N° d'entreprise : 0807270424
Nom
(en entier) : VET-DONEUX-DUMON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Clair Val(SL) 17
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Pierre Alexandre DEBOUCHE, à Gembloux, le 4
mars 2024, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la SRL VET-DONEUX-DUMON a pris les résolutions, comme suit:
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du CSA.
A l’unanimité, l’Assemblée décide en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution : Décision de maintien du compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
A l’unanimité, l’Assemblée constate qu’en application de l’article 39 §2 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le capital
effectivement libéré, soit dix-six mille deux cent euros (6.200 EUR), et la réserve légale, soit mille huit
cent soixante euros (1.860 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre
cent euros (12.400 EUR) a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”. .
 
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts
En conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée générale décide à l’unanimité d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
associations, en abrégé le ‘CSA’.
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
            « Article 1 : Forme - Dénomination.
            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « VET-
DONEUX-DUMON. ».
            Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "SRL".
            Article 2 : Siège social.
            Le siège social est établi en Région Wallonne.
            Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs et sièges d’exploitation, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            Article 3 : Objet de la société. 
            La société a pour objet l'exercice en commun de l'art de guérir les animaux par ses médecins
vétérinaires actionnaires légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire. Dans ce but, la
société pourra :
    •  procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
    •  s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis;
    •  percevoir et gérer les honoraires médicaux.
            L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect du secret médical,
à la dignité et l'indépendance professionnelle du praticien.
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à
favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
            Article 4 : Durée.
            La société a été constituée pour une durée illimitée.
            Article 5: Apports.
            En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions nominatives ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend huit mille soixante euros (8.060 EUR).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
            Article 7. Appels de fonds
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par l’article 5 :155 du Code des sociétés et des
associations.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et les présents statuts ou par des tiers médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre
moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des
actions.
            Article 9 : Cession et transmission des actions :
Principe général : Les actions sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à
pratiquer dans la société et après proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des Médecins
Vétérinaires d'Expression française.
    1.  Sous réserve de ce qui est stipulé au principe général ci-avant, tout actionnaire qui voudra
céder ses actions entre vifs à une personne, physique ou morale vétérinaire, devra, à peine de
nullité, obtenir l’accord unanime des autres actionnaires, lequel pourra être donné lors d’une
assemblée générale des actionnaires.
Les héritiers et légataires des actionnaires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités et
aux mêmes conditions, l’agrément des actionnaires.
En cas de décès d’un actionnaire, les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en
possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois,
opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:
    1.  soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect du code des sociétés ;
    2.  soit négocier les actions de la société entre eux si l'un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions prévues ;
    3.  soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
Dans ces deux dernières hypothèses, les héritiers ou légataires seront tenus de solliciter, selon les
formalités prévues aux présents statuts, l'agrément des actionnaires.
Il en sera de même en cas d’absence et en cas de dissolution d’une personne morale associée.
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation.
En cas de dissolution de l’actionnaire-personne morale, les actions qu’il détient dans la société, ne
pourront être attribuées à un ou plusieurs de ses actionnaires que moyennant l’accord unanime des
actionnaires de la présente société.
Tant que l’agrément n’est pas accordé, l’exercice des droits de vote attachés aux dites actions
sociales est suspendu.
Le refus d’agrément est sans recours. Néanmoins, 1/ l’actionnaire, 2/ l’héritier ou le légataire de l’
actionnaire ou 3/ l’actionnaire-personne morale en dissolution voulant céder tout ou partie de ses
actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert
nommé de commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de première instance de la
situation de l’adresse de la société, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’
agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un ou l’autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
            Article 10 :
            En aucun cas, ni l'actionnaire, ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs
ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
            Article 11 : Registre des actions
Les actions sont nominatives et indivisibles. Elles portent un numéro d’ordre et appartiennent à des
médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre.
Elles sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25 CSA.
Ce registre comprendra:
    •  la désignation précise de l'actionnaire ou de chaque actionnaire s'il y en a plusieurs ;
    •  le nombre d’actions lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ;
    •  les transferts ou transmissions d’actions avec leur date, contresignées et datées par le cédant et
le cessionnaire dans les cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions.
            Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité
avec la loi et les usages locaux.
Tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
Article 12 : Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques qui doit avoir la
qualité de médecin-vétérinaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l'Ordre
des Médecins Vétérinaires d'Expression française.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs à la majorité simple, fixe leur nombre, la durée de
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat sera
censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
B/ Pouvoirs - Représentation
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci, , à
l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté
thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
Dans ce cas, tous les actes engageant la société, en et hors justice, sont valablement signés par l’
administrateur unique.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, pour tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, à l'exception des
décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique,
l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
C/ Présidence de l’organe d’administration collégial
Lorsque la société est gérée par un organe d’administration collégial, celui-ci peut nommer parmi ses
membres un président.
D/ Réunions de l’organe d’administration collégial
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci ou d’absence de nomination de président, d'un administrateur désigné
par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les
convocations.
E/ Délibérations de l’organe d’administration collégial
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
F/ Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs qui sera (seront) médecin(s) vétérinaire(s).
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire. La
société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
G/ Pouvoirs spéciaux
      L’organe d’administration peut, sous a responsabilité, déléguer, à l'exception des décisions ayant
un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et
l'impartialité du vétérinaire :
Ø soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
Ø soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telles personnes actionnaires ou non
qu'il désigne.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, l’organe d’administration sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Article 13 :  Rémunération.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 15 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le premier vendredi du mois de juin, à 20
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32 CSA et communiquées quinze jours avant
l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Article 16 : Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire ou non.
Article 17 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 : Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
            Conformément à l’article 5:22 en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 19 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier d’une année et finit le trente et un décembre de la
même année.
Article 20 : Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 21 : Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 22 : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 23 : Déontologie.
Les actionnaires et les administrateurs inscrits au Tableau de l’Ordre restent soumis à la juridiction
du Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l'Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu par le secret professionnel.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d'autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à
l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'Expression française.
Article 24 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 25 : Communications
Chaque actionnaire ou titulaire d'un titre émis par la société ou d'un certificat émis avec la
collaboration de la société, ainsi que les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire, peuvent à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec eux.
Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement.
La société peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que la personne concernée communique une autre
adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Le cas échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication
équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu'elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les personnes précitées pour lesquels elle ne dispose pas d'une adresse
électronique
Article 26 : Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. »
 
Quatrième résolution : Démission du gérant et nomination comme administrateur – Décharge –
nomination d’un administrateur suppléant.
A l’unanimité, l’Assemblée décide de mettre fin à la fonction de gérants non statutaires, fonction
exercée par le Docteur Bernard DONEUX, prénommé, et par le Docteur Patricia DUMON,
prénommée.
Ensuite, l’Assemblée décide à l’unanimité de nommer immédiatement en tant qu’administrateur non
statutaire de la société :
-    le Docteur Bernard DONEUX, prénommé, qui accepte.
-    le Docteur Patricia DUMON, prénommé, qui accepte.
Ils sont nommés pour une durée illimitée jusqu’à révocation ou démission.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Ils représentent la société en justice et envers les tiers agissant conjointement.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge des
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
           
Cinquième résolution : Adresse du siège.
A l’unanimité l’Assemblée déclare que l’adresse du siège de la société est sis à 5020 Namur
(Suarlée), rue du Clair Val, 17 .
 
Sixième résolution : Pouvoir de coordination.
A l’unanimité l’Assemblée décide de donner pouvoirs au Notaire soussigné pour coordonner les
statuts et déposer la nouvelle version des statuts coordonnés auprès du greffe du Tribunal de l’
Entreprise de Liège, division Namur.
 
 
REUNION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
 
A l'instant, l’organe d’administration étant constitué, celui-ci se déclare se réunir valablement aux fins
de procéder à l'élection des administrateurs-délégués de la société, et désigne à cette fonction le
Docteur Bernard DONEUX, prénommé, et le Docteur Patricia DUMON, prénommée
Ils disposent des pouvoirs de gestion journalière de la société et représentent valablement la société
chacun agissant seul dans les limites desdits pouvoirs.
 
Pour extrait analytique conforme,
 
(Sé) Pierre A. DEBOUCHE
Notaie
 
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.