N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BS Toiture
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Descamps 120 bte A
 : 7380 Baisieux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu devant Maitre Fabrice DE VISCH, Notaire à la résidence de Hensies (ex-Thulin), le 7
octobre 2024, il résulte ce qui suit :
1°Monsieur BEHEYT, Sébastien, célibataire, domicilié à 7387 Honnelles ex Roisin, Rue Chapelle
des Français 14.  
2°Monsieur BEHEYT, Stéphane Robert, domicilié à 7380 Quiévrain, Rue Alphonse Scouvemont 109,
époux de Madame LETOT, Lucie Françoise. (...)
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BS Toiture », ayant son
siège à rue Joseph Descamps 120 A  à 7380 Baisieux, aux capitaux propres de départ de quatre
mille euros. 
 
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de quarante (40€)
euros chacune, comme suit :
- par Monsieur BEHEYT Stéphane :  50  actions, soit pour 2000 euros
- par Monsieur BEHEYT Sébastien : 50 actions, soit pour 2000 euros
Soit ensemble :  100 actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 4000,00 euros, a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque (...)
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille euros
(4.000,00 EUR).
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BS Toiture ». 
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
1014797766
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : 
 
- la création, réparation, entretien, rénovation de toitures dans le sens le plus large du terme ;     - les
travaux de rejointoiement, ravalement, sablage et nettoyage de façades;     
-les petits travaux divers de parachèvement et de rénovation;
- les travaux d’isolations (thermique, acoustique, …) ;    
- les travaux de bardage ;  
- les travaux de charpentes et ossature bois, menuiserie ;     
-l’aménagement de greniers ;     
-les travaux de nettoyage et de démoussage des toitures;    
-les travaux de couvertures de constructions, de zinguerie, de couvertures métalliques et travaux
hydrofuges, d’étanchéité et d’isolation des constructions et toitures ;     
-le ramonage de cheminées ;     
-l’installation d’échafaudage et de plateforme de travail ;     
-la pose d'éléments d'évacuation des eaux pluviales telles que gouttière et descente d'eau     
-la peinture et l'entretien de corniche ;     
-l'enduisage, la finition intérieure et la pose de plaques de plâtre ;   
-les travaux de préparation de chantiers et le déblayage;     
-le nettoyage et la désinfection intérieure de bâtiments de tous types;     
-les travaux de soudure ;     
-la fabrication en rapport avec l’objet ci-dessus et vente en gros ou au détail de tous matériaux s’y
rapportant ;    
-la maintenance de bâtiments ;     
-les travaux de terrassements ;     
-la fabrication de cadres métalliques ou d’ossatures pour la construction ;     
-l’aménagement et l’entretien paysagers;     
-les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées ;   
-la fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux sans que cela ne soit
exhaustif;     
-la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;    
- l’exécution pour les tiers de travaux de levage ;
- les travaux de menuiserie au sens large et notamment la pose de portes et châssis.
- l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures ; en ce compris tous travaux de
maçonnerie et de bétonnage 
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de
tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment; 
- la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers; 
- l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles; 
- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité,
etc., l’établissement et l’exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.; 
- l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments; 
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à ces
objets. Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l’industrie des travaux publics et privés. Elle
peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. L’assemblée
générale délibérant et votant comme en matière de modifications des statuts est seule compétente et
a le pouvoir d’étendre ou d’interpréter l’objet social dans le respect des dispositions.
-La société a également pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un
patrimoine immobilier. Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières
ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la
location de ses biens immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s) immobilier(s) à
disposition d’un administrateur de la société. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne privée ou société, liée ou non.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 14 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III Actionnaires 
Article 8
 Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité. 
 
Article 9 
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission ou exclusion. 
 
Article 10. Démission 
Un fondateur ne peut démissionner de la société qu’après une période de trois ans après la
souscription des actions. La démission des actionnaires ne peut intervenir que durant les six
premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l’organe d’administration
statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées, à l’exclusion de l’éventuelle voix de
l’actionnaire dont la démission est demandée. La démission d’un actionnaire ne prend effet qu’à
partir de son inscription dans le registre des actions, lequel mentionne la date de la démission et le
montant versé à l’actionnaire concerné. 
 
Article 11. Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononcée par l’assemblée
générale statuant à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées, à l'exclusion de l’
actionnaire dont l'exclusion est demandée. L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être
invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l’assemblée générale, dans le mois de
l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit
contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe d’administration, dans les
quinze jours calendrier à l'actionnaire exclu, par lettre recommandée. Il est fait mention de l'exclusion
dans le registre des actions ainsi que de la date à laquelle elle est intervenue et le montant versé à l’
actionnaire concerné. 
 
Article 12. Remboursement 
L'actionnaire démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part de retrait à concurrence
d’un montant équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions,
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés. Les comptes annuels régulièrement approuvés, lient
l'actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. Il ne peut faire valoir
aucun droit vis-à-vis de la société. La part de retrait auquel l’actionnaire a droit en cas de démission
ou d’exclusion est une distribution telle que visée aux articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
des associations. Si la part de retrait visée ci-dessus ne peut être payée en tout ou partie en
application des articles 5: 142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le droit au
paiement est suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. Le montant
restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun
intérêt n’est dû sur ce montant. Le remboursement des actions aura lieu dans un délai fixé par l’
organe d’administration, lequel ne peut pas excéder douze mois à compter du retrait ou de l’
acceptation de la démission ou de l’ exclusion
 
TITRE IV. TITRES
Article 13. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. 
 
Article 14. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée. 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert. 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond. 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément. 
§3 Droit de préemption 
L’actionnaire qui veut céder une partie ou la totalité de ses actions doit en informer l’organe d’
administration, par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile ou la
dénomination et le siège social du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la
cession est envisagée ainsi que le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cet avis, l’organe
d’administration en transmet la teneur par lettre recommandée aux autres actionnaires, en leur
demandant s’ils sont disposés à acquérir tout ou parties des actions offertes ou, à défaut, s’ils
autorisent la cession projetée. Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque
actionnaire doit adresser à l’organe d’ administration une lettre recommandée faisant connaître sa
décision, à savoir l’exercice de son droit de préemption, le nombre d’actions qu’il souhaite acquérir
ou, dans la négative, l’autorisation donnée à la cession. A défaut de réponse dans la forme et délais
stipulés, l’actionnaire est réputé autoriser la cession. Dans les quinze jours du délai imparti aux
actionnaires pour répondre, l’organe d’administration notifie le résultat de la consultation par lettre
recommandée au candidat-cédant et aux actionnaires désireux d’exercer leur droit de préemption.
Sauf si le candidat-cédant accepte expressément qu’une partie seulement des actions dont il
envisageait la cession soit rachetée, l’exercice du droit de préemption par les actionnaires n’est
effectif et définitif qu’à la condition que toutes les actions offertes soient rachetées afin que le cédant
ne conserve qu’une participation réduite. La répartition des actions entre eux sera proportionnelle à
leur participation (sauf accord direct, entre les actionnaires désireux d’exercer une préemption). Les
actions non attribuées feront éventuellement l’objet d’un tirage au sort. A défaut d’accord sur le prix
de cession proposé, la valeur de rachat sera fixée par un expert choisi de commun accord ou, à
défaut, désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège de la société, statuant, en référé
sur requête de la partie la plus diligente. L’expert détermine le prix des actions tel qu’il sera dit ci-
après. L’expert doit faire connaître à l’organe d’administration le résultat de son évaluation dans le
mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision est sans recours. Ce mécanisme de
préemption est également d’application en cas de vente judiciaire. 
4§ Évaluation des actions 
A défaut d’accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert comme dit ci-avant. L’
expert détermine le prix de rachat des actions sur base de leur valeur telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l’événement donnant lieu au rachat en tenant
compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les
comptes. L’expert communique à l’organe d’administration le résultat de son évaluation comme dit ci-
avant. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Pour tous les actes à passer devant un officier public, la société ne pourra valablement être engagée
que par la signature conjointe de deux administrateurs. 
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 17. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices, 
 
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2026
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : Rue Joseph Descamps 120 A  à 7380 Baisieux.
 
3. Site internet et adresse électronique 
Le site internet de la société est : Néant
L’adresse électronique de la société est bstoitures@hotmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée) : 
- Monsieur BEHEYT Stephane prévanté, ici présent et qui accepte.
- Monsieur BEHEYT Sébastien prévanté, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Néant
 
7. Pouvoirs
Monsieur BEHEYT Stéphane, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Fabrice DE VISCH, Notaire.