Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Bel go Bio
Rue de Celles(HOL) 48
4250 Geer
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le vingt-trois avril
Devant Nous, Maître Charles WAUTERS, notaire associé de résidence à Hannut, membre de la
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Charles & Reginald WAUTERS",
notaires associés, ayant son siège social à 4280 Hannut, chemin des Dames 24, TVA/BE
(0)536.952.012.
ONT COMPARU:
1. Madame DEVILLERS Caroline Victorine Nicole Joseph, née à Liège le dix-neuf mars mille neuf
cent quatre-vingt, épouse de Monsieur JADIN Emmanuel Robert Thérèse Ghislain, né à Namur le
seize août mille neuf cent septante-six, domiciliée à 4250 Geer, Rue de Celles 48.
2. Monsieur DEVILLERS Denis François Marie-Louise, né à Liège le neuf janvier mille neuf cent
quatre-vingt-deux, époux de Madame LEGRAND Julie Andrée Anne, née à Namur le quinze juin
mille neuf cent quatre-vingt-deux, numéro national 82.06.15-288.56, domicilié à 4250 Geer, Rue de
l'Ecole 5.
3. Monsieur JADIN Emmanuel Robert Thérèse Ghislain, né à Namur le seize août mille neuf cent
septante-six, époux de Madame DEVILLERS Caroline Victorine Nicole Joseph, née à Liège le dix-
neuf mars mille neuf cent quatre-vingt, domicilié à 4250 Geer, Rue de Celles 48.
4. Monsieur FOCKEDEY Pierre André Joseph, né à Louvain le neuf octobre mille neuf cent septante-
sept, marié à Madame GUISSARD Isabelle, domicilié avenue des Cerisiers 55 à 5190 Jemeppe-sur-
Sambre.
Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 4 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS".
    1.  CONSTITUTION
Les fondateurs ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement qu'ils constituent entre
eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une société coopérative à responsabilité
limitée, dénommée "Bel go Bio".
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Maître Charles
WAUTERS soussigné, un plan financier établi le 12 avril 2018 et signé par eux ou leur mandataire,
dans lequel ils justifient le montant du capital social fixe de la société en formation pour une somme
de deux cent quarante mille euros (240.000,00€)
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions du Code des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de du
Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social de deux cent quarante mille euros (240.000€) est représenté par 120 parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent vingtième du capital social.
0695456148
Volet B
Les 120 parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit, par:
1. Madame DEVILLERS Caroline, prénommée, à concurrence de 30 parts sociales
2. Monsieur DEVILLERS Denis, prénommé, à concurrence de 30 parts sociales
3. Monsieur JADIN Emmanuel, prénommé, à concurrence de 30 parts sociales
4. Monsieur FOCKEDEY Pierre, prénommé, à concurrence de 30 parts sociales
Ensemble : 120 parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence
d’un/tiers, de sorte que la somme de quatre-vingt mille euros (80.000,00 €) se trouve à la disposition
de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément au Code des Sociétés,
préalablement aux présentes, à un compte spécial numéro BE26 1030 5482 0529 ouvert en date du
19 avril 2018 au nom de la société en formation auprès de la Banque Crelan.
Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite banque et restera au dossier du Notaire
soussigné.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
D. on omet.
E. OBSERVATION
Les comparants reconnaissent en outre avoir été dûment avertis par le notaire soussigné de la
teneur de l'article 1401 du Code Civil. Ils dispensent le notaire soussigné de toute précision
complémentaire. Ils agissent en parfaite connaissance de cause.
II. STATUTS
TITRE PREMIER. DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article premier – FORME ET DENOMINATION
La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée:
"Bel go Bio".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "SCRL", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Ci-après dénommée : LA SOCIETE.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4250 Hollogne-sur-Geer, Rue de Celles, 48.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
Des sièges secondaires, succursales, comptoirs ou agences pourront être établis en Belgique ou à
l'étranger, par simple décision de la gérance.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
        •  La commercialisation des produits provenant de ou destinés à l’agriculture;
        •  De stocker et valoriser au mieux des matières premières agricoles spécifiques par leur nature
ou leur transformation.
        •  La transformation, le transport, l’entreposage, le lavage, la manutention, le conditionnement
de produits agricoles (en ce compris les produits agricoles provenant de l’agriculture biologique) ainsi
que l'élevage, notamment dans le cadre d'une activité agricole respectueuse de l’environnement,
éthique et solidaire, notamment l’agriculture et l’élevage biologique ainsi que la permaculture ;
        •  La transformation des produits de ses activités agricoles à destination notamment de la
consommation humaine ou animale, ainsi que toute activité de seconde transformation de ces
produits ;
        •  La gestion, la mise en valeur, ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou non
bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain;
        •  Le commerce de gros et au détail en produits de la pêche, de l'agriculture, de l'horticulture, de
Volet B
l'élevage et des industries alimentaires;
        •  Le commerce d'importation et d'exportation de marchandises multiples;
        •  Les travaux d'entreprises liés à l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, la sylviculture, la
cynégétique et la pêche, soit pour son compte, soit pour compte de tiers;
        •  Le transport, pour compte propre et pour compte de tiers, de tous biens se rapportant
directement ou indirectement à l’agriculture (en ce compris l’agriculture biologique), l’élevage, la
sylviculture ou les travaux par entreprises;
        •  Les travaux de construction et d’entretien, réparation de tout véhicule, matériel agricole au
sens large et de génie civil;
        •  La vente, la représentation, l’importation, la manutention et l’exportation de tout matériel et
outillage agricole et de génie civil;
La société peut accomplir son objet social pour son compte ou pour compte de tiers, soit en
exploitant directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, tant que celles qui sont le fait de l’activité normale d'une entreprise
agricole, en ce compris la vente des produits d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres,
en participant ou non a une association momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser
l'expansion ou le développement de la société.
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, étendre ou
modifier l'objet social.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illlimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX. CAPITAL ET PARTS SOCIALES
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est fixé à deux cent quarante mille euros (240.000€)
La part fixe du capital est représentée par 120 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/tiers du capital, souscrites en espèces et libérées à concurrence de quatre-
vingt mille euros (80.000,00€)
 Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
 Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de
titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
ARTICLE 6.
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 7.
Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas
d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été
reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la
part du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu.
ARTICLE 8. - CESSION DE PARTS.
a) Sous réserve des restrictions légales et statutaires, aucune cession de parts sociales, tant entre
vifs que pour cause de mort, ne peut avoir lieu que selon la procédure ci-après décrite.
b) Tout associé ou ayants-droit ou ayants-cause d'un associé qui se propose de céder des parts, est
tenu de notifier son intention au conseil d'administration.
c) Dans la huitaine de la réception de cette notification, le conseil d'administration notifiera, par pli
recommandé, aux autres associés, cette proposition de cession.
Les associés auront le droit d'acquérir ces parts proportionnellement au nombre de parts dont ils sont
propriétaires.
Ces associés feront connaître, par pli recommandé et dans le mois de l'envoi de la notification du
conseil d'administration, leur intention d'acquérir ces parts.
A défaut de quoi, ils seront réputés avoir refusé la proposition.
d) Les parts pour lesquelles le droit de préférence n'aura pas été utilisé ou n'aurait été utilisé que
Volet B
partiellement, seront offertes aux autres associés selon la procédure susvantée.
e) Le conseil d'administration notifie ensuite sans délai, au cédant éventuel, le nombre de parts
reprises par les autres associés et le nombre de parts restantes qui pourraient être cédées à des
tiers, cette cession devant avoir lieu dans les trois mois de cette dernière notification, à défaut de
quoi, le cédant devra réintroduire la procédure des points b) et suivants, pour ces dites parts
restantes.
f) Le prix de cession des parts pour lesquelles les associés auraient usé de leur droit de préférence
sera déterminé, de commun accord ou, à défaut, à dire d'expert désigné par le Président du Tribunal
de Première Instance, lequel expert se basera sur la valeur patrimoniale et le rendement de la
société.
g) Le prix ainsi fixé sera payable au plus tard dans les six mois de la notification de la décision de la
gérance dont question au point e).
h) Lors du décès d'un associé; tout héritier des parts de la présente société est tenu de se faire
agréer par les autres associés selon la procédure susvantée.
En conséquence, l'héritier d'un associé est assimilé, pour l'application de la présente clause à un
tiers.
Il sera cependant tenu d'introduire personnellement la procédure du droit de préférence prédécrite
auprès du Conseil d'Administration.
TITRE TROIS. ASSOCIES.
ARTICLE 9.
Sont associés :
1) les signataires du présent acte;
2) les personnes physiques ou morales agréées comme associés par la majorité des coopérateurs
réunis en assemblée générale souscrivant aux conditions fixées par le Conseil d'Administration et
par la souscription dans le registre des parts d’une part sociale de la société.
Cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux.
L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
ARTICLE 10.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
a) démission, conformément aux prescriptions légales;
b) exclusion;
c) décès;
d) interdiction, faillite et déconfiture.
ARTICLE 11.
Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou
le retrait dans le registre des parts.
ARTICLE 12. – EXCLUSION DES ASSOCIES.
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou pour toute autre cause indiquée dans les statuts.
Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il
est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts. Une copie conforme de la décision est
adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
ARTICLE 13.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte du
bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, étant
toutefois précisé qu'il aura droit à une part proportionnelle des réserves et des plus-values non
exprimées, le tout sous déduction de la cotisation spéciale éventuelle ou d'autres impôts analogues.
Le bilan régulièrement approuvé lie, même en ce qui concerne les évaluations d'actif, l'associé
démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.
L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
Le remboursement des parts de l'associé démissionnaire ou exclu aura lieu dans un délai d'un an et
sans bonification.
En cas de décès d'un associé, le délai de remboursement est réduit d’un an à six mois.
Ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n’ont pas pour
effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou
de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Volet B
ARTICLE 14.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée ci-dessus. Le paiement
aura lieu suivant les modalités prévues à l'article treize.
TITRE QUATRE. ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE 15. ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
associés ou non, rémunérés ou pas, nommés par l'assemblée générale des associés qui peut les
révoquer en tout temps, sans donner de motif ni préavis.
L'assemblée générale des associés fixe le nombre d'administrateurs et détermine la durée de leur
mandat.
Le mandat de l'administrateur est rémunéré ou gratuit. En cas de rémunération de l'administrateur
celle-ci sera fixée ou ratifiée par l'assemblée générale des associés.
L'Assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle et de leurs frais de
représentation, de voyage et autres, allouer aux administrateurs des indemnités à porter au compte
des frais généraux.
Dans le cas où un seul administrateur serait désigné, celui-ci prendrait alors le titre de "gérant".
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci désignera parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour
pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des
pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation
en qualité de représentant.
ARTICLE 16. POUVOIRS.
Le Conseil d'Administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société.
Le Conseil d'Administration pourra subdéléguer, même à des tiers faisant partie de la société ou non,
le pouvoir d'accomplir les actes qu'il énumérera et pour la durée qu'il fixera.
Cette personne prendra le titre d’administrateur-délégué.
ARTICLE 17. - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.
Sans préjudice aux délégations spéciales du Conseil d'Administration, la société est valablement
représentée à l'égard des tiers par la signature conjointe de deux administrateurs ou par celle d'un
administrateur délégué, ou la seule signature du gérant, sans avoir besoin de fournir une justification.
 
ARTICLE 18. - CONTROLE.
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires-réviseurs, membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, nommés et révocables par l'assemblée générale, qui fixe également les
émoluments.
Au cas où en application des dispositions légales il est fait usage de la faculté de ne pas nommer de
commissaire-réviseur, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
d'un commissaire-réviseur.
Ces associés chargés du contrôle sont nommés par l'Assemblée Générale et ne peuvent exercer
aucun autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société
s'ils ont été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la
société par décision judiciaire.
TITRE CINQ. ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE 19.
L'assemblée, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents.
Elle possède les pouvoirs que lui attribuent la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels
sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée générale que
moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications
aux statuts.
ARTICLE 20.
L'assemblée générale est convoquée par le ou les administrateurs, par lettre recommandée
contenant l'ordre du jour adressé aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la
réunion.
Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, le 4ème jeudi de mai de chaque année à 18h00 pour
statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux
administrateurs et commissaire-réviseur.
Volet B
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales en font la demande; elle doit être
convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis
de convocation.
ARTICLE 21.
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à son défaut, par l'associé désigné à
cet effet par le conseil d'administration ou à défaut de pareille désignation par l'associé le plus
ancien, présent à l'assemblée.
Le Conseil d'Administration désigne le secrétaire qui ne doit pas être associé.
ARTICLE 22.
Chaque associé peut voter pour lui-même ou se faire représenter à l'assemblée au moyen d'une
procuration écrite, par un autre associé disposant du droit de vote.
Le vote peut aussi être admis par écrit.
L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la
société, avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra, sous
peine de nullité, par oui ou non à chacune des propositions formulées dans la convocation.
ARTICLE 23.
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présentes, à la majorité simple des voix,
quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateur(s) et de commissaire-réviseur peuvent se faire
au scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts, elle ne peut
valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui
assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée ayant le même ordre du jour
est convoquée et délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts ou les quatre/
cinquièmes des voix valablement émises, conformément à la loi.
ARTICLE 24.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Toutefois, le nombre de voix dont un associé dispose est limité au maximum à un dixième des voix
attachées aux parts représentées à l'assemblée.
En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
ARTICLE 25.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par un administrateur ou deux associés.
TITRE SIX. COMPTES ANNUELS - REPARTITION BENEFICIAIRE.
ARTICLE 26.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 27.
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse conformément aux dispositions
applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.
Ledit organe de gestion remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale
aux commissaires qui établissent un rapport de leurs opérations de contrôle. Quinze jours avant
l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats avec l'annexe, les
rapports des administrateurs et commissaires-réviseurs (ou associés chargés du contrôle), sont
déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément aux
articles 92 et 144 du Code des Sociétés.
ARTICLE 28. - REPARTITION DES BENEFICES.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite de tous les frais, charges,
amortissements nécessaires et des affectations pour moins-values, constituent le bénéfice net de la
société.
Sur ce bénéfice est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale, ce
prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.
Eventuellement, il peut être accordé un intérêt à la partie versée du capital social dont le taux
maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé par la loi ou par Arrêté Royal fixant les
Volet B
conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives pour le Conseil National de la Coopération.
Le solde bénéficiaire annuel sera mis à la disposition de l'assemblée générale, qui en déterminera
l'affectation en le versant notamment au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux destinés à
contribuer au développement de la société.
Toutes les parts sociales jouissent d'un droit égal dans la répartition des bénéfices, des pertes ou du
produit de la liquidation. Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même
proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de sa
souscription au capital de la société.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner au gérant.
Article 28 bis.
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
TITRE SEPT. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 29.
Sous réserve des restrictions légales, l'assemblée générale peut décider la dissolution ou la
liquidation de la société.
ARTICLE 30.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui disposent des
pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE HUIT. ARTICLE 31. – DISPOSITION SUPPLETIVE.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas dérogé par les présents
statuts sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
    1.  III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt.
3. Gérance :
a. de fixer le nombre d’administrateurs à 4.
b. de nommer à cette fonction:les fondateurs, prénommés, qui déclarent accepter et confirmer
expressément qu'ils se sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat des administrateurs pour une durée indéterminée.
d. que les mandats des administrateurs seront exécutés à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.
4. Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2018 par les fondateurs, précité(s), au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
5. Représentant permanent:
Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou gérant d'autres
sociétés, elle désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent :
d’élire Madame Caroline DEVILLERS, prénommé(e), ici présent(e), qui accepte.
IV. REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d’administration, réuni à l’unanimité, décide d’élire Madame Caroline DEVILLERS,
prénommée, au titre d’administrateur-délégué de la société.
Volet B
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Notaire Reginald WAUTERS.