N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : INSTITUT DE SOUDURE BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Industrie 7
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
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CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le dix
septembre deux mille vingt ce qui suit :
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COMPARANTE :
La société de droit français « INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE SASU », (numéro d’entreprise
bis : 0753.779.971)dont le siège social est établi à 90 rue des Vanesses Z.I. Paris Nord II - Villepinte
(93420) – France, enregistrée au R.C.S. de Bobigny (France) sous le numéro 414 728 964,
 
Laquelle comparante nous a remis un plan financier dans lequel elle justifie les capitaux propres de
départ de la société à constituer et qu’elle dé- clare être conforme aux exigences du Code des
Sociétés et des Associations. Elle nous a ensuite déclaré, par les présentes, souscrire dix mille
actions en espèces au prix de dix euros (10,00 €) chacune comme suit :
 
- dix mille actions (10.000), soit dix euros (10,00 €) par action
 
ENSEMBLE : dix mille actions (10.000) soit l’intégralité des apports.
La comparante déclare et reconnait que chacune de ces dix mille (10.000) actions a été entièrement
libérée par un versement de dix euros (10,00 €), et que le montant global de ces versements,
s'élevant à cent-mille euros (100.000,00 €), est déposé au compte spécial numéro ouvert à la
"BANQUE KBC Bank, dont le siège est établi à 1080 Brussel, Havenlaan 2, BE 0462.920.226, RPM
Bruxelles au nom de la société en formation.
Nous, Notaire soussigné, attestons que ce dépôt a été effectué confor- mément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts d'une société à responsabilité
limitée :
 
Article 1 :
La société est une société à responsabilité limitée. Elle a pour dénomi- nation "INSTITUT DE
SOUDURE BELGIUM" en abrégé "IS BELGIUM".
Article 2 :
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique ou à l’étranger.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de l’organe d’
administration.
 
Article 3 :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour
0753918444
Volet B
son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:
 
- l’inspection, le contrôle, l’expertise, le conseil, le calcul, la conception, la recherche et le
développement, la certification du personnel, la formation professionnelle dans le domaine industriel
et notamment en matière d’installations et de process industriels ;
- toutes prestations de services et notamment l’inspection, le contrôle, l’expertise, le conseil, le
calcul, la conception, la recherche et le développement, la certification du personnel, la formation
professionnelle en toutes matières et notamment en matière de sécurité, d’environnement et de
protection de la santé ;
- toutes activités d’enseignement propres à la diffusion des connaissances comprenant la création, le
développement et la réalisation d’actions de formation initiale ou continue, de formation
professionnelle, de formation en alternance par contrat d’apprentissage ou par contrat de
professionnalisation, pour tous niveaux de compétence ;
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations mobilières, immobilières, financières,
industrielles, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser, par voie d’association, d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations ou
entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation
de son objet.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés, que
ces fonctions soient rémunérées ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à dos condi- tions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces condi- tions.
 
Article 4 :
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5 :
En rémunération des apports dix mille actions (10.000) ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 :
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’ac- tions qu’ils détiennent.
 
Article 7 :
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège social.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8 :
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
 
Article 9 :
 
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de sus- pendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
 
Article 10 :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, per- sonnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés sans limitation de durée.
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'assemblée générale des actionnaires.
 
Article 11 :
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la so- ciété ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et des pouvoirs spéciaux déterminés à
Volet B
un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué.
 
Article 12 :
Chacun des administrateurs peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Article 13 :
Chacun des administrateurs représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
 
Article 14 :
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Toutefois, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'ex- ception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale et il ne peut les déléguer. Les décisions de l’actionnaire unique sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 30 du mois de Juin, à 15 heures; si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
L’organe d’administration peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur requête d’actionnaires re- présentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation et sont présidées par un administrateur.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’as- semblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titu- laires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nomi- natifs
ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L’assemblée délibère conformément au code des sociétés et des asso- ciations.
 
Article 15 :
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action ayant droit de vote,
sur laquelle les appels de fonds régulière- ment appelés et exigibles ont été effectués, donne droit à
une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les déci- sions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre ac- tionnaires, dans les limites
fixées par le Code des Sociétés et des associations.
 
Article 16 :
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être pro- rogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 17 :
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
 
Article 18 :
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, l’
organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Après leur approbation par l'assemblée, l’organe d’administration as- sure la publication
conformément à la loi.
Article 19 :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assem- blée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répar- tition des bénéfices.
Volet B
 
Article 20 :
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
 
Article 21 :
En cas de liquidation de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateur(s) nommé(s) par l’assemblée générale et à défaut de cette
nomination, la liquidation s’opère par les soins du ou des administrateur(s) en fonction agissant en
qualité de « comité de liquidation ».
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2 :
87 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liqui- dation ou consignation faite
pour ces règlements, l'actif net est réparti, en es- pèces ou en titres, entre toutes les actions.
 
Article 22 :
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
 
Article 23 :
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des So- ciétés et des Associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont répu- tées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impéra- tives de ce Code, sont censées non écrites.
 
Article 24 :
Tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts seront résolus par les tribunaux du
siège social auxquels la compétence exclusive est attribuée, à moins que la société n’y renonce
expressément.
 
Les statuts de la société étant ainsi arrêtés, le comparant a pris les dispositions suivantes :
 
DISPOSITIONS FINALES :
 
    1.  Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente et un décembre 2020 et la
première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille vingt et un.
 
    1.  L’adresse du siège est : 7, rue de l’Industrie, 1400 Nivelles
 
L’adresse électronique de la société est : is.belgium@isgroupe.com
 
    1.  L’assemblée décide à l’unanimité de fixer le nombre d’administra- teurs à un (1) et d’appeler à
ces fonctions pour une durée illimitée et à titre gratuit : « INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE
SASU », dont le siège social est établi à 90 rue des Vanesses Z.I. Paris Nord II - Villepinte (93420) –
France, enregistrée au R.C.S. de Bobigny (France) sous le numéro 414 728 964 et dont le
représentant permanent sera Monsieur LAMY Frédéric, domicilié à 92.700 Colombes (France), rue
Rouget de l’Isle, 27..
 
    1.  Il n’est pas nommé de commissaire.
5.Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Frédéric LAMY, avec faculté de
subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises, de l'Administration de la T.V.A. et de la Chambre des Métiers et Négoces.
    2.  La société reprendra purement et simplement l'ensemble des enga- gements, ainsi que les
obligations qui en résultent et toutes les activités entre- prises par le comparant fondateur, depuis le
premier mai deux mille vingt.
Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif, un mandat et une attestation bancaire.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés,
Volet B
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN, Notaire.