N° d'entreprise : BE 0782.798.809
Nom :
(en entier) : JSPE INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1030 Schaerbeek, Victor Oudartstraat 7
MODIFICATIONS AUX STATUTS SRL	Objet de l'acte :
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire réunit devant le notaire Jan MEERSMAN à Sint-
Pieters-Leeuw le 6 novembre 2024, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique d'Asse le 18 novembre 2024,
Register OBA (5) Boek 00000 Blad 0000 Vak 0016839, de la société « JSPE INVEST » ayant son siège a rue
Victor Oudart 7, 1030 Schaerbeek, avec numéro d'entreprise BE 0782.798.809:
" [ ... ]
2. Deuxième résolution
Suite au déplacement du siège de la société en Région de Bruxelles-Capitale, l'assemblée générale décide
d'adopter de nouveaux statuts en langue française pour se conformer à la réglementation sur l'emploi des
langues.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des nouveaux statuts,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
A. DENOMINATION - DUREE - SIEGE - OBJET
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "JSPE INVEST ".
Article 2. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n'acquiert la personnalité juridique qu'après le dépôt de l'émission et de l'extrait de l'acte de
constitution au greffe du tribunal de commerce où la société a son siège, conformément à l'article 2:7, §1 CSA.
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'organe d'administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique, pour autant que ce transfert
ne nécessite pas un changement de la langue des statuts conformément à la législation linguistique applicable.
Cette décision de l'organe d'administration ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le siège est
transféré dans une autre région, auquel cas l'organe d'administration est autorisé à décider de la modification des
statuts.
Si, à la suite du transfert du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale peut
prendre cette décision dans le respect des exigences relatives à la modification des statuts.
Tout changement de siège est publié par les soins de l'organe d'administration à l'annexe du Moniteur belge.
La société peut, par décision de l'organe d'administration, établir des sièges d'exploitation, des sièges
administratifs, des succursales, des agences et des dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet:
-tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, l'acquisition, l'aliénation, la vente, l'exploitation, la
location, la prise à bail, la gestion, l'entretien, la division, le lotissement, la construction, la transformation, la
rénovation, la plantation, le boisement et la valorisation de tous biens et droits immobiliers, à l'exception des
activités réglementées de l'agence immobilière ;
-pour son propre compte, l'acquisition, la valorisation, l'aliénation et la location de tous biens meubles, titres,
droits et valeurs ;
- la gestion d'investissements, d'actifs et de participations dans des filiales, l'exercice d'une fonction
d'administrateur, la fourniture de conseils, de services de gestion et d'autres services aux activités propres de la
société ou dans le cadre de celles-ci. Ces services peuvent être fournis dans le cadre de mandats contractuels
ou statutaires et en qualité de conseiller externe ou d'organe du client ;
-conseil, audit, expertise, consultance, administration, RH, traitement de texte, gestion, étude, organisation,
information, assistance, prospection et gestion de sociétés, d'entreprises, d'associations, de travailleurs
indépendants, de professions libérales, de particuliers et de corporations, tant sur le plan juridique, financier,
opérationnel et social que sur le plan de la stratégie générale à l'exclusion de la gestion patrimoniale ;
-exercer les fonctions de fondateur, d'administrateur et de liquidateur d'autres entreprises, associations et
sociétés et effectuer toutes les activités liées aux liquidations, aux accords judiciaires, aux fusions, aux scissions,
aux insertions de branches d'activité et à la restructuration d'entreprises et de sociétés ;
-investir, souscrire, s'engager fermement, placer, acheter, vendre et négocier des actions, parts, obligations,
warrants, certificats, créances, fonds et autres valeurs mobilières, émis par des sociétés belges ou étrangères,
même sous forme de sociétés commerciales, des bureaux administratifs, des institutions et des associations,
même à statut semi-public ;
Elle peut également être gérante, administratrice ou liquidatrice d'autres sociétés, au sens le plus large du terme.
Elle peut également accomplir tous les actes similaires qui seraient de nature à faciliter ou à étendre la réalisation
de son objet.
A l'exclusion des activités réglementées pour lesquelles les autorisations ou permis nécessaires font défaut.
Cette énumération n'est pas restrictive et doit être interprétée au sens le plus large.
La société peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations civiles,
commerciales, industrielles, financières, intellectuelles, organisationnelles, mobilières ou immobilières.
Elle peut, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
de toute autre manière, directement ou indirectement, s'intéresser ou participer à toutes sociétés, entreprises,
associations ou opérations, qui ont un objet identique, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser la
réalisation de son objet.
La société peut, pour ces sociétés, entreprises ou associations, se porter garante ou caution, consentir des
avances et des crédits, des hypothèques ou d'autres garanties.
L'assemblée générale peut modifier l'objet social dans les conditions prévues par la loi.
B. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports - Capitaux propres
Actions
En contrepartie des apports, cent (100) actions ont été émises, représentant chacune un centième (1/100) de
l'actif.
Chaque action donne droit à une voix et donne droit à une part égale des bénéfices ou du solde de
liquidation.
Compte de capitaux propres disponibles statutaires
Les contributions des fondateurs sont comptabilisées dans un compte de capitaux propres disponibles, qui
peuvent être distribués aux actionnaires.
Article 6. Droit de libération
Les actions doivent être entièrement libérées lors de leur émission.
C. TITRES - CESSION ET TRANSMISSION
Article 7. Nature des titres - Registre des actions
Les actions sont toujours nominatives.
Un registre des actions est tenu au siège de la société ; ce registre comporte les mentions prescrites par le
CSA.
Le registre des actions peut être tenu par voie électronique.
Si la propriété d'une action est scindée en nue-propriété et en usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont
inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les transferts et cessions n'ont d'effet à l'égard de la société et des tiers qu'à partir de leur inscription dans le
registre des actionnaires.
Des certificats de ces inscriptions seront délivrés aux actionnaires qui en feront la demande.
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque titre en ce qui concerne l'exercice des droits
accordés aux actionnaires.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice des droits de vote attachés à
ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire des droits de vote vis-
à-vis de la société.
Démembrement de l'usufruit - nue-propriété
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et en usufruit, l'usufruitier des
actions exerce tous les droits attachés à ces actions - à moins que les statuts, un testament ou une
convention n'en disposent autrement.
Article 8. Cession d'actions entre vivants
(a) Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec le consentement de
la moitié au moins des actionnaires détenant les trois quarts au moins du capital sous déduction des droits dont
la cession est envisagée. Toutefois, ce consentement n'est pas requis lorsque les actions sont cédées à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou à des parents en ligne directe du cédant.
(b) L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit notifier son intention aux actionnaires par lettre
recommandée, en indiquant les nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé, le nombre
d'actions qu'il veut céder et le prix offert pour celles-ci.
Si les actionnaires ne répondent pas dans le délai d'un mois à la demande d'agrément de la cession qui leur est
adressée par lettre recommandée, ils sont réputés ne pas s'opposer à la cession.
(c) Le refus d'agrément n'est pas susceptible de recours juridictionnel. Toutefois, si l'actionnaire désirant céder
ses actions le souhaite, les associés qui refusent sont tenus, dans un délai de trois mois, soit d'acheter eux-
mêmes les actions, soit de trouver un acquéreur.
Si les actionnaires qui refusent achètent eux-mêmes les actions, le droit de préférence s'applique conformément.
(d) Dans ce cas, le prix de vente est égal à la valeur réelle au jour du transfert. A défaut d'accord entre les
parties, la valeur réelle sera déterminée par deux experts, dont l'un sera désigné par chacune des parties. La
valeur réelle est déterminée par deux experts, dont l'un est désigné par chacune des parties. Les experts
tiendront compte de tous les éléments susceptibles d'affecter la valeur des actions et l'existence de la société.
Les désaccords entre les deux experts seront tranchés par un tiers expert désigné, à leur demande ou à la
demande de l'une des parties, par le président du tribunal de commerce du lieu du siège de la société. La
décision du tiers expert n'est pas susceptible de recours.
La remise des actions devra en tout état de cause être effectuée dans les six mois suivant le jour où la valeur
aura été définitivement fixée de la manière déterminée ci-dessus. Après l'expiration de ce délai, les bénéficiaires
peuvent contraindre les actionnaires refusant à payer par tous les moyens légaux.
Les dispositions relatives à la transmission entre vifs s'appliquent aux transmissions effectuées par ou au profit
d'une personne morale.
Article 9. Transmission d'actions en cas de décès
Les actions d'un actionnaire ne peuvent être transmises pour cause de décès qu'avec le consentement de la
moitié au moins des actionnaires détenant les trois quarts au moins du capital sous déduction des droits dont la
transmission est proposée. Toutefois, ce consentement n'est pas requis lorsque les actions sont transmises à un
actionnaire, au conjoint du testateur, à des parents par le sang en ligne directe du testateur.
Les héritiers, légataires ou ayants droit doivent, dans le mois qui suit le décès de l'actionnaire, informer les autres
actionnaires (ou) (administrateurs) de la manière précise dont la succession a été assurée. Ils doivent également
déclarer les noms, prénoms, profession et domicile des ayants droit ainsi que leurs droits successoraux
respectifs.
Les héritiers et légataires ou ayants droit, qui ne peuvent pas devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été
admis comme actionnaires, ont droit à la valeur des actions transférées ; cette valeur est déterminée et payée
conformément à l'article 10 des présents statuts. Ils sont tenus, à la demande de la société, de transférer ces
actions à des actionnaires désignés par la société.
Si les actions sont transmises par voie successorale à deux ou plusieurs ayants droit, ces derniers doivent
indiquer à la société, dans un délai de trois mois, l'héritier qui agira en qualité de propriétaire ou de mandataire.
Article 10. Actions nouvelles - Droit de préemption
L'émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts. L'assemblée générale est autorisée à
accepter des apports supplémentaires sans émission de nouvelles actions à la majorité simple. Cette résolution
est adoptée par acte authentique.
Les actions souscrites en espèces, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent d'abord être
proposés aux actionnaires existants au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent.
S'il existe différentes catégories d'actions, ce droit préférentiel n'est accordé qu'aux détenteurs d'actions de la
catégorie à émettre. L'émission doit être effectuée conformément à l'article 5:102 CSA, à moins que l'émission au
sein de chaque catégorie ne soit effectuée en proportion du nombre d'actions déjà détenues par les actionnaires
au sein de chaque catégorie.
Toutefois, si une nouvelle catégorie d'actions est émise, tous les actionnaires existants ont un droit préférentiel
sur les actions de cette nouvelle catégorie.
Procédure
Ils peuvent exercer leur droit de préemption pendant une période d'au moins 15 jours à compter du jour de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence et la période pendant laquelle ce droit peut être exercé
sont déterminées par l'organisme émetteur et sont notifiées aux actionnaires par courrier électronique ou, pour
les personnes dont la société ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le
même jour que les communications par courrier électronique.
Si ce droit préférentiel n'est pas entièrement exercé, les actions restantes sont d'abord offertes, conformément
aux paragraphes précédents, aux autres actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit préférentiel. La même
procédure sera suivie jusqu'à ce que l'émission soit entièrement placée ou jusqu'à ce qu'aucun actionnaire
n'exerce plus cette option.
Nue-propriété et usufruit
Pour les actions grevées d'usufruit, le nu-propriétaire aura le droit de préférence, sauf convention contraire entre
le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Les nouvelles actions acquises par le nu-propriétaire avec ses propres fonds sont grevées du même usufruit que
les anciennes, à moins que l'usufruitier ne renonce à ce droit. À la fin de l'usufruit, l'usufruitier est tenu
d'indemniser le nu-propriétaire pour la valeur de l'usufruit des nouvelles actions.
Si le nu-propriétaire laisse le droit de préférence inutilisé, l'usufruitier peut l'exercer. Les nouvelles actions
acquises avec ses propres fonds lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu d'indemniser le nu-propriétaire
pour la valeur de la nue-propriété du droit de préférence.
Renonciation/suppression
Tout actionnaire peut toutefois renoncer à son droit préférentiel de souscription sur décision de l'assemblée
générale d'émettre des actions nouvelles.
L'assemblée générale qui doit délibérer et décider de l'émission d'actions nouvelles, d'obligations convertibles ou
de droits de souscription peut, dans l'intérêt de la société, limiter ou supprimer le droit de préférence
conformément aux dispositions des articles 5.130 et suivants du CSA.
D. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 11. Nomination - Démission
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs détermine leur nombre, la durée de leur mandat et,
s'il y a plusieurs administrateurs, leurs pouvoirs.
À défaut de détermination de la durée, leur mandat est réputé indéterminé. L'assemblée générale décide si le
mandat des administrateurs est rémunéré ou non.
Si une personne morale est nommée administrateur, la société-administrateur doit désigner un représentant
permanent conformément à l'article 2:55 CSA. Cette désignation ne peut se faire qu'avec l'accord exprès de la
société gestionnaire. Ce représentant permanent ne peut pas siéger au conseil d'administration de la société en
son nom propre ou en tant que représentant permanent d'une autre personne morale-administrateur. La
personne morale-administrateur ne peut mettre fin à la représentation permanente sans désigner en même
temps un successeur.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul directeur, tous les pouvoirs des administrateurs lui sont conférés, avec la possibilité de
déléguer certains de ces pouvoirs.
Interne
Si la société est gérée par plus d'un administrateur, chaque administrateur peut, SEULEMENT EN FONCTION,
faire tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi
ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Représentation : Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers, y compris en justice.
Il peut désigner des mandataires de la société, qu'ils soient actionnaires ou non. Seules des procurations
spéciales et limitées pour certains actes juridiques ou une série d'actes juridiques sont autorisées. Les
mandataires engagent la société dans les limites des procurations qui leur sont accordées, sans préjudice de la
responsabilité de l'organe d'administration en cas de procurations excessives.
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le titre de directeur général.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent donner des procurations spéciales à tout mandataire dans le cadre
de cette gestion.
L'organe d'administration détermine les attributions et rémunérations éventuelles des délégués au conseil
d'administration. Il peut les révoquer à tout moment.
Article 13. Intérêt contradictoire
L'administrateur ou le membre d'un organe collégial d'administration qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect
opposé à celui de la société est tenu de se conformer aux articles 5:76 et 5:77 CSA.
E. SUPERVISION-CONTROLE
Article 14.
Chaque actionnaire a le droit d'exercer une surveillance et un contrôle illimités sur toutes les opérations de la
société. Il peut prendre connaissance sur place des livres, lettres, procès-verbaux et, en général, de tous les
écrits de la société.
La nomination d'un commissaire aux comptes n'est requise que lorsque la loi l'exige.
F. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Organisation et convocation
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient chaque année au siège, le deuxième vendredi du
mois de juin à 18 heures. Si la date fixée ci-dessus tombe un jour férié légal, l'assemblée générale sera
reportée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signera les comptes annuels pour
approbation à cette date.
En outre, l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire aux comptes doivent convoquer une
assemblée générale (spéciale ou extraordinaire) chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande
d'actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d'actions émises. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les points à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant,
le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans un délai de trois semaines à compter de la
demande.
Les convocations à l'assemblée générale indiquent l'ordre du jour et sont communiquées au moins 15 jours avant
la réunion, conformément à l'article 2:32 CSA, aux actionnaires, aux détenteurs d'obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société, aux membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, au commissaire aux comptes, en indiquant
l'ordre du jour, le jour, l'heure et le lieu de la réunion et en mentionnant les rapports.
Les documents déterminés par la loi sont envoyés avec la convocation aux actionnaires, ainsi qu'aux autres
personnes appelées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et sera en tout cas considérée comme régulièrement convoquée
si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout
autre endroit désigné dans l'avis de convocation.
Si la société n'a qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les
déléguer. Les décisions de l'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale sont consignées dans
un registre tenu au siège de la société.
Article 16. Assemblée générale écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites légales, adopter par écrit et à l'unanimité toutes les résolutions qui
relèvent de la compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être adoptées par acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la date de l'assemblée annuelle, la date de la résolution signée par tous les actionnaires
est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve contraire, à condition que les résolutions
écrites signées par tous les actionnaires soient parvenues à la société 20 jours avant la date statutaire. Si les
résolutions proposées ont été envoyées en plusieurs exemplaires, la date de réception du dernier exemplaire
déterminera la date de la résolution.
La résolution écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est complétée par une déclaration, datée et signée par
l'organe d'administration, selon laquelle la résolution signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société et porte toutes les signatures requises au moins 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle.
Si la dernière résolution écrite n'est pas parvenue au plus tard 20 jours avant la date statutaire de la tenue de
l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la date de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la résolution signée par tous
les actionnaires est réputée être la date à laquelle la résolution est parvenue au siège de la société, sauf preuve
du contraire. Si plusieurs exemplaires des propositions de résolution ont été envoyés, c'est la date de réception
du dernier qui fait foi.
La résolution écrite incluse dans une ou plusieurs propositions approuvées doit être complétée par une
déclaration, datée et signée par l'organe d'administration, attestant que la résolution signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de résolution écrite envoyée doit indiquer s'il est prévu que tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour aboutir à une résolution écrite valable, ou si l'approbation écrite
est demandée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de résolution écrite envoyée peut prévoir que l'approbation doit parvenir au siège de la société
avant une date déterminée pour être considérée comme une résolution écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité, en un ou plusieurs exemplaires, n'est pas parvenue à temps avant cette date, les
approbations signées perdent toute valeur juridique.
§5. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire aux comptes et les titulaires d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec le concours de la société peuvent prendre
connaissance de ces décisions à leur demande.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un porteur de titres
doit remplir les conditions suivantes :
* le titulaire de titres nominatifs doit agir en qualité de tel inscrit au registre des titres nominatifs au regard de sa
catégorie de titres ;
* les droits attachés aux titres du porteur de titres ne peuvent être suspendus si seuls les droits de vote sont
suspendus, il peut néanmoins participer à l'assemblée générale sans y être autorisé de pouvoir participer au
vote.
Article 18. Représentation des actionnaires
Chaque actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, une procuration écrite pour se faire
représenter à l'assemblée générale et voter à sa place. La procuration donnée demeure valable pour chaque
assemblée générale ultérieure dans la mesure où les mêmes points de l'ordre du jour seront discutés, sauf
notification à la société d'un transfert des actions concernées.
Article 19. Assemblée - Procès-verbal - Liste de présence
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent possédant le
plus d'actions et, en cas de parité, par le plus âgé. Le président désignera un secrétaire qui ne doit pas
nécessairement être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'administrateur unique sont déposés dans un registre
tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui en font la
demande. Les copies destinées aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres habilités de l'organe
administratif.
La liste de présence ainsi que les éventuels rapports, procurations ou votes écrits sont joints au procès-verbal.
Article 20. Délibérations - décisions
§1. Lors de l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires concernant les actions sans droit de vote.
§2. Si la société n'a qu'un seul actionnaire, celui-ci peut exercer seul les pouvoirs attribués à l'assemblée
générale.
§3. Les actionnaires ne peuvent pas voter par écrit à l'avance.
§4. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer ou décider sur les points qui ne sont pas compris dans
l'ordre du jour annonce, ou qui n'y sont pas implicitement contenus, a moins que toutes les personnes qui doivent
être convoquées ne soient présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, à condition que les procurations le
précisent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 21. Ajournement.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être ajournée par l'organe d'administration pendant
trois semaines au cours de la session. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, cette assemblée
n'affecte pas les autres décisions prises. La deuxième réunion délibérera sur le même ordre du jour et prendra
une décision finale.
G. MAINTIEN DE L'ACTIF DE LA SOCIÉTÉ
Article 22. Distributions aux actionnaires et primes.
L'assemblée générale est autorisée à répartir le bénéfice et à déterminer les répartitions.
Les paiements doivent être effectués dans les limites des articles 5:142 et 5:143 CSA.
L'organe d'administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 CSA, procéder à des distributions à
partir du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent, pour autant que les comptes
annuels de cet exercice ne sont pas encore approuvés, le cas échéant diminués de la perte reportée ou majorés
du bénéfice reporté.
La société peut réclamer toute distribution effectuée en violation des articles 5:142 et 5:143 CSA auprès des
actionnaires, quelle que soit leur bonne ou mauvaise foi.
Article 23. Procédure de de sonnette d'alarme.
Si l'actif net menace de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée
générale qui se tiendra dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette situation aurait dû être
constatée à l'effet de décider la dissolution de la société ou sur les mesures annoncées à l'ordre du jour pour
sauvegarder la continuité de l'entreprise.
La même procédure s'applique lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est plus certain que l'entreprise,
selon des évolutions raisonnablement attendues, sera en mesure de payer ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins les douze mois suivants.
H. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RÉSERVE - DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES
Article 24. Comptes - Comptes annuels
L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice, les livres et registres sont arrêtés et l'organe d'administration prépare les comptes
annuels (consolidés) ainsi que le rapport annuel et une liste des actionnaires n'ayant pas entièrement libéré leurs
actions, conformément à l'article 5:97 CSA. Après approbation par l'assemblée générale, l'organe
d'administration assure la publication conformément à la loi.
Article 25. Affectation du bénéfice - Réserve
Le "bénéfice à affecter", tel que déterminé par le droit comptable applicable, est distribué par l'assemblée
générale, mais toujours conformément au droit des sociétés et au droit comptable applicables.
I. DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, en tenant compte des
exigences de modification des statuts.
Article 27. Clôture immédiate de la liquidation.
Une dissolution et la conclusion de la liquidation en un seul acte sont possibles dans les conditions de l'article
2:80 CSA.
Article 28. Désignation des liquidateurs
Si aucun liquidateur n'a été nommé ou désigné, les administrateurs en fonction au moment de la dissolution
seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers. L'assemblée générale de la société dissoute peut à tout
moment et à la majorité simple des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
Ce n'est que si l'état du patrimoine établi conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du CSA montre que tous les
créanciers ne peuvent pas être intégralement remboursés, que la nomination des liquidateurs faite dans les
statuts ou par l'assemblée générale doit être soumise au président du tribunal des sociétés compétent pour
confirmation. Toutefois, cette confirmation n'est pas requise si l'état du patrimoine montre que la société n'a que
des dettes envers ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit qu'ils
acceptent la nomination.
Article 29. Répartition de l'actif net
Sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, le liquidateur paie toutes les dettes proportionnellement et
sans distinction entre dettes échues et indues, après déduction, à ce titre, de l'escompte.
Si les comptes montrent que tous les créanciers ne peuvent être intégralement remboursés, le liquidateur
soumet, par demande unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, le plan de
répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers devant le tribunal.
Cette obligation de soumettre le plan de distribution à l'approbation du tribunal ne s'applique pas si les créanciers
qui n'ont pas été intégralement remboursés sont actionnaires de la société et que tous ces actionnaires
acceptent par écrit le plan de distribution et renoncent à l'obligation de soumettre le plan de distribution.
Après paiement des dettes et de tous les frais de liquidation, ou consignation des fonds nécessaires à leur
règlement, et, s'il existe des actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'équilibre entre les
actions, ou en exigeant un paiement complémentaire au nom des actions insuffisamment libérées, ou en
procédant à des remboursements anticipes en faveur des actions libérées dans une proportion plus importante,
le liquidateur répartit entre les actionnaires les fonds ou valeurs pouvant être partagés à parts égales, il leur
remet les marchandises qu'il devait conserver pour une distribution ultérieure. Les actifs à répartir sont répartis
entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent et les biens encore
disponibles en nature sont répartis de la même manière.
J. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 30. Choix du domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou obligataire
résidant à l'étranger choisit domicile au siège où peuvent devenir valables toutes communications, rappels,
convocations et notifications qui lui sont fait, s'il n'a pas choisi un autre lieu de résidence en Belgique pour toutes
les relations avec l'entreprise.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige relatif aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts entre la société, ses actionnaires,
administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée au tribunal de la juridiction
dans lequel se trouve le siège de la société, sauf si l'entreprise y renonce expressément.
Article 32. Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA), auxquelles il n'aurait pas été valablement
dérogé, sont réputées avoir été inscrites dans l'acte en vigueur, et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées ne pas avoir été inscrites dans l'acte en vigueur. écrit.
4. Quatrième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1030 Schaarbeek, rue Victor Oudart 7.
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VOOR CONFORM ANALYTISCH UITTREKSEL
Terzelfdertijd neergelegd: een uitgifte van de akte
Ondergetekend; Jan Meersman, notaris