N° d'entreprise : 0724881295
Nom
(en entier) : TIC Council
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Commerce 20-22
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 01 juin 2022, il
résulte que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’association doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi qu’à la Procédure de traitement
des plaintes (the Complaints Handling Procedure) (en particulier l’article 9).
En conséquence, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux,
comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations ainsi qu’à la
Procédure de traitement des plaintes (the Complaints Handling Procedure), sans toutefois apporter
de modifications au but et aux activités:
TITRE I NOM, SIEGE SOCIAL, DUREE, OBJET, LANGUE
Article 1 Forme juridique et Nom
L’association a été constituée sous la forme juridique d’un association internationale sans but lucratif.
Le nom de l’association est “TIC Council”, (ci-après la “Fédération”).
La Fédération est soumise à ses statuts et au Code des sociétés et des associations du 23 mars
2019 et à ses règlements d'application (ci-après dénommé le " CSA ") .
Tous les documents, factures, communications, annonces, etc. de la Fédération doivent mentionner
son nom, immédiatement précédé ou suivi par les mots “association internationale sans but lucratif”
ou par l’abréviation “IVZW” (néerlandais) ou “AISBL” (français), ainsi que son siège.
Article 2 Siège
Le siège social est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré à tout autre endroit en Belgique sur décision du Conseil d’
administration après ratification par l’Assemblée générale suivante.
Article 3 Durée
La Fédération est constituée pour une durée indéterminée.
Article 4 Buts
4.1
La Fédération poursuit les buts non lucratifs internationaux suivants: a) promouvoir la coopération
entre les entreprises d'inspection, d’analyse et de certification à travers le monde, afin de valoriser le
statut de la Profession et de maintenir et d'améliorer, si possible, la qualité de ce champ des services
fournis par la Profession. La “Profession” désigne les domaines d'activités concernés par l'évaluation
des besoins adéquats conformément aux documents normatifs tels que des normes, spécifications
techniques, exigences spécifiques de clients, codes de bonnes pratiques et règlements, et qui
incluent entre autres des échantillonnages, des tests, des inspections, des analyses, des
évaluations, des vérifications, des évaluations et certifications de conformité. Cela inclut également,
entre autres, la fourniture de services qui facilitent le commerce aussi bien que des services requis
Volet B
par les autorités étatiques pour contrôler et faciliter les importations et les exportations.
Les activités utilisées pour atteindre cet objectif sont les suivantes :
a) développer des normes techniques et professionnelles et promouvoir l'efficacité et le
perfectionnement de la Profession.
b) suivre les progrès réalisés en matière de connaissances et de pratiques techniques et
scientifiques en rapport avec la Profession.
c) améliorer les méthodes de formation et d'enseignement technique employées au sein de la
Profession.
d) Créer, superviser, contrôler et soutenir des publications afin de faire connaitre et progresser les
activités de la Fédération.
e) superviser et financer des recherches entreprises dans l'intérêt de la Profession et lever des fonds
spéciaux à cet effet et à d'autres fins.
f) créer des bourses d’étude et des postes de maître de conférence et donner des prix ou par d’
autres manières subventionner ou soutenir les universités, lycées, écoles et institutions, par le biais
d’abonnements, de donations ou autres pour la promotion des objets similaires à celles de la
Fédération dans le monde entier.
g) obtenir quelconque autorité permettant à la Fédération de mener à bien toute activité et de mettre
en place, promouvoir ou soutenir des mesures entre autres législatives ou des procédures juridiques
touchant aux intérêts de la Profession ou de s'y opposer, et d'une manière générale, étudier les
questions y afférentes.
h) agir en qualité d'arbitre ou nommer des arbitres aux fins du règlement des litiges résultant d’une
violation du Programme de conformité de la Fédération ou des codes de bonne pratique sectoriels
convenus.
i) s'associer à tout(e) autre organisation ou groupe d'organisations structuré ayant des buts similaires
que la Fédération.
j) développer tout ou partie des activités spécifiées dans les présents statuts en agissant directement
ou indirectement par l'intermédiaire de tout(e) autre organisation ou groupe d'organisations structuré
(ou en encourageant la coopération entre ou en coopérant avec cette dernière), et en nommant des
Membres de la Fédération ou d'autres personnes afin de la représenter auprès de ladite organisation
ou dudit groupe d'organisations.
k) promouvoir, subventionner, soutenir ou financer toute autre personne morale, société ou
organisation structurée dans le monde entier aux fins du développement des buts spécifiés dans les
présents statuts.
l) acheter, louer ou acquérir d'une autre manière un quelconque bien immobilier ou personnel aux
fins des buts de la Fédération ou de l'investissement de ses fonds, et entretenir, améliorer,
développer et utiliser ledit bien.
m) souscrire un emprunt aux fins des buts de la Fédération.
n) rémunérer toute personne physique ou morale fournissant des services à la Fédération.
o) faire en sorte que la Fédération soit enregistrée et reconnue dans le monde entier.
p) entreprendre toutes les autres actions légales relatives ou favorables aux buts susmentionnés de
la Fédération.
La Fédération peut, plus généralement, entreprendre toutes les opérations qui promeuvent
directement ou indirectement les buts de la Fédération et développent les activités liées à ses buts.
4.2
Les revenus et les biens de la Fédération, quelles que soit leurs origines, seront uniquement alloués
à la promotion des buts de la Fédération tels que définis dans les présents statuts. Nul Membre ne
saurait revendiquer tout bien de la Fédération et aucune part y afférente ne saurait lui être versée ou
transférée, de manière directe ou indirecte, sous forme de dividende, bonus ou toute autre manière
que ce soit. Rien n’empêche toutefois le versement de bonne foi de la rémunération raisonnable de
tout responsable, employé, consultant ou prestataire de services de la Fédération, ou de Membre de
la Fédération en échange d’un quelconque service effectivement fourni à cette dernière, ni le
paiement d’intérêts sur des emprunts ou du loyer raisonnable et approprié de locaux légués ou loués
par tout Membre de la Fédération.
La Fédération peut, en Belgique et à l’étranger, réaliser toutes sortes d’opérations, y compris des
opérations commerciales, industrielles, financières, de biens mobiliers ou immobiliers, en relation
directe ou indirecte avec son objet, incluant partiellement, ou étant de nature à rendre possible ou à
développer son objet. Elle peut accomplir son objet pour son propre compte ou pour le compte de
tiers. Elle peut notamment acquérir, louer ou donner tout ou partie de ses opérations et
infrastructures pour qu’elles soient gérées par des tiers.
Article 5 Langue
La langue officielle de la Fédération est le français. L’anglais sera utilisé comme langue de travail.
TITRE II COMPOSITION
Article 6 Membres
Volet B
6.1
L'adhésion est ouverte à tout(e) société, association, organisme ou autre personne morale (à
l'exclusion des personnes physiques) situé(e) en Belgique ou dans un autre pays, (i) qui exerce les
activités liées à la Profession depuis au moins 3 ans, (ii) qui satisfait aux critères d'adhésion
cumulatifs suivants, critères qui peuvent être ajustés par le Conseil d’administration, (iii) que le
Conseil d’administration élit comme membre, et (iv) qui est confirmé à la prochaine Assemblée
générale annuelle (4 conditions cumulatives). Ces critères consistent en :
6.1.1 Programme de conformité
Le Programme de conformité de la Fédération daté du $ 2022 entérine en substance l’intégrité de ce
que la qualité de membre représente.
Les membres doivent appliquer et se conformer aux exigences du Programme de conformité de la
Fédération. Les principes concernent la conduite à suivre quant à l’éthique professionnelle et
technique par rapport aux secteurs suivants :
• Intégrité
• Conflits d’intérêt
• Confidentialité et protection des données
• Anti-corruption 4
• Conduite équitable
• Santé et sécurité
• Travail équitable
6.1.2 Système d’accréditation/de gestion
Implémentation d’un système d’accréditation ou de gestion.
Les exigences détaillées en conformité avec les exigences ISO sont décrites dans les règlements du
Conseil d’administration daté de mars 2019.
6.2
L’adhésion en tant que membre associé est ouverte à tout(e) société, associations/fédérations de
commerce nationales ou internationales, organisme ou autre personne morale, doté(e) de la
personnalité juridique ou non (à l'exclusion des personnes physiques) qui est lié(e) ou s'intéresse à
la Profession, mais qui elle-même ne satisfait pas aux critères d'adhésion et qui est accepté(e) par le
Conseil d’administration. Les Membres associés ne pourront pas voter lors des réunions. Le Conseil
d’administration peut à tout moment adopter des règlements visant la catégorie des Membres
associés.
6.3
Tout(e) société, association, organisme ou autre personne morale (à l'exclusion des personnes
physiques) situé(e) en Belgique ou dans un autre pays, (i) qui exerce les activités liées à la
Profession depuis au moins 3 ans, et (ii) qui n’est pas encore en mesure de satisfaire à tous les
critères d’adhésion peuvent demander le statut de Membre observateur.
Article 7 Catégories de Membres
7.1 Catégories
7.1.1
Les Membres seront divisés en catégories principales suivantes, subdivisées en fonction du Chiffre
d’affaires pertinent comme suit :
    1.  Les Membres dont le chiffre d'affaires annuel généré par des activités pertinentes liées à la
Fédération (ci-après dénommé «Chiffre d'affaires pertinent») dépasse 2.500.000.000 euros auront le
statut de Membres A1, les Membres dont le Chiffre d’affaires pertinent est inférieur ou égal à
2.500.000.000 euros mais supérieur à 1.000.000.000 euros auront le statut de Membres A2, et les
Membres dont le Chiffre d’affaires pertinent est inférieur ou égal à 1.000.000.000 euros mais
supérieur à 700.000.000 euros auront le statut de Membres A3. Tous les Membres A disposeront du
droit de vote comme décrit à l’article 12.8.2.1.
    2.  Les Membres dont le Chiffre d'affaires pertinent est inférieur ou égal à 700.000.000 euros mais
supérieur à 400.000.000 euros auront le statut de Membres B1 et les Membres dont le Chiffre d’
affaires pertinent est inférieur ou égal à 400.000.000 euros mais supérieur à 100.000.000 euros
auront le statut de Membres B2. Tous les Membres B disposeront du droit de vote comme décrit à l’
article 12.8.2.1.
    3.  Les Membres dont le Chiffre d'affaires pertinent est inférieur ou égal à 100.000.000 euros mais
supérieur à 10.000.000 euros auront le statut de Membres C1 et les Membres dont le Chiffre d’
affaires pertinent est inférieur ou égal à 10.000.000 euros auront le statut de Membres C2. Tous les
Membres C disposeront du droit de vote comme décrit à l’article 12.8.2.1.
    4.  Les Membres associés acceptés par le Conseil d’administration. Les Membres associés ne
disposeront pas du droit de vote et devront payer une cotisation fixe déterminée par le Conseil d’
administration qui ne pourra pas dépasser la cotisation de la catégorie d’adhésion C2.
    5.  Les Membres observateurs acceptés par le Conseil d’administration. Les Membres
Volet B
observateurs ne disposeront pas du droit de vote et devront payer une cotisation déterminée par le
Conseil d’administration.
7.1.2
Les entreprises qui mènent des activités dans la Profession conformément à l’article 4.1, au sein d'un
groupe de sociétés, et qui souhaitent devenir ou rester Membre de la Fédération, désigneront une
entité parmi les sociétés dudit groupe qui devra satisfaire aux critères établis dans les articles 4.1 a)
et 6 pour les représenter dans la Fédération. Ladite entité sera Membre de la Fédération disposant
du droit de vote et devra s'acquitter du paiement des cotisations à la Fédération. Les autres entités
dudit groupe de sociétés ne disposeront pas du droit de vote, n’auront aucun droit et ne devront donc
pas payer de cotisation distincte.
Dans le cas de groupes de sociétés, les représentants des Membres devront être le CEO/Directeur
Général de l’entité qui représente la Profession au sein du groupe de sociétés qui a été nommée en
qualité d’entité représentante officielle.
7.2. Chiffre d’affaire pertinent
7.2.1.
Le Chiffre d'affaires pertinent d'un Membre sera constitué du Chiffre d’affaires pertinent de
l'ensemble des sociétés au sein du groupe de sociétés dont ledit Membre fait partie et inclura par
conséquent le Chiffre d'affaires pertinent de la société mère ou société principale exploitante du
groupe, d'un(e) quelconque filiale, société associée ou liée, tel que défini à l’article 1 :20, 1° du CSA.
Toute société ou organisme appartenant à un tel groupe qui satisfait aux critères et autres conditions
définies par un quelconque règlement établi par le Conseil d’administration à l’occasion, et qui
exerce des activités liées à la Profession sera en droit de se considérer Membre de la Fédération.
Pour éviter toute ambiguïté, un tel membre d’un groupe lui-même Membre de la Fédération ne
détiendra aucun droit lui-même en vertu de ces statuts, conformément à l’Article 7.1.2.
7.2.2
Le Chiffre d'affaires pertinent d'un Membre sera déterminé par une déclaration du Chiffre d’affaires
pertinent de ce Membre signée par un mandataire du Membre avant le 31 mars et envoyé chaque
année au Directeur Général (« Déclaration du Chiffre d’affaire pertinent »)
7.2.3
Le Directeur général ou le Conseil d’administration peut exiger de la part de tout Membre les
informations supplémentaires jugées nécessaires aux fins de la confirmation de la déclaration de son
Chiffre d'affaires pertinent, tels que des comptes audités.
7.2.4
Le Conseil d’administration peut réviser à tout moment les montants de Chiffre d'affaires pertinents
visés à l’article 7.1. et lesdites révisions seront communiquées aux Membres.
Article 8 Admission de Membres
8.1
Tout(e) société, organisation ou autre personne morale souhaitant devenir membre d'une
quelconque catégorie de membres de la Fédération devra se conformer à la procédure de
candidature indiquée dans le règlement applicable tel qu’établi par le Conseil d’administration. Le
statut de Membre est confirmé par l’Assemblée générale une fois l’approbation donnée par le
Conseil d’administration, après évaluation des critères établis dans les présents statuts et dans les
règlementations adoptées par le Conseil d’administration. En cas d’approbation par le Conseil d’
administration, le candidat deviendra Membre de la Fédération (i) après s’être engagé conformément
à ce qui est mentionné ci-après dans le point 8.2. et (ii) après s'être acquitté du montant des
cotisations de la Fédération correspondant à sa catégorie de membre pour l'année en cours.
8.2
Chaque Membre de la Fédération ou candidat dont la candidature a été acceptée signera un
engagement aux termes duquel ledit Membre s'engage à respecter les présents statuts ainsi que
toute règle de la Fédération en vigueur selon les modalités imposées par le Conseil d’administration,
le cas échéant, pour la catégorie de membres concernée.
8.3
Chaque Membre notifiera au Directeur général de la Fédération tout changement concernant les
renseignements indiqués dans le formulaire de candidature au moyen d’une déclaration annuelle de
renouvellement d’adhésion.
8.4
Dans le cas où le Conseil d’administration considère qu’une candidature ne remplit pas les critères
déterminés conformément à l’article 6 et à tout règlement applicable, le Conseil pourra la refuser et le
candidat sera informé des motifs dudit refus.
Article 9 Démission et Sanctions à l’égard des membres
9.1
Un Membre peut démissionner pour la fin de chaque année en notifiant par écrit sa décision au
Directeur général au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.
Volet B
La démission aura uniquement effet après (i) la fin de l’année durant laquelle la démission a été
notifiée et (ii) le paiement de toute cotisation due par le Membre concerné couvrant les exercices
comptables actuels et passés (le cas échéant).
Le Membre démissionnaire ne pourra recevoir aucun remboursement de la Cotisation à la
Fédération ni des cotisations déjà payées.
Aux fins du présent article, la date de notification est fixée à cinq jours suivant la date à laquelle la
notification est envoyée au Directeur général.
9.2
L'adhésion à la Fédération prendra fin :
(a) si le Membre, ayant la forme d’une société ou d’une autre personne morale, fait l'objet d'une
procédure de liquidation judiciaire, de dissolution, de redressement judiciaire, de sauvegarde ou d’
autre procédure similaire;
(b) si le Membre démissionne en vertu de l’article 9.1;
(c) si l’arriéré des Cotisations de la Fédération du Membre remonte à six mois et si ce dernier
demeure en défaut de rembourser le montant exigible dans les 14 jours suivant la réception de la
demande de paiement de la Fédération, le membre est considéré comme étant démissionnaire;
néanmoins le Conseil d’administration sera en mesure de rétablir l'adhésion dudit Membre sous
réserve du paiement des arriérés ou bien selon les conditions jugées appropriées par le Conseil d’
administration. Le Conseil d’administration peut suspendre le Membre concerné en retard de
paiement de ses Cotisations jusqu'à ce qu’une décision effective du Conseil d’administration
intervienne.
(d) si le Conseil d’administration adopte une résolution par laquelle l’adhésion prend fin dans le cas
où un Membre ne remplit plus les conditions d’adhésion prévues à l’article 6 en ce que le Membre n'a
pas mis en place (i) un programme de conformité conforme aux exigences du Programme de
conformité et des directives qui l'accompagnent et/ou (ii) un système d’accréditation ou de gestion.
Ces Membres recevront un préavis d’au moins 21 jours ouvrables et le droit d’être entendus par le
Conseil d’administration;
(e) si le Membre, à la demande du Conseil d’administration, refuse ou néglige, pendant les 30 jours
qui suivent la demande officielle, de fournir au Conseil d’administration des éléments de preuve
satisfaisants attestant qu’il remplit les critères nécessaires à son adhésion.
(f) sur décision d'un Panel indépendant de résolution des litiges, sous réserve des règles énoncées
dans la procédure de traitement des plaintes de TIC Council et de l'article 9.4 (c) ci-dessous, que la
sanction pour violation du Programme de conformité est la cessation totale de l'adhésion
9.3
Le renvoi d’un Membre tel que visé à l’article 9.2 (c), (d), ou (e) relèvera des affaires spéciales du
Conseil d’administration en vertu de l’article 13.2.
L’expulsion d’un membre résultant d’une décision d’un Panel indépendant de résolution des litiges en
vertu de l'article 9.2 (f) sera définitive sans aucune confirmation, soit par une décision des affaires
spéciales du Conseil d’administration, soit par une décision de l'Assemblée générale.
9.4 – Sanctions en cas d’infractions du Programme de conformité.
Lorsque, à l'issue d'une procédure contradictoire soumise aux règles énoncées dans la Procédure de
traitement des plaintes de TIC Council, le Panel indépendant de résolution des litiges arrive à la
conclusion que la personne faisant l'objet de la plainte a enfreint le Programme de conformité, les
sanctions suivantes sont à la disposition du Panel.
(a) Blâme privé - Le Panel peut décider qu'un blâme écrit sera adressé en privé au membre, objet de
la plainte, par le Directeur général, mais ne sera pas divulgué par ailleurs. La décision impose
également la confidentialité au plaignant.
(b) Suspension temporaire de l'adhésion - Le Panel peut décider d'une suspension temporaire de
l'adhésion pour une certaine période de temps ou, le cas échéant, avec des conditions pour la levée
de la suspension. Les dossiers d'adhésion seront supprimés du site web de TIC Council pendant la
durée de la suspension.
Lorsqu’elle est assortie de conditions, la levée de la suspension temporaire est décidée par le Panel
conformément à la procédure abrégée définie dans la procédure de traitement des plaintes de TIC
Council. Dès l'acceptation par le Panel que les conditions ont été remplies de manière satisfaisante,
la suspension temporaire sera immédiatement révoquée, et les dossiers du membre suspendu
seront immédiatement republiés sur le site web de TIC Council.
(c) Cessation de l'adhésion - Dans les cas de violations les plus graves du Programme de conformité
ou en cas d'infractions répétées, le panel aura la possibilité de décider la cessation totale de
l'adhésion. La sanction sera, si le panel le juge approprié en raison de la gravité de la conduite,
enregistrée publiquement sur le site web du Conseil de TIC Council
Article 10 Cotisation
Chaque Membre, Membre Associé ou Membre Observateur de la Fédération versera au fonds
général de la Fédération, dans les vingt-et-un (21) jours suivant la réception de la facture y afférente,
Volet B
une cotisation (ci-après dénommée la « Cotisation ») dont le montant et la période concernée seront
déterminés à tout moment par le Conseil d’administration et approuvés par l’Assemblée générale au
regard de la catégorie de membres concernée, étant entendu que, lorsque le Conseil d’
administration jugera que les circonstances l'exigent, ce dernier est susceptible de réclamer le
paiement de Cotisations supplémentaires auprès des Membres, des Membres Associés and
Membres Observateurs après approbation de l’Assemblée générale au cours d'une quelconque
année, et ce en dépit du fait que des Cotisations annuelles puissent avoir déjà été facturées.
TITRE III GESTION ET SUPERVISION
Article 11 Organes
Les organes de la Fédération sont :
- l’Assemblée générale;
- le Conseil d’administration;
- le Président;
- le Directeur général; et
- les Comités
Article 12 L’Organe général de supervision (l’ “Assemblée générale”)
12.1 Composition
L’Assemblée générale est composée de l’ensemble de tous les Membres.
Les Membres associés et observateurs peuvent assister aux réunions de l’Assemblée Générale,
mais ils ne disposent d’aucun droit de vote.
12.2 Compétences de l’Assemblée générale
L’Assemblée Générale est l’organe décisionnel suprême et est compétente pour:
(i) déléguer du pouvoir au Conseil d’administration;
(ii) élire le Président, le(s) Vice-Président(s) et le trésorier sur proposition du Conseil d’administration;
(iii) approuver la nomination du Conseil d’administration dans son ensemble;
(iv) nommer et révoquer le commissaire, le cas échéant
(v) donner décharge au Conseil d’administration et, le cas échéant, au commissaire
(vi) approuver le budget et les comptes annuels;
(vii) approuver la stratégie;
(viii) approuver les changements effectués dans les statuts;
(ix) approuver les changements effectués dans la structure et les cotisations;
(x) confirmer les nouveaux Membres après approbation du Conseil d’administration;
    1.  confirmer le renvoi d’un Membre décidé par le Conseil d’administration, à l’exception pour la
cessation suite à une décision du Panel indépendant de résolution des litiges.
12.3 Convocation
12.3.1
Tout Membre possédant le droit de vote et souhaitant aborder à l'Assemblée générale un point à l’
ordre du jour doit en aviser par écrit le Directeur général de sorte qu'il en soit informé au moins 15
jours avant la date de l'Assemblée. La présente clause ne s'applique pas aux affaires spéciales
proposées par le Conseil d’administration.
12.3.2
La convocation d’une Assemblée générale est organisée par le Directeur général, après décision du
Conseil d’administration, et s’effectue par lettre ou courrier électronique.
Le Conseil d’administration doit convoquer une réunion par requête écrite, détaillant dans son
entièreté l’objet de la réunion et son ordre du jour, signée par deux Membres du Conseil d’
administration ou par quatre Membres de la Fédération possédant le droit de vote, demande qui doit
être déposée auprès du Directeur général. Si le Conseil d’administration ne convoque pas une telle
assemblée dans un délai de 24 jours à compter de la date de dépôt de la demande, les auteurs de
cette demande de convocation peuvent convoquer eux-mêmes l'assemblée qui, en tout état de
cause, devra se tenir au siège.
12.3.3
Les notifications sont envoyées au moins 4 semaines avant la réunion et mentionnent les points de l’
agenda, tels que déterminés par le Conseil d’administration. Les documents légaux requis, autres
annexes pertinentes et autres éléments apportés par l’Assemblée générale conformément à l’article
12.3.1 sont envoyés aux Membres, en vue de la préparation de leur réunion au plus tard deux
semaines avant la date de la réunion.
La notification mentionne également le lieu de la réunion, soit au siège de la Fédération, soit à tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
12.3.4
Aucun point ne peut être discuté à une Assemblée générale s’il n'est pas indiqué dans l'avis de
convocation de l'assemblée en question ou s’il n’a pas été communiqué ultérieurement
conformément à l’article 12.3.3.
Volet B
12.4 Procuration
12.4.1
Un Membre qui ne peut pas assister à l’Assemblée générale par le biais d’un représentant officiel
peut se faire représenter par le Président au moyen d’une procuration écrite, excepté pour les
réunions de l’Assemblée générale qui exigeraient un acte notarié. Dans ce cas, les procurations
peuvent être données au Directeur général qui agira au nom des Membres représentés.
12.5 Représentation des Membres
12.5.1
Tout(e) Membre, société ou personne morale, peut, sur décision de ses administrateurs ou autre
organe de direction, autoriser n'importe lequel de ses responsables ou toute autre personne à agir
en qualité de représentant officiel pour lui/elle lors de toute réunion de l’Assemblée générale de la
Fédération et la personne ainsi autorisée a le droit d'exercer les mêmes compétences pour le compte
de la société ou personne morale représentée que la société ou personne morale qui l'autorise.
Chaque Membre peut nommer plus d'un représentant officiel pour assister à la même réunion, de
sorte à pouvoir disposer d'un représentant alternatif si le premier choix du Membre en question ne
peut être présent, mais dans ce cas seul un des représentants pourra voter pour le Membre en cas
de vote à main levée ou de scrutin écrit.
12.6 Modalités des procurations et de la représentation des Membres
12.6.1
En vertu du droit de désigner des mandataires ou des représentants officiels par voie électronique
mentionnée ci-dessous, l'acte de nomination d'un mandataire ou du représentant officiel doit être
établi par écrit et signé par la personne nommant le mandataire en question ou son représentant
dûment autorisé par écrit, ou si la personne nommant le mandataire est une société, l'acte doit porter
son sceau habituel ou être signé par un ou plusieurs de ses administrateurs ou mandataires dûment
autorisés. Une procuration ou une décision de nommer un représentant officiel peut être signée à la
main, par fax, ou par toute autre méthode mécanique ou électronique d’authentification. Il est
possible de nommer un mandataire ou un représentant officiel par voie de communication
électronique envoyée à l’adresse signifiée par ou pour le compte de la Fédération à cette fin.
12.6.2
L'acte de nomination d'un mandataire ou d’un représentant officiel, une copie de cet acte ou de toute
nomination électronique doit être déposée ou transmis au bureau de la Fédération au moins 48
heures avant l'heure prévue pour la tenue de la réunion ou de la réunion ajournée à laquelle la
personne nommée dans la procuration est autorisée à voter.
A défaut, la procuration ou la nomination d’un mandataire peut être considérée comme invalide mais
le Directeur général n’est pas tenu de refuser les procurations ou les décisions de nomination des
représentants officiels déposées ou transmises hors délai s'il est d'avis qu'aucun préjudice
substantiel n'en découle et qu'il existe encore une opportunité raisonnable de soumettre à étude et
d'accepter les procurations en question avant de les déclarer valables. Le Directeur général peut, à
tout moment, demander une preuve de l'autorité sous laquelle une procuration ou une décision est
signée ou donnée, et à défaut de cette preuve, le Président peut juger la procuration ou la
nomination des représentants officiels invalide.
12.6.3
La nomination d'un mandataire ou d’un représentant officiel doit se faire dans la forme déterminée
par le Conseil d’administration.
12.7 Réunions de l’Assemblée générale
Un Membre peut participer à une réunion de l’Assemblée générale par le biais de tout système de
communication électronique, conformément aux dispositions de l’article 10 :7/1 du CSA, permettant à
toutes les personnes participant à la réunion de s’entendre l’un l’autre ou de lire ou, sinon, de
recevoir les commentaires de chacun. Un Membre participant de telle façon à la réunion devra être
considéré comme présent et aura le droit de voter et d’être pris en compte dans le quorum. La
procédure pour une telle réunion devra être inscrite dans le procès-verbal de la réunion signé par le
Président de la réunion (ou signé par le Président de la prochaine réunion de l’Assemblée générale
qui suit), en mentionnant la présence physique ou à distance des participants.
Les décisions seront adoptées par l’Assemblée générale à la majorité simple des votes exprimés en
application de l’Article 12.8.2.
12.7.1 Assemblée générale annuelle
Une Assemblée générale annuelle sera tenue chaque année, durant la première moitié d’une année
civile, en vue, entre autres, d’approuver le budget et les comptes annuels et d’octroyer décharge aux
Membres du Conseil d’administration et, le cas échéant, au commissaire.
12.7.2 Assemblée générale spéciale
Le Conseil d’administration peut convoquer à tout moment des Assemblées générales spéciales,
chaque fois que les objectifs ou intérêts de la Fédération le requièrent.
12.7.3 Résolutions écrites
Volet B
A l’exception des modifications aux statuts, les Membres qui possèdent le droit de vote peuvent
prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’Assemblée générale comme
indiqué précédemment à l’Article 12.2.
A cet effet, le Directeur général devra envoyer une proposition de résolution par e-mail ou tout autre
support, en mentionnant la(les) proposition(s) de décision, à l’Assemblée générale, en demandant
aux Membres titulaires du droit de vote d’approuver la(les) proposition(s) de décision dans le délai
qui y est indiqué. Toutes les décisions sont considérées comme approuvées lorsqu’elles ont été
acceptées par écrit à l’unanimité.
Le Directeur général informera les Membres dans un délai de 5 jours ouvrables suivant le dernier
jour de la période au cours de laquelle les Membres devaient voter. Le dernier jour de cette période
sera considéré comme la date à laquelle l’Assemblée générale a eu lieu.
12.7.4 Modification des statuts - dissolution
Une décision de modification des statuts et/ou de dissolution de la Fédération ne sera valide que si
une majorité des 2/3 des votes est atteinte.
Chaque modification des visées à l'article 2:10, §2, 3° et 2:11, §2, 3° du CSA doit être approuvée par
arrêté royal. Les modifications des données visées à l'article 2:10, §2, 6°, 8° et 9° du CSA doivent
être constatées par un acte notarié.
12.7.5 Président d’une réunion de l’Assemblée générale
Le Président du Conseil d’administration, ou en son absence, tout Vice-Président présidera en cette
qualité l’Assemblée générale de la Fédération.
12.8 Quorum et vote
12.8.1 Quorum de présence
Sauf dans les conditions ci-après déterminées, le quorum requis lors d’une réunion d’une Assemblée
générale sera d’au moins 1/8 des Membres de la Fédération ayant le droit de vote, dont au moins ½
sont physiquement présents. Dans le cas d’une Assemblée générale qui décide sur la dissolution de
la Fédération et/ou les modifications des statuts, un quorum de présence d’au moins ¼ de tous les
Membres ayant le droit de vote sera exigé, qu’ils soient présents ou représentés par une procuration
12.8.2 Vote des Membres
12.8.2.1
Chaque Membre présent ou représenté et disposant du droit de vote disposera d'un vote à main
levée ou pour un vote à scrutin écrit comme indiqué ci-après :
Catégories de Membre
Nombre de voix correspondantes
A1
12
A2
10
A3
8
B1
6
B2
4
C1
2
C2
1
12.8.2.2.
Les Membres disposant d’un droit de vote sont la seule catégorie de Membres pouvant voter lors d’
une Assemblée générale de la Fédération mais les Membres Associés et autres catégories de
Membres non-votants (s’il y en a) pourront assister à ces réunions et les Membres disposant du droit
de vote pourront consulter les Membres non-votants assistant à la réunion s’ils le souhaitent.
12.8.2.3
Lors des assemblées générales, toute décision fera l'objet d'un vote à main levée (auquel les
mandataires ont le droit de voter) à moins qu'un scrutin écrit ne soit exigé (au moment ou avant que
le résultat du vote à main levée ne soit annoncé) (i) par un ou plusieurs Membres, présents ou
représentés, disposant d’au moins trois voix lors d'un scrutin ou (ii) par un ou plusieurs Membres,
présents ou représentés, détenant au moins un dixième du total des droits de vote de tous les
Membres habilités à voter à l'Assemblée ou (iii) par une requête du Président.
12.8.2.4
Si un scrutin écrit est imposé, il devra conformément aux dispositions de l’Article 12.8.2.3, se
dérouler au moment et de la façon dont le Président décidera, et son résultat constituera la décision
de la réunion à laquelle le scrutin s’est ainsi déroulé.
Volet B
12.8.2.5
En cas de vote à main levée ou d’un scrutin lors d’une Assemblée générale aboutissant à une égalité
des voix, le Président de cette réunion disposera d’une voix prépondérante. En cas de litige
concernant le résultat d’un vote ou du scrutin, il reviendra au Président de statuer de bonne foi sur la
validité du litige, et sa décision sera alors définitive et décisive, à moins que le problème du vote ou
du scrutin ne soit lié à l’élection du Président du Conseil d’administration. Si tel était le cas, le
Président devra ajourner la réunion pour permettre au Conseil d’administration de faire une nouvelle
proposition.
12.9 Procès-verbaux
Des procès-verbaux sont rédigés lors de chaque réunion de l’Assemblée générale, et sont signés par
le Président.
Un registre, dans lequel l’ensemble des procès-verbaux sont classés, est tenu au siège social de la
Fédération.
Article 13 Organe d’administration (le “Conseil d’administration”)
13.1 Obligations et pouvoirs du Conseil d’administration
La gestion et le contrôle des activités et des affaires de la Fédération sont confiés au Conseil d’
administration qui sera investi des pleins pouvoirs, autorité et pouvoir d’appréciation pour le compte
de la Fédération, à l'exception de ceux expressément réservés à l’Assemblée générale en vertu de la
Loi ou des présents statuts.
Sans préjudice des pouvoirs généraux qui lui sont conférés, le Conseil d’administration détiendra et
sera susceptible d'exercer les pouvoirs spécifiques suivants dans la mesure où l'exercice de ces
derniers n’incombent pas à l’Assemblée générale en vertu de la Loi ou des présents statuts, à savoir:
a. Définir et développer la stratégie globale & approuver les stratégies régionales;
b. La gestion et le contrôle des activités et des affaires de la Fédération, par exemple conclure des
contrats et accomplir de tout acte nécessaire à la conduite des activités de la Fédération;
c. La nomination du Directeur général, la détermination de ses obligations, de sa rémunération, de
ses pouvoirs ou sa suspension;
d. L’approbation de la Présidence et de la vice-présidence de tous les Comités; constituer et
dissoudre les Comités et approuver leur mandat; avoir le dernier mot dans toutes les propositions
faites par les Comités;
e. L’utilisation et l’allocation des fonds de la Fédération (sous réserve de toute directive émanant de
l'Assemblée générale);
f. Emprunter ou collecter des fonds; Investir de la manière la plus sûre les fonds de la Fédération qui
ne sont pas immédiatement nécessaires pour l’accomplissement de ses buts, dans des titres ou des
biens d’investissement de la manière la plus sécurisée, sous réserve néanmoins du respect des
conditions (le cas échéant) et de l’obtention du consentement (le cas échéant) tel que
potentiellement imposé ou requis par la loi;
g. Conduire de travaux de recherche revêtant de l'intérêt pour les Membres ou leur profitant,
l'allocation des fonds de la Fédération ou la levée de fonds spéciaux aux fins desdits travaux de
recherche menés dans les propres locaux de la Fédération ou dans un autre endroit, et la création
de bourse d'études, de poste d'enseignant-chercheur et de maître de conférences, l'attribution de
prix et le soutien apporté aux universités ou autres institutions menant des travaux de recherche ou
souhaitant entreprendre des travaux de recherche liés à la Profession revêtant de l'intérêt pour les
Membres ou leur profit ;
h. Proposer d’amender les statuts;
i. Nommer des Membres de la Fédération, ou d’autres mandataires pour représenter la Fédération
dans d’autres organisations;
j. Etablir des règlements et, en temps voulu, les annuler ou modifier relativement à tout ou partie des
sujets suivants :
(i) les candidatures et nominations aux fins de la sélection des Membres de la Fédération,
l'admission des Membres et la fin de leur adhésion d'une manière générale,
(ii) les dépôts de plaintes et procédures similaires,
(iii) l'objet des engagements pris par les Membres, ainsi que
(iv) la procédure permettant d'élire et de déterminer les qualifications requises des Membres;
k. Conformément à l’article 2 :59 du CSA, l'établissement de règles et de règlements internes et en
temps voulu, leur annulation ou modification telles jugées nécessaire par le Conseil d’administration
à son entière discrétion aux fins de l'application de tout ou partie des stipulations des présents statuts
sous réserve qu'aucune desdites règles ou règlements ne soit d'une quelconque validité ou effet qui
constituerait ou impliquerait une modification des présents statuts ou un ajout pouvant uniquement
être effectué de manière légale par le biais d’une résolution spéciale.
13.2
Les points suivants sont considérés comme des Affaires Spéciales du Conseil d’administration
conformément à l’Article 13.4.8:
Volet B
a. Le renvoi d'un Membre de la Fédération conformément à l’Article 9.2 (c), (d) et (e);
b. la révocation d'un Membre du Conseil d’administration en vertu de l’Article 13.6;
c. la nomination ou la révocation du Directeur général.
13.3 Constitution du Conseil d’administration
13.3.1
Les Membres du Conseil d’administration seront les suivants:
Composition
- Représentation proportionnelle des différentes catégories de Membres (A, B, C);
- Seules les personnes physiques, chacune étant le CEO ou le Directeur Général d'un Membre ou de
l'entité, qui représente la Profession au sein d'un groupe de sociétés conformément à l'Article 7.1.2;
- Président élu par l’Assemblée générale parmi les membres du Conseil d’administration;
- Vice-président(s) élu(s) par l'Assemblée générale parmi les membres du Conseil d’administration;
- Trésorier élu par l’Assemblée générale parmi les membres du Conseil d’administration;
- Directeur général, sans droit de vote.
Procédure de nomination
Le Conseil d’administration dans son ensemble sera confirmé par l’Assemblée générale.
- catégorie A: un siège automatique par Membre de catégorie A;
- Catégorie B: élu par et parmi les Membres B;
- Catégorie C: élu par et parmi les Membres C;
Les sièges B + C sont de nombre égal aux sièges A; avec B = 60%, C = 40%.
Le nombre total de membres du Conseil d’administration sera au minimum de 10 avec une
représentation égale entre les membres de catégorie A, B et C telles que stipulées ci-dessus.
13.3.2
Chaque Membre du Conseil d’administration dispose d’un vote au Conseil d’administration.
13.3.3
La désignation et la nomination d'un Membre du Conseil de catégorie A en vertu de l’Article 13.3.1
sera faite par l’envoi au Directeur général d’une notification écrite signée, par une personne autorisée
à agir pour le compte du Membre, présentant et contenant les renseignements relatifs au candidat
qui devront être inscrits dans le registre des Membres du Conseil d’administration, et accompagnés
de justificatifs que pourrait raisonnablement demander le Directeur général quant au pouvoir de la
personne autorisée à signer ladite notification en vertu de l’Article 13.3.1. La nomination prendra effet
à compter de la date spécifiée dans la notification écrite ou, dans le cas où cette dernière n'est pas
indiquée, à compter de la date de réception de ladite notification par le Directeur général.
13.3.4
Les Membres de catégorie B ou C nommés ou élus en tant que Membres du Conseil d’administration
en vertu de l’Article 13.3.1 dont la nomination ou l'élection prend effet à compter de la date d'une
Assemblée générale de la Fédération, conserveront leur statut de Membres du Conseil pour une
durée de deux ans se terminant à la clôture de la deuxième Assemblée générale annuelle de la
Fédération suivant la réunion au cours de laquelle leur nomination ou élection a été annoncée. Les
Membres élus exerceront un mandat de deux ans, avec la possibilité d’être réélus.
13.3.5
Au minimum dix semaines avant la date proposée pour la tenue de l'Assemblée générale annuelle
de la Fédération, le Conseil d’administration devra notifier aux Membres de la Fédération par écrit le
nom de tout Membre du Conseil d’administration qui quittera ses fonctions à la clôture de ladite
Assemblée générale annuelle, ainsi que si ces Membres se représentent ou non pour être réélus.
Par la même occasion, le Conseil d’administration sollicitera les candidatures à l'élection au statut de
Membre du Conseil et précisera une date limite de réception desdites candidatures. Chacune d'entre
elles devra être accompagnée des renseignements devant figurer au registre des Membres du
Conseil d’administration et du consentement écrit du candidat relativement à sa nomination.
13.3.6
Tout Membre des catégories B ou C peut présenter un candidat à l'élection des Membres du Conseil
d’administration pour les catégories B ou C. Toute candidature qui ne satisfait pas aux critères de
qualification visés à l’Article 13.3.1 ne sera pas valable, et ne sera pas prise en compte.
13.3.7
Après la date de clôture pour le dépôt des candidatures, le Directeur général notifiera aux Membres
des catégories B et C le nom des personnes effectivement nommées.
13.3.8
Dans le cas où le nombre de personnes éligibles est inférieur ou égal au nombre de postes vacants,
ces personnes seront réputées élues en tant que membres du Conseil d’administration de catégorie
B ou C, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale.
Dans le cas où le nombre de personnes nommées est supérieur au nombre de postes vacants pour
les Membres du Conseil d’administration des catégories B ou C, les personnes nommées seront
Volet B
désignées au cours d’une élection à laquelle les Membres des catégories B et C seront invités à
voter pour les représentants de leurs catégories respectives au moins quatre semaines avant la
prochaine réunion de l’Assemblée générale.
