N° d'entreprise : 0845555037
Nom
(en entier) : PAF DE HOND
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Loup 2
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
Il ressort d'un procès-verbal portant comme date le huit août deux mille vingt-deux, par Guy
JANSEN, notaire à Leuven, exerçant sa fonction dans la société "JANSEN, WALLAYS & DE
MEUTTER", notaires associés, à Leuven, Vaartstraat 59/1, délivré avant enregistrement sur pied de
l'article 173, 1° bis du Code des droits d'enregistrement,  que les décisions suivantes ont été prises
par : 
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « PAF DE
HOND », ayant son siège à 5000 Namur, Rue Saint-Loup 2 avec le numéro d’entreprise BE
0845.555.037.          
Identification de la société
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Guy JANSEN, à Leuven, le 24 avril 2012,
publiée par extraits dans les Annexes du Moniteur Belge, le 9 mai 2012 sous le numéro 0086526,
dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors, ainsi que déclaré
RESOLUTION numéro 1. -  ADAPTATION DE LA FORME JURIDIQUE AU CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale extraordinaire
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
RESOLUTION numéro 2. -  CONSTATATIONS CONCERNANT LES CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLES ET LES CAPITAUX PROPRES NON ENCORE APPELES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante euros (€
14.260,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (€
6.200,00), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de
l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
RESOLUTION numéro 3. -  MAINTIEN DU MONTANT DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
L’assemblée générale extraordinaire décide immédiatement, conformément aux formes et majorités
de la modification des statuts, de maintenir intégralement le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1),
soit quatorze mille deux cent soixante euros (€ 14.260,00), représentant le montant du capital qui
Volet B
avait été effectivement libéré lors de la constitution de la société et la réserve légale de la société.
Par conséquent, l’assemblée déclare que doit être mentionné dans les statuts de la société un
montant de quatorze mille deux cent soixante euros (€ 14.260,00) au titre des capitaux propres
statutairement indisponibles.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Résolution numéro 4. -  DÉMISSION ET RENOUVELLEMENT DE L’ADMINISTRATEUR COMME
ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale extraordinaire confirme, pour autant que de besoin, le mandat de Christophe
DEBORSU prénommé comme administrateur non-statutaire de la société, pour une durée illimitée et
à titre non rémunéré, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur déclare accepter son mandat et déclare ne pas être concerné par une interdiction d’
exercer le mandat d’administrateur en vertu d’une décision ou d’une faillite.
Il déclare avoir été informé par le notaire soussigné des exigences légales pour exercer la mission d’
administrateur de société et des responsabilités y afférentes ainsi que de la possibilité de souscrire
une assurance quant à ce.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur pour l’exécution de son mandat pour le temps écoulé précédant la présente
assemblée générale extraordinaire depuis la tenue de la dernière assemblée générale ordinaire.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Résolution numéro 5. -  RAPPORT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION CONTENANT UNE
JUSTIFICATION MOTIVÉE SUR LES PROPOSITIONS D’ADAPTER L’OBJET DE LA SOCIÉTÉ
L’assemblée générale extraordinaire déclare avoir reçu une version du rapport de l’organe d’
administration justifiant de manière motivée les propositions d’adaptations de l’objet de la société. L’
assemblée générale extraordinaire dispense le président de la séance d’en donner lecture.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Résolution  numéro 6. -  ADAPTATION DE L’OBJET DE LA SOCIÉTÉ
L’assemblée générale extraordinaire décide d’adapter l’objet de la société avec les propositions de l’
organe d’administration de telle sorte que l’objet de la société s’expose désormais comme suit :
« Article 3. Objet
L'objet de la société est tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte ou pour compte d'autrui :
En particulier :
- toutes activités de media et de journalisme, tel que par exemple la rédaction, la présentation et la
coordination de programme télévisé et de radio, films, documentaires,  reportages, conférences,
débats, projets multimedias, blogs, ainsi que la rédaction, le reportage et la traduction de publications
tels que des articles, livres, revues, desk top publishing, ainsi que donner des avis et l’assistance
technique concernant ce qui précède ;
- toutes activités relatives à la communication, tel que par exemple l’édition d’articles, livres, revues,
desk top publishing, blogs, magazines sponsorisés, exposés, débats, public relation, post-
synchronisation, press relation, projets multimedia, internet, organisation d’événements, production,
coordination, édition de media interactif, toutes formes de solutions sur mesure de communication
entre consommateurs et producteurs ;
- prestation d’acteurs et de musicien/chanteur ;
- organiser, coordonner et exécuter des formations, des cours, des stages, des conférences ;
- étudier les problèmes relatifs à la conception et l’élaboration de projets audiovisuels et de media ;
- exécuter et financer des études tant commerciales que scientifiques qui lui permet d’améliorer et d’
inventer des techniques et des produits en relation avec son activité;
- la location de services sous forme d’avis et assistance sur le plan financier, technique, commercial
et administratif, en relation avec son activité;
- du management know-how et des avis de stratégie;
- le management d’intérim, training, et contrats de management ;
- B&B, Airbnb, gîte de vacances
- La création, conception, l’organisation, la gestion, l’assistance et le développement  de vacances,
de randonnées et d'activités de détente en tout genre, en ce compris de tout type d’hébergement
(gîte de vacances, « Airbnb », « bed & breakfast », chalets et appartements de vacances et tout type
d’hébergement de courte durée)
- tout type d’activités HORECA ;
- la création, la conception, le développement, la gestion, l’assistance de toute offre muséale et
relative au patrimoine et à la culture en général ;
- l’achat, la mise en vente et la vente, la location de tout véhicule à deux ou trois roues et de tout bien
meuble de seconde main ;
Volet B
En général :
L’objet de la société s’étend :
- aux activités concernant des biens immobilier, tel que: l’acquisition, l’aliénation, la gestion, la
exploitation, la valorisation, le lotissement ou l’urbanisation, la location, le leasing ; l’échange,
acquérir et concéder des droits réels d’usage (emphytéose, superficie, usufruit ou servitudes),
construire et reconstruire, la rénovation, l’extension de biens immeubles, et aussi tous les autres
actions immobilières au sens la plus large, à l’exclusion des activités qui sont soumis à une
réglementation spéciale;
- aux activités concernant des biens mobiliers tant matériel qu’immatériel, tel que: l’acquisition, l’
aliénation, la gestion, la valorisation, la location, le leasing, l’échange, la promotion pour la vente
pour d’une part les installations, les machines, l’équipement, les meubles et les matériaux roulant et
d’autre part les concessions, les brevets d’invention, les licences, le know-how, les marques et des
droits similaires, ainsi que toutes les autres actions mobilières au sens la plus large;
- aux activités concernant le placement de l’argent, tel que: l’acquisition, l’aliénation, la gestion, la
valorisation, la gestion d’obligations et tous les autres instruments financiers, ainsi que tous les
autres formes de placement des fonds propres, à l’exclusion des activités qui sont soumis à une
réglementation spéciale.
Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social et de sorte
que ces énumérations sont explicatives doivent être comprises dans leur signification la plus
étendue.
Elle peut accomplir, d'une manière générale, toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, sa réalisation.
La société pourra exercer l’autorité et le contrôle, en qualité d’administrateur, liquidateur ou toutes
autres fonctions, sur toutes autres sociétés.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Résolution numéro 7. -  ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale extraordinaire décide d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, en tenant compte des résolutions préalablement adoptées.
L’assemblée générale extraordinaire déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Dénomination
Elle est dénommée "PAF DE HOND".
Mentions obligatoires
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société,  doivent contenir
· la dénomination de la société, précédée ou suivie immédiatement des mots « Société à
responsabilité limitée » ou les initiales « SRL ».
· l'indication précise du siège de la société,
· la mention du numéro d'entreprise, suivi par « registre des personnes morales » ou l'abréviation «
RPM » et l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social.
De plus, si la société est assujettie à la TVA, le numéro d'entreprise doit être précédée de la mention
« TVA BE ».
Article 2. Siège
2.1. Siège de la société
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
2.2. Transfert du siège sans modification de la langue des statuts
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts, conformément à l’article 2 :4, alinéa 2 du
Code des Sociétés et des Associations.
2.3. Transfert du siège avec modification de la langue des statuts
 Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts, conformément à l’alinéa 4 de l’article 2 :4 précité.
2.4. Sièges administratifs, agences et autres
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
2.5. Sièges d’exploitation
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
L'objet de la société est tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte ou pour compte d'autrui :
En particulier :
- toutes activités de media et de journalisme, tel que par exemple la rédaction, la présentation et la
coordination de programme télévisé et de radio, films, documentaires,  reportages, conférences,
débats, projets multimedias, blogs, ainsi que la rédaction, le reportage et la traduction de publications
tels que des articles, livres, revues, desk top publishing, ainsi que donner des avis et l’assistance
technique concernant ce qui précède ;
- toutes activités relatives à la communication, tel que par exemple l’édition d’articles, livres, revues,
desk top publishing, blogs, magazines sponsorisés, exposés, débats, public relation, post-
synchronisation, press relation, projets multimedia, internet, organisation d’événements, production,
coordination, édition de media interactif, toutes formes de solutions sur mesure de communication
entre consommateurs et producteurs ;
- prestation d’acteurs et de musicien/chanteur ;
- organiser, coordonner et exécuter des formations, des cours, des stages, des conférences ;
- étudier les problèmes relatifs à la conception et l’élaboration de projets audiovisuels et de media ;
- exécuter et financer des études tant commerciales que scientifiques qui lui permet d’améliorer et d’
inventer des techniques et des produits en relation avec son activité;
- la location de services sous forme d’avis et assistance sur le plan financier, technique, commercial
et administratif, en relation avec son activité;
- du management know-how et des avis de stratégie;
- le management d’intérim, training, et contrats de management ;
- B&B, Airbnb, gîte de vacances
- La création, conception, l’organisation, la gestion, l’assistance et le développement  de vacances,
de randonnées et d'activités de détente en tout genre, en ce compris de tout type d’hébergement
(gîte de vacances, « Airbnb », « bed & breakfast », chalets et appartements de vacances et tout type
d’hébergement de courte durée)
- tout type d’activités HORECA ;
- la création, la conception, le développement, la gestion, l’assistance de toute offre muséale et
relative au patrimoine et à la culture en général ;
- l’achat, la mise en vente et la vente, la location de tout véhicule à deux ou trois roues et de tout bien
meuble de seconde main ;
En général :
L’objet de la société s’étend :
o aux activités concernant des biens immobilier, tel que: l’acquisition, l’aliénation, la gestion, la
exploitation, la valorisation, le lotissement ou l’urbanisation, la location, le leasing ; l’échange,
acquérir et concéder des droits réels d’usage (emphytéose, superficie, usufruit ou servitudes),
construire et reconstruire, la rénovation, l’extension de biens immeubles, et aussi tous les autres
actions immobilières au sens la plus large, à l’exclusion des activités qui sont soumis à une
réglementation spéciale;
- aux activités concernant des biens mobiliers tant matériel qu’immatériel, tel que: l’acquisition, l’
aliénation, la gestion, la valorisation, la location, le leasing, l’échange, la promotion pour la vente
pour d’une part les installations, les machines, l’équipement, les meubles et les matériaux roulant et
d’autre part les concessions, les brevets d’invention, les licences, le know-how, les marques et des
droits similaires, ainsi que toutes les autres actions mobilières au sens la plus large;
Volet B
- aux activités concernant le placement de l’argent, tel que: l’acquisition, l’aliénation, la gestion, la
valorisation, la gestion d’obligations et tous les autres instruments financiers, ainsi que tous les
autres formes de placement des fonds propres, à l’exclusion des activités qui sont soumis à une
réglementation spéciale.
Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social et de sorte
que ces énumérations sont explicatives doivent être comprises dans leur signification la plus
étendue.
Elle peut accomplir, d'une manière générale, toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, sa réalisation.
La société pourra exercer l’autorité et le contrôle, en qualité d’administrateur, liquidateur ou toutes
autres fonctions, sur toutes autres sociétés.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
5.1. Nombres d’actions
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
5.2. Egalité en droit de chaque action
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quatorze mille deux cent soixante
euros (€ 14.260,00).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est
devenu applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
8.1. Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
8.2. Procédure
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites
1) par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou
aux statuts
2) ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins
trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
9.1. Actions nominatives et registre des actions
9.1.1. Actions nominatives et numérotées
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
9.1.2. Registre des actions
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
9.1.3. Registre électronique
L’organe d’administration de la société peut décider de tenir le registre des actions de manière
électronique.
9.1.4. Inscription d’un démembrement
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
9.1.4. Inscription d’une indivision
En cas d’indivision du droit de propriété d’une action ou d’un autre droit réel, chaque copropriétaire
ou chaque titulaire de cet autre droit réel sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indications de leurs droits respectifs.
9.1.6. Opposabilité des cessions
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
9.2. Indivisibilité des actions
9.2.1. Indivisibilité
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action. Il en va de même pour chaque obligation, à moins qu’il n’en était
décidé autrement lors de l’émission des obligations.
9.2.2. Suspension (indivision)
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
9.2.3. Démembrement du droit de propriété (nue-propriété / usufruit)
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
10.1. Cessibilité conformément aux dispositions légales
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
10.2. Procédure pour les cessions soumises à agrément
10.2.1. Procédure
10.2.1.1. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l’article 10.1. devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
10.2.1.2. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé avec accusé
de réception, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
10.2.1.3. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé avec accusé de réception, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et
en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant
leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Volet B
10.2.1.4. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
10.2.1.5. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
Refus d’agrément
    1.  Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
    2.  Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
10.3. Cas de l’actionnaire unique
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
10.4. Démission
10.4.1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
10.4.2. Modalités
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment durant l’exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée
avec accusé de réception au siège de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cour duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
10.4.3. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire,
celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément à l’article 10.4.1.
10.5. Exclusion
10.5.1. Principe de l’exclusion
 La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
10.5.2. Conséquence d’une exclusion
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
10.5.3. Modalités de l’exclusion
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, déterminées conformément à l’article
10.4.2.
10.5.4. Procédure
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée au moyen d’un écrit envoyé par
recommandé avec accusé de réception qu’il a communiqué à la société.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations au
moyen d’un écrit envoyé par recommandé avec accusé de réception et suivant les mêmes modalités
à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
10.5.5. Communication de la décision
Volet B
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion au moyen d’un écrit envoyé par recommandé avec accusé de réception.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
17.1. Assemblée générale annuelle
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
17.2. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
17.3. Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
17.4. Renonciation
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
19.1. Présidence et secrétaire
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
19.2. Registre des décisions
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent.
19.3. Délivrance de copie
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
19.4. Droit de consultation
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
20.1. Nombre de voix
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
20.2. Cas de l’actionnaire unique
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
20.3. Procuration
20.3.1. Droit de donner une procuration
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
20.3.2. Validité d’une procuration
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
20.3.3. Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
20.3.4. Validité du vote par écrit
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
20.4. Ordre du jour
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
20.5. Majorités
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
20.6. Assemblée générale par procédure écrite
20.6.1. Principe
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
20.6.2. Assemblée générale annuelle
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 1 jour
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
Volet B
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société dans le délai convenu statutairement avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue dans le délai déterminé par les statuts précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
20.6.3. Assemblée générale particulière
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
20.6.4. Délais particuliers
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
20.6.5. Communication
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
20.7. Assemblée générale par voie électronique
20.7.1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
20.7.1.1. Principe
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
20.7.1.2. Règlement interne
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
20.7.1.3. Conditions de sécurité
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
20.7.1.4. Formalités et constatations de la validité de l’assemblée générale
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
20.7.1.5. Modalités de communication
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
20.7.1.6. Convocation à l’assemblée générale électronique
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous, le cas échéant, sur le site internet de la société.
20.7.1.7. Porteurs d’obligations convertibles, droits de souscription et certificats
Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Volet B
20.7.1.8. Participation  
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire peuvent participer à l’assemblée générale par voie électronique.
20.7.2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
20.7.2.1. Principe
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes prévues par les présents statuts et le cas échéant, un
règlement interne.
20.7.2.2. Contrôle d’identité
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
20.7.2.1. Constatations de la validité de l’assemblée générale
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
20.7.3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
20.7.4. Extension de la possibilité de participer à une assemblées générales par voie électronique
aux assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Acompte(s) sur dividendes et dividendes « intercalaires » ou « intérimaires »
L’organe d’administration reçoit l’habilitation et la délégation de pouvoirs prévus à l’article 5 :141 du
CSA, dans les limites des dispositions légales à savoir, notamment, les articles 5 :142 et 5 :143, en
ce qu’il peut procéder à des distributions provenant de l’exercice en cours (aussi dénommé «
acompte(s) sur dividendes ») mais aussi du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majorée du bénéfice reporté (autrement appelés « dividendes intercalaires » ou indifféremment  «
dividendes intérimaires »).
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Résolution numéro 8. -  ADRESSE DE LA SOCIETE
L’assemblée générale extraordinaire décide de maintenir le siège de la société à l’adresse suivante :
5000 Namur, Rue Saint-Loup 2
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Résolution numéro 9. -  COORDINATION  DES STATUTS
L’assemblée générale extraordinaire décide de donner mission au notaire soussigné pour réaliser la
coordination des statuts et les signer, conformément à ce qui précède ainsi que pour les déposer
dans le dossier de la société.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Résolution numéro 10. -  POUVOIRS SPÉCIAUX POUR ACCOMPLIR DES FORMALITÉS
ADMINISTRATIVES
L’assemblée générale décide de donner procuration, avec pouvoirs de substitution et d’agir seul et
séparément, à Madame Stéphanie VOETS-CUVELIER, comptable à Erpent, Chaussée de Marche,
501 (THG NAMUR SA), afin d’accomplir toutes les formalités administratives, comptables et/ou
fiscales auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou d’autorités publiques ou administratives
dans le cadre du présent procès-verbal.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Clôture
Toutes ces résolutions ont été prises à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Ensemble déposés:
- l'expédition de l'acte
- la version coordonnée des statuts
- le rapport de l'organe d'administration
Guy JANSEN