Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
Mathy, Mathy Irène Avocat, Irène Mathy Avocat
(en entier) :
(adresse complète)
MATHY IRENE, SOCIETE CIVILE D'AVOCAT
Rue Dautzenberg 40 bte 9
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le 20 janvier 2017 par Maître Valéry COLARD, notaire associé de résidence
à Bruxelles, que:
Madame MATHY Irène France Céline, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Dautzenberg, 40/9.
a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée
"MATHY IRENE SOCIETE CIVILE D'AVOCAT" au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 €)
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital social, souscrites par Madame Irène
MATHY, prénommée.
Le comparant déclare que chaque part ainsi souscrite a été au préalable libérée à concurrence du
minimum légal par un versement de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
Il arrête comme suit les statuts de la société:
STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée. Elle est dénommée "MATHY Irène société civile d’avocat", en abrégé « MATHY », ou
« MATHY Irène Avocat » ou « Irène MATHY Avocat ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SC
SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège
social de la société, ainsi que du numéro d’entreprise qui sera attribué à la société, suivie de
l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège
social et des sièges d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
Un nom commercial différent de la dénomination sociale peut être utilisé par la société dans ses
relations d’affaires.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Dautzenberg, 40/boîte 9.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du gérant, qui
veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut, par simple décision du gérant, établir des sièges administratifs, des succursales,
agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois
tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au
cas où il désirerait transférer ledit siège.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
ARTICLE TROIS – OBJET
0669927629
Volet B
La société a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat, en ce compris les activités d'arbitrage et
les mandats de justice et toutes opérations accessoires directement utiles à l'organisation d'un
cabinet d'avocat et conciliables avec les règles professionnelles et déontologiques des ordres
français et/ou néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles et/ou de l'Ordre des Avocats à la
Cour de Cassation.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement et, notamment détenir des valeurs mobilières et des immeubles, le tout dans le
respect des règles professionnelles et déontologiques des Ordres Français et/ou Néerlandais des
Avocats du Barreau de Bruxelles et/ou de l'Ordre des Avocats à la Cour de Cassation.
La société peut se regrouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, dans un même immeuble pour en partager, d'une
part, les frais, et d'autre part, les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.
Le ou les associés s'interdit(sent) toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une
partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société, ou d'un client d'un
associé de celle-ci.  
Elle peut également s'associer, soit temporairement, soit durablement, avec d'autres sociétés ayant
un objet social similaire et compatible.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts ou de l'associé unique agissant
en lieu et place de l'assemblée générale.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième du capital social.
ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
ARTICLE SEPT - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats au barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
ARTICLE HUIT - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
L'associé unique peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts à un avocat
inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut
s'associer.
La société ne peut acquérir, directement ou indirectement, ses propres parts par voie d'achat ou
d'échange, qu'au terme d'une décision de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale ou de cette assemblée.
ARTICLE NEUF – REGISTRE DES ASSOCIES
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
Ce registre contient :
1. La désignation précise des associés ;
2. Le montant des versements effectués ;
3. Les transferts ou transmissions des parts avec leur date.
Volet B
Chaque opération de transfert ou de transmission de parts sera datée et signée par le cédant et le
cessionnaire en cas de cession entre vifs et, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission
pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans ledit registre des associés.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
ARTICLE DIX - GERANCE
Tant que la société ne compte qu'un seul associé, la société est administrée par l'associé unique, qui
se voit attribuer la totalité des pouvoirs de gérance.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale fixe le nombre de gérants, qui doivent avoir la
qualité d’associés, et la répartition éventuelle de leurs pouvoirs.
Le gérant statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix des associés, en ce compris la
sienne. Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison grave, par décision
de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
ARTICLE ONZE - POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chacun
des gérants agissant séparément, a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant peut séparément représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant, y compris dans tout acte où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
ARTICLE DOUZE – REMUNERATION – RESPONSABILITE DU GERANT
L’assemblée décide si les fonctions de gérant ou d'associé actif sont ou non rémunérées.
Le gérant n'assume aucune responsabilité personnelle en raison de sa fonction. Il ne répond que de
l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion.
La responsabilité du gérant pour les actes posés dans le cadre de sa fonction est couverte par une
assurance à charge de la société.
ARTICLE TREIZE - CONTROLE
Le contrôle de la société est conféré à un ou plusieurs commissaires ou aux associés conformément
aux dispositions applicables aux sociétés commerciales.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUATORZE - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le premier mardi du mois de juin à vingt
heures.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé, par lettre recommandée, dans le délai prescrit par les dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
ARTICLE QUINZE - NOMBRE DE VOIX ET POUVOIRS
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE SEIZE - DELIBERATION
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
ARTICLE DIX-SEPT - PROCES-VERBAL
a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
Volet B
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE DIX-HUIT- PRESIDENCE – DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
ARTICLE DIX-NEUF- REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Dans la mesure où elle en apprécie la nécessité au regard de l’intérêt social ou du bon
fonctionnement de la société, l’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel
les droits et obligations réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus
en détail.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES
REPARTITION
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
ARTICLE VINGT-ET-UN - ECRITURES SOCIALES
Chaque année, le gérant ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout.
Le gérant ou les gérants établi(ssen)t, en outre, son (leur) rapport de gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du
(des) commissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la
décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).
ARTICLE VINGT-DEUX- DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur le bénéfice
net, il est fait annuellement un prélèvement de cinq pour cent (5 %) au moins, affecté à la formation
d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint
le dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s), dans le respect de
l’article 320 du Code des sociétés.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION
Tant que la société ne compte qu'un seul associé, les héritiers ou légataires de l'associé unique qui
vient de décéder peuvent, s'ils n'ont pas la qualité d'avocat et/ou ne souhaitent pas poursuivre
l'activité de la société, désigner un avocat de leur choix en vue de procéder à la liquidation de la
société, selon les modalités prévues ci-après.
En cas de pluralité d'associés, la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions
légales applicables aux sociétés commerciales.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE VINGT-QUATRE - REPARTITION
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE VINGT-CINQ - CLAUSE ARBITRALE
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
ARTICLE VINGT-SIX - DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé aux dispositions légales
applicables aux sociétés commerciales, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles.
En conséquence, les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales auxquelles il ne
Volet B
serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives applicables aux sociétés commerciales sont censées non
écrites. Il en va de même des règles professionnelles précitées.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE VINGT-SEPT - Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Tout associé s’engage à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 du
Code de déontologie et 85 à 92 du Règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller
au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
ARTICLE VINGT-HUIT - ELECTION DE DOMICILE
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger,
font élection de domicile au siège de la société, où toutes significations, notifications et convocations
peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Incompatibilités spéciales:
Le comparant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de la loi du
dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l’exercice par les étrangers d’activités
professionnelles indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre
mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les
interdictions.
1. Assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil dix-huit.
2. Premier exercice social :
Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de la constitution jusqu'au
trente-et-un décembre deux mil dix-sept.
3. Reprise d'engagements:
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Le comparant décide que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil dix-sept, par eux-mêmes, au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant,
cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Le comparant peut souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Le comparant a les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’associé unique a, en outre, pris les résolutions suivantes:
    1.  Le nombre de gérant est fixé à un
    2.  Est appelée à la fonction de gérant-non-statutaire:
Madame Irène MATHY, prénommée, qui déclare accepter et, après avoir été interrogée par le
notaire soussigné, confirme expressément qu’elle n’est pas frappée d'une décision qui s'y oppose.
    3.  Le mandat de gérant est fixé pour une durée indéterminée.
    4.  Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré.
    5.  L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
    6.  Tous pouvoirs sont donnés au gérant, avec possibilité de délégation, afin de procéder aux
formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou de toutes administrations
généralement quelconque.
Volet B
CONSEIL DE GERANCE
Le gérant nouvellement élu a pris, sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait des statuts au
greffe du tribunal compétent, la résolution suivante :
Conformément à l’article 61 du Code des Sociétés, il désigne comme représentant permanent de
toutes sociétés dont la société privée à responsabilité limitée «MATHY Irène société civile d’avocat»
serait gérant, administrateur ou membre du comité de direction : Madame Irène MATHY,
prénommée. 
Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission d’administrateur au nom et
pour compte de la présente société privée à responsabilité limitée «MATHY Irène société civile
d’avocat».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD