Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
COLORI PEINT SERVICES
(en entier) :
(adresse complète)
COLORI PEINT SERVICES
Rue des Colombophiles 133
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, en
cours d’enregistrement, il est extrait littéralement ce qui suit :
            ONT COMPARU :
            1/Monsieur ARNOULD Eric Alain, né à Watermael-Boitsfort, le vingt-huit juin mil neuf cent
soixante, inscrit au registre national sous le numéro 60.06.28-383-79, domicilié à 6750 Musson,
Chemin de la Rosière, 45.
            Qui déclare être divorcé, non remarié, et ne pas avoir signé de déclaration de cohabitation
légale.
             2/Monsieur VANDERLINDEN Thierry Robert, né à  Bruxelles, le dix-sept juillet mil neuf cent
septante-et-un, inscrit au registre national sous le numéro 71.07.17-283-68, domicilié à 9500
Geraardsbergen (Overboelare), Kloosterstraat, 14.
                        Qui déclare être divorcé, non remarié, et ne pas avoir signé de déclaration de
cohabitation légale.
            Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le
notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
            I. CONSTITUTION.
            Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée
« COLORI PEINT SERVICES », ayant son siège social à 1070 Bruxelles (Anderlecht), Rue des
Colombophiles, 133 boite 5, dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600 EUR)
euros, représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/centième de l’avoir social.
            Les parts sont intégralement souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros
chacune, comme suit :
            -Par Monsieur ARNOULD Eric, comparant sous 1/, à concurrence de neuf mille trois cents
euros (9.300,00€), soit cinquante (50) parts.
            -Par Monsieur VANDERLINDEN Thierry, comparant sous 2/, à concurrence de neuf mille
trois cents euros (9.300,00€), soit cinquante (50) parts.
            Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence
d’au moins un/tiers, soit six mille quatre cents euros (6.400,00€), par des versements en espèces
effectués de la manière suivante :
            - Par Monsieur ARNOULD Eric, comparant sous 1/, à concurrence de trois mille deux cents
euros (3.200,00€).
            - Par Monsieur VANDERLINDEN Thierry, comparant sous 2/, à concurrence de trois mille
deux cents euros (3.200,00€).   
            Ces versements ont été effectués au compte numéro BE62 0689 3206 6761 ouvert au nom
de la société en formation à la Belfius Banque SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles,
Boulevard Pachéco, 44.
            Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné conformément à la
0673669354
Volet B
loi.
            Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du
Code des sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.
            Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa
constitution s’élève à mille deux cent dix-huit euros quinze cents (1.218,15€).
            II.STATUTS.
            ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
            La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée
« COLORI PEINT SERVICES ».
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des
initiales « SPRL ».
            Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des
mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l’indication
du numéro d’immatriculation.
            ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
            Le siège social est établi à 1070 Bruxelles (Anderlecht), Rue des Colombophiles, 133 boite 5.
            Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou
de la région de Bru-xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d’exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
            ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci:
            I. Tous travaux d’entreprise générale du bâtiment tant en construction qu’en rénovation,
incluant :
            - toitures de tous types et notamment la pose, l’entretien et la réparation de toitures et de
couvertures de tous types de bâtiments ou de constructions, la pose et le recouvrement de corniches
et de zingueries, la pose, l’entretien et la réparation de roofings;
            - les travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et de corniches.
            - menuiserie générale et notamment la fabrication, la pose et la fourniture de portes, châssis
et volets de tous types et notamment en bois, aluminium, PVC, acier, fer, etc.
            - charpentes en ce compris les charpentes métalliques ;
            - construction de bâtiment (gros-oeuvre, finitions et mise sous toit) en ce compris la
construction traditionnelle, la construction préfabriquée, la construction en bois, le coulage de bétons
et la construction métallique ;
            - maçonnerie ;
            - isolation (thermique et acoustique) et les travaux d’étanchéité ;
            - revêtements de murs et de sols et notamment la pose et la fourniture de carrelage, marbre,
pierre naturelle, mosaïque, béton, parquet, plancher et tous autres revêtements pour sols et murs, le
tapissage et le garnissage de murs, le recouvrement et la réparation de sols et de murs ;
            - les travaux de peintures du bâtiment en ce compris la peinture d’ouvrages d’art et de génie
civil (ponts, écluses, viaducs, aqueducs, poteaux, pylônes) ;
            - sablage, chaulage, rejointoyage, badigeonnage, nettoyage de façades y compris nettoyage
à la vapeur ;
            - les activités de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes, l'enduisage et le
recouvrement de supports, de murs, sols et de plafonds par du plâtre, des plaques de plâtre, de stuc,
de mortier ou du ciment, y compris les matériaux de lattage associés, et la réparation de ceux-ci ;
            - la pose de cloison et de faux plafonds, y compris les cloisons sèches à base de plâtre ;
            - les travaux de vitrerie et notamment la pose de vitres, glaces, miroiteries et
vitraux, ainsi que mise en œuvre de tous matériaux translucides et/ou transparents ;
            - le placement et la fourniture de grilles, de ferronneries, barrières et de clôtures ;
            - le terrassement, la démolition de bâtiments et autres ouvrages ;
            - les travaux d'assèchement de constructions ;
            - l’installation de sanitaire, plomberie, zinguerie ;
            - la fourniture, l’installation et l’entretien et la réparation d'adoucisseurs d'eau ;
            - la fourniture, l’installation et la réparation de chauffage central de tout type en ce compris les
systèmes de chauffage dits « écologiques » ;
            - la fourniture, le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs ;
            - l'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air,
et de tuyauteries industrielles ;
Volet B
            - la construction, l’installation, l’entretien, la réparation de tout type de sources d’énergie
renouvelable et notamment la pose de panneaux solaires et de panneaux photovoltaïques ;
            - la fabrication, l'installation et la réparation de pompes à chaleur,  de chauffage solaire, de
comptoirs frigo;
            - l’électricité, la fabrication et placement d'enseignes lumineuses, l’installation de système
d'alimentation de secours de télécommunications et informatique d'alarme et de surveillance
électrique de chauffage, la domotique et l’installation de système d'antennes et paratonnerres ;
            - l’asphaltage, le bitumage, le pavage, la taille de pierres ;
            - tous travaux d’aménagement et d’entretien de parcs et jardin, cours et allées ;
            - la construction et la conception de piscines et d’étangs ;
            II. L’entreprise de travaux publics et privés et notamment :
            - l’installation d’échafaudage ;
            - la construction, la réfection et l’entretien des routes ;
            - les travaux d’installation d’égouttage ;
            - la pose de câbles et canalisations ;
            - la pose d’un réseau de distribution d’eau,
            - l’installation de signalisation routière et le marquage des routes ;
            - le terrassement et la démolition ;
            - le ramonage de cheminées, le lavage de vitres ;
            - atelier de réparation de matériel électrique et radio électriques, d'appareils automatiques de
distribution et de jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible) ;
            - l’intermédiaire commercial ;
            - l’entreprise de nettoyage et de désinfection d’immeubles, de maisons et de locaux,
meubles, ameublement et objets divers, et remise en état des lieux après travaux ;
