N° d'entreprise : 0417050807
Nom
(en entier) : Gourmet
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Communale, Mirwart 14
 : 6870 Saint-Hubert
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
SIEGE SOCIAL
D'un acte reçu par le notaire Catherine LUCY, notaire de résidence à Wellin, exerçant sa fonction
dans la société « Catherine Lucy – Société notariale » SRL, ayant son siège social à 6920 Wellin,
Rue de la Station, 49, le 30 mars 2022, en cours d’ enregistrement, étant le procès-verbal de l’
assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « GOURMET
», ayant son siège social à 6870 Saint-Hubert, Mirwart, Place Communale, 14.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Claude Simonet, ayant résidé à
Forrières, le 16 novembre 1976, publié aux Annexes du Moniteur belge du 11 décembre suivant,
sous le numéro 4308-8, et dont les statuts ont été modifiés :
– suivant procès-verbal du notaire André Parmentier, ayant résidé à Forrières, le 22 juillet 1986,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 09 août suivant sous le numéro 860809-107,
– suivant procès-verbal dudit notaire André Parmentier du 22 mars 1989, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 21 avril suivant, sous le numéro 890421-258,
– suivant procès-verbal dudit notaire André Parmentier du 29 septembre 2005, publié aux annexes
du Moniteur belge du 03 novembre suivant sous le numéro 0157544,
– suivant procès-verbal dudit notaire André Parmentier du 04 décembre 2009, publié aux Annexes
du Moniteur belge du 11 janvier 2010 sous le numéro 10005199,
– suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par ledit notaire André
Parmentier le 12 mars 2014, publié aux Annexes du Moniteur belge du 10 juin 2014 sous le numéro
0113804,
- et pour la dernière fois, aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé
par le notaire Laurence Demarez, résidant à Forrières, le 08 juin 2018, publié par extraits aux
Annexes du Moniteur belge le 19 juin suivant sous le numéro 18317902.
Il est extrait ce qui suit :
La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de Monsieur Gilles CORNEMILLOT François,
né à Dijon (France) le 10 août 1962, de nationalité française, domicilié à 1380 Lasne, Vallée Gobier,
16.
EXPOSE DU PRESIDENT
A. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.       Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2.       Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3.       Décision de modifier la dénomination de la société
4. Décision de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire de la société
5.       Décision d’adoption de nouveaux statuts, incluant la modification de la dénomination, en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la
société.
6.       Démission et nomination  des gérant(s) comme administrateur(s)
Volet B
7.       Adresse électronique de la société
8.       Adresse du siège
9.       Pouvoirs aux administrateurs concernant la coordination des statuts
B. L’intégralité du capital social étant représentée, les actionnaires étant présents ou représentés, il
n’est pas nécessaire de justifier de l’envoi de convocation.
C. Toutes les actions sont ici réunies, l’assemblée peut donc valablement délibérer sur les points à l’
ordre du jour.
D.  Pour être admises les propositions sous 1 et 3 doivent réunir trois quarts des voix attachées aux
actions représentées, les autres propositions doivent réunir la majorité simple des voix.
E. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l’assemblée qui se déclare valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets à son ordre du jour.
DELIBERATIONS
L’assemblée aborde ensuite son ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros
un cents (18.592,01 EUR) et mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que le compte de capitaux
propres “apports non appelés” est néant, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1).
TROISIEME RESOLUTION – Modification de la dénomination de la société
L’assemblée générale propose de modifier le nom de la société en ce qu’il inclut le nom d’un
actionnaire fondateur qui a quitté la société. Après que le notaire ait rappelé l’article 2 :3 du CSA, §
1er, ci-après : « Chaque personne morale doit être désignée par une dénomination qui diffère de
celle de toute autre personne morale. Si la dénomination est identique à une autre, ou si la
ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-
intérêts, s'il y a lieu. Une personne morale ne peut faire usage dans sa dénomination ni autrement
d'une autre forme légale que celle qu'elle a valablement adoptée. En cas de non-respect de cette
règle, tout intéressé peut demander au tribunal de l'entreprise du siège de la personne morale
d'ordonner la cessation de cet usage. », l’assemblée décide de modifier la dénomination actuelle de
la société par la nouvelle dénomination suivante : « MIRCOR », lequel nom ne semble pas avoir déjà
été utilisé.
Le nouveau nom sera repris dans les nouveaux statuts dont question à la résolution suivante.
QUATRIEME RESOLUTION - Décision de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire de la
société
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire de la société et de la fixer
au 31 mai de chaque année, et en conséquence de modifier l’article des statuts
La décision est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
STATUTS
Les comparants ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MIRCOR ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Volet B
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- l'exploitation d'un ou de plusieurs bars, hôtels, restaurants,
- l'exploitation d'un commerce d'antiquités et objets d'art,
- la location de chambres, meublées ou non, de gîtes ruraux, meublés ou non
- la prestation de tous services se rapportant directement ou indirectement avec la location de
chambres ou gîtes, meublés ou non,
- l'exploitation d'un commerce d'articles de détail, cadeaux, souvenirs, alimentation, produits
régionaux.
-l’acquisition, l’exploitation, la gestion, la cession, la concession de tous les droits d’auteur,
intellectuels, phonographiques ou voisins de quelque nature que ce soit liés, à la personne, à l’
image, la voix ou au nom des ses associés, ainsi que tous les contrats y relatifs ;
-la fourniture de certaines prestations d’artistes de son associé principal
La société a également pour objet, de manière plus générale et tant en Belgique qu’à l’étranger
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- l’organisation de toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à toutes
opérations de production, réalisation, distribution, exploitation, vente, importation et exportation,
location, prêt, de toutes oeuvres cinématographiques ou audio-visuelles quel que soit le support de
diffusion ;
- l'acquisition, l'exploitation, la production, l'exécution, la diffusion, la représentation sous quelque
forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit et notamment par le conseil, la vente, la location,
la publication, l'édition, la reproduction graphique, musico-mécanique, photographique, sonore et
visuelle, cinématographique, par tous procédés connus (papier, disque, films, bandes, radio,
télévision, télécommunications, presses, cassettes etc..) et par tous procédés qui seront découverts
à l'avenir, des oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théâtrales,
cinématographiques, audio-visuelles, sous quelque forme qu'elles se présentent, opéras, ballets,
opérettes, mélodies, chansons, sketches, films long-métrages, films court-métrages, supports
publicitaires et spots, articles de presse, etc.;
- la gestion de droits à l’image ;
- la mise à disposition, le prêt, la location de personnel et/ou matériel généralement quelconque et en
particulier tout le matériel de type audiovisuel et tout l’équipement logistique que nécessite la
réalisation des opérations dont question ci-avant, ainsi que l’achat, la vente en gros et au détail, le
financement, l’importation, l’exportation, la représentation de ce matériel et de ces outils de
production ;
- l'édition, la production, la diffusion, sous toutes ses formes et par tous procédés existants ou à
venir, et pour tous usages, d'oeuvres de l'esprit et en particulier d'oeuvres de caractère artistique,
culturel ou scientifique ;
- l'édition, la conception, l'élaboration, la fabrication et la commercialisation de tous produits sur tous
supports destinés aux loisirs, à la formation et à l'enregistrement ;
- toutes prestations de services au profit des professionnels et des amateurs de cinéma, des éditions
musicales, graphiques, photographiques ou autres et tout ce qui se rapporte aux activités artistiques
;
- l'organisation de manifestations événementielles, culturelles, sportives, etc., se rapportant
directement ou indirectement à l'objet social, la gestion des budgets publicitaires de toutes formes et
de toutes industries ;
- l'exercice de toute activité relative à la création, l'édition, la gestion, la négociation, la production,
l'exploitation et la distribution de tous droits en ce compris les droits intellectuels et audiovisuels;
- la création d'une banque de données concernant la littérature, le cinéma et la musique, et tous
supports audiovisuels y relatifs ;
- la perception et la gestion du produit de ces activités, des droits d’auteur et des intérêts d’artistes
dans le domaine du cinéma, du théâtre, de la télévision, du music-hall…
- l’acquisition de tous matériels sonores, visuels, informatique ou autres ;
- le conseil en communication et en promotion, et de manière générale, toutes activités
commerciales et promotionnelles y relatives, ainsi que la fourniture de biens et la prestation de
services en rapport direct ou indirect avec lesdites activités, et de manière générale toutes activités
en rapport avec l’audiovisuel et l’organisation de manifestations telles que décrites ci-avant.
La présence liste est énumérative et non exhaustive.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations, ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Volet B
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent cinquante-deux
euros un cent (20.452,01 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Volet B
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, qui devront se soumettre à la procédure prévue par l’article 11.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En ce qui concerne les transmissions pour cause de mort, soit les héritiers sont les personnes
mentionnées au §1 et la transmission s’effectue librement ; soit les héritiers ne sont pas ceux
mentionnés au §1 et les dispositions du présent paragraphe concernant l’agrément pour les cessions
entre vifs s’appliquent mutatis mutandis à ces transmissions pour cause de mort.
Dans ce cas, les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’
héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant au présent article sont
faites par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Volet B
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente et un mai à neuf
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION – Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et de lui donner décharge pleine et entière de sa gestion jusqu’à la date du 31 mars 2022,
Volet B
étant Madame WELS Catherine Georgette Mattijs Ghislaine, née à Namur le 6 janvier 1965,
domiciliée Place Communale, 5 à 6870 Mirwart.
L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée à dater du 1er avril 2022 :            
- Monsieur CORNEMILLOT Gilles, prénommé, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait
élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce
mandat.
- Madame HALLEZ Nathalie Marie Jeanine, née à Uccle le 23 février 1966, domiciliée à 1380 Lasne,
Vallée Gobier, 16., ici présente et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de
la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision ultérieure d’une assemblée générale.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION – Adresse électronique
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est beausite.mirwart@gmail.
com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
HUITIEME RESOLUTION – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6927 Tellin, rue Saint Joseph, 35.
NEUVIEME RESOLUTION – Pouvoirs aux administrateurs concernant la coordination des statuts.
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur CORNEMILLOT Gilles, prénommé, pour exécuter les
résolutions qui précèdent et pour procéder à la mise à jour des statuts et au notaire pour procéder à
la coordination des statuts et à la publication au Moniteur Belge
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Frais
Le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui sont ou qui seront mis à la charge de la société en raison des présentes
modifications s’élève à (on omet) TVA comprise.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré à Wellin, de la minute étant en notre
possession, laquelle ne contient ni réserves ni stipulations contraires à la teneur du présent extrait,
délivré avant enregistrement à la seule fin de parution au Moniteur Belge.