N° d'entreprise : 0797160648
Nom
(en entier) : COLMACHA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clé des Champs 1
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu le 07 novembre 2023 par Maître Cathy PARMENTIER, notaire à la résidence de
Sambreville, en cours d'enregistrement, il résulte que: 
L’assemble générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
COLMACHA », dont le siège est établi à 1380 LASNE, Clé des Champs, 1, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0797.160.648 et assujettie à la TVA sous le numéro
BE0797.160.648.
Société constituée par acte du notaire Benoît LE MAIRE, à Lasne, le 13 janvier 2023, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 17 janvier suivant, sous le numéro 23305148.
Société dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
A pris les résolutions suivantes: 
1. PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
À l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial de l’
organe d’administration et du rapport de la SRL « FA Wilmet & Cie », dont les bureaux sont établis à
1390 GREZ-DOICEAU, Place Ernest Dubois, 16, représentée par Monsieur Francis WILMET,
réviseur d’entreprises, désignée par l’organe d’administration, sur les apports en nature ci-après
prévus, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en
contrepartie, rapport établi conformément à l’article 5 :133 du Code des Sociétés et des
Associations.
Chaque actionnaire a parfaite connaissance des rapports dont question à l’ordre du jour et considère
que les formalités d’information prescrites par le Code des sociétés et des Associations ont été
respectées.
Le rapport de Monsieur Francis WILMET conclut dans les termes suivants :
« 6. CONCLUSIONS DU REVISEUR D’ENTREPRISES A L’ASSEMBLE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DE LA SRL COLMACHA
Conformément à l’article 5 :133 du Code des Société et des Associations, nous présentons notre
conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la srl COLMACHA dans le cadre de notre
mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du
1/09/2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions. »
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration reçu à la date du 13/09/2023 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter ;
- l’évaluation appliquée ;
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et que cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable
des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 6.900 nouvelles actions nominatives sans désignation de valeur
nominale de la SRL COLMACHA représentant un apport indisponible de 345.000 € et de 63.000 €
inscrit dans un compte courant au nom de l’apporteur.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération « « no fairness opinion »).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à :
- l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- L’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
- La justification du prix d’émission et
- La description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à :
- L’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- D’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
- D’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
- D’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à
la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
- De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport
- L’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
- Les données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous les aspects
significatifs.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5 :133 CSA dans le cadre des apports en nature à l’
occasion de l’augmentation de l’apport indisponible de la SRL COLMACHA et ne peut être utilisé à d’
autres fins.
Après cette opération, l’apport indisponible de la SRL COLMACHA s’élèvera à trois cent cinquante
mille euros (350.000 €) représenté par sept mille (7.000) actions sans désignation de valeur
nominale.
Fait à Grez-Doiceaeu, le 20 septembre 2023
F.A. WILMET & Associes SRL
Représenté par
Francis Wilmet
Réviseur d’entreprises. »
Ces rapports demeureront ci-annexés.
L’assemblée générale approuve ces rapports à l’unanimité.
2. DEUXIEME RESOLUTION– AUGMENTATION DE L’APPORT INDISPONIBLE
L’assemblée générale décide d’augmenter l’apport indisponible à concurrence de TROIS CENT
QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (345.000,00 EUR) pour le porter de CINQ MILLE EUROS
(5.000,00 EUR) à TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000,00 EUR), par la création de
six mille neuf cents (6.900) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la
société à partir de leur création.
L’assemblée générale décide que cette augmentation de l’apport indisponible sera réalisée par l’
apport de mille deux cent cinquante (1.250) actions représentatives du capital de la Société
Anonyme « GRIMOD TRAITEURS », dont le siège est situé à 1380 LASNE, rue des Saules, 25B,
boite 2, société immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0417.234.513 et
assujettie à la TVA sous le numéro BE0417.234.513.
Société constituée par acte reçu par le notaire Oscar-Jean BINOT, à Ath, le 28 avril 1977, publié aux
annexes du Moniteur belge du 26 mai 1977 sous le numéro 1790-9.
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un
acte reçu par le notaire Cathy PARMENTIER, soussignée, le 07 janvier 2016, publié aux Annexes du
Moniteur Belge du 03 février suivant, sous le numéro 16018372.
Et que les six mille neuf cents (6.900) actions seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur
Paul DELVAUX, ci-avant nommé, actionnaire unique de la SRL « COLMACHA », en rémunération
de son apport.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
3. TROISIEME RESOLUTION– REALISATION DE L’APPORT
Et à l’instant, intervient :
Monsieur DELVAUX, Paul Jean-Luc Xavier Georges, né à Charleroi, le 24 juillet 1984, époux de
Madame QUARD, Mélanie Pascale Palmyre, domicilié à 1380 LASNE, Clé des Champs, 1, qui
déclare faire apport à la société de mille deux cent cinquante (1.250) actions, sans désignation de
valeur nominale, totalement libérées, de la Société à Responsabilité « GRIMOD TRAITEURS », dont
le siège est situé à 1380 LASNE, rue des Saules, 25B, boîte 2, société immatriculée à la Banque
Carrefour des entreprises sous le numéro 0417.234.513 et assujettie à la TVA sous le numéro
BE0417.234.513.
Cet apport plus amplement décrit au rapport du réviseur comprend :
- montant d’apport indisponible de TROIS CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (345.000,00
EUR)
- inscription en compte courant au nom de l’apporteur Monsieur Paul Delvaux, pour SOIXANTE-
TROIS MILLE EUROS (63.000,00 EUR).
Total de QUATRE CENT HUIT MILLE EUROS (408.000,00 EUR).
CONDITIONS GENERALES DES APPORTS
1) Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de droit.
2) La société aura la propriété des actions apportées à compter de ce jour ainsi que leur jouissance.
2) La société supportera à partir de ce jour, tous impôts qui peuvent ou pourront grever les actions
apportées et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance.
3) L’apporteur déclare que tous les actions apportées sont totalement libérées et quittes et libres de
toutes charges et oppositions généralement quelconques.
4) L’apporteur déclare que les actions apportées n'ont pas fait l'objet d'un contrat de gage ou de
dépôt ou de nantissement.
5) La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur résultant du présent
apport.
REMUNERATION
En rémunération de cet apport, dont tous les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance, il
est attribué à Monsieur Paul DELVAUX, ci-avant nommé, actionnaire unique de la SRL «
COLMACHA », qui accepte, six mille neuf cents (6.900) actions, entièrement libérées, représentant
une augmentation d’apport indisponible à concurrence de TROIS CENT QUARANTE-CINQ MILLE
EUROS (345.000,00 EUR), le solde de l’apport sera rémunéré par l’inscription en compte courant
ouvert au nom de l’apporteur d’une somme correspondant à la différence entre la valeur de l’apport
et la rémunération en apport indisponible, soit SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS (63.000,00 EUR).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
4. QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION
Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de l’
apport indisponible est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée
et que l’apport indisponible est ainsi effectivement porté à TROIS CENT CINQUANTE MILLE
EUROS (350.000,00 EUR) et est représenté par sept mille (7.000) actions, sans désignation de
valeur nominale.
Cet apport sera transcrit dans le registre des actions de la société à responsabilité « COLMACHA ».
Vote: Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
5. CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’article 5 de ses statuts qui est supprimé et remplacé par le texte
suivant :
« Article 5 : Apports
En rémunération des apports, sept mille (7.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
Vote: Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
6. SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale donne tous pouvoirs nécessaires :
- au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent ;
- au notaire instrumentant soussigné de procéder à la coordination des statuts de la présente
société.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l’acte uniquement en
vue de l’e-dépôt et la publication aux Annexes du Moniteur belge ; sont déposés en même temps,
une expédition de l’acte, un rapport de l’organe d'administration, un rapport du réviseur d'entreprises
et les statuts coordonnés.
Cathy PARMENTIER, Notaire.