N° d'entreprise : 0871 991 792
Nom
(en entier) : SPRL D. DEVILLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4790 BURG-REULAND - Peckeneck 22
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MODIFICATION DE L'OBJET
- ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE CODE'
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS - DEMISSION DU GERANT -
NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR
D'un acte dressé par Maître Gido SCHÜR, Notaire à la résidence de Saint-Vith, en date du treize mars deux
mille vingt-trois, il résulte ce qui suit:
1. L'actionnaire unique, Monsieur Didier Roger Ghislain DEVILLE, demeurant à 4790 Burg-Reuland -
Peckeneckt 22, décide de modifier l'objet en y ajoutant les activités suivantes :
« - Jardinage, création et entretien de parcs et jardins
- Exploitation forestière
- Déménagement
- Travail du bois et fabrication d'objets en bois
- Travaux de préparation des sites
- Commerce de détail en magasins non spécialisé.
- Toutes autres activités de soutien aux entreprises »
L'actionnaire unique décide d'insérer le texte ci-avant après le troisième alinéa de l'article 3.
Il. En application de l'article 39, paragraphe 1, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'actionnaire unique constate que
depuis le premier janvier 2020 la société est soumise aux dispositions du Code des sociétés et des associations
et décide de mettre en conformité les statuts avec ces dispositions.
III. L'actionnaire unique constate que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL).
L'actionnaire unique décide en outre d'adapter la dénomination de la société. La société existera désormais
sous la dénomination D. DEVILLE.
L'actionnaire unique décide d'adapter l'article 1 des statuts.
IV. L'actionnaire unique décide de faire usage de la faculté de sortir l'adresse exacte du siège des statuts.
L'actionnaire unique décide d'adapter l'article 2 des statuts.
V. Comme conséquence des résolutions précédentes, l'actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré, à savoir 20.000,00 euros et la réserve légale, à savoir 2.000,00 euros, soit ensemble
22.000,00 euros, ont été convertis de plein droit - le premier janvier 2020 - en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l'article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L'actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
VI. Comme conséquence des résolutions précédentes, l'actionnaire unique décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique déclare que de ces nouveaux statuts il résulte ce qui suit :
Nom et forme
La société porte la dénomination D. DEVILLE.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, ladite raison
sociale sera précédée ou suivie des mots « société à responsabilité limitée » ou de l'abréviation « S.R.L. »,
reproduites lisiblement. Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du
numéro d'entreprise, des mots « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM », suivi de
l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial du-quel la société a son siège et, le cas échéant,
l'adresse électronique et le site internet de la société. »
Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L'adresse du siège peut être transférée en toute endroit de la région wallonne, par simple décision de
l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir des sièges administratifs, des
succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Objet
La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour le compte
de tiers :
Toutes activités d'entretien et de nettoyage d'immeubles destinés à l'habitation, de bureaux, de locaux
industriels.
Toutes activités de nettoyage de vitres, la location et la vente de matériaux et produits afférant à son activité.
La société a également comme objet :
- Jardinage, création et entretien de parcs et jardins
- Exploitation forestière
- Déménagement
- Travail du bois et fabrication d'objets en bois
- Travaux de préparation des sites
- Commerce de détail en magasins non spécialisé.
- Toutes autres activités de soutien aux entreprises
La société pourra également s'intéresser à tout domaine permettant un développement de ses activités. Elle
pourra réaliser toute opération généralement quelconque, commerciale, industrielle, financière ou immobilière,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
La société pourra s'intéresser par toute voie, dans toute affaire, entre-prise ou société ayant un objet
identique, analogue ou similaire, annexe ou connexe ou qui est de nature à favoriser son développement.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Pouvoirs de l'organe d'administration
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de juin, à
16.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Répartition de l'actif net
En cas de dissolution et après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge
des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
VII. L'actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, et procède immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur pour une durée illimitée, à savoir, Monsieur Didier
Roger Ghislain DEVILLE, prénommé, qui accepte.
Ce mandat est excercé à titre onéreux.
VIII. L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d'assurer son dépôt au dossier de la
société.
Pour extrait analytique:
Gido SCHÜR, Notaire
Déposé avec les présentes: expédition conforme de l'assemblée générale extraordinaire, statuts
coordonnés.