Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Vétérinaire Meuris Jérôme
Grand Monchaut 74
7890 Ellezelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~~~~~De l’acte reçu par Maître Sylvie SURMONT, Notaire associé à la résidence d’Ath, associé de
la société civil ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Robert
JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires associés », en date du 27 mars 2015, enregistré, il est
extrait ce qui suit :
~~1/ Monsieur MEURIS  Jérôme, Christian, Joël, né à Ath le 9 janvier 1980, et son épouse,
2/ Madame FRESSON Aurore, Jocelyne, Josianne, Odette, née à Ath le 4 août 1982,
 Domiciliés à 7890 Ellezelles, Grand Monchaut, 74
ont requis le notaire instrumentant d’acter qu’ils constituent entre eux une société civile à forme
commerciale et de dresser en la forme authentique les statuts d'une Société privée à responsabilité
limitée dénommée «Cabinet Vétérinaire Meuris Jérôme», ayant son siège social à 7890 Ellezelles,
Grand Monchaut, 74, au capital de dix-huit mille six cents euros, représenté par cent quatre-vingt-six
parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire instrumentant, pour être conservé par lui, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social.
Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six parts sociales, en numéraire, au prix de
cent euros chacune, comme suit :
- par Monsieur Jérôme MEURIS: cent septante-six parts, soit pour dix-sept mille six cents euros ;
- par Madame Aurore FRESSON: dix parts, soit pour mille euros
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales ou l’intégralité du capital. 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de un/tiers par des versements en espèces et que le montant de ces versements, soit
six mille deux cents euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de CBC Banque,  agence d’Ath, sous le numéro BE16 7320 3584 3874
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux cents
euros.
STATUTS
ARTICLE 1. FORME. DENOMINATION
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « Cabinet Vétérinaire Meuris Jérôme ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société
privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7890 Ellezelles, Grand Monchaut, 74.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de
0627875258
Volet B
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, en Belgique et à
l’étranger.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet la pratique de la médecine vétérinaire. 
La société a pour but de permettre de pratiquer une médecine vétérinaire de qualité, dans le respect
de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de l’équipement professionnel, notamment :
- en assurant la gestion d’une clinique vétérinaire ou d’un cabinet de médecine vétérinaire, en ce
compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la
facturation et la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire
à la pratique de la médecine vétérinaire ;
- en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet ou d’une clinique vétérinaire de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin vétérinaire ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins vétérinaires
travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la
recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et moyennant l’accord du Conseil Régional compétent de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires, s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue
ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet social, mais n’altérant pas le caractère civil de la
société.
Ce type de société n’est possible que si le ou les associés, légalement habilités à exercer la
médecine vétérinaire, apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leur activité de
médecins vétérinaires et que si les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société. 
 ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée, sous réserve de dissolution anticipée dans les
conditions prévues par la loi.
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros, représenté par cent quatre-vingt-six parts
sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du
capital social.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, les versements ultérieurs à effectuer sont décidés
souverainement par la gérance. 
ARTICLE 6. REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
Il sera tenu au siège social un registre des parts sociales dans les conditions prévues à l’article 233
du Code des sociétés.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers et de la société qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement. 
ARTICLE 7. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et
après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression
française.
Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts comme il l’entend, sauf à respecter
l’alinéa qui précède.
Lorsqu’il existe plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du
code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers,
régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront, dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans
les quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
- soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de l’article 287 du Code des sociétés ;
Volet B
- soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux  remplissent les
conditions du présent article ;
- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces  mêmes conditions.
ARTICLE 8. SCELLES. INVENTAIRE
En aucun cas, ni les associés ni les représentants d’un associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
ARTICLE 9. GERANCE
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée par l’associé unique.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés,
désignés par l’assemblée générale et toujours révocables.
Le mandat des gérants est illimité.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
Le gérant sortant est rééligible.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
ARTICLE 10. POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d’administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul au nom de la société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
ARTICLE 11. DELEGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres,
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
ARTICLE 12. REMUNERATION
Le mandat de gérant peut être rémunéré ; la rémunération est fixée par l’assemblée générale.
Le gérant peut en outre être indemnisé pour ses frais et vacations.
ARTICLE 13. SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l’imposeront ou si l’Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées ; le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l’Assemblée générale.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l’expert-comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l’expert-comptable seront communiquées à la société. 
ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Chaque année, il sera tenu au siège social ou en tout autre lieu désigné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le trente du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l’Assemblée Générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
Volet B
consignées dans un registre tenu au siège social.
S’il y  a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part donne droit à une voix.
ARTICLE 15. EXERCICE SOCIAL                          
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l’annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre aux articles 282 et suivants du Code des sociétés.
S’il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l’article 13 des statuts, les dits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l’Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l’adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaire.  
ARTICLE 16. REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net.
L’Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales :
- soit elle le portera en compte de réserve ;
- soit elle le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de
l’article 320 du Code des sociétés.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n’excédera pas un montant normal
pour faire face aux investissements futurs.
ARTICLE 17. DISSOLUTION. LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale ou de l’associé
unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins du ou des gérants en fonction, sous réserve de la faculté de
l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
ARTICLE 18. PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater du moment où la perte a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer,
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sauf dissolution éventuelle de la société
ou sur d’autres mesures annoncées à l’ordre du jour.
 La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l’assemblée générale.
2. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout
intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 19. REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales.  
ARTICLE 20. DEONTOLOGIE
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
Volet B
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément audit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doit être soumis à
l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.  
ARTICLE 21. ASSOCIATION. COLLABORATION. SOCIETE
1. Les médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre peuvent se lier entre eux en vue de
l’exercice de la médecine vétérinaire. Cette décision doit se concrétiser par un contrat écrit
d’association ou de collaboration.
Toute convention de partage d’honoraires entre médecins vétérinaires est interdite sauf dans le
cadre d’une association.
Un médecin vétérinaire ne peut se lier qu’à une seule association.
Toute association ou collaboration peut se constituer en société.
Tous les contrats, de même que d’éventuels actes de constitution comprenant les statuts et les
règlements d’ordre intérieur doivent être communiqués sous forme de projet au Conseil Régional. Ce
dernier examine s’ils sont conformes ou non à la déontologie vétérinaire, fait part de son approbation
ou requiert les changements adéquats.
Toute adaptation ou modification d’un contrat antérieurement approuvé doit être communiquée pour
approbation à la même instance.
2. Toute convention écrite entre médecins vétérinaires doit au moins préciser :
- l’objet de la convention ;
- le siège d’exploitation d’entreprise ;
- l’interlocuteur désigné ;
- les droits et obligations des signataires ;
- les modalités en cas d’indisponibilité, de départ, de décès, d’admission, d’exclusion temporaire ou
définitive, de dissolution ;
- les modalités de travail et éventuellement de garde.
Tout contrat d’association doit, en plus des obligations ci-dessus énoncées, préciser les modalités de
partage des honoraires. 
3. Dans les conventions est interdite toute clause :
- limitant l’indépendance ou la responsabilité professionnelle du médecin vétérinaire ;
- présentant un caractère monopolisant ;
- limitant le libre choix du client ;
- pouvant entraîner une exploitation commerciale de la médecine vétérinaire ou toute forme de
collusion.
4. En outre, les sociétés doivent répondre aux conditions suivantes :
      - leur dénomination ne peut être monopolisante ;
      - toutes les parts doivent être nominatives ;
      - les parts ne peuvent être cédées qu’à des médecins vétérinaires tels que définis sous 1., sauf
dérogation du Conseil Régional ;
      - la destination des parts en cas de décès, d’exclusion ou de départ doit être précisée ;
      - les fonctions d’administration doivent être assumées par des médecins vétérinaires ; le mandat
a une durée indéterminée/.
 ARTICLE 22. DIFFERENDS DE NATURE DEONTOLOGIQUE
Tous les différends de nature déontologique relatifs à ces conventions doivent, avant toute procédure
judiciaire ou arbitrale, être soumis au Président du Conseil Régional en vue d’une éventuelle
conciliation.
ARTICLE 23. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au
Code des sociétés, sous réserve de l’application des règles déontologiques.
ARTICLE 24. FRAIS
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à environ neuf cents euros hors taxe sur la valeur ajoutée
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur ou s'il y a lieu, commissaire, fait élection
de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre 2015
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le trente juin deux mil seize à dix-huit
heures.
Volet B
2. Gérance.
Conformément à l’article neuf des statuts, Monsieur Jérôme MEURIS, prénommé, qui déclare
accepter, exercera les fonctions de gérant de la société pour une durée illimitée. Ce mandat sera
gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le trente septembre deux mil quatorze par le comparant au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Communication avec l’Ordre.
Monsieur Jérôme MEURIS est désigné comme interlocuteur pour communiquer avec l’Ordre des
Médecins Vétérinaires.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE