N° d'entreprise : 0676878866
Nom
(en entier) : CINECITE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Avenue Van Volxem 172
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Suivant un acte reçu par Maître Florence le Maire, notaire associé de résidence à Bruxelles (premier
canton) le 27/09/2024,
S’est réunié l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de:
La société coopérative " CinéCité ", ayant son siège à 1190 Forest, avenue Van Volxem 172.
"..."
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit:
1. Modification de la finalité sociale et discussion sur le rapport de l’organe d’administration
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
6. Renouvellement du mandat des administrateurs
7. Démission d’un administrateur et nomination d’un nouvel administrateur
8. Composition du conseil d’administration
9. Désignation d’un mandataire
10. Adresse du siège
11. Site internet et adresse e-mail de la société
"..."
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1. Modification de la finalité sociale et discussion sur le rapport de l’organe d’administration
La modification de la finalité sociale a fait l’objet d’une justification détaillée par l’organe d’
administration dans un rapport annoncé dans l’ordre du jour, dont une copie a été mise à disposition
des actionnaires, conformément à l’article 6:70 § 2 du Code des sociétés et des associations.
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de la finalité sociale.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier la finalité de la société comme suit:
Le but principal de la coopérative est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour les êtres humains, pour l'environnement ou pour la société.
Également, la coopérative a pour but la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux
besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés
que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Plus précisément, la société a pour buts sociaux internes:
 d’installer une gestion démocratique et participative, qui implique coopérateurs, employés et
dirigeants;
 de privilégier les besoins collectifs plutôt que le profit des actionnaires et des dirigeants, en
accordant la primauté, pour la répartition des revenus, aux personnes et au travail.
Plus précisément, la société a pour buts sociaux externes:
 de promouvoir une économie sociale et circulaire visant à proposer d’autres modèles économiques
ou financiers basés sur les piliers du développement durable;
 de favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique, culturel,
environnemental, d'insertion professionnelle, ou d'éducation permanente;
    •  de développer une offre alternative face à la culture dominante permettant au public le plus large
possible de découvrir des films de qualité dans des conditions optimales (d’accessibilité financière, d’
accueil, de projection, d’information, etc.).
La coopérative respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous,
(2) le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres,
(4) l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité. En ce qui concerne plus
particulièrement le cinquième principe, la coopérative entend consacrer une partie de ses ressources
annuelles à l'information et à la formation de ses coopérateurs et usagers/utilisateurs, actuels et
potentiels, et/ou du public.
Les finalités et les valeurs de la coopérative peuvent être davantage précisés dans un règlement d’
ordre intérieur ou dans toute charte qu’établirait le conseil d’administration.
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixée et sur la manière dont la société a veillé à réaliser les conditions d’
agrément du conseil national de la coopération. Ce rapport établit notamment que les dépenses
relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de
façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport
de gestion.
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
L’assemblée constate que la part fixe du capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit six mille cinq cents euros (6.500,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée constate qu’il ne reste plus, à ce jour, de partie non encore libérée du capital étant
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, § 2,
troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « CinéCité ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, publications, lettres, notes de commande et
autres documents de la société, sous forme électronique ou non, cette dénomination sera précédée
ou suivie immédiatement de la mention « société coopérative » ou des initiales « SC », ainsi que le
cas échéant, moyennant l’obtention du ou des agrément(s) utile(s), celle de société coopérative
agréée (« SC agréée ») ou de société coopérative agréée comme entreprise sociale (« SC agréée
comme ES »), ou de société coopérative agréée entreprise sociale (« SCES agréée »).
Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège de la société, du numéro d’
entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou «RPM», du ou des sièges du Tribunal
de l’entreprise dans le ressort duquel la société à son siège et ses sièges d’exploitation ainsi que du
ou des numéros d’exploitation, le cas échéant, de l’adresse mail, et, le cas échéant, du fait que la
société est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré ailleurs par décision de l’organe d’administration en tout endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale, ou en tout autre endroit en Belgique n’entraînant pas un changement de la
langue des statuts. Le transfert du siège social en tout autre endroit en Belgique entraînant un
changement de la langue des statuts ne peut être décidé que par l’assemblée générale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet de faire en Belgique, pour son compte ou pour le compte d’autrui, seule ou
en participation, toutes opérations et activités se rapportant directement ou indirectement à:
- l’exploitation d’une salle de cinéma;
- l’organisation d’évènements autour de la thématique du cinéma;
- la gestion d’un espace HORECA;
- l’organisation d’évènement privé;
- la distribution et aux opérations commerciales liés aux produits et services offerts;
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations mobilières, immobilières,
financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet
social.
Elle peut également s'intéresser, par voie d'apport, cession, fusion, participation ou autres voies,
dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à constituer ayant un objet analogue,
similaire ou connexe au sien, ou dont l'objet est de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Finalité sociale
Le but principal de la coopérative est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour les êtres humains, pour l'environnement ou pour la société.
Également, la coopérative a pour but la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux
besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés
que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Plus précisément, la société a pour buts sociaux internes:
 d’installer une gestion démocratique et participative, qui implique coopérateurs, employés et
dirigeants;
 de privilégier les besoins collectifs plutôt que le profit des actionnaires et des dirigeants, en
accordant la primauté, pour la répartition des revenus, aux personnes et au travail.
Plus précisément, la société a pour buts sociaux externes:
 de promouvoir une économie sociale et circulaire visant à proposer d’autres modèles économiques
ou financiers basés sur les piliers du développement durable;
 de favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique, culturel,
environnemental, d'insertion professionnelle, ou d'éducation permanente;
    •  de développer une offre alternative face à la culture dominante permettant au public le plus large
possible de découvrir des films de qualité dans des conditions optimales (d’accessibilité financière, d’
accueil, de projection, d’information, etc.).
La coopérative respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous,
(2) le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres,
(4) l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité. En ce qui concerne plus
particulièrement le cinquième principe, la coopérative entend consacrer une partie de ses ressources
annuelles à l'information et à la formation de ses coopérateurs et usagers/utilisateurs, actuels et
potentiels, et/ou du public.
Les finalités et les valeurs de la coopérative peuvent être davantage précisés dans un règlement d’
ordre intérieur ou dans toute charte qu’établirait le conseil d’administration.
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixée et sur la manière dont la société a veillé à réaliser les conditions d’
agrément du conseil national de la coopération. Ce rapport établit notamment que les dépenses
relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de
façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport
de gestion.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 6. Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
Initialement, la société a émis treize (13) actions de classe A en rémunération des apports
représentant l’ancienne part fixe du capital.
Au jour de l’adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations, l’ancienne part variable
du capital est représentée par quinze (15) actions, deux (2) actions de classe B, neuf (9) actions de
classe C et quatre (4) actions de classe D.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille cinq cents euros (6.500,00
€).
Les capitaux propres peuvent pour le surplus varier en raison de l’admission, de la démission, de l’
exclusion ou de la perte de la qualité de coopérateur et en raison du retrait de leurs parts ou de
souscriptions supplémentaires par les coopérateurs. Cette variation ne requiert pas de modification
des statuts.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 14 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions – Catégories
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Chaque coopérateur détient une voix.
Chaque action doit être entièrement libérée, dès sa souscription.
Chaque coopérateur fait un apport en capitaux propres de la société, en échange duquel il reçoit des
actions. Ces actions sont de classe A, B, C ou D disposant des droits et caractéristiques repris dans
les présents statuts ou le cas échéant dans le règlement d’ordre intérieur. L’assemblée générale peut
créer de nouvelles classes d’actions et leur attribuer certains droits catégoriels spécifiques. La
création d’une nouvelle classe d’actions requiert une modification des statuts.
Action A - Coopérateur Garant
L’organe d'administration fixe la valeur de souscription des actions.
Il s’agit des actions de coopérateurs garants de la finalité sociale de la société, dans sa dimension
environnementale et citoyenne.
La qualité de « action garante » peut également être octroyée à toute action de catégorie B et C, sur
demande de tout candidat intéressé.
La délibération portant sur ce point n’est possible que si elle réunit une majorité double. Cette
majorité double consiste, d’une part, en une majorité des voix émises par les administrateurs et, d’
autre part, une majorité des voix émises par les « actionnaires garants », chacune des assemblées
devra se prononcer à la majorité simple.
Le candidat “garant” devra motiver sa demande auprès de l’organe d'administration minimum un
mois avant l'assemblée générale ordinaire par courrier postal ou courriel adressé au Président du
conseil d’administration.
Le candidat coopérateur “garant” devra répondre aux critères suivants:
• il devra adhérer à l'objet social et au but social de la société;
• il devra pouvoir justifier d'effectuer des activités ou actions dans sa vie professionnelle ou privée qui
s'inscrivent dans le sens de l'objet et du but social;
• il ne pourra pas exercer de fonctions, professions, actions ou de mandats qui entreraient en conflit
d'intérêts avec la société, son objet ou sa finalité sociale.
L’assemblée des garants est composée de l’ensemble des coopérateurs garants.
L’assemblée des garants agréera en qualité de coopérateur « garant » les personnes physiques ou
morales dont les aptitudes, l’engagement, les actions ou les finalités permettront de perpétuer la
philosophie de la société, dans sa dimension environnementale, citoyenne et sociale.
Action B - Coopérateur « Soutien »
L’organe d'administration fixe la valeur de souscription des actions.
Les actions de catégorie B sont destinées aux personnes désireuses de soutenir le projet.
Chaque action devra être conservée un minimum d’un an à partir de son acquisition.
Action C - Coopérateur « Investisseurs »
L’organe d'administration fixe la valeur de souscription des actions.
Les actions de catégorie C sont destinées aux personnes physiques ou morales concernées par la
finalité sociale, désireuse d’apporter une contribution à son action, en participant à son financement.
Chaque action devra être conservée un minimum d’un an à partir de son acquisition.
Action D – Coopérateur « Institutionnel »
L’organe d'administration fixe la valeur de souscription des actions.
Ce sont les actions souscrites ultérieurement à l’acte de constitution par un organisme institutionnel.
Chaque coopérateur Institutionnel peut souscrire un nombre d’action illimité.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Tous les actionnaires ont le droit de participer aux activités de la société et de recevoir un dividende.
Article 10. Registre des actions
Il est tenu au siège de la société un registre papier des actions que chaque actionnaire peut
consulter. Ce registre est établi conformément aux exigences du Code des sociétés.
Ledit registre est également géré électroniquement par le secrétaire du conseil d’administration.
Ce registre est publié sur Intranet accessible uniquement par les coopérateurs et est annexé à la
convocation de chaque assemblée générale.
La propriété des actions s’établit par une inscription dans le registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires d’actions.
La cession ou la transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions.
Le registre contient les mentions suivantes:
 les noms, prénoms, domicile de chaque actionnaire et, pour les personnes morales, le siège social
de la société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE);
 les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque actionnaire;
 le nombre d’actions et, le cas échéant, le nombre total par type;
 le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de l’
action;
 le type d’actions et l’éventuelle date de transformation du type d’actions;
 les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’
émission;
 les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date.
Si, à la suite de l’ouverture d’une succession - ou pour tout autre cause - plusieurs personnes étaient
propriétaires d’une même action, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une
seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de l’action.
Article 11. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Article 12. Cession et transmission d’actions
Les actions « garants »
Les actions « garants » sont cessibles librement entre vifs à un autre « actionnaire garant ». Les
actions « garants » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci
remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce à peine de nullité. Elles
deviennent alors des actions « ordinaires ».
Les actions « garants » ne peuvent être cédées ou transmises à un tiers que moyennant l'accord de
la majorité des deux tiers des actionnaires détenteurs d’actions.
Le droit de préemption tel que défini pour la cession d’actions « Investisseurs et Soutiens » est
également d’application pour la cession d’actions « garants ».
Les actions « coopérateurs investisseurs » et « coopérateurs soutiens »
Les actions « coopérateurs investisseurs » et « coopérateurs soutiens » sont librement cessibles
entre vifs, à des coopérateurs de CinéCité.
Ces actions ne sont cessibles qu’un an après leur acquisition.
Les actions ne peuvent être cédées à des tiers que si ceux-ci répondent aux conditions d’admission
requises par les présents statuts et sur agrément de l’organe d’administration comme pour l’
admission d’un nouveau coopérateur.
L'actionnaire qui désire transmettre ses actions à un tiers est tenu de présenter préalablement ses
actions aux actionnaires existants à qui les présents statuts octroient un droit de préemption. Pour ce
faire, le coopérateur désireux de céder ses actions doit au préalable en donner avis au président et
indiquera une description détaillée des conditions et modalités dont notamment le prix et l’identité du
cessionnaire éventuel. Le président transmettra une copie de cet avis aux autres coopérateurs.
Pendant une période de trente jours suivant cette communication écrite par le président (délai de
préemption), les autres coopérateurs sont en droit d’informer le président en mentionnant leur
volonté d’acquérir ces actions. Si aucun autre coopérateur n’a envoyé de notification au président
dans le délai précité, ces derniers sont considérés comme ayant renoncé à leur droit de préemption.
Dans le cas où la demande d’actions par les coopérateurs est supérieure au nombre d’actions
cédées par le coopérateur cédant, l’organe d’administration veille à faire une proposition de
transaction équitable à l’ensemble des coopérateurs demandeurs, sur base de critères qu’il aura
préalablement définis.
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l’annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
Article 13. Responsabilité
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Titre IV. Admission à la société
Article 14. Conditions d’admission
Sont coopérateurs:
1. Les signataires du présent acte.
2. Les personnes physiques ou morales admises comme coopérateur « Garant », coopérateur «
Soutien » ou coopérateur « Investisseur » ou coopérateur « Institutionnel » par l’assemblée générale
sur présentation du conseil d'administration et souscrivant au moins une action ceci sans préjudice
des modalités particulières applicables aux membres du personnel fixés par les présents statuts.
Pour être coopérateur « garant », il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de
contrainte au moins une action de type A et la libérer totalement, cette souscription impliquant
l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre Intérieur. Il faut être agréé comme coopérateur
« garant » par la majorité simple des autres «garants» ainsi qu'à la majorité simple des membres du
conseil d'administration.
Pour être coopérateur « Soutien », coopérateur « Investisseur » ou coopérateur « Institutionnel », il
faut:
 être agréé par le conseil d'administration;
 avoir souscrit et libéré totalement, conformément aux prescriptions énoncées par le conseil
d'administration, une ou plusieurs actions B, C ou D, cette souscription impliquant l'adhésion aux
statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur.
Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, toutes les actions (A, B, C et D) confèrent les
mêmes droits et les coopérateurs garants et ordinaires ont les mêmes droits et obligations. Le fait de
posséder différents types d’actions ne change en rien le principe d'un homme, une voix.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'admission d'actionnaires ou prononcer leur
exclusion que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission
fixées par les présents statuts et -le cas échéant- par le règlement d'ordre intérieur ou s'ils
commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d'un contrat de travail, ont la
possibilité de demander à devenir coopérateur ordinaire, au plus tard un an après leur engagement,
selon les modalités suivantes:
 le conseil d'administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative ayant atteint
leur neuvième mois d'ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une action.
 le salarié concerné a alors un mois pour accepter par écrit cette proposition. L'acceptation implique
l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur et la libération d'au moins une action.
Ce salarié est alors admis comme coopérateur par le conseil d'administration, qui en rendra compte
à l'assemblée générale lors de sa prochaine réunion.
La qualité de coopérateur est constatée dans le registre des actions, en y ajoutant expressément s'il
s'agit d'un coopérateur garant ou d'un coopérateur ordinaire. Le coopérateur est invité à signer le
registre des actions en regard de son nom suite à la souscription qui suit son admission.
Article 15. Démission – retrait d’actions
Les actionnaires ne peuvent démissionner ou retirer une partie de leurs actions que pendant les six
premiers mois de l’exercice social.
La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société.
Toutefois, cette démission ou ce retrait d’actions peut être refusé par l’organe d'administration si
cette démission ou ce retrait d’actions avait pour effet de réduire le nombre des coopérateurs à
moins de trois, de provoquer la liquidation de la coopérative ou encore de mettre gravement son
fonctionnement en péril.
Le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société perd la
qualité d'actionnaire un an après la fin de ce lien contractuel, sauf s'il a demandé à rester
coopérateur et y est admis. Les modalités de cette demande et de cette admission sont les
suivantes:
 le coopérateur salarié a, dans les neuf mois de la fin de son contrat de travail, le droit de le
demander par écrit à l’organe d'administration de rester coopérateur.
 dans ce cas, l’assemblée générale qui suit se prononce à la majorité sur cette demande.
    •  si ce coopérateur salarié ne formule pas une telle demande ou si l’assemblée générale la rejette,
il est remboursé de son apport suivant les règles de l'article 17 des statuts.
Article 16. Exclusion
Un coopérateur ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions d'admission
fixées par les présents statuts ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société ou aux
règles du code des sociétés et des associations, des présents statuts ou -le cas échéant- du
règlement d'ordre intérieur.
L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
L’organe d'administration a tout pouvoir pour suspendre, avec effet immédiat, les droits du
coopérateur dont l'exclusion est envisagée. Le coopérateur exclu peut interjeter appel de la décision
devant l'assemblée générale dans un délai de huit (8) jours à partir de la date de la lettre
recommandée ou du courrier électronique notifiant l'exclusion. La plus prochaine assemblée
générale entend le coopérateur exclu s'il le demande, et statue définitivement, étant entendu qu'en
cas de confirmation de l'exclusion par l'assemblée générale, l'exclusion sera présumée avoir été
prononcée à la date de la première décision de l’organe d'administration.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
L’exclusion est inscrite dans le registre des actions nominatives par l’organe d’administration, qui
peut déléguer ses pouvoirs à cette fin, au plus tard dans les quinze (15) jours de la connaissance par
celui-ci de cet événement, en marge du nom du coopérateur concerné.
Article 17. Remboursement des actions
Le coopérateur retrayant, démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de son action telle
qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, le retrait
demandé ou exclusion ont pris effet, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves ou des
fonds spécifiques. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par le
coopérateur sur son action.
Le remboursement des actions est effectué dans les six mois de l'approbation des comptes annuels
de l'exercice servant de base au calcul de la part.
Toutefois, le conseil d'administration peut déroger cette règle pour anticiper par le versement d'un
montant provisionnel et conditionnel ou postposer le remboursement en tenant compte des liquidités
disponibles et afin d'éviter de mettre en péril la trésorerie de la coopérative. Si un remboursement est
ainsi postposé, il n'y a pas d'intérêts dus sur la somme en attente de remboursement.
Si le montant du remboursement ne peut être payé en tout ou partie en application des articles 6:115
et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu jusqu’à ce que
les distributions soient à nouveau permises, conformément à l’article 6:120 §1er 6° du Code des
sociétés et associations. Le montant restant dû du remboursement est payable avant toute autre
distribution aux coopérateurs. Si plusieurs coopérateurs ont vu leur droit au remboursement
suspendu, les paiements se font au prorata pour toutes les actions de retrait d’un même exercice
social et les actions d’un exercice social plus ancien sont payées en priorité. Aucun intérêt n’est dû
sur le montant restant dû sur l’action de retrait.
Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la coopérative
sur le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes généralement
quelconques qui pourraient être réclamés à la coopérative du fait de ce remboursement. Des
retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet effet par l'assemblée générale.
Article 18. Décès, faillite, déconfiture ou interdiction
En cas de décès, de faillite, de saisie ou autre procédure, ou d'interdiction d'un coopérateur, ses
héritiers, créanciers, ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions conformément aux
dispositions des présents statuts. Les héritiers informent l’organe d’administration du décès du
coopérateur duquel ils héritent des actions.
Ils ne disposent pas du droit de vote à l'assemblée générale sauf s'ils sont formellement admis
comme coopérateur conformément à l'article 12 des présents statuts.
Les actions de coopérateur ne sont pas transmissibles à des ayants droit, notamment pour cause de
mort ou en cas de liquidation, faillite, scission, fusion ou absorption de société, sauf si la personne
ayant droit est admise comme coopératrice, ordinaire ou garante suivant qu'il s'agit de parts A, B ou
C
Les ayants droit peuvent obtenir remboursement des actions concernées, conformément aux articles
17 et 19 des présents statuts et le cas échéant au Règlement d'ordre intérieur.
Article 19. Droits des héritiers et créanciers des coopérateurs
Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un coopérateur ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
En cas de propriété indivise d'une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une seule personne admise en qualité de
coopérateur conformément à l'article 10 soit désignée comme titulaire vis-à-vis de la coopérative.
Titre V. Administration - contrôle
Article 20. Organe d’administration
La coopérative est administrée par un conseil d'administration composé de cinq membres au moins,
coopérateurs ou non, nommés par l'assemblée générale.
Au minimum un administrateur ne représente ni les pouvoirs publics ni des entreprises privées sans
finalité sociale.
Le nombre de personnes au conseil d'administration peut être revu à la hausse sur base d'une
décision prise à la double majorité soit à la majorité de l'ensemble des coopérateurs (A,B,C et D)
d'une part et de l'ensemble des coopérateurs garants (A) d'autre part.
La durée du mandat des administrateurs est de deux ans, ils sont en tout temps révocables par
l'assemblée générale.
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d'incompatibilité avec la fonction d'administrateur.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne
morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il
avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt
applicables aux gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au
représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni
à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Dans la réalisation de son mandat, chaque administrateur est chargé des intérêts de la coopérative
et non de ses intérêts personnels ou de ceux des institutions qu’il représente ou qui l’ont mandaté.
Article 21. Rémunération des administrateurs
Les mandats des administrateurs et, le cas échéant, des actionnaires chargés du contrôle sont
gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être leur accorder une juste rémunération pour
autant que celle-ci ne consiste pas en une participation aux bénéfices de la société et qu'elle soit
fixée par l'assemblée générale.
Article 22. Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au
remplacement à titre provisoire jusqu'à ce qu'une assemblée générale en décide de manière
définitive. L'administrateur remplaçant un autre est nommé pour une durée dont le terme est
identique à celui du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 23. Fonctionnement et présidence du conseil
Les administrateurs forment un collège appelé le « conseil d’administration ».
Le conseil d'administration choisit un président parmi ses membres émanés des coopérateurs.
Il est libre d'attribuer en son sein d'autres fonctions.
Il se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur-délégué et chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président s'il
en existe, ou à défaut sur décision des administrateurs à la majorité simple
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
En cas de nécessité, le conseil d'administration peut se réunir valablement en téléconférence.
Les convocations des réunions du conseil d'administration doivent contenir l'ordre du Jour.
Un administrateur absent à une réunion peut donner procuration à un autre administrateur pour le
représenter à cette réunion. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si trois de ses membres sont présents
ou représentés, ou participent à la téléconférence.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés, pour autant
qu'il existe également une majorité au sein des administrateurs en cas de parité de vote, la voix de
celui qui préside la réunion est prépondérante.
Lorsqu'un administrateur se trouve, directement ou indirectement, dans un conflit d'intérêt (de nature
patrimoniale, morale, économique, déontologique, etc.) à une décision ou à une opération relevant
du conseil d'administration, il doit en Informer les autres membres du conseil et ne peut pas
participer à la décision.
Plus particulièrement, conformément à l'article 6:64 du Code des sociétés et des associations, l’
administrateur qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société pour une
décision ou dans une opération soumise à l’approbation de l’organe d’administration est tenu de l’en
prévenir. Il ne peut prendre part à cette délibération ni au vote. Lorsque tous les administrateurs de l’
organe d’administration ont un conflit d'intérêt, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée
générale; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’administration peut
l’exécuter. Les autres administrateurs ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou
dans un rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'article 6:64 ainsi que les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette
partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans
une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels. Si la société a nommé un
commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué.
Sans préjudice des dispositions légales applicables, les débats y sont confidentiels.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et par les administrateurs qui le souhaitent. Les procurations, les avis et les votes donnés
par écrit sont annexés aux procès-verbaux.
Article 24. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 25. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le pouvoir de représentation ainsi délégué inclut la représentation dans les actions en justice dans
les limites de la gestion journalière.
L’organe d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère. Par
dérogation, et dans le respect de l'article 21, la rémunération des administrateurs chargés d'une
délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes ne peut être accordée que si celle-
ci ne consiste pas en une participation aux bénéfices de la société et qu'elle soit fixée par
l'assemblée générale.
L'administrateur-délégué ou le directeur peut, moyennant autorisation de l’organe d'administration,
octroyer des délégations spéciales à un ou plusieurs mandataires, dans telles parties de son pouvoir
de représentation qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Article 26. Contrôle de la société
Tant que, en vertu de l'article 3:72 du Code des sociétés et des associations, l'obligation de nommer
un commissaire ne s'applique pas à la société, spécialement parce qu'elle répond aux critères d'une
petite société énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés, Il n'est pas nommé de commissaire
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les plus-values sont interdites.
Dans le cas contraire, le(s) commissaire(s) est (sont) désigné(s) par l'assemblée générale.
S’il n'est pas nommé de commissaire, chaque coopérateur a individuellement les pouvoirs d’
investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
Celui-ci ne peut exercer aucune autre fonction ou mandat au sein de la société. Il peut lui être
accordé une juste rémunération dans le respect de l'article 21 des présents statuts.
Titre VI. Assemblée générale
Article 27. Composition et pouvoirs
Tout coopérateur ayant souscrit et libéré, conformément à l’agrément du conseil d'administration, au
moins une action de coopérateur fait partie de droit de l'assemblée générale. Celle-ci possède les
pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Article 28. Réunion et convocation
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le troisième samedi du mois de juin ou à
une date antérieure indiquée dans la convocation.
La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la réunion suivant les modalités prévues
dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner la date, heure, le lieu et les points de l’ordre du jour.
Il n'y a pas de point divers.
La convocation peut se faire via courrier postal simple ou par e-mail
Une assemblée générale est convoquée par l’organe d'administration chaque fois qu’une demande
écrite (lettre ou e-mail) en ce sens émane du/d’un commissaire ou de coopérateurs représentant au
moins un dixième (1/10) des actions en circulation spécifiant les objets à porter à l’ordre du jour et
ce, dans un délai de trois (3) semaines à compter de cette demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de Belgique indiqué
dans la convocation.
Les documents devant être approuvés ou discutés en réunion de l'assemblée générale sont joints ou
annexés à la convocation.
Article 29. Bureau
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut par
l'administrateur qui en fait la demande.
Le président, les deux scrutateurs nommés par l'assemblée parmi ses membres et le secrétaire,
également nommé par l'assemblée, forment le bureau de l'assemblée.
Article 30. Réunions - Représentation - Majorité - Droit de vote
Tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur de la même catégorie.
Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même coopérateur et
détienne le même type d’action, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y
voter en ses lieux et places. Aucun coopérateur ne peut représenter plus de deux actionnaires.
Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et
administrateur, même non membre.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence dûment
motivé et approuvé par l'assemblée à la majorité des deux/tiers.
Lors de l’assemblée générale annuelle, l’assemblée générale, outre l’examen des points fixés à l’
ordre du jour, prendra connaissance des rapports de l’organe d’administration et du/des commissaire
(s); examinera et approuvera les comptes annuels de l’exercice social écoulé; fixera l’affectation du
résultat; statuera sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s); procédera
aux nominations d’administrateurs et de commissaire(s). Le conseil d’administration peut proroger,
séance tenante, la décision relative à l’approbation des comptes annuels à trois (3) semaines, ou à
une date plus rapprochée. Cette prorogation annule les autres décisions prises par l’assemblée
générale, sauf si celle-ci en décide autrement. La seconde assemblée arrêtera définitivement les
comptes annuels.
Sauf lorsque la loi ou les statuts prévoit impérativement des conditions de quorum et/ou de majorités
plus strictes, les décisions de toute assemblée générale peuvent être prises par celles-ci
indépendamment du nombre de coopérateurs présents ou représentés, et les décisions sont
adoptées à la majorité simple des voix attachées aux actions présentes ou représentées. Il n’est pas
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Par dérogation, les décisions de nomination ou révocation d’un ou plusieurs administrateurs sont
adoptées si elles réunissent la majorité simple des voix présentes ou représentées au sein de l’
assemblée générale et la majorité simple des voix présentes ou représentées au sein de l’
Assemblée des Garants. Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
Chaque coopérateur dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre d’actions
qu'il détient.
Cependant nul coopérateur ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix qui excède, à titre
personnel et comme représentant, le dixième des voix attachées aux actions présentes et
représentées.
Les votes à l’assemblée générale ont lieu à main levée, sauf si le conseil d'administration décide
expressément de recourir au scrutin secret. Le conseil d’administration peut également organiser le
vote à l’assemblée générale à distance sous toutes les formes qu’il jugera adéquates et notamment
sous forme électronique, avant la tenue de l’assemblée ou pendant celle-ci, et s’assurera des
modalités permettant de garantir l’identité des votants et la sécurité de la communication
électronique. Dans ce cas, l’ensemble des modalités pratiques seront détaillées dans la convocation
à l’assemblée générale.
Article 31. Règles particulières pour les modifications aux statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si l'objet
des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la
réunion représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises. Si cette dernière condition
n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire avec le même ordre du jour, et la
nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre d’actions présentes ou
représentées.
Une modification des statuts n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans
qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Une modification de l'objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la société n'est admise que si
elle réunit au moins les quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ces majorités doivent être obtenues parmi les voix de l'ensemble des coopérateurs (A, B C et D
ensemble) ainsi que, séparément, parmi les voix des coopérateurs garants (propriétaires d’actions A)
présents à l’AG.
La modification des droits attachés aux classes d’actions nécessite une modification des statuts,
pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Article 32. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes:
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 33. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée et le
secrétaire, ainsi que par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le président ou par deux administrateurs.
Article 34. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social – Répartition – Réserves
Article 35. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
L’organe d’administration dresse également un rapport spécial appelé « rapport social et d'activités »
à soumettre à l'assemblée générale.
Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a réalisé sa finalité de création d'emplois dans
un cadre de développement durable.
Ce rapport établira notamment en quoi les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social
de la société.
L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire réviseur
ou du vérificateur aux comptes et statue sur l'approbation des comptes annuels (bilan, compte de
résultats et annexes) et du rapport social et d'activités.
Après approbation des comptes annuels et du rapport social et d'activités, l'assemblée générale se
prononce sur la décharge des administrateurs et du ou des commissaires ou du vérificateur aux
comptes ou actionnaires chargés du contrôle.
Article 36. Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices, en respectant les règles suivantes hiérarchisées comme
suit:
 le solde sera affecté en priorité à la réalisation des finalités sociales de la coopérative, tels
qu'établies dans les présents statuts et en particulier dans le but d’assurer un revenu horaire décent
aux professionnels liés contractuellement à la coopérative. L’assemblée générale veillera également
à ce qu’une partie des ressources annuelles de la société soit consacrée à l’information et à la
formation des membres de la coopérative (actuels et/ou potentiels) et à destination du grand public.
 l’excédent éventuel peut être accordé aux détenteurs d’actions pour un dividende appliqué à la
partie effectivement libérée des apports. Le taux de ce dividende ne pourra en aucun cas excéder
celui fixé conformément à l'arrêté royal du 08 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des
groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
 l'excédent est versé aux fonds de réserve ou dans des fonds spécifiques destinés à la poursuite du
but social et à la réalisation des objectifs de la société. Il sera proposé aux coopérateurs de verser
leurs dividendes à ses fonds.
Article 37. Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu'au
prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
Article 38. Test de solvabilité et de liquidité
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Si un commissaire a été nommé, ce dernier
évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle
annuel. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf
cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Si un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et
prospectives de ce rapport. Il mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette
mission.
Article 39. Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être constatée
en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou
de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société. A moins que
l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 6:125 du Code
des sociétés et associations, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour
assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en
être obtenue conformément à l'article 6:70,§ 2 du Code des sociétés et associations. En cas
d'absence du rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
Il est procédé de la même manière que lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est plus
certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera
en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées au présent
article, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les
douze mois suivant la convocation initiale.
Titre VIII. Dissolution - Liquidation
Article 40. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 41. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 42. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde servira d’abord au remboursement des actionnaires à seule
concurrence du prix de leur apport inscrit en capitaux propres disponibles, et ensuite, s’il reste
encore une partie du solde, celui-ci sera affecté par décision prise par l’assemblée générale à des
sociétés ou associations participant à l’économie sociale et solidaire et ayant un objet et des finalités
proches de ceux de la société.
La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale qui
devra l'affecter à des organismes ayant une finalité similaire ou proche du but social de la
coopérative.
Les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution.
En cas d'abandon de la finalité sociale, l'acte de modification des statuts doit déterminer l'affectation
des réserves en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la coopérative; il doit être
procédé à cette affectation sans délai.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 43. Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d’administration peut adopter un ou plusieurs règlements d'ordre intérieur qui sera
approuvé par l’assemblée générale, fixant notamment les régies de fonctionnement et les
responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à l'animation, à la surveillance et au contrôle
de l'activité de la coopérative.
L'adoption d'un règlement d'ordre intérieur et de ses modifications éventuelles se fait sur proposition
du conseil d'administration suivant la même procédure, avec le même quorum et la même majorité
que pour une modification des statuts.
En cas d'urgence, le conseil d'administration peut modifier le règlement intérieur et soumettre la
modification à posteriori à l'assemblée générale en justifiant à la fois la nécessité du changement et
l'urgence.
Les règlements d'ordre intérieur peuvent, à condition de ne pas contrevenir aux statuts et aux
dispositions impératives de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et au
règlement des affaires sociales en général, et peut Imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit
tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
Article 44. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
A défaut d'autre notification d'une adresse par le coopérateur, la mention figurant dans le registre des
actions ou, s'il est postérieur, dans le dernier acte de la coopérative contresigné par le coopérateur
vaut notification du domicile ou siège social (ou domicile élu, le cas échéant).
La coopérative se réserve toutefois le droit de ne considérer que le domicile ou siège social réel s'il
est différent.
Toutes les communications avec les coopérants et les administrateurs se font prioritairement par
mail, chaque coopérateur veillera à avoir une adresse mail en ordre de fonctionnement et à informer
le CA en cas de changement.
Article 45. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 46. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6. Renouvellement du mandat des administrateurs
L’assemblée décide de procéder au renouvellement, pour une durée de deux ans, des mandats d’
administrateurs de:
1°) Monsieur CLÉMENT Nicolas Pierre, prénommé, ici représenté par Monsieur QUIRYNEN Thibaut
Robert Germain Ghislain, prénommé, et qui accepte.
2°) Monsieur D'OTREPPE de BOUVETTE Ludovic Baudouin Ghislain Marie, prénommé, ici
représenté par Monsieur QUIRYNEN Thibaut Robert Germain Ghislain, prénommé, et qui accepte.
3°) Monsieur DUBOUTAY Nathan Pierre Anne, domicilié à 1050 Ixelles, rue Scarron 14/RC, ici
représenté par Monsieur QUIRYNEN Thibaut Robert Germain Ghislain, prénommé, en vertu d’une
procuration sous signature privée datée du 09 septembre 2024, qui restera conservée dans le
dossier en l’étude des notaires le Maire, et qui accepte.
4°) Monsieur QUIRYNEN Thibaut Robert Germain Ghislain, prénommé, ici présent, et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
7. Démission d’un administrateur et nomination d’un nouvel administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur suivant: Madame
FRANCESCATO Candice Marie, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, avenue Ducpétiaux 136 boîte 4+5,
ici représentée, par Monsieur QUIRYNEN Thibaut Robert Germain Ghislain, prénommé, en vertu d’
une procuration sous signature privée datée du 23 septembre 2024, qui restera conservée dans le
dossier en l’étude des notaires le Maire.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de deux ans: Madame
BATTISTONI Claire-Anne, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, rue de Savoie 92 boîte 4+5, ici
représentée par Monsieur QUIRYNEN Thibaut Robert Germain Ghislain, prénommé, en vertu d’une
procuration sous signature privée datée du 04 septembre 2024, qui restera conservée dans le
dossier en l’étude des notaires le Maire, et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
8. Composition du conseil d’administration
Les personnes qui ont été désignées plus haut comme administrateur déclarent à l’unanimité
prendre les décisions qui suivent:
1°) Monsieur D'OTREPPE de BOUVETTE Ludovic Baudouin Ghislain Marie, prénommé, ici présent
et qui accepte, est désigné à la fonction de trésorier.
2°) Monsieur DUBOUTAY Nathan Pierre Anne, prénommé, ici présent et qui accepte, est désigné à
la fonction de président du conseil d’administration.
3°) Monsieur CLÉMENT Nicolas Pierre, prénommé, ici présent et qui accepte, est désigné à la
fonction de secrétaire du conseil d’administration.
4°) Monsieur QUIRYNEN Thibaut Robert Germain Ghislain, prénommé, ici présent et qui accepte,
est désigné à la fonction d’administrateur-délégué.
5°) Madame BATTISTONI Claire-Anne, prénommée, ici représentée et qui accepte, est désignée à la
fonction de vice-présidente.
9. Désignation d’un mandataire
Les administrateurs prénommés décident de nommer Madame LÉONET Clara Tabatha,
prénommée, et qui accepte, comme mandataire afin de pouvoir représenter la société CinéCité dans
des assemblées générales et/ou des conseils d’administration dans lesquels la société CinéCité est
impliquée.
10. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1190 Forest, avenue Van Volxem
172.
11. Site internet et adresse e-mail de la société
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est: www.cinecite.coop
L’assemblée générale déclare que l’adresse e-mail de la société est: info@cinecite.coop
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait littéral conforme,
Florence le Maire, Notaire