Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GlassPRO
Rue René Descartes 2
7000 Mons
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal dressé par Maître Sébastien DUPUIS, Notaire associé de résidence à LA
LOUVIERE ex STREPY-BRACQUEGNIES, en date du 28 septembre 2016, en cours
d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
1) Monsieur CUVELIER David Alain, né à Haine-Saint-Paul le 24 novembre 1976, inscrit au registre
national sous le numéro 76.11.24-111.66, époux de Madame LIMELETTE Natacha, née à Saint
Ghislain le 06 mai 1978, inscrite au registre national sous le numéro 78.05.06-178.54, domiciliés à
7070 Le Roeulx, Hameau de l’Enfer 30.
2) Monsieur DUPONT Lionel Pierre Yves, né à Mons le 07 juin 1972, inscrit au registre national sous
le numéro 72.06.07-391.80, époux de Madame BROUET Agnès Lucie Léa, née à Mons le 16 mai
1974, inscrite au registre national sous le numéro 74.05.16-052.87, domiciliés ensemble à 7050
Jurbise, Rue du Tumulus 10.
3) Monsieur MALVEZIN Raphaël, André, Marie, né à Chateau-Thierry (FRANCE) le 28 octobre 1978,
inscrit au registre national sous le numéro 78.50.28-251.24, époux de Madame BOURET Christelle,
née à Grande Synthe le 26 octobre 1978, domicilié à 62500 Saint-Omer (FRANCE), Rue des
Tribunaux, 12. 
4) Monsieur PASZUKIEWICZ Alexis, né à Charleroi (D1) le 16 juillet 1980, inscrit au registre national
sous le numéro 80.07.16-417.56, célibataire, domicilié à 6230 Pont-À-Celles (Buzet), Rue des
Oiseaux 146.
5) Monsieur RUFFEL Yannik Robert Magali, né à Mons le 02 juillet 1972, inscrit au registre national
sous le numéro 72.07.02-193.47, célibataire, domicilié à 7070 Le Roeulx (Gottignies), Rue du Vent
Val, 15.
Ont consititué une société commerciale et ont requis le Notaire soussigné d'établir les statuts d'une
société anonyme, dénommée "GlassPRO", ayant son siège social à MONS, rue Descartes 2 (Parc
Scientifique Initialis), au capital de deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR), représenté par
deux mille cinq cent (2500) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/deux mille cinq centièmes de l'avoir social.
Les deux mille cinq cents actions sont souscrites en espèces au prix de cent euros (100 EUR)
chacune, comme suit :
    •  Monsieur David CUVELIER, à concurrence de cinquante mille euros (50.000 EUR), soit pour
cinq cents (500) actions ;
    •  Monsieur Lionel DUPONT, à concurrence de cinquante mille euros (50.000 EUR), soit pour cinq
cents (500) actions ;
    •  Monsieur Raphaël MALVEZIN, à concurrence de cinquante mille euros (50.000 EUR), soit pour
cinq cents (500) actions ;
    •  Monsieur Alexis PASZUKIEWICZ, à concurrence de cinquante mille euros (50.000 EUR), soit
pour cinq cents (500) actions ;
    •  Monsieur Yannik RUFFEL, à concurrence de cinquante mille euros (50.000 EUR), soit pour cinq
0663632230
Volet B
cents (500) actions.
Soit ensemble deux mille cinq cents (2.500) actions pour deux cent cinquante mille euros
(250.000 EUR).
Les fondateurs déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est libérée à concurrence de
quatre-cinquièmes (4/5ème), soit un montant total de deux cent mille euros (200.000 EUR) par un
versement en espèces effectué au compte BE32 7320 4040 5302 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque CBC BANQUE SA.
CARACTERES DE LA SOCIETE
DENOMINATION
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée « GlassPro »
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A.".
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7000 Mons, rue Descartes 2 (Parc Scientifique Initialis).
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
BruxellesCapitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet :
    •  l’étude, la réalisation, la construction, le montage, l’amélioration et la promotion, y compris
l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, ou l’échange, de tous investissements industriels, de
toutes constructions mécaniques, de toutes machines industrielles, de toutes pièces de rechange ou
autres équipements ou composants, de prototypes et de plans, de même que la  création,
l’organisation, la gestion et la coordination de toutes entreprises ayant un rapport direct ou indirect
avec ces activités ;
    •  l’acquisition par voie d’échange, d’apport, de souscription, de prise ferme, d’option d’achat ou de
toutes autres manières, de tous biens et droits mobiliers, en ce compris tous moyens de transport ;
    •  la prise, l’acquisition, l’exploitation, l’administration ou la cession de tous procédés et brevets
concernant ces activités, toutes licences, tous certificats d’utilité, tous savoir-faire ou secrets
d’affaires.
La société peut agir tant pour son compte que pour le compte de tiers ou en participation. Elle peut
faire toutes opérations industrielles commerciales, financières, immobilières ou mobilières ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. 
Accessoirement à l’activité principale décrite ci-dessus,  la société peut encore s’intéresser par voie
d’apport, de prêt, de participation pécuniaire, de fusion, de scission, d’absorption, d’acquisition de
fonds d’universalités ou de branches d’activités, ou par tout autre mode dans toutes entreprises,
associations ou sociétés dont l’objet serait similaire, connexe ou complémentaire ;-en faveur de ces
sociétés, se porter caution ou donner son aval, agir comme leur mandataire, leur faire des avances
de fonds, leur accorder des crédits, leur conférer les garanties hypothécaires ou autres. Cette
énumération n’est pas limitative.
La société peut accomplir tous actes qui sont de nature, sous quelque forme que ce soi, à réaliser
son objet social, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées. 
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
CAPITAL
MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital social est fixé à la somme de deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR). Il est divisé
en deux mille cinq cents (2.500) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune une
fraction équivalente de l’avoir social, qui ont été souscrites en espèces.
MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social pourra être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l’assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas d’augmentation de capital par émission d’actions à souscrire en espèces, les actions
nouvelles seront offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital
Volet B
que représentent leurs actions, conformément à la procédure prévue par la loi. A l’issue du délai de
souscription préférentielle, le conseil d’administration pourra décider si les tiers participent à
l’augmentation de capital, ou si le non usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de
souscription préférentielle a pour effet d’accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà
exercé leur droit de souscription, ainsi que les modalités de la souscription préférentielle.
Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l’intérêt social, être limité ou supprimé
par l’assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, et en respectant la
procédure prévue, décrite par la loi à ce sujet. En cas de limitation ou de suppression du droit de
souscription préférentielle, l’assemblée générale peut prévoir qu’une priorité sera donnée aux
anciens actionnaires lors de l’attribution des actions nouvelles.
Le conseil d’administration a, dans tous les cas, la faculté de passer avec tous tiers, aux clauses et
conditions qu’il avise, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des
actions nouvelles à émettre.
Le conseil d’administration est autorisé à augmenter en une ou plusieurs fois le capital social à
concurrence d’un montant de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 €), par voie d’apport en
espèces ou en nature ou encore par incorporation de réserves. Cette autorisation est valable
pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme point de départ de ce délai.
Elle pourra être renouvelée une ou plusieurs fois par l’assemblée générale délibérant aux conditions
requises pour la modification des statuts.
Elle ne sera pas valable en cas d’augmentation de capital à réaliser principalement par des apports
ne consistant pas en numéraire réservés exclusivement à un actionnaire détenant des titres
auxquels sont attachés plus de dix pour cent des droits de vote.
Le conseil d’administration est autorisé à limiter ou supprimer dans l’intérêt social le droit de
préférence visé ci-dessus lors d’une augmentation de capital réalisée dans les limites du capital
autorisé, même en faveur d’une ou de plusieurs personnes déterminées.
TITRES
NATURE DES TITRES
Les actions sont représentées par des actions nominatives. Il est tenu au siège social un registre des
titres nominatifs, dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
La cession de titres nominatifs s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs, ainsi que suivant les
règles sur le transport de créances ou toute autre méthode autorisée par la loi.
APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le
conseil d’administration. L’actionnaire, en retard de satisfaire au versement après un préavis d’un
mois signifié par lettre recommandée, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt
légal à dater du jour de l’exigibilité du versement. Le conseil d’administration peut, en outre, après un
second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire
vendre ses titres en bourse, par le ministère d’un agent de change, sans préjudice au droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute
action au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l’usufruit ou la nue-
propriété. Le copropriétaire, les usufruitiers et les nus- propriétaires, les créanciers et débiteurs
gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d’en donner avis à la
société.
En cas d’existence d’usufruit, le nu-propriétaire de l’action sera, sauf opposition de sa part,
représenté vis-à-vis de la société par l’usufruitier.
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les titres peuvent faire l’objet d’une cession à tout moment et à toute personne sous les réserves qui
suivent ci-après :
    •  Un actionnaire ne peut céder tout ou partie de ses actions à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires ;
    •  l'actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil
d'administration qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres actionnaires ;
    •  dans le mois de cette notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires peuvent
exercer un droit de préemption au prorata des actions qu'ils possèdent dans la société. Le droit de
préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des
actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires ;
Volet B
    •  en cas de silence d'un actionnaire, il est présumé refuser l'offre ;
    •  en cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou,
en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par
les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le
président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente ;
    •  l'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des
alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix ;
    •  les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale ;
    •  les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue
de la société.
Par dérogation à ce qui précède, la cession par un actionnaire de tout ou partie de ses actions à une
société de son groupe n'est soumise à aucune procédure particulière.
EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes au-tres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
ADMINISTRATION ET CONTROLE
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION – DUREE DU MANDAT
La société est administrée par un conseil composé d’administrateurs qui sont actionnaires ou non.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires, qui fixe leur nombre,
leur rémunération éventuelle, et la durée de leur mandat et peut les révoquer en tout temps. Ils sont
rééligibles.
Les mandats ne peuvent, sauf réélection, excéder une durée de six ans. Ils prennent fin
immédiatement après l’assemblée générale ordinaire de l’année de leur expiration.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Le conseil d’administration choisit un président parmi ses membres pour présider les réunions du
conseil d’administration et de l’assemblée générale.
En cas d’empêchement du président, l’administrateur le plus âgé présent à la réunion le remplace.
VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions cidessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
PRESIDENCE
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
REUNIONS ET CONVOCATIONS
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celuici, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Volet B
La présence en personne de deux administrateurs est toujours nécessaire.
Le conseil peut également prendre des décisions par écrit, dans la mesure où la loi l’autorise.
Les résolutions du conseil sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix
de celui qui préside la réunion est prépondérante.
PROCESVERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, fax, e-mail ou autres documents
imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur délégué.
Les copies ou extraits à produire en justice ou par ailleurs sont signés par l’administrateur-délégué
ou par une personne à ce mandatée.
POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
GESTION JOURNALIERE
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres,
auxquels il confère le titre d’administrateur-délégué.
Le conseil d’administration peut aussi conférer des pouvoirs à telles personnes que bon lui semble,
pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut créer tout comité consultatif ou technique, et confier la
direction d’une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de
pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
Le conseil a qualité pour déterminer les rémunérations attachées à l’exercice des délégations qu’il
confère.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le conseil d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Sans préjudice aux délégations en matière de gestion journalière et à tous mandats spéciaux
conférés par le conseil d’administration, la société est également représentée à l’égard des tiers et
en justice par :
    •  soit : deux administrateurs-délégués ;
    •  soit : par un administrateur-délégué et un administrateur agissant conjointement ;
    •  soit : par deux administrateurs.
Ces signataires n’auront, en aucun cas, à justifier d’une décision préalable du conseil
d’administration.
ACQUISITION D’ACTIONS PROPRES
Sans préjudice des pouvoirs réservés par la loi à l’assemblée générale, le conseil d’administration
peut lui-même procéder à l’acquisition d’actions propres si cette acquisition est nécessaire pour
éviter à la société un dommage grave et imminent. Dans ce cas, l’assemblée générale qui suit doit
être informée par le conseil d’administration des raisons et du but des acquisitions effectuées, du
nombre, des titres acquis, de la fraction du capital souscrit qu’ils représentent, ainsi que de leur
contre-valeur.
Cette possibilité n’est valable que pour trois ans à compter du jour fixé par la loi comme point de
départ de ce délai. Elle pourra être renouvelée une ou plusieurs fois aux conditions requises par la
loi.
CONTROLE
Sauf si la société en est légalement dispensée, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un
ou plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable,
dont la rémunération incombera à la société si l’expert a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.
REMUNERATIONS – CUMUL DES FONCTIONS
L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs des émoluments fixes ou proportionnels et
des jetons de présence à comptabiliser le cas échéant dans les frais généraux. L’assemblée
générale fixe les émoluments des commissaires ; ces émoluments consistent en une somme fixe
établie au début et pour la durée du mandat.
Le mandat d’administrateur peut être cumulé avec les fonctions de directeur ou avec toutes autres
Volet B
fonctions régies par un contrat d’emploi, ainsi que la rémunération de part et d’autre.
ASSEMBLEES GENERALES
COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
euxmêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
REUNION
L’assemblée générale annuelle se réunira de plein droit, chaque année, le quinzième jour du mois de
juin à dix heures. Si ce jour est férié, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L’assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l’intérêt social
l’exige. Les assemblées générales, tant ordinaire qu’extraordinaires se tiennent au siège social ou à
l’endroit désigné dans les avis de convocation.
Participation à distance par voie électronique
Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Cette participation électronique aura lieu dans le respect des conditions suivantes :
    •  la qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un
associé participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent ;
    •  afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine ;
    •  il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par
la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement
à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent ;
    •  le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote ;
    •   ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
CONVOCATIONS
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions
de l’article 533 du Code des Sociétés. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne dont question ci-avant.
ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
REPRESENTATION
Tout actionnaire peut se faire représenter, à l’assemblée générale, par un fondé de pouvoirs, à
condition que celui-ci soit lui-même actionnaire. Toutefois, les incapables et les personnes morales
seront valablement représentés par leurs représentant ou organes légaux.
Tout actionnaire en nom peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire daté et signé
mentionnant les nom et adresse de l’actionnaire, le nombre d’actions pour lequel il possède le droit
de vote, les numéros de ces actions, l’ordre du jour de l’assemblée et pour chacun des points de cet
ordre du jour, le sens de son vote ou l’indication qu’il désire s’abstenir.
Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société au
moins un jour avant la date fixée pour la réunion.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Volet B
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
Vote à distance avant l’assemblée générale – exercice du droit de poser des questions écrites par
voie électronique avant l’assemblée générale.
Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou
sous forme électronique.
Ce vote doit être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d'administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes : le nom ou la
dénomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou siège social; le nombre de voix que
l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale; la forme des actions détenues; l'ordre du jour
de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision; le délai dans lequel le formulaire de vote
à distance doit parvenir à la société; la signature de l'actionnaire, le cas échéant, sous la forme d'une
signature électronique avancée au sens de l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines
règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification,
ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l'article 1322 du Code civil
Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil
d'administration (par lettre recommandé) au plus tard dix jours ouvrables avant l'assemblée générale.
Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu' au jour qui précède l'assemblée.
La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d'administration.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant
que ces associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent
être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à
l'assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour qui précède la date de
l'assemblée générale.
BUREAU - PRESIDENCE
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut,
par l’administrateur qui le remplace. Les autres membres présents du conseil d’administration
complètent le bureau. Le président désigne le secrétaire et l’assemblée choisit deux scrutateurs
parmi ses membres.
PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Volet B
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
PROCESVERBAUX
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Sauf dans le cas où les décisions de l’assemblée générale doivent
être authentiquement constatées, les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés
par l’administrateur-délégué ou par une personne à ce mandatée.
EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
DISTRIBUTION
Sur le bénéfice net à affecter de l’exercice tel qu’il est constaté par application de la réglementation
comptable, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
Le solde restant après ces attributions sera, en principe, réparti par parts égales entre toutes les
actions, chacune d’elles conférant un droit égal.
Toutefois, l’assemblée générale ordinaire pourra toujours décider que tout ou partie de ce solde sera
affecté à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire ou de prévision ou sera reporté à
nouveau.
Pour autant qu’elle réunisse la totalité des actions et l’unanimité des voix, l’assemblée générale aura
toujours la faculté, nonobstant les dispositions qui précèdent, d’adopter un autre mode de répartition
des bénéfices sociaux et notamment d’attribuer des tantièmes aux administrateurs. Elle ne pourra
toutefois changer le mode d’alimentation de la réserve légale.
PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les dividendes et tantièmes sont payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil
d’administration, qui peut également décider le paiement d’acomptes sur dividendes, à imputer sur
les bénéfices de l’exercice en cours conformément aux dispositions du Code des Sociétés. 
DISSOLUTION  LIQUIDATION
LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le conseil d'admi-nistration en fonction à cette époque, à moins que
l’assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et la rémunération.
L’assemblée générale règle le mode de liquidation, à la simple majorité des voix.
La désignation des liquidateurs ne prendra date qu’à compter de la confirmation de leur désignation,
et ce par le Tribunal de commerce, conformément à l’article 184 du code du droit des sociétés.
REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
DISPOSITIONS GENERALES
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
DROIT COMMUN
Volet B
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Mons lorsque la
société acquerra la personnalité morale ,
    1.  Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux
mille dix-sept ;
    2.  La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mil dix-huit
    3.  Les comparants nomment administrateurs :
        1.  Comme administrateur, son mandat étant gratuit : Monsieur Raphaël MALVEZIN ;
        2.  Comme administrateur, son mandat étant gratuit : Monsieur Pierre DUPONT ;
        3.  Comme administrateur, son mandat étant gratuit : Monsieur Werner PASZUKIEWICZ (ici
présent et acceptant).
Les soussignés sous a, b et c déclarent accepter.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 20 des statuts par deux
administrateurs délégués, ou par un administrateur et un administrateur délégué ou encore par deux
administrateurs.
Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
    4.  Les comparants ne désignent pas de commissairereviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le 28 septembre 2016
Sébastien DUPUIS, Notaire associé à LA LOUVIERE ex STREPY-BRACQUEGNIES