N° d'entreprise : 0634983477
Nom
(en entier) : Fondation MaWi Page
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue de Bossut 90
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau, exerçant sa
fonction dans la société civile à forme de SPRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires
associés, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14. le 12.10.2023, portant
à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 17.10.2023,
Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 14707. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le
receveur», il résulte que Monsieur PAGE François-Xavier Maurice Alexandre, en sa qualité de
fondateur de la fondation privée « Fondation MaWi Page » ayant son siège sis à 1390 Grez-Doiceau,
rue de Bossut, 90 dont le numéro d’entreprise est le 0634.983.477, a pris les résolutions dont il est
extrait ce qui suit :
PREMIERE DECISION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses , le fondateur décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME DECISION
Comme conséquence de la précédente résolution, le fondateur décide de mettre en concordance le
texte des statuts avec les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des sociétés et des
associations.
En conséquence, le fondateur décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination, le but et l’objet et la durée demeurant
inchangés, de même que le siège qui est établi à 1390 Grez-Doiceau, rue de Bossut, 90:
CONSTITUTION
Article 1er : Fondateur - La fondation est créée par Monsieur PAGE François-Xavier Maurice
Alexandre, né à Uccle, le deux décembre mil neuf cent septante-cinq, domicilié à 1390 Grez-
Doiceau, rue de Bossut 90.
Article 2 : Dénomination - La fondation prend la dénomination de « Fondation MaWi Page ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d’une fondation
privée mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots «
fondation privée », ainsi que de l’adresse du siège de la fondation.
Article 3 : Siège - Le siège de la fondation est établi en Région wallonne.
Article 4 : Buts - La fondation a pour buts désintéressés :
    •  La certification de parts et actions de sociétés, en application de la loi du 15 juillet 1998, dont
l'actionnariat – majoritaire ou non est constitué par le fondateur ou sa descendance et son groupe ce
qui implique notamment la propriété et la gestion des parts et actions précitées et l'exercice des
droits de vote y afférant, la perception et la distribution immédiate des dividendes, la possibilité
d'aliéner les parts et actions faisant l'objet de la certification en conformité avec le règlement de
certification qui sera adopté par le conseil d'administration de la fondation ;
    •  La gestion des sociétés dont les titres sont certifiés.
Article 5 : Activités - Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera ou fera
exercer les activités et missions suivantes, mais non exhaustives, à savoir notamment :
    •  Le placement, en bon père de famille, des liquidités et plus généralement des valeurs mobilières
ou avoirs de la fondation.
    •  La gestion des participations dans le cadre de l'activité de certification prédécrite et notamment l’
exercice de tout mandat d’administrateur, liquidateur ou gérant au sein des dites sociétés et/ou de
leurs filiales.
Pour atteindre ces objectifs, la fondation peut s'entourer de tous experts ou spécialistes en gestion
financière et patrimoniale dont elle prendra les avis consultatifs.
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures
susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
ADMINISTRATION
 
Conseil d’administration – composition et pouvoirs
Article 7 : Conseil d’administration - La fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
S'il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat de manière collégiale.
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire - Le président de la fondation est le fondateur, désigné à
cette fonction à vie. En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’administrateur le plus âgé
est désigné pour le remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
Article 9 : Pouvoirs - L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet de la fondation.
En particulier, l’organe d'administration établira le règlement régissant les modalités de la certification
des parts et actions, les relations entre la fondation et les porteurs des certificats qui seront émis par
la fondation en contrepartie et les modalités de cession ou de transmission de ces certificats.
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 10 : Nomination
    •  1. Du vivant du fondateur, le ou les administrateurs sont nommés par ce dernier. Le fondateur
est membre de droit du conseil d’administration.
    •  2. Au décès du fondateur et dans l’hypothèse où ses descendants n’auraient pas tous atteint l’
âge de 25 ans accomplis, sont désignées en qualité d’administrateurs les personnes ci-après :
Madame Myriam Hallet, domiciliée à 1082 Bruxelles, rue des Chats, 173 et Monsieur Michael
Broekhuizen, domicilié à 1200 Bruxelles, avenue Lambeau 86 ;
    •  3. Au décès du fondateur, les descendants du fondateur deviennent membres de droit du
conseil d’administration dès qu’ils ont atteint l’âge de 25 ans.
    •  4. Dans tous les autres cas, les administrateurs sont désignés par cooptation par le conseil d’
administration en fonction statuant à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble de ses
membres. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
Article 11 : Durée du mandat – Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans,
renouvelable, à l’exception des mandats du fondateur et de ses descendants qui sont de durée
illimitée. Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision expresse de rémunérer le mandat des
administrateurs ou d'allouer à l'un ou l'autre d'entre eux une rémunération liée à une mission
spécifique.
La décision de rémunérer le mandat ou la mission doit être prise à l'unanimité des administrateurs
présents. Pour être valable, la décision doit être prise en présence de deux tiers des administrateurs.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions –
    •  1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
    •  2. Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par
écrit leur démission au conseil d’administration.
    •  3. Du vivant du fondateur, celui-ci peut révoquer à tout moment un administrateur.
    •  4. Au décès du fondateur, la révocation d’un administrateur a lieu à la majorité des 2/3 des voix
de l’ensemble des autres administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des
voix, une abstention est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la
délibération mais a le droit d’être entendu préalablement. Cette disposition n’est pas applicable aux
membres de droit du conseil d’administration.
    •  5. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
 
Réunions de l’Organe d’administration
Article 13 : Réunions –
1. L’organe d’administration doit se réunir au moins une fois par an.
2. Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
    •  aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ;
    •  ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard 10 jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
Article 14 : Procurations - Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre
administrateur pour le représenter lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses
lieu et place. Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de
plus d’une procuration.
Article 15 : Délibérations - Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement
délibérer que si la moitié de ses administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l’
administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Article 16 : Procès-verbaux -
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
Conflit d’intérêts
Aticle 17 : Conflit d’intérêts –
§1. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
§2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
§3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
Gestion journalière
Article 18 : Délégation – L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière avec l’usage
de la signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) choisi en son
sein ou même en dehors et dont il fixera les pouvoirs. S’ils sont plusieurs, ils agissent
individuellement.
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions - Les délégués à la gestion
journalière sont nommés par le conseil d’administration pour un terme de maximum 6 ans à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’administration en
fonction. La désignation doit être en outre agréée par le fondateur.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
15.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
Article 20 : Vacance - En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par un autre
administrateur demeuré en fonction à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des
administrateurs du conseil d’administration en fonction.
Si, malgré cette désignation ou si cette désignation n'était pas possible, le conseil d'administration
n'était plus en nombre, le président convoquera le conseil d'administration dans les 10 jours
ouvrables en vue de recomposer le conseil, en application de l'article 10 ci-dessus.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
Article 21 : Publicité - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des
personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés
conformément à la loi.
Représentation
Article 22 : Pouvoir général –
L’organe d’administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation – En cas de pluralité d’administrateurs, sans
préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
    •  soit par le Président agissant seul,
    •  soit par deux administrateurs, agissant ensemble,
    •  soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à
la gestion journalière;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d’administration.
CONTRÔLE
Article 24 : Contrôle –
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligible.
EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
 
Article 25 : Exercice social – L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente
et un décembre.
Article 26 : Comptes et budget - Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’
exercice social, l’organe d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément à la loi, ainsi que le budget de l’exercice suivant.
TITRE V. – MODIFICATION, DISSOLUTION
Article 27 : Modifications statutaires –
    •  1. Du vivant du fondateur, celui-ci peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation.
    •  2. Au décès du fondateur, le conseil d’administration peut apporter toutes modifications aux
statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le conseil d’administration ne peut délibérer sur
les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents
ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix. Si les deux tiers
des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers
des administrateurs présents ou représentés. Aucune modification ne pourra être réalisée sans avoir
obtenu l’accord préalable des membres de droit du conseil d’administration, tels que visés à l’article
10 3.
    •  3. Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Article 28 : Dissolution – La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées conformément à la loi.
 
Article 29 : Destination du patrimoine - L’actif net doit obligatoirement être affecté à une fondation ou
une association dont l’objet est similaire et sans but lucratif ou, à défaut, à une œuvre désintéressée
qui sera désignée par le conseil d’administration en fonction au moment de sa dissolution.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a
affectés à la réalisation de ce but.
 
Pour extrait analytique conforme,
Sophie LIGOT, Notaire associée.
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal, statuts coordonnés.