à responsabilité limitée
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Adresse complète du siège : 1090 Jette, Rue Bulins, 4
Objet de l'acte : disolution anticipée- liquidation
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 29/12/2022.
1
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ABRÉGÉS
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L'assemblée renonce expressément à approuver ce jour les comptes annuels abrégés de l'exercice en
cours, soit du 30 septembre 2022 à ce jour.
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION - APPROBATION DES RAPPORTS
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance desdits rapports et considèrent que les formalités
d'information prescrites à l'article 2 :71 § 3 du Code des sociétés et des associations ont été respectées.
Lesdits rapports demeureront annexés au présent procès-verbal, afin d'être déposés avec l'expédition de
ce dernier au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation et décide d'adhérer aux
conclusions y formulées.
3. TROISIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncé au délai d'un mois prévu à l'article 2 :100
du Code des sociétés et des associations.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au trente septembre deux mille
vingt-deux que la société n'a plus aucune dette à l'égard des tiers, à l'exception d'une dette à un an au plus
d'un montant de 71.136,67 euros, correspondant au compte courant des administrateurs.
Par ailleurs, les frais relatifs à l'établissement du rapport de l'Expert-Comptable et du présent acte ont été
provisionnés et acquittés préalablement à la réception des présentes.
Il n'y a par conséquent rien à liquider.
Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée décide de la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte, prévue à l'article 2 :80 du
CSA.
4. QUATRIÈME RÉSOLUTION : CARENCE D'IMMEUBLES
L'assemblée déclare que la société ne possède nì bien immobilier ni droit réel immobilier ni créances
garanties par une inscription hypothécaire.
5. CINQUIÈME RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA CLÔTURE INSTANTANÉE DE SA LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard des actionnaires, sont entièrement fixés et prononce, en conséquence, la clôture de la
liquidation.	1
L'assemblée constate que la société a définitivement cessé d'exister même pour les besoins de sa
liquidation, entraînant le transfert de la propriété des avoirs de la société aux actionnaires proportionnellement
aux actions qu'ils détiennent dans la société, lesquels déclarent accepter de se trouver ainsi investis, par suite
de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif et de répondre ainsi de manière
illimitée des dettes de la société dissoute et mise en liquidation, fussent-elles inconnues.
6. SIXIÈME RÉSOLUTION : DÉCHARGE DONNÉE À L'ADMINISTRATEUR UNIQUE POUR SA GESTION
L'assemblée décide donner décharge aux administrateurs, savoir Monsieur MILIA Alessio et Monsieur
SIDDI Alessandro, prénommés, pour leur gestion sans réserve ni conditions.
7. SEPTIÈME RÉSOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à l'adresse suivante : 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervuren, 402 (bureau de la société anonyme B.P.S.) il y en sera assuré la
conservation pendant cinq ans au moins.
8. HUITIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société anonyme B.F.S, à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de
Tervueren 402 (RPM 0553.557.521), avec faculté de substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui
précèdent, et notamment, en vue de la radiation de la société dissoute à la Banque-Carrefour des Entreprises	-
et à la taxe sur la valeur ajoutée.
L'assemblée donne également mandat sur les comptes de la société à la société anonyme B.F.S, à 1150
: Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 402 (RPM 0553.557.521) avec faculté de substitution, afin, après
--	la Aclôture de la liquidation, de	-
--	-verser le boni de liquidation éventuel à l'actionnaire	-
-payer les dettes provisionnées liées à la liquidation de la société et à sa clôture	-	-
-payer les dettes qui ne seraient éventuellement pas encore connues	-
recouvrer et de percevoir les créances qui ne seraient Aventuellement pas encore connues.	-
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Pour extrait conforme	-
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK	-
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