N° d'entreprise : 0403357672
Nom
(en entier) : LE FOYER LAEKENOIS - LAKENSE HAARD
(en abrégé) : FLH
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Arbre Ballon 5A
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité limitée « Le Foyer Laekenois », en abrégé « FLH », ayant son siège à 1020 Bruxelles,
Avenue de l'Arbre Ballon 5A, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro
0403.357.672, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire, résidant à Bruxelles, le quinze décembre
deux mil vingt-trois, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 22
décembre suivant, volume 0 folio 0, case 31365, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par
le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
 
Première résolution : Modification de l'objet et définition des buts, de la finalité et des valeurs
coopératives de la société
Le président expose le rapport du conseil d’administration établi conformément à l’article 6:86 du
Code des sociétés et des associations justifiant la modification de l’objet de la société en vue de
définir dans les statuts les buts, la finalité et les valeurs coopératives de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet et de définir dans les statuts les buts, la
finalité et les valeurs coopératives de la société comme proposé dans le rapport du conseil d’
administration et comme suit :
« 3.1. Finalités de la société
Chacun a droit à un logement décent. Il convient à cette fin de favoriser la mise à disposition d’un
logement conforme aux règles de qualité (sécurité, salubrité et équipement), abordable
financièrement, procurant une sécurité d’occupation, adapté au handicap, jouissant d’un climat
intérieur sain, pourvu d’une bonne performance énergétique, connecté à des équipements collectifs
et autres services d’intérêt général (notamment écoles, crèches, centres culturels, commerces et
loisirs). Il appartient aux pouvoirs publics, entre autres, de créer les conditions nécessaires à la
réalisation de ce droit fondamental.
3.2. Objet et valeurs
Afin de poursuivre cette finalité sociale s’inscrivant dans l’expression de ses valeurs, la société a
pour objet l'achat, la construction, l'amélioration, la vente, la gestion et la location d'habitations
sociales, modérées ou moyennes et d’immeubles ou parties d'immeubles d'intérêt social, modérés
ou moyens ainsi que collectifs qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales,
modérées ou moyennes ainsi que l'achat de terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue
de la construction de ces immeubles ou en vue de la création de jardins ainsi que l’ensemble des
missions de service public telles que définies à l’article 67 du Code Bruxellois du Logement.
Dans ce cadre, la société a également pour objet :
a) l'acquisition ou la prise à bail emphytéotique de biens immeubles destinés à être aménagés en
vue de la construction sociale, modérée ou moyenne ou en vue de la création de jardins.
b) la prise en location de logements.
c) l'acquisition d'immeubles destinés à être rénovés.
d) la construction, l'amélioration, la rénovation ou l'adaptation, la mise en location et la gestion:
- d’habitations sociales, modérées ou moyennes
- d'immeubles ou de parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de
services qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales, modérées ou
moyennes.
e) la vente de terrains ou d'immeubles dans le respect des dispositions applicables en la matière
f) l'exécution des travaux visant notamment l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la
distribution d'eau ainsi que l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les
trottoirs
g) l'organisation des relations entre les locataires par un accompagnement social adéquat ainsi que
par des actions d'information ou de participation des locataires
h) la participation à des dynamiques partenariales diversifiées afin de permettre l'accroissement
d'offre de logements en ouvrant la possibilité d'apports financiers complémentaires
    1.  l’établissement d’un rapport annuel sur son fonctionnement et ses activités qui est déposé à la
S.L.R.B
j) moyennant l'accord préalable de la SLRB, effectuer toutes opérations ayant un rapport avec celles
énumérées par le Code bruxellois du Logement
k) conclure, moyennant accord de la S.L.R.B, des conventions d'occupation précaire de logements
dont la rénovation est programmée et dont les occupants font alors l'objet d'un accompagnement
social assuré par un intervenant extérieur à la SISP
l) donner en location, moyennant l'accord de la S.L.R.B, des logements modérés et moyens (au sens
du Code bruxellois du Logement).
m) développer une stratégie foncière de la Société
De façon générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation, dans le respect des dispositions applicables en la
matière. »
 
Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
Troisième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe et la
réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à deux cent quatre-vingt-sept mille
neuf cent vingt-huit euros (287.928,00 €) et de rendre le solde disponible pour distribution.
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils
sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
 
Quatrième résolution : Adoption des statuts de la société coopérative
L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société coopérative :
 
DENOMINATION – SIEGE – DUREE – OBJET
ARTICLE 1 : FORME ET DENOMINATION
La société a adopté la forme de société coopérative, sous la dénomination « le Foyer Laekenois »,
en abrégé « FLH ». Elle est agrée par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale
2160.
Son siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale à Bruxelles. Il peut être transféré en tout autre
endroit de la Ville de Bruxelles sur simple décision du Conseil d’administration à publier aux Annexes
du Moniteur belge.
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société ainsi
que dans tous les documents sous forme électronique et sur les sites Internet émanant de la société,
cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots
"société coopérative " et des initiales "SC.".
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège et du numéro de Banque
Carrefour des Entreprises, de l'abréviation RPM et enfin, de l’indication du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège ainsi que le cas échéant, l’adresse électronique de la société
et son site internet et, le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
La société relève du Tribunal francophone de l’Entreprise de Bruxelles.
Pour autant que la société bénéficie de l’agrément comme "entreprise sociale", celle-ci fera figurer
dans tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la société, cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie Immédiatement et de façon lisible de la mention 
Société Coopérative agréée comme Entreprise Sociale  ou des lettres  SCES agréée .
La société peut disposer d'un site internet et d'une adresse électronique lesquelles seront rendus
public conformément au Code des Sociétés et Associations.
Toute communication vers cette adresse officielle par les actionnaires est réputée être intervenue
valablement.
 
ARTICLE 2 : DUREE
La société a une durée illimitée.
 
ARTICLE 3 : OBJET
 
3.1. Finalités de la société
Chacun a droit à un logement décent. Il convient à cette fin de favoriser la mise à disposition d’un
logement conforme aux règles de qualité (sécurité, salubrité et équipement), abordable
financièrement, procurant une sécurité d’occupation, adapté au handicap, jouissant d’un climat
intérieur sain, pourvu d’une bonne performance énergétique, connecté à des équipements collectifs
et autres services d’intérêt général (notamment écoles, crèches, centres culturels, commerces et
loisirs). Il appartient aux pouvoirs publics, entre autres, de créer les conditions nécessaires à la
réalisation de ce droit fondamental.
3.2. Objet et valeurs
Afin de poursuivre cette finalité sociale s’inscrivant dans l’expression de ses valeurs, la société a
pour objet l'achat, la construction, l'amélioration, la vente, la gestion et la location d'habitations
sociales, modérées ou moyennes et d’immeubles ou parties d'immeubles d'intérêt social, modérés
ou moyens ainsi que collectifs qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales,
modérées ou moyennes ainsi que l'achat de terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue
de la construction de ces immeubles ou en vue de la création de jardins ainsi que l’ensemble des
missions de service public telles que définies à l’article 67 du Code Bruxellois du Logement.
Dans ce cadre, la société a également pour objet :
f) l'acquisition ou la prise à bail emphytéotique de biens immeubles destinés à être aménagés en vue
de la construction sociale, modérée ou moyenne ou en vue de la création de jardins.
g) la prise en location de logements.
h) l'acquisition d'immeubles destinés à être rénovés.
i) la construction, l'amélioration, la rénovation ou l'adaptation, la mise en location et la gestion:
- d’habitations sociales, modérées ou moyennes
- d'immeubles ou de parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de
services qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales, modérées ou
moyennes.
j) la vente de terrains ou d'immeubles dans le respect des dispositions applicables en la matière
f) l'exécution des travaux visant notamment l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la
distribution d'eau ainsi que l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les
trottoirs
g) l'organisation des relations entre les locataires par un accompagnement social adéquat ainsi que
par des actions d'information ou de participation des locataires
h) la participation à des dynamiques partenariales diversifiées afin de permettre l'accroissement
d'offre de logements en ouvrant la possibilité d'apports financiers complémentaires
i) l’établissement d’un rapport annuel sur son fonctionnement et ses activités qui est déposé à la S.L.
R.B
j) moyennant l'accord préalable de la SLRB, effectuer toutes opérations ayant un rapport avec celles
énumérées par le Code bruxellois du Logement
k) conclure, moyennant accord de la S.L.R.B, des conventions d'occupation précaire de logements
dont la rénovation est programmée et dont les occupants font alors l'objet d'un accompagnement
social assuré par un intervenant extérieur à la SISP
l) donner en location, moyennant l'accord de la S.L.R.B, des logements modérés et moyens (au sens
du Code bruxellois du Logement).
m) développer une stratégie foncière de la Société
De façon générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation, dans le respect des dispositions applicables en la
matière.
 
ARTICLE 4 : REGLEMENT – CONTRAT DE GESTION
Sans préjudice des règles de contrôle budgétaire, la société peut conclure avec la Société de
Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.) un contrat de gestion qui règle les matières
suivantes :
1. l’autonomie de la société immobilière de service public dans ses investissements ;
2. la fixation des loyers dans les habitations sociales;
3. les règles de conduites vis-à-vis des usagers des prestations de service public ;
4. les diverses obligations financières des parties ;
5. les mécanismes horizontaux de solidarité financière, en ce compris l’affectation de la cotisation
mensuelle de solidarité perçue au sein de la société immobilière de service public;
6. les conditions de gestion et d’exploitation des activités de la société immobilière de service public
excédant sa mission de service public ;
7. les objectifs relatifs à la gestion financière et patrimoniale de tous les éléments affectant la mission
de service public de la société immobilière de service public ;
8. les critères d’évaluation des engagements des parties ;
9. les conditions d’accord de la société immobilière de service public avec d’autres personnes
morales conclu pour valoriser ses prestations de service public à l’égard des usagers;
10. les incitants à la réalisation des objectifs fixés dans le contrat de gestion ;
11. les sanctions en cas de défaut ou de mauvaise exécution par une partie de ses engagements ;
12. Les conditions de révision du contrat ;
13. Les règles encadrant les rémunérations et avantages des directeurs gérants d’une SISP.
 
4.1. Le contrat de gestion est conclu pour une durée de cinq ans et est renouvelable pour la même
période. Il prévoit des périodes d’évaluation de son exécution.
4.2. La S.L.R.B. élabore un règlement qui est d’application pour les SISP qui n’ont pas conclu de
contrat de gestion avec la S.L.R.B. Ce règlement régit les matières suivantes :
1. l’autonomie de la SISP dans ses investissements ;
2. la fixation des loyers dans les habitations sociales ;
3. les règles de conduite vis-à-vis des usagers des prestations de service public ;
4. les diverses obligations financières des parties ;
5. les mécanismes horizontaux de solidarité financière et les modalités d’affectation de la cotisation
mensuelle de solidarité perçue en son sein ;
6. les conditions de gestion et d’exploitation des activités de la société immobilière de service public
excédant sa mission de service public ;
7. les objectifs relatifs à la gestion financière et patrimoniale de tous les éléments affectant la mission
de service public de la société immobilière de service public ;
8. les critères d’évaluation de l’exécution des obligations de la société immobilière de service public ;
9. les conditions de l’accord d’une société immobilière de service public avec d’autres personnes
morales conclu pour valoriser ses prestations de service public à l’égard des usagers ;
10. les sanctions en cas de défaut ou de mauvaise exécution dudit règlement ;
11. les règles encadrant les rémunérations et avantages des directeurs, gérants d’une SISP.
4.3. De plus, la société s’engage à :
1. Transmettre régulièrement à la S.L.R.B., une fois par an et à toute réquisition, s’il y a lieu, un état
résumé des opérations certifié exact par les administrateurs et, en outre, le procès-verbal de toute
assemblée générale, les comptes annuels, ainsi que tous autres documents qui seraient jugés utiles
pour la vérification de la comptabilité.
2. Permettre le contrôle de la gestion journalière ainsi que l’inspection des immeubles acquis ou
construits à l’intervention de la société, ou en voie de construction.
3. Maintenir son encaisse en-dessous d’une somme fixée par la S.L.R.B. et à verser à celle-ci le
surplus en compte-courant.
4. Exiger de ses employés chargés d’un maniement de fonds une caution ou tout autre garantie
suffisante.
5. Soumettre à l’autorisation préalable de la S.L.R.B. toute location d’un bien immobilier géré par elle,
qui ne serait affecté ni à l’habitation sociale, modérée ou moyenne, ni à une autre activité à caractère
artisanal, commercial, culturel, communautaire ou de services nécessaires au sein d’un ensemble d’
habitations sociales.
6. Limiter tout dividende attribué aux actionnaires sur les sommes versées, à un taux à fixer par la S.
L.R.B.
7. Respecter scrupuleusement les instructions de toute nature ayant pour but de déterminer
notamment les conditions relatives à la salubrité, à l’inspection, à la jouissance personnelle des
immeubles acquis ou construits à l’intervention de la société et aux précautions à prendre contre la
spéculation.
8. Soumettre à l’approbation préalable de la S.L.R.B. tout projet de modification des statuts.
9. Soumettre à l’approbation préalable de la S.L.R.B. l’admission de tout nouvel actionnaire et à lui
signaler tout versement non prévu par les statuts qui serait effectué en libération partielle ou totale
des actions.
 
II. PATRIMOINE DE LA SOCIETE - ACTIONS
ARTICLE 5 : ACTIONS
Les actions ont une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 €). Chaque action est émise en
contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Chaque action est intégralement et inconditionnellement souscrite.
ARTICLE 6 : CAPITAUX PROPRES
Les capitaux propres de la société sont illimités.
La partie indisponible des capitaux propres est fixée à deux cent quatre-vingt-sept mille neuf cent
vingt-huit euros (287.928,00 €). Elle n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Les capitaux propres peuvent pour le surplus varier en raison de l’admission, de la démission, de l’
exclusion ou de la perte de la qualité d’actionnaires et en raison du retrait de leurs actions ou de
souscriptions supplémentaires par les actionnaires. Cette variation ne requiert pas de modification
des statuts.
En cas de nouveaux apports, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
Historique :
A l’origine, le fonds social minimum avait été fixé à cinq millions cinq cent vingt-huit mille francs
(5.528.000,-) et était représenté par cinq mille cinq cent vingt-huit actions de mille francs.
Par décision de l’Assemblée Générale extraordinaire du quatorze avril mil neuf cent nonante-quatre,
le fonds social minimum a été porté à treize millions huit cent et cinq mille francs.
A la date du quatorze avril mil neuf cent nonante–quatre, le fonds social est composé comme suit :
- neuf cent septante-cinq actions de mille francs souscrites par la Région de Bruxelles-Capitale ;
- sept mille neuf cent septante actions de mille francs souscrites par la Ville de Bruxelles ;
- quatre mille huit cent soixante actions de mille francs souscrites par le Centre Public d’Action
Sociale de la Ville de Bruxelles ;
Soit au total treize mille huit cent et cinq actions représentant le fonds social minimum de treize
millions huit cent et cinq mille francs composé d’apports en numéraires et d’apports en nature, toute
libérées à concurrence d’un :quart, soit de trois millions quatre cent cinquante et un mille deux cent
cinquante francs.
A l’origine le Bureau de Bienfaisance de Laeken, aux droits de qui est venu le Centre Public d’Action
Sociale de la Ville de Bruxelles, avait fait un apport en nature des biens suivants :
- un groupe de dix-huit maisons situées à Laeken (1020 Bruxelles), rue Mode Vliebergh, 1, 3, 5, 7, 9,
11, 13, 15, 17, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31, 33 et 35.
- un groupe de quatre habitations double situées à Laeken (1020), rue Victor Mabille, 1, 3, 5 et 7.
- un terrain à bâtir situé rue Victor Mabille à l’angle de la rue Fransman, d’une superficie de trois ares
nonante centiares cadastré section C numéro 109/i.
- divers autres terrains à bâtir situés rues Fineau, Delva et Mabille, cadastrés section C. numéros
100/E, 101/g partie, 99/m partie d’une contenance totale de trente ares deux centiares.
- un terrain à bâtir situé rue Steyls, à l’angle de l’avenue Prudent Bols, cadastré section C, numéro
76/b d’une contenance de un are cix centiares.
ARTICLE 7 : NATURE DES ACTIONS
Les actions sont nominatives. Un registre des actions nominatives est tenu au siège de la société,
conformément à l'article 6:24 du Code des sociétés et des associations. La propriété des actions de
chaque actionnaire est établie par une inscription dans le registre des actions nominatives, qui est
constatée dans un certificat, délivré à l'actionnaire si celui-ci le demande. Le conseil d'administration
peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.
ARTICLE 8 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles ; s’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de
suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’un seul des copropriétaires indivis, déjà
actionnaire de la société, soit désigné comme étant, à son égard propriétaire de l’action.
Le cas échéant, tous les copropriétaires indivis pourront, sur l’avis favorable du Conseil d’
Administration, céder leur action à un autre actionnaire.
ARTICLE 9 : INVIOLABILITE DES BIENS DE LA SOCIÉTÉ
Les actionnaires ou leurs héritiers ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l’apposition des
scellés sur les livres et les biens de la société ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni
même s’immiscer en rien dans l’administration. Il en sera de même en cas de faillite, de déconfiture
et d’interdiction d’un actionnaire ; ses créanciers ou représentants légaux devront se conformer aux
dispositions du présent article.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l’Assemblée générale.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE INDIVIDUELLE
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription.
Il n’existe entre eux ni solidarité ni indivisibilité.
 
III. ADMISSION – DEMISSION - EXCLUSION
ARTICLE 11 : ADMISSION
Quiconque désire faire partie de la société doit se faire présenter par deux actionnaires. Son
agrément est prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité des administrateurs présents et
au scrutin secret, avec l’accord préalable de la Société de Logement de la Région de Bruxelles-
Capitale.
ARTICLE 12 : LIBERATION DES ACTIONS
Les actionnaires admis libéreront immédiatement vingt-cinq pour cent de leurs actions.
La somme restante pourra être versée en une seule fois ou par versements périodiques.
Le Conseil d’Administration pourra, au fur et à mesure des besoins de la société, faire appel à des
fonds qui ne pourront dépasser dix pour cent du montant des actions par année.
Les actionnaires qui n’auront pas effectué les versements appelés dans les trente jours de la date
fixée par le Conseil d’Administration devront bonifier sur leurs versements en retard un intérêt calculé
au taux de l’intérêt légal à partir de cette date.
ARTICLE 13 : DIVIDENDES
Jusqu’à complément de sa souscription, les dividendes revenant à un actionnaire seront retenus en
totalité et ajoutés à son avoir. Ils pourront être distribués sur décision de l’assemblée générale.
ARTICLE 14 : TRANSFERT DES ACTIONS – DEMISSION
S'il se trouve dans l'impossibilité de continuer ses engagements envers la société ou pour toute autre
cause, chaque actionnaire a le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission pourra porter sur certaines actions seulement détenues par l’actionnaire.
Cette démission peut également être faite, sur l'avis favorable du Conseil d'Administration et
moyennant approbation préalable de la S.L.R.B., par le transfert de certaines actions de l’actionnaire
concerné à un autre actionnaire.
La démission doit être signifiée par l’actionnaire concerné dans les six premiers mois de l'exercice
social et prendra effet le dernier jour du sixième mois de cet exercice.
Le retrait partiel des parts ou la démission est inscrit(e) dans le registre des actions nominatives par
le conseil d’administration. En cas de transfert des actions, la S.L.R.B. devra en être avisée.
Si la démission est effectuée à charge du patrimoine social, le montant de la part de retrait pour les
actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa démission est égal au montant réellement
libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la
valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. Il
pourra lui être inférieur. Le paiement de la part de retrait aura lieu après l’approbation des comptes
annuels de cet exercice social. Toutefois, si la part de retrait ne peut être payée en tout ou en partie
en application des articles 6 :115 et 6 :116 du Code des sociétés et des associations, le droit au
paiement est suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. L’actionnaire
démissionnaire ne peut prétendre à aucune part dans les réserves légales ou conventionnelles de la
société.
Conformément à l’article 6 :120 §2 alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, le Conseil d’
Administration fait rapport à l’Assemblée Générale ordinaire des demandes de démissions
intervenues au cours de l’exercice social précédent.
 
ARTICLE 15 :
DECHEANCE ET DECES D’UN ACTIONNAIRE
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un actionnaire, la société continuera d’
exister; ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrant son action de la manière déterminée
par le Code des sociétés et des associations. Ils ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
Dans ce cas, l’exercice des droits afférents aux actions souscrites par le défunt, failli, déconfit ou
interdit, est suspendu, jusqu’à ce que ses héritiers, créanciers ou représentants aient désigné parmi
eux, avec l’autorisation de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, un titulaire
distinct pour chacune de ces actions ou pour chaque série de plusieurs actions.
Toutefois, le Conseil d’Administration pourra, dans les quatre mois qui suivront la prise de
connaissance du décès, la faillite, la déconfiture ou l’interdiction, décider que la société continuera
sans les héritiers, créanciers ou représentants de l’actionnaire. Dans ce cas l’action de celui-ci sera
rachetée moyennant remboursement des sommes versées par lui, étant entendu cependant que le
remboursement ainsi effectué ne pourra jamais dépasser la valeur de l’action telle qu’elle résulte du
dernier bilan. Il pourra lui être inférieur. Les ayants-droits ne pourront prétendre à une action dans les
réserves légale ou conventionnelles de la société.
 
ARTICLE 16 : EXCLUSION
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs.
Peut également être exclu, l'actionnaire dont le comportement nuit aux intérêts de la société au point
que le maintien de sa qualité d'actionnaire ne peut être raisonnablement toléré.
L'exclusion est prononcée par décision du Conseil d'Administration statuant à la majorité simple des
membres présents et représentés.
 
ARTICLE 17 : PROCEDURE D’EXCLUSION
L'exclusion ne pourra être prononcée qu'après que l'actionnaire dont l'exclusion est envisagée aura
été invité à faire connaître ses observations par écrit au Conseil d'Administration, dans le mois de
l'envoi d'un pli recommandé ou d’un courrier électronique avec accusé de réception contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu et pourra se
faire assister par un avocat de son choix.
La décision d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal signé par le Président du Conseil d'Administration et le
Directeur général. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée ou par courrier électronique
avec accusé de réception à l'actionnaire exclu, dans les quinze jours de la décision.
L’exclusion est inscrite dans le registre des parts nominatives par le conseil d’administration.
 
ARTICLE 18 : EFFETS DE L’EXCLUSION
L'actionnaire exclu subit une retenue de vingt pour cent (20%) sur la valeur de sa part de retrait,
déterminée ci-après. Il ne peut percevoir aucun intérêt ni aucun dividende pour l'exercice en cours.
 
ARTICLE 19 : REMBOURSEMENTS DES ACTIONS
L'actionnaire exclu a droit au remboursement du montant réellement libéré et non encore remboursé
pour les actions qu’il détient. L’actionnaire exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves
légales ou conventionnelles de la société. Le remboursement des sommes versées par l'actionnaire
exclu sera effectué, sous la déduction de la retenue fixée à l'article 18, après l'approbation des
comptes annuels de l'exercice social au cours duquel l'exclusion aura été prononcée. Il ne pourra
jamais dépasser la valeur des actions telle qu'elle résultera de ces comptes annuels. Il pourra lui être
inférieur.
Le paiement de l’action de retrait aura lieu après l’approbation des comptes annuels de l’exercice
social au cours duquel l’exclusion aura été prononcée. Toutefois, si l’action de retrait ne peut être
payée en tout ou en partie en application des articles 6 :115 et 6 :116 du Code des sociétés et des
associations, le droit au paiement est suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau
permises. Les remboursements s'effectueront par ordre d'exclusion.
 
ARTICLE 20 :
INTEGRITE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
L’actionnaire démissionnaire, l’actionnaire exclu ou, en cas de décès, de mise sous protection
judiciaire, de mise en règlement collectif de dettes, de faillite, de dissolution d’un actionnaire, l’
intéressé ou ses héritiers, créanciers, représentants ou actionnaires sortants ne peuvent provoquer
la liquidation de la société, ni demander l'apposition des scellés ou requérir l'inventaire, ni faire saisie
ou opposition sur les biens et valeurs de la société.
 
ARTICLE 21 :
RESPONSABILITE DE L’ACTIONNAIRE CÉDANT OU CESSIONNAIRE, DEMISSIONNAIRE OU
EXCLU
En cas de cession d’une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de
la libération envers la société et les tiers. En cas de cessions successives, tous les cessionnaires
consécutifs sont tenus solidairement.
    1.  convention contraire, le cédant d’une action non libérée auquel la libération est demandée par
la société ou un tiers, peut exercer un recours pour ce qu’il a payé contre le cessionnaire auquel il a
cédé ses actions et tout cessionnaire ultérieur.
Tout actionnaire démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu, dans les limites où il s'est
engagé et pendant cinq ans, à partir de sa démission ou de son exclusion, sauf le cas de prescription
plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans
laquelle sa retraite a été publiée.
 
 
IV. COMPTES ANNUELS – FONDS DE RESERVE - DIVIDENDE
ARTICLE 22 : COMPTES ANNUELS
Chaque année, l’inventaire et les comptes annuels arrêtés au trente et un décembre sont dressés.
Ces comptes sont soumis à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, au moins
quinze jours avant l’assemblée générale. Ils sont déposés au siège de la société, pendant les quinze
jours qui précèdent l’assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 23 : REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Moyennant le respect des conditions légales applicables, le bénéfice distribuable sera réparti comme
suit, étant toutefois fait observé que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices :
1. aux actionnaires : en cas de distribution d’un dividende sur proposition du Conseil d’
Administration, celui-ci ne pourra pas dépasser quatre pourcent (4%) de la partie libérée des actions
souscrites;
2. au fonds de réserve : le surplus.
 
ARTICLE 24 : FONDS DE RESERVE
Le fonds de réserve sera entièrement employé conformément à l’objet exclusif que poursuit la
société.
 
 
V. ADMINISTRATION
ARTICLE 25 : GENERALITES
 
La société est administrée par un organe collégial dénommé Conseil d’Administration et composé de
trois administrateurs au moins et de quinze administrateurs au plus, nommés pour six ans au plus
par l'Assemblée Générale et révocables par elle.
Ne pourront en aucun cas être appelés à la fonction d’administrateur, des entrepreneurs, des
fournisseurs ou prestataires de services de la société (architectes, géomètres, ingénieurs de
stabilité) (liste non exhaustive) ou des locataires de celle-ci, à l’exception :
- d’administrateurs/architectes non-inscrits à l’ordre des architectes tout au long de la durée de leur
mandat.
- des locataires/membres avec voix délibérative représentant le Conseil Consultatif des Locataires ou
de locataires désignés en vertu d’une disposition du Code bruxellois du Logement.
Tous les candidats à la fonction d’administrateur devront, préalablement à l’assemblée, établir une
déclaration sur l’honneur déclarant qu’ils n’exercent pas de fonction incompatible au sens des
alinéas précédents. L'âge limite pour poser sa candidature est septante et un ans sauf dérogation
approuvée par l’Assemblée générale.
L'Assemblée Générale devra se conformer, pour la désignation des administrateurs, aux règles
prescrites par les ordonnances et arrêtés de la Région de Bruxelles-Capitale et aux règles suivantes
:
- Un administrateur sera désigné sur la liste des candidats présentés par la Région de Bruxelles-
Capitale;
- Dix (10) administrateurs seront désignés sur la liste des candidats présentés par la Ville de
Bruxelles;
- Trois (3) administrateurs seront désignés sur la liste des candidats présentés par le Centre Public
d'Action Sociale de Bruxelles.
Ces candidats seront présentés par les pouvoirs ou administrations publics intéressés; leur mandat
prendra fin d'office, soit par la cessation des fonctions en raison desquelles ils avaient été désignés,
soit à la demande des pouvoirs ou des administrations concernés intéressés notifiée à la société par
simple lettre recommandée à la poste.
Ils sont rééligibles.
Les droits attachés aux actions détenues par la Région de Bruxelles-Capitale sont exercés par le
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
ARTICLE 26 :
REPARTITION PROPORTIONNELLE DES ACTIONS SOUSCRITES
Lorsque la majorité des actions de la société est souscrite par la Région, les communes, les centres
publics d’action sociale, la majorité du Conseil d’Administration doit appartenir aux délégués de cette
catégorie de participants.
 
ARTICLE 27 : PRESIDENT – VICE-PRESIDENT
Le conseil choisit parmi ses membres, un président et éventuellement un vice-président.
Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la durée de leur mandat d’
administrateur.
 
ARTICLE 28 : NOMINATION – REVOCATION
Les administrateurs sont nommés et révoqués par l’assemblée générale.
 
ARTICLE 29 : ELECTION – VACANCE
Les membres du Conseil d’Administration sont rééligibles. Les administrateurs sortants sont élus par
l’assemblée générale.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restant ont le droit d’y pourvoir
provisoirement.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l’élection définitive du
nouvel administrateur.
Lorsque le mandat vacant est réservé, soit à la Région, soit à la commune, soit au CPAS, il y a lieu
au préalable à présentation des candidatures par le ou les pouvoirs intéressés.
En cas de vacance avant l’expiration du terme d’un mandat, l’administrateur nommé achève le terme
de celui qu’il remplace.
 
ARTICLE 30 : JETON DE PRESENCE
Il peut être alloué aux administrateurs et membres avec voix consultative un jeton de présence dont
le montant sera fixé par l’assemblée générale dans le respect des dispositions légales et
réglementaires et aux prescriptions applicables de la Société du Logement de la Région de
Bruxelles-Capitale.
L’assemblée générale peut décider que les montants des jetons de présence seront indexés dans
les conditions et limites fixées par la règlementation régionale en vigueur.
Le Conseil d'administration peut octroyer au Président, au Vice-président, à tout mandataire exerçant
toute autre fonction équivalente ou similaire, le cas échéant des avantages en nature et des frais de
représentation dans les conditions et limites fixées par la réglementation régionale en vigueur.
Le Conseil d’administration peut enfin octroyer des outils de travail aux administrateurs dans les
conditions et limites fixées par la réglementation régionale en vigueur.
 
ARTICLE 31 : REUNION DU CONSEIL
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
Les réunions du conseil auront lieu au siège de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la
convocation. Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit
indiqué dans la convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de
techniques de télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter
simultanément.
Elles seront présidées par le Président du Conseil d’Administration, ou, en son absence, par le Vice-
Président, ou, s’il n’a pas été nommé ou, en son absence, par l’administrateur le plus âgé.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun
administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues.
A moins d'urgence déclarée et consignée à la lettre de convocation transmise sous recommandation
à tous les administrateurs, le conseil ne peut délibérer valablement en dehors de la présence
(physiquement, par audio ou vidéo conférence) ou de la représentation de la moitié au moins des
administrateurs.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité, la voix du Président de
séance est prépondérante.
Le conseil peut aussi prendre les décisions par consentement unanime des administrateurs exprimés
par écrit.
La signature de ceux-ci sera apposée soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples
de ceux-ci.
Ces résolutions auront la même validité que si elles avaient été prises lors d'une réunion du Conseil,
régulièrement convoqué et tenu, et porteront la date de la dernière signature apposée par les
administrateurs sur le(s) document(s) susvisé(s).
Les administrateurs peuvent valablement assister à la réunion du Conseil par conférence
téléphonique, vidéoconférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio
ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les
convocations. Le Conseil d’Administration organise les modalités de ce type de communication et en
informe les membres du Conseil d’Administration.
Lorsque le Conseil est amené à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant
de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, l’administrateur doit en informer les autres
administrateurs. Il ne participera ni aux délibérations ni au vote sur cette décision ou cette opération.
Le Conseil veillera au strict respect des dispositions de l’article 6 : 64 du Code des sociétés et des
associations.
 
ARTICLE 32 : POUVOIRS
Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'Assemblée Générale.
Il peut notamment :
a) Se prononcer sur l'admission, la démission ou l'exclusion des actionnaires ;
b) Régler les conditions générales et particulières de tout contrat d'acquisition, de vente, d'échange,
de bail emphytéotique ou autre, d'emprunt hypothécaire ou autre, et de tout autre contrat conclu en
vue des opérations énumérées à l'article quatre, le tout avec l'autorisation préalable de la S.L.R.B,
lorsque celle-ci est requise;
La société ne peut en effet, sans l’autorisation de la S.L.R.B., valablement emprunter auprès des
tiers, hypothéquer ses biens immobiliers, céder à des tiers les garanties hypothécaires qu’elle
possède ou conclure tout autre opération de nature à obérer sa situation financière.
La S.L.R.B. statue dans les nonante jours de la réception de la demande. Passé ce délai, son silence
vaut refus. Un recours peut être introduit auprès du Gouvernement dans les dix jours ouvrables de l’
écoulement du délai ou de la notification du refus. Le Gouvernement statue dans les trente jours.
Passé ce délai, la décision prononcée pas la S.L.R.B. est confirmée. En cas de double silence, de la
S.L.R.B. et du Gouvernement, l’autorisation est refusée.
c) Décider de l'établissement et de l'exécution de tout programme de construction immobilière et
aviser à toutes dispositions utiles et nécessaires à cet effet :
- désignation de ou des architectes-urbaniste et architectes commis à l'élaboration de plans, devis et
cahiers de charges;
- mise en adjudication des entreprises;
- désignation des adjudicataires;
- abandonner gratuitement au pouvoir public les terrains nécessaires à l'établissement des rues.
Le tout avec l'autorisation préalable de la S.L.R.B. lorsque celle-ci est requise.
d) Recevoir tous deniers, opérer le retrait de toutes valeurs déposées et déterminer l'emploi des
fonds disponibles, donner pouvoir général à deux administrateurs ou à un administrateur et au
Directeur Général de signer tous chèques et quittances conjointement;
e) Consentir la mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires prises d'office ou requises, de toutes
saisies, transcriptions de commandements et oppositions, renoncer au privilège et à l'action
résolutoire, dispenser l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre
inscription d'office; consentir toutes subrogations, priorités et cessions de rang d'hypothèque, stipuler
toute concurrence de rang, le tout avant comme après paiement ;
f) Représenter la société, soit en demandant, soit en défendant dans toute instance judiciaire, dans
le cadre de recours administratifs organisés et devant le Conseil d’Etat, interjeter appel, poursuivre
toutes saisies mobilières et immobilières jusqu'à leur entière exécution.
 
ARTICLE 33 : FAUTE JUSTIFIANT UN CONGE
Quand un membre du personnel commet une faute justifiant un congé pour motif grave, le/a
président/e et le/a directeur/rice général/e auront le droit de lui notifier ce congé. En cas d’absence
du président/e et/ou directeur/trice général/e, la ou les personnes déléguées pour assumer leur
pouvoir pourront notifier ce congé.
Il devra en informer le Conseil d’administration lors de sa première réunion qui suit.
 
ARTICLE 34 : ENGAGEMENT HORS GESTION JOURNALIERE
Sauf en ce qui concerne la gestion journalière, il ne pourra être pris, vis-à-vis des tiers, au nom de la
société, aucun engagement non approuvé par le Conseil d’administration ou par l’assemblée
générale et non constaté par le procès-verbal de la réunion où a eu lieu l’approbation de l’
engagement en question.
 
ARTICLE 35 : EXECUTION DES DECISIONS
Le président et le directeur général agissant conjointement, ou deux administrateurs agissant de
même sont chargés de l’exécution de toutes les décisions prises par le Conseil d’administration,
sous la réserve de la stipulation qui fait l’objet de l’article trente-trois, sans devoir justifier vis-à-vis
des tiers d’une autorisation ou d’un pouvoir spécial.
 
ARTICLE 36 : DECISION PREALABLE
Le président et le directeur général agissant conjointement, ou deux administrateurs agissant de
même peuvent, sous la réserve de la stipulation qui fait l’objet de l’article trente-quatre prendre sous
leur propre responsabilité, une décision qu’ils porteront à la connaissance du Conseil d’
administration lors de sa prochaine séance.
 
ARTICLE 37 : DELEGATION A LA GESTION JOURNALIERE
Sous réserve de la stipulation qui fait l’objet de l’article trente-quatre, le Conseil d’administration peut
déléguer la gestion journalière des affaires de la société à un délégué qui peut être choisi parmi les
administrateurs ou parmi des personnes étrangères au conseil. La personne chargée de la gestion
journalière assumera également la direction générale de la société et portera le titre de directeur/trice
général/e de la société.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur
qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Le Conseil peut également déléguer certaines de ses compétences à plusieurs administrateurs et
ainsi permettre la formation d’un comité de gestion.
Ce comité de Gestion ne peut être composé de plus de 5 administrateurs.
Le Conseil d’Administration détermine le nombre d’administrateurs de ce comité de gestion et les
choisit.
Le Conseil d’administration détermine la composition précise du comité de gestion ainsi que les
règles de fonctionnement de celui-ci et en informe les actionnaires lors de la plus prochaine
assemblée générale.
 
ARTICLE 38 : REPRESENTATION
La société est représentée, y compris dans les actes en justice en ce compris devant les instances
arbitrales et administratives tant en requérant qu’en défendant soit par le président et le directeur
général agissant conjointement soit par deux administrateurs agissant de même.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
 
 
VI CONTRÔLE
ARTICLE 39 : COMMISSAIRE
La société est tenue de désigner un commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises pour un mandat de trois ans, renouvelable. L'assemblée fixe les émoluments liés à
cette fonction.
Outre sa mission générale de commissaire, telle qu'elle est fixée par le Code des sociétés et des
associations, le commissaire a pour mission :
- de veiller au respect par la société des règles administratives, comptables, financières ;
- de certifier les comptes annuels ;
- de faire rapport à la S.L.R.B. sur les missions permanentes ou ponctuelles qui lui ont été octroyées
chaque fois que la S.L.R.B. lui en fait la demande, et en l'absence d'une telle demande au moins
deux fois l'an. Le coût du rapport est supporté par la S.L.R.B.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la S.L.R.B. ou la société elle-même peut
charger le commissaire de missions supplémentaires. Dans ce cas, le coût des missions
supplémentaires est supporté par l'organisme qui en fait la demande et la société en est informée
par celui-ci.
 
ARTICLE 40 :
LE COCOLO (CONSEIL CONSULTATIF DES LOCATAIRES)
 
Conformément au Code bruxellois du Logement, il est institué auprès de chaque société immobilière
de service public un COCOLO, dont le statut est réglé par le Code bruxellois du logement.
Deux représentants élus du COCOLO, âgés de 18 ans au moins, siègent au conseil d’administration
de la société immobilière de service public et participent aux réunions, à l’exception de la discussion
des points concernant le personnel de la société, de l’attribution des logements et tous autres
dossiers concernant des personnes.
Pour la partie du conseil d’administration à laquelle ils assistent, chaque représentant dispose des
mêmes droits et obligations que les administrateurs, notamment une voix délibérative.
La société immobilière de service public informe, à intervalles réguliers, et au minimum une fois par
trimestre, le COCOLO des suites réservées à ses avis.
Les points relatifs au nombre de représentants à élire, les prérogatives du conseil, la durée des
mandats, les élections, la représentativité,… sont définis par le Code bruxellois du Logement.
 
ARTICLE 41 : DELEGUE SOCIAL
La S.L.R.B. désigne et rémunère un délégué social auprès de la société. Le délégué social ne peut
exercer sa mission pour une durée de plus de trois ans consécutifs.
Le délégué social a pour mission de veiller au respect par la société, des conditions d'inscription des
candidats locataires, des modalités de définition des valeurs locatives normales, du contrat type de
bail, du contrat type de bail à réhabilitation, des priorités spéciales au bénéfice de certains candidats
à revenus modestes, du régime locatif du secteur, des taux et des conditions d'octroi des remises de
loyer, ainsi que du fonctionnement du Conseil consultatif des locataires.
Sans préjudice des autres missions dont la S.L.R.B. peut le charger, le délégué social veille au
respect par la société des règles administratives et de gestion sociale qui régissent son
fonctionnement, la fixation des rémunérations et avantages des directeurs gérants et directeurs de
département, et leurs activités.
Le délégué social veille à la bonne exécution du contrat de gestion ou du règlement par la société et
saisit la S.L.R.B. en cas de non-respect de ce contrat de gestion ou du règlement par la société. La
S.L.R.B. peut prendre à ce sujet toutes décisions de nature à garantir le respect de la légalité et de
l'intérêt général. Le délégué social peut requérir pour l'accomplissement de sa mission l'assistance
du commissaire visé à l'article 36 après en avoir avisé la société.
Le délégué social remet au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, à la S.L.R.B. ainsi
qu'à la société :
1. un rapport semestriel détaillé de ses activités tel que prévu à l'article 64,1°, du Code bruxellois du
Logement ;
2. un rapport annuel synthétisant ses remarques sur le respect, par la société des règles
administratives et de gestion sociale du secteur.
Le délégué social assiste aux réunions des organes d'administration et de gestion de la société
auprès de laquelle il est désigné. Il peut contraindre les membres de ces organes à traiter des
problèmes en rapport avec ses missions. Si les membres de ces organes refusent de se prononcer
ou adoptent une décision contraire aux missions de la société ou à l'intérêt général, le délégué social
peut introduire un recours auprès de la S.L.R.B. sur base de l'article 65 du Code bruxellois du
Logement. Le recours est suspensif.
 
ARTICLE 42 : GROUPES POLITIQUES D’OPPOSITION
Conformément au Code Bruxellois du Logement, lorsque les actions souscrites par une Commune et
son centre public d’action sociale leur accordent la majorité au conseil d’administration de la société
immobilière publique de service public , et lorsque le conseil d’administration ne comporte aucun
administrateur appartenant aux groupes politiques du conseil communal non représentés au collège
des Bourgmestre et échevins, ces groupes sont représentés au sein du conseil d’administration par
deux membres avec voix consultative.
Ces membres du conseil d’administration avec voix consultative qui disposent des mêmes droits et
obligations que les administrateurs sans toutefois détenir une voix délibérative, sont choisis par l’
assemblée générale, sur une liste de quatre candidats, arrêtée par le conseil communal, sur
proposition des groupes visés au premier alinéa.
 
VII ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 43 : COMPOSITION
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont effectué les versements
régulièrement appelés et exigibles.
Elle se constitue et délibère quel que soit le nombre des actionnaires présents ou représentés, à
moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement. .
Tous les actionnaires qui ont effectué les versements régulièrement appelés et exigibles peuvent
voter à l’assemblée générale ; ils ont autant de voix que d’actions de la société.
 
ARTICLE 44 : DELIBERATION
Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire ayant par lui-même le droit d’assister aux
assemblées générales, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'Assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque
Assemblée Générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour,
sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
L'Assemblée Générale se prononce sur toutes les propositions émanant du Conseil d’Administration.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’Assemblée Générale; en cas de
parité, la proposition est rejetée.
Toutefois, lorsque l'Assemblée a à décider d'une fusion, scission, dissolution, de toutes modifications
aux statuts, ou sur l’adoption ou la modification d’un règlement d’ordre intérieur, elle ne peut
délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations
et si ceux qui assistent à l'Assemblée représentent la moitié au moins du nombre total des actions
émises. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et une
nouvelle Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre d’actions représentées par les
actionnaires présents ou représentés. Aucune résolution n'est admise que si elle réunit les
trois/quarts des voix exprimées, sans tenir compte des abstentions.
Les actionnaires peuvent, conformément à l’article 6 : 71 du Code des sociétés et des associations,
à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée
générale à l’exception de la modification des statuts. En cas de délibération unanime et par écrit, les
modalités de convocations de l’assemblée générale ne doivent pas être respectées.
 
ARTICLE 45 : TENUE
Tous les ans, les actionnaires se réuniront en assemblée générale ordinaire, le troisième jeudi après
Pâques à dix-sept heures, pour entendre le rapport sur la situation des affaires sociales, prendre
connaissance des comptes annuels soumis à leur approbation et se prononcer sur la décharge à
donner aux administrateurs et au commissaire.
Si le 3ème jeudi après Pâques est un jour férié l’Assemblée générale se tiendra le premier jeudi qui
suit à la même heure.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation. Les réunions peuvent également, sur proposition du conseil d’administration, se tenir à
distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société
L’éventuelle organisation de la participation à distance à une assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire se fera dans le respect de l’article 6 :75 du Code des sociétés et des associations. Le
conseil d’administration veillera notamment à ce que les moyens électroniques déployés permettent
de vérifier l’identité et la qualité de l’actionnaire, une participation directe, continue et simultanée de
celui-ci aux délibérations de l’assemblée générale et l’exercice du droit de vote sur tous les points sur
lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer.
 
ARTICLE 46 : RENOUVELLEMENT
L’assemblée générale procède au renouvellement des administrateurs sortant du Conseil et nomme
de nouveaux titulaires en cas de vacance.
 
ARTICLE 47 : DISSOLUTION-MODIFICATION STATUTS
Elle se prononce sur toute proposition de dissolution ou de modification aux statuts de la société et
sur toutes propositions émanant du Conseil.
 
ARTICLE 48 : ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES
Indépendamment des assemblées générales ordinaires, des assemblées extraordinaires peuvent
avoir lieu sur la décision du Conseil. L’assemblée générale doit également être convoquée dans les
trente jours, sur la demande d’actionnaires représentant le dixième des actions émises. Cette
demande doit préciser les objets à porter à l’ordre du jouer et doit être adressée au président du
Conseil d’administration.
Ces assemblées se constituent et délibèrent comme il est dit aux articles quarante-trois et quarante-
quatre.
 
ARTICLE 49 : EFFETS DE DECISIONS
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale obligent tous les actionnaires.
 
ARTICLE 50 : CONVOCATION
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou du commissaire.
Les convocations sont signées par le Président ou le Directeur général pour toutes les assemblées
générales. En cas d’absence du Président et du Directeur général, les convocations sont signées par
la personne déléguée pour assurer les pouvoirs du Président ou par la personne déléguée pour
assurer les pouvoirs du Directeur général.
Les convocations pour toutes les assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et
aux commissaires.
Elles sont faites par des lettres (courrier ordinaire) ou de simples circulaires adressées aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail indiquée par les
actionnaires, administrateurs, commissaires aux fins de communication avec la société, le même jour
que l’envoi des convocations électroniques. En outre, il sera donné connaissance dans le même
délai, de la date de la réunion et de l’ordre du jour à la Société de Logements de la Région de
Bruxelles-Capitale.
Les documents relatifs aux points à l'ordre du jour sont transmis aux actionnaires en même temps
que la convocation.
Celle-ci aura droit de se faire représenter à toute assemblée générale par un délégué qui aura voix
consultative.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
ARTICLE 51 : CONTESTATION
Toute contestation entre actionnaires, à raison de la société, sera soumise à l’assemblée générale
qui en décidera toujours à la majorité simple des voix, quelle que soit le nombre de actions
représentées. En attendant l’assemblée générale, les actionnaires devront se soumettre à la décision
prise par le Conseil d’administration.
Quant aux contestations entre la Société et les actionnaires, elles doivent, avant de pouvoir faire l’
objet d’une action judiciaire, être appelées en conciliation devant une assemblée générale qui sera
valablement constituée quel que soit le nombre de actions représentées.
 
ARTICLE 52 : ELECTION DE DOMICILE
Les administrateurs, directeurs, liquidateurs et actionnaires domiciliés à l’étranger de la société sont
censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, être domiciliés au siège de la société où toutes
assignations et notifications peuvent être données, relativement aux affaires de la société et à la
responsabilité de leur gestion.
 
 
VIII DISSOLUTION, LIQUIDATION
ARTICLE 53 : LIQUIDATION
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, l’assemblée générale fixera le mode de liquidation et nommera, à la simple majorité des
voix un ou trois liquidateurs. Elle attribuera la partie de l’actif qui subsisterait après l’apurement du
passif et le remboursement des apports versés, à une société immobilière de service public, ou, à
défaut, à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
ARTICLE 54 : CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, on se référera aux dispositions légales
applicables à la présente société, en particulier au Code des sociétés et associations.
En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions légales sont censées non écrites.
 
IX. TENSION SALARIALE – COMMUNICATION AUX MEMBRES DU PERSONNEL
ARTICLE 55 : TENSION SALARIALE
La tension salariale consiste en un rapport entre le plus élevé et le moins élevé des salaires bruts
octroyés au personnel de la société, en ce compris les avantages légaux et extralégaux. La tension
salariale sera calculée chaque année et sera mentionnée dans le rapport d’activité de la société.
 
ARTICLE 56 : COMMUNICATION AUX MEMBRES DU PERSONNEL
Tous les ans, les membres du personnel seront conviés à participer à une réunion annuelle. Lors de
cette réunion, les thèmes suivants devront être abordés : 1) Le développement économique et social
en cours et futur de la société, (2) Le bien-être au travail, (3) Une présentation du rapport d’activité et
d’une mesure des comptes de la société, (4) la politique de gestion du personnel, le recrutement et la
formation continue.
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation :
- à chaque administrateur, agissant seul et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer les
démarches administratives subséquentes à la présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, liste de présences, statuts coordonnés.