N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : GREER IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7700 Mouscron, Chaussée d'Aelbeke 322
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte passé devant Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 20 juin 2011, en cours 
d'enregistrement à Mouscron 2, il apparait que :
1. Monsieur GRÉER Yvan, né à Etterbeek le trois mars mille neuf cent cinquante-trois, numéro au registre 
national 530303-163-08, demeurant à 8670  Koksijde, Koninginnelaan(Kok) 97, boîte 201.
2. Madame LIBBRECHT Regine Hélène Bertha, née à Courtrai le cinq décembre mille neuf cent cinquante-
trois, numéro au registre national 531205-378-87, demeurant à 8670  Koksijde, Koninginnelaan(Kok) 97, boîte 
201.
ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment 
les dispositions suivantes :
Nom
La société est constituée sous la forme
d'une Société privée à responsabilité limitée sous la 
dénomination « GREER IMMO ».  
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.  Elle n'est toutefois dotée de la 
personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce du ressort de la société de 
l'extrait du présent acte de constitution.
Siège
Le siège social de la société est situé à 7700 Mouscron, Chaussée d'Aelbeke, 322. Le siège social peut, sans 
que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les limites de la région wallonne ou de la région 
bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision de la gérance. Le déplacement du siège social est rendu public.
Objet Social
La société a pour objet :
- la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par l’achat, la vente, la 
location, la mise en location, l’échange, la construction, le lotissement, la promotion immobilière, le tout au sens 
le plus large, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de 
nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la 
location des biens immobiliers ;
- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature 
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits mobiliers, l'acquisition par voie de souscription ou d'achat 
d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur 
nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;
- l'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que 
ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens 
large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux 
organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux 
sociétés de capitalisation;
- l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la 
fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et technique, dans les 
ventes, la production et la gestion en général;
- la prestation des services administratifs et informatiques;
- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres sociétés 
notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;
0837107426
- le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de brevets, de 
savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
- la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles 
formes de technologies et leurs applications ;
- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous biens généralement 
quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations 
particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu’il ne 
s’agisse pas d’activités réglementées à moins que la société ne réunisse les conditions d’exercice.
Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels 
que prévus à l'article 3, 1er et 2de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions 
financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en 
placements du cinq août mil neuf cent nonante et un tant qu’elle ne réunit pas les critères légaux.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, 
notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles, même au profit de tiers.
Capital social
Le capital social de la société s'élève à cinq cent mille euros (500.000 EUR).  Il est divisé en mille (1.000) parts 
sociales égales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/millième (1/1.000ième) du 
capital social.  
Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en nature par monsieur GRÉER Yvan et son épouse, 
madame LIBBRECHT Regine, pour un montant de cinq cent mille euros (500.000 EUR), entièrement libéré, 
pour lequel mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale avec droit de jouissance à partir de 
la date de constitution de la société leur ont été attribuées. 
Rapports dans le cadre de l’apport au capital en nature
Il est pris connaissance successivement du rapport des fondateurs et du rapport du réviseur d’entreprise, la 
société civile sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée « PKF réviseurs d’entreprises » 
ayant son siège à 2600 Anvers, Potvlietlaan, 6, représentée par monsieur Bart Meynendonckx, réviseur 
d’entreprise, sur l'apport en nature.
Les conclusions du réviseur d’entreprise quant à l’apport en nature s'énoncent comme suit :
« Le soussigné PKF réviseurs d’entreprises, Potvlietlaan, 6 à 2600 Anvers, représenté par son associé Bart 
Meynendonckx, réviseur d’entreprises, Bredeheide, 40 à 2860 Sint-Katelijne-Waver, désigné par les fondateurs 
de la société privée à responsabilité limitée « GREER IMMO » conforme l’article 219 du code des sociétés, 
déclare :
- que les apports en nature effectués par les époux Greer-Libbrecht ont fait l’objet des contrôles prévus par les 
normes de révision de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise ;
- que la description quant à la forme et au contenu, est correcte, claire et complète ;
- que les modes d’évaluation adoptés sont économiquement justifiables et conduisent à des valeurs nettes 
d’apport de cinq cent mille euros (500.000 ,00 EUR) pour les apports en nature effectués par les époux Greer –
Libbrecht.
Ces valeurs d’apport correspondent au moins au pair comptable des mille (1.000) parts sociales de la société 
privée à responsabilité limitée « GREER IMMO », Chaussée d’Aalbeke, 322 à 7700 Mouscron, qui seront 
attribuées à part égale, soit cinq cent parts sociales à monsieur Yvan Greer et cinq cent (500) parts sociales à 
madame Régine Libbrecht. Les modes d’évaluation sont acceptés suite à un accord formel entre comparants.
Le dix-sept mai deux mille onze, nous avons reçu l’état hypothécaire du bien, soit une maison avec jardin 
d’agrément, située à 7700 Mouscron, Chaussée d’Aalbeke, 322, cadastrée sous Mouscron, première division, 
section A, numéro 32/F appartenant aux époux Greer-Libbrecht. Ils ont confirmé que ce bien, décrit ci-avant, est 
quitte et libre de toute inscription hypothécaire, sauf pour une inscription hypothécaire qui subsiste mais sans 
solde dû souscrite auprès de la banque ING avec siège à Bruxelles, avenue Marnix, 24 en mil neuf cent 
nonante-trois. Les apporteurs nous ont signé un accord explicite dans lequel la phrase suivante est reprise au 
sujet du prêt ING : « Nous confirmons également que ce prêt ne sera sujet à des reprises d’encours ».
Le présent rapport a été rédigé en application de l’article 219 du Code des sociétés et ne peut être utilisé que 
dans ce cadre.
Nous vous rappelons que notre mission n’est pas de formuler un jugement sur le caractère légitime et équitable 
de l’opération.
Anvers, le neuf juin deux mille onze. »
Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée et pour la durée 
qu'elle détermine.
Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, 
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme le conseil 
d'administration en société anonyme. 
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés 
par les gérants ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux gérants agissant 
conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion 
journalière où chaque gérant peut agir seul.
Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches.  Cette répartition n'est pas 
opposable par ou aux tiers.
Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des pouvoirs à d'autres 
personnes pour l'exécution de missions déterminées.  
Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils  confèrent.
Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une série d'actes 
juridiques particuliers.  Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont accordés, 
sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.
Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le troisième jeudi du mois de juin à dix-huit 
heures.  Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année deux mille treize.
Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d’admission à l’assemblée générale et 
d’exercice du droit de vote.
Exercice social 
L'exercice social de la société débute annuellement le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.  
Le premier exercice social débute le jour de la constitution de la société pour se terminer le trente et un décembre 
deux mille douze.
Affectation du résultat - Réserve
Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les provisions 
nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la société.  Il est fait 
annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation  d'un fonds de 
réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des droits rattachés 
aux parts sans droit de vote.
Liquidation
Les dispositions du Code des sociétés s’appliquent en ce qui concerne la répartition du boni résultant de la 
liquidation de la société.
Commissaire
Il n’a pas été procédé à la nomination d’un commissaire.
Reprise d'engagements
Les comparants déclarent que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés, les 
engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter du premier janvier 
deux mille onze. Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance après l’acquisition par la société de la 
personnalité juridique.
Nomination de gérants - Rémunération
Ont été nommés gérants pour la durée de la société, 
- Monsieur GRÉER Yvan, né à Etterbeek le trois mars mille neuf cent cinquante-trois, numéro au registre national 
530303-163-08, demeurant à 8670  Koksijde, Koninginnelaan(Kok) 97, boîte 201.
- Madame LIBBRECHT Regine Hélène Bertha, née à Courtrai le cinq décembre mille neuf cent cinquante-trois, 
numéro au registre national 531205-378-87, demeurant à 8670  Koksijde, Koninginnelaan(Kok) 97, boîte 201.
Ceux-ci acceptent leur nomination en confirmant qu'ils ne sont atteints par aucune mesure qui s'y oppose. 
Leur mandat sera exercé à titre gratuit. Il peut être rémunéré en vertu d’une décision de l’assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte de constitution;
- rapport des fondateurs relatif à l'apport en nature ;
- rapport du Réviseur d'Entreprises relatif à l'apport en nature.