N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LEGOR RATIO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue Alphonse Asselbergs 78
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le cinq septembre
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue
Brugmann 480.
A COMPARU
Monsieur VANHERBERGHEN Henri Pierre André, né à Uccle le 15 mai 1941, domicilié à Uccle
(1180 Bruxelles) Rue Alphonse Asselbergs 78, comptable-fiscaliste IPCF n° 104310, expert-
comptable inscrit sur la liste externe de l’OEC (Luxembourg).
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et d'arrêter les
statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée «LEGOR RATIO», ayant son
siège social à Uccle (1180 Bruxelles), rue A.Asselbergs, 78, au capital de TROIS CENTS EUROS
(300 €) représenté par soixante (60) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Le fondateur déclare qu’il ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au
notaire soussigné le plan financier particulier visé par un comptable agréé conformément à l’article
215 §2 du code des sociétés.
Le comparant déclare souscrire les parts sociales, en espèces, au prix de cinq (5) euros la part.
Le comparant déclare et reconnait que les 60 parts ainsi souscrites ont été libérées intégralement
par un versement en espèces.
Le notaire instrumentant attire l'attention du comparant sur la responsabilité solidaire des associés à
concurrence d’un maximum de 18.549 EUR après un délai de 3 ans suivant la constitution et aussi
longtemps que la société conserve un statut de starter.
Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé
unique d'aucune autre société.
Ensuite de quoi, le comparant Nous déclare établir les statuts de la société comme suit:
I. STATUTS
Article 1. Forme et Dénomination
La société civile revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée starter, en abrégé «
SPRL-S ».
Elle est dénommée «LEGOR RATIO» en abrégé « LEGOR ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), rue Alphonse Asselbergs 78.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
0702942964
Volet B
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
1.aux activités mentionnées par l’article 49 de la loi du 22 avril 1999, à savoir l’organisation des
services comptables et le conseil en ces matières, l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture
des écritures comptables propres à l’établissement des comptes, la détermination des résultats et la
rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière, les
conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales ;
2.aux conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de société ;
3.au bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
La société pourra effectuer tous investissements mobiliers et immobiliers et tous placements dans
les limites de la loi, pour son propre compte et dans le respect de la déontologie de la profession de
comptable-fiscalistes agréé.
Elle pourra faire toutes opérations immobilières, achats et vente de tous droits réels ou personnels
immobilières, pour son propre compte et dans le respect de la déontologie de la profession de
comptable-fiscalistes agréé.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations financières et civiles, mobilières et
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut exercer toutes fonctions et
mandats dans toutes sociétés affiliées ou non, dont l'objet est analogue ou connexe au sien.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Capital
Le capital social est fixé à TROIS CENTS EUROS (300€).
Il est représenté par soixante (60) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 5 Bis. Cession et transmission de parts
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    1.  à un associé ;
    2.  au conjoint du cédant ou du testateur ;
    3.  à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l'opération.
Article 5 Ter. Cession de parts entre vifs - procédure d'agrément
§1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et
de l'article 5bis.
§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord entre les associés, celui
d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénom, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour
chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord entre tous les
associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la
gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée
toutes les indications prévues au § 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénom, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
Volet B
proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Article 5 Quater. Refus d'agrément d'une cession entre vifs
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de
quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.
A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle
qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en
tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans
ces comptes.
Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
Article 5 Quinquies. Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître
à la gérance leur nom, prénom, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en
produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
à l'article 5 Ter.
Article 5 Sexies. Refus d'agrément en cas de transmission pour cause de mort
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée
ci-dessus.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été
effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la
société.
Article 6. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée par un ou plusieurs gérants
qui seront nommés par l'associé unique avec ou sans limitation de durée.
La gestion ne peut pas être assurée par une personne morale.
Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février
2005.
De plus, il y a lieu de préciser que les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que
gérant ou associé, ou mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent
Volet B
effectuer aucune activité comptable.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir en son nom pour
les activités comptables.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques, associés ou non nommés par l’assemblée générale.
Le ou les gérant(s) exerce(nt) tous les pouvoirs de gestion et d’administration de la société sauf ceux
que le code des sociétés réserve à l’assemblée générale.
Article 7. Pouvoirs
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs
et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. En ce qui concerne les
délégations de pouvoir (en matière d’activités comptables), celles-ci devront également tenir compte
du monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales.
Si l’assemblée générale a décidé l’organisation d’un collège de gestion, la société est représentée
dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou
en justice par deux gérants agissant conjointement.
Dans l’ordre interne, les décisions du collège de gestion sont prises à la majorité et dans les formes
et conditions stipulées par l’assemblée générale.
Article 8. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Article 9. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 10. Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire l’avant- dernier vendredi de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il
signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 11. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 12. Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article 13. Votes
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales. La
répartition des droits de vote doit respecter néanmoins les paramètres de l'Arrêté royal du
15/02/2005 (art.8-4°).
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 14. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A cette dernière date,
les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément à la loi.
Article 15. Répartition - Réserves
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.
Volet B
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 16. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 17. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination.
Article 18. Répartition de l’actif net
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 19. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 20. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 21. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant se constituant en assemblée générale prend à l'unanimité les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément
à la loi.
    1.  Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2020.
    1.  Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
VANHERBERGHEN Henri, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
6. Reprise d'engagements: Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à
responsabilité limitée "LEGOR RATIO" nouvellement constituée, représentée par son gérant,
prénommé, déclare avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en
formation depuis le 15 juin 2018 et déclare reprendre tous ces engagements et les ratifier tant en
forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution, et particulièrement tout ce
qui est en rapport avec le programme ADDIX.
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.
7.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Notaire MARCHANT soussigné pour la publication
du présent acte aux annexes du Moniteur belge et à Monsieur henri VANHERBERGHE, prénommé,
pour l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée, étant précisé qu’à la demande expresse de l’
Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, le comparant veillera à ce que la société
soit immatriculée à la TVA et à la BCE (y compris les éventuelles unités d’établissement) pour les
seules activités comptables (code 69.202) et non d’autres activités (notamment celles réservées aux
Volet B
experts-comptables : code 69.201).