N° d'entreprise : 0440986843
Nom
(en entier) : MICHEL DE KERCHOVE
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue d' Hermoye, Mazy 51
 : 5032 Gembloux
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DENOMINATION
Du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société Commandite Michel De
Kerchove en date du 24 novembre 2023 ce qui suit :
1ère résolution - Modification de l’objet social
a) Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration contenant une justification détaillée de la modification proposée de l’objet social ; tous
les associés présents ou représentés reconnaissent en outre avoir reçu la copie de ce rapport et en
avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise, en même temps
qu'une expédition des présentes.
L'assemblée générale approuve ce rapport à l'unanimité.
b) L’assemblée décide à l’unanimité de réécrire l’article 3 relatif à l’objet comme suit :
« Principalement : la société a pour objet l’exploitation, sous toutes ses formes d’une entreprise
agricole ou horticole
Accessoirement : la société a pour objet toutes opérations consistant à exécuter tous travaux
agricoles, horticoles, piscicoles, forestiers divers, effectués pour comptes de tiers.
La société pourra accomplir toutes opérations relatives à l’exploitation agricole ou horticole, sous
toutes ses formes.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui apparaîtront les mieux appropriées.
L’énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou de nature à favoriser la réalisation de son objet ».
2ème résolution – Adaptation au Code des sociétés
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme
légale de la société en commandite entreprise agricole (en abrégé SCommEA).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3ème résolution – Adaptation des statuts aux conditions d’agrément comme entreprise agricole
En application de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise
agricole et comme entreprise sociale, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts audit arrêté
royal.
4ème résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et des résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
A – FORME. DENOMINATION. SIEGE. OBJET. DUREE.
Article 1 – Forme. Dénomination.
La société revêt la forme d’une société en commandite comme entreprise agricole.
Elle est dénommée « Michel de Kerchove, entreprise agricole ».
La dénomination abrégée est « SCommEA Michel de Kerchove ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société,
cette appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite entreprise
agricole » ou de son abréviation « ScommEA ».
Article 2 - Siège.
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne.
Le siège social peut être transféré par simple décision des gérants n’importe où dans la Région
susmentionnée.
Si le siège social est transféré dans une autre Région ou une autre région linguistique, l’assemblée
générale doit se prononcer à la majorité simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des
bureaux et entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de la
gérance, en Belgique comme à l’étranger.
 
Article 3 - Objet social.
Principalement : la société a pour objet l’exploitation, sous toutes ses formes d’une entreprise
agricole ou horticole
Accessoirement : la société a pour objet toutes opérations consistant à exécuter tous travaux
agricoles, horticoles, piscicoles, forestiers divers, effectués pour comptes de tiers.
La société pourra accomplir toutes opérations relatives à l’exploitation agricole ou horticole, sous
toutes ses formes.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui apparaîtront les mieux appropriées.
L’énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou de nature à favoriser la réalisation de son objet
Article 4 - Durée.
La société est constituée ce jour pour une durée illimitée.
B - APPORTS. PARTS.
Article 5 - Apports.
Le montant des apports constitutif du capital commanditaire s’élevait à 30.986,69 euros.
Ce capital a été intégralement souscrit et intégralement libéré, et était représenté par 1.250 parts.
Aux termes d’un acte authentique reçu par le notaire Pierre Proesmans, à Gembloux, 23 décembre
2013, l’assemblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence deux cent soixante-trois
euros trente et un cents (263,31€) pour le porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros
soixante-neuf cents (30.986,69€) à trente et un mille deux cent cinquante euros (31.250€), sans
création de part nouvelle.
Cette augmentation de capital a été immédiatement souscrite en espèces et entièrement libérée.
Aux termes du même acte, l'assemblée décide d'augmenter une seconde fois le capital à
concurrence de trois cent soixante mille euros (360.000€) pour le porter de trente et un mille deux
cent cinquante euros (31.250€) à trois cent nonante et un mille deux cent cinquante euros (391.250
€), par la création de mille cent vingt-cinq parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur
nominale, du même type que les parts existantes.
De sorte que les apports actuellement s’élèvent à 391.250€, représenté par 2.375 parts, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille trois cent septante-cinquième
(1/2.375ème) du patrimoine réparti comme suit :
1. Monsieur Michel de KERCHOVE, usufruitier de deux mille trois cent septante-deux (2.372) parts ;
commandité ;
2. Madame Marguerite de KERCHOVE d’EXAERDE, pleine propriétaire d’une (1) part,
commanditaire ;
3. Madame Yolaine Joëlle de KERCHOVE d’EXAERDE, domiciliée rue Julius Host 11, 1030
Schaerbeek, pleine propriétaire d’une (1) part, commanditaire ;
4. Monsieur Nicolas Anne de KERCHOVE d’EXAERDE, plein propriétaire d’une (1) part,
commanditaire.
Etant fait observer que Mesdames Marguerite et Yolaine de KERCHOVE d’EXAERDE et Monsieur
Nicolas de KERCHOVE d’EXAERDE sont également nus-propriétaires ensemble des 2.372 parts
détenues en usufruit par Monsieur Michel de KERCHOVE d’EXAERDE.
Article 6 – Parts. Registre des associés.
Les parts sont toujours nominatives et de valeur égale. Elles ne peuvent pas être représentées par
des titres dématérialisés.
Seules des personnes physiques peuvent être associées.
La société compte au moins deux associés, dont au moins un associé-gérant.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :
• L'identité de chaque associé, ainsi que le nombre de parts qui lui appartient ;
• L'indication des versements effectués ;
• Chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant et
le cessionnaire ;
• Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date ; ces
mentions devant être datées et signées par les associés-gérants et les ayants droit.
Le transfert et les attributions ne sont pas opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans
le registre.
La société peut les invoquer avant cette date.
Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
La société pourra établir un registre électronique des parts.
Article 7 - Cession des parts.
Le consentement de l’assemblée générale est requis pour la cession de parts en cas de décès ou
entre vifs conformément à l'article 20 des présents statuts, relatif à l'assemblée générale des
associés commanditaires.
Le consentement de l’assemblée générale n’est pas requis pour les cessions de parts d’un ou de
plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant
légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y
compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.
 
Article 8 - Obligation de reprise.
§1. Si sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la
qualité d’associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces
parts.
Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du
droit de préemption accordé aux associés-gérants, tel que stipulé à l'article suivant des statuts, les
parts seront divisées au prorata du nombre de parts de chacun des associés acquéreurs.
La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un expert, compte tenu du
patrimoine et du rendement de la société.
Cet expert est désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord, il sera choisi par le juge
de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente.
L'expert ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les
parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
§2. Décès d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui,
selon les indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, la société n’est pas dissoute.
Dans ce cas, à la demande d’un ou de plusieurs des associés, l’assemblée générale désignera un
associé commandité ou toute autre personne comme gérant pour établir les actes urgents de pure
administration durant le délai à déterminer par l’assemblée générale, sans que ce délai puisse
excéder un mois.
En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, l’assemblée générale a par
ailleurs le droit de prévoir le remplacement du gérant en cas de majorité simple.
§3. Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide
de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à
la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme
gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’
assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale
est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
 
Article 9 - Droit de préemption des associés-gérants.
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés-gérants.
Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 8 des présents statuts, l’
associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés-gérants par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs associés-gérants font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
associés intéressés au prorata du nombre de leurs parts. Si des associés-gérants qui n'ont pas de
parts font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre de parts déterminé en
divisant les parts cédées par le nombre de gérants.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions prévues
à l'article 8 des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 8 des présents statuts.
Article 10 - Obligation de libération intégrale.
Le cessionnaire des parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non
entièrement libérées.
Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis-à-vis de la société, de satisfaire aux
appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui
seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.
Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les
parties en ont convenu autrement.
C – ADMINISTRATION. REPRESENTATION.
Article 11 – Gérants. Nomination.
§1. La société est administrée par deux ou plusieurs associés-gérants, personnes physiques,
nommés parmi les associés, sans limitation de durée et ayant la qualité de gérant statutaire.
§2. Un gérant qualité d’« associé-gérant », s’il respecte les conditions suivantes :
1. Le gérant est associé ;
2. Il s’engage à effectuer le travail requis pour l'exploitation active de l'entreprise agricole de la
société et à y consacrer au moins la moitié de son temps de travail et à en tirer la moitié de leurs
revenus professionnels ;
3. Sa qualité d’associé-gérant est acceptée unanimement par les associés. Une telle décision de l’
assemblée générale n'est cependant pas nécessaire pour l'entrée en fonction d'un associé-gérant
successeur qui serait désigné aux présentes.
4. L’associé-gérant est chargé au minimum de la gestion journalière.
L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Leur mandat est toujours conféré sans limitation de durée.
§3. L’assemblée générale peut révoquer le mandat d’un associé-gérant moyennant un préavis
raisonnable.
En tout état de cause, l’assemblée générale peut révoquer ad nutum le ou les associé(s)-gérant(s)
pour motifs graves.
§4. L’assemblée générale décide de nommer comme associé-gérant statutaire pour une durée
illimitée Monsieur Michel de KERCOVE d’EXAERDE prénommé, ici présent et qui accepte ;
Lequel s'engage, en qualité d’associé-gérant, pour une durée indéterminée, à œuvrer à la réalisation
du travail physique requis pour l'exploitation de l'activité agricole de la société ; il y consacrera au
moins la moitié de son temps de travail et il en tirera au moins la moitié de ses revenus
professionnels.
Article 12 - Nouveaux associés-gérants.
De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d’associés-gérants que si, dans un acte de
modification aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la
moitié de leurs revenus et à condition d'être acceptés comme tels par tous les associés.
Article 13 - Démission volontaire des associés-gérants.
Les associés-gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés-gérants à
l'unanimité des voix et d'autre part, par les associés commanditaires à la majorité des voix, suivant
les dispositions de l'article 20 des présents statuts.
L’associé-gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts qu’il possède.
Article 14 - Démission forcée des associés-gérants.
La révocation d'un associé-gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision,
le cas échéant, des autres associés-gérants et des associés commanditaires délibérant
conformément aux articles 20 et 21 des statuts.
Article 15 - Rémunération des associés-gérants.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 26 des
présents statuts, chaque associé-gérant a droit à une rémunération brute pour son travail, lui
revenant directement, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même
secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés-gérants est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés
commanditaires conformément à l'article 20 des présents statuts.
En outre, les associés-gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Article 16 - Administration interne et représentation.
L'administration interne de la société appartient aux associés-gérants.
Les associés-gérants ont pleine et entière compétence d’administration. Ils peuvent accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts
réserveraient à l'assemblée générale.
Chaque associé-gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.
Article 17 - Obligation des associés gérants et des associés commanditaires.
La responsabilité des associés-gérants est illimitée pour tous les engagements de la société.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.
Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les
dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société. S'il y a fraude,
mauvaise foi ou négligence de la part des associés-gérants, les associés commanditaires peuvent
les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû restituer.
Article 18 - Droit de surveillance par les associés commanditaires.
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par
an, des livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données
par écrit.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.
Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés-gérants ; si cette autorisation n'est pas
accordée, un expert est désigné par le Président du Tribunal de l’entreprise, à la demande des
associés commanditaires. Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible
d'aucun recours.
Les associés-gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant
l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.
Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires d’avoir
un aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.
Chaque associé commanditaire peut demander à l’associé-gérant de plus amples renseignements
concernant ce rapport.
 
D - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 19 - Assemblée annuelle.
L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le
15 juin, à 20 heures.
Article 20 - Assemblée générale des associés commanditaires.
Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :
1°. Donner décharge aux associés-gérants de leur gestion ;
2°. Décider de l’affectation du résultat ;
3°. Fixer la rémunération des associés-gérants ;
4°. La fin du mandat des associés-gérants et le préavis qui en découle ;
5° Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 21 des présents
statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.
Les associés-gérants ont le droit d'assister à l'assemblée. Ils prennent part au vote, au prorata des
parts qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Article 21 - Assemblée générale des associés-gérants et des associés commanditaires.
Une décision de l'assemblée générale des associés-gérants et des associés commanditaires est
requise pour :
1°. La modification des statuts ;
2°. La dissolution volontaire de la société ;
3°. La nomination d’un nouvel associé-gérant ;
4°. L’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société ;
5°. La révocation des associés-gérants pour motifs graves ;
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés-gérants et à la majorité des trois quarts
des voix des associés commanditaires ; chaque associé dispose d'une voix, à l’exception des
décisions relatives à la révocation des gérants pour motifs graves pour lesquelles le gérant dont la
révocation est demandée n’a pas le droit de vote ; chaque associé dispose d'une voix.
Article 22 - Convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par les associés-gérants à leur propre initiative ou à la
demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la
convocation.
Article 23 - Procuration.
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit
être associé et ne peut représenter plus de deux associés.
 
Article 24 - Déroulement de l'assemblée.
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés-gérants présents.
Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
Article 25 – Participation à distance à l’assemblée.
Les associés-gérants peuvent prévoir la possibilité pour les associés de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les associés qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de l’associé visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires peuvent
être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la
garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux associés de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur
tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication
électronique doit en outre permettre aux associés visés à l'alinéa 1er de participer aux délibérations
et de poser des questions, à moins que les associés-gérants ne motivent dans la convocation à
l'assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas d'un tel moyen de
communication électronique.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet, ces procédures
sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à
l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
Par ailleurs, tout associé est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités déterminées par les associés-gérants.
Pour faire usage du vote à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, la société
doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité de l’associé, de la manière définie par les
associés-gérants.
Article 26 - Parts en indivision. Usufruit.
Les parts sont indivisibles.
S'il existe plusieurs propriétaires pour une part ou si la propriété d'une part se trouve être
démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait
été désignée comme étant à l'égard de la société considérée comme propriétaire de la part.
Cependant, aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété,
l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part au vote comme
représentant les propriétaires des parts et d'une manière générale exercer les pouvoirs
d'administration revenant normalement à l'usufruitier, sauf convention contraire.
Article 27 - Exercice annuel. Répartition des résultats de l'exploitation.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :
1°. Avec l'agrément des associés-gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés-gérants prévue à
l'article 15 ;
2°. Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent sera attribué
suivant décision de l’assemblée générale.
E - DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 28 - Dissolution et liquidation.
Les modalités de décision de dissolution de la société sont réglées par l'article 21 des présents
statuts.
Article 29 - Nomination et pouvoirs des liquidateurs.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés-gérants en fonction au moment
de la dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés-
gérants et commanditaires n'en décide autrement.
L'assemblée générale ordinaire des associés-gérants et commanditaires peut désigner ou démettre
à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.
Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et
collégialement, pour représenter la société.
La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées
aux annexes au Moniteur Belge.
Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 2 :87 et suivants du Code des
sociétés et des associations, à moins que l'assemblée générale des associés-gérants et
commanditaires n'en décide autrement.
F - ELECTION DE DOMICILE.
Article 30.
Les associés-gérants et les associés commanditaires de même que les liquidateurs qui ont leur
domicile à l'étranger sont censés élire domicile au siège de la société où toutes sommations et
notifications concernant les affaires de la société pourront être faites. ».
 
5me résolution
L’adresse du siège est établie à 5032 Mazy, rue d’Hermoye 51.
6me résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire Benjamin Dekeyser, à Andenne, pour la publication
des présents statuts et Moniteur belge et l’établissement des statuts coordonnés.
Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié.
ENGAGEMENT DE L’ASSOCIE-GERANT
Monsieur Michel de KERCHOVE d’EXAERDE s'engage, en tant qu’associé-gérant, pour une durée
indéterminée, à œuvrer à la réalisation du travail physique requis pour l'exploitation de l'activité
agricole de la société ; il y consacrera au moins la moitié de son temps de travail et il en tirera au
moins la moitié de ses revenus professionnels.
Cet engagement, en contrepartie duquel aucune part ne lui est attribuée, lui accorde le statut
associé-gérant.
Assujettissement à l’impôt des sociétés.
Pour pouvoir opter pour l’assujettissement à l’impôt des sociétés, la société doit compter, au premier
jour de la période imposable pour laquelle l’option est exercée, au minimum 3 associés et posséder à
cette même date un capital d’élevant à 30.950,00 EUR au moins.
La décision d’opter pour l’impôt des sociétés doit être prise à l’unanimité par les personnes qui
étaient associées au premier jour de la période imposable pour laquelle l’option doit produire ses
effets, et en cas de décès de l’une d’elles, par ses ayants droits.
Les associés se conformeront aux articles 12 et 13 A.R./C.I.R. (92).
Les associés prennent cette décision à l’unanimité.
Les associés enverront par lettre recommandée à la poste au contrôleur des contributions directes
ou au dirigeant du bureau central de taxation du ressort de la société au plus tard dans les trente
premiers jours de la première période imposable pour laquelle l’option doit sortir ses effets, une copie
de cette décision, reprenant tous les éléments nécessaires à l’appréciation de la validité de la
décision et signée par toutes les personnes qui ont pris part à cette décision.
Les associés se conformeront à l’article 14 A.R./C.I.R. (92).
La décision d’assujettissement à l’impôt des sociétés est irrévocable pour un cycle de trois périodes
imposables successives à l’impôt des sociétés et est reconduite d’office pour un cycles de trois
périodes imposables successives, sauf si la société fait part de sa décision de mettre fin à l’option
dans les conditions requises par l’article 15, 1° A.R./C.I.R. (92) ou si les conditions relatives au
nombre d’associés et au montant du capital ne sont plus réunies depuis un an au moins à la date d’
expiration de la période qui suit le cycle pour lequel l’option a, en dernier lieu, produit ses effets
(article 15, 2° A.R./C.I.R. (92)).
Lorsque la société n’est plus agréée comme entreprise agricole visée à l’article 8 :2 du Code des
sociétés et des associations ou lorsqu’elle adopte une autre forme juridique (SRL ou société
coopérative), il est mis fin d’office au régime de l’option à partir de la période imposable pendant
laquelle la société n’est plus agréée ou a adopté la nouvelle forme juridique (article 16 A.R./C.I.R.
(92)).
La société continue toutefois à être soumise à l’impôt des sociétés en vertu de l’article 179 du C.I.R..
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
- une expédition du procès-verbal du 24 novembre 2023
- les statuts coordonnés.
Benjamin Dekeyser, notaire associé