N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MaCom Immo
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Albert 1er 27
 : 6230 Viesville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 16 mai 2019, il
résulte que ont comparu : 1/Monsieur LAGALY Jean-François, né à Charleroi le 6 décembre 1973,
époux de Madame Caroline Marlair, domicilié à 6230 Viesville, rue Albert Premier numéro 27. 2/
Madame MARLAIR Caroline Monique Marie Pierre Ghislaine, née à Dinant le 24 janvier 1976,
épouse de Monsieur Jean-François Lagaly, domiciliée à 6230 Viesville, rue Albert Premier numéro
27.3/ Monsieur LAGALY Luis Arnaud Laurent, né à Charleroi, le 5 mars 2007, célibataire, domicilié à
6230 Viesville, rue Albert Premier numéro 27. Mineur d’age, représenté par ses deux parents, à
savoir : Monsieur LAGALY Jean-François et MARLAIR Caroline, tous deux prénommés. Lesquels ci-
après dénommés « les comparants » ont requis le notaire François Delmarche prénommé d'acter
authentiquement ce qui suit : Les comparants prénommés ont déclaré constituer et dresser les
statuts d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination «MaCom Immo », dont le siège
social sera établi à dans le ressort du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut division de Charleroi et aux
capitaux propres de départ de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Les comparants sub 1/ et
2/, détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer seuls la qualité de
fondateurs conformémet au code des sociétés et des associations, l’autre comparant étant tenu pour
simple souscripteur. Plan financier : Les comparants ont remis ce jour au notaire soussigné le plan
financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l'activité projetée.Souscription et libération des actions par
apport en espèces : Les comparants prénommés ont décalré souscrire les 10.012,- actions en
espèces, comme suit : Pour les actions de catégorie A, au nombre de 10.000,- actions, soit : 1/ par
Monsieur Jean-François LAGALY, prénommé, à concurrence de 3.751 actions 2/ par Madame
Caroline MARLAIR, soussignée, à concurrence de 3.751 actions 3/ Monsieur Luis LAGALY,
soussigné, à concurrence de 2.498 actions Pour les actions de catégorie B, au nombre de 12
actions, soit : 1/ par Monsieur Jean François LAGALY, soussigné, à concurrence de 6 actions 2/ par
Madame Caroline MARLAIR, soussignée, à concurrence de 6 actions Soit ensemble, DIX MILLE
DOUZE actions (10.012,-), sans désignation de valeur nominale, représentant l’intégralité du capital
de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-€). Les comparants déclarent qu’en application de
la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des Sociétés et des associations, aucun versement ne doit
encore être effectué sur les actions au moment de la constitution. Les comparants, préalablement à
la constitution de la société qui va suivre, reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur
attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle
qu'encourent les administrateurs de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de
remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente
société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration et au
contrôle de la société. Les comparants prénommés fixent les statuts de la société comme suit :
ARTICLE UN — FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «MaCom
Immo».La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité
0727582548
Volet B
Limitée", ou en abrégé "SRL".Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours
être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité
Limitée" ou des initiales « SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l'Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.Il peut être transféré en tout endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts,.La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de toutes
opérations foncières et immobilières et notamment :
- L'acquisition d'immeuble à usage propres
- L'acquisition d'immeuble pour la mise en location tant dans le secteur commercial que d'habitation.
- L'aménagement et la rénovation de ses propres immeubles.
- La société peut se porter garante pour autrui.
- La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la
construction, la reconstruction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement,
l'embellissement, l'entretien, l'exploitation, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le
rapport d'un patrimoine immobilier.
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non.
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles,
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut également constituer des garanties pour compte de tiers.
Elle pourra également exercer des activités comme le management, la gestion, la consultante, la
fonction de syndic, pour elle-même ou pour compte de tiers.
Elle peut également exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et
notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou
entreprises et faire partie de leurs organes collégiaux de gestion.
La société peut également, pour compte propre, acquérir, assurer la mise en valeur, la gestion, la
location et la sous-location d'immeubles bâtis ou non bâtis et notamment leur entretien, leur
construction, leur réparation, leur transformation, leur aménagement, leur restauration, leur
démolition ainsi que tous travaux de promotion et de réalisation immobilière.
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels, et installations.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. La société
pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne l'exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE QUATRE - DUREE
Volet B
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, DIX MILLE DOUZE (10.012,-) actions ont été émises.
Ces actions sont répartie en :
- 10.000,- actions de catégorie A avec droit de vote (1 action donne droit à une voix) et avec les
droits et obligations suivants :
cette catégorie d’actions ne pourra voter sur toutes décisions ayant pour objet l’achat en tout ou en
partie de tous biens immobiliers ainsi que la vente, le démembrement ou la mise en garantie de
ceux-ci.
- 12 actions de catégorie B avec droit de vote (1 action donne droit à deux mille voix) et avec les
droits et obligations suivants :
Cette catégorie d’actions peut voter sur toutes les décisions, en ce compris celles ayant pour objet l’
achat en tout ou en partie de tous biens immobiliers ainsi que la vente, le démembrement ou la mise
en garantie de ceux-ci.
 
Toutes les décisions ayant pour objet l’achat, en tout ou en partie, de tous biens immobiliers ainsi
que la vente, le démembrement ou la mise en garantie de ceux-ci, devront être prise en assemblée
générale préalable qui devra donner son accord à 66 % sur l’opération projettée et ensuite mandater
les administrateurs pour la représenter lors des dits actes.L’assemblée ne pourra délibérer sur les
décisions énumérées ci-avant que si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins
les trois quarts des actions émises de catégorie B. Chaque action donne un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.Le dividente est reparti par nombre de
votes. Nous avons donc au total 34.000,- droits de votes.Donc les dividendes mis en payement
seront octroyés en fonction de 1/34000 ième par droit de vote.
Délibération : 1/ Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’
assemblée générale, chaque action : De Classe A donne droit à une voix De classe B donne droit à
2.000 voix. 2/ Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. 3/ Toute assemblée ne peut délibérer que sur les
propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou
représentées, et dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. 4/ Sauf dans
les cas prévu par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d'un tiers minimum.Lorsque les
apports ne sont pas entièrement libérés, l'organe d'administration décide souverainement des appels
de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-
ci.L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.Tout versement appelé s'impute sur
l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois
notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt
calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.En cas d'actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS -
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la
souscription.L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice
sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Volet B
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.Elles sont inscrites dans les
registres des actions nominatives ; ces registres contiendront les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ces registres
relatifs à leurs titres.Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
ARTICLE NEUF - CESSION D'ACTIONS
§ 1. Cession libre : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément :Tout actionnaire qui voudra céder ses actions de classe B entre
vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.Tout actionnaire qui voudra céder ses
actions de classe A entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à
peine de nullité, obtenir l’agrément de 66 % des voix présentes, déduction faite des actions de classe
A dont la cession est proposée.A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli
recommandé (ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des actionnaires.Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de
ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.Les dispositions du présent article
sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant
volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-
propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l'acquisition d'actions.Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Droits des héritiers.
Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens
sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux
inventaires, bilans, comptes ou autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a
le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant à son égard propriétaire du titre.En cas de démembrement du droit de propriété d'une
action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.En cas de, décès d’un des propriétaires de
la catégorie B, il est interdit de sortir d’indivision et tous les droits afférents au titre seron exercer par
le conjoint survivant.
ARTICLE DIX - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.Lorsque la société est administrée par plusieurs
Volet B
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale, et sous réserve de limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Limites dans le pouvoir des administrateurs
Comme repris ci-avant, dans toutes les décisions ayant pour objet l’achat, en tout ou en partie, de
tous biens immobiliers ainsi que la vente, le démembrement ou la mise en garantie de ceux-ci, les
administrateurs devront être dûment autorisés à agir par assemblée générale des actionnaires de la
catégorie B. Les administrateurs ne pourront engager seul, la société pour des actes autres que
faisant suite à la gestion normale de l'activité. Il faut entendre par là que toute aliénation, mise en
garantie, ou vente, d'un immeuble, ou d'un bien au sens large appartenant à la société, ou
l'acquisition d'un bien au sens large doit faire l'objet d'une signature conjointe de deux
administrateurs. Sauf si impossibilité, suite à un impératif tel que l'un des administrateur serait dans l’
impossibilité de cosigner, tels un accident grave, un coma, etc…
 
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.L'organe d'administration détermine s'ils
agissent seul ou conjointement.Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L'organe d'administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE QUINZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
mai, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; les droits afférents
aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ;
il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
ARTICLE DIX-SEPT - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
    •  1. L' assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    •  2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire
Volet B
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-HUIT — DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l'assemblée générale et sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit
de vote, chaque action de catégorie A donne droit à une voix et chaque action de catégarie B donne
droit à 2000 voix.
    1.  Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
    2.  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
    •  4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    •  5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION — RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation. Le dividente est reparti par nombre de votes. Nous avons
donc au total 34.000,- droits de votes.Donc les dividendes mis en payement seront octroyés en
fonction de 1/34000 ième par droit de vote.
 
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège di toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
Volet B
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les, dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
3.- DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent ne pas avoir été déclarés en faillite jusqu'à ce jour.
B/ Ils déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences
préalables requises par les réglementations en vigueur.
C/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui
incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à 1809,30 €
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les actionnaires se sont réunis en assemblée générale et ont
pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de l'Entreprise, moment où la société acquerra
la personnalité morale :
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre
deux mille dix-neuf.
PREMIERE ASSEMBLEE L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux
mille vingt.
ADRESSE DU SIÈGE L'adresse du siège est situé à 6230 Viesville, rue Albert 1er, 27
NOMINATION DES / DE L'ADMINISTRATEUR(S)
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à deux .Elle appelle à ces fonctions :
Monsieur LAGALY Jean-François et Madame MARLAIR Caroline, ce qu'ils acceptent expressément.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société dans les limites
reprises aux présents statuts.Leur mandat sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée
générale.L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
PROCURATION : D'un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux administrateurs
pourprocéder à toutes les formalités nécessaires à l'inscription de la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises, à l'affiliation de la société à un guichet d'entreprise, à l'immatriculation à la
taxe sur la valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et
pièces nécessaires à la mise en route de la société.Les opérations accomplies en vertu de ce
mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront
réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que
sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait
des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
 
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposés en même temps une expédition de l’acte de constitution du 16 mai 2019 et les statuts
initiaux