13.3.9
Si une élection est nécessaire, le Directeur général devra préparer et envoyer à chaque Membre des
catégories B ou C des bulletins de vote contenant les données relatives aux candidats.
13.3.10
Chaque Membre des catégories B et C peut voter pour autant de candidats qu’il y a de postes à
pourvoir, mais ne peut octroyer plus d’un vote par candidat.
13.3.11
Si le nombre de candidats élus dépasse le nombre de postes vacants à pourvoir, les candidats ayant
obtenu le plus grand nombre de voix seront élus.
13.3.12
Les postes vacants dans chaque catégorie sont remplis par les candidats ayant obtenu le plus grand
nombre de votes, par ordre décroissant du nombre de voix et ce, jusqu'à ce que tous les postes
vacants soient pourvus. En cas d'égalité entre les candidats pour le dernier mandat à pourvoir, il y
aura une autre élection au cours de laquelle seuls les membres à égalité seront candidats.
13.3.13
A moins que le Conseil d’administration n'en décide autrement les votes seront émis par email. Afin
de permettre au Directeur général d'examiner les votes, les Membres seront identifiés sur les
bulletins de vote ; ces derniers seront traités secrètement afin que les Membres de la Fédération et
du Conseil d’administration soient informés uniquement de l’issue de l'élection et non de la manière
dont chaque Membre a voté.
Le Conseil d’administration peut à tout moment établir des règlements sur les points qu’il estime
nécessaires ou souhaitables relativement aux éléments susmentionnés de l’Article 13.4, y compris à
la tenue d'élection par vote exprimé par email.
13.3.14
Le Conseil d’administration dans son entièreté sera confirmé à la réunion de l’Assemblée générale.
13.3.15
Les membres du Conseil d’administration disposeront toujours, à tout moment, du pouvoir de
nommer toute personne qualifiée Membre du Conseil d’administration afin de pallier à une vacance
fortuite de poste au sein de la même catégorie que celle où la vacance se produit. Toute personne
nommée Membre du Conseil d’administration (à condition qu’elle réponde aux critères définis à l’
Article 13.3.1) en vertu de la présente clause jouira du droit de vote lors des réunions du Conseil d’
administration (et pourra se présenter à l'élection du Président ou du Vice-président), mais devra
quitter ses fonctions à la clôture de l'Assemblée générale annuelle suivante de la Fédération et à l’
issue de laquelle elle pourra être à nouveau nommée Membre du Conseil d’administration pour une
durée supplémentaire.
13.3.16
Les Membres du Conseil d’administration toujours en poste sont en mesure de poursuivre leurs
activités en dépit d’une quelconque vacance de poste au sein du Conseil d’administration. Toutefois,
si et aussi longtemps que le nombre de Membres du Conseil d’administration demeure inférieur au
nombre fixé conformément à l’Article 13.3.1, les Membres du Conseil toujours en poste seront
autorisés à prendre des décisions ou à convoquer une Assemblée générale de la Fédération
uniquement aux fins d'augmenter le nombre de Membres du Conseil d’administration requis pour
atteindre ledit seuil.
13.4 Conseil d’administration - quorum et majorité - procuration
13.4.1
Le Conseil d’administration convoquera au minimum deux réunions par an. Une convocation sera
envoyée à chaque Membre du Conseil d’administration au minimum 14 jours francs avant la tenue
de ladite réunion.
13.4.2
Les Membres du Conseil d’administration proposeront à l’Assemblée générale un Président et, si
jugé approprié, un ou plusieurs Vice-présidents qui prendront leur fonction après approbation par l’
Assemblée générale. Le Président, ou en son absence le(s) Vice-président(s), présidera toutes les
réunions du Conseil d’administration. Néanmoins, dans le cas où ces derniers ne se présenteraient
pas dans les cinq minutes suivant l'heure de début précisée dans la convocation, les Membres du
Conseil d’administration seront autorisés à désigner l'un des leurs aux fins de la conduite de ladite
réunion. Le Président et le(s) Vice-président(s) resteront en poste pour une durée de deux ans. Le
Président et le(s) Vice-président(s) pourront se représenter aux élections pour la présidence du
Conseil d’administration.
Si les Membres du Conseil d’administration n’ont pas été en mesure de sélectionner un candidat
adéquat répondant aux exigences exposées à l’Article 13.3.1 à proposer à l’Assemblée générale
Volet B
pour occuper le mandat de Président, le Conseil d’administration pourrait, à titre d’exception,
proposer comme Président un candidat qui ne répond pas auxdites exigences à condition que le
candidat soit considéré comme adéquat et capable par le Conseil d’administration.
13.4.3
Le Conseil d’administration aura le pouvoir de nommer, à tout moment, et en temps voulu un
Président ou un ou plusieurs Vice-président(s) afin de pallier à une vacance de poste de l’une de ces
deux fonctions. Toute personne ainsi nommée restera en poste jusqu'à la prochaine Assemblée
générale annuelle de la Fédération et sera éligible pour une nouvelle nomination au même poste par
les Membres du Conseil d’administration après leur nomination par l’Assemblée générale.
13.4.4
Tout Membre du Conseil d’administration élu en tant que Président ou Vice-Président conformément
à l’Article 13.4.2 ou 13.4.3 devra posséder les connaissances et l'expérience relatives à la Profession
qui le/la qualifieront aux yeux du Conseil d’administration comme candidat compétent et apte à
exercer ladite fonction. Le Président sera, en vertu de sa fonction, Membre du Conseil d’
administration.
13.4.5
Le quorum de présence à toute réunion du Conseil d’administration ne peut pas être inférieur à 60%
du nombre des Membres du Conseil d’administration.
13.4.6
Une résolution écrite, signée par l'ensemble des Membres du Conseil d’administration disposant du
droit de vote à la date en question lors d’une réunion du Conseil d’administration, sera valide et
effective comme si la réunion du Conseil d’administration avait été dûment convoquée et tenue.
Ladite résolution peut être signée par écrit, par fax ou toute autre méthode mécanique ou
électronique d'authentification et peut être constituée de plusieurs documents.
13.4.7
Un Membre du Conseil d’administration est autorisé à participer à une réunion de ce dernier par le
biais de tout système de communication permettant à toutes les personnes présentes d'entendre, de
lire ou de recevoir de quelque autre manière que ce soit les commentaires des uns et des autres. Un
Membre du Conseil d’administration participant à ladite réunion sera réputé y assister en personne,
faire partie du quorum et sera en droit de voter. Ladite réunion sera réputée se tenir dans le lieu où le
plus grand nombre de participants est réuni (ou s’il n’y a pas de tel lieu, à l’endroit où le Président de
la réunion est physiquement présent). La procédure de tenue de ladite réunion devra figurer au
procès-verbal de la réunion signé par son Président (ou signé par le Président de la réunion suivante
du Conseil d’administration), en mentionnant la présence physique ou à distance des participants.
13.4.8
Il sera statué sur les points à l’ordre du jour à la majorité des voix des Membres du Conseil d’
administration disposant du droit de vote et participant au vote, soit en personne, soit par
procuration, à moins que l'affaire devant être traitée lors d'une réunion du Conseil d’administration ne
relève des Affaires Spéciales du Conseil d’administration. Le traitement d’Affaires Spéciales du
Conseil d’administration doit être clairement indiqué sur la convocation ainsi qu’à l’ordre du jour et
une résolution se référant aux Affaires Spéciales du Conseil d’administration doit être adoptée à la
majorité des trois quarts des Membres du Conseil d’administration présents et participant au vote. En
cas d'égalité de votes, la voix du Président sera prépondérante.
13.4.9
Tout Membre du Conseil d’administration disposant du droit de vote lors des réunions du Conseil d’
administration qui ne peut pas être présent lors d’une réunion peut désigner un autre Membre du
Conseil d’administration afin d'agir en qualité de mandataire lors des réunions du Conseil, étant
entendu qu’un mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration. Cette procuration sera établie
par écrit et signée par la personne qui en est à l'origine, puis transmise ou communiquée au
Secrétariat, qui assiste le Directeur général, au plus tard au début de la réunion y afférente. Une
procuration peut être signée manuscritement, par fax ou toute autre méthode d'authentification
mécanique ou électronique prouvant l'authenticité dudit document à la satisfaction raisonnable du
Secrétariat. Le mandataire est autorisé à voter comme il l'entend, sous réserve évidemment de toute
restriction ou instruction éventuellement spécifiée dans l'acte de sa nomination.
13.5 Rémunération des Membres du Conseil d’administration
Le mandat de Membre du Conseil d’administration n’est pas rémunéré.
13.6 Révocation d’un Membre du Conseil d’administration
Un Membre du Conseil d’administration sera démis de ses fonctions si:
a. une résolution ayant pour objet sa révocation est adoptée lors d'une Assemblée générale de la
Fédération; ou
b. ledit Membre du Conseil ne satisfait plus aux critères requis pour être Membre du Conseil d’
administration de la catégorie à laquelle il appartient ; ou
c. ledit Membre du Conseil n'exerce plus la fonction d'administrateur-délégué ou de directeur exécutif
Volet B
du Membre de la Fédération dans lequel il occupait ledit poste ; ou
d. ledit Membre du Conseil d’administration n'est plus en possession de toutes ses facultés
mentales; ou
e. ledit Membre du Conseil démissionne de son poste par voie de notification écrite adressée ou
déposée au siège de la Fédération.
13.7 Publication
Les décisions de nomination et de révocation/démission des Membres du Conseil d’administration
sont publiées dans les Annexes du Moniteur belge.
TITRE IV COMPTES ANNUEL – RAPPORT ANNUEL
Article 14 Budget et comptes annuels
14.1
L’exercice financier de la Fédération commence chaque année le 1er janvier et se termine le 31
décembre.
14.2
Le Conseil d’administration élabore chaque année les comptes annuels de l’exercice financier
précédent ainsi que le budget de l’exercice financier suivant. Ceux-ci sont soumis pour approbation à
l’Assemblée générale.
Les comptes annuels sont déposés conformément aux dispositions pertinentes du CSA et de ses
règlements de mise en œuvre.
14.3
Les livres comptables sont à conserver au siège de la Fédération ou en tout endroit ou tous endroits
autorisés par la loi et dont déciderait le Conseil d’administration. Ces livres comptables doivent être
ouverts à la consultation des Membres à tout moment raisonnable pendant les heures ouvrables
habituelles.
14.4
Une copie des comptes, du bilan et des rapports à présenter devant la Fédération réunie en
Assemblée générale doivent être déposés 21 jours francs avec cette Assemblée à chaque Membre
de la Fédération autorisé à recevoir des notifications concernant les Assemblées générales de la
Fédération et ce, suivant la procédure indiquée à cet effet.
TITRE V DISSOLUTION
Article 15 Dissolution
Si l’Assemblée générale décide de dissoudre la Fédération conformément à l’Article 12.7.4, l’
Assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
Les actifs nets après liquidation doivent par préférence être attribués à une association internationale
sans but lucratif avec un objet similaire à celui de la présente Fédération, ou, si une telle organisation
n’existe pas, être attribuée à un objet non lucratif.
TITLE VI DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 Notifications
A moins que cela ne leur soit impossible, les Membres de la Fédération doivent notifier à la
Fédération leur adresse pour la réception de communications électroniques. Les notifications, y
compris, mais pas uniquement, les notifications relatives aux réunions, peuvent être remises à tout
Membre de la Fédération par voie électronique à l'adresse indiquée à et effet à tout moment. Les
notifications de toute description peuvent aussi être remises à tout Membre de la Fédération par fax,
à l'adresse enregistrée de ce Membre, en personne ou à travers un représentant, ou encore par
envoi postal dans une enveloppe préaffranchie adressée à ce Membre à l'adresse enregistrée de
celui-ci.
Toute notification contenue dans une communication électronique et toute notification remise par fax
est considérée comme ayant été remise à l’issue des 48 heures suivant l'heure à laquelle elle a été
envoyée. Toute notification envoyée par la poste est considérée comme ayant été remise 48 heures
après que la lettre la contenant ait été postée en courrier prioritaire si envoyée par la Fédération à
une adresse en Belgique et si envoyée à une adresse à l'étranger, elle est considérée comme ayant
été remise quatre jours ouvrables après avoir été postée par courrier aérien ou remise à un
transporteur international fournissant un service équivalent; et pour attester d'une telle remise, il sera
suffisant de prouver que la lettre contenant la notification a été correctement libellée et timbrée et
mise au courrier ou dans toute boite postale contrôlée par la Poste, ou tout successeur, ou remise à
tout autre transporteur comme indiqué ci-dessus.
Article 17 Représentation de la Fédération
Aucun document ou acte ne sera exécuté pour le compte de la Fédération sauf si une résolution
expresse du Conseil d’administration l’autorise, après signature par au moins deux Membres du
Conseil d’administration, ou du Président ou de toute autre personne que le Conseil d’administration
désignerait à cet effet.
Tous les actes relatifs à la gestion journalière des affaires de la Fédération seront exécutés par le
Directeur général ou toute autre personne que le Directeur général pourra désigner à cette fin.
Volet B
Le Conseil d’administration intervient pour la Fédération en tant que demandeur ou défendeur dans
les procédures judiciaires et est, à cette fin, représenté par le Président ou deux membres du Conseil
d’administration ou par un Membre du Conseil d’administration spécialement désigné à cet effet par
les Membres du Conseil d’administration.
Article 18 Loi applicable
Il est fait référence au droit belge pour tout élément qui n’est pas prévu dans les présents statuts, et
plus particulièrement aux dispositions pertinentes du CSA et de ses règlements de mise en œuvre.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent;
    •  au notaire pour le dépôt des documents au greffe du tribunal de l’entreprise.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, liste des présences et procurations
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.