N° d'entreprise : 0824157827
Nom
(en entier) : MAISON H & V
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Baron d'Obin(W) 182
 : 4219 Wasseiges
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
 
D’un procès-verbal reçu par le notaire PIRET-GERARD Christophe, à Hannut, le 9 juin 2020, en
cours d’enregistrement à Huy, il résulte que 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée " MAISON H
& V ", ayant son siège social à 4219 Wasseiges, Rue du Baron d'Obin 182.
Société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le
notaire Michel Herbay, à Eghezée, le 18 mars 2010, publié aux annexes du Moniteur Belge du 1er
avril suivant sous le numéro 10047162.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
Société assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et inscrite au registre des personnes morales sous
le numéro 0824.157.827  RPM Liège division Huy. 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Est présent, l’actionnaire unique suivant dont l'administrateur unique, qui, d'après déclarations faites,
possède la totalité des actions:
1. Monsieur RIGO Hérald André Henri Ghislain, administrateur unique de la société, né à Namur le
20 février 1979,  époux de Madame DEGEYE Cécile Angèle Simone Ghislaine, domicilié à 4350
Remicourt (Pousset), Rue Joseph Dodeur 26.
Marié à Remicourt le 4 septembre 2010 sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat
de mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
Propriétaire de 186 actions, sans désignation de  valeur nominale représentant ensemble la totalité
du capital social, soit DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 €), libérées lors de la
constitution de la société à concurrence d'un tiers et actuellement entièrement libérées.
Laquelle assemblée a pris, à l'unanimité, entre autres les résolutions suivantes:
Première résolution : Confirmation de la démission d'un administrateur - Décharge.
L'assemblée générale constate la démission de son poste d'administrateur  Monsieur DEVILLERS
Vincent François Daniel, né à Seraing le 6 septembre 1978, domicilié à 4219 Wasseiges, Rue du
Baron d'Obin, 182, depuis le 24 mai 2020 suite à la cession des actions qui a eu lieu à cette même
date. En outre, l’assemblée approuve sa gestion jusqu’à ce jour, lui en donne décharge entière et
complète et le remercie pour ses bons services rendus.
Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts  de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations (CSA).
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (CSA), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution: Modification du nom de la société.
L’assemblée générale décide de modifier  la dénomination de la société afin de mieux correspondre
à ses activités. En conséquence, l'assemblée décide de nommer la société " Maison Rigo Entreprise
Volet B
de Construction ".
Quatrième résolution: Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le CSA, l’assemblée
constate que le capital effectivement libéré dix huit mille six cents euros  (18.600,00€) et la réserve
légale (1.860,00€) de la société, soit au total  vingt mille quatre cent soixante (20.460,00) euros, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre les  vingt mille quatre cent soixante
(20.460,00) euros  disponibles pour distribution.
Le notaire soussigné attire néanmoins l’attention des actionnaires et administrateurs sur le fait que le
remboursement éventuel ne peut avoir lieu que moyennant respect des conditions imposées par le
CSA, à savoir après un double test de solvabilité à effectuer par l’assemblée générale et le test de
liquidité a effectuer par les administrateurs.
Cinquième résolution: Modification du jour de l'assemblée générale ordinaire.
            L’assemblée générale  décide d’avancer la date de l’assemblée générale à début juin afin de
permettre la prorogation à 3 semaines en cas de besoin.
Ainsi elle fixe l’assemblée générale ordinaire annuelle au premier vendredi du mois de juin à 18
heures.
Sixième résolution : Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en intégrant les résolutions antérieures
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, y compris la modification du nom de la  société et de la disponibilité des avoirs de la
société décidée dans les précédentes résolutions.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 – FORME ET NOM.
La société constituée initialement sous forme de société privée à responsabilité limitée (SPRL) a été
modifiée / transformée en  société à responsabilité limitée (SRL) suite au procès-verbal reçu par le
notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut le 9 juin 2020.  Elle est dénommée : " Maison Rigo
Entreprise de Construction ".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet, e-mails et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de
la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée"
ou en abrégé "SRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise et des termes "registre des personnes
morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du tribunal du siège et le cas échéant, de l’
adresse électronique et du site internet de la personne morale.
Article 2 - SIEGE 
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration, qui aura les pouvoirs
nécessaires pour l’acter devant notaire et  sans que cela ne puisse entraîner une modification de la
langue des statuts.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts, succursales et comptoirs en Belgique ou à
l'étranger, moyennant respect de la législation imposant la traduction des statuts en une autre
langue.
Article 3 - OBJET  
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
-la construction de maisons individuelles ;
- la réalisation de gros œuvre de maisons individuelles ;
- la construction de maisons individuelles « clés en mains » ;
- la construction d’autres immeubles résidentiels et d’immeubles de bureaux ;
- la réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, bureaux et
Volet B
caetera….) ;
- la réalisation d’appartements « clé en mains » ;
- la construction de bâtiments d’usage industriel, commercial ou agricole ;
- le montage de hangars, granges, silos … à usages agricoles ;
- la démolition d’immeubles et autres constructions ;
- le terrassement ;
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destructions à explosifs et caetera… ;
- le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions ;
- la construction de réseaux d’adduction, de  distribution et d’évacuation des eaux ;
- la construction d’autoroutes, routes, de rues, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissière de sécurité) ;
- la mise en place de fondations, y compris battage de pieux ;
- la maçonnerie, le ferraillage et la pose de coffrage ;
- l’installation d’échafaudages ;
- l’exécution de travaux de rejointoiement ;
- les travaux d’isolation thermique et acoustique ;
- la mise en œuvre dans les bâtiments ou d’autres projets de constructions de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antibruit ;
- la pose de revêtements de sol en bois ou en autres matérieux ;
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
- le commerce de gros et au détail de matériaux de construction : sable, gravier, ciment, briques et
caetera .. ;
- le commerce de détail de quincaillerie, peintures, matériaux de constructions et verre (y compris les
bricocenters) avec une surface de vente jusqu’à quatre cents mètres carrés ;
- l’entreprise en zinguerie et de couvertures métalliques ou non métalliques de constructions et l’
entreprise de charpentes de toitures ;
- le recouvrement de pignons et façades ;
- l’entreprise de travaux de plafonnage et cimentage ;
- l’extraction du plâtre ;
- l’entreprise de placement de cloisons et faux plafonds, pose de plâtre et gyproc ;
- le placement de menuiseries en bois, métalliques ou en plastique ;
- le placement de châssis en toutes matières et vitrerie ;
- la menuiserie générale, ferronnerie, marbrerie, taille de pierres, restauration de monuments,
ravalement et remise en état de façades ;
- les travaux d’installation en électricité ;
- les travaux d’installation en chauffage central et sanitaire ;
- le placement, la réparation et l’entretien de tous brûleurs ;
- le ramonage de cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées ;
- l’installation de panneaux solaires et de pompes à chaleur ;
- l’installation de ventilation et  d’aération, de chauffage à air chaud, conditionnement d’air et le
placement d’adoucisseurs d’eau ;
- l’installation de cuisines équipées ;
- les travaux de peinture en bâtiment ;
- la décoration intérieure et extérieure ;
- la construction et l’installation de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- les travaux de chapiste, carrelage et pavage ;
- la pose de parquets ;
- la conception de jardins, parcs et caetera … ;
- l’abattage, l’élagage des arbres et des haies ;
- l’aménagement et l’entretien de plaines de jeux et de sports, parcs et jardins et terrains divers ;
- la construction de bassins de natation et piscines privées ;
- le déblayage des chantiers ;
- le lavage de vitres et le  démoussage de tous matériaux ;
- les activités de nettoyage en général dans le secteur de la construction ;
- l’exécution pour compte de tiers de travaux de levage ;
- l’installation de stores et  de bannes ;
- l’entreprise de loueur de matériel pour le secteur de la construction ;
- les transactions d’immeubles pour compte propre ;
- l’activité de promotion immobilière.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir, pour son compte ou pour compte d’autrui, par
Volet B
elle-même ou par sous-traitant, toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La  société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ; ayant
un objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produites ou à
élargir sa clientèle.
La société peut exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.
L’organe d’administration a qualité pour interpréter la nature et l’étendue  de l’objet.
But(s)
Distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle a acquis la personnalité
juridique.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: APPORTS – COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
En rémunération des apports 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Historique
Aux termes de l’acte de constitution reçu par le notaire Michel Herbay, à Eghezee,  le 18 mars 2010,
le capital s’élevait à 18.600,00 euros représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur
nominale, libérée chacune à concurrence d’un/tiers.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 9 juin 2020, l’
assemblée a constaté que le capital effectivement libéré était de dix huit mille six  cents (18.600,00)
euros et la réserve légale de la société de (1860,00) euros, soit au total vingt mille quatre cent
soixante (20.460,00) euros, euros, total converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
La même assemblée générale a également décidé, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le montant du compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le CSA et portant des dispositions diverses, les vingt mille quatre cent soixante
(20.460,00) euros devenant disponible pour distribution. Le montant du compte de capitaux propres
indisponible s’élève dès lors à vingt mille quatre cent soixante (20.460,00) euros.
Ce compte de capitaux propres indisponible, n’est pas susceptible de  distribution aux actionnaires,
sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les apports effectués après l’entrée en application du CSA à la présente société, les conditions
d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne
pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
Volet B
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III - TITRES
Article 8 - ACTIONS
Il y a cent quatre vingt six (186) actions, numérotées de 1 à 186, toutes égales entre elles. 
Article 9 - NATURE DES ACTIONS - OBLIGATIONS
Les actions sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Conformément au CSA, les actions sont inscrites dans un registre des actions, éventuellement
électronique, tenu au siège et qui contiendra le nom et domicile de chaque actionnaire et le nombre
d’actions, éventuellement leur classe, lui appartenant ainsi que l'indication des versements effectués
sur chaque action.
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d’un titre
est présumée, jusqu’à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite. L’
organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à
titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d’un
certificat.
Y seront relatés, conformément à la loi :
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’
émission;
- les transferts ou transmissions des actions avec leur date. Si le registre est tenu sous forme
électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un
ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant
le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte. Sont indiqués les droits de vote et les droits aux
bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le solde de liquidation si celle-ci diverge
des droits aux bénéfices.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ou par leurs mandataires; par un membre de l’organe d’administration et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
L’organe d’administration peut décider de scinder le registre des actions en deux parties dont l'une
sera conservée au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger,
moyennant respect des dispositions du Code des Sociétés et Associations (CSA).
La société peut, en tout temps, contracter des emprunts sous la forme d’émission d’obligations
nominatives par l’organe d’administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la
manière et la durée d'amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes conditions
particulières.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs
que les statuts conféreraient à l’organe d’administration en matière d’émission d’actions.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Article 10 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier conformément au CSA.
Article 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
§1.Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
uniquement à un actionnaire, sans préjudice du droit de préemption dont question ci-après.
§2.Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder entre vifs ses actions,  droits de souscription ou tous les autres
titres donnant accès à des actions, à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent
devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
Volet B
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom(s),
prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du
ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au CSA (1er alinéa de l’article 2:32), à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au CSA (1er alinéa de l’article 2:32) vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément au CSA
(article 1:32).
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
§3.Droit de préemption.
Les co-actionnaires ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre d’actions
leur appartenant. A défaut d’accord sur le prix, ce dernier sera fixé tel qu’indiqué ci-dessus.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 12 - ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non, constituant un collège ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera
sensé être conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs ordinaires sont révocables ad nutum avec une éventuelle indemnité. L’
administrateur statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.  Les
tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour
la révocation.
Chaque administrateur signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle, précédée des mots « Pour Maison Rigo Entreprise de Construction », société à
responsabilité limitée ou SRL, l’administrateur unique ou un administrateur », les dits mots pouvant
être apposés au moyen d’une griffe. Les administrateurs ne doivent se servir de cette signature que
pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où
l’abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.
Vacance.
En cas de vacance du mandat d'un administrateur et sauf organisation par l’assemblée générale d’
un organe d’administration collégial,  le ou les administrateurs qui restent convoquent l'assemblée
générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonc-tions et les pou-voirs du
nouvel administrateur. En outre, si la fonction d’administrateur n'est plus exercée, l'actionnaire qui
détient le plus grand nombre d’actions procède à la convoca-tion de l'assemblée générale dans les
plus brefs délais. Si plusieurs actionnaires trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus
de cette obliga-tion qu'ils exerceront de concert.
En présence d’un organe d’administration collégial et en cas de vacance du mandat d'un
administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, le ou les administrateurs qui restent ont
le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion,
Volet B
procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé
pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Organe d’administration collégial
Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président. Celuici convo-que l’
organe collégial et préside les réunions. En l'ab-sence du pré-sident lors d'une réunion dûment
convoquée, le membre présent le plus âgé remplace le président jusqu'à son re-tour.  Le président
convoque les membres chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un
administrateur au moins le demande.
Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
Le procès-verbal des réunions d’un organe d’administration collégial est signé par le Président et les
administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer
aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
L’organe d’administration collégial peut aussi prendre toute décision par écrit par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Article 13 – POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu’il déterminera.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration
collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-
riel prête son concours, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts réservent à l’assemblée
générale.
L’organe d’administration collégial quant à lui a, dans le cadre de l'objet de la société, tous pouvoirs
d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Gestion journalière - Délégation de pouvoirs.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, le ou les
administrateurs  agissant seul,  peuvent déléguer à tout mandataire, actionnaire ou non et/ou à un ou
plusieurs direc-teurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de la société, la gestion journalière de
la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion ainsi que telle
partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, y compris la gestion technique journalière pour une
activité particulière.
L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
–   soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur-délégué;
–  soit à une ou plusieurs personnes non membre(s) qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire, y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le(s) administrateur(s) et/ou l’organe d’administration collégial peut (peuvent) révoquer en tout
temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il(s) fixe(nt) les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les
frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Signatures - Représentation générale.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque
Volet B
administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son
concours. Les administrateurs qui signent n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une autorisation
quel-conque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article.  La même
représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale. Elle est
en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.
En présence d’un organe d’administration collégial, la société est représentée en ce compris dans
les actes et en justice :
    •  soit par le Président agissant seul ;
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •       soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Rémunération.
L’assemblée générale décide, lors de la nomination du ou des administrateurs, si le/leur mandat est
ou non exercé gratuitement. A défaut, celui-ci est réputé gratuit pour toute la durée de son mandat.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix exprimées, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de la société.
A moins que les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature, une décision impliquant un intérêt opposé à la société d’un des administrateurs, ne
pourra être prise que par les autres administrateurs ayant un pouvoir individuel ou par l’organe
collégial sans que l’administrateur ayant un intérêt opposé puisse prendre part aux délibérations. 
Lorsque tous lesdits administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération sera soumise
à l’assemblée générale; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, les autres
administrateurs ou l’organe d’administration peuvent/peut l’exécuter.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et qu’il a un conflit d’intérêts, il soumet la décision ou l’opération à
l’assemblée générale.
Lorsque l’administrateur unique est également l’actionnaire unique, il peut prendre la décision ou
réaliser l’opération lui-même.
Les autres administrateurs, l’assemblée générale ou l’administrateur unique qui est également l’
actionnaire unique décrivent, dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial, la nature de la
décision ou de l’opération visée ci-dessus ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour
la société et justifient la décision qui a été prise. Lorsque l’administrateur est aussi l’actionnaire
unique, il mentionne également dans son rapport spécial les contrats conclus entre lui et la société.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels. (art 5 :76 et 5 :77 CSA)
Article 14 - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le CSA et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de juin à  18
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par le
CSA.
Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Prorogation – Ajournement/report.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Assemblée  générale par procédure écrite.
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit..
Assemblée générale électronique
L’assemblée peut être tenue électroniquement conformément au CSA.
Article 16 – REPRESENTATION
1. Tout actionnaire peut se faire représenter à la réunion de l'assem-blée générale par un mandataire
Volet B
pourvu qu'il soit lui--même actionnaire ayant le droit de participer aux votes de l'as-semblée ou qu'il
soit représentant d'un actionnaire personne morale. 
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à
l’article 1322 paragraphe 2 du Code Civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code Civil et sont déposées sur le bureau de l’assemblée. Une
procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
2. L’organe d’administration peut néanmoins autoriser la représentation de tout actionnaire par un
tiers à la société. Cette autori-sa-tion sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La
procuration indique dans ce cas le sens du vote du man-dant.
3. Les mineurs et les interdits peuvent être re-présentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un
mandataire de leur choix.
4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nupro-prié-taires, sous réserve de la disposition de l'article
10 des statuts, doivent se faire représenter respective-ment par une seule et même personne.  A
défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas où le représentant est sans pouvoir, le droit
de vote afférent à la ou les actions concernées sera suspendu.
5. L’organe d’administration peut arrêter la formule des procura-tions qui pourra être communiquée
par tout moyen de transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assem-blée.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Bureau.
Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraor-dinaire, est présidée par un
administrateur, s’il n’y en a qu’un, et, s’il y en a plusieurs, par l’administrateur le  plus ancien, ou à
défaut par le plus âgé ou en l'ab-sence de tout administrateur, par l'actionnaire présent propriétaire
du plus grand nom-bre d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Dans la mesure du possible, le président désigne le ou les secrétaires, qui peut (peuvent) ne pas
être actionnaire(s). L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs.  Les administrateurs
présents complètent le bureau.
Lorsqu’un des mandats visés dans le présent article est exercé par une personne morale, la fonction
qui lui est attribuée est exercée par son représentant permanent.
Article 17 - DELIBERATIONS
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
Ordre du jour  Majorité  Liste de présen-ce.
Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 16 des présents statuts et/ou si toutes les personnes à
convoquer sont présentes ou représentées – pour autant que ce soit prévu dans la procuration -
aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne fi-gurent pas à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont pri-ses, quel que
soit le nombre d’actions pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité simple des voix
exprimées.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre d’actions dont ils se prévalent
est établie. Si cette liste n’est pas incorporée au procès-verbal, elle est signée par chaque
actionnaire présent et chaque mandataire avant d'entrer en séance et est annexée au procès-verbal.
Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, mettre en cause ou révoquer une
personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assem-blée
générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix exprimés.
Article 18 - PROCES-VERBAL
Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés
par les membres du bu-reau et par les actionnaires qui le demandent.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l’actionnaire agissant en lieu et
place de l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège  de la société.
Les copies ou extraits à produire sont signés par un administrateur.
Droit d’un actionnaire de démissionner Néant
Volet B
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article 16 - EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 17 - AFFECTATION DU BENEFICE - DISTRIBUTION
L’actif net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration dans le respect des règles fixée par le CSA étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et qu’il ne produira ses effets qu’après
constatation par l’organe d’administration que la société pourra s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure pendant une période d’au moins 12 mois suivant la date de la distribution, décision qui sera
justifiée dans un rapport.
En cas de non-respect, l’organe d’administration sera solidairement responsable envers la société et
les tiers de tous dommages en résultant et la société pourra demander le remboursement de toute
distribution en violation desdits articles.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par l’organe d’
administration. Dans les limites ci-dessus, un dividende par anticipation peut être décidé par l’organe
d’administration.
TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Liquidation.
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en fonction en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
ladite nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les
plus étendus conférés par le CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments
du liquidateur.
La société en liquidation se conformera aux dispositions légales concernant les indications
obligatoires à mentionner dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet, e-mails et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de
la société, plus précisément qu’elle est en liquidation.
Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Septième résolution: Confirmation de Monsieur Hérald RIGO comme administrateur unique.
L’assemblée générale décide de confirmer la nomination de l’administrateur unique Monsieur Hérald
RIGO, prénommé et qui déclare accepter, au poste d’administrateur unique non statutaire pour une
durée illimitée. L’administrateur unique exercera également les fonctions d’administrateur-délégué.
L’assemblée approuve sa gestion jusqu’à ce jour et lui en donne décharge entière et complète.  
Ledit administrateur unique, Monsieur Hérald RIGO, même non domicilié à l’étranger, confirme élire
domicile au siège de la présente société pour l'exécution des statuts et pour toute question
concernant l’exercice de son mandat.
Ledit mandat d’administrateur et d’administrateur-délégué est exécuté  à titre gratuit pour toute la
durée de la société.
Il aura les pouvoirs tels qu’énoncés à l’article 13 des statuts.
Huitième résolution: Désignation de manière précise de l’adresse du siège de la société et adresse
Volet B
électronique.
L’assemblée décide de maintenir le siège de la société à l’adresse suivante : 4350 Remicourt
(Pousset), rue Joseph Dodeur, 26.
Neuvième résolution: Désignation éventuelle d'un site internet et d'une adresse électronique.  
L’assemblé décide de désigner uniquement son adresse électronique.
L’adresse électronique de la société est maisonrigo@yahoo.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Dixième résolution: Pouvoirs à conférer au notaire soussigné, à l'administrateur unique et/ou à tout
guichet d’entreprise pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
Mandat spécial est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, au Notaire
Christophe PIRET-GERARD soussigné aux fins d’établir la coordination des statuts et de procéder
au dépôt / e-dépôt au greffe afin de publier les présentes aux annexes du Moniteur Belge. 
L’administrateur unique et/ou tout guichet d’entreprise au choix et/ou au guichet d’entreprise
GROUPE S (FORMALIS) ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire à Hannut.
Déposé en même temps : Expédition du procès-verbal  - coordination des statuts.