Nº d'entreprise : 0543 974 812
Nom
(en entier) : FOCUS IMPULSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4830 Limbourg, Halloux, 15
Objet de l'acte : Dissolution - clôture de liquidation
D'un procès-verbal dressé par Maître Amélie PERLEAU, Notaire à Ciney, le 30 décembre 2024 :
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
1) Elle a décidé de dissoudre anticipativement la société.
Le rapport établi conformément à l'article 2:71, § 2, al 3, du code des sociétés et des associations (CSA)
par la SàRL, Juridical & Corporate Services, ayant son siège social à Harlange (Luxembourg), représentée par
Monsieur Patrick VANDEN BERGHE, expert-comptable certifié, désigné par l'administrateur, conclut dans les
termes suivants :
« L'état récent résumant la situation active et passive de la S.P.R.L. Focus Impulse, sur la base duquel la
dissolution est proposée, reflète à mon avis complètement, fidèlement et correctement la situation de la société
à cette date.
L'expert-comptable soussigné, peut également certifier que :
·tous les amortissements ont été comptabilisés ;
·les investissements qui subsistent à l'actif ont été cédés ou désaffectés ;
·toutes les provisions ont été prévues ;
·toutes les factures à recevoir ont été comptabilisées ;
·les charges et produits portés aux comptes de régularisation sont comptabilisées au compte de résultat.
Toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées. Il ne figure aucune dette résiduelle au bilan.
Il reste cependant à prévoir des dettes latentes, qui résulteront de la procédure de liquidation. En
l'occurrence, deux dettes doivent encore, à ce jour, être acquittées ou consignées :
-le paiement d'une provision de 2.000€ au notaire instrumentant ;
-le paiement d'une provision de 1.500€ à l'expert-comptable certifié.
Le gérant s'est engagé au paiement de ces quelques dettes résiduelles, préalablement à la signature de
l'acte de dissolution.
Il en produira les preuves avant cette date, lesquelles seront jointes en annexe du présent rapport.
A défaut de la présentation de ces preuves de l'acquittement ou de la consignation de dettes, la dissolution
en un seul acte s'expose à la nullité. En telle situation, la procédure de dissolution en un seul acte ne pourra
s'exécuter en bonne conformité.
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.
Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers.
Fait à Ciney, le 20 novembre 2024. »
2) L'assemblée générale, après avoir été informé, ainsi qu'elle le reconnaît, par le Notaire soussigné de la
législation applicable en matière de dissolution et de liquidation de sociétés, plus particulièrement du contenu
des articles 2:76 et suivant du CSA relativement à la désignation du(es) liquidateur(s) et à son(leur)
homologation éventuelle par le Président du Tribunal compétent et des obligations incombant à ce(s)
liquidateur(s), déclare à l'instant et requiert formellement le Notaire soussigné d'acter :
- que la société est dissoute par l'effet de sa volonté, exerçant tous les droits attachés à la propriété de
toutes les actions,
- que tous les biens corporels de la société ont été réalisés, en sorte qu'il ne reste à l'actif, à la date du 31
octobre 2024, que du disponible en compte bancaire et en caisse, que tous les procès éventuels sont terminés,
toutes les contestations réglées, et tous les engagements terminés ou résolus, qu'il ne subsistait à la même
date, au passif, aucune dette à l'égard de tiers qui n'a été depuis lors payée ou pour le paiement desquelles les
sommes nécessaires n'ont été consignées ainsi que le rapport du réviseur en atteste.
- qu'aucune dette n'est née entre la date de la situation et la date effective de dissolution de la société.
- que, quoi qu'il en soit, l'actionnaire unique est investi de tout l'avoir actif restant de la société, et de l'actif
et du passif qui pourraient être révélés ultérieurement et dont il accepte expressément et solidairement de
· recueillir les biens et de prendre en charge les dettes, fussent-elles inconnues, en son nom personnel, de
manière illimitée.
- qu'il n'y a pas lieu à nomination de liquidateur(s) et
- faisant application de l'article 2:80 du CSA, qu'il prononce la clôture définitive immédiate de la liquidation,
constatant que la SRL « FOCUS IMPULSE », a définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence
passive pour une durée de cinq ans.
3) Après avoir constaté que la dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur, l'assemblée
donne décharge à celui-ci pour l'exercice de son mandat.
Monsieur Eric MORAINE s'engage à régler toutes les dernières éventuelles obligations fiscales et autres,
ayant tous pouvoirs à cet effet, notamment en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée au registre
des personnes morales.
Tous les livres et documents de la société resteront déposés pendant cinq ans au moins chez Monsieur Eric
MORAINE, en son domicile.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement, aux seules fins de dépôt au Greffe du
Tribunal de l'entreprise compétent et de publication au Moniteur Belge.
Amélie PERLEAU, Notaire à Ciney.
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal contenant le rapport de l'organe d'administration et le rapport du réviseur
d'entreprises prévus par l'article 2:71, § 2, du code des sociétés et des associations (CSA)
- extrait analytique