N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Réseau de Praticiens pour la Coopération Européenne au
Développement
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Square de Meeûs 38-40
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt-quatre.
Le vingt-sept novembre.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
ONT COMPARU :
1) La société de droit d’Autriche "Austrian Development Agency GmbH", ayant son siège à
Zelinkagasse 2, 1010 Vienne, Autriche, avec numéro d’entreprise FN 243529g, avec numéro d’
entreprise belge 1016.590.088  (« ADA ») ; 
2) La société de droit Français "Expertise France", ayant son siège à 40 boulevard de Port-Royal,
75005 Paris, France, avec numéro d’entreprise 808 734 792 (RCS Paris), avec numéro d’entreprise
belge 1016.590.286  (« EF ») ;
3) La société anonyme à finalité sociale "ENABEL", ayant son siège à Rue Haute 147, 1000
Bruxelles, avec numéro d’entreprise 0264.814.354 (« ENABEL »)
4) La fondation de droit Espagnol "Fundación Internacional y para Iberoamérica de Administración y
Políticas Públicas », ayant son siège à C/ Beatriz de Bobadilla, 18, 28040 Madrid, Espagne et avec
numéro d’entreprise G-82/053851, avec numéro d’entreprise belge 1016.590.385  (« FIIAPP ») ;
5) La société de droit Allemand "Deutsche Geschellschaft für Internationale Zussamenarbeit GmbH",
ayant son siège à Friedrich-Ebert-Allee 32 + 36, 53113 Bonn et Dag-Hammarskjöld-Weg 1-5, 65760
Eschborn, Allemagne, avec numéro d’entreprise belge 0465.610.688  (« GIZ ») ;
6) La société de droit Suédois "Swedish International Development Cooperation Agency", ayant son
siège à boite 2025, 174 02 Sundbyberg, Suède, avec numéro d’entreprise belge 1016.590.682  («
Sida ») ;
7) La fondation de droit Néerlandais "Stichting SNV Nederlandse Ontwikkelingsorganisatie", ayant
son siège à Parkstraat 83, 2514JG, La Haye, Les Pays-Bas, avec numéro d’entreprise belge
1016.590.781  (« SNV »).
(…)
Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts
de l’association internationale sans but lucratif (AISBL) qu’ils déclarent constituer conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations. 
CHAPITRE I.- STATUTS.
I. Un extrait du texte français des statuts est rédigé comme suit :
SECTION 1:         FORME JURIDIQUE - NOM - SIÈGE - OBJET - TERME - VARIA
Article 1:              Nom et forme juridique
1.1.        L'association est constituée sous la forme d'une association internationale sans but lucratif
(ci-après "INPA").
1.2.        L'INPA est établi sous le nom de "Réseau de Praticiens pour la Coopération Européenne au
Développement".
Article 2:              Siège 
1018619863
2.1.        Le siège de l'INPA est situé dans la région de Bruxelles, en Belgique. 
2.2.        Le Comité Directeur de l'INPA (ci-après le "Comité Directeur") est autorisé à transférer le
siège de l'INPA en Belgique dans la mesure où ce transfert ne nécessite pas un changement de la
langue des présents Statuts en vertu de la législation linguistique applicable. Cette décision ne
nécessite pas de modification des Statuts.
2.3.        Si, à la suite du transfert du siège, la langue des Statuts doit être modifiée, seule
l'Assemblée Générale peut prendre cette décision en tenant compte des conditions requises pour
une modification des statuts.
Article 3:              But désintéressé d'utilité internationale et objet 
3.1.        L'INPA poursuit le(s) but(s) suivant(s) :
Fournir une plateforme ouverte pour l'échange, la coordination et l'harmonisation entre les
organisations Européennes de coopération au développement ayant une mission de service public.
3.2         L'objectif de l'INPA est de contribuer à la cohérence au sein de la communauté Européenne
des donateurs et, dans le même temps, de tirer parti du large éventail d'organisations actives dans
ce domaine afin d'encourager une approche intégrée, pluraliste et innovante de la coopération
Européenne au développement, exécutée de la manière la plus efficace possible.
L'INPA vise à renforcer la coopération, les liens et la complémentarité entre les acteurs Européens
du développement ayant une mission de service public, en créant des opportunités de coopération et
des synergies au niveau de la mise en œuvre. Elle permet l'échange d'informations et d'expériences
entre praticiens et fournit un retour d'information sur les politiques Européennes de développement
du point de vue des praticiens, tout en améliorant la visibilité de ses membres.
L'INPA a la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter, directement ou
indirectement, la réalisation de tout ou partie de cet objet. 
Article 4:              Durée
L'INPA est établie pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment en vertu de la loi
applicable.
Article 5:              Règlement intérieur 
5.1         Un règlement intérieur (ci-après dénommé le "Règlement Intérieur") peut être établi par le
Comité Directeur et est soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale. Des modifications au
Règlement Intérieur peuvent être apportées par le Comité Directeur, le cas échéant sur proposition
de l'Assemblée Générale, qui les soumet ensuite à l'approbation de l'Assemblée Générale.
5.2.        Le Règlement Intérieur est contraignant pour les membres de l'INPA. Un exemplaire du
Règlement Intérieur est envoyé à chaque membre et signé par lui.
5.3.        Le Règlement Intérieur s'ajoute aux Statuts. Le Règlement Intérieur ne les modifiera en
aucun cas. En cas de conflit entre le Règlement Intérieur et les Statuts, les statuts prévalent. Le
Règlement intérieur et les Statuts de l'INPA constituent la "Charte" de l'INPA. 
Article 6:              Organes de l'INPA
6.1.        Les organes de l'INPA sont les suivants :
-              L'Assemblée Générale, telle que décrite à Section 3 des Statuts ;
-              Le Comité Directeur, tel que décrit à la Section 4 des Statuts ;
-              Le Président, tel que décrit dans la Section 5 des Statuts ;
-              La Troika, telle que décrite dans la Section 5 des Statuts ; 
-              Les Groupes de Travail. 
6.2.        Outre les organes, l'INPA dispose également d'une Coordination qui soutient les organes
dans leur fonctionnement.
SECTION 2:         ADHÉSION
Article 7:              Les membres 
7.1.        Il y a au moins deux membres effectifs.
7.2.        L'INPA compte deux catégories de membres : 
7.2.1.     Les membres effectifs, dont l'adhésion est ouverte à toutes les entités nationales
Européennes qui répondent à l'ensemble des critères cumulatifs suivants :
i.             avoir une mission de service public dans le domaine de la coopération au développement
en tant qu'activité principale, et
ii.            la mise en œuvre de la coopération au développement Européenne ou bilatérale, et 
iii.           accepter les objectifs, les valeurs et les engagements de l'INPA, tels que stipulés dans la
Charte, et 
iv.           être préparé à participer et à contribuer aux activités de l'INPA, et 
v.            avoir obtenu une accréditation pilier de la Commission Européenne.
7.2.2.     Les membres associés, dont l'adhésion est ouverte à toutes les entités Européennes ayant
pour activité principale une mission de service public dans le domaine de la coopération au
développement, qui mettent en œuvre la coopération au développement Européenne ou bilatérale,
qui acceptent les objectifs, les valeurs et les engagements de l'INPA, tels que stipulés dans la
Charte, et auxquels s'applique l'un des critères suivants :
i.             est en cours d'évaluation pour recevoir une accréditation pilier de la Commission
Européenne, ou 
ii.            représentant un état Européen ne disposant pas d'une agence nationale de coopération au
développement. Si ce dernier est accepté comme membre associé, il peut être représenté soit par un
délégué du CODEV, soit par son antenne opérationnelle au Ministère des Affaires Etrangères ou
dans un autre Ministère de tutelle. 
7.3.        Un registre des membres est tenu au siège de l'INPA ou sous forme électronique. 
7.4.        Les membres disposent de tous les droits et obligations énoncés et décrits dans le droit
applicable et dans la Charte.
7.5.        Les membres ne sont en aucun cas responsables des engagements de l'INPA.
Article 8:              Observateurs
La participation à l'INPA en tant qu'observateur peut être accordée à toutes les institutions
Européennes.  
Une institution peut obtenir le statut d'observateur en présentant une demande écrite à l'INPA et
après avoir été admise par l'INPA.
Article 9:              Admission en tant que membre ou observateur   
9.1.        Tout candidat membre casu quo candidat observateur répondant aux critères énoncés à
l'article $7.2 casu quo $l'article 8 des présents Statuts, peut présenter à l'INPA une demande écrite
pour devenir membre (effectif ou associé) casu quo observateur.
9.2.        Les candidats membres casu quo candidats observateurs adressent leur demande de
devenir membre casu quo observateur de l'INPA à la Coordination de l'INPA ("Coordination"), à
l'attention du Président, en y joignant les documents suivants : 
i.             une copie des statuts (ou similaires) du candidat membre/observateur ; 
ii.            le nom et les coordonnées d'une personne de contact du candidat membre/observateur ; 
iii.           une brève note sur le candidat membre/observateur ; et 
iv.           une déclaration certifiant que le candidat remplit les critères applicables aux
membres/observateurs, acceptant de souscrire à la Charte et expliquant comment il envisage de
contribuer à l'INPA et d'en tirer profit.
9.3.        La Coordination INPA et le Comité Directeur vérifient l'éligibilité du demandeur.
9.4.        Lors de la réunion suivante du Comité Directeur, celui-ci doit décider de l'acceptation du
candidat membre/observateur. Le Comité Directeur peut décider sur la base des critères d'adhésion
du membre casu quo de l'observateur énoncés à l'article $7.2 casu quo $l'article 8 des présents
Statuts sur l'acceptation du candidat membre/observateur en tant que membre titulaire, membre
associé ou observateur de l'INPA. 
9.5.        La Coordination INPA informe le candidat de la réponse à sa demande par écrit.
Article 10:           Frais d'adhésion 
10.1.      Les membres paient une cotisation annuelle à l'INPA.
10.2.      Les différents niveaux de cotisation sont définis dans le Règlement Intérieur.
Article 11:           Démission et résiliation de l'adhésion
11.1.      Un membre/observateur peut démissionner en envoyant une lettre officielle à la
Coordination INPA, à l'attention du Président. La démission est effective à la fin de chaque exercice
financier.
11.2.      L'adhésion prend fin automatiquement à la dissolution (judiciaire) du membre/observateur.
11.3.      Le membre/observateur démissionnaire reste redevable de ses éventuelles dettes envers
l'INPA, y compris les cotisations de l'exercice en cours.
11.4.      Un membre/observateur démissionnaire n'a aucun droit sur les biens de l'INPA et ne peut
pas réclamer sa cotisation ou d'autres cotisations versées.
Article 12:           Suspension de l'adhésion 
12.1.      La qualité de membre, y compris le droit de vote, des membres qui n'ont pas payé leur
cotisation pour l'exercice en cours dans le délai imparti est suspendue après une mise en demeure
écrite de régulariser la situation, à compter du premier jour du mois suivant la date d'envoi de la mise
en demeure.
12.2.      Les membres qui ne paient pas leur cotisation à la fin de l'exercice financier concerné sont
considérés comme démissionnaires.
Article 13:           Exclusion des membres
13.1.      Un membre peut, à tout moment, sur proposition du Comité Directeur, être exclu par une
résolution spéciale de l'Assemblée Générale, pour un motif légitime, ainsi que pour une ou plusieurs
des raisons suivantes :
-              le membre concerné ne remplit plus les critères d'adhésion ; 
-              le membre concerné agit de manière contraire au bon fonctionnement et à l'objectif de
l'INPA ;
-              le membre concerné est en violation grave de la Charte ;
-              le membre concerné agit d'une manière incompatible avec la bonne réputation de l'INPA.
13.2.      La proposition d'exclusion est adressée à chaque membre au moins un mois avant la date
de la réunion de l'Assemblée Générale au cours de laquelle l'exclusion doit être discutée.
13.3.      Le membre dont l'exclusion est demandée a le droit d'être entendu lors de la réunion de
l'Assemblée Générale. Le membre peut également soumettre ses commentaires par écrit dans les
15 jours précédant la réunion de l'Assemblée Générale ou du Comité Directeur, selon le cas, après
que la proposition d'exclusion lui  été communiquée.
13.4.      L'exclusion des membres ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale
conformément aux dispositions de l'article $16. Le membre concerné ne peut prendre part au vote.
Cette décision de l'Assemblée Générale ne peut être assortie d'aucune intention disciplinaire ni
d'aucun jugement de valeur.
13.5.      Le Comité Directeur communique par écrit la décision d'exclusion au membre concerné
dans les 5 jours suivant la réunion de l'Assemblée Générale.
13.6.      L'exclusion prend effet à la date à laquelle la décision de l'Assemblée Générale est notifiée
au membre concerné conformément à l'article $13.5 ou à toute autre date indiquée par l'Assemblée
Générale.
13.7.      Un membre exclu reste responsable de toutes les dettes qu'il peut avoir à l'égard de l'INPA,
y compris les cotisations pour l'année financière en cours.
13.8.      Un membre exclu n'a aucun droit sur les biens de l'INPA et ne peut pas réclamer sa
cotisation ni les autres cotisations versées.
SECTION 3 :        ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MEMBRES
Article 14:           Composition
14.1.      L'Assemblée Générale se compose de tous les membres effectifs.
14.2.      Tous les membres effectifs ont les mêmes droits de vote. Chaque membre effectif dispose
d'une voix. 
14.3.      Les membres associés et les observateurs peuvent être invités à assister aux réunions de
l'Assemblée Générale, mais ils n'ont pas le droit de vote et ne sont pas pris en compte pour
déterminer si le quorum est atteint.
Article 15:           Pouvoirs
15.1.      L'Assemblée Générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents
Statuts.
15.2.      Les pouvoirs suivants relèvent exclusivement de la compétence de l'Assemblée Générale :
1.            la modification des Statuts ;
2.            la modification du Règlement Intérieur ;
3.            la nomination et la révocation des membres du Comité Directeur et du Président ;
4.            la décharge des membres du Comité Directeur et, le cas échéant, du commissaire aux
comptes ;
5.            l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6.            la dissolution de l'INPA ;
7.            l'exclusion des membres effectifs, des observateurs et des membres associés ; 
8.            la définition des critères pour les membres effectifs, les observateurs et les membres
associés ;
9.            l'identification et l'approbation des priorités stratégiques à traiter par l'INPA, mises en œuvre
par le Comité Directeur et les Groupes de Travail thématiques avec le soutien de la Coordination de
l'INPA ; 
10.          l'approbation des activités menées au cours de l'année par l'INPA, y compris les Groupes
de Travail thématiques et éventuellement d'autres forums ; 
11.          l'établissement de succursales en Belgique ou à l'étranger ;
12.          la décision sur la nécessité de nommer ou de révoquer les contrôleurs légaux externes
pour les prochains comptes annuels ; 
13.          la détermination des niveaux de cotisation ; 
14.          tous les autres cas où la loi belge ou les Statuts l'exigent.
Article 16:           Organisation et convocation de l'Assemblée Générale
16.1.      Le Président convoque l'Assemblée Générale au moins une fois par an, au plus tard dans
les six mois suivant la clôture de l'exercice financier (Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale).
16.2.      Avant une réunion de l'Assemblée Générale, les membres communiquent à la Coordination
INPA le nom de leur(s) représentant(s) qui participera(ont) à la réunion.
16.3.      Les réunions de l'Assemblée Générale se tiennent à la date et au lieu mentionnés dans la
convocation. 
16.4.      Le Président et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, convoquent l'Assemblée
Générale dans les cas prévus par la loi et les présents Statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de
l'INPA l'exige ou qu'au moins un cinquième des membres effectifs ou le Président le demande.
16.5.      La convocation, contenant l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion, est envoyée au
moins 6 semaines avant la date de la réunion de l'Assemblée Générale. En cas d'urgence, ce délai
peut être ramené à 2 semaines. 
16.6.      Les convocations peuvent être envoyées par écrit.
16.7.      Lorsqu'une proposition de modification des Statuts ou du Règlement Intérieur figure à l'ordre
du jour d'une réunion de l'Assemblée Générale, la convocation doit comporter une description de la
ou des modifications proposées et de leur(s) objet(s).
16.8.      Les propositions qui ne figurent pas à l'ordre du jour ne peuvent être traitées que si tous les
membres effectifs présents ou représentés les approuvent à l'unanimité et, en cas de représentation,
à condition que les procurations le mentionnent expressément.
16.9.      La convocation aux réunions de l'Assemblée Générale comprend, le cas échéant, une
description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Si l'INPA dispose
d'un site web, ces procédures sont rendues accessibles aux personnes habilitées à participer à la
réunion de l'Assemblée Générale sur le site web de l'INPA.
16.10.    Les membres reçoivent une copie de tous les documents d’information au plus tard deux
semaines avant la réunion de l'Assemblée Générale.
16.11.    En cas de besoin, une réunion de l'Assemblée Générale peut également se tenir en ligne.
L'Assemblée Générale est habilitée à prendre des décisions par téléconférence, vidéoconférence ou
tout autre moyen équivalent. Ces décisions sont soumises aux mêmes règles que les réunions
régulières (physiques).
16.12.    Tout membre peut renoncer à la convocation et sera considéré comme régulièrement
convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.
Article 17:           Délibérations et décisions
17.1.      L'Assemblée Générale est valablement constituée et peut prendre des décisions si au moins
deux tiers des membres effectifs sont présents ou dûment représentés, chaque membre effectif
disposant d'une voix. Si moins de deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés à la
réunion, une deuxième convocation est nécessaire. L'assemblée suivante délibère et décide alors
valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés à cette
assemblée. La deuxième réunion ne peut se tenir dans les 15 jours suivants la première réunion.
17.2.      Lorsqu'un membre effectif n'est pas en mesure d'assister à l'Assemblée Générale, il peut
déléguer son vote par écrit à un autre membre effectif ; dans ce cas, le membre empêché doit en
informer le Président et la Coordination. Un membre effectif ne peut représenter plus d'un autre
membre effectif.
17.3.      Une procuration accordée reste valable pour toute réunion ultérieure de l'Assemblée
Générale dans la mesure où les mêmes points de l'ordre du jour y sont traités, à moins que le
membre empêché ne soit plus membre effectif de l'INPA ou qu'il soit en mesure de se représenter
lui-même cette fois-ci.
17.4.      Sauf si la loi applicable ou les Statuts en disposent autrement, une décision est adoptée à la
majorité simple des membres effectifs présents ou dûment représentés à l'Assemblée Générale.
17.5.      Nonobstant l'article $17.4, les décisions suivantes requièrent une majorité d'au moins deux
tiers des membres effectifs présents ou dûment représentés : 
•             modification de l'objet ou du but désintéressé de l'INPA
•             modification du Règlement Intérieur 
•             modification des Statuts
•             l'exclusion d'un membre
•             la dissolution de l'INPA.
17.6.      Une modification des Statuts qui modifie la description exacte du but désintéressé poursuivi
par l'INPA et de ses activités doit être approuvée par arrêté royal.
17.7.      Pour le calcul des majorités simples et spéciales visées ci-dessus, les abstentions ne sont
comprises ni dans le numérateur ni dans le dénominateur. 
Article 18:           Résolutions écrites 
18.1.      Les membres effectifs peuvent adopter par écrit et à l'unanimité toutes les résolutions
relevant de la compétence de l'Assemblée Générale, à l'exception des modifications des Statuts. Si
la procédure écrite est suivie, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les
membres du Comité Directeur et, le cas échéant, le commissaire aux comptes peuvent prendre
connaissance de ces résolutions à leur demande.
18.2.      Les décisions adoptées par voie de résolutions écrites sont diffusées à tous les membres
effectifs et, si nécessaire, aux membres associés et aux observateurs, à titre d'information
uniquement.
 
Article 19:           Procès-verbal
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans le procès-verbal par le Président, en
coopération avec la Coordination INPA. Le procès-verbal est distribué à tous les membres afin qu'ils
en vérifient l'exactitude factuelle dans un délai clairement défini. Le procès-verbal final (après
correction de toute erreur factuelle identifiée) est signé par le Président et distribué à tous les
membres. Tous les membres peuvent consulter les procès-verbaux et les décisions de l'Assemblée
Générale au siège de l'INPA, conformément à l'article 3:103 du Code des sociétés et des
associations. 
SECTION 4 :        GESTION ET AUDIT
Article 20:           Composition du Comité Directeur
20.1.      L'INPA est dirigée par le Comité Directeur, composé d'au moins 6 membres effectifs de
l'INPA ou d'une autre personne désignée par ces membres effectifs. Si et aussi longtemps que
l'INPA compte moins de 6 membres effectifs, le Comité Directeur peut être composé d'autant de
personnes que l'INPA compte de membres effectifs. Tant que le Comité Directeur est bipartite, toute
disposition accordant une voix prépondérante à un membre du Comité Directeur perd son effet. Si
une personne morale est nommée membre du Comité Directeur, elle doit désigner une personne
physique comme son représentant permanent.
20.2.      Nonobstant l'article $20.1, le Comité Directeur est composé comme suit : 
•             La Troika (telle que décrite à la section 5 des Statuts) ; 
•             Trois autres membres effectifs bénévoles nommés par et à l'Assemblée Générale. 
20.3.      Les membres du Comité Directeur sont nommés par l'Assemblée Générale des membres
pour un mandat d'un an renouvelable. S'il n'y a pas suffisamment de candidats pour renouveler le
Comité Directeur, les membres démissionnaires peuvent volontairement prolonger leur mandat d'un
an si l'Assemblée Générale l'approuve.
20.4.      En cas de vacance au sein du Comité Directeur, le Comité Directeur convoque une réunion
de l'Assemblée Générale ou diffuse des résolutions écrites pour désigner un nouveau membre du
Comité Directeur.
20.5.      Les membres du Comité Directeur peuvent être révoqués à tout moment et avec effet
immédiat par l'Assemblée Générale qui prend une décision motivée et communiquée par écrit au
membre révoqué. Tout membre du Comité Directeur peut également démissionner en adressant une
notification écrite au président. Un membre du Comité Directeur, après avoir présenté sa démission,
est tenu de continuer à exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'un remplacement puisse être
raisonnablement assuré.
20.6.      Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, les membres du Comité Directeur
exercent leur mandat à titre gratuit. Une contribution ou un remboursement des frais encourus dans
l'exercice de leur mandat au sein du Comité Directeur peut être demandé par un membre du Comité
Directeur s'il ne peut couvrir ses frais par d'autres sources. La demande est décidée par l'Assemblée
Générale, à l'exclusion du membre qui demande un soutien.
20.7.      La nomination des membres du Comité Directeur et des personnes habilitées à représenter
l'INPA, ainsi que la cessation de leurs fonctions sont rendues publiques par dépôt au dossier de
l'association au greffe du Tribunal de l’Entreprise et par la publication d'un extrait dans les annexes
du Moniteur belge. Ces documents doivent en tout état de cause indiquer si les personnes
représentant l'INPA engagent l'INPA séparément, conjointement ou en tant que conseil, ainsi que
l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 21:           Président du Comité Directeur
Le Président préside le Comité Directeur. En l'absence du Président, les réunions du Comité
Directeur sont présidées par le membre ayant la plus grande ancienneté au sein du Comité Directeur
et, en cas d'égalité d'ancienneté, le plus âgé.
Article 22:           Convocation du Comité Directeur
22.1.      La convocation aux réunions du Comité Directeur, ainsi que l'ordre du jour et les documents
de travail, sont envoyés par écrit par la Coordination INPA à chaque membre à l'avance, au plus tard
5 jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence.
22.2.      La convocation contient la date, l'heure et le lieu de la réunion du Comité Directeur, ainsi
que l'ordre du jour.
22.3.      Le Comité Directeur se réunit en Belgique ou dans tout autre pays, autant de fois que
l'intérêt de l'INPA l'exige.
22.4.      Le Comité Directeur est habilité à prendre des décisions par téléconférence,
vidéoconférence ou autres moyens équivalents. Ces décisions sont soumises aux mêmes règles que
les réunions (physiques) régulières. 
Article 23:           Délibération du Comité Directeur
23.1.      Le Comité Directeur peut valablement prendre une décision si au moins la majorité de ses
membres est présente.
23.2.      Les décisions sont approuvées à la majorité simple des membres du Comité Directeur
présents. Si le Comité Directeur est composé de deux membres, toutes les décisions doivent être
prises à l'unanimité.
23.3.      Chaque membre du Comité Directeur dispose d'une voix pour chaque question soumise au
Comité Directeur. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Toutefois, si le
Comité Directeur est composé de deux membres, la voix du président n'est pas prépondérante.
23.4.      Le Comité Directeur discute des points inscrits à l'ordre du jour, qui est communiqué à
l'avance. 
23.5.      Le Comité Directeur ne peut valablement délibérer et décider sur des questions ne figurant
pas à l'ordre du jour que si tous les membres du Comité Directeur sont présents à la réunion et y
consentent. Cet accord est réputé acquis si le procès-verbal indique qu'aucune objection n'a été
soulevée.
Article 24:           Résolutions écrites 
24.1.      Les membres du Comité Directeur peuvent adopter par écrit, à l'unanimité, toutes les
résolutions relevant de la compétence du Comité Directeur. Si la procédure écrite est suivie, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. 
24.2.      Les décisions adoptées par voie de résolutions écrites sont diffusées à tous les membres
effectifs et, si nécessaire, aux membres associés et aux observateurs, à titre d'information
uniquement.
Article 25:           Procès-verbal
Les décisions du Comité Directeur sont consignées dans le procès-verbal par le Président, en
coopération avec la Coordination INPA. Elles sont signées par le Président et sont approuvées lors
de la réunion suivante du Comité Directeur. Les membres effectifs sont informés des décisions par
l'envoi d'une copie du procès-verbal. 
Article 26:           Compétences du Comité Directeur et pouvoir de représentation
26.1.      Le Comité Directeur est autorisé à prendre toutes les mesures et décisions nécessaires ou
appropriées pour atteindre l'objet et le but désintéressé de l'utilité internationale de l'INPA, à
l'exception des décisions pour lesquelles l'Assemblée Générale dispose de pouvoirs exclusifs en
vertu de la loi applicable, des Statuts ou du Règlement Intérieur. En particulier, le Comité Directeur
est habilité à préparer et à mettre en œuvre les décisions prises par l'Assemblée Générale.
26.2.      Le Comité Directeur peut déléguer une partie de son pouvoir de décision à un ou plusieurs
de ses membres ou à la coordination. Toutefois, cette délégation ne peut porter sur le pouvoir
général de gestion du Comité Directeur.
26.3.      Le Comité Directeur est exclusivement compétent pour décider de l'admission des
membres/observateurs qui répondent aux critères de l'article $7.2 casu quo $l'article 8. Le Comité
Directeur décide de l'admission des membres effectifs, des membres associés et des observateurs à
l'unanimité. 
Article 27:           Pouvoir de représentation
27.1.      Le Comité Directeur, en tant que collège, représente l'INPA dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente l'INPA à la majorité de ses membres.
27.2.      Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Comité Directeur en tant que
collège, l'INPA est également représentée en justice et à l'extérieur par le Président et/ou deux
membres du Comité Directeur agissant conjointement.
27.3.      Le Comité Directeur peut désigner ses membres ou des tiers comme mandataires pour la
représentation de l'INPA. Seules des procurations spéciales et limitées à certains actes juridiques ou
à une série d'actes juridiques sont autorisées. Les mandataires engagent l'INPA dans les limites de
la procuration qui leur a été accordée et dont les limites sont opposables aux tiers conformément à
ce qui s'applique aux mandats.
Article 28:           Responsabilité des membres du Comité Directeur
28.1.      Les membres du Comité Directeur ne sont pas personnellement responsables des
obligations de l'INPA. 
28.2.      À l'égard de l'INPA et des tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leurs
devoirs conformément à la loi applicable et aux Statuts.
28.3.      Les membres du comité de direction ne sont responsables que des décisions, actes ou
comportements qui se situent manifestement en dehors de la fourchette dans laquelle des membres
du comité de direction normalement prudents et attentifs, placés dans les mêmes circonstances,
pourraient raisonnablement s'écarter. Les membres du Comité de Direction ne sont responsables
que des erreurs qui sont personnellement imputables à des erreurs commises dans le cadre de leur
mandat de gestion. Cette responsabilité est conjointe et solidaire, sauf si les membres du Comité
Directeur n'ont pas participé à l'erreur et ont signalé l'erreur présumée à tous les autres membres du
Comité Directeur. Ce rapport ainsi que la discussion à laquelle il donne lieu, sont consignés dans le
procès-verbal.
Article 29:           Supervision par un commissaire aux comptes
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière de l'INPA est confié à un ou plusieurs
commissaires aux comptes, nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.
SECTION 5 :        PRÉSIDENT - TROIKA - COORDINATION
Article 30:           Président 
30.1.      Tout membre effectif peut se porter volontaire pour occuper la présidence de l'INPA (le
"Président"). En cas de pluralité de candidatures, l'Assemblée Générale se prononce par un vote à
bulletin secret. En l'absence de volontaire, le Président est désigné par l'Assemblée Générale parmi
les membres effectifs. 
30.2.      Une double présidence est possible lorsque deux membres effectifs unissent leurs forces
pour assurer un mandat annuel. Les deux membres effectifs agiront comme un seul homme dans les
discussions de la Troika et dans les réunions du Comité Directeur, en termes de quorum, de vote et
de temps de parole, et, dans les procédures écrites du Comité Directeur, en termes de
commentaires et de vote.   
30.3.      Le Président ou au moins trois membres du Comité Directeur, agissant conjointement, sont
autorisés à convoquer et à organiser les réunions du Comité Directeur et les réunions de
l'Assemblée Générale. Le Président préside les réunions susmentionnées et peut présider toute
autre réunion ou événement présentant un intérêt pour l'INPA.   
30.4.      Le Président assure les relations publiques de l'INPA, avec le soutien de la coordination de
l'INPA.   
30.5.      Le Président favorise la représentation de l'INPA au niveau européen et peut agir en tant
que visage de l'INPA dans les relations avec la Commission Européenne et d'autres parties
prenantes.
30.6.      Le Président supervise la coordination de l'INPA.   
30.7.      Le mandat du Président est d'une durée maximale d'un an et ne peut être renouvelé qu'une
seule fois pour un second mandat consécutif.
Article 31:           Troika
31.1.      La Troika fait partie du Comité Directeur et est composée du Président précédent, du
Président actuel et du futur Président.   
31.2.      La Troika garantit la continuité stratégique de l'INPA et l'appropriation de l'INPA par les
différents membres.    
31.3.      La Troika sélectionne la Coordination INPA parmi une liste restreinte approuvée par le
Comité Directeur.
31.4.      Les membres de la Troika ne sont pas personnellement responsables des obligations de
l'INPA.
Article 32:           Coordination INPA 
Le rôle de la Coordination INPA est défini dans le Règlement Intérieur.
SECTION 6 :        COMPTABILITÉ
Article 33:           Comptabilité
33.1.      L'exercice financier s'étend du 1er mai au 30 avril.  
33.2.      La comptabilité est tenue conformément aux dispositions prévues par la loi.
33.3.      Le Comité Directeur soumet les comptes annuels de l'exercice précédent à l'approbation de
l'Assemblée Générale annuelle. Un projet de budget est soumis à l'approbation de l'Assemblée
Générale.
33.4.      Les comptes annuels de l'INPA sont déposés conformément aux dispositions légales.
SECTION 7 :        DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 34:           Dissolution
L'INPA peut être dissoute à tout moment par une résolution de l'Assemblée Générale prise
conformément aux dispositions de l'article $15.2 des présents Statuts. Les obligations de déclaration
applicables conformément à la loi doivent le cas échéant être respectées.
Article 35:           Liquidateurs
Lors de la dissolution de l'INPA, pour quelque raison et à quelque moment que ce soit, si aucun autre
liquidateur n'a été nommé, les membres du Comité Directeur en fonction sont désignés comme
liquidateurs en vertu des présents Statuts, sans préjudice du droit de l'Assemblée Générale de
nommer un ou plusieurs liquidateurs, de délimiter leurs pouvoirs et de déterminer leur rémunération.
Article 36:           Répartition des actifs
36.1.      En cas de dissolution et de liquidation, l'Assemblée Générale décide de l'affectation des
biens de l'INPA, qui doivent en tout état de cause être utilisés à des fins désintéressées.
36.2.      Cette utilisation a lieu après que toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ont été
acquittés ou que les sommes nécessaires ont été consignées pour les payer.
Article 37:           Publication 
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux modalités de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif sont
déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions des
articles 2:7, 2:13 et 2:136 du Code des sociétés et des associations et des arrêtés d'exécution y
afférents.
SECTION 8 :        DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 38:           Droit applicable et juridiction
Les présents Statuts sont régis par le droit belge. Tout litige relatif aux présents Statuts sera soumis
aux tribunaux compétents de Bruxelles.
Article 39:           Droit
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n'aurait pas été valablement
dérogé dans les présents Statuts sont réputées y être inscrites, et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
Article 40:           Langue
Le texte des présents Statuts est rédigé en anglais et en français. En cas de divergence entre la
version anglaise et la version française, la version française prévaut.
II.            Un extrait texte anglais des statuts est rédigé comme suit :
SECTION 1:          LEGAL FORM – NAME – REGISTERED OFFICE – OBJECT – TERM – VARIA
Article 1:              Name and legal form
1.1.        The association is established as an international non-profit association (hereafter “INPA”).
1.2.        The INPA is established under the name “Practitioners’ Network for European Development
Cooperation".
Article 2:              Registered office
2.1.        The registered office of the INPA is located in the Brussels Region, Belgium. 
2.2.        The Steering Committee of the INPA (hereafter the “Steering Committee”) is authorised to
transfer the registered office of the INPA within Belgium to the extent that the transfer does not
require a change in the language of these Articles of Association by the applicable language
legislation. This decision does not require an amendment of the Articles of Association.
2.3.        If, as a result of the transfer of the registered office, the language of the Articles of
Association has to be changed, only the General Assembly can take this decision taking into account
the requirements for an amendment to the Articles of Association.
Article 3:              Disinterested purpose of international utility and object
3.1.        The INPA pursues the following purpose(s):
To provide an open platform for exchange, coordination and harmonisation between European
development cooperation organisations with a public service mission.
3.2          The object of the INPA is to contribute to coherence within the European donor community
and, at the same time, benefit from the wide range of organisations active in this field to encourage
an integrated, pluralistic and innovative approach to European development cooperation,
implemented as efficiently as possible.
The INPA aims to strengthen cooperation, links and complementarity between European
development players with a public service mission, creating opportunities for cooperation and
synergies at the implementation level. It enables the exchange of information and experience
between practitioners and provides feedback on European development policies from a practitioners’
perspective while enhancing the visibility of its members.
The INPA has the full legal capacity to perform all acts and transactions directly or indirectly relating
to its purpose and object or which would be of such a nature as to facilitate, directly or indirectly, the
realization of all or part of that object. 
Article 4:              Term
The INPA is established for an indefinite term and can be dissolved at any time by the applicable law.
Article 5:              Internal regulations 
5.1.        Internal regulations (hereafter referred to as the “Internal Regulations”) may be drawn up by
the Steering Committee and submitted to the General Assembly for approval. Amendments to the
Internal Regulations may be made by the Steering Committee, as the case may be following a
proposal of the General Assembly, which then submits them to the General Assembly for approval.
5.2.        The Internal Regulations are binding for the members of the INPA. A copy of the Internal
Regulations shall be sent to and signed by each member.
5.3.        The Internal Regulations shall be in addition to the Articles of Association. The Internal
Regulations shall not modify the Articles of Association in any way. In the event of any conflict
between the Internal Regulations and the Articles of Association, the Articles of Association shall
prevail. The Internal Regulations together with the Articles of Association of the INPA shall form the
“Charter” of the INPA. 
Article 6:              Organs of the INPA
6.1.        The organs of the INPA are:
-              The General Assembly, as described in Section 3 of the Articles of Association;
-              The Steering Committee, as described in Section 4 of the Articles of Association:
-              The President, as described in Section 5 of the Articles of Association;
-              The Troika, as described in Section 5 of the Articles of Association; 
-              Working Groups. 
6.2.        In addition to the organs, the INPA also has a Coordination which supports the organs in
their functioning.
SECTION 2:          MEMBERSHIP
Article 7:              Members 
7.1.        There are at least two full members.
7.2.        The INPA has two categories of members: 
7.2.1.     Full members, which membership is open to all national European entities that meet all of
the following cumulative criteria:
i.             having a public service mission in development cooperation as a core activity, and
ii.            implementing European or bilateral development cooperation, and 
iii.           agreeing to the objectives, values and commitments of the INPA, as stipulated in the
Charter, and 
iv.           being prepared to participate in and contribute to the INPA's activities, and 
v.            being pillar-assessed by the European Commission.
7.2.2.     Associate members, whose membership is open to all European entities with a public
service mission in development cooperation as core activity which implement EU or bilateral
development cooperation, which agree to the objectives, values and commitments of the INPA, as
stipulated in the Charter and to which one of the following criteria apply:
i.             is in the process of being pillar-assessed by the European Commission, or 
ii.            representing a European state without a national development cooperation agency. If the
latter is accepted as an associate member, they can be represented either by a CODEV delegate or
their operational branch at the Ministry of Foreign Affairs or other relevant line Ministry. 
7.3.        A register of members shall be kept at the registered office of the INPA or will be held in
electronic form. 
7.4.        Members have all the rights and obligations set out and described in the applicable law and
in the Charter.
7.5.        Under no circumstances are members liable for the INPA’s commitments.
Article 8:              Observers
Participation in the INPA as an observer can be granted to all European Institutions.  
An institution can obtain observer status by submitting a written application to the INPA and after
have been admitted by the INPA.
Article 9:              Admission as a member or observer
9.1.        Any candidate member casu quo candidate observer meeting the criteria outlined in Article
$7.2 casu quo $Article 8 of these Articles of Association, may submit to the INPA a written application
to become a (full or associate) member casu quo observer.
9.2.        Candidate members casu quo candidate observers shall address their request to become a
member casu quo observer of the INPA to the INPA Coordination (“Coordination”), to the attention of
the President, along with the following documentation: 
i.             a copy of the articles of association (or similar) of the candidate member/observer; 
ii.            the name and details of a contact person of the candidate member/observer; 
iii.           a brief memorandum about the candidate member/observer; and 
iv.           a statement certifying the fulfilment of the applicable membership/observer ship criteria,
agreeing to subscribe to the Charter, and explaining how the candidate member/observer plans to
contribute to and benefit from the INPA.
9.3.        The INPA Coordination and the Steering Committee verify the applicant's eligibility.
9.4.        At the next meeting of the Steering Committee, the Steering Committee must decide in
relation to the acceptance of the candidate member/observer. The Steering Committee may decide
based on the membership casu quo observership criteria enshrined in article $7.2 casu quo $Article
8 of these Articles of Association on the acceptance of the candidate member/observer as a full or
associate member or observer of the INPA. 
9.5.        The INPA Coordination shall inform the candidate of the response to his request in writing.
Article 10:           Membership fee 
10.1.      Members pay an annual membership fee to the INPA.
10.2.      The different levels of membership fees are set out in the Internal Regulations.
 
Article 11:           Resignation and termination of membership
11.1.      A member may resign by sending an official letter to the INPA Coordination, to the attention
of the President. Resignation is effective at the end of each financial year.
11.2.      Membership terminates automatically upon the (judicial) dissolution of the member.
11.3.      A member who resigns shall remain liable for any debts it may have to the INPA, including
membership fees for the current financial year.
11.4.      A resigning member has no claim to the INPA’s property and cannot reclaim their
contribution or any other contributions paid.
Article 12:           Suspension of membership 
12.1.      The membership, including voting rights, of members who do not pay their membership fee
for the current financial year within the specified period shall be suspended following a written
reminder to regularise the situation, from the first day of the month following the date of sending the
reminder.
12.2.      Members who fail to pay their membership fee by the end of the respective financial year
shall be deemed to be resigning.
Article 13:           Exclusion of membership
13.1.      A member may, at any time, on the proposal of the Steering Committee, be excluded by a
special resolution of the General Assembly, for a lawful reason as well as because of one or more of
the following reasons:
-              the member concerned no longer fulfils the membership criteria; 
-              the member concerned is acting contrary to the proper functioning and purpose of the
INPA;
-              the member concerned is in serious violation of the Charter;
-              the member concerned acts in a manner inconsistent with the good name of the INPA.
13.2.      The proposal of exclusion shall be sent to each member at least one month before the date
of the meeting of the General Assembly at which the exclusion is to be discussed.
13.3.      The member whose exclusion is sought, has the right to be heard at the meeting of the
General Assembly. The member also can submit their comments in writing and within 15 days prior
to the meeting of the General Assembly or the Steering Committee as the case may be after the
proposal for their exclusion has been communicated to them.
13.4.      The exclusion of members can only be pronounced by the General Assembly in accordance
with the provisions of article $16. The member concerned may not take part in the vote. No
disciplinary meaning or value judgment can be attached to this decision of the General Assembly.
13.5.      The Steering Committee shall communicate the exclusion decision to the member
concerned in writing within 5 days after the meeting of the General Assembly.
13.6.      Exclusion becomes effective on the date the General Assembly’s decision is notified to the
member concerned in accordance with Article $13.5 or any other date indicated by the General
Assembly.
13.7.      An excluded member shall remain liable for any debts it may have to the INPA, including
membership fees for the current financial year.
13.8.      An excluded member has no claim to the INPA’s property and cannot reclaim his
contribution or any other contributions paid.
SECTION 3:         GENERAL ASSEMBLY OF MEMBERS
Article 14:           Composition
14.1.      The General Assembly shall consist of all full members.
14.2.      All full members have equal voting rights. Each full member shall have one vote. 
14.3.      Associate members and observers may be invited to attend the meetings of the General
Assembly but do not have voting rights and shall not be counted to determine whether a quorum is
met.
Article 15:           Powers
15.1.      The General Assembly shall exercise the powers conferred on it by law and these Articles of
Association.
15.2.      The following powers belong exclusively to the competence of the General Assembly:
1.            the amendment of the Articles of Association;
2.            the amendment to the Internal Regulations;
3.            the appointment and dismissal of the members of the Steering Committee and the
President;
4.            the discharge of the members of the Steering Committee and, if applicable, the statutory
auditor;
5.            the approval of the annual accounts and the budget;
6.            the dissolution of the INPA;
7.            the exclusion of full, observer and associate members; 
8.            definition of the criteria for the full, observer and associate members;
9.            identification and endorsement of strategic priorities to be addressed by the INPA,
implemented by the Steering Committee and the thematic working groups with the support of the
INPA Coordination; 
10.          endorsement, of the activities conducted during the year by the INPA, including the
thematic working groups and possibly other fora ; 
11.          the establishment of branches in Belgium or abroad;
12.          decision on the need to appoint or dismiss external statutory auditors for the next financial
statements; 
13.          determination of membership fee levels; 
14.          all other cases where Belgian law or the Articles of Association so require.
Article 16:           Organisation and convening of the General Assembly
16.1.      The President convenes the General Assembly at least once a year, at the latest within six
months of the close of the financial year (Annual Meeting of the General Assembly).
16.2.      Prior to a General Assembly meeting, members shall inform the INPA Coordination of the
name(s) of their representative(s) who will be attending the meeting.
16.3.      The meetings of the General Assembly will be held on the date and place mentioned in the
convocation notice. 
16.4.      The President and, if applicable, the statutory auditor, shall convene the General Assembly
in the cases provided for by law and these Articles of Association, and also whenever the interest of
the INPA so requires or whenever at least one-fifth of the full members or the President so requests.
16.5.      The convocation notice of a meeting, containing the agenda, date and place of the meeting,
shall be sent at least 6 weeks prior to the date of the General Assembly meeting. In urgent cases,
this period can be shortened to 2 weeks. 
16.6.      Convocation notices may be sent by written means.
16.7.      When a proposal to amend the Articles of Association or the Internal Regulations is on the
agenda of a General Assembly meeting, the notice of convocation must include a description of the
proposed amendment(s) and its (their) purpose(s).
16.8.      Proposals that are not on the agenda cannot be dealt with unless all full members who are
present or represented unanimously approve thereof and, in case of representation, provided that the
proxies expressly state so.
16.9.      The notice of the meetings of the General Assembly shall include, where applicable, a clear
and precise description of the procedures relating to remote participation. If the INPA has a website,
those procedures shall be made accessible to those entitled to participate in the meeting of the
General Assembly on the INPA’s website.
16.10.    The members shall be sent a copy of all background documents at the latest 2 weeks before
the meeting of the General Assembly.
16.11.    If needed, a General Assembly meeting can also be held online. The General Assembly is
entitled to make decisions by teleconference, videoconference or any equivalent means. Such
decisions are subject to the same rules as regular (physical) meetings.
16.12.    Any member may waive notice of the meeting and will be considered regularly convened if
present or represented at the meeting.
Article 17:           Deliberations and decisions
17.1.      The General Assembly is validly constituted and can take decisions if at least two-thirds of
the full members are present or duly represented, each full member having one vote. In case less
than two-thirds of the full members are present or represented at the meeting, a second notice is
required. The subsequent meeting shall then deliberate and decide validly regardless of the number
of full members present or represented at that meeting. The second meeting may not be held within
15 days following the first meeting.
17.2.      When a full member is unable to attend the General Assembly, it may delegate its vote in
writing to another full member; if so, the member unable to attend should inform the President and
Coordination. A full member cannot represent more than one other full member.
17.3.      A proxy granted remains valid for any subsequent meeting of the General Assembly to the
extent that the same agenda items are dealt with thereon unless the delegating member would no
longer be a full member of the INPA or is able to represent themselves this time.
17.4.      Except where applicable law or the Articles of Association provides otherwise, a decision
shall be adopted by a simple majority of the full members present or duly represented at the General
Assembly.
17.5.      Notwithstanding article $17.4, the following decisions require a majority of at least two-thirds
of the full members present or duly represented: 
•             amendment of the object or non-profit purpose of the INPA
•             amendment of the Internal Regulations 
•             amendment of the Articles of Association
•             exclusion of a member
•             dissolution of the INPA.
17.6.      An amendment of the Articles of Association which modifies the exact description of the
non-profit purpose pursued by the INPA and of its activities requires approval by royal decree.
17.7.      For the calculation of the simple and special majorities referred to above, abstentions shall
not be included in either the numerator or the denominator. 
Article 18:           Written resolutions 
18.1.      The full members may unanimously adopt in writing all resolutions falling within the
competence of the General Assembly, with the exceptions of amendments to the Articles of
Association. If the written procedure is followed, the formalities for convening a meeting need not be
fulfilled. The members of the Steering Committee, and, where applicable, the statutory auditor, may
take note of such resolutions at their request.
18.2.      Decisions adopted by means of written resolutions shall be circulated to all full members,
and if necessary to associate members and observers for information purposes only.
Article 19:           Minutes
The decisions of the General Assembly shall be recorded in the minutes by the President, in
cooperation with the INPA Coordination. They will be circulated to all members to check for factual
correctness within a clearly stated timeframe. The final minutes (after any identified factual errors
have been corrected) shall be signed by the President, and circulated to all members. All members
may consult the minutes and decisions of the General Assembly at the seat of the INPA as stipulated
in art. 3:103 of the Code of Companies and Associations. 
SECTION 4:          MANAGEMENT AND AUDIT
Article 20:           Composition of the Steering Committee
20.1.      The INPA shall be governed by the Steering Committee, composed of at least 6 full
members of the INPA or another person designated by such full member. If and as long as the INPA
has fewer than 6 full members, the Steering Committee may consist of as many persons as the
number of full members that the INPA has. As long as the Steering Committee is bipartite, any
provision granting a casting vote to a member of the Steering Committee loses its effect. If a legal
person is appointed as a member of the Steering Committee, it must appoint a natural person as its
permanent representative.
20.2.      Notwithstanding article $20.1, the Steering Committee is composed as follows: 
•             The Troika (as described in Section 5 of the Articles of Association); 
•             Three other volunteer full members appointed by and at the General Assembly. 
20.3.      The members of the Steering Committee are appointed by the General Assembly of
members for a renewable one-year term. If there are insufficient candidates to renew the Steering
Committee, the resigning members can voluntarily extend their term for another year if approved by
the General Assembly.
20.4.      In the event of a vacancy on the Steering Committee, the Steering Committee shall convene
a General Assembly meeting or circulate written resolutions to appoint a new member of the Steering
Committee.
20.5.      The members of the Steering Committee may be dismissed at any time and with immediate
effect by the General Assembly deciding in a motivated and substantiated manner and
communicated in writing to the dismissed member. Any member of the Steering Committee may also
resign themself by written notification to the President. A member of the Steering Committee, after
submitting their resignation, is obliged to continue to perform their duties until a replacement can be
reasonably provided for.
20.6.      Unless the General Assembly decides otherwise, the members of the Steering Committee
exercise their mandate free of charge. A contribution to or reimbursement of the expenses they incur
in the exercise of their membership of the Steering Committee may be requested by a member of the
Steering Committee if they cannot cover their expenses from other sources. The request is decided
upon by the General Assembly, excluding the member requesting support.
20.7.      The appointment of members of the Steering Committee and of persons authorised to
represent the INPA as well as their termination of office shall be made public by means of deposit in
the association file at the registry of the court of enterprises, and by means of publication of an
extract in the Annexes to the Belgian Official Gazette. These documents must in any case show
whether the persons representing the INPA, bind the INPA separately, jointly or as a board, as well
as the scope of their powers.
Article 21:           Chair of the Steering Committee
The President chairs the Steering Committee. In the President's absence, meetings of the Steering
Committee shall be chaired by the member with the highest seniority in the Steering Committee and,
in case of equal seniority, the oldest in years.
Article 22:           Convocation of the Steering Committee
22.1.      The convocation notice for the meetings of the Steering Committee, as well as the agenda
and working documents, shall be sent by the INPA Coordination to each member in advance, no later
than 5 days before the meeting, except in case of urgency, in writing.
22.2.      The convocation notice shall contain the date, time and place of the meeting of the Steering
Committee, as well as the agenda.
22.3.      The Steering Committee shall meet in Belgium or in any other country, as many times as the
interests of the INPA require.
22.4.      The Steering Committee is entitled to make decisions by means of teleconference,
videoconference or other equivalents. Such decisions are subject to the same rules as regular
(physical) meetings. 
Article 23:           Deliberation of the Steering Committee
23.1.      The Steering Committee may validly take a decision if at least the majority of its members
are present.
23.2.      Decisions are approved by a simple majority of the members of the Steering Committee
present. In the event the Steering Committee consists of two members, all decisions must be taken
unanimously.
23.3.      Each member of the Steering Committee is entitled to one vote on each matter brought
before the Steering Committee. In the event of a tie, the President shall cast the deciding vote.
However, in the event the Steering Committee consists of two members, the President shall not have
a casting vote.
23.4.      The Steering Committee shall discuss the items listed on the agenda, which is
communicated in advance. 
23.5.      The Steering Committee may validly deliberate and decide on matters not appearing on the
agenda only if all Steering Committee members are present at the meeting and agree to it. Such
consent shall be deemed to have been given if the minutes show that no objection has been raised.
Article 24:           Written resolutions 
24.1.      The members of the Steering Committee may unanimously adopt in writing all resolutions
falling within the competence of the Steering Committee. If the written procedure is followed, the
formalities for convening a meeting need not be fulfilled. 
24.2.      Decisions adopted by means of written resolutions shall be circulated to all full members,
and if necessary to associate members and observers for information purposes only.
Article 25:           Minutes
The decisions of the Steering Committee shall be recorded in the minutes by the President, in
cooperation with the INPA Coordination. They shall be signed by the President and will be approved
at the next meeting of the Steering Committee. The full members are informed of the decisions by
sending them a copy of the minutes. 
Article 26:           Powers of the Steering Committee and power of representation
26.1.      The Steering Committee is authorised to take all actions and decisions that are necessary or
appropriate to achieve the object and disinterested purpose of the international utility of the INPA,
except for those decisions for which the General Assembly has exclusive powers according to
applicable law or the Articles of Association or the Internal Regulations. In particular, the Steering
Committee is entitled to prepare and implement decisions taken by the General Assembly.
26.2.      The Steering Committee may delegate part of its decision-making power to one or several of
its members or to the Coordination. However, this delegation cannot relate to the general
management power of the Steering Committee.
26.3.      The Steering Committee is exclusively competent to resolve the admission of
members/observers that meet the criteria of article $7.2 casu quo $article 8. The Steering Committee
shall resolve on the admission of full members, associate members and observers, by unanimous
vote. 
Article 27:           Power of Representation
27.1.      The Steering Committee, as a college, represents the INPA in all acts in and out of court. It
represents the INPA by the majority of its members.
27.2.      Without prejudice to the general power of representation of the Steering Committee as a
college, the INPA shall also be represented in and out of court by the President and/or two members
of the Steering Committee acting jointly.
27.3.      The Steering Committee may appoint its members or third parties as proxies for the
representation of the INPA. Only special and limited proxies for certain or a series of certain legal
acts are permissible. The proxy holders commit the INPA within the limits of the proxy granted to
them, the limits of which are enforceable against third parties in accordance with what applies to the
mandates.
Article 28:           Liability of the Steering Committee members
28.1.      The members of the Steering Committee are not personally liable for the obligations of the
INPA. 
28.2.      Towards the INPA and towards third parties their liability is limited to the fulfilment of their
duties in accordance with applicable law and the Articles of Association.
28.3.      Members of the Steering Committee are liable only for decisions, acts or conduct that are
manifestly outside the range within which normally prudent and careful members of the Steering
Committee, placed in the same circumstances, could reasonably differ. Members of the Steering
Committee are liable only for those errors which are personally attributable to errors committed in
their mandate of management. This liability is joint and several unless the members of the Steering
Committee had no part in the error and reported the alleged error to all other members of the
Steering Committee. This report as well as the discussion to which it gives rise, shall be recorded in
the minutes.
Article 29:           Supervision by a statutory auditor
When required by law, the auditing of the financial situation of the INPA is entrusted to one or more
statutory auditors, appointed for a renewable term of three years.
SECTION 5:         PRESIDENT – TROIKA – COORDINATION 
Article 30:           President 
30.1.      Any full member can volunteer to hold the presidency of the INPA (the “President”). In the
case of more than one candidacy, the General Assembly will decide by a secret voting procedure. In
the absence of a volunteer, the President is appointed by the General Assembly from amongst the
full members. 
30.2.      A dual presidency is possible when two full members join forces to ensure a yearly term.
The two full members will act as one in Troika discussions and in the Steering Committee meetings,
in terms of quorum, voting and speaking time, and in Steering Committee written procedures, in
terms of comments and voting.   
30.3.      The President or at least three members of the Steering Committee, acting jointly, are
authorized  to call and organize Steering Committee meetings and General Assembly meetings. The
President chairs the aforementioned meetings and may chair any other meeting or event of interest
to the INPA.   
30.4.      The President ensures the public relations of the INPA, with the support of the INPA
Coordination.   
30.5.      The President promotes the representation of the INPA at the European level and can act as
the face of the INPA in dealings with the European Commission and other stakeholders.
30.6.      The President supervises the INPA Coordination.    
30.7.      The President's term is maximum one year and can be renewed only once for a second
consecutive term..
Article 31:           Troika
31.5.      The Troika forms part of the Steering Committee and is composed of the previous, current
and future Presidents.   
31.6.      The Troika guarantees the strategic continuity of the INPA and the ownership of the INPA by
various members.    
31.7.      The Troika selects the INPA Coordination from amongst a shortlist approved by the Steering
Committee.
31.8.      The members of the Troika are not personally liable for the obligations of the INPA
Article 32:           INPA Coordination 
The INPA Coordination’s role is defined in the Internal Regulations.
SECTION 6:         ACCOUNTING 
Article 33:           Accounting
33.1.      The financial year runs from 1 May to 30 April.   
33.2.      The accounts shall be kept in accordance with the provisions provided by law.
33.3.      The Steering Committee shall submit the annual accounts of the preceding financial year to
the annual General Assembly for approval. A draft budget shall be submitted to a General Assembly
for approval.
33.4.      The annual accounts of the INPA shall be filed in accordance with the statutory provisions.
SECTION 7:         DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 34:           Dissolution
The INPA may be dissolved at any time by a resolution of the General Assembly taken in accordance
with the provisions of article $15.2 of these Articles of Association. The reporting obligations
applicable in accordance with the law, if any, shall be observed.
Article 35:           Liquidators
Upon dissolution of the INPA, for whatever reason and at whatever time, the members of the
Steering Committee in office are designated as liquidators under these Articles of Association if no
other liquidator would have been appointed, without prejudice to the right of the General Assembly to
appoint one or more liquidators, delineate their powers and determine their remuneration.
Article 36:           Distribution of assets
36.1.      In the event of dissolution and liquidation, the General Assembly shall decide on the
allocation of the INPA’s assets, which shall in any case be used for a disinterested purpose.
36.2.      This use shall take place after all debts, charges and costs of the liquidation have been
discharged or the necessary sums have been consigned to pay them.
Article 37:           Publication 
All decisions concerning dissolution, terms of liquidation, appointment and termination of office of the
liquidators, the closure of the liquidation and the use of the assets shall be filed at the Registry and
published in the Annexes to the Belgian Official Gazette in accordance with the provisions of articles
2:7, 2:13 and 2:136 of the Code of companies and associations and the implementing decrees
relating thereto.
SECTION 8:         GENERAL PROVISIONS
Article 38:           Governing law and jurisdiction
These Articles of Association are governed by Belgian law. Any dispute relating to these Articles of
Association shall be referred to the courts of competent jurisdiction in Brussels.
Article 39:           Law
The provisions of the Code of Companies and Associations, which would not have been validly
derogated from in these Articles of Association, shall be deemed to have been entered in the present
Articles of Association, and clauses contrary to the mandatory provisions of the Code shall be
deemed unwritten.
Article 40:           Language
The text of these Articles of Association is drawn up in English and in French. In case of any
discrepancy between the English and the French version, the French version shall prevail.”.
CHAPITRE II.- DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
(…)
SIEGE
Le siège de l'association internationale sans but lucratif est établi pour la première fois à Square de
Meeûs 38-40, B-1000 Bruxelles.
NOMINATION DU COMITÉ DIRECTEUR
Les fondateurs décident de nommer à la fonction du membre du Comité Directeur: 
1. ADA, prénommée, avec représentant permanent HAMMERER Luitgard Anna, né le 29 juillet 1970
à Innsbruck (Autriche);
2. ENABEL, prénommée, avec représentant permanent MICHELIN Gilles René Dominique, né le 19
décembre 1981 à Pontoise (France);
3. EF, prénommée, avec représentant permanent HEITZ Jérôme Jean-Pierre, né le 20 novembre
1973 à Paris (France);
4. FIIAPP, prénommée, avec représentant permanent JUNG ALTROGGE Tobías, né le 28 novembre
1976 à Bremen (Allemagne);
5. GIZ, prénommée, avec représentant permanent ELGES Reinhold Malte, né le 16 janvier 1978 à
Bielefeld (Allemagne);
6. Sida, prénommée, avec représentant permanent ATHLIN VILLA  Karin Joanna, né le 10 août 1973
à Norrstrand (Suède);
7. SNV, prénommée, avec représentant permanent O'CONNELL Simon David Sebastian, né le 8
décembre 1974 à Aldershot (Royaume-Uni).
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Ils font élection de
domicile au siège de l’Association.
Leur mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2026.
La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où l’
association aura obtenu la personnalité juridique.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social de l’association commencera à la date à laquelle l’association aura acquis
la personnalité juridique et prendra fin le 30 avril 2026. 
PROCURATION POUR LES FORMALITES 
Les fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, donnent procuration au notaire afin
d’effectuer les démarches nécessaires en vue de l’obtention de l'arrêté royal portant reconnaissance
de l’association internationale sans but lucratif et de l’acquisition de la personnalité juridique de l’
association, ainsi que la publication de ses statuts aux Annexes du Moniteur belge.
Les fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs à
Katrien De Vos et tout autre avocate de Racine, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1082
Bruxelles, Avenue Charles Quint 586, bte 9, chacun agissant séparément, ainsi qu’à ses employés,
préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre
des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte, sept procurations, le texte
coordonné des statuts, l'arrêté royal du 20 décembre 2024).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire