N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOCTEUR NICOLA DUMINUCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Rotheux 340
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Denis CAPRASSE, notaire à Grâce-Hollogne, exerçant sa fonction au sein
de la société à responsabilité limitée « Alain CAPRASSE, Denis CAPRASSE & Paul-Xavier NOLLET,
notaires associés », en abrégé « ACTIS », dont le siège social est sis à 4460 Grâce-Hollogne, rue de
Bierset 1, en date du 5 octobre 2021, il résulte que Monsieur DUMINUCO Nicola Filippo Giacomo,
domicilié à 4100 Seraing, rue de Rotheux 340,  a requis le notaire d’acter qu’il constitue une société
et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée DOCTEUR NICOLA
DUMINUCO, ayant son siège à 4100 Seraing, rue de Rotheux 340, aux capitaux propres de départ
de trois mille euros (€ 3.000,00).
 
Le comparant a déclaré :
-souscrire les cent actions, en espèces, au prix de trente euros chacune.
-que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces.
-que le montant de trois mille euros (€ 3.000,00) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis.
Le comparant a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée DOCTEUR NICOLA DUMINUCO.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la présente société à responsabilité limitée doivent contenir :
- la dénomination ;
- la mention « société à responsabilité limitée » reproduite lisible-ment et placée immédiatement
avant ou après la dénomination ;
- l’indication précise du siège de la société;
- les mots écrits en toutes lettres « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivie
de l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi à en région wallonne.
Le transfert du siège peut être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique. La médecine est exercée au nom et pour le compte
de la société.
0775335549
Volet B
En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité  de leur activité médicale au
sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire, et dans la mesure où un accord préalable relatif
aux modalités de la politique d’investissement, conclu entre les actionnaires d’une société
pluripersonnelle, est établi par écrit, avec au moins une majorité qualifiée, les investissements, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou
de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement
médicale.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale. La société pourra louer ou sous-
louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d’y établir son
siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction
ou la déconfiture d'un actionnaire.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Registre des actionnaires
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires ; il contiendra la
désignation précise de chaque actionnaire, du nombre d’actions lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
 
Article 7. Actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine/médecin ou des sociétés de médecins à personnalité juridique.
 
Article 8. Cession d’actions
1.Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.
2.Dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort :
-tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article 7, obtenir l'agrément d’une majorité des autres actionnaires, les
conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur de
la société.
L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens
actionnaires.
A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d’
actions dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
 
Volet B
Article 9 : Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale
ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions. Ce
remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert. Les actionnaires restants
pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la même valeur. Le paiement devra
dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
 
Article 10 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
En cas d'émission d’actions nouvelles à souscrire en numéraire, celle-ci ne pourra être décidée qu'à
la condition que les actions nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux actionnaires
existants ou éventuellement à des tiers sans préjudice de l’article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des actionnaires s'exercera selon la procédure organisée
par la loi.
 
Article 11 : Cession et transmission dans le registre des actionnaires
Les cessions ou transmissions d’actions seront inscrites avec leur date sur le registre des
actionnaires dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance. Ces inscriptions
seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par l’
organe d’administration et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actionnaires. Des certificats d'inscription audit registre, signés par l’
administrateur, sont délivrés aux actionnaires qui le demandent. Ces certificats ne sont pas
négociables.
 
Titre III : Gestion – surveillance
 
Article 12 : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l’activité médicale des actionnaires, parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion.
Si une personne morale est nommée en qualité d’administrateur, elle aura l’obligation de désigner
nommément une personne physique pour la représenter.
Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires et les mandats des
administrateurs non actionnaires, auront une durée de 6 ans.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée
générale pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de
la société.
 
Article 13 : Vacance
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 14 : Pouvoir des administrateurs
Tout administrateur est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Tout administrateur a, dans sa
compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.
Si un administrateur a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, il sera fait
application des dispositions légales en matière de conflit d’intérêts.
 
Article 15 : Emoluments
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée
générale.
En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui pourra être
préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
 
Article 16 : Signatures
Volet B
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un administrateur qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit
en défendant.
 
Article 17 : Gestion journalière
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’
administrateur. Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge. Les
délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
 
Article 18 : Révocation d'un administrateur
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut
être prononcée par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de
présence requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 19 : Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est
confié à un ou plusieurs experts satisfaisant aux conditions légales, nommés par l'Assemblée
Générale des associés.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision en vigueur.
Toutefois, conformément aux articles 3 :72 et 1 :24 du Code des sociétés et des associations, la
société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où
elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.
De même, pour l'avenir, si la société, pour le dernier exercice clôturé répond auxdits critères, elle ne
sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
Dans le cas où, par application de l’article 3 :72 Code des sociétés et des associations, il n'est pas
nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigat-ion et de
contrôle des commissaires et peut se faire repré-senter par un expert-comptable.  Dans cette
hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits
d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.
 
Titre IV : Assemblées générales
 
Article 20 : Réunions - composition - pouvoirs
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour
les absents ou dissidents. Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le
ou les administrateur(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de
leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le troisième vendredi de mai à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'actionnaires représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’
administration convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande. Les
Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations.
 
Article 21 : Règlement d'ordre intérieur
L'Assemblée Générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
Volet B
médecins, la répartition du pool d'honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur peut être soumis à l'approbation préalable du Conseil de
l'Ordre des Médecins.
 
Article 22 : Convocations
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par l’
organe d’administration quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre
recommandée. Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les actionnaires sont présents ou
représentés.
 
Article 23 : Représentation
Tout actionnaire, sauf s'il détient la totalité des actions, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit
d'assister à l'Assemblée. L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger
que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
 
Article 24 : Bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par l’administrateur présent le
plus âgé ou, à défaut, par l'actionnaire présent le plus âgé. Le Président désigne parmi les
actionnaires, le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont inscrits sur un registre spécial et sont signés par un
administrateur et par tous les actionnaires présents qui en manifestent le désir.
Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un administrateur. Les décisions de
l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un
registre tenu au siège social.
 
Article 25 : Délibération - vote
S’il y a plus d’un actionnaire, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à
l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
L’organe d’administration répondra aux questions qui lui seront posées par les actionnaires au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) administrateurs(s).
Chaque action confère une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les actions  n'ont pas été opérés, sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été
effectués.  Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle
que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.
 
Titre V : Année et écritures sociales – affectation du bénéfice net
 
Article 26 : Année sociale - bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Chaque année, le
trente un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 27 : Répartition du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des actionnaires à moins que le
Conseil provincial ne suggère une autre majorité. L'importance de la réserve doit coïncider avec
Volet B
l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains
actionnaires.
 
Aucune distribution ne peut être faite avant réalisation du test d’actif net et du test de liquidités (en
application des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et associations).
 
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner à l’administrateur.
 
Titre VI : Dissolution - liquidation
 
Article 28 : Sonnette d’alarme  
Si, par suite de perte, l'actif net est négatif ou risque de le devenir ou si l’organe d’administration n’
est plus certain que la société sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins douze mois suivants, l’organe d’administration a l’obligation de
convoquer une Assemblée Générale en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
que l’organe d’administration propose dans un rapport spécial .
Si l’Assemblée n’est pas convoquée, le dommage subi par les tiers est présumé résulter de cette
absence de convocation, sauf preuve contraire.
 
Article 29 : Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de l’administrateur, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi, y compris le pouvoir de
donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VII : De l’actionnaire unique  
 
Article 30
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Conformément à ce qui est prévu à l'article 5 :21 du Code des sociétés et des associations, les droits
afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de l’Entreprise désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé.
Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'actionnaire unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions des présents
statuts.
 
Titre VIII : Dispositions générales
 
Article 31 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur, non
domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège de la société où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 32 : Droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations. En
Volet B
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
Titre IX : Dispositions diverses
 
Article 33
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, peut être soumise à l’
autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
 
Article 34
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice.
Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se
chargent du transfert.
Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en
aviser le Conseil provincial du médecin.
 
Titre X : Dispositions finales et (ou) transitoires
 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil vingt trois.
 
2. Désignation de l’administrateur
Monsieur Nicola DUMINUCO exercera les fonctions d’administrateur (non statutaire) pour la durée
de son activité médicale au sein de la société.
Son mandat est rémunéré. La rémunération sera fixée par décision ultérieure de l’assemblée
générale.
 
3. Siège social
Le siège est établi à 4100 Seraing, rue de Rotheux, 340.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, il n’est pas procédé actuellement à la nomination d’un
commissaire.
 
5.Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mil vingt et un par le comparant au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Pièce déposée en même temps : expédition de l’acte constitutif, statuts.