N° d'entreprise : 0698610133
Nom
(en entier) : Cozéop
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Lizée 10
 : 5332 Assesse
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 30 novembre
2023, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Société Coopérative « COZEOP », dont le siège est établi à 5332 Crupet, rue de Lizée, 1, inscrite au
Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0698.610.133.
Constituée par acte du notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 12 juin 2018, publiés par extraits à l’
Annexe au Moniteur belge du 21 juin 2018, sous le numéro 0318103, dont les statuts n’ont pas été
modifiés depuis.
[…]
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : Constatation et soumission au code des sociétés et des associations
L’assemblée générale constate l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations et se
soumet à ces dispositions. En conséquence, elle décide
de l’adaptation de nouveaux statuts, dans la suite des résolutions à venir.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Deuxième résolution – Transfert du siège
L’assemblée générale décide de transférer le siège au « 10 » de la même adresse et dans ce
contexte, de faire usage de la faculté d’extraire l’adresse exacte des statuts. La coordination
interviendra dans l’adaptation des statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Troisième résolution : adaptation de l’Objet
L’assemblée générale décide d’adapter l’objet.
Rapport de l’organe d’administration
A l'unanimité, elle dispense la Présidence de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée, les actionnaires reconnaissant avoir
reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
Modification de l'objet
L'assemblée décide ensuite de le réécrire au travers de la coordination.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Quatrième résolution : Suppression de l’indisponibilité du compte de capitaux propres statutairement
indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part fixe du
capital sociale effectivement libérée, soit septante-cinq mille trois cents euros (75.300 Eur),
approuvés par l’assemblée générale annuelle ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Cinquième résolution – adaptation des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les nouveaux statuts de la
société pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en
conséquence, de réécrire les statuts comme suit, en adaptant son objet aux nouvelles exigences
légales.
Elle en profite pour intégrer les résolutions qui précèdent et dans le même temps, extraire l’adresse
exacte du corps des statuts.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
DENOMINATION
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « Cozeop ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire belge, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts. En cas de déplacement en-dehors de la Région wallonne, l’organe d’administration a le
pouvoir d’initier la modification des statuts.
La Société peut établir, par simple décision de son organe d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’organe d’administration peut à tout moment modifier l’adresse du site internet et l’adresse
électronique. Il la notifie alors aux coopérateurs dans les formes requises.
BUT – VALEURS – OBJET – CHARTE - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Finalité coopérative et valeurs :
Les créateurs et coopérateurs de la Société font le constat d'une nécessaire mise en œuvre de
modes de vie individuels et collectifs plus respectueux des divers environnements dans lequel les
êtres vivants évoluent : environnements naturel, social, culturel, éducationnel, de bien-être physique
et psychologique.
Ils ont créé la Société dans une volonté que celle-ci puisse participer, de part les activités qu'elle
mène à son échelle locale, à un mouvement de transition globale générant un impact sociétal positif
et épanouissant pour les êtres vivants et ses divers environnements.
La Société poursuit alors les finalités suivantes, le cas échéant, dans le respect des obligations
prévues en matière d’agrément :
    •  diminuer et limiter les impacts sur l’environnement et les nuisances générées par l’activité
humaine ;
    •  promouvoir la sobriété (diminution et limitation des consommations) dans l'utilisation des
ressources naturelles et de l’énergie ;
    •  respecter, conserver et restaurer le milieu, les écosystèmes, les espèces animales et végétales,
les habitats et les paysages ;
    •  faciliter, soutenir et promouvoir :
        •  la paysannerie et l’autonomie alimentaire ;
        •  la mutualisation d’espaces, d'équipements, d'outils et de services ;
        •  l'autonomie technique et technologique ;
        •  les échanges basés sur la solidarité et la convivialité ;
        •  l'éducation et la transmission des savoir-faire et savoir-être ;
        •  la participation citoyenne dans des projets locaux, démocratiques et durables ;
        •  les arts et la culture ;
    •  soutenir l'émergence et la durabilité de projets individuels et collectifs en lien avec les finalités et
valeurs de la Société ;
    •  s’inscrire dans des mécanismes de solidarité locale, régionale, nationale, internationale au
travers de ses relations avec les mouvements et fédérations de coopératives.
    •  A cet effet, la Société promeut les valeurs suivantes :
    •  la solidarité et la coopération : tenir compte de l'intérêt collectif dans nos choix individuels ;
mettre en place les moyens d'analyser collectivement des situations et d’agir ensemble, en veillant à
trouver des fins communes et acceptables pour toutes et tous ; tisser des liens de solidarité et de
partage entre coopérateurs et avec les tiers,
    •  la simplicité : savourer l’essentiel et explorer un mode de vie plus simple en visant à diminuer les
besoins, et en privilégiant les liens avec nos pairs et la nature plutôt que les biens matériels,
    •  La résilience : créer, diversifier et se donner les moyens de diminuer ses dépendances et de
pouvoir s'adapter aux aléas ou chocs environnementaux, sociaux et sociétaux,
    •  L'émancipation (en tant qu’action de transition vers l’autonomie, laquelle permet de choisir ses
interdépendances)
    •  la bienveillance (porter attention, préserver et améliorer le bien-être de toutes et tous, ainsi que
de nos environnements),
    •  l’ouverture à une société plus inclusive, qui compose avec les particularités de chacun.e en
terme de milieu social, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’appartenance culturelle et
religieuse, etc
    •  la convivialité.
But et objet :
A titre principal, elle a pour but :
    •  procurer un avantage social et/ou économique pour la satisfaction des besoins privés et/ou
professionnels et/ou faciliter et promouvoir le développement d'activités économiques et/ou sociales
1° de ses coopérateurs 2° ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec
ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services, ou de l’exécution de travaux dans le cadre
de l’activité que la Société coopérative exerce ou fait exercer ;
    •  la réponse aux besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs coopérateurs ou
des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
    •  La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des
activités suivantes :
    •  toutes activités en rapport avec la production et la distribution d’énergies et de ressources de
tout type, notamment d’électricité, de chaleur, de combustible, d'eau, de gaz à partir, de manière
prioritaire, et autant que faire ce peut, de sources renouvelables, en ce compris toutes communautés
d'énergie. Dans ce contexte, elle procédera à l’exécution et à la mise en œuvre, en ce compris l’
installation, le suivi, la maintenance, l’entretien, la réparation et la réfection de produits, de projets, de
procédés développés en amont par toute personne ou entreprise œuvrant dans le même secteur d’
activités,
    •  promouvoir et informer à la diminution des consommations et l’utilisation parcimonieuse et
responsable de l’énergie et de ses sources, ainsi que des ressources, et plus généralement veiller à
l'information, à la sensibilisation, et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, et de tiers,
    •  procurer des avantages économiques ou sociaux à ses associés et les accompagner dans la
définition/création et l’installation de dispositifs, de méthodes et de modes énergétiques
renouvelables et durables, en ce compris la commercialisation, la conception, la construction, l’
entretien et la réparation des systèmes, équipements et outillages,
    •  organiser ou accueillir des stages, des formations, des événements et des manifestations en lien
avec ce qui précède (3.4.1 à 3.4.3),
    •  réaliser ou faciliter toutes activités agricoles et sylvicoles (agriculture, culture, plantations,
élevage, bois de chauffage , ...), et toute production, transformation, distribution ou commercialisation
des productions issues des activités précédemment citées
    •  louer ou mettre à disposition des espaces, bâtiments, véhicules, machines ou installations d’
agriculture, de culture, de sylviculture, d’élevage, de production et transformation alimentaire, en ce
compris le matériel, les équipements ou de l’outillage liés à ces activités, accompagner dans la
conception/création, la construction, l’entretien et la réparation de systèmes, équipements et
outillages liés à ces activités,
    •  réaliser ou faciliter toutes activités :
        •  en agriculture sociale,
        •  en formation professionnelle, qualifiante, certifiante (énergie, agriculture, permaculture,
agroécologie, …),
        •  en éducation relative à l’environnement (public scolaire),
        •  en éducation permanente (public adulte),
        •  récréatives et en lien avec les arts et la culture.
    •  organiser ou accueillir des stages, des formations, des événements et des manifestations en
lien avec ce qui précède (3.4.5 à 3.4.7),
    •  proposer des séances de coaching/facilitation pour des groupes en lien avec ce qui précède
(énergie et agriculture), ainsi que sur les thèmes suivants : habitat groupé, gouvernance partagée,
intelligence collective, gestion de tensions,
    •  nouer des relation professionnelles avec des prestataires personnes physiques soit dans le
cadre de contrats d'entreprise, soit dans le cadre de contrats de travail assimilés ou simplement
prévus par la loi. Réaliser des activités de gestion administrative comptables et financières pour
compte propre ou compte de tiers, y compris dans le cadre de groupements d'employeurs ou
d'autres formes de collaboration prévues par la loi,
    •  mener toute activité agricole ou rurale pour compte propre ou compte de tiers, en faire-valoir
direct ou non,
    •  participer au marché immobilier ou du logement par tout contrat, promesse ou engagement
unilatéral, tel l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location
et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, la
construction, la rénovation et la transformation, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements,
bureaux, magasins, terrains et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature, en ce
compris tous types d’habitats légers,
La société agit tant en nom propre qu’en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou
représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d’accès à la profession.
Elle peut acquérir, louer, prêter et, de manière générale, exercer tout type d’activités commerciales
ayant pour objet des biens meubles en tout genre. Elle peut réaliser de l’intermédiation commerciale.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La coopérative peut s’associer ou se concerter avec toute autre coopérative ou association
constituée pour la promotion ou la réalisation des objectifs qu’elle réalise.
Charte
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les finalités et valeurs que défend la Société
dans une Charte.
Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’ordre intérieur.
Le Règlement d’ordre intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision de l’assemblée
générale prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification
des statuts, contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant a) les droits
des coopérateurs b) et le fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles
la loi exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs
des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS - ACTIONS
Emission des actions – prérogatives - limites
Emission
La Société a actuellement émis mille cent dix-neuf (1119) actions, réparties en trois classes,
désignées sous les lettres « A, B et C », en rémunération des apports.
Sous le bénéfice des précisions prévues dans les Statuts à propos des droits politiques qui y sont
associés et en tout état de cause, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément,
ces différentes classes d’actions confèrent les mêmes droits et avantages, en particulier sous l’angle
des droits patrimoniaux.
Les coopérateurs des différentes classes forment des collèges dotés des pouvoirs dévolus par les
Statuts ou le cas échéant, le Règlement d’ordre intérieur. Ces collèges sont désignés par la lettre
des coopérateurs qu’ils réunissent respectivement (A, B et C, en l’état). Les collèges se prononcent à
la majorité absolue. Les absents ne sont pas pris en ligne de compte. Les récalcitrants sont
comptés comme vote d’opposition.
Ces différentes classes d’actions se répartissent comme suit :
    •  les actions de classe A sont réservées aux « Garants » des valeurs de la Société, d’une valeur
de souscription de 100 euros,
    •  les actions de classe B sont réservées aux « Utilisateurs » des biens et/ou services fournis par
la Société, en ce compris les membres du personnel, d’une valeur de souscription de 100 euros.
    •  les actions de classe C sont réservées aux « sympathisants», accessibles à tous ceux qui
souhaitent investir dans la société, d’une valeur de souscription de 100 euros.
Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire aux conditions fixées par
l’organe compétent, désigné ci-après, au moins une action et de libérer chaque action, le cas
échéant, dans les limites fixées par les Statuts. La Société ne peut refuser l’admission d’un candidat
que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’admission prévues dans les statuts. Elle
communique alors les raisons de ce refus à l’intéressé, lorsqu’il en fait la demande.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts et en particulier, les finalités et valeurs de la Société, son
Règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, sa Charte et les décisions valablement prises par les
organes et instances de la Société.
Emission(s) ultérieure(s) d’action(s)
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles actions, sans jamais pouvoir porter
atteinte aux prérogatives dévolues aux coopérateurs de classe A. En tout état de cause, il ne peut
exercer cette prérogative, sans l’aval d’une majorité d’administrateurs de classe A, lequel ne peut
être rejeté que pour de justes motifs fondés sur l’intérêt social.
nature des actions – libération - indivisibilité et démembrement - obligations
Nature des actions :
Les actions sont nominatives et portent un numéro d'ordre.
Libération
Les actions sont d’office entièrement libérées.
Indivision – démembrement :
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, la Société peut suspendre
l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit
de vote à son égard.
Emission d’obligations
Sur décision de l’Assemblée générale, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non par
des sûretés.
Elle détermine la forme, le taux d’intêrêt, les règles concernant le transfert et autres modalités
relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le fonctionnement de l’Assemblée des
obligataires.
Responsabilité des coopérateurs
Sauf dans les cas prévus par la loi, les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que
jusqu'à concurrence de leurs apports et il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
régime de cessibilité volontaire des actions
Régime général de cessibilité – Restriction(s)
Les parts ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, le cas échéant, après
reclassification, que moyennant :
    •  le respect des conditions d’admission,
    •  l’assentiment de l’organe d’administration
et
    •  s’agissant des associés de classe A, s’ils sont préalablement reconnus comme « garants », à l’
unanimité des associés de classe A,
    •  s’agissant des associés de classe B, s’ils sont préalablement reconnus comme « utilisateurs », à
l’unanimité des associés de classe A et B,
    •  s’agissant des associés de classe C, s’ils sont sympathisants.
Procédure d’accord
L’accord de l’organe (ou de l’instance) compétent visé ci-avant est de plein droit réputé acquis 60
jours après réception de l’avis de cession à la Société.
L’accord peut encore être subordonné à certaines conditions visant notamment à permettre au
candidat-cessionnaire de satisfaire aux conditions d’admission ou encore, être soumis à d’autres
modalités comme l’octroi d’un droit de préemption.
Régime de préemption :
Lorsque la cession est soumise à un régime de préemption, elle est réglée comme suit :
    •  le coopérateur qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration de
son projet de cession, par lettre recommandée ou par tout autre forme admise dans les Statuts, en
fournissant à propos de la cession projetée, les nom, prénoms et domicile [ou, s’il s’agit d’une
personne morale, sa dénomination, son siège et son numéro d’entreprise] du ou des cessionnaires
proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, le cas échéant, leur classe, ainsi que le
prix et les conditions offertes pour chaque action,
    •  dans les 8 jours de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre
recommandée ou par envoi électronique, chaque coopérateur, le cas échéant, au sein de la classe
concernée, du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de actions dont la cession est projetée, le cas échéant, leur
classe, ainsi que le prix et les conditions offertes pour chaque action. Il invite chaque coopérateur, le
cas échéant, au sein de la classe concernée, à indiquer s'il est disposé à acquérir tout ou partie des
actions offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au(x) cessionnaires proposés par le cédant,
    •  dans la quinzaine de la réception de cet envoi, chaque coopérateur dûment notifié doit adresser
à l’organe d’administration une lettre recommandée ou un courrier électronique faisant connaître sa
décision d’exercer ou non son droit de préemption. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les
formes et délais ci-dessus, il est de plein droit réputé autoriser la cession,
    •  l’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des coopérateurs
ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des coopérateurs,
par lettre recommandée ou envoi électronique, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux
coopérateurs pour faire connaître leur décision.
    •  L'exercice du droit de préemption par les coopérateurs ne sera néanmoins effectif que :
    •  si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à
ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, des actions qu’il
entend céder ;
    •  ou si le cédant déclare sans délai et au maximum, dans les trois jours, accepter de céder
seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.
La préemption peut être réservée par classe d’actions, à moins que la cession ne porte sur l’
ensemble des actions d’une classe donnée.
Toutefois, les coopérateurs de classe A sont habilités à préempter dans toutes les classes des
actions.
autres conditions d’accès – opposabilité - certificats
Hormis les associés de classe A, un coopérateur ne peut souscrire des parts de différentes classes.
Toutefois, un coopérateur de classe B ou de classe C peut solliciter la conversion de ses parts, s’il
est préalablement agréé dans une autre classe.
L’agrément délivré au bénéfice d’une personne morale l’est toujours, en raison d’une ou plusieurs
personnes physiques ; en conséquence, le départ de celle-ci entraine de plein droit la perte de l’
agrément, à moins que dans l’entretemps, une autre personne physique éligible soit entrée dans l’
administration de ladite société.
Tant l'organe d’administration que l’organe ad hoc statuent souverainement et n'ont pas à motiver
leur décision.
Toute cession comme toute admission de coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers
par une inscription au registre des coopérateurs, le cas échéant, après notification au siège de la
Société, soit par envoi recommandé, soit sur son adresse électronique. L’organe d’administration est
habilité à procéder à toute inscription sur la base des pièces jointes à la notification.
Des certificats constatant ces inscriptions peuvent également être délivrés aux titulaires d’actions.
sortie d’un coopérateur - démission – exclusion – droits patrimoniaux
Cause de sortie :
Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite, déconfiture ou liquidation. Dans ces situations, ils cessent d’être coopérateur à cette date.
De même, le coopérateur qui ne répond plus aux exigences d’admission statutaires pour devenir
coopérateur peut se voir opposer un retrait d’agrément et être alors réputé démissionnaire de plein
droit.
Modalités de remboursement :
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un coopérateur, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de satisfaire au
double test (solvabilité et liquidité) et, le cas échéant, d’observer la réserve fixée
conventionnellement ou par référence à sa finalité, celle fixée pour l’année suivante.
La décision de remboursement des actions prise par l’organe d’administration est justifiée dans un
rapport.
Le montant restant dû à un sortant est payable avant toute autre distribution aux coopérateurs.
Cependant, aucun intérêt n’est dû jusqu’alors sur ce montant.
Démission :
Un coopérateur ne peut démissionner de la Société que durant les six premiers mois de l'exercice
social.
La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
Les coopérateurs ne sont pas autorisés à démissionner partiellement.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des coopérateurs à moins de trois.
Exclusion :
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs et par décision motivée de l’organe (ou l’
instance) compétente en matière d’admission. Il en est notamment ainsi, s'il commet des actes
contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour toute autre raison grave, ou encore, s’il
ne est plus ni présent, ni représenté, lors de plus de trois assemblées générales successives sans
justification valable.
L'exclusion est prononcée selon les mêmes quorums qu’en matière d’admission.
Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit à l’
organe (l’instance) compétent, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
L'organe (l’instance) compétente communique dans les quinze jours à le coopérateur concerné la
décision d’exclusion, par lettre recommandée ou par courriel ; il inscrit l’exclusion dans le registre des
actions.
Droits patrimoniaux des sortants :
Le coopérateur sortant a proportionnellement droit à une valeur fixée sur base des fonds propres
corrigés de la Société, telle qu’ils résultent des derniers comptes annuels approuvés.
Toutefois, l’associé exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, les plus-values non
actées et les autres fonds constitués au sein de la société.
En aucun cas, la valeur des parts ne peut excéder la valeur de souscription indexée à chaque date
anniversaire.
En cas de décès d’un associé, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession éventuellement dus sur les parts sociales intervient en tout état de cause au plus tard
dans les six mois du décès.
Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de sorties
intervenues au cours de l’exercice précédent.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément les
démissions, les exclusions et les situations assimilées, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi
que le montant versé aux coopérateurs concernés.
Voies d'exécution des créanciers
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
Registre des coopérateurs – communication interne
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci.
S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer annuellement, lors de l’assemblée
générale ordinaire.
Les coopérateurs peuvent le consulter au siège de la Société.
Le registre indique le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre
total par classe ; les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des
parties le demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou
des conditions d'émission et, pour chaque coopérateur :
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénoms, adresse électronique de référence et
domicile, et, pour les personnes morales, la dénomination, le siège, adresse électronique de
référence et le numéro d’immatriculation,
    •  la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion,
    •  le nombre d’actions dont il est titulaire ainsi que les souscriptions d’actions nouvelles, et leurs
classes ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices ;
    •  les cessions d’actions, avec leur date;
    •  le montant des versements effectués.
La Société s’emploie à tenir à jour les adresses électroniques de référence de ses coopérateurs et
administrateurs et plus généralement, à privilégier les échanges électroniques et numériques.
ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
composition de l’organe administration
Nomination – Nombre - Représentativité des classes d’actions
La Société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires ou non, s’ils sont
plusieurs, agissant de façon collégiale ou non, rééligibles, nommés par l'assemblée générale, le cas
échéant, sur présentation d’une classe de coopérateurs, pour une durée déterminée ou non.
La Société peut également sur décision formelle de l’assemblée générale, être administrée par un
Organe d’administration. L'Organe d’administration compte alors d’office un minimum de trois
administrateurs et un maximum équivalant à l’addition du nombre total des classes de coopérateurs,
y compris le Président de l'Organe d’administration.
Un administrateur présenté par les coopérateurs d’une classe donnée est désigné comme
administrateur de la classe concernée (ex. administrateur A, s’il est présenté par les coopérateurs de
classe A) mais agit toujours dans le strict respect de l’intérêt social.
Le collège A jouit de la faculté de présenter un administrateur de plus que les autres classes de
coopérateurs réunies ; dans ce cas, s’il est institué, l'Organe d’administration compte d’office un
administrateur A de plus que les autres administrateurs.
Qualité
Chaque administrateur présente les qualités suivantes :
    •  offrir une disponibilité suffisante pour exercer son mandat ;
    •  disposer des compétences professionnelles, de l'expérience utile, notamment dans les
domaines d'activités de la Société et le prouver par un CV ;
    •  n’encourir aucune condamnation pénale incompatible avec l'exercice du mandat
d'administrateur et le prouver en fournissant un certificat de bonne conduite, vie et mœurs, ou à
défaut, une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas encouru une telle condamnation ;
    •  être domicilié au sein de l’Union Européenne en le prouvant par une déclaration sur l’honneur ;
    •  ne pas avoir de conflit d'intérêt personnel direct ou indirect, en raison de l'exercice d'une activité
ou de la détention d'intérêts dans une personne morale exerçant une activité concurrente à celle de
la Société ;
    •  ne pas avoir atteint l'âge de septante ans au moment de sa désignation ;
Révocation - Conditions
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif.
En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
Discipline
Lorsque, sans motif plausible, un administrateur n’assiste pas à trois séances consécutives, soit de
l'Organe d’administration, soit du Cercle qu’il préside, l'Organe soumet la question de son exclusion
à l’assemblée générale.
Vacance
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les règles de
représentation décrites ci-dessus. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
Limite d’âge
Le mandat d’un administrateur ayant atteint l’âge de 75 ans prend fin le jour de l’Assemblée générale
qui suit la date de son anniversaire.
fonctionnement de l’organe d’administration collégial
Généralités
L’assemblée générale peut décider dans l’acte de nomination d’instituer un Organe d’administration
pour une durée déterminée ou non.
Convocation
L'Organe se réunit au siège ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.
L'Organe se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi
être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Les convocations sont faites par courriel, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la
réunion, au moins cinq jours avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
Quorums de présence et de vote
L'Organe ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion l'Organe n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Chaque membre de l'organe d'administration dispose d’une voix.
L'Organe d’administration délibère suivant la méthode du consentement. Toutefois, en cas de
blocage après une première réunion de l’organe d’administration ou, lors de cette même séance, s’il
existe une urgence selon un administrateur de classe A, les décisions sont prises à la majorité des
voix des administrateurs ainsi qu’en tout état de cause, à la majorité absolue des voix des
administrateurs de classe A.
Un administrateur peut même par simple lettre, courriel, fax ou tout autre procédé analogue, donner
mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un
administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre de l'Organe. La représentation
n’est possible qu’entre administrateurs ressortissant à la même classe.
Les délibérations et votes de l'Organe sont constatés par des procèsverbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés
par le président ou par deux administrateurs.
L'Organe d’administration peut inviter en son sein un ou plusieurs associés de classe C, pour
participer au processus de décision tant que subsiste la méthodologie de consentement. Dans ce
cas, s'il faut voter, leur voix est consultative.
Il peut, le cas échéant, leur allouer un jeton de présence au même titre qu’aux autres
administrateurs.
Les décisions de l'Organe d'administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Formalisme
Les délibérations et votes de l'Organe sont constatés par des procèsverbaux signés par le président
et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Pouvoirs – délégation - représentation
Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L'Organe d’administration établit notamment le Règlement d’ordre intérieur et veille, le cas échéant, à
solliciter l’approbation de l’assemblée générale.
Délégation – Gestion journalière – Direction
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité :
    •  conférer la gestion journalière de la Société à une ou plusieurs administrateurs qui porteront le
titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions
qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui,
soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention de l’organe d’administration ;
    •  confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou
non la qualité d'administrateur ;
Représentation - Subdélégation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute juridiction ou instance juridictionnelle ou administrative, par :
    •  deux administrateurs agissant conjointement, dont au moins un administrateur de classe A,
    •  un administrateur-délégué ou encore un directeur, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs.
La subdélégation spéciale, limitée dans le temps, est autorisée, sous la stricte responsabilité du
déléguant.
En tout état de cause, chaque administrateur représente valablement la Société visàvis des services
publics et de la poste.
rémunération
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
L’assemblée générale détermine les émoluments, y compris aux délégations qu'il confère.
surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque coopérateur dispose d’un droit d’investigation
individuel.
ASSEMBLEES GENERALES
composition - pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Chaque coopérateur dispose d’une voix.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les Statuts.
Elle a seule le droit de :
    •  apporter des modifications aux statuts,
    •  approuver le Règlement d’ordre intérieur, s’il y a lieu, suivant la loi,
    •  décider d’opération de restructuration,
    •  nommer et révoquer les administrateurs et commissaires et de leur donner décharge de leur
mandat,
    •  et approuver les comptes annuels.
convocation - assemblée annuelle
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins quinze jours avant l’assemblée aux coopérateurs, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire.
La Société fournit aux coopérateurs dotés d’une adresse électronique de référence, en même temps
que la convocation à l’assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu
de la loi. Les coopérateurs peuvent recevoir, au siège de la Société, une copie de ces documents.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateurs
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
dernier vendredi du mois d’avril, à dix-neuf heures de chaque année au siège. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
défaut de libération
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
ordre du jour - procuration
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée
ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Tout coopérateur peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
présidence - scrutateur
L'assemblée est présidée par l'organe d'administration et s’il est collégial, son propre président.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
quorums de vote et de présence
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi et sans préjudice de la mise en œuvre
de la méthodologie du consentement, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité
simple des voix présentes ou représentées et en tout état de cause, à la majorité simple des voix des
coopérateurs de classe A.
Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe A.
prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans
un vote spécial n’en décide autrement.
procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
RESERVE
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi et aux statuts.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et le cas échéant, si elle
est autorisée, du montant des distributions, conformément aux dispositions légales, dans le respect
des agréments ou statuts particuliers.
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.
Aucune distribution, si elle est autorisée, ne peut être faite que dans le respect du double test
(solvabilité et liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses
effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société
pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’
acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter de la date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou, le cas échéant, statutairement ou
conventionnellement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle
distribution. Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est réputée indisponible. L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers
comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent résumant la situation active et passive. Par actif
net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels
à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des
frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de développement.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir s’il y a lieu la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Causes de non-dissolution
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
coopérateurs.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le siège de la société est établi à 5332 Crupet, rue de Lizée, 10.
Le site internet de la Société est https://fermedelizee.wixsite.com/website.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'Organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.