Nº d'entreprise : 1021 156 909
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE SCHYNS CHENEE
-
- -	(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de l'Estampage, 5 à 4340 Awans	-
Objet de l'acte : Projet de scission partielle par absorption
Extrait du projet de scission partielle par absorption du 25 avril 2025 :
"( ... ) 1. Cadre juridique
En application des articles 12:8 et 12:59 et suivants du Code des sociétés et des associations (le « CSA »)
les organes d'administration des sociétés susmentionnées ont décidé de présenter à leurs assemblées
générales respectives le présent projet de scission partielle (le « Projet ») en vertu duquel la société anonyme
P.SCHYNS LIEGE-WAREMME (ci-après la « Société Scindée »>) transfère aux sociétés à responsabilité
limitée IMMOBILIERE SCHYNS AWANS, IMMOBILIERE SCHYNS CHENEE et IMMOBILIERE SCHYNS
WAREMME (ci-après, conjointement les « Sociétés Absorbantes » ou individuellement une « Société
Absorbante ») sans dissolution, une partie de son patrimoine, activement et passivement, moyennant
l'attribution à l'actionnaire de la Société Scindée d'actions émises par les Sociétés Absorbantes.
Les organes d'administration ont décidé de proposer à leurs assemblées générales de faire application
des articles 12:62 §1er dernier alinéa et 12:65 du CSA afin de simplifier les formalités et procédures de la
restructuration envisagée. Il ne sera dès lors pas rédigé de rapport de l'organe d'administration (visé à l'article
12:61 CSA) ni de rapport du commissaire (visé à l'article 12:62 CSA) sur le présent projet de scission.
2. Mentions légales
En application de l'article 12:59 du CSA, le projet de scission mentionne au moins les éléments repris ci-
dessous :
2.1. La forme légale, la dénomination, l'objet et le siège de la Société Scindée ainsi que des Sociétés
Absorbantes
Société Scindée
- -	Forme légale : Société anonyme
-	Dénomination : P. SCHYNS LIEGE-WAREMME
----
Siège : Rue de l'Estampage 5 à 4340 Awans
Numéro d'entreprise : 0474.844.494	--
RPM : Liège (division Liège)	-	-
Objet :	-
( ... )
--
--
Première Société Absorbante
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Dénomination : IMMOBILIERE SCHYNS AWANS
Siège : Rue de l'Estampage 5 à 4340 Awans
Numéro d'entreprise : 1021.157.107
RPM : Liège (division Liège)
Objet :	--
( ... )
Deuxième Société Absorbante
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Dénomination : IMMOBILIERE SCHYNS CHENEE
Siège : Rue de l'Estampage 5 à 4340 Awans
Numéro d'entreprise : 1021.156.909
RPM : Liège (division Liège)
Objet :
( ... )
Troisième Société Absorbante
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Dénomination : IMMOBILIERE SCHYNS WAREMME
Siège : Rue de l'Estampage 5 à 4340 Awans
Numéro d'entreprise : 1021.156.711
RPM : Liège (division Liège)
Objet :
( ... )
2.2. Rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, montant de la soulte en espèces
Il est proposé de procéder à la scission sur la base d'une situation comptable de la Société Scindée
arrêtée au 31 décembre 2024.
Les trois Sociétés Absorbantes ont été constituées par actes de Maître Renaud Lilien reçus en date du 17
mars 2025, chaque Société Absorbante a été constituée par un apport en numéraire de 1.000 euros rémunéré
par l'émission de 10 actions. Aucun évènement significatif ne s'étant produit depuis leur constitution, chaque
action de chacune des Sociétés Absorbantes peut être considérée comme ayant une valeur de 100 euros.
Toutes les actions émises par la Société Scindée ainsi que toutes les actions émises par chacune des
Sociétés Absorbantes sont entièrement détenues par le même actionnaire, la société anonyme « G & G
HOLDING » (0827.698.129).
Compte tenu de cet actionnariat commun et de l'actif net attribué à chacune des Sociétés Absorbantes, le
rapport d'échange s'établira comme suit :
Actif net transféré Nombre d'actions à émettre	Soulte
IMMOBILIERE SCHYNS AWANS	648.841,67 €	6.488	41,67 €
IMMOBILIERE SCHYNS CHENEE	646.296,75 €	96,75 €	6.462
IMMOBILIERE SCHYNS WAREMME	854.408,50 €	8.544	8,50 €
2.3. Les modalités de remise des actions ou parts des sociétés bénéficiaires
La remise des actions des Sociétés Absorbantes à l'actionnaire de la Société Scindée sera accomplie par
et sous la responsabilité de l'organe d'administration de chaque Société Absorbante.
Cette remise a lieu au siège social des Sociétés Absorbantes par inscription au registre de leurs actions
au plus tard dans le mois de la décision de scission.
2.4. La date à partir de laquelle les actions nouvelles donneront droit à la participation aux bénéfices, ainsi
que toute modalité particulière relative à ce droit
Les actions nouvelles de Sociétés Absorbantes donneront le droit de participer aux bénéfices dès le
moment de la prise d'effet de la scission tel que déterminé en application de l'article 12:69 al.2 du CSA.
2.5. La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées d'un point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires, cette date ne
pouvant remonter avant le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des
sociétés concernées par l'opération ont déjà été approuvés
Toutes les opérations accomplies par la Société Scindée et se rapportant aux éléments actifs et passifs
transférés seront considérées, d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de l'une ou
l'autre des Sociétés Absorbantes à partir du 1er janvier 2025.
2.6. Les droits attribués par les sociétés bénéficiaires aux associés ou actionnaires de la société à scinder
ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des parts ou actions ou les mesures proposées
à leur égard
Toutes les actions émises par la Société Scindée sont identiques et confèrent les mêmes droits et
avantages à tous les détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer en leur faveur dans les
Sociétés Absorbantes des actions ou droits conférant des droits spéciaux.
2.7. Les émoluments attribués aux commissaires ou aux réviseurs d'entreprises ou experts-comptables
externes pour la rédaction du rapport prévu à l'article 12:62 du CSA
de vote de chacune des sociétés participant à la scission de voter la dispense de rapport visée à l'article
12:62 §1er dernier alinéa du CSA.
Dès lors, aucun rapport écrit sur le projet de scission ne sera établi par les experts mentionnés à l'article
12:62 du CSA.
2.8. Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant
à la scission
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
participant à la scission.
2.9. La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à
chacune des sociétés bénéficiaires.
Les éléments du patrimoine de la Société Scindée, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31
décembre 2024 seront affectés comptablement comme suit :
Eléments transférés aux Sociétés Absorbantes :
(i) La SRL IMMOBILIERE SCHYNS AWANS se verra attribuer :
(a) Concernant l'actif du bilan de la Société Scindée, le bien immeuble suivant :
Commune de Awans division 1
-Garage atelier avec terrain sis rue de l'Estampage 5, cadastré section B, numéro 366 D P0001 pour
21.202 mètres carrés selon cadastre (20.926 mètres carrés selon titre).
Cet immeuble est repris à l'actif du bilan de la Société Scindée pour une valeur nette comptable de
648.841,67 euros (soit 648.707,24 euros pour le terrain et 134,43 euros pour les constructions compte tenu
des amortissements).
Aucun autre élément actif ne sera transféré à la Société Absorbante.
(b) Concernant le passif du bilan de la Société Scindée, aucune dette ne sera transférée à la SRL
IMMOBILIERE SCHYNS AWANS, cette dernière se verra donc transférer un montant équivalent de fonds
propres à hauteur de 648.841,67 euros dont la composition et la répartition exacte sera détaillée dans le
rapport d'apport en nature que l'organe d'administration de la Société Absorbante aura à rédiger en
application de l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations.
(ii) La SRL IMMOBILIERE SCHYNS CHENEE se verra attribuer :
(a) Concernant l'actif du bilan de la Société Scindée, les biens immeubles suivants :
Ville de Liège division 24 (Chênée)
- Garage atelier avec terrain sis rue Haroun Tazieff 11, cadastré section B, numéro 50 K P0002 pour 4.336
mètres carrés,-
- Chemin sis rue de Sauheid, cadastré section B, numéro 50 M P0000 pour 242 mètres carrés, -.
- Terre sise rue de Sauheid, cadastrée section B, numéro 50 P P0000 pour 493 mètres carrés,
Commune de Chaudfontaine, division 3 (Embourg)
-Garage atelier avec terrain sis rue Haroun Tazieff 11, cadastré section A, numéro 3 F 3 P0001 pour 3.337
mètres carrés.
Ces immeubles sont repris à l'actif du bilan de la Société Scindée pour une valeur nette comptable de
646.296,75 euros (soit 421.419,00 euros pour le terrain et 224.877,75 euros pour les constructions compte
tenu des amortissements).
Aucun autre élément actif ne sera transféré à la Société Absorbante.
(b) Concernant le passif du bilan de la Société Scindée aucune dette ne sera transférée à la SRL
IMMOBILIERE SCHYNS CHENEE, cette dernière se verra donc transférer un montant équivalent de fonds
propres à hauteur de 646.296,75 euros dont la composition et la répartition exacte sera détaillée dans le
rapport d'apport en nature que l'organe d'administration de la Société Absorbante aura à rédiger en
application de l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations.
(iii) La SRL IMMOBILIERE SCHYNS WAREMME se verra attribuer :
(a) Concernant l'actif du bilan de la Société Scindée, le bien immeuble suivant :
Commune de Waremme - division 3 - Lantremange
-Garage-atelier sis Chaussée Romaine 232 cadastré section B numéro 0380 E P0000 pour une
contenance de 9.912 mètres carrés.
Cet immeuble est repris à l'actif du bilan de la Société Scindée pour une valeur nette comptable de
854.408,50 euros (soit 360.752,74 euros pour le terrain, 55.758,90 € pour les frais d'acquisition du terrain et
437.896,85 euros pour les constructions compte tenu des amortissements).
Aucun autre élément actif ne sera transféré à la Société Absorbante.
(b) Concernant le passif du bilan de la Société Scindée aucune dette ne sera transférée à la SRL
IMMOBILIERE SCHYNS AWANS, cette dernière se verra donc transférer un montant équivalent de fonds
propres à hauteur de 854.408,50 euros dont la composition et la répartition exacte sera détaillée dans le
application de l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations.
La Société Scindée sollicitera un extrait conforme de la banque de données de l'état des sols relatif à
chacun des biens immeubles susmentionnés. Ces extraits devront être mis à disposition des Sociétés
Absorbante pour le jour de signature des actes de scission au plus tard.
Eléments actifs ou passifs non attribués
Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du
projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contrevaleur est réparti entre
toutes les sociétés participant à l'opération de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune des
Sociétés Absorbantes ou à l'actif net conservé par la Société Scindée selon le cas.
Lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation
du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, chacune des sociétés bénéficiaires en est
solidairement responsable.
A compter de la date visée à l'article 12:59, alinéa 2, 5°, les produits et charges d'actifs et de passifs
déterminés sont imputés à la société à laquelle ces actifs et passifs ont été attribués.
2.10. La répartition aux associés ou actionnaires de la société à scinder des parts ou actions des sociétés
bénéficiaires, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée
Étant donné que les trois Sociétés Absorbantes ainsi que la Société Scindée sont entièrement détenues
par le même actionnaire, soit la société anonyme « G & G HOLDING »> (0827.698.129), la totalité des actions
émises par les Sociétés Absorbantes en contrepartie des apports résultant de la scission sera entièrement
attribuée à la SA « G & G HOLDING » en sa qualité d'actionnaire unique de la Société Scindée.
3. Mentions complémentaires
( ... )
3.4. Procuration
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale statutaire, l'organe d'administration de la Société
Scindée et celui de chaque Société Absorbante donne tous pouvoirs à Anne-Charlotte Lelièvre, Jean-Philippe
Weicker, Valentin Laval et Nicolas Weinberg, collaborateurs de la SRL « BDO ADVISORY », chacun agissant
séparément et avec pouvoir de substitution, afin de pourvoir aux formalités de dépôt du présent projet de
scission auprès des greffes des tribunaux de l'entreprise territorialement compétents. ( ... )"
Pour extrait conforme.
Valentin Laval
Mandataire
Déposé en même temps : un exemplaire original du projet de scission partielle par absorption du 25 avril
2025.