Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
L'INSTANT DIVIN
Route d'Eupen(BLN) 82
4837 Baelen
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Philippe MALHERBE, notaire associé, membre de la société civile à forme
de société privée à responsabilité limitée « RIJCKAERT, RIJCKAERT & MALHERBE, notaires
associés »  ayant son siège à Eupen, le 3 juillet 2017, en cours d'enregistrement, il résulte :
Monsieur PETROVCIC Sébastien Robert Christophe, né à Verviers, le 28 septembre 1978, de
nationalité belge, demeurant à 4837 Baelen, Route d’Eupen, 82,
            Et son épouse, Madame KLEVER Manuela Antonia, née à Eupen, le 22 mars 1968, de
nationalité belge, demeurant et domiciliée à 4837 Baelen, Route d’Eupen, 82
            Les époux déclarant être mariés sous le régime de séparation des biens aux termes de leur
contrat de mariage dressé par le notaire Renaud Lilien, de résidence à Eupen, en date du 3 juillet
2009,  non modifié à ce jour.   
I. CONSTITUTION
            Les comparants déclarent au Notaire soussigné, vouloir constituer une société privée à
responsabilité limitée dans laquelle ils déclarent faire les apports ci-après désignés et suite auxquels
apports il leur est attribué le nombre de parts sociales suivant :
           a) apports en espèces
            Madame Manuela KLEVER, verse la somme de cinq mille Euro (5.000,00 €),  somme pour
laquelle il lui est attribué vingt-cinq parts sociales de la société (25).
            Lesdits comparants déclarent que chacune des parts sociales ainsi souscrites est
entièrement libérée. De ce fait, la somme de cinq mille Euro (5.000,00 €) est mise immédiatement à
la disposition de la société, ce qui est confirmé par la Banque BNP PARIBAS FORTIS moyennant
attestation délivrée à ce sujet. Ce montant a été versé sur le compte spécial n° BE36 0018 1585
3881 ouvert au nom de la société en formation auprès de ladite Banque BNP PARIBAS FORTIS en
vertu des dispositions de l'article 224 du Code des Sociétés. L'attestation bancaire justifiant ce dépôt
demeurera déposée dans le dossier du notaire soussigné.
            b) apports en nature
            1) RAPPORTS
            Madame Alexandra DUBOIS, réviseur d'entreprises auprès du Cabinet de Réviseurs BAKER
TILLY BELGIUM, à Soumagne, désigné par les comparants fondateurs, a dressé le rapport prescrit
par l'article 219 du Code des Sociétés. Ce rapport daté du 30 juin 2017, qui restera ci-annexé,
conclut en page 16 et 17 dans les termes suivants :
            " 7. Conclusion
            L’apport en nature que Monsieur Sébastien PETROVCIC se propose de faire en constitution
de la société privée à responsabilité limitée « L’Instant Divin » consiste en un ensemble de biens
meubles corporels et incorporels professionnels lui appartenant et exploités par lui préalablement à
la date d’effet du présent apport dans le cadre de son activité.  Plus particulièrement, les éléments
que Monsieur PETROVCIC envisage d’apporter à la société à constituer consistent en une clientèle,
du matériel d’exploitation et de bureau, deux véhicules, ainsi qu’un stock de marchandises. 
            L’apporteur déclare qu’il n’existe aucun passif occulte.
0677902118
Volet B
            Tout bien ou dette non décrit dans le présent rapport restera au profit ou à charge de la
personne physique.
            Conformément à la volonté des parties, la présente opération est réputée sortir ses effets au
19 juin 2017.
            Dans le cadre de l’application de l’article 442bis du Code des impôts sur les revenus, de
l’article 93 undecies du Code de la TVA et de l’article 16ter de l’Arrêté Royal n°38 du 27 juillet 1967
en matière de statut social pour travailleurs indépendants, nous avons obtenu des éléments probants
quant à l’absence de dettes de l’apporteur envers les administrations fiscales en date du 21 juin
2017, et envers les autorités sociales en date du 15 juin 2017.  La présente opération ne sera
immédiatement opposable envers les autorités fiscales et sociales que si elle leur est notifiée dans le
mois qui suit la date de délivrance de certificats valables.
            Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
            a)         l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature ;
            b)         les fondateurs sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la
détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
            c)         la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et
de clarté ;
            d)         le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les
principes de l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au
nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature
n’est pas surévalué.
            En rémunération de son apport en nature évalué à la somme globale de septante-six mille
neuf cent vingt-neuf euros et quarante-deux centimes (76.929,42€), l’apporteur recevra septante-cinq
(75) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentatives du capital de la société
privée à responsabilité limitée « L’Instant Divin », et se verra, d’autre part, bénéficiaire d’un compte
courant créditeur inscrit au passif dans les comptes de la société à concurrence de soixante-et-un
mille neuf cent vingt-neuf euros et quarante-deux centimes (61.929,42 €).
            Aucune autre rémunération ne sera attribuée à Monsieur Sébastien PETROVCIC en
contrepartie de son apport.
            Le capital de la société privée à responsabilité limitée « L’Instant Divin » s’élèvera à vingt
mille euros (20.000,00 €) et sera représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
            Je n’ai pas eu connaissance d’évènement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier
en quoi que ce soit les présentes conclusions.
            Je pense enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
            Fait à Soumagne, le 30 juin 2017
            Baker Tilly Belgium Dorthu,
            Réviseurs d’Entreprises S.C.R.L.
            Représentée par Alexandra DUBOIS,
            Réviseur d’entreprises, Associée"
            Les comparants nous remettent ensuite le rapport des fondateurs dressé conformément à la
loi.
            Ensuite, Monsieur Sébastien PETROVCIC, préqualifié, déclare faire apport à la société en
constitution des biens meubles et avoirs ci-après décrits.
            Ce rapport et celui des comparants fondateurs resteront annexés au présent acte et seront
déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal.
            2. DESCRIPTION DE L'APPORT
            Un ensemble de biens meubles corporels et incorporels professionnels lui appartenant et
exploités par lui préalablement à la date d’effet de l’apport dans le cadre de son activité de
commerce de vins et spiritueux, exercée sous le numéro d’entreprises BE858.322.316
            Plus particulièrement, les éléments que Monsieur PETROVCIC et Madame KLEVER
envisagent d’apporter à la société à constituer consistent en une clientèle, du matériel d’exploitation
et de bureau (une tonnelle et du matériel de présentation-foire,  une tablette, un PC et un téléphone
portable), deux véhicules (Opel Astra et Citroën Jumper), ainsi qu’un stock de marchandises, tels
que ces éléments sont plus amplement décrits au rapport du reviseur et du fondateur et dont
question ci-dessus.
            3. CONDITIONS
            La société aura la propriété des biens apportés à compter de ce jour. Elle en aura la
jouissance, à dater de la date de prise d’effet de la présente société, à charge pour elle de payer et
supporter depuis la date de son entrée en jouissance tous les impôts, taxes et contributions de toute
Volet B
nature, mis ou à émettre sur les biens.
            Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans garanties aucunes.
            La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations pouvant
résulter de ces stipulations.
            Les biens sont apportés libres de tous gages, inscriptions ou hypothèques de  quelque nature
que ce soit.
            4. REMUNERATION DE L’APPORT EN NATURE
            En rémunération de cet apport, évalué à la somme de septante-six mille neuf cent vingt-neuf
euros et quarante-deux centimes (76.929,42€), il est attribué à Monsieur Sébastien PETROVCIC
préqualifié et qui accepte, septante-cinq parts sociales (75) sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées pour une valeur de quinze mille Euro (15.000,00 €).
            Le solde de la valeur d’apport, soit la somme de soixante-et-un mille neuf cent vingt-neuf
Euro et quarante-deux Eurocent (61.929,42 €), sera, comme mentionné dans le rapport du réviseur
susmentionné, inscrit à son nom, en compte courant créditeur au passif dans les comptes de la
société.
             
STATUTS
            A la suite de ces déclarations, les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter les
statuts de la société comme suit :
            ARTICLE 1.
            La société est formée sous la dénomination : "L’INSTANT DIVIN", société privée à
responsabilité limi-tée.
            Tous les actes, factures, annonces, publications, let-tres, notes de commande et autres
documents émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la men-tion "société
privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SPRL", de
même que la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
            ARTICLE 2.
            Le siège social sera fixé à 4837 Baelen, Route d’Eupen, 82.
            Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de la gérance, publiée aux
annexes du Moni-teur Belge. La société pourra également par simple décision de la gérance établir
des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
            ARTICLE 3.
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à : l’achat, la vente, l’import, l’export, le commerce en gros et détail de vins, liqueurs, bières, eaux,
spiritueux, alimentation et tous produits HORECA en général ainsi que tout objet ou matériel se
rapportant à ce type de produits ainsi que toutes sortes de décoration. 
            Elle pourra s’occuper d’organiser tous types d’événements.
            Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières
et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation sans
que l’énumération des opérations soit limitative.
            La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
identique, similaire ou connexe, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, ou
de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés.       
            ARTICLE 4.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut prendre des engagements pour un terme dépas-sant la date de son éventuelle
dissolution.
            ARTICLE 5.
            Le capital social est fixé à la somme de vingt mille Euro (20.000,00 €) divisé en cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale. Chaque part représente la centième partie de l'avoir
social.
           ARTICLE 6.
            Toutes les parts sociales sont entièrement libérées.
            ARTICLE 7.
            Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé
s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
            Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifica-tions aux statuts.
Volet B
            Dans ce cas, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
associés proportionnelle-ment à la partie du capital que représentent leurs parts et ce conformément
aux dispositions légales en la matière.
            ARTICLE 8.
            Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège
social.
            Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs prop-riétaires d'une part, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la société
propriétaire de cette part. Il en est de même en cas de démembre-ment du droit de pro-priété d'une
part sociale.
            ARTICLE 9.
            Aucun associé ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les
transmettre pour cause de mort à une personne non associée, sans le consente-ment exprès et écrit
des autres associés.
            ARTICLE 10.
            La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants,
statutaires ou non, et dans ce dernier cas pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout
temps, par décision de l'assemblée générale.
            ARTICLE 11.
            L'assemblée générale peut décider de confier la gestion journalière de la société à un ou
plusieurs gérants ou encore à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout
mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
           ARTICLE 12.
            S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils
sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente; ses décisions sont prises à l'unanimité des voix présentes.
            En application de l'article 257 et 258 du Code des Sociétés, chaque gérant dispose seul du
pouvoir de gestion et donc, peut seul accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Chacun d'eux peut également accomplir tous actes de gestion journalière et technique de la
société.
            ARTICLE 13.
            S'il y a plus de deux gérants, la société est représentée dans les actes notamment ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par deux gérants agissant
conjointement.
            Toutefois, tant que la société ne compte qu’un ou deux gérants, chaque gérant représentera
seul la société dans les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en
justice.
            ARTICLE 14.
            Il peut être alloué aux gérants des indemnités fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale des associés.
            Le mandat de gérant peut également être exercé à titre gratuit.
            ARTICLE 15.
            La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
            ARTICLE 16.
            Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
            Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations,  une
assemblée ordinaire, le dernier samedi du mois de mai, à 18 heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
            L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière
prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
            L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et
discute le bilan.
            Chaque associé peut voter par lui-même ou par manda-taire. Chaque part donne droit à une
voix.
            ARTICLE 17.
            L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de
chaque année.
            Chaque année, la gérance dresse un inventaire et éta-blit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. La
gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
            ARTICLE 18.
Volet B
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, consti-tue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social.
            Le solde est mis à la disposition de l'assemblée géné-rale qui en détermine l'affectation, étant
précisé que cha-que part confère un droit égal à la répartition des béné-fices.
            ARTICLE 19.
            La société peut être dissoute en tout temps par déci-sion de l'assemblée générale.
            En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et leurs émo-luments et fixe le mode de liquidation conformé-ment aux articles 184 et
suivants du Code des Sociétés.
            Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert
tout d'abord à rem-bourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
            Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
           ARTICLE 20.
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit
domicile au siège de la société où toutes communications, assignations ou significa-tions peuvent lui
être valablement faites.
            ARTICLE 21.
            Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
           NOMINATION
Et d'un même contexte, les statuts étant arrêtés et la société constituée, les comparants se sont
réunis en assem-blée générale extraordinaire.
L’assemblée décide à l'unanimi-té de nommer au poste de gérant pour une durée indéterminée,
Monsieur Sébastien PETROVCIC, lequel accepte ce mandat.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura le 25 mai 2019 à 18 heures.
Tous les engagements pris au nom de la société en constitution par ses fondateurs depuis le 19 juin
2017 sont repris explicitement et entérinés dès à présent par la société.
Pour extrait analytique conforme
Philippe Malherbe, Notaire.
             A été déposée en même temps l'expédition complète de l’acte de constitution (on omet le
plan financier). Les rapports des fondateurs et du réviseur seront déposés ultérieurement.