N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NOSHAQ ENERGY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Lambert-Lombard 3
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à Herstal, en
date du 6 décembre 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
La société anonyme « NOSHAQ », ayant son siège à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue Lambert
Lombard, 3. T.V.A. numéro 0426.624.509. RPM Liège (division Liège).
 
A constitué une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
 
La comparante déclare constituer une société anonyme sous la dénomination de « NOSHAQ
ENERGY ».
L’adresse du siège est situé à 4000 Liège, rue Lambert Lombard, 3.
 
CAPITAL – SOUSCRIPTION – LIBERATION – PLAN FINANCIER
 
Le capital de la société est fixé à la somme de 11.500.000,00 € (onze millions cinq cent mille euros),
à représenter par 11.500 (onze mille cinq cents) actions de capital égales entre elles, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/11.500e du capital, à souscrire en numéraire
et à libérer à concurrence de moitié par la société anonyme « NOSHAQ » par un apport en
numéraire de 5.750.000,00 € (cinq millions sept cent cinquante mille euros).
 
II. STATUTS
 
ARTICLE 1 Dénomination.
Il est formé une société anonyme sous la dénomination « NOSHAQ ENERGY ».
 
ARTICLE 2 Siège.
Le siège est établi en Province de Liège.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Province de Liège, par simple décision
du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
ARTICLE 3 Objet.
La société a pour objet le soutien et la structuration de tous projets liés au secteur de l’énergie au
sens large, à la transition énergétique et le développement de l’écosystème énergétique du Groupe
0794429604
NOSHAQ, la prestation de tous services généralement quelconques ainsi que la réalisation d'apports
financiers au bénéfice d‘entreprises à créer ou existantes, en ce compris l'analyse et le
développement de projets d'infrastructures énergétiques, la gestion d'infrastructures énergétiques, la
production d'énergie, la constitution de toute société commerciale ayant pour but de développer et
d'exploiter des projets de production et de fourniture d'énergie ou tout autre projet de
développement, de production, de distribution, installation dans le secteur de l'énergie et de la
transition environnementale au sens large.
La société pourra utiliser toutes les techniques de financement susceptibles de favoriser directement
ou indirectement la réalisation de son objet. Elle peut notamment prendre et gérer des participations,
accorder des prêts, souscrire à des emprunts, donner des garanties ou des cautionnements,
renoncer à toute créance.
La société pourra également conclure tout contrat et effectuer toutes opérations ou transactions
mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles se rapportant directement
ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation.
La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes entreprises, associations, sociétés
ou opérations ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou de nature à en favoriser la
réalisation.
 
ARTICLE 4 Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions requises
pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II : CAPITAL - ACTIONS
 
ARTICLE 5 Capital.
Le capital est fixé à 11.500.000,00 € (onze millions cinq cent mille euros). Il est représenté par
11.500 (onze mille cinq cents) actions sans désignation de valeur nominale.
 
ARTICLE 6 Droits attachés aux actions.
Toutes les actions sont des actions ordinaires et jouissent des mêmes droits, sauf dérogations
éventuelles des présents statuts.
 
ARTICLE 7 Modification du capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises par les statuts et par la loi.
En cas d'augmentation de capital par apport en espèces, le droit de souscrire des actions nouvelles
appartiendra aux seuls propriétaires d'actions, au prorata de leur part dans le capital.
Les actions nouvelles qui ne seraient pas souscrites par les anciens actionnaires en exécution de
leur droit de préférence, seront offertes aux actionnaires de la même classe qui auront usé de ce
droit.
Nonobstant les alinéas qui précèdent, l'assemblée générale, délibérant comme en matière de
modifications aux statuts, peut décider que tout ou partie des actions à émettre en rémunération
d'apports nouveaux, ne sera pas offert par préférence aux actionnaires anciens.
 
ARTICLE 8 Appels de fonds.
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription, doivent
être faits aux époques que le conseil d'administration déterminera.
L'actionnaire qui, après un préavis de 15 (quinze) jours signifié par lettre recommandée, est en retard
de satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au
taux légal en matière commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres sans préjudice au droit de lui
réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
 
ARTICLE 9 Nature des titres.
Toutes les actions sont et resteront nominatives. Seul le registre des actions fait foi de la propriété
des actions. Tout transfert d'actions n'aura d'effet qu'après la déclaration datée et signée faite dans
le registre des actions par le cédant et par le cessionnaire ou leurs représentants ou de toute autre
manière prévue par la loi.
Le conseil d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu sous la forme
électronique.
 
ARTICLE 10 Cession de titres.
On omet
 
ARTICLE 11 Indivisibilité des actions.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de
l'action.
Les héritiers, créanciers et autres ayants-cause d'un actionnaire ne peuvent, en aucun cas,
s'immiscer dans l'administration de la société, ni provoquer l'apposition des scellés sur les biens et
valeurs lui appartenant.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en référer aux bilans, inventaires, décisions et rapports
de l'assemblée générale.
 
TITRE III : ADMINISTRATION - DIRECTION – SURVEILLANCE
 
ARTICLE 12 Composition du conseil d’administration.
 
La société est administrée par un conseil d’administration composé d'un nombre de membres dont le
minimum est fixé par la loi, nommés par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
La durée du mandat ainsi conféré est de 5 (cinq) années maximum. Les administrateurs sortants
sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après
l'assemblée générale qui a procédé aux réélections. En cas de vacance d'une ou de plusieurs places
d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants auront
le droit d'y pourvoir provisoirement, par cooptation, jusqu'à ce que la prochaine assemblée générale
procède à l'élection définitive.
Le conseil d'administration désigne un Président et un Vice-Président parmi ses membres.
 
ARTICLE 13 Pouvoirs du conseil d’administration.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration et de disposition et prendre toutes les mesures qui intéressent la société. Il aura le
pouvoir de faire tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou par les présents statuts à
l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur fixant la manière dont s’
exerceront tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la loi ou les statuts ou qu’il
délèguera, notamment en ce qui concerne ses règles de convocation, tenue des réunions et
délibération au sens du Code des Sociétés et des Associations. 
Toute réunion du conseil d’administration peut être tenue au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques
ou en vidéo. Le conseil d’administration peut en arrêter les modalités techniques dans le règlement
d’ordre intérieur.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
 
ARTICLE 14 Comités spécialisés 
Le conseil d’administration peut créer sous sa responsabilité, un ou plusieurs comités consultatifs.
Le conseil d’administration arrête la composition des comités spécialisés, les conditions de
désignation des membres, leur révocation, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement.
 
ARTICLE 15 Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux
à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs
personnes, actionnaires ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.
Le conseil d’administration peut autoriser le(s) délégué(s) à la gestion journalière à déléguer tout ou
partie de ses pouvoirs aux personnes et sous les conditions qu'il détermine.
 
ARTICLE 16 Représentation de la société.
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article
précédent, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, soit par 2 (deux) administrateurs, agissant conjointement, soit par un
administrateur et le (un) délégué à la gestion journalière, agissant conjointement.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées d'actionnaires et conseils
d'administration à produire en justice ou ailleurs, et notamment tout extrait à publier dans les
Annexes du Moniteur Belge, seront valablement signés par le Président du conseil d’administration
ou par 2 (deux) administrateurs.
En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les
délégués à la gestion journalière et ce pour toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la
gestion journalière.
 
ARTICLE 17 Contrôle.
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
membre(s) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu
égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Si, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société, la loi ne requiert pas la nomination
obligatoire d’un commissaire, l'assemblée générale aura cependant toujours la faculté de procéder à
une telle nomination conformément à l’alinéa 1.
S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires.
 
TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
 
ARTICLE 18 Composition de l’assemblée générale.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires de la
société. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
 
 
ARTICLE 19 Réunion de l’assemblée générale annuelle.
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de novembre à 9h15 (neuf
heures quinze) au siège ou en tout autre lieu en Belgique fixé par le conseil d'administration et
mentionné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable
suivant, autre qu’un samedi.
 
ARTICLE 20 L’assemblée générale extraordinaire.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit être convoquée sur la demande d'actionnaires représentant 1/10e (un dixième) du
capital. La demande de convocation doit être adressée au conseil d'administration et énoncer les
objets à mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
 
ARTICLE 21 Convocation des assemblées générales.
Les convocations sont faites conformément à la loi et pourront notamment être effectuées par email.
Cependant, lorsque tous les actionnaires ont consenti à se réunir et sont présents ou représentés à
l'assemblée générale, celle-ci est régulièrement constituée, même s'il n'a pas été fait de convocation
ni observé des délais quelconques.
 
ARTICLE 22 Représentation à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Toutefois, les personnes placées sous un régime d’incapacité juridique sont valablement
représentées par leurs représentants légaux, et les personnes morales par leurs organes légaux ou
statutaires ou par un ou plusieurs mandataires de leur choix.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires sont représentés comme il est dit à l'article
11.
Le créancier et le débiteur-gagiste doivent se faire représenter par l'un d'eux et en donner avis à la
société.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées 5 (cinq) jours francs au moins avant l'assemblée générale à l’adresse du siège.
Il est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'assemblée générale, une liste de présences
que tout actionnaire ou mandataire est tenu de signer avant d'entrer en séance.
 
ARTICLE 23 Participation à distance 
 
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent
par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Les membres du bureau de l’
assemblée générale, les administrateurs et le commissaire ne peuvent pas assister par voie
électronique à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration est habilité à établir un règlement interne qui fixera le déroulement
concret et les modalités techniques de cette participation à distance. Ce règlement devra notamment
fixer :
    •  les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire est contrôlée et garantie ;
    •  les modalités suivantes lesquelles l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée
est contrôlée et garantie ;
    •  les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent ;
    •  les procédés techniques à mettre en œuvre pour permettre aux actionnaires de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue aux discussions au sein de l’assemblée et
d’exercer leur droit de vote ;
    •  les procédés techniques aptes à garantir la sécurité de la communication électronique.
Les procédures établies par ce règlement devront être reprises de manière claire et précise dans les
convocations.
 
ARTICLE 24 Assemblée générale par écrit
 
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçus par acte authentique. Dans ce
cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
 
ARTICLE 25 Composition du bureau et délibération.
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut,
successivement par le Vice-Président ou un administrateur désigné par ses collègues.
Le Président désigne le secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire, et
l'assemblée générale choisit un scrutateur parmi ses membres.
Chaque action donne droit à une voix.
Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, l'assemblée générale statue, quel
que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. Les décisions de l'assemblée générale se
prennent à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sans qu’il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
L'assemblée générale peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts,
l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion ou la scission de la société, la création de filiales,
sous toute forme, dans les formes et conditions prescrites par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent
par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
ARTICLE 26 Prorogation de l’assemblée générale.
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit d'ajourner à 3 (trois)
semaines toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il peut user de ce droit à tout
moment, mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture
de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle-ci.
Cette notification comporte annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l'assemblée.
Les actionnaires devront être convoqués de nouveau à 3 (trois) semaines, avec le même ordre du
jour, et cette nouvelle assemblée générale ne pourra plus être ajournée.
Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde.
 
ARTICLE 27 Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la
société.
 
TITRE V - EXERCICE SOCIAL - BILAN - RÉSERVES
 
ARTICLE 28 Exercice social.
L'exercice social commence le 1er (premier) juillet de chaque année pour finir le 30 (trente) juin.
Le conseil d'administration dressera un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et
immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société. Le conseil d'administration
établira ensuite les comptes annuels, conformément à la loi.
 
ARTICLE 29 Distribution
Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, diminué des pertes antérieures éventuelles, il est prélevé 5%
(cinq pourcents) pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint le 10ème (dixième) du capital ; il doit être repris si la réserve légale
venait à être entamée.
Le solde pourra être distribué par l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration à tous les actionnaires au prorata des actions qu’ils détiennent.
 
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 30 Mise en liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera effectuée par le conseil d'administration en fonction à ce moment, à moins que les
actionnaires ne désignent un ou des liquidateurs, auquel cas ils détermineront leurs pouvoirs, leurs
émoluments et le mode de liquidation.
 
ARTICLE 31 Répartition.
Après apurement de toutes les dettes charges et frais de liquidation, l’actif net est réparti par parts
égales entre toutes les actions.
 
ARTICLE 32 Élection de domicile.
Tout administrateur, commissaire et liquidateur de la société domicilié à l'étranger, est censé,
pendant la durée de ses fonctions, avoir élu domicile à l’adresse du siège, où toutes les assignations
et significations relatives aux affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion ou de son
contrôle peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition des destinataires.
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
 
1) Dispositions transitoires :
 
a) Premier exercice.
 
Le premier exercice commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le 30 juin
2024.
 
b) Première assemblée générale.
 
La première assemblée générale ordinaire se réunira en novembre 2024.
 
2) Nominations - pouvoirs :
 
L'assemblée :
 
a) fixe à 13 le nombre d'administrateurs;
 
b) appelle aux fonctions d'administrateurs :
- Monsieur CARLENS Pascal, domicilié à 4000 Liège, rue de la Faille, 70
- Monsieur CULOT Fabian, domicilié à 4100 Seraing, rue de Fraigneux, 101
- Monsieur DEWINGAERDEN Eric, domicilié à 4537 Verlaine, rue du Couvent 6
- Monsieur DUMAZY Nicolas, domicilié à 4000 Liège, Avenue des Platanes, 51
- Monsieur GRISARD de la ROCHETTE Philippe, domicilié à 4050 Chaudfontaine, Avenue de la
Rochette, 5/A
- Monsieur JAVAUX Jean-Michel, 4540 Amay, rue du Château, 10
- Monsieur LAMALLE Philippe, domicilié à 4130 Esneux, Rue Parc du Mary, 22
- Monsieur LECLERCQ Christophe, domicilié à 4053 Embourg, Drève de Mehagne, 5
- Monsieur LEMAITRE Henri, domicilié à 4140 Sprimont (Dolembreux), Hautgné, 3
- Madame PAPY Marielle, domiciliée à 4000 Liège, boulevard Piercot, 8/21
- Monsieur PLUMIER Alain, domicilié à 4217 Héron, rue d’Envoz, 24
- Madame SARETTO Valeria, domiciliée à 4000 Liège, Avenue Rogier 24/11.
- Madame WIECZOREK Joyce, domiciliée à 4340 Awans, rue Nicolas Lenoir, 58
 
Le mandat des administrateurs ainsi nommés expirera à l'issue d’un délai de 5 ans.
Les mandats d'administrateurs seront exercés gratuitement jusqu’à décision contraire de l’
assemblée.
 
L’assemblée procédera à la nomination du ou des commissaires ultérieurement.
 
IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
Les administrateurs ci-dessus nommés, réunis en conseil d'administration et statuant à l'unanimité
désignent comme président du conseil Monsieur JAVAUX Jean-Michel.
Conformément aux statuts, le conseil d'administration décide à l'unanimité de déléguer la gestion
journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion à Madame
TYREKIDIS Joanna Thérèse Laetitia, numéro national 83.12.27-184.57, domiciliée à 4130 Esneux,
Avenue Nandrin, 35.
Il portera le titre de délégué à la gestion journalière.
Son mandat sera exercé gratuitement jusqu’à décision contraire du conseil.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés »,
ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés  au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution