Nº d'entreprise 0473.287.546
Nom
(en entier):	NOA
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège:	Champ du Vert Chasseur 15
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : S(P)RL/SRL: dissolution-liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Alexandra RHODIUS, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 29 décembre 2022, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée 'NOA' a pris les résolutions suivantes à
l'unanimité :
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur CAZIN Régis, Réviseur
d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1180 Uccle, Avenue Montjoie, 293, sur la situation
active et passive.
Le rapport de Monsieur CAZIN Régis, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'administratrice de la
société à responsabilité limitée NOA a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2022 qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de
1.602.915,91 EUR et un actif net de 1.597.109,11 EUR.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'administratrice et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs
d'entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la signature de ce
rapport de contrôle ont été remboursées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur boni de liquidation, estimé à
214.622,32 EUR, n'a pas été consigné.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires
et aux tiers.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif
net à un moment donné; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la
société.
Bruxelles, le 26 décembre 2022
RÉGIS CAZIN
RÉVISEUR D'ENTREPRISES »
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.
VI. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'administrateur déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 30 novembre 2022 et ce jour et confirme par
conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées;
L'administrateur déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code
des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES 2022
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2022, clôturés le 30
novembre 2022
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de huit mille quatre cent quatre-vingt-
neuf euros cinquante-deux cents (€ 8.489,52)
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER
DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent
en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 30 novembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à
l'exception d'une provision pour frais de liquidation d'un montant de deux mille quatre cent quatre-
vingt-six euros cinq cents (€ 2.486,05) et de dettes fiscales d'un montant de trois mille trois cent
vingt euros septante-cinq cents (€ 3.320,75). Ces frais et dettes ont été remboursés ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
L'assemblée constate que la société n'a plus d'actif ni de créances, à l'exception de créances d'un
montant total d'un million dix-huit mille trois cent quarante-cinq euros quinze cents (€ 1.018.345,15)
et de valeurs disponibles pour un montant de cinq cent quatre-vingt-quatre mille cinq cent septante
euros septante-six cents (€ 584.570,76).
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans
la société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « NOA » a définitivement cessé
d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce
qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
. SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1000 Bruxelles, Champ du Vert Chasseur 15, où la garde en sera
assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à tout représentant de la société IQ EQ Financial & Tax (Belgium),
à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 489, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches
nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir
séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Madame MARGAUX Joëlle, prénommée, pour clôturer tout
compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits
dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes
obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Alexandra RHODIUS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte