N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Rad4Med.be
(en abrégé) : R4M
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Avenue Herrmann-Debroux 40 5ét
1160
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Auderghem
Les soussignés : 
1) la Fondation d’utilité publique de droit belge "CENTRE D’ETUDE DE L’ENERGIE NUCLÉAIRE", ayant son
siège à 1160 Auderghem, Avenue Herrmann-Debroux 40, no d'entreprise 0406568867, représentée par VAN
WALLE Eric, habitant à 3054 Oud-Heverlee, Maurits Noëstraat 112, NN. 57.10.01-135.35; 
2) MORTELMANS Lucas, habitant à 2800 Mechelen, Van Benedenlaan 50, NN 47.02.06-375.58 
3) LUCAS Stéphane, habitant à 5380 Forville, Place Saint Pierre 11, NN. 64.02.11-015.43 
4) DECONINCK Frank, habitant à 1090 Jette, rue Vanderborght 126, NN. 45.04.18-097.45 
TITRE I: DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – DUREE 
Article 1 
Une association sans but lucratif, dénommée « Rad4Med.be » (ci-après l’Association) est constituée. 
L’Association est dotée de la personnalité juridique conformément au et est régie par le titre I de la Loi belge du
27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations
politiques européennes (ci-après la « Loi du 27 juin 1921 »), telle que modifiée notamment par les lois du 2 mai
2002, du 16 janvier 2003, du 27 décembre 2004, du 30 décembre 2009, du 25 avril 2014 et du 25 décembre
2016. 
Article 2 
Le siège social de l’Association est établi à 1160 Auderghem, Avenue Herrmann-Debroux 40, arrondissement
judiciaire de Bruxelles (Belgique). Il peut être transféré par décision du conseil d'administration dans tout autre
lieu du Royaume de Belgique, et en se conformant à la législation linguistique en vigueur. 
Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date, aux Annexes du Moniteur belge. 
Article 2bis 
L’Association est est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment sur décision de
l’assemblée générale. 
TITRE II: OBJET 
Article 3 
L'Association a pour but principal, à l'exclusion de tout but lucratif, d'aider la promotion de l'expertise belge dans
les applications médicales de rayonnements ionisants, et en particulier ceux de la médecine nucléaire. Elle peut
accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui tendent à sa réalisation.
L’Association pourra notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. En
outre, l’Association pourra déployer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation du but non-lucratif susmentionné, en ce compris des activités commerciales à but lucratif accessoires
dans les limites de ce qui est légalement admis et dont les revenus seront à tout moment affectés à la réalisation
du but non-lucratif susmentionné. 
L’Association est autorisée à saisir toutes les ressources nécessaires afin de réaliser son but. 
TITRE III: ASSOCIES 
I. ADMISSION 
0684669352
Article 4 
L'Association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres d’honneur. 
Le nombre de membres de l’Association n’est pas limité. 
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois. 
Sont membres effectifs de l'Association: les soussignés. 
Toute personne physique ou morale, présentée par un membre effectif, peut être admise en qualité de membre
effectif par décision de l'assemblée générale. L'assemblée générale est libre d'admettre ou de refuser l'admission
d'un membre. Elle ne doit pas motiver sa décision. 
Peuvent être admis comme membres adhérents, les personnes physiques ou morales qui désirent aider
l'Association ou participer à ses activités et qui s'engagent à respecter ses statuts et les décisions prises
conformément à ceux-ci. 
Peuvent être admis comme membres d’honneur, les personnes physiques ou morales qui contribuent ou ont
contribué significativement à la promotion de l'expertise belge dans les applications médicales de rayonnements
ionisants. 
Toute personne qui désire être membre de l'Association doit adresser une demande écrite au conseil
d'administration. Le conseil d’administration peut également inviter une personne à devenir membre. 
Le conseil d'administration est libre d'admettre ou de refuser l'admission d'un membre adhérent ou d'honneur. Il
ne doit pas motiver sa décision. 
II. DEMISSION – EXCLUSION – SUSPENSION 
Article 5 
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'Association en adressant par courrier leur démission au
président du conseil d'administration. 
Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les
deux mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste. 
L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité
des deux tiers des voix des membres présentes ou représentés. La décision de l'assemblée générale est
définitive. L'exclusion sera effective à partir de la date de la décision de l'assemblée générale. L'exclusion est
immédiatement notifiée par écrit aux membres. 
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. L'associé démissionnaire, suspendu ou
exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. 
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaires. 
III. REGISTRE 
Article 6 
Le conseil d'administration tient au siège de l'Association un registre des membres. Ce registre reprend les nom,
prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme
juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la
connaissance que le conseil a eu de la décision. 
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'Association le registre des membres, ainsi que tous les
procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou
non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'Association, de
même que tous les documents comptables de l'Association. Le Roi fixe les modalités d'exercice de ce droit de
consultation. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas si l'Association a nommé un commissaire. 
TITRE IV: COTISATIONS 
Article 7 
Les membres apportent à l'Association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. 
Le montant de la cotisation est déterminé chaque année par décision de l'assemblée générale. Celle-ci pourra
être différente pour chacune des catégories ou sous-catégories de membres. Elle ne pourra excéder EUR
50.000,00 par membre par an. 
TITRE V: ASSEMBLEE GENERALE 
Article 8 
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. 
Article 9 
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'Association. Elle dispose des pouvoirs qui lui sont
expressément et exclusivement reconnus par la loi ou les présents statuts. 
Sont notamment réservées à sa compétence: 
• La détermination de la politique général de l’Association, conformément aux buts décrits à l’article 3 ; 
• Les modifications aux statuts sociaux; 
• La nomination et la révocation des administrateurs; 
• La nomination et la révocation des commissaire et la fixation de leur rémunération dans le cas où elle leur est
attribuée ; 
• la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ; 
• L'approbation des budgets et des comptes; 
• La dissolution de l'Association; 
• L’agrément d’un membre effectif 
• L’exclusion d’un membre ; 
• La transformation de l’Association en société à finalité sociale. 
Article 10 
Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année, le premier vendredi du mois de juin,
en vue de l’approbation des comptes de l’exercice précédent. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a
lieu le jour ouvrable suivant. 
L'Association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Chaque réunion se tiendra
aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres effectifs doivent y être convoqués. 
Les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises (i) dans la cadre d'une réunion physique de
l'assemblée générale ou (ii) par une procédure de décision écrite. 
Article 11 
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier ou par e-mail ou tout autre
moyen de communication acceptable adressé à chaque membre effectif, au moins huit jours avant l'assemblée,
et signée par le secrétaire, au nom du conseil d'administration. 
La convocation contient la date et l’heure de la réunion, l’ordre du jour et le lieu de la réunion. 
Sauf dans les cas prévus par la Loi du 27 juin 1921, l'assemblée générale peut délibérer valablement sur des
points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour. 
Article 12 
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un
mandataire, étant lui-même membre effectif. Chaque membre peut être titulaire de plusieurs procurations. 
Article 13 
L'assemblée générale doit être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un cinquième des membres
effectifs en fait la demande. 
Article 14 
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, et en cas d'absence, par le vice-
président. En cas d’absence du vice-président, l'assemblée générale est présidée par le l'administrateur le plus
âgé. 
Article 15 
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. 
L'assemblée générale est réputée valablement constituée et peut statuer valablement sur les points à l'ordre du
jour pour autant que cinquante pour cent au moins des membres effectifs soient présents our représentés. Si ce
quorum n’est pas atteint, une seconde réunion ayant la même finalité et le même ordre du jour peut être
convoquée dans un délai de quatorze jours, laquelle pourra statuer valablement quel que soit le nombre de
membres effectifs présents ou valablement représentés. 
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en
est décidé autrement par la Loi du 27 juin 1921 ou les présents statuts. 
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. 
Les membres adhérents et d’honneur seront invités à assister à toute assemblée générale ordinaire ayant pour
objet l’approbation des comptes. Ils pourront participer à toute délibération, sans disposer toutefois du droit de
vote. Celui-ci étant réservé aux membres effectifs . 
Article 16 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'Association ou la modification des
statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la Loi du 27 juin 1921 . 
Article 17 
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre. Tous membres ou tiers justifiant d'un intérêt peuvent
demander des extraits signés par le président du conseil d'administration et par un administrateur. 
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au greffe de tribunal de
commerce et publiée aux Annexes du Moniteur belge conformément à l’article 26novies de la Loi du 27 juin 1921
et selon les modalités prévues par les arrêtés d’exécution. Il en est de même de toute nomination, démission ou
révocation d'administrateur. 
TITRE VI: ADMINISTRATION – GESTION JOURNALIERE 
Article 18 
L'Association est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins, nommés par
l'assemblée générale parmi les membres effectifs ou des personnes présentées par eux, pour un terme de trois
ans, renouvelable, et en tout temps révocable par elle. 
Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres effectifs
de l'Association. 
Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement du conseil d'administration au terme du
mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'assemblée
générale. 
Leur mandat n'expire qu’à l’échéance du terme décidé par l’assemblée générale, par décès, démission ou
révocation. Dans ce cas, l'administrateur ou ses ayants droit sont tenus de restituer les biens de l’Association qui
seraient en leur possession dans un délai d'un mois à compter de la date de cessation de fonction. 
Chaque administrateur peut démissionner à tout moment en adressant formellement une lettre recommandée au
siège social de l’Association. Celui-ci adressera un accusé de réception à l'auteur de la démission et accomplira
les formalités de publicité requises par la Loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés royaux d'exécution dans le mois. 
Article 19 
Les administrateurs sortants sont rééligibles. 
Article 20 
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier, un secrétaire et/ou un administrateur délégué. 
La réunion du conseil d’administration est présidée par le président. En cas d'empêchement du président, ses
fonctions sont assumées par le vice président ou le plus âgé des administrateurs présents. 
La réunion se tient au siège de l’Association ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de
convocation. 
Article 21 
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire ou administrateur délégué
par courrier ou par e-mail adressé à chaque administrateur, au moins huit jours avant la réunion du conseil
d'administration. En cas d’urgence, des réunions extraordinaires sont convoquées au moins 24 heures avant la
date de la réunion par les moyens les plus appropriés. La convocation contient le projet d’ordre du jour, la date et
l’heure de la réunion, les annexes et, sous réserve de réunion virtuelle, le lieu de la réunion. Les membres du
conseil d'administration peuvent proposer l’inscription de points à l’ordre du jour jusqu’au début de la réunion.
L’ordre du jour est approuvé par le conseil d’administration au début de chaque réunion. 
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises (i) lors d'une réunion physique, (ii) dans le cadre
d'une réunion virtuelle ou (iii) par une procédure de décision écrite. 
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, en ce compris le Président
(quorum). Chaque administrateur dispose d’une voix. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix
présents ou représentés, la voix du président ou celle de son remplaçant étant, en cas de partage,
prépondérante. 
Le vote peut se tenir à main levée, à bulletin secret ou électroniquement en temps réel. Le vote à bulletin secret
se tient pour les questions sensibles et toutes autres questions à la demande de cinquante pour cent (50%) au
moins des administrateurs. 
En cas de procédure de décision écrite, le conseil d’administration peut voter par bulletin sans réunion physique,
par ex. par e-mail ou par échange de courrier écrits. Tout administrateur qui s’abstient d’exprimer une réponse ou
un commentaire au président avant l’expiration de la date limite pour le vote, est réputé exprimer un vote positif. 
Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire ou un
administrateur et inscrites dans un registre spécial. Les extraits qui doivent être produits seront signés par deux
administrateurs. 
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de l’Association, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. 
Article 22 
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'Association,
conformément aux lois en vigueur, aux présents statuts et aux décisions de l’assemblée générale, dans la limite
des pouvoirs réservés à l’assemblée générale par l’article 9 des présents statuts. 
Le conseil d'administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du
personnel de l'Association et les destitue. Il détermine leurs occupations et traitements. 
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques de gestion ou de représentation de
l’Association en matière d’actions en justice ou d’actes juridiques concernant l’Association à un ou plusieurs
administrateurs, ou au Président, ou à des tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs délégués et la durée du
mandat doivent être précisées. 
Article 23 
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'Association, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non et dont il fixera les pouvoirs. La
gestion journalière tend à veiller à la mise en oeuvre opérationnelle, à l’exécution et à la réalisation des décisions
adoptées par le conseil d’administration. Elle couvre tous les actes liés aux besoins de la vie quotidienne de
l’Association qui, en raison de leur degré d’importance et de la nécessité de trouver une solution sans délai, ne
justifient pas l’intervention du conseil d’administration. Le président est habilité pour accepter à titre provisoire ou
définitif les libéralités faites à l'Association et pour accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition. 
Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissent conjointement. 
Article 24 
L’Association est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour
lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux administrateurs agissant
conjointement , soit par le président du conseil d’administration. 
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un délégué à
cette gestion. 
L’Association est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux. 
Article 25 
Les administrateurs, les personnes déléguées, ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. 
TITRE VII: REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR 
Article 26 
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple
des membres effectifs présents ou représentés. 
TITRE X – EXERCICE SOCIAL – OBLIGATIONS COMPTABLE – CONTROLE – DEPOT COMPTES ANNUELS 
Article 27 
L’exercice social de l’Association commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. Le
premier exercice débutera le jour de la constitution jusqu’au 31 décembre 2017. 
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’administration
soumet à l’assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l’exercice social écoulé établis
conformément au présent article, ainsi que le budget de l’exercice suivant. 
L’Association tient une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en
espèces et en comptes. 
Toutefois, l’Association tient sa comptabilité et établit ses comptes annuels conformément aux dispositions de la
loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, lorsque elle remplit les critères repris à l’article
17§3 de La loi du 27 juin 1921 . 
Article 28 
Lorsque l’Association remplit les critères repris à l’article 17 § 5 de la Loi du 27 juin 1921, elle doit confier à un ou
plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard
de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels. 
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales,
de l’Institut des réviseurs d’entreprises. 
Article 29 
Après approbation des comptes annuels, ceux-ci sont déposés par les administrateurs dans le dossier de
l’Association auprès du greffe du tribunal de commerce. 
Toutefois, lorsque l’Association remplit les critères repris à l’article 17 §3 de la Loi du 27 juin 1921, les comptes
annuels de l’Association doivent être déposés par les administrateurs à la Banque Nationale de Belgique. 
Sont déposés en même temps et conformément à l’alinéa précédent: 
1. un document contenant les nom et prénoms des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires en
fonction; 
2. le cas échéant, le rapport du commissaire. 
TITRE XI – DISSOLUTION JUDICIAIRE 
Article 30 
Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d’un membre, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la
dissolution de l’Association qui : 
1. est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés; 
2. affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été
constituée; 
3. contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l’ordre public; 
4. est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels conformément à l’article
26novies, §1er, alinéa 2, 5° de la Loi du 27 juin 1921, pour trois exercices sociaux consécutifs, à moins que les
comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats; 
5. ne comprend pas au moins trois membres. 
Article 31 
En cas de dissolution judiciaire de l'Association, le tribunal désignera, sans préjudice de l’article 19bis de la Loi
du 27 juin 1921, un ou plusieurs liquidateurs qui, après l’acquittement du passif, détermineront la destination de
l’actif. 
Les liquidateurs donneront à l’actif une affectation qui se rapprochera autant que possible du but en vue duquel
l’Association a été constituée. 
Les membres, les créanciers et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des
liquidateurs. 
TITRE XII – DISSOLUTION VOLONTAIRE 
Article 32 
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’Association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification du ou des buts de l’Association. 
La liquidation s’opère par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions soit par application
des statuts, soit en vertu d’une résolution de l’assemblée générale, soit, à défaut en vertu d’une décision de
justice, qui pourra être provoquée par tout intéressé ou par le ministère public. 
Les liquidateurs donneront à l’actif une affectation qui se rapprochera autant que possible du but en vue duquel
l’Association a été constituée. 
TITRE XIII – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION 
Article 33 
Tout litige relatif aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur et/ou à toute décision de l’un des organes de
l’Association, est régi par le droit belge et porté devant le tribunal bruxellois compétent. 
Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts et les publications à effectuer dans les Annexes du
Moniteur belge est régi par le Titre I de la Loi belge du 27 juin 1921. 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Article 34 
L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité de membres effectifs: 
• VAN WALLE Eric, habitant à 3054 Oud-Heverlee, Maurits Noëstraat 112, NN. 57.10.01-135.35; 
• MORTELMANS Lucas, habitant à 2800 Mechelen, Van Benedenlaan 50, NN 47.02.06-375.58 
• LUCAS Stéphane, habitant à 5380 Forville, Place Saint Pierre 11, NN. 64.02.11-015.43 
• DECONINCK Frank, habitant à 1090 Jette, rue Vanderborght 126, NN 45.04.18-097.45. 
Article 35 
L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs: 
• VAN WALLE Eric, habitant à 3054 Oud-Heverlee, Maurits Noëstraat 112, NN. 57.10.01-135.35; 
• MORTELMANS Lucas, habitant à 2800 Mechelen, Van Benedenlaan 50, NN 47.02.06-375.58• 
• LUCAS Stéphane, habitant à 5380 Forville, Place Saint Pierre 11, NN. 64.02.11-015.43 
qui acceptent ce mandat. Les administrateurs ont désigné en qualité de 
Président : VAN WALLE Eric 
Vice-présidents : LUCAS Stéphane et MORTELMANS Lucas 
Délégué à la gestion journalière: DECONINCK Frank