N° d'entreprise : 0552914846
Nom
(en entier) : CHANET  SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lombry 15
 : 4920 Aywaille
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Marc WAUTHIER, Notaire à la résidence de Liège (deuxième canton)
exerçant sa fonction dans la SPRL « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires associés
», ayant son siège à Liège, rue Lambert Le Bègue, 32, le 16 janvier 2020, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «
CHANET SERVICES », ayant son siège à 4920 SOUGNE-REMOUCHAMPS, rue Lombry, 15, avec
le numéro d’entreprise BE 0552.914.846.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit sept mille sept cents (7.700,00) euros, sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit dix
mille neuf cents (10.900,00) euros, est converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale dispense de donner lecture du rapport de la Gérance exposant la justification
détaillée de la modification proposée à l’objet social, les actionnaires reconnaissant en avoir reçu un
exemplaire et en avoir pris connaissance antérieurement aux présentes.
Un exemplaire dudit rapport sera conservé en l’Etude du Notaire soussigné.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide d’élargir l’objet social de la société en insérant à l’article 3 des statuts,
les activités suivantes :
1) la promotion et l’instruction de sports aériens et plus particulièrement le parachutisme sportif et le
vol indoor.
Ceci peut se faire par l’organisation de cours (théoriques et pratiques) de formation, par la réalisation
de reportage photographiques et vidéos sur des tiers effectuant une des différentes disciplines de
ces sports de manière à utiliser ces images dans un but de promotion et de vente, par la réalisation
de sauts de démonstration pour illustrer la sécurité, par une équipe de promotion qui exposera les
Volet B
différentes disciplines de ces sports au moyen du matériel audiovisuel et de brochures, et par ses
compétitions (participation, organisation et assistance).
2) la gestion, la vente, la location, l’entretien et le stockage de tout matériel utiles à la réalisation du
parachutisme sportif et le vol indoor, en ce compris le pliage professionnel de voile de parachute.
3) la création, la gestion et l’organisation de jeux d’évasion grandeur nature permanents ou
temporaires, fixes ou mobiles, autrement connus sous le nom d’Escape Game ou d’Escape Room,
mais également l’organisation de chasses au trésor, de Géocatching, de team-buildings ou toutes
activités utiles ou nécessaires à l’accomplissement de son objet social. Par activités utiles ou
nécessaires et dans la mesure où il satisfait aux règles relatives aux accès à la profession, soit par
entreprise, soit par ses sous-traitants ou ses employés, sont notamment inclus toutes les activités de
communication, de marketing, de restauration HORECA et de création de sites internet.
4) l’achat, la vente, la location de matériel de chantier (grue, pelleteuse, etc…)
5) la création, l’aménagement et l’entretien de jardins, parcs et espaces verts ;
La construction générale de bâtiments résidentiels ;
La construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique ;
Travaux de terrassement et de démolition ;
Travaux d’égouttage, de distribution et d’évacuation des eaux ;
Travaux de ravalement et remise en état, rejointoyage et nettoyage de façades ;
Travaux d’étanchéité des toits et terrasses, de nettoyage et de démoussage de toitures et de
corniches ;
Travaux d’isolation de toits et murs ;
Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment, de plomberie et d’installation de chauffage, de
ventilation et de conditionnement d’air ;
La pose de chapes de sol, revêtement de sols industriels ou non, carrelages de toutes sortes ; Le
plafonnage, crépissage, cimentage et tous travaux de recouvrement et décoration des murs
intérieurs et extérieurs, placement de cloisons fixes ou mobiles, de faux plafonds ;
Le nettoyage intérieur et extérieur de tous types de bâtiments ou autres ;
La surveillance des travaux de construction (gros-œuvre, installation, travaux de finition, etc.).
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CHANET SERVICES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de
tiers, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une
ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions
d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
Activités principales
1) Toutes activités relatives au transport telles que décrites ci-après :
- transport national et international, de personnes, d’animaux et de marchandises, par voie terrestre -
par voiture, camionnette, camion, remorquant toute remorque et van utile -, ainsi que tout autre
service auxiliaire, en ce compris effectuer des navettes jusqu’à un aéroport, sous réserve de l’
obtention des autorisations nécessaires;
- la mise à disposition de véhicule avec et sans chauffeur, de remorque, de van ;
- la gestion des problèmes liés au transport ;
- l’entreposage et le stockage des marchandises ;
- le conditionnement de marchandises, au sens le plus large du terme ;
- tous services de logistique dans les domaines cités ci-dessus.
2) Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la
gestion administrative telles que décrites ci-après :
Volet B
- Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales ;
- La dactylographie, la transcription et la confection de tous documents, lettres ou rapports ; la tenue
d’agenda, la prise de rendez-vous, l’organisation et la tenue de réunions, colloques ou conférences.
- L’exécution de toutes tâches administratives et l’aide à la gestion d’autres sociétés, d’entreprises
commerciales ou artisanales, de titulaires de professions libérales ou de toute autre personne faisant
appel à ses services.
3) Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la
conciergerie d’entreprise telles que décrites ci-après :
- La prestation à domicile de toutes tâches ménagères et de petits services à la personne.
- La prestation on line et on site de petits services à la personne et à l’employé de toute entreprise
ayant signé des conventions.
- La prestation de service de livraison.
4) Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’
événementiel telles que décrites ci-après :
- L’organisation de séances d'animations culturelles, éducatives et sportives.
- L'organisation de spectacles, de dîners et d'événements en général.
Activités secondaires
- L'exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA et
notamment l'exploitation et la gestion de tout restaurant, hôtel, brasserie, service-traiteur, salon de
dégustation ou autre débit de boissons avec fournitures ou non, de petites restaurations, la mise à
disposition de salles de réunion ou banquets, avec ou sans service traiteur, ainsi que la préparation,
la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail, de toutes denrées
alimentaires et de tous aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce compris de boissons.
- Le commerce de tous produits et articles de nettoyage, de désinfection et d’entretien de tous types
de surface.
- Le commerce de tous cosmétiques, linge de maison et de corps, parfums d'ambiance.
- Le commerce de tous éléments de décoration d'intérieur et d'extérieur.
- Le commerce de tous produits biologique, écologique et en microfibres.
- La vente en gros ou au détail, en direct, en magasin, sur les marchés ou par correspondance de
tous les produits précités.
- L'organisation de formation et coaching relatifs à tous les domaines précités.
- L'activité d'intermédiaire commercial.
- Le commerce ambulant.
- L’éducation canine sous toutes ses formes.
- La société pourra exercer en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront appropriées, et pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens
meubles et immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
Elle a également pour objet :
1) la promotion et l’instruction de sports aériens et plus particulièrement le parachutisme sportif et le
vol indoor.
Ceci peut se faire par l’organisation de cours (théoriques et pratiques) de formation, par la réalisation
de reportage photographiques et vidéos sur des tiers effectuant une des différentes disciplines de
ces sports de manière à utiliser ces images dans un but de promotion et de vente, par la réalisation
de sauts de démonstration pour illustrer la sécurité, par une équipe de promotion qui exposera les
différentes disciplines de ces sports au moyen du matériel audiovisuel et de brochures, et par ses
compétitions (participation, organisation et assistance).
2) la gestion, la vente, la location, l’entretien et le stockage de tout matériel utiles à la réalisation du
parachutisme sportif et le vol indoor, en ce compris le pliage professionnel de voile de parachute.
3) la création, la gestion et l’organisation de jeux d’évasion grandeur nature permanents ou
temporaires, fixes ou mobiles, autrement connus sous le nom d’Escape Game ou d’Escape Room,
mais également l’organisation de chasses au trésor, de Géocatching, de team-buildings ou toutes
activités utiles ou nécessaires à l’accomplissement de son objet social. Par activités utiles ou
nécessaires et dans la mesure où il satisfait aux règles relatives aux accès à la profession, soit par
entreprise, soit par ses sous-traitants ou ses employés, sont notamment inclus toutes les activités de
communication, de marketing, de restauration HORECA et de création de sites internet.
4) l’achat, la vente, la location de matériel de chantier (grue, pelleteuse, etc…)
5) la création, l’aménagement et l’entretien de jardins, parcs et espaces verts ;
La construction générale de bâtiments résidentiels ;
La construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique ;
Travaux de terrassement et de démolition ;
Travaux d’égouttage, de distribution et d’évacuation des eaux ;
Travaux de ravalement et remise en état, rejointoyage et nettoyage de façades ;
Travaux d’étanchéité des toits et terrasses, de nettoyage et de démoussage de toitures et de
Volet B
corniches ;
Travaux d’isolation de toits et murs ;
Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment, de plomberie et d’installation de chauffage, de
ventilation et de conditionnement d’air ;
La pose de chapes de sol, revêtement de sols industriels ou non, carrelages de toutes sortes ; Le
plafonnage, crépissage, cimentage et tous travaux de recouvrement et décoration des murs
intérieurs et extérieurs, placement de cloisons fixes ou mobiles, de faux plafonds ;
Le nettoyage intérieur et extérieur de tous types de bâtiments ou autres ;
La surveillance des travaux de construction (gros-œuvre, installation, travaux de finition, etc.).
D'une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle pourra en outre, s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix mille neuf cents euros (10.900,00
€).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu au départ en format papier et ultérieurement en la forme
électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Volet B
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Volet B
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de
juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze (15) jours avant le jour
de l’assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Madame Mélanie
CHANET et Monsieur Adrien DEVIS, prénommés, ici présents.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : Madame
Mélanie CHANET et Monsieur Adrien DEVIS, prénommés, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat sera rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4920 SOUGNE-
REMOUCHAMPS, rue Lombry, 15.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Marc WAUTHIER
Volet B
Notaire