N° d'entreprise : 0797260618
Nom
(en entier) : HMV
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pasteur 37
 : 4430 Ans
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Michael LEJEUNE, notaire à Nandrin, le 4 septembre, en cours
d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée
"HMV", ayant son siège à 4430 Ans, Rue Pasteur 37 a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur statutaire actuel,
mentionné ci-après :
-La Société à Responsabilité Limitée « LE FISCALISTE », anciennement dénommée « TANUKI
CONSULT », ayant son siège à 4430 Ans, Rue Pasteur 37, inscrite au registre des personnes
morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE 0837.689.030.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur statutaire pour l’
exécution de son mandat.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-Maître DIENI, Jonathan Olivier Joseph, avocat, né à Seraing le 25 novembre 1984, domicilié à 4000
Liège, Rue Saint-Remy 13/0011, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5:101 du Code des Sociétés et des Associations, une
justification détaillée de la modification de l’objet proposée est exposée par l’organe d’administration
dans un rapport daté de ce jour.
L’assemblée décide d’approuver le rapport de l’organe de gestion.
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de la modification de l’objet. Par conséquent, l’article trois des statuts est modifié
comme suit :
« Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l’exercice de la profession d’avocat et toutes autres activités liées et
conciliables avec le statut d’avocat, telle que la médiation, la publication d’articles et d’ouvrages
scientifiques, l’exercice de mandats de justice, l’enseignement, et cetera.
La société peut exercer un mandat d’administrateur dans une autre société ayant un objet identique
dans les limites du code de déontologie qui prévoit qu’un avocat ne peut faire partie de plus d’une
association ni à la fois faire partie d’une telle association ou d’une société à responsabilité limitée et
exercer son activité à titre personnel sans préjudice de l’appartenance d’une telle entité à une entité
plus large.
La société a également pour objet la gestion pour son compte propre d’un patrimoine immobilier
incluant notamment des immeubles bâtis ou non, en ce compris l’achat, la vente, l’échange, la prise
en location mais uniquement si ces opérations immobilières sont utiles et nécessaires directement ou
indirectement à l’exercice de son objet principal à savoir la profession d’avocat.
La société respectera dans l’exercice de son activité les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat telles qu’elles sont déterminées par les instances légales et déontologiques compétentes et
notamment le code de déontologie et les règlements des Ordres.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. ».
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec la nouvelle activité de la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre 1er. caractère de la société
Article 1er. Dénomination
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « HMV ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou
des initiales « SRL », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots « Registre des Personnes
Morales » ou des lettres abrégées « RPM », ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l’
entreprise dans le ressort duquel la société a son siège. Le cas échéant, l’adresse électronique et le
site internet de la société doivent aussi être indiqués.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, un ou plusieurs cabinets
secondaires.
L’avocat actionnaire ne peut avoir de cabinet qu’au siège de la société ou, le cas échéant, de sa
succursale.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l’exercice de la profession d’avocat et toutes autres activités liées et
conciliables avec le statut d’avocat, telle que la médiation, la publication d’articles et d’ouvrages
scientifiques, l’exercice de mandats de justice, l’enseignement, et cetera.
La société peut exercer un mandat d’administrateur dans une autre société ayant un objet identique
dans les limites du code de déontologie qui prévoit qu’un avocat ne peut faire partie de plus d’une
association ni à la fois faire partie d’une telle association ou d’une société à responsabilité limitée et
exercer son activité à titre personnel sans préjudice de l’appartenance d’une telle entité à une entité
plus large.
La société a également pour objet la gestion pour son compte propre d’un patrimoine immobilier
incluant notamment des immeubles bâtis ou non, en ce compris l’achat, la vente, l’échange, la prise
en location mais uniquement si ces opérations immobilières sont utiles et nécessaires directement ou
indirectement à l’exercice de son objet principal à savoir la profession d’avocat.
La société respectera dans l’exercice de son activité les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat telles qu’elles sont déterminées par les instances légales et déontologiques compétentes et
notamment le code de déontologie et les règlements des Ordres.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de sa constitution par le dépôt de ses statuts au greffe
du tribunal de l’entreprise.
Article 5. Conditions d’admission
§1 Peuvent être actionnaires de la société :
a) toute personne physique qui a la qualité d’avocat et qui est agréé par le Conseil de l’Ordre ou une
autre société professionnelle d’avocats ;
b) les avocats qui ont exercé leur activité en tant qu’actionnaire de la société et qui ne l’exercent plus
;
c) le conjoint ou le cohabitant légal d’un actionnaire ;
d) les ascendants d’un actionnaire ;
e) les descendants d’un actionnaire ;
f) les ayants-droits d’un actionnaire décédé ;
g) les membres du personnel exerçant des fonctions administratives au sein de la société, tant qu’ils
exercent ces fonctions et pour autant que la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès
soit garantie.
Cette participation n’est toutefois permise, dans le cas des personnes visées aux points b) et f), que
pour une période ne pouvant excéder 5 ans.
§2 La détention d’actions d’une société d’avocats par des personnes visées aux points b) à g) n’est
toutefois permise qu’aux conditions suivantes :
-1° les personnes qui les détiennent soit n’ont pas ou plus d’activité professionnelle, soit exercent
une activité qui n’est pas visée par l’article 437, 1° et 2° du Code judiciaire et qui ne met pas en péril
la dignité du barreau ;
-2° l’ensemble de ces personnes ne détiennent globalement, ni la moitié ou plus des actions de la
société, ni la moitié ou plus des droits de vote au sein de celle-ci et ne disposent pas de droits
contractuels ou statutaires aboutissant à un résultat équivalent ;
-3° ces personnes ne détiennent pas des droits dans la société leur permettant, individuellement ou
globalement, de s’opposer à des décisions soutenues par une majorité des votes exprimés par les
avocats actionnaires, sauf s’il s’agit de modifications au contrat de société ou aux statuts de la
société qui affectent leurs droits en qualité d’actionnaire ;
-4° elles ne font pas partie de l’organe de gestion de la société et ne coopèrent pas avec les avocats
pratiquant au sein de la société, sauf pour y exercer des fonctions administratives. Les avocats
membres d’une société d’avocats comportant des personnes extérieures à la profession qui sont
actionnaires veillent à ce que celles-ci n’aient aucun accès aux informations couvertes par le secret
professionnel des avocats qui pratiquent au sein de la société et respectent la confidentialité des
informations relatives à celle-ci dont ils ont connaissance. Cette restriction ne s’applique toutefois
pas aux membres du personnel administratif de la société qui sont actionnaires, pour autant que
ceux-ci se soient engagés envers les avocats actionnaires à respecter le caractère confidentiel des
informations couvertes par le secret professionnel auxquelles ils ont accès et que ces avocats
veillent à ce que cet accès soit limité à ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs
fonctions.
§3. Les avocats actionnaires de la société informent au préalable le bâtonnier de l’Ordre ou des
Ordres auprès duquel ou desquels ils sont inscrits de la qualité d’actionnaire d’une personne non-
avocat dans la société et des modalités de cette participation et lui fournissent toutes les informations
nécessaires pour lui permettre de vérifier le respect des conditions auxquelles cette participation au
capital est soumise en vertu du présent article. Ils veillent également à ce que le bâtonnier soit
informé sans délai du retrait de cette personne de la société lorsque elle n’a plus la qualité d’
actionnaire.
TITRE II. ACTIONS
Article 6. Apports
En rémunération des apports, cinq mille (5.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf si l’organe compétent en décide autrement.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. La société reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque action. Si plusieurs personnes ont des droits réels
sur une même action, l’exercice du droit de vote peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de démembrement
du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont
inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Article 9. Cession et transmission des actions
Actionnaire unique
Sous réserve du respect de l’article 5, l’actionnaire unique est libre de céder tout ou partie de ses
actions.
Pluralité d’actionnaires
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que :
-moyennant l'agrément unanime des actionnaires ;
-à une personne visée à l’article 5 des présents statuts.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser, à l’organe d’administration, sous pli recommandé,
une demande indiquant :
-les noms, prénoms, professions et domiciles des cessionnaires proposés rentrant dans les
conditions de l’article 5 des présents statuts ;
-le nombre d’actions dont la cession est envisagée ;
-le prix de la cession.
L’organe d’administration mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra dans tous les cas se tenir dans les trois mois de la demande.
Le refus d'agrément est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois au prix fixé dans
la demande ou, en cas de contestation sur le prix, à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle
correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la
dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la
qualité d’actionnaire), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de
certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 10. Registre des actions nominatives
Les cessions ou transmissions d’actions seront inscrites avec leur date dans le registre des actions
nominatives dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ; par l’administrateur et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des actions nominatives.
Article 11. Responsabilité des actionnaires
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des actionnaires.
Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs actionnaires
déterminés, tous les actionnaires sont tenus solidairement avec la société.
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 12. Organe d’administration
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la
qualité d’avocat actionnaire.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ayant la qualité d’
avocat, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat
qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Les administrateurs sont solidairement
responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d’
infractions aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations ou des statuts. Ils ne seront
déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que si
aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée générale la plus
prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 19. Révocation d’un administrateur
L’administrateur non-statutaire est toujours révocable par l'assemblée générale.
Tout administrateur statutaire peut-être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée
Générale à la majorité simple des voix représentées.  Dans les autres cas, la révocation d'un
administrateur peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de
majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Titre IV. Assemblée générale
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire en décembre le jour du solstice d’hiver boréal à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriers électroniques envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux actionnaires une
copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu des dispositions du Code des Sociétés
et des Associations. Une copie de ces documents est également transmise sans délai et
gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Procuration et représentation
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences. Tout actionnaire peut donner à toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place. Représentent régulièrement l’incapable,
dans l’exercice des prérogatives attachées aux parts ou actions, ses représentants légaux (ayant l’
autorité parentale ou tuteur …), seuls habilités dans le cadre des présents statuts et à l’égard de la
société et des actionnaires de celle-ci à exercer lesdites prérogatives quelle que soit la nature ou l’
objet des délibérations soumises au vote. Le représentant est présumé disposer des pouvoirs à cet
effet. En cas de contestation à ce sujet, l’assemblée générale a le droit de suspendre l’exercice du
droit de vote jusqu’à la détermination de la personne habilitée à exercer ces prérogatives. Il en est de
même en cas d’incapacité impliquant l’assistance d’une personne habitante (curateur ou tuteur, etc) :
à l’égard de la société et des actionnaires, la présence de l’assisté et de la personne qui l’assiste
légalement s’impose pour la participation aux assemblées générales, sauf démonstration par la
personne assistée de sa pleine capacité. En cas de contestation ou de doute à ce sujet, l’assemblée
générale a le droit de suspendre l’exercice du droit de vote comme indiqué à l’alinéa précédent. Il en
est de même en cas de succession acceptée sous bénéfice d’inventaire et de manière plus générale,
dans toutes les situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a été
désigné (faillite, liquidation et cetera) : celui-ci exerce seul à l’égard de la société et des actionnaires
le droit de vote. En cas de contestation de ses pouvoirs, l’assemblée générale a le droit de
suspendre l’exercice du droit de vote comme dit aux alinéas ci-dessus.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 23. Tenue de l’assemblée
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au
personnel de la société.
Article 24. Délibération - vote
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Le vote peut également être émis par écrit.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les
décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27. Procès-verbal
En cas de pluralité d’actionnaires, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par
tous les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Titre V. Exercice et distribution
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 29. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains associés.
Titre VI. Dissolution - liquidation
Article 30. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs, et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Ce(s) liquidateur(s) devra (devront) être une personne autorisée à exercer la profession d’avocat et
inscrite à un des tableaux de l’Ordre des avocats. Le choix du (des) liquidateur(s) devra être
préalablement soumis à l’approbation du bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Liège.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée
par le président du tribunal de l’entreprise dans l’arrondissement duquel la société a son siège au
jour de la décision de dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant
la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de l’arrondissement ou la société avait son
siège six mois avant la décision de la dissolution. Le(s) liquidateur(s) n’entre(nt) en fonction qu’après
cette confirmation. Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui
représentera le liquidateur doit être désignée dans l’acte de nomination. S’ils sont plusieurs, les
liquidateurs forment un collège.
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
Article 34. Règles particulières à la profession d’avocat
§1. Les parties entendent se conformer entièrement aux règlements de l’O.B.F.G. et de l’Ordre des
avocats du Barreau de Liège ainsi qu’au Code de déontologie de l’avocat.
§2. Le bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenant et
documents qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
§3. Toute modification aux statuts ou autre convention devra être soumise à l'autorisation préalable
de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques en la matière.
Article 35. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 36. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. »
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à 4430 Ans, Rue Pasteur 37.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Maître Michael LEJEUNE.
Déposé en même temps : une expédition de l’acte ainsi que la coordination des statuts.