Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Automotors EVS
Quai des Ardennes 117
4031 Liège
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D' un procès-verbal dressé par le notaire Bram VUYLSTEKE, notaire de résidence à Riemst (Zichen-
Zussen-Bolder) le 29/09/2017, encore à enregistrer, il résulte que une société était constituée par
voie de scission comme suit:
        I. EXPOSE PREALABLE
La société comparante expose que l’assemblée générale de ses actionnaires tenue ce jour devant le
notaire soussigné a décidé de scinder partiellement la société anonyme "ENTREPRISES VINCENT
T’SERSTEVENS", ayant son siège social à 4031 Angleur, Quai des Ardennes 117, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro Liège Division Liège, BE0437.662.020, aux
conditions prévues au projet de scission partielle du 30 juin 2017, par la transmission d’une partie de
son patrimoine actif et passif à la société privée à responsabilité limitée « AUTOMOTORS EVS » à
constituer, moyennant l’attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de
deux mille deux cent cinquante-deux (2.252) parts sociales de la société « AUTOMOTORS EVS».
En application de cette décision, la SA ENTREPRISES VINCENT T’SERSTEVENS,  comparait aux
présentes, ensemble avec les actionnaires de ladite société « EVS » à l’effet de constituer la société
« AUTOMOTORS EVS ».
        II.CONSTITUTION PAR VOIE SCISSION
         A. RAPPORTS
         On omet
         B. TRANSFERT
         1)Décision
La société comparante, société scindée, conformément aux articles 742 et suivants du Code des
Sociétés, et aux décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire de ses associés, tenue ce
jour, constitue une nouvelle société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« AUTOMOTORS EVS » par le transfert à celle-ci d’une partie de son patrimoine actif et passif.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l’attribution immédiate et directe aux associés
de la société scindée de deux mille deux cent cinquante-deux parts sociales de la société
« AUTOMOTORS EVS ».
La décision de constituer la présente société ne sortira ses effets qu‘ensuite de la décision de
scission prise par l’assemblée générale de la société scindée et la constitution de la société issue de
la scission.
           2)Description des biens transférés à la société privée à responsabilité limitée
« AUTOMOTORS EVS »
Pour la description des parts du patrimoine cédé à la nouvelle société, on se réfère au projet de
scission, dans lesquelles l’actif et passif sont repris plus amplement. Le « schéma de scission »
annexé au projet de scission est repris en annexe 1 à l’acte.
En ce qui concerne la description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer
à la société bénéficiaire, conformément à ce projet :
« a. Les éléments actifs et passifs apportés à la Société bénéficiaire sont décrits ci-après :
0681929695
Volet B
Les valeurs actives et passives sont réparties comme suit :
                                                               31/12/2016           Société Scindée           Soc. Bénéficiaire
Immobilisations corporelles
     Terrains et constructions                     722.251,75              722.251,75
     Installations                                           20.492,20                                                       20.492,20
     Mobilier et mat roulant                        408.710,37                                                     408.710,37
     Location financement                         321.152,58               321.152,58
Immobilisations financières                         1.000,00                                                         1.000,00
Stocks et commandes en cours           1.246.520,41                                                  1.246.520,41
Créances à un an au plus                       542.251,12                                                     542.251,12
Valeurs disponibles                                 159.485,23               23.094,63                      136.390,60
Comptes de régularisation                             466,21                                                            466,21
TOTAL DES VALEURS ACTIVES      3.422.329,87            1.066.498,96                      2.355.830,91
Dettes à plus d’un an                             783.404,23                783.404,23
Dettes à plus d’un an échéant               151.299,74                151.299,74
Dettes financières                               1.535.110,60                                                        1.535.110,60
Dettes commerciales                             185.060,44                                                           185.060,44
Acomptes reçus                                       14.316,44                                                             14.316,44
Dettes fiscales sociales et sal                127.127,29                                                           127.127,29
Autres dettes                                              2.250,00                  2.250,00
TOTAL DES VALEURS PASSIVES   2.798.568,74               936.953,97                       1.861.614,77
VALEURS NETTES                               623.761,13              129.544,99                          494.216,14
Les installations et matériel transférés à la société bénéficiaire comprennent notamment les ponts et
la cabine de peinture affectés à l’activité cédée.
En ce qui concerne les fonds propres, toujours sur la base du projet de scission, « En synthèse, les
fonds propres de la société scindée et de la société bénéficiaire seront répartis comme suit :
                                                               31/12/2016           Société Scindée              Soc. Bénéficiaire
Capital :                                                  262.540,00                 54.525,27                     208.014,73
Réserve légale :                                       26.254,00                   5.452,53                       20.801,47
Réserve disponible :                                52.454,52                 10.893,95                       41.560,57
Bénéfice reporté :                                  282.512,61                 58.673,24                     223.839,37
TOTAL FONDS PROPRES :                623.761,13                129.544,99                     494.216,14»
                3) PRECISIONS RELATIVE AU TRANSFERT
1-Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base des comptes annuels de la société
partiellement scindée arrêtés au trente et un décembre deux mil seize. La partie du patrimoine actif
et passif et des éléments des capitaux propres de la société partiellement scindée transférés à la
société bénéficiaire seront repris dans la comptabilité de la société bénéficiaire à la valeur pour
laquelle ils figurent dans les comptes de la société partiellement scindée au 31/12/2016.
Du point de vue comptable, toutes les opérations accomplies en partie, depuis le 1er janvier 2017 à
zéro heure, par la société partiellement scindée et se rapportant aux éléments actifs et passifs
transférés dans la société bénéficiaire,  s'agissant de la branche d'activités «concession de véhicules
automobiles de marque Volkswagen et de garage » (ci-après « la branche d’activités ») transférée
sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 01/01/2017
à zéro heure à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter
tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges
quelconques résultant de la scission partielle et de la garantir contre toutes actions.
2-Tous les frais non provisionnés dans l'une ou l'autre des sociétés, seront pris en charge par la
société partiellement scindée. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant de
la partie du patrimoine transféré à la société bénéficiaire seront à sa charge, prorata temporis.
3-Les attributions aux actionnaires de la société partiellement scindée des parts de la société
bénéficiaire de la scission partielle s’effectuent sans soulte. Les parts sociales de la nouvelle société
seront remises aux associés de la SPRL « AUTOMOTORS EVS » à raison d’une part sociale de la
SPRL «AUTOMOTORS » pour une action détenue dans la SA « ENTREPRISE VINCENT
T’SERSTEVENS ».
4-La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels (et notamment
les permis et autorisations liées à la branche d’activité, le droit à la dénomination commerciale de la
société scindée et sa clientèle) composant la partie de patrimoine de la société scindée partiellement
qui lui est transférée, et vient aux droits, créances et dettes lui transférés par la société scindée
partiellement à compter de la prise d’effet de la scission partielle, sans qu’il puisse en résulter de
novation. Elle en a la jouissance et les risques avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2017 à
zéro heure, et supportera, avec effet rétroactif à ces jour et heure, tous les impôts, contributions,
taxes, primes d'assurances et de façon générale toutes charges généralement quelconques,
ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés et qui sont
Volet B
inhérentes à sa propriété et sa jouissance. Concernant les contrats en cours conclus par la société
scindée, le transfert porte, en plus des contrats conclus avec la société D’IETEREN, sur les seuls
contrats dont la liste est reprise en annexe 2.
5-La société bénéficiaire vient en outre aux droits et obligations de la société scindée partiellement
en matière de taxe sur la valeur ajoutée, relativement aux éléments qui lui seront transférés, à
compter du 1er janvier 2017.
6-La société bénéficiaire prend les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société à scinder partiellement pour quelque cause que ce
soit, notamment vices de construction même cachés, usure ou mauvais état du matériel, des
agencements, de l’outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance,
insolvabilité des débiteurs.
7-Les dettes de la société partiellement scindée afférentes aux éléments d'actif et de passif
transférés à la société bénéficiaire dans le cadre de la présente scission partielle passeront de plein
droit et sans formalité à la société bénéficiaire, laquelle est à cet égard subrogée sans qu'il puisse en
résulter novation dans tous les droits et obligations de la société partiellement scindée.   
En conséquence, la société bénéficiaire acquittera en lieu et place de la société scindée
partiellement tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine de la société à scinder
partiellement qui lui sera transférée (activement et passivement); elle assurera notamment le
paiement des intérêts et le remboursement de toutes les dettes et emprunts contractés et apportés
par la société partiellement scindée le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses
créanciers.
8-Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui sont l'accessoire des dettes
transférées ne sont pas affectées par la présente scission partielle, sans obligation de signification,
d'endossement ou d'inscription pour les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. La
société bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'accomplissement des formalités nécessaires aux
fins d'assurer la publicité et l'opposabilité aux tiers du transfert des marques et brevets, s’il y a lieu.
Conformément à l’article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant à la
scission partielle dont la créance est antérieure à la publication à l’annexe au Moniteur belge des
procès-verbaux de scission partielle des sociétés et non encore échues, ou dont la créance fait
l'objet d'une réclamation contre la société partiellement scindée, introduite en justice ou par voie
d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission partielle, peuvent, au
plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention
contraire, suivant les modalités dudit article.
9-Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, y compris ceux se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société scindée qui
en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société bénéficiaire et
sans recours contre elle.
10-Le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société partiellement
scindée à la société bénéficiaire comprend les archives et documents comptables relatifs éléments
transférés, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
11- Clause résiduelle :
Comme proposé dans le projet de scission partielle et en vue d’éliminer toute contestation relative
sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition ci-avant ne
serait pas suffisamment précise, soit parce que l’attribution faite serait susceptible d’interprétation,
soit parce qu’il s’agit d’éléments de patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments
attribués, l’assemblée décide à l’unanimité, eu égard aux dispositions de l’article 744 du Code des
Sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établis avec certitude à qui ils sont
attribués, resteront à la Société scindée.
CAPITAL  ET  PARTS 208.014,73 EUR, divisé en deux mille deux cent cinquante-deux (2.252) parts
sans désignation de valeur nominale, qui représentent chacune un/ deux mille deux cents cinquante-
deuxième (1/2.252) du capital social, attribués directement et immédiatement aux actionnaires de la
société partiellement scindée.
APPROBATION
L’assemblée générale extraordinaire de la SA « ENTREPRISE VINCENT T’SERSTEVENS », société
scindée, dont les (autres) comparants sont les actionnaires, confirme que son assemblée générale
extraordinaire a approuvé le projet d’acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes
du procès-verbal dresse ce jour par le notaire soussigné.
PLAN FINANCIER
La société comparante a déposé le plan financier entre les mains du notaire soussigné en date de ce
jour préalablement à la signature des présentes.
IDENTITE DES FONDATEURS :
Ladite société scindée, la société anonyme "ENTREPRISES VINCENT T’SERSTEVENS", au nom
de :
Volet B
1) La société privée à responsabilité limitée «CEFIL», ayant son siège social à 3740 Bilzen,
Tongersestraat 56, numéro d’entreprise 0474.818.364, ici représentée par monsieur JEHASSE
Hubert, Louis, Marie, Ghislain, né à Boirs le 2 octobre 1958 , époux de Madame SMETS Anne-Marie
dénommée ci-dessous, demeurant à Bilzen, Tongersestraat 56.
2) La société Anonyme «GARAGE SMETS ARMAND», ayant son siège social à 3740 Bilzen,
Tongersestraat 56, numéro d’entreprise 0436.345.095, ici représentée par madame  SMETS Anne-
Marie, Nicole, administrateur, née à Tongres le 24 octobre 1961, épouse de monsieur JEHASSE
Hubert, dénommé ci-dessus, demeurant à 3740 Bilzen, Tongersestraat 56.
3) Madame SMETS Anne-Marie, prénommée;
4) Monsieur JEHASSE Hubert, prénommé;
            III. STATUTS
 CHAPITRE UN – NATURE DE LA SOCIETE.
ARTICLE 1 – FORME – DÉNOMINATION.
La société emprunte la forme d’une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «
AUTOMOTORS EVS ».
ARTICLE 2 – SIÈGE SOCIAL.
Le siège social de la société est établi à 4031 Angleur, Quai des Ardennes 117.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérant, établir tant en Belgique qu’à l’étranger des sièges
administratifs, filiales ou agences. 
ARTICLE 3 – OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers :
1. L’exploitation d’atelier pour travaux de carrosserie, entretien et réparation de tous les véhicules,
autos, vélos, vélomoteurs, motos et tout type de mobilité. 
2. La réparation et l’entretien de véhicules, motocyclettes, vélos, vélomoteurs, et tout autre moyen de
transport ou type de mobilité ;  l’activité de garagiste-réparateur et tous travaux de carrosserie.
3. L’achat et la vente (tant le commerce de gros que de détail) de véhicules, motocyclettes, vélos,
vélomoteurs, et tout autre moyen de transport ou type de mobilité, tant neufs que d’occasion.
4. L’achat et la vente de pièces, pièces de rechange et accessoires de véhicules et tout type de
mobilité.
5. L’achat et la vente (commerce de gros et de détail) de combustibles, pneus, lubrifiants et articles
de refroidissement pour véhicules et tout type de mobilité.
La société a également pour objet de réaliser tant par elle-même que par l’intermédiaire de tiers, les
opérations de financement, location-vente, prêt et assurance de toute nature, le tout sous réserve
des restrictions légales.
De manière générale, elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’association, de souscription, d’acquisition, de
participation financière ou autre, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un
objet analogue ou connexe au sien ou de nature à faciliter la réalisation de son objet social.ARTICLE
4 – DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour.
CHAPITRE  DEUX – CAPITAL  ET  PARTS.
ARTICLE 5 – CAPITAL.
Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT HUIT MILLE QUATORZE EURO ET
SEPTANTE-TROIS CENTIMES (208.014,73 EUR), divisé en deux mille deux cent cinquante-deux
(2.252) parts sans désignation de valeur nominale, qui représentent chacune un/ deux mille deux
cents cinquante-deuxième (1/2.252) du capital social.
ARTICLE 6 – PARTS.
Les parts sont nominatives. Un registre des parts nominatives est maintenu au siège social de la
société qui peut être consulté par chaque associé. Tout transfert de parts y sera mentionné
conformément à la loi.  
ARTICLE 7 – INDIVISIBILITÉ DES PARTS.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société. Si une part appartient à différents  propriétaires, la
société peut suspendre l’exercice des droits y afférents  jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme étant propriétaire de cette part.        
Si la société ne compte qu’un associé, son décès n’entraîne nullement sa dissolution. Toutefois, les
droits afférents à ces parts exercés par les héritiers ou légataires qui les ont obtenues ou sont entrés
en leur possession de façon régulière, proportionnellement à leurs droits dans la succession, sont
Volet B
suspendus jusqu’au jour de la répartition des parts ou de la remise des legs.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les droits afférents aux parts seront exercés par l’usufruitier.
Si la société compte plusieurs associés et en cas du décès de l’un d’eux, les associés survivants
jouissent du droit de préférence sur les parts de l’associé prédécédé. L’assemblée générale stipule
les conditions et le délai pendant  lequel les associés pourront exercer leur droit de préférence ainsi
que le sort des parts sur lesquelles le droit de préférence n’est pas exercé.
ARTICLE 8 – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci peut céder ses parts sans limites.
Si la société comprend plusieurs associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs selon les conditions légales ou transmises, pour cause de mort, que moyennant l’agrément de la
moitié au moins des associés qui possèdent les trois quarts du capital au moins, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
- à un associé ;
- au conjoint ou à des descendants ou ascendants en ligne directe d’un associé.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession  par ou en faveur
d’une personne morale.
CHAPITRE  TROIS – GÉRANCE  ET  CONTROLE.
ARTICLE 9 – GÉRANCE.
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera
censé conféré sans limitation de durée. 
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner, aux conditions
légales, une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.            
ARTICLE 10 – POUVOIRS.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu’il déterminera.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son
concours, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
En présence d’un collège de gérance, les pouvoirs seront exercés par deux gérants conjointement.
Toutefois, à titre de règlement intérieur, le ou les gérants ne pourront prendre les engagements et
dispositions suivantes qu'après autorisation du ou des associés :
            - acquisition ou cession d’actifs immobiliers;
            - acquisition, cession ou apport de fonds de commerce;
            - acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements
quelconques;
            - création de société nouvelle;
            - création, fermeture et suppression de succursales, agences ou établissements de la
société;
            - prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce;
            - prise ou mise en location de tous biens immobiliers;
            - conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier;
            - consentir tout engagement hors bilan;
            - investissements quelconques portant sur une somme supérieure à dix mille euros (10.000
€) par opération;
            - emprunts sous quelque forme que ce soit;
            - cautions, avals ou garanties (lettre de confort, caution...), hypothèques ou nantissements à
donner par la société;
            - crédits ou prêts consentis par la société hors du cours normal des affaires;
            - conclusion de contrat de travail dont le salaire annuel brut excède la somme de cent mille
euros (100.000 €);
            - création ou cession de filiales;
            - modification de la participation de la société dans ses filiales;
            - toute décision imposant l'accord de la collectivité des associés/actionnaires dans les filiales;
            - adhésion à un groupement d’intérêt économique et à toute forme de société ou
d’association pouvant entraîner la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix exprimées, ou l’
Volet B
associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 11 – DÉLÉGATION PARTICULIÈRE.
Statut du ou des directeur(s) général/(aux).
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, le ou les gérants  agissant seul, 
peuvent déléguer à tout mandataire, associé ou non et/ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de
pouvoirs, employés ou non de la société, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la
durée qu'ils fixent, y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière.
Dans la gestion de la société, le ou les gérants peuvent être assistés par un ou plusieurs directeurs
généraux, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
Nomination du ou des directeur(s) général/(aux).
Sur proposition du ou des gérants, il peut être décidé de nommer un ou plusieurs directeurs
généraux.
Le ou les directeurs généraux sont nommés, remplacés, renouvelés par décision du ou des
associés.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de directeur général, ses dirigeants sont soumis
aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils
étaient directeur général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de directeur général est fixée dans la décision de nomination, soit pour une
durée limitée, soit sans limitation de durée.
Le ou les directeurs généraux peuvent percevoir une rémunération au titre de leur fonction. Dans ce
cas, la rémunération est fixée dans la décision de nomination par décision de l'associé unique ou par
décision collective des associés. Elle peut être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et
proportionnelle.
Le directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
Cessation des fonctions du ou des directeur(s) général/(aux).
Les fonctions de directeur général prennent fin par le décès, la démission, la révocation ou
l'expiration de son mandat.
Le ou les directeurs généraux peuvent démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir
l'associé unique ou les associés quinze (15) jours au moins à l'avance, ce délai pouvant être réduit
ou supprimé lors de la consultation de l'associé unique ou, le cas échéant, de la collectivité des
associés, qui aura à statuer sur le remplacement du ou des directeur(s) général/(aux)
démissionnaire(s).
Le ou les directeurs généraux sont révocables à tout moment, sans préavis, par décision de l'associé
unique ou, le cas échéant, par la collectivité des associés. La révocation du ou des directeurs
généraux n'a pas à être motivée, et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.
Pouvoirs du ou des directeur(s) général/(aux).
Sauf limitations fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le ou les
directeurs généraux disposent des mêmes pouvoirs de direction que le gérant.
A l’égard des tiers, le ou les directeurs généraux disposent des mêmes pouvoirs que le gérant et
disposent du pouvoir de représenter la société. Dans leurs rapports entre eux, le ou les directeurs
généraux exercent leur mandat sous l’autorité du gérant.
Toutefois, les directeurs généraux ne pourront prendre les engagements et dispositions suivantes
qu'après autorisation de l’associé unique ou de la collectivité des associés :
- acquisition ou cession d’actifs immobiliers;
- acquisition ou cession d’actifs immobiliers;
- acquisition, cession ou apport de fonds de commerce;
- acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements
quelconques;
- création de société nouvelle;
- création, fermeture et suppression de succursales, agences ou établissements de la société;
- prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce;
- prise ou mise en location de tous biens immobiliers;
- conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier;
- consentir tout engagement hors bilan;
- investissements quelconques portant sur une somme supérieure à dix mille euros (10.000 €) par
opération;
- emprunts sous quelque forme que ce soit;
- cautions, avals ou garanties (lettre de confort, caution...), hypothèques ou nantissements à donner
par la société;
- crédits ou prêts consentis par la société hors du cours normal des affaires;
Volet B
- conclusion de contrat de travail dont le salaire annuel brut excède la somme de cent mille euros
(100.000 €);
- création ou cession de filiales;
- modification de la participation de la société dans ses filiales;
- toute décision imposant l'accord de la collectivité des associés/actionnaires dans les filiales;
- adhésion à un groupement d’intérêt économique et à toute forme de société ou d’association
pouvant entraîner la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.
Les limitations de pouvoirs précitées peuvent être modifiées à tout moment au cours de la vie sociale
par une décision prise par le ou les associés.
Le ou les directeurs généraux sont autorisés à consentir des subdélégations ou substitutions de
pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d’opérations déterminées sous réserve
d'obtenir préalablement l'autorisation du gérant.
En cas de démission du gérant ou de révocation de celui-ci, le ou les directeurs généraux
conserveront leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau gérant.
ARTICLE 12 – CONTRÔLE.
Aussi longtemps que la société répond aux critères prévus par les articles 141, 2° et 15 du Code des
Sociétés, aucun commissaire n’est nommé, sauf décision différente de l’assemblée générale.
Dans cette hypothèse, chaque associé possède distinctement les pouvoirs d’enquête et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable ou comptable agréé. La
rémunération de ce dernier est à charge de la société si celui-ci est désigné avec son accord ou si
cette rémunération est fixée à sa charge suite à une décision judiciaire.
CHAPITRE  QUATRE – ASSEMBLEE  GENERALE.
ARTICLE 13 – RÉUNION.
L’assemblée générale annuelle se tient le troisième lundi du mois de juin à dix-huit heures trente.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L’assemblée se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou à la demande des associés
qui détiennent un/cinquième du capital.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont tenues au siège social ou à tout autre
endroit désigné dans les convocations.
ARTICLE 14 – CONVOCATION.
Les assemblées générales sont convoquées par le(s) gérant(s) ou par les commissaires. Les
convocations sont faites de manière prévue par la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 15 – REPRÉSENTATION.
Chaque associé peut se faire représenter à une assemblée générale par un mandataire. Les
personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire lequel ne doit pas être associé.
ARTICLE 16 – AJOURNEMENT.
Chacune des assemblées ordinaires ou extraordinaires peut être ajournée par le(s) gérant(s) lors de
la séance, tenant compte d’un maximum de trois semaines. L’ajournement annule toutes les
décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur les mêmes objets à l’ordre du jour et décide de façon définitive. 
ARTICLE 17 – PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATION - PROCÈS-VERBAUX.
Chaque assemblée générale est présidée par un gérant, ou si celui-ci fait défaut, par l’associé qui
détient le plus grand nombre de parts.
Excepté dans les cas prévus par la loi, l’assemblée délibère et décide valablement, sans tenir
compte des parts présentes ou représentées du capital.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux sont dressés dans un registre spécial, tenu au siège de la société. Ils sont
signés par les associés présents qui le demandent. Les copies ou les extraits sont signés par le
gérant.
Les associés peuvent prendre toutes les décisions à l’unanimité et par écrit qui sont de la
compétence de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent faire l’objet d’un acte
authentique.
A cette fin, le(s) gérant(s) enverra (ont) une circulaire par lettre, facsimile ou par courrier électronique
mentionnant l’ordre du jour et les propositions à tous les actionnaires, gérants, commissaire(s)
éventuels, demandant à chaque actionnaire d’approuver les décisions proposées endéans un délai
de vingt jours après réception de la circulaire, de remettre celle-ci au siège social de la société,
pourvue de sa signature (y compris la signature digitale telle que requise par l’article 1322, alinéa 2
du Code Civil).
Si au cours de cette période l’approbation des actionnaires n’est pas donnée, la proposition n’est pas
retenue.
CHAPITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL-DISTRIBUTION.
Volet B
ARTICLE 18 – EXERCICE
L’exercice commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de
la même année.
ARTICLE 19 – DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES
Cinq pourcent (5%) du bénéfice net est prélevé annuellement pour la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire quand le fonds de réserve atteint un/dixième du capital
social.
Le solde mis à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du (des) gérant(s) décide
de son affectation, sous réserve des dispositions légales en la matière.
Le paiement des dividendes s’opère à l’endroit et au moment fixé par le(s) gérant(s).
CHAPITRE SIX – DISSOLUTION – LIQUIDATION.
ARTICLE 20 – DISSOLUTION.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’assemblée
générale sous la condition suspensive de la confirmation de leurs nominations par le Tribunal de
Commerce compétent.
Si aucun liquidateur n’est nommé par l’assemblée générale, le(s) gérant(s) sont alors considéré(s)
comme liquidateur(s) à l’égard des tiers.
Le(s) liquidateur(s) décide(nt) de tous les pouvoirs cités dans les articles 186 et 187 du Code des
Sociétés, sans autorisation spéciale de l’assemblée générale. L’assemblée générale peut même en
tout temps limiter ces compétences à la majorité ordinaire.
La procédure de la dissolution de la société, liquidation et clôture de la liquidation est réglementée
selon les articles de cent quatre-vingt-un à cent nonante six inclus du Code des Sociétés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou de consignation des sommes
nécessaires à cette fin, les actifs sont répartis de façon égale sur les parts.
Si toutes les parts sont libérées de façon égale, le(s) liquidateur(s) doive(nt), avant de procéder à la
répartition, rétablir l’équilibre en maintenant toutes les parts sur un pied d’égalité, soit par une
nouvelle demande de versements complémentaires ajoutés aux parts qui ne furent pas libérées dans
une proportion suffisante, soit par un remboursement préalable au profit des parts libérées dans une
plus grande proportion.
CHAPITRE SEPT – CONDITIONS  GENERALES.
ARTICLE 21 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, chaque actionnaire, chaque gérant, commissaire ou liquidateur font
élection de domicile au siège social de la société.
ARTICLE 22 – DROIT COMMUN
Les parties déclarent se conformer totalement au Code des Sociétés. 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
La société comparante, représentée comme dit est, prend les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce
compétent, conformément à la loi.
1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte pour
se clôturer le 31 décembre 2017.
2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le 18 juin 2018 à dix-huit heures trente.
3. L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur JEHASSE
Hubert, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
4. La société comparante ne désigne pas de commissaire - réviseur.
5. Reprise des engagements au nom de la société en formation.
L’assemblée décide de reprendre les engagements effectués par la société depuis le premier janvier
2017.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s’élève à environ mil sept cent vingt-trois euros et un
centime (1.723,01 EUR), taxe sur la valeur ajoutée et frais de publication compris.
DECLARATIONS DES PARTIES
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
Ils déclarent en outre ne pas avoir obtenu ou sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis
provisoire ou définitif ou une mesure de réorganisation judiciaire, ne pas être ou avoir été déclarés
en faillite, et de manière plus générale, ne faire l’objet d’aucune mesure de dessaisissement.
DECLARATION DE LEGALITE
Volet B
Après vérification le notaire soussigné a confirmé que toutes les formalités légales ont été
respectées.
Le notaire soussigné déclare attester l’existence et la légalité tant interne qu’externe, des actes et
formalités incombant en vertu de la loi du 29 juin 1993 à la société scindée.
On omet
DECLARATIONS FISCALES
La scission et la constitution de la présente société est effectuée sous le bénéfice des articles 117 §1
et 120 alinéa 3 du Code des droits d’enregistrement, des articles 211 et suivants du Code des impôts
sur les revenus et de l’article 11 du Code de la T.V.A.
Pour l’application, des articles 117 et 120 du code des droits d’enregistrement, l’assemblée déclare
que :
- la société scindée et la société bénéficiaire ont leur siège social en Belgique ;
- la présente scission est exclusivement rémunérée par l’attribution d’actions émises par la société
bénéficiaire ;
- l’ensemble des biens, droits et dettes apportés constitue une branche d’activité au sens de l’article
117 du code des droits d’enregistrement.
Pour l’application de l’article 211 du Code des impôts sur les revenus, l’assemblée déclare :
- que la société est scindée et la société bénéficiaire a son siège social en Belgique ;
- que l’opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du Code des Sociétés;
- que la scission répond au prescrit de l’article 183bis du CIR.
L’assemblée confère au notaire soussigné le pouvoir de faire toute déclaration nécessaire aux fins
fiscales, à l’occasion de l’enregistrement du présent acte.
DECLARATIONS LEGALES
Le notaire soussigné donne lecture à l’assemblée des articles 62 § 2 et 73 § 1 du Code de T.V.A.
Sur notre interpellation, la société nous déclare être assujettie à la T.V.A. sous le numéro
BE0437.662.020.
DROIT D’ECRITURE (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
On omet
(Suivent les signatures)
POUR EXTRAIT ANALITIQUE CONFORME
Maître Bram Vuylsteke
Notaire