francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0502 509 983
Nom
(en entier) : BRAINMIZE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1180 Bruxelles, Rue de Coq, numéro 11
Objet de l'acte : Dissolution anticipée de la société - Mise en liquidation - Clôture de
liquidation - Décharge - Conservation des livres
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 23 décembre 2024, en
cours d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique d'Arlon, que l'Assemblée Générale Extraordinaire de
Société à Responsabilité Limitée « BRAINMIZE », ayant son siège social à 1180 Bruxelles, Rue du Coq,
numéro 11, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0502.509.983, a pris les décisions
suivantes :
* PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DU RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
L'assemblée générale confirme avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration et constate
que celui-ci ne donne lieu à aucune observation particulière de sa part et décide en conséquence d'adhérer
sans réserve à celui-ci.
L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en même temps
qu'une expédition des présentes.
* DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DU RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES.
L'assemblée générale confirme avoir pris connaissance du rapport de la S.R.L. « NICOLAS P. EXPERT-
COMPTABLE CERTIFIE », dont les bureaux sont situés à 6730 Saint-Vincent, Rue des Groseilliers, numéro
12, représentée par Monsieur Nicolas PENNINCKX, dont question ci-avant, et constate que celui-ci ne donne
lieu à aucune observation particulière de sa part et décide en conséquence d'adhérer sans réserve à ce
rapport et à ses conclusions.
L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en même temps
qu'une expédition des présentes.
* TROISIEME RESOLUTION : DECLARATION.
L'assemblée générale déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale qui indiquerait l'existence
d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
* QUATRIÈME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE.
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
* CINQUIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR - APPROBATION
DES COMPTES ET DU PLAN DE REPARTITION - DECLARATION.
L'assemblée générale décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur actuellement en fonction.
L'assemblée générale décide en outre d'approuver les derniers comptes de la société, ainsi que les pièces
y annexées.
Elle décide en outre d'approuver dans sa totalité le plan de répartition.
Elle constate également et confirme que les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la clôture en un seul acte.
Dans ce cadre, elle déclare que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées,
* SIXIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION -DECHARGE - DECLARATIONS.
L'assemblée générale déclare et prie le Notaire soussigné d'acter que :
-la société dissoute ne possède aucun bien immeuble ;
-elle n'est redevable d'aucun passif envers l'ONSS et d'aucun retard vis-à-vis des administrations fiscales
au sens large sous réserve toutefois des éléments figurant éventuellement au bilan de clôture et/ou dans le
rapport du Réviseur d'Entreprises ;
-les dettes éventuelles sont payées ou consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations ;
-les actionnaires exercent tous les droits attachés à la propriété des actions de la société dissoute avec
effet immédiat, comme indiqué ci-dessous ;
-les actionnaires reprennent à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes de la société
à survenir, dans les limites et aux conditions prévues par l'article 2:104 du Code des sociétés et des
associations.
Les actionnaires constatent que la société est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits
attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif de la société dont ils
acceptent irrévocablement et expressément de recueillir les biens et de prendre en charge toutes les dettes
généralement quelconques en nom personnel, qu'il s'agisse de dettes impayées, inconnues, latentes ou
exprimées, ainsi que de prendre en charge tous les droits et engagements de la société, de sorte que la
liquidation de la Société à Responsabilité Limitée « BRAINMIZE » se trouve ainsi immédiatement et
définitivement clôturée, le tout dans les limites et aux conditions prévues par l'article 2:104 du Code des
sociétés et des associations.
En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse
définitivement d'exister à compter de ce jour.
L'assemblée générale décide en outre de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en fonction,
Monsieur DE PRAETERE Alain, en ce qui concerne les actes et transactions qu'il a accompli dans l'exercice
de son mandat jusqu'à ce jour et constate que son mandat d'administrateur prend fin ce jour.
* SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans à 1630 LINKEBEEK, Rue de la Brasserie, numéro 62, où la garde en sera
assurée.
* HUITIÈME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER.
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur DE PRAETERE Alain, comparante prénommée, qui pourra
déléguer ce pouvoir à toute personne de son choix, afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires auprès
du Registre des Personnes Morales, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de toute
Administration au sens large, afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et d'effectuer toutes les formalités généralement quelconques relatives à la clôture de la société,
en ce compris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, le cas échéant.
Dans ce cadre, elle pourra signer tout document, acte et procès-verbal et subdéléguer ou subroger ses
pouvoirs.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le
dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
(s.) Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.
Sont également déposés :
* Une expédition conforme de l'acte ;
* Un exemplaire du rapport de l'Expert Comptable Certifié ;
* Un exemplaire du rapport de l'organe d'administration ;
* La situation comptable arrêtée au 30 septembre 2024.