N° d'entreprise : 0686 774 945
Nom
(en entier) : Walnot
(en abrégé) .
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1457 Walhain, Rue des Boscailles 25
Objet de l'acte : Dissolution - liquidation
S'est réunie devant le notaire Pierre Nicaise, à Grez-Doiceau, le 30 octobre 2024, l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « WALNOT », dont le siège est établi à Walhain, rue des
Boscailles, 25, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise BE0 686.774.945 RPM
Brabant wallon.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Yves Somville à Court-Saint-Etienne, le 21 décembre
2017, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 28 décembre suivant, sous le numéro 0329546,
dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
Exposé
I. ORDRE DU JOUR
Le président expose et requiert le notaire d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour les
résolutions suivantes :
1.Lecture et approbation du rapport justificatif, établi par l'organe d'administration sur la proposition de
dissolution de la société et du rapport du réviseur d'entreprise, Monsieur Bruno Van den Bosch, sur l'état
résumant la situation active et passive joint au rapport de l'organe d'administration ;
2.Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation de la société ;
3.Absence de désignation d'un liquidateur ;
4.Fin du mandat de l'administrateur et décharge ;
5.	Pouvoirs.
11. CONVOCATIONS
Le nombre total d'actions émises s'élève à 1.200 actions.
Il résulte de la liste des présences ci-dessus que l'actionnaire unique est présent de telle sorte que qu'il n'y
a pas lieu de justifier de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
III. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Pour pouvoir délibérer valablement sur l'ordre du jour, l'assemblée générale doit réunir les actionnaires
représentant la moitié du nombre total d'actions émises conformément au prescrit du Code des Sociétés et
des Associations.
L'intégralité des actions étant représentée, la présente assemblée peut valablement délibérer sur l'ordre
du jour.
IV. MAJORITE ET POUVOIR VOTAL
Pour être admises, les résolutions relatives à la dissolution/liquidation en un acte de la société doivent être
adoptées à l'unanimité, et les résolutions relatives aux autres points à l'ordre du jour, à la majorité simple des
voix.
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant reconnu exact, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur
les objets à l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et procède comme suit :
Résolutions
Première résolution - Rapports
A. Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration a
établi le 21 octobre 2024 un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les
conditions, les modalités et les conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2024.
L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture dudit rapport, dont l'actionnaire unique
déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
B. Le Réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration, étant Monsieur Bruno Van den Bosch, a
établi le 21 octobre 2024, un rapport sur la situation active et passive arrêtée au 31 août 2024, tel que prescrit
par le même article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés et des associations,
l'administrateur de la société à responsabilité limitée WALNOT a établi la situation comptable arrêtée au 31
août 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan
de ... euros et un actif net de ... euros
« Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'administrateur soient réalisées avec succès par le liquidateur. »
C. L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont
l'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux
présentes.
L'assemblée constate que ces rapports et situation active et passive ne donnent lieu à aucune observation
de la part de l'actionnaire unique et se rallie à leur contenu.
Ces rapports, paraphés par le président de l'assemblée et le notaire, ne sont pas annexés aux présentes
mais seront déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal.
***
Cette résolution est adoptée par l'actionnaire unique.
Deuxième résolution - Dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour. En conséquence, la société n'existe désormais que pour les besoins de sa liquidation.
***
Cette résolution est adoptée par l'actionnaire unique.
Troisième résolution - Non désignation d'un liquidateur
Compte tenu du rapport précité de l'organe d'administration et du prescrit de l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Association, l'assemblée générale décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
En application de l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, l'administrateur est, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur.
***
Cette résolution est adoptée par l'actionnaire unique.
Quatrième résolution - Fin du mandat de l'administrateur - Décharge
Suite à la décision de dissolution et de mise en liquidation, l'assemblée constate la fin du mandat de
l'administrateur unique de la société.
L'assemblée décide, par vote séparé, sur la base de l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 31 août 2024, laquelle situation, sur déclaration de l'organe d'administration, est restée
inchangée depuis son établissement et reflète dès lors également la situation comptable de la société à ce
jour, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur unique de toute
responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.
***
Cette résolution est adoptée par l'actionnaire unique.
Cinquième résolution - Délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
-à l'administrateur de la société en vue (i) de l'exécution des résolutions visées aux présentes et (il) en
particulier, de l'accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins d'assurer l'opposabilité aux
tiers de ces résolutions, et (iii) de comparaître à l'élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux
fins d'y rectifier toutes erreurs matérielles, ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
-au notaire soussigné et à tous ses collaborateurs faisant élection de domicile en son étude, à titre
individuel et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives
requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de
l'entreprise compétent, de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
***
Cette résolution est adoptée par l'actionnaire unique.
Attestation notariée
En application de l'article 2:71, § 6, du Code des sociétés et des associations, et après vérification, le
notaire atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des statuts).