N° d'entreprise : 0683471403
Nom
(en entier) : Carro Hainaut
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route provinciale(AN) 90
 : 7750 Mont-de-l'Enclus
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Ilse De Brauwere à Kluisbergen en date du 6 décembre 2023,
que l’assemblée générale extra-ordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
Carro Hainaut», ayant son siège à 7750 Mont-de-l’Enclus, Route Provinciale 90, a pris les décisions
suivantes :
 
Première résolution
L'assemblée décide de changer le nom de la société en "Caro Hainaut".
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39,§2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (€ 20.000,00), est été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39,§2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cinquième résolution – adoption statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
 
FORME - NOM
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “Caro Hainaut”.
 
SIÈGE
Le siège est établi en Région de Wallonie.
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
- Entreprise de construction générale, la vente et pose de carrelages, la vente et pose de cassettes
encastrées, transport, locations de containers, location générale, commerce en bois, commerce de
détail et en gros de matériaux de construction,
l’achat et la gestion de patrimoine mobilier et immobilier.
- Commerce en gros de matériaux de construction, assortiment général.
- Commerce en menuiserie et charpenterie pour l’industrie de la construction.
- Magasins de la constructions et autres magasins de bricolage en matériaux de construction,
assortiment général.
- Commerce de détail en revêtements de sol en plastique, en caoutchouc, etc.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet et d’une façon
générale accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet et
notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à
favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l’
écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
 
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le mandat d'un administrateur statutaire ne peut être révoqué que par une résolution de l'assemblée
générale délibérant selon les termes d'une modification statutaire.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
L'organe d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois
par an. L'organe d’administration peut également prendre toutes les décisions par écrit et se réunir
physiquement ou à distance (par téléphone ou interface électronique).
 
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un collège d’administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard de tiers et en justice.
 
GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société, que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
…
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
DROIT DE VOTE
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
Sixième Résolution – nomination.
nomination des administrateurs
L’assemblée générale reconfirme la nomination en qualité d’administrateur non-statutaire et avec
tous les pouvoirs prévus par les statuts actuels de:
    •  Monsieur DELANGE, Dirk Gilbert Albert, né à Renaix le 20 octobre 1972, demeurant à 9600
Renaix, Nieuwebrugstraat 15, ici présent et qui accepte son mandat et déclare ne pas être frappé
d'une quelconque interdiction d'exercer son mandat.
Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale
    •  Madame LEPEZ, Cathy Germaine Julienne, née à Renaix le 22 février 1973, demeurant à 9600
Renaix, Nieuwebrugstraat 15, ici présent et qui accepte son mandat et déclare ne pas être frappé
d'une quelconque interdiction d'exercer son mandat.
Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Septième résolution – adresse
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7750 Mont-de-l'Enclus Route
provinciale 90.
Huitième Résolution – mandat
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent, le texte coordonné des statuts. Elle désigne les personnes nommées ci-après
comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec
possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les modifications à la
Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y
compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d’entreprise agrées au
choix du mandataire, à savoir la société à responsabilité limitée «Accountantsburo Lauwers Ronse»,
avec siège à 9600 Renaix, Viermaartlaan 197, TVA BE0795.116.522 RPM Gand division
Oudenaarde.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
De Brauwere Ilse, notaire associée
 
Déposé en même temps:
- L’expedition de l’acte
- la coordination des statuts