N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SanEm Consulting
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Trieux des Frênes 28
5080 Emines
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu le 1er mars 2019 par le Notaire associé Sophie COULIER, au sein de la société civile
à forme de société privée à responsabilité limitée « Valentine DEMBLON & Sophie COULIER,
notaires associés » ayant son siège à Namur/Saint-Servais, Chaussée de Waterloo, 38, en cours d’
enregistrement, il résulte que Monsieur HUON Emmanuel Léa Paul Ghislain, né à Namur le quatorze
janvier mille neuf cent septante et un et son épouse, Madame TILMANT Sandrine Annie Michelle
Ghislaine, née à Namur le douze avril mille neuf cent septante-quatre, tous deux demeurant et
domiciliés à 5080 Emines/La Bruyère, rue Trieux-des-Frênes, 28 ;
Ont déclaré constituer entre eux une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination
de « SanEm Consulting », ayant son siège social à 5080 Emines/La Bruyère, rue Trieux-des-Frênes,
28 et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), à représenter par CENT
QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.
Les CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de CENT
EUROS (100,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur HUON Emmanuel, prénommé, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS
EUROS (9.300,00 EUR), SOIT NONANTE-TROIS (93) parts sociales ;
- par Madame TILMANT Sandrine, prénommée, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS
EUROS (9.300,00 EUR), SOIT NONANTE-TROIS (93) parts sociales ;
SOIT ensemble, CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales.
Chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un/tiers par un versement en espèces
effectué auprès de Belfius Banque au compte ouvert au nom de la société en formation. Une
attestation de cette banque justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Ainsi le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS
EUROS (6.200,00 EUR).
STATUTS
TITRE 1
DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «
SanEm Consulting ».
ARTICLE 2
Le siège social est établi à 5080 Emines/La Bruyère, rue Trieux-des-Frênes, 28.
Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance à publier
aux annexes au Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet tant pour son propre compte que pour le compte de tiers :
0721784324
Volet B
1. Les activités de bailleurs, d’agents et/ou de courtiers dans l’un ou plusieurs des domaines
suivants: vente ou achat de biens immobiliers, location de biens immobiliers, prestation d’autres
services liés à l’immobilier tels que l’évaluation de biens immobiliers ou l’activité d’agent fiduciaire en
immobilier. Les activités de cette section peuvent être effectuées sur des biens propres ou loués,
éventuellement pour le compte de tiers. Est également comprise la promotion immobilière en vue
d'une exploitation pour compte propre, ainsi que les gestionnaires de biens immobiliers.
Sont visées ici les rubriques NACE BEL 2008 : 68, 68.1, 68.10, 68.100, 68.2, 68.20, 68.201, 68.202,
68.203 et 68.204) et plus particulièrement :
- la location et l'exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués : bureaux,
espaces commerciaux, halls d'exposition, et installations d'entreposage libre-service ;
- la location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules ;
- la promotion immobilière de biens immobiliers non résidentiels sauf terrains en vue d’une
exploitation pour compte propre ;
- la location et l'exploitation de terrains : terres et terrains, notamment à usage agricole,
emplacements de caravanes (location de longue durée).
2. Le conseil et l’assistance à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion
telles que la planification stratégique et organisationnelle, la planification et la budgétisation
financières les objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification
en matière de ressources humaines, l’ordonnancement de la production et la planification du
contrôle. Cette section comprend également la supervision et la gestion d’autres unités de la même
société ou entreprise, c’est-à-dire les activités des sièges sociaux.
Sont visées ici les rubriques NACE BEL 2008 : 70, 70.1, 70.100, 70.2, 70.21, 70.210, 70.22, 70.220.
3. Les activités consistant à lister les postes vacants et à orienter ou placer les candidats à l’emploi,
les personnes orientées ou placées n’étant pas des salariés des agences de placement, à fournir
des travailleurs pour des périodes limitées en vue de compléter la main-d’œuvre du client, ainsi qu’à
fournir d'autres ressources humaines.
Sont visées ici les rubriques NACE BEL 2008 : 78, 78.1, 78.10, 78.100, 78.2, 78.20, 78.200, 78.3,
78.30, 78.300.
4. La prestation d’un ensemble de services administratifs de bureau quotidiens, ainsi que de
fonctions de soutien courantes et continues, pour le compte de tiers. Ceci comprenant notamment :
- la prestation d’un ensemble de services administratifs de bureau quotidiens, comme la planification
financière, la facturation et la tenue de livres, les activités liées au personnel, la distribution physique
et la logistique, pour le compte de tiers, mais également les activités de soutien effectuées pour le
compte de tiers ;
- la prestation d’une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme la
réception, la planification financière, la facturation et la tenue de livres, les activités liées au
personnel, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers ;
- les activités des secrétariats sociaux, les activités des guichets d'entreprise ;
- la photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau, ceci
couvre les diverses activités de photocopie, préparation de documents et autres activités
spécialisées de soutien de bureau – le tout en activités d’impression en petit tirage. Ceci couvre
également la préparation de documents, la révision ou la correction de documents, la dactylographie
et le traitement de texte, les services de secrétariat de soutien, la transcription de documents et d’
autres services de secrétariat la rédaction de lettres et de curriculum vitae - la location de boîtes aux
lettres et d’autres services postaux et de courrier, tels que le tri préalable, l’adressage, etc. (à l’
exclusion du publipostage), la photocopie, la duplication, le tirage de plans mais également d’autres
services de reproduction de documents n’offrant pas de services d’impression (impression offset,
impression-minute, impression numérique, services de prépresse), les services de sténographie non
spécialisés ;
- les centrales d’appels entrants, services de répondeur utilisant des systèmes de répartition
automatique des appels, d’intégration du téléphone à l’ordinateur ou de réponse vocale interactive:
commandes, offre d’information sur des produits, traitement des plaintes, centres d’appels sortants,
traitant d’activités de vente et de promotion dirigées vers la clientèle: étude de marché, marketing
direct, vérification d’adresses ;
- l’organisation, la promotion et/ou la gestion d’événements, tels que salons, expositions et foires
commerciales, congrès, conférences et réunions, incluant ou non la gestion et la mise à disposition
du personnel pour exploiter les installations où ces événements ont lieu ;
- l'organisation de défilés de mode, l'organisation d'expositions et de défilés d'animaux ;
- les activités des agences de recouvrement de factures, les activités consistant à rassembler des
renseignements, tels que les antécédents de crédit et d’emploi de particuliers ou les antécédents de
crédit d’entreprises, et à fournir ces informations aux institutions financières, aux détaillants et à des
tiers qui doivent évaluer la solvabilité de ces personnes ou entreprises ;
- les activités de conditionnement, pour le compte de tiers, faisant appel ou non à des procédés
Volet B
automatiques: mise en bouteilles de liquides divers, même alimentaires, emballage d’articles divers
(mise sous blister, sous pellicules rétractables, etc.), conditionnement de sécurité de préparations
pharmaceutiques, étiquetage, estampillage et impression, emballage de colis et de paquets-
cadeaux, remplissage d'atomiseur, le conditionnement de viandes Cette sous-classe ne comprend
pas:
- la production de comptes rendus textuels ou d’enregistrements sténographiques des délibérations
des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré, telles que: services de transcription
des délibérations des tribunaux ou de transcription sténographique, services de sténographes
publics, les services de sous-titrage codé en temps réel (simultané) d’émissions de télévision en
direct, de réunions ou de conférences, les services de codage par code-barres pour les adresses, les
services d’impression de code-barres ;
- les services de collectes de fonds, pour le compte de tiers, les services de collecte des pièces de
parcmètres, les activités des commissaires-priseurs indépendants, l’administration des programmes
de fidélisation, les activités d'aide à de jeunes entreprises durant leur période de démarrage (mise à
disposition d'infrastructures et de services à des prix modérés, ...), les autres activités de soutien
généralement fournies aux entreprises.
Sont visées ici les rubriques NACE BEL 2008 : 82, 82.1, 8.11, 82.110, 82.19, 82.190, 82.2, 82.20,
8.200, 82.3, 82.30, 82.300, 82.9, 82.91, 82.910, 82.92, 82.920, 82.99, 82.990.
5. Les activités des résidences services pour personnes âgées, constituées d’unités résidentielles
individuelles dans lesquelles les personnes âgées vivent en autonomie, avec la possibilité de faire
appel à des services collectifs (soins adaptés aux besoins personnels)
Est visée ici la rubrique NACE BEL 2008 : 87.302.
6. Les services d'hébergement de courte durée proposés notamment par les gîtes, appartements et
meublés de vacances, à l'inclusion de l'hébergement de courte durée à la ferme.
Est visée ici la rubrique NACE BEL 2008 : 55.203.
La société pourra aussi s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres
manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue,
connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Il est précisé par les fondateurs que toute activité ci-dessus nécessitant un accès à la profession
et/ou règlementée ne sera exercée qu’à compter du moment où un membre actif de la présente
société aura accès à ladite activité et/ou remplira les conditions règlementaires.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE 2
CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5
Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
EUR). IL est divisé en CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
Lors de la constitution, il a été libéré à concurrence d’un tiers, soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS
(6.200,00 EUR).
ARTICLE 6
Les parts sociales sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale ou si la propriété
d’une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de
suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant propriétaire de cette part à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, le droit de vote sera exercé par l’
usufruitier, sauf convention contraire des parties concernées.
ARTICLE 7
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts, nominatives, appartenant à chaque associé avec l’indication des versements
effectués est inscrit dans un registre tenu au siège de la société, conformément à la loi et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
ARTICLE 8
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
Volet B
cause de mort qu’avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un associé ;
2) au conjoint du cédant ou du testateur ;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
TITRE 3
GESTION
ARTICLE 9
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Le décès du gérant ou la cessation de ses fonctions pour quelque cause que ce soit n’entraîne pas
la dissolution de la société.
Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La rémunération est fixée en fonction des prestations du gérant, mise à charge du compte de
résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
En plus des rémunérations déterminées, l’assemblée générale peut, entre-autres, allouer aux
gérants des indemnités.
Le mandat de gérant pourra être rémunéré annuellement, trimestriellement ou mensuellement en
espèce ou en nature ; notamment par la gratuité d’un logement, d’un véhicule, de moyens de
télécommunication (GSM, téléphone, internet, etc.), énergie, etc. Le montant de la rémunération en
nature et/ou l’intervention éventuelle du gérant dans le coût de l’avantage de toute nature pourra
faire l’objet d’une inscription à son compte courant actifs/passifs dans les comptes de la société.
Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par l’inscription de la
rémunération dans les comptes de la société. Cette inscription fera foi à l’égard des tiers.
ARTICLE 10
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société.
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
ARTICLE 11
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et
déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE 12
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Il n’est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.
ARTICLE 13
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société ou à tout autre endroit
indiqué dans les convocations le dernier vendredi du mois de juin, à dix-neuf heures.
Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu’un samedi.
L’assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième de l’avoir
social.
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; chaque part sociale donne droit à une voix ; les
associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour. Elles se font par lettre
recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours au plus tard avant celui de la
réunion.
Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à l’ordre du
jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l’adoption du bilan, du compte des résultats
et de l’annexe, la répartition du bénéfice, la décharge à donner au gérant.
Toutefois, les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
ARTICLE 14
Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés, il n’
Volet B
est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE 4
ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE 15
L’exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente-et-un décembre de chaque
année.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse l’
inventaire et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi
que l’annexe et forment un tout.
Le gérant établit en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales sauf si la société
répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés.
ARTICLE 16
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital social. Il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve légale vient à être
entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du ou des
gérants dans le respect de la loi.
ARTICLE 17
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour. Le gérant justifiera ses
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément aux
dispositions légales.
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 18
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments.
La désignation du liquidateur doit être homologuée par décision du Tribunal de Commerce
compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou autre incapacité d’un associé.
TITRE 5
DIVERS
ARTICLE 19
Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.
Si la société ne compte qu’un seul associé, elle sera soumise aux dispositions du Code des sociétés
relatives à la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.
ARTICLE 20
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique,
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites.
III. DISPOSITIONS FINALES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
Volet B
deux mille dix-neuf.
2° La première assemblée générale aura lieu le vingt-six juin deux mille vingt.
3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
a) Monsieur HUON Emmanuel, prénommé, domicilié à 5080 Emines/La Bruyère, rue Trieux-des-
Frênes, 28 ;
b) Madame TILMANT Sandrine, prénommée, domiciliée à 5080 Emines/La Bruyère, rue Trieux-des-
Frênes, 28 ;
La durée de leurs fonctions n’est pas limitée et leur mandat est exercé à titre onéreux.
Ils sont nommés jusqu’à révocation.
Chaque gérant pourra engager chacun seul la société pour tout montant jusqu’à dix mille euros
(10.000,00 EUR). Au-delà de ce montant de dix mille euros (10.000,00 EUR) la signature conjointe
des deux gérants est obligatoire pour engager la société.
4° Les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
5° Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts :
Les gérants prénommés reprennent les engagements, ainsi que toutes les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le dix-sept novembre deux mille dix-huit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- l'expédition de l'acte de la société.
Sophie COULIER, notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.