N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Coline Gillard
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1390
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Grez-Doiceau
Rue du Stampia 15
Se sont réunis ce jour :
 
Madame GILLARD Coline,[...], née à Ottignies, le 26.02.1996 domiciliée à la rue du Stampia n°15 à 1390 Grez-
Doiceau.
 
Ci-après dénommé le commandité ;
 
Madame GOFFE Isabelle,[...], née à Ixelles, le 04.01.1964 domiciliée à la rue Jules Coisman 26A à 1320
Beauvechain .
 
Ci-après dénommé le commanditaire.
 
Lesquels déclarent arrêter comme suit les statuts de la société en commandite qu’ils ont formée entre eux.
 
 
Article 1. 
 
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite (SComm), régie par le Code des sociétés
et des associations.
 
 
Article 2. 
 
La société est constituée sous la dénomination « Coline Gillard »
 
 
Article 3. 
 
Le siège est établi dans la Région wallonne.
 
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique sur décision de l’organe de gestion, pour autant que ce
déplacement n’entraîne pas l’obligation de faire modifier la langue des statuts.
 
La société peut également, par simple décision du gérant unique, établir ou supprimer des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
0799932571
 
Article 4. 
 
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en association, tant en Belgique qu’à
l’étranger, l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris l’exercice de tous mandats de justice (curatelle de
faillites ou de successions vacantes, liquidation, administration de biens et de la personne et tout autre mandat
judiciaire), par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau du Brabant
Wallon, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par
les avocats ou sociétés/associations/groupements d’avocats avec qui il (ils) peut (peuvent) s’associer
conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables.
 
Elle peut contribuer à la recherche académique et scientifique, dans toute discipline en relation avec le droit au
sens large, en organisant des réunions, conférences, colloques, formations ou congrès, tant en Belgique qu’à
l’étranger, en y participant, en constituant une documentation scientifique ou en publiant des études ou ouvrages,
sans que cela prenne la forme d’une activité commerciale.
 
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou
indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou par toute autre voie, dans toute entreprise (société, association, groupement ou autre) ayant un
objet analogue au sien ou qui est de nature à favoriser son développement.
 
Elle peut se constituer un patrimoine et, à ce titre, acquérir la propriété ou tout autre droit réel sur des biens
mobiliers ou immobiliers, et investir dans des immeubles bâtis ou non bâtis, par ses propres moyens ou par le
recours à des emprunts.
 
Elle peut gérer, exploiter et valoriser son patrimoine immobilier notamment par l’achat, la vente, l’échange, la
location ou sous-location - le tout avec ou sans option d’achat -, la mise à disposition, la concession de droits
réels, la construction et la rénovation, sans que cela prenne la forme d’une activité commerciale.
 
Elle peut, sous cette même limite, ériger toutes constructions en tant que maître d’ouvrage, effectuer aux biens
des transformations, acheter, construire, exploiter par location ou autrement tous parkings et garages. Pour ce
faire, elle peut également mettre des actifs à disposition du ou des gérants comme mode de rémunération.
 
Elle peut effectuer les investissements et les placements qui s’insèrent dans le cadre d’une gestion normale du
patrimoine social, sans que cela prenne la forme d’une activité commerciale.
 
Elle peut accomplir toutes prestations de management et exercer tout mandat de gestion et d’administration dans
toute société, groupement ou association d’avocats.
 
L’organe de gestion a compétence pour interpréter l’objet social.
 
 
Article 5. 
 
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent.
 
 
Article 6. 
 
La société est administrée par un gérant unique, devant obligatoirement être commandité et ayant la qualité
d’avocat.
 
Le gérant unique est nommé par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de durée.
 
L’organe de gestion pourra notamment, sans que la liste qui suit soit exhaustive :
 
Effectuer tout achat, vente pour le bon fonctionnement de la société,
Contracter tous marchés,
Exiger, recevoir et céder toutes créances,
Ester en justice,
Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société.
 
Le gérant unique peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas
l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
 
Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré.
 
Les autres associés sont de simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que
de verser le montant de leur souscription au fonds social. Ils ne pourront en aucun cas s’immiscer dans la gestion
des affaires de la société.
 
 
Article 7. 
 
Les apports reçus par la société sont de 500,00 EUR, et seront libérés comme suit :  
 
Madame GILLARD Coline - 499 euros pour 499 parts sociales,
Madame GOFFE Isabelle - 1 euro pour 1 part sociale.
 
Soit ensemble 500 parts sociales.
 
Toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires respectifs dans le
registre des actionnaires.
 
Ils s’engagent à ce que les parts ainsi souscrites soient entièrement libérées, dans les quinze jours, par
versement sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprès d’une agence bancaire belge.
 
 
Article 8. 
 
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale vis-à-vis du
client.
 
 
Article 9. 
 
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
 
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver la bonne
marche de la société.
 
Les héritiers de l’associé décédé, dans le respect de l’article 4.43 du Code de déontologie, sous réserve d’être
agréés par l’assemblée générale des associés restant, deviendront associés eux-mêmes.
 
En cas d’absence d’agrément, les héritiers de l’associé décédé recevront la part de celui-ci dans la société à la
date de son décès.
 
En cas de décès du commandité, les héritiers désigneront entre eux une personne qui exercera les pouvoirs de
gérant.
 
 
Article 10. 
 
Un associé ne peut céder ses actions que sur autorisation de l’ensemble de ses coassociés et à un avocat inscrit
à l'Ordre des avocats du barreau du Brabant Wallon ou à un avocat avec lequel il peut s'associer. S’il s’agit du
commanditaire, il peut, dans les mêmes conditions, céder ses actions à l’une des personnes visées à l’article
4.43, §1, du Code de déontologie.
 
Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé sont cédées à ses successeurs ou
légataires, dans le respect des dispositions du Code de déontologie, spécialement de son article 4.43.
 
La cession des actions appartenant au commandité fera l'objet d'une publication au Moniteur belge
conformément à l'article 2:8, §1 du Code des sociétés et des associations.
 
Le refus d’agrément est sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son
héritier ou légataire qui est tenu de les céder, peut exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées dans les
trois mois à un prix fixé sur la base de la valeur réelle correspondant à l’actif net comptable résultant des derniers
comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la
date de la perte de qualité d’associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de
certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels. 
 
En cas de cession d’un droit démembré de propriété portant sur une ou plusieurs parts, tous les droits attachés à
la (aux) part(s) cédée(s) ne peuvent être exercés que par l’usufruitier, pour autant que celui-ci ait la qualité
d’avocat.
 
Les associés ne peuvent pas s’associer une tierce personne pour la part qu’ils ont dans la société.
 
 
Article 11. 
 
L’exercice social prend cours le premier janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 
Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l’acte au greffe du tribunal de commerce et sera clôturé
le 31 décembre 2023.
 
 
Article 12. 
 
L'assemblée générale ordinaire annuelle est convoquée par l’organe de gestion, en tout lieu qu’il fixe, dans les
six mois de la clôture de l'exercice social.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dix
jours au moins avant la tenue de l'assemblée, par courrier ordinaire ou par courriel. Les convocations ne sont
toutefois pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Cette convocation peut se faire par courriel ou simple missive adressé à chaque associé quinze jours avant la
date prévue.
 
L’assemblée entend le rapport du gérant sur les affaires sociales pour l’exercice clôturé, approuve en cas
d’accord, les comptes présentés par celui-ci, lui donne éventuellement décharge de son mandat et décide de
l’affectation du résultat.
 
Outre l’assemblée générale ordinaire annuelle, des assemblées générales extraordinaires peuvent être
convoquées à tout moment à la demande d'un associé.
 
 
Article 13. 
 
L’assemblée générale des associés prendra toutes ses décisions à la majorité simple.
 
Elle prendra toutefois ses décisions à la majorité des trois-quarts des associés en ce qui concerne :
- la modification des statuts et du pacte social,
- la dissolution de la société,
- l’agrément de nouveaux associés.
 
La démission, le retrait ou la cession des parts sociales d’un associé requiert l’unanimité des autres associés.
 
La démission ou le retrait d’un associé n’entraînent pas la dissolution de la société, qui continuera à exister entre
les associés restants.
 
 
Article 14. 
 
La société pourra être dissoute de plein droit ou à la demande d’un ou des associé(s), sur décision de
l’assemblée générale représentant au moins la moitié des parts sociales, et statuant à la majorité des trois
quarts.
 
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs ayant obligatoirement la qualité d’avocat, fixent leurs
pouvoirs et leurs émoluments.
 
 
Article 15. 
 
Par suite de la dissolution, la liquidation donnera lieu au partage du fonds social entre les associés dans la
proportion des parts sociales détenues par chacun. Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en
sera de même pour les pertes sauf que l’associé commanditaire n’en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa
mise.
 
 
Article 16. 
 
Les associés auront le droit d’apporter des modifications aux statuts dans les conditions de majorités prévues.
 
 
Article 17. 
           
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
 
Article 18. 
           
Le (ou les) associé(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’Ordre
des avocats du barreau du Brabant Wallon, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de
déontologie. Les associés non-avocats s’engagent à respecter les devoirs auxquels les avocats pratiquant au
sein de la societe sont tenus en vertu du Titre 1er du Code de déontologie et a ne rien entreprendre qui pourrait
mettre ce respect en peril. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au
respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
 
Conformément à l’article 4.44 du Code de déontologie, les avocats associés veillent à ce que les associés non-
avocats n’aient aucun accès aux informations couvertes par le secret professionnel des avocats qui pratiquent au
sein de la société et respectent la confidentialité des informations relatives à celle-ci dont ils ont connaissance.
Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux membres du personnel administratif de la société qui participent
à son capital, pour autant que ceux-ci se soient engagés envers les avocats associés à respecter le caractère
confidentiel des informations couvertes par le secret professionnel auxquelles ils ont accès et que ces avocats
veillent à ce que cet accès soit limité à ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
 
Les associes non-avocats s’interdisent de proceder a l’examen ou a la revision des actes des avocats de la
societe ou d’elements couverts par le secret professionnel auquel ces avocats sont tenus.
 
Les avocats associés seront tenus solidairement pour les consequences resultant du non-respect par les
associés non-avocats des obligations resultant du Code de déontologie.
 
 
Article 19. 
 
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui
organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
 
 
Article 20. 
 
La résolution de tout litige du fait de la société sera soumise à l’arbitrage.
 
 
 
 
Dispositions transitoires et compléments aux statuts
 
Le siège social est fixé à la rue du Stampia 15 à 1390 Grez-Doiceau.
 
Est nommé en tant que gérant unique pour une période indéterminée :
Madame GILLARD Coline, avocate inscrite à l’Ordre des avocats du barreau du Brabant Wallon, domiciliée Rue
du Stampia 15 à 1390 Grez-Doiceau.
 
Son mandat est rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera soumis pour ratification à
l'assemblée générale ordinaire lors de sa prochaine séance.
 
La présente Assemblée Générale décide de reprendre l’ensemble des engagements contractés par Madame
GILLARD Coline depuis le 01.01.2023.
 
La SRL ECOGEST, ayant son siège à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue du Bosquet 8a, représentée par Madame
GILLARD Clémentine, est mandatée aux fins d’accomplir les formalités de publication au Moniteur Belge et
l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
 
 
 
 
Ainsi fait à Grez-Doiceau, le 13 mars 2023, en autant d’exemplaires que de parties, et un exemplaire
supplémentaire à des fins administratives.
 
 
Lecture faite, les comparants signent.
 
GILLARD Coline
GOFFE Isabelle