N° d'entreprise : 0867379443
Nom
(en entier) : EXATYS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Stalingrad(F-E) 129
 : 6140 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, exerçant sa fonction
dans la S.P.R.L. « Emmanuel LAMBIN & Bénédicte COLLARD, Notaires Associés », dont le siège
est à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue de Forchies, 8, le 14 juillet 2020 :
 
L’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris à l’unanimité les
résolutions suivantes.
 
1) Suite à l’entrée en vigueur des dispositions impératives du nouveau Code des Sociétés et
Associations au 1er janvier 2020, l’actionnaire unique constate que la société a désormais la forme
légale d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et décide de conserver cette forme.
 
2) En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que,
la société n’ayant constitué aucune réserve légale, le capital effectivement libéré, soit ONZE MILLE
(11.000) euros, est  converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit SEPT MILLE SIX CENTS (7.600)
euros, est convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
 
3) L’associé unique décide de modifier la dénomination de la société pour la dénommer désormais
LOUVE SOINS.
 
4) L’actionnaire unique se dispense de donner lecture du rapport qu’il a établi en qualité d’
administrateur conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations, exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet de la société, reconnaissant avoir reçu une
copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
 
…(…)…
 
5) L’actionnaire unique décide de modifier l’objet de la société et de remplacer l’article 3 des statuts
en le remplaçant par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger la pratique de l’art infirmier dans son sens le plus
large et tout ce qui s’y rapporte dans les limites de la réglementation professionnelle.
La société peut accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Volet B
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.
La société peut être outre administrateur ou liquidateur. »
 
6) L’actionnaire unique décide de modifier les jour et heure de l’assemblée générale ordinaire pour
les fixer le deuxième lundi du mois de juin à dix-huit heures.
 
7) L’actionnaire unique décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec les résolutions qui précèdent et le Code des sociétés et des associations.
 
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée LOUVE SOINS.
…(…)…
 
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que l’adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région.
…(…)…
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger la pratique de l’art infirmier dans son sens le plus
large et tout ce qui s’y rapport dans les limites de la réglementation professionnelle.
La société peut accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.
La société peut être outre administrateur ou liquidateur.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour durée illimitée.
 
          TITRE DEUXIEME – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
ARTICLE 6. APPORTS
En rémunération des apports, CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 7. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires sont inscrits.
Volet B
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend ONZE MILLE (11.000) euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
ARTICLE 8. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers minimum.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
…(…)…
 
          TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 13. ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
 
ARTICLE 14. POUVOIRS
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 15. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un
fonctionnaire public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 16. REMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 17. GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
…(…)…
 
Volet B
              TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 19. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le deuxième lundi du mois de juin à dix-huit
heures au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
…(…)…
 
ARTICLE 20. DELIBERATIONS
Chaque action donne droit à une voix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non.
…(…)…
 
    TITRE SIXIEME - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - REPARTITION
 
ARTICLE 21. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
…(…)…
 
ARTICLE 25. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des dispositions légales, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
           TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
…(…)…
 
ARTICLE 29. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
…(…)… »
 
8) Monsieur Jason BONNY ayant été nommé en qualité de « gérant » par décision de l’assemblée
générale du 1er juin 2020 alors qu’il aurait dû être nommé en qualité d’administrateur au vu de la
nouvelle terminologie du nouveau Code des Sociétés et associations, l’actionnaire unique décide de
mettre fin à sa fonction de gérant et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Monsieur Jason BONNY accepte sa nomination en qualité d’administrateur.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.)
Son mandat est rémunéré par une rémunération mensuelle fixe qui sera déterminée par l’assemblée
générale.
 
9) L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue de
Stalingrad, 129.
 
…(…)…
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte ;
-statuts coordonnées déposé dans la base des des données des statuts via FEDNOT ;
Volet B
-rapport de l’administrateur conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.