.Nº d'entreprise : 0451 174 714
Nom
(en entier) : Les découvertes de Comblain
(en abrégé) : Découvertes
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Place Leblanc, 7 à 4170 COMBLAIN-AU-PONT
Objet de l'acte : Publication des nouveaux statuts coordonnés
STATUTS COORDONNÉS DE L'ASBL COMMUNALE LES DÉCOUVERTES DE COMBLAIN
L'association sans but lucratif qui fait l'objet des présents statuts a été fondée le 18 juin 1993 par :
·La commune de Comblain-au-Pont représentée par M. Cyrile Tahay, bourgmestre, assisté par M. Jean-
Claude Bastin, secrétaire communal ;
·M. Franz Coulée, rue Sosson 25, échevin du tourisme ;
·M. Claude Remy, rue Vieille Chera 2, conseiller communal ;
·M. Daniel Adam, cité Félix Thomas 2b, échevin des travaux ;
·M. Léopold Cariaux, rue des Ecoles 128, conseiller communal ;
.Mme Anne Pireaux, Mont 49 ;
·M. Jules Stordeur, rue des Ecoles 75, représentant le Royal Syndicat d'Initiative ;
·M. V. Brancaleoni, rue J. Potier 54, Sprimont, représentant Industries extractives de l'Ourthe et l'Amblève;
·M. Cordy Jean-Marie, place du 30C Août 7, Liège ;
·M. Focan Michel, rue Batterie 4, représentant la Commission du Musée de Comblain;
·M. Arsène Requier, rue d'Anthisnes 23 ;
·M. Warzée Albert, Géromont 11, représentant la Commission locale de Développement rural ;
·M. Defer Jean, rue Marlet 3, Blégny ;
·Mme Sougne Françoise, Sur les Heids de Ninane 40, 4050 Chaudfontaine ;
·M. Schorkopfs, place Puissant 7 ;
·M. Vandermaliere Hendrik, rue d'Aywaille 29 ;
·M. Bulthuis Georges, rue Sosson 29 ;
·M. Xhenceval Jean, quai de l'Ourthe 7,
sous le n° d'identification 19456/93.
Elle a pris pour dénomination « ASSOCIATION DE GESTION A LA DECOUVERTE GEOLOGIQUE DE
COMBLAIN-AU-PONT ET ENVIRONS ».
(Annexes du M.B. du 28/10/1993).
Les soussignés,
MEMBRES EFFECTIFS PERSONNES MORALES
·ASBL Royal Syndicat d'Initiative (BCE 0874.809.544) représentée par :
Monsieur Jean GLAUDE, domicilié rue des roches, 22 à 4170 COMBLAIN-AU-PONT
Monsieur Daniel VERJUS, domicilié rue de la Chapelle, 30 à 4170 COMBLAIN-AU-PONT
·ASBL Contrat de Rivière Amblève (BCE 0475.355.824) représentée par :
Madame Christine HEINESCH, domiciliée rue Vieille Voie, 3 à 4920 AYWAILLE
·ASBL Contrat de Rivière Ourthe (BCE 0463.308.424) représentée par :
Madame Cécile PIRONET, ayant élu domicile au siège de leur ASBL sis PI. Del Cour 1, 4180 HAMOIR
·ASBL GREOVA (BCE 0412.485.867) représentée par :
Madame Jenny SCHUMACHER, ayant élu domicile au siège de leur ASBL sis rue de Louveigné, 3 à 4920
REMOUCHAMPS
·ASBL Musée du Pays d'Ourthe Amblève (BCE 0874.809.544) représentée par :
Monsieur Sébastien BIANCHIN, ayant élu domicile au siège de leur ASBL sis Place Leblanc, 1 à 4170
COMBLAIN-AU-PONT
·Commune de COMBLAIN-AU-PONT (BCE 0207.340.369) représentée par :
Monsieur Jean-Christophe HENON, domicilié Vieille voie du Bois, 3 à 4170 COMBLAIN-AU-PONT
Monsieur Thierry WEISE, domicilié rue d'Awyaille, 87 à 4170 COMBLAIN-AU-PONT
Madame Camille GODFRAIND, domiciliée rue de l'Aunaie, 47 à 4170 COMBLAIN-AU-PONT
Madame Cécile COX-GRIGNET, domicilié quai du Vignoble, 35 à 4170 COMBLAIN-AU-PONT
Monsieur Thibaut TOURNADRE, domicilié rue de la Carrière, 36 à 4170 COMBLAIN-AU-PONT
Monsieur Jean PAULUS, domicilié rue Neuve, 12 à 4170 COMBLAIN-AU-PONT
Monsieur Pierre WARZEE, rue de la Bovîre, 1 à 4170 COMBLAIN-AU-PONT
Pour la CLDR :
Monsieur Pierre RENARD, domicilié rue de la Carrière, 22 à 4170 COMBLAIN-AU-PONT
Madame Anne MEILLEUR-JACOBS, domiciliée rue des Grottes,8 à 4170 COMBLAIN-AU-PONT
MEMBRES EFFECTIFS PERSONNES PHYSIQUES
Monsieur Jean CLARENNE, domicilié rue de l'Ourthe, 12 à 4171 POULSEUR
à 4170 COMBLAIN-AU-PONT	Monsieur Michel FOCAN, domicilié rue de la Batterie, 8
Monsieur Paolo GASPAROTTO, domicilié rue des Stepenne, 19 à 4160 ANTHISNES
Monsieur Jean GODISSART, domicilié rue de Cracovie, 19 à 4030 LIEGE
Monsieur Mike MINET, domicilié Neffe, 52 à 6600 BASTOGNE
21 à 6040 JUMET	Monsieur Stephan VAN de WALLE, domicilié rue du Pont Neuf,
Monsieur Camille EK, domicilié rue des Vennes, 131 à 4020 LIEGE
Madame Aurélie GOTTI, domiciliée rue de l'Aunaie, 36 à 4170 COMBLAIN-AU-PONT
Monsieur Francis OGER, domicilié route de Fraiture, 127 à 4140 SPRIMONT
ont décidé de procéder à la modification coordonnée des statuts de leur association sans but lucratif,
conformément aux dispositions du Livre XX du code de droit économique relatif à l'insolvabilité des
entreprises et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit des entreprises qui s'applique aux
ASBL ainsi qu'à celles de loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et aux dispositions du Chapitre 4, « ASBL communales », du Titre Ill, du
Livre Il, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de la manière suivante:
TITRE I : DENOMINATION -SIEGE - OBJET -DUREE
Article 1. Dénomination
L'association est dénommée : ASBL communale « Les découvertes de Comblain » ou en abrégé ASBL «
Découvertes ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but
lucratif doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots
« association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
Article 2. Siège
L'adresse électronique de l'ASBL est la suivante : info@decouvertes.be ainsi que celle de son site :
https://decouvertes.be/
Le siège de l'association est établi en Région wallonne.
L'Organe d'administration peut déplacer le siège social uniquement sur le territoire de la commune de
Comblain-au-Pont.
Ce déplacement ne requiert pas de modification des statuts à moins que l'adresse de la personne morale
n'y figure. Il requiert malgré tout une publication au Moniteur dans les 30 jours de la décision.
Article 3. But et objet social
L'association a pour but désintéressé la valorisation et la préservation, du patrimoine culturel et naturel de
Comblain-au-Pont et de sa région (le Pays d'Ourthe-Vesdre-Amblève), tant du point de vue matériel (sites
naturels, sites archéologiques, etc.) qu'immatériel (culture, folklore, mémoire, etc.) et ce à la fois dans un
esprit durable, une dynamique de développement rural notamment touristique et la défense de l'intérêt
public.
La poursuite de ce but se réalise notamment par les activités suivantes :
·l'information, la sensibilisation et l'éducation relative à l'environnement (notamment via la pédagogie
scolaire et via l'éducation permanente) ;
·la protection de la biodiversité et l'amélioration du cadre de vie ; le cas échéant la gestion et l'entretien,
voire l'acquisition de sites naturels à préserver
·le développement, l'animation, la promotion et l'administration d'un Musée local/régional axé sur le
patrimoine culturel et naturel de la région, ayant pour thème et comme fil conducteur « l'homme et la pierre
au fil du temps », dans leur environnement.
