N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MOULIN DE MAUGRETOUT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Castillon 45
 : 5650 Clermont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart (substituant son confrère
légalement empêché, Maître Pierre-Olivier CULOT, Notaire à la résidence de Beloeil) le douze juillet
deux mille vingt-quatre (12/07/2024), en cours d’enregistrement, que  : 
Monsieur VAN WILDER Bruno, né à Lobbes le vingt-sept juin mille neuf cent soixante et un, époux
de Madame MINET Michèle Jacqueline Edith Marie, domicilié à 6530 Thuin, Rue des Nobles (Thuin)
26 (marié sous le régime légal de communauté aux termes d’un contrat de mariage reçu par les
Notaires Yves GILLIEAUX à Charleroi, Pierre DE MEES à Jumet, et à l’intervention du Notaire
Charles DENIS à Philippeville, le 13 juin 1984, suivi d'un contrat modificatif n’entrainant pas
modification du régime, reçu par le Notaire Constant JONNIAUX de Pommeroeul, le 15 décembre
2016),
A constitué une société à responsabilité limitée dénommée « MOULIN DE MAUGRETOUT », ayant
son siège en Région wallonne, à 5650 Walcourt (Clermont), rue de Castillon 45 ; le comparant a la
qualité de fondateur.
Apport en numéraire – émission d’actions
Afin que la société dispose, à sa constitution, de capitaux propres suffisants, compte tenu des autres
sources de financement, le comparant déclare réaliser l’apport d’une somme globale de deux mille
euros (2.000 EUR), en contrepartie de l’émission de 100 actions.  Le comparant déclare que les 100
actions sont souscrites au prix de vingt euros (20 EUR) chacune, par lui-même.  Le comparant
déclare que chacune des actions ainsi souscrite est entièrement libérée par des versements en
numéraire effectués au compte spécial numéro BE50 7320 7615 1418 ouvert au nom de la société
en formation auprès de CBC BANQUE. Le Notaire soussigné se voit remettre présentement l’
attestation de ce dépôt.
Capitaux propres de la société – plan financier
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 5:4 du Code des sociétés et des
associations, le comparant a remis au notaire instrumentant un plan financier dans lequel il justifie le
montant des capitaux propres de départ à la lumière de l’activité projetée de la société pendant une
période d’au moins deux ans. Ce plan financier sera conservé par le notaire soussigné. Ce plan
financier tend à démontrer que la société dispose lors de sa constitution de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.  Le
comparant se reconnait à cet égard informé du prescrit de l’article 5:16 du Code des sociétés et des
associations, qui stipule notamment que « nonobstant toute disposition contraire, les fondateurs sont
solidairement responsables envers les intéressés des engagements de la société, dans la proportion
fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité
juridique, si les capitaux propres de départ étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants
pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période de deux ans au moins ».
Le comparant déclare que le plan financier comprend au moins les éléments visés à l’article 5:4, §2,
du Code des sociétés et des associations.
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
1011727717
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « MOULIN DE
MAUGRETOUT ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
Article 2. SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région wallonne. L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le
siège de la société en Belgique et de faire constater la modification éventuelle des statuts qui en
résulte, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts
selon les règles applicables en matière d’emploi des langues. 
Article 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
L’acquisition, le stockage, la transformation, le séchage, le broyage, le transport, de produits
agricoles et notamment les activités de meunerie.
Ainsi, et dans ce contexte la société pourra : 
    •  Exploiter un ou plusieurs moulins ; 
    •  Procéder à l’achat, la vente, la production, la commercialisation en gros ou au détail, le
transport, l’importation ou l’exportation de grains, graines, légumes et fruits secs, et semences, et de
tous produits fermiers en général, ainsi que tous produits dérivés de ceux-ci, tels que notamment la
farine. 
    •  Réaliser la vente de tous les produits désignés ci-dessus au sein même de l’exploitation, de
manière ambulante (livraison à domicile), sur les marchés ou lors de toutes foires artisanales,
agricoles, horticoles ou autres ; 
    •  Exploiter, posséder, louer, mettre à disposition de quelque manière que ce soit, ou entretenir
des terres, pâtures ou tous bâtiments liés à l’agriculture et/ou l’activité de meunerie ;  
    •  Produire, récolter, promouvoir toutes céréales anciennes panifiables et ainsi réaliser tous
travaux agricoles pour compte de tiers. 
La société a également pour objet les activités d’apiculture au sens large du terme.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes seraient soumises à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5. ACTIONS
A. Nombre, forme et attributs
La société a émis cent (100) actions. Toutes les actions sont nominatives. Chaque action participe,
dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.  Chaque action donne droit à une
voix.
B. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’
article 5:25 du Code des sociétés et des associations. Ce registre est tenu au siège social, sous la
responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier peut toutefois décider de tenir ou de convertir
ce registre sous forme électronique, moyennant le respect des règles fixées par la loi ou le Roi en la
matière.
C. Cession et transmission d’actions
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort, est soumis à l’agrément, donné par écrit, d’au moins la moitié des actionnaires
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.  Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises (1)
à un actionnaire, (2) au conjoint du cédant ou (3) à des ascendants ou descendants du cédant en
ligne directe. Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas
opposables à la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du
cessionnaire. Les parties à la cession proposée pourront s’opposer au refus d’agrément d’une
cession entre vifs devant le président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé. La
société, les parties à la cession proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont
appelés à la cause. Le tribunal compétent est celui du siège de la société. Si le refus est jugé
arbitraire, le jugement vaut agrément à moins que le cessionnaire ne retire son offre dans un délai de
deux mois suivant la signification du jugement. Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent
devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été agréés comme tels ont droit, nonobstant toute
disposition contraire, à la valeur des actions transmises à charge des actionnaires qui se sont
opposés à l’autorisation. Le rachat peut être demandé à l’organe d’administration de la société, qui
transmet sans délai une copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation. 
À défaut d’accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés par le président
du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente. Les
actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause. Le tribunal compétent est
celui du siège de la société.
D. Emission d’actions – Droit de préférence
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts. L’assemblée générale,
statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires, sans émission d’
actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique. Les actions à souscrire en
numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent être offerts par préférence
aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Ce droit de
préférence est régi par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et des associations.
E. Démission
La démission à charge du patrimoine social est exclue pour tout actionnaire.
Article 6. ADMINISTRATION
A. Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques ou
morales.  Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires. L'assemblée
qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il
n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
B. Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée.  A moins que l’
assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un administrateur
nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé jusqu’à l’assemblée
générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat prend fin selon la
décision de nomination.
C. Administrateur statutaire
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts. La révocation d’un administrateur
nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
D. Fin du mandat d’administrateur
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des
administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à
laquelle le mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers
aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
E. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
F. Pouvoirs et fonctionnement
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
G. Mandats
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
H. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice. En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A. Convocations
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires. La
convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au
commissaire. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à
se réunir. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. En même
temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les pièces qu’
elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations. La société
fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres personnes
convoquées qui en font la demande.
B. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
C. Participation
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale. Les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’
assemblée générale avec voix consultative. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’
assemblée générale. Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le
commissaire, celui-ci assiste à l’assemblée. Pour participer à l’assemblée générale, une personne
doit être munie des pièces justifiant à suffisance son identité. Les titulaires d’actions, d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société qui ont
rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale sont également admis à chaque
assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre du jour, à moins que la société
soit informée d’une cession des titres concernés.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’
assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement
quelconque présentant des garanties suffisantes d’authenticité. A titre exemplatif, l’identification par
lecture électronique d’une carte d’identité ou par application sécurisée telle que « ITSME »,
constituent des moyens de contrôle d’identité présentant des garanties suffisantes d’authenticité.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de
titres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres
participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
D. Tenue de l’assemblée
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Les membres de l’organe d’
administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant
l’assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles ou de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société et qui portent sur les points à l’
ordre du jour. Les membres de l’organe d’administration peuvent, dans l’intérêt de la société, refuser
de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut
porter préjudice à la société ou qu’elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou
par la société.
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l’
assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et
de certificats émis en collaboration avec la société et qui portent sur les points de l’ordre du jour à
propos desquels il fait rapport. Les questions écrites adressées au commissaire doivent dans le
même temps être transmises à la société. Il peut, dans l’intérêt de la société, refuser de répondre
aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter
préjudice à la société ou qu’elle viole le secret professionnel auquel il est tenu ou les engagements
de confidentialité souscrits par la société. Il a le droit de prendre la parole à l’assemblée générale en
relation avec l’accomplissement de sa mission.
Les membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à
différentes questions portant sur le même sujet.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, au moins trois jours calendrier avant la tenue de l’assemblée convoquée, poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée ou à l’adresse
électronique de la société. Si les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être
admis à l’assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la réunion.
E. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un porteur d'une procuration
spéciale.
F. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule pas les autres décisions
prises, sauf si l’assemblée en décide autrement. La seconde assemblée délibère sur le même ordre
du jour et statue définitivement.
G. Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle
que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
H. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
I. Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 2e vendredi du mois de décembre, à dix-
huit heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits
de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent prendre
connaissance :
1) des comptes annuels ;
2) le cas échéant, des comptes consolidés ;
3) de la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions
non-libérées et celle de leur domicile ;
4) le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par la loi.
Ces informations, ainsi que les informations déposées auprès de la Banque nationale de Belgique
sont communiquées aux titulaires des titres concernés, aux membres de l’organe d’administration et,
le cas échéant, au commissaire.
L’assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les
comptes consolidés, le rapport du commissaire et les autres rapports prescrits par le code et discute
les comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et du commissaire.
Cette décharge n’est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux opérations accomplies en
violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations, que lorsqu’ils ont été spécialement
indiqués dans la convocation.
J. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant le dixième du
capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, à
l’initiative de l’organe d’administration ou des commissaires.
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année subséquente.
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société. A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant
du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté. En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que
dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais
de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre
toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 12. COMMUNICATIONS
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette
adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres,
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration
de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse
électronique.
Article 13. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la présente
société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir
sur ces derniers.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES OU FINALES
Décisions
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise, moment auquel la société acquerra la
personnalité morale :
1) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera ce 12 juillet 2024 pour se terminer le 30 juin 2025.
2) Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en décembre 2025.
3) Nomination(s)
Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire : Monsieur Bruno VAN WILDER, précité. Ici
présent et qui accepte le mandat qui lui est conféré. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat sera non rémunéré, sauf décision
contraire ultérieure.
4) Contrôle
Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire réviseur, compte tenu des prévisions du
plan financier.
5) Reprise d’engagements
Tous engagements souscrits par le fondateur pour le compte de la présente société en formation
depuis le 1er juillet 2024 sont expressément validés et repris par celle-ci.
Pour extrait conforme, 
Constant JONNIAUX, Notaire
Déposés en même : expédition de l’acte, statuts initiaux.