N° d'entreprise : 0674462378
Nom
(en entier) : ARMITA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Roosendael 158
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Suivant un acte reçu par Maître Tanguy le Maire, notaire associé de résidence à Bruxelles (premier
canton) le 28/02/2024,
S’est réunié l’assemblée générale extraordinaire de :
La Société à responsabilité limitée "ARMITA", ayant son siège social à 1190 Forest, Rue
Roosendael, 158.
"..."
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
2. Constatation de la conversion de plein droit au 1er janvier 2020 du capital effectivement et
intégralement libéré et de la réserve légale en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible
3. Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts pour le
mettre à disposition pour des distributions futures
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
6. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
7. Adresse du siège
8. Adresse électronique et site internet de la société
"..."
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir
de la date à laquelle le présent acte sera publié.
2. Constatation de la conversion de plein droit au 1er janvier 2020 du capital effectivement et
intégralement libéré et de la réserve légale en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré six mille deux cents euros (6.200 EUR)  et la
réserve légale (188,95 €) de la société, soit six mille trois cent quatre-vingt-huit euros et nonante-cinq
cents (6.388,95 EUR), sont  convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
3. Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts pour le
mettre à disposition pour des distributions futures
Ensuite, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, l’assemblée générale
décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé
en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ARMITA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que ce transfert a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne.
Article 3. Objet
La societe a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
a l’etranger:
- l’exploitation d’un magasin d’alimentation generale, fruits et legumes, fleurs et plantes, ainsi que la
vente, l’achat, l’importation, l’exportation, la distribution et le commerce en generale des produits
alimentaires, de toutes sortes de boissons, de cigarettes et du tabac, des jouets pour enfants et du
papeterie ;
-toutes operations se rapportant directement ou indirectement a l'entretien, la renovation, les travaux
de reparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation et la maintenance de tous
les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus generalement toutes operations se rapportant
directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et prives et du batiment.
- l'entreprise d’electricite, de plafonnage, de plafonneur-cimentier, pose de carrelage, tapisserie, et
revetements de sols et la renovation de tous immeubles....
- L’entreprise du batiment, sans limitation d’activites, celles qui seraient reglementees debutant a
partir des agreations, en ce compris l’entreprise generale, a titre exemplatif mais non limitatif :
- l’entreprise generale de constructions
- l’installation de chauffage central, chaudiere et chauffe-eau ;
- l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie -
- l'entreprise d'installation de chauffage central a eau chaude et a vapeur
- l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage a air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles ;
- l’installation de chauffage au gaz par appareil individuel ;
- l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie - zinguerie - l'entreprise de
placement d'adoucisseur d'eau
• l’entreprise de placement, d’entretien et de reparation de tous bruleurs ;
• le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ;
• l’entreprise de renovation d’immeuble, au sens le plus large du terme;
- la vente, achat, import, export, entretien, reparation, maintenance, realisation et pose de materiels
de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe a chambre, chambre froide, aerations,
ventilations, refroidissement, conditionnement d'air.
- l’exploitation d’un atelier special de l’industrie des fabrications metalliques ;
• le nettoyage, l’entretien et la desinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
• l’entretien de parcs et jardins ainsi que la desinfection et la deratisation ;
• Le nettoyage de facade.
• le nettoyage, l’entretien et la desinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
• l’entretien de parcs et jardins ainsi que la desinfection et la deratisation ;
- la vente, achat, import, export, entretien, reparation, maintenance, realisation et pose de materiels
de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe a chambre, chambre froide, aerations,
ventilations, refroidissement, conditionnement d'air ;
• l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres chassis,
portes, balustrades, escaliers et volets) metalliques
• entreprise de construction metallique en aluminium, acier et inox
• l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
• La location de tout materiel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les echafaudages,
bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, melangeurs, echelles, chauffage, remorques, meuleuses,
decapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses, ...;
• l’entreprise du batiment sans limitation d’activite, celles qui seraient reglementees debutant a partir
des agreations, en ce compris l’entreprise generale ;
• la creation, le developpement et la promotion de projets immobiliers ;
- l'entreprise de travaux de zingage
- l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C.
- l'entreprise de construction de batiments (gros œuvre et mise sous toit)
- l'entreprise de travaux d'etancheite et revetement de construction par asphaltage et bitumage
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique
- l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits
- l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres chassis et
volets) du batiment.
- l'entreprise de pose de plaques de a base de platre.
- l'entreprise de fabrication et de placement de chassis et volets en P.V.C. et aluminium
• le placement de vitres dans les chassis dont l'execution ne requiert pas un agrement special sur
base d'un arrete royal pris dans le cadre de la loi du quinze decembre mil neuf cent septante sur
l'exercice des activites professionnelles dans les petites et moyennes entreprises.
• la demolition et le terrassement ;
• la renovation ;
• en matiere d’architecture d’interieur, un bureau d’etudes charge notamment de l’organisation d’
espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’etablissement d’etudes, plans, coordination en
ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de decoration, l’achat et la revente de
mobilier d’amenagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location
d’immeubles batis ou non, la gerance et l’administration de toute construction privee, commerciale,
industrielle ou publique ;
• la construction, le parachevement, l’entretien et la renovation d’immeubles ;
• la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en detail et la commercialisation en general des
materiaux necessaires a la construction ou a la renovation d’immeubles ;
• l’activite d’intermediaire dans de telles operations ;
• la creation, le developpement et la promotion de projets immobiliers :
Elle pourra de meme avoir comme activite :
• l’entreprise de travaux d’egout :
• l’entreprise de travaux de pose de cables et de canalisations diverses ;
• l’entreprise d’amenagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
• l’entreprise de terrassement ;
• l’entreprise de construction de pavillons demontables et de baraquements non metalliques ;
• l’entreprise de place de clotures ;
• l’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
• l’entreprise de fabrication et d’installation de cheminees ornementales (a l’exclusion de travaux de
marbrerie, taille de pierres et de mosaique) ;
• l’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie metallique et PVC
• l’entreprise de nettoyage et de desinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers ;
• l’entreprise de ramonage de cheminees ;
• l’entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ;
• l’entreprise de peinture industrielle ;
• l’entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non metalliques ;
• l’entreprise d’installation d’echafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de facades ;
• l’entreprise de pose de parquets ;
- l’exploitation d’un atelier de reparation de materiel electrique et radio-electrique d’appareils
automatiques de distribution et de jeux mecaniques uniquement pour le courant faible ;
- la fabrication d’appareils d’alarme et de securite, d’appareils utilises dans un systeme d’alarme ou
de securite, y compris le placement et uniquement sur vehicules ;
- l’installation de chauffage central ;
- Le montage de cloisons mobiles ; le revetement de murs, de plafonds, metalliques,
- l’entreprise de peinture et finition;
- l’entreprise de maconnerie et de beton, coffrage, ferraillage, etc.;
- l’entreprise de carrelage ;
- l’installation electrique ;
- l’entreprise de vitrage ;
- l’entreprise de zinguerie et de couvertures metalliques de constructions ;
- l’entreprise de couvertures non metalliques de constructions ;
- l’entreprise d’etancheite de constructions ;
- l’entreprise de travaux de demolition ;
- l’entreprise de placement, de montage et demontage, d’entretien et de reparation d’enseignes
lumineuses et publicitaires ;
- le commerce de detail de tout materiel se rapportant a ses activites ;
- l’activite de nettoyage industriel et prive, tel que le nettoyage de bureaux, maisons, usines et, en
general, de tout bien immeuble et de toute installation industrielle;
- l’exploitation d’une agence de publicite, distribution et imprimerie, etc. ;
- tout commerce de marche ambulant ;
- la negociation, la commission et la representation ;
- l’exploitation de restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation, night-shop, taverne,
cafe, bar, brasserie, cabarets, discotheques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places,
preparation des plats a emporter, l’exploitation telephoniques, photocopies, services fax, de cabines
telephoniques, internet, cyber-cafe, de laboratoire de developpement photos, d’atelier de tournage,
banquet, traiteur, photocopies, debit de boissons, ainsi que l’importation, l’achat, la vente et le
commerce en general de denrees alimentaires et de boissons alcoolisees ou non alcoolisees ;
accessoirement et eventuellement, l’exploitation d’hotels et de tout ce qui est relatif a de pareilles
activites. La societe peut donc avoir pour objet tout ce qui touche a l’horeca,
- l’importation et l’exportation de denrees alimentaires et de tous produits et par tous moyens de
transport.
- le demenagement national et international de tous types et sous toutes ses formes ;
- le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produits.
- transport de personnes, taxis, bus, courrier express, livraison ;
- toutes activites generalement se rapportant directement ou indirectement a l’achat, vente,
importation et exportation de details ou en gros de tous type de produits electromenager,
electroniques, materiels de bureaux et de l’informatiques, telephone, gsm, pc et plus generalement
de tous produits relevant ou relatif aux nouvelles technologies.
- toutes activites generalement se rapportant directement ou indirectement a l’achat, vente,
importation et exportation de details ou en gros de pieces, pierres ou articles de collection.
- l’etude, le conseil, l’expertise, l’ingenierie et toutes prestations de services dans le cadre des
activites predecrites.
- l'installation et l'exploitation de salons de coiffures pour hommes, femmes et enfants, instituts de
beaute, estheticienne, maquillage, manucure et pedicure, salon de massage et soins de corps) au
domicile du client ou ailleurs, partout dans le monde
- Le services aux personnes, aides a domiciles de divers travaux ou prestations de services.
- le commerce de detail de produits de soins pour les cheveux, de produits de beaute, d'articles de
toilette, de parfums, de textiles;
L’exploitation d’atelier de creation d’article de monde de tout textile et realisation de projet ,
confection, realisation et impression sur tout textile.
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la vente a temperament, la location a court et a long
terme sous toutes modalites, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de vehicules
automobiles, de quelque nature qu’ils soient, neufs et d’occasion et de tout article se rattachant a l’
industrie automobile ou mecanique ;
- l’exploitation de garages, d’ateliers d’entretien et de reparation de ces vehicules, de meme que l’
exploitation de magasins de pieces de rechange et d’accessoires pour l’automobile, ainsi que l’
exploitation d’un ou plusieurs car-wash ;
- location de salles, organisation evenements (mariage, festival, reunion, anniversaire, banquet, fete
et soiree dansante, etc)
- la demonstration sportive, culturelle et de sponsoring en Belgique et partout dans le monde ;
- l’investissement dans les societes ayant un objet semblable, proche ou lie directement ou
indirectement, elle peut accomplir d’une maniere general toutes operations industrielles et
commerciales, financieres et civiles, mobiliere et immobilieres ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entiere ou partiellement, la
realisation.
- elle peu s’interesser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financiere ou
autrement dans toutes societes, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le developpement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de debouches. Au cas ou la prestation de certains actes serait soumise a des conditions
prealables d’acces a la profession, la societe subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, a la realisation de ces conditions.
Cette enumeration est enonciative et non limitative.
La societe peut accomplir toutes les operations commerciales, industrielles, mobilieres, immobilieres
ou financieres se rapportant directement ou indirectement a son objet social ou pouvant en faciliter la
realisation.
Elle peut s'interesser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financiere ou par
tout autre mode dans toutes societes, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le developpement. Elle
peut se porter caution et donner toute surete personnelle ou reelle en faveur de toute personne ou
societe liee ou non.
Elle peut etre gerant, administrateur ou liquidateur d'autres societes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux – participation à l’assemblée générale à distance par voie
électronique
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
§ 3. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§ 4. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§ 5. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur KARIMI Ali Reza, né à Nahavand (Iran) le vingt cinq juin mille neuf cent soixante-trois,
domicilié à 1090 Jette, Rue Tilmont, 104/0002, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
7. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1190 Forest, Rue Roosendael,
158.
8. Adresse électronique et site internet de la société
L’assemblée générale déclare qu’il n’y a pas de site internet de référence.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est azaa1342@yahoo.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait littéral conforme
Tanguy le Maire, Notaire