N° d'entreprise : 0889100515
Nom
(en entier) : DIMMOGEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Haute, Falmi. 23
 : 5500 Dinant
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
D'un procès verbal dressé par le notaire Véronique Dolpire, associé à Dinant, le 20 avril 2020, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée
DIMMOGEST, ayant son siège à 5500 Falmignoul (Dinant), rue Haute, 23, a pris les résolutions
suivantes :
- Après avoir pris connaissance du rapport de l’organe d’administration exposant la justification
détaillée de la modification proposée à l'objet social, l’assemblée a décidé de modifier l'objet de la
société et a décidé de remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant :
« Article 3 - Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, l'acquisition de tous biens immobiliers, leur
affectation, leur exploitation, leur transformation, rénovation, location pour des baux à durée tant
indéterminée que déterminée, écrits ou verbaux, à long terme ou non ; ainsi que la revente
éventuelle desdits immeubles.
La société aura également pour objet la construction d'immeubles pour compte propre aux fins de les
revendre ou de les louer ainsi que toute opération se rapportant directement ou indirectement à la
gestion d'un patrimoine immobilier. Les opérations immobilières sont effectuées pour compte propre.
La société pourra également s'intéresser à la gestion d'un patrimoine immobilier pour compte de
tiers.
La société pourra également effectuer tous transports rémunérés de personnes.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelles ou réelles en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
En matière de transports sanitaires de personnes : La société a pour objet, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger :
Tous transports en ambulances et/ou en voitures sanitaires et/ou par tous moyens de locomotion de
personnes sous traitement médical, malades, blessés, accidentés, handicapées, femmes enceintes,
et ceci par air, terre et mer.
Tous services annexes aux activités précédentes et notamment la mise à disposition de tous
véhicules avec ou sans chauffeur, le transport d’organes et de produits médicaux dérivés ainsi que la
location ou la vente de tout matériel médical tel que chaises roulantes, prothèses, béquilles, civières,
masques, bonbonnes d’oxygènes, appareils de dialyse, appareil d’assistance médicale, en tout
genre et plus généralement, la vente et la location de matériel et produits à usage médical ou
paramédical, de produits pharmaceutiques, sans que cette liste puisse être considérée comme étant
limitative.
En matière de gestion d’un hôtel/motel : La société a pour objet l’exploitation de locaux à usage d’
hôtel, de motel ou de restaurant, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la
création, la construction, l’acquisition, la vente, la location, l’investissement et l’exploitation de
résidences hôtelières, d’hôtel, restaurants, salons de consommation, boutiques et en général de
commerce de toute nature.
Elle pourra également assurer la gestion et la mise en valeur d’immeubles d’habitation et de
commerce, la location, l’achat, la vente, la transformation et en général le commerce de tous biens
Volet B
immeubles à l’exclusion des activités réglementées par l’Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent
nonante-trois relatif aux agents immobiliers.
La société pourra en outre exercer toutes prestations de services au profit de tiers dans le cadre de
la gestion d’entreprise.
La société aura également pour objet toutes activités dans le secteur de l’artisanat, telles que l’achat,
la vente, en gros ou au détail, de produits artisanaux, régionaux ou non, la fabrication de ces articles
en vue de la revente.
La société aura enfin pour objet toutes activités liées au développement touristique et pourra
effectuer toutes opérations favorisant celui-ci dont, entre autres, l’organisation d’événement ponctuel
ou non, etc. Elle pourra s’intéresser par toute voie de la vie associative régionale ou non.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue,
connexe ou de nature à favoriser celui de la société. »
- En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale a décidé d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
- En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré, soit cent cinquante mille euros (150.000,00 EUR), a été converti de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
- Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée a décidé d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet tel qu’adopté à la première résolution, et dont il
est extrait ce qui suit :
I. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée DIMMOGEST.
II. Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut uniquement être déplacée par l’organe d’administration au sein de la même
Région.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
III. La société est constituée pour une durée illimitée.
IV. En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
V. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
VI. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois
de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Volet B
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
VII. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
VIII. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
IX. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
- L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Jean-Pierre
ANSIAUX, préqualifié, et procède immédiatement à sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
- L’assemblée a déclaré que l’adresse du siège est située, à compter du vingt avril deux mille vingt, à
5537 Anhée, rue de la Molignée, 69.
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
    •  expédition de l’acte
    •  texte coordonné des statuts
(signé) Véronique DOLPIRE, notaire associé à Dinant.