Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PAULINO Infi
Rue Henri Hautecoeur(S) 114
7332 Saint-Ghislain
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Associé, Anne Wuilquot, à Dour, le 12 août 2014, en cours
d’enregistrement, il apparait que Mademoiselle PAULINO Florence Emmanuelle, née à Lille (France)
le cinq octobre mil neuf cent septante-trois, numéro national : 73.10.05-456.27, célibataire, domiciliée
à 7332 Saint-Ghislain (Sirault), rue Henri Hautecoeur, 114 a constitué une société civile et de dresser
les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter, dénommée « PAULINO INFI », au
capital d’un euro (1 EUR), représenté par une (1-) part sociale, sans mention de valeur nominale
représentant l’intégralité de l'avoir social.
Souscription par apports en espèces
La comparante déclare souscrire l’unique part, soit pour un euro (1 EUR), qu’elle déclare avoir
intégralement libérée.
 
STATUTS
 
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société, civile, adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée Starter. Elle est
dénommée « PAULINO INFI ».
Tant que la société n’a pas porté son capital social au moins à hauteur du montant prévu à l’article
214, § 1er  du Code des sociétés, elle doit ajouter à toute mention de sa forme juridique visée par
l’article 78 de ce code le mot « starter ». C’est ainsi complétée que la forme de la société doit être
mentionnée dans les extraits publiés conformément aux articles 68 et 69.
L’abréviation de la forme juridique est « SPRL-S ».
 
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7332 Saint-Ghislain (Sirault), rue Henri Hautecoeur, 114.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissements, sièges
administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a comme objet à titre principal, pour compte propre, en participation, en Belgique ou à
l'Etranger :
- la prestation de soins infirmiers, en milieux hospitaliers, en établissements de soins, en maisons de
repos, en institutions pour handicapés, en cabinets médicaux ou à domicile ;
- l’organisation, le fonctionnement et la gestion technique et scientifique d’un cabinet d’infirmier ;
- l’organisation de cours, séminaires, conférences, recyclages dans les domaines médicaux liés aux
prestations d’infirmier.
0559854702
Volet B
- l’ouverture et/ou la reprise, ainsi que la gestion de toutes maisons de repos et/ou de soins,
résidence service pour seniors, ainsi que de tous centres pour personnes handicapées.
Elle peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet et faire tout acte
nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus particulièrement toute
transaction mobilière et immobilière, l’achat de matériel médical et non médical, ainsi que
l’engagement de personnel administratif ou soignant.
La société a également comme objet, à titre accessoire, la constitution et la gestion d'un patrimoine
mobilier et immobilier. A cet égard, elle pourra acquérir ou construire des immeubles, prendre ou
donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou
consentir tous emprunts, hypothécaires ou non sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques
de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de
capitalisation, être administrateur de société. Elle s'interdit toutefois expressément l'entreprise
d'achat d'immeubles en vue de les revendre.
La société peut également fournir au nom et pour compte de ses gérants ou associés, toutes
garanties généralement quelconques dans le respect du Code des Sociétés.
De manière générale, la société pourra s’intéresser directement ou indirectement dans toutes
entreprises à caractère exclusivement professionnel, ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
D’une manière générale, elle pourra accomplir toute opération se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, sans en modifier le caractère civil.
L’objet de la société sera toujours poursuivi dans le strict respect de toutes dispositions légales,
règlementaires, déontologiques ou éthiques applicables à la profession d’infirmier, ainsi que dans le
respect des prescriptions de l’INAMI.
 
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
 
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme d’un euro (1,00 EUR), divisé en une (1-) part sociale, sans
mention de valeur nominale.
 
Article 5 bis :
Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant de dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550 EUR), la société perd le statut de « starter » et les dispositions de l’article 223, alinéas 1er et
2 sont applicables.
Aussi longtemps que la société a le statut de « starter », elle ne peut pas procéder à une réduction
de capital.
 
 
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l’assemblée générale
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
 
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième mercredi du mois de mai de
chaque année, à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550 EUR) et le capital souscrit.
L’assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts, que ce
fonds de réserve soit incorporé dans le capital.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la comparante, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions
suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent :
 
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre
deux mille quatorze.
 
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai 2015..
 
3. Nomination d'un gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).
Elle appelle à ces fonctions :          Mademoiselle Florence PAULINO prénommée, ici présente et qui
accepte.
La gérante est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes, ni de pouvoirs.
Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée
générale.
Dans le cadre de ses fonctions, la gérante déclare faire élection de domicile à l’adresse du siège
social.
 
4. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
 
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend tous les engagements
contractés en son nom tant qu'elle était en formation, et ce particulièrement depuis le premier janvier
deux mille quatorze.
La comparante ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; la comparante donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs,
à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit
reprise de ces engagements par la société.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes une expéditon électronique de l’acte
Signé Emmanuel NIZET
Notaire associé
 
Volet B