N° d'entreprise : 0875512694
Nom
(en entier) : CUMA DE LA GRANDE CENSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue des Fermes, St-Aubin 32
 : 5620 Florennes
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
- ADAPTATION DES STATUTS AU CSA -
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LE TREIZE DECEMBRE,
Devant Nous, Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence de Florennes.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de La société coopérative à
responsabilité illimitée et solidaire " CUMA DE LA GRANDE CENSE ", ayant son siège social à 5620
SAINT-AUBIN (Florennes), Rue des Fermes 32.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0875.512.694 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0875.512.694.
Société constituée par acte sous seing privé en date du 27 juin 2005, publié aux annexes du
Moniteur Belge le 18 août 2005 sous le numéro 0118906 et dont les statuts n’ont plus été modifiés
depuis lors.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BARBIER, ci-
après plus amplement nommé.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I.             Composition de l'assemblée générale
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/ Monsieur BARBIER Jean-Philippe Marcel Denis Ghislain, domicilié à 5620 Florennes, Saint-Aubin,
Rue des Fermes, numéro 32 ;
Lequel déclare détenir quarante-sept (47) parts.
2/ Madame VANDENSCHRICK Françoise Marie Pierre Thérèse Ghislaine, domiciliée à 5620
Florennes, Saint-Aubin, Rue des Fermes, numéro 32 ;
Laquelle déclare détenir quarante-six (46) parts ;
3/ Monsieur BARBIER Denis Quentin Hervé, domicilié à 5600 Philippeville (Samart), Carrière-Robert,
numéro 46 ;
Lequel déclare détenir quarante-six (46) parts ;
Ici représenté par Monsieur Kévin WILMART, collaborateur L&D Not, en vertu d’un mandat ci-
annexé.
4/ Monsieur BARBIER Hervé Jean Ghislain, domicilié à 5600 Philippeville (Samart), Rue de Roly,
numéro 35 ;
Lequel déclare détenir quarante-sept (47) parts ;
Soit ensemble la totalité des actions émises par la société.
II.            Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (CSA).
2. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et adoption
de la forme d’une SNC.
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations (CSA).
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
(CSA).
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
6. Démission et renouvellement.
III.          Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs sont présents et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.            Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA).
2.            Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations (CSA), l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code
qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de
la société en nom collectif (en abrégé SNC).
3.            Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4.            QUATRIEME résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 — Forme et dénomination
La société adopte la forme de société en nom collectif (SNC).
Elle est dénommée « CUMA DE LA GRANDE CENSE ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale devra être précédée ou
suivie immédiatement de la mention SNC.
Article 2 - Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Article 3 - Objet
La société a pour objet principal l’achat et l’utilisation pour l’usage de ses membres, de matériel
agricole et éventuellement l’installation d’ateliers d’entretien et l’occupation d’immeubles nécessaires
pour remiser les machines.
La société peut entreprendre toutes opération dans l’intérêt de ses membres, notamment l’achat en
commun de matières premières pour l’agriculture ainsi que la vente en commun de produits
agricoles. Elle peut faire partie d’autres sociétés dont l’objet est semblable au sien, à condition que
son intérêt ou celui de ses membres le requiert.
La société peut aussi prester ses services à titre accessoires pour des non-membres.
La société peut procéder à l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens immeubles.
La société peut exercer toutes activités d’exploitant agricole et de producteur agricole.
 Article 4 – Durée
La société a une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5 - Capital
Le capital social est illimité. Son minimum est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),
représenté par 186 parts.
Les parts sont nominatives. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre
usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de
vote est cependant alors reconnu en règle à l'usufruitier, pour toutes les résolutions ou décisions,
fussent-elles prises à une majorité qualifiée.
Article 6 - Souscription
Le capital a été intégralement souscrit et libéré à la constitution de la société, de sorte que le capital
est représenté par cent quatre-vingt-six (186)  parts sans mention de valeur nominale représentant
chacune cent euros (100 EUR)  de l’avoir social.
Article 7 - Cession et transmission de parts
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux-qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au -cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou
partir de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un
expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 8 — Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social.
Article 9 - Responsabilité
La société est à responsabilité illimitée. Les associés sont responsables solidairement et de manière
Illimitée des dettes et engagements de la société.
Article 10 - Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de l'administration lui est
attribuée.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale. Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,
associé ou non.
Article 11- Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateurs est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateurs est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages
et déplacements.
Article 12 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant
les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 — Assemblées Générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième samedi de mai à 15h00 au siège
social.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Article 14 — Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.
Article 15 — Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement
Article 16 — Présidence — délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un associé - administrateur ou à défaut, par l'associé présent
qui détient le plus de parts.
En cas de parité des parts, l'associé le plus âgé remplira cette fonction.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentés et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 — Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 18 — Affectation du bénéfice
Le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par le conseil de gérance, reçoit
l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration.
Article 19— Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l'homologation de Monsieur le Président du
Tribunal de Commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
- rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 20 — Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 21 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des
Sociétés et des associations.
5.            Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6.            Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
7.            Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérants actuels, savoir Madame
VANDENSCHRICK Françoise, Messieurs BARBIER Jean-Philippe, Hervé et Denis et de Madame
DEPIENNE Béatrice.
L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination comme administrateurs de Madame
VANDENSCHRICK Françoise, Messieurs BARBIER Jean-Philippe, Hervé et Denis qui déclarent
accepter.
Le nouveau conseil d’administration nomme comme président : Monsieur BARBIER Hervé et
Monsieur BARBIER Jean-Philippe comme administrateur-délégué.
CLOTURE
Clôture de la séance.
La séance est levée à 11h30.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé à Florennes
Lecture faite, les membres de l'assemblée signent avec moi, notaire