N° d'entreprise : 0699635462
Nom
(en entier) : KRELL PRODUCTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Vital Françoisse 94
 : 6001 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence
à Jumet, en date du 21 février 2022, l’associé unique,  Monsieur BERTRAND Eric Clément Gabriel
Ghislain, né à Auvelais le 17 juillet 1964 (RNPP 640717-013-94), divorcé, domicilié à 6987 Rendeux,
La Golette, numéro 5, agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire de la société
à responsabilité limitée « KRELL PRODUCTIONS» ayant son siège à 6001 Marcinelle, rue Vital
Françoisse, 94, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION – MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE
L’actionnaire unique décide de modifier la dénomination sociale et d’adopter la dénomination de «
EC SOLUTIONS ».
 
DEUXIEME DECISION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
a)  Dépôt du rapport
L’actionnaire unique dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration du 02 mai
2021 justifiant, en détail, la modification proposée à l'objet social.
 
L’actionnaire unique reconnaît en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie conformément
aux articles 5 :101 et 5 :84 du code des sociétés et des associations.
 
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
b) L’actionnaire unique décide de modifier l’objet social afin d’ajouter les activités suivantes :
- Travaux de démolition (43110) ;
- Déblayage des chantiers (4312011) ;
- Travaux d'isolation (43291) ;
- Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile (4329101 ) ;
- Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération (4329102) ;
- lnstallation de stores et bannes (4329901) ;
- Démontage et installation de fenêtre et portes ;
- Travaux d'installation générale (4329904) ;
- Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière
plastique (4332002) ;
- Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou en
matière plastique (4332003) ;
- Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique
(4332013) ;
- Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métalliques : portes, fenêtres, dormants de portes
et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc…(4332016) ;
Volet B
- Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique (4332016) ;
- lnstallation de portes intérieures, de cloisons de séparation..., en verre (4332021) ;
- Montage de cloisons sèches à base de plâtre (4332031) ;
- Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail (4399906) ;
- Autre travaux de finition (43390) ;
- Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. (4339002) ;
- Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux. (4339001) ;
- Services d’aménagement paysager (81300) ;
- Réparation de meubles et d’équipements du foyer (95240) ;
- Décoration d’intérieur (74104).
 
TROISIEME DECISION – TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L’actionnaire unique décide de transférer le siège social à 6987 Rendeux, La Golette, numéro 5.
 
QUATRIEME DECISION – ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
L’actionnaire unique décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
CINQUIEME DECISION – SUPPRESSION DE L’INDISPONIBILITE
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré de six mille deux cents euros (6.200 €) et la réserve légale de la société de zéro
euro (0 €), soit un total de six mille deux cents euros (6.200 €), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit douze mille quatre cents euros (12.400 €), a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
 
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
SIXIEME DECISION  - ADOPTION DE  NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1 – Forme et dénomination
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée : "EC SOLUTIONS".
 
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne.
                           
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 - Objet
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui
ou en participation, toute opération commerciale ou autre ayant directement ou indirectement trait à :
- L’étude, la conception, la production, l’exploitation, le développement et l’exécution, directement ou
indirectement de tout programme de publicité, sous quelque forme que ce soit, dans tous les
domaines et par tous les procédés ;
- La réalisation de production audiovisuelle multilingue pour la promotion et la présentation de
société belge à l’exportation ;
- Toutes opérations de conception, de réalisation, de production, de diffusion, d’organisation, de
location, de cession de licence et traitement de produits cinématographiques, littéraires, audio, vidéo,
photographiques, musicaux, publicitaires, événementiels, documentaires, de bases d’information, de
produits de presse d’informations.
- La mise en œuvre de tout moyen nécessaire ou utile aux activités du secteur de la promotion et de
la publicité ;
- Tout travail de prise de vue photographique et/ou vidéo classique et/ou aérienne via drones, avions,
ballons, nacelles, hélicoptères, etc… ;
- Développement de sites internet ;
- La prestation de tout service de conseil et de marketing dans le domaine de la publicité et de l’
audiovisuel ;
- Toutes activités de conseil en matière de marketing, public et privé, de l’audit et de l’étude du
marché, de la communication dans son sens le plus large, en ce compris les relations avec la
presse, la promotion des ventes, le direct marketing, la communication interne, le sponsoring, la
création et la commercialisation d’évènements, ainsi que toutes les formes traditionnelles de la
publicité, tout autre acte commercial jugé utile pour la mise en œuvre de l’objet social ;
- Toutes activités et opérations d’enregistrement, de production et de distribution musicale et sonore ;
- Achat, vente et location de matériel ayant rapport à l’informatique et au multimédia ;
- La formation, le coaching et consulting des techniques de présentation publique, utilisation dans le
domaine du hardware et du software informatique et multimédia, pilotage de drone et toute opération
se basant sur l’utilisation de drone ; traitement et modélisation d’images 2D-3D, photogrammétrie,
orthophotographie, thermographie et toute autre utilisation présente et à venir ;
- Tous travaux et missions de recadrage, traitement et modélisation d’image, montage photos et
vidéos ;
- La recherche et le développement des technologies liées directement ou indirectement aux
domaines audio et vidéo ;
- L’organisation et la gestion de tous types d’évènements ;
- Travaux de démolition (43110) ;
- Déblayage des chantiers (4312011) ;
- Travaux d'isolation (43291) ;
- Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile (4329101 ) ;
- Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération (4329102) ;
- lnstallation de stores et bannes (4329901) ;
- Démontage et installation de fenêtre et portes ;
- Travaux d'installation générale (4329904) ;
- Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière
plastique (4332002) ;
- Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou en
matière plastique (4332003) ;
- Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique
(4332013) ;
- Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métalliques : portes, fenêtres, dormants de portes
et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc…(4332016) ;
- Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique (4332016) ;
- lnstallation de portes intérieures, de cloisons de séparation..., en verre (4332021) ;
- Montage de cloisons sèches à base de plâtre (4332031) ;
- Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail (4399906) ;
- Autre travaux de finition (43390) ;
- Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. (4339002) ;
- Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux. (4339001) ;
- Services d’aménagement paysager (81300) ;
- Réparation de meubles et d’équipements du foyer (95240) ;
- Décoration d’intérieur (74104) ;
- Toutes activités commerciales en ce qui concerne l’achat, la vente et la location, l’import et l’export,
Volet B
et la distribution de tous produits consommables ou industriels, textiles ou autres ayant rapport direct
ou indirect avec l’objet social.
La société peut également avoir pour objet, pour compte propre, la gestion d’un patrimoine
immobilier, la vente, l’échange, l’achat, la construction par sous-traitance, la transformation, la
démolition, la reconstruction, la restauration, l’exploitation directe ou en régie, l’entretien, le
développement, l’embellissement, la location, la prise en location, la gérance d’immeubles bâtis ou
non, meublés ou non.
 
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions. 
 
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toutes autres manières dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
 
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un
associé.
 
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider à tout moment de transformer le registre tenu sous forme
papier en registre tenu sous forme électronique.  Il détermine les modalités permettant d’en assurer
la conservation et l’intégrité dans le respect des législations applicables.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Toutefois, sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Cependant, le nu-propriétaire ne pourra être privé du droit d’assister aux assemblées d’associés.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 9 – Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32
du Codes des Sociétés et des Associations.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
Volet B
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12 – Rémunération des administrateurs
Sauf décision de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est rémunéré.
 
Article 13 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 15 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-                           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des
titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-                           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ;
si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
Article 17 – Séances – procès verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 20 – Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 – Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 25 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
SEPTIEME DECISION – DEMISSION ADMINISTRATEUR - RENOUVELLEMENT
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel de Monsieur BERTRAND Eric
prénommé et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur BERTRAND Eric Clément Gabriel Ghislain, né à
Auvelais le 17 juillet 1964 (RNPP 640717-013-94), divorcé, domicilié à 6987 Rendeux, La Golette,
numéro 5, ici présent et qui accepte.
 
L’actionnaire unique donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution
de son mandat.
 
HUITIEME DECISION – ADRESSE DU SIEGE
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à 6987 Rendeux, La Golette, numéro
5.
 
NEUVIEME DECISION – POUVOIRS
L'actionnaire unique, en sa qualité d’administrateur, dispose de tous pouvoirs pour l'exécu-tion des
décisions qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme.
Volet B
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.