Nº d'entreprise : 0444 707 089
Nom
(en entier) : CENTRETOILE
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : 4500 Huy, Avenue de l'Industrie, 24
Objet de l'acte : FUSION - DISSOLUTION
D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans
la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS - Société Notariale » ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, en
date du 6 mars 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire
des actionnaires de la société anonyme « CENTRETOILE », ayant son siège à 4500 Huy, Avenue de l'Industrie;
24.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
I- DIVISION DU NOMBRE D'ACTIONS PAR 22
L'assemblée générale décide de diviser les 2.200 actions existantes par 22 afin que le capital de la société'
soit dorénavant représenté par 100 actions.
II- FUSION - DISSOLUTION
1- Projet de fusion
On omet.
2- Dispense des rapports sur la fusion
On omet.
3- Fusion
L'assemblée décide la fusion avec la société anonyme « GARAGE BERNARD », ayant son siège à 4280
Hannut, rue de Tirlemont, 84, T.V.A. numéro 0447.373.896. RPM Liège (division Liège), par la transmission à
cette dernière de la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « CENTRETOILE » moyennant
l'attribution immédiate et directe à l'actionnaire unique de la société absorbée de 3.500 actions de la société
absorbante.
Conditions du transfert :
Le transfert de patrimoine s'effectue aux conditions reprises dans le projet de fusion et notamment aux
conditions suivantes :
1- La société absorbante ne détient aucune action de la société absorbée. La société absorbée ne détient
aucune action en propre dans son patrimoine.
2- Conformément au projet de fusion, ce transfert s'effectuera moyennant l'attribution immédiate et directe à
l'actionnaire unique de la société absorbée de 3.500 actions de la société absorbante.
Conformément au projet de fusion, cette attribution s'effectuera sans soulte.
3- Le rapport d'échange est justifié dans le projet de fusion.
4- Toutes les opérations de la société anonyme « CENTRETOILE » effectuées depuis le 1er décembre 2022
sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société anonyme «
GARAGE BERNARD », lui faisant profit ou perte.
5- Conformément aux dispositions légales, la société absorbante s'engage à prendre en charge tout le passif
envers les tiers de la société absorbée et à respecter toutes les obligations contractées par cette dernière.
6- L'assemblée décide de transférer dans la comptabilité de la société absorbante le patrimoine actif et passif
de la société absorbée, à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif figurent dans sa comptabilité à
la date du 30 novembre 2022 à minuit.
7- L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes
annuels qui seront établis après la fusion vaudra décharge aux administrateurs de la société absorbée pour leur
mission exercée pendant la période écoulée entre le 1er janvier 2023 et la date de réalisation de la fusion.
8- Le notaire soussigné attire en outre l'attention de l'assemblée sur la portée de l'article 12:15 du Code des
Sociétés et des Associations.
9- Le patrimoine de la société absorbée ne comporte pas d'immeubles.
4- Dissolution
L'assemblée décide que la société anonyme « CENTRETOILE » sera dissoute de plein droit et sans liquidation
du seul fait et à compter de la décision de la fusion et de la constatation de l'augmentation de capital qui en résulte
par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « GARAGE BERNARD ».
5- Approbation des comptes annuels
L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes
annuels qui seront établis après la fusion vaudra décharge aux administrateurs de la société absorbée pour leur
mission exercée pendant la période écoulée entre le 1er janvier 2023 et la date de réalisation de la fusion.
6- Pouvoirs
L'assemblée confère à l'organe d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS - Société Notariale »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée.