Nº d'entreprise : 0795 116 423
Nom
(en entier) : CHANOINE CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1060 Saint-Gilles, Chaussée de Charleroi 247
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE LIQUIDATION
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés clôturé par le notaire
Toon Bieseman à Grimbergen le 9 janvier 2025, à enregistrer, il résulte que les résolutions suivantes ont été
prises :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du administrateur, daté du 24 décembre
2024 au sujet de la proposition de dissolution anticipée et de mise en liquidation de l'actuelle société à
responsabilité limitée, auquel rapport est joint un état de l'actif et du passif de la société arrêtée au 31 octobre
2024, soit moins de trois mois avant la rédaction dudit rapport du administrateur.
L'assemblée dispense le président également de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprise André
François, auquel rapport, daté le 24 décembre dernier, a été joint un état de l'actif et du passif de la société
arrêtée au 31 octobre 2024.
De ce rapport les conclusions s'énoncent comme suit :
"Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la SRL CHANOINE CONSULTING, a établi un état comptable arrêté au 31
octobre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de
bilan de 64.165,12 EUR et d'un actif net de 39.317,11 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables,
que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société sous réserve de
réclamations éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne
sont pas connues ou notifiées à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la clôture de la
liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard des tiers et des actionnaires comptabilisées dans l'état comptable
arrêté au 31 octobre 2024 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour, ont été remboursées, la société fait
appel à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation par acte unique telle que prévue par les
dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire s'est engagée à prendre à leur charge d'éventuels engagements ou autres dettes de la
société qui n'auraient pas été repris dans cet état comptable.
Bruxelles, le 24 décembre 2024
ANDRE FRANCOIS, REVISEUR D'ENTREPRISES SRL
Représentée par
André FRANCOIS
Reviseur d'Entreprises"
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate qil'il n'y pas d'informations complémentaires de l'organe de gestion.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que les conditions de l'article 2:80 du code des sociétés et associations
sont remplies.
QUATRIEME RESOLUTION
La société à responsabilité limitée "Chanoine Consulting" est dissoute anticipati-vement et mise en
liquidation à partir de ce jour.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de na pas nommer de liquidateurs. L'organe de gestion déclare être informé
qu'à défaut de nomination de liquidateurs, l'organe de gestion est considéré comme liquidateur en vertu de
l'article 2 :79 du code des sociétés et associations.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale approuve le plan de répartition avec calcul de précompte mobilier à retenir et de la
part nette de chaque actionnaire.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale approuve les mandats pour le paiement le cas échant du précompte mobilier et de
la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que, le cas échéant, l'actif restant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que
tous les droits et engagements de la société sont repris par les actionnaires mêmes.
NEUVIEME RESOLTION
L'assemblée générale approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée révoque le administrateur, Monsieur Chanoine Arnaud, domicilié à 1060 Saint-Gilles,
· Chaussée de Charleroi 247 0003, de sa fonction et lui confère décharge de sa gestion.
ONZIEME RESOLUTION
En résultant de ce qui précède, l'assemblée générale requiert le notaire soussigné d'acter que la société a
cessé définitivement d'exister.
Les livres et documents sociaux resteront déposés et conservés pendant cinq (5) ans au moins au
domicile de Monsieur Chanoine Arnaud, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Chaussée de Charleroi 247 0003.
DOUZIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de conférer un mandat spécial, avec faculté de substitution, à e-COMPTAct,
à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 523, chacun avec le pouvoir d'agir séparément, aux fins de représenter la
société auprès de toutes administrations fiscales et de la TVA et plus en particulier aux fins de représenter la
société auprès de toutes administrati-ons fiscales et de la TVA et plus en particulier aux fins de représenter
la présente société auprès des Guichets d'Entreprises, les services du registre des Personnes Morales, la
: Banque-Carrefour des Entreprises et toute autre administration et y réclamer toute inscription, modification ou
radiation.
Déposés simultanément : expédition, rapport du réviseur d'entreprises, rapport de l'organe
d'administration, état de l'actif et du passif, liste des actes de la société.