N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Bureau d’études 981, Ingénieurs et Architectes
(en abrégé) : 981 | Ingénieurs & Architectes
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Vieille Cure 5
1476 Houtain-le-Val
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 17 décembre 2018, en
cours d'enregistrement.
 
1. CONSTITUANTS
1° Madame Yvette PELSSER, née à Verviers le 13 mai 1975, domiciliée à 1495-Villers-la-Ville (Tilly),
Avenue Pont des Prêcheurs, 15.  Ayant encore à libérer un montant de quatre mille cent euros
(4.100,00 €).
2° Monsieur Michaël DURBECQ, né à Bruxelles le 9 mars 1981, domicilié à Genappe (1476-Houtain-
le-Val), Rue Vieille Cure, 5.  Ayant encore à libérer un montant de quatre mille cent euros (4.100,00
€).
3° Monsieur Jean-Philippe MEURS, né à Nivelles le 10 janvier 1976, domicilié à 1470-Genappe
(Baisy-Thy), Rue Hattain, 15.  Ayant encore à libérer un montant de quatre mille cent euros (4.100,00
€).
Le notaire a attesté que le capital a été libéré à concurrence de six mille trois cents euros (6.300,00
€) par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation
auprès de CBC Banque.
Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
2. STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée Bureau d’études 981, Ingénieurs et Architectes, en abrégé 981 |
Ingénieurs & Architectes.
Tous les documents émanant de la société doivent mentionner la dénomination, toujours précédée
ou suivie selon le cas, des termes « société privée à responsabilité limitée ».
La personne morale n’a qu’une seule dénomination qui peut prendre une forme tantôt complète
tantôt abrégée. Cette dénomination unique, telle qu’elle résulte des statuts, sera la seule utilisée. L’
usage d’autres abréviations, de traductions ou d’autres transcriptions de la dénomination n’est pas
autorisé. Par contre, pour la forme adoptée par la personne morale, les abréviations prévues par le
Code des sociétés sont autorisées.
Toute dénomination ou tout logo, susceptible de porter atteinte à l’honneur, la discrétion ou la dignité
de la profession ou des membres de l’Ordre est interdit.
Si la dénomination ou le logo comprend le nom d’un architecte-personne physique, la société et ses
associés veilleront à ce que le nom de l’architecte-personne physique soit supprimé si l’architecte-
personne physique est radié par décision disciplinaire coulée en force de chose jugée.
Tous les associés sont tenus, pour leurs activités au sein de la société, d’utiliser le même papier à
en-tête.
Le nom de l’architecte-personne morale doit être mentionné sur tous les documents émanant de l’
architecte-personne morale.
0715995503
Volet B
Conformément à l'article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non,
émanant (de la société) doivent contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la société;
2° la forme juridique, en entier ou en abrégé ;
3° l’indication précise du siège de la société;
4° le numéro d’entreprise;
5° le terme “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;
6° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à Genappe (1476-Houtain-le-Val), Rue Vieille Cure, 5.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au conseil de la province où le siège
était établi, ainsi qu’au conseil où est établi ce nouveau siège. Les associés architectes y sollicitent
leur inscription.
La constitution d’une filiale ou d’un bureau sera communiquée au conseil provincial dans le ressort
duquel ils seront établis, ainsi qu’au conseil provincial du siège social de la société.
Article 4 – Objet
La société a pour objet social, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger : l’exercice de la profession d’ingénieur et d’architecte, ainsi que toutes les
prestations de services, activités et opérations quelconques en relevant, lesquelles sont compatibles
avec celles-ci et offrant avec la profession d’ingénieur et d’architecte des liens de connexité selon les
règles de déontologie de l’Ordre des Architectes ou des règles locales éventuellement applicables.
Les activités de la société sont exercées dans le respect de la loi du 20 février 1939 relative à la
protection du titre et de la profession d’architecte.
Dans les limites de la loi et de la déontologie, l’architecte-personne morale peut réaliser toutes les
opérations qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social.
Seuls les associés légalement habilités par l’Ordre des Architectes pourront exercer la profession d’
architecte.
La société peut, dans le respect permanent des règles de déontologie de l’Ordre des Architectes ou
des règles locales applicables,
    •  établir tous documents, dossiers, plans et projets d’architecture et d’urbanisme;
    •  effectuer toute mission de coordination sécurité santé ou de prévention conformément à la
règlementation en vigueur ;
    •  établir tous documents, dossiers, plans et projets relatifs à la conception des structures et à la
stabilité des constructions ;
    •  établir tous documents, dossiers, plans et projets relatifs à la conception et à l’étude des
techniques spéciales ;
    •  établir tous documents, dossiers, plans et projets relatifs à la performance énergétique des
bâtiments conformément à la règlementation en vigueur ;
    •  effectuer toutes études spécialisées, toutes missions de contrôle, toutes missions d’expertise, ou
toute mission de conseil ;
    •  concevoir toute production graphique ;
    •  assurer une fonction d’enseignement (formation, encadrement et diffusion de connaissances) ou
d’intervenant (séminaire, conférence, colloque, congrès, …) dans une matière se rapportant à l’
architecture, aux technologies de la construction, au génie civil;
    •  mener des travaux de recherches et d’études, fondamentales ou appliquées, en ce compris la
mise au point de nouvelles méthodologies et l’étude de cas d’application ;
    •  concevoir et commercialiser des logiciels d’architecture, des programmes de calculs (structures
et techniques spéciales), de gestion des données et d’information ;
    •  fournir tous les moyens matériels et services nécessaires à l’exercice de la profession d’
ingénieur, d’architecte, d’urbaniste de conseil technique, d’expert, de coordinateur sécurité.
    •  être chargée de gérances d’immeubles et effectuer toutes missions de mandataire immobilier et
d’expertise immobilière ;
    •  conclure toutes conventions relatives à l’engagement de personnel, aux ententes à conclure
avec d’éventuels collaborateurs, et en général, faire toutes les opérations immobilières ou mobilières
se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet ;
    •  s’intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations,
institutions, dont l’objet serait similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
Volet B
activité tant en Belgique qu’à l’étranger, en ce compris la location ou l’acquisition d’immeubles
destinés à recevoir ces installations.
La société pourra acquérir pour son compte propre en pleine propriété, usufruit, emphytéotique ou
superficie tous immeubles ou parties d’immeubles à la condition expresse que ceux-ci soient affectés
totalement ou partiellement aux activités décrites ci-dessus et/ou à la mise à disposition du ou des
gérants dans le strict respect de l’aspect civil de la société et de l’accomplissement de ses règles
déontologiques.
La société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation, pour autant que lesdites opérations restent compatibles avec le
caractère civil de l’objet social.
Conformément à l’article 2§2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de
participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement
professionnel, et dont l’objet social et les activités sont compatibles avec la profession d’architecte.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est divisé en cent 186 sans valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social,
souscrites en espèces et libérées à concurrence de 6.300,00 €.
Article 7 — Parts
Au moins soixante (60%) pour cent des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte conformément au § 1er de l’article 2 de la loi du 20 février 1939 et inscrites à
l’un des tableaux de l’Ordre des architectes. Les autres parts ou actions ne peuvent être détenues
que par des personnes physiques ou recommandations du conseil national de l’ordre des architectes
morales qui exercent ne profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’
Ordre des architectes.
Par « indirectement », on entend que les parts ou actions de l’architecte peuvent également être
détenues par une autre personne morale qui, reprise à un tableau, est autorisée à exercer la
profession d’architecte.
Conformément à l’article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services
publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de
l’architecte-personne morale.
Si en raison du décès d’une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte, la
personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d’architecte,
celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions.
Pendant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
Si l’associé restant n’est pas un architecte, la société devra toutefois, jusqu’à la régularisation, pour
tous les actes qui relèvent de la profession d’architecte, en concertation avec les donneurs d’ordres,
désigner un tiers architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom
propre et pour son compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale mais
doit être repris au tableau.
La régularisation peut avoir lieu par cession des parts ou actions à un architecte, associé ou non, de
façon à satisfaire à la condition de répartition énoncée ci-dessus.
À défaut de régularisation dans le délai de six mois susmentionné, la société ne pourra plus exercer
la profession d’architecte jusqu’à la régularisation.
Au terme du délai de six mois et jusqu’à la régularisation, la société devra, pour tous les actes qui
relèvent de la profession d’architecte, en concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers
architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son
compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise au
tableau.
S’il s’avère qu’une régularisation n’est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l’objet social de la société, afin qu’elle ne soit plus considérée en
tant qu’architecte- personne morale au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d’architecte.
S’il n’est pas satisfait à la condition visée au point 6.3.1. pour un autre motif que le décès d’une
personne physique architecte associé, par exemple en cas de radiation ou d’omission d’un
architecte-associé du tableau des architectes, ou de dissolution d’un associé-personne morale, la
société ne peut plus exercer la profession d’architecte jusqu’à la régularisation.
Volet B
La régularisation peut avoir lieu par cession des parts ou actions à un architecte, associé ou non, de
façon à satisfaire à la condition susmentionnée.
La société devra, jusqu’à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession d’
architecte, en concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra
au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet
architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise au tableau.
S’il s’avère qu’une régularisation n’est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de son objet social afin qu’elle ne soit plus considérée en tant qu’
architecte-personne morale au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d’architecte.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts ou actions ou d’indivision sur ces droits, l’
exercice du droit de vote relatif aux actions ou parts d’architectes ne peut être confié directement ou
indirectement qu’à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte
conformément à la loi du 20 février 1939.
Article 8 – Cession et transmission de parts
Chaque proposition d’admission de nouveaux associés ou de cession de parts doit être soumise au
préalable l’approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans un délai de trois
mois.
De nouveaux associés ne peuvent être admis que sous réserve de l’approbation d’au moins la moitié
des architectes-associés régulièrement inscrits, qui possèdent en outre la majorité du nombre total
des parts ou actions ou des droits sociaux appartenant aux architectes-associés régulièrement
inscrits.
Si la société comporte plusieurs associés, l'associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une
personne non associée devra, à peine de nullité, obtenir l'accord unanime des associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
En attendant la mise en oeuvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attachés
aux parts faisant l'objet de la cession est suspendu.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès et aux
transmissions suite à la démission, l'exclusion, l'absence, l'incapacité ou l'indisponibilité d'un associé.
En cas de décès d'un associé, ses héritiers et légataires recouvrent la valeur des parts sociales. S'ils
désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions
d'agréation prévues aux statuts.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à la valeur fixée
sur base de la méthode de l'actif net corrigé, éventuellement déterminée par un expert désigné de
commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant
comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 – Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Sur simple demande, une copie de ce registre sera transmise au conseil de l'ordre.
Article 10 — Gérance
Tous les gérants doivent être des personnes autorisées à exercer la profession d’architecte
conformément à l’article 2 § 1 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession
d’architecte, et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes. Si le gérant est une société-
architecte personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, ou travailleurs, une
personne physique en qualité de représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités professionnelles, civiles et pénales que s'il exerçait cette mission
en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale
qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
Volet B
successeur.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est nommé gérant pour toute la durée de la société.
Par contre, si la société comprend plusieurs associés, la durée du mandat du gérant doit être fixée.
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser ou autoriser tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dans le respect des dispositions légales
applicables à la profession d'architecte, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par
la loi à l'assemblée générale.
Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par des architectes.
Toute délégation supérieure à un an doit faire l’objet d’une approbation de l’assemblée générale qui
en fixera la durée et l’étendue des pouvoirs délégués.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la
qualité du signataire.
Si, à la suite du décès d’un gérant personne physique ou du représentant permanent d’un architecte
personne morale, la société ne peut plus être valablement représentée, la société dispose d’un délai
de six mois pour se mettre en règle. La régularisation intervient par une nouvelle nomination.
La société peut, au cours de cette période, continuer d’exercer la profession d’architecte pour autant
que tous les actes qui relèvent de la profession d’architecte soient posés par des personnes qui sont
autorisées à exercer la profession d’architecte et qui sont régulièrement inscrites sur un des tableaux
de l’Ordre des architectes.
À défaut de régularisation dans le délai de six mois susmentionné, la société ne pourra plus exercer
la profession d’architecte jusqu’à la régularisation.
Au terme du délai de six mois et jusqu’à la régularisation, la société devra, pour tous les actes qui
relèvent de la profession d’architecte, en concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers
architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son
compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise à un
tableau.
S’il s’avère que la régularisation n’est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l’objet social de la société, afin qu’elle ne soit plus considérée
comme architecte-personne morale au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d’architecte.
Si, à la suite d’un autre motif que le décès, la société ne peut plus être valablement représentée, elle
ne peut plus exercer la profession d’architecte jusqu’à la régularisation. La régularisation intervient
par la nomination d’une nouvelle personne habilitée à représenter la société.
La société devra, jusqu’à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession d’
architecte, en concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra
au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet
architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise à un tableau.
S’il s’avère qu’une régularisation n’est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l’objet social de la société, afin qu’elle ne soit plus considérée
comme architecte- personne morale au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d’architecte.
Article 11 — Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré ou pas, par
décision de l’assemblée générale.
Article 12 — Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire assister ou représenter par un expertcomptable. La rémunération de
celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 13 — Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le premier vendredi de juin à dix-huit
heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes
annuels.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Volet B
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont
faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la
réunion.
Outre les hypothèses prévues par le Code des sociétés, le gérant est tenu de convoquer l’assemblée
générale chaque fois qu’un architecte associé en fait la demande. Cet architecte précise les points
qu’il souhaite porter à l’ordre du jour de cette assemblée générale.
Seule l’assemblée générale est compétente pour toutes les décisions relatives à l’administration de
la société, notamment en matière de nomination et de révocation, de la durée des mandats et de la
rémunération des gérants.
A défaut d'une disposition légale en la matière, l'assemblée générale est seule compétente pour
exclure un architecte associé.
Article 14 — Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 15 — Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 16 — Intérêt des tiers – Dissolution – Liquidation
Les dispositions nécessaires doivent être prises, dans le respect des règles de déontologie, afin de
sauvegarder les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite de l’exécution des
contrats et des missions d’architecture en cours et la garantie décennale.
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de
l’architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants, il sera pourvu immédiatement à leur
remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte-
personne morale a contracté.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
Les procédures fixées par les alinéas précédents devront être mentionnées dans les contrats d’
architecte.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la désignation d’un ou de plusieurs architectes
régulièrement inscrits à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes et autorisés à exercer la
profession d’architecte afin de poursuivre l’exécution des missions en cours pour le compte de la
société en liquidation. L’assemblée générale désignera également un ou plusieurs liquidateurs dont
elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le choix du liquidateur aura préalablement été
soumis par la gérance à l’approbation de l’ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualité d’architecte.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au Conseil provincial compétent.
La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et les mesures prises pour la
couverture de la responsabilité décennale.
Le liquidateur n’entrera en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent.
La mission du liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s’exercera conformément à la
procédure fixée dans les alinéas précédents du présent article et dans le respect des règles de
déontologie, pour assurer les intérêts des clients.
La liquidation ne peut être clôturée que s’il n’y a plus de missions en cours ou si tous les contrats
concernant les missions en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Article 17 — Assurance
La responsabilité civile et professionnelle de la société, y compris la responsabilité décennale, doit
être couverte par une assurance conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 18 — Déontologie
Volet B
Les activités de la société (qui est architecte-personne morale) et de tous ses associés s'exercent
dans le respect de la loi du 20 février 1939, de la loi du 26 juin 1963, de la loi du 15 février 2006 et
des règlements de la déontologie.
En conséquence, les dispositions de ces règles et recommandations sont réputées inscrites dans les
présents statuts.
Article 19 — Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 20 — Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 21
Chaque projet de statuts ainsi que chaque projet de modification doivent être soumis préalablement
à l’approbation du Conseil provincial compétent, comme stipulé à l’article 5 du Règlement de
déontologie.
La preuve du respect de ses obligations incombe à l’architecte concerné.
 
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2020.
3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
    •  Bureau d’études Pelsser Ingénieur et Architecte ScPRL (numéro d’entreprise 0885.211.112)
ayant son siège social à 1495-Villers-la-Ville (Tilly), Avenue Pont des Prêcheurs, 15, dont le
représentant permanent est Madame Yvette PELSSER, précitée.
    •  Bureau d’Etude et d’Architecture Meurs, société civile d’architectes ScPRL (numéro d’entreprise
0628.780.130) ayant son siège social à 1470-Genappe (Baisy-Thy), Rue Hattain, 15, dont le
représentant permanent est Monsieur Jean-Philippe MEURS, précité.
    •  Barbacane Architecture, société civile d’architectes ScPRL (numéro d’entreprise 0627.914.058)
ayant son siège social à Genappe (1476-Houtain-le-Val), Rue Vieille Cure, 5, dont le représentant
permanent est Monsieur Michaël DURBECQ, précité.
 
Ils sont nommés jusqu'à révocation. Chaque gérant peut engager valablement la société, sans
limitation de sommes, sous réserve de ce qui est prévu dans le pacte d’associé.
Leur mandat est rémunéré ou pas, par décision contraire de l'assemblée générale.
Les gérants reprendront, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en
formation depuis le 1er octobre 2018.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte.
– les statuts coordonnés.