N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : MEDICAL SKIN TECHNOLOGY
(en abrégé) : MEDICAL SKIN
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1050
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ixelles
Avenue Louise 209 B7
ACTE DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D’UNE SCOMM
 
 
  Dénomination :             MEDICAL SKIN TECHNOLOGY
 
Forme juridique :             Société en commandite (SComm)
 
                 Siège :               Avenue Louise 209/B7-1050 Ixelles
 
 N° d’entreprise :             En cours d’obtention
 
Objet de l’acte :               CONSTITUTION
 
L’an deux mille vingt et un,
Le 16 décembre
 
ONT COMPARU :
Monsieur GUEDON Maxime Emile, N.N.55.11.19-471.94 domicilié à 1180 Uccle, Avenue Hamoir 12/B12
Monsieur Guedon Raymond , né le 23.02.1959 à Paris, domicilié à Nice (France) 06160 , Bd. Napoléon III n° 73
 
IL EST CONVENU D’ÉTABLIR UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, DONT LES STATUTS COMPORTERONT
LES STIPULATIONS SUIVANTES
 
I. CONSTITUTION.
À ce jour, les associés ont créé entre eux une société en commandite dénommée “MEDICAL SKIN
TECHNOLOGY”, ayant son siège social à 1050 Ixelles, Avenue Louise 209/B7, dont le capital social sera
constitué des apports suivants : apports en numéraire de cinq cents euros (500 EUR).
En contrepartie de ces apports, cent (100) parts sociales seront émises, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un centième (1/100ème) du capital social
 
Souscription aux parts sociales :
A. Monsieur Guedon Maxime Emile souscrit en qualité d’associé commandité à septante-cinq (75) parts sociales
;
B. Monsieur Guedon Raymond souscrit en qualité d’associé commanditaire à vingt-cinq (25) parts sociales.
Nombre total des parts sociales souscrites : cent (100) parts sociales
 
0778969485
II. STATUTS
 
Article 1er – Dénomination – Forme juridique
La société est une société en commandite dénommée « MEDICAL SKIN TECHNOLOGY ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents de la
société, cette appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son
abréviation « SComm ». Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière
précise, et le mot « registre des personnes morales » ou son abréviation « Medical Skin » doit y figurer, tout
comme le nom du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d’entreprise.
 
 
 
Article 2.-Associés commandités – Associés commanditaires
Monsieur Guedon Maxime intervient en tant qu’associé commandité.
Monsieur Guedon Raymond agit en tant qu’associé commanditaire.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence de
500 eur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège et de contrôler toutes les transactions
de la société.
 
Article 3 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
Article 4.-Siège social
Le siège de la société est établi dans la Région Bruxelloise.
Il peut être transféré n’importe où dans la Région susmentionnée. Si le siège est transféré dans une autre Région
ou dans une autre région linguistique, l’assemblée générale doit se prononcer à la majorité simple.
Tout transfert de siège en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des bureaux et
entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique comme à
l’étranger
 
Article 5.-Objet social
La société a pour objet les activités de représentation et implantation des produits et dispositifs médicaux auprès
des médecins.
 
La société a pour objet l’importation de produits manufacturés, l’organisation des salons professionnels et
séminaires .
 
Dans le cadre de son objet ci-avant défini, la société peut, pour son propre compte, acheter, échanger, vendre,
mettre en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, tous biens immobiliers, ainsi que
procéder à des opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte en tant que
maitre de l’ouvrage et effectuer éventuellement aux biens immobiliers des transformations et mises en valeur.
 
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles,
mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel,
tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs
immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
 
Article 6. Capital social
Le capital social s’élève à cinq cents euros (500 EUR) et est représenté par 100 (cent) parts sociales, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) du capital social.
 
Article 7.- Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des commandités ou des tiers.
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de durée.
 
Article 8 - Cessions des parts.
Un associé ne peut céder ses parts sociales qu’avec l’accord de l’ensemble des associés. Si tous les associés
donnent leur accord, les parts sociales d’un associé décédé sont transmises à ses héritiers ou légataires.
La cession des parts sociales appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur belge
conformément à l’article 2 :8, §1er, du Code des sociétés et des associations.
 
Article 9- Autres dispositions quant à la cession de parts
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d’agrément
prévus par les statuts, la loi du 19 mars 2019 et ses arrêtés d’exécution. Les héritiers ou légataires de parts ou
les créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et
valeurs de la société, ni provoquer l’inventaire de ses biens et valeurs, ni s’immiscer en aucune manière dans la
gestion. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits suivre la procédure établie par les présents statuts.
 
Article 10 : Décès – Interdiction – Empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’interdiction ou d’empêchement d’un gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’interdiction ou d’empêchement d’un gérant, la gestion de la société
Est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide de nommer un ou plusieurs
nouveaux gérants.
En cas de décès, d’interdiction ou d’empêchement du gérant unique, l’assemblée générale, à la demande d’un
ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour accomplir les actes
urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale, sans que celle-ci puisse
dépasser un mois.
En cas de décès, d’interdiction ou d’empêchement du gérant unique, l’assemblée générale est en outre habilitée
à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
 
Article 11 : Pouvoirs individuels de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a les pouvoirs individuels d’investigation et de contrôle. Il
peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les acte de la société, au
siège de cette dernière.
 
Article 12 : Exercice comptable
L’exercice comptable débute le premier avril de chaque année et se clôture le trente et un mars de l’année
suivante.
 
Article 13-Assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le dernier vendredi du mois de septembre de chaque
année à 18 heures et pour la première fois en septembre 2023.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à
cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige ou sur requête d’associés représentant ensemble le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société et les gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non.
 
Article 14- Prorogation.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 15 : Droits de vote et quorum de présence
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les titres sont indivisibles à l’égard à la société. Celle-ci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par titre pour
l’exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés au titre est suspendu
jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d’un titulaire unique ou
d’un représentant vis-à-vis de la société.
Le nu-propriétaire des parts sociales sera représenté vis-à-vis de la société par l’usufruitier.
À l’exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des dispositions légales plus strictes, toutes les
décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de parts sociales présentes ou
représentées. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les dispositions
suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si
les modifications proposées sont détaillées dans la convocation. L’assemblée générale ne peut se réunir et
délibérer valablement d’une modification des statuts que si les associés détenant au moins cinquante pourcents
(50 %) du capital sont représentés à l’assemblée. Si la condition susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle
assemblée peut être convoquée pour délibérer sur la résolution correspondante, quelle que soit la partie du
capital social représentée. La décision de modifier les statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de
septante-cinq pourcent (75 %) des voix. Une abstention de voter sera considérée comme un vote contre.
 
Article 16 : Affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat.
 
Article 17- Liquidation.
§ 1. L’assemblée générale choisit le mode de liquidation à la majorité prévue par la loi. Les liquidateurs sont
nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, leur
rémunération.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l’entreprise pour confirmation.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du
professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité
fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les différents
créanciers pour approbation au tribunal de l’entreprise du ressort dans lequel la société a son siège.
Le reliquat de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé entre les parts
sociales, chacune d’entre elles donnant un droit égal.
§ 2. Par exception au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en un seul acte
si les conditions légales sont remplies.
 
Article 18- Dispositions diverses
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
1. Le premier exercice comptable débutera dès le dépôt du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise et se
clôturera le 31 mars 2023.
2. La première assemblée générale aura lieu en septembre 2023
 
IV. NOMINATION
 
Est nommée en tant que gérant pour une période indéterminée :
 Monsieur GUEDON Maxime Emile, N.N.55.11.19-471.94 domicilié à 1180 Uccle, Avenue Hamoir 12/B12.
 
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2021.
 
V. POUVOIR
 
L’assemblée confère tous pouvoirs à ODB & ASSOCIES SA, représentée par Madame Valérie DE BRUYN, dont
les bureaux sont établis à 1410 Waterloo, drève Richelle 161 N boite 48 (TVA 0830.249.724), afin de signer tous
les documents et d’effectuer toutes les formalités nécessaires en vue de procéder à la publication des décisions
prises ci-dessus aux annexes du Moniteur Belge.
 
 
Guedon Maxime Emile                                                                                                 Guedon Raymond