N° d'entreprise : 0506935559
Nom
(en entier) : ID4CARE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Industrie 20
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
D'un acte reçu par Maître Simon GERARD, notaire à Huy, exerçant sa fonction au sein de la société
de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, en date du 4 août 2020, en
cours d’enregistrement :
Il résulte que :
LA SRL PASSYST PGMBH, prénommée, propriétaire de soixante (60) parts sociales, dont le siège
social est à 4670 Bullange, Zur Runden Heide, 24, reprise au registre des personnes morales sous le
numéro 0831.754.016,
Représentée par son représentant permanent, Monsieur Stephan  Aloys PALM, domicilié à  4670
Bullange, zur runden Heide, 2.
LA SRL ALTIPLAY, ayant son siège social à 1461 Haut-Ittre, rue Warchay, 1, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0550.896.850, propriétaire de soixante (60) parts sociales.
Représentée par son représentant permanent Monsieur DELPLANCQ, né le 25 octobre 1976,
domicilié à 1461 Haut-Ittre, rue Warchay, 1.
Soit ensemble : 120 actions ou la totalité des actions émises par la société.
Agissant en lieu et place de l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée « ID4CARE
», ayant son siège à 1400 Nivelles, rue de l’Industrie 20, avec le numéro d’entreprise BE
0506.935.559.
A pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – EXTENSION DE L’OBJET SOCIAL
    1.  Rapport :
L’assemblée dispense de donner lecture de son rapport exposant la justification détaillée de l’
extension proposée de l’objet social et de l’état y annexé, chaque associé ayant pris connaissance
de ce rapport et en avoir reçu copie.
Dépôt des rapports : Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annexée sera déposé, en
même temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de commerce
compétent.
    1.  Modification de l’article 3 des statuts :
Conformément à la justification détaillée exposée dans le rapport du gérant, l’assemblée décide d’
élargir l’objet social en y ajoutant l’exercice de certaines activités, de telle sorte que l’article 3 des
statuts se présente désormais comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
- la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location financement de
biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat, la souscription et
Volet B
l'échange d'actions, d'obligations et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques émises
en Belgique ou à l'étranger, et l'acquisition par l'achat, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet ;
- toutes opérations qui sont de nature à favoriser l'accroissement et la conservation de l'autonomie
des personnes et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles
et/ou immeubles ;
- la représentation commerciale de sociétés établies en Belgique ou à l'étranger, le commerce, la
vente, l'achat, l'import-export, la fabrication, le montage de menuiseries intérieures et la fabrication
de mobilier sur mesure, portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour
magasin, dormants de portes et fenêtres, le commerce de gros de menuiserie ;
- la commercialisation, l'import-export de tout mobilier, équipement, chariots, matériel de rangement
et de stockage dans le secteur de la santé ;
- toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement aux activités d'import-export ;
- la consultance et la formation de personnel et/ou, plus, généralement, de toutes personnes dans
les secteurs d'activité décrits.
- toutes opérations se rapportant aux affaires immobilières dans le sens le plus large du mot comme
l'achat, la vente, la location, la gestion, l'exploitation de tous immeubles ainsi que la construction ou
la restauration, l'exploitation ou l'aménagement d'immeubles.
- l'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large,
l'assistance et la fourniture des services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif
et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général ;
- l'intervention en tant qu'intermédiaire lors de négociations, par la reprise partielle ou totale d'actions
ou de parts, au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de parts et
de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat et de vente ou
autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations, quelle que soit leur nature ; en matière de
gestion de portefeuilles ou de capitaux ;
- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres
sociétés ;
- la société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités pré-décrites ;
Elle pourra également, tant en Belgique qu'à l'étranger, jouer le rôle d'intermédiaire commercial dans
toutes les sphères d'activités non réglementées.
Elle pourra :
- Acquérir, aliéner, prendre ou donner en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire
et reconstruire tous immeubles ou partie d'immeuble ou fonds de commerce.
- Acquérir et aliéner tous titres, actions ou participation de sociétés ou entités commerciales ;
acquérir, créer, concéder ou céder tous brevets, licences ou marques de fabrication et de commerce
;
- Cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens meubles et immeubles ;
affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu'elle pourrait souscrire en nom personnel
ou ceux que des tiers pourraient souscrire ;
La société a également pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la
menuiserie et la charpenterie et plus généralement à toutes les entreprises quelconques de
parachèvement de bâtiments et de constructions, et toutes les entreprises générales de construction
par coordination de sous-traitance.
De manière générale la société a pour objet toutes activités se rapportant aux travaux de bâtiment
extérieurs et intérieurs réglementés ou non réglementés.
La société a également pour objet :
- les activités d’architecture d’intérieur et de construction, et notamment l’aménagement et la
transformation d’espaces privés, commerciaux et publics (habitations, bureaux, magasins, bâtiments
publics) : études, conception, conseil, contrôle des travaux, etc :
- Tous travaux d’ébénisterie et de restauration de tous biens meubles.
- Le conseil, la restauration, la rénovation, la fabrication, l’achat, la vente de tous biens de collection.
- Le commerce de détail et/ou de gros de tous produits d'entretien desdits articles ainsi que le service
d'intermédiaire pour la réparation de ces articles.
La société a également pour objet le placement, la restauration, la conception, la fabrication-
production, l’importation, l’exportation, l’achat et la vente, la location, de tous éléments intérieurs à la
construction, de tous éléments de décoration ou d'ameublement (notamment placards et cuisines
équipées, équipements pour magasins), de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration
Volet B
d’intérieur et d’extérieur de quelque nature que ce soit en ce compris le mobilier de jardin et de
bureau; toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement d’intérieur, de
jardins et terrasse ; tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de
décoration, et le placement et la vente de ceux-ci, notamment terrasses, parquets, pergolas,
placards et cuisines équipées, salles de bains.
La société a également pour objet l’entreprise générale de miroiterie, de vitrerie, constructions
métalliques et plastiques.
La société a également dans sa compétence l’entreprise de peinture, de tapissage et de décoration,
ainsi que le revêtement de sols et de murs.
La société a enfin pour objet la coordination générale de tous chantiers.
La société peut se livrer à toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et pouvant en faciliter
l'exploitation ou le développement. Elle peut également s'intéresser par toutes voies (d'association,
d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financières, etc.) dans toutes
autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe, susceptible de
favoriser directement ou indirectement le développement de son entreprise, a lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Le cas échéant, elle se conformera
pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées. Cette énumération n'étant nullement limitative, elle doit être
interprétée dans le sens le plus large du terme et la société pourra effectuer toutes les opérations
susceptibles de quelque manière que ce soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
B. Modification conformément au Code des sociétés et des associations
DEUXIEME RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
Conformément au nouveau Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale décide d’
adapter les aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
TROISIEME RESOLUTION – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €), sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application du Code des Sociétés et des
Associations.
QUATRIEME RÉSOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de remplacer les
statuts actuels et d’adopter des statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1 - FORME LEGALE ET DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination de :
Elle est dénommée "ID4CARE".
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
- la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location financement de
biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat, la souscription et
l'échange d'actions, d'obligations et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques émises
en Belgique ou à l'étranger, et l'acquisition par l'achat, l'échange, la construction, la transformation,
Volet B
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet ;
- toutes opérations qui sont de nature à favoriser l'accroissement et la conservation de l'autonomie
des personnes et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles
et/ou immeubles ;
- la représentation commerciale de sociétés établies en Belgique ou à l'étranger, le commerce, la
vente, l'achat, l'import-export, la fabrication, le montage de menuiseries intérieures et la fabrication
de mobilier sur mesure, portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour
magasin, dormants de portes et fenêtres, le commerce de gros de menuiserie ;
- la commercialisation, l'import-export de tout mobilier, équipement, chariots, matériel de rangement
et de stockage dans le secteur de la santé ;
- toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement aux activités d'import-export ;
- la consultance et la formation de personnel et/ou, plus, généralement, de toutes personnes dans
les secteurs d'activité décrits.
- toutes opérations se rapportant aux affaires immobilières dans le sens le plus large du mot comme
l'achat, la vente, la location, la gestion, l'exploitation de tous immeubles ainsi que la construction ou
la restauration, l'exploitation ou l'aménagement d'immeubles.
- l'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large,
l'assistance et la fourniture des services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif
et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général ;
- l'intervention en tant qu'intermédiaire lors de négociations, par la reprise partielle ou totale d'actions
ou de parts, au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de parts et
de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat et de vente ou
autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations, quelle que soit leur nature ; en matière de
gestion de portefeuilles ou de capitaux ;
- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres
sociétés ;
- la société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités pré-décrites ;
Elle pourra également, tant en Belgique qu'à l'étranger, jouer le rôle d'intermédiaire commercial dans
toutes les sphères d'activités non réglementées.
Elle pourra :
- Acquérir, aliéner, prendre ou donner en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire
et reconstruire tous immeubles ou partie d'immeuble ou fonds de commerce.
- Acquérir et aliéner tous titres, actions ou participation de sociétés ou entités commerciales ;
acquérir, créer, concéder ou céder tous brevets, licences ou marques de fabrication et de commerce
;
- Cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens meubles et immeubles ;
affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu'elle pourrait souscrire en nom personnel
ou ceux que des tiers pourraient souscrire ;
La société a également pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la
menuiserie et la charpenterie et plus généralement à toutes les entreprises quelconques de
parachèvement de bâtiments et de constructions, et toutes les entreprises générales de construction
par coordination de sous-traitance.
De manière générale la société a pour objet toutes activités se rapportant aux travaux de bâtiment
extérieurs et intérieurs réglementés ou non réglementés.
La société a également pour objet :
- les activités d’architecture d’intérieur et de construction, et notamment l’aménagement et la
transformation d’espaces privés, commerciaux et publics (habitations, bureaux, magasins, bâtiments
publics) : études, conception, conseil, contrôle des travaux, etc :
- Tous travaux d’ébénisterie et de restauration de tous biens meubles.
- Le conseil, la restauration, la rénovation, la fabrication, l’achat, la vente de tous biens de collection.
- Le commerce de détail et/ou de gros de tous produits d'entretien desdits articles ainsi que le service
d'intermédiaire pour la réparation de ces articles.
La société a également pour objet le placement, la restauration, la conception, la fabrication-
production, l’importation, l’exportation, l’achat et la vente, la location, de tous éléments intérieurs à la
construction, de tous éléments de décoration ou d'ameublement (notamment placards et cuisines
équipées, équipements pour magasins), de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration
d’intérieur et d’extérieur de quelque nature que ce soit en ce compris le mobilier de jardin et de
bureau; toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement d’intérieur, de
Volet B
jardins et terrasse ; tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de
décoration, et le placement et la vente de ceux-ci, notamment terrasses, parquets, pergolas,
placards et cuisines équipées, salles de bains
La société a également pour objet l’entreprise générale de miroiterie, de vitrerie, constructions
métalliques et plastiques.
La société a également dans sa compétence l’entreprise de peinture, de tapissage et de décoration,
ainsi que le revêtement de sols et de murs.
La société a enfin pour objet la coordination générale de tous chantiers.
La société peut se livrer à toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et pouvant en faciliter
l'exploitation ou le développement. Elle peut également s'intéresser par toutes voies (d'association,
d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financières, etc.) dans toutes
autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe, susceptible de
favoriser directement ou indirectement le développement de son entreprise, a lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Le cas échéant, elle se conformera
pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées. Cette énumération n'étant nullement limitative, elle doit être
interprétée dans le sens le plus large du terme et la société pourra effectuer toutes les opérations
susceptibles de quelque manière que ce soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
Article 4 – DUREE
La société est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5 – APPORTS
En rémunération des apports, cent-vingt (120) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7 – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 – APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. ORGANE D’ADMINISTRATION
A/ Composition de l’organe d’administration collégial
La société est administrée par un organe d’administration collégial composé de deux membres au
moins, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Volet B
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue au code des sociétés et des associations.
Article 12. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
A/ Pouvoirs
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
B/ Gestion journalière
1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
– soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
– soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Article 13. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai, à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
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trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 15 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
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droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 26. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
    1.  La société à Responsabilité limitée PASSYST PGMBH, prénommée, représentée par son
représentant permanent Monsieur PALM Stephan et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
    1.  La société à Responsabilité limitée ALTIPLAY, prénommée, ici représentée par son
représentant permanent Monsieur DELPLANCQ Yvan et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1400 Nivelles, Rue de l’Industrie
20.
SIXIEME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination
des statuts de la société.
SEPTIEME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 
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