N° d'entreprise : 1000971407
Nom
(en entier) : L'ENTREPRISE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue La Brouck-Campagne 38 bte D
 : 4870 Trooz
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Murielle Bodson, Notaire à Grivegnée (1er canton
de Liège), le 20 juin 2024, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « L’ENTREPRISE » ayant son siège à 4870 Trooz, rue La Brouck Campagne,
38D, avec le numéro d’entreprise 1000.971.407, a pris les résolutions suivantes : 
1. Première résolution
1) L’assemblée décide de créer 2 classes d’actions et d’y répartir les 100 actions existantes comme
suit :
- 6 actions de classe A, avec droit de vote ;
- 94 actions de classe B, sans droit de vote ;
2) En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide d’apporter les modifications suivantes aux
articles 5, 7, 20, 23 et 26 des statuts de la société :
« Article 5.- Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- 6 actions de classe A, avec droit de vote;
- 94 actions de classe B, sans droit de vote.
« Article 7.- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
§1er. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
(…) »
« Article 20.- Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action de la classe A donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
(…) »
« Article 23.- Répartition – Avances sur dividendes
Sur le bénéfice de l’exercice écoulé, il est prélevé par priorité un dividende privilégié de dix euros ,
attribué aux actions sans droit de vote. En cas d’insuffisance du bénéfice distribuable de l’exercice, le
droit au dividende privilégié est reporté sur les exercices suivants.
L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus du bénéfice. En cas de répartition, chaque
action, avec ou sans droit de vote, confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.»
« Article 26.- Répartition de l’actif net
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions des deux classes, avec ou
sans droit de vote, dans les proportions détenues par chacune des actions.»
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution de la résolution qui précède.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Maître Murielle Bodson, Notaire.