N° d'entreprise :
0472196493
Dénomination :
(en entier) :
DEMEU MED
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Marchienne(GOZ) 113
6534 Thuin
Objet(s) de l'acte :
DENOMINATION, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Olivier MINON, Notaire de résidence à Thuin, le 16 janvier 2019 à
enregistrer, que l’assemblée générale extraordinaire des associés de DEMEU MED, Société privée à
responsabilité limitée Rue de Marchienne, 113/A 6534 Gozée, a pris les résolutions suivantes
textuellement reprises :
 
“L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
Rapport :
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l’objet social et de l’état y annexé, tous les
associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
 
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
Deuxième résolution : Modification de l’objet social.
 
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social et de remplacer l’article 4 des statuts par le
texte suivant :
 
«La société a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’
étranger :
- la création, l’organisation et la gestion de centres d’affaires (« business centers ») ;
- la mise en place de centres de frais et la gestion de ceux-ci dans le cadre d’utilisation de locaux, de
matériel, de frais commun de personnel pour des professions identiques ou similaires, notamment
dans le milieu médical sans que ce soit limitatif.
- la consultance en toutes matières, dans le sens le plus large, notamment dans le but de la création
d’affaires et de la signature de contrats ;
- la formation sous toutes ses formes ;
-toutes opérations immobilières, notamment la promotion, la construction, la location, l’achat, la vente
ou la mise à disposition de biens immobiliers, notamment l’aide aux entreprises par la mise à
disposition de locaux dans le but d’exercer une activité professionnelle ;
- toutes opérations mobilières, notamment l’achat, la vente, la location, la mise à disposition ou l’
exploitation de biens mobiliers corporels ou incorporels, notamment de tout fonds de commerce,
brevets, licences et marques ;
- la fonction d’intermédiaire sous toutes ses formes, dans le but de réaliser toutes opérations
commerciales ;
- la fourniture de tous services et main d’œuvre pour la réalisation de toute opération commerciale.
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication et à la
commercialisation de tous produits, le commerce de détail, de gros, d’import/export, dans le sens le
plus large ;
Volet B
- l’acquisition, la création, la vente, la location, la mise à disposition ou l’exploitation de tout
établissement relatif à cet objet.
- toutes prestations administratives ou de secrétariat ou dérivées ou annexes à l’objet précité.
La société pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger toutes opérations, toutes activités, tous
actes, toutes transactions commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement, ou qui seraient de
nature à en développer ou à en faciliter la réalisation, l’extension ou le développement.
La société peut consentir ou contracter tous emprunts, hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont
réservés par la Loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisse d’épargne, société
hypothécaire et entreprise de capitalisation.
Toutefois, la société s’interdit expressément l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de les revendre
et opérations réglementées par l’arrêté royal du 6 septembre 1993 relatif au statut de l’agent
immobilier.
La société peut également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, à toutes entreprises , sociétés ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou dont l’objet est de nature à faciliter, même indirectement la réalisation, l’extension ou le
développement du sien.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres
avec de telles sociétés, entreprises ou associations.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.»
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'UNANIMITE des voix.
 
Troisième résolution : Modification de la dénomination sociale,
 
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale et de remplacer l’article 1 des
statuts par le texte suivant :
« Il est formé par les présentes une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination "
ELPIMMO " à 6534 GOZEE.
Cette dénomination sociale devra toujours être accompagnée de la mention société privée à
responsabilité limitée ou en abrégé SPRL et de l'indication du siège social, ainsi que des mots
"Registre des personnes morales" ou de l’abréviation "RPM", suivi du numéro d’entreprise,
accompagnés de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège
social.»
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'UNANIMITE des voix.
 
Quatrième résolution : désignation d’un gérant statutaire
L’assemblée générale décide de désigner un gérant statutaire et de remplacer l’article 9 des statuts
par le texte suivant :
 
« Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Est désigné en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée Monsieur Marc
DEMEULEMEESTER, ici présent et qui accepte.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée du gérant statutaire, Madame Karine COSYNS
est nommée dès ce jour gérant statutaire sans limitation de durée.
Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Volet B
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
En ce qui concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, de même en ce qui
concerne l'affectation hypothécaire des immeubles dépendant du patrimoine social, la société est
valablement représentée par l’ensemble des associés. Chaque gérant peut accomplir les actes de
gestion journalière de la société.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements »
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'UNANIMITE des voix.
 
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec les
résolutions qui précèdent et refonte des statuts
 
ARTICLE 1— FORME ET DENOMINATION
Il est formé par les présentes une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination "
ELPIMMO " à 6534 GOZEE.
Cette dénomination sociale devra toujours être accompagnée de la mention société privée à
responsabilité limitée ou en abrégé SPRL et de l'indication du siège social, ainsi que des mots
"Registre des personnes morales" ou de l’abréviation "RPM", suivi du numéro d’entreprise,
accompagnés de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
 
ARTICLE 2 — SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Thuin section de Gozée, rue de Marchienne, 113/A.
Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes
du Moniteur belge.
La société, par simple décision de la gérance, peut établir en tous lieux en Belgique, des sièges
administratifs, succursales, agences, comptoirs ou dépôts.
 
ARTICLE 3 - DUREE DE LA SOCIETE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du premier avril 2000.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts, et sauf dissolution judiciaire.
 
ARTICLE 4 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’
étranger :
- la création, l’organisation et la gestion de centres d’affaires (« business centers ») ;
- la mise en place de centres de frais et la gestion de ceux-ci dans le cadre d’utilisation de locaux, de
matériel, de frais commun de personnel pour des professions identiques ou similaires, notamment
dans le milieu médical sans que ce soit limitatif.
- la consultance en toutes matières, dans le sens le plus large, notamment dans le but de la création
d’affaires et de la signature de contrats ;
- la formation sous toutes ses formes ;
-toutes opérations immobilières, notamment la promotion, la construction, la location, l’achat, la vente
ou la mise à disposition de biens immobiliers, notamment l’aide aux entreprises par la mise à
disposition de locaux dans le but d’exercer une activité professionnelle ;
- toutes opérations mobilières, notamment l’achat, la vente, la location, la mise à disposition ou l’
exploitation de biens mobiliers corporels ou incorporels, notamment de tout fonds de commerce,
brevets, licences et marques ;
- la fonction d’intermédiaire sous toutes ses formes, dans le but de réaliser toutes opérations
commerciales ;
- la fourniture de tous services et main d’œuvre pour la réalisation de toute opération commerciale.
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication et à la
commercialisation de tous produits, le commerce de détail, de gros, d’import/export, dans le sens le
plus large ;
- l’acquisition, la création, la vente, la location, la mise à disposition ou l’exploitation de tout
établissement relatif à cet objet.
Volet B
- toutes prestations administratives ou de secrétariat ou dérivées ou annexes à l’objet précité.
La société pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger toutes opérations, toutes activités, tous
actes, toutes transactions commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement, ou qui seraient de
nature à en développer ou à en faciliter la réalisation, l’extension ou le développement.
La société peut consentir ou contracter tous emprunts, hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont
réservés par la Loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisse d’épargne, société
hypothécaire et entreprise de capitalisation.
Toutefois, la société s’interdit expressément l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de les revendre
et opérations réglementées par l’arrêté royal du 6 septembre 1993 relatif au statut de l’agent
immobilier.
La société peut également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, à toutes entreprises , sociétés ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou dont l’objet est de nature à faciliter, même indirectement la réalisation, l’extension ou le
développement du sien.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres
avec de telles sociétés, entreprises ou associations.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
ARTICLE 5- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS représenté par
SEPT CENT QUATRE VINGT (780) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant
chacun un/sept cent quatre vingtième (1/780ème) de l’avoir social.
Lors de la constitution, le capital de la société était fixé à DIX NEUF MILLE CINQ CENT euros
(19.500 €) représenté par sept cent quatre-vingt parts sociales (780) d’une valeur nominale de vingt-
cinq euros (25€) chacune.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire, dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire François Delmarche à Ransart en date du 24 décembre 2013, il a été décidé d’une part d’
augmenter le capital à concurrence de Quatre cent trente-six mille neuf cent cinquante euros
(436.950 €) pour le porter de dix-neuf mille cinq cents euros (19.500 €) à QUATRE CENT
CINQUANTE-SIX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (456.450 €) et ce par incorporation
du compte courant associé, sans création de nouvelle part et par augmentation du pair comptable de
chaque part et d’autre part supprimer la valeur nominale des parts.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire, dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Olivier MINON, à Thuin, en date du 29 décembre 2017, il a été décidé de diminuer le capital
à concurrence de quatre cent trente-six mille neuf cent cinquante euros (436.950 €) pour le porter de
QUATRE CENT CINQUANTE-SIX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (456.450 €) à dix-
neuf mille cinq cents euros (19.500 €).
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles ; en cas de démembrement du droit de propriété
d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier
    •  Toute augmentation ou réduction du capital doit être décidée par l'assemblée générale et
constatée par acte authentique, dans les mêmes faunes et aux mêmes conditions que la modification
des statuts; la quotité de parts de chaque associé devra toujours être proportionnelle à son activité
au sein de la société.
    •  En cas d'augmentation de capital en espèces l'attributaire de parts sociales devra satisfaire aux
conditions pour devenir associé ;
    •  En cas d'augmentation de capital par apport ne consistant pas en numéraire, un rapport sera
préalablement établi par un réviseur d'entreprises comprenant notamment la description de l'apport,
la méthode d'évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie; en outre le gérant joindra au
rapport du réviseur un rapport spécial par lequel il exposera l'intérêt pour la société tant de cet apport
que de l'augmentation de capital proposée, outre les raisons pour lesquelles il s'écarte
éventuellement des conclusions du rapport du réviseur.
    •  Les convocations à toute assemblée devant se prononcer sur une réduction de capital
indiqueront la manière dont cette réduction sera apportée et le but de cette réduction. En cas de
réduction par remboursement des associés ou par dispense, même partielle, de remboursement du
solde des apports, aucun remboursement ne pourra être effectué au préjudice des créanciers visés à
l'Article 122 ter §2 des dites lois, lesquels ont deux mois à partir de la publication la décision au
Moniteur belge pour exiger une sûreté.
Aucune réduction de capital ne peut porter le capital en dessous du minimum légal sauf les cas visés
Volet B
à l'article 122 ter §3.
    •  Si par suite de perte l'actif net est réduit à moins de la moitié du capital, le gérant doit réunir,
dans les deux mois, l'assemblée générale extraordinaire pour délibérer de la dissolution éventuelle
de la société et pour éventuellement proposer des mesures d'assainissement.
    •  Les appels de fonds sont décidés par la gérance. L'exercice du droit de vote afférent aux parts
sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces
versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.
ARTICLE 6— REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Il est tenu au siège social un registre des associés, lequel contient :
I- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
    1.  l'indication des versements effectués;
    2.  les transferts ou transmissions de parts sont inscrits, datés et signés par le cédant et par le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés, dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre
connaissance
ARTICLE 7- CESSION DE PARTS
 
A) Cession entre vifs
I. La société ne comprend que deux associés au moment de la cession. La cession entre vifs par un
associé de tout ou partie de ses parts sociales n'est autorisée que moyennant l'assentiment exprès
spécial et par écrit de l'autre associé.
La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, ou par
un écrit contresigné et daté par le cédant éventuel, dans le mois de la proposition de cession. Le
refus d'agrément est sans recours.
II. La société comprend plus de deux associés.
Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un associé,
sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.
Les coassociés auront un délai de un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre
recommandée à la poste, ou par un écrit établi par le candidat cédant et contresigné par chacun des
autres coassociés pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite. Ce rachat aura lieu, si besoin
est, dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux.
La cession à des tiers ne pourra, à peine de nullité, être effectuée qu'avec l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
 
B) Transmission pour cause de décès.
Les transmissions pour cause de décès sont régies comme suit :
I. La société ne compte que deux membres au moment du décès.
L'associé survivant peut soit : ou continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'associé
décédé; ou refuser d'agréer les héritiers ou légataires de l'associé décédé; en conséquence, soit
l'associé unique dissout la société ou trouve acheteurs pour les parts de l'associé décédé au prix fixé
suite à estimation ; soit éventuellement racheter les parts de l'associé décédé et transforme ladite
société en une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle prévue par le code des
sociétés.
II. La société compte plus de deux membres au moment du décès.
En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants.
 
Quant au conjoint, descendants et autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être
agrées comme dit ci-avant pour la cession entre vifs. S'ils ne peuvent pas devenir associés parce
qu'ils n'ont pas été agréés, ils ont droit à la valeur des parts sociales transmises, calculée par un
expert à désigner.
 
Les parts ne pourront être transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée, le tout à peine de nullité. Cet agrément ne sera pas requis si la cession ou la
transmission s'opère au profit des associés.
 
ARTICLE 8- SANCTIONS- EXCLUSION
Sans objet
Volet B
ARTICLE 9- GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Est désigné en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée Monsieur Marc DE
MEULEMEESTER, ici présent et qui accepte.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée du gérant statutaire, Madame Karine COSYNS
est nommée dès ce jour gérant statutaire sans limitation de durée.
Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
En ce qui concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, de même en ce qui
concerne l'affectation hypothécaire des immeubles dépendant du patrimoine social, la société est
valablement représentée par l’ensemble des associés. Chaque gérant peut accomplir les actes de
gestion journalière de la société.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 10 - ASSEMBLEE GENERALE
Aussi longtemps que la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale des associés. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique,
agissant comme assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur
tous les objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de
la gérance.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunira au siège de la société ou en tout autre
endroit qui serait indiqué dans les convocations, obligatoirement chaque année, le quatrième mardi
du mois de mai à dix-sept heures. Si ce jour est férié, elle sera reportée au premier jour ouvrable
suivant, à la même heure. Elle se réunira pour la première fois en deux mil un.
POUVOIRS : L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société ; elle peut apporter des modifications aux statuts, mais sans changer l'un des
éléments essentiels de la société et sauf les dispositions légales.
Sauf dispositions légales plus restrictives (notamment en ce qui concerne la modification de l'objet
social), l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si l'objet des modifications a été
indiqué dans les convocations et si la moitié au moins du capital social est représenté (sauf seconde
convocation). Aucune modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.
MODE DE DELIBERATION : Les décisions des associés sont prises à la simple majorité des voix;
chaque part sociale confère une voix. Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée
générale par un mandataire porteur d'une procuration spéciale.
 
ARTICLE 11- EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A titre exceptionnel, le premier exercice social débute le premier avril deux mille et se
terminera le trente et un décembre deux mille.
 
ARTICLE 12- COMPTES ANNUELS-SURVEILLANCE
Volet B
Chaque année, le ou les gérants dressent l'inventaire et les comptes annuels, établis et publiés
conformément aux dispositions légales.
La surveillance des opérations de la société s'exercera conformément aux dispositions légales.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, il ne sera pas désigné de commissaire tant que la
société répondra aux critères légaux. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
ARTICLE 13- REPARTITION BENEFICIAIRE
Chaque année, avant toute répartition, il sera prélevé cinq pour cent des bénéfices pour la
constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que la réserve aura
atteint le dixième du capital.
Le surplus des bénéfices est laissé à la disposition de l'assemblée générale des associés qui peut,
soit le reporter à nouveau, soit l'imputer à un compte de réserve extraordinaire, en tout ou en partie,
soit le répartir intégralement ou partiellement entre les parts sociales, soit allouer une gratification
spéciale à la gérance.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
Toutes les parts sociales ont droit à une même quote-part des bénéfices hormis celles qui ne
seraient libérées que partiellement et qui n'auraient dès lors droit qu'à un dividende proportionnel au
montant libéré et prorata temporis.
La distribution des dividendes et tantièmes se fera en respect du code des sociétés.
ARTICLE 14- LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins du liquidateur nommé par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance.
ARTICLE 15- DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer aux
dispositions légales existant en la matière, et plus spécialement aux dispositions du code des
sociétés. Toute disposition statutaire qui serait en opposition avec une prescription impérative ou
prohibitive de la loi doit être réputée non écrite.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'UNANIMITE des voix.
 
Sixième résolution : Pouvoirs
 
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Marc DE MEULEMEESTER, précité, qui accepte,
pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment pour la
coordination des statuts.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'UNANIMITE des voix.”
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, Mention
: déposés en même temps que les présentes une expédition de l'acte, ainsi que les statuts
coordonnés, un exemplaire du rapport et de la situation active et passive dont question