N° d'entreprise : 0473472143
Nom
(en entier) : GARAGE PIERROT HUBERTY
(en abrégé) : GARAGE P. HUBERTY
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Lamouline,Route de Dinant 8
 : 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le Notaire Caroline RUELLE, de résidence à Neufchâteau, en date du 15
décembre 2020, 
Il a été extrait :  
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « Garage PIERROT HUBERTY », ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Lamouline,
Route de Dinant 8 avec le numéro d’entreprise BE 0473.472.143.
Identification de la société
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Hubert MAUS de ROLLEY, alors à
Neufchâteau le vingt-huit décembre deux mil, publié aux annexes du Moniteur Belge du seize janvier
deux mil un sous le numéro 20010116-377, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux
termes d’un acte reçu par le Notaire Hubert MAUS de ROLLEY, alors à Neufchâteau, le 23
septembre 2005, publié aux annexes du Moniteur belge le 20 février suivant sous le numéro
06036661.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à 15 heures 30 sous la présidence de Monsieur Pierrot HUBERTY.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
- Monsieur HUBERTY Pierrot Joseph Bernard, domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, Flohimont, Le
Grand Enclos 21, propriétaire de trois cent septante-cinq (375) actions en pleine propriété et de trois
cent septante-cinq (375) actions en usufruit ;
- Monsieur HUBERTY Jérôme Pierre, domicilié à 4430 Ans, Rue Général Leman, 2,
Et Madame HUBERTY Caroline Laetitia Aline, domiciliée à 5000 Namur, Avenue de la Pairelle, 53 A,
Monsieur Jérôme et Caroline HUBERTY étant ensemble propriétaires de trois cent septante-cinq
(375) actions sociales en nue-propriété;
Soit ensemble : sept cent cinquante (750) actions ou la totalité des actions émises par la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision de faire un apport en nature avec émission de deux cent-dix (210) nouvelles actions et
dispense de lecture des rapports prévus à l’article 5 :133 du Code des sociétés et des associations.
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à dix-huit mille six
cent euros (18.600,00 €) et de rendre le solde disponible pour distribution.
Volet B
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
6. Adresse du siège.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
A. Apports en nature
Les actionnaires déclarent vouloir faire un apport en nature des biens suivants, avec émission de
deux cent-dix (210) nouvelles actions :
COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY, huitième division, précédemment SAINT-PIERRE
1. Un garage, sur et avec terrain, sis Route de Dinant numéro 8, cadastré suivant titre, sous plus
grande contenance, section A, numéro 928/B et suivant extrait de matrice cadastrale récent section
C, numéro 0928DP0000, d'une superficie de vingt-quatre ares cinquante-quatre centiares (24 a 54
ca).
Revenu cadastral non indexé : six mille sept cent cinquante-sept euros (6.757,00 €).
2. Un garage, sur et avec terrain, sis Rte de Dinant numéro 8, cadastré suivant titre, sous plus
grande contenance, section A, numéro 927/B et suivant extrait de matrice cadastrale récent section
C, numéro 0927DP0001, d'une superficie de quatre ares vingt-sept centiares (4 a 27 ca).
Revenu cadastral non indexé : mille trois cent cinquante-neuf euros (1.359,00 €).
3. Un garage, sur et avec terrain, sis Route de Dinant numéro 8, cadastré suivant titre partie des
numéros 927/C et 926/C et suivant extrait de matrice cadastrale récent section C, numéro
0927GP0001, d'une superficie de quatre ares nonante-sept centiares (4 a 97 ca).
Revenu cadastral non indexé : sept cent quatre-vingt-un euros (781,00 €).
4. Un terrain à bâtir sis A la Fosse de Monsay, cadastré suivant titre et extrait de matrice cadastrale
récent section C, numéro 0927FP0000, d'une superficie de quinze ares quatre-vingt-huit centiares
(15 a 88 ca).
Revenu cadastral non indexé : onze euros (11,00 €).
Ci-après dénommé « le bien »
ORIGINE DE PROPRIETE
1. Le bien numéro 928D appartenait à Monsieur Pierrot HUBERTY et Madame Anne HABRAN, pour
l’avoir acquis de Monsieur Jean-Jacques TOUSSAINT, aux termes d’un acte de vente reçu par le
Notaire Hubert MAUS de ROLLEY, alors à Neufchâteau, en date du 10 juillet 1998, transcrit au
Bureau des Hypothèques de Neufchâteau le 15 juillet suivant volume 6532, numéro 24.
Monsieur Pierrot HUBERTY et Madame Anne HABRAN ont fait apport des constructions à la société
« Garage Pierrot Huberty », et ont concédé à ladite société un droit de superficie sur ledit bien pour
une durée de 15 ans, aux termes d’un acte de constitution de société reçu par le Notaire Hubert
MAUS de ROLLEY, le 28 décembre 2000, transcrit au bureau des Hypothèques de Neufchâteau,
sous la référence 33-T-09/01/2001-00133.
Le droit de superficie s’est éteint de plein droit le 30 septembre 2015.
2. Le bien numéro 927D appartenait pour totalité en usufruit à la SPRL « Garage PIERROT
HUBERTY » (pour une durée fixée à 15 ans) et pour totalité en nue-propriété à Monsieur Pierrot
HUBERTY et Madame Anne HABRAN, pour l’avoir acquis de Madame Denise ANTOINE aux termes
d’un acte reçu par le Notaire Hubert MAUS de ROLLEY, alors à Neufchâteau, en date du 20 juillet
2001, transcrit au Bureau des Hypothèques de Neufchâteau, sous la référence 33-T-26/07/2001-
03240.
L’usufruit s’est éteint de plein droit le 1er août 2016.
3. Le bien numéro 927G appartenait à Monsieur Pierrot HUBERTY et Madame Anne HABRAN, pour
l’avoir acquis de Madame Denise ANTOINE, aux termes d’un acte de vente reçu par le Notaire
LONCHAY, alors à Sibret, en date du 20 décembre 2005, transcrit au Bureau des Hypothèques de
Volet B
Neufchâteau sous la référence 033-T-12/01/2006-00183.
4. Le bien numéro 927F appartenait à Monsieur Pierrot HUBERTY et Madame Anne HABRAN, pour
l’avoir acquis de Monsieur Jean-Marie BELCHE, aux termes d’un acte de vente reçu par le Notaire
Hubert MAUS de ROLLEY, alors à Neufchâteau, en date du 27 avril 2011, transcrit au Bureau des
Hypothèques de Neufchâteau sous la référence 33-T-16/05/2011-02359.
Madame Anne HABRAN est décédée en date du 27 juin 2011, laissant sa succession suivant
dévolution légale pour totalité en usufruit à son époux, Monsieur Pierrot HUBERTY et pour totalité en
nue-propriété à ses enfants : Jérôme et Caroline HUBERTY.
VALEUR DES APPORTS :
Les comparants déclarent estimer la valeur des immeubles apportés à un million huit cent onze mille
trente-deux euros quinze centimes (1.811.032,15 €).
REMUNERATION DES APPORTS
En rémunération des apports en nature, deux cent-dix (210) nouvelles actions ont été émises. Elles
sont souscrites comme suit :
    •  Cent cinq (105) actions sont souscrites par Monsieur Pierrot HUBERTY pour totalité en pleine
propriété
    •  Cent cinq (105) actions sont souscrites par Monsieur Pierrot HUBERTY pour l’usufruit et par
Monsieur Jérôme HUBERTY et Madame Caroline HUBERTY pour la nuepropriété, en indivision.
CONDITIONS RELATIVES A L’APPORT EN NATURE DES BIENS CI-DESSUS DECRITS
1. La société aura la pleine propriété et la jouissance du bien apporté au jour du dépôt de l'extrait du
présent acte au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
La société, par ses représentants, déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en
exiger une des-cription plus détail-lée.
2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignements et les
contenances ne sont pas garan-ties; la diffé-rence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société.
3. La société prendra le bien apporté dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer
aucun recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de
construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou
mauvais état des agencements ou des objets mobiliers.
4. La société souffrira les servitudes passives, appa-rentes ou occultes, continues ou discontinues
pouvant grever l'immeu-ble appor-té, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe,
le tout à ses risques et pé-rils. A ce propos, l'apporteur déclare qu'il n'a conféré aucune servitude sur
le bien apporté et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas,
5. La société est subrogée dans tous les droits et ac-tions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs, causés à
l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
6. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contribu-tions, taxes, qui
grèvent ou pourront grever le bien apporté et qui sont inhérents à la propriété, à la jouissance et/ou
l'exploi-tation de celui-ci. A cet égard, la société est redevable vis à vis des apporteurs d'un
montant de quatre cent cinquante-deux euros trente-neuf cents (452,39 €).
7. Il sera pris entre l’apporteur, la société et la ou les société(s) d’assurances toutes conventions
utiles de manière à éviter une rupture de couverture d’assurance relativement au bien apporté.
8. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours adminis-tratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnel-
les et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre
de l'immeuble apporté, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.
10. L'apport comprend également les archives et documents compta-bles relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
11. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges générale-ment quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
URBANISME
Art. D.IV.97 du Code de Développement Territorial
Le Notaire Caroline RUELLE instrumentant a questionné l'administration communale de Libramont-
Chevigny, afin d'obtenir divers renseignements urbanistiques et administratifs.
