N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PALAE INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Route de Philippeville 92
5651 Tarcienne
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du 12
juillet 2018, que la société privée à responsabilité limitée, dénommée "PALAE INVEST", ayant son
siège social à 5651 Tarcienne, route de Philipeville, 92, a été constituée et que les mentions
obligatoires de publicité sont les suivantes :
FONDATEUR : Monsieur MERTENS Vincent Jean-Marie, né à Mons le 22 août 1973 (RNPP
730822-363-81), époux de Madame DUMONT Pauline, domicilié à 5060 Auvelais, rue Hicguet, 43.
les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00-€)
chacune, en totalité par Monsieur Vincent MERTENS, à concurrence de dix-huit mille six cents euros
(18.600 €), soit cent parts (100)
____
Ensemble : cent parts................................................................................................. 100
Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600-€).
 
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée.
STATUTS :
Article 1 - Forme
 
La société adopte la forme d’une Société pri-vée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
 
La société a pour dénomination : "PALAE INVEST".
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications
suivantes :
    1.  la dénomination de la société ;
    2.  la forme de la société, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement
avant ou après le nom de la société ;
    3.  l’indication précise du siège de la société ;
    4.  le numéro d’entreprise ;
    5.  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
Article 3 - Siège social
 
Le siège social est établi à 5651 Tarcienne, route de Philipeville, 92.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
0699933489
Volet B
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 - Objet
 
La société a pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement
d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de
participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée
exclusivement pour le compte propre de la société.
 
La société a également pour objet, pour son compte propre, l'achat, la vente, l'échange, la
construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la
vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous
immeubles non bâtis.
 
La société a aussi pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, l'exécution de tous
travaux et études de nature administrative, technique, commerciale et financière, pour compte de
toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura
apporté son concours financier; la société pourra également agir comme consultant dans cette
branche de son objet social.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
 
Elle pourra réaliser toutes opérations immobilières (achat, vente, location…et autres) mais
également toutes opérations commerciales, industrielles, financières et mobilières, pouvant
permettre ou favoriser l’exercice et le développement de ses activités.
 
Elle pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
La société pourra exercer la ou les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 5 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 6 - Capital
 
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600 €). Il est divisé en cent (100)
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centièmes (1/100ièmes) de l'avoir social,
souscrites en espèces et entièrement libérées.
 
Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
 
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 — Cession et transmission de parts
 
Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.
 
Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont soumises
aux règles ci-après :
 
Volet B
A/ Cessions libres
 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne di-recte des
associés.
 
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à pei-ne de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des asso-ciés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduc-tion faite des parts dont la cession est
proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme don-nant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recom-
mandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans re-cours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de re-fus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'au-tre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 9 - Gérance
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
 
Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément
son successeur.
 
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Article 10 - Pouvoirs du gérant
 
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous
les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
 
Article 11 - Rémunération
 
Volet B
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est gratuit.
 
Article 12 - Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti-cle 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 - Assemblée générale
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit
heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes
annuels.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 14 - Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et pu-bliés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et aux dispositions légales relatives à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises.
 
Article 15 - Répartition des bénéfices
 
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.
 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de la loi.
 
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée géné-rale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
 
Article 16 - Dissolution - Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pou-voirs et les émoluments, le tout sous réserve de la confirmation ou l’homologation par le Tribunal
compétent.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé-rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa-lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
Volet B
III.- DECLARATION
 
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
IV.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
1°- Le premier exercice social commencera fiscalement le 01 août 2018 et se clôturera le 31
décembre 2019.
 
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2020 à
dix-huit heures.
 
3° - Est désigné en qualité de gérant unique : Monsieur MERTENS Vincent, prénommé, ici présent et
qui accepte.
 
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
 
Son mandat est rémunéré.
 
4°L'associé unique ne désigne pas de commissaire.
 
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte.