N° d'entreprise	0457 765 962
Nom
Coalition pour des Accords de Pèche équitables	(en entier)
CAPE	ien abrége;
Forme légale	association sans but lucratif
1060 Saint-Gilles, Chaussée de Waterloo 244	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Transformation en AISBL
S'est réunie devant le notaire Adrien Navez, à Walhain, le 7 mars 2025, l'assemblée générale
extraordinaire de l'association sans but lucratif « Coalition pour des Accords de Pêche équitables », dont le
siège est établi à 1040 Etterbeek, rue Abbé Cuypers 3, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro d'entreprise BE 0457.765.962 RPM Bruxelles.
Association constituée aux termes d'un acte sous signature privée daté du 23 janvier 1996, publié par
extrait aux Annexes au Moniteur belge du 11 avril suivant.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieux aux termes du procès-verbal de
l'assemblée générale ordinaire dressé sous signature privée, le 18 mai 2021, publié par extrait aux Annexes
au Moniteur belge du 6 juillet suivant, sous le numéro 0080590.
( ... )
Exposé
I. ORDRE DU JOUR
Le président expose et requiert le notaire d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour les
résolutions suivantes :
1.Examen des documents mis à disposition des membres conformément à l'article 14:47 du Code des
sociétés et des associations, à savoir :
·Le rapport de l'organe d'administration expliquant le projet de transformation, auquel sont joints : (1) Le
projet de statut de l'association internationale sans but lucratif (AISBL) en laquelle l'association sera
transformée ; (2) l'état résumant la situation active et passive de l'association, clôturé au 31 décembre 2024
(date ne remontant pas à plus de trois mois avant la présente assemblée générale) ;
·Le rapport dressé par Madame Stéphanie Guevar, réviseur d'entreprise (exerçant au sein de la société «
SG Audit Solutions », inscrite sous le numéro d'entreprise BE 0776.793.519) désigné par l'organe
administration concernant la situation active et passive de l'association.
2.Proposition de transformation de la forme légale de l'association en une association internationale sans
but lucratif (AISBL) ;
3.Adoption de nouveaux statuts conformes à la nouvelle forme légale de l'association ;
4.Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts ;
5.Nomination/Réélection/Démission des administrateurs ;
6.Adresse du siège ;
7.Délégation de pouvoirs.
II. CONVOCATIONS ET QUORUM
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que deux/tiers (2/3) au moins des membres sont
présents ou représentés et que l'ensemble des membres ont été valablement convoqués.
Les administrateurs sont tous présents ou représentés et, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier leur
convocation.
Pour être admises, les résolutions entraînant une modification aux statuts doivent réunir une majorité des
deux tiers (2/3) au moins des voix prenant part au vote.
Les résolutions portant modification de l'objet ou du but désintéressé ainsi que la transformation de la
forme légale de l'association doivent réunir les quatre cinquième (4/5) au moins des voix prenant part au vote.
Les résolutions relatives aux autres points à l'ordre du jour doivent réunir la majorité simple des voix.
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant reconnu exact, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur
les objets à l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et procède comme suit :
Résolutions
Première résolution - Examen des documents mis à disposition des membres conformément à l'article
14:47 du Code des sociétés et des associations
L'assemblée générale dispense à l'unanimité le président de donner lecture des documents communiqués
et mis gratuitement à disposition des membres de l'association en conformité à l'article 14:47 du Code des
Sociétés et des Associations, à savoir:
·Le rapport de l'organe d'administration expliquant le projet de transformation, auquel sont joints : (1) Le
projet de statut de l'association internationale sans but lucratif (AISBL) en laquelle l'association sera
transformée ; (2) l'état résumant la situation active et passive de la société, clôturé au 31 décembre 2024
(date ne remontant pas à plus de trois mois avant la présente assemblée générale appelée à se prononcer
sur la proposition de transformation) ;
·Le rapport dressé par Madame Stéphanie Guevar, réviseur d'entreprise (exerçant au sein de la société «
SG Audit Solutions », inscrite sous le numéro d'entreprise BE 0776.793.519) désigné par l'organe
administration concernant la situation active et passive de la société, et dont les conclusions sont ci-après
textuellement reproduites :
« Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état
résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au
référentiel comptable et que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par
l'organe d'administration, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs. ».
Les rapports de l'organe d'administration et du réviseur d'entreprises seront déposés au greffe du tribunal
de l'entreprise en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution - Proposition de transformation de la forme légale de l'association en une association
internationale sans but lucratif (AISBL)
L'assemblée générale décide de modifier la forme légale de l'association, sans changement de sa
personnalité juridique, et d'adopter la forme légale de l'association internationale sans but lucratif (AISBL).
La transformation se réalise sur la base de la situation active et passive de l'association, arrêtée au 31
décembre 2024, telle que cette situation est visée au rapport de l'organe d'administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date sont réputées réalisées pour l'association internationale
sans but lucratif (AISBL), notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes.
L'association conserve son numéro d'entreprise au Registre des personnes morales, soit le numéro
0457.765.962.
Les membres déclarent avoir été spécialement avertis par le notaire soussigné que la présente
transformation ne deviendra effective qu'après approbation par le Ministre de la Justice et communication du
présent acte au greffe du tribunal de l'entreprise.
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations
Comme conséquence des dispositions précédentes, l'assemblée décide d'adopter une version
entièrement nouvelle desdits statuts qui soit en concordance complète avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I - Dénomination, siège, objet
Article 1er
Il est constitué une association internationale à but non lucratif d'utilité internationale dénommée «
Coalition pour des Accords de Pêche Equitables », en abrégé « CAPE ».
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de l'association
internationale sans but lucratif doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des
mots « association internationale sans but lucratif» ou du sigle « AISBL »> ainsi que l'adresse de son siège.
Cette association est régie par le Livre 10 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 2
Le siège de l'association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la Région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration.
La décision de transfert du siège prise par l'organe d'administration au sein de la Région de Bruxelles
Capitale ne modifie les statuts que si l'adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l'organe d'administration modifie les statuts et doit être constatée par acte authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des statuts et
relève de la compétence de l'assemblée générale constatée par acte authentique.
Article 3
L'association a pour but, à l'exclusion de tout esprit lucratif, d'organiser, animer, développer des activités
activités de documentation et de promotion concerneront notamment :
-l'amélioration de la sécurité alimentaire et des conditions de vie des populations dans les pays ACP par
une répartition équitable des bénéfices de la pêche ;
-l'amélioration de la capacité des communautés côtières à participer aux processus de décision qui les
affectent, dans le cadre des relations de pêche avec l'Union Européenne ;
-la promotion d'un modèle de développement durable de la pêche ;
-la sensibilisation des partenaires (organisations professionnelles ACP et UE, ONG ACP et UE) à l'intérêt
d'agir sur ces questions et faciliter l'organisation de rencontres permettant de débattre de ces sujets et de
planifier des stratégies et actions communes ;
-le développement d'un climat de dialogue avec les institutions ACP et Européennes (décideurs mais
aussi scientifiques) afin d'ouvrir la porte à la concertation entre ces institutions, les organisations de pêche
artisanale et les ONG qui les soutiennent.
Article 4
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Titre Il - Membres
Article 5
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Il ne peut être inférieur à cinq (5).
Les fondateurs sont les premiers membres
Article 6
L'admission d'un nouveau membre est soumise d'abord à l'organe d'administration (OA) qui, s'il l'accepte,
la soumet ensuite à l'assemblée générale (AG). Tous deux décident à la majorité absolue.
Article 7
La qualité de membre est accordée pour une durée indéterminée. Elle prend fin par démission, exclusion
et décès.
La démission volontaire doit être adressée par simple lettre au président de l'organe d'administration.
L'exclusion ne peut être décidée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres
présents et représentés.
Article 8
Les membres ne sont redevables d'aucune cotisation, mais ils peuvent faire volontairement des apports
ou des versements.
Titre III - Assemblée générale (AG)
Article 9
L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association. Chaque membre dispose d'une
voix.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre. Aucun membre ne peut disposer de plus de
deux procurations.
Article 10
L'assemblée générale est exclusivement compétente pour :
-la modification des statuts ;
-la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
-la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
-la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
-l'approbation des comptes annuels et du budget ;
-la dissolution de l'association ;
-l'exclusion d'un membre ;
-la transformation de l'AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 11
1. Au cours du premier semestre de chaque année civile, il est tenu au moins une assemblée générale
ordinaire pour l'approbation des comptes de l'année écoulée et du budget de l'année suivante.
2. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être tenues à l'initiative de l'organe d'administration
ou à la demande d'au moins un cinquième des membres de l'association.
3. Les assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) pourront être tenues par tout moyen de
télécommunication et les votes pourront être exprimés par mail, par téléphone ou par voie postale,
conformément à l'article 10:7/1 du Code des sociétés et des associations.
4. Toute convocation à l'assemblée générale doit être faite par écrit au moins quinze jours avant la réunion
et signée par le président de l'organe d'administration ou par deux administrateurs. Tous les membres doivent
être convoqués. La convocation mentionne le jour, l'heure, le lieu de la réunion et l'ordre du jour.
le plus âgé des administrateurs présents.
6. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur des points expressément mis à l'ordre du
jour, sauf urgence admise à la majorité des deux tiers des voix.
7. Pour les cas ordinaires, l'assemblée générale peut valablement délibérer à la majorité absolue des voix,
à condition qu'au moins la moitié des membres soient présents ou représentés.
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. A la demande d'au moins la moitié des
membres, le vote est secret.
8. Toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit
émaner du conseil d'administration ou d'au moins deux tiers des membres de l'association.
Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins quinze
(15) jours à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres,
présents ou représentés, de l'association.
Toutefois, si l'assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres de l'association, une nouvelle
assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et
valablement sur la proposition en cause, à la même majorité des deux tiers des voix, quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés.
Les modifications apportées à l'objet de l'association n'auront d'effet qu'après approbation par arrêté royal
et publiées conformément au Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'association. Le patrimoine
résultant de la liquidation de l'association sera affecté à une fin désintéressée.
9. Un rapport de chaque assemblée générale est rédigé. Il est signé par le président et par le secrétaire et
distribué à tous les membres au plus tard lors de l'assemblée générale suivante.
Titre IV - Organe d'administration (OA)
Article 12
1. L'organe d'administration est composé de trois (3) membres au moins, nommés par l'assemblée
générale et en tout temps révocable par elle.
2. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
3. Pour être choisi comme administrateur, il faut être membre de l'association, ou le représentant mandaté
du membre si celui-ci est une personne morale.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le plus ancien des
administrateurs qui y consent.
4. La durée du mandat des administrateurs est fixée à 6 ans. Ce mandat est renouvelable.
Lorsque le mandat d'administrateur se termine anticipativement suite au décès, à la démission volontaire,
à la révocation, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur pour le reste de la durée.
Aussi longtemps qu'il n'est pas pourvu au remplacement, les autres administrateurs remplissent la
plénitude des compétences de l'organe d'administration.
5. L'organe d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des
administrateurs qui y consent.
Article 13
1. L'organe d'administration gère, représente et engage valablement l'association, sans procuration
spéciale de l'assemblée générale dans toutes les affaires judiciaires et extrajudiciaires.
Il agit en tant que demandeur ou défendeur dans toutes les actions et décide de recours.
Il est compétent pour tous les actes, sans exception, de gestion et de disposition, y compris aliéner des
biens meubles et immeubles, hypothéquer, prêter et emprunter quel que soit le terme, faire toute opération
commerciale ou bancaire ; lever une hypothèque.
C'est l'organe d'administration également qui, soit par lui-même, soit par délégation, nomme et révoque
tous agents, employés et membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et rémunérations.
2. L'organe d'administration constitue un comité de pilotage dont il détermine la composition et la fonction
comme suit :
Le comité de pilotage a pour mission d'améliorer le suivi et la préparation des activités de CAPE, et de
valider les choix stratégiques de l'association en termes de plaidoyer, en fonction des objectifs généraux de
l'association.
Le comité de pilotage rassemble des représentants d'organisations partenaires de CAPE pour ses
activités de plaidoyer, désignés par elles.
Le comité de pilotage se réunit une fois par an et fait rapport de ses activités auprès de l'organe
d'administration. Les recommandations et propositions émises par le comité de pilotage se font sur base de
consensus entre ses membres.
3. Toutes les compétences qui ne sont pas attribuées par la loi et les statuts à l'assemblée générale, sont
exercées par l'organe d'administration.
4. L'organe d'administration peut déléguer certaines compétences à un ou plusieurs administrateurs, et en
particulier en ce qui concerne la gestion journalière de l'association avec usage de la signature liée à cette
gestion.
À tout moment cette délégation peut être révoquée.
5. Pour tous les actes de représentation et de gestion journalière, l'association est valablement
représentée par une seule signature.
Pour les actes autres que ceux qui relèvent de la représentation et de la gestion journalière ou d'une
délégation spéciale à un administrateur ou à un tiers, il suffira que l'association soit valablement représentée
et engagée des signatures conjointes de deux administrateurs.
6. L'organe d'administration édicte tous les règlements qu'il juge utile.
Article 14
1. L'organe d'administration se réunit au moins une fois par an.
2. L'organe d'administration se réunit à la demande de deux de ses membres ou de son président. La
convocation doit être faite par écrit, au moins huit jours à l'avance, Elle doit mentionner le jour, l'heure, le lieu,
le jour et l'ordre du jour.
Les réunions de l'organe d'administration pourront être tenues par tout moyen de télécommunication et les
votes pourront être exprimés par mail, par téléphone ou par voie postale.
3. L'organe d'administration ne peut siéger valablement que si la moitié des administrateurs sont présents.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut
cependant disposer de plus d'une procuration.
Les délibérations de l'organe d'administration doivent être approuvées au moins par la majorité des
administrateurs présents ou représentés, la voix du président ou de son remplaçant étant prépondérante en
cas de parité.
4. Un rapport de chaque organe d'administration doit être établi. Il est signé par le président et le
secrétaire et distribué aux administrateurs au plus tard lors de la prochaine réunion de l'organe
d'administration.
TITRE V - Comptes
Article 15
L'exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre.
Chaque année, l'organe d'administration doit rendre compte à l'assemblée générale de sa gestion durant
l'exercice écoulé.
L'organe d'administration prépare les comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice.
Chaque année et au plus tard six mois après la clôture de l'exercice écoulé, il les soumet à l'approbation de
l'assemblée générale
TITRE VI - Divers
Article 16
Sauf les cas de dissolution judiciaire, la dissolution ne peut être prononcée que par l'assemblée générale
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. En cas de dissolution volontaire de
l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs et détermine leur pouvoir.
Article 17
En cas de dissolution, l'actif net, après apurement des dettes et charges, est transféré à une association
ayant des objectifs similaires.
Article 18
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, les dispositions du Code des sociétés et des
associations sont d'application.
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution - Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la
société.
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution - Nomination/Réélection/Démission des administrateurs
1. Les membres décident de réélire aux postes d'administrateurs pour une durée de six (6) ans,
renouvelable :
·Madame BOURS Hélène, domiciliée à 6787 Rendeux, route d'Amonines 15 ;
·Monsieur BRIARD Jacques, domicilié à 5100 Jambes, Allée Saibt-Vincent 45 ;
·Monsieur EARLE Michaël, domicilié à 6787 Rendeux, Route d'Amonines 15 ;
·Madame LAGASSE de LOCHT Marie Claude, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Chaussée de Waterloo 244.
Tous présents ou représentés et qui acceptent.
2. Les membres décident de reproduire ici l'extrait du procès-verbal de l'organe d'administration daté du
10 mars 2025.
« 2. Pour les actes de représentation et de gestion journalières, l'association est valablement représentée
et engagée par la signature d'un seul administrateur.
journalières à GOREZ Béatrice, Sentier des Rossignols 2, 1330 Rixensart. Pour les actes de représentation et
de gestion journalières, l'association est valablement représentée et engagée par sa seule signature.
[L'organe d'administration] donne également mandat pour les actes de représentation et de gestion
journalière à PHILIPPE Joëlle, Chemin Rive Droite du Canal du Centre 47, 7000 Mons. Pour les actes de
représentation et de gestion journalières, l'association est valablement représentée et engagée par sa seule
signature.
3. Pour les actes au-delà de la représentation et de la gestion journalières, l'association est valablement
représentée et engagée par les signatures conjointes de deux administrateurs.
En outre, [l'organe d'administration] donne mandat à GOREZ Béatrice, Sentier des Rossignols 2, 1330
Rixensart pour les actes autres que ceux qui relèvent de la représentation et la gestion journalières mais elle
ne peut signer seule. Dans ce cas, la signature conjointe d'un administrateur est exigée.
[L'organe d'administration] donne également mandat pour les actes autres que ceux qui relèvent de la
représentation et la gestion journalière à PHILIPPE Joëlle, Chemin Rive Droite du Canal du Centre 47, 7000
Mons mais elle ne peut signer seule. Dans ce cas, la signature conjointe d'un administrateur est exigée. »
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution - Adresse du siège
Conformément au procès-verbal de l'organe d'administration daté du 25 février 2025, l'assemblée
générale confirme le déplacement du siège de l'association à l'adresse suivante : 1040 Etterbeek, rue Abbé
Cuypers 3
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution - Délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
-aux administrateurs de l'association, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l'exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l'accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux
fins d'assurer l'opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l'élaboration de tous actes
rectificatifs du présent acte, aux fins d'y rectifier toutes erreurs matérielles, ou de réaliser toutes formalités de
publicité rectificatives ;
-à tous collaborateurs du notaire soussigné ; faisant élection de domicile en son étude, à titre individuel et
avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la
mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du Ministère de la justice, du greffe du
tribunal de commerce compétent, de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du
Moniteur belge, etc.
Clôture
Adoption des résolutions et clôture
Toutes ces résolutions ont été prises à l'unanimité, ainsi qu'il est indiqué ci-avant individuellement pour
chacune d'elles.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des statuts).