Nº d'entreprise : 0459 470 885
Nom
(en entier) : KOOL KATZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue des Frères Vanbellinghen, 114 à 1480 Tubize
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE- DECHARGE AUX
ADMINISTRATEURS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, Notaire exerçant sa fonction au
sein de la SPRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés », ayant son siège social à
Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, le 12 décembre 2022, portant la mention de l'enregistrement
suivante: ACTE "Enregistré au bureau de l'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE NIVELLES le 19
décembre 2022 (19-12-2022) rôles 8 renvoi 0 Reference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 19760 Reçu pour
droits d'enregistrement cinquante euros ANNEXE: rôle 30 renvoi 0 Référence ASSP (6) Volume 000 Folio 100
case 7631 Reçu pour droits d'enregistrement cent euros le Receveur notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
KOOL KATZ », ayant son siège à 1480 Tubize, rue des Frères Vanbellinghen 114, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0459.470.885, non assujettie à la TVA.
Société constituée aux termes de l'acte reçu par le Notaire Jean DANDOIS, ayant résidé à Tubize, le 11
décembre 1996, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 25 décembre 1996 sous le numéro 961225-270,
dont les statuts n'ont pas été modifiés.
Première résolution.
Décharge à l'administrateur pour sa gestion durant l'exercice.
L'assemblée donne pleine et entière décharge à Monsieur EECKHOUT Christian pour sa gestion durant
l'exercice entamé le 1er janvier 2022 et clos anticipativement ce jour.
Deuxième résolution.
L'assemblée prend acte du fait que le Président donne lecture :
1) du rapport de l'organe d'administration daté du 31 octobre 2022 établi conformément à l'article 2:71 §2
du Code des sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé au 31 octobre 2022 (soit à
une date ne remontant pas à plus de 3 mois avant la présente assemblée générale).
2) du rapport établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations par le réviseur
d'entreprise Monsieur MARKO Joseph, réviseur d'entreprises ayant mes bureaux Rue du Bosquet 8 A à 1348
Louvain-la-neuve, désigné par l'organe d'administration.
Ledit rapport, daté du 30 novembre 2022 conclut dans les termes suivants :
« Conclusion sans réserve
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de
la société KOOL KATZ S.R.L. a établi, sous sa responsabilité, un état comptable arrêté au 31/10/2022 qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 51 600,14
EUR et un actif net de 51 600,14 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que	- -
cet état traduit fidèlement la situation de la société. Sur la base des informations qui nous ont été transmises
par l'organe d'administration et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes
---
professionnelles de l'I.R.E., nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires
à leur paiement ont été consignées. »
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis aux actionnaires antérieurement à ce jour une copie de
ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2 :71 § 1 du Code des sociétés et des associations, le Notaire instrumentant atteste,
après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du § 2 de ce
même article, à la société pour laquelle il instrumente présentement.
Troisième résolution.
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement
la société.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
Quatrième résolution.
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus, constate que dans les faits la liquidation se trouve terminée
en ce sens :
- que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, ainsi que cela résulte du rapport du réviseur dont question ci-
dessus.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être repris par les actionnaires mêmes.
L'assemblée déclare qu'à ce jour, la situation passive de la société n'a pas été modifiée par rapport à l'état
précité.
L'administrateur déclare en outre qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de l'assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une dette
non apurée, et pour le surplus, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'assemblée se fonde ensuite sur l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, lequel prévoit ce
qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'asscciés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée comme dit ci-dessus,
prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate que la présente société a définitivement cessé
d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un
liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq années au moins au domicilie de Monsieur EECKHOUT Christian.
L'assemblée décide que les éventuels actifs inconnus de la société sont attribués à Monsieur EECKHOUT
Christian, avec l'obligation pour ce dernier de partager ultérieurement l'éventuel produit de ces actifs avec l'autre
actionnaire (au prorata de ses droits).
Cinquième résolution.
Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la SRL BDOCS à 1000 Bruxelles, rue du Taciturne 27, avec pouvoir
de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et
auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les derniers virements bancaires et clôturer le compte
bancaire.
Pour extrait analytique conforme