            - l’entreprise de travaux de drainage, pompage et assèchement ;
            III. L’import-export et la vente en gros et en détail de tous matériaux de constructions au sens
large et notamment mais pas seulement, de :
            - matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
            - menuiseries ;
            - matériaux d’occasion, de récupérations et pièces de rechange ;
            - matériaux de couverture d’immeuble ;
            IV. L’exploitation d’entreprises générales en plomberie, l’exécution de tous travaux
d’installation et de réparation de plomberie, de chauffage central, d’installations sanitaires, le
placement de cuisines, la fabrication de meubles et d’éléments modulaires pour cuisines équipées, y
compris le placement, le tubage et le tubage de cheminées.
            V. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, pour ses besoins propres ainsi que pour les besoins des sociétés dans
lesquelles elle détient une participation, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et
immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
            VI. La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la
direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises, associations et/ou
groupements.
            VII. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à le favoriser.
            VIII. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par et/ou à des
tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des
dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
            Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et associés.
            IX. La société peut encore, pour son compte propre, constituer, développer et gérer un
patrimoine immobilier ou mobilier, notamment par l’achat, la vente, l’échange, la construction, la
rénovation, la division, le lotissement, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement,
l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, la prospection et l’exploitation de tout
bien meuble ou immeuble et/ou de tout droit réel mobilier ou immobilier.
            X. Les opérations nécessitant un accès à la profession non détenu par la société, seront
sous-traitées à des personnes disposant des dits accès.
            La mise à disposition d’immeubles, à titre onéreux et/ou à titre gratuit,  notamment au profit
de son gérant.
            ARTICLE 4.DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions
Volet B
requises pour la modification des statuts.
            ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
            Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00EUR).
            Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale, représentant
chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence
d’au moins un/tiers, soit six mille quatre cents euros (6.400,00EUR).
            ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.
            Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
            En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un
usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
            ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
            a) Cession libre.
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
            b) Cession soumise à agrément.
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.
            Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
            Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
            ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
            Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
            Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la
loi.
            ARTICLE 9. GERANCE.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
            L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
            ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
            Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
            Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
            ARTICLE 11.REMUNERATION.
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
            Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de
la rémunération dans les comptes et bilans de la société.  Cette mention fera foi à l’égard des tiers. 
            ARTICLE 12.CONTROLE.
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Volet B
            Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
            ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
            L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de
décembre à dix-huit heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
            Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à la loi.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            ARTICLE 14. REPRESENTATION.
            Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur
d’une procuration spéciale.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
            ARTICLE 15. PROROGATION.
            Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.
            La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
            ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
            L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante.
            ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
            Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
            Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
social.
            Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
            ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
            Le(s) liquidateur(s) n’entrera/entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été
confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
            ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
            Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social.
            ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
            Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
            ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.
            a) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur les dispositions légales relatives à
l’exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d’activités
professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l’accès à la profession.
Volet B
            b) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les
règles administratives en vigueur.
            III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
            Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal francophone de commerce
de Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
            1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente juin
deux mille dix-huit.
            2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le lundi dix décembre deux mille dix-
huit.
            3°) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur Eric ARNOULD et Monsieur
Thierry VANDERLINDEN, comparants sous 1/ et 2/, ici présents et qui acceptent.
            Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation
de sommes jusqu’à concurrence de 5.000 euros.
            Pour tout engagement dont la somme dépasse 5.000 euros la signature conjointe des deux
gérants est requises.
            Le mandat de Monsieur Thierry Vanderlinden est rémunéré et le mandat de monsieur Eric
Arnould est exercé à titre gratuit.
            4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
            5°) Les gérants reprendront, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier deux mille dix-sept par les fondateurs, au nom de la société en
formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Les gérants prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant agissant devra agir également en
son nom personnel.
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l’origine par la société ici constituée.     
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
            IV. IDENTITE.
            L’identité des comparants est établie au vu de leur carte d’identité.
            LOI ORGANIQUE DU NOTARIAT
            Le notaire soussigné attire l'attention des parties sur les dispositions de la loi organique du
notariat, et en particulier sur son article 9, § 1er, alinéa 2, aux termes duquel « Lorsqu'il constate
l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés, le notaire attire l'attention
des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire
assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notarié ».
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME