1017.840.004
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : Frank Verhavert Consult
(en abrégé) :
Forme légale : SComm
Adresse complète du siège : Rue d'Angoussart, 95 1301 Bierges
Objet de l'acte : Vstatuts SComm
ACTE CONSTITUTIF
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
Société en commandite Frank Verhavert Consult
Ayant son siège à 1301 Bierges,
Rue d' Angoussart 95
Constitution le 25/11/2024
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNÉES :
Les associés commandités (actifs)
1.Frank Verhavert, demeurant 1301 Bierges, Rue d' Angoussart 95, avec numéro de registre national 58
06 22 - 365 41
Ainsi que les associés commanditaires (passifs)
1.Martine Schaeffer, demeurant 1301 Bierges, Rue d' Angoussart 95, avec numéro de registre national 58
05 06 - 460 31
TOUTES CI-APRÈS CONJOINTEMENT DÉNOMMÉES << COMPARANTS >, IL EST CONVENU DE
CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, CONFORMÉMENT AU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS DU 23 MARS 2019 (CSA), DONT LA CONSTITUTION EST APPROUVÉE ET LES
STATUTS SONT ARRÊTÉS À L'UNANIMITÉ COMME SUIT.
I. CONSTITUTION
Les comparants constituent, ici et maintenant, entre eux une société en commandite.
2. Dénomination
La société est dénommée « Frank Verhavert Consult ».
3. Siège
La société aura son siège en Région wallonne.
4. Apport
Le patrimoine de départ sera composé des apports suivants. Le versement des apports en numéraire sera
effectué, le cas échéant, sur le compte ouvert au nom de la société.
4.1. Associés commandités
4.1.1. Associé commandité Frank Verhavert
L'associé commandité Frank Verhavert s'engage à effectuer l'apport ou les apports suivants :
- en numéraire : 1.900,- Euro
- en nature : aucun
- en industrie : aucun
Déclaration de remploi : l'apporteur déclare que la libération intégrale de son apport en numéraire
s'effectue en tant que remploi de fonds propres. Par conséquent, les parts acquises par le présent acte
constitueront un bien propre et ne feront pas partie de la communauté conjugale existant entre cet associé et
son conjoint. Le conjoint, qui intervient également dans le présent acte en tant que fondateur/associé,
confirme la réalité du caractère propre de cet apport et du remploi effectué par l'apporteur : Martine Schaeffer
Le mandat d'associé commandité est rémunéré.
4.2. Associés commanditaires (passifs)
4.2.1. Associé commanditaire (passif) Martine Schaeffer
L'associé commanditaire Martine Schaeffer s'engage à effectuer l'apport ou les apports suivants :
- en numéraire : 100,- Euro
- en nature : aucun
Déclaration de remploi : l'apporteur déclare que la libération intégrale de son apport en numéraire
s'effectue en tant que remploi de fonds propres. Par conséquent, les parts acquises par le présent acte
constitueront un bien propre et ne feront pas partie de la communauté conjugale existant entre cet associé et
son conjoint. Le conjoint, qui intervient également dans le présent acte en tant que fondateur/associé,
confirme la réalité du caractère propre de cet apport et du remploi effectué par l'apporteur : Frank Verhavert
5. Parts
5.1. Nombre de parts émises
En contrepartie de l'ensemble des apports susmentionnés, 2000 parts seront émises, sans mention de
valeur nominale, qui représenteront chacune 1/2000 du patrimoine social.
5.2. Souscription des parts
Toutes les parts émises sont souscrites.
-L'associé commandité (actif) Frank Verhavert se voit attribuer 1900 part(s), en contrepartie de son apport
susmentionné.
-L'associé commanditaire (passif) Martine Schaeffer se voit attribuer 100 part(s), en contrepartie de son
apport susmentionné.
5.3. Libération du patrimoine de départ
Pour autant que les comparants n'aient pas immédiatement libéré entièrement leur apport au patrimoine
de départ (c'est-à-dire versé toutes sommes d'argent, transféré tous biens ou exercé toute activité), ils
s'engagent à libérer le solde au moins en fonction des besoins de la société.
II. STATUTS
LA SOCIÉTÉ
Article 1. Forme légale et dénomination
La société est constituée sous la forme d'une société en commandite, qui est dénommée « Frank
Verhavert Consult ».
À chaque utilisation de la dénomination de la société, celle-ci doit être précédée ou suivie de la mention «
société en commandite » ou en abrégé « SComm ».
Article 2. Siège
La société aura son siège en Région wallonne.
Le siège peut être déplacé en tout lieu par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple. En
cas de déplacement impliquant un changement de Région, ou si la réglementation linguistique applicable
impose une modification des statuts, les statuts seront modifiés.
Le siège peut également être déplacé par simple décision de l'organe d'administration en tout autre lieu de
la Région susmentionnée et dans la mesure où la réglementation linguistique applicable n'impose pas de
modification des statuts.
Tout déplacement du siège en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur
belge.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, établir des sièges administratifs et des sièges
d'exploitation, des agences et des succursales, des bureaux et des entrepôts, où et quand elle le juge
nécessaire, par simple décision de l'organe d'administration.
Article 3. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
1. Conseil et consulting pour entreprises :
- Fournir des services de conseil aux entreprises dans les domaines du marketing, de la stratégie
commerciale et du développement de projets.
-Élaboration, mise en œuvre et suivi de stratégies de croissance, d'optimisation et de positionnement
sur le marché.
2. Administration de sociétés :
- Agir en tant qu'administrateur indépendant ou membre d'organes de gestion d'autres sociétés ou
organisations.
- Assistance dans la gouvernance d'entreprise, gestion des risques et conformité.
3. Activités annexes :
- La société peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières en relation directe ou indirecte avec l'objet social.
- La société peut également prendre des participations dans d'autres sociétés ou associations ayant
un objet similaire ou connexe.
Article 5. Patrimoine social et parts
En contrepartie du patrimoine social apporté, 2000 parts ont été émises, sans mention de valeur nominale.
Les apports des fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible et distribuables aux
associés, sauf disposition transitoire ou décision contraire de l'assemblée générale.
Les apports postérieurs à la constitution, avec ou sans émission de parts nouvelles, seront également
inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible, sauf disposition légale ou décision contraire de
l'assemblée générale.
Chaque part donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de liquidation, soit 1/2000.
La répartition des parts et toute modification y relative seront inscrites dans le registre des parts tenu au
siège de la société. Le registre des parts peut également être tenu sous forme électronique. Il contient toutes
les mentions prescrites par le Code des sociétés et des associations.
La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts.
LES ORGANES ET LES ASSOCIÉS
Article 6. Les associés
6.1. Associés commandités
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables des obligations de la société.
Les associés commandités exercent leurs activités, c'est-à-dire l'exercice de leur mandat en qualité
d'associé commandité et l'exécution de leur apport éventuel en industrie, de manière indépendante et
autonome. Ils n'agissent pas dans le cadre d'un contrat de travail et ne se trouvent pas sous l'autorité de la
société en ce qui concerne l'exercice de ces activités. Il ne peut être dérogé à ce principe que de manière
explicite et moyennant un contrat de travail écrit.
6.2. Associés commanditaires
Les associés commanditaires procèdent seulement à des apports en numéraire ou en nature. Ils ne sont
personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et des biens qu'ils ont promis d'apporter. Et ce, bien
entendu, à condition qu'ils ne fassent, même en vertu d'une procuration, aucun acte de gestion.
Les associés commanditaires ne seront pas autorisés à s'immiscer dans la gestion de la société, mais ils
ont un pouvoir individuel d'investigation.
6.3. Pouvoir individuel d'investigation
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, dispose individuellement de pouvoirs
d'investigation et de contrôle afin de pouvoir vérifier la situation financière de la société. Il a, à cet effet, les
pouvoirs d'un commissaire et dispose d'un droit d'accès à toute information visée à l'article 3:68 du Code des
sociétés et des associations. Il peut, à ses frais, se faire assister ou se faire représenter par un expert-
comptable externe.
Article 7. L'organe d'administration
7.1. Gérant(s)
L'administration de la société est confiée à un ou à plusieurs gérants, associés commandités ou tiers. Un
gérant est nommé, statutairement ou non, par l'assemblée générale. Cette nomination se fera à la majorité
simple s'il s'agit d'un gérant non statutaire et à la majorité requise pour une modification des statuts s'il s'agit
d'un gérant statutaire. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
7.2. Durée du mandat et révocation
Un gérant ne peut être révoqué que pour de justes motifs, par décision de l'assemblée générale. Il ne peut
être mis fin au mandat du gérant qu'à la majorité simple des voix s'il s'agit d'un gérant non statutaire, et à la
majorité requise pour une modification des statuts s'il s'agit d'un gérant statutaire.
7.3. Pouvoirs de gestion
Le gérant est investi des pouvoirs de gestion et de disposition les plus étendus et est habilité à faire tout
ce qui est nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet, à l'exception des actes et des pouvoirs expressément
réservés à l'assemblée générale en vertu de la loi et/ou des statuts.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
Si deux gérants ont été nommés, chacun d'eux peut exercer ses pouvoirs séparément et représenter
séparément la société à l'égard de tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, sans préjudice de
toute délégation mutuelle de pouvoirs, laquelle ne peut avoir lieu que s'il s'agit d'un mandat spécial et
temporaire.
Si trois gérants ou plus ont été nommés, chacun d'eux peut exercer ses pouvoirs séparément et
représenter séparément la société à l'égard de tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, sans
préjudice de toute délégation mutuelle de pouvoirs, laquelle ne peut avoir lieu que s'il s'agit d'un mandat
spécial et temporaire.
7.4. Décès, liquidation, faillite, déconfiture, incapacité ou empêchement d'un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, de liquidation, de faillite, de déconfiture, d'incapacité ou
d'empêchement d'un gérant.
En cas de décès, de liquidation, de faillite, de déconfiture, d'incapacité ou d'empêchement du gérant
unique, l'assemblée générale désignera, à la demande d'un ou de plusieurs associés, un gérant provisoire,
associé ou non, pour accomplir les actes urgents de pure administration durant la période déterminée par
l'assemblée générale, sans que celle-ci puisse excéder un mois. L'assemblée générale a également le droit
de pourvoir au remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
S'il y a plusieurs gérants, l'administration de la société sera assurée, en cas de décès, de liquidation, de
faillite, de déconfiture, d'incapacité ou d'empêchement d'un gérant, par le(s) gérant(s) restant(s), à moins que
l'assemblée générale ne décide de nommer dans ce cas un ou plusieurs nouveaux gérants.
7.5. Exercice indépendant et autonome du mandat
Les gérants exercent leur mandat de manière indépendante. Ils n'agissent pas dans le cadre d'un contrat
de travail et ne se trouvent pas sous l'autorité de la société en ce qui concerne l'exercice de ces activités. Il ne
peut être dérogé à ce principe que de manière explicite et moyennant un contrat de travail écrit.
7.6. Gérant(s) statutaire(s)
Aucun gérant statutaire n'est nommé lors de la constitution.
Article 8. L'assemblée générale des associés
8.1. Assemblée annuelle - Assemblée générale spéciale ou extraordinaire
L'assemblée générale annuelle aura lieu chaque année dans le délai imposé par la loi pour la convocation
de cette assemblée et/ou pour l'approbation de la comptabilité et/ou des comptes annuels (endéans les six
mois suivant la clôture de l'exercice, à la date de constitution). Elle se tiendra au siège de la société, sauf
indication contraire dans l'avis de convocation.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent aux jour et heure indiqués dans l'avis
de convocation.
8.2. Convocation
L'assemblée générale se réunit sur convocation du ou des gérants, du collège des gérants ou d'un ou de
plusieurs associés commandités.
Les associés sont convoqués huit jours au moins avant la tenue de l'assemblée par lettre recommandée
adressée à leur adresse figurant au registre des associés. La convocation indiquera l'ordre du jour de
l'assemblée.
L'assemblée annuelle doit être convoquée aux lieu, jour et heure fixés à cet effet, et ce, dans les six mois
qui suivent la clôture de l'exercice.
Si tous les associés sont présents et y consentent, l'assemblée générale peut délibérer et statuer sans
convocation préalable sur les points de l'ordre du jour adoptés à l'unanimité par tous les associés.
8.3. Droit de vote
Chaque part donne droit à une voix.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part pour l'exercice des droits qui y sont attachés. Tant
qu'il y aura désaccord entre différents titulaires d'un droit sur une part, l'exercice des droits attachés à cette
part sera suspendu jusqu'à ce que les différents titulaires se soient mis d'accord sur la désignation d'un seul
titulaire ou représentant à l'égard de la société.
Si les parts sont divisées en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier sera considéré comme le représentant et
il exercera les droits attachés aux parts à l'égard de la société.
8.4. Représentation à l'assemblée générale
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre associé
et sur présentation d'une procuration écrite (ou par un mandataire spécial désigné à cet effet par un associé
dans le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil).
8.5. Les décisions
Les décisions de l'assemblée générale seront généralement prises à la majorité simple, sans préjudice
des règles particulières contenues dans les statuts concernant des décisions spécifiques, telles que définies
ci-après.
Doivent être approuvées à la majorité spéciale des trois quarts (34) des voix :
- les décisions concernant un changement de dénomination, le patrimoine social, l'admission de
nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société ;
- les décisions de l'assemblée générale extraordinaire modifiant les statuts.
Exigent une approbation à l'unanimité :
- toute modification de l'objet de la société ;
- la dissolution et la liquidation de la société en un seul acte.
En cas de parité des voix, la proposition sera rejetée.
LES RÉSULTATS
Article 9. L'exercice social
L'exercice social commencera chaque année le 01/01 pour se terminer le 31/12.
Article 10. Inventaire et comptes annuels
À la fin de chaque exercice comptable, le ou les gérants procéderont ou feront procéder à l'établissement
d'un inventaire du patrimoine social, à l'établissement des comptes annuels de l'exercice écoulé et à la clôture
de la comptabilité.
Article 11. Affectation du résultat
L'assemblée générale décidera de l'affectation du résultat, y compris la répartition des bénéfices et la
constitution de réserves, à la majorité simple des voix.
TRANSFERT DE PARTS
Article 12. Transmission à cause de mort, transfert par suite de liquidation ou de faillite
12.1. Transmission à cause de mort
Le décès de l'un des associés n'entraînera pas la dissolution de la société.
Sauf dispositions contraires ou plus spécifiques dans une convention d'actionnaires acceptée par tous les
associés, les héritiers, légataires ou successeurs légaux de l'associé décédé remplaceront de plein droit leur
prédécesseur en droit.
S'il y a plusieurs héritiers, légataires ou successeurs légaux, ils deviendront chacun associés et exerceront
tous les droits de l'associé décédé proportionnellement à leurs droits dans la succession de celui-ci. Ils seront
tenus de respecter dans la même proportion tous les engagements de l'associé décédé.
Les héritiers, légataires ou successeurs légaux ne peuvent en aucun cas faire apposer des scellés, faire
dresser un inventaire judiciairement ni entraver de quelque manière que ce soit le cours normal des affaires
sociales.
12.2. Transfert par suite de liquidation ou de faillite
La liquidation ou la faillite de l'un des associés n'entraînera pas non plus la dissolution de la société.
Si le liquidateur ou le curateur de l'associé mis en liquidation ou failli procède au transfert des parts que
celui-ci détient dans la société ici constituée, les autres associés de la société constituée par le présent acte
disposeront d'un droit de préemption pour reprendre ces parts à leur valeur marchande à la date de la
liquidation ou de la faillite. Tous les associés qui feront usage de ce droit de préemption pourront reprendre
ensemble toutes les parts de l'associé mis en liquidation ou failli, chacun en proportion de sa participation.
Article 13. Cession entre vifs
Sauf stipulations contraires ou plus précises dans une convention d'associés signée par tous les associés,
les parts ne peuvent être cédées par un associé qu'avec le consentement préalable de tous les autres
associés. La cession totale ou partielle des parts d'un associé personne morale sera assimilée à un transfert
des parts de la SComm et sera soumise au même consentement.
Toute cession de parts effectuée en violation de cette exigence de consentement préalable donnera aux
autres associés un motif valable et le droit d'exclure l'associé concerné, même sans délai de préavis
raisonnable, et ce, sans que la société soit dissoute à l'égard des autres associés.
Toute cession de parts annoncée à laquelle les autres associés ne consentent pas donnera à l'associé
concerné un motif valable et le droit de se retirer de la société, moyennant le respect d'un délai de préavis
raisonnable, et ce, sans que la société soit dissoute à l'égard des autres associés.
Article 14. Évaluation des parts en vue du transfert
Article 14.1. Lorsque la valeur des parts n'a pas été évaluée à l'unanimité lors de la dernière assemblée
La valeur des parts transférées ou à transférer fera d'abord l'objet d'une concertation entre le cédant et le
cessionnaire.
Il s'agit de la valeur des parts au moment de la cession volontaire, au moment du décès ou au moment de
l'exclusion.
Si le cédant et le cessionnaire ne parviennent pas à s'entendre sur le prix à payer, ils désigneront
ensemble un expert indépendant à cet effet, qui aura la confiance de chacun. À défaut d'accord sur l'identité
de l'expert à désigner, ils saisiront conjointement ou séparément la juridiction compétente pour demander la
désignation d'un expert judiciaire indépendant en vue de déterminer la valeur de ces parts. L'évaluation de
l'expert ou de l'expert judiciaire sera contraignante.
L'article 4:19, troisième alinéa, du Code des sociétés et des associations conserve son effet complétif.
Article 14.2. Lorsque la valeur des parts a été évaluée à l'unanimité lors de la dernière assemblée
générale annuelle
Les associés ont la possibilité d'évaluer la valeur des parts lors de l'assemblée générale annuelle avec
l'approbation unanime de tous les associés.
Si cette possibilité a été utilisée lors de la dernière assemblée générale annuelle, le transfert des parts
sera effectué à la valeur approuvée à l'unanimité lors de cette assemblée, à moins que le cédant et le
cessionnaire n'en conviennent autrement.
CONCOURS ET/OU FIN DE LA SOCIÉTÉ
Article 15. Concours
Toutes les créances existant entre, d'une part, les associés et/ou les gérants et, d'autre part, la société
feront l'objet de conventions de netting (telles que prévues par la Loi du 15 décembre 2004 relative aux
sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de
sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers). En cas de concours, elles seront donc
compensées.
Article 16. Dissolution et liquidation
16.1. Motifs de dissolution
La société peut être dissoute dans les conditions et à la majorité prévues par l'article 4:16 du Code des
sociétés et des associations, à moins qu'il n'y soit valablement dérogé dans les statuts.
La dissolution résultera d'une décision de l'assemblée générale ou d'une décision judiciaire ayant force de
chose jugée.
16.2. Aucun motif de dissolution
Le décès, la liquidation ou la faillite d'un associé n'entraînera pas la dissolution de la société. À cet égard,
il est renvoyé aux dispositions des statuts relatives à la transmission des parts à cause de mort et au transfert
des parts par suite de liquidation ou de faillite (article 12).
L'incapacité ou la déconfiture d'un associé n'entraînera pas non plus la dissolution de la société. Si
l'incapacité ou la déconfiture d'un associé risque de nuire à l'intérêt social, la société et les autres associés
disposeront de moyens légaux et statutaires pour y remédier.
16.3. Nomination des liquidateurs et liquidation
Après la dissolution, le patrimoine de la société sera censé subsister pour les besoins de sa liquidation
jusqu'à la clôture de celle-ci.
L'assemblée générale nommera les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs ainsi que leur rémunération.
Si aucun liquidateur n'est nommé, les gérants, qui sont d'office démissionnaires à la suite de la dissolution,
seront de plein droit liquidateurs pour la durée de la liquidation, à moins qu'ils ne présentent leur démission en
respectant un délai de préavis raisonnable ou qu'ils ne soient révoqués par l'assemblée générale.
Les liquidateurs ont les pouvoirs visés aux articles 2:87 à 2:92 du Code des sociétés et des associations,
sans avoir besoin de l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
Tout intéressé peut demander la désignation d'un ou de plusieurs liquidateurs au président du tribunal de
l'entreprise du siège de la société siégeant comme en référé. L'article 2:97, §§ 1er et 3, premier alinéa, du
Code des sociétés et des associations s'applique.
S'il y a plusieurs liquidateurs, ceux-ci prendront des décisions et agiront en collège. Le collège des
liquidateurs décidera à la majorité des voix et agira par la majorité de ses membres.
Les dispositions de la partie 1re, livre 2, titre 8, chapitre 1 et de la partie 1re, livre 4, titre 6 du Code des
sociétés et des associations s'appliqueront, sauf dérogation valable en droit.
16.4. La part des associés dans les bénéfices et les pertes ainsi que dans le patrimoine social en cas de
dissolution
Chaque part donne droit à une part égale, soit 1/2000, dans le solde de liquidation. Les bénéfices seront
ainsi distribués aux associés, après paiement des dettes ou consignation des sommes nécessaires à leur
acquittement. En cas de pertes, il sera procédé conformément à ce qui est prévu et/ou autorisé par la loi.
16.5. Dissolution et liquidation en un seul acte
La dissolution et la liquidation peuvent, exceptionnellement et par dérogation à ce qui précède, également
être poursuivies en un seul acte, si les conditions légales sont remplies.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
1. Gérant(s) non statutaire(s)
Un seul gérant non statutaire est nommé lors de la constitution, à savoir :
(1) Frank Verhavert, demeurant Rue d' Angoussart 95, 1301 Bierges et avec le numéro de registre
national 58 06 22 - 365 41.
Le mandat de ce gérant prend effet au moment où la société acquiert la personnalité juridique et est
valable pour une durée indéterminée. Ce mandat n'est pas rémunéré.
2. Associés commandités
Les associés commandités précités déclarent accepter leur mandat et n'être touchés par aucune mesure
pouvant faire obstacle à l'exercice de celui-ci. Le mandat d'associé commandité n'est pas rémunéré, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
3. Siège et coordonnées
Les comparants signalent qu'à compter de ce jour et jusqu'à nouvel ordre, le siège sera situé à 1301
Bierges, Rue d' Angoussart 95.
Le site web de la société : aucun
L'adresse électronique de la société : aucune
4. Le premier exercice social et la première assemblée générale annuelle
Le premier exercice social commencera exceptionnellement au moment du dépôt de l'acte constitutif au
La première assemblée générale annuelle aura lieu le dernier vendredi de juin 2025 à 19h.
5. Disponibilité de l'apport
Les apports des fondateurs seront comptabilisés sous la rubrique « Apports statutairement disponibles »
et libérés sur un compte de capitaux propres disponible, qui peuvent être distribués aux associés.
Les apports postérieurs à la constitution seront inscrits ou non sur ce compte de capitaux propres
disponible selon les conditions d'émission. Si les conditions d'émission ne précisent rien, ils seront présumés
inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. Les apports effectués sans émission de parts nouvelles
seront présumés inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
6. Transfert de parts
Le transfert de parts appartenant à un associé commandité doit être publié au Moniteur belge pour être
opposable aux tiers.
Tout transfert, toute cession ou transmission de parts s'effectuera conformément à l'article 4:7 du Code
des sociétés et des associations et aux dispositions du Code civil (et notamment de l'article 5.179).
7. Procuration à un expert-comptable
Une procuration spéciale est donnée à SRL Reyns - De Paepe, personne morale ayant son siège à 9620
Zottegem, Grotenbergestraat 143/1, RPM Ondernemingsrechtbank Gent afdeling Oudenaarde, connu(e)
auprès de la BCE sous le numéro 0597 888 105 et à ses préposés, avec notamment mais pas exclusivement
Patrick De Paepe, Administrateur de SRL Reyns - De Paepe, avec possibilité d'agir seul et avec droit de
substitution, afin d'accomplir toutes les formalités possibles (1) concernant la constitution de la société, y
· compris le pouvoir de constituer celle-ci via la plateforme électronique e-greffe, ainsi que (2) concernant
toutes les décisions qui ont été ou seront prises par la société. Il s'agit de toutes les situations pour lesquelles
des dépôts et/ou des déclarations auprès de tiers (BCE, TVA, Bureau de l'enregistrement, secrétariat social,
caisse d'assurances sociales et/ou toutes autorités administratives, eStox, etc.) sont utiles ou nécessaires.
Cette procuration sera valable pour une durée indéterminée et produira ses effets jusqu'à sa révocation
expresse.
8. Frais de constitution
Les frais de constitution (frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit)
incombent à la société ou seront mis à sa charge à raison de sa constitution.
9. Ratification des engagements pris pour la société en formation
Les associés commandités et le(s) gérant(s) déclarent, au nom de la société et sous réserve de
¡ l'acquisition de la personnalité juridique par celle-ci, que la société ratifie tous les engagements pris par un ou
plusieurs des fondateurs, associés et/ou gérants au nom et pour le compte de la présente société en
formation à partir du 01/10/2024 et que la société reprend donc également tous les engagements et
l'ensemble des obligations et des droits qui en découlent. Et ce, conformément à l'article 2:2 du Code des
sociétés et des associations.
Établi à Bierges le 25/11/2024, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (un pour chaque comparant, un
pour chaque partie intervenante éventuelle dans le cadre d'un remploi), chaque destinataire déclarant avoir
reçu un original, plus un exemplaire destiné à l'enregistrement et un exemplaire aux fins de dépôt.
Verhaverr Frank
associé gérant