N° d'entreprise : 0798690872
Nom
(en entier) : AC-DC Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Rue Saint-Véron 24A
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 31 décembre 2024.
L'assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
1° Première résolution : Modification de l’objet
a) Rapport
Le Président donne lecture du rapport établi par l’administrateur unique conformément l’article 5 :
101 du code des Sociétés et des associations.
Ce rapport demeurera ciannexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une
expédition du présent procèsverbal.
b) Modification de l'objet
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société en remplaçant le texte par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour elle-même que pour le compte
de tiers, seule ou en association ou partenariat avec qui que ce soit, les activités suivantes :
1. Certification PEB et Audit Énergétique de Bâtiments : Réalisation de certifications PEB
(Performance Énergétique des Bâtiments), audits logement PAE (Procédure d'Avis Énergétique) et
d'autres audits énergétiques pour tout type de bâtiments, y compris les bâtiments résidentiels,
commerciaux, industriels, et publics. Cette activité comprend également la consultation, le conseil, et
l'accompagnement des propriétaires et gestionnaires immobiliers pour améliorer la performance
énergétique des bâtiments, ainsi que la mise en conformité avec les réglementations en vigueur.
2. Recherche et Développement : Activités de recherche et de développement dans divers
domaines, y compris, mais sans s'y limiter :
- Performance énergétique des bâtiments, certification PEB (Performance Energétique des
Bâtiments) et audit logement PAE (Procédure d'Avis Energétique).
- Nouvelles technologies visant la réduction de la consommation d'énergies fossiles (panneaux
solaires, domotique, pompes à chaleur, etc.).
- Aide aux personnes âgées ou avec un handicap.
- Technologies de l'information et de la communication (ICT).
- Autres domaines pertinents pour les besoins de l'entreprise.
3. Consultance et Services : Toutes fonctions de consultance et/ou services liés aux domaines du
management, de l'expertise technique, de l'informatique, du marketing, de la communication, du
coaching, des ressources humaines, de la formation, de la finance, de la logistique, et de l'assistance
dans les domaines précités.
4. Construction Générale et Technologies de Construction : Activités en rapport avec la construction
générale, incluant la menuiserie, l'électricité, la plomberie, le chauffage, l'isolation, la maçonnerie, les
énergies renouvelables, et d'autres activités connexes, y compris la vente des matières premières et
la location d'emplacements.
5. Création et Développement de Supports Informatiques : Création, développement, distribution,
installation, mise en service, réparation et entretien de supports informatiques, incluant le hardware
et le software.
6. Gestion et Traitement des Données : Développement, coordination et supervision du traitement
des données, des programmes ainsi que du choix des matériels et logiciels informatiques.
7. Conseil en Organisation et Gestion d’Entreprises : Prestation de services de conseil en
organisation, gestion d'entreprises, et autres conseils pour les affaires.
8. Prise et Revente de Participations : Activités en rapport avec la prise, la revente de participations
dans des sociétés, la création et le développement de sociétés.
9. Organisation de Conférences, Événements et Formations : Organisation, élaboration et animation
de conférences, séminaires, formations générales professionnelles ou techniques ou privées,
événements, soirées, expositions, salons, congrès, et toutes autres manifestations de promotion
culturelle, commerciale ou de relations publiques.
10. Ateliers Créatifs, Cours de Bricolage et Culinaires : Développement, réalisation et sous-traitance
d'ateliers créatifs, de manuels et de cours de bricolage, ainsi que d'ateliers culinaires, incluant des
cours de cuisine dispensés au sein du siège social de la société, à domicile chez le client ou dans
tout autre endroit désigné par le client.
11. Organisation d'Événements : Organisation d'événements tels que des fêtes de mariage, des
enterrements, des stages de survie, ainsi que tout autre type d'événements (liste non exhaustive),
pour des particuliers ou des entreprises, à titre privé ou professionnel.
12. Représentation et Intermédiation Commerciale : Fonctions de représentation et intervention en
tant qu'intermédiaire commercial.
13. Services Internet et Télécommunications : Toutes activités en rapport avec les services Internet,
extranet, intranet, ainsi que tous services en matière de télécommunication et informatiques,
présents ou futurs.
14. Vente et Location de Matériel Informatique et de Bureau : Opérations d'achat, vente, exploitation
et location de matériel informatique (hardware et software) ainsi que de matériel et mobilier de
bureau.
15. Exploitation de Brevets et Marques : Opérations d'achat, cession, exploitation et location de tout
brevet, licence, intervention ou marque de fabrique se rattachant directement ou indirectement à
l'objet de la société.
16. Immobilier et Aménagement : Opérations d'achat, vente, rénovation, mise en valeur, lotissement,
division, exploitation et location de biens immobiliers, y compris l'aménagement et la décoration
d'espaces intérieurs et extérieurs (jardins).
17. Création de Contenu pour Médias et Réseaux Sociaux : Conception, production, développement
et diffusion de contenu destiné à divers médias, y compris mais sans s'y limiter, les réseaux sociaux
tels que Facebook, YouTube, Instagram, LinkedIn, et autres plateformes numériques. Cette activité
comprend la gestion de campagnes publicitaires, la création de vidéos, d'articles, de visuels, de
podcasts, ainsi que toute autre forme de contenu multimédia, visant à promouvoir des produits,
services ou marques, ou à renforcer la visibilité en ligne de la société ou de tiers.
18. Publicité et Documentation : Activités concernant l'information, la diffusion de publicité et de
documentation par toutes voies existantes, et le service aux personnes physiques et morales.
19. Publications : Rédaction, illustration et publication d'ouvrages, manuels, romans, articles,
brochures et magazines.
20. Commerce de Produits Artisanaux, Vins, Multimédia et autres Produits : Achat, vente,
importation, exportation, conception, réalisation, confection, production, livraison et
commercialisation de produits liés à l'artisanat, aux vins, aux produits du terroir, et aux produits
multimédia ou électroniques, ainsi que l'exploitation de commerces ou magasins dédiés.
21. HORECA et Logement de Personnes Physiques : Création, aménagement, agencement,
installation, achat, vente, location, gestion, gérance et exploitation d'établissements de type
HORECA (restaurants, débits de boissons, salons de consommation, snackbars, bars de nuit,
discothèques, etc.) et exploitation d'hôtels, gîtes, kots, appartements et autres types de logements,
Airbnb’s, ….
22. Systèmes de Sécurité et Services de Réparation : Activités liées aux systèmes de sécurité, ainsi
que la réparation d'ordinateurs, d'équipements périphériques et de produits électroniques grand
public.
23. Transport et Services d’Information : Activités de transport de personnes par véhicules à traction
animale et d'autres services d'information non classés ailleurs.
24. Ingénierie et Services Techniques : Services d'ingénierie et de conseils techniques, à l'exclusion
des activités de géomètres, ainsi que d'activités spécialisées, scientifiques et techniques.
25. Ressources Humaines : Activités de recherche, sélection, orientation et placement de personnel
pour le compte d'employeurs ou de demandeurs d'emploi, incluant les services de chasseurs de tête.
26. Gestion des Titres-Services et Personnel Ménager : Gestion, coordination et administration des
titres-services, y compris la gestion du personnel chargé d'effectuer les tâches ménagères et autres
services domestiques associés aux titres-services, que ce soit pour des particuliers ou des
entreprises. Cela inclut le recrutement, la formation, la supervision, et la mise à disposition du
personnel ainsi que toutes autres activités connexes nécessaires à la bonne exécution des
prestations liées aux titres-services.
27. Acquisition, Restauration et Revente de Véhicules : Acquisition, entretien, restauration,
rénovation et revente de véhicules de tout genre, y compris mais sans s'y limiter, les voitures, motos,
véhicules utilitaires, véhicules anciens ou de collection, ainsi que tout autre type de véhicule. Cette
activité peut également inclure l'importation, l'exportation, la vente de pièces détachées,
d'accessoires, ainsi que la prestation de services associés à ces véhicules.
28. Formation et Éducation en Ligne : Développement, gestion et animation de plateformes de
formation en ligne, cours en e-learning, webinaires, et autres outils éducatifs numériques, couvrant
un large éventail de disciplines.
29. Développement Durable et Énergies Renouvelables : Activités liées à la promotion du
développement durable, y compris la recherche, le développement, l'installation et la maintenance de
solutions énergétiques renouvelables comme les panneaux solaires, éoliennes, et autres
technologies vertes.
30. E-commerce et Plateformes en Ligne : Création, gestion et exploitation de plateformes de
commerce électronique pour la vente de produits ou services, y compris le dropshipping, la vente de
produits numériques, et la gestion de places de marché en ligne.
31. Services de Bien-être et de Santé : Prestation de services dans les domaines du bien-être et de
la santé, y compris le coaching personnel, la gestion du stress, les services de remise en forme, la
thérapie alternative, ainsi que la vente de produits liés à ces domaines.
32. Conception et Aménagement d'Espaces Verts : Activités liées à la conception, l'aménagement, et
l'entretien d'espaces verts, jardins, toitures végétalisées, ainsi que la réalisation de projets paysagers
pour particuliers et entreprises.
33. Gestion de Propriété Intellectuelle : Activités de gestion, protection, et valorisation de la propriété
intellectuelle, y compris les brevets, marques, droits d'auteur, et autres droits similaires, ainsi que le
conseil en matière de stratégie de propriété intellectuelle.
34. Services de Recyclage et Gestion des Déchets : Activités de gestion des déchets, y compris le
recyclage, la collecte, le tri, le traitement et la valorisation des déchets, dans une optique de
durabilité et de respect de l'environnement.
35. Services de Sécurité Informatique : Prestation de services en matière de sécurité informatique, y
compris l'audit, le conseil, la mise en place de systèmes de protection des données, la cybersécurité,
et la gestion des risques liés aux systèmes d'information.
36. Consultance en Transformation Digitale : Accompagnement et conseil aux entreprises dans leur
transition numérique, incluant la mise en œuvre de nouvelles technologies, l'optimisation des
processus métiers, et la formation du personnel à ces nouvelles technologies.
37. Services d’Assistance à Domicile : Fourniture de services d'assistance à domicile pour
particuliers, incluant l'aide aux personnes âgées, l'entretien ménager, les soins à domicile, et autres
services similaires.
38. Création Artistique et Artisanale : Conception, réalisation, et commercialisation d’œuvres
artistiques et artisanales dans divers domaines, incluant mais sans s'y limiter :
- Arts graphiques : création de dessins, illustrations, peintures, conception de designs graphiques et
visuels.
- Sculpture du bois et ferronnerie d’art : réalisation d'œuvres sculptées, créations en métal forgé,
objets décoratifs ou fonctionnels d'inspiration artistique.
- Écriture et littérature : rédaction et publication d’ouvrages littéraires, poèmes, nouvelles, romans,
scénarios, et autres œuvres écrites.
- Conception de produits artisanaux : fabrication, exposition, et vente d’objets artisanaux uniques ou
en séries limitées, notamment dans les domaines de la céramique, du textile, du verre, et de tout
autre médium artistique.
- Création de décors et installations artistiques : élaboration de décors pour des événements, des
expositions ou des installations d’art public ou privé.
39. Promotion et Diffusion des Arts : Organisation, gestion, et animation d’expositions, galeries,
foires d'art, et ateliers de création destinés à valoriser les productions artistiques et artisanales
auprès du grand public ou de clients spécifiques.
40. Éducation Artistique : Dispense de cours, formations, et ateliers dans les domaines artistiques
mentionnés ci-dessus, incluant les techniques de création artisanale, l’écriture créative, et la
conception graphique.
41. Activités sportives :
• L'organisation, la promotion, la gestion, et la coordination d'activités sportives, récréatives et de
loisirs, notamment, mais sans s'y limiter, les événements liés à la chasse, la pêche, le golf, le padel,
le hockey, le tennis et toutes autres disciplines sportives similaires ou connexes.
• La gestion et l'exploitation de clubs, d'infrastructures et d'équipements sportifs, y compris la mise à
disposition de matériels nécessaires à la pratique des activités sportives susmentionnées.
• L'organisation de formations, stages, compétitions et événements divers dans le domaine du sport
et des loisirs.
• L'achat, la vente, la location et la distribution de matériel, d'équipements, d'accessoires, et de
vêtements liés aux sports susmentionnés.
• La participation à des clubs et associations sportives, ainsi que le règlement des frais afférents tels
que les cotisations, abonnements, et autres charges nécessaires à la réalisation de l'objet social.
• Toutes activités connexes, complémentaires ou susceptibles de contribuer à la réalisation de l'objet
social.
Cette énumération n'est pas limitative et doit être interprétée dans son sens le plus large. La société
peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle
peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur dans d'autres
sociétés, et conférer toutes sûretés pour comptes de tiers. L'assemblée générale peut, en se
conformant aux dispositions légales, étendre ou modifier l'objet social. »
c) Modification de l’article 4 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 4 des statuts en conséquence.
2° Deuxième résolution : Transformation de la société en société à responsabilité limitée
2.1. Présentation des rapports préalables
…
Les conclusions du rapport établi par le réviseur d’entreprises désigné par l’organe de gestion, savoir
la société à responsabilité limitée « NUMIBEL CABINET DE REVISEURS D’ENTREPRISES –
BEDRIJFSREVISORENKANTOOR », les bureaux sont établis à 1180 Bruxelles, Rue Egide Van
Ophem, 40C, représentée par Madame BASTOGNE Sandrine, Réviseur d’Entreprises, sont reprises
textuellement ci-après:
« V. CONCLUSIONS
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SComm AC-DC CONSULTING relatif à
l'évaluation de l'état résumant la situation active et passive dans le cadre de la transformation de la
société en commandite en société à responsabilité limitée
Conformément à l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, le rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la
SComm AC-DC CONSULTING sur l'état résumant la situation active et passive dans le cadre de la
transformation de la société en commandite en société à responsabilité limitée.
Nous avons été désignés par l’organe d’administration pour effectuer cette mission et avons procédé
à l'évaluation de l'état résumant la situation active et passive, ci-annexé, clôturé le 30 septembre
2024 de la SComm AC-DC CONSULTING (ci-après : "la Société") dont le siège social est situé Rue
Saint-Véron 24A à 1440 Braine-le-Château, établi conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Nos objectifs sont d'exprimer une conclusion d'assurance limitée sur l'état résumant la situation
active et passive de la Société, qui nous a été soumis et clôturé au 30 septembre 2024 dont le total
du bilan s'élève à 48.492,97 EUR et l'actif net à 30.861,46 EUR.
L’actif net constaté dans l’état résumant la situation active et passive susvisée comprend un capital
(apport indisponible) de 1.000,00 EUR que l’organe d’administration propose de convertir en apport
indisponible dans la société à responsabilité limitée.
…
2.2.  Constatation
L'assemblée constate que la société répond aux critères légaux visant le type de société qu'il est
proposé d'adopter, étant fait observer que les apports effectivement libérés, soit mille euros
(1.000,00 €) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
2.3.  Transformation en société a responsabilité limitée
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite.
La société conserve le numéro d'immatriculation de la société en commandite au registre des
personnes morales de Bruxelles.
La transformation se fait sur la base de la situation comptable arrêtée à la date du trente septembre
deux mille vingt-quatre, telle que cette situation est annexée au rapport du gérant unique.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite sont réputées réalisées
pour le compte de la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne
l'établissement des comptes sociaux.
Il est rappelé à l’assemblée générale qu’en cas de transformation d'une société en commandite en
une société où la responsabilité de tous ou de certains associés est limitée, les associés commandité
et commanditaire restent tenus envers les tiers dans les limites originaires des engagements de la
société, antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation conformément à l'article 14 :
13.
2.4. Adoption des statuts de la srl
L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL),
sans toutefois modifier le siège qui reste situé à 1440 Braine-le-Château, Rue Saint-Véron 24A :
« Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AC-DC Consulting »
Article 2 : SIEGE.
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour elle-même que pour le compte de
tiers, seule ou en association ou partenariat avec qui que ce soit, les activités suivantes :
1. Certification PEB et Audit Énergétique de Bâtiments : Réalisation de certifications PEB
(Performance Énergétique des Bâtiments), audits logement PAE (Procédure d'Avis Énergétique) et
d'autres audits énergétiques pour tout type de bâtiments, y compris les bâtiments résidentiels,
commerciaux, industriels, et publics. Cette activité comprend également la consultation, le conseil, et
l'accompagnement des propriétaires et gestionnaires immobiliers pour améliorer la performance
énergétique des bâtiments, ainsi que la mise en conformité avec les réglementations en vigueur.
2. Recherche et Développement : Activités de recherche et de développement dans divers
domaines, y compris, mais sans s'y limiter :
- Performance énergétique des bâtiments, certification PEB (Performance Energétique des
Bâtiments) et audit logement PAE (Procédure d'Avis Energétique).
- Nouvelles technologies visant la réduction de la consommation d'énergies fossiles (panneaux
solaires, domotique, pompes à chaleur, etc.).
- Aide aux personnes âgées ou avec un handicap.
- Technologies de l'information et de la communication (ICT).
- Autres domaines pertinents pour les besoins de l'entreprise.
3. Consultance et Services : Toutes fonctions de consultance et/ou services liés aux domaines du
management, de l'expertise technique, de l'informatique, du marketing, de la communication, du
coaching, des ressources humaines, de la formation, de la finance, de la logistique, et de l'assistance
dans les domaines précités.
4. Construction Générale et Technologies de Construction : Activités en rapport avec la construction
générale, incluant la menuiserie, l'électricité, la plomberie, le chauffage, l'isolation, la maçonnerie, les
énergies renouvelables, et d'autres activités connexes, y compris la vente des matières premières et
la location d'emplacements.
5. Création et Développement de Supports Informatiques : Création, développement, distribution,
installation, mise en service, réparation et entretien de supports informatiques, incluant le hardware
et le software.
6. Gestion et Traitement des Données : Développement, coordination et supervision du traitement
des données, des programmes ainsi que du choix des matériels et logiciels informatiques.
7. Conseil en Organisation et Gestion d’Entreprises : Prestation de services de conseil en
organisation, gestion d'entreprises, et autres conseils pour les affaires.
8. Prise et Revente de Participations : Activités en rapport avec la prise, la revente de participations
dans des sociétés, la création et le développement de sociétés.
9. Organisation de Conférences, Événements et Formations : Organisation, élaboration et animation
de conférences, séminaires, formations générales professionnelles ou techniques ou privées,
événements, soirées, expositions, salons, congrès, et toutes autres manifestations de promotion
culturelle, commerciale ou de relations publiques.
10. Ateliers Créatifs, Cours de Bricolage et Culinaires : Développement, réalisation et sous-traitance
d'ateliers créatifs, de manuels et de cours de bricolage, ainsi que d'ateliers culinaires, incluant des
cours de cuisine dispensés au sein du siège social de la société, à domicile chez le client ou dans
tout autre endroit désigné par le client.
11. Organisation d'Événements : Organisation d'événements tels que des fêtes de mariage, des
enterrements, des stages de survie, ainsi que tout autre type d'événements (liste non exhaustive),
pour des particuliers ou des entreprises, à titre privé ou professionnel.
12. Représentation et Intermédiation Commerciale : Fonctions de représentation et intervention en
tant qu'intermédiaire commercial.
13. Services Internet et Télécommunications : Toutes activités en rapport avec les services Internet,
extranet, intranet, ainsi que tous services en matière de télécommunication et informatiques,
présents ou futurs.
14. Vente et Location de Matériel Informatique et de Bureau : Opérations d'achat, vente, exploitation
et location de matériel informatique (hardware et software) ainsi que de matériel et mobilier de
bureau.
15. Exploitation de Brevets et Marques : Opérations d'achat, cession, exploitation et location de tout
brevet, licence, intervention ou marque de fabrique se rattachant directement ou indirectement à
l'objet de la société.
16. Immobilier et Aménagement : Opérations d'achat, vente, rénovation, mise en valeur, lotissement,
division, exploitation et location de biens immobiliers, y compris l'aménagement et la décoration
d'espaces intérieurs et extérieurs (jardins).
17. Création de Contenu pour Médias et Réseaux Sociaux : Conception, production, développement
et diffusion de contenu destiné à divers médias, y compris mais sans s'y limiter, les réseaux sociaux
tels que Facebook, YouTube, Instagram, LinkedIn, et autres plateformes numériques. Cette activité
comprend la gestion de campagnes publicitaires, la création de vidéos, d'articles, de visuels, de
podcasts, ainsi que toute autre forme de contenu multimédia, visant à promouvoir des produits,
services ou marques, ou à renforcer la visibilité en ligne de la société ou de tiers.
18. Publicité et Documentation : Activités concernant l'information, la diffusion de publicité et de
documentation par toutes voies existantes, et le service aux personnes physiques et morales.
19. Publications : Rédaction, illustration et publication d'ouvrages, manuels, romans, articles,
brochures et magazines.
20. Commerce de Produits Artisanaux, Vins, Multimédia et autres Produits : Achat, vente,
importation, exportation, conception, réalisation, confection, production, livraison et
commercialisation de produits liés à l'artisanat, aux vins, aux produits du terroir, et aux produits
multimédia ou électroniques, ainsi que l'exploitation de commerces ou magasins dédiés.
21. HORECA et Logement de Personnes Physiques : Création, aménagement, agencement,
installation, achat, vente, location, gestion, gérance et exploitation d'établissements de type
HORECA (restaurants, débits de boissons, salons de consommation, snackbars, bars de nuit,
discothèques, etc.) et exploitation d'hôtels, gîtes, kots, appartements et autres types de logements,
Airbnb’s, ….
22. Systèmes de Sécurité et Services de Réparation : Activités liées aux systèmes de sécurité, ainsi
que la réparation d'ordinateurs, d'équipements périphériques et de produits électroniques grand
public.
23. Transport et Services d’Information : Activités de transport de personnes par véhicules à traction
animale et d'autres services d'information non classés ailleurs.
24. Ingénierie et Services Techniques : Services d'ingénierie et de conseils techniques, à l'exclusion
des activités de géomètres, ainsi que d'activités spécialisées, scientifiques et techniques.
25. Ressources Humaines : Activités de recherche, sélection, orientation et placement de personnel
pour le compte d'employeurs ou de demandeurs d'emploi, incluant les services de chasseurs de tête.
26. Gestion des Titres-Services et Personnel Ménager : Gestion, coordination et administration des
titres-services, y compris la gestion du personnel chargé d'effectuer les tâches ménagères et autres
services domestiques associés aux titres-services, que ce soit pour des particuliers ou des
entreprises. Cela inclut le recrutement, la formation, la supervision, et la mise à disposition du
personnel ainsi que toutes autres activités connexes nécessaires à la bonne exécution des
prestations liées aux titres-services.
27. Acquisition, Restauration et Revente de Véhicules : Acquisition, entretien, restauration,
rénovation et revente de véhicules de tout genre, y compris mais sans s'y limiter, les voitures, motos,
véhicules utilitaires, véhicules anciens ou de collection, ainsi que tout autre type de véhicule. Cette
activité peut également inclure l'importation, l'exportation, la vente de pièces détachées,
d'accessoires, ainsi que la prestation de services associés à ces véhicules.
28. Formation et Éducation en Ligne : Développement, gestion et animation de plateformes de
formation en ligne, cours en e-learning, webinaires, et autres outils éducatifs numériques, couvrant
un large éventail de disciplines.
29. Développement Durable et Énergies Renouvelables : Activités liées à la promotion du
développement durable, y compris la recherche, le développement, l'installation et la maintenance de
solutions énergétiques renouvelables comme les panneaux solaires, éoliennes, et autres
technologies vertes.
30. E-commerce et Plateformes en Ligne : Création, gestion et exploitation de plateformes de
commerce électronique pour la vente de produits ou services, y compris le dropshipping, la vente de
produits numériques, et la gestion de places de marché en ligne.
31. Services de Bien-être et de Santé : Prestation de services dans les domaines du bien-être et de
la santé, y compris le coaching personnel, la gestion du stress, les services de remise en forme, la
thérapie alternative, ainsi que la vente de produits liés à ces domaines.
32. Conception et Aménagement d'Espaces Verts : Activités liées à la conception, l'aménagement, et
l'entretien d'espaces verts, jardins, toitures végétalisées, ainsi que la réalisation de projets paysagers
pour particuliers et entreprises.
33. Gestion de Propriété Intellectuelle : Activités de gestion, protection, et valorisation de la propriété
intellectuelle, y compris les brevets, marques, droits d'auteur, et autres droits similaires, ainsi que le
conseil en matière de stratégie de propriété intellectuelle.
34. Services de Recyclage et Gestion des Déchets : Activités de gestion des déchets, y compris le
recyclage, la collecte, le tri, le traitement et la valorisation des déchets, dans une optique de
durabilité et de respect de l'environnement.
35. Services de Sécurité Informatique : Prestation de services en matière de sécurité informatique, y
compris l'audit, le conseil, la mise en place de systèmes de protection des données, la cybersécurité,
et la gestion des risques liés aux systèmes d'information.
36. Consultance en Transformation Digitale : Accompagnement et conseil aux entreprises dans leur
transition numérique, incluant la mise en œuvre de nouvelles technologies, l'optimisation des
processus métiers, et la formation du personnel à ces nouvelles technologies.
37. Services d’Assistance à Domicile : Fourniture de services d'assistance à domicile pour
particuliers, incluant l'aide aux personnes âgées, l'entretien ménager, les soins à domicile, et autres
services similaires.
38. Création Artistique et Artisanale : Conception, réalisation, et commercialisation d’œuvres
artistiques et artisanales dans divers domaines, incluant mais sans s'y limiter :
- Arts graphiques : création de dessins, illustrations, peintures, conception de designs graphiques et
visuels.
- Sculpture du bois et ferronnerie d’art : réalisation d'œuvres sculptées, créations en métal forgé,
objets décoratifs ou fonctionnels d'inspiration artistique.
- Écriture et littérature : rédaction et publication d’ouvrages littéraires, poèmes, nouvelles, romans,
scénarios, et autres œuvres écrites.
- Conception de produits artisanaux : fabrication, exposition, et vente d’objets artisanaux uniques ou
en séries limitées, notamment dans les domaines de la céramique, du textile, du verre, et de tout
autre médium artistique.
- Création de décors et installations artistiques : élaboration de décors pour des événements, des
expositions ou des installations d’art public ou privé.
39. Promotion et Diffusion des Arts : Organisation, gestion, et animation d’expositions, galeries,
foires d'art, et ateliers de création destinés à valoriser les productions artistiques et artisanales
auprès du grand public ou de clients spécifiques.
40. Éducation Artistique : Dispense de cours, formations, et ateliers dans les domaines artistiques
mentionnés ci-dessus, incluant les techniques de création artisanale, l’écriture créative, et la
conception graphique.
41. Activités sportives :
• L'organisation, la promotion, la gestion, et la coordination d'activités sportives, récréatives et de
loisirs, notamment, mais sans s'y limiter, les événements liés à la chasse, la pêche, le golf, le padel,
le hockey, le tennis et toutes autres disciplines sportives similaires ou connexes.
• La gestion et l'exploitation de clubs, d'infrastructures et d'équipements sportifs, y compris la mise à
disposition de matériels nécessaires à la pratique des activités sportives susmentionnées.
• L'organisation de formations, stages, compétitions et événements divers dans le domaine du sport
et des loisirs.
• L'achat, la vente, la location et la distribution de matériel, d'équipements, d'accessoires, et de
vêtements liés aux sports susmentionnés.
• La participation à des clubs et associations sportives, ainsi que le règlement des frais afférents tels
que les cotisations, abonnements, et autres charges nécessaires à la réalisation de l'objet social.
• Toutes activités connexes, complémentaires ou susceptibles de contribuer à la réalisation de l'objet
social.
Cette énumération n'est pas limitative et doit être interprétée dans son sens le plus large. La société
peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle
peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur dans d'autres
sociétés, et conférer toutes sûretés pour comptes de tiers. L'assemblée générale peut, en se
conformant aux dispositions légales, étendre ou modifier l'objet social.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : APPORTS
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis : COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Ce compte de capitaux propres indisponible est de mille euros (1.000,00 EUR).
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6 : APPELS DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES - ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III : TITRES
Article 8 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 10 : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 : CESSION D’ACTIONS
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de
convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession sans les avoir préalablement
offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions, doit en informer l’organe d’administration.
Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’
intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 8 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15 jours de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’
administration ou par courrier ordinaire ou par e-mail, à l’adresse électronique de la société. L’
absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 15
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A
défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de
commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné
par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans les 8 jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire
original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration ont le droit de renoncer à
la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée ou
par courrier ordinaire ou par e-mail, à l’adresse électronique de la société, dans les 15 jours à dater
de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l’organe d’
administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la
société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 8 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais
courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant au présent article sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Titre IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12 : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 13 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 : GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
juin à dix-huit heures (18h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18bis : ASSEMBLEE GENERALE ELECTRONIQUE
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 19 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20 : SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21 : DELIBERATIONS
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Titre VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25 : REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 : 142 et 5 : 143 du
Code des Sociétés et des Associations à des distribution provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26 : DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27 : LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont censées non écrites. »
2.5. Nomination des administrateurs
Monsieur COMPERE Eric, étant l’actionnaire unique de la présente société, auquel est attribuées les
mille (1.000) actions de la société à responsabilité limitée correspondant aux mille (1.000) parts de la
société en commandite, décide de nommer en qualité d’administrateur de la société à responsabilité
limitée, pour la durée de la société :
- Monsieur COMPERE Eric
Son mandat sera non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3° Troisième résolution : Constatation de la cession d’actions – confirmation du nouvel actionnariat
L’assemblée générale constate la cession de parts intervenue entre Monsieur COEMANS John
Marcel Pierre d’une part et Monsieur COMPERE Eric Sébastien Pierre, d’autre part.
La présente cession sera inscrite dans le registre des actions.
L’assemblée générale confirme le nouvel actionnariat comme suit :
Monsieur COMPERE Eric Sébastien Pierre : mille (1.000) actions.
Total : mille (1.000) parts
4° Quatrième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5° Cinquième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
6° Sixième résolution : Mandat pour les formalités administratives
L’assemblée donne mandat spécial au Notaire Huylebrouck, soussigné, ainsi qu’à ses employés,
préposés et mandataires aux fins de, avec pouvoir de substitution, remplir toutes les formalités
administratives.
 
 
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK
 
déposé en même temps :
    •  une expédition
    •  les statuts coordonnés