Nº d'entreprise : 0471 589 749
Nom
(en entier) : L&W - Cabinets d'Avocats LEMPEREUR-WALDMANN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Mandeville, 60, 4000 Liège
Objet de l'acte : MISE EN CONFORMITE AVEC LE CSA AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX
STATUTS - DEMISSION - NOMINATION - MODIFICATION DE LA
DENOMINATION - SIEGE
D'un acte reçu par Maître France ANDRIS, Notaire à Bassenge, le 20/02/2023, enregistré au Bureau de
Sécurité Juridique de Liège 1, le 22/02/2023, sous la référence ACP (5) volume 0 folio 0 case 2818, il résulte
que l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Première resolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale a décidée d'adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et
la réserve légale de la société, soit huit mille deux cent trente-quatre euros (8.234 €), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
L'assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
Troisième résolution
L'assemblée générale a décidé par ailleurs de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, mentionné
ci-après, lui a donné pleine et entière décharge pour l'exécution de son mandat, et a procédé immédiatement
au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur LEMPEREUR Jean, présent, a accepté.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire.
Quatrième résolution ·
L'assemblée générale a décidé de modifier la dénomination actuelle « L&W - Cabinets d'Avocats
LEMPEREUR-WALDMANN » en la remplaçant par la dénomination « Jean LEMPEREUR, Cabinet d'Avocats
».
---
Comme conséquence des quatre résolutions précédentes, l'assemblée générale a décidé d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet si ce n'est une reformulation de celui-ci compte tenu des
prescriptions actuelles de l'Ordre des Avocats.
L'assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE 1ER. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
Article 1er. Dénomination
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée
« Jean LEMPEREUR, Cabinet d'Avocats ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,
sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL », reproduites
lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro
d'entreprise, suivi des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « RPM », ainsi que
de l'indication du siège du tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la société a son siège. Le cas échéant,
l'adresse électronique et le site internet de la société doivent aussi être indiqués.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, un ou plusieurs cabinets
secondaires.
L'avocat actionnaire ne peut avoir de cabinet qu'au siège de la société ou, le cas échéant, de sa succursale.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, l'exercice de la profession d'avocat et toutes autres activités liées et conciliables avec
le statut d'avocat, telle que la médiation, la publication d'articles et d'ouvrages scientifiques, l'exercice de
mandats de justice, l'enseignement, et cetera.
La société peut exercer un mandat d'administrateur dans une autre société ayant un objet identique dans
les limites du code de déontologie qui prévoit qu'un avocat ne peut faire partie de plus d'une association ni à la
fois faire partie d'une telle association ou d'une société à responsabilité limitée et exercer son activité à titre
personnel sans préjudice de l'appartenance d'une telle entité à une entité plus large.
La société a également pour objet la gestion pour son compte propre d'un patrimoine immobilier incluant
notamment des immeubles bâtis ou non, en ce compris l'achat, la vente, l'échange, la prise en location mais
uniquement si ces opérations immobilières sont utiles et nécessaires directement ou indirectement à l'exercice
de son objet principal à savoir la profession d'avocat.
La société respectera dans l'exercice de son activité les règles propres à l'exercice de la profession d'avocat
telles qu'elles sont déterminées par les instances légales et déontologiques compétentes et notamment le code
de déontologie et les règlements des Ordres.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou
pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Conditions d'admission
§1 Peuvent être actionnaires de la société :
a) toute personne physique qui a la qualité d'avocat et qui est agréé par le Conseil de l'Ordre ou une autre
société professionnelle d'avocats ;
b) les avocats qui ont exercé leur activité en tant qu'actionnaire de la société et qui ne l'exercent plus ;
c) le conjoint ou le cohabitant légal d'un actionnaire ;
d) les ascendants d'un actionnaire ;
e) les descendants d'un actionnaire ;
f) les ayants-droits d'un actionnaire décédé ;
g) les membres du personnel exerçant des fonctions administratives au sein de la société, tant qu'ils
exercent ces fonctions et pour autant que la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès soit
garantie.
Cette participation n'est toutefois permise, dans le cas des personnes visées aux points b) et f), que pour
une période ne pouvant excéder 5 ans.
§2 La détention d'actions d'une société d'avocats par des personnes visées aux points b) à g) n'est toutefois
permise qu'aux conditions suivantes :
-1° les personnes qui les détiennent soit n'ont pas ou plus d'activité professionnelle, soit exercent une activité
qui n'est pas visée par l'article 437, 1° et 2° du Code judiciaire et qui ne met pas en péril la dignité du barreau ;
-2° l'ensemble de ces personnes ne détiennent globalement, ni la moitié ou plus des actions de la société,
ni la moitié ou plus des droits de vote au sein de celle-ci et ne disposent pas de droits contractuels ou statutaires
aboutissant à un résultat équivalent ; --- 3° ces personnes ne détiennent pas des droits dans la société leur
permettant, individuellement ou globalement, de s'opposer à des décisions soutenues par une majorité des
votes exprimés par les avocats actionnaires, sauf s'il s'agit de modifications au contrat de société ou aux statuts
de la société qui affectent leurs droits en qualité d'actionnaire ;
-4° elles ne font pas partie de l'organe de gestion de la société et ne coopèrent pas avec les avocats
pratiquant au sein de la société, sauf pour y exercer des fonctions administratives. Les avocats membres d'une
société d'avocats comportant des personnes extérieures à la profession qui sont actionnaires veillent à ce que
celles-ci n'aient aucun accès aux informations couvertes par le secret professionnel des avocats qui pratiquent
au sein de la société et respectent la confidentialité des informations relatives à celle-ci dont ils ont
connaissance. Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel administratif de la société
qui sont actionnaires, pour autant que ceux-ci se soient engagés envers les avocats actionnaires à respecter le
caractère confidentiel des informations couvertes par le secret professionnel auxquelles ils ont accès et que
ces avocats veillent à ce que cet accès soit limité à ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de leurs
fonctions.
§3. Les avocats actionnaires de la société informent au préalable le bâtonnier de l'Ordre ou des Ordres
auprès duquel ou desquels ils sont inscrits de la qualité d'actionnaire d'une personne non-avocat dans la société
et des modalités de cette participation et lui fournissent toutes les informations nécessaires pour lui permettre
de vérifier le respect des conditions auxquelles cette participation au capital est soumise en vertu du présent
article. Ils veillent également à ce que le bâtonnier soit informé sans délai du retrait de cette personne de la
société lorsqu'elle n'a plus la qualité d'actionnaire.
TITRE II. ACTIONS
Article 6. Apports
En rémunération des apports, mille neuf cent (1.900) actions ont été émises.
Chaque action donne. un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf si l'organe compétent en décide autrement.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. La société reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires,
qu'un seul propriétaire pour chaque action. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action,
l'exercice du droit de vote peut être suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire
à son égard du droit de vote. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et
usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions.
Article 9. Cession et transmission des actions
Actionnaire unique
Sous réserve du respect de l'article 5, l'actionnaire unique est libre de céder tout ou partie de ses actions.
Pluralité d'actionnaires
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que :
-moyennant l'agrément unanime des actionnaires ;
-à une personne visée à l'article 5 des présents statuts.
A cette fin, l'actionnaire cédant devra adresser, à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant :
-les noms, prénoms, professions et domiciles des cessionnaires proposés rentrant dans les conditions de
l'article 5 des présents statuts ;
-le nombre d'actions dont la cession est envisagée ;
-le prix de la cession.
L'organe d'administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire
ou extraordinaire, qui devra dans tous les cas se tenir dans les trois mois de la demande.
Le refus d'agrément est sans recours ; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions
pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois au prix fixé dans la demande ou,
en cas de contestation sur le prix, à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne
remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire), redressé éventuellement
afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative
d'éléments incorporels.
Article 10. Registre des actions nominatives
Les cessions ou transmissions d'actions seront inscrites aveo leur date dans le registre des actions
nominatives dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs
; par l'administrateur et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et
transmissions n'ont d'effet, vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le Registre des
actions nominatives.
Article 11. Responsabilité des actionnaires
L'actionnaire en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du
client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des actionnaires.
Si l'acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs actionnaires déterminés, tous
les actionnaires sont tenus solidairement avec la société.
A l'acte constitutif de la société, reçu par le Notaire Georges GRIMAR, à Sprimont, le 23/03/2000, été
désigné gérant statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur LEMPEREUR Jean.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire France ANDRIS, à Bassenge, le 20/02/2023, l'associé
unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant statutaire
actuel, Monsieur LEMPEREUR Jean, lui a donné pleine et entière décharge pour l'exécution de son mandat, et
a procédé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour une durée
illimitée.
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 12. Organe d'administration
L'administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité
d'avocat actionnaire.
Article 13. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la Ici
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ayant la qualité d'avocat, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge. L'organe d'administration
fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en
tout temps leurs mandats.
Article 17. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont
reçu et des fautes commises dans leur gestion. Les administrateurs sont solidairement responsables, soit
envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations ou des statuts. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant
aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé
ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 19. Révocation d'un administrateur
L'administrateur non-statutaire est toujours révocable par l'assemblée générale.
Tout administrateur statutaire peut-être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale
à la majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être
prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le troisième samedi du mois de juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant au moins un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par courriers
électroniques envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
. échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse électronique, le même jour
que l'envoi des convocations électroniques.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux actionnaires une copie des
documents qui doivent leur être transmis en vertu des dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes
convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Procuration et représentation
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences. Tout actionnaire peut donner à toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieux et place. Représentent régulièrement l'incapable, dans l'exercice des
prérogatives attachées aux parts ou actions, ses représentants légaux (ayant l'autorité parentale ou tuteur ... ),
seuls habilités dans le cadre des présents statuts et à l'égard de la société et des actionnaires de celle-ci à
exercer lesdites prérogatives quelle que soit la nature ou l'objet des délibérations soumises au vote. Le
représentant est présumé disposer des pouvoirs à cet effet. En cas de contestation à ce sujet, l'assemblée
générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'à la détermination de la personne habilitée à
exercer ces prérogatives. Il en est de même en cas d'incapacité impliquant l'assistance d'une personne
habitante (curateur ou tuteur, etc) : à l'égard de la société et des actionnaires, la présence de l'assisté et de la
personne qui l'assiste légalement s'impose pour la participation aux assemblées générales, sauf démonstration
par la personne assistée de sa pleine capacité. En cas de contestation ou de doute à ce sujet, l'assemblée
générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme indiqué à l'alinéa précédent. Il en est de
même en cas de succession acceptée sous bénéfice d'inventaire et de manière plus générale, dans toutes les
situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a été désigné (faillite, liquidation et
cetera) : celui-ci exerce seul à l'égard de la société et des actionnaires le droit de vote. En cas de contestation
de ses pouvoirs, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme dit aux alinéas
ci-dessus.
Article 22. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 23. Tenue de l'assemblée
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient
le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire
qui peut ne pas être actionnaire.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur
rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est
pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société.
Article 24. Délibération - vote
§ 1. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§ 3. Le vote peut également être émis par écrit.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 25. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions
qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe
d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de
certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Article 27. Procès-verbal
En cas de pluralité d'actionnaires, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les
associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V. EXERCICE ET DISTRIBUTION
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 29. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains associés.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs, et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Ce(s) liquidateur(s) devra (devront) être une personne autorisée à exercer la profession d'avocat et inscrite
à un des tableaux de l'Ordre des avocats. Le choix du (des) liquidateur(s) devra être préalablement soumis à
l'approbation du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Liège.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société que tous les créanciers ne pourront
pas être remboursés intégralement, la nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le président du
tribunal de l'entreprise dans l'arrondissement duquel la société a son siège au jour de la décision de dissolution.
Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant la décision de dissolution, le tribunal
compétent est celui de l'arrondissement où la société avait son siège six mois avant la décision de la dissolution.
Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après cette confirmation. Si le liquidateur nommé est une personne
morale, la personne physique qui représentera le liquidateur doit être désignée dans l'acte de nomination. S'ils
sont plusieurs, les liquidateurs forment un collège.
Article 32. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
Article 34. Règles particulières à la profession d'avocat
§1. Les parties entendent se conformer entièrement aux règlements de l'O.B.F.G. et de l'Ordre des avocats
du Barreau de Liège ainsi qu'au Code de déontologie de l'avocat.
§2. Le bâtonnier a, à tout moment, accès à l'ensemble des statuts, conventions, avenant et documents qui
organisent la société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
§3. Toute modification aux statuts ou autre convention devra être soumise à l'autorisation préalable de
l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques en la matière.
Article 35. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 36. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 37. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations sont censées non écrites. »
Sixième résolution
L'assemblée générale a déclaré que l'adresse du siège est située à 4000 Liège, rue Mandeville, 60.
Septième résolution
L'assemblée générale a décidé de donner la mission au Notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'en assurer son dépôt au dossier de la
société.
Huitième résolution
L'assemblée a conféré à l'administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
France ANDRIS, Notaire
Déposés en même temps : une expédition de l'acte et la coordination des statuts