Nº d'entreprise : 0726 655 308
Nom
(en entier) : Serge LEVERT
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : rue Lambermont, 4 - 4540 Amay
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION
Aux termes d'un procès-verbal dressé le 23 novembre 2022 par Maître Françoise FRANSOLET, Notaire
associé de la SRL « FRANSOLET & GERARD - Notaires associés », ayant son siège à 4051 Vaux-sous-
Chèvremont, rue de la Station 21, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Liège 2, le 30 novembre 2022,
il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « serge
LEVERT », ayant son siège social à 4540 Amay, rue Lambermont, 4, inscrite au registre des personnes morales
de Liège, numéro d'entreprise 0726.655.308, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution. Proposition de dissolution de la société et rapport spécial de l'organe de gestion
Le président donne lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et Associations et de l'état y annexé arrêté
à la date du 31 mars 2022.	--
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès verbal, au
greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège.
VOTE : L'assemblée générale approuve ces rapport et état à l'unanimité.
Deuxième résolution : Rapport du Réviseur d'entreprises ou de l'expert comptable
Le président donne lecture du rapport du réviseur d'entreprise, la SRL SAINTENOY, COMHAIRE & C°, ayant
son siège à 4000 Liège, rue Julien d'Andrimont, 33/62, représentée par Monsieur David DEMONCEAU, sur l'état
joint au rapport spécial de l'organe d'administration, daté du 23 novembre 2022.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Codes des sociétés et des associations, l'organe'
d'administration de la société « SERGE LEVERT » a établi un état comptable au 31 octobre 2022, soit moins de
trois mois auparavant, sur la base duquel la dissolution est proposée, qui, tenant compte des perspectives del
liquidation, fait apparaître un total de bilan de 1.423,12 € et un passif net de 24.873,59 €.
Opinion sans réserve
Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous permettent de conclure que, l'état résumant la situation active et
passive au 31/10/2022 de la société « SERGE LEVERT » donne une image fidèle la situation de la société
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Paragraphe d'observation
Nous attirons l'attention sur le rapport spécial de l'organe d'administration de la société, qui mentionne que la'
situation active et passive au 31/10/2022 est établie dans une perspective de discontinuité de la société et en'
---
propose la liquidation.
L'établissement de l'état comptable relève de la responsabilité de l'organe d'administration. Cette
responsabilité comprend entre autres : la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à
l'établissement et la présentation fidèle d'une situation active et passive ne comportant pas d'anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, le choix et l'application de règles d'évaluation
appropriées ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances de
discontinuité.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur cette situation sur la base de notre contrôle, comme prévu
à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. Nous avons effectué notre contrôle conformément aux
dispositions légales et selon les normes de révision applicables en Belgique, telles qu'édictées par l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
Ces normes de révision requièrent que notre contrôle soit organisé et exécuté de manière à obtenir une
assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Conformément
aux normes de révision précitées, nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière
administrative et comptable ainsi que de ses dispositifs de contrôle interne.
Nous avons obtenu de l'organe d'administration et des préposés de la société les explications et informations
requises pour notre contrôle. Nous avons examiné par sondages la justification des montants figurant dans la
situation comptable.
Nous avons évalué le bien-fondé des règles d'évaluation et le caractère raisonnable des estimations
comptables significatives faites par la société ainsi que la présentation de la situation comptable dans son
ensemble. Nous estimons que ces travaux fournissent une base raisonnable à l'expression de notre opinion.
Informations complémentaires
Nous n'avons pas été informés de faits qui se seraient produits après le 31 octobre 2022, date à laquelle l'état
comptable a été établi et qui auraient une incidence sur cet état ou son évolution, et par conséquent sur les
perspectives de liquidation.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations, et ce, comme précisé dans le rapport
spécial de l'organe d'administration, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés,
de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient se
révéler par la suite.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2, du Code des sociétés et
associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins.».
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès verbal, au
greffe du tribunal de l'entreprise de Liège.
VOTE : L'assemblée générale approuve ce rapport à l'unanimité.
Troisième résolution : Informations complémentaires.
L'administrateur atteste qu'à ce jour, il n'existe pas d'autres dettes à l'égard de tiers, autres que celles qui ont
été payées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
VOTE : L'assemblée prend acte de cette déclaration.
Quatrième résolution : Dissolution et mise en liquidation de la société, en application de l'article 2:80 du Code
des Sociétés et Associations.
L'assemblée constate que les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et Associations pour pouvoir
procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte sont remplies.
L'assemblée décide que la société à responsabilité limité « Serge LEVERT » est dissoute et mise en
liquidation à dater de ce jour.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution : Approbation du plan de répartition.
L'administrateur déclare qu'il n'y a pas d'actif net à distribuer et donc pas de plan de répartition. L'assemblée
en prend acte.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution : Déclarations de reprise de l'actif restant en application de l'article 2:80 alinéa 2 du Code
des Sociétés et Associations, et de reprise de tous les actifs et passifs futurs.
L'assemblée décide que l'actif restant sera repris par l'actionnaire unique, en application de l'article 2:80 du
Code des Sociétés et Associations.
L'assemblée décide que, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et
engagements de la société seront repris par l'actionnaire unique.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution : Constatation de la fin de la liquidation.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Huitième résolution : Approbation des transactions de l'exercice en cours et décharge de l'administrateur.
L'assemblée approuve les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour et en donne décharge à
l'administrateur.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Neuvième résolution : Fin du mandat de l'administrateur et décharge.
L'assemblée constate la fin du mandat d'administrateur de Monsieur LEVERT Serge prénommé et lui donne
décharge pleine et entière pour sa mission.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Dixième résolution : Clôture de la liquidation
L'assemblée constate qu'en conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « Serge
LEVERT » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Onzième résolution : Détermination de l'endroit où les livres et documents sociaux doivent être conservés.
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans
prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, au domicile de Monsieur
LEVERT Serge à 4540 Amay, Rue Lambermont, 4.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Douzième résolution : Pouvoirs afin d'exécuter les décisions prises et mandat spécial.
L'assemblée décide de donner pouvoirs à Monsieur LEVERT Serge prénommé, afin d'effectuer toutes les
formalités suivant la dissolution et la liquidation de la société et d'exécuter les décisions prises.
Monsieur LEVERT Serge aura notamment tous pouvoirs afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès
du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne
mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du
Moniteur belge.
Déposé(s) en même temps :
Une expédition de l'acte
Françoise FRANSOLET, Notaire