N° d'entreprise : 0465425004
Nom
(en entier) :  WEYRICH
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Route de la Maladrie,LGL 5
 : 6840 Neufchâteau
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il en résulte d’un acte reçu par devant Jean-François POELMAN, Notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT & LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 29 décembre 2023, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme « WEYRICH », ayant son siège à 6840 Neufchâteau, Route de
la Maladrie, 5, RPM 0465.425.004, décide :
(…)
1. ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS AFIN DE LES METTRE EN
CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale décide, à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés, de modifier
les  statuts de la manière reprise ci-dessous, afin de les mettre en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est
rédigé comme il suit:
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « Weyrich ».
Article 2. Siège - Adresse électronique
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la région de langue française de Belgique,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société dispose d’une adresse électronique.
Toute communication vers cette adresse par un actionnaire, un titulaire de titres émis par la société
ou un titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société, est réputée être intervenue
valablement.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, l’activité d’édition, de communication ainsi
que la commercialisation s’y rapportant : papeterie, librairie, matériel de bureau, matériel
informatique, e-commerce, diffusion numérique, plateforme internet et tous services s’y rapportant,
librairie numérique, téléphonie (i phone, smartphone, webtv,…) ; la représentation commerciale en
tout genre ; l’activité de consultance, conseils en publicité, organisations, relations publiques ; l’
activité d’intermédiaire commercial, l’activité d’import-export relative aux opérations précitées ainsi
qu’à toute autre susceptible de favoriser son développement ; la promotion artistique, l’organisation
de spectacles, les exploitations de curiosités artistiques (musique, art et culture promotion) ; l’achat
et la vente de matériel y relatif ; la production en général ; la prestation de main d’œuvre dans le
cadre d’activités non réglementées ; le bureau d’étude en marketing ; toute prestation matérielle ou
intellectuelle en vertu d’un contrat de louage d’industrie relative à la création, la conception et la
réalisation et l’édition de tout document au travers de tout média en ce compris la fourniture de
support.
La société a également pour objet :
- la culture, l’exploitation horticole, la production de fruits, fleurs, plantes et arbres, l’activité agricole :
le petit élevage, la vente de produits de la ferme et du terroir ;
- la transformation des produits cultivés, la fabrication de produit de bouche ; les confitures,
schutney, sirop, alcools ;
- le conditionnement, la promotion, le transport et la vente de produits finis, semi finis ou transformés
(import/export) ;
- le restaurant, débit de boisons, traiteur (organisation de banquets, de mariages, de séminaires...) ;
- l’organisation d’événements : foires, marchés, conférences, spectacles, concerts, séminaires,
week-end découverte, gastronomique ;
- l’animation à caractères touristiques, pédagogiques, l’accueil scolaire et extra scolaire plaine de
vacances et de jeux ;
- l’hébergement single ou groupe, organisation de séjour (exemple : week-end champignons, roses) ;
- la vente d’articles cadeaux, souvenirs, décoration.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies et moyens, dans toutes entreprises ou sociétés existantes
ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet sera analogue, similaire ou connexe au sien ou
qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
étant de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
La société a en outre pour objet :
- la conception, la fabrication, la distribution, l’édition, la vente de tous travaux d'impression sur tous
types de support et de tous moyens de communication de l’information ;
- la représentation et la vente de toute machine et de tous produits et services se rattachant à ces
activités.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités pré décrites.
Les opérations commerciales à en résulter pourront être exercées en gros et en détail, pour compte
propre, pour compte de tiers ou en association avec tous tiers.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits. Elle peut également être administrateur, gérant, commissaire
ou mandataire à quelque titre que ce soit dans de telles sociétés et entreprises.
- L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location ainsi que la cession en location
et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que la gérance d'immeubles, toute activité d'entreprise
générale du bâtiment exercée exclusivement par sous-traitance.
- Toutes opérations se rapportant aux conseils en gestion et organisation d’entreprises, en gestion
financière, en expertise financière, en création de société et, en général, à toute intermédiation dans
le domaine financier, pour tout produit ou tout service, aux conseils pour toutes opérations
immobilières tant pour compte propre que pour compte d'autrui, ainsi qu'à toutes les opérations
connexes qu'elle serait amenée à réaliser dans le cadre de l'objet.
- Tous travaux de secrétariat et tous autres travaux administratifs. Les opérations à en résulter
pourront être exercées en gros et en détail, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
association avec tous tiers. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits. Elle peut également être administrateur, gérant, commissaire ou mandataire à
quelque titre que ce soit dans de telles sociétés et entreprises. Elle peut notamment se porter caution
et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Le Conseil d’Administration a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capital
Article 5. Capital
Le capital social a été fixé à la somme de cinq cent cinquante-deux mille quatre cent trente-quatre
euros et septante-sept cents (552.434,77 €), représenté par trois mille quatre cent deux actions, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois mille quatre cent deuxième (1/3.
402ème) de l’avoir social. Le capital peut également être représenté par des actions sans droit de
vote, dans le respect de la loi applicable.
Article 6. Modifications du capital
§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale des
actionnaires, statuant dans les conditions fixées par la Ioi.
§2. En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être
offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent
Ieurs actions.
Le droit de souscription préférentiel est organisé conformément au prescrit légal. L'assemblée
générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la
modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle.
Article 7. Appels de fonds
§1. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, le conseil d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
Les actionnaires ne sont pas autorisés à libérer leurs actions par anticipation.
§2. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
A défaut de libération du capital aux périodes exigées par le conseil d'administration, des intérêts
seront dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sur les montants appelés. Ces intérêts
seront calculés au taux de l'intérêt légal, majoré de trois pour cent l’an, à dater du jour de leur
exigibilité. Sur simple décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple, il pourra être
renoncé aux intérêts ainsi dus.
En outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, l'organe
d'administration pourra faire reprendre par la société, un actionnaire ou un tiers agréé, s'il y a lieu, les
actions de l'actionnaire défaillant.
§3. L'exercice du droit de vote ainsi que du droit aux dividendes, afférent aux actions sur lesquelles
les versements n'ont pas été opérés, est suspendu de plein droit, aussi longtemps que ces
versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Article 8 : Emission d'obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non â une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la Ioi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la Ioi.
Titre III : Titres - Transfert
Article 9. Nature des actions
§1. Toutes les actions, même entièrement libérées, sont et resteront nominatives.
§2. Elles portent un numéro d’ordre et sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Ce registre contiendra les mentions requises par la loi et, au minimum:
1. la désignation précise de chaque actionnaires et le nombre d'actions lui appartenant,
2° l'indication des versements effectués,
3° les transferts de titres avec leur date, signés par le cédant et le cessionnaire, en cas de cession
entre vifs, par un administrateur et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions nominatives pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
§3. La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actionnaires.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
qui en font la demande.
§4. Sauf disposition statutaire contraire ou convention dérogatoire entre actionnaires, toutes les
actions jouiront des mêmes droits. Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques
mains qu’il passe, sauf exception prévues dans les statuts ou par la loi.
Article 10. Règles générales et exceptions en cas de cession de titres
§1. Sauf s'il en est convenu autrement dans les statuts, si un actionnaire (ci-après, "l'Actionnaire
Cédant") souhaite vendre, céder, transférer la propriété de, disposer en quelque manière que ce soit,
ou conclure une convention, ayant pour objet ou conséquence qu'un ou plusieurs de ses titres sont
ou seront transférées, que ce soit directement ou indirectement, contre paiement ou gratuitement,
entre vifs ou pour cause de mort, volontairement ou pour des raisons légales, en ce compris dans le
cadre d'une vente, octroi de titres, échange ou, plus généralement, de toute forme de transfert (ci-
après, le "Transfert"), cet Actionnaire Cédant sera tenu au respect des articles 10 et suivants des
statuts .
Cette obligation s'appliquera à toutes actions, avec ou sans droit de vote, tous warrants, droits de
souscription, toutes obligations, convertibles ou non, émises par la société, de même que tous autres
instruments financiers ou valeurs mobilières éventuels, émis par la société et donnant un droit de
vote (ci-après, les "Titres").
§2. Nonobstant ce qui précède, tout Transfert de Titres à des sociétés liées à l'Actionnaire Cédant,
au sens de l’article 1.14. du Code des sociétés et des associations, sera libre, pour autant toutefois
qu'avant le Transfert, le cessionnaire signe un engagement de restitution automatique en vertu
duquel, dès le moment où, et pour autant que, ce cessionnaire cesse d'être lié à l'Actionnaire Cédant
au sens de l’article 1.14 du Code des Sociétés, les Titres dont le Transfert est envisagé seront
restitués en pleine propriété à l'Actionnaire Cédant initial.
Tout Transfert libre de Titres sera notifié au conseil d'administration de la société (ci-après, le
"Conseil") au moins sept jours avant la réalisation du Transfert.
S'il considère que les conditions contenues au présent §2 ne sont pas rencontrées, le conseil
d'administration doit notifier à l'Actionnaire Cédant que le Transfert envisagé ne constitue pas une
cession libre et, en conséquence, que les § 3 et suivants du présent article 9 trouvent à s'appliquer.
Article 11. Agrément
§1. Sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 10 ci-dessus, l'Actionnaire Cédant qui désire céder
tout ou partie de ses Titres doit en aviser préalablement le Conseil, en indiquant le nombre et les
numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité du candidat-cessionnaire,
personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
Dans le mois de l'envoi de la demande d'agrément, le Conseil statue sur l'agrément du candidat-
cessionnaire proposé, à la majorité des deux/tiers de ses membres. La décision du Conseil ne doit
pas être motivée. Elle est notifiée à l’Actionnaire Cédant dans les huit jours. A défaut de notification
ou de notification dans le délai requis, le Conseil est réputé avoir refusé son agrément à la cession.
§2. En cas de refus d'agrément, l'Actionnaire Cédant doit notifier au Conseil s'il renonce ou non à
son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus d’agrément. A
défaut de notification par l’Actionnaire Cédant au Conseil ou de notification dans le délai imparti, l’
Actionnaire Cédant est réputé avoir renoncé à son projet de Transfert.
Article 12. Droit de préemption
§1. Si l’Actionnaire Cédant ne renonce pas à son projet de Transfert, il s'ouvre au profit des autres
actionnaires (ci-après, "les Autres Actionnaires") un droit de préemption portant sur les actions
offertes, ce dont le Conseil avise les Autres Actionnaires dans les huit jours suivant la fin du délai
prévu à l’article 11 §2.
A compter de l’envoi de cette notification, chaque Autres Actionnaires dispose d’un délai de trente
jours pour informer le Conseil de sa décision d’exercer son droit de préemption, en mentionnant le
nombre d'actions qu'il désire acquérir et s’il entend contester le prix de cession offert par le candidat
cessionnaire.
L'absence de réponse dans ledit délai vaut renonciation au droit de préemption. De même, à défaut
de précision quant au nombre de Titres visés ou de référence au Prix d'Achat dans la notification,
l'Autre Actionnaire concerné sera réputé avoir exercé son droit de préemption pour l'ensemble des
Titres visés dans la notification que lui aura adressé le Conseil et/ou avoir accepté le prix d'achat
proposé par le candidat cessionnaire.
§3. Sauf convention contraire entre les Autres Actionnaires, si le nombre cumulé de Titres pour
lesquelles un droit de préemption a été exercé, excède le nombre de Titres dont l'Actionnaire Cédant
envisage le Transfert, chaque Autre Actionnaire détenant déjà des Titres se verra attribuer, par
préférence, un nombre de Titres proportionnel au nombre de Titres détenus par lui dans le capital de
la société par rapport au nombre total d'actions détenues par tous les Autres Actionnaire ayant
exercé valablement leur droit de préemption, sans tenir compte le cas échéant du nombre de Titres
dont l'Actionnaire Cédant envisage le Transfert.
Si aucun droit de préemption n'a été exercé, ou dans l'hypothèse où l'exercice du droit de préemption
ne porte pas sur l'intégralité des Titres visés dans la notification adressée par le Conseil, et sous
réserve de l'exercice d'un droit de sortie conjointe ou forcée tel que prévus ci-après, l'Actionnaire
Cédant sera autorisé à vendre et transférer au candidat cessionnaire les Titres qu'il détient n'ayant
pas fait l'objet d'un droit de préemption, aux conditions et contre paiement du prix d'achat fixés dans
la notification initiale qu’il a adressée au Conseil.
§4. Le droit de préemption est, en principe, exercé au prix d’achat proposé par le candidat
cessionnaire.
Pour autant qu'un droit de préemption ait été exercé, et en cas de désaccord d'un ou de plusieurs
Autres Actionnaires sur ce prix d’achat, un expert (ci-après, "l'Expert") sera désigné conjointement
par les parties concernés ou, à défaut d'accord sur la personne de l'Expert dans les quinze jours
calendrier suivant la date à laquelle le dernier Autre Actionnaire aura mis en œuvre son droit de
préemption, par le Président du tribunal de l'entreprise du siège de la société, à la requête de la
partie la plus diligente.
L'Expert déterminera le prix effectif d'un Titre de la société (ci-après, le "Prix Effectif"), en faisant
application d'au moins deux méthodes différentes de valorisation habituellement appliquées aux
types de sociétés similaires à la société, afin d'en déterminer la valeur de marché, sans préjudice de
l'application de tout autre critère dont l'Expert démontrera la pertinence.
L'Expert remettra son rapport dans les trente jours de sa désignation. Une copie de ce rapport sera
adressée au Conseil, à l'Actionnaire Cédant ainsi qu'à tout Autre Actionnaire concerné.
Toutes les parties concernées s'engagent à, et acceptent de, ne pas contester le Prix Effectif fixé par
l'Expert dans son rapport, sauf en cas d'erreur notoire ou manifeste dans le chef de l'Expert.
Les frais de procédure et d'expertise concernant l'Expert seront supportés intégralement par
l'Actionnaire Cédant si le Prix Effectif arrêté par l'Expert est inférieur de plus de 10% au prix d'achat
proposé par le candidat cessionnaire. Si le Prix Effectif est supérieur de plus de 10% au prix d’achat
proposé par le candidat cessionnaire, les frais de procédure et d'expertise concernant l'Expert seront
intégralement pris en charge par l'Autre Actionnaire ou les Autres Actionnaires ayant contesté(s) ledit
prix d’achat. Dans tous les autres cas, ces frais seront pris en charge pour moitié par l'Actionnaire
Cédant et, pour l'autre moitié, par le ou les Autre(s) Actionnaire(s) ayant contesté(s) le prix d'achat
précité, à charge pour ces derniers de convenir éventuellement d'une autre clef de répartition entre
eux.
§5. Si le Prix Effectif devait s'avérer plus élevé que le prix d’achat proposé par le candidat
cessionnaire, chaque Autre Actionnaire est autorisé à renoncer à son droit de préemption. Pour être
valable, cette décision doit être notifiée au Conseil et à l'Actionnaire Cédant dans les cinq jours
calendrier suivant la date de notification du rapport de l'Expert.
En cas de renonciation de la part de tous les Autres Actionnaires, et sous réserve de l'exercice d'un
droit de suite conjoint ou forcé conformément à ce qui est prévu à l’article 13 ci-après, l'Actionnaire
Cédant sera autorisé à transférer ses Titres au candidat cessionnaire aux conditions et contre
paiement du prix d'achat proposé initialement, sauf à l'Actionnaire Cédant à notifier au Conseil et à
tous les Autres Actionnaires, dans les cinq jours calendrier suivant la date de la Notification de
Renonciation, son intention de ne pas poursuivre plus longtemps le Transfert envisagé de ses Titres.
§6. Dans les quinze jours de la notification du rapport de l'Expert ou, si aucun rapport n'est requis, de
la fin de la période d’exercice du droit de préemption, le Conseil adressera à l'Actionnaire Cédant et
à tous les Autres Actionnaires le nombre de Titres attribué à chacun d'eux, sous réserve de l'exercice
d'un droit de suite conjoint ou forcé conformément à ce qui est prévu à l’article 13 ci-après.
Article 13. Droit de sortie conjointe - Droit de sortie forcée
§1. Si la notification prévue à l’article 12 §6 devait faire apparaître que tout ou partie des Titres dont
l'Actionnaire Cédant envisageait le Transfert n'a(ont) pas fait l'objet d'un exercice du droit de
préemption prévu à l’article 12 ci-avant, avec pour conséquence que le candidat cessionnaire
viendrait à détenir, immédiatement ou en raison d'une ou plusieurs acquisition(s) intervenue(s) au
cours des douze derniers mois, le contrôle sur la société au sens de l’article 1:14 du Code des
sociétés et des associations, tout Autre Actionnaire (ci-après, le "Bénéficiaire") disposera d'un délai
de deux semaines, pour exercer un droit de sortie conjointe, en notifiant sa décision par écrit au
Conseil et à l'Actionnaire Cédant.
