N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : REGI TOIT
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4877
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Olne
Gérarheid 6
D’un acte sous seing privé établi l’an deux mil dix-neuf, le 23 décembre, les soussignés :
Monsieur BADER Régis, né le 10 janvier 1992 à Liège, célibataire, domicilié Gérarheid 6 à 4877 OLNE
(92.01.10-473-02)
Monsieur BADER Jean-Luc, né le 30 septembre 1961 à Liège, célibataire, domicilié Gérardheid, 6 à 4877 OLNE.
ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société simple sous forme de société en commandite simple
qu’ils ont formée entre eux.
Monsieur Régis BADER participe à la constitution de la société en tant qu’associé commandité, solidaire et
responsable.
Monsieur Jean-Luc BADER participe à la constitution de la société en tant qu’associé commanditaire simple.
Forme juridique :
Il est formé par ces présentes une société simple sous la forme d’une société en commandite simple (SComm)
dont le siège sera établi en Région Wallonne.
Associés commandités et commanditaires :
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l’acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennent publication aux Annexes du Moniteur Belge.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport et sans solidarité.
Toutefois, l’associé commanditaire est solidairement tenu, à l’égard des tiers, de tous les engagements de la
société auxquels il aurait participé en contravention à l’article 4 :25  du Code des sociétés et des associations
stipulant que « l’associé commanditaire ne peut, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de gestion ».
De même, tout commanditaire qui s’immisce dans la gestion sociale, même en vertu d’une procuration, ou dont
le nom et prénom figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des
engagements de la société.
 
Dénomination sociale :
Elle adopte la dénomination de « REGI TOIT  »
 
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « Société en commandite simple » ou des initiales « SComm ».
Siège social :
Le siège social est initialement établi     Gérardheid 6 à 4877 OLNE.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d’exploitation, agences et
succursales en Belgique ou à l’étranger.
Tout transfert sera publié aux annexes du Moniteur belge.                                                                                  
0743429279
Objet social :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre toutes opérations ou activités
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à :
L'acquisition par souscription ou achat et la gestion de parts sociales, d'actions, d'obligations, de bons de caisse
et d'autres valeurs mobilières, généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier ;
La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers,
notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le
lotissement, la prospection et l'exploita-tion de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un
patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui
auraient la jouissance de ces biens immeubles;
Les activités de promotions immobilières ;
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes opérations ou activités généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à :
Toutes entreprises de toitures, tous travaux de charpenterie, de menuiserie et de menuiserie métallique ;
Toutes entreprises de couverture non métallique de construction, toutes activités en zinguerie et couverture
métallique de construction ;
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine ;
Exercer une activité de courtage pour compte de tiers, achat immobilier-rénovation-vente, import-export
(matériaux de construction et autres), courtage en travaux, promotion immobilière ;
Les activités de nettoyage et notamment les activités de nettoyage de bâtiments après construction ;
Les activités d’isolations acoustique et thermique ;
Les travaux de parachèvements et de finitions et notamment les travaux de finition et d’achèvements dans les
bâtiments ;
Elle peut aussi, s'intéresser par voies d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre
mode dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères, existantes ou à fonder, ayant en tout ou en
partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à ses administrateurs ou  à des tiers.
La société pourra exercer tous mandats  d’administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés  et en général,
de tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirecte-ment à son objet;
La dispense des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme,
fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration ou
des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général, fournir toutes prestations de services et
exécuter tous mandats sous forme d'étude, d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;
La société peut se livrer à toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et pouvant en faciliter l'exploitation ou le
dévelop-pement.
Elle peut également s'intéresser par toutes voies (d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financières, etc)  dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue,
similaire ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses acti-vités.
Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession.
Durée :
La société est constituée pour une durée de 45 ans.                                      
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Conformément aux articles 10 et 11 de ces mêmes statuts, le décès d’un associé ou du gérant n’entraîne pas la
dissolution de la société.
Capital :
Le patrimoine social est fixé à 500,00 euros (Cinq cent euros), représenté par  100 parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l’avoir social.
Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales comme suit :
BADER Régis  (associé commandité) :                     1 part (1%), soit pour 5,00 euros
BADER Jean-Luc (associé commanditaire) :        99 parts (99%), soit pour 495,00 euros
Soit ensemble 100 parts sociales ou l’intégralité du capital.
Les apports en numéraire sont versés à un compte bancaire de la société dès la constitution.
Cession et transmission de parts :
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, uniquement à un
associé commandité.
La cession de parts entre vifs et la transmission pour cause autres que celles ci-dessus mentionnées sont
soumises :
à un droit de préférence
en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou de l’héritier ou
légataire.
Droit de préférence :
L’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée en
indiquant :
le nombre de parts dont la cession est demandée
le nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé
Dans les 8 jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettre
recommandée.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est
proposée. Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui
exerce le droit de préférence.
Le non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroit celui des autres. En aucun
cas, les parts ne sont fractionnées. Si le nombre de parts à céder n’est pas exactement proportionnel au nombre
de parts pour lequel s’exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d’accord, attribuées par
la voie du sort et par les soins de la gérance.
L’associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer la gérance par lettre recommandée dans
les 15 jours de la réception de la lettre l’avisant de la demande de la cession, faute de quoi il est déchu de son
droit de préférence.
La valeur sera fixée sur la valeur réelle au jour de la cession. A défaut d’accord entre les parties, la valeur de
rachat sera fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce statuant en référé.
L’expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu’elle résulte d’un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de 3 mois de l’événement
donnant lieu au rachat (projet de cession, décès d’un associé, …) en tenant compte des plus-values et des
moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les comptes.  Si des événements postérieurs
à cet état peuvent avoir une influence notable sur la valeur de ces parts, il en sera tenu compte par l’expert.
L’expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance.
Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
Le prix est payable et exigible dans un délai de 6 mois à compter de la décision du rachat.
Si les formalités ci-dessus s’appliquent pour cause de mort, les associés survivants doivent, dans les 3 mois du
décès, informer la gérance de leur intention d’exercer le droit de préférence, passé ce délai, ils sont déchus de
leur droit de préférence.
Agrément :
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l’agrément prononcé par
l’assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les ¾ du capital, déduction
faite des droits dont la cession est proposée.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont 3 mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus
d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est mentionné ci-avant pour l’exercice du droit de
préférence.
Non-concurrence :
Chaque associé s’interdit de s’intéresser, soit directement, soit indirectement, dans toute entreprise similaire ou
concurrente, sauf accord écrit et unanime des associés.  En cas de non respect, l’associé peut être amené à
céder ses parts selon la procédure prévue à l’article 8 du présent statut.
Décès, interdiction ou déconfiture d’un associé :
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver la bonne
marche de la société,  ils auront uniquement droit à la valeur de la part de l'associé dans la société au moment
de son décès, sans participer à l'augmentation ultérieure du patrimoine de la société, à moins que celle-ci soit
une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant le décès de leur de cujus.
En cas de décès, d’interdiction ou de déconfiture d’un associé commandité, la société continue entre les
associés commandités survivants. S’il n’y a plus d’associé commandité et pas d’héritier, les associés
commanditaires peuvent devenir associés commandités et faire appel, en cas de besoin,  à de nouveaux
associés commanditaires.
Le décès, l’interdiction ou la déconfiture d’un associé commanditaire ne met pas fin à la société : les héritiers et
représentants du prédécédé deviennent propriétaires des parts. Ils seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou
de constituer un mandataire pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
Décès ou incapacité d’un gérant :
En cas de décès, d’interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, d’incapacité physique supérieure à 6
mois, d’incapacité légale, de retraite ou d’empêchement d’un gérant, les associés restants auront le droit de
pourvoir à son remplacement à la simple majorité. Le nouveau gérant sera, dans les limites du possible, choisi
parmi les associés commandités.
En cas de désaccord entre les associés et conformément à l’article 4 :28 du Code des sociétés et des
associations, le tribunal de commerce pourra, à la requête de tout intéressé, désigner un administrateur,
commanditaire ou autre, qui fera les actes urgents et de simple administration durant un délai qui sera fixé par
l’ordonnance. L’administrateur provisoire n’est responsable que de l’exécution de son mandat.
Gestion :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés commandités.
L’assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi ou ces
statuts réservent à l’assemblée générale.
Toutefois, les engagements suivants ne seront opposables aux associés et à la société que s’ils sont revêtus de
la signature de tous les associés commandités :
 
achat, vente, constitution ou cession de droits réels portant sur des biens immeubles
contrats ou engagements d’une valeur supérieure à 50 000 euros (cinquante mille euros)
 
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale.
Un gérant ne peut déléguer de pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non sans le consentement
exprès et écrit des autres gérants.
Contrôle :
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 1:24 § 1er   du Code des sociétés et des
associations, il n’est pas requis de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Exercice social :
L’exercice social commence le 1e janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l’acte auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et finira
le 31 décembre 2020.
Assemblées générales :
Il est tenu, chaque année courant juin, une assemblée générale ordinaire qui se tiendra le dernier vendredi du
mois de juin.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent le lieu, le jour et l’heure de la réunion, ainsi que l’ordre
du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants
et, le cas échéant, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas
d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Ainsi, les convocations ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibérera
sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est composée de tous les associés.
Les associés commandités ne peuvent se faire représenter.
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non
associé.
Aucun associé ne peut représenter plus d’un associé à l’assemblée sans l’accord exprès et écrit de tous les
associés présents.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que si ceux qui
assistent à la réunion représentent 6/10ème du capital social. Elle statue à la majorité simple des voix. Chaque
part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées sont consignés dans un registre. Ils sont signés par tous les associés
 commandités et  par les associés commanditaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un
gérant.
La première assemblée générale aura lieu en juin 2021.
Indivisibilité des titres :
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, la société peut
suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire du titre. Si les parts sociales sont grevées d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
Comptes annuels – inventaire :
Chaque année, il sera dressé un inventaire, un bilan et un compte de résultats arrêtés au 31 décembre. Ceux-ci
seront signés par les associés commandités. Cette signature clôturera l’exercice et vaudra approbation des
comptes et des opérations de l’année, sauf erreur ou omission matérielle.
Répartition et réserves :
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, des amortissements
nécessaires, des émoluments des gérants et de toutes autres charges relatives à l’activité constitue le bénéfice
net.
Le bénéfice net sera mis à la disposition de l’assemblée générale qui en déterminera l’affectation sur proposition
de la gérance et dans le respect des dispositions légales.
Dissolution et liquidation :
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de
la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
émoluments.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2 :70 et suivants, Chapitre 1er,
Titre 8, Livre 2 du Code des sociétés et des associations
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, l’actif est réparti entre les associés, dans la proportion de leurs droits dans la société.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Démission :
Un associé peut se retirer de la société dans les conditions déterminées ci-après sans que celle-ci prenne fin à
l’égard des associés restants.
Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La demande de démissions doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au siège social
de la société.
Une démission est toujours complète, un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour l’ensemble
de ses actions, qui seront annulées.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
payée au plus tard dans le mois qui suit ;
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa démission est
équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être
supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés;
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de réserves et est
suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce
montant.
Compétence judiciaire :
Toutes contestations et litiges entre associés, relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts
seront soumis à l’arbitrage d’un expert désigné de commun accord par les associés ou, à défaut d’accord, par
Monsieur le Président du Tribunal de l’Entreprise  de Liège statuant à la requête de la partie la plus diligente.
L’arbitre ainsi désigné sera dispensé des délais et formalités de la procédure et statuera souverainement et sans
recours.
Droit commun :
Les dispositions du Code des sociétés et des associations  auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non-écrites.
Pour tous les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Dispositions temporaires :
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2020,
La première assemblée générale annuelle se tiendra courant juin 2021,
Monsieur BADER Régis est appelé aux fonctions de gérant. Il est nommé jusqu’à révocation. Monsieur Régis
BADER accepte son mandat qui sera rémunéré.
En vertu de l’article 2 :2 du Code des sociétés et des associations, tous les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2019 au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité juridique.
La société jouira de la personnalité juridique à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal
compétent.
Divers :
Les présents statuts ont été rédigés en 4 originaux conformément à ce qui est prévu à l’article 1325 du Code
civil. Un exemplaire sera remis à chacun des associés fondateurs, les 2 autres seront destinés respectivement à
l’enregistrement et au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Les présents statuts seront déposés, conformément à l’article 2:8 du Code des sociétés et des associations, au
Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
 
Fait  à Liège, le 23 décembre 2019.
 
Régis BADER                                                                                                                   Jean-Luc BADER
Associé Commandité Gérant                                                                                        Associé Commanditaire