N° d'entreprise : 0810726592
Nom
(en entier) : FERME BRUNIN DE WITTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Chaussée Brunehault(LEV) 361
 : 7134 Binche
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif
FERME BRUNIN DE WITTE, ayant son siège à 7134 Binche (Leval-Trahegnies), chaussée
Brunehault, 361.
Numéro d’entreprise 0810.726.592 (Charleroi).
Constituée sous forme de société coopérative à responsabilité illimitée par acte sous seing privé du
01.01.2009, publié aux Annexes au Moniteur belge du 06.04.2009 sous le numéro 09049472.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Dont le siège a été transféré à l’adresse actuelle par décision de l’assemblée générale extraordinaire
du 31.12.2017, publiée aux Annexes au Moniteur belge du 16.02.2018 sous le numéro 18032694.
 
Réunie le 21 février 204.
 
Il résulte que :
 
1. Forme juridique
En application de l’article 41, §2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations, l’assemblée constate que la société constituée sous forme de société coopérative à
responsabilité illimitée, a été transformée de plein droit à la date du 01.01.2024, en société en nom
collectif.
 
2. Refonte des statuts
L’assemblée décide de procéder à une refonte complète des statuts pour les mettre en conformité
avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
 
Elle adopte le texte suivant :
 
Article 1 : FORME ET DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ
La société adopte la forme de Société en Nom Collectif.
Elle est dénommée « FERME BRUNIN DE WITTE ».
 
Article 2 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision des associés, transférer son siège social, établir des unités d’
établissements, sièges administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales
partout en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, l’exploitation de terrains agricoles et l’élevage, ainsi que tout ce qui concerne
de près ou de loin, l’agriculture et l’élevage.
Elle pourra effectuer tous types de travaux agricoles pour compte de tiers.
Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement à toute entreprise se rapprochant de près ou de
loin de son objet.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée
Générale, prise comme en matière de modification de statuts
 
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de trois mille euros (3.000 EUR) divisé en trente (30) parts
représentant chacune un/trentième de l’avoir physique et social.
Chaque part est fixée à 100 € et l’ensemble est réparti comme suit :
- Madame Céline BRUNIN : 15 parts
- Monsieur Rudy DE WITTE : 15 parts.
 
Article 6 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les parts ne peuvent ni être vendues, ni offertes et ne sont donc sont pas transmissibles sans l’
accord unanime des parties prenantes.
 
Article 7 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège de la société et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
 
Article 8 : DESIGNATION DU OU DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses associés, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également
désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront
exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la
réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant
 
Article 9 : POUVOIRS DU OU DES GERANTS
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
 
Article 10 : REMUNERATION DU OU DES GERANTS
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
Article 11 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des Sociétés
et des Associations, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires ; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations
de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
 
Article 12 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier vendredi du mois de juin de chaque
année, à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande des gérants.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative des gérants ou des commissaires. Les
convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au du Code des Sociétés et des
Associations ; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 13 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
 
Article 14 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 15 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 16 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de l'organe d'administration. Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques
déterminés par l'organe d'administration.
 
Article 17 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
 
Article 18 : LIQUIDATION – PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
 
Article 19 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l’étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 20 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au du Code des Sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
 
3. Administration de la société
 
a/ Confirmation de mandat
L’assemblée confirme le mandat du gérant actuel de la société, Madame Céline BRUNIN, avec tous
les pouvoirs prévus aux statuts, conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure.
 
b/ Nomination d’un gérant
Sans préjudice au mandat de Madame Céline BRUNIN dont question ci-avant, l’assemblée désigne
en qualité de gérant non statutaire :
- Monsieur DE WITTE Rudy Michel, né à La Louvière le 9 juillet 1981, domicilié à 7134 Leval-
Trahegnies (Binche), chaussée Brunehault, 361.
Qui accepte le mandat qui lui est conféré.
Il est nommé jusqu'à révocation.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure.
Chacun des gérants peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
 
4. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
En outre, tous pouvoirs nécessaires et utiles sont conférés à Monsieur Johan Meersseman, expert-
comptable à Quaregnon, pour toutes démarches auprès du guichet d’entreprise ou de la TVA.
 
 
Déposée en même temps :
- Copie de l'acte de modification des statuts
 
 
Pour extrait conforme.
 
(signé) Céline BRUNIN
Gérante