Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Louis RAVET, société notariale
Rue Thibaut 8/10
5190 Jemeppe-sur-Sambre
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
            D’un procès-verbal dressé par Maître Remi CAPRASSE, Notaire à la résidence d’Auvelais,
substituant son confrère Maître Louis RAVET de résidence à Jemeppe-sur-Sambre, légalement
empêché, le vingt mars deux mil dix-huit, en cours d’enregistrement, il résulte que :
            Monsieur RAVET Louis, né à Namur le dix avril mille neuf cent septante-cinq, époux de
Madame CAEYMAEX Géraldine Jacqueline, née à Etterbeek le quatorze mars mille neuf cent
septante-huit, domicilié à 5081 Meux (La Bruyère), Rue de Sclef, 59,
            A constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « Louis
RAVET, société notariale» dont le siège social sera établi à Jemeppe-sur-Sambre, rue Thibaut, 8/10
et au capital de dix-huit mille six cents (18.600) euros.
            SOUSCRIPTION LIBERATION
            Ce capital sera représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale représentant
chacune un/centième du capital, intégralement souscrites.
            Le Notaire soussigné atteste que chacune des parts ainsi souscrite est entièrement libérée
en numéraire, de sorte que la société a, de ce chef, dès à présent, à sa disposition, une somme de
dix-huit mille six cents (18.600) euros ainsi qu'il résulte d'ailleurs d'un CERTIFICAT délivré par
FINTRO le 7 mars 2018 remis au notaire soussigné.
            STATUTS
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - OBJET - DURÉE
Article 1. Société privée à responsabilité limitée.
La société revêt la forme d'une société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée : «  Louis RAVET, Société Notariale ».
(…)
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi  à Jemeppe-sur-Sambre, rue Thibaut, 8/10.
(…)
Article 3. Objet social.
La société a pour objet toute l’activité professionnelle de notaire seul ou en association avec un ou
plusieurs notaire(s) titulaire(s) ou une ou plusieurs sociétés civiles de notaires ou un ou plusieurs
candidat(s) notaire(s) et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant le notariat.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières ou
immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée.
La Société a été constituée pour une durée illimitée.
(…)
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5 : Capital.
0692749947
Volet B
1. Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- €).
Il est représenté par cent parts sociales (100-) sans désignation de valeur nominale, numérotées de
un à 100, représentant chacune un/centième (1/100èmes) de l'avoir social,  intégralement libéré.
2. Les parts sociales représentatives d'apport en industrie fait par des candidats Notaires peuvent
être admises. Elles ne sont pas représentatives du capital. Ces parts sont annulées dans les cas
prévus par les articles 6.d et 10 des statuts.
3. Toute part sociale confère les mêmes droits (y compris dans les revenus de la société), et les
mêmes obligations.
TITRE III : ASSOCIES – PARTS SOCIALES – DROIT DE PREFERENCE
(…)
TITRE IV : GERANCE - SURVEILLANCE
Article 12 : Nomination – Nombre.
La société ne peut être administrée que par son ou ses associés qui sont notaires (titulaires ou non)
ou par une ou plusieurs société(s) notariale(s) de participation ou de gestion.
Chaque associé, que ce soit en personne physique ou en personne morale, pourra donc être gérant
de la société.
Lorsqu’une personne morale est gérant, elle devra toujours avoir pour objet l’exercice de la fonction
de gérant d’une société notariale et avoir pour gérant un notaire ou notaire associé.
Le gérant statutaire est nommé pour la durée de la société sauf perte de sa qualité d’associé et sous
réserve de ce qui stipulé ci-dessous.
La société unipersonnelle qui perd son associé gérant ou son représentant permanent postule la
nomination d’un notaire suppléant désigné conformément à l'art. 64 de la Loi organique du notariat -
sauf décision contraire du juge compétent - jusqu'à la prestation de serment du notaire nouvellement
nommé.
Article 13 : Gérant statutaire.
Est désigné gérant statutaire sous réserve des prescriptions de l’article 2 de la loi organique du
notariat :
- le notaire titulaire ;
- le ou les notaires associés désignés comme tels par l’assemblée générale.
Ceux-ci ont déclaré accepter cette fonction et n’être frappés d’aucune décision s’opposant à cette
nomination.
Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après :
- un gérant statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix, y compris la sienne ;
 - il ne peut être révoqué que pour motifs graves et par décision de l’assemblée générale statuant
dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 14 : Pouvoirs – Représentation.
Chaque gérant a tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et l'importance
des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite, chaque gérant dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais même de
disposition.
Les gérants peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société, y
compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice, tant en
demandant qu'en défendant.
Chaque gérant  peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon lui semble, dans le respect des lois et des règles déontologiques
applicables aux fonctions notariales. Dans ce cas, la signature du délégué ou du mandataire engage
valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Les acquis des factures, les quittances à donner l’administration des postes ou autres, sont
valablement signés par un fondé de pouvoirs à ce délégué par un gérant.
La signature d’un gérant doit, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être
précédée ou suivie de la mention de sa qualité de gérant.
(…)
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
Article 19 : Assemblées générales.
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire des associés au siège de la société ou en tout autre
endroit indiqué dans les convocations, chaque année le premier juin de chaque année à 10 heures.
Il peut être tenu d’autres assemblées générales chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
S’il n’y a qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et il ne peut
les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale,
sont consignées dans un registre tenu au siège social.
En cas de pluralité d’associés, l’assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle
est présidée par l’associé notaire titulaire, qui désigne un secrétaire.
(…)
Volet B
TITRE VI. INVENTAIRES - BILANS - REPARTITION
Article 24: Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. 
(…)
TITRE VII. DISSOLUTION  - LIQUIDATION
Article 27 : Dissolution et liquidation.
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53 §4 de la
loi organique du notariat ainsi que par les articles 184 et suivants du code des sociétés.
Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire associé n'entraine pas la dissolution de la
société qui continue d'exister par le ou les autres notaires associés conformément à l'article 53, § 2
et 3 de la loi organique du notariat. De même, dans ces cas, lesdits associés seront tenus d'adapter
les statuts dans un délai de 3 mois à compter soit de la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé soit à compter du départ du notaire associé non titulaire.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opérera par les
soins de la gérance, à moins que l’assemblée générale ne désigne à cette fin un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l’assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
Au cas où le notaire titulaire cesse d’être associé ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
(…)
            DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
             Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
            PREMIER EXERCICE SOCIAL
            Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal
compétent pour finir le 31 décembre 2018.
            DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
            La première Assemblée Générale Ordinaire se réunira en deux mil dix-neuf.
            (…)
           
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME A LA MINUTE EN NOTRE POSSESSION
 
            Déposée en même temps : une expédition de l’acte constitutif du 20 mars 2018.
 
            Remi CAPRASSE,
            Notaire