·la promotion du territoire de la commune de Comblain-au-Pont et son espace supracommunal comme
région rurale d'un haut intérêt biologique et géographique à protéger en harmonie avec les aspirations de
la population et le développement économique et social, à l'instar d'un parc naturel ;
·l'accueil des publics en vue de les informer, les sensibiliser et les former à l'activité halieutique dans le
respect de la biodiversité notamment via une école de pêche ;
·l'accueil de chauves-souris blessées afin d'assurer une première ligne de revalidation (nourrissage,
hydratation, etc.) ;
·l'accueil, l'encadrement et la formation de personnes dans les différents domaines d'activités en lien avec
son objet ;
·l'encadrement, la formation et l'aide à l'insertion socio-professionnelle de personnes parfois éloignées de
l'emploi ou précarisées via la mise en place de projets à finalité sociale par le biais d'activités de
production de biens ou de services.	-
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir les actes et les
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
L'association pourra acquérir tous immeubles et équipements, exploiter tous services culturels, passer
toutes conventions utiles avec des particuliers, les pouvoirs publics ou les organismes privés et participer
à toutes les associations ayant un objet compatible avec le sien.
L'association peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement
à la réalisation des buts non lucratifs précisés ci-avant, en ce compris dans les limites autorisées par la loi,
des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté
intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.
L'association poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice des activités susvisées qui
constituent son objet. Elle ne peut distribuer, ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque
avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf
dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
Article 4 Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps.
Titre II - MEMBRES
Article 5
§1er L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres
est illimité ; seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi et les
présents statuts.
§2 Sont membres effectifs de droit
1º Six membres représentant la commune de Comblain-au-Pont nommés par le Conseil communal dans
le respect du Code de la démocratie locale et de la décentralisation lesquels ne devront pas
nécessairement être des conseillers communaux. Comme le conseil communal nomme les représentants
de la Commune à l'Assemblée générale, il peut également retirer ces mandats.
2º Deux membres de la Commission locale de Développement Rural (CLDR) existante mandatés par
celle-ci. En cas de dissolution de la CLDR, celle-ci ne sera plus représentée.
3° les membres représentant les associations désignées comme suit :
· un membre mandaté par l'ASBL « Groupement Régional Economique Ourthe-Vesdre-Amblève » ;
· un membre mandaté par l'organisme touristique reconnu de la commune Comblain-au-Pont ;
· deux membres proposés par la Commission du Musée définie à l'article 32 ;
· deux membres provenant du monde associatif œuvrant pour la sensibilisation à la nature ou l'éducation.
relative à l'environnement.
§3. Peuvent également être désignés membres effectifs des membres représentant une personne morale
ou choisis à titre individuel pour leur capacité à remplir un rôle dans l'association tenant compte du but et
des activités de celle-ci, soit en qualité de fondateurs, soit des personnes qui présentées par l'Organe
d'administration sont admises par décision de l'Assemblée générale réunissant 2/3 des voix présentes ou
représentées. Il n'est pas tenu compte des votes blancs, nuls et abstentions pour le calcul.
§4. Sont membres adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.
Les adhérents bénéficient d'activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de
l'Organe d'administration.	-
Article 6
Les membres représentant la commune de Comblain-au-Pont suivant l'article 5 §2 1 perdront cette qualité
de plein droit au terme de leur mandat de représentation dès l'instant où le Conseil communal aura
communiqué le nom de ses représentants en vertu de l'article L. 1234-2 §1er du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation.
Ces délégués à l'Assemblée générale sont désignés à la proportionnelle du Conseil communal
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Dans l'hypothèse visée à l'article 5 §2 2° et 3° pour une personne morale, qui était représentée par le
membre ayant perdu la qualité en vertu de laquelle il siégeait, est tenue de présenter dans les meilleurs
délais et au plus tard 15 jours avant la prochaine Assemblée générale un candidat remplaçant.
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission
au Conseil d'administration.
Le non-respect des statuts, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les
fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit
jouir l'association, le décès, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre. Peut-
également être réputé démissionnaire le membre n'ayant pas participé aux réunions de l'Assemblée
générale pendant plus de deux années civiles consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale au scrutin secret et
à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées et après avoir entendu l'intéressé. Il n'est pas
tenu compte des votes blancs, nuls et abstentions pour le calcul. L'Organe d'administration peut
suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables de
crimes ou délits graves.
Article 7
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social ou le patrimoine de l'association.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni opposition de scellés, ni
inventaires.
Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession dans les
quinze jours de leur démission, suspension ou exclusion.
Article 8
L'Organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres sous format papier ou
électronique. Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, la date
d'entrée et de sortie des membres - ainsi que pour ces dernières, leur motif, sont inscrites dans ce
registre par les soins de l'Organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eue de
la décision.
Le registre peut être consulté par tous les membres, uniquement au siège de l'ASBL, après avoir pris
rendez-vous par écrit.
Sur demande orale ou écrite, l'ASBL doit fournir des copies ou extraits du registre aux autorités,
administrations et services, y compris les parquets, greffes, cours et tribunaux ainsi que toutes les
juridictions et fonctionnaires habilités.
Un juge peut également exiger la production de la liste des membres au nom d'un tiers légitime.
Titre IV. COTISATIONS
Article 9
Les membres effectifs ne sont redevables d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours"
actif de leurs capacités et de leur dévouement.	:
Pour les membres adhérents, le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. Elle ne
pourra être supérieure à 100 €.
Titre V. - ASSEMBLEE GENERALE
Article 10
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Elle est présidée par le (la) président(e) de l'Organe d'administration, ou s'il est absent, dans l'ordre, soit
par le (la) vice-président(e), soit par le plus âgé des membres présents.
Article 11
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle en détermine la politique générale et
renouvelable suivant l'article L. 1234-1 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
·les modifications aux statuts ;
·la nomination et la révocation des administrateurs ;
·l'approbation des comptes annuels et du budget ainsi que la décharge à donner aux administrateurs ;
·la ratification des décisions de l'Organe d'administration concernant l'adhésion des membres siégeant à
titre individuel ;
·les exclusions des membres ;
·la dissolution volontaire de l'association ;
·effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
·la proposition de désigner deux vérificateurs aux comptes sur base volontaire ;
·tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 12
Il est tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre de
l'année. Cette assemblée se prononce sur l'approbation des comptes de l'année écoulée et le vote du
budget de l'année suivante.
Cette assemblée se prononce également, par un vote spécial, sur la décharge aux administrateurs.
L'Organe d'administration y expose la situation financière et l'exécution du budget.
· L'Organe d'administration établit un rapport de rémunération écrit conformément aux dispositions de
l'article L 6421-1 CDLD et au modèle arrêté par le gouvernement wallon.
Ce rapport est mis à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du premier semestre et fait l'objet d'une
délibération. A défaut, l'Assemblée générale ne peut pas se tenir. Ce rapport est annexé au rapport annuel
de gestion établi par les Administrateurs. L'Organe d'administration veille également à dresser un
inventaire annuel. Le délégué à la gestion journalière ou, à défaut, le (la) Président(e) de l'Organe
d'administration transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année à la Commune.
L'association peut également être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par
décision de l'Organe d'administration. Elle doit être réunie lorsqu'un cinquième des membres effectifs au
moins en font la demande. Et dans ce dernier cas, à défaut de dispositions statutaires, l'Organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Chaque réunion se tient aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.
Article 13
L'assemblée générale est convoquée par l'Organe d'administration par courrier postal ou électronique
adressé à chaque membre effectif visé à l'article 5 des statuts au moins quinze jours avant l'assemblée
(ou 21 jours si la réunion est demandée par 1/5ème des membres) ; la convocation est signée par un
administrateur au nom de l'Organe d'administration. Le courriel sera transmis avec A.R.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par au moins 1/20ème des
membres effectifs est portée à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus aux articles 9:21, 9:23 et 2:110 du nouveau CSA, l'Assemblée peut délibérer
valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
L'Organe d'administration peut inviter à l'assemblée générale, selon les besoins et à titre consultatif, tout
membre adhérent ou autre tiers à celle-ci dont la présence lui paraîtrait utile ou opportune.
Article 14
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée.
S'il représente la commune ou une association désignée à l'article 5 §2 1°, 2° et 3°, le membre effectif
peut se faire valablement remplacer par un autre membre de l'institution qu'il représente en fournissant
: une procuration écrite qui sera jointe au procès-verbal de la réunion.
Un membre effectif de l'article 5 §3 peut se faire représenter par toute autre membre effectif de son choix
via une procuration écrite qui sera jointe au procès-verbal de la réunion.
Un membre effectif ne peut être titulaire que d'une procuration au maximum.
Article 15
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il
en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.
Article 16
L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Toutefois, lorsqu'une décision
aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée,
l'Organe d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale
extraordinaire.
Déroulement de l'assemblée générale :
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, au préalable ou en
séance, oralement ou par écrit, et qui ont trait aux points inscrits à l'ordre du jour.
Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de
certaines données ou faits est de nature à porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de
confidentialité qu'elle a prises.
Les administrateurs peuvent grouper leurs réponses à différentes questions portant sur le même objet.
Selon l'article 9:16/1 du Code des sociétés et des associations, l'Organe d'administration peut prévoir la
possibilité pour les membres de participer à distance à l'Assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l'association. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l'Assemblée générale
sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 4, l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa lei. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec
pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 4, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le
moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de
prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de
l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer.
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de
participer aux délibérations et de poser des questions. La convocation à l'Assemblée générale contient
une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Lorsque
l'association dispose d'un site internet, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de
l'association à ceux qui ont le droit de participer à l'Assemblée générale.
Le procès-verbal de l'Assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'Assemblée générale ne peuvent pas participer à l'Assemblée générale par
voie électronique.
Sans préjudice de l'article 14 des présents statuts, ceux-ci peuvent autoriser tout membre à voter à
distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités qu'ils déterminent.
Article 17
En vertu de l'article 9:21 du code des sociétés et associations, l'Assemblée générale ne peut valablement
délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec
précision dans la convocation et si au moins 2/3 des membres effectifs sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint une seconde convocation envoyée selon les modalités de l'article 13 sera
nécessaire et, l'assemblée pourra alors statuer quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Aucune modification des statuts n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans
qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. De même, la modification qui
porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des
quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des
abstentions au numérateur ni au dénominateur (toujours dans le respect du quorum de présence des 2/3
précité).
Le même type de majorité est nécessaire pour une décision de dissolution volontaire en deux actes
(liquidation PUIS dissolution). L'unanimité est requise pour la même dissolution en un seul acte (liquidation
ET dissolution).
Article 18
Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal dont l'original est
conservé dans un registre au siège de l'association. Tous les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les membres adhérents ou les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des
résolutions d'assemblées générales peuvent introduire une demande à cet effet auprès de l'Organe
Le (la) directeur (trice) de l'association ou son (sa) délégué(e), est chargé(e) de la rédaction des procès-
verbaux des réunions. En cas d'absence du (de la) directeur (trice) de l'association et de son (sa)
délégué(e), il est remplacé par la personne désignée en début d'assemblée générale.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de
l'Entreprise dans les 30 jours de la décision et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux
Annexes du Moniteur comme prescrit à l'article 2:9 du nouveau CSA.
Titre VI. - Administration, gestion journalière
Article 19 Administration
L'administration de l'association est confiée à un Organe d'administration'(appelé aussi Conseil
d'administration), lequel est aidé dans sa tâche par un Bureau exécutif et diverses commissions ou
groupes de travail (cf. article 23). Le fonctionnement des commissions est régi par un Règlement d'Ordre
Intérieur rédigé en fonction de l'article 33.
L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
celle de l'assemblée générale.
L'Organe d'administration peut donner des pouvoirs spéciaux déterminés à un ou plusieurs de ses
membres, ou même à des tierces personnes associées ou non.
Article 20 Composition de l'Organe d'administration
L'Organe d'administration est composé de 5 personnes membres effectifs de l'association élus et
révocables par l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale élira tout d'abord quatre membres en respectant la règle suivante:
·trois mandats sont réservés à la commune de Comblain-au-Pont et désignés par le Conseil communal
selon les modalités prévues au sein du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L1234-
2) ;
·un mandat sera réservé pour un membre non politique de la commission du musée qui représentera donc
cette instance et le dernier sera octroyé à un administrateur représentant le secteur environnemental.
Les administrateurs représentant la commune sont désignés, à la proportionnelle du Conseil communal
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, dans la limite des mandats disponibles sans
prise en compte du ou desdits groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes
démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le
racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la seconde
guerre mondiale.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des
déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement. Les administrateurs
représentant la commune sont de sexe différent et ne peuvent, en toute hypothèse être supérieur au
nombre de 3.
Chaque groupe politique démocratique, défini conformément à l'article L1231-5, 2 alinéa 5 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation, non représenté conformément au système de la
représentation proportionnelle, a droit à un siège d'observateur au sein du Conseil d'administration et du
Bureau exécutif, avec voix consultative.
L'observateur Tourisme désigné par l'organisme touristique reconnu de la commune Comblain-au-Pont
dispose également d'un tel siège.
Le (la) Présidente de l'Organe d'administration est choisi parmi les trois mandats réservés à la Commune.
L'Organe d'administration choisit en son sein un(e) vice-président(e).
Le secrétariat de l'Organe d'administration est assuré par le (la) Directeur(trice) de l'association ou son
(sa) délégué(e). En cas d'absence du (de la) Directeur(trice) de l'association ou de son (sa) délégué (e), il
(elle) 'est remplacé(e) dans cette tâche par un des administrateurs.
Article 21 Durée, démissions, révocations, remplacement des Administrateurs
Les administrateurs nommés par l'Assemblée générale le sont pour un terme de six ans. La période de ce
mandat correspond à celle du Collège des Bourgmestres et Echevins.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au
renouvellement l'Organe d'administration au terme du mandat des administrateurs ayant été désignés par
elle, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'assemblée générale.
Les administrateurs désignés parmi les membres représentant la Commune ou des associations perdront
cette qualité de plein droit de par l'arrivée au terme de leur mandat de représentation.
Les administrateurs sont libres de démissionner du l'Organe d'administration en lui adressant par écrit leur
décision à celui-ci. Peut-être réputé démissionnaire l'administrateur n'ayant pas participé aux réunions du
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, par décision prise au scrutin
secret et à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées si au moins 2/3 des membres effectifs
sont présents ou représentés.
Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation. Dans ce cas, l'administrateur ou ses ayants
droit sont tenus de restituer les biens de l'ASBL qui seraient en leur possession dans le délai d'un mois à
compter de la date de cessation de fonction.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première Assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'Administrateur coopté termine le mandat de
son prédécesseur, sauf si l'Assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le
mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'Assemblée générale, sans porter préjudice à la
régularité de la composition de l'Organe d'administration jusqu'à ce moment.
Tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs sont déposés au
greffe du Tribunal de l'Entreprise dans les 30 jours et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux
annexes du Moniteur belge comme prescrit à l'article 2:9 du nouveau CSA.
Article 22 Réunions de l'Organe d'administration
L'Organe d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du (de la) Président(e) ou
du Bureau Exécutif à la demande d'au moins un tiers des membres de l'Organe d'administration.
Il ne peut statuer que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises de
manière collégiale.
Les décisions de l'Organe d'administration peuvent être prises par décisions unanimes de tous les
administrateurs exprimées par écrit sans réunion physique des administrateurs à l'exception des décisions
pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le (la) Président(e) et les
administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux est conservé dans un registre pouvant être consulté par les membres effectifs ou par
les Conseillers communaux dans les conditions prévues à l'article L 1234-4 CDLD.
Article 23 Bureau exécutif
Le Bureau exécutif est composé trois personnes :
·le (la) Président(e) ;
·le (la) Directeur(trice) ou son délégué ;
·pour toute matière qui touche ou concerne le musée, le (la) Conservateur(trice) du Musée y participera.
Le Bureau exécutif se réunira sur demande de ses membres ou du (de la) Conservateur(trice) du Musée.
Le Bureau exécutif a pour mission principale de préparer les séances de l'Organe d'administration et de
veiller à l'exécution des décisions prises par celui-ci.
Un journal des actions menées par le Bureau exécutif est tenu et sera présenté à l'Organe
d'administration.
Article 24 Délégué(e)s à la gestion journalière
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
· vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe
d'administration.
La fonction de délégué(e) à la gestion journalière générale est remplie par le bureau qui la délègue à titre
individuel au Directeur(trice) qui est membre du personnel de l'association.
Le (La) Conservateur(trice) du musée est délégué(e) à la gestion journalière des missions et activités du
musée.
La gestion journalière est donc confiée à deux personnes qui agissent en autonomie.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise dans les 30 jours et publiés, aux soins du
greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme prescrit à l'article 2.9 du nouveau CSA.
Article 25 Personnel
§1. L'Organe d'administration nomme, soit par lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés,
et membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement.
§2. En ce qui concerne les étudiants et les travailleurs volontaires, le (la) Directeur(trice) dispose des
prérogatives décrites au §1.
Article 26 Actions judiciaires
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de
Article 27 : Représentation de l'association
La représentation de l'association dans les actes qui l'engagent, autres que ceux de gestion journalière,
sont signés, à moins d'une délégation spéciale du Conseil d'administration, par le le (la) Président(e) et le
(la) Directeur(trice) de l'association lesquels n'auront pas à justifier leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Les actes de gestion journalière sont signés par la personne chargée de la direction ou, à défaut, par un
membre du personnel agréé par le Conseil d'administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise dans les 30 jours, et publiés, aux soins du
greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme prescrit à l'article 2:9 du nouveau CSA.
Article 28
Conformément à l'article 2:56 du Code des sociétés et des associations, les administrateurs ainsi que les
délégué(e)s à la gestion journalière sont responsables envers l'ASBL des fautes commises dans leur
gestion. Ils sont également responsables envers l'ASBL et les tiers de leurs fautes extracontractuelles.
La responsabilité des administrateurs et des délégué(e)s à la gestion journalière est néanmoins limitée au
plafond fixé par l'article 2.57 § 1er du Code des sociétés et des associations, cette limitation de
responsabilité ne trouvant pas à s'appliquer dans les cas prévus par l'article 2.57 § 3 du Code des
sociétés et des associations.
Afin de couvrir la responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière, l'ASBL
souscrit une assurance RC-administrateurs.
Article 29
Les administrateurs sont solidairement responsables notamment des décisions et des manquements de
l'Organe d'administration et tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du Code ou aux statuts
de l'ASBL. Ils sont néanmoins déchargés de leur responsabilité solidaire quand ils n'ont pas contribué à la
décision fautive à la condition qu'ils l'aient dénoncé à l'Organe d'administration conformément à l'article
2:56 du Code des sociétés et des associations.
Article 30
Si l'ASBL connaît des faits graves et concordants susceptibles de compromettre l'activité économique de
l'ASBL, l'Organe d'administration doit délibérer sur les mesures qui doivent être prises pour assurer la
continuité de l'activité économique de l'ASBL pendant une période minimale de douze mois. Il informe les
membres de la gravité de la situation et des mesures décidées pour remédier à celle-ci et, au besoin,
convoque l'assemblée générale.
Article 31 - Conflit d'intérêts au sein de l'Organe d'administration
Lorsque l'Organe d'administration doit se prononcer sur une opération à propos de laquelle un
administrateur est en situation de conflit d'intérêts, ce dernier doit en informer les autres administrateurs
avant la délibération.
Sa déclaration doit figurer dans le PV de la réunion et l'Organe d'administration doit délibérer.
Qu'il s'agisse d'une petite ou d'une grande association, l'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut
prendre part aux délibérations de l'Organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations ni
prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs sont en situation de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale.
Comme en matière de sociétés, il est fait exception aux règles de conflit d'intérêts lorsqu'il s'agit
d'opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Cet article s'applique mutatis mutandis aux décisions prises par le Bureau exécutif.
Titre VII. Commissions et règlement d'ordre intérieur
Article 32 Définition des commissions
Les commissions consultatives sont des groupes de personnes qui, en fonction des projets qu'elles
mènent, s'inscrivent adéquatement dans les buts inscrits à l'article 3 des statuts et sont créées sur
décision de l'Assemblée Générale.
