Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AVROY 38
Rue Hector Denis 33
4420 Saint-Nicolas
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
              D’un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas (3ème canton de
Liège), le 23 février 2018, il résulte que :
1.           La société anonyme IMMORIPRO, ayant son siège social à 4420-Saint-Nicolas, rue Hector
Denis, 33, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0416.871.950 – Liège
(division Liège) et à la T.V.A. sous le numéro 416.871.950.
              Et :
2.           La société anonyme LOCAPARK, ayant son siège social à 4053-Chaudfontaine, voie de
Liège, 47 (R.P.M. 0446.413.992 – Liège (division Liège))
              ont constitué entre elles la société anonyme « AVROY 38 », ayant son siège social à 4420-
Saint-Nicolas, rue Hector Denis, 33, au capital de deux cent mille euros, représenté par deux cents
actions sans désignation de valeur nominale, que la société IMMORIPRO a souscrites à concurrence
de cent actions, soit une souscription de cent mille euros, et que la société LOCAPARK déclare
souscrire cent actions, soit une souscription de cent mille euros.
              Les actions détenues par la société IMMORIPRO sont classées en catégorie A, celles
détenues par la société LOCAPARK sont classées en catégorie B.
              Toutes et chacune des actions ont été libérées en totalité par un versement en numéraire,
de sorte que la somme de deux cent mille euros se trouve dès à présent à la disposition de la société
sur un compte bloqué ouvert à son nom sous le numéro BE82 3631 7241 0668 dans les livres de la
société ING BELGIQUE, à Bruxelles, à Bruxelles.
              Les conditions légales relatives au montant minimum du capital, à la souscription intégrale
et à la libération minimale du capital sont respectées.
STATUTS:
              Les statuts de la société anonyme « AVROY 38 » sont les suivants :
STATUTS
TITRE PREMIER : CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 1. Forme  Dénomination
              La société revêt la forme de la société anonyme. Elle est dénommée « AVROY 38 ».
ARTICLE 2. Siège social
              Le siège social de la société est établi à 4420-Saint-Nicolas, rue Hector Denis, 33.
              Il peut être transféré sur simple décision du conseil d'administration à publier à l’Annexe au
Moniteur belge.
              Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés à cet effet ont
qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en
résulterait.
              La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir des
succursales, agences, dépôts ou comptoir etc. ... tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
ARTICLE 3. Objet social
              La société a pour objet, pour compte personnel ou pour compte de tiers :
0690923278
Volet B
- l’acquisition, la gestion et la mise en valeur d’un patrimoine immobilier. Elle réalise cette partie de
son objet, notamment, par l'acquisition, la vente, la location, la sous-location, le leasing, le
lotissement, la promotion immobilière, et plus généralement, par la réalisation de tous actes,
juridiques ou autres, visant à conserver et à faire fructifier son patrimoine immobilier ;
- l’octroi d’avis et de conseils en matière d’investissements et de management, de gestion
d’investissements sous quelque forme que ce soit, entre autres par la participation par le biais d’une
fusion, d’une souscription, d’une acquisition d’instruments financiers dans toutes autres sociétés
existantes ou à constituer, ainsi que leur aliénation, en ce compris la constitution de sûretés, et
toutes autres opérations sur titres et autres instruments financiers ;
- l’obtention et l’exercice de mandats d’administrateur, de gérant et de liquidateur dans n’importe
quelle société ou personne morale belge et étrangère ; en particulier, la société peut exercer la
gestion et le contrôle des activités de ces sociétés et personnes morales afin de promouvoir et de
coordonner le développement et l’objet ou but social de celles-ci ;
- la prise de participation dans des sociétés, comprenant notamment l’apport de capital à des
sociétés existantes ou à constituer, l’acquisition de participations par quelque voie et sous quelque
forme que ce soit, ainsi que la gestion de ces participations. Pour ce faire la société pourra exercer
tous les droits liés à ses participations, dont le droit de vote.
              La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, en tout ou en partie, directement
ou indirectement à son objet social.
              La société peut s'intéresser par toutes voies (notamment par voie d'apports, d'association,
de fusion, de prise de participation ou d'intervention financière) dans toutes affaires, sociétés ou
entreprises, existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, similaire ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et/ou la réalisation de
son objet social.
ARTICLE 4. Durée
              La société est constituée pour une durée non limitée.
              Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification aux statuts.
TITRE DEUX: FONDS SOCIAL
ARTICLE 5. Capital
§ 1.        Le capital social est fixé à deux cent mille euros.
              Il est représenté par deux cents actions sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un deux centième de l'avoir social, réparties comme suit :
- cent actions sont classées en catégorie A ;
- cent actions sont classées en catégorie B.
              Les actions des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux
présents statuts.
§ 2.        En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
              En cas de cession d’actions d’une catégorie à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la
catégorie dont elles font partie au moment de ladite cession.
§ 3.        Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet
ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de
l’application des dispositions du présent article.
ARTICLE 6. Appel de fonds
              Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription
doivent être faits au lieu et aux dates que le conseil d'administration détermine souverainement.
              Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'actionnaire qui, après une mise en demeure
notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les
intérêts calculés au taux légal, augmenté de trois pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
              Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant
un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, dans le respect de
l'égalité des actionnaires, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous
dommages et intérêts éventuels.
              Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
              L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
ARTICLE 7. Nature des titres
              Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre
Volet B
des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
              Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à
tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
              Il est tenu au siège social un registre des titres nominatifs dont tout actionnaire peut prendre
connaissance. La cession de titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur
ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou un par un fondé de pouvoirs, ainsi
que suivant les règles sur le transport de créances ou toute autre méthode autorisée par la loi.
              L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son
propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de
liquidation.
ARTICLE 8. Règles applicables en cas de cessions d'actions
              Dispositions communes
              Sauf les exceptions prévues par la loi ou accord unanime des actionnaires pour déroger aux
règles qui suivent, les cessions et transmissions d'actions à des tiers non-actionnaires sont soumises
au présent article.
              Les présentes dispositions s'appliquent à tout transfert de titre, volontaire ou forcé, à titre
onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en pleine-propriété et en nue-propriété.
              Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée
à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé
de recommandé postal. Les lettres peuvent être valablement adressées à la dernière adresse
connue de ta société.
              Cession
              L'actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil
d'administration en indiquant le nombre d’actions qu’il envisage de céder, le prix demandé et
l’identité du candidat-acheteur, ainsi que toutes autres conditions de cession.
              Dans le mois de l'envoi de la demande d’agrément, le conseil d’administration statue sur
l’agrément de l’acheteur proposé
              La décision du conseil n’est pas motivée. Elle est notifiée au cédant dans les huit jours. A
défaut de notification, le conseil est réputé avoir refusé son agrément à la cession.
              En cas de refus d'agrément l’actionnaire cédant doit notifier au conseil d’administration s'il
renonce ou non à son projet de cession, dans les huit jours à dater de l'expiration du délai de
notification de refus par le conseil d'administration. A défaut d'une telle notification, le cédant est
réputé avoir renoncé à son projet de cession.
              Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit de ses
coactionnaires un droit de préemption sur les actions offertes, ce dont le conseil d'administration
avise les actionnaires sans délai.
              Dans le mois de cette notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires
peuvent exercer un droit de préemption au prorata des actions qu'ils possèdent dans la société.
              Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît au droit de
préemption des actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà
propriétaires.
              En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé refuser l'offre.
              L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des titres proposés par le
cédant. Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au
nombre d'actions offertes, ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les titres peuvent être
librement cédés au tiers cessionnaire.
              En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord
par les parties, ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
              La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les trente jours de sa désignation. Si le
prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de dix pour cent à celui proposé dans
l'offre initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet respectif.
              L'acquéreur des titres d'un autre actionnaire en application des alinéas précédents, en paie
le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix, sauf convention contraire.
Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt calculé au taux légal, de plein droit et sans
mise en demeure.
              Les frais de procédure sont à charge du cessionnaire en cas d'acquisition et à charge de
l'actionnaire cédant en cas de retrait.
              Transmission pour cause de décès
              Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause
de décès. La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption est adressée au
conseil d'administration par les ayants-droits de l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire
Volet B
connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois suivant le décès.
              Création - Émission
              Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
              Les conditions d'exercice du droit préférentiel, ses éventuelles limitation ou suppression sont
réglées conformément aux dispositions du Code.
TITRE TROIS: ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
ARTICLE 9. Composition du conseil d'administration
              La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée
générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
              Les actionnaires de chaque catégorie auront, quel que soit leur nombre, le droit d'être
représentés au conseil d'administration par un administrateur choisi par l'assemblée générale sur
une liste de candidats présentée par eux.
              Toutefois, lorsqu'à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté
que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être
limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie
de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix
prépondérante au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le
conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
              Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour
pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des
pouvoirs du représentant (et du représentant suppléant, s’il échet) autre que la réalisation de la
publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité de représentant.
              Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants, non
réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.
ARTICLE 10. Vacance
              En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès,
démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement,
jusqu'à ce que la prochaine assemblée générale procède à l'élection définitive.
              Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
ARTICLE 11. Présidence  Réunions
              Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
              II se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il se réunira également sur
demande de deux administrateurs au moins et ce, dans un délai de quinze jours maximum.
              Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
ARTICLE 12. Délibérations
              Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés
à son ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
              Tout administrateur empêché ou absent peut donner par ou tout autre support assimilé à un
écrit conformément à l’article 1322, alinéa second du Code civil, à un de ses collègues délégation
pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas,
le déléguant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.
              Le mandat doit être spécial pour chaque séance.
              Sauf dans les cas prévus par la loi, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par
l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
              Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
              Si, dans une séance du conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs
s'abstiennent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou
représentés.
ARTICLE 13. Procès-verbaux
              Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou, à tout le moins, par ceux qui ont
concouru à la formation de la majorité. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées
par le président ou par deux administrateurs.
ARTICLE 14. Pouvoirs du conseil
              Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
Volet B
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
ARTICLE 15.  Délégations et Gestion journalière
              Comité de Direction
              Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société,
ainsi que la représentation y afférente, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit
deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateur-délégué, soit à un ou
plusieurs directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls, soit deux à deux, soit
conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion,
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
              Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qui ne sont que l’exécution de
la ligne de conduite tracée par le conseil d'administration, les ordres donnés et les directives
décidées par le Comité de direction et ceux qu’il est nécessaire d’accomplir au jour le jour pour
assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l’expédition des
affaires courantes, ainsi que l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale, par le conseil
d'administration ou par le Comité de direction. Le conseil d'administration peut conférer à toute
personne de son choix, associée ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
              Le conseil d'administration fixe, s’il échet, les attributions et les pouvoirs de la ou des
personnes chargée(s) de la gestion journalière; il la (les) révoque le cas échéant.
              Il peut être constitué un Comité de Direction au sein du conseil d'administration. Celui-ci en
choisit les membres et en détermine les pouvoirs.
ARTICLE 16. Représentation de la société
              La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou auquel un officier ministériel prête son concours et en justice:
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  soit, dans la limite de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion.
              Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
ARTICLE 17. Contrôle
              Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de
la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément
au prescrit légal. L’assemblée générale peut nommer un commissaire même si cette désignation
n’est pas légalement obligatoire.
TITRE QUATRE : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 18. Composition et Pouvoirs
              L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
              Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi sur les sociétés et les présents statuts.
              Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs
et commissaires, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi
que d'approuver les comptes annuels.
ARTICLE 19. Réunion  Convocation
              L'assemblée générale se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mai, à 18
heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant, autre
qu'un samedi.
              L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième
des actions de capital.
              Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège social ou
à l'endroit indiqué dans les convocations.
              Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément aux dispositions
légales par les soins du conseil d'administration.
ARTICLE 20. Représentation
              Tout propriétaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire
spécial lequel sera obligatoirement actionnaire. Les personnes morales peuvent être représentées
par un mandataire de leur choix. Les incapables sont représentés par leur représentant légal.
              Toute action est indivisible; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés
aux actionnaires qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété,
d'usufruit ou d'un gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
ARTICLE 21. Bureau
              Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à
Volet B
défaut par le plus âgé des administrateurs.
              Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée choisit
deux scrutateurs parmi les actionnaires. Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 22. Délibération
              Il est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'assemblée, une liste de présence
indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote. Cette liste est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
              Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf
si la totalité du capital social est représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les
procurations mentionnent expressément ce pouvoir.
              Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des
titres représentés, à la majorité des voix.
ARTICLE 23. Prorogation
              Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit d'ajourner à
trois semaines toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il peut user de ce droit à tout
moment, mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture
de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle-ci.
              Cette notification entraîne l'annulation de plein droit de toutes les décisions prises par
l'assemblée.
              Les actionnaires devront être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre
du jour, et cette nouvelle assemblée ne pourra plus être ajournée.
              Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la
seconde.
ARTICLE 24. Procès-verbaux
              Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par la majorité des membres du
bureau et les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignes dans un registre spécial tenu au
siège social.
              Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du
conseil d'administration ou par deux administrateurs.
TITRE CINQ : ÉCRITURES SOCIALES  RÉPARTITIONS BÉNÉFICIAIRES
ARTICLE 25. Écritures sociales
              L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre suivant.
              Le conseil d'administration dresse un inventaire complet des avoirs et droits de la société,
des dettes, obligations et engagements de celle-ci. Le conseil d'administration établit ensuite les
comptes annuels conformément à la loi. Le cas échéant, le conseil d'administration remet les pièces,
avec le rapport de gestion établi conformément à la loi, un mois au moins avant l'assemblée générale
ordinaire, au(x) commissaire(s) qui établissent alors le rapport de contrôle prévu par la loi.
              Les comptes annuels et les rapports ci-avant visés sont adressés aux actionnaires en nom,
en même temps que la convocation.
ARTICLE 26. Adoption des comptes annuels
              L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires et
discute les comptes annuels.
              Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au
sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour et les commissaires à celles concernant
leur rapport.
              L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
              Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s). Cette décharge
n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle
de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués
dans la convocation.
              Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport de contrôle, sont, dans les trente
jours de leur approbation, déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins des
administrateurs, accompagnés des pièces requises par la loi.
ARTICLE 27. Distribution
              Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, diminué des pertes antérieures éventuelles, il est
prélevé cinq pour cent minimum pour être affectés au fonds de réserve légal; ce prélèvement
cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social; il doit être repris
si la réserve venait à être entamée.
              L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale, sur proposition du
conseil d'administration.
              Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice,
Volet B
l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution,
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
ARTICLE 28. Acomptes sur dividendes
              Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le payement
d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions
prévues par la loi.
ARTICLE 29. Paiement des dividendes
              Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux
endroits indiqués par le conseil d'administration.
TITRE SIX: DISSOLUTION  LIQUIDATION
ARTICLE 30. Liquidateurs
              En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le soin des liquidateurs nommés par l'assemblée générale laquelle
déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et fixera le mode de liquidation.
ARTICLE 31. Répartition
              Après le payement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les
actions à concurrence du montant libéré sur celles-ci.
              Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
              Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
TITRE SEPT: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 32. Élection de domicile
              Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est
tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de
ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de
domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.
ARTICLE 33. Code des sociétés
              Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des
sociétés. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code des sociétés
seront quant à elles réputées non écrites.
TITRE VII.- DECLARATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES.
1. La première assemblée générale se tiendra en mai 2019.
2. Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mil dix-huit.
3. Les comparants fixent le nombre d’administrateurs à deux. Sont désignés en qualité
d’administrateurs :
              - la société IMMORIPRO, ayant son siège social à 4420-Saint-Nicolas, rue Hector Denis,
33, dont le représentant permanent est Monsieur Salvatore RIZZO ;
              - la société LOCAPARK, ayant son siège social à 4053-Chaudfontaine, voie de Liège, 47,
dont le représentant permanent est Monsieur Paul BERGER.
              Leur mandat a une durée de six ans, il prendra fin après l’assemblée générale ordinaire qui
se tiendra en deux mil vingt-quatre. Sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale, le
mandat des administrateurs sera rémunéré.
4.           Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier octobre deux mil dix-sept par l’un ou l’autre des comparants au nom et
pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par
décision du conseil d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de
sa personnalité juridique.
5.           Monsieur Juan RIZZO DI CARLO, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription
à la Banque carrefour des Entreprises.
              Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6.           Les fondateurs décident d’ouvrir un siège administratif à 4052-Chaudfontaine, voie de l’Air
Pur, 6.
REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION:
              A l'unanimité, le conseil appelle aux fonctions de président du conseil d'administration,
Volet B
Monsieur Salvatore RIZZO, en sa qualité de représentant permanent.
              Messieurs Paul BERGER et Salvatore RIZZO, en leur qualité de représentants permanents,
agissant ensemble ou séparément, sont chacun chargés de la gestion journalière de la société et de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Ils porteront chacun le titre
d'administrateur-délégué.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
Olivier CASTERS, notaire.
 
 
          Pièce déposée : expédition de l’acte.