Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
WAPI 2020
Rue Defacqz 17 bte 2
7800 Ath
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Aurore DIFRANCESCO, Notaire à Brunehaut, en date du 28 février 2017,
à enregistrer, il résulte que :
    1.  LA REGION WALLONNE agissant par "LA SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT ET DE
GARANTIE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES" en abrégé "SOWALFIN", société
anonyme ayant son siège social à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, n° 13, inscrite à la
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0227.842.904,
    2.  La société anonyme de droit belge dénommée "SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE
PARTICIPATION DE LA WALLONIE PICARDE" en abrégé "WAPINVEST SA" ayant son siège social
à 7800 Ath, rue Defacqz, n° 17, boîte 2, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous
le numéro 0434.279.094.,
Fondateurs,
Ont constitué une société comme suit :
Les comparants déclarent que chacune des 10.000 actions de toutes catégories A, B et C ainsi
souscrites est libérée à concurrence de 25 % par un versement en espèces d’un montant total de
4.398.877,16 euros effectué au compte numéro BE43 7320 4279 1401 ouvert au nom de la société
en formation auprès de la banque CBC BANQUE à Ath.
Le Notaire soussigné déclare avoir reçu une attestation bancaire justifiant de ce dépôt.
II : STATUTS:
TITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 1 - Dénomination
La société commerciale adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée "WAPI 2020".
ARTICLE 2 - Siège social
Le siège social est établi à 7800 Ath, rue Defacqz, n° 17, boîte 2.
Il peut être transféré en tout autre endroit des arrondissements de TOURNAI, ATH, MOUSCRON et
dans les communes de LESSINES, ENGHIEN et SILLY par simple décision du Conseil
d'Administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet la constitution et la gestion d’un fonds de financement d’amorçage et de
démarrage d'activités nouvelles, de développement et de diversification d’activités existantes, chargé
de participer à l’essor économique de la zone géographique couverte par la société "WAPI 2020",
zone correspondant aux arrondissements de TOURNAI, ATH, MOUSCRON et aux communes de
LESSINES, ENGHIEN et SILLY, au moyen de prêts financiers et de crédits octroyés à des
entreprises ayant un siège d’exploitation dans la zone pré-vantée.
0672421123
Volet B
La société peut utiliser toutes les techniques de financement susceptibles de favoriser directement
ou indirectement la réalisation de son objet social.
Elle peut notamment prendre et gérer des participations, accorder des prêts, souscrire à des
emprunts, donner des garanties ou des cautionnements, faire des apports.
L’activité de la société s’inscrit notamment dans la poursuite des objectifs de croissance intelligente,
durable et inclusive du Programme opérationnel FEDER 2014-2020 « Wallonie-2020.eu ».  La
société "WAPI 2020" met en œuvre, dans la zone géographique qui lui est impartie ci-dessus, la
mesure 1.1.2. «ECONOMIE 2020 » qui comprend deux volets, un volet « Capital à Risque et Prêt »
et un volet «Micro-Crédit » et la mesure 2.3.1 « INNOVATION 2020 » qui comprend le financement
des entreprises impliquées dans la stratégie de spécialisation intelligente dans le respect des critères
d’éligibilité fixés par lesdites mesures.
Accessoirement, la société peut exécuter ou faire exécuter pour son compte par des tiers, tous
travaux de gestion, d'organisation, d'étude, d'expertise et d'analyse utiles à la poursuite de son objet
social et exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut en outre effectuer toutes opérations ou transactions mobilières, immobilières ou financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
ARTICLE 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
TITRE II - CAPITAL
ARTICLE 5 - Montant et représentation
Le capital social est fixé à dix-sept millions cinq cent nonante-cinq mille cinq cent huit euros et
soixante-cinq cents (17.595.508,65 €).  Il est représenté par dix mille (10.000) actions numérotées de
1 à 10.000 de différentes catégories A, B et C, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune 1/10.000ème du capital et se répartissant lors de la constitution de la société comme suit :
–              4.000 actions de catégorie A avec droit de vote
                Numérotées de 1 à 4.000 souscrites par la REGION WALLONNE.
–              4.000 actions de catégorie B avec droit de vote
                Numérotées de 4.001 à 8.000 souscrites par WAPINVEST.
–              2.000 actions de catégorie C sans droit de vote
                Numérotées de 8.001 à 10.000 également souscrites par WAPINVEST.
ARTICLE 12 - Cession de titres
A - Inaliénabilité
Les actions (de toutes catégories), les droits de souscription ainsi que tout autre titre donnant droit à
l’acquisition ou l’émission d’actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec
droit de souscription et les obligations remboursables en actions, émis par la société sont incessibles
pendant toute la durée de la période de la programmation FEDER 2014-2020 « Wallonie-2020.eu »,
à savoir de la constitution de la société jusqu'au 31 décembre 2020.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
ARTICLE 13 - Composition du Conseil d'Administration
La société est administrée par un conseil composé de 3 Administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour 5 ans au plus par l'Assemblée Générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsqu’à une Assemblée Générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte
plus que 2 actionnaires, le Conseil d'Administration peut être limité à 2 membres. Cette limitation à 2
Administrateurs pourra subsister jusqu'à l'Assemblée Générale ordinaire qui suivra la constatation,
par toute voie de droit, de l'existence de plus de 2 actionnaires.
Si une personne morale est nommée Administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se
faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne
physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple
indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Le mandat des Administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée
Générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, le mandat d'Administrateur est gratuit.
Toutefois, le Conseil d'Administration est autorisé à accorder aux Administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
ARTICLE 17 - Délibérations du Conseil d'Administration
A. Sauf cas de force majeure, le Conseil d'Administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout Administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, sauf cas d’urgence, un Administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues.
Volet B
B. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
Conseil d'Administration peuvent être prises par consentement unanime des Administrateurs,
exprimé par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
C. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux Administrateurs, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d'être prépondérante.
ARTICLE 19 - Pouvoirs du Conseil
Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale. Les
décisions d’octroi de financement relèvent de la compétence du Conseil d’Administration. Ce dernier
peut, éventuellement, déléguer cette compétence à un comité d’investissement ou de crédit, selon
des modalités et limites à soumettre pour approbation à la SOWALFIN SA.
ARTICLE 21 - Représentation - actes et actions judiciaires
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
  – soit par deux Administrateurs agissant conjointement ou par un Administrateur-délégué;
  – soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas Administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du Conseil
d'Administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 22 - Représentation de la société à l'étranger
La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses Administrateurs, soit par un
Directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le Conseil
d'Administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du Conseil d'Administration, de représenter
les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions
du Conseil d'Administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.
Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société
dans ces pays.
ARTICLE 23 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée à un ou
plusieurs Commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les Commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Les émoluments des Commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat,
par l'Assemblée Générale des actionnaires. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 25 - Réunion
L'Assemblée Générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de décembre de chaque année à
18 heures 00.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
ARTICLE 27 - Admission à l'Assemblée
Le Conseil d'Administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), 3 jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à
l'Assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Si le Conseil d'Administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.
Les obligataires peuvent assister à l'Assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
ARTICLE 28 - Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire.
Le Conseil d'Administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
ARTICLE 31 - Droit de vote et droits respectifs des différentes catégories d’actions
Le droit de vote à l’Assemblée Générale de la société est attaché aux seules actions de catégorie A
et B, chaque action de catégorie A et B donnant droit à une voix.
Volet B
Les actions de catégorie C ne confèrent le droit de vote que dans les cas et aux conditions visées à
l’article 481 du Code des Sociétés. Dans ces hypothèses, chaque action de catégorie C donne droit
à une voix.
En cas d'acquisition par la société de ses propres titres, le droit de vote éventuellement attaché à ces
titres est suspendu.
