N° d'entreprise : 0568 991 112
Nom
(en entier) : A LA MALTERIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Glacenée, 31/C - 7864 DEUX-ACREN
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, Notaire de résidence à TOURNAI (Marquain), le 28 juin
2024, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité Limitée A
LA MALTERIE s'est réunie et a fait les déclarations suivantes.
1. L'avoir social de cette société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par 100
actions.
2. Les comparants sont les seuls propriétaires de l'intégralité des actions.
A l'appui de cette déclaration, ils déposent sur le bureau le registre des actionnaires.
3. L'organe d'administration, a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société,
conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations. A ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société de moins de trois mois.
4. Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL « ERE AUDIT» à Tournai, désigné
par l'organe d'administration, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration,
conformément au même article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée « A LA MALTERIE », établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 15 avril 2024 avec un total
de bilan de 371,47 € et des capitaux propres négatifs de -371.690,70 € donne une image fidèle de la situation de
la société « A LA MALTERIE » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire :
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 15 avril 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 15 avril 2024 de dissoudre et de liquider la
société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concemant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Tournai, le 24 mai 2024
SRL ERE AUDIT, représentée par Gauthier BRAYE,
Réviseur d'entreprises »
Un exemplaire de ces rapports et état, seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise, en même temps
qu'une expédition des présentes.
5. Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et considèrent
que les formalités d'information prescrites par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des Associations ont été
respectées.
6. Les comparants déclarent qu'à ce jour, la société n'a aucun passif.
7. Le notaire soussigné déclare que la mise en liquidation de la présente société, sa dissolution et la clôture
immédiate de cette liquidation est possible en un seul acte, les conditions suivantes étant réunies :
-aucun liquidateur n'est désigné ;
-Toutes les dettes à l'égard des actionnaires, ou des tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
-Tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée et la décision interviendra donc à
l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent la moitié au moins
des actions émises.
L'actif éventuel restant est repris par les actionnaires même.
Si un rapport doit être établi par un Commissaire, un Réviseur d'entreprises, ou un expert comptable externe,
conformément à l'article 2 :71, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans son rapport.
DECLARATION DE LEGALITE
Conformément à l'article 2:71 §6 du Code des Sociétés et des Associations, le notaire soussigné atteste avoir
constaté, après examen, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société
en vertu de l'article 2:71 §2.
CET EXPOSE FAIT,
Les comparants, titulaires à eux seuls de l'intégralité des actions de ladite société, déclarent vouloir dissoudre
volontairement la présente société, et prononcent sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée confirme que tous les actionnaires présents ou représentés ont décidé à l'unanimité de procédre
à la liquidation en un seul acte conformément à la loi.
L'assemblée confirme que l'actif restant sera partagé entre les actionnaires.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ont été remboursées et/ou que toutes les sommes nécessaires au
paiement des dettes ont été consignés.
L'assemblée déclare que la société ne possède plus aucun immeuble.
L'assemblée requière le notaire soussigné de constater toutes les conditions sont réunies afin de procéder à
la liquidation en un seul acte, que la SRL A LA MALTERIE est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les
droits attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif de cette société
dont ils acceptent expressément pour autant que de besoin, de recueillir les biens en nom personnel.
La liquidation de la SRL A LA MALTERIE se trouve ainsi définitivement clôturée.
Étant donné qu'aucun liquidateur n'est désigné, Madame Françoise VANDERMAELEN, administrateur,
domiciliée à DEUX-ACREN, rue Glacenée, 31/C , sera considérée comme liquidateur à l'égard des tiers,
conformément aux dispositions de l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations. Toutefois, elle ne
disposera toutefois pas des pouvoirs que la loi et les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de
liquidation au liquidateur nommé dans les statuts, par l'assemblée générale.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur à compter de ce jour pour les opérations réalisées dans le
cadre de son mandat.
De même l'assemblée confère, par les présentes, à Madame Françoise VANDERMAELEN, tous les pouvoirs
les plus étendus pour, le cas échéant, sous sa seule signature, faire toutes déclarations, signer tous documents,
tous formulaires, tous courriers, tous actes, qui s'avéreraient encore nécessaires après la clôture définitive et la
liquidation de la présente société, et ce dans tous domaines généralement quelconques, auprès de toutes
administrations, organismes bancaires, ou autres.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame Françoise
VANDERMAELEN, actuel et/ou futur, et qu'elle en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas pu
leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gaëtan QUENON, Notaire associé
Déposés en même temps ; expédition de l'acte, rapports.