N° d'entreprise : 0442553095
Nom
(en entier) : MICHELET B. ET ASSOCIES
(en abrégé) : M.B.A.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Tienne du Golf 14
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
LE DOUZE AVRIL
A Bruxelles, Square de Meeûs, 23.
Devant nous, Bertrand NERINCX, Notaire de résidence à Bruxelles (1er Canton).
(…)
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
(…)
Ceci exposé, et agissant qualité que, les comparantes agissant en qualité de successibles
présomptifs forment l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « MICHELET B. ET ASSOCIES » dont le siège est établi à Tienne du Golf 14,
à 1390 Grez-Doiceau.
Société inscrite au Registre des Personnes Morales du Brabant Wallon division Nivelles sous le
numéro d'entreprise 0442.553.095 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE 0442.553.095.
Société constituée aux termes d’un acte sous seing privé, à Jodoigne, en date du 27 décembre
1990, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 17 janvier suivant, sous le numéro
910117-533.
Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Pierre-Paul
VANDER BORGHT, alors Notaire à Schaerbeek, en date du 17 décembre 1993, publié par extraits
aux Annexes du Moniteur belge du 8 janvier 1994, sous le numéro 073.
(…)
DELIBERATION ET RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’exclure l’adresse exacte du siège dans les statuts
L'assemblée décide d’inclure dans les statuts que son siège se situera en Région wallonne.
(…)
Deuxième résolution : Adaptation de la forme légale de la société
Eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la définition de société coopérative qui est
mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale (…) de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
Troisième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le CSA, l’assemblée
constate que le capital fixe effectivement libéré (soit un montant de 7.436,80 €) et la réserve légale
de la société (soit un montant de  1.859,20 €) ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe a été
converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés » (…)
L’assemblée générale décide immédiatement, (…)  de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. (…)
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les dispositions du Code
des sociétés et des associations, sans y apporter une modification de l’objet de la société.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux de la forme légale la plus rapprochée de la société, à savoir la société
coopérative, statuts qui sont en concordance avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations et avec les décisions qui viennent d’être prises, sans y apporter une modification à son
objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MICHELET B. ET ASSOCIES », en abrégé « M.B.A ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
(…)
Article 2. Siège
§1. Le siège est établi en Région wallonne.
(…)
Article 3. Objet
La Société a pour objet :
- l'exercice de la profession d'agent d'assurance ;
- l'étude, l'organisation et le conseil en matière commerciale , et notamment le marketing, le
sponsoring, la gestion du mécénat et le financement de tout projet par tous moyens financiers
généralement quelconques, ainsi que l'organisation d'événements et d'action promotionnels ;
- l’achat, la vente et la location de tous immeubles industriel, commerciaux ou résidentiels, et
l'organisation du financement et le conseil pour ces opérations ;
La société pourra exercer ses activités , seule ou en participation avec quel que soit en Belgique, ou
à l’étranger.
La société pourra accomplir toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières,
immobilières se rapportant directement ou indirectement aux différentes branches de son objet ou de
nature à favoriser son activités. La société pourra s’intéresser par toutes affaires, entreprises ou
société ayant un objet identique, analogues, similaire ou connexe au sein ou qui est de nature à
favoriser le développement de ses affaires.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
(…)
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports,  CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
(…).
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
(…)
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
(…)
Article 10. Indivisibilité des titres
(…)
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 11. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
Titre IV - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de
l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 13. Pouvoirs d’administration de l’organe d’administration et représentation de la société
a) Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
b) Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
(…)
Titre V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles relatives à la
modification des statuts et de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
En pareille hypothèse, une proposition de décision (ou un exemplaire de cette proposition de
décision) sera envoyé(e) à chaque actionnaire afin de recueillir son approbation quant à cette
dernière.
La proposition de décision doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés
dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision peut prévoir que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant
une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite unanime valable. Si l’approbation
de la proposition de décision signée par chaque actionnaire (ou, en cas d’envois multiples de
proposition de décision, toutes les approbations signées par les actionnaires concernés par ces
envois) n'est (ne sont) pas parvenue(s) en temps utile avant cette date, les approbations signées
perdront toute force de droit.
 §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale annuelle, la date de la décision est
réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, à condition que l’approbation de la
proposition de décision signée par chaque actionnaire (ou, en cas d’envois multiples de proposition
de décision, toutes les approbations signées par les actionnaires concernés par ces envois) soi(en)t
parvenue(s) à la société 20 jours avant la date statutaire.
La décision unanime écrite est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs
indiquant que l’approbation de la proposition de décision signée par chaque actionnaire (ou, en cas
d’envois multiples de proposition de décision, toutes les approbations signées par les actionnaires
concernés par ces envois) est (sont) parvenue(s) au siège de la société au plus tard 20 jours avant la
date de l'assemblée générale annuelle statutaire et qu'elle(s) porte(nt) toutes les signatures requises.
Si l’approbation de la proposition de décision signée par chaque actionnaire (ou, en cas d’envois
multiples de proposition de décision, toutes les approbations signées par les actionnaires concernés
par ces envois), n'est (ne sont) pas parvenue(s) au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l’
assemblée générale annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision est
réputée être la date à laquelle l’approbation de la proposition de décision signée par chaque
actionnaire (ou, en cas d’envois multiples de proposition de décision, la dernière approbation signée
par l’actionnaire concerné) est parvenue au siège de la société.
La décision unanime écrite doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les
administrateurs indiquant que l’approbation de la proposition de décision signée par chaque
actionnaire (ou, en cas d’envois multiples de proposition de décision, la dernière approbation signée
par l’actionnaire concerné) est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette
déclaration et que l’approbation de la proposition de décision signée par chaque actionnaire (ou, en
cas d’envois multiples de proposition de décision, toutes les approbations) porte(nt) toutes les
signatures requises.
§4. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
(…)
Article 19. Admission à l’assemblée générale et procurations
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
L’organe d’administration peut définir dans la convocation, la forme des procurations et exiger qu’
elles soient déposées à l’endroit indiqué dans la convocation au moins trois jours ouvrables avant l’
assemblée.
Article 20. Composition du bureau – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président peut désigner un secrétaire.
Le président peut désigner deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le
justifie.
Le président, les administrateurs présents et les personnes éventuellement désignées en vertu du
présent article, forment le bureau.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Perte de l’actif net
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit convoquer
l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité
de la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport
spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour.
Il est procédé de la même manière lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en
mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations qui lui incombent en
vertu du présent article, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
(…)
Article 31. Compétence judiciaire
(…)
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
***
Cinquième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située en Région Wallonne. Il est situé à
1390 Grez-Doiceau, Tienne du Golf, 14
Sixième résolution : Nomination des mandats d’administrateurs
L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
est appelée aux fonctions d’administratrice non statutaires pour une durée illimitée : Madame de
BÉTHUNE Véronique Louise Marie Maura, à 9840 Nazareth-De Pinte, Boeregemstraat 25.
Son mandat est gratuit (sauf autre décision future contraire de l’assemblée générale).
L’administratrice accepte par la présente son mandat.
Septième résolution : pouvoirs à conférer à l’organe d’administration en vue de l’exécution des
décisions à prendre et au notaire en vue de la coordination des statuts
L'assemblée générale confère tous pouvoirs avec faculté de substitution :
- à l’administratrice pour l'exécution des décisions prises sur les objets qui précèdent ;
- au Notaire soussigné pour procéder (i) à la coordination des statuts de la société suite aux
résolutions qui précèdent, (ii) à toutes les formalités nécessaires pour assurer la publication du
présent acte aux Annexes du Moniteur belge et (iii) à toutes celles relatives au dépôt d’une
expédition des présentes et des statuts coordonnés de la société suite aux présentes au greffe du
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire à Bruxelles,
Déposé(s) en même temps :
- 1 expédition de l'acte ;
- 1 coordination des statuts en français ;
- 1 procuration.