N° d'entreprise : 0840672571
Nom
(en entier) : ARVILLE-WOOD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sur-les-Sarts(Sart-B.) 2
 : 5330 Assesse
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Bénédicte VAN MAELE, à Walhain, le 10 janvier
2023 que l’assemblée générale des actionnaires de société à responsabilité limitée « ARVILLE-
WOOD », ayant son siège à 5330 Assesse, rue Sur-les-Sarts, 2, inscrit au RPM sous le numéro d’
entreprise 0840.672.571,  a adopté les résolutions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 6.200,00 €, et la réserve légale de la société, soit 1.860,00 €, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit 10.540,00 EUR, a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, 2e alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, 2e alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Elle déclare et décide d'adopter des nouveaux statuts dont extraits :
« Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ARVILLE-WOOD ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son
compte ou pour le compte de tiers :
Volet B
A. - toutes activités liées à la gestion et à l'exploitation forestière, savoir notamment la plantation et
l'entretien d'arbres ou de parcelles boisées, l'abattage, la réalisation de toutes coupes et de voiries;
- le commerce, le transport et toute activités liées à la transformation du bois, de ses dérivés et de
tout ce qui dépend du bois ou s'y rapporte sans aucune exception, ainsi que la vente d'autres
produits intervenant dans la construction ou la transformation de l'habitat;
- toutes activités ressortant des domaines agricole, horticole et piscicole;
B. - tous travaux dans les domaines de la charpente, de la menuiserie du bâtiment et de l'isolation,
au moyen de tous matériaux;
- de manière générale, tous travaux de gros œuvre et de finition dans le domaine du bâtiment ;
- la coordination de tous travaux en matière immobilière, la surveillance de chantiers, de manière
générale, tous services aux entreprises et institution privées ou publiques en matière immobilière,
que ce soit dans le domaine naturel ou de la construction ;
- l'achat, la vente, et plus généralement le commerce tant en gros qu'en détail de tous bois et de tous
autres matériaux de construction, ce dans le sens le plus général des termes, s'agissant de tous
matériaux pouvant être mis en oeuvre dans la construction, la transformation, ou l'aménagement de
tous meubles et immeubles; - la réparation, la transformation, l'entretien des biens dont il vient d'être
question ci-dessus.
C. l'achat, la vente, la mise en valeur, le lotissement ou le morcellement, l'exploitation sous toutes
formes, la gestion, la location de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, et en général, toutes opérations
immobilières, ces termes étant entendus dans leur acception la plus large, pour compte propre ou
pour compte de tiers, sauf ce qui ressort de l'activité de marchand de biens; la société pourra
constituer des sûretés immobilières au profit de tiers.
D. l'intervention dans le développement et la gestion de tous projets ou activités existantes, la
promotion de la création et du développement de toute sociétés, entreprises ou affaires. A cet effet,
la société pourra notamment :
+ exercer tout acte de gestion, remplir toutes fonctions, détenir, exercer tous mandats, pourvoir à
l'administration, à la supervision et au contrôle de toute société ou toute affaire;
+ fournir toute assistance et tous services sur le plan de l'administration, des finances, de la vente,
de la production, assumer toutes missions de conseils, et d'une manière générale assumer
l'accompagnement d'entreprises et de leurs actionnaires durant les différentes phases de leur
existence;
+ acquérir, par souscription, achat, ou autrement, toutes actions, obligations, ou autre valeur de
quelque forme que ce soit;
+ prendre toute participation dans d'autres entreprises, notamment par voie d'apport, de
commandite, de cession, de fusion, de scission ou d'absorption, d'avances, ou s'intéresser par tout
autre mode dans toutes affaires, opérations, société, association et entreprises;
+ effectuer toute opérations financières, notamment octroyer des prêts, et des ouvertures de crédits,
servir de garant ou accorder son aval, à l'exception de celles qui sont légalement réservées aux
banques, caisses d'épargne, ou sociétés hypothécaires.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière,
dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe
susceptible de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la
réalisation de tout ou partie de son objet social.
D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Article 5. Apports - Émission d’actions
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 10. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
uniquement à un actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre qu’à un actionnaire
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les autres actionnaires.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
Volet B
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
§ 3. Refus d’agrément
a/ Au cas où une cession entre vifs d’actions ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au
Tribunal de l’Entreprise du siège de la société, éventuellement par voie de référé, les opposant
dument assignés.
Le tribunal n’aura à se prononcer que sur le caractère arbitraire ou non du refus d’agrément.
Dans le cas où une personne n’aurait pas été agréée comme actionnaire et que ce refus a été jugé
arbitraire, les actionnaires opposants ont trois mois à dater de l’ordonnance pour trouver acquéreur
aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d’accord entre eux, par accord
entre deux experts, chacune des parties nommant le sien. Si ceux-ci n’arrivent pas à un accord, ils
en choisiront un troisième et il sera statué à la majorité. Il ne pourra être accordé de délais s’
échelonnant sur plus de cinq ans à dater de la levée d’option ; les actions achetées sont incessibles
jusqu’à paiement entier du prix.
Si le rachat n’est pas effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société ; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l’
expiration du délai de trois mois.
En cas de donation de parts sociales entre vifs, il n’y aura lieu à aucun recours.
b/ Au cas où des héritiers ou légataires ne seraient pas agréés, ils ont droit à la valeur des actions
transmises.
Ils peuvent demander le rachat des actions concernées par lettre recommandée à la poste adressé à
l’organe d’administration de la société, lequel en transmet aussitôt copie aux autres actionnaires.
A défaut d’accord entre parties, la valeur de ces parts sera déterminée par accord entre deux
experts, chacun des parties nommant le sien. Si ceux-ci n’arrivent pas à un accord, ils en choisiront
un troisième et il sera statué à la majorité. Les actions achetées sont incessibles jusqu’à paiement
entier du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d’
exiger la dissolution de la société ;
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent,
personne physique, chargé de l'exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de
la personne morale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire, sans limitation de durée, Monsieur Etienne Baron
de Cartier d’Yves, domicilié à 5330 Assesse, rue Sur-les-Sarts 2.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Toutefois, en cas de pluralité d’administrateurs :
    •  Toute décision portant sur un montant inférieur ou égal à trente mille euros et tout acte
engageant la société pour un montant inférieur ou égal à cette somme pourra être signé par l’
administrateur statutaire seul. Audelà de ce montant, le concours de deux administrateurs sera
nécessaire.
    •  Toute décision portant sur un montant inférieur ou égal à dix mille euros et tout acte engageant
la société pour un montant inférieur ou égal à cette somme pourra être signé par un administrateur
Volet B
non statutaire seul. Audelà de ce montant le concours de deux administrateurs sera nécessaire.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. (…)
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
Volet B
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. (…)
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a l’obligation de convoquer l’assemblée générale à une réunion devant se
tenir dans les deux mois si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ou si l’organe d’administration
n’est plus certain que la société sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois à venir.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
4.         Démission et renouvellement du gérant non statutaire
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant non-statutaire actuel, mentionné
ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Benoit Jean Baron de CARTIER d’YVES, ici représenté et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
5. Décision relative à l’administrateur statutaire
Le mandat d’administrateur statutaire sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bénédicte Van Maele
 
Notaire associé à Walhain
 
Sont déposés (e-depot) : Les statuts coordonnés