0767 821 613	N dentreprise
Nom
ALEXANDRE LEPINE AVOCAT
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'or at rege
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE	Forme legale
1050 IXELLES - RUE JEAN PAQUOT 29A	Adresse complete du siege
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE ANTICIPEE DE LA SOCIETE - LIQUIDATION -
CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION - POUVOIRS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Bernard DEWITTE, à 1050 Bruxelles, le 3 décembre 2024, déposé
pour publication avant enregistrement, que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes à l'unanimité :
Première résolution
A l'unanimité, l'Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports annoncés dans
l'ordre du jour, conformément à l'article 2.71§2 du Code des sociétés et des associations, savoir:
a. Le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration en date du 23 octobre 2024, visant notamment
la liquidation d'une société à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société arrêtée
. à la date du 20 septembre 2024, reprise au rapport du Réviseur ci-après.
b. Le rapport spécial de la société à responsabilité limitée « LIBRA - AUDIT & ASSURANCE », (RPM
0884.477.573), Réviseur d'Entreprises, représentée par Monsieur ESSAHELI Hanine, dont les bureaux sont
situés à 4430 Ans, rue des Anglais, 6A, daté du 8 novembre 2024, désigné par l'organe d'administration, relatant
notamment la mise en liquidation de la société à responsabilité limitée.
Les conclusions du rapport de Monsieur ESSAHELI Hanine, précité, sont reprises textuellement ci-après:
« 8. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2 :71 et 2 :80 du Code des sociétés et
des associations, l'organe d'administration de la SRL ALEXANDRE LEPINE AVOCAT, a établi un état
comptable, au 20 septembre 2024, qui tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 133.517,05 € et un actif net de 11.577,22 €, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
avons constaté que les dettes à l'égard des tiers, telles que mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de l'ordre de 2.723,17 €, qui sera dû au moment ou l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Monsieur Alexandre LEPINE nous a confirmé par écrit qu'il était conscient, en qualité d'administrateur,
actionnaire de la société et de créancier à hauteur de 116.627,73 €, qu'il pourra ne pas récupérer sa créance
en totalité, et qu'il accepte cette situation en vertu de l'article 2 :80, alinéa 2 du CSA.
Les actionnaires de la société reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes
à survenir de la société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons insdispensables de communiquer à l'associé ou aux
tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2 :71 et 2 :80 du Code des sociétés et des associations, dans
le cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la clôture immédiate de la liquidation de la
SRL ALEXANDRE LEPINE AVOCAT, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ans, le 8 novembre 2024.
LIBRA - AUDIT & ASSURANCES
Représentée par son administrateur,
Hanine ESSAHELL
Réviseur d'entreprises»
c. L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Les deux rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphé et signé "ne varietur" par le
comparant, présent, et Nous, Notaire, et sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Deuxième résolution
a) L'assemblée décide de dissoudre volontairement et anticipativement la société et de prononcer sa mise
en liquidation à compter de ce jour.
b) L'assemblée déclare que la proposition de dissolution annoncée à l'ordre du jour est exclusive de toute
perspective de continuation de l'activité de la société dissoute et qu'elle est donc totalement étrangère à la
notion de dissolution sans liquidation.
Troisième résolution
a. L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation.
b. Conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, l'actionnaire unique, présent,
constate ce qui suit :
- qu'il est décidé de ne pas nommer de liquidateur ;
- que toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers, ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées ou en cas de non-remboursement de la dette, ont été
confirmées par écrit par les créanciers concernés, à l'exception du précompte mobilier sur le boni de liquidation
qui n'a pas été consigné, ce qui est confirmé dans le rapport du Réviseur dont question ci-avant,
- que l'actionnaire est présent et s'est prononcé en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation en
un seul acte;
- que l'actif restant est repris et revient à l'actionnaire unique et qu'il n'y a pas lieu d'effectuer de dépôt à la
Caisse des Dépôts et Consignations.
c. L'assemblée décide de donner décharge à l'administrateur de l'exercice de son mandat.
Quatrième résolution
A l'unanimité l'assemblée décide de prononcer la clôture définitive de la liquidation de la société.
Cinquième résolution
L'assemblée décide que les livres et documents de la société resteront conservés pendant le délai prescrit
par la loi au domicile de Monsieur LÉPINE Alexandre Vincent, domicilié à 1050 Ixelles, rue Jean Paquot, 29/bte
A, qui s'en charge.
Toutes les sommes et valeurs qui pourraient encore revenir à la société à la suite de la clôture de la
liquidation peuvent être remises à Monsieur LÉPINE Alexandre, précité, qui décidera de leur affectation.
Sixième résolution - Carence d'immeubles
L'assemblée déclare que la société dissoute ne possède ni bien immobilier ni droit réel immobilier.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bernard DEWITTE
Notaire