N° d'entreprise : 0642838596
Nom
(en entier) : Schuman Six
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Avenue Louise 523
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 18 août
2021, portant la mention d'enregistrement suivante :
"répertoire 2021/1201 Rôle(s): 9 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le 27-08-2021 Référence OBA (5) Volume 000 Folio 000
Case 21780 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur"
que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite "SCHUMAN
SIX", ayant son siège à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise 523, a décidé ce qui suit :
1/ Modification de l’article 7.1 des statuts
L’assemblée constate que Monsieur Axel Portz a été remplacé, comme représentant permanent du
gérant statutaire, étant la société “Deka Real Estate International”, à partir du 17 mai 2021, par :
Monsieur Matthias Roth, né à 22 septembre 1971, à Wiesbaden (Allemagne), domicilié à 65203
Wiesbaden Biebrich (Allemagne), Armenruhstrasse 19 A.
L’assemblée décide de modifier l’article 7.1 pour y remplacer ‘Monsieur Axel Portz’ par ‘Monsieur
Matthias Roth’.
2/ Adoption d’un nouveau texte des statuts
L'assemblée confirme la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée décide ensuite d’adopter une nouvelle version intégrale des statuts, en remplacement
du texte existant, tant pour les mettre en concordance avec la résolution précédente, que pour les
adapter aux dispositions du Code des sociétés et des associations, comme suit :
« S T A T U T S
TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET – DURÉE
Article 1 : Forme - Dénomination
La société a la forme d'une société en commandite. Elle porte la dénomination "Schuman Six".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention "société en commandite" ou
"commanditaire vennootschap" ou des initiales "SComm" ou "CommV".
Article 2 : Siège
Le siège social de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Bel-gique par décision de la gérance, se conformant à
la législation linguistique en vigueur.
Tout changement du siège est publié aux annexes au Moni-teur belge, par les soins de la gérance.
La gérance peut, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation,
agences, succursales et filiales.
Article 3 : Objet
La société a pour objet toutes opérations d'achat, de vente, de promotion, de location, d'échange,
d'exploitation, de gestion, de promotion immobilière, de promotion immobilière résidentielle, de tous
immeubles, soit parties divises, soit indivises d'immeubles généralement quelconques, ainsi que la
gestion de tous biens immobiliers.
Volet B
Les activités de la société sont limitées aux seules activités que son associé commanditaire est
habilité à entreprendre en qualité de gestionnaire du fonds d'investissement immobilier "WestInvest
ImmoValue", conformément à la loi allemande sur les sociétés d'investissement en capital
("Kapitalanlagegesetzbuch"), et en conformité avec les statuts de l’associé commanditaire.
Aussi longtemps que WestInvest Gesellschaft für Investmentfonds mbH est un associé de la société,
les restrictions suivantes seront d’application: la société peut acquérir, gérer et vendre d’autres biens
immobiliers ou sociétés immobilières. La société peut uniquement acheter des biens immobiliers ou
des participations dans des sociétés immobilières, si la valeur du bien immobilier ou de la
participation correspondant à la participation de l’associé WestInvest Gesellschaft für
Investmentfonds mbH n’excède pas quinze pourcent (15%) de la valeur totale des actifs du fonds "
WestInvest ImmoValue" ISIN DE0009801431 (le "Fonds") pour le compte duquel les parts de la
société sont détenues par l’associé. Toute acquisition de biens immobiliers ou de participations dans
des sociétés immobilières doit être complètement en concordance avec l’étendue des
investissements du Fonds.
Avant l’achat, les actifs devront être évalués par un expert indépendant; si la valeur excède
cinquante millions d’euros (50.000.000 EUR), des évaluations indépendantes seront effectuées par
deux experts. Les experts indépendants seront nommés par l’associé WestInvest Gesellschaft für
Investmentfonds mbH; ils ne peuvent être désignés pour l’évaluation régulière du Fonds.
La société peut acquérir et détenir des participations dans d’autres sociétés immobilières uniquement
si (i) l’objet de ces sociétés est limité aux activités que la société peut elle-même exercer et (ii) leur
capital est entièrement libéré.
La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
personnels ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet, y compris la sous-traitance en général.
Article 4 : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAL – Parts
Article 5 : Capital – Parts
Le capital est fixé à seize millions cinq cent soixante-cinq mille euros (16.565.000,00 EUR),
représenté par deux cent mille six cent cinquante (200.650) parts, sans mention de valeur nominale.
Les parts sont numérotées de 1 à 200.650.
Article 6 : Transfert des parts
Toute vente, transfert, mis en gage ou tout autre acte de disposition relatifs aux parts de la société
est soumis à approbation unanime et préalable de l'assemblée générale des associés par résolution
adoptée à l'occasion d'une assemblée générale spéciale. L'assemblée générale des associés ne
sera habilitée à statuer sur une proposition de vente, de transfert, de mise en gage ou de tout autre
acte de disposition qu'après avoir reçu l'approbation de la banque de dépôt du fonds "WestInvest
ImmoValue", étant actuellement "Dekabank Deutsche Girozentrale".
L'associé qui désire transférer une ou plusieurs parts doit notifier son intention aux autres associés
par courrier recommandé, en indiquant l'identité, la profession et le domicile de l'acquéreur potentiel,
de même que le nombre de parts et le prix proposé en contrepartie.
Dans le mois de la notification, les associés - sous réserve de l'accord de la banque de dépôt du
fonds "WestInvest ImmoValue", étant actuellement "Dekabank Deutsche Girozentrale" - sont tenus
de répondre à la notification de demande de transfert par courrier recommandé; en cas d'absence de
réponse dans ce délai, les associés seront réputés s'opposer à la proposition de transfert.
Il n'existe aucune voie de recours à l'encontre d'un refus de consentir à un transfert.
TITRE III. : Gérance – Contrôle – Surveillance
Article 7 : Gérance
7.1. Deka Real Estate International GmbH, associé commandité, représentée par son représentant
permanent, Monsieur Matthias ROTH, est désignée en qualité de gérant statutaire de la société ;
sous réserve des limitations contenues à l’article 7.4., elle aura la gestion des affaires de la société
avec tous pouvoirs d'administration et de disposition. Elle pourra faire tous achats et ventes de
matières premières et de marchandises; contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et
endosser tous effets de commerce; exiger, recevoir et céder toutes créances; acter en justice; traiter,
transiger, compromettre; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels,
toutes mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres
empêchements quelconques avec ou sans constatation de paiement ; acquérir au nom de la société
tous immeubles nécessaires à la société aux prix et conditions qu'elle jugera convenables; payer
tous prix d'acquisition ; vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux conditions qu'elle jugera
convenables tous immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en
principal et intérêts ; emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux
conditions et aux taux d'intérêts qu'elle jugera convenables, par voie d'ouverture de crédit ou
Volet B
autrement, avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles sociaux, et conférer au profit des
prêteurs toutes autres garanties.
7.2. Outre le gérant statutaire désigné à l’article 7.1., la société peut également être administrée, sur
décision de l’assemblée générale des associés moyennant l’accord des associés commandités, par
un ou plusieurs autres gérants non statutaires, associés commandités ou non associés, personnes
physiques ou morales. Aucun associé commanditaire ne peut être désigné en qualité de gérant ; ce
ou ces gérant(s) non statutaires agiront seuls ou conjointement et auront les pouvoirs d’
administration qui leur seront accordés par l’assemblée générale des associés.
7.3. Le gérant statutaire et, le cas échéant, le ou les gérant(s) non statutaire(s), sont désignés ci-
après par "gérance".
7.4. La gérance n’est habilitée à vendre, hypothéquer, grever ou disposer autrement, en tout ou en
partie, de l’un quelconque des biens immobiliers dont la société est propriétaire, en tout ou en partie,
qu’après avoir obtenu une résolution favorable en ce sens de l’assemblée générale des associés
adoptée conformément à l’article 9.3.
7.5. Les associés décideront de la rémunération éventuelle de la gérance.
7.6. Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de
gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent pas les associés
commanditaires. Les associés commanditaires s'abstiendront également d'intervenir directement ou
indirectement dans la gestion de la société.
Article 8 : Contrôle – Surveillance
8.1. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la si-tuation financière de la
société, des comptes annuels et de la régu-larité au regard du Code des sociétés et des associations
et des présents statuts, des opé-rations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un
ou plu-sieurs commis-saires, nommés par les associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Les associés peuvent toutefois décider de nommer un tel commissaire, alors même
que la société n’y serait pas tenue légalement. Si la société n'est pas légale-ment tenue de nommer
un commis-saire et décide de ne pas en nommer, les associés commanditaires ont les pou-voirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois
ans, renouve-lable. Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société. Ils
peuvent se faire assister par un expert en vue de procéder à la vérification des livres et des comptes
de la société. L'expert doit être agréé par l'associé commandité. A défaut d'agréation, l'expert est
nommé par le Président du Tribunal de l’Entreprise sur requête de la partie la plus diligente.
8.2. Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, mais ils
auront le droit de prendre communication à tout moment, soit en personne, soit par mandataire, des
registres et documents sociaux, ainsi que de l'état de la caisse et des comptes en banque et
chèques postaux.
TITRE IV. : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES associés
Article 9 : Composition et pouvoirs
9.1. Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés. Chaque associé, commandité et
commanditaire, possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts.
9.2. Quorum
L'assemblée générale des associés délibère et prend des résolu-tions valablement à condition que le
capital soit entièrement représenté.
9.3. Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale des associés à la majorité ordinaire des voix, à
moins que les dispositions du Code des sociétés et des associations applicables pour les sociétés
anonymes ou les statuts n'exigent une majorité spéciale. En cas de partage des voix, la proposition
est rejetée.
Seule l’assemblée générale des associés est habilitée à statuer sur une proposition de vendre,
hypothéquer, grever ou disposer autrement, en tout ou en partie, de l’un quelconque des biens
immobiliers dont la société est propriétaire. Une décision favorable en ce sens ne pourra être
adoptée qu’à une majorité de septante-cinq pour-cent (75 %) des voix pour lesquelles il est pris part
au vote, quel que soit le nombre de parts sociales représentées, toute abstention étant assimilée à
un vote négatif.
L’assemblée générale des associés sera habilitée à statuer sur les actes visés au paragraphe
précédent ainsi que sur une modification des statuts (telle que, sans que cette énonciation soit
limitative, tout changements dans la raison et la signature sociales, l'augmentation ou la réduction du
capital, l'adjonction de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation
en société de toute autre forme belge juridique de droit belge) uniquement après avoir reçu l’accord
de la banque de dépôt du fonds "WestInvest ImmoValue", étant actuellement "Dekabank Deutsche
Girozentrale".
Volet B
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale des associés, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte
authentique.
9.4. Vote par correspondance
Tout associé est autorisé à voter par correspondance, au moyen d’un formulaire qui doit contenir les
mentions suivantes :
- les nom, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si personne
morale) de l’associé et sa qualité d’associé commandité ou commanditaire ;
- le nombre de parts pour lequel il prend part au vote ;
- la volonté de voter par correspondance ;
- la dénomination et le siège de la société ;
- les date, heure et lieu de l’assemblée générale ;
- l’ordre du jour de l’assemblée ;
- après chaque point de l’ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé" / "rejeté" /
"abstention" ;
- les lieu et date de signature du formulaire;
- la signature.
Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société
deux jours au moins avant la date prévue pour l’assemblée générale des associés.
Article 10 : Assemblée générale ordinaire des associés
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit une fois par an le dernier vendredi du mois de
mai de chaque année, à onze heures pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice
antérieur.
Si ce jour est un jour férié lé-gal, l'assemblée aura lieu le premier jour ou-vrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Cette assemblée prend con-naissance du rapport de ges-tion et du rap-port du (des) commis-saire(s)
éventuel(s), discute les comptes annuels et les approuve; elle donne décharge - par vote séparé – à
la gérance et au(x) commissaire(s) éven-tuel(s), procède à la réélection ou au rem-placement du ou
des gérants non statutaires et commissai-re(s) éventuel(s) sortants ou manquants et prend toutes
déci-sions en ce qui concerne les autres points de l'ordre du jour.
TITRE V. : COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE -
AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 11 : Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Il sera établi chaque année à la fin de l'exercice social, un inventaire de l'actif et du passif de la
société.
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément au Code des sociétés et des associations. Les comptes annuels com-prennent le
bilan, le compte de ré-sultats ainsi que l'annexe et for-ment un tout.
Pour autant que la société y soit légalement tenue, la gérance dresse un rap-port, appelé "rapport de
gestion", dans le-quel elle rend compte de sa gestion. Ce rap-port comprend les commentai-res,
informations et données mentionnés dans le Code des sociétés et des associations.
Un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire des associés, la gérance remet au(x)
commissaire(s), s'il(s) existe(nt) les piè-ces prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Le(s) commis-saire(s) éventuel(s) rédige(nt), en vue de l'assemblée générale ordinaire des associés,
un rapport écrit et cir-constancié appelé "rapport annuel de contrôle", tenant compte des dispositions
prescrites par le Code des sociétés et des associations.
En outre, la gérance veille à ce que la société communique des comptes mensuels de ses biens
immobiliers à l’associé commanditaire et à la banque de dépôt du fonds "WestInvest ImmoValue",
étant actuellement "Dekabank Deutsche Girozentrale" et à les faire certifier annuellement par un
commissaire sur la base des comptes annuels de la société.
Article 12 : Répartition des bénéfices
Les bénéfices de la société seront mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en
déterminera l'affectation.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans la proportion des apports
respectifs, sans néanmoins que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà de leur
mise sociale.
TITRE VI. : DISSOLUTION - LIQ-UIDATION
Article 13 : Dissolution anticipée
En dehors du cas de dissolution judiciaire, la société ne pourra être dissoute que par une décision de
l’assemblée générale des associés, délibérant dans les formes requises pour les modifications des
statuts.
Volet B
Article 14 : Décès, faillite, concordat, dissolution ou liquidation d'un associé
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 4:28 du Code des sociétés et des
associations, le décès, la situation de faillite ou de concordat, la dissolution (volontaire ou judiciaire)
ou la mise en liquidation de l’un des associés, commanditaire ou commandité, ne donnera pas lieu à
dissolution de la société, mais au remplacement de l’associé ainsi empêché de l’accord unanime des
autres associés.
Les héritiers ou successeurs légaux de l’associé empêché ne pourront faire apposer les scellés ou
procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver d'aucune manière la marche de la société. Ils n'auront
droit qu'à réclamer la part revenant à leur auteur dans la société suivant le dernier bilan.
Article 15. : Nomination de liquidateur(s)
Hormis en cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale.
L'assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de l’
Entreprise. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.
TITRE VII. : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la so-ciété, ses associés, la gérance, ses com-missaire(s) éventuels(s) et
liquidateurs, relatifs aux af-faires de la société et à l'exécution des présents statuts, com-pétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressé-ment.
Article 17. : Élection de domicile
Les associés, la gérance, le(s) commissaire(s) ou liquidateur domiciliés à l'étranger qui n'auront pas
élu domi-cile en Bel-gique, valablement sig-nifié à la société, seront censés avoir élu domicile au
siège où tous les actes pourront valable-ment leur être signifiés ou noti-fiés, la société n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la dis-position du desti-nataire. Une copie de ces significations et
notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du
destinataire à l'étranger.
Article 18. : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux lois belges et
réglementations européennes en vigueur. En conséquence, les dispositions de ces lois et
réglementations, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives
de ces lois et réglementations sont censées non écrites. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
    •  2 procurations ;
- statuts coordonnés.