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Objet de l'acte · Modification de la délégation de pouvoirs de gestion journalière
Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 13 mars 2023
Par décision du 13 mars 2023, le conseil d'administration a approuvé le document de la délégation de
pouvoirs de gestion journalière avec effet au 1er mars 2022. La délégation de pouvoirs de gestion journalière
telle qu'adoptée annule et remplace celle publiée au Moniteur belge le 25 juillet 2022.
Délégation de pouvoirs de gestion journalière
Conformément à l'article 13 des statuts, le Conseil délègue à Monsieur Abd-Samad HABBACHI,
Administrateur-délégué, les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la gestion journalière de la société, à savoir
A) Actes relevant de la gestion journalière :
1. La représentation de la société dans ses rapports avec les tiers ;
2. La gestion administrative, comprenant notamment la signature de la correspondance, les achats, la
logistique et l'informatique ainsi que la préparation des Conseils d'administration ;
3. La gestion financière, notamment au travers du suivi de la situation comptable et financière établie par sa
maison-mère Sambrinvest, ainsi que l'élaboration des budgets ;
4. La mise en œuvre et le suivi administratif des décisions prises par le Conseil ;
5. L'engagement de la société dans le cadre des dépenses liées à la gestion journalière, pour toute opération
ne dépassant pas 10.000 €, que ce soit dans la négociation de contrats ou l'acquisition de services, biens
mobiliers ou immobiliers ; tout engagement dépassant 10.000 € doit être cosigné par l'administrateur délégué
et le Président du Conseil ou, à défaut, par deux administrateurs.
B) Les actes suivants ne constituent pas des actes de gestion journalière :
- L'introduction d'un recours devant le Conseil d'État ;
- L'engagement, la révocation ou la destitution des membres du personnel, et la fixation de leur salaire ;
- La passation de tous contrats d'achats et de ventes pour un montant supérieur à 10.000 € ;
- L'ouverture de comptes bancaires ;
- La décision de faire appel d'un jugement ;
- La conclusion de prêts.
Ces actes requièrent la signature conjointe du l'Administrateur délégué et du Président, ou, à défaut, de
deux administrateurs.
C) Les conventions d'hébergement (mise à disposition de bureaux et domiciliations) sont co-signées par
l'Administrateur délégué et le Président du Conseil ou, à défaut, de deux administrateurs.
D) Les comptes bancaires ouverts au nom de la société pourront être utilisés :
o par l'Administrateur délégué agissant seul, pour des montants n'excédant pas 10.000 € par opération, et
en cas d'absence par le CFO ou le COO de Sambrinvest SA ;
o par l'Administrateur délégué agissant seul, sans limitation de montant, pour le paiement de la TVA,
contributions directes, salaires et autres administrations publiques, et, en cas d'absence, par le CFO ou le COO
de Sambrinvest SA ;
o conjointement par l'Administrateur délégué et le Président, et en l'absence de l'un d'eux, il pourra être
remplacé par le CFO ou le COO de Sambrinvest SA, pour tout montant supérieur à 10.000 €.
Grégoire DUPUIS
Mandataire