Nº d'entreprise : 0450 817 792
Nom
(en entier) : COMPUTERS SERVICES BEAURAING
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5570 Beauraing, rue de la Genette, 49-51
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture
D'un procès-verbal reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à la résidence de Beauraing, le 15 décembre
2022, en cours d'enregistrement, Il résulte notamment ce qui suit :
"L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION- RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'administrateur
justifiant la proposition de dissolution anticipée de la société et de l'état y annexé, ainsi que du rapport du
réviseur d'entreprise.
Le rapport du réviseur d'entreprise, Monsieur Philippe KNAEPEN, conclut dans les termes suivants :
« L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 de la SRL Computers Services
Beauraing, dont le siège social est situé à 5570 BEAURAING, Rue de la Genette, 49-51 , et dont le total du
bilan est de cinq cent treize euros quatre-vingt-deux eurocents (513,82 €) a été établi conformément à l'article
3 :6 § 2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, pour
prendre en compte l'arrêt des activités de la société.
Le passif net ressortant de cette situation au 30 septembre 2022 s'élève à trente-neuf mille six cent vingt-
cinq euros vingt-deux eurocents (39.625,22 €).
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et de mes travaux de
contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, j'ai constaté que :
-cet état traduit fidèlement la situation comptable et financière de la société ;
-les dettes à l'égard des tiers figurant dans la situation comptable ont été payées à la date de ce rapport
de contrôle.
Parmi les dettes reprises dans la situation comptable, on retrouve également une dette envers
l'administratrice. Celle-ci m'a confirmé par écrit son accord pour procéder à une clôture immédiate de la
liquidation conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Il convient encore de préciser que, compte tenu de la situation de passif net, les actionnaires ne
récupéreront pas leur apport.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements survenus après la date de l'état comptable de référence
et devant modifier les conclusions du présent rapport. »
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et n'en demande pas plus
ample description.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
VOTE
Cette proposition est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION - Dissolution anticipée
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société, laquelle n'existera plus que pour les
besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
VOTE
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - Clôture de la liquidation et conservation des documents
L'assemblée générale constate que la société n'a plus d'activité et qu'elle ne possède pas d'immeuble.
Suivant le rapport de l'administrateur, il n'y a plus de passif à l'égard de tiers.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale décide de
ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquida-tion de la société. Monsieur MALMEDY
Jean-Pierre et Madame EVRARD Marie Catherine, prénommés, supporteront le passif net à concurrence de
leurs actions dans la société.
L'assemblée générale constate que la société a cessé d'exister.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de
Monsieur MALMEDY Jean-Pierre, prénommé, qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les actionnaires s'engagent en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi
: que tous les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu par les actionnaires que dans
. l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, ces derniers s'engagent à l'apurer entièrement,
proportionnellement à leur participation dans le capital social.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME ET DERNIERE RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs aux actionnaires pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité. "
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication au Moniteur belge.
Déposé en même temps : copie conforme du procès-verbal du 15 décembre 2022
Maître Etienne BEGUIN, Notaire.