N° d'entreprise : 0890313609
Nom
(en entier) : VIROM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Berensheide 67
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Tijl DE TROYER, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 25 septembre 2020, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL "VIROM" à 1170 Watermael-Boitsfort, Berensheide, 67; a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
[...]
Première résolution
A. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du rapport de l’organe
d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet, tous les
associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
B. Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts qui sera dorénavant rédigé comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour compte propre que pour compte
de tiers ou encore en participation avec des tiers :
    •  L’importation, l’exportation, la fabrication, la distribution et la commercialisation de matériel
photographique, cinématographique et informatique,
    •  Toutes prestations relevant de la photographie et de l’infographie,
    •  Toutes activités liées à l’exploitation de drones civils, touchant les domaines de la prise de vue,
de la topographie et de l’infra-rouge, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative : inspection
d’éolienne, inspection de pylône de ligne à haute tension, inspection de ligne à haute tension,
inspection de voie ferrée, inspection de tuyauterie, inspection de pantographe de locomotive,
inspection de panneau solaire, inspection d’ouvrages, recherche scientifique, mesure de la qualité de
l’air, photographie aérienne de tout ordre, photogrammétrie, surveillance et gestion du trafic routier,
surveillance agricole, relevé et inspection pour les compagnies d’assurances, vente et réparation des
drones,…
    •  L’achat et la vente en gros et en détail, l’importation, l’exportation, le commissionnent, la
représentation et le courtage de tous articles dans le domaine du textile et de la confection, de tous
articles et accessoires de mode dans le sens le plus large, de tous articles de mobilier et de
décoration et ce, en magasins spécialisés, showrooms, boutiques éphémères (Pop Up Store), et
également via internet (e-commerce).
    •  Effectuer et réaliser tous travaux administratifs, bureautiques, informatiques et de secrétariat en
général;
    •  Toutes opérations immobilières et notamment l’achat, la vente, la réalisation, la mise en valeur,
la construction, l’appropriation et la transformation, l’exploitation, la location, ou prise en location, la
Volet B
gestion, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée de tous biens
immobiliers ou de tous droits réels portants sur ces biens immobiliers,
    •  La gestion pour compte propre de participations et d’un portefeuille de valeurs mobilières et
notamment, l'achat, la souscription, l'échange, le transfert, la vente et toutes autres opérations
similaires, portant sur des participations, actions, obligations, warrants, parts bénéficiaires ou tous
autres titres.
    •  Les services d’aménagement paysager, comprenant :
    •  la plantation, les soins et l’entretien des parcs et des jardins pour les bâtiments d’habitation
privés et publics, bâtiments publics et semi-publics (écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs,
églises etc), terrains municipaux (parcs, espaces verts, cimetières etc), verdure bordant les voies de
communication (axes routiers, voies de communication (axes routiers, voies ferroviaires, berges,
ports), bâtiments industriels et commerciaux.
    •  Verdure pour des bâtiments (jardins de toit, verdure de façade, jardin intérieurs etc), terrains de
sport (terrains de football, parcours de golf etc), terrains de jeu, pelouses pour bains de soleil et
autres parcs récréatifs, eaux stagnantes et courantes (bassins, marécages, étangs, piscines, fossés,
cours d’eau, installation d’épandage).
    •  Les plantations pour la protection contre le bruit, le vent, l’érosion, la visibilité et l’éblouissement
    •  Le chirurgie arboricole, y compris l’élagage des arbres et la taille des haies et la replantation de
grands arbres
    •  Les mesures d’aménagement du paysage pour protéger l’environnement et la nature et
entretenir le paysage : restaurant, remise en culture, zones de rétention, amélioration du sol, bassins
d’orage,…
    •  Placer des toitures vertes.
    •  Toute activité civile comportant l’exercice de la profession d’architecte ainsi que de toute
discipline connexe et compatible avec cette profession, comprenant :
    •  exécuter toutes opérations de nature financière, mobilière ou immobilière qui peuvent faciliter
directement ou indirectement l’accomplissement de son objet social, pour autant que lesdites
opérations restent compatibles avec le caractère civil de l’objet social de la société
    •  s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ou groupement ayant un
objet analogue, similaire ou connexe pouvant contribuer à son développement et / ou qui sont de
nature à procurer à ses membres des services et des informations leur permettant d’exercer et
développer leurs activités d’une manière efficace.
    •  prendre en location ou acquérir des immeubles ou des parties d’immeuble et des fonds de
commerce ou de reprendre ou céder d’autres entreprises dans le but de réaliser son objet social.
    •  développer les moyens audio, audiovisuels et informatiques connexes à son objet social.
Elle pourra intervenir à tous les stades des projets d’architecture, de construction, d’aménagement
du territoire, d’urbanisme, d’organisation intérieure, à savoir entre autres, toutes les techniques
spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires, «HVAC », ...),la stabilité, la sculpture et la
peinture d'art intégrées à l'architecture, la décoration, l'aménagement intérieur et paysager, le «
design », la topographie, l'urbanisme, les expertises, les missions confiées aux coordinateurs de
chantiers en vertu de la loi du quatre août mil neuf cent nonante-six relatives au «bien-être des
travailleurs lors de 1'exécution de leur travail », et à son arrêté royal d'application du vingt-cinq
janvier deux mille un, les missions confiées au conseiller en performance énergétiques du bâtiment
(PEB) et à l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.
Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux
d'illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographique et/ou socio-économiques.
Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d’architecte.
Elle pourra remplir ces missions seule ou en association et / ou en partenariat avec un ou plusieurs
intervenants à l’art de bâtir que ce soit dans le cadre de la consultance ou de l’exécution proprement
dite des missions dont question ci-dessus.
Cette énumération est énonciative et non limitative, chacun des associés, architecte ou non, s’
engageant à respecter les règles déontologiques de la profession d’architecte.
Conformément à l’article 2 § 2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de
participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement
professionnel, et dont l'objet social et les activités sont compatibles avec la profession d’architecte.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de toutes sociétés,
entreprises, groupements ou associations. Elle peut également surveiller ou contrôler ces sociétés
ou associations.
La société peut acquérir, louer ou donner en location, transférer ou échanger tout bien mobilier ou
Volet B
immobilier. La société peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée
dans les limites légales. La société peut également garantir tant ses propres engagements que les
engagements des tiers, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage.
La société peut exercer toute activité de nature à favoriser la réalisation de son objet social et
participer à une telle activité, de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner
avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser et
ce, dans le respect des conditions prévues au premier alinéa.
Cette liste est exemplative et non limitative.
La société a également comme objet l’exploitation de crèche et garderie.
La société peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations civiles, financières,
commerciales, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, a l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature a en développer ou en faciliter
la réalisation.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet. »
Deuxième résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cinquante-quatre mille six cent soixante-
cinq euros (€ 54.665,00) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Volet B
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Quatrième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VIROM ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour compte propre que pour compte
de tiers ou encore en participation avec des tiers :
- L’importation, l’exportation, la fabrication, la distribution et la commercialisation de matériel
photographique, cinématographique et informatique,
- Toutes prestations relevant de la photographie et de l’infographie,
- L’achat et la vente en gros et en détail, l’importation, l’exportation, le commissionnent, la
représentation et le courtage de tous articles dans le domaine du textile et de la confection, de tous
articles et accessoires de mode dans le sens le plus large, de tous articles de mobilier et de
décoration et ce, en magasins spécialisés, showrooms, boutiques éphémères (Pop Up Store), et
également via internet (e-commerce).
- Effectuer et réaliser tous travaux administratifs, bureautiques, informatiques et de secrétariat en
général;
- Toutes opérations immobilières et notamment l’achat, la vente, la réalisation, la mise en valeur, la
construction, l’appropriation et la transformation, l’exploitation, la location, ou prise en location, la
gestion, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée de tous biens
immobiliers ou de tous droits réels portants sur ces biens immobiliers,
- La gestion pour compte propre de participations et d’un portefeuille de valeurs mobilières et
notamment, l'achat, la souscription, l'échange, le transfert, la vente et toutes autres opérations
similaires, portant sur des participations, actions, obligations, warrants, parts bénéficiaires ou tous
autres titres.
- Les services d’aménagement paysager, comprenant :
• la plantation, les soins et l’entretien des parcs et des jardins pour les bâtiments d’habitation privés
et publics, bâtiments publics et semi-publics (écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, églises etc),
terrains municipaux (parcs, espaces verts, cimetières etc), verdure bordant les voies de
communication (axes routiers, voies de communication (axes routiers, voies ferroviaires, berges,
ports), bâtiments industriels et commerciaux.
• Verdure pour des bâtiments (jardins de toit, verdure de façade, jardin intérieurs etc), terrains de
sport (terrains de football, parcours de golf etc), terrains de jeu, pelouses pour bains de soleil et
autres parcs récréatifs, eaux stagnantes et courantes (bassins, marécages, étangs, piscines, fossés,
cours d’eau, installation d’épandage).
• Les plantations pour la protection contre le bruit, le vent, l’érosion, la visibilité et l’éblouissement
• Le chirurgie arboricole, y compris l’élagage des arbres et la taille des haies et la replantation de
grands arbres
• Les mesures d’aménagement du paysage pour protéger l’environnement et la nature et entretenir le
paysage : restaurant, remise en culture, zones de rétention, amélioration du sol, bassins d’orage…
• Placer des toitures vertes.
- Toute activité civile comportant l’exercice de la profession d’architecte ainsi que de toute discipline
Volet B
connexe et compatible avec cette profession, comprenant :
• exécuter toutes opérations de nature financière, mobilière ou immobilière qui peuvent faciliter
directement ou indirectement l’accomplissement de son objet social, pour autant que lesdites
opérations restent compatibles avec le caractère civil de l’objet social de la société
• s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ou groupement ayant un
objet analogue, similaire ou connexe pouvant contribuer à son développement et / ou qui sont de
nature à procurer à ses membres des services et des informations leur permettant d’exercer et
développer leurs activités d’une manière efficace.
• prendre en location ou acquérir des immeubles ou des parties d’immeuble et des fonds de
commerce ou de reprendre ou céder d’autres entreprises dans le but de réaliser son objet social.
• développer les moyens audio, audiovisuels et informatiques connexes à son objet social.
- Elle pourra intervenir à tous les stades des projets d’architecture, de construction, d’aménagement
du territoire, d’urbanisme, d’organisation intérieure, à savoir entre autres, toutes les techniques
spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires, «HVAC », ...),la stabilité, la sculpture et la
peinture d'art intégrées à l'architecture, la décoration, l'aménagement intérieur et paysager, le «
design », la topographie, l'urbanisme, les expertises, les missions confiées aux coordinateurs de
chantiers en vertu de la loi du quatre août mil neuf cent nonante-six relatives au «bien-être des
travailleurs lors de 1'exécution de leur travail », et à son arrêté royal d'application du vingt-cinq
janvier deux mille un, les missions confiées au conseiller en performance énergétiques du bâtiment
(PEB) et à l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.
- Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux
d'illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographique et/ou socio-économiques.
- Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer
la profession d’architecte.
- Elle pourra remplir ces missions seule ou en association et / ou en partenariat avec un ou plusieurs
intervenants à l’art de bâtir que ce soit dans le cadre de la consultance ou de l’exécution proprement
dite des missions dont question ci-dessus.
- Cette énumération est énonciative et non limitative, chacun des associés, architecte ou non, s’
engageant à respecter les règles déontologiques de la profession d’architecte.
- Conformément à l’article 2 § 2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de
participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement
professionnel, et dont l'objet social et les activités sont compatibles avec la profession d’architecte.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de toutes sociétés,
entreprises, groupements ou associations. Elle peut également surveiller ou contrôler ces sociétés
ou associations.
La société peut acquérir, louer ou donner en location, transférer ou échanger tout bien mobilier ou
immobilier. La société peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée
dans les limites légales. La société peut également garantir tant ses propres engagements que les
engagements des tiers, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage.
La société peut exercer toute activité de nature à favoriser la réalisation de son objet social et
participer à une telle activité, de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner
avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser et
ce, dans le respect des conditions prévues au premier alinéa.
Cette liste est exemplative et non limitative.
La société a également comme objet l’exploitation de crèche et garderie.
La société peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations civiles, financières,
commerciales, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, a l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature a en développer ou en faciliter
la réalisation.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
Volet B
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
Volet B
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Volet B
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois
de décembre, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Volet B
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
Cinquième résolution
Maintien du mandat de l’administrateur en fonction
L’assemblée générale décide de maintenir, pour une durée illimitée, le mandat de l’administrateur en
fonction, à savoir : Monsieur Frédéric BLAISE, domicilié à 1560 Hoeilaart, Vredestraat 1 ici présent et
qui accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Sixième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1170 Watermael-Boitsfort,
Berensheide, 67.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
Septième résolution
Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs à l’administrateur/aux administrateurs pour l’exécution
des décisions qui précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des
statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société Delca afin d'assurer la
modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Tijl DE TROYER
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés