N° d'entreprise :
0479917792
Dénomination :
(en entier) :
JACQUES LAFONTAINE & FILS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Aux-Buts,Ste-Marie 12
6740 Etalle
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un acte reçu le 21 juin 2018 par le notaire Catherine TAHON à Arlon, en cours
d'enregistrement, que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Anonyme «
Jacques LAFONTAINE & FILS», ayant son siège social à 6740 Etalle, Sainte-Marie-sur-Semois, rue
Aux-Buts, 12, constituée suivant acte reçu par le notaire François CULOT, à Virton, le 28 mars 2003,
publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 10 avril suivant, numéro 0041465, dont les
statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal de
l’Assemblée Générale Extraordinaire dressé par le notaire François CULOT prénommé en date du
24 mars 2014 et dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur Belge le 7 avril suivant,
numéro 0074653. Numéro d’entreprise : 0479.917.792. Numéro TVA : 479.917.792.
L’assemblée a abordé l’ordre du jour et, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :
A) Première résolution : Réduction de capital
L’assemblée a décidé de réduire le capital à concurrence de six cent trente mille euros (630.000
EUR) pour le ramener de six cent nonante-deux mille euros (692.000 EUR) à soixante-deux mille
euros (62.000 EUR), sans annulation de titres existants, par remboursement aux actionnaires, d’un
montant de cent un euros et soixante et un cents (101,61 EUR) par action.
La présente réduction de capital s’impute intégralement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des Impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
le notaire François CULOT prénommé en date du 24 mars 2014, à concurrence de six cent trente
mille euros (630.000 EUR).
Le notaire soussigné a attiré l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu à l’article 613 du Code des Sociétés qui stipule notamment ce qui suit :
« Article 613
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté
pour les créances non encore échues au moment de cette publication et pour les créances faisant
l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale
appelée à se prononcer sur la réduction de capital. La société peut écarter cette demande en payant
la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.
À défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué et aucune dispense du
versement du solde des apports ne pourra être réalisée aussi longtemps que les créanciers, ayant
fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'alinéa 1er, n'auront pas obtenu satisfaction,
à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.»
Volet B
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 613 du Code des Sociétés.
Vote : cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
B) Deuxième résolution : Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 613 dudit Code, l’assemblée a constaté
que le capital social est désormais fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR) représenté par six
mille deux cents (6.200) actions.
Vote : cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
C) Troisième résolution : Adaptation de l’article 5 des statuts
L'assemblée a décidé de modifier l’article 5 des statuts qui sera dorénavant libellé comme suit :
« Article 5
Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (62.000 EUR).
Il est divisé en six mille deux cents (6.200) actions sans mention de valeur nominale, représentant
chacune une part égale de l’avoir social, entièrement libérées.
Lors de la constitution de la société, le 28 mars 2003, le capital a été fixé à la somme de soixante-
deux mille euros (62.000 EUR) divisé en six mille deux cents (6.200) actions sans mention de valeur
nominale.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire François CULOT, à Virton, le 24
mars 2014, le capital a été augmenté à concurrence de six cent trente mille euros (630.000 EUR),
pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) à six cent nonante-deux mille euros
(692.000 EUR), sans création de parts nouvelles.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire Catherine TAHON, à Arlon, le
21 juin 2018, le capital a été réduit à concurrence de six cent trente mille euros (630.000 EUR), pour
le ramener de six cent nonante-deux mille euros (692.000 EUR) à soixante-deux mille euros (62.000
EUR), sans annulation de titres. »
Condition suspensive
L’assemblée a décidé formellement que la modification de l’article 5 des statuts est subordonnée à la
condition suspensive de la réalisation effective de la réduction de capital par le remboursement aux
actionnaires.
Vote : cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
D) Quatrième résolution : Pouvoirs aux administrateurs
L’assemblée a conféré tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent et notamment la coordination des statuts.
Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
 
Catherine TAHON
Notaire