N° d'entreprise : 0480700722
Nom
(en entier) : EDOUARD JACMIN CONSULTANT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Grande Couture(MAR) 2
 : 7522 Tournai
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Alain HENRY, notaire associé à Estaimpuis
(Estaimbourg) exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde
notarissen" dont le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, substituant son
confrère, Maître, Edouard JACMIN, Notaire de résidence à TOURNAI (Marquain), exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « ESPACE NOTAIRES – Société
Notariale», légalement empêché, le 06 janvier 2023 déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " EDOUARD JACMIN
CONSULTANT " ayant son siège à 7522 TOURNAI (MARQUAIN) rue de la Grande Couture, 2, a
pris les décisions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification de l’objet, l’actionnaire unique
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise, en même
temps qu’une expédition des présentes.
 
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier ainsi qu’il suit, l’article  des 4 statuts relatif à l’objet, en le remplaçant
purement et simplement par le texte suivant:
« Objet
La société a pour objet la gestion en tant qu’administrateur d’une société professionnelle notariale, à
l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est
administrateur.
La société peut également gérer son patrimoine mobilier ou immobilier de manière rationnelle et
efficace.
Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels
tous biens mobiliers et immobiliers.
Son patrimoine ne peut inclure des actifs meubles immatériels qui sont liés à l’organisation de l’étude
notariale dont elle est administrateur..»
 
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de supprimer la nomination  de Madame Anne CAPOUILLEZ en qualité d’
administrateur remplaçant de Monsieur Edouard JACMIN en cas de décès de ce dernier.
Cette nomination avait été prérvue dans l’acte reçu par le notaire  Vincent LELUBRE à Tournai, le 7
février 2022 et devient par conséquent nuelle et sans objet à compter de ce jour.
 
QUATRIEME RESOLUTION
Volet B
L’assemblée décide d’ajouter un paragraphe à l’article 12 des statuts, afin de se conformer à l’article
4A §2 du Règlement pour les sociétés des notaires de la Chambre Nationale.
Ainsi il est décidé d’insérer un deuxième paragraphe qui sera libellé comme suit :
« La présente société de participation ne peut compter qu’un seul et unique actionnaire et
administrateur, qui doit impérativement être notaire et qui agira également en tant que seul
représentant permanent. »
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée décide enfin du dépôt des statuts coordonnés.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport de l'organe d'administration et statuts
coordonnés
Le Notaire Alain HENRY