Nom
(en entier) : KINE CHRISTINE TOPPET
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4100 Seraing rue Wathieu 51
Objet de l'acte : dissolution - liquidation en un seul acte
Il résulte d'un procès-verbal reçu par le notaire Caroline BURETTE, à Seraing, en date du 30 septembre
2024, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "KINE CHRISTINE
TOPPET", dont le siège est situé à 4100 Seraing, rue Wathieu 51, inscrite au registre des personnes morales
de Liège, division Liège, a pris les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Monsieur le Président donne connaissance du rapport de l'organe d'administration daté du 20 septembre
2024 justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 juin
2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive de la société est à l'instant déposé sur le
bureau et visé par le notaire.
L'actionnaire déclare en avoir parfaite connaissance.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION : RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISE OU DE L'EXPERT
COMPTABLE
Madame Valérie PITON, Réviseur d'entreprises, représentant la société « PITON & CIE REVISEURS
D'ENTREPRISES », précitée, a établi en date du 27 septembre 2024 le rapport spécial sur l'état comptable
prévu par la loi.
Ce rapport conclut en ces termes :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société KINE CHRISTINE TOPPET SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un
total de bilan de 78.615,37 EUR et un actif net de 27.749,18 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société KINE CHRISTINE TOPPET SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 30/09/2024.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers, mentionnées dans
acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 20 septembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
L'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport. »
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « KINE CHRISTINE TOPPET » est dissoute et
entre en liquidation à dater de ce jour.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
QUATRIÈME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSFERT DE LA
TOTALITE DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE A SES ACTIONNAIRES
Conformément à l'article 2 : 80 du Code des sociétés et des associations, et sur proposition de
l'actionnaire unique, dûment éclairé à ce sujet par le notaire soussigné, l'assemblée décide de clôturer
immédiatement la liquidation de la société à responsabilité limitée « KINE CHRISTINE TOPPET »> par le
transfert de son patrimoine actif à celui de son actionnaire unique, à savoir Madame Christine TOPPET,
prénommée, à charge pour elle, si elle l'accepte, d'en supporter tout le passif, tant existant qu'éventuel.
L'actionnaire unique déclare connaître toutes les conditions prescrites par cet article soit :
-aucun liquidateur ne doit être désigné aux termes des présentes ;
-tous les actionnaires doivent être présents ou représentés et décider à l'unanimité des voix ;
-toutes les dettes à l'égard des tiers doivent avoir été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement consignées ;
-les actionnaires doivent reprendre tout l'actif restant ;
-les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 30 septembre 2024.
Le transfert étant effectué sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société à responsabilité limitée « KINE CHRISTINE TOPPET »> sont au profit et aux risques de l'actionnaire
unique.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'organe d'administration de ladite société pour
sa mission exercée jusqu'à ce jour.
cessé d'exister même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans à dater de la
publication des présentes aux Annexes au Moniteur Belge à F-82150 Belvèze (France), Impasse Pech Seguy,
8.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Madame Christine TOPPET, prénommée, avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales.
Un pouvoir particulier est également conféré à la prénommée, afin de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque Carrefour.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Caroline BURETTE, notaire
Déposé en même temps: une expédition de l'acte ainsi que le rapport de l'organe de gestion, le rapport de
l'expert-comptable et la situation active et passive