N° d'entreprise : 0862742249
Nom
(en entier) : SOCOTEC BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 240 bte 14
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le quatre janvier
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Bertrand NERINCX, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée «SOCOTEC BELGIUM», dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 240 Boîte
14.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : SORT DES CAPITAUX PROPRES
 En application des dispositions légales en vigueur, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré s’élevant à cent trente-deux mille euros (€ 132.000,00) et la réserve légale de la société s’
élevant à dix mille deux cents euros (€ 10.200,00), soit un montant total de cent quarante-deux mille
deux cents euros (€ 142.200,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Cette décision de rendre les fonds disponibles pour distribution vaut également pour les primes d’
émission qui ont été payées lors des souscriptions antérieures et affectées à une réserve non
disponible dans le passé et qui s’élèvent à un montant de un million quatre cent septante mille euros
(€ 1.470.000,00).
DEUXIÈME RÉSOLUTION :  MODIFICATION DE LA DATE DE TENUE DE L’ASSEMBLEE
GENERALE ANNUELLE.
L’assemblée décide de fixer la date de tenue de l’assemblée générale annuelle le trente juin de
chaque année.
TROISIÈME RÉSOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIETE.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Dénomination et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SOCOTEC BELGIUM ».
Article 2. Siège
§1. Le siège est établi en  Région de Bruxelles-Capitale.
§2. Le siège peut être transféré en tout endroit en Belgique dans le respect des dispositions légales
relatives à l’emploi des langues.
La société peut établir ou supprimer des sièges administratifs ou d’exploitation, des agences, des
filiales et des succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'offre de services liés directement ou indirectement à la gestion des risques,
notamment dans les domaines de la qualité, de la sécurité, de la santé et de l'environnement.
À cette fin, elle effectue dans tous les secteurs de l’activité économique des opérations telles que
examens, tests, homologations, analyses, mesurages, diagnostics, inspections, vérifications,
contrôles, audits, certifications, études, consultance, supervision, assistance technique, formation,
information, etc...
La société apporte plus particulièrement son aide aux entreprises du secteur tertiaire et industriel, en
rapport avec les aspects suivants :
- audit de la situation d’exploitation et de maintenance des travaux lors de la phase de conception ou
de gestion ;
- étude des cahiers des charges en matière de consultance des prestataires de services dans le
cadre de la gestion de bâtiments ou d’installations industrielles ;
- contrôle du fonctionnement et de l’entretien, conformément aux normes et règles en vigueur ;
- examen et installation de moyens informatiques pour la gestion technique et la gestion de la
maintenance ;
- toutes les opérations liées directement ou indirectement à la prise de participation, sous quelque
forme que ce soit, dans toute société ou entreprise belge ou étrangère, ainsi que l'administration, la
gestion, le contrôle et la promotion de la rentabilité de ces participations.
En règle générale, la société pourra effectuer toutes les opérations, en ce compris des opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, directement ou indirectement
liées, en tout ou en partie, à son objet prédécrit ou à tout autre objet similaire ou apparenté, et qui
sont de nature à favoriser son ampleur ou son développement, plus particulièrement en prenant des
participations dans toutes les sociétés ou institutions de quelque nature que ce soit, par le biais d’un
apport, de la souscription ou de l’acquisition de titres ou de droits sociaux, par une fusion, etc...
La société peut exercer ses activités tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille six cent trente (1.630) actions ont été émises. Elles sont
numérotées de 1 à 1.630.
Article 6. Appels de fonds
Les actions peuvent ou non être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
Si un actionnaire n’a pas effectué le versement demandé dans le délai fixé par l’organe d’
administration, l’exercice des droits liés aux actions sera suspendu de plein droit tant que ces
versements n’auront pas été effectués.
Si l’actionnaire n’a pas donné suite à une mise en demeure envoyée par courrier recommandé et l’
invitant à acquitter le montant dû dans le délai mentionné par l’organe d’administration dans la mise
en demeure, l’organe d’administration est en droit de convoquer l’assemblée générale afin d’
entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des
sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
Les versements anticipés sur actions ne peuvent être effectués sans l’accord préalable de l’organe d’
administration.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans la convention qui a créé l’
usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Ayants droit
Les droits et obligations restent liés à l’action, quelle que soit la personne à laquelle celle-ci est
cédée.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins deux membres qui
exercent leurs fonctions en collège.
Les administrateurs qui sont des personnes physiques ou morales, éventuellement actionnaires, sont
nommés par l’assemblée générale pour une période limitée ou illimitée.
Les administrateurs dont le mandat a pris fin restent en fonction jusqu’à ce que l’assemblée générale
pourvoie en leur remplacement.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut à tout moment révoquer un administrateur.
Article 13. Présidence
Le conseil d’administration élit un président parmi ses membres.
Article 14. Réunions du conseil d’administration
Chaque administrateur peut convoquer une assemblée chaque fois que l’intérêt de la société l’
exigent.
Les convocations à la réunion mentionnent le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour. Ces
convocations sont envoyées par courrier, par télécopie, par courriel ou par tout autre moyen écrit, et
ce au moins deux jours ouvrables avant la réunion.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, le conseil d’administration peut désigner un de
ses membres pour remplacer le président.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, la validité de la convocation ne peut
être contestée.
Les réunions peuvent également se tenir à distance par conférence téléphonique ou par
visioconférence.
Article 15. Délibérations et procès-verbaux
Le conseil d’administration ne peut délibérer que lorsqu’au moins la moitié de ses membres sont
présents ou représentés. Lorsque ce quorum de présences n’est pas atteint, une nouvelle réunion
ayant les mêmes points à l'ordre du jour peut être convoquée. Dans tous les cas, le conseil d’
administration ne peut délibérer valablement que lorsqu’au moins deux administrateurs sont présents
ou représentés.
Le conseil d’administration ne peut délibérer sur des points n’ayant pas été inscrits à l’ordre du jour
que lorsque tous les administrateurs sont personnellement présents et qu’ils décident à l’unanimité
des voix de délibérer sur ces points.
Chaque administrateur peut, par courrier, par télécopie ou par tout autre moyen écrit, donner
procuration pour se faire représenter à une réunion du conseil. Un administrateur ne peut pas
représenter plus d’un autre administrateur.
Les décisions du conseil d’administration sont adoptées à la majorité des voix émises. Les votes
blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans le total des voix émises. En cas de partage des voix,
la décision est rejetée.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un conflit d'intérêts tel que mentionné dans le
Code des sociétés et des associations, il convient d’agir conformément aux dispositions et formalités
décrites dans ce Code.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l’urgence et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du
conseil d’administration peuvent être prises avec l’accord écrit unanime des administrateurs,
moyennant le respect des dispositions légales.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par le
président du conseil d’administration ou par la majorité des administrateurs. Les procurations sont
jointes au procès-verbal.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux devant être délivrées en justice ou ailleurs doivent être
signées par un administrateur.
Article 16. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale par la loi ou par les présents
statuts relève de la compétence du conseil d’administration.
Article 17. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Représentation
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Celui-ci ne doit pas justifier envers les tiers d’une décision préalable du conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps leur mandat.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Composition et pouvoirs
L’assemblée régulièrement constituée représente l’ensemble des actionnaires. Les décisions de l’
assemblée générale sont contraignantes pour tous les actionnaires, même ceux qui sont absents à l’
assemblée et ceux qui se sont prononcés contre les décisions en question.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Article 21. Tenue de l’assemblée
L’assemblée générale annuelle se tient au siège le trente juin de chaque année à dix heures.
Article 22. Convocations
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le conseil d’administration
et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’
actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mail
envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles relatives à la
modification des statuts et de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 24. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la
possibilité pour les actionnaires, pour les administrateurs et pour le commissaire de participer à
distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
la disposition par la société. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
§2. Conformément à la loi, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister
par voie électronique à l'assemblée générale.
Article 25. Admission à l’assemblée générale et procurations
Pour être admis à l’assemblée générale et si le conseil d’administration le requiert dans la
convocation, les actionnaires doivent avoir notifié au conseil d’administration leur intention d’assister
à l’assemblée générale au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l’assemblée. Pour pouvoir y
exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le conseil d’administration peut définir dans la convocation, la forme des procurations et exiger qu’
elles soient déposées à l’endroit indiqué dans la convocation au moins trois jours ouvrables avant l’
assemblée.
Article 26. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou, en son absence,
par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore
par un mandataire désigné par l’assemblée générale.
Le président peut désigner un secrétaire.
Le président peut désigner deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le
justifie.
Le président, les administrateurs présents et les personnes éventuellement désignées en vertu du
présent article, forment le bureau.
Article 27. Délibérations
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Une liste des présences mentionnant le nom des actionnaires et le nombre d’actions pour
lesquelles ils participent à l’assemblée est signée par chacun des actionnaires ou par leurs
mandataires avant l’ouverture de la séance.
§3. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont personnellement présentes à l’assemblée et si elles décident
à l’unanimité d’élargir l’ordre du jour.
§5. Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires en rapport
avec les points inscrits à l’ordre du jour. Le cas échéant, les commissaires répondent aux questions
qui leur sont posées par les actionnaires en rapport avec leur rapport.
§6. Sauf disposition légale ou statutaire contraire, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix émises, quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés à l’assemblée. Les
votes blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans le total des voix émises.
Lorsque, lors d’une nomination, aucun candidat n’obtient la majorité absolue des voix émises, il est
procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. Si, lors de ce
nouveau scrutin, les deux candidats obtiennent le même nombre de voix, c’est le candidat le plus
âgé qui est élu.
Le scrutin a lieu à main levée ou par appel nominal, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement à la majorité simple des voix émises.
§7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§8. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§9. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 28. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Cet ajournement ne change en rien les autres décisions prises, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
Les formalités remplies pour pouvoir assister à la première assemblée générale, en ce compris le
dépôt des procurations, restent valables pour la seconde assemblée. Cette assemblée ne peut avoir
lieu qu’à titre unique. Cette seconde assemblée générale sera compétente pour approuver
définitivement les comptes annuels.
Article 29. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 31. Vote des comptes annuels
L’assemblée annuelle entend le rapport annuel et, le cas échéant, le rapport du commissaire, après
quoi elle se prononce sur l’approbation des comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce, par scrutin distinct, sur
la décharge accordée aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires.
Cette décharge n’est valable que si le bilan ne contient ni omissions, ni indications fausses
dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils
ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Le collège de gestion veille à ce que les comptes annuels et, le cas échéant, les autres documents
mentionnés dans le Code des sociétés et des associations, soient déposés conformément aux
dispositions légales.
Article 32. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 33. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 34. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 35. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 37. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 38. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION :  DEMISSIONS – NOMINATIONS – CONFIRMATION DE LA
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’assemblée générale constate la fin de la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination en tant qu'administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur BARBARY, Philippe, domicilié à 67440 Reutenbourg, 2 rue du Tilleul (France) ;
- Monsieur FORT, Jean, domicilié à 78240 Aigremont, 14 rue de l'Abreuvoir (France) ;
qui ont accepté leur mandat en vertu d’écrits qui seront conservés dans le dossier du Notaire.
L’assemblée décide de désigner en sa qualité d’administrateur de la société, avec effet au 1er
décembre 2023, Monsieur MATTHIES Christopher, domicilié à Cypressenlaan 33, 3080 Tervuren.
Eu égard à ce qui a été décidé, les quatre membres du conseil d’administration sont les personnes
suivantes :
- Monsieur BARBARY, Philippe, prénommé ;
- Monsieur FORT, Jean, prénommé ;
- Monsieur Op de Beeck, John, domicilié à 3090 Overijse, Prinsendal 12, qui a été désigné en qualité
d’administrateur de la société pour débuter ce mandat le 7 avril 2022 ;
- Monsieur MATTHIES Christopher, prénommé.
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : ADRESSE DU SIEGE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1050 Bruxelles, Avenue Louise
240 Boîte 14.
SIXIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION EN VUE
DE L’EXECUTION DES DECISIONS A PRENDRE ET AU NOTAIRE EN VUE DE LA
COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 2 procurations