N° d'entreprise : 0544461295
Nom
(en entier) : SPRL Cabinet d'Avocat DEBATTY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Cracovie 95A
 : 4030 Liège
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Aux termes d'un procès-verbal dressé le 20 décembre 2021 par Maître Murielle BODSON, Notaire à
la résidence de Grivegnée (1er canton de Liège), exerçant ses fonctions au sein de la société à
responsabilité limitée dénommée « Murielle BODSON & Mélissa DUPONT, Société Notariale », dont
le siège est à 4030 Grivegnée, rue Belvaux, 192, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
des associés de la société à responsabilité limitée « SPRL Cabinet d’Avocat DEBATTY », ayant son
siège à 4030 Grivegnée, rue de Cracovie, 95A, avec le numéro d’entreprise 0544.461.295, qui a pris
les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- EUR), et la réserve légale
de la société, soit MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS (1.860,- EUR), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination actuelle de la société (SPRL Cabinet d’Avocat
DEBATTY) pour adapter la dénomination suivante : Cabinet d’Avocat DEBATTY.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution
a) Le Président donne connaissance du rapport établi par le conseil d’administration en date du 20
décembre 2021 justifiant la modification proposée de l’objet, conformément à l’article 5 :101 du code
des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
b) L’assemblée décide de remplacer l’objet actuel par l’objet suivant :
Volet B
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation, l’exercice de la profession d’avocat ainsi que toutes les activités analogues qui sont
compatibles avec le statut d’avocat comme l’exercice des fonctions d’arbitre, de jurisconsulte, de
mandataire judiciaire, d’administrateur (hormis celles d’administrateur de sociétés commerciales), de
liquidateur et de curateur, de médiateur familial, civil, social et commercial, l’exercice de missions
judiciaires, l’enseignement, la publication de notes, articles, livres et la présentation orale de ces
travaux, la tenue de séminaires ou conférences, a l’exclusion de toute activité commerciale.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Dans le respect des mêmes règles, la société pourra de façon générale accomplir toute opération
mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait
de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle peut acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers, tous droits réels immobiliers ou prendre en
location quelque immeuble que ce soit, même si ceux-ci n’ont aucun lien direct ou indirect avec l’
objet de la société. Cela ne peut cependant en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société peut également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de souscription, d’
intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant, en tout ou en partie, un objet analogue, similaire ou connexe au sein, ou susceptible de
favoriser l’extension et le développement.
La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés civiles d’
avocats en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux.
Le(s) associé(s) s’engage(nt) à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et
incompatibilité.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs actionnaires
déterminés, tous les actionnaires sont tenus solidairement avec la société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle, doit être assurée,
indépendamment de celle des associés.
À tout moment, les activités de la société doivent être compatibles avec l'exercice de la profession
d'avocat. A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui
sont propres à l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes. »
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet d’Avocat DEBATTY ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation, l’exercice de la profession d’avocat ainsi que toutes les activités analogues qui sont
compatibles avec le statut d’avocat comme l’exercice des fonctions d’arbitre, de jurisconsulte, de
mandataire judiciaire, d’administrateur (hormis celles d’administrateur de sociétés commerciales), de
liquidateur et de curateur, de médiateur familial, civil, social et commercial, l’exercice de missions
Volet B
judiciaires, l’enseignement, la publication de notes, articles, livres et la présentation orale de ces
travaux, la tenue de séminaires ou conférences, a l’exclusion de toute activité commerciale.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Dans le respect des mêmes règles, la société pourra de façon générale accomplir toute opération
mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait
de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle peut acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers, tous droits réels immobiliers ou prendre en
location quelque immeuble que ce soit, même si ceux-ci n’ont aucun lien direct ou indirect avec l’
objet de la société. Cela ne peut cependant en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société peut également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de souscription, d’
intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant, en tout ou en partie, un objet analogue, similaire ou connexe au sein, ou susceptible de
favoriser l’extension et le développement.
La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés civiles d’
avocats en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux.
Le(s) associé(s) s’engage(nt) à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et
incompatibilité.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs actionnaires
déterminés, tous les actionnaires sont tenus solidairement avec la société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle, doit être assurée,
indépendamment de celle des associés.
À tout moment, les activités de la société doivent être compatibles avec l'exercice de la profession
d'avocat. A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui
sont propres à l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un ou de plusieurs
associés.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers, dans le respect de l’article 8 des présents
statuts et moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Qualité des actionnaires - Nature des actions – Registre des actions
§1er. Seules les personnes physiques ayant le titre d’avocat (ou des personnes ayant une qualité
équivalente à l’étranger) inscrites au Tableau de l’Ordre, habilitées à exercer leur pratique en
Belgique peuvent être membres de la société qui constitue une société d’avocats. La perte de qualité
d’avocat (ou de la qualité reconnue équivalente à l’étranger) implique la perte de la qualité d’associé.
La société peut comporter, en qualité d’associés, une ou plusieurs sociétés d’avocats conformes au
droit belge. Ils utilisent un seul et même papier à en-tête. Les associés doivent indiquer leur qualité d’
associé sur les imprimés utilisés à titre professionnel. Le fait pour un avocat d’exercer sa profession
au sein d’une société ne modifie en rien les conditions et l’étendue de sa responsabilité sur le plan
disciplinaire. La société elle-même doit respecter les règles de l’Ordre ou des Ordres où elle a son
siège et ses sièges d’exploitation et est soumise à son ou leur autorité.
§2. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
§3. Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
§4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
§5. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
§ 1er. Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
§ 2. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
§ 3. En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d’actions – Qualité du cessionnaire
§1er. Sous réserve du respect de l’article 8, tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ces actions.
§ 2. En cas de pluralité d’actionnaires, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à un
avocat personne physique, conformément à l’article 8 des présents statuts, devra, à peine de nullité,
obtenir l'agrément de tous les actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
Volet B
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. 
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire ou en cas d’impossibilité
d’un héritier ou légataire de devenir actionnaire eu égard à l’article 8 des présents statuts ou en cas
de perte de la qualité d’actionnaire par perte de la qualité d’avocat ou sur injonction du conseil de l’
ordre. 
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus ou en cas d’
impossibilité pour un héritier ou légataire de devenir actionnaire eu égard à l’article 8 des présents
statuts, dans les six mois du décès ou en cas de perte de la qualité d’actionnaire, dans les six mois
de cette perte.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Article 11. Exclusion
Tout avocat est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. Dans ces
cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimement. Toute décision de
suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre recommandée à la poste dans
les trois jours.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, nommés par l’
assemblée générale parmi les actionnaires, avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale pour motifs graves, sans
que leur révocation donne droit à une indemnité. Ils disposent d’un recours auprès des tribunaux
pour l’appréciation de ces motifs.
Le décès de l’administrateur ou sa retraite, pour quelle que cause que ce soit, n’entraine pas, la
dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture, la
survenance d’un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de l’
administrateur.
Le(s) administrateur(s) ainsi nommé(s) doi(ven)t avoir le titre d’avocat.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial qui a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer l’accomplissement d’actes déterminés ne
ressortissant pas spécifiquement à la profession d’avocat, à des employés de la société et à toutes
autres personnes, associées ou non.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci dans le respect des limites reprises ci-dessus.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer l’accomplissement d’actes de gestion journalière déterminés
ne ressortissant pas spécifiquement à la profession d’avocat, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L’assemblée générale ne peut apporter de modifications aux statuts que moyennant l’approbation
préalable des modifications envisagées par le Conseil de l’ordre des avocats de Liège.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
Volet B
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Chaque actionnaire ne pourra être porteur que d’une procuration.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit
le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§8. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§9. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
Volet B
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateur(s) devra(ont) impérativement être un ou des avocat(s) agréé(s) par le bâtonnier de l’
Ordre des avocats du barreau près le Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social. Il
(s) devra(ont) conserver sa (leur) qualité d’avocat tout au long de l’exercice de son (leur) mandat.
Le bâtonnier de cet ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre ou de
toute décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société.
En cas de dissolution, toutes les dispositions nécessaires devront être prises, dans le respect des
règles déontologiques, pour assurer les intérêts des clients.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
La répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
La société et les actionnaires sont, chacun pour ce qui le (la) concerne, soumis au Code de
déontologie de l’avocat, aux règlements et aux décisions régulières de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophone, de l’Ordre des avocats du Barreau de Liège-Huy ou de tout autre
Barreau près le Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social et, pour les actionnaires
appartenant à un autre Barreau, de l’Ordre du Barreau auquel ils appartiennent.
La société n’est pas, en tant que telle, reprise au tableau de l’Ordre de ce barreau mais est, comme
ses membres et leurs ayants-droit, soumise à son autorité.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires. L’
actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client. Chaque actionnaire est responsable solidairement avec la société de toutes les
conséquences dommageables de la faute professionnelle commise par lui envers les tiers
généralement quelconques. Sous ces réserves, la responsabilité des actionnaires est limitée à la
valeur des actions qu’ils ont souscrites.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d’avocat (ou sa qualité reconnue équivalente à l’étranger) cesse
de plein droit de faire partie de la société et ses actions doivent lui être achetées aux conditions
visées aux présents statuts. L’actionnaire à qui son Conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la
société cesse de plein droit d’en faire partie.
Les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société ou d’un autre actionnaire.
En cas de cession d’actions, de liquidation de la société, ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non conforme aux règles et aux principes prévus dans le Code de déontologie de l’avocat.
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
Les litiges entre actionnaires et entre les actionnaires et la société sont tranchés en dernière ressort
par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Liège.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, mentionnée ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame Rachel DEBATTY, préqualifiée, ici présente et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à la gérante démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4030 Grivegnée, rue de Cracovie,
95A.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité.
Pour extrait conforme.
Maître Murielle BODSON, Notaire.