N° d'entreprise : 0757539316
Nom
(en entier) : Jonathan de Wilde d'Estmael
(en abrégé) : JWE
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Maurice 112 A
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il apparaît d’un proces-verbal dressé par le notaire Nicolas Moyersoen, soussigné, en date du 12
juillet 2021 que l’assemblée générale extra-ordinaire a pris les décisions suivantes :
 
1.         Première résolution
Afin de se conformer aux directives de l’Ordre des Avocats du Barreau de Namur, l'assemblée
générale décide de modifier les articles 12 et 30  des statuts en les remplaçant par les articles
suivants :
 
Article 12. Cession d’actions
L'actionnaire unique peut transmettre librement les actions à un avocat inscrit au tableau d'un ordre
des Avocats de Belgique.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au partage des actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits
afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Celui qui hérite de l'usufruit de ces actions exercera les droits y afférents.
Lorsque la société compte plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ni
transmises pour cause de mort qu'à un avocat inscrit au tableau d'un Ordre des avocats de Belgique
et avec accord unanime de tous les actionnaires.
Cet agrément est nécessaire dans tous les cas.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires, soit qu'ils ne soient pas avocats,
soit qu'ils n'aient pas été agréés, ont droit à la valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou à défaut d'accord, sur base du dernier bilan, des
deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus. Cette valeur sera déterminée par un expert-comptable membre de l’IEC ou par un réviseur d’
entreprises membre de l’IRE choisi de commun accord par les parties ou à défaut, désigné par le
Bâtonnier de Ordre des Avocats du Barreau de Namur.
Le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans un délai de trois mois
prenant cours à l'expiration du refus d'agrément.
Les sommes dues produiront, à compter de ce même jour, des intérêts au taux légal en matière
commerciale, payable par trimestre à terme échu en même temps que les fractions exigibles du
capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques.
L’actionnaire ou les actionnaires débiteurs auront la faculté de se libérer par anticipation, tout
paiement anticipé devant s'imputer sur les échéances les plus rapprochées.
Les sommes dues, tant en capital qu'en intérêts, deviendront de plein droit exigibles :
1. dans tous les cas légaux d'exigibilité avant terme ;
2. en cas de décès du débiteur s'il n'y a qu'un seul acquéreur d’actions ;
3. en cas de vente ou d'apport en société de l'ensemble des biens sociaux, cessation de
Volet B
l'exploitation ou nantissement de fonds ;
4. à défaut de paiement à son échéance d'une seule fraction du capital et des intérêts, deux mois
après une sommation à payer restée sans suite.
Les actions cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la demande dont question ci-dessus, les
héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
 
Article 30. Arbitrage
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le
Bâtonnier de l’Ordre du Barreau de Namur.
 
2.         Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l'assemblée générale charge le notaire Moyersoen de la coordination
des statuts en fonction des deux articles modifiés.
 
Pour extrait analytique
N. Moyersoen, Notaire
 
Déposé simultanément : expédition de l’acte du 12 juillet 2021; statuts coordonnés.