N° d'entreprise : 0456753402
Nom
(en entier) : Paddy Audit & Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Boulevard 21 bte 8
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS, OBJET
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Aurélie Haine, de résidence à La Louvière, en date du cinq
décembre deux mille vingt-trois, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «
PADDY AUDIT & CONSULTING », ayant son siège à 1210 Bruxelles, Manhattan Office Tower (c/o
Mazars), avenue du Boulevard, 21 bte 8, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0456.753.402.
L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : ratification – transfert du siège
L’assemblée générale décide de ratifier décision de l’organe d’administration du quinze septembre
deux mille vingt et un transférant le siège de la société à l’adresse actuelle : 1210 Bruxelles,
Manhattan Office Tower, avenue du Boulevard (c/o Mazars), 21 bte 8.
DEUXIEME RESOLUTION : modification de l’objet
a) Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles.
b) Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet et de le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises en son propre nom
ainsi que l’exercice en commun de cette profession par ses actionnaires, et la collaboration avec d’
autres réviseurs d’entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger. L’
exercice de la profession vise plus spécialement l’exercice des missions révisorales visées à l’article
4 de la loi du 7 décembre 2016 organisant la profession de réviseur d’entreprises et la supervision
publique des réviseurs d’entreprises (ci-après la « Loi ») et l’exercice de toutes les activités
compatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises.
La société peut accomplir toutes les opérations et rendre tous les services nécessaires ou utiles à la
réalisation de son objet et qui ne sont pas incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises.
Elle peut notamment vendre ou acheter, donner à bail ou prendre en location, tous biens corporels et
incorporels, immobiliers ou mobiliers ainsi que conclure tout contrat de travail ou d’entreprise avec
des tiers. Elle peut s’intéresser par voie d’apports, de fusion, d’association momentanée, de
participation, ou autrement, à toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue
ou connexe au sien. La société peut également, participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres
sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés
interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et
immobilières. »
TROISIEME RESOLUTION : Adaptation au Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
QUATRIEME RESOLUTION : maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible –
libération de la réserve légale
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (vingt mille euros (20.000 EUR)) et la réserve légale de la société (mille huit cent
soixante euros (1.860 EUR)), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Par conséquent, ce compte sera repris ci-dessous, dans les statuts de la société.
Le compte de capitaux propres statutairement indisponible est composé d'un montant de seize mille
deux cent nonante-deux euros et quarante cents (16.292,40 EUR) libéré à la constitution de la
société ou ultérieurement, et d'un montant de trois mille sept cent sept euros et soixante cents
(3.707,60 EUR)  de réserves taxées incorporées au capital à la suite d'un acte de réduction du
capital du 6 octobre 2011.
L’assemblée générale décide ensuite, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de rendre la réserve légale disponible pour distribution.
CINQUIEME RESOLUTION : Création de deux classes d’actions
L’assemblée décide de créer deux classes d’actions dont :
- 1201 de classe A, étant les 1201 actions créées à la constitution de la société, sans droit de vote,
mais avec droit aux dividendes et au boni de liquidation ;
- 1201 de classe B, étant les 1201 actions créées lors de l’augmentation de capital le vingt-huit mars
deux mille dix-huit, avec droit de vote, mais sans droit aux dividendes et au boni de liquidation. Les
actions de classe B donneront droit, au maximum, après apurement de toutes les dettes, au
remboursement de leur quote-part dans le capital, à leur valeur de souscription.
SIXIEME RESOLUTION : Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant des modifications à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « PADDY AUDIT & CONSULTING ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet de la société
La société a pour objet l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises en son propre nom ainsi
que l’exercice en commun de cette profession par ses actionnaires, et la collaboration avec d’autres
réviseurs d’entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger. L’exercice
de la profession vise plus spécialement l’exercice des missions révisorales visées à l’article 4 de la
loi du 7 décembre 2016 organisant la profession de réviseur d’entreprises et la supervision publique
des réviseurs d’entreprises (ci-après la « Loi ») et l’exercice de toutes les activités compatibles avec
la qualité de réviseur d’entreprises.
La société peut accomplir toutes les opérations et rendre tous les services nécessaires ou utiles à la
réalisation de son objet et qui ne sont pas incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises.
Elle peut notamment vendre ou acheter, donner à bail ou prendre en location, tous biens corporels et
incorporels, immobiliers ou mobiliers ainsi que conclure tout contrat de travail ou d’entreprise avec
des tiers. Elle peut s’intéresser par voie d’apports, de fusion, d’association momentanée, de
participation, ou autrement, à toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue
ou connexe au sien. La société peut également, participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres
sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés
interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et
immobilières.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, deux mille quatre cent deux actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- 1201 de classe A, étant les 1201 actions créées à la constitution de la société, sans droit de vote,
mais avec droit aux dividendes et au boni de liquidation ;
- 1201 de classe B, étant les 1201 actions créées lors de l’augmentation de capital le vingt-huit mars
deux mille dix-huit, avec droit de vote, mais sans droit aux dividendes et au boni de liquidation. Les
actions de classe B donneront droit, au maximum, après apurement de toutes les dettes, au
remboursement de leur quote-part dans le capital, à leur valeur de souscription.
La majorité des droits de vote attachés aux actions est détenue par des réviseurs d’entreprises et/ou
des cabinets d’audit et/ou des contrôleurs légaux des comptes.
Article 7 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille euros (20.000 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 8 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 9 – Cession et transmission des actions
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en
pleine propriété
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
La majorité des droits de vote attachés aux actions doit toujours être détenue par des réviseurs d’
entreprises et/ou des cabinets d’audit et/ou des contrôleurs légaux des comptes.
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une
personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la
demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 10 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 11 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conférer sans limitation de durée.
La majorité des administrateurs doit avoir la qualité de réviseur d'entreprises et doit être inscrite dans
le registre public de l’Institut des Réviseurs d’entreprises.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Pour les opérations qui n’exigent pas la qualité de réviseur d’entreprises, la société est également
valablement engagée par les représentants repris ci-dessus, désignés par procuration spéciale.
C/ Représentant pour chaque mission de révision
Chaque fois qu’une mission de révision est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses actionnaires ou administrateur, ou autres délégué(s) ou mandataire(s), un représentant ayant la
qualité de réviseur d’entreprises, qui est chargé de l’exécution de la mission au nom et pour compte
de la société.
La société est valablement représentée dans le cadre d’une mission ou d’un mandat révisoral par le
ou les représentant(s) désigné(s).
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Article 12 – Rémunération
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 – Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit le quinze septembre de chaque année, à dix-huit heures,
au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 15 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion des actionnaires
présents ou représentés et à la majorité des voix.
Chaque action de classe B donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18 – Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l’année suivante.
Article 19 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, il est spécifiquement prévu
une délégation au profit de l’organe d’administration de la présente société de pouvoir procéder,
dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice
en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 20 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateur(s) désigné(s) en principe par l’
assemblée générale.
La désignation des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de l’entreprise, uniquement si l’état
résumant la situation active et passive laisse apparaître une liquidation déficitaire. Si les dettes sont
uniquement contractées à l’égard des actionnaires et que tous les actionnaires-créanciers de la
société ont confirmé par écrit leur accord sur la nomination, la confirmation n’est pas requise non
plus.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions, étant entendu que les actions de classe B ne
donnent droit au maximum qu’au remboursement de leur quote-part dans le capital, à leur valeur de
souscription.
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié ou non à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Article 24 – Déontologie
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques relatives à l'exercice de la
profession de réviseur d’entreprises.
Suite à cette résolution, l’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’
assurer son dépôt au dossier de la société.
SEPTIEME RESOLUTION : démission, décharge et nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant non statutaire, Monsieur
GOSSART Philippe Jean Louis Maurice Gilles, né à Haine-Saint-Paul le vingt-neuf juin mil neuf cent
soixante et un, domicilié à 8300 Knokke-Heist, Haagwinde, 72, prénommé, et confirme
immédiatement le renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour toute
la durée de la société.
Monsieur GOSSART Philippe, ici présent, accepte expressément ce mandat.
Le mandat est exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
Monsieur GOSSART Philippe de sa qualité de gérant pour l’exécution de son mandat.
HUITIEME RESOLUTION : SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1210 Bruxelles, Manhattan Office
Tower (c/o Mazars), avenue du Boulevard, 21 bte 8.
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à administrateur, avec possibilité de substitution, pour l’
exécution des résolutions qui précèdent.        
CES RESOLUTIONS SONT PRISES A L’UNANIMITE.
 
Déposés en même temps :
- expédition du PV d'AG du 05/12/2023;
- procurations;
- rapport de l'organe d'administration;
- statuts coordonnés.
 
                                                                                       Pour extrait analytique conforme
                                                                                       Aurélie Haine, Notaire à La Louvière