N° d'entreprise : 0628771519
Nom
(en entier) : LUNETIER LUDOVIC
(en abrégé) : LL
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ernest Allard 14
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
D'un procès-verbal dressé par Maître Vanessa WATERKEYN, notaire à Bruxelles, le 22 décembre
2023, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité
limitée « LUNETIER LUDOVIC », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Ernest Allard 14 a
décidé:
PREMIERE RESOLUTION- MODIFICATION DE L’OBJET
1. Rapport de l’organe de gestion
A l’unanimité, l’assemblée dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration,
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
Les associés reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le rapport
de l’organe d’administration demeurera ci-annexé.
2. Modification de l’objet
L'assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts de la société par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger, l’exploitation et la gestion d’activités relatifs à la
liste suivante:
- L’activité d’opticien optométriste ;
- La mise en route de marques ;
- La fabrication et le commerce sous toutes ses formes (achat, vente, importation, exportation,
représentation, courtage, commission) de tous appareils et articles d’optique, de lunetterie et de
verres de contact, et de tous leurs accessoires, ainsi que de thermomètres, baromètres,
hygromètres, microscopes, prothèses oculaires, jumelles, loupes et articles et appareils auditifs.
- l'importation et l'exportation, l'achat et la vente, la vente en gros et au détail, la représentation et le
courtage le courtage, la conception, la fabrication, la transformation, l'entretien, la réparation, la
location la distribution, la fabrication et la distribution de biens et notamment, sans que cette liste soit
limitative, tous les articles et accessoires d'optique articles et accessoires d'optique ; le tout au sens
le plus large du terme, ainsi que toutes les activités connexes éventuelles nécessaires ou utiles à cet
effet ;
- l'aménagement d'espaces de vente au détail au sens le plus large du terme ; cela comprend la la
planification et la conception de ces établissements, ainsi que l'exécution des travaux travaux
nécessaires à cet effet, ainsi que l'achat et la vente des matériaux et marchandises nécessaires ;
- l'architecture d'intérieur, les projets de décoration d'intérieur, la conception, les plans détaillés, la
coordination des travaux, le commerce et le conseil en matière d'architecture d'intérieur.
- coordination des travaux, le commerce et la consultance en matière d'architecture d'intérieur ;
- l'importation et l'exportation, l'achat et la vente, la location, le leasing, la commercialisation et la
restauration d'antiquités, d'œuvres d'art et d'ustensiles ;
- la publicité, l'annonce, le marketing et la communication générale sous toutes les formes et la
fourniture de tous les services nécessaires à la réalisation de l'objet et la fourniture de tous les
services nécessaires à la réalisation des activités de publicité, de marketing et de communication
générale, sans aucune limitation ;
- toutes activités, en gros ou détail, d’import, d’export, de réparation, de service, de bureau d’étude,
de recherche et développement relatives aux secteurs de l’informatique, de la télécommunication, de
l’internet, de la communication, de l’innovation, du droit informatique, de la publicité, du marketing, de
l’e-marketing, de l’évènementielle, du « facilites management » ;
- toutes activités de société dite « holding », de « portefeuille », ou « de participations », la société
pouvant s’intéresser entre autres à toutes prises de participation majoritaire ou minoritaire, avec but
de contrôle et de simple placement ou tout autre encore, et par toutes voies, que ce soit, notamment,
par acquisition en bourse ou non, par souscription ou offre publique d’achat, dans toutes les
entreprises financières, industrielles ou commerciales ;
- la fourniture de conseils d'ordre financier, technique, commercial ou administratif, au sens le plus
large, à l'exception des conseils en matière d'investissement et de placement d'argent au sens large,
à l'exception des conseils en matière d'investissement et de placement d'argent ; assistance et
fournir des services, directement ou indirectement, dans les domaines de l'administration, de la
finance, de la vente la production, la gestion, l'administration générale, l'ingénierie, le conseil, le
merchandising et le franchisage ;
- agir en tant qu'administrateur, fiduciaire, agent ou liquidateur dans d'autres sociétés ou sociétés.
- Fournir du personnel et employer du personnel de tiers
- Le design et le prototypage de tous appareils et articles d’optique, de lunetterie et de verres de
contact, et de tous leurs accessoires.
- la conception et la réalisation de campagnes publicitaires dans les journaux et magazines, à la
radio ou à la télévision, l'internet ou tout autre média ;
- toutes les activités d'une agence de publicité à service complet, notamment la conception, la
production, le placement, la distribution et la vente de toute forme de publicité. la production, le
placement, la distribution et la vente de toute forme de publicité par tous les par tous les moyens et
techniques courants ;
- l'agence de publicité, le parrainage, la promotion et les relations publiques ;
- l'achat, la vente, la location et la production de matériel publicitaire et promotionnel ;
- la création, l'exécution, la distribution et la vente d'œuvres audiovisuelles et de tous autres
enregistrements de sons et d'images
- l'activité d'éditeur, de producteur et de pourvoyeur d'événements, l'organisation de tous
événements, séminaires et autres ;
- Fournir des services et des conseils, des formations et des cours, au sens le plus large du terme,
aux sociétés et aux entreprises, y compris dans le domaine de la promotion et de l'innovation. sens
du terme, aux sociétés et aux entreprises, y compris dans le domaine de la promotion et de la
publicité ;
- conseil dans le domaine du marketing, consultant indépendant offrant des services en matière de
marketing, gestionnaire de marque ;
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a aussi pour objet les opérations se rapportant directement ou indirectement à la
conception et au développement, à la réalisation, à l'exploitation, à la commercialisation, à l'achat et
à la vente, à la location de toutes formes de publicité et de signalisation sur tous supports et
matériaux possibles.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation de cet objet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre
ou acheter, prendre en location, louer et échanger tous biens mobiliers et immobiliers, prendre,
obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique, brevets d'invention et licences et
effectuer des placements en valeurs immobilières. »
DEUXIEME RÉSOLUTION – TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE
NOUVEAUX STATUTS
1.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (et la réserve légale de la société), soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00
€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro (0,00€), a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1.             Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « LUNETIER
LUDOVIC », en abrégé  "LL".
Article 2.             Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.             Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger, l’exploitation et la gestion d’activités relatifs à la
liste suivante:
- L’activité d’opticien optométriste ;
- La mise en route de marques ;
- La fabrication et le commerce sous toutes ses formes (achat, vente, importation, exportation,
représentation, courtage, commission) de tous appareils et articles d’optique, de lunetterie et de
verres de contact, et de tous leurs accessoires, ainsi que de thermomètres, baromètres,
hygromètres, microscopes, prothèses oculaires, jumelles, loupes et articles et appareils auditifs.
- l'importation et l'exportation, l'achat et la vente, la vente en gros et au détail, la représentation et le
courtage le courtage, la conception, la fabrication, la transformation, l'entretien, la réparation, la
location la distribution, la fabrication et la distribution de biens et notamment, sans que cette liste soit
limitative, tous les articles et accessoires d'optique articles et accessoires d'optique ; le tout au sens
le plus large du terme, ainsi que toutes les activités connexes éventuelles nécessaires ou utiles à cet
effet ;
- l'aménagement d'espaces de vente au détail au sens le plus large du terme ; cela comprend la la
planification et la conception de ces établissements, ainsi que l'exécution des travaux travaux
nécessaires à cet effet, ainsi que l'achat et la vente des matériaux et marchandises nécessaires ;
- l'architecture d'intérieur, les projets de décoration d'intérieur, la conception, les plans détaillés, la
coordination des travaux, le commerce et le conseil en matière d'architecture d'intérieur.
- coordination des travaux, le commerce et la consultance en matière d'architecture d'intérieur ;
- l'importation et l'exportation, l'achat et la vente, la location, le leasing, la commercialisation et la
restauration d'antiquités, d'œuvres d'art et d'ustensiles ;
- la publicité, l'annonce, le marketing et la communication générale sous toutes les formes et la
fourniture de tous les services nécessaires à la réalisation de l'objet et la fourniture de tous les
services nécessaires à la réalisation des activités de publicité, de marketing et de communication
générale, sans aucune limitation ;
- toutes activités, en gros ou détail, d’import, d’export, de réparation, de service, de bureau d’étude,
de recherche et développement relatives aux secteurs de l’informatique, de la télécommunication, de
l’internet, de la communication, de l’innovation, du droit informatique, de la publicité, du marketing, de
l’e-marketing, de l’évènementielle, du « facilites management » ;
- toutes activités de société dite « holding », de « portefeuille », ou « de participations », la société
pouvant s’intéresser entre autres à toutes prises de participation majoritaire ou minoritaire, avec but
de contrôle et de simple placement ou tout autre encore, et par toutes voies, que ce soit, notamment,
par acquisition en bourse ou non, par souscription ou offre publique d’achat, dans toutes les
entreprises financières, industrielles ou commerciales ;
- la fourniture de conseils d'ordre financier, technique, commercial ou administratif, au sens le plus
large, à l'exception des conseils en matière d'investissement et de placement d'argent au sens large,
à l'exception des conseils en matière d'investissement et de placement d'argent ; assistance et
fournir des services, directement ou indirectement, dans les domaines de l'administration, de la
finance, de la vente la production, la gestion, l'administration générale, l'ingénierie, le conseil, le
merchandising et le franchisage ;
- agir en tant qu'administrateur, fiduciaire, agent ou liquidateur dans d'autres sociétés ou sociétés.
- Fournir du personnel et employer du personnel de tiers ;
- Le design et le prototypage de tous appareils et articles d’optique, de lunetterie et de verres de
contact, et de tous leurs accessoires.
- la conception et la réalisation de campagnes publicitaires dans les journaux et magazines, à la
radio ou à la télévision, l'internet ou tout autre média ;
- toutes les activités d'une agence de publicité à service complet, notamment la conception, la
production, le placement, la distribution et la vente de toute forme de publicité. la production, le
placement, la distribution et la vente de toute forme de publicité par tous les par tous les moyens et
techniques courants ;
- l'agence de publicité, le parrainage, la promotion et les relations publiques ;
- l'achat, la vente, la location et la production de matériel publicitaire et promotionnel ;
- la création, l'exécution, la distribution et la vente d'œuvres audiovisuelles et de tous autres
enregistrements de sons et d'images
- l'activité d'éditeur, de producteur et de pourvoyeur d'événements, l'organisation de tous
événements, séminaires et autres ;
- Fournir des services et des conseils, des formations et des cours, au sens le plus large du terme,
aux sociétés et aux entreprises, y compris dans le domaine de la promotion et de l'innovation. sens
du terme, aux sociétés et aux entreprises, y compris dans le domaine de la promotion et de la
publicité ;
- conseil dans le domaine du marketing, consultant indépendant offrant des services en matière de
marketing, gestionnaire de marque ;
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a aussi pour objet les opérations se rapportant directement ou indirectement à la
conception et au développement, à la réalisation, à l'exploitation, à la commercialisation, à l'achat et
à la vente, à la location de toutes formes de publicité et de signalisation sur tous supports et
matériaux possibles.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation de cet objet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre
ou acheter, prendre en location, louer et échanger tous biens mobiliers et immobiliers, prendre,
obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique, brevets d'invention et licences et
effectuer des placements en valeurs immobilières.
Article 4.             Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5.             Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.             Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7.             Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III: Titres
Article 8.             Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9.             Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sou spli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10.           Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11.           Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12.           Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13.           Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14.           Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15.           Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mars à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16.           Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 17.           Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18.           Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19.           Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 20.           Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21.           Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 22.           Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23.           Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24.           Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25.           Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26.           Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27.           Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
4.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur Ludovic ELENS, prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
- Madame Vinciane BRONNE, domiciliée à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Ruisseau 104. Son
mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
5.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, rue Ernest Allard
14.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Vanessa WATERKEYN