N° d'entreprise : 0430692470
Nom
(en entier) : DOSSIN CHEMINEES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Saint-Gérard(WP) 155
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse le 28 avril 2020, il résulte que
l'assemblée générale de la SRL DOSSIN CHEMINEES a pris les décisions suivantes :
rapports
I.
Conformément à l’article 5 :101 du CSA (287 ancien du Code des sociétés), l’organe d’administration
a établi, le 21 avril 2020, un rapport contenant la justification détaillée de la modification proposée à
l'objet social.
L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du dit rapport, dont les actionnaires
déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Un original de ce rapport, paraphé par le président de l'assemblée et le notaire, sera conservé par le
notaire en son dossier, et un exemplaire déposé au greffe.
II.
Conformément à l’article 5 :143 du Code des sociétés et des Associations, l’organe d’administration
a établi le 21 avril 2020, un rapport de test de liquidité, lequel doit répondre à la question de l’
opportunité de la distribution aux actionnaires des capitaux propres rendus disponible aux termes de
la présente assemblée générale, en ce sens que cette distribution ne peut avoir lieu, selon l'article 5:
143, que si, à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels
on peut rai-sonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pen-dant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du dit rapport, dont les actionnaires
déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Un original de ce dernier rapport se trouve ci-annexé.
Le président de l'assemblée, agissant es dite qualité, les membres de l'assemblée, reconnaissent
que le notaire a attiré leur attention sur la portée des articles 2:42 à 2:48 du CSA.
Les membres de l'assemblée déclarent n'avoir aucune objection sur ce point et avoir été
suffisamment informés.
L'assemblée constate que ces deux rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part des
actionnaires et se rallient à leur contenu.
résolutions
Ensuite, l'assemblée a pris et requis le notaire d’acter les résolutions suivantes:
première RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société et l'article 3 des statuts comme proposé
au point 3. de l'ordre du jour et dans les termes mêmes de celui-ci.
deuxieme RÉSOLUTION : constatation de la liberation dU capital social
L'assemblée constate que toutes les actions sont actuellement TOUTES libérées dans une même
proportion, pour un montant total de cinq cent trente-quatre mille neuf cent quatre-vingt-six euros
soixante-neuf cents. (534.986,69€).
troisieme RÉSOLUTION: adaptation des statuts au code des societes et des association et adoption
Volet B
de la nouvelle version des statuts.
1. En application de l’article 39, §1, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le
présent acte sera publié en ce qui concerne les dispositions supplétives, alors qu’elle y est soumise
depuis le 1er janvier 2020 en ce qui concerne les dispositions impératives.
2. Suite à la décision qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit cinq cent quarante-trois mille deux cent cinq euros sept cent (543.205,07€), sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé et de le rendre disponible pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du
présent acte, par lequel le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés
dans le présent acte deviendront applicables à la société.
3. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter d’autres modifications à son objet que celle votée ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
STATUTS
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « DOSSIN CHEMINEES ».
Article 2. : Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. : Objet – But
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, d’une manière résidante ou ambulante, pour
compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
- toutes les activités se rapportant à l'entreprise d'installation sanitaire de chauffage au gaz et de
plomberie, zinguerie, d'entreprise de ramonage et de gainage de cheminées, de travaux d'étanchéité
et revêtement de construction par asphaltage et bitumage, d'isolation thermique et acoustique,
d'échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage des façades, de construction métallique, de
construction de cheminées d'usines, de fours industriels ainsi que l'entreprise de coffrage et de
ferraillage ;
- l'achat, l'importation, la création, la fabrication, le développement, la vente en gros et au détail, le
placement, l'entretien, la réparation, l'expertise de foyers, manteaux de cheminées décoratives ou
non, anciennes et contemporaines, feux, poêles, inserts, cassettes, chaudières, fours industriels ou
non, barbecues et tous autres produits marchandises, accessoires, consommables et services
complémentaires ou connexes.
- l'achat, l'importation la vente en gros et au détail, la construction, le placement, l'entretien, la
réparation, le contrôle, l'expertise, le ramonage, le tubage de cheminées et de conduits de
cheminées, domestiques et industrielles, et tous autres produits, marchandises, accessoires,
consommables et services complémentaires ou connexes.
- la conception, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la
distribution, l’installation, l'entretien, la réparation, de tous types de cuisines pour
 
tous types d’immeubles, ainsi que de tous équipements (électro, et sanitaires, …. Etcetera)
nécessaires à ces cuisines, ainsi que toutes activités de menuiserie liées.
- toutes transactions, promotions, négociations, investissements et opérations, en rapport avec des
biens immobiliers et notamment l'achat, la vente, la construction, la démolition et la mutation sous
quelque forme que ce soit, de tous biens immobiliers, de même que la coordination de tous projets
en rapport avec l'activité, le commerce, les affaires sociales et les infrastructures privées;
- l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
Volet B
générale, de tous biens immobiliers et mobiliers;
- l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18, § 1er,
alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
- toutes opérations de financement liées à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier;
- la conception, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la
distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou
de courtier de tous biens mobiliers ou immobiliers accessoires aux immeubles par nature
(équipements, sanitaires, éclairages, articles de décoration,...), en ce compris de tous véhicules et
machines à moteur;
- ainsi que l'achat et la vente d'œuvres d'arts, de meubles meublants et d'objets de collection.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
- toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et notamment dispenser des
avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs, à l'exception des conseils de placement
d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance, agir en tant qu'intermédiaire, faire du
commissionnement et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de
l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de
distributions commerciales, et de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services
et de management à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous mandats
sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres ;
- l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, valeurs mobilières émises par des entreprises belges
ou étrangères et plus généralement, à titre patrimonial, investir dans toute valeur mobilière ou
instrument de marché monétaire ;
- la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions
d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les
activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et
en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
- Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial directe ou indirect.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. : Titres
Cinq mille cent douze actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
Volet B
répartissent comme suit :
seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’
assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de son
droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
l’usufruit participe seul aux libérations d’apport préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations des apports ;
à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une
moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés
par le démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces
tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’
article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le conseil
 
d’administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de
droits réels.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 9. : Cession et transmission des actions
    1.  Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de
ses actions à qui il l'entend.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits
attachés à celles-ci.
    1.  Quand la société comprend plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre
vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions ou, en cas de transmission pour cause de
décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer l’organe d’administration, par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat
cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, (dénomination, siège
social et numéro de RPM s’il s’agit d’une personne morale) le nombre d’actions cédées, ainsi que les
conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, ou conformément au 1er alinéa de l’article 2 : 32 du CSA, à chacun des
Volet B
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de répondre, seront considérés comme
donnant leur agrément à la cession. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou
suivant l'autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA vis-
à-vis de l'actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1 :
32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l'Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d'agrément.
Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours
judiciaire.
Article 10. : Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA.
Article 11. : Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
être conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci est tenue de désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2 : 55 du CSA, si la personne morale est l'administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale.
Toutefois, la représentation de tous les administrateurs de la société sera nécessaire pour :
    •  tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles de la société,
    •  tout acte où intervient un officier public ou ministériel,
    •  tout modification de l’enseigne commerciale ou de la dénomination commerciale ;
    •  contracter crédit, de quelque nature que ce soit ;
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 12. : Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 13. : Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14. : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois d’octobre, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du
Volet B
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par
l'article 5:85. CSA.
Article 15. : Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 16. : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 : Présidence — Délibérations —Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
Article 19. : Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 20. : Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 21. : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 22. : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social
où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre
obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et
Volet B
notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du
destinataire à l'étranger.
Article 23. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaire(s), administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
quatrieme Résolution : siege social
L'assemblée décide que l’adresse du siège est située à B- 5100 Namur (Wépion), Route de Saint
Gérard 155.
cinquieME Résolution : administrateurs
Pour autant que de besoin, l'assemblée confirme les personnes suivantes en qualité d’
administratrices de la société pour une durée indéterminée :
    •  la société à responsabilité limitée « DE MUNCK » (742.857.870) ayant pour représentante
permanente Monsieur Yohan de Munck ci-dessus nommé ;
    •  la société à responsabilité limitée « JUMIJE » (742.857.771) ayant pour représentante
permanente Monsieur Albrechts Julien, domicilié à B-5100 Jambes, avenue de la Citadelle, 23.
Par ailleurs, la société « DE MUNCK » srl ci-dessus nommée, représentée comme dit est, est
nommée en qualité de présidente du conseil d’administration, et la société « JUMIJE » srl ci-dessus
nommée, représentée comme dit est, est nommée en qualité de vice-présidente du conseil d’
administration.
sixieME résolution : distribution du capital libéré
Suite à la décision prise par l’assemblée générale en sa troisième résolution de procéder à la
suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces moyens
disponibles pour distribution, l’assemblé générale décide de distribuer ces moyens à concurrence de
quatre cent septante mille euros (470.000,-€).
Cette distribution s'effectue par le remboursement à l'ensemble des actionnaires, d'une somme en
espèces de quatre cent septante mille euros (470.000,-€), proportionnellement au nombre d'actions
possédées par chacun d'eux, et après retenue des prélèvements fiscaux, savoir:
    1.  à Monsieur Luc de MUNCK, la somme de quatre cent quarante-sept mille quatorze euros
quatre-vingt-sept cents  447.014,87€
    2.   à Monsieur Yohan de MUNCK, la somme de vingt-deux mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros
treize cents  22.985,13€
réserve - modalités de paiement
Le notaire attire l'attention de l'assemblée sur le fait que cette distribution ne pourra être payée
effectivement qu'après que le conseil d’administration aura confirmé, ensuite de la présente
assemblée générale et aux termes d’un procès-verbal de conseil d’administration, les conclusions du
rapport établi conformément à l’article 5 :143 du Code des Sociétés et des Associations dont
question ci-dessus, et dont la présente assemblée générale a pris connaissance, et après que
retenue ait été faite par le conseil d’administration des prélèvements fiscaux ad hoc.
Le conseil d'administration établira ce procès-verbal au plus tard dans les 7 jours calendriers
suivants la présente assemblée.
septieme résolution : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte
de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
QUESTIONS DES ACTIONNAIRES
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires à l’organe d’administration
de la société.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa
forme nouvelle - à l'unanimité des voix.
Déposés en même temps : expédition conforme du procès verbal, coordination des statuts
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse