N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Gribomont Fonteyn Bogaerts Notaires associés
(en abrégé) : GFB Not
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Motte Baraffe 20
 : 7180 Seneffe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont,
 substituant ses confrères, Yves GRIBOMONT et Jean FONTEYN, Notaires au sein de la société à
responsabilité limitée « Yves Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés », dont le siège est à
Seneffe, Avenue de la Motte Baraffe 20, légalement empêchés, le vingt-deux décembre deux mil
vingt-deux, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit :
L'an deux mille vingt-deux.
Le vingt-deux décembre.
Devant Benoit BOSMANS, Notaire à Chapelle-lez-Herlaimont, substituant ses confrères, Yves
GRIBOMONT et Jean FONTEYN, Notaires au sein de la société à responsabilité limitée « Yves
Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés », dont le siège est à Seneffe, Avenue de la Motte
Baraffe 20, légalement empêchés.
ONT COMPARU :
1. Monsieur GRIBOMONT Yves François Jean, né à Berchem-Sainte-Agathe le 9 novembre 1961
(NN ON OMET), époux de Madame HUBERT Nathalie, domicilié à 7180 Seneffe, Ruelle Jaset 3.
Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
2. Monsieur FONTEYN Jean Benoît Catherine Ghislain, né à La Louvière le 19 décembre 1987 (NN
ON OMET), époux de Madame DE VRIESE Aline, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Chemin du
Servoir 100.Marié sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu le 6 août
2013 par le notaire Pierre Sterckmans, à Tubize, non modifié à ce jour, ainsi déclaré. 
3. Monsieur BOGAERTS Benoît, né à Braine-l’Alleud le 29 septembre 1987 (NN ON OMET), époux
de Madame THIELENS Alexia, domicilié à 6211 Les Bons Villers (Mellet), Rue Gaston Wautot 22.
Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Chaque comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le placement sous statut de protection judiciaire ou autre. Chaque
comparant déclare en outre ne pas avoir été admis au règlement collectif de dettes ou avoir introduit
une requête en ce sens.
I. CONSTITUTION
A. Forme, dénomination et siège
Les comparants, présents ou représentés comme dit est, déclarent constituer une société
professionnelle notariale, régie par la Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du Notariat et
par le Règlement de la Chambre nationale des notaires pour les sociétés de notaires, adopté par l’
Assemblée générale du 26 avril 2011. 
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Gribomont Fonteyn
Bogaerts Notaires associés », en abrégé « GFB Not », ayant son siège en Région wallonne, à 7180
Seneffe, Avenue de la Motte Baraffe 20.
Les comparants agissent tous en qualités de fondateurs. 
B. Apport en numéraire – émission d’actions
Afin que la société dispose, à sa constitution, de capitaux propres suffisants, compte tenu des autres
sources de financement, les comparants déclarent réaliser l’apport d’une somme globale de trente
0795331407
mille euros (30.000 EUR), en contrepartie de l’émission de cent vingt (120) actions. 
Les comparants déclarent que les cent vingt (120) actions sont souscrites comme il suit :
-           par Yves GRIBOMONT : à concurrence de dix mille euros (10.000 EUR), soit pour quarante
(40) actions ;
-           par Jean FONTEYN : à concurrence de dix mille euros (10.000 EUR), soit pour quarante (40)
actions ;
-           par Benoît BOGAERTS : à concurrence de dix mille euros (10.000 EUR), soit pour quarante
(40) actions. 
Ensemble : trente mille euros (30.000 EUR), soit pour la totalité des cent vingt (120) actions émises
en contrepartie de l’apport en numéraire.
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrite sera entièrement libérée par des
versements en numéraire.
Les fondateurs s’engagent à libérer la somme de trente mille euros (30.000 EUR) sur un compte
bancaire au nom de la société au plus tard dans le mois des présentes.
Les apports seront inscrits en un compte de capitaux propres disponibles. 
C. Capitaux propres de la société – plan financier
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 5:4 du Code des sociétés et des
associations, les comparants ont remis au notaire instrumentant un plan financier dans lequel ils
justifient le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l’activité projetée de la société
pendant une période d’au moins deux ans. Ce plan financier sera conservé par le notaire soussigné.
Ce plan financier tend à démontrer que la société dispose lors de sa constitution de capitaux propres
qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée. 
Les comparants se reconnaissent à cet égard informés du prescrit de l’article 5:16 du Code des
sociétés et des associations, qui stipule notamment que « nonobstant toute disposition contraire, les
fondateurs sont solidairement responsables envers les intéressés des engagements de la société,
dans la proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de l’acquisition de
la personnalité juridique, si les capitaux propres de départ étaient, lors de la constitution,
manifestement insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période
de deux ans au moins ».
Les comparants déclarent que le plan financier comprend au moins les éléments visés à l’article 5:4,
§2, du Code des sociétés et des associations.
II. STATUTS
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société, qui existe en tant que société professionnelle notariale, adopte la forme de la société à
responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Gribomont Fonteyn Bogaerts Notaires associés », en abrégé « GFB Not ».
Les dénominations ordinaire et abrégée peuvent être utilisées indifféremment.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
Article 2. SIÈGE 
Le siège est établi en Région wallonne. 
Le siège devra en tout temps être fixé au lieu où le notaire titulaire a son étude.
Article 3. OBJET
La société a pour objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association, dans le respect
des obligations légales, règlementaires et déontologiques qui régissent le Notariat.
Conformément au Règlement de la Chambre nationale des notaires pour les sociétés de notaires,
adopté par l’Assemblée générale du 26 avril 2011, la société à une vocation civile et doit dès lors s’
abstenir de poser des actes à caractère commercial.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50, § 3, et 55, § 1er, a, de la Loi
du 25 ventôse an XI contenant organisation du Notariat, que les éléments corporels et incorporels
liés à l'organisation de l'étude, en ce compris l’immeuble dans lequel l’activité est exercée, ainsi que
les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société ;
toute l’activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s’exercer au sein de la présente
société.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateurs.
Article 4. DURÉE 
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de l'entrée en vigueur de l’Arrêté
ministériel portant approbation de la demande d'association.
La société ne sera pas dissoute par la mort, l’incapacité, la destitution ou l’acceptation de la
démission d’un notaire titulaire.
Elle peut être dissoute conformément à l'article 53, § 4, de la Loi du 25 ventôse an XI contenant
organisation du Notariat.
Article 5. RESPONSABILITES
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. 
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000 EUR). Chaque actionnaire reste responsable solidairement avec la société pour les
responsabilités qui résultent d'une infraction commise par lui avec une intention frauduleuse ou à
dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre lui.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité par un contrat d'assurance, approuvé
par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions d’euros
(5.000.000 EUR).
Article 6. ACTIONS
A. Nombre, forme et attributs
La société a émis cent vingt (120) actions. 
Toutes les actions sont nominatives. 
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation. 
Chaque action donne droit à une voix.
B. Actionnaires
Principes
Peuvent seuls être actionnaires :
1° un ou plusieurs notaires titulaires dont la résidence est située dans le même arrondissement
judiciaire ;
2° un ou plusieurs candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à
condition que l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
3° une ou plusieurs sociétés notariales de participation dont les actions appartiennent aux personnes
citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris
qu'une même personne ne peut participer en même temps à l'association à travers cette société et
comme personne physique.
Toute référence à « notaire » (titulaire ou non) dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l'exclut
manifestement.
Toute référence à « notaire associé » dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant.
Cessions et transmissions
A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu'à : 
- un actionnaire ; 
- au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ; 
- à un nouvel actionnaire ayant la qualité de notaire associé. 
Le consentement unanime des autres actionnaires est requis pour la cession à un actionnaire ou à
un nouvel actionnaire. 
A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de reprendre euxmêmes les actions de
l'actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b, de la Loi du
25 ventôse an XI contenant organisation du Notariat. 
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de serment de son
successeur. 
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé
conformément à la Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du Notariat. 
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire
ou d’actionnaire participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses
actions ou à celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à
ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les
dispositions des statuts, conformément à la Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du
Notariat. 
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions décrites ci-dessus. Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la
cession ou de la nomination du notaire nommé en remplacement. 
Par dérogation à ce qui précède, conformément à la Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation
du Notariat, tout notaire titulaire cède entre vifs ou transmet à cause de mort ses actions au notaire
nommé en remplacement sans l'accord des autres actionnaires. 
Les actions ne peuvent pas faire l'objet d’un démembrement du droit de propriété. 
En cas de remplacement du notaire associé titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile). Le nombre d’actions que
le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire devrait donc au moins
être égal à une part virile dans la société. 
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) actionnaire(s) s'engage
(nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d’actions prescrites.
Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l’exclusion d'un ou de plusieurs notaires associés non titulaires ne
mettront pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que
la forme juridique a été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société est devenue
unipersonnelle ou que le nombre d'actionnaires restants a changé. 
La démission ou la destitution d'un notaire associé titulaire n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou
non, en attendant que soit nommé son successeur nommé en remplacement, qui reprend ses
actions dans la société professionnelle notariale. 
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Perte de la qualité d’actionnaire
L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution entraîne
de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou, le cas échéant, de celle de la société notariale
de participation dont il est l'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est suspendu. 
Tout notaire actionnaire frappé d'une peine de haute discipline perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire à la date du prononcé de la peine de même que, le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l'actionnaire unique est un notaire. 
L'actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'actionnaire
unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale. 
Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a qu'un
seul) peut se retirer de la société. 
Sauf le cas de cession d’actions ordonnée par justice (voy. ci-après) : 
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société ; 
- les actions du notaire titulaire sont, quant à elles, cédées au notaire nommé en remplacement. 
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise. 
Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à l'article 53, § 1er, de la Loi du 25 ventôse an XI contenant
organisation du Notariat, moyennant le paiement par les autres actionnaires de l'indemnité fixée par
le tribunal civil compétent. 
Tout actionnaire qui perd sa qualité d'actionnaire reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu'il a commises.
Indemnité de reprise d’étude
Préalablement à la reprise des actions, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves
et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats
de fourniture en cours, conformément à l'article 55, § 1er, a, alinéa 2, de la Loi du 25 ventôse an XI
contenant organisation du Notariat. 
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire cédant dans le
revenu moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq derniers exercices sociaux de l'étude,
conformément à l'article 55, § 3, b, de la Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du Notariat.
Le montant du revenu moyen de l’étude est déterminé conformément à l'Arrêté royal du 10 août 2001
(ou tout autre arrêté ou loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait). Le
cessionnaire est tenu de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de l’estimation.
C. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’
article 5:25 du Code des sociétés et des associations. 
Ce registre est tenu au siège, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier peut
toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le respect
des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
Article 7. ADMINISTRATION
A. Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l'article 50, § 2, 3°, de la Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du
Notariat. Dans ce dernier cas, un notaire qui exerce sa profession dans la société professionnelle
notariale sera désigné comme représentant permanent pour l'exercice de ce mandat. 
L'assemblée fixe le nombre d’administrateurs, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité d’
administrateurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de
l'organe de gestion lui est attribuée. 
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n'est plus notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension. 
La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant. En cas
de suppléance, le notaire suppléant devient d’office administrateur de la société et le mandat d’
administrateur prend fin. 
Lorsque la société professionnelle notariale ne compte qu’un actionnaire-administrateur unique, dans
tous les cas où cet actionnaire est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant est
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent. 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux. 
B. Pouvoirs de l’organe d’administration 
Chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la société. Chaque administrateur a dans ses compétences tous les actes qui ne sont pas
réservés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.
C. Représentation 
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice. 
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
D. Responsabilité 
Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation
du Notariat, les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle quant aux
engagements de la société. Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 2:56 à
2:58 et 5:78 du Code des sociétés et des associations. 
E. Contrôle 
Sans préjudice du contrôle de la comptabilité notariale organisé conformément à l’article 33 de la Loi
du 25 ventôse an XI contenant organisation du Notariat, le contrôle des comptes annuels et de la
régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est
confié à un commissaire : - soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ; 
- soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité simple des voix.
Lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si
l'assemblée générale ne procède pas à la nomination d'un commissaire, il faut considérer qu'elle
souhaite bénéficier de la dérogation légale permise. 
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs
d'investigations et de contrôle du commissaire. Le commissaire peut se faire représenter par un
expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. 
A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, l'organe de gestion doit convoquer l'assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A. Assemblée ordinaire et convocations 
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de mai à 18
heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation. 
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. 
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée aux membres de l’assemblée et, le cas
échéant, au commissaire.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
B. Participation
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
assiste à l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à
suffisance son identité.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée
générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l’identité de l’actionnaire par tout moyen de contrôle d’identité généralement quelconque
présentant des garanties suffisantes d’authenticité. 
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux actionnaires de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et d’exercer leur droit de vote sur
tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication
électronique doit en outre permettre aux actionnaires de participer aux délibérations et de poser des
questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un actionnaire participe
à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
C. Représentation 
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un porteur d'une procuration
spéciale. 
D. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule pas les autres décisions
prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
E. Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du nombre d’actions
en circulation représentée et à la majorité des voix.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et l’éventuel règlement d'ordre intérieur
qu'à l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des
notaires compétente.
F. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
G. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations. 
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 12. Obligations professionnelles
Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions légales
et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la comptabilité,
les traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions prises en exécution de l’article 33 de la loi organique du
notariat se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés et des associations. 
Les actes reçus par un notaire actionnaire sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société notariale. Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire
désigné dans le contrat constitutif de la société. A défaut d'accord, les minutes et les répertoires
reviennent au notaire de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire et
les archives reviennent au notaire instrumentant. Au cas où le notaire titulaire visé ci-avant à l’alinéa
1er cesse d'être actionnaire, ou en cas de dissolution de la société notariale, ces actes et répertoires
sont transmis aussi rapidement que possible à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut, au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du procureur du Roi. 
Article 13. REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
L’assemblée générale statuant à l’unanimité des actionnaires peut, si elle l’estime utile, arrêter un
règlement d’ordre intérieur, lequel devra faire l’objet d’une approbation par la Chambre des notaires
compétente, préalablement à son entrée en vigueur. 
Ce règlement peut, dans le respect des dispositions légales et des présents statuts, prévoir toute
disposition relative à l’exécution de ces statuts et au fonctionnement des affaires sociales.
Toute modification audit règlement sera adoptée comme il est dit au premier alinéa.
Article 14. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations et les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession de notaire, régit l’existence de la présente société chaque fois
que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir sur ces derniers.
Article 15. ENTREE EN VIGUEUR
La société n'exercera son objet d'activité notariale proprement dite qu'à dater de l'approbation de
l'association par le Ministre de la Justice et de l'affectation par le Ministre de la Justice de Benoît
BOGAERTS comme notaire associé au sein de cette association. 
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES OU FINALES
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élèvent à environ mille euros (1.000 EUR), hormis les frais
dus à l’expert-comptable.
Décisions
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise, moment auquel la société
acquerra la personnalité morale :
1) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera lors du dépôt du présent acte constitutif pour se terminer le
31 décembre 2023. 
2) Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2024. 
3) Nominations
Sont désignées en qualité d’administrateurs non statutaires :
    •  La SRL Yves Gribomont, Notaire associé, dont le siège est à 7180 Seneffe, Avenue de la Motte
Baraffe 20, numéro d’entreprise 0649.663.834, avec pour représentant permanent Yves
GRIBOMONT, prénommé ; 
    •  La SRL Jean Fonteyn, Notaire associé, dont le siège est à 7180 Se-neffe, Avenue de la Motte
Baraffe 20, numéro d’entreprise 0649.664.032, avec pour représentant permanent Jean FONTEYN,
prénommé ; 
    •  La SRL Benoît Bogaerts, dont le siège est à 6211 Les Bons Villers, Rue Gaston Wautot 22,
numéro d’entreprise 0791.730.925, avec pour représentant permanent Benoît BOGAERTS,
prénommé.
Elles peuvent chacune engager valablement la société sans limitation de sommes.
Elles sont nommées jusqu'à révocation.
Leur mandat sera rémunéré, sauf décision contraire ultérieure.
4) Contrôle
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire réviseur, compte tenu des prévisions
du plan financier.
5) Reprise d’engagements
Tous engagements souscrits par les fondateurs ou l’un d’eux pour le compte de la présente société
en formation depuis le 1er juillet 2022 sont expressément validés et repris par celle-ci.
6) Mandat
Tous pouvoirs nécessaires et utiles sont conférés à tout agent au sein de la fiduciaire MCP, à
Arquennes, en vue de l’inscription de la présente société auprès d’un guichet d’entreprise et de l’
immatriculation au registre UBO ou à l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée. 
ON OMET
POUR EXTRAIT CONFORME
Est déposé en même temps pour ne pas être publié :
    •  Expédition de l’acte de constitution du 22.12.2022