Nº d'entreprise : 0747 884 648
Nom
(en entier) : TICSAP
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Paul Hymans 103 bte 8
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2ème Canton, le 31 mars
2025 non encore enregistré, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire de
la société à responsabilité limitée « TICSAP », dont le siège est établi Avenue Paul Hymans 103, boite 8, 1200
Woluwe-Saint-Lambert, ayant pour numéro d'entreprise (RPM Bruxelles) 0747.884.648 et assujetti à la taxe sur
la valeur ajoutée sous le numéro BE0747.884.648.
L'assemblée aborde la deuxième partie de l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions
suivantes :
1ÈRE - PREMIÈRE RÉSOLUTION
a. L'assemblée dispense la présidente de la lecture du rapport justificatif rédigé par le Conseil
d'Administration, conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des Sociétés et des Associations, dans lequel il
est proposé de dissoudre la société. L'actionnaire unique confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi
que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 31 décembre
2024, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprises Monsieur Paul MOREAU,
représentant la société « B.M.S &C° », ayant son siège à Chaussée de Waterloo 757, 1180 Uccle, sur l'état
joint au rapport de l'organe d'administration.
Les conclusions de ce rapport daté du 17 mars 2025, s'énoncent comme suit:
« CHAPITRE 4 : CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée TICSAP sur l'état résumant la situation active et passive au
31 décembre 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 4 mars 2025 par l'organe d'administration de la société TICSAP SRL,
ayant son siège social avenue Paul Hymans 103 bte 8 à 1200 Woluwe-Saint-Pierre, numéro d'entreprise BE
0747.884.648 afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société TICSAP, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan de 5.846,11 € et un actif net de 852,11 € donne une image fidèle de la situation de la société
TICSAP conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Cet accord porte sur les autres dettes à moins d'un an d'un montant total de de 2.100,00 € représentant la
dette vis-à-vis de Monsieur Pierre DE GREEF, unique actionnaire, pour un montant de 2.100,00 € et pour lequel
nous avons obtenu la confirmation écrite.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 17 mars 2025
B.M.S &C° srl
Réviseurs d'Entreprises
Représentée par
Paul MOREAU,
Réviseur d'Entreprises »
L'actionnaire unique reconnait avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'Entreprise compétent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
2ÈME - DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire unique déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80
du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire unique.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'actionnaire unique a déclaré que la société ne possède pas d'immeubles.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
3ÈME - TROISIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée acte la démission dès ce jour de l'administrateur unique Monsieur DE GREEF Pierre,
prénommé et décide de la décharge donnée à l'administrateur.
La comparante déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : Avenue Paul Hymans 103, boite 8, 1200 Woluwe-Saint-Lambert où
la garde en sera assurée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4ÈME - QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de nommer Monsieur DE GREEF Pierre, prénommé, avec pouvoir de substitution, ou
toute autre personne désignée par elle comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription
modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. Il pourra encore agir sur le compte de la société pour procéder
à la liquidation et clôture des comptes bancaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistre, le rapport du conseil d'administration, le rapport du
réviseur d'entreprises.