Nº d'entreprise : 0862 186 577
Nom
(en entier) : JACANAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7540 Kain, Avenue d'Audenarde 252
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent COLIN notaire associé à Mouscron, exerçant son
ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711
Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 13 décembre 2022 déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " JACANAN " ayant son siège à
7540 Kain, Avenue d'Audenarde 252, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Après que le président de séance, étant la gérante/l'administratrice unique, Madame Caroline LECROART
ait constaté :
- que la société n'exerce plus aucune activité quelconque, ce qui est reconnu exact par l'assemblée
générale, affirmations qui ont par ailleurs été confirmées dans le rapport de l'organe d'administration.
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées. Tous les frais liés à la présente liquidation
ont été provisionnés. Il n'existe donc aucun passif, hormis les frais liés à la liquidation, tels que frais de notaire,
expert-comptable, lesquels ont intégralement été payés ou consignés. Les membres de l'assemblée générale
garantiront l'exécution intégrale de toutes les obligations de la société vis-à-vis des tiers.
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des
Sociétés et des Associations, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de la société coopérative à
responsabilité limitée « AVISOR », ayant ses bureaux à 7520 Tournai (Ramegnies-Chin), Chaussée de Tournai
54, représentée par Madame dorothée HURTEUX, Réviseur d'Entreprises, sur l'état joint au rapport de l'organe
d'administration.
Le rapport de Madame Dorothée HURTEUX conclut dans les termes suivants:
« CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte prévue par le Code des
Sociétés et des Associations, l'organe d'administration de la Société à responsabilité Limitée, dénommée
JACANAN sous sa responsabilité un état résumant la situation active et passive arrêté au 09 novembre 2022
en discontinuité (ci-après « l'État comptable ») qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la Société,
fait apparaître un total de bilan qui s'élève à un montant de 222.679,11 euros et un actif net qui s'élève à un
montant 219.296,57 euros.
La soussignée, la société AVISOR SCRL, représentée par Madame Dorothée HURTEUX, Réviseur
d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai 54, déclare avoir été
mandatée de la mission de contrôle en application de l'article 2:71 §2, alinéa 3 du Code des Sociétés et des
Associations par l'organe d'administration de la SRL « JACANAN » (ci-après la
« Société »)
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'État comptable susvisé.
À notre avis, l'État comptable donne une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société
au 09 novembre 2022, ainsi que de ses résultats pour la période du 01/01/2022 au 09/11/2022, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à
toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle susvisé en ce compris celles concernant
l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe de gestion et des préposés de la société, les explications et informations
requises pour nos travaux.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'État comptable
L'organe d'administration de la Société est responsable de l'établissement de l'État comptable donnant une
image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il
estime nécessaire à l'établissement de l'État comptable susvisé ne comportant pas d'anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives au contrôle susvisé
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'État comptable pris dans son ensemble ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un contrôle réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de cet
État comptable prennent en se fondant sur ceux-ci.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention que l'État comptable susvisé
a été établi sous la responsabilité de l'organe d'administration de la Société en application de l'article 3:6 §2 de
l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et Associations, dans le contexte de la
procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte prévue par le dit Code.
Nous renvoyons expressément aux justifications données par l'organe d'administration dans son rapport
justificatif repris en annexes du présent rapport révisoral.
Autres points
L'État comptable susvisé ainsi que l'ensemble des éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle
ne nous ont pas été fournie au moins un mois avant la date d'assemblée générale extraordinaire appelée à se
prononcer sur l'opération de dissolution et de liquidation en un seul acte, de sorte que nous n'avons pas été en
mesure de vous fournir notre rapport quinze jours avant celle-ci.
Ce retard n'a néanmoins eu aucune influence significative sur le bon déroulement de nos travaux de
contrôle.
Selon l'État comptable susvisé établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des
Associations, il ne subsiste aucune dette qui n'ait été payée ou consignée à ce jour.
Les présentes conclusions sont émises en application de l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des
Associations et ne peuvent être utilisées à nulles autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 22 novembre 2022
AVISOR SCRL
représentée par
Dorothée HURTEUX,
Réviseur d'entreprises
Fait à Ramegnies-Chin, le 22 novembre 2022»
L'unique actionnaire, après avoir déclaré renoncer à leur communication conformément à l'article 5:84 du
Code des Sociétés et des Associations, reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en
avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Une copie de ces rapports sera déposée au Greffe en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
Chaque membre de l'assemblée générale déclare n'avoir aucune observation sur lesdits rapports et état et
se rallier à leur contenu.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation avec
effet à compter de ce jour.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de mettre la société en liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste plus qu'un
actif bancaire disponible dans la société, que toutes les dettes exigibles ont été payées, que tous frais liés à la
présentes liquidation ont été provisionnés tant chez le notaire, que chez l'expert-comptable, éventuellement le
comptable et pour le Ministère des Finances, qu'hormis les frais liés à la liquidation, la société n'a aucune dette,
qu'il n'y a aucun procès en cours, tous les engagements de la société sont terminés ou résolus, et, qu'en
conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
L'actif restant est repris par les membres de l'assemblée générale mêmes en proportion de leur participation,
conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Chaque membre de l'assemblée générale, ici présent ou représenté, déclare s'investir de tout l'avoir actif et
passif de la présente société, non provisionné dans les comptes de la société et qui pourrait apparaître
ultérieurement à la présente dissolution.
L'assemblée générale constate que l'actionnaire unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il
dispose en vertu du Code des Sociétés et des Associations.
En outre, l'assemblée générale constate qu'un état résument la situation active et passive de la société
arrêté au 9 novembre 2022 a été déposé duquel il ressort que toute dette éventuelle est intégralement payée
ou cantonnée à ce jour.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée générale approuve les comptes de liquidation.
L'assemblée générale approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Reprise soumise à publicité particulière
Dans le patrimoine de la société dissoute transféré à chaque membre de l'assemblée générale
conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations, proportionnellement à leur
participation, n'est compris aucun immeuble.
QUATRIÈME RESOLUTION
À la suite de la décision de clôturer immédiatement la procédure de liquidation, le mandat de
gérant/d'administrateur a pris fin.
L'assemblée générale donne décharge à la gérante/l'administratrice pour l'exercice de son mandat pendant
l'exercice social en cours.
CINQUIÈME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que les dernières obligations administratives en matières fiscale et autres qui
pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Madame Caroline LECROART, prénommée, avec
pouvoir de délégation, laquelle accepte. Cette dernière entreprendra dès lors toutes les démarches pour
acquitter tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à la charge de la présente société
dissoute.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité
limitée "JACANAN " a cessé d'exister.
L'assemblée générale constate que toutes les conditions reprises à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et
des Associations sont remplies :
1º aucun liquidateur n'a été désigné ;
2º toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ; hormis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers qui ont
confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations;
3° tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et ont décidé à
l'unanimité des voix ;
4° l'actif restant est repris par les actionnaires.
Les livres et documents sociaux seront déposés auprès de l'administratrice unique, Madame Caroline
LECROART, actuellement domicilié à 7540 Kain, Avenue d'Audenarde 252, qui s'en charge et qui en assurera
la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait lui être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à la SRL Fiduciaire DACHY, Rue Duquesnoy 19 à
7500 Tournai, et tout mandataire de cette société ou membre du personnel, avec faculté de subdélégation, aux
fins d'accomplir toutes formalités nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de
l'administration de la TVA et fiscale quelconque, en vue de la radiation des inscriptions de la société.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte et rapport complet du réviseur
Le Notaire Vincent COLIN