N° d'entreprise : 4623 68 910
Nom
(en entier) : FONDS CARAT ASBL
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : rue du Pavillon 3 - 1030 Bruxelles
Objet de l'acte : NOUVEAU STATUS COORDONNES
L'association, alors dénommée "Fondation Carat", a été fondée le 15/11/1997; ses statuts ont été publiés
aux AMB le 29/1/1998 sous le nº 1828/98, puis modifiés, pour notamment adopter la dénomination « Fonds
Carat asbl », le 18/12/2005 (AMB 20/1/2006, nº 06017918) et le 9/3/2018 (AMB 20/3/2018, nº 18053703).
En réunion extraordinaire, l'Assemblée Générale (ci-après désignée « AG », a approuvé à l'unanimité, le
14/4/2024, les nouveaux statuts coordonnés ci-dessous.
DÉNOMINATION et DURÉE	Article 1.
L'association est dénommée: « Fonds Carat ».
Elle est constituée pour une durée illimitée et peut être dissoute en tout temps.
SIÈGE SOCIAL	Article 2.
Le siège social est établi rue du Pavillon 3 à B-1030 Bruxelles.
Il pourra, par simple décision de l'Organe d'Administration (ci-après désigné OA) être déplacé en tout autre
endroit de la Région de Bruxelles-Capitale
L'OA est habilité à ouvrir en Belgique ou à l'étranger tout siège d'activité ou de contact.
BUT et OBJET	Article 3.
L'Association a pour but désintéressé, dans un esprit de service à la collectivité, aux organismes publics
et privés ainsi qu'aux individus, l'optimalisation de l'autonomie et de la participation des personnes
handicapées à la Société, à ses mécanismes et à ses réseaux.
Elle agit par tous services et projets, sous toutes formes et indépendamment de toute considération
philosophique, confessionnelle ou politique, pouvant contribuer, directement ou indirectement à
sensibiliser et informer la Société sur son devoir mais aussi son intérêt à accueillir et inclure
optimalement en son sein, dans tous les domaines, les personnes handicapées, quels que soient leur âge,
la nature ou le degré de leur(s) handicap(s), ainsi qu'à aider et soutenir celles-ci dans leur motivation à
améliorer leurs capacités et opportunités personnelles et/ou à préserver des acquis menacés.
Elle organise et propose des services divers aux responsables et acteurs politiques, économiques, sociaux,
culturels, etc., ainsi qu'aux personnes handicapées, notamment en lien avec le "dispositif-Carat, en
Accompagnement", et à leur entourage privé ou professionnel.
toute personne morale ou physique.
A cette fin, l'association peut accomplir tous actes de gestion ou de disposition se rapportant directement
ou indirectement à son but, qui doit être compris dans son sens le plus large.
Elle peut notamment:
- assurer directement ou indirectement, à titre rémunéré ou gracieux, tous services en matière de
conscientisation, formation, coaching, consultance, formation, information, recherche ou étude, etc .;
- informer et sensibiliser tous publics au handicap par une communication adaptée, l'organisation
d'évènements, des formations, une permanence téléphonique, etc.
- rassembler autour de ces projets toutes personnes, associations, entreprises et autorités publiques;
- prêter son concours, direct ou indirect, à tout projet, initiative ou activité similaire ou y concourant.
L'association peut mener en son nom propre, pour elle-même ou pour compte de tiers, seule ou en
partenariat, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations jugées par son OA conformes à son but.
Elle peut notamment récolter ou générer, directement ou indirectement, des fonds et tous autres types de
ressources et moyens, qu'elle peut utiliser elle-même ou mettre à disposition de tiers à titre gracieux ou onéreux
: participation, don, prêt, encouragement, garantie, caution, etc.
Elle peut décerner tous prix, diplômes, certifications, ...
Elle peut développer ou acquérir, sous quelque statut que ce soit, toutes compétences et moyens de conseil,
de service, d'expertise, de caution, etc. ainsi que tous brevets, labels ou méthodologies, etc., à son usage
propre ou, à titre gracieux ou rémunéré, à l'usage d'organismes liés à l'Association ou tiers.
Elle peut notamment, tant pour son propre compte que pour compte d'organismes liés ou de tiers, acquérir,
recevoir, gérer tous biens meubles et immeubles, effectuer toute gestion de fortune ou de revenus, solliciter,
justifier et réclamer toutes subventions ou financements et tous appuis ou concours d'institutions ou organismes
publics ou privés ainsi que de particuliers, recevoir tous legs et donations, disposer de toutes contributions,
avances, prêts ou rentrées de fonds périodiques ou non, agir en qualité d'agent auprès de toute entreprise et
bénéficier des rémunérations ou commissions d'usage, ainsi que mener des activités et opérations de toute
nature, ponctuelles ou ordinaires, ou y participer, visant à obtenir des ressources généralement quelconques.
Elle peut accomplir, d'une manière générale, tous actes d'administration, de disposition, de gestion,
d'acquisition ou d'aliénation.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet; elle ne peut
toutefois distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses
administrateurs ou membres, ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les
présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
Les engagements, de quelque nature et portée qu'ils soient, de l'Association envers des organismes liés ou
tiers sont strictement limités aux dispositions contractuelles et conventions écrites signées par
l'Association et, chaque fois, l'organisme concerné.
Article 4. MEMBRES
4.1.Les membres effectifs, dont le nombre minimal est de cinq, forment de plein droit l'AG, où ils ont
seuls droit de vote.
La qualité de membre implique l'adhésion constante aux décisions de l'association, en particulier aux statuts
et à l'éventuel Règlement (d'Ordre) Intérieur, ainsi qu'à leurs modifications.
Acquiert la qualité de membre effectif la personne physique ou morale dont la candidature, retenue par l'OA
à la majorité des trois quarts des voix, les deux tiers des voix étant présentes ou représentées, aura été acceptée
par l'AG aux mêmes conditions.
A aussi la qualité de membre effectif toute personne cooptée par l'OA à un poste vacant d'administrateur,
jusqu'à la prochaine AG qui, avant toute autre décision, confirmera ou retirera immédiatement cette qualité.
L'intéressé ne sera pas pris en compte pour le vote de ce point de l'ordre du jour (ci-après désigné « OJ ») et
n'y participera pas.
Le représentant d'une personne morale agit au nom de celle-ci dans les conditions de l'article 9.3.
Les membres effectifs ne sont, en cette qualité, astreints à aucune cotisation; ils n'encourent du chef des
engagements sociaux aucune obligation personnelle.
4.2.Autres catégories de membres.
Sans conséquences sur sa propre composition, sur celle de l'AG ni sur leurs règles de fonctionnement, J'OA
peut créer, modifier ou supprimer toutes catégories de membres autres qu'effectifs ou adhérents, ainsi que tous
regroupements, fondations, clubs, comités, de personnes morales ou physiques, dans les limites des présents
statuts. Il en fixe la dénomination, les droits et les obligations, ainsi que le fonctionnement, ou délègue tout ou
partie de ces décisions. Une même personne morale ou physique peut, dans les limites fixées par l'OA, cumuler
plusieurs qualités de membre. La cotisation éventuelle des autres catégories de membres reste indépendante
des règles concernant les membres effectifs.
L'OA peut, sans avoir à se justifier, retirer toute qualité de membre (non effectif) qu'il aura accordée.
Le candidat non admis ou le membre exclu ne peut se représenter à cette qualité qu'après une année à
compter de la date de l'expédition de la lettre ordinaire lui signifiant cette décision.
· 4.3.Démission, décès, suspension, exclusion ...
Le membre effectif peut se retirer à tout moment de l'association, en adressant sa démission par écrit à l'OA
ou en l'exprimant au cours d'une réunion de l'OA ou de l'AG, au rapport de laquelle sa décision sera actée.
La qualité de membre effectif se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale,
par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Peut être réputé démissionnaire, par l'instance qui l'a admis, AG ou OA, à la majorité des deux tiers des
voix présentes ou représentées, tout membre qui n'aura pas, dans le mois du rappel qui lui est adressé par
lettre recommandée à la poste, satisfait à une de ses obligations majeures.
L'OA peut, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, suspendre jusqu'à décision de
l'AG en sa plus proche réunion le membre effectif qui aurait contrevenu gravement aux statuts ou aux autres
règles de l'Association.
L'exclusion d'un membre effectif peut être prononcée par l'AG sur proposition de l'OA, à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents ou représentés avec un quorum de 2/3 des membres présents ou
représentés, l'intéressé s'étant vu offrir l'occasion de présenter sa défense. Il ne sera pas pris en compte pour
le vote de ce point de l'OJ et n'y participera pas.
L'existence d'une demande d'exclusion doit avoir été annoncée dans l'OJ envoyé aux membres effectifs.
Le membre autre qu'effectif est libre de se retirer à tout moment de cette catégorie ou de l'association en
adressant par courrier, postal ou électronique, sa démission à l'OA.
Nonobstant toutes autres dispositions, le membre effectif ou de toute catégorie, ou son représentant, qui,
pour une raison quelconque, cesse de faire partie de l'association, ne voit pas pour autant s'éteindre les
obligations et engagements qu'il aurait pris à l'égard de l'association ou au nom de celle-ci, à titre personnel ou
en vertu d'un quelconque mandat. Il ne conserve directement, indirectement ou par représentation, aucun droit
sur l'avoir social; ni lui ni ses ayants droit ne peuvent notamment obtenir, même partiellement, aucun
remboursement de cotisations, ni aucun relevé ou inventaire, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés.
AG	Article 5.
L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence, par la loi ou les présents statuts:
- toute modification aux statuts;
- l'adoption et la modification, sur initiative ou après avis de l'OA, d'un éventuel règlement d'ordre
intérieur (R.O.I.);
- l'admission et l'exclusion de membres effectifs;
- la nomination et la révocation des administrateurs;
- la nomination, en son sein ou non, et la révocation du ou des vérificateur(s) aux comptes,
non-membre(s) de l'OA, et, le cas échéant, la fixation de leur rémunération;
- l'approbation du budget et des comptes, ainsi que du rapport et du projet d'activités et de gestion;
- la décharge aux administrateurs et au(x) vérificateur(s);
- la dissolution volontaire de l'association et ses conditions de liquidation selon l'art. 13.
- la décision d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
l'OA portent les mêmes titres et exercent les mêmes fonctions pour l'AG et, le cas échéant, le Bureau.
Article 6.	OA
L'association est administrée par un Organe d'Administration collégial composé de trois administrateurs au
moins, choisis pour une durée de quatre ans par l'AG en son sein, les deux tiers des voix étant présentés ou
représentées; les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs, dont le mandat est gratuit, ne sont, en cette qualité, astreints à aucune cotisation; ils
n'encourent du chef des engagements sociaux ou de l'exercice de leur mandat aucune obligation personnelle.
L'OA désigne en son sein, pour lui-même et l'ensemble de l'association, au moins un président, un trésorier
et un secrétaire; ces fonctions ne sont pas cumulables. Il peut en outre désigner et définir d'autres fonctions,
cumulables avec celles-ci et entre elles.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, l'OA peut coopter un membre effectif, ou une personne non-
membre dans les conditions prévues à l'article 4.1.§4, qui agira comme administrateur jusqu'à la prochaine
réunion de l'AG, laquelle décidera de pourvoir ou non le poste vacant pour la durée du mandat restant à courir
et confirmera ou non la qualité de membre effectif et, dans ce cas, d'administrateur de l'intéressé.
L'AG peut en tout temps décider de nommer des administrateurs supplémentaires choisis en son sein, pour
la durée restant à courir des mandats d'administrateur en cours; le nombre des administrateurs ainsi nommés
ne peut pas dépasser la moitié du nombre d'administrateurs élus en début de mandat.
POUVOIRS de l'OA	Article 7.
L'OA a les pouvoirs les plus étendus pour la poursuite du but et la réalisation de l'objet de l'association,
décrits à l'art.3, et la gestion de celle-ci. Ainsi, tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'AG par la loi ou
les présents statuts est de la compétence de l'OA.
L'OA a dans sa compétence tous les actes relevant de l'administration sociale dans le sens le plus large.
Il peut notamment faire et recevoir tous paiements et exiger ou donner quittance; faire et recevoir tous
dépôts; acquérir, échanger ou aliéner, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux, ainsi que prendre et céder à bail,
même pour plus de neuf ans tous biens meubles ou immeubles; accepter et recevoir tous legs et donations;
contracter tous emprunts, avec ou sans garantie; consentir et accepter tous cautionnements et subrogations;
hypothéquer les immeubles sociaux; contracter et effectuer tous prêts et avances; renoncer à tous droits
obligationnels ou réels, ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles; stipuler l'exécution forcée; dispenser
le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; donner mainlevée, avant ou après paiement,
de toutes inscriptions, saisies, ou de tous autres empêchements; plaider, tant en qualité de demandeur que de
défendeur, devant toutes les juridictions et instances extra-judiciaires, exécuter ou faire exécuter tous
jugements, contrats, conventions et accords; transiger, compromettre.
L'OA représente l'association à tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, poursuites et diligence du
président ou de toute personne qui aurait la gestion journalière dans ses attributions.
L'OA, soit par lui-même, soit par délégation, nomme et révoque tous les agents, employés et membres du
personnel de l'association et fixe leurs attributions et rémunérations.
Selon les modalités prévues aux présents statuts, l'OA propose à l'AG l'agrément et l'exclusion de membres
effectifs, crée, contrôle et supprime toutes autres catégories de membres ainsi que regroupements
quelconques.
L'OA peut constituer en son sein un Bureau composé au moins du président, du secrétaire et du trésorier,
ainsi que du /des vice-président(s) et administrateur(s) délégué(s) s'il en est; il en détermine les missions et les
modalités de fonctionnement.
L'OA peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, conjointement ou séparément, à un administrateur
délégué et/ou à un ou plusieurs administrateurs, qui n'auront à justifier à l'égard des tiers d'aucune décision ou
autorisation particulière et n'encourent aucune responsabilité personnelle dans l'exercice de leur mandat.
La réunion statutaire annuelle de l'AG se tient dans le courant du premier semestre de l'année civile.
L'OA convoque aussi l'AG quand il le juge nécessaire, ou à la demande d'un cinquième au moins des
membres et porte à son ordre du jour le(s) point(s) que ceux-ci auront précisé ensemble par écrit. L'AG est
alors convoquée dans les 21 jours de la demande de convocation et se tiendra au plus tard le 40ème jour
suivant cette demande.
C'est l'OA qui fixe l'OJ des réunions de l'AG.
Toutefois celle-ci pourra y ajouter un ou des points dans les conditions prévues à l'article 10.9.
En cas de nécessité, tant l'OA que l'AG sont habilités à délibérer et à décider par courriel ou par tout autre
moyen de télécommunication qui permet aux participants, présents physiquement ou à distance, ou
représentés, ou invités, de se concerter; ces réunions aussi font chaque fois l'objet d'un rapport ordinaire, joint
aux archives.
L'AG est convoquée en réunion extraordinaire quand l'OJ porte sur la modification des statuts ou la
dissolution de l'Association.
Le président ou son remplaçant peut autoriser toute personne à participer, à titre consultatif, ordinairement
ou exceptionnellement, aux travaux de l'AG ou de l'OA ou du Bureau. Sauf cas d'urgence qui sera justifié au
rapport, cette invitation sera mentionnée dans la convocation.
Les convocations aux réunions statutaires et extraordinaires de l'AG, ainsi qu'à celles de l'OA ou du Bureau,
portent l'ordre du jour et sont adressées par simple courrier, postal ou électronique, ou encore par fax, au moins
dix jours avant la réunion; si des circonstances exceptionnelles n'ont pas permis de respecter ces dispositions,
l'AG, l'OA et le Bureau peuvent, à l'ouverture de la réunion, considérer à la majorité des deux tiers des présents
ou représentés, qu'ils ont été valablement convoqués.
REPRÉSENTATION	article 9.
Tant à l'AG qu'à l'OA un membre effectif peut se faire représenter à une réunion par un autre membre de
cet organe; chacun ne peut être porteur que d'une procuration.
La procuration, écrite, n'est valable que pour une seule réunion dont la date est chaque fois précisée; elle
porte d'office sur l'ensemble des délibérations de la réunion et sera jointe aux archives; le mandant ne pourra
contester une intervention ou un vote de son mandataire.
Tant à l'AG qu'à l'OA, le représentant d'une personne morale ne siège valablement qu'au nom de son
mandant et pendant la durée du mandat qu'il tient de celui-ci. Ce mandat est soumis à l'agrément de l'AG, qui
peut en tout temps retirer cet agrément sans avoir à se justifier; ce retrait prend vigueur à la date de l'expédition
de la lettre ordinaire signifiant cette décision à la personne morale concernée.
L'association est valablement représentée dans tous les actes qui l'engagent, y compris ceux où intervient
un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en Justice, par tout administrateur mandaté à cet effet par
l'OA dans les limites précisées par celui-ci dans le rapport de la réunion, sans avoir à se justifier autrement vis-
à-vis des tiers. Il peut aussi nommer des mandataires spéciaux dont il définit limitativement les pouvoirs dans
un document annexé au rapport de la réunion.
DÉLIBÉRATIONS	Article 10.
Sauf les exceptions prévues à la loi ou aux présents statuts, l'AG et l'OA délibèrent valablement à la majorité
simple des voix présentes ou représentées, la moitié des voix étant présentes ou représentées.
Toutefois, l'AG ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification des statuts ou sur la
transformation de l'association en une AISBL, en une société coopérative agréée comme entreprise sociale ou
en une société coopérative que si les modifications proposées sont indiquées in extenso dans la convocation
et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés. Une modification portant sur l'objet ou le
but désintéressé de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés.
Chaque membre présent ou représenté dispose d'une voix égale; en cas de parité le président de séance
peut décider si sa voix est, ou non, prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la
proposition est rejetée.
manière à permettre l'identification du votant sera considéré comme nul.
Tant à l'AG qu'à l'OA ou au Bureau, le participant a l'obligation de signaler, ou de faire signaler par son
mandataire, préalablement à toute décision, quand ses intérêts personnels ou ceux de celui dont il porte la
procuration pourraient être directement ou indirectement impliqués dans celle-ci; sa déclaration et/ou ses
explications doivent figurer au rapport de la réunion; s'il s'agit de son intérêt personnel, le mandataire quitte la
réunion pendant la concertation et le vote de ce point particulier. Tant pour le calcul du quorum que pour celui
de la majorité, cette voix sera considérée comme une abstention
Est considéré en situation de conflit d'intérêt celui qui a ou peut raisonnablent être supposé avoir un intérêt
personnel, direct ou indirect, de nature patrimoniale, relationnelle ou autre, tel que son jugement pourrait en
être altéré.
Tant à l'AG qu'à l'OA ou au Bureau il n'est pas tenu compte, ni au numérateur ni au dénominateur, des
abstentions, votes blancs ou nuls.
Lorsque le quorum des voix présentes ou représentées n'est pas atteint à l'AG, une seconde réunion,
convoquée au moins quinze jours d'avance, délibèrera valablement, quel que soit le nombre des voix présentes
ou représentées, sur les points qui, pour cette raison, n'ont pu être délibérés.
L'AG et l'OA ne peuvent délibérer valablement que sur les points inscrits à l'OJ; lorsqu'il est prévu un point
« divers », celui-ci est réservé à des communications diverses, sans délibération.
Sauf dans les cas prévus par le CSA, l'AG, l'OA et le Bureau peuvent, en cas d'urgence, décider en début
de séance, à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, d'ajouter un point à leur OJ.
Toute modification aux statuts, à la composition de l'OA ou du Bureau, ou des fonctions et pouvoirs en leur
sein, doit être déposée dans les meilleurs délais au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
BUDGETS, COMPTES, PROJETS et RAPPORTS ANNUELS	Article 11.
L'OA dresse au 31 décembre de chaque année, selon l'exercice civil, le bilan, le compte des recettes et
dépenses ainsi que les rapports et projets d'activités et de gestion de l'année écoulée. Il les soumet à
l'approbation de l'AG lors de sa réunion annuelle statutaire suivante, avec ses projets de budget ainsi que
d'activités et de gestion.
L'ensemble de ces documents auront préalablement été soumis par l'OA au vérificateur, qui fait rapport
directement à l'AG, laquelle l'aura choisi pour trois ans.
L'OA les soumet à l'approbation de l'AG lors de sa réunion annuelle statutaire suivante, laquelle aura
entendu le rapport du vérificateur avant d'en décider.
ARCHIVES.	Article 12.
Les délibérations et décisions de l'AG et de l'OA, ainsi que, le cas échéant, du Bureau, sont consignées
dans des registres respectifs et signés par au moins le secrétaire de séance ou un participant à la réunion, ainsi
que par tout membre présent ou représenté à celle-ci avec voix délibérative qui le souhaite.
Les archives du Bureau sont intégrées à celles de l'OA. Sont également inscrites dans le registre de l'AG,
par les soins de l'OA endéans les huit jours de la connaissance qu'il en aura eue, toutes les décisions
d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs.
L'OA peut décider que les registres seront tenus sous forme électronique.
Les archives et autres documents officiels sont conservés au siège social où tout membre effectif, ainsi que
tout tiers justifiant d'un intérêt et autorisé par le président ou le secrétaire, peuvent en prendre connaissance
sans déplacement de pièces, ou s'en faire délivrer des extraits signés par un administrateur ou un préposé.
MODIFICATIONS aux STATUTS, DISSOLUTION, LIQUIDATION	Article 13.
L'AG peut décider toutes modifications aux statuts, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, les deux tiers des voix étant présentes ou représentées, en réunion extraordinaire expressément
convoquée à cet effet.
Toutefois, pour toute modification à la dénomination ou au but de l'Association ainsi que pour sa dissolution,
: les décisions seront prises à l'unanimité des voix présentes ou représentées, les quatre cinquièmes des voix
étant présentes ou représentées.
La convocation doit comporter in extenso la ou les modification(s) proposées.
Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause que ce
soit, l'actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges sera attribué à un ou
plusieurs organisme(s) sans but lucratif poursuivant un but analogue ou complémentaire, désigné(s) par l'AG.
Sauf exception imposée par la loi ou par une décision judiciaire, c'est l'AG qui désigne un ou des
liquidateur(s), en fixe la mission et, le cas échéant, la rémunération.
*************
Pour l'A.S.B.L.,
Pierre LEBOUTTE,
Administrateur-déléqué