N° d'entreprise :
0811442711
Dénomination :
(en entier) :
UVELIA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Pré Wigy 30
4040 Herstal
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par Maître Paul-Arthur COËME, Notaire à Liège (1er canton) associé de
la société privée à responsabilité limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés
» ayant son siège social à Liège (Grivegnée), rue Haute Wez, 170 le 15 mai 2019 en cours d’ e
registration il résulte que :
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme dénommée “UVELIA.”,
ayant son siège social à 4040 Herstal, Port de Herstal, Pré Wigi, 30
a pris les résolutions suivantes:
 
Il est inséré dans les statuts un article 3 bis rédigé comme suit :
Elle ne pourra décider de prendre une participation, fusionner ou se retirer d’une société ou une
entreprise dans laquelle elle détient une participation, céder une branche d'activités et ou une
universalité sans avoir préalablement transmis au Conseil d'administration des intercommunales ou
filiales d’intercommunales associées le projet de décision y relatif. Leur Conseil d'administration
dispose d'un délai de trente jours pour rendre un avis conforme.
 
L’article 18 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 18 : Composition du conseil d’administration
18.1. La société est administrée par un conseil composé désignés comme suit :
(i) 5 administrateurs, dénommés administrateurs de catégorie A, seront élus par l’assemblée
générale sur une liste comportant au moins six candidats présentés par le ou les actionnaires de
catégorie A;
(ii)2 administrateurs, dénommés administrateurs de catégorie B, seront élus par l’assemblée
générale sur une liste comportant au moins trois candidats présentés par le ou les actionnaires de
catégorie B;
(iii) 2 administrateurs, dénommés administrateurs de catégorie C, seront élus par l’assemblée
générale sur une liste comportant au moins trois candidats présentés par le ou les actionnaires de
catégorie C.
Les listes de candidats doivent être communiquées au président du conseil d'administration, cinq
jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion de désignation. Chaque liste doit
contenir au moins un candidat de plus que le nombre de postes à pourvoir.
L'assemblée générale est tenue de désigner les administrateurs parmi les candidats présentés.
Une fois désigné conformément à l’article 27 des présents statuts, le membre du Comité de Direction
qui exercera la fonction de Président, fera partie du Conseil d’administration avec voix délibérative.
18.2. A défaut pour les détenteurs d'actions d'une catégorie de présenter des candidats ou
suffisamment de candidats, l’assemblée générale peut désigner les administrateurs de son choix
pour les places pour lesquelles aucun candidat n’a été proposé. Ces administrateurs sont réputés
être de la catégorie A, B ou C au choix de l’assemblée générale.
18.3. Toute personne morale, nommée administrateur, désigne la personne physique chargée d’agir
en son nom dans l’exercice de son mandat d’administrateur, et son remplaçant éventuel.
18.4. La durée du mandat des administrateurs est de six ans au plus.
Volet B
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs est en tout temps révocable par l'assemblée générale.
L'administrateur révoqué sera remplacé par un administrateur nommé parmi une liste de candidats
présentés par les détenteurs d'actions de la même catégorie que celle à laquelle appartenait
l'administrateur à remplacer. Dans ce cas, la liste doit contenir au moins deux candidats.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle a l’obligation de désigner un
représentant permanent conformément à l’article 61, §2 du Code des Sociétés.
18.5. Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
L’Assemblée générale ne peut décider de fixer le montant des éventuels jetons des présence et
indemnités et les modalités de remboursement des frais de déplacements des administrateurs sans
avoir préalablement transmis au Conseil d'administration des intercommunales ou filiales d’
intercommunales associées le projet de décision y relatif. Leur Conseil d'administration dispose d'un
délai de trente jours pour rendre un avis conforme.
18.6. Aux fins d’application de l’article 30 des statuts, la publication des mandats d’administrateurs
mentionnera la catégorie à laquelle chacun d’eux appartient.
 
L’article 23 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 23 : Délibérations
23.1. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur les points portés à l’
ordre du jour que si
(i) le nombre d’administrateurs de catégorie A présents ou représentés est supérieur au nombre d’
administrateurs de catégorie B et de catégorie C également présents ou représentés; et si,
(ii) au moins un administrateur de catégorie B et un administrateur de catégorie C sont présents ou
représentés
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion du conseil d'administration, convoquée par le
président ou toute autre personne mentionnée à l’article 22 des statuts, se tient au plus tard sept
jours après la première réunion, avec le même ordre du jour, pour délibérer et statuer valablement
sur les points qui y sont portés quelque soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer sur des questions ne figurant pas à l’ordre
du jour de la réunion que si tous les administrateurs sont présents en personne et décident à l’
unanimité de délibérer sur ces questions.
23.2. Tout administrateur absent peut donner par écrit, télégramme, télex, téléfax, courrier
électronique ou tout autre support écrit, à un de ses collègues de sa catégorie tout pouvoir pour le
représenter et voter en ses lieu et place à une réunion déterminée du conseil. Dans ce cas, le
mandant sera réputé présent en ce qui concerne les votes. Le mandat doit être spécial pour chaque
séance, à moins qu’il ne s’agisse d’une séance postposée ayant le même ordre du jour que la
séance initiale.
23.3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
Si, dans une séance du conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés.
En cas de parité de voix, la voix du président sera prépondérante.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure dans les circonstances pour l'arrêt
des comptes annuels ou l’utilisation du capital autorisé.
23.4. Par dérogation à l’article 23.3 des statuts, toute décision relative aux matières suivantes doit,
pour être valablement prise, avoir obtenu, outre le vote favorable de la majorité des administrateurs
présents ou représentés, l’accord d’au moins deux administrateurs A, d’un administrateur B et d’un
administrateur C :
- l’agrément de nouveaux actionnaires dans le cas prévu à l’article 16.3.3 b) des statuts;
- l’établissement, l’interprétation, l’exécution et toute modification du règlement d’ordre intérieur du
comité de direction ou de tout autre comité;
- l’approbation du budget annuel. Celui-ci ne pourra toutefois être refusé pour des arguments allant à
l’encontre de la législation et/ou des permis ;
- toute décision portant sur la constitution de toute filiale ;
- la cession d'activités ou d'actifs pour un prix qui excède 500.000 euros ;
- l’approbation de tout investissement d'au moins 500.000 euros qui n'entrerait pas dans le budget
annuel ;
- l'approbation de tous contrats significatifs dans la mesure où la contrepartie totale à payer en vertu
de ces contrats excède 500.000 euros, ou si la contrepartie annuelle payable en vertu de ces
contrats excède 500.000 euros ;
- la rémunération des membres des comités de direction ou autres, de la personne en charge de la
Volet B
gestion journalière, de l’auditeur externe et des mandataires spéciaux. Cette décision ne peut en
outre être prise sans qu’aie préalablement été transmis au Conseil d'administration des
intercommunales ou filiales d’intercommunales associées le projet de décision y relatif. Leur Conseil
d'administration dispose d'un délai de trente jours pour rendre un avis conforme ;
- le recrutement et le licenciement éventuel du directeur, du directeur administratif et financier et du
directeur d'exploitation.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps ; une expédition du procès-verbal et une coordination des statuts
Paul-Arthur COËME notaire à Liège