Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
P-LAW, Association d'avocats
Rue de Joie 56
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte du 26/10/2017 du ministère du Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège
(territoire du premier canton), en cours d’enregistrement, que :
 
Monsieur PICAVET Jonathan Alain Luc Véronique, né à Uccle le 28/08/1978, époux de Madame
VANCRAYEBECK Nadège Nicole Marie Julienne, née à Verviers le 03/09/1981, domicilié à 4910
Theux, Chemin du Bois des Récollets 55. 
a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée en stipulant ce qui
suit :
 
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le comparant déclare souscrire en espèce la totalité des parts, au prix de cent euros (100 €)
chacune.
Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux tiers
(2/3), par un versement ou virement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial portant le
numéro BE32 0689 0798 5402, ouvert au nom de la Société en formation auprès de la Banque
Belfius, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de douze
mille quatre cents euros (12.400 €).
Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite Banque et remise au notaire soussigné lequel
atteste que le capital a été libéré conformément au Code des Sociétés.
 
 
STATUTS
 
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE UN - DENOMINATION
La société est une société civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée P-LAW, Association d’avocats.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée ou des
initiales S.C.P.R.L., reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication du
siège social, les mots écrits en toutes lettres registre des sociétés civiles ayant emprunté la forme
commerciale accompagnés de l'indication du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel
la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.
 
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4000 Liège, Rue de Joie, 56.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
0683743793
Volet B
ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut par simple décision de la gérance établir ou supprimer des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et autres, tant en Belgique qu'à l'Etranger.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet principal l'exercice par les associés de leur activité professionnelle d'avocat.
L'exercice de cette profession est réservé aux avocats, à l'exclusion de la société en tant que telle.
La société peut se porter caution solidaire et indivisible des dettes personnelles aux associés.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à celui-ci, ou susceptible de favoriser la réalisation de son
objet social. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’intervention financière
ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie,
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de la déontologie de la
profession d'avocat relative notamment au secret professionnel, au libre choix de l'avocat par le
client, à la dignité et à l'indépendance professionnelle de l'avocat. Les avocats associés s’engagent à
respecter les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et d‘incompatibilité. La responsabilité
professionnelle de chaque avocat associé est illimitée. La responsabilité professionnelle de la société
doit être assurée comme celle des associés. L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu
des engagements de la société à l’égard du client.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
ARTICLE CINQ – CONDITIONS D’ADMISSION
Tout associé doit avoir la qualité d'avocat ; l'avocat qui cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre, quel
qu'en soit le motif, perd de plein droit sa qualité d'associé.
Aucun associé ne peut être membre d'une autre société civile à forme commerciale ayant pour objet
l'exercice de la profession d'avocat.
La société peut accepter comme associé une autre société civile professionnelle d'avocats; celle-ci
doit être de droit belge.
 
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE SIX - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE DIX CENTS EUROS (18.600 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
ARTICLE SEPT - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège
social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
 
ARTICLE HUIT - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts. En cas d'augmentation du capital avec création
de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.
 
ARTICLE NEUF - DROIT PREFERENTIEL
Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée
générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu
de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de
préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement
souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
Volet B
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins les trois/quarts du capital et dans le respect de l'article 5 des
présents statuts.
 
ARTICLE DIX - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l'assemblé générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
 
ARTICLE ONZE - INDIVISIBILITÉ DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
 
         ARTICLE DOUZE - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé:
a) cession entre vifs : si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou
partie de ses parts à qui il l'entend à condition qu'il respecte le prescrit de l'article 5 des présents
statuts.
b) transmission pour cause de mort: sans préjudice de ce qui est stipulé à l'article 5 des présents
statuts, le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique
n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux
parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés:
Aucun associé ne pourra céder ses parts sociales entre vifs à titre gratuit ou onéreux ou les
transmettre pour cause de mort à une personne non associée (respectant les conditions d'admission
prescrites par l'article 5 des statuts) sans l'agrément de tous ses co-associés, à peine de nullité de la
cession ou de la transmission.
Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort, au conjoint, aux descendants ou ascendants en ligne directe, soit de
l'associé cédant soit de l'associé décédé, selon le cas et pourvu qu'ils soient dans les conditions
d'admission prescrites par l'article 5 des statuts.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités de paiement sont celles fixées avec le candidat, cessionnaire. Les
opposants peuvent encore contester la sincérité du prix. Le prix est payable suivant les mêmes
règles que pour l'exercice du droit de préemption. En cas de litige dépassant le terme d'un an, les
opposants sont tenus de payer à ce terme la partie non contestée du prix.
Le cessionnaire devra en outre répondre aux conditions de l'article 5 des statuts.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société. II peut renoncer à la vente si
le prix obtenu est inférieur de plus de dix pour cent au prix initialement convenu avec le candidat
cessionnaire
C. Refus d'agrément des héritiers ou légataire de parts.
Volet B
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts
transmises, laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus. Si le paiement n'est pas effectué dans les
trois mois de la demande en bonne et due forme présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci
sont en droit de demander la dissolution de la société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis
entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
 
TITRE TROIS - GÉRANCE ET CONTROLE
ARTICLE TREIZE - GERANCE
La Société sera administrée par un gérant lequel devra avoir la qualité d’associé et être nommés par
l'assemblée générale qui fixe la durée de son mandat et de sa rémunération.
Le gérant personne physique devra impérativement avoir la qualité d’avocat.
Le gérant personne morale devra désigner en son sein un représentant permanent qui devra
impérativement avoir la qualité d’avocat.
 
ARTICLE QUATORZE - POUVOIRS
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Le gérant pourra déléguer tous pouvoirs spéciaux et déterminés, avec ou sans rémunération, à toute
personne de leur choix, même non associée.
 
ARTICLE QUINZE - REMUNERATIONS
Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
ARTICLE SEIZE - DEMISSION DU GERANT
La cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de
la société. Dans ce cas, la société sera administrée par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront
désignés d'urgence par l'assemblée des associés.
 
ARTICLE DIX SEPT - CONTROLE
La surveillance de la société est exercée par le(s) associé(s); chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il ne sera nommé un ou plusieurs commissaires que dans la mesure où la loi l’exige.
 
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX HUIT - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier vendredi d’octobre à dix-neuf
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le ou les gérants chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
 
ARTICLE DIX-NEUF - PROCES-VERBAL
L'assemblée générale est présidée par le gérant.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés qui le demandent. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
Chaque année, le(s) gérant(s) dresse(nt) l'inventaire et les comptes annuels, et établit s'il échet un
Volet B
rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Ceux-ci sont soumis à la délibération de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
 
ARTICLE VINGT ET UN - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du gérant.
 
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT DEUX - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou par les
soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une décision
de l'assemblée.
Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles cent quatre-
vingt un et suivants du Code des Sociétés.
Le liquidateur devra impérativement avoir la qualité d’avocat.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du liquidateur.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés, proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.
 
TITRE SEPT - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT TROIS - DEONTOLOGIE
Le (ou les) associé(s) devront respecter le Code de déontologie de l’avocat, et plus particulièrement
les dispositions suivantes :
 
Article 4.19 (M.B. 17.01.2013) Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter
d’une dénomination sociale.  Cette dénomination doit être complétée par la mention Association
d’avocats ou Société civile d’avocats avec, le cas échéant, l’indication de la forme juridique de la
société civile à forme commerciale. La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs
associés ou anciens associés retirés de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient
pas le nom des associés, la dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle
ne peut prêter à confusion, ni être trompeuse. Les associations et sociétés d’avocats appartenant à
des barreaux différents peuvent utiliser la dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou
étranger, sous réserve du respect des critères mentionnés ci-avant.
 
Les avocats constituant une association ou une société établissent des statuts contenant
l’engagement de respecter le présent code, les règlements des Ordres concernés ainsi que les
clauses suivantes : 1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de
conflits d’intérêts et d’incompatibilités ; 2° l’association ou la société est gérée par un ou plusieurs
associés ; 3° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en
cas de perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause ; 4° en cas de dissolution de la
société, les liquidateurs sont avocats.
 
Article 4.20 (M.B. 17.01.2013) Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d’une
société en nom collectif, d’une société coopérative ou d’une société privée à responsabilité limitée,
établissent des statuts qui doivent répondre au prescrit de l’article 4.19 et, en outre, contenir les
clauses ou satisfaire aux conditions suivantes :  1° l’associé en charge d’un dossier est solidairement
tenu des engagements de la société à l’égard du client ; 2° la responsabilité professionnelle de la
société doit être assurée, comme celle des associés.
 La présente disposition s’applique également à l’avocat ayant constitué une société privée à
responsabilité unipersonnelle.
 
ARTICLE VINGT QUATRE - SCELLES
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, d'héritiers et
ayants droit.
Volet B
 
ARTICLE VINGT-CINQ - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, le comparant s'en réfère à la loi.
 
ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger
font élection de domicile au siège de la société où toutes significations, notifications et convocations
peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - REGLEMENT DES LITIGES – ARBITRAGE
Tous différends entre les associés, gérants et/ou commissaires, ainsi qu'entre la société et ces
derniers, seront tranchés définitivement par un arbitre unique nommé conformément aux articles
1676 et suivants du Code Judiciaire.
Les parties nomment en qualité d'arbitre le Bâtonnier de l'ordre des Avocats du Barreau de Liège, qui
sera en fonction au moment du litige éventuel.
En cas d'empêchement dudit arbitre pour quelque cause que ce soit, et à défaut d'accord entre
parties sur le choix d'un arbitre, celui-ci sera désigné, à la demande de la partie la plus diligente, par
le Président du Tribunal de Commerce de Liège.
Seront notamment soumis à l'arbitrage, sans que cette énumération soit limitative:
    •  la fixation du prix de rachat des parts sociales comme dit aux statuts.
    •  l'action en annulation des décisions de la gérance ou de l'assemblée générale;
    •  les actions en responsabilité prévues par la loi;
    •  de manière générale, tous les litiges relatifs aux relations internes dans la société;
    •  toute action en liquidation anticipée de la société;
De plus, toutes mesures urgentes et provisoires, et notamment toute procédure de référé, comme
par exemple la désignation d'un administrateur provisoire, ainsi que toute demande par requête
unilatérale, ne pourront être sollicitées, que ce soit par la société elle-même, ses associés, ses
gérants, ou ses commissaires, que devant la juridiction arbitrale.
Enfin, aucune procédure d'exclusion ou de retrait visée au Code des Sociétés ne pourra être
introduite avant l'épuisement des voies arbitrales exposées ci-avant.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
A l’instant, l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions
suivantes:
I. Premier exercice social :
Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'acte constitutif au
greffe du tribunal de commerce, pour se terminer le trente juin deux mille dix huit.
II. Assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix huit.
III. Gérant:
    1.  Monsieur Jonathan PICAVET est appelé à la fonction de gérant ; il déclare accepter et
confirmer expressément qu'il n’est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
    2.  Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée
    3.  Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit jusqu’au 31/12/2017 et à titre onéreux à partir du
1er janvier 2018.
IV. Commissaire :
L'assemblée décide au vu du plan financier de ne pas nommer de commissaire.
V. Reprise d'engagements :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 15 octobre 2017 par le fondateur, précité, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège, premier canton