N° d'entreprise : BE 0459.999.833
Nom :
(en entier) : EURO-POELERIE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7080 Frameries, Rue Joseph Dufrane 20
Dissolution/liquidation en un seul acte	Objet de l'acte :
Aux termes d'un acte reçu le 28 mars 2025 par le Notaire Fabrice DETANDT, à Colfontaine, exerçant ses
fonctions dans la société à responsabilité limitée « PAXNOTAIRES », ayant son siège à 7830 Silly, Chaussée de
Ghislenghien 14, alors à l'antenne de Colfontaine, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :
« [ ... ] LES RÉSOLUTIONS
Première résolution :
Après avoir délibéré, les actionnaires adoptent les résolutions : Dissolution anticipée et clôture immédiate de
liquidation.
2.1. Rapports préalables :
a) le rapport justificatif conformément à l'article 2 :71§2 du Code des sociétés et des associations, établi par
l'organe d'administration visant la proposition de dissolution anticipée, auquel est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté en date du trente-et-un décembre deux mille vingt-quatre ;
b) le rapport de la SRL « GROUPE AUDIT BELGIUM », ayant son siège à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Madame Sophie TUYTTENS, Réviseur
d'entreprises, en date du dix-huit mars deux mille vingt-cinq, sur l'état résumant la situation active et passive de
la société joint au rapport de l'organe d'administration.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement, dans les respects des délais et dispense d'en donner lecture.
Un exemplaire de ces rapports et état restera annexé au présent procès-verbal.
Madame Sophie TUYTTENS, préqualifiée, a établi le rapport sur la situation active et passive précitée, en
application de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport daté du dix-huit mars deux mille vingt-cinq, contient notamment ce qui suit littéralement reproduit :
« [ ... ] La soussignée, « GROUPE AUDIT BELGIUM » SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL « EURO-POÊLERIE », et déclare suite aux travaux de
contrôle effectués, que :
· L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL « EUORE-POÊLERIE » prévues
par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 282.276,84 EUR et un actif net comptable de
283.862,55 EUR. Cet état comptable donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant
que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-
même.
· Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application
des normes professionnelles de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la
date de signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2 :71, §2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires
à leur paiement ont été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de
l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers
concernés. Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, n'a pas été
consigné.
L'état résumant la situation active et passive du 31 décembre 2024 ne tient pas compte des obligations	.
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024 a été établi conformément aux	.
règles d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3 :6 $2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des société et des associations, sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui
décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des
associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
[ ... ] ».
ATTESTATION DE CONTROLE DE LÉGALITÉ
Avant de dresser l'acte authentique de la décision de dissolution, le notaire soussigné, a vérifié et atteste,
conformément à l'article 2 :71, §6, du Code des sociétés et des associations, l'existence et la légalité externe des
actes et formalités incombant à la présente société en vertu du paragraphe premier dudit article à la présente
société.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les actionnaires requièrent le notaire soussigné d'acter la poursuite de la présente assemblée générale.
2.2. Dissolution anticipée et mise en liquidation.
Les actionnaires décident de dissoudre anticipativement la société, qui, en conséquence n'existera plus que pour
les besoins de sa liquidation à compter de ce jour.
Deuxième résolution :
Les actionnaires décident d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et des rapports.
Les actionnaires déclarent donner décharge pleine et entière aux administrateurs, à savoir eux-mêmes, pour
l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en cours.
Troisième résolution :
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les actionnaires déclarent
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Il résulte de la situation comptable annexée aux présentes et attestée par les actionnaires qu'il n'existe plus de
passif ou que les sommes nécessaires à son acquittement ont été consignées.
Les actionnaires déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80
du Code des sociétés et des associations qui dispose, ce qui suit : « Sans préjudice de l'article 2 :71, une
dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
suivantes :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2 :71, §2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable
exteme qui fait rapport conformément à l'article 2 :71, §2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation
dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui
conceme les dettes à l'égard des actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant
la situation active et passive visé à l'article 2 :71, §2, alinéa 2, et qui ont été confirmé par écrit leur accord sur
l'application de cette article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe
qui fait rapport conformément à l'article 2 :71, §2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les
conclusion de son rapport ;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte :
a) l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou en commandite ;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il s'agit
d'une société à responsabilité limitée ou d'une coopérative, la moitié au moins du nombre total des actions
émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant repris par les associés mêmes. »
Les actionnaires déclarent et certifient que la société ne possède pas d'immeubles.
Les actionnaires constatent que la société est dissoute par l'effet de sa volonté et qu'exerçant les droits attachés
à la propriété de toutes les actions, les actionnaires sont investis de tout l'avoir actif de la société dont ils
acceptent expressément de recueillir les biens, droits et obligations.
La liquidation de la société « EURO-POÊLERIE» se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.
Quatrième resolution :
Les actionnaires décident que les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur Raymond BELLET,
soit à 7080 Frameries, Rue Joseph Dufrane 20 et qu'il en assurera la conservation pendant dix ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux actionnaires et dont la remise n'a pas pu
leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Cinquième resolution :
Monsieur Raymond BELLET et Madame Nadia MALOUX, ou toute autre personne mandatée par eux, ont tous
pouvoirs d'agir ensemble ou séparément en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent pour effectuer les
déclarations et les formalités requises en vue de la radiation de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et de toutes autres Administrations compétentes.
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
mandatée par eux auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, de passer et signer tous
actes, pièces, procès-verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou
utile, même non explicitement prévu aux présentes.
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 30. [ ... ] »>