N° d'entreprise : 0446425969
Nom
(en entier) : NEW LACHAUSSEE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Route de Milmort 670
 : 4041 Herstal
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu le 22 décembre 2023 par Maître Pierre GOVERS, Notaire de la SRL « Pierre
GOVERS & Emilie GILLET – Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6, il
résulte que :
S’est réunie l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « NEW
LACHAUSSEE », ayant son siège à4041 Herstal (Milmort), Route de Milmort 670, inscrite au registre
des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE 0446.425.969, constituée
sous la dénomination « CONSTRUCTIONS MECANIQUES NOUVELLES » suivant acte dressé par
le Maître Alain DELIEGE, notaire à Liège (Chênée), 22 janvier 1992, publié aux annexes du Moniteur
Belge du 29 février suivant sous le numéro 920229-292 et dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois aux termes d’un acte reçu par Maître Eric DORMAL, notaire à Liège (Chênée), le 20
mars 2007, publié aux Annexes du Moniteur belge le 8 mai suivant sous le numéro 07066830.
L’assemblée générale aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
CHAPITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 : Dénomination
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée “ NEW LACHAUSSEE ”.
Article 2 : Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet toutes entreprises et tous travaux, l’importation, l’exportation, la
représentation, le courtage, les travaux d’étude et toutes opérations concernant la construction ou la
fabrication métallique, spécialement l’étude, la construction ou la réparation de machines- outils, de
machines automatiques et de machines destinées à la fabrication des engins pyrotechniques, des
explosifs, des munitions, ainsi que de toutes machines ou outils quelconques.
D’une façon générale, la société peut faire toutes les opérations industrielles, commerciales,
financières ou civiles se rapportant à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer
la réalisation. Elle peut aussi s’intéresser par quelque voie que ce soit, dans toutes autres sociétés
similaires ou susceptibles de favoriser directement ou indirectement le développement de ses
affaires.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
CHAPITRE DEUXIEME – Capital
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à UN MILLION CINQ CENT CINQUANTE ET UN MILLE TROIS CENT
CINQUANTE euros (1.551.350 €) représenté par QUATRE MILLE QUATRE CENT TRENTE-
QUATRE (4.434) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, entièrement
souscrites et libérées pour totalité, représentant chacune un/ quatre mille quatre cent trente-
quatrième (1/4.434ème-) de l’avoir social.
Article 6 : Augmentation du capital
§1. Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme
en matière de modification aux statuts.
§2. L'assemblée générale des actionnaires peut, aux conditions requises pour la modification des
statuts, autoriser l’administrateur unique à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, à
concurrence d'un montant maximum qu'elle détermine, endéans les cinq ans de la publication de
l'acte modificatif. Cette autorisation peut être renouvelée aux conditions prévues par la loi.
§3. En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les actionnaires jouissent d’un droit
de souscription préférentielle aux conditions prévues par la loi.
Au cas où l’augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède,
les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau
souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital, à la partie
non souscrite de l’augmentation de capital. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que le capital
soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté, selon les
modalités arrêtées par l’administrateur unique.
Si la totalité de l’augmentation de capital n’a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, les tiers
pourront y participer.
§4. L’administrateur unique est autorisé, pendant une période de trois ans à dater de la publication
de l’acte constitutif de la société, à acquérir les actions propres de la société lorsque l’opération est
nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent.
Cette autorisation est prorogeable par l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de
majorité prévues en matière de modification de l’objet.
Article 7. Appel de fonds
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
les actionnaires.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’administrateur unique peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, sans préjudice au droit
de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
Article 8 : Nature des titres
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres sont nominatifs ou dématérialisés.
Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut
prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
La cession des actions nominatives s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur le registre.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Le registre pourra être tenu en la forme électronique.
ARTICLE HUIT BIS : CESSIBILITE.
Les titres, sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, tant entre
actionnaires que vis-à-vis des tiers.
Les transferts d’actions nominatives sont inscrits au registre des actions nominatives et signés par le
cédant et le cessionnaire en cas de cession ente vifs et par l’administrateur unique et le bénéficiaire
en cas de transmission pour cause de mort.
Les actions sont librement cessibles par toute société actionnaire à sa société mère ou à toute filiale
ainsi qu’à toute autre société de son groupe, et ce à la condition d’obtenir de la société cessionnaire
un engagement de rétrocession des actions cédées pour le cas où la société cessionnaire cesserait,
pour quelque motif que ce soit, d’être filiale ou société mère. Par société mère et filiale, on entend d’
une part la société qui détient un pouvoir de contrôle et d’autre part celle à l’égard de laquelle ce
contrôle existe au sens des articles 1 : 14 et suivants du Code des Sociétés et des Associations et
de toute autre législation qui s’y substituerait.
Par société de son groupe, on entend toute société contrôlée directement ou indirectement par une
société qui contrôle également directement ou indirectement le cédant.
ARTICLE NEUF : OBLIGATIONS – DROITS DE SOUSCRIPTION.
§1. La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision de l’administrateur
unique.
L’administrateur unique déterminera le type et le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, ainsi que toutes autres conditions des émissions d’obligations.
§2. L’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée
que par l’assemblée générale ou, dans les limites du capital autorisé, par l’administrateur unique, aux
conditions prévues par la loi.
CHAPITRE TROIS – ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE DIX : ADMINISTRATEUR UNIQUE.
La société est administrée par un administrateur unique, nommé pour six ans au plus par l’
assemblée générale des actionnaires. Son mandat peut être renouvelé de manière illimitée.
ARTICLE ONZE : DELIBERATION.
Lorsque l’administrateur unique est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de la société, il soumet cette décision ou cette opération à l’
assemblée générale ; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
ARTICLE DOUZE : PROCES-VERBAUX.
Les décisions de l’administrateur unique sont constatées dans des procès-verbaux signés par celui-
ci.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
ARTICLE TREIZE : POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR UNIQUE.
L’administrateur unique a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
ARTICLE QUATORZE : DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES.
L’administrateur unique peut confier la direction d’une ou plusieurs parties des affaires sociales à un
ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et
les pouvoirs au sein de la société.
ARTICLE QUINZE : DELEGATIONS SPECIALES.
L’administrateur unique peut conférer à toute personne de son choix, actionnaire ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu’il détermine.
ARTICLE SEIZE : GESTION JOURNALIERE.
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion à un ou plusieurs directeurs ou autres cadres, agissant soit seuls,
soit deux à deux.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE DIX-SEPT : REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l’égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu’en justice, tant en
demandant qu’en défendant, par l’administrateur unique.
ARTICLE DIX-HUIT : CONTROLE.
§1- Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée â un ou plusieurs commissaires,
nommés par rassemblée générale conformément à la loi. L’assemblée générale fixera les
émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l’Institut des
Réviseurs d’entreprises.
§2- Si la société est dans la situation où la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’
assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au paragraphe
1.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
ARTICLE DIX-NEUF : REMUNERATION.
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide si, et dans quelle mesure, le
mandat de l’administrateur unique sera rémunéré.
L’administrateur unique décide des rémunérations à accorder aux directeurs ou mandataires chargés
de la gestion journalière, de fonctions ou de missions spéciales.
ARTICLE VINGT : INFORMATION.
Chaque fois qu’un actionnaire le demande et au moins une fois par trimestre, l’administrateur unique
fait rapport aux actionnaires, et leur donne accès à toute information à laquelle un administrateur ou
un observateur aurait droit, y compris de façon non exhaustive les comptes audités de la Société, les
états financiers trimestriels de la Société, et tout autre information relative à la situation financière ou
aux activités de la Société ou aux critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) et
aux demandes KYC / anti-blanchiment des capitaux.
CHAPITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE VINGT-ET-UN : COMPOSITION ET POUVOIRS.
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateur et
commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion
ainsi que d’approuver les comptes annuels.
ARTICLE V1NGT-DEUX : REUNION - CONVOCATION.
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier lundi de mai à dix-huit heures. Si
ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
L’assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige. Elle doit l’être sur la demande d’actionnaires représentant ensemble un cinquième des
actions de capital.
Les convocations aux assemblées générales tant ordinaires qu’extraordinaires contiennent l’ordre du
jour.
Elles sont faites par e-mail envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’organe
d’administration et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et elle sera, en
tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l’assemblée.
ARTICLE VINGT-TROIS : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire arrêté par l’administrateur
unique qui reprend obligatoirement le projet de procès-verbal de l’assemblée et, à la suite de chaque
proposition de résolution, les mentions “pour”, “contre” et “abstention”.
L’actionnaire émet son choix par une signature apposée au bas d’un de ces trois termes. Le
formulaire doit également prévoir un endroit où l’actionnaire signera et indiquera la date et le lieu de
signature.
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d’obtenir ce formulaire au siège quinze jours au
moins avant l’assemblée.
L’administrateur unique peut exiger que le formulaire soft déposé au lieu indiqué par lui cinq jours
avant l’assemblée.
ARTICLE VINGT-QUATRE : REPRESENTATION.
Tout titulaire d’actions pourra se faire représenter à rassemblée par un mandataire spécial qui est lui-
même actionnaire et qui a le droit de vote à l’assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix et les
mineurs ou interdits par leur tuteur, sans qu’il soit besoin de justifier ces qualités.
L’administrateur unique peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours avant rassemblée générale. Les copropriétaires, les
usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent se faire représenter
respectivement par une seule et même personne.
A défaut d’accord entre nu-propriétaire(s) et usufruitier(s), l’usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droits.
ARTICLE VINGT-CINQ : BUREAU.
Toute assemblée générale est présidée par l’administrateur unique. Le président désigne le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L’assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.
ARTICLE VINGT-SIX : DELIBERATION.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d’eux ou par leurs mandataires avant d’entrer
en séance.
En cas de vote par correspondance, le formulaire visé à l’article vingt-trois est annexé à la liste de
présence. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour
sauf si la totalité du capital est présente ou représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les
procurations mentionnent expressément ce pouvoir.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés, à la majorité des voix, à l’exception d’une décision de déplacement du siège de la
Société en dehors de la Région Wallonne qui doit être prise à l’unanimité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
ARTICLE VINGT-SEPT : NOMBRE DE VOIX.
Chaque action de capital donne droit à une voix.
ARTICLE VINGT-HUIT : PROROGATION.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus même s’il ne s’agit pas de statuer sur le
bilan.
Cette prorogation annule toute décision prise.
De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée.
ARTICLE VINGT-NEUF : PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par la majorité des membres du bureau
et les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur unique.
CHAPITRE CINQ - ECRITURES SOCIALES
REPARTITIONS BENEFICIAIRES.
ARTICLE TRENTE : ECRITURES SOCIALES.
L’année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, l’administrateur unique dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
L’administrateur unique remet les pièces, avec le rapport de gestion établi conformément à la loi, un
mois au moins avant rassemblée générale ordinaire, aux commissaires s’il en est nommé.
Dans ce cas, ceux-ci établissent le rapport de contrôle prévu par la loi.
Les comptes annuels et les rapports ci-avant visés sont adressés aux actionnaires en nom, en même
temps que la convocation. Tout actionnaire a le droit d’en obtenir gratuitement un exemplaire sur
production de son titre, quinze jours avant rassemblée.
ARTICLE TRENTE-UN : ADOPTION DES COMPTES ANNUELS.
L’assemblée annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires et
discute le bilan.
L’administrateur unique répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires au sujet de son
rapport ou des points portés à l’ordre du jour et les commissaires à celles concernant leur rapport.
L’assemblée annuelle statue sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge à
donner à l’administrateur unique et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si le bilan ne
contient ni omission, ni indication dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits
en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. Les comptes
annuels, le rapport de contrôle et le cas échéant le rapport de gestion sont, dans les trente jouis de
leur approbation, déposés à la Banque Nationale de Belgique au conformément à la loi.
ARTICLE TRENTE-DEUX : DISTRIBUTION.
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d’abord prélevé
cinq pour cent minimum pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d’être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital.
L’affectation du solde sera opérée librement, sur proposition de l’administrateur unique, par l’
assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les actions, l’affecter à un fonds de
réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
ARTICLE TRENTE-TROIS : ACOMPTES SUR DIVIDENDES.
L’administrateur unique pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, aux conditions prévues par la loi.
ARTICLE TRENTE-QUATRE : PAIEMENT DES DIVIDENDES.
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits
indiqués par l’administrateur unique.
CHAPITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE TRENTE-CINQ : PERTE DU CAPITAL.
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait du l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour afin d’assurer la continuité de la société.
L’administrateur unique justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
actionnaires au siège de la société, quinze jours avant rassemblée générale. Si l’administrateur
unique propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il propose en
vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour.
Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix
émises à l’assemblée, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
Si par suite de perte même inférieure à la moitié du capital, l’actif net est moindre que le capital
minimum exigé par la loi pour toute société anonyme, tout intéressé ou le ministère public pourra
demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai contraignant en vue de régulariser sa situation.
ARTICLE TRENTE-SIX : LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins des liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
La nomination des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de l’entreprise conformément à la
loi.
ARTICLE TRENTE-SEPT : REPARTITION.
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les actions à
concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l’équilibre
des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
CHAPITRE SEPT - DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE TRENTE-HUIT : ELECTION DE DOMICILE.
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de
faire élection de domicile dans l’arrondissement où se trouve le siège, pour la durée de ses fonctions
et pour tout ce qui concerne l’exécution des présents statuts. A défaut d’élection de domicile dûment
signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège.
ARTICLE TRENTE-NEUF : DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX SOCIETES
COMMERCIALES.
Il est référé aux dispositions légales sur les sociétés commerciales dans la mesure où il n'y est pas
dérogé explicitement par les présents statuts.
3. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4041 Herstal (Milmort), Route de
Milmort 670.
4. Pouvoirs à conférer au conseil d’administration pour l'exécution des résolutions à prendre en vertu
des présentes
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
5. Démission et nomination de mandats des administrateurs
L’assemblée générale prend également acte de la démission des administrateurs suivants :
    •  Monsieur MAYER Hermann de sa fonction d’administrateur conformément à sa lettre du 22
décembre 2023 et lui donne décharge pour la gestion de sa mission.
    •  Monsieur KOVARIK Lubomir de sa fonction d’administrateur conformément à sa lettre du 21
décembre 2023 et lui donne décharge pour la gestion de sa mission.
    •  Monsieur MAZZARO Fabio Luiz Munhoz de sa fonction d’administrateur conformément à sa
lettre du 21 décembre 2023 et lui donne décharge pour la gestion de sa mission.
L’assemblée générale décide d’opter pour la forme d’un administrateur unique comme organe d’
administration.
La société à responsabilité limitée « LSLB » prénommée, dont le représentant permanent est
Monsieur BIEMAR Ludovic prénommé devient de ce fait l’administrateur unique pour la durée
restante de son mandat actuel.
6. Démission et nomination du mandat de commissaire
Au vu des événements des derniers mois, la société KPMG Réviseurs d’Entreprises SRL n’est plus à
même d’assumer son mandat avec l’indépendance et la sérénité requise. L’assemblée générale
décide de révoquer KPMG Réviseurs d’Entreprises SRL de son mandat de commissaire et ce, avec
effet immédiat.
Elle procède immédiatement à la nomination aux fonctions de commissaire la société AXYLIUM
AUDIT - LIEGE srl (B00193), Rue J. d'Andrimont 33 boîte 62, 4000 Liège avec, pour représentant
permanent, Mr. David DEMONCEAU, réviseur d’entreprise (IRE Nr. A02204). Le mandat du
commissaire a une durée de trois ans. Il expirera au terme de l’assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Les émoluments du commissaire pour l’année comptable
se clôturant le 31 décembre 2023 sont de 24.150 EUR, hors TVA.
7. Divers
L’assemblée générale décide, au vu des résultats prévisionnels de l’année 2023, de l’attribution aux
travailleurs d’une prime bénéficiaire dans les conditions qui suivent.
Cette prime entre dans les conditions prévues par la loi du 22 mai 2001, loi relative à la participation
des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les
travailleurs.
Le montant de cette prime est fixé à 3.948 EUR par personne moyennant respect de certains
critères.
Période de référence et date de paiement
La période de référence est l’année 2023, du 1er janvier au 31 décembre.
La prime sera payée au mois de juillet 2024.
Mode de calcul
La prime bénéficiaire est adapté en fonction du régime de travail des travailleurs en tenant compte
des éventuelles périodes durant lesquelles l’exécution du contrat de travail des travailleurs a été
suspendue durant la période de référence.
Toutefois, certaines suspensions sont assimilées à du travail pour le calcul de la prime :
• les périodes durant lesquelles le travailleur conserve son droit à la rémunération en cas de
suspension de l'exécution du contrat de travail ;
• les périodes de congé de maternité visées à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ;
• les périodes de congé de paternité visé à l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux
contrats de travail ;
• les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention
collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 adaptant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats
de travail, la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire
mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de
droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;
• les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention
collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats
de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire
mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un
accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
• les périodes de congé d'adoption visé à l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats
de travail ;
• les périodes de congé d'accueil visé à l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux
contrats de travail.
Exclusion
Cette prime n’est pas attribuée aux travailleurs qui ont quitté l’entreprise durant la période de
référence suite à un licenciement pour motif grave.
Les travailleurs qui ont quitté volontairement l’entreprise durant la période de référence sont
également exclus, à l’exception d’une démission pour motif grave dans le chef de l’employeur ou d’
une démission pour pension.
Les travailleurs qui ne disposent pas d’une ancienneté au sein de l’entreprise d‘un an, à la fin de la
période de référence sont également exclus.
8. Coordination des statuts
Suite aux résolutions qui précèdent, tous pouvoirs sont conférés au Notaire soussigné en vue de
rédiger et de déposer au greffe compétent la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 22 décembre 2023.