MONITEUR BELGE
Nº d'entreprise : 0661 946 905
DIRECTION
Nom
(en entier) : DR. ANNE GUFFENS
1 0 JAN. 2023
BELGISCH STAATSBLAD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
BESTUUR
Adresse complète du siège : 4700 Eupen, Schnellewindgasse 4
. mi
Objet de l'acte : Assemblée générale
D'un acte du 23 décembre 2022 du notaire Renaud LILIEN, à la résidence d'Eupen il résulte que l'assemblée
générale a pris les résolutions suivantes :
1. Modification du nombre d'actions de 186 à 18.600. L'article 5 est modifié en conséquence.
2. Réduction du capital de 18.590 euros pour le ramener de 18.600 euros à 10 euros et suppression de 18.590
actions. Cette réduction de capital s'impute sur le capital libéré et se justifie par un surplus de liquidités. En;
conséquence, l'article 5 des statuts est modifié comme suit : « le capital social est fixé à 10 euros représenté par;
10 actions sans désignation de valeur nominale ».
3. Adoption de la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme.
actuelle, c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée. Par conséquent, le capital souscrit et libéré, soit
10 euros et les réserves sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement:
indisponible. L'assemblée décide enfin de rendre les fonds propres statutairement indisponibles disponibles pour
distribution. Il existe 10 actions.
4. Fin de la fonction de la gérante, Dr. Med. GUFFENS Anne Johanna Françoise, domiciliée à Eupen,
Schnellewindgasse 4 et décharge de sa gestion. Nomination en qualité d'administrateur non statutaire pour une
durée illimitée de Madame Dr. Med. GUFFENS Anne prénommée.
5. Adoption de statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
comme suit (extraits) :
forme et nom : société à responsabilité limitée sous le nom de „DR. ANNE GUFFENS".
siège : Eupen, Scnellewindgasse 4.
objet : La société a pour objet l'exercice de la médecine et plus particulièrement la pédiatrie, pédiatrie
néphrologique et urgence par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins
inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts
ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte:
de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au
sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment
celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du:
médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
apport : En rémunération des apports, 10 actions ont été émises.
actionnaires : La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique.
: L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes	organe d'administration
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, nommés
avec ou sans limitation de durée, parmi les médecins actionnaires.
gestion journalière : L'organe de gestion peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs, qui porteront le titre d'administrateur-
délégué et/ou à un ou plusieurs directeurs, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être
réalisés par les délégués non médecins.
représentation : S'il n'y a qu'un seul administrateur, la société est représentée dans tous les actes y compris
ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice par cet administrateur.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société est représentée dans tous les actes y
compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice par deux administrateurs agissant
conjointement et qui n'auront pas à justifier d'une décision préalable de l'organe d'administration.
Toutefois, dans le cadre de la gestion journalière, la société sera représentée soit par un administrateur-
délégué ou un directeur agissant seuls.
assemblée générale : Une assemblée générale ordinaire se tient annuellement le premier jeudi du mois de
juin à 17.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les assemblées sont convoquées par l'organe d'administration et se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans
les convocations.
exercice : L'exercice débute le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.
affectation du bénéfice : Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l'organe d'administration, chaque action conférant toutefois un droit égal dans la
répartition des bénéfices. A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée
aux réserves et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales de distribution soient remplies.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins actionnaires à moins que le
Conseil provincial n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains actionnaires.
acompte sur dividendes : L'organe d'administration peut procéder à des distributions provenant du bénéfice
de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas été approuvés. Aucune distribution ne peut être faites si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait
à la suite d'une telle distribution.
Pour extrait analytique conforme
R.LILIEN
Notaire
Déposées en même temps : expédition, coordination de statuts.