N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ARDENNE PROJECTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grande Mormont 7
 : 6666 Wibrin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux en date du 25 février 2022, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur MARTELEUR Christophe Nicolas Jean, né à Liège le vingt-neuf avril mille neuf cent
nonante-trois, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié
à 6690 Vielsalm, Sainte-Marie 32/A000.
et
2. Monsieur HELLIN Peter Alfons Julius, né à Kortrijk le quinze janvier mille neuf cent soixante-
sept, divorcé et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6666
Houffalize, Grande-Mormont 7.
Ont constitué une société sous forme d’une société à responsabilité limitée, dénommée « ARDENNE
PROJECTS », ayant son siège à 6666 Houffalize (Wibrin), Grande Mormont 7, aux capitaux propres
de départ de SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (6.500,00 €), correspondant à 100 actions
entièrement souscrites et libérées par parts égales par les fondateur lors de la constitution, avec les
statuts suivants :
STATUTS
II. STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ARDENNE PROJECTS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
I. La société a pour objet, en Belgique et/ou à l'étranger, pour son propre compte, pour le compte de
tiers ou conjointement avec des tiers :
- Procéder à la négociation et commercialisation de biens immobiliers au sens large du terme.
- Procéder à la négociation et commercialisation de biens meubles au sens large du terme.
- Effectuer toutes les actions possibles (qu'elles soient matérielles ou immatérielles) concernant la
fourniture de conseils (conseil) concernant les opérations immobilières, le développement de
l'immobilier, concernant l'intérieur et l'extérieur (jardinage/extérieur).
- La décoration, les aménagements et travaux de transformations et de construction.
- L’achat, vente, location et leasing de biens, soit pour son propre compte, soit pour des tiers, au
sens le plus large du terme.
0782660831
Volet B
- La prestation de services dans le domaine du conseil d’aménagement intérieur/extérieur et de la
vente en général, et conseil (au sens le plus large du terme) ainsi que dans le domaine de la vente et
de la gestion de biens immobiliers.
- Offrir un soutien et des conseils aux clients (tiers) en matière de travaux de modification et/ou de
rénovation de leurs biens immobiliers en vue de remise à neuf, revente.
- La constitution, la gestion et l'extension pour compte propre ou pour compte de tiers (ou
conjointement) d’un portefeuille de biens meubles ou immeubles.
- Effectuer toutes les opérations relatives à tous les biens meubles et aux droits qui peuvent en
découler, telles que l'achat, la transformation, l’assemblage, la production, le conditionnement, la
finition, la vente, et en général l'étude, l'organisation et le conseil, pour soi-même ou pour autrui,
- La conception et les conseils relatifs à l'achat, la (re)vente, le bail et la location de biens meubles et
immeubles.
- Elle peut également s’intéresser par voie d'apport, de souscription ou autre dans toutes les
entreprises, associations, sociétés qui poursuivent un but similaire, analogue ou connexe ou de
nature similaire ou connexe à l’activité de la société. Elle peut se porter garante de ces opérations.
Elle peut donner une caution ou une garantie au nom de ces entreprises, associations ou sociétés,
accorder des avances et crédits ou fournir d'autres garanties.
- La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles qui
sont directement ou indirectement liées à son activité ou contribuent à son développement. La
société sera donc autorisée à effectuer toutes les actes qui sont nécessaires, utiles ou même
propices à cette fin.
- Les administrateurs agissant conjointement sont autorisés à interpréter la nature et la portée de
l'objet social.
- L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société peut accomplir tous les actes
qui peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet social aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les façons
et de la manière qu’elle jugera la plus appropriée.
Réaliser toutes les activités et actions au sens large du terme relatives à la commercialisation, au
conseil et à la communication en matière de commercialisation de biens meubles et/ou immeubles,
corporels ou incorporels au sens large du terme.
 
II. La société pourra, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, ou en participation avec
des tiers :
Contribuer à la création et au développement d'entreprises, et notamment
- Promouvoir la constitution de sociétés par apport, participation ou investissement ;
- Accorder des prêts et des facilités de crédit aux entreprises ou aux particuliers, sous quelque forme
que ce soit ;
Dans ce cadre, elle peut également :
- se porter caution ou garantir, au sens large, toutes les opérations commerciales et financières, à
l'exception de celles qui sont légalement réservées à l'État, aux banques de dépôt, détenteurs de
dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés de crédit hypothécaire et les sociétés de
capitalisation ;
- donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative ; au sens large,
à l'exclusion des conseils concernant les investissements et les placements d'argent ; fournir une
assistance et des services, directement ou indirectement, dans les domaines de l'administration et
des finances, de la vente, du développement technique, de la production et de la gestion générale et
toutes les activités de gestion au sens large ;
- exercer les missions et les fonctions d’administrateur et de liquidateurs ;
- développer, acheter, vendre, accorder des licences ou céder des brevets, du savoir-faire et des
actifs incorporels connexes ;
- fournir des services administratifs et informatiques ;
- la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles machines, de nouvelles formes de technologie et de leurs applications ;
 
III. Gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier ;
A/ La création, le développement et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, telles que la location de biens immobiliers à
des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la location, le
lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, l'achat et la vente, la location et le
bail de biens mobiliers ainsi que tous les actes qui se rattachent directement ou indirectement à cet
objet et qui sont de nature à favoriser la rentabilité des biens meubles et immeubles ; ainsi que se
porter caution de la bonne exécution des engagements pris par les tiers qui bénéficieraient de ces
biens meubles et immeubles ;
Volet B
B/ La constitution, la mise en valeur et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes opérations portant
sur des biens et droits mobiliers, de toute nature, telles que l'acquisition par souscription ou achat et
la gestion d'actions, obligations, bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de toute forme, de
personnes morales et sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer.
 
IV. La société peut effectuer toutes les opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière,
mobilière ou financière qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui sont de
nature à en favoriser la réalisation. L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la
société peut accomplir tous les actes qui peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la
réalisation de son objet. La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes
les manières et sous toutes les formes qu'elle jugera les plus appropriées.
 
La société aura également pour objet, en Belgique ou à l’étranger, seule ou avec des tiers ou en
participation avec ceux-ci :
- la prestation d’une combinaison de services de soutien dans les installations de clients. Ces
services comprennent le nettoyage intérieur courant, l’entretien, l’élimination des ordures, le
gardiennage et la sécurité, la distribution du courrier, la blanchisserie et des services annexes
destinés à soutenir les opérations au sein des installations. Ces activités de soutien sont effectuées
par du personnel qui n’intervient pas dans les activités essentielles du client ou n’est pas chargé de
celles-ci.
- la gestion des bâtiments dont l'autorité publique est propriétaire ou qu'elle occupe ;
- la gestion et suivi de la construction/rénovation des bâtiments de propriétaires privés ;
- la construction (en général) des bâtiments (en général) ou la rénovation des bâtiments (en général)
;
- la promotion des travaux de construction (nouvelle construction/rénovation) pour des tiers (en
général) ;
- les activités de conciergerie : nettoyage intérieur courant, l’entretien et les réparations mineures,
élimination des ordures, gardiennage et sécurité
- la démolition d’immeubles et d’autres constructions ;
- la démolition d'armatures de luminaires cassés ;
- la démolition de produits du secteur de la construction métallique (poteaux, antennes,...); et le
triage de métaux à destination des ferrailleurs et Recupel ;
- la réalisation de fondations, y compris le battage de pieux
- les travaux de ferraillage et de coffrage
- le cintrage d’ossatures métalliques
- la construction de clôtures et d'enclos en plaques de béton
- la construction de rampes d'accès
- la construction de cheminées et de fours industriels
- le montage d’éléments de structures métalliques fabriqués par de tiers
- l'exécution de travaux de levage pour des tiers
- le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail, en ce compris la
location d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
- les travaux spécialisés qui, pour des raisons d’accès, nécessitent des aptitudes à l’escalade et l’
utilisation d’un matériel particulier, c’est-à-dire travail en hauteur sur des structures élevées ;
- l'exécution de divers travaux sous-marins ;
- la construction de piscines extérieures privées ou publiques ;
- la location de grues et d’autres matériels de construction avec opérateur ;
- le coulage du béton sur chantier (en ce compris la préparation du béton) ;
- l'enlèvement de carrelages ;
- l'application de microbéton, aussi commercialisé sous la dénomination microciment, béton ciré,
bétonstuc ou microtopping ;
- le placement d'éléments de béton préfabriqués: colonnes, poutres, voûtes, panneaux, éléments
TTX (sols) et TT (toiture), et autres éléments connexes ;
- la pose de Klinkers ;
- le chemisage mécanique ou chimique de cheminée type CLV ou autre ;
- le rempiètement (reprise en sous-œuvre des fondations d'un mur, d'un bâtiment) ;
- l’assemblage et montage de structures métalliques ou de fermetures métalliques pour la
construction d'une maison ou d'un bâtiment, si l'entreprise n'a pas la responsabilité ultime de la
finition de sous-traitance et n'est responsable que de l'installation de la structure métallique ;
- l’entretien et la réparation de caravanes résidentielles (réparation des toitures, entretien de
chaudières,…) ;
- le placement de revêtement de murs avec des panneaux GRC (Glassfibre Reinforced Concrete) ;
- les travaux de désamiantage ;
Volet B
- la location de machines et de matériels de construction sans opérateur ;
- la location d'échafaudages et de plates-formes de travail sans montage ni démontage.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports effectués lors de la constitution, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible, fixé à la constitution
à six mille cinq cents euros (6.500 EUR), qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires,
sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions créées postérieurement à la constitution doivent être totalement libérées à leur émission,
sauf décision contraire motivée de l’assemblée générale qui décide de cette émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. L’organe d’administration pourra décider que
ce registre sera désormais tenu sous la forme électronique. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Volet B
§ 1. Cession libre
Les actions ne peuvent être librement cédées qu’au cas où la société ne comporterait plus qu’un seul
actionnaire ou que si le cessionnaire envisagé est lui-même actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs dans un cas autre que celui visé au
paragraphe précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Faute de cet agrément, ils ne peuvent exercer aucun droit dans la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera susceptible du recours visé à l’article 5 :64 CSA. Si
le refus est jugé arbitraire, le jugement vaut agrément, à moins que l’acheteur ne retire son offre
dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement. Si le refus n’est pas jugé arbitraire le
candidat-cédant n’aura d’autre solution s’il le souhaite, que de soumettre à agrément un nouveau
projet de cession.
En cas de refus d’agrément d’un héritier ou légataire, ce dernier pourra exiger des opposants que les
actions héritées ou léguées lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale
ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à
défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé à
la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge de l’héritier ou du légataire et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d’actions acquises s'ils sont plusieurs. Le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions qu’elles soient à
titre onéreux, ou à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de actions.
Titre III. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et sous réserve de ce qui figurerait
dans un pacte d’actionnaire. L’intention des actionnaires est de conclure avant le quinze mai deux
mille vingt-deux un pacte d’actionnaire limitant dans l’ordre interne les pouvoirs individuels de chaque
administrateur.
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre IV. Assemblée Générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Participation à l’AG à distance par voie électronique
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité,
les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. Des
conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction ou tout assouplissement
imposé par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre
aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et
continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer
leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen
de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1er de
participer aux délibérations et de poser des questions, sous réserve des éventuelles dérogations
légales.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 :
Volet B
31, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit
de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard le jour de l’assemblée générale
et avant le début de celle-ci.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu(s)
propriétaires, les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier en cas d’assemblée générale
ordinaire et par le(s) nu-propriétaire(s) en cas d’assemblée générale extraordinaire. Par exception, la
désignation et la révocation des membres de l’organe d’administration impliqueront une décision
conjointe de l’usufruitier et du (es) nu-propriétaire(s) et à défaut de consensus entre eux, ils devront
s’abstenir de voter. Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre les droits
y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre V. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 23. Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième lundi du mois de juin de l’
année 2023.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 6666 Houffalize (Wibrin), Grande Mormont 7.
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Volet B
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur MARTELEUR Christophe Nicolas Jean, né à Liège le vingtneuf avril mille neuf cent
nonante-trois, domicilié à 6690 Vielsalm, Sainte-Marie 32/A000, ici présent et qui accepte.
    •  Monsieur HELLIN Peter Alfons Julius, né à Kortrijk le quinze janvier mille neuf cent soixantesept,
domicilié à 6666 Houffalize, Grande-Mormont 7, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit, sauf décision à prendre ultérieurement par l’assemblée générale.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er février 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
Le reste, on omet …
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Le notaire Pierre JOISTEN
Chienrue 3
4990 Lierneux
Actes et documents déposés en même temps que le présent extrait : une expédition de l’acte
constitutif du 25 février 2022 et la première coordination des statuts.