Pour être valable, cette notification doit porter sur la totalité des Titres que le Bénéficiaire possède
dans la société et être notifiée au Conseil et à l'Actionnaire Cédant, en précisant si le Bénéficiaire en
question accepte ou non le prix d’achat proposé initialement par le candidat cessionnaire et en
mentionnant le numéro de compte sur lequel payer le prix en question ou, le cas échéant, le Prix
Effectif.
A défaut, ledit Bénéficiaire sera réputé avoir accepté le prix d'achat proposé par le candidat
cessionnaire.
En cas de contestation du Prix d'Achat, il sera fait application mutatis mutandis de ce qui est stipulé à
l'article 12 §4 ci-dessus.
§2. Dans l'hypothèse ou un candidat cessionnaire, agissant seul ou de concert, viendrait à faire une
offre portant sur le Transfert de 100% des Titres et/ou des droits de vote de la société, et pour autant
qu'à l'issue de la période d’exercice du droit de sortie conjointe, il apparait qu'au moins 75% des
Titres et/ou des droits de vote de la société feront l'objet d'un Transfert au candidat cessionnaire, le
Conseil doit en informer avec célérité l’Actionnaire Cédant et les Autres Actionnaires. Dans ce cas,
chaque actionnaire s’engage à effectuer le Transfert de l'ensemble des Titres qu'il détient dans la
société, si la demande en est faite par écrit, par un ou plusieurs actionnaires représentant, ensemble,
au moins 50% du capital de la société, dans les quinze jours suivant l’information précitée faite par le
Conseil.
Dans ce cas, le Transfert interviendra au prix proposé par le candidat cessionnaire ou, le cas
échéant, s’il est supérieur, au Prix Effectif.
Article 14. Effets et conséquences
§1. Le prix d’achat proposé par le candidat cessionnaire ou le Prix Effectif, le cas échéant, doit être
payé dans les quinze (15) jours de la réception de la notification envoyé par le Conseil (prévue à l’
article 12 §6) ou, le cas échéant, informant l’Actionnaire Cédant et les Autres Actionnaires du nombre
de Titres leur revenant ou, le cas échéant, de l’existence d’une cause de sortie forcée (comme prévu
à l’article 13 §2), par virement électronique (a) au compte bancaire de l'Actionnaire Cédant, ou, (b)
en cas d'exercice du droit de sortie conjointe, au compte bancaire indiqué par chaque Autre
Actionnaire dans une notification faite en vue de mettre en œuvre son droit de sortie conjointe, ou,
(c) en cas d'exercice du droit de sortie forcée, sur le compte bancaire mentionné par chaque Autre
Actionnaire concerné.
Le transfert de propriété intervient au jour du paiement du prix d’achat proposé par le candidat
cessionnaire ou, le cas échéant, du Prix Effectif, par inscription du Transfert dans le registre des
actionnaires, le cas échéant.
§2. Tout Transfert de Titres méconnaissant les règles contenues aux articles 11 et suivants des
présents statuts sera réputé nul et non avenu, et ne pourra être opposée à la société. De même, les
Titres offerts de cette manière seront réputés n'avoir jamais été cédés et tous les droits attachés aux
Titres ainsi obtenus seront suspendus.
Au surplus, tout Autre Actionnaire ou Bénéficiaire dont les droits de préemption ou de sortie conjointe
auront été violés disposera d'une option d'achat sur les Titres transférés illégalement, dans une
proportion identique à sa participation dans le capital de la société (compte non tenu des Titres
transférés illégalement), mais à un prix réduit à 50% du prix d'achat offert par le candidat
cessionnaire, ou si celui-ci lui est inférieur, du Prix Effectif.
Pour être valable, l'exercice de cette option doit être notifiée par écrit au Conseil dans les quinze
jours suivant la date à laquelle le Conseil aura notifié à chaque Autre Actionnaire l'existence de ce
manquement.
§4. Les notifications faites en exécution des articles 11 à 14 des statuts sont envoyées soit par lettres
recommandées à la poste, la date de remise à la poste faisant foi, soit par courriel, avec accusé de
réception et de lecture, sauf dérogation expresse.
Article 15. Indivisibilité
§1. Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, laquelle ne reconnait qu'un seul propriétaire
part titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l’organe d’administration est en droit de suspendre les droits
y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée ou reconnue comme étant propriétaire
du titre, pour l'exercice de tous les droits vis-à-vis de la société.
§2. A moins que les présents statuts ou le testament ou la convention qui a créé l’usufruit ‘en
disposent autrement, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et
nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une unique
personne ait été désigné comme propriétaire ou ayant-droit à l’égard de la société.
§3. En cas d’incapacité juridique d’un actionnaire, les droits attachés à ses actions sont valablement
exercés par son représentant légal.
Titre IV : Administration - Contrôle
Article 16. Organe d’administration
§1. La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, personne physique ou morale.
Dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux
membres. Cette limitation pourra subsister jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui suivra la
constatation, par toute voie de droit, de l’existence de plus de deux actionnaires.
§2. Sauf s'il a été désigné à cette fonction par les présents statuts, tout candidat est nommé à la
fonction d'administrateur par l'assemblée générale, qui est seule à pouvoir décider de sa révocation.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner son représentant
permanent à l'intervention duquel elle exercera ses fonctions.
§3. Dans le cas d’une ou de plusieurs places vacantes au sein de l'organe d'administration à la suite
d’un décès, d’une démission ou pour toute autre raison, avant la fin d'un mandat (ci-après, le
"Membre Sortant"), les membres demeurant en fonction pourront pourvoir provisoirement au
remplacement du Membre Sortant jusqu’à la prochaine assemblée générale de la société. Dans ce
cas, la prochaine assemblée générale de la société procédera à une élection définitive.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le nouveau membre de l'organe d'administration
achèvera le mandat du Membre Sortant.
§4. Les administrateurs sont nommés pour une durée de six (6) ans au plus.
Le mandat de tout Administrateur Sortant se termine immédiatement après l'assemblée générale qui
a pourvu à son remplacement. Dans le cas où, pour une raison quelconque, il n'est pas pourvu au
remplacement d’un Administrateur Sortant, l’administrateur dont le mandat a expiré continuera à
exercer sa fonction d'administrateur jusqu’au moment où la place vacante aura été prise, si la fin de
son mandat a pour effet que le nombre de membres formant le conseil d'administration est inférieur
au minimum prévu par la loi ou les statuts, afin que la société dispose en tout temps d'un nombre
d'administrateurs suffisant au regard de la loi.
Les administrateurs sont rééligibles.
§5. Tout administrateur peut démissionner à tout moment, en informant par écrit l'organe
d'administration de cette décision.
Article 17. Fonctionnement - Délibérations
§1. Le conseil d'administration peut décider d'élire parmi ses membres un président, dont il fixera
alors les fonctions et la durée du mandat. Si le président est empêché, il est remplacé par l’
administrateur présent le plus âgé.
§2. Le conseil se réunit sur la convocation de son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci,
du membre de l’organe d’administration le plus âgé, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent aux lieu et date indiqués dans les convocations ou, à défaut, au siège social
de la société.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Elles
précisent l'ordre du jour.
Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à la réunion.
Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.
Tous moyens de communication peuvent être utilisés pour participer à ces réunions
(vidéoconférence, téléphone, ...).
§3. Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum de présence
n'est pas atteint, la réunion du conseil d'administration ne pourra être poursuivie et une nouvelle
réunion devra être convoquée. Lors de cette seconde réunion, le conseil d’administration pourra
statuer quelque-soit le nombre de membres présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit, courrier électronique, télégramme, télex, télécopie ou par
tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses
collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu
et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus de deux de ses collègues.
Dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions de l'organe d'administration peuvent être
prises par des membres réputés y participer via un vote écrit, au travers d'une visioconférence ou par
tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification, pour autant que ces moyens
satisfassent à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion
dudit organe d'administration et que ceux-ci fassent en sorte que les délibérations soient
retransmises de façon continue.
§4. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de parité des votes, la voix du président sera prépondérante. Toutefois, si le conseil d’
administration se trouvait composé de deux administrateurs seulement, la voix de celui qui préside la
réunion cessera d'être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau
composé de trois membres.
§5. Les décisions du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par tous les membres
qui ont pris part à la délibération. Les administrateurs pourront faire mentionner, aux procès-verbaux,
de leurs dires et observations, s'ils estiment devoir dégager Ieur responsabilité personnelle, dans les
limites prévues par la Ioi. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées, soit
par le président du conseil, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs,
agissant conjointement.
Article 18. Pouvoir du conseil d’administration
Sauf dérogation, le conseil d'administration, agissant collégialement, est investi des pouvoirs les plus
étendus pour accomplir tous les actes de direction, administration et disposition, nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent
expressément à l'assemblée générale.
Article 19. Gestion journalière - Mandats spéciaux
§1. Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société à un tiers,
administrateur ou non.
Lorsque cette gestion est conférée à un ou plusieurs de ses membres, ils portent le titre d’
administrateur-délégué. Si la gestion journalière de la société est confiée à un tiers, ce tiers portera
le titre de délégué à la gestion journalière.
§2. Le conseil d’administration peut aussi déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
§3. Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux
paragraphes qui précèdent. Il fixe les attributions, pouvoirs et rémunérations des personnes à qui il
confère des délégations.
Article 20. Pouvoir de représentation
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, soit en demandant, soit en défendant:
- par deux administrateurs agissant conjointement,
- dans le cadre de la gestion journalière, par un ou plusieurs délégué(s) à la gestion journalière de la
société, agissant(s) seul ou conjointement, selon la décision prise par l’organe d’administration au
moment de leur nomination.
Elle est en outre valablement engagée, dans ses rapports avec les tiers, par des mandataires
spéciaux, dans les limites de leurs mandats, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas géné-raux.
Ces représentants n’auront pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
Article 21. Rémunération des administrateurs
A l'occasion de chaque nomination d’un administrateur, l'assemblée générale décide si et dans
quelle mesure son mandat sera rémunéré. L'assemblée peut allouer aux administrateurs des jetons
de présence.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever.
A défaut de décision expresse de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Article 22. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale, à l'occasion de leur
nomination.
Titre V : Assemblées générales
Article 23. Composition - Pouvoirs
§1. L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle
se compose de tous les propriétaires de Titres qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par
mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
§2. L’assemblée générale, régulièrement convoquée, représente l’universalité des actionnaires.
Elle possède les pouvoirs les plus étendus qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts. Elle
a, en particulier, seule le pouvoir d’arrêter l’éventuel Règlement d’Ordre Intérieur et/ou de le modifier.
Les décisions prises en conformité avec la loi et les présents statuts, par l'assemblée régulièrement
constituée, sont obligatoires pour tous les actionnaires, mêmes pour les absents ou dissidents.
Article 24. Réunions
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de décembre de chaque année, à 16.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’un ou de plusieurs actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation. Dans ce dernier cas, le ou les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à
l’ordre du jour. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’
assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Article 25. Convocations
§1. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi, par courriels aux administrateurs, aux actionnaires qui ont communiqué une
adresse email à la société, ainsi que, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
§2. Toute assemblée, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra statuer
et délibérer valablement sans qu'il doive être justifié des formalités relatives aux convocations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
§3. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation,
en Belgique ou à l’étranger.
Article 26. Assemblées générales électroniques
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à leur disposition par la société, dans le respect de ce qui est prévu
par la loi.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit, en outre,
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contiendra une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne dont question ci-
dessus.
§4. Les membres du bureau de l’assemblée générale, le conseil d’administration et, le cas échéant,
le commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 27. Admission à l’assemblée
Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives soient tenus d’informer, préalablement, par un écrit, le conseil d'administration,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l’alinéa précédent.
Article 28. Bureau - procès-verbaux
§1. L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement,
par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’
entre eux. Le président peut choisir un secrétaire ainsi qu'un ou plusieurs scrutateurs, lesquels
peuvent ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale, ou qui y étaient
représentés, peuvent consulter la liste des présences.
Article 29. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Tout propriétaire de Titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
pourvu que ce dernier soit lui-même actionnaire, par tout moyen de transmission, pour y voter en ses
lieu et place. Toutefois, les propriétaires de Titres qui sont des personnes morales peuvent être
représentées par un mandataire non actionnaire, chacun des époux par son conjoint, tandis que les
mineurs, interdits ou autres incapables, peuvent être représentés par leurs représentants légaux.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Chaque actionnaire est également autorisé à voter par correspondance, dans les limites prévues
par la loi, avant l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi et mis à disposition par l’
organe d'administration. Ce formulaire contiendra les mentions suivantes : (a) l’identification de l’
actionnaire, (b) le nombre de voix auquel il a droit, et (c) pour chaque décision qui doit être prise par
l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention 'oui', 'non' ou 'abstention'.
Sauf décision contraire du conseil d'administration, le formulaire doit être renvoyé à la société et doit
parvenir au siège au moins cinq jour avant l’assemblée.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives convoquées avec le même ordre du jour. Est considéré comme nul le vote à distance
exprimé par un actionnaire qui a cédé ses actions à la date de l'assemblée générale. L'actionnaire
qui a exprimé son vote à distance ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée
pour le nombre de voix ainsi exprimées.
Un vote par correspondance n'est pas permis pour les décisions qui doivent être passées par acte
authentique.
Les membres du conseil d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 30. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social - Répartition - Réserves
Article 31. Exercice social
L'exercice social commence, chaque année, le 1er juillet d’une année donnée pour finir le 30 juin de
l’année suivante.
A l'issue de chaque exercice, le conseil d’administration dressera l’inventaire et établira les comptes
annuels. Dans les cas prévus par la loi, le conseil d'administration rédigera un rapport de gestion.
Article 32. Vote des comptes annuels - Décharge
§1. L'assemblée annuelle entend les explications du conseil d’administration et, le cas échéant, le
rapport du ou des commissaires.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet des
points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'iIs gardent le silence.
§2. L’assemblée générale statue, chaque année, sur les comptes annuels et sur les affectations et
prélèvements. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial
sur la décharge à donner aux administrateurs.
Article 33. Répartition du bénéfice - réserves - dividendes
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition du conseil d’administration, étant fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices, sous réserve de ce qui est prévu ci-dessus en cas de retard de
versement d’un actionnaire suite à un appel de fonds subséquent.
§2. Sur les bénéfices nets, il est prélevé, avant toute autre attribution, au moins cinq pour cent
affectés à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
L'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde, conformément à la loi.
§3. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Titre VII : Dissolution - Liquidation
Article 34. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 35. Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les membres du conseil d’administration en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts, si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus qui lui(leur) sont reconnus par la loi,
sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout
moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Article 36. Répartition de l’actif net
§1. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
§2. S'il existe des actions sans droits de vote, sauf dérogation décidée par l'assemblée générale au
moment de l'émission des actions sans droits de vote, après payement de toutes les dettes, charges
et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, l’actif net est
partagé entre les actionnaires. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les
liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les
actions sur pied d'égalité, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions
qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions
libérées dans des proportions supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Le solde éventuel sera versé à titre de boni de liquidation. Le boni de liquidation sera réparti
également entre les titulaires d’actions avec ou sans droit de vote, proportionnellement à leur apport
au patrimoine.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 37. Règlement d'Ordre Intérieur
Un règlement d’ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales. Il peut notamment imposer aux actionnaires et à leurs ayants droit toute obligation requise
dans l’intérêt de la société.
Tout actionnaire s'engage à respecter le Règlement d'Ordre Intérieur.
Article 38.  Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion journalière,
commissaire, liquidateur ou détenteur d'autres titres que des actions, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
Article 39. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires ou l’un d’eux, administrateurs, délégués à la gestion
journalière, commissaires, liquidateurs ou détenteurs d'autres Titres de la société que des actions,
relatif aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, une compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux dans le ressort duquel le siège est établi, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 38 : Droit commun
En cas de contradiction entre les présents statuts et les éventuels conventions concluent entre les
actionnaires ou certains d’entre eux, ce sont les présents statuts qui prévaudront. Les dispositions du
Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont réputées non écrites.
2. PROCURATION POUR LA COORDINATION DES STATUTS ET LEUR DÉPÔT AU GREFFE
COMPÉTENT
L’assemblée générale décide, à l’unanimité, de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de
signer des statuts coordonnés, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer leur dépôt au
dossier de la société.
3. SIEGE ET ADRESSE EMAIL
L’assemblée général déclare que l’adresse du siège est située à 6840 Neufchâteau, route de la
Maladrie, 5 et que l’adresse email de la société est: ‘actionnaires@weyrich.be’.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                    Jean-François POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés