Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LA CANOPEE JUMET
Place des Hautchamps(POM) 19
7322 Bernissart
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 04 mai 2018, en cours
d’enregistrement, que
Monsieur DESTRAIX Cedric Gaston Didier Ghislain, né à Mons le vingt-cinq avril mille neuf cent
septante-deux, et son épouse, Madame TRUPIA Stéphanie, née à Mons le vingt-sept août mille neuf
cent quatre-vingt-six, domiciliés ensemble à 7322 Bernissart (Pommeroeul), Place des Hautchamps
19 (époux marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de leur contrat
de mariage dressé par le Notaire Constant Jonniaux soussigné le 20 septembre 2017, régime non
modifié à ce jour),
Ont constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «
LA CANOPEE JUMET », dont le siège social sera initialement établi à 7322 Bernissart
(Pommeroeul), Place des Hautchamps, numéro 19.
Capital
La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600€), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-
sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Souscription
Ils souscrivent les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales en espèces, au prix unitaire de cent
euros (100€) chacune, comme suit :
-           Monsieur DESTRAIX à concurrence de cent quatre-vingt-cinq parts sociales (185) ;
-           Mademoiselle TRUPIA à concurrence d’une part (1).
Libération
Les fondateurs déclarent que les parts ainsi souscrites sont partiellement libérées à concurrence de
six mille deux cents euros (6.200€) par un virement effectué par leurs soins, chacun en proportion de
leur souscription dans le capital, en crédit du compte spécial numéro BE90.0689.0970.5332 ouvert
au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS, ainsi qu’il résulte d’une attestation
bancaire de ce dépôt en date du 17 avril 2018, attestation qui est annexée à l’acte constitutif.
Plan financier
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des
Sociétés, et arrêtent ensuite les statuts comme suit :
Statuts
Article 1 : Forme
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
La société sera dénommée « LA CANOPEE JUMET ». Dans tous documents écrits émanant de la
société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société
civile à forme de société privée à responsabilité limitée ou du sigle SCPRL.
Article 3 : Siège social
0695742002
Volet B
Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux
dispositions transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par
une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de
siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir
des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision
de la gérance.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l’acquisition, l’exploitation et la gestion pour
son compte propre :
    •  de droits immatériels attachés à l’exploitation de hôme(s) pour personnes âgées et/ou
handicapées, tant au plan physique qu’au plan mental, de résidences - service, de maisons
d’accueil, foyers occupationnels de jour ou permanents,
    •  de tous biens ou droits mobiliers ou immobiliers affectés notamment aux secteurs qui précèdent,
ainsi que la location, l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement
et/ou la valorisation de tous ses biens ou droits immobiliers ou de tous fonds ou de tous les droits
immatériels sus-vantés.
Elle pourra ériger toutes constructions pour compte propre.
Elle aura également pour objet la prise de participations dans toutes sociétés et entreprises à titre
d’investissements. Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger,
effectuer toutes opérations mobilières, immobilières et financières.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet. La société a également pour
objet l'exercice de mandats d'administrateurs ou de gérance de société. Elle peut accomplir toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet sans
en altérer le caractère non-marchand.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600€). Il est représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième
(1/186) de l'avoir social.
Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous
deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en règle
à l’usufruitier, pour toutes les résolutions ou décisions, fussent-elles prises à une majorité qualifiée.
Article 8 : Cession et transmission de parts
Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les
règles suivantes trouvent à s'appliquer.
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé.
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par
un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Volet B
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 : Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmission des parts.
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
Article 11 : Pouvoir du gérant
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 : Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant
les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 14 : Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de novembre à
17 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires doivent être
convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés
représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent
l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.
Article 16 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts. En cas de pluralité de gérants, le plus jeune d’entre eux sera le Président. Sauf dans
les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et à la
majorité des voix.  Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées
générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet (01/07) et se clôture le trente juin (30/06) de chaque
année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des
Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Article 19 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.
Article 20 : Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l’homologation de
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent. Après le paiement de toutes les dettes,
charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti
également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans
Volet B
une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de
fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des
Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils
prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt
de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
1.
Le premier exercice social commencera ce quatre mai deux mille dix-huit (04/05/2018) pour se
terminer le trente juin deux mille dix-neuf (30/06/2019).
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en novembre deux mille dix-neuf (2019).
3.
Le siège social est initialement établi à 7322 Bernissart (Pommeroeul), Place des Hautchamps 19.
4.
La société sera administrée par un gérant non statutaire en la personne de Monsieur DESTRAIX
Cédric, fondateur pré-qualifié, nommé pour une durée illimitée, lequel accepte ce mandat qui sera
rémunéré et dont les émoluments seront définis ultérieurement par décision d’assemblée générale. Il
est nommé jusqu'à révocation.
5.
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.
6.
Représentant permanent
Conformément aux dispositions de l'article 61 (§2) du Code des Sociétés, si une personne morale
est désignée comme administrateur, elle nommera un représentant permanent parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour
compte de la personne morale.
Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et
pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre compte, sous réserve de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Cette dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un successeur.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps :
Expédition de l’acte et de l’attestation bancaire.