En date du 23 novembre 2020, ladite administration communale a répondu au notaire instrumentant
de la manière suivante :
« Maître,
En réponse à votre demande d’informations réceptionnée en date du 20/10/2020 relative à un bien
sis Lamouline, Route de Dinant à 6800 Libramont-Chevigny, cadastré 8e division, SAINT- PIERRE,
section C numéro 927D- 927F- 927G- 928D et appartenant à Monsieur Pierrot HUBERTY, nous
avons l’honneur de vous adresser ci-après les informations visées à l’article D.IV.99 du Code du
Volet B
développement territorial:
Le bien en cause :
    1.  est situé entièrement en Zone d'habitat à caractère rural pour les parcelles 927D, 927F et 927G
et en majeure partie en Zone d'habitat à caractère rural et en petite partie en Zone agricole pour la
parcelle 928D au Plan de secteur de BERTRIX - LIBRAMONT - NEUFCHATEAU adopté par Arrêté
de l'Exécutif du 05/12/1984 , et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.
    2.  est situé sur le territoire communal où un guide régional d’urbanisme s’applique :
    1.  Guide régional sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou
parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art.
414 à 415/16 du Guide régional d’urbanisme) ;
    2.  Guide régional d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 435 à 441
du Guide régional d’urbanisme) ;
3. Le bien en cause est situé entièrement en B2 - Extensions résidentielles villageoises pour les
parcelles 927D, 927F et en majeure partie en B2- Extensions résidentielles villageoises et en petite
partie en II -les zones d’exploitation agricole pour la parcelle 928D au Schéma de développement
communal de Libramont-Chevigny adopté par le Conseil communal le 10/02/2016 et entré en vigueur
le 30 mai 2016 et devenu schéma de développement communal le 1er juin 2017.
B2 - Extensions résidentielles villageoises :
Description, caractéristiques et objectifs :
Les extensions résidentielles villageoises correspondent aux développements récents en périphérie
des centres villageois traditionnels. II s'agit généralement de maisons unifamiliales en ordre
discontinu implantées le long des routes (étalement urbain en ruban). Le bâti est généralement W
implanté avec une faible densité et ne correspond pas aux standards architecturaux traditionnels. '
Les matériaux sont divers (briques, crépis, bois, etc.) et les volumes variables (décrochements, plans
en L, etc.).
L'objectif principal est d'arrêter l'étalement des extensions résidentielles villageoises et d'en favoriser
une densification contrôlée dans le respect des caractéristiques rurales. L'aménagement des
espaces-rues permettra d'identifier ces zones comme les « portes d'entrée » des centres villageois.
Destination :
    •  Les affectations principales sont la résidence et les exploitations agricoles.
    •  Une mixité fonctionnelle est autorisée en cas de développement d'une activité dans le même
bâtiment que le logement ou en annexe du volume principal. Les activités devront être compa-tibles
avec la destination résidentielle des lieux. A titre d'exemple, les activités privilégiées sont : Les
commerces de proximité (épicerie, boucherie, boulangerie, librairie, etc.) Les services de proximité et
les professions libérales Les écoles et équipements publics similaires.
    •  Afin de préserver les spécificités de l'habitat rural, la typologie sociale des villages est à conser-
ver. Elle répond en effet à des contraintes (dépendance à l'automobile, isolement, etc.) et favorise la
vie sociale des villages (habitat à long terme, implication dans les organisations villageoises, etc.).
Densités
Une densification de ces zones est souhaitée par remplissage des vides ou urbanisation des grands
jardins.
La densité maximale pour les extensions résidentielles villageoises est de 10 logements par hectare
net, et ce afin de respecter la typologie des entrées de villages.
Morphologie du bâti et des espaces publics :
    •  La typologie du bâti pourra s'éloigner de la maison traditionnelle et proposer une architecture
plus moderne et diversifiée.
Une bonne intégration du bâti dans l'environnement local (notamment au niveau des matériaux) est
encouragée afin d'éviter de dénaturer les villages.
La taille des bâtiments s'intégrera au tissu bâti existant, notamment au niveau des gabarits.
Les zones d'extensions résidentielles villageoises ne seront pas étendues. La création de nouveaux
logements se fera par densification et non par étalement de l'urbanisation.
    •  Le type d'habitat :
Le type d'habitat principal est la maison unifamiliale.
Les immeubles d'appartements ne sont pas autorisés. Dans le cadre d'une certaine densification de
l'habitat rural, la division du bâti existant ou la création de logements dans des bâtiments dont
l'affectation précédente est d'autre nature (bâtiments agricoles, granges, anciens commerces, etc.),
la division verticale est privilégiée et chaque logement doit avoir accès à un jardin.
Une division horizontale des bâtiments est possible en fonction des caractéristiques et des
Volet B
spécificités du bâti et/ou du projet (par exemple, dans le cas de logements bi- familiaux dits «
kangourous »).
    •  Espaces publics :
L'interface entre les voiries et parcelles urbanisées sera physiquement délimitée par une haie ou un
muret. Cette mesure permettra de créer un effet de porte ressenti d'abord en arrivant dans la zone
d'extension résidentielle (premier contact avec le village avec rétrécissement de l'espace-rue) puis à
nouveau en entrant dans le centre villageois (où les cours ouvertes créent un espace-rue élargi de
façade à façade).
Si la largeur le permet, des trottoirs seront aménagés en bordure des voiries. La chaussée devra
garder une largeur suffisante pour permettre le passage des véhicules et du charroi agricole.
Il - zones d’exploitation agricoles :
Description, caractéristiques et objectifs :
L'agriculture est la caractéristique principale des milieux ruraux et elle prend une importance
particulière sur le territoire de Libramont-Chevigny. Les zones d'exploitation agricole sont dédiées à
cette fonction qui, au-delà de la production, participe également au façonnement et à l'entretien des
paysages remarquables de la commune. Ces zones concernent principalement les terres de culture
et d'élevage, véritables supports de l'économie rurale.
Les objectifs de ces zones sont de conforter et promouvoir l'agriculture en encourageant les
techniques d'exploitation durables. Parallèlement, le maintien des paysages et leur régénération sont
encouragés.
Destination :
Ces zones sont destinées à l'agriculture (prairies d'élevage et de fauche, terres de cultures,
horticulture, pépinières et sapins de Noël, fruiticulture, etc.). Les refuges de pêche et les petits abris
pour animaux sont également admis pour autant qu'ils ne puissent être aménagés pour une
utilisation résidentielle ou commerciale.
Les seules constructions admises sont les bâtiments nécessaires à l'exploitation ainsi que les
logements d'exploitants ou les infrastructures de tourisme à la ferme pour peu qu'elles fassent partie
intégrante d'une exploitation agricole.
Les activités récréatives de plein air sont admises pour peu qu'elles ne modifient pas de façon
irréversible la destination agricole de la zone.
Dans une optique de promotion d'une agriculture durable, les élevages industriels hors-sol ne sont
pas autorisés (élevages ne disposant pas (ou de trop peu) de terres pour l'épandage de leurs
effluents). Outre cette exception, une agriculture mixte et diversifiée est souhaitée et tous les types
d'exploitations sont encouragés.
L'article 35 du CWATUP est d'application et toute affectation des zones d'exploitation agricole doit le
respecter.
Aménagements :
En cas d'implantation de bâtiments, une bonne intégration paysagère est impérative :
La construction de bâtiments, notamment du logement de l'exploitant, en zone agricole n'est pas
souhaitée au-delà de 300 mètres du village le plus proche (depuis la limite extérieure des zones
d'extensions résidentielles villageoises).
Le bois sera le matériau de parement privilégié et les volumes en tôles seront proscrits. Si d'autres
matériaux sont utilisés, ils seront mats et s'intégreront dans l'environnement du bâtiment.
L'implantation sera parallèle aux courbes de niveaux et ne prendra pas place sur les lignes de crêtes
mais préférera s'adosser au versant, éventuellement en tirant parti d'un replat et en respectant les
lignes de force du paysage.
Des plantations de haies et d'arbres d'accompagnement à haute tige (essences locales non
résineuses) participeront à une meilleure intégration paysagère.
Les modifications du relief seront autorisées uniquement si elles contribuent réellement à
l'amélioration du potentiel agronomique de la parcelle sans aggraver les problèmes d'érosion et de
ruissellement.
Le maintien, la préservation et la plantation de haies vives, d'arbres isolés et d'alignements d'arbres
sont privilégiés. Les propriétaires et agriculteurs sont encouragés à planter des haies vives de
manière à créer des couloirs écologiques de liaison entre les zones boisées et/ou les zones
faunistiques riches.
Les plantations de sapins de Noël posent de plus en plus de questions au niveau environnemental et
de gestion. On veillera à :
Limiter la culture de sapins de Noël aux parcelles en pentes fortes (supérieurs à 25%) et aux
parcelles boisées ;
Laisser couvert le sol dans les plantations de sapins de Noël afin de limiter l'érosion, les coulée’
boueuses et de réduire l'impact écologique de la culture ; Interdire l'exploitation des sapins en motte ;
Planter à six mètres du bord de la voirie (accotement et fossé compris) et des bords de cours d'eau ;
Volet B
En site Natura 2000, la plantation de sapins de Noël est interdite dans les Habitats d'intérêt
Communautaires (HIC, zones cartographiées UG2) ainsi que dans les Habitats d'Espèces (zones
cartographiées UG3).
Toute autre plantation de résineux est interdite et les plantations existantes seront rendues à l'usage
agricole après exploitation. Les plantations de parcelles d'arbres feuillus ne sont pas souhaitées. Les
boisements existants seront supprimés de manière progressive. Toutefois, les boisements ayant une
valeur biologique ou paysagère importante devraient être maintenus.
    1.  n’est pas situé dans le périmètre d’un schéma d’orientation local.
4 est situé dans le périmètre du schéma d’orientation local-n° dit .-approuvé par-Arrêté Ministériel-du
... et qui n’a pas-cessé-de produire ses effets-pour-le-bien précité (cfr prescriptions littérales en
annexe à la présente-et extrait du plan—le-plan-original étant à votre-disposition pour -consultation
au -service urbanisme) ;
    1.  est situé en zone de régime d’assainissement
- collectif : station d’épuration collective : non existante.
P.A.S.H. (Plan d’assainissement par Sous bassin Hydrographique cfr http://www.spge.be) ;
Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de bâtir ou d’urbanisme délivré après le 1er janvier
1977 ;
Le bien en cause n’a pas fait l’objet d’un certificat d’urbanisme n°l endéans les deux ans de la
présente demande;
Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis d’urbanisation.
Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis unique.
Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme délivré endéans les deux ans de la
présente demande ;
Le bien en cause a fait l’objet du (des) permis d’urbanisme suivant(s) délivré(s) après le 01er janvier
1977 :
    •  Permis d'urbanisme n° 036/98/SP relatif à construire un garage (atelier mécanique + salle
d'exposition) délivré le 12/06/1998
    •  Permis d'urbanisme n° 139/2001/SP relatif à Extension d'un bâtiment + construction d'une
carrosserie délivré le 04/01/2002
    •  Permis d'urbanisme n° 150/2007/SP relatif à Transformation : extension d'une salle d'exposition
délivré le 12/10/2007
    •  Permis d'urbanisme n° 137/2005/SP relatif à Construire un entrepôt en annexe au garage
automobile existant délivré le 02/12/2005
    •  Permis d'urbanisme n° 23/2011/SP relatif à Extension d'un garage automobile: construction d'un
entrepôt + deux appartements délivré le 20/05/2011
    •  Permis d'urbanisme n° 089/2002/SP relatif à Pose d'une enseigne pose enseignes délivré le
02/08/2002
    •  Permis d'urbanisme n° 135/2014/SP relatif à construire une salle d'exposition construction salle
exposition délivré le 27/02/2015
Le bien en cause a fait l’objet du permis de lotir suivant délivré après le 01er janvier 1977 -
éventuellement périmé :
• Permis de lotir n° LO/12/2005/SP relatif à Créer un lotissement (3 lots) délivré le 10/11/2005
Ce permis a été modifié par le(s) permis suivant(s) :
Le bien en cause a fait-Tobjet du (des) certificat(s) d’urbanisme n° 1 suivant(s) datant de moins de
deux ans :
Le bien en- cause a fait l’objet du (des) certificates) d’urbanisme n° 2 suivant(s) datant de moins de
deux ans :
A notre connaissance,
    •  le bien n’est pas situé dans un périmètre de rénovation urbaine;
    •  le bien n’est pas exposé à un risque d’accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeur ; il n’est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une
réserve forestière ; il ne comporte pas de cavité souterraine d’intérêt scientifique ou de zone humide
d’intérêt biologique ;
    •  le bien est situé dans un des périmètre inclus dans la banque de données de l'état des sols
visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués (cfr http://www.walsols.be)
zone couleur pêche ;
    •  le bien n’est pas repris dans les périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine visés respectivement aux
Volet B
articles D.V.l, D.V.7, D.V.9, D.V.13 du CoDT ;
    •  le bien n’est concerné ni par un projet d’expropriation, ni par un remembrement, ni une
ordonnance d’insalubrité, ni par la législation sur les mines, carrières et sites désaffectés ;
    •  le bien n’est ni classé, ni situé dans une zone de protection d’un immeuble classé, ni repris sur
une liste de sauvegarde, ni inscrit à l’atlas des sites archéologiques (article 233 du Code wallon du
patrimoine) ;
    •  le bien n’est pas repris à l’inventaire du patrimoine wallon (article 192 du Code wallon du
patrimoine) ;
    •  le bien n’est pas repris dans un périmètre de reconnaissance de zone (décret du 11 mars 2004
relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques) ;
    •  le bien n’est pas situé dans ou à proximité d’un site Natura 2000 ;
    •  le bien n’est pas situé dans une zone de prise d’eau, de prévention ou de surveillance du service
communal des eaux au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l’exploitation des
eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999
relatif au cycle de l’eau et instituant une société publique de gestion de l’eau ;
    •  le bien est situé le long : d’une voirie du SPW équipée en eau et en électricité ;
A notre connaissance,
    •  aucune infraction n’a été constatée par procès-verbal ;
    •  le bien n’est pas soumis à un droit de préemption ;
    •  le bien se situe à proximité mais de l’autre côté de la voirie, d’une zone d’aléa d’inondation très
faible ;
    •  le bien ne se situe pas à proximité d’un cours d’eau ;
    •  le bien ne se situe pas dans le périmètre d’une wateringue ;
le bien possède un accès à une voirie pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante
compte tenu de la situation des lieux.
En vertu de l’article R.IV.105-1 du Code du développement territorial, les Communes sont tenues de
fournir uniquement les renseignements visés à l’article D.IV.97, 7° dudit code.
Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l’existence légale des constructions/installations
présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie en aucun cas
que les constructions sont régulières au niveau urbanistique. Pour rappel, un permis d’urbanisme est
requis pour la plupart des constructions depuis 1962.
L’attention des propriétaires du bien est attirée sur le fait que la règlementation wallonne actuelle ne
nous permet pas de vérifier la conformité des constructions. En cas de doute sur la régularité des
bâtiments, même si les travaux ont été réalisés par les propriétaires précédents, il est fortement
conseillé aux propriétaires de s’adresser au service urbanisme de la Commune.
La règlementation wallonne prévoit un délai de péremption pour certaines infractions très limitées en
vertu de l’article D.VII.l §2 du CoDT. Si le bien a été acheté avec une infraction urbanistique, cette
dernière ne sera retirée (si elle est jugée régularisable) que via une procédure d’autorisation
urbanistique (permis, déclaration,...), peu importe le changement de propriétaire.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous
disposons. De ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l’absence ou du caractère
incomplet de toute information dont nous n’avons pas la gestion directe.
La Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY ne dispose pas de guide communal d’urbanisme. »
Les apporteurs confirment les informations de la commune.
Outre les renseignements reproduits ci-dessus, l’apporteur déclare que les biens prédécrits ne font l’
objet d’aucun permis de lotir, permis d’urbanisation, d’aucun permis de bâtir ou d’urbanisme délivré
après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d’aucun certificat d’urbanisme datant de
moins de deux ans à l’exception :
    •  Permis d'urbanisme n° 036/98/SP relatif à construire un garage (atelier mécanique + salle
d'exposition) délivré le 12/06/1998
    •  Permis d'urbanisme n° 139/2001/SP relatif à Extension d'un bâtiment + construction d'une
carrosserie délivré le 04/01/2002
    •  Permis d'urbanisme n° 150/2007/SP relatif à Transformation : extension d'une salle d'exposition
délivré le 12/10/2007
    •  Permis d'urbanisme n° 137/2005/SP relatif à Construire un entrepôt en annexe au garage
automobile existant délivré le 02/12/2005
    •  Permis d'urbanisme n° 23/2011/SP relatif à Extension d'un garage automobile: construction d'un
entrepôt + deux appartements délivré le 20/05/2011
    •  Permis d'urbanisme n° 089/2002/SP relatif à Pose d'une enseigne pose enseignes délivré le
02/08/2002
    •  Permis d'urbanisme n° 135/2014/SP relatif à construire une salle d'exposition
Volet B
construction salle exposition délivré le 27/02/2015
    •  Permis de lotir n° LO/12/2005/SP relatif à Créer un lotissement (3 lots) délivré le 10/11/2005
L’apporteur le cas échéant, déclare avoir obtenu les permis ou autorisations nécessaires pour les
constructions et/ou les modifications qu’il aurait érigées ou fait ériger sur le bien vendu ; il déclare
que le bien ne fait pas l'objet d'une inscription dans ou à proximité d'un des périmètres « Seveso »
adoptés en application de l'article D II .31 § 2 du Code de Développement Territorial, et plus
généralement, soit repris dans un des périmètres visés à l'article D.IV.57 du Code de Développement
Territorial susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypothéquer toute délivrance
d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, ...) ; il déclare que le bien ne fait l’
objet d’aucun permis d’environnement, qu’il n’est pas classé, ne fait l’objet d’aucun projet d’
expropriation, n’est pas grevé de servitude d’alignement ou autres d’utilité publique, n’est pas situé
en zone inondable.
LOTISSEMENT
L’apportant déclare que le bien numéro 927F fait partie d'un ensemble pour lequel un permis de lotir
a été délivré par le collège échevinal de la Commune de Libramont-Chevigny en date du 10
novembre 2005.
En date du 20 décembre 2005, le Notaire LONCHAY, alors à Sibret, a dressé, l'acte de division de
l'ensemble et des charges du lotisse-ment. Cet acte a été transcrit au Bureau des Hypothèques de
Neufchâteau sous la référence 033-T-12/01/2006-00186.
A l'acte de division étaient annexés :
    •  ledit permis de lotir;
    •  les prescriptions urbanistiques ;
    •  le plan de lotissement
L’apporteur a donné connaissance à la société de l'acte de division et lui a remis, antérieurement aux
présentes, une copie complète des documents évoqués ci-dessus.
La société confirme ce qui précède et déclare avoir parfaite connais-sance de ces documents. Il
s'engage à en faire mention dans tout acte d'aliénation qu'il consentirait et à les imposer à ses ayants
cause à quelque titre que ce soit.
CERTIFICAT PEB
1.Le notaire rappelle aux parties qu’en vertu du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance
énergétique des bâtiments dit « décret PEB », toute personne qui expose en vente ou en location
une construction ou une unité PEB est tenue de disposer d’un certificat en vue de la publicité et de
communiquer ce certificat à l’acquéreur ou au locataire avant la convention de vente ou de location.
2. Le notaire informe les comparants qu’en l’absence d’un tel certificat, il pourrait éventuellement
invoquer et éventuellement en fonction de l’appréciation des cours et tribunaux, obtenir la nullité de
la convention en raison du non-respect par l’apporteur de ses obligations en matière de PEB.
3. A l’instant, les comparants renoncent à demander l’éventuelle nullité de la convention de vente
consécutive de l’absence de certificat PEB avant la formation du contrat.
ETATS DES SOLS
A. Information disponible
Les extraits conformes de la Banque de données de l’état des sols, datés du 20 octobre 2020,
énoncent chacun ce qui suit : « Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sol
».
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
- Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? Oui
- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols.
Motif(s) d’inscription à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol (art 12 §2, 3).
PE : Permis d’environnement référencé NARGPE40028 : « GARAGE P. HUBERTY »
    •  CSS/Attestations : néant
    •  Procédures :
        •  Stade de la prcédure : demande de permis
        •  Date de début : 10/07/2018
        •  Date du dernier statut : 05/10/2018
        •  Statut : permis délivré
    •  Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : non
Motif(s) d’inscription à inventaire des activités et installations présentant un risque pour le sol (art 12
§2,3) : néant
Données de nature strictement indicative (art 12§4) : néant
Volet B
Le cédant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat de cession, du
contenu des extraits.
Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu desdits extraits.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
L’apporteur confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé «
Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à
l'article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une
phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée)
et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et
travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols
wallon.
C. Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au Bien, le cessionnaire déclare qu’il
entend l’affecter à l’usage : Résidentiel
2) Portée
Le cédant prend acte de cette déclaration.
S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, le cédant déclare
qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol et que le
prix de la cession a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle il n’aurait pas
contracté, ce que le cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le cessionnaire
devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce
compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols
wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien.
D. Information circonstanciée
Le cédant déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations préalables, qu'il ne
détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu des extraits conformes.
E. Renonciation à nullité
Le cessionnaire reconnaît que le cédant s’est acquitté des obligations d’information postérieurement
à la formation de la cession.
Pour autant, il consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la
convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du cédant, requiert formellement le
notaire instrumentant d’authentifier la cession.
La SRL Garage Pierrot HUBERTY, par le biais de son gérant, déclare expressément être informée
de la pollution potentielle du bien apporté et dispense l’apporteur d’effectuer les travaux relatifs à la
dépollution, en ce sens que ce sera la SRL « Garage Pierrot Huberty » qui, conformément à son
activité économique, prendra à sa charge les obligations qui résultent du décret ci-dessus mentinné.
RESERVOIR A MAZOUT
Le Notaire instrumentant a attiré l'attention des parties sur la réglementation applicable en Région
Wallonne à tout immeuble contenant un réservoir à mazout d'une contenance de trois mille litres ou
plus.
Interrogé à ce sujet, l’apporteur a déclaré que l'immeuble ne contient pas de réservoir à mazout de
trois mille litres ou plus.
DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE
Interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure afférent au
bien décrit plus haut, l’apporteur a répondu de manière affirmative que, depuis le premier mai deux
mille un, des travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé ont été
effectués par un ou plusieurs entrepreneurs et que ledit dossier se trouvera disponible au siège
social de la société.
Les comparants déclarent en outre être en possession dudit dossier.
Les comparants reconnaissent être avertis quant à l'obligation de tout maître d'ouvrage d'établir lors
de tous travaux prévus par ledit arrêté un dossier d'intervention ultérieure (D.I.U.) lequel doit contenir
les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux
ultérieurs et qui est adapté aux caractéristiques de l'ouvrage (article 34) et qui comportera au moins :
1. les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la
maintenance et l'entretien de l'ouvrage;
2. l'information pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles, notamment la réparation, le
remplacement ou le démontage d'installations ou d'éléments de constructions;
3. la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d'exécution, les
techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux (article 36).
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
Volet B
inscription d'office lors de la transcrip-tion des présentes, pour quelque cause que ce soit.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes sont à charge de l’acquéreur.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes élection de domicile est faite par les parties au siège de la société.
ETAT CIVIL
a) Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des
parties concernées.
b) Le notaire instrumentant certifie, au vu des pièces d’état civil requises par la loi hypothécaire,
l'exactitude des noms, prénoms, lieux et dates de naissance des parties, tels qu'ils sont énoncés
cidessus.
SITUATION HYPOTHECAIRE
L'apporteur déclare que l'immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires, d'inscriptions et de trans-criptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré
aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien, à l’exception des inscriptions suivantes :
-inscription prise au bureau des hypothèques de Neufchâteau en date du 15 juillet 1998, sur le bien
cadastré 928D, pour un montant de trois millions cinq cents mille francs belges (quatre-vingt-six mille
sept cent soixante-deux euros soixante-sept centimes (86.762,67 €) en principal et de trois cent
cinquante mille francs belges (huit mille six cent septante-six euros vingt-sept centimes (8.676,27 €)
en accessoires, au volume 1909, numéro 52, au profit de Credit Communal de Belgique à Bruxelles
(devenu Belfius), aux termes d’un acte d’ouverture de crédit passé devant le notaire Hubert maus de
Rolley, alors de résidence à Neufchâteau, en date du 10 juillet 1998.
Les comparants déclarent que ce crédit est entièrement remboursé.
Par courrier du 11 décembre 2020, la banque Belfius a marqué son accord sur l’apport en nature à la
SRL « Garage Pierrot HUBERTY », étant entendu que le crédit est entièrement remboursé et que l’
acte n’aura pas de conséquence sur la garantie hypothécaire.
PRO FISCO
Les comparants déclarent que les appartements faisant partie du présent apport sont évalués à deux
cent mille euros (200.000,00 €)
B. Rapports
Monsieur Christophe REMON, reviseur d’entreprises, représentant la société de révisorat d’
entreprises SRL Christophe REMON & Co, dont le siège social est à 5000 Namur, Avenue Cardinal
Mercier, 13
désigné par les actionnaires, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le 9
décembre 2020 un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur
la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« Conformément à l’articles 5:133 du Code des sociétés et des Associations, je présente mon
rapport à l’assemblée générale extraordinaire dans le cadre de ma mission de réviseur d’entreprises,
pour la-quelle j’ai été mandaté, par lettre de mission du 3 décembre 2020, par Monsieur Pierrot
HUBERTY, administrateur de la SRL «GARAGE PIERROT HUBERTY» sur l’apport en nature à la
société.
L’opération consiste en l’apport à la société d’un ensemble de biens immobiliers pour une valeur d’un
million huit cent onze mille trente-deux euros quinze cents (1.811.032,15 €).
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
    •  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature et que l’organe d’administration de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunéra-tion
attribuée contrepartie de l’apport ;
    •  La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    •  Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’
économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et à la valeur nominale ou, à défaut de la valeur nominale, au pair comptable, et le cas échéant, à la
prime d’émission des actions à émettre en contrepartie de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
En rémunération réelle de leur apport évalué à un million huit cent onze mille trente-deux euros
quinze cents (1.811.032,15 €), Messieurs Pierrot et Jérôme HUBERTY et Madame Caroline
HUBERTY re-cevront 210 actions sans désignation de valeur nominale de la SRL « GARAGE
PIERROT HUBER-TY » à savoir, pour moitié en pleine propriété à Monsieur Pierrot HUBERTY, et
pour l’autre moitié en usufruit à Monsieur Pierrot HUBERTY et en nue-propriété à Monsieur Jérôme
Volet B
HUBERTY et Ma-dame Caroline HUBERTY.
Au terme de l’opération, le capital social sera ainsi porté à un million huit cent vingt-neuf mille six
cent trente-deux euros quinze cents (1.829.632,15 €) représenté par 960 actions sans désignation
de valeur nominale.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération. En d’autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness opinion
».
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Namur, le 9 décembre 2020.
Pour la SRL « Christophe REMON & CO »,
Christophe REMON,
Réviseur d’Entreprises.
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
L’assemblée dispense à l’unanimité de donner lecture du rapport du réviseur et du rapport de l’
organe d’administration.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un million huit cent vingt-neuf mille six cent
trente-deux euros quinze centimes (1.829.632,15 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39 §2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant sur des dispositions diverses à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et
de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée, qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés », disponible pour distribution.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "GARAGE PIERROT HUBERTY", ou en abrégé « GARAGE P. HUBERTY ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l’activité de garagiste-réparateur comprise de la manière la plus large
possible, en ce compris le commerce de détail en véhicules à moteurs et accessoires de tous types,
neufs et d’occasion, atelier de réparations de véhicules à moteur et carrosseries, atelier de peinture
en carrosserie, de transport de voitures, de location de véhicules, toujours dans le contexte
automobile, la société pourra s’occuper de toutes assurances et financements.
Elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet
Volet B
social.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, neuf cent soixante (960) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €) et le compte de capitaux propres disponible comprend un million huit cent onze mille
trente-deux euros quinze centimes (1.811.032,15 €).
Soit un total de un million huit cent vingt-neuf mille six cent trente-deux euros quinze centimes
(1.829.632,15 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
Volet B
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
mai , à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur HUBERTY Pierrot , ci-avant mieux qualifié.
En cas d’incapacité de Monsieur HUBERTY Pierrot, sera désigné administrateur remplaçant,
Monsieur HUBERTY Jérôme, qui accepte expressément.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Ce mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6800 Libramont-Chevigny,
Lamouline, Route de Dinant 8.
Clôture
Volet B
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 16 heures cinquante minutes.
Certificat d’identité et d’état civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Expédition de l'acte
La société requiert le notaire instrumentant de lui adresser l'expédition du présent acte via MyMinfin.
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Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
DONT ACTE.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec nous, Notaire.