N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : YDEP Management
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Nimal 27
 : 6030 Marchienne-au-Pont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 05 octobre 2020, en cours
d'enregistrement.
 
1. CONSTITUANTS
 
Monsieur Yanis DE PESTER, né à Charleroi le 28 juillet 1989, célibataire, domicilié à Charleroi (6040
- Jumet), Rue du Pont Bergerand 57 Bte 002 ;
lequel a réalisé un apport d'un montant de 2.000,00 €, pour lequel 20 actions sans valeur nominale
ont été émises. Ces 20 actions ont été intégralement souscrites et libérées par le fondateur.
L'apport a été entièrement libéré par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque FINTRO.
Le comparant a remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
Fondateur
Le comparant est fondateur.
 
2. STATUTS
 
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
YDEP Management.
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers :
 
0755831819
Volet B
LOGISTIQUE
Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
    •  Transport national et international par route de matériel, de marchandises, et notamment de
denrées, alimentaires de tous types et sous toute forme ;
    •  L'entreprise de transport et de fret pour compte de tiers ;
    •  L'achat, la vente, l'importation et l'exportation, en gros et au détail, de tous produits.
 
COMMERCE ET CONDITIONNEMENT DE DENREE ALIMENTAIRE
Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
    •  L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la commercialisation, en gros ou en détail, de tous
produits alimentaires ;
    •  Le conditionnement de matières ou de produits semifinis ou finis, incluant les prestations de
services dans la supply chain, dont le stockage et la manutention de marchandises ;
    •  Les opérations de fabrication et de remplissage de produits de toutes natures dans des
contenants divers ;
    •  Les opération de manufacturing dans les activités de fabrication ou de transformation dans les
secteurs alimentaires ou parents à ce secteur ;
    •  De manière générale le triage, l'emballage et le conditionnement de toutes denrées alimentaires,
de tous types et sous toutes ses formes.
 
MANAGEMENT
1. - Les prestations de services, de conseil/consultance, de gestion et d'organisation d'entreprises,
assistance, formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment mais non
exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de besoins, d'études techniques et
scientifiques, d'études de marché, de méthode de marketing et de commercialisation de services ou
de produits, études de sécurité, économiques, juridiques, restructuration d'entreprise, analyses
financières, organisation et gestion des ressources humaines, administrative, mise en place de
structure financière, opération de restructuration, de type venture capital, fusion et acquisition,
politique d'investissement ; en matière de logistique et de création, d'administration et gestion
(d'entreprises), la gestion de projets, le développement et la mise en place de solutions dans les
domaines financiers, administratifs, organisationnels et informatiques, de stratégie managériale, de
l'informatique, de la communication, de l'audiovisuel, les télécommunications et des multimédias, du
project management et coaching, ainsi que le courtage commercial dans les domaines ci-avant
décrits.
- Toutes prestations de services aux professions libérales ou commerciales, et plus généralement à
toutes entreprises, tous les services pour la mise à disposition de bureaux, en ce compris prestations
de personnel, location, leasing de matériel bureautique, informatique et de bureau.
2. - Le management et la fourniture à des entreprises et des sociétés, de services, de formations et
conseils, de gestion et d'organisation d'entreprises, ce dans le sens le plus large du terme, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
- La gestion et la direction opérationnelle d'entreprises, l'intérim management et la gestion de projet.
- L'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance,
la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières.
3. - La fourniture à tous tiers d'une assistance intellectuelle ou matérielle par tous moyens, fussent-ils
financiers ;
- La représentation, la distribution, la location de tout matériel susceptible d'être utilisé comme
support ou complément de toute création ;
- La gestion et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle tant en Belgique qu'à l'étranger.
4. - Toutes activités de conseils, d'études et de services en matière d'analyse de besoins, d'études
techniques et scientifiques, d'études de marché, de méthode de marketing et de commercialisation
de services ou de produits, mais également en matière de création, d'administration et de gestion
d'entreprises.
5. La facilitation et l'accompagnement de tiers pour le démarrage, la reconversion ou le
démantèlement, ou l'achat et la vente de projets et entreprises ayant un rapport avec les activités
précitées.
6. - La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de
bureau, tels que l'administration et le secrétariat ; la prestation de tout service administratif ou social.
- La tenue et le suivi de la facturation pour compte de tiers, la fourniture de toutes prestations de
conseils, de services et de produits dans les domaines commerciaux, administratifs et informatiques
(soft et hard).
Volet B
7. - La participation directe ou indirecte dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à créer -
industrielles, commerciales, financières ou immobilières, agricoles -, sous quelque forme que ce soit,
à la création, au développement, à la transformation et au contrôle de toute société ou entreprise
belge ou étrangère et l'octroi à de telles entreprises de tous concours notamment financier,
technique, commercial ou administratif.
- L’administration, la supervision au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un
lien de participation et toutes autres.
- La promotion et la reconversion de sociétés par apport d'assistance technique ou financière et, le
cas échéant, par fusion avec elles.
8. - L’achat et la vente de toutes va-leurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou
titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation financière dans
des sociétés de droit belge ou étranger, la gestion, la mise en valeur, pour son compte ou pour
compte de tiers, de valeurs de portefeuille et plus généralement de valeurs mobilières cotées ou non
cotées en Bourse. Cette activité sera exercée exclusivement pour le compte propre de la société.
- Toutes opérations de financement, cautionnement et de prêt en faveur de toute filiale.
9. La société a également pour objet toutes activités (notamment de consultance et les services qui
en découlent) de marketing et de graphisme et dans ce cadre elle pourra créer et exploiter tout
concept, image, logo et publication, faire de la mise en page, de l'édition, de l'impression et de l’
imprimerie, nécessaire à l'exercice de son objet.
La commercialisation (en gros ou au détail), l'importation, l'exportation, la distribution, le service
après-vente de tous types de matériels et de services, de tous accessoires et produits dérivés ou
publicitaires liés aux activités pré décrites, destinés à toute industrie et/ou administration publique ou
privée.
10. La société pourra en outre réaliser l'achat, le montage-démontage, la réparation, la
transformation, la vente, la distribution, la location, l'échange, l'import, l'export, en gros et en détail,
l'intermédiaire de commerce, l'expédition, la création, la fabrication, la réparation, la livraison et
l'installation, le traitement, le transport, l'entreposage, la distribution, le service après-vente de tous
produits, services, procédés et méthodes ayant un rapport avec son objet et de tout matériel,
matières premières et mobilier pouvant servir et nécessaire à son activité ou liés à l'objet de la
société, et à l'organisation d'évènements de toutes natures.
- Elle pourra notamment prendre, acquérir, exploiter ou concéder (en location) tous fonds de
commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique (et de commerce) ou procédés de fabrication
relatifs à son objet, réaliser le développement, la gestion, la mise en valeur, la prise ou l'attribution de
licences, de brevets, de know-how et autres droits intellectuels.
- L’acquisition, la location, la relocation, le leasing et la vente de machines, outils et véhicules ;
- L'entreprise de location de tout matériel relatif aux activités ci-dessus.
11. - La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous
établissements, usines, ateliers, surfaces de stockage se rapportant à l'une ou l'autre des activités
spécifiées.
- La société pourra également effectuer la location de tous meubles et immeubles, et plus
précisément de véhicules utilitaires, grues, chariots élévateurs, ..., la gestion des stocks, du service
de distribution, de l'acheminement de toutes marchandises pour compte des clients ; des opérations
de vente, acquérir des bâtiments pour activité de stockage ;
- Elle pourra être commissionnaire (commissionnaire de transport et commissionnaire expéditeur).
Cette liste n'est pas limitative, mais exemplative et doit être étendue à toute opération qui contribuera
au bon fonctionnement de la société.
12. - Toutes activités d'expertise, d'audit, de renseignements et plus particulièrement en matière de
développement des capacités industrielles et technologiques des entreprises.
- La gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l'analyse de risques, la création et la gestion
de projets.
- La coordination de tous travaux de sous-traitance.
- La prestation de main d'œuvre dans toutes les activités de la société.
13. Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique,
administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d'autres entreprises.
La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise à
disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout
matériel, meuble ou installation nécessaire à la réalisation de son objet, à la production et la diffusion
de ses produits.
14. - La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d'intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet.
- La représentation, la promotion et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.
- L'activité de lobbying, d'intermédiaire, de mise en contact et/ou de conseil, sous quelque forme que
Volet B
ce soit, dans toutes les matières, produits, services et activités évoquées dans le présent objet.
- L'import-export, le commissionnement, le courtage, la représentation, l'achat, la vente, le commerce
sous toutes ses formes de tous produits et techniques.
15. - Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l'expertise technique et
l'assistance, liées aux domaines précités ou autres ; ainsi qu'organiser toutes conférences, réunions
ou séminaires en rapport directement ou indirectement avec son objet.
La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans ces
domaines.
- La société pourra également effectuer toutes activités de cours, formations, l'étude de projets,
d'organisation d'événements, salons, conférences, réunions, séminaires, soirées, incentive,
réception, ainsi que toutes activités de décoration, animations, recyclages pour personnes privées ou
pour des sociétés, ou de toute autre activité de loisirs ou professionnelle. Dans ce cadre, la société
pourra effectuer l'exploitation de cafétérias et de petite restauration, la fourniture de boissons, la
location de différents matériels relatifs à ces activités.
- La gestion d'un centre d'affaires ou co-working, notamment la mise à disposition d'espaces de
bureaux (poste de travail, bureau, salon) et d'infrastructures connexes (wifi, photocopieuse, scan,
téléphonie, projecteur, cuisine, sanitaire, armoires de rangement, meubles de bureaux et petits
matériels, etc.) ;
- La recherche de sponsoring.
- La location de salles et de matériel ; la location et la mise à disposition de personnel.
- Toutes organisations d'expositions ou participations à des expositions, d'enseignement ou
prestations d'enseignement et cours.
- La société pourra également effectuer toutes activités de formations, cours, l'écolage, voyages,
rallyes et l'étude de projets pour personnes privées ou pour des sociétés.
16. La société a également pour objet, pour compte propre :
- Toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment
la constitution, l'aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d'apport, fusion/absorption,
etc.), (à quelque titre et sous quelque forme que ce soit), la réalisation, la conception, les études, la
coordination, l'expertise, l'expropriation, l'échange, le lotissement, la construction, l'aménagement, la
promotion, la restauration, l'embellissement, la mise en valeur, la transformation, la division
horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l'exploitation et la
mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion
d'immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, industriels, forestiers ou autres) de droits
réels ou personnels, et de meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en
valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations
immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par
nature, par incorporation ou par destination ; ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.
Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
tout ou en partie.
Elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la
jouissance des biens immeubles concernés.
- Si la société rempli au préalable les conditions d’accès à la profession et est agréée IPI, toute
activité de négociation immobilière (vente, achat, location, ...), la gestion locative de biens ou de
droits immobiliers, l'activité de syndic, et d'une façon générale toute activité se rapportant de près et
de loin aux activités d'agent immobilier, de consultant dans ces matières, ...
- Toutes autres missions, tel que des expertises, évaluations et états des lieux, etc.
- Ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus
large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en
valeur, sa mise en location et son entretien.
- Effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de
promoteur,
- La gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l'analyse de risques, la création et la gestion
de projets.
17. La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine
de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, licences, marques, brevets, obligations, actions, titres de créances ou instruments
financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.
18. La société peut accepter et exercer des mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur dans
toutes sociétés, entreprises ou associations.
19. - Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l'épargne publique, la
société peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers,
notamment et non exclusivement de ses filiales.
- Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers
Volet B
au moyen de prêts et de crédits, de caution, d'aval, ou de garantie généralement quelconque, même
hypothécaire et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont
réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou aux organismes de crédits.
Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers,
personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales.
La société peut réaliser son objet, personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son
compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la
loi réglementant l'accès à la profession ou l'obtention d'agréments.
Les activités de la société pourront s'effectuer par contact direct avec la clientèle ou à distance par
tout autre moyen de communication et en particulier internet.
La société pourra également regrouper toute sa clientèle sous forme de club ou toute autre forme
valable moyennant ou non redevance à fixer par l’organe d’administration. Elle pourra développer
ses activités elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants.
Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession
sera suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la profession.
La société ne peut gérer un patrimoine ni fournir des avis de placement au sens des dispositions
légales applicables aux transactions financières et les marchés financiers et à la gestion de
patrimoine et aux avis de placement.
Cette énumération n'étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du
terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce
soit, de favoriser la réalisation de son objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, 20 actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre
des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8 – Cession et transmission des actions
Tant que la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut céder librement ses actions.
Si la société comporte deux actionnaires ou plus, les cessions et transmissions d’actions sont
soumises aux règles ci-après :
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine d’inopposabilité à la société et
Volet B
aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au
moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une
personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la
demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Volet B
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable externe. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 3ème vendredi du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 19 – Dissolution - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
Volet B
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Le comparant a pris les décisions suivantes :
 
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2022.
3° L’adresse du siège de la société est située à 6030 - Marchienne-au-Pont, Rue de Nimal, 27.
4° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur
Yanis DE PESTER, précité et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
Son mandat est gratuit.
5° Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2020 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Les engagements repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès
l'origine, conformément à l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations.
6° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte ;
– les statuts initiaux.