N° d'entreprise : 0447595117
Nom
(en entier) : L'IMMOBILIERE HUON
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue d'Angoussart 163
 : 1301 Wavre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
L’IMMOBILIERE HUON », ayant son siège à 1301 Bierges (Wavre), rue d’Angoussart 163, inscrite
au registre des personnes morales (Brabant wallon) sous le numéro 0447.595.117, reçu par Maître
Gérard INDEKEU, Notaire résidant à Bruxelles, le 14 novembre 2023, enregistré au bureau de
l'Enregistrement de Bruxelles 3, le 23 novembre suivant, volume 0, folio 0, case 27259, aux droits de
cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a
pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution-Création de deux classes d’actions
a) Rapport
À l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration établi conformément à l’article 7:155 du Code des sociétés et des associations
exposant la proposition de création de deux classes d’actions.
L’actionnaire unique reconnaît avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
L’assemblée générale confirme pour autant que de besoin qu’aucune données financières et
comptables ne sous-tendent le rapport de l'organe d'administration, de sorte qu’un réviseur
d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration ne doit pas établir
de rapport dans le cadre de la création des deux classes d’actions.
b) Création de deux classes d’actions
L’assemblée décide de créer deux classes d’actions, étant entendu que les actions numérotées 1 à
199 seront des actions ordinaires (les « Actions ordinaires ») et l’action n° 200 sera convertie en une
action préférentielle (l’« Action de préférence (ADP ASD) ») jouissant des droits et avantages
déterminés dans la Convention d’Actionnaires signée le 13 novembre 2023 et dans les statuts.
 
Deuxième résolution-Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et aux dispositions de la Convention d'Actionnaires
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et aux dispositions de
la Convention d'Actionnaires.
 
Troisième résolution-Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, et avec la Convention
d'Actionnaires.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
Forme - dénomination
La Société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée « L’IMMOBILIERE HUON », en abrégé « IH ».
 
Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du Conseil d'Administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, le Conseil d’Administration est compétent pour
modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être
modifiée, seule l’Assemblée Générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect
des règles prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision du Conseil d’
Administration.
 
Objet
La Société a pour objet, sans que cette énumération ne soit limitative, tant en Belgique qu'à
l'étranger, en son nom propre ou au nom des tiers, pour son compte propre ou pour le compte
d'autrui :
D’acquérir, d’aliéner, de grever, d’exploiter, de développer, d’évaluer, de louer et de donner en
location des biens immobiliers, l’exécution de services de conseils en rapport avec la gestion de
biens immobiliers et le courtage, le tout au sens le plus large du terme, par la Société elle-même ou
via des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, de même tout ce qui est en relation
avec ce qui précède ou qui y serait favorable.
D’effectuer toute opérations se rapportant directement ou indirectement à la pratique du courtage ou
représentation en matière d’assurances avec spécialisation en Assurance-Vie et toute assurance de
personne et en matière de prêts, de financements, de crédits et de placements, et notamment, sans
que cela soit limitatif, le prêt hypothécaire, le prêt à tempérament, le leasing, le renting, la location,
tout type de crédit bancaire ou autre et d’une manière générale, tout type de crédit destiné tant aux
particuliers qu’aux entreprises.
La Société peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières, qui sont de nature à élargir ou promouvoir de
manière directe ou indirecte, son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers,
même si ceux-ci n’ont aucun lien direct ou indirect avec l’objet de la société.
Elle peut par n’importe quel moyen, prendre des intérêts, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet identique, similaire ou connexe ou qui
sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services.
 
Capital
Le capital est fixé à la somme de deux cent quarante-huit mille euros (248.000,00 €), représenté par
deux cent (200) actions sans désignation de valeur nominale, réparties en deux classes comme suit :
(i) 199 actions ordinaires (appelées dans les présents statuts, « AO ») et (ii) 1 action de préférence
(appelée dans les présents statuts, « ADP ASD »).
Les Actions sont nominatives.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale sur proposition du
Conseil d'Administration dans les limites fixées par la loi et les présents statuts.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
Sans préjudice aux dispositions de la Convention d’Actionnaires et les présents statuts, le Conseil
d'Administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation active et passive de
la société, préalablement examinée par le commissaire, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes moyennant le respect des conditions fixées à l'article 7:213 du Code des sociétés et des
associations et fixer la date de leur paiement.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée
Générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'Assemblée Générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des Actions.
Si les Actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les Actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des Actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les Actions.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée Générale annuelle se réunit le deuxième mardi de décembre à 20 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'Assemblée Générale, les propriétaires
d'Actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la Société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les titulaires d’Actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la Société peuvent
assister aux Assemblées Générales, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils
aient effectué les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’Assemblée Générale.
34.1. Chaque AO donne droit à une voix. L’ADP ASD donne droit à (i) 200 voix concernant les
décisions et dans les conditions visées à l’article 34.2. ci-après et (ii) une voix dans tous les autres
cas.
34.2. A compter de la Date d’Echéance ou si un Cas de Défaut Majeur survient alors que le
Financement Bridge n'a pas été intégralement remboursé, l’ADP ASD donnera droit à deux cents
(200) voix pour les décisions suivantes uniquement :
(i) la démission, la révocation ou la nomination de tous les membres du Conseil d’Administration de
la Société, le cas échéant, dans le respect des règles de représentation prévues à l’article 17.2 et
conformément aux dispositions de la Convention d’Actionnaires;
(ii) toute décision ou action qui a trait à la vente de Park Avenue Nice sous quelque forme que ce soit
(en ce compris, sans y être limité, toute vente, échange, apport en société, apport ou cession dans le
cadre d’un transfert ou d’un apport d’une branche d’activité ou d’universalité, d’une fusion, d’une
absorption, d’une scission, d’une liquidation, toute donation ou toute autre opération, acte ou fait
juridique ayant un objet ou un effet similaire);
(iii) toute séquestration des produits nets de vente de tout actif du Groupe autre que Park Avenue
Nice dans le but d’affecter ces sommes au remboursement du Financement Bridge en cas d’
insuffisance du produit de la vente de Park Avenue Nice, étant entendu que ceci n’implique pas le
droit pour l’Actionnaire ADP de forcer la vente d’un autre actif du Groupe tant que Park Avenue Nice
n’est pas vendu; et
(iv) Si le produit net issu de la vente de Park Avenue Nice ne permet pas le remboursement intégral
du Financement Bridge, toute décision ou action qui a trait à la vente d’autres actifs substantiels du
Groupe sous quelque forme que ce soit.
35.1. Chaque actionnaire exercera son droit de vote à l’Assemblée Générale conformément aux
dispositions des statuts et, plus particulièrement, les dispositions de l’article 34 et des dispositions de
la Convention d’Actionnaires.
35.2. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si
tous les actionnaires sont personnellement présents à l'assemblée et qu'ils donnent expressément
leur accord à l'unanimité à cet effet.
35.3. Sauf disposition légale plus stricte et sous réserve des dispositions de l’article 35.5 ci-après, l’
Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si au moins cinquante pourcent (50%) des
Actions sont présentes ou représentées.
35.4. Sauf pour les décisions visées à l’article 35.5 ci-après et sans préjudice des dispositions plus
strictes prévues par le Code des sociétés et des associations, les décisions sont prises à la majorité
des voix exprimées à l’assemblée, sans qu’il soit tenu compte des abstentions.
35.5. Nonobstant ce qui précède, les décisions suivantes de l’Assemblée Générale ne pourront être
valablement adoptées que pour autant que (i) au moins cinquante pourcent (50%) des actions sont
présentes ou représentées, en ce compris l’ADP ASD et (ii) elles recueillent la majorité des voix
exprimées à l’assemblée, en ce compris le vote positif de l’Actionnaire ADP :
(i) Toute modification statutaire;
(ii) Toute modification affectant les droits attachés à l’ADP ASD;
(iii) Par rapport à la Société ou le Groupe CMP, l’arrêt de ses activités, sa liquidation, sa dissolution
(y compris par voie de fusion ou de scission) ainsi que le dépôt d’une demande, requête ou citation
visant à la désignation d’un médiateur ou d’un mandataire ad hoc, le rééchelonnement de la dette, la
négociation d’un accord collectif ou l’ouverture d’une procédure visée au Livre VI du Code de
Commerce français, au Livre XX du Code de droit économique belge ou toute disposition équivalente
selon le droit applicable;
 
(iv) La vente ou la cession d’un actif substantiel de la Société ou du Groupe CMP dès lors que cette
opération serait réalisée à un prix inférieur au prix de marché déterminé sur base d’une expertise
récente réalisée par un expert indépendant sur l’actif concerné;
(v) L’octroi d’une sûreté ou l’octroi de tout autre droit sur un actif substantiel la Société ou toute
société du Groupe sauf si cet octroi est conforme aux Modalités des Obligations du Financement
Bridge;
(vi) Toute Distribution, à l’exception des Distributions Autorisées;
(vii) Toute décision relative au vote ou aux décisions de la Société en tant qu’administrateur,
représentant permanent et/ou actionnaire de ses Filiales dès lors qu’elles concernent Park Avenue
Nice et portent sur les matières visées aux points (iii) à (vi).
35.6. Sans préjudice aux dispositions de l’article 34, à compter de la Date d’Echéance ou si un Cas
de Défaut Majeur survient alors que le Financement Bridge n'a pas été intégralement remboursé, les
règles de quorum et majorité spéciales prévues à l’article 35.5. s’appliqueront également aux
décisions suivantes :
(i) Par rapport à la Société ou le Groupe, l’arrêt de ses activités, sa liquidation, sa dissolution (y
compris par voie de fusion ou de scission) ainsi que le dépôt d’une demande, requête ou citation
visant à la désignation d’un médiateur ou d’un mandataire ad hoc, le rééchelonnement de la dette, la
négociation d’un accord collectif ou l’ouverture d’une procédure visée au Livre VI du Code de
Commerce français, au Livre XX du Code de droit économique belge ou toute disposition équivalente
selon le droit applicable;
(ii) La vente, la cession ou l’octroi de tout droit sur un ou plusieurs actifs substantiels de la Société ou
du Groupe;
(iii) Les décisions relatives au vote ou aux décisions de la Société en tant qu’administrateur,
représentant permanent et/ou actionnaire de ses Filiales dès lors qu’elles concernent des actifs
substantiels et portent sur les matières visées aux points (i) et (ii) ci-avant.
35.7. Toute Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par le Conseil d'Administration. La prorogation n'annule pas toutes les
décisions prises sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. Les formalités accomplies pour
assister à la première Assemblée Générale ainsi que les procurations restent valables pour la
seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
35.8. Les réunions peuvent également, sur proposition du Conseil d’Administration, se tenir à
distance par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à la disposition par la
société.
35.9. Conformément à l’article 7:133 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires
peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'Assemblée
Générale, à l’exception de toute décision devant être prise sous forme authentique. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
COMPOSITION
17.1. La Société est administrée par le Conseil d’Administration composé de maximum trois (3)
membres, nommés par l’Assemblée Générale comme suit :
(i) deux (2) administrateurs nommés sur la proposition de CII ; et
(ii) un (1) administrateur nommé sur la proposition de l’Actionnaire ADP (l’« Administrateur ADP »).
17.2. Nonobstant ce qui est prévu à l’article 17.1, à compter de la Date d’Echéance ou si un Cas de
Défaut Majeur survient alors que le Financement Bridge n'a pas été intégralement remboursé, le
Conseil d’Administration sera composé de maximum trois (3) administrateurs, nommés par l’
Assemblée Générale comme suit :
(i) deux (2) administrateurs nommés sur la proposition de l’Actionnaire ADP ; et
(ii) un (1) administrateur nommé sur la proposition de CII.
17.3. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre du Conseil d’Administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein du Conseil d’Administration ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur.
17.4. Tout administrateur peut démissionner par simple notification au Conseil d’Administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la Société puisse raisonnablement
pourvoir à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de
son mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de vacance d’une ou de plusieurs places d’administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Le remplaçant sera
choisi sur la proposition de l'Actionnaire qui avait proposé l’Administrateur sortant. L’Administrateur
désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du
mandat de l’Administrateur qu'il remplace. Dans ce cas, l’Assemblée Générale, lors de sa première
réunion suivant ce remplacement, procède à l’élection définitive du nouvel Administrateur.
17.5. Les Administrateurs sont nommés pour une période de six (6) ans, renouvelable. Nonobstant
ce qui précède, les Administrateurs pourront être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale
sans que celle-ci n’ait à justifier les motifs de la révocation. L’Assemblée Générale procédera
aussitôt au remplacement des administrateurs révoqués dans le respect des règles prévues aux
articles 17.1. et 17.2. ci-avant.
PRESIDENCE
Le Conseil d’Administration nomme en son sein et parmi les Administrateurs nommés sur la
proposition de CII, le président du conseil (le « Président »). Son mandat n’est pas rémunéré.
Le Président organise et préside les réunions du Conseil d’Administration. Le Président n’aura pas
de voix prépondérante.
REUNIONS
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige ou à la
demande d’un (1) de ses membres.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Les réunions du Conseil
d'Administration peuvent se tenir par conférence téléphonique, vidéo-conférence ou tout autre
moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant aux membres du Conseil d’Administration de
délibérer sur les décisions à prendre. Dans ce cas, les Administrateurs seront réputés présents au
lieu indiqué dans les convocations.
Les Administrateurs peuvent prendre des résolutions par consentement unanime exprimé par écrit.
Un Administrateur peut être représenté par un autre Administrateur. Un Administrateur peut recevoir
procuration de plusieurs Administrateurs.
Si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
DELIBERATIONS
20.1. Chaque administrateur a droit à une voix.
20.2. Sous réserve des décisions visées à l’article 20.3. ci-après, le Conseil d’Administration peut
valablement délibérer pour autant que la moitié de ses membres au moins soit présente ou
valablement représentée à la réunion et les décisions sont valablement prises à la majorité simple
des voix exprimées par les administrateurs présents ou représentés à la réunion.
20.3. Par dérogation à l’article 20.2 ci-avant, le Conseil d’Administration ne pourra valablement
délibérer sur les décisions suivantes que pour autant que la moitié de ses membres au moins soit
présente ou valablement représentée à la réunion, en ce compris un Administrateur ADP et les
décisions suivantes ne pourront être valablement adoptées que pour autant qu’elles soient prises à
la majorité simple des voix exprimées par les administrateurs présents ou représentés à la réunion,
en ce compris le vote positif d’un Administrateur ADP :
(i) La vente ou la cession d’un actif substantiel de la Société ou du Groupe CMP dès lors que cette
opération serait réalisée à un prix inférieur au prix de marché déterminé sur base d’une expertise
récente réalisée par un expert indépendant sur l’actif concerné;
(ii) L’octroi d’une sûreté ou l’octroi de tout autre droit sur un actif substantiel de la Société ou toute
société du Groupe, sauf si cet octroi est conforme aux Modalités des Obligations du Financement
Bridge;
(iii) Par rapport à la Société ou le Groupe CMP, l’arrêt de ses activités, sa liquidation, sa dissolution
(y compris par voie de fusion ou de scission) ainsi que le dépôt d’une demande, requête ou citation
visant à la désignation d’un médiateur ou d’un mandataire ad hoc, le rééchelonnement de la dette, la
négociation d’un accord collectif ou l’ouverture d’une procédure visée au Livre VI du Code de
Commerce français, au Livre XX du Code de droit économique belge ou toute disposition équivalente
selon le droit applicable;
(iv) L’octroi de financement et Charges par la Société sauf si cet octroi est conforme aux Modalités
des Obligations du Financement Bridge;
(v) La souscription d’un nouvel emprunt, crédit ou mesure de soutien financier sauf si cette
souscription est conforme aux Modalités des Obligations du Financement Bridge;
(vi) L’acquisition ou cession de participations dans les sociétés du Groupe CMP;
(vii) Les propositions de modifications des statuts de la Société ou de toute Filiale ou les propositions
de modification des droits liés aux Actions;
(viii) Toute décision relative à la rémunération de CII, Conseils-Management SRL ou toute personne
ou Société Liée à quelque titre et sous quelque forme que ce soit;
(ix) Toute (proposition de) Distribution, à l’exception des Distributions Autorisées;
(x) Les décisions relatives au vote ou aux décisions de la Société en tant qu’administrateur,
représentant permanent et/ou actionnaire des sociétés du Groupe CMP dès lors qu’elles concernent
Park Avenue Nice et portent sur les matières visées aux points (i) à (ix) ci-avant.
20.4. Par dérogation à l’article 20.2, à compter de la Date d’Echéance ou si un Cas de Défaut Majeur
survient alors que le Financement Bridge n'a pas été intégralement remboursé, les règles de quorum
et majorité spéciales prévues à l’article 20.3. s’appliqueront également aux décisions suivantes :
(i) La vente, la cession ou l’octroi de tout droit sur un ou plusieurs actifs substantiels du Groupe;
(ii) Par rapport à la Société ou le Groupe, l’arrêt de ses activités, sa liquidation, sa dissolution (y
compris par voie de fusion ou de scission) ainsi que le dépôt d’une demande, requête ou citation
visant à la désignation d’un médiateur ou d’un mandataire ad hoc, le rééchelonnement de la dette, la
négociation d’un accord collectif ou l’ouverture d’une procédure visée au Livre VI du Code de
Commerce français, au Livre XX du Code de droit économique belge ou toute disposition équivalente
selon le droit applicable;
(iii) Les décisions relatives au vote ou aux décisions de la Société en tant qu’administrateur,
représentant permanent et/ou actionnaire de ses Filiales dès lors qu’elles concernent des actifs
substantiels et portent sur les matières visées aux points (i) ci-avant.
OBSERVATEURS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Aussi longtemps qu’aucun Administrateur n’est désigné par lui conformément aux dispositions de l’
article 17.1, l’Actionnaire ADP pourra désigner à tout moment un observateur au Conseil d’
Administration de la Société (l’« Observateur »). L’Observateur sera convoqué et pourra participer à
toutes les réunions du Conseil d’Administration et recevra la même information que les
Administrateurs. L’Observateur pourra participer aux discussions mais ne disposera d’aucun droit de
vote sur les décisions du Conseil d’Administration.
PROCES-VERBAUX
Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par l’
administrateur unique ou par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur unique ou par
deux administrateurs ou par un délégué à la gestion journalière.
POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
GESTION JOURNALIERE
Le Conseil d’Administration peut confier la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la Société dans le cadre de cette gestion, à une personne, actionnaire ou non. Si
le délégué à la gestion journalière est également Administrateur de la Société, il portera le titre d’
administrateur délégué. Dans les autres cas, le délégué à la gestion journalière portera le titre de
directeur général.
REMUNERATION
Les Administrateurs ne percevront aucune rémunération dans l’exercice de leur fonction de membre
du Conseil d’Administration. 
REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
 La Société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement, conformément aux dispositions de la
Convention d’Actionnaires, ou par le Président du Conseil d'Administration, ou l'administrateur
délégué, agissant seul;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Quatrième résolution-Démission et nomination d’administrateurs.
L’assemblée prend acte de et accepte la démission de Madame VANCOILLIE Martine de son
mandat d’administrateur, avec effet au 23 octobre 2023, et lui donne décharge.
L'assemblée générale décide de nommer Monsieur HUON Jérôme comme administrateur de la
société, pour une durée de six (6) ans venant à échéance lors de l'assemblée annuelle 2029.
Son mandat sera gratuit.
 
Cinquième résolution-Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée; 
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.