N° d'entreprise : 0630930956
Nom
(en entier) : MASH MEDICAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Kelle 166
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
S’est réunie devant maître Bruno MICHAUX Notaire associé à Etterbeek, le 3 octobre 2023, l’
assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Mash Médical », ayant son
siège à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, Rue Kelle, 166, inscrite au registre des personnes morales
de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0630.930.956, laquelle a pris les décisions suivantes :
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix : 
1.    Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39 paragraphe 1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
2.    Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations : suppression du
compte de capitaux propres statutairement indisponible pour le rendre intégralement disponible pour
distribution future.
En application de l’article 39 paragraphe 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le
capital a été intégralement libéré et que ce dernier et la réserve légale de la société, soit au total
vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 €), ont été convertis de plein droit en un « compte de
capitaux propres statutairement indisponible ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux conditions de formes et de
majorités requises pour la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39 paragraphe 2, alinéa 3 de la loi précitée
du 23 mars 2019 et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas
être mentionné dans les statuts de la société.
Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
3.    Refonte des statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de procéder à la
refonte des statuts et d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec
le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Mash Médical ».
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision de l’organe d’administration.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société au sein de la
même Région modifie les statuts si l’adresse précise du siège y figure. Dans ce dernier cas, l’organe
d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire
qui en résulte.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société vers une autre
Région, même si ce transfert n’entraîne pas de changement de régime linguistique, modifie les
statuts. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire qui en résulte.
La décision de transférer le siège de la société vers une région impliquant un changement de régime
linguistique relève de la seule compétence de l’assemblée générale, dont la décision doit être prise
conformément aux règles prescrites pour la modification des statuts, et implique de procéder à une
traduction des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – Objet
La société a pour objet de permettre aux associés qui la composent, dans les limites et le respect de
leur déontologie, la pratique et l’organisation de l’art de guérir en général et de la médecine générale
en particulier, ainsi que, l’exécution de tout acte médical en rapport avec cette discipline et la gestion
de tout moyen destinés à en améliorer l’exercice.
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment le règles relatives au secret médical, à la liberté
diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient.
La société pourra également exercer :
- la direction, l’organisation et la gestion de services hospitaliers, d’hôpitaux et d’institutions de soins ;
- publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ;
- organiser et participer à des conférences et séminaires ;
- la dispensation de l’enseignement liée à sa spécialité médicale.
et ce par l’intermédiaire de ses associés médecins, légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique dans le respect des règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions de la loi de
mil neuf cent quatre vingt sept.
L’objet comporte également l’exercice de la profession en groupe de praticiens, conformément à l’
article 18 paragraphe premier, de l’arrêté royal n° 78 du dix novembre mil neuf cent soixante sept.
D’une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut
exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger nécessaires et/ou indispensables à l’
accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation préalable du conseil provincial
compétent de l’Ordre des médecins.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son
développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le mettre à disposition à son
gérant-médecin, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale et plus particulièrement
toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat de matériel
médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine-propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation et/ou d’y loger son dirigeant à
titre de résidence principale ou secondaire.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens ou immeubles pour son compte
propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre
de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit
dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires
destinés à faciliter l’exercice de la profession.
Les modalités d’investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux/tiers (2/3) minimum.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II - Capitaux propres et apports
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - Libération des actions - Appels de fonds
Les actions sont intégralement libérées lors de leur émission, sauf disposition contraire dans les
conditions d’émission.
L’organe d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas ete souscrites par les actionnaires comme decrit ci-dessus peuvent etre
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent etre librement cedees conformement a l’
article 9 des presents statuts.
Titre III - Titres
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 - Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cedees entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'a un docteur en
medecine legalement habilite a exercer l'art de guerir en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des
medecins, et pratiquant ou appele a pratiquer dans la societe avec, s'il y a plusieurs associes, le
consentement unanime des autres associes.
Les heritiers ou legataires d'un associe decede qui ne peuvent ou ne veulent devenir associes ont
droit a une compensation equitable determinee par un expert-comptable ou un reviseur d'entreprise.
Le deces de l'associe unique n'entraine pas la dissolution de la societe.
Les heritiers et legataires regulierement saisis devront entamer une des procedures suivantes dans
les quinze jours du deces et la realiser dans un delai maximum de six mois :
- soit, operer une modification de la denomination et de l'objet de la societe en y excluant toute
activite medicale, et ce, dans le respect du Code des societes et des associations ;
- soit, negocier les actions de la societe entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du present article pour devenir actionnaire ;
- soit, negocier les actions de la societe avec des tiers remplissant les conditions du present article
pour devenir actionnaire .
A defaut de l’aboutissement d’une de ces procedures, la societe sera mise en liquidation.
Titre IV - Administration - Contrôle
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut, ils peuvent agir
seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V - Assemblée générale
Article 15 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous les
droits attachés à ceux-ci.
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI - Exercice social - Répartition - Réserves
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 – Répartition – Distribution aux actionnaires
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la societe, pour quelque cause et a quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont designes comme liquidateur(s) en vertu des presents statuts si
aucun autre liquidateur n’a ete designe, sans prejudice de la faculte de l'assemblee generale de
designer un ou plusieurs liquidateurs et de determiner leurs pouvoirs et emoluments. 
Le liquidateur nomme par l’Assemblee Generale, s’il n’est pas un medecin habilite a exercer en
Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre, devra se faire assister par un medecin reunissant ces deux
conditions pour le traitement des problematiques a portee medicale auxquelles sa mission le
confrontera, telles que (de facon non limitative) la gestion des dossiers medicaux, les questions
relatives a la vie privee 
Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII - Deontologie
Article 25 - Deontologie
Les actionnaires s’engagent a respecter le Code de deontologie  medicale ainsi que tous principes et
regles edictes par le Conseil national de l’Ordre des medecins. 
La societe et/ou ses actionnaires ne peuvent conclure aucune convention ni aucun accord qui
seraient contraires aux normes deontologiques relatives a l’exercice de l’art de guerir et, partant,
dont la conclusion par les medecins est proscrite. 
Les actionnaires veilleront a ce que les mesures utiles soient prises au sein de la societe afin que les
principes deontologiques auxquels ils sont soumis soient sauvegardes en tous temps, notamment en
ce qui concerne le secret professionnel, l’independance professionnelle et la continuite des soins. 
Les actionnaires veilleront a ce que rien n’entrave le principe de libre choix du praticien par le
patient. 
Lorsqu'un ou plusieurs membres integrent la societe, ils peuvent presenter les statuts en leur
derniere forme et leurs contrats au Conseil provincial aupres duquel ils sont inscrits. 
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guerir en Belgique entraine pour le medecin
ayant encouru cette sanction la perte des avantages prevus par le contrat et/ou l’acte, et ce pour
toute la duree de la suspension. Le medecin concerne devra toutefois prendre toutes les mesures
necessaires pour garantir la continuite des soins au benefice des patients. Les dispositions prises
peuvent etre portees a la connaissance du Conseil provincial concerne. 
Tout medecin travaillant au sein de la societe a le devoir d’informer les autres actionnaires de toute
decision disciplinaire, civile, penale ou administrative susceptible de quelconques retombees sur
leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblee Generale decidera a la majorite simple
des suites a donner a cette decision. 
En cas de sanction de radiation du Tableau de l’Ordre d’un medecin actionnaire d’une societe
medicale, celui-ci doit ceder ses actions aux autres actionnaires. S’il est actionnaire unique, il doit
soit ceder ses actions au profit de tiers reunissant les conditions necessaires pour integrer l’
actionnariat d’une societe medicale, soit modifier l’objet de la societe en veillant a exclure toute
activite medicale, soit proceder a la liquidation de la societe. 
Le medecin aura une autorite effective sur le personnel mis a son service dans le domaine medical. 
Toutes les mesures seront prises par les actionnaires en vue de preserver le secret professionnel qui
ne sera partage que dans la mesure ou les soins l’exigent. 
Tout litige de nature deontologique releve de la competence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des medecins, sauf voies de recours. 
Les actionnaires veillent, en temps opportun, a prendre toutes les mesures necessaires concernant
les dossiers medicaux afin que la continuite des soins puisse etre assuree au profit des patients en
cas de deces ou de cessation d’activite d’un actionnaire. Les modalites de conservation et de
transmission des dossiers medicaux, ainsi que la poursuite de l’activite medicale par un autre
medecin, actionnaire ou non, le cas echeant, doivent etre conformes aux dispositions legales et
deontologiques applicables, en particulier concernant le secret medical et le principe de libre choix
du patient. En une telle hypothese de reprise de l’activite, le medecin cessionnaire de l’activite et
nouveau depositaire des dossiers medicaux conserve toute liberte diagnostique et therapeutique. L’
avis du Conseil provincial de l’Ordre des medecins concerne peut etre sollicite et une information doit
en tout cas lui etre faite en cas d’application effective de telles mesures. 
Titre IX - Dispositions diverses
Article 26 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
4.    Démission et renouvellement du (des) gérant(s) comme administrateur(s).
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du (des) gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa (leur) nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée de illimitée :
- Monsieur VANANDRUEL Marc, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
au(x) gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son (leur) mandat.
Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
5.    Adresse du siège de la société.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE,
Rue Kelle, 166.
Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
6.    Pouvoirs à conférer.
L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives
nécessaires.
L’assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs pour l’établissement des statuts coordonnés
et leur dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Vote : cette décision est adoptée à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX Notaire associé à Etterbeek 
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte et des statuts coordonnées