N° d'entreprise : 0861975454
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL ISABELLE DECLERCQ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Grand Trou Oudart 16
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
« CABINET MEDICAL ISABELLE DECLERCQ »
Société Privée à Responsabilité Limitée
En abrégé « SPRL ISADEC »
Siège : 16, rue du Grand Trou Oudart à 7000 Mons
Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division Mons numéro BCE 0861.975.454
 
Adoption de la forme en SRL et de nouveaux statuts conformément aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations – Transfert de siège – démission(s) - nomination
D’un procès-verbal dressé par Maître Serge Fortez, Notaire de résidence à Quiévrain, le 28
novembre 2023, dûment enregistré, il résulte que l’actionnaire unique (ex-associée) agissant en lieu
et place de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité
limitée « CABINET MEDICAL ISABELLE DECLERCQ » en abrégé « SPRL ISADEC » ayant son
siège à 7000 Mons, rue du Grand Trou Oudart, 16, immatriculée à la Banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0861.975.454 a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution : adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) et la réserve légale de la société
de mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit au total quatorze mille deux cent soixante euros
(€14.260,00) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital (6.200,00 €) a été convertie en un compte
de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
Ensuite de quoi, l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et
majorités de la modification des statuts, de maintenir le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, §2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses au montant
de dix-huit mille six cents euros (€18.600,00 euros) et de rendre la réserve légale de 1.860,00 €
disponible pour distribution. Il en sera fait mention dans les statuts.
Par ailleurs, l’actionnaire unique-administrateur déclare sous sa propre responsabilité que la
dispense de libération du solde du capital et le maintien des fonds propres indisponibles, ci-avant
décidés et déterminés sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022, approuvés par l’
assemblée générale des actionnaires en date du 20 juin 2023 répond aux exigences de l’article 5 :
142 du Code des sociétés et des associations (test de liquidité et de solvabilité).
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CABINET MEDICAL ISABELLE DECLERCQ », en abrégé « ISADEC » Cette
dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société à Responsabilité Limitée »
en abrégé « SRL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation ou cabinets, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
a) l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus particulièrement de la
stomatologie, et ce par l’intermédiaire de ses organes de médecins légalement habilités à exercer la
médecine et plus particulièrement la stomatologie en Belgique et qui conviennent d’apporter à la
société la totalité de leur activité médicale ;
b) d’organiser des services généraux et un secrétariat médical en particulier pour y exercer les
activités sous a) ;
c) d’acheter, louer, d’acheter en leasing, en renting, d’importer du matériel médical et autres
équipements similaires pour les activités sous a) ;
d) de constituer des réserves pour l’achat de matériel médical et autres biens mobiliers ou
immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l’objet de la société ;
e) de donner la possibilité au médecin-gérant de se former et de s’instruire afin d’exercer ses
activités médicales dans les meilleures circonstances.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. 
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil ou sa vocation
médicale. L’assemblée générale peut modifier l’objet social aux conditions requises par la loi et après
approbation préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des médecins. La société garantit à
chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect
des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du
patient. Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II : Capitaux propres et apports 
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : Comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quatorze mille deux cent soixante
euros (€14.260,00) (montant des apports effectivement libérés et de la réserve légale).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
En tout état de cause, les actions d’un actionnaire ne peuvent à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, qu’à des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions d’actions sont soumises aux règles suivantes :
A. Cas où la société ne comprend qu’un actionnaire
§ 1. Cession entre vifs
Tant que la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l’entend, sauf à respecter l’alinéa qui précède.
§ 2. Transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers ou
légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront entamer une des procédures suivantes :
1° soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect du code des sociétés et des associations ;
2° soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3° soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4° à défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. Cas où la société comprend plusieurs actionnaires :
Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort que conformément au code des sociétés et des associations et
conformément au premier alinéa du présent article.
En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, pour quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, valeurs, documents et coffres de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer
en rien dans son administration.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux
délibérations de l’assemblée générale.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaire ou
non, nommés par l’assemblée générale à la majorité simple.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité médicale dans la société tant qu’elle demeure
unipersonnelle. En cas de pluralité d’actionnaires ou d’organe d’administration collégial, la durée du
mandat d’administrateur est réduite à 6 ans maximum et dans la mesure où l’administrateur reste
actif dans le domaine médical au sein de la société, éventuellement renouvelable.
Même en cas de pluralité d’administrateurs, les mandats peuvent être de durée indéterminée.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Dans l’hypothèse où ce mandat serait rémunéré et que la société comprend plusieurs actionnaires,
cette rémunération ne pourrait être allouée au détriment d’un ou plusieurs actionnaires et son
montant devrait correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le ou les administrateurs ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. Ils peuvent accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de
ceux que le Code des sociétés et associations réserve à l’assemblée générale.
Le ou les administrateurs représente(nt) la société à l’égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Ils supportent la charge de leur responsabilité professionnelle pour laquelle ils
doivent s’être assurés auprès d’une compagnie notoirement solvable
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l’
accomplissement d’actes de gestion journalière pour la durée qu’il fixe, étant entendu que seuls les
actes sans portée médicale peuvent être délégués à des mandataires non médecins qui doivent s’
engager à respecter par écrit la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le ou les actionnaires, exerçant l’art de guérir au nom et pour le compte de la société, qui font le
choix d’apporter à la société ou mettre en commun une partie ou la totalité de leur activité médicale,
l’ensemble des honoraires sera perçu par et pour le compte de la société exclusivement.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Conformément aux règles de la Déontologie Médicale, le médecin ne peut retirer qu’un intérêt
normal du capital investi. Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être
réinvesti en vue de réaliser l’objet social.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires. Si l’unanimité
est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
Une convention conforme à l’article dix-sept de l’Arrêté Royal numéro septante-huit du dix novembre
mil neuf cent soixante-sept et conformément aux règles de la Déontologie Médicale sera établie
entre la société et le médecin.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Les liquidateurs non habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des actionnaires.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 27. Déontologie médicale
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée.
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pendant la durée de la
suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses associés. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant
toute activité médicale.
Tout médecin travaillant au sein d’une association, conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer ses associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. 
L’Assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils pourraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin peut être soumise à l’approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
4. Quatrième résolution : siège
L’assemblée décide de transférer le siège à l’adresse suivante : 21, rue des Compagnons à 7000
Mons.
5. Cinquième résolution : démission(s) - nomination
L’assemblée prend acte de la démission de la société privée à responsabilité limitée « PPG
CONSULT » dont le siège est à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), rue de la Station, 40 inscrite au
Registre des personnes morales de Mons sous le numéro 0461.357.338, de son mandat d’
administrateur (ex-gérant) ici représentée par son administrateur, Monsieur PEGORARO Patrick
Alexandre Constant, domicilié à 7000 Mons, rue des Compagnons, 21, en sa qualité de représentant
permanent de ladite société et nommé à cette fonction lors de l’assemblée générale de ladite
société, intervenue le 27 mai 2013 publiée aux annexes du Moniteur belge du 07 juin 2013 sous le
numéro 0085939.
L’assemblée décide de mettre fin au mandat de Monsieur PEGORARO Grégory, domicilié à 7370
Dour, rue d’Elouges, 56, comme gérant ad hoc.
L’Assemblée décide en outre de mettre fin à la fonction de gérant de Madame Isabelle DECLERCQ
précitée et procède immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire aussi
longtemps qu’elle sera inscrite en qualité de docteur exerçant la stomatologie au Tableau de l’Ordre
des Médecins.
  Madame Isabelle DECLERCQ est ici présente et accepte.
L’assemblée donne dès à présent décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à UN ; aucune autre nomination n’intervient
aux présentes.
6. Sixième résolution : pouvoirs.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Madame Isabelle DECLERCQ, administrateur, pour l’
exécution des résolutions qui précèdent et confie au Notaire soussigné le soin de procéder à la
coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme,
Serge Fortez, Notaire à Quiévrain.
Sont déposés en même temps : l’expédition et les statuts coordonnés.