N° d'entreprise :
0534458122
Dénomination :
(en entier) :
Qualivity
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Genleau 8
1380 Lasne
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'Alleud, en date du 18 décembre
2018, il résulte que les associés de la société privée à responsabilité limitée "QUALIVITY" ayant son
siège à Lasne, rue de Genleau, 8 ont décidé de ce qui suit:
Première résolution : Augmentation de capital
L'assemblée générale décide à l'unanimité d'augmenter le capital social à concurrence de cent
quatre-vingt-cinq mille euros (185.000,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR) à deux cent trois mille six cents euros (203.600,00 EUR), par apport en nature et
avec création de 994 nouvelles parts.
Deuxième résolution : Rapports
Conformément à l’article 313 du Code des sociétés, la sprl Réviseurs d’Entreprises DGST &
PARTNERS, représentée par Monsieur Marc GILSON, reviseur d'entreprises, a dressé un rapport
qui conclut dans les termes suivants: "En conclusion, nous attestons qu’il résulte des contrôles que
nous avons effectués conformément aux normes de révision de l’Institut des réviseurs d’entreprise,
que :
a. L’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature, lesquelles rappellent que l’organe de gestion de la
société est responsable de l’évaluation du bien apporté ainsi que la détermination du nombre de
parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport ;
b. L’apport en nature est à libérer par la SPRL « QUALIVITY SOINS » dont le siège social est établi
rue de Genleau, 8 à 1380 Lasne (BCE 819.118.280) ;
c. L’apport en nature consiste en une créance détenue par la SPRL « QUALIVITY SOINS » à charge
de la SPRL « QUALIVITY» ;
d. Le mode d’évaluation de l’apport en nature est justifié par les principes de l’économie d’entreprise
et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des 994
parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
e. La rémunération de l’apport en nature, soit 9947 (lire : 994) parts sociales nouvelles de la SPRL «
QUALIVITY » a été fixée par l’organe de gestion et sous sa responsabilité.
f. Il n’y a pas d’autres avantages particuliers accordée en contrepartie de l’apport en nature.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Pour la SCivPRL « DGST&Partners»
Marc GILSON,
Réviseur d’entreprises. »
L’organe de gestion a également dressé le rapport spécial prescrit par le même article 313 du Code
des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.
Troisième résolution : Souscription et Libération
La société privée à responsabilité limitée "QUALIVITY SOINS", ayant son siège social à 1380 Lasne,
rue de Genleau, 8, constituée sous le nom MALODO, suivant acte reçu par le notaire Valérie Dhanis,
soussignée, le 30 septembre 2009, publié aux annexes du Moniteur Belge du 2 octobre suivant,
Volet B
sous le numéro 09304032. Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes
d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 18 juillet 2013, dressé par le notaire
Dimitri Cleenwerck de Crayencour à Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur belge du 6
septembre suivant sous le numéro 13137406, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0819.118.280, représentée valablement par son gérant Monsieur MALLUQUIN Loïc, né à
Ath le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-sept, domicilié à Beloeil, rue Grande, 118, nommé à
cette fonction aux termes de l’Assemblée Générale qui a suivi l’acte constitutif, déclare souscrire 994
parts au prix de 186,117 euros chacune soit pour cent quatre-vingt-cinq mille euros (185.000,00
EUR).
Quatrième résolution : Refonte des statuts
L'assemblée générale adopte à l’unanimité la refonte des statuts suivants :
Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "Qualivity".
En vertu de l’article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société,
doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro d’entreprise, le terme «
registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l’indication que la
société est en liquidation.
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1380 Lasne, rue Genleau, 8.
    1.  peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :
- Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente
en gros ou au détail, la location, la mise à disposition, la représentation et le courtage, ainsi que la
fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits, et
notamment de matériel médical au sens large du terme.
- Le transport, par tout moyen approprié, de tout malade ou blessé, de toute personne vivante ou
non, de produits de laboratoire et matériel médical et chirurgical, et de tous organes et tissus, sans
que cette énonciation soit limitative.
- Toutes prestations de services d’assistance dans le secteur médical.
- Toute activité qui couvre le secteur de la consultance, et notamment toute contribution à
l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers,
techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des
conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de
la production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales, et plus généralement
de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le
plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous
mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et
exclusivement à titre patrimonial toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou
aliéner tous immeubles et/ou tous droits réels immobiliers, ainsi qu'à procéder à tous lotissements,
mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis.
- la prise de participations dans d’autres sociétés ou entreprises, la gestion en qualité d’
administrateur ou autrement, la liquidation de sociétés ou entreprises, le conseil en management,
ainsi que la recherche, l’acquisition, la détention, la gestion et le transfert de tout actif mobilier ou
immobilier, corporel ou incorporel.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
Volet B
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
DUREE
ARTICLE 4
La société a une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5
Le capital social est fixé à la somme de deux cent trois mille six cents euros (203.600,00 EUR),
représenté par mille nonante-quatre parts sociales (1.094), sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/mil nonante-quatrième (1/1094ième) du capital social.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
ARTICLE 6
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis
lorsque les parts sont cédées ou transmises i) à un associé, ii) au conjoint du cédant ou du testateur,
iii) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
L'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance
en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé,
dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de la gérance. Dans la huitaine
de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun
recours.
S'il n'y a qu'un seul associé, il peut transmettre librement ses parts sociales.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des parts
ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession.
ARTICLE 7
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant
comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des
parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES
ARTICLE 8
Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège de
la société. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts sociales.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent, sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans
et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
Les parts sociales sont indivisibles.
Volet B
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Les versements à effectuer sur les parts sociales, non entièrement libérées lors de leur souscription,
doivent être faits au lieu et aux dates que la gérance détermine.
L'associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires agréés par lui, sans
préjudice au droit de réclamer à l'associé concerné le restant dû, ainsi que tous dommages et
intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est
titulaire.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
ADMINISTRATION
ARTICLE 9
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre
gratuit.
POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE
ARTICLE 10
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de
gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées
dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
CONTROLE
ARTICLE 11
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois
ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des
Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code,
Volet B
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors,
individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 12
L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier lundi du mois de
juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres
recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration
spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
gérant.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un
registre tenu au siège social.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf
décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première
assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette
dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
ARTICLE 13
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à
l'assemblée ordinaire.
L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet,
entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et
statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux gérants et commissaires.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés
sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur
approbation.
ARTICLE 14
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
DISSOLUTION
ARTICLE 15
En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou
Volet B
à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales possédées par
eux.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DROIT COMMUN
ARTICLE 16
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux lois sur
les sociétés.
Cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale confère à l'unanimité tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions
qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie DHANIS, notaire associé