Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MINBER
Boulevard Joseph Tirou 70
6000 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick LINKER, à Charleroi (Jumet), le 6 octobre 2017, il
résulte ce qui suit :
CONSTITUANT
Monsieur GUNGÖR Atakan (seul prénom), né à Kars (Turquie) le 01 mai 1974, époux de Madame
GUNGÖR Suna, domicilié à 6000 Charleroi, Boulevard Joseph Tirou numéro 171 boîte 07/A.
CONSTITUTION
Le comparant constitue une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
unipersonnelle-starter, sous la dénomination « MINBER », dont le siège social sera établi à 6000
Charleroi, Boulevard Tirou, 70, et au capital d’un euro (1,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages,
d’un pair comptable d’un euro, numérotées de un (1) à cent quatre-vingt-six (186), qu'il déclare
souscrire en numéraire comme suit : Monsieur GUNGÖR Atakan, prénommé : cent quatre-vingt-six
parts (186) parts sociales, soit pour un (1) euro ou l’intégralité du capital social.
La comparante déclare et reconnaît que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ainsi souscrites
sont libérées en totalité et dès à présent, à sa disposition, une somme d’un euro (1,00 €).
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux
présentes.
Le comparant reconnaît être considérée comme fondateur en vertu de la loi.
STATUTS
Forme – Dénomination
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, en abrégé
« SPRLU-S ». Elle est dénommée « MINBER ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SPRLU-S" ou de ces mots écrits en toutes
lettres "Société privée à responsabilité limitée starter", avec l'indication du siège social, du ou des
numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social.
Siège social
Le siège social est établi à 6000 Charleroi, Boulevard Tirou, 70.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales, en Belgique ou à l’étranger.
Objet social
La société a pour objet, de réaliser en Belgique ou en tous pays pous son compte ou pour compte
d’autrui, en tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées :
0682792403
Volet B
L’exploitation de bar à cocktail, petite restauration, café, taverne, bar, discothèque, clubs privés,
snack, sandwicherie, pizzeria, restaurant, friterie, croissanterie, pitta-grill, salon de dégustation, salon
de thé, service traiteur, salle de fêtes, …
L’achat et la vente de matériel de discothèque et Horeca.
L’organisation d’évènements.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, mobilières et immobilières,
industrielles et financières et de recherches, directement ou indirectement se rapportant à l’une ou
l’autre branche de son objet social ou de nature à le développer.
Aux fins ci-dessus, la société pourra acquérir, vendre, développer, fabriquer et entretenir pour son
compte ou pour compte de tiers tout matériel et logiciel informatique ou autre.
En vue de la réalisation de son objet, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets,
licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s’intéresser par voie
d’apports, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique et en tous pays, dont l’objet serait analogue
ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d’approvisionnement
ou une possibilité de débouchés.
Capital
Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par cent
quatre-vingt-six parts (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 186.
Responsabilité limitée des associés
Le ou les gérants ne contracte(nt) aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prescrites par les articles 262 et suivants du Code des
sociétés.
Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des parts.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Indivisibilité des titres - Division de propriété
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part
à l'égard de la société.
 
 
troisième
feuillet
 
En cas de démembrement des parts sociales, l'usufruitier des parts exerce les droits attachés à
celles-ci, à charge pour lui de prendre, dans la limite de ses droits d'associé, toutes mesures utiles
pour en conserver la valeur et, autant que possible, maintenir le niveau de rentabilité existant au
moment de la naissance de son droit. Toutefois, à chaque remboursement d'apport (partage partiel,
liquidation, ...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à
l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L'évaluation de ceux-ci s'opère
conformément aux dispositions du Code des droits de succession. Il est loisible aux titulaires de
droits réels démembrés de convenir de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser
préalablement la gérance dans la forme recommandée.
Droits et obligations attachés aux parts
Volet B
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou
la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de
leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par
l'assemblée générale.
Cession et transmission des parts
A/ Cession et transmission des parts
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
A défaut de consentement, en cas de décès, le paiement des parts sociales doit intervenir dans les
six mois du décès.
Il est fait exception à cette règle en faveur des conjoints, cohabitants légaux, héritiers en ligne
directe, en ligne ascendante ou collatérale des associés. Ceux-ci deviendront de plein droit associés
au décès de leur auteur.
B/ Cession de parts entre vifs - Procédure de préemption en cas de levée de l’interdiction de cession
§1. Associé unique
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
§2. Deux associés
Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui
d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part.
L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des
parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers
devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure
associé.
Dans le mois de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce sont droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
§3.Plus de deux associés
Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord entre tous les associés, il
sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée tous les indications prévues au §2 du
présent article.
Dans la quinzaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
Dans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce sont droit de préemption, soit que, à
défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession La
gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que:
    •  si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts;
    •  ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
Volet B
    •  Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux.
    •   
quatrième
et dernier feuillet
 
 
Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au
sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au
sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi comme indiqué au point  9.3. ci-après. Il
sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession d'adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice.
L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
C/ Valorisation des parts sociales
Dans la quinzaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à
la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de
rachat de chaque part.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.
En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager, par le président susdit.
Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans le mois de leur
nomination, sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
D/ Cessions interdites par le Code des sociétés
L’article 249, § 2, alinéa 1 du Code des sociétés énonce que « les parts d’un associé ne peuvent être
cédées à une personne morale, à peine de nullité de l’opération ».
Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra
prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de
parts.
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient : 1. La désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant ; 2. L'indication des versements effectués; 3. Les
transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort. Tout associé peut exiger la délivrance d’un certificat constatant son
inscription.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des sociétaires. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance de ce registre.
Gérant(s)
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Pouvoirs du gérant
La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de
nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une
réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
Volet B
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des
autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner
parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs
personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article 61 du Code
des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La
preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du
représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du
représentant permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a
individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société
gérante pour tous les actes relatifs à cette administration.  Si dans l’exercice de ce pouvoir, le
représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il
est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas
d’interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant
est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée.  Le
mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Mandat spécial
Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports
avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur
choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni
permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
Responsabilité
Le ou les gérants ne contracte(nt) aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prescrites par les articles 262 et suivants du Code des
sociétés.
Intérêt opposé
Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit
chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une
personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur
signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné
leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.
Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à
charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps
que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale des associés se réunit chaque année le troisième vendredi de juin à 18h00,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Représentation et droit de vote
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration
Volet B
écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les
personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement
assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
Nombre de voix
Chaque part donne droit à une voix.
Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la simple majorité des voix.
Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes
annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant
lieu.
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera
réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou
employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au person-nel. Il est précisé que le
bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.
Répartition après liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des parts.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commence ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale aura lieu le 20 juin 2019.
Nomination du gérant
Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée : Monsieur GUNGÖR Atakan (seul
prénom), né à Kars (Turquie) le 01 mai 1974, époux de Madame GUNGÖR Suna, domicilié à 6000
Charleroi, Boulevard Joseph Tirou numéro 171 boîte 07/A [NN : 74.05.01-389.06]
Commissaire
Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils
décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
Reprise d’engagements
Le gérant prénommé reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes
les activités entreprises depuis le 01 septembre 2017 par lui-même, au nom de la société en
formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
Déposé en même temps : expédition avant enregistrement.