Nº d'entreprise : 0638 787 461
Nom
(en entier) : LOTUSCO
Privée
(en abrégé)
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7080 Frameries, rue Hankar, 11
Objet de l'acte : dissolution - liquidation
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Christophe CAUCHIES, à Frameries, le 23 décembre 2024, il
résulte que les associés de la société privée à responsabilité limitée "LOTUSCO " réunis en assemblée
générale extraordinaire, ont pris les résolutions suivantes :
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport en date du 18 décembre 2024, sur la proposition de
dissolution, par application de l'article 2 :71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et associations. Un état
résumant la situation active et passive arrêté au 30 novembre 2024 est joint à ce rapport.
En outre, les comparants en leur qualité d'actionnaires déclarent avoir pris connaissance du rapport de
Monsieur Alexis PRUNEAU, réviseur d'entreprises dans la société à responsabilité limitée « Joiris, Rousseaux
& Co » ayant ses bureaux à 7000 Mons, rapport rédigé en application de l'article 2 :71, § 2, alinéa 3, du Code
des sociétés et associations, daté du 19 décembre 2024 et relatif audit état résumant la situation active et
passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes et dont les
conclusions sont les suivantes textuellement reproduites :
« Conclusion
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL "Lotusco" établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2024
avec un total de bilan de 30.935,17 EUR et des capitaux propres positifs de 27.560,58 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société SRL "Lotusco" conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce
compris le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités du réviseur
d'entreprises".
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 18 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la Société le 23 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état resumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.».
Les comparants reconnaissent avoir pris connaissance de ces deux rapports. Un exemplaire de chacun
des rapports des administrateurs (anciennement gérants) et du réviseur d'entreprises demeurera ci-annexé.
Les comparants déclarent qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive précité et, par conséquent, que la société n'a aucune dette à l'égard de tiers.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeuble.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le Notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71, § 6, du Code des sociétés et
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
DISPOSITIF
Cet exposé fait, les comparants déclarent vouloir dissoudre volontairement ladite société et prononcer sa
liquidation et sa dissolution définitive à compter de ce jour.
Les comparants requièrent le Notaire soussigné de constater :
- que Monsieur VO Manh et Madame LE Thi se donnent décharge de leur mandat d'administrateurs
(anciennement gérants) de la société « LOTUSCO », pour l'exercice social écoulé au 31 décembre 2023 et
pour l'exercice de leur mandat d'administrateurs jusqu'à ce jour ainsi qu'en ce qui concerne les actes qu'ils
ont accomplis dans l'exercice de leur mandat ;
- que la société « LOTUSCO » est dissoute par l'effet de leur volonté ;
- que la société « LOTUSCO » n'a aucune dette à l'égard de tiers ;
- qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, les comparants sont investis de tout
l'actif de cette société dont ils acceptent expressément pour autant que de besoin de recueillir les biens en
noms personnels ;
- que la liquidation de la société « LOTUSCO » présentement dissoute se trouve ainsi définitivement
clôturée.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés en la demeure de Monsieur
VO Manh et de Madame LE Thi, prénommés, et qu'ils en assureront la conservation pendant cinq ans au
moins.
Pour extrait conforme,
Christophe CAUCHIES, Notaire à Frameries.