Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GOLDA DARTY P7 SPRL
Avenue Louise 480
1050 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles,  le 30/05/2017, il résulte que ;
 
            I. La société anonyme de droit belge « GOLDA DARTY PARTNERS SA », dont le siège
social est établi Avenue Louise 480 à 1050 Bruxelles, immatriculée au Registre des Personnes
Morales sous le numéro 0.656.658.128.
           
            II. Monsieur DARTY Bernard, de nationalité française, né à Paris (France), le 12 décembre
1934, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), rue du Buisson 12.
 
            III. Madame BITERMAN Paulette, de nationalité belge, née à Paris (France), le 12 octobre
1937, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles), rue du Buisson 12.
 
Les comparants ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts stipulent
notamment ce qui suit :
 
CHAPITRE PREMIER
CARACTERE DE LA SOCIETE
            ARTICLE 1  Dénomination
            La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« GOLDA DARTY P7 SPRL ». Elle agira sous la denomination commerciale « GOLDA DARTY P7
SPRL – Member of GOLDA DARTY PARTNERS ».
            ARTICLE 2  Siège social
            Le siège social est établi à Avenue Louise 480 à 1050 Bruxelles
            Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou
de la Région Wallonne  par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir, par
simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs
en Belgique et à l'étranger.
            Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du
gérant ou d’un mandataire.
            ARTICLE 3  Objet social
            La société a pour objet,  tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
    •  l'acquisition par achat, souscription ou tout autre manière, ainsi que l'aliénation par la vente,
échange ou de toute autre manière, de valeurs mobilières de toutes espèces, en ce compris, la
participation, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises, associations
ou sociétés belges ou étrangères, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, de
0676460380
Volet B
souscription, d'apport, de fusion, d'absorption,
    •  la gestion ou la mise en valeur du portefeuille qu'elle possédera, notamment à travers la
fourniture de conseils en matière de structure de capital, de stratégie et d'organisation, ainsi que
l'assistance au développement et à la croissance externe, par la prise de mandats, la gestion et
l’administration de sociétés liées ou avec laquelle il existe un lien de participation,
    •  rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services
de nature similaire, propres à développer les activités de la société,
    •  l'octroi, de prêts ou toute autre forme d'assistance (autre que des garanties sous quelque forme
que ce soit) aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte, ou aux
sociétés qui font partie du même groupe, ainsi que sous la forme de l’émission ou de la souscription
de tout emprunt obligataire ou non, convertible ou pas ;
    •  l'acceptation de mandats d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés, belges
ou étrangères.
            Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.
            Dans le cadre de la réalisation de son objet la société ne pourra souscrire aucun emprunt ou
engagement similaire de quelque nature que ce soit à l’égard d’aucun tiers (autre qu’auprès de ses
actionnaires), sans l’accord d’associés représentant au moins 75 % du capital de la société..
            ARTICLE 4  Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision
de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
                                                        CHAPITRE DEUX
FONDS SOCIAL
            ARTICLE 5 - Capital
            Le capital est fixé à cent mille Euros (100.000,00€).
            Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 1 à 100, représentant chacune un/ centième (1/100ème)  du capital social.
            ARTICLE 6 - Modification du capital
            Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément aux articles 302 et suivants et 316 et 317 du Code des sociétés, ou à toutes
dispositions équivalentes en cas de modification du Code des sociétés. Lors de toute augmentation
de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles, à moins
que l'assemblée générale n'en décide elle-même.
            ARTICLE 7 - Droit de préférence
            Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces
doivent être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de leurs titres. Les parts
sociales qui n'ont pas été souscrites, ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 12
des présents statuts.
            ARTICLE 8 – Appels de fonds
            Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé
s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les
associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles
les versements anticipés sont admis.
            L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans
résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu,
conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Le produit net de la vente
s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite
éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles
les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Le transfert des parts sociales sera signé
par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans les huit jours de la sommation
recommandée qu'elle lui aura adressée.
CHAPITRE TROIS
DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
            ARTICLE 9 – Natures des titres
            Les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.  Il est tenu au siège social un registre
des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance. La cession des parts sociales
s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire dans le cadre des conditions prévues par les articles 14 et 15 des statuts.
Volet B
            ARTICLE 10 – Indivisibilité des parts
            Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. 
            ARTICLE 11- Démembrement de propriété
En cas de démembrement du droit de propriété d'action(s) en usufruit/nue-propriété, les droits
sociaux, y compris le droit de vote et le droit aux dividendes provenant du bénéfice de l’exercice
social en cours et des bénéfices reportés constitués à compter du démembrement, sont exercés et
perçus exclusivement par l'usufruitier. Lorsque des réserves constituées avant le démembrement
sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions
reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf autre
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
En cas d’exercice du droit de préférence, du droit d’agrément, de même qu’en cas d’augmentation
ou réduction de capital, en cas de dissolution, liquidation de la société et de distribution d’un boni de
liquidation, et plus généralement pour toute question relative au capital de la société, sauf autre
convention entre l’usufruitier et le nu-propriétaire d’action(s), le droit à exercer appartient à
l’usufruitier pour l’usufruit et au nu-propriétaire pour la nue-propriété des actions. Pratiquement pour
toutes décisions relatives à l’exercice de ces droits, c’est l’usufruitier qui exercera le droit de vote à
l’assemblée générale. L’usufruitier devra toutefois démontrer qu’il a un mandat exprès du nu-
propriétaire pour voter favorablement à la décision ou qu’il représente légalement le nu-propriétaire. 
            ARTICLE 12 – Droits et obligations
            La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux parts les
suivent en quelques mains qu'elles passent. Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers
d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et
valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et
aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
            ARTICLE 13 - Inaliénabilité
            Compte tenu du temps requis pour rentabiliser les investissements qui seront effectués, des
apports mis à la disposition de la société, de la nature familiale de la société et de la nécessité
d’assurer la stabilité de son actionnariat jusqu’à ce que la société  ait atteint un niveau de
développement suffisant, les parts sociales actuelles et futures, ainsi que tout titre donnant droit à
l’acquisition de parts sociales, seront inaliénables pendant une période de 15 (quinze) ans à compter
de la date de constitution de la société devant notaire, excepté en cas de cession libre, telle que
définie à l’article 14 des présents statuts. L’inaliénabilité s’entend de l’interdiction de cession au sens
le plus large du terme, à savoir toute opération ayant pour effet, direct ou indirect, même futur ou
éventuel, un transfert de propriété dans le sens le plus large, à titre particulier ou universel, entre vifs
à titre gratuit ou onéreux, pour cause de mort, en pleine propriété, usufruit, nue-propriété, indivision
ou autres formes de démembrement, notamment par vente, échange, donation, apport en société,
fusion, scission, liquidation, dation en payement, apport à une communauté matrimoniale, apport
dans le cadre d’un transfert d’une branche d’activité ou d’une universalité, octroi d'une option,
cession afin de faire face à des droits de succession, etc. des parts de la Société. Le nantissement
ou la constitution d’une sûreté réelle sont autorisés moyennant décision favorable des associés et
uniquement lorsque l’opération vise à financer l’acquisition de parts de la Société par un associé ou
pour garantir un financement sollicité par la Société. La réalisation du gage ou de la sûreté par le
créancier gagiste ou le bénéficiaire d’une sûreté réelle sera soumise à la procédure d’agrément visée
à l’article 15 ci-après.
            ARTICLE 14 – Cession & transmission de parts
            Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou à titre
gratuit, ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de tous  les associés. Cette règle n'est
pas applicable et la cession est libre en cas de cession entre associés, aux ascendants ou
descendants des associés. Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas
de cession par ou en faveur d'une personne morale.
Dans l’hypothèse d’une cession qui n’est pas libre, si un associé souhaite céder tout ou partie de ses
actions entre vifs, à titre onéreux sans disposer d’offre d’un tiers ou à titre gratuit, il doit notifier au
gérant le nombre d’actions à céder, afin que le gérant puisse vérifier l’éventuelle évolution de valeur
de la Société depuis la dernière évaluation au 31 décembre.
La décision du gérant sur la valeur de la société s’applique également en cas de transmission pour
cause de mort.
Le gérant doit, dans les 20 jours de la notification de l’associé cédant visée à l’alinéa précédent, ou
dans les 20 jours du décès d’un associé:
Volet B
    •  décider s’il y a lieu, ou non, d’adapter la dernière valeur de la société au 31 décembre.  Si, au
moment de la notification, le gérant devait avoir connaissance d’une circonstance qui entraînerait
une variation de valeur de la société de minimum 5%, à la hausse ou à la baisse, depuis la dernière
valorisation au 31 décembre, le gérant doit recalculer la valeur de la société. La variation de valeur
devra être déterminée selon les mêmes bases de calcul que celles retenues pour la valorisation au
31 décembre de chaque année et le nouveau prix devra également être calculé suivant ces mêmes
bases. Si le gérant décide d’adapter cette valeur, à la hausse ou à la baisse, il doit justifier de
manière circonstanciée les motifs de l’adaptation décidée ;
    •  notifier à l’associé cédant ou à ses héritiers non Bénéficiaires Libres, la valeur de la société.
ARTICLE 15 – Refus d’agréments d’une cession entre vifs
            Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
            Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi,
ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition aux conditions de prix reprises
aux articles 14 ci-avant et 16’ ci-après.
ARTICLE 16 – Héritiers et légataires de parts
            Les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont
pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises calculée de la manière prévue
à l’article 16’ ci-après. Les associés survivants ont pour le rachat des parts sociales un droit de
préemption et devront, dans un délai de six mois à compter de la date du refus d’agrément, acquérir
eux-mêmes ou trouver un ou plusieurs acheteurs, aux conditions de prix précisées à l’article 16’ ci-
après.
            L'assemblée générale fixe les conditions de rachat et le délai dans lequel les associés auront
à se prononcer pour exercer leur droit de préemption.
            Les parts sociales qui ne seront pas rachetées dans le cadre de ce droit de préemption
seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus
offrant si une répartition n'est pas possible.
            Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les
associés réunis en assemblée générale délibérant selon les règles de quorum prévues pour la
modification des statuts et statuant à l’unanimité. Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus à l'article
15.
ARTICLE 16’ – Prix de cession
Le prix de cession de chaque part sociale, en cas de cession à un tiers ou en cas de refus
d’agrément d’un tiers dans le cadre d’une cession entre vifs à titre onéreux, sera le prix offert par part
sociale par le tiers. Le prix de rachat est payable au plus tard dans les six mois à compter de la
demande d'agrément. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société. En cas
de cession à un tiers, une copie de la convention de cession conclue avec le Tiers, ainsi qu’une
copie de l’extrait bancaire attestant du prix encaissé, devront être notifiées aux associés, ainsi qu’au
gérant de la société.
En cas de cession entre vifs à titre onéreux sans Offre d’un tiers, de cession entre vifs à titre gratuit
ou en cas de transmission pour cause de mort, le prix de cession sera déterminé en fonction de la
valeur de la Société au 31 décembre de l’année qui précède, telle que fixée par le gérant dans un
rapport établi chaque année, préalablement à la rédaction du rapport de gestion et communiqué à
l’assemblée générale ordinaire, sous réserve de l’adaptation du prix par le gérant tel que prévu au
2ème et 3ème  alinéa de l’article 14.
Le prix de cession des parts sociales sera calculé selon la formule suivante :
valeur de la société x le nombre de parts sociales cédées
nombre total de parts sociales de la Société.
CHAPITRE QUATRE
GESTION - CONTROLE
ARTICLE 17 - Gérance
            La société est administrée par Monsieur Bernard DARTY, prénommé, gérant statutaire pour
une durée indéterminée.
La société peut être administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l'assemblée générale et toujours révocables par elle. L'assemblée générale des associés fixe le
nombre des gérants et, le cas échéant, leur qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et
l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.
            S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; il délibère valablement lorsque la
majorité des gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.
            Le mandat de gérant est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
            En cas de vacance d'une ou de plusieurs places de gérant par suite de décès, démission ou
autre cause, les gérants restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée
générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. Le gérant désigné dans les
Volet B
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat du gérant qu'il
remplace.
ARTICLE 18 – Pouvoirs de la gérance
            Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés
par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
            Le ou les gérants, ainsi que leur délégué, ne pourront pas engager la société pour un
montant supérieur à 10.000 € (dix mille euros) sans avoir obtenu l’agrément de l’assemblée générale
des associés, statuant à la majorité de 85 %.
            Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion; il peut déléguer la gestion journalière. Le ou les gérants
peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 19 – Conflits d’intérêts
            S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés, ou à
toutes dispositions équivalentes en cas de modification du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en réfère aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant est l’unique associé et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais il rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document déposé en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société seront, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document
visé à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE 20 – représentation – actes et actions judiciaires
            La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
            - soit par un gérant, agissant seul
            - soit dans la limite de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
            Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
ARTICLE 21 – Représentation de la société à l’étranger
            La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un gérant, soit par toute autre
personne spécialement désignée à cet effet par la gérance.
            Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle de la gérance, de représenter les
intérêts de la société auprès des Autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions de la
gérance, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration ou délégation
constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ce pays.
ARTICLE 22 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de
trois ans, renouvelable, et ne peuvent être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine
de dommages intérêts. L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs
émoluments. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères
prévus par l'article  141 2° du Code des sociétés, ou à toute disposition équivalente en cas de
modification du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
CHAPITRE CINQ ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 23 - Réunion
            Il est tenu chaque année le deuxième mardi de mai à 12h.
une assemblée générale des associés. Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour
ouvrable suivant.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit de la Région du siège
social indiqué dans les convocations.
            Les associés  peuvent à l’unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte
Volet B
authentique. 
ARTICLE 24 - Convocations
            1. Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées, lettres, fax,
courrier électronique ou tout autre moyen repris à l'article 2281 du Code Civil, adressées aux
associés, porteurs d’obligations, aux titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société,
aux  gérants de la société et aux commissaires quinze  jours avant l'assemblée.  A ces lettres est
jointe une copie des documents prescrits par le Code des Sociétés. La régularité de la convocation
ne peut être contestée si tous les associés, porteurs d’obligations, titulaires de certificats émis avec
la collaboration de la société,  gérants et  commissaires  sont présents ou valablement représentés.
            2. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés, porteurs
d’obligations, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, gérants et commissaires
consentent à se réunir.
ARTICLE 25 – Admission - Représentation
Les associés sont admis de plein droit à l'assemblée générale, pourvu qu'ils soient inscrits dans le
Registre des parts sociales. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un
mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.
Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs
représentants légaux. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
ARTICLE 26 – Bureau liste de présence
            Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l'associé le plus
âgé.  Le président désigne le secrétaire. S'il y a lieu, l'assemblée choisit parmi ses membres deux
scrutateurs. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence indiquant le nom de
l'associé le nombre de ses titres.
ARTICLE 27 - Prorogation
            Le bureau composé comme dit ci-dessus a le droit de proroger séance tenante, toute
assemblée générale. Cette prorogation annule toutes décisions prises sauf application de l’article
285 du Code des Sociétés, ou à toute disposition équivalentes en cas de modification du Code des
sociétés. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies
pour assister à la première assemblée (lettres ou procurations) sont valables pour la seconde; celle-
ci statue définitivement.
ARTICLE 28 – Nombres de voix - délibérations
            Chaque part sociale donne droit à une voix.
            Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix.
ARTICLE 29 – Procès-verbaux
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
CHAPITRE SIX ECRITURES SOCIALES
ARTICLE 30 – Année sociale
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 31 - Distribution
            Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. 
Le bénéfice restant à affecter après dotation, s’il y a lieu, de la réserve légale, recevra l'affectation
que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de la gérance.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance. Les
dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
CHAPITRE SEPT DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 32 - Liquidation
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale qui décidera de
leur nombre, de leurs pouvoirs et de leurs émoluments. A défaut de pareille nomination, la liquidation
s'opère par les soins de la Gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de
liquidation. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus que la loi permet
de leur conférer. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 33 - Répartition
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans
Volet B
une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette
diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied
d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment
libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées
dans une proportion supérieure.  Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
CHAPITRE HUIT DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 34 – Droit commun
            Les associés entendent se conformer entièrement aux dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires
aux  dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
ARTICLE 35 – Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant, liquidateur, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être faites.
CHAPITRE NEUF
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les cent parts sociales sont à l’instant souscrites au prix unitaire de 1000, 00 Euros, soit au pair
comptable comme suit :
 
 
    •  Monsieur Bernard DARTY et Madame Paulette BITERMAN : Quatre-vingt-quatre parts
 84
    •  La société Golda Darty Partners : Seize parts
 16
Ensemble les cent parts sociales existantes :       
 
100
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites est
intégralement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué auprès de la Banque  Degroof
Petercam SA sur un compte ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a, dès
à présent, de ce chef et à sa disposition une somme de cent mille euros (100.000,00€).
            Une attestation de l'organisme dépositaire en date du demeure  conservée par le Notaire.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ENTRANT EN VIGUEUR AU MOMENT DU DEPOT VISE PAR
L’ARTICLE  68 DU CODE DES SOCIETES
ASSEMBLEE GENERALE
Et à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se constituer en assemblée générale
aux fins de fixer la première assemblée générale annuelle, le premier exercice social, la
représentation de la société et la nomination du commissaire.
            A l'unanimité, l'assemblée décide :
            1. Première assemblée générale annuelle.
            La première assemblée générale annuelle sera fixée au huit mai deux mille dix-huit à
12heures.
            2. Exercice social.
            Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mille
dix-sept.
            3. Gérance
            L'assemblée décide de limiter le nombre de gérants à un, soit celui désigné par les statuts.
            La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 20 des statuts sous la
signature d’un gérant.
L’assemblée nomme la société anonyme GOLDA DARTY PARTNERS gérant successible en cas de
décès ou d’incapacité de Monsieur Bernard DARTY.
Le gérant autorise expressément le Notaire instrumentant à communiquer  son  numéro national à la
Banque Carrefour des Entreprises.
            4. Commissaire.
            L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères
prévus par l'article 141, 2° du Code des Sociétés.
            5. Charges
            Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges,
sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de
Volet B
sa constitution s'élève à mille cent cinquante-cinq (1.155,00) Euros.
Tous pouvoirs sont donnés à la S.P.R.L. NUMIBEL dont le siège social est établi rue Egide Van
Ophem 40C à 1180 Bruxelles (Uccle) et à ses mandataires ou préposés, en particulier Madame
Nathalie SMETS, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, à l’effet d’effectuer toutes les
formalités légales découlant du présent acte notamment auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises (B.C.E.), de la T.V.A. et de l’affiliation à une caisse d’assurances sociales (cotisation
sociétaire).
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Olivier de CLIPPELE, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition.