Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Rocket Finance
Avenue Louise 350
1050 Ixelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le six novembre deux mille quinze, par Maître Daisy DEKEGEL, Notaire à
Bruxelles,
que :
1-) La société par actions simplifiée de droit français « HOLDINGPAD » dont le siège social est établi
rue du Général Foy, 1 à 75008 Paris, France,
2-) La société anonyme de droit belge « BELGAPAD » dont le siège social est établi avenue Louise
350 à 1050 Bruxelles, et
3-) Monsieur MALUSKI Laurent, domicilié à 21000 Dijon (France), Rue Robert Delaunay 2,
ont constitué la société suivante :
FORME - DENOMINATION
La société a la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "Rocket Finance", en abrégé "RF".
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 350.
OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers:
1. L'investissement, la prise de participation, la prise d'intérêt, le placement, la vente, l'achat, la
souscription, la prise ferme et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits,
monnaies, titres et autres valeurs mobilières émises par des sociétés ou entités belges ou
étrangères, qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-public.
2. La gestion des investissements et des participations dans des filiales ou toute autre société ou
entreprise, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres
services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une
base contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller externe ou d'organe.
3. Toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tout immeuble, ainsi qu'à
procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous
immeubles bâtis et non bâtis.
4. La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion,
ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, dans toutes affaires, entreprises,
fondations, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières
ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision
et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation, voire de
toutes autres sociétés, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour
quelque durée que ce soit. Elle peut également exercer les fonctions d’administrateurs ou de
liquidateurs dans d’autres sociétés.
5. L'octroi des prêts et avances sous quelque forme ou durée que ce soit, à toutes les sociétés
0642730215
Volet B
liées  ou non, ou entreprises dans lesquelles elle possède ou envisage de détenir une participation
ou un intérêt, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.
 De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de partenariat, de rationalisation, de
collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque
forme que ce soit, exécuter tous travaux, procéder à toute étude, prester tous services et donner
tous conseils à toute entreprise, association ou société , vendre, acheter, cautionner, donner à bail
ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou
affermer tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
L'objet social ne rentre pas dans les prescrits de l'arrêté royal du cinq août mil neuf cent nonante et
un et de la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq, relatif à la gestion de fortune et au conseil en
placements et aux intermédiaires et conseillers en placement.
Elle peut s’intéresser notamment par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés entreprises et organismes,
situés en Belgique ou à l’étranger, ou dans toutes opérations notamment civiles, commerciales,
mobilières, immobilières, industrielles ou financières, ayant un but similaire ou connexe au sien ou
même susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ou se rapportant directement ou
indirectement à cet objet ou pouvant lui être utile ou le faciliter.
DUREE
La société est constituée pour une durée illi-mitée et commence ses opérations à la date du six
novembre deux mille quinze.
CAPITAL
Le capital est entièrement souscrit et est fixé à un million quatre cent cinquante et un mille six cents
(1.451.600,00 EUR).
Il est représenté par un million quatre cent cinquante et un mille six cents (1.451.600) actions sans
mention de valeur.
Les actions du capital sont à l'instant souscrites comme suit :
- Par la société par actions simplifiée de droit français « HOLDINGPAD », à concurrence d’un million
cent quarante et un mille (1.141.000)
actions ;                                                                                                                                                    
      
- Par la société anonyme de droit belge « BELGAPAD », à concurrence de deux cent quatre-vingt
mille (280.000) actions ;
- Par Monsieur MALUSKI Laurent, à concurrence de trente mille six cents (30.600) actions.
APPORT EN ESPECES
SOUSCRIPTION-LIBERATION
 Cinquante mille (50.000) actions sont souscrites en espèces, pour une somme de cinquante mille
euros (50.000,00 EUR) par la société anonyme de droit belge « BELGAPAD ».
Les parts sociales ont été entièrement libérées.
DESCRIPTION DE L'APPORT EN NATURE
La société par actions simplifiée de droit français « HOLDINGPAD », la société anonyme de droit
belge « BELGAPAD » et Monsieur MALUSKI Laurent, déclarent par les présentes faire
respectivement apport à la Société de
- en ce qui concerne la société par actions simplifiée de droit français « HOLDINGPAD »: un million
cent quarante et un mille (1.141.000) actions  qu'elle détient dans la société anonyme « FX4BIZ »,
dont le siège social est établi avenue Louise 350 à 1050 Bruxelles, Belgique, et enregistrée à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0849.872.824 ("FX4BIZ"), d'un montant d’un
million cent quarante et un mille euros (1.141.000,00 EUR), soit un euro (1,00 EUR) par action
apportée;
- en ce qui concerne la société anonyme de droit belge « BELGAPAD »: deux cent trente mille
(230.000) actions qu'elle détient dans la société anonyme « FX4BIZ », d'un montant de deux cent
trente mille euros (230.000,00 EUR), soit un euro (1,00 EUR) par action apportée;
- en ce qui concerne Monsieur Laurent MALUSKI: trente mille six cents (30.600) actions  qu'il détient
dans la société anonyme « FX4BIZ », d'un montant de trente mille six cents euros (30.600,00 EUR),
soit un euro (1,00 EUR) par action apportée.
La valeur globale pour ces trois apports en nature est donc égale à un million quatre cent et un mille
six cents euros (1.401.600,00 EUR) conformément au rapport du réviseur d’entreprises.
Ces apports en nature représentent ensemble une valeur d'apport totale d’un million quatre cent et
un mille six cents euros (1.401.600,00 EUR).
REMUNERATION
En rémunération de ces apports en nature, il a été attribué à (i) la société par actions simplifiée de
droit français « HOLDINGPAD », (ii) la société anonyme de droit belge « BELGAPAD » et (iii)
Monsieur Laurent MALUSKI, un million quatre cent et un mille six cents (1.401.600 ) actions libérées
Volet B
à concurrence de cent pour cent (100%) dans le capital de la société lesquelles sont réparties
comme suit :
- la société par actions simplifiée de droit français « HOLDINGPAD » : un million cent quarante et un
mille (1.141.000) actions ;
- la société anonyme de droit belge « BELGAPAD » : deux cent trente mille (230.000) actions ; et
- Monsieur MALUSKI Laurent : trente mille six cents (30.600) actions.
RAPPORT DU RÉVISEUR
Conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés, les fondateurs ont chargé la
société civile sous forme d’une société coopérative à responsabilité limitée «Mazars Réviseurs
d’Entreprises» représentée par Monsieur Philippe de Harlez de Deulin d'établir le rapport relatif à la
description de chaque apport en nature.
Ce rapport se termine par les conclusions suivantes:
«Les contrôles auxquels nous nous sommes livrés sont conformes aux normes de révision de
l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, particulièrement les normes relatives au contrôle des apports
en nature.
Les fondateurs sont responsables de l’évaluation des éléments apportés, ainsi que de la
détermination du nombre de titres à émettre en contrepartie de l’apport en nature.
Au terme de l’évaluation de l’ensemble des éléments constitutifs de l’apport de la société FX4BIZ
nous sommes en mesure d’attester, en application de l’article 444 du Code des sociétés,
- que la description des apports contenue dans le présent rapport, soit 1.451.600 actions de la SA
FX4BIZ, répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- que les modes d’évaluation adoptés sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprise.  La
valeur d’apport est basée sur la valorisation retenue lors d’une récente augmentation de capital au
sein de la SA FX4BIZ et sur un plan prévisionnel à 5 ans de la S.A. FX4BIZ.  Nous soulignons ici ne
pas être en mesure de nous prononcer sur ce plan financier ;
- que les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation correspondent au-moins au nombre
et à la valeur nominale des actions à émettre en contrepartie.
Notre mission ne vise pas à nous prononcer sur la juste valeur de la société, ni sur le caractère
légitime et équitable de l’opération, ni sur la réalisation effective du plan financier. Elle consiste
particulièrement à s’assurer que l’apport en nature n’est pas surévalué. ».
CAPITAL TOTAL
La société  a, dès à présent,  suite à (i) l’apport en nature d’un million quatre cent et un mille six
cents euros (1.401.600,00 EUR) et (ii) l’apport en espèces, par Belgapad, d'un montant de cinquante
mille euros (50.000,00 EUR), un capital d’un million quatre cent cinquante et un mille six cents
(1.451.600,00 EUR), libéré à cent pour cent (100 %).
Le capital social est fixé à la somme d’un million quatre cent cinquante et un mille six cents
(1.451.600,00 EUR), représenté par un million quatre cent cinquante et un mille six cents (1.451.600)
actions, sans mention de valeur.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des
actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a
pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux
membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit,
les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que
l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la
plus prochaine assemblée générale.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et si nécessaire, un vice-
président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président et vice-président, celui-ci sera
remplacé par l'administrateur le plus âgé.
POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
§1. Principe
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'ob-jet social de la société, à l'excepti-on de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Si nécessaire, le conseil d'administration peut répartir la direction de l'ensemble ou des parties des
branches diverses des affaires de la société à un ou plusieurs de ses membres.
Volet B
Le cas échéant, le conseil d'administration peut déterminer les règles notamment de fonctionnement
et d'administration de la société dans un règlement d’ordre intérieur.
§2. Comités consultatifs.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
§3. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, administrateurs ou non, actionnaires ou non.
Leur mandat sera non rémunéré, sauf décision contraire du conseil d’administration.
Au cas où la personne en charge de la gestion journalière est un administrateur, celle-ci porte le titre
d' "administrateur délégué". Si elle n'est pas administrateur, elle porte le titre de "directeur général".
Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles
restrictions ne peuvent toutefois pas être opposées aux tiers, même si elles ont été publiées.
§4. Comité de direction
Conformément à l’article 524bis du Code des sociétés, le conseil d’administration peut déléguer ses
pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur
la politique générale de la société ou sur l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration
en vertu d’autres dispositions de la loi.
Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur
rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont
déterminés par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration est chargé du contrôle du comité.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer
aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l’article 524ter du
Code des sociétés doivent être prises en considération.
Les modes de fonctionnement du comité de direction sont le cas échéant arrêtés par le conseil
d'administration dans un règlement d'ordre intérieur.
§5. Délégations de pouvoirs
Le conseil d'administration ainsi que le Président ou tout délégué à la gestion journa-lière, dans le
cadre de cette gestion journalière pour ce qui concerne ce dernier, peuvent chacun, en toutes
circonstances, conférer des pouvoirs spéciaux, à une ou plu-sieurs person-nes de leur choix. Selon
le cas, le conseil d'administration, le Président ou le délégué à la gestion journalière peut autoriser le
mandataire à subdéléguer ses pouvoirs.
REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Le conseil d'administration doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que le
président du conseil d'administration, le délégué à la gestion journalière ou deux administrateurs au
moins le demande.
Le conseil se réunit sur convocation de son prési-dent, de son vice-président le cas échéant, de tout
délégué à la gestion journalière ou de deux administra-teurs, chacun d'eux agissant avec pouvoirs
de subdélégation
Les convocations sont adressée aux administrateurs trois (3) jours au moins avant la date prévue
pour la réunion et sont valablement effectuées par lettre, téléfax, courrier électronique, tout autre
support écrit ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil.
Tout administrateur peut renoncer aux délais et formalités de convocation. Tout administrateur qui
assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été
régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'ab-sence ou
d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Toute réunion du conseil d'administration se tient au siège social de la société ou tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
téléfax, par courrier électronique, par tout support écrit ou par tout autre moyen mentionné à l’article
2281 du Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une
réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en
plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Le conseil d’administration peut se réunir physiquement, et/ou par voie de conférence téléphonique,
vidéoconférence, visioconférence, ou tout autre moyen de  télécommunication.
Un administrateur absent peut voter par lettre, courrier électronique, fax, tout autre moyen écrit, ou
par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil. Dans ce cas, le Président peut signer
en son nom le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration concernée.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'admi-nist-ration ne peut délibérer et statuer valablement que
si la moitié au moins de ses membres est présente ou repré-sentée.
Volet B
Toute décision du conseil est prise à la majo-rité simple des administrateurs présents ou
repré-sentés, et en cas d'absten-tion de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administra-teurs. En cas de parité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisi-ons du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des admini-strateurs, exprimé par
écrit.  Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédu-re pour l'arrêt des comptes annuels ni
pour l'utilisation du capital autorisé. A cette fin, le conseil d’administration, enverra une circulaire, par
courrier, fax, courrier électronique, ou tout autre support, avec mention de l’ordre du jour et des
propositions de décisions, à tous les administrateurs, leur demandant d’approuver les propositions
de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée au siège de la société ou en tout autre lieu
indiqué dans la circulaire. La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise si tous les
administrateurs n’ont pas approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le
délai le cas échéant indiqué par le conseil d'administration.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoni-ale à une décision ou une opération relevant du
conseil d'administrati-on, doit le communi-quer aux autres administrateurs avant la délibération du
conseil d'admi-nistration; le conseil d'administrati-on et la société doivent s'en référer aux
prescripti-ons de l'article 523 du Code des sociétés.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président et les membres qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial.  Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont
été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, le vice-présent,
l'admini-stra-teur-délégué ou par deux administrateurs, chacun d'eux agissant avec pouvoirs de
subdélégation.
REPRESENTATION EXTERNE DE LA SOCIETE
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la société est valablement
représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours
d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis:
 -        par deux administrateurs agissant conjointement;
 -        par deux membres du comité de direction, agissant conjointement;
-        dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion. En cas de pluralité de
délégués à la gestion journalière, chacun d'eux peut valablement agir seul, sauf décision contraire du
conseil d'administration.
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le premier mercredi du mois de juin à
seize heures, ou, le cas échéant, le premier jour ouvrable qui suit ce jour.
L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
 
DEPOT DES TITRES
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, et ce
au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l‘assemblée, faire connaître par écrit adressé au
conseil d’administration son intention de participer à l’assemblée ou effectuer  le dépôt de ses
certificats d’inscription dans le registre des actions nominatives, au siège social ou dans les
établissements désignés dans les avis de convocation.
Si le conseil d’administration l’exige dans la convocation, les titulaires d’actions dématérialisées sont
priés, et ce dans la période mentionnée ci-dessus, de déposer une attestation constatant
l’indisponibilité des actions dématérialisées, établie par le teneur de comptes agréé ou l’organisme
de liquidation, aux lieux indiqués par l’avis de convocation.
Les titulaires d’obligations, de warrants et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les
conditions d’admission prévues pour les actionnaires.
REPRESENTATION
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le
représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par courrier électronique ou tout autre
moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En
outre, le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Volet B
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
LISTE DE PRESENCE
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le
siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l’assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’un formulaire établi par le conseil
d’administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l’actionnaire, (ii) le nombre
de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l’ordre du jour de
l’assemblée, la mention "oui" ou "non" ou "abstention". L’actionnaire qui vote par écrit sera prié, le
cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l’assemblée générale
conformément à l’article 23 des statuts.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
REPARTITION DES BENEFICES - DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires s’il en existe.
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'administration.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du
Code des sociétés.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
L’assemblée générale détermine le mode de la liquidation, normale ou simplifiée, conformément aux
dispositions du Code des sociétés.
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale. Si
rien n’est décidé à ce sujet, les administrateurs en fonction seront considérés de plein droit comme
liquidateurs.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale, conformément à l’article 184 du
Code des sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
Après apurement de tous les créanciers de la société, le boni de liquidation éventuel sera réparti
entre toutes les actions.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
NOMINATIONS DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.
Ont été nommés comme premiers administrateurs par les fondateurs :
1/ Monsieur DUSOULIER Jean-Marc Michel, domicilié à 15, Avenue Léon Bourgain, 92400
Courbevoie (France) ;
2/ Monsieur LARIDON Jacques, domicilié à 3, Allée des Pervenches, 95350 Saint Brice (France) ;
3/ La société anonyme de droit belge « BELGAPAD » dont le siège social est établi avenue Louise
350 à 1050 Bruxelles et dont le représentant permanent est Monsieur DUSOULIER Pierre-Antoine,
domicilié à 5, Avenue Céline, 92200 Neuilly sur Seine (France).
Le mandat des administrateurs expirera à l'issue de l'assem-blée générale ordinaire de l’an 2021.
Le mandat des administrateurs est non rémunéré.
NOMINATION ADMINISTRATEURS-DELEGUES
Il a été décidé de nommer comme administrateurs-délégués: Monsieur DUSOULIER Jean-Marc, et
Volet B
la société anonyme de droit belge « BELGAPAD », dont le représentant permanent est Monsieur
DUSOULIER Pierre-Antoine, lesquels, en application de l'article 19 des statuts, agissant seuls
disposeront chacun du pouvoir de représentation générale dans le cadre de la gestion journalière de
la société.  Leur mandat sera non rémunéré.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commence le six novembre deux mille quinze et prend fin le 31 décembre
2016.
PREMIERE ASSEMBLEE GENE-RALE.
La première assemblée générale se tiendra en 2017.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES ET AUTRES POUVOIRS
Tous pouvoirs ont été conférés à Maître Stéphane ROBYNS de SCHNEIDAUER, Maître Virginie
LESCOT, ou tout autre avocat de l’Association d’Avocats « DLA Piper UK LLP » dont les bureaux
sont établis à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 106, chacun agissant séparément, ainsi qu’à leurs
employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès
du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et faire en général tout le nécessaire dans le cadre des formalités
à accomplir suite à la constitution de la Société dont notamment l’établissement du registre des
actions de la Société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, le rapport des fondateurs et le
rapport du réviseur d’entreprises conformément à l’article 444 du Code des sociétés).
Trois procurations resteront annexées à l’acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Daisy DEKEGEL
Notaire