N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
JLV Consult
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Station 27
6181 Gouy-lez-Piéton
Objet(s) de l'acte :
Constitution
2018/5046
 
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT
Le huit novembre
Par devant Nous, VINCENT LABENNE, Notaire à Gouy-Lez-Piéton, substituant son Confrère
VIRGINIE DUBUISSON, Notaire associé à Thuin, exerçant sa fonction au sein de la société civile
sous forme de Sprl « Anne RUELLE & Virginie DUBUISSON - Notaires associés » ayant son siège
social à Thuin, légalement empêchée.
 
    1.  ONT COMPARU :
1/ Monsieur STAQUET Laurent Victor Edouard, né à Chimay le 8 novembre 1980  domicilié à 6181
Courcelles (Gouy-Lez-Piéton), rue de la Station 27.
Epoux de Madame Virginie Cécile Claire DUBUISSON, avec qui il déclare s’être marié à Chimay le 4
septembre 2010 sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon contrat de mariage
reçu par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, le 19 août 2010, régime non modifié à ce jour.
 
2/ La Société privée à responsabilité limitée « LAVISTA PHARMA », ayant son siège social à 6181
Courcelles (Gouy-lez-Piéton), rue de la Station 27, inscrite au registre des personnes morales et
assujettie à la TVA sous numéro BE 0816.918.063.
Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Anne RUELLE, à Thuin, le 3 juillet 2009, publié
par extrait aux annexes du Moniteur belge le 20 même mois, sous numéro 2009-07-20/0102785.
Ici représentée par son gérant statutaire unique étant Monsieur STAQUET Laurent, préqualifié,
nommé à cette fonction en vertu de l’article 8 des statuts.
Comparant dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité.
 
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le Notaire soussigné de dresser
par le présent acte les statuts d'une société ayant la forme d’une Société privée à responsabilité
limitée qu'ils déclarent constituer sous la dénomination « JLV Consult » ainsi qu’il suit :
 
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l’acte constitutif, les fondateurs (es qualité) ont remis au notaire
soussigné le plan financier établi par la ScPRL « Fidulife » (ayant son siège à 5000 Namur, rue des
Dames Blanches 1) et signé par eux, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la
société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire, selon les prescriptions de l’article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant dans les 3 ans de sa constitution.
0712977813
Volet B
 
B. STATUTS
TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Forme - Dénomination
Il est formé par les présentes et régie par elles et par les lois en vigueur, une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination de « JLV Consult ».
La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"
reproduites lisiblement.
 
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi à 6181 Courcelles (Gouy-Lez-Piéton), rue de la Station 27.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur
Belge.
Le siège ne pourra être transféré, sauf ce qui est ci-avant, en un autre lieu que moyennant décision
de l’Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour une modification des statuts.
La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales,
agences, comptoirs ou dépôts en Belgique et à l’étranger.
 
Article 3. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts, et sauf dissolution judiciaire.
 
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers, toutes opérations se
rattachant directement ou indirectement aux prestations de services pour pharmacies.
 
La société a aussi pour objet l'exploitation de pharmacies et de laboratoires d'analyses ainsi que le
commerce dans son sens le plus large :
- de tous produits chimiques, pharmaceutiques, diététiques, phytopharmaceutiques,
homéopathiques, vétérinaires et d’herboristerie ;
- de tous articles de droguerie, de parfumerie, de cosmétiques, d'hygiène et d'entretien, de tous
appareils, instruments et accessoires de chirurgie, d'acoustique, d'optique, d'orthopédie, de
bandages ;
- de tous autres produits et objets se rapportant d'une façon quelconque aux articles repris ci-dessus
et pouvant y être adjoints utilement ;
- de tous livres en rapport avec son objet social, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l'étranger.
 
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
-la conception, l'organisation et la gestion de trainings, séminaires, formations, ateliers, réunions,
évènements, conférences, soirées, voyages, « incentives », réceptions, recyclages et congrès, dans
les domaines les plus divers et, en particulier, dans les domaines des sciences, de la santé et la
biologie, des sports, de l'art culinaire, de la culture, la détente et les arts, des nouvelles
technologiques, ainsi que la consultance en la matière ; cette liste étant énumérative et non limitative
;
-toutes opérations de collecte de données ou d'analyse de données dans les domaines précités sur
requête de sociétés, associations, entreprises et personnes physiques et ce tant pour des données
techniques que scientifiques, financières et ou légales ;
-la rédaction, la publication, l'édition et la commercialisation de toutes études, livres, articles et
publications, tant sur papier que par voie électronique ou sur tout autre support matériel ou
immatériel porteur d'informations, au sens le plus large ;
-l’achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement de parts, actions, obligations
ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation financière dans
des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour le compte
propre de la société ;
-le conseil et la gestion d’autres sociétés en Belgique ou à l’étranger ; elle peut exercer un mandat de
gérance ou d’administrateur, rémunéré ou non, pour toute société en Belgique ou à l’étranger.
-ainsi que la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise en
gérance de tout fonds de commerce se rattachant aux objets précités.
Volet B
 
La société a également pour objet, pour son compte propre :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous
immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement,
l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis ;
- l’acquisition ou la cession de tous biens immobiliers bâtis ou non, en démembrement de propriété à
savoir la nue-propriété et l’usufruit ;
- l’acquisition, la cession ou la constitution de tout droit de superficie et droit d’emphytéose.
 
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de
tiers.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de cession, de participation,
de fusion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations et entreprises
dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut exercer les mandats d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés ou
entreprises.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
TITRE II - CAPITAL
Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600€) et est
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir de la société.
 
Article 6. Souscription et libération du capital
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix de cent
euros (100€), par Monsieur Laurent STAQUET qui apporte actuellement dix-huit mille cinq cents
euros (18.500€) et par la Sprl LAVISTA PHARMA qui apporte actuellement cent euros (100€).
La somme globale de dix-huit mille six cents euros (18.600€) a été, préalablement à la constitution
de la société, déposée à un compte n° BE21.7320.4862.1303 ouvert au nom de la société en
formation auprès de CBC Banque, ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt délivrée par ladite
banque en date du 24 octobre 2018.
Les comparants constatent que le capital est entièrement souscrit en numéraire et que les cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sont entièrement libérées, et que la somme de 18.600€ se
trouve à la disposition de la société.
 
Article 7. Parts - Cession et rachat
Les parts sont nominatives et indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l’exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire à l’égard de
la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 
A/ Cessions libres :
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, l'associé cédant devra adresser à la gérance sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
Volet B
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert (qui déterminera le prix de rachat de chaque part sur base de leur valeur telle
qu'elle résulte des derniers comptes annuels, clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat,
en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés
dans ces comptes). Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne pourront sous aucun
prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs
droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée
générale.
 
TITRE III - Gestion de la Société
Article 8. Gérance
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les
statuts, soit par l'assemblée générale.
Si la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non.
 
Article 9. Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, tous les actes d’
administration et de disposition qui intéressent la société seront valablement faits par deux gérants
agissant conjointement.
Toutefois, pour les opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de
quinze mille euros (15.000,00€), la société est valablement représentée par un seul gérant sans
devoir justifier de l’accord de son/ses co-gérant(s).
Tous les actes devant engager la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un
officier ministériel prête son concours, de même que toutes actions en justice tant en demandant qu’
en défendant, doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par le gérant s’il n’y
en a qu’un ou par au moins deux gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant toutefois précisé qu’en
cas de pluralité de gérants, cette délégation de pouvoirs spéciaux doit émaner d’au moins deux
gérants agissant conjointement.
 
Article 10. Responsabilité du/des gérant(s)
Le ou les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat
qu'ils ont reçu et des fautes qu'ils ont commises dans leur gestion.
 
Article 11. Rémunération
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
 
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Assemblée générale
Il est tenu chaque année au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale le premier vendredi du mois de juin à 20 heures.
Si ce jour est férié, elle sera reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
Volet B
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés.
Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 14. Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée séance tenante à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 15. Présidence - Délibération
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
 
Article 16. Votes
Dans les assemblées chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
TITRE V - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 17. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 18. Répartition - Réserves
Sur le bénéfice net, chaque année, il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social mais doit être repris si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 19. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 20. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sans préjudice à la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments,
sous réserve d'homologation par le Tribunal ; le tout sans préjudice à la faculté de dissolution avec
clôture immédiate telle que prévue à l’article 184 § 5 du Code des sociétés.
 
Article 21. Répartition de l’actif net
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l’
Volet B
étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 23. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 24. Droit Commun
Les dispositions du code des sociétés auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’un extrait de l’acte constitutif conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin en
2020.
2. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de
commissaire-réviseur.
3. Gérance : Est nommé gérant sans limitation de durée : Monsieur Laurent STAQUET, ici présent,
qui déclare expressément accepter cette fonction. Son mandat sera rémunéré.
4. Reprise d’engagements : Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er septembre 2018 par Monsieur Laurent STAQUET au
nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 
DéclarationS
Les comparants déclarent et atteste en particulier :
- ne pas avoir obtenu ni sollicité, ni introduit, ni l’intention d’introduire un règlement collectif de dettes,
un sursis provisoire ou définitif, ou une procédure de réorganisation judiciaire ;
- ne pas être en état de cessation de paiement ni avoir été déclaré en faillite ;
- ne pas être pourvu d’un administrateur de biens et/ou de personne.
 
CONSENTEMENT - APPROBATION GLOBALE ET FINALE
Les comparants sont informés des obligations de conseil impartial imposées par la loi organique du
notariat, exigeant de tout notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non
proportionnés, d'attirer l'attention des parties sur leur droit au libre choix, tant d'un notaire que d'autre
conseiller juridique.
Les parties reconnaissent avoir été informées des droits, obligations et charges découlant du présent
acte.
 
Droit D’ECRITURE : celui-ci s'élève à nonante cinq euros (95€).
 
DONT ACTE
Fait et passé à Gouy-Lez-Piéton, en l’étude du Notaire Labenne.
Date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée faite au comparant agissant es qualité qui reconnaît avoir
reçu le projet du présent acte plus de cinq jours antérieurement aux présentes et en avoir pris
personnellement connaissance, celui-ci a signé avec nous Notaire.