N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ANGIBEMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Neuve 12
 : 4880 Aubel
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Charlotte LOUSBERG, notaire à la résidence de Plombières,
exerçant sa fonction dans la société « Marie-Noëlle XHAFLAIRE, Charlotte LOUSBERG & Géraldine
FRANCK, notaires associées » SRL ayant son siège à 4850 Plombières (Montzen), Place
Communale 36, en date du 23 septembre 2021, en cours d’enregistrement, que Monsieur
MERTENS Philippe, George, Raymond, Marie, Ghislain, né à Uccle le onze décembre mil neuf cent
cinquante-quatre, marié, domicilié à 4880 Aubel, Rue de Messitert, 57, a requis le notaire d’acter qu’il
constitue une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «
ANGIBEMA » aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (€ 5.000,00).
Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire le plan financier de la
société, réalisé le 15 septembre 2021 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se
trouvent justifiés.
Le fondateur a déclaré souscrire l’intégralité des cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante
euros (50,00 €) chacune.
Il a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (€ 5.000,00), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BELFIUS.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros (€
5.000,00).
STATUTS
 
Article 1. Forme légale - Nature - Dénomination
La société revêt la forme de la Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « ANGIBEMA ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il est obligatoirement situé à la résidence du Notaire.
II peut être transféré en tout autre endroit, dans les limites de l’obligation légale de résidence du
notaire titulaire, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet la gestion en tant qu’administrateur d’une société professionnelle notariale, à
l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est
administrateur.
Toutefois, elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et
efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme
de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels
0774520551
Volet B
tous biens mobiliers et immobiliers.
Elle pourra favoriser l’exercice de la profession de notaire dans le respect des dispositions légales,
règlementaires et déontologiques régissant le notariat, ainsi que les traditions de la profession de
notaire.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation sans que l’énumération des opérations soit limitative, sauf les limitations apportées par la
loi.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Article 6. Actionnaires
Les actions ne peuvent être souscrites que par un Notaire ou Notaire-associé au sens de l'article 50
de la loi organique du Notariat, elles ne peuvent appartenir qu'à un Notaire ou Notaire-associé, sans
préjudice à ce qui est précisé ci-après.
 
Article 7 : Cession et transmission des actions
§1. Les actions sont cessibles entre vifs :
a) au Notaire nommé en remplacement du Notaire cédant;
b) à un autre Notaire ou Notaire-associé;
c) à un candidat-notaire agréé
d) à un tiers, à la triple condition que l’Étude notariale ait été préalablement cédée au notaire nommé
en remplacement, et que l'objet social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le
surplus.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-droit devront soit céder les actions dans les
conditions ci-dessus, soit, s'ils conservent les actions, céder immédiatement l’Étude notariale au
Notaire nommé en remplacement, modifier préalablement l'objet et adapter les statuts pour le
surplus.
Par « Étude notariale », on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et
55 de la loi organique du notariat et à l'Arrêté Royal du 10 août 2001.
§2. Sans préjudicie à ce qui est dit au §1er ci-dessus
a) Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend,
b) S'il existe plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que moyennant l'accord des autres actionnaires.
Les actionnaires opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils
sont tenus d'acquérir eux-mêmes moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55
paragraphe 3 b) de la loi organique du notariat ou de lever l'opposition.
À défaut d'accord entre parties, la valeur des actions sera fixée par un expert désigné à la requête de
la partie la plus diligente par le Président en exercice de la Compagnie des Notaires de Liège, et
dont la décision sera sans appel comme sera sans appel la décision de l'expert ainsi désigné.
Le prix de cession sera payable au plus tard dans les six mois à compter de la décision de l'expert.
 
Article 8. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action ; en cas de
démembrement du droit de propriété d'une action, les droits afférents à celle-ci seront exercés par
l'usufruitier.
 
Article 9. Organe d’administration
1. La société sera administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires ou par
une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
Volet B
à partir du moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il
n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution
du notaire qui est administrateur, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire
du dit notaire, pendant la durée de sa suspension.
2. La fonction d’administrateur n’est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
3. Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de celui-
ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
4. L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
 
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'Assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque administrateur peut engager
la société sous sa seule signature.
 
Article 11. Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
règles professionnelles.
 
Article 12. Responsabilité solidaire
Le Notaire qui exerce les fonctions d’administrateur est solidairement responsable avec la société de
toutes les conséquences dommageables de fautes professionnelles qu'il commet.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateurs.
 
Article 13. Contrôle
Chaque actionnaire dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des
opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou par
décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à
la société.
Si, conformément à la loi ou à une décision de l'assemblée générale, le contrôle de la société, est
confié à un commissaire, celui-ci sera nommé pour un terme de trois ans renouvelable par
l'assemblée générale suivant le prescrit légal.
 
Article 14. Assemblées générales
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un actionnaire, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale, dans les conditions prévues à la législation relative aux Sociétés. En dehors
de cette hypothèse, les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les
objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de l’organe
d’administration.
L'assemblée générale ordinaire se tient le deuxième mercredi du mois de juin de chaque année, à
dix-huit heures, au lieu désigné dans la convocation. Si ce jour est férié l'assemblée est remise au
plus prochain jour ouvrable. L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière
prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
Nul ne peut représenter un actionnaire à l'assemblée générale s'il n'est actionnaire lui-même et s'il
n'a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie, ou émail.
S'il existe plusieurs actionnaires, chaque actionnaire dispose d'une voix.
 
Article 15. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
Article 16. Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'Assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
 
Article 17. Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, l’Étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un Notaire ou
à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du Notariat. Aussi longtemps que
l’Étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur sera un
Notaire ou Notaire honoraire, agréé préalablement par la Chambre des Notaires de la Province de
Liège.
 
Article 18. Obligations professionnelles
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935 se cumulent
avec celles qui résultent du Code des sociétés et des associations.
 
Article 19. Règlement d’ordre intérieur
Dès l'entrée dans la société d'un deuxième actionnaire, les présents statuts seront complétés par un
règlement d'ordre intérieur.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'Assemblée générale prise à l'unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent.
Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de l’organe d’administration que celles prévues par l'article 10 des statuts,
ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’organe
d’administration à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 2:56 du Code des sociétés et
des associations, les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront
considérées comme statutaires entre les actionnaires et à l'égard de l’organe d’administration et de
la société.
 
Article 20. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l’apposition de scellés sur l’
actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants droit.
 
Article 21. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le fondateur a pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mercredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-deux.
    1.  Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 4880 Aubel, rue Neuve, 12.
    1.  Désignation de l’administrateur
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de illimitée :
- Monsieur MERTENS Philippe prénommé, qui a accepté.
Son mandat est rémunéré.
Représentant permanent :
Comme la société pourrait accepter un mandat d'administrateur d'autres sociétés, le fondateur
désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent : Monsieur
MERTENS Philippe, qui a accepté.
    1.  Commissaire
Volet B
Compte tenu des critères légaux, le fondateur a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier août deux mille vingt et un par le fondateur au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
    1.  Pouvoirs
Monsieur MERTENS Philippe, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 
Notaire Charlotte LOUSBERG.
Ont été déposés en même temps que les présentes les documents suivants :
    •  L’expédition de l’acte constitutif
    •  Les statuts initiaux