N° d'entreprise : 0672 794 572
Nom
(en entier) : CONCEPT AIR PUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Rue Saint-Hilaire 18 à 5680 Matagne-la-Petite
Objet de l'acte : modification des statuts
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 9 DECEMBRE 2024
Au siège social à Matagne-la-Petite, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
SComm Concept Air Pur.
La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de Monsieur Gary HELIN.
Le Président invite Madame Mélissa ROSAUX à remplir la fonction de secrétaire.
Les actionnaires présents ou représentés par procuration sont mentionnés à la liste de présence ci-jointe
qui a été signée avant l'assemblée par chaque associé ou porteur de procuration.
Sont également présents ou représentés les administrateurs de la société.
Monsieur Le Président expose l'ordre du jour :
1.Modification de l'objet social
L'assemblée décide d'ajouter aux activités de la société toute activité relative aux domaines du chauffage,
sanitaire, plomberie, ventilation et climatisation.
L'assemblée approuve à l'unanimité cette modification.
2.Transfert du siège social
L'assemblée décide de transférer le siège social de l'association à l'adresse suivante :
Rue Martin Sandron 90 à 5680 Doische.
L'assemblée approuve à l'unanimité cette modification.
3.Mise en conformité des statuts avec les dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations
(CSA).
Afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du Code des sociétés et associations,
Monsieur Le Président propose à l'assemblée générale d'abroger le texte des statuts et de le remplacer par le
texte suivant :
Article 1 - Forme juridique et dénomination
La société est constituée sous la forme d'une société en commandite, au sens de l'article 4 :22, alinéa 3
CSA, sous la raison sociale « Concept Air Pur »
Cette dénomination sociale devra toujours être précédée ou suivie de la mention « société en commandite
» ou, en abrégé, « SComm »
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2 :4 CSA, l'organe d'administration a le pouvoir de le
déplacer partout en Belgique.
Le transfert dans une autre région impliquera le respect des lois linguistiques et nécessitera une modification
des statuts.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir des sièges administratifs,
commerciaux, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, sans que cela ne soit restrictif, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre
ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
-Le nettoyage courant des bâtiments, ainsi que toutes autres activités de nettoyage des bâtiments et le
nettoyage industriel ;
-Toute activité relative aux domaines du chauffage, sanitaire, plomberie, ventilation et climatisation ;
-Le commerce de détail de matériaux de construction, d'assortiment général ;
-Le commerce de détail de quincaillerie, d'outils, d'articles et de matériels industriels et d'installations
sanitaires,
Ainsi que toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités, gérer son patrimoine mobilier et immobilier
propre et accomplir, pour son compte, toutes les opérations qui s'y rapportent directement ou indirectement, et
qui sont de nature à favoriser le produit de ses biens meubles et immeubles.
La société pourra s'intéresser notamment, par voie d'apport, de souscription, d'intervention financière ou
par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou partie, un objet similaire ou connexe
au sien, ou susceptible d'en favoriser le développement ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société est dissoute par l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés ou par
décision des associés prises à l'unanimité.
Par dérogation à l'article 4 :16 CSA, la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé. Elle continue
d'exister entre les associés en place. Le cas échéant, les héritiers et légataires de l'associé décédé ont
uniquement droit à la valeur de la part de l'associé dans la société au moment de son décès, sans participer à
l'augmentation ultérieure du patrimoine de la société.
Si par suite du décès, il ne reste aucun associé commandité en place, le(s) associé(s) restant(s) devra(ont)
immédiatement procéder à la désignation d'un nouvel associé commandité parmi eux ou en acceptant un nouvel
associé.
Article 5 - Patrimoine social et parts
Le patrimoine social de la société est représenté par cent (100) parts sociales, chacune avec droit de vote,
représentant chacune un/centième (1/100ème) du patrimoine social.
Les apports courants des associés sont comptabilisés sur un compte de capitaux propres disponibles qui
est soumis à distribution aux associés.
Les apports effectués après la constitution, avec ou sans émission de nouvelles parts, sont également
inscrits dans ce compte de capitaux propres disponibles, sauf disposition contraire.
Les parts sont nominatives et indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'organe d'administration a le droit de suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part social, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 6 - Cession des parts
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs, que ce soit en
pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sans l'accord unanime des autres associés.
L'associé qui souhaite céder tout ou partie de ses parts est tenue de notifier son projet à l'organe
d'administration, par lettre recommandée, en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre
de parts cédées et le prix convenu.
L'organe d'administration consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus
tard dans la quinzaine de la réception de la notification, et communique ensuite le résultat de la consultation
endéans les huit jours calendriers au cédant.
En cas de refus d'approbation, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement
les participations détenues par le cédant, dans le mois suivant la date de notification du refus. Si plusieurs
associés sont tenus de racheter les participations, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement
aux parts qu'ils possèdent déjà dans la société.
Le prix d'achat sera le prix indiqué par l'associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation
du caractère équitable de ce prix, le prix égale à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification
initiale par l'associé-cédant.
En cas de contestation, un expert sera désigné de commun accord afin de fixer le prix d'achat. A défaut
d'accord, le Président du tribunal compétent peut désigner un expert à la demande de l'une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le
jour où la valeur de ses parts est définitivement fixée. La propriété des parts se transfert à la date de paiement
du prix d'achat.
Si la société dispose d'une adresse électronique conformément à l'article 2 :31 CSA, le candidat cédant et
les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par
lettre recommandée, par un courrier électronique. Inversement, l'organe d'administration peut contacter le
candidat cédant et les autres associés par courrier électronique, plutôt que par lettre commandée, s'ils ont
communiqué une adresse électronique officielle conformément à l'article 2 :32 CSA.
Article 7 - Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés commandités ou des
tiers, statutaires ou non, rémunérés ou non.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de durée.
Le ou les gérant(s) constitue(nt) l'organe d'administration.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Il a dans sa compétence tous
les actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale par la loi.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un Fonctionnaire Public ou Ministériel prête son
concours, sont valablement signés par un gérant sans devoir justifier, le cas échéant, de l'accord des autres
membres de l'organe d'administration.
Le ou les gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires pour l'accomplissement de
tout acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
Article 8 - Assemblée générale et convocations
L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra au siège social chaque année le troisième samedi
de juin à 10h30.
Si ce jour coïncide avec un jour férié légal, la réunion aura lieu le jour ouvrable suivant.
Les décisions et délibérations sont prises à la majorité des votes valablement exprimés et quel que soit le
nombre d'associés présents ou représentés.
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, par un autre associé et sur présentation
d'une procuration écrite.
Les convocations sont réalisées conformément à l'article 2 :32 CA et communiquées quinze jours avant
l'assemblée aux associés et aux gérants.
Lorsque tous les associés consentent à se réunir, il peut être renoncé à cette formalité, à condition d'en faire
mention dans le procès-verbal.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à chaque fois que l'intérêt
de la société le requiert, où à la demande d'un des associés.
Article 9 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A la fin de chaque
exercice social, il est dressé un inventaire suivant les règles d'évaluation fixées par le Roi.
L'organe d'administration établit les comptes annuels dont la forme et le contenu sont détermines par le Roi.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe, et forment un tout.
Les comptes doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de
l'exercice.
Article 10 - Affectation du résultat
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du ou des gérants donnera une
affectation à ce résultat.
Article 11 - Dissolution et liquidation
La société est volontairement dissoute par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des
voix présentes et valablement représentées.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l'article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l'assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2 :87 et 2 :92
CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés selon le nombre de parts qu'ils détiennent.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1.	Mandat
Est désigné en qualité de gérant non statutaire, commandité qui accepte, Monsieur HELIN Gary.
Son mandat est fixé pour une durée illimitée et est rémunéré.
2.Confirmation de l'adresse du siège social
Par suite de la mise en conformité des statuts aux dispositions prévues par le nouveau Code des sociétés
et associations, le siège social n'est plus repris dans ceux-ci.
Le gérant propose donc à l'assemblée générale de confirmer l'adresse du siège sociale dans les dispositions
transitoires du présent acte.
L'assemblée générale confirme que le siège social établi à 5680 Doische, rue Martin Sandron 90, en région
wallonne.
3. Procuration
L'assemblée mandate la Fiduciaire P. & R. Verhasselt SRL, représentée par son administrateur Romuald
Mazy, pour accomplir toutes les formalités de publication.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait conforme à l'original,
HELIN Gary
Gérant