Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
Cabinet Vétérinaire VetGaume Plomteux Boxus
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Vétérinaire VetGaume Plomteux Boxus
Rue de la Breuvanne,Breuvanne 72
6730 Tintigny
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait d’un acte d'un acte de constitution reçu le 01.07.2016 par Maître Christophe VAZQUEZ
JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d’enregistrement
FONDATEURS:
Monsieur BOXUS Bruno Manuel, né à Uccle le dix-neuf juin mille neuf cent quatre-vingt-six, inscrit au
registre national sous le numéro 86.06.19-295.13, célibataire, domicilié à  Lahage, rue du gros cron,
96, vétérinaire
Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
La société civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Frédéric
PLOMTEUX cabinet de médecine vétérinaire », en abrégé « FPCV » ayant son siège social à 6730
Breuvanne/Tintigny, rue des Saucettes, 73
Immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0821.717.088
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Michel BECHET à Etalle en date du 22.12.2009,
publié aux annexes du moniteur belge du 05.01.2010, sous le numéro 10001198 et dont les statuts
ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire BECHET à Etalle en
date du 21.06.2011, publié aux annexes du moniteur belge du 12.07.2011, sous numéro 11105444
Ici représentée par son gérant Monsieur PLOMTEUX Frédéric Paul  vété-rinaire, né à Namur, le
07.04.1977 (numéro de registre national 77.04.07 329-39 déclaré volontairement), célibataire,
domicilié à Breuvanne, rue des Saucettes, 73, nommé à ces fonctions aux termes de la constitution
et agissant conformément à l’article 11 des statuts. Conformément aux sta-tuts de la société
Monsieur PLOMTEUX agit aussi en qualité de répré-sentant permanent.
Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité.
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authen-tiquement que :
CONSTITUTION
I.- Les comparants constituent une société civile ayant pris la forme d’une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination de "Cabinet Vétérinaire VetGaume Plomteux Boxus", au
capital de dix-huit mille six cent euros, à diviser en 100 parts sans valeur nominale, représentant
chacune un/centième de l'avoir social, auxquelles ils déclarent souscrire en numéraire de la manière
suivante :
Par Monsieur BOXUS Bruno, à concurrence de trois mille sept cent vingt (3.720 €) euros, soit 20
parts
Par la société « FPCV » réprésentée comme il est dit ci-dessus, à concur-rence de  quatorze mille
huit cent quatre-vingt euros (14.880 €), soit 80 parts 
Ensemble 100 parts pour dix-huit mille six cent eruos (18.600 €), l’entièreté du capital social étant
ainsi souscrit.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des 100 parts sont libérées à
concurrence de six mille deux cent euros (6.200  €) par un versement en espèces qu'ils ont effectué
0659661069
Volet B
au compte spécial nu-méro 1030 4480 0429 ouvert au nom de la société en formation à Crelan, de
telle sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de six mille deux
cent euros.
Une attestation justificative de ce dépôt sera déposée au greffe du tribu-nal du commerce en même
temps que l’expédition du présent acte.
Il reste donc à libérer par Monsieur Bruno BOXUS une somme de deux mille quatre cent quatre-vingt
euros et par la société FPCV la somme de neuf mille neuf cent vingt euros
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunéra-tions et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution s’élève à environ 1689.99 euros.
Les comparants reconnaissent :
 que le notaire soussigné les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan
financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un
capital insuffisant;
 savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs/au fondateur, à un gérant ou à un associé,
que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une
contrevaleur égale au moins à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par
un réviseur d'entreprise désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier;
 savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce
soit, qui incombe à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à 1689.99
euros;
 que le notaire soussigné les a éclairés sur les dispositions de l'article 217 du Code des Sociétés
concernant l'interdiction de souscription à ses propres actions;
 que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société présentement constituée ne
sera dotée de la personnalité juridique que lors du dépôt des ses statuts au greffe du Tribunal de
commerce com-pétent et sur les conséquences en découlant;
 que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables;
 que le notaire soussigné les a informés des dispositions légales concer-nant la responsabilité,
limitée ou non, du fait d'être associé unique;
 que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en ce qui concerne le choix
de la dénomination de la société lorsque celle-ci est identique ou lorsque sa ressemblance avec celle
d'une socié-té existante peut induire en erreur.
II.- Ils arrêtent comme suit les statuts de la société :
TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. -
La société civile revêt la forme d'une société privée à responsabilité limi-tée.
Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 2.-
La société est dénommée "Cabinet Vétérinaire VetGaume Plomteux Boxus" en abrégé « CVVGPB ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an¬nonces, publica-tions, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la so-ciété, être précédée ou suivie de la mention
"société privée à responsabili-té limitée" ou des initiales "ScSPRL". Elle doit, en outre, être accompa-
gnée de l'indication précise du siège social, des mots "registre des per-sonnes morales" ou des
initiales "RPM",  ainsi que du numéro d'entre-prise, suivie de l'indication du tribunal de commerce
dans le ressort du-quel la société a son siège social.
ARTICLE 3.-
Le siège social et le siège d’exploitation sont établis à 6730 Breuvanne rue de Breuvanne, 72.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française par simple décision du gérant à publier par ses soins à l'Annexe au Moniteur belge.
Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'assemblée générale
délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges ad-ministratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 4.-
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les ani-maux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la socié-té pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scienti-fiques favorisant un
diagnostic précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescrip-tions d’ordre déontologique,
Volet B
notamment relatives au libre choix du mé-decin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thé-rapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son ob-jet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associa-tions, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de na-
ture à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobi-lières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vété-rinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vété-rinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE 5.-
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE 2.- CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6. -
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros.
Il est divisé en 100 parts sans désignation de valeur nominale, représen-tant chacune un/centième
de l’avoir social
Le capital peut également être représenté par des parts sociales sans droit de vote conformément à
la loi.
ARTICLE 7.-
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions re-quises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 8.-
Sauf dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront
d'application :
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 309
du Code des Sociétés.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annon-cés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recomman-dée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui pré-cèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249 ali-néa 2 du Code des Sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des as-sociés possédant au moins trois/quarts du capital.
ARTICLE 8BIS.-
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un in-térêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recom-mandé du gérant, ce dernier
pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant
dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert de ses parts au re-gistre des parts, le gérant lui
fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.  A défaut de ce
faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défail-lant.
ARTICLE 9.-
Chaque part est indivisible à l'égard de la société.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause les droits afférents à ces parts seront suspendus.
ARTICLE 10.-
Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient :
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui ap-partenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par les cédants et les cessionnaires dans
le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bé-néficiaire dans le cas de transmission pour cause
Volet B
de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à da-ter de leur inscription dans
le registre des parts.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce re-gistre.
Le gérant délivrera aux associés un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.
Les parts sont numérotées.
ARTICLE 11.- CESSION DES PARTS
Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pra-tiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires
d’Expression française ;
Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts comme il l’entend sauf à respecter
l’alinéa qui précède ;
Lorsqu’il existe plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du
code des sociétés et con-formément au premier alinéa du présent article ;
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers,
régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un dé-lai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans
les quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de l’article 287 du code des sociétés
;
2) soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
ARTICLE 12.-
Les héritiers, légataires et ayants droit de parts ou les créanciers d'un as-socié ne peuvent sous
aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ou en
requérir l'inventaire, ni en de-mander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière
dans l'administration de la société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures so-ciales et aux décisions
régulièrement prises de l'assemblée générale.
TITRE 3.- GESTION - SURVEILLANCE
ARTICLE 13.-
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée
générale. La fonction de gérance ne pourra être assumé que par un médecin vétérinaire.
ARTICLE 14.-
Les gérants représentent la société en matière contractuelle et en justice.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'ac-complissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 14BIS.-
Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opéra-tion soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux disposi-tions de l'article 259 du Code des Sociétés.
S’il n’y a pas de collège et qu’un gérant se trouve placé dans cette opposi-tion  d'intérêts, il en réfère
aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le
compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Si le seul gérant est l'associé unique et s'il est placé devant cette opposi-tion d'intérêts, il pourra
conclure l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document
qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document,
dont question dans le troisième alinéa du présent article.
ARTICLE 15.-
Les gérants ne peuvent se décharger de l'exercice de leur fonction par voie de délégation générale
de pouvoir.  Ils peuvent, sous leur responsabi-lité, conférer à tout mandataire des pouvoirs pour des
objets ou des mis-sions déterminées, à l’excepton des actes relevant spécifiquement de l’exercice de
la médecine vétérinaire.
Ils fixent les rémunérations attachées à ces délégations.
ARTICLE 16.-
Tous les actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants agissant
Volet B
séparément.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signa-ture du délégué ou du
mandataire engage valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants et des autres
agents doit être précédée ou suivie immédiate-ment de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
ils agissent.
ARTICLE 17.-
La surveillance de la société est confiée aux associés.
Pour autant que la loi l'exige, la surveillance de la société est confiée à un commissaire réviseur,
nommé pour trois ans au plus.  Il est rééligible.
TITRE 4.- ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 18.-
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de juin  à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable sui-vant, à la même heure.
Les associés se réunissent en outre en assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige; chacun des gérants est éga-lement tenu de la convoquer dans le mois de la
réception d'une réquisition d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou aux endroit, jour et heure désignés dans
les convocations, avec mention des rapports.
Les convocations sont faites par lettre recommandée adressée à tout asso-cié, gérant et
commissaire éventuel, quinze jours avant l'assemblée. Cette forme de convocation ne sera pas
d'application si le gérant unique est aus-si l'associé unique.
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.  Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne
figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si
tous les associés sont repré¬sentés et que les procurations le permettent.
Il est tenu une liste de présences pour chaque assemblée.
ARTICLE 19.-
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve de suspension et dans les limites légales.
Chaque associé peut donner procuration par écrit, télégramme, télex ou télécopie afin de se faire
représenter.
ARTICLE 20.-
Les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de parts
représentées à l'assemblée générale, à l'exception des cas prévus par la loi.
Cependant, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et voter sur les modifications aux
statuts qu'en observant les conditions prescrites par les articles 286 et suivants du Code des
Sociétés.
ARTICLE 21.-
Les expéditions des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signés par la
majorité des gérants et des commissaires.
ARTICLE 21BIS.- ASSOCIE UNIQUE
Quand la société comprend un associé unique, ce dernier exerce les com-pétences attribuées à
l'assemblée générale.
Il ne peut pas transférer cette compétence.
Les décisions de l'associé unique, agissant en tant qu'assemblée générale, sont consignées dans un
registre qui est tenu au siège social.
TITRE 5.- INVENTAIRES - BILANS - RESERVES -
REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 22.-
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
ARTICLE 23.-
A cette dernière date, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels.  Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ils seront déposés et publiés conformément au Code des Sociétés.
ARTICLE 24.-
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obliga-toire lorsque la réserve atteint un/dixième du capital.  Il
redevient obliga-toire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée ou en cas
d’augmentation de capital.
Le solde est tenu à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Volet B
Sauf décision expresse de l'assemblée générale, aucune rémunération n'est accordée au capital.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du der-nier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou deve-nait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libé-ré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
TITRE 6.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE
ARTICLE 25. -
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modi-fications aux statuts, et plus particulièrement
conformément aux disposi-tions contenues dans l'article 343 du Code des Sociétés.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moi-tié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas les deux mois à dater du moment
où la perte a été consta-tée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue
de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifi-cation des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuel-lement d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
Les gérants justifient leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assem-blée générale. Si les gérants proposent la poursuite
des activités, ils expo-sent dans leur rapport les mesures qu'ils comptent adopter en vue de re-
dresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie
en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est ré-duit à un montant inférieur
au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des
Sociétés, tout intéressé peut demander au Tri-bunal la dissolution de la société.
ARTICLE 26.-
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque mo-ment que ce soit,
l'assemblée générale nommera les liquidateurs, détermi-nera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.
ARTICLE 27.-
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, l'actif net
sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti de leurs parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de parts.
TITRE 7- ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE 28. -
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant et liquidateur ayant son domicile à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations, assignations
et significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 29 : DÉONTOLOGIE
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire en-traîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collabora-teurs reste entière vis-à-
vis de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modi-fication de ces documents doivent être soumis à
l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
AUTORISATION PREALABLE
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur obtenir des attestations,
autorisations ou li-cences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et, à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale. 
Les décisions prises par cette assemblée ne sorti-ront leurs effets qu'au moment de l'acquisition de
la personnalité juri-dique.
A l'unanimité, l'assemblée décide de :
Volet B
1. FIXER LE PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mil
seize.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil dix sept.
2. PROCEDER AUX NOMINATIONS
L'assemblée appelle aux fonctions de gérants, sans limitation de la durée de leur mandat, la société
civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Frédéric PLOMTEUX cabinet
de médecine vé-térinaire », en abrégé « FPCV »  représenté par son gérant Monsieur PLOMTEUX
Frédéric qui est aussi désigné comme représentant perma-nent de la société FPCV et est nommé
aussi représentant permanent de la présente société.
Les gérants exerceront leur mandat gratuitement.
Ceux-ci déclarent accepter.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.
Le docteur PLOMTEUX est en outre désigné comme interlocuteur pour communiquer avec l’ordre
des Médecins Vétérinaires.
PROJET
Les comparants déclarent avoir reçu communication du projet du présent acte en temps utile et bien
en comprendre la teneur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.