Nº d'entreprise : 0843 644 830
Nom
(en entier) : BEBELGIUM.BE
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Jean-François Debecker 107
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un seul acte de la SRL « BEBELGIUM.BE »
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Renaud Verstraete, à Auderghem, le 26/12/2022, en cours
d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « BEBELGIUM.BE ».
L'assemblée a décidé :
D.1.Première résolution: analyse des rapports
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie la dissolution'
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situa-tion active et passive de la société, arrêté à une date
--	ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Olivier STROBBE, réviseur d'entreprises, dont les
--	bureaux sont situés à Kortrijkstraat 145, 8560 Wevel-gem, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« 8. Conclusions
La soussignée, SRL Moore Audit, avec bureau à Kortrijkstraat 145, 8560 We-velgem, (numéro d'entreprise,
0453.925.059), représentée par Monsieur Olivier Strobbe, réviseur d'entreprises, a été désignée le 6 décembre
2022 par l'organe d'administration de la SRL BEBELGIUM.BE, ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Avenue Jean-François Debecker 107, inscrite au registre des personnes mo-rales sous le numéro d'entreprise
0843.644.830, connue au Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles, afin de, conformément à l'article 2:71, §2 CSA,
juncto article 2:80 CSA, faire rapport sur l'état de l'actif et du passif de la SRL BEBELGIUM.BE, dans le cadre de
la proposition de dissolution de la société.
Nous avons effectué l'audit de l'état de l'actif et du passif au 30 novembre 2022 de la société établi sur la base
du référentiel comptable applicable en Belgique, qui te-nant compte des prévisions de liquidation de la société
indique un total du bilan de 1.088,03 EUR et un actif net de 1.088,03 EUR.
Description du contexte de l'intervention du professionnel en termes généraux
L'organe d'administration propose à l'assemblée générale des actionnaires de dissoudre la société.
Le rapport spécial de l'organe d'administration établi conformément à l'article 2:71, §2 CSA juncto article 2 :80
CSA dans lequel est expliquée la proposition de dis-solution nous a été présenté. Il ressort de ce rapport que'
l'organe d'administration propose de dis-soudre la société, de la liquider et de passer immédiatement à la clôture'
de la liquidation en raison de cessation d'activités.
Un état de l'actif et du passif arrêté au 30 novembre 2022 est attaché à ce rap-port, qui est établi sous la
responsabilité de l'organe d'administration.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable d'établir l'état de l'actif et du passif, au 30 novembre 2022, qui
donne une image fidèle de la situation de la société, con-formément au référentiel comptable applicable en
Belgique et la préparation d'un rap-port expliquant la proposition de dissolution volontaire de la société ainsi que
le respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations applicables à la dissolution.
--
Suivant la décision proposée par l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est chargé d'établir l'état de l'actif et du passif dans une hypothèse de discontinuité, Dans ce
contexte, il incombe à l'organe d'administration d'inclure les explications nécessaires dans le cadre de
l'application de l'hypothèse de discontinuité annexée à l'état de l'actif et du passif et de respecter les dispositions
de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal d'exécution du
Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration tient le réviseur d'entreprise désigné informé des événements significatifs
susceptibles d'avoir une incidence sur l'état de l'actif et du passif et qui se produisent au cours de la période
comprise entre la date de notre rap-port et l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consigna-tion des fonds nécessaires
pour faire face aux dettes envers les associés, actionnaires ou tiers tels qu'énoncés dans l'état de l'actif et du
passif, visé à l'article 2:71, §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également chargé d'obtenir la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la
créance figure dans l'état de l'actif et du passif, concernant leur consentement à l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Le contrôle par le réviseur d'entreprise de l'état de l'actif et du passif ne dé-charge ni l'organe d'administration
ni les personnes responsables des finances et de l'administration de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises pour le contrôle de l'état de l'actif et du passif
Notre responsabilité est d'obtenir, sur la base de notre audit, l'assurance raisonnable que l'état de l'actif et
du passif est exempt d'anomalies significatives dues à une fraude ou à une erreur et d'émettre un rapport
contenant notre opinion. Nous avons effectué notre audit conformément aux normes professionnelles de l'institut
des Réviseurs d'Entreprises.
L'entreprise est caractérisée par une ampleur, une structure et une organisation relativement limitées.
Conformément aux normes de contrôle applicable à cette mission, la méthodologie d'audit a été adaptée à cette
mission spécifique, ce qui signifie que les travaux ont été axés sur un contrôle de fond du bilan soumis.
Notre responsabilité est de confirmer que toutes les dettes, telles qu'elles figu-rent dans l'état de l'actif et du
passif au 30 novembre 2022, ont été remboursé et/ou les fonds nécessaires ont été consignés auprès du Caisse
des dépôts et consignations, et/ou un accord écrit a été reçu en ce qui concerne la ou les dettes impayées par
lequel le créancier est d'accord avec la procédure de l'article 2:80 2° CSA.
Opinion avec réserve
Nous avons effectué le contrôle de l'état de l'actif et du passif au 30 novembre 2022 de la société établie en
discontinuité, sur la base du référentiel comptable appli-cable en Belgique, qui tenant compte des prévisions de
liquidation de la société in-dique un total du bilan de 1.088,03 EUR et un actif net de 1.088,03 EUR.
À l'exception des effets des événements tels que décrits dans la section « Fon-dement de l'opinion sous
réserve », l'état de l'actif et du passif au 30 novembre 2022, à notre avis, donne une image fidèle de la situation
de la société, conforme au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sous réserve
L'actif net de la société est surévalué pour un montant de 1.100,00 EUR (hors TVA) du fait de l'absence de
provision pour les honoraires du réviseur d'entreprises dans l'état de l'actif et du passif au 30 novembre 2022 de
la SRL BEBELGIUM.BE.
En outre, nous émettons une réserve pour les éventuelles réclamations en matière d'impôt des sociétés,
TVA, sécurité sociale et autres taxes éventuelles qui ne sont pas en-core établies ou pas encore connues de la
société concernant les exercices con-trôlés qui ne sont pas encore définitivement clôturés, soit les exercices qui
n'ont pas été définitivement contrôlés par les instances compétentes.
Nous avons obtenu de la part de l'organe administration et des préposés de la société les explications et les
informations nécessaires à notre contrôle.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Confirmations selon article 2:80, du Code des sociétés et des associations
L'état de l'actif et du passif au 30 novembre 2022 ne contient aucune dette.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisé en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers, ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
L'organe d'administration nous a transmis une lettre de confirmation communi-quant qu'aucune autre dette
que celles reprises dans l'état de l'actif et du passif au 30 novembre 2022 n'est due à des associés ou des tiers
et qu'aucune nouvelle dette n'est apparue depuis l'établissement de la situation de l'actif et du passif au 30
novembre 2022 et la signature du rapport de contrôle du réviseur d'entreprises, qui n'a pas été remboursée.
Autres matières
Compte tenu du montant du actif net d'une part et le montant du capital effectivement versé et les pertes
reportées d'autre part, aucun précompte mobilier ne sera dû à la suite de cette dissolution et liquidation.
Les pièces et les informations à fournir ne nous ont pas été transmises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, ce qui ne nous a donc pas permis de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois pas exercé d'influence réelle sur notre contrôle.
Restriction de diffusion de notre conclusion
Ce rapport a été établi conformément à l'article 2:71, §2 CSA. L'objectif de la mission est de vérifier si l'état
comptable donne aux actionnaires un aperçu de la réali-té de l'actif net, en principe dans la perspective de
réalisation. Ce rapport ne peut pas être utilisé à d'autres fins.».
Le rapport du réviseur d'entreprise indique par ailleurs si la situation active/passive donne une image fidèle
de la situation de la société.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et ce jour, qui indi-querait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas
L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive vise à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
et non provisionnées ou consi-gnées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition
des présentes.
D.2.Deuxième résolution: dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
D.3.Troisième résolution: décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture immédiate de liquidation
L'assemblée constate :
° qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2022, du
rapport de l'organe d'administration et du rapport du révi-seur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans ladite situation active/passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées exception faite des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
dont la créance figure dans la situation active/passive précitée et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
* que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des as-sociations, l'assemblée décide
- à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou re-présentés, représentant la moitié au moins du nombre
total des actions émises - de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement dans la présent acte la
liquida-tion de la société.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
D.4.Quatrième résolution: constat de la dissolution définitive de la société
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « BEBELGIUM.BE » a définitivement
cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs
droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « BEBEL-GIUM.BE > cesse d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.	.
D.5.Cinquième résolution: décharge du conseil d'administration
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au conseil d'administration
en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur mandat.
D.6.Sixième résolution: dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans chez Monsieur de VILLE de GOYET Jean-Paul, prénommé, où la garde et la conservation en
sera assurée.
D.7.Septième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur de VILLE de GOYET Jean-Paul et Monsieur Olivier STROBBE,
prénommés, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches
nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant,
l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes
au Tribunal de l'entreprise.
· L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur de VILLE de GOYET Jean-Paul, prénommé, pour continuer
à gérer les éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Monsieur de VILLE de GOYET Jean-Paul, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour
effectuer les derniers paiements liés aux derniers frais de clô-ture de liquidation, pour rembourser les actionnaires,
après retenue du précompte mobi-lier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs
et indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur de VILLE de GOYET Jean-Paul, pour effectuer toute
déclaration ou formalité fiscale.
E	CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 17 heures 30 minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraete.