N° d'entreprise : 0439460577
Nom
(en entier) : B.V. TRAVEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Emile Deltenre(SS) 7
 : 7912 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
B.V. TRAVEL », dressé par le Notaire TACK Jessica à Renaix le 26 février 2024, déposé pour
enregistrement :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, à savoir: 
- Monsieur BRUNEAU Jacques, demeurant à 9600 Renaix, Camille Lemonnierlaan 130 ; et
- Madame VEN Chantal, demeurant à 9600 Renaix, Camille Lemonnierlaan 130.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Est appelé à la fonction d’administrateur unique pour une durée de 6 ans : Monsieur VALLEZ
Dominique, demeurant à 7912 Frasnes-lez-Anvaing (Saint-Sauveur), rue du Beau Site 14 boîte D, ici
présent et qui accepte.
Il déclare ne pas être tou-ché d'aucune clause prohibitive y concern-ant.
Son mandat est non-rémunéré, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
DEUXIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier le nom de la société en “360 TRAVEL AGENCY”, ou en
abrégé “360 TRAVEL” ou “360 TA”.
Les dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
TROISIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de transférer le siège à 7912 Frasnes-lez-Anvaing (Saint-Sauveur), rue
du Beau Site 14 boîte D.
QUATRIEME RESOLUTION
a) Le président donne lecture du rapport des administrateurs concernant la modification de l’objet de
la société, conformément article 7:154 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport sera déposé au même temps que l’acte au greffe du Tribunal de l’Entreprise à Hainaut,
division Tournai.
b) L’assemblée décide de modifier l’objet de la société comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour propre compte ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
- Agence de voyages prévoyant d’exercer l’activité définie à l’article premier, de la loi du 21 avril 1965
ou ses modifications, qui permet :
a) L’organisation, comme entrepreneur ou sous-entrepreneur, et la vente de voyages à forfait et de
séjours à forfait ;
b) La vente, en qualité d’intermédiaire, de voyages à forfait et de séjours à forfait organisés par des
tiers titulaires d’une des autorisations prévues par l’article 2 de la loi susmentionnée ou ses
modifications;
c) L’exécution de services occasionnels et éventuellement d’autres services rémunérés de transports
par route ;
d) Tous les transports, service de taxi ; et
e) Agence de voyages catégorie A.
- organisation d’évènements, par exemple concernant des sports nautiques ; vente, achat et location
de matériaux adéquats ;
La société peut prêter ou emprunter avec ou sans garantie, elle peut participer à la création et au
développement de toutes sociétés et leur prêter tous concours. D’une façon générale elle peut
prendre toutes mesures de contrôle, de surveillance et de document et faire toutes opérations qu’elle
jugera utiles à l’accomplissement ou au développement de son objet.
Cette énumération n’est pas limitative. La société peut accomplir toutes les opérations qui,
directement ou indirectement, peuvent contribuer à la réalisation de son objet. Elle peut effectuer
toutes opérations financières et commerciales de nature mobilière ou immobilière, qui se rapportent
directement ou indirectement à son objet. ».
L'assemblée décide qu'elle considère comme accomplies les formalités de l'article 7:154 du Code
des sociétés et des associations.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, ainsi que de transférer la mention du siège dans les dispositions transitoires.
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
1. NOM ET FORME : La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée “360
TRAVEL AGENCY”, ou en abrégé “360 TRAVEL” ou “360 TA”.
Les dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
2. SIÈGE: Le siège est établi en Région wallonne.
3. OBJET : La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour propre compte ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- Agence de voyages prévoyant d’exercer l’activité définie à l’article premier, de la loi du 21 avril 1965
ou ses modifications, qui permet :
a) L’organisation, comme entrepreneur ou sous-entrepreneur, et la vente de voyages à forfait et de
séjours à forfait ;
b) La vente, en qualité d’intermédiaire, de voyages à forfait et de séjours à forfait organisés par des
tiers titulaires d’une des autorisations prévues par l’article 2 de la loi susmentionnée ou ses
modifications;
c) L’exécution de services occasionnels et éventuellement d’autres services rémunérés de transports
par route ;
d) Tous les transports, service de taxi ; et
e) Agence de voyages catégorie A.
- organisation d’évènements, par exemple concernant des sports nautiques ; vente, achat et location
de matériaux adéquats ;
La société peut prêter ou emprunter avec ou sans garantie, elle peut participer à la création et au
développement de toutes sociétés et leur prêter tous concours. D’une façon générale elle peut
prendre toutes mesures de contrôle, de surveillance et de document et faire toutes opérations qu’elle
jugera utiles à l’accomplissement ou au développement de son objet.
Cette énumération n’est pas limitative. La société peut accomplir toutes les opérations qui,
directement ou indirectement, peuvent contribuer à la réalisation de son objet. Elle peut effectuer
toutes opérations financières et commerciales de nature mobilière ou immobilière, qui se rapportent
directement ou indirectement à son objet.
4. DURÉE : La société est constituée pour une durée illimitée.
5. CAPITAL : Le capital est fixé à SOIXANTE-ET-UN MILLE NEUF CENT SEPTANTE-TROIS EURO
(61.973,00 EUR).
Il est représenté par deux cent cinquante (250) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux cent cinquantième (1/250ième) du capital social, libérées à
concurrence de cent pour cent.
Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur unique peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’administrateur
unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la
vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence
ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives
tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Indivisibilité des titres
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
6. ORGANE D’ADMINISTRATION:
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il(s) ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
7. EXERCICE SOCIAL:
L’exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année calendrier.
8. ASSEMBLEE GENERALE:
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois d’avril à 15
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
L’administrateur unique, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre au actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Délibérations
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
9. RÉPARTITION:
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins 5% est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend
fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve
légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital
social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
10. DISSOLUTION - LIQUIDATION:
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur en
fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
DISPOSTION TRANSITOIRE
Le siège de la société est situé à 7912 Frasnes-lez-Anvaing (Saint-Sauveur), rue du Beau Site 14
boîte D ».
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée donne autorisation à l’administrateur unique d'exécuter toutes les résolutions qui ont été
prises, de coordonner les statuts et les dispositions transitoires et de déposer les statuts coordonnés
conformément aux dispositions légales.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Tack Jessica à Renaix
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnées, rapport de l’administrateur.