Notamment une commission du musée prendra en charge la valorisation et la préservation du patrimoine
culturel matériel et immatériel dans le respect du Décret relatif à la reconnaissance et au
subventionnement des musées et autres institutions muséales. Cette commission ne pourra être dissoute
qu'à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées si au moins 2/3 des membres effectifs sont
présents ou représentés.
Article 33
Un règlement d'ordre intérieur est rédigé par l'Organe d'administration en vertu l'article 2:59 du code des
sociétés et association. Ce règlement et toutes modifications sont communiqués aux membres effectifs de
l'association et aux personnes actives au sein des commissions.
Titre VIII. Exercice social, ressources - Dissolution
Article 34
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par l'Organe d'administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au nouveau code des
sociétés et associations (art. 3:47).
Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite à l'Organe d'administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Article 35
Les ressources de l'association se composent notamment :
1. de subsides communaux, provinciaux, régionaux, de la Fédération Wallonie-Bruxelles, fédéraux ou
européens ;
2. des dons, legs, subsides et contributions volontaires ;
3. de recettes générées par les activités.
Sans préjudice des législations particulières, l'association se conforme aux dispositions des articles L
3332-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour ce qui concerne les
subventions dont elle serait bénéficiaire ou qu'elle octroierait. L'association peut par ailleurs lever des
fonds de toute autre manière légale.
Le (La) Président(e), est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association
et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas
100.000,00 EUR. En ce sens, l'ASBL se conformera à la procédure en vigueur décrite à l'article 9:22 du
Code des Sociétés et des Associations.
Article 36.
Conformément aux articles 2:110 et 2:135 du code des sociétés et associations, L'Assemblée générale
peut prononcer une dissolution volontaire. Elle règle en même temps le mode de liquidation, désigne-le ou
les liquidateurs, le cas échéant, et détermine leurs pouvoirs ainsi que leurs émoluments.
L'ASBL est tenue d'informer la Commune de toutes les démarches qui seraient engagées afin de
dissoudre volontairement l'association, ou de toute action judiciaire intentée dans le but d'obtenir une
annulation ou une dissolution judiciaire de l'association. Cette communication sera effectuée de manière
officielle, par l'envoi d'un courrier recommandé, adressé au Collège communal par l'organe compétent de
l'association, dans le délai utile pour que la Commune puisse faire valoir ses droits, soit en sa qualité de
membre, soit en sa qualité de tiers intéressé.
L'association s'engage également à prévenir la Commune dans tous les cas où une action en justice
impliquerait la comparution de l'association devant les tribunaux de l'ordre judiciaire tant en demandant,
qu'en défendant, dans les mêmes conditions que prévues à l'alinéa 2 de cette disposition.
Article 37
En cas de dissolution, l'affectation du solde actif des comptes de l'association est déterminée par
l'Assemblée générale, sous réserve des dispositions légales en la matière.
TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES
Article 38
Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées. Toutefois les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront leur être remboursés. La liste des frais éligibles sera définie
par l'Organe d'administration et présentée en Assemblée générale.
Article 39
L'exécution du contrat de gestion évoqué à l'article 11 des statuts est vérifié chaque année par le Collège
communal qui établit un rapport soumis au Conseil communal.
Article 40
L'association est soumise à tutelle administrative ordinaire de la région wallonne en application de l'article
L 5111-1 181 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation tant que la Commune soit,
subventionne majoritairement l'ASBL, seule ou conjointement avec un organisme visé audit article, soit
détient plus de 50% des membres de son Organe d'administration.
Article 41
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Livre XX du code de droit
économique relatif à l'insolvabilité des entreprises et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit
des entreprises qui s'applique aux ASBL ainsi que celle du 23 mars 2019, loi introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et aux dispositions du Chapitre 4, « ASBL
communales », du Titre III, du Livre Il du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lesquelles
ont été revues par le Décret du 26 avril 2012, art.29 à 34, le Décret du 07 septembre 2017, art. 1 et le
Décret du 29 mars 2018, art. 12 et 13.
Pour Les découvertes de Comblain
Jean, PAULUS
Président