Les actions de catégorie C, sans droit de vote, donnent droit à la perception d’un dividende privilégié,
calculé, juste après le prélèvement (pour autant qu’il soit encore nécessaire) destiné à la dotation de
la réserve légale, à un taux fixe de cinq pour cent (5 %) du montant du capital social de la société
libéré par les actionnaires de catégorie C.  Ce dividende privilégié est récupérable, c’est-à-dire que
lorsque ce dividende n’a pu être attribué (en totalité ou en partie) pendant un ou plusieurs exercices
successifs, en raison de l’insuffisance du bénéfice à affecter, l’actionnaire de catégorie C pourra le
récupérer sur le bénéfice de l’exercice (des exercices) suivant(s).  Dans ce cas, il y a lieu de cumuler
le ou les dividendes antérieur(s) non honoré(s) avec le dividende privilégié de l’exercice en clôture
avant une quelconque attribution aux autres catégories d’actions.
Conformément à l’article 480, 3° du Code des Sociétés, les actions de catégorie C confèrent à leur
propriétaire un droit privilégié au remboursement de son apport en capital, et seront remboursées
avant les actions de catégorie A et B en cas de faillite, liquidation ou cessation d’activité pour
quelque cause que ce soit. Un droit de remboursement préférentiel similaire est attaché aux actions
de catégorie B vis-à-vis des actions de catégorie A dans les cas susvisés au présent alinéa.
Les trois catégories d’actions obéissent néanmoins aux mêmes règles en matière d’acquisition et de
cession, telles que décrites dans les présents statuts, et l’ensemble des actions donnent droit à la
perception d’un éventuel second dividende, et au bénéfice des autres droits généralement reconnus
par le Code des Sociétés, sans préjudice toutefois des droits spécifiques reconnus par les statuts à
chaque catégorie d’actions.
ARTICLE 32 - Délibérations de l'Assemblée Générale
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'Assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'Assemblée Générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’Assemblée Générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
Ainsi, cette procédure peut notamment être utilisée pour l’approbation des comptes annuels.
ARTICLE 33 - Majorité spéciale
Lorsque l'Assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'Assemblée représentent la
moitié au moins du capital social et au moins la moitié des actions de catégorie A.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
Assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts (3/4) des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou
sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'Assemblée n'est
valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité
respectivement requises par la loi.
TITRE VI - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS
ARTICLE 35 - Écritures sociales
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
ARTICLE 37 - Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'Assemblée Générale statuant sur proposition du Conseil
d'Administration dans le respect de la loi et en toute hypothèse, il sera procédé à l’attribution aux
Volet B
actions de catégorie C d’un dividende privilégié récupérable calculé au taux fixe de cinq pour cent (5
%) appliqué sur le montant du capital social de la société libéré par les actionnaires de catégorie C.
ARTICLE 38 - Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le
Conseil d'Administration, en une ou plusieurs fois.
Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales sans préjudice au dividende privilégié visé à l’article 37 dernier alinéa.  Il fixe le montant de
ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 40 - Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les Liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Il est ensuite procédé au remboursement des actions de catégorie C, puis des actions de catégorie B
et, enfin, des actions de catégorie A.
Le solde éventuel, constituant le boni de liquidation, est réparti également entre toutes les actions
sans distinction de catégorie.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A/ Assemblée Générale
Les comparants, réunis en Assemblée Générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes:
1) Clôture du premier exercice social :
Le premier exercice social commencé le vingt-huit février deux mil dix-sept se terminera le trente juin
deux mille dix-huit.
2) Première Assemblée Générale annuelle :
La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en décembre deux mille dix-huit.
3) Reprise d'engagements :
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2017 par les comparants précités sub 1 et 2 et/ou Monsieur Dominique
PATTYN, agissant ensemble ou séparément, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Dominique PATTYN précité et lui
donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles
à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
4) Administrateurs :
L'Assemblée appelle à cette fonction :
- Monsieur Xavier BASTIN, demeurant à B-1081 KOEKELBERG, Avenue de l’Indépendance Belge,
16,
- Monsieur Paul BERTRAND, demeurant à B-7501 TOURNAI (ex-ORCQ), Chemin Landaise, 18,
- Monsieur Cengiz BINGOL, demeurant à B-7500 TOURNAI, Rue Hippolyte Boulenger, 9,
- Monsieur André CREMER, demeurant à B-7972 BELOEIL (ex-QUEVAUCAMPS), Rue de Tournai,
148,
                - Monsieur Alain DECLERCQ, demeurant à B-7942 BRUGELETTE (ex-MEVERGNIES),
Rue des Carrières, 42,
- Monsieur Bernard DECLETY, demeurant à B-7620 BRUNEHAUT (ex-JOLLAIN-MERLIN), Rue
Henri Descarpentry, 7,
                - Monsieur Jean-Claude DHERTE, demeurant à B-7800 ATH, Rue de l’Abbaye, 126,
                - Monsieur Luc DOCHY, demeurant à B-7538 TOURNAI (ex-VEZON), Rue Cavin, 5,
- Monsieur Philippe LUYTEN, demeurant à B-7532 TOURNAI (ex-BECLERS), Rue Relambu, 57 D,
Volet B
- Madame Isabelle PRIVE, demeurant àB-7860 LESSINES, Rue Victor LEPOT, 27,
                - Madame Dominique VALLEZ, demeurant à B-7912 FRASNES-LEZ-ANVAING (ex-
SAINT-SAUVEUR), Croix-ou-Pile, 14 a,
                - Monsieur Roby VAN DAELE, demeurant à B-8670 KOKSIJDE (ex-SINT IDESBALD), Jan
Van Looylaan, 60,
                - SA HOLCIM (BELGIQUE), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0437.977.764, ayant son siège social à B-1401 NIVELLES (ex-BAULERS), Avenue Robert
Schuman, 71, avec comme représentant permanent Monsieur Jean KERKHOVE, demeurant à B-
7500 TOURNAI, Avenue de Maire, 95,
                - SA MELICE & CIE, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0442.886.855, ayant son siège social à B-7500 TOURNAI, Avenue des Frères Haeghe, 22 bis, avec
comme représentant permanent Monsieur Jean-Paul, demeurant à B-7503 TOURNAI (ex-
FROYENNES), Rue Louis Masquilier, 12,
Qui acceptent chacun par l’intermédiaire de leur mandataire, Monsieur Dominique PATTYN, le
mandat qui leur est conféré pour une période de 2 ans.
Le mandat des Administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de 2018.
Le mandat des Administrateurs est exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire ultérieure.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 21 des statuts sous la
signature de l'Administrateur-délégué ou la signature conjointe de deux Administrateurs.
5) Commissaire :
L’assemblée générale désigne en qualité de commissaire la SCivPRL DGST & PARTNERS, dont le
siège social est sis à 1170 BRUXELLES, Avenue Emile Van Becelaere, 28 A/71.  Celle-ci a déclaré
désigner comme représentant Monsieur Michaël De Ridder, Réviseur d’entreprises, Associé.
Le mandat d’une durée de 3 ans portera sur les exercices clôturés au 30 juin 2018, 2019 et 2020. Il
s’achèvera à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels arrêtés au 30 juin
2020. 
B/ Conseil d'Administration
Et à l'instant, le Conseil d'Administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour
procéder à la nomination du Président et de l'Administrateur-délégué.
À l'unanimité, le Conseil décide d'appeler aux fonctions de :
- Président : Monsieur Roby VAN DAELE, qui accepte cette fonction.
- Il n’est pas nommé d’Administrateur-délégué.
C/ Délégation de pouvoirs spéciaux
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Dominique PATTYN précité, avec pouvoir de substitution,
pour accomplir toutes les formalités pour l'immatriculation de la société à la TVA, à l'ONSS, à la
Banque Carrefour des Entreprises, l’affiliation auprès de la Caisse d’assurances sociales et toutes
autres formalités.   A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces et en général faire toutes démarches nécessaires ou utiles.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, dressé par le Notaire Aurore DIFRANCESCO, à
Brunehaut