francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0884.237.845
Nom
TIGI VAN GIL SPRL	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale: société à responsabilité limitée
Chaussée de Charleroi 71	Adresse complète du siège:
1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte : SRL: dissolution Tigi Van Gil SPRL
D'un acte reçu le 25 mars 2025 par le notaire Dominiqu Rombeau, notaire associée à Jumet, il a été extrait ce;
qui suit :
;S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée TIGI VAN GIL SPRL, dont
le siège est situé à 1060 Bruxelles, Chaussée de Charleroi 71, numéro d'entreprise 884.237.845.
Société a été constituée par acte passe devant Maître Dominique Rombeau, notaire à Jumet le 29 septembre:
2006, publié aux annexes du Moniteur belge du 23 octobre 2006 sous le numéro 0161596.
BUREAU
La séance est ouverte à 15 heures, sous la présidence de Monsieur GILLIEAUX Thierry Marie François, né à;
Ixelles, le 25 août 1966, célibataire, domicilié à Saint-Gilles, ci-après mieux qualifié, qui occupe également la;
fonction de secrétaire.
Aucun scrutateur n'est désigné.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent ou représenté à l'assemblée, l'actionnaire ci-après dénommé qui déclarent être propriétaire du
inombre d'actions ci-après mentionné :
: Monsieur GILLIEAUX Thierry, prénommé, titulaire de 186
Ensemble : 186 actions représentant l'intégralité du capital social.
EXPOSE DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit.
;l.La présente assemblée a pour ordre du jour :
:1.
;a) Lecture et approbation du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en vertu de l'article 2:71, § 2:
du Code des sociétés et des Associations, sur la proposition de dissolution de la présente société et de l'état:
¿résumant la situation active et passive de la société reproduit dans le rapport.
;b)Lecture et approbation du rapport de Monsieur Stéphane ROSIER, réviseur d'entreprises, dont le siège est:
;établi à 1300 Limal, Avenue des Violettes 1, désigné par l'organe d'administration, sur cet état.
2.Proposition de dissolution volontaire de la société.
3.Décharge à l'organe d'administration.
4.Constatation de la clôture instantanée de la liquidation de la société.
;5.Conservation des documents sociaux.
6.Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent, et, notamment;
en vue de la radiation de la société dissoute à la Banque Carrefour des Entreprises.
ill. Toutes les actions sont présentes ou représentées, et il a été justifié du nombre d'actions possédées par la;
production du registre des actions au notaire soussigné et sous l'entière responsabilité des actionnaires présents;
lou représentés.
L'assemblée peut dès lors valablement délibérer sur les points figurant à l'ordre du jour, sans devoir justifier des
modalités de publicité de la convocation.
Ill.La société n'a pas de commissaire.
IV.Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir les majorités prévues par la loi et
les statuts de la société.
V.Chaque action donne droit à une voix.
VI.La société n'a pas décidé de maintenir ou de créer postérieurement à la loi supprimant les restrictions au droit
de vote une quelconque restriction au droit de vote des actionnaires.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur les points figurant à l'ordre du jour.
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première resolution : Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports de l'organe d'administration et
du reviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration, sur la proposition de dissolution qui suit et sur
l'état résumant la situation active et passive de la société joint 31 décembre 2024 soit à une date ne remontant
pas à plus de trois mois des présentes.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive y annexé, pour en avoir reçu copie avant la présente assemblée.
L'assemblée prend acte du fait qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif n'est intervenue
depuis la date de l'établissement de la situation active et passive arrêtée à la date du 31 mars 2024, et qu'en
conséquence, il n'y a pas lieu d'actualiser les informations communiquées.
L'assemblée constate que la société a accompli toutes les formalités préalables prescrites par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations préalablement à la présente assemblée.
Le rapport du reviseur d'entreprise se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité clôturé le 31/12/2024 donne
une image fidèle de la situation de la société SPRL Tigi Van Gil conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises relative
à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
»Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 al1,2° du code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31/12/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive et/ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80
code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport ».
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Les actionnaires approuvent sans réserve le contenu de ces rapports qui demeureront ci-annexés.
Deuxième resolution : Dissolution
L'assemblée générale décide la dissolution volontaire anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
Troisième resolution : Decharge a l'organe d'administration
L'assemblée donne décharge à l'organe d'administration pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social
en cours.
Quatrième résolution : Constatation de la clôture instantanée de la liquidation de la société
L'assemblée générale constate que la société n'a plus d'activité et qu'elle ne possède ni bien immeuble, ni droit
réel immobilier.
L'article 2:80 du Code des sociétés et des associations stipule :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable
externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation
dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui
concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application
de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son
rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il s'agit
d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total des actions
émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Les actionnaires déclarent que l'ensemble des conditions précitées est rempli. Par conséquent, l'assemblée
générale décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la
société.
L'assemblée générale constate que la société a cessé d'exister.
Cinquième resolution : Livres et documents sociaux
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés à 1060 Saint-Gilles, Chaussée
de Charleroi 71, au domicile de Monsieur GILLIEAUX Thierry, prnéommé, qui en assurera la conservation
pendant cinq ans au moins.
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au notaire soussigné en vue de la publication par extrait du présent
procès-verbal.
L'assemblée décide en outre de conférer tous pouvoirs à Monsieur GILLIEAUX Thierry, prénommé, en vue de
l'exécution des résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée
à la Banque Carrefour des Entreprises.
L'assemblée confère également à Monsieur Thierry GILLIEAUX tous pouvoirs pour réaliser les derniers virements
bancaires et clôturer les comptes bancaires.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.
ATTESTATION NOTARIEE
Conformément à l'article 2:71 paragraphe 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire instrumentant
déclare avoir vérifié, avant de dresser l'acte authentique de dissolution de la société, l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2 de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et
des associations, à la société auprès de laquelle il instrumente.
Le notaire instrumentant atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu
du paragraphe 2 de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des associations, à la société auprès de laquelle il
instrumente.
Pour extrait conforme
Dominique Rombeau
Notaire