N° d'entreprise :
0401661657
Dénomination :
(en entier) :
LINGERIE CHANTAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Neerstalle 483 bte 5
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION, OBJET, ASSEMBLEE GENERALE
D’un procès-verbal dressé par devant Nous, Maître Charles DE RUYDTS, notaire de résidence à
Vilvoorde, exerçant son ministère sous la BVBA Charles De Ruydts Notaris, canton unique de
Vilvoorde, le 5 novembre 2018, en cours d’enregistrement au bureau « FOD Financiën
Rechtszekerheid, Groenstraat 51, 1800 Vilvoorde, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société Anonyme "LINGERIE CHANTAL", dont le siège social est établi à
1180 Uccle, Chaussée de Neerstalle 483 étage 1, boîte 5, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Il est décidé de modifier la dénomination sociale en :
I.3.D CONSTRUCTION.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier l’objet social comme suit :
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, indus-trielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement aux activités
suivantes :
OBJET PRINCIPAL :
    •  La vente, le placement et la réparation de monte charges et d'ascenseurs,
    •  Le nettoyage et la désinfection de tous bien meubles et immeubles en ce inclus la remise en état
des lieux après exécution des travaux ainsi que le déblayage des chantiers,
    •  Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments,
    •  Les travaux d'achèvement et de finition des bâtiments,
    •  L'installation d'antennes d'immeubles et de paratonnerres,
    •  Les travaux de ferraillage et pose de coffrages,
    •  Le montage de cloisons sèches à base de plâtre,
    •  L'isolation thermique, acoustique et antivibratoire,
    •  Le forage et la construction de puits d'eau,
    •  Le curage de cours d'eau, de fossés, d'étangs et autres,
    •  La pose de chapes,
    •  La construction de cheminées et de fours industriels,
    •  La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts,
    •  Le montage, le démontage et la location d'échafaudages, de plates-formes de travail,
    •  La mise en place de fondations, de battage de pieux et de planches, de travaux de consolidation
du sol par tous systèmes, de travaux d'égouts,
    •  Le terrassement, le placement de clôtures, de cloisons, de faux plafonds, de ferronnerie, de
volets tant métalliques que plastiques ou en bois,
    •  Le montage d'éléments de structures métalliques non fabriquées par la société,
    •  L'exécution pour les tiers de travaux de levage,
    •  L'exécution de travaux de rejointoiement,
Volet B
    •  Les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération,
    •  Les travaux d'isolation des chambres froides ou entrepôts frigorifiques,
    •  L'installation de stores et de bannes,
    •  La peinture industrielle et d'ossatures métalliques,
    •  Le recouvrement de corniches avec de la matière plastique, du bois ou autres matériaux,
    •  Le montage des portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles,
métalliques, .. etc,
    •  L'installation de piscines privées,
    •  L'entreprise générale en travaux de peinture et de tapissage,
    •  L'entreprise générale de travaux de plomberie,
    •  L'installation, la réparation et l'entretien d'installations de chauffage pour immeubles privés,
usage commercial, industriel ou autres,
    •  Tous travaux de menuiserie pour bâtiments,
    •  La pose et la réparation d'installations électriques de tous types pour les bâtiments privés,
commerciaux, industriels et autres,
    •  La surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installations, travaux de finition, etc ....
,
    •  La conduite des opérations de gros entretien des bâtiments,
    •  La fabrication et la pose de charpentes en bois ou en métal,
    •  Le couvrage des toitures à l'aide de tuiles, ardoises, matériaux composites, roofing, bois, etc ....
,
    •  Le bardage métallique de toitures,
    •  La serrurerie et l'installation de systèmes d'alarme pour immeubles et/ou véhicules,
    •  La fabrication et la pose de constructions préfabriquées,
    •  Le rabattage de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions,
    •  La démolition des bâtiments de tous types,
    •  L'achat, la vente, la location, l'importations, l'exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction ainsi qu'à l'industrie,
    •  L'étude et la réalisation de tous travaux de construction (gros-œuvre bâtiments), toiture,
plomberie, zinguerie, chauffage, isolation, étanchéité, publics et privés, en qualité d'entrepreneur
général et en sous-traitance,
    •  La conception et la réalisation ainsi que l'entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou
intérieurs, jardins publics ou privés, d'agrément ou autres, ainsi que l'entreprise de tous travaux de
jardinage au sens le plus large du terme,
    •  La prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de
l'électricité, du téléphone, fax, etc .... ,
    •  La récupération, le recyclage et la vente de plastique, verre, papier, métaux ferreux ou non, etc
.... ,
DANS LE DOMAINE DES MARCHES :
    •  L’exploitation de stands ou d’échoppes en vue de vendre tous types de produits non
règlementés par un accès à la profession spécifique.
DANS LE DOMAINE DE L’AUTOMOBILE :
    •  L'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tous véhicules à moteur neufs et d'occasion,
ainsi que des pièces détachées, neuves ou d'occasion, pour les dits véhicules,
    •  L'aménagement intérieur des véhicules utilitaires ou non,
    •  Le transport pour compte de tiers,
    •  Le transport de personnes,
    •  Le nettoyage des véhicules, intérieur et extérieur,
    •  Toutes les activités de réparation (garage) et de carrosserie pour les véhicules à moteur ou
autres.
- Crédits à la consommation,
- Crédits hypothécaires en qualité d'agent intermédiaire.
DANS LE DOMAINE DE L'HORECA :
    •  L'exploitation d'établissements tels que cafés, tavernes, snacks, restaurants, cuisines de
collectivités,
    •  La fourniture de services, tant d'exploitation que de gestion, pour tous les établissements de
type Horeca tels que bars, cafés, dancings, salles de fêtes, restaurants, snacks, salons de
dégustation, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative,
    •  La fourniture de services, tant pour la gestion que pour l'exploitation, pour tous les
établissements de type Paglaco, tels que pâtisseries, glaciers, confiseurs, boulangeries,
Volet B
croissanteries, chocolatiers, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative,
    •  La fourniture de services d'exploitation dans le domaine hôtelier, horeca et paglaco,
    •  L'organisation, ainsi que la participation à l'organisation pour le compte de tiers, d'évènements,
foires, expositions, salons, concerts, inaugurations,
    •  L'exploitation d'un commerce de gros et de détail ainsi que d'importation et d'exportation de
boissons, alcoolisées ou non, L'exploitation d'un commerce de gros et de détail ainsi que
d'importation et d'exportation de denrées alimentaires, fraîches et surgelées,
EN GENERAL :
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés. Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et
participer à une telle activité de quelque façon que ce soit.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont la nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Le rapport de l’administrateur délégué qui expose les raisons de la modification de l’objet social ainsi
que l’état comptable ne remontant pas à plus de 3 mois sont analysés, approuvés et conservés dans
le dossier du notaire.
TROISIEME RESOLUTION
Monsieur POUILLIEZ Dominique Léon, domicilié à 1310 La Hulpe, Avenue des Cinq Arbres, 14,
cède 50 % des parts de la société à monsieur GLIBERT Joël Francis, domicilié à 3090 Overijse,
Zilverbeekdreef, 49, qui accepte.
L’opération est immédiatement transcrite dans le registre des parts. La cession des parts ne sortira
ses effets qu’après transcription effective dans le registre des parts.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier l’ensemble des statuts.
STATUTS :
« ARTICLE 1: DENOMINATION
La société adopte la forme de société anonyme.
Elle est dénommée I.3.D CONSTRUCTION, les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A.".
ARTICLE 2: SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1180 Uccle, Chaussée de Neerstalle 483 étage 1, boîte 5.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique par simple décision
du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification
des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3: OBJET
La société a pour objet:
OBJET PRINCIPAL :
    •  La vente, le placement et la réparation de monte charges et d'ascenseurs,
    •  Le nettoyage et la désinfection de tous bien meubles et immeubles en ce inclus la remise en état
des lieux après exécution des travaux ainsi que le déblayage des chantiers,
    •  Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments,
    •  Les travaux d'achèvement et de finition des bâtiments,
    •  L'installation d'antennes d'immeubles et de paratonnerres,
    •  Les travaux de ferraillage et pose de coffrages,
    •  Le montage de cloisons sèches à base de plâtre,
    •  L'isolation thermique, acoustique et antivibratoire,
    •  Le forage et la construction de puits d'eau,
    •  Le curage de cours d'eau, de fossés, d'étangs et autres,
    •  La pose de chapes,
    •  La construction de cheminées et de fours industriels,
    •  La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts,
    •  Le montage, le démontage et la location d'échafaudages, de plates-formes de travail,
    •  La mise en place de fondations, de battage de pieux et de planches, de travaux de consolidation
du sol par tous systèmes, de travaux d'égouts,
    •  Le terrassement, le placement de clôtures, de cloisons, de faux plafonds, de ferronnerie, de
volets tant métalliques que plastiques ou en bois,
Volet B
    •  Le montage d'éléments de structures métalliques non fabriquées par la société,
    •  L'exécution pour les tiers de travaux de levage,
    •  L'exécution de travaux de rejointoiement,
    •  Les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération,
    •  Les travaux d'isolation des chambres froides ou entrepôts frigorifiques,
    •  L'installation de stores et de bannes,
    •  La peinture industrielle et d'ossatures métalliques,
    •  Le recouvrement de corniches avec de la matière plastique, du bois ou autres matériaux,
    •  Le montage des portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles,
métalliques, .. etc,
    •  L'installation de piscines privées,
    •  L'entreprise générale en travaux de peinture et de tapissage,
    •  L'entreprise générale de travaux de plomberie,
    •  L'installation, la réparation et l'entretien d'installations de chauffage pour immeubles privés,
usage commercial, industriel ou autres,
    •  Tous travaux de menuiserie pour bâtiments,
    •  La pose et la réparation d'installations électriques de tous types pour les bâtiments privés,
commerciaux, industriels et autres,
    •  La surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installations, travaux de finition, etc ....
,
    •  La conduite des opérations de gros entretien des bâtiments,
    •  La fabrication et la pose de charpentes en bois ou en métal,
    •  Le couvrage des toitures à l'aide de tuiles, ardoises, matériaux composites, roofing, bois, etc ....
,
    •  Le bardage métallique de toitures,
    •  La serrurerie et l'installation de systèmes d'alarme pour immeubles et/ou véhicules,
    •  La fabrication et la pose de constructions préfabriquées,
    •  Le rabattage de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions,
    •  La démolition des bâtiments de tous types,
    •  L'achat, la vente, la location, l'importations, l'exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction ainsi qu'à l'industrie,
    •  L'étude et la réalisation de tous travaux de construction (gros-œuvre bâtiments), toiture,
plomberie, zinguerie, chauffage, isolation, étanchéité, publics et privés, en qualité d'entrepreneur
général et en sous-traitance,
    •  La conception et la réalisation ainsi que l'entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou
intérieurs, jardins publics ou privés, d'agrément ou autres, ainsi que l'entreprise de tous travaux de
jardinage au sens le plus large du terme,
    •  La prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de
l'électricité, du téléphone, fax, etc .... ,
    •  La récupération, le recyclage et la vente de plastique, verre, papier, métaux ferreux ou non, etc
.... ,
DANS LE DOMAINE DES MARCHES :
    •  L’exploitation de stands ou d’échoppes en vue de vendre tous types de produits non
règlementés par un accès à la profession spécifique.
DANS LE DOMAINE DE L’AUTOMOBILE :
    •  L'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tous véhicules à moteur neufs et d'occasion,
ainsi que des pièces détachées, neuves ou d'occasion, pour les dits véhicules,
    •  L'aménagement intérieur des véhicules utilitaires ou non,
    •  Le transport pour compte de tiers,
    •  Le transport de personnes,
    •  Le nettoyage des véhicules, intérieur et extérieur,
    •  Toutes les activités de réparation (garage) et de carrosserie pour les véhicules à moteur ou
autres.
- Crédits à la consommation,
- Crédits hypothécaires en qualité d'agent intermédiaire.
DANS LE DOMAINE DE L'HORECA :
    •  L'exploitation d'établissements tels que cafés, tavernes, snacks, restaurants, cuisines de
collectivités,
    •  La fourniture de services, tant d'exploitation que de gestion, pour tous les établissements de
type Horeca tels que bars, cafés, dancings, salles de fêtes, restaurants, snacks, salons de
Volet B
dégustation, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative,
    •  La fourniture de services, tant pour la gestion que pour l'exploitation, pour tous les
établissements de type Paglaco, tels que pâtisseries, glaciers, confiseurs, boulangeries,
croissanteries, chocolatiers, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative,
    •  La fourniture de services d'exploitation dans le domaine hôtelier, horeca et paglaco,
    •  L'organisation, ainsi que la participation à l'organisation pour le compte de tiers, d'évènements,
foires, expositions, salons, concerts, inaugurations,
    •  L'exploitation d'un commerce de gros et de détail ainsi que d'importation et d'exportation de
boissons, alcoolisées ou non, L'exploitation d'un commerce de gros et de détail ainsi que
d'importation et d'exportation de denrées alimentaires, fraîches et surgelées,
EN GENERAL :
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés. Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et
participer à une telle activité de quelque façon que ce soit.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont la nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
ARTICLE 4: DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
TITRE Il: CAPITAL
ARTICLE 5: MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille cinquante-trois euros et nonante-cinq
cents (62.053,95 €).
Il est divisé en deux mille trois cents septante-cinq (2.375) actions sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un /deux mille trois cent septante-cinquième de l'avoir social, entièrement
libérées.
ARTICLE 6: MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
ARTICLE 7: APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III: TITRES
ARTICLE 8: NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives.
Elles ne sont nominatives que jusqu'à leur entière libération. Il est tenu au siège social un registre
des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
ARTICLE 9: INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents,
Volet B
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
ARTICLE 10: EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes au-tres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
TITRE IV: ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 11: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
ARTICLE 12: VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
ARTICLE 13: PRESIDENCE
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
ARTICLE 14: REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 15: DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas réputé, présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègu-es.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels (év. : et l'utilisation
du capital autorisé.)
ARTICLE 16: PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par les
administrateurs.
ARTICLE 17: POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Il a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à
l'assemblée générale.
Il a notamment le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent, aux termes de l'article 3 dans
l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations,
participations ou interventions financières relatifs aux dites opérations.
Volet B
ARTICLE 18: GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
administrateurs qui portent le titre d'administrateurs-délégués ou à un ou plusieurs directeurs choisis
hors ou dans son sein, actionnaires ou non.
Les pouvoirs de gestion journalière comprennent notamment les pouvoirs de :
- signer la correspondance journalière;
- acheter et vendre toutes marchandises (matières premières), passer tous marchés;
- toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses
publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou
valeurs qui pourront être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause
que ce soit; retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs reçues,
donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société; payer en principal, intérêts et
accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir;
- faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou au service des chèques postaux;
- signer, négocier, endosser tous effets de paiements, mandats, traites, billets à ordre, bons de
virement et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai des
traites ou effets de paiements échus; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et
consentir toutes subrogations;
- retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes message-ries et chemins de fer ou
recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et
ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements,
lettres de voiture et autres documents nécessaires, signer toutes pièces et décharges;
- dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant apparte-nir à la société;
- nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur
départ;
- requérir toutes inscription ou modifications au registre du commerce;
- solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel;
- représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées;
- substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la
durée qu'il fixe.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
ARTICLE 19: CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 20: CAUTIONNEMENT DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée peut, à toute époque et à la simple majorité des voix, imposer aux administrateurs un
cautionnement dont elle détermine la nature et l'importan-ce.
 
ARTICLE 21: INDEMNITES
L'assemblée générale détermine si le mandat des administrateurs sera ré-munéré et en détermine le
montant.
Le conseil d'administration peut accorder à toute personne chargée de fonctions ou de missions
spéciales, des indemnités à prélever sur les frais gé-néraux.
ARTICLE 22: PROCES
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies, au nom de la
société par deux administrateurs.
ARTICLE 23: SIGNATURES - REPRESENTATION
Sauf délégation spéciale du conseil d'administration tous actes, autres que ceux de gestion
journalière, et notamment les actes auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel prête son
concours lient la société s'ils sont signés par deux administrateurs qui n'ont à justifier, en aucun cas,
à l'égard des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.
TITRE V: ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 24: COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 25: REUNION
Volet B
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième jeudi du mois de juin à 18 heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
ARTICLE 26: CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 27: ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent
le dépôt de leurs actions, cinq jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une
banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les
convocations.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
ARTICLE 28: REPRESENTATION
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par leurs organes
légaux ou statutaires.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
ARTICLE 29: BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'admini-stration ou à son défaut
par un administrateur-délégué ou à son défaut encore par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 30: PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE 31: DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 32: DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE 32: PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par les administrateurs-délégué ou par deux administrateurs.
TITRE VI: EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 33: EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
ARTICLE 34: VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Volet B
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
ARTICLE 35: DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
ARTICLE 36: PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII: DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 37: LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de
pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de
comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
ARTICLE 38: REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
ARTICLE 39: PERTE DU CAPITAL
a) Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la
constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures an-
noncées dans l'ordre du jour.
b) Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'as-semblée.
c) Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
ARTICLE 40: REUNION DE TOUS LES TITRES
La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein
droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Si dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel
actionnaire, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société
contractés depuis la réunion de tous les titres.
TITRE VIII: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 41: ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 42: COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
ARTICLE 43: DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites. »
CINQUIEME RESOLUTION
Volet B
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur GLIBERT Joël, prénommé, administrateur
délégué, pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALAYTIQUE CONFORME, délivrée uniquement pour le dépôt au greffe et la
publication à l’annexe du Moniteur Belge.
Le notaire Charles DE RUYDTS, à Vilvoorde.
Déposé en même temps : expédition de l’acte.