Nº d'entreprise : 0898 721 133
Nom
(en entier) : ENTREPRISE DE NETTOYAGE BOUILLE
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4141 Louveigné, rue de la Gendarmerie 33/B14
Objet de l'acte : Dissolution - clôture immédiate
Aux termes d'un procès-verbal dressé par la Notaire Carole MOUREAU à Louveigné le 13 septembre 2024,
l'Assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée "ENTREPRISE DE
NETTOYAGE BOUILLE" a pris les résolutions suivantes:
"( ... )
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Première résolution : Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société.
Un état résumant la situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport.
Le Président donne connaissance du rapport établi par l'organe d'administration conformément à l'article
2:71, §2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, daté du 27 juin 2024, justifiant la proposition de
dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 juin
2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire. Il restera annexé aux présentes.
Les actionnaires déclarent en avoir parfaite connaissance.
DONT ACTE.
2. Seconde résolution : Rapport de Monsieur Philippe MARECHAL, expert-comptable.
Monsieur Philippe MARECHAL, expert-comptable, a établi, conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3 du
Code des sociétés et des associations, en date du 29 août 2024, le rapport spécial sur l'état comptable prévu
par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de
la S.RL. ENTREPRISE DE NETTOYAGE BOUILLE a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2024 qui tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 171.508,48 € et un
actif net de 168.899,26 €.
Selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés
et des Associations, toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées. Les conditions de l'article 2 :80 2° sont respectées pour la dissolution et clôture
de la liquidation en un seul acte.
La situation active et passive établie au 30 juin 2024 par l'organe d'administration et sous sa responsabilité,
tient compte du prescrit de l'article 3:6, § 2, alinéa deux, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Il n'existe pas à ma connaissance d'éléments significatifs survenus après l'établissement de la situation du
30 juin 2024. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire. Il restera annexé aux
présentes,
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
A cet égard, l'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement
de l'état résumant la situation active et passive précitée.
DONT ACTE.
3. Troisième résolution : Proposition de dissolution de la société.
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour
les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité
4- Quatrième résolution : Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et
passif de la société à ses actionnaires.
L'assemblée constate que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des
actionnaires ou des tiers ont été consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
L'assemblée décide de ne nommer aucun liquidateur.
L'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société par le transfert de la totalité de
son patrimoine actif à ses actionnaires, à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard, à charge pour eux, qui acceptent, d'en supporter tout passif éventuel.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 30 juin 2024. Le transfert s'effectue
sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont aux profits et
risques des actionnaires.
L'assemblée approuve les comptes et donne décharge à l'administrateur de ladite société pour sa mission
exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence la société « ENTREPRISE DE NETTOYAGE BOUILLE », a cessé d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge, à 4141 Louveigné (Sprimont), Rue de
la Gendarmerie 33/B14, par Monsieur BOUILLE Marcel.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité".
Pour extrait conforme,
Carole MOUREAU, Notaire associée à Louveigné.
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, rapport de l'organe d'administration et
rapport de l'expert comptable .