N° d'entreprise : 0883429379
Nom
(en entier) : Fondation ARTHERN
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Chemin du Panorama, Bonlez 3
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL
Extrait de l’acte reçu par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 31 août 2023, en cours
d’Enregistrement, de la séance du Conseil d’administration de la FONDATION PRIVEE «
FONDATION ARTHERN » ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux, Chemin du Panorama 3,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0883.429.379. Constituée aux termes d’
un acte reçu par le notaire Damien Hisette, à Bruxelles, le 5 septembre 2006, publié à l’Annexe au
Moniteur belge du 19 septembre suivant, sous le numéro 06144919, non modifié à ce jour :
DELIBERATIONS
Le Conseil aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : transfert du siège
Le Conseil décide de transférer le siège à 1325 Chaumont-Gistoux (Longueville), rue de Sart-Risbart
25.
Il décide toutefois de profiter de la latitude donnée par le nouveau CSA pour ne reprendre que la
Région dans ses statuts.
Consécutivement à ce qui précède, le premier paragraphe de l’article 2 des statuts est remplacé par
le texte suivant « Le siège est établi en Région wallonne.», tandis que les dispositions transitoires
prévoiront que « le siège est à 1325 Chaumont-Gistoux (Longueville), rue de Sart-Risbart 25 »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution : soumission au csa
Le Conseil d’administration décide de soumettre la fondation aux dispositions du Code des sociétés
et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié, sans préjudice des
dispositions impératives entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution : adaptation des statuts aux résolutions qui précèdent et au Code des sociétés
et des associations
Le Conseil d’administration décide de coordonner, d’adapter et par voie de conséquence, de
refondre les statuts de la Fondation, pour les mettre en concordance avec les résolutions qui
précèdent et avec le Code des sociétés et des associations, et en conséquence, de réécrire les
statuts comme suit, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Il déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1er.- Forme – Dénomination
La Fondation a la forme d’une Fondation privée.
La Fondation privée porte la dénomination de « Fondation Arthern ».
Tous les documents qui émanent de la Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou
suivie immédiatement des mots « Fondation privée », de l’adresse de son siège ainsi que son
numéro d’inscription au registre des personnes morales.
Article 2.- Siège
La Fondation privée a son siège en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration, dans le
respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas échant, de celles qui
prévalent en matière d’emploi des langues. Il ne pourra en aucun cas être transféré à l’étranger.
Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et publié à l’
Annexe au Moniteur belge.
Article 3.- Objet – But
La Fondation a pour objet, en Belgique et à l’étranger, de veiller à l’entretien, le bien-être, la santé
physique, mentale et morale de Monsieur Philippe ARTHERN, fils des fondateurs de la Fondation (ci-
après parfois « Bénéficiaire »), souffrant d’un handicap grave, le cas échéant, par le soutien accordé
à toute institution qui l’héberge, y compris les autres pensionnaires de celle-ci, ces personnes
contribuant directement ou indirectement à lui offrir un cadre propice à son épanouissement.
A cette fin, elle développe les activités suivantes :
    •  Organiser des séjours permanent ou non à l’étranger pour Monsieur Philippe ARTHERN ;
    •  Rédiger un rapport complet annuel sur l’évolution de l’état de santé physique, mentale et morale
de Monsieur Philippe ARTHERN ;
    •  Autant que possible, effectuer une visite annuelle des lieux où est hébergé Monsieur Philippe
ARTHERN avec rapport au Conseil d’Administration faisant l’objet d’un point à l’ordre du jour de la
prochaine réunion ;
    •  Tenir une réunion du Conseil d’Administration au moins tous les ans afin de rechercher les
meilleurs moyens d’atteindre les buts de la fondation, de décider en collège sur ceux retenus, de les
planifier, budgétiser, réaliser et évaluer dans un souci d’efficacité ;
    •  Donner la possibilité et encourager la formation de personnes chargées de prendre soin du
Bénéficiaire ou de ses co-pensionnaires ;
    •  Faciliter l’échange d’informations entre les différents centres toujours en liaison avec le 3.1. ;
    •  Organiser des projets et activités qui contribuent à la réalisation des buts de l’association ;
    •  Organiser la réunion annuelle des personnes aidées par la fondation et la conférence toujours
en liaison avec le 3.1.
    •  Et plus généralement, poser les actes juridiques ou matériels nécessaires ou utiles à l’
accomplissement du but social énoncé sous 3.1.
Elle peut également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but,
notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir ou consentir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.
Elle peut également prêter son concours et s’intéresser à toute activité poursuivant un but similaire
au sien. Elle peut en outre acquérir ou posséder tous biens meubles et immeubles conformément à
la législation en vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels.
Article 4.- Durée
La durée de la Fondation est illimitée.
Article 5.- Conseil d’administration
a) Composition
La Fondation est administrée par un Conseil d’administration composé de trois membres nommés
pour une durée illimitée. Ils sont nommés par cooptation.
b) Pouvoirs
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du ou des buts de la Fondation. Le Conseil d'administration exercera ses fonctions dans
le respect de la loi et des présents statuts.
Le Conseil d'administration élit en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.
Le Conseil d'administration peut confier à une personne, membre ou non du Conseil d'administration,
la gestion journalière de la Fondation et la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette
gestion journalière. La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement. Cette
disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée
au pouvoir de représentation attribuée à la personne chargée de la gestion journalière, pour les
besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne
chargée de la gestion journalière portera le titre d’administrateur délégué. Ce mandat n'excède pas
six années.
Le Conseil d'administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce cas,
elles devront agir conjointement.
L'identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée à l’Annexe au Moniteur belge.
c) Gratuité
Les fonctions d'administrateur ne sont pas rémunérées, sauf si elles sont justifiées par un titre
professionnel.
La Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les Administrateurs dans l’exercice de
leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés et proportionnés par rapport
au but et aux moyens de la Fondation.
La Fondation pourra conclure un contrat de travail avec les Administrateurs et avec la personne
chargée de la gestion journalière.
d) Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Les administrateurs sont nommés pour une durée illimitée ou non.
Les administrateurs qui souhaitent démissionner avant l’échéance de leur mandat adressent leur
démission par courrier au conseil d’administration, lequel se chargera des formalités requises par la
loi.
Le mandat d’Administrateur prend fin par :
    •  démission volontaire ;
    •  décès ;
    •  révocation décidée par le Conseil d’administration ou le tribunal de première instance de l’
arrondissement dans lequel la Fondation a son siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment
en cas de négligence grave.
Toute nomination, démission ou révocation doit faire l’objet d’un dépôt au dossier de la Fondation au
greffe du Tribunal de l’entreprise compétent et d’une publication au Moniteur belge.
e) Réunion du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit tous les deux mois.
Le Conseil d’administration de la Fondation doit se réunir si le président en fait la demande. En toute
hypothèse, il doit le convoquer à la demande de deux administrateurs.
Les avis de convocation sont envoyés aux Administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf
en cas d’extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces
convocations doivent mentionner l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Les
convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi. Lorsque tous les Administrateurs
sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d’une convocation préalable ne doit être
produite.
Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation.
Les réunions du Conseil d’administration peuvent avoir lieu valablement par visioconférence. Elles
sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, s’il est absent, par le plus ancien
Vice-président ou, à défaut, par un Administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier cas,
aucun accord ne peut être atteint, le Conseil est présidé par l’administrateur présent le plus âgé.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que sur les points portés à l’ordre du jour et que si le
quorum de présence suivant est atteint : deux membres présents ou représentés si trois membres
dans le Conseil.
f) Quorums
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.
Chaque membre dispose d’une voix à moins qu’il ne dispose d’une procuration l’habilitant à voter
pour d’autres administrateurs.
Si, au cours d’une réunion du Conseil valablement composé, un ou plusieurs Administrateurs
présents ou représentés s’abstiennent de voter ou encore est ou sont absents, les décisions sont
valablement prises à la majorité des voix des autres Administrateurs présents ou représentés. En
cas d’égalité des voix, le Président de la réunion a une voix prépondérante.
Les statuts, en ce compris l’objet de la Fondation peuvent modifier moyennant résolution prise par l’
ensemble des Administrateurs délibérant à l’unanimité.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit, le cas
échéant selon les modalités prescrites par un règlement d’ordre intérieur. Elles sont datées au jour
de la signature du document en question par le dernier Administrateur.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par vote postal, conférence
téléphonique, e-mail ou d’autres moyens virtuels basés sur les nouvelles technologies de l’
information.
g) Procurations
Chaque Administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par
écrit donner procuration à un Administrateur ou à toute autre personne afin de se faire représenter à
une réunion du Conseil d’administration. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi représenter
plus d’un de ses collègues.
h) Conflit d’intérêts
Tout administrateur respecte ses obligations en matière d’opposition d’intérêts, selon les exigences
énoncées par la Loi.
i) Procès-verbaux – registre
Les décisions sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la majorité des membres présents
ou représentés.
Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les procurations et s’il y a lieu, toute
autre communication écrite ou électronique, y sont annexées.
Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par tout administrateur, le Commissaire
ou le vérificateur ainsi que s’il est externe, l’administrateur aux biens de la personne atteinte de
déficience.
Les copies ou les extraits du procès-verbal à présenter devant une juridiction ou une instance
officielle sont signés par un administrateur.
j) Responsabilité
Le Conseil d’administration répond de sa bonne gestion devant le(s) commissaire(s) ou à défaut, le
ou les vérificateurs et plus généralement, devant les cours et tribunaux, à la requête de toute
personne intéressée.
La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou à ses organes.
Tout administrateur et/ou délégué à la gestion journalière ne contracte aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de la Fondation.
Article 6.- Représentation
La Fondation est valablement représentée, en justice, devant toute instance ou dans les actes
passés ou reçus par un officier instrumentant ou un administrateur, par l’administrateur, s’il est
unique et par deux administrateurs, s’il existe un Conseil d’administration.
Dans ce dernier cas, lorsqu’il s’agit d’actes relatifs à l’engagement ou au désengagement de
personnel, d’acte de disposition immobilier ainsi que d’actes relatifs à la constitution d’une sûreté au
bénéfice d’un tiers autre que le Bénéficiaire, la signature du Président est en tout état de cause
requise.
L’administrateur-délégué à la gestion journalière représente la Fondation dans les limites des
pouvoirs qui lui sont conférés.
Les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, conférer une ou plusieurs subdélégations
spéciales.
Article 7.- Contrôle
a) Commissaire(s)
Le Conseil d’administration nomme un ou plusieurs commissaires, lorsque la loi l’impose, dans les
formes et aux conditions définies par la loi. L’émolument du ou des commissaires est arrêté dans
leur acte de nomination.
b) Vérificateur(s)
Hormis le cas où la nomination d’un Commissaire est légalement requise, l’organe d’administration
peut être soumis au contrôle d’un ou de plusieurs vérificateurs indépendants, nommés par le(s)
Fondateur(s) ou à défaut, par l’organe d’administration statuant à la majorité des deux tiers, pour une
durée de trois ans, hors son sein.
Le mandat du vérificateur est rémunéré, à moins d’une décision contraire de l’organe d’
administration dûment acceptée par le vérificateur.
Le vérificateur établit annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’ensemble des
documents et opérations qui ont été visées et comporte, s’il échet, des observations qualitatives.
Tout vérificateur peut sur simple demande accéder à l’ensemble des documents émis ou détenus par
ou pour compte de la Fondation. S’il constate ou redoute une irrégularité ou une faute dans la
gestion de la Fondation, il est tenu de prendre toutes mesures utiles et, le cas échéant, à défaut de
remédiation, de postuler en justice la révocation du ou des administrateurs indélicats.
Lorsqu’ils sont plusieurs, les vérificateurs forment un collège. En l’absence de consensus, celui-ci
statue à la majorité des deux tiers.
Article 8.- Modification statutaire
A moins d’une décision judiciaire, les statuts ne peuvent être modifiés que par décision de l’organe d’
administration statuant à l’unanimité présents ou représentés.
Lorsqu’elle est requise, l’autorité judiciaire peut, s’il échet, substituer à l’amendement proposé, la
modification qu’elle juge adéquate.
Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous signature privée, à moins qu’elle n’ait
trait aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :
    •  le but et les activités de la Fondation ;
    •  le mode de nomination ou de révocation des administrateurs ;
    •  la destination du boni de liquidation ;
    •  la procédure de modification des statuts.
Si le maintien des statuts devait entrainer des conséquences que le(s) Fondateur(s) n'a (ont)
raisonnablement pas envisagé à la constitution et que l’organe d’administration néglige d’adopter un
amendement, les cours et tribunaux peuvent, sur requête d'un administrateur, d’un vérificateur ou du
ministère public, ordonner la modification des statuts. En pareil cas, il veille à s'écarter le moins
possible des statuts existants.
Toute modification fait l’objet d’une publicité identique à l’acte de constitution de la Fondation, dans
les cas prévus par la loi.
Article 9.- Exercice comptable - Comptes annuels
L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le trente et
un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration dresse un inventaire, arrête les
comptes annuels et établit un budget.
La Fondation tient, aux conditions prévues par la loi, soit une comptabilité en partie double, soit une
comptabilité simplifiée. Une fois approuvés par le Conseil d’administration et visés par le ou les
vérificateurs, les comptes annuels, dressés dans les formes légales, sont déposés dans les 30 jours
à la Banque nationale belge ; celle-ci les communique au greffe du tribunal compétent. Les comptes
annuels innommés sont directement déposés au greffe du tribunal compétent.
Le dossier ouvert auprès du tribunal compétent est accessible dans les conditions prévues par la loi
et ses arrêtés d’exécution.
Article 10.- Conversion en Fondation d’utilité publique
L’organe d’administration peut décider, à l’unanimité moins une voix, de convertir la Fondation en
une Fondation d’utilité publique. A cet effet, il observe les formalités prévues par la loi.
Article 11.- Dissolution - liquidation
Outre les cas prévus par la Loi, le Conseil d’administration peut décider en tout temps de dissoudre
la Fondation moyennant les quorum de présence et majorité requis en matière de modification de
statuts.
En cas de dissolution de la Fondation, le Conseil d’administration désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs, la manière dont ils sont exercés, et indique l’affectation à donner à l’actif
net de l’avoir social.
La Fondation est dissoute sur décision judiciaire dans les cas suivants :
    •  si, en cas d’empêchement définitif de l’organe d’administration, son but est épuisé ou si elle n’
est plus en mesure de le poursuivre,
    •  le cas échéant, si son terme est à échéance, sauf prorogation valablement décidée par l’organe
d’administration aux conditions susénoncées,
    •  si elle contrevient gravement à ses statuts, à l’ordre public ou plus généralement à la loi,
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui ou ceux en
vue du(es)quel(s) elle a été constituée,
    •  ou encore, si elle est restée en défaut de satisfaire à ses obligations comptables.
Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête du(es) Fondateur(s), de ses ayants
droit, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce
compris du ou des vérificateurs.
La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée ; la
Fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
Sauf clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas échéant, après le
contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément à la loi.
Sauf circonstances exceptionnelles, la dissolution n’interviendra qu’après distribution intégrale du
patrimoine de la Fondation au(x) Bénéficiaire(s) et ce, sans préjudice de l’exercice de la faculté de
retrait du ou des apporteurs ; s’il n’en existe plus, son patrimoine est affecté à une ou plusieurs
Fondations ou associations destinées au bien-être de personnes déficientes.
Disposition transitoire
Le siège est à 1325 Chaumont-Gistoux (Longueville), rue de Sart-Risbart 25.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution - pouvoirs
Le Conseil d’administration confère tous pouvoirs au Président pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition – statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.