N° d'entreprise : 0446183172
Nom
(en entier) : S.V.S. - SYSTEMS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Combattants 118
 : 1301 Wavre
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires dressé le 16 février 2023 par le notaire Paul Dauwe, à Auderghem exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée "Paul DAUWE & Thomas LICOPPE, notaires associés",
ayant son siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, à enregistrer :
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter la dénomination suivante «
SVS Systems ».
3.L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Seule reste mentionnée dans les statuts, la Région dans laquelle le siège de la société est
établi.
L’assemblée déclare que le siège est actuellement situé à l’adresse suivante : (1301) Bierges, Rue
des Combattants 118 ; cette donnée n’étant pas une donnée statutaire.
4.L’assemblée prend connaissance du rapport visé à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des
associations.
Dans ce rapport, l'organe d'administration justifie en détail la modification proposée à l’objet.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture de ce rapport (...)
5. Pour donner une suite favorable à ce rapport, l’assemblée décide de modifier l’objet de la société
tel en insérant à la suite du point d) le point suivant :
« e) les activités de photographes, de production photographique réalisée à titre commercial ou privé
de photos d’identité, de classe, de mariage, d’évènements ou dans un but artistique ; photographie à
destination publicitaire, d’édition, ainsi que le traitement de films, développement, restauration,
retouche, agrandissement et tirage réalisé pour elle-même ou pour des tiers clients. »
6. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 18.600 euros et la réserve légale de la société, soit 1.860 euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Il est entendu :
* que cette distribution se fera aux actionnaires en fonction des fonds dont disposera la société. Une
distribution par étapes est envisageable. Elle se fera alors au fur et à mesure de l’entrée de fonds
dans la société.
* qu’il y aura lieu de procéder préalablement à la distribution au test de solvabilité et de liquidité
prévu par les articles 5 :141 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Volet B
* que, si la société a des crédits bancaires en cours ,il y aura lieu d’obtenir l’accord préalable de la
banque avant de procéder à la distribution effective.
* que le ou les actionnaire(s) devr(a)(ont) consulter le comptable de la société concernant les
conséquences fiscales de la distribution avant de procéder à celle-ci.
Pour autant que le double test de solvabilité et de liquidité soit concluant, les actionnaires sont par
ailleurs exemptés de libérer la partie non libérée de l’ancien capital.
Le double test de solvabilité et de liquidité ayant été concluant, les actionnaires sont d’ores et déjà
exemptés de libérer la partie non libérée de l’ancien capital.
7. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
«Article 1
La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SVS SYSTEMS ».
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée», de l'indication précise de son siège
social, des mots « registre des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM » suivie de l'indication
du ou des siège(s) du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et
ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéro(s) d'immatriculation.
La société ne peut utiliser que des documents tels que papier à lettres, cartes de visite ou notes
d'honoraires ou de documents de travail, réservés à ses activités. Ces documents doivent également
indiquer le titre d’Expert-comptable fiscaliste agréé I.T.A.A et le numéro d'inscription au tableau ou le
titre de « stagiaire comptable » et son numéro d'inscription sur la liste des stagiaires.
Article 2
Le siège social est établi en région Wallonne. (…)
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation tant en
Belgique qu'à l'étranger :
a) les activités mentionnées par les articles 3 et 6 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions
d'expert-comptable et de conseiller fiscal :
1° l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2° la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3° l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4° la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5° l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7° toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers;
8° les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
9° la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10° l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11° la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12° l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
13° donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
14° assister le contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
15° représenter le contribuable auprès de l'administration fiscale.
    1.  les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés ;
    2.  bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
    3.  toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé ITAA (Insitute for Tax Advisor and Accountant).
Volet B
    4.  Les activités de photographes, de production photographique réalisée à titre commercial ou
privé de photos d’identité, de classe, de mariage, d’événement ou dans un but artistique ;
photographie à destination publicitaire, d’édition , ainsi que le traitement de films, développement,
restauration, retouche, agrandissement et tirage réalisé pour elle-même ou pour des tiers clients.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'Institut Professionnel
des Comptables et Fiscalistes Agréés et exclusivement pour son compte propre, les opérations
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation(...)
Article 5
En rémunération des apports septante cinq actions ont été émises. (…)
Article 6
Les apports du ou des fondateur(s), soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 EUR)
seront inscrits sur un compte de capitaux propres statutairement disponible, c’est-à-dire qui est
susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission en cas d’émission de
nouvelles actions ou la décision d'acceptation des apports en l’absence d’émission de nouvelles
actions détermineront s’ils sont ou non, inscrits sur un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou la décision d'acceptation des
apports, les apports sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Article 9
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Au moins quatre-vingts pour cent (80 %) des parts doivent être détenues par des Experts-
comptables. (…)
Article 13
La gestion de ta société est confiée par l'assemblée générale par un ou plusieurs administrateurs,
personne physique ou morale, actionnaire ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle
il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre et fixer anticipativement la durée
pour laquelle un l’organe d’administration est nommé.
Si une personne morale est nommée Administrateur, elle devra impérativement nommer une
personne physique en qualité de représentant permanent qui sera chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant sera soumis aux
mêmes conditions et encourra les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu'il représente.
Chaque administrateur, administrateur-délégué, gérant et de façon plus générale chaque mandataire
indépendant qui s'occupe de la comptabilité pour compte de tiers ou qui exerce le contrôle sur les
employés qui effectuent des activités comptables pour compte de tiers, doit avoir une agréation
comme Expert -comptable, Expert-comptable fiscaliste voire comme stagiaire au sein de l’ITAA
En effet, les activités comptables pour compte de tiers ne sont effectuées que sous la responsabilité
exclusive d'un ou de plusieurs mandataires agissant en tant qu'indépendant au sein et pour compte
de la personne morale et habilités à cette fin dans le respect des articles 21 et 22 de la loi du 17
mars 2019. - Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal
Article 14
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
Volet B
les statuts réservent à l’assemblée générale. (…)
Article 17
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 20
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul actionnaire, il exercera les pouvoirs dévolus
par la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans le registre tenu au siège social.
En revanche, si la société comporte plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée
générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le troisième mardi du mois de
mai à vingt heures.
S'il est opté pour la procédure de prise de décision décrite à l'article 21 bis des présents statuts, la
société devra recevoir les documents reprenant l'ordre du jour et les propositions de décisions
dûment approuvés et signés par chacun des associés au plus tard vingt jours avant le jour déterminé
statutairement pour la tenue de l'assemblée générale annuelle.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21
Chaque actionnaire peut voter pour lui-même ou par mandataire.
Chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Toutefois, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier
Article 21 BIS : Prise de décision par écrit :
Volet B
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, l’éventuel commissaire et les éventuels titulaires d’
obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la
société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences. (…)
Article 23
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.(…)
Article 24
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une assemblée générale spéciale pourra décider de l’attribution d’un dividende intercalaire.
L’organe d’administration pourra décider de l’attribution d’acompte sur dividende.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, les
dividendes et les réserves de liquidation reviendront à l’usufruitier.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 25
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximums à dater de la
constatation de la perte ou au moment où elle aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou
statutaires, aux fins de délibérer te cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux
statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition du ou des associés,
au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si ta gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de ta société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum fixé par l'article 5 :3 du Code des
Volet B
Sociétés et Associations, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
Article 26
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (…)
8. Monsieur HERTOGH Jacques portait le titre de « gérant » avant l’entrée en vigueur de la loi.
Depuis le 1er janvier 2020, la dénomination « gérant » est remplacée par la dénomination «
administrateur » sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des formalités particulières.
Afin de permettre l’encodage de cette nouvelle dénomination à la Banque Carrefour des Entreprises
et pour autant que de besoin, l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du « gérant »
actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son/leur mandat.
9. Tous pouvoirs sont donnés au notaire instrumentant pour établir les statuts coordonnés et les
déposer dans la base de données des Statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
(signé) Paul DAUWE, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés (dans la base